Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/2021 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris – Bilan ( e n euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan actif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 36 344 679,64 46 759 248,71 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 483 153 534,65 474 919 877,86 Opérations avec la clientèle 187 428 922,93 201 705 556,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 615 528,75 381 063,95 Obligations et autres titres de revenu variable 690 050,03 1 398 424,60 Participations et activité de portefeuille 211 483,13 176 997,01 Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles 1 470 146,78 1 391 952,21 Immobilisations corporelles 29 305 019,14 28 813 980,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 305 150,23 3 983 809,14 Comptes de régularisation 67 304,81 410 321,29 743 591 820,09 759 941 231,87 Bilan passif (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit - 55,50 - 55,50 Opérations avec la clientèle 147 938 972,76 152 567 911,55 Dettes représentées par un titre 444 132 842,77 458 801 111,71 Autres passifs 2 525 678,69 1 596 305,59 Comptes de régularisations 512 978,90 449 272,30 Provisions pour risques et charges 3 857 807,79 5 417 879,41 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 144 623 594,68 141 108 806,81 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 53 389 829,86 48 055 981,05 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - 150 000,00 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 114 787,87 5 783 848,81 Total 743 591 820,09 759 941 231,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 20 769 544,83 20 175 997,73 - Intérêts et charges assimilées - 923 813,49 - 1 183 797,25 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 815 497,16 2 023 951,26 - Commissions - 56 880,96 - 42 695,45 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 043 808,61 4 215 567,16 - Autres charges d'exploitation - 216 766,00 - 212 843,74 Produit Net Bancaire 25 431 390,15 24 976 179,71 - Charges générales d'exploitation - 16 063 470,57 - 16 419 050,31 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 790 435,80 - 2 900 939,96 Résultat brut d'exploitation 6 577 483,78 5 656 189,44 + / - Coût du risque - 319 767,12 - 1 110 542,58 Résultat d'exploitation 6 257 716,66 4 545 646,86 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 601 827,30 Résultat courant avant impôt 6 257 716,66 7 147 474,16 + / - Résultat exceptionnel - 50 372,79 75 431,65 - Impôt sur les bénéfices - 2 092 556,00 - 1 439 057,00 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 114 787,87 5 783 848,81 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h III . - Annexe aux Comptes Annuels 2021 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 690 K€. En effet, CMP-Banque avait cédé un portefeuille de créances au Fonds Commun de Titrisation FONCRED III en décembre 2019. En raison d’une disposition de la réglementation européenne, l’ancienne filiale avait alors dû souscrire à hauteur de 2,5 M€ à des titres obligataires émis par le FCT FONCRED III correspondant à 5 % de la valeur faciale de cette cession de créances saines. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2021, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 51 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2021. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1 er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2021 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Consequences de la crise sanitaire sur l’activité du cmp La survenue de la pandémie de Covid-19 a entraîné des mutations profondes dans l’organisation du Crédit Municipal de Paris. Les faits marquants consécutifs à cette crise sanitaire sont la mise en place de l’accueil sur rendez-vous généralisé pour l’activité de prêts sur gage, le déploiement de ventes aux enchères entièrement dématérialisées, l’accélération de la numérisation de la relation client avec notamment plus de 80 % des renouvellements effectués à distance ou encore la mise en place rapide du télétravail pour plus d’un tiers des effectifs. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31.12.2021. Changement de Méthodes Comptables Le Crédit Municipal de Paris applique depuis l’exercice 2020 un changement de méthode comptable concernant les bonis prescrits pour la production de ses comptes au format bancaire. Dorénavant les bonis sont comptabilisés au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat alors que jusqu’à l’exercice 2019 ils étaient comptabilisés directement au poste « Réserves » au sein des capitaux propres. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Compte ordinaires 324 935 326 714 Compte et Prêts à terme 158 000 148 000 Créances rattachées 218 205 Prêts subordonnés à terme - - Créances rattachées Prêts subordonnés - - Total 483 153 474 919 Le volume des créances sur les établissements de crédit augmente de 1,73 % (soit +8,2 M€) sous l’effet d’une légère baisse de 0,54 % du montant du volume des comptes sur livrets tandis que l’encours sur les comptes et prêts à terme connaît une hausse de 6,76 %. Le Crédit Municipal de Paris a ainsi fait le choix de détenir sur ce poste de créances une proportion plus importante de comptes à terme. Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 70 000 88 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts sur gages 171 841 185 648 Valeurs non imputées - - Créances douteuses 7 957 7 748 Créances rattachées 7 631 8 310 Total 187 429 201 706 L’encours brut des prêts sur gage est en diminution sensible (-7,08 %) et s’établit fin 2021 à 171,84 M€. États de depreciations sur créances douteuses En milliers d’euros LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gage 8 934 1 304 118 7 748 Déclassement par contagion 2 879 - 2 879 Créances de plus de trois mois 4 932 174 110 4 868 Gages douteux 1 123 1 130 8 1 Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 2 202 2 312 110 - Total 11 136 3 616 228 7 748 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les dépréciations sur gages douteux baissent entre 2020 et 2021 de 21,28%. Les dépréciations sur les intérêts dus progressent entre 2020 et 2021 de 2,50 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 0,87 % en 2021 soit une baisse de 0,43 point par rapport à 2020. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 12 948 25 018 38 966 94 910 Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : En milliers d’euros Valeur brute 2021 Variations du montant de dépréciation Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Titres de participation (en K€) CMP-Banque - - - - Microfinance 25 - 25 25 ABC Microfinance 25 - 25 - - Microdon SAS - - - - Don Boule de neige 20 - 20 20 Elogie SIEMP 6 - 6 6 Certificat d'associé (en K€) FGDR 160 - 160 126 Total 236 - 25 211 211 Opérations sur titre (en K€) Obligations et autres titres côtés 777 - 87 690 1 399 Créances rattachées - - - Total 777 - 87 690 1 399 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v5 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-C!L6C9:L20C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le Crédit Municipal de Paris détient des obligations depuis la transmission universelle de patrimoine au 31/03/2020. Dans le cadre de la vente d’un portefeuille de créances au FCT FONCRED III, CMP-Banque avait en effet dû souscrire à des obligations émises par ce fonds afin de satisfaire aux exigences de la réglementation européenne. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 3 819 119 173 0 3 527 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 34 841 2 136 1 043 -43 31 705 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 612 332 - 173 - 453 Immobilisations corporelles en cours 110 816 - 1 043 - 337 Total 80 950 3 403 - - 43 77 590 Amortissements En milliers d’euros Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2021 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2020 Immobilisations incorporelles 2 961 - 373 2 588 Terrains et constructions 22 816 - 673 22 143 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 23 775 1 746 22 029 Immobilisations en locations - - - - Total 50 176 - 2 792 47 384 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux (en K€) Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2021 Valeur nette 2020 Rénovation du bâtiment 20 ans 1 411 249 235 Travaux de sécurité 20 ans 2 536 757 631 Rénovation de la toiture 20 ans 1 448 565 558 Motorisation des accès 20 ans 143 63 37 Chauffage, climatisation, électricité 20 ans 556 95 66 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 259 1 786 1 761 Total - 8 353 3 515 3 288 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 - 5 et 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 - 15 - 20 et 25 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de réglements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 305 3 984 Comptes de régularisation 67 410 Créances rattachées - - Total 4 372 4 394 LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-F!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2021 (3,59 M€). Dettes sur les établissements de crédit En milliers d’euros Nature des créances (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme - - Créances rattachées - - Total - - Le Crédit Municipal de Paris ne supporte plus de dette sur les établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 33 999 42 609 Comptes sur Livret 109 734 106 604 Autres sommes dues 3 940 2 961 Dettes rattachées 236 363 Total 147 939 152 567 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2021, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 109,73 M€ et de comptes à terme pour 33,40 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 3,03 %) sous l’effet conjugué d’une diminution conséquente des comptes à terme (- 20,20 %) et d’une légère augmentation des comptes sur livret (+2,94 %). En effet malgré la dernière révision de la grille des taux datant de juillet 2021 et la diminution en conséquence de l’ attractivité des taux de rémunération servis, le Livret Paris Partage, produit d’épargne solidaire conçu par le Crédit municipal de Paris, reste plébiscité par la clientèle ( encours passant de 14,8 M€ à 25,0M€ entre les deux exercices). Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 2 412 5 884 4 014 7 517 14 172 Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 C.D.N. 434 122 448 788 B.M.T.N. 10 000 10 000 Titres donnés en pension - - Sous total 444 122 458 788 Dettes rattachées 11 13 Total 444 133 458 801 Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris baisse de 3,20 % (-14,7M€) entre 2020 et 2021. Le principal motif de cette évolution est la baisse de l’encours de prêt sur gage. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant en K€ 103 171 192 402 118 448 20 101 10 000 0 Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 2 526 1 596 Comptes de régularisation 513 449 Total 3 039 2 045 Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,27 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,79 M€) et les cautions des locataires (0,16 M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions (en K€) Valeur nette 2021 Augmentations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2020 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 3 854 1 000 1 205 4 059 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG 2 2 1 352 1 352 Provisions pour gages douteux 4 1 3 6 Total 3 860 1 003 2 560 5 417 La diminution des provisions pour risques et charges au bilan concerne principal ement la reprise de provisions pour litige avec la clientèle prêt sur gage pour un montant de 1 352 K€. Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2021 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Versement associations Affectation du résultat 31/12/2020 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Report à nouveau - - 600 450 150 Réserves 53 398 - - 5 334 48 064 Excédents capitalisés 41 029 4 908 35 695 Bonis capitalisés 12 795 426 12 369 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Plus ou moins value sur cession - 8 0 - 8 Report à nouveau - - Sous total 140 509 - 5 784 135 325 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 115 - 5 784 Total 144 624 - - 600 5 784 141 109 Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 184 617 325,11 197 694 266,58 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 184 617 325,11 197 694 266,58 Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de prêt sur gage. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire En milliers d’euros Produit Net Bancaire (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 421 364 + Produits des opérations sur titres 2 277 1 635 + Produits des opérations avec la clientèle 15 943 17 475 Intérêts 14 128 15 451 Commissions 1 815 2 024 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 943 2 725 - Charges sur opérations interbancaires - - - Charges sur opérations financières - 400 - 373 - Charges sur opérations avec la clientèle - 581 - 854 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 217 - 213 + Autres produits d'exploitation* 4 044 4 148 - Autres charges d'exploitation - - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 25 430 24 907 + Charges refacturées intra-groupe - 1 66 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 25 429 24 973 *Détail des autres produits d’exploitation : Autres produits d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Locations d'immeubles 2 238 2 301 Produits de l'activité de conservation 564 559 Bonis prescrits 674 592 Autres produits 568 696 Total 4 044 4 148 Produits accessoires En milliers d’euros Produits accessoires (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des immeubles 2 238 2 301 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 361 416 Autres produits divers d'exploitation 771 839 Refacturation intra-groupe - 41 Loyer perçu de CMP-Banque - 26 Total 3 370 3 623 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges générales d'exploitation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 9 357 9 053 Rémunération du personnel 6 112 5 936 Charges sociales 2 606 2 481 Charges fiscales 639 636 Impôts et taxes 500 506 Services extérieurs 29 45 Location 26 24 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 3 21 Autres services extérieurs 6 177 6 766 Entretien-Réparation-Fournitures 2 176 2 033 Honoraires extérieurs 1 134 1 109 Autres services extérieurs 2 867 3 624 Refacturation intra-groupe - 49 Total 16 063 16 419 Coût du risque En milliers d’euros Coût du risque (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - 3 402 - 1 328 Dotation nette sur créances douteuses - 1 939 - 486 Moins values sur ventes - 20 - 14 Dotations autres provisions d'exploitation - 68 - 342 Dotations hors exploitation - 1 000 Dotations exceptionnelles - - Pertes exceptionnelles - 375 - 472 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - 14 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 3 083 219 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 3 083 219 Total - 319 - 1 109 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions En milliers d’euros Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2020 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 665 456 179 3 389 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 25 - - 25 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 1 467 1 507 299 259 Provisions pour risques et charges 3 858 1 002 2 562 5 418 Total 9 015 2 965 3 040 9 091 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Boni de TUP - 2 550 Autres gains - 102 Valeur comptable des éléments de l'actif cédé - - 25 Autres pertes - - 25 Total - 2 602 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 Charges exceptionnelles 243 42 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 102 29 Indemnités pour gages détériorés 24 6 Autres pertes exceptionnelles 117 7 Produits exceptionnels 193 117 Mandats annulés sur exercices antérieurs 12 92 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 181 25 Résultat exceptionnel - 50 75 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 257 716 2 092 556 4 165 160 RESULTAT EXCEPTIONNEL 50 372 -50 372 RESULTAT NET 6 207 344 2 092 556 4 114 788 Autres Informations Effectifs Au 31.12.2021, le nombre d’effectif pourvu est de 152 agents et de 139,8 en ETP. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1 er janvier 2015 , remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 50 000 45 000 95 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 50 000 45 000 95 000 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2021 aux réserves à hauteur de 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Filiales et Participations Filiales et participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication Capital (en K€) Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% Néant - - - Participations détenues entre 10 et 50% Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en K€) Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus : Brute - - 236 - Nette - - 211 - Montant des prêts et avances accordés - - - - Montants des prêts subordonnés - - - - Montant des engagements et avals donnés - - - - Montant des dividendes encaissés - - - - IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Cré dit Municipal de Paris , Opinion En exécution de la missi o n qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Cré dit Municipal de Paris relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux compte , sur la période du 1 e r janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mond iale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et sur leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de Gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou i nfor mations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Mu nicipal de Paris E.P.A. par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2021 , le ca binet KPMG S.A. était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 9 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capac ité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de l a gestion de votre société . Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en caus e la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et P aris La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes