SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 46 628 600 euros. Siège social : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris. 390 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 Bilan au 31 décembre 2021 ACTIF Euros Poste PASSIF Euros 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales,CCP 207,75 330,25 1 Banques centrales, CCP Créances sur établissements de crédit 60 000 482,72 131 639 805,03 2 Dettes envers les établissements de crédit 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 - A vue 52 009 829,39 125 309 805,03 - A vue 1 916 968,59 3 769 492,92 - A terme 7 990 653,33 6 330 000,00 - A terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 Opérations avec la clientèle 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 3 Opérations avec la clientèle 788 948 978,84 745 089 540,35 . Autres concours à la clientèle 2 947 845 008,91 2 040 721 250,56 - A vue 758 199 997,71 745 089 540,35 . Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 - A terme 0,00 0,00 . Valeurs à imputer clientèle 2 651 811,57 0,00 . Valeurs à imputer clientèle 30 748 981,13 0,00 4 Dettes représentées par un titre Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Autres passifs 10 977 079,57 11 308 805,62 Actions et autres titres à revenu variable 6 Comptes de régularisation 42 570 052,13 46 292 112,03 Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 7 Provisions pour risques et charges 5 977 931,46 8 305 299,07 Parts dans les entreprises liées 10 830 700,81 8 834 078,49 8 Dettes subordonnées 30 001 140,83 30 001 168,33 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Location simple 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 149 511 877,78 135 034 174,45 Immobilisations incorporelles 653 744,93 698 288,43 11 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 Immobilisations corporelles 506 551,94 1 036 310,33 12 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Capital souscrit non versé 13 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Actions propres 14 Ecart de réévaluation Autres actifs 6 986 969,06 3 899 255,81 15 Provisions réglementées 31 486,46 86 854,90 Subvention d ’ investissement Comptes de régularisation 52 946 357,76 54 093 600,67 16 Report à nouveau (+/-) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 Résultat de l ’ exercice (+/-) 42 393 660,27 27 861 181,73 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 TOTAL DU PASSIF 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 4 006 953 149,15 3 771 731 254,30 18 ENGAGEMENTS RECUS 79 904 363,00 61 407 900,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 710 265 841,85 1 768 831 340,34 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 0,00 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 1 710 265 841,85 1 768 831 340,34 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 296 687 307,30 2 002 899 913,96 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 724 616,22 988 128,68 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements d ’ ordre de la clientèle 2 295 962 691,08 2 001 911 785,28 Garanties reçues administration 79 904 363,00 61 407 900,00 Compte de résultat au 31 décembre 2021 poste EUROS 2021 2020 1 + Intérêts et produits assimilés 78 879 830,59 69 604 861,56 2 - Intérêts et charges assimilés 2 346 874,01 -4 051 660,31 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 0,00 -14,64 8 + Commissions (produits) 7 868 708,84 5 406 008,23 9 - Commissions (charges) -175 312,71 -11 325,05 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 348 979,34 3 420 987,48 13 - Autres charges d'exploitation bancaire -347 723,00 -819 705,09 14 PRODUIT NET BANCAIRE 89 921 357,07 73 549 152,18 15 - Charges générales d'exploitation -23 524 312,35 -21 559 260,91 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -574 301,89 -362 558,76 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 65 822 742,83 51 627 332,51 18 - Coût du risque -6 996 611,71 -9 118 162,14 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 58 826 131,12 42 509 170,37 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 826 131,12 42 509 170,37 22 +/- Résultat exceptionnel -5 292,00 -2 280,00 23 - Impôt sur les bénéfices -16 482 547,29 -14 743 436,00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 55 368,44 97 727,36 25 RESULTAT NET 42 393 660,27 27 861 181,73 NOTE 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatif s La SOCFIM a migré en avril 2021 son système d’information sur « Mysys », le système utilisé communautairement dans le Groupe BPCE par les Caisses d’Epargne. 1.4 Evènements postérieurs à la clôture Une opération de rachat des encours Long Terme du CFF a été effectuée au 01/02/2022. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de l’exercice, qui nécessiterait un traitement comptable dans la liasse de consolidation. En particulier, la situation en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie n’ont pas d’incidence directe ou significative sur les opérations ou le financement de la Société. Les événements importants survenus, le cas échéant, depuis la date de clôture de l’exercice, en particulier en lien avec la situation en Ukraine et les sanctions prises à l’encontre de la Russie, feront l’objet le cas échéant d’une communication à l’assemblée générale d’approbation des comptes. 1.5 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. NOTE 2. Principes et m é thodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluatio n, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 20-04-2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19-05-2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). SOCFIM appliquera ce texte pour l’exercice clos au 31 décembre 2022. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable dont les impacts pour SOCFIM seront non significatifs. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 0,260 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,008 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0,252 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 0,816 millions d’euros dont 0,693 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,122 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 0,287 millions d’euros au 31 décembre 2021 NOTE 3. Information sur le compte de r é sultat 3.1 Intérêts , produits et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. 3.2 Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent 3.3 Commissions Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun et la cotisation à l’organe central. 3.5 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 3.6 Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 3.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 3.8 Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 3.9 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. NOTE 4. Information sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Créances sur Etablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. Dettes envers les Etablissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 4.2 Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 4.3 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d’association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie »). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers. Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l’objet d’amortissements dérogatoires. Dans le cadre du projet WELL (projet global de refonte de l’implantation immobilière pour développer un environnement de travail homogène et adaptée aux évolutions de notre écosystème), la SOCFIM va déménager au 1 er trimestre 2023. Aussi, SOCFIM a procédé à une accélération des amortissements de l’agencement et du mobilier de bureau à fin 2022. 4.5 Provisions Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. Autres provisions non liées à des opérations bancaires Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.6 Autres actifs et passifs – Comptes de régularisation Détaillés en annexes 4.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 4.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF 4.9 Capitaux propres Détaillés en annexes NOTE 5. Infor mation sur le hors bilan 5.1 Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.2 Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.3 Autres engagements de hors bilan Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l’état hors bilan publiable réglementaire. L’information est néanmoins donnée en annexe. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. NOTE 6. Autres informations Autres informations données en annexe : 6.1 Inci dences des évaluations fiscales dérogatoires 6.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 6.3 Effectifs 6.4 Rémunération 6.5 Rémunération des commissaires aux comptes 6.6 Proposition d’affectation du résultat 6.7 Tableau des filiales 6.8 Résultats financiers Annexes Note 3. I NFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 911 376,18 5 568 998,99 -3 951 302,73 -4 051 660,31 Sur opérations avec la clientèle 76 266 631,15 64 035 862,57 0,00 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 85 178 007,33 69 604 861,56 -3 951 302,73 -4 051 660,31 Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit (charge sur refinancement) sont présentés en produits d’intérêts dans le PNB, comme au 31/12/2020. 3.2 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 2021 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 0,00 -14,64 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL 0,00 -14,64 3.3 COMMISSIONS Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 20 844,32 16 198,73 -175 312,71 -11 325,05 Sur opérations avec la clientèle 7 847 864,52 5 389 809,50 0,00 0,00 TOTAL 7 868 708,84 5 406 008,23 -175 312,71 -11,325,05 3.4 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilières (Bénéfice) 1 279 979,34 3 351 387,39 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 000,00 69 600,09 -347 723,00 -819 705,09 TOTAL 1 348 979,34 3 420 987,48 -347 723,00 -819 705,09 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion 3.5 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION CHARGES D’EXPLOITATION 2021 2020 Rémunérations -8 910 048,74 -8 390 149,06 Charges de retraite -1 311 910,53 -1 142 410,58 Autres charges sociales -3 637 193,10 -3 520 337,32 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1,478,920,09 -1 229 479,70 Impôts et taxes -1 263 639,25 -1,485 464,33 Services extérieurs -17 064 631,53 -16 887 870,85 Charges refacturées 12 382 528,57 13 886 749,52 Provision pour Participation des salariés -2 259 095,42 -1 468 958,03 Provision pour Intéressement des salariés -1 031,72 -375 835,81 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -24 522,00 -22 116,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -8 515,00 -174 314,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux 0,00 -42 000,00 Produit accessoire 52 666,46 0,00 Produit / Charge - Gestion des encours CFF 0,00 -707 074,75 TOTAL -23 524 312,35 -21 559 260,91 3.6 COUT DU RISQUE 2021 2020 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -11 410 392,80 -4 746 136,71 Dépréciations sur encours sains 0,00 -5 802 368,95 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -134 276,85 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 2 344 264,63 740 328,58 Reprise de dépréciations sur encours sains 2 360 404,61 0,00 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 0,00 690 014,94 Récupération sur créances amorties 0,00 0,00 Frais contentieux -156 611,30 0,00 TOTAL -6 996 611,71 -9 118 162,14 3.7 GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2021 2020 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 3.8 RESULTAT EXCEPTIONNEL Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Charges et produits de l’exercice 0,00 0,00 -5 292,00 -2 280,00 TOTAL 0,00 0,00 -5 292,00 -2 280,00 3.9 IMPOT SUR LES SOCIETES L’impôt sur les sociétés 2021 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2021 2020 Impôt exigible à taux normal 16 482 547,29 14 743 436,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d’impôts et) crédits d’impôts 9 524,71 0,00 TOTAL 16 492 072,00 14 743 436,00 Note 4. I NFORMATIONS SUR LE BILAN 4.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2021 2020 Caisses, banques centrales, CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit - à vue 52 009 829,39 125 309 805,03 - à terme 7 990 653,33 6 330 000,00 TOTAL 60 000 690,47 131 640 135,28 Dettes sur établissements de crédit - à vue 1 916 968,59 3 769 492,92 - à terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 TOTAL 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 4.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ACTIF 2021 2020 Autres concours à la clientèle 2 891 679 269,05 2 014 075 390,21 . Concours à l’habitat 989 873 568,64 811 950 217,07 . Crédits de trésorerie 182 878 370,94 67 009 623,49 . Autres crédits à la clientèle 1 356 872 364,75 1 135 115 549,65 . Crédits à l’équipement 362 054 964,72 0,00 Valeurs à imputer clientèle 2 651 811,57 0,00 Créances douteuses 87 587 739,86 47 411 375,01 Dépréciation sur créances douteuses -33 516 361,69 -24 567 397,47 SOUS-TOTAL 2 948 402 458,79 2 036 919 367,75 Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 Créances rattachées 2 094 361,69 3 801 882,81 TOTAL 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 4.2.1 REPARTITION DES ENCOURS DE CREDIT ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 60 000 690,47 0,00 0,00 0,00 60 000 690,47 Créances sur la clientèle 2 896 580 823,74 87 587 739,86 -33 516 361,69 34 383 441,04 2 950 652 201,91 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 2 896 580 823,74 87 587 739,86 -33 516 361,69 34 383 441,04 2 950 652 201,91 PASSIF 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 758 199 997,71 745 089 540,35 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 758 199 997,71 745 089 540,35 4.2.2 DUREE RESIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s’effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle Durée résiduelle < 3 mois 3 mois<d<1 an 1 an<d<5 ans > 5 ans Créances à terme sur établissements de crédit 7 990 653,33 Opérations avec la clientèle 151 771 881,69 406 646 635,05 1 904 422 028,00 487 811 657,17 Total des emplois 159 762 535,02 406 646 635,05 1 904 422 028,00 487 811 657,17 Dettes à terme envers les établissements de crédit 355 053 593,44 614 070 093,57 1 051 045 053,00 27 773 279,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des ressources 355 053 593,44 614 070 093,57 1 051 045 053,00 27 773 279,00 4.2.3 DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE Dépréciation des éléments d’actif Sur l’exercice, 5 nouveaux dossiers déclassés douteux. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2021 = 19 2 dossiers ont été passés au statut compromis douteux - Un dossier remboursés et un passage en perte. Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2021 Créances saines 2020 Créances douteuses 2021 Créances douteuses 202 0 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 2 896 580 823,74 2 019 765 495,39 87 587 739,86 33 516 361,69 47 411 375,01 24 567 397,47 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l’immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 2 896 580 823,74 2 019 765 495,39 87 587 739,86 33 516 361,69 47 411 375,01 24 564 397,97 Créances douteuses Montant début de l’exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l’exercice Créances douteuses 47 411 375,01 46 541 838,38 6 365 473,53 87 587 739,86 Dont créances douteuses compromises 21 328 795,74 13 198 488,20 143 842,90 34 383 441,04 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l’exercice Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Dépréciation en fin de l’exercice Dépréciation pour créances douteuses 24 567 397,47 11 410 392,80 2 461 428,58 33 516 361,69 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 16 084 974,49 6 575 591,10 143 842,90 22 516 722,69 Créances douteuses nettes 54 071 378,17 4.3 TITRES DE PARTICIPATION, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISE LIEES PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME TITRES REMUNERES Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice Certificats d’association - Fonds de Garantie des dépôts 38 645,48 6 986,87 0,00 45 632,35 Certificats d’associés - Fonds de Garantie des dépôts 10 501,41 0,00 77,57 10 423,84 TOTAL 49 146,89 6 986,87 77,57 56 056,19 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Valeur brute à la clôture de l’exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 5 038 396,04 695 338,79 4 800,00 5 728 934,83 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 3 636 524,82 3 862 431,81 2 556 348,28 4 942 608,35 SOUS-TOTAL 8 674 920,86 4 557 770,60 2 561 148,28 10 671 543,18 TOTAL 8 834 078,48 4 557 770,60 2 561 148,28 10 830 700,80 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c’est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2021 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de Swaps Capital - Primes d’émission Capital social B.P.C.E. 66 841 265 2 065 471 578 - - - 2 859 578 46 628 600 Crédit Foncier de France (A) 8 724 664 766 097 30 001 141 - 80 286 081 - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (A) - - - - - - - Caisse d’Epargne Midi Pyrénées (A) - - - - - - - Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) 69 179 - - - 5 991 500 - - Caisse d’Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) 69 179 - - - 5 991 500 - - Locindus (A) - - - - - - - Banque Populaire Lorraine Champagne (A) 47 388 - - - 4 104 178 - - Banque Palatine (A) 3 992 101 - - - - - - Midi Fonciere (B) 1 116 780 - - - - - - COFIMAB (B) - - - 3 000 000 - - - NATIXIS (A) 250 668 102 122 - 724 616 299 709 072 - - Natixis Car Lease - - - - - - - NATIXIS INTERTITRES - 19 827 - - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 4 976 - - - - - MIFCOS (B) 30 000 - - - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) - - - - - - - SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 4 942 608 - - - - - - BTP Banque - - - - - - - IT-CE (B) - 2 691 095 - - - - - BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIE (B) - 50 561 - - - - - ALBIANT IT (ex Albiréo) (B) - 4 616 - - - - - Natixis Immo Exploitation (B) - 489 236 - - - - - BPCE LEASE (A) - - - - - - - BPCE Services Financiers (B) - 85 561 - - - - - A : Etablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées: Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.4 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les variations ayant affecté les postes d’immobilisations incorporelles et corporelles s’analysent de la façon suivante : Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l’exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 598 798,09 0,00 0,00 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 451 111,23 0,00 0,00 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 300 074,79 0,00 0,00 0,00 300 074,79 Agencements et installations 953 215,64 0,00 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 704 401,66 0,00 0,00 0,00 1 704 401,66 TOTAL 3 928 509,75 0,00 0,00 0,00 3 928 509,75 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Diminutions de l’exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l’exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 525 819,66 44 543,50 0,00 0,00 1 570 363,16 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 332 036,83 67 681,59 0,00 0,00 399 718,42 Mobilier de bureau 91 001,00 104 693,67 0,00 0,00 195 694,67 Agencements et installations 245 053,50 357 383,13 0,00 0,00 602 436,63 SOUS-TOTAL 668 091,33 529 758,39 0,00 0,00 1 197 849,72 TOTAL 2 193 910,99 574 301,89 0,00 0,00 2 768 212,88 4.5 PROVISIONS Poste passif Provisions au début de l’exercice Augmentations de l’exercice Reprises de provisions de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice PROVISIONS 6 971 274,07 0,00 2 360 404,61 4 610 869,46 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 6 929 274,07 0,00 2 360 404,61 4 568 869,46 Provision autres frais généraux 42 000,00 0,00 0,00 42 000,00 Provisions pour engagements sociaux 1 334 025,00 68 556,00 35 519,00 1 367 062,00 Provisions pour charges de retraites 1 157 377,00 44 034,00 35 519,00 1 165 892,00 Provisions pour médailles du travail 176 648,00 24 522,00 0,00 201 170,00 PROVISIONS REGLEMENTEES 86 854,90 8,87 55 377,31 31 486,46 Amortissements dérogatoires 86 854,90 8,87 55 377,31 31 486,46 TOTAL 8 392 153,97 68 564,87 2 451 300,92 6 009 417,92 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2021 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 1 165 892,00 201 170,00 1 367 062,00 1 157 377,00 176 648,00 1 334 025,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d’actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 1 165 892,00 201 170,00 0,00 1 367 062,00 1 157 377,00 176 648,00 0,00 1 334 025,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2021 2020 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 111 360,00 24 522,00 135 882,00 173 803,00 Coût des services passés Coût financier -67 326,00 -67 326,00 29 724,00 Produit financier Prestations versées -35 519,00 -35 519,00 -7 098,00 Cotisations reçues 0,00 0,00 Ecarts actuariels Autres Total de la charge de l’exercice 8 515,00 24 522,00 0,00 33 037,00 196 429,00 Principales hypothèses actuarielles 2021 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d’actualisation 0,90 % 0,90 % 0,40 % 0,40 % Taux d’inflation 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Taux de croissance des salaires 4 % 4 % 4 % 4 % Taux d’évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 Duration 11,02 ans 11,02 ans 11,52 ans 11,52 ans 4.6 AUTRES ACTIFS ET PASSIF-COMPTES DE REGULARISATION AUTRES ACTIFS 2021 2020 Débiteurs divers 6 953 045,83 3 859 043,17 Crédits de TVA et TVA déductible , Créances ETAT 3 923,23 10 212,64 TOTAL 6 956 969,06 3 869 255,81 AUTRES PASSIFS 2021 2020 Dettes sociales et fiscales 10 248 502,80 9 882 231,23 Fournisseurs 644 834,28 1 342 154,36 Créditeurs divers 94 128,31 84 420,03 TOTAL 10 987 465,39 11 308 805,62 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 Charges constatées d’avance 59 424,26 553 140,05 Produits à recevoir 3 045 482,54 3 443 268,80 Rémunération mandat MIFCOS 30 000,00 30 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 640 184,16 633 077,61 Valeurs reçues à l’encaissement 49 201 266,80 49 464 114,21 TOTAL 52 976 357,76 54 123 600,67 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2021 2020 Produits constatés d’avance 19 719 280,78 15 607 257,75 Charges à payer 6 370 267,71 7 481 720,57 Autres régularisations dont Icne Swap 785 574,59 731 459,07 Valeurs reçues à l’encaissement 15 694 067,94 22 471 674,64 TOTAL 42 569 191,02 46 292 112,03 4.7 DETTES SUBORDONNEES Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d’intérêt Date de Valeur Date d’ Echéance Taux variable 30 000 000,00 1 140,83 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000,00 1 140,83 4.8 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Fonds pour risques bancaires généraux Au 31/12/2020 Dotations Reprises Au 31/12/2021 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224,86 0,00 0,00 4 787 224,86 4.9 CAPITAUX PROPRES Capitaux propres 2020 Affectation du résultat 2020 Autres mouvements Résultat 2021 2021 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d’émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 86 854,90 -55 368,44 31 486,46 Report à nouveau 52 935 099,73 593,23 52 935 692,96 Résultat de l’exercice(+/-) 27 861 181,73 -27 861 181,73 42 393 660,27 42 393 660,27 Distribution 27 860 588,50 27 860 588,50 Capitaux propres (avant FRBG) 135 034 174,45 0,00 -55 368,44 42 393 660,27 177 372 466,28 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 139 821 399,31 0,00 -55 368,44 42 393 660,27 182 159 691,14 Le résultat 2021 a été affecté et reversé à l’actionnaire Le capital social de la société Socfim s’élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 100 % par BPCE (dont 1 part pour GCE Participations) Note 5. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 5.1 ENGAGEMENTS DONNES a-1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2021, à 1 710,27 millions d’euros. a-2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE - Les engagements d’ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d’achèvement, dont le total s’élève à 2 295,96 millions d’euros. - Les engagements d’établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,72 millions d’euros. (ces engagements sont donnés à Natixis pour 3 dossiers) 5.2 ENGAGEMENTS RECUS - Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2021 s’élèvent à 0 millions d’euros. - Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondant à des contregaranties sont à 0 au 31/12/2021 L’acccord concernant les contre garanties accordées par le CFF est caduque depuis le 01/12/2019 - Les garanties reçues administration concernent les PGE, et s’élèvent à 79,9 millions d’euros au 31/12/21 Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises Garanties reçues de l’Etat TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagements de financements donnés 0,00 1 710 265 841,85 1 710 265 841,85 1 768 831 340,34 Engagements de financements reçus 0,00 0,00 79 904 363,00 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements de garanties donnés 724 616,22 2 296 687 307,30 2 297 411 923,52 2 002 899 913,96 Engagements de garanties reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 5.3 AUTRES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN Les engagements douteux donnés à la clientèle s’élèvent, pour 4 dossiers : - engagements de financement 18,519 millions d’euros pour 3 opérations. - engagements de garantie 35,391 millions d’euros pour 3 opérations dont une garantie donnée à la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Engagements douteux Clientèle 2021 2020 Engagements de financements donnés 18 519 228,85 53 220,72 Engagements de garantie donnés 35 390 858,11 50 002,60 53 910 086,96 103 223,32 - Les engagements de garantie reçus de la clientèle s’élèvent à 1 932,84 millions d’euros. - Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de micro-couverture visant à réduire le risque de taux. Etablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagement sur instrument financier à terme 411 480 485,85 411 480 485,85 119 097 235,63 Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 932 843 240,44 1 932 843 240,44 1 616 510 795,00 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2021 Swap sur ordre de la clientèle 2007 59 915 000,00 -2 366 411,28 Swap sur ordre de la clientèle 2007 (syndication) 51 856 413,63 2 061 700,88 Autres swaps conclus en 2021 299 709 072,22 3 102 138,86 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 63,842 millions (valeur au 31/12/2020) en couverture d’un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d’amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprès de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 55,255 millions (valeur au 31/12/2020). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Opérations conclues en 2021 Il s’agit de swaps de micro-couverture, notamment pour couvrir des prêts à taux fixes octroyés à la clientèle. Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 826 131,12 Amortissements dérogatoires 8,87 55 377,31 55 368,44 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 8,87 55 377,31 55 368,44 RESULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 58 770 762,68 6.2 DETAIL DU RESULTAT FISCAL DE L’EXERCICE Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 42 393 660,27 27 861 181,73 Impôt social (B) 16 482 547,29 14 743 436,00 Réintégrations (C) 27 340 327,34 28 286 375,70 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 4 378 474,64 7 145 682,51 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 262 391,00 2 947 928,00 Divers 22 699 461,70 18 192 765,19 Déductions (D) 25 878 442,60 19 830 920,79 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 8 991 205,51 2 392 474,04 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 1 279 979,34 3 351 387,39 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 15 607 257,75 14 087 059,36 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 60 338 092,30 51 060 072,64 6.3 EFFECTIFS Effectifs en activité à la fin de l’exercice ventilé par catégories professionnelles : 2021 2020 - Mandataires sociaux 2 2 - Cadres 97 98 - Non cadres 31 31 - Apprenti 6 5 - Contrat de professionnalisation 2 0 - Stagiaire 1 0 139 136 6.4 REMUNERATION Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2021 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : 678 074,00 rémunération 30 000,00 jetons de présence 6.5 REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant global de la charge passée sur l’exercice s’élève à 136 785,02 6.6. PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Résultat de l’exercice 42 393 660,27 Report à nouveau 52 935 692,96 RESULTAT A AFFECTER 95 329 353,23 Réserve légale 0,00 Distribution de dividendes envisagées 42 390 060,26 Report à nouveau 52 939 292,97 6.7 TABLEAU DES FILIALES La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d’une société en nom collectif dont l’objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée, transformée en Société par Actions Simplifiée en mai 2012. En juin 2016, la dénomination de la Société change, et devient SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d’avoir pour objet : . la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière. . la passation de tout contrat en vue de la construction, l’amélioration et l’entretien de tous immeubles. . la prise de participation dans toute société. Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l’exercice Filiales détenues à + de 50 % SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200,00 4 822 733,93 99,99 % 1 292 908,42 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895,90 35 739,17 99,00 % -34 122,88 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 4 942 608,35 0,00 1 279 979,34 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 5 728 934,83 0,00 0,00 6.8 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ANNEES 2021 2020 2019 2018 2017 2016 Capital en fin d'exercice Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d'actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 102 937 438,02 87 516 649,03 66 315 322,73 43 778 552,10 39 127 325,67 33 806 756,45 Résultat avant impôt amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 58 826 131,12 42 509 170,37 35 947 402,98 30 871 907,58 19 746 862,60 19 024 509,70 Impôt sur les bénéfices 16 482 547,29 14 743 436,00 12 852 266,00 9 115 789,00 7 849 073,00 7 446 199,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 42 393 660,27 27 861 181,73 23 550 347,67 21 692 334,15 11 581 044,82 10 985 973,09 Résultat distribué 27 860 588,50 0,00 0,00 5 595 432,00 5 129 146,00 Résultat par action Résultat avant impôt, amortissements, dépréciations et provisions 126,16 91,17 77,09 66,21 42,35 40,80 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 90,92 59,75 50,51 46,52 24,84 23,56 Dividende versé à chaque action 59,75 50,50 0,00 12,00 11,00 Personnel Effectif 139 136 113 88 81 81 Montant de la masse salariale 8 655 188,26 7 565 872,88 6 942 236,12 5 142 052,70 4 997 407,00 4 957 899,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 33 859,00 22 613,00 29 678,00 24 632,00 37 604,00 30 890,00 Affectation du r é sultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du directoire approuvée par le conseil de surveillance, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 42 393 660,27 €, de la manière suivante : Montant a affecter : • Résultat de l’exercice 42 393 660,27 € • Report a nouveau antérieur 52 935 692,96 € • Bénéfice distribuable 95 329 353,23 € Affectation : • Versement à titre de dividendes aux actionnaires soit 90,91 € par action 42 390 060,26 € • Report a nouveau 52 939 292,97 € L’assemblée générale constate que le dividende net par action est de 90,91 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée et au plus tard le 30 septembre 2022. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2020 59,75 € 2019 50,50 € 2018 0 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCFIM relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation / provision individuelle et collective des crédits et des engagements de garantie Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La SOCFIM est exposée aux risques de crédit résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, portant notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations/provisions déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations/provisions sont évaluées par le management de la SOCFIM en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits et engagements concernés. Par ailleurs, la SOCFIM enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits/engagement octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions/dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, les opérations avec la clientèle représentent un encours de 2 951 M€ au 31 décembre 2021 à l’actif, dont 88 M€ d’encours douteux ou douteux compromis, et les engagements donnés à la clientèle représentent un montant de 4 006 M€ (hors bilan), dont 54 M€ d’engagements douteux. Les dépréciations sur les encours de crédits douteux ou douteux compromis s’élève à 34 M€ et les provisions de passif à 6 M€. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3 (Evènements significatifs), 2.3 (Principes comptables), 4.2 (Opérations avec la clientèle), 4.2.3 (Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice), 5.6 (Coût du risque), 5.1 et 5.3 (engagements de financement et autres engagements de hors-bilan). Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles et des paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 ; • ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ; • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCFIM par votre assemblée générale du 28 avril 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2005 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 17 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons au conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2022 Paris La Défense, le 29 avril 2022 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Lionel Lepetit Marie-Christine JOLYS Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 225-115 4° du Code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l’article L.225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président du Directoire. Il nous appartient d’attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu’il concorde avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s’élevant à 1 153 620 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La présente attestation tient lieu de certification de l’exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l’article L.225-115 4° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2022 Paris La Défense, le 29 avril 2022 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Lionel Lepetit Marie-Christine JOLYS Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif 10, boulevard de Grenelle, 75015 Paris.