EBI SA Société anonyme au capital de 65 000 000 euros Siège social : Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la demi-lune, 92057 Paris- La Défense Cedex France 505 395 921 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 avril 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Caisse, Banques Centrales, CCP A 265 232 170 549 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit B 197 326 248 700 Opérations avec la clientèle C 637 354 511 012 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme D 215 242 Parts dans les entreprises liées E 1 880 5 026 Opérations de crédit-bail et de locations assimilées - - Immobilisations incorporelles F 574 657 Immobilisations corporelles F 330 349 Actions propres - - Autres actifs G 53 851 15 326 Comptes de régularisation H 54 157 50 853 Total de l'actif 1 210 920 1 002 714 Passif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit I 814 355 639 431 Opérations avec la clientèle J 160 262 174 628 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs K 82 200 56 604 Comptes de régularisation L 40 907 28 019 Provisions pour risques et charges 1 020 - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG M 112 177 104 033 - Capital souscrit 65 000 65 000 - Primes d'émission - - - Réserves 6 293 5 876 - Provisions réglementées - - - Report à nouveau (+/-) 27 240 24 810 - Résultat de l'exercice (+/-) 13 644 8 347 Total du passif 1 210 920 1 002 714 Hors-bilan Hors bilan actif ( En milliers d'euros ) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financements - Engagements en faveur d'établissements de crédit N - - - Engagements en faveur de la clientèle N - - Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit N 88 898 101 857 - Engagements d'ordre de la clientèle N 41 211 Opérations en devises - Opérations de change comptant O 96 474 32 237 - Opérations de change à terme O 1 073 560 848 031 - Swaps financiers de devises O - 250 642 - Ajustement de devises O - - Opérations sur taux d'intérêt -Swap de taux O 19 623 - Total des engagements donnés 1 278 596 1 232 978 Hors bilan passif (En milliers d'euros) Notes 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financements - Engagements reçus d'établissements de crédit N - - - Engagements reçus de la clientèle N Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit N 36 995 83 716 - Engagements reçus de la clientèle - administrations publiques et assimilées N 39 475 28 973 - Engagements reçus de la clientèle - entreprises d'assurance N 125 105 104 660 Opérations en devises - Opérations de change comptant O 96 408 32 261 - Opérations de change à terme O 1 056 740 828 024 - Swaps financiers de devises O - 250 642 - Ajustement de devises O 16 886 19 983 Opérations sur taux d'intérêt -Swap de taux O 19 623 - Total des engagements reçus 1 391 23 3 1 348 259 II. — Compte de résultat Compte de résultat ( En milliers d'euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés P 20 967 12 917 Intérêts et charges assimilées P 8 404 7 261 Revenu des titres à revenu variable - - Commissions (produits) Q 13 497 9 366 Commissions (charges) Q 5 337 4 261 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de négociation R 31 529 20 541 Gains (+) ou pertes (-) sur opérations des portefeuilles de placement - - Autres produits d'exploitation bancaire 504 370 Autres charges d'exploitation bancaire 1 024 337 Produit Net Bancaire 51 731 31 334 Charges générales d'exploitation S 27 692 20 023 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles ou corporelles F 266 297 Résultat brut d'exploitation 23 772 11 015 Cout du risque (+/-) T -8 -100 Résultat d'exploitation 23 780 11 115 Gains (+) ou pertes (-) sur actifs immobilisés U -3 148 Résultat courant avant impôt 20 632 11 115 Résultat exceptionnel (+/-) - Impôt sur les bénéfices 6 988 2 768 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 13 644 8 347 III. — Notes annexes aux Etats Financiers 2022 1 - La Société EBI SA est une société anonyme de droit français créée en 2008 et ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Sa dénomination commerciale est devenue « Ecobank International » en 2022 sans que sa dénomination sociale ne soit modifiée. EBI SA est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. Elle détient deux filiales : Africa Rapid Transfer SA, société anonyme de droit français, créée le 13 novembre 2017, Africa Rapid Transfer Ltd, société anonyme de droit anglais, créée le 9 octobre 2018. 2 - Faits marquants de l’exercice À la suite de l’accord de son régulateur du 29 novembre 2021 levant la double limitation sur les opérations de transfert de fonds par virement en provenance ou à destination de personnes physiques posée lors de l’agrément initial d’EBI SA, la société a développé cette activité en 2022. EBI SA effectue désormais des opérations de transfert de fonds par virement pour : - sa clientèle propre, exclusivement composée de sociétés, - des clients des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à destination des clients des filiales du groupe Ecobank, et - des clients des filiales du groupe Ecobank, à destination des clients des établissements de crédit de l'Espace économique européen ainsi que des pays imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de LCB - FT. Le 8 février 2022, EBI SA a reçu l’accord de son régulateur sur l’adoption de la dénomination commerciale « Ecobank International », lui permettant de mieux refléter sur son appartenance au groupe Ecobank. Sa dénomination sociale est en revanche inchangée. Depuis la fin de l’application, au 1 er janvier 2021, du droit de l’Union Européenne au Royaume Uni, EBI SA y poursuit ses activités en libre prestation de service dans le cadre du bénéfice d’un « Temporary Permission Regime » accordé par la Financial Conduct Authority pour une durée de trois ans. Cet évènement n’a pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2022. 3 - Evènements postérieurs à la clôture EBI SA n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. A la date d’arrêté de ces comptes nous n’avons par ailleurs pas connaissance d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de la société. 4 - Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 5.1. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.01 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 31 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. 5.2. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-16 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories : - les encours douteux compromis : EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux : ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions sur les confirmations d’opérations de crédit documentaire du Groupe, EBI SA a recours a deux types d'instruments de réduction des risques : la réception de cash collatéraux et la réception de garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au bilan parmi les dettes envers les établissements de crédit ; les garanties sont comptabilisées en hors bilan en garanties reçues des établissements de crédit ou de la clientèle. Un contrat de compensation a également été signé avec certaines filiales du groupe Ecobank, permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. 5.3. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. Depuis sa création, la Société n’a détenu que des titres de placement, enregistrés comme suit : Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. A la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante : Les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent ; Les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. 5.4. Titres de participation Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.5. Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont comptabilisées au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.6. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges couvrent les litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Le cas échéant, ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. 5.7. Immobilisations Il est fait application des règlements : CRC 2004-06 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « Frais d’établissement ». La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. Elle a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques) 10 ans Véhicules de tourisme 5 ans Matériel Informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier (Bureaux et Protection) 10 ans Les agencements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel en cas de déménagement. 5.8. Principes d’évaluation et de présentation du compte de résultat Intérêts Les intérêts et agios sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les commissions réglées au titre de la collecte des dépôts font l’objet d’un étalement linéaire et sont classées dans les charges constitutives de la marge d’intérêts. Les intérêts impayés, calculés sur les encours douteux non compromis, continuent à être calculés au-delà d’une durée de trois mois pour les crédits et ils font l’objet d’une provision. Commissions Les commissions sont enregistrées selon les dates de prestation, à l’exception de certaines qui, liées à des opérations à plus ou moins long terme, sont étalées sur la durée de l’opération. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Cette rubrique enregistre les gains et les pertes de change, latents ou définitifs, constatés à chaque fin d’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués sur la base du cours comptant à la fin de l’exercice ; les contrats de change à terme sont réévalués sur la base du cours à terme de la durée résiduelle. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Cette rubrique enregistre les résultats de cession et les dépréciations du portefeuille de titres de placement. 5.9. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-15 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-02 et 2002-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-01 modifié par les règlements 90-01, 95-04 et 00-02 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés respectivement en produits ou en charges dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent dans la rubrique Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilées pour la partie courue au cours de l’exercice. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, mono-line, CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. 5.10. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » - RUU600, applicables depuis le 1 er juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement en Garanties reçues car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. 5.11. Engagements de retraite et avantages similaires Dans le cadre de la détermination des Indemnités de Fin de Carrière, EBI SA réalise un suivi actuariel de la provision au titre des indemnités de fin de carrière selon la méthode utilisée par AXA, à savoir Projected Unit Credit Method with Service Prorate . Cette méthode prend en compte l’ensemble des salariés actifs, précisant impérativement pour chacun d’eux leur date de naissance, leur sexe, leur statut (cadre/non cadre), leur date d’entrée dans l’entreprise ainsi que leurs revenus salariés bruts de l’exercice 2022. Une cotisation correspondant au montant nécessaire de dotation est constituée auprès de AXA. 6. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales de notre établissement sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts interbancaires, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Ses sources de financement sont essentiellement des dépôts à vue (sans maturité), des dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et des dépôts à terme et emprunts (avec maturité) conclus dans le cadre de ses opérations de financement. Notre établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille sous forme de titres (obligations, bons du Trésor, …). La « Procédure de gestion du risque de liquidité » définit le cadre général de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le Comité de Gestion Actif Passif (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 7. Gestion des risques climatiques Notre établissement considère que la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux (E&S) est une dimension essentielle du risque global de ses activités de crédit et de marché. Il s’inscrit en cela dans la continuité des principes retenus par le Groupe Ecobank, qui est membre ou signataire d'un certain nombre d’initiatives dans le développement durable, notamment le Pacte mondial des Nations Unies (UNGC), l'Initiative des Nations Unies pour le Financement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (UNEPFI) et les Principes de l'Équateur. A l’image du groupe, son appétit pour le risque E&S est faible et la rentabilité d’une transaction envisagée ne saurait être le critère unique de décision et prévaloir sur son impact probable sur l'environnement ou le corps social. Notre priorité est donc d'identifier, de mesurer et d'évaluer les risques E&S des transactions envisagées. EBI SA a ainsi adopté en 2021, dans le cadre de l’octroi de ses crédits, une politique RSE conforme à la réglementation française et européenne et à la politique du groupe Ecobank et s’interdit d’intervenir dans certains secteurs. Les opérations n’entrant pas dans les cas d’exclusions sont ensuite analysées et classifiées au regard de leur risque E&S en combinant plusieurs critères dont ceux de la Société de Financement International en : - opérations à risque élevé dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement importantes. Dans ce cas, la transaction à risque élevé est toute transaction admissible qui serait en risque élevé sur une des 8 normes de durabilité de la Société de Financement International, - opérations à risque faible dont les répercussions sociales et/ou environnementales sont potentiellement négatives mais qui sont en grande partie réversibles et dont les effets peuvent être atténués par des mesures pertinentes ; - opérations à risque négligeable qui ont un impact environnemental ou social minimal ou négligeable. Une opération ou une transaction ne pourra pas être approuvée par EBI si son risque E&S sous-jacent est élevé. Les engagements déjà inscrits au bilan avant l’adoption de cette politique ont fait l’objet d’une revue annuelle du risque E&S en 2022. En cas d’identification d’un engagement au sein du stock avec un risque E&S élevé ou si une transaction voit son risque E&S se dégrader à élevé un dialogue sera engagé avec le débiteur afin d’identifier le potentiel à moyen terme d’amélioration du risque E&S et le dossier fera l’objet d’un suivi spécifique. L’exposition pourra être conservée si EBI SA estime crédible une amélioration du risque. Dans le cas contraire, le Directeur Général pourra engager un processus de cession ou de remboursement anticipé en préservant l’intérêt patrimonial de la Banque. Enfin, en matière de gouvernance, l’application effective des règles édictées dans la politique RSE fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation par la Direction des Risques qui est soumis au Directeur Général puis au Comité des Risques, au Comité de Gouvernance et enfin au Conseil d’Administration. 8 - Autres informations de l’exercice La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). Honoraires des Commissaires aux Comptes : Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 2022 s’élève à 383 357.68 euros et se décompose comme suit : Composant (en euros) PWC GT Contrôle légal des comptes 192 431.06 190 926.62 Autres honoraires 0 0 Total 192 431.06 190 926.62 Evolution des comptes annuels Le total du bilan de clôture ressort à 1 210 920 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 002 714 milliers d’euros à la fin de l’exercice précédent. Le résultat dégagé sur l’exercice 2022 est un bénéfice de 13 644 milliers d’euros (13 643 835,21 euros). Le résultat par action (résultat divisé par le nombre d’actions) s’élève à 0,27 euros au 31 décembre 2022 (0.17 euros au 31 décembre 2021). Les éléments composant les principaux postes et les variations significatives de l’exercice sont détaillés dans les notes ci-après. 9 - Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A Caisse, Banques Centrales, CCP B Créances sur les établissements de crédit C Opérations avec la clientèle - actif D Titres de Participations E Parts dans les entreprises liées F Immobilisations G Autres actifs H Comptes de régularisation actif I Dettes envers les établissements de crédit J Opérations avec la clientèle - passif K Autres passifs L Comptes de régularisation passif M Capitaux propres N Engagements de financement et de garantie O Opérations sur instruments financiers P Marge d'intérêt Q Commissions R Opérations des portefeuilles de négociation S Charges générales d'exploitation T Coût du risque U Gains ou pertes sur actifs immobilisés V Répartition des effectifs W Engagements de retraite et avantages similaires X Rémunération des dirigeants Caisses, Banque Centrales, CCP En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires débiteurs 265 194 265 194 170 569 Comptes et prêts 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 -20 A terme Comptes et prêts 0 0 0 Créances rattachées 38 38 0 Total 265 232 265 232 170 549 EBI SA dispose d’un compte bancaire auprès de la Banque de France, composant l’intégralité du solde de 265 194 milliers d’euros inscrit sur la ligne Comptes ordinaires débiteurs . En 2021, la société a opté pour l’inscription de ses réserves obligatoires dans ce même compte auquel elles contribuent, au 31 décembre 2022, pour 9 221 milliers d’euros. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires débiteurs 149 417 149 417 179 704 Comptes ordinaires gages espèces donnés 6 421 6 421 6 047 Créances rattachées 0 0 0 A terme Comptes et prêts 34 132 6 563 - - 40 695 62 535 Créances rattachées 707 86 - - 793 414 Total 190 677 6 649 0 0 197 326 248 700 Les Comptes ordinaires débiteurs de 149 417 milliers d’euros sont principalement composés des comptes bancaires de notre établissement auprès de ses différents correspondants. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Créances commerciales 379 214 107 543 22 528 0 509 285 451 584 Crédits de trésorerie 45 168 40 524 32 305 10 072 128 068 59 428 Créances douteuses (a) 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total 424 382 148 067 54 833 10 072 637 354 511 012 (a) La valeur nette des créances douteuses se décompose comme suit : 31-12-2022 31-12-2021 Valeur brute des créances douteuses 4 590 4 590 Provisions sur créances douteuses 4 590 4 590 Valeur nette des créances douteuses 0 0 Collatéraux reçus (enregistrés au passif) 0 0 Valeur nette des créances douteuses après prise en compte des collatéraux 0 0 En 2021, la société a passé en pertes cinq des six dossiers qui constituaient ses créances douteuses au 31 décembre 2020 et a repris en parallèle les provisions qui les couvraient. Son portefeuille de créances douteuses au 31 décembre 2021 ainsi qu’au 31 décembre 2022 n’est ainsi plus constitué que d’un seul dossier, provisionné à 100%, sur lequel elle poursuit ses actions de recouvrement. Titres de participation En milliers d'euros 01-01-2021 Augmentation Diminution Transfert en Parts dans les entreprises liées 31-12-2022 31-12-2021 SWIFT SCRL 101 101 101 Fonds de Garantie des Dépôts 141 27 114 141 Total 242 0 27 0 215 242 EBI SA enregistre ses certificats d’associés dans le Fonds de Garantie des Dépôts (FGDR) en Titres de Participations , en application des modalités de comptabilisation définies par le code monétaire et financier et l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif au ressources du FGDR. Parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 01-01-2021 Transfert Augmentation Diminution 31-12-2022 31-12-2021 Africa RapidTransfer SA 5 026 0 0 0 5 026 5 026 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 0 0 Total valeur brute 5 026 0 0 0 5 026 5 026 Africa RapidTransfer SA 0 0 3 146 0 3 146 0 Africa RapidTransfer Ltd 0 0 0 0 Total amortissements et provisions 0 0 3 146 0 3 146 0 Total valeur nette 5 026 -3 146 0 1 880 5 026 La société Africa Rapid Transfer SA (« ART SA ») est une société anonyme de droit français dont l’activité principale est la fourniture de services de paiement, notamment en vue d'effectuer tout transfert d'argent à partir ou vers tout point en France et à l'étranger. ART SA est détenue à 100 % et contrôlée par EBI SA, elle-même détenue à 100% et contrôlée par ETI où ART SA et EBI SA sont toutes les deux directement consolidées indépendamment. Africa Rapid Transfer SA a débuté son activité commerciale le 22 novembre 2020 ; les chiffres clés de ses états financiers 2022 et 2021 sont les suivants : ART SA - En milliers d'euros Exercice 2022 Exercice 2021 Total de l’actif immobilisé 367 535 Produit net bancaire -75 -53 Résultat de l’exercice -1 117 -1 290 Montant des capitaux propres 1 882 2 999 Effectif moyen annuel 0 0 EBI SA a évalué la valeur d’utilité de sa filiale à 1 880 milliers d’euros au 31 décembre 2022 sur la base de la quote part de sa situation nette à cette date, et a constitué une provision pour dépréciation de 3 146 milliers d’euros sur ses Parts, enregistrée sur la ligne Gain ou Pertes sur actifs immobilisés en compte de résultat (note U). Immobilisations Valeur brute - En milliers d'euros 31-12-2021 Acquisitions Diminutions Transfert de compte à compte 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 205 0 7 0 3 198 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 3 064 124 0 0 3 188 Immobilisations en cours 484 42 0 0 526 Total valeur brute 6 753 166 7 0 6 912 Amortissements et provisions - En milliers d'euros 31-12-2021 Dotations Amort. exceptionnels Reprises 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 032 125 0 7 3 150 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 2 715 143 0 0 2 858 Total amortissements et provisions 5 747 268 0 7 6 008 Valeur nette - en milliers d'euros 1 006 904 Les immobilisations en cours de 526 milliers d’euros au 31 décembre 2022 portent essentiellement sur des logiciels. Autres actifs En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Dépôts de garantie (sur locaux et auprès du FGDR et du FRU) 605 591 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme 1 500 1 500 Appels de marge versés sur instruments financiers à terme 36 460 1 000 Créances sur l'Etat Français (crédit de TVA, acomptes impôt sur les sociétés, …) 8 866 8 236 Personnel et organismes sociaux 373 148 Fournisseurs - avances et acomptes versés 208 813 Autres débiteurs 5 839 3 038 Total 53 851 15 326 Les dépôts de garantie sur instruments financiers à terme et les appels de marge versés sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge versés varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges reçus sont présentés en note K Autres passifs. Comptes de régularisation actif En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Produits à recevoir 1 470 2 912 Charges constatées d'avance 512 840 Comptes d'ajustement sur devises 52 175 47 101 Total 54 157 50 853 Les comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note L Comptes de régularisation passif . Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total A vue Comptes ordinaires créditeurs 332 861 332 861 316 076 Autres sommes dues 42 42 9 063 Dettes rattachées 0 0 0 A terme Comptes et emprunts 73 391 147 725 2 891 0 224 007 8 915 Gages espèces reçus 49 099 149 849 54 064 1 600 254 611 304 714 Dettes rattachées 2 834 2 834 663 Total 458 226 297 574 56 955 1 600 814 355 639 431 L’augmentation des dettes envers les établissements de crédit provient de la progression des dépôts à terme bancaires, enregistrés sur la ligne Comptes et emprunts, en résultante d’une décision d’augmentation de la collecte du comité de gestion actif-passif de la société. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Comptes ordinaires créditeurs 107 295 107 295 121 493 Dépôts de garantie reçus 8 800 110 0 0 8 910 5 325 Comptes créditeurs à terme 41 253 1 916 115 0 43 284 47 736 Autres sommes dues 581 581 41 Dettes rattachées 192 192 32 Total 158 120 2 026 115 0 160 262 174 628 Le niveau des dépôts de la clientèle non financière dans les livres de notre établissement est essentiellement composé de comptes ordinaires. Autres passifs En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Etat (provision d'impôt sur les sociétés, TVA collectée à payer..) 7 963 3 314 Dettes Fournisseurs 3 887 1 505 Personnel 7 384 3 033 Organismes sociaux 1 098 977 Dépots de garantie reçus sur instruments financiers à terme 16 205 24 146 Appels de marge reçus sur instruments financiers à terme 45 663 23 630 Total 82 200 56 604 Les dépôts de garanties et appels de marge reçus sur instruments financiers à terme sont relatifs à l’activité d’intermédiation en back to back de EBI SA sur contrats de change. Le niveau des appels de marge reçus varie quotidiennement en fonction de la valeur de marché des opérations sous-jacentes. Les appels de marges et dépôts de garanties versés sont présentés en note G Autres actifs . Comptes de régularisation passif En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Charges à payer 2 603 1 696 Produits constatés d'avance 7 500 6 732 Comptes d'ajustement sur devises 30 750 19 587 Autres 54 4 Total 40 907 28 019 Les Comptes d’ajustement sur devises correspondent à l’évaluation en valeur de marché des contrats de change traités dans le cadre de l’activité d’intermédiation en back to back de la société. Ce poste est à lire conjointement avec celui présenté en note H Comptes de régularisation actif . Capitaux propres En milliers d'euros 31-12-2021 Augmentation Diminution 31-12-2022 Capital 65 000 0 65 000 Réserves 5 876 417 6 293 Report à nouveau 24 810 2 430 27 240 Affectation du résultat de l'exercice n-1 8 347 -8 347 0 Résultat de l'exercice en instance d'affectation 13 644 13 644 Total 104 033 8 143 112 177 Le capital social de 65 000 000 euros est entièrement libéré et se compose de 50 000 000 actions d’une valeur nominale de 1.30 euro. En 2022, EBI SA a procédé à une distribution de dividende d’un montant de 5 500 000 euros. En 2021, dans le respect des règles préconisées par la Banque Centrale Européenne dans son document « FAQs on ECB supervisory measures in reaction to the coronavirus » et après accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, EBI SA avait procédé à une distribution de dividende d’un montant de 885 000 euros. Engagements de financement et de garantie En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de financements reçus 0 0 Engagements de garantie donnés 88 939 102 068 Cautions, aval et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 88 898 101 857 Cautions, aval et autres garanties d'ordre de la clientèle 41 211 Engagement de garantie reçus 201 576 217 349 Cautions, aval et autres garanties reçues d'établissements de crédit 36 995 83 716 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - administrations publiques et assimilées 39 475 28 973 Cautions, aval et autres garanties reçues de la clientèle - entreprises d'assurance 125 105 104 660 Les engagements de garantie donnés et reçus par EBI SA sont principalement liés à son activité de Trade Finance. Opérations sur instruments financiers En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Total Opérations de change au comptant A recevoir 96 474 96 474 32 237 A livrer 96 408 96 408 32 261 Opérations de change à terme A recevoir 297 948 95 644 236 054 443 914 1 073 560 848 031 A livrer 297 849 95 407 232 520 430 964 1 056 740 828 024 Swaps financiers de devises A recevoir 0 0 250 642 A livrer 0 0 250 642 Compte d'ajustement devises hors bilan 16 886 16 886 19 983 Swaps de taux Prêts 19 623 19 623 Emprunts 19 623 19 623 Dans le cadre de son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change, EBI SA conclut des opérations de change au comptant, des opérations de change à terme et des swaps financiers de devises. Depuis l’exercice 2019, la société participe à la mise en œuvre de couverture de change d’émissions internationales dans le cadre de syndications ; cette activité est exercée en intermédiation et intègre donc des opérations de maturité long terme. En 2022, une de ces opérations, réalisée sous forme de swaps financiers de devises, a été résiliée par anticipation, ce qui explique la sortie de ces encours en 2022. Le produit perçu par EBI SA lors de ce débouclement est enregistré en Résultat des opérations des portefeuilles de négociation présenté en note R. Par ailleurs, dans un contexte de forte volatilité, EBI SA a protégé en 2022 une partie de sa marge commerciale sur ces opérations de maturité long terme par le biais de swaps de taux d’intérêts. Marge d’intérêts En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Intérêts et produits assimilés 20 967 12 917 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 197 1 923 Opérations avec la clientèle 17 770 10 994 Intérêts et charges assimilées 8 404 7 261 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 7 654 7 204 Opérations avec la clientèle 751 58 Marge d'intérêts 12 563 5 655 La marge d’intérêts de la société a progressé de 6 908 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 sous le double effet de la croissance des encours de créances commerciales et de crédits de trésorerie à sa clientèle, présentés en note C – Opérations avec la clientèle, et du relèvement général des taux d’intérêts. Commissions En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Produits de commissions 13 497 9 366 Produits de commissions bancaires 10 884 7 395 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Sur opérations avec la clientèle 178 339 Sur opérations de hors bilan 10 706 7 056 Produits de commissions financières 2 613 1 971 Sur moyens de paiement 2 613 1 971 Charges de commissions 5 337 4 261 Charges de commissions bancaires 4 856 3 884 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 0 0 Sur opérations de hors bilan 4 856 3 884 Charges de commissions financières 482 378 Sur moyens de paiement 482 378 Commissions nettes 8 159 5 106 Les commissions nettes de la société ont augmenté de 3 053 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 grâce au développement des opérations de confirmation de crédits documentaires qui constituent la majeure partie des revenus présentés sur la ligne Produits de commissions bancaires sur opérations de hors bilan . Opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Résultat net réalisé sur opérations de change 32 615 12 490 Résultat net latent sur opérations de change -3 004 8 108 Résultat net réalisé sur swap financiers de devises 320 178 Résultat net latent sur swaps financiers de devises 0 -235 Résultat net d'intérêts sur swaps de taux d'intérêts -79 0 Résultat net latent sur swaps de taux d'intérêts 1 677 0 Total 31 529 20 541 Le résultat des opérations des portefeuilles de négociation correspond au résultat réalisé et latent de EBI SA sur son activité d’intermédiation en back to back sur produits de change et sur les swaps de taux d’intérêts qui couvrent sa marge commerciale sur une partie de ces opérations. Dans un contexte de plus haut historique de la volatilité des marchés, les volumes traités par les clients de notre société ont significativement augmenté par rapport à l’année précédente et ont permis une progression notable des résultats de l’activité d’intermédiation. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Frais de personnel 18 396 12 460 Salaires et traitements 9 673 7 069 Participation des salariés 1 744 500 Charges de retraite 1 425 1 079 Autres charges sociales 4 761 3 325 Impots et taxes sur les salaires 473 486 Dotations aux provisions 320 0 Autres frais administratifs 9 296 7 563 Autres frais 200 Total 27 692 20 023 L’augmentation des frais de personnel de 5 936 milliers d’euros entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 provient majoritairement des provisions pour rémunération variable et pour participation, en lien avec la forte croissance des résultats de la société. La hausse de 1 733 milliers d’euros des autres frais administratifs provient des services extérieurs informatiques de la société, par suite de la reprise des projets dans ce domaine après deux années de pandémie. Coût du risque En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 -22 970 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 -34 Récupérations sur créances amorties 8 2 Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions 0 23 103 Total 8 100 En 2022, EBI SA a procédé à une récupération de 8 milliers d’euros sur une créance précédemment passée en perte. Le total de la ligne Cout du Risque présente ainsi un gain net de 8 milliers d’euros contre un gain net de 100 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En 2021, EBI SA avait passé en pertes cinq créances douteuses et repris en parallèle les provisions qui les couvraient. Ces opérations constituaient l’essentiel des mouvements 2021 figurant sur les lignes Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions pour 22 970 milliers d’euros et Dotation (-) ou Reprise (+) nette aux provisions qui présentait une reprise nette de 23 103 milliers d’euros. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Dotation aux provisions sur Parts dans les entreprises liées -3 146 0 Moins value de cession sur immobilisations -2 0 Total -3 148 0 L’évaluation en valeur d’utilité de ses filiales a conduit EBI SA à constituer une provision pour dépréciation de ses Parts dans les Entreprisses Liées de 3 146 milliers d’euros en 2022. Répartition des effectifs au 31 décembre 2022 (hors bureau de Londres) Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres * 60 40 100 Employés 0 0 0 Impatriés 3 1 4 Apprentis 1 2 3 Total 64 43 107 * Dont personnel mis à disposition: 1 W- Engagements de retraite et avantages similaires Au 31 décembre 2022, le montant d’engagement de EBI SA au titre des Indemnités de retraite s’élève à 285 611 euros. Il était de 149 341 euros au 31 décembre 2021. X- Rémunération des dirigeants (Membres des organes d’administration, de direction et de surveillance) En milliers d'euros 31-12-2022 31-12-2021 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 852 639 IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale EBI SA Les Collines de l'Arche 92057 Paris la Défense cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EBI SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : Risque d’erreur dans l’estimation des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement Risque identifié Notre réponse De par son activité, EBI SA est exposée au risque de crédit portant sur le non recouvrement des créances accordées à la clientèle. Comme indiqué dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt, avec la valeur comptable du prêt. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 4,6 millions d’euros, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par EBI SA pour identifier les créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement et pour évaluer les dépréciations relatives à ces créances notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; • apprécié la pertinence de ces procédures ; • apprécié la qualité des données et le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EBI SA dans les statuts pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 30 avril 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si l es comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’ anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance , au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le13 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Grant Thornton Nicolas Le Moual Azarias Sekko V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense.