BGFIBank Europe Société Anonyme avec Conseil d ’ administration au capital de 4 0 000 000 eur os Siège social : 10-12, rue du Général Foy - 75008 PARIS 51 1 432 940 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/20 2 2 au 31/12/20 2 2 Comptes annuels approuvés par l ’ A.G.O. du 18 /04/202 3 Extrait du Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BGFIBank Europe relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : Risque d ’ erreur dans l ’ estimation des dépréciations individuelles des créances douteuses Risque identifié Notre réponse De par son activité, BGFIBank Europe est exposée au risque de crédit portant sur le non-recouvrement des créances accordées à la clientèle et des créances interbancaires. Comme indiqué dans la note 3.8 de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances prennent la forme de dépréciations individuelles. Elles sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, avec la valeur comptable du prêt. Au 31 décembre 2022, les encours des crédits auprès de la clientèle et des crédits interbancaires s ’ élèvent à 361,8 millions d ’ euros dont 2,3 millions d ’ euros de créances douteuses brutes. Les dépréciations constituées sur ces créances douteuses brutes s ’ élèvent à 2,3 millions d ’ euros. Nous avons considéré que la détermination des dépréciations individuelles des créances douteuses constituait un point clé de l ’ audit des comptes annuels compte tenu de sa sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances douteuses. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par BGFIBank Europe pour identifier les créances sur la clientèle et les créances interbancaires présentant un risque de non recouvrement et pour déterminer les dépréciations individuelles relatives à ces créances, notamment par la revue des règles de déclassement en créances douteuses et de leur application ainsi que par des échanges réguliers avec la direction ; • apprécié la pertinence de ces procédures ; • apprécié la qualité des données et le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances douteuses. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous : - En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BGFIBank Europe par votre assemblée générale du 10 mai 2019. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Le Moual Notes Annexes aux états financiers Au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 1. Etats financiers au titre de l ’ exercice 202 2 1.1 Bilan Actif ACTIF Notes EXERCICE EXERCICE VAR VAR % 12/2022 12/2022 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 2 35 611 674 47 876 450 -12 264 776 -26 % EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 142 728 601 118 920 221 23 808 380 20 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 6 288 941 025 186 109 181 102 831 844 55 % OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 9 1 185 151 1 211 593 -26442 -2 % PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT¹ LOCATION SIMPLE² IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 851 025 1 212 447 -361 422 -30 % IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 168 154 116356 51 798 45 % CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT³ AUTRES ACTIFS 12 2 652 718 3 432 681 -779963 -23 % COMPTES DE REGULARISATION 12 800 844 403 794 397 050 98 % TOTAL DE L ’ ACTIF 472 939 192 359 282 723 113 656 469 32 % 1.2 Bilan Passif Notes EXERCICE EXERCICE VAR VAR % 12/2022 12/2022 BANQUES CENTRALES, C.C.P. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 300 035 423 131 022 862 169 012 561 129 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 114 472 657 171 168 510 -56 695 853 -33 % DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 12 1 191 963 3 488 775 -2 296 812 -66 % COMPTES DE REGULARISATION 12 3 442 166 2 275 131 1 167 035 51 % COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT¹ PROVISIONS 66 247 303729 -237 482 -78 % DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 53 730 736 51 023 716 2 403 292 5 % CAPITAL SOUSCRIT 40 000 000 40 000 000 PRIMES D ’ EMISSION RESERVES 4 000 000 603 553 3 396 447 563 % ECARTS DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT REPORT A NOUVEAU (+/-) 3 145 715 4 879 883 -1 734 168 -36 % RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) 6 585 021 5 540 280 1 044 741 19 % TOTAL DU PASSIF 472 939 192 359 282 723 113 656 470 32 % 1.3 Hors- Bilan HORS BILAN Notes EXERCICE N EXERCICE N-1 VAR VAR % 12/2022 12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 113 045 337 113 627 655 - 538 997 0 % ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 15 52 989 764 43 380 901 9 652 184 22 % ENGAGEMENTS DE GARANTIE 15 60 055 573 70 246 754 -10 191 181 -15 % ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS RECUS 163 445 312 139 463 094 23 982 218 17 %% ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 35 000 000 35 000 000 23 982 218 23 % ENGAGEMENTS DE GARANTIE 15 128 445 312 104 463 094 ENGAGEMENTS SUR TITRES 1.4 Compte de résultat COMPTE DE RESULTAT Notes EXERCICE N EXERCICE N-1 VAR VAR % 12/2022 12/2021 + Intérêts et produits assimilés 16 14 132 867 8 788 576 5 344 291 61 % - Intérêts et charges assimilées 16 -3 209 457 -2 215 355 -994 102 -45 % + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées¹ - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées¹ + Produits sur opérations de location simple² - Charges sur opérations de location simple² + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) 17 9 508 380 7 529 184 1 979 196 26 % - Commission (charges) 17 -529 407 -431 668 -97 739 -23 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 18 1 664 606 4 244 873 -2 580 267 -61 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 21 566 988 17 915 610 3 651 378 20 % - Charges générales d ’ exploitation 19 -11 066 751 -9 112 962 -1 953 789 21 % - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -526 789 -428 835 -97 954 23 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 973 448 8 373 813 1 599 635 19 % +/- Coût du risque 21 -1 060 637 -513 008 -547 629 107 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION 8 912 811 7 860 805 1 052 006 13 % +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT D ’ IMP O T 8 912 811 7 860 805 1 052 006 13 % +/- Résultat exceptionnel 22 -3 534 -36 965 33 431 -90 % - Impôt sur les bénéfices 23 -2 324 256 -2 283 560 -40 696 2 % +/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées RESULTAT NET 6 585 021 5 540 279 1 044 742 19 % 2. Présentation de l ’ entité Tête de pont européenne du Groupe BGFIBank, BGFIBank Europe est un acteur du financement du commerce entre l ’ Afrique et le reste du monde. Agréée en octobre 2009, BGFIBank Europe réalise des opérations de financement du commerce international (trade finance) entre l ’ Afrique subsaharienne et l ’ Europe, pour une clientèle d ’ entreprises, notamment des négociants de matières premières, et du correspondent banking avec des banques de l ’ Afrique de l ’ Ouest (UEMOA), de l ’ Afrique centrale (CEMAC) et des pays africains où le groupe est implanté, ainsi que des opérations de change pour sa clientèle. Son capital social est composé de 40.000.000 d ’ actions d ’ une valeur nominale de 1 € intégralement libéré et son siège social est situé 10-12 rue du Général FOY, 7 5 008 Paris (France). Les comptes de BGFIBank Europe sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BGFIBank qui a pour société consolidante BGFI Holding Corporation SA, dont le siège social est situé Boulevard Georges Rawiri, BP 2 5 200 Libreville (Gabon). 3. Résumé des règles et méthodes comptables 3.1 Règles d ’ évaluation et de présentation des états financiers Les comptes annuels de BGFIBank Europe sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux entreprises du secteur bancaire. Les commissions sont prises en compte conformément au règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 Livre II Titre 1 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Les textes ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base d ’ établissement des états financiers : continuité de l ’ exploitation, permanence des méthodes et indépendance des exercices. 3.2 Conversion des opérations en devises Les comptes de Bilan et de Hors-Bilan libellés en devise sont convertis en euro au cours en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges libellés en devises sont convertis tous les jours en euro. Les positions de change sont réévaluées tous les jours et le résultat de change correspondant est comptabilisé en compte de résultat. Concernant les opérations à terme, l ’ écart de cours entre le comptant et le terme (report ou déport) est rapporté au compte de résultat prorata temporis. 3.3 Prêts aux banques Les prêts aux banques et établissements financiers sont comptabilisés à leur valeur nominale, les intérêts courus et non échus sont portés au compte de résultat lors de l ’ arrêté des comptes. 3.4 Crédits à la clientèle Ils comportent des Mobilisations de Créances Nées sur l ’ Etranger (MCNE) pour lesquelles l ’ intérêt perçu d ’ avance est étalé sur la durée de l ’ opération. Il s ’ agit d ’ un financement à court terme de créances effectuées dans le cadre d ’ une ligne de crédit accordée par une banque à une entreprise exportatrice. Cette ligne de crédit permet d ’ assurer le financement des créances nées à l ’ exportation. Le montant de ce crédit bancaire est fixé au moment de sa mise en place et dépend bien évidemment de la qualité des entreprises en présence. La mobilisation de créance née sur l ’ étranger s ’ applique à toutes les exportations de marchandises à destination de l ’ étranger (hors DOM-TOM). Le délai de paiement accordé à l ’ acheteur ne doit normalement pas excéder 18 mois à compter de la date de naissance de la créance (selon le cas, il peut s ’ agir de la date de commande, de la date d ’ expédition ou de la date de réception). Concernant les autres crédits, les intérêts courus et non échus sont portés au compte de résultat lors de l ’ arrêté des comptes. 3.5 Commissions sur dépôts Lorsque les dépôts collectés sont soumis au règlement d ’ une commission, cette commission est portée linéairement au compte de résultat au prorata temporis, 3.6 Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au Bilan pour leur coût d ’ acquisition et amorties sur leur durée estimée d ’ utilisation. Les durées d ’ amortissement retenues sont les suivantes : Agencement et mobilier de bureau : 10 ans en linéaire ; Matériel Informatique et Logiciel : entre 3 et 5 ans en linéaire. 3.7 Retraites Les pensions de retraites dues au titre de divers régimes obligatoires en France sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels la succursale et les salariés versent régulièrement des cotisations. Il a été versé au titre de l ’ année 2022 : 327,92 5 eur os. A ce jour il n ’ existe aucun engagement de retraite spécifique. 3.8 Encours : provisions et dépréciations La classification comptable des encours est régit par le règlement ANC 2014-07 où l ’ on distingue les catégories suivantes : Les encours sains ventilés en deux sous catégories : - les encours sains pour lesquelles aucun incident de paiement n ’ est intervenu et pour lesquelles il n ’ existe aucun doute sur le caractère recouvrable de la créance ; - les encours sains restructurés : les créances restructurées à des conditions de marché ainsi que les retours à meilleure fortune. Les encours douteux également répartis en deux catégories : - les encours douteux constitués par les créances et les engagements, même s ’ ils sont assortis de garanties, porteurs d ’ un risque de crédit avéré c ’ est-à-dire lorsqu ’ il devient probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues ; - les encours douteux compromis pour lesquels aucun retour en encours sains n ’ est prévisible. Le terme « créance douteuse » comprend aussi bien le capital (échu et restant dû ; bilan et hors bilan) que les intérêts (échus impayés et courus). Règles de déclassement : Les encours sont déclassés en douteux dans les cas suivants : - présence d ’ impayés depuis 3 mois au moins (9 mois pour les collectivités locales) ; - existence d ’ un risque de crédit avéré quand bien même il n ’ existe pas d ’ impayés ; - existence de procédures contentieuses. Le reclassement en douteux d ’ un encours entraîne par contagion le déclassement de la totalité des encours (bilan comme hors bilan) relatifs à la contrepartie. Méthode de provisionnement : Les dépréciations sur créances sont affectées à des actifs et sont inscrites en déduction des postes d ’ actifs concernés. L ’ estimation des provisions doit être réalisée contrepartie par contrepartie. Les provisions constituées doivent pouvoir permettre de couvrir, en valeur actualisée, l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et des flux prévisionnels, déterminé en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques et l ’ état des procédures en cours. Dépréciation du capital de la créance : Les dépréciations sont comptabilisées en résultat au débit d ’ un compte de dotations aux provisions sur créances, en contrepartie des comptes de dépréciations sur créances vis-à-vis des établissements de crédit ou clientèle au bilan. Créance restructurée : Aucune créance restructurée au 3 1 déc embre 2022. 4. Notes 1 Capitaux propres 31/12/2021 Affectation du résultat 31/12/2022 Capitaux souscrits 40,000,000 40,000,000 Réserves 603 553 3 396 447 4 000 000 Report à nouveau 4 879 883 -1 734 168 3 145 715 Résultat de l ’ exercice 5 540 280 -5 540 280 6 585 022 Dividendes versés 3 878 000 Capitaux propres 51 023 716 0 53 730 737 1.1 Fonds propres réglementaires 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux souscrits 40,000,000 40,000,000 Réserves 4 000 000 603 553 Report à nouveau 3 145 715 4 879 883 FONDS PROPRES SOCIAUX 47 145 715 48 879 883 Immobilisations incorporelles - 851 025 - 1,212 447 FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES 46 294 690 44 270 989 2 Caisse, banques centrales et CCP 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 1 289 1 020 Banques centrales 35 610 385 47 875 430 3 Créances sur les établissements de crédit 31/12/2022 31/12/2021 A vue 61 303 389 60 356 752 A terme 81 425 212 58 563 469 142 728 601 118 920 221 Durées restant à courir 31/12/2022 31/12/2021 Moins de 1 mois 99 679 618 90 565 543 De 2 à 12 mois 30 786 935 8 354 678 De 1 an à 5 ans 12 262 048 20 000 000 Plus de 5 ans 142 728 601 118 920 221 4 Dettes vis-à-vis des établissements de crédit 31/12/2022 31/12/2021 A vue 32 815 049 25 458 088 A terme 267 220 374 105 564 764 300 035 423 131 022 862 Durées restant à courir 31/12/2022 31/12/2021 Moins de 3 mois 75 231 592 60 824 582 De 3 à 12 mois 171 181 676 27 624 919 De 1 an à 5 ans 53 622 155 42 573 361 Plus de 5 ans 300 035 423 131 022 862 5 Opérations avec des sociétés apparentées Actif 31/12/2022 31/12/2021 Moins de 3 mois 26 499 498 11 500 000 De 3 à 12 mois 2 897 615 20 000 000 De 1 an à 5 ans 12 262 048 Plus de 5 ans - Passif 31/12/2022 31/12/2021 Moins de 3 mois 43 189 360 3 105 648 De 3 à 12 mois 1 000 000 1 000 000 De 1 an à 5 ans 25 000 000 Plus de 5 ans - 5.1 Engagements vis-à-vis du groupe Engagements reçus 31/12/2022 31/12/2021 Accord de refinancement reçu 35 000 000 35 000 000 Avals reçus Engagements donnés 31/12/2022 31/12/2021 Confirmation de crédits documentaires 5 293 040 25 650 605 Confirmation de lettres en attente 2 209 431 785 608 Acceptation CDE 879 296 631 458 Autres Garanties 441 642 Crédits 6 Opérations avec la clientèle à l ’ actif Les durées restant à courir sur les concours à la clientèle (dont dettes rattachées) sont les suivantes : Durées restant à courir 31/12/2022 31/12/2021 Moins de 3 mois 159 851 408 121 471 373 De 3 à 12 mois 66 740 945 42 672 482 De 1 an à 5 ans 59 348 672 21 965 326 Plus de 5 ans 3 000 000 - 288 941 025 186 109 181 Détail par secteur 31/12/2022 31/12/2021 Activités financières et assurance 58 877 389 37 188 726 Agriculture, pêche 349 301 Commerce de gros produits de construction 246 053 Commerce de gros alimentaire non spécialisé 19 959 596 3 670 304 Commerce de gros alimentaire spécialisé 60 304 360 19 512 802 Commerce de grosses fournitures d ’ équipement 5 431 691 3 925 016 Commerce de gros minerais et métaux 14 374 665 18 139 603 Commerce de gros produits chimiques 64 802 786 19 500 731 Commerce de gros non spécialisé 3 670 303 Commerce de gros spécialisé 62 147 115 Commerce de gros matières premières agricoles 21 861 792 12 476 368 Commerce de véhicules automobiles 163 472 665 Télécommunications 23 222 235 920 160 Transports et entreposages 5 822 916 5 000 715 Autres 14 120 123 3 031 622 288 941 025 186 109 181 Détail par pays 31/12/2022 31/12/2021 ALLEMAGNE 2 317 BURKINA FASO 5 438 156 CAMEROUN 5 242 766 2 713 968 CONGO 625 COTE D ’ IVOIRE 38 228 508 16 153 274 DUBAI 5 998 699 EMIRATS ARABES UNIS 10 053 551 5 582 343 ESPAGNE 2 781 657 FRANCE 47 490 568 23 284 087 GABON 3 854 084 2 810 984 GAMBIE 325 GUINEE 106 ITALIE 146 285 16 835 881 HONG KONG 14 373 946 13 024 436 LIBAN 5 542 367 LUXEMBOURG 490 182 1 036 423 KENYA 8 218 743 15 008 231 MADAGASCAR 143 MALTE 45 914 474 8 520 751 MAURICE 8 467 017 443 245 MONACO 17 786 307 8 851 609 NIGER 1 152 650 5 837 085 PAYS BAS 1 917 472 RDC 768 853 ROYAUME UNI 4 038 198 SAO TOME 3 470 603 SENEGAL 500 000 3 255 928 SUISSE 54 475 897 32 542 413 SINGAPOUR 29 069 567 5 636 605 Autres 3 960 288 941 025 186 109 181 7 Informations sur le portefeuille de la clientèle 31/12/2022 31/12/2021 Corporate ETC (hors nostro) Corporate ETC (hors nostro) Encours sain 288 941 025 70 571 734 188 972 311 66 892 920 Créances douteuses 525 038 1 784 549 1 524 270 1 783 181 Dépréciations 526 125 1 784 549 1 387 400 892 000 Taux de créances douteuses brut 0,18 % 2,53 % 0.81 % 2.67 % Taux de créances douteuses net 0.07 % 1.33 % Taux de provisionnement des créances douteuses 100 % 100 % 91 % 50 % 8 Opérations avec la clientèle Passif Opérations avec la clientèle Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 45 882 777 84 858 627 Comptes à terme 68 589 880 86 309 884 114 472 657 171 168 510 9 Titres 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Acquisition 49 783 1 114 496 16,872 0 76,225 Sorties 76 225 0 0 0 0 10 Créances éligibles Créances éligibles au refinancement de la BCE : néant. 11 Immobilisations Immobilisations Valeurs Brutes Début d ’ exercice Augmentation Diminution Fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles d ’ exploitation 3 196 713 125 487 32 539 3 289 661 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 1 038 046 119 663 1 157 709 Amortissements Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Immobilisations incorporelles d ’ exploitation 1 984 266 454 369 2 438 635 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 921 690 67 865 989 555 Immobilisations valeurs nettes Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Immobilisations incorporelles d ’ exploitation 1 212 447 125 487 486 907 851 027 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 116 356 119 663 67 919 168 100 12 Comptes de régularisation et actifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 2 652 717 3 432 681 Dépôts de garantie 1 491 724 383 855 Créances fiscales et sociales 2 790 779 Débiteurs divers 1 160 994 258 047 Comptes de régularisation et actifs 800 844 403 794 Produits à recevoir 766 796 199 274 Charges constatées d ’ avance 34 048 202 283 Autres comptes de régularisation 2 237 Total 3 453 561 3 836 475 13 Comptes de régularisation et passifs divers Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 1 191 963 3 488 775 Dettes fournisseurs 29 255 10 721 Dettes fiscales et sociales 983 342 2 696 403 Autres créditeurs 179 366 781 651 Comptes de régularisation et passifs 3 442 166 2 275 131 Produits perçus d ’ avance 1 322 272 827 857 Charges à payer 2 024 288 1 327 466 Autres comptes de régularisation 95 606 119 806 Total 4 634 129 5 763 906 14 Ventilation des opérations par agents économiques Ventilation des comptes par agent économique Actif Etablissements de crédit SNF Autres Opérations sur les établissements de crédit 142 728 601 Opérations avec la clientèle 288 941 025 Opérations sur titres 0.00 0.00 Passif Etablissements de crédit SNF Autres Opérations sur les établissements de crédit 300 035 423 Opérations avec la clientèle 114 472 657 15 Engagements hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie reçus 163 445 312 104 463 094 Cautions avals et autres 128 445 312 55 844 655 Garanties PGE 2 890 043 3 123 000 Garanties ETC 11 000 000 45 000 000 Garanties ICIEC 21 700 000 Engagements de financement donnés 52 989 764 43 380 901 Engagements de garantie donnés 60 055 573 70 246 754 Confirmation de crédit documentaire 18 364 706 38 282 008 Acceptation de crédit documentaire 9 206 138 3 020 674 Participation en risque 25 000 000 2 500 000 Autres engagements 26 444 072 16 Marge d ’ intérêt 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations avec la clientèle 11 736 999 6 786 493 Charges sur opérations avec la clientèle 2 279 343 803 674 Marge sur opérations avec la clientèle 9 457 656 5 982 819 Produits sur opérations de trésorerie et interbancaire 2 231 121 1 866 197 Charges sur opérations de trésorerie et interbancaire 765 367 1 275 794 Marge sur opérations trésorerie et interbancaire 1 465 754 590 403 Marge d ’ intermédiation 10 923 410 6 573 222 17 Commissions 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations de trade 3 658 876 3 159 273 Sur moyens de paiement 1 089 505 704 254 Sur activité de financement et structuration 2 590 387 1 772 182 Autres 1 640 206 1 461 807 Commissions nettes 8 978 973 7 097 516 18 Opérations des portefeuilles de négociation Opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2022 31/12/2021 Opérations : Sur titres de transaction De change 1 664 606 4 244 873 Sur instruments financiers à terme Total 1 664 606 4 244 873 19 Charges générales d ’ exploitation Charges générales d ’ exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 5 614 012 4 496 538 Dont taxes sur les salaires 25 420 36 382 Autres charges d ’ exploitation 5 452 739 4 616 424 11 066 751 9 112 962 20 Frais de personnel Détail des frais de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 3 787 808 3 218 036 Charges sociales 1 498 280 1 005 675 Charges de retraite 327 925 272 828 Intéressement et participation 5 614 012 4 496 538 Effectif L ’ effectif au 31/12/2022 se répartit comme suit : Effectif 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 40 38 Non cadres 10 10 Mandataires 3 2 53 50 21 Coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations sur créances douteuses 1 060 634 458 900 Provisions ou reprises pour risque sur encours sains -150 000 Provisions ou reprise pour risques opérationnels -15 434 50 000 Perte sur créances 1 015 500 154 108 Reprise de provision sur créances douteuses 1 030 931 Perte sur risques opérationnels 1 060 637 513 008 Honoraires commissariat aux comptes Honoraires CACs 31/12/2022 31/12/2021 PWC 98 782 88 337 22 Résultat exceptionnel 31/12/2022 31/12/2021 Charges exceptionnelles sur risques opérationnels 36 841 Autres charges exceptionnelles 3603 570 Produits exceptionnels 69 446 3 534 36 965 23 Eléments de calcul pour l ’ impôt sur les sociétés 31/12/2022 31/12/2021 Résultat comptable 6 585 21 5 540 488 Réintégrations 2 920 393 2 895 514 Déductions 407 890 2 095 Résultat fiscal 9 097 524 8 433 907 Déficit antérieur imputé 0 0 IS 2 324 256 2 283 561 24 Evènements post Clôtures A la date d ’ arrêté des comptes par le conseil d ’ administration des états financiers 2022 de l ’ entité, la direction de l ’ entité n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l ’ approbation de l ’ assemblee generale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention autorisée et conclue au cours de l ’ exercice écoulé à soumettre à l ’ approbation de l ’ assemblée générale en application des dispositions de l ’ article L. 225-38 du code de commerce. Conventions deja approuvees par l ’ assemblee generale Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. La société a conclu avec son actionnaire principal, la société gabonaise BGFI Holding Corporation SA (BHC), deux conventions : - un contrat de franchise d ’ exploitation de la marque BGFIBank ; au titre de ce contrat, le montant de la charge comptabilisée par BGFIBank Europe au titre de l ’ exercice 2022 est de 1 085 357,70 euros ; - une convention d ’ assistance générale et d ’ appui technique ; les frais induits par cette convention comprennent les missions suivantes : aide au développement commercial, détermination des décisions organisationnelles, orientations stratégiques, exécution du contrôle et de l ’ inspection de la société ; au titre de cette convention, le montant de la charge comptabilisée par BGFIBank Europe au titre de l ’ exercice 2022 est de 488 425,36 euros. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 avril 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Le Moual Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 s ’ élevant à 6.585.020,94 € de la manière suivante : Dotation à la réserve légale : EUR 0 Report à nouveau : EUR 6.585.020,94 Suite à cette affectation, les comptes ci-dessous présenteront les soldes ci-après : Capital social : EUR 40.000.000,00 Réserve légale : EUR 4.000.000,00 Report à nouveau : EUR 9.730.736,05 L ’ Assemblée Générale décide que soit prélevée sur le compte de report à nouveau, la somme de 3.292.510,47 € en vue de la distribution de dividendes. Le dividende brut par action s ’ établit à 0,08231 €, montant auquel il conviendra de déduire, le cas échéant, l ’ impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Ce dividende sera payable à l ’ issue de la présente Assemblée Générale. Suite à cette distribution de dividendes, les comptes ci-dessous présenteront les soldes ci-après : Capital social : EUR 40.000.000,00 Réserve légale : EUR 4.000.000,00 Report à nouveau : EUR 6.438.225,58 Rapport de gestion Le rapport de gestion est à la disposition du public au siège social de la société.