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Quoniam Funds Selection SICAV
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 Quoniam Funds Selection SICAV Siège social : 3, Heienhaff L-1736 Senningerberg R.C.S. Luxembourg B 141455 Le conseil d'administration de Quoniam Funds Selection SICAV (la « Société »), une société d'investissement au sens de la partie I de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010, a décidé, le 23 août 2022, sous réserve de l'approbation des actionnaires lors de l'assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra le 23 septembre 2022, de liquider les Compartiments mentionnés ci-dessous et leurs catégories d'actions respectives (les « Compartiments ») pour le 30 septembre 2022, conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts de la Société. Ces liquidations sont motivées par le fait que les Compartiments enregistrent de plus en plus de sorties de fonds dans un contexte de marché difficile et que des perspectives réalistes de croissance ne sont plus à escompter. Compartiment Catégorie d'actions WKN ISIN Quoniam Funds Selection SICAV – Global Risk Premia EUR A dis A12C7K LU1120175267 EUR I dis A12C7L LU1120175184 EUR I acc A2AN18 LU1525535792 Quoniam Funds Selection SICAV – European Equities MinRisk EUR A dis A12C7M LU1120175341 EUR I acc A12C7N LU1120175424 L'émission d'actions des Compartiments a été interrompue à compter du jour de bourse du 25 août 2022 (la limite de réception des ordres était 16h00 le jour ouvrable bancaire du 24 août 2022). Les actions des Compartiments peuvent être rachetées jusqu'au jour de bourse du 29 septembre 2022 (la limite de réception des ordres est fixée à 16h00 le jour ouvrable bancaire du 28 septembre 2022). Dans le cadre de la liquidation des Compartiments et des catégories d'actions respectives, aucuns frais de liquidation ne seront appliqués aux prix de rachat ni au produit de la liquidation. Ils seront pris en charge par la société de gestion. Le produit de la liquidation respectif est porté au crédit des titulaires de comptes-titres par les établissements chargés de la gestion des dépôts. À l'issue des procédures de liquidation, les produits de la liquidation n'ayant pas été récupérés par leurs bénéficiaires sont déposés par la banque dépositaire, pour le compte des investisseurs, auprès de la Caisse de Consignation où ces montants seront prescrits s'ils ne sont pas réclamés dans les délais impartis. Luxembourg, le  2  septembre 2022 Le conseil d’administration
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Orpea
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 ORPEA Société anonyme au capital de 80 86 7 313 , 75  € Siège social : 12 rue Jean Jaurès, 92813 Puteaux Cedex 401 251 566 RCS Nanterre (Exercice social du 1 er   janvier au 31 décembre 2021) Les comptes annuels et consolidés de la Société au 31 décembre 2021, ainsi que les rapports des Commissaires aux comp tes, inclus dans le Document d’e nregistrement  u niversel 2021 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et publié sur le site internet de la Société (www.orpea-corp.com, Rubrique Documentation) le 16 juin 2022, ont été approuvés dans leur  ensemble et sans modification,  par l’Assemblée   Générale Mixte des actionnaires du 28 juillet 2022.  Ces comptes ont été déposés au  Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires (« BALO ») n°74 du 22 juin 2022 et au BALO n°80 du 6 juillet 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.  Pour avis et insertion.
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WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH, VIENNE
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 Western Union International  Bank GmbH, Vienne Rapport d'audit détaillé (LfAR) sur les états financiers au 31 décembre 2021 Remarque : En raison des arrondis, les chiffres présentés dans les tableaux et les références croisées peuvent légèrement différer des chiffres réels (devise, pourcentage, etc.). Aux membres de la direction et du Conseil de surveillance de Western Union International Bank GmbH, Vienne En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021 de Western Union International Bank GmbH, Vienne (ci-après dénommée la « Société ») et vous soumettons notre rapport sur les conclusions d’audit. CONVENTION D’AUDIT ET EXÉCUTION DE LA  MISSION En vertu d’une résolution de l’assemblée générale des actionnaires de Western Union International Bank GmbH qui s'est tenue à Vienne le 20 septembre 2020, nous avons été élus et nommés commissaires aux comptes pour l'exercice 2021. Nous avons conclu avec la Société, représentée par sa direction, une convention sur l'exécution de l'audit de ses états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, y compris le système comptable de la Société et le rapport de gestion, en vertu des Sections 60 à 63 de la loi bancaire autrichienne ( Bankwesengesetz ,   BWG ) et de la Section 269 et suivantes de la loi autrichienne sur les sociétés ( Unternehmensgesetzbuch, UGB ). La Société objet de l'audit est une entreprise d'intérêt public en vertu de la Section 189a de la loi autrichienne sur les sociétés, et doit à ce titre avoir un conseil de surveillance. La Société est une grande entreprise au sens de la Section 221 de la loi autrichienne sur les sociétés. Cet audit est obligatoire. Notre audit comprend l’examen du respect des exigences légales et des dispositions supplémentaires des statuts de la Société dans la préparation des états financiers. Le rapport de gestion doit être audité pour vérifier sa conformité avec les comptes de la Société et s'il a été établi dans le respect des exigences légales en vigueur. Il doit également être établi si un rapport ne comportant pas d’états financiers ou un rapport extra financier (Section 243b de la loi autrichienne sur les sociétés) a été préparé dans le cadre du rapport de gestion. En matière de reporting au titre de l’Article 11 du Règlement (UE) 537/2014 (le « Règlement UE »), il est fait référence au rapport séparé, communiqué au conseil de surveillance, qui ne fait pas partie du présent rapport. Notre audit inclut également une revue de la conformité avec la réglementation, conformément à la Section 63 (4) de la loi bancaire autrichienne. En vertu de la Section 63 (5) de cette même loi, les conclusions de cet audit sont présentées en annexe du présent rapport. Nous avons effectué notre audit conformément à la législation en vigueur en Autriche et selon les normes d'exercice professionnel applicables. Ces normes prévoient l'application des normes internationales d'audit (ISA). Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance absolue ne peut pas être garantie puisque des erreurs éventuelles sont inhérentes à chaque système comptable ou de contrôle interne et, du fait de la vérification par sondage, le risque que des anomalies significatives n'aient pas été détectées dans les comptes ne peut être écarté. Cet audit ne concerne pas les domaines généralement soumis à des audits spécifiques. Nous avons réalisé cet audit avec des interruptions, de septembre à décembre 2021 (audit préliminaire) et de février à mai 2022 (audit principal), en grande partie à distance depuis nos locaux et domiciles à Vienne et à Vilnius, en raison du contexte sanitaire actuel. L'audit était en grande partie achevé à la date des présentes. Ernst Schönhuber, expert-comptable en Autriche, était, en tant que commissaire aux comptes, responsable de la bonne exécution de la mission. Notre audit est fondé sur la convention d'audit conclue avec la Société. Les « Conditions générales des contrats des experts-comptables » publiées par la  Chamber of Tax Advisors and Auditors  d’Autriche (Annexe 2) font partie  intégrante de cette convention d'audit. Ces conditions sont applicables non seulement entre la Société et les commissaires aux comptes, mais également vis à-vis des tiers. En tant que commissaires aux comptes, notre responsabilité envers la Société et les tiers est régie par la Section 275 de la loi autrichienne sur les sociétés et la Section 62a de la loi bancaire autrichienne. DÉTAIL ET DESCRIPTION DES PRINCIPAUX POSTES DES ÉTATS  FINANCIERS Tous les détails et toutes les descriptions des principaux postes des états financiers sont présentés dans les notes aux états financiers et au rapport de gestion. Nous incorporons donc par référence les informations fournies par la direction dans les notes aux comptes et dans le rapport de gestion. SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS  D'AUDIT Conclusions sur la conformité du système comptable,  des comptes,  du rapport de gestion et des informations  extra-financières Au cours de notre audit, nous avons collecté des éléments permettant d'établir que les principes comptables généralement admis et les exigences légales en vigueur en Autriche étaient respectés. Notre approche, fondée sur les risques et les contrôles, a englobé un audit des contrôles internes relatifs à certaines parties du processus d'établissement de l’information financière, tel que nous le jugions nécessaire pour exprimer une opinion. Concernant la conformité des comptes et du rapport de gestion à l’ensemble des exigences légales, nous incorporons pour référence nos déclarations dans le rapport d'audit. La Société a préparé un rapport extra-financier pour l’exercice 2021 aux termes de la Section 243b de la loi autrichienne sur les sociétés. Le périmètre de notre audit n’incluait pas la vérification du contenu de ce rapport. Informations  fournies Les représentants légaux nous ont fourni toutes les explications et les éléments probants que nous avons demandés. Nous avons intégré une lettre d’affirmation signée par les représentants légaux. Reporting conformément à la Section 63 (3) de la loi bancaire autrichienne (exercice de notre obligation de rendre compte) Dans le cadre de notre audit, nous n'avons pas identifié de faits devant faire l’objet d’un rapport en application de la Section 63 (3) de la loi bancaire autrichienne. RAPPORT D’AUDIT   *) Rapport sur les états financiers Opinion d’audit En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021 de Western Union International Bank GmbH, Vienne. Ces comptes comprennent le bilan au 31 décembre 2021, le compte de résultat pour l'exercice clos à cette date, et les notes. Selon nous, les présents comptes sont conformes aux exigences légales et donnent une image fidèle, sur tous les points significatifs, du résultat des opérations de l’exercice écoulé au 31 décembre 2021 ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice, conformément aux principes comptables généralement admis en Autriche et aux exigences de la loi bancaire autrichienne. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit conformément au Règlement (UE) 537/2014 (le « Règlement UE ») et aux normes d’exercice professionnel applicables en Autriche. Ces normes prévoient l'application des normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la Section « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport d’audit. Nous affirmons notre indépendance vis-à-vis de la Société en vertu des principes comptables généralement admis en Autriche et des normes d'exercice professionnel, et respectons les autres obligations déontologiques qui nous incombent conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis avant la date du rapport d’audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion à cette date. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit désignent les éléments que nous jugeons les plus importants pour notre audit des états financiers de l’exercice considéré. Ces points ont été pris en compte dans le cadre de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et afin de fonder notre opinion. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces états financiers pris isolément. Les points de l’audit que nous jugeons particulièrement importants sont présentés ci-après : Calcul et comptabilisation corrects des produits des commissions et des charges liées aux commissions Risque identifié : Dans les états financiers de Western Union International Bank GmbH pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, les produits des commissions s’élèvent à 70 853 milliers d’euros et les charges liées aux commissions s'établissent à 33 602 milliers d’euros. Les produits des commissions et les charges liées aux commissions sont principalement calculés au moyen de processus manuels et automatiques. Les données utilisées pour déterminer les produits des commissions et les charges liées aux commissions proviennent notamment d'applications informatiques. La fiabilité des processus manuels et automatiques représente un aspect important qui vise la comptabilisation correcte des produits des commissions et des charges liées aux commissions. Toute transmission et/ou tout traitement incorrects des données dans le cadre des processus respectifs pourraient entraîner un calcul erroné des montants et de l’affectation périodique des produits des commissions et des charges liées aux commissions. Aussi avons-nous identifié ce point comme un élément d’audit important. La direction de Western Union International Bank GmbH explique les produits des commissions et les charges liées aux commissions dans les notes aux états financiers. Nous incorporons donc par référence les informations fournies par la direction de la Société dans les Sections 5.3 et 5.4 des notes aux états financiers annuels. Notre réponse : Nous avons examiné les processus permettant à Western Union International Bank GmbH de calculer et de comptabiliser les produits des commissions et les charges liées aux commissions, et avons évalué si ces processus permettaient de les calculer et de les comptabiliser correctement. Nous avons examiné, sur la base de sondages, l’efficacité des principaux contrôles. En outre, nous avons examiné le contrôle d’accès physique et logique ainsi que la procédure relative aux modifications des logiciels utilisés dans le cadre des applications informatiques. Sur la base de sondages et d’audits analytiques, nous avons examiné si les montants des produits des commissions et des charges liées aux commissions étaient correctement calculés et comptabilisés sur les périodes appropriées. En outre, nous avons examiné le caractère exhaustif et exact des informations fournies par le Directoire de la Société. Responsabilités de la direction et du Conseil de surveillance relatives aux états financiers Il appartient à la direction de la Société d'établir des comptes conformes aux principes comptables généralement admis en Autriche et aux exigences de la loi bancaire autrichienne, qui donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, et de la situation financière et du patrimoine, à la fin de cet exercice, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des états financiers annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité, ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe au Conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière de la Société. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des états financiers Notre objectif est d’obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et de rédiger un rapport pour présenter notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément au Règlement UE applicable et aux normes d’exercice professionnel applicables en Autriche, qui exigent l'application des normes internationales d'audit permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément au Règlement UE applicable et aux normes d’exercice professionnel applicables en Autriche, qui exigent l'application des normes internationales d'audit, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que les informations connexes fournies par la direction ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention dans son rapport sur les informations fournies dans les comptes au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, il modifie son opinion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes, leur structure et leur contenu, y compris les informations, et évalue si les comptes reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous échangeons avec le Conseil de surveillance à propos, notamment, de l’étendue des travaux d’audit et du calendrier prévus pour l'audit ainsi que les conclusions d'audit substantielles, y compris les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre mission. Nous fournissons également au Conseil de surveillance une déclaration confirmant notre indépendance, et nous l'informons de toutes relations ou autres susceptibles de peser sur notre indépendance, et le cas échéant, des mesures de sauvegarde appliquées. Parmi les éléments ayant donné lieu à un échange d’informations avec le Conseil de surveillance figurent ceux que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport, sauf si des lois ou des dispositions légales interdisent de publier un élément ou si nous jugeons, dans de très rares cas, que l'élément ne doit pas être indiqué dans notre rapport d’audit, car on peut raisonnablement supposer que sa publication entraînerait des conséquences négatives supérieures aux avantages. Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires Déclaration sur le rapport de gestion Les principes comptables généralement admis en Autriche prévoient que le rapport de gestion doit être audité pour vérifier sa conformité avec les comptes de la Société et s'il a été établi dans le respect des exigences légales en vigueur. Il incombe à la direction d'établir le rapport de gestion conformément aux principes comptables généralement admis et aux exigences réglementaires en matière bancaire en vigueur en Autriche. Nous avons effectué notre audit dans le respect des normes d'exercice professionnel applicables en Autriche régissant l'audit des rapports de gestion. Opinion Nous certifions que le rapport de gestion de la Société a été établi dans le respect des exigences légales en vigueur et qu'il est conforme aux comptes. Déclaration Sur la base des conclusions que nous avons tirées au cours de notre audit des états financiers, et sur la base des connaissances que nous avons ainsi acquises sur la Société et son environnement, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le rapport de gestion. Informations complémentaires prévues par l’Article 10 du Règlement UE En vertu d’une résolution de l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 22 septembre 2020, nous avons été élus commissaires aux comptes. Le 1 er  octobre 2020, nous avons été mandatés par le Conseil de surveillance pour réaliser l’audit. En outre, nous avons été élus commissaires aux comptes pour l’exercice suivant par l’assemblée générale du 16 septembre 2021, et avons été mandatés par le Conseil de surveillance le 27 septembre 2021 pour réaliser l’audit des états financiers. Nous sommes commissaires aux comptes de la Société depuis 2004 et ce, sans interruption. Nous confirmons que l’opinion incluse dans la Section « Rapport sur les états financiers » est conforme au rapport complémentaire communiqué au Conseil de surveillance, prévu par l’Article 11 du Règlement UE. Nous déclarons que nous n’avons pas fourni de services autres que d’audit non autorisés (Article 5 (1) du Règlement UE) et que nous avons préservé notre indépendance vis-à-vis de la Société auditée lors de la réalisation de nos travaux. Vienne, le 5 mai 2022 Ernst & Young Wirtschaftsprüfungsgesellschaft m.b.H. Andrea Stippl mp Mag. Ernst Schönhuber mp Wirtschaftsprüfer in / Commissaire aux comptes Wirtschaftsprüfer / Commissaire aux comptes *) Ce document est une traduction libre en français d'un rapport initialement publié en allemand. La version originale de ce rapport en allemand prévaut. La publication ou la communication à des tiers des états financiers et de notre rapport d’audit ne sont permises que si les états financiers et le rapport de gestion sont identiques à la version en allemand auditée. L'opinion d'audit s’applique uniquement aux états financiers complets et au rapport de gestion, en allemand. Toute autre version est soumise à la Section 281(2) de la loi autrichienne sur les sociétés. ÉTATS FINANCIERS  POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 202 1 BILAN POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 202 1 31/12/2021 31/12/2020 ACTIF Euros Euros 1. CAISSES ET SOLDES AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES 282   552   000 , 46 228   039   333 , 52 2. PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT a.) Remboursable sur demande 110   910   917 , 10 116   724   036 , 03 b.) Autres prêts et créances 0 , 00 0 , 00 110   910   917 , 10 116   724   036 , 03 3. PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 76   752   413 , 58 47   888   876 , 82 Dont : envers des sociétés affiliées 8   504   181 , 33 5   328   716 , 49 4. ACTIONS ET AUTRES TITRES À TAUX VARIABLE 72   846 , 68 72   846 , 68 5. PARTICIPATIONS 1   000 , 00 1   203 , 62 Dont : envers des établissements de crédit 0 , 00 0 , 00 6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7   055   534 , 12 3   766   593 , 47 7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2   134   778 , 93 2   152   628 , 17 Dont : terrains et bâtiments détenus par l’établissement de crédit 0 , 00 0 , 00 aux fins de ses propres activités 8. AUTRES ACTIFS 31   820   609 , 98 30   095   661 , 65 Dont : envers des sociétés affiliées 10   584   762 , 78 9   388   171 , 35 9. PAIEMENTS ANTICIPÉS ET PRODUITS 760   021 , 89 1   691   772 , 08 CONSTATÉS D’AVANCE 10. ACTIF D'IMPÔT DIFFÉRÉ 521   735 , 44 476   974 , 89 TOTAL DE L’ACTIF 512   581   858 , 18 430   909   926 , 93 Éléments hors bilan 1. Actifs étrangers 355   767   196 , 89 281   896   303 , 87 31/12/2021 31/12/2020 PASSIF Euros Euros 1.  PASSIFS ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT a.) Remboursable sur demande 53   451   681 , 81 10   421   313 , 86 Dont : envers des sociétés affiliées 0 , 00 0 , 00 b.)  À terme ou sur préavis 0 , 00 0 , 00 53   451   681 , 81 10   421   313 , 86 2. PASSIFS ENVERS LA CLIENTÈLE (HORS ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES) a.) Autres passifs aa.) Remboursable sur demande 217   820   860 , 90 200   185   876 , 13 Dont : envers des sociétés affiliées 34   742   046 , 81 33   275   013 , 70 bb.) À terme ou sur préavis 8   887   176 , 31 17   445   334 , 53 226   708   037 , 21 217   631   210 , 66 3. AUTRES PASSIFS 54   995   833 , 85 50   433   169 , 47 Dont : envers des sociétés affiliées 5   851   268 , 55 3   445   165 , 35 4. CHARGES À PAYER ET PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE 372   482 , 66 382   235 , 11 Dont : envers des sociétés affiliées 0 , 00 0 , 00 5. PROVISIONS a.) Provision pour indemnités de départ 2   503   683 , 71 798   620 , 95 b.)  Provision pour impôts 5   323   875 , 02 2   333   433 , 58 c.) Autres provisions 21   658   250 , 95 17   680   536 , 21 29   485   809 , 68 20   812   590 , 74 6. CAPITAL SOUSCRIT 12   000   000 , 00 12   000   000 , 00 7. RÉSERVES DE FONDS PROPRES a.)  Non engagées 74   883   872 , 36 74   883   872 , 36 8. RÉSERVE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 57 (5) DE LA LOI  2   815   931 , 12 2   815   931 , 12 BANCAIRE AUTRICHIENNE 9. RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 57   868   209 , 49 41   529   603 , 61 TOTAL DU PASSIF 512   581   858 , 18 430   909   926 , 93 Éléments hors bilan 1. Risque de crédit 199   469   527 , 04 172   173   447 , 86 2. Fonds propres admissibles conformément à la Partie 2 du Règlement (UE) n o  575/2013 109   173   872 , 96 106   864   612 , 38 Dont : fonds propres de catégorie 2 conformément à la Partie 2, Titre I, Chapitre 4  du Règlement (UE) n o  575/2013 Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 109   173   872 , 96 106   864   612 , 38 Ratio de fonds propres de catégorie 1 109   173   872 , 96 106   864   612 , 38 Total du ratio de fonds propres 109   173   872 , 96 106   864   612 , 38 3. Exigences de fonds propres conformément à l'Article 92 du Règlement (UE) 544   355   406 , 84 535   363   527 , 43 n o  575/2013, dont : exigences de fonds propres conformément à  l'Article 92 (1) (a) à (c) du Règlement (UE) n o  575/2013 Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 20 , 06   % 19 , 96   % Ratio de fonds propres de catégorie 1 20 , 06   % 19 , 96   % Total du ratio de fonds propres 20 , 06   % 19 , 96   % 4. Passifs étrangers 341   203   730 , 07 302   426   506 , 18 Vienne, le 5 mai 202 2 Date Western Union International Bank GmbH Peter Bucher Christian Hamberger Sandra Simundza Bilandzic Président-directeur général Directeur général Directeur général WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH  VIENNE COMPTE DE RÉSULTAT   POUR  L’EXERCICE COURANT DU 1 ER  JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 202 1 2021 2020 Euros Euros 1. Intérêts et produits assimilés 336   232 , 76 417   588 , 12 dont : titres à taux fixe 0 , 00 0 , 00 2. Intérêts et charges assimilées -1   156   575 , 16  -792   799 , 62  I. PRODUITS D’INTÉRÊT NETS -820   342 , 40  -375   211 , 50  3. Produits des commissions 70   853   395 , 77 71   171   981 , 14 4. Charges liées aux commissions -33   602   192 , 39  -34   992   924 , 29  5. Résultat net lié aux transactions financières 117   937   074 , 52 99   815   926 , 65 6. Autres produits opérationnels 9   113   898 , 84 5   443   431 , 38 II. PRODUITS OPÉRATIONNELS 163   481   834 , 34 141   063   203 , 38 7. Charges administratives a) Charges de personnel -68   295   336 , 39  -61   687   298 , 33  dont : aa) Salaires et traitements -50   740   263 , 32  -47   043   435 , 56  ab) Charges sociales et contributions  obligatoires liées aux salaires et traitements -12   828   652 , 80  -11   819   106 , 23  ac) Autres charges sociales -992   360 , 26  -1   018   672 , 28  ad) Indemnités de départ et cotisations aux caisses de prévoyance et aux fonds de pension au profit des salariés -3   734   060 , 01  -1   806   084 , 26  b) Autres frais administratifs -52   721   759 , 55  -52   816   729 , 47  8. Ajustements des actifs inclus aux lignes 6 et 7 -2   178   627 , 77  -2   777   078 , 25  III. CHARGES OPÉRATIONNELLES -123   195   723 , 71  -117   281   106 , 05  IV. RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 40   286   110 , 63 23   782   097 , 33 9. Dépréciation des créances et dotations aux provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -1   319   398 , 71  -762   389 , 45  V. RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES 38   966   711 , 92 23   019   707 , 88 10. Impôts sur le résultat -9   113   104 , 29  -3   702   538 , 97  dont : produits et charges d’impôts différés 42   871 , 14 39   110 , 29 11. Autres impôts 1   889 , 52 0 , 00 VI. RÉSULTAT NET 29   855   497 , 15 19   317   168 , 91 12. Variation des réserves 1   483   108 , 73 1   281   032 , 33 dont : variation des réserves conformément à l’article 57 (5) de la loi bancaire autrichienne 0 , 00 -269   230 , 20  VII. BÉNÉFICE NET DE L'EXERCICE 31   338   605 , 88 20   598   201 , 24 13. Bénéfice reportable 26   529   603 , 61 20   931   402 , 37 VIII. RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 57   868   209 , 49 41   529   603 , 61 INFORMATIONS GÉNÉRALES   Les états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions de la loi bancaire autrichienne ( Bankwesengesetz , BWG), sous un format prévu par les annexes 1 et 2 de la Section 43 de cette même loi, conformément aux dispositions de la loi autrichienne sur les sociétés ( Unternehmensgesetzbuch , UGB), telle que modifiée. La présentation du bilan et du compte de résultat est conforme aux dispositions desdites annexes 1 et 2. Les méthodes comptables généralement admises et la norme générale de présentation fidèle des actifs et passifs, de la situation financière et du résultat de la Société ont été appliquées. L’impact de la crise du Covid-19, qui touche l’Europe depuis mars 2020, a continué d’affecter le développement commercial de WUIB, sans toutefois l’empêcher d’étendre son empreinte dans la région, avec l’établissement de la succursale Western Union Business Solutions (« WUBS ») en Espagne en février 2021. En août 2021, le groupe Western Union (WU) a pris la décision de céder son activité mondiale WUBS. La première étape de cette cession, impliquant notamment le transfert des activités mondiales excepté celles relevant de WUIB, a été réalisée avec succès fin février 2022. Le transfert de l’activité WUBS relevant de WUIB devrait s’achever au quatrième trimestre 2022. Cette opération entraînera des répercussions économiques mais aussi structurelles. Les actifs et passifs ont été évalués selon les principes de l'évaluation individuelle et de la continuité d'exploitation. Le présent rapport intègre le principe de prudence, dans la mesure où tous les risques identifiables et les pertes corollaires ont été pris en compte dans l'évaluation. Seuls les profits réalisés à la date de clôture ont été comptabilisés. Si les actifs ou les passifs relèvent de plusieurs postes du bilan, ils sont présentés dans les notes avec les éléments concernés. Les présents états financiers ont été établis à l'aide d'un logiciel qui arrondit automatiquement les données. Des écarts négligeables dus aux arrondis peuvent donc être observés dans certains cas. STRUCTURE DU GROUPE La Société est une filiale entièrement détenue par Western Union Overseas Ltd. (Dublin, Irlande). Elle est donc affiliée à son actionnaire et aux sociétés affiliées de celui-ci. Des états financiers consolidés partiels sont établis à ce niveau. The Western Union Company (Delaware, États-Unis) établit les états financiers consolidés pour le principal groupe de sociétés. Les états financiers consolidés sont disponibles à l’adresse suivante : http://ir.westernunion.com/investor-relations/financial-information/annual-reports/default.aspx . Les créances et dettes vis-à-vis de ces sociétés et d’autres sociétés qui sont membres du Groupe en vertu de la Section 189a (8) de la loi autrichienne sur les sociétés sont comptabilisées comme des créances et des dettes vis à-vis de sociétés affiliées. Ces créances et ces dettes sont présentées comme des sous-éléments du poste concerné conformément à la Section 45 (1) de la loi bancaire autrichienne. MÉTHODES COMPTABLES/D'ÉVALUATION Immobilisations Les immobilisations incorporelles  sont comptabilisées au coût, majoré des frais accessoires, et diminué des amortissements normaux et imprévus. Elles sont amorties de façon linéaire sur leur durée d'utilité attendue. Le goodwill  est affecté à la durée d'utilité attendue estimée, qui est de 15 ans. Durée d'utilité Logiciels 3 à 5 ans Goodwill 15 ans Les immobilisations corporelles  sont comptabilisées au coût, majoré des frais accessoires, et diminué des amortissements normaux et imprévus. Elles sont amorties de façon linéaire sur leur durée d'utilité attendue. Durée d'utilité Améliorations locatives 5 à 10 ans Mobilier et agencements 3 à 5 ans Les acquisitions réalisées durant le premier semestre ont été amorties sur l'ensemble de l'exercice, tandis que celles réalisées durant le second semestre ont été amorties sur une période de six mois. L'option prévue par la Section 226 (3) de la loi autrichienne sur les sociétés, qui permet de comptabiliser immédiatement en pertes les  éléments de faible valeur  mettant en jeu des coûts d'acquisition de 800,00 euros maximum, a été appliquée. Les immobilisations de faible valeur, qui n'étaient pas significatives, ont été intégralement amorties et comptabilisées comme des acquisitions et des mises hors service dans les immobilisations corporelles dans le tableau des variations des immobilisations. Actifs courants Les créances et autres actifs  sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les créances et autres actifs libellés en devises sont évalués au taux de change au comptant au 31 décembre 2021, conformément à la Section 58 de la loi bancaire autrichienne. Impôts différés Le calcul des impôts différés a été réalisé conformément aux dispositions de l’avis n o  30 relatif aux « Impôts différés » ( Latente Steuern ) du Comité autrichien d’information financière et de contrôle des comptes ( Austrian Financial Reporting and Audit Committee ). Le montant comptabilisé a augmenté de 44 760,55 euros pour s’établir à 521 735,44 euros (2020 : 476 974,89 euros) au 31 décembre 2021, et a été intégralement capitalisé. La Société n’a pas exercé l’option permettant de capitaliser les impôts différés sur les déficits fiscaux reportables. Le calcul des impôts différés est basé sur les taux d'imposition en vigueur de chaque succursale. Succursales Taux d'imposition Autriche 25 % Allemagne 31,9 % République tchèque 19 % France 26,5 % Italie 24 % Pologne 19 % Grande-Bretagne 19 % Espagne 25 % Les impôts différés résultent principalement des différences temporelles relatives à l'amortissement des immobilisations corporelles, aux charges à long terme pour indemnités de départ et aux obligations de remise en état des locaux loués. Provisions Conformément aux exigences légales, le calcul des  autres provisions  tient compte de l’ensemble des risques identifiables et passifs éventuels. Passifs Les passifs  sont comptabilisés à hauteur de leur valeur de remboursement. Les passifs libellés en devises sont évalués au taux de change au comptant au 31 décembre 2021, conformément à la Section 58 de la loi bancaire autrichienne. NOTES AU BILAN   Caisses et soldes auprès des banques centrales Composition :   31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Disponibilités - étranger 780 608,94  4 416 444,15  Disponibilités - Autriche 19 340,58  369 628,61  Disponibilités - DAB 0,00  178 590,00  Disponibilités - banques centrales 281 752 050,94  223 074 670,7 6 Total 282 552 000,46  228 039 333,52  Prêts et créances sur les établissements de crédit Composition :   31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Prêts et créances sur les établissements bancaires 110 910 917,10 116 724 036,0 3 Dont : au jour le jour 110 910 917,10 116 724 036,03 Dont : autres créances 0,00 0,00 Total 110 910 917,10 724 036,03 4.2.1  Échéances des prêts et créances sur les établissements bancaires  conformément à la Section 64   (1)   (4) de la loi bancaire autrichienne De même qu’en 2020, les prêts et créances sur les établissements bancaires correspondent à des montants au jour le jour en 2021. Prêts et créances sur la clientèle Sur un total de 76 752 413,58 euros de prêts et créances sur la clientèle (2020 : 47 888 876,82 euros), 67 369 135,03 euros correspondent à des montants au jour le jour (2020 : 39 110 799,34 euros). Les échéances des prêts et créances sur la clientèle, conformément à la Section 64 (1) (4) de la loi bancaire autrichienne, sont résumées ci-après : Désignation Valeur comptable au À moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois À plus d'1 an À plus de 5   ans 31/12/2021 Euros Euros Euros Euros Euros   Prêts et créances sur la clientèle 76 752 413,58  67 369 135,03 4 235 000,00 4 900 000,00 248 278,55 Dont sociétés affiliées 8 504 181,33 8 504 181,33 0,00 0,00 0,00 Total 76 752 413,58   67 369 135,03 4 235 000,00 4 900 000,00 248 278,55 Désignation Valeur comptable au À moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois À plus d'1 an À plus de 5   ans 31/12/2020 Euros Euros Euros Euros Euros   Prêts et créances sur la clientèle 47 888 876,82 39 110 799,34  3 500 000,00  5 000 000,00 278 077,48 Dont sociétés affiliées 5 328 716,49 5 328 716,49 0,00 0,00 0,00 Total 47 888 876,82  39 110 799,34 3 500 000,00 5 000 000,00 278 077,48 Actions et  autres titres à taux variable 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Solde 72 846,68 72 846,68 Dont : immobilisations 72 846,68 72 846,68 Total 72 846,68 72 846,68 Le portefeuille d’actions et autres titres à taux variable comprend 7 126,68 euros d’actions cotées, conformément à la Section 64 (1) (10) de la loi bancaire autrichienne. Par ailleurs, WUIB possède une participation de 65 720,00 euros dans la société SWIFT. Ces actions ne sont pas cotées en bourse. Comme en 2020, la Société ne détenait pas en 2021 de portefeuille de titres de négociation au sens de la Section 64 (1) (15) de la loi bancaire autrichienne. Participations Valeur comptable au  31/12/2021 Euros Valeur comptable au  31/12/2020 Euros Einlagensicherung der Banken und Bankiers Gesellschaft m.b .H. (en liquidation) 0,00 203,62 Einlagensicherung Austria Ges.m.b.H 1 000,00 1 000,00 Total 1 000,00 1 203,62 Conformément au registre de la société, la participation dans  Einlagensicherung  AUSTRIA Ges.m.b.H correspond à un capital de 515 000,00 euros et un pourcentage de participation de 0,1942 %. Les investissements détenus en portefeuille ne sont pas tous cotés, conformément à la Section 64 (1) (10) de la loi bancaire autrichienne. Immobilisations incorporelles et  corporelles   Les variations des immobilisations corporelles et incorporelles sont résumées à l'Annexe 1. Autres actifs Composition : 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Gains latents sur instruments dérivés de change 287 606,37 7 434,45 Transfert de fonds 270 367,46 632 703,44 Créances - intragroupe 10 584 762,78 9 388 171,35 Comptes de compensation - partenaires de coopération 3 489 245,19 1 272 637,08 Compte de compensation - agents intermédiaires 3 007 705,77 3 570 951,60 Paiements anticipés des salaires 439 617,89 627 222,82 Comptes débiteurs 146 694,96 109 928,73 Acompte sur impôts 108 090,10 1 109 353,07 Acompte Sécurité sociale et Organismes sociaux 84 405,99 9 659,13 Intérêts reportés 0,00 38,10 Primes reçues des options 11 118 163,45 11 200 824,21 Créance fiscale 0,00 873 690,48 Autres 2 283 950,02 1 293 047,19 Total 31 820 609,98 30 095 661,65 Les autres actifs comprennent des dépôts au titre de contrats de location et d’autres créances envers l’acquéreur des agences Western Union en Allemagne et en Autriche, d’une valeur de 1 673 934,54 euros. Produits constatés d’avance à recevoir après la clôture En 2021, les « Autres actifs » ne comprennent aucun intérêt reporté devant être encaissé après le 31 décembre 2021, date de clôture (2020 : 38,10 euros). Créances – intragroupe Composition : 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Western Union International Ltd. 1 659 657,39 1 977 601,39 MT International Operations SRL  7 258 461,16 5 364 298,16 Custom House Financial (UK) Ltd. 71 583,65 262 231,62 Western Union Payment Services Network EU/EEA Ltd. 1 304 080,58 1 408 509,60 Ruesch International LLC Switzerland 340,00 45 695,00 Western Union Network Ireland Ltd. 243 393,03 101 065,20 Custom House UK Ltd. 932,98 833,61 Western Union Business Solutions Australia 2 264,08 2 671,67 Western Union Retail Services GB Ltd. 615,49 1 957,67 Western Union Business Solutions Malta 43 372,00 223 245,01 Western Union Payment Services Poland 62,42 62,42 Total 10 584 762,78 9 388 171,35 Paiements anticipés et produits différés Les charges constatées d'avance et charges différées s'élèvent à 760 021,89 euros   (2020 : 1 691 772,08 euros) et correspondent à des loyers versés par avance et à des charges opérationnelles et assimilées. Les produits différés, qui s'élèvent à  372 482,66 euros  (2020 : 382 235,11 euros), se rapportent à des commissions de souscription en livres sterling de clients de Quick Cash et Quick Pay, et à des subventions d’investissement reçues au titre des nouveaux bureaux au Royaume-Uni. Passifs envers les établissements de crédit Composition : 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Dettes envers les établissements de crédit 53 451 681,84 10 421 313,86 Dont : au jour le jour 53 451 681,84 10 421 313,86 Dont : à terme ou sur préavis 0,00 0,00 Total 53 451 681,81 10 421 313,86 Passifs envers la clientèle  (hors établissements bancaires) Composition : 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Passifs liés à des transferts de fonds 11 188 178,51 3 447 472,13 Dont : au jour le jour 11 188 178,51 3 447 472,13 Western Union Business Solution 172 246 393,01 167 681 114,87 Dont : au jour le jour 167 959 216,70 154 860 780,34 Dont : à terme ou sur préavis 4 287 176,31 12 820 334,53 Autres 43 273 465,69 46 502 623,66 Dont : au jour le jour 38 673 465,69 41 855 340,34 Dont : à terme ou sur préavis 4 600 000,00 4 647 283,32 Total 226 708 037,21 631 210,66 4.10.1  Échéances des dettes envers la clientèle conformément à la Section 64 (1) (4) de la loi bancaire autrichienne Désignation : Valeur comptable au 31/12/2021 À moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois À plus d'1   an À plus de 5 ans Euros Euros Euros Euros Euros bb.) À terme ou sur préavis 8 887 176,31 2 981 882,73 5 587 753,30 317 540,28 0,00 Total 8 887 176,31 2 981 882,73 5 587 753,30 317 540,28 0,00 Désignation : Valeur comptable au 31/12/2020 À moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois À plus d'1 an À plus de 5   ans Euros Euros Euros Euros Euros bb.) À terme ou sur préavis 17 445 334,53 10 155 942,45 1 887 409,20 5 401 982,88 0,00 Total 17 445 334,53 10 155 942,45 1 887 409,20 5 401 982,88 0,00 Autres passifs Composition : 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Pertes latentes sur instruments dérivés de change 185 852,71 7 434,35 Dettes fournisseurs  3 768 451,09 2 261 988,93 Dont : passifs envers des sociétés affiliées 3 482 310,86 1 978 321,34 Trésor public 1 063 527,59 1 052 871,87 Sécurité sociale 725 791,83 733 171,20 Salariés 118 065,75 113 105,80 Impôts locaux 19 641,54 20 100,79 Report des primes reçues des contrats d'options de change sur devises 38 849 169,56 40 524 596,16 Passifs au titre de la location 0,00 5 494,32 Autres 10 265 33 3 , 78 5 714 406,05 Dont : passifs envers des sociétés affiliées 2 368 957,69 1 466 844,01 Total 54 995 833,85 50 433 169,47 Le report des primes reçues des contrats d'options de change a diminué, s'établissant à 38 849 169,56 euros en   2021. Le poste « Autres », d'un montant de 10 265 333,78 euros, correspond à des fonds non réclamés par des clients de Western Union Business Solutions et à divers autres éléments. Informations complémentaires sur les autres passifs Échéances des autres passifs Comme au titre de l’exercice précédent, tous les autres passifs ont une échéance inférieure à un an. Passifs à payer après le 31 décembre 2021 (Section 225 (6) de la loi autrichienne sur les sociétés) Les « Autres passifs » comprennent les charges significatives suivantes, dont l’échéance et le décaissement auront lieu après la clôture. 31/12/2021 31/12/2020 Euros Euros Impôts sur les salaires 621 554,61 632 649,70 Taxe en amont non déductible 405 726,69 373 074,81 Sécurité sociale 641 385,84 723 512,07 Total 1 668 667,14 1 729 236,58 Provisions Les provisions, d'un montant de 29 485 809,68 euros (2020 : 20 812 590,74 euros), correspondent aux éléments suivants : Composition :       31/12/2021      31/12/2020        Euros        Euros 1. Primes      8 318 124,47      6 289 529,82 2. Droits aux congés payés acquis     3 981 025,03      4 161 205,81  3. Services non encore facturés     4 484 048,20      3 259 009,18  4. Honoraires juridiques et de conseil        1 065 260,48         864 656,30  5. Coûts de rénovation des locaux loués        180 052,58         374 009,82  6. Impôts sur les sociétés 5 323 875,02 2 333 433,58 7. Indemnités de départ        2 503 683,71         798 620,95  8. Salaires et versements spéciaux        676 697,92        589 176,49 9. Provision pour pertes attendues sur les instruments financiers dérivés      384 152,00      901 831,00 10. Litiges     2 568 890,00      1 052 317,79  11. Autres        0,00         188 800,00  Total 29 485 809,68 20 812 590,74 Les provisions pour impôts sur les sociétés ont été augmentées compte tenu de la hausse du résultat des activités ordinaires. Les provisions pour indemnités de départ ont été revues à la hausse en vue de la cession de l'activité WUBS en 2022. La provision pour indemnités de départ au titre de l’ancienne convention applicable en Autriche avait été calculée selon des principes actuariels reconnus basés sur la méthode des primes uniques, en se fondant sur la table biométrique de référence AVÖ 2018-P Pagler & Pagler, ainsi que sur les paramètres de calcul suivants (méthode des unités de crédit projetés) : Le taux d'intérêt appliqué en 2021 à des fins comptables est de 0,59 % par an (2020 : 0,45 % par an). Par ailleurs, aucune déduction n'a été prise en compte au titre des fluctuations. Un pourcentage de 3,5 % par an (2020 : 3,5 % par an) a été appliqué à la valorisation des salaires et/ou des rémunérations. L'âge minimum de départ anticipé à la retraite, conformément aux dispositions légales en vigueur (y compris la méthode du corridor d'octobre 2004, prévoyant un âge maximum de 63 ans), a été retenu comme âge de départ à la retraite pour les pensions de retraite, selon la date de naissance et le sexe de la personne concernée. La hausse du montant des litiges est due à la création d'une provision relative à une discussion juridique en cours avec le ministère français des Finances. Capitaux propres Réserves de fonds propres Réserves de fonds propres non engagées Composition et variations : 2021 2020 Euros Euros Solde au 1 er  janvier   74 883 872,36   75 153 102,56  Dotations 1 483 108,76 1 281 032,34 Diminutions 1 483 108,76 1 550 262,54 Solde au 31 décembre 74 883 872,36 74 883 872,36 Réserve conformément à l’Article 57 (5) de la loi bancaire autrichienne Composition et variations : 2021 2020   Euros   Euros Solde au 1 er  janvier 2 815 931,12 2 546 700,92 Dotations 0,00 269 230,20 Solde au 31 décembre 2 815 931,12 2 815 931,12 Résultat net 2021 2020 Euros Euros Bénéfice fiscal reportable de l'exercice précédent 41 529 603,61 20 931 402,37 Distribution -15 000 000,00 0,00 Résultat net 29 855 497,15 19 317 168,91 Variations des réserves 1 483 108,73 1 281 032,33 Solde à la clôture 57 868 209,49 41 529 603,61 Le Directoire de Western Union International Bank GmbH propose de distribuer à l’actionnaire unique le résultat du bilan, soit 28 000 000,00 euros, au titre de l’exercice 2021. Informations complémentaires conformément à l’Article 64 de la loi bancaire autrichienne Montant total des actifs et passifs libellés en devises Le bilan comprend des actifs libellés en devises d'un montant équivalent à 355 767 196,89 euros (2020 : 281 896 303,87 euros), et des passifs libellés en devises d'un montant équivalent à 341 203 730,07 euros (2020 : 302 426 506,18 euros). Détail des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres supplémentaires   2021 2020   Euros Euros Capital souscrit 12 000 000,00 12 000 000,00 Réserves de fonds propres non engagées 74 883 872,36 74 883 872,36 Réserve conformément à l'Article 57 (5) 2 815 931,12 2 815 931,12 Bénéfice reportable 26 529 603,60 20 931 402,37 Total des fonds propres 116 229 407,08 110 631 205,85 Déductions     (1)   Immobilisations incorporelles 7 055 534,12 3 766 593,47 (2)   Déficit reportable 0,00 0,00 (3)   Résultat net de l’exercice                                                                       0,00 0,00 Total des déductions 7 055 534,12 3 766 593,47 Fonds propres conformément à l'Article 25 et suivants du Règlement (UE) n o  575/2013 109 173 872,96 106 864 612,38       Fonds propres de base de catégorie 1 109 173 872,96 106 864 612,38 Fonds propres de catégorie 1 109 173 872,96 106 864 612,38 Total des fonds propres de catégorie 1 109 173 872,96 106 864 612,38     2021   Euros Euros   Base Exigences de fonds propres Risque de crédit selon l'approche standard 243 864 531,48 19 509 162,52 Postes et risque de change 26 448 541,73 2 115 883,34 Risque opérationnel 274 042 333,63 21 923 386,69 Exigences de fonds propres conformément à l'Article 92 du Règlement (UE) n o  575/2013 544 355 406,84 43 548 432,55       Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 20,06 %   Ratio de fonds propres de catégorie 1 20,06 %   Total du ratio de fonds propres 20,06 %       2020   Euros Euros   Base Exigences de fonds propres       Risque de crédit selon l'approche standard 281 593 111,87 22 527 448,95 Postes et risque de change 15 392 032,31 1 231 362,59 Risque opérationnel 238 378 383,25 19 070 270,66       Exigences de fonds propres conformément à l'Article 92 du Règlement (UE) n o  575/2013 535 363 527,43 42 829 082,20       Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 19,96 %   Ratio de fonds propres de catégorie 1 19,96 %   Total du ratio de fonds propres 19,96 %   Consolidation des fonds propres Consolidé       2021 2020   Euros Euros       Capital souscrit 1,00 1,00 Réserves de fonds propres non engagées 86 967 652,81 86 967 652,81 Réserve conformément à l'Article 57 (5) 2 815 931,12 2 815 931,12 Bénéfice reportable  26 265 971,93 20 811 739,00 Total des fonds propres 116 049 556,86 110 595 323,93       Déductions     (1)   Immobilisations incorporelles 7 055 534,12 3 766 593,47 (2)   Déficit reportable 0,00 0,00 (3)   Résultat net de l’exercice                                                                       0,00 0,00 Total des déductions 7 055 534,12 3 766 593,47       Fonds propres conformément à l'Article 25 et suivants du Règlement (UE) n o  575/2013 108 994 022,74 106 828 730,46 Données clés sur les succursales 2021 Nom de la succursale Western Union  International Bank GmbH, Succursale allemande Western Union International Bank GmbH Activité : Transfert de fonds Western Union Business Solution Transfert de fonds Western Union Business Solution Pays du siège social : Allemagne Grande-Bretagne Produits d'intérêt nets en euros : -70 106,95 65 031,73 Résultat opérationnel en euros : 12 117 905,09 76 210 805,11 Effectifs (temps plein) : 18 195 Résultat annuel avant impôts en euros : 796 695,69 30 615 234,55 Impôts sur le résultat en euros : 0,00 6 281 428,52 Aides publiques reçues : - -       Nom de la succursale Western Union International Bank GmbH Western Union International Bank GmbH,  organizační složka Activité : Transfert de fonds Western Union Business Solution Western Union Business Solution Pays du siège social : France République tchèque Produits d'intérêt nets en euros : -308 983,98 -712,84 Résultat opérationnel en euros : 35 764 884,58 5 102 865,50 Effectifs (temps plein) : 227 23 Résultat annuel avant impôts en euros : 6 173 358,28 1 717 663,33 Impôts sur le résultat en euros : 789 180,27 174 195,19 Aides publiques reçues : - -       Nom de la succursale Western Union International Bank GmbH, sp. Z o.o. Oddzial w Polsce Western Union International Bank GmbH Activité : Western Union Business Solution Western Union Business Solution Pays du siège social : Pologne Italie Produits d'intérêt nets en euros : 0,00 -11 837,12 Résultat opérationnel en euros : 1 477 801,80 4 036 298,60 Effectifs (temps plein) : 12 28 Résultat annuel avant impôts en euros : -164 141,45 -875 218,98 Impôts sur le résultat en euros : 0,00 37 354,00 Aides publiques reçues : - -       Nom de la succursale Western Union International Bank GmbH, Succursale espagnole   Activité : Western Union Business Solution   Pays du siège social : Espagne   Produits d'intérêt nets en euros : -9 111,92   Résultat opérationnel en euros : 108 185,10   Effectifs (temps plein) : 10   Résultat annuel avant impôts en euros : -1 192 752,27   Impôts sur le résultat en euros : -   Aides publiques reçues : 2020 Nom de la succursale : Western Union  International Bank GmbH, Succursale allemande Western Union International Bank GmbH Domaine d’activité : Transfert de fonds Western Union Business Solution Transfert de fonds Western Union Business Solution Pays du siège social : Allemagne Grande-Bretagne Intérêt net en euros : -23 879,93 173 404,45 Résultat opérationnel en euros : 15 354 526,45 66 092 242,69 Effectifs (temps plein) : 163 203 Résultat annuel avant impôts en euros : 1 547 622,26 20 760 224,14 Impôts sur le résultat en euros : 77 051,27 3 876 057,40 Aides publiques reçues : - - Nom de la succursale : Western Union  International Bank GmbH Western Union  International Bank GmbH organizační složka Domaine d’activité : Transfert de fonds Western Union Business Solution Western Union Business Solution Pays du siège social : France République tchèque Intérêt net en euros : -125 012,21 0,00 Résultat opérationnel en euros : 27 425 675,03 2 997 392,68 Effectifs (temps plein) : 230 25 Résultat annuel avant impôts en euros : -853 869,85 -25 574,83 Impôts sur le résultat en euros : 0,00 0,00 Aides publiques reçues : - - Nom de la succursale : Western Union  International Bank GmbH, sp. Z o.o. Oddzial w Polsce Western Union  International Bank GmbH Domaine d’activité : Western Union Business Solution Western Union Business Solution Pays du siège social : Pologne Italie Intérêt net en euros : 0,00 -7 177,71 Résultat opérationnel en euros : 1 314 118,56 4 064 770,70 Effectifs (temps plein) : 13 31 Résultat annuel avant impôts en euros : -240 882,28 -496 790,63 Impôts sur le résultat en euros : 0,00 125 235,01 Aides publiques reçues : - - Début 2021, une nouvelle succursale principalement dédiée au segment WUBS a été ouverte en Espagne. Rentabilité des investissements Rentabilité des investissements 2021           Résultat de l’exercice 29 855 497,15 euros 5,82 %   Bilan 512 581 858,18 euros Rentabilité des investissements 2020           Résultat de l’exercice 19 317 168,91 euros 4,48 %   Bilan 430 909 926,93 euros Total des actifs et passifs libellés en devises Le bilan comprend des actifs libellés en devises d'un montant équivalent à 182 926 914,43 euros (2020 : 135 385 504,09 euros), et des passifs libellés en devises d'un montant équivalent à 246 172 063,64 euros (2020 : 194 430 310,88 euros). Les principaux éléments en devises sont libellés en GBP, USD, CZK et PLN. Autres engagements financiers conformément à la Section 237 (1) (2) de la loi autrichienne sur les sociétés Engagements découlant de l'utilisation d'immobilisations corporelles, non comptabilisés au bilan Prochain exercice Cinq prochains exercices   Euros Euros Engagements au titre de contrats de location 2 150 456,39 7 092 684,65 Engagements au titre d'autres contrats de location-financement 630 932,08 996 200,89 Total 2 781 388,46 8 088 885,54 Les engagements au titre d'autres contrats de location-financement ont diminué en raison de la cession des agences Western Union. Instruments financiers Depuis 2012, Western Union International Bank GmbH fournit des services de paiement sous forme de contrats de change au comptant et contrats de change à terme ( futures  sur devises). En 2013, le portefeuille a été élargi pour inclure des contrats d'options de change sur devises. Grâce au transfert en 2018 des activités de Western Union Business Solutions (UK) Ltd. à la succursale de WUIB au Royaume-Uni, Western Union International Bank propose aujourd’hui ces trois produits dans huit pays européens. Avec l'ouverture de la nouvelle succursale espagnole au cours de l'exercice, les produits susmentionnés sont désormais proposés dans un autre pays, ce qui permet de soutenir les plans d'expansion du Groupe. Catégorie Périmètre 2021 Juste valeur 2021 Valeur comptable 2021 Nature de l’instrument financier Valeur nominale des contrats d'achat Valeur nominale des contrats de vente Nombre Positive Négative Positive Négative Instruments de change               Contrats à terme 3 260 425 977 3 260 425 977 12 226 35 020 689 35 020 689 -233 477 -233 477 Options 5 115 350 367 5 115 350 367 16 926 35 415 691 35 415 691 11 118 163 38 849 170 Catégorie Périmètre 2020 Juste valeur 2020 Valeur comptable 2020 Nature de l’instrument financier Valeur nominale des contrats d'achat Valeur nominale des contrats de vente Nombre Positive Négative Positive Négative Instruments de change Contrats à terme 3 013 343 338 3 013 343 338 15 902 54 303 811 54 303 811 7 434 7 434 Options 5 787 147 217 5 787 147 217 20 836 104 145 268 104 145 268 11 200 824 40 524 596 Les appels de marge (dépôts de garantie) réalisés auprès des clients au titre des instruments dérivés précités se sont élevés à  4 287 176,13  euros (2020 : 12 820 334,53 euros). Les contrats de change à terme conclus par Western Union International Bank GmbH sont des opérations à terme structurées de façon simple sur la base des taux de change en vigueur. Aucun élément autre que le taux de change n'est utilisé pour calculer les gains ou les pertes découlant de ces opérations. Contrats de change à terme La juste valeur positive/négative des contrats de change à terme, qui n’est pas couverte, est comptabilisée au poste « Autres actifs »/« Autres passifs » du bilan. Chaque contrat client est couvert par une société affiliée (Custom House UK Ltd.) afin de minimiser les risques. Par conséquent, jusqu’en 2019, pour les contrats de change à terme qui n’étaient pas dans une relation de couverture, les valeurs positives étaient capitalisées à la date de clôture et les valeurs négatives étaient comptabilisées conformément aux dispositions de la Section 58 (1) et (3) de la loi bancaire autrichienne. Les écritures sont passées directement dans le compte de résultat. Les relations de couverture pour les contrats à terme ont été introduites le 1 er  janvier 2019 (1) . (1) Si la comptabilité de couverture n’avait pas été utilisée, un montant de 35 020 688 euros aurait dû être capitalisé et comptabilisé au titre des contrats de change à terme fin 2021. Contrats d’options de change Les contrats d'options sont directement garantis par un contrat de couverture conclu avec Custom House UK Ltd. Western Union International Bank GmbH respecte l'exigence de la comptabilité de couverture telle qu'énoncée par le Comité autrichien d’information financière et de contrôle des comptes et, par conséquent, ne comptabilise que la prime. Si les relations de couverture n'étaient pas utilisées, aucune provision ne devait être constituée fin 2021 (2020 : 63 620 672,33 euros), car la valeur de marché était inférieure à la valeur comptable. Risque de crédit Pour couvrir globalement le risque de crédit envers Custom House UK Ltd., une convention de compensation et une caution bancaire d’un montant de  48 560 833,48  euros ont été prévues. WUIB utilise des modèles de marché standards pour les  futures  sur devises et les contrats d’options de change afin de déterminer la juste valeur des dérivés. Contrats de  futures  sur devises : cette évaluation est basée sur la formule standard selon le modèle décrit par Hull (2012) (2) . Les facteurs tels que le prix au comptant et les taux d’intérêt sont obtenus auprès de Reuters. Les taux d'intérêt sont ajustés à la maturité correspondante. Contrats d’options de change : cette évaluation est basée sur la formule standard selon le modèle de Black-Scholes (3) , que Fenics (membre de BCG), le prestataire externe de WUIB, a mis en œuvre. Tous les contrats dérivés de change conclus par WUIB avec les clients sont également conclus simultanément par une société du groupe Western Union dans les mêmes conditions, couvrant ainsi le risque de marché. Les risques de change (risques de marché) sont donc couverts dans le cadre des relations de couverture. WUIB n’a pas conclu d’autre dérivé impliquant d’autres catégories de risque. Les risques découlant des transactions sous-jacentes sur devises sont couverts à l’aide de contrats de change à terme et d’options. La maturité des dérivés de change conclus simultanément avec une société du groupe Western Union correspond exactement à la maturité des dérivés de change conclus avec les clients. Ce principe s’applique à tous les dérivés. WUIB utilise la méthode de concordance des conditions essentielles pour évaluer l’efficacité. Le poste « Risques de crédit » comprend les risques de crédit conformément à la Section 51 (14) de la loi bancaire autrichienne pour un montant total de 199 469 527,04 euros (2020 : 172 173 447,86 euros) décomposé comme suit : 197 656 413,53 euros (2020 : 168 694 192,61 euros) provenant des activités WUBS, Trade et Settlement Credit, et 1 813 113,51 euros des lignes de crédit non utilisées (2020 : 3 479 255,25 euros). (2) Hull, John C.,  Options, futures et autres actifs dérivés  (Huitième édition, Prentice Hall, 2012) ainsi que Hölbl, Martin et Lovric, Goran,  Open FX Forwards:   Introducing a Standard Mark-to-Model Approach  (12 février 2019). (3) Black, Fischer ; Scholes, Myron (1973).  « The Pricing of Options and Corporate Liabilities ».   Journal of Political Economy  81 (3): 637–654. DÉTAIL DU COMPTE DE RÉSULTAT     2021 2020     Euros Euros 1.) Intérêts et produits assimilés       Intérêts et produits assimilés - Autriche 269 695,70 242 249,44   Intérêts et produits assimilés - Allemagne 46,83 0,00   Intérêts et produits assimilés - Royaume-Uni 66 490,23 175 338,68     336 232,76 417 588,12 La baisse des taux d’intérêt en 2021 a eu une incidence négative sur les produits d’intérêts.     2021 2020     Euros Euros 2.) Intérêts et charges assimilées       Intérêts et charges assimilées - Autriche 754 317,02 634 795,54   Intérêts et charges assimilées - France 308 983,98 125 012,21   Intérêts et charges assimilées - Allemagne 70 153,78 23 879,93   Intérêts et charges assimilées - Royaume-Uni 1 458,50 1 934,23   Intérêts et charges assimilées - Italie 11 837,12 7 177,71   Intérêts et charges assimilées - Espagne 9 111,92 0,00   Intérêts et charges assimilées - République tchèque 712,84 0,00     1 156 575,16 792 799,62 Durant l’exercice 2021, des intérêts négatifs d’un montant de 4 847,65 euros (2020 : 3 988,91 euros) ont été compensés avec des soldes auprès d’établissements bancaires partenaires du fait du niveau bas du principal taux d’intérêt de Western Union International Bank GmbH.     2021 2020     Euros Euros 3.) Produits des commissions       Produits des commissions - WU.com 29 672 684,31 25 554 895,93   Produits des commissions sur le transfert de fonds - Allemagne 13 643 490,60 18 758 140,37   Produits des commissions sur le transfert de fonds - France 16 444 187,72 16 299 899,99   Produits des commissions sur le transfert de fonds - Autriche 6 636 747,81 6 594 618,22   Produits des commissions sur les DAB - Autriche 15 010,13 22 275,19   Produits des commissions - Primes à l'embauche 0,00 29 798,32   Commissions de transfert et de gestion des comptes 547 665,73 403 306,90   Commissions sur les services de gestion des paiements en numéraire 3 701 479,32 3 322 476,07   Commissions de change 192 130,15 186 570,15     70 853 395,77 71 171 981,14 Les commissions sur le transfert de fonds en Allemagne ont diminué en raison de la cession des agences Western Union.     2021 2020     Euros Euros 4.) Charges liées aux commissions       Charges liées aux commissions - Allemagne 6 309 265,36 8 741 855,61   Charges liées aux commissions - Autriche 7 400 554,24 12 908 987,73   Charges liées aux commissions - Royaume-Uni 12 321 120,86 5 730 096,39   Charges liées aux commissions - République tchèque 11 620,68 14 465,93   Charges liées aux commissions - France  7 426 562,89 7 511 292,53   Charges liées aux commissions - Italie 84 469,45 83 675,41   Charges liées aux commissions - Pologne 4 817,70 2 550,69   Charges liées aux commissions - Espagne 43 781,21 0,00     33 602 192,39 34 992 924,29 En raison des exigences relatives au Brexit, l'approche comptable applicable aux produits issus des transferts de fonds numériques a été ajustée, ce qui se traduit par une réduction des charges liées aux commissions en Autriche et par une augmentation de ces mêmes charges au Royaume-Uni. En Allemagne, ces charges ont diminué en raison de la cession des agences Western Union.     2021 2020     Euros Euros 5.) Résultat net lié aux transactions financières Produits des transactions financières - France 22 372 060,69 13 917 742,63 Produits des transactions financières - République tchèque 5 030 893,57 2 952 333,48 Pertes sur les transactions financières - Pologne 1 436 586,15 1 239 002,60 Produits des transactions financières - Royaume-Uni 76 615 770,80 70 374 922,03 Produits des transactions financières - Autriche 5 732 206,39 3 910 451,13 Produits des transactions financières - Allemagne 2 773 978,86 3 487 689,41 Produits des transactions financières - Italie 3 814 499,83 3 933 785,37 Produits des transactions financières - Espagne 161 078,23 0,00 117 937 074,52 99 815 926,65 L'augmentation générale du total des transactions financières s’explique par la reprise du marché à la suite de la première année de pandémie de Covid-19. Plus précisément, la France et le Royaume-Uni ont enregistré une augmentation significative des activités au comptant et des options.     2021 2020     Euros Euros 6. a) Autres produits opérationnels       Produits intragroupe 2 753 925,89 2 459 713,52   Gains de change 629 367,05 654 918,16   Produits de la reprise de provisions 883 138,13 1 677 400,25   Autres 4 847 467,77 651 399,45     9 113 898,84 5 443 431,38 Le poste « Autres » est principalement constitué de fonds non réclamés.     2021 2020     Euros Euros 6. b) Autres produits opérationnels       Autres produits opérationnels - France 2 020 581,70 2 469 898,62   Autres produits opérationnels - République tchèque 84 305,45 59 525,13   Autres produits opérationnels - Pologne 46 033,35 77 666,65   Autres produits opérationnels - Royaume-Uni 4 739 228,32 1 288 647,59   Autres produits opérationnels - Autriche 986 012,82 726 588,96   Autres produits opérationnels - Allemagne 919 631,86 606 443,69   Autres produits opérationnels - Italie 318 105,34 214 660,74   Autres produits opérationnels - Espagne 0,00 0,00     9 113 898,84 5 443 431,38 7. a) Charges de personnel En 2021, les charges de personnel se sont élevées à 68 295 336,39 euros (2020 : 61 687 298,33 euros). Le poste « Indemnités de départ et cotisations à des caisses de prévoyance et à des fonds de pension au profit des salariés », qui s'élève à 3 734 060,01 euros (2020 : 1 806 084,26 euros), correspond à des cotisations à des fonds de pension d'un montant de 1 484 617,38 euros (2020 : 1 407 758,77 euros) et à des indemnités de départ de 2 249 442,63 euros (2020 : 398 325,49 euros). Composition des indemnités de départ conformément à la Section 239 (1) (3) de la loi autrichienne sur les sociétés : 2021 Euros 2020 Euros Membres de la direction -52 085,00 41 206,00 Dirigeants 0,00 0,00 Autres salariés 0,00 0,00 Total -52 085,00 41 206,00     2021 2020     Euros Euros 7. b) Autres frais administratifs        Autres honoraires de conseil 5 339 884,43 2 634 859,96   Charges locatives 6 192 063,07 6 955 034,93   Frais de publicité 2 005 987,37 2 322 276,37   Traitement de données 2 451 633,28 2 293 217,48   Frais de déplacement  709 567,02 613 778,84   Frais  de maintenance informatique 3 748 032,45 2 537 058,47   Frais de recrutement 385 535,64 230 853,70   Frais téléphoniques 413 972,16 473 431,47   Redevances de licence 1 134 574,28 1 198 033,56   Fournitures de bureau 288 610,53 341 674,49   Frais postaux et coûts de transport 335 319,05 490 644,62   Pertes sur la mise hors service d'immobilisations 22 884,51 915,66   Activités externalisées 20 219 417,02 23 380 919,76   Charges liées aux transports de fonds/à la sécurité dans les succursales 5 419 959,06 5 292 773,42   Autres charges 2 554 319,68 3 545 314,43   Pénalités 1 500 000,00 61 600,00   Perte de change 0,00 444 342,31     52 721 759,55 52 816 729,47 Les autres honoraires de conseil ont augmenté en raison des différents projets informatiques entrepris. L’augmentation significative des frais  de maintenance informatique   s’explique par le fait qu’ils comprennent les frais de maintenance  de l'ancien et du nouveau système bancaire de base. Les dépenses de publicité ainsi que les frais postaux et coûts de transport ont diminué par rapport à l'année précédente en raison de la pandémie de Covid-19, de la réduction corollaire des surfaces de bureau et de la baisse des investissements en marketing. Les dépenses liées aux autres activités externalisées ont également diminué du fait de la baisse des coûts informatiques et de gestion. Le poste « Autres charges », d’un montant de  2 554 319,68  euros, comprend des charges fiscales de 733 271,29 euros. 10.) Impôts sur le résultat Les impôts sur le résultat, d'un montant de 9 113 104,29 euros (2020 : 3 702 538,97 euros), s'analysent comme suit :   2021 2020   Euros Euros Autriche 1 761 780,39 -375 549,11 Allemagne 162 453,72 69 803,29 France 789 180,27 0,00 République tchèque 123 555,40 19 875,05 Italie 34 288,00 144 120,01 Pologne -39 582,01 8 020,26 Grande-Bretagne 6 281 428,52 3 836 269,47   9 113 104,29 3 702 538,97 En 2021, un produit d’impôts différés d'un montant de 42 871,14 euros a été comptabilisé en résultat. Le produit d'impôts différés enregistré en 2020 s'élevait à 39 110,29 euros. Au 31 décembre 2021, les succursales locales de WUIB ont comptabilisé des pertes de 6 167 268,76 euros, qui feront l'objet d'une imposition ultérieure au cours des exercices à venir dans les succursales concernées. Ces pertes devraient toutefois être compensées par la cession de l’activité mondiale WUBS au cours de l’exercice 2022, qui donnera lieu à des impôts en Autriche. La conclusion de la cession étant déterminante, le montant exact de la charge fiscale ultérieure ne peut être établi à ce stade. Western Union l’estime actuellement à 1 541 817,19 euros. 11.) Autres impôts Les autres impôts s’élevant à 1 889,52 euros comprennent 1 270,45 euros d’intérêts dus à l’administration fiscale. Au cours de l’exercice 2020, aucun intérêt ne lui était dû. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRÉSENTATION D'INFORMATIONS Western Union International Bank GmbH se conforme aux obligations prévues par les Articles 431 à 455 de la Directive (UE) 575/2013 sous la rubrique « Informations obligatoires » de son site Internet à l'adresse  www.westernunionbank.com . AUTRE S  INFORMATION S Événements significatifs postérieurs à la clôture   Depuis la date de clôture le 31 décembre 2021, aucun événement significatif n’est survenu, qui devrait être pris en compte dans le bilan ou le compte de résultat. Conflit entre l’Ukraine et la Russie : Le 24 février 2022, la Russie a lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine. En réponse, la Russie et la Biélorussie ont fait l'objet d'une importante série de sanctions principalement imposées par les pays européens, nord-américains et l'Australie, dont des restrictions relatives aux échanges commerciaux et aux transactions financières avec les deux pays. Compte tenu du rôle important que jouent ces deux pays dans l'approvisionnement en matières premières dans le monde, ces sanctions ont entraîné une forte hausse des prix de ces marchandises. Par ailleurs, le conflit a limité la capacité de l'Ukraine à exporter des produits agricoles. Ces deux aspects ont contribué à une forte augmentation de l'inflation. À la suite du renforcement rapide des sanctions imposées à la Russie, à la Biélorussie et au marché des changes du rouble (RUB), WUIB a identifié cinq clients de WUBS qui détenaient des dérivés de change en RUB et leur a conseillé de clôturer leurs positions. Toutes les transactions sur produits dérivés libellées en RUB ont été clôturées le 3 mars 2022, à la suite d’une décision du Directoire, juste avant l'assèchement complet du marché international des produits dérivés en RUB. WUIB a par conséquent enregistré un mark to market de -1,1 million d'euros, entièrement provisionné en mars 2022. Conformément aux sanctions actuelles, WUIB a suspendu l’ensemble des transactions de transfert de fonds vers la Russie et la Biélorussie. Honoraires du Commissaire aux comptes Les honoraires du Commissaire aux comptes s'élèvent à  185 454,00  euros (2020 : 156 965,76 euros). DIRIGEANTS ET SALARIÉS Durant l'exercice, les effectifs moyens  s'élevaient à : 2021 2020 Personnel administratif 746 768 Total 746 768 Membres de la direction et du Conseil de surveillance : Les personnes suivantes étaient des  dirigeants  durant l'exercice : - Peter Bucher - Christian Hamberger - Sandra Simundza Bilandzic Les dirigeants représentent la Société soit conjointement avec un autre dirigeant, soit avec un fondé de pouvoir. Les personnes suivantes étaient  membres du Conseil de surveillance  durant l'exercice : - Wolfgang Fenkart-Froeschl (président) - Bradley Windbigler (membre) - Melahat Lukowitsch (membre) - Tristan Fedde van der Vijver (nommé vice-président) - Christian Egger (membre) -  Cherie Axelrod (membre) - Javier Santamaria (membre) - Nicole Vogrin (membre) Des avances  d’un montant de 58 169,52 euros (2020 : 56 771,25 euros) ont été consenties aux membres du  Directoire . Ces avances correspondent aux salaires de janvier 2022. En Autriche, les salaires sont versés à l'avance à tous les salariés. Ces avances ne portent pas intérêt. Le total  des rémunérations des membres de la direction  s'élevait à 950 310,93 euros (2020 : 1 075 071,68 euros) durant l'exercice. Une rémunération de 141 000,00 euros a été accordée à l’ensemble des membres du Conseil de surveillance en 2021 (2020 : 66 500,00 euros). INFORMATIONS OBLIGATOIRES CONFORMÉMENT À LA SECTION 239 (1) (5) DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LES SOCIÉTÉS a) Rémunération en actions Western Union International Bank GmbH participe au plan de rémunération en actions de Western Union Company qui permet d'attribuer des options sur actions, des options sur actions temporairement non cessibles, ainsi que des actions aux salariés et aux autres personnes qui fournissent des services à la Société. Le coût des transactions réglées est évalué par référence à la juste valeur à la date d'attribution et comptabilisé en charges dans le compte de résultat sur la période d'acquisition des droits. La période d'acquisition des droits se termine à la date à laquelle le droit à la valeur de l’attribution est acquis. La juste valeur est déterminée à l'aide d'un modèle de calcul approprié. À chaque date de clôture, la charge cumulée est calculée, et la différence comparativement au total de la charge de l'exercice précédent est comptabilisée en charges au compte de résultat de l'exercice en cours. Des charges ont été comptabilisées pour la première fois lors de l'exercice 2011. b) Plans de rémunération en actions Dans le cadre du plan d'intéressement à long terme de 2015 de Western Union Company (le « Plan d'intéressement à long terme de 2015 »), Western Union International Bank GmbH octroie, à certains salariés et à d'autres personnes fournissant des services à la Société, des options sur actions, des droits d'acquisition d'actions temporairement non cessibles et des actions, ainsi que des options d'achat d'actions et autres droits fondés sur des instruments de capitaux propres. Les droits d'acquisition d'actions temporairement non cessibles octroyés dans le cadre du Plan d'intéressement à long terme de 2015 sont généralement acquis trois ou quatre ans après la date d'attribution. La juste valeur des options sur actions temporairement non cessibles est évaluée sur la base de la juste valeur (cours) des actions sous-jacentes à la date d'attribution. Le coût de rémunération afférent est comptabilisé sur la période de service requise, laquelle est identique à la période d'acquisition des droits. Les options attribuées dans le cadre du Plan d'intéressement à long terme de 2015 sont émises à des prix d'exercice équivalents à la juste valeur de marché des actions de Western Union Company à la date d'attribution, ont généralement des échéances de dix ans et s'acquièrent sur une période de quatre ans démarrant 12 mois après la date d'attribution. Les coûts des options sont comptabilisés sur la période de service requise, qui correspond à la période d'acquisition des droits, sauf pour les membres du personnel qui partent à la retraite, pour lesquels la période d'acquisition des droits prend fin lors de leur départ. Ces coûts ont été comptabilisés pour la première fois par Western Union International Bank GmbH lors de l'exercice 2012. La juste valeur des options attribuées, qui représente le plafond des coûts y afférents, a été calculée à la date d'attribution à l'aide du modèle d'évaluation du prix des options de Black-Scholes. De 2014 à 2021, aucune option n'a été attribuée aux salariés de WUIB. La base de calcul précitée, également décrite dans les paragraphes suivants, a été utilisée pour les options attribuées en 2013. La Société combine les fluctuations implicites et historiques pour calculer la volatilité attendue. La volatilité implicite a été calculée en utilisant le cours des options sur actions négociées de Western Union. En 2013, la volatilité historique représentait une combinaison de celles de Western Union et de First Data (avant la cession de Western Union opérée en 2006 par son ancienne société mère, First Data Corporation). Le calcul du rendement attendu est basé sur le cours moyen de l'action à chaque date d'attribution. L'échéance attendue a été estimée sur la base des données historiques sur la période d'acquisition des droits, de l'historique d'annulation des options des salariés et de la durée contractuelle de dix ans. Le taux d'intérêt sans risque pour les options sur actions correspond au taux du Trésor américain, qui est conforme aux hypothèses précitées. Ces options, droits à l'achat d'actions et actions ont été émis exclusivement au profit des dirigeants. Les droits attribués se décomposent comme suit : Nombre de droits/ actions en 2021 Dont exercés (nombre) en 2021 Options 11 317 3 234 Actions temporairement non cessibles 387 741 70 125 Nombre de droits/ actions en 2020 Dont exercés (nombre) en 2020 Options 11 317 0 Actions temporairement non cessibles 346 680 79 340 Les droits exercés durant l'exercice étaient basés sur les prix d'exercice suivants : Nombre de droits/ actions Prix d'exercice en USD Options 3 234 21,00 8 083 17,86 Total 11 317 Actions temporairement non cessibles 9 547  466   106   18 519   2 214   19 672   242   745   1 229   89 2 038 258 14 163 507 202 125 18,15  17,04   17,86   18,29   17,72 17,84   19,39   20,15 20,35  23,30   23,32   27,86 26,22 19,88 19,45 23,50 Total 70 125 Signé par la direction conformément à la Section 194 de la loi autrichienne sur les sociétés : Vienne, le 5 mai 202 2 Date Western Union International Bank GmbH Peter Bucher Christian Hamberger Sandra Simundza Bilandzic Président-directeur général Directeur général Directeur général CLASSIFICATION ET VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS TABLEAU DES VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2021 CONFORMÉMENT À LA SECTION 226 (1) DE LA LOI AUTRICHIENNE SUR LES SOCIÉTÉS     Charges     Report Acquisitions Reclassi- Mises hors service Solde     01/01/2021 fications 31/12/2021     Euros Euros Euros Euros Euros   IMMOBILISATIONS           I. Immobilisations incorporelles           1 Goodwill    10   567   165 , 23                               -                              -                              -          10   567   165 , 23  2 Autres immobilisations incorporelles    10   107   814 , 91          4   251   478 , 70                            -               33   750 , 00        14   325   543 , 61         20   674   980 , 14          4   251   478 , 70                            -               33   750 , 00        24   892   708 , 84  II. Immobilisations corporelles           1 Autres installations, mobilier et agencements    15   328   767 , 97          1   076   955 , 13                            -         7   606   618 , 57          8   799   104 , 52         15   328   767 , 97          1   076   955 , 13                            -         7   606   618 , 57          8   799   104 , 52  III. Actifs financiers           1  Participations              1  2 03 , 62                               -                              -                     203 , 62                  1   000 , 00  2 Titres            72   846 , 68                               -                              -                              -                  72   846 , 68                 74   050 , 30                               -                              -                     203 , 62                73   846 , 68         36   077   798 , 41          5   328   433 , 83                            -         7   640   572 , 19        33   765   660 , 31      Amortissement cumulé Valeur comptable Valeur comptable     Report Acquisitions Mises hors service Solde 31/12/2021 31/12/2020     01/01/2021 31/12/2021     Euros Euros Euros Euros Euros Euros   IMMOBILISATIONS             I. Immobilisations incorporelles             1  Goodwill                      7   144   888 , 98           525   061 , 71                            -         7   669   950 , 69           2   897   214 , 21           3   422   276 , 25  2  Autres immobilisations incorporelles                      9   763   497 , 69           437  4 76 , 01             33   75 0, 00     10   167   223 , 70           4   158   319 , 91               344   317 , 22                        16   908   386 , 67           962   537 , 72             33   750 , 00     17   837   174 , 39           7   055   534 , 12           3   766   593 , 47  II. Immobilisations corporelles             1 Autres installations, mobilier et agencements                   13   176   139 , 80       1   057   289 , 36       7   569   102 , 97       6   664   326 , 19           2   134   778 , 93           2   152   628 , 17                        13   176   139 , 80       1   057   289 , 36       7   569   102 , 97       6   664   326 , 19           2   13 4  778 , 93           2   152   628 , 17  III. Actifs financiers             1  Participations                                          -                              -                              -                              -                     1   000 , 00                   1   203 , 62  2 Titres                                          -                              -                              -                              -                   72   846 , 68                 72   846 , 68                                               -                              -                              -                              -                   73   846 , 68                 74   050 , 30                        30   084   526 , 47       2   019   827 , 08       7   602   852 , 97     24   501   500 , 58           9   264   159 , 72           5   993   271 , 94  Annexe   1 Rapport de gestion de Western Union International Bank  (WUIB) Rapport sur le développement de l'activité Opérations de WUIB et conditions sous-jacentes Western Union International Bank GmbH (WUIB), basée à Vienne depuis 2004, fournit des services bancaires et notamment des solutions de paiement pour les particuliers et les entreprises de l'Espace économique européen (EEE). Les activités de WUIB sont réparties entre trois segments existants et un nouveau segment en cours d'établissement : L'activité de  transfert de fonds  englobe les produits de transfert de fonds pour les particuliers (par exemple, transfert de fonds via les agences Western Union [agences en propre du Groupe] en Allemagne, en Autriche et en France, via l’unique agent de la Banque (Erste Bank) et, en ligne, sur WU.COM) et pour les entreprises (Quick Pay et Quick Cash). WUIB possède en outre une activité de change, à savoir l’achat et la vente de devises au guichet, à travers ses propres succursales. Il convient de noter que les agences Western Union en Allemagne et en Autriche ont été transférées à de nouveaux propriétaires en 2021. Le transfert des agences françaises a, quant à lui, été finalisé en avril 2022. Dans le segment  Western Union Business Solutions (WUBS) , WUIB offre aux PME une gamme complète de solutions de couverture du risque de change et de paiements scripturaux en devises. Ces services comprennent le traitement des paiements sortants dans plus de 200 pays et dans plus de 130 devises. En ce qui concerne les paiements entrants, les entreprises clientes de WUIB peuvent recevoir des paiements en devises et les convertir en monnaie locale. Le transfert des activités WUBS relevant de WUIB au groupe Convera, tel que décidé par Western Union (WU) en août 2021 dans le cadre de la cession de l'ensemble des activités mondiales de WUBS, devrait être achevé au quatrième trimestre 2022. Le segment  Services bancaires  englobe les services, tels que le traitement d'opérations de paiement liées à WU, l'octroi de financements à moyen terme et la réception de dépôts, proposés aux clients du segment WUBS et aux agents de WU. Le nouveau segment  Services bancaires aux particuliers (comptes bancaires numériques WU+)  proposera, entre autres, un compte multi-devises, des comptes d'épargne, ainsi que différents moyens pour les particuliers de recevoir de l'argent sur leur compte et d'en transférer. Ces services ont été lancés sur le marché des deux pays pilotes que sont l'Allemagne et la Roumanie début 2022. L' environnement réglementaire  du secteur européen des services financiers se caractérise toujours par une harmonisation des lois européennes. L'activité est de plus en plus réglementée, sur la base des réglementations européennes directement applicables et des règlements d'application, mais également par les interprétations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ainsi que par la convergence croissante en matière de surveillance dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de surveillance bancaire commun. En juin 2019, le paquet bancaire de l'UE a été publié. Il compte deux règlements et deux directives. La version révisée du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 2) est applicable pour la première fois à compter du 28 juin 2021. La version révisée de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 5) a déjà été transposée en droit national.  WUIB a appliqué, en temps requis, l’ensemble des nouvelles règles du paquet bancaire de l'UE. La principale incidence de ce dernier sur WUIB a été la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie réglementaire de calcul de l'exposition des contrats dérivés, appelée approche standard du risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Les autres nouvelles réglementations n’ont qu’un impact modéré sur WUIB. En outre, l’exigence d'agrément nouvellement introduite pour les compagnies financières holdings a également été prise en compte et une demande d'exemption pour la compagnie financière holding mère européenne, Western Union Overseas Ltd. (WUOL), a été déposée en temps utile auprès de l'autorité autrichienne des marchés financiers (FMA). La FMA a accordé à WUOL l'exemption de l'exigence d'agrément par une décision en date du 21 janvier 2022. L'harmonisation paneuropéenne croissante du régime de lutte contre le blanchiment d’argent se concrétise aujourd'hui en un paquet européen. La future harmonisation législative, sous la forme d'un règlement européen établissant des dispositions paneuropéennes relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, et un autre règlement européen établissant une autorité de surveillance en la matière à l'échelle de l'Union européenne s'appliquent aux activités de WUIB au sein de l'EEE. Un domaine réglementaire de plus en plus important se développe concernant la durabilité du marché financier. Sous l'impulsion du « plan d'action de l'ABE pour une finance durable », les établissements de crédit sont tenus de gérer plus énergiquement les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « risques ESG »). À la lumière de la réglementation européenne, des normes, des définitions et des méthodes d’évaluation à l'échelle de l'EEE sont en cours d'élaboration afin de permettre une compréhension uniforme des enjeux ESG et de prévenir l'« écoblanchiment ». Le règlement européen sur la taxonomie mérite en particulier d'être mentionné. Ce débat se reflète surtout dans le domaine de la présentation de l’information et de l'information des clients. WUIB suit de très près les évolutions réglementaires correspondantes. Dans ce contexte, un groupe de travail dédié œuvre actuellement à l'intégration des composantes ESG dans les stratégies opérationnelle et de gestion des risques de WUIB, à l’application des exigences issues du règlement européen sur la taxonomie, à l'évaluation des risques ESG inhérents aux segments d'activité de WUIB et à la réévaluation des risques ESG dans le cadre de l'évaluation annuelle de la matérialité des risques. Le  secteur des opérations de paiement en perpétuelle mutation  est principalement caractérisé par une numérisation progressive et par l'utilisation des nouvelles technologies. Des acteurs, qui n'étaient pas présents à l'origine dans le domaine des opérations de paiement ainsi que de nouvelles FinTech font leur entrée sur le marché en expansion, introduisant de nouveaux modèles de services. Bien que les paiements en numéraire, pour les petites sommes, soient encore très présents dans de nombreux pays, les paiements scripturaux (de compte à compte) ou les formes de paiement hybrides (d'un compte en espèces ou d'espèces à un compte) occupent une place grandissante dans les échanges. Depuis plusieurs années, WUIB concentre ses efforts sur le développement de solutions techniques innovantes pour répondre le mieux possible aux nouvelles exigences de ses clients. En 2021, l'économie a connu une légère reprise à la suite de la pandémie de COVID-19. Sur l'ensemble de l'exercice 2021, le PIB a progressé de 0,3 % dans la zone euro et de 0,4 % dans l'UE-27, selon une publication d'Eurostat. Développement de l'activité L'année 2021 a été caractérisée par un rebond significatif de l'activité, avec une croissance de 15,9 % par rapport à l'année précédente. WUIB a clôturé l'exercice avec un résultat des activités ordinaires de 38,97 millions d'euros (2020 : 23,02 millions d'euros) et un résultat net de 29,86 millions d'euros (2020 : 19,32 millions d'euros). Le résultat opérationnel brut de 198,24 millions d'euros (2020 : 176,85 millions d'euros) s'analyse comme suit : Produits des commissions sur l'activité de transfert de fonds Particuliers dans les succursales de la Banque 15,96 % par l’intermédiaire de partenaires (agent Erste Bank en Autriche) 0,54 % Entreprises (Quick Pay/Quick Cash) 1,71 % Produits du paiement électronique par carte et/ou paiement bancaire par Internet 14,97 % Produits des transactions financières et de la gestion du risque de change (couverture de change) – WUBS 59,49 % Autres produits opérationnels (bureaux de change, DAB, gestion de comptes) 7,33 % Total 100 % Les fonds propres réglementaires de WUIB, constitués exclusivement de fonds propres de base de catégorie 1 ( Common Equity Tier 1 , CET 1), ont augmenté, passant de 106,86 millions d'euros en 2020 à 109,17 millions d'euros fin 2021. Les actifs pondérés en fonction des risques s'élèvent à 544,36 millions d'euros (2020 : 535,36 millions d'euros). Le ratio de fonds propres CET 1 et le total du ratio d’adéquation des fonds propres ressortent à 20,06 % en 2021 (2020 : 19,96 %). Les expositions réglementaires importantes désignent les prêts et créances sur la clientèle ou sur des groupes de clients liés, supérieurs à 10 % des fonds propres admissibles, soit  10, 92 millions d’euros (2020 : 10,69 millions d'euros). La limite légale de prêts est établie à 25 % des fonds propres admissibles, soit 27,3 millions d'euros (2020 : 26,7 millions d'euros). Les créances sur les établissements bancaires sont exclues de cette limite. Elles sont soumises à la limite de 100 % des fonds propres admissibles telle que définie dans l'Article 395 du CRR. Branches d’activité individuelles : Contrairement aux exercices précédents, l'activité de  transfert de fonds  n'a pas progressé, et son résultat opérationnel a reculé de 14,4 % par rapport à l'année passée. Le résultat opérationnel des agences Western Union en France, en Allemagne et en Autriche s'inscrit en légère baisse, en raison de la pandémie de COVID-19 et du transfert de ces activités aux nouveaux propriétaires – Ucambio en Allemagne et Interchange en Autriche. À la fin de l'exercice 2021, seuls les agences Western Union françaises et Erste Bank en Autriche figuraient toujours dans le portefeuille de WUIB. L'évolution positive de notre activité de  transfert de fonds en ligne  s'est poursuivie en 2021. WUIB propose désormais des transferts de fonds en ligne dans les 31 pays de l'EEE et en Suisse. Les améliorations et la stabilité des performances durant les périodes de confinement liées au COVID-19 ont conduit à une croissance des transactions d'environ 25 % en glissement annuel en 2021. En 2021, le réseau  « Account Payout Network (APN) »  de Western Union a été systématiquement étendu en Europe et dans certains pays de la CEI, une stratégie qui n’a pas permis de générer une croissance des produits suffisante, du fait de la lenteur de la croissance des transactions. La gamme  Quick Cash et Quick Pay  a enregistré un taux de croissance record en 2021 (36,9 %), principalement en raison de l’important succès des services fournis au Programme alimentaire mondial des Nations Unies et à d’autres clients bien connus (AirBnB, par exemple). Les clients commerciaux qui reçoivent un grand nombre de transferts de fonds de la part de clients, ou qui souhaitent transférer des fonds à leurs clients finaux par l'intermédiaire du réseau WU constituent la cible, en expansion, de ces deux produits. WUIB commercialise exclusivement ces produits en Europe. Avec un taux de croissance record de 18,2 %, le segment  Western Union Business Solutions (WUBS)  contribue au résultat global à hauteur de 117,94 millions d’euros, soit 59,49 % du chiffre d’affaires total. L'activité des instruments de couverture de change (contrats de change à terme et options de change), notamment, a poursuivi son développement exceptionnel, et ce malgré un environnement marqué par la pandémie de COVID-19 en 2021. En février 2021, WUIB a ouvert une nouvelle succursale à Madrid dédiée au segment WUBS et a commencé à acquérir des clients en Espagne à partir d'avril. Le 4 août 2021, The Western Union Company, propriétaire ultime de WUIB, a annoncé la cession de sa division commerciale mondiale WUBS à un consortium nommé « Convera », composé des fonds d'investissement américains Goldfinch Partners et Baupost Group. Le segment WUBS relevant de WUIB est concerné par cette cession. La transaction sera finalisée en deux étapes au cours de l'année 2022. En 2021, la croissance des  solutions bancaires  a été stable. Dans une situation sanitaire sans précédent, la croissance du segment bancaire a été portée par des programmes de soutien mis en place par les pouvoirs publics auxquels WUIB a participé avec succès dans différents pays. Par ailleurs, en 2021, l' activité de bureaux de change  était déployée dans toutes les agences Western Union en Autriche, en France et en Allemagne, et le sera jusqu’au jour du changement de propriétaires. En raison d'une activité touristique encore faible, ce service a enregistré un résultat inférieur à celui des périodes antérieures à la crise liée au COVID-19. Opérations de couverture La Banque ne détient aucun instrument financier dérivé, à l'exception des instruments de couverture de change pour le compte des entreprises, et des opérations de couverture qu’elle réalise avec une société membre du groupe WU. Recherche et développement Compte bancaire pour particuliers En prévision du lancement du compte bancaire numérique, une étude de marché qualitative et quantitative a été menée afin de connaître l'intérêt que les particuliers pourraient trouver à l'ouverture d'un compte bancaire Western Union ainsi que les services supplémentaires susceptibles (ou non) de les intéresser, et d’évaluer la sensibilité au prix. Le critère le plus recherché par les particuliers était la possibilité d'effectuer des transactions sans frais. Le résultat de cette analyse a servi de base à l’élaboration du produit WU+, lancé par la suite en Allemagne et en Roumanie, en particulier le critère de gratuité des transactions entre comptes WU+. D'autres éléments, tels que les intérêts sur les dépôts et la possibilité d’utiliser plusieurs devises, ont également été plébiscités et intégrés au produit minimum viable ( minimum viable product ). Partenaires de distribution et réseau de succursales À fin 2021, le  réseau de succursales de WUIB  comptait au total 23 établissements (2020 : 61), tous situés en France. Trois établissements en Autriche et 32 en Allemagne ont été transférés au nouvel acquéreur de cette activité et une succursale a été fermée en Allemagne. Deux autres établissements ont été fermés en France. Durant 2018 et 2019, l'activité de transfert de fonds via des distributeurs partenaires (agents) a été en grande partie transférée à la société sœur irlandaise  Western Union Payment Services Ireland Ltd.  Depuis février 2020, seul Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG est resté un agent de WUIB.  Cette relation d'agent sera transférée à Western Union Payment Services Ireland Ltd. en 2022. Secteurs bancaires internes 1.4.1. Surveillance bancaire et audit interne En 2021, outre les audits annuels obligatoires couvrant la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), le reporting réglementaire et la gestion stratégique des risques, y compris les exigences et l'adéquation des fonds propres, l'audit interne de WUIB s'est concentré sur les technologies de l’information, la gestion des risques de fraude et la confidentialité des données. L’audit interne a également couvert les domaines de la comptabilité, des services de transaction, de la gestion des liquidités et de la conformité réglementaire. L'audit interne de WUIB est une unité organisationnelle distincte qui opère de manière permanente et en toute indépendance par rapport aux autres fonctions. L'audit interne, qui adopte une approche fondée sur les risques, analyse régulièrement la légalité, la régularité et l'adéquation des processus de WUIB. En raison de la structure internationale de WUIB, son audit interne applique les normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne établies par l’IIA (normes de l’IIA), en sus des normes nationales (Section 42 de la loi bancaire autrichienne, FMA – Exigences minimum en matière d’audit interne) et européennes. Afin de garantir l'application uniforme de ces normes au sein de WUIB, il est également fait référence aux normes de l’IIA dans son manuel d'organisation de l'audit interne (« Manuel des politiques et procédures d'audit interne »). La Direction de l’audit interne est directement rattachée au Directoire de la Banque et entretient des contacts permanents avec le responsable de l'Audit de Western Union, basé à Denver aux États-Unis. Fin 2021, l'équipe d’audit interne de WUIB comptait cinq collaborateurs à temps plein et un collaborateur à temps partiel (0,6 ETP). L’un des collaborateurs à temps plein est mis à la disposition de l’Audit Groupe de WU à titre permanent et se consacre aux audits de WUBS. Une autre collaboratrice à temps plein est en congé maternité depuis l’été 2021. Le total des capacités disponibles de l’équipe d’audit interne de WUIB est donc de 3,6 ETP. L’audit interne de WUIB a également été partiellement effectué par KPMG Autriche, dans le cadre d'un contrat de co sourcing. Suffisamment de ressources étaient donc disponibles pour réaliser l’audit interne de WUIB dans les délais prévus par le plan d'audit. L'audit interne de WUIB est indépendant pour ce qui est de la planification et la réalisation des audits, ainsi que le reporting et l’évaluation des conclusions d'audit. L'examen de la conformité se concentre notamment sur l'adéquation de l'organisation de l’entreprise, ainsi que sur la conformité avec les politiques internes et les instructions opérationnelles de la Banque. Dans ce contexte, les lois, réglementations et directives nationales et européennes applicables sont prises en compte et l'ensemble des unités opérationnelles et processus externalisés concernés sont couverts. Lors de l'examen de l’adéquation, l'audit interne évalue la proportionnalité de l'utilisation des ressources et la réalisation des objectifs, en tenant compte de la rentabilité et de l'efficacité de l'organisation, ainsi que des procédures mises en œuvre. En outre, l'audit interne examine et documente en permanence les mesures correctives prises à la suite des conclusions (suivi des problèmes) et rend compte au Directoire lors du Comité d'audit interne mensuel (MIAC) qui se réunit une fois par mois. En outre, le responsable de l'audit interne de WUIB rend compte régulièrement (au moins une fois par trimestre) au Conseil de surveillance et au Comité consultatif d'audit interne (IAAC). Dans le cadre de la planification de l'audit annuel, ce que l’on appelle l'univers d'audit WUIB, qui comprend l'ensemble des départements, responsabilités et principaux processus, est d'abord ajusté de sorte à refléter le statut en vigueur. S'ensuit une évaluation des risques basée sur des éléments concrets et des avis d'experts, selon une méthodologie harmonisée au niveau mondial. Le plan d'audit annuel de WUIB qui en résulte couvre ainsi toutes les exigences légales d'audit, ainsi que d'autres processus et domaines pertinents qui présentent un risque résiduel élevé à la suite de l'évaluation des risques. Le plan d'audit annuel, dont le budget et les capacités nécessaires, est examiné en détail par le Directoire de WUIB, qui l’approuve définitivement, puis est porté à l'attention du Conseil de surveillance et du Comité consultatif d'audit interne (IAAC). 1.4.2. Conformité Service Conformité de WUIB En raison des produits principaux qu’elle offre, qui comprennent des transferts de fonds électroniques pour les particuliers, et du fait de l’ampleur des menaces liées au blanchiment d’argent, à la fraude et au financement du terrorisme en Europe, WUIB opère dans un environnement où le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est élevé. Il est donc particulièrement important de lutter contre la criminalité financière par le biais de contrôles adaptés à la nature du modèle économique de WUIB. Le service Conformité de WUIB contrôle le respect des règles de bonne conduite selon la loi autrichienne de 2018 sur la surveillance des valeurs mobilières [ WAG 2018 ] et/ou selon la MiFID pour ce qui est de l'activité WUBS. En outre, le service Conformité de WUIB informe et consulte les branches d'activité sur d’autres sujets réglementaires qui concernent la banque (Conformité réglementaire), en dehors des services Blanchiment d’argent/financement du terrorisme et Conformité des marchés. Concernant la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en 2021, les processus de conformité ont été adaptés à la lumière de la directive AMLD 6 dans plusieurs marchés d’Europe l'ayant adoptée, et les procédures existantes ont été ajustées en fonction de l'analyse des risques actuelle. WUIB a continué d'apporter une attention particulière à la minimisation des risques dans le contexte des juridictions à haut risque et des transactions des particuliers et des clients. Les nouveaux scénarios de menaces se sont multipliés dans le contexte de la pandémie mondiale, qui a favorisé l’émergence de fraudes et d’octrois illégitimes de subventions publiques. De manière générale, en raison de la crise liée au COVID-19, un basculement s’est opéré du segment commercial vers le segment numérique en 2020 et 2021, ce qui s'est traduit par une hausse du nombre de rapports d'activité suspecte ( Suspicious Activity Reports  – SAR) sur le pendant numérique et une baisse du nombre de ces rapports pour l’activité commerciale. La cession des agences Western Union en Allemagne et en Autriche s’est achevée en 2021, ce qui a réduit l'exposition de l'ensemble des activités du segment commercial au risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Au cours de l'exercice, l'équipe Conformité s'est également attachée à définir le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour le nouveau canal bancaire numérique, lancé début 2022. Une attention particulière a été accordée au processus d'accréditation et de ré-accréditation des nouveaux clients potentiels, à la classification des risques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme auxquels font face ces clients et à l'établissement des processus opérationnels respectifs. Les contraintes et complexités réglementaires observées en 2020 concernant les examens approfondis du portefeuille de produits dérivés plus complexes de WUIB ont également été constatées en 2021. Le service Conformité des marchés a adopté les évolutions des exigences réglementaires applicables sur le marché tchèque concernant la méthode d'évaluation de l'expérience clients et de la connaissance des produits. Ces évolutions seront remplacées par de nouvelles réglementations qui auront un impact sur toutes les juridictions. Compte tenu  de la prédominance du travail en présentiel cette année,  le  délai de  validité  des  profils clients ( Client Profile Documents ,  CPD ) , qui avait été prolongé en raison de la crise sanitaire,  a été  ramené à sa durée normale .  Toutefois, de nouvelles mesures de surveillance ont été introduites au cours de l'exercice concernant la fonction Trésorerie et la manière dont elle agit pour le compte de WUIB en vue de garantir que les ordres à cours limité et les transactions sur le marché sont traités en temps voulu. Un examen par échantillonnage des appels traités par les équipes du  back office  a également été réalisé afin de s'assurer du respect des règles de conduite appropriées. Les tests de contrôle destinés à la classification des clients et à l'évaluation de la juste tarification des contrats de change à terme et des options de change se sont poursuivis, à la fois pour en améliorer l’exécution mais aussi pour satisfaire aux exigences de la loi Sarbanes-Oxley, telles que définies par le département des services financiers de l’État de New-York ( New York State Department of Financial Services  – NYDFS). Le service Conformité des marchés a continué d'utiliser le tableau européen de sanctions liées aux points de risque de bonne conduite ( Conduct Risk Points , CRP), ce qui a sensiblement amélioré ses opérations et les résultats pour les clients. Une grande exception à cette règle s'applique toutefois aux contrats de change à terme liés à une opération de paiement qui ne relève pas de la directive MiFID et du règlement EMIR : l’« exemption liée au paiement ». Le service Conformité des marchés a également contribué au soutien des activités transfrontalières de la succursale britannique, ainsi qu'à la transition liée au Brexit. La succursale britannique n'étant plus tributaire du passeport MiFID de WUIB, elle a, en tant que succursale d'un pays tiers, déposé une demande auprès du régulateur britannique au début de l’année 2021. Sa gouvernance a été renforcée afin de lui permettre de gagner en autonomie. Risque de conformité de WUIB En 2021, en application de sa méthodologie éprouvée d’évaluation des risques, l’équipe Évaluation des risques de conformité de WUIB a émis des documents consultatifs et des rapports annuels sur les risques en matière de criminalité financière et de conformité et conduite sur les marchés financiers. Les documents sur l’évaluation des risques en matière de criminalité financière de WUIB sont préparés au niveau des entités et des succursales. La documentation sur les risques aide les directions des succursales à prendre des décisions éclairées lorsqu'elles conçoivent et exécutent la stratégie opérationnelle de WUIB. Les évaluations des risques en matière de criminalité financière, de conformité et de conduite sur les marchés financiers réalisées au niveau des entités ont également été soumises au Conseil de surveillance de la banque pour analyse. Au cours de l'exercice, l’équipe Évaluation des risques de conformité de WUIB a également continué de renforcer son dispositif d'évaluation des risques. Pour l'activité de transfert de fonds des particuliers, des documents de présentation des risques par pays, composés de graphiques et de mesures des risques, ont été produits pour chaque pays dans lequel WUIB propose ses services (par exemple, les pays WU.com). Ces présentations sont venues compléter les exercices approfondis d'évaluation des risques prévus pour une sélection de pays. Des tableaux de bord dédiés au suivi des risques ont également été créés, ce qui a permis à l'équipe Évaluation des risques de WUIB de présenter des mesures de risques lors des réunions mensuelles du Comité de conformité auxquelles participent les Directeurs généraux et les directions des succursales, afin d’être informés des tendances en matière de risques. 1.4.3. Gestion des risques La fonction Gestion des risques est exécutée par le directeur de la gestion des risques et par des unités dédiées de l'organisation de la gestion des risques, qui couvrent tous les risques significatifs auxquels WUIB est exposé. Cette fonction est assistée par des comités spécialisés, la supervision et la prise de décision étant collectives. Les devoirs, les compétences et les responsabilités en matière de gestion des risques sont clairement définis de manière à garantir une séparation adéquate entre les unités de  front office  et les unités de  back office , chargées de quantifier, d'analyser, de piloter et de limiter les risques, ainsi que d'effectuer le reporting y afférent. La fonction Gestion des risques reste chargée de : L'identification, la quantification, le suivi, l'analyse, la gestion et le reporting continus et indépendants de tous les risques significatifs inhérents au modèle économique de WUIB, alignés sur la stratégie, la présence géographique, les produits, les segments et les canaux de distribution de la banque. La définition de la stratégie de la banque en matière de risques, d'appétence au risque et du système de limites approprié, ainsi que son intégration dans les branches d'activité de la banque, garantissant un portefeuille et un développement commercial équilibrés et sensibles aux risques. La garantie que l’ensemble des activités de première ligne sont analysées de manière adéquate et couvertes par un système de contrôle interne adéquat, en accordant une attention particulière à la supervision rigoureuse des prestataires externes partenaires de WUIB. La fourniture des informations et des rapports actualisés et détaillés sur le profil de risque et la position de la banque, avec des mesures d'atténuation en cas d'évolution du risque différente de celle anticipée. L'exécution opérationnelle de la surveillance des risques est organisée par les départements suivants : L'unité gestion de crédit , chargée de l'examen complet et indépendant du crédit, de l'évaluation du profil de risque du client et de la prise de décision de crédit. Elle effectue également la surveillance continue de la qualité des clients et du respect des seuils, ce qui permet de réagir rapidement face aux signes d'alerte précoces et de définir de manière proactive des mesures adéquates pour la prévention des pertes. L'unité pilotage et gestion des risques,  qui   développe, coordonne et applique le cadre stratégique de la Société en matière de gestion des risques, qui contribue à la pérennité des activités à long terme. Ses activités comprennent un suivi permanent de l'évolution du portefeuille, des tendances, des limites, et des recommandations d'actions pour améliorer les principales mesures des risques. Ce département joue également le rôle de centre de compétences pour la modélisation des risques. L'unité risques opérationnels et supervision de l'externalisation , qui   applique et préserve un cadre solide destiné aux contrôles internes, aux risques opérationnels et à la supervision de l'externalisation des activités au sein du département chargé de la gestion des risques.  Les activités de contrôle interne sont supervisées par le responsable du contrôle interne, qui est directement rattaché au directeur de la gestion des risques ( Chief Risk Officer , CRO) afin de garantir une indépendance totale par rapport aux autres activités de l'organisation des risques. L'objectif de la gestion des risques est de soutenir le développement des activités en s'engageant à : Promouvoir une culture du risque saine dans toute l'organisation, à tous les niveaux et en permanence. Préserver la stabilité des performances de la Société en accordant une attention permanente à tous les risques significatifs et en les gérant, afin de l'aider à prendre des décisions et des risques plus avisés. Développer et mettre en œuvre un cadre de risque efficace propice au développement durable de la Société et apporter une valeur ajoutée aux clients, aux actionnaires et plus généralement, à la communauté. Respecter en permanence les exigences réglementaires et les meilleures pratiques du secteur, en mettant en œuvre des méthodes, des systèmes et des solutions en matière de risques qui soient pertinents pour l'entreprise et proportionnels à l'ampleur et à la nature des risques pris. En 2021, la fonction Gestion des risques de WUIB s'est concentrée sur les points suivants : Malgré les incertitudes liées au  contexte sanitaire , WUIB a exercé ses activités dans le respect du cadre d’appétence au risque défini, disposant de solides réserves de liquidité, a maintenu des niveaux de capital conformes au ratio de capital cible, a subi des pertes de crédit très limitées et est parvenu à verser un dividende de 15 millions d'euros aux actionnaires. La Banque a poursuivi l'optimisation et l'automatisation du  suivi et du reporting des expositions importantes , compte tenu de l'augmentation du volume d'affaires, en particulier pour le groupe WU et pour les opérations au comptant importantes. Dans ce contexte, elle a maintenu le suivi quotidien renforcé de l’exposition du groupe WU et a introduit un processus de gestion des opérations au comptant importantes. Elle a élargi et ajusté le cadre de gestion des risques existant pour tenir compte du lancement du  nouveau service bancaire numérique aux particuliers/produit WU+ , en février 2022. Elle a renforcé et normalisé de manière significative le  processus d'évaluation des risques liés aux produits  dans toutes les fonctions de contrôle, afin de soutenir le lancement et l'élargissement continu de l'offre de services bancaires numériques aux particuliers. Elle a évalué les risques liés à l'externalisation pour huit nouveaux fournisseurs afin de soutenir les  notifications réglementaires pour les paiements en temps réel et les services bancaires numériques aux particuliers/produit WU+ . Elle a poursuivi l'élargissement des  rapports de contrôle interne au niveau national  dans toutes les succursales de WUIB et a porté une attention particulière à l'amélioration du  respect des échéances des contrôles et à la livraison du résultat souhaité . Elle a maintenu  la stabilité du cadre de risque opérationnel  malgré l'extension du régime de télétravail,  sans aucun incident à signaler dans le cadre de la deuxième directive sur les services de paiement (PSD2) . Elle a validé et réalisé la refonte du  modèle de notation interne de WUIB . Elle a apporté un soutien approprié à la  cession de l'activité WUBS  au niveau mondial (ajustement du cadre d'externalisation, planification du capital et des liquidités, etc.). Elle a mis en œuvre la nouvelle méthode réglementaire de calcul de l'exposition des contrats dérivés, dénommée  Approche standard pour le risque de contrepartie  (SA CCR). 1.4.4 Ressources humaines (RH) Si le nombre de collaborateurs dans les succursales nationales a diminué par rapport à 2020, il est globalement resté constant au siège de WUIB. Fin 2021, WUIB comptait au total 608 salariés. Au cours de l'exercice, les RH se sont concentrés sur le renforcement du système de gestion des performances « GPS » ( Guide – Perform – Succeed ), l'approfondissement des compétences des managers et le développement des talents. Dans ce cadre, le principe de rémunération à la performance a également été systématiquement mis en œuvre en 2021. L’accent a également été placé sur la mise en œuvre quotidienne et la poursuite régulière du déploiement de l’initiative stratégique lancée à l’échelle mondiale au sein du groupe WU en 2016 : «  The WU Way  ». Cette initiative traduit un changement significatif dans la culture et les modes de travail de WU, visant à accélérer la croissance et les innovations. Elle place toujours les clients au cœur de l’ensemble de ses activités, définit les principes et les orientations à des fins de coopération et propose aux collaborateurs différents outils et méthodes grâce auxquels des processus peuvent être rendus plus efficaces, la productivité peut être améliorée et la communication renforcée. Au cours de l'année passée, les sujets relatifs au développement, au développement du leadership et à l'engagement des collaborateurs se sont à nouveau trouvés au cœur du travail des RH. Dans le cadre du système GPS, nous avons intégré de manière systématique une discussion autour des objectifs de développement et de leur mise en œuvre lors des entretiens trimestriels avec les collaborateurs («  Quarterly Empowerment Discussions  »). Par ailleurs, en sus de notre plateforme interne complète d’e-learning, tous les collaborateurs ont eu accès à la plateforme en ligne d'apprentissage de LinkedIn, personnalisée, qui compte plus de 5 000 formations et recommandations adaptées à chacun. En 2021, WU a notamment déployé ses efforts dans le domaine de la diversité, de l'équité et de l'inclusion (DEI), en veillant ainsi à assurer et développer sa position d'employeur durable qui attire les talents. Le programme «  WU Listens  », basé sur le système d'enquête de GLINT, reste à la base de la décision de la direction d'accroître la satisfaction des collaborateurs et de veiller à ce que l'engagement durable soit une priorité pour la direction. Nous avons par ailleurs accordé une attention particulière aux troubles mentaux liés à la pandémie mondiale de coronavirus, au moyen de « Headspace », l'une des principales plateformes mondiales dédiées à l'équilibre mental. Indicateurs clés de performance Indicateurs clés de performance – Opérations de transfert de fonds – 2021   T1 21 T2 21 T3 21 T4 21 Total Taux de croissance annuel Succursales 753 414 764 678 683 910 412 845 2 614 847 -15 % Agents 30 922 30 886 25 464 28 900 116 172 -37 % WU.com 6 215 256 6 652 842 6 132 172 6 419 949 25 420 219 25 % Entreprises 269 657 135 153 180 813 315 060 900 683 33 % Total 7 269 249 7 583 559 7 022 359 7 176 754 29 051 921 20 % Indicateurs clés de performance – Transactions de WUBS – 2021   T1 21 T2 21 T3 21 T4 21 Total Taux de croissance annuel France 18 167 17 108 18 343 20 846 74 464 9 %   Comptant 16 203 15 036 16 378 18 869 66 486 11 %   Contrats à terme 1 665 1 868 1 673 1 612 6 818 -3 %   Option 299 204 292 365 1 160 -30 % Autriche 1 562 1 823 1 659 2 009 7 053 -11 %   Comptant 1 415 1 624 1 538 1 819 6 396 -12 %   Contrats à terme 138 187 115 181 621 0 %   Option 9 12 6 9 36 -53 % Allemagne 3 597 3 730 4 223 4 526 16 076 6 %   Comptant 3 344 3 498 3 961 4 276 15 079 7 %   Contrats à terme 249 222 255 236 962 -7 %   Option 4 10 7 14 35 -58 % Royaume-Uni 212 623 250 152 294 747 220 950 978 472 17 %   Comptant 208 842 246 569 291 095 217 194 963 700 17 %   Contrats à terme 3 621 3 471 3 562 3 650 14 304 -9 %   Option 160 112 90 106 468 -18 % République tchèque 7 493 8 590 7 931 8 735 32 749 -7 %   Comptant 7 263 8 371 7 712 8 495 31 841 -6 %   Contrats à terme 189 164 174 206 733 -29 %   Option 41 55 45 34 175 119 % Pologne 3 472 3 894 3 945 4 055 15 366 16 %   Comptant 3 181 3 587 3 546 3 684 13 998 13 %   Contrats à terme 268 262 351 339 1 220 80 %   Option 23 45 48 32 148 42 % Italie 7 000 7 733 8 432 10 308 33 473 7 %   Comptant 6 774 7 489 8 301 10 106 32 670 9 %   Contrats à terme 210 233 127 186 756 -25 %   Option 16 11 4 16 47 -22 % Espagne 0 15 53 135 203 N/A   Comptant 0 15 37 74 126 N/A   Contrats à terme 0 0 11 55 66 N/A   Option 0 0 5 6 11 N/A Rapport sur les perspectives de développement et sur les risques pour l'activité Perspectives de développement Plusieurs évolutions majeures de l'activité et de la stratégie de WUIB – qui ont été amorcées en 2021 et se poursuivront en 2022 – ont un impact sur le modèle économique et l'orientation stratégique à venir de WUIB, et façonnent la transformation de sa gestion des risques : -  Le groupe WU a décidé de céder le segment WUBS. La première étape de la cession, qui comprenait le transfert de l'activité mondiale excepté celles relevant de WUIB, a été réalisée avec succès en février 2022. Le transfert de l’activité WUBS relevant de WUIB devrait s’achever au quatrième trimestre 2022. Cette opération entraînera des répercussions économiques mais aussi structurelles. Une fois la cession réalisée, les produits des activités ordinaires diminueront considérablement étant donné que le segment Business Solutions représentait déjà 59,49 % du résultat total en 2021. Dans cette optique, les effectifs seront également réduits. - Le transfert des réseaux d'agences WU opérant en Allemagne, en France et en Autriche – ne proposant que les services transfert de fonds et de bureau de change – aux agents de transfert de fonds Ucambio et Interchange, de sa société sœur, Western Union Payment Services Ireland Ltd., devrait être entièrement achevé à la mi-avril 2022. - Dans le cadre de sa stratégie de numérisation, WUIB a lancé une offre de comptes bancaires numériques destinée aux particuliers sous le nom de « WU+ » en février 2022, dans deux pays pilotes : l'Allemagne et la Roumanie. Les comptes WU+ seront, en outre, proposés en Italie et en Pologne plus tard au cours de 2022. - En 2021, WUIB a réalisé des investissements dans la capacité de paiement en temps réel, et déployé un module de paiement basé sur une technologie tierce. WUIB est un participant direct au SEPA et propose des paiements SEPA classiques et instantanés à ses clients. - Ces changements commerciaux s'accompagnent d'une transformation et d'une modernisation majeures de l'infrastructure informatique de la Banque, notamment par l'introduction d'un nouveau système bancaire central MAMBU – dont le déploiement est prévu pour mai 2022 – et la migration de son Grand livre vers Oracle Financials, déjà achevée en janvier 2022. Compte tenu des développements stratégiques susmentionnés, WUIB orientera sa gestion des risques sur les points suivants : le maintien des meilleures pratiques en matière de gestion des risques et de conformité réglementaire grâce à la cession de WUBS ; la compréhension du nouveau profil de risque de la stratégie opérationnelle recentrée sur les services bancaires aux particuliers ; l’identification, l’évaluation et le traitement des risques dans l'ensemble de l'entreprise, en mettant l'accent sur les risques liés au futur modèle économique de WUIB (services bancaires aux particuliers et compte WU+, WU.com, paiements en temps réel, expansion du réseau APN) ; l’adaptation de l'organisation des risques pour une gestion efficace des nouveaux risques tels que celui de la fraude financière ; la refonte du cadre des risques et la redéfinition de l'appétence au risque, l’ajustement des cadres de l'ICAAP et de l'ILAAP ainsi que du plan de redressement ; l’ajustement et l’adaptation de la gouvernance et de la structure des politiques de gestion des risques, et la refonte du cadre de contrôle interne ; la poursuite des efforts d'optimisation des besoins en capital et de l'utilisation des liquidités ; et l’adaptation du cadre d'externalisation pour favoriser une démarche davantage fondée sur les risques et affiner l'approche applicables aux fournisseurs tiers. Risques et incertitudes significatifs WUIB procède chaque année à une évaluation holistique de la matérialité des risques inhérents. Il s'agit d'un processus continu et structuré de  due diligence  détaillée de la banque qui permet d'identifier tous les risques significatifs auxquels elle est ou peut être exposée dans le cadre de ses activités dans chaque segment. L'évaluation de la matérialité des risques est la première étape du processus de pilotage global de la banque à tous les niveaux. L'évaluation est basée sur des faits et des critères quantitatifs et qualitatifs clairement définis, et tient compte de l'expérience historique ainsi que de la vision prospective (analyse de scénarios) compte tenu des changements anticipés dans l'environnement interne et externe. Compte tenu de la transformation stratégique de WUIB, les éléments suivants ont été pris en compte dans l'évaluation de la matérialité des risques : Une attention particulière a été portée aux risques liés au futur modèle économique de WUIB ; les sites dédiés se trouvent hors du champ d'application et les risques liés aux activités de WUBS ont été évalués séparément et finalement intégrés à la cartographie des risques de WUIB. Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG) ont été pris en compte dans l'évaluation des risques pour la deuxième fois, afin d'évaluer l'impact positif ou négatif des facteurs ESG sur les contreparties des banques qui, à leur tour, peuvent avoir un impact sur la performance financière de WUIB. Les perspectives liées au COVID-19 ont de nouveau été pris en compte pour l'ensemble des risques significatifs. L'impact du contexte géopolitique en Europe, y compris les conséquences potentielles, a été considéré. À la suite du recentrage en cours de la stratégie opérationnelle, WUIB continuera à faire évoluer et à ajuster son cadre de risque afin de gérer efficacement les vulnérabilités causées par des risques accrus ou par de nouveaux types de risques. Les risques significatifs en 2022 devraient porter sur L’externalisation : Hausse de l’externalisation de services importants en raison du nouveau produit. WU+ et de la délégation de la gestion de services à des fournisseurs tiers. La fraude : Suivi du risque lié aux cartes. Adéquation des tableaux de bord relatifs à la fraude. Prévention/gestion de la fraude. Le risque opérationnel : Garantie de la capacité opérationnelle à lancer WU+. Mise en place d'un cadre de contrôle interne dans les services bancaires aux particuliers. Les talents : Lacunes en matière de compétences/capacités des talents en ce qui concerne le nouveau modèle économique de WUIB. Les risques informatiques : Besoins en nouvelles technologies et en fournisseurs pour assurer le bon fonctionnement des services bancaires aux particuliers de WUIB. Transformation du paysage informatique (changement de système bancaire central, nouveau Grand livre, intégration de WU+, etc.). La gouvernance : Définition d'une stratégie adéquate en  matière de services bancaires aux particulier et d'appétence au risque. Ajustement du modèle de gouvernance de WU/WUIB en conformité avec la stratégie opérationnelle recentrée de cette dernière. La réputation :  Risque d'exécution lié à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie opérationnelle de WUIB axée sur les services bancaires aux particuliers. Les  risques opérationnels  représentent la source de risques la plus importante pour WUIB et comprennent : Les risques informatiques dus à une transformation informatique majeure anticipée, associée aux conséquences potentielles de l'expansion des services aux particuliers, constituent un risque, notamment en termes de calendrier, de ressources et de savoir faire. La menace accrue sur la cybersécurité contribue également à la vulnérabilité. Le risque lié aux ressources humaines, qui prend en compte, entre autres, l'évaluation de l'allocation des ressources, les opportunités de formation et de développement, et la planification de la succession, est axé sur l'adéquation des effectifs et des talents nécessaires pour soutenir le changement de stratégie opérationnelle de WUIB. Les risques liés à l’externalisation sont dominés par la dépendance croissante envers des prestataires externes pour la mise en œuvre effective des nouvelles initiatives stratégiques, ce qui complexifie le système d'externalisation existant au sein de WUIB. Le  risque de crédit , y compris le risque de contrepartie, le risque de règlement et le risque résiduel, devrait diminuer considérablement au cours de l'année 2022 à la suite de la cession prévue des activités WUBS. L'évolution de l'exposition aux  risques financiers  demeure une préoccupation, notamment à la lumière de la persistance d'un environnement de taux d'intérêt peu favorable qui limite les possibilités d'investissement correspondant à l'appétence au risque. Les risques de marché, d’effet de levier et de liquidité ne sont pas significatifs au regard du modèle économique de WUIB. Les  risques de marché , principalement les risques de change et les risques de taux d'intérêt, restent peu importants, malgré l’augmentation prévue en raison de la croissance du nombre de dépôts due au lancement de WU+. WUIB présente  une structure de liquidités prudente (avec un taux de couverture des liquidités de  492 %  et une forte génération de flux de trésorerie de +48 millions d'euros, et affiche une position de trésorerie de  393 millions d'euros  au 31 décembre 2021) avec la majorité des besoins de liquidités couverts par le capital social  et les financements intragroupe. Le  risque de liquidité  structurel de WUIB n'est donc pas significatif. Le risque de liquidité de WUIB a été pris en compte de manière appropriée dans le périmètre de l’ICAAP/ILAAP (y compris les tests de résistance). Les risques de liquidités sont quantifiés, contrôlés et gérés par le biais d'un rapport d'écart quotidien (synthèse des entrées et sorties de liquidités par échéances), d’un système de limites détaillé et de tests de résistance réguliers. Tableau des flux de trésorerie 2021 Euros 2020 Euros Trésorerie à l’ouverture 344 763 369,55 297 009 103,39 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 25 960 098,54 41 425 167,10 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -5 290 918,50 -503 584,58 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 28 030 367,95 6 832 683,64 Trésorerie à la clôture 393 462 917,56 344 763 369,55 En raison de son activité de dérivés, WUIB est exposé au  risque de valeur de crédit (risque de CVA)  qui concerne uniquement les sociétés du Groupe agissant en tant que contrepartie dans le cadre d'opérations de couverture. Le risque de CVA est quantifié par l'application de l'approche standard selon les Piliers 1 et 2. WUIB calcule actuellement le risque de CVA uniquement aux fins du Pilier 2, car la société du Groupe Custom House Financial Ltd UK est classée comme une contrepartie non financière et qu’il n’est donc pas obligatoire de calculer le risque de CVA au titre du Pilier 1. À la suite de la finalisation de la cession de WUBS, WUIB ne disposera plus d'activité dérivée et ne sera donc plus exposé au risque de CVA. WUIB s'étant préparé au  Brexit , la succursale britannique poursuit actuellement le cours normal de ses activités en tant que succursale d'un pays tiers au Royaume-Uni (elle est toujours considérée comme agréée) et fonctionne sous le régime de l'autorisation temporaire. La succursale britannique sera conservée après la cession de WUBS et regroupera désormais WU.com ainsi que les activités WU+. Présentation de la stratégie en matière de risque et de la gestion des risques La  stratégie en matière de risque  de WUIB constitue la base d'une gestion durable et prudente de tous les risques inhérents au modèle économique de la Banque. Elle définit les principes essentiels qui garantissent la cohérence entre les activités, le capital disponible, la liquidité ainsi qu'un niveau de sécurité approprié, en intégrant complètement la gestion des risques aux branches d'activité, à la planification stratégique dans l'organisation et le développement de nouvelles branches d'activité suivant une appétence aux risques prédéfinie. WUIB applique les procédures suivantes en continu : a) identification de tous les risques auxquels WUIB est exposé, ou susceptible de l'être, dans le cadre de ses activités ; b) évaluation quantitative des risques qui peuvent affecter le résultat actuel ou futur de l'exercice, et le capital réglementaire ou économique – elle se concentre sur la comparaison des niveaux actuels de risque avec les risques attendus et inattendus ainsi que leur volume, résultant de ou prévus par les tests de résistance ; c) gestion des risques par le biais d’un ensemble de restrictions imposées au client et appliquées au niveau du portefeuille, et des indicateurs clés de performance, suivie par une atténuation appropriée des risques ; d) contrôle et surveillance continus des risques potentiels. La  Déclaration d'appétence au risque  ( Risk Appetite Statement , RAS) constitue un déploiement formel de la stratégie en matière de risques. Elle représente le niveau maximal de risques combinés que la Banque est prête à accepter au cours d'une période donnée. La RAS garantit, par conséquent, que l'exposition aux risques de la Banque s'inscrit toujours dans le cadre des restrictions prédéfinies, et que la Banque poursuivra sa croissance en étant sensibilisée aux risques. Les risques exposés dans la RAS sont directement issus des processus d'identification et d'évaluation des risques dans lesquels les indicateurs clés de performance sont définis et donnent une vue d'ensemble. Des mécanismes de contrôle, des indicateurs clés de performance et un système de restrictions supplémentaires complètent la RAS. Organisation WUIB continue à faire évoluer sa supervision et à renforcer sa deuxième   ligne de défense. Dans le cadre de ses responsabilités de surveillance des activités et des risques, le Directoire est soutenu par plusieurs comités : Toutes les questions liées aux risques stratégiques sont traitées au sein du  Comité des risques  de WUIB. Le  Comité du risque de crédit  a pour mission de superviser, d'assister et de conseiller en permanence la direction dans le cadre de la gestion des questions liées aux risques de crédit. Le  Comité de contrôle interne et des risques opérationnels  de WUIB est une plateforme stratégique, interactive et transversale destinée à la direction de WUIB, qui apporte au Directoire de WUIB une surveillance, un soutien et des conseils sur toutes les questions liées au contrôle interne, à la surveillance de l'externalisation, aux risques opérationnels, à la confidentialité des données, au PCA, à la gouvernance des politiques et des processus, à la protection des consommateurs, aux plaintes, à la gestion des risques de fraude, aux systèmes d’information et à la surveillance des questions liées à l'EMIR. Le  Comité de conformité  remonte directement toutes les questions liées à la conformité à la direction de WUIB, avec une attention particulière portée à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, aux risques de fraude, à la conformité réglementaire et à la conformité du marché. Le  Comité de conformité réglementaire , dirigé par le département de WUIB en charge de la conformité réglementaire, informe le Directoire et les principales fonctions concernées des prochaines évolutions de l’environnement réglementaire. Le  Comité de conduite  est chargé d'examiner tous les rapports disponibles, y compris les rapports de plaintes, les rapports relatifs aux CRP et les rapports de conformité en matière de bonne conduite concernant le personnel en contact avec la clientèle. L'objectif du Comité est de veiller à ce que des décisions appropriées soient prises concernant les conséquences éventuelles à l'encontre des personnes qui ont enfreint les règles de contact ; l'évaluation est effectuée par l'attribution de CRP. Western Union International Bank GmbH Peter Bucher Christian Hamberger Sandra Simundza Bilandzic Président-directeur général Directeur général Directeur de la gestion des risques Vienne, le 5 mai 2022
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BNP Paribas Lease Group
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 BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 28 5  07 9  24 8  € Siège social : 1 2  rue du Port 9200 0  NANTERRE 63 2  01 7  51 3  R.C.S NANTERRE Situation au 3 0  juin 2022 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 286 470 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 387 024 Op é rations avec la clientèle 2 992 584 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 155 712 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 Participations et autres titres détenus  à  long terme 0 Parts dans les entreprises liées 401 191 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 157 654 Location simple 2 517 879 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 74 018 Capital souscrit non verse 0 Actions propres 0 Autres actifs 280 248 Comptes de régularisation 212 998 Total 10 465 777 Passif Montants Banques centrales, ccp 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 734 779 Op é rations avec la clientèle 7 438 805 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 297 518 Comptes de régularisation 641 366 Provisions pour risques et charges 19 822 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 323 486     Capital souscrit 285 079     Primes d'émission 0      Réserves 38 168     Ecart de réévaluation 0     Provisions réglementées 0     Subventions d'investissement 172     Report  à  nouveau 67 Acompte sur dividendes 0 Résultat en instance d'approbation 0 Total 10 465 777 Hors-bilan Montants Engagements donnés    - Engagements de financement 1 309 923  - Engagements de garantie 3 465   - Engagements sur titres     - Produits d é rives 13 546 Engagements reçus    - Engagements de financement 110 000  - Engagements de garantie 1 511 835   - Engagements sur titres 0
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ESMOZ
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 ESMOZ Société par actions simplifiée A u capital de  1.000  € Siège social :  Levallois-Perret (92300) 64 rue Anatole France 878 557 750 RCS NANTERRE Le  1 er  août 2022 ,  l’associé unique  de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet  Lexton Avocats, Cabinet d’Avocats sis à Paris (75016) 6 rue Paul Valéry.
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Société de promotion et de participation pour la coopération économique
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 SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE Société anonyme au capital de 984 373 280€.  Siège social : 151 rue Saint-honoré, 75001 Paris 310 792 205 RCS Paris. Situation au 30 Juin 2022 (En  milliers d’euros) BILAN Actif 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 114 3 Créances sur les établissements de crédit 3 526 637 3 261 707 A vue 379 459 368 211 dont entreprises liées 310 563 296 854 dont pour compte de tiers 16 548 17 622 A terme 3 147 178 2 893 497 dont entreprises liées 180 969 211 763  dont pour compte de tiers 10 856 23 593 Opérations avec la clientèle 2 557 540 2 478 442 dont pour compte de tiers 121 381 154 639 Obligations et autres titres à revenus fixes 129  336 125 115 Participation et autres titres détenus à long terme 1 438 202 1 290 991 dont pour compte de tiers 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 639 929 Autres actifs 14 628 9 556 Comptes de régularisation 64 074 72  598 Total actif 7 731 171 7 239 341 Hors bilan 30/06/2022 31/12/2021 Engagements de financement 889 655 980 485  en faveur d'établissements de crédit 265 639 301 140  en faveur de la clientèle 624 016 679 345 Engagements de garantie 235 893 187  649  d'ordre d'établissement de crédit 163 898 117 565 d'ordre de la clientèle 71 995 70 084 Total engagements donnés 1 125 548 1 168 134 Passif 30/06/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 0 0 Dettes envers les  établissements de crédit 5 702 695 5 320 565 A vue 61 9 056 dont entreprises liées 54 9 056 A terme 5 702 634 5 311 509  dont entreprises liées 5 702 480 5 311 372 Autres passifs 683 214 586 003 dont pour compte de tiers 149 700 158 851 Comptes de régularisation 60 029 31  821 dont entreprises liées 11 630 4 533 Provisions   131 199 132 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres  1 154 034 1 168 465 Capital souscrit 1 008 104 1 008 104 dont prime  d'émission 23 730 23 730 Réserve légale 25 815 22 114 Autres réserves 0 0 Réserves spéciales des PVLT 0 0   Report à nouveau 108 641 64 241 Résultat de l'exercice 11 474 74 006 Total passif 7 731 171 7 239 341 Hors bilan 30/06/2022 31/12/2021 Engagements de financement 3 039 418 2 229 368 reçus d'établissements de crédits  3 028 035 2 217 985 dont entreprises liées 3 028 035 2 217 985  reçu de la clientèle 11 382 11 382 Engagements de garantie 1 912 524 1 754 298 reçus d'établissements de crédits  1 912 524 1 754 298 dont entreprises liées 1 822 383 1 675 865 Total engagements reçus 4 951 942 3 983 666
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BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
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 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  179  794   404   € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan  au 31 Mars 202 2  avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/03/202 2 Caisse, banques centrales, CCP 852 180 Effets publics et valeurs assimilées 4 73 750 Créances sur les établissements de crédit 25 722 Opérations avec la clientèle 1 918 939 Obligations et autres titres à revenus fixes 547 148 Actions et autres titres à revenus variables 4 20 400 Parts dans les entreprises liées 26  819 Participations et autres titres détenus à long terme 26 235 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 2 3 946 Immobilisations corporelles 971 Autres actifs 14 272 Comptes de régularisation 1 4 567 Total actif 4  344 951 Passif 31/03/202 2 Dettes envers les établissements de crédit 5 646 Opérations avec la clientèle 3  866 693 Dettes représentées par un titre Autres passifs 40 850 Comptes de régularisation 5 1 641 Provisions pour risques et charges 1 966 Dettes subordonnées 2 1 74 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 Capitaux propres 3 53 776 Capital souscrit 179  794 Primes d’émission 19  648 Réserves 1 36 266 Provisions réglementées et subventions d’investissement 473 Report à nouveau 17 595 Total passif 4  344 951 Hors bilan 31/03/202 2 Engagements donnés :      Engagements de financement 58 752      Engagements de garantie 64 Engagements reçus :      Engagements de financement 5 000      Engagements de garantie 38 122
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AGROGENERATION
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 AGROGENERATION Société anonyme au capital de  11 079 319,35  euros Siège social :  19, Boulevard Malesherbes, 75008 Paris 494 765 951 RCS Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société AgroGeneration (la «  Société  ») sont convoqués  en  Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire  le  vendredi 30 septembre 2022  à  15   h  à l’adresse suivante : Earth Avocats, 20 rue Quentin Bauchart, 75008 Paris,  en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Première résolution –  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Deuxième résolution –  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Troisième résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Quatrième résolution –  Conventions règlementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;   Cinquième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire  Sixième résolution –  Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; Septième résolution –  Pouvoirs. Participation à l’assemblée générale AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale   sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de   l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet   de la Société, ( https://agrogeneration.com/fr/agmegm/2022 ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leur modalité de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à l'assemblée générale . Il  est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième  (2ème) jour  ouvré précédant l'assemblée, soit le   28   septembre 2022   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété  (ou son mandataire CACEIS CORPORATE TRUST) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier  (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce) ,  en annexe :  du  formulaire de vote à distance  ; de  la  procuration  de vote : de  la demande de carte d'admission établie, au nom de l'actionnaire, ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  28  septembre 2022 , à zéro heure (heure de Paris). Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues aux articles  R. 225-85 et R. 22-10-28 du Code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale Chaque actionnaire peut participer à l’Assemblée : soit   en   y   assistant   personnellement   ; soit   en   votant   par   correspondance   ; soit   en   se   faisant   représenter   par   le   Président   ou   par   toute   personne   (physique   ou   morale)   de   son   choix   dans   les   conditions prescrites  aux articles  L.   225-106  et L. 22-10-39 du Code de Commerce  ou encore  en adressant une procuration  sans indication de mandataire.  Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS CORPORATE TRUST (Service Assemblées Générales) une procuration écrite et signée indiquant son nom, son prénom et son adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Assister à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : p our l’ actionnaire nominatif  :  demander   une  carte d'admission à  CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   ; p our l’ actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Vote   par   correspondance   ou   par   procuration Tout   actionnaire   peut   solliciter   de   son   intermédiaire   un   formulaire   lui   permettant   de   voter   par   correspondance   ou   de   se   faire représenter à l’Assemblée Générale.  Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires   inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust –    Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  investisseurs@agrogeneration.com ,   au plus tard six  (6)  jours avant la date de l’assemblée générale. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et   un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  28   septembre 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.   A   cette fin,   l'intermédiaire   habilité   teneur   de   compte notifie le   transfert   de   propriété   à   la   société   ou   à   son   mandataire   et lui   transmet les informations nécessaires. Conformément à l’article R.   225-77 du Code de commerce, les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis - CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , trois (3) jours calendaires au  moins  avant la réunion de l’Assemblée Générale, les demandes de formulaire devant être parvenues au siège social de la Société.   Nous vous informons que les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. De ce fait, aucun site visé à l’article  R.   225-61 du Code de commerce n’a été mis en place. Droit   de   communication   des   actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d’ AGROGENERATION  et sur le site internet de la société  www.agrogeneration.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Questions   écrites Conformément aux dispositions des articles L.   225-108 alinéa 3 et R.   225-84 alinéa 1er du Code de commerce, chaque   actionnaire   a la possibilité d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions écrites   doivent   être   adressées  (i)   au   siège social   par   lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception   ou (ii) par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:investisseurs@agrogeneration.com"  investisseurs@agrogeneration.com ,   au   plus   tard   le   quatrième   ( 4 ème)   jour   ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le   26  septembre 2022 , à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée Générale ou, conformément à l’article L.   225-108 dernier alinéa du Code de commerce, la réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société ( www.agrogeneration.com ),   dans une rubrique consacrée aux   questions-réponses.   Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Le Conseil d’administration
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SOFITVCINE 11
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 SOFITVCINE  1 1 S o ciété  pour le  F inancement de l’ I ndustrie  C inématographique et  A udiovisuelle  « SOFICA » Société anonyme au capital de  1 2 . 42 0 .000 Euros Siège social :  3   square du Roule  – 75008 Paris La société sera  immatriculée  au RCS de Paris Le projet des statuts a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris  le  24  juin   20 2 2 . Forme de la société - Société anonyme régie par le Code de commerce et par les statuts. La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de ses décrets d’application n° 85-982 et 85-983 du                  17 septembre 1985.  Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985,  le  Ministère  de l’Economie,  des Finances, et  de la  Souveraineté industrielle et numérique  a délivré  le  2 septembre   20 2 2   à la société  son agrément pour un capital de  1 2 . 420 .000 Euros . Objet -  La société a pour objet exclusif le financement en capital d’ œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles agréées dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985. Durée - La durée de la société est fixée à dix années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Participation aux assemblées - Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription en compte à son nom auprès de la société 5 jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Répartition des bénéfices - Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi sera à la disposition de l’assemblée générale qui décidera souverainement de son affectation. Elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires. Liquidation - A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. Capital social – Souscription - Le montant du capital  social est fixé à la somme de  1 2 . 42 0 .000 Euros , divisé  en  1 24 . 2 00 actions de 100 €  nominal chacune   ; ce montant pourra être réduit par décision unanime de l’assemblée générale constitutive en fonction des souscriptions effectivement perçues sans toutefois être inférieur à  6 . 000 .000 €. A défaut de recueillir ce dernier montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la loi et dans le délai maximum d’un mois à compter de l’Assemblée Constitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription soit 100 €. A l’exception des Administrateurs  et Fondateurs , chaque souscripteur devra souscrire au minimum cinq uante  (5 0 ) actions. Un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire soit d’une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d’intérêt, plus du quart du capital de la société. En l’application de l’article 238 bis HH du Code général des impôts, cette disposition n’est plus applicable après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Toute souscription qui s’avérerait excédentaire après constatation, ainsi qu’il est dit ci-dessus, du montant définitif du capital social par  l’assemblée constitutive, sera remboursée au souscripteur considéré sans intérêt ni frais dans le délai d’un mois à compter de ladite assemblée. Forme des titres - Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur, et selon les cas, par la société ou un intermédiaire habilité. Cession des actions - Au titre de la loi du 11 juillet 1985, la cession des titres avant l’expiration d’un délai de    5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié.  Jouissance des titres nouveaux - Les actions porteront jouissance à partir de la date de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Délai de souscription - Les souscriptions seront reçues  du   15  septembre  20 2 2   au  31  décembre   20 2 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que  le montant en capital fixé à  1 2 . 42 0 .000  euros  aura  été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires - Les souscriptions seront reçues aux guichets du siège, des succursales et agences des établissements suivants : AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS, 90 Boulevard Pasteur, CS 21 564, 75730 Paris Cedex 15, via les CAISSES REGIONALES du CREDIT AGRICOLE participantes et les agences BANQUE PRIVEE du groupe LCL  ainsi que tout autre établissement bancaire signataire d’une convention avec  AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS   ; SOFITVCINE  1 1 , par l’intermédiaire de ses fondateurs Danielle KADEYAN, Léonard GLOWINSKI et MEDIA FINANCE PARTNERS, 3 square du Roule 75008 Paris. Les fondateurs se réservent la possibilité de commercialiser la SOFICA  SOFITVCINE 1 1   par d’autres prestataires de services d'investissement, des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs bancaires ou financiers,  en liaison avec  AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS , et ce,  dans le respect des règles qui leur sont respectivement applicables. Dépôt des fonds - Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés auprès de :  CACEIS CORPORATE TRUST Service OST-REGISTRE 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge Garantie de rachat - Lors de la constitution de la société, les souscripteurs ne bénéficient d’aucune garantie de rachat de leurs actions. Modalités de convocation de l’assemblée constitutive - Dès l’établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l’assemblée générale constitutive, 8 jours au moins à l’avance, par voie d’insertion d’un avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires. L’assemblée générale constitutive se réunira  au plus tard le 31 Janvier  20 2 3 , au  3 square du Roule  – 75008 Paris (France), où en tout autre lieu prévu dans l’avis de convocation.  En tout état de cause, l’assemblée générale devra être réunie dans le délai de six mois suivant le dépôt au greffe du projet de statuts. Prospectus - Un Prospectus qui a reçu le visa  AMF  n °   20220004   en date du  7  septembre 2022  de l’Autorité  des Marchés Financiers est tenu gratuitement à la disposition du public  sur simple demande faite auprès  des établissements domiciliataires et  de la  SOFICA   SOFITVCINE  1 1   –   3 square du Roule  – 75008 Paris (France) .  Ce prospectus peut  également  être consulté et téléchargé   sur le site internet :  www.sofitvcine.com Objet de l’insertion -  La présente insertion est faite en vue de l’ émission  des  1 24 . 2 00 actions  maximum de  la SOFICA  SOFITVCINE  1 1   dont il est question au paragraphe « Capital social - Souscription » ci-dessus. Fondateurs  -  Les  Fondateurs de  SOFITVCINE  1 1   sont : Madame Danielle KADEYAN Demeurant : 42 rue Pierre Guérin - 75016 Paris Monsieur Léonard GLOWINSKI Demeurant : 69 rue de Chabrol - 75010 Paris La société AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS Société anonyme au capital de 12.394.096 euros Siège social : 90 Boulevard Pasteur – 75015 Paris RCS PARIS 422 333 575 Représentée par tout mandataire habilité  La société MEDIA FINANCE PARTNERS  Société à respons abilité limitée au capital de  45 . 000 euros  Siège social :  3, square du Roule   RCS  Paris  788 765 840 Représentée par son Gérant, Madame Danielle KADEYAN
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CINEMAGE 18
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 CINEMAGE  1 8 Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle « SOFICA » Société anonyme se constituant avec offre au public Siège social :  9, rue Réaumur, 75003  Paris En cours d'immatriculation au RCS de Paris Le projet des statuts a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le  12  juillet   202 2 . Forme de la société.  — Société anonyme régie par le Code de commerce et par les statuts. La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi n   85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de ses décrets d’application n   85-982 et 85-983 du 17 septembre 1985. Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d’agrément du capital a été déposée   auprès du  Ministère  d e l’Economie, des Finances et de la Relance , et l’agrément a été délivré le  2   septembre 202 2 . Objet.  — La société a pour objet exclusif le financement en capital d’ œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles agréées dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 et de sociétés de production cinématographiques ou audiovisuelles. La société pourra exercer toute activité qui ne serait pas contraire à la loi du 11 juillet 1985 et aux textes de son application. Durée.  — La durée de la société est fixée à dix années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Participation aux assemblées.  — Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription en compte à son nom auprès de la société 5 jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Toutefois, le conseil d’administration peut abréger ou supprimer ce délai. Avantages aux administrateurs.  — Des  rémunérations  peuvent être alloué e s par l’assemblée générale au conseil d’administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l’exercice et ceux suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. Il peut être également alloué aux administrateurs, par le conseil   d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévues par la loi. Répartition des bénéfices . — Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi sera à la disposition de l’assemblée générale qui décidera souverainement de son affectation. Elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer  aux actionnaires . En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition dans la mesure où la loi le permet. Liquidation . — A l’expiration de la société le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. Capital social - Souscription . — Le montant du capital social est fixé à la somme de  1 2   000   000   €  divisés en  1 2  000  actions de  1   000  €  nominal chacune ; ce montant pourra être réduit par décision unanime de l’assemblée constitutive à concurrence des souscriptions recueillies sans toutefois être inférieur   à  3   000   000  € . A défaut de recueillir ce dernier montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la loi et dans le délai maximum d’un mois à compter de l’assemblée constitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. A l’exception des Administrateurs, chaque souscripteur devra souscrire au minimum  cinq  ( 5 ) actions. Un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire soit d’une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d’intérêt, plus du quart du capital de la société. Cette disposition n’est plus applicable après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Toute souscription qui s’avérerait excédentaire après constatation, ainsi qu’il est dit ci-dessus, du montant définitif du capital social par l’assemblée constitutive, sera remboursée au souscripteur considéré sans intérêt ni frais dans le délai d’un mois à compter de ladite assemblée. Forme des titres.  — Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Cession des actions.  — Au titre de la loi du 11 juillet 1985, la cession des titres avant l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié. Jouissance des titres nouveaux.  — Les actions porteront jouissance à partir de la date de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Délai de souscription.  — Les souscriptions seront  reçues du  1 5  septembre   202 2   au 31 décembre   202 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital fixé à  1 2  000  000  €   aura été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires.  — Les souscriptions seront reçues aux guichets du siège, des succursales et agences des établissements suivants : UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE ; INVEST SECURITIES dans ce cas Invest Securities pourra utiliser, entre autres, les services de Groupama,  Bourse Direct,  MAIF Solutions Financières, Haussmann Patrimoine,  MeilleursFCPI , Patrimonial pour assurer la promotion en ligne de  CINÉMAGE 1 8  et bénéficier de leur plateforme internet ; CINÉMAGE 1 8  par l’intermédiaire de ses fondateurs Yann LE QUELLEC et Serge HAYAT. où des Prospectus et des bulletins de souscription seront tenus à la disposition des souscripteurs. Les fondateurs se réservent la possibilité de commercialiser la SOFICA  CINEMAGE  1 8   par d’autres prestataires de services d'investissement, des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs bancaires ou financiers, dans le respect des règles qui leur sont respectivement applicables. Dépôt des  fonds.  —  Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés auprès de la Banque CIC, agence Entreprises Paris Etoile Colisée, 178, rue de Courcelles, 75017 Paris. Modalités de convocation de l’assemblée constitutive.  — Dès l’établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l’assemblée générale constitutive, 8 jours au moins à l’avance, par voie d’insertion d’un avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales   du département du siège social et au  Bulletin des Annonces légales obligatoires. L’assemblée générale constitutive se réunira au plus tard le 31  janvier  202 3 , au 2, rue de Monceau, 75008 Paris, où en tout autre lieu prévu dans l’avis de convocation. Un avis de convocation sera en outre adressé directement à chaque actionnaire. En tout état de cause, l’assemblée générale devra être réunie dans le délai de six mois suivant le dépôt au greffe du projet de statuts. Prospectus.  — Un Prospectus qui a reçu  le visa n  SOF 202 2 0005  en date du  7   septembre   20 22   de  l’Autorité des Marchés Financiers est tenu gratuitement à la disposition du public. Objet de l’insertion.  — La présente insertion est faite en vue de l’émission des  1 2  000  actions maximum de  CINEMAGE   1 8   dont il est question au paragraphe « Capital social - Souscription » ci-dessus. Fondateurs : —  Serge Hayat , né le 12 avril 1962 à Neuilly sur Seine (92), demeurant 125, avenue de Wagram, 75017 Paris. —  Yann Le Quellec , né le 22 octobre 1974 à Rennes (35), demeurant  22 ,  passage Courtois, 75011  Paris.
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Cineventure 9
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 CINE VENTURE   9 S ociété  pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle « SOFICA ». Société  anonyme  se constituant  par vo ie d’offre au public. S iège social  :   51 rue de Ponthieu, 75008  Paris. En cours d’immatriculation au R.C.S. de Paris. R eprésentée par ses fondateurs,  la société  GROUPE  OCP , SAS au capital de  63 . 329,10  euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 782 841, représentée par son  Président , M.   Jérémy Oinino , la société Le Pacte, SAS au capital de 3.431.370 euros, dont le siège social est situé 5, rue Darcet 75017 Paris, immatriculée au  RCS de Paris sous le numéro  501   286   090 ,  représentée par son Président  M. Jean Labadie , et M. Romain Cahané, né le 17/02/1986 à Paris, demeurant au  75 rue des Archives , 75003  Paris. Ci- après désignée, la « Société. Les projets de statuts ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le  21  jui n  202 2 . Forme  de la Société .  —  L a Société  est une société anonyme régie par le Code de commerce et  ses statuts.  La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de ses décrets d’application n° 85-982 et 85-983 du 17 septembre 1985. Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d’agrément du capital a été déposée auprès du ministère de l’Economie et des Finances, et l’agrément a été délivré  le  2 / 09 /202 2 . Objet social .  —   L a Société a pour objet le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées dans les conditions prévues par la loi n°85-695 du 11 juillet 1985, réalisé sous la forme :  de versements en numéraire dans le cadre d’un contrat d’association à la production permettant d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée (dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF du Code Général des Impôts) en limitant la responsabilité du souscripteur au montant du versement ; ou  de souscription au capital de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie et de l’image animée.  Enfin, la Société pourra exercer toute activité qui ne serait pas contraire à la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 et à ses textes d’application. Durée  de la Société .  —   La durée de la Société est fixée à dix années  à compter de  son  immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés ,   sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Participation aux assemblées.  — Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription en compte  à son nom auprès de la société 3  jours au moins avant la réunion  de l’assemblée.  Toutefois, le conseil d’administration peut abréger ou supprimer ce délai.   Tout actionnaire peut également participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou à distance ou par voie électronique.   Avantages aux administrateurs.  — Des jetons de présence peuvent être alloués par l’assemblée générale au conseil d’administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l’exercice et ceux suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. Il peut être également alloué aux administrateurs, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévues par la loi.   Répartition des bénéfices.  — Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi sera à la disposition de l’assemblée générale qui décidera souverainement de son affectation. Elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition dans la mesure où la loi le permet.   Liquidation.  — A l’expiration de la société le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. Capital social .  — L e capital social est fixé à  3 . 6 00 .000   €   ( trois  millions  six cent mille  euros ) .  Il est divisé en  36 .000   ( trente six  mille )  actions de cent  (1 0 0 ) euro s  chacune, de même catégorie, libérées intégralement.  Ce montant pourra être réduit par décision unanime de l’assemblée constitutive à concurrence des souscriptions recueillies sans toutefois être inférieur à  1.000. 000 €. A défaut de recueillir ce dernier montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la loi et dans le délai maximum d’un mois à compter de l’assemblée constitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. A l’exception des Administrateurs, chaque souscripteur devra souscrire au minimum  cinquante  ( 50 ) actions. Un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire soit d’une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d’intérêt, plus du quart du capital de la société. Cette disposition n’est plus applicable après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Toute souscription qui s’avérerait excédentaire après constatation, ainsi qu’il est dit ci-dessus, du montant définitif du capital social par l’assemblée constitutive, sera remboursée au souscripteur considéré sans intérêt ni frais dans le délai d’un mois à compter de ladite assemblée. Réductions fiscales :  les sommes versées en vue de la souscription en numéraire du capital social d’une SOFICA, agréée par le Ministère  de l’Economie, des Finances et de la Relance  : sont déductibles à  hauteur de 48 % (taux majoré pour les SOFICA qui réalisent au minimum 10% de leurs investissements sous forme de souscription au capital des sociétés de production cinématographique et audiovisuelle , et qui s’engage à consacrer au moins 10% de leurs investissements dans des films avec pour contrepartie des recettes d’exportation uniquement ) de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans la double limite de 25% du revenu net imposable et 18.000 € par foyer fiscal ; Forme des titres . — Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.   Cession des actions . — Au titre de la loi du 11 juillet 1985, la cession des titres avant l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié.   Jouissance des titres nouveaux . — Les actions porteront jouissance à partir de la date de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Etablissements domiciliataires .  —   Les souscriptions et versements seront reçus par les prestataires de service en investissement (les « PSI ») avec lesquels la Société aura conclu une convention de placement de ses titres, notamment  Invest Securities  ( 7 3   boulevard Haussmann , 75008  Paris), Union Financière   de  France (32, avenue d’Iéna,  75116 Paris ),   et Bourse Direct (374 rue Saint-Honoré, 75008 Paris),  PSI agréés pour rendre le service de placement. Certains  PSI signent des conventions de démarchage avec les démarcheurs bancaires ou financiers (Conseillers  en Investissements Financiers). Dépôt des fonds.  —  Les fonds issus de la souscription sont déposés  auprès de la banque Société Générale, 91 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS. Délai de souscription  : Les souscriptions sont reçues du  13  septembre   202 2   au   31 décembre 202 2 . Elles  pourront être suspendues sans préavis dès qu e le montant en capital fixé à  3 . 6 00.000  €  ( trois  millions   six cent mille  euros)  aura été intégralement souscrit.  Modalités de convocation  de l’assemblée constitutive  :  l’assemblée générale constitutive sera convoquée , 8 jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'avis de convocation publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales et obligatoires . L’assemblée générale constitutive se tiendra au siège social de la  Société ou tout autre lieu tel que prévu dans l'avi s de convocation, au plus tard 8  mois suivant le dépôt au greffe compétent des projets de statuts. Prospectus :  Un prospectus ayant reçu le visa n ° SOF202 20011  en date du  7 / 09 / 202 1  de l'Autorité des Marchés Financiers est gratuitement tenu à la disposition du public. Objet de l’insertion.  — La présente insertion est faite en vue de l’é mission des  36 . 0 00  actions maximum de Cineventure   9  dont il est question au paragraphe « Capital social » ci-dessus.
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NATIONAL BANK OF PAKISTAN
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 NATIONAL BANK OF PAKISTAN Société de droit pakistanais Siège social  :   II Churdrigar Road - KARACHI – PAKISTAN Adresse de la succursale en France  :  128, boulevard Haussmann - 75008 PARIS Comptes annuels sociaux et consolidés au 3 1 déc embre 2021 (en milliers de Roupies) A.  Comptes non consolidés au 3 1 déc embre 2021 I.   —   Bilan non consolidé 2021 2020 Note (En milliers de roupies) ACTIF Encaisse et soldes auprès du Trésor 7 278 747 059 249 259 590 Soldes auprès d ’ autres banques 8 17 667 067 14 227 355 Prêts à des institutions financières 9 335 466 675 126 804 675 Participations 10 1 938 170 642 1 463 398 076 Avances 11 1 113 392 485 983 254 527 Immobilisations 12 54 251 555 54 413 493 Actifs incorporels 13 502 791 303 813 Droit d ’ utilisation de l ’ actif 14 6 605 400 6 669 684 Actifs d ’ impôt différé 15 1 625 647 - Autres actifs 16 100 255 148 110 195 768 3 846 684 469 3 008 526 981 PASSIF Effets à payer 17 21 848 270 16 795 186 Emprunts 18 312 925 106 138 539 005 Dépôts et autres comptes 19 3 019 155 045 2 418 966 479 Passif locatif lié au droit d ’ utilisation de l ’ actif 20 7 893 960 7 533 691 Passif d ’ impôt différé 15 - 2 978 364 Autres passifs 21 198 659 523 156 155 514 3 560 481 904 2 740 968 239 ACTIF NET 286 202 565 267 558 742 REPR E SENT E  PAR Capital social 22 21 275 131 21 275 131 Réserves 23 60 371 495 56 562 933 E cart de réévaluation des actifs 24 64 482 122 73 699 344 Bénéfice non affecté 140 073 817 116 021 334 286 202 565 267 558 742 RISQUES ET ENGAGEMENTS 25 II .  —  Compte de résultat non consolidé 2021 2020 Note (En milliers de roupies) Marge/rendement/intérêts créditeurs 26 231 882 702 257 811 015 Marge/rendement/intérêts débiteurs 27 134 264 896 153 655 908 Marge nette/rendement/produit financier 97 617 806 104 155 107 MARGES/PRODUITS FINANCIERS Produits d ’ honoraires et de commissions 28 17 803 801 18 253 547 Revenu de dividende 4 594 593 1 901 168 Produits de change 6 510 668 4 073 396 Plus-value sur les titres - net 29 6 188 319 7 885 503 Autre revenu 30 1 844 236 3 963 294 Total marges/produits financiers 36 941 617 36 076 908 Total produits 134 559 423 140 232 015 MARGES / INT E R E TS D E BITEURS Charges d ’ exploitation 31 59 657 321 62 796 623 Autres charges 32 346 463 315 307 Total marges/intérêts débiteurs 60 003 784 63 111 930 Résultats avant provisions 74 555 639 77 120 085 Provisions et amortissement – net 33 11 916 383 30 895 938 E lément extraordinaire 25.5 9 778 848 - R E SULTAT AVANT IMP O T 52 860 408 46 224 147 Fiscalité 34 24 852 420 15 665 228 R E SULTAT APR E S IMP O T 28 007 988 30 558 919 En roupies Bénéfice par action ordinaire 35 13,16 14,36 Bénéfice dilué par action 36 13,16 14,36 III . —  E tat non consolidé des aut res éléments du résultat global 2021 2020 (En milliers de roupies) Bénéfice après impôt pour l ’ exercice 28 007 988 30 585 919 Autres éléments du résultat global E léments qui peuvent être reclassés dans le compte de résultat au cours des exercices suivants : Gain de change sur la conversion des actifs nets des succursales étrangères 1 007 763 1 198 299 Mouvement de l ’ écart de réévaluation des investissements – après impôt (8 613 053) 2 842 019 (7 605 290) 4 040 318 E léments qui ne seront pas reclassés dans le compte de résultat au cours des exercices suivants : Pertes de réévaluation sur les obligations à prestations déterminées – après impôt (1 362 794) (497 972) Mouvement de l ’ écart de réévaluation des immobilisations d ’ exploitation – après impôt (494 741) 629 407 Mouvement de l ’ écart de réévaluation des actifs non bancaires – après impôt 98 660 214 238 (1 758 875) 345 673 Total éléments du résultat global 18 643 823 34 944 910 IV . — Tableau  non consolidé des  variations des capitaux propres Capital social Réserves E cart de réévaluation des actifs Bénéfice non affecté Total Conversion de change Réserve légale Réserve de fusion Réserve générale pour créances irrécouvrables Réserve générale des revenus Total Investissements Actifs non bancaires  du Code des Marchés Publics  / Immobilisations Total (En milliers de roupies) Soldes au 31 décembre 2019 21 275 131 10 371 792 33 071 810 343 802 8 000 000 521 338 52 308 742 25 659 252 44 584 808 70 244 060 88 785 900 232 613 833 Bénéfice après impôt pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 - - - - - - - - - - 30 558 919 30 558 919 Autres éléments du résultat global –   après impôt - 1 198 299 - - - - 1 198 299 2 842 018 843 645 3 685 663 (497 972) 4 385 990 Transfert à la réserve légale - - 3 055 892 - - - 3 055 892 - - - (3 055 892) - Transfert de la réserve pour créances irrécouvrables en bénéfice non affecté - - - - - - - - - - - - Transfert de l ’ écart de réévaluation des actifs au bénéfice non affecté – après impôt - - - - - - - - (230 379) (230 379) 230 379 - Transactions avec les détenteurs, inscrites directement en capital Dividende en espèces versé (zéro roupie par action) - - - - - - - - - - - - Solde au 31 décembre 2020 21 275 131 11 570 091 36 127 702 343 802 8 000 000 521 338 56 562 933 28 501 270 45 198 074 73 699 344 116 021 334 267 558 742 Bénéfice après impôt pour l ’ exercice clos le 21 décembre 2021 - - - - - - - - - - 28 007 988 28 007 988 Autres éléments du résultat global –   après impôt - 1 007 763 - - - - 1 007 763 (8 613 053) (396 081) (9 009 134) (1 362 794) (9 364 165) Transfert à la réserve légale - - 2 800 799 - - - 2 800 799 - - - (2 800 799) - Transfert de l ’ écart de réévaluation des actifs au bénéfice non affecté –   après impôt - - - - - - - - (208 088) (208 088) 208 088 - Transactions avec les détenteurs, inscrites directement au capital Dividende en espèces versé (zéro roupie par action) - - - - - - - - - - - - Solde au 31 décembre 2021 21 275 131 12 577 854 38 928 501 343 802 8 000 000 521 338 60 371 495 19 888 217 44 593 905 64 482 122 140 073 817 286 202 565 V . —   E tat non c onsolidé des flux de trésorerie 2021 2020 FLUX DE TR E SORERIE LI E S AUX ACTIVIT E S D ’ EXPLOITATION Note (En milliers de roupies) Résultat avant impôt 52 860 408 46 224 147 Moins : revenus de dividendes (4 594 593) (1 901 168) 48 265 815 44 322 979 Ajustements : 4 419 746 4 350 604 Dépréciations 339 382 210 961 Amortissements 11 916 383 30 895 938 Provisions et amortissements 33 (62 945) (10 775) Plus-value sur cession d ’ immobilisations 812 964 785 032 Charges financières liées aux actifs loués Plus-value/Moins-value latente de réévaluation d ’ investissements classés comme détenus à des fins de transaction 120 675 (2 074) Charges pour régimes à prestations définies - nettes 7 406 457 7 392 388 24 952 662 43 622 074 (Augmentation)/diminution des actifs d ’ exploitation 73 218 477 87 945 053 Prêts aux institutions financières (189 693 077) 9 475 335 Titres détenus à des fins de transaction (23 081 441) (60 563 416) Avances (145 585 209) (5 919 170) Autres actifs (hors acompte d ’ impôt) 6 818 552 49 654 870 Augmentation / (diminution) du passif d ’ exploitation (351 541 175) (7 352 381) Effets à payer 5 053 084 (3 072 238) Emprunts aux institutions financières 131 632 640 (293 981 639) Dépôts et autres comptes 600 188 566 220 917 198 Autres passifs 38 531 195 (32 513 646) 775 405 485 (108 650 325) Frais financiers (812 964) (785 032) Impôt sur les bénéfices payés 16.6 (22 535 380) (21 209 420) Prestations payées (3 032 126) (1 817 492) Trésorerie nette (utilisée dans) / provenant des activités d ’ exploitation 470 702 317 (51 869 597) FLUX DE TR E SORERIE LI E S AUX ACTIVIT E S D ’ INVESTISSEMENT Investissement net dans des titres disponibles à la vente (306 436 769) (79 428 088) Investissement net dans des titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance (157 162 049) 130 647 453) Dividendes reçus 4 594 593 1 901 168 Investissement dans des immobilisations  (1 888 345) (1 967 003) Produits de la cession d ’ immobilisations 99 147 48 771 Effets de la conversion de l ’ investissement net dans des succursales étrangères 1 687 352 1 198 299 Trésorerie nette provenant / (utilisée dans) des activités d ’ investissement (459 106 071) 52 400 600 FLUX DE TR E SORERIE LI E S AUX ACTIVIT E S DE FINANCEMENT Paiements des obligations liées à la location-financement 37.1 (2 450 084) (2 040 384) Dividendes payés (3 519) (1 152) Trésorerie nette utilisée dans des activités de financement (2 453 603) (2 041 536) (Diminution) / Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 9 142 643 (1 510 533) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d ’ exercice 262 243 717 263 754 250 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d ’ exercice 37 271 386 360 262 243 717 Les notes   1 à 51 jointes et les annexes   I et II font partie intégrante de ces états financiers non consolidés. VI . —  Notes aux états financiers non  consolidés 7. ENCAISSE ET SOLDES AUPRES DU TRESOR Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Encaisse : Monnaie locale 55 956 579 48 290 809 Devise étrangère 6 885 815 6 425 017 62 842 394 54 715 826 Auprès de la State Bank of Pakistan sur : Comptes courants en monnaie locale 7.1 133 688 664 125 017 240 Comptes courants en devise étrangère 7.2 11 738 428 10 209 399 Comptes de dépôt en devise étrangère 7.2 24 098 591 21 022 297 Comptes de recouvrement en devise étrangère 1 226 824 1 618 084 170 752 507 157 867 020 Auprès d ’ autres banques centrales sur : Comptes courants en devise étrangère 7.3 40 265 103 29 581 326 Comptes de dépôt en devise étrangère 7.3 2 920 706 4 789 170 43 185 809 34 370 496 Obligations à lot 1 966 349 2 306 248 278 747 059 249 259 590 7.1  Ce poste comprend les réserves légales de liquidités conservées auprès de la SBP au titre de la Section 22 de l ’ Ordonnance de 1962 sur les Sociétés Bancaires. 7.2  Ces montants correspondent à des réserves obligatoires conservées au titre des dépôts en devise étrangère au titre du plan FE-25 selon les modalités prévues par la SBP. 7.3  Ces soldes se rapportent aux succursales étrangères et sont détenus auprès des banques centrales des pays concernés. Ils incluent les soldes permettant de respecter les prescriptions légales et réglementaires en termes de liquidité et de capital des pays concernés. Les comptes de dépôt portent intérêts à des taux variant entre 0 % et 6,30 % par an (2020 : entre 0 % et 3,50 % par an). 8. SOLDES AUPRES D’AUTRES BANQUES Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Au Pakistan : Compte courant - - Compte de dépôt 8.1 12 531 11 948 12 531 11 948 Hors du Pakistan : Compte courant 12 008 146 8 336 597 Compte de dépôt 8.2 5 646 390 5 878 810 17 654 536 14 215 407 17 667 067 14 227 355 8.1   Ces montants comprennent divers dépôts auprès de banques et portent intérêts à des taux variant entre 2,5 % et 8 % par an (2020  :  2 % à 8 % par an). 8.2  Ces montants comprennent divers dépôts auprès de banques correspondantes hors du Pakistan et portent intérêts à des taux variant entre 0 % et 1,5 % par an (2020 : 0 % à 2,5 % par an). 9. PRETS AUX INSTITUTIONS FINANCIERES Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Prêt d ’ argent à vue 9.1 21 009 723 2 040 800 Mises en pension 9.2 & 9.8 282 051 308 124 763 875 Prêt Musharaka 9.3 30 000 000 - Placements auprès de la State Bank of Pakistan 9.4 2 405 644 - Lettres de placement 9.5 174 150 176 150 9.6 335 640 825 126 980 825 Moins : provision détenue pour les prêts aux institutions financières 9.7 & 9.9 (174 150) (176 150) Prêts aux institutions financières – net de la provision 335 466 675 126 804 675 9.1  Sont inclus des prêts à un taux de zéro à l ’ égard d ’ une institution financière à hauteur de 9,7 millions de roupies (2020 : 40,8 millions de roupies) qui sont garantis par SBP. 9.2   Ces prêts sont assortis de marges variant entre 8,75 % et 10,7 % par an (2020 : entre 6 % et 7,29 % par an) et présentent des échéances allant du 4 janvier 2022 au 14 janvier 2022. 9.3  Cela représente des accords Musharaka conclus avec Meezan Bank Limited et assortis de bénéfices à un taux de 10,65 % (2020 : nul) par an. 9.4   Ils représentent des investissements faits auprès de SBP suite à une diminution des cibles obligatoires temporelles des débours en vertu du plan du Gouvernement intitulé « Mera Pakistan Mera Ghar ». Ces investissements sont faits sur une période de six mois à un an et ne portent aucune marge. 9.5   Il s ’ agit d ’ investissements en souffrance, et une provision complète a été constituée pour ces investissements au 31 décembre 2021. 2021 2020 (En milliers de roupies) 9.6 Informations concernant les prêts En monnaie locale 335 640 825 126 980 825 En devises étrangères - - 335 640 825 126 980 825 9.7 Les mouvements des provisions pour les prêts sont les suivants : Solde d ’ ouverture 176 150 176 150 Reprise pour l ’ exercice (2 000) - Solde de clôture 174 150 176 150 9.8   Titres détenus en tant que sûretés de prêts consentis à des institutions financières 2021 2020 Détenus par la Banque Nouvelle constitution de sûreté Total Détenus par la Banque Nouvelle constitution de sûreté Total (En milliers de roupies) Bons du Trésor  163 594 180 - 163 594 180 91 230 121 - 91 230 121 Titres obligataires du Pakistan 118 457 128 - 118 457 128 33 533 754 - 33 533 754 Total 282 051 308 - 282 051 308 124 763 875 - 124 763 875 9.8.1   La valeur de marché des titres faisant l ’ objet de prises en pension s ’ élève à 279 633 millions de roupies (2020 : 125 094 millions de  roupies). 9.9   Catégorie de classification 2021 2020 Prêt classé Provisions détenues Prêt classé Provisions détenues (En milliers de roupies) National Perte 174 150 174 150 176 150 176 150 Total 174 150 174 150 176 150 176 150 10.   INVESTISSEMENTS 10.1   Investissements par catégorie  : 2021 2020 Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Note (En milliers de roupies) Titres détenus à des fins de transactions Bons du Trésor 90 744 281 - (55 659) 90 688 622 96 157 306 - 3 529 96 160 835 Titres obligataires du Pakistan 29 114 020 - (65 016) 29 049 004 496 805 - (1 455) 495 350 119 858 301 - (120 675) 119 737 626 96 654 111 - 2 074 96 656 185 Titres disponibles à la vente Titres obligataires du Pakistan 571 528 321 - (8 147 316) 563 381 005 470 136 168 - 2 776 564 472 912 732 Bons du Trésor 721 635 763 - (430 492) 721 205 271 529 397 138 - 690 816 530 087 954 Ijarah Sukuks 14 000 979 - (31 279) 13 969 700 6 000 000 - 15 600 6 015 600 Actions ordinaires d ’ entreprises cotées 10.12/10.13/10.14 34 146 109 (6 110 939) 11 749 467 39 784 637 33 237 574 (5 568 236) 20 238 444 47 907 782 Actions ordinaires d ’ entreprises non cotées 1 882 198 (410 893) - 1 471 305 1 865 982 (410 893) - 1 455 089 Actions privilégiées 1 706 823 (539 708) 98 614 1 265 729 1 445 308 (539 708) 194 250 1 099 850 Investissement dans des fonds mutuels 619 646 (41 167) 1 289 705 1 868 184 619 646 (41 167) 1 421 691 2 000 170 Actions ordinaires d ’ une banque hors du Pakistan 10.6 463 294 - 27 060 912 27 524 206 463 295 - 17 189 483 17 652 778 Certificats de financement à terme / Obligations Musharika et Sukuk 55 463 127 (5 200 180) 961 220 51 224 167 60 199 753 (5 196 406) 856 659 55 860 007 Obligations en devises étrangères émises par le gouvernement du Pakistan 20 778 528 - 26 435 20 804 963 10 429 632 - 411 243 10 840 875 Titres émis par des  E tats étrangers 880 932 - 26 372 907 304 2 795 017 - 52 159 2 847 176 Titres d ’ emprunt en devises étrangères - - - - 79 438 - 1 202 80 640 1 423 105 720 (12 302 887) 32 603 638 1 443 406 471 1 116 668 951 (11 756 410) 43 848 111 1 148 760 653 Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance 10.5.1 Titres obligataires du Pakistan 324 556 862 - - 324 556 862 168 422 981 - - 168 422 981 Obligations non garanties, Obligations, Sukuks, Certificats de participation à terme et Certificats de financement à terme 407 164 (407 134) - 30 414 972 (407 134) - 7 838 Bai Muajjal avec le Gouvernement du Pakistan 10 914 185 - - 10 914 185 11 641 133 - - 11 641 133 Titres émis par des  E tats étrangers 34 091 600 - - 34 091 600 32 328 738 - - 32 328 738 Titres d ’ emprunt en devises étrangères 680 - - 680 618 - - 618 369 970 491 (407 134) - 369 563 357 212 808 442 (407 134) - 212 401 308 2021 2020 Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Note (En milliers de roupies) Sociétés associées  10.9/10.10/10.16 1 271 766 (674 785) - 596 981 1 259 067 (697 984) - 561 083 Coentreprises 10.12 7 140 903 - - 7 140 903 6 054 005 - - 6 054 005 Filiales 10.17 1 245 (1 245) - - 1 245 (1 245) - - Total Investissements 1 923 631 141 (13 386 051) 32 496 101 1 942 741 191 1 435 390 437 (12 862 773) 43 877 709 1 466 405 373 10.2 Investissements par secteur : Titres du gouvernement fédéral : Bons du Trésor 812 380 044 - (486 151) 811 893 893 625 554 444 - 694 345 626 248 789 Titres obligataires du Pakistan 925 199 203 - (8 212 332) 916 986 871 639 055 954 - 2 775 109 641 831 063 Bai Muajjal Gouvernement du Pakistan 10 914 185 - - 10 914 185 11 641 133 - - 11 641 133 Ijarah Sukuks 14 000 979 - (31 279) 13 969 700 6 000 000 - 15 600 6 015 600 1 762 494 411 - (8 729 762) 1 753 764 649 1 282 251 531 - 3 485 054 1 285 736 584 Actions Entreprises cotées 10.12/10.13/10.14 34 146 109 (6 110 939) 11 749 467 39 784 637 33 237 574 (5 568 236) 20 238 444 47 907 782 Entreprises non cotées 1 882 198 (410 893) - 1 471 305 1 865 982 (410 893) - 1 455 089 36 028 307 (6 521 832) 11 749 467 41 255 942 35 103 556 (5 979 129) 20 238 444 49 362 871 Titres d ’ emprunt non gouvernementaux Certificats de financement à terme / Musharka / Obligations / Obligations non-garanties et Obligations Sukuk Cotés 17 190 767 (1 092 251) 961 220 17 059 736 20 663 236 (1 031 476) 279 518 19 911 278 Non cotés 38 679 524 (4 515 064) - 34 164 460 39 951 489 (4 572 064) 577 141 35 956 567 55 870 291 (5 607 314) 961 220 51 224 196 60 614 725 (5 603 540) 856 659 55 867 845 Titres étrangers Obligations en devises étrangères émises par le gouvernement du Pakistan 20 778 528 - 26 435 20 804 963 10 429 632 - 411 243 10 840 875 Titres émis par des  E tats étrangers 34 972 532 - 26 372 34 998 904 35 123 755 - 52 159 35 175 914 Titres d ’ emprunt en devises étrangères 680 - - 680 80 056 - 1 202 81 258 55 751 740 - 52 807 55 804 547 45 633 443 - 464 604 46 098 047 Actions privilégiées 1 706 823 (539 708) 98 614 1 265 729 1 445 308 (539 708) 194 250 1 099 850 2021 2020 Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Note (En milliers de roupies) Investissements dans des fonds mutuels 619 646 (41 167) 1 289 705 1 868 184 619 646 (41 167) 1 421 691 2 000 170 Actions ordinaires d ’ une banque hors Pakistan 10.6 463 294 - 27 060 912 27 524 206 463 295 - 17 189 483 17 652 778 Sociétés associées 10.9 - Cotées First Credit and Investment Bank Limited 10.15 157 429 (17 229) - 140 200 157 429 (28 829) - 128 600 Land Mark Spinning Mills Limited 39 710 (39 710) - - 39 710 (39 710) - - SG Allied Businesses Limited 218 535 (218 535) - - 218 535 (218 535) - - Nina Industries Limited 49 060 (49 060) - - 49 060 (49 060) - - NBP Stock Fund 600 000 (109 728) - 490 272 600 000 (121 326) - 478 674 Agritech Limited 10.7 3 665 605 (3 263 810) - 401 795 3 665 605 (3 123 870) - 541 735 10.8 4 730 339 (3 698 072) - 1 032 267 4 730 339 (3 581 330) - 1 149 009 - Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited 50 563 (50 563) - - 50 563 (50 563) - - National Fructose Company Limited 6 500 (6 500) - - 6 500 (6 500) - - National Assets Insurance Company Limited 44 817 (44 817) - - 44 817 (44 817) - - Dadabhoy Energy Supply Company Limited 32 105 (32 105) - - 32 105 (32 105) - - Pakistan Mercantile Exchange Limited 106 539 (106 539) - - 106 539 (106 539) - - 10.10 240 524 (240 524) - - 240 524 (240 524) - - 4 970 863 (3 938 596) - 1 032 267 4 970 863 (3 821 854) - 1 149 009 Coentreprise United National Bank Limited 10.11 2 362 433 - - 2 362 433 2 362 433 - - 2 362 433 Filiales CJSC Subsidiary Bank of NBP in Kazakhstan 2 185 644 (1 181 866) - 1 003 778 2 185 644 (1 181 866) - 1 003 778 CJSC Subsidiary Bank of NBP in Tajikistan 953 783 (500 151) - 453 632 953 783 (500 151) - 453 632 NBP Exchange Company Limited 300 000 - - 300 000 300 000 - - 300 000 NBP Modaraba Management Company Limited 105 000 (105 000) - - 105 000 (105 000) - - Taurus Securities Limited 24 725 - - 24 725 24 725 - - 24 725 Cast-N-Link Products Limited 1 245 (1 245) - - 1 245 (1 245) - - NBP Funds Management Limited 336 353 (50 000) - 286 353 336 353 (50 000) - 286 353 3 906 750 (1 838 262) - 2 068 488 3 906 750 (1 838 262) - 2 068 488 Total investissements 1 924 174 558 (18 486 879) 32 482 963 1 938 170 642 1 437 371 550 (17 823 660) 43 850 185 1 463 398 076 2021 2020 10.2.1 Investissements donnés en sûreté (En milliers de roupies) Titres obligataires du Pakistan 30 682 290 2 300 000 Bons du Trésor 96 128 050 3 000 000 126 810 340 5 300 000 Nombre d ’ actions Pourcentage de détention Pays d ’ immatriculation Selon les états financiers au Actifs Passifs Revenus Résultat après impôt Total compte de résultat (En milliers de roupies) 10.2.2 Sociétés associées Cotées First Credit and Investment Bank Limited 20 000 000 30,77 Pakistan 30 juin 2021 2 272 038 1 522 087 145 063 20 535 11 620 National Fibres Limited 17 030 231 20,19 Pakistan - - - - - - Land Mark Spining Mills Limited 3 970 859 32,79 Pakistan 30 juin 2020 174 448 252 160 - (16 925) (16 925) SG Allied Businesses Limited 3 754 900 25,03 Pakistan 30 juin 2021 1 166 565 475 775 16 903 (11 922) (11 907) Nina Industries Limited 4 906 000 20,27 Pakistan - - - - - - Agritech Limited 106 014 565 27,01 Pakistan 31 décembre 2020 67 176 554 60 735 890 5 699 723 (4 296 900) (4 295 428) NBP Stock Fund 31 347 444 2,69 Pakistan 30 juin 2021 21 132 632 438 759 5 805 098 4 980 935 4 980 935 Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited 12 500 000 33,33 Pakistan 30 juin 2019 1 194 345 96 (175) (175) National Fructose Company Limited 1 300 000 39,50 Pakistan - - - - - - Venture Capital Fund Management 33 333 33,33 Pakistan - - - - - - Kamal Enterprises Limited 11 000 20,37 Pakistan - - - - - - Mehran Industries Limited 37 500 32,05 Pakistan - - - - - - National Assets Insurance Company Limited 4 481 500 8,96 Pakistan 31 décembre 2020 689 888 7 813 64 505 22 828 22 427 Tharparkar Sugar Mills Limited 2 500 000 21,52 Pakistan - - - - - - Youth Investment Promotion Society 644 508 25,00 Pakistan - - - - - - Dadabhoy Energy Supply Company Limited 9 900 000 23,11 Pakistan - - - - - - K-Agricole Limited 5 000 20,00 Pakistan - - - - - - New Pak Limited 200 000 20,00 Pakistan - - - - - - Pakistan Mercantile Exchange Limited 10 653 860 33,98 Pakistan 30 juin 2021 2 663 957 2 614 291 301 213 8 674 8 674 Prudential Fund Management Limited 150 000 20,00 Pakistan - - - - - - 10.2.3 Coentreprise United National Bank Limited 20 250 000 45,00 Royaume-Uni 31 décembre 2020 132 418 446 115 791 392 2 564 653 (459 068) (351 298) 10.2.4 Filiales CJSC Subsidiary Bank of NBP in Kazakhstan 8 650 100,00 Kazakhstan 31 décembre 2020 1 649 350 36 844 112 460 17 920 17 920 CJSC Subsidiary Bank of NBP in Tajikistan 10 000 100,00 Tadjikistan 31 décembre 2020 2 272 075 1 507 804 113 893 18 145 18 145 NBP Exchange Company Limited 99 999 999 100,00 Pakistan 31 décembre 2021 1 176 712 89 792 293 383 104 339 104 339 NB Modaraba Management Company Limited 10 500 000 100,00 Pakistan 31 décembre 2020 116 916 97 413 - 2 649 2 649 Taurus Securities Limited 7 875 002 58,32 Pakistan 31 décembre 2020 743 426 434 147 131 824 101 157 12 437 Cast-N-Link Products Limited 1 245 000 76,51 Pakistan N/A* - - - - - NBP Funds Management Limited 13 499 996 54,00 Pakistan 30 juin 2021 2 648 104 1 391 393 1 194 522 259 972 253 651 * Non disponible 10.3 Provisions pour dépréciation des investissements 2021 2020 (En milliers de roupies) Solde d ’ ouverture 17 823 660 17 950 047 Dotations / Contrepassations Dotations de l ’ exercice 1 382 192 1 164 846 Contrepassations de l ’ exercice (718 973) (1 291 233) 663 219 (126 387) Solde de clôture 18 486 879 17 823 660 10.3.1 Informations relatives aux provisions pour titres d ’ emprunt Catégorie de classification 2021 2020 Investissement non productif Provisions Investissement non productif Provisions (En milliers de roupies) National Actifs douteux - - 119 133 59 566 Perte 5 607 314 5 607 314 5 552 738 5 543 974 Total 5 607 314 5 607 314 5 671 871 5 603 540 10.4 Qualité des titres disponibles à la vente 2021 2020 (En milliers de roupies) Informations relatives à la qualité des titres disponibles à la vente : Titres émis par le gouvernement fédéral – garantis par le Gouvernement Bons du Trésor 721 635 763 529 397 138 Titres obligataires du Pakistan 571 528 321 470 136 168 Ijarah Sukuks 14 000 979 6 000 000 Coût 1 307 165 063 1 005 533 306 Actions Sociétés cotées au niveau du secteur Assemblage d ’ automobile 614 233 536 303 Pièces et accessoires d ’ automobile 1 113 967 843 923 Câbles et appareils électroménagers 269 669 211 166 Ciment 2 919 974 1 882 741 Produit chimique 788 003 753 684 Banques commerciales 3 648 181 3 896 815 Ingénierie 1 096 335 855 646 Fertilisant 1 929 148 2 457 103 Denrées alimentaires et hygiène personnelle 1 218 036 1 393 503 Verre et céramiques 72 522 203 855 Assurance 1 642 720 1 713 756 Banques d ’ investissement / Sociétés d ’ investissement / Sociétés de titres 508 688 508 688 Sociétés de crédit-bail 13 738 21 890 Cuir et Tanneries 297 568 189 470 Modarabas - 120 Sociétés d ’ exploration de pétrole et gaz 2 702 776 2 408 733 Sociétés de commercialisation de pétrole et gaz 6 117 686 5 954 784 Papier et Planche 675 319 402 039 Produits pharmaceutiques 995 798 512 974 Génération et Distribution d ’ électricité 3 000 787 2 988 617 Trust d ’ investissement immobilier 305 972 586 526 Raffinerie 447 422 900 998 Sucre et industries liées 260 476 288 528 Produit synthétique et Soie 32 622 91 980 Technologie et Communication 754 027 960 033 Composite textile 1 552 549 1 890 534 Filature textile 655 364 638 440 Tissage textile 25 854 25 854 Transport 32 068 32 385 Divers 454 607 86 486 Coût 34 146 109 33 237 574 Sociétés non cotées 2021 2020 Coût Valeur de liquidation Coût Valeur de liquidation (En milliers de roupies) Digri Sugar Mills Limited 4 063 135 585 4 063 135 585 JDM Textile Mills Limited - - 4 784 324 651 Gelcaps Pakistan Limited 4 665 8 842 4 665 8 842 Pakistan Agriculture Storage Service Corporation 5 500 1 623 5 500 1 623 Al Ameen Textile 327 N/A* 327 N/A* Professional Management Modaraba (anciennement Al Zamin Modarba Management (Private) Limited) 1 000 2 134 1 000 2 134 AMZ Venture Limited Class A 123 N/A 121 N/A Arabian Sea Country Club 6 500 (6 810) 6 500 (6 640) Atlas Power Limited 375 000 1 544 905 375 000 1 328 000 Attock Textile Mills Limited 200 N/A 200 N/A Pakistan Mortgage Refinance Company Limited 600 000 1 006 700 600 000 770 195 F.T.C. Management Company Private Limited 250 40 094 250 46 998 Fauji Akbar Portia Marines Terminal Limited 321 076 570 681 321 076 570 680 Fauji Oil Terminals and Distribution Limited 10 886 119 741 10 886 99 059 First Women Bank Limited 21 100 79 733 21 100 71 946 Fortune Securities Limited 5 000 11 411 5 000 7 574 Frontier Textile Mills Limited 500 272 500 272 Gulistan Power Generation Limited 2 200 8 096 2 200 8 096 Hazara Woolen Mills Limited 200 N/A 200 N/A Industrial Development Bank of Pakistan 107 N/A 107 N/A Inter Asia Leasing Company Limited 500 N/A 500 N/A ISE Towers REIT Management Company Limited 30 346 50 902 30 346 46 890 Junaid Cotton Mills Limited 327 N/A 327 N/A Kaisar Arts and Krafts Limited 8 395 N/A 8 395 N/A Kaytex Mills Limited 3 778 N/A 3 778 N/A Mian Mohammad Sugar Mills Limited 15 N/A 15 N/A Muslim Ghee Mills Limited 1 810 - 1 810 N/A Myfip Video Industries Limited 5 373 - 5 373 N/A National Asset Leasing Corporation Limited 14 N/A 14 N/A National Construction Limited 250 597 250 597 National Institution of Facilitation Technology (Private) Limited 1 526 35 899 1 526 74 484 National Investment Trust Limited 100 1 003 283 100 830 782 National Woolen Mills Limited 183 N/A 183 N/A Natover Lease and Refinance 2 602 N/A 2 602 N/A Nowshehra Engineering Works Limited 41 N/A 41 N/A Pakistan Export Finance Guarantee Agency Limited 11 529 1 152 11 529 1 152 Pakistan Paper Corporation Limited 373 N/A 373 N/A Pakistan Telephone Cables 143 N/A 143 N/A Pakistan Textile City 100 000 12 410 100 000 12 410 Pakistan Tourism Development Corporation 100 83 100 82 People Steel Mills Limited 3 276 N/A 3 276 N/A Qadri Textile Mills Limited 500 N/A 500 N/A Rehman Cotton Mills Limited 16 958 107 895 16 958 107 895 Refrigerator Manufacturing Company Limited 4 589 N/A 4 589 N/A Rousch Power Pakistan Limited 132 888 1 503 561 132 888 1 322 458 Ruby Rice and General Mills Limited 750 N/A 750 N/A Sahrish Textile Mills 21 N/A 21 N/A Shoaib Capital 272 544 272 544 SME Bank Limited 26 950 (318) 26 950 (318) South Asia Regional Fund 287 N/A 287 N/A Star Salica Industries Limited 267 N/A 267 N/A Syed Match Industries 2 N/A 2 N/A Union Insurance Company of Pakistan 4 N/A 4 N/A Unity Modaraba 28 N/A 28 N/A Zafar Textiles Mills Limited 257 N/A 257 N/A Zulsham Engineering Works Limited 330 N/A* 330 N/A* Information System Associates Limited 1 719 N/A 1 719 N/A 1 Link (Guarantee) Ltd 50 000 267 895 50 000 139 362 Pakistan Corporate Restructuring Company Limited 96 000 N/A 96 000 N/A Pakvitae (Private) Limited 21 000 - - - 1 882 198 1 865 982 * Non disponible 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres d ’ emprunt non gouvernementaux Cotés - AAA - 1 547 210 - AA+, AA, AA- 9 265 030 11 049 399 - A+, A, A- 833 334 966 667 - BBB+, BBB, BBB- - - - Non notés 7 073 222 7 072 012 Coût 17 171 586 20 635 288 Non cotés - AAA 22 132 940 19 792 681 - AA+, AA, AA- 4 010 113 5 212 557 - A+, A, A- 2 745 811 2 850 000 - BBB+, BBB, BBB- 299 760 299 820 - Non notés 9 102 917 11 409 407 Coût 38 291 541 39 564 465 Titres étrangers 2021 2020 Titres émis par le gouvernement Coût  Notation  Coût  Notation  (En milliers de roupies) E tats-Unis  880 932 AA+ 2 795 017 AA+ Titres d’emprunt non gouvernementaux - Coût 2021 2020 (En milliers de roupies) Cotés - A+ - 79 438 10.5 Informations relatives aux titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance : Titres du gouvernement fédéral -   Gouvernement garanti Titres obligataires du Pakistan 324 556 862 168 422 981 Bai Muajjal avec Gouvernement du Pakistan 10 914 185 11 641 133 335 471 047 180 064 114 Titres d ’ emprunt non gouvernementaux Cotés  - Non notés  19 181 27 948 19 181 27 948 Non cotés - Non notés  387 983 387 025 387 983 387 025 Titres étrangers 2021 2020 Coût Notation Coût Notation (En milliers de roupies) Titres émis par le gouvernement Azerbaïdjan 204 494 BB+ 646 649 BB+ Bangladesh 29 672 064 Ba3 27 277 984 BB- Kirghizistan 841 944 B2 1 118 290 B2 Royaume d ’ Arabie saoudite 2 631 097 A 2 551 243 A+ Corée 742 001 AA 734 572 AA 34 091 600 32 328 738 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres d ’ emprunt non gouvernementaux Cotés - Non notés - Coût 680 618 10.5.1   La valeur de marché des titres détenus jusqu ’ à échéance au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 366 869 millions de roupies (2020  :  218 678 millions de roupies). 10.6   Investissement dans des actions d ’ une banque constituée en dehors du Pakistan –   Bank Al-Jazira La Banque détient 30 333 333 (2020  :  30 333 333) actions de la Bank Al-Jazira (BAJ), immatriculée au Royaume d ’ Arabie saoudite, soit 3,7 % (2020  :  3,7 %) de son capital total. Cet investissement a été enregistré à sa valeur de marché au cours de clôture de la bourse saoudienne conformément à la lettre de SBP n° BSD/SU-13/331/685/2006 du 1 7 fév rier 2006. La note de viabilité de la BAJ est BB+, avec une notation à défaut des émetteurs à court et long terme de BBB+ selon l ’ agence de notation Fitch. 10.7   Les 94 273 510 (2020  :  94 273 510) actions d ’ Agritech Limited ont été rachetées à Azgard Nine Limited dans le cadre de contrats multiples, dont le Contrat-cadre de Restructuration (MRA). Ces actions ont été reprises à un prix convenu de 35 roupies par action. La valeur de marché de ces actions au 3 1 déc embre 2021 s ’ élevait à 3,79 roupies par action donnant lieu à une dépréciation de 3 264 millions de roupies (2020  :  3 124 millions) qui a été pleinement comptabilisée dans les présents états financiers consolidés. Une option de vente est également disponible pour Azgard Nine Limited. Elle donne à Azgard Nine Limited le droit de vendre 58,2 9 mill ions d ’ actions privilégiées d ’ Agritech Limited à la Banque au prix de 5,25 roupies par action, ces ventes étant soumises à la survenance de certains événements en vertu de l ’ accord. 10.8   La valeur totale des investissements dans des sociétés associées (cotées) sur la base des cours s ’ élève à 1 880 millions de roupies (2020  :  1 456 millions de roupies). 10.9   Les sociétés associées ayant une valeur comptable nulle correspondent aux investissements repris à l ’ ancienne National Development Finance Corporation (NDFC) qui avaient des fonds propres négatifs ou qui ont été liquidées au moment de la fusion. 10.10   Les informations détaillées concernant la valeur de liquidation fondées sur les derniers états financiers disponibles d ’ investissements non cotés dans des sociétés associées sont reprises ci-dessous  : Fin de l ’ exercice/la période  Valeur de liquidation  (En milliers de roupies) National Assets Insurance Limited 31 décembre 2020 61 114 Pakistan Emerging Venture Limited 30 juin 2019 283 Mehran Industries Limited 30 juin 2001 5 681 Tharparkar Sugar Mills Limited 30 septembre 2001 (83 140) Prudential Fund Management 30 juin 2007 (2 482) Dadabhoy Energy Supply Company Limited 30 juin 2007 103 952 Pakistan Mercantile Exchange Limited 30 juin 2021 16 876 2021 2020 10.11 Investissements dans des coentreprises Note  (En milliers de roupies) United National Bank Limited (UNBL) (immatriculée au Royaume-Uni) 10.1/10.2/10.11.1 2 362 433 2 362 433 10.11.1   En vertu d ’ un contrat de coentreprise, la Banque détient 20,2 5 mill ions d ’ actions ordinaires (45 %) et United Bank Limited (UBL) détient 23,2 5 mill ions d ’ actions ordinaires (55 %) de cette coentreprise. Outre les actions ordinaires, quatre catégories d ’ actions privilégiées (A, B, C et D) ont été émises et attribuées. Les actions des catégories « B » et « D » sont détenues par la Banque, celles des catégories « A » et « C » sont détenues par UBL. Les dividendes à payer au titre des actions « A » et « B » se rapportent à la capacité de la coentreprise à utiliser les pertes fiscales qui lui ont été transmises lors du transfert des activités de la Banque ou d ’ UBL, le cas échéant. Les dividendes à payer au titre des actions « C » et « D » se rapportent aux prêts transférés à la coentreprise par la Banque ou UBL et qui ont été passés par pertes et profits ou provisionnés à la date du transfert et à la capacité de la coentreprise à dépasser la valeur de ces prêts. 10.12   Les investissements dans des actions comprennent des actions de Pakistan State Oil Company Limited, de Sui Northern Gas Pipeline Limited et de Pakistan Engineering Company, d ’ un coût de 4 60 3 mill ions de roupies (2020  :  4 60 3 mill ions de roupies). Ils ont été gelés par le Gouvernement pakistanais pour la vente sur le marché des actions en raison de leur projet de privatisation. 10.13   Les investissements incluent également les actions acquises au titre de la convention d ’ expédient tripartite en date du 2 9 juin  2011. Ces investissements stratégiques comprennent les actions de Pakistan State Oil (38 055 247 actions), les actions de Sui Northern Gas Pipeline Limited (18 805 318 actions) et celles de Pakistan Engineering Company (135 242). Le coût de ces actions s ’ élève à 4 60 3 mill ions de roupies et la valeur de marché au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 7 606 millions de roupies. Ces dernières ne peuvent être cédées en l ’ absence du consentement de la commission de privatisation. 10.14   Les investissements incluent également 10 555 000 actions de Pakistan Reinsurance. Le coût de ces actions s ’ élève à 220 millions de roupies, et la valeur de marché au 3 1 déc embre 2021 est de 236 millions de roupies. Ces actions ne peuvent être vendues sans accord de la commission de privatisation. 10.15   L ’ investissement comprend également 20 000 000 actions de First Credit et d ’ Investment Bank. Le coût de ces actions s ’ élève à 157 millions de roupies. Ces actions ne peuvent pas être cédées sans consultation préalable du Ministère des finances. 11.   AVANCES Productif Non productif Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Note (En milliers de roupies) Prêts, crédits de caisse, fonds de roulement, etc. 1 045 675 022 931 976 385 183 077 586 160 045 212 1 228 752 608 1 092 021 597 Financement islamique et actifs liés 42 316 269 37 546 863 712 762 602 913 43 029 031 38 149 776 Placements nets en crédit-bail 11.1 47 548 58 239 - - 47 548 58 239 Effets portés à l ’ escompte et achetés 19 199 730 18 998 127 14 147 881 10 646 008 33 347 611 29 644 135 Avances – brutes 11.2 1 107 238 569 988 579 614 197 938 229 171 294 133 1 305 176 798 1 159 873 747 Provisions pour avances - Spécifiques - - 179 311 722 154 145 472 179 311 722 154 145 472 - Générales 12 472 591 22 473 748 - - 12 472 591 22 473 748 11.4 12 472 591 22 473 748 179 311 722 154 145 472 191 784 313 176 619 220 Avances – nettes des provisions 1 094 765 978 966 105 866 18 626 507 17 148 661 1 113 392 485 983 254 527 11.1   Investissement net dans des contrats de crédit-bail 2021 2020 Pas plus de 1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Pas plus de 1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total (En milliers de roupies) Loyers à recevoir 955 64 - 1 019 10 911 556 - 11 467 Valeur résiduelle 46 536 185 - 46 721 46 535 815 - 47 350 Paiements minimum liés à la location 47 491 249 - 47 740 57 446 1 371 - 58 817 Moins : Charges financières pour les périodes ultérieures 191 1 - 192 546 32 578 Valeur actuelle des paiements minimum liés à la location 47 300 248 - 47 548 56 900 1 339 - 58 239 Ces contrats de location signés ont des durées de 1 à 5 ans. Généralement, un dépôt de garantie est versé à concurrence de 10 % du montant des actifs concernés au moment du décaissement. La Banque exige que les preneurs à bail assurent les actifs loués en faveur du Groupe. Des charges supplémentaires sont facturées en cas de retard de paiement des loyers. Le rendement moyen implicite va de 10,19 % à 14,85 % (2020  :  de 10,19 % à 17,30 %) par an. 2021 2020 (En milliers de roupies) 11.2 Informations relatives aux avances (brutes) En monnaie locale 1 178 151 941 1 071 844 946 En devises étrangères 127 024 857 88 028 801 1 305 176 798 1 159 873 747 11.3   Les avances comprennent un montant de 197 938 millions de roupies (2020  :  171 294 millions de roupies) qui a été classé dans la catégorie des créances non productives et dont la ventilation détaillée est présentée ci-dessous  : Catégorie de classification 2021 2020 Prêts non productifs Provisions Prêts non productifs Provisions (En milliers de roupies) National Autres actifs spécialement visés 1 941 221 94 550 1 617 988 45 392 Actifs inférieurs à la norme 5 245 094 1 230 458 5 418 693 1 336 002 Actifs douteux 16 998 929 8 453 057 15 767 573 7 881 223 Perte 127 459 837 124 795 990 106 144 785 103 816 435 151 645 081 134 574 055 128 949 039 113 079 052 A  l ’ étranger Pas encore en souffrance, mais déprécié - - - - E chéance dépassée d ’ ici : jusqu ’ à 90   jours - - - - 91 à 180   jours - - - - 181 à 365   jours 286 746 143 373 - - plus de 365   jours 46 006 402 44 594 294 42 345 094 41 066 420 46 293 148 44 737 667 42 345 094 41 066 420 Total 197 938 229 179 311 722 171 294 133 154 145 472 11.4   Informations relatives aux provisions sur avances 2021 2020 Spécifiques Générales Total Spécifiques Générales Total Note (En milliers de roupies) Solde d ’ ouverture 154 145 472 22 473 748 176 619 220 134 170 016 9 005 950 143 175 966 Ajustements de change 4 277 260 50 984 4 328 244 1 468 169 15 535 1 483 704 Dotation de l ’ exercice 15 655 578 513 602 16 169 180 18 982 569 13 707 207 32 689 776 Contrepassations (4 097 388) (952 785) (5 050 173) (3 047 958) (321 795) (3 369 753) 11 558 190 (439 183) 11 119 007 15 934 611 13 385 412 29 320 023 Montants sortis du bilan 11.5.1 (171 425) - (171 425) (89 494) - (89 494) Montants passés par pertes et profits - financement de l ’ agriculture 11.4.1.3 (110 733) - (110 733) (193 807) - (193 807) Transfert des provisions générales aux provisions spécifiques 9 612 958 (9 612 958) - - - - Transfert d ’ autres actifs - - - 2 855 977 66 851 2 922 828 Solde de clôture 179 311 722 12 472 591 191 784 313 154 145 472 22 473 748 176 619 220 11.4.1   Informations relatives aux provisions sur avances 2021 2020 Spécifiques Générales Total Spécifiques Générales Total (En milliers de roupies) En monnaie locale 134 574 055 12 220 748 146 794 803 113 079 052 22 274 089 135 353 141 En devises étrangères 44 737 667 251 843 44 989 510 41 066 420 199 659 41 266 079 179 311 722 12 472 591 191 784 313 154 145 472 22 473 748 176 619 220 11.4.1.1   Les provisions générales sont constituées d ’ un montant de 5 618 millions de roupies (2020  :  5 196 millions de roupies) pour le portefeuille finances consommateur & PME comme requis par les Réglementations prudentielles émises par SBP. Les provisions générales sont également constituées de 252 millions de roupies (2020  :  200 millions de roupies) relatifs aux prêts étrangers pour répondre aux exigences des autorités réglementaires des pays concernés dans lesquels le Groupe intervient. En outre, la Banque a effectué des provisions générales à hauteur de 6 603 millions de roupies (2020  :  17 078 millions de roupies) au titre de son portefeuille sous-performant sur la base de la prudence. 11.4.1.2   La SBP a accordé un assouplissement spécifique à la Banque pour la non-classification de prêts en souffrance de certaines Entités du Secteur Public (ESP) que le Gouvernement du Pakistan garantit comme prêts non productifs jusqu ’ au 3 1 déc embre 2021. Aucune provision n ’ est requise pour ces prêts. Cependant, la marge est suspendue comme requis par les Réglementations prudentielles. 11.4.1.3   Ils représentent des avances non productives pour le financement de l ’ agriculture qui ont été classées comme pertes et ont entièrement fait l ’ objet de provisions pour plus de 3   ans. Ces avances non productives ont été passées en charges après extinction par compensation avec la provision détenue conformément aux Règlementations Prudentielles concernant le Financement de l ’ agriculture émises par la SBP. Cette passation en charges ne porte en aucun cas atteinte au droit de recouvrement dont la Banque dispose sur ces clients. Note 2021 2020 11.5 Informations concernant les passations en charges (En milliers de roupies) 11.5.1   Sur provisions 11.5.2 171 425 89 494 11.5.2   Passations en charges de montants supérieurs ou égaux à 500 000 roupies - Nationales 44 536 40 260 -  E trangères 81 364 - 11.6 125 900 40 260 Passations en charges de montants inférieurs à 500 000 roupies 45 525 49 234 171 425 89 494 11.6   Informations relatives aux passations en charges de prêts d ’ un montant supérieur ou égal à 500 000 roupies En vertu de l ’ alinéa 3 de l ’ Article   33A de l ’ Ordonnance de 1962 sur les Sociétés Bancaires, l ’ annexe II reprend l ’E tat relatif aux prêts passés en charges ou aux autres mesures d ’ assistance financière au titre de prêts d ’ un montant supérieur ou égal à cinq cent mille roupies consenties à une ou plusieurs personnes au cours de l ’ exercice clos (sauf si cette divulgation est limitée par des autorités étrangères de régulation). 11.7   Les informations liées au financement islamique et aux actifs y relatifs sont indiquées dans la note 2 de l ’ Annexe II et font partie intégrante de ces états financiers consolidés. 12. IMMOBILISATIONS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Immobilisations corporelles en cours 12.1 1 550 340 2 154 184 Biens et équipement 12.2 52 701 215 52 259 309 54 251 555 54 413 493 13. ACTIFS INCORPORELS Application bancaire principale Logiciel Total (En milliers de roupies) Au 1 er   janvier 2021 Coût d ’ acquisition 2 913 953 1 140 555 4 054 507 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 953) (836 742) (3 750 694) Valeur comptable nette - 303 813 303 813 Exercice clos en décembre   2021 Valeur comptable nette d ’ ouverture - 303 813 303 813 Ajouts : – directement achetés - 304 412 304 412 Ajustements -   Ajout - 223 556 223 556 Dotation aux amortissements - (339 382) (339 382) Ajustement du taux de change - 10 392 10 392 Valeur comptable nette de clôture - 502 791 502 791 Au 31 décembre 2021 Coût d ’ acquisition 2 913 952 1 678 915 4 592 867 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 952) (1 176 124) (4 090 076) Valeur comptable nette - 502 791 502 791 Taux d ’ amortissement (pourcentage) 33,33 % du coût d ’ acquisition 33,33 % du coût d ’ acquisition Durée de vie utile 3 ans 3 ans Au 1 er   janvier 2020 Coût d ’ acquisition 2 913 952 1 000 731 3 914 683 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 952) (625 781) (3 539 733) Valeur comptable nette - 374 950 374 950 Exercice clos en décembre   2020 Valeur comptable nette d ’ ouverture - 374 950 374 950 Ajouts : – développés en interne - 94 788 94 788 Dotation aux amortissements - (210 961) (210 961) Ajustements -   Ajout - 45 756 45 756 Ajustements du taux de change - (720) (720) Valeur comptable nette de clôture - 303 813 303 813 Au 31 décembre 2020 Coût d ’ acquisition 2 913 952 1 140 555 4 054 507 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 952) (836 742) (3 750 694) Valeur comptable nette - 303 813 303 813 Taux d ’ amortissement (pourcentage) 33,33 % du coût d ’ acquisition 33,33 % du coût d ’ acquisition Durée de vie utile 3 ans 3 ans 13.1   Le coût des actifs incorporels pleinement amortis qui sont toujours utilisés. (En milliers de roupies) Application bancaire principale 2 913 952 Logiciel 414 906 3 328 858 14. DROIT D’UTILISATION DE L’ACTIF 2021 2020 En milliers de roupies Solde au 1 er   janvier 6 669 684 7 221 266 Ajouts au cours de l ’ exercice 1 894 476 1 331 535 Décomptabilisation au cours de l ’ exercice 27 387 - Dépréciation appliquée pour l ’ exercice 1 931 373 1 883 117 Solde au 31 décembre 6 605 400 6 669 684 15.   IMP O T DIFF E R E Au 1 er  janvier 2021 Comptabilisé dans le compte de résultat Comptabilisé dans autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 Différences temporaires déductibles sur (En milliers de roupies) - Pertes fiscales reportées à nouveau 10 705 - - 10 705 - Avantages sociaux après retraite 4 120 855 - 871 295 4 992 150 - Provisions pour dépréciation des investissements 236 751 - - 236 751 - Provisions pour prêts et avances 9 084 601 1 373 337 - 10 457 938 - Provision pour obligations hors-bilan 115 222 - - 115 222 - Immobilisations 1 136 458 53 911 - 1 190 369 - Autres provisions 105 416 - - 105 416 - Droit d ’ utilisation de l ’ actif - 502 538 - 502 538 14 810 008 1 929 786 871 295 17 611 089 Différences temporaires imposables sur -  E cart de réévaluation des immobilisations (2 396 819) 133 040 (273 922) (2 537 701) -  E cart de réévaluation des investissements (15 346 840) - 2 631 420 (12 715 420) -  E cart de réévaluation des actifs non bancaires (44 713) - (8 019) (52 732) - Réserve de conversion de change - - (679 589) (679 589) (17 788 372) 133 040 1 669 890 (15 985 442) (2 978 364) 2 062 826 2 541 185 1 625 647 Au 1 er  janvier 2020 Comptabilisé dans le compte de résultat Comptabilisé dans autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2020 Différences temporaires déductibles sur (En milliers de roupies) - Pertes fiscales reportées à nouveau 10 705 - - 10 705 - Avantages sociaux après retraite 3 852 716 - 268 139 4 120 855 - Provisions pour dépréciation des investissements 236 751 - - 236 751 - Provisions pour prêts et avances 2 625 495 6 459 106 - 9 084 601 - Provision pour obligations hors-bilan 115 222 - - 115 222 - Immobilisations 800 678 335 780 - 1 136 458 - Autres provisions 105 416 - - 105 416 7 746 983 6 794 886 268 139 14 810 008 Différences temporaires imposables sur -  E cart de réévaluation des immobilisations (2 489 995) 124 050 (30 874) (2 396 819) -  E cart de réévaluation des investissements (13 816 519) - (1 530 321) (15 346 840) -  E cart de réévaluation des actifs non bancaires (41 439) - (3 274) (44 713) - Autres (2 314 832) 2 314 832 - - (18 662 785) 2 438 882 (1 564 469) (17 788 372) (10 915 802) 9 233 768 (1 296 330) (2 978 364) 16. AUTRES ACTIFS 2021 2020 Note (En milliers de roupies) Revenu / rendement / marge cumulés en monnaie locale -   net des provisions 41 779 183 39 642 348 Revenu / rendement / marge cumulés en devise étrangère –   net des provisions 2 842 699 2 274 912 Avances, dépôts et autres montants réglés d ’ avance 16.1 3 870 355 2 918 231 Avances sur impôts (paiements moins provisions) et remboursements d ’ impôt sur le revenu 16.6 12 824 850 27 183 199 Dédommagement des retards de remboursement 19 221 431 17 556 551 Actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 16.4 1 195 660 1 211 122 Actifs acquis auprès de Corporate and Industrial Restructuring Corporation (CIRC) 208 423 208 423 Plus-value latente sur contrats à terme de gré à gré 3 058 205 - Commission recevable sur les opérations de trésorerie du gouvernement 5 006 019 4 612 174 Stock de papeterie et timbres 470 402 499 511 Soldes du commerce de troc 195 399 195 399 Créances au titre des opérations pour compte du Gouvernement 16.2 323 172 323 172 Créances provenant du gouvernement au titre du plan VHS 16.3 418 834 418 834 Créance pour la vente d ’ actions 11 083 88 996 Acceptations 10 311 259 15 741 754 Autres 7 355 244 6 437 628 109 092 218 119 312 254 Moins : provisions détenues sur d ’ autres actifs 16.5 11 700 956 11 873 693 Autres actifs (net des provisions) 97 391 262 107 438 561 Excédent de réévaluation des actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 2 863 886 2 757 207 Autres actifs -   total 100 255 148 110 195 768 16.1   Ce montant comprend une avance de 2 800 millions de roupies (2020  :  800 millions de roupies) sur le placement avant la première offre Publique des Certificats de Financement à Terme. 16.2   Ce montant correspond aux créances sur le gouvernement du Pakistan au titre de l ’ encaissement de diverses valeurs traitées par la Banque pour le Gouvernement du Pakistan en sa qualité de mandataire de SBP. En raison des incertitudes liées à son recouvrement, ce montant a été intégralement provisionné. 16.3   Ce montant correspond à des paiements effectués en vertu du Plan de Départ Volontaire (VHS) et récupérables auprès du Gouvernement du Pakistan. En raison des incertitudes liées à son recouvrement, ce montant a été intégralement provisionné. 2021 2020 (En milliers de roupies) 16.4   Valeur de marché des actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 4 059 546 3 968 329 Une évaluation indépendante des actifs non bancaires de la Banque a été réalisée par un expert indépendant afin de déterminer la juste valeur des actifs au 3 1 déc embre 2021. L ’ évaluation a été réalisée par Imtech (Private) Limited, inscrit au panel d ’ experts de SBP sur la base d ’ une évaluation des valeurs de marché actuelles. 2021 2020 (En milliers de roupies) 16.4.1 Actifs non bancaires acquis pour honorer des créances Solde d ’ ouverture 3 968 329 3 762 068 Réévaluation 106 679 217 404 Dépréciation (15 462) (15 784) Ajustement - 4 641 Solde de clôture 4 059 546 3 968 329 16.5 Provisions détenues sur d ’ autres actifs Revenu / marge cumulés en monnaie locale 152 607 152 607 Avances, dépôts, avances sur loyer et autres montants réglés d ’ avance 837 949 837 949 Stock de papeterie et timbres 96 542 96 542 Soldes du commerce de troc 195 399 195 399 Créances au titre des opérations pour compte du Gouvernement 323 172 323 172 Créances provenant du gouvernement au titre du plan VHS 418 834 418 834 Effets contestés 4 164 485 4 092 280 Ancien MBL / NDFC 770 398 770 398 Actifs acquis de Corporate and Industrial Restructuring Corporation (CIRC) 208 423 208 423 Autres 4 533 147 4 778 089 11 700 956 11 873 693 16.5.1 Mouvement des provisions détenues sur d ’ autres actifs Solde d ’ ouverture 11 873 693 10 853 587 Dotation pour l ’ exercice 72 205 1 517 709 Transferts - (484 393) Ajustement des provisions (244 942) (13 210) Solde de clôture 11 700 956 11 873 693 16.6   Au cours de l ’ exercice, la Banque a ajusté un montant de 11 322 millions de roupies (2020  :  20 950 millions de roupies) de son passif d ’ impôt payé d ’ avance et sa demande de l ’ année d ’ imposition précédente par rapport aux remboursements de l ’ impôt sur le revenu. 2021 2020 Note (En milliers de roupies) 17. EFFETS  A  PAYER Au Pakistan 21 775 348 16 718 064 En dehors du Pakistan 72 922 77 122 21 848 270 16 795 186 18. EMPRUNTS Garantis Emprunts auprès de la State Bank of Pakistan Au titre du refinancement d ’ exportations 18.2 5 057 300 2 451 874 Au titre du refinancement d ’ exportations (Nouveau Plan) 18.2 29 193 202 28 686 149 Refinancement pour l ’ énergie renouvelable 18.3 740 493 481 261 Facilité de refinancement pour la modernisation des PME 18.4 130 288 177 976 Facilité de financement pour le stockage de produits agricoles (FFSAP) 18.5 526 479 256 184 Au titre d ’ une Facilité de Financement à Long Terme (LTFF) 18.6 19 465 068 16 380 117 Régime de refinancement pour le paiement des traitements et salaires 18.7 566 315 1 167 527 Facilité de refinancement économique temporaire 18.8 12 122 947 537 912 Facilité de refinancement pour la lutte contre la Covid-19 18.9 79 976 61 448 67 882 068 50 200 448 Emprunts par mise en pension 18.10 126 810 340 5 266 007 Bai Muajjal 72 195 209 79 788 522 Total garantis 266 887 617 135 254 977 Non garantis Emprunts « call » 18.10 46 011 009 2 047 588 Découverts sur comptes nostro 26 480 1 236 440 Total non garantis 46 037 489 3 284 028 312 925 106 138 539 005 18.1 Informations relatives aux emprunts quant aux devises En monnaie locale 275 739 772 136 491 430 En devises étrangères 37 185 334 2 047 575 312 925 106 138 539 005 18.2   La Banque a conclu un accord avec SBP en vue d ’ étendre le financement à l ’ exportation aux clients. Conformément à l ’ accord, la Banque a accordé à SBP le droit de recouvrer les montants impayés auprès de la Banque à la date d ’ échéance des finances en prélevant directement le compte courant gardé ouvert par la Banque conservé auprès de SBP. Ces emprunts sont remboursables dans les 180 jours. Ils génèrent des marges à des taux variant de 1,00 % à 2,00 % (2020  :  3,00 %) par an. 18.3   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour fournir des facilités de financement afin de traiter les problèmes de pénurie d ’ énergie et de changement climatique via la promotion d ’ énergie renouvelable. Ces emprunts seront remboursables sur une période maximale de douze (12) ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 2,00 % à 3,00 % par an. 18.4   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vertu d ’ un plan de modernisation financière des Petites et Moyennes Entreprises en octroyant des facilités de financement pour la mise en place de nouvelles unités, l ’ achat d ’ installations techniques et machines pour le Balancing, Modernization and Replacement (BMR) des unités existantes ainsi que le financement de l ’ import/l ’ achat local de nouveaux générateurs jusqu ’ à une capacité maximale de 500 KVA. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans et génèrent une marge à des taux allant jusqu ’ à 6,00 % (2020  :  6,00 %) par an. 18.5   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour octroyer des facilités de financement en vue de développer la commercialisation des produits agricoles et améliorer la capacité de stockage, de promouvoir le Secteur privé afin d ’ établir des Silos, des Entrepôts et des Chambres froides. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 2,5 % à 3,5 % par an. 18.6   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour octroyer des facilités de financement à des exportateurs pour l ’ adoption de nouvelles technologies et pour la modernisation de leurs installations techniques et machines. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 1,5 % à 3 % par an. 18.7   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vue de soutenir les entreprises à continuer de payer les salaires et traitements à leurs personnel et salariés suite à l ’ épidémie de coronavirus (COVID-19). Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 2,5 ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 1,00 % à 2,00 % (2020  :  1,00 % à 2,00 %) par an. 18.8   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vertu d ’ un plan visant à fournir un refinancement concessionnaire pour la mise en place de nouvelles unités industrielles en raison des défis auxquels les industries ont fait face pendant la pandémie. Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 10 ans. Ils génèrent une marge à un taux de 3,00 % (2020  :  3,00 %) par an. 18.9   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vue de fournir un financement en devise locale à long terme pour l ’ équipement médical importé et fabriqué localement qui est utilisé pour combattre le COVID-19. La facilité sera disponible à tous les Centres médicaux & Hôpitaux dûment enregistrés auprès des commissions/agences fédérales/provinciales concernées et participant au contrôle et à l ’ éradication du COVID-19. Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 5 ans. Ils génèrent une marge à un taux de 0,00 % (2020  :  0,00 %) par an. 18.10   Les marge / taux d ’ intérêt et autres conditions sont comme suit  : -   les emprunts de mise en pension génèrent une marge variant de 9,7 % à 10,21 % par an (2020  :  7 % à 7,0 5 %  par an) et présentent une échéance allant du  4 janv ier 2022 au 1 8 fév rier 2022  ; -   les emprunts « call » sont assortis d ’ intérêts compris entre 0,63 % et 4,15 % par an (2020  :  0 % à 2 % par an). 18.11   Les emprunts auprès de SBP au titre des plans de refinancement pour des projets destinés à l ’ exportation de SBP sont garantis par des soldes d ’ espèces et de titres de la Banque détenus par SBP. 18.12   Les titres obligataires du Pakistan et les Bons du Trésor ayant une échéance de 5 ans et 6 mois respectivement sont grevés comme garantie en vertu de l ’ emprunt ayant une valeur comptable de 126 810 millions de roupies (2020  :  5 266 millions de roupies). 19.   D E P O TS ET AUTRES COMPTES 2021 2020 En monnaie locale En devises étrangères Total En monnaie locale En devises étrangères Total (En milliers de roupies) Clientèle Comptes courants - rémunérés 648 854 267 - 648 854 267 405 738 851 - 405 738 851 Comptes courants - non rémunérés 476 510 388 145 931 064 622 441 452 433 284 063 115 191 412 548 475 475 Dépôts d ’ épargne 675 591 525 79 434 496 755 026 021 637 694 450 66 126 336 703 820 786 Dépôts à terme 400 905 240 70 853 064 471 758 304 276 454 916 81 153 488 357 608 404 Autres - 6 463 6 463 4 683 735 316 040 4 999 775 2 201 861 420 296 225 087 2 498 086 507 1 757 856 015 262 787 276 2 020 643 291 Institutions financières Dépôts courants 445 782 844 1 155 463 446 938 307 360 581 882 1 634 466 362 216 348 Dépôts d ’ épargne 7 075 299 3 842 651 10 917 950 4 253 051 3 246 855 7 499 906 Dépôts à terme 21 613 144 5 760 597 27 373 741 12 613 687 8 883 345 21 497 032 Autres 35 838 540 - 35 838 540 7 109 902 - 7 109 902 510 309 827 10 758 711 521 068 538 384 558 522 13 764 666 398 323 188 2 712 171 247 306 983 798 3 019 155 045 2 142 414 537 276 551 942 2 418 966 479 2021 2020 (En milliers de roupies) 19.1 Composition des dépôts Personnes physiques 1 032 316 946 847 611 816 Gouvernement (fédéral et provincial) 931 199 067 674 985 259 Entités du secteur public 279 984 059 257 331 543 Sociétés bancaires 460 090 410 368 855 014 Institutions financières non bancaires 60 978 126 29 468 173 Secteur privé 254 586 437 240 714 674 3 019 155 045 2 418 966 479 19.2   Les dépôts en devises étrangères incluent le dépôt des succursales étrangères s ’ élevant à 75 485 millions de roupies (2020  :  73 145 millions de roupies). 19.3   Ils incluent des dépôts pouvant être couverts en vertu de polices d ’ assurance s ’ élevant à 1 132 236 millions de roupies (2020  :  981 942 millions de roupies), dont les succursales islamiques. 2021 2020 Note (En milliers de roupies) 20. PASSIF LOCATIF LI E  AU DROIT D ’ UTILISATION DE L ’ ACTIF Passif locatif inclus dans le bilan Au 31 décembre 7 893 960 7 533 691 Dont : Passif locatif courant 1 524 809 1 367 840 Passif locatif non courant 6 369 151 6 165 851 7 893 960 7 533 691 Analyse d ’ échéance – flux de trésorerie non actualisés contractuels Moins d ’ un an 2 199 012 2 315 989 Entre 1 an et 5 ans 5 981 702 5 869 956 Plus de 5 ans 6 500 876 5 839 515 Total passif locatif non actualisé au 31 décembre 14 681 590 14 025 460 21.AUTRES DETTES Marge/rendement/intérêt dû en monnaie locale 48 801 768 37 808 884 Marge/rendement/intérêt dû en devises étrangères 384 638 844 452 Commissions non acquises et produits sur effets escomptés 428 443 1 574 563 Charges à payer 21 027 250 18 183 815 Paiement d ’ avances 370 807 362 466 Dividendes non réclamés 181 997 185 516 Moins-value latente sur contrats à terme de gré à gré - 2 918 017 Moins-value latente sur l ’ option PUT 306 339 306 339 Compte d ’ ajustement de succursale 1 342 640 917 487 Avantages sociaux : Caisse de retraite 39.4 17 834 945 15 704 077 Prestations médicales postérieures à la retraite 39.4 24 516 717 22 282 747 Fonds de secours 39.4 1 778 825 2 054 218 Plans de prime de départ 39.4 3 168 258 2 711 914 Congés payés 39.4 9 952 554 9 251 755 Fonds d ’ aide sociale 371 257 371 257 Passifs se rapportant aux contrats de troc 3 006 122 2 142 033 Provisions pour obligations hors bilan 627 494 627 494 Provisions pour risques 21.1 3 805 376 4 180 071 Dettes envers les courtiers 155 001 65 137 Vente à découvert des PIB 34 144 415 3 237 676 Acceptations 10 311 259 15 741 754 Autres 16 143 418 14 683 842 198 659 523 156 155 514 2021 2020 Note (En milliers de roupies) 21.1 Provisions pour risques Solde d ’ ouverture 4 180 071 4 629 645 Charge au cours de l ’ exercice 253 239 381 090 Transfert - (830 664) Ajustement (627 934) - Solde de clôture 21.1.1 3 805 376 4 180 071 21.1.1   Cela représente la provision faite sur le compte des infractions règlementaires et des cas rapportés d ’ irrégularités financières qui font actuellement l ’ objet d ’ enquêtes 22.   CAPITAL SOCIAL 22.1   Capital autorisé 2021 2020 2021 2020 (Nombre d ’ actions) (En milliers de roupies) 2 500 000 000 2 500 000 000 Actions ordinaires de 10   roupies chacune 25 000 000 25 000 000 22.2   E mis, souscrit et libéré 2021 2020 2021 2020 (Nombre d ’ actions) (En milliers de roupies) 140 388 000 140 388 000 Intégralement libérés en numéraire 1 403 880 1 403 880 1 987 125 026 1 987 125 026 E mis comme actions gratuites 19 871 251 19 871 251 2 127 513 026 2 127 513 026 21 275 131 21 275 131 Le Gouvernement fédéral et le SBP détenaient 75,60 % (2020  :  75,60 %) des actions de la Banque. 22.3 Actions de la Banque détenues par la filiale et la société associée 2021 2020 (Nombre d ’ actions) Les actions suivantes étaient détenues par la société associée de la Banque à la fin de l ’ exercice : First Credit & Investment Bank Limited 70 000 70 000 70 000 70 000 23.   R E SERVES 23.1   Réserve de conversion Cela comprend tous les écarts de conversion de devises découlant de la conversion des états financiers résultant d ’ opérations conclues en devises étrangères. 23.2   Réserve légale Toute banque de droit pakistanais doit transférer 20 % de ses bénéfices dans une réserve légale jusqu ’ à ce que cette réserve soit égale au capital social. Par la suite, 10 % des bénéfices de la Banque doivent être transférés dans cette réserve. 23.3   Réserve de fusion En vertu du Plan de fusion, l ’ ensemble des actifs, passifs et obligations de NBP Leasing Limited ont été fusionnés, transférés à, conférés à et assumés par la Banque à la Date d ’ entrée en vigueur, le 3 1 juill et 2017. La réserve représente le surplus des actifs nets transférés à la Banque au cours de son investissement dans NBP Leasing Limited. 23.4   Réserve générale pour créances irrécouvrables La Banque a connaissance du fait qu ’ une partie de son portefeuille de prêts ou de crédits (financés et non-financés) qui ne fait actuellement pas l ’ objet d ’ une dépréciation conformément aux Réglementations prudentielles applicables n ’ est pas productive. Le risque potentiel de pertes de crédit sur cette partie du portefeuille est donc plus conséquent que d ’ ordinaire. Ainsi, afin de se montrer très prudent et de protéger les fonds propres de la Banque de risques futurs concernant le portefeuille de crédits, le Conseil d ’ administration a décidé de transférer un montant total de 1 2 mill iards de roupies des bénéfices non distribués à une « Réserve générale pour créances irrécouvrables » au cours de sa réunion du 29 avril 2015. Cette affectation a été effectuée sur la base des estimations et appréciations de la direction concernant les risques propres au portefeuille. Par conséquent, au cours de sa réunion des 11 et 1 2 juill et 2019, le Conseil d ’ administration a transféré 4 milliards de roupies au titre de la réserve générale pour créances irrécouvrables au bénéfice non distribué sur le fondement de la révision des estimations. 24. ECART DE REEVALUATION DES ACTIFS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) E cart net de réévaluation de : - Titres disponibles à la vente 10.1 32 603 638 43 848 111 - Immobilisations 24.1 44 320 452 44 882 399 - Actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances 24.2 2 863 886 2 757 207 79 787 976 91 487 717 Impôt différé de l ’ écart de réévaluation de : - Titres disponibles à la vente (12 715 420) (15 346 840) - Immobilisations 24.1 (2 537 701) (2 396 819) - Actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances 24.2 (52 732) (44 713) (15 305 853) (17 788 373) 64 482 122 73 699 344 24.1  E cart de réévaluation des immobilisations E cart de réévaluation des immobilisations au 1 er  janvier 44 882 399 44 576 547 Comptabilisé au cours de l ’ exercice - 660 281 Réalisé sur cession au cours de l ’ exercice - net de l ’ impôt différé (220 819) - Transfert en bénéfice non distribué au titre de la dépréciation additionnelle imputée au cours de l ’ exercice - net de l ’ impôt différé (208 088) (230 379) Passif d ’ impôt différé lié sur dépréciation additionnelle imputée au cours de l ’ exercice (133 040) (124 050) E cart de réévaluation des immobilisations au 31 décembre 44 320 452 44 882 399 Moins : passif d ’ impôt différé lié sur : - Réévaluation au 1 er  janvier (2 396 819) (2 489 995) - Réévaluation comptabilisée au cours de l ’ exercice - (30 874) - Ajustement du taux (273 922) - - Dépréciation additionnelle imputée au cours de l ’ exercice 133 040 124 050 (2 537 701) (2 396 819) 41 782 751 42 485 580 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 24.2  E cart de réévaluation des actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances E cart de réévaluation au 1 er  janvier 2 757 207 2 539 695 Comptabilisé au cours de l ’ exercice 106 679 217 512 E cart de réévaluation au 31 décembre 2 863 886 2 757 207 Moins : passif d ’ impôt différé lié sur - Réévaluation au 1 er  janvier (44 713) (41 439) - Réévaluation comptabilisée au cours de l ’ exercice (8 019) (3 274) (52 732) (44 713) 2 811 154 2 712 494 25. RISQUES ET ENGAGEMENTS Garanties 25.1 261 356 068 242 030 415 Engagements 25.2 2 192 951 563 1 543 932 780 Autres passifs éventuels 25.3 36 196 804 34 820 672 2 490 504 435 1 820 783 867 25.1 Garanties Garanties financières 197 024 912 145 379 692 Garanties de performance 64 331 156 96 650 723 261 356 068 242 030 415 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 25.2 Engagements Crédits documentaires et transactions liées aux dettes à court terme -   Lettres de crédit 1 582 757 532 1 096 347 086 Engagements au titre de : - Contrats à terme de gré à gré 25.2.1 571 111 340 419 327 735 - Transactions de titres d ’E tat de gré à gré 25.2.2 38 255 954 27 625 340 Engagements pour l ’ acquisition de : - Immobilisations d ’ exploitation 826 737 632 619 2 192 951 563 1 543 932 780 26.2.1 Engagements au titre des contrats à terme de gré à gré Achat 337 970 120 272 245 550 Vente 233 141 220 147 082 185 571 111 340 419 327 735 Les engagements pour contrats à terme de gré à gré en cours sont divulgués dans ces états financiers consolidés aux taux convenus. Les engagements libellés en devises étrangères sont exprimés en roupies aux taux de change en vigueur à la date du bilan. 2021 2020 (En milliers de roupies) 25.2.2 Engagements au titre des transactions de titres d ’E tat de gré à gré Achat 30 218 032 496 331 Vente 8 037 922 27 129 009 38 255 954 27 625 340 Les engagements au titre des transactions en cours de titres d ’E tat de gré à gré sont divulgués dans ces états financiers consolidés aux taux convenus. 2021 2020 25.3 Autres passifs éventuels (En milliers de roupies) 25.3.1   Créances envers la Banque non reconnues comme dettes 36 196 804 34 820 672 Les créances envers la Banque non reconnues comme dettes, y compris les créances relatives à l ’ ancienne Mehran Bank Limited s ’ élevant à 1 59 7 mill ions de roupies (2020  :  1 597 millions de roupies). 25.3.2   Fiscalité Les déclarations fiscales de la Banque ont été déposées jusqu ’ à l ’ exercice fiscal 2021 et modifiées par l ’ administration fiscale jusqu ’ à l ’ exercice fiscal 2020. Pour les succursales d ’ Azad Kashmir et de Gilgit Baltistan, il n ’ a été apporté aucune modification aux déclarations déposées au titre de la section 120 de l ’ Ordonnance. C ’ est pourquoi les déclarations déposées sont réputées valoir imposition pour l ’ ensemble des exercices jusqu ’ à l ’ exercice fiscal 2021. a)   L ’ année dernière, l ’ Agent fiscal avait émis des avis de justification en vertu de la section 221 de l ’ Ordonnance de 2001 sur l ’ impôt sur le revenu à la Banque pour supprimer l ’ indemnisation sur les remboursements différés déjà accordée à la Banque et a remis en cause l ’ émission des ordres de remboursement déjà émis à l ’ égard de la Banque au cours des dernières années qui sont des transactions passées et clôturées et ne pouvaient ainsi pas être légalement rectifiés. Les montants impliqués s ’ élèvent à 14 874,98 millions de roupies et à 26 406,58 millions de roupies respectivement. Ces avis, totalement illégaux, ont été contestés par la Banque devant la Haute Cour de Sindh qui a ordonné à l ’ agent fiscal de ne prendre aucune mesure défavorable. La Haute Cour de Sindh a sursis à statuer sur le recouvrement des demandes fiscales. Afin de faire preuve de la plus grande prudence, la Banque a également fait appel devant l ’ Administration fiscale (Appels) (Commissioner Inland Revenue (Appeals) - CIR(A)) qui a renvoyé l ’ affaire à l ’ agent fiscal pour obtenir une nouvelle décision pour ne pas avoir donner la possibilité à la Banque d ’ être entendue. Des avis similaires ont été rendus, et des ordonnances ont été adoptées pour l ’ exercice 2013 au cours de l ’ année annulant le remboursement totalisant 535,91 millions de roupies, ce qui a été contesté devant le CIR(A), et dont l ’ appel est pendant. b)   La Haute Cour de Sindh a annulé les avis de justification émis lors de la phase précédente en 2013 pour avoir rendu des ordonnances au cours des exercices fiscaux 2006 et 207 en vertu de la section 161 de l ’ Ordonnance au motif qu ’ elles étaient prescrites en application de la section 174(3) de l ’ Ordonnance. La Cour suprême a par la suite autorisé, lors de l ’ appel du Département, l ’ agent fiscal à engager des procédures par l ’ intermédiaire de nouveaux avis, sous réserve de certaines directives. Des ordonnances ont été rendues l ’ année dernière par l ’ agent fiscal pour les exercices fiscaux 2006 et 2007 considérant la Banque comme un contribuable par défaut et élevant les demandes fiscales de 1 032,18 millions de roupies et de 1 394,72 millions de roupies respectivement. La Banque a fait appel devant le CIR(A) principalement au motif que les instructions de la Cour suprême avaient été manifestement ignorées alors qu ’ aucun motif convaincant expliquant le retard des procédures n ’ avait été indiqué et que ni le montant du manque à gagner fiscal ni les noms des parties n ’ avaient été divulgués dans les avis de justifications ou les ordonnances. Les ordonnances sont également contestées pour avoir été rendues d ’ une manière plutôt arbitraire, et diverses erreurs factuelles et de droit ont été faites dans ces ordonnances. Les appels ont été entendus par le CIR(A), et la décision est attendue. c)   L ’ agent fiscal a émis une ordonnance d ’ évaluation pour l ’ exercice 2020 au cours de l ’ année. La Banque a interjeté appel devant le CIR(A) qui est pendant. Un sursis a été accordé concernant la demande fiscale découlant de l ’ ordonnance d ’ évaluation. La Banque a prouvé que le passif d ’ impôt supplémentaire de 4 298,17 millions de roupies résultant de l ’ ordonnance contestée n ’ était pas prévisible vu les attentes des consultants fiscaux selon lesquelles les questions seraient résolues au profit de la Banque. d)   L ’ agent fiscal a émis une ordonnance d ’ évaluation pour l ’ exercice 2019 au cours de l ’ année. La Banque a interjeté appel devant le CIR(A) qui est pendant. Un sursis a été accordé concernant la demande fiscale découlant de l ’ ordonnance d ’ évaluation. La Banque a prouvé que l ’ incidence de l ’ impôt supplémentaire de 1 772,79 millions de roupies résultant de l ’ ordonnance contestée n ’ était pas prévisible vu les attentes des consultants fiscaux selon lesquelles les questions seraient résolues au profit de la Banque. e)   Le Commissionnaire supplémentaire, PRA, a émis une ordonnance créant la responsabilité fiscale des ventes de Pendjab sur l ’ absence de retenue à la source de la Taxe sur les ventes de Pendjab sur les services d ’ assurance reçus par la Banque pour les périodes fiscales de janvier 2016 à décembre 2016 et de janvier 2017 à décembre 2017 s ’ élevant à 254 734 millions de roupies et à 281 774 millions de roupies respectivement. La demande de rectification a été soumise en vertu de la section 79 de la Loi de 2012 relative à la taxe sur les ventes de Pendjab au titre des services pour erreur manifeste des faits. Après la rectification, l ’ exposition principale nette serait de 56 621 millions de roupies et de 50 685 millions de roupies. Selon la position légale et factuelle, le Conseiller fiscal est confiant dans le fait que le résultat final de la procédure sera en faveur de la Banque. f)   Les autres questions liées aux risques fiscaux incluent l ’ attribution des dépenses communes entre le revenu imposable et le revenu non imposable ou imposable à taux réduit, l ’ intérêt crédité sur le compte d ’ ordre, la contrepassation de créances douteuses, la contrepassation des provisions de prêts non productifs ainsi que les provisions pour diminution de la valeur d ’ investissement. L ’ écart de réévaluation des Titres disponibles à la vente a été indiqué dans l ’E tat des autres éléments du résultat global pour l ’ exercice fiscal 2013. L ’ effet cumulé de ces risques au 3 1 déc embre 2021, y compris le montant de 1 982,32 millions de roupies (3 1 déc embre 2020  :  645,97 millions de roupies) au titre des questions fiscales indirectes, s ’ élève à 19 964,93 millions de roupies (3 1 déc embre 2020  :  21 163 millions de roupies). Aucune provision n ’ a été constituée au titre de ces risques, selon l ’ avis des conseillers fiscaux de la Banque qui s ’ attendent à un résultat favorable des décisions des appels pendants. 25.3.3   Risques au titre des avantages sociaux et des questions y relatives Sont indiquées ci-après les informations relatives aux risques découlant des diverses affaires en cours de jugement concernant les avantages sociaux et les questions y relatives. La Banque estime qu ’ il est impossible de déterminer avec une certitude suffisante l ’ incidence financière de ces affaires, à l ’ exception des Avantages de retraite (note   26.3.3.1). 25.3.3.1   Prestations de retraite aux employés retraités En 1977, le Gouvernement fédéral, via la lettre  n°  17 (9) XI / 77 en date du 3 0 nov embre 1977, adressée au Conseil bancaire du Pakistan, a ordonné que tous les cadres / dirigeants de toutes les banques nationalisées recevraient une pension calculée à 70 % des émoluments moyens après 30 ans d ’ ancienneté des employés et si l ’ ancienneté était inférieure à 30   ans, mais supérieure à 10   ans, une réduction proportionnelle en pourcentage devait être réalisée. Ce régime de pension a été mis en application le 1 er   mai 1977. En 1997, la Loi de 1974 sur la nationalisation des banques (BNA, 1974) a été substantiellement modifiée en ce que le Conseil bancaire du Pakistan a été dissout, et le Conseil d ’ administration des banques nationalisées a été habilité / mandaté respectivement pour établir les politiques du personnel avec le Président de la Banque en décidant de la rémunération et des avantages des employés conformément aux politiques établies par le Conseil. En 1999, en vertu des modifications de la BNA, le Conseil d ’ administration de la Banque a approuvé la Structure de rémunération révisée pour les cadres / dirigeants de la Banque à compter du 1 er   janvier 1999, en vertu de la Circulaire  n°  37/1999, en vertu de laquelle le salaire de base était augmenté de 110 % à 140 %, et, en plus d ’ accorder des avantages divers à ses employés, la formule concernant la pension brute mensuelle a été modifiée. Cependant, le montant de la pension brute sur la base du Salaire de base existant et de la formule existante a été protégé. Après avoir atteint l ’ âge de la retraite, plusieurs employés de la Banque ont déposé des Requêtes en citation devant la Haute Cour de Lahore et la Haute Cour de Peshawar demandant le recalcul de leurs prestations de pension et des augmentations conformément à la circulaire  n°  228 (C) du 2 6 déc embre 1977 de la Banque. De plus, ils demandaient que les augmentations de leur pension soient conformes aux augmentations autorisées par le Gouvernement fédéral à ses employés. Ce litige a débuté en 2010 et 2011. La Haute Cour de Peshawar, en vertu d ’ une décision datée du  3 juin  2014, a rejeté la requête en faisant observer qu ’ elle avait fait l ’ objet de retards préjudiciables et que les Requérants ne pouvaient réclamer des prestations identiques à celles d ’ employés occupant des postes similaires au sein d ’ autres établissements qui sont régis par des lois et des règles de service différentes. La Haute Cour de Lahore, Lahore, dans sa décision en date du 1 5 janv ier 2016, a fait droit aux Requêtes en citation sur la même question, et la Banque a été ordonnée de remettre les prestations de pension aux Requérants. Cette décision a été contestée par la Banque qui a interjeté appel devant la Cour d ’ appel en janvier   2016 qui a été rejeté par la Haute Cour de Lahore, Lahore, dans un arrêt en date du 1 6 janv ier 2017. La Banque a contesté cet arrêt en déposant une requête devant la Cour suprême du Pakistan. Après avoir entendu les arguments des Parties, la Cour suprême du Pakistan a confirmé, dans une décision en date du 2 5 sept embre 2017, la décision d ’ une chambre plénière de la Haute Cour de Lahore prévoyant l ’ augmentation de la pension des employés de la Banque en ordonnant ainsi à la Banque d ’ accorder des prestations de pension à ses employés selon la Circulaire d ’ instruction du siège  n°  228 (c) de 1977. En vertu de cette Circulaire, la pension des employés devait être calculée à 70 % des émoluments moyens, si l ’ exigence d ’ ancienneté minimum était remplie tout en exigeant également que la Banque respecte les révisions ultérieures du régime de pension et des taux accordés par le Gouvernement fédéral aux fonctionnaires. La Banque et le Gouvernement fédéral ont déposé des Demandes de révision contre cette décision de la Cour suprême du Pakistan et ont également formulé une demande de constitution d ’ une chambre plus grande de la Cour suprême pour entendre la Demande de révision, ce qui aurait été acceptée par le Juge président alors en exercice. Cependant, le 1 8 mars  2019, la question a été entendue par une Chambre de 3 membres plutôt que par une chambre plus grande. Comme indiqué par nos conseillers juridiques, la Banque estime qu ’ en raison d ’ une décision litigieuse de l ’ autre chambre de la Cour suprême dans une affaire qui, à tous égards importants et circonstances, est identique à l ’ affaire de la Banque et à diverses autres questions juridiques de la décision comme souligné par la Banque dans sa Demande de révision, la Banque dispose d ’ arguments juridiques raisonnablement solides pour convaincre la Cour suprême de réviser sa décision. La Demande de révision est pendante et devrait être entendue prochainement. Une décision liée a également fait l ’ objet d ’ une requête devant la Cour suprême dans laquelle les requérants ont demandé des augmentations des pensions conformément aux augmentations par le gouvernement de la pension des employés du gouvernement. Cette requête est en cours, et une décision favorable est attendue. Dans le cas où les affaires indiquées ci-dessus seraient réglées en défaveur de la Banque, cette dernière estime, selon des conseils financiers, que les conséquences financières résultant de la responsabilité supplémentaire seraient d ’ environ 74,4 milliards de roupies, hors intérêt pénal et paiement sur le bénéfice (le cas échéant) en raison du retard de paiement. Les dépenses en matière de pension à compter de l ’ exercice actuel augmenteront également de 8,4 milliards de roupies suite à cette décision. Selon le conseiller juridique, aucune provision n ’ a été constituée dans ces états financiers consolidés au titre du montant susmentionné, car la Banque est confiante quant au résultat favorable du litige. 25.3.3.2   Régularisation du statut des employés temporaires / sous-traitants engagés par des Agences de prestations de services en vertu d ’ accords de sous-traitance La Banque a sous-traité certains postes non stratégiques à diverses agences de prestations de services après avoir conclu des contrats avec ces dernières. Les ressources déployées par les agences de prestations de services étaient leurs employés, et ces agences disposaient du seul contrôle administratif sur ces ressources. Certaines de ces ressources ont déposé des requêtes en citation devant les Hautes Cours et le NIRC (National Industrial Relations Commission) en demandant à être intégrées au service régulier de la Banque au motif qu ’ elles étaient dans les faits des employés de la Banque. Il y a actuellement 6 affaires pendantes devant la Cour suprême qui ont été regroupées pour être entendues ensemble. Le Juge président du Pakistan a constitué une chambre plus grande composée de cinq Juges présidés par lui-même. L ’ affaire est en cours et est actuellement ajournée à une date devant être fixée. Un résultat favorable de l ’ affaire est attendu. 25.3.3.3   Litige lié au programme de formation des cadres Traitement des employés non-cadres égal aux employés cadres (également désignés dans des équipes habituelles) -   Litige découlant de l ’ ordonnance du 2 1 sept embre 2016 rendue par la Cour suprême dans le cadre de notre CA  n°  1644/2013 concernant notre Requête civile d ’ autorisation d ’ appel  n°  805/2013 déposée contre l ’ ordonnance en date du 1 3 mars  2013 de la Chambre plénière de la Haute Cour de Sindh, Sukkar, dans le cadre de la Requête en vertu de la Constitution  n°  D-417/2010 (la « Décision »). M.   Ashfaq Ali et trois (3) autres ont déposé une Requête en vertu de la Constitution  n°  D-417/2010 devant la Haute Cour de Sindh, Sukkur, demandant à être traités à égalité en termes de rémunérations avec d ’ autres employés (cadres) ayant le même échelon, le même type de travail et la même qualification. La Chambre plénière de Sukkur, par l ’ ordonnance du 1 3 mars  2013, a ordonné à la Banque de s ’ assurer de l ’ égalité de traitement des requérants avec des employés ayant le même poste sans discrimination. Certains employés ont fait appel devant la Haute Cour de Peshawar qui a également décidé en faveur des appelants. Une demande de révision déposée devant la Cour suprême du Pakistan par la Banque a également été rejetée. L ’ année dernière, la Banque a conclu des accords transactionnels qui ont été signés par de nombreux employés non-cadres (« demandeurs »), et donc des compromis (« l ’ accord »), offrant une renonciation aux prêts, une augmentation des salaires de base et la fourniture d ’ autres prestations, ont été signés avec ces demandeurs qui ont retiré leurs plaintes à l ’ encontre de la Banque. Dans le même temps, la Banque continue de faire des paiements aux requérants conformément aux ordonnances du tribunal. 25.4   Affaire de rapatriement de devise Lors du jugement d ’ affaires de rapatriement de devises d ’ exportateur, à savoir M/S Fateh Textile Mills Limited, la Cour de jugement des devises de State Bank of Pakistan a également infligé arbitrairement une pénalité de 1 02 0 mill ions de roupies à la Banque. Cette dernière a interjeté appel devant le Conseil d ’ appel et a déposé des Requêtes en vertu de la Constitution devant la Haute Cour de Sindh à l ’ encontre de ces décisions. La Haute Cour a accordé réparation à la Banque dans des ordonnances provisoires. Comme indiqué par notre conseiller, NBP a également déposé une Requête en vertu de la Constitution contestant la création du Conseil d ’ appel par la Commission et a obtenu des mesures de protection au motif que le Conseil d ’ appel constitué par la Commission n ’ avait aucun fondement juridique vu la décision de la Cour suprême. Notre conseiller, M. Raashid Anwar, Avocat, a terminé sa plaidoirie sur la constitution du Conseil d ’ appel sur la réglementation des devises. Cependant, une autre requête déposée par une autre société contestant la constitutionnalité de la Loi sur la Concurrence a également été jointe aux Requêtes  La Banque gère une succursale à New York qui est habilitée par le New York State Department of Financial Services (NYSDFS) et fait également l’objet d’une surveillance par la Federal Reserve Bank of New York (FRBNY). La Banque et sa Succursale à New York ont conclu un Accord avec la FRBNY et le NYSDFS (régulateurs américains) en 2016 qui exige, entre autres, de la Banque qu’elle réponde à certaines questions en matière de conformité et de gestion du risque relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, et les exigences de la loi américaine sur le secret bancaire et la mise en place des contrôles et systèmes nécessaires ainsi que l’attribution des ressources adéquates pour s’assurer de la stricte conformité à ces exigences. En février 2022, la Banque a conclu des accords avec les régulateurs américains. Les accords incluent des amendes pour un montant total de 55,4 millions d’USD, équivalant à 9 778 millions de roupies concernant les retards et faiblesses du programme de conformité historique en faisant des améliorations liées à la conformité. En vertu de ces accords, la Banque doit soumettre des rapports sur le statut et les progrès réalisés à des intervalles définis aux Régulateurs américains concernant les mesures correctrices prises au titre des manquements de la succursale newyorkaise. La succursale newyorkaise a une nouvelle direction depuis mai 2020 et a substantiellement amélioré son programme de conformité. La direction et le Conseil d’administration de la Banque souhaitent s’assurer de la conformité aux conditions convenues dans les ordonnances émises par les Régulateurs américains. Il n’y a eu aucune constatation d’opérations inappropriées ou de faute intentionnelle. déposées par les banques. Vu le fond des appels, la direction est confiante sur le fait que ces appels seront réglés en faveur de la Banque et, donc, aucune provision n ’ a été constituée au titre de la pénalité infligée. 25.5   Questions de conformité et de risque relatives au blanchiment d ’ argent Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 26. MARGES/RENDEMENTS/INT E R E TS PER C US Sur : a) Prêts et avances 87 346 632 99 780 695 b) Investissements 139 115 194 154 040 914 c) Titres achetés dans le cadre de contrats de réméré 3 956 776 2 373 880 d) Soldes avec d ’ autres banques 1 464 100 1 615 526 231 882 702 257 811 015 27. MARGES/RENDEMENTS/INT E R E TS D E BITEURS Dépôts 87 838 223 103 380 273 Emprunts 6 838 985 6 929 625 Coût des swaps de devises sur les dépôts de devises / emprunts 8 018 491 9 175 328 Charges financières sur le passif locatif lié au droit d ’ utilisation de l ’ actif 774 664 754 180 Titres reçus dans le cadre de contrats de mise en pension 30 794 533 33 416 502 134 264 896 153 655 908 28. PRODUITS DE COMMISSIONS ET D ’ HONORAIRES Frais des clients bancaires de la succursale 1 211 530 1 264 985 Frais liés au financement du consommateur 764 985 771 759 Frais liés aux cartes (cartes de débit) 1 751 172 1 051 111 Frais liés au crédit 273 464 186 655 Frais bancaires d ’ investissement 769 417 807 481 Commission sur le commerce 1 947 282 1 830 680 Commission sur les garanties 459 515 477 271 Commission sur la gestion de la trésorerie 95 267 14 149 Commission sur les envois de fonds, notamment les envois de fonds nationaux 1 724 239 1 763 544 Commission sur la bancassurance 332 743 278 406 Commission sur les opérations du gouvernement 8 408 285 9 652 545 Autres 65 902 154 960 17 803 801 18 253 547 29. PLUS-VALUE SUR LES TITRES - NET Réalisée 29.1 6 308 994 7 883 429 Latente - détenue à des fins de transactions 10.1 (120 675) 2 074 6 188 319 7 885 503 29.1 Plus-value réalisée sur : Titres du Gouvernement Fédéral 1 065 169 5 346 600 Actions et fonds mutuels 5 136 681 1 868 517 Ijarah Sukuks 10 809 8 Titres étrangers 96 335 668 304 6 308 994 7 883 429 30. AUTRES REVENUS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Loyers d ’ immeubles 63 480 36 919 Plus-value sur cession d ’ immobilisations - net 62 945 10 775 Charges postales, SWIFT et autres charges recouvrées 23 450 48 071 Créances de la compagnie d ’ assurance 4 355 - Indemnités pour remboursements différés 30.1 1 664 879 3 834 424 Plus-value sur la décomptabilisation du droit d ’ utilisation des actifs 12 378 - Somme d ’ argent des appels d ’ offres 2 082 5 836 Autres 10 667 27 269 1 844 236 3 963 294 30.1   Ces montants représentent les indemnités pour remboursements différés déterminés en vertu de la Section   171 de l ’ Ordonnance de 2001 sur l ’ Impôt sur le revenu. Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 31. CHARGES D ’ EXPLOITATION Total des charges d ’ exploitation 31.1 37 044 928 40 549 691 Charges immobilières Loyer et taxes 800 290 778 645 Assurance 31.2 33 590 34 734 Charges 1 383 539 1 345 619 Sécurité (dont gardiens) 2 846 980 2 726 215 Réparations et maintenance (dont frais de gardiennage) 909 994 965 093 Dépréciation 475 951 466 348 Dépréciation des actifs non bancaires 15 462 15 784 Dépréciation des actifs Ijarah 72 807 85 593 Dépréciation de ROUA 1 931 373 1 883 117 8 449 986 8 301 148 Charges informatiques Maintenance logicielle 1 353 962 1 366 196 Maintenance matérielle 87 765 19 802 Dépréciation 332 791 247 410 Amortissement 339 382 210 961 Charges réseau 612 209 559 235 Services de gestion informatique 359 054 164 897 3 085 163 2 568 501 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Autres charges d ’ exploitation Honoraires et indemnités des administrateurs 25 431 36 160 Honoraires et indemnités du Conseil Shariah 12 564 9 407 Frais professionnels et juridiques 1 355 610 2 150 248 Coûts des services sous-traités 31.3 640 760 829 229 Déplacement et mutation 816 183 653 230 Charges de règlement NIFT 177 432 189 866 Dépréciation 1 591 362 1 652 352 Formation et développement 62 409 62 039 Frais de coursier et de poste 212 943 213 403 Communication 339 605 322 654 Articles de papeterie et impression 1 334 676 1 128 834 Marketing et publicité 368 095 317 000 Cotisations au titre d ’ autres responsabilités sociales de l ’ entreprise 31.4 8 197 85 447 Honoraires des commissaires aux comptes 31.5 183 610 198 063 Charges financières liés aux actifs loués 38 300 30 852 Divertissement 265 210 252 132 Compensation, vérification, charges, redevance 293 146 342 554 Courtage 140 233 121 092 Assurance générale 461 301 369 473 Frais liés aux véhicules 173 999 149 421 Frais de garantie premium 1 571 107 1 388 248 Réparation & Maintenance générale 698 708 677 533 Autres 306 363 198 046 11 077 244 11 377 283 Total 59 657 321 62 796 623 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 31.1 Frais de rémunération totale Rémunération de la direction i) Fixe 7 943 984 12 957 847 ii) Variable dont : a) Primes sous forme numéraire, etc. 4 481 382 4 413 504 Charges du régime à prestations définies 7 406 457 7 392 388 Charges du régime à prestations définies – filiales 5 305 594 4 591 965 Loyer et maintenance 1 961 619 1 712 734 Services d ’ utilité publique 3 453 565 3 141 830 Médical 3 359 933 3 192 648 Adhésion club et abonnement 197 461 80 796 Allocation à l ’ éducation 1 455 624 1 463 449 Assurance 337 287 440 776 Honoraires au personnel et au bien-être du personnel 251 752 206 662 Heures supplémentaires 44 249 25 196 Indemnités pour mission spéciale 139 477 Indemnités de nettoyage 16 590 15 971 Indemnités essentielles 72 813 72 208 Indemnités pour zone non attractive 56 898 57 929 Encaissement de congés 9 775 9 246 Indemnités d ’ enseignement 10 392 9 199 Prime à la mobilisation des dépôts CASA 20 473 6 790 Indemnités repas 125 580 126 585 Uniforme 1 265 1 086 Autres 532 096 630 405 37 044 928 40 549 691 37 044 928 40 549 691 31.2   Ce montant inclut 3 422 millions de roupies (2020  :  3 550 millions de roupies) de prime d ’ assurance sur l ’ assurance de responsabilité civile des administrateurs. 31.3   Le total des frais pour l ’ exercice inclus dans les autres charges d ’ exploitation liées aux activités sous-traitées s ’ élève à 640,8 millions de roupies (2020  :  829 millions de roupies). Sur ce total, 631,7 millions de roupies (2020  :  821 millions de roupies) concernent le paiement à des sociétés immatriculées au Pakistan, et 9,1 millions de roupies (2020  :  8 millions de roupies) concernent le paiement à des sociétés immatriculées hors du Pakistan. Le total des frais des activités sous-traitées au titre de l ’ exercice attribué aux parties liées est nul (2020  :  nul). La sous-traitance aura la même signification que ce qui est indiqué à l ’ Annexe I de la Circulaire BPRD  n°  06 de 2017. Les accords de sous-traitance du matériel ainsi que la nature de leurs services sont comme suit  : Dénomination de la société Nature des services 2021 2020 (En milliers de roupies) HTECH Solutions (Private) Limited Gestion du centre d ’ appel 94 770 97 407 94 770 97 407 Au cours de l ’ exercice, les services sous-traités ont été engagés pour les ventes, les services de centre d ’ appel, le support informatique, la saisie de données, les services de protocole, les services de recouvrement, les services de conciergerie et de nettoyage et les services d ’ ingénierie et d ’ entretien de l ’ ascenseur. 31.4  Les cotisations au titre des responsabilités sociales de l ’ entreprise incluent les montants suivants de plus de 500 000 roupies : 2021 2020 (En milliers de roupies) Description Karachi Relief Trust (KRT) - 20 000 Programme de développement de la communauté rurale - 20 000 Programme national de soutien rural - 25 000 Programme de soutien SAFCO - 5 000 Thardeep Mirco Finance Foundation - 5 000 Programme de soutien rural Agha Khan - 5 000 Namal Education Foundation 5 197 5 200 Conseil hindou du Pakistan 1 000 - Tehzibul Akhlaq Trust 2 000 - Total 8 197 85 200 31.4.1   Aucun des Administrateurs, des actionnaires des Sponsors et des cadres ou leurs conjoints n ’ a de lien avec les bénéficiaires. Yousuf Adil A.F. Ferguson & Co. TOTAL   2021 TOTAL   2020 31.5 Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers de roupies) Honoraires d ’ audit 6 226 6 226 12 452 12 452 Vérification des états financiers intérimaires 2 178 2 178 4 356 4 356 Honoraires d ’ audit des succursales nationales 5 060 5 060 10 120 10 120 Certificats spéciaux et divers services de conseil 6 798 1 136 7 934 5 604 Services fiscaux - - - 20 000 Taxe sur les ventes 1 900 1 608 3 508 4 203 Débours 4 500 4 500 9 000 9 000 26 662 20 708 47 370 65 735 Honoraires d ’ audit des succursales étrangères, y compris services de conseil et débours - - 136 240 132 328 26 662 20 708 188 304 205 857 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 32. AUTRES CHARGES Pénalités imposées par la State Bank of Pakistan 343 698 310 588 Pénalités imposées par d ’ autres autorités de réglementation (Banque centrale de succursales internationales) 2 765 4 719 346 463 315 307 33. PROVISIONS ET PASSATIONS EN CHARGES - NET Provisions pour dépréciation des investissements 10.3 663 219 (126 387) Provisions pour prêts et avances 11.4 11 119 007 29 320 023 Provisions pour d ’ autres actifs 134 157 1 702 302 11 916 383 30 895 938 34. FISCALIT E Courant 34.1 26 915 246 24 898 997 Exercices précédents - - Différé (2 062 826) (9 233 769) 24 852 420 15 665 228 34.1   Le montant des impôts courants inclut une somme de zéro roupie (2020  :  0 roupie) au titre des succursales étrangères. 34.2 Relation entre la charge d ’ impôt et le bénéfice comptable Résultat comptable avant impôt 52 860 408 46 224 147 Impôt des sociétés au taux légal @ 35 % (2020 : 35 %) 18 501 143 16 178 451 Augmentation / (diminution) de l ’ impôt découlant de : Super taxe au taux légal @ 4 % (2020 : 4 %) 2 114 416 1 848 966 E léments inadmissibles 3 948 871 122 970 Taux augmenté sur les Titres du gouvernement 832 181 65 134 Taux réduit sur PME / hébergement (96 438) (27 636) Impact de l ’ ordonnance fiscale - (2 314 832) Autres (447 753) (207 825) Impôt dû au titre de l ’ exercice en cours et des exercices antérieurs 24 852 420 15 665 228 2021 2020 35. B E N E FICE PAR ACTION ORDINAIRE Bénéfice de l ’ exercice (en milliers de roupies) 28 007 988 30 558 919 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires (en milliers) 2 127 513 2 127 513 Bénéfice par action ordinaire (roupies) 13,16 14,36 36. B E N E FICE DILU E  PAR ACTION Bénéfice de l ’ exercice (en milliers de roupies) 28 007 988 30 558 919 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires (ajusté pour les effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives) (en milliers) 2 127 513 2 127 513 Bénéfice dilué par action (roupies) 13,16 14,36 2021 2020 Note (En milliers de roupies) 37. TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE Liquidités et soldes auprès du Trésor 7 278 747 059 249 259 590 Solde auprès d ’ autres banques 8 17 667 067 14 227 355 Prêt à vue 9 21 009 723 2 040 800 Emprunt à vue 18 (46 011 009) (2 047 588) Découvert nostros 18 (26 480) (1 236 440) 271 386 360 262 243 717 37.1   Rapprochement des mouvements des passifs aux flux de trésorerie résultant des activités de financement 2021 Obligations locatives Dividende non réclamé (En milliers de roupies) Solde au 1 er  janvier 2021 7 533 691 185 516 Changements des flux de trésorerie de financement Paiement de l ’ obligation locative / du dividende (2 450 084) (3 519) Total charges des activités de financement (2 450 084) (3 519) Autres charges Location renouvelée au cours de l ’ exercice 1 894 476 - Règlement des intérêts 774 664 - Gain de change 141 213 - Total autres charges 2 810 353 - Solde au 31 décembre 2021 7 893 960 181 997 2020 Obligations locatives Dividende non réclamé (En milliers de roupies) Solde au 1 er   janvier 2020 7 640 188 186 668 Changements des flux de trésorerie de financement Paiement de l ’ obligation locative / du dividende (2 040 384) (1 152) Total charges des activités de financement (2 040 384) (1 152) Autres charges Location renouvelée au cours de l ’ exercice 1 237 488 - Règlement des intérêts 754 180 - Gain de change (57 781) - Total autres charges 1 933 887 - Solde au 31 décembre 2020 7 533 691 185 516 VII . —   RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES IND E PENDANT Aux membres de National Bank of Pakistan Rapport sur l ’ audit des états financiers non consolidés Avis Nous avons vérifié les états financiers non consolidés joints de National Bank of Pakistan et de ses filiales (la Banque) qui contiennent le bilan non consolidé au 31 décembre 2021 de même que le compte de résultat non consolidé, l ’ état non consolidé des autres éléments du résultat global, le tableau non consolidé des variations des capitaux propres et le tableau non consolidé des flux de trésorerie pour l ’ exercice alors clos ainsi que les déclarations certifiées non auditées reçues des succursales, sauf pour 80 succursales que nous avons auditées, et les notes aux états financiers non consolidés, notamment un résumé des principales méthodes comptables et d ’ autres informations explicatives. Nous déclarons avoir obtenu toutes les informations et explications qui, à notre connaissance, étaient nécessaires aux fins de l ’ audit. A  notre avis, à notre connaissance et selon les explications qui nous ont été données, le bilan non consolidé, le compte de résultat non consolidé, l ’ état non consolidé des autres éléments du résultat global, le tableau non consolidé des variations des capitaux propres et le tableau non consolidé des flux de trésorerie ainsi que les notes en faisant partie respectent les normes comptables et d ’ informations financières applicables au Pakistan, et donnent les informations requises par l ’ Ordonnance de 1962 sur les sociétés bancaires et par la Loi de 2017 sur les sociétés (XIX de 2017), de la manière prévue, et respectivement donnent une image fidèle et exacte de l ’ état des affaires de la Banque au 31 décembre 2021 ainsi que de ses résultats, des variations des capitaux propres et de ses flux de trésorerie pour l ’ exercice alors clos. Fondement de notre avis Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d ’ Audit en vigueur au Pakistan. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détails dans la partie sur les  Responsabilités du Commissaire aux comptes au titre de l ’ audit des états financiers non consolidés  de notre rapport. Conformément au  Code déontologique des comptables professionnels  du Conseil des comptables sur les normes éthiques internationales, tel qu ’ adopté par l ’ Institut des experts-comptables du Pakistan (le « Code »), nous sommes indépendants de la Banque, et nous respectons nos autres responsabilités éthiques conformément au Code. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Observations Nous attirons votre attention sur la note 25.3.3.1 aux états financiers non consolidés qui explique le risque lié aux obligations de pension de la Banque. Selon l ’ avis de son conseil juridique, le Groupe est convaincu du résultat favorable de cette question et, ainsi, les états financiers non consolidés ne prévoient aucune provision. Notre avis n ’ est pas qualifié à cet égard. Questions d ’ audit clés Des questions d ’ audit clés sont les questions qui, à notre avis, étaient les plus importantes dans le cadre de notre audit des états financiers non consolidés de l ’ exercice actuel. Il a été répondu à ces questions dans notre audit des états financiers non consolidés dans leur ensemble et en formant notre avis à ce sujet, et nous n ’ exprimons aucun avis distinct sur ces questions. Se trouvent ci-dessous les questions d ’ audit clés : N o  S. Questions d ’ audit clés Comment la question a été réglée dans notre audit 1 Provision pour avances : (Voir les notes 5.6 et 11.4 aux états financiers non consolidés) La Banque fait des provisions pour avances étendues au Pakistan sur un critère temporel qui implique de s ’ assurer que toutes les avances non productives sont classées conformément au critère de l ’ ancienneté prévu par les Réglementations prudentielles (RP) émises par la State Bank of Pakistan (SBP). Outre le critère temporel indiqué ci-dessus, les RP prévoient une évaluation subjective de la solvabilité des emprunteurs pour déterminer la classification des avances. Les RP prévoient également la création d ’ une provision générale pour certaines catégories d ’ avances. La provision pour avances des succursales étrangères est prévue conformément aux exigences des régimes réglementaires respectifs. La Banque a comptabilisé 11 119 millions de roupies en provision nette pour avances dans le compte de résultat non consolidé pour l ’ exercice actuel. Au 31 décembre 2021, la Banque détient 191 784 millions de roupies en provision pour avance. En outre, la Banque a comptabilisé des provisions générales au titre de son portefeuille sous-performant sur la base de la prudence. La détermination de la provision pour avances basée sur le critère indiqué ci-dessus reste un pouvoir important d ’ appréciation et d ’ estimation. En raison de la signification de l ’ impact de ces appréciations et estimations et de la matérialité des avances par rapport aux états financiers non consolidés globaux de la Banque, nous avons estimé que la question de la provision pour avances constituait une question d ’ audit clé. Nos procédures d ’ audit destinées à vérifier la provision pour avances nationales incluaient, entre autres, ce qui suit : • compréhension du processus de gestion de l ’ inscription de la provision, et conformité avec les exigences des PR ; et • évaluation de la conception, et test de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles concernés établis par la Banque pour identifier des pertes et déterminer le provisionnement nécessaire pour les avances non productives. Nous avons sélectionné aléatoirement des comptes de prêts et avons exécuté les procédures importantes suivantes pour évaluer si la provision générale et particulière était appropriée : • contrôle de la documentation relative au crédit, les remboursements de prêts/versements de marge, test de la classification des avances non productives selon le nombre de jours impayés ; • contrôle de l ’ évaluation par la direction de la classification des facilités de prêts d ’ un client comme productives ou non productives selon l ’ analyse du schéma de remboursement, inspection de la documentation relative au crédit et discussions approfondies avec la direction ; • en cas de prêts restructurés, examen de la documentation détaillée de restructuration, notamment les approbations, les avis juridiques, les modalités de restructuration, les informations relatives au paiement et tous autres documents pertinents afin de s ’ assurer que la restructuration a été réalisée conformément aux RP ; • également, examen des procès-verbaux de réunion du comité de crédit et d ’ audit pour identifier les expositions aux risques ; et • discussions avec la direction afin de remettre en cause les hypothèses et appréciations utilisées lors de l ’ inscription des provisions. Nous avons émis des instructions aux commissaires aux comptes de ces succursales étrangères qui ont été choisies pour l ’ audit en soulignant la « Provision pour avances » comme risque significatif. Les commissaires aux comptes de ces succursales ont exécuté les procédures d ’ audit afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires et nous ont rapporté leurs résultats. En qualité de commissaires aux comptes de la Banque, nous avons évalué le travail effectué par les commissaires aux comptes et leurs résultats. 2 Valorisation des actions ordinaires cotées, des unités de fonds mutuels et des certificats de financement à terme classés comme disponibles à la vente (Voir les notes 5.2 et 10.1 aux états financiers non consolidés) La Banque dispose d ’ investissements importants en actions, unités de fonds mutuels et certificats de financement à terme classés comme disponibles à la vente. Conformément à la politique de la Banque, les actions ordinaires cotées et les unités de fonds mutuels doivent être testées pour dépréciation quand il y a une baisse significative ou prolongée de la juste valeur des investissements. En outre, les certificats de financement à terme doivent être évalués pour dépréciation conformément aux Réglementations Prudentielles de SBP qui impliquent un critère subjectif. La signification du montant d ’ investissement, de la subjectivité impliquée et des hypothèses utilisées lors de la dépréciation est importante pour les états financiers non consolidés. Par conséquent, nous l ’ avons envisagé comme une question d ’ audit clé. Nous avons exécuté aléatoirement les procédures suivantes : • le coût de chaque investissement a été comparé à sa valeur vénale, si disponible, afin de déterminer la baisse/l ’ augmentation de l ’ évaluation ; • nous avons vérifié si, en cas d ’ actions ordinaires cotées et d ’ unités de fonds mutuels classés comme disponibles à la vente, l ’ impact de la baisse significative ou prolongée a été comptabilisé ou non de manière cohérente conformément à la politique de la Banque comme indiqué à la note 5.24(c) ; et • concernant les certificats de financement à terme, nous avons vérifié que les certificats de financement à terme cotés ont été évalués conformément aux prix cotés et, concernant les certificats de financement à terme non cotés, nous avons vérifié qu ’ ils ont été évalués au coût historique minoré des provisions. En outre, les certificats de financement à terme ont également été évalués de manière aléatoire selon des preuves de détérioration de la santé financière de la société émettrice. 3 Questions réglementaires relatives à la succursale newyorkaise (Voir la note 25.5 aux états financiers non consolidés) La Banque gère une succursale à New York qui est habilitée par le New York State Department of Financial Services (NYSDFS) et qui fait également l ’ objet d ’ une surveillance par la Federal Reserve Bank of New York (FRBNY). En février 2022, la Banque est parvenu à conclure des accords avec la FRBNY et le NYSDFS, les Régulateurs américains de la succursale newyorkaise de NBP. Les accords incluent des amendes totalisant 55,4 millions d ’ USD équivalant à 9 778 millions de roupies et se concentrent sur les faiblesses et retards du programme de conformité historique en apportant des améliorations relatives à la conformité. En vertu des accords, la Banque doit soumettre des rapports sur le statut et les progrès réalisés à intervalles définis aux Régulateurs concernant les mesures correctrices prises. L ’ action indiquée ci-dessus prise par les Régulateurs américains, y compris le montant des amendes infligées, est un évènement significatif et a été considérée comme une question d ’ audit clé. Nos procédures d ’ audit incluent ce qui suit : • discussions avec la direction et le Comité d ’ audit pour obtenir leur avis sur le statut des questions réglementaires ; • examen de la correspondance réglementaire concernée avec la State Bank of Pakistan sur les questions de conformité soulevées par rapport à la succursale newyorkaise ; • examen des ordonnances émises par les Régulateurs américains qui ont infligé des amendes au Groupe ; • examen des procès-verbaux de réunions du Conseil d ’ administration au cours desquelles des discussions concernant les questions de conformité soulevées par les Régulateurs américains par rapport à la succursale newyorkaise ont eu lieu ; et • évaluation de l ’ adéquation des déclarations conformément au cadre d ’ informations financières applicable. Informations autres que les  E tats financiers non consolidés et consolidés et le Rapport du commissaire aux comptes à leur sujet La direction est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le Rapport Annuel, mais n ’ incluent pas les états financiers non consolidés, les états financiers consolidés et nos rapports du commissaire aux comptes à leur sujet. Notre avis sur les états financiers non consolidés ne couvre pas les autres informations, et nous n ’ exprimons aucune forme d ’ assurance à ce titre. Concernant notre audit des états financiers non consolidés, notre responsabilité est de lire les autres informations et, à ce titre, de considérer si les autres informations sont significativement incohérentes aux états financiers non consolidés ou si les connaissances que nous avons obtenues dans le cadre de l ’ audit ou autrement apparaissent être significativement déformées. Si, selon le travail que nous avons réalisé, nous concluons qu ’ il existe une anomalie significative de ces autres informations, nous sommes tenus de l ’ indiquer. Nous n ’ avons rien à déclarer à ce titre. Responsabilités de la Direction et du Conseil d ’ administration au titre des  E tats financiers non consolidés La direction est chargée de l ’ établissement et de la juste présentation des états financiers non consolidés conformément aux normes comptables et d ’ informations financières, telles qu ’ applicables au Pakistan, aux exigences de l ’ Ordonnance de 1962 sur les sociétés bancaires et à la Loi de 2017 sur les sociétés (XIX de 2017) ainsi que du contrôle interne comme la direction l ’ estime nécessaire à l ’ établissement des états financiers non consolidés qui sont exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles proviennent d ’ une fraude ou résultent d ’ une erreur. Dans le cadre de l ’ établissement des états financiers non consolidés, la direction est chargée d ’ évaluer la capacité de la Banque à poursuivre ses activités en divulguant, si nécessaire, les questions liées à la continuité de l ’ exploitation et en utilisant la méthode comptable de la continuité d ’ exploitation, sauf si la direction souhaite liquider la Banque ou cesser ses opérations ou n ’ a aucune alternative réelle que de le faire. Le Conseil d ’ administration est chargé de superviser le processus de comptabilité de la Banque. Responsabilités du commissaire aux comptes au titre de l ’ Audit des  E tats Financiers Non Consolidés Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable concernant la question de savoir si les états financiers non consolidés, dans leur ensemble, sont exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles proviennent d ’ une fraude ou résultent d ’ une erreur, et d ’ émettre un rapport du commissaire aux comptes qui inclut notre avis. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, mais n ’ est pas une garantie qu ’ un audit mené conformément aux Normes Internationales d ’ Audit, telles qu ’ en vigueur au Pakistan, détectera toujours une anomalie significative quand elle existe. Les anomalies peuvent provenir d ’ une fraude ou résulter d ’ une erreur, et sont réputées significatives si elles pourraient raisonnablement, seule ou ensemble, influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur le fondement de ces états financiers non consolidés. Dans le cadre d ’ un audit conforme aux Normes Internationales d ’ Audit en vigueur au Pakistan, nous donnons un avis professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. De plus, nous : •   identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives des états financiers non consolidés, qu ’ elles proviennent d ’ une fraude ou résultent d ’ une erreur, concevons et réalisons des procédures d ’ audit en réponse à ces risques et obtenons des informations probantes qui sont suffisantes et appropriées pour fonder notre avis. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative découlant d ’ une fraude est supérieur à celui découlant d ’ une erreur, vu que la fraude peut inclure la conspiration, la contrefaçon, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou l ’ annulation du contrôle interne ; •   obtenons une compréhension du contrôle interne relatif à l ’ audit afin de concevoir des procédures d ’ audit qui sont appropriées aux circonstances, mais non aux fins d ’ exprimer un avis sur l ’ efficacité du contrôle interne de la Banque ; •   évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des déclarations y relatives formulées par la direction ; •   concluons sur le caractère approprié de l ’ utilisation par la direction de la méthode comptable de la continuité de l ’ exploitation et, selon les informations probantes obtenues, si une incertitude significative existe concernant les événements ou conditions qui peut jeter un doute significatif sur la capacité de la Banque à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu ’ une incertitude significative existe, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention dans notre rapport du commissaire aux comptes sur les déclarations y relatives des états financiers non consolidés ou, si ces déclarations sont inadéquates, de modifier notre avis. Nos conclusions sont basées sur les informations probantes obtenues jusqu ’ à la date de notre rapport du commissaire aux comptes. Cependant, des événements ou conditions ultérieurs peuvent obliger la Banque à cesser de poursuivre ses activités ; •   évaluons la présentation globale, la structure et le contenu des états financiers non consolidés, notamment les déclarations, et si les états financiers non consolidés représentent les événements et opérations sous-jacentes d ’ une manière qui permet une juste présentation. Nous communiquons avec le Conseil d ’ administration au titre, entre autres, de l ’ objet prévu et du déroulement de l ’ audit et des conclusions significatives de l ’ audit, notamment toute déficience significative du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également au Conseil d ’ administration une déclaration indiquant que nous avons respecté les exigences éthiques concernées au titre de l ’ indépendance, et nous leur indiquons toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme allant à l ’ encontre de notre indépendance et, si applicable, des protections y relatives. A  partir des questions abordées avec le Conseil d ’ administration, nous déterminons les questions qui ont été de la plus haute importance dans le cadre de l ’ audit des états financiers non consolidés de l ’ exercice actuel et qui sont donc des questions d ’ audit clés. Nous décrivons ces questions dans notre rapport du commissaire aux comptes, sauf si la loi ou la réglementation interdit la divulgation publique de la question ou lorsque, dans de très rares cas, nous décidons qu ’ une question ne devrait pas être mentionnée dans notre rapport, car les conséquences néfastes de cette action devraient raisonnablement pouvoir l ’ emporter sur les avantages de l ’ intérêt du public au sujet de cette communication. Rapport sur les autres exigences légales et règlementaires 1.   Selon notre audit, nous indiquons également qu ’ à notre avis : a)   des livres comptables adéquats ont été conservés par la Banque, comme exigé par la Loi de 2017 sur les sociétés (XIX de 2017), et des déclarations susmentionnées des succursales ont été considérées adéquates aux fins de notre audit ; b)   le bilan non consolidé, le compte de résultat non consolidé, l ’ état non consolidé des autres éléments du résultat global, le tableau non consolidé des variations des capitaux propres et le tableau non consolidé des flux de trésorerie ainsi que les notes y relatives ont été rédigés conformément à l ’ Ordonnance de 1962 sur les sociétés bancaires et la Loi de 2017 sur les sociétés (XIX de 2017) et sont conformes aux livres comptables et déclarations ; c)   les investissements réalisés, les dépenses supportées et les garanties prolongées au cours de l ’ exercice étaient conformes aux objets et pouvoirs de la Banque, et les opérations de la Banque dont nous avons eu connaissance entraient dans le cadre des pouvoirs de la Banque ; et d)   la Zakat déductible à la source au titre de l ’ Ordonnance de 1980 sur Zakat et Ushr (XVIII de 1980) a été déduite par la Banque et déposée au Fonds Central de la Zakat établi au titre de l ’ article 7 de cette Ordonnance. 2.   Nous confirmons qu ’ aux fins de notre audit, nous avons couvert plus de soixante pourcent de l ’ intégralité des prêts et avances de la Banque. Autres questions Les états financiers non consolidés de la Banque au 31 décembre 2020, et pour l ’ exercice alors clos, ont été audités par Yousuf Adil, Chartered Accountants et Grant Thornton Anjum Rahman, Chartered Accountants, qui avaient exprimé un avis non modifié sur ces états dans leur rapport en date du 25 février 2021. Les associés engagés sur l ’ audit découlant du présent rapport des commissaires aux comptes indépendants sont Nadeem Yousuf Adil et Shahbaz Akbar pour le compte de Yousuf Adil et d ’ A. F. Ferguson & Co. respectivement. Yousuf Adil Chartered Accountants Karachi Date : 8 mars 2022 UDIN : AR202110091sWhlozCFY A. F. Ferguson & Co. Chartered Accountants Karachi Date : 8 mars 2022 UDIN : AR202110068ZqsLDfmR2 VIII . —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale à Paris : 128, boulevard Haussmann –   75008 PARIS B.  —  Comptes Consolidés au 31 décembre 2021 I.  —  Bilan consolidé Note 2021 2020 (En milliers de roupies) ACTIF Encaisse et soldes auprès du Trésor 7 278 868 736 249 969 566 Soldes auprès d’autres banques 8 19 211 237 15 015 366 Prêts à des institutions financières 9 335 466 675 126 804 675 Participations 10 1 942 741 191 1 466 405 373 Avances 11 1 113 314 128 983 871 421 Immobilisations 12 54 833 801 55 086 809 Actifs incorporels 13 1 171 446 1 022 143 Droit d’utilisation de l’actif 14 7 090 980 7 017 020 Actifs d’impôt différé 15 1 902 811 - Autres actifs 16 102 433 942 112 017 619 3 857 034 947 3 017 209 992 PASSIF Effets à payer 17 21 848 270 16 795 186 Emprunts 18 312 925 106 138 539 005 Dépôts et autres comptes 19 3 018 147 709 2 418 928 469 Dettes liées à des actifs financés par crédit-bail 20 133 598 197 224 Passif locatif lié au droit d’utilisation de l’actif 21 8 360 755 7 869 355 Passif d’impôt différé 15 - 2 933 124 Autres passifs 22 200 596 128 157 545 347 3 562 011 566 2 742 807 710 ACTIF NET 295 023 381 274 402 282 REPRESENTE PAR Capital social 23 21 275 131 21 275 131 Réserves 24 62 427 269 57 591 417 Ecart de réévaluation des actifs 25 64 994 980 73 987 802 Bénéfice non affecté 145 312 547 120 631 784 Total du capital imputable aux actionnaires de la Banque 294 009 927 273 486 134 Participations minoritaires 1 013 454 916 148 295 023 381 274 402 282 RISQUES ET ENGAGEMENTS 26 II . —  Compte de résultat consolidé Note 2021 2020 (En milliers de roupies Marge/rendement/intérêts créditeurs 27 232 052 245 258 031 378 Marge/rendement/intérêts débiteurs 28 134 284 644 153 651 948 Marge nette/rendement/produit financier 97 767 601 104 379 430 MARGES/PRODUITS FINANCIERS Produits d’honoraires et de commissions 29 19 200 385 19 480 452 Revenu de dividende 4 515 634 1 835 129 Produits de change 6 853 433 4 342 201 Plus-value sur les titres -   net 30 6 202 525 7 912 766 Participation aux gains / (pertes) de la coentreprise -   après impôt 10.4 217 507 (219 389) Participation aux bénéfices des sociétés associées -   après impôt 10.4 23 057 42 813 Autre revenu 31 1 856 263 3 965 483 Total marges/produits financiers 38 868 804 37 359 455 Total  produits 136 636 405 141 738 885 MARGES / INTERETS DEBITEURS Charges d’exploitation 32 61 059 172 64 126 064 Autres charges 33 346 979 316 439 Total marges/intérêts débiteurs 61 406 151 64 442 503 Résultats avant provisions 75 230 254 77 296 382 Provisions et amortissement –   net 34 11 659 325 30 911 976 Elément extraordinaire 26.5 9 778 848 - RESULTAT AVANT IMPOT 53 792 081 46 384 406 Fiscalité 35 25 031 700 15 798 487 RESULTAT APRES IMPOT 28 760 381 30 585 919 Imputable à : Actionnaires de la banque 28 600 461 30 489 753 Participations minoritaires 159 920 96 166 28 760 381 30 585 919 En roupies Bénéfice par action ordinaire 36 13,44 14,33 Bénéfice dilué par action 37 13,44 14,33 III . —  Etat consolidé des autres éléments du résultat global 2021 2020 (En milliers de roupies) Bénéfice après impôt pour l’exercice 28 760 381 30 585 919 Autres éléments du résultat global Eléments qui peuvent être reclassés dans le compte de résultat au cours des exercices suivants : Gain de change sur la conversion des actifs nets des succursales étrangères, filiales et coentreprises 2 035 053 1 274 736 Mouvement de l’écart de réévaluation des investissements – après impôt (8 698 153) 2 997 432 (6 663 100) 4 272 168 Eléments qui ne seront pas reclassés dans le compte de résultat au cours des exercices suivants : Pertes de réévaluation sur les obligations à prestations déterminées – après impôt (1 362 794) (497 972) Mouvement de l’écart de réévaluation des immobilisations d’exploitation – après impôt (185 241) 647 924 Mouvement de l’écart de réévaluation des actifs non bancaires – après impôt 98 660 214 238 Part des gains de réévaluation sur les obligations à prestations déterminées de la coentreprise – après impôt 35 807 - (1 413 568) 364 190 Total éléments du résultat global 20 683 713 35 222 277 Total éléments du résultat global imputable à : Actionnaires de la Banque 20 523 793 35 126 111 Participations minoritaires 159 920 96 166 20 683 713 35 222 277 IV . —  Tableau consolidé des  variations des capitaux propres Capital social Réserves Ecart de réévaluation des actifs Bénéfice non affecté Sous-total Participations minoritaires Total Conversion de change Réserve légale Réserve générale pour créances irrécouvrables Réserve générale des revenus Total Investissements Actifs non bancaires / Immobilisations Total (En milliers de roupies) Soldes au 31 décembre 2019 21 275 131 11 570 596 33 168 855 8 000 000 521 338 53 260 789 25 253 452 45 105 135 70 358 587 93 465 516 238 360 023 862 532 239 222 555 Bénéfice après impôt pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 - - - - - - - - - 30 489 753 30 489 753 96 166 30 585 919 Autres éléments du résultat global – après impôt - 1 274 736 - - - 1 274 736 2 997 432 862 162 3 859 594 (497 972) 4 636 358 - 4 636 358 Transfert à la réserve légale - - 3 055 892 - - 3 055 892 - - - (3 055 892) - - - Transfert de l’écart de réévaluation des actifs au bénéfice non affecté – après impôt - - - - - - - (230 379) (230 379) 230 379 - - - Transactions avec les détenteurs, inscrites directement en capital Dividende en espèces versé / distribution du bénéfice par les filiales - - - - - - - - - - - (42 550) (42 500) Solde au 31 décembre 2020 21 275 131 12 845 332 36 224 747 8 000 000 521 338 57 591 417 28 250 884 45 736 918 73 987 802 120 631 784 273 486 134 916 148 274 402 282 Bénéfice après impôt pour l’exercice clos le 21 décembre 2021 - - - - - - - - - 28 600 461 28 600 461 159 920 28 760 381 Autres éléments du résultat global – après impôt - 2 035 053 - - - 2 035 053 (8 698 153) (86 581) (8 784 734) (1 326 987) (8 076 668) - (8 076 668) Transfert à la réserve légale - - 2 800 799 - - 2 800 799 - - - (2 800 799) - - - Transfert de l’écart de réévaluation des actifs au bénéfice non affecté – après impôt - - - - - - - (208 088) (208 088) 208 088 - - - Transactions avec les détenteurs, inscrites directement au capital Dividende en espèces versé / distribution du bénéfice par les filiales - - - - - - - - - - - (62 614) (62 614) Solde au 31 décembre 2021 21 275 131 14 880 385 39 025 546 8 000 000 521 338 62 427 269 19 552 731 45 442 249 64 994 980 145 312 547 294 009 927 1 013 454 295 023 381 V . —  Etat consolidé des flux de trésorerie FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION Note 2021 2020 (En mi l liers de roupies) Résultat avant impôt 53 792 081 46 384 406 Moins : revenus de dividendes (4 515 634) (1 835 129) 49 276 447 44 549 277 Ajustements : Dépréciations 4 721 808 4 654 608 Amortissements 428 807 238 932 Provisions et amortissements 34 11 659 325 30 911 976 Plus-value sur cession d’immobilisations - nettes (71 702) (23 053) Charges financières liées aux actifs loués 845 616 819 777 Plus-value/Moins-value latente de réévaluation d’investissements classés comme détenus à des fins de transaction 121 834 (10 556) Charges pour régimes à prestations définies - net 7 461 902 7 447 274 Participation aux gains/pertes de la coentreprise – après impôt (217 507) 219 389 Participation aux bénéfices des sociétés associées - après impôt (23 057) (42 813) 24 927 026 44 215 534 74 203 473 88 764 811 (Augmentation)/diminution des actifs d’exploitation Prêts aux institutions financières (189 691 077) 9 475 335 Titres détenus à des fins de transaction (23 491 840) (60 505 845) Avances (144 790 548) (6 199 885) Autres actifs (hors acompte d’impôt) 6 272 244 49 310 051 (351 701 221) (7 920 344) Augmentation / (diminution) du passif d’exploitation Effets à payer 5 053 084 (3 072 238) Emprunts aux institutions financières 131 632 640 (293 981 639) Dépôts 599 219 240 220 943 896 Autres passifs 39 077 967 (32 212 081) 774 982 931 (108 322 062) Frais financiers (845 616) (819 777) Impôt sur les bénéfices payés 16.6 (22 395 757) (21 397 144) Prestations payées (3 032 126) (1 817 492) Trésorerie nette (utilisée dans) / provenant des activités d’exploitation 471 211 684 (51 512 008) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’INVESTISSEMENT Investissement net dans des titres disponibles à la vente (306 529 009) (79 392 691) Investissement net dans des titres détenus jusqu’à l’échéance (156 987 867) 130 999 035 Dividendes reçus 4 515 634 1 835 129 Investissement dans des immobilisations (2 316 063) (2 100 884) Produits de la cession d’immobilisations 137 839 96 316 Effets de la conversion de l’investissement net dans des succursales étrangères 2 035 053 1 274 736 Trésorerie nette provenant / (utilisée dans) des activités d’investissement (459 144 413) 52 711 641 FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT Paiements des obligations liées à la location-financement (86 992) (86 992) Paiements du passif locatif lié au droit d’utilisation de l’actif (2 666 257) (2 186 264) Dividendes payés (3 519) (1 152) Trésorerie nette utilisée dans des activités de financement 38.1 (2 756 768) (2 274 408) (Diminution) / Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 9 310 503 (1 074 775) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 263 741 704 264 816 479 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 38 273 052 207 263 741 704 Les notes 1 à 52 jointes et les annexes I et II font partie intégrante de ces états financiers consolidés. VI . —  Notes aux états financiers consolidés 7. ENCAISSE ET SOLDES AUPRES DU TRESOR Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Encaisse : Monnaie locale 50 039 638 48 499 942 Devise étrangère 6 924 389 6 925 688 62 964 027 55 425 630 Auprès de la State Bank of Pakistan sur : Comptes courants en monnaie locale 7.1 133 688 708 125 017 412 Comptes courants en devise étrangère 7.2 11 738 428 10 209 399 Comptes de dépôt en devise étrangère 7.2 24 098 591 21 022 297 Comptes de recouvrement en devise étrangère 1 226 824 1 618 084 170 752 551 157 867 192 Auprès d’autres banques centrales sur : Comptes courants en devise étrangère 7.3 40 265 103 29 581 326 Comptes de dépôt en devise étrangère 7.3 2 920 706 4 789 170 43 185 809 34 370 496 Obligations à lot 1 966 349 2 306 248 278 868 736 249 969 566 7.1  Ce poste comprend les réserves légales de liquidités conservées auprès de la SBP au titre de la Section 22 de l’Ordonnance de 1962 sur les Sociétés Bancaires. 7.2  Ces montants correspondent à des réserves obligatoires conservées au titre des dépôts en devise étrangère au titre du plan FE-25 selon les modalités prévues par la SBP. 7.3  Ces soldes se rapportent aux succursales étrangères et sont détenus auprès des banques centrales des pays concernés. Ils incluent les soldes permettant de respecter les prescriptions légales et réglementaires en termes de liquidité et de capital des pays concernés. Les comptes de dépôt portent intérêts à des taux variant entre 0 % et 6,30 % par an (2020 : entre 0 % et 3,50 % par an). 8. SOLDES AUPRES D’AUTRES BANQUES Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Au Pakistan : Compte courant 171 930 33 502 Compte de dépôt 8.1 595 236 394 071 767 166 427 573 Hors du Pakistan : Compte courant 12 797 681 8 708 983 Compte de dépôt 8.2 5 646 390 5 878 810 18 444 071 14 587 793 19 211 237 15 015 366 8.1   Ces montants comprennent divers dépôts auprès de banques et portent intérêts à des taux variant entre 2,5 % et 8 % par an (2020 : 2 % à 8 % par an). 8.2  Ces montants comprennent divers dépôts auprès de banques correspondantes hors du Pakistan et portent intérêts à des taux variant entre 0 % et 1,5 % par an (2020 : 0 % à 2,5 % par an). 9. PRETS AUX INSTITUTIONS FINANCIERES Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Prêt d’argent à vue 9.1 21 009 723 2 040 800 Mises en pension 9.2 & 9.8 282 051 308 124 763 875 Prêt Musharaka 9.3 30 000 000 - Placements auprès de la State Bank of Pakistan 9.4 2 405 644 - Lettres de placement 9.5 174 150 176 150 9.6 335 640 825 126 980 825 Moins : provision détenue pour les prêts aux institutions financières 9.7 & 9.9 (174 150) (176 150) Prêts aux institutions financières – net de la provision 335 466 675 126 804 675 9.1  Sont inclus des prêts à un taux zéro à l’égard d’une institution financière à hauteur de 9,7 millions de roupies (2020 : 40,8 millions de roupies) qui sont garantis par SBP. 9.2   Ces prêts sont assortis de marges variant entre 8,75 % et 10,7 % par an (2020 : entre 6 % et 7,29 % par an) et présentent des échéances allant du 4 janvier 2022 au 14 janvier 2022. 9.3   Cela représente des accords Musharaka conclus avec Meezan Bank Limited et assortis de bénéfices à un taux de 10,65 % (2020 : nul) par an. 9.4   Ils représentent des investissements faits auprès de SBP suite à une diminution des cibles obligatoires temporelles des débours en vertu du plan du Gouvernement intitulé « Mera Pakistan Mera Ghar ». Ces investissements sont faits sur une période de six mois à un an et ne portent aucune marge. 9.5   Il s’agit d’investissements en souffrance, et une provision complète a été constituée pour ces investissements au 31 décembre 2021. 2021 2020 (En milliers de roupies) 9.6 Informations concernant les prêts En monnaie locale 335 640 825 126 980 825 En devises étrangères - - 335 640 825 126 980 825 9.7 Les mouvements des provisions pour les prêts sont les suivants : Solde d’ouverture 176 150 176 150 Reprise pour l’exercice (2 000) - Solde de clôture 174 150 176 150 9.8   Titres détenus en tant que sûretés de prêts consentis à des institutions financières 2021 2020 Détenus par le Groupe Nouvelle constitution de sûreté Total Détenus par le Groupe Nouvelle constitution de sûreté Total (En milliers de roupies) Bons du Trésor  163 594 180 - 163 594 180 91 230 121 - 91 230 121 Titres obligataires du Pakistan 118 457 128 - 118 457 128 33 533 754 - 33 533 754 Total 282 051 308 - 282 051 308 124 763 875 - 124 763 875 9.8.1   La valeur de marché des titres faisant l’objet de prises en pension s’élève à 279 633 millions de roupies (2020 : 125 094 millions de roupies). 9.9 Catégorie de classification 2021 2020 Prêt classé Provisions détenues Prêt classé Provisions détenues (En milliers de roupies) National Perte 174 150 174 150 176 150 176 150 Total 174 150 174 150 176 150 176 150 10. INVESTISSEMENTS 10.1 Investissements par catégorie : Titres détenus à des fins de transactions Note 2021 2020 Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable (En milliers de roupies) Bons du Trésor 90 744 281 - (55 659) 90 688 622 96 157 306 - 3 529 96 160 835 Titres obligataires du Pakistan 29 114 020 - (65 016) 29 049 004 496 805 - (1 455) 495 350 Actions ordinaires d’entreprises cotées 139 329 - - 139 329 157 217 - - 157 217 Investissement dans des fonds mutuels 451 492 - (1 160) 450 332 282 361 - 8 482 290 843 Titres émis par des Etats étrangers 1 374 638 - - 1 374 638 1 105 840 - - 1 105 840 121 823 760 - (121 834) 121 701 925 98 199 529 - 10 556 98 210 085 Titres disponibles à la vente Bons du Trésor 721 736 763 - (430 492) 721 306 271 529 397 138 - 690 817 530 087 955 Titres obligataires du Pakistan 571 528 321 - (8 147 316) 563 381 005 470 136 168 - 2 776 564 472 912 732 Ijarah Sukuks 14 000 979 - (31 279) 13 969 700 6 000 000 - 15 600 6 015 600 Actions ordinaires d’entreprises cotées 10.13/10.14/10.15 34 150 987 (6 110 939) 11 765 469 39 805 517 33 242 726 (5 568 236) 20 257 485 47 931 975 Actions ordinaires d’entreprises non cotées 1 882 198 (410 893) - 1 471 305 1 865 982 (410 893) - 1 455 089 Actions privilégiées 1 706 823 (539 708) 98 614 1 265 729 1 445 308 (539 708) 194 250 1 099 850 Certificats de financement à terme / Obligations Musharika et Sukuk 55 505 182 (5 200 180) 959 516 51 264 518 60 250 294 (5 196 406) 856 659 55 910 547 Obligations en devises étrangères émises par le gouvernement du Pakistan 20 778 528 - 26 435 20 804 963 10 429 632 - 411 243 10 840 875 Titres émis par des Etats étrangers 880 932 - 26 372 907 304 2 795 017 - 52 159 2 847 176 Titres d’emprunt en devises étrangères - - - - 79 438 - 1 202 80 640 Investissement dans des fonds mutuels 619 646 (41 167) 1 289 705 1 868 184 619 646 (41 167) 1 421 691 2 000 170 Actions ordinaires d’une banque hors du Pakistan 10.7 463 294 - 27 060 912 27 524 206 463 295 - 17 189 483 17 652 778 1 423 253 653 (12 302 887) 32 617 936 1 443 568 702 1 116 724 644 (11 756 410) 43 867 153 1 148 835 387 Titres détenus jusqu’à l’échéance Bons du Trésor - - - - - - - - Titres obligataires du Pakistan 324 726 185 - - 324 726 185 168 676 415 - - 168 676 415 Obligations non garanties, Obligations, Sukuks, Certificats de participation à terme et Certificats de financement à terme 407 164 (407 134) - 30 414 972 (407 134) - 7 838 Bai Muajjal avec le Gouvernement du Pakistan 10 914 185 - - 10 914 185 11 641 133 - - 11 641 133 Titres émis par des Etats étrangers 34 091 600 - - 34 091 600 32 418 809 - - 32 418 809 Titres d’emprunt en devises étrangères 680 - - 680 618 - - 618 370 139 814 (407 134) - 369 732 680 213 151 947 (407 134) - 212 744 813 Sociétés associées  10.9/10.10/10.16 1 271 766 (674 785) - 596 981 1 259 067 (697 984) - 561 083 Coentreprises 10.12 7 140 903 - - 7 140 903 6 054 005 - - 6 054 005 Filiales 10.17 1 245 (1 245) - - 1 245 (1 245) - - Total Investissements 1 923 631 141 (13 386 051) 32 496 101 1 942 741 191 1 435 390 437 (12 862 773) 43 877 709 1 466 405 373 10.2 Investissements par secteur : Note 2021 2020 Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable Coût historique / Coût amorti Provisions pour diminution Excédent / (Déficit) Valeur comptable (En milliers de roupies) Titres du gouvernement fédéral : Bons du Trésor 812 481 044 - (486 151) 811 994 893 625 554 444 - 694 346 626 248 790 Titres obligataires du Pakistan 925 368 526 - (8 212 332) 917 156 194 639 309 388 - 2 775 109 642 084 497 Bai Muajjal Gouvernement du Pakistan 10 914 185 - - 10 914 185 11 641 133 - - 11 641 133 Ijarah Sukuks 14 000 979 - (31 279) 13 969 700 6 000 000 - 15 600 6 015 600 1 762 764 734 - (8 729 762) 1 754 034 972 1 282 504 965 - 3 485 055 1 285 990 020 Actions Entreprises cotées 10.13/10.14/10.15 34 290 316 (6 110 939) 11 765 469 39 944 846 33 399 943 (5 568 236) 20 257 485 48 089 192 Entreprises non cotées 1 882 198 (410 893) - 1 471 305 1 865 982 (410 893) - 1 455 089 36 172 514 (6 521 832) 11 765 469 41 416 151 35 265 925 (5 979 129) 20 257 485 49 544 281 Titres d’emprunt non gouvernementaux Certificats de financement à terme / Musharka / Obligations / Obligations non-garanties et Obligations Sukuk Cotés 17 232 822 (1 092 251) 405 860 16 546 431 20 713 777 (1 031 475) 405 860 20 088 162 Non cotés 38 679 524 (4 515 063) 553 656 34 718 117 39 951 489 (4 572 065) 450 799 35 830 223 55 912 346 (5 607 314) 959 516 51 264 548 60 665 266 (5 603 540) 856 659 55 918 385 Titres étrangers Obligations en devises étrangères émises par le gouvernement du Pakistan 20 778 528 - 26 435 20 804 963 10 429 632 - 411 243 10 840 875 Titres émis par des Etats étrangers 36 347 170 - 26 372 36 373 542 36 319 666 - 52 159 36 371 825 Titres d’emprunt en devises étrangères 680 - - 680 80 056 - 1 202 81 258 57 126 378 - 52 807 57 179 185 46 829 354 - 464 604 47 293 958 Actions privilégiées 1 706 823 (539 708) 98 614 1 265 729 1 445 308 (539 708) 194 250 1 099 850 Investissements dans des fonds mutuels 1 071 138 (41 167) 1 288 545 2 318 516 902 007 (41 167) 1 430 173 2 291 013 Actions ordinaires d’une banque hors Pakistan 10.7 463 294 - 27 060 912 27 524 206 463 295 - 17 189 483 17 652 778 Sociétés associées 10.10 - Cotées First Credit and Investment Bank Limited 10.16 211 537 (17 229) - 194 308 210 505 (28 830) - 181 675 Land Mark Spinning Mills Limited 39 710 (39 710) - - 39 710 (39 710) - - SG Allied Businesses Limited 218 534 (218 534) - - 218 534 (218 534) - - Nina Industries Limited 49 060 (49 060) - - 49 060 (49 060) - - Agritech Limited 10.8 - - - - - - - - NBP Stock Fund 512 401 (109 728) - 402 673 500 734 (121 326) - 379 408 10.9 1 031 242 (434 261) - 596 981 1 018 543 (457 460) - 561 083 - Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited 50 565 (50 565) - - 50 565 (50 565) - - National Fructose Company Limited 6 500 (6 500) - - 6 500 (6 500) - - National Assets Insurance Company Limited 44 815 (44 815) - - 44 815 (44 815) - - Dadabhoy Energy Supply Company Limited 32 105 (32 105) - - 32 105 (32 105) - - Pakistan Mercantile Exchange Limited 106 539 (106 539) - - 106 539 (106 539) - - 10.11 240 524 (240 524) - - 240 524 (240 524) - - 1 271 766 (674 785) - 596 981 1 259 067 (697 984) - 561 083 Coentreprise United National Bank Limited 10.12 7 140 903 - - 7 140 903 6 054 005 - - 6 054 005 Filiales Cast-N-Link Products Limited 10.17 1 245 (1 245) - - 1 245 (1 245) - - Total investissements 1 923 631 141 (13 386 051) 32 496 101 1 942 741 191 1 435 390 437 (12 862 773) 43 877 709 1 466 405 373 10.2.1 Investissements donnés en sûreté 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres obligataires du Pakistan 30 682 290 2 300 000 Bons du Trésor 96 128 050 3 000 000 126 810 340 5 300 000 Nombre d’actions Pourcentage de détention Pays d’immatriculation Selon les états financiers au Actifs Passifs Revenus Résultat après impôt Total compte de résultat (En milliers de roupies) 10.2.2 Sociétés associées Cotées First Credit and Investment Bank Limited 20 000 000 30,77 Pakistan 30 juin 2021 2 272 038 1 522 087 145 063 20 535 11 620 National Fibres Limited 17 030 231 20,19 Pakistan - - - - - - Land Mark Spining Mills Limited 3 970 859 32,79 Pakistan 30 juin 2020 174 448 252 160 - (16 925) (16 925) SG Allied Businesses Limited 3 754 900 25,03 Pakistan 30 juin 2021 1 166 565 475 775 16 903 (11 922) (11 907) Nina Industries Limited 4 906 000 20,27 Pakistan - - - - - - Agritech Limited 106 014 565 27,01 Pakistan 31 décembre 2020 67 176 554 60 735 890 5 699 723 (4 296 900) (4 295 428) NBP Stock Fund 31 347 444 2,69 Pakistan 30 juin 2021 21 132 632 438 759 5 805 098 4 980 935 4 980 935 Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited 12 500 000 33,33 Pakistan 30 juin 2019 1 194 345 96 (175) (175) National Fructose Company Limited 1 300 000 39,50 Pakistan - - - - - - Venture Capital Fund Management 33 333 33,33 Pakistan - - - - - - Kamal Enterprises Limited 11 000 20,37 Pakistan - - - - - - Mehran Industries Limited 37 500 32,05 Pakistan - - - - - - National Assets Insurance Company Limited 4 481 500 8,96 Pakistan 31 décembre 2020 689 888 7 813 64 505 22 828 22 427 Tharparkar Sugar Mills Limited 2 500 000 21,52 Pakistan - - - - - - Youth Investment Promotion Society 644 508 25,00 Pakistan - - - - - - Dadabhoy Energy Supply Company Limited 9 900 000 23,11 Pakistan - - - - - - K-Agricole Limited 5 000 20,00 Pakistan - - - - - - New Pak Limited 200 000 20,00 Pakistan - - - - - - Pakistan Mercantile Exchange Limited 10 653 860 33,98 Pakistan 30 juin 2021 2 663 957 2 614 291 301 213 8 674 8 674 Prudential Fund Management Limited 150 000 20,00 Pakistan - - - - - - 10.2.3 Coentreprise United National Bank Limited 20 250 000 45,00 Royaume-Uni 31 décembre 2020 132 418 446 115 791 392 2 564 653 (459 068) (351 298) 10.2.4 Filiales Cast-N-Link Products Limited 1 245 000 76,51 Pakistan N/A* - - - - - * Non disponible 2021 2020 (En milliers de roupies) 10.3 Provisions pour dépréciation des investissements Solde d’ouverture 12 862 773 12 895 866 Dotations / Contrepassations Dotations de l’exercice 1 242 251 1 258 140 Contrepassations de l’exercice (718 973) (1 291 233) (523 278) (33 093) Solde de clôture 13 386 051 12 862 773 10.3.1 Informations relatives aux provisions pour titres d’emprunt 2021 2020 Catégorie de classification Investissement non productif Provisions Investissement non productif Provisions (En milliers de roupies) National Actifs douteux - - 119 133 59 567 Perte 5 607 314 5 607 314 5 552 738 5 543 973 Total 5 607 314 5 607 314 5 671 871 5 603 540 10.4 Tableau des mouvements dans les sociétés associées et les coentreprises Coentreprise 2021 Solde d’ouverture Ajouts Cessions Dividendes versés Part de bénéfices / (pertes) de l’exercice – nette d’impôt Réserve de conversion de change  Excédent / (déficit) de réévaluation des biens Excédent / (déficit) de réévaluation des titres Part des autres éléments du résultat global Solde de clôture (En milliers de roupies) United National Bank Limited 6 054 005 - - - 217 507 601 092 309 500 (77 008) 35 807 7 140 903 6 054 005 - - - 217 507 601 092 309 500 (77 008) 35 807 7 140 903 Sociétés associées Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited 50 565 - - - - - - - - 50 565 National Fructose Company Limited 6 500 - - - - - - - - 6 500 National Assets Insurance Company 44 815 - - - - - - - - 44 815 Dadabhoy Energy Supply Company Limited 32 105 - - - - - - - - 32 105 Pakistan Mercantile Exchange Limited 106 539 - - - - - - - - 106 539 Cotées First Credit and Investment Bank Limited  210 505 - - - 4 381 (3 349) - 211 537 Land Mark Spining Mills Limited  39 710 - - - - - - - - 39 710 SG Allied Businesses Limited  218 534 - - - - - - - - 218 534 Nina Industries Limited  49 060 - - - - - - - 49 060 Agritech Limited - - - - - - - - - NBP Stock Fund 500 734 - (7 009) 18 676 - - - - 512 401 1 259 067 - - (7 009) 23 057 - - (3 349) - 1 271 766 2020 Solde d’ouverture Ajouts Cessions Dividendes versés Part de bénéfices / (pertes) de l’exercice – nette d’impôt Réserve de conversion de change  Excédent / (déficit) de réévaluation des biens Excédent / (déficit) de réévaluation des titres Part des autres éléments du résultat global Solde de clôture (En milliers de roupies) Coentreprise United National Bank Limited 5 827 985 - - - (219 389) 303 896 18 516 122 997 - 6 054 005 5 827 985 - - - (219 389) 303 896 18 516 122 997 - 6 054 005 Sociétés associées Non cotées Pakistan Emerging Venture Limited  50 565 - - - - - - - - 50 565 National Fructose Company Limited  6 500 - - - - - - - - 6 500 National Assets Insurance Company  44 815 - - - - - - - - 44 815 Dadabhoy Energy Supply Company Limited  32 105 - - - - - - - - 32 105 Pakistan Mercantile Exchange Limited 106 539 - - - - - - - - 106 539 Cotées First Credit and Investment Bank Limited  208 089 - - - 9 242 - - (6 826) - 210 505 Land Mark Spining Mills Limited  39 710 - - - - - - 39 710 SG Allied Businesses Limited  218 534 - - - - - - - - 218 534 Nina Industries Limited  49 060 - - - - - - - - 49 060 Agritech Limited - - - - - - - - - - NBP Stock Fund 467 163 - - - 33 571 - - - - 500 734 1 223 080 - - - 42 813 - - (6 826) - 1 259 067 10.5 Qualité des titres disponibles à la vente 2021 2020 (En milliers de roupies) Informations relatives à la qualité des titres disponibles à la vente : Titres émis par le gouvernement fédéral –   garantis par le Gouvernement Bons du Trésor 721 736 763 529 397 138 Titres obligataires du Pakistan 571 528 321 470 136 168 Ijarah Sukuks 14 000 979 6 000 000 Coût 1 307 266 063 1 005 533 306 Actions Sociétés cotées au niveau du secteur Assemblage d’automobile 614 233 536 303 Pièces et accessoires d’automobile 1 113 967 843 823 Câbles et appareils électroménagers 269 669 211 166 Ciment 2 919 974 1 882 741 Produit chimique 788 003 753 684 Banques commerciales 3 648 181 3 896 815 Ingénierie 1 096 335 855 646 Fertilisant 1 929 148 2 457 103 Denrées alimentaires et hygiène personnelle 1 218 036 1 393 503 Verre et céramiques 72 522 203 855 Assurance 1 642 720 1 713 756 Banques d’investissement / Sociétés d’investissement / Sociétés de titres 513 566 513 840 Sociétés de crédit-bail 13 738 21 890 Cuir et Tanneries 297 568 189 470 Modarabas - 120 Sociétés d’exploration de pétrole et gaz 2 702 776 2 408 733 Sociétés de commercialisation de pétrole et gaz 6 117 686 5 954 784 Papier et Planche 675 319 402 039 Produits pharmaceutiques 995 798 512 974 Génération et Distribution d’électricité 3 000 787 2 988 617 Trust d’investissement immobilier 305 972 586 526 Raffinerie 447 422 900 998 Sucre et industries liées 260 476 288 528 Produit synthétique et Soie 32 622 91 980 Technologie et Communication 754 027 960 033 Composite textile 1 552 549 1 890 534 Filature textile 655 364 638 440 Tissage textile 25 854 25 854 Transport 32 068 32 385 Divers 454 607 86 486 Coût 34 150 987 33 242 726 Sociétés non cotées 2021 2020 Coût Valeur de liquidation Coût Valeur de liquidation (En milliers de roupies) Digri Sugar Mills Limited 4 063 135 585 4 063 135 585 JDM Textile Mills Limited - - 4 784 324 651 Gelcaps Pakistan Limited 4 665 8 842 4 665 8 842 Pakistan Agriculture Storage Service Corporation 5 500 1 623 5 500 1 623 Al Ameen Textile 327 N/A* 327 N/A* Professional Management Modaraba (anciennement Al Zamin Modarba Management (Private) Limited) 1 000 2 134 1 000 2 134 AMZ Venture Limited Class A 121 N/A 121 N/A Arabian Sea Country Club 6 500 (6 810) 6 500 (6 640) Atlas Power Limited 375 000 1 544 905 375 000 1 328 000 Attock Textile Mills Limited 200 N/A 200 N/A Pakistan Mortgage Refinance Company Limited 600 000 1 006 700 600 000 770 195 F.T.C. Management Company Private Limited 250 40 094 250 46 998 Fauji Akbar Portia Marines Terminal Limited 321 076 570 681 321 076 570 680 Fauji Oil Terminals and Distribution Limited 10 886 119 741 10 886 99 059 First Women Bank Limited 21 100 79 733 21 100 71 946 Fortune Securities Limited 5 000 11 411 5 000 7 574 Frontier Textile Mills Limited 500 272 500 272 Gulistan Power Generation Limited 2 200 8 096 2 200 8 096 Hazara Woolen Mills Limited 200 N/A 200 N/A Industrial Development Bank of Pakistan 107 N/A 107 N/A Inter Asia Leasing Company Limited 500 N/A 500 N/A ISE Towers REIT Management Company Limited 30 346 50 902 30 346 46 890 Junaid Cotton Mills Limited 327 N/A 327 N/A Kaisar Arts and Krafts Limited 8 395 N/A 8 395 N/A Kaytex Mills Limited 3 778 N/A 3 778 N/A Mian Mohammad Sugar Mills Limited 15 N/A 15 N/A Muslim Ghee Mills Limited 1 810 N/A 1 810 N/A Myfip Video Industries Limited 5 373 N/A 5 373 N/A National Asset Leasing Corporation Limited 14 N/A 14 N/A National Construction Limited 250 597 250 597 National Institution of Facilitation Technology (Private) Limited 1 526 35 899 1 526 74 484 National Investment Trust Limited 100 1 003 283 100 830 782 National Woolen Mills Limited 183 N/A 183 N/A Natover Lease and Refinance 2 602 N/A 2 602 N/A Nowshehra Engineering Works Limited 41 N/A 41 N/A Pakistan Export Finance Guarantee Agency Limited 11 529 1 152 11 529 1 152 Pakistan Paper Corporation Limited 373 N/A 373 N/A Pakistan Telephone Cables 143 N/A 143 N/A Pakistan Textile City 100 000 12 410 100 000 12 410 Pakistan Tourism Development Corporation 100 82 100 82 People Steel Mills Limited 3 276 N/A 3 276 N/A Qadri Textile Mills Limited 500 N/A 500 N/A Rehman Cotton Mills Limited 16 958 107 895 16 958 107 895 Refrigerator Manufacturing Company Limited 4 589 N/A 4 589 N/A Rousch Power Pakistan Limited 132 888 1 503 561 132 888 1 322 458 Ruby Rice and General Mills Limited 750 N/A 750 N/A Sahrish Textile Mills 21 N/A 21 N/A Shoaib Capital 272 544 272 544 SME Bank Limited 26 950 (318) 26 950 (318) South Asia Regional Fund 287 N/A 287 N/A Star Salica Industries Limited 267 N/A 267 N/A Syed Match Industries 2 N/A 2 N/A Union Insurance Company of Pakistan 4 N/A 4 N/A Unity Modaraba 28 N/A 28 N/A Zafar Textiles Mills Limited 257 N/A 257 N/A Zulsham Engineering Works Limited 330 N/A* 330 N/A* Information System Associates Limited 1 719 N/A 1 719 N/A 1 Link (Guarantee) Ltd 50 000 267 895 50 000 139 362 Pakistan Corporate Restructuring Company Limited 96 000 N/A 96 000 N/A Pakvitae (Private) Limited 21 000 N/A - - 1 882 198 1 865 982 * Non disponible 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres d’emprunt non gouvernementaux Cotés - AAA 42 055 1 597 751 - AA+, AA, AA- 9 265 030 11 049 399 - A+, A, A- 833 334 966 667 - Non notés 7 073 222 7 072 012 Coût 17 213 641 20 685 829 Non cotés - AAA 22 132 940 19 792 681 - AA+, AA, AA- 4 010 113 5 212 557 - A+, A, A- 2 745 811 2 850 000 - BBB+, BBB, BBB- 299 760 299 820 - Non notés 9 102 917 11 409 407 Coût 38 291 541 39 564 465 Titres étrangers Titres émis par le gouvernement 2021 2020 Coût  Notation  Coût  Notation  (En milliers de roupies) Etats-Unis  880 932 AA+ 2 795 017 AA+ 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres d’ emprunt non gouvernementaux - Coût Cotés -   A+ -  79 438 10.6 Informations relatives aux titres détenus jusqu’à l’échéance : 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres du gouvernement fédéral - Gouvernement garanti Titres obligataires du Pakistan 324 726 185 168 676 415 Bai Muajjal avec Gouvernement du Pakistan 10 914 185 11 641 133 335 640 370 180 317 548 Titres d’emprunt non gouvernementaux Cotés - Non notés 19 181 27 948  19 181 27 948 Non cotés - Non notés 387 983 387 025  387 983 387 025 Titres étrangers 2021 2020 Coût Notation Coût Notation (En milliers de roupies) Titres émis par le gouvernement Azerbaïdjan 204 494 BB+ 646 649 BB+ Bangladesh 29 672 064 Ba3 27 277 984 BB- Kirghizistan 841 944 B2 1 118 290 B2 Royaume d’Arabie saoudite 2 631 097 A 2 551 243 A+ Corée 742 001 AA 734 572 AA 34 091 600 32 418 809 2021 2020 (En milliers de roupies) Titres d’emprunt non gouvernementaux Cotés - Non notés - Coût 680 618 10.6.1   La valeur de marché des titres détenus jusqu’à échéance au 31 décembre 2021 s’élève à 366 869 millions de roupies (2020 : 218 678 millions de roupies). 10.7 Investissement dans des actions d’une banque constituée en dehors du Pakistan – Bank Al-Jazira La Banque détient 30 333 333 (2020 : 30 333 333) actions de la Bank Al-Jazira (BAJ), immatriculée au Royaume d’Arabie saoudite, soit 3,7 % (2020 : 3,7 %) de son capital total. Cet investissement a été enregistré à sa valeur de marché au cours de clôture de la bourse saoudienne conformément à la lettre de SBP n° BSD/SU-13/331/685/2006 du 17 février 2006. La note de viabilité de la BAJ est BB+, avec une notation à défaut des émetteurs à court et long terme de BBB+ selon l’agence de notation Fitch. 10.8   Les 94 273 510 (2020 : 94 273 510) actions d’Agritech Limited ont été rachetées à Azgard Nine Limited dans le cadre de contrats multiples, dont le Contrat-cadre de Restructuration (MRA). Ces actions ont été reprises à un prix convenu de 35 roupies par action. La valeur de marché de ces actions au 31 décembre 2021 s’élevait à 3,79 roupies par action donnant lieu à une dépréciation de 3 264 millions de roupies (2020 : 3 124 millions) qui a été pleinement comptabilisée dans les présents états financiers consolidés. Une option de vente est également disponible pour Azgard Nine Limited. Elle donne à Azgard Nine Limited le droit de vendre 58,29 millions d’actions privilégiées d’Agritech Limited à la Banque au prix de 5,25 roupies par action, ces ventes étant soumises à la survenance de certains événements en vertu de l’accord. 10.9   La valeur totale des investissements dans des sociétés associées (cotées) sur la base des cours s’élève à 1 880 millions de roupies (2020 : 1 456 millions de roupies). 10.10   Les sociétés associées ayant une valeur comptable nulle correspondent aux investissements repris à l’ancienne National Development Finance Corporation (NDFC) qui avaient des fonds propres négatifs ou qui ont été liquidées au moment de la fusion. 10.11   Les informations détaillées concernant la valeur de liquidation fondées sur les derniers états financiers disponibles d’investissements non cotés dans des sociétés associées sont reprises ci-dessous : Fin de l’exercice/la période Valeur de liquidation (En milliers de roupies) National Assets Insurance Limited 31 décembre 2020 61 114 Pakistan Emerging Venture Limited 30 juin 2019 283 Mehran Industries Limited 30 juin 2001 5 681 Tharparkar Sugar Mills Limited 30 septembre 2001 (83 140) Prudential Fund Management 30 juin 2007 (2 482) Dadabhoy Energy Supply Company Limited 30 juin 2007 103 952 Pakistan Mercantile Exchange Limited 30 juin 2021 16 876 10.12 Investissements dans des coentreprises Note 2021 2020 (En milliers de roupies) United National Bank Limited (UNBL) (immatriculée au Royaume-Uni) 10.1/10.2/10.12.1 7 140 903 6 054 005 10.12.1   En vertu d’un contrat de coentreprise, la Banque détient 20,25 millions d’actions ordinaires (45 %) et United Bank Limited (UBL) détient 23,25 millions d’actions ordinaires (55 %) de cette coentreprise. Outre les actions ordinaires, quatre catégories d’actions privilégiées (A, B, C et D) ont été émises et attribuées. Les actions des catégories « B » et « D » sont détenues par la Banque, celles des catégories « A » et « C » sont détenues par UBL. Les dividendes à payer au titre des actions « A » et « B » se rapportent à la capacité de la coentreprise à utiliser les pertes fiscales qui lui ont été transmises lors du transfert des activités de la Banque ou d’UBL, le cas échéant. Les dividendes à payer au titre des actions « C » et « D » se rapportent aux prêts transférés à la coentreprise par la Banque ou UBL et qui ont été passés par pertes et profits ou provisionnés à la date du transfert et à la capacité de la coentreprise à dépasser la valeur de ces prêts. 10.13   Les investissements dans des actions comprennent des actions de Pakistan State Oil Company Limited, de Sui Northern Gas Pipeline Limited et de Pakistan Engineering Company, d’un coût de 4 603 millions de roupies (2020 : 4 603 millions de roupies). Ils ont été gelés par le Gouvernement pakistanais pour la vente sur le marché des actions en raison de leur projet de privatisation. 10.14   Les investissements incluent également les actions acquises au titre de la convention d’expédient tripartite en date du 29 juin 2011. Ces investissements stratégiques comprennent les actions de Pakistan State Oil (38 055 247 actions), les actions de Sui Northern Gas Pipeline Limited (18 805 318 actions) et celles de Pakistan Engineering Company (135 242). Le coût de ces actions s’élève à 4 603 millions de roupies et la valeur de marché au 31 décembre 2021 s’élève à 7 606 millions de roupies. Ces dernières ne peuvent être cédées en l’absence du consentement de la commission de privatisation. 10.15   Les investissements incluent également 10 555 000 actions de Pakistan Reinsurance. Le coût de ces actions s’élève à 220 millions de roupies, et la valeur de marché au 31 décembre 2021 est de 236 millions de roupies. Ces actions ne peuvent être vendues sans accord de la commission de privatisation. 10.16   L’investissement comprend également 20 000 000 actions de First Credit et d’Investment Bank. Le coût de ces actions s’élève à 157 millions de roupies. Ces actions ne peuvent pas être cédées sans consultation préalable du Ministère des finances. 10.17 Investissements dans des filiales 2021 2020 (En milliers de roupies) Cast-N-Link Products Limited 1 245 1 245 Moins : provisions pour dépréciation des investissements (1 245) (1 245) - - 10.17.5   Les états financiers de Cast-N-Link Products Limited (CNL) ne sont plus disponibles depuis 1997. Par conséquent, la direction du Groupe a demandé à la Securities and Exchange Commission of Pakistan (SECP) à être exemptée de l’application des prescriptions de l’article 228 de la Loi de 2017 sur les Sociétés (la Loi) en ce qui concerne la consolidation de sa filiale CNL. Dans sa lettre EMD/233/627/2002-103 du 18 novembre 2019, la SECP n’a pas accepté la demande de la Banque d’exception à la consolidation de CNL dans ses états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 et lui a de nouveau ordonné de respecter l’exigence de l’article 228 de la Loi. Cependant, la Banque n’a pas consolidé les états financiers de CNL en se basant sur le fait que les investissements du Groupe dans CNL ne sont pas importants et comprennent 0,000032 % de l’actif total de la Banque ainsi que sur le fait que les investissements ont été totalement provisionnés. 11. AVANCES Note Productif Non productif Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 (En milliers de roupies) Prêts, crédits de caisse, fonds de roulement, etc. 1 045 532 093 932 517 097 183 456 102 160 534 747 1 228 988 195 1 093 051 844 Financement islamique et actifs liés 42 316 269 37 546 863 712 762 602 913 43 029 031 38 149 776 Placements nets en crédit-bail 11.1 47 548 58 239 28 944 28 944 76 492 87 183 Effets portés à l’escompte et achetés  19 199 730 18 998 127 14 147 881 10 646 008 33 347 611 29 644 135 Avances – brutes 11.2 1 107 095 640 989 120 326 198 345 689 171 812 612 1 305 441 329 1 160 932 938 Provisions pour avances - Spécifiques - - 179 654 610 154 587 769 179 654 610 154 587 769 - Générales 12 472 591 22 473 748 - - 12 472 591 22 473 748 11.4 12 472 591 22 473 748 179 654 610 154 587 769 192 127 201 177 061 517 Avances – nettes des provisions 1 094 623 049 966 646 578 18 691 079 17 224 843 1 113 314 128 983 871 421 11.1 Investissement net dans des contrats de crédit-bail 2021 2020 Pas plus de 1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total Pas plus de 1 an Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Total (En milliers de roupies) Loyers à recevoir 51 796 64 - 51 860 61 751 556 - 62 307 Valeur résiduelle 48 804 185 - 48 989 48 804 815 - 49 619 Paiements minimum liés à la location 100 600 249 - 100 849 110 555 1 371 - 111 926 Moins : Charges financières pour les périodes ultérieures 24 356 1 - 24 357 24 710 32 24 742 Valeur actuelle des paiements minimum liés à la location 76 244 248 - 76 492 85 845 1 339 - 87 183 Ces contrats de location signés ont des durées de 1 à 5 ans. Généralement, un dépôt de garantie est versé à concurrence de 10 % du montant des actifs concernés au moment du décaissement. Le Groupe exige que les preneurs à bail assurent les actifs loués en faveur du Groupe. Des charges supplémentaires sont facturées en cas de retard de paiement des loyers. Le rendement moyen implicite va de 10,19 % à 14,85 % (2020 : de 10,19 % à 17,30 %) par an. 11.2 Informations relatives aux avances (brutes) 2021 2020 (En milliers de roupies) En monnaie locale 1 178 144 911 1 071 981 593 En devises étrangères 127 296 418 88 951 345 1 305 441 329 1 160 932 938 11.3   Les avances comprennent un montant de 198 346 millions de roupies (2020 : 171 813 millions de roupies) qui a été classé dans la catégorie des créances non productives et dont la ventilation détaillée est présentée ci-dessous : Catégorie de classification 2021 2020 Prêts non productifs Provisions Prêts non productifs Provisions (En milliers de roupies) National Autres actifs spécialement visés 1 950 183 94 550 1 626 950 45 392 Actifs inférieurs à la norme 5 245 094 1 230 458 5 418 693 1 336 002 Actifs douteux 17 048 217 8 455 999 15 816 861 7 881 223 Perte 127 537 486 124 864 376 106 261 071 103 917 273 151 780 980 134 645 383 129 123 575 113 179 889 A l’étranger Pas encore en souffrance, mais déprécié - - - - Echéance dépassée d’ici : jusqu’à 90 jours - - 11 666 9 183 91 à 180 jours - - - - 181 à 365 jours 286 746 143 373 - - plus de 365 jours 46 277 963 44 865 854 42 677 371 41 398 697 46 564 709 45 009 227 42 689 037 41 407 880 Total 198 345 689 179 654 610 171 812 612 154 587 769 11.4 Informations relatives aux provisions sur avances Note 2021 2020 Spécifiques Générales Total Spécifiques Générales Total (En milliers de roupies) Solde d’ouverture 154 587 769 22 473 748 177 061 517 134 688 966 9 005 951 143 694 917 Ajustements de change 4 293 544 50 984 4 344 528 1 462 567 15 535 1 478 102 Dotation de l’exercice 15 680 535 513 602 16 194 137 19 001 917 13 707 207 32 709 124 Contrepassations (4 238 039) (952 785) (5 190 824) (3 138 355) (321 795) (3 460 150) 11 442 496 (439 183) 11 003 313 15 863 562 13 385 412 29 248 974 Montants sortis du bilan 11.5.1 (171 425) - (171 425) (89 494) - (89 494) Montants passés par pertes et profits - financement de l’agriculture 11.4.1.3 (110 733) - (110 733) (193 807) - (193 807) Transfert des provisions générales aux provisions spécifiques 9 612 958 (9 612 958) - - - - Transfert d’autres actifs - - - 2 855 975 66 850 2 922 825 Solde de clôture 179 654 610 12 472 591 192 127 201 154 587 769 22 473 748 177 061 517 11.4.1 Informations relatives aux provisions sur avances 2021 2020 Spécifiques Générales Total Spécifiques Générales Total (En milliers de roupies) En monnaie locale 134 645 382 12 220 748 146 866 131 113 179 889 22 274 089 135 453 978 En devises étrangères 45 009 228 251 843 45 261 071 41 407 880 199 659 41 607 539 179 654 610 12 472 591 192 127 201 154 587 769 22 473 748 177 061 517 11.4.1.1  Les provisions générales sont constituées d’un montant de 5 618 millions de roupies (2020 : 5 196 millions de roupies) pour le portefeuille finances consommateur & PME comme requis par les Réglementations prudentielles émises par SBP. Les provisions générales sont également constituées de 252 millions de roupies (2020 : 200 millions de roupies) relatifs aux prêts étrangers pour répondre aux exigences des autorités réglementaires des pays concernés dans lesquels le Groupe intervient. En outre, le Groupe a effectué des provisions générales à hauteur de 6 603 millions de roupies (2020 : 17 078 millions de roupies) au titre de son portefeuille sous-performant sur la base de la prudence. 11.4.1.2  La SBP a accordé un assouplissement spécifique à la Banque pour la non-classification de prêts en souffrance de certaines Entités du Secteur Public (ESP) que le Gouvernement du Pakistan garantit comme prêts non productifs jusqu’au 31 décembre 2021. Aucune provision n’est requise pour ces prêts. Cependant, la marge est suspendue comme requis par les Réglementations prudentielles. 11.4.1.3  Ils représentent des avances non productives pour le financement de l’agriculture qui ont été classées comme pertes et ont entièrement fait l’objet de provisions pour plus de 3 ans. Ces avances non productives ont été passées en charges après extinction par compensation avec la provision détenue conformément aux Règlementations Prudentielles concernant le Financement de l’agriculture émises par la SBP. Cette passation en charges ne porte en aucun cas atteinte au droit de recouvrement dont le Groupe dispose sur ces clients. 11.5 Informations concernant les passations en charges Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 11.5.1  Sur provisions 11.5.2 171 425 89 494 11.5.2  Passations en charges de montants supérieurs ou égaux à 500 000 roupies - Nationales 44 536 40 260  - Etrangères 81 364 - 11.6 125 900 40 260  Passations en charges de montants inférieurs à 500 000 roupies 45 525 49 234 171 425 89 494  11.6 Informations relatives aux passations en charges de prêts d’un montant supérieur ou égal à 500 000 roupies En vertu de l’alinéa 3 de la Section 33A de l’Ordonnance de 1962 sur les sociétés bancaires, l’Annexe I aux états financiers consolidés reprend l’Etat relatif aux prêts passés en charges ou aux autres mesures d’assistance financière à hauteur d’un montant supérieur ou égal à cinq cent mille roupies consenti à une ou plusieurs personnes au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (sauf si cette divulgation est limitée par des autorités de régulation étrangères). 11.7   Les informations liées au financement islamique et aux actifs y relatifs sont indiquées dans la note 2 de l’Annexe II et font partie intégrante de ces états financiers consolidés. 12. IMMOBILISATIONS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Immobilisations corporelles en cours 12.1 1 628 810 2 232 001 Biens et équipement 12.2 53 204 991 52 854 808 54 833 801 55 086 809 12.1 Immobilisations corporelles en cours 2021 2020 (En milliers de roupies) Travaux civils 1 335 603 2 040 456 Equipement 10 825 10 825 Avances aux fournisseurs et prestataires 58 985 59 000 Implémentation logiciel en cours 223 397 121 720 1 628 810 2 232 001 12.2 Biens et équipement 2021 Terrain en pleine propriété Emphy - téose Constructions sur terrain en pleine propriété Constructions sur emphytéose Mobilier et agencements Ordinateur et équipement périphérique Equipements électriques et de bureau Véhicules Actifs en crédit-bail - véhicules Actifs en crédit-bail – Equipements de bureau Actifs détenus sous Ijarah – Machines Actifs détenus sous Ijarah - Véhicules Total (En milliers de roupies) Au 1 er  janvier 2021 Coût d’acquisition/Montant réévalué 20 370 446 19 673 159 6 449 638 4 381 195 6 793 647 4 587 414 6 320 774 1 316 025 450 232 9 627 96 571 299 418 70 798 146 Amortissement cumulé - - (1 242 781) (911 172) (4 734 748) (4 343 448) (5 220 437) (923 581) (244 651) (2 415) (42 808) (277 297) (17 943 338) Valeur comptable nette 20 370 446 19 673 159 5 256 857 3 470 023 2 058 899 243 966 1 100 337 392 444 205 581 7 212 53 763 22 121 52 854 808 Exercice clos en décembre 2021 Valeur comptable nette d’ouverture 20 370 446 19 673 159 5 256 857 3 470 023 2 058 899 243 966 1 100 337 392 444 205 581 7 212 53 763 22 121 52 854 808 Ajouts - - 26 900 71 046 545 315 527 110 532 614 865 250 46 007 - - - 2 614 242 Coût d’acquisition - Ajustements - - - 712 882 42 560 - 841 822 - - - - - 1 597 264 Amortissement cumulé - Ajustements - - - (132 235) (34 048) - (685 393) - - - - - (851 677) Mouvement en excédant des actifs actualisés - (193 330) - - - - - - - - - - (193 330) Cessions  - - - - (25 841) (24 670) (10 397) (167 874) (41 286) - (988) (6 612) (277 668) Dotations aux amortissements - - (280 879) (196 061) (643 298) (366 707) (653 369) (338 800) (63 393) (962) (233) (13) (2 543 715) Ajustement d’amortissement - cessions - - - - 19 883 19 154 7 848 134 976 23 300 - 988 5 383 211 532 Ajustements du taux de change - - - (18 900) 46 337 26 726 2 726 1 977 - - - - 58 866 Autres ajustements / transferts – coût - (14 086) - - (278 791) 67 695 (34) (47) - - 96 511 (278 439) (407 191) Autres ajustements / transferts - dépréciation - - 2 12 6 733 786 (157) - - (130 289) 270 768 141 861 Valeur comptable nette de clôture 20 370 446 19 465 743 5 002 880 3 906 767 1 731 022 494 006 1 136 939 887 769 170 209 6 250 19 752 13 208 53 204 991 Au 31 décembre 2021 Coût d’acquisition/Montant réévalué 20 370 446 19 465 743 6 526 538 5 146 223 7 123 227 5 184 275 7 687 505 2 015 331 454 953 9 627 192 094 14 367 74 190 329 Amortissement cumulé - - (1 523 658) (1 239 456) (5 392 205) (4 690 268) (6 550 565) (1 127 562) (284 744) (3 377) (172 342) (1 159) (20 985 337) Valeur comptable nette 20 370 446 19 465 743 5 002 880 3 906 767 1 731 022 494 006 1 136 939 887 769 170 209 6 250 19 752 13 208 53 204 991 Taux d’amortissement (pourcentage) Nil Nil 5 % de la valeur comptable 5 % de la valeur comptable 20 % du coût d’acquisition 33,33 % du coût d’acquisition 20 % à 50 % du coût d’acquisition 20 % du coût d’acquisition 20 % du coût d’acquisition 10 % du coût d’acquisition 25 % à 33 % du coût d’acquisition 20 % de la valeur comptable 2020 Terrain en pleine propriété Emphytéose Constructions sur terrain en pleine propriété Constructions sur emphytéose Mobilier et agencements Ordinateur et équipement périphérique Equipements électriques et de bureau Véhicules Actifs en crédit-bail - véhicules Actifs en crédit-bail – Equipements de bureau Actifs détenus sous Ijarah – Machines Actifs détenus sous Ijarah - Véhicules Total (En milliers de roupies) Au 1 er  janvier 2020 Coût d’acquisition/Montant réévalué 20 108 882 19 362 870 6 467 259 4 325 158 5 959 314 4 246 166 5 821 542 1 315 119 390 175 9 628 97 261 301 379 68 404 753 Amortissement cumulé - - (949 326) (738 900) (4 069 050) (4 073 149) (4 588 702) (710 448) (200 334) (1 522) (41 220) (275 523) (15 648 174) Valeur comptable nette 20 108 882 19 362 870 5 517 933 3 586 258 1 890 264 173 017 1 232 840 604 671 189 841 8 106 56 041 25 856 52 756 579 Exercice clos en décembre 2020 Valeur comptable nette d’ouverture 20 108 882 19 362 870 5 517 933 3 586 258 1 890 264 173 017 1 232 840 604 671 189 841 8 106 56 041 25 856 52 756 579 Ajouts - - 3 622 46 509 862 190 314 363 531 086 196 439 76 083 - - - 2 030 292 Mouvement en excédant des actifs actualisés 261 564 310 289 28 757 59 670 - - - - - - - - 660 280 Cessions  - - - (1 753) (35 996) (12 072) (9 320) (199 509) (14 928) - (690) (1 961) (276 229) Dotations aux amortissements - - (293 455) (173 990) (683 657) (278 073) (638 313) (374 030) (51 851) (963) (2 274) (3 727) (2 500 333) Ajustement d’amortissement - cessions - - - 1 713 17 337 7 133 5 873 161 764 6 506 - 686 1 953 202 965 Ajustements du taux de change - - - (38 834) (763) 39 551 (21 661) 3 249 - - - - (18 458) Autres ajustements / transferts – coût - - - (9 555) 8 902 (594) (873) 727 (1 098) (1) - - (2 492) Autres ajustements / transferts - dépréciation - - - 5 622 641 705 (867) 1 028 70 - - 2 204 Valeur comptable nette de clôture 20 370 446 19 673 159 5 256 857 3 470 023 2 058 899 243 966 1 100 337 392 444 205 581 7 212 53 763 22 121 52 854 808 Au 31 décembre 2020 Coût d’acquisition/Montant réévalué 20 370 446 19 673 159 6 499 638 4 381 195 6 793 647 4 587 414 6 320 774 1 316 025 450 232 9 627 96 571 299 418 70 798 146 Amortissement cumulé - - (1 242 781) (911 172) (4 734 748) (4 343 448) (5 220 437) (923 581) (244 651) (2 415) (42 808) (277 297) (17 943 338) Valeur comptable nette 20 370 446 19 673 159 5 256 857 3 470 023 2 058 899 243 966 1 100 337 392 444 205 581 7 212 53 763 22 121 52 854 808 Taux d’amortissement (pourcentage) Nil Nil 5 % de la valeur comptable 5 % de la valeur comptable 20 % du coût d’acquisition 33.33 % du coût d’acquisition 20 % à 50 % du coût d’acquisition 20 % du coût d’acquisition 20 % du coût d’acquisition 10 % du coût d’acquisition 25 % à 33 % du coût d’acquisition 20 % de la valeur comptable 12.2.1 Réévaluation des biens La réévaluation informatique des biens du Groupe a été effectuée pour la dernière fois par phase en 2019 et 2020. La réévaluation a été réalisée par un expert indépendant, RBS Associates Private Limited (expert habilité PBA) sur la base d’une évaluation professionnelle des valeurs de marché actuelles. L’excédent total de la réévaluation des immobilisations au 31 décembre 2021 s’élève à 44 320 millions de roupies. S’il n’y avait pas eu de réévaluation, la valeur comptable des actifs réévalués au 31 décembre 2021 aurait été comme suit : (En milliers de roupies) Terrain en pleine propriété 1 132 637 Emphytéose 890 025 Constructions sur terrain en pleine propriété 820 613 Constructions sur emphytéose 1 575 994 4 419 269 12.2.2  Valeur comptable des biens temporairement inoccupés du Groupe 4 795 454 12.2.3  Le coût des actifs entièrement   dépréciés toujours utilisés Mobilier et agencements 280 030 Ordinateur et équipement périphérique 1 067 019 Equipements électriques et de bureau 662 467 Véhicules 1 093 896 3 103 412 13. ACTIFS INCORPORELS 2021 Application bancaire principale Logiciel Site web Goodwill sur acquisition du Fond NBP Autres Total (En milliers de roupies) Au 1 er  janvier 2021 Coût d’acquisition 2 913 953 1 499 470 1 041 655 146 4 774 5 074 384 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 953) (1 041 912) (1 041) (92 593) (2 742) (4 052 241) Valeur comptable nette - 457 558 - 562 553 2 032 1 022 143 Exercice clos en décembre 2021 Valeur comptable nette d’ouverture - 457 558 - 562 553 2 032 1 022 143 Ajouts : – développés en interne - 39 043 - - - 39 043 – directement achetés - 305 012 - - - 305 012 Ajustements -   Ajout - 223 556 - - - 223 556 Cessions - (69 040) - - - (69 040) Dotation aux amortissements - (428 807) - - - (428 807) Ajustement d’amortissement - cession - 68 406 - - - 68 406 Autres ajustements –   Coût - (127 418) - - (4 774) (132 192) Autres ajustements -   dépréciation - 140 583 - - 2 742 143 325 Valeur comptable nette de clôture - 608 893 - 562 553 - 1 171 446 Au 31 décembre 2021 Coût d’acquisition 2 913 953 1 870 623 1 041 655 146 - 5 440 763 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 953) (1 261 730) (1 041) (92 593) - (4 269 317) Valeur comptable nette - 608 893 - 562 553 - 1 717 446 Taux d’amortissement (pourcentage) 33,33 % du coût d’acquisition 33,33 % du coût d’acquisition 33,33 % du coût d’acquisition Nil Nil Durée de vie utile 3 ans 3 ans 3 ans 2020 Application bancaire principale Logiciel Site web Goodwill sur acquisition du Fond NBP Autres Total (En milliers de roupies) Au 1 er  janvier 2020 Coût d’acquisition 2 913 953 1 310 345 1 041 655 146 4 774 4 885 259 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 953) (804 164) (1 041) (92 593) (2 742) (3 814 493) Valeur comptable nette - 506 181 - 562 553 2 032 1 070 766 Exercice clos en décembre 2020 Valeur comptable nette d’ouverture - 506 181 - 562 553 2 032 1 070 766 Ajouts : – développés en interne - 146 646 - - - 146 646 – directement achetés - 1 576 - - - 1 576 Ajustements -   Ajout - 45 756 - - - 45 756 Cessions - - - - - - Dotation aux amortissements - (238 932) - - - (238 932) Autres ajustements –   Coût - (4 853) - - - (4 853) Autres ajustements -   dépréciation - 1 184 - - - 1 184 Valeur comptable nette de clôture - 457 558 - 562 553 2 032 1 022 143 Au 31 décembre 2020 Coût d’acquisition 2 913 953 1 499 470 1 041 655 146 4 774 5 074 384 Amortissement cumulé et dépréciation (2 913 953) (1 041 912) (1 041) (92 593) (2 742) (4 052 241) Valeur comptable nette - 457 558 - 562 553 2 032 1 022 143 Taux d’amortissement (pourcentage) 33,33 % du coût d’acquisition 33,33 % du coût d’acquisition 33,33 % du coût d’acquisition Nil Nil Durée de vie utile 3 ans 3 ans 3 ans 13.1   Aux fins du test de dépréciation du goodwill, la direction a examiné la méthode des flux de trésorerie actualisés en utilisant le coût moyen pondéré de 16,3 % et la croissance finale de 4,0 % en prenant en compte les flux de trésorerie de cinq ans. De plus, l’actualisation pour manque d’attrait commercial est également envisagée au taux de 20 %. D’autres hypothèses clés utilisées dans la méthode sont les frais de gestion, les taux de croissance des actifs sous gestion en tenant compte de la croissance du secteur, les dépenses selon les tendances de croissance historique, l’investissement à court terme dans l’hypothèse de réinvestissement et le taux d’actualisation qui est basé sur le taux de rendement d’un actif sans risque, le beta secteur et la prime de risque sur le marché des actions. Au cours des 5 dernières années, la société a présenté une rentabilité durable. Par conséquent, le montant recouvrable dépasse la valeur comptable au 31 décembre 2021. C’est pourquoi la direction n’a identifié aucune dépréciation. 13.2   Le coût des actifs incorporels pleinement amortis qui sont toujours utilisés. (En milliers de roupies) Application bancaire principale 2 913 953 Logiciel 430 570 Site web 1 041 3 345 563 14. DROIT D’UTILISATION DE L’ACTIF 2021 2020 ( En milliers de roupies ) Solde au 1 er  janvier 7 017 020 7 447 414 Ajouts au cours de l’exercice 2 201 551 1 622 504 Décomptabilisation au cours de l’exercice (37 767) - Dépréciation appliquée pour l’exercice (2 089 824) (2 052 898) Solde au 31 décembre 7 090 980 7 017 020 15. IMPOT DIFFERE 2021 Au 1 er  janvier 2021 Comptabilisé dans le compte de résultat Comptabilisé dans autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 Différences temporaires déductibles sur (En milliers de roupies) - Pertes fiscales reportées à nouveau 10 705 - - 10 705 - Avantages sociaux après retraite 4 188 201 13 272 871 295 5 072 768 - Provisions pour dépréciation des investissements 236 751 - - 236 751 - Provisions pour prêts et avances 9 084 601 1 373 337 - 10 457 938 - Provision pour obligations hors-bilan 115 222 - - 115 222 - Immobilisations 1 025 894 53 911 - 1 079 805 - Autres provisions 105 416 2 425 - 107 841 - Droit d’utilisation de l’actif - 502 538 - 502 538 - Autres 3 058 (3 058) - - 14 769 848 1 942 425 871 295 17 583 568 Différences temporaires imposables sur - Ecart de réévaluation des immobilisations (2 298 739) 123 756 (271 341) (2 446 324) - Excédent de la valeur comptable des actifs loués par rapport aux passifs locatifs (12 680) 11 581 1 895 796 - Ecart de réévaluation des investissements (15 346 840) (82) 2 631 421 (12 715 501) - Ecart de réévaluation des actifs non bancaires (44 713) - (8 019) (52 732) - Réserve de conversion de change - - (466 996) (466 996) (17 702 972) 135 255 1 886 960 (15 680 757) (2 933 124) 2 077 680 2 758 255 1 902 811 2020 Au 1 er  janvier 2020 Comptabilisé dans le compte de résultat Comptabilisé dans autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2020 Différences temporaires déductibles sur (En milliers de roupies) - Pertes fiscales reportées à nouveau 10 705 - - 10 705 - Avantages sociaux après retraite 3 905 148 14 914 268 139 4 188 201 - Provisions pour dépréciation des investissements 236 751 - - 236 751 - Provisions pour prêts et avances 2 625 495 6 459 106 - 9 084 601 - Provision pour obligations hors-bilan 115 222 - - 115 222 - Immobilisations 690 114 335 780 - 1 025 894 - Autres provisions 105 416 - - 105 416 - Autres 3 827 (329) (441) 3 058 7 692 678 6 809 471 267 698 14 769 848 Différences temporaires imposables sur - Ecart de réévaluation des immobilisations (2 385 521) 116 559 (29 777) (2 298 739) - Excédent de la valeur comptable des actifs loués par rapport aux passifs locatifs (3 720) (6 682) (2 278) (12 680) - Ecart de réévaluation des investissements (13 816 519) - (1 530 321) (15 346 840) - Ecart de réévaluation des actifs non bancaires (41 439) - (3 274) (44 713) - Autres (2 314 832) 2 314 832 - - (18 562 031) 2 424 709 (1 565 650) (17 702 972) (10 869 353) 9 234 180 (1 297 952) (2 933 124) 16. AUTRES ACTIFS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Revenu / rendement / marge cumulés en monnaie locale - net des provisions 41 787 103 39 649 974 Revenu / rendement / marge cumulés en devise étrangère – net des provisions 2 842 699 2 353 317 Avances, dépôts et autres montants réglés d’avance 16.1 4 047 973 3 069 977 Avances sur impôts (paiements moins provisions) et remboursements d’impôt sur le revenu 16.6 12 983 211 27 392 273 Dédommagement des retards de remboursement 19 221 431 17 556 551 Actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 16.4 1 195 660 1 211 122 Actifs acquis auprès de Corporate and Industrial Restructuring Corporation (CIRC) 208 423 208 423 Plus-value latente sur contrats à terme de gré à gré 3 058 205 - Commission recevable sur les opérations de trésorerie du gouvernement 5 006 019 4 612 174 Stock de papeterie et timbres 470 402 499 511 Soldes du commerce de troc 195 399 195 399 Créances au titre des opérations pour compte du Gouvernement 16.2 323 172 323 172 Créances provenant du gouvernement au titre du plan VHS 16.3 418 834 418 834 Créance pour la vente/l’achat d’actions 435 422 128 290 Créance provenant de la Bourse pakistanaise 159 949 128 743 Créance des fonds mutuels 896 162 892 552 Acceptations 10 311 259 15 741 754 Autres 7 718 051 6 760 465 111 279 374 121 142 531 Moins : provisions détenues sur d’autres actifs 16.5 11 709 318 11 882 119 Autres actifs (net des provisions) 99 570 056 109 260 412 Excédent de réévaluation des actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 2 863 886 2 757 207 Autres actifs - total 102 433 942 112 017 619 16.1   Ce montant comprend une avance de 2 800 millions de roupies (2020 : 800 millions de roupies) sur le placement avant la première offre Publique des Certificats de Financement à Terme. 16.2   Ce montant correspond aux créances sur le gouvernement du Pakistan au titre de l’encaissement de diverses valeurs traitées par le Groupe pour le Gouvernement du Pakistan en sa qualité de mandataire de SBP. En raison des incertitudes liées à son recouvrement, ce montant a été intégralement provisionné. 16.3   Ce montant correspond à des paiements effectués en vertu du Plan de Départ Volontaire (VHS) et récupérables auprès du Gouvernement du Pakistan. En raison des incertitudes liées à son recouvrement, ce montant a été intégralement provisionné. 2021 2020 (En milliers de roupies) 116.4   Valeur de marché des actifs non bancaires acquis pour honorer des créances 4 059 546 3 968 329 Une évaluation indépendante des actifs non bancaires de la Banque a été réalisée par un expert indépendant afin de déterminer la juste valeur des actifs au 31 décembre 2021. L’évaluation a été réalisée par Imtech (Private) Limited, inscrit au panel d’experts de SBP sur la base d’une évaluation des valeurs de marché actuelles. 2021 2020 (En milliers de roupies) 16.4.1 Actifs non bancaires acquis pour honorer des créances Solde d’ouverture 3 968 329 3 762 068 Réévaluation 106 679 217 404 Dépréciation (15 462) (15 784) Ajustement - 4 641 Solde de clôture 4 059 546 3 968 329 16.5 Provisions détenues sur d’autres actifs Revenu / marge cumulés en monnaie locale 152 607 152 607 Avances, dépôts, avances sur loyer et autres montants réglés d’avance 837 949 837 949 Stock de papeterie et timbres 96 542 96 542 Soldes du commerce de troc 195 399 195 399 Créances au titre des opérations pour compte du Gouvernement 323 172 323 172 Créances provenant du gouvernement au titre du plan VHS 418 834 418 834  Effets contestés 4 164 483 4 092 280 Ancien MBL / NDFC 770 398 770 398  Actifs acquis de Corporate and Industrial Restructuring Corporation (CIRC) 208 423 208 423 Autres 4 541 509 4 786 515 11 709 318 11 882 119 16.5.1 Mouvement des provisions détenues sur d’autres actifs Solde d’ouverture 11 882 119 10 853 588 Dotation pour l’exercice 70 781 1 511 502 Transferts - (484 393) Ajustement des provisions (243 582) 1 422 Solde de clôture 11 709 318 11 882 119 16.6  Au cours de l’exercice, le Groupe a ajusté un montant de 11 322 millions de roupies (2020 : 20 950 millions de roupies) de son passif d’impôt payé d’avance et sa demande de l’année d’imposition précédente par rapport aux remboursements de l’impôt sur le revenu. Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 17. EFFETS A PAYER Au Pakistan 21 775 348 16 718 064 En dehors du Pakistan 72 922 77 122 21 848 270 16 795 186 18. EMPRUNTS Garantis Emprunts auprès de la State Bank of Pakistan Au titre du refinancement d’exportations 18.2 5 057 300 2 451 874 Au titre du refinancement d’exportations (Nouveau Plan) 18.2 29 193 202 28 686 149 Refinancement pour l’énergie renouvelable 18.3 740 493 481 261 Facilité de refinancement pour la modernisation des PME 18.4 130 288 177 976 Facilité de financement pour le stockage de produits agricoles (FFSAP) 18.5 526 479 256 184 Au titre d’une Facilité de Financement à Long Terme (LTFF) 18.6 19 465 068 16 380 117 Régime de refinancement pour le paiement des traitements et salaires 18.7 566 315 1 167 527 Facilité de refinancement économique temporaire 18.8 12 122 947 537 912 Facilité de refinancement pour la lutte contre la Covid-19 18.9 79 976 61 448 67 882 068 50 200 448 Emprunts par mise en pension 18.10 126 810 340 5 266 007 Bai Muajjal 72 195 209 79 788 522 Total garantis 266 887 617 135 254 977 Non garantis Emprunts « call » 18.10 46 011 009 2 047 588 Découverts sur comptes nostro 26 480 1 236 440 Total non garantis 46 037 489 3 284 028 312 925 106 138 539 005 18.1 Informations relatives aux emprunts quant aux devises En monnaie locale 275 739 772 136 491 430 En devises étrangères 37 185 334 2 047 575 312 925 106 138 539 005 18.2   La Banque a conclu un accord avec SBP en vue d’étendre le financement à l’exportation aux clients. Conformément à l’accord, la Banque a accordé à SBP le droit de recouvrer les montants impayés auprès de la Banque à la date d’échéance des finances en prélevant directement le compte courant gardé ouvert par la Banque conservé auprès de SBP. Ces emprunts sont remboursables dans les 180 jours. Ils génèrent des marges à des taux variant de 1,00 % à 2,00 % (2020 : 3,00 %) par an. 18.3   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour fournir des facilités de financement afin de traiter les problèmes de pénurie d’énergie et de changement climatique via la promotion d’énergie renouvelable. Ces emprunts seront remboursables sur une période maximale de douze (12) ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 2,00 % à 3,00 % par an. 18.4   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vertu d’un plan de modernisation financière des Petites et Moyennes Entreprises en octroyant des facilités de financement pour la mise en place de nouvelles unités, l’achat d’installations techniques et machines pour le Balancing, Modernization and Replacement (BMR) des unités existantes ainsi que le financement de l’import/l’achat local de nouveaux générateurs jusqu’à une capacité maximale de 500 KVA. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans et génèrent une marge à des taux allant jusqu’à 6,00 % (2020 : 6,00 %) par an. 18.5   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour octroyer des facilités de financement en vue de développer la commercialisation des produits agricoles et améliorer la capacité de stockage, de promouvoir le Secteur privé afin d’établir des Silos, des Entrepôts et des Chambres froides. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 2,5 % à 3,5 % par an. 18.6   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP pour octroyer des facilités de financement à des exportateurs pour l’adoption de nouvelles technologies et pour la modernisation de leurs installations techniques et machines. Ces emprunts seront remboursables sur une durée maximale de dix ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 1,5 % à 3 % par an. 18.7   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vue de soutenir les entreprises à continuer de payer les salaires et traitements à leurs personnel et salariés suite à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 2,5   ans. Ils génèrent une marge à des taux variant de 1,00 % à 2,00 % (2020 : 1,00 % à 2,00 %) par an. 18.8   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vertu d’un plan visant à fournir un refinancement concessionnaire pour la mise en place de nouvelles unités industrielles en raison des défis auxquels les industries ont fait face pendant la pandémie. Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 10 ans. Ils génèrent une marge à un taux de 3,00 % (2020 : 3,00 %) par an. 18.9   Ces emprunts ont été obtenus auprès de SBP en vue de fournir un financement en devise locale à long terme pour l’équipement médical importé et fabriqué localement qui est utilisé pour combattre le COVID-19. La facilité sera disponible à tous les Centres médicaux & Hôpitaux dûment enregistrés auprès des commissions/agences fédérales/provinciales concernées et participant au contrôle et à l’éradication du COVID-19. Ces emprunts sont remboursables sur une durée maximale de 5 ans. Ils génèrent une marge à un taux de 0,00 % (2020 : 0,00 %) par an. 18.10   Les marge / taux d’intérêt et autres conditions sont comme suit : - les emprunts de mise en pension génèrent une marge variant de 9,7 % à 10,21 % par an (2020 : 7 % à 7,05 % par an) et présentent une échéance allant du 4 janvier 2022 au 18 février 2022 ; - les emprunts « call » sont assortis d’intérêts compris entre 0,63 % et 4,15 % par an (2020 : 0 % à 2 % par an). 18.11   Les emprunts auprès de SBP au titre des plans de refinancement pour des projets destinés à l’exportation de SBP sont garantis par des soldes d’espèces et de titres de la Banque détenus par SBP. 18.12   Les titres obligataires du Pakistan et les Bons du Trésor ayant une échéance de 5 ans et 6 mois respectivement sont grevés comme garantie en vertu de l’emprunt ayant une valeur comptable de 126 810 millions de roupies (2020 : 5 266 millions de roupies). 19. DEPOTS ET AUTRES COMPTES 2021 2020 En monnaie locale En devises étrangères Total En monnaie locale En devises étrangères Total (En milliers de roupies) Clientèle Comptes courants - rémunérés 648 854 267 - 648 854 267 405 738 851 - 405 738 851 Comptes courants - non rémunérés 476 510 388 145 931 064 622 441 452 433 284 063 116 597 781 549 881 844 Dépôts d’épargne 675 591 525 79 434 496 755 026 021 637 694 450 66 235 665 703 930 115 Dépôts à terme 400 905 240 70 853 064 471 758 304 276 454 916 81 153 488 357 608 404 Autres - 6 463 6 463 4 683 735 316 040 4 999 775 2 201 861 420 296 225 087 2 498 086 507 1 757 856 015 264 302 974 2 022 158 989 Institutions financières Dépôts courants 444 904 430 1 169 235 446 073 665 360 373 331 654 758 361 028 089 Dépôts d’épargne 7 075 299 3 842 651 10 917 950 4 253 051 3 246 855 7 499 906 Dépôts à terme 21 470 450 5 760 597 27 231 047 12 392 089 8 739 494 21 131 583 Autres 35 838 540 - 35 838 540 7 109 902 - 7 109 902 509 288 719 10 772 483 520 061 202 384 128 373 12 641 107 396 769 480 2 711 150 139 306 997 570 3 018 147 709 2 141 984 388 276 944 081 2 418 928 469 19.1 Composition des dépôts 2021 2020 (En milliers de roupies) Personnes physiques 1 032 316 946 847 730 521 Gouvernement (fédéral et provincial) 931 199 067 674 985 259 Entités du secteur public 279 984 059 257 336 852 Sociétés bancaires 460 090 410 368 302 117 Institutions financières non bancaires 59 970 790 29 051 796 Secteur privé 254 586 435 241 521 924 3 018 147 709 2 418 928 469 19.2   Les dépôts en devises étrangères incluent le dépôt des succursales étrangères s’élevant à 75 485 millions de roupies (2020 : 73 145 millions de roupies). 19.3   Ils incluent des dépôts pouvant être couverts en vertu de polices d’assurance s’élevant à 1 132 236 millions de roupies (2020 : 981 942 millions de roupies), dont les succursales islamiques. 20. DETTES DES ACTIFS SOUMIS A UN CREDIT-BAIL 2021 2020 Paiements minimum liés à la location Charges financières pour exercices ultérieurs Encours principaux Paiements minimum liés à la location Charges financières pour exercices ultérieurs Encours principaux (En milliers de roupies) Au plus tard 1 an 83 418 5 302 78 116 83 677 10 197 73 480 Entre 1 et 5 ans 57 804 2 322 55 482 129 092 5 348 123 744 Plus de 5 ans - - - - - - 141 222 7 624 133 598 212 769 15 545 197 224 Le Groupe a conclu des contrats de bail avec diverses institutions financières au titre de la location de véhicules. Les loyers étaient dus sur une base mensuelle. Les charges financières comprises dans ces loyers sont fixées sur la base de facteurs d’escompte appliqués à des taux de 6M KIBOR + 1,5 % par an (2020 : 6M KIBOR + 1,75 % par an). A la fin de la durée du contrat de bail, le Groupe peut acquérir les actifs sous réserve d’un ajustement du montant des dépôts de garantie. Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 21. PASSIF LOCATIF LIE AU DROIT D’UTILISATION DE L’ACTIF Passif locatif inclus dans le bilan Au 31 décembre 8 360 755 7 869 355 Dont : Passif locatif courant 1 646 939 1 517 181 Passif locatif non courant 6 713 816 6 352 174 8 360 755 7 869 355 Analyse d’échéance – flux de trésorerie non actualisés contractuels Moins d’un an 2 379 333 2 473 379 Entre 1 an et 5 ans 6 387 263 6 130 245 Plus de 5 ans 6 504 031 5 843 702 Total passif locatif non actualisé au 31 décembre 15 270 627 14 447 326 22. AUTRES DETTES Marge/rendement/intérêt dû en monnaie locale 48 801 768 37 808 884 Marge/rendement/intérêt dû en devises étrangères 384 638 844 452 Commissions non acquises et produits sur effets escomptés 440 231 1 593 730 Charges à payer 21 168 039 18 315 863 Paiement d’avances 387 576 398 682 Acceptations 10 311 259 15 741 754 Dividendes non réclamés 181 997 185 516 Moins-value latente sur contrats à terme de gré à gré - 2 918 017 Moins-value latente sur l’option PUT 306 339 306 339 Compte d’ajustement de succursale 1 342 640 917 487 Avantages sociaux : Caisse de retraite 40.4 17 834 945 15 704 077 Prestations médicales postérieures à la retraite 40.4 24 516 717 22 282 747 Fonds de secours 40.4 1 778 825 2 054 218 Plans de prime de départ 40.4 3 467 939 2 956 827 Congés payés 40.4 9 952 554 9 251 755 Fonds d’aide sociale 371 257 371 257 Passifs se rapportant aux contrats de troc 3 006 122 2 142 033 Provisions pour obligations hors bilan 627 494 627 494 Provisions pour risques 22.1 3 805 376 4 180 071 Dettes envers les courtiers 155 001 65 137 Dettes envers les clients 781 522 301 585 Vente à découvert des PIB 34 144 415 3 237 676 Autres 16 829 474 15 339 746 200 596 128 157 545 347 22.1 Provisions pour risques Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Solde d’ouverture 4 180 071 4 629 645 Charge au cours de l’exercice 253 239 381 090 Transfert - (830 664) Autres mouvements (627 934) - Solde de clôture 22.1.1 3 805 376 4 180 071 22.1.1   Cela représente la provision faite sur le compte des infractions règlementaires et des cas rapportés d’irrégularités financières qui font actuellement l’objet d’enquêtes 23. CAPITAL SOCIAL 23.1 Capital autorisé 2021 2020 2021 2020 (Nombre d’actions) (En milliers de roupies) 2 500 000 000 2 500 000 000 Actions ordinaires de 10 roupies chacune 25 000 000 25 000 000 23.2 Emis, souscrit et libéré 2021 2020 2021 2020 (Nombre d’actions) (En milliers de roupies) 140 388 000 140 388 000 Intégralement libérés en numéraire 1 403 880 1 403 880 1 987 125 026 1 987 125 026 Emis comme actions gratuites 19 871 251 19 871 251 2 127 513 026 2 127 513 026 21 275 131 21 275 131 Le Gouvernement fédéral et le SBP détenaient 75,60 % (2020 : 75,60 %) des actions de la Banque. 23.3 Actions de la Banque détenues par la filiale et la société associée 2021 2020 (Nombre d’actions) Les actions suivantes étaient détenues par la société associée de la Banque à la fin de l’exercice : First Credit & Investment Bank Limited 70 000 70 000 70 000 70 000 24. RESERVES 24.1 Réserve de conversion Cela comprend tous les écarts de conversion de devises découlant de la conversion des états financiers résultant d’opérations conclues en devises étrangères. 24.2 Réserve légale Toute banque de droit pakistanais doit transférer 20 % de ses bénéfices dans une réserve légale jusqu’à ce que cette réserve soit égale au capital social. Par la suite, 10 % des bénéfices de la Banque doivent être transférés dans cette réserve. 24.3 Réserve générale pour créances irrécouvrables Le Groupe a connaissance du fait qu’une partie de son portefeuille de prêts ou de crédits (financés et non-financés) qui ne fait actuellement pas l’objet d’une dépréciation conformément aux Réglementations prudentielles applicables n’est pas productive. Le risque potentiel de pertes de crédit sur cette partie du portefeuille est donc plus conséquent que d’ordinaire. Ainsi, afin de se montrer très prudent et de protéger les fonds propres de la Banque de risques futurs concernant le portefeuille de crédits, le Conseil d’administration a décidé de transférer un montant total de 12 milliards de roupies des bénéfices non distribués à une « Réserve générale pour créances irrécouvrables » au cours de sa réunion du 29 avril 2015. Cette affectation a été effectuée sur la base des estimations et appréciations de la direction concernant les risques propres au portefeuille. Par conséquent, au cours de sa réunion des 11 et 12 juillet 2019, le Conseil d’administration a transféré 4 milliards de roupies au titre de la réserve générale pour créances irrécouvrables au bénéfice non distribué sur le fondement de la révision des estimations. 25. ECART DE REEVALUATION DES ACTIFS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Ecart net de réévaluation de : - Titres disponibles à la vente 10.1 32 617 936 43 867 153 - Immobilisations 25.1 45 168 797 45 421 244 - Actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances 25.2 2 863 886 2 757 207 - Titres de sociétés associées et coentreprise (349 787) (269 430) 80 300 833 91 776 174 Impôt différé de l’écart de réévaluation de : - Titres disponibles à la vente (12 715 419) (15 346 840) - Immobilisations 25.1 (2 537 701) (2 396 819) - Actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances 25.2 (52 732) (44 713) (15 305 852) (17 788 372) 64 994 980 73 987 802 25.1 Ecart de réévaluation des immobilisations Ecart de réévaluation des immobilisations au 1 er  janvier 44 882 399 44 576 547 Comptabilisé au cours de l’exercice - 660 281 Réalisé sur cession au cours de l’exercice - net de l’impôt différé (220 819) - Transfert en bénéfice non distribué au titre de la dépréciation additionnelle imputée au cours de l’exercice - net de l’impôt différé (208 088) (230 379) Passif d’impôt différé lié sur dépréciation additionnelle imputée au cours de l’exercice (133 040) (124 050) Ecart de réévaluation des immobilisations au 31 décembre 44 320 452 44 882 399 Moins : passif d’impôt différé lié sur : - Réévaluation au 1 er  janvier (2 396 819) (2 489 995) - Réévaluation comptabilisée au cours de l’exercice - (30 874) - Ajustement du taux (273 922) - - Dépréciation additionnelle imputée au cours de l’exercice 133 040 124 050 (2 537 701) (2 396 819) Part de l’excédent de réévaluation des immobilisations des sociétés associées et coentreprise 848 345 538 845 42 631 096 43 024 425 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 25.2 Ecart de réévaluation des actifs non bancaires acquis en contrepartie des créances Ecart de réévaluation au 1 er  janvier 2 757 207 2 539 695 Comptabilisé au cours de l’exercice 106 679 217 512 Ecart de réévaluation au 31 décembre 2 863 886 2 757 207 Moins : passif d’impôt différé lié sur - Réévaluation au 1 er  janvier (44 713) (41 439) - Réévaluation comptabilisée au cours de l’exercice (8 019) (3 274) (52 732) (44 713) 2 811 154 2 712 494 26. RISQUES ET ENGAGEMENTS Garanties 26.1 261 356 068 242 030 415 Engagements 26.2 2 192 951 563 1 543 932 780 Autres passifs éventuels 26.3 36 196 804 34 820 672 2 490 504 435 1 820 783 867 26.1 Garanties Garanties financières 197 024 912 145 379 692 Garanties de performance 64 331 156 96 650 723 261 356 068 242 030 415 26.2 Engagements Crédits documentaires et transactions liées aux dettes à court terme - Lettres de crédit 1 582 757 532 1 096 347 086 Engagements au titre de : - Contrats à terme de gré à gré 26.2.1 571 111 340 419 327 735 - Transactions de titres d’Etat de gré à gré 26.2.2 38 255 954 27 625 340 Engagements pour l’acquisition de : - Immobilisations d’exploitation 826 737 632 619 2 192 951 563 1 543 932 780 26.2.1 Engagements au titre des contrats à terme de gré à gré Achat 337 970 120 272 245 550 Vente 233 141 220 147 082 185 571 111 340 419 327 735 Les engagements pour contrats à terme de gré à gré en cours sont divulgués dans ces états financiers consolidés aux taux convenus. Les engagements libellés en devises étrangères sont exprimés en roupies aux taux de change en vigueur à la date du bilan. 26.2.2 Engagements au titre des transactions de titres d’Etat de gré à gré 2021 2020 (En milliers de roupies) Achat 30 218 032 496 331 Vente 8 037 922 27 129 009 38 255 854 27 625 340 Les engagements au titre des transactions en cours de titres d’Etat de gré à gré sont divulgués dans ces états financiers consolidés aux taux convenus. 26.3 Autres passifs éventuels 2021 2020 (En milliers de roupies) 26.3.1   Créances envers le Groupe non reconnues comme dettes 36 196 804 34 820 672 Les créances envers le Groupe non reconnues comme dettes, y compris les créances relatives à l’ancienne Mehran Bank Limited s’élevant à 1 597 millions de roupies (2020 : 1 597 millions de roupies). 26.3.2 Fiscalité Les déclarations fiscales de la Banque ont été déposées jusqu’à l’exercice fiscal 2021 et modifiées par l’administration fiscale jusqu’à l’exercice fiscal 2020. Pour les succursales d’Azad Kashmir et de Gilgit Baltistan, il n’a été apporté aucune modification aux déclarations déposées au titre de la section 120 de l’Ordonnance. C’est pourquoi les déclarations déposées sont réputées valoir imposition pour l’ensemble des exercices jusqu’à l’exercice fiscal 2021. a)  L’année dernière, l’Agent fiscal avait émis des avis de justification en vertu de la section 221 de l’Ordonnance de 2001 sur l’impôt sur le revenu à la Banque pour supprimer l’indemnisation sur les remboursements différés déjà accordée à la Banque et a remis en cause l’émission des ordres de remboursement déjà émis à l’égard de la Banque au cours des dernières années qui sont des transactions passées et clôturées et ne pouvaient ainsi pas être légalement rectifiés. Les montants impliqués s’élèvent à 14 874,98 millions de roupies et à 26 406,58 millions de roupies respectivement. Ces avis, totalement illégaux, ont été contestés par la Banque devant la Haute Cour de Sindh qui a ordonné à l’agent fiscal de ne prendre aucune mesure défavorable. La Haute Cour de Sindh a sursis à statuer sur le recouvrement des demandes fiscales. Afin de faire preuve de la plus grande prudence, la Banque a également fait appel devant l’Administration fiscale (Appels) (Commissioner Inland Revenue (Appeals) - CIR(A)) qui a renvoyé l’affaire à l’agent fiscal pour obtenir une nouvelle décision pour ne pas avoir donner la possibilité à la Banque d’être entendue. Des avis similaires ont été rendus, et des ordonnances ont été adoptées pour l’exercice 2013 au cours de l’année annulant le remboursement totalisant 535,91 millions de roupies, ce qui a été contesté devant le CIR(A), et dont l’appel est pendant. b)  La Haute Cour de Sindh a annulé les avis de justification émis lors de la phase précédente en 2013 pour avoir rendu des ordonnances au cours des exercices fiscaux 2006 et 207 en vertu de la section 161 de l’Ordonnance au motif qu’elles étaient prescrites en application de la section 174(3) de l’Ordonnance. La Cour suprême a par la suite autorisé, lors de l’appel du Département, l’agent fiscal à engager des procédures par l’intermédiaire de nouveaux avis, sous réserve de certaines directives. Des ordonnances ont été rendues l’année dernière par l’agent fiscal pour les exercices fiscaux 2006 et 2007 considérant la Banque comme un contribuable par défaut et élevant les demandes fiscales de 1 032,18 millions de roupies et de 1 394,72 millions de roupies respectivement. La Banque a fait appel devant le CIR(A) principalement au motif que les instructions de la Cour suprême avaient été manifestement ignorées alors qu’aucun motif convaincant expliquant le retard des procédures n’avait été indiqué et que ni le montant du manque à gagner fiscal ni les noms des parties n’avaient été divulgués dans les avis de justifications ou les ordonnances. Les ordonnances sont également contestées pour avoir été rendues d’une manière plutôt arbitraire, et diverses erreurs factuelles et de droit ont été faites dans ces ordonnances. Les appels ont été entendus par le CIR(A), et la décision est attendue. c)  L’agent fiscal a émis une ordonnance d’évaluation pour l’exercice 2020 au cours de l’année. La Banque a interjeté appel devant le CIR(A) qui est pendant. Un sursis a été accordé concernant la demande fiscale découlant de l’ordonnance d’évaluation. La Banque a prouvé que le passif d’impôt supplémentaire de 4 298,17 millions de roupies résultant de l’ordonnance contestée n’était pas prévisible vu les attentes des consultants fiscaux selon lesquelles les questions seraient résolues au profit de la Banque. d)  L’agent fiscal a émis une ordonnance d’évaluation pour l’exercice 2019 au cours de l’année. La Banque a interjeté appel devant le CIR(A) qui est pendant. Un sursis a été accordé concernant la demande fiscale découlant de l’ordonnance d’évaluation. La Banque a prouvé que l’incidence de l’impôt supplémentaire de 1 772,79 millions de roupies résultant de l’ordonnance contestée n’était pas prévisible vu les attentes des consultants fiscaux selon lesquelles les questions seraient résolues au profit de la Banque. e)  Le Commissionnaire supplémentaire, PRA, a émis une ordonnance créant la responsabilité fiscale des ventes de Pendjab sur l’absence de retenue à la source de la Taxe sur les ventes de Pendjab sur les services d’assurance reçus par la Banque pour les périodes fiscales de janvier 2016 à décembre 2016 et de janvier 2017 à décembre 2017 s’élevant à 254 734 millions de roupies et à 281 774 millions de roupies respectivement. La demande de rectification a été soumise en vertu de la section 79 de la Loi de 2012 relative à la taxe sur les ventes de Pendjab au titre des services pour erreur manifeste des faits. Après la rectification, l’exposition principale nette serait de 56 621 millions de roupies et de 50 685 millions de roupies. Selon la position légale et factuelle, le Conseiller fiscal est confiant dans le fait que le résultat final de la procédure sera en faveur de la Banque. f)  Les autres questions liées aux risques fiscaux incluent l’attribution des dépenses communes entre le revenu imposable et le revenu non imposable ou imposable à taux réduit, l’intérêt crédité sur le compte d’ordre, la contrepassation de créances douteuses, la contrepassation des provisions de prêts non productifs ainsi que les provisions pour diminution de la valeur d’investissement. L’écart de réévaluation des Titres disponibles à la vente a été indiqué dans l’Etat des autres éléments du résultat global pour l’exercice fiscal 2013. L’effet cumulé de ces risques au 31 décembre 2021, y compris le montant de 1 982,32 millions de roupies (31 décembre 2020 : 645,97 millions de roupies) au titre des questions fiscales indirectes, s’élève à 19 964,93 millions de roupies (31 décembre 2020 : 21 163 millions de roupies). Aucune provision n’a été constituée au titre de ces risques, selon l’avis des conseillers fiscaux de la Banque qui s’attendent à un résultat favorable des décisions des appels pendants. 26.3.3 Risques au titre des avantages sociaux et des questions y relatives Sont indiquées ci-après les informations relatives aux risques découlant des diverses affaires en cours de jugement concernant les avantages sociaux et les questions y relatives. Le Groupe estime qu’il est impossible de déterminer avec une certitude suffisante l’incidence financière de ces affaires, à l’exception des Avantages de retraite (note   26.3.3.1). 26.3.3.1 Prestations de retraite aux employés retraités En 1977, le Gouvernement fédéral, via la lettre n° 17 (9) XI / 77 en date du 30 novembre 1977, adressée au Conseil bancaire du Pakistan, a ordonné que tous les cadres / dirigeants de toutes les banques nationalisées recevraient une pension calculée à 70 % des émoluments moyens après 30 ans d’ancienneté des employés et si l’ancienneté était inférieure à 30 ans, mais supérieure à 10 ans, une réduction proportionnelle en pourcentage devait être réalisée. Ce régime de pension a été mis en application le 1 er  mai 1977. En 1997, la Loi de 1974 sur la nationalisation des banques (BNA, 1974) a été substantiellement modifiée en ce que le Conseil bancaire du Pakistan a été dissout, et le Conseil d’administration des banques nationalisées a été habilité / mandaté respectivement pour établir les politiques du personnel avec le Président de la Banque en décidant de la rémunération et des avantages des employés conformément aux politiques établies par le Conseil. En 1999, en vertu des modifications de la BNA, le Conseil d’administration de la Banque a approuvé la Structure de rémunération révisée pour les cadres / dirigeants de la Banque à compter du 1 er  janvier 1999, en vertu de la Circulaire n° 37/1999, en vertu de laquelle le salaire de base était augmenté de 110 % à 140 %, et, en plus d’accorder des avantages divers à ses employés, la formule concernant la pension brute mensuelle a été modifiée. Cependant, le montant de la pension brute sur la base du Salaire de base existant et de la formule existante a été protégé. Après avoir atteint l’âge de la retraite, plusieurs employés de la Banque ont déposé des Requêtes en citation devant la Haute Cour de Lahore et la Haute Cour de Peshawar demandant le recalcul de leurs prestations de pension et des augmentations conformément à la circulaire n° 228 (C) du 26 décembre 1977 de la Banque. De plus, ils demandaient que les augmentations de leur pension soient conformes aux augmentations autorisées par le Gouvernement fédéral à ses employés. Ce litige a débuté en 2010 et 2011. La Haute Cour de Peshawar, en vertu d’une décision datée du 3 juin 2014, a rejeté la requête en faisant observer qu’elle avait fait l’objet de retards préjudiciables et que les Requérants ne pouvaient réclamer des prestations identiques à celles d’employés occupant des postes similaires au sein d’autres établissements qui sont régis par des lois et des règles de service différentes. La Haute Cour de Lahore, Lahore, dans sa décision en date du 15 janvier 2016, a fait droit aux Requêtes en citation sur la même question, et la Banque a été ordonnée de remettre les prestations de pension aux Requérants. Cette décision a été contestée par la Banque qui a interjeté appel devant la Cour d’appel en janvier 2016 qui a été rejeté par la Haute Cour de Lahore, Lahore, dans un arrêt en date du 16 janvier 2017. La Banque a contesté cet arrêt en déposant une requête devant la Cour suprême du Pakistan. Après avoir entendu les arguments des Parties, la Cour suprême du Pakistan a confirmé, dans une décision en date du 25 septembre 2017, la décision d’une chambre plénière de la Haute Cour de Lahore prévoyant l’augmentation de la pension des employés de la Banque en ordonnant ainsi à la Banque d’accorder des prestations de pension à ses employés selon la Circulaire d’instruction du siège n° 228 (c) de 1977. En vertu de cette Circulaire, la pension des employés devait être calculée à 70 % des émoluments moyens, si l’exigence d’ancienneté minimum était remplie tout en exigeant également que la Banque respecte les révisions ultérieures du régime de pension et des taux accordés par le Gouvernement fédéral aux fonctionnaires. La Banque et le Gouvernement fédéral ont déposé des Demandes de révision contre cette décision de la Cour suprême du Pakistan et ont également formulé une demande de constitution d’une chambre plus grande de la Cour suprême pour entendre la Demande de révision, ce qui aurait été acceptée par le Juge président alors en exercice. Cependant, le 18 mars 2019, la question a été entendue par une Chambre de 3 membres plutôt que par une chambre plus grande. Comme indiqué par nos conseillers juridiques, la Banque estime qu’en raison d’une décision litigieuse de l’autre chambre de la Cour suprême dans une affaire qui, à tous égards importants et circonstances, est identique à l’affaire de la Banque et à diverses autres questions juridiques de la décision comme souligné par la Banque dans sa Demande de révision, la Banque dispose d’arguments juridiques raisonnablement solides pour convaincre la Cour suprême de réviser sa décision. La Demande de révision est pendante et devrait être entendue prochainement. Une décision liée a également fait l’objet d’une requête devant la Cour suprême dans laquelle les requérants ont demandé des augmentations des pensions conformément aux augmentations par le gouvernement de la pension des employés du gouvernement. Cette requête est en cours, et une décision favorable est attendue. Dans le cas où les affaires indiquées ci-dessus seraient réglées en défaveur de la Banque, cette dernière estime, selon des conseils financiers, que les conséquences financières résultant de la responsabilité supplémentaire seraient d’environ 74,4 milliards de roupies, hors intérêt pénal et paiement sur le bénéfice (le cas échéant) en raison du retard de paiement. Les dépenses en matière de pension à compter de l’exercice actuel augmenteront également de 8,4 milliards de roupies suite à cette décision. Selon le conseiller juridique, aucune provision n’a été constituée dans ces états financiers consolidés au titre du montant susmentionné, car la Banque est confiante quant au résultat favorable du litige. 26.3.3.2 Régularisation du statut des employés temporaires / sous-traitants engagés par des Agences de prestations de services en vertu d’accords de sous-traitance La Banque a sous-traité certains postes non stratégiques à diverses agences de prestations de services après avoir conclu des contrats avec ces dernières. Les ressources déployées par les agences de prestations de services étaient leurs employés, et ces agences disposaient du seul contrôle administratif sur ces ressources. Certaines de ces ressources ont déposé des requêtes en citation devant les Hautes Cours et le NIRC (National Industrial Relations Commission) en demandant à être intégrées au service régulier de la Banque au motif qu’elles étaient dans les faits des employés de la Banque. Il y a actuellement 6   affaires pendantes devant la Cour suprême qui ont été regroupées pour être entendues ensemble. Le Juge président du Pakistan a constitué une chambre plus grande composée de cinq Juges présidés par lui-même. L’affaire est en cours et est actuellement ajournée à une date devant être fixée. Un résultat favorable de l’affaire est attendu. 26.3.3.3 Litige lié au programme de formation des cadres Traitement des employés non-cadres égal aux employés cadres (également désignés dans des équipes habituelles) -   Litige découlant de l’ordonnance du 21 septembre 2016 rendue par la Cour suprême dans le cadre de notre CA n° 1644/2013 concernant notre Requête civile d’autorisation d’appel n° 805/2013 déposée contre l’ordonnance en date du 13 mars 2013 de la Chambre plénière de la Haute Cour de Sindh, Sukkar, dans le cadre de la Requête en vertu de la Constitution n° D-417/2010 (la « Décision »). M. Ashfaq Ali et trois (3) autres ont déposé une Requête en vertu de la Constitution n° D-417/2010 devant la Haute Cour de Sindh, Sukkur, demandant à être traités à égalité en termes de rémunérations avec d’autres employés (cadres) ayant le même échelon, le même type de travail et la même qualification. La Chambre plénière de Sukkur, par l’ordonnance du 13 mars 2013, a ordonné à la Banque de s’assurer de l’égalité de traitement des requérants avec des employés ayant le même poste sans discrimination. Certains employés ont fait appel devant la Haute Cour de Peshawar qui a également décidé en faveur des appelants. Une demande de révision déposée devant la Cour suprême du Pakistan par la Banque a également été rejetée. L’année dernière, la Banque a conclu des accords transactionnels qui ont été signés par de nombreux employés non-cadres (« demandeurs »), et donc des compromis (« l’accord »), offrant une renonciation aux prêts, une augmentation des salaires de base et la fourniture d’autres prestations, ont été signés avec ces demandeurs qui ont retiré leurs plaintes à l’encontre de la Banque. Dans le même temps, la Banque continue de faire des paiements aux requérants conformément aux ordonnances du tribunal. 26.4 Affaire de rapatriement de devise Lors du jugement d’affaires de rapatriement de devises d’exportateur, à savoir M/S Fateh Textile Mills Limited, la Cour de jugement des devises de State Bank of Pakistan a également infligé arbitrairement une pénalité de 1 020 millions de roupies à la Banque. Cette dernière a interjeté appel devant le Conseil d’appel et a déposé des Requêtes en vertu de la Constitution devant la Haute Cour de Sindh à l’encontre de ces décisions. La Haute Cour a accordé réparation à la Banque dans des ordonnances provisoires. Comme indiqué par notre conseiller, NBP a également déposé une Requête en vertu de la Constitution contestant la création du Conseil d’appel par la Commission et a obtenu des mesures de protection au motif que le Conseil d’appel constitué par la Commission n’avait aucun fondement juridique vu la décision de la Cour suprême. Notre conseiller, M. Raashid Anwar, Avocat, a terminé sa plaidoirie sur la constitution du Conseil d’appel sur la réglementation des devises. Cependant, une autre requête déposée par une autre société contestant la constitutionnalité de la Loi sur la Concurrence a également été jointe aux Requêtes déposées par les banques. Vu le fond des appels, la direction est confiante sur le fait que ces appels seront réglés en faveur de la Banque et, donc, aucune provision n’a été constituée au titre de la pénalité infligée. 26.5 Questions de conformité et de risque relatives au blanchiment d’argent La Banque gère une succursale à New York qui est habilitée par le New York State Department of Financial Services (NYSDFS) et fait également l’objet d’une surveillance par la Federal Reserve Bank of New York (FRBNY). La Banque et sa Succursale à New York ont conclu un Accord avec la FRBNY et le NYSDFS (régulateurs américains) en 2016 qui exige, entre autres, de la Banque qu’elle réponde à certaines questions en matière de conformité et de gestion du risque relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, et les exigences de la loi américaine sur le secret bancaire et la mise en place des contrôles et systèmes nécessaires ainsi que l’attribution des ressources adéquates pour s’assurer de la stricte conformité à ces exigences. En février 2022, la Banque a conclu des accords avec les régulateurs américains. Les accords incluent des amendes pour un montant total de 55,4 millions d’USD, équivalant à 9 778 millions de roupies concernant les retards et faiblesses du programme de conformité historique en faisant des améliorations liées à la conformité. En vertu de ces accords, la Banque doit soumettre des rapports sur le statut et les progrès réalisés à des intervalles définis aux Régulateurs américains concernant les mesures correctrices prises au titre des manquements de la succursale newyorkaise. La succursale newyorkaise a une nouvelle direction depuis mai 2020 et a substantiellement amélioré son programme de conformité. La direction et le Conseil d’administration de la Banque souhaitent s’assurer de la conformité aux conditions convenues dans les ordonnances émises par les Régulateurs américains. Il n’y a eu aucune constatation d’opérations inappropriées ou de faute intentionnelle. Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 27. MARGES/RENDEMENTS/INTERETS PERCUS Sur : a) Prêts et avances 87 349 028 99 797 877 b) Investissements 139 163 731 154 128 269 c) Titres achetés dans le cadre de contrats de réméré 4 057 559 2 474 560 d) Soldes avec d’autres banques 1 481 927 1 630 672 232 052 245 258 031 378 28. MARGES/RENDEMENTS/INTERETS DEBITEURS Dépôts 87 831 336 103 348 851 Emprunts 6 838 985 6 929 625 Coût des swaps de devises sur les dépôts de devises / emprunts 8 018 491 9 175 328 Charges financières sur le passif locatif lié au droit d’utilisation de l’actif 801 299 781 642 Titres reçus dans le cadre de contrats de mise en pension 30 794 533 33 416 502 134 284 644 153 651 948 29. PRODUITS DE COMMISSIONS ET D’HONORAIRES Frais des clients bancaires de la succursale 1 211 530 1 264 985 Frais liés au financement du consommateur 764 985 771 759 Frais liés aux cartes (cartes de débit) 1 751 172 1 051 111 Frais liés au crédit 273 464 186 655 Frais bancaires d’investissement 769 417 807 481 Commission sur le commerce 1 947 306 1 830 680 Commission sur les garanties 459 515 477 465 Commission sur la gestion de la trésorerie 95 276 14 855 Commission sur les envois de fonds, notamment les envois de fonds nationaux 1 756 353 1 801 639 Commission sur la bancassurance 332 743 278 406 Commission sur les opérations du gouvernement 8 408 285 9 652 545 Frais de gestion & droit d’entrée 1 239 014 1 071 266 Revenu de courtage 123 673 113 828 Autres 67 652 157 777 19 200 385 19 480 452 30. PLUS-VALUE SUR LES TITRES - NET Réalisée 30.1 6 324 359 7 902 210 Latente - détenue à des fins de transactions 10.1 (121 834) 10 556 6 202 525 7 912 766 30.1 Plus-value réalisée sur : Titres du Gouvernement Fédéral 1 065 169 5 346 600 Actions et fonds mutuels 5 152 046 1 887 298 Ijarah Sukuks 10 809 8 Titres étrangers 96 335 668 304 6 324 359 7 902 210 31. AUTRES REVENUS Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Loyers d’immeubles 55 550 20 234 Plus-value sur cession d’immobilisations - net 71 702 23 053 Charges postales, SWIFT et autres charges recouvrées 23 450 48 071 Indemnités pour remboursements différés 31.1 1 664 879 3 834 424 Créances provenant de la compagnie d’assurance 4 355 - Plus-value sur la décomptabilisation du droit d’utilisation des actifs 12 378 - Somme d’argent des appels d’offres 2 082 5 836 Autres 21 867 33 865 1 856 263 3 965 483 31.1   Ces montants représentent les indemnités pour remboursements différés déterminés en vertu de la Section 171 de l’Ordonnance de 2001 sur l’Impôt sur le revenu. 32. CHARGES D’EXPLOITATION Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Total des charges d’exploitation 32.1 37 750 321 41 266 568 Charges immobilières Loyer et taxes 820 046 792 913 Assurance 32.2 36 172 41 267 Charges 1 383 562 1 365 253 Sécurité (dont gardiens) 2 914 689 2 770 744 Réparations et maintenance (dont frais de gardiennage) 913 269 981 075 Dépréciation 476 940 467 445 Dépréciation des actifs non bancaires 15 462 15 784 Dépréciation des actifs Ijarah 72 807 85 593 Dépréciation de ROUA 2 089 824 2 052 898 8 722 771 8 572 971 Charges informatiques Maintenance logicielle 1 357 334 1 368 934 Maintenance matérielle 90 654 24 421 Dépréciation 366 707 278 073 Amortissement 428 807 238 932 Charges réseau 612 209 559 235 Services de gestion informatique 359 054 164 897 3 214 765 2 634 492 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) Autres charges d’exploitation Honoraires et indemnités des administrateurs 25 431 36 160 Honoraires et indemnités des administrateurs –   Filiales 14 242 12 690 Honoraires et indemnités du Conseil Shariah 12 563 9 407 Frais professionnels et juridiques 1 376 323 2 172 228 Coûts des services sous-traités 32.3 641 428 829 229 Déplacement et mutation 826 568 667 989 Charges de règlement NIFT 177 432 189 866 Dépréciation 1 700 068 1 754 815 Formation et développement 63 052 70 637 Frais de coursier et de poste 222 069 222 231 Communication 372 283 363 475 Articles de papeterie et impression 1 344 782 1 138 854 Marketing et publicité 371 405 319 675 Donations 32.4 1 000 100 Cotisations au titre d’autres responsabilités sociales de l’entreprise 32.5 8 197 85 447 Honoraires des commissaires aux comptes 32.6 188 304 205 858 Déficit des immobilisations / actifs non bancaires 18 833 - Charges financières liés aux actifs loués 44 317 38 135 Divertissement 270 757 257 223 Compensation, vérification, charges, redevance 306 104 353 324 Souscription 1 278 1 269 Courtage 134 916 117 381 Assurance générale 467 891 373 834 Frais liés aux véhicules 173 999 149 421 Frais de garantie premium 1 571 107 1 388 248 Réparation & Maintenance générale 710 695 677 533 Autres 326 271 217 004 11 371 315 11 652 033 Total 61 059 172 64 126 064 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 32.1 Frais de rémunération totale Rémunération de la direction i) Fixe 8 340 084 13 385 588 ii) Variable dont : a) Primes sous forme numéraire, etc. 4 513 291 4 448 698 Charges du régime à prestations définies 7 406 457 7 392 388 Charges du régime à prestations définies –   filiales 55 445 54 886 Loyer et maintenance 5 415 505 4 699 328 Services d’utilité publique 1 988 327 1 740 373 Médical 3 466 641 3 153 828 Transport 3 366 477 3 199 086 Adhésion club et abonnement 197 923 81 204 Allocation à l’éducation 1 455 624 1 463 449 Assurance 350 235 452 455 Honoraires au personnel et au bien-être du personnel 251 752 206 662 Heures supplémentaires 44 249 25 196 Indemnités pour mission spéciale 139 477 Indemnités de nettoyage 16 590 15 971 Indemnités essentielles 72 813 72 208 Indemnités pour zone non attractive 56 898 57 929 Encaissement de congés 9 775 9 246 Indemnités d’enseignement 10 392 9 199 Prime à la mobilisation des dépôts CASA 20 473 6 790 Indemnités repas 125 580 126 585 Uniforme 1 265 1 086 Congés payés 17 983 18 053 EOBI 9 289 9 915 Autres 557 114 635 968 37 750 321 41 266 568 37 750 321 41 266 568 32.2  Ce montant inclut 3 422 millions de roupies (2020 : 3 550 millions de roupies) de prime d’assurance sur l’assurance de responsabilité civile des administrateurs. 32.3   Le total des frais pour l’exercice inclus dans les autres charges d’exploitation liées aux activités sous-traitées s’élève à 640,8 millions de roupies (2020 : 829 millions de roupies). Sur ce total, 631,7 millions de roupies (2020 : 821 millions de roupies) concernent le paiement à des sociétés immatriculées au Pakistan, et 9,1 millions de roupies (2020 : 8 millions de roupies) concernent le paiement à des sociétés immatriculées hors du Pakistan. Le total des frais des activités sous-traitées au titre de l’exercice attribué aux parties liées est nul (2020 : nul). La sous-traitance aura la même signification que ce qui est indiqué à l’Annexe I de la Circulaire BPRD n o  06 de 2017. Les accords de sous-traitance du matériel ainsi que la nature de leurs services sont comme suit : Dénomination de la société Nature des services 2021 2020 (En milliers de roupies) HTECH Solutions (Private) Limited Gestion du centre d’appel 94 770 97 407 94 770 97 407 Au cours de l’exercice, les services sous-traités ont été engagés pour les ventes, les services de centre d’appel, le support informatique, la saisie de données, les services de protocole, les services de recouvrement, les services de conciergerie et de nettoyage et les services d’ingénierie et d’entretien de l’ascenseur. 2021 2020 (En milliers de roupies) 32.4   Les donations incluent les montants suivants de plus de 500 000 roupies : Description Patients’ Behbud Society pour AKUH 1 000 - 1 000 - 32.5  Les cotisations au titre des responsabilités sociales de l’entreprise incluent les montants suivants de plus de 500 000 roupies : 2021 2020 (En milliers de roupies) Description Karachi Relief Trust (KRT) - 20 000 Programme de développement de la communauté rurale - 20 000 Programme national de soutien rural - 25 000 Programme de soutien SAFCO - 5 000 Thardeep Mirco Finance Foundation - 5 000 Programme de soutien rural Agha Khan - 5 000 Namal Education Foundation 5 197 5 200 Conseil hindou du Pakistan 1 000 - Tehzibul Akhlaq Trust 2 000 - Total 8 197 85 200 32.5 Honoraires des commissaires aux comptes 32.5.1   Aucun des Administrateurs, des actionnaires des Sponsors et des cadres ou leurs conjoints n’a de lien avec les bénéficiaires. Yousuf Adil A.F. Ferguson & Co. TOTAL 2021 TOTAL 2020 (En milliers de roupies) Honoraires d’audit 6 226 6 226 12 452 12 452 Vérification des états financiers intérimaires 2 178 2 178 4 356 4 356 Honoraires d’audit des succursales nationales 5 060 5 060 10 120 10 120 Certificats spéciaux et divers services de conseil 6 798 1 136 7 934 5 604 Services fiscaux - - - 20 000 Taxe sur les ventes 1 900 1 608 3 508 4 203 Débours 4 500 4 500 9 000 9 000 26 662 20 708 47 370 65 735 Honoraires d’audit des succursales étrangères, y compris services de conseil et débours - - 136 240 132 328 Honoraires d’audit des filiales, y compris débours - - 4 694 7 795 26 662 20 708 188 304 205 857 Note 2021 2020 (En milliers de roupies) 33. AUTRES CHARGES Pénalités imposées par la State Bank of Pakistan 343 698 310 588 Pénalités imposées par d’autres autorités de réglementation (Banque centrale de succursales internationales) 2 765 4 719 Pénalités imposées par d’autres autorités de réglementation (autorités des filiales) 516 1 132 346 979 316 439 34. PROVISIONS ET PASSATIONS EN CHARGES - NET Provisions pour dépréciation des investissements 10.3 523 278 (33 093) Provisions pour prêts et avances 11.4 11 003 313 29 248 974 Provisions pour d’autres actifs 132 734 1 696 095 11 659 325 30 911 976 35. FISCALITE Courant 35.1 27 109 380 25 032 667 Exercice précédent - - Différé (2 077 680) (9 234 180) 25 031 700 15 798 487 35.1  Le montant des impôts courants inclut une somme de zéro roupie (2020 : 0 roupie) au titre des succursales étrangères. 35.2 Relation entre la charge d’impôt et le bénéfice comptable 2021 2020 (En milliers de roupies) Résultat comptable avant impôt 53 792 081 46 384 406 Impôt des sociétés au taux légal @ 35 % (2020 : 35 %) 18 827 229 16 234 542 Augmentation / (diminution) de l’impôt découlant de : Super taxe au taux légal @ 4 % (2020 : 4 %) 2 114 416 1 848 966 Eléments inadmissibles 3 948 871 122 970 Taux augmenté sur les Titres du gouvernement 832 181 65 134 Taux réduit sur PME / hébergement (96 438) (27 636) Impact de l’ordonnance fiscale - (2 314 832) Autres (594 558) (130 657) Impôt dû au titre de l’exercice en cours et des exercices antérieurs 25 031 700 15 798 487 2021 2020 36. BENEFICE PAR ACTION ORDINAIRE Bénéfice de l’exercice (en milliers de roupies) 28 600 461 30 489 753 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (en milliers) 2 127 513 2 127 513 Bénéfice par action ordinaire (roupies) 13,44 14,33 37. BENEFICE DILUE PAR ACTION Bénéfice de l’exercice (en milliers de roupies) 28 600 461 30 489 753 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (ajusté pour les effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives) (en milliers) 2 127 513 2 127 513 Bénéfice dilué par action (roupies) 13,44 14,33 VII . —  RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INDEPENDANT Aux membres de National Bank of Pakistan Rapport sur l’audit des états financiers consolidés Avis Nous avons vérifié les états financiers consolidés joints de  National Bank of Pakistan et de ses filiales  («  le Groupe  ») qui contiennent le bilan consolidé au 31 décembre 2021 de même que le compte de résultat consolidé, l’état consolidé des autres éléments du résultat global, le tableau consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice alors clos ainsi que les notes aux états financiers consolidés, notamment un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. A notre avis, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et exacte de la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2021 ainsi que de ses résultats financiers consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice alors clos conformément aux normes comptables et d’informations financières applicables au Pakistan. Fondement de notre avis Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit en vigueur au Pakistan. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détails dans la partie sur les  Responsabilités du Commissaire aux comptes au titre de l’audit des états financiers consolidés  de notre rapport. Conformément au  Code déontologique des comptables professionnels  du Conseil des comptables sur les normes éthiques internationales, tel qu’adopté par l’Institut des experts-comptables du Pakistan (le « Code »), nous sommes indépendants du Groupe, et nous respectons nos autres responsabilités éthiques conformément au Code. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Observations Nous attirons votre attention sur la note 26.3.3.1 aux états financiers consolidés qui explique le risque lié aux obligations de pension du Groupe. Selon l’avis de son conseil juridique, le Groupe est convaincu du résultat favorable de cette question et, ainsi, les états financiers consolidés ne prévoient aucune provision. Notre avis n’est pas qualifié à cet égard. Questions d’audit clés Des questions d’audit clés sont les questions qui, à notre avis, étaient les plus importantes dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés de l’exercice actuel. Il a été répondu à ces questions dans notre audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et en formant notre avis à ce sujet, et nous n’exprimons aucun avis distinct sur ces questions. Se trouvent ci-dessous les questions d’audit clés : N o  S. Questions d’audit clés Comment la question a été réglée dans notre audit 1 Provision pour avances : (Voir les notes 5.8 et 11.4 aux états financiers consolidés) Le Groupe fait des provisions pour avances étendues au Pakistan sur un critère temporel qui implique de s’assurer que toutes les avances non productives sont classées conformément au critère de l’ancienneté prévu par les Réglementations prudentielles (RP) émises par la State Bank of Pakistan (SBP). Outre le critère temporel indiqué ci-dessus, les RP prévoient une évaluation subjective de la solvabilité des emprunteurs pour déterminer la classification des avances. Les RP prévoient également la création d’une provision générale pour certaines catégories d’avances. La provision pour avances des succursales étrangères est prévue conformément aux exigences des régimes réglementaires respectifs. Le Groupe a comptabilisé 11 003 millions de roupies en provision nette pour avances dans le compte de résultat consolidé pour l’exercice actuel. Au 31 décembre 2021, le Groupe détient 192 127 millions de roupies en provision pour avance. En outre, le Groupe a comptabilisé des provisions générales au titre de son portefeuille sous-performant sur la base de la prudence. La détermination de la provision pour avances basée sur le critère indiqué ci-dessus reste un pouvoir important d’appréciation et d’estimation. En raison de la signification de l’impact de ces appréciations et estimations et de la matérialité des avances par rapport aux états financiers consolidés globaux du Groupe, nous avons estimé que la question de la provision pour avances constituait une question d’audit clé. Nos procédures d’audit destinées à vérifier la provision pour avances nationales incluaient, entre autres, ce qui suit : • compréhension du processus de gestion de l’inscription de la provision, et conformité avec les exigences des PR ; et • évaluation de la conception, et test de l’efficacité opérationnelle des contrôles concernés établis par le Groupe pour identifier des pertes et déterminer le provisionnement nécessaire pour les avances non productives. Nous avons sélectionné aléatoirement des comptes de prêts et avons exécuté les procédures importantes suivantes pour évaluer si la provision générale et particulière était appropriée : • contrôle de la documentation relative au crédit, les remboursements de prêts/versements de marge, test de la classification des avances non productives selon le nombre de jours impayés ; • contrôle de l’évaluation par la direction de la classification des facilités de prêts d’un client comme productives ou non productives selon l’analyse du schéma de remboursement, inspection de la documentation relative au crédit et discussions approfondies avec la direction ; • en cas de prêts restructurés, examen de la documentation détaillée de restructuration, notamment les approbations, les avis juridiques, les modalités de restructuration, les informations relatives au paiement et tous autres documents pertinents afin de s’assurer que la restructuration a été réalisée conformément aux RP ; • également, examen des procès-verbaux de réunion du comité de crédit et d’audit pour identifier les expositions aux risques ; et • discussions avec la direction afin de remettre en cause les hypothèses et appréciations utilisées lors de l’inscription des provisions. Nous avons émis des instructions aux commissaires aux comptes de ces succursales étrangères et d’une coentreprise qui ont été choisies pour l’audit en soulignant la « Provision pour avances » comme risque significatif. Les commissaires aux comptes de ces succursales et de la coentreprise ont exécuté les procédures d’audit afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires et nous ont rapporté leurs résultats. En qualité de commissaires aux comptes du Groupe, nous avons évalué le travail effectué par les commissaires aux comptes et leurs résultats. 2 Valorisation des actions ordinaires cotées, des unités de fonds mutuels et des certificats de financement à terme classés comme disponibles à la vente (Voir les notes 5.4 et 10.1 aux états financiers consolidés) Le Groupe dispose d’investissements importants en actions, unités de fonds mutuels et certificats de financement à terme classés comme disponibles à la vente. Conformément à la politique du Groupe, les actions ordinaires cotées et les unités de fonds mutuels doivent être testées pour dépréciation quand il y a une baisse significative ou prolongée de la juste valeur des investissements. En outre, les certificats de financement à terme doivent être évalués pour dépréciation conformément aux Réglementations Prudentielles de SBP qui impliquent un critère subjectif. La signification du montant d’investissement, de la subjectivité impliquée et des hypothèses utilisées lors de la dépréciation est importante pour les états financiers consolidés. Par conséquent, nous l’avons envisagé comme une question d’audit clé. Nous avons exécuté aléatoirement les procédures suivantes : • le coût de chaque investissement a été comparé à sa valeur vénale, si disponible, afin de déterminer la baisse/l’augmentation de l’évaluation ; • nous avons vérifié si, en cas d’actions ordinaires cotées et d’unités de fonds mutuels classés comme disponibles à la vente, l’impact de la baisse significative ou prolongée a été comptabilisé ou non de manière cohérente conformément à la politique du Groupe comme indiqué à la note 5.26(c) ; et • concernant les certificats de financement à terme, nous avons vérifié que les certificats de financement à terme cotés ont été évalués conformément aux prix cotés et, concernant les certificats de financement à terme non cotés, nous avons vérifié qu’ils ont été évalués au coût historique minoré des provisions. En outre, les certificats de financement à terme ont également été évalués de manière aléatoire selon des preuves de détérioration de la santé financière de la société émettrice. 3 Questions réglementaires relatives à la succursale newyorkaise (Voir la note 26.5 aux états financiers consolidés) Le Groupe gère une succursale à New York qui est habilitée par le New York State Department of Financial Services (NYSDFS) et qui fait également l’objet d’une surveillance par la Federal Reserve Bank of New York (FRBNY). En février 2022, le Groupe est parvenu à conclure des accords avec la FRBNY et le NYSDFS, les Régulateurs américains de la succursale newyorkaise de NBP. Les accords incluent des amendes totalisant 55,4 millions d’USD équivalant à 9 778 millions de roupies et se concentraient sur les faiblesses et retards du programme de conformité historique en apportant des améliorations relatives à la conformité. En vertu des accords, le Groupe doit soumettre des rapports sur le statut et les progrès réalisés à intervalles définis aux Régulateurs concernant les mesures correctrices prises. L’action indiquée ci-dessus prise par les Régulateurs américains, y compris le montant des amendes infligées, est un évènement significatif et a été considérée comme une question d’audit clé. Nos procédures d’audit incluent ce qui suit : • discussions avec la direction et le Comité d’audit pour obtenir leur avis sur le statut des questions réglementaires ; • examen de la correspondance réglementaire concernée avec la State Bank of Pakistan sur les questions de conformité soulevées par rapport à la succursale newyorkaise ; • examen des ordonnances émises par les Régulateurs américains qui ont infligé des amendes au Groupe ; • examen des procès-verbaux de réunions du Conseil d’administration au cours desquelles des discussions concernant les questions de conformité soulevées par les Régulateurs américains par rapport à la succursale newyorkaise ont eu lieu ; et • évaluation de l’adéquation des déclarations conformément au cadre d’informations financières applicable. Informations autres que les Etats financiers consolidés et non consolidés et le Rapport du commissaire aux comptes à leur sujet La direction est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le Rapport Annuel, mais n’incluent pas les états financiers consolidés, les états financiers non consolidés et nos rapports du commissaire aux comptes à leur sujet. Notre avis sur les états financiers consolidés ne couvre pas les autres informations, et nous n’exprimons aucune forme d’assurance à ce titre. Concernant notre audit des états financiers consolidés, notre responsabilité est de lire les autres informations et, à ce titre, de considérer si les autres informations sont significativement incohérentes aux états financiers consolidés ou si les connaissances que nous avons obtenues dans le cadre de l’audit ou autrement apparaissent être significativement déformées. Si, selon le travail que nous avons réalisé, nous concluons qu’il existe une anomalie significative de ces autres informations, nous sommes tenus de l’indiquer. Nous n’avons rien à déclarer à ce titre. Responsabilités de la Direction et du Conseil d’administration au titre des Etats financiers consolidés La direction est chargée de l’établissement et de la juste présentation des états financiers consolidés conformément aux normes comptables et d’informations financières, telles qu’applicables au Pakistan, et à la Loi de 2017 sur les sociétés ainsi que du contrôle interne comme la direction l’estime nécessaire à l’établissement des états financiers consolidés qui sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles proviennent d’une fraude ou résultent d’une erreur. Dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés, la direction est chargée d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre ses activités en divulguant, si nécessaire, les questions liées à la continuité de l’exploitation et en utilisant la méthode comptable de la continuité d’exploitation, sauf si la direction souhaite liquider le Groupe ou cesser ses opérations ou n’a aucune alternative réelle que de le faire. Le Conseil d’administration est chargé de superviser le processus de comptabilité du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes au titre de l’Audit des Etats Financiers Consolidés Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable concernant la question de savoir si les états financiers consolidés, dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles proviennent d’une fraude ou résultent d’une erreur, et d’émettre un rapport du commissaire aux comptes qui inclut notre avis. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, mais n’est pas une garantie qu’un audit mené conformément aux Normes Internationales d’Audit, telles qu’en vigueur au Pakistan, détectera toujours une anomalie significative quand elle existe. Les anomalies peuvent provenir d’une fraude ou résulter d’une erreur, et sont réputées significatives si elles pourraient raisonnablement, seule ou ensemble, influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur le fondement de ces états financiers consolidés. Dans le cadre d’un audit conforme aux Normes Internationales d’Audit en vigueur au Pakistan, nous donnons un avis professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l’audit. De plus, nous : • identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives des états financiers consolidés, qu’elles proviennent d’une fraude ou résultent d’une erreur, concevons et réalisons des procédures d’audit en réponse à ces risques et obtenons des informations probantes qui sont suffisantes et appropriées pour fonder notre avis. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative découlant d’une fraude est supérieur à celui découlant d’une erreur, vu que la fraude peut inclure la conspiration, la contrefaçon, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou l’annulation du contrôle interne ; • obtenons une compréhension du contrôle interne relatif à l’audit afin de concevoir des procédures d’audit qui sont appropriées aux circonstances, mais non aux fins d’exprimer un avis sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe ; • évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que des déclarations y relatives formulées par la direction ; • concluons sur le caractère approprié de l’utilisation par la direction de la méthode comptable de la continuité de l’exploitation et, selon les informations probantes obtenues, si une incertitude significative existe concernant les événements ou conditions qui peut jeter un doute significatif sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’une incertitude significative existe, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport du commissaire aux comptes sur les déclarations y relatives des états financiers consolidés ou, si ces déclarations sont inadéquates, de modifier notre avis. Nos conclusions sont basées sur les informations probantes obtenues jusqu’à la date de notre rapport du commissaire aux comptes. Cependant, des événements ou conditions ultérieurs peuvent obliger le Groupe à cesser de poursuivre ses activités ; • évaluons la présentation globale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, notamment les déclarations, et si les états financiers consolidés représentent les événements et opérations sous-jacentes d’une manière qui permet une juste présentation ; • obtenons des informations probantes appropriées suffisantes concernant les informations financières des entités ou des activités commerciales au sein du Groupe afin d’exprimer un avis sur les états financiers consolidés. Nous sommes chargés de diriger, de superviser et d’exécuter l’audit du groupe. Nous restons uniquement responsables de l’avis de notre audit. Nous communiquons avec le Conseil d’administration au titre, entre autres, de l’objet prévu et du déroulement de l’audit et des conclusions significatives de l’audit, notamment toute déficience significative du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Nous fournissons également au Conseil d’administration une déclaration indiquant que nous avons respecté les exigences éthiques concernées au titre de l’indépendance, et nous leur indiquons toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme allant à l’encontre de notre indépendance et, si applicable, des protections y relatives. A partir des questions abordées avec le Conseil d’administration, nous déterminons les questions qui ont été de la plus haute importance dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés de l’exercice actuel et qui sont donc des questions d’audit clés. Nous décrivons ces questions dans notre rapport du commissaire aux comptes, sauf si la loi ou la réglementation interdit la divulgation publique de la question ou lorsque, dans de très rares cas, nous décidons qu’une question ne devrait pas être mentionnée dans notre rapport, car les conséquences néfastes de cette action devraient raisonnablement pouvoir l’emporter sur les avantages de l’intérêt du public au sujet de cette communication. Autres questions Les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2020, et pour l’exercice alors clos, ont été audités par Yousuf Adil, Chartered Accountants et Grant Thornton Anjum Rahman, Chartered Accountants, qui avaient exprimé un avis non modifié sur ces états dans leur rapport en date du 25 février 2021. Les associés engagés sur l’audit découlant du présent rapport des commissaires aux comptes indépendants sont Nadeem Yousuf Adil et Shahbaz Akbar pour le compte de Yousuf Adil et d’A. F. Ferguson & Co. respectivement. Yousuf Adil Chartered Accountants Karachi Date : 8 mars 2022 UDIN : AR202110091ts8EUqLVc A. F. Ferguson & Co. Chartered Accountants Karachi Date : 8 mars 2022 UDIN : AR202110068odhSaWepV VIII . —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale à Paris : 128, boulevard Haussmann - 75008 PARIS.
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AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
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 Australia and New Zealand Banking Group Limited Succursale – montant de la dotation : 18 000 000 € Siège social : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS  804 065 654 RCS Paris Situation au 3 0   juin   20 2 2 (En milliers d’euro)  LINK  Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q3 2020.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT   LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q2 2022.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  ACTIF Montant Caisse, Banques centrales, CCP 327 312 Créances sur les établissements de crédit 5 606 Opérations avec la clientèle 840 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations 32 Autres actifs 203 Comptes de régularisation 48     Total de l'actif 1 173 787  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q2 2022.xlsx" "Bilan HB!L24C2:L31C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 134 868 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 12 897 Comptes de régularisation 2 892 Provisions 5 130 Capital souscrit 18 000     Total du passif 1 173 787  LINK  Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q1 2022.xlsx" "Bilan HB!L34C2:L44C3"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT   LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q2 2022.xlsx" "Bilan HB!L34C2:L44C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  HORS-BILAN Montant Engagements donnés 1 073 012     Engagement de financement 535 698     Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 537 314     Engagements d'ordre de la clientèle 0 Engagements reçus 0     Engagement de financement 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements de garantie 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0
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Société Marseillaise de Crédit
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 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936   € Siège Social   : 75, rue de Paradis - 13006 Marseille 054 806 542 R.C.S. Marseille . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 58 439 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 285 547 Opérations avec la clientèle 9 205 805 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 173 Participations et autres titres détenus à long terme 48 997 Parts dans les entreprises liées 1 204 Immobilisations incorporelles 2 457 Immobilisations corporelles 41 995 Autres actifs 29 060 Comptes de régularisation 95 156 Total de l'actif 15 771 833 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de crédits 4 203 883 Opérations avec la clientèle 10 771 452 Autres passifs 28 131 Comptes de régularisation 147 647 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 96 560 Capitaux propres hors FRBG 524 160 -Capital souscrit 24 472 -Primes d'émission 114 991 -Réserves 78 845 -Report à nouveau 305 852 Total du passif 15 771 833 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de Financement 723 091 Engagements de Garantie 690 798 Engagements sur Titres 316 Engagements reçus Engagements de Financement Engagements de Garantie 4 026 891 Engagements sur Titres 316
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Banque Tarneaud
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 BANQUE TARNEAUD Société Anonyme au capital de 26 702 768   € Siège Social   : 2 et 6, rue Turgot, 87000 Limoges 754 500 551 R.C.S. Limoges . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 25 097 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de crédit 1 973 239 Operations avec la  clientèle 3 589 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 307 Participations et autres titres  détenus  à long terme 3 745 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 8 889 Immobilisations corporelles 16 489 Autres actifs 13 513 Comptes de  régularisation 105 882 Total de l'actif 5 736 860 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  établissements  de crédit 1 607 575 Operations avec la  clientèle 3 754 627 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passifs 12 885 Comptes de  régularisation 122 329 Provisions pour risques et charges 33 566 Capitaux propres hors FRBG 205 878 Capital souscrit 26 703 Primes d'émission 26 169 Réserves 67 670 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 85 336 Total du passif 5 736 860 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 372 541 Engagements de garantie 348 974 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 1 521 684 Engagements sur titres
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Banque Rhone-Alpes
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 BANQUE  RHONE-ALPES Société anonyme au capital de 12 562 800   € Siège social   : 20/22 boulevard Edouard-Rey, 38000 Grenoble 057 502 270 R.C.S. Grenoble . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 20 154 Effets publics et valeurs  assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de  crédit 2 371 598 Operations avec la  clientèle 4 465 619 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres  détenus  à long terme 4 397 Parts dans les entreprises  liées Immobilisations incorporelles 337 Immobilisations corporelles 16 419 Autres actifs 16 839 Comptes de  régularisation 37 739 Total de l'actif 6 933 102 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  établissements  de  crédit 2 525 057 Operations avec la  clientèle 4 104 113 Dettes  représentées  par   un titre 0 Autres passifs 13 702 Comptes de  régularisation 50 587 Provisions pour risques et charges 36 935 Capitaux propres hors FRBG 202 708 Capital souscrit 12 563 Primes d'émission 62 265 Réserves 58 283 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 69 597 Total du passif 6 933 102 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 392 188 Engagements de garantie 365 570 Engagements sur titres 310 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 127 465 Engagements sur titres 310
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Orange Bank
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 ORANGE BANK Société Anonyme au capital de 1 152 775 712   € Siège social   : 67, rue Robespierre – 93100 MONTREUIL 572 043 800 RCS Bobigny . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 264 559 Effets publics et valeurs assimilées 580 420 Créances sur les établissements de crédit 247 872 Opérations avec la clientèle 1 878 507 Obligations et autres titres à revenu fixe 682 298 Actions et autres titres à revenu variable 6 Participations et autres titres détenus à long terme 2 679 Parts dans les entreprises liées 48 855 Immobilisations incorporelles 67 099 Immobilisations corporelles 6 946 Autres actifs 230 139 Comptes de régularisation 107 482 Total de l'actif 4 116 861 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 106 403 Opérations avec la clientèle 1 750 607 Dettes représentées par un titre 364 000 Autres passifs 258 292 Comptes de régularisation 79 079 Provisions 41 849 Dettes subordonnées 27 443 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux   propres hors FRBG 489 188 Capital souscrit 1 152 776 Primes d'émission 104 808 Réserves 12 083 Report à nouveau (+/-) -780 478 Total du passif 4 116 861 Hors bilan Montant Engagements donnes Engagements de financement 82 002 Engagements de garantie 5 612 Engagements sur titres 0 Autres engagements 781 284 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 043 562 Engagements sur titres 0
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Banque Courtois
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 BANQUE  COURTOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 399 504   € Siège social   : 33, rue de Rémusat – 31000 TOULOUSE 302 182 258 R.C.S. Toulouse . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 25 886 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 451 030 Opérations avec la Clientèle 4 205 325 Actions et Autres Titres à revenu variable 45 Participations et Activité de Portefeuille 5 252 Immobilisations Incorporelles 468 Immobilisations corporelles 16 182 Comptes de négociation et de règlement 1 Autres Actifs 12 869 Comptes de Régularisation 42 355 Total actif 6 759 413 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 133 644 Opérations avec la Clientèle 4 317 351 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 13 423 Comptes de Régularisation 55 073 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 38 191 Capitaux Propres hors FRBG 201 731 . Capital souscrit 18 400 . Primes d'émission 23 659 . Réserves 73 690 . Report à nouveau 85 983 Total passif 6 759 413 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 277 285 Engagements de garantie donnés 323 702 Engagements de garantie reçus 1 982 211
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Banque Française Commerciale Océan Indien
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 BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN Société anonyme au capital de 16 666 800   € Siège social   : 58, rue Alexis de Villeneuve – 97466 SAINT DENIS Cédex 330 176 470 RCS Saint Denis . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 141 542 Créances  sur les  établissements  de  crédit 90 905 Operations avec la  clientèle 1 838 736 Parts dans les entreprises  liées 1 844 Crédit  bail et location avec option d'achat (1) 11 749 Immobilisations incorporelles 6 600 Immobilisations corporelles 12 488 Autres actifs 7 554 Comptes de  régularisation 8 493 Total de l'actif 2 119 911 Passif Montant Dettes envers les  établissements  de  crédit 425 030 Operations avec la  clientèle 1 445 664 Autres passifs 14 810 Comptes de  régularisation 22 425 Provisions pour risques et charges 22 459 Dettes  subordonnées 22 002 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux 1 664 Capitaux propres hors FRBG 165 857 . Capital souscrit 16 667 . Primes d' émission 1 921 .  Réserves 5 790 . Report à nouveau (+/-) 141 479 Total du passif 2 119 911 Hors-bilan Montant Engagements de financement 137 750 Engagements de garantie 86 346 Engagements de financement 194 051 Engagements de garantie 366 862
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Banque Laydernier
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 BANQUE  LAYDERNIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 788 832   € Siège social   : 10, avenue du Rhône - 74997 Annecy Cedex 9 325 520 385 R.C.S. Annecy . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques centrales et comptes chèques postaux 17 460 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 1 171 612 Opérations avec la clientèle 2 831 333 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 80 Participations et autres titres détenus à long terme 2 483 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 12 057 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 7 360 Comptes de régularisation 21 299 Total 4 063 684 Passif Montant Banques centrales et comptes chèques postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 677 271 Opérations avec la clientèle 2 214 586 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 5 263 Comptes de régularisation 32 375 Compte de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 21 547 Capitaux propres hors FRBG 112 642 Capital souscrit 24 789 Primes d'émission 0 Réserves 11 218 Report à nouveau 76 635 Total 4 063 684 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 222 310 Engagements de garantie 153 047 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 067 281 Engagements sur titres
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Banque Nuger
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 BANQUE NUGER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 444 581   € Siège social   : 5, place Michel de l'Hospital - 63000 Clermont-Ferrand 855 201 463 RCS Clermont-Ferrand . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques centrales et comptes chèques postaux 8 789 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 554 200 Opérations avec la clientèle 821 505 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 Participations et autres titres détenus à long terme 1 307 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 3 582 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 302 Comptes de régularisation 8 695 Total 1 401 400 Passif Montant Banques centrales et comptes chèques postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit 285 475 Opérations avec la clientèle 1 044 408 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 018 Comptes de régularisation 12 679 Compte de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 8 580 Capitaux propres hors FRBG 48 240 Capital souscrit 11 445 Primes d'émission 365 Réserves 19 801 Report à nouveau 16 629 Total 1 401 400 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 81 284 Engagements de garantie 75 392 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 317 362 Engagements sur titres 0
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Rothschild Martin Maurel
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 ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de 35 043 490   € Siège social   : 29, rue de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 RCS Paris . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 239 380 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 155 295 Opérations avec la clientèle 2 314 226 Titres reçus en pension livrée 511 969 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 141 706 Actions et autres titres à revenu variable 508 451 Parts dans les entreprises liées, Participations et autres titres détenus à long terme 71 419 Crédit-bail et location avec option d'achat 114 Immobilisations incorporelles 63 557 Immobilisations corporelles 15 903 Autres actifs 203 192 Comptes de régularisation 32 160 Total de l'actif 7 257 372 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 642 038 Opérations avec la clientèle 5 878 612 Dettes représentées par un titre 52 421 Autres passifs 267 984 Comptes de régularisation 80 683 Provisions pour risques et charges 5 138 Dettes subordonnées 60 000 Capital souscrit 35 043 Primes d'émission 226 583 Réserves 528 Report à nouveau 8 342 Résultat de l'exercice Total du passif 7 257 372 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 653 454 Engagements de garantie 79 316 Engagements reçus Engagements de financement 161 387 Engagements de garantie 60 115
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Banque Banorient France (ex Blom Bank France)
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 BANQUE BANORIENT FRANCE (EX BLOM BANK FRANCE) Société anonyme au capital de 135 000 000   € Siège social   : 21, avenue George V – 75008 PARIS 305 635 609 RCS Paris . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 354 823 Effets publics et valeurs  assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de  crédits 770 751 Créances  sur la  clientèle 521 262 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 139 829 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 Participations et  activités  de portefeuille 57 522 Parts dans les entreprises  liées 29 908 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 299 Immobilisations corporelles 48 668 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 5 086 Comptes de  régularisations 14 177 Total de l'actif 1 942 324 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les  établissements  de  crédits 11 112 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 1 650 026 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passif 1 409 Comptes de  régularisation 23 105 Provisions pour risques et charges 2 199 Dettes  subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux  (FRBG) 0 Capitaux propres  hors FRBG Capital souscrit 135 000 Primes d' émission Réserves 78 661 Ecarts de  réévaluation Provisions  réglementées  et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 40 811 Résultat de l'exercice (+/-) Total du passif 1 942 324 Hors bilan Montant Engagement donnés Engagement de financement 19 485 Engagement de garantie 63 662 Engagement sur titres Engagement reçus Engagement de financement Engagement de garantie 10 430 Engagement sur titres
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Banque BCP
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 BANQUE BCP Société par actions simplifiée au capital de 198   295   587,01   € Siège social   : 16, rue Hérold, 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 323 Effets publiques et valeurs  assimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédit 511 376 Créances  sur la  clientèle 3 930 212 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 3 320 Parts dans les entreprises liées 50 Immobilisations incorporelles 3 978 Immobilisations corporelles 19 442 Actions propres - Autres actifs 11 747 Comptes de  régularisation 18 976 Total de l'actif 4 512 424 Passif Montant Banques centrales,  C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 319 285 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 2 868 064 Autres passifs 11 636 Comptes de  régularisation 51 362 Comptes de  négociation  et de  règlement - Provisions pour risques et charges 28 346 Dettes  subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires  Généraux - Capitaux propres hors FRBG 233 731 Capital souscrit 198 296 Primes d' émission 19 970 Réserves 13 935 Provisions  réglementées 1 065 Report à nouveau (+ / -) 465 Total du passif 4 512 424 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financements 404 860 Engagements de garantie 112 792 Engagements re ç us Engagements de financements - Engagements de garantie 31 062
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La Banque Postale Home Loan Sfh
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 LA BANQUE POSTALE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 244 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275  Paris  Cedex 06 N° de Siret : 522 047 570 00018 Situation  trimestrielle  au 30 juin 2022 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  353 374  Effets publics et valeurs assimilées  10 868 468  Créances sur les établissements de crédit  18 757 380 112  Operations avec la clientèle    Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme    Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles    Immobilisations corporelles    Autres actifs  758 133  Comptes de régularisation  625 929  Total de l'actif 18 769 986 016  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit    Operations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre  18 494 275 927  Autres passifs  25 082 247  Comptes de régularisation  886 566  Provisions pour risques et charges    Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit  244 000 000      Primes d'émission  425      Réserves  554 718      Provisions réglementées et subventions d’investissement        Report à nouveau (+/-)  5 186 133  Total du  Passif 18 769 986 016  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 754 133      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres  
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Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de  2   375   000   000   €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation  trimestrielle  au  30   Juin   202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 196   013 Effets publics et valeurs assimilées 3   090   028 Créances sur les établissements de crédit 11   938   684 Opérations avec la clientèle 59   295   808 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  455   264 Actions et autres titres à revenu variable 120   334 Participations et autres titres détenus à long terme 484   370 Parts dans les entreprises liées 2   184   078 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   304 Immobilisations corporelles 370   715 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 488   73 2 Comptes de régularisation   482   720 Total 85   114   050 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 19   145   556 Opérations avec la clientèle 57   467   905 Dettes représentées par un titre          30   237 Autres passifs 1  060   079 Comptes de régularisation 1  125   107 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 565   774 Dettes subordonnées 301   956 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32  745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   984   691 Capital souscrit 2   375   000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  852   457 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287   667 Total 85   114   050 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 9   296   752 Engagements de garantie 2   220   426 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 152 500 Engagements de garantie 664   384 Engagements sur titres 7   663
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Adeunis
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 ADEUNIS Société   anonyme   au   capital   de   1.148.885  € Siège   social  :   283   rue   Louis   Néel   –   Parc   Technologique   Pré   Roux   –   38920   Crolles 430   190   496   RCS   Grenoble AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  29 septembre 2022  à  9 heures   au siège social, 283 rue Louis Néel - Parc Technologique Pré Roux – 38920 CROLLES ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés : Constat de l’absence de convention nouvelle, Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet Deloitte & Associés aux fonctions de co-Commissaire aux Comptes titulaire, Renouvellement de Monsieur Jean-Luc Baudouin en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Muriel Bethoux en qualité d’administrateur, Nomination de Madame Annabelle de Saint-Quentin, en qualité d’administrateur, Nomination de Monsieur Jean-Mathieu Sahy, en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, A  caractère  extraordinaire: Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration  pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Mise en harmonie de l’article 9 -2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Pouvoirs pour les formalités. ------------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 27 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation : Les actionnaires au nominatif  pourront, demander le formulaire de vote par simple lettre adressée à l’attention de CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à  serviceproxy@cic.fr . Les actionnaires au porteur  pourront, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.  Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  v.leblanc@adeunis.com  une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ' assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.adeunis-bourse.com ). Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 23 septembre 2022, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  v.leblanc@adeunis.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d' A dministration 
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Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde)
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 ALGREEN SA à Conseil d'Administration au capital de 8.845.173,16 €  Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers ,  69003  Lyon 537 705 592 R.C.S.  Lyon AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Mixte   le 29 septembre 2022, à  18 heures, dans les locaux du Cabinet FIDAL sis 18 rue Félix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’Administration ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022 ;  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; Affectation du résultat ; Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « prime d’émission » ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Nomination d’un administrateur ; A utorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet de  faire racheter par la Société ses propres actions  dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire :   Rapport du Président ; Rapports du commissaire aux comptes ; Réduction du capital pour un montant de  3.644.335,99 euros  par apurement des pertes avec délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits  ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires  pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des douzième et treizième résolutions  ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des seizième et dix-septième résolutions ; Autorisation au Conseil d’Administration en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ; Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des BSPCE ; Pouvoirs pour les formalités. ____________________ PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les Actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société  ALGREEN , un formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signées ne seront pas prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEPOT DES QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'administration, ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@algreen.fr   . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société  ALGREEN ,  Wellio Lyon Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration
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La Banque Postale
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 LA BANQUE POSTALE Société anonyme au capital de 6 585 350 218 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275  Paris  Cedex 06 421 100 645 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle  au 30 juin 2022 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  46 597 408  Effets publics et valeurs assimilées  24 999 520  Créances sur les établissements de crédit  83 887 971  Opérations avec la clientèle  104 989 062  Obligations et autres titres à revenu fixe  27 252 811  Actions et autres titres à revenu variable  171 160  Participations et autres titres détenus à long terme  341 251  Parts dans les entreprises liées  11 079 032  Immobilisations incorporelles  658 142  Immobilisations corporelles  504 459  Autres actifs  1 781 808  Comptes de régularisation  3 517 630  Total de l'actif 305 780 254  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  50 937 640  Opérations avec la clientèle  222 219 837  Dettes représentées par un titre  14 127 585  Autres passifs  1 831 023  Comptes de régularisation  3 098 270  Provisions pour risques et charges  1 654 728  Dettes subordonnées  4 256 463  Fonds pour risques bancaires généraux  22 000  Capitaux propres hors FRBG : 7 632 708      Capital souscrit  6 585 350      Primes d'émission  246 116      Réserves  627 704      Provisions réglementées et subventions d’investissement  0      Report à nouveau (+/-)  173 538  Total du passif 305 780 254  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 25 573 133      Engagements de garantie 6 076 796      Engagements sur titres 19 137 065  Engagements reçus :       Engagements de financement 33 476 416      Engagements de garantie 67 431 076      Engagements sur titres 493 909 
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en nom collectif au capital de  150.134 .754  € Siège  social  :  Zac de l’Hers  -  60 rue Buissonnière - 31670  Labège 306 920 109 R.C.S.  Toulouse Comptes  trimestriels  au  30   juin  20 2 2   (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 140 382 678 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 131 841 795 Opérations avec la clientèle 1 320 210 421 Obligations et autres titres  a  revenu fixe 90 290 160 Actions et autres titres  a  revenu variable 1 843 000 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 351 530 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 15 441 347 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 509 692 Comptes de régularisation 10 321 017 Total de l' A ctif 1 718 191 640 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 137 007 701 Opérations avec la clientèle 1 197 714 041 Dettes représentées par un titre 131 617 624 Autres passifs 42 767 097 Comptes de régularisation 10 556 333 Provisions pour risques et charges 11 386 462 Dettes subordonnées 10 362 206 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 500 000 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 150 134 754     Primes d'émission 667 659     Réserves 0     Écarts de réévaluation     Provisions réglementées     Report à nouveau 1 768     Résultat en instance d'approbation 14 475 995 Total du  P assif 1 718 191 640 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 161 988     Engagements de financement 143 344     Engagements de garantie 18 644 Engagements reçus : 55 000     Engagements de financement 55 000
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Mizuho Bank Ltd (succursale De Paris)
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 MIZUHO BANK LTD Succursale – montant de la dotation   : 100 000 000   € Siège social   : 40, rue Washington – 75008 PARIS 326 594 660 RCS Paris . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 471 153 Créances sur les établissements de crédit 6 843 758 Opérations avec la clientèle 2 978 155 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 002 Autres titres détenus à long terme 32 Immobilisations 3 566 Autres actifs 4 089 Comptes de régularisation 4 835 Total de l'actif 10 405 590 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 638 030 Opérations avec la clientèle 4 628 085 Autres passifs 1 136 Comptes de régularisation 33 491 Provisions 4 848 Capital souscrit 100 000 Total du passif 10 405 590 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagement de financement Engagements en faveur de la clientèle 6 982 156 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissement de crédit 152 944 Engagements d'ordre de la clientèle 703 590 Engagements reçus Engagement de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 965 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 207 452
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Crédit Logement
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 CREDIT LOGEMENT Société  anonyme au capital de 1 259 850  270 Euros Siège  social : 50 boulevard de  Sébastopol 75003   Paris 302 493 275  R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 4 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 233 088 À terme 4 298 413 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 543 Créances douteuses 1 058 809 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 4 886 970 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 766 075 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES  1 504 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 680 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 618 AUTRES ACTIFS 112 116 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 032 542 TOTAL DE L'ACTIF 12 413 362 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  À vue 5 À terme 5 506 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 41 129 AUTRES PASSIFS 1 091 838 COMPTES DE RÉGULARISATION 944 798 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 169 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 50 400 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 828 709 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 7 352 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 1 860 CAPITAL  1 259 850 RÉSERVES  165 144 REPORT À NOUVEAU  153 RÉSULTAT INTERMÉDIAIRE 83 509 TOTAL DU PASSIF 12 413 362 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 425 175 318 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 37 798 030 AUTRES GARANTIES DONNEES 23 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 462 973 371 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  1 588 647 SUR TITRES A RECEVOIR 305 135 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 893 782
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MUFG Bank Ltd (succursale)
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 MUFG BANK LTD (Succursale) Dotation   : 76 225 000   €. Adresse de la succursale en France   : Immeuble Le Centorial, 18, rue du Quatre- septembre , 75080 Paris Cedex 02 318 733 367 R.C.S. Paris . Situation au 3 0   juin  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 909 477 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 419 862 Opérations avec la clientèle 4 455 813 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 0 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 40 Immobilisations Incorporelles 185 Immobilisations Corporelles 277 Autres Actifs 497 543 Comptes de Régularisation 473 241 Total de l'actif 8 756 438 Passif Montant Banques Centrales, CCP 635 Dettes envers les Etablissements de Crédit 6 011 685 Opérations avec la Clientèle 1 291 167 Dettes Représentées par un Titre 0 Autres Passifs 524 178 Comptes de régularisation 529 088 Provisions pour risques et charges 3 773 Capitaux propres hors FRBG 395 912 Capital souscrit 76 225 Réserves 319 688 Report à nouveau 319 688 Résultat de l'exercice Total du passif 8 756 438 Hors - Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 10 527 702 Engagements de garantie 695 294 Engagements reçus Engagements de financement 10 228 674 Engagements de garantie 54 393
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
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 C A I SS E   REGIO NA LE   DE   CRE D IT   A GRICOLE   M U T U EL   SUD   ME D ITERR AN EE   (A RIEGE   /   P Y RE N EE S   ORIE N T A LE S) Société   coopérative   à   capital   variable   régie   par   les   articles   L.512-20   et   suivants   du   Code   monétaire   et   financier   et   la   loi   n°47-1775   du   10/09/1947   portant   statut   de   la   coopération. Le   capital   social   au   30   juin   2022   est   de   28   057   377   €. Siège   social   :   30,   rue   Pierre   Bretonneau   BP   39923   66   832   Perpignan   Cedex.   Siren   :   776   179   335   code   APE   651   D. Situation trimestrielle   au   30 juin 2022 (en   milliers   d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse,   banques   centrales 40   107 Effets   publics   et   valeurs   assimilées 9 4   144 Créances   sur   les   établissements   de   crédit 33   064 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 1   237   818 Opérations   avec   la   clientèle 5   897   896 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 228   281 Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable 5 9   126 Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 508   280 Parts   dans   les   entreprises   liées 0 Immobilisations   corporelles   et   incorporelles 2 9   315 Autres   actifs 6 3   002 Comptes   de   régularisation 3 1   153 Total Actif 8 222 186 P ASS IF MONTANT Banques   centrales 4 3   2 7 6 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 3   897   892 Opérations   avec   la   clientèle 2   885   276 Dettes   représentées   par   un   titre 151   628 Autres   passifs 141   757 Comptes   de   régularisation 8 5   839 Provisions   pour   risques   et   charges 6 8   701 Dettes   subordonnées 26   110 Fonds   pour   Risques   Bancaires   Généraux   (FRBG) 55   057 Capitaux   propres   hors   FRBG   (+/-) 866   650 Capital   souscrit 2 8   057 Primes   d'émission 129   625 Réserves 684   748 Ecarts   de   réévaluation 0 Provisions   réglementées   et   subventions   d'investissement 0 Repo r t   à   nouveau   ( + /-) 0 Résultat   de   l'exercice 2 4   220 Total Passif 8 222 186 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 771 98 1 Engagements de financement 555 671 Engagements de garantie 215 334 Engagements sur titres 976 Engagements reçus : 1 875 460 Engagements de financement 5 838 Engagements de garantie 1 868 646 Engagements sur titres 976
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 MILIBOO Société anonyme au capital de 693.090,40 euros Siège social : Parc Altaïs - 17 Rue Mira - 74650 Chavanod 482 930 278 R.C.S Annecy AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  20 octobre 2022  à  15 heures   au siège social, Parc Altaïs - 17 Rue Mira - 74650 Chavanod ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A CARACTERE ORDINAIRE : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 avril 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Guillaume Lachenal en qualité d’administrateur, Nomination de la société M6 Interactions en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, A CARACTERE EXTRAORDINAIRE : Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du  Code  du travail , Ratification de la modification apportée au contrat d’émission d’obligations convertibles en actions conclu avec M6 Interactions le 2 mai 2019 , Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires , Mise en harmonie de l’article 9.2 «   FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES - FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION   » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions A CARACTERE ORDINAIRE : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 avril 2022 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 30 avril 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 31.124,29 euros.  Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 avril 2022 qui s’élève à 31.124,29 € en totalité au poste « Report à nouveau » qui est ainsi ramené de (928.328,51) € à (897.204,22). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. Troisième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions ). —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Quatrième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Guillaume Lachenal en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Guillaume Lachenal, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution   ( Nomination de M6 Interactions en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de nommer la société M6 Interactions, société par actions simplifiée ayant son siège social 89 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée sous le numéro 388 909 459 R.C.S. Nanterre, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 21 octobre 2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MILIBOO par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 21 octobre 2021 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.  La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 6.930.900 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. A CARACTERE EXTRAORDINAIRE : Septième résolution   ( D élégation de compétence à conférer au Conseil d’ A dministration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du  Conseil d’ A dministration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de  c ommerce et notamment ses articles L.225-129-2,  L.22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  -  d’actions ordinaires, et/ou -  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou -  de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 138.618 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000,00 d’euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens des articles L.411-2 II et D.411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés opérant dans les domaines ou secteurs : de la création, de la conception ou de la distribution de biens de consommation par internet ou via des points de ventes,  de la construction ou de la commercialisation de biens immobiliers, des nouvelles technologies, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du  Code  de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le  Conseil d’ A dministration   pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,   de la façon suivante :   -  conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du Code de commerce, le prix des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 25 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,  -  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonome, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  -  la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le  Conseil d’ A dministration  pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le  Conseil d’ A dministration  disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Huitième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes  excédentaires ). —  Pour l’émission décidée en application de la septième   résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Neuvième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3   % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’ A dministration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation. Dixième résolution  ( Ratification de la modification apportée au contrat d’émission d’obligations convertibles en actions conclu avec M6 Interactions le 2 mai 2019 (le « Contrat d’Emission d’OCA ») ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration, décide de ratifier la modification apportée à la date de conversion des OCA qui devait, conformément   à l’article 5.1 du Contrat d’Emission d’OCA, s’opérer par compensation avec la créance obligataire le 27 juin 2022, et qui a été reportée d’un commun accord entre le titulaire des OCA et la Société au 1 er  juillet 2022. Onzième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’ A dministration en vue de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions législatives et règlementaires ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Douzième résolution  ( Mise en harmonie de l’article 9.2 «   FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES - FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION   » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ). —  L’Assemblée  Générale , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité l’article 9.2 «FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES - IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES - FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION» des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé : «  La Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relatifs aux détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés  ». Treizième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). —   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi . ---------------------- L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l'inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  18 octobre 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour la société  par son mandataire, CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les- Moulineaux Cedex 9, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise  à  Miliboo, Direction Financière-AGM 2022, 17 rue Mira, Parc Altaïs, 74650 Chavanod ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGmiliboo@miliboo.com  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à  la personne de  leur  choix   dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront ,   demander  par écrit  à   Miliboo, Direction Financière-AGM 2022, 17 rue Mira, Parc Altaïs, 74650 Chavanod ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGmiliboo@miliboo.com  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration .  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera disponible sur le site internet de la société rubrique « Assemblée Générale »  https://www.miliboo-bourse.com/assemblee-generale.php  à compter du 4 octobre 2022 Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de  l'Assemblée . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Miliboo, Direction Financière-AGM 2022, 17 rue Mira, Parc Altaïs, 74650 Chavanod ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGmiliboo@miliboo.com  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée .   Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante   AGMILIBOO@miliboo.com ,  de façon à être reçu  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de  l’Assemblée  générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil  d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à  l'Assemblée  conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.miliboo-bourse.com )     à compter de la date de parution de l’avis de convocation . A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  G énérale, soit  le  14 octobre 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’ A dministration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  AGmiliboo@miliboo.com .   Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d' A dministration 
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES Société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 590 943 220 euros Siège social : 10, avenue Maxwell ,  31100 Toulouse 383 354 594   RCS Toulouse  Situation trimestrielle au 30 juin  2022 (en  K.€uros ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 69 459 Effets Publics et Valeurs assimilées 648 002 Créances sur les  Établissements  de Crédit 4 659 913 Opérations avec la Clientèle 15 538 401 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 561 384 Actions et Autres Titres à revenu variable 156 510 Participations et Autres Titres détenus à long terme 209 826 Parts dans les Entreprises liées 892 190 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 84 031 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 837 Immobilisations Corporelles 57 802 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 127 132 Comptes de Régularisation 147 057 Total  Actif 24 152 544 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 6 227 684 Opérations avec la Clientèle 15 306 194 Dettes représentées par un titre 51 458 Autres Passifs 272 089 Comptes de Régularisation 214 020 Provisions pour Risques et Charges 174 093 Dettes Subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 150 351 Capitaux Propres Hors FRBG 1 756 655       Capital Souscrit 590 943       Primes d' Émission 0       Réserves 591 304        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 570 735       Résultat de l'exercice (+/-) 3 673 Total  Passif 24 152 544 HORS-BILAN MONTANT E ngagements donnés         Engagements de financement 1 828 465       Engagements de garantie 475 292       Engagements sur titres 0 E ngagements reçus         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 201 080       Engagements sur titres 0
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Pierre Et Vacances
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 PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de 98 934,63 € Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre ,  11 rue de Cambrai – 75947 Paris cedex 19 316 580 869 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de convocation rectificatif à l’avis de réunion n°2203682 paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») n°93 du 5 août 2022 Les actionnaires de la Société sont informés qu’une assemblée générale des actionnaires se tiendra, sous la forme ordinaire et extraordinaire, le vendredi 30 septembre 2022 à 14 heures 30, à l’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna – 75116 Paris. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour  de l’assemblée générale mixte  publié dans l’avis de réunion  n°2203682  paru au BALO n°93 du 5 août 2022 est modifié à la suite de la suppression de l’ancienne cinquième résolution «  Ratification de la cooptation de [•] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Annie Famose pour la durée restant à courir de son mandat  ». L’attention des actionnaires est également attirée sur la date d’ouverture de VOTACCESS fixée  le mercredi 14 septembre 2022 à 10 heures. En conséquence de ce qui précède l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est désormais le suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution :   Ratification de la cooptation de  Monsieur  Georges Sampeur en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée restant à courir de son mandat Deuxième résolution :  Ratification de la cooptation de  Madame  Christine Declercq  en qualité d’administrateur en remplacement de S.I.T.I. pour la durée restant à courir de son mandat Troisième résolution :   Ratification de la cooptation de  Madame  Delphine Grison  en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée restant à courir de son mandat Quatrième résolution :  Ratification de la  cooptation de  Madame Claire Gagnaire  en qualité  d’administrateur en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée restant à courir de son mandat De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Cinquième résolution :  Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites « ADP 2022-2 » et modification corrélative des statuts Sixième résolution :  Autorisation à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, des  ADP 2022-2 Septième résolution :  Modification de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à sa composition Huitième résolution :  Pouvoirs à donner en vue des formalités Rectificatif à l’avis de réunion n°2203682 paru dans le BALO n°93 du 5 août 2022 Les projets de résolutions numérotés de 1 à 4 sont modifiés comme suit  ( afin de les identifier, les éléments modifiés dans le texte des résolutions apparaissent  en gras  ci-dessous).  :  Première résolution  ( Ratification de la cooptation de  Monsieur  Georges Sampeur  en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée restant à courir de son mandat ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  ratifie  la décision du Conseil d’administration de coopter  Monsieur  Georges Sampeur  en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de  Monsieur Gérard Brémond pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Deuxième résolution  ( Ratification de la cooptation de  Madame  Christine Declercq  en qualité d’administrateur en remplacement de S.I.T.I. pour la durée restant à courir de son mandat ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter  Madame  Christine Declercq  en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de S.I.T.I. pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Troisième résolution  ( Ratification de la cooptation de  Madame  Delphine Grison  en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée restant à courir de son mandat ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie  la décision du Conseil d’administration de coopter  Madame  Delphine Grison  en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de  Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Quatrième résolution  ( Ratification de la  cooptation de   Madame  Claire Gagnaire   en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée restant à courir de son mandat ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie  la décision du Conseil d’administration de coopter   Madame  Claire Gagnaire  en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. La cinquième résolution de l’avis de réunion «  Ratification de la cooptation de [•] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Annie Famose pour la durée restant à courir de son mandat  » a été supprimée. Les projets de résolutions numérotés de 6 à 9 dans l’avis de réunion ont été renumérotés en conséquence mais leurs textes demeurent inchangés. __________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit  le mercredi 28 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. B. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, avant  le mardi 27 septembre 2022. soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le mardi 27 septembre 2022 au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter  le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale soit le mardi 27 septembre 2022. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du  Code  de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, soit le jeudi 29 septembre 2022 à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  mercredi 14  septembre 2022 à 10 heures  au  jeudi 29 septembre 2022  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C.  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au  Conseil  d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  agm2022@groupepvcp.com  . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  http://www.groupepvcp.com . Le  Conseil  d’administration.
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Auplata Mining Group - AMG
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 AUPLATA MINING GROUP  –   AMG Société anonyme au capital de  605.328,952  € Siège social : Zone  i ndustrielle D é grad-des-Cannes,  i mmeuble Simeg,   97354 Rémire-Montjoly 331 477 158 R . C . S .  Cayenne (Ci-après la  " Société " ) AVIS  DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  Auplata  Mining Group  –  AMG  sont  convoqués   en  a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  (ci-après, l’  " Assemblée " )   le  vendredi  30  septembre  2022  à  11 heures (heure locale)  à  l’Hôtel Royal Amazonia,  r ocade  d e Zéphir, 45  r ue Ara Bleu, 97300 Cayenne ,   à l'effet de statuer sur l'ordre du jour  ci-dessous  : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Réduction des pertes par voie d’imputation sur les " Primes " ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Rémunération allouée aux membres du conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ; De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, plafonds de l’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ou d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une Société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, à l'exception des dispositions l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription  par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Fixation du plafond global des émissions d’actions ordinaires  et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider  l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit d’une personne dénommée  ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  Code  de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du  Code  du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission  ; Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,0005 € à 0,0001 € ; Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 1 à 0,01 €, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 19 ème  résolution soumise au vote de la présente Assemblée ; Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale à un minimum de 0,0001 €, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital faisant l’objet de la 20 ème  résolution soumise au vote de la présente Assemblée. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Approuve  les comptes sociaux dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  - 9.472.986,42 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Constate , en application de l’article 223  quater  du code général des impôts, qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées à l’article 39-4 du  Code  général des impôts, au cours dudit exercice. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité du groupe AMG durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes consolidés, Approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  -14.038.221,17  €   (part du groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos  le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Après avoir constaté que la perte de l’exercice social s’élève à  - 9.472.986,42 € , Approuve  l’affectation proposée par le conseil d’administration et décide d’affecter cette perte au compte "Report à Nouveau", qui serait ainsi porté de 0 € à  - 9.472.986,42 € . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes, ni revenu, n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution   ( Réduction des pertes par voie d'imputation sur les "Primes" ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi conformément à l’article L. 225-204 du  Code  de commerce, Considérant que : Le capital social s’élève aujourd’hui à  605.328,952   € et est divisé en  1.210.657.904  actions de 0,0005 € de valeur nominale chacune, Sous réserve de l’adoption de la 3 ème  résolution de l’Assemblée, les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos  le 31 décembre 2021, après affectation, s’élèvent à  - 9.472.986,42 € , Qu’à la suite de l'usage de la délégation de pouvoir conférée par la 10 ème  résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 novembre 2020 : Le conseil d'administration a décidé de la réduction du capital social non motivée par les pertes d’un montant de 136.967.145,2505 €, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,5 € à 0,0005 €, avec subdélégation au directeur général afin de pouvoir procéder aux formalités requises. Cette réduction de capital est devenue définitive le 23 mars 2021. Que la somme de 136.967.145,2505 €, correspondant au montant de la réduction de capital, a été affectée au compte " Primes ". Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales. Que faisant usage de cette délégation l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2021 l’assemblée des actionnaires a décidé dans sa 10 ème  résolution : D'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, après affectation, qui s’élèvent à 21 079 358,54 €, par imputation sur le compte " Primes " qui a ainsi été ramené  de 136 967 145,2505 € à 115 887 786,7105 €. Décide  d'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après affectation, qui s’élèvent à  - 9.472.986,42 € , par imputation sur le compte " Primes " qui sera ainsi ramené de 115.887.786,7105 € à 106.414.800,2905 €. Cinquième résolution   ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). —  L’Assemblée, statuant, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, Approuve  les conventions nouvelles qui y sont mentionnées conformément aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. Sixième résolution   ( Rémunération allouée aux membres du conseil d’administration ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, Décide  d’allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme globale annuelle de 250 000 € pour l’exercice en cours,  et les exercices suivants . Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Septième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du  Code  de commerce ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  Conformément au Règlement européen CE n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux dispositions de l’article  L. 22-10-62 du  Code  de commerce, Autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et selon les modalités ci-dessous, Décide  que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : Assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action AUPLATA MINING GROUP - AMG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement en conformité avec la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; Assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; Annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée de la neuvième résolution ci-après ; Décide  que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : Le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital, Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, Le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 0,1 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 12.106.579,04 €, L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Délègue  au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ;  Effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide  que la présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation portant sur le même objet, donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021. Prend acte  que le conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du  Code  de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du  Code  de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. Huitième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire : Neuvième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du  Code  de commerce, Autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la septième résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de l’Assemblée,  Autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste " Prime d’émission " ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10   % de la réduction de capital réalisée,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; Arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; Constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Dixième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation , plafonds de l’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ou d’offrir au public les titres non  souscrits ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :  Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 6.000.000 € (six millions d’euros) (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions) ,  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;  Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150.000.000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale,  Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par  l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021 ,  Décide  que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du Code de commerce ;  Prend acte  que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ;  Prend acte et décide , en tant que de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  Limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,  Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,  Décide  que le conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les titres non souscrits représentent moins de 3 % de ladite émission ;  Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ;  Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Onzième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une Société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, à l'exception des dispositions l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non  souscrits ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,  L. 22-10-49, L. 225-135, L22-10-51, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, à l'exception des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :  - Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 6.000.000 € (six millions d’euros)   (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions) ,  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;  - Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150.000.000 € (cent cinquante millions d'euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale,  Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence portant sur le même objet décidée par  l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021 . Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,  Prend acte  et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  Décide  que :  - Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de ce montant en cas de différence sur les dates de jouissance,  - Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  - La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,  Étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas, le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,  Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  - Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  - Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  - Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ; - Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  - Instituer ou non, au profit des actionnaires, dans les conditions prévues à l’article L22-10-51 du code de commerce, un droit de priorité à titre irréductible et/ ou à titre réductible, pour tout ou partie d’une émission, ne donnant pas droit à la création de droits négociables ;  - Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  - Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  - À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  - Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  - Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  - D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Douzième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription  par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, auprès d’investisseurs qualifiés ou un cercle restreint d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, Étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :  - Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 6.000.000 € (six millions d’euros) (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant (i) sera limité à 20% du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération) par an et (ii) s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;  - Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150.000.000 € (cent cinquante millions d'euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la quatorzième résolution de la présente assemblée générale,  Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence portant sur le même objet décidée par  l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021 , Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, Prend acte   et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  Décide  que :  - Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal au plus petit des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de ce montant en cas de différence sur les dates de jouissance,  - Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  - La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,  Étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas, le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,  Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  - Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  - Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  - Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre ; - Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  - Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  - À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  - Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  - Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  - D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Treizième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de repartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,  L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, Délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance par la Société, ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 6.000.000 € (six millions d'euros)  (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions),  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital fixé à la  quatorzième  résolution de l’Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150.000.000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur le plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  quatorzième  résolution de l’Assemblée. Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-129-2 alinéa 2 du code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’une catégorie de bénéficiaires, à savoir : Toute personne morale de droit français ou de droit étranger (i) détenant le contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une personne morale disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation) ou (ii) disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation), et/ou Toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant régulièrement dans le secteur minier et/ou dans le secteur énergétique ; et/ou Toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur minier et/ou du secteur énergétique ; et/ou Toute société ou fonds d’investissement investissant dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour petites et moyennes entreprises ; et/ou Toute personne ayant conclu avec la Société un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de la Société, en ce compris notamment les membres du conseil d’administration, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Délégués ; et/ou Toute personne ayant conclu avec des sociétés dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; et/ou Toute personne ayant conclu avec des sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société. Étant entendu que le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital réservées, au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, Décide  que : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du code de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de ce montant en cas de différence sur les dates de jouissance,  Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée  ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  Code  de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par l’Assemblée. Quatorzième résolution   ( Fixation du plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dixième à treizième résolutions ci-dessus, Décide  de fixer à  24.000.000 € (vingt-quatre millions d’euros) (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions),  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des dixième à treizième résolutions, étant précisé  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  de fixer à 300.000.000 € (trois cent millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des dixième à treizième résolutions. Quinzième résolution   ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider  l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  Code  de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  Code  de commerce, Délègue  au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cent vingt millions d’euros (120.000.000 €)  (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions),  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission,  étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur  le  plafond global des augmentations de capital fixé à la quatorzième résolution de l’Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-129-2 alinéa 2 du code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet, décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie), Étant entendu que le conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions  d’actions ordinaires et/ou  de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital  réservées, au sein de la catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que  : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  Code  de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes des quatre-vingt-dix (90) dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de ce montant en cas de différence sur les dates de jouissance, Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  Code  de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par l’Assemblée. Seizième résolution   ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne dénommée ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 225-138 du  Code  de commerce : Délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la personne dénommée suivante : YA II PN, LTD., société immatriculée aux Iles Caïmans, ayant son siège social à Maples Corporate Services, Ugland House, George Town, Grand Cayman, et son principal établissement au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis), représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors Global, LP, dont le siège est au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis) ; Décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de six millions d’euros (6.000.000 €) (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions), étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du  Code  de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du  Code  de commerce, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles devra au moins être égal, à la discrétion du conseil d’administration, (i) au cours de clôture de l’action (tel que publié par Bloomberg) le jour de bourse précédant sa fixation, ou (ii) au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de dix (10) jours de bourse consécutifs précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale  de 12   % (arrondi à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,10 euro, à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,10 euro et supérieur ou égal à 0,01 euro, ou à la cinquième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,01 euro) ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 3   % ; Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’Assemblée. Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  Code  de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du  Code  du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, prenant acte des dispositions des articles  L. 3332-18 et suivants du  Code  du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du  Code  de commerce, Délègue  sa compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 5 000 € (cinq mille euros)  (y compris (i) en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions et (ii) en cas de mise en œuvre d’un regroupement des actions),  par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du  Code  de commerce (ci-après les «  Bénéficiaires  »),  étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la quatorzième résolution , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du  Code  de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du  Code  du travail ; Décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après " FCPE ") ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE  ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; Prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’Assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article  L. 225-129-2 alinéa 2 du  Code  de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 30 juin 2021.  Dix-huitième résolution   ( Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,0005 € à 0,0001 € ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du  Code  de commerce : Délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,0005 € à un montant de 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du  Code  de commerce, Décide  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :  arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;  constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;  procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et  plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;  Fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution :  Délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que deux mille (2.000) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0005 € ou, en cas d’adoption et de mise en œuvre de la résolution qui précède, dix mille (10.000) actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0001 € soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de 1 € ;  Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :  - Mettre en œuvre le regroupement ;  - Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;  - Fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;  - Suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;  - Procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;  - Constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0005 € ou, en cas d’adoption et de mise en œuvre de la résolution qui précède, de 0,0001 € de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 € de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; - Constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;  - Procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  - Procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée ;  - Publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et - Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; Prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement,  Décide  que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange,  Décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO,  Prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.  Fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Vingtième résolution   ( Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 1,00 € à 0,01 €, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 19 ème  résolution soumise au vote de la présente Assemblée ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du  Code  de commerce : sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 19 ème   résolution soumise au vote de la présente Assemblée ; Délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 1,00 € à un montant de 0,01 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du  Code  de commerce, Décide  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :  arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;  constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;  procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et  plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;  Fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale à un minimum de 0,0001 €, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital faisant l’objet de  la 20 ème  résolution présentée à la présente assemblée générale ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du  Code  de commerce : sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital faisant l’objet de la 20 ème  résolution soumise au vote de la présente Assemblée ; Délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,01 € à un montant minimum de 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du  Code  de commerce, Décide  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte "Report à nouveau" ; Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :  Arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;  Constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;  Procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  Procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et  Plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;  Fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Vingt-deuxième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. __________________________ MODALITÉS  DE PARTICIPATION  À  L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’Assemblée ou se faire représenter dans les conditions légales. En vertu l’article de L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les Actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  À compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au siège social de la Société ou à l’adresse électronique  auplata@actus.fr   au plus tard le mardi 27 septembre 2022.  Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de la Société au siège social par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr   jusqu'au troisième jour calendaire précédant la date de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le mardi 27 septembre 2022.  Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le troisième jour calendaire précédant la date de l'assemblée, à savoir au plus tard le mardi 27 septembre 2022.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 28 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, (ci-après « J-2 ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la Société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.  Tous les documents qui, d’après la loi , doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Par ailleurs, à compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de  c ommerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par courrier au Siège Social de la Société). Les Actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. À compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 26 septembre 2022, tout Actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d'administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Siège Social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le Conseil d’administration