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PEBEO HOLDING
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 PEBEO HOLDING Société par actions simplifiée au capital de  6.453.940  € Siège social   :  305, avenue du Pic de Bretagne 13420 Gémenos 528 498 512 RCS MARSEILLE En date du  26 janvier 2022 , l a collectivité des associé s  de  la  Société 5646333 9530609   a décidé  de nommer en qual i té de Teneur des Comp t es Titres de la Société ,  le Cabinet LAMARTINE CONSEIL ,  représenté par Maître  Fabien Mauvais , sis à Paris (75008) 143, boulevard Haussmann.
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VIVALTO SANTE 3
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 VIVALTO SANTE 3 Société en commandite par actions à capital variable Capital social souscrit 767 692 100,70 euros 61 avenue Victor Hugo 75116 Paris 903 199 800  R.C.S  Paris En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  VIVALTO SANTE 3     sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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FELIX Films
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 La société FELIX Films, SARL au capital de 76225 euros, R.C.S. Paris B 330 883 257, annonce le changement de sa gérance. Camille de Casabianca, née Fraissé, remplace Denise de Casabianca au titre de gérante minoritaire , depuis le 29 septembre 2021.
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Star Lease 
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 STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris. 423 465 905R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 215 873 Crédit-bail et locations avec option d'achat 1 814 769 Location simple 51 356 Autres actifs 8 854 Compte de régularisation 62 388 Total de l'actif 2 153 240 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 971 592 Opérations avec la clientèle 1 078 Autres passifs 28 518 Comptes de régularisation 25 204 Provisions pour risques et charges 2 170 Provisions réglementées et subventions d'investissement 371 675 Capitaux propres hors FRBG -246 997 Capital souscrit 55 000 Report a nouveau -301 997 Total du passif 2 153 240 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 147 317 Engagements reçus Engagements de financement 151 112 Engagements de garantie 1 935 481
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DWS INVEST
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 D WS Invest  2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la Sicav  ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS Invest  ESG  Women f or Women   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  14 / 01 /20 2 2 Dépositaire :   State Street Bank International  GmbH , Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg Promoteur en France :  DWS  International GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95  64 00     Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus de s   S icav, accompagnés  des documents d’information clé pour l’investisseur , sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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DWS INVEST
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 D WS Invest  2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la Sicav  ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS Invest  ESG  He althy  L iving   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  2 5 / 11 /20 2 1 Dépositaire :  State Street Bank International GmbH, Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy,  1855 Luxembourg, Luxembourg   Promoteur en France :  DWS  International GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95  64 00     Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus de s   S icav, accompagnés  des documents d’information clé pour l’investisseur , sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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HSBC Real Estate Leasing (France) 
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 HSBC Real Estate Leasing (France) Société Anonyme au capital de 38.255.112,10 €. Siège Social : 38 avenue Kléber – 75116 Paris 420 933 665 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit - À vue 159 353 - À terme Créances sur la clientèle - Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 608 - Comptes ordinaires débiteurs 10 969 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 735 079 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 18 101 Comptes de régularisation 43 Total de l'actif 924 154 Passif Montants Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit - À vue 0 - À terme 762 611 Comptes créditeurs de la clientèle - Créances d'épargne à régime spécial - À vue - À terme 0 Autres dettes - À vue - À terme 0 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Emprunts obligataires - Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 56 698 Comptes de régularisation 5 768 Provisions pour risques et charges 126 Provisions réglementées Subventions d'investissement 41 Dépôt de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 38 255 Primes d'émission Réserves 4 316 Ecart de réévaluation Report à nouveau 56 338 Total du passif 924 154 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 0 Engagements de garantie - Engagements en faveur d'établissements de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - Autres engagements donnés Autres engagements - Engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 265 000 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - Autres engagements reçus Autres engagements - Engagements reçus Engagements réciproques - Engagements sur instruments financiers 797 578
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Etablissements Fauvet Girel
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 ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL Société Anonyme au capital de 2 006 480 euros Siège Social  :  42 rue Olivier Métra, Bât. E1, 75020 Paris 552 064 933 R.C.S.  Paris La «  Société  » AVIS DE REUNION TENANT LIEU D’AVIS DE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES Avertissement  – Situation sanitaire En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’assemblée générale du  2 3  mars 2022  pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( www.fauvet-girel.fr ) , qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui  inter viendraient postérieurement à la parution du présent avis. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’assemblée générale est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Eu égard à la circulation du virus, le conseil d’administration invite à la plus grande prudence et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote à distance, par correspondance ou le pouvoir au  p résident plutôt qu’une présence physique.  La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Dans ce contexte, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique.  Les actionnaires de la Société sont convoqués en assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  qui se tiendra : le  mercredi   2 3  mars 2022 , à 10 heures,  dans les bureaux d u cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES :  9 rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du   jour suivant : Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; R apport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Ratification de la cooptation de Madame Noémie Sadoun en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Madame Déborah Szafir en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Madame Laure Raffaelli qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Alain Leriche en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Carlos Freixas en qualité d’administrateur ; Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ; Renouvellement du mandat de la société ADN en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Situation du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant ; Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société ; Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Changement de dénomination de la Société ; Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative des articles 12 et 29 des statuts ; Instauration d’une obligation de déclaration de franchissement de seuil s  statutaire s  et modification corrélative de l’article 12 des statuts ; Modification des règles de répartition des bénéfices et modification corrélative de l’article 37 des statuts ; Suppression de l’article 13 « Obligations » des statuts ; Division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société et pouvoirs à conférer au Conseil d’administration ; Refonte des statuts de la société ;   Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’assemblée générale approuve les comptes annuels dans leur intégralité et en toutes leurs parties (bilan, compte de résultat, annexes) tels qui lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et visées dans ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 257.868 euros.  L’assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses ou charges déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts.  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre un bénéfice net comptable de 257.868 euros, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter ce bénéfice au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale constate : qu’une distribution exceptionnelle de 4.639.985 euros, soit un dividende par action de 18,50 euros, intégralement éligible à l’abattement de 40 %, a été distribué au titre de l’exercice 2020 ; qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;  qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue ou ne s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce telles que présentées à l’assemblée générale dans ledit rapport.  Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société au titre de l’exercice 2022 telle que décrite dans ledit rapport. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la société au titre de l’exercice 2022 telle que décrite dans ledit rapport. Ratification de la cooptation de Madame Noémie Sadoun en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Noémie Sadoun aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Bruno Dambrine, démissionnaire. En conséquence, Madame Noémie Sadoun exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Madame Déborah Szafir en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Déborah Szafir aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Gilles Dambrine, démissionnaire. En conséquence, Madame Déborah Szafir exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Madame Laure Raffaelli en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Laure Raffaelli aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Sophie Préfol, démissionnaire. En conséquence, Madame Laure Raffaelli exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Alain Leriche en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Alain Leriche aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Madame Anne-Laure Préfol, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Alain Leriche exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Stéphane Préfol, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Jean-Christophe Renondin exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du  8  février 2022 , en remplacement de Monsieur Alain Leriche, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Bertrand Aulong exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. Nomination de Monsieur Carlos Freixas en qualité d’administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme : Monsieur Carlos Freixas de nationalité espagnole, né le 13 mai 1959 à Cornellà de Llobregat (Espagne), demeurant C/ Javimel, 10 – 08940 Cornellà de Llobregat (Espagne), en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, conformément à l’article 14 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu à l’article L. 22-10-8 du code de commerce, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de 78.000  euros , à compter du 1 er  janvier 2022, et ce, jusqu’à décision contraire. Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les administrateurs dans les conditions décrites dans le rapport prévu audit article L. 22-10-8 du code de commerce. Renouvellement du mandat de ADN en qualité de commissaire aux comptes titulaire L’assemblée générale prenant acte de l'expiration du mandat de : la société ADN Paris, dont le siège social est situé 109 rue de Courcelles – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Paris 428 911 275, commissaire aux comptes titulaire, décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le commissaire aux comptes a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. Situation du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant L'assemblée générale prenant acte de l'expiration du mandat de  Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la  Vingt-cinquième résolution  ci-après, de ne pas renouveler son mandat et de ne pas procéder à son remplacement. Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts L'assemblée générale ratifie la décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 15 octobre 2021,  de transférer le siège social du 40, boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes au 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris, à compter du 15 octobre 2021. En conséquence, elle approuve la modification corrélative du premier alinéa de l’article 4 «  Siège social  » ainsi qu’il suit : Article 4 - Siege Social « Le siège social est fixé : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris ». Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter, conserver ou transférer les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment dans le respect de l’article L.20-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue (sans ordre de priorité) : d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants et L.3344-1 du Code du travail) ; d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de l’approbation par une assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique ; de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire décide que : le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 30 euros par action (hors frais d’acquisition) ; le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués. Cependant, (i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au (c) ci-dessus et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi que des actions déjà possédées, l’assemblée générale fixe à 749.610 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat représentant au 31 décembre 2021 un nombre maximal de 24.987 actions de huit euros de nominal, et en cas d’approbation de la  Vingt-quatrième résolution , représentant un nombre maximal de 199.896 actions d’un euro de nominal. En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ces moyens incluant le recours à des instruments financiers dérivés et à des bons. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions, affecter ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les actions acquises aux différents objectifs poursuivis ; procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur le capital social ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Changement de dénomination sociale de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de changer la dénomination sociale de la Société et d’adopter la dénomination suivante  : « ABL Diagnostics »  et, en conséquence de modifier l’article 3 «  Dénomination  » des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit : «  Article 3 – Dénomination (Annule et remplace la précédente rédaction) La Société a pour dénomination : «  ABL Diagnostics   » Elle a pour nom commercial :  « ABLDx »  Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce. Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative des articles 12 et 29 des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article L. 225-123 du code de commerce, décide qu’il sera attribué un droit de vote double  à toutes les actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative des articles 12 « Droit et obligations attachés aux actions » et 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix » comme suit : Article 12 – Droits et obligations attachés aux actions Il est ajouté le paragraphe suivant entre les paragraphes 1 et 2, les paragraphes 2 et suivants sont corrélativement renumérotées : « 2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i  elles représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom d'un même titulaire. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent successible ne fait pas perdre le droit acquis ou n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent. La fusion ou la scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Les actions gratuites provenant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. » Article 29 - Quorum – Vote – Nombre de voix Annule et remplace la précédente rédaction du 2 dudit article : « 2. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents statuts. » Instauration d’une obligation de déclaration de franchissement de seuil statutaire et modification corrélative de l’article 12 des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, d’user la faculté prévue au III de l’article L. 233-7 du code de commerce,  d’instaurer dans les statuts de la Société, en sus des obligations légales et règlementaires, une obligation de déclaration de franchissement à charge de toute personne physique ou morale, agissant seule ou concert, qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la seuil, le seuil de détention de 1% du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce seuil de 1 %,  et ce, dans le délai de quatre (4) jours de négociation suivant ledit franchissement. Elle décide, en outre,  que l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement auxdites déclarations serait privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, sur la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % du capital social ou des droits de vote. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article 12 des statuts comme suit : Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions Il est ajouté le paragraphe  in fine  : 7. Outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, au sens de l'article L. 233-9 du code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote égal ou supérieur à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède. Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l'alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce et les dispositions du règlement général de l'AMF. Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et conditions, lorsque la participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus. En cas d'inobservation des stipulations ci-avant, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires. Modification des règles de répartition des bénéfices et modification corrélative de l’article 37 des statuts ; L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide  (i) de modifier les règles de répartition des dividendes et de supprimer l’obligation de distribuer un premier dividende et super dividende et (ii) d’introduire dans les statuts la faculté  pour l’assemblée générale d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions .. En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article  37 «  Fixation, affectation et répartition des bénéfices  »  des statuts comme suit : Article 37 - Fixation, affectation et répartition des bénéfices Annule et remplace la précédente rédaction « Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou diminué des pertes restant à reporter constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Toutefois, l'assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi. Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent. L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les pertes, s'il en existe, après approbation des comptes par l'assemblée générale sont imputées sur le report à nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. » Suppression de l’article 13 « Obligations » des statuts L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide  de supprimer purement et simplement les stipulations de l’article 13 «  Obligations  » des statuts, de sorte que l’émission des obligations simples, soit de la compétence du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du code de commerce. Les articles 14 et suivants des statuts sont corrélativement renumérotés. Division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de la division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société. En conséquence, l’assemblée générale : décide que la valeur nominale des actions sera réduite de 8 euros à 1 euro ; décide que le capital social sera ainsi divisé en  2.006.480  actions d’une valeur nominale de 1 euro  chacune ; décide que  chaque action de 8 euros de valeur nominale composant le capital social à la date de division du nominal sera, de plein droit, remplacée par 8 actions de 1 euro de valeur nominale, sans qu’il résulte de cet échange aucune novation dans les relations existantes entre la Société d’une part et ses actionnaires d’autre part ; constate que  la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires seront sans effet sur leurs droits ; les actions nouvelles conservant les mêmes droits que les actions anciennes auxquelles elles se substitueront ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues par la loi, pour : fixer dans les douze mois de la date de cette assemblée générale la date d’effet de cette division de la valeur nominale de l’action ; réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ; procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment les ajustements du nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les actionnaires ; modifier l’article 6 «  Capital social »  des statuts ; et procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.  Refonte des statuts de la Société L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des projets de statuts modifiés, décide de  procéder à la refonte des statuts de la Société, et en conséquence adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la date de la présente assemblée générale tels qu’ils figurent en annexe au rapport du conseil d’administration, lesquels intègrent exclusivement : les modifications statutaires ci-avant décidées ; l’augmentation du nombre maximum d’administrateur de 12 à 18 ; l’introduction de la faculté pour le conseil d’administration de prendre ses décisions (i) par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et (ii) par consultation écrite pour les décisions relevant des attributions propres du conseil (article L. 225-37 du code de commerce) ; la fixation de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général à 75 ans ; la faculté de désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués la simplification de la rédaction de certaines stipulations des statuts par renvoi aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par suppression de stipulations des articles 21 « Conventions entre la Société et un administrateur » ; 31 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité », 32 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité » entraînant la renumérotation corrélative des articles 33 et suivants des statuts ; la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur. Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent *** A - Participation à l’assemblée générale des actionnaires A1 - Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification   de son identité et de la propriété de ses actions. A défaut de participer personnellement à l’assemblée,  Les actionnaires pourront  : soit vot er  par correspondance, soit se  faire   représenter  par la personne de leur choix dans les conditions définies à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. A2 – Formalités préalables Conformément à  l’article R.  22-10-28  du Code de commerce , seuls  pourront participer à l’assemblée   les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif  tenus  par  la Société   ou son mandataire ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus   par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration  ou à la carte d’admission  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  lundi   21   mars 2022  à   zéro heure, heure de Paris. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire  au porteur  souhaitant participer personnellement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au   deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  lundi 21 mars  2022 à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Vote par correspondance ou par procuration Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale, les actionnaires  devront utiliser le formulaire unique  : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer  à la Société (au siège social)  le formulaire unique de pouvoir et de vote par   correspondance, qui lui sera adressé avec le dossier de convocation  ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de   vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur   de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera  à  la Société (au siège social) . Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues par la Société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée ( soit au plus tard le 17 mars 2022 ). Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le form u laire unique de vote par  correspondance  ou   par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.fauvet-girel.fr ) . En outre, tout actionnaire  au nominatif  pourra demander  à la Société  par courrier postal adressé au siège social ou   par télécommunication électronique à  l’adresse électronique  suivante   fauvet-girel@ablsa.com   de  lui  adresser  par courrier postal ou par courrier électronique  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration  dûment remplis et signés, le cas échéant par un procédé de signature électronique (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur)  devront être reçus par  la Société  au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’assemblée générale, soit le  20   mars 2022  à   23h59, heure de Paris. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour  toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés ;  tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables   pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Participation à l’Assemblée Générale Si la situation sanitaire le permet, les actionnaires pourront assister physiquement à l’assemblée générale. En pareille hypothèse , l’accueil des actionnaires  sera  subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra  demander   une   carte d’admission à la Société , par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante ,  fauvet-girel@ablsa.com ,  au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale   en utilisant le formulaire unique joint dument  complété  et signé   ou se présenter le jour de l’ assemblée générale  directement au guichet  prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte  qu’une carte d’admission lui soit adressée . A défaut de réception de la carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, l’actionnaire au porteur peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son  établissement teneur de compte . B – Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé une   attestation de participation  ou une carte d’admission  peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée,   l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à  la Société (par email à l’adresse suivante :  fauvet-girel@ablsa.com )  et fournit les   éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit   le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C – Demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires et questions écrites Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions   prévues  par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent  parvenir  à la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception   à l’adresse  du siège social  ou par   télécommunication électronique à l’adresse suivante  fauvet-girel@ablsa.com , au plus tard le 25 ème  jour calendaire qui   précède la date de l’Assemblée générale soit le  same di 2 6  février 2022 , conformément  à l’article R.225-73 du Code de commerce.  Les   demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen  du point ou  de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant   de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l’Assemblée soit le  lundi   21  mars 2022  à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'administration pourront être envoyées par voie   électronique au Président du  c onseil d'administration  (à l’adresse électronique suivante :  fauvet-girel@ablsa.com ) , au plus tard le  quatrième  jour ouvré   précédent l’ a ssemblée  g énérale soit le   jeudi   17  mars 2022 . Elles  devront être  accompagnées d'une attestation d'inscription  soit  dans les   comptes  de titres nominatifs  tenus par la Société , soit dans les comptes de titres a u  porteur tenus par un intermédiaire habilité . D - Documents mis à disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’ a ssemblée seront mis à disposition au   siège social de la Société,  conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables .  Les actionnaires pourront également faire la demande, dans les conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, de  ces mêmes documents par courriel à l’adresse électronique suivante :  fauvet-girel@ablsa.com . Les documents et informations mentionnés à   l’article R.22-10-23 du Code de commerce  destinés à être présentés à l’ a ssemblée seront mis à la disposition sur le site Internet   de la Société  :   www.fauvet-girel.fr/ , au plus tard le 21 ème   jour avant l’ a ssemblée générale , soit le  2 mars 2022 . Le Conseil d'administration
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Poulaillon
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 POULAILLON Société Anonyme au capital de 5 111 119 euros Siège social : 8 rue du Luxembourg 68310 WITTELSHEIM 493 311 435 RCS MULHOUSE AVIS  DE REUNION  À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  Les actionnaires de la société  POULAILLON   sont avisés qu’une  assemblée générale  annuelle  mixte  se tiendra le  24   mars  202 2   à  18h00  au  15 rue des Pays Bas – 68310 Wittelsheim,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE mixte DU 24 mars 2022 Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du Groupe du Conseil d’administration, des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration en application de l’article L.225-37 (alinéa 6) du code de commerce (présenté au sein d’une section spécifique du rapport de gestion) Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux  membres du Conseil d’Administration  pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir   une perte de 1 175 940,72 euros, approuve,  en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 96 615 euros ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 27 052,20 euros (au taux de 28%). DEUXIEME RESOLUTION (Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégu és et aux membres du Conseil d’A dministration pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne ,  Président du Conseil d’administration, Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués et aux membres du Conseil , quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration,  constate  que la   perte   de l’exercice clos le 30 septembre   2021 s’élève à la somme de   1 175 940,72 euros, décide  d'affecter   la perte de  l'exercice clos le 30 septembre 2021 en intégralité au compte « Report à nouveau » créditeur, dont le montant  sera ainsi   ramené   de   2 056 708,06   euros à   880 767,34 euros , prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois (3) exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de quarante pour cent (40%) mentionné au 2° du 3 de l’article 158 dudit code, ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Exercice clos le 30 septembre 2020 Néant Néant Néant Exercice clos le 30 septembre 2019  Néant Néant Néant Exercice clos le 30 septembre 2018 204 444,76 euros 204 444,76 euros Néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION (Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,   approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera des actions de la Société en vue : de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital par voie d’annulation d’actions , de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers, et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière, et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide , que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique,   décide  que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social existant à la date de ces achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  vingt (20,00) euros dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de trois cent mille (300 000) euros ; étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division  ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,   donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de  mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation, décide  que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 30 mars 2021 sous sa quatorzième résolution. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la cinquième résolution ci-dessus, autorise  le Conseil d’administration à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée générale en application de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10% du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale, décide  que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou réserves disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, autorise  le Conseil d’administration à modifier en conséquence les statuts, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation, fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation,  décide  que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 30 mars 2021 sous sa quinzième résolution. HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital  social  avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances, étant précisé que lesdites actions confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur  à 1.000.000 Euros (un million d’euros) en nominal, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission  en une autre devise, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, prévoyant d’autres cas d’ajustements pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux huitième et neuvième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder  15.000.000 Euros (quinze millions d’euros)  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée ; il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. décide  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation que : les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation, prend acte  que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, décide  que la présente autorisation, rend caduque la précédente délégation de compétence de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 26 mars 2020 sous sa dixième résolution. NEUVIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social,  conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, et L.228-91 et L.228-92,  délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions ordinaires existantes ou à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide  que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des ém issions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.000.000 d’euros (un million d’euros )    (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder  15.000.000 d’euros (quinze millions d’euros)  ou leur contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et (iii) que ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, décide  que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires assimilables, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a." ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide  que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 26 mars 2020 sous sa onzième résolution. DIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social,  conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, et au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances Il est précisé que les actions ordinaires existantes ou à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide  que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, à savoir les offres de titres financiers qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, prend acte  que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente délégation et ce, par période de douze (12) mois, Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à   1.000.000 d’euros (un million d’euros) ( ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.  Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder  15.000.000 d’euros (quinze millions d’euros)  ou leur contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et (iii) que ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. décide  que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires assimilables sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a." ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. constate  que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la neuvième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la neuvième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide  que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du  26 mars 2020 sous sa douzième résolution . ONZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaire aux Comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  154.000 euros (cent cinquante-quatre mille euros)  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce , le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les articles L.225-98 et L.225-130 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation, successive ou simultanée, au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuites d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en  vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros (cinq millions d’euros) en  nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, aux règlements et stipulations contractuelles le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres donnant accès à des actions. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la septième résolution qui précède, décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. TREIZIEME RESOLUTION ( Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue  au Conseil d’administration la compétence d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------- Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier   du droit de participer  à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres  à son  nom ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour son compte  s’il est non résident  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  22   mars  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L . 225-106 du Code de commerce). Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév oqué  . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales -   14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois j our s  avant la date de tenue de l'assemblée générale  ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 2   mars  202 2 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  POULAILLON   ou sur le site internet de la société   https://www.poulaillon.fr/investisseurs/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Musée Grévin
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 MUS É E GRÉVIN Société anonyme au capital de  4 603 326,10  Euros Siège Social : 10 boulevard Montmartre - 75009 PARIS 552 067 811 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale , ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée,  étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société   https://www.grevin-paris.com/ . Les actionnaires de la  S ociété  Musée Grévin   sont avisés qu’une  A ssemblée  G énérale  Mixte  se tiendra le  8 mars  2022 à  8  h eures 30 ,  au siège social de la Société situé  au 10, boulevard Montmartre – 75009 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 1 - Ordre du jour A titre ordinaire : -  Lecture du rapport du Conseil d'administration incluant le rapport de gestion sur l’exercice clos le 30 septembre  20 2 1 Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre  20 2 1 Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre  20 2 1   ( Première résolution ) Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre  20 2 1   (Deuxième résolution) A titre  extra ordinaire : Décision s  à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce  ( Troisième  et quatrième  résolution s ) A titre ordinaire : Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementé e s visé e s à l'article L. 225-38 du Code d e  commerce, et approbation dudit rapport  ( Cinquième   résolution ) Ratification de la nomination par cooptation d’Alexia Cadiou en qualité d’administrateur  ( Sixième   résolution ) A pprobation des informations relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L .  22 - 10-9  du Code de commerce, conformément à l’article L. 22-10 -34  II du Code de commerce   ( Septième   résolution ) A pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 1  au Président du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10 -34   III  du Code de commerce   ( Hui tième   résolution ) A pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 1  au Directeur général, conformément à l’article L. 22-10 -34   III  du Code de commerce   ( Neuv ième   résolution ) A pprobation de la politique de rémunération applicable  au  Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 202 1 /202 2 , conformément  à l’article L .  22- 10 - 8  du Code de commerce   ( Dix ième   résolution ) A pprobation de la politique de rémunération applicable au Directeur général au titre de l’exercice 202 1 /202 2 , conformément  à l’article L .  22- 10 - 8  du Code de commerce   ( Onzième   résolution ) A pprobation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 202 1 /202 2 , conformément  à l’article L .  22- 10 - 8  du Code de commerce   ( Dou zième   résolution ) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives  aux résolutions adoptées   ( Treizième  résolution) . * * * Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Ainsi l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles  utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique   ou par lettre simple , selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en  en voyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ou une lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale  ou par courriel  de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :   il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale par courriel à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com   ou par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  4 mars  2022 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, par courriel à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com   ou par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  à  l’intermédiaire  gestionnaire de  ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de  la Société  ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  5 mars 2022  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  4 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par  courriel à l’adresse suivante :  alexis.dArgent@compagniedesalpes.fr  ou par  lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le  2 mars  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de  communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  MUSÉE GRÉVIN  et sur le site internet de la Société  https://www.grevin-paris.com/informations-financieres , ou transmis sur simple demande adressée à  CACEIS Corporate Trust   – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Grenobloise d'électronique et d'automatismes "G.E.A"
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 GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires  de la Société  sont convoqués   en Assemblée Générale   Mixte  au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher ,  le  3 1   mars 20 2 2  à 11 heures  30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  et le projet de résolutions suivant s :   Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ;   - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ;  - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et du rapport de gestion  ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;  - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;  - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  -  Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, faisant apparaître un bénéfice de  1 206 079,33  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 23 843 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.   Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à la somme de : ………………………………………………………………………………….  1 206 079,33   € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………….93 606,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions  détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….…1 299 686,13 € de la manière suivante :   - Une somme de ………………………………………………………… …………771 566,60 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………………........528 119,53 €  est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….0,70 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part,   - aux prélèvements sociaux d’autre part.               1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : •  Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).  Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.   Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).  Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.  En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient.  Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.  2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2017/2018 2 510 608,80 € / / 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 €   Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de  trente quatre mille  euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution  ( Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er  octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er  octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.  Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ) . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire.  HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général.  NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance.  DIXIEME résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ».  Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : ONzieme resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : - d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler 2 700 actions (actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé) dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 aux termes de sa cinquième résolution,  conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce,  et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou  encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.    DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de  5 877,90 euros   par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  et constaté que le capital est entièrement libéré,   Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de  la Société  d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’annulation de 2 700 actions de 2,177 euros de valeur nominale (arrondie) à décider par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la onzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider,  conformément aux articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce , dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 5 877,90 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves » ; décide  que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 099 538 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la onzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,00534579 euros ; prend acte   que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la onzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : g.zass@gea.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée.    Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce.  - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;  - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée.  Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9  mars 20 2 2 , à  zéro  heure .    Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.  Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société  Caceis Corporate   Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 5  mars 20 2 2  (compte tenu des règles de computation de délais).  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société  Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8  mars 20 2 2 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société  Caceis Corporate   Trust  susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.  Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du  10  mars 20 2 2 .   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire
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Aramis Group
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 ARAMIS GROUP Société anonyme au capital social de 1.656.566,90 € Siège social : 23 avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil 484 964 036 R.C.S. Créteil Avis   de réunion  valant avis de convocation Les  actionnaires de la société ARAMIS GROUP (la « Société ») sont informés  qu e le Conseil d’administration a convoqué l’ A ssemblée Générale  Mixte (o rdinaire  et extraordinaire )  le  vendredi  25 mars 2022, à  15  heures, au  siège social de la Société ,   23 avenue Aristide Briand- 94110 Arcueil,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions  figurant ci-après. Avertissement – COVID 19 Dans le contexte sanitaire actuel et compte tenu des mesures administratives de restriction des déplacements et des rassemblements collectifs susceptibles d’être prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à  modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’assemblée générale.  La Société mettra en ligne sur son site internet ( https://aramis.group/fr/  ;  rubrique Investisseurs/Assemblée Générale)  toute information relative à une modification des modalités de tenue et de participation à l’assemblée générale.   Compte tenu du contexte de crise sanitaire, les actionnaires sont encouragés à privilégier le vote par correspondance et le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique, et sont plus généralement invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et des documents à l’adresse suivante :  investor@aramis.group . En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société pour se tenir informés des actualités et modalités définitives relatives à l’assemblée générale. Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire  : - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021  ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021  ; - Affectation du résultat de l’exercice  ; - Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article  L.225-38 du Code de commerce  ; - Renouvellement du mandat d’un des Commissaires aux comptes titulaires  ; - Approbation de la politique de rémunération des membres du  Conseil d’Administration  ; - Modification de la somme fixe annuelle globale allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs  ; - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué  ; - Approbation des informations visées au 1 de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Nicolas Chartier, Président - Directeur Général  ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Guillaume Paoli, Directeur Général Délégué  ; - Autorisation au  Conseil d’Administration  en vue d’opérer sur les actions de la Société . Ordre du jour de la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire  : - Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  pour décider l’émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  ; - Délégation de compétence au  Conseil d’Administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée (salariés et mandataires sociaux de la Société et de sociétés lui étant liées)  ; - Autorisation donnée au  Conseil d’Administration  d’attribuer des bons de souscription d'actions ordinaires de la Société au profit de catégories de personnes déterminées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; - Pouvoirs pour formalités . Projets de résolutions Résolutions r elevant de la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ).  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’Administration  et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 6 956 263 euros. L’ Assemblée Générale  constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021) .  — L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil d’Administration  et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte part du groupe de 15 663 milliers d’euros. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice ) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  : Décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 30 septembre 2021 s’élevant à  6 956 263 euros en report à nouveau Constate qu’à la suite de cette affectation du résultat : - les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables, - les réserves qui s’élevaient après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 à 65 775 euros restent inchangées. - le poste « Report à Nouveau » qui s’élevait après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le  30 septembre 2020 à (3 572 235) euros, s’établit désormais à (10 528 498) euros. Rappelle, conformément à la loi, qu’il n’a pas été procédé au versement de dividendes au cours des trois exercices précédents. Quatrième résolution   (a pprobation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’assemblée. Cinquième résolution   (Renouvellement du mandat d’un des Commissaires aux comptes titulaires ).—  L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Grant Thornton arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de la renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’ Assemblée Générale  appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice à clore le  30 septembre 2027. Sixième résolution   (Approbation de la politique de rémunération des membres du  Conseil d’Administration ) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires  et statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du  Conseil d’Administration  présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Septième résolution   (Modification de la somme fixe annuelle globale allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , et après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration , décide, conformément à l’article L. 225-45 du code de commerce, de fixer à 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) par exercice, la somme fixe annuelle pouvant être répartie entre les membres du  Conseil d’Administration , selon les modalités à définir par le  Conseil d’Administration . La présente décision sera réputée renouvelée, dans son principe et dans son montant, par l’ Assemblée Générale , au début de chaque nouvel exercice social jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution relative à la modification de la somme fixe annuelle affectée à la rémunération des administrateurs. Huitième résolution   (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général et du Directeur général délégué ) .  —   L’ Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires  et statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général et du Directeur général délégué présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Neuvième résolution   (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires  et en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au  I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Dixième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Chartier, Président-Directeur général) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires  et en application de l’article  L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Chartier, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Onzième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Guillaume Paoli, Directeur général délégué) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires  et en application de l’article  L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Guillaume Paoli, Directeur général délégué, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Douzième résolution   (Autorisation au  Conseil d’Administration  en vue d’opérer sur les actions de la Société) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration   : 1. autorise le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 5% du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit.  Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique visant les titres de la Société. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente  Assemblée Générale . Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social. 2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de : assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1 er  juillet 2021 ;  allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le  cad re (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le  Conseil d’Administration  ou la personne agissant sur délégation du  Conseil d’Administration  appréciera ;  remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le  Conseil d’Administration  ou la personne agissant sur délégation du  Conseil d’Administration  appréciera ;  conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.  3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à quarante-six euros (46 €) par action. Le  Conseil d’Administration  pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;  4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le  Conseil d’Administration  appréciera ; 5. décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ; Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le  Conseil d’Administration  devra informer, dans les conditions légales, l’ Assemblée Générale  des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. 6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  Assemblée Générale . Résolutions relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution   (Délégation de compétence au  Conseil d’Administration  en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de  souscription  par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;  2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ; 3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 €)  (soit environ 1,5   % du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des quatorzième et quinzième résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5   % du capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021, qui est un plafond commun à la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021 et aux treizième et quatorzième résolutions de la présente  Assemblée Générale . Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal au moins à 70% (ou, lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à  dix ans, à 60%, conformément à l’article L. 3332-21 du Code du travail de la moyenne des cours cotés de l’action sur Euronext Paris lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le «  Prix de Référence  »). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le  Conseil d’Administration  pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le  Conseil d’Administration  pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;  5. décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i.  décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ; ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ; iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; iv. décider d'attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ; v. en cas d’attribution gratuite d’actions, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; vi. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; vii. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ; viii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; ix. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de l’ Assemblée Générale  du 7 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  Assemblée Générale . Quatorzième résolution   (Délégation de compétence au  Conseil d’Administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée (salariés et mandataires sociaux de la Société et de sociétés lui étant liées ) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Extraordinaires , connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes: (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d'actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ; 2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;  3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;  4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents euros ( 24 800  €) (soit environ 1,5   % du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal de  vingt-quatre mille huit cents  euros (24 800 €) prévu au  paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente  Assemblée Générale  et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5   % du capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021, qui est un plafond commun à la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021 et aux treizième et quatorzième résolutions de la présente  Assemblée Générale . Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le  Conseil d’Administration  pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d'opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la treizième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la treizième résolution ;  6. décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ; v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de l’ Assemblée Générale  du 7 juin 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  Assemblée Générale . Quinzième résolution   (Délégation de compétence donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’attribuer des bons de souscription d'actions ordinaires de la Société au profit de catégories de personnes déterminées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) .  —   L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Extraordinaires , après avoir pris connaissance (i) du rapport du  Conseil d’Administration , et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution de bons de souscription d’actions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au  Conseil d’Administration  sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de quatre cent dix mille (410 000) bons de souscription d’actions ordinaires de la Société (les «  BSA  2022  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA 2022, chaque BSA 2022 donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la limite de quatre cent dix mille (410 000) actions ordinaires ; 2. décide, en conséquence que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme dans le cadre de la présente délégation sera de huit mille deux cents (8 200) euros (soit environ 0,5   % du capital social), correspondant à l’émission des quatre cent dix mille (410 000) actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond nominal de vingt-quatre mille huit cent euros (24 800 €) prévu au paragraphe 3 de la treizième résolution de la présente  Assemblée Générale  et (ii) le plafond de 5   % du capital prévu au paragraphe 2 de la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021, qui est un plafond commun à la vingtième résolution de l’ Assemblée Générale  des actionnaires du 7 juin 2021 et aux treizième et quatorzième résolutions de la présente  Assemblée Générale . Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;  3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022 et de réserver la souscription desdits BSA 2022 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes :           membre du personnel salarié et/ou mandataire social de la Société et/ou de ses filiales ; et         consultant, dirigeant ou associé des sociétés prestataires de services ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec la Société et/ou une de ses filiales en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le  Conseil d’Administration  ; 4.  précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit ; 5. décide que :         les BSA 2022 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;         les BSA 2022 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2022 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;          le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le  Conseil d’Administration  au jour de l’émission dudit BSA 2022 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 10% de la valeur de marché d’une action ordinaire de la Société à la date d’attribution des BSA 2022, cette valeur de marché correspondant à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le  Conseil d’Administration  aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ;         le prix d’émission du BSA 2022 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;         le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2022 sera déterminé par le  Conseil d’Administration  au moment de l’attribution des BSA 2022 et devra être égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le  Conseil d’Administration  aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ; et          les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. 6. décide qu’au cas où, tant que les BSA 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après :         émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou         augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission   ; ou         distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSA 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L. 228-98 du Code de commerce. 7. autorise la Société à modifier sa forme ou son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou créer des actions de préférence entraînant un tel amortissement ou une telle modification conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce. 8. rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :          en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ;         en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale. 9. décide en outre que :         en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donn ent d roit sera réduit à due concurrence ; et         en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. 10. autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce. 11. décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :         arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ;         émettre et attribuer les BSA 2022 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;         fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les conditions susvisées ;          déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;         recueillir la souscription auxdits BSA 2022 et constater la réalisation de l’émission définitive des BSA 2022 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ;         constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2022, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext à Paris de ces actions ordinaires ainsi émises ;          prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et         d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente délégation ou sa mise en œuvre. 12. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de l’ Assemblée Générale  du 7 juin 2021, est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.  Seizième résolution   (Pouvoirs pour formalités) . -  L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Extraordinaires , donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. __________________ L’ Assemblée Générale  se compose  de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. I —  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément  à l’article  R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du 7 ème  alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour  ouvré préc é d a nt  l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 23 mars 2022  à zéro heure (heure de Paris), dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) , ou dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités. L’inscription des titres dans les comptes  de  titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce , en annexe : - du formulaire de vote à distance ; ou - de la procuration de vote é tablis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. II. —  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Vote ou pouvoir adressé par voie postale Comme mentionné ci-avant, les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou à donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemb lée Générale ou à un mandataire pourront : - Pour l ’ actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou  par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation,  à l’adresse suivante :  Société Générale Securities Services-  Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . - Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres  à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagne ra d’une attestation de participation et l’adressera à  Société Générale Securities Services . Pour être pris en compte , les formulaires de vote par correspondance ou pouvoirs donnés au Président devront être reçus par  Société Générale Securities Services   au plus tard  trois  jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 22 mars 2022  au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues par  Société Générale Securities Services-  Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   au plus tard le  troisième  jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le   mardi 22  mars 2022  à minuit (heure de Paris). Vote ou pouvoir adressé par voie électronique Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire, par Internet, sur la plateforme sécurisée VOTA CC ESS,  dans les conditions décrites ci-après : - Pour l’actionnaire au nominatif   : l es actionnaires au   nominatif  pourront faire leur demande en ligne sur la plate-forme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   et en utilisant leur code d’accès  Sharinbox  rappelé sur le Formulaire de vote unique joint à la brochure de convocation.  Les actionnaires au nominatif pur devront utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en leur possession leur permettant de consulter leur compte nominatif sur le site  Sharinbox . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site  Sharinbox  en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de leur Formulaire de vote unique reçu avec la convocation. Une fois sur la page d’accueil du site  Sharinbox , les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS où ils pourront voter en ligne. - Pour l’actionnaire au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou nom au site VOTACCESS et, le cas échéant , si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte   a  adhéré au site VOTACCESS pourront voter ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels . Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant à ses actions ARAMIS GROUP, et suivre les indications mentionnées à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que  la notification de la désignation ou de   révocation d’un mandataire  peut toutefois  être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce ,  en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante  :   assemblees.generales@sgss.socgen.com Ce courriel doit comporter  en pièce jointe une copie  numérisée du  formulaire de vote par procuration  précisant les  nom ,  prénom , adresse  et  références bancaires  complètes  de l’actionnaire, ainsi que les nom, prénom et  adresse du  mandataire  désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation  délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus,  l’actionnaire devra obligatoirement demander à  son  intermédiaire  bancaire ou  financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à  Société Générale Securities Services , à l’adresse  susmentionnée . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, aucune autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent  être valablement prises en compte, les confirmations devront être reçues par  Société Générale Securities Services   au plus tard le jour précédant l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 24   mars 2022 . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 7 mars 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée  Générale prendre fin la veille de la réunion, soit le jeudi 24 mars 2022, à 15h (heure de Paris). Il est fortement recommandé aux actionnaire s  de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions de vote au regard des éventuels risques d’engorgement du site VOTACCESS. Procédure de vote pour les mandataires autres que le Président de l’Assemblée Générale Le mandataire devra  adresser  ses instructions de vote pour l’exercice des mandats dont il dispose, à   Société Générale Securities Services , au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 21 mars 2022  à minuit  (heure de Paris). Le mandataire de l’actionnaire au nominatif devra adresser ses instructions de vote pour l’exercice de ses mandats en envoyant par email  une copie numérisée du formulaire de vote à distance disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale   sur le site internet de la Société   :   https://aramis.group/fr/ , à l’adresse suivante  :   https://aramis.group/fr/espace-investisseur/assemblee-generale/ . Ces instructions de vote devront être accompagnées de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité  du mandataire et, si le mandataire est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Le mandataire de l’actionnaire au porteur doit se renseigner auprès de l’établissement teneur de compte qui lui indiquera les modalités de vote à suivre. III. —  Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les  demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaire s  remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71  du Code de commerce  doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  ARAMIS GROUP   -   Service  Corporate   -   23 avenue Aristide Briand   -  94110 Arcueil   et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l’Assemblée Générale,  soit le lundi 28 février 2022 ,  conformément aux articles R.225-73 et R . 22-10-22  du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce , soit dans les comptes de titres nominatifs tenue par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article  L.211-3 du Code monétaire et financier. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par  les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 23 mars 2022 , à zéro heure (heure de Paris). IV. —  Questions écrites au Conseil d’administration Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante :  ARAMIS GROUP   - Service  Corporate  -   23 avenue Aristide Briand   -  94110 Arcueil  ou bien par email à l’adresse suivante :  investor@aramis.group , de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le   lundi 21 mars  2022. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site Internet de la Société  :  https://aramis.group/fr/   (rubrique  Investisseurs/Assemblée Générale ). La publication interviendra  dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale, et au plus tard avant la fin du  cinquième  jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 30 mars  2022 . V. —  Droit de communication des actionnaires Les documents  qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société,  au  23 avenue Aristide Briand   -  94110 Arcueil , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et  R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Société Générale Securities Services   -   Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront  être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://aramis.group/fr/   (rubrique Investisseurs/ Assemblée Générale), au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée Générale. Le présent avis  vaut  avis de convocation  sous réserve qu’aucune modification ne soit  apportée à l’ordre du jour  de l’Assemblée  à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par  l es actionnaires. Le Conseil d’administration
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Compagnie De Financement Foncier
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 Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social :  182, avenue de France, 75013  PARIS Situation au 31 décembre 2021 (en K€uros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 679 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 052 586 Créances sur les établissements de crédit 22 073 625 Opérations avec la clientèle 33 777 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 086 251 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 690 Comptes de régularisation 1 250 744 Total de l'actif 63 934 931 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 009 751 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 53 673 477 Autres passifs 484 649 Comptes de régularisation 1 541 693 Provisions 12 425 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 192 937 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 106 004 Total du passif 63 934 931 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 - Engagements en faveur de la clientèle 1 407 861 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 767 113 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 017 108 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0
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LATECOERE
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 LATECOERE Société anonyme au capital de  132 745 925  e uros Siège social :  135, rue de Périole, 31500 Toulouse 572 050 169 R.C.S. Toulouse. ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU  2 2  MARS 2022 AVIS DE REUNION Avertissement  :  Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié au COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier,   sous réserve des dispositions légales, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et   de vote à   cette  Assemblée Générale Mixte 2022  de  la Société . Les modalités définitives seront précisées dans l’avis de   convocation qui fera l’objet d’une publication dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sur le site   internet de la Société  www.latecoere.aero  au plus tard quinze jours avant  cette  Assemblée Générale  Mixte . En tout état de cause et afin de préserver leur sécurité, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par   correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société  www.latecoere.aero  pour se tenir au   courant des actualités et modalités définitives relatives à   cette  Assemblée Générale  M ixte . Les actionnaires de la société  LATECOERE   sont avisés qu’une  assemblée générale mixte  se tiendra le   22   mars   202 2   à   13h30,  au siège social de la  S ociété situé au 135 rue de Périole  -  31500 Toulouse,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration  pour décider  d’augmenter le capital par  l’ émission d’actions  ordinaires  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Approbation de la création d’une   catégorie d’actions de préférence et de la modification corrélative des statuts de la Société  ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration pour une durée de trente-huit (38) mois à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions de préférence existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées   ; Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions  ordinaires  existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ; Modification statutaire visant à faciliter la participation des actionnaires aux Assemblées Générales de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités . Texte des projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première   résolution  – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d’ A dministration décrivant les éléments de la politique de rémunération  du Directeur Général  qui ont été fixés par le Conseil d’ A dministration , approuve ,   en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,   la politique de rémunération du  Directeur Général  pour  l’exercice  2022,  intégrant  les modifications de cette politique  présentées dans le rapport précité,  par rapport à la politique de rémunération approuvée par  l’Assemblée Générale  du 21 mai 2021 dans sa quatorzième résolution .   Deuxième   résolution  – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou  de  tout autre dirigeant mandataire social exécutif L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d’ A dministration décrivant les éléments de la politique de rémunération  du Directeur General Délégué  (et le cas échéant de tout autre mandataire social exécutif  autre que le Directeur Général )   qui ont été fixés par le Conseil d’Administration , approuve ,   en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,   la politique de rémunération du  Directeur Général Délégué et/ou  le cas échéant de  tout autre dirigeant mandataire social exécutif  pour l’exercice 2022 ,  intégrant  les modifications de cette politique  présentées dans le rapport précité  par rapport à la politique de rémunération approuvée par l’ A ssemblée  G énérale du 21 mai 2021 dans sa quinzième résolution .   . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Troisième  résolution - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions  ordinaires  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et  L. 225-138 : délègue  au Conseil d’ A dministration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions  ordinaires  nouvelles de la Société . d é cide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation est fixé à  2. 5 00 .000   euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission . décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  actions ordinaires  faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux dites   actions ordinaires  à  certains membres du personnel  salarié  et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés  qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce . Le Conseil d’ A dministration fixera  l’identité  des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur profit , étant précisé que le nombre de bénéficiaires de la catégorie susvisée ne pourra pas être supérieur à cent quarante-neuf (149) . décide  que   le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera  (i) soit égal à  0,51 euro par action , soit (ii)  au moins égal à  la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale de  3 0%  ; décide  que le Conseil d’ A dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : décider , en une ou plusieurs fois,  l’émission des  actions  et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission,  le montant de la prime d’émission le cas échéant,  les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive)  et les autres caractéristiques des actions nouvelles ainsi émises  ; déterminer le nombre des  actions  à émettre ; arrêter, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée (dans la limite de cent quarante-neuf (149) bénéficiaires), et le nombre d’actions ordinaires à émettre à chacun d’eux  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et prendre toutes mesures utiles  à la mise en œuvre de la présente résolution  et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. fixe  à  dix-huit mois , à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale , soit jusqu’au  22   septembre  202 3 , la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. Quatrième  résolution  –  Approbation de la création d’une catégorie d’actions   de préférence et de la modification corrélative des statuts de la Société L’Assemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ,  du rapport spécial des Commissaires aux Comptes  et du rapport du Commissaire aux  A vantages  P articuliers ,   sous la condition suspensive de l’adoption par l’Assemblée  G énérale de la  cinquième  résolution  : d écide  d’introduire dans les statuts de la Société la faculté de créer des actions de préférence régies par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions ordinaires  ont été mis à la  disposition des actionnaires sur le site  i nternet de la Société  ; décide  en conséquence de ce qui précède   de modifier  les statuts de la Société de la manière suivante : Supprimer l’article 7 ( Avantages particuliers ) et adapter en conséquence la numérotation des actuels articles 8 à 13  (renumérotés de 7 ( Capital social )   à 12 ( Droits et obligations attachés aux actions ))  ; Au nouvel article  8  ( Forme des actions ) ,  ajouter le terme «  ordinaires  » après les termes «  Les actions  » au premier alinéa, et  insérer  un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : «  Les actions de préférence sont  obligatoirement  nominatives  et ne peuvent pas être conventionnellement démembrées .  »  ; Au  dernier alinéa du  nouvel article 9 ( Augmentation du capital social ), ajouter le terme «  ordinaires  » après les termes «  nu-propriétaire d’actions  » ; A u nouvel article 12 ( Droits et obligations attachés aux actions ) : au deuxième alinéa, après les mots «  leurs apports  », ajouter les mots «  , sans préjudice des termes et conditions des actions de préférence  » ; au troisième alinéa, ajouter le terme «  ordinaire  » après les termes « C haque action  » ; et insérer  un nouvel alinéa 4 rédigé comme suit : «  Les actions de préférence ne donnent pas droit aux dividendes  ; et leurs droits dans l’actif social de la Société en cas de liquidation seront déterminés conformément aux termes et conditions des actions de préférence figurant en Annexe aux présents statuts .  » ;  au cinquième alinéa (ancien alinéa 4), après les mots «  valeur nominale respective  » , ajouter  les mots «  et de leur  catégorie  respective  » ; et remplacer les mots «  toutes les actions alors existantes  » par les mots «  toutes les actions d’une même catégorie alors existantes  » ; et ajouter un nouvel alinéa 6 après le nouvel alinéa 5 rédigé comme suit : «  Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque (y compris conformément aux termes et conditions des actions de préférence), ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.  » ; Après le nouvel article 12 ( Droits et obligations attachés aux  actions ) , i nsérer  un nouvel article 13 ainsi rédigé : «  ARTICLE 13 – TERMES ET CONDITIONS DES ACTIONS DE PREFERENCE Les termes et conditions des actions de préférence sont fixés en Annexe aux présents statuts, laquelle forme partie intégrante des présents  s tatuts.  »  ; Remplacer le dernier alinéa de l’article 18 ( Assemblées Générales ) par le paragraphe suivant : «  Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux (2) ans au moins, au nom du même actionnaire, en applications des dispositions légales. En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Les actions de préférence ne donnent droit  à  aucun  droit de vote double.  » Remplacer les alinéas 4 à  8  de l’article 21 ( Affectation et répartition du bénéfice – boni de liquidation ) par les paragraphes suivants : «  Ce bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires titulaires d’actions ordinaires à titre de dividende. En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition au profit des actionnaires titulaires d’actions ordinaires ; en ce cas, la décision indique expressément, les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire titulaire d’actions ordinaires pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.   S’agissant du boni de liquidation, l’actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé équitablement entre toutes les actions d’une même catégorie, compte tenu notamment des termes et conditions des actions de préférence .  » ; et Ajouter en annexe aux statuts les termes et conditions des actions de préférence . prend acte  que,  conformément au droit applicable et aux  termes et conditions des actions de préférence, toute émission d’actions de préférence  emporte ra  de plein droit, au profit des  porteurs de ces  actions  de préférence , renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions  ordinaires issues le cas échéant de la conversion des actions de préférence en actions ordinaires en vertu de leurs termes et conditions . prend acte  que, conformément à l’article L. 228-12  du Code de commerce  et aux termes et conditions des actions de préférence, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de  constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires de la Société et  de procéder aux  modification s  corrélative s  des statuts de la Société . Cinqui ème  résolution - Autorisation donnée au Conseil d'Adminis tration  pour une durée de trente-huit (38) mois  à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions  de préférence  existantes ou   à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, de la  Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux  C omptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants ,  L. 228-11 et suivants,  et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce , sous la condition suspensive de l’adoption par l’Assemblée  G énérale de la  quatrième  résolution  ci-avant  : autorise  le Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à des attributions  gratuites  d'actions  de préférence   existantes ou  à émettre de la Société  donnant droit à conversion en actions ordinaires de la Société existantes ou  à émettre , au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d'entre eux, qu'ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après , étant précisé que les droits attachés aux actions de préférence seront fixés dans les statuts de la Société conformément aux modifications statutaires résultant de la  quatrième  résolution ci-avant  et que ces actions de préférence ne seront pas admises aux négociation s  sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation . décide  que le nombre total des actions  de préférence  à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation , ainsi que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence,  ne pourra excéder   10 %  du nombre total d'actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d'actions  ordinaires et de préférence qui pourraient être émises , le cas échéant, au titre  d’a justements  visant à  préserver, conformément à la loi  et au(x) plan(s) d’attribution gratuite d’actions  ordinaires ou  de préférence arrêtés par le Conseil d’Administration , les droits des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions   ordinaires ou  de préférence . décide  que l'attribution  gratuite  d es  actions  de préférence  à leurs bénéficiaires  pourra être  soumise à des conditions de performance qui seront définies par le Conseil d' A dministration et à une condition de présence des bénéficiaires suivant les modalités déterminées par le Conseil d’ A dministration. décide  que l'attribution  gratuite  d'actions  de préférence  à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d' A dministration et qui ne pourra être inférieure à la période d'acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration  ;  et  que  les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d'Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration  (compte tenu le cas échéant de la durée de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration) , étant précisé qu'en cas de survenance  (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception prévue à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou (ii)  d'une invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.   341-4 du Code de la sécurité sociale  conformément à l’article L. 225-197-1 alinéas 6 et 7 du Code de commerce , ou cas équivalent à l'étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles . prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions  gratuites  d'actions  de préférence , renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions  de préférence qui seraient émises en vertu de la présente résolution et sur les actions ordinaires issues de la conversion de  ce s actions de préférence . prend acte  que le Conseil d' A dministration devra informer chaque année l' A ssemblée  G énérale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225-197-4 dudit Code. donne  au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : arrêter  en une ou plusieurs fois  la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions  gratuites  d'actions  de préférence  parmi les membres du personnel salarié e t les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi  que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution  gratuites  des actions  de préférence  et notamment les  éventuelles  conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé que s'agissant des actions qui seront attribuées gratuitement aux mandataires sociaux définis à l'article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d' A dministration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions  ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, constater les dates d'acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions  de préférence  attribuées gratuitement  sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions de préférence attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société pendant la période d'acquisition,   notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions ou d'émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires,  étant  précisé que les actions attribuées  le cas échéant  en application de ces ajustements  seraient  réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, décider le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatives à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement et  imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ,  déterminer si tout ou partie des actions ordinaires résultant de la conversion des actions de préférence sont des actions existantes ou à émettre,   et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles  à la mise en œuvre de la présente résolution   notamment  à l'émission, à l'admission aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext Paris et au service financier des actions  ordinaires  nouvelles émises en vertu de la présente autorisation  au résultat de la conversion des actions de préférence . fixe  à  trente-huit mois , à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale, soit jusqu’au  22   mai  202 5 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Sixième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions  ordinaires  existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, à l'exclusion d'actions de préférence, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux, qu'ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après. décide  que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder  10 %  du nombre total d'actions composant le capital social de la Société à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d'actions  ordinaires qui pourraient être émises,  le cas échéant, au titre  d’ ajustements  visant à  préserver, conformément à la loi  et au(x) plan(s) d’attribution gratuite d’actions  ordinaires ou de préférence  arrêtés par le Conseil d’Administration , les droits des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions  ordinaires ou de préférence .   décide  que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires  pourra être  soumise à des conditions de performance quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil d' A dministration et  éventuellement  à une condition de présence des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités déterminées par le Conseil d’ A dministration. décide  que l'attribution gratuite d'actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d' A dministration et qui ne pourra être inférieure à la période d'acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration  ;  et  que  les bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d'Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d'attribution du Conseil d' A dministration  (compte tenu le cas échéant de la d u rée de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration) , étant précisé qu'en cas de survenance  (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception prévue à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou (ii)  d'une invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale  conformément à l’article L. 225-197-1 alinéas 6 et 7 du Code de commerce , ou cas équivalent à l'étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement cessibles. prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital de la Société correspondant à l'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de l'acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires. prend acte  que dans l'hypothèse où le Conseil d' A dministration viendra à faire usage de la présente autorisation, il devra informer chaque année  l' A ssemblée  G énérale  des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225-197-4 dudit Code. donne  au Conseil d' A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : arrêter  en une ou plusieurs fois  la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles à émettre et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive, arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution gratuite des actions et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période d'acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire,  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, constater les dates d'acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en mentionnant l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital social de la Société pendant la période d'acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions ou d'émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, en cas d'émission d'actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles  à la mise en œuvre de la présente résolution,  notamment  à l'émission, à l'admission aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext Paris et au service financier des actions nouvelles émises en vertu de la présente autorisation.  fixe  à  trente-huit mois , à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale, soit jusqu’au  2 2   mai 2025 , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Septième  résolution  –   Modification statutaire visant à faciliter la participation des actionnaires aux Assemblées Générales de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration décide de modifier comme suit les statuts de la Société : Les alinéas 6 et 7 de l’article 18 («  Assemblées d’actionnaires  ») des statuts sont désormais rédigés comme suit : «  Tout actionnaire peut également voter à distance conformément aux dispositions législatives et réglementaires, au moyen d’un formulaire établi par la Société et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du conseil d’administration. Ce formulaire doit être reçu par la Société dans les conditions législatives et réglementaires pour qu’il en soit tenu compte. Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, permettant leur identification dans les conditions prévues  conformément aux  dispositions législatives et réglementaires.  » De la compétence de  l’Assemblée Générale Ordinaire  : Huitième  résolution  –  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal   de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ________________________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  18  mars  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.  22-10-39  du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de s  article s  R. 225-79  et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales -   14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ( ou par fax au 01.49.08.05.82) ;  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.   225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le   18  mars  202 2 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  A ssemblée  G énérale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  LATECOERE   et sur le site internet de la société  https://www.latecoere.aero  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par  écrit  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée , soit le  16   mars 2022 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Toutefois, comme évoqué en préambule du présent avis de réunion, les modalités de déroulement, de participation et de vote pour la présente Assemblée Générale Mixte 202 2  pourront faire l’objet de précisions supplémentaires et/ou de modifications en raison du contexte actuel lié au COVID-19. Les modalités définitives seront communiquées dans l’avis de convocation. En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société  https://www.latecoere.aero   pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à  l a présente  Assemblée Générale  M ixte 202 2  de  la Société . Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société,  à l’attention du Président du conseil d’administration  par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante ( mandataires-ag-latecoere@latecoere. aero ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le  16  mars 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale ,   sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société,  https://www.latecoere.aero , conformément à l’article R.  22-10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs   ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil  d’administration . Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Par ailleurs, eu égard aux circonstances actuelles liées au COVID-19 évoquées en préambule du présent avis de réunion, il convient de préciser que le Conseil d' A dministration pourrait ne pas être matériellement  e n mesure de répondre aux questions des actionnaires posées en séance. A cet égard et afin de préserver le dialogue actionnarial, la Société invite les actionnaires qui le souhaitent à transmettre leurs questions éventuelles dès à présent, en amont de  l a présente  Assemblée Générale Mixte 202 2 , selon les modalités décrites ci-dessus . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Société Fermière Du Casino Municipal De Cannes
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 SOCIETE FERMIERE   DU CASINO MUNICIPAL   DE CANNES S.A. au capital de 2.102.184   Euros Siège social : 1 Espace Lucien Barrière ,  06414  Cannes Cedex 695 720 284 RCS  Cannes Siret n° 695 720 284 00014 Code NAF 9200Z AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale le  mardi  22  mars 202 2  à 11 heures à l’Hôtel Majestic – 10 la Croisette – 06400 CANNES,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 22 MARS 2022 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2021 et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 octobre 2021 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de la Plage du Majestic Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales Approbation du renouvellement de la convention de sous-location entre la Société et Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Majestic du local exploité anciennement antérieurement par la société « Les Marches » Approbation du renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre la Société et ses filiales Approbation de l’autorisation d’acquisition de titres de la Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021/2022 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022 Fixation du montant global de rémunération alloué annuellement aux administrateurs Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021/2022 Nomination de Cabinet Pradal en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire Nomination de Ernst&Young audit en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire Nomination de Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant Nomination de Metay Gérard SAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales Questions diverses I. —  PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des   comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2021 et quitus aux administrateurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :  approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise dans tous leurs termes ;  approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2021, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 17 k euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion à tous les administrateurs pour l’exercice clos le 31 octobre 2021.  DEUXIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021, tels qu’ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 octobre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et décide d’affecter l’intégralité de la perte nette de l’exercice clos le 31 octobre 2021 s’élevant à -22.434.239,52 euros au report à nouveau qui s’élèvera à 57 668 987,93 euros soit :    Perte de l’exercice clos le 31 octobre 2021 -22.434.239,52 euros Report à nouveau antérieur 80.103.227,45 euros Montant distribuable 57.668.987,93 euros Report à nouveau après affectation 57.668.987,93 euros L’Assemblée Générale, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt, prend acte que la Société a distribué au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants   : Exercice 2017/2018 2018/2019 2019/2020 Dividende total 10.510.920   euros (*) 0 euros 0 euros Dividende par action            60 euros 0 euros 0 euros (*) Sur la distribution des dividendes de 10.510.920   euros, 4.709.700 euros étaient éligibles à l’abattement de 40% et 5.801.220 euros n’y étaient pas éligibles.  QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve les termes de ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière.  SIXIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention réglementée sur le contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière) .—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière. SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de l’Hôtel des Neiges.   HUITIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement du contrat de licence BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de la plage du Majestic) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de concession de licence de marque BFIRE au bénéfice de la Société d’Exploitation de la plage du Majestic NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre la Société et ses filiales.  DIXIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention de sous-location entre la Société et Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Majestic du local exploité anciennement antérieurement par la société « Les Marches ») . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de sous-location entre la Société et Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Majestic du local exploité antérieurement par la société « Les Marches » ONZIEME   RESOLUTION  (Approbation du renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre la Société et ses filiales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre la Société et ses filiales. DOUZIEME RESOLUTION  (Approbation de l’autorisation d’acquisition de titres de la Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve l’autorisation de l’acquisition de titres de la Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic. TREIZIEME RESOLUTION  (Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. QUATORZIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Dominique Desseigne, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. QUINZIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2021 ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Alain Fabre, en sa qualité de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport de gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L. 225-37 du Code de commerce.  SEIZIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021/2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Fixation du montant global de rémunération alloué annuellement aux administrateurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition d’allouer au Conseil d’administration pour l’exercice 2020/2021 une rémunération allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d’un   montant de 23.000 euros qui sera réparti par le Conseil d’administration entre ses membres.  DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021/2022) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021/2022. VINGTIEME RESOLUTION   (Nomination du Cabinet Pradal en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat du  cabinet Fidexco France arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer le Cabinet Pradal représenté par Monsieur Pradal, en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. VINGT ET UNIÈME RESOLUTION  (Nomination de Ersnt&Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer Ersnt&Young Audit représenté par Monsieur Jean-Pierre Caton et Madame Camille de Guillebon, en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION   (Nomination du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer Auditex représenté par monsieur Schoutteten, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. VINGT-TROISIEME RESOLUTION   (Nomination de la SAS Metay Gérard en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat du cabinet du cabinet Georges Grégoire et Associés arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale décide de nommer la SAS Metay Gérard représenté par Madame Sylvie Metay, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION  (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précèdent. II —  FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit (i) d’assister à l'Assemblée générale, (ii) de s'y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix conformément aux articles L. 225-106 à L. 225-106-3 du Code de commerce muni d'un pouvoir régulier ou (iii) d’y voter à distance. Pour assister, voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée générale Il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le vendredi 18 mars à zéro heure, heure de Paris : Pour les titulaires d’actions nominatives, directement dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; Pour les titulaires d’actions au porteur, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (i) en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration ou (ii) à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour son compte. Tout actionnaire peut demander par écrit à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui envoyer un formulaire de vote à distance ou de procuration six jours au moins avant la date de l'Assemblée générale. Les votes à distance seront pris en compte dès lors qu’ils seront parvenus, dûment remplis à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale, soit le vendredi 18 mars 2022. Exercice du droit de poser des questions écrites et de demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Tout actionnaire peut adresser ses questions écrites au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante :  relations-actionnaires-cannes@cannesbarriere.com , adressée au Président du Conseil d’administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. Les questions devront être accompagnées d’une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante :  relations-actionnaires-cannes@cannesbarriere.com , au plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation.  L’examen du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de  c ommerce peuvent être consultés sur le site de la Société  https://www.groupesfcmc.com/fr/finances.html  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation. Le Conseil  d ' a dministration
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 ECOMIAM Société  Anonyme  à  Conseil  d'administration au capital de 676.337,60 euros Siège social : 161 route de Brest 29000 Quimper 512 944 745 RCS de Quimper (la " Société ") AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  mardi 22 mars 2022  à  16 heures  au siège social à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Eu égard à la circulation du virus Covid-19, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés notamment via le site internet de la Société  www.ecomiam-bourse.com  (rubrique Assemblée Générale) qu’ils sont donc invités à consulter régulièrement. A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;  Approbation  des charges non déductibles ; Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021  ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du  Cabinet  TANGUY (BAKERTILLY STREGO) aux fonctions de  Commissaire  aux comptes titulaire ;  Non-renouvellement de Monsieur Herry DOMINIQUE aux fonctions de  Commissaire  aux comptes  suppléant ;  Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’ A dministration ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’ A dministration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d' A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre  visées aux résolutions précédentes  ; Délégation à consentir au Conseil d’ A dministration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’ A dministration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation de compétence à donner au Conseil d’ A dministration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après, les "  BSPCE  ") ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ;  Reconstitution des capitaux propres de la Société ;  Pouvoirs pour formalités. TEXTES DE PROJETS DE RESOLUTION A caractère ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 30 septembre  2021  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 30 septembre  2021 , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels sociaux arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  52.817  euros.  L’Assemblée Générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième  résolution  ( Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 30 septembre  2021 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels consolidés au 30 septembre  2021 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de  415.257 euros . Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre  2021  suivante : 30.912,24 euros  au poste " Report à nouveau " lequel serait  porté de 362.808 euros à 393 720,24  ; et  21.904,76 euros  au poste "  Réserve légale  " lequel serait porté de 45.729 à 67 633,76 . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividende et revenus n’ont été effectuées. Quatrième résolution  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate que des conventions nouvelles ont été conclues et autorisées au cours de l’exercice clos le 30 septembre  2021  et approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les conventions qui y sont visées.  Cinquième résolution  ( Renouvellement du cabinet TANGUY (BAKERTILLY STREGO) aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ). —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale  r enouvelle  le cabinet TANGUY (BAKERTILLY STREGO) , dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année  2028  et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  30 septembre 2027 . Il a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution  ( Non-renouvellement de Monsieur Herry DOMINIQUE aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant ). —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de  Monsieur Herry DOMINIQUE  arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Se pti ème résolution  ( Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’ A dministration ). —  L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’Administration de  9.000  euros à  30.000  euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  Huitième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10   %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met  fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du  26 mars 2021  dans sa  huitième  résolution à caractère ordinaire . Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Ecomiam par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée par l a présente a ssemblée  g énérale des actionnaires  dans sa  neuvième  résolution à caractère extraordinaire.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à  35  euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé  11.835.908   à euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   A caractère extraordinaire  Neuvième résolution  ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ). —  L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la  présente assemblée générale  ce, sous réserve de l’adoption de la  huit ième résolution ci-dessus à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduite corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. Dixième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Président, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : décide  de déléguer au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités,  décide  qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,  décide  de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée,  décide  que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 200.000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  décide  que   ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée,  confère  au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,  prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce, décide ,  de déléguer au Conseil d’ A dministration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale : l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ; l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 500.000 euros, étant précisé que : à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  seizième  résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières.  décide  en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 10.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la  seizième  résolution, décide  que le Conseil d’ A dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) : soit limiter, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les offrir au public en tout ou partie, reconnaît  que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société pourra faire l'objet, soit d'une offre de souscription, soit d'une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes, décide  que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet, à l'initiative du Conseil d'administration, d'une demande d'admission sur  Euronext Growth  à Paris ou tout autre marché réglementé, décide  que les sommes revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission, décide  que le Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire, prend acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet . Douzième  résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital  par voie d’offre au public  et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à  L. 228-93 du Code de commerce, décide , de déléguer sa compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, étant précisé que (i) la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; fixe  à un  montant de 500.000 euros  le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  seizième  résolution étant précisé qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  montant de 10.000.000 euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  seizième  résolution;  décide  : que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d'émission, que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, que le prix  d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration selon les modalités suivantes : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes du cours d’une action à la clôture du  marché  Euronext Growth Paris  au  cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de  trente  pour cent ( 3 0%), et   le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation.  que le prix  d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, de déterminer le mode de libération des actions émises, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions sans que le montant de celle-ci ne puisse être inférieur aux trois-quarts de l’augmentation décidée, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 I. 1° du Code de commerce, le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises. En outre le Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les prime(s) d’émission et, notamment, celle des frais entrainés par la réalisation des émissions, prendre toute décision en vue de l’admission des titres ainsi émis aux négociations sur le marché  Euronext Growth  à Paris ou tout autre marché réglementé, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et modifier corrélativement les statuts. Dès qu’elle prendra effet,  la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée  au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Président et du rapport des Commissaires aux comptes, décide ,  sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive, de déléguer au Conseil d’administration, en application des dispositions du Code du commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 du  Code  de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, l’émission, par une ou plusieurs offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens du paragraphe 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes, décide  que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, (i) ne pourra être supérieur à  montant de 500.000 euros  e t sera limité à vingt pour cent (20 %) du capital par an (ii) s’imputera sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la  seizième  résolution ; décide  en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un  montant de 10.000.000 euros , ce montant s’imputant sur le montant du plafond global, fixé à la  seizième  résolution, décide  que  :  (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes du cours d’une action à la clôture du  marché  Euronext Growth  à Paris  d es cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth  Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de  trente  pour cent ( 3 0 %)  ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’ A dministration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu  ci-dessus, prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans les limites prévues par la réglementation, décide  que le Conseil d’ A dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, prend acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d' A dministration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie définie de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide  de déléguer au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  montant de 500.000 euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,  ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la seizième résolution, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  montant de 10.000.000 euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé à la seizième résolution, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d' A dministration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :  sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans les secteurs de la distribution de produits alimentaires, de l'agroalimentaire ou sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société. décide  que le Conseil d' A dministration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera  fixé par le Conseil d' A dministration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30   %), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d' A dministration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d' A dministration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Quinzième résolution  ( Autorisation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Président, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  décide  d'autoriser,  sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive, au Conseil d' A dministration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des  onzième à quatorzième  résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans la résolution suivante. Seizième résolution  ( Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre  visées aux résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’ A dministration, sous réserve de l'adoption des résolutions  sus visées,  décide  de fixer à  un montant de  500.000 euros du capital le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les  onzième à quatorzième  résolutions ci-après sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi, décide , en conséquence de l’adoption des  onzième à quatorzième  résolutions, de fixer à  un montant de 1 0.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société donnant accès au capital. Dix-septième résolution  ( Délégation à consentir au Conseil d’ A dministration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : décide  de déléguer sa compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. décide  de supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. décide  de fixer à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. décide  de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. décide  que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la Société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’ A dministration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-huitième résolution  ( Délégation à conférer au  Conseil  d’ A dministration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, décide  de déléguer au Conseil d’ A dministration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à l’effet de procéder à l’émission, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, étant précisé que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire d'une valeur nominale de vingt centimes d'euro (0,20€), décide  que le prix d’émission des BSA   sera déterminé par le Conseil d’ A dministration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’ A dministration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10   % du capital social ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSA, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSA, constate  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, décide  que le Conseil d’ A dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA   et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA   à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA   à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des BSA   et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA   à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSA, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d' A dministration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ou ses filiales relative au développement de ses activités, soit sous forme d'un mandat social, d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ou ses filiales.   Dix-neuvième résolution  ( Autorisation de compétence à donner au Conseil d’ A dministration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ). —  L’Assemblée  Générale , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : autorise  le Conseil d’ A dministration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les "  BSPCE  "), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues. décide  de fixer à 10   % du capital social,  au jour de l’attribution , le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE consentis en vertu de la présente autorisation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  supprime  le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou des droits de vote.  décide  que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; décide  que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration, le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : – soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE ; – soit la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %. constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE. décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de sept ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ;  confère  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative : – désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; – fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; – déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; – sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur le marché  Euronext Growth. Cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  ( Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’ A dministration, sous réserve de l'adoption des résolutions  sus visées,  décide  de fixer à  dix pour cent (10 %) du capital   au jour de l’attribution, le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Vingt et unième résolution  ( Reconstitution des capitaux propres de la Société ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate qu’au vu des comptes annuels arrêtés au  30 septembre 2021 , les capitaux propres de la société ont été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce. Vingt-deuxième résolution  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L’Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. *** ******* L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. I l est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le vendredi 18 mars 2022 zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du  Débarcadère  – 93761 Pantin Cedex-France en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires au nominatif pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui l eur  sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du  Débarcadère  – 93761 Pantin Cedex-France. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit au  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du  Débarcadère  – 93761 Pantin Cedex-France  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du  Débarcadère  – 93761 Pantin Cedex-France. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services de  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du  Débarcadère  – 93761 Pantin Cedex-France  à  l’adresse postale susvisée. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le vendredi 18 mars 2022. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est précisé que les documents destinés être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.ecomiam-bourse.com ). Droit de communication des   actionnaires Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 16 mars 2022, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@ecomiam.com .  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte . L’ensemble   des   documents   visés   seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société et mis en ligne sur le site de la Société :  www.ecomiam-bourse.com   à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédent l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document   concerné   ou transmis sur simple demande à l'adresse :  actionnaires@ecomiam.com .
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Alpha Mos
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 ALPHA MOS Société Anonyme   à conseil d’administration au capital  de 1.695.636,20  €  Siège social :   4 rue Brindejonc des Moulinais - 31500 Toulouse 389 274 846  RCS  Toulouse La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs à compter du 8 Février 2022.
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Eos Imaging
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 EOS IMAGING Société anonyme au capital de 323.580,25  euros Siège social   : 10, rue Mercœur, 75011 Paris 349 694 893 RCS Paris (la «  Société   ») Avis aux porteurs d’obligations à option de conversion et/ou d’échange  en actions nouvelles ou existantes émises par la Société . Objet de l’insertion   : La présente insertion a pour objectif d’informer les porteurs des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes émises par la société EOS Imaging (les «  OCEANE  »), de la réalisation, à la date du 22  décembre  2021 d’une augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription par l’émission de 3.265.307 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, assortie d’une prime d’émission  par action de 2,44  euros , soit un montant total, prime d’émission inclue de 8.000.002,15  euros  (soit un prix de souscription de 2,45  euros  par action) (l’ «  Augmentation de Capital avec DPS  »), décidée par l’associé unique de la Société et constatée par le Directeur Général par décisions du 22  décembre  2021. Il est précisé que les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital avec DPS ont été présentées dans le bulletin n°147 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 8  décembre  2021. Mesures de protection des porteurs des OCEANE émises par la Société Conformément aux termes et conditions applicables aux OCEANE et des dispositions de l’article L. 228-99 du Code de commerce, il a été procédé au calcul d’un ajustement des bases d’échange et de conversion des OCEANE initialement prévues de façon à tenir compte de l’incidence de l’Augmentation de Capital avec DPS. Les porteurs d’OCEANE sont informés par les présentes que le ratio de conversion et/ou échange de chaque OCEANE demeure inchangé à 1 action EOS  Imaging .
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Société Immobilière et d'Exploitation de l'Hôtel Majestic 
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 HOTEL MAJESTIC SOCIETE IMMOBILIERE ET D’EXPLOITATION  S.A. au capital de 1.174.656 € Siège social : 10 La Croisette, 06400 Cannes  695 420 331 R.C.S. Cannes AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel Majestic   sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale le  mardi 22 mars 2022 à 10 heures 30 à l’Hôtel Majestic – 10 la Croisette –  06400 CANNES,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SIEHM 22 MARS 2022 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2021 et quitus aux administrateurs Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 octobre 2021 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière Approbation du renouvellement du contrat de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière  Approbation du renouvellement du contrat de prestation de services de réservation avec la Société Lucien Barrière Réservation Hôtellerie et Loisirs Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre SFCMC et ses filiales Approbation du renouvellement de la convention de sous-location entre la Société et SFCMC sur le local antérieurement exploité par la société « Les Marches » Approbation du renouvellement du contrat de licence de la marque Fouquet’s avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s Approbation du renouvellement du contrat de prestation de services avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s Approbation du renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre SFCMC et ses filiales Nomination de Ernst&Young audit en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire Nomination de Auditex en qualité de Commissaire aux comptes co-suppléant Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales Questions Diverses I. —  PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des   comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2021 et quitus aux administrateurs ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels :  approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise dans tous leurs termes ;  approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2021, tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 5  K € euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021.  En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion à tous les administrateurs pour l’exercice clos le 31 octobre 2021.  DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 octobre 2021) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, approuve la proposition d’affectation du résultat faite par le Conseil d’administration et décider d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 octobre 2021 s’élevant à 12 460 294,32 euros au report à nouveau qui s’élèvera à 65 516 379,15 euros, soit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 octobre 2021 12 460 294,32  euros Report à nouveau antérieur 53.056.084,83 euros Montant distribuable 65 516 379,15  euros Report à nouveau après affectation 65 516 379,15  euros L’Assemblée Générale, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôt, prend acte que la Société a distribué au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants : Exercice 2017/2018 2018/2019 2019/2020 Dividende total 8.593.536 euros 0 euros 0 euros Dividende par action 139 euros 0 euros 0 euros Abattement fiscal 55,60 euros (1) 0 euros  0 euros (1) Sur la distribution des dividendes de 8.593.536 euros, 179.310 euros étaient éligibles à l’abattement de 40   %.  TROISIEME RESOLUTION   (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve les termes de ce rapport. QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de prestation de services avec la société Groupe Lucien Barrière.  CINQUIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement du contrat de licence de marque avec la société Groupe Lucien Barrière) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement du contrat de licence de la marque « Lucien Barrière » et de ses dérivés avec la société Groupe Lucien Barrière.  SIXIEME RESOLUTION  (Approbation du renouvellement du contrat de prestation de services de réservation avec la Société Lucien Barrière Réservation Hôtellerie et Loisirs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de services de réservation avec la Société Lucien Barrière Réservation Hôtellerie et Loisirs. SEPTIEME RESOLUTION  (Approbation du renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre SFCMC et ses filiales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le renouvellement de la convention de répartition des remises Accor, Accorequip et Accorest entre SFCMC et ses filiales.  HUITIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention de sous-location entre la Société et SFCMC sur le local antérieurement exploité par la société « Les Marches ») . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention sur de sous-location entre la Société et Société Fermière du Casino Municipal de Cannes du local exploité antérieurement par la société « Les Marches ».  NEUVIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement du contrat de licence de la marque Fouquet’s avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de licence de la marque Fouquet’s avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s. DIXIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement du contrat de prestation de services avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de prestation de services avec la Société d’Exploitation de la Marque Le Fouquet’s. ONZIEME RESOLUTION   (Approbation du renouvellement de la convention d’intégration fiscale entre SFCMC et ses filiales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention d’intégration fiscale entre SFCMC et ses filiales. DOUZIEME RESOLUTION   (Nomination de Ersnt   &Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes  co-titulaire) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Ersnt   &Young Audit représenté par Monsieur Jean-Pierre Caton et Madame Camille de Guillebon, en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. TREIZIEME RESOLUTION   (Nomination du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Auditex représenté par monsieur Schoutteten, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 octobre 2027. QUATORZIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précèdent. ------------------------ II. —  FORMALITES  PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER   A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit (i) d’assister à l'Assemblée générale, (ii) de s'y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix conformément aux articles L. 225-106 à L. 225-106-3 du Code de commerce muni d'un pouvoir régulier ou (iii) d’y voter à distance. Pour assister, voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée générale Il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  18 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris : Pour les titulaires d’actions nominatives, directement dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ; Pour les titulaires d’actions au porteur, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (i) en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration ou (ii) à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour son compte. Tout actionnaire peut demander par écrit à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui envoyer un formulaire de vote à distance ou de procuration six jours au moins avant la date de l'Assemblée générale. Les votes à distance seront pris en compte dès lors qu’ils seront parvenus, dûment remplis à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) trois jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale, soit le 18 mars 2022. Exercice du droit de poser des questions écrites et de demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Tout actionnaire peut adresser ses questions écrites au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante :  relations-actionnaires-cannes@cannesbarriere.com , adressée au Président du Conseil d’administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale. Les questions devront être accompagnées d’une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante :  relations-actionnaires-cannes@cannesbarriere.com , au plus tard le vingt-cinquième jour avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation justifiant de leur qualité d’actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. L’examen du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de  c ommerce peuvent être consultés sur le site de la Société https://   www.groupesfcmc.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions, le présent avis vaut avis de convocation. Le Conseil d 'A dministration
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF  MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 409 305           à terme 35 018 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle 21           comptes ordinaires débiteurs 450 562 Affacturage 7 746 125 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 31 000 Immobilisations corporelles 37 Autres actifs 5 684 Comptes de régularisation 2 879 TOTAL ACTIF 8 702 772 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 509 136           à terme 3 928 839 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 530 114           à terme 1 132 052 Dettes représentées par un titre 286 301 Autres passifs 15 338 Comptes de régularisation 68 806 Provisions pour risques et charges 13 379 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 69 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 702 772 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d' Établissements  de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808 Engagements de garantie reçus  Ets  de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Omer - Decugis & Cie
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 OMER - DECUGIS &   CIE Société anonym e à  Conseil d'administration   a u capital de  8.594.383   Euros Siège social :  1 place Paul Omer-Decugis,   BP 70131- 94538 Rungis 539 616 672  RCS  Créteil AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  22 MARS 2022   Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société OMER  -  DECUGIS & CIE (la « Société ») sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  mardi 22 mars 2022 à  10  heures ,  dans la salle Libert Bou située dans les locaux de la SEMMARIS, 1 Rue de la Tour, 94150 Rungis . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://omerdecugis.com/investisseurs/espace-actionnaires/ Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Quitus aux membres du Directoire de l’exécution de leurs mandats du 1 er  octobre 2020 au  8 janvier 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux Administrateurs ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  30 septembre 2021 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale  donne  aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION  ( Quitus aux membres du Directoire de l’exécution de leurs mandats du 1 er  octobre 2020 au 8 janvier 2021 ) . —  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne  aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour la période du 1 er  octobre 2020 au 8 janvier 2021. TROISIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du Groupe OMER - DECUGIS & CIE, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le  30 septembre 2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. CINQUIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à  56 124 euros  comme suit :  Résultat bénéficiaire de l’exercice 56 124 € Autres réserves 300 000 € Dotation à la réserve légale 5 000 € Bénéfice distribuable 351 124 € Dividende (0,035 € par action) 300 803,4 € Affectation au poste « autres réserves » 50 320,6€ prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :  Exercice Dividende distribué (total) Montant éligible à l'abattement   mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts   (1) Dividende par action  ( 2) 2017/2018 200.000 € 200.000 € 0,033 € 2018/2019 200.000 € 200.000 € 0,033 € 2019/2020 200.000 € 200.000 € 0,033 € (1)  Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l'abattement de 40 % de l'article 158-3 du Code général des impôts. (2)  Après prise en compte de la division du nominal de l’action par 6 000 décidée par l’assemblée générale réunie le 10 mai 2021. SIXIEME   RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article  L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. SEPTIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 16 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre millions (4.000.000) d'euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée  ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente euros  (30 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l'autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au   21 septembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (2 ème  résolution de l’assemblée en date du 10 mai 2021). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à six millions (6.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions (50.000.000) d'euros ou en toute au tre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  21 mai 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 7 ème  résolution de l’assemblée en date du 10 mai 2021 ).   NEUVIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ) .  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  six millions (6.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 mai 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et  R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé  ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (8 ème  résolution de l’assemblée en date du 10 mai 2021).  DIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20   % du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  six millions (6.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 mai 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (10 ème  résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021).  ONZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à  six millions (6.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cinquante millions (50.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la   15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 septembre  2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur de l’agro-alimentaire, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur de l’agro-alimentaire, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) . Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  30% , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (9 ème  résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021 ).  DOUZIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ) . —   L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 8 ème  à 11 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 15 ème  Résolution ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (11 ème  résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021). TREIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ).  —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de un (1) euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 mai 2024   à compter de la présente Assemblée.  QUATORZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 mai 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (13 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021).  QUINZIEME RESOLUTION  ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 8 ème  à 12 ème  et 14 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de fixer à  six millions (6.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide  également de fixer à  cinquante millions (50.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. SEIZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au  21 septembre 2023,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10   % de la réduction de capital réalisée, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (15 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021).  DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale   : soit en y participant physiquement; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  vendredi 18 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  vendredi 18 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au vendredi 18 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le vendredi 18 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le vendredi 18 mars 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle , pour les actionnaires au porteur,  une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire  au porteur  souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://omerdecugis.com/investisseurs/espace-actionnaires/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que le CIC puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  samedi 19 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  1 Place Paul Omer-Decugis, 94538 Rungis  et sur son site Internet :  https://omerdecugis.com/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président Directeur Général au siège social de la Société à l’adresse suivante :  1 Place Paul Omer-Decugis, 94538 Rungis , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  actionnaires@omerdecugis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 16 mars 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  1 Place Paul Omer-Decugis, 94538 Rungis , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  actionnaires@omerdecugis.com , jusqu'au vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://omerdecugis.com/   ainsi qu’au siège social de la Société, à l'adresse suivante :  1 Place Paul Omer-Decugis, 94538 Rungis , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d'administration