NAVYA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 4 0 6 0 374 , 7 0 euros Siège social : 1, rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, France 802 698 746 RCS LYON Avis de réunion / Avis de convocation Avertissement : L’Assemblée Générale Mixte de NAVYA se tiendra le vend redi 17 juin 2022 , à 9 heures, en présentiel à l’hôtel Ibis Paris 17 Clichy - Batignolles - 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris France . En tant que de besoin et à défaut d’atteindre le Quorum lors de la première réunion, une Assemblée Générale est d’ores et déjà convoquée sur deuxième convocation qui se tiendra it le cas échéant le 4 juillet 2 02 2 . Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : www.navya.tech , rubrique Investisseurs/Assemblées générales. Les actionnaires de la Société NAVYA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le vendre di 17 juin 202 2 à 9 heures à l’hôtel Ibis Paris 17 Clichy-Batignolles – 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris, France , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ; Non- q uitus au Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 ; Quitus au Président du Directoire du 25 juin 2021 au 31 décembre 2021 , aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société ; Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 des mandataires sociaux mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, en application de l'article L.225-68, alinéa 6 et de l'article L.225-100 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne Hermite, à raison de son mandat de Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Lahutte, à raison de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 et Directeur Général du 1 er janvier au 26 juillet 2021 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pierre Lahutte, Président du Directoire , en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce pour l'exercice 202 1 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération d e Madame Sophie Desormière , Président e du Directoire , en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce pour l'exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 202 2 ; Constatation de l’échéance et n on-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Francesca FIORE ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de S urveillance de Madame Christiane MARCELLIER ; Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions ; Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions conformément aux dispositions de l'article L. 22 - 10 - 62 du Code de commerce ; Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire : Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des réductions de capital par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Limitations globales des émissions effectuées en vertu de certaines délégations objets des résolutions ci-avant ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONS RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , des observations du Conseil de S urveillance sur le rapport de gestion établi par le Directoire et sur les comptes annuels, du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de ( 20 958 620,81 ) euros ; approuve , conformément à l'article 223 quater du C ode général des impôts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39 -4 du C ode général des impôts, qui s'élève à 2 056 , ainsi que l'impôt correspondant, qui s'élève à 545 euros . DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l'activité du Groupe durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 approuve les comptes consolidés dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de (23 630 980) euros ; TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, après avoir constaté que le résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 202 1 fait ressortir une perte nette comptable de ( 20 958 620,81 ) euros, décide cette perte nette comptable de ( 20 958 620,81 ) euros en totalité au compte "Report à nouveau", s’élevant ainsi à ( 20 958 620,81 ) euros. Décide en outre d’affecter la somme de ( 18 484 714,07 ) sur le compte « Primes d’émission » ouvert au passif du bilan, dont le montant se trouvera ainsi ramené de 19 484 714,07 euros à 1 000 000 euros ; le montant du compte « Report à nouveau » se trouvera ainsi porté à ( 2 473 90 6 ,74 ) euros . L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. QUATR IÈME RÉSOLUTION ( Non- q uitus au Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ne donne pas quitus à Monsieur Etienne Hermite , Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 . CINQU IÈME RÉSOLUTION (Quitus au Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021, aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, donne quitus à Monsieur Pierre Lahutte, Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 , aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance au titre de leurs mandats respectifs au sein de la Société . SIX IÈME RÉSOLUTION (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions mentionnées dans ce rapport. SEPT IÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 des mandataires sociaux mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, en application de l'article L.225-68, alinéa 6 et de l'article L.225-100 du Code de commerce) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, approuve , conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.225-68 alinéa 6 présentant les rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . HUI T IÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne HERMITE, à raison de son mandat de Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Etienne HERMITE, au titre de son mandat de Président du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . NEUV IÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre LAHUTTE, à raison de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Pierre LAHUTTE, au titre de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . DIX IÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 et Directeur Général du 1 er janvier au 26 juillet 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Jérôme Rigaud, au titre de son mandat de membre du Directoire du 1 er janvier au 25 juin 2021 et Directeur Général du 1 er janvier au 26 juillet 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. ONZ IÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pierre Lahutte, Président du Directoire , en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce pour l'exercice 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pierre Lahutte, Président du Directoire à raison de son mandat pour la période du 25 juin au 31 décembre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telle que détaillée au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. DOUZ IÈME RÉSOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Charles Beigbeder, au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance tels que décrits au 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . TREI Z IÈME RÉSOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération d e Madame Sophie Desormière , Président e du Directoire , en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce pour l'exercice 202 2 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération Madame Sophie Desormière , Président e du Directoire à raison de son mandat pour l'exercice 202 2 telle que détaillée au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 . QUATOR Z IÈME RÉSOLUTION ( Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 202 2 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance à raison de leur mandat pour l'exercice 202 2 , telle que détaillée au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel a u titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 . QU IN Z IÈME RÉSOLUTION ( Constatation de l’échéance et n on-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Francesca FIORE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Francesca FIORE arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée , et que cette dernière ne souhaite pas solliciter le renouvellement de son mandat , décide de ne pas procéder à son renouvellement. SEI Z IÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Christiane MARCELLIER) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Christiane MARCELLIER arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Christiane MARCELLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, soit jusqu’à la tenue de l’assemblée générale à tenir sur 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2027. Madame Christiane MARCELLIER a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et a déclaré qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leur s fonction s ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant en application des articles L. 225-83, L.22-10-26 et L.22-10-27 du Code de commerce, décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 202 2 et pour chaque exercice ultérieur, sauf décision modificative de l'assemblée générale ordinaire, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions à la somme globale de 3 50.000 euros. DIX- HUI T IÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue et décide que cette autorisation est destinée à permettre : d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions, d'attributions gratuites d'actions, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l'attribution d'actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation en vigueur, leur annulation et la réduction de capital corrélative, sous réserve de l'adoption de la dix-neuv ième résolution ci-dessous, leur remise en paiement, notamment, dans le cadre d’opération de croissance externe, et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; décide que le montant maximum d'actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente autorisation ne devra pas dépasser la limite de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; étant précisé (i) que le montant maximum d'actions de la Société qui pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou apport ne peut être supérieur à 5 % du capital social de la Société, et (ii) qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, conformément à la réglementation applicable et l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur ; décide que le prix unitaire maximum d'achat par action est fixé à dix euros et cinquante centimes (10,50 €) (hors frais d'acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ; décide que le montant maximum des fonds destiné au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé est fixé à quinze millions d'euros (15.000.000 €) ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à cet effet : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; dans les limites ci-dessus fixées, passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation applicable ; effectuer, par tout moyen, l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordre en bourse ou hors marché ; signer tout contrat de liquidité avec un prestataire de services d'investissement ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la présente autorisation ; prend acte que le Directoire communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisés par l'Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. RÉSOLUTION S DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX- NEUV IÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des réductions de capital par annulation des actions auto-détenues ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, délègue sa compétence au Directoire à l'effet d'annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il appréciera, les actions de la Société acquises par cette dernière au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée à la dix- hui t ième résolution ci-dessus ou toute autre résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société (le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale) par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social ; autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste "Primes d'émission" ou tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve s'agissant de cette dernière que son montant ne devienne pas inférieur à 10% du capital social de la Société après réduction de capital ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : procéder à cette ou ces opérations d'annulation d'actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et, d'une manière générale, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation. décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet VINGT IÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue au Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), et sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la vingt -trois ième résolution ci-après ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00 €) ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la vingt -trois ième résolution ci-après ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant aux catégories de personnes suivantes : Sociétés, family office et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou société de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI, FCPR ou FIP), actionnaire ou non de la Société, investissant à titre habituel dans le secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ; Sociétés de droit français ou de droit étranger intervenant dans le secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels , prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ; Tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Directoire jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec remise de titres de la Société ; Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, ainsi que modifier, pendant la vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; D’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de l’augmentation de capital au sein des catégories mentionnées ci-dessus et de déterminer le nombre de titres à émettre à leur profit ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt pour cent (20 %) , De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. VINGT -ET-UN IÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue au Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), et sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la vingt -trois i ème résolution ci-après ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00 €) ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la vingt -trois ième résolution ci-après ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant aux catégories de personnes suivantes : Toute société de droit français ou de droit étranger ayant, isolément ou avec ses filiales, une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société, Toute société de droit français ou de droit étranger ou entité ayant acquis, loué ou déployé les biens ou services commercialisés par la Société, Toute société, institution ou entité quelle que soit leur forme, de droit français ou de droit étranger, exerçant une activité opérationnelle dans le secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels, Tout établissement de crédit et tout prestataire de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptible de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et/ou de souscrire aux titres émis ; Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, ainsi que modifier, pendant la vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; D’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de l’augmentation de capital au sein des catégories mentionnées ci-dessus et de déterminer le nombre de titres à émettre à leur profit ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt pour cent (20 %), De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. VINGT- DEUX IÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre et d'attribuer des bons de souscription d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, D élègue sa compétence au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'un nombre maximum de cinq millions (5.000.000) bons de souscription d'actions ordinaires (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, chaque BSA donnant droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,10 euro chacune, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond spécifique fixé par la vingt -trois ième résolution ci-dessous ; D écide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription desdits BSA au profit de personnes physiques ou morales répondant à l'une des caractéristiques suivantes : M embres du Conseil de S urveillance ou censeurs de la Société en fonction à la date d'attribution des BSA, P ersonnes physiques ou morales liées à la Société par un contrat de services ou de consultant, M embres de tout comité mis en place par le Conseil de S urveillance ou que le Conseil de S urveillance viendrait à mettre en place, n'ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société, T out dirigeant et/ou salarié de la Société ; P rend acte que la présente résolution emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit ; D écide que : L es BSA ne feront pas l'objet d'une demande d'admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte ; L es BSA auront une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur émission ; L es BSA qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période seront caducs de plein droit ; L e prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Directoire au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 5% du prix de souscription (prime d'émission incluse) de l'action à laquelle le BSA donnera droit (le « Prix d'Exercice ») tel que fixé par le Directoire dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que le prix d'émission du BSA devra être libéré intégralement à la souscription en numéraire, le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; L e Prix d'Exercice, qui sera déterminé par le Directoire au moment de l'attribution des BSA, ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du Prix d'Exercice, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% et dans la limite de la valeur nominale ; L es actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription en numéraire, le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles ; D écide de donner tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à cet effet : E mettre et attribuer les BSA, A rrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, notamment déterminer le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription des BSA, leur date de jouissance ainsi que le prix d'exercice desdits BSA, conformément aux principes arrêtés dans la présente résolution, A rrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA qui peuvent être souscrits par chacun d'eux, A rrêter les conditions particulières des BSA attribuées à chacun, A rrêter les modalités de protection des droits des porteurs de BSA, S 'assurer du respect des conditions de validité et d'exercice des BSA, R ecevoir les notifications d'exercice des BSA et la libération de l'augmentation de capital correspondante, C onstater la réalisation de chaque augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, P rendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSA en cas d'opération financière concernant la Société, et D 'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; D écide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; P rend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faites des autorisations conférées par la présente résolution ; P rend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT- TROIS IÈME RÉSOLUTION (Limitations globales des émissions effectuées en vertu de certaines délégations objet des résolutions ci- avant ) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, Décide de fixer à sept millions cinq cent mille euros (7.500.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées, aux termes des délégations de compétences conférées en vertu des résolutions vingt à vingt- deux ci-avant ainsi que des résolutions vingt-cinq à vingt-sept de l’assemblée générale mixte du 4 juin 2021 de la Société , étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux dispositions contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide de fixer à soixante-quinze millions d’euros (75.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises , immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées, aux termes des délégations de compétences conférées en vertu des résolutions vingt à vingt- deux ci-avant ainsi que des résolutions vingt-cinq à vingt-sept de l’assemblée générale mixte du 4 juin 2021 de la Société , étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. VINGT- QUATR IÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription et à l'achat d'actions ordinaires (les « Options ») ; décide que le nombre maximum d'Options consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l'achat ou la souscription de plus de de cinq millions (5.000.000) actions d'une valeur nominale de 0,10 euro le nombre maximum d'actions ; décide que les bénéficiaires des Options pourront être des salariés, ou certaines catégories d'entre eux, de la Société et/ou des entités qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution qui auront été fixés par le Directoire ; précise que le Directoire devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code) ; décide que le prix d'exercice des Options sera déterminé par le Directoire lors de la mise en œuvre de l'autorisation, étant précisé qu'aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé : s'agissant d'options de souscription d'actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie, s'agissant d'options d'achat d'actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie, ni à 80% du prix moyen d'achat des actions auto-détenues par la Société ; décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des Options, décide que les Options pourront être exercées pendant un délai maximum de 10 ans à compter de leur attribution et seront caduques de plein droit à défaut d'avoir été exercés avant leur échéance ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les Options de souscription donneront droit ; donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les Options ; arrêter le prix d'exercice des Options, conformément aux principes arrêtés dans la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'Options attribués à chacun d'eux, arrêter les modalités de tout plan d'Options et les conditions particulières des Options attribuées à chacun et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des Options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certains périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des Options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires, recevoir les notifications d'exercice des Options et, le cas échéant, la libération de l'augmentation de capital correspondante, constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ajuster le prix de souscription ou le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des Options ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute disposition pour assurer la protection des bénéficiaires des Options en cas d'opération financière concernant la Société, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce, et d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l'attribution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- CINQU IÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA »), dans les conditions définies ci-après ; décide de fixer à de deux million s (2.000.000) actions d'une valeur nominale de 0,10 euro le nombre maximum d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le directoire ; décide que les bénéficiaires des AGA pourront être (i) des membres du personnel salarié ou certaines catégories d'entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que (ii) des mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution qui auront été fixés par le Directoire, étant précisé (x) qu'aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social de la Société et (y) qu'une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société ; prend acte que si des AGA sont attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l'être que dans les conditions de l'article L. 22-10-58 du Code de commerce ; décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : - soit au terme d'une période d'acquisition minimale d'un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, - soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d'acquisition en cas de décès du bénéficiaire et en cas d'invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l'invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné (ou ses héritiers selon le cas) indépendamment de la période de conservation précitée ; décide que le Directoire pourra procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées dans la présente résolution : - à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la S ociété, et/ou - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée G énérale autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, l'augmentation de capital étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : - arrêter l'identité des bénéficiaires des attributions des actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ; - fixer les dates et les modalités d'attribution des actions, notamment la période à l'issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ; - déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution selon lesquelles les actions seront attribuées ; - constater les dates d'attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales ; - prévoir la faculté de procéder pendant la période d'acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; - le cas échéant, doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition ; - en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires et aux formalités consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; - en cas d'attribution gratuite d'actions existantes, procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant nécessaire à la remise des actions attribuées gratuitement ; - prendre toute mesure utile pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; - plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire. décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- SIX IÈME RÉSOLUTION - ( Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, délègue au Directoire sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l'époque et selon les modalités qu'il déterminera, d'un montant maximum de cinq cent mille (500.000) euros par émission d'un maximum de cinq millions (5.000.000) actions ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximal ci-dessus s'imputera sur le plafond spécifique prévu à la vingt-cinqu ième résolution ci-dessus ; décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du t ravail ; décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l'augmentation de capital prévue à l'alinéa précédent ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d'émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l'augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu'elles soient effectuées par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225 138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l'augmentation ou des augmentations successives du capital social ; décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu'elle prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-S EPT I ÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. ______________________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ), Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du 18 mai 2022 à 10 heures (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le 16 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, ou par email à l’adresse suivante : legal.fr@navya.tech , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 13 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société ( https://navya.tech/fr ), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne et sur le site internet de la société https://navya.tech/fr/investisseurs/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE DIRECTOIRE