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FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
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 FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 e uros Siège social :  55 rue Pierre Charron 750 08  - PARIS  486 820 152 RCS PARIS ___________________________ Conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce, la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT publie le présent avis de réunion des actionnaires de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT. Avis de réunion Les actionnaires de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire sera convoquée  le 16  juin 20 22 , à  10  heures ,  au siège social de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT, sis au  55 rue Pierre Charron  – 750 08  PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire  : Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de Commerce ;  Rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l'article L.225-42,  alinéa 3 , du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ;  Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de Commerce ;   Ratification d'une convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin ; Changement  des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article  L 22-10-34 I  du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Madame Audrey Soto, Directeur Général, ce en application de l’article  L22-10-34 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;  A titre extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ; Plafond global des augmentations de capital ;  Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions A titre Ordinaire : Première résolution   (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et d u  Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se  soldant par  un e   perte de vingt-huit mille cent cinquante et un euros et cinquante - cinq centimes (- 28 151,55 €) , ainsi que les opérations traduites dans ces  comptes et  présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration,  décide d’affecter  l a   perte   de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  de la manière suivante : Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/12/2021 : (28 151,55)   € Report à nouveau débiteur au 31/12/2021 (avant affectation) : (710 559,04) € Affectation  : En totalité, au poste « Report à nouveau » (738 710,59) € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois précédents exercices. Troisi ème  résolution   (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième résolution   (ratification d'une convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce) Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur une convention visée à l'article L.225-38 du Code de Commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et ratifie la convention qui y est mentionnée.  Cinquième résolution   (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin) Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de  Monsieur Ludovic Dauphin  est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Sixième  résolution   ( Changement  des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ) Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont arrivés à leur terme, décide  de nommer en remplacement, ce pour une durée de six exercices qui viendra à échéance lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 :  En qualité de Commissaire aux comptes titulaire : Exco Paris Ace, 5 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, représentée par Monsieur François Shoukry ; En qualité de Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Emmanuel Charrier, 5 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. S eptiè me  résolution   ( Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article  L 22-10-34 I  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentés au  paragraphe  9  du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Huitiè me  résolution   ( Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Madame Audrey Soto, Directeur Général, ce en application de l’article  L22-10-34 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Madame Audrey Soto , en sa qualité  de Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 8  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Neuviè me  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au  paragraphe  8  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  Dix ième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que présentée au  paragraphe  9  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Onzième  résolution   (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d'actions) Conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’AMF, l'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants : l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ; l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché . L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. L'Assemblée Générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 alinéa 6 du Code de Commerce et (ii) cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de Commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du   29   juin  20 21  dans sa  treizième  résolution. D ouz ième   résolution   (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L. 22-10-67  du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la seizième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. 3°) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-67  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.  4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   A titre  Extrao rdinaire : Treizième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial d u  Commissaire aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du  29  juin 20 21  dans sa  quatorzième  résolution. Quatorzième  résolution   (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales. La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 11 juin 2020 dans sa quatorzième résolution. 2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. 3°) Décide que :     a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.     b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits, soit d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 5°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième  résolution  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 22-10-51 , L. 22-10-36 , L. 22-10-54 , L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales. Conformément à l’article L.   L. 22-10-54  du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d’administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société. La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du  11  juin 20 20  dans sa  quinzième  résolution. 2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’article L. 22-10-55  du Code de commerce. 3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits. 4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation. Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L. 22-10-36  du Code de commerce. 5°) Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article  L. 22-10-36   1° du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission. 6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. 8°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. 10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième  résolution  (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)  Pour chacune des émissions décidées en application des  treizième et  quatorzième   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 22-10-51  du Code de commerce et dans la limite (i) de 15 % de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce et (ii) du plafond global prévu par la  dix-neuvième   résolution ci-après, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. Dix-septième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-53  du Code de commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables.  La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du  11  juin 20 20  dans sa  dix-septième  résolution. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution ci-après. En tant que de besoin, l'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour approuver et éventuellement réduire l'évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. Dix-huitième  résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ; 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la seizième résolution ci-après ; 5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ; 6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-neuvième   résolution  ( Plafond global des augmentations de capital ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les  douzième, quatorzième, quinzième, seizième  et dix-septième  résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal de 50 000 000 € (cinquante millions d’euros), ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Vingtième  résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. * * * Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55 rue Pierre Charron  à PARIS (750 08 ) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisés après  le deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à   HYPERLINK "mailto:contact@fonciere7investissement.fr"  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55 rue Pierre Charron  à PARIS (750 08 )   trois jours au moins  avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact@fonciere7investissement.fr  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à  contact@fonciere7investissement.fr , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société  au plus tard vingt-cinq jours  avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 22-10-22  du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr , au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr . Le Conseil d'Administration de la Société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
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Passat 
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 PASSAT Société anonyme au capital de  de  2.100.000 Euros Siège social : 1-3 ,  rue Alfred  de  VIGNY ,  FOURQUEUX 78112  SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 342 721 107 RCS  VERSAILLES Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  PASSAT  (la «  Société  »)  sont  convoqués en A ssemblée  G énérale  O rdinaire  A nnuelle  le  vendredi 24  juin 2022 à  10   heures , au siège social de la Société situé   1-3 ,  rue Alfred  de   VIGNY ,  FOURQUEUX ,  78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés du groupe PASSAT de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’articles L. 225-38 du Code de Commerce et approbation d’une nouvelle convention. Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Fixation d’une somme fixe annuelle à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de Commerce. Quitus aux Administrateurs. Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux. Approbation de l'ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président-Directeur Général, Monsieur Borries BROSZIO. Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général Délégué, Monsieur Robin BROSZIO. Autorisation à donner au Conseil d'Administration pour l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article L . 22-10-62 du Code de Commerce. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Co-Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de la société PASSAT, à savoir le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe arrêtés le 31 décembre  2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris connaissance du rapport de gestion de groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés annuels du groupe PASSAT, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la proposition du Conseil d'administration d’affectation du résultat, et décide d'affecter le résultat bénéficiaire, soit 2 131 079 Euros en totalité au compte  «  Autres réserves » qui passera ainsi de 18 807 178 Euros à 20 938 257 Euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code  G énéral des  I mpôts qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport spécial des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L . 225-38 et suivants du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve celui-ci en toutes ses parties et approuve la convention nouvelle mentionnée dans ledit rapport, à savoir l’avenant au prêt consenti par la société PASSAT à la société ECHELON FIT conclu au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve les dépenses dites somptuaires et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant de 33 136 Euros. L’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s’élève à 8 781 Euros. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de fixer à 29 198 Euros le montant de la somme fixe annuelle prévue à l’article L.225-45 du Code de Commerce à allouer globalement aux administrateurs en rémunération de leur mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2021.  SEPTIEME RESOLUTION Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne aux membres du Conseil d'administration quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIEME  RESOLUTION :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  établi  en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux. NEUVIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L.225-37 du Code de Commerce approuve les informations mentionnées à l’article L . 22-10-9 I du Code de Commerce qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application de l’article L . 22-10-34 du Code de Commerce, l’ensemble des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Borries  BROSZIO  en qualité de mandataire social, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé par l’article L . 22-10-9 du Code de Commerce. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve en application de l’article L . 22-10-34 du Code de Commerce, l’ensemble des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Robin  BROSZIO  en qualité de mandataire social, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé par l’article L . 22-10-9 du Code de Commerce. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, y compris en période d’offre publique, à acheter ou faire acheter des actions de la société notamment en vue : de la participation des salariés au résultat de l’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail ; et/ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou d e la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; et/ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par tout moyen; et/ou de la conservation et la remise d’actions à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, scission et apport et ce, dans la limite de 5% du capital social  ;  et/ou de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action Passat par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité et conformément à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;   et/ ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve d'une autorisation par l'assemblée générale extraordinaire.  Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit ; le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10   % des actions composant le capital de la société à la date considérée. Par application de l’article L.22-10-62 alinéa 2, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faire du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation sera de 15 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 6.300.000 euros. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de   douze mois à compter de ce jour.  TREIZIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------- I -   Formalités préalables pour participer  à l ’A ssemblée  G énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette  A ssemblée  G énérale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Chaque actionnaire doit être en mesure de justifier de son identité  et de la propriété de ses actions . Conformément à l’article R.22- 10- 2 8  du Code de  C ommerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée  G énérale par l ’ inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article   L.   228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée   G énérale , soit le  mercredi  22  juin 20 22   à zéro heure , heure de Paris  : p our l’actionnaire au nominatif   :   par l’inscription de ses actions  dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour   la  S ociété  par son mandataire CIC Market Solutions ,  p our l’actionnaire au porteur  :  par l’inscription de ses actions  dans  son  compte de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire  mentionné à l ’ article L. 211-3 du code monétaire et financier  habilité à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers .   Cette inscription des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission . S euls pourront participer à l ’A ssemblée  G énérale  les actionnaires remplissant à cette date les conditions  ci-dessus. II   -  Mode de participation à l’ A ssemblée  G énérale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée Générale : soit en y  assistant personnellement, soit en  en  adressant un formulaire de vote  à distance, soit en donnant  pouvoir ,  pour se faire représenter,  à  toute personne physique ou morale de  leur   choix . soit en donnant  pouvoir  au Président de l’Assemblée  Générale ,  ou  encore   sans indication de mandataire. Dans ce dernier cas, le Président de l’Assemblée  Générale  émettra un vote favorable à   l’adoption des projets de résolution s  présentés ou agréés par  le conseil d'administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous   les autres projets de résolution s . La  participation à l’ A ssemblée  G énérale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette  A ssemblée  G énérale. A /  Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée Générale  devront :   pour l ’ actionnaire au nominatif  : soit se présenter le jour de l ’ Assemblée Générale muni d ’ une pièce d'identité ,  soit demander une carte d'admission auprès de CIC ,  Service Assemblées ,  6 ,  Avenue de Provence ,  75452 Paris Cedex 09 , pour l’a ctionnaire au porteur  : il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la   gestion de son compte-titres qu ’ une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire   souhaitant participer physiquement à l’ A ssemblée  Générale  et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au   deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  à zéro heure, heure de Paris , soit le  mercredi 22 juin  2022, peut y participer en se   présentant le jour de l’ A ssemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son   intermédiaire habilité.  Les actionnaires au porteur devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l ’A ssemblée  G énérale . B/   V ote par correspondance ou par procuration Les actionnaires désirant voter par correspondance  ou  être représentés en donnant  procuration  au Président de l'Assemblée Générale ou à toute autre personne  devront :  pour l’actionnaire au nominatif  :     demander   le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  par écrit  à la Société ou au CIC  à l ’ adresse suivante : CIC ,  Service Assemblées ,  6 ,  Avenue de Provence ,  75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse  e mail  serviceproxy@cic.fr , pour l’actionnaire au  porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres . Cette demande peut aussi être faite par écrit à  la Société . Les actionnaires au nominatif ou au porteur pourront également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la société  https://www.passat.fr/informations-investisseurs.html   au plus tard le  3 juin 2022 . Ces demandes devr ont  être déposé e s ou parvenues  au siège social de la Société ou à l’intermédiaire de l’actionnaire au porteur  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le samedi 18 juin 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration   ne seront pris en compte qu ’ à la condition d'être reçus par  la Société ou par le  CIC, Service Assemblées ,  6 ,  Avenue de Provence ,  75452 Paris Cedex 09 ou à l’adresse  e mail  serviceproxy@cic.fr , au plus tard le  21   juin 202 2  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d ’ une attestation de participation   délivré par l'intermédiaire  précité . L a révocation d’un  mandat  donné par procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.  L a  révocation d ’un  mandataire   pourra être  adressée par courrier au CIC, Service Assemblées, 6, Avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 et  devra   être  reçu a u   plus tard le  21 juin 2022 .   La  révocation d’un mandataire  peut également être effectuée  par voie électronique  en envoyant un email  voyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC, Service Assemblées, à l’adresse précitée. Seules les notifications ou révocation de  mandataire  dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de Commerce, lorsque  l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée  Générale . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une a tt estation de participation peut à tout moment céder   tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré   précédant l’ A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas,   le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , l a carte d ’ admission ou  l’ attestation de participation . A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de   propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par   la Société, nonobstant toute convention contraire. III -  Demandes d'inscription de points  ou  projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour de l ’ Assemblée Générale par les actionnaires remplissant les conditions pr é vues par l ’ article R.   225-71 du Code de  C ommerce doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d'administration au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  1-3 ,  rue Alfred de VIGNY ,  FOURQUEUX ,   78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE . La demande d ’ inscription d ’ un point  à  l ’ ordre du jour  doit être  motiv é e. La demande d ’ inscription de projets de résolutions  doit être  accompagnée du texte des projets de résolutions,  qui peuvent être  assortis d ’ un bref exposé des motifs.   Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation   de la fraction du capital exig é e par l ’ article R.225-71 précité. Ces demandes doivent être accompagnées   d ’u ne attestation d ’ inscription en compte. L’examen par l’Assemblée Générale d’un point ou d’un projet de résolution est subordonné à la transmission par  l es auteurs de la demande , d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’A ssemblée , soit le   mercredi 22 j uin 2022,  à zéro heure, heure de Paris. Ces demandes doi vent  être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour  calendaire  précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  lundi 30 mai  2022,  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis. IV -  Questions écrites des actionnaires   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions au Conseil d'administration. Conformément à l’article R .  225-84 du Code de Commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit les adresser à l’attention du Président du Conseil d'administration au siège social de la Société,  1-3 ,  rue Alfred de VIGNY ,  FOURQUEUX ,   78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ,  par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale, soit le  lundi 20  juin  2022. Pour être prises en compte,  les questions écrites  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte de ses actions. V   -   Droit  de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société,  1-3 ,  rue Alfred  DE VIGNY ,  FOURQUEUX ,   78112  SAINT-GERMAIN-EN-LAYE , dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce,  au plus tard le vingt et unième jour précédant l ’A ssemblée  Générale ,   soit  au plus tard le 3 juin 2022 ,  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.passat.fr/informations-investisseurs.html . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de  points ou de  projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Le Conseil d’administration .
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 ENTREPARTICULIERS.COM Société anonyme au capital de 354.045 € Siège social : 20, rue Cambon – 75001 PARIS RCS PARIS B 433 503 851 AVIS DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société  Entreparticuliers.com   sont avisés qu’une  assemblée générale ordinaire  se tiendra le  1 er  juin 2022   à  9 heures  au 78, boulevard de la République – 92100 Boulogne-Billancourt ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  ;  Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs ; Autorisation à donner au conseil d’administration, pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L. 225-209 et suivants de Code de commerce ; Nomination d’un nouvel administrateur  Pouvoirs. Texte des résolutions PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice 2021, et sur les comptes sociaux dudit exercice ; et la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; Approuve les comptes et le bilan dudit exercice, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs et au Commissaire aux comptes, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale constate qu’il n’y a pas eu de dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article  39, 4° du Code général des impôts. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport de gestion sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021 de la société et la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de la société : Approuve le compte et le bilan consolidé au 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, de  295 514 euros  au compte « Report à nouveau » et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport, étant précisé qu’aucune convention n’y est mentionnée.  CINQUIEME RESOLUTION Fixation du montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant annuel global de la rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 10.000 euros, ainsi que pour chacun des exercices suivants, et ce jusqu’à décision contraire. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration de la Société aux fins de répartir, en tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres. SIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au conseil d’administration, pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles L. 225-209 et suivants de Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de : - soit leur annulation, sous réserve de l’adoption de la septième résolution ; - soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; -  soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - soit l’acquisition et la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière. L’assemblée fixe le prix maximum d’achat à 30 euros (hors frais d’acquisition) par action et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2021, soit 354 045 actions pour un montant maximal de 10.621.350 euros, sous réserve des limites légales. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce. Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable. Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue aux autorisations précédentes ayant le même objet.  SEPTIEME RESOLUTION Nomination d’un nouvel administrateur. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’administrateur : Monsieur Eric ADERDOR né le 26/03/1972  à Agadir (Maroc) de nationalité française demeurant au 19, avenue Sainte-Foy 92200  Neuilly sur Seine pour une durée de six années, qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra. ----------------------------------------------- Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier  du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  30 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 du Code de commerce). Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles  utilisées pour sa constitution ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandatai res-assemblees @caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandatai res-assemblees @caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales -   Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  30 mai 2022 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  la Société Entreparticuliers.com  ou  transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –  Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –  Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
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ICADE
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 ICADE Société anonyme au capital de  116.203.258,54  euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux 582 074 944 R.C.S Nanterre Exercice social du 1er janvier 20 21  au 31 décembre 20 21 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 21  ainsi que leurs annexes ont été approuvés, sans modification, par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte du  22 Avril 2022 . Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 21 , ainsi que les rapports des  c ommissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 21  intégré dans le  d ocument d’enregistrement universel 20 21 , déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  24 mars 2022  sous le n°  D. 22-0146  et diffusé au public le même jour. L’affectation du résultat, telle que proposée dans les projets de résolutions a également été adoptée, sans modification, par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte précitée. L’ensemble de ces documents est consultable sur le site internet de la Société : www.icade.fr
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Cegedim 
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 CEGEDIM Société anonyme au capital de 13 336 506,43 € Siège social : 129-137 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE 350 422 622 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le 17 juin 2022 à 9 heures 30, au 114 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du Conseil d'administration, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation des conventions qui y sont mentionnées, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs, - Approbation des comptes de l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2021, - Affectation du résultat, - Renouvellement des mandats d’administrateurs, - Fixation de la rémunération des administrateurs, - Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des rachats par la Société de ses propres actions, - Pouvoir à donner. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE  DU  17 JUIN 2022 PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élèvent à 566 875 € ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 161 049 €. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 14 594 496,92 € de la manière suivante :  - A titre de dividendes :                                                                             6 851 210,00 € - En compte « Report à nouveau » :                                                          147 376,50 € - En compte « Autres réserves » :                                                           7 595 910,42 € Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende Le dividende unitaire est donc de 0,50 €. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 1 er  juillet 2022. L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d'acompte ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes. Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au barème progressif. L’assemblée générale prend acte qu’aucune somme n’a été distribuée à titre de dividendes pour les trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. QUATRIEME RESOLUTION Le bureau de l'assemblée constate ensuite que pour l'approbation des conventions entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, le quorum atteint par l'assemblée est de plus du cinquième des actions ayant le droit de vote étant précisé que les actions des personnes intéressées par ces conventions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. L'assemblée peut en conséquence délibérer sur l'application de ces conventions. CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant  : M. Laurent LABRUNE, Directeur général délégué et administrateur et Mme Aude LABRUNE, administratrice. Nature et objet  : cession temporaire d’usufruit sur les parts de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU.  Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : FCB, Personnes concernées  : M. Jean-Claude LABRUNE, Président du Conseil de surveillance de FCB, Mme Aude LABRUNE, M. Laurent LABRUNE, FCB représentée par M. Pierre MARUCCHI, Nature et objet  : Convention de Subordination limitant le remboursement à FCB des sommes en capital dues au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné suite à la mise en place d’un crédit renouvelable. Motif : convention entre FCB et Cegedim limitant le remboursement à FCB des sommes dues par Cegedim au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné permettant d’améliorer les conditions de financement du crédit renouvelable mis en place en 2018. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. SEPTIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant  : GERS SAS  Personne concernée  : M. Jean-Claude LABRUNE, Président de GERS SAS Nature et objet  : Convention de garantie : Cegedim s’est engagée conjointement et solidairement avec sa filiale GERS SAS à garantir, sans limite de montant, le GIE GERS du paiement de toutes les sommes de nature indemnitaire (pénalités, indemnités, intérêts de retard…) réclamées au GIE GERS par Datapharm au titre des engagements contractuels et/ou d’une quelconque indemnisation du fait de la remise par le GIE GERS au bénéfice de la future GERS SAS, des données fournies par Datapharm. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. HUITIEME RESOLUTION L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations à répartir entre les administrateurs en 2022 à 173 000 €. NEUVIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société.  Les achats d'actions, qui ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société, pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise, y compris par un prestataire de service d’investissement intervenant sur les actions de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Cette autorisation permettrait d'attribuer des actions de la Société aux membres du personnel salarié du Groupe Cegedim conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce. La Société devra, conformément aux dispositions légales, disposer en permanence de réserves indisponibles, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède en propre. Le prix unitaire d'achat maximum est fixé à 75 €. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois expirant le 16 décembre 2023. Elle annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2021 et deviendra caduque en période d’offre publique d’achat. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, y compris un contrat de liquidité AFEI, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. DIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale, prenant acte de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui a été proposée par le Comité des nominations/rémunérations au Conseil d’administration qui la soumet sans modification au vote de l’assemblée générale, l’approuve telle qu’elle figure au chapitre 2 au point 2.3 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel. ONZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, prenant acte des rémunérations et avantages en nature versés aux mandataires sociaux, qui ont été proposés par le Comité des nominations/rémunérations au Conseil d’administration qui les soumet, sans modification, au vote de l’assemblée générale, les approuve tels qu’ils figurent au chapitre 2 au point 2.3 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel. Pour rappel, la seule rémunération versée aux mandataires sociaux au titre de leurs mandats est la rémunération des administrateurs, qui s’élève au global à 71 milliers d’euros. DOUZIEME RESOLUTION Le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude LABRUNE arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. TREIZIEME RESOLUTION Le mandat d’administratrice de Madame Sandrine DEBROISE arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. QUATORZIEME RESOLUTION Le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre CASSAN arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. QUINZIEME RESOLUTION Le mandat d’administrateur de Monsieur Marcel KAHN arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. SEIZIEME RESOLUTION Le mandat d’administrateur du GIE GERS arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. DIX-SEPTIEME RESOLUTION Le mandat d’administrateur de FCB arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. DIX-HUITIEME RESOLUTION L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Modalités de participation à l’Assemblée Générale : Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au  mardi 15 juin 2021 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de participation à l’Assemblée Générale : Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au  mardi 15 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : -  Pour l’actionnaire nominatif  : auprès de  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr    -  Pour l’actionnaire au porteur  : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.22-10-40  du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  samedi 11 juin 2022 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, soit le  mercredi 14 juin 2022 , et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées  au plus tard deux jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale  pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Points, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  question@cegedim.com    au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  lundi 13 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  question@cegedim.com  et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le  lundi 23 mai 2022 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription des titres. Les demandes d’inscription de projet de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 129-137, rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.cegedim.fr/finance .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnai res et/ou le Comité Social et Economique . Le conseil d’administration.
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ACANTHE DEVELOPPEMENT
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 ACANTHE DEVELOPPEMENT Société  Européenne  au capital de  1 9  991 141  e uros Siège social :  55 rue Pierre Charron 75 008   - PARIS 735   620   205   RCS PARIS __________________________ Conformément à l’article R. 22-10-22  du Code de Commerce, la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT publie le présent avis  de  réunion   des actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT. Avis de  réunion Les actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT sont informés qu’une Assemblée  Générale  O rdinaire  Annuelle et Extraordinaire  sera convoquée le  16   juin  20 22 , à  11  h eures , au siège social sis au  55 rue Pierre Charron  –  75008  PARIS,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : ► Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport de gestion du Groupe ; ► Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; ► Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; ► Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L.225-38 du Code de commerce ; ► Rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L.225-42, alinéa 3, du Code de commerce ; ► Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; ► Approbation des comptes consolidés ; ► Affectation du résultat ; ► Distribution de dividendes ; ► Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  ► Ratification d’une convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce ; ► Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ; ► Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Alain Duménil, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ; ► Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué, ce en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice  2022 , conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice  2022,  conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions ordinaires de la Société ; A titre Extraordinaire : ► Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; ► Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions A titre Ordinaire : Première résolution   (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre  20 21 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se  soldant  par un  bénéfice de  8.404.453,23   euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes  consolidés au 31 décembre  20 21 ,  approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par  un résultat net consolidé de  8 279 K€ ,  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat  – Distribution de dividendes ) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : 8.404.453,23  € Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2021 :   (9.585.086,16) € Affectation  : En totalité, au poste « report à nouveau » 8.404.453,23 € Solde du poste « report à nouveau » après affectation                       (1.180.632,93)   € Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses résultats ; celles-ci s’élèvent, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à 10 875 372,91 euros pour un résultat exonéré (résultat SIIC) d’un montant de 16 294 471,95 euros, composé de  -  2 189 942,28 euros de résultat de location, de 18 428 653,84 euros de résultat de cession, et de 55 760,39 euros de dividendes. Le résultat distribuable étant négatif, l’obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le Président précise au Conseil, qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes par action ont été les suivantes : 31/12/2018 (par action) 31/12/2019 (par action) 31/12/2020 (par action)  Dividende distribué   0,0091 € 0 € 0 € Montant global (en milliers d’€) 1 334 K€ 0 K€ 0 K€ Le Président rappelle qu’au cours des trois derniers exercices, la Société a procédé à la distribution exceptionnelle suivante : Exercices Distribution exceptionnelle (par action) Montant global (en milliers d’€) 2021 Néant Néant 2020 Néant Néant 2019 Néant Néant Quatrième résolution   (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve   les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution   (ratification d'une convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce) Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur une convention visée à l'article L.225-38 du Code de Commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et ratifie la convention qui y est mentionnée.   Sixième résolution   (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux prévue à l’article L.22-10-34s II du Code de commerce) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Alain Duménil, Président du Conseil d’administration et Directeur Général L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Alain Duménil, en sa qualité de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 8  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31   décembre 202 1  à Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Ludovic Dauphin, en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 8  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième  résolution  ( Politique de rémunération des mandataires sociaux). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe 7  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  Dixième  résolution  ( Politique de rémunération du Président Directeur Général). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que présentée au paragraphe 7  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Onzième  résolution  ( Politique de rémunération du Directeur Général Délégué). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué elle que présentée au paragraphe  7 du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Douzième  résolution   (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe, en application de l’article L.225-45 du Code de commerce, le montant de la rémunération annuelle globale à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à  la somme de cinquante mille euros (50 000 €). Treizième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice  202 2 )   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général telle que présentée au paragraphe 7  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Quatorzième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice  202 2 )   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général Délégué telle que présentée au paragraphe 7  du  rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Quinzième  résolution  (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions) Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Assemblée générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi), notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les Actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe, conformément à l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 , alinéa 6, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée générale prend acte que les Actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 10 juin 202 1  dans sa  dix-huitième  résolution. A titre extraordinaire : Seizième   résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera, dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l'autorisation donnée par l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du  10 juin 202 1  dans sa  vingtième  résolution. Dix-septième  résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent p rocès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. * * * Participation  à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ,  par son conjoint  ou par le  partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans  les conditions légales et statutaires.  Il peut aussi se faire représenter par tout e  autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55 rue Pierre Charron  à PARIS ( 75 008 ) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées  au  deuxième  jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième   jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété , ni aucune autre opération ,  réalisé s  après le  deuxième   jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social  ou par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55 rue Pierre Charron  à PARIS (75 008 )   trois jours au moins avant la date de l’assemblée . Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, l a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  est adressée  par courrier  au siège social ou  par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr   selon les modalités suivantes :   pour les actionnaire s  au nominatif :   en envoyant un e-mail  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires   en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-   71 du Code de Commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société  ou par voie électronique à  contact@acanthedeveloppement.fr , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société  au plus tard vingt - cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale ,  conformément à l’article R. 22-10-22  du Code de Commerce .  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’ inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@acanthedeveloppement.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ ,  au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social . Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ . Le Conseil d'Administration de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT
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YOUNITED
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au  capital de  1 . 733 . 050   € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au  31  mars   202 2   • Bilan au 3 1   mars   202 2  (€)     3 1   mars   202 2 Créances sur les établissements de crédit 76   230  478 A vue 76 230 478 A terme 0 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 438 210 831 Obligations et autres titres de placement 180  2 24 679 Immobilisations incorporelles 19 900 040 Immobilisations corporelles 1 385  142 Autres immobilisations financières 855 658 Capital Souscrit Non Versé 4 527 Autres actifs 14 636 819 Comptes de régularisations - Actif 12 382 559 Total ACTIF 743 830 733 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle - DAT 541 601 454 Comptes ordinaires clientèle 10 534 472 Autres passifs 41 461 888 Dépôts de garantie reçus 259 755 Provisions pour risques et charges 82 974 Comptes de régularisations - Passif 10 850 Total DETTES 593  951 392 Capital souscrit 1 733 050 Primes d’émission 292  863 815 Réserves 0 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau (+/-) - 134 823 799 Résultat de l’exercice (+/-) - 9 893 724 CAPITAUX PROPRES 149  879 342 Total PASSIF 743 830 733 • Hors bilan au  31  mars   202 2  (€)   3 1   mars   202 2 Engagements de financement 23 945 647 Engagements de garantie  0 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS DONNES 23 945 647 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements  0 ENGAGEMENTS RECUS 0
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Soditech
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 SODITECH  Société Anonyme A u capital de  124.014  EUROS Siège social :  5,  rue des  A llumettes 13100 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   -ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE-  DU  17   JUIN 20 2 2 Avis  préalable  de convocation AVERTISSEMENT Dans le contexte de la crise  sanitaire liée à l’épidémie de  Covid-19 ,  les modalités d’organisation de l’ Assemblée   générale  des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique  Investisseur  sur le site Internet de la Société (www. soditech.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette  Assemblée   générale  en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux  qui interviendraient postérieurement  au présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SODITECH sont informés  de la tenue de l’ Assemblée   générale   mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  vendredi  17  juin 202 2   à  14  heures   au  siège de la société sis  Les bureaux de l’Arche 5, rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’ Assemblée   générale  ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux  au 31 décembre  2021 et quitus aux administrateurs ; Affectation du r ésultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions r églementées et approbation de ces conventions ; Approbation des éléments de rémunération 2021 du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et au titre de l’article L.225-45 du code de commerce ; Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice 2022 ; Approbation de l’enveloppe fixée au titre de l’article L.225-45 du code de commerce pour l’exercice 2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Farid BOUGUETTAYA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Madenn CAILLE ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Maurice CAILLE ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions. De la compétence de l’ Assemblée   générale  extraordinaire Programme de rachat d’actions – délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  ; Décision d’attribution d’actions gratuites par voie de rachat d’actions existantes au profit des salariés et dirigeants. Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE : PREMIERE RESOLUTION :  APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS L' Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires,  connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et  du Commissaire aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés qui font ressortir un chiffre d’affaires de 4.372.398,92 euros et un bénéfice net comptable de 305.292,94 euros, ainsi que les  opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de  l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 202 1 L' Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires,  sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter  le résultat de l'exercice d’un montant de  305.292,94  euros  à hauteur de 156.049,42 euros au  crédit du poste « Report à Nouveau » dont le solde passera de 1.215.508,23 euros à 1.371.557,65 euros et à hauteur de 149.243,52 euros au crédit du poste « Autres réserves » dont le solde passera de 245.797,20 euros à 395.040,72 euros. L' Assemblée   générale  constate, conformément aux dispositions de l'article 243 du Code Général des Impôts qu'aucun dividende n'a été versé au titre des trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION : CONVENTIONS REGLEMENTEES ( visées aux articles L 225-38 et  suivants du Code de Commerce) L' Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que la convention, relative au contrat de travail de Madame Madenn CAILLE, conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie sans modification de la rémunération au cours de l’exercice écoulé.  QUATRIEME RESOLUTION : CONVENTIONS REGLEMENTEES ( visées aux articles L 225-38 et  suivants du Code de Commerce) L' Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que la convention, relative à la convention de trésorerie conclue avec la société SODITECH LTDA, est devenue sans objet au 31 décembre 2021 et approuve l’abandon de créance liée au compte courant. CINQUIEME  RESOLUTION :  REMUNERATION 2021 DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2021 du président du Conseil d’administration tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération versée à Monsieur Maurice CAILLE au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration. SIXIEME  RESOLUTION :  REMUNERATION 2021 DU DIRECTEUR GENERAL   L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2021 du directeur général tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, constate qu’aucune rémunération n’a été attribuée à Madame Madenn CAILLE au titre de son mandat de directeur général. SEPTIEME RESOLUTION : REMUNERATION 2021  AU TITRE DE L’ARTICLE l.225-45 DU CODE DE COMMERCE L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2021 des mandataires sociaux tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, prend acte de l’absence de rémunération versée aux administrateurs au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME   RESOLUTION : REMUNERATION ATTRIBUABLE AU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2022 du président du Conseil d’administration tels que présentés au 6.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. NEUVIEME  RESOLUTION :  REMUNERATION ATTRIBUABLE AU DIRECTEUR GENERAL L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2022 du directeur général tels que présentés au 6.2 du rapport du   Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. DIXIEME   RESOLUTION :  REMUNERATIONS  ATTRIBUABLES  AU TITRE DE L’ARTICLE L.225-45 DU CODE DE COMMERCE  L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2022 des administrateurs tels que présentés au 6.2 du rapport du   Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. ONZIEME  RESOLUTION : RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR  FARID BOUGUETTAYA L’ Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires,  sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Farid BOUGUETTAYA pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’ Assemblée   générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DOUZIEME  RESOLUTION :  RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR MADENN CAILLE L’ Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires,  sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Madenn CAILLE pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’ Assemblée   générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. TREIZIEME RESOLUTION :  RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR MAURICE CAILLE L’ Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires,  sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Maurice CAILLE pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’ Assemblée   générale  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. QUATORZIEME   RESOLUTION :  AUTORISATION DE RACHAT PAR SODITECH DE SES PROPRES ACTIONS L' Assemblée   générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62  et suivants du code de commerce,  des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF,  du règlement européen N° 596/2014 du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, à faire acquérir par la société ses propres actions.  La société pourra acheter ses propres actions notamment en vue de : l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers ; l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan épargne d’entreprise ; l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ; l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de la présente  Assemblée  ; de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; plus  générale ment, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs.  Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L' Assemblée   générale  fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société étant précisé que la société ne pourra détenir plus de 10% de son capital social. L' Assemblée   générale  décide que le prix maximum d'achat hors frais ne pourra excéder 0,99€ euros par action. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du code de commerce, s’élèverait à 245.547,72 euros, soit 10% du capital social (248.028 actions acquises au prix de maximal de 0,99€). En cas d'augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.  L’ Assemblée   générale  donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d’une manière  générale  faire le nécessaire. Le Conseil d'administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions auto-détenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en  Assemblée   générale  ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente  Assemblée , elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : QUINZIEME  RESOLUTION :  AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient, à réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les réserves disponibles. L’ Assemblée   générale  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclaration en ce compris modifier les statuts et d’une manière  générale  faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente  Assemblée . SEIZIEME RESOLUTION :  ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES  PAR VOIE DE RACHAT D’ACTIONS EXISTANTES AU PROFIT DES SALARIES  ET DIRIGEANTS Il est rappelé au préalable que l’ Assemblée   générale  ordinaire a autorisé,  en date du 4 juin 2021, le conseil d’administration à racheter ses propres actions notamment en vue de leurs attributions gratuites, et ce dans une limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social existant au jour de l’opération. Au 31 décembre 2021, la société Soditech détenait 8,21% de ses propres actions. L’ Assemblée   générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblée s  générale s extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide de fixer le pourcentage maximal du capital pouvant être attribué gratuitement aux salariés et dirigeants à 10% du capital social. L’ Assemblée   générale  décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est fixée à un (1) an. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. A l’expiration de cette période d’acquisition d’un (1) an, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais demeureront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum de cinq (5) ans, durée au terme de laquelle elles seront librement cessibles. S’agissant des actions gratuitement attribuées aux dirigeants de Soditech, il leur sera, en tout état de cause, interdit de céder les actions attribuées gratuitement jusqu’à la cessation de leurs fonctions. L’ Assemblée   générale  autorise le conseil d’administration à attribuer des actions gratuites aux salariés et dirigeants de Soditech. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. L’ Assemblée  délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet : De fixer les conditions et critères d’attribution des actions gratuites ; D’en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires ; D’arrêter en conséquence le nombre d’actions à attribuer aux salariés et/ou dirigeants de la société ; Et de procéder aux formalités consécutives et d’une façon  générale , prendre toutes mesures pour la réalisation de cette opération d’attribution gratuite, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Conformément à la loi, l’ Assemblée  sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le conseil d’administration des attributions d’actions gratuites effectuées en vertu de l’autorisation consentie sous la précédente résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l’article L 225-197-4 du code de commerce. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  : POUVOIRS L' Assemblée   générale  donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du  procès-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales. _____________________________ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE G ENERALE  Qualité d’actionnaire L’ Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit  le nombre d’actions qu’il s  possède nt. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce , la participation à l’ Assemblée  est subordonnée à  l’inscription  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris :   Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust  ; Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée  à la carte d’admission ou  au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Seuls pourront participer à l’ Assemblée , les actionnaires remplissant à la date d’enregistrement les conditions mentionnées ci-avant. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée   générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - Si la cession intervenait avant le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; - Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société . Mode de participation à l’ Assemblée   générale   Les  actionnaires  au porteur   désirant assister personnellement à cette  Assemblée ,   devront demander une carte d’admission   auprès de l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Les  a ctionnaires au porteur souhaitant assister à l’ Assemblée   générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 202 2   à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  Ils devront également  être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l’ Assemblée   Générale . Les actionnaires au nominatif  seront admis à l’ Assemblée  sur simple justification de leur identité  (passeport ou CNI en cours de validité) A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , le s actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner  une procuration  à  toute autre personne  de  leur  choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du  C ode  de commerce) ; Adresser  une procuration sans indication de mandat aire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ Assemblée   générale   qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution  ; Voter  par correspondance. Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale ou électronique Les actionnaires qui désirent  être représentés  ou  voter par correspondance devront :   Pour  les actionnaires nominatifs :  retourner   à   la  Direction administrative et financière de SODITECH à l’adresse 1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA  ou  emmanuelle.slottje@soditech.com ,   le formulaire  unique  de vote  ou de procuration  qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation  ; Pour  les actionnaires  au porteur : demander  le formulaire unique de vote  ou de procuration  à  l’intermédiaire   gestionnaire   de leur compte titres . Cette  demande  doit parvenir  audit  intermédiaire  six jours  au moins  avant  la date de l’ Assemblée . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration ser a  également disponible sur le site de la société  www.soditech.com     (Rubrique Investisseurs)  au plus tard le vingt et unième jour précédent l’ Assemblée . Les formulaires  uniques  de vote par correspondance ou de procuration  dument complétés et signés  ne seront pris en compte qu’ aux conditions  suivantes : E tre   reçus  par  la Direction  a dministrative   et financière  de  SODITECH à  l’adresse  1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA   ou  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard trois jours  calendaires  avant l’ Assemblée  soit  au plus tard  l e  mardi  14  juin 202 2 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte  ; E tre  accompagnés,  pour ceux provenant d’actionnaires au porteur, de l’attestation de participation . En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société  à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance .  En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°  du R.225-81 du Code de commerce , la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire  La  notification de  la procuration  ou de la révocation,  donnée par un actionnaire pour se faire repr ésenter  peut-être  transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -   P our les actionnaires  au nominatif pur  :  en envoyant un  courriel   revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ou révoqué  et en joignant  une copie numérisée du formulaire  unique de  vote  ou de procuration  signé  ; P our les actionnaires  au n ominatif administré ou  au porteur  :  en envoyant un courriel  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à  l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné  ou révoqué  puis en demandant à leur  intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  SODITECH  -  Direction  a dministrative  et  f inancière  - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  ou par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com Pour être prises en compte,  les notifications de désignation ou de révocation  de mandats dûment complétées et signées,  devront   être  réceptionnées  au plus tard trois jours calendaires avant la date  de l’ Assemblée  soit  le  mardi  14  juin 202 2 . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Q uestions écrites  et demande d’inscription de projets de résolution  par l es  actionnaires. Conformément aux dispositions de s  article s L.225-108 et  R.225-84 du Code de Commerce,  les actionnaires peuvent poser des  questions écrites  à la société .  Elles  sont  adressées au Président du Conseil d’administration , au siège social  5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE   par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou  par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l' Assemblée   générale , soit  au plus tard  le  lundi  13 juin  202 2 .  Elles  doivent être  accompagnées d'une attestation d'inscription  en compte. Les demandes  motivées  d’inscription de points ou de  projets de résolutions  à l’ordre du jour de l’ Assemblée  par les actionnaires ,  remplissant les conditions légales  et réglementaires en vigueur,  doivent parvenir au siège social de la Société   5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  ou  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com    au plus tard  le vingt-cinquième jours qui précède la date de l’ Assemblée , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de s  points  à mettre à l’ordre du jour et du texte des  projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,  ainsi que  d’une attestation d’inscription en compte  justifiant de la possession  ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueu r. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ Assemblée  des points ou des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l es documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadr e de cette  Assemblée   générale  s er ont disponibles,  auprès de la Direction  a dministrative  et  f inancière  de la Société  1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  et sur le site internet de la Société  www.soditech.com     (rubrique investisseurs)   au plus tard le  vingt et unième jour précédant l’ Assemblée   générale .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  Assemblée  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le  Conseil d’Administration .
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LES CONSTRUCTEURS DU BOIS
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 LES CONSTRUCTEURS DU BOIS Société Anonyme Au capital de 40 000,00 euros Siège social : 18 rue Pasquier 75008 PARIS 533 622 775 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS se tiendra le  lundi 20 juin 2022 à 11h00 au 9 allée des Chênes, 88000 EPINAL. ORDRE DU JOUR - Rapport de gestion du Conseil d'Administration, - Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de  l'exercice clos le 31 décembre 2021  et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur François DUCHAINE, Président Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – vote ex post - Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société – vote ex post ; - Approbation de la politique de rémunération concernant le Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – vote ex ante ; - Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – vote ex ante ; PROJETS DE RESOLUTION Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes,  approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39,4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 19 226 euros, ainsi que l'impôt correspondant de 5 383,28 euros. En conséquence, elle donne pour  l'exercice clos le 31 décembre 2021  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et  décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élevant à 612 468,72   euros  de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  612 468,72 euros   Pour un montant de 612 468,72 euros au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 1 926 710,32 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31 décembre 2020 : Néant Exercice clos le 31 décembre 2019 : Néant Exercice clos le 31 décembre 2018 : Néant Troisième résolution  (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagement réglementés) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l’article L.225-38 dudit Code qui y sont mentionnées. Quatrième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur François DUCHAINE, Président Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – vote ex post) L’Assemblée Générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, approuve qu’aucun élément fixe, variable et exceptionnelle composant la rémunération totale et les avantages en nature n’a été versé ou attribué à Monsieur François DUCHAINE, Président Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution  (Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société – vote ex post) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L.22-10-6 du Code de commerce, approuve qu’aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – vote ex ante) L’Assemblée Générale statuant conformément aux dispositions de l’article L-22-10-8 du Code de Commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa L.225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve qu’aucune rémunération sera versée au Président Directeur Général, à raison de son mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution  (Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – vote ex ante) L’Assemblée Générale statuant aux dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des informations sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve qu’aucune rémunération ne sera versée aux administrateurs, en contrepartie de leur mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée générale : Soit en y participant physiquement ; Soit en votant par correspondance ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (article L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce) Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit le  jeudi 16 juin 2022  à zéro heure, heure  de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le 16 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titre nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; ou De la procuration de vote ; ou De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de  l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le jeudi 16 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale ordinaire annuelle et obtenir une carte d’admission puis la renvoyer signé à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS ou se présenter le jour de l’assemblée directement à l’accueil de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 9 allée des chênes, 88000 EPINAL muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut, il pourra se présenter le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation justifiant l’inscription en compte de ses titres au plus tard le 16 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Le formulaire de vote papier sera envoyé en annexe de la convocation au plus tard quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible sur le site Société  https://lesconstructeursdubois.fr  au plus tard le vingt-et-unième jour précédent  l’Assemblée (soit le 30 mai 2022). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyée à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, au plus tard, trois jours francs avant la tenue de l’assemblée,  soit le 16 juin 2022. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 et R22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr   Cet email  devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ainsi que pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation. Pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyé un email à l’adresse  c.duchaine@lesconstructeursdubois.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressés à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L’actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions (R.22-10-28 du Code de commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 16 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  16 juin 2022 à zéro heure, heure de Pars, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’Administration. Question au Conseil d’administration et demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, ou conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions/ réponses accessibles sur le site internet de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS :  https://lesconstructeursdubois.fr Les questions doivent être adressée à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, soit le 14 juin 2022. Les questions devront être adressées par voie postale à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes à titre nominatifs tenus par la Société, soit dans les compte de titre au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour précédent l’Assemblée, sans pouvoir être envoyée plus de 20 jours après la parution du présent avis  (articles R.225-73 et R22-10-22 du Code de commerce). Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de  résolutions doivent être envoyé es  à l’adresse suivante : LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 26 mai 2022. La demande doit être accompagnée : Du point à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou ; Du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; D’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de fraction du capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonnée à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les comptes au  16 juin 2022, zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés  à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiées sans délai sur le site internet de la Société :  https://lesconstructeursdubois.fr Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à LES CONSTRUCTEURS DU BOIS, 18 rue Pasquier, 75 008 PARIS. Les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société  https://lesconstructeursdubois.fr  au plus tard le 30 mai 2022 (soit 21 jours avant l’assemblée). Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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Sfpmei
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 SOCIETE FINANCIERE DU PORTE MONNAIE ELECTRONIQUE INTERBANCAIRE (SFPMEI) Société par actions simplifiée au capital de 3.732.089 € Siège social : 2, place Rio de Janeiro -  75008 Paris 422 721 274 R.C.S. Paris Les comptes annuels du 31 décembre 2021 approuvés par PV des décisions de l'Associé unique en date du 19 avril 2022 ont été publiés dans les AFFICHES PARISIENNES en date du 6 mai 2022. Le rapport de gestion relatif à l'exercice 2021 est tenu à disposition du public au siège social 2, place Rio de Janeiro - 75008 Paris
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 8 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  3 1  Mars   2022   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP 36 542 Effets publics et valeurs assimilées 25 630 Créances sur les établissements de crédit 302 945 Opérations internes au Crédit Agricole mutuel 1 942 561 Opérations avec la clientèle 10 646 273 Obligations et autres titres à revenu fixe 266 044 Actions et autres titres à revenu variable 569 143 Participations et autres titres détenus à long terme  921 494 Parts dans les entreprises liées 12 794 Immobilisations incorporelles 46 Immobilisations corporelles 81 404 Autres actifs 95 256 Comptes de régularisation 44 164         Total de l'Actif 14 944 296 Passif  Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 43 970 Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel 8 302 950 Comptes créditeurs de la clientèle 4 362 462 Dettes représentées par un titre 2 907 Autres passifs 214 140 Comptes de régularisation  174 513 Provisions 169 369 Dettes subordonnées 137 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 50 700 Capitaux propres hors FRBG 1 485 798    Capital souscrit 100 074    Primes d'émission 142 443    Réserves 1 243 281    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau  0    Résultat 0         Total du Passif 14 944 296 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                                            1 435 170      Engagements de financement                                              1 119 168      Engagements de garantie                                                 314 605      Engagements sur titres                                                     1 397  Engagements reçus :                                            3 827 547      Engagements de financement                                                   12 792      Engagements de garantie                                              3 813 024      Engagements sur titres                                                     1 731 
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La Française des Jeux
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 LA FRANÇAISE DES JEUX Société anonyme au capital de 76.400.000 euros Siège social : 3/7 quai du Point du Jour - 92000 Boulogne-Billancourt 315 065 292 RCS NANTERRE Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 18 mars 2022 sous le numéro de dépôt D.22-0124 et publié sur le site de la Société (www.groupefdj.com), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 26 avril 2022. L’affectation du résultat de l’exercice 2021, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°33 du 18 mars 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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Delta Plus Group
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 DELTA PLUS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE  3.679.354  € SIEGE SOCIAL : APT (VAUCLUSE), ZAC LA PEYROLIERE 334 631 868 RCS AVIGNON __________ AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée sur le site de la Société :  https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informations-reglementees   Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition.  Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  DELTA PLUS GROUP  sont convoqués en  Assemblée Générale  ordinaire et extraordinaire le  17   juin   202 2   à  9  heures , au siège social, à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Assemblée à caractère ordinaire Examen du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce. Examen des rapports spéciaux du Conseil d’Administration visés aux articles  L. 225-184  et L. 225-197-4 du Code de Commerce. Examen du rapport spécial du Conseil d’Administration visé à l’article L. 225-37 alinéa 6 du Code de Commerce. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation du maintien en vigueur des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui se sont poursuivies pendant l’exercice 2021. Approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’obligations simples. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de Commerce. Assemblée à caractère extraordinaire  Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes visé à l’article  L. 22-10-62  du Code de Commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à l'annulation des actions propres détenues par la Société  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de Commerce . Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier. Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit des mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 1° du Code de Commerce. Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social au profit des salariés dans le cadre des articles L. 225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Premiere resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 19.535.810,16 €. Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du même code pour un montant de  40.012  €. DEUXIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un Résultat Net Consolidé de 32.734  K€  dont un Résultat Net Part du Groupe de   32.441 K€ . TROISIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. QUATRIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 1,10 € par action et d'affecter ainsi le bénéfice de 19.535.810,16 € de la manière suivante : Distribution de dividendes, pour un montant maximum de :    8.094.578,80€ Le solde au compte « Report à Nouveau » :            11.441.231,36 € Soit une distribution de dividendes d’un montant de  8.094.578,80€  (sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021 égal à 7.358.708 ).   Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la Société DELTA PLUS GROUP au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ». Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.  Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux associés personnes physiques est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement forfaitaire à la source, obligatoire et non libératoire de l’impôt, de 12,80 %, sous réserve des cas de dispense sollicitée selon les modalités prévues par l’article 242 quater du même code. Ce prélèvement forfaitaire s’impute sur l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels il s’est appliqué et déterminé dans les conditions fixées au 1 de l’article 200 A du Code Général des Impôts. Si le prélèvement forfaitaire non libératoire est supérieur à l’impôt dû, le surplus est restitué. A titre de dérogation aux dispositions du 1 de l’article 200 A précité, il est précisé que, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les sommes attribuées peuvent, le cas échéant, être retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du même code. Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 136-7 et L 136-8 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve des dispositions de l’article L 131-6 du même code, le montant brut des dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 17,20 % au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de solidarité. L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement du dividende. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents ont été les suivantes : Exercice social clos le : Dividendes* Abattement (article 158 du CGI) Montant éligible à l’Abattement 31/12/2020 1,00 € 40 % NC 31/12/2019 0,70 € 40 % NC 31/12/2018 0,70 € 40 % NC CINQUIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des conclusions dudit Rapport Spécial et approuve les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, tels que décrits dans ledit rapport. Pour rappel, le montant de la rémunération fixe globale du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021, fixé conformément à la politique de rémunération,  correspond  à la somme annuelle brute de 221 K€. Il est rappelé qu’une partie de la rémunération fixe du Président Directeur Général (environ 30 %) est versée via le Holding JBP. La rémunération variable annuelle du Président Directeur Général, d’un montant global de 110 K€, lui sera versée à l’issue de la présente Assemblée et au plus tard le 30 juin 2022. SEPTIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire)   L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général  Délégué ,  tels que décrits dans ledit rapport. Pour rappel, le montant de la rémunération fixe globale du Directeur Général  Délégué  au titre de l’exercice 2021, fixé conformément à la politique de rémunération correspond à la somme de 149 K€. Il est rappelé  que   la rémunération du Directeur Général Délégué est intégralement versée via la Société DELTA PLUS SICUREX filiale à 100 % de DELTA PLUS GROUP. HUITIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) Conformément aux dispositions de l'article L. 228-40 du Code de Commerce et de l'article 33 des statuts de la Société, l'Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués de la Société, à procéder, en une ou plusieurs fois, à la création et à l'émission, en France ou à l'étranger, d'obligations dans les proportions, aux époques et dans les conditions qu'il jugera appropriées. La présente autorisation est donnée à hauteur d'un montant maximum de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou de la contre-valeur en devise de ce montant. Pour les émissions en devises, l'imputation sur le montant de la délégation susvisée s'effectuera sur la base du cours de ladite devise au jour de l'émission considérée. Cette autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu'au 17 juin 2023 (inclus). Le Conseil d'Administration rendra compte aux actionnaires de l'utilisation de cette autorisation dans les conditions prévues par les lois et règlements. NEUVIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de Commerce, de l’article L451-3 du Code Monétaire et Financier, du Règlement Européen n° 596/2014 en date du 16 avril 2014, des  Règlements  Européens  délégués 2016/908 du 26 février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016,  des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’AMF, de l’instruction AMF  2017-03 du 2 février 2017, de la décision AMF 2011-07 et de la position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017 , et ceci, dans les conditions suivantes : - Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises : 10 % des actions - Nombre maximal d’actions pouvant être acquises : 735.870 actions - Prix d’achat global maximum : 88.304.400,00 € - Prix d'achat unitaire maximum : 120,00 € - Prix de vente unitaire minimum : 10,00 € Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société. Cette autorisation est donnée pour permettre à la Société de procéder, par ordre de priorité décroissant, à : L’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ; L’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’AFEI (Association Française des Entreprises d'Investissement) reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; La conservation et la remise ultérieure d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne pourra excéder 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; L’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire suivante ; L’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ; Plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF. Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2021. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de : Décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ; Etablir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions propres ; Mettre en œuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en vigueur ; Effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme et accomplir toutes formalités y afférentes ; Et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation . Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle. DIXIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous condition suspensive de l'adoption de la résolution précédente, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l'annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la Société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2021. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de : Décider de procéder ou non à l’annulation de tout ou partie des actions propres ; Réduire corrélativement le capital social ; Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions propres annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; Et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de modifier les statuts, effectuer toutes déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes . ONZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L .225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :  1. Délègue au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les statuts, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, réservée dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier (offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), dans la limite de vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par période de douze (12) mois appréciée à la date de l’émission (en tenant compte des éventuelles modifications apportées au capital social pendant cette période), d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières, donnant accès ou pouvant donner accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de Commerce.  Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.  Pour l’application du plafond, ne seront pas pris en compte, le cas échéant, les ajustements sur le capital ou les conditions d’accès au capital à réaliser pour préserver, conformément au Code de Commerce, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.  2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance et être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, à intérêt fixe ou variable, le Conseil ayant toutes latitudes pour en fixer les conditions. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cinquante centimes d’euro (0,50€).  3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution au profit d’investisseurs qualifiés définis par les articles L. 411-2-II et D. 411-1 du Code Monétaire et Financier ou entrant dans la composition d’un cercle restreint d’investisseurs au sens des articles L. 411-2-II et D. 411-4 du Code précité, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de Commerce.  4. Reconnaît qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.  5. Décide que le prix de souscription des actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 225-136 du Code de Commerce, et sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de l’émission.  Plus généralement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de la présente délégation, le Conseil d'Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et, lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement.  Notamment, il fixera les périodes de souscription, le prix de souscription des valeurs mobilières, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital. Il pourra décider que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra intervenir soit par offre de souscription d’actions nouvelles, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes.  6. Décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour :  - Passer toute convention en vue d’assurer la bonne fin de toute émission ;  - Prendre toutes mesures afin d’assurer la cotation et le service financier des instruments émis ;  - Constater la réalisation de l’émission et procéder à la modification corrélative des statuts ;  - Imputer, sur sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  - Déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières y donnant accès à terme, y compris des bons, et en suspendre l’accès dans les conditions légales et réglementaires ;  - Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, et répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - Décider librement, le cas échéant, du sort des rompus ;  - Prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission ;  - Déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres émis ou à émettre ;  - Procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;  - Assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux termes du contrat d’émission.  7. La présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 12 juin 2020. DOUZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’autoriser, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration à attribuer aux mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de filiales, dont il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura définis, des actions existantes ou à émettre de la société. L'Assemblée Générale prend acte que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, soit 735.870 actions à ce jour. Conformément à la loi, l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition, dont la durée ne peut être inférieure à un (1) an, les droits résultant de l’attribution étant incessibles pendant cette période. A l’expiration de cette période minimale d’un (1) an, les actions nouvelles seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais demeureront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum de deux (2) ans. L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration,  avec faculté de subdélégation le cas échéant,  à l’effet de fixer les conditions et critères d’attribution des actions gratuites, d’en déterminer, selon ces critères, les bénéficiaires, d’arrêter en conséquence le nombre d’actions à racheter et/ou d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur sa seule décision, le capital social d’un montant qui ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 367.935 € par l’émission de 735 870 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,50 € chacune, et à attribuer aux mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de filiales   et de réaliser ces opérations de rachat ou d’émission et d’attribution gratuite. L’augmentation de capital, si elle est décidée, sera réalisée par incorporation et prélèvement des sommes nécessaires sur une réserve spéciale d’un montant correspondant qui sera constituée à cet effet. La présente autorisation par l'Assemblée Générale comporte renonciation expresse des actionnaires, en faveur des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions, à la partie des réserves qui sera utilisée pour l’émission des actions nouvelles et à leur droit préférentiel de souscription pour les actions qui seront émises dans le cadre de l’attribution gratuite d’actions. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d'Administration, des attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de l'autorisation consentie. Ce rapport devra également contenir toutes les mentions visées à l'article L 225-197-4 du Code de Commerce. La présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et se substituent aux autorisations octroyées par l’assemblée générale en date du 7 juin 2019. Dans le cadre et sous les limites de l’autorisation consentie, le Conseil d'Administration disposera de tous les pouvoirs pour décider et réaliser l’attribution gratuite d’actions, et notamment pour : fixer les conditions, objectifs et critères d'attribution que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles, déterminer, en application de ces conditions et critères, l'identité des bénéficiaires de l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, décider du nombre d'actions à émettre ou à racheter, constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes qu’il aura désignées, procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'attribution gratuite d'actions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. TREIZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 du Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, sous condition suspensive de l'adoption de la résolution ci-après, délègue au Conseil d'Administration toutes compétences pour décider d’augmenter le capital social, en une seule fois, à concurrence d'un montant maximal égal à 3 % du capital, par la création et l'émission d’au plus 227.588 actions nouvelles et ce, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et se substitue à celle octroyée par l’assemblée générale en date du 18 juin 2021. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale  confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration aux fins de procéder ou non à l’augmentation de capital ainsi autorisée, déterminer l'époque de réalisation de cette augmentation de capital, ainsi que ses conditions et modalités de réalisation, notamment déterminer le prix d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, leur mode et les délais de libération, les délais de souscription. Le Conseil d'Administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la Société toutes modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de l'autorisation qui vient de lui être conférée. QUATORZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes, et conformément à l'article L. 225-138 du Code de Commerce, décide la suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et l'attribution du droit de souscription aux 227.588 actions nouvelles à émettre dans les conditions définies par la résolution qui précède, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d'épargne entreprise et/ou à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui seraient mis en place au sein de la Société. ******** MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, pourra prendre part à cette assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L.225-106  et L.22-10-39  du Code de Commerce, tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : P our les actionnaires nominatifs : demande adressée au siège social de la  S ociété, par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03 ou par email à  relation.investisseur@deltaplus.fr . P our les actionnaires au porteur : demande adressée à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres. Conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, s'y faire représenter ou voter à distance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les conditions mentionnées ci-dessus. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  relation.investisseur@deltaplus.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire au porteur ou au nominatif administré devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03, ou par email à  relation.investisseur@deltaplus.fr. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions mentionnées ci-dessus peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifiera la cession à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant parvenir au siège social, six (6) jours au moins avant la date de l'assemblée, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance ; les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en considération que si le formulaire, dûment complété et signé et incluant l’attestation de participation, est retourné au siège social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société à ZAC La Peyrolière, BP 140 84405 APT Cedex par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la qualité d’actionnaire du demandeur. Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société   HYPERLINK "https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informations-reglementees"  https://www.deltaplusgroup.com/fr/actualites-financieres-informations-reglementees   à compte r du vingt et unième jour précédant l’assemblée. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, par les actionnaires remplissant les conditions réglementaires, doivent parvenir à la  S ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société, à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex ou à l’adresse électronique suivante :  relation.investisseur@deltaplus.fr , au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l'assemblée, et être accompagnés d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de  C ommerce. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R.225-83 alinéa 5 du Code de Commerce (proposition de nomination d'administrateurs). En outre, l’examen par l’assemblée de points ou de projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social. Cet avis tiendra lieu d'avis de convocation, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au texte des projets de résolutions. Le Conseil d'Administration  
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Pierval Santé
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 P IERVAL SANTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social  1 4 , rue La Fayette   –  75009  Paris 798 710 299  R.C.S Paris Avis de convocation L’Assemblée Générale  Mixte  de la SCPI PIERVAL SANTE se réunira le  jeudi  2  jui n  20 2 2  à  9 h 30,  au  Centre de Conférences  de l’immeuble  Capital 8 dans  l’Auditorium ,  sis  32 rue de Monceau, 75 008, Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 20 21  - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion et au Conseil de Surveillance  (résolution s  n°1 à 4)   ; Affectation du résultat de l’exercice  (résolutions n°5 et 6)   ; Approbation des valeurs de la SCPI arrêtées au 31 décembre 20 2 1   (résolution n°7)  ; Autorisation de distribution de réserves de plus-values  (résolution n° 8 )  ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier  (résolution n° 9 )  ; Approbation de la rémunération du Conseil de Surveillance  (résolution n° 10 )   ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités  (résolution n° 11)  ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   :  Modification de l’objet social pour autoriser la détention d’instruments de couverture   (résolution n°1)  ; É largissement de la politique d’investissement à la détention d’instruments dérivés   simples et précision sur la stratégie d’investissement  (résolution n°2)   ; Modification de l’article « rémunération de la société de gestion   » des statuts   (résolution   n° 3)  ;  Modification de la limite d’âge des membres du conseil de surveillance   (résolution   n° 4)  ; Modification des statuts pour autoriser le vote électronique pour les assemblées   générales   (résolution   n° 5)  ; Modification des statuts pour actualiser la référence aux normes comptables en   place   (résolution   n° 6)  ; Augmentation du capital statutaire plafond   (résolution   n° 7)  ; Modification des statuts pour mettre à jour le siège social et la dénomination de la   société de gestion   (résolution s   n° 8 et 9)  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités  (résolution n° 10)  ; A défaut de quorum suffisant lors de la première Assemblée Générale  Mixte  (25 % du capital social pour les décisions ordinaires  et 50 % du capital social pour les décisions extraordinaires ) une seconde assemblée se tiendra ,  le  vendredi 10   juin  20 2 2  à 9h 30  au siège de la société de Gestion (14 rue La Fayette – 75009 Paris) pour délibérer sur les résolutions n’ayant pas pu être votées.  Il est enfin précisé que les associés s er ont  réuni s sur première convocation, et le cas échéant en seconde convocation à l’Assemblée Générale par lettre ordinaire qui leur est directement adressée, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  –   APPROBATION DES COMPTES L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021, l’état patrimonial, le compte de résultat et l’annexe comptable dudit exercice, ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION  – CONSTATATION DU CAPITAL SOCIAL L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, constate et arrête le montant du capital social de la société au 31 décembre 2021 à la somme de 1 727 518 400 euros, divisé en 10 796 990 parts de 160 euros chacune de nominal. TROISIEME RESOLUTION  – QUITUS A LA SOCIETE DE GESTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion Euryale au titre de sa gestion de la Société lors de l’exercice social clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION  – QUITUS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle lors de l’exercice social clos le 31 décembre 2021. CINQUIEME RESOLUTION  – MAINTIEN DE L’EGALITE ENTRE ASSOCIES L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, constate que, pour assurer l’égalité entre les associés et pour chaque nouvelle part émise en 2021, il a été réalisé le prélèvement d’un montant de 1 173 093,38 euros sur le compte « prime d’émission », avec affectation de ladite somme au compte « report à nouveau » de sorte que le montant du compte « report à nouveau » de l’exercice initialement de 2 067 663,56 euros s’établit au 31 décembre 2021 à la somme de 3 240 756,94 euros. SIXIEME RESOLUTION  – AFFECTATION DU RESULTAT L’assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, approuve l’affectation et la répartition du résultat 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : résultat de l’exercice 20 21 70 368 390,96 € report à nouveau  3 240 756,94 € Soit un bénéfice distribuable de 73 609 147,90 € à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 71   320   232,00   € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 2 288 915,90 €.   En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 9,60 €. SEPTIEME RESOLUTION  – APPROBATION DES VALEURS DE LA SCPI L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, approuve les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 202 1  telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : Valeur comptable 1 790 327 169,28 euros soit 165,82 euros par part, Valeur de réalisation 1 870 587 177,63 euros soit 173,26 euros par part, Valeur de reconstitution 2 270 630 978,79 euros soit 210,31 euros par part. HUITIEME RESOLUTION  –  AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE PLUS-VALUES  SUR CESSIONS D’ACTIFS L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUV IEME  RESOLUTION –  APPROBATION DES CONVENTIONS REGLMENTÉES L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du code monétaire et financier, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. DIX IEME RESOLUTION  – REMUNERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 9 000 € pour l’année 2022. En sus, les membres du conseil de surveillance auront droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront exposés au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation de pièces justificatives. ONZ IEME RESOLUTION  – REMUNERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ***************************************************************************************** Les résolutions approuvées par l’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur des modifications des Statuts ou la Note d’Information seront soumises à l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers lorsque cela est nécessaire. ***************************************************************************************** PREMIERE RESOLUTION  –  MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL POUR AUTORISER LA DETENTION D’INSTRUMENTS DE COUVERTURE L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de compléter l’objet social afin de préciser l’ensemble des activités pouvant être mises en œuvre par la SCPI, dont la possibilité de détenir des instruments de couverture afin de réduire l’exposition de la SCPI aux risques de taux et de change, et de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.  Pour les besoins de cette gestion, elle peut : Procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.  Acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. STATUTS :  ARTICLE 2 – OBJET La société a pour objet :  l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ;  l’acquisition   et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.  Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire :  procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ;  acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;  céder directement ou indirectement des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ;  détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D. 211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux.  réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier.    DEUXIEME RESOLUTION  –  PRECISIONS SUR  LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide de modifier le Chapitre « INTRODUCTION - Article 2 - POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI - a) Stratégie d’investissement », de la note d’information de la manière suivante : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction NOTE D’INFORMATION :  2.   POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI    Stratégie d’investissement  A titre principal la stratégie d’investissement de « Pierval Santé », SCPI de type « immobilier d’entreprise », vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers diversifiés composé d’actifs en liens directs ou indirects avec le secteur de la santé sur le territoire français et dans les pays de la zone euro, dans des pays hors zone euro et au Canada.  La quote-part de biens immobiliers situés en Europe dans des pays hors zone euro et au Canada ne pourra excéder la limite maximale de 30 % de la valeur vénale des biens immobiliers détenus par la SCPI.    […] Ces actifs immobiliers pourront être constitués d’immeubles déjà construits mais également d’immeubles neufs achetés en état futur d’achèvement ou dans le cadre de contrats de promotion immobilière.  La SCPI pourra également acheter en totalité des actifs immobiliers en direct ou de manière indirecte au travers de sociétés civiles immobilières, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier ouverts au public.  La SCPI pourra également investir dans tout type d’OPC ou de FIA non-professionnel ayant un rapport direct avec le secteur de la santé et géré par Euryale Asset Management ou une société liée, dans la double limite de 10% de la valeur vénale de son patrimoine immobilier et de 10% du véhicule d’investissement. La société de gestion ne percevra aucune commission de gestion sur les revenus tirés de ces investissements ni de frais de souscription ou de rachat sur ces prises de participation réalisées.  Afin de répondre à des objectifs de rendement minimum envisagés il est prévu d’investir dans différents types d’actifs immobiliers liés au secteur de la santé répondant à la fois à des exigences de rentabilité ainsi qu’aux exigences de taille d’actifs et de dispersion de risques.   La dispersion des risques sera appréciée au terme des cinq ans suivants l’agrément de la SCPI dans la mesure où une réelle dispersion des risques ne peut s’effectuer eu regard à la valeur financière des encours qu’après que la SCPI ait pu collecter un niveau d’encours suffisant au regard des actifs envisagés.   D’une manière générale et à titre indicatif, la SCPI envisage l’acquisition des actifs précités en fonction de leur taille sans que cela ne soit exhaustif, ni même ne constitue une obligation. [..] b) Financement La Société de Gestion peut également consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes courants aux sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L214-115 dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. [..] c) Modification de la politique ou de la stratégie d’investissement  [..] NOTE D’INFORMATION :  2. POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI Politique de gestion La SCPI a pour objet :  l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ;  l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.  Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire :  procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ;  acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ;  céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ;  détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier.; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D. 211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux.  réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. Les travaux  d ’agrandissement et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos., conformément à l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier.  La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover.  Les parts de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI.  La SCPI peut détenir, en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite, pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier :  (i) des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ;  (ii) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, ces différents fonds pouvant être ou non gérés par  Euryale  ou une entité liée ;  (iii) des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme.  Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. Politique d'investissement A titre principal la stratégie d’investissement de « Pierval Santé », SCPI de type « immobilier d’entreprise », vise à constituer un patrimoine de biens immobiliers diversifiés composé d’actifs en liens directs ou indirects avec le secteur de la santé sur le territoire français et dans les pays de la zone euro, dans des pays hors zone euro et au Canada. La quote-part des biens immobiliers situés  hors de la zone euro,   dont les loyers ne seraient pas fixés en euros , ne pourra excéder la limite maximale de 30 % de la valeur vénale des biens immobiliers détenus par la SCPI. […] La SCPI pourra également acheter en totalité des actifs immobiliers en direct ou de manière indirecte au travers de sociétés civiles immobilières, des parts de sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier  non professionnels ou professionnels, ou des organismes de droit étranger équivalents. Afin de répondre à des objectifs de rendement minimum envisagés il est prévu d’investir dans différents types d’actifs immobiliers liés au secteur de la santé répondant à la fois à des exigences de rentabilité ainsi qu’aux exigences de taille d’actifs et de dispersion de risques.   La dispersion des risques sera appréciée au terme des cinq ans suivants  l'obtention du visa  de la SCPI dans la mesure où une réelle dispersion des risques ne peut s'effectuer eu regard à la valeur financière des encours qu'après que la SCPI ait pu collecter un niveau d'encours suffisant au regard des actifs envisagés. D’une manière générale et à titre indicatif, la SCPI envisage l’acquisition des actifs précités en fonction de leur taille sans que cela ne soit exhaustif, ni même ne constitue une obligation. [..] c) Financement La Société de Gestion peut également consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes courants aux sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L214-155  du Code monétaire et financier  dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. [..] d) Instruments dérivés  La Société pourra investir à titre de couverture dans des instruments dérivés afin de couvrir le portefeuille aux risques de taux et de change. Ces interventions pourront être réalisées dans le cadre de contrats de futures, d’options ou de change à terme ainsi que dans le cadre de swap ou de cap de taux.  Les instruments financiers à terme éligibles seront des instruments financiers à terme simples.  e) Modification de la politique ou de la stratégie d’investissement  […] TROI ZIÈME   RESOLUTION –  MODIFICATION  ET PRÉCISION SUR LA RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction de l’article 23 des statuts afin :  - de clarifier les missions de la Société de Gestion et la répartition de certains frais entre la SCPI et la Société de Gestion, - de préciser les assiettes de calcul des commissions de gestion afin de prendre en compte les particularités des investissements indirects, Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 23 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION 1. Répartition des frais entre la Société et la Société de Gestion La Société de gestion prend à sa charge tous les frais de bureau (locaux et matériels) et de personnel ayant trait à la gestion courante des biens sociaux (gestion du patrimoine, frais courant de recherche de locataires), assure l’administration de la Société Pierval Santé, procède aux augmentations de capital (documents nécessaires : statuts, note d’information, bulletins de souscription, rapports annuels remis aux souscripteurs, plaquettes commerciales et certificats de parts, publicité), l’information des associés et l’organisation des assemblées, la perception des recettes et la répartition des bénéfices. La Société Pierval Santé supporte et paie tous les autres frais sans exception, notamment prix et frais d’acquisition des biens et droits immobiliers, frais d’actes, frais nécessaires à l’aménagement, l'entretien, la gestion des immeubles y compris les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenants techniques, impôts et droits, les honoraires des commissaires aux comptes, les frais d'expertise, les frais entraînés par les Conseils de Surveillance et les Assemblées Générales, des frais de contentieux, la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ainsi que les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l'information des Associés : bulletin d'information et rapports annuels, frais d’envoi relatifs à l’information des associés et, en général, toutes les charges non récupérables sur les locataires et toutes les dépenses qui n'entrent pas dans le cadre prévu au paragraphe précédent, en ce compris les honoraires de location et de relocation des immeubles, les honoraires de syndic de copropriété, les primes d’assurance des immeubles, les frais d’expertise du patrimoine, de gestion des indivisions et les cotisations à tout organisme de tutelle ou professionnel des SCPI. 2. Rémunération de la Société de Gestion […] Commission de gestion  La commission de gestion versée par la SCPI est fixée comme suit :  ▪ 7,00 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 8,40 % TTC pour un taux de TVA de 20%) des produits locatifs HT encaissés pour son administration et la gestion de son patrimoine.  Une majoration de la commission de gestion perçue par la Société de gestion sera due dans le cas où il sera constaté à la fin de l’année civile, soit au 31 décembre de chaque année, que le rendement acte en main (montant annuel des loyers encaissés par la SCPI ramené au prix d’acquisition frais de notaire inclus) serait supérieur ou égal à 7.30%. Dans ce cas, un complément de rémunération de 1% au titre de la commission de gestion sera perçu et portera ainsi à 8% HT (9,60 % TTC pour un taux de TVA de 20 %) la rémunération de la Société de Gestion sur l’année écoulée.  ▪ 7,00 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 8,40 % TTC pour un taux de TVA de 20 %) du montant hors taxes des produits financiers nets encaissés par la société de gestion.  C ette commission de gestion couvre tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la société, la préparation de l’information des associés, la préparation et la convocation de toutes les réunions et assemblées, la gestion des biens sociaux de la société et la distribution des revenus.  Cette commission de gestion est réglée trimestriellement. Des acomptes mensuels sont prélevés par la Société de gestion en fonction du rythme d’encaissement des loyers.  Elle ne couvre pas toutes les autres dépenses qui sont prises en charge par la SCPI qui règle directement :  ▪ les frais relatifs à l’acquisition des biens et droits immobiliers (frais d’évaluation préacquisition ou pré-cession, …), et à leur location notamment ceux concernant l'enregistrement, les taxes et frais perçus à l’occasion des achats immobiliers, les émoluments des notaires et rédacteurs d’acte,  ▪ le montant des travaux d'aménagement y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études, ainsi que les autres dépenses éventuelles,  ▪ les frais de gestion technique, d’entretien, de réparation ou de modification des immeubles,  ▪ les assurances, les impôts et taxes, consommations d’eau ou d’électricité et, en général, toutes les charges afférentes aux immeubles,  ▪ les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et du conseil de surveillance, et des informations des associés,  ▪ les frais des membres du Conseil de Surveillance,  ▪ les frais des commissaires aux comptes, ▪ les frais d’expertise et de contentieux, SCPI PIERVAL SANTE  ▪ les frais de publicité, d’impression et d’envoi de l’ensemble des documents d’information aux associés,  ▪ les contributions, adhésions ou cotisations aux organismes de tutelles et associations professionnelles. Commissions de mouvement sur les actifs immobiliers  […] STATUTS :  ARTICLE 23 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION 1. Répartition des frais entre la Société et la Société de Gestion La Société de Gestion prend à sa charge tous les frais de bureau (locaux et matériels) et de personnel nécessaire à l’administration de la SCPI et la distribution des bénéfices (hors frais d’envoi). Tous les autres frais, sans exception, sont réglés directement par la SCPI. La SCPI règle notamment, directement : le prix et les frais, droits, honoraires, commissions liés à l’acquisition des biens et des droits immobiliers ; frais d’actes ;  les frais d’entretien et les travaux d’aménagement ou de réparation des immeubles ; les frais et honoraires d’architecte ou de bureau d’études se rapportant aux travaux sur les immeubles ; les honoraires de gestionnaires non refacturés aux locataires et d’intervenant techniques ;  la rémunération et les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance ; les honoraires du Commissaire aux Comptes et les frais des révisions comptables ; les frais et honoraires de l’expert externe en évaluation ;  les frais et honoraires du dépositaire ; les frais engendrés par la tenue des Conseils de Surveillance et Assemblées Générales, ainsi que les frais d’expédition de tous les documents ; les frais d’impression et d’expédition de tout document d’information obligatoire, et de manière générale toutes les dépenses afférentes aux documents nécessaires à l’information des Associés (bulletins d’information, rapports annuels, etc.) ;  les frais de tenue de comptabilité et de secrétariat juridique ; les frais d’expertises et de contentieux et de procédure, honoraires d’huissier et d’avocat ; les frais de property, c’est-à-dire les frais relatifs à la gestion locative, la gestion administrative, la gestion budgétaire  et  la gestion technique de la SCPI ; les assurances ; les impôts, droits et taxes divers ; le montant des consommations d’eau, d’électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d’immeubles, honoraires de syndic, de gestionnaire technique et gérant d’immeuble ; les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la (re)location des immeubles vacants ; les contributions, adhésions ou cotisations aux organismes de tutelles ; toutes autres dépenses n’entrant pas dans le cadre de l’administration directe de la SCPI. 2. Rémunération de la Société de Gestion […] Commission de gestion  Pour la gestion des biens sociaux (asset management) et l’administration de la SCPI (fund management), la société de gestion percevra une commission de 7 %  toutes taxes incluses TTI : du  (i)  montant des produits locatifs HT encaissés pour les actifs détenus directement ou indirectement,  et (ii) des autres produits encaissés, notamment les dividendes pour les actifs détenus indirectement., déduction faite des éventuelles charges prélevées directement au niveau des filiales au titre de la gestion de celles-ci, ou de toute autre charge relevant de la mission de la société de gestion, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime,  étant précisé que les deux assiettes visées au (i) et (ii) ne pourront se cumuler s’agissant des actifs détenus indirectement.   Cette rémunération payée par la SCPI à la société de gestion est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la SCPI et permet notamment de rémunérer les prestations suivantes : les prestations de fund management, couvrant notamment l’établissement de la stratégie d’investissement et du business plan général de la SCPI, l’allocation des souscriptions entre la poche d’actifs immobiliers et les liquidités, la détermination des modalités de financement des actifs immobiliers, l’établissement du rapport annuel de gestion et des bulletin d’informations périodiques, la gestion des souscriptions et des retraits etc. les prestations d’asset management, permettant d’optimiser la valorisation de l’actif, et couvrant notamment la définition de la stratégie d’acquisition, de cession et de location, la supervision de la commercialisation et relation avec les brokers, la définition de la stratégie en matière de travaux structurants (c’est-à-dire hors travaux courants d’entretien ou de remise en état) et la définition du plan pluriannuel de travaux, la modélisation des business plans (projections de cash-flow, etc.) et suivi/reporting sur la performance des actifs, les relations avec les property managers. Cette commission de gestion couvre tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration  et à la gestion  de la société, la préparation de l'information des associés, la préparation et la convocation de toutes les réunions et assemblées, la gestion des biens sociaux de la société et la distribution des revenus.  Cette commission de gestion est réglée trimestriellement. Des acomptes mensuels sont prélevés par la Société de gestion en fonction du rythme d'encaissement des loyers.  En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la société de gestion, des frais liés aux  éventuelles  prestations de  property management et de comptabilité   sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI (s’agissant des immeubles détenus en direct), ou aux SCI sous-jacentes (pour les immeubles détenus par leur intermédiaire), aux taux prévus par ces contrats.  Les prestations de property management couvrent la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI, et comprennent notamment les prestations suivantes : la gestion locative couvrant notamment le quittancement et le recouvrement des loyers, le suivi du taux de vacance (vacance physique et vacance financière), le suivi des charges et des taxes (réception, validation et paiement des factures, ainsi que refacturation aux locataires le cas échéant), le suivi des assurances, etc . Les éventuelles prestations de property management et de comptabilité sont réalisées par des prestataires externes sélectionnés par la société de gestion conformément à sa politique de  best selection , dans le meilleur intérêt de la SCPI et des associés.   Commissions de mouvement sur les actifs immobiliers  […] QUATR IÈME RESOLUTION –  MODIFICATION DE L ’AGE LIMITE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET LES MODALITÉS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les règles de composition du Conseil de surveillance de la Société et d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 25 des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 25 – CONSEIL DE SURVEILLANCE […] 2. Nomination - Fonctionnement  Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Le Conseil est composé de sept membres au moins et de neuf membres au plus, choisis parmi les associés et désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans. […] En cas d'absence du Président et du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sur la convocation, soit de son Président ou de deux de ses membres, soit de la Société de gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit fixé par la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. […] STATUTS :  ARTICLE 25 – CONSEIL DE SURVEILLANCE […] 2. Nomination - Fonctionnement  Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Le Conseil est composé de sept membres au moins et de neuf   membres au plus, choisi parmi les associés et désignés par   l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans.  Ils sont toujours rééligibles en deçà d’une limite d’âge fixée à 80 ans. À tout moment, les membres du Conseil de Surveillance de plus de soixante-quinze (75) ans révolus ne peuvent représenter plus de vingt (25 %) de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. […] En cas d’absence du Président et du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. La convocation des membres du Conseil de Surveillance pourra être adressée directement à ses membres par la Société de Gestion par voie électronique pour les membres du Conseil de Surveillance l’ayant accepté.  Les membres du Conseil de Surveillance ayant opté pour la convocation électronique recevront par voie électronique le dossier de convocation et de vote  éventuel  en lieu et place de la voie postale.  Les membres du Conseil de Surveillance ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société de gestion leur adresse électronique. Ils devront informer la Société de Gestion de toute modification d’adresse le cas échéant. Si un membre refuse la convocation par voie électronique mais avait donné son accord par le passé, ce retour à la voie postale ne pourra être pris en compte qu’à la condition que le membre du Conseil de Surveillance concerné confirme son changement par une demande en lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société de Gestion.  Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sur la convocation, soit de son Président ou de deux de ses membres, soit de la Société de gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit fixé par la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. […] CINQU IÈME RESOLUTION –  MODIFICATION  DES STATUTS POUR AUTORISER LE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide d’ajouter un alinéa relatif à la possibilité pour les associés ayant accepté la télécommunication électronique de voter aux assemblées générales par voie électronique et modifie l’article 29 des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS : ARTICLE 29 – ASSEMBLEES GENERALES   1. Assemblées Générales  […] Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi. Les assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. […] STATUTS :  ARTICLE 29 – ASSEMBLEES GENERALES 1. Assemblées Générales  […] Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi. Les assemblées ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. […] SIX IÈME RESOLUTION –  MODIFICATION DES STATUTS POUR ACTUALISER LA REFERENCE AUX NORMES COMPTABLES EN PLACE L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de supprimer la référence à des textes comptables devenus obsolètes, de mentionner la référence au Plan comptable des SCPI et de modifier l’article 31 des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 31 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX […] Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 99-06 du Comité de la Réglementation Comptable du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1995, tels qu'intégrés dans le plan comptable applicable aux SCPI, et les textes modificatifs éventuels. Les frais de fusion, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la SCPI et les frais d'acquisition des immeubles (notamment droits d'enregistrement, TVA non récupérable, frais de notaire) pourront être imputés sur la prime d'émission et/ou sur la prime de fusion. […] STATUTS :  ARTICLE 31 – INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX […] Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis  par le règlement n°2016-03 de l’Autorité des Normes Comptables du 15 avril 2016 , tel qu’intégré dans le plan comptable applicable aux SCPI, et les textes modificatifs éventuels.   Les frais de fusion, les frais de recherche d'immeubles directement réglés par la SCPI et les frais d'acquisition des immeubles (notamment droits d'enregistrement, TVA non récupérable, frais de notaire) pourront être imputés sur la prime d'émission et/ou sur la prime de fusion . […] SEPT IÈME RESOLUTION –  AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE PLAFOND Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de porter le capital social statutaire plafond de la SCPI PIERVAL SANTE de 3.000.000.000 € à 5.000.000.000 € et de modifier l’article 8 comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues, il est fixé à trois milliards d’euros (3.000.000.000 €). […] STATUTS :  ARTICLE  8  – CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital statutaire constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues, il est fixé à  cinq  milliards d’euros ( 5.000.000.000 € ). […] HUIT IÈME RESOLUTION –  MODIFICATION DU SIÈGE SOCIAL  L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu  l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 4 des statuts, relatif à l’adresse du siège social, comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à PARIS (9 ème ) – 14, rue La Fayette. […] STATUTS :  ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à PARIS (9 ème ) –  9, rue de Milan . […] NEUVI ÈME RESOLUTION –  MODIFICATION DU SIÈGE SOCIAL ET DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 20 des statuts afin de tenir compte du changement de dénomination de la société de gestion : Ancienne rédaction Nouvelle   rédaction STATUTS :  ARTICLE 20 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] La Société EURYALE ASSET MANAGEMENT ayant pour nom commercial EAM, Société Anonyme dont le siège social est établi à Paris (9 ème ) – 14 rue La Fayette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sour le numéro 518 574 033 RCS PARIS, titulaire de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers n°GP 14000027 du 22 juillet 2014, est désignée comme Société de gestion pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'article 20. […] STATUTS :  ARTICLE 20 – NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] La Société  EURYALE , Société Anonyme dont le siège social est établi à Paris (9 ème ) –  9 rue de Milan , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sou s  le numéro 518 574 033 RCS PARIS, titulaire de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers n°GP 14000027 du 22 juillet 2014, est désignée comme Société de gestion pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions de l'article 20. […] DIX IÈME RESOLUTION – POUVOIRS L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt L a Société de Gestion EURYALE ASSET MANAGEMENT
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L'AIR LIQUIDE
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 L’AIR LIQUIDE  Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude  au capital social de 2 614 100 703,50 euros  Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris 552 096 281 RCS Paris Avis aux actionnaires Augmentation de capital pour l’attribution d’actions gratuites (une action gratuite nouvelle pour dix actions détenues)  Au cours de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil d’Administration, en vertu de la délégation de compétence conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2022  en sa  dix-neuvième  résolution , a décidé d’augmenter le capital de la Société, par incorporation de sommes prélevées sur le poste « prime d’émission », de sorte que soit attribuée gratuitement à chaque actionnaire une action nouvelle à raison de dix actions détenues au 7 juin 2022. A titre d’exemple, sur la base du capital existant au 31 mars 2022 soit 2 614 513 842 euros réparti en 475 366 153 actions, le capital de la Société serait ainsi augmenté de 261 451 382,50 euros par la création de 47 536 615 actions nouvelles de 5,50 euros de valeur nominale chacune, représentant une augmentation de capital de 10 %.  En application de cette même délégation de compétence,  les rompus  ne seront pas négociables. Les actions correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des rompus, au prorata de ces derniers, au plus tard trente jours après l'inscription à leur compte du nombre entier d'actions nouvelles attribuées. Les actions nouvelles seront soumises en conséquence à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au 1er janvier 2022. Les opérations d'attribution se dérouleront, conformément à la réglementation, comme suit : l’ex date le 6 juin 2022 et la payment date le 8 juin 2022. Les opérations seront centralisées au siège social, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris.   Les actions nouvelles pourront revêtir, au choix des actionnaires, la forme nominative ou au porteur. En toute hypothèse, les droits  des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez l'émetteur ou chez l'intermédiaire habilité de leur choix, suivant le cas.  2.   Augmentation de capital consécutive à la majoration de l’attribution d’actions gratuites (une action gratuite nouvelle pour cent actions détenues)   En application de l’article 21 des statuts, les actions inscrites en compte nominatif depuis le 31 décembre 2019 et qui le resteront sans interruption jusqu’au 7 juin 2022 inclus, bénéficieront d’une attribution majorée de 10% par rapport au ratio d’une action nouvelle pour dix actions détenues susmentionné. A titre indicatif, le nombre d’actions susceptibles de bénéficier de cette attribution majorée, au 31 mars 2022, s’élève à 136 904 748 actions et entraînerait la création d’un maximum de 1 369 047 actions nouvelles au titre de l’attribution majorée, montant qui pourrait se trouver réduit, le cas échéant, en cas de ventes des titres jusqu’au 3 juin 2022 inclus. Le Président-Directeur Général  Benoît POTIER
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Euromedis Groupe
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 EUROMEDIS GROUPE Société anonyme au capital de  6 . 0 20 . 9 76  Euros  Siège Social : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT  407 535 517 RCS BEAUVAIS  (la «  Société  »)   Avis de réunion valant avis de convocation    de l’Assemblée Générale Mixte du  17  jui n  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Euromedis Groupe (la «  Société  ») sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  17  jui n  202 2 , à 17 heures, au siège social de la Société : ZA de la Tuilerie - 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Ordre du jour  Pour la partie  ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques et approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37 du Code de commerce ;  Renouvellement du mandat de la société KELLY ; Renouvellement du mandat de la société NINA ; Renouvellement du mandat de Monsieur Mathieu Roturier : Nomination de la société YOKO en qualité d’administrateur ; Non-renouvellement de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; Nomination de la société GCL Audit & Conseil en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Pour la partie  extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapports des commissaires aux comptes concernant les résolutions à caractère extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financie r  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices  ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital  ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de valeurs mobilières donnant accès au capita l ; Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ;  Modification de l’article 14 des statuts  ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE  RESOLUTIONS PARTIE  ORDINAIRE   PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux   de l’exercice clos au 31 décembre 20 21  et quitus  aux administrateurs ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales  o rdinaires, après avoir entendu : - la lecture du rapport de gestion  établi par le Conseil d’administration  sur l’activité et les opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 20 21  et sur les comptes dudit exercice, - et la lecture du rapport général des  C ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de cet exercice,  approuve  les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le  31 décembre 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, faisant  apparaître  une perte  de  920 977,29  euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports . En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos au 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion  sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2021  et du rapport des  C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi  que l’annexe arrêtés le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils lui ont été présentés  ain si que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat   de l’exercice clos au 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration,   après avoir constaté que, compte tenu (i)  de la perte  de  l’exercice de  920 977,29   euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre 202 1  de  (7 757 622,42)  euros,  décide  d’affecter l’intégralité  de la perte  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  au compte report à nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de  (8 678 599,71)  euros. L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE par action ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT PREVU A  l ’ a rt 158 du CGI 31  juillet  201 8 néant néant 31  juillet  201 9 néant néant 31  décembre  20 20 néant néant QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225- 3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport. cinquieme RESOLUTION (Présentation des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques  et approbation des informations mentionnées à l’article  L.  225 -37  du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration  relatif notamment aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif notamment à la composition et au fonctionnement des organes de gestion et de direction, aux rémunérations versées à leurs membres, aux règles de gouvernance d’entreprise, aux éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique et à la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regarde de critères tels que l’âge, le sexe, les modalités de sa mise en œuvre et les résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé, prend acte des informations mentionnées dans ces rapports. SIXIEME  RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de la société KELLY en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,   décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de  la société KELLY, société par actions simplifiée, au capital de 122.000 euros dont le siège social est Chemin Saint Lambert – Actiparc II bâtiment E – 13821 à La Penne sur Huveaune, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 067 800 946,  dont le mandat prendra fin à l’issue de  la présente  Assemblée, pour une durée de  trois  années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . SEPTIEME  RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de la société NINA en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,   décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de  la société NINA, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 euros dont le siège social est 331 route des Courses à Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 799 149 752,  dont le mandat prendra fin à l’issue de  la présente  Assemblée, pour une durée de  trois  années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . HUITIEME  RESOLUTION ( Approbation du renouvellement du mandat de Monsieur Mathieu ROTURIER en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,   décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat de  Monsieur Mathieu ROTURIER  dont le mandat prendra fin à l’issue de  la présente  Assemblée, pour une durée de  trois  années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . NEUVIEME  RESOLUTION ( Nomination de la société YOKO  en qualité d’administrateur ) L'Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de nommer, à compter de ce jour, la société YOKO, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros dont le siège est 331 route des Courses 84300 Cavaillon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 831 009 444, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  DIXIEME  RESOLUTION  (Non-renouvellement  de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL  en qualité de Commissaire aux Comptes  titulaire) L’Assemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,   décide de ne pas renouveler le mandat de la SOCIETE DFM EXPERTISE ET CONSEIL en qualité de Commissaire aux comptes.   ONZIEME  RESOLUTION  (Nomination de  la Société GCL Audit & Conseil   en qualité de Commissaire aux Comptes  titulaire ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , décide de nommer en  qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société,   GCL Audit & Conseil , pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’Assemblée  G énérale  O rdinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 7 . DOUZIEME  RESOLUTION (Autorisation  à  donn er  au Conseil d’ a dministration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration , autorise le Conseil d’ a dministration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions des  articles L. 22 -10-62  et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat. L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité : d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la  S ociété, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,  de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. La  S ociété pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la  S ociété) : le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00  e uros le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20  e uros L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, à l’effet de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’ a dministration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. PROJET DE  RESOLUTIONS  PARTIE EX RA ORDINAIRE TREIZIEME   RESOLUTION (Autorisation  à  do nner  au Conseil d’ a dministration de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article  L. 22 -10-62  du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé, autorise le Conseil d’ a dministration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires, fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation, 4.  délègue au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, 5. p rend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la  S ociété)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93   du Code de commerce  : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la  S ociété ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la  S ociété, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances   ;   2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être  réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros)  en nominal compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est  commun aux quat orzième, quinzième, seizième , dix-septième,  dix-huitième, dix-neuvième et  vingtième  résolutions  et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  ; 3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la  S ociété ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000  e uros (cinq millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la  S ociété) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la  S ociété. 4. en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation,  l’Assemblée générale  décide que : a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; b. le Conseil d’ a dministration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’ a dministration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;  - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la  S ociété auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 7. le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la  S ociété, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 8. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions  ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L   .225-129-2 , L.  2 25-135 , L.  22 5 - 136  et L.   228-92 du Code de commerce : -  délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue  par  la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Président D irecteur  G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. SEIZIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre par placement privé visée au II de l'article L.   411-2 du Code monétaire et financier)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.   225-129-2, L.   225-135, L.   225-136 et L.   228-92 du Code de commerce, et du II de l'article L.   411-2 du Code monétaire et financier : - délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence. L'Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres par placement privé visées au II de l'article L.   411-2 du Code monétaire et financier. L'Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d'un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil d’ a dministration vérifiera si le plafond de 20% précité n'a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l'émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S'appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 50 . 000 . 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l'étranger, et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’ a dministration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’ a dministration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, étant précisé que : a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a)" ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L'Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de  résolutions  soumise s  à la présente Assemblée. Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Président D irecteur  G énéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DIX SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L.  22 5 -130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000  e uros (cinq  millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la  quatorzième  résolution qui précède. En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.  22 5 - 130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. 2. F ixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. L e Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.  4. P rend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX HUITIEME  RESOLUTION   (Autorisation au Conseil d’ a dministration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L . 22 5- 136 du Code de commerce   : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de  subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour chacune des émissions décidées en application de la  quinzième   résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de  la présente  assemblée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes : - prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission,  - prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une décote maximale de 20 %. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant  des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la  quatorzième  résolution  qui précède. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. 3. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX NEUVIEME  RESOLUTION  (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de  titres d’une société ou de  valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L . 225 -147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du Commissaire aux  a pports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L .  22 5 -147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la  S ociété ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la  S ociété, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la  S ociété et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le montant des  augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la  quatorzième   résolution ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit  ; 4. décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux  a pports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L.  22 5 -147  susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  ; 5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation  ; 6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME  RESOLUTION (Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent, d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT ET UNIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs  mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000  e uros (quinze millions d’ e uros) ou de la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance, tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la  S ociété, libellés soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, dans les proportions, sous les formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration en vue de la réalisation de ces émissions et précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles-ci pourront comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000  e uros (quinze millions d’ e uros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la  S ociété, s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques. 3.  fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation.  4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT DEUXIEME  RESOLUTION (Délégatio n de compétence au Conseil d’ a dministration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.   225-129-6,  L.  225-138 I et II et L.   225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.   3332-18 et suivants du Code du travail, — prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,  — et délègue au Conseil d’ a dministration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une  ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe Euromedis, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.  Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées au  titre des quatorzième à vingt deuxième résolutions . Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à 250 . 000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits. L'Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale décide : — de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action  Euromedis Groupe sur Euronext  Growth  lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.   3332-25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’ a dministration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’ a dministration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;  — que le Conseil d’ a dministration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne d’entreprise si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L.   3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.  Le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; - arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; - déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ; - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; - fixer les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; - arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; - constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; - déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;  - sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’ a dministration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président   Directeur   Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. VINGT TROISIEME  RESOLUTION ( M odification de  l’ article  14 des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, modifie la rédaction de l’article 14 des statuts telle que mise à la disposition de la présente Assemblée, comme suit  article 14.1.4  « Pouvoirs du Conseil d’Administration »  afin d’indiquer la prise en considération, dans les délibérations du Conseil d’administration, des enjeux  culturels  et  sportifs  conformément à la loi du 2 mars 2022. L’article sera désormais rédigé comme suit : «  Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et de l’ensemble de ses filiales et contrôle leurs mises en œuvre par les dirigeants mandataires sociaux  conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux ,   culturels et sportifs  de son activité.  » VINGT QUATRIEME   RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     A – Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les   règlements.  L e droit de participer à l’Assemblée Générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au   nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire.  Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. B – Modes de participation à l’assemblée générale :  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :  Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,  Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article  L.225-106-1 du Code de commerce,  Voter par correspondance en demandant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège social de la société ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.  Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe.  Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. C – Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour, de projets de résolutions et  de la faculté de poser des questions écrites :  Les demandes d’inscription de projets et de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées à compter de la publication de l’avis au bulletin des annonces légales obligatoires, et jusqu’à vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale, au siège social ZA de la Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS  CLERMONT, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R.225-71 du  Code de commerce.  En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Pour être prises en comptes, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires :  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront mis à leur disposition au siège social dans les délais légaux, et sur le site Internet de la société  www.euromedis.fr   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale.  Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  352 271 000  €.  Siège social : espace Fauriel, 17, rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2. 383 686 839 R.C.S. de Saint-Etienne.   Situation au  3 1   mars  202 2 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP. 63501 Effets publics et valeurs assimilées 442760 Créances sur les établissements de crédit 1858273 Opérations avec la clientèle 8671131 Obligations et autres titres à revenu fixe 1068309 Actions et autres titres à revenu variable 23202 Participations et autres titres détenus à long terme 91421 Parts dans les entreprises liées 401045 Crédit-bail et location avec Option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1034 Immobilisations corporelles 24140 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 37673 Comptes de régularisation 94431 Total actif 12 776920 Passif Montant Banques centrales, CCP.                                     Dettes envers les établissements de crédit 2948137 Opérations avec la clientèle 8396581 Dettes représentées par un titre 224 Autres passifs 203614 Comptes de régularisation 153668 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 79762 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 153196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 841738 Capital souscrit 352271 Primes d’émission Réserves 443831 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 45636 Total passif 12776920 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                         Engagements de financement 850092 Engagements de garantie 224107 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 79894 Engagements sur titres 0
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L'AIR LIQUIDE
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 L’AIR LIQUIDE  Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude  au capital social de 2 614 100 703,50 euros  Siège social : 75, quai d’Orsay, 75007 Paris 552 096 281 RCS Paris Avis aux titulaires d’options de souscription d’actions L’Air Liquide  (Suspension de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la société L’Air Liquide (la « Société ») sont informés que :  — Le Conseil d’Administration, en vertu  de la délégation de compétence conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2022  en sa  dix-neuvième  résolution ,  a décidé d’augmenter le capital de la Société, par incorporation de sommes prélevées sur le poste “prime d’émission”, de sorte que soit attribuée gratuitement à chaque actionnaire, le 8   juin   2022, une action nouvelle à raison de dix actions détenues au 7 juin 2022.  — Conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la Société a, au cours de sa réunion du 4 mai 2022, décidé de suspendre les levées d’options de souscription d’actions de la Société du 30 mai 2022 inclus au 7 juin 2022 inclus.  Cette suspension s’applique à l’ensemble des options de souscription d’actions attribuées par la Société actuellement exerçables, c'est-à-dire les options attribuées par le Conseil d’administration de la Société depuis le 27 septembre   2012 inclus. — Les droits des bénéficiaires d’options n’ayant pas exercé leurs options au plus tard le 29 mai 2022 (inclus) seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations des plans d’options correspondants, par un ajustement du prix de souscription (par le rapport entre le nombre d’actions anciennes et le nombre total d’actions anciennes et nouvelles) et du nombre des actions sous option (tel que le total des prix de souscription reste constant).  Le Président-Directeur Général,  Benoît Potier
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HYDROGENE DE FRANCE 
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 HYDROGENE DE FRANCE Société  a nonyme au capital de   2.742.290,80   euros Siège social :  20 rue Jean Jaurès – 33310 Lormont 789 595 956 RCS Bordeaux _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  1 5   JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société HYDROGENE DE FRANCE (la « Société »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  1 5 juin   2022  à  9  heures ,  2 place Ravezies, 33300 Bordeaux . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 1 er  janvier 2021 au 30 avril 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué de la Société au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public de titres financiers  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre des 15 ème  et 16 ème  Résolutions, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux 14 ème , 15 ème , 16 ème  et 18 ème  Résolutions  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 1 er  janvier 2021 au 30 avril 2021 L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 1 er  janvier 2021 au 30 avril 2021. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport  des Commissaires aux comptes , statuant en application des dispositions de l’article 223  quater  du Code Général des Impôts, Constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code, à savoir la somme de 6.424 euros. CINQUIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.431.015,65 euros de la manière suivante : à hauteur de 71.550,78 euros en réserve légale qui après affectation seront portées à la somme de 271.705,98   euros, le solde, soit 1.359.464,87 euros au poste «  Autres Réserves  » qui après affectation sera porté à la somme de 1.521.111,80 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. SIXIEME RESOLUTION Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions dudit rapport. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 aux mandataires sociaux L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux, telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. HUITIEME RESOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L 22-10-9 du Code de commerce  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve  les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Damien HAVARD à raison de son mandat de Président Directeur Général de la Société, tels que décrits dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. NEUVIEME RESOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve  les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Noël MARESCHAL DE CHARENTENAY à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels que décrits dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. DIXIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. ONZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le   Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. DOUZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué de la Société au titre de l’exercice 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  Approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le   Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2. TREIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 28 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à dix millions (10.000.000)   d'euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder quatre-vingt (80)   euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente autorisation. Fixe  à  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 13 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  27 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation, au moins égale à la valeur nominale de l'action ordinaire de la Société à la date d'émission desdites valeurs mobilières ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 18 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   QUINZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public de titres financiers L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt - six (26) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale ,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et  R.22-10-32  du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale ,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et  R.22-10-32  du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 20 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre des  15 ème  et 16 ème  Résolutions, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes ,  conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente  Assemblée Générale ) : Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, après prise en compte des opportunités de marché, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus. Précise  que les séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de " bookbuilding ") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; Prend acte  du fait que le Conseil d'administration pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des 15 ème  et 16 ème   Résolutions ; et Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration établira un rapport complémentaire certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale  ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 21 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   DIX-HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 27 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;   Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale  ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites «  small ou mid caps  » (c'est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et de la clean-technologie, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et de la clean-technologie, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 22 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   DIX-NEUVIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux 14 ème  , 15 ème  , 16 ème  et 18 ème  Résolutions  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas   L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 14 ème  , 15 ème  , 16 ème  et 18 ème  Résolutions   et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 27 ème  Résolution ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 23 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGTIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-35, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, Décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,  Délègue  également tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation,  Constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,  Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées ;  approuver ou réduire l’évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers ; décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ; arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange, imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. Prend acte  de ce que le Conseil d'administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d'administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation est consentie au Conseil d'administration pour une durée maximum de  vingt-six (26) mois  à compter la date de la présente Assemblée Générale. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 25 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGT- ET-UNIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  Délègue , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d'administration ses pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,  Décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre, Décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,  Délègue  également tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   et s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  27 ème  Résolution  de la présente  Assemblée Générale , auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  Décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  27 ème  Résolution  de la présente  Assemblée Générale ,  sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, Constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,  Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,  constater le nombre de titres apportés à l’échange,  fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,  inscrire au passif du bilan au compte "prime d’apport", sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,  Décide  que le Conseil d'administration pourra :  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,  prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.  Prend acte  de ce que le Conseil d'administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d'administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation est consentie au Conseil d'administration pour une durée maximum de  vingt-six (26) mois  à compter la date de la présente Assemblée Générale. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 26 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGT- DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport  du Conseil d'administration  à la présente  Assemblée Générale ,  du rapport  spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l'article 163 bis G du code général des impôts. Décide,  dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans un délai de  18 mois  à compter de la présente  Assemblée Générale , d'émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de 875.000 BSPCE, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d'administration),  Décide  également que tout BSA à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 23 ème  Résolution ci-après et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 24 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  875.000  BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 22 ème  à 24 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  875.000  bons ou options, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 875.000 et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 875.000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,20 euro chacune (étant rappelé (i) que  tout BSA à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22 ème  Résolution ci-après, et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 24 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  875.000  BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 22 ème  à 24 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  875.000  bons ou options et (ii) que tout BSPCE et BSA émis par le Conseil d’administration ou toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  875.000  bons ou options) . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSPCE,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE. Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société ainsi que toutes autres catégories de personnes pour lesquelles une attribution de BSPCE viendrait à être autorisée par la loi). Nature des actions sur exercice des BSPCE Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement. Prix de souscription des actions sur exercice des BSPCE Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote dans l'éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des   BSPCE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration. Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 175.000 euros correspondant à l’émission de 875.000 actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  27 ème   Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l'article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant, fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées ( salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d'administration ) et la répartition des BSPCE entre eux,  fixer le prix d’exercice des BSPCE,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,  gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ; apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans  le cadre de l’émission des BSPCE . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 28 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGT- TROISIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport  du Conseil d'administration  à la présente  Assemblée Générale ,  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   18 mois  à compter de la présente  Assemblée Générale , d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  875.000  BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de  875.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  également que tout BSPCE à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22 ème  Résolution ci-avant et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la 24 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  875.000  BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 22 ème  à 24 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  875.000  bons ou options, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de  875.000 , et ne pourra donner  droit à la souscription de plus de 875.000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,20 euro chacune  (étant rappelé (i) que tout BSPCE à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22 ème  Résolution ci-avant, et toute option de souscription  ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration en vertu de la  24 ème  Résolution ci-après , viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de  875.000  BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d'options de souscription  ou d’achat d’actions , au titre des délégations objets des 22 ème  à 24 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  875.000 bons ou options et (ii) que tout BSPCE et BSA émis par le Conseil d’administration ou toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d'administration rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  875.000  bons ou options) . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois   et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 175.000 euros correspondant à l’émission de 875.000 actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27 ème   Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes  formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 29 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Autorise  le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum de 875.000 options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 875.000 actions . Décide  que les actions souscrites au titre des  options de souscription  ou d’achat d’actions pourront être constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que : chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat ; le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions.  Décide  que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi. Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d'administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options. Décide  que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance, Décide  que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à 175.000 euros par émission de 875.000 actions ordinaires nouvelles, étant précisé (i) que tout BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d'administration en vertu des 22 ème  et 23 ème  Résolutions ci-avant, viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 875.000 options de souscription ou d’achat d’actions susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d'options de souscription ou d’achat d’actions, au titre des délégations objets des 22 ème  à 24 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 875.000 bons ou options et (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27 ème   Résolution  ci-après,  Confère  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;  fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce;  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.  Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 30 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ).   VINGT- CINQUIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 5 % du capital social au moment de l'attribution, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation ;  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 27 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021 ). VINGT-SIXIEME RESOLUTION Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1 et L.   225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport  du Conseil d'administration , et comme conséquence, de l’adoption des 14 ème  à 24 ème  Résolutions (à l'exception des 17 ème  et 20 ème  Résolutions) ci-dessus : Décide  de fixer à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros   le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à  deux cent cinquante millions (250.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. VINGT-HUITIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  des Commissaires aux comptes ,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (32 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 30 avril 2021).  VINGT-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente  Assemblée Générale , en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  lundi 13 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  lundi 13 juin   2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi 13 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  lundi 13 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi 13 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .   Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche   1 2 juin   2022 , zéro heure, heure de Paris  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis,    CS    40083,    92549    Montrouge    Cedex ,    ou    à    la    Société    par    email     à l'adresse    suivante :  assemblees@hdf-energy.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à  son  intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société  HYDROGENE   DE   FRANCE ,       20      rue     Jean     Jaurès,     33310       Lormont     et     sur     son      site Internet     :  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  HYDROGENE DE FRANCE  à l’adresse suivante :  20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@hdf-energy.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 9  juin   2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  HYDROGENE DE FRANCE, 20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  assemblees@hdf-energy.com ,   jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société     https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/     ainsi qu’au siège social de la Société :  HYDROGENE DE FRANCE, 20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
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 AMERICAN EXPRESS CARTE  -  FRANCE Société anonyme au capital de 77 873 000  euros . Siège social :  Bâtiment  «  Voyager  »  8-10 Rue Henri Sainte-Claire Deville   – 925 00  Rueil Malmaison. 313 536 898 R.C.S. Nanterre. Situation au  3 1 mars  20 2 2 (En centimes d’euros ) Actif Montants nets Euros Amortiss. Dépréciations Résidents Non r ésidents Résidents + Non résidents Total Opérations de trésorerie et opérations interbancaires   12 236 410,57 91 135 489,77 103 371 900,34 Banques centrales et offices des chèques   postaux    741 875,19   741 875,19 Comptes ordinaires débiteurs    11 289 883,98 91 135 489,77 102 425 373,75 Créances rattachées    204 651,40 204 651,40 Opérations avec la clientèle     928 602 597,47    928 602 597,47 Crédits à la clientèle    925 820 333,75    925 820 333,75 Comptes ordinaires débiteurs 0 0        Valeurs non imputées   2 718 664,40 2 718 664,40 Créances douteuses (brut)   36 729 403,51    36 729 403,51 Dépréciations   36 665 804,19    36 665 804,19 Opérations sur titres et opérations diverses   22 853 481,83   22 853 481,83 Débiteurs divers    18 235 942,04 0   18 235 942,04 Comptes de régularisation débiteurs   4 617 539,79 4 617 539,79 Valeurs immobilisées   4 050 827,07 15 507 301,32   15 507 301,32 Dont avoirs immobiliers 0 0 Immobilisations en cours, immobilisations       d’exploitation et immobilisations hors exploitation 4 050 827,07 15 507 301,32 15 507 301,32 Total 4 050 827,07 979 199 791,19 91 135 489,77 1 070 335 280,96 1 070 335 280,96 Passif Montants nets Euros Résidents Non résidents Résidents + Non résidents Total Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 605 082,70 673 943 622,31   675 548 705,01 Comptes ordinaires créditeurs  1 605 082,70 0   1 605 082,70 Comptes et emprunts 0 673 943 622,31 673 943 622,31       Dettes rattachées Opérations avec la clientèle   8 638 729,55   8 638 729,55 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes créditeurs à terme  8 638 729,55   8 638 729,55 Opérations sur titres et opérations diverses 101 567 999,89 101 567 999,89 Créditeurs divers  29 382 723,84   29 382 723,84 Comptes de régularisation  72 185 276,05     72 185 276,05 Provisions, capitaux propres et assimilés   218 084 183,32     218 084 183,32 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 80 835 181,63     80 835 181,63 Primes liées au capital et réserves  59 376 001,69     59 376 001,69 Capital  77 873 000,00     77 873 000,00 Capital appelé 77 873 000,00     77 873 000,00 Report à nouveau  (+ / –) 51 353 519,63     51 353 519,63 Résultat en Instance d’approbation (+ / -) 15 321 663,21 15 321 663,21 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+ / –)  -179 519,65 -179 519,65 Total  396 391 658,65 673 943 622,31 1 070 335 280,96 1 070 335 280,96 Hors-bilan Montants nets Euros Résidents Non résidents Total Engagements de  garantie  :       Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit 30 720 000,00 30 720 000,00
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GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ
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 Gaztransport & technigaz Société anonyme à conseil d ’ administration au capital de  370.783,57   euros Siège social : 1, route de Versailles – 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse 662 001 403 RCS Versailles   (la « Société ») AVIS  DE   CONVOCATION   Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 48 du  22  avril 2022, n° 2201067 Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l ’ épidémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée générale peuvent être amenées à évoluer en fonction de l ’ évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée générale  sur le site de la Société ( www.gtt.fr ). L’Assemblée  générale  sera retransmise en intégralité – en direct et en différé – sur le site internet de  la Société. Les actionnaires de la  S ociété sont avisés qu ’ une  Assemblée  générale mixte  de la Société   (l’« Assemblée générale »)  se tiendra le   31 mai 2022   à  15   heures ,  au  Domaine de St Paul, 102, route de Limours 78430   Saint-Rémy-lès-C hevreuse .  Les actionnaires de la  S ociété sont informés que l’ordre du jour de l’Assemblée  g énérale  contenu  dans l ’avis de réunion comportant le texte du projet des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le  22   avril 2022  (Bulletin n° 48  annonce  2201067 )  a été modifié par l e Conseil d’administration dans sa séance du  5  mai 202 2 afin d’ajouter une résolution.  Par ailleurs, l e Conseil d’administration a décidé de modifier le texte de  la 3 ème  résolution   par rapport au texte publié dans l’avis de réunion susmentionné  pour corriger certaines erreurs matérielles .  Afin de les identifier, les éléments modifiés  dans l’ordre du jour et dans le texte de la troisième résolution  apparaissent  soulignés en gras  ci-dessous. En conséquence de l’ajout de la résolution précitée, la résolution  intitulée  «  P ouvoirs pour formalités  »   devient  donc la  19ème résolution .   L’ordre du jour de l’Assemblée générale est désormais rédigé comme suit : À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité d ’ administrateur. Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité d ’ administrateur. Nomination de  Monsieur Pascal  Macioce  en qualité d ’ administrateur. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité d ’ administrateur. Renouvellement du mandat de C ommissaire aux comptes titulaire de la société Ernst &Young. Renouvellement du mandat du C ommissaire aux comptes suppléant de la société Auditex. Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l ’ exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 2022. Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d ’ administration pour une durée de 24 mois à l ’ effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues. Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux du Groupe ou de certains d ’ entre eux. À titre ordinaire : Nomination de Monsieur Antoine Rostand en qualité d’administrateur. Pouvoirs pour formalités.   La  troisième  résolution est  modifiée  comme suit : TROIS IEME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 150 023 388,94 euros, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice de l ’ exercice 2021 : Bénéfice de l ’ exercice 150 023 388,94  € Autres réserves Acompte sur dividende (49 796 060,85) € Bénéfice distribuable 100 227 328,09  € Affectation Dividende (1) 64 553 511,75 € Report à nouveau 35 673 816,34 € (1 )  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d ’ actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021, soit 36 887 721 actions et pourra varier si le nombre d ’ actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 202 2  et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d ’ actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d ’ actions gratuites. En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,10 euros par action pour chacune des 36 887 721 actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,35 euro par action a été mis en paiement le 5 novembre 2021. Le solde à payer, soit 1,75 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2022, étant précisé qu ’ il sera détaché de l ’ action le 6 juin 2022. Il est précisé qu ’ au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l ’ article 243  bis  du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l ’ impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l ’ impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s ’ appliquer à l ’ ensemble des revenus du capital perçus en 2021. En cas d ’ option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l ’ abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l ’ article 158 du Code général des impôts, soit 1,24 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L ’ Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.   Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes suivantes : Exercice clos le 31 décembre En euros 2020 2019 2018 Montant net de la distribution 158 643 860 120 576 836 115 579 898 Montant net du dividende par action 4,29 3,25 3,12 La 18 ème  résolution  est  ainsi rédigée comme suit :  DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION   ( Nomination de Monsieur Antoine Rostand en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Antoine Rostand en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025.   La nouvelle 1 9 ème  résolution  est  ainsi rédigée comme suit :  DIX-NEUVIÈME RESOLUTION   (Pouvoirs pour formalités)   L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. Le reste du texte des résolutions tel que publié dans l’avis de réunion demeure inchangé. --o0o-- Avertissement Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée générale  du site Internet de la Société ( https://www.gtt.fr ). FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE L ’ Assemblée  générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l ’ Assemblée générale, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant  l ’ Assemblée  générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 7 mai 2022 , zéro heure, heure de Paris) par l ’ inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l ’ article R. 22 -10-28  du code de commerce.  MODES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE Les actionnaires pourront choisir l ’ un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en  Assemblée générale  :  assister à l ’ Assemblée générale ;  donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ; se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions prévues par l ’ article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;  voter par correspondance ou par Internet, sur la plateforme sécurisée Votaccess. Chaque actionnaire a la possibilité, préalablement à l ’ Assemblée générale , de demander une carte d ’ admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire dans les conditions ci-après. Il est précisé que ces formalités peuvent notamment être effectuées par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous.  En cas de pouvoir donné au Président de l ’ Assemblée ou sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée générale  émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ administra tion et un vote défavorable à l’ adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 III du Code de commerce, il est précisé que l ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission à l ’ Assemblée générale  ne peut plus choisir un autre mode de participation. Assister personnellement à l ’ Assemblée générale Les actionnaires ont la possibilité d ’ effectuer une demande de carte d ’ admission par voie postale ou par Internet, dans les conditions ci-après. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du  11 mai  2022  jusqu ’ au 30 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale   : vous devez demander une carte d ’ admission à l ’ établissement centralisateur : BNP PARIBAS Securities Services -, en envoyant  le formulaire unique de vote par correspondance  joint à la convocation, au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à BNP PARIBAS Securities Services (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex).  Demande de carte d ’ admission par Internet  : vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshare dont l ’ adresse est  https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d ’ actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d ’ accès habituels. L ’ actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à  Votaccess  et demander une carte d ’ admission. Si vous êtes actionnaire au porteur  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale  : vous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l ’ établissement centralisateur : BNP PARIBAS Securities Services (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) qui vous fera parvenir une carte d ’ admission.  Demande de carte d ’ admission par Internet  : si vous êtes actionnaire au porteur : vous devrez vous identifier sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d ’ accès habituels. Vous devrez ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions GTT pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d ’ admission par Internet. La carte d ’ admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l ’ écran. Pour le cas où vous n ’ aurez pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par vos soins et présentée à l ’ accueil.  Vous vous présenterez le 31 mai 2022 sur le lieu de l ’ Assemblée générale  avec votre carte d ’ admission. Toutefois :  Si vous êtes actionnaire au nominatif , dans le cas où votre carte d ’ admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l ’ Assemblée générale  sur simple justification de votre identité.  Si vous êtes actionnaire au porteur,  dans le cas où vous n ’ auriez pas reçu votre carte d ’ admission au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , vous pourrez participer à l ’ Assemblée générale , en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l ’ Assemblée générale  avec une pièce d ’ identité. Il est rappelé que l ’ attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d ’ un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l ’ une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d ’ admission. L ’ actionnaire n ’ est pas exempté de l ’ obligation de retourner l ’ attestation de participation dûment complétée. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, seront acceptées le jour de l ’ Assemblée. Voter ou donner  procuration  par voie postale Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ Assemblée générale  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ou à un mandataire pourront procéder aux formalités telles que décrites ci-dessous. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration vous sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l ’ adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Si vous êtes actionnaire au porteur  :  vous pourrez demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère vos titres à compter de la date de convocation de l ’ assemblée générale et au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le  25 mai 2022 . Ledit formulaire unique devra être renvoyé accompagné d ’ une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  et de vote par procuration au Président de l ’ Assemblée transmis par voie postale  devront être reçus par l ’ émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée générale, soit le 28 mai 2022. Les révocations de mandats donnés au Président de l ’ Assemblée, exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans les mêmes délais ; De même, les désignations ou révocations de mandats donnés à un tiers et exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l ’ assemblée générale . Voter ou donner procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l ’ Assemblée générale, sur  Votaccess , dans les conditions décrites ci-après. Le site Votaccess sera ouvert à compter du  11 mai 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l ’ Assemblée générale  prendra fin la veille de l’Assemblée , soit le 30 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris.   De même, p our être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille  de l ’ Assemblée à 15 heures, heure de Paris . Toutefois, afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée pour voter  ou donner procuration . Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Le titulaire d ’ actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site  Votaccess  via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   : https://planetshares.bnpparibas.com. Le titulaire d ’ actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d ’ accès habituels. Le titulaire d ’ actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il le réinitialiser a  directement en ligne en suivant les instructions à l ’ écran.   Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site  Votaccess  et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats et exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée à 15 heures (heure de Paris). Si vous êtes actionnaire au porteur   :  Si l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  Votaccess , l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail  internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est  pas connecté au site Votaccess , conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l ’ actionnaire devra envoyer un email à l ’ adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com c et email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l ’ émetteur concerné, date de l ’ Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d ’ envoyer une confirmation écrite à l ’ adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. L ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le 27 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir éventuellement accompagnés d ’ une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le 27 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l ’ Assemblée sont mis à la disposition des actionnaires. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d ’ administration à l ’ adresse du siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse), par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou à l ’ adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale (soit le 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris au plus tard).   Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu.  L ’ ensemble de ces questions et des réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre  de cette Assemblée générale s ont disponibles au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse). Les documents visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, à compter de la publication de l ’ avis de convocation ou quinze jours avant l ’ Assemblée générale selon le document concerné et jusqu ’ au cinquième jour inclusivement avant l ’ Assemblée générale.  Tous les documents et informations prévus à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société à l ’ adresse suivante : www.gtt.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l ’ Assemblée générale. LE CONSEIL D ’ ADMINISTRATION
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NAVYA SA
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 NAVYA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de  4   0 6 0   374 , 7 0   euros Siège social : 1, rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, France 802 698 746 RCS LYON Avis de réunion / Avis de convocation Avertissement : L’Assemblée Générale Mixte de NAVYA  se  tiendra  le   vend redi  17  juin 2022 ,   à  9  heures,  en  présentiel  à  l’hôtel  Ibis Paris 17 Clichy - Batignolles - 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris  France .   En tant que de besoin et  à  défaut d’atteindre le Quorum lors de  la première réunion, une  Assemblée Générale est d’ores et déjà convoquée sur deuxième  convocation  qui se tiendra it  le  cas échéant le   4  juillet  2 02 2 .   Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société :  www.navya.tech , rubrique Investisseurs/Assemblées générales. Les  actionnaires de la Société NAVYA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le  vendre di  17  juin  202 2  à  9  heures   à  l’hôtel  Ibis Paris 17 Clichy-Batignolles – 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris,  France , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Non- q uitus au Président du Directoire  du 1 er  janvier au 25 juin 2021 ; Quitus au Président du Directoire  du 25 juin 2021 au 31 décembre 2021 , aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société ; Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération de l'exercice  clos le 31 décembre  202 1  des mandataires sociaux mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, en application de l'article L.225-68, alinéa 6 et de l'article L.225-100 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne Hermite, à raison de son mandat de Président du Directoire du 1 er  janvier au 25 juin 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Lahutte, à raison de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire du 1 er  janvier au 25 juin  2021 et Directeur Général du 1 er  janvier au 26 juillet 2021 ; Approbation de la politique de rémunération  de Monsieur Pierre Lahutte,  Président du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26  du Code de commerce pour l'exercice 202 1  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération d e  Madame Sophie Desormière ,  Président e  du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26  du Code de commerce pour l'exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 202 2  ; Constatation de l’échéance  et  n on-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Francesca FIORE ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de  S urveillance de Madame Christiane MARCELLIER ; Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions ; Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions conformément aux dispositions de l'article L. 22 - 10 - 62  du Code de commerce ; Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire  : Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des réductions de capital par  annulation  des actions auto-détenues ; Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription ;       Limitations globales  des émissions effectuées en vertu de certaines délégations objets des résolutions ci-avant  ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution  d'options de souscription ou d'achat d'actions  ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à  l'attribution gratuite d'actions  ; Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission  d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne  d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE  RÉSOLUTIONS RÉSOLUTIONS  DE LA  COMPÉTENCE  DE L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE  ORDINAIRE PREMIÈRE   RÉSOLUTION   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , des observations du Conseil de  S urveillance  sur le rapport de gestion établi par le Directoire et sur les comptes annuels, du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve  les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations  traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de  ( 20 958 620,81 )   euros ; approuve , conformément à l'article   223  quater du  C ode  général des impôts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article   39 -4 du  C ode  général des impôts, qui s'élève à  2 056   ,  ainsi que l'impôt correspondant, qui s'élève à 545 euros . DEUXIÈME   RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire sur la situation et l'activité du Groupe durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 approuve  les comptes consolidés dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de  (23 630 980)   euros ; TROISIÈME   RÉSOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 )  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, après avoir constaté que le résultat de l'exercice social clos le 31 décembre 202 1  fait ressortir une perte nette comptable de ( 20 958 620,81 )  euros,  décide  cette perte nette comptable de ( 20 958 620,81 )  euros en totalité au compte "Report à nouveau", s’élevant ainsi à ( 20 958 620,81 )  euros. Décide en outre d’affecter  la  somme de  ( 18   484   714,07 )   sur le  compte « Primes d’émission » ouvert au passif du bilan, dont le montant se trouvera ainsi ramené de  19   484   714,07 euros à  1 000 000   euros  ;  le  montant du  compte « Report à nouveau »   se trouvera ainsi  porté  à  ( 2 473 90 6 ,74 )  euros . L'Assemblée Générale  prend acte  qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. QUATR IÈME  RÉSOLUTION  ( Non- q uitus au Président du Directoire du  1 er  janvier au  25 juin 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ne  donne   pas  quitus à  Monsieur  Etienne Hermite , Président du Directoire du  1 er  janvier au 25 juin  2021 . CINQU IÈME   RÉSOLUTION   (Quitus au Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021, aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, donne  quitus à  Monsieur Pierre Lahutte, Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 , aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance au titre de leurs mandats respectifs au sein de la Société . SIX IÈME   RÉSOLUTION   (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve  les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions mentionnées dans ce rapport. SEPT IÈME   RÉSOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  des mandataires sociaux mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, en application de l'article L.225-68, alinéa 6 et de l'article L.225-100 du Code de commerce)  –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise,  approuve , conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.225-68 alinéa 6 présentant les rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  tels que  décrits  au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel   au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . HUI T IÈME   RÉSOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne HERMITE, à raison de son mandat de Président du Directoire  du 1 er  janvier au 25 juin 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Etienne HERMITE, au titre de son mandat de Président du Directoire du 1 er  janvier au 25 juin 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . NEUV IÈME   RÉSOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre LAHUTTE, à raison de son mandat de Président du Directoire  du 25 juin au 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Pierre LAHUTTE, au titre de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . DIX IÈME   RÉSOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire  du 1 er  janvier au 25 juin 2021  et Directeur Général du 1 er  janvier au 26 juillet 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Jérôme Rigaud, au titre de son mandat de membre du Directoire  du 1 er  janvier au 25 juin 2021  et Directeur Général du 1 er  janvier au 26 juillet 2021 tels que décrits au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. ONZ IÈME   RÉSOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération  de Monsieur Pierre Lahutte,  Président du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26   du Code de commerce pour l'exercice 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération  de Monsieur Pierre Lahutte,  Président du Directoire à raison de son mandat pour la période du 25 juin au 31 décembre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telle que détaillée au paragraphe 4.1.4 du rapport financier annuel au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. DOUZ IÈME   RÉSOLUTION   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve  les éléments de rémunérations fixes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versées ou attribuées à Monsieur Charles Beigbeder, au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance tels que décrits au  4.1.4 du rapport financier annuel  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 .  TREI Z IÈME   RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération d e   Madame Sophie Desormière ,   Président e  du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26   du Code de commerce pour l'exercice 202 2 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération  Madame Sophie Desormière ,   Président e  du Directoire à raison de son mandat pour l'exercice 202 2  telle que détaillée au  paragraphe 4.1.4  du  rapport financier annuel  au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 . QUATOR Z IÈME   RÉSOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 202 2 )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, statuant en application de l'article L.  22-10-26  du Code de commerce, approuve  la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance à raison de leur mandat pour l'exercice 202 2 , telle que détaillée au  paragraphe 4.1.4  du  rapport financier annuel  a u titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 . QU IN Z IÈME   RÉSOLUTION   ( Constatation de l’échéance   et  n on-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Francesca FIORE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Francesca FIORE arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée ,   et  que  cette dernière ne souhaite pas solliciter le renouvellement de son mandat ,  décide  de ne pas procéder à son renouvellement. SEI Z IÈME   RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Christiane MARCELLIER) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Christiane MARCELLIER arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler Madame Christiane MARCELLIER, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, soit jusqu’à la tenue de l’assemblée générale à tenir sur 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2027. Madame Christiane MARCELLIER a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et a déclaré qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. DIX-SEPTIÈME   RÉSOLUTION   (Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leur s  fonction s )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, statuant en application des articles L. 225-83, L.22-10-26 et L.22-10-27 du Code de commerce,  décide  de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 202 2  et pour chaque exercice ultérieur, sauf décision modificative de l'assemblée générale ordinaire, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions à la somme globale de  3 50.000 euros. DIX- HUI T IÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions conformément aux dispositions de l'article L.  22-10-62  du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, autorise  le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions en vue   et  décide  que cette autorisation est destinée à permettre : d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers,  d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions, d'attributions gratuites d'actions, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l'attribution d'actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,  de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans le respect de la réglementation en vigueur,  leur annulation et la réduction de capital corrélative, sous réserve de l'adoption de la  dix-neuv ième résolution ci-dessous,  leur remise en paiement, notamment, dans le cadre d’opération de croissance externe,  et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; décide  que le montant maximum d'actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente autorisation ne devra pas dépasser la limite de 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit,  ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; étant précisé (i) que le montant maximum d'actions de la Société qui pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou apport ne peut être supérieur à 5 % du capital social de la Société, et (ii) qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide  que les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, conformément à la réglementation applicable et l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur ; décide  que le prix unitaire maximum d'achat par action est fixé à dix euros et cinquante centimes (10,50 €) (hors frais d'acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence ; décide  que le montant maximum des fonds destiné au programme de rachat d'actions ci-dessus autorisé est fixé à quinze millions d'euros (15.000.000 €)  ; décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et notamment à cet effet : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; dans les limites ci-dessus fixées, passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation applicable ; effectuer, par tout moyen, l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordre en bourse ou hors marché ; signer tout contrat de liquidité avec un prestataire de services d'investissement ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de la présente autorisation ;  prend acte  que le Directoire communiquera aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisés par l'Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées ; prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. RÉSOLUTION S DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX- NEUV IÈME   RÉSOLUTION   ( Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des réductions de capital par  annulation des actions auto-détenues ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.   22-10-62  et suivants du Code de commerce, délègue  sa compétence au Directoire à l'effet d'annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il appréciera, les actions de la Société acquises par cette dernière au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée à la dix- hui t ième   résolution ci-dessus ou toute autre résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société (le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale) par  période de vingt-quatre (24)  mois, et réduire corrélativement le capital social ; autorise  le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste "Primes d'émission" ou tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve s'agissant de cette dernière que son montant ne devienne pas inférieur à 10% du capital social de la Société après réduction de capital ; donne  tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : procéder à cette ou ces opérations d'annulation d'actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et, d'une manière générale, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation. décide  que la présente délégation sera valable pendant une  durée de dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;   prend acte  que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet VINGT IÈME   RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue  au Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), et sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la   vingt -trois ième  résolution ci-après ; Décide  que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00 €) ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la vingt -trois ième résolution ci-après ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant aux catégories de personnes suivantes : Sociétés, family office et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou société de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI, FCPR ou FIP), actionnaire ou non de la Société, investissant à titre habituel dans le  secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels  et participant à l’émission  pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ; Sociétés de droit français ou de droit étranger intervenant dans  le secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels , prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société,   pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ;  Tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Directoire jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec remise de titres de la Société ; Décide  que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, ainsi que modifier, pendant la vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; D’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de l’augmentation de capital au sein des catégories mentionnées ci-dessus  et de déterminer le nombre de titres à émettre à leur profit ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt pour cent (20 %) , De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. VINGT -ET-UN IÈME   RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, Délègue  au Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), et sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la  vingt -trois i ème résolution ci-après ; Décide  que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000,00 €) ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé par la  vingt -trois ième  résolution ci-après ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant aux catégories de personnes suivantes : Toute société de droit français ou de droit étranger ayant, isolément ou avec ses filiales, une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société, Toute société de droit français ou de droit étranger ou entité ayant acquis, loué ou déployé les biens ou services commercialisés par la Société, Toute société, institution ou entité quelle que soit leur forme, de droit français ou de droit étranger, exerçant une activité opérationnelle dans   le secteur de l’automobile, du transport, de la robotique ou au développement de logiciels, Tout établissement de crédit et tout prestataire de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptible de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et/ou de souscrire aux titres émis ; Décide  que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant  droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, ainsi que modifier, pendant la vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; D’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de l’augmentation de capital au sein des catégories mentionnées ci-dessus et de déterminer le nombre de titres à émettre à leur profit ; D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de vingt pour cent (20 %), De fixer les montants à émettre ; De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.                VINGT- DEUX IÈME   RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre et d'attribuer des bons de souscription d'actions avec   suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce,  D élègue  sa compétence au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'un nombre maximum de cinq millions (5.000.000) bons de souscription d'actions ordinaires (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, chaque BSA donnant droit à la souscription d'une action ordinaire de la Société d'une valeur nominale de 0,10 euro chacune, étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond spécifique fixé par  la  vingt -trois ième  résolution  ci-dessous ; D écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription desdits BSA au profit de personnes physiques ou morales répondant à l'une des caractéristiques suivantes : M embres du Conseil de  S urveillance  ou censeurs de la Société en fonction à la date d'attribution des BSA, P ersonnes physiques ou morales liées à la Société par un contrat de services ou de consultant, M embres de tout comité mis en place par le Conseil de  S urveillance  ou que le Conseil de  S urveillance  viendrait à mettre en place, n'ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société, T out dirigeant et/ou salarié de la Société ; P rend acte  que la présente résolution emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription   des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit ; D écide  que : L es BSA ne feront pas l'objet d'une demande d'admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte ; L es BSA auront une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur émission ; L es BSA qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période seront caducs de plein droit ; L e prix d'émission d'un BSA sera déterminé par le Directoire au jour de l'émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 5% du prix de souscription (prime d'émission incluse) de l'action à laquelle le BSA donnera droit (le   «  Prix d'Exercice  ») tel que fixé par le Directoire dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que le prix d'émission du BSA devra être libéré intégralement à la souscription en numéraire, le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; L e Prix d'Exercice, qui sera déterminé par le Directoire au moment de l'attribution des BSA, ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du Prix d'Exercice, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% et dans la limite de la valeur nominale ; L es actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription en numéraire, le cas échéant par compensation avec des créances liquides et exigibles ; D écide  de donner tous pouvoirs au Directoire pour mettre en  œuvre  la présente délégation, et notamment à cet effet : E mettre et attribuer les BSA, A rrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, notamment déterminer le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription des BSA, leur date de jouissance ainsi que le prix d'exercice desdits BSA, conformément aux principes arrêtés dans la présente résolution, A rrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA qui peuvent être souscrits par chacun d'eux, A rrêter les conditions particulières des BSA attribuées à chacun, A rrêter les modalités de protection des droits des porteurs de BSA, S 'assurer du respect des conditions de validité et d'exercice des BSA, R ecevoir les notifications d'exercice des BSA et la libération de l'augmentation de capital correspondante, C onstater la réalisation de chaque augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, P rendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSA en cas d'opération financière concernant la Société, et D 'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; D écide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; P rend acte  du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faites des autorisations conférées par la présente résolution ; P rend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT- TROIS IÈME   RÉSOLUTION   (Limitations globales des émissions effectuées en vertu de certaines délégations objet des résolutions ci- avant )  –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, Décide  de fixer à sept millions cinq cent mille euros (7.500.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées, aux termes des délégations de compétences conférées en vertu des  résolutions  vingt  à vingt- deux   ci-avant  ainsi que des résolutions vingt-cinq à vingt-sept de l’assemblée générale mixte du 4 juin 2021 de la Société , étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux dispositions contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide  de fixer à soixante-quinze millions d’euros (75.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal  des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises , immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées, aux termes des délégations de compétences conférées en vertu des résolutions  vingt  à vingt- deux   ci-avant  ainsi que des résolutions vingt-cinq à vingt-sept de l’assemblée générale mixte du 4 juin 2021 de la Société , étant précisé  que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement  au-dessus  du pair, et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. VINGT- QUATR IÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution  d'options de souscription ou d'achat d'actions )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, autorise  le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription et à l'achat d'actions ordinaires (les «  Options  ») ; décide  que le nombre maximum d'Options consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l'achat ou la souscription de plus de de cinq millions (5.000.000) actions d'une valeur nominale de 0,10 euro le nombre   maximum d'actions ; décide  que les bénéficiaires des Options pourront être des salariés, ou certaines catégories d'entre eux, de la Société et/ou des entités qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution qui auront été fixés par le Directoire ; précise  que le Directoire devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L.  22-10-58  du Code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code) ; décide  que le prix d'exercice des Options sera déterminé par le Directoire lors de la mise en œuvre de l'autorisation, étant précisé qu'aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé : s'agissant d'options de souscription d'actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie, s'agissant d'options d'achat d'actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie, ni à 80% du prix moyen d'achat des actions auto-détenues par la Société ; décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des Options, décide  que les Options pourront être exercées pendant un délai maximum de 10 ans à compter de leur attribution et seront caduques de plein droit à défaut d'avoir été exercés avant leur échéance ; prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les Options de souscription donneront droit ; donne  tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les Options ; arrêter le prix d'exercice des Options, conformément aux principes arrêtés dans la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'Options attribués à chacun d'eux, arrêter les modalités de tout plan d'Options et les conditions particulières des Options attribuées à chacun et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des Options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certains périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des Options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires, recevoir les notifications d'exercice des Options et, le cas échéant, la libération de l'augmentation de capital correspondante, constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ajuster le prix de souscription ou le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des Options ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute disposition pour assurer la protection des bénéficiaires des Options en cas d'opération financière concernant la Société, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce, et d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l'attribution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale   ; Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce ; prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- CINQU IÈME   RÉSOLUTION   (Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise  le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société (les « AGA »), dans les conditions définies ci-après ; décide  de fixer à de  deux million s  (2.000.000) actions  d'une valeur nominale de 0,10 euro le nombre maximum d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le directoire ; décide  que les bénéficiaires des AGA pourront être (i) des membres du personnel salarié ou certaines catégories d'entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que (ii) des mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution qui auront été fixés par le Directoire, étant précisé (x) qu'aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social de la Société et (y) qu'une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société ; prend acte  que si des AGA sont attribuées aux mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l'être que dans les conditions de l'article L.  22-10-58  du Code de commerce ; décide  que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : - soit au terme d'une période d'acquisition minimale d'un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, - soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d'acquisition en cas de décès du bénéficiaire et en cas d'invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l'invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné (ou ses héritiers selon le cas) indépendamment de la période de conservation précitée ; décide  que le Directoire pourra procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées dans la présente résolution : - à l’attribution d’actions existantes provenant de rachats effectués par la  S ociété, et/ou - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée  G énérale  autorise le Directoire à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Directoire emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, l'augmentation de capital étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; donne tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : - arrêter l'identité des bénéficiaires des attributions des actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ; - fixer les dates et les modalités d'attribution des actions, notamment la période à l'issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire ; - déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution selon lesquelles les actions seront attribuées ; - constater les dates d'attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales ; - prévoir la faculté de procéder pendant la période d'acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 228-99 du Code de commerce, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; - le cas échéant, doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition  ; - en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires et aux formalités consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; - en cas d'attribution gratuite d'actions existantes, procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant nécessaire à la remise des actions attribuées gratuitement ; - prendre toute mesure utile pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; - plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire. décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; Le Directoire informera chaque année, dans les conditions légales, l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce ; prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT- SIX IÈME   RÉSOLUTION  -  ( Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux  adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, délègue  au Directoire sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l'époque et selon les modalités qu'il déterminera, d'un montant maximum de cinq cent mille (500.000) euros par émission d'un maximum de cinq millions (5.000.000) actions ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximal ci-dessus s'imputera sur le plafond spécifique prévu à la  vingt-cinqu ième résolution  ci-dessus ; décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du  t ravail  ; décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l'augmentation de capital prévue à l'alinéa précédent ; décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d'émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l'augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu'elles soient effectuées par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225 138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l'augmentation ou des augmentations successives du capital social ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu'elle prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-S EPT I ÈME   RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités )  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. ______________________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   18 mai 2022  à  10 heures  (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  16   juin 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Directoire  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, ou par email à l’adresse suivante  :   legal.fr@navya.tech ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le  13   juin 2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société ( https://navya.tech/fr ), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne et sur le site internet de la société  https://navya.tech/fr/investisseurs/  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE DIRECTOIRE   
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Caisse De Credit Municipal De Dijon
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON Siège social : 1 place du 30 octobre et de la Légion d’honneur BP 77837 21078 DIJON Cedex N° Siret : 262102460 Les comptes  annuels au 31 décembre 20 2 1   ont été publiés dans « Le Journal du Palais  de  Bourgogne Franche-Comté »  n°4 809  le lundi  2 mai 2022 .
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Albioma
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 Albioma Soci É t É  anonyme au capital de  1 2 42   519 , 01  € Si È ge social :  Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022  (correctif à l’avis paru le 9 mai 2022) Les actionnaires de la société Albioma (la  « Société » ) sont informés  de la tenue d’une  Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le  mercredi   25 mai 2022  à 15 heures,  à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Approbation  des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  à M. Frédéric Moyne,  Président- Directeur Général Approbation de la  politique de  rémunération  des mandataires sociaux à compter du 1 er  janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions  de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires ,  quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale   par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  P résident de l'Assemblée  ou à un mandataire  pourront  procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée  G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur  la plateforme  Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions  inscrites  au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont  à la plateforme  Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non  à la plateforme  Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté  à la plateforme  Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder  à la plateforme  Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté  à la plateforme  Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer  un email à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le  24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme  Votaccess sera ouvert e  à compter du  6 mai 2022  au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4  mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel  de la plateforme  Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues  par télécommunication électronique  à l’adresse suivante  :  info.ag@albioma.com ,  au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le  30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3  mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra  en séance,  les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  20  mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le  4  mai 20 2 2 ) au plus tard .
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I.CERAM
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 I.CERAM Société Anonyme à conseil d’administration Au capital social de 590.914 euros  Siège social : 1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges 487 597 569 R.C.S. Limoges _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  16   JUIN 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  jeudi 16 juin 2022 à 11 heures , au siège de la Société,  1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Jean-Jacques Carre en qualité d'administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoirs pour les formalités. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site internet de la Société :   HYPERLINK "https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs. "  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/. Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du groupe I.Ceram, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général de s impôts, à savoir la somme de  23 257,42   euros, ainsi que le montant de l'impôt qui en découle. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la pe rte de l'exercice s'élevant à ( 570 791,96 ) euros, en totalité au poste  «  Prime d'émission  » qui sera ainsi porté après affec tation, à un solde débiteur de  1 977 025,99  euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jean-Jacques Carre en qualité d'administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Nomme  Monsieur Jean-Jacques Carre en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2027. SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) . Décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité  : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente  Assemblée Générale  de la 15 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre millions deux cent quatre-vingt-dix mille (4.290.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 33 euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit jusqu’au  16 décembre 2023 . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (6 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente  Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  16 août 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (8 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021) .   NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  16 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (9 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  16 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (10 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions (10.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale. Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  16 décembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (11 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 8 ème  à 11 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 15 ème   Résolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (12 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, et que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale;  Décide  que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  16 août 2023,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (13 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021). QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 euros, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,   Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  16 août 2024  à compter de la présente Assemblée Générale. QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 8 ème  à 13 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à dix millions (10.000.000) d'euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale , soit jusqu'au  16 décembre 2023,  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7 ème  Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente  Assemblée Générale ,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (16 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2021).  DIX-SEPTIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente  Assemblée Générale , en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée  Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28 du Code de commerce , pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi  14 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi  14 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe  à la carte d'admission,  au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité  au  mardi  14 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant  le  mardi  14 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi  14  juin 20 22   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à l’attention de  Madame Vanessa ROLO  à l’adresse suivante : 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actionnaires@iceram.fr , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi  13   juin 2022  à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à I.CERAM – A l’attention de  Madame Vanessa ROLO  – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actions@iceram.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à I.CERAM – A l’attention de  Madame Vanessa ROLO  – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actions@iceram.fr .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandat s avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de m andataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative  :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société  à l’attention de Monsieur  Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins ,   au siège social de la Société  à l’attention de  Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mand ataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 11, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges et sur son site Internet :  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société I.CERAM à l'adresse suivante: 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  email  suivante :  actionnaires@iceram.fr , au plus tard  à la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le   mardi  14  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la société I.CERAM, à l’adresse suivante : 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  email  suivante :  actionnaires@iceram.fr , dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à  l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société   www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/   ainsi qu’au siège social de la Société I.CERAM – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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Klepierre
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 KLÉPIERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 401 605 640,80 euros Siège social : 26 boulevard des Capucines – 75009 PARIS 780 152 914 RCS PARIS Comptes annuels 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2021, certifiés par les commissaires aux comptes et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 déposé le 30 mars 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport du Directoire à l’assemblée générale mixte du 26 avril 2022 sur les résolutions proposées à l’assemblée, ces documents étant publiés sur le site de l’émetteur  www.klepierre.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 26 avril 2022.
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ADLPartner
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 ADLPartner S ociété Anonyme  au capital de  6.478.836  Euros 3 avenue de Chartres – 60 500 Chantilly RCS Compiègne B 393 376   801 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société ADLPartner sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi  1 7  juin 20 2 2  à  9  heures  au 15 rue Henri Rol Tanguy à Montreuil (93100) ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et fixation du dividende 3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 4.  Fixation de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration et au censeur  5 . Renouvellement du mandat du cabinet Grant Thornton en qualité de commissaire aux comptes titulaire 6.  Fin  du mandat du  cabinet IGEC  en qualité de commissaire aux comptes suppléant 7 . Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225- 38  et suivants du Code de commerce 8 . Approbation de la politique de rémunération applicable  aux mandataires sociaux  pour l’exercice 202 2 9 . Approbation des informations relatives à  la  rémunération  des  mandataires sociaux   visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce 10 . Approbation  des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice  202 1  ou attribués au titre du même exercice   à M.  Bertrand Laurioz ,  président directeur général 11 . Autorisation d'un programme de rachat d'actions De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire 1 2 .   Autorisation donnée au conseil d’administration d’annuler les actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat d'actions 1 3 .  Pouvoirs pour formalités Projet de résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion  et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  du  conseil d’administration , et des rapports des commissaires aux comptes, et pris connaissance des comptes annuels de la société de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve les comptes tels qu'ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net comptable de  13.303.905,29   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. Elle prend acte, conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, qu’une somme de  33.720   € a été comptabilisée sur l’exercice 20 2 1  au titre des dépenses et charges non déductibles des bénéfices fiscalement et visées à l'article 39-4 dudit code, correspondant à une charge d’impôt de  8.936  €. En conséquence, l’assemblée générale donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , quitus  au président-directeur-général   et aux membres du conseil d’administration  pour l’exécution de leur mandat. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et fixation du dividende ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour  les assemblées ordinaires, décide, sur proposition du  conseil d’administration , d’affecter comme suit le bénéfice net de l’exercice : - Bénéfice de l’exercice 13 . 303 . 905,29  € - Auquel s’ajoute le report à nouveau 38 . 061 . 757,30  € - Formant un bénéfice distribuable 51 . 365 . 662,59  € - Dividende de  0,88  € à  3 . 979 . 768   actions 3 . 502 . 195,84   € - Affectation aux autres réserves 674 . 029,07   €   - Affectation au report à nouveau 47 . 189 . 437,68   € - Total affecté 51 . 365 . 662,39  € Le montant ci-dessus affecté au dividende tient compte du nombre d’actions auto-détenues au  28 février  20 2 2  et sera ajusté en fonction du nombre exact d’actions qui seront détenues par la société elle-même à la date de détachement de ce dividende, ces actions n’ouvrant pas droit à dividende et la différence avec le montant ci-dessus allant au report à nouveau ou étant prélevée sur le montant affecté au report à nouveau. Le dividende sera mis en paiement à compter du  24  juin 20 2 2 . Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du code Général des Impôts, il est précisé que cette distribution est éligible dans sa totalité à la réfaction d’assiette de 40 % mentionnée à l’article 158.3.2° du code Général des Impôts. Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Total des sommes distribuées Nombre d’actions concernées Dividende par action Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% Dividende distribué non éligible à l’abattement de 40% 201 8 3 . 97 9 . 84 5 € 3 . 97 9 . 84 5 1,00 € 1,00 € -- 201 9(*) 1 . 772 . 721  € 3 . 9 37 . 158 0 , 45  € 0 , 45  € -- 20 20 3.200. 385 € 3.951.093 0, 81  € 0, 81 € -- (*) Au titre du dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale  mixte du 11 décembre 2020 , l’assemblée générale  annuelle  ordinaire du  12 juin 2020 ayant décidé l’absence de distribution de dividendes. Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du  conseil d’administration  sur la gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve les comptes tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net global de  9.108   K € et un bénéfice net part du groupe de  8.491   K €. Quatrième résolution  ( Fixation  de la rémunération  globale  allouée aux membres du conseil d’administration et au censeur ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,  confirme que la rémunération allouées  aux membres du conseil d’administration et au censeur au titre de l’exercice 202 2  (et chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale)   est  de 170 . 000 € . Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat du cabinet  Grant Thornton  en qualité de commissaire aux comptes titulaire ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, prenant acte du fait que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société du cabinet  Grant Thornton  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, sur proposition du conseil d ’administration  en accord avec la comité d’audit de la  s ociété, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 202 8  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . Sixième résolution  ( Fin  du mandat du cabinet  IGEC  en qualité de commissaire aux comptes suppléant ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, prenant acte du fait que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société du cabinet  IGEC  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, sur proposition du conseil d ’administration  en accord avec la comité d’audit de la Société, décide de  ne pas  renouveler son mandat  et de ne pas nommer de remplaçant . Septième  résolution  ( Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225- 38  et suivants du Code de commerce ) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application de s  article s  L.225- 38  et suivant du code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions qui y sont relatées. Huitième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable  aux mandataires sociaux  pour l’exercice 202 2 )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.  22-10-8  II du Code de commerce ,  la politique de rémunération d es mandataires sociaux  pour l’exercice 202 2 , telle que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 1 , pages  132  à  138 . Neuvième  résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise , approuve les informations mentionnées à l’article L.  22-10-9  du Code de commerce  concernant chaque mandataire social , telles que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 1 , pages  132  à  138 . Dixième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 202 1  ou attribués au titre du même exercice à M. Bertrand Laurioz, président directeur général )  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil  d’administration  sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.  22-10-34 II  du Code de commerce, les éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 202 1  ou attribués au titre du même exercice  à M.  Bertrand Laurioz  au titre de son mandat  de président directeur général , tels que figurant dans le Rapport Financier Annuel 20 2 1 , pages  132  à  138 . Onzième  résolution  (Autorisation d'un programme de rachat d'actions)  — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du document intitulé « descriptif du programme » établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le  conseil d’administration  avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions  des articles  L.22-10-62 et suivants et  L.225-2 10  et suivants  du code de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement (UE) n 596/2014 du 16 avril 2014 ainsi que des règlements délégués (UE) n°2016/908 du 26 février 2016 et n°2016/1052 du 8 mars 2016, à faire acheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, par la société ses propres actions. Cette autorisation est destinée, concernant ces actions, à permettre à la société : - de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, notamment l’attribution gratuite d’actions, aux salariés ou aux dirigeants d’ADLPartner ou d’une entreprise associée ; - de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en actions ADLPartner ; - de réduire son capital en les annulant ; - d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action ADLPartner par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la société en toute indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à  une pratique de marché   admise instaurée  par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre tout autre but qui viendrait à être autorisé ou toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les conditions et limites autorisées par la réglementation en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société arrêté au  31 mars  20 2 2 , ce qui correspond à  416.459  actions, étant précisé que, pour le calcul de la limite de 10%, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant toutefois en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser au total  14,6  millions d’euros , hors frais. En outre, dans la mesure où le rachat aurait pour objet l’une des trois premières finalités, ou la cinquième finalité, mentionnées ci-dessus, l'assemblée générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder  35   € par action, hors frais. Dans la mesure où le rachat aurait pour objet la quatrième finalité mentionnée ci-dessus, l’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder  35   € par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En vue d'assurer l'exécution de la présente délégation, tous pouvoirs sont donnés au  conseil d’administration  avec faculté de délégation  notamment au directeur général , à l'effet d’assurer l’exécution de la présente autorisation et notamment : - de procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et les modalités ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achat et de ventes d'actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le  conseil d’administration  informera l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée, soit jusqu’au  1 6  décembre 20 2 3 , ou jusqu’à la date de son renouvellement par une assemblée générale ordinaire avant l’expiration de la période de 18 mois susvisée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Douzième résolution   (Autorisation donnée au  conseil d’administration  d’annuler les actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat d'actions)  — L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes : -  donne au  conseil d’administration  l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital au jour de la décision d’annulation, déduction faites des éventuelles actions annulées au cours des 24 mois précédant, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats réalisées dans le cadre des articles L.225-209 et suivants du code de commerce, ainsi que de réduire le capital à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; -  fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 1 6  juin 202 4 , la durée de la présente autorisation ; -  donne tous pouvoirs au  conseil d’administration  pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et d’accomplir toutes les formalités  requises. Trei zième  résolution  ( Pouvoirs pour formalités )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. _________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. A défaut d'y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — soit  donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, —  soit adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le  directoire , —  soit voter par correspondance. Conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au 2 ème  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  mercredi 15  juin 20 22  à zéro heure, heure de Paris – ci-après « J-2 »), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au sens de l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres desdits actionnaires, qu’ils annexent au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission à J-2. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration peuvent : Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de leur teneur de compte au plus tard six (6) jours avant la réunion de l’assemblée. Ils peuvent également se le procurer, au plus tard à compter du  27 mai  2022 , sur le site internet de la société  http://www.dekuple.com/investisseurs . Ce formulaire, dûment complété et signé, devra être renvoyé à leur teneur de compte qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l’assemblée , soit le mardi 14 juin 2022 . Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe « T » jointe à la convocation qui leur aura été adressée, au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l’assemblée , soit le mardi 14 juin 2022 . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En outre, si l’actionnaire prend la décision de céder tout ou partie de ses actions avant J-2, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Pour l’exercice du vote par procuration, l’actionnaire désirant se faire représenter à l’assemblée signe la procuration, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisée, et indique ses noms, prénom usuel et domicile. Il peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.  La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un email, à l’adresse email  suivante :  relations.investisseurs@dekuple.com , une copie numérisée du formulaire de vote par procuration dûment rempli et signé. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. Le mandat donné pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Cette procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication à cette assemblée, et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.22 -10-23  du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale objet du présent avis pourront être consultés au plus tard à partir du  27  mai 20 22  sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  http://www.dekuple.com/investisseurs . L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de l’avis de la publication de l’avis de convocation 15 jours au moins avant l’assemblée générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email  suivante :  relations.investisseurs@ dekuple.com , et parvenir à la société au plus tard le 25 ème  jour calendaire avant la tenue de l’assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil de surveillance, il devra être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce.  Toute demande devra être également accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par un intermédiaire habilité. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est également subordonné à la transmission, par le ou les auteur(s) de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée ou sur le site internet de la société.  Les questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  relations.investisseurs@dekuple.com , au plus tard le 4 ème  jour ouvré avant l'assemblée , soit le lundi 13 juin 2022 . _________________________ Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite d’éventuelles demandes d’inscription de points ou projets de résolution présentés par les actionnaires. Le  Conseil d’administration
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Netgem 
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 NETGEM Société Anonyme Au capital de 6.144.211,80 euros Siège social : 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07 R.C.S. Paris 408 024 578 (la “ Société ”) AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société  NETGEM   sont avisés qu’une  Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le  1 er  Juin 2022 à 10 heures  au   siège social,   103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07,  a fin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après. Avertissement - situation sanitaire Le lieu et les modalités de participation à l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis en raison du contexte de l’épidémie de coronavirus, nous invitons en conséquence les actionnaires : à anticiper la possibilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’Assemblée Générale en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou la plateforme de vote par Internet  VOTACCESS  ; et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du site Internet de la Société. Ordre du jour Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Renouvellement de M. Joseph HADDAD au poste d’administrateur ; Renouvellement de la société J.2.H. au poste d’administrateur ; Renouvellement de la société FAST FORWARD au poste d’administrateur ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  30 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son man dataire CACEIS Corporate Trust ,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II.  Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront dema nder leur carte d’admission l’une des   façon s  suivante s  : Par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation,   Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,     Service Assemblées Générales  -   Immeuble Flores ,  1 2 ,   Place des Etats-Unis   – 92 549 MONTROUGE Cedex ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   11 mai 2022   à  10 heures  heure de Paris jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  30 mai 2022  à 15 heures    heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration  à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a concl u  un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées –   12,   Place des Etats-Unis  – 92549 MONTROUGE Cedex Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à  un  autre actionnaire ,  à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conc lu un pacte civil de solidarité  par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   11 mai 2022   à  10 heures  heure de Paris jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  31 mai 2022  à 15 heures heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  30 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   30 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou  administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adr esse suivante :  NET GEM 103 rue de Grenelle, CS 10841, 75345 PARIS CEDEX 07,  ou par voie électronique à l’adresse suivante  agm2022@netgem.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NET GEM    et sur le site internet de la société  Société     http://www.netgem.com    ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le Conseil d’administration .
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My Money Bank
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 MY MONEY BANK Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 276 154 299 € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin- 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 784 393 340 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2022 ( En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 224 146 Effets publics et valeurs assimilées 109 748 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 210 059 Opérations avec la Clientèle 5 209 682 Obligations et autres titres à  revenu fixe 534 655 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 506 Parts dans les Entreprises liées 68 824 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 1 407 Immobilisations incorporelles 1 597 Immobilisations corporelles 4 644 Autres Actifs 82 517 Comptes de Régularisation 100 364 Total Actif 7 550 149 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 7 Dettes envers les établissements de crédit 2 567 228 Opérations avec la Clientèle 4 223 572 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 23 229 Comptes de Régularisation 57 075 Provisions pour Risques et Charges 88 556 Dettes subordonnées 156 418 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 434 064    .  Capital souscrit 276 154    .  Primes d'Emission 28 474    .  Réserves 27 875    .  Report à nouveau 101 561 Total Passif 7 550 149 Hors bilan Montant Engagements donnés      .  Engagements de financement 412 735    .  Engagements de garantie 3 027 463 Engagements reçus      .  Engagements de financement      .  Engagements de garantie 109 773
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Stef 
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 STEF Société anonyme au capital de 13 000 000 € Siège Social : 93, boulevard Malesherbes 75008 Paris 999 990 005 R.C.S. PARIS. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de STEF S.A. ainsi que les rapports contenant les certifications des commissaires aux comptes sur ces comptes, sont contenus dans le Rapport financier annuel relatif à l’exercice 2021, déposé par STEF S.A auprès de  l’Autorité des Marchés Financiers  le 7 avril 2022 et accessible sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.stef.com . Ces rapports ainsi que les comptes annuels et consolidés ont été approuvés dans leur ensemble par l'Assemblée Générale Mixte réunie le 28 avril 2022. L’affectation définitive du résultat a été approuvée par l’Assemblée Générale du 28 avril 2022 sans modification du projet d’affectation inclus dans l’avis de convocation publié dans le Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires N° 42 du 8 avril 2022.
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FAURECIA
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 FAURECIA Société européenne au capital de  1 061 250 302  euros Siège social : 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre 542 005 376 R.C.S Nanterre Avis de  convocation Les actionnaires de la société FAURECIA S.E. sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le 1 er  juin 2022 à 14 heures au siège social, 23-27 avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale Mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction des impératifs légaux ou sanitaires. Les actionnaires sont par conséquent invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société. Un enregistrement de l’Assemblée générale annuelle sera également disponible sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ) à l’issue de la réunion. Compte tenu du contexte sanitaire, la Société invite par ailleurs ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance, à l'aide du formulaire de vote par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou à donner pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à un tiers. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’assemblée générale, il est rappelé que leur accueil pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale. Ordre du jour À caractère ordinaire Première résolution  – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Deuxième résolution  – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Troisième résolution  – Affectation du résultat de l’exercice  Quatrième résolution  – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Cinquième résolution  –  Ratification de la cooptation de Judith Curran  en qualité d’administratrice Sixième résolution  – Nomination de  Jürgen Behrend  en qualité d’administrateur Septième résolution  – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – Rapport sur les rémunérations Huitième résolution  – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration Neuvième résolution  – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Patrick Koller, Directeur général Dixième résolution  – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Onzième résolution  – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Douzième résolution  – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général Trei zième résolution  – Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions À caractère extraordinaire Quatorzième résolution  – Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,  au capital  de la Société et/ou d’une Filiale, avec maintien du droit préférentiel de souscription (suspension en période d’offre publique) Quinzième résolution  – Délégation de compétence à donner au  C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,  au capital  de la Société et/ou d’une Filial e , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du  C ode monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange (suspension en période d’offre publique) Seizième  résolution  – Délégation de compétence à donner au  C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,  au capital  de la Société et/ou d’une Filiale, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés (suspension en période d’offre publique) Dix- septième  résolution  – Autorisation d’augmenter le montant des émissions prévues aux quatorzième ,  quinzième  et   seizième   résolutions   (suspension en période d’offre publique) Dix-huitième  résolution  – Délégation à donner au  C onseil d'administration pour émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme ,   au capital  de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (suspension en période d’offre publique) Dix-neuvième  résolution   –   Délégation   de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la   Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise  (suspension en période d’offre publique) Vingtième  résolution  – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Vingt- et-unième  résolution  – Délégation de compétence à donner au  C onseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  ou de groupe Vingt- deuxième  résolution  – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’ une catégorie de bénéficiaires Vingt- troisième   résolution  – Autorisation à donner au  C onseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Vingt ‑ quatrième  résolution  – Mise en conformité des statuts – Modification de l’article 1 5  des statuts relatif  aux pouvoirs du  C onseil d’administration À caractère ordinaire Vingt ‑ cinquième   résolution  – Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 avril 2022, bulletin n° 50.  * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  30 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1er Etage, 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   1 1  mai 2022  à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  31 mai 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L.   22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé . Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’ administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1er Etage, 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III.  Cession d’actions L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 30 mai   2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. IV.  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration de Faurecia, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, 23-27, avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, ou par voie électronique à l’adresse suivante  questions.ecrites@faurecia.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 25 mai 2022. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V.  Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  FAURECIA   et sur le site internet de la  S ociété  www.faurecia.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R.22-10-23 du Code de commerce  sont consultables  sur le site internet de la Société ( www.faurecia.com ). LE CONSEIL D' ADMINISTRATION
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QUADIENT S.A.
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 QUADIENT SA Société Anonyme au capital de 34 562 912 euros Siège social : 42-46 avenue Aristide Briand - 92220 Bagneux RCS Nanterre 402 103 907 AVIS DE RÉUNION AVERTISSEMENT La Société attire l’attention des actionnaires sur le fait que l’Assemblée Générale se tiendra physiquement cette année. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à l’Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS ; à chaque fois dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis.  Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de covid-19, la Société attire également l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire  & Extraordinaire  de la Société pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales  Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de la société Quadient SA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire le  16 juin  202 2 , à  14  heures,  en présentiel et par  retransmission  en direct,  au Renaissance Paris Arc de Triomphe   Hôtel , 39, avenue  de Wagram, 750 17  Paris , a l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR En la forme ordinaire : Approbation du bilan et des comptes sociaux, Affectation du résultat et distribution sur le bénéfice distribuable, Rapport de gestion du Groupe et approbation des comptes consolidés, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,  Approbation du rapport sur la rémunération due ou attribuée à Monsieur Didier Lamouche, Président, au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, Approbation du rapport sur la rémunération due ou attribuée à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier Lamouche,  Renouvellement du mandat d’ administrateur  de Madame Nathalie Wright, Renouvellement du mandat d’ administrateur   de Madame Martha Bejar, Ratification de la cooptation d’un nouvel  administrateur   : Madame Paula Felstead, Renouvellement du mandat  d’administrateur  de Madame Paula Felstead, Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire, Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant,  Programme de rachat d’actions. En la forme extraordinaire : Modification de l’article 13 des statuts de la Société en vue d’augmenter l’âge limite à 70 ans pour exercer les fonctions de président du Conseil d’Administration , Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier), Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier), Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires en cas d’émission d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l'effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social, Délégation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe en application des dispositions de l’article L.3332-1 et suivants du Code du Travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères, qui ne peuvent souscrire directement ou indirectement, à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, et à tous établissements financiers ou toutes sociétés créées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d’un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription, Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour annuler les actions acquises dans le cadre du rachat de ses propres actions par la Société, Pouvoirs pour les formalités légales. * * * Projets de résolutions à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du  16 juin 2022 De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION (Approbation du bilan et des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion et les comptes sociaux annuels arrêtés au 31   janvier 2022 (compte de résultats, bilan et annexes), tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 94 038 € pour l’exercice clos le 31 janvier 2022 ainsi que l’impôt correspondant supporté par la Société du fait de la non-déductibilité, qui est d’un montant de 25 860 €. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et distribution sur le bénéfice distribuable) En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que : le report à nouveau s’élève à :                                             273 834 682,74 € auquel s’ajoute le résultat de l’exercice s’élevant à :                 103 724 679,20 € _____________________ soit un montant total disponible et distribuable de :                377 559 361,94 € décide tout d’abord d’affecter ce montant comme suit : Dotation de la réserve légale :                                                              0 € Versement d'un dividende ordinaire de 0,55 € par action :   18 866 566,95   € _____________________ Le report à nouveau après affectation ressort à :             358 692 794,99 € L'Assemblée Générale prend donc acte qu’il sera versé un montant de 0,55 € par action qui sera mis en paiement en numéraire le  8  août 2022 . Sur le plan fiscal, cette distribution ouvre droit au profit des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Le montant de la distribution ci-dessus ayant été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 janvier 2022, l’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant des sommes distribuées correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte « Report à nouveau ». L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à prélever sur le compte « Report à nouveau » ou « Prime d’Emission » ou « Prime de Conversion » les montants nécessaires au paiement des sommes distribuées aux actions, résultant (i) de l’exercice d’options de souscription ou d’achat d’actions et (ii) du transfert de propriété des actions attribuées gratuitement entre le 1er février 2020 et la date de mise en paiement des sommes distribuées. L'Assemblée Générale prend acte qu’il a été versé un dividende ordinaire de  0,53  € par action, soit  18 233 549,19 € au titre de l’exercice 2018, un montant ordinaire de 0,35 € par action, soit 12 019 317,45 € au titre de l’exercice 2019 et qu’il a été versé un montant ordinaire de 0,50 € par action, soit 17 166 816 € au titre de l’exercice 2020.  2018 2019 2020 Nombre d’actions 34 562 912  34 562 912 34 562 912 Valeur nominale de l’action (en €) 1 1 1 Résultat net par action (en €) Groupe Quadient 2,40 0,15 0,92 Montant distribué par action (en €) 0,53 0,35 0,50 Abattement  Personne physiques fiscalement domiciliées en France sur le dividende éligible 40 % éligible 40 % éligible 40 % TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration (incluant le rapport sur la gestion du Groupe) et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties le rapport de gestion et les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 janvier 2022, tels qu'ils ont été établis et lui ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de  87 835  milliers d’euros . QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport du Conseil d’Administration, approuve les termes de ce rapport. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.   22 - 10-9 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu par l’article L.225-37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans le rapport précité. Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1 « Rémunération des dirigeants et des administrateurs » du document d’enregistrement universel 2021.  SIXIEME RESOLUTION (Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022 à Monsieur Didier   Lamouche, Président du Conseil) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu par l’article L.225-37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 II du Code de commerce approuve tous les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, tels que figurant dans ledit rapport, à Monsieur Didier Lamouche, Président du Conseil. Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1.2 « Le Président et le Directeur Général - rémunération 2021 » du document d’enregistrement universel 2021. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022 à Monsieur Geoffrey   Godet, Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu par l’article L.225-37 et conformément aux articles L.22-10-9 et L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve tous les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, tels que figurant dans ledit rapport, à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général. Ces informations figurent à la rubrique 2.3.1.2 « Le Président et le Directeur Général - rémunération 2021 » du document d’enregistrement universel 2021. HUITIEME RESOLUTION (Politique de rémunération du Président : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu à l’article L.225-37 et conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération comprenant les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat social de Président, établie en application de l’article L.22-10-8 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.3.2.2 « Le Président – Rémunération 2022 » du document d’enregistrement universel 2021. NEUVIEME RESOLUTION (Politique de rémunération du Directeur-Général : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu à l’article L.225 37 et conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération comprenant les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels (dont les actions de performance) composant la rémunération totale, les engagements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat social de Directeur Général, établie en application de l’article L.22-10-8 I du Code  de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.3.2.2 « Le Directeur Général – Rémunération 2022 » du document d’enregistrement universel 2021. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu à l’article L.225-37 et conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce :  décide, à compter de l’exercice 2022, de fixer le montant de la somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société est susceptible d’allouer aux administrateurs au titre de leurs fonctions à 555 000 € par exercice ; et approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, présentée dans le rapport précité et établie en application de l’article L.22-10-8 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.3.1.1 « Politique de rémunération des administrateurs non dirigeants » du document d’enregistrement universel 2021.  ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier Lamouche) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Didier Lamouche à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 janvier 2025. DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat  d’administrateur  de Madame Nathalie Wright) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat  d’administrateur  de Madame Nathalie Wright à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 janvier 2025. TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat  d’administrateur  de Madame Martha Bejar) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat  d’administrateur  de Madame Martha Bejar à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 janvier 2025. QUATORZIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation d’un  nouve l  administrateur  : Madame Paula Felstead) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité  de nouvel  administrateur  de Madame Paula Felstead, faite par le Conseil d’Administration lors de la séance en date du 24 septembre 2021, pour la durée restant à courir du mandat en cours de  Madame  Virginie Fauvel, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   janvier   2022.  QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat  d’administrateur   de Madame Paula Felstead) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat  d’administrateur  de Madame Paula Felstead à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 janvier 2025. SEIZIEME RESOUTION (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire la société  MAZARS , en remplacement de la société FINEXSI AUDIT dont le mandat est arrivé à échéance et ce, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2028. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant la société CBA   en remplacement de Monsieur Olivier C OURAU  dont le mandat est arrivé à échéance et ce, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 janvier 2028. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’Administration sur le programme de rachat d’actions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n°596/2014 et du règlement délégué n°2016/1052 et aux articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder ou faire procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, cette limite s’appréciant au moment des rachats, étant précisé que le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, ne dépassera pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.  L’Assemblée Générale décide que cette autorisation pourra servir, aux fins : de l’annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société, des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la  32 ème  résolution, de respecter les obligations de délivrance d’actions contractées à l’occasion de l’émission de titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, de couvrir (a) des programmes d’options d’achat d’actions de la Société au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux du groupe, (b) l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe, (c) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés du Groupe dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié, de plans d’épargne d’entreprise ou de toutes autres dispositions légales,  de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, pour un montant ne pouvant dépasser 5 % du capital social, d’assurer la liquidité et/ou l’animation du marché de l’action, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, et plus généralement, d’opérer tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation, ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires par voie de communiqué. Le prix maximum d’achat ne pourra dépasser 50 euros par action, hors frais d’acquisition, ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie. Sur ces bases et selon le montant du capital social actuel, le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d’actions est ainsi de  172 814 550  euros, soit  3 456 291  actions. Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’Administration en cas d’opérations financières sur la Société, notamment de division ou de regroupement des actions ou dans le cadre de plan d’option d’achat d’actions et de cessions ou d’attributions d’actions aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution d’actions gratuites, les montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre après l’opération. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transaction de blocs n’est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale ordinaire du 1 er  juillet 2021, dans sa 19 ème  résolution . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX NEUVIEME RESOLUTION  (Modification de l’article 13 des statuts de la Société en vue d’augmenter l’âge limite à 70 ans pour exercer les fonctions de président du Conseil d’Administration)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 13 des statuts de Quadient comme suit :  «  Nul ne peut être désigné président du conseil d’administration s’il est âgé de  70  ans ou plus.  » Le reste de l’article 13 est inchangé.  VINGTIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce   : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, les valeurs mobilières autres que les actions pouvant également être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés immédiatement ou à terme ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est commun avec les 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Le montant nominal maximal de telles émissions ne pourra excéder 500 000 000 euros à la date de la décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximal de 500 000 000 euros est commun avec les 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions. Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;  décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits et/ou les offrir au public. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation : décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission et, généralement, faire le nécessaire ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 21 ème  résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225 136, L.228-92 et L.22-10-52 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est en outre précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 22 ème , 23 ème , 25 ème , 26 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 22 ème , 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d’une offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ; décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :  déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 22 ème  résolution.  Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions ordinaires ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est en outre précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 21 ème , 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 21 ème , 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; décide de proposer ces actions ordinaires dans le cadre d’une offre au public visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires, le Conseil d’Administration pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ; décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :  déterminer la nature et les conditions de placement des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 23 ème  résolution.  Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225 135, L.225-136, L.228-92, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission en France et/ou à l’étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 21 ème , 22 ème , 24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 21 ème , 22 ème , 24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précisé que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 27 ème , 29 ème  et 31 ème  résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;  ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ; décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :  déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en particulier leur durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 24 ème  résolution.  Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225 135, L.225-136, L.228-92, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission en France et/ou à l’étranger de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non. Les titres de créance donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 3 400 000 euros en nominal, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, le droit des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 21 ème , 22 ème , 23 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal, et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global : décide que le montant nominal maximal de ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ne pourra excéder 350 000 000 euros à la date de la décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Il est en outre précisé que le montant maximum des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation : cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 23 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global   ; et cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 23 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 500 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global Ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation et de proposer les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre au public visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Conseil d'Administration pourra instituer au profit des porteurs d'actions ordinaires un droit de priorité, irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions ordinaires possédées par chaque porteur d'actions ordinaires, ce droit de priorité ne pouvant donner lieu à la création de droits négociables ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil pourra, à son choix, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir à sa diligence les titres non souscrits, et/ou les offrir au public ; décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :  déterminer les conditions de placement des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en particulier leur durée et leur rémunération et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, les conditions de leur rachat en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 25 ème  résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT CINQUIEME RESOLUTION ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,  autorise le Conseil d'Administration, s'il constate une demande excédentaire en cas d'augmentation de capital décidée en application des 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème  résolutions, à augmenter le nombre de titres conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de (i) 15 % de l'émission initiale et (ii) des plafonds prévus auxdites résolutions, et ce, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation accordée par l’Assemblée 1 er  juillet 2021, dans sa 26 ème  résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l'effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles  L.225-129-2,  L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital de l a Société, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous la forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; décide que le montant de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées et le montant nominal total de 30 000 000 d'euros, montant fixé indépendamment des plafonds maximum des augmentations de capital susceptibles de résulter des émissions d'actions ou autres valeurs mobilières autorisées ou déléguées par la présente assemblée et auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, dans les conditions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres titres donnant accès à terme à des actions de la Société ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans le s conditions  prévues  par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants portera effet ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement; imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;  et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation  antérieure  ayant le même  objet , en particulier celle conférée par l’Assemblée Générale du 1 er  juillet 2021 dans sa 27 ème  résolution. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation  est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée. VINGT SEPTIEME RESOLUTION (Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder sur le rapport du Commissaire aux Apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 et à l’article L.22-10-53 susvisés, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société étant précisé que le montant nominal des  augmentations de capital  effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur les plafonds globaux prévus, d’une part, aux 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème  et 28 ème  résolutions et, d’autre part, par la 21 ème  résolution, et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente délégation et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 et à l’article L.22-10-53 susvisés, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; prend acte que la présente délégation met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet, en particulier celle conférée par l’Assemblée Générale du 1 er  juillet 2021  dans sa 28 ème  résolution . Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  VINGT HUITIEME RESOLUTION (Délégation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément à l'article L.22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de la mise en œuvre de la présente délégation, s’impute sur les plafonds globaux prévus, d’une part, aux 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème  et 27 ème  résolutions et, d’autre part, par la 21 ème  résolution, et est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente délégation et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à ver ser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme à une quotité du capital de la Société ; de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; prélever sur la prime d’appo rt les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle donnée par l’Assemblée Générale du 1 er   juillet 2021 dans sa 29 ème  résolution. VINGT NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe en application des dispositions de l’article L.3332-1 et suivants du Code du Travail avec suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du Travail, et notamment afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un des plans d’épargne d’entreprise ou de groupe mentionnés aux articles L.3332-1 et suivants et L.3344-1 et L.3344-2 du Code du Travail (y compris le plan d'épargne Groupe Neopost octroyé le 10 septembre 1998), ainsi qu’à tous fonds communs de placement (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé par la Commission des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d’investissement à capital variable régies par l’article L.214-41 du Code Monétaire et Financier par l’intermédiaire desquels les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation, au profit des adhérents à l’un des plans d’épargne mentionnés ci-dessus, ainsi qu’à tous fonds communs de place ment (y compris le FCPE Groupe Neopost agréé par la Commission des Opérations de Bourse le 19 janvier 1999) ou sociétés d’investissement à capital variable régies par l’article L.214-41 du Code Monétaire et Financier par l’intermédiaire desquels les actions ou valeurs mobilières nouvelles ainsi émises seraient souscrites ; délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de céder les actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, acquises par la Société conformément aux programmes de rachat votés par l’Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les limites légales, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison de comptes en application de l’article L.233-16 du Code de commerce ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation   ; décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou de l’abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail) ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la trente-et-unième résolution afin d’être plafonné à 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;  décide que le prix des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital souscrites ou acquises par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la présente délégation, sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ; la décote pouvant être offerte dans le cadre du plan d’épargne étant limitée à 20 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris SA lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ou la date de cession des actions ou autres valeurs mobilières visées ci-dessus. Le Conseil d’Administration pourra convertir tout ou partie de l’éventuelle décote en une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réduire ou ne pas consentir de décote, et ce ,  dans les limites légales ou réglementaires ; décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :  fixer les conditions que devront remplir les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe pour pouvoir souscrire ou acquérir, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation ; ar rêter les conditions de chaque émission ou cession ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de chaque émission ou cession ; décider le montant à émettre ou à céder, le prix d’émission ou de cession dans les conditions visées ci-dessus, les dates et modalités de chaque émission ou cession ; fixer le délai accordé aux adhérents pour la libération de leurs titres ; procéder, dans les limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital aux lieux et place de la décote et/ou de l’abondement ; décider si les souscriptions ou acquisitions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable, ou directement ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ou autres valeurs mobilières nouvelles porteront jouissance ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement  ; constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant des dites augmentations ou le montant des cessions pour que la totalité des demandes de souscriptions ou d’acquisitions reçues puissent être effectivement servies ; imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation  et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 1 er  juillet 2021 dans sa  30 ème   résolution. TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères, qui ne peuvent souscrire directement ou indirectement, à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, et à tous établissements financiers ou toutes sociétés créées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d’un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution) L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : décide, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’Administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission d’actions nouvelles ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères et à tous  établissements  financiers ou toutes sociétés constituées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d'un schéma d'épargne salariale ayant pour objet de donner aux salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères, des avantages comparables aux salariés concernés par la 29 ème  résolution, ci-après le « Bénéficiaire » ; décide de supprimer, en faveur du Bénéficiaire, le droit préférentiel de souscription des actionnaires po ur les actions ou tous autres titres donnant accès au capital de la Société, pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ; décide que le prix de souscription des actions ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société par le Bénéficiaire sera fixé par le Conseil d’Administration, notamment en considération des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicable, le cas échéant, mais, en tout état de cause, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur l’Eurolist d’Euronext aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;  fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société émis en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la trentième résolution afin d’être plafonné à un 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;  décide que le Conseil d’Administra tion, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :  fixer les conditions, compte tenu du cadre réglementaire et fiscal et/ou social applicable dans les pays de résidence des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées, que devront remplir les salarié s (ou anciens salariés) et mandataires sociaux pour pouvoir participer au schéma d’épargne salariale envisagé par la présente délégation ; en particulier fixer le cas échéant la limite des demandes de chaque salarié en fonction de sa rémunération brute annuelle ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés (ou anciens salariés) pourront bénéficier de l’émission ; fixer la liste précise des salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères et des établissements financiers ou des sociétés créées spécifiquement en vue de mettre en œuvre le schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères analogue aux plans d’épargne des sociétés françaises et étrangères du groupe en vigueur, bénéficiaires de chaque émission ;  arrêter les conditions de l’émission ; décider le montant à émettre, le prix d’émission dans les conditions visées ci-dessus, les dates et modalités de chaque émission ; fixer les délais accordés pour la libération des titres ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance  ; constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de réduire ou majorer le montant de ladite augmentation pour que la totalité des souscriptions reçues puissent être effectivement servies ; imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délé gation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, la délégation qui avait été décidée par l'Assemblée du  1 er  juillet 2021  dans sa 31 ème  résolution. TRENTE ET UNIEME RESOLUTION  ( Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; décide que, sous réserve des conditions de l’article L.22-10-60 du Code de commerce, les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou au profit de certaines catégories d'entre eux ; décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions, notamment des conditions de performance, et les critères d’attribution des actions ; décide qu’en cas d’opérations réalisées par la Société et pouvant modifier la valeur des actions composant son capital, le Conseil d’Administration sera autorisé à procéder à un ajustement du nombre d’actions attribuées de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; décide que le Conseil d’Administration aura la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ; décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-dessus, le nombre total d’actions gratuites attribuées, existantes ou à émettre, en vertu de la présente autorisation, ne pourra pas être supérieur à 460 000 actions d’une valeur nominale unitaire de 1 €, soit environ  1,33 % du capital social actuel étant précisé (i) que les attributions qui deviendront caduques dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration viendront reconstituer à due concurrence l'enveloppe susvisée de 460 000 actions et (ii) que cette enveloppe sera augmentée par les ajustements du nombre d’actions attribuées qui pourra être faits par le Conseil d'Administration de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; et  celles attribuées au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourront pas représenter plus de 10 % du total des attributions effectuées ; décide que (i) l’attribution des actions de la Société à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans, (ii) le Conseil d’Admi nistration aura la faculté de fixer ou de ne pas fixer de durée minimale de conservation à compter de l’attribution définitive des actions, de sorte que lesdites actions puissent être le cas échéant librement cessibles dès leur attribution définitive, et (iii), s'agissant des actions octroyées gratuitement  aux  mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; décide que le Conseil d’Administration constatera les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales ; décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions intervient immédiatement ; constate qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; les actions devenant alors immédiatement cessibles ; prend acte que la présente décision emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, au profit des bénéficiaires des dites actions et renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des attributaires d'actions gratuites pour la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, serviront en cas d’émission d’actions nouvelles ; la présente autorisation est donnée pour une durée de 14 mois à compter de la date de la présente assemblée ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à 225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les salariés et les mandataires sociaux susvisés ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, fixer la ou les périodes d'acquisition et de conservation des actions attribuées, fixer, le cas échéant, les conditions de performance, fixer en cas d'attribution d'actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que la présente autorisation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet et, en particulier, annule et remplace, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation qui avait été décidée par l'assemblé e générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires 1 er  juillet 2021 dans sa 32 ème  résolution. TRENTE DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour annuler les actions acquises dans le cadre du rachat de ses propres actions par la Société) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, sous réserve de l’adoption de  la 18 ème  résolution qui précède  relative au programme de rachat de ses propres actions par la Société et conformément aux dispositions de l’article 225-209 du Code de commerce : décide d’autoriser le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter de l’adoption de la présente résolution, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci suite à la mise en œuvre de ladite autorisation de rachat, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, à constater la réalisation de la ou des réductions de capital en résultant, et à modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; décide que la présente délégation prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet  et, en particulier, annule et remplace, la délégation accordée par l’Assemblée du  1 er  juillet 2021 , dans sa 33 ème  résolution . TRENTE TROISIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités) L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal des délibérations pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires, tel que prévu par les dispositions légales et statutaires.  *        * * 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur   :  - soit  en y assistant personnellement ,  - soit  en votant par correspondance ,  - soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire, étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  1 4 juin  2022 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré), cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  1 4 juin  2022 à zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société est suffisante pour leur   permettre de participer à l’Assemblée Générale.  Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de leurs titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  14 juin  2022 .  2. Modes de participation à l’Assemblée Générale  A. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés :  Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  Pour les  actionnaires au porteur  : chaque actionnaire au porteur doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Par Internet  Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités décrites ci-après.  Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent assister personnellement à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission par voie électronique devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS, se connecter au site OLIS Actionnaire dont l’adresse est :  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront demander leur carte d’admission.  Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .  Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent assister personnellement à l’Assemblée Générale devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra demander sa carte d’admission.  Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  27  mai  2022 à  9  heures . La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale, soit le  1 5   juin   2022, à 15 heures, heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  B. Pour voter par procuration ou par correspondance  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : i. Par courrier  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé,  à leur intermédiaire financier, qui se chargera de l’envoyer  accompagné d’une attestation de participation  à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Les formulaires uniques devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’assemblée, soit le  1 3 juin  2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. ii. Par Internet  Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent voter par Internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS, se connecter au site OLIS Actionnaire dont l’adresse est :  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .  Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent voter par internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, devront, avant l'Assemblée, se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l’écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du   vendredi  27  mai  2022 à  9  heures  jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le   mercredi  1 5   juin  2022, à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  Le formulaire de procuration et/ou de vote par correspondance sera également mis à disposition des actionnaires sur le site internet de l’émetteur  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -    pour   les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) :    en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  -    pour        les       actionnaires       au        porteur      :     en        envoyant       un     e-mail       à        l’adresse       électronique         suivante      ct-mandataires- assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, soit le  1 5 juin  2022, à 15 heures , heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C. Changement du mode de participation et cession d’actions  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  1 4 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  1 4 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).  3. Dépôt de questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  à l’adresse du siège social de la  S ociété , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales ) au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  1 0 juin  2022 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  4. Demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 225-120 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social  de la  S ociété , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées   :  - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou  - du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et  - d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 4 juin  2022 .  La liste des points et le texte des projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société,  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce.  5. Documents mis à disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d e  QUADIENT SA   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales , au plus tard le  2 6 mai  2022  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale).  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  L E CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Creatis
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 CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille  Métropole Situation au 31/03/2022 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 39 855 Opérations avec la Clientèle 2 864 121 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 49 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 51 Autres Actifs 18 285 Comptes de régularisation 1 115 Total de l'actif 2 923 528 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 514 365 Opérations avec la clientèle 1 037 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 70 677 Comptes de régularisation 14 260 Provisions pour risques et charges 1 794 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG     .  Capital souscrit  52 900     .  Primes d'émission     .  Réserves 5 290     .  Provisions réglementées     .  Report à nouveau 214 210     .  Résultat en attente d'affectation 40 304     .  Résultat de la période 8 691 Total du passif 2 923 528 Hors bilan Montants Engagements donné s    .  Engagements de financement 427    .  Engagements de garantie 0   Engagements reçus    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie 115    .  Engagements sur titres
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 Monabanq. Société Anonyme au capital de 34 000 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 341 792 448 RCS Lille  Métropole Situation au 31/03/202 2 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 34 Créances sur les établissements de crédit 389 327 Opérations avec la clientèle 211 809 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activités de portefeuille 541 Immobilisation en cours Immobilisations incorporelles 177 Immobilisations corporelles 23 Autres actifs 5 331 Comptes de régularisation 1 269 Total de l'actif 608 511 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 13 881 Opérations avec la clientèle 548 678 Autres passifs 10 060 Compte de régularisation 10 173 Provision pour risques et charges 1 534 Capitaux propres hors FRBG 26 559    .  Capital souscrit 19 500    .  Prime d'émission 2 775    .  Réserves 13 481    .  Prov réglementée    .  Report à Nouveau -9 196    .  Résultat en instance d'approbation    .  Résultat de la période -2 374 Total du passif 608 511 Hors bilan Montant Engagements donnés :      .  Engagements de financement 31 394    .  Engagements de garantie 230 Engagements reçus :      .  Engagements de financement 0      .  Engagements de garantie 115
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Cofidis 
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 COFIDIS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 € Siège social :   Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley ,  59866  Villeneuve d'A scq Cedex 325 307 106  R.C.S. Lille Métropole Situation au 31/03/2022 (en milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales 17 Créances sur les Etablissements de Crédit 538 603 Opérations avec la Clientèle 10 587 377 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 680 496 Immobilisations incorporelles 874 Immobilisations corporelles 144 372 Crédit Bail 136 822 Locations simples 1 839 Autres Actifs 50 927 Comptes de régularisation 67 482 Total de l'actif 12 208 809 Passif Montants Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 228 301 Opérations avec la clientèle 17 310 Dettes représentées par un titre 50 000 Autres Passifs 137 790 Comptes de régularisation 233 746 Provisions pour risques et charges 75 301 Dettes subordonnées 200 176 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 241 030     .  Capital souscrit  67 500    .  Primes d'émission / fusion 445 319     .  Réserves 401 549     .  Provisions réglementées      .  Report à nouveau 1 143 489     .  Résultat en attente d'affectation 155 387     .  Résultat de la période 27 787 Total du passif 12 208 809 Hors bilan Montants Engagements donné s    .  Engagements de financement 1 666 580      .  Engagements de garantie 2 924   Engagements reçus    .  Engagements de financement 5 000      .  Engagements de garantie 412 957  
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BUREAU VERITAS
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 Bureau   Veritas Société Anonyme au capital de 54  398  8 47  euros   Siège   social   :   Immeuble   Newtime,   40/52   Boulevard   du   Parc 92200   Neuilly-sur-Seine 775   690   621   RCS   Nanterre AVIS   DE   REUNION AVERTISSEMENT L’Assemblée   générale   annuelle   de   Bureau   Veritas ,   société   anonyme   au   capital   social   de   54   398   847   euros,   dont   le siège social est situé  Immeuble Newtime – 40/52 boulevard du Parc – 92200 Neuilly-sur-Seine , immatriculée au   Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 690 621 (ci-après la « Société »),  se tiendra   le   24   juin   2022   à   15   heures,   au   siège social de la Société (dans l’Auditorium situé au rez-de-chaussée) . Dans le contexte de l’épidémie sanitaire, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution de la présente convocation. La Société pourrait être amenée à prendre les mesures en vigueur qui s’imposent afin d'éviter d'exposer les actionnaires à des risques sanitaires et leur garantir une égalité d'accès à leur Assemblée. Les actionnaires sont invités en amont de l’Assemblée et le plus tôt possible  à demander leur carte d’admission pour assister physiquement à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président ou à tout tiers de leur choix  à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. L’ensemble des modalités sont décrites dans la brochure de convocation disponible sur le site internet de la Société.  Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables .  Des mesures seront prises afin que les  actionnaires puissent également suivre le déroulement de l’Assemblée générale en direct   par le moyen d’une retransmission audio simultanée accessible depuis le site internet du Groupe   ( https://group.bureauveritas.com/fr/investisseurs/informations-financieres/assemblee-generale ).  Les actionnaires pourront poser des questions sur le chat dédié auxquelles il sera répondu pendant un temps dédié lors de l’Assemblée. Les actionnaires sont informés qu’il s’agit d’un dispositif non-réglementaire qui ne permet pas l’identification préalable des actionnaires et l’exercice des droits des actionnaires . Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes d'information et documents par voie électronique à l’adresse électronique dédiée :  ag2022@bureauveritas.com. Les   actionnaires   peuvent   adresser   dès   à   présent   leurs   questions   écrites ,   de   préférence   par   e-mail   ( ag2022@bureauveritas.com) ,   en   justifiant   de   leur   qualité   d’actionnaire   jusqu’au   lundi   20   juin   à   minuit   (heure   de   Paris) .   Conformément   à   la   législation   en   vigueur,   une   réponse   commune   pourra   être   apportée   à   ces   questions   dès   lors   qu'elles   porteront   sur   le   même   sujet.   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires  dans le cadre de cette assemblée seront disponibles dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents destinés à être présentés seront publiés sur le site internet précité au moins 21 jours avant la date de l’assemblée,  soit au plus tard le vendredi 3 juin 2022 , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Nous vous invitons à suivre régulièrement les informations concernant l’organisation de l’Assemblée générale 2022 sur le site internet du Groupe   ( https://group.bureauveritas.com/fr/investisseurs/informations-financieres/assemblee-generale )   et à consulter régulièrement la rubrique « Assemblées générales» qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires et/ou des recommandations de l’Autorité des marchés financiers susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée générale. Mesdames   et   Messieurs   les   actionnaires   de   la   société   Bureau   Veritas   sont   informés   que   l'Assemblée   générale   ordinaire   annuelle se tiendra  le vendredi 2 4  juin 202 2  à   15 heures  (l’  «  Assemblée  » ), au   siège social de la Société,   Immeuble Newtime , 40/52 boulevard du parc  92200 à Neuilly-sur-Seine , à l’effet de délibérer sur   l’ordre   du   jour   et les projets   de   résolution   suivants   : Ordre   du   jour Résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   ordinaire Rapports   du     Conseil   d’administration   et   des   Commissaires   aux   comptes   ; Approbation   des   comptes   sociaux   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1   (1 ère   résolution)   ; Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1   (2 ème   résolution)   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1   ;   fixation du   dividende   (3 ème   résolution)   ; Rapport   spécial   des   Commissaires   aux   comptes   relatif   aux   conventions   visés   à   l'article   L.   225-38   du   Code   de   commerce   (4 ème   résolution)   ; Renouvellement   du   mandat   de   Monsieur Aldo Cardoso   en   qualité   d’administrateur   (5 ème   résolution)   ; Renouvellement   du   mandat   de   Monsieur Pascal Lebard   en   qualité   d’administrateur   (6 ème   résolution)   ; Nomination de   Monsieur   Jean-François Palus   en   qualité   d’administrateur   (7 ème   résolution)   ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article  L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce   ( 8 ème  résolution ) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2021 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Aldo Cardoso, Président du Conseil d’administration  ( 9 ème  résolution ) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2021 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Didier Michaud-Daniel, Directeur Général  ( 10 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ( 11 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration ( 12 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ( 13 ème  résolution ) ; Renouvellement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire   ( 14 ème  résolution ) ; Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire   ( 15 ème  résolution ) ; Non-renouvellement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ( 16 ème  résolution ) ; Non-renouvellement du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ( 17 ème  résolution ) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d'opérer sur les actions de la Société ( 18 ème  résolution ) ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ( 19 ème  résolution ). Projets   de   résolutions De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire   Première   résolution ( Approbation   des   comptes   sociaux   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 441 604 265,70 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article 39 dudit Code qui s’élève à 103 563 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui s’élève à 27   444   euros.  Deuxième   résolution ( Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 446,2 millions d’euros. Troisième   résolution (Affectation   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 1   ;   fixation du  dividende ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, décide, en conséquence et sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de 441 604 265,70 euros  ainsi qu’il suit  : Après avoir doté la réserve légale en vue d’atteindre le dixième du capital social au 31 décembre 2021 d’un montant de 13 183,60 euros qui passerait ainsi de 5 426 701,10 euros à 5 439 884,70 euros, décide de l’affecter ainsi qu’il suit : A titre de dividende, un montant de 0,53 euro par action, soit, sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31   décembre   2021, 453   323   725   actions   : 240 261 574,25 euros   Le solde de 201 329 507,85 est affecté au compte « Report à nouveau » qui passe ainsi de  310 511 € à 201 640 018,85 €. En application du 1. A. 1° de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sur leur montant brut.  Toutefois, en application du 2. de l’article 200 A du Code général des impôts, ces actionnaires peuvent également opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, conformément au 2° du 3. de l’article 158 du Code général des impôts, ils bénéficieront alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende. Dans tous les cas, un prélèvement à la source au taux de 12,8 % du montant brut du dividende (augmenté des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %) sera effectué par la Société. Le prélèvement à la source d’un montant de 12,8 % est un acompte d’impôt sur le revenu et sera donc imputable sur l’impôt sur le revenu dû en 2023 par le bénéficiaire calculé sur les revenus perçus en 2022. L’Assemblée générale décide que le dividende sera mis en paiement le 7 juillet 2022   sur les positions arrêtées le    6 juillet 2022. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 5 juillet 2022. L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte «  Report à nouveau  ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte «  Report à nouveau  » sera déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende versé  Nombre d’actions concernées Dividende par action (1) 2018 244 260 858,80 euros 436 180 105 0,56 euro (2) 2019 - - - 2020 162 617 496,12 euros  451 729 142  0,36 euro (1) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. (2) Ce dividende par action a été mis en paiement au cours de l’année 2019 dont 52 598 618,24 euros payés en numéraire, 190 214 735,97 euros payés en actions et 1 447 504,59 euros versés à titre de soulte sur le paiement du dividende en actions. Quatrième   résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l'article L. 225-38 du Code de   commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne comporte aucune convention nouvelle autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et non approuvée par l'Assemblée générale, entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité. Cinquième   résolution (Renouvellement   du   mandat   de   Monsieur Aldo Cardoso   en   qualité   d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Aldo Cardoso en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième   résolution (Renouvellement   du   mandat   de   Monsieur Pascal Lebard   en   qualité   d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Pascal Lebard en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025. Septième   résolution ( Nomination de   Monsieur   Jean-François Palus   en   qualité   d’administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Philippe Lazare en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer en remplacement Monsieur Jean-François Palus, né le 28 octobre 1961, à Albi (81), de nationalité française, domicilié 40   rue de Sèvres – 75007 Paris, en qualité d'administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième   résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article  L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 202 1  incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations telles que décrites au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans ce rapport relatives aux éléments de   rémunération des mandataires sociaux  figurant à la section 3.7 « Rémunération des mandataires sociaux »  . Neuvième   résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  à raison du mandat au cours de l’exercice 2021 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice  à Monsieur Aldo Cardoso, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration à Monsieur Aldo Cardoso, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021 dans les sections 3.7.3.2 et 3.7.3.4. Dixième   résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2021 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice à Monsieur Didier Michaud-Daniel, Directeur Général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à raison de son mandat de Directeur Général à Monsieur Didier Michaud-Daniel, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021 dans les sections 3.7.3.3 et 3.7.3.4. Onzième   résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération des administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2021 (Section 3.7.1 « Politiques de Rémunération des mandataires sociaux » et section 3.7.2.1 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration autres que le Président du Conseil d'administration ») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux administrateurs, telle que présentée dans ce rapport. Douzième   résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administratio n) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2021 (Section 3.7.1 « Politiques de Rémunération des mandataires sociaux » et section 3.7.2.2 « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans ce rapport. Treizième   résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document d’enregistrement universel de l’exercice 2021 (Section 3.7.1 « Politiques de Rémunération des mandataires sociaux » et section 3.7.2.3 « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs » ) incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, telle que présentée dans ce rapport. Quatorzième   résolution ( Renouvellement du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que le mandat du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit,  Commissaire aux comptes titulaire ,  expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Quinzième   résolution (Renouvellement du cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young Audit pour une durée de six exercices, soit en principe jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Seizième   résolution ( Non-r enouvellement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, Commissaire aux comptes suppléant du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de  ne pas renouveler  le mandat de  Monsieur Jean-Christophe Georghiou  et de ne pas le remplacer en application de l’article 22 des statuts et conformément à l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Dix-septième   résolution ( Non-renouvellement du cabinet Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir constaté que le mandat du cabinet Auditex, Commissaire aux comptes suppléant du cabinet Ernst & Young Audit, expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de  ne pas renouveler le  mandat du  cabinet Auditex et de ne pas le remplacer en application de l’article 22 des statuts et conformément à l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce . Dix-huitième   résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d'opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu'à toutes autres dispositions qui sont ou viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter par la Société un nombre total de ses actions ordinaires ne pouvant excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que : cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et  lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, dans les conditions prévues ci-après ; décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en vue : d'assurer la liquidité et l'animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans être influencé par la Société, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou toute autre disposition applicable ; et/ou de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de toute attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan similaire, de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire et de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; et/ou de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; et/ou de la conservation et la remise ultérieure d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle hypothèse les actions acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d'actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant, le cas échéant, à un capital ajusté pour prendre en compte des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; et/ou de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, conformément à l'autorisation de réduire le capital social donnée par l'Assemblée générale du 25 juin 2021 aux termes de la 30ème résolution qui, si elle est adoptée, viendra remplacer l’autorisation antérieurement donnée ; et/ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché   ; et/ou de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur ; décide que l'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en vigueur et notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d'acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques d'achat ou d'échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés, de bons d’achat d’options ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ; décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 45 euros (hors frais d’acquisition) ;  décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum des fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 039 956 785 d’euros (hors frais d’acquisition), correspondant à un nombre maximum de 45 332 373 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat susvisé de 45 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021 ;  délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le nombre maximum d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider et d'effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans le respect des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte chaque année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce. La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa dix-septième résolution. Dix-neuvième   résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Participation à l’Assemblée Afin   de   participer   à   l’Assemblée,   tout   actionnaire   devra   justifier   de   la   propriété   de   ses   actions,   conformément   à   l’article   R.   225-85   du   Code   de   commerce,   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   (soit   le   mercredi   2 2   juin   202 2   à   zéro heure,   heure   de   Paris ) : pour l’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : par l’inscription de ses actions à son nom dans les comptes de titres au nominatif de la Société tenus par ses mandataires (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas) ; pour l’actionnaire au porteur  : par l’inscription de ses actions à son nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions légales et réglementaires applicables, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier (un « Intermédiaire Habilité »). L’inscription de ses titres dans les comptes de titres au porteur devra être constatée par une attestation de participation délivrée par un Intermédiaire Habilité. Seuls   les   actionnaires   justifiant   ainsi   de   la   propriété   de   leurs   actions   pourront   participer   à   l’Assemblée. Modes de participation à l’Assemblée Tout   actionnaire,   quel   que   soit   le   nombre   d’actions   qu’il   possède,   pourra   : participer personnellement à l’Assemblée ; ou à défaut se faire représenter en donnant une procuration au Président de l’Assemblée, à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution ; ou voter  en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou par voie électronique en utilisant VOTACCESS . Chaque   actionnaire   inscrit   au   nominatif   recevra   directement   un   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance. Les   actionnaires   au   porteur   pourront   obtenir   ce   formulaire   auprès   de   leur   Intermédiaire   Habilité   à   compter   de   la   convocation   à   l'Assemblée. Toute   demande   de   formulaire   devra   être   reçue   par   BNP   Paribas   Securities   Services,   Service   Assemblées   Générales-   CTO   Assemblées   Générales   -   Grands   Moulins   de   Pantin,   9   rue   du   Débarcadère, 93761   Pantin   Cedex   au   plus   tard     six   jours   calendaires   avant la   date   de   l’Assemblée   (soit   au   plus   tard   le samedi 1 8  juin   202 2 ). Tout actionnaire qui aura voté par correspondance, envoyé une procuration ou demandé une carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode pour participer à l’Assemblée. 1. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée sont invités à demander une carte d’admission dans les conditions ci-après. Il est conseillé d’adresser le plus tôt possible la demande de carte d’admission, soit, si possible, au plus tard le    lundi 20 juin 2022   afin de la recevoir en temps utile compte tenu des délais postaux. Demande de carte d’admission par voie postale a. Actionnaires au nominatif (pur ou administré) L’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à BNP Paribas Securities Services, teneur du registre principal de la Société, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. L’actionnaire au nominatif n’ayant pas reçu sa carte d’admission le jour de l’Assemblée ou ne l’ayant pas demandée pourra toutefois participer à l’Assemblée sur présentation de sa pièce d’identité. b. Actionnaires au porteur L’actionnaire au porteur devra adresser sa demande via son Intermédiaire Habilité à BNP Paribas Securities Services, teneur du registre principal de la Société, à l’adresse indiquée ci-dessus. Pour être prise en compte, cette demande devra être accompagnée d’une attestation de participation délivrée par son Intermédiaire Habilité. L’actionnaire au porteur n’ayant pas reçu sa carte d’admission le jour de l’Assemblée ou ne l’ayant pas demandée pourra toutefois participer à l’Assemblée sur présentation de sa pièce d’identité et d’une attestation de participation qui devra lui avoir été délivrée par son Intermédiaire Habilité. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : a. Actionnaires au nominatif (pur ou administré) Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur dont BNP Paribas Securities Services est chargé de la gestion du compte devront se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte. Les titulaires d'actions au nominatif administré devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site Planetshares en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire unique qui leur aura été adressé. A l’aide de leur identifiant, ils pourront obtenir leur mot de passe par voie postale ou par courriel. Les actionnaires salariés dont la gestion des comptes au nominatif pur est assurée par CACEIS  pourront accéder au site   dédié sécurisé de l’Assemblée en se connectant au site Planetshares  ( https://planetshares.bnpparibas.com/bureauveritas.pg )  à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant au numéro de compte chez CACEIS. L'actionnaire devra alors suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut également contacter le numéro de téléphone suivant  0 826 109 119   mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. b. Actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son Intermédiaire Habilité est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l’Intermédiaire Habilité de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son Intermédiaire Habilité avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Bureau Veritas et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. L'actionnaire au porteur dont l'Intermédiaire Habilité n'a pas adhéré au site VOTACCESS ne pourra pas faire sa demande de carte d'admission par voie électronique. Vote   par   correspondance   ou   par   procuration Vote   par   correspondance   par   voie   postale Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   à   ladite   Assemblée   pourront   : pour les   actionnaires   au   nominatif   (pur ou   administré)   :   renvoyer   le   formulaire   unique de   vote   par   correspondance qui leur sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities   Services,   Service   Assemblées   Générales   -   CTO   Assemblées   Générales   -   Grands   Moulins   de   Pantin,   9   rue   du   Débarcadère,   93761   Pantin   Cedex   ; pour   les   actionnaires   au   porteur   :   demander   ce   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance   auprès   de   leur   Intermédiaire Habilité à compter de la date de convocation à l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire,   ce   formulaire   sera   à   retourner   à   leur   Intermédiaire   Habilité   qui   l'accompagnera   d'une   attestation   de   participation  et l'adressera à BNP Paribas Securities  Services,   Service   Assemblées   Générales   -   CTO   Assemblées   Générales   - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales (à l’adresse indiquée ci-dessus), mandaté par Bureau Veritas, au plus tard le  troisième jour  avant la tenue de l’Assemblée (soit  au plus tard le  mardi 21 juin  2022 ). Donner   procuration   par   voie   postale Pour   être   pris   en   compte,   les   formulaires   de   vote   par   correspondance   ou   par   procuration   devront   être   reçus   par   BNP   Paribas   Securities   Services,   Service   Assemblées   Générales,   mandaté   par   Bureau   Veritas,   au   plus   tard   le   troisiè me     jour   avant   la   tenue   de   l’Assemblée   (soit   au   plus   tard le   mar di   2 1   juin   202 2 ). Les   désignations   ou   révocations   de   mandataires   adressées   par   voie   postale   devront   être   réceptionnées   au   plus   tard   le  troisième   jour avant   la   date   de   l'Assemblée,   soit   le  mar di   2 1   juin   202 2   au   plus   tard . .  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les   actionnaires   ont   également   la   possibilité   de   transmettre   leurs   instructions   de   vote   et   de   désigner   ou   révoquer un   mandataire   par   internet   avant   l’Assemblée,   sur   le   site   VOTACCESS,   dans   les   conditions   décrites   ci-après   : Actionnaires   au   nominatif   (pur   ou   administré) Les titulaires d'actions au nominatif qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site   Planetshares dont l'adresse est la suivante :   https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d'actions au   nominatif pur dont BNP Paribas Securities Services est chargé de la gestion du compte devront se connecter au   site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur   compte. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée   générale, se connecter au site Planetshares en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire   unique   qui   leur   aura   été   adressé   ou   sur   sa   e-convocation.   Dans   le   cas   où   vous   ne   disposez   pas   de   mot   de   passe,   vous devrez le demander en cliquant sur le bouton suivant :  «  PROBLEME DE CONNEXION  ?  », et   suivre les indications affichées à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion : Les actionnaires salariés dont la gestion des comptes au nominatif est assurée par  CACEIS   pourront   accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée générale en se connectant au site Planetshares dont   l'adresse   est   la   suivante   :   https://planetshares.bnpparibas .com  à   l’aide   de   l’identifiant   qui   se   trouve   en   haut à droite du formulaire unique qui leur aura été adressé et d’un critère d’identification correspondant   au   numéro   de   compte   chez   CACEIS. Les   actionnaires   salariés   dont   la   gestion   des   comptes   au   nominatif   est   assurée   par   Banque Transatlantique   pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée générale en se connectant au   site Planetshares dont l'adresse est la suivante :   https://planetshares.bnpparibas.com   à l’aide de   l’identifiant   qui   se trouve en haut   à   droite du   formulaire unique qui   leur   aura   été adressé. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut également contacter le numéro de téléphone suivant  0 826 109 119  mis à sa disposition. Si vous n’êtes pas en possession de votre identifiant de connexion Planetshares, vous pouvez contacter BNP   Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page   d’accueil) en sélectionnant « Problème de connexion » dans le choix du « sujet » et « Identifiants perdus » dans   le   choix de   la   «   catégorie   ». Par mesure de sécurité, votre identifiant de connexion vous sera communiqué par voie postale et nous vous invitons à prendre vos précautions au regard des délais d’acheminement postaux. Si vous avez oublié votre mot de passe, nous vous invitons à cliquer sur le lien «  PROBLEME DE   CONNEXION ?   »   disponible   sur   la   page   d’accueil   de   Planetshares   ( https://planetshares.bnpparibas.com ) . BNP   Paribas   Securities   Services   se   tient   également   à   disposition   au   +33   (0)1   58   16   11   64   si   vous   rencontrez   des   difficultés   pour   obtenir votre   identifiant   et   mot   de   passe   via   le   formulaire   de   contact   Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Actionnaires   au   porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son Intermédiaire Habilité est connecté ou non  au   site   VOTACCESS   et,   le cas   échéant,   si   cet accès est   soumis   à   des   conditions   d'utilisation   particulières. Si l’Intermédiaire Habilité est connecté au site VOTACCESS , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet   de   son   Intermédiaire   Habilité   avec   ses   codes   d'accès   habituels.   Il   devra   ensuite   cliquer   sur   l'icône   qui   apparait sur   la     ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et   voter. E n cas de procuration à une personne dénommée   sur VOTACCESS, afin que les désignations de procuration exprimées par  VOTACCESS  puissent être valablement prises en compt e, les confirmations devront être réceptionnées jusqu’au  dernier  jour précédant la tenue de   l’Assemblée générale,  soit le  jeu di  2 3  juin 202 2 ,  à  15 heures  (heure de Paris) .  Si l'Intermédiaire Habilité n'est pas connecté au site VOTACCESS,  celui-ci ne pourra pas voter  par internet mais pourra demander un formulaire de vote à son Intermédiaire Financier qui le retournera accompagné d’une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services. Il est toutefois   précisé   que   la   notification   de   la   désignation   et   de   la   révocation   d'un   mandataire   peut   toutefois   être   effectuée   par   voi e         électronique conformément aux  dispositions de l'article R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités   suivantes   : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet   email devra  obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, prénom et si possible   l'adresse   du   mandataire   ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son Intermédiaire Habilité qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Le mandataire qui sera désigné n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne.  Seules ces notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandat, complétées et réceptionnées au   plus tard  le  dernier  jour avant la tenue de l’Assemblée,  soit le  jeud i 2 3  juin 202 2  à 15 heures  ( heure de Paris ) ,   pourront être   prises en compte . Par   ailleurs,   seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   pourront   être   adressées   à   l’adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra   être   prise   en   compte   et/ou traitée. Le   site   VOTACCESS   sera ouvert   au vote   à   compter   du   vendredi 3   juin 202 2 . La   possibilit é   de voter par internet avant   l'Assemblée prendra fin   la veille   de la réunion, soit le   jeudi 2 3  juin 20 2 2  à 15   heures  ( heure de Paris ) . Il   est recommandé   aux   actionnaires   de   ne   pas   attendre   la   veille   de l'Assemblée   pour   voter. .  Cession   d’actions   par   les   actionnaires   avant   l’Assemblée Il   convient   de   noter que : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le  mercredi 2 2  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris ), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, la procuration, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’Intermédiaire Habilité notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas) et lui transmettra les informations nécessaires   ; aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  mercredi 2 2  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris ), quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifié par un Intermédiaire Habilité ou pris en considération par la Société ou son mandataire (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS Corporate Trust, selon le cas), nonobstant toute convention contraire. Dépôt   de   questions   écrites Tout actionnaire a la faculté d’envoyer des questions écrites, conformément aux articles L. 225-108 al. 3 et R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la publication de l’avis de convocation et au plus tard jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit  au plus tard le  l undi  2 0  juin 202 2  à minuit ). Ces questions écrites sont adressées au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec demande d’avis de   réception envoyée au siège social, à   l’attention du Président du Conseil d’administration,   40/52 boulevard du Parc 92200 Neuilly - sur - Seine ou par courriel :  ag2022@bureauveritas.com . L a réponse sera réputée donnée dès   lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux réponses aux questions écrites   ( https://group.bureauveritas.com/fr .   Rubrique   /   Investisseurs   /   Informations   financières   /   Assemblée   Générale ). Une   réponse   commune   pourra   être   apportée   à   ces   questions   écrites   dès   lors   qu’elles   présentent   le   même   contenu. Ces questions devront être accompagnées d’une attestation de participation justifiant, à la date de la demande,   conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, de l’inscription en compte de leurs actions, soit dans les   comptes de titres au nominatif de la Société tenus par ses mandataires (BNP Paribas Securities Services ou CACEIS   Corporate   Trust,   selon le   cas),   soit   dans   les   comptes   de   titres au porteur   tenus   par   un   Intermédiaire Habilité. Demande   d’inscription   par   les   actionnaires   de   projets   de   résolution   ou   de   points Un ou plusieurs actionnaires ou une ou plusieurs associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées aux   articles L. 225-105 et R. 225-71 et/ou à l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander   l’inscription   à   l’ordre du   jour   de l’Assemblée   de   projets   de   résolution   ou   de   points. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolution ou de points devra parvenir à   la   Société   au   plus   tard   le 25 ème    jour qui précède la date de l'Assemblée, soit  au plus tard le   lundi 3 0  mai 202 2 , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société à   l’adresse suivante :  Bureau Veritas SA, Direction Juridique, Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc, 92200   Neuilly-sur-Seine. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolution devra être accompagnée du texte   des   projets   de   résolution   qui   pourra   être   assorti   d’un   bref   exposé   des   motifs.   Lorsque   les   projets   de   résolution   portent   sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, cette demande devra également être accompagnée   des   renseignements prévus à   l’article   R.   225-83,   5°   du   Code   de   commerce. Toute   demande   d’inscription   à   l’ordre   du   jour   de   l’Assemblée   de   points   devra   être   motivée   par   un   exposé   des motifs. Les auteurs de toute demande d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée   devront également joindre une attestation de participation justifiant, à la date de leur demande, de la possession ou   de la représentation de la fraction du capital exigée par les articles précités par l’inscription en compte de leurs actions,  soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   de   la   Société   tenus   par   ses   mandataires   (BNP   Paribas Securities Services   ou CACEIS Corporate Trust selon le cas), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un Intermédiaire   Habilité. L’examen des points et/ou des projets de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande,  d’une   nouvelle   attestation   de   participation   justifiant   de   la   possession   ou   de   la   représentation   de   la   fraction   du   capital   exigée par les articles précités par l’inscription en compte de leurs actions, dans les mêmes conditions que celles   indiquées ci-dessus, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  mercredi   22   juin 202 2 ,   à   zéro heure,   heure   de   Paris ). Les   projets   de   résolution   ou   les   points   ainsi   présentés   seront   publiés   sans   délai   sur   le   site   internet   de   la   Société ( https://group.bureauveritas.com/fr )   conformément   à   l’article   R.   225-73-1   du   Code   de   commerce. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société pourra également publier un commentaire du Conseil   d’administration. Droit   de   communication Les documents et informations mentionnés à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront accessibles sur le   site internet de la Société  ( https://group.bureauveritas.com/f r ) , rubrique Informations actionnaires / Assemblée   Générale, au plus tard le   21 ème   jour précédant   l'Assemblée (soit  au plus tard le   vendredi   3   juin   202 2 ). Tous les autres documents préparatoires à l’Assemblée seront mis à disposition à compter de la convocation à   l’Assemblée   au   siège   social   de   la   Société   et/ou   sur   le   site   internet   de   la   Société  ( https://group.bureauveritas.com/fr ),  rubrique Informations actionnaires / Assemblée Générale et/ou pourront   être adressés aux actionnaires qui en feront la demande auprès de BNP Paribas Securities Services, Service   Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761   Pantin   Cedex,   dans   les   conditions   et   selon   les   modalités   qui   seront   décrites   dans   le   dossier   de   convocation   qui   sera   notamment publié sur le site internet de la Société  ( https://group.bureauveritas.com/fr ) , rubrique Informations  actionnaires   / Assemblée Générale,  à   compter de   la   convocation   de   l’Assemblée. Les   actionnaires   peuvent   se   procurer,   dans   les   délais   légaux,   les   documents   prévus   aux   articles   R.   225-81   et   R.   225-83   du   Code   de   commerce   en   adressant   leur   demande   : pour   les   actionnaires   inscrits   au   nominatif   :   auprès   de   BNP  Paribas  Securities   Services   –   Service   Assemblées   Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin   Cedex   ; pour les actionnaires au porteur  : soit auprès de l’Intermédiaire Habilité qui assure la gestion de leurs titres,   soit,   à   condition   de   joindre   à   leur   demande   une   attestation   de   participation   délivrée   par   leur   intermédiaire   habilité,   directement   auprès   de BNP   Paribas   Securities Services,   à   l’adresse   ci-dessus. Prise en compte du vote Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que    leur vote   a    bien été pris en compte selon les modalités suivantes   : Actionnaires ayant voté via VOTACCESS Avant l’Assemblée générale : chaque actionnaire pourra télécharger sur V OTACCESS  l’attestation de vote confirmant   que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’assemblée ; Après l’Assemblée générale : si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans VOTACCESS, une confirmation sera disponible dans V OTACCESS , dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui suivent l’assemblée générale. Actionnaires ayant voté par voie postale Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions devront adresser une demande   dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au service   Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin - 9,rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Cette demande devra indiquer : nom de la Société concernée ,  date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse de l’actionnaire.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 720,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A.  —  Comptes individuels au 31 décembre  2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne En date du 28/01/2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29/03/2022 I  —  Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Opérations interbancaires et assimilées 264 064 495 808 Caisse, banques centrales 70 145 283 877 Effets publics et valeurs assimilées 5 139 492 144 807 Créances sur les établissements de crédit 3 54 427 67 124 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 384 369 1 132 160 Opérations avec la clientèle 4 15 079 941 14 317 790 Opérations sur titres 1 532 197 1 595 204 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 190 986 1 133 143 Actions et autres titres à revenu variable 5 341 211 462 061 Valeurs immobilisées 1 443 178 1 494 483 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 166 146 1 121 550 Parts dans les entreprises liées 6-7 178 194 268 007 Immobilisations incorporelles 7 598 577 Immobilisations corporelles 7 98 240 104 349 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 361 805 545 109 Autres actifs 9 293 306 471 092 Comptes de régularisation 9 68 499 74 017 Total actif 20 065 554 19 580 554 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 189 560 488 715 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 189 560 488 715 Opérations internes au Crédit Agricole 11 8 492 437 8 026 391 Comptes créditeurs de la clientèle 12 8 017 952 7 513 670 Dettes représentées par un titre 13 307 730 617 820 Comptes de régularisation et passifs divers 307 349 314 313 Autres passifs 14 124 285 121 501 Comptes de régularisation 14 183 064 192 812 Provisions et dettes subordonnées 497 940 451 511 Provisions 15-16-17 179 204 174 572 Dettes subordonnées 19 318 736 276 939 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 169 374 169 374 Capitaux propres hors FRBG 20 2 083 212 1 998 760 Capital souscrit 58 702 58 702 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 650 297 1 578 970 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 73 94 Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 93 278 80 391 Total passif 20 065 554 19 580 554 Hors-bilan au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 781 398 2 101 813 Engagements de financement 28 1 216 804 1 212 857 Engagements de garantie 28 563 472 888 054 Engagements sur titres 28 1 122 902 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 4 618 026 4 373 935 Engagements de financement 28 19 270 25 219 Engagements de garantie 28 4 597 634 4 347 814 Engagements sur titres 28 1 122 902 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II.  —  Compte de résultat au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 34 321 918 314 491 Intérêts et charges assimilées 34 -120 342 -127 612 Revenus des titres à revenu variable 35 31 202 42 158 Commissions (produits) 36 194 995 179 909 Commissions (charges) 36 -47 943 -38 149 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 37 1 141 837 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 38 900 -629 Autres produits d’exploitation bancaire 39 7 466 8 605 Autres charges d’exploitation bancaire 39 -3 224 -3 006 Produit net bancaire 386 113 376 604 Charges générales d’exploitation 40 -217 689 -212 589 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 169 -16 375 Résultat brut d'exploitation 151 255 147 640 Coût du risque 41 -31 425 -27 226 Résultat d'exploitation 119 830 120 414 Résultat net sur actifs immobilisés 42 4 629 -4 608 Résultat courant avant impôt 124 459 115 806 Résultat exceptionnel 43 Impôt sur les bénéfices 44 -31 181 -35 415 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 93 278 80 391 III.  — Affectation du bénéfice de l’exercice L’Assemblée générale, conformément à l’article 36 des statuts, approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2021 de la CR. Le bénéfice s’élève à 93 278 225,19 € auquel s’ajoute un report à nouveau pour changement de méthode de 259 123,17 €. Le Conseil d’administration en propose l’affectation suivante : 839 165,55 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,22 % du nominal des parts rémunérées ; 7 000 361,37 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,77 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 969 639,82 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,77 € par CCA ; 62 046 136,21 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible, ajouté des ¾ du report à nouveau créditeur pour changement de méthode ; 20 682 045,41 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ du solde disponible, ajouté du ¼ du report à nouveau créditeur pour changement de méthode. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que le dividende versé sur les CCA ouvre droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du même code, abattement applicable aux seules personnes physiques résidentes fiscales en France. Il est rappelé ci-après, conformément à la réglementation, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement et des revenus distribués non éligibles à l’abattement au titre du présent exercice et des trois exercices précédents. Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Intérêt de la part sociale Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2018 3 780 022 1,50% 1,50% Néant 2019 3 780 025 1,50% 1,50% Néant 2020 3 780 025 1,25% 1,25% Néant 2021 3 780 025 2,22% 2,22% Néant Dividendes sur CCA Exercice Nombre de CCA Dividende unitaire du CCA En euros Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement fiscal En euros Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement fiscal 2018 2 090 147 5,11 5,11 Néant 2019 2 090 147 5,12 5,12 Néant 2020 2 090 147 4,11 4,11 Néant 2021 2 090 147 4,77 4,77 Néant IV.  –  Annexes Note  1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole  Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant   en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Cession de Bankoa La cession de BANKOA S.A., CA BANKOA GESTION et BANKOA KARTERA S.A. a été signée le 29 septembre 2020 et le closing a été réalisé le 28 janvier 2021 après accord de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV-Espagne), autorités de régulation. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde   des encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   s’élève à 440 167 milliers d’euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50%   du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 54,393 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 160,687 millions d’euros. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 995,58 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au 31 décembre 2021. Litige Energies Renouvelables Deux assignations ont été reçues au mois de septembre et octobre 2021 dans le cadre du dossier CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN) : une assignation en responsabilité de la Caisse Régionale et de CAPGEN dans la mise en Liquidation Judiciaire   du groupe Heslyom, une assignation en responsabilité de Tenergie et de CAPGEN pour violation du droit de préférence dans les opérations réalisées avec Tenergie. Ces dossiers étant en cours d'instruction et sur la base de l'appréciation des risques par nos conseils, aucune sortie de ressource n'est probable à ce stade. 1.4   Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant à ce stade Note  2  Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -   un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -   un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : -   S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -   S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme -   Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -   Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. -   Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais  inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : -   Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; -   Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : -   Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance -   Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ,  à la   suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -   comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, -   comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : -   le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. -   la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS  Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 17 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -   soit la date de prise de service du membre du personnel -   soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 1 272   milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 259 milliers d’euros en contrepartie de 259 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note  3  Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée  résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 662 5 662 5 662 6 843 à terme (1) 47 784 47 784 62 47 846 58 991 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 28 28 282 Prêts subordonnés 890 890 2 892 1 008 Total 5 662 48 674 54 336 92 54 428 67 124 Dépréciations Valeur nette au bilan 54 428 67 124 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 210 929 1 210 929 8 1 210 937 754 426 Comptes et avances à terme 376 4 954 78 119 65 364 148 813 24 618 173 431 167 608 Titres reçus en pension livrée 210 126 Prêts subordonnés Total 1 211 305 4 954 78 119 65 364 1 359 742 24 626 1 384 368 1 132 160 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 384 368 1 132 160 Total 1 438 796 1 199 284 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 335 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit   0 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note  4  Opérations avec la  clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   s’élève à 428 081 milliers d’euros. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1 an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 369 491 31 7 891 7 891 7 958 Autres concours à la clientèle 748 078 1 446 015 5 067 000 7 891 227 15 152 320 54 248 15 206 568 14 451 091 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 267 41 267 685 41 952 40 966 Dépréciations - 176 470 - 182 225 Valeur nette au bilan 15 079 941 14 317 790 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 443 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 156 863 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 579 601 milliers d’euros au 31 décembre  2020 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 78 431 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 84 929 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 15 136 253 14 382 716 Autres pays de l'U.E. 24 739 42 052 Autres pays d'Europe* 20 114 6 711 Amérique du Nord 7 270 4 842 Amérique Centrale et du sud 372 432 Afrique et Moyen-Orient 8 016 7 245 Asie et Océanie (hors Japon) 4 713 2 767 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 201 477 14 446 765 Créances rattachées 54 933 53 250 Dépréciations - 176 470 - 182 225 Valeur nette au bilan 15 079 940 14 317 790 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 191 123 294 502 186 844 14 435 858 307 448 203 892 - 182 225 - 139 490 Autres pays de L'U.E. 24 763 294 204 42 127 961 489 Autres pays d'Europe* 20 131 212 13 6 716 6 6 Amérique du Nord 7 278 4 847 Amérique centrale et du Sud 373 432 Afrique et Moyen-Orient 8 027 7 265 19 9 Asie et Océanie (hors Japon) 4 717 2 770 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 15 256 411 295 009 187 062 14 500 015 308 434 204 396 -182 225 -139 490 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 541 917 97 439 55 760 - 48 369 - 34 327 7 182 324 107 295 62 744 - 52 680 - 33 605 Agriculteurs 1 344 419 43 063 21 664 - 25 436 - 17 378 1 286 557 43 010 20 091 - 24 036 - 15 767 Autres professionnels 2 102 036 54 183 34 867 - 32 593 - 26 462 1 979 365 55 696 35 957 - 33 202 - 25 373 Clientèle financière 430 205 7 522 5 245 - 4 015 - 3 482 381 724 7 709 6 955 - 4 192 - 3 859 Entreprises 2 709 683 91 786 68 622 - 65 487 - 56 097 2 522 284 93 516 77 563 - 67 347 - 60 197 Collectivités publiques 1 062 196 1 080 891 Autres agents économiques 65 955 1 015 904 - 569 - 550 66 870 1 208 1 086 - 768 - 689 Total 15 256 411 295 008 187 062 - 176 469 - 138 296 14 500 015 308 434 204 396 - 182 225 - 139 490 Note  5  Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction ( 1 ) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 138 469 138 469 143 699 - dont surcote restant à amortir 18 001 18 001 18 111 - dont décote restant à amortir - 1 088 - 1 088 - 1 088 Créances rattachées 1 023 1 023 1 108 Dépréciations Valeur nette au bilan 0 0 0 139 492 139 492 144 807 Obligations et autres titres à revenu fixe (2 )  : Emis par organismes publics 238 479 238 479 165 040 Autres émetteurs 2 298 945 524 947 822 962 728 - dont surcote restant à amortir 31 633 31 633 31 840 - dont décote restant   à amortir - 5 966 - 5 966 - 4 096 Créances rattachées 7 4 689 4 696 5 390 Dépréciations - 11 - 11 - 15 Valeur nette au bilan 0 2 294 0 1 188 692 1 190 986 1 133 143 Actions et autres titres à revenu variable 341 359 341 359 462 222 Créances rattachées Dépréciations - 148 - 148 - 161 Valeur nette au bilan 0 341 211 341 211 462 061 Total 0 343 505 1 328 184 1 671 689 1 740 011 Valeurs estimatives 0 365 144 1 352 188 1 717 332 1 806 595 (1) : dont 47 998 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre  2021  et 47 998 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21 646 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 19 751 milliers d’euros au 31 décembre   2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 32 620 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 53 662 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre -330 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 218 312 160 051 Etablissements de crédit 372 160 409 160 Clientèle financière 639 166 754 144 Collectivités locales 20 167 4 989 Entreprises, assurances et autres clientèles 277 855 261 646 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 527 660 1 589 990 Créances rattachées 4 696 5 390 Dépréciations - 159 - 176 Valeur nette au bilan 1 532 197 1 595 204 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 186 301 138 469 341 359 1 666 129 1 127 768 143 699 462 222 1 733 689 dont titres cotés 919 949 138 469 - 1 058 418 856 442 143 699 - 1 000 141 dont titres non cotés (1) 266 352 - 341 359 607 711 271 326 - 462 222 733 548 Créances rattachées 4 696 1 023 - 5 719 5 390 1 108 - 6 498 Dépréciations - 11 - - 148 - 159 - 15 - - 161 - 176 Valeur nette au bilan 1 190 986 139 492 341 211 1 671 689 1 133 143 144 807 462 061 1 740 011 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 350 010 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 330 216 milliers d’euros) - OPCVM étrangers 0 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d’euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 181 191 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 196 602 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 266 931 279 407 OPCVM actions 11 110 14 471 OPCVM autres 63 170 68 979 Total 341 211 365 857 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 53 020 38 655 350 720 743 906 1 186 301 4 696 1 190 997 1 133 158 Dépréciations - - - - - - - 11 - 15 Valeur nette au bilan 53 020 38 655 350 720 743 906 1 186 301 4 696 1 190 986 1 133 143 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 38 526 99 944 138 470 1 023 139 493 144 807 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 38 526 99 944 138 470 1 023 139 493 144 807 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 164 598 - 1 114 101 - Autres pays de l'U.E. 150 196 - 145 912 - Autres pays d'Europe 7 962 - 9 434 - Amérique du Nord 2 016 - 2 020 - Amérique centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 324 772 - 1 271 467 - Créances rattachées 5 719 - 6 498 - Dépréciations - 11 - - 15 - Valeur nette au bilan 1 330 480 - 1 277 950 - Note  6  Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Autres parts dans les entreprises liées : SA CAPG ENERGIES NOUVELLES EUR 66 835 27 491 100,00% 74 673 74 673 0 0 260 8 659 PG IMMO EUR 13 091 612 100,00% 24 765 19 261 81 0 13 903 -504 PG INVEST EUR 3 822 3 758 100,00% 3 822 3 822 22 071 0 442 616 FPPG Saint Pierre EUR 7 300 149 50,00% 3 650 3 650 0 0 355 42 SARL PORTIMMO EUR 236 771 99,99% 1 044 1018 0 10 SCI ACTIPOLE NORD EUR 600 55 99,00% 604 604 128 45 SCI DUPLAA EUR 1 500 21 99,00% 1 509 1 506 675 203 -3 SCI PATRIMMOB EUR 1 650 -530 99,00% 1 660 1 110 263 4 Autres titres de participations : SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903 17 528 603 2,64% 505 549 505 549 19 089 1 016 437 1 009 744 23 214 SAS SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 65 2,72% 504 564 504 564 274 090 271 299 6 146 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 69 309 2,64% 19 253 19 253 9 954 72 678 61 185 528 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 -38 777 2,62% 23 612 12 388 152 -102 179 0 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 14 605 2,69% 4 894 4 894 0 5 309 133 GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 43 910 49 578 11,76% 7 236 7 236 138 0 4 092 457 C2MS EUR 53 053 11 946 1,39% 1 180 1 180 0 251 33 CA PAYMENT SERVICES EUR 49 027 27 719 1,31% 643 643 327 943 6 078 CA PROTECTION SECURITE EUR 511 40 741 1,35% 796 796 9 940 964 8 CREDIT AGRICOLE TITRES EUR 15 245 44 145 1,46% 860 860 159 880 672 DELTA EUR 79 550 -1 731 2,52% 2 002 2 002 0 -28 GRANDS CRUS INVESTISSEMENT EUR 44 993 34 067 4,00% 2 808 2 808 0 -157 SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 23 135 2,65% 847 847 1 893 48 SACAM AVENIR EUR 217 698 -232 2,18% 7 581 6 041 0 -111 130 SACAM FIRECA EUR 55 594 -4 958 2,69% 2 219 1 360 0 -2 914 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 13 996 2,61% 1 888 1 888 3 014 1 945 0 SCIC TOOKETS.COOP- FR60697 EUR 1 454 -481 77,93% 1 135 695 200 119 81 CAIT EUR 19 315 -5583 2,24% 432 432 0 -2534 CA TRANSITIONS A EUR 50 000 -571 1,30% 651 651 0 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 4 0 Autres titres de participation (ensemble) 61 829 61 495 57 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 261 710 1 241 226 52 208 0 1 879 807 1 153 440 30 624 Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 111 730 171 037 223 434 282 928 Titres cotés - - - - Avances consolidables 74 513 72 483 52 671 50 641 Créances rattachées 68 68 42 42 Dépréciations - 8 116 - - 8 140 - Valeur nette au bilan 178 195 243 588 268 007 333 611 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 132 994 1 604 771 1 084 888 1 537 936 Titres cotés - - - - Avances consolidables 30 432 30 432 41 309 41 309 Créances rattachées 132 132 129 129 Dépréciations - 14 325 - - 14 229 - Sous-total titres de participation 1 149 233 1 635 335 1 112 097 1 579 374 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 16 985 17 020 9 542 9 483 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 72 - - 89 - Sous-total autres titres détenus à long terme 16 913 17 020 9 453 9 483 Valeur nette au bilan 1 166 146 1 652 355 1 121 550 1 588 857 Total des titres de participation 1 344 341 1 895 943 1 389 557 1 922 468 (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 261 709 1 317 864 Titres cotés - - Total 1 261 709 1 317 864 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note  7  Variation de l’actif immobilis é Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations   (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres   mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 223 434 - - 111 704 - 111 730 Avances consolidables 52 671 49 535 - 27 693 - 74 513 Créances rattachées 42 512 - 486 - 68 Dépréciations - 8 140 - 3 26 - - 8 117 Valeur nette au bilan 268 007 50 044 -139 857 - 178 194 Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Titres de participation - Valeurs brutes 1 084 888 48 215 - 109 - 1 132 994 Avances consolidables 41 309 23 965 - 34 842 - 30 432 Créances rattachées 129 627 - 624 - 132 Dépréciations - 14 229 - 153 56 - - 14 326 Sous-total titres de participation 1 112 097 72 654 - 35 519 - 1 149 232 Autres titres détenus à long terme - Valeurs brutes 9 542 7 456 - 12 - 16 986 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - 2 - 2 - - Dépréciations - 89 - 52 70 - - 71 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 453 7 406 56 - 16 915 Valeur nette au bilan 1 121 550 80 060 -35 463 - 1 166 147 Total 1 389 557 130 104 -175 320 - 1 344 341 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations   (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres   mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 222 554 17 057 - 23 499 - 216 112 Amortissements et dépréciations - 118 752 - 17 053 17 446 - - 118 359 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 501 - - - 1 501 Amortissements et dépréciations - 954 - 60 - - - 1 014 Valeur Nette Au Bilan 104 349 -56 -6 053 - 98 240 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 350 77 - - 1 427 Amortissements et dépréciations - 773 - 56 - - - 829 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur Nette Au Bilan 577 21 - - 598 Total 104 926 -35 -6 053 - 98 838 Note 8 Actions Propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d’actions propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 17 24 Comptes de stock et emplois divers 214 344 Débiteurs divers   (2) 293 028 470 670 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 47 54 Valeur nette au bilan 293 306 471 092 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 191 27 339 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 6 320 37 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 12 15 Charges constatées d'avance 807 919 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 207 1 170 Autres produits à recevoir  (3) 45 662 42 208 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 14 298 2 329 Valeur nette au bilan 68 497 74 017 Total 361 803 545 109 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 804 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note  10  Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 182 225 41 547 - 46 064 - 1 238 176 470 Sur opérations sur titres 176 151 - 167 160 Sur valeurs immobilisées 22 458 3 269 - 152 25 575 Sur autres actifs 490 139 - 67 562 Total 205 349 45 106 - 46 450 - 1 238 202 767 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée  résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue 12 577 12 577 6 12 583 16 199 · à terme 700 49 087 49 787 37 49 824 51 244 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 127 153 421 272 Valeur au bilan 139 730 700 49 087 189 517 43 189 560 488 715 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 90 565 90 565 20 90 585 140 147 Comptes et avances à terme 780 802 1 701 664 4 679 885 1 237 067 8 399 418 2 434 8 401 852 7 676 108 Titres donnés en pension livrée 210 136 Valeur au bilan 871 367 1 701 664 4 679 885 1 237 067 8 489 983 2 454 8 492 437 8 026 391 Total 1 011 097 1 702 364 4 679 885 1 286 154 8 679 500 2 497 8 681 997 8 515 106 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note  12  Comptes créditeurs de la  clientèle 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 419 567 6 419 567 118 6 419 685 5 828 858 Comptes d'épargne à régime spécial  (1)  : 83 786 83 786 83 786 74 084 · à vue 83 786 83 786 83 786 74 084 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 1 150 848 97 088 197 589 65 396 1 510 921 3 561 1 514 482 1 610 728 · à vue 2 859 2 859 2 859 2 882 · à terme 1 147 989 97 088 197 589 65 396 1 508 062 3 561 1 511 623 1 607 846 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 654 201 97 088 197 589 65 396 8 014 274 3 679 8 017 953 7 513 670 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 872 430 7 378 014 Autres pays de l'U.E. 106 088 105 584 Autres pays d'Europe* 10 956 3 930 Amérique du Nord 8 911 8 165 Amérique centrale et du Sud 1 274 995 Afrique et Moyen-Orient 10 890 9 790 Asie et Océanie (hors Japon) 3 207 2 629 Japon 517 561 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 014 273 7 509 668 Dettes rattachées 3 679 4 002 Valeur au bilan 8 017 952 7 513 670 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 3 679 171 3 398 198 Agriculteurs 721 375 655 551 Autres professionnels 643 552 574 701 Clientèle financière 317 707 175 725 Entreprises 2 400 095 2 480 412 Collectivités publiques 14 200 11 120 Autres agents économiques 238 173 213 961 Total en principal 8 014 273 7 509 668 Dettes rattachées 3 679 4 002 Valeur au bilan 8 017 952 7 513 670 Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 135 004 135 013 37 000 307 017 713 307 730 617 820 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 135 004 135 013 37 000 307 017 713 307 730 617 820 (1) dont 30 712 milliers d'euros émis à l'étranger Note  14  Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés  (2) Instruments conditionnels vendus 17 24 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 104 726 114 608 Versements restant à effectuer sur titres 19 541 6 869 Valeur au bilan 124 284 121 501 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 38 791 29 363 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 6 204 12 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 71 511 77 743 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 283 7 993 Autres charges à payer 52 973 69 824 Autres comptes de régularisation 6 302 7 877 Valeur au bilan 183 064 192 812 Total 307 348 314 313 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Note  15  Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (7) 41 - 41 Provisions pour autres engagements sociaux 1 565 - 77 1 488 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 31 921 46 920 - 13 466 - 37 095 28 280 Provisions pour litiges fiscaux (1) 82 - 82 Provisions pour autres litiges 7 699 944 - 47 - 1 474 7 122 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 91 027 256 988 - 248 741 99 274 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 15 134 - 66 - 383 14 685 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 175 996 - 176 995 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 19 758 321 - 2 148 17 931 Autres provisions (6) 7 211 5 383 - 2 764 - 399 9 431 Valeur au bilan 174 572 311 593 -16 343 -290 616 179 206 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (5) Cf. note 16 ci-après (6)  Y compris les provisions pour risques liés aux DAT à taux progressifs et au risque de contrepartie sur les instruments financiers à terme. Note  16  Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 389 954 356 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 786 649 770 097 Ancienneté de plus de 10 ans 869 264 904 388 Total plans d'épargne-logement 2 045 867 2 031 156 Total comptes épargne-logement 179 775 177 756 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 225 642 2 208 912 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 746 1 120 Comptes épargne-logement 2 813 4 319 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 559 5 439 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 849 1 424 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 584 9 471 Ancienneté de plus de 10 ans 8 499 8 864 Total plans d'épargne-logement 17 932 19 759 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 932 19 759 (en milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : 19 759 1 827 17 932 Comptes épargne-logement : 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 0 1 827 17 932 Note  17  Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations  définies Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 29 999 31 167 Coût des services rendus sur l'exercice 2 777 1 640 Coût financier 108 300 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -2 626 Variation de périmètre -53 -152 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -2 141 -1 568 (Gains) / pertes actuariels -815 228 Autres mouvements (1) -259 0 Dette actuarielle à la clôture 29 616 28 989 Dont impacts en fonds propres liés au changement de méthode pour -259 K€ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 612 1 640 Coût financier 104 300 Rendement attendu des actifs -133 -22 Coût des services passés 0 -2 626 (Gains) / pertes actuariels net 488 520 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -409 1 246 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 662 1 058 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 24 889 25 435 Rendement attendu des actifs 133 22 Gains / (pertes) actuariels 101 77 Cotisations payées par l'employeur 1 553 1 074 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -53 -152 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -2 141 -1 568 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 24 483 24 889 Composition des actifs des régimes Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle   à la clôture -28 989 -31 167 Impact de la limitation d'actifs 4 391 5 899 Juste valeur des actifs fin de période 24 483 24 889 Position nette (passif) / actifs à la clôture -115 -379 Note 18 Fonds pour risques bancaires  généraux (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Valeur au bilan 169 374 169 374 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée  résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois   ≤ 1an > 1 an   ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 0 0 0 0 0 Euro 0 0 Dollar 0 0 … 0 Autres 0 Placement des fonds propres des Caisses Locales 315 349 315 349 3 387 318 736 276 939 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 0 315 349 315 349 3 3870 318 7360 276 9390 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 518 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 027 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note  20  Variation des capitaux propres  (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre  2019 58 702 1 139 819 350 145 280 632 102 100 245 1 929 645 Dividendes   versés au titre de 2019 -11 268 -11 268 Variation de capital (5) 0 Variation des primes et réserves (5) 0 Affectation du résultat social 2019 66 733 22 244 -8 -88 977 -8 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 2020 80 391 80 391 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2020 58 702 1 206 552 372 389 280 632 0 94 80 391 1 998 760 Dividendes   versés au titre de 2020 -9 063 -9 063 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2020 53 496 17 832 -71 328 0 Report à nouveau (2) 259 259 Résultat de l’exercice 2021 93 278 93 278 Autres variations -21 -21 Solde au 31 Décembre 2021 58 702 1 260 048 390 221 280 891 0 73 93 278 2 083 212 (1) Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont 259 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note  21  Composition des capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 083 213 1 998 760 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 169 374 Total des capitaux propres 2 252 587 2 168 134 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 318 736 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 276 939 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note  22  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12 /2021 Solde au 31/12 /2020 Créances 1 420 836 971 582 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 390 870 939 675 Sur la clientèle 29 966 31 907 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 8 929 339 8 153 557 Sur les établissements de crédits et institutions financières 8 472 389 7 807 644 Sur la clientèle 92 506 23 266 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 364 444 322 647 Engagements donnés 152 646 612 040 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 890 747 Garanties données à des établissements de crédit 0 159 674 Garanties données à la clientèle 151 756 451 619 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 Transactions effectuées avec les parties  liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 20 088 732 19 846 692 19 600 662 19 332 912 Autres devises de l’Union Européenne 799 799 2 236 2 236 Franc Suisse 467 467 1 459 1 459 Dollar 21 426 21 426 35 184 35 184 Yen 56 56 - - Autres devises* 2 774 2 774 2 675 2 675 Valeur brute 20 114 254 19 872 214 19 642 216 19 374 466 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 067 193 341 143 687 206 088 Dépréciations - 202   767 - - 205 349 - Total 20 065 554 20 065 555 19 580 554 19 580 554 *dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Note  25  Opérations de change, prêts et emprunts en devises (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 225 266 225 122 421 585 421 379 Devises 116 699 116 699 203 379 203 379 Euros 108 567 108 423 218 206 218 000 Prêts et emprunts en devises Total 225 266 225 122 421 585 421 379 Note  26  Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 778 088 103 422 6 881 510 5 574 409 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 Autres contrats à terme 0 Opérations de gré à gré (1) 6 778 088 103 422 6 881 510 5 574 409 Swaps de taux d'intérêt 6 778 088 102 620 6 880 708 5 574 409 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 FRA 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 802 802 Autres contrats à terme 0 Opérations conditionnelles 0 285 948 285 948 90 770 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 Vendus 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Options de swap de taux Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 18 097 18 097 20 938 Vendus 18 097 18 097 20 938 Instruments de taux de change à terme Achetés 124 877 124 877 24 447 Vendus 124 877 124 877 24 447 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Autres instruments à terme conditionnels Achetés 0 Vendus 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Contrats de dérivés de crédit 0 Achetés 0 Vendus 0 Total 6 778 088 389 370 7 167 458 5 665 179 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées  de gré à gré dont opérations sur marchés  organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 35 644 214 110 35 644 214 110 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 206 149 1 696 710 3 977 849 1 206 149 1 696 710 3 977 849 Caps, Floors, Collars 36 194 36 194 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 241 793 1 947 816 3 977 849 1 241 793 1 947 816 3 977 849 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 446 322 4 066 446 322 4 066 Sous total 446 322 4 066 446 322 4 066 0 0 0 Total 1 688 115 1 951 882 3 977 849 1 688 115 1 951 882 3 977 849 0 0 0 (en milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées  de gré à gré dont opérations sur marchés  organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 16 298 32 596 - 16 298 32 596 - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 129 140 1 434 202 4 011 067 129 140 1 434 202 4 011 067 Caps, Floors, Collars - 5 836 36 040 - 5 836 36 040 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 145 438 1 472 634 4 047 107 145 438 1 472 634 4 047 107 0 0 0 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - Sous total 812 523 30 441 - 812 523 30 441 - 0 0 0 Total 957 961 1 503 075 4 047 107 957 961 1 503 075 4 047 107 0 0 0 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change 608 608 249 754 48 894 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 33 688 168 412 6 880 708 18 962 295 448 5 574 409 Caps, Floors, Collars 16 16 36 194 74 74 41 876 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 802 802 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 35 114 169 036 7 167 458 19 036 295 522 5 665 179 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 272 5 024 450 388 842 964 Sous total 8 272 5 024 450 388 842 964 Total 43 386 174 060 7 617 846 19 036 295 522 6 508 143 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 150 817 653 164 6 124 925 Néant Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l’exercice Aucun transfert sur la période. Note  27  Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : •   une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. •   les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. •   des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 9 109,4 milliers d’euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros. - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 794,3 milliers d’euros - autres contreparties : 8 315,1 milliers d’euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à   32 204,1 milliers d’euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : - gouvernements et banques centrales de l’OCDE : 0 milliers d’euros - établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’euros - autres contreparties : 32 204,1 milliers d’euros L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 216 804 1 212 857 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 1 216 804 1 212 857 Ouverture de crédits confirmés 571 897 617 989 - Ouverture de crédits documentaires 13 501 7 477 - Autres ouvertures de crédits confirmés 558 396 610 512 Autres engagements en faveur de la clientèle 644 907 594 868 Engagements de garantie 563 473 888 054 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 24 441 193 416 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 702 11 012 Autres garanties 13 739 182 404 . Engagements d'ordre de la clientèle 539 032 694 638 Cautions immobilières 110 019 106 407 Autres garanties d'ordre de la clientèle 429 013 588 231 Engagements sur titres 1 122 902 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 1 122 902 Engagements reçus Engagements de financement 19 270 25 219 . Engagements reçus d'établissements de crédit 19 270 25 219 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 597 634 4 347 814 . Engagements reçus d'établissements de crédit 518 051 490 946 . Engagements reçus de la clientèle 4 079 583 3 856 868 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 223 066 1 221 111 Autres garanties reçues 2 856 517 2 635 757 Engagements sur titres 1 122 902 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 1 122 902 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19,  Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à  385 273  milliers d’euros. Note  29  Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021,   Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a apporté 7 361 609 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 901 006 milliers d’euros en 2020.   Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   a apporté : - 6 107 740 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 503 877 milliers d’euros en 2020   ; - 226 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 252 528 milliers d’euros en 2020 ; - 1 027 292 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 144 602 milliers d’euros en 2020 . Note 30 Engagements donnés aux entreprises  liées Engagements de garantie D'un montant global de 306 296 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 154 302 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. -  151 994 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31 Opérations de désendettement de fait et de titrisation 32.1  Désendettement de fait La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. 32.2  Titrisation Pas de nouvelle opération de titrisation en 2021 pour la CR CAPG. Note 32 Compensation des emprunts de titres et de l’épargne  centralisée La Caisse régionale n’est pas concernée par ce type d’opération. Note 33 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 042 4 947 Sur opérations internes au Crédit Agricole 40 414 27 828 Sur opérations avec la clientèle 264 727 267 907 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 509 11 384 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 049 2 396 Autres intérêts et produits assimilés 176 29 Intérêts et produits assimilés 321 917 314 491 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 690 -7 337 Sur opérations internes au Crédit Agricole -45 336 -53 091 Sur opérations avec la clientèle -22 577 -27 585 Charge nette sur opérations de macro-couverture -44 056 -36 506 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -185 -411 Sur dettes représentées par un titre -2 499 -2 669 Autres intérêts et charges assimilées -1 -13 Intérêts et charges assimilées -120 344 -127 612 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 201 573 186 879 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre  2021  est de 3 518 milliers d'euros contre 4 027 milliers d'euros au 31 décembre  2020 . Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note  34  Revenus des titres à revenus variables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 31 202 42 158 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 31 202 42 158 Note 35 Produit net des commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 735 -112 623 570 -111 459 Sur opérations internes au crédit agricole 11 233 -33 765 -22 532 9 955 -27 294 -17 339 Sur opérations avec la clientèle 46 983 -746 46 237 43 177 -769 42 408 Sur opérations sur titres -48 -48 -165 -165 Sur opérations de change 192 192 193 -1 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 110 110 81 81 Sur prestations de services financiers (1) 135 316 -12 878 122 438 125 486 -9 407 116 079 Provision pour risques sur commissions 427 -394 33 447 -402 45 Total produit net des commissions 194 996 -47 943 147 053 179 909 -38 149 141 760 (1) dont prestations d'assurance-vie : 27 175 milliers d'euros. Note  36  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de  négociation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 911 758 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 230 79 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 141 837 Note 37 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 151 - 82 Reprises de dépréciations 167 455 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 16 373 Plus-values de cession réalisées 1 187 437 Moins-values de cession réalisées - 303 - 1 439 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 884 - 1 002 Solde des opérations sur titres de placement 900 - 629 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 900 -629 Note  38  Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 6 629 8 341 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 89 101 Reprises provisions 748 163 Autres produits d'exploitation bancaire 7 466 8 605 Charges diverses -1 130 -984 Quote-part des opérations faites en commun -1 087 -1 444 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 007 -578 Autres charges d'exploitation bancaire -3 224 -3 006 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 242 5 599 Note  39  Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 73 542 - 71 000 Charges sociales - 37 435 - 36 071 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 8 286 - 8 141 Intéressement et participation - 12 860 - 12 186 Impôts et taxes sur rémunérations - 11 477 - 10 987 Total des charges de personnel - 135 314 - 130 244 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 918 6 737 Frais de personnel nets - 129 396 - 123 507 Frais administratifs Impôts et taxes - 4 799 - 6 385 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 84 444 - 83 358 Total des charges administratives - 89 243 - 89 743 Refacturation et transferts de charges administratives 949 661 Frais administratifs nets - 88 294 - 89 082 Charges générales d'exploitation -217 690 -212 589 (1) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 50 (2) dont 2 874 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 462 448 Non cadres 1 211 1 203 Total 1 673 1 651 Dont : - France 1 673 1 651 -  É tranger Dont : personnel mis à disposition 58 58 Note  40  Cout du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -349 491 -291 480 Dépréciations de créances douteuses -39 938 -34 638 Autres provisions et dépréciations -309 553 -256 842 Reprises de provisions et dépréciations 345 368 278 249 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 392 54 145 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 300 976 224 104 Variation des provisions et dépréciations -4 123 -13 231 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 597 -3 749 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -25 227 -11 696 Décote sur prêts restructurés -50 -114 Récupérations sur créances amorties 573 550 Autres pertes Autres produits 1 014 Coût du risque -31 424 -27 227 (1) dont 1 297 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 4 672 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses (2) dont 300 835 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 778 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 052 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note  41  Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -207 -4 799 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -207 -4 799 Reprises de dépréciations 152 175 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 152 175 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -55 -4 624 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -55 -4 624 Plus-values de cessions réalisées 4 680 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 680 Moins-values de cessions réalisées -2 -10 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 -10 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 4 678 -10 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 678 -10 Solde en perte ou en bénéfice 4 623 -4 634 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 62 55 Moins-values de cessions -55 -29 Solde en perte ou en bénéfice 7 26 Résultat net sur actifs immobilisés 4 630 -4 608 Note  42  Impôt sur les  bénéfices En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant 31 711 35 922 Charge / produit d'impôt différé - 448 - 507 Dot° / Rep provision pour litige IS - 82 0 Impôt sur les bénéfices 31 181 35 415 Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 2 185 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2021. Note 43 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. La Caisse régionale n’intervient que sur le territoire français. Note 44 Exemption d’établir des comptes consolidés Non concerné. Note 45 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 46 Affectation des  résultats (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat Net 93 278 80 391 RAN changement de méthode 259 123 0 Affectation à la réserve légale 62 046 53 496 Affectation aux réserves facultatives 20 682 17 832 Affectation à la réserves spéciale Mécénat Rémunération des parts sociales 839 146 472 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM MUTUALISATION 7 000 6 032 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 2 969 2 559 Note 47 Implantation dans des états ou territoires non  coopératifs Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % PWC % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 106 50% 108 50% Services autres que la certification des comptes 17 74% 6 26% Total 123 114 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans  remettre  en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 176,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction de votre caisse régionale, dans le contexte de la crise liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 99,3 au 31 décembre 2021 comme indiqué dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Frank Astoux Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2022. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre  général Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.  Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Avec les Caisses Locales : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2021, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 315 349 milliers d’euros. Avec ses filiales : PG Invest PG Invest, filiale à 100 % de la Caisse Régionale, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle a été créée pour porter des participations et pour investir dans différentes sociétés locales de type SEM ou SAFER. PG Invest permet également à la Caisse Régionale de se diversifier dans le secteur du capital risque, du portage foncier ou de la promotion immobilière, au travers de sociétés dans lesquelles PG Invest est actionnaire majoritaire. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2021 ressort à +952 K€ contre +294 K€ l’an dernier et s’explique principalement par les éléments suivants : •   1M€ de dividendes reçus •   Des charges de structure d’un montant de -216 K€ constituées majoritairement de la mise à disposition de personnel de la Caisse Régionale. •   D’un revenu net de 185 K€ issu de la vente de parcelles de lotissement, •   Des charges d’intérêts nettes de -36 K€ principalement liées à l’avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale au profit de PG Invest. En l’absence de coût du risque, le résultat net ressort donc à +952 K€ contre un bénéfice de +901 K€ en 2020. PG Immo et SQHPB PG Immo est la société qui porte l’activité d’agences immobilières du réseau Square Habitat de la Caisse Régionale. L’exploitation est assurée soit par PG IMMO en direct, soit par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, détenues à 100%. Suite à une opération de transmission universelle de patrimoine de sa filiale Agence Adour Pyrénées menée en 2019, l’entité PG Immo œuvre désormais sur les territoires de Gascogne, de Bigorre et du Béarn. L’activité en Pays Basque est quant à elle exercée par la société SQHPB et ses filiales. Suite à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de la société SQHPB (détenue à 100% par PG Immo) en 2018, les comptes présentés ci-dessous représentent la contribution des sociétés PG Immo et SQHPB au résultat consolidé de la Caisse Régionale. Malgré un impact de la crise sanitaire sur les activités de location et location saisonnière notamment encore cette année, le résultat brut d’exploitation (RBE) ressort à + 1796 K€ contre -300 K€ l’an dernier sous l’effet d’une bonne dynamique de l’activité Transaction. Au RBE s’ajoute un coût du risque négatif de -957 K€ Le résultat net ressort à +677 K€ contre une contribution au résultat de -350 K€ sur l’année 2020. PG Développement PG Développement, filiale à 100 % de PG INVEST, est dédiée aux prises de participations de type Capital Innovation et Capital Développement. S’inscrivant dans la filière capital investissement du groupe Crédit Agricole, PG DEVELOPPEMENT s’adresse aux entrepreneurs, PME et ETI, avec une vision de long terme portée sur la proximité et l’innovation. PG Développement a réalisé 3 investissements en 2021 dont 2 en capital développement et 1 en capital risque pour un montant de 1,4 M€ au global. PG Développement a par ailleurs matérialisé 4 sorties partielles pour un montant cumulé de 0,8 M€. Le portefeuille compte 26 participations actives, dont 18 lignes en capital développement et 8 lignes en capital innovation. Le résultat brut d’exploitation (RBE) au 31 décembre 2021 ressort à +1,5 M€ vs -12 K€ en 2020 et se décompose essentiellement de la manière suivante : •   Des charges de fonctionnement de -288 K€ essentiellement liées à la mise à disposition de personnel par la Caisse Régionale •   La comptabilisation en résultat des moins-values latentes sur titres de participations, pour -53 K€ •   Des dividendes pour 1,8 M€ •   Le solde étant essentiellement constitué des intérêts sur obligations convertibles En l’absence de cout du risque, le résultat net de PG Développement ressort bénéficiaire à +1,5 M€ vs -12 K€ au 31 décembre 2020. Groupe CAPG Energies Nouvelles Le groupe CAPG détient 100 % des parts de la SA CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN), créée en 2009 pour regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. L’activité se scinde en deux grands pôles : le développement de nouvelles centrales sur le territoire CAPG et la gestion de participations dans un parc de centrales existant. Concernant le développement de nouveaux projets, l’année 2021 confirme l’attractivité de l’offre tiers-investisseur de CAPGEN lancée en 2019. Cette activité consiste en la location de surface auprès d’acteurs du territoire de CAPG afin que CAPGEN et ses partenaires puissent y construire et exploiter des centrales photovoltaïques (PV) ou hydroélectriques. Il s’agit d’une action concrète visant à accélérer la transition énergétique du territoire de CAPG afin de garantir son attractivité future. En 2021, l’activité s’est traduite par l’étude de 424 sites, la signature de 59 nouveaux projets pour une production attendue de 16 MWh et la construction de 39 centrales. Côté gestion des participations, le parc codétenu par CAPGEN et ses partenaires représente, au 31/12/2021, 1080 centrales en exploitation pour une production d’électricité verte de plus de 750 GWh. Cette production électrique correspond à la consommation d’une ville de plus de 350 000 habitants et représente une économie d’émission de carbone de 178 500 tonnes. Malgré une progression du nombre de centrales en 2021 (+214), la production est en repli de 7% du fait de conditions climatiques moins favorables, de difficultés techniques et réglementaires sur certaines centrales et de la cession d’une participation dans une grande centrale biomasse bois (CBN). La cession de cette participation dans CBN entraine, outre la réduction de la production d’électricité, un impact négatif dans les comptes de CAPGEN de l’ordre d’1,4M€. Côté administratif, suite à un recours d’une association contre l’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Auterrive accordée par la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, CAPGEN a été obligé d’arrêter temporairement la centrale. CAPGEN met en œuvre les diligences nécessaires afin que l’exploitation puisse reprendre d’ici fin 2022 – début 2023. L’année 2021 a également vu la publication officielle des nouveaux tarifs imposés par l’Etat dans le cadre de la révision unilatérale des contrats photovoltaïques S06 et S10 pour les centrales de plus de 250KWc. Cette révision touche particulièrement Terres d’Energie, SAS dont CAPGEN détient 18% du capital au côté de TENERGIE et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette SAS voit son chiffre d’affaires profondément amputé et sa situation financière dégradée par ce changement de tarif de rachat de l’électricité. En conséquence, en accord avec les créanciers de Terres d’Energie, les actionnaires ont décidé de figer les positions de Terres d’Energie en l’attente de l’instruction de la demande de tarif dérogatoire déposée par Terres d’Energie auprès de la Commission de Régulation de l’Energie au titre de la clause de sauvegarde prévue au décret modificatif des tarifs. En conséquence, afin de pouvoir continuer le développement en bénéficiant des économies d’échelle permises par un holding de ce type, les actionnaires de Terres d’Energie ont décidé de créer un « clone » de cette structure. Ce « clone » a été nommé Terres d’Energie 2. Il compte 224 centrales au 31/12/2021. Cette révision des tarifs a eu pour autre conséquence de priver CAPGEN des dividendes attendus de Terres d’Energie sur l’exercice 2021. Par contre, la centrale PV au sol de St Clar, qui était potentiellement touchée par cette révision des tarifs a pu conserver un prix de vente de l’électricité produite inchangé. Ceci permet de reprendre au niveau de CAPGIE, filiale à 65% de CAPGEN détenant St Clar, le million d’euros de provisions constituées en 2020 en prévision d’une baisse de tarif. Concernant les comptes consolidés, ils sont constitués par la situation de 4 sociétés : la société de tête, CAPGEN, le holding de détention de centrales hydroélectriques CAM Hydro, le holding de détention de centrales photovoltaïques CAPG Investissement Energétiques (CAPGIE) et une de ses sous-filiales : la SAS Saint Clar qui porte un parc photovoltaïque au sol de 9MWc dans le Gers. La contribution du groupe CAPGEN aux comptes consolidés de la Caisse Régionale s’élève au 31/12/2021 à -664 K€ vs +11,3 M€ au 31/12/2020 : -   -1,27 M€ proviennent du résultat net IFRS individuel de CAPGEN : celui-ci est essentiellement composé de dotations nettes aux provisions ; -   Les sociétés CAM Hydro et St Clar dégagent, quant à elles, des résultats respectivement de +83 K€ et +634 K€ issus de leur activité de vente d’électricité « verte » produite. -   Le holding CAPGIE qui porte notamment les participations dans St Clar dégage quant à lui un résultat net négatif de -109 K€. Deux assignations ont été reçues au mois de septembre et octobre 2021 dans le cadre du dossier CAPG Energies Nouvelles (CAPGEN) : une assignation en responsabilité de la Caisse Régionale et de CAPGEN dans la mise en Liquidation Judiciaire   du groupe Heslyom, une assignation en responsabilité de Tenergie et de CAPGEN pour violation du droit de préférence dans les opérations réalisées avec Tenergie. Ces dossiers étant en cours d'instruction et sur la base de l'appréciation des risques par nos conseils, aucune sortie de ressource n'est probable à ce stade. Kennedy et Le Connecteur Dans le cadre de la construction du Village CAPG à Biarritz, les deux sociétés ci-dessous ont été constituées : •   La SAS KENNEDY LE VILLAGE, société propriétaire de l’immeuble, dont la construction a été financée par fonds propres ou quasi fonds propres •   Et la SAS LE CONNECTEUR, société ayant pour vocation d’exploiter l’immeuble construit. Ces deux sociétés ont fait l’objet d’une entrée dans le périmètre de consolidation des comptes de la CR Pyrénées Gascogne au 30 septembre 2021. Après six mois d’exploitation du bâtiment (livraison intervenue au début du deuxième semestre 2021), la contribution de ces deux entités au résultat consolidé du groupe CAPG s’élève à -2,6M€ se décompose principalement de la manière suivante : •   0,7M€ de CAHT (hors loyer réciproque entre la SAS Kennedy Le Village et la SAS Le Connecteur) •   -1M€ de dotations aux amortissements •   -0,3M€ de charges de personnel •   -0,6M€ de prestataires externes •   -0,3M€ de coût d’intermédiation sur les évènements organisés •   -0,2M€ de communication •   -0.3M€ de budget audio, visuel , réseau •   -0,4M€ de charges d’exploitation du bâtiment Les fonds dédiés PG GESTION (PGG) et PG ALTITUDE (PGA) La Caisse Régionale utilise deux fonds dédiés pour la gestion de ses excédents de fonds propres. Ces fonds correspondent donc à des OPCVM ouverts à la seule Caisse Régionale qui en détermine leur orientation de gestion et les titres admissibles. Ils sont gérés dans le cadre des mandats par les équipes de sociétés de gestion externes, Amundi pour PGG et Lyxor pour PGA. L’intérêt de ces fonds pour la gestion des portefeuilles titres gérés pour compte propre tient à ce qu’ils permettent de céder des titres, dans le cadre de la gestion active des portefeuilles, sans forcément constater la plus ou moins-value de cession dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. En effet, tant que les titres cédés sont dans le fonds dédié, ils n’affectent que les résultats du seul fonds dédié. Pour impacter le résultat individuel de la Caisse Régionale, il faut procéder à la vente de parts du fonds dédié lui-même. En revanche, cette activité affecte les comptes consolidés puisque ces fonds dédiés entrent dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale. Les résultats de ces fonds dédiés sont donc très volatils d’une année sur l’autre et fonction à la fois de la conjoncture des marchés financiers et de l’activité de la Trésorerie de la Caisse Régionale. En 2021, le fonds PGG enregistre une performance de -0.36 %. Le fonds a souffert de l’écartement des primes de risques des émetteurs éligibles au ratio LCR, de la hausse des taux du marché des obligations et d’un niveau portage défavorable. Au 31/12/2021, le fonds est composé à 100% de titres de niveau 1A (dettes souveraines, supranationales et d’agences gouvernementales). La duration du portefeuille est extrêmement courte (0,21 an), le fonds couvant intégralement son exposition en taux (asset swap sur titres). La diversification en termes de signatures et de niveau d’éligibilité LCR permet au fonds de limiter le portage négatif. Le fonds PGA génère une performance de 2.58% sur l’année 2021. La volatilité 1 an du fonds au 31/12/2021 est de 1.90%. Le fonds a bénéficié de la hausse du prix des actifs dits risqués malgré une allocation relativement conservatrice (la sensibilité action – béta - est inférieure à 15%). Le resserrement des primes de risques des marchés de dettes privées et le regain des anticipations inflation en zone euro ont également participé à la création de valeur de PGA en 2021. Etats financiers consolidés Compte de  résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 338 146 332 994 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 120 293 - 128 533 Commissions (produits) 4.2 195 071 179 575 Commissions (charges) 4.2 - 48 572 - 38 466 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 5 717 - 2 563 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 816 - 406 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 901 - 2 157 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 020 11 293 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 453 1 988 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 33 567 9 305 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 27 185 24 955 Charges des autres activités 4.7 - 4 092 - 3 545 Produit net bancaire 427 182 375 710 Charges générales d'exploitation 4.8 - 229 717 - 229 271 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 21 742 - 20 500 Résultat brut d'exploitation 175 723 125 939 Coût du risque 4.10 - 34 272 - 16 919 Résultat d'exploitation 141 451 109 020 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 6 445 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 109 053 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 37 076 - 25 909 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ - 37 720 Résultat net 110 820 45 424 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 184 359 Résultat net part du groupe 110 636 45 065 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 110 820 45 424 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 926 - 151 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 245 691 - 67 370 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 246 617 - 67 521 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 7 761 2 923 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 - 1 088 1 088 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 237 768 - 63 510 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 1 758 - 15 888 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 2 469 2 992 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 227 - 12 896 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 1 091 3 694 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 - 16 114 16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 12 978 6 912 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 224 790 - 56 598 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 335 610 - 11 174 Dont part du Groupe 336 297 - 11 619 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 687 445 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 10 Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 70 143 283 876 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 269 029 404 397 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 3 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 401 226 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 32 666 19 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 735 386 1 434 980 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 111 332 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 1 323 648 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 17 816 703 16 803 823 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 147 779 Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes 1 061 618 997 371 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 232 805 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 77 734 94 386 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 307 892 494 312 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ 2 287 469 Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 6 356 7 128 Immobilisations corporelles 6.15 171 455 131 796 Immobilisations incorporelles 6.15 19 489 19 269 Ecarts d'acquisition 6.16 4 023 4 023 Total de l'actif 20 608 936 22 217 298 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 16 020 9 242 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 9 242 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 163 544 305 796 Passifs financiers au coût amorti 16 894 301 16 527 098 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 607 998 8 432 372 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 357 689 669 821 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 18 577 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 33 521 51 164 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 269 590 276 436 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ 2 152 321 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 71 616 73 632 Dettes subordonnées 3.3-6.19 3 816 3 567 Total dettes 17 453 294 19 417 833 Capitaux propres 3 155 642 2 799 465 Capitaux propres part du Groupe 3 155 391 2 790 300 Capital et réserves liées 639 029 596 759 Réserves consolidées 1 942 401 1 910 812 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 463 326 221 354 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ 16 310 Résultat de l'exercice 110 636 45 065 Participations ne donnant pas le contrôle 251 9 165 Total du passif 20 608 936 22 217 298 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 271 425 2 207 807 - ‐ 2 479 232 2 468 291 882 294 350 ‐ 2 773 582 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 271 425 2 207 807 - ‐ 2 479 232 2 468 291 882 294 350 ‐ 2 773 582 Augmentation de capital 44 732 ‐ ‐ ‐ 44 732 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -14 124 ‐ ‐ -14 124 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 124 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -3 232 ‐ ‐ -3 232 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 232 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 610 ‐ ‐ 610 ‐ ‐ ‐ ‐ 610 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 44 732 -16 746 ‐ ‐ 27 986 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 986 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -10 ‐ ‐ -10 6 698 -63 382 -56 684 ‐ -56 694 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -10 ‐ ‐ -10 ‐ 10 10 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 065 45 065 Autres variations ‐ 361 ‐ ‐ 361 ‐ ‐ ‐ ‐ 361 Capitaux propres au 31 décembre 2020 316 157 2 191 412 - ‐ 2 507 569 9 166 228 499 237 665 45 065 2 790 303 Affectation du résultat 2020 ‐ 45 064 ‐ ‐ 45 064 ‐ ‐ ‐ -45 065 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 316 157 2 236 476 - ‐ 2 552 633 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 302 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 259 ‐ ‐ 259 ‐ ‐ ‐ ‐ 259 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 316 157 2 236 735 - ‐ 2 552 892 9 166 228 499 237 665 ‐ 2 790 561 Augmentation de capital 42 268 ‐ ‐ ‐ 42 268 ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -12 018 ‐ ‐ -12 018 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 7 ‐ ‐ 7 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 126 ‐ ‐ 126 ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 268 -11 885 ‐ ‐ 30 383 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 383 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 55 ‐ ‐ 55 -12 142 237 804 225 662 ‐ 225 717 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 110 636 110 636 Autres variations (4) ‐ -1 906 ‐ ‐ -1 906 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 358 425 2 223 001 - ‐ 2 581 426 -2 976 466 303 463 327 110 636 3 155 389 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 289 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 7 486 623 309 932 8 418 2 782 000 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 732 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 -195 ‐ ‐ ‐ -195 -14 319 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 ‐ ‐ ‐ 9 -3 223 Mouvements liés aux paiements en actions 1 ‐ ‐ ‐ 1 611 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -185 ‐ ‐ ‐ -185 27 801 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 214 -128 86 86 -56 608 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 359 ‐ ‐ ‐ 359 45 424 Autres variations 488 ‐ ‐ ‐ 488 849 Capitaux propres au 31 décembre 2020 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 8 148 837 181 1 018 9 166 2 799 466 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 8 148 837 181 1 018 9 166 2 790 561 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 268 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 018 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 -8 220 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -8 227 ‐ ‐ ‐ -8 227 22 156 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -836 -36 -872 -872 224 845 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 184 ‐ ‐ ‐ 184 110 820 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 906 Capitaux propres au 31 décembre 2021 105 1 145 146 251 3 155 642 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 289 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2021 sont les suivants : Augmentation du capital des CL : + 42M€ Dividendes versés par la CR et les CL : -12M€ Gains et pertes en capitaux propres : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : -12M€ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : -238M€ Mouvements liés aux paiements en actions : Augmentation Capital 2021 : 0.1M€ Tableau des flux de  trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les  flux de trésorerie  nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement  des activités abandonnées  sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 147 896 110 032 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 21 738 19 815 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 688 16 086 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 6 446 - 4 Résultat net des activités de financement 126 189 Autres mouvements - 43 724 - 23 774 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 11 618 12 312 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 430 142 1 140 969 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 255 385 - 96 275 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 238 109 - 823 194 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 202 581 - 188 921 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 46 329 - 32 586 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 92 900 - 7 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 229 178 122 337 Flux liés aux participations (2) 696 589 31 623 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 61 809 - 12 748 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 634 780 18 875 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 26 171 29 501 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) - 3 639 17 801 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 532 47 302 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - 593 970 ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) 292 520 188 514 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 912 286 429 532 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 283 876 10 225 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 628 410 419 307 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 206 196 615 301 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 70 143 - 13 914 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 136 053 629 215 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 293 910 185 769 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Au 31 décembre 2021, ce montant est nul car il n'y a pas de sociétés mises en équivalence (2) Flux liés aux participations: Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au 31 décembre 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne s’élève à (94 864) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : cession de la participation de BANKOA SA : 116 319 K€, cession de la participation de RADIAN : 66K€, cession de la participation de C2MS : 40K€, souscription à l'augmentation de capital de SACAM ASSURANCE CAUTION : 4 570K€, souscription à l'augmentation de capital de la SAS LE CONNECTEUR : 7 430K€, prise   de participation au fonds ACE AERO PARTNERS : 5 000K€, souscription à l'augmentation de capital de CAIT : 216K€, souscription à l'augmentation de capital de CA Transitions : 651K€, prise   de participation dans EDOKIAL et COFILMO : 1 429K€, (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 9 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021, et la réception de 30 624 milliers d'euros dont 23 215 milliers d'euros provenant de la SAS RUE LA BOETIE (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au cours du premier semestre 2021 les émissions nettes de dettes subordonnées s'élèvent à 0 milliers d'euros Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le  groupe, jugements et estimations utilisés Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier   2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier   2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril   2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021  : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliers d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en  LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place  ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 259 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1 647 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions), et 259 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 289 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1er janvier   2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier   2022 Non Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier   2022 Non Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier   2022 Non IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier   2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)   dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie  : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2  Paiements en actions et assimilés  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6  " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans à 40 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS,  pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  s’élève à 428 081 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 1 - Mise à jour des paramètres OMP FLC : Le calcul FLC est réalisé à partir des derniers scénarios ECO (Central 60% / Favorable 15% / Adverse 20% / Adverse budgétaire 5%). Ces scénarios sont les derniers disponibles et tiennent compte des évènements récents liés au confinement et à la 2ème vague épidémique. 2 - Phase de FLL : Pour tenir compte des spécificités de notre territoire les filières suivantes ont été stressées. •   AERONAUTIQUE : Filière revue en 2021 à dire d’expert et concerne 240 contrats répartis sur 129 SIREN (contre 122 en 2020) •   AVIAIRE : sélection des codes NAF : 0147Z (Élevage de volailles) avec extension au groupe de risque (4 535 contrats) •   CHR : Il s’agit des professionnels avec code APE appartient à la filière Tourisme Hôtel Restauration constituée par CASA (40 APE contre 3 en 2020). Sur le retail : découpage en 2 les sains et les sensibles sans extension au groupe de risque (4198 contrats). Sur le corporate : seuls les tiers ayant une activité CHR et à partir de la NOR D+ sont sélectionnés (pas d’extension au groupe de risque) 635 contrats •   ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels) : A partir des éléments fournis par le Marché Agri, identification des communes dont les exploitants agricoles vont perdre cette indemnité (impact sur la PAC). Mesure mise en œuvre en 2019. Contagion appliquée au groupe de risque. (8 930 contrats) •   LOURDES : Partenaires domiciliés sur LOURDES NORD et LOURDES CENTRE 366 sur le Corporate, 9 219 sur la BDD sain et 351 sur la BDD sensible (soit 9 936 contrats contre 10 016 en 2020) •   PGE PROROGES : Forçage des PGE Prorogés en Bucket 2 suite à une décision CASA (1 498 contrats) •   PGE et autres créances : Sur recommandation de CASA cette filière a pour but d’optimiser le choc de déclassement en B2 des PGE disposant d’une période d’un an complémentaire de différé (152 contrats identifiés par CASA) 3 - Phase d‘Ajustements Manuels : Ajustement manuel au titre de l’amélioration des notes sur les encours des tiers retail ayant bénéficié d’un PGE : reconduite du périmètre à ajuster et du montant des ajustements retenus lors de l’arrêté de 12/20 (2 743 tiers) Pour être au plus près des risques inhérents à notre territoire, nous appliquons des ajustements manuels sur les filières suivantes : •   Lourdes (BDD sain, BDD sensible et Corporate) depuis Novembre 2021 •   Aviaire (Sain et sensible) •   Aéronautique depuis Novembre 2021 •   ICHN •   CHR depuis Novembre 2021 Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 996 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est assurée par la Direction Général. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 997 555 - 208 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 555 - 208 997 347 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers  Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 997 555 - 184 ‐ ‐ ‐ ‐ 997 555 - 184 997 371 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 64 633 - 193 ‐ ‐ ‐ ‐ 64 633 - 193 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 543 883 - 234 ‐ ‐ 543 883 - 234 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 479 250 41 ‐ ‐ ‐ ‐ - 479 250 41 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 49 680 154 ‐ ‐ ‐ ‐ - 49 680 154 Autres 49 680 - 154 ‐ ‐ ‐ ‐ 49 680 - 154 Total 1 062 188 - 377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 062 188 - 377 1 061 811 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 193 ‐ ‐ - 193 Au 31 décembre 2021 1 061 995 - 377 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 061 995 - 377 1 061 618 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),   les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 15 898 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 898 ‐ 15 898 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers  Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 15 898 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 898 ‐ 15 898 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 9 993 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 993 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 107 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 107 219 ‐ Autres 117 212 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 117 212 ‐ Total 25 891 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 891 ‐ 25 891 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 1 467 ‐ ‐ - 1 467 Au 31 décembre 2021 24 424 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 424 ‐ 24 424 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 13 711 208 - 29 521 912 013 - 62 152 318 243 - 191 118 14 941 464 - 282 791 14 658 673 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 581 695 - 8 937 551 443 11 206 30 252 - 11 357 ‐ - 9 088 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 956 347 4 931 956 347 - 16 449 ‐ - 11 518 Retour de Stage 2 vers Stage 1 383 379 - 13 986 - 383 379 25 915 ‐ 11 929 Transferts vers  Stage 3   (1) - 18 606 185 - 31 949 2 122 50 555 - 14 189 ‐ - 11 882 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 879 - 67 10 424 - 382 - 20 303 2 832 ‐ 2 383 Total après transferts 13 129 513 - 38 458 1 463 456 - 50 946 348 495 - 202 475 14 941 464 - 291 879 14 649 585 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 754 749 11 518 9 427 - 21 389 - 57 946 16 405 706 230 6 534 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 3 037 768 - 8 136 218 683 - 15 457 3 256 451 - 23 593 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 247 969 8 201 - 209 227 19 483 - 43 136 24 275 - 2 500 332 51 959 Passages à perte - 14 789 12 591 - 14 789 12 591 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 29 7 - 21 - 89 - 50 - 82 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 453 - 24 992 - 21 615 - 35 154 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ - 430 ‐ - 430 Variations de périmètre - 3 477 120 31 266 - 48 402 2 964 - 100 330 35 570 - 3 625 852 69 800 Autres 3 442 070 - 31 266 48 402 - 2 964 100 330 - 34 327 3 590 802 - 68 557 Total 13 884 262 - 26 940 1 472 883 - 72 335 290 549 - 186 070 15 647 694 - 285 345 15 362 349 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) - 30 458 - 174 16 568 - 14 064 Au 31 décembre 2021 (4) 13 853 804 - 26 940 1 472 709 - 72 335 307 117 - 186 070 15 633 630 - 285 345 15 348 285 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 428 081 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 111 215 - 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 111 215 - 117 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 111 332 ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 10 129 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 129 - 53 Réévaluation   de juste valeur sur la période - 611 ‐ ‐ - 611 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 159 235 - 125 ‐ ‐ 159 235 - 125 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 148 484 76 ‐ ‐ ‐ ‐ - 148 484 76 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 4 ‐ ‐ - 4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 480 096 802 ‐ ‐ ‐ ‐ - 480 096 802 Autres 480 085 - 802 ‐ ‐ ‐ ‐ 480 085 - 802 Total 121 461 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 461 - 53 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) 182 ‐ ‐ 182 Au 31 décembre 2021 121 643 - 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 121 643 - 53 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de  Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation   de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers  Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation   de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 362 052 - 4 007 66 160 - 4 393 8 503 - 4 147 1 436 715 - 12 547 1 424 168 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 28 683 - 1 509 28 683 1 861 ‐ ‐ ‐ 352 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 57 686 247 57 686 - 324 ‐ - 77 Retour de Stage 2 vers Stage 1 29 003 - 1 756 - 29 003 2 185 ‐ 429 Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 /  Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 333 369 - 5 542 94 843 - 2 525 8 503 - 4 127 1 436 715 - 12 194 1 424 521 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 207 707 73 - 12 389 - 742 - 482 352 - 220 578 - 317 Nouveaux engagements donnés   (2) 610 364 - 3 613 24 189 - 1 973 634 553 - 5 586 Extinction des engagements - 593 346 2 681 - 35 374 1 832 ‐ ‐ - 628 720 4 513 Passages à perte - 1 ‐ - 1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 42 - 21 - 102 ‐ - 1 - 21 - 61 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 962 - 500 353 815 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 224 725 1 - 1 183 1 - 481 ‐ - 226 389 2 Au 31 décembre 2021 1 125 662 - 5 469 82 454 - 3 267 8 021 - 3 775 1 216 137 - 12 511 1 203 626 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 711 965 - 842 20 953 - 3 078 15 626 - 15 456 748 544 - 19 376 729 168 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 4 051 - 133 4 051 380 ‐ ‐ ‐ 247 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 8 502 39 8 502 - 224 ‐ - 185 Retour de Stage 2 vers Stage 1 4 451 - 172 - 4 451 604 ‐ 432 Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 707 914 - 975 25 004 - 2 698 15 626 - 15 456 748 544 - 19 129 729 415 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 30 291 368 - 6 747 - 231 - 3 065 3 222 20 479 3 359 Nouveaux engagements donnés   (2) 226 263 - 197 3 109 - 511 229 372 - 708 Extinction des engagements - 374 233 259 - 9 499 410 - 420 3 811 - 384 152 4 480 Passages à perte - 13 466 13 466 - 13 466 13 466 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 2 ‐ 6 ‐ - 14 054 ‐ - 14 046 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 304 - 136 ‐ 168 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 178 261 ‐ - 357 ‐ 10 821 - 1 188 725 - 1 Au 31 décembre 2021 738 205 - 607 18 257 - 2 929 12 561 - 12 234 769 023 - 15 770 753 253 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 110 640 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 158 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 143 306 ‐ 494 ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 104 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 100 951 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 123 156 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 434 330 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 24 424 1 029 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 229 5 198 963 627 328 4 876 568 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ Titres de dettes 1 061 618 ‐ ‐ ‐ 159 448 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 555 972 1 258 5 198 963 627 328 5 036 016 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 049 ‐ 40 129 6 762 47 694 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 671 942 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 15 898 110 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 259 4 828 813 594 083 4 698 334 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Titres de dettes 997 371 ‐ ‐ ‐ 153 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 783 274 369 4 828 813 594 083 4 852 106 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 127 125 ‐ 43 474 5 006 46 508 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 753 253 219 900 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 203 626 ‐ 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 246 ‐ 19 728 2 691 ‐ Total 1 956 879 219 900 125 285 23 929 155 990 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 573 ‐ 19 728 2 691 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 729 168 32 925 ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 424 169 ‐ 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 376 ‐ 307 841 2 625 ‐ Total 2 153 337 32 925 123 725 33 707 162 043 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 546 ‐ 307 841 2 625 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 224 11 148 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 253 11 169 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 29 - 21 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 442 034 128 986 8 571 020 7 095 975 13 434 7 109 409 0,5% < PD ≤ 2% 1 251 336 367 052 1 618 388 1 945 141 14 766 1 959 907 2% < PD ≤ 20% 531 604 478 515 1 010 119 1 035 211 442 288 1 477 499 20% < PD < 100% 23 487 23 487 99 746 99 746 PD = 100% 197 107 197 107 208 522 208 522 Total Clientèle de détail 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 510 038 64 439 3 574 477 3 246 516 29 627 3 276 143 0,6% < PD < 12% 1 205 211 334 626 1 539 837 1 401 152 148 996 1 550 148 12% ≤ PD < 100% 75 604 75 604 163 156 163 156 PD = 100% 110 010 110 010 109 721 109 721 Total Hors clientèle de détail 4 715 249 474 669 110 010 5 299 928 4 647 668 341 779 109 721 5 099 168 Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 506 988 3 281 ‐ 510 269 453 135 111 ‐ 453 246 0,5% < PD ≤ 2% 91 072 6 288 ‐ 97 360 108 549 325 ‐ 108 874 2% < PD ≤ 20% 69 028 17 964 ‐ 86 992 84 364 13 829 ‐ 98 193 20% < PD < 100% ‐ 462 ‐ 462 ‐ 5 309 ‐ 5 309 PD = 100% ‐ ‐ 3 390 3 390 ‐ ‐ 3 907 3 907 Total Clientèle de détail 667 088 27 995 3 390 698 473 646 048 19 574 3 907 669 529 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 282 128 3 714 ‐ 285 842 296 811 6 081 ‐ 302 892 0,6% < PD < 12% 176 446 42 855 ‐ 219 301 194 693 22 938 ‐ 217 631 12% ≤ PD < 100% ‐ 7 890 ‐ 7 890 ‐ 17 567 ‐ 17 567 PD = 100% ‐ ‐ 4 631 4 631 ‐ ‐ 4 596 4 596 Total Hors clientèle de détail 458 574 54 459 4 631 517 664 491 504 46 586 4 596 542 686 Provisions   (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 244 082 586 ‐ 244 668 175 808 ‐ ‐ 175 808 0,5% < PD ≤ 2% 6 513 259 ‐ 6 772 12 407 ‐ ‐ 12 407 2% < PD ≤ 20% 4 718 2 200 ‐ 6 918 6 328 2 537 ‐ 8 865 20% < PD < 100% ‐ 102 ‐ 102 ‐ 253 ‐ 253 PD = 100% ‐ ‐ 499 499 ‐ ‐ 750 750 Total Clientèle de détail 255 313 3 147 499 258 959 194 543 2 790 750 198 083 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 435 907 2 714 ‐ 438 621 290 072 2 308 ‐ 292 380 0,6% < PD < 12% 46 985 3 090 ‐ 50 075 53 949 2 408 ‐ 56 357 12% ≤ PD < 100% ‐ 9 306 ‐ 9 306 ‐ 10 502 ‐ 10 502 PD = 100% ‐ ‐ 12 062 12 062 ‐ ‐ 14 876 14 876 Total Hors clientèle de détail 482 892 15 110 12 062 510 064 344 021 15 218 14 876 374 115 Provisions   (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 541 542 1 079 ‐ 1 542 621 1 525 914 199 ‐ 1 526 113 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ 353 ‐ ‐ 353 Etablissements de crédit 344 866 ‐ ‐ 344 866 343 031 ‐ ‐ 343 031 Grandes entreprises 2 828 841 473 590 110 010 3 412 441 2 779 036 341 580 109 721 3 230 337 Clientèle de détail 10 224 974 998 040 197 107 11 420 121 10 076 327 570 234 208 522 10 855 083 Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 103 901 ‐ ‐ 103 901 84 731 ‐ ‐ 84 731 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 8 403 ‐ ‐ 8 403 16 168 ‐ ‐ 16 168 Grandes entreprises 9 338 ‐ ‐ 9 338 10 433 ‐ ‐ 10 433 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 14 205 11 125 Grandes entreprises 2 606 233 2 536 723 Clientèle de détail 5 308 176 4 877 057 Total Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 66 738 ‐ ‐ 66 738 45 553 ‐ ‐ 45 553 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 29 ‐ ‐ 29 Grandes entreprises 391 836 54 459 4 631 450 926 649 422 46 586 4 596 700 604 Clientèle de détail 667 088 27 995 3 390 698 473 667 048 19 574 3 907 690 529 Provisions   (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 2 052 ‐ ‐ 2 052 3 407 ‐ ‐ 3 407 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 10 702 ‐ ‐ 10 702 11 012 ‐ ‐ 11 012 Grandes entreprises 470 138 15 110 12 062 497 310 501 028 18 163 14 876 534 067 Clientèle de détail 255 313 3 147 499 258 959 196 518 2 790 750 200 058 Provisions   (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 14 715 568 1 469 789 306 597 16 491 954 14 505 727 908 252 317 240 15 731 219 Autres pays de l'Union européenne 175 085 1 490 294 176 869 186 524 1 992 977 189 493 Autres pays d'Europe 27 425 826 226 28 477 14 958 1 506 7 16 471 Amérique du Nord 9 061 241 ‐ 9 302 6 801 73 ‐ 6 874 Amériques centrale et du Sud 432 ‐ ‐ 432 496 6 ‐ 502 Afrique et Moyen-Orient 8 090 188 ‐ 8 278 7 386 182 19 7 587 Asie et Océanie (hors Japon) 4 562 175 ‐ 4 737 2 769 2 ‐ 2 771 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 27 317 - 72 334 - 186 068 - 285 719 - 29 705 - 62 152 - 191 118 - 282 975 Total 14 912 906 1 400 375 121 049 16 434 330 14 694 956 849 861 127 125 15 671 942 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 57 260 ‐ ‐ 57 260 41 460 ‐ ‐ 41 460 Autres pays de l'Union européenne 62 892 ‐ ‐ 62 892 67 099 ‐ ‐ 67 099 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ 1 232 ‐ ‐ 1 232 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 1 541 ‐ ‐ 1 541 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 121 642 ‐ ‐ 121 642 111 332 ‐ ‐ 111 332 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 786 477 7 293 149 Autres pays de l'Union européenne 106 099 105 600 Autres pays d'Europe 11 239 4 017 Amérique du Nord 8 912 8 163 Amériques centrale et du Sud 1 275 995 Afrique et Moyen-Orient 10 888 9 789 Asie et Océanie (hors Japon) 3 207 2 629 Japon 517 563 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 124 238 82 433 8 020 1 214 691 1 135 233 66 156 8 503 1 209 892 Autres pays de l'Union européenne 799 8 ‐ 807 223 038 4 ‐ 223 042 Autres pays d'Europe 176 5 ‐ 181 87 ‐ ‐ 87 Amérique du Nord 201 3 ‐ 204 3 286 ‐ ‐ 3 286 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 115 ‐ ‐ 115 Afrique et Moyen-Orient 181 5 1 187 245 ‐ ‐ 245 Asie et Océanie (hors Japon) 61 ‐ ‐ 61 28 ‐ ‐ 28 Japon 1 ‐ ‐ 1 20 ‐ ‐ 20 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 5 469 - 3 267 - 3 775 - 12 511 - 4 033 - 4 386 - 4 127 - 12 546 Total 1 120 193 79 187 4 246 1 203 626 1 358 019 61 774 4 376 1 424 169 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 737 391 18 257 12 561 768 209 537 662 18 008 13 258 568 928 Autres pays de l'Union européenne 789 ‐ ‐ 789 174 278 2 945 2 368 179 591 Autres pays d'Europe 10 ‐ ‐ 10 10 ‐ ‐ 10 Amérique du Nord 15 ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 15 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 607 - 2 929 - 12 234 - 15 770 - 842 - 3 078 - 15 456 - 19 376 Total 737 598 15 328 327 753 253 711 123 17 875 170 729 168 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 Administration générale 7 265 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 782 14 430 ‐ 1 984 443 ‐ 680 579 14 074 Clientèle de détail 22 005 363 ‐ 21 282 5 136 13 3 828 3 430 37 209 Total 50 052 14 793 ‐ 23 266 5 579 13 4 508 4 009 51 283 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à  ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 Administration générale 5 761 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 28 059 6 528 ‐ 2 533 1 124 1 140 119 1 574 18 587 Clientèle de détail 21 713 2 143 ‐ 18 910 3 847 234 2 305 2 323 51 091 Total 55 533 8 671 ‐ 21 443 4 971 1 374 2 424 3 897 69 678 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 529 4 027 27 110 32 666 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 115 2 854 16 065 19 034 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 274 22 653 139 617 163 544 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 727 24 849 280 220 305 796 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 350 2 230 2 580 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 334 2 230 2 564 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ 20 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ 20 Sous-total ‐ ‐ ‐ 20 959 2 230 3 209 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 634 1 639 ‐ 8 273 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 6 654 2 598 2 230 11 482 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 306 2 659 2 969 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 306 2 585 2 895 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 449 2 659 3 134 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 33 4 ‐ 37 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 59 453 2 659 3 171 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 531 6 543 7 074 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 515 6 543 7 058 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 609 ‐ 609 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 185 ‐ ‐ 185 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 185 ‐ ‐ 185 Sous-total ‐ ‐ ‐ 185 1 140 6 543 7 868 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 6 514 1 638 ‐ 8 152 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 6 699 2 778 6 543 16 020 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 355 8 428 8 787 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 355 8 354 8 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 74 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ 143 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Sous-total ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 316 498 8 428 9 242 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 091 847 5 835 514 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 7 055 653 5 793 638 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 36 194 41 876 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 249 754 48 894 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 249 754 48 894 Autres instruments 802 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 802 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 7 342 403 5 884 408 Opérations de change à terme 450 388 856 686 Total Notionnels 7 792 791 6 741 094 Risque de change (Cf. Rapport de gestion) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 232 933 6 049 100 711 66 254 850 1 406 797 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 770 796 1 462 736 5 150 787 8 185 846 63 465 15 633 630 Total 2 003 729 1 468 785 5 251 498 8 252 100 64 315 17 040 427 Dépréciations - 285 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 755 085 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 830 1 452 69 281 90 216 ‐ 1 147 779 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 782 132 1 757 280 4 695 266 7 634 152 72 634 14 941 464 Total 1 768 962 1 758 732 4 764 547 7 724 368 72 634 16 089 243 Dépréciations - 282 791 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 806 452 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 986 613 1 702 437 4 680 473 1 238 477 - 2 8 607 998 Dettes envers la clientèle 7 568 542 97 088 197 588 65 396 ‐ 7 928 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 555 155 1 799 525 4 878 061 1 303 873 - 2 16 536 612 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 178 810 1 810 503 4 136 913 1 306 148 - 2 8 432 372 Dettes envers la clientèle 6 948 609 153 444 240 843 82 009 ‐ 7 424 905 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 127 419 1 963 947 4 377 756 1 388 157 - 2 15 857 277 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 135 717 135 013 37 000 ‐ ‐ 307 730 Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 49 951 ‐ 49 959 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 135 725 135 013 37 000 49 951 ‐ 357 689 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ - 81 83 2 Dettes subordonnées à durée indéterminée 6 34 2 894 ‐ 880 3 814 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 6 34 2 894 - 81 963 3 816 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 250 715 230 034 137 071 ‐ ‐ 617 820 Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 51 992 ‐ 52 001 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 250 724 230 034 137 071 51 992 ‐ 669 821 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ - 83 83 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 8 40 ‐ ‐ 3 519 3 567 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 724 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 724 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 594 166 786 ‐ ‐ ‐ 167 380 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 32 666 158 696 6 790 571 19 034 298 188 5 488 116 Taux d'intérêt 32 666 158 696 6 790 571 19 034 298 188 5 488 116 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 4 848 66 068 ‐ 7 608 106 439 Taux d'intérêt ‐ 4 848 66 068 ‐ 7 608 106 439 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 32 666 163 544 6 856 639 19 034 305 796 5 594 555 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 261 874 1 670 644 3 924 121 6 856 639 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 128 656 1 499 055 3 966 844 5 594 555 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Taux d'intérêt 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Instruments fermes 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 856 46 343 32 013 667 713 6 73 647 - 5 476 714 598 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 27 810 112 353 120 667 6 122 858 19 028 224 541 - 47 416 4 773 518 Total couverture de juste valeur 32 666 158 696 152 680 6 790 571 19 034 298 188 - 52 892 5 488 116 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 79 034 - 566 - 2 024 111 301 ‐ - 313 Taux d'intérêt 79 034 - 566 - 2 024 111 301 ‐ - 313 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 621 480 38 829 ‐ - 29 853 672 189 68 682 ‐ 6 024 Taux d'intérêt 621 480 38 829 ‐ - 29 853 672 189 68 682 ‐ 6 024 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 700 514 38 263 ‐ - 31 877 783 490 68 682 ‐ 5 711 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 107 983 ‐ 4 474 915 ‐ Total - Actifs 5 107 983 ‐ 4 474 915 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 115 886 ‐ 533 577 ‐ Total - Passifs 1 115 886 ‐ 533 577 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 152 680 - 152 048 632 - 52 892 53 415 523 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 152 680 - 152 048 632 - 52 892 53 415 523 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Taux d'intérêt ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 911 106 439 Instruments fermes ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 911 106 439 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 4 848 2 469 66 068 ‐ 7 608 2 991 106 439 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 2 469 ‐ ‐ 2 912 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ 80 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 469 ‐ ‐ 2 992 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 2 469 ‐ ‐ 2 992 ‐ ‐ Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013  ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 )  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 )  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 324 563 317 725 Opérations avec les établissements de crédit 3 560 4 230 Opérations internes au Crédit Agricole 40 413 27 828 Opérations avec la clientèle 271 060 276 154 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 9 530 9 513 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 753 78 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes - 753 78 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 336 15 191 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 338 146 332 994 Sur les passifs financiers au coût amorti - 56 190 - 64 505 Opérations avec les établissements de crédit - 3 850 - 3 950 Opérations internes au Crédit Agricole - 37 061 - 42 421 Opérations avec la clientèle - 15 109 - 18 020 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 136 - 9 Dettes subordonnées - 34 - 105 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 64 054 - 64 657 Autres intérêts et charges assimilées - 49 629 Charges d'intérêts - 120 293 - 128 533 (1) dont 5 861 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 5 118 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont   391 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre   664 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 28 748 milliers d'euros et 4 471milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 667 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 736 - 112 624 570 - 112 458 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 231 - 33 765 - 22 534 9 957 - 27 291 - 17 334 Sur opérations avec la clientèle 8 789 - 1 139 7 650 7 272 - 1 164 6 108 Sur opérations sur titres ‐ - 48 - 48 ‐ - 165 - 165 Sur opérations de change 192 ‐ 192 192 - 1 191 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 110 ‐ 110 81 ‐ 81 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 171 534 - 13 326 158 208 158 760 - 9 445 149 315 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 479 - 182 2 297 2 743 - 288 2 455 Total Produits et charges de commissions 195 071 - 48 572 146 499 179 575 - 38 466 141 109 Les produits de commissions des opérations   sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 700 - 454 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 282 71 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 796 - 3 436 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 871 735 Résultat de la comptabilité de couverture 632 521 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 717 - 2 563 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour  éliminer  ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 120 410 - 120 278 132 138 200 - 137 968 232 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 44 290 - 76 167 - 31 877 71 656 - 65 944 5 712 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 76 120 - 44 111 32 009 66 544 - 72 024 - 5 480 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ 1 - 1 ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ 1 - 1 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 377 596 - 377 096 500 419 841 - 419 552 289 Variations de juste valeur des éléments couverts 128 715 - 248 886 - 120 171 233 628 - 185 924 47 704 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 248 881 - 128 210 120 671 186 213 - 233 628 - 47 415 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 498 006 - 497 374 632 558 042 - 557 521 521 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   (1) 453 1 988 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   (2) 33 567 9 305 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 020 11 293 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 0 milliers d'euros Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1)   Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 14 14 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 395 - 143 Autres produits (charges) nets 23 474 21 539 Produits (charges) des autres activités 23 093 21 410 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 140 942 - 134 769 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 9 954 - 13 429 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 78 821 - 81 073 Charges générales d'exploitation - 229 717 - 229 271 (1) Dont 2 874 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (en milliers d'euros hors taxes) EY PWC Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 158 146 114 192 272 Emetteur 106 100 108 108 214 Filiales intégrées globalement 52 46 6 84 58 Services autres que la certification des comptes 20 19 11 47 31 Emetteur 17 16 6 5 23 Filiales intégrées globalement 3 3 5 42 8 Total 178 165 125 239 303 Le montant total des honoraires de  Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 178 milliers d’euros, dont 158 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne  et ses filiales, et 20 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de  PriceWaterhouseCoopers, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 125 milliers d’euros, dont 114 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne  et ses filiales, et 11 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) Groupe Sully Cefat Mazars Autres Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 20 20 9 6 8 5 13 8 50 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 15 13 Total 20 20 9 6 8 5 26 23 63 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. (2) [CACs des entités consolidées dans le palier autres que ceux déjà renseignés dans le tableau 1.] Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 18 966 - 20 500 Immobilisations corporelles   (1) - 18 878 - 20 429 Immobilisations incorporelles - 88 - 71 Dotations (reprises) aux dépréciations - 2 776 ‐ Immobilisations corporelles   (2) - 3 062 ‐ Immobilisations incorporelles 286 ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 21 742 - 20 500 (1) Dont 2 212 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 7 785 - 32 812 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 1 133 - 11 586 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 53 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 388 - 10 346 Engagements par signature - 1 202 - 1 240 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 8 918 - 21 226 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 185 - 18 290 Engagements par signature 1 267 - 2 936 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 19 027 6 684 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 9 136 7 996 Engagements par signature - 9 891 - 1 312 Autres actifs (C) - 23 - 180 Risques et charges (D) - 5 286 11 639 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 32 121 - 14 669 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 197 - 2 358 Récupérations sur prêts et créances 572 603 comptabilisés au coût amorti 572 603 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 50 - 114 Pertes sur engagements par signature - 148 - 188 Autres pertes - 328 - 1 207 Autres produits ‐ 1 014 Coût du risque - 34 272 - 16 919 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 155 33 Plus-values de cession 109 94 Moins-values de cession - 264 - 61 Titres de capitaux propres consolidés 6 600 ‐ Plus-values de cession 6 600 ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 33 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 37 380 - 37 303 Charge d'impôt différé 304 11 394 Total Charge d'impôt - 37 076 - 25 909 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 147 896 28,41% - 42 017 Effet des différences permanentes 3,65% - 5 398 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,83% 1 231 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux - 0,30% 449 Effet des autres éléments - 0,08% 8 659 Taux et charge effectifs d'impôt 25,07% - 37 076 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 12 434 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 109 053 32,02% - 34 919 Effet des différences permanentes 0,00% - 5 542 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 1 018 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% 16 Changement de taux 0,00% 509 Effet des autres éléments 0,00% 13 010 Taux et charge effectifs d'impôt 23,76% - 25 909 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 758 -15 888 Ecart de réévaluation de la période 1 364 8 409 Transferts en résultat -452 -2 033 Autres variations 846 -22 264 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 469 2 992 Ecart de réévaluation de la période 2 469 2 992 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 091 3 694 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées -16 114 16 114 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -12 978 6 912 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 926 -151 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 245 691 -67 370 Ecart de réévaluation de la période 240 376 -66 292 Transferts en réserves ‐ 10 Autres variations 5 315 -1 088 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 761 2 923 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -1 088 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 237 768 -63 510 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 224 790 -56 598 Dont part du Groupe 225 662 -56 684 Dont participations ne donnant pas le contrôle -872 86 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 633 422 - 1 211 - 1 211 1 758 - 454 1 304 1 304 125 - 32 93 93 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 6 608 1 707 - 4 901 - 4 901 2 469 - 637 1 832 1 832 - 4 139 1 070 - 3 069 - 3 069 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 8 241 2 129 - 6 112 - 6 112 4 227 - 1 091 3 136 3 136 - 4 014 1 038 - 2 976 - 2 976 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 16 114 ‐ 16 114 15 278 - 16 114 ‐ - 16 114 - 15 278 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 873 2 129 10 002 9 166 - 11 887 - 1 091 - 12 978 - 12 142 - 4 014 1 038 - 2 976 - 2 976 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 9 563 2 472 - 7 091 - 7 091 926 - 239 687 687 - 8 637 2 233 - 6 404 - 6 404 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 241 795 - 7 111 234 684 234 559 245 691 - 7 522 238 169 238 149 487 486 - 14 633 472 853 472 708 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 232 232 - 4 639 227 593 227 468 246 617 - 7 761 238 856 238 836 478 849 - 12 400 466 449 466 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 1 088 ‐ 1 088 1 032 - 1 088 ‐ - 1 088 - 1 032 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 233 320 - 4 639 228 681 228 500 245 529 - 7 761 237 768 237 804 478 849 - 12 400 466 449 466 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 241 193 -2 510 238 683 237 666 233 642 -8 852 224 790 225 662 474 835 -11 362 463 473 463 328 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 14 255 - 4 045 10 210 9 588 - 15 888 4 467 - 11 421 - 10 799 - 1 633 422 - 1 211 - 1 211 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 9 600 2 480 - 7 120 - 7 120 2 992 - 773 2 219 2 219 - 6 608 1 707 - 4 901 - 4 901 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 655 - 1 565 3 091 2 468 - 12 896 3 694 - 9 203 - 8 580 - 8 241 2 129 - 6 112 - 6 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 16 114 ‐ 16 114 15 278 16 114 ‐ 16 114 15 278 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 655 - 1 565 3 091 2 468 3 218 3 694 6 911 6 698 7 873 2 129 10 002 9 166 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 9 412 2 433 - 6 979 - 6 979 - 151 39 - 112 - 112 - 9 563 2 472 - 7 091 - 7 091 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 309 165 - 9 995 299 170 298 861 - 67 370 2 884 - 64 486 - 64 302 241 795 - 7 111 234 684 234 559 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 67 521 2 923 - 64 598 - 64 414 232 232 - 4 639 227 593 227 468 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ 1 088 ‐ 1 088 1 032 1 088 ‐ 1 088 1 032 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 299 753 - 7 562 292 191 291 882 - 66 433 2 923 - 63 510 - 63 382 233 320 - 4 639 228 681 228 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 304 408 - 9 127 295 282 294 350 - 63 215 6 617 - 56 599 - 56 684 241 193 - 2 510 238 683 237 666 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le  reporting  interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ,  l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le  reporting  interne correspondant aux métiers du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Banque de proximité en France, Gestion pour compte propre et divers, Services financiers spécialisés, Gestion d’actifs, assurance et banque privée, Banque de financement et d’investissement. Le métier principal du Groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité France Total Produit net bancaire 427 182 ‐ ‐ 427 182 Charges d'exploitation - 251 459 ‐ ‐ - 251 459 Résultat brut d'exploitation 175 723 ‐ ‐ 175 723 Coût du risque - 34 272 ‐ ‐ - 34 272 Résultat d'exploitation 141 451 ‐ ‐ 141 451 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 445 ‐ ‐ 6 445 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 147 896 ‐ ‐ 147 896 Impôts sur les bénéfices - 37 076 ‐ ‐ - 37 076 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net 110 820 ‐ ‐ 110 820 Participations ne donnant pas le contrôle 184 ‐ ‐ 184 Résultat net part du Groupe 110 636 ‐ ‐ 110 636 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de proximité France Total Actifs sectoriels 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif 20 608 936 ‐ ‐ 20 608 936 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 375 710 ‐ ‐ 375 710 Charges d'exploitation - 249 771 ‐ ‐ - 249 771 Résultat brut d'exploitation 125 939 ‐ ‐ 125 939 Coût du risque - 16 919 ‐ ‐ - 16 919 Résultat d'exploitation 109 020 ‐ ‐ 109 020 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 33 ‐ ‐ 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 109 053 ‐ ‐ 109 053 Impôts sur les bénéfices - 25 909 ‐ ‐ - 25 909 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ - 37 720 ‐ - 37 720 Résultat net 83 144 - 37 720 ‐ 45 424 Participations ne donnant pas le contrôle 207 152 ‐ 359 Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Actifs sectoriels 20 039 523 2 177 775 ‐ 22 217 298 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition 4 023 ‐ ‐ 4 023 Total Actif ‐ ‐ ‐ ‐ Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 110 636 427 182 ‐ ‐ 82 937 375 710 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ - 37 872 ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 110 636 427 182 ‐ ‐ 45 065 375 710 ‐ ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 56 412 ‐ 58 547 ‐ Banques centrales 13 731 ‐ 225 329 ‐ Valeur au bilan 70 143 ‐ 283 876 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 3 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 401 226 Instruments de capitaux propres 10 111 10 769 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 390 457 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 269 029 404 397 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 3 171 Valeur au bilan 11 482 3 171 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 111 10 769 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 10 769 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 247 315 390 390 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 846 22 081 OPCVM 236 469 368 309 Prêts et créances 121 67 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 67 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 247 436 390 457 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 9 242 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 16 020 9 242 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 9 242 Valeur au bilan 16 020 9 242 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné En application de la norme IFRS9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 501 635 - 14 151 1 323 648 259 490 - 17 695 Total 1 735 386 501 945 - 14 337 1 434 980 259 742 - 19 581 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 102 605 135 - 179 25 475 ‐ - 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 19 037 175 - 7 85 857 252 - 1 124 Total des titres de dettes 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121 642 310 - 186 111 332 252 - 1 886 Impôts sur les bénéfices - 80 48 - 65 487 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 230 - 138 187 - 1 399 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 8 114 ‐ ‐ 6 725 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 605 630 501 635 - 14 151 1 316 923 259 490 - 17 695 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 613 744 501 635 - 14 151 1 323 648 259 490 - 17 695 Impôts sur les bénéfices - 14 633 ‐ - 7 111 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 487 002 - 14 151 252 379 - 17 695 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable 8 ‐ ‐ 10 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 109 814 ‐ ‐ 410 ‐ - 10 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 109 822 ‐ ‐ 420 ‐ - 10 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ - 10 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Pyrénées Gascogne a procédé à une réduction de capital de la société Irdinov et à la cession du titre Radian.   Cette cession résulte de la décision  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Pyrénées Gascogne de se désengager de l'activité ; la société Radian ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine avec l’entité Casa. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 147 779 Prêts et créances sur la clientèle (1) 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes 1 061 618 997 371 Valeur au bilan 17 816 703 16 803 823 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  s’élève à 440 167 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 23 504 14 608 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 22 654 14 570 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 282 Prêts subordonnés 892 1 008 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 24 424 15 898 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 24 424 15 898 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 208 941 754 146 Titres reçus en pension livrée ‐ 210 126 Comptes et avances à terme 173 432 167 609 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 382 373 1 131 881 Valeur au bilan 1 406 797 1 147 779 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 892 7 958 Autres concours à la clientèle 15 522 457 14 796 088 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 64 498 99 684 Comptes ordinaires débiteurs 38 369 37 734 Valeur brute 15 633 630 14 941 464 Dépréciations - 285 342 - 282 791 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 348 288 14 658 673 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 15 348 288 14 658 673 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 139 666 145 118 Obligations et autres titres à revenu fixe 922 329 852 437 Total 1 061 995 997 555 Dépréciations - 377 - 184 Valeur au bilan 1 061 618 997 371 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 129 354 ‐ 129 354 ‐ 139 195 127 153 ‐ 127 153 ‐ 127 153 12 042 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 49 551 49 551 ‐ ‐ 49 551 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 178 905 49 551 129 354 ‐ 188 746 176 704 49 551 127 153 ‐ 176 704 12 042 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 423 021 ‐ 423 021 ‐ 450 349 392 400 ‐ 392 400 ‐ 392 400 57 949 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 51 992 51 992 ‐ ‐ 51 992 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 475 013 51 992 423 021 ‐ 502 341 444 392 51 992 392 400 ‐ 444 392 57 949 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Actifs/Passifs (1) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (en milliers d'euros) Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) L'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 42 205 ‐ 42 205 ‐ 42 205 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ 1 772 21 642 23 414 ‐ 23 414 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 4 000 48 617 117 982 170 599 ‐ 170 599 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 10 232 ‐ ‐ 10 232 ‐ 10 232 Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 47 017 10 011 ‐ 57 028 ‐ 57 028 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 61 249 102 605 139 624 303 478 ‐ 303 478 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ 8 630 ‐ 8 630 ‐ 8 630 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 21 623 21 623 ‐ 21 623 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 3 803 91 639 ‐ 95 442 ‐ 95 442 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 20 959 16 845 123 488 161 292 ‐ 161 292 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 7 299 ‐ ‐ 7 299 ‐ 7 299 Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Luxembourg ‐ 30 917 ‐ ‐ 30 917 ‐ 30 917 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 62 978 117 114 145 111 325 203 ‐ 325 203 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 432 372 Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre 357 689 669 821 Valeur au bilan 16 894 301 16 527 098 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 568 22 336 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 12 090 17 335 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 487 750 Total 142 721 510 086 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 83 472 129 783 Titres donnés en pension livrée ‐ 210 136 Comptes et avances à terme 8 381 805 7 660 818 Total 8 465 277 8 000 737 Valeur au bilan 8 607 998 8 510 823 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 5 740 945 Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 74 084 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 609 876 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 928 614 7 424 905 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 307 730 617 820 Emprunts obligataires 49 959 52 001 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 357 689 669 821 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 42 606 ‐ 42 606 32 973 ‐ 9 633 Prises en pension de titres (2) 28 ‐ 28 28 ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 42 634 ‐ 42 634 33 001 ‐ 9 633 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente   77 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente   100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 22 844 ‐ 22 844 19 165 ‐ 3 040 Prises en pension de titres (2) 210 416 ‐ 210 416 210 408 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 233 260 ‐ 233 260 229 573 ‐ 3 040 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 84 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 179 564 ‐ 179 564 32 973 143 564 3 027 Mises en pension de titres (2) 127 153 ‐ 127 153 28 127 125 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 306 717 ‐ 306 717 33 001 270 689 3 027 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)   Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 315 173 ‐ 315 173 19 165 290 444 5 564 Mises en pension de titres (2) 713 557 ‐ 713 557 210 408 421 000 82 149 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 1 028 730 ‐ 1 028 730 229 573 711 444 87 713 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)   Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 29 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 40 527 38 791 Impôts différés 37 207 55 795 Total Actifs d'impôts courants et différés 77 734 94 386 Impôts courants 33 516 40 729 Impôts différés 5 10 435 Total Passifs d'impôts courants et différés 33 521 51 164 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 58 307 ‐ 55 595 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 39 628 ‐ 37 249 ‐ Autres différences temporaires (1) 37 870 4 504 37 924 4 443 Impôts différés sur réserves latentes - 12 434 ‐ ‐ 3 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 14 665 445 7 133 Couverture de flux de trésorerie 1 070 ‐ 1 706 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 161 ‐ 1 529 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 8 666 5 ‐ 6 979 Total Impôts différés 37 207 5 55 595 10 435 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2021 contre 0 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Néant Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 247 337 422 360 Comptes de stocks et emplois divers 284 752 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 242 877 421 554 Comptes de règlements 46 54 Capital souscrit non versé 4 130 ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 60 555 71 952 Comptes d'encaissement et de transfert ‐ 26 909 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 44 567 40 974 Charges constatées d'avance 992 1 046 Autres comptes de régularisation 14 996 3 023 Valeur au bilan 307 892 494 312 (1) dont 9 009 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 0 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 104 562 91 410 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 79 069 76 812 Versements restant à effectuer sur titres 19 550 6 901 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 5 943 7 697 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 165 028 186 586 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 38 603 28 942 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 12 Produits constatés d’avance 71 706 77 976 Charges à payer 47 965 70 057 Autres comptes de régularisation 6 749 9 599 Valeur au bilan 269 590 277 996 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales ‐ 112 309 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 5 846 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 133 292 Actifs financiers au coût amorti ‐ 1 861 395 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Actifs d'impôts courants et différés ‐ 5 503 Comptes de régularisation et actifs divers ‐ 22 774 Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ 933 Immobilisations corporelles ‐ 33 063 Immobilisations incorporelles ‐ 2 082 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'Actif ‐ 2 177 197 Banques centrales ‐ 408 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 844 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Passifs financiers au coût amorti ‐ 1 655 424 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés ‐ 10 984 Comptes de régularisation et passifs divers ‐ 31 023 Provisions ‐ 4 774 Dettes subordonnées ‐ ‐ Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) ‐ 66 108 Total du passif ‐ 2 177 197 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées ‐ 4 354 394 Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Retraité Produit net bancaire ‐ 42 512 Charges générales d'exploitation ‐ - 26 262 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ‐ - 2 619 Coût du risque ‐ - 9 714 Résultat avant impôt ‐ 3 917 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ - 983 Résultat net ‐ 2 934 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ 2 934 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 152 Résultat net des activités abandonnées part du Groupe ‐ 2 782 Résultat de base par action (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) ‐ ‐ Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ‐ - 203 973 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ‐ 1 829 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ‐ - 3 791 Total ‐ - 205 935 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2021, aucune entité du groupe Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 19 421 - 4 276 20 - 29 ‐ 4 276 19 412 Amortissements et dépréciations - 12 293 2 410 - 775 12 ‐ - 2 410 - 13 056 Valeur au bilan (1) 7 128 - 1 866 - 755 - 17 ‐ 1 866 6 356 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 21 668 ‐ 6 - 115 ‐ - 2 138 19 421 Amortissements et dépréciations - 12 800 ‐ - 786 115 ‐ 1 178 - 12 293 Valeur au bilan (1) 8 868 ‐ - 780 ‐ ‐ - 960 7 128 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 19 412 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 19 421 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 534 563 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 18 878 18 858 Valeur de marché des immeubles de placement 19 412 19 421 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 420 -123 776 61 769 -17 972 ‐ 123 776 326 217 Amortissements et dépréciations -150 624 57 650 -21 935 17 797 ‐ -57 650 -154 762 Valeur au bilan 131 796 -66 126 39 834 -175 ‐ 66 126 171 455 Immobilisations incorporelles Valeur brute 21 251 -10 332 194 -175 ‐ 10 332 21 270 Amortissements et dépréciations -1 982 6 168 -89 290 ‐ -6 168 -1 781 Valeur au bilan 19 269 -4 164 105 115 ‐ 4 164 19 489 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 329 602 8 790 14 782 -12 788 ‐ -57 966 282 420 Amortissements et dépréciations -166 895 -1 597 -19 702 11 134 ‐ 26 436 -150 624 Valeur au bilan 162 707 7 193 -4 920 -1 654 ‐ -31 530 131 796 Immobilisations incorporelles Valeur brute 24 361 1 000 215 -9 ‐ -4 316 21 251 Amortissements et dépréciations -4 092 -3 -73 -1 ‐ 2 186 -1 982 Valeur au bilan 20 269 997 142 -10 ‐ -2 130 19 269 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 10 069 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5 489 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2020 BRUT 31/12/2020 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 BRUT 31/12/2021 NET SQHPB 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Total 4 023 4 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 023 4 023 Suite à l’épidémie de Covid-19, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a procédé à une revue des tests de dépréciation de l’ensemble des UGT pour lesquelles un indice de perte de valeur a été détecté. Au 31 décembre 2021, cette actualisation des tests de dépréciation tenant compte des impacts négatifs marqués sur l’économie liés au Covid-19 ainsi que des mesures de soutien à l’économie prises par l’Etat n’a pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur complémentaire sur les écarts d’acquisition. Le goodwill SQHPB se calcule de la manière suivante : Actifs nets identifiables :   - 4 718 JV de la participation détenue avant prise de contrôle :   + 3 232 Coût d’acquisition complémentaire 55% :   + 5 509 Goodwill :   = 4 023 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 19 759 ‐ ‐ 321 ‐ - 2 148 ‐ ‐ 17 932 Risques d’exécution des engagements par signature 31 922 ‐ - 4 648 46 920 - 13 466 - 37 094 ‐ 4 648 28 281 Risques opérationnels 176 ‐ ‐ 996 ‐ - 176 ‐ ‐ 996 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 080 1 799 ‐ ‐ - 8 - 118 ‐ - 1 566 6 187 Litiges divers 7 836 ‐ ‐ 1 322 - 47 - 1 536 ‐ ‐ 7 575 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 859 ‐ - 4 900 6 146 - 2 766 - 594 ‐ 4 900 10 645 Total 73 632 1 799 -9 548 55 705 -16 287 -41 666 ‐ 7 982 71 616 (1) Dont 4 485 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 982 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 17 663 ‐ 3 083 ‐ - 988 ‐ ‐ 19 759 Risques d’exécution des engagements par signature 23 807 ‐ 37 151 - 9 - 31 667 ‐ 2 640 31 922 Risques opérationnels 198 ‐ 7 ‐ - 29 ‐ ‐ 176 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 880 ‐ 47 ‐ - 1 477 ‐ - 370 6 080 Litiges divers 8 501 ‐ 441 - 161 - 945 ‐ ‐ 7 836 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 28 431 ‐ 2 196 - 1 769 - 11 899 ‐ - 9 100 7 859 Total 86 480 ‐ 42 925 -1 939 -47 005 ‐ -6 830 73 632 (1) Dont 4 141 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 144 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 389 954 356 671 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 786 649 770 097 Ancienneté de plus de 10 ans 869 264 904 388 Total plans d'épargne-logement 2 045 867 2 031 156 Total comptes épargne-logement 179 775 177 756 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 225 642 2 208 912 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 746 1 120 Comptes épargne-logement 2 813 4 319 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 559 5 439 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 849 1 424 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 584 9 471 Ancienneté de plus de 10 ans 8 499 8 864 Total plans d'épargne-logement 17 932 19 759 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 932 19 759 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 19 759 ‐ 1 827 ‐ 21 586 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 19 759 ‐ 1 827 ‐ 21 586 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 2 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 814 3 567 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 3 816 3 567 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR  ( Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019)  définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD  (Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont  junior  aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 ‐ ‐ 2 090 147 35,61% 35,61% Dont part du Public 622 566 ‐ ‐ 622 566 10,61% 10,61% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 ‐ ‐ 1 467 581 25,00% 25,00% Parts sociales 3 780 025 8 8 3 780 025 64,39% 64,39% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 ‐ ‐ 3 779 936 64,39% 64,39% Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale 88 8 8 88 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 5 870 172 8 8 5 870 172 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 5 870   milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de  Pyrénées Gascogne  sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29/03/2022 le paiement d’un dividende par part sociale   de 0,222 euros, et 4,77 euros par CCA sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 9 677,00 454 2018 ‐ 10 722,00 567 2019 ‐ 10 702,00 567 2020 ‐ 8 591,00 472 Prévu 2021 ‐ 9 970,00 839 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 018 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  du 29/03/2022. Le texte de la résolution est le suivant : 839 165,55 € au titre de la rémunération des parts sociales, l'intérêt se montant à 2,22 % du nominal des parts rémunérées ; 7 000 361,37 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2001 et détenus par SACAM MUTUALISATION soit 4,77 € par CCA, le niveau de cette rémunération étant conforme aux dispositions de l’article 4.4 du protocole d’accord du 22 novembre 2001 ; 2 969 220,06 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés, émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires, soit 4,77 € par CCA ; 62 046 136,21 € au titre de la réserve légale soit les ¾ du solde disponible ; 20 682 045,40 € au titre des réserves facultatives soit le ¼ disponible. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 223 - 22 ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 38 257 ‐ Total 185 235 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle BANKOA 5,19% 5,19% 100 8 812 195 CA BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 7 ‐ ‐ BANKOA KARTERA 5,19% 5,19% 44 13 ‐ PYRENEES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% ‐ ‐ ‐ PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ SAINT CLAR 0,20% 35,13% 299 - 244 ‐ CAPGIE 35,00% 35,00% - 92 274 ‐ Total 359 9 165 195 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global PYRENEES GASCOGNE GESTION 131 738 - 1 363 - 1 043 261 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 65 513 1 660 1 225 1 225 SAINT CLAR 21 280 3 253 634 634 CAPGIE 12 961 - 93 - 109 2 194 Total 231 492 3 457 707 4 314 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 2 295 946 40 676 1 955 6 149 CA BANKOA GESTION 4 486 999 122 122 BANKOA KARTERA 7 976 853 857 857 PYRENEES GASCOGNE GESTION 114 735 139 86 678 PYRENEES GASCOGNE ALTITUDE 63 859 - 4 950 - 3 691 - 3 632 SAINT CLAR 21 722 3 548 852 852 CAPGIE 10 583 - 67 - 263 - 1 764 Total 2 519 307 41 670 - 59 3 282 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 70 143 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 143 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 021 5 742 55 668 8 530 198 068 269 029 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 529 4 027 27 110 ‐ 32 666 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 365 40 934 10 797 14 546 1 613 744 1 735 386 Actifs financiers au coût amorti 1 974 369 1 476 764 5 563 775 8 746 700 55 095 17 816 703 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 98 060 98 060 Total Actifs financiers par échéance 2 198 958 1 524 969 5 634 267 8 796 886 1 866 907 20 021 987 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 119 5 580 2 778 6 543 ‐ 16 020 Instruments dérivés de couverture 374 900 22 653 139 617 ‐ 163 544 Passifs financiers au coût amorti 8 690 880 1 934 538 4 915 061 1 353 824 - 2 16 894 301 Dettes subordonnées 6 34 2 894 - 81 963 3 816 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 886 886 Total Passifs financiers par échéance 8 693 265 1 941 052 4 943 386 1 499 903 961 17 078 567 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 283 876 ‐ ‐ ‐ ‐ 283 876 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 034 7 247 43 182 4 955 343 979 404 397 Instruments dérivés de couverture ‐ 115 2 854 16 065 ‐ 19 034 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 65 233 46 099 1 323 648 1 434 980 Actifs financiers au coût amorti 1 714 049 1 781 956 5 055 436 8 182 562 69 820 16 803 823 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 232 805 232 805 Total Actifs financiers par échéance 2 235 764 1 789 318 5 166 705 8 249 681 1 737 447 19 178 915 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 312 4 498 8 428 ‐ 9 242 Instruments dérivés de couverture 402 325 24 849 280 220 ‐ 305 796 Passifs financiers au coût amorti 8 378 143 2 193 981 4 514 827 1 440 149 - 2 16 527 098 Dettes subordonnées 8 40 ‐ - 83 3 602 3 567 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 577 18 577 Total Passifs financiers par échéance 8 397 442 2 194 350 4 540 174 1 728 714 3 600 16 864 280 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - 77 040 - 73 297 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 8 804 - 8 760 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 974 - 2 057 Autres charges sociales - 27 787 - 27 483 Intéressement et participation - 12 860 - 12 186 Impôts et taxes sur rémunération - 11 477 - 10 986 Total Charges de personnel - 140 942 - 134 769 Dont indemnités liées à la retraite pour   982 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 144 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour   115 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre   125 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 904 1 905 Étranger ‐ 266 Total 1 904 2 171 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 368 ‐ 30 368 31 535 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) - 259 ‐ - 259‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 777 ‐ 2 777 1 640 Coût financier 108 ‐ 108 300 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 615 Variations de périmètre - 53 ‐ - 53 - 152 Prestations versées (obligatoire) - 2 141 ‐ - 2 141 - 1 568 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 217 ‐ 217 - 997 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 1 033 ‐ - 1 033 1 225 Dette actuarielle à la clôture 29 984 ‐ 29 984 30 368 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience.   (2)   Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1 799 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 777 ‐ 2 777 25 Charge/produit d'intérêt net - 438 ‐ - 438 278 Impact en compte de résultat à la clôture 2 339 ‐ 2 339 303 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à l'ouverture 9 563 ‐ 9 563 9 412 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 111 ‐ - 111 - 77 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 217 ‐ 217 - 997 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 1 033 ‐ - 1 033 1 225 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres   non recyclables à la clôture 8 636 ‐ 8 636 151 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 25 857 ‐ 25 857 25 435 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 137 ‐ 137 22 Gains/(pertes) actuariels 111 ‐ 111 77 Cotisations payées par l'employeur 2 761 ‐ 2 761 2 043 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 53 ‐ - 53 - 152 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 2 141 ‐ - 2 141 - 1 568 Juste valeur des actifs à la clôture 26 672 ‐ 26 672 25 857 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 29 616 ‐ 29 616 30 368 Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 26 672 ‐ - 26 672 - 25 857 Autres (1) 1 390 ‐ 1 390 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 4 334 ‐ - 4 334 - 4 511 Suite à la régularisation de 1 799   milliers d’euros constatée au 1/1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 390 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 409 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 12,46% 3 324 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,46% 3 324 ‐ Obligations (2) 79,83% 21 293 ‐ 0,00% ‐ ‐ 79,83% 21 293 ‐ Immobilier 7,71% 2 055 0,00% ‐ 7,71% 2 055 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne : actions pour 3 324 milliers d’euros et obligations pour 21 293 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : -   une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,63 % ; -   une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,74 %. Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 488 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Rémunération (1) des mandataires sociaux 488 410 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 2 419 1 871 Total rémunération 2 907 2 281 Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 164 867 123 138 Droits d'utilisation des contrats de location 6 588 8 658 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 171 455 131 796 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 12 318 - 9 438 ‐ - 128 ‐ 9 438 12 190 Amortissements et dépréciations - 3 660 1 146 - 2 210 268 ‐ - 1 146 - 5 602 Total Immobilier 8 658 - 8 292 - 2 210 140 ‐ 8 292 6 588 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 8 658 - 8 292 - 2 210 140 ‐ 8 292 6 588 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 11 344 ‐ 2 525 - 1 604 ‐ 53 12 318 Amortissements et dépréciations - 1 482 ‐ - 1 853 66 ‐ - 391 - 3 660 Total Immobilier 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 9 862 ‐ 672 - 1 538 ‐ - 338 8 658 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 1 070 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 850 3 786 307 5 943 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 842 5 170 685 7 697 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 48 - 9 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 48 - 9 Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ - 439 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 2 238 - 425 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 2 238 - 864 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 2 212 - 2 581 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 2 212 - 2 581 Total Charges et produits de contrats de location - 4 498 - 3 454 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 4 003 - 3 270 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 1 285 1 730 Produits locatifs 1 285 1 730 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 998 899 2 359 302 Engagements de financement 1 216 137 1 436 715 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 29 Engagements en faveur de la clientèle 1 216 137 1 436 686 Ouverture de crédits confirmés 571 230 841 818 Ouverture de crédits documentaires 13 501 9 300 Autres ouvertures de crédits confirmés 557 729 832 518 Autres engagements en faveur de la clientèle 644 907 594 868 Engagements de garantie 782 762 922 587 Engagements d'ordre des établissements de crédit 24 441 185 055 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 702 11 012 Autres garanties (1) 13 739 174 043 Engagements d'ordre de la clientèle 758 321 737 532 Cautions immobilières 110 019 106 407 Autres garanties d'ordre de la clientèle 648 302 631 125 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 4 807 501 4 585 043 Engagements de financement 19 270 25 219 Engagements reçus des établissements de crédit 19 270 25 219 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 4 788 231 4 559 824 Engagements reçus des établissements de crédit 526 885 500 505 Engagements reçus de la clientèle 4 261 346 4 059 319 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 223 066 1 221 111 Autres garanties reçues 3 038 280 2 838 208 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 159 674 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, [L’entité] a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 440 167 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 7 401 681 6 941 079 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 690 ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 127 153 631 408 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 7 529 524 7 572 487 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 28 214 063 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 28 214 06 3 (1)Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 1er mars 2021,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a versé un dépôt de 41 840 millions d’euros. Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a apporté 7 361 609 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 901 006 milliers d’euros en  2020 . la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a apporté : - 6 107 740 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 503 877 milliers d’euros en  2020 ; - 226 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 252 528 milliers d’euros en  2020  ; - 1 027 292 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 144 602 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 210 milliers d’euros au  31 décembre 2020 , les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 165 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ 1 Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 165 109 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 165 110 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a réalisé pour la première fois en  2021  des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9. Pour les actifs (titres de dette) reclassés au cours de l’année  2021 , le tableau ci-dessous reprend leur valeur en date de reclassement ainsi que leur valeur au  31 décembre 2021 : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2021 Actifs reclassés en 2020 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2021 Valeur de reclassement Valeur au bilan au 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs reclassés ‐ ‐ ‐ ‐ La valeur de marché estimée au  31 décembre 2021  ainsi que le profit ou la perte de juste valeur si le reclassement des actifs financiers n'avait pas eu lieu sont présentés dans le tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2021 Valeur de marché estimée Profit/perte de la juste valeur si le reclassement n'avait pas eu lieu Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total ‐ ‐ Le profit ou la perte de juste valeur correspond au montant des variations de juste valeur qui auraient été comptabilisées en résultat net ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le reclassement n’avait pas eu lieu. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement (en milliers d'euros) Impact résultat avant impôt 2021 Actifs reclassés en 2021 Produits d'intérêts comptabilisés sur la période TIE à la date du reclassement Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Total Impact résultat avant impôt 2021 des actifs reclassés ‐ ‐ Juste valeur des instruments financiers La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 16 755 085 16 910 896 ‐ 1 471 267 15 439 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 406 797 1 382 169 ‐ 1 382 169 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 231 595 1 231 587 ‐ 1 231 587 ‐ Comptes et prêts à terme 174 282 149 664 ‐ 149 664 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 28 28 ‐ 28 ‐ Prêts subordonnés 892 890 ‐ 890 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 348 288 15 528 727 ‐ 89 098 15 439 629 Créances commerciales 7 892 7 892 ‐ 7 892 ‐ Autres concours à la clientèle 15 259 986 15 419 035 ‐ ‐ 15 419 035 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 414 412 ‐ 412 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 55 105 63 697 ‐ 43 103 20 594 Comptes ordinaires débiteurs 24 891 37 691 ‐ 37 691 ‐ Titres de dettes 1 061 618 1 055 375 1 055 375 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 139 624 138 469 138 469 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 921 994 916 906 916 906 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 816 703 17 966 271 1 055 375 1 471 267 15 439 629 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 806 452 15 701 800 ‐ 14 950 770 751 030 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 147 779 1 144 491 ‐ 394 458 750 033 Comptes ordinaires et prêts JJ 768 716 768 403 ‐ 18 370 750 033 Comptes et prêts à terme 167 647 160 989 ‐ 160 989 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 210 408 214 063 ‐ 214 063 ‐ Prêts subordonnés 1 008 1 036 ‐ 1 036 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 658 673 14 557 309 ‐ 14 556 312 997 Créances commerciales 7 958 7 958 ‐ 7 958 ‐ Autres concours à la clientèle 14 538 053 14 433 484 ‐ 14 432 487 997 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 90 868 98 711 ‐ 98 711 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 21 794 17 156 ‐ 17 156 ‐ Titres de dettes 997 371 1 041 787 1 039 950 1 837 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 145 111 153 839 153 839 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 852 260 887 948 886 111 1 837 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 803 823 16 743 587 1 039 950 14 952 607 751 030 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 607 998 8 605 501 ‐ 8 605 501 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 95 562 95 533 ‐ 95 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 385 283 8 382 815 ‐ 8 382 815 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 127 153 127 153 ‐ 127 153 ‐ Dettes envers la clientèle 7 928 614 7 924 935 ‐ 7 841 150 83 785 Comptes ordinaires créditeurs 6 388 349 6 388 230 ‐ 6 388 230 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 83 785 83 785 ‐ ‐ 83 785 Autres dettes envers la clientèle 1 456 480 1 452 920 ‐ 1 452 920 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 357 689 377 635 70 618 307 017 ‐ Dettes subordonnées 3 816 3 777 ‐ 883 2 894 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 898 117 16 911 848 70 618 16 754 551 86 679 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 435 689 8 577 204 ‐ 8 568 184 9 020 Comptes ordinaires et emprunts JJ 140 333 138 757 ‐ 129 737 9 020 Comptes et emprunts à terme 7 663 948 7 800 512 ‐ 7 800 512 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 631 408 637 935 ‐ 637 935 ‐ Dettes envers la clientèle 7 424 905 6 419 562 ‐ 6 344 419 75 143 Comptes ordinaires créditeurs 5 740 945 5 740 812 ‐ 5 740 812 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 74 084 74 084 ‐ ‐ 74 084 Autres dettes envers la clientèle 1 609 876 604 666 ‐ 603 607 1 059 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 669 821 690 323 72 881 617 442 ‐ Dettes subordonnées 3 567 3 519 ‐ 3 519 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 533 982 15 690 608 72 881 15 533 564 84 163 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 482 ‐ 11 482 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 482 ‐ 11 482 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 547 155 968 69 176 32 403 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 111 ‐ 4 567 5 544 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 111 ‐ 4 567 5 544 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 247 436 155 968 64 609 26 859 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 121 ‐ 121 ‐ Titres de dettes 247 315 155 968 64 488 26 859 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 846 4 184 ‐ 6 662 OPCVM 236 469 151 784 64 488 20 197 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 735 386 121 642 1 550 043 63 701 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 613 744 ‐ 1 550 043 63 701 Actions et autres titres à revenu variable 8 114 ‐ ‐ 8 114 Titres de participation non consolidés 1 605 630 ‐ 1 550 043 55 587 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 121 642 121 642 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 121 642 121 642 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 102 605 102 605 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 037 19 037 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 32 666 ‐ 32 666 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 037 081 277 610 1 663 367 96 104 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 65 553 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 65 553 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 171 143 3 028 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 171 143 3 028 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 401 226 294 523 99 392 7 311 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 769 ‐ 10 769 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 10 769 ‐ 10 769 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 390 457 294 523 88 623 7 311 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 67 ‐ 67 ‐ Titres de dettes 390 390 294 523 88 556 7 311 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 22 081 11 340 3 430 7 311 OPCVM 368 309 283 183 85 126 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 434 980 111 332 1 323 648 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 323 648 ‐ 1 323 648 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 6 725 ‐ 6 725 ‐ Titres de participation non consolidés 1 316 923 ‐ 1 316 923 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 111 332 111 332 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 111 332 111 332 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 25 475 25 475 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 85 857 85 857 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 034 6 19 028 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 858 411 406 004 1 445 096 7 311 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 020 ‐ 16 020 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 16 020 ‐ 16 020 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 163 544 ‐ 163 544 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 179 564 ‐ 179 564 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 242 ‐ 9 099 143 Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 242 ‐ 9 099 143 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 305 796 ‐ 305 796 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 315 038 ‐ 314 895 143 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 7 311 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 15 577 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 14 133 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 889 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période - 9 340 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 72 667 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 72 667 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 96 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à   la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 311 ‐ 7 311 Gains /pertes de la période (1) ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 359 4 230 8 589 Comptabilisés en résultat ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 359 4 230 8 589 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 500 8 500 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 008 - 4 332 - 9 340 Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 799 11 799 Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 799 11 799 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ 5 544 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 662 20 197 26 859 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à   la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ 1 444 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 6 725 54 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 6 725 54 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 8 114 55 587 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 14 909 Comptabilisés en résultat 13 465 Comptabilisés en capitaux propres 1 444 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période - 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 143 ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1)  Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Marge différée à l'ouverture ‐ ‐ Marge générée par les nouvelles transactions de la période ‐ ‐ Marge comptabilisée en résultat durant la période ‐ ‐ Marge différée à la clôture ‐ ‐ Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PG IMMO Exclusif de droit 30/09/2021 Clôture sociale SQHPB Exclusif de droit 30/09/2021 Clôture sociale Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  est soumise aux restrictions suivantes [restrictions à décrire] : Contraintes réglementaires Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne . Contraintes légales Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne , les minoritaires bénéficient de droits de protection qui restreignent la capacité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  à disposer de certains actifs : Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 223 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CR PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France France Mère 100% 100% 100% 100% Banque de proximité à l'étranger BANKOA SA Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 95% 95% BANKOA GESTION Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 100% 95% BANKOA KARTERA Intégration globale S2 Espagne Espagne Filiale 100% 95% Titrisation FCT CAH 2017 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 Intégration globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Divers PG IMMO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SQHPB Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGG Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PGA Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG INVEST Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% PG DEVELOPPEMENT Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG ENERGIES NOUVELLES Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAM HYDRO Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% SAINT CLAR Intégration globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale France France Filiale 65% 65% 65% 65% KENNEDY Intégration globale E1 France France Filiale 100% 100% 100% 100% LE CONNECTEUR Intégration globale E1 France France Filiale 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 16 853 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 15 466 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  à l'adresse suivante :  www.ca-pyrenees-gascogne.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 0,00% 94,81% Inférieur au seuil OLAZABAL Y HUARTE Espagne 0,00% 23,30% Inférieur au seuil ARBEL IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI DUPLAA France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PATRIMMOB France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI ACTIPOLE NORD France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SARL PORTIMMO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,00% 51,00% Inférieur au seuil DIODE INVEST France 21,87% 21,87% Inférieur au seuil CAM SOLAIRE France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil TOOKETS COOP France 93,68% 93,68% Inférieur au seuil HYDRO LES VIGNES France 80,00% 80,00% Inférieur au seuil CAM SERVICE France 30,00% 30,00% Inférieur au seuil SCI DE LA FRATERNITE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil WINCO SOL France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil EPV6 France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil LOREKAM France 58,50% 58,50% Inférieur au seuil SOLEIL France 65,00% 65,00% Inférieur au seuil CAM NYONS France 24,99% 24,99% Inférieur au seuil SCI DE LA VERDERIE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CORSICAM France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CHILI INVEST France 99,83% 99,83% Inférieur au seuil ZUBIAK France 26,11% 26,11 Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 97,55% 97,55% Inférieur au seuil SPV OMBRIERES France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 52,22% 52,22% Inférieur au seuil PORTIM'PG France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil METHAGRI 32 France 21,57% 21,57% Inférieur au seuil SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAM MINO France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil L'AMATEUR DE THES France 25,93% 25,93% Inférieur au seuil EUZKADI France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil ATALAYA France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil JOKO LEKUA France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil UR GAZTELU France 51,49% 51,49% Inférieur au seuil POUMRAU France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil GESTION COTE BASQUE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil GESTION PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil CAPG IMMO-9 France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil LE VILLAGE BY CA PYRENEES GASCOGNE France 100,00% 100,00% Inférieur au seuil SCI PAU LAHERRERE France 51,00% 51,00% 1ere  clôture  31/12/2021 C-HAPPY France 30,00% 30,00% 1ere  clôture  31/12/2021 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 GRUPOS DIFERENCIALES SA Espagne 0,00% 18,35% GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 11,76% 11,76% 93 488 4 092 CBN France 16,00% 16,00% - 870 - 789 LES CHANTIERS DE MENUISERIE France 10,00% 10,00% 1 346 41 TERRES D'ENERGIE France 18,05% 18,05% 114 549 4 661 CRAFT France 12,50% 12,50% 3 705 - 378 GSO FINANCEMENT France 11,76% 11,76% 381 - 119 HA-PY ENERGIES France 18,18% 18,18% 1 100 1er exercice TERRES D'ENERGIE 2 France 18,05% 18,05% 1er exercice KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 12,81% 12,81% 697 - 31 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne  dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 155 103 155 103 ‐ 155 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 5 114 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 394 739 394 739 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 9 744 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Néant Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 186,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 111,5 comme indiqué dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 en vigueur sur l’exercice 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage 1  et  Stage 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne par votre assemblée générale de 1992 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit  était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Frank Astoux Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.credit-agricole.fr/content/dam/assetsca/cr869/npc/documents/Rapport%20de%20gestion%20CAPG%2031-12-2021_VD%C3%A9f.pdf
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Crédit Mutuel Leasing 
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 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35.353.530 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 642 017 834 R . C . S .  NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  26 avril  2022 I. -  Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales     Effets publics et valeur assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2_8 380 384 315 083 Opérations avec la clientèle 2_8 1 004 832 920 470 Affacturage     Obligations et autres titres a revenus fixe     Actions, ATRV et TAP     Promotion immobilière     Placements des entreprises d'assurance     Participations et autres titres détenus à long terme 40 53 Parts dans les entreprises liées 20 990 20 990 Crédit-bail  et location avec option d'achat 2_9 6 471 477 6 520 038 Location simple 2_10 923 699 927 914 Immobilisations incorporelles 2_13     Immobilisations corporelles 2_12 386 458 Capital souscrit non vers é     Actions propres     Autres actifs 2_14 49 403 101 907 Comptes de régularisation 2_15 15 204 12 534 Total de l'actif 8 866 415 8 819 447 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 2_8 8 457 293 7 998 067 Opérations avec la clientèle 2_8 3 839 6 149 Dettes représentées par un titre 100 000 550 000 Provisions techniques ENTP d'assurance     Autres passifs 2_14 88 539 68 283 Autres produits d'assurances     Comptes de régularisation 2_15 175 201 156 847 Dépôt de garantie à  caractère mutuel     Provisions 2_16 3 591 3 253 Dettes subordonnées 15 044 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 2_17 22 908 21 804      - Capital souscrit 35 354 35 354      - Primes d'émission 259 344 259 344      - Réserves 2 619 2 619      - Ecart de réévaluation          - Provisions règlementées et subventions d'investissement          - Report à nouveau (+ / -) - 275 514 - 277 290      - Résultat de l'exercice (+ / -) 1 105 1 777      - Acomptes sur dividendes vers é s     Total du passif 8 866 415 8 819 447 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 836 905 683 796 Engagements de garantie     Engagements reçus Engagements de financement     Engagements de garantie 2_18 8 811 472 8 775 590 II. – Compte de résultat Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts  et produits assimil é s 25 192 21 400 Intérêts  et charges  assimilées - 16 944 - 20 770 Produits sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 3_1 2 759 871 2 045 188 Charges sur  opérations  de  crédit-bail  et  assimilées 3_2 - 2 690 437 - 2 000 727 Produits sur  opérations  de location simple 3_3 373 731 330 907 Charges sur  opérations  de location simple 3_4 - 362 720 - 293 049 Revenus des titres à  revenu variable     Commissions (produits) 5 364 6 304 Commissions (charges) 3_5 - 52 595 - 53 527 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation     Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s     Autres produits d'exploitation bancaire 3_6 33 237 31 063 Autres charges d'exploitation bancaire 3_7 - 17 946 - 16 660 Produits nets des autres  activités     Produit net bancaire 56 753 50 129 Charges  générales  d'exploitation 3_8 - 52 477 - 45 091 Dotation aux amortissements et aux  dépréciations  des immobilisations incorporelles et corporelles - 120 - 130 Résultat  brut d'exploitation 4 156 4 908 Co û t du risque 3_9 - 2 981 - 3 176 Résultat  d'exploitation 1 175 1 732 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 12 37 Résultat  courant avant  impôt 1 187 1 769 Résultat  exceptionnel     Dotations/reprises de  FRBG  et provisions  règlementées     Impôt  sur les  bénéfices - 82 8 Résultat  net 1 105 1 777 I II . – Annexes aux comptes sociaux Faits significatifs Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2ème vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements COVID mis en place. I - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels de la société Crédit Mutuel Leasing S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de Crédit Mutuel Leasing S.A. au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations se lon l’approche par composants.  Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier n e sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé  dans l’avis du Comité  d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application de l’ANC 2014-03 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, Crédit Mutuel Leasing n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2021. Comptabilisation des biens donnés en location Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er   avril 1990, Crédit Mutuel Leasing inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation, dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par CM Leasing : Famille matériel Loi d'amort. Durée d'amort. Véhicules de tourisme Linéaire 60 Véhicules utilitaires   < 3,5 T Linéaire 48 Tracteurs routiers, camions Dégressif 60 Chariots élévateur, transpalettes Dégressif 80 Remorques, semi-remorques Dégressif 60 Tracteurs agricoles et autres matériels agricoles Dégressif 60 Le poste Crédit-bail et location avec option d’achat intègre également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application de l’ANC n°2014-07. Ces commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts.  Méthode d'évaluation des titres de participation Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé. La rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Méthode d’évaluation du contentieux En application de l’ANC n°2014-07, les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et gara nties obtenues, et la valeur de  recommercialisation des matériels. Les méthodes de recensement et d’évaluation des risques contentieux respectent les dispositions réglementaires en vigueur tant pour le classement comptable que pour la dépréciation des créances douteuses.  La règle de dépréciation retenue s’applique sur la part non garantie par les Banques Régionales du Groupe CIC et les Fédérations du Groupe Crédit Mutuel des créances et des encours. Dans le cadre de la nouvelle convention appliquée depuis 2005, la contre-garantie apportée par ces établissements de crédit est de 100   %.  Les encours douteux restructurés et reclassés en sains, n’ont pas fait l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Afin de neutraliser le produit d'appel en garantie auprès des banques régionales du CIC ou des caisses de crédit mutuel, enregistré en PNB, Crédit Mutuel Leasing, enregistre une dépréciation de la créance garantie (retraitée fiscalement) en coût du risque. Avant l’exercice 2012, cette dépréciation était enregistrée au passif en Provisions. Le passage en perte des créances douteuses garanties en coût du risque est couvert par la reprise de dépréciations enregistrée également en coût du risque.  Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Leasing transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100   %. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à   l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêts Le règlement n° 2014-07 de l’ANC est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. Les charges et les produits relatifs aux opérations de macro-couverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. L’encours de contrats d’échange de taux d’intérêts au 31/12/21 est de 6 550 000K€. Ces instruments financiers à terme sont classés en macro-couverture. Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice.  Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice (1   % en 2021) et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.  La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de Crédit Mutuel Leasing pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 1996, Crédit Mutuel Leasing est intégrée fiscalement par le C.I.C. Le déficit fiscal passe de 427 417 K€ à 422 068 K€ au 31/12/2021 après l’imputation sur l’exercice de 5 349 K€. Consolidation Crédit Mutuel Leasing fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIC. Sa prise en compte s'effectue par la méthode de l'intégration globale. Les comptes consolidés sont établis par le CIC : - Siège social : 6, avenue de Provence 75009 PARIS Affectation du résultat L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 105 063,46 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 275 513 622,71 € à un montant déficitaire de 274 408 559,25€. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2021 n’est intervenu depuis le 1 er   janvier 2022.  Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales.  Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2-1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 8 906 222 8 870 232 Encours douteux 61 473 56 637 Encours douteux compromis 39 148 27 210 Encours contentieux 26 556 31 735 Total des encours globaux 9 033 399 8 985 814 Note 2-2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Secteur Est 1 689 181 1 635 322 Secteur Sud-Est 1 990 766 1 990 776 Secteur Ouest 1 959 905 1 970 906 Secteur Nord 1 009 224 998 513 Secteur Ile de France 1 404 795 1 409 751 Secteur Sud-Ouest 649 846 644 313 Secteur Antilles/Guyane 34 580 32 186 Non ventilés et divers 295 102 304 047 Total des encours par secteurs géographiques 9 033 399 8 985 814 Note 2-3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Secteur de l'industrie 1 064 288 1 157 485 Secteur des transports et communications 1 383 124 1 399 610 Secteur de la construction 1 115 842 1 065 128 Secteur des services 1 456 402 1 430 759 Secteur du commerce 1 033 767 1 029 262 Secteur de la santé et de l'action sociale 248 503 258 535 Secteur de production d'eau et d'assainissement 222 160 234 987 Secteur de l'activité scientifique 442 877 435 231 Secteur de l'activité financière 139 567 153 763 Secteur de l'agriculture et de la pêche 1 084 233 994 720 Secteur de l'information et de la communication 100 190 82 428 Secteur de l'hébergement et restauration 189 691 181 943 secteur de production d'énergie 11 047 10 386 Secteur de l'activité immobilière 71 461 49 601 Secteur de l'enseignement 31 229 31 812 Secteur de l'art et des spectacles 39 179 41 965 Non ventilés et divers 399 839 428 199 Total des encours par secteur d'activités 9 033 399 8 985 814 Note 2-4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises non financières 8 659 558 8 596 932 Particuliers 291 494 298 275 Etablissements de crédit 28 111 28 507 Administrations centrales 10 938 13 479 Autres établissement financiers 43 298 48 621 Total des encours par grands types de contreparties 9 033 399 8 985 814 Note 2-5 - Ventilation des créances douteuses   2021 2020 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 4 769 5 080 4 151 5 922 15   % Créances douteuses compromises 807 926 1 649 1 981 -51   % Créances contentieuses 70 503 73 547 76 868 80 652 -8   % Total des créances douteuses 76 079 79 553 82 668 88 555 0 Note 2-6 - Ventilation des encours douteux 2021 2020 Variation des encours Encours douteux 61 473 56 637 8,54   % Encours douteux compromis 39 148 27 210 43,87   % Encours contentieux 26 556 31 735 -16,32   % Total des encours douteux 127 177 115 582 10,03   % Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2-7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2020 4 404 735 73 403 Dotations 427 146 11 578 Reprises - 387 - 310 - 15 073 Solde au 31/12/2021 4 444 571 69 908 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les dépréciation s  financière s  sont passées de  735 K€ au 31/12/2020 à 571 K€  au 31/12/2021. Le total des  dépréciations  des créances est de 77 807 K€ au 31/12/2020 contre 74 352 K€ au 31/12/2021. Note 2- 8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 359 865 20 519 380 384  - A vue 359 865 359 865  - A terme  - Créances douteuses  - (-) Dépréciation des créances douteuses  - Créances rattachées 20 519 20 519 Opérations avec la clientèle 65 322 201 010 616 461 119 703 2 336 1 004 832  - Créances clientèles 65 322 201 010 616 461 111 204 993 997  - Créances douteuses 12 943 12 943  - (-) Dépréciation des créances douteuses - 4 444 - 4 444  - Créances rattachées   2 336 2 336 Crédit-bail  et location avec option d'achat  622 211 1 662 545 4 319 292 371 734 1 372 6 977 154  - Immobilisations en location (encours financiers) 616 459 1 662 545 4 319 292 258 575 6 856 871  - Créances douteuses 66 790 66 790  - (-) Dépréciation des  créances douteuses - 58 553 - 58 553  - Créances rattachées 5 752 104 922 1 372 112 046 Location simple 134 113 273 597 702 790 55 180 884 1 166 564   - Immobilisations en location simple (encours financiers) 123 280 273 597 702 790 53 773 1 153 440  - Créances douteuses 12 762 12 762  - (-) Dépréciation des  créances douteuses - 11 355 - 11 355  - Créances rattachées 10 833 884 11 717 Totaux 1 181 511 2 137 152 5 638 543 546 617 25 111 9 528 934 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en  v eillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 1 003 014 2 637 033 4 762 283 54 831 132 8 457 293  - A vue  4 4 - Avance actionnaire  - A terme 1 003 010 2 637 033 4 762 283 54 831 8 457 157  - Dettes rattachées 132 132 Comptes créditeurs de la clientèle 3 839 3 839  - A vue  3 839 3 839  - A terme  - Dettes rattachées Totaux 1 006 853 2 637 033 4 762 283 54 831 132 8 461 132 La part des opérations financées par le groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale est de 8 457 293 K€. Note 2-9 -  Crédit-bail  et location avec option d'achat 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 12 656 446 12 092 050  - Acquisitions de l'exercice 2 796 780 2 463 397  - Sorties de l'exercice - 2 472 525 - 1 899 001  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 12 980 701 12 656 446  - Amortissements au début de l'exercice - 6 260 942 - 6 015 012  - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 2 408 922 - 1 770 086  - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice  2 040 378 1 524 736  - PROV SOC DEPREC IMMO CBI GEST MAN - 20 - 580 Amortissements en fin d'exercice  - 6 629 506 - 6 260 942 Immobilisations nettes 6 351 195 6 395 504 Créances douteuses & compromises 8 237 13 482  - Créances douteuses 4 901 5 246  - Créances douteuses compromises 13 635 17 422  - Indemnités de résiliation 48 254 52 721  - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 491 - 9 753  - Dépréciation des indemnités de résiliation - 48 062 - 52 154  - Autres Créances rattachées 112 046 111 053  - Locataires débiteurs 5 752 6 930  - Loyers courus 1 372 1 803  - Etalement des commissions 104 922 102 320  - Autres Total  crédit-bail  et location avec option d'achat 6 471 477 6 520 038 Note 2-10 - Location simple et location longue durée 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 1 835 933 1 831 837  - Acquisitions de l'exercice 449 276 379 208  - Sorties de l'exercice - 428 229 - 375 112  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 856 980 1 835 933  - Amortissements au début de l'exercice - 922 625 - 935 616  - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 338 333 - 270 142  - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice  314 553 283 133  - Autres Amortissements en fin d'exercice  - 946 405 - 922 625 Immobilisations nettes 910 575 913 308 Créances douteuses & compromises 1 407 1 669  - Créances douteuses 177 669  - Créances douteuses compromises 1 588 1 539  - Indemnités de résiliation 10 997 10 958  - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 827 - 934  - Dépréciation des indemnités de résiliation - 10 528 - 10 563 Créances rattachées 11 717 12 937  - Locataires débiteurs 10 833 9 493  - Loyers courus 884 3 444 Total location simple et location longue durée 923 699 927 914 Note 2-11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus  à recevoir Intérêts courus à payer Actif  - Créances sur les établissements de crédit 20 519  - Créances sur la clientèle 2 336  -  Crédit-bail  & location avec option d'achat 1 372  - Location simple & location longue durée 884 Passif   - Dettes envers les établissements de crédit         A vue         A terme 132 Total 25 111 132 Note 2-12 - Immobilisations corporelles 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 1 641 1 583  - Acquisitions de l' exercice 48 228  - Sorties de l' exercice - 47 - 170  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 642 1 641 Amortissements et dépréciations  - Début de l'exercice - 1 183 - 1 198  - Dotation de l'exercice - 73 - 130  - Reprise de l' exercice  145  - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice  - 1 256 - 1 183 Immobilisations nettes 386 458 Note 2-13 - Immobilisations incorporelles 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 9 9  - Acquisitions de l'exercice  - Sorties de l'exercice  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 9 9 Amortissements et dépréciations  - Début de l'exercice - 9 - 9  - Dotation de l'exercice  - Reprise de l'exercice   - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice  - 9 - 9 Immobilisations nettes     Note 2-14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2021 2020 Autres actifs  - Etat - acomptes sur IS  - Etat - TVA à récupérer  17 209 56 587  - Débiteurs divers 11 909 10 308  - Autres 20 285 35 012 Total 49 403 101 907 Autres passifs  - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 585 1 981  - Fournisseurs et effets à payer 10 561 9 128  - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 897 289  - Dépôts reçus des locataires 1 849 2 668  - Subventions d'investissement (DRIRE) 15 720 16 134  - Créditeurs divers 51 927 38 083  - Autres Total 88 539 68 283 Note 2-15 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif  - Charges constatées d'avance 44 43  - Produits à recevoir 14 969 12 253  - Autres comptes de régularisation 191 238  Total 15 204 12 534 C omptes de régularisation passif  - Charges à payer 25 939 18 394  - Produits constatés d'avance 145 794 134 256  - Autres comptes de régularisation 3 468 4 197  Total 175 201 156 847 Note  2-16 – Provisions   Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Exercice 2021 Solde au 31/12/2020 936 1 352 965   607 3 253  - Dotations 471 80 551 551  - Reprises - 192 - 21 - 213 - 213  - Autres   Solde au 31/12/2021 1 215 1 432 944   945 3 591 Note 2-17 - Variation des capitaux propres   Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021  - Capital 35 354 35 354  - Prime de fusion 259 344 259 344  - Réserves 2 619 2 619            - Réserve légale 2 619 2 619            - Autres réserves  - Provisions règlementées et subventions d'investissement  - Ecart de réévaluation  - Report à nouveau - 277 290 1 777 - 275 514  -Acomptes et dividendes versés  - Résultat de l'exercice 1 777 - 1 777 1 105 1 105 Total des capitaux propres 21 804 - 1 777 1 105 1 777 22 908 Note 2-18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés  - Autres ouvertures de crédit 831 130 831 130  - Douteux 1 215 1 215  - Garanties en faveur des Ets de crédit 4 560 4 560  - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus  - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit  - Garanties reçues d'Ets de crédit 8 811 472 8 811 472  - Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers à terme  - Swaps - 6 550 000       - 6 550 000   3 - Notes sur le compte de résultat Note 3-1 - Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2021 2020  - Loyers 2 626 121 1 935 909  - Quote part de subvention virée au résultat 7 269 6 496  - Autres produits 20 274 19 519  - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 8 244 4 396  - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 4 091 6 025  -  Plus-values  sur cessions des immobilisations de  crédit-bail 93 872 72 843 Total 2 759 871 2 045 188 Note 3-2 - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2021 2020  - Dotation aux amortissements sur immobilisations de  crédit-bail    2 408 398 1 770 086  -  Moins-values  de cession des immobilisations de  crédit-bail 238 118 189 001  - Commissions d'apport 43 543 40 140  - Autres charges 378 1 500 Total 2 690 437 2 000 727 Note 3-3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020  - Loyers 307 836 267 128  - Quote part de subvention virée au résultat  - Autres produits 1 888 2 103  - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 3 987 4 661  - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 35 - 1 362  -  Plus-values  sur cessions des immobilisations de  crédit-bail 59 985 58 377 Total 373 731 330 907 Note 3-4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020  - Dotation aux amortissements sur immobilisations de  crédit-bail    338 333 270 142  -  Moins-values  de cession des immobilisations de  crédit-bail 23 931 22 352  - Autres charges 456 555 Total 362 720 293 049 Note 3- 5 - Commissions (Charges) 2021 2020  - Commissions de partage de risques 43 180 42 977  - Commissions d'apport (Activité Crédit) 3 716 5 521  - Frais de mise en place 5 854 5 117  - Autres commissions - 155 - 88 Total 52 595 53 527 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale. Note 3-6 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020  - Autres produits sur prestations de maintenance 22 277 19 462  - Autres produits (*) 10 960 11 601  - Ventes gestion de stock Total 33 237 31 063 (*) Dont frais de mise en place 5 854 K€ Note 3-7 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020  - Autres charges sur prestations de maintenance 13 258 11 811  - Autres charges 4 688 4 849  - Achats gestion de stock Total 17 946 16 660 Note 3-8 - Charges générales d'exploitation 2021 2020  - Frais de personnel  22 684 24 197  - Impôts et taxes 1 429 842  - Services fournis par sociétés du groupe 11 477 7 490  - Services extérieurs 16 888 12 562 Total 52 477 45 091 Ventilation des frais de personnel 2021 2020  - Salaires et traitements(*) 13 693 16 285  - Charges de retraite 158 - 104  - Participation des salariés 705 550  - Intéressement des salariés 1 782 1 152  - Impôts et taxes sur rémunérations 579 508  - Autres charges sociales 5 767 5 806 Total 22 684 24 197 Fin du crédit d’impôt pour la co mpétitivité et l’emploi en 2018. Effectifs moyen 2021 2020  - Cadre 108 110  - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 168 154 Total 276 264 Indemnités de fin de carrière Crédit Mutuel Leasing enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale Crédit Mutuel Leasing. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14   %. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 1,00% en 2021 contre 0.45   % en 2020. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué  à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Note 3- 9 - Coût du risque 2021 2020  - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 3 105 - 3 455  - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 2 429 2 595  - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles  - Créances irrécouvrables - 3 327 - 2 793  - Récupérations sur créances amorties 1 022 477  - Autres  - Provision sur risques spéciaux contentieux  - Provision pour participations bancaires  - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 2 981 - 3 176 Note 4 – Information sur les comptes financiers Crédit Mutuel Leasing Alors que la comptabilité sociale est le reflet de la situation juridique créée par le contrat de crédit-bail et n'en retient que les aspects résultant du droit de propriété du bailleur sur le matériel donné en location, la comptabilité financière, quant à elle, privilégie l'approche économique et traite l'opération de crédit-bail comme un crédit accordé au locataire pour l'acquisition de son matériel. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière sont définis ci-après. Encours financier Il correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée, il est égal : -  à  la somme des valeurs actualisées, au taux du barème de location : .   des loyers hors taxe dus contractuellement, .   de la valeur résiduelle en fin de location, -   ou encore, au prix d'achat hors taxe du matériel loué, déduction faite des amortissements financiers déjà pratiqués. Amortissement financier Il est égal à la part du loyer hors taxe affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.  La valeur résiduelle complète, lors de la cession en fin de bail, l'amortissement financier. Résultat financier Son montant est égal à la différence entre : -   le résultat brut d'exploitation après déduction de tous frais, provisions, pertes et profits exceptionnels, -  la dotation de l'exercice au compte d'amortissement financier du matériel et les plus ou moins-values de cessions financières dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. Résultat social Son montant est égal à la différence entre ce même résultat brut d'exploitation et la dotation de l'exercice aux amortissements fiscaux des matériels et les plus ou moins-values de cessions fiscales dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux.  L'écart entre le résultat financier et le résultat social provient donc de la différence de rythme entre l'amortissement financier et l'amortissement fiscal et des différences entre plus et moins-values financières et plus et moins-values fiscales résultant elles-mêmes des écarts entre encours financier et valeur nette comptable. Données synthétiques des comptes financiers 2021 2020 Résultat social 1 105 1 777 Variation de réserve latente  24 064 17 094 Résultat financier 25 169 1 8 871 Données en k€ Réserve latente Celle-ci est égale : -  à la différence entre les résultats financiers et comptables, avant impôt, cumulée depuis l'origine de la société, et également : -  à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable , -  au retraitement des loyers constatés d’avance. Variation de réserve latente Crédit Mutuel Leasing 2021 2020 Réserve latente N 832 033 875 063 Variation de réserve latente  -23  030 17 094 Réserve latente N-1 875 063 857 969 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) 2017 2018 2019 2020 2021 1. Capital en fin d'exercice  a) Capital social 26 187 800 35 353 530 35 353 530 35 353 530 35 353 530  b) Nombre d'actions ordinaires existantes 13 093 900 17 676 765 17 676 765 17 676 765 17 676 765  c) Nombre maximal d'actions futures à créer    . Par conversion d'obligations    . Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice    a) Chiffre d'affaires hors taxe 2 462 810 378 2 628 672 723 2 837 294 857 2 293 240 184 3 032 163 187  b) Résultats avant impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 2 131 638 930 2 331 923 574 2 491 224 731 2 038 286 698 2 744 839 576  c) Impôts sur les bénéfices  d) Participation des salariés due au titre de l'exercice  e) Résultats après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions -195 338 814 -8 827 555 2 174 778 1 776 691 1 105 063  f) Résultat distribué 3. Résultats par actions   a) Résultats après impôt, avant amortissements et provisions 162,80 131,92 140,93 115,31 155,28 b) Résultats après impôt, amortissements et provisions -14,92 -0,50 0,12 0,10 0,06 c) Dividende versé à chaque action 4. Personnel   a) Nombre de salariés 224 238 248 264 276 b) Montant de la masse salariale 9 241 618 9 796 855 10 721 212 11 723 956 12 348 840 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 146 668 4 416 270 4 212 835 4 620 383 4 894 569 Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre  d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte (-) dernier exercice clos 2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute nette Renseignements détaillés Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) Filiale étrangère - Crédit Mutuel Leasing Benelux SA : Rue du Crayer 1000 Belgique 20 000 11 281 99,99% 19 998 19 998     233 443 2 401   - Crédit Mutuel Leasing Gmbh  Wilhelm-Leuschner Strass 9-11 1 000 19 654 99,00% 992 992     20 100 2 074   60329 Frankfurt am main - Allemagne                     Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille (en euros) Sociétés Nombre d'actions Prix unitaire Montant brut Dépréciation Montant net Filiales CREDIT MUTUEL LEASING BELGIUM 999 900 20,00 19 998 000 19 998 000 CREDIT MUTUEL LEASING GMBH 495 2 005 992 475 992 475 Total 1 000 395 2 025 20 990 475 0 20 990 475 I V . -  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée générale de la société CREDIT MUTUEL LEASING Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL LEASING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL LEASING par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par l’Assemblée générale du 29 mai 1979 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 43ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion  est tenu à la disposition des actionnaires au Siège social de la société.
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Atout Pierre Diversification 
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 ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris 342.977.311 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de  la  SCPI ATOUT PIERRE  DIVERSIFICATION  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  2 juin 2022 à 16h00 , au siège social situé 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 16 juin 2022 à 17h00 au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat  Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier Approbation de la valeur comptable Présentation de la valeur de réalisation  Présentation de la valeur de reconstitution Prélèvement sur la prime d’émission Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2021 Quitus à donner à la Société de Gestion Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la date de perte de jouissance des parts en cas de retrait et modification corrélative de l’article 9 des statuts Les associés de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 25 354 548,54 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 16 123 265,62 euros, et de l’affectation de la prime d’émission de 1 470 487,59 euros conformément à l’article 7.2 des statuts, forme un résultat distribuable de 42 948 301,75 euros, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de : 24 046 445,00 euros ;  Au report à nouveau, une somme de : 18 901 856,75 euros. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion la valeur nette comptable qui ressort à 636 938 356 euros, soit 720,17 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte telle de la valeur de réalisation, telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion et qui ressort à 721 502 835 euros, soit 815,79 euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de reconstitution, telle qu’elle a été déterminée par la Société de Gestion et qui ressort à 838 643 414 euros, soit 948,23 euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, conformément à l’article 7.2 des statuts de la SCPI, à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque nouvelle part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, d’un montant de 21,37 euros par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2021. HUITIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2021 à la somme de  406 836 420  euros. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de modifier la date de perte de jouissance des parts de la SCPI en cas de retrait afin de la fixer au premier jour du trimestre au cours duquel le retrait a eu lieu. En conséquence, et à compter du 1 er  juillet 2022, l’article 9 des statuts de la SCPI est modifié comme suit : « ARTICLE 9 : DROITS DES PARTS […]  Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de participer aux distributions de revenus et à l’exercice de tout droit à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel la cession est enregistrée sur le registre des associés. Le preneur en acquiert la jouissance à la même date. En cas de retrait, les parts annulées cessent de bénéficier des revenus à partir du  premier jour du trimestre  dernier jour   du mois  au cours duquel le retrait a eu lieu .  […] » Les autres dispositions demeurent inchangées. ***************
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EXCLUSIVE NETWORKS SA
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 Exclusive Networks SA S ociété anonyme au capital de  7,31 8 ,122.88  euros Siège social  : 20 ,  quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt 839 082 450 RCS Nanterre Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2022 à  15  heures Avertissement Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les   modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale du  21 juin  2022 en fonction des   impératifs   sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le   site de la Société ( www.exclusivenetworks.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les   modalités définitives de tenue et/ou de participation à cette Assemblée. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que   leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Les actionnaires de la société Exclusive Networks (la «  Société  ») sont informés que l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra : Le  mardi  21 juin 2022 à   15 heures Au siège de la Société :  20 ,  quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : Statuant à titre ordinaire Rapport de gestion et de  G roupe établi par le Conseil d'administration ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 2021 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (1 re  résolution)  ;   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (2 eme  résolution)   ;   Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du montant du dividende de l’exercice 2021  (3 eme  résolution) ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  (4 eme  résolution)  ;   Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux   (5 eme  résolution)  ;   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures  versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à   Monsieur Jesper Trolle, Directeur Général  (6 eme  résolution)  ;   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures  versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à   Madame Barbara Thoralfsson, Présidente du Conseil d’administration  (7 eme  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022  (8 eme   résolution )  ;   Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Conseil d’administration pour l’exercice 2022  (9 eme  résolution)  ;   Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants pour l’exercice 2022 ( 10 eme  résolution)  ;   Augmentation de l’enveloppe globale du montant de la rémunération des administrateurs ( 1 1 eme  résolution  ;     Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société   (1 2 eme  résolution) . Statuant à titre extraordinaire  Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale statuant en la forme extraordinaire ;  Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation à conférer au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société   ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées  (1 3 eme   résolution )   ; Pouvoirs pour formalités légales ( 1 4 eme   résolution) . PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DU 21 JUIN 2022 Résolutions de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes relatif aux comptes annuels de l’exercice 2021, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,  tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat déficitaire d’un montant de 2 111 921 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent pour l’exercice 2021 à un montant de 18 367 euros. Deuxième  résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation de la trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, établis conformément aux articles L.233-16 du Code du commerce, lesquels font ressortir un résultat part du Groupe déficitaire de 13 522 373 euros. Troisième  résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et fixation du montant du dividende de l’exercice 2021 ) L’Assemblée  g énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  du r apport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021   : décide  d’affecter en « Autres réserves » la perte de l’exercice  2021  s’élevant à 2 111 921 euros  ramenant ainsi le solde créditeur du compte « Autres réserves » de la somme de 74 117 979 euros à la somme de 72 006 058 euros ;   constate   que le  montant d u  bénéfice distribuable  s’élève à  72 006 058 euros  ; décide  de distribuer un dividende de  0, 20 euro par action ,  soit un montant global de 18 295 307 euros (sur la base des 91 476 536 actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021). La date de détachement du dividende interviendra le 5 juillet 2022 et le dividende sera mis en paiement le 7 juillet 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au  compte « Autres réserves »  sera alors déterminé au regard du dividende effectivement mis en paiement.  Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détiendrait en propre à la date de détachement et lors de la mise en paiement du dividende, les sommes correspondantes au dividende non versé aux actions auto-détenues étant affecté es  au compte « Autres réserves » et le montant global du dividende ajusté en conséquence. Le dividende est éligible à l’abattement de 40 %, mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts, pour les actionnaires qui peuvent en bénéficier. Toutefois, en application des dispositions de l’article 112 1° du Code général des Impôts, ne sont pas considérés comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission à condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis. Au regard de ces dispositions, le montant distribué de 0,20 euro par action constitue un revenu distribué, éligible à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 du Code général des impôts pour les actionnaires qui peuvent en bénéficier. L’Assemblée Générale confère, en tant que de besoin au Directeur Général, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : constater le montant du dividende effectivement versé ; plus généralement faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations de la présente résolution. L’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblées générales ordinaires,  connaissance prise  du rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  statuant sur ce rapport, approuve en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce les termes dudit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention de garantie de langue anglaise «  Underwritting Agreement  » conclue et autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et prend acte de l’absence de conventions et engagements conclus ou autorisés au cours d’exercices antérieurs qui se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution  ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux ) L'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, figurant à l'Annexe I du Document  d’Enregistrement  Universel 2021 de la Société, approuve en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ,  les informations visées à l'article L.22-10-9 I. du Code de commerce  qui y sont présentées, telles qu’elles figurent à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021 . Sixième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures  versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Jesper Trolle, Directeur Général ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, figurant en annexe I du Document d ’Enregistrement  Universel 2021 de la Société, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours de l'exercice  2021  ou attribués au cours du même exercice à Monsieur Jesper Trolle, Directeur  G énéral de la Société , tels que décrits à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021 . Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures  versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Madame Barbara Thoralfsson, Présidente du Conseil d’administration ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, figurant en Annexe I du Document d ’Enregistrement   U niversel 2021 de la Société, approuve les éléments de rémunération versés au cours de l'exercice  2021  ou attribués au cours du même exercice à Madame Barbara Thoralfsson, Président e du Conseil d’administration  de la Société , tels que décrits à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021 . Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022 ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, figurant à l'Annexe I du Document  d’Enregistrement   U niversel 2021 de la Société, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce,  la politique de rémunération de Monsieur Jesper Trolle pour l’année 2022, Directeur  G énéral de la Société , telle que présentée à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable à la Présidente du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, figurant en annexe I du Document  d’Enregistrement U niversel 2021 de la Société, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce,  la politique de rémunération de Madame Barbara Thoralfsson pour l'année 2022, Président e du Conseil d’administration  de la Société , telle que présentée à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021 . Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants pour l’exercice 2022 ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L.225-37 du Code de commerce, figurant en annexe I du Document  d’Enregistrement U niversel 2021 de la Société, approuve  en application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce,  la politique de rémunération des administrateurs pour l'année 2022 , telle que présentée à la Section 2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe I du Document d’Enregistrement Universel 2021 . Onzième  résolution ( Augmentation de l’enveloppe globale du montant de la rémunération des administrateurs ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide au titre de l’exercice 2022 et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle délibération de sa part  de fixer  l’enveloppe globale du montant de la rémunération des administrateurs  à la somme de  235 000  eur os. Douzième  résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet  d’opérer sur les  actions de la Société ) L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise,  conformément aux   dispositions  prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, les articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  («  AMF  »)  et le Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ( «  Règlement MAR  » ) et du Règlement délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR ,   le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter  ou à faire acheter  un nombre d’actions de la Société  dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, et dans les limites et conditions énoncées ci-après : L’Assemblée générale décide que c ette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs indiqués ci-dessous :  honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;  remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;  remettre des actions dans le cadre d'opérations de croissance externe  ;   annuler des actions conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale  du 1 er  septembre 2021 aux termes de la 12 eme  résolution ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés financiers . L’Assemblée générale décide que les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions  représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société , soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de 9 147 657 actions, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et (ii) s’agissant du cas particulier des actions achetées dans le cadre du contrat de liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation .  L’Assemblée générale décide  que c es opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur. L’Assemblée générale fixe le prix maximal d’achat à  30   euros (hors frais) par action . Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat  est fixé à  100.000.000   d’ euros.  La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme.     L'Assemblée générale décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.  L’autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration en vertu de la présente résolution est  consentie  pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale , et l’adoption de la présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée par le Conseil d’administration, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale des actionnaires du 1 er  septembre 2021 dans sa 13 eme  résolution.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. Résolutions de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  extra ordinaire Treizième  résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial  des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et  L. 22-10-60 du Code de commerce :  autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d'administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution et d'acquisition définitive des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder  un nombre d’actions représentant   1,7 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale  (soit 124   408 ,08  euros) , ce  plafond  ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d'administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; décide que les attributions gratuites d'actions au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de  la présente  autorisation  : ne pourront pas excéder  un plafond de  11,14 %  du  plafond  global susvisé  (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus), lequel s’imputera sur le plafond de  1,7   % du capital social de la Société mentionné au paragraphe 3 ci-dessus ; devront être réalisées dans le cadre de la politique de rémunération approuvée par les actionnaires en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, et  à ce titre, d’une part, que l’acquisition définitive des actions ainsi attribuées aux dirigeants mandataires sociaux  sera soumise à  la satisfaction de  conditions de performance fixées par le Conseil d'administration  sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations lesquelles seront évaluées sur plusieurs années, d’autre part, que le Conseil d’administration devra, soit imposer des clauses d’inaliénabilité des actions acquises définitivement avant la cessation des fonctions des bénéficiaires, soit fixer un nombre minimum d’actions attribuées à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions  ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive  : au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d'administration l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le Conseil d'administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans  ; au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimum de trois (3) ans s’agissant des dirigeants mandataires sociaux, à compter de la date d’attribution par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations  ; décide , par dérogation à ce qui précède,  que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;  constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d'actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises en vertu de la présente résolution ;  décide d’autoriser le Conseil d'administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les droits des bénéficiaires de droits à l’attribution gratuite d’actions pendant la période d’acquisition ; et  délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.  L’ Assemblée générale fixe à 38 mois l’ autorisation conférée au Conseil d'administration en vertu de la présente résolution  et décide que l’adoption de la présente autorisation  prive d’effet, à hauteur   de la partie non utilisée, l’autorisation accordée par l’ A ssemblée générale du 1 er  septembre  2021  dans sa 11 ème  résolution. Le Conseil d'administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions législatives et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Quatorzième  résolution ( Pouvoirs pour les formalité s) L’Assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ____________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur . Conformément à l’article R. 22-10- 2 8 du Code de commerc e,  le droit de participer à l’Assemblée Générale est  s ubordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  d euxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  (soit le  17   juin  2022  à zéro heure, heure de Paris )  : pour les actionnaires au  nominatif  :  par l’inscription de leurs actions en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » sur les registres de la Société  tenu par son mandataire BNP Paribas Securities Services ; pour les actionnaires au  porteur  :  par l’inscription de leurs actions, à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte  (dans le cas d’un actionnaire non-résident) dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui le gère.  Cette inscription est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier habilité, laquelle devra être jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  17 juin   2022   à zéro heure, heure de Paris  pourront, dans les conditions précisées ci-dessous, participer à l’Assemblée Générale. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote selon les modalités suivantes : assister personnellement à l’Assemblée Générale ; voter par correspondance (en utilisant le formulaire de vote papier) ; donner mandat et être représenté (en utilisant le formulaire de vote papier à retourner par voie postale ou par e-mail)   en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou bien, à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles L.225-106 I et L.22-10-39   du Code de commerce ;   voter ou donner mandat par internet. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne peut pas choisir un autre mode de participation. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale  Présence physique à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée, devront  demander une carte d’admission, indispensable pour être admis à l’ A ssemblée et y voter. 1.1   D emande de carte d’admission  par voie  postale : p our les actionnaires nominatifs  : Retourner le formulaire joint à  la   convocation à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities   Services – Service Assemblées générales – CTO Assemblées générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, après avoir coché la  case A , daté et signé le formulaire   ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. p our les actionnaires au porteur  : Demander à l’intermédiaire qui gère  leurs   titres qu’une carte d’admission  leur   soit adressé e. 1.2 D emande de carte d’admission   par voie électronique  : p our les actionnaires nominatifs   :  Les actionnaires au nominatif pourront demander une carte d’admission en se connectant  sur la plateforme VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com  :  p our les  actionnaire s  au nominatif pur  :   c onnexion avec   les  codes d’accès habituels  ; p our les  actionnaire s  au nominatif administré  :   c onnexion  au site Planetshares en utilisant  le  numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite d u  formulaire de vote papier.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. p our les actionnaires   au porteur  : Il   appartient  aux actionnaires au porteur de se  renseigner  auprès de leur intermédiaire financier pour savoir si celui-ci adhère à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’intermédiaire financier adhère à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondante à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS. Participation à l’Assemblée en l’absence de carte d’admission Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale et qui n’ont pas reçu de carte d’admission peuvent participer à l’Assemblée de la façon suivante :  p our l’actionnaire au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  p our l’actionnaire au porteur  qui n’a pas reçu de carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  vendredi   17 juin  2022, à zéro heure, heure de Paris  : demander à l’intermédiaire qui gère ses titres une attestation de participation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  vendredi   17 juin  2022, à zéro heure, heure de Paris , et se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de cette attestation de participation et d’une pièce d’identité. Vote par correspondance (par voie postale) Les actionnaires souhaitant voter  par correspondance  pourront : p our les   actionnaires  au nominatif :  renvoyer  le formulaire  unique  de vote par correspondance   ou par procuration par courrier postal , qui leur sera adressé  automatiquement  avec  la brochure de convocation sauf si  une demande de  réception par courrier électronique  a été faite . p our   les actionnaires  au porteur  :   demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée à  BNP Paribas Securities Services, Service des Assemblées – CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin, France. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation d’inscription en compte pour les actionnaires au porteur, devra parvenir à BNP Paribas Securities Services à l’adresse susvisée au plus tard avant le troisième jour précédant l’ A ssemblée  G énérale, soit le  vendredi 17 juin  2022   à 23 heures 59 (heure de Paris).   Aucun formulaire de vote ne sera pris en compte après cette date. Compte tenu de possibles perturbations dans l’acheminement du courrier postal, il est recommandé   d’envoyer son formulaire de vote par correspondance le plus tôt possible et préconisé de choisir le vote   par procuration ou par correspondance par Internet dans les conditions décrites ci-après. Vote par procuration   (par voie postale  ou par e-mail ) Formulaire de vote et de procuration papier Les actionnaires au nominatif et au porteur qui souhaitent voter ou donner procuration avec le formulaire de vote et de procuration papier devront  : p our les   actionnaires au nominatif  :  retourne r  le formulaire à l’aide de l’enveloppe jointe à la convocation à BNP Paribas Securities Services au moyen de l’enveloppe pré affranchie, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin, France. p our   les actionnaires au porteur  :  retourne r  le formulaire à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  leur   compte. Aucun formulaire de vote ne sera pris en compte après cette date. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le  troisième jour  précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  samedi 18 juin 2022 . En aucun cas le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ne doit être envoyé à Exclusive Networks. Mandat par email La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  peut également être effectuée par voie électronique,  en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en précisant  les  nom, prénom, adresse, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, et : p our les   actionnaires au nominatif   :   pour les actionnaires au nominatif pur  :  obtention de  l’ identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services  ; pour les actionnaires au nominatif administré  :  obtention de  l’ identifiant auprès de  l’ intermédiaire financier  ; p our   les actionnaires au porteur  :   préciser les  références bancaires complètes,  et   demander  impérativement à  l’ intermédiaire financier qui assure la gestion d u  compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin, France. Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats, adressées par voie électronique réceptionnée s  jusqu’au  lundi   20 juin 2022   à 15  heures  (heures de Paris) .   Aucune notification de désignation ou de révocation de mandats   ne sera prise en compte après cette date. Compte tenu de possibles difficultés des services postaux, il est recommandé aux actionnaires qui souhaiteraient se faire représenter, d’adresser leurs instructions aux moyens de l’adresse électronique ci-dessus ou par internet via le site VOTACCESS dans les conditions décrites ci-dessous plutôt que par voie postale. Vote par procuration ou par correspondance (par  voie électronique ) Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un   mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée   Générale,   dans les conditions décrites ci-après : p our les   actionnaires au nominatif   :   l’actionnaire  au nominatif  pourra accéder au site VOTACCESS  à l’adresse  https://planetshares.bnpparibas.com   en utilisant : pour les  actionnaires au nominatif pur  :  les  codes d’accès habituels qui figurent sur leurs relevés  ; pour les actionnaires au nominatif administré  :   le  numéro d’identification qui se trouve en haut et à droite d u  formulaire de vote papier joint  à l’ avis de convocation. p our les  actionnaires au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au  porteur  de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier habilité est connecté ou non au site VOTACCCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’intermédiaire bancaire ou financier habilité de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire au  porteur  devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Exclusive Networks et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  3 juin 2022 à  10  heures jusqu’au 20 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne   pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Il est recommandé aux actionnaires de privilégier le vote par internet, préalablement à l’Assemblée Générale via le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-avant. Demande d’inscription de points ou de projets  de résolutions à l’ordre du jour, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires   remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce doivent,   conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société  Exclusive Networks ,  20, Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, France , par lettre recommandée avec accusé de réception, à   l’attention du Président du Conseil d’administration, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de   l’Assemblée. Pour être prise en compte, toute demande devra impérativement être accompagnée d’une attestation   d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande   de la   fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui   peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être   motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est   subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable   des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de   Paris ( soit ,  le   vendredi  17 juin  202 2 , à 23 heures 59, heure de Paris). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables   juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du   jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le  mercredi 15 juin 2022   à minuit, heure de Paris  adresser ses questions à Exclusive Networks, 20, Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, France, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Présidente du Conseil d’administration ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  assemblee-generale@exclusive-networks.ir.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu des délais postaux incertains, il est demandé aux actionnaires de privilégier le mode de communication électronique et d’envoyer leurs questions écrites par e-mail. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce seront diffusés sur le site internet de la Société www.exclusivenetworks.com, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le  31 mai  2022. Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’établissement centralisateur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, ils devront adresser à  BNP Paribas  Securities Services un formulaire de demande d’envoi de documents et renseignements. Le Conseil d’administration
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 ONXEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 27.876.782,50 euros  Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 15 JUIN 2022 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le 15 juin 2022 à 14 heures 30,  à l’Hôtel Renaissance Paris Nobel Tour Eiffel, 55 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris , appelée à délibérer sur l’ordre du jour et à statuer sur les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, première résolution  : approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, deuxième résolution  : approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, troisième résolution  : affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, quatrième résolution  :  examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, cinquième résolution  : renouvellement du mandat d’un membre du conseil d’administration  (GammaX Corporate Advisory), sixième résolution  : nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration ( Monsieur Khalil Barrage ) septième résolution  : approbation du règlement de plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration du 2 février 2022, huitième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire neuvième résolution  : approbation du retrait de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit retrait, dixième résolution  :  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  onzième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission  d’actions  ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au  public (en dehors des offres  visées  au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , douzième  résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires , dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,   treizième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions 9 à 11 ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, quatorzième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (dans la limite d’un montant nominal global de  9 199 493   euros – investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ) quinzième  résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (dans la limite d’un montant nominal global de  9 199 493  euros -  sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies )   seizième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par  émission  d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées,  dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , dix-septième résolution  : délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe, dix-huitième résolution  :  fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions 10  à 17 ci-dessus, TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que du rapport des commissaires aux comptes s’y rapportant,  approuve lesdits comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion, constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à la somme de 4 332 379 euros, décide d’affecter la perte au compte « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi à la somme débitrice de 17 245   545   euros. Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.  En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'assemblée générale constate que la Société n’a supporté aucune dépense et charge visée à l'article 39-4 dudit code.  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du code de commerce et statuant sur ce rapport,  approuve le contrat de consultant conclu avec Monsieur Robert Coleman, administrateur, dont la conclusion a été autorisée par le conseil d’administration le 6 octobre 2021.  Renouvellement du mandat d’un membre du conseil d’administration ( GammaX Corporate Advisory ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société  GammaX Corporate Advisory  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  GammaX Corporate Advisory  pour une nouvelle période de trois ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. GammaX Corporate Advisory  a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et n’était frappée d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice. Nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration (Monsieur Khalil Barrage) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Khalid Barrage en qualité de nouvel administrateur pour une durée de trois ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Khalil Barrage  a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur et n’était frappé d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice. Approbation du règlement de plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration du 2 février 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve le règlement du plan d'options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration du  2 février 2022 . Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16   avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide   que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ;  honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect notamment de la réglementation boursière ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 3 euros, avec un plafond global de 1 000 000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide que ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique sur les titres de la Société. La présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Approbation du retrait de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit retrait. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve le retrait des actions de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et autorise les demandes de radiation de la Société dudit marché et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du marché Nasdaq First North de Copenhague, (ii) prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux actions de poursuivre leur cotation sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth et (iii) faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation de ces opérations. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , dans la limite d’un montant nominal global de  27.876.782,50  euros L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  27.876.782,50  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ce qui représente 111.507.130 actions, soit environ 100% du capital au 8 avril 2022, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide de fixer à 50 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,  décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires  et/ou de valeurs mobilières   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au  public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et  L. 228-93,  délègue au  conseil d'administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,  sa compétence pour décider, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article  L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  décide qu’ il sera i nstitué au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide de fixer le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, à  27.876.782,50  euros , ce qui représente 111.507.130 actions, soit environ 100% du capital au 8 avril 2022 ,  étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide de fixer à  50 000 000  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission , éventuellement  diminuée d’une décote maximale de 25% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l'étranger et, plus généralement,  prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  conseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence  pour décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration,  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décid e  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  5.575.356,50  euros (ce qui représente 22.301.426 actions, soit 20% du capital social au 8 avril 2022), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utiliser la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-dessous, décide de fixer à 10  000 000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  conseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter  l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement  tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le  conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission , éventuellement  diminuée d’une décote maximale de 25% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide que la délégation ainsi conférée au  conseil d’administration  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou tout autre marché réglementé ou non, en France ou à l'étranger et, plus généralement,  prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la   REF _Ref62142830 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution , de la   REF _Ref62142874 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Onzième résolution  et de la   REF _Ref62142841 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution , ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la   REF _Ref62142830 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution , de la   REF _Ref62142874 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Onzième résolution  et de la   REF _Ref62142841 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution  ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée . Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes   (dans la limite d’un montant nominal global de  27.876.782,50  euros – investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés ou fonds d’investissement, ayant ou non la qualité d’actionnaires de la Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des vingt-quatre (24) derniers mois dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1 000 000 000 euros) (en ce compris, sans limitation,  fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment, tout FPCI, FCPI ou FIP ) dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, et participant à l’augmentation de capital pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100 000 euros (prime d’émission incluse), dans la limite d’un maximum de 25 souscripteurs,  étant précisé que seront considérés comme un seul et même souscripteur aux fins du présent paragraphe les fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque (en ce compris, notamment, tout FPCI, FCPI ou FIP) gérés (y compris par voie de délégation) ou conseillés par la même société de gestion ou par des sociétés de gestion dont l’une contrôle l’autre ou qui sont sous le contrôle d’une même tierce personne, le terme « contrôle » s’entendant au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur  à  27.876.782,50 euros (ce qui représente 111.507.130 actions, soit environ 100% du capital au 8 avril 2022) ,  ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-dessous, décide de fixer à 50 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes   (dans la limite d’un montant nominal global de  27.876.782,50  euros -  sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue au conseil  d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de  titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital  de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies prenant, directement ou par l’intermédiaire d’une société affiliée, une participation dans le capital de la Société, éventuellement à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  27.876.782,50 euros (ce qui représente 111.507.130 actions, soit environ 100% du capital au 8 avril 2022),  ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-dessous, décide de fixer à 50 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25%,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs  mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres (bons de souscription d’actions attachés à des obligations ou émis au profit de souscripteurs de telles obligations notamment) ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout  établissement  de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  5.575.356,50  euros (ce qui représente 22.301.426 actions, soit 20% du capital social au 8 avril 2022 ),  ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-dessous, décide de fixer à 10 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième  résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérées par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,  précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence  qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux Comptes,  prenant acte des dispositions des  articles L. 3332-18 et suivants du  code du travail et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, et ce par émission d’un maximum de 100 000 actions, d’une valeur nominale de 0,25 euro soit un montant maximum nominal de 25.000 euros, à libérer en numéraire, ce montant s’imputant sur le plafond visé à la   REF _Ref507143447 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-après, décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit du Fonds Commun de Placement d’Entreprise à constituer dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise à créer, en cas de réalisation de la ou des augmentations de capital prévues à l'alinéa précédent ; décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du code du travail ; il ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le Plan d’Epargne d’Entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;  décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par le ou les Fonds Commun de Placement d’Entreprise ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, Le conseil d’administration pourra subdéléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des résolutions ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,   décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des   REF _Ref62142830 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution  à   REF _Ref62144997 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution  ci-dessus est fixé à 41 815 173.75 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles  applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, le montant  nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à  75 000 000  d’euros, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  13 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : L’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 (télécopie 02.51.85.57.01) ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com ;  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci par courrier à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  ou par courriel  , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com .  Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire , à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  9 juin 2022. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’une des adresses indiquées ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  1 1  juin 2022  au plus tard,  et accompagnés de l’attestation de participation  délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Actionnaires souhaitant donner pouvoir à un tiers Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant  Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Services Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à la Société Générale au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le  12 juin   2022 , que les notifications soient effectuées par voie électronique ou par voie postale. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  13 juin   2022  à zéro heure ,  heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à ONXEO ,  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com , au plus tard le  vingt-cinquième jour  qui précède la date de l’assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société  www.onxeo.com   dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  à l’adresse électronique suivante  :  ag2022@onxeo.com , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit le  9 juin  2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les documents pourront être consultés sur le site de la Société  www.onxeo.com   à compter de la convocation de l’assemblée. ________________________ Le conseil d’administration
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O Sorbet D'amour
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 O SORBET D'AMOUR Société Anonyme au capital de 259 032,60 euros Siège social : 250, Avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH 333 243 475 RCS BORDEAUX ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE  DU  21  JUIN 202 2 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  pour le mardi 21 juin 2022, à 10 heures 30,  Chez OLANO, ZA ACTIPOLIS 7, rue Louise Weiss 33610 CANEJAN ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Renouvellement de mandats d'administrateurs, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 21 juin 2022 >>>>>>>Début de Résolution<<<<< PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 30 septembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. >>>>>>>Début de Résolution<<<<< DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2021 s'élevant à 58 375,52 euros de la manière suivante : >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< Bénéfice de l'exercice  58 375,52 euros  Absorption des pertes antérieures  58 375,52 euros    L'Assemblée Générale constate que les résultats de l'exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la Société, lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. >>>>>>>Début de Résolution<<<<< TROISIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< >>>>>>>Début de Résolution<<<<< QUATRIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de  : >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< Madame In è s HAMON, Madame Mathilde HAMON et  Monsieur Pascal HAMON  viennent à expiration ce jour, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé  le 30/09/2027 . >>>>>>>Début de Résolution<<<<< CINQUIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. >>>>>>Fin de Résolution<<<<<< A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : - soit remettre une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, - soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, - soit adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance. Les actionnaires auront le droit de participer à l'assemblée sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits  en compte au  troisième  jour précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent se procurer une formule de procuration au siège social, ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  info@sorbetdamour.fr.  Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé, le cas échéant par courrier électronique, à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et la fera parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée Générale. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les coordonnées du site Internet de la Société, auxquelles peuvent être envoyés les formulaires de vote à distance sont les suivantes :  info@sorbetdamour.fr. Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'Administration et auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou à l'adresse électronique suivante :  info@sorbetdamour.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes tenus par la Société. Le Conseil d'Administration
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ESKER
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 ESKER Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de  11 849 824  euros Siège Social : 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE 331 518 498 RCS LYON AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 1 5  JUIN 202 2 Les actionnaires de la société ESKER (la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 1 5  juin 202 2  à 16 heures, au siège social situé 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial du Directoire sur les options de souscription ou d'achat d'actions, Rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Affectation du résultat d’exercice, Fixation du montant annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Nomination de Monsieur Steve Vandenberg en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société , Autorisation et pouvoirs conférés au Directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions en application de l’article L.225-209 du Code de commerce. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’annuler les titres auto détenus, Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription , Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription , De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et Extraordinaire  Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 139 628 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique de 33 978 euros. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 8.023.542,81 euros de la manière suivante : - la somme de 18.918,20 euros, serait affecté au compte « Réserve légale », qui se trouverait ainsi porté de 1.166.064,20 euros à 1.184.982,40 euros, ci ……………………………………………….……………… 18.918,20 euros, - la somme de 3.554.947,20 euros, serait distribuée aux actionnaires, à titre de dividendes, étant précisé que les actions auto détenues par la Société ne donnant pas droit à dividende, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres Réserves », ci ……………………………………………………………………………………………………............. 3.554.947,20 euros, - le solde, soit la somme de 4.449.677,41 euros, serait affecté au compte « Autres réserves », qui serait ainsi porté à la somme de 41.511.466,82 euros à   45.961.144,23 euros .  Les dividendes seraient mis en paiement au plus tard dans les 45 jours à compter de l’assemblée générale, à raison de 0,60 euro par action. Conformément à l’article 26 des statuts, le dividende majoré est attribué à tout actionnaire justifiant à la clôture de l'exercice d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. La même majoration peut être attribuée dans les mêmes conditions en cas de distribution d'actions gratuites. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,06 euro par action, élevant ainsi le montant du dividende de 0,60 euro à 0,66 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré et correspondant à une enveloppe globale maximum du dividende majoré de 65.000 euros. Le montant effectivement versé aux actions donnant droit au dividende majoré s’imputera sur le solde ci-dessus avant affectation au compte «  Report à nouveau  ».  L'Assemblée Générale précise que ce dividende est soumis, pour les personnes physiques, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Le PFU s'applique de plein droit à défaut d'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, après abattement de 40%. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices :  Exercice Dividende par action (€) Dividende global (€) 31/12/2020 0,50 2.915.160,05 31/12/2019 0,33 1.898.232,00 31/12/2018 0,41 2.299.675,65 QUATRIEME RESOLUTION (Fixation du montant annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale, fixe le montant global annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance à la somme de cent sept mille (107.000,00) euros.  Cette décision s'applique pour l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2022 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de conventions entrant dans le champ d’application des articles  L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur  Steve Vandenberg  en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du Rapport du Directoire de nommer :  Monsieur Steve Vandenberg Né le  16 septembre 1967 à New York (USA), De nationalité américaine, Demeurant, 8608 Blue Grouse  Way , Blaine, WA 98230, États-Unis en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, et ce pour une durée de six années prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 et tenue dans l’année 2028.  SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation et pouvoirs à conférer au Directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions en application de l’article L225-209 du Code de commerce ) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder quatre cents (400,00) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;  Le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de vingt-trois millions trois-cent-vingt-et-un mille deux-cent-quatre-vingt-quatre euros (23.321.284,00 €). En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :  De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ;  D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;  De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;  Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’annuler les titres auto détenus ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la septième résolution, autorise le Directoire avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la septième résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;  A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) Il est proposé à l’Assemblée Générale de renouveler son autorisation d’attribuer gratuitement des actions aux salariés du Groupe (à l’exclusion de ses dirigeants mandataires sociaux qui font l’objet d’une autorisation distincte) qui vient à expiration en août 2023. Dans le cadre de cette autorisation, le nombre d’actions qui pourraient être attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision du Directoire. En application de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires peut être définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions fixées lors de l’attribution, dont notamment la condition de présence pour la période d’acquisition. Pour mémoire, il est rappelé que l’attribution d’actions de la société aux salariés du groupe est une pratique courante dans son secteur d’activité. Cela est d’autant plus vrai sur les marchés internationaux où la société est en concurrence pour l’acquisition et la conservation des talents avec des groupes internationaux qui ont classiquement recours à cette pratique. Si l’Assemblée Générale approuve cette résolution, les éventuelles attributions gratuites d’actions seront décidées par le Directoire sur la base des propositions du comité de direction examinées par les Ressources Humaines. Le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun sans conditions de performance dans la mesure où l’attribution devra concerner au moins 50% des salariés de la Société et des sociétés du Groupe.  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’exclusion des mandataires de la Société, Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions étant précisé que l’attribution gratuite d’actions pourra être réalisée sans condition de performance dans le cadre d’une attribution effectuée au profit d’au moins 50% des salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision d’attribution du Directoire, Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Directoire, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à trois (3) ans, Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, uniquement pour la part non utilisée desdites autorisations antérieures.  L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) Il est proposé à l’Assemblée Générale d’autoriser l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux de la Société qui vient à expiration en août 2023. Dans le cadre de cette autorisation, le nombre d’actions qui pourraient être attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 0,3 % du capital social au jour de la décision du Directoire. En application de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires peut être définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions fixées lors de l’attribution, dont notamment la condition de présence pour la période d’acquisition. Si l’Assemblée Générale approuve cette résolution, les éventuelles attributions gratuites d’actions seront décidées par le Directoire sur la base des propositions du Comité des Rémunérations. Le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun et les conditions de performance à satisfaire pour l’acquisition définitive de tout ou partie des actions. Ces conditions de performance devront porter sur des critères de nature financière (évolution du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation consolidé, ou autre agrégat jugé pertinent par le Comité des Rémunérations et le Directoire) et de nature extra-financière ( atteinte d’objectifs pris par la Société en matière de responsabilité sociétale et environnementale). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, Décide que les bénéficiaires des attributions seront les mandataires de la Société, Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, notamment de performances financières et extra-financières, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,3% du capital social au jour de la décision d’attribution du Directoire, Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixée par le Directoire, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,  Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet,  uniquement pour la part non utilisée desdites autorisations antérieures . L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire ONZIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités) L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales. ** * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent voter à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander préalablement une carte d’admission au siège social de la Société Esker – Service juridique – 113 boulevard de la Bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne ou, par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr .  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  la Société , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard . 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance ; ou se faire représenter en donnant une procuration au Président ou à toute personne physique ou morale de son choix.  Il est précisé que le formulaire unique de vote par correspondance / procuration est disponible dans la rubrique Assemblées générales sur le site  www.esker.fr . Vote par correspondance  Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance au siège social de la Société Esker – Service juridique – 113 boulevard de la Bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne ou, par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr    Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale.  Pour être honorée, la demande de formulaire devra avoir été reçue au siège social d ’ ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. L e formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance, complété et signé, devra être reçu au siège social d ’ ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE au plus tard le deuxième jour avant la tenue de l’assemblée générale, afin d'être comptabilisé. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance ne pourra prendre effet que s'il est accompagné de l'attestation de participation mentionnée ci-dessus. Vote par procuration  En cas de vote par procuration, l’actionnaire devra adresser au siège social d ’ ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, le formulaire unique de vote par procuration complété et signé, indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire (ou bien l'indication que la procuration est donnée au Président de l'assemblée générale).  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au siège social d ’ ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, pourront être prises en compte (sauf cas de transmission par voie électronique – voir ci-dessous). Procuration par voie électronique  : la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ag@esker.fr  en précisant Assemblée ESKER, son nom, prénom, adresse et son numéro de compte courant nominatif pour l’actionnaire au nominatif pur ou son identifiant auprès de son intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ag@esker.fr  en précisant Assemblée ESKER, son nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) au siège social de ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique ne seront prises en compte qu'à la condition d'être reçues au siège social d ’ ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, au plus tard la veille de l'assemblée générale à 15 heures, heure de Paris. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l'actionnaire. Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Cession d'actions  : l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Tout actionnaire peut poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Ces questions doivent être adressées au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr ). Il est précisé que seules les questions écrites (ainsi que les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour visées ci-dessous) pourront être envoyées à l’adresse électronique  ag@esker.fr  ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article L. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la  S ociété, conformément à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D) Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société  :    https://www.esker.fr/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Directoire
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KUMULUS VAPE
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 KUMULUS VAPE Société Anonyme au capital de   144.690,55 euros Siège social :  21 rue Marcel Mérieux  69960 CORBAS 752 371 237 RCS  LYON __________________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU   16  JUIN  202 2 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société KUMULUS VAPE (la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  16  juin 202 2  à  8 heures  30 , au siège social  situé  21 rue Marcel Mérieux 69960 CORBAS, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration,  Lecture du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, Lecture des rapports complémentaires établis par le Conseil d’Administration sur les délégations de compétence, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels,  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs,  Approbation des charges non déductibles,  Affectation du résultat de l’exercice, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les délégations de compétences au conseil d’administration, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Rémi BAERT, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Sébastien ASTEGIANO, Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’Administration, Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Lecture du rapport complémentaire établi par le Conseil d’Administration, Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions,  Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec  suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, Décision de renouvellement de délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription, Décision de renouvellement de délégation de compétence au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise – suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. *** TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  —  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 2 504 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique au taux de droit commun.  En conséquence, l ‘Assemblée Générale donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION  —  (Affectation du résultat de l’exercice)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice s’élevant à 1 333 686,88 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  1 333 686,88 euros  A la réserve légale ainsi dotée entièrement 1 840,66 euros   ------------------- Le solde  1 331 846,22 euros  A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,10 euro par action Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende Soit une enveloppe de dividende s’élevant au jour de la décision d’affectation, à         289 381,10 euros   ----------------------- Le solde                                                                                                                         1 042 465,12 euros En totalité au compte "Autres réserves" dont le montant serait ainsi porté à 2 496 556,52 euros En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 2 893 811 actions composant le capital social juridique au jour de la présente décision d’affectation, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le solde correspondant à la différence entre le dividende effectivement versé aux actionnaires et le bénéfice distribuable sera affecté en totalité au compte « Autres Réserves ». Il est en outre été rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2022) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.  La mise en paiement du dividende sera réalisée le 23 juin 2022. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION  —  (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.  L’Assemblée Générale prend acte également des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION  —  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Remi BAERT)  L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et conformément à l’article 13 des statuts sociaux, décide de renouveler le mandat de président directeur général de Monsieur Remi BAERT pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Remi BAERT, a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’il continuait à satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. CINQUIEME RESOLUTION  —  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Sébastien ASTEGIANO)  L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et conformément à l’article 13 des statuts sociaux, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Sébastien ASTEGIANO pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Sébastien ASTEGIANO, a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’il continuait à satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur. SIXIEME RESOLUTION  —  (Fixation d’une enveloppe annuelle de rémunération allouée aux administrateurs (ex « jetons de présence ») au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de douze mille (12 000,00) euros afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement. SEPTIEME RESOLUTION  -  (Renouvellement de l’ Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris  connaissance du rapport du Conseil d’Administration , dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social. Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions sont, par ordre de priorité, les suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;  attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société ;  remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder trente (30,00) euros par action, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de dix (10) % du nombre des actions composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME RESOLUTION  -  (Décision de renouvellement de la délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence : d’annuler les actions acquises par la Société au titre de mise en œuvre de l’autorisation donnée dans la résolution qui précède, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, tel qu’il serait éventuellement ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ; de réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; de modifier en conséquence les statuts sociaux et procéder à toutes formalités utiles et nécessaires.  NEUVIEME RESOLUTION  -  (Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire et financier : 1.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cent mille (100.000)  euros , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de cent mille (100.000)  euros  fixé par la dixième résolution ci-après et par les 12 ème , 13 ème  et 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 16 juin 2021 et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq millions (5.000.000)  euros , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinq millions (5.000.000)  euros  applicable à la présente délégation et à celles prévues par la dixième résolution ci-après et par les 12 ème , 13 ème  et 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 16 juin 2021  ; 4.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), notamment dans le secteur de la distribution de biens, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100.000,00) euros, prime d’émission incluse ; 5.  – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DIXIEME RESOLUTION  -  (Décision de renouvellement de délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce, et de l’article L.411-2, I du Code monétaire et financier. 1.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de cent mille (100.000) euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cent mille (100.000) euros applicable à la présente résolution ainsi qu’à la neuvième résolution ci-avant et par les 12 ème , 13 ème  et 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 16 juin 2021, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinq millions d’euros (5.000.000 €) applicable à la présente résolution ainsi qu’à la neuvième résolution ci-avant et par les 12 ème , 13 ème  et 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 16 juin 2021. 4.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société liée au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère liée à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés liées à la Société également mandataires sociaux de la Société. 6.  – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 7.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 8.  – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. ONZIEME RESOLUTION  - (Décision de renouvellement de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1.  – Autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 2.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés FCPE (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 3.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION  –   (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ** * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’assemblée  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard . 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou disponible sur le site de la Société.  Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse   suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le service Assemblées Générales CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article L. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société,  https://investir.kumulusvape.fr/   conformément à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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GEVELOT
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 GEVELOT Société anonyme au capital de  2 6   932  500  Euros Siège social à Levallois Perret (Hauts de Seine) 6 boulevard Bineau 562 088   542  R.C.S. NANTERRE AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société Gévelot sont  avisés qu’ils sont convoqués le mercredi 15 juin 2022 à 10 heures   30 , au siège social de la Société,  6 boulevard Bineau  à  Levallois-Perret  (Hauts de Seine) , en  Assemblée Générale Mixte, en  vue de délibérer sur l'Ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d' Administration  sur la marche de la Société pendant l'exercice 20 2 1 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les Comptes  Annuels  et Consolidés de cet exercice Approbation des Comptes  Annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Approbation des Comptes Consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Approbation des Conventions visées à l'Artic le L.225-38 du Code de Commerce Affectation des résultats de  l'exercice 202 1 Quitus aux Administrateurs Administrateurs Autorisation d'un programme de rachat d'actions en vue d'annulation Pouvoirs Questions diverses De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annuler les actions que la Société aurait rachetée s  dans le cadre du nouveau programme de rachat d'actions Modification de l’objet de la Société (Article 2 des Statuts) Modification de l’Article 12  bis  des Statuts concernant le Franchissement de seuil Mise en harmonie des statuts avec les  dernières  évolutions législatives PROJET DE RESOLUTIONS (ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   DU 1 5  JUIN 202 2 ) I – RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première Résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport de Gestion du Conseil d'Administration et du Rapport des Commissaires aux Comptes, approuve ces Rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les Comptes  A nnuels 2021 qui font ressortir un résultat net bénéficiaire de 1 754 K€. Deuxième Résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les Comptes Consolidés annuels tels qu’ils sont présentés et faisant ressortir pour l’exercice 2021 un résultat net bénéficiaire de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 7,2 M€. Troisième Résolution L'Assemblée Générale prend acte du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés visés par l'Article L.225-38 du Code de Commerce et approuve lesdites opérations. Quatrième Résolution L'Assemblée  Générale  décide d'affecter le  bénéfice  de l'exercice de 1 754 082,85  € majoré du report à nouveau antérieur de 16 558 398,82  € constituant le bénéfice distribuable de 18 312 481,67  € comme suit : . Dividende : 2 308 500,00  € -  2 308 500,00  € . Solde du Report à nouveau   après affectation : 16 003 981,67  € Le dividende global s'élève donc à 3,00 € par action pour 769 500 actions soit 2 308 500 € et sera mis en distribution à partir du 20 juin 2022 . Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40   % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sans application de cet abattement de 40 % . Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu . En application de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'il a été procédé à la distribution des dividendes suivants au cours des trois derniers exercices, ces dividendes étant intégralement éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'Article 158.3.2° du Code Général des Impôts   : Exercice Net Crédit d'impôt Nombre d’actions S ervies globales 201 8 1,80 p m 769  500 769  500 201 9 1 ,6 0 pm 769 500 769  500 20 20 2 , 0 0 pm 769 500 769 500 Cinquième Résolution L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de l'exécution de leur Mandat pour l'exercice 2021 . Sixième Résolution Le mandat d'Administrateur de Madame Armelle CAUMONT CAIMI étant venu à expiration, l'Assemblée Générale renouvelle son mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale 2025 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024 . Sep tième Résolution Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses Actions de 4 M€ en vue de leur annulation dans la limite de 2,5% de son capital social L'Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions du Code de Commerce dans ses Articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres Actions. Cette autorisation est donnée pour permettre l'annulation éventuelle des Actions acquises, sous réserve de l’adoption de la huitième Résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la Réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans les conditions légales et réglementaires et dans le respect notamment des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée Générale fixe le nombre maximum d'Actions pouvant être acquises au titre de la présente Résolution à 2,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 19 230 actions, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'Actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'Actions   auto   détenues au maximum légal égal à 10 % du Capital Social. L'Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 4 M€. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la Loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords conformément à la réglementation boursière en vigueur, - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités notamment de tenue des registres d'achats et de ventes d'Actions et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d'Administration tiendra informée dans son rapport annuel l’Assemblée Générale de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. II – RESOLUTION S  A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Huit ième Résolution Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annuler les Actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d'Actions L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,  autorise, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des Actions propres que la Société détient ou détiendrait dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce et réduire corrélativement le capital social. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des Actions annulées et leur valeur nominale, modifier les statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de  capital, effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et accomplir les formalités requises. Cette autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Neuv ième Résolution Modification de l’Objet de la Société   (Article 2 des Statuts) L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 des statuts (Objet) qui devient ainsi rédigé : Ancienne rédaction  : 1) l'exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment tous produits de décolletage, d'emboutissage, de matriçage, de forgeage et d'extrusion. L'acquisition, l'exploitation, la cession, la concession de tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, licences, procédés ; 2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services inclus, ou industriel ; 3) l'acquisition, la construction, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; 4) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Nouvelle rédaction  : 1) l'exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment dans le domaine du transfert des fluides. L'acquisition, l'exploitation, la cession, la concession de tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, licences, procédés ; 2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services inclus, ou industriel ; 3) l'acquisition, la construction, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; 4) le placement et la gestion des fonds lui appartenant y compris dans des fonds d’investissement ainsi que l'octroi d'avances de trésorerie, de cautions, d'avals ou de garanties qu'il sera jugé utile d'apporter à des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation majoritaire ou non, 5) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Dix ième Résolution Modification de l’article 12 bis des statuts (Franchissement de Seuil) L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 12 bis des statuts qui devient ainsi   rédigé : Ancienne rédaction  : Article 12 bis Franchissement de seuil Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un nombre d'actions correspondant 2,5 % du capital social ou des droits de vote et à tous les multiples de ce pourcentage jusqu'au seuil du tiers du Capital Social ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de l'inscription en compte des titres lui permettant d'atteindre ou de franchir ce seuil de 2,5 % et de chacun de ses multiples, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus. Les franchissements de seuils soumis à déclaration s'apprécient en tenant compte des actions détenues par (i) les Sociétés actionnaires à plus de 50 %, directement ou indirectement, de la Société déclarante (ii) ; les Sociétés dont le Capital est détenu à plus de 50 %, directement ou indirectement, par la Société déclarante, ainsi que (iii) les Sociétés dont plus de 50 % du Capital est détenu, directement ou indirectement, par une Société détenant elle-même, directement ou indirectement, plus de 50 % du Capital de la Société déclarante. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute Assemblée d'Actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l'application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l'Assemblée Générale Nouvelle rédaction  : Article 12 bis Franchissement de seuils Outre les obligations de  déclarations de franchissement de seuils prévues par le règlement général de l’AMF,  toute personne physique ou morale,  agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un nombre d’actions représentant  2,5 % du capital social ou des droits de vote de la société et à tous les multiples de ce pourcentage jusqu'au seuil du tiers du Capital Social ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de négociation à compter de ce franchissement de seuil, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus. Pour l’application des deux alinéas précédents, sont assimilés aux actions ou aux droits de vote détenues les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9, I du Code de commerce . L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute Assemblée d'Actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l'application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant             2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l'Assemblée Générale. Onzième Résolution Mise en harmonie des statuts avec les  dernières  évolutions législatives L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de mettre en harmonie les statuts avec les évolutions législatives.                      En conséquence : le troisième alinéa de  l’article 9 des statuts (Formes des actions – Identification des détenteurs de titres)  concernant l’identification des porteurs d’actions devient ainsi rédigé : «  La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur que lui soient transmises certaines informations concernant les propriétaires de ses actions et titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires. » l’article 23 des statuts (Convocation des Assemblées Générales)  devient ainsi rédigé : « Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions prévues par la réglementation. En vue de permettre aux Actionnaires d'user de la faculté visée à l'Article 24 ci-après de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une Assemblée, la Société doit publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente- cinq jours au moins avant le début de l'Assemblée, un avis contenant notamment le texte du projet des résolutions qui seront présentées à l'Assemblée par le Conseil d'Administration ainsi que l'indication des lieux où doivent être déposées les actions dans les conditions prévues à l'Article 24, et précisant que les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être formulées dans le délai de dix jours à compter de la date de publication dudit avis. La convocation des Assemblées Générales est faite par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du Siège Social quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée ainsi qu'au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cette insertion pourra être remplacée par une convocation faite, aux frais de la Société, par la lettre recommandée adressée à chaque Actionnaire. Les Actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, sont en outre convoqués à toute Assemblée dans les formes prévues par le Code de commerce. Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, est convoquée six jours au moins d'avance dans les mêmes formes que la première. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxième Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. » l’article 25 des statuts (Accès aux Assemblées – Pouvoirs)  devient ainsi rédigé : « Tout actionnaire peut  dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit assister personnellement à l’assemblée, soit voter à distance, soit donner un pouvoir.  Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer au vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation.  Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).  Dans cette hypothèse,  sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires participant à distance aux débats et au vote en séance en utilisant des moyens de télétransmission dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute personne de son choix. » l’article 27 des statuts (Vote - Nombre de Voix)  devient ainsi rédigé : « Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions  ayant le droit de vote  composant le Capital Social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du Capital qu'elles représentent. Lorsque les actions de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle,   les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum . En cas de  vote  à distance , les actions des Actionnaires ayant adressé leur formulaire dans les  délais requis participent au vote lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur des résolutions inscrites à l'ordre du jour, mais elles ne prennent pas part à ce vote si l'Assemblée est appelée à voter sur une question soulevée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumis au vote a pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant à l'ordre du jour, lesdites actions sont considérées comme votant contre la proposition, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution. » le dernier alinéa de  l’article 28 des statuts (Assemblée Générale Ordinaire)  concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé : « Elle statue à la majorité des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » le troisième alinéa  article 29 des statuts (Assemblée Générale Extraordinaire)  concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé   : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » le troisième alinéa  article 30 des statuts (Assemblée Spéciale Générale Extraordinaire)  concernant le calcul des majorités devient ainsi                rédigé : « L'Assemblée Spéciale ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.  Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents et représentées . » III – RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE Douz ième Résolution Pour faire toutes publications et dépôts prescrits par la Loi et généralement pour accomplir toutes formalités légales, tous pouvoirs sont donnés aux Porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits des présentes . ───── Conditions et modalités de participation à cette Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette Assemblée, de se faire représenter dans les conditions de l'article L. 22-10-39 du Code de commerce ou d'y voter par correspondance. A – Condition s  préalable s   pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  lund i  1 3  juin 202 2  à zéro  heure, heure de Paris : -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Société  Générale  Securities Services, 32 rue du Champ de Tir CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3, France -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce  dernier . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  lundi   1 3  juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. B  - Modalités de participation et de vote à l’Assemblée  Générale Les actionnaires désirant  assister physiquement à l’Assemblée Générale  pourront procéder de la   façon suivante : -  Tout  actionnaire au nominatif  sera alors admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de son identité ; et -  Tout  actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire financier habilité assurant la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans  les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (pouvoir au président), Voter par correspondance. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Un formulaire unique de vote par correspondance et par procuration est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social de la société ou pourra être demandé par lettre simple, télécopie ou courrier électronique à l'adresse suivante :  assembleegenerale@gevelot-sa.fr   et est également mis en ligne sur le site de la Société  www.gevelot-sa.fr   . Il sera fait droit à toute demande reçue ou déposée au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ces formulaires ne seront pris en considération que s'ils sont dûment complétés, signés et parvenus soit par voie postale au siège social de la Société  soit par voie électronique à l’adresse suivante  :  assembleegenerale@gevelot-sa.fr   trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire de l'attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Les procurations peuvent valablement parvenir à la société, soit par voie postale au siège social, soit par voie électronique à l’adresse suivante  assembleegenerale@gevelot-sa.fr  jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'Assemblée  Générale , à savoir au plus tard le  1 1  juin 202 2 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée  Générale  pourront être prises en compte.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée  Générale   Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C . Points et projets de résolutions des actionnaires Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou   par courrier électronique à l’adresse suivante  assembleegenerale@gevelot-sa.fr  et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant l’Assemblée  Générale , soit le  2 1  mai 202 2 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée  Générale  de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D . Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d' Administration , au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou transmises par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@gevelot-sa.fr   au plus tard   le  second  jour ouvré précédant la date de ladite Assemblée soit le  1 3  juin 202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte   soit dans les comptes de  Société  Générale  Securities Services  pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur . Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie de télécommunication électronique, plutôt que par voie postale. L'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées en application des troisième et qu atrième alinéas de l'article L. 225-108 du code de commerce sont publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la société prévue au quatrième alinéa de cet article. E .  Droit de communication des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'Assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société et mis en ligne sur le site internet  www.gevelot-sa.fr    sous la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédent ladite Assemblée. Le  Conseil d’ Administration Informations disponibles sur notre site internet www.gevelot-sa.fr
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Beneteau S.A.
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 BENETEAU Société Anonyme au capital de 8 278 984  euros Siège social   : Les Embruns – 16 Boulevard de la Mer 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie 487 080 194 R.C.S. La-Roche-sur-Yon Avis important concernant la participation à l'Assemblée Générale du 17  juin  2022 Compte tenu des circonstances exceptionnelles  liées au Coronavirus (Covid-19), les modalités de participation à l’Assemblée générale du 17  juin  sont susceptibles d’évoluer. Le Groupe  BENETEAU  tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale et, à cette fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet  www.beneteau-group.com . Avis de réunion valant convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le Vendredi 17  juin  2022 à 10h30 au siège social de la société : Les Embruns, 16, boulevard de la Mer, 85803 Saint-Gilles-Croix-de-Vie en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;  Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme de METZ, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gianguido GIROTTI, Directeur Général Délégué ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, Directeur Général Délégué ; Affectation des résultats - Fixation du dividende ; Nomination de Madame Marie-Hélène DICK en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jérôme de METZ dont le mandat arrive à échéance   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine POURRE ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS ; Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 25   € par action soit un prix global maximum de 7 2 M€  ; Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 1,5   % du capital dont un maximum de 40   % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée   ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre de la Société ou, sous  réserve que le titre premier soit une action ,  à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21 000   €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail   ; Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres   ; Pouvoirs pour formalités.  __________________________ Projet des résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de – 7 636 507,31   €. L’Assemblée Générale approuve les dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts réintégrées au résultat fiscal de l'exercice pour un montant de 68 265   €. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 73 33 6 K€  (dont part du groupe : 73 41 5 K€ ). Troisième résolution  (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société GBI Holding)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve sans réserve les conventions conclues avec GBI Holding portant sur les abandons de créance pour :  8 500 000   € le 28  avril  2021 1 500 000   € le 22  octobre  2021 3  5 00 000   € le 31  décembre  2021 Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas participé, étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul de la majorité. Quatrième résolution  (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le Rapport Annuel 2021. Cinquième résolution  (Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le Rapport Annuel 2021. Sixième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jérôme de METZ, Président-Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Jérôme de METZ, au titre de son mandat de Président-Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021. Septième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI, Directeur Général Délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021. Huitième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, Directeur Général Délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, au titre de son mandat de Directeur Général Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021. Neuvième résolution  (Affectation des résultats – Fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat net de l'exercice clos le 31  décembre  2021, d’un montant de – 7 636 507,31   €, augmenté d’un prélèvement de 32 473 459,31   € sur le poste Autres réserves, à la distribution d’un dividende de 24 836 952,00   €. Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 85 196 586,57   € à 52 723 127,26   €. La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau. Le dividende proposé s’élève à 0,30   € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10   € nominal. Il sera versé le Vendredi 24  juin  2022, après déduction des prélèvements sociaux. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices se sont élevés aux sommes suivantes : 2017/2018 2018/2019 2019/2020 Nominal de l’action 0,10   € 0,10   € 0,10   € Nombre d’actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840 Dividende net 0,26   € 0,23   € 0,00   € Dixième résolution  (Nomination de Madame Marie-Hélène DICK en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jérôme de METZ dont le mandat arrive à échéance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de  nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jérôme de METZ dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale : Madame Marie-Hélène DICK, née le 22  octobre  1964 à Nice (06), de nationalité française, demeurant 32 avenue de la Bedoyere – 92380 GARCHES à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. La susnommée déclare accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination. Onzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine POURRE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Catherine POURRE pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Douzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS, représentée par M. Sébastien MOYNOT, pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Treizième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 25   € par action soit un prix global maximum de 7 2 M€ ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16  avril  2014, à faire acheter par la société ses propres actions pour permettre si besoin est :  l ’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF, l ’attribution et / ou la cession d’actions à des salariés et / ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe, sous forme d’options d’achat d’actions et / ou d’attributions gratuites d’actions et / ou de plans d’épargne entreprise, l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère correspondante, plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans le respect de l'article 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d'offre publique ou d'offre publique d'échange ou d'offre publique mixte d'achat et d'échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 231-41 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 5   % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 5   % du capital social. L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 7 2 M€   et décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne pourra excéder 25,00   € par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se substitue à la précédente autorisation. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 1,5   % du capital dont un maximum de 40   % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des dirigeants, mandataires sociaux ou des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la société BENETEAU S.A. et des autres entités de son groupe, des actions gratuites de la société, existantes (détenues en portefeuille ou à acquérir) et / ou à émettre (avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires), dans les limites de 1,5   %, décide que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée ne pourra pas dépasser 40   % du nombre total d’actions attribuées et l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver ces actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces 2 possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le 1 er  cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation, décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux et membres du personnel salarié devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances, déterminées par le Conseil d’Administration, portant sur l’évolution du cours de l’action et sur la réalisation d’objectifs opérationnels, fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,  fixer, sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée des périodes d’acquisition et de conservation des actions et notamment de fixer ces durées pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit en décidant que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie. Quinzième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53 du Code de commerce   : délègue au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans la limite de 10   % du capital actuel de la Société, à l'émission d'actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès au capital, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature et, prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; donne pouvoir au Conseil d'Administration,   pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et  se substitue à l’autorisation antérieurement consentie. Seizième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-54 du Code de commerce   : délègue au Conseil d'Administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l'émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l'attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d'échange initiée en France ou à l'étranger par la Société sur les titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés audit article L. 22-10-54,   décide que le montant nominal total (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, donnant droit à l'attribution de titres de créances, ne pourra être supérieur à 827 898,40  euros , étant précisé : qu’en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,  au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;  en outre, le montant nominal maximum global des émissions de titres de créance à l’attribution desquels donnent droit des titres de capital ne pourra excéder 827 898,40  euros   ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société, prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d'offre publique d'échange, donne pouvoir au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en œuvre la présente autorisation et d'imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se  substitue à l’autorisation antérieurement consentie. Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe pour un montant maximal de 21 000   €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129- 2, L . 225- 138 ,  L . 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 210 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30   % ou 40   % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans   ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres   ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre   et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie. Dix-huitième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre du programme de rachat d’actions, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10   % du capital ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie. Dix-neuvième résolution  (Pouvoirs pour formalités) Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits des présentes pour effectuer toutes formalités et faire valoir ce que de droit. Tout actionnaire, quel que soit le nombre et la catégorie de ses actions, peut prendre part à cette Assemblée, ou s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou voter par correspondance, s’il justifie l’enregistrement comptable de ses titres en son nom ou au nom d’un intermédiaire inscrit pour son compte, au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 15  juin  2022 à zéro heure, heure de Paris (record date)   :       soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les propriétaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les propriétaires d’actions au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, en faisant parvenir à la société une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte. Cette attestation doit être : soit annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, soit présentée par l’actionnaire le jour de la réunion. Les actionnaires souhaitant assister à l’Assemblée, voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée (ou le cas échéant à toute personne de leur choix), pourront  pour les actionnaires nominatifs  (pur et administré) : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax). Les formulaires devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard à J-3, soit le 14  juin  2022, à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour, ainsi que les questions écrites, doivent être envoyées au siège social (BENETEAU S.A., Service Actionnaires, Les Embruns, 16 Bd de la Mer, CS 43319, 85803 St-Gilles-Croix-de-Vie) par lettre recommandée avec accusé réception. Pour être pris en compte, les demandes présentées par les actionnaires doivent être reçues par la société au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée (accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis). Sauf présentation de telles demandes, il ne sera pas procédé à la publication d’un nouvel avis de convocation. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la société ( www.beneteau-group.com ) au moins vingt et un jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 27  mai  2022.
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Nextstage
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 NEXTSTAGE Société en commandite par actions au capital de 8 . 275.206  euros Siège social : 19, avenue George V – 75008 Paris RCS Paris 810 875 039 AVIS  DE RÉUNION Les actionnaires de la  société NextStage (la «  Société  »)  son t informés  qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  jeudi 16 juin 2022  à  10 heures , au siège social de la société  sis  19 ,  avenue George V, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour exposé ci-après. AVERTISSEMENT : COVID-19 Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour  l’Assemblée Générale du 16 juin 2022.  Les actionnaires sont invités à  consulter régulièrement  la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société ( sca.nextstage.com ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée  Générale . Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion.  Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :  Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de (i) véhicules nourriciers de NextStage ainsi que (ii) de véhicules assurantiels représentatifs d’unités de comptes, y inclus NextStage Croissance, et de véhicules supports de Plan d’Epargne Retraite (PER), investissant dans NextStage (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions de préférence de catégorie C avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Autorisation à donner à la gérance en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public - à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Délégation de pouvoir à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations consenties à la gérance  ; et Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) . De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des états financiers IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions règlementées ; Renouvellement du mandat de RSM Paris, représentée par Monsieur Ratana Lyvong, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la  Société  ; Renouvellement du mandat de Madame Corinne Calendini en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; Renouvellement du mandat de  la société Matignon Développement 3  en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; Fixation de la rémunération annuelle globale à allouer au Conseil de surveillance  ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Gérant au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relative à la rémunération des mandataires sociaux  ;  Approbation de la politique de rémunération des membres de la gérance  ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance  ; Autorisation à donner à la gérance en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)  ;  Délégation de pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :  Première résolution   (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de (i) véhicules nourriciers de NextStage ainsi que (ii) de véhicules assurantiels représentatifs d’unités de comptes, y inclus NextStage Croissance, et de véhicules supports de Plan d’Epargne Retraite (PER), investissant dans NextStage (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, ayant    pris    acte de l’accord de l’associé    commandité, conformément    aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et des articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, délègue  à la gérance sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente résolution au profit de (i) tout véhicule d’investissement nourricier de NextStage ainsi que (ii) de véhicules assurantiels représentatifs d’unités de comptes, y inclus NextStage Croissance, et de véhicules supports de Plan d’Épargne Retraite (PER), investissant dans NextStage, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1.500.000 euros par an, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ces augmentations de capital s’imputeront sur le plafond global visé à la dixième résolution de la présente assemblée,  dé cide  que le prix d ’é m ission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par la gé rance et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. précise , conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, que la présente délégation annule et remplace la délégation ayant le même objet partiel consentie aux termes de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du  9   juin  2021 ,  décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre d’actions ordinaires de la Société attribuer à chacun d’eux ; à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la gérance rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Deuxième résolution  (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par  émission d’actions de préférence de catégorie C avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et des articles L. 22-10-49, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, délègue  à la gérance sa compétence pour décider, consécutivement à toute émission d’actions ordinaires à libérer en numéraire décidée par l’assemblée générale des actionnaires ou par le gérant agissant sur délégation de l’assemblée générale des actionnaires, l’émission d’actions de préférence de catégorie C, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions de préférence de catégorie C de la Société, bénéficiant des droits particuliers visés à l’article 9 des statuts de la Société. Le nombre d’actions de préférence de catégorie C ainsi émises représente au maximum 25 % du nombre total d’actions ordinaires et d’actions de préférence de catégorie C émises lors de chaque augmentation de capital,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de préférence de catégorie C pouvant être émises en vertu de la présente résolution au profit des personnes et des catégories de personnes suivantes :  NAP SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification unique 810 087 635 RCS Paris ;  les personnes exerçant personnellement une activité professionnelle au sein de la Société ou de NextStage AM  ; et  dans la limite maximum de 20 % du nombre total d’actions de préférence de catégorie C en circulation, les personnes désignées par l’associé commandité NextStage Partners dans l’intérêt de la Société, compte tenu de leur rôle actif au sein du comité d’investissement en appui de NextStage AM  dans ses décisions d’investissement ou de leur rôle spécifique dans le développement maîtrisé de la Société,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 2.500.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la dixième résolution,  décide  que le prix d’émission (prime d’émission incluse) («  P AP  ») des actions de préférence de catégorie C (« A P  ») émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par la gérance  et sera au moins égal au montant déterminé par application de la formule ci-après : P AP  ≥   0,01/0,99 x  N AO . P AO  / N AP où  :  N AP  : le nombre d’AP à émettre consécutivement à une émission d’actions ordinaires , N AO  : le nombre d’actions ordinaires qui ont été émises au titre d’une augmentation de capital décidée par l’assemblée générale ou par la gérance en vertu d’une délégation consentie par l’assemblée générale, P AO  : le prix, prime d’émission comprise, auxquels ont été émises les actions ordinaires , précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. précise , conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, que la présente délégation annule et remplace la délégation ayant le même objet consentie par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du  9  juin  2021 ,  décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions de préférence de catégorie C, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre d’actions de préférence de catégorie C à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la gérance rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Troisième résolution  (Autorisation à donner à la gérance en vue de réduire le capital social par voie d’annulation  d’actions  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes, prenant acte par ailleurs de l’accord de l’associé commandité, sous condition suspensive de l’adoption de la trentième résolution ci-après,  autorise la gérance, sauf en période de pré-offre ou d’offre publique, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à compter de ce jour et pour une durée de dix-huit (18) mois, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de la mise en œuvre de l'autorisation conférée à la trentième résolution, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, précise  que la présente autorisation annule et remplace l'autorisation identique prévue par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du  9   juin  2021 ,  décide  que la gérance, avant d’utiliser cette autorisation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Quatrième résolution  (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par  émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de    l’accord de l’associé    commandité, conformément, aux    dispositions    des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et des articles L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,  délègue  à la gérance sa compétence pour décider l’émission, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaie au choix de la gérance, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, précise , en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  à la gérance la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à 3.900.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  -   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution ci-après, et -   à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 120.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, la gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et -   offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que la gérance pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de trois pour cent (3%) de ladite émission,  décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, la gérance aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que la gérance aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres donnant accès au capital de la Société et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que la gérance pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives , prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à utiliser  la délégation de compétence  qui lui est  conférée  dans   la présente  résolution, la gérance rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Cinquième résolution  (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par  émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au  public - à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier   (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, délègue  à la gérance sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital , par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,   par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaire quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix de la gérance, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  décide  de laisser à la gérance la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’elle fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à 1.200.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  -   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.200.000   euros et s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution ci-après,  -   à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 36.000.000   euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant ne pourra excéder 36.000.000   euros et s’imputera sur le plafond global visé à la dixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de Commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de Commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, la gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et -   offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par la gérance conformément aux dispositions des articles L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé. précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que la gérance pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives , prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à utiliser  la délégation de compétence  qui lui est   conférée  dans   la présente  résolution, la gérance rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Sixième résolution  (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par  émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée  au paragraphe 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, délègue  à la gérance sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, une ou    plusieurs    augmentations    du    capital    par    l’émission,  par    voie    d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,   en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix de la gérance, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, est expressément exclue de la présente délégation, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1.200.000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision de la gérance d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la dixième résolution ci-après,  décide  de fixer à 36.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance conformément à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, la gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par la gérance conformément aux dispositions des articles L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-52 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que la gérance pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où la gérance viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la gérance rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Septième résolution   (Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  à la gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée à la gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à faire usage de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que la gérance pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext et, plus généralement, prendre  toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Huitième résolution   (Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,  délègue  à la gérance la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, précise  que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation , ne pourra pas être supérieur à 1.200.000 euros , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-dessous, décide  de fixer à  36.000.000 euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à faire usage de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que la gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  -   arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  -   fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  -   déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, -   constater le nombre de titres apportés à l’échange, -   fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  -   procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  -   suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que la gérance pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’elle l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, prendre  toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.   Neuvième résolution  (Délégation de pouvoir à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital social, dans  les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  conformément, notamment, aux    dispositions de    l’article L. 225-129 à L. 225-129-2    et    des    articles    L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue  à la gérance le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 750.000 euros, ni, en tout état de cause, excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dixième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 22.500.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance conformément à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. prend acte  que la gérance a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, si elle le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. Dixième résolution  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations consenties à la gérance ) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des commissaires aux comptes,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  décide  que : -   le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et onzième résolutions est fixé à 4.860.000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, -   le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées ci-dessus est fixé à 140.000.000 euros   (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par la gérance dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du Code de commerce. Onzième résolution  (Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par  incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres  (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ) . —   L’assemblée    générale, statuant    aux    conditions de    quorum et de majorité    prévues    par    l’article L. 225-130 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du Conseil de surveillance,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité,  délègue  à la gérance sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que la gérance, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, précise  que la délégation ainsi conférée à la gérance est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet ,  étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à décider d’une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 100.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la dixième résolution ci-dessus, décide , conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par la gérance de la présente délégation les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. décide  que la gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente résolution dans les conditions légales et règlementaires, notamment à l’effet de :  arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves, primes à incorporer, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée ; prendre toutes mesures à l’effet de protéger les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au jour de l’augmentation de capital ; constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires à émettre ; et réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts et plus généralement faire le nécessaire. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Douzième résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2021). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la gérance, du rapport du Conseil de surveillance ainsi que des rapports des commissaires aux comptes concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports,  constate, en application des dispositions de l’article 223  quater  du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, sont d'un montant nul au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution  ( Approbation des états financiers IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports de la Gérance, du Président du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur les états financiers IFRS au 31 décembre 2021, approuve ces états financiers tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 25 422 891 euros. Quatorzième résolution  ( Quitus à la gérance). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus à la gérance de sa gestion pour l’exercice social ouvert le 1 er  janvier 2021 et clos le 31 décembre 2021. Quinzième résolution   ( Affectation du résultat de l'exercice). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la gérance,  constate  que le résultat des comptes annuels sociaux fait apparaître une perte d’un montant de 2 596 968  euros , et que le compte report à nouveau était, à la clôture de l'exercice et avant affectation du résultat, débiteur d'une somme de  38 623 688 euros,  décide, conformément à la proposition du Conseil de surveillance, d'affecter l'intégralité du montant du résultat déficitaire de l'exercice, soit la somme de  2 596 968  euros, au compte report à nouveau,  prend acte que, du fait de cette affectation, le compte report à nouveau est désormais débiteur de la somme de 41 220 656 euros,  constate, en application des dispositions de l'article 243 du Code général des impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes aux actionnaires au cours des trois derniers exercices sociaux. Seizième résolution   ( Approbation des conventions réglementées). —  L’assemblée générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport annuel du Conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant des dispositions combinées des articles L. 226-10, L.   225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions, engagements et opérations dont il fait état, conclus ou exécutés au cours de l’exercice  2021 . Dix-septième résolution  ( Renouvellement du mandat de  RSM Paris, représentée  par Monsieur  Ratana Lyvong ,  en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société ).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, constatant que le mandat de  RSM Paris , en qualité de commissaire aux comptes titulaire arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat, à compter de ce jour et pour une durée de six (6)  exercices venant à expiration à l’issue  de la réunion de l’assemblée générale ordinaire  devant se tenir  en  2028 , à  l’effet de  statuer sur les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre  2027 . L'assemblée générale prend acte que  RSM Paris , a fait savoir par avance à la Société  qu'elle  accepterait  le renouvellement de son mandat  si celui-ci était voté par l'assemblée, et  qu'elle  satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice dudit mandat. Dix-huitième  résolution  (Renouvellement du mandat de  Madame Corinne Calendini   en qualité de membre du  Conseil de surveillance) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de  Madame Corinne Calendini   arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat, à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) années expirant  à l’issue   de l'assemblée générale ordinaire appelée  à se tenir   en  2025 , à  l’effet de   statuer sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre  2024 . L'assemblée générale prend acte que  Madame Corinne Calendini  a fait savoir par avance à la Société  qu'elle  accepterait son renouvellement en qualité de membre du Conseil de surveillance si celui-ci était voté par l'assemblée, et  qu'elle  satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice dudit mandat. Dix-neuvième   résolution  (Renouvellement du mandat de  la société Matignon Développement 3  en qualité de  membre du Conseil de surveillance) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de  la société Matignon Développement 3  arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat, à compter de ce jour et pour une durée de trois (3) années expirant  à l’issue de  de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée  à se tenir  en   2025 , à  l’effet de  statuer sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre  2024 . L'assemblée générale prend acte que  la société Matignon Développement 3  a fait savoir par avance à la Société  qu'elle accepterait  son renouvellement en qualité de membre du Conseil de surveillance si celui-ci était voté par l'assemblée, et  qu'elle  satisfaisait à toutes les conditions requises pour l'exercice dudit mandat. Vingtième   résolution  (Fixation de la rémunération annuelle globale à allouer au Conseil de surveillance). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise du rapport du gérant et après avoir pris acte de l’accord préalable de l’associé commandité, décide, conformément à l’article 17 des statuts, de fixer à  deux cent mille (200.000 ) euros le montant de la somme annuelle prévue par les articles L. 225-45 et L. 22-10-14 du Code de commerce allouée aux membres du Conseil de surveillance, incluant la rémunération du Président du Conseil de surveillance et celle des membres du collège de censeurs, en rémunération de leur activité pour l’exercice  2022  ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Vingt-et-unième   résolution  (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute  nature versés ou attribués à raison de son mandat au Gérant au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ).  —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à NextStage AM en raison de son mandat de gérant  au titre de l’exercice 2021 . Vingt-deuxième  résolution  (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature  versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 ).  —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblées générales ordinaires, ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Messieurs Jean-François Sammarcelli et Thierry Ortmans en raison de leur mandat de Président du Conseil de surveillance  au titre de l’exercice 2021 . Vingt-troisième  résolution  (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de  commerce relative à la rémunération des mandataires sociaux ).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité et  après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.  Vingt-quatrième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres de la gérance).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité et après avoir pris connaissance de la politique de rémunération de la gérance de la Société présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance. Vingt-cinquième  résolution  (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de  surveillance ).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, ayant pris acte de l’accord de l’associé commandité et après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du   Conseil de surveillance de la société présentée au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise   visé aux articles L. 226-10-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de commerce, la   politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance. Vingt-sixième  résolution  (Autorisation à donner à la gérance en vue de l’achat par la Société de ses propres  actions (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques)) . —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du Conseil de surveillance, conformément aux dispositions du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, de tout règlement européen qui s’y substituerait, ainsi qu’à toutes autres dispositions     législatives     et    règlementaires    qui     viendraient    à     être    applicables    aux    dispositions    de    l’article L. 22-10-62 et des articles L. 225-210 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers,  autorise la gérance pour une durée commençant à compter de ce jour pour une durée de dix-huit (18) mois, à acquérir ou à faire acquérir, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 et aux articles L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, étant également précisé que la gérance ne sera pas autorisée à faire usage de la présente autorisation pendant la durée de toute période de pré-offre ou d’offre publique sur les titres de NextStage. précise que la présente autorisation annule et remplace l'autorisation identique prévue par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du  9  juin  2021 ,  décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue des objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et de l’article L. 22-10-56 du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce ;  conserver les actions et les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que la gérance appréciera ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la   troisième résolution ci-dessus ou de l’existence d’une autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire à la gérance en cours de validité lui permettant de réduire le capital social par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 120 euros hors frais d’acquisition, avec un plafond global de 14.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions, précise que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de dix pour cent (10 %) des actions composant son capital social, délègue à la gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne tous pouvoirs à la gérance, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, à l'effet de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. La gérance donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Vingt-septième   résolution   ( Délégation de pouvoirs pour les formalités ) . —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gérant, délègue tous pouvoirs au gérant ou au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer toutes les formalités légales nécessaires.  ————— Modalités de participation à cette Assemblée Générale L ’Assemblée Générale     de la    Société  se tiendra  le  16  juin  2022  à  10 heures ,   au    siège    social de la société sis 19, avenue George V, 75008 Paris .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale (i) en  assistant physiquement à l’Assemblée , (ii) en  votant par correspondance,  (iii)  en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou (iv)  en donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions  de l’article L.225-106  du Code de commerce  (mandat à un tiers) .  Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  mardi   14  juin  2022   à zéro heure, heure de Paris (ci-après «  J-2  »), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; ou  de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Procédure de participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par voie électronique.  Demande de carte d’admission par voie postale : –  pour les actionnaires au nominatif  :   il appartient aux actionnaires au nominatif inscrits depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation de faire parvenir leur demande de carte d’admission au plus tard le  10 juin 2022  à  Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) , ou de se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité  ; –  pour les actionnaires au porteur  :  à compter de la convocation,  il appartient au x actionnaires au porteur de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’ont pas reçu leur carte d’admission au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l’Assemblée, soit l e mardi  14 juin 2022 , peuvent y participer en étant muni d’une attestation de participation obtenue auprès de  leur  intermédiaire habilité  permettant de justifier  de  la qualité d’actionnaire à J-2 .  Demande de carte d’admission par voie électronique : –  pour les actionnaires au nominatif  :  ils doivent se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant leur code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en    relation    avec   Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en    cliquant    sur « Obtenir vos  identifiants  » sur la page d’accueil du site. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS. –  pour les actionnaires au porteur  :   il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plate-forme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions NextStage et suivre les indications mentionnées à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  30 mai  2022  à  0 9  heures  (heure de Paris) . Dans tous les cas, les demandes de carte d’admission par voie électronique devront, pour être prise en compte, être effectuées au plus tard  la veille de l’Assemblée, soit le mercredi  15 juin 2022 , à  15  heures  (heure de Paris).  Il est fortement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site VOTACCESS . Procédure de vote par  correspondance ou par procuration Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote, et de désigner ou révoquer un mandataire par  courrier ou par  internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : 2.1) Vote par correspondance ou par procuration par voie postale –  pour les actionnaires au nominatif  :  il appartient aux actionnaires au nominatif inscrits depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation de faire parvenir leur  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  au plus tard le  1 3  juin 2022  à  Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par voie postale  ;  –  pour les actionnaires au porteur  :  à compter de la convocation, il appartient aux actionnaires au porteur de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’un formulaire de vote par correspondance ou par procuration leur soit adressé. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation  et l’adressera à  Société Générale Securities Services .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçus par la Société  ou par  Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) , au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le lundi  13 juin 2022  au plus tard. 2.2) Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique - pour les actionnaires au nominatif  :  ils doivent se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec   Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos  identifiants  » sur la page d’accueil du site. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS. - pour les actionnaires au porteur  : il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plate-forme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, les actionnaires devront s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pour voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet pourront voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur établissement teneur de compte conformément à ce qui est indiqué ci-avant au  2 .1 (Procédure de vote par voie postale). Ils pourront toutefois désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique puissent être valablement prises en comptes, s eules les notifications de désignation ou de révocation d’un mandataire, dûment remplies et signées, reçues au plus tard le  15 juin 2022  à 15 heures pourront être prises en compte . La plate-forme VOTACCESS sera ouverte à compter du  30 mai 2022   à   0 9   heures   (heure de Paris) et fermera le  15 juin  202 2  à  15  heures  (heure de Paris). Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par internet qui auraient pour conséquence l’absence de prise en compte du formulaire de vote électronique. Procédure de vote pour les mandataires désignés Les mandataires devront adresser leur instruction de vote pour l’exercice de leur mandat sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale Securities Services, par courriel à l’adresse suivante :   assemblees.generales@sgss.socgen.com S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits dans les conditions visées ci-avant. Avertissement : traitement des abstentions  : conformément à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions, auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont été modifiés à cet effet. ————— Modalités d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites  Ordre du jour et résolutions Conformément à la loi, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  de l’Assemblée  par les actionnaires  remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce  doivent être  adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : NextStage – Direction Juridique, 19 avenue George V – 75008 Paris   ou  par voie électronique à l’adresse suivante :  info-investor@nextstage.com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  23  mai  2022 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours (20) après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées (i) du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un exposé des motifs ainsi que (ii) d’une attestation d'inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de s  article s L.225-105,  R. 225-71  et R.22-10-22  du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2 avant l'Assemblée devra être transmise à la  S ociété. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( sca.nextstage.com ). Questions écrites À compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit au plus tard le  14  juin  2022 , tout actionnaire pourra adresser à la gérance de la  Société  des questions écrites. La Société s’efforcera de traiter, dans la mesure du possible, les questions écrites des actionnaires envoyées après cette date limite.  Pour pouvoir être prises en compte, ces questions écrites devront, conformément aux dispositions légales et réglementaires,  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte , à la date de la demande  : au siège social de la société (19 avenue George V – 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance ; ou à l’adresse électronique suivante :  info-investor@nextstage.com .  Compte-tenu du contexte de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à privilégier la communication par voie électronique.  Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de la Société, 19 avenue George V – 75008 Paris, ou  sur le site internet de la société  sca.nextstage.c o m   (rubrique « Finance / Assemblée Générale / Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2022 ») .  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents relatifs à l’Assemblée Générale par demande adressée à  Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) .  Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. La gérance
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Afyren
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 AFYREN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 515.240,48 euros Siège social : 9-11 rue Gutenberg – 63000 Clermont Ferrand 750 830 457 R.C.S. Clermont Ferrand (la  « Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire   en date du 15 juin 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société AFYREN (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire le  15 juin 2022  à  9  heures  au  Turing 22, 22 All ée  Alan Turing,  63000 Clermont-Ferrand ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  Présentation du rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 établi par le Conseil d’Administration ; Présentation du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Quitus au Président, au Directeur Général et aux administrateurs ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;  Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Nomination d’un nouvel administrateur de la Société ; Nomination d’un nouvel administrateur indépendant de la Société ; Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Présentation du rapport établi par le Conseil d’Administration ; Présentation des rapports du commissaire aux comptes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public  (autre qu’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise ; Fixation du plafond global applicable aux autorisations et délégations aux fins d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre des vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 adoptées et dans le cadre des quinzième à seizième résolutions adoptées par la présente assemblée ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  présentées par le Conseil d’administration PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, incluant le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  APPROUVE lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (2.695.040,54) euros. DEUXIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration,  constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à la somme de (2.695.040,54) euros, DECIDE de l’affecter au compte " Report à nouveau ", lequel serait porté d’un montant de (3.133.196) euros à un montant de (5.828.201,99) euros, CONSTATE, c onformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a versé aucun dividende au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION  ( Quitus au Président, au Directeur Général et aux administrateurs ).  —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration, en conséquence de cette approbation,  DONNE quitus entier et sans réserve au Président et au Directeur Général de la Société sous son ancienne forme de société par actions simplifiée pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice jusqu’à la date effective de transformation de la Société en société anonyme, DONNE quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice à compter de la date effective de transformation de la Société en société anonyme.  QUATRIEME RESOLUTION   ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ).  —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration et du rapport du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,  APPROUVE les conclusions dudit rapport et chacune des conventions qui y sont mentionnées.  CINQUIEME RESOLUTION   ( Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des  impôts ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration,  en application de l’article 223 quater du Code général des impôts,  PREND ACTE du fait que la Société n’a encouru aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 dudit code. SIXIEME  R ESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du  Conseil d’administration ,  conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires européenne ou nationale qui viendraient à être applicables et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, AUTORISE le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires,  à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et L.225-209-2 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, un nombre d’actions de la Société n’excédant pas 10% du capital social de la Société, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, DECIDE  que  ces acquisitions pourront être effectuées à toutes fins permises, ou qui viendraient à être autorisées, par la loi et les règlements en vigueur ou par les autorités de marché, et notamment en vue des objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute  indépendance , dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;  annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la quatorzième résolution ci-après ou de l’existence d’une autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire au Conseil d’administration en cours de validité lui permettant de réduire le capital social par annulation des  actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ; honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites, d’épargne  salariale  ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, DECIDE   que (i) le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder le prix des actions de la dernière offre indépendante, soit le prix des actions offertes au public dans le cadre de l’admission aux négociations sur Euronext Growth fixé à 8,02 euros et (ii) le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à 5.000.000 d’euros,  PRECISE  qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération,  PRECISE  (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être acheté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation,  PRECISE  que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social, DECIDE   que les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés dans les conditions prévues par les autorités de marchés et dans le respect de la réglementation applicable. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, DECIDE de déléguer   au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, DONNE tout pouvoir au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision, DECIDE   que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision , PREND ACTE que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  SEPTIEME RESOLUTION   ( Nomination d’un nouvel administrateur de la Société ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration, DECIDE de nommer Madame Caroline Lebel  en qualité de nouvel administrateur de la Société et ce pour une durée de trois (3) années qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, RAPPELLE que les membres du Conseil d’administration exercent les pouvoirs et attributions dévolus par la loi et par l’article 16 des statuts de la Société. Madame Caroline Lebel a déclaré par avance accepter le mandat qui lui serait confié et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires pour l’exercice desdites fonctions et, notamment, respecter les règles relatives au cumul des mandats qu’une même personne physique peut exercer au sein d’une société anonyme. HUITIEME RESOLUTION   ( Nomination d’un nouvel administrateur indépendant de la Société ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration, DECIDE de nommer Madame Patrizia Marraghini  en qualité de nouvel administrateur indépendant de la Société et ce pour une durée de trois (3) années qui prendra fin lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, RAPPELLE que les membres du Conseil d’administration exercent les pouvoirs et attributions dévolus par la loi et par l’article 16 des statuts de la Société. Madame Patrizia Marraghini a déclaré par avance accepter le mandat qui lui serait confié et satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires pour l’exercice desdites fonctions et, notamment, respecter les règles relatives au cumul des mandats qu’une même personne physique peut exercer au sein d’une société anonyme. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire présentées par le Conseil d’administration NEUVIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public  (autre qu’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, par offre au public de titres financiers, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, 1°, L.228-91 à L.228-93 et L.22-10-49 dudit Code de commerce, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré, et DECIDE de déléguer au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre au public (autre qu’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  DECIDE que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émis en vertu de la présente délégation,   en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes, pendant le délai et selon les termes qu’il fixera, étant précisé que ce droit ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; DECIDE de fixer à 225.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution ci-après ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la treizième résolution ci-après ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DECIDE  que : le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20% ;  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, PRECISE que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure consentie sur le même objet, DECIDE  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  PRÉCISE  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,  DECIDE   que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution  ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; décider , le cas échéant, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles d'un montant maximal complémentaire de 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, au titre d'une "Clause d'Extension" ;  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ; et  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ). —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 dudit Code, DECIDE de déléguer au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  DECIDE que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de fixer à 175.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution ci-après ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la treizième   résolution ci-après ;  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DECIDE  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :  personnes physiques ou morales, sociétés d’investissement, fonds d’investissement, trusts ou autres véhicules de placement, organismes, institutions ou entités quelles que soient leur forme, français ou étrangers, exerçant une part significative de leurs activités ou investissant à titre habituel dans les domaines des nouvelles industries à impact positif sur les émissions carbones, des biotechnologies environnementale et industrielle, des biotechnologies innovantes et de la microbiologie ou de la recherche dans ces domaines ; sociétés d’investissement, fonds d’investissement, trusts investissant (i) à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas lorsqu’elles sont cotées 500 millions d’euros) ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Israël, en Suisse, au Canada ou aux Etats-Unis (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission incluse) ou (ii) investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 100.000 euros par opération ;  personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 50.000 euros par opération ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, DECIDE  que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, PREND ACTE,  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, DECIDE  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet,  DECIDE  que : le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20% ;  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, DECIDE  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, PRÉCISE  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, DECIDE  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission de valeurs mobilières ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; décider , dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, d'utiliser  dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter  l'émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir  librement tout ou partie des  titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité  avec  les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. ONZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de  titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, R.225-118, L.228- 91, L.228-92 et L.22-10-49 du Code de commerce,  en conséquence de l’adoption des dixième à onzième résolutions de la présente assemblée, AUTORISE  le Conseil d'administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à (i) augmenter le nombre de titres à émettre, sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris des bons de souscription ou des bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, lesquelles valeurs mobilières pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, en application des neuvième à dixième résolutions, et (ii) à procéder aux émissions correspondantes dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce) ou toute autre disposition applicable, DECIDE  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée),  DECIDE  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la treizième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital. DOUZIEME RESOLUTION   ( Délégation  de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138- 1 et  L.22-10-49 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, DECIDE de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société à instituer et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond fixé à la treizième résolution de la présente assemblée générale, DECIDE  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du travail  et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes  et ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code de commerce est supérieure ou égale à dix (10) ans, DECIDE de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail, selon que les actions de la Société sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social, et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, FIXE à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution. TREIZIEME RESOLUTION   ( Fixation du plafond global applicable aux autorisations et délégations aux fins d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des neuvième à onzième résolutions qui précèdent,  DECIDE de fixer à 350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement, DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DECIDE  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. QUATORZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, AUTORISE le Conseil d’administration, à annuler, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation conférée à la  sixième résolution  ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée,  AUTORISE le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves et primes disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, PRÉCISE  que cette délégation pourra être utilisée à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DONNE  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, notamment afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. QUINZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des  articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,  DECIDE de déléguer  au Conseil d’administration sa compétence,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  1.679.297 bons de souscription d’actions ordinaires  (les «  BSA 2022   »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSA 2022, chaque BSA 2022  donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de 1.679.297 actions ordinaires, étant précisé que :  ce plafond  sera commun  aux émissions et attributions de BSA 2022 et BSPCE 2022, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations objet des quinzième et seizième résolutions, ce plafond  s’imputera  sur le montant du plafond global prévu à la dix-huitième résolution  de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, et   ce plafond  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution   de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, DECIDE ,  en conséquence, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 33.585,94   euros correspondant à  l’émission des 1.679.297 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSA 2022 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait,  DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022 et de réserver la souscription desdits BSA 2022 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes : personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société ; consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de Conseil ou de services avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration ; toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, (les «  Bénéficiaires  »), PRECISE   qu’en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure consentie sur le même objet,  DECIDE que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée,  y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DECIDE que : les BSA 2022 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les BSA 2022 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2022 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission, conformément aux conclusions du rapport de l’expert mandaté par la Société à l’effet de valoriser le prix de souscription dudit BSA 2022 conformément aux méthodes de valorisation applicables à ce type d’outils ; le prix d’émission du BSA 2022  devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil au moment de l’attribution des BSA 2022 et devra être égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le Conseil d’administration (le «  Prix d’Exercice  ») ;  et les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, DECIDE  qu’au cas où, tant que les BSA 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSA 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce,  AUTORISE  la Société à modifier sa forme et son objet social, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification, conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, RAPPELLE qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.  DECIDE en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, AUTORISE   la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce,  DECIDE que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché, DECIDE de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les BSA 2022 et arrêter le prix d’émission, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits  BSA 2022  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSA 2022  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2022, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions ordinaires ainsi émises sur tous les marchés sur lesquels les actions de la Société sont admises aux négociations ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et d’une manière générale, prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. SEIZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2022  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux  articles  1 63 bis G du Code général des impôts et L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,  constatant  que les conditions prévues par l'article 163 bis G du Code général des impôts sont remplies par la Société à ce jour, DECIDE de déléguer au Conseil d’administration sa compétence,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  1.679.297 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise  (les «  BSPCE 2022 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSPCE 2022, chaque BSPCE 2022  donnant droit à la souscription d’une (1) action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de 1.679.297 actions ordinaires, étant précisé que : ce plafond  sera commun  aux émissions et attributions de BSA 2022 et BSPCE 2022 susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations objet des quinzième et seizième résolutions,   ce plafond  s’imputera  sur le montant du plafond global prévu à la dix-huitième résolution  de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, et   ce plafond  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la treizième résolution   de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, DECIDE ,  en conséquence, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 33.585,94 euros correspondant à  l’émission des 1.679.297 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSPCE 2022 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait,  DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE 2022 et de réserver la souscription desdits BSPCE 2022 au profit des salariés,  dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75% du capital ou des droits de vote ou toute personne éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE 2022  (les «  Bénéficiaires  »), PRECISE   qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSPCE 2022  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSPCE 2022  donnent droit, DECIDE que la présente délégation  prendra fin à la plus proche des dates suivantes (i) dans un délai de  dix-mois ( 18) mois à compter de ce jour, ou (ii) à la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions de l’article 163 bis G du Code général des impôts pour attribuer des BSPCE 2022, DECIDE que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée,  y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DECIDE que : les  BSPCE 2022  seront incessibles  conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts . Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les  BSPCE 2022  devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les  BSPCE 2022  qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ; les  BSPCE 2022   seront émis gracieusement ; chaque  BSPCE 2022   permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,02 euro, à un prix par action fixé par le Conseil d’administration au moment où il attribuera lesdits bons, étant précisé que ce prix sera au moins égal : en cas de réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital dans les six (6) mois précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, au prix de souscription de l’action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE 2022, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique de l’action ordinaire depuis cette émission  ; pour toute attribution qui interviendrait hors l’hypothèse visée au (i), à la moyenne  pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSPCE 2022 par le Conseil d’administration ;   les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, DECIDE  qu’au cas où, tant que les BSPCE 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;  distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSPCE 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce, AUTORISE  la Société à modifier sa forme et son objet social, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification, conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, DECIDE que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché, RAPPELLE qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSPCE 2022  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSPCE 2022  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSPCE 2022  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2022  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale, DECIDE en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2022  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSPCE 2022 , s’ils exercent leurs  BSPCE 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, AUTORISE la Société à imposer aux titulaires des  BSPCE 2022  le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce, DECIDE de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de  BSPCE 2022  attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les  BSPCE 2022  et arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSPCE 2022 , notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un  BSPCE 2022  dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits  BSPCE 2022  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSPCE 2022  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des  BSPCE 2022 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSPCE 2022  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, PREND ACTE que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure consentie sur le même objet,  PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre des vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021  adoptées et dans le cadre des quinzième à seizième résolutions adoptées par la présente assemblée ). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration,  DECIDE que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, dans le cadre des vingt-huitième (relative aux Options 2021) à vingt-neuvième (relative aux AGA 2021) résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 ne s’imputeront pas sur le plafond stipulé au sein de chacune desdites résolutions afin de tenir compte des autorisations conférées par la présente assemblée générale au Conseil d’administration concernant l’émission des BSA 2022 et des BSPCE 2022 ;  DECIDE de fixer à  33.585,94    euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des vingt-huitième à vingt-neuvième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 et dans le cadre des quinzième à seizième résolutions adoptées par la présente assemblée, étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions. DIX-HUITIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs en vue des formalités ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  DONNE tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou à  LegalVision Pro  à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. __________________ Conditions et modalités de participation à cette assemblée Nous vous remercions de consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site  https://afyren.com/investisseurs/   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  13 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, auprès de la  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité , la  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant  assister physiquement  à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  S e présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité . D emander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 55 77 65 00  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  D emander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Afyren  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant  voter par correspondance ou être représentés  en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance/procuration à la BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; la demande devant parvenir à la BNP Paribas Securities Services  six (6) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  9 juin 2022  au plus tard ; soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :   https://afyren.com/investisseurs/   Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  trois (3) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  11 juin 2022  au plus tard. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  trois (3)  jours calendaires avant la date de l'assemblée générale , soit le  11 juin 2022 . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 55 77 65 00  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres  six (6) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  9 juin 2022  au plus tard . Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  trois (3) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  11 juin 2022  au plus tard. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :    paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert  au vote  à compter du  31 mai 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  14 juin 2022  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième (2) jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le  13 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins 5% du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions et/ou de points à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu'à  vingt-cinq (25) jours  avant la date de ladite assemblée, soit  jusqu’au  21 mai 2022  au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions et/ou de points doivent être adressées au siège social de la Société, (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaire@afyren.com ,  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de  la BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et/ou de points déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au  deuxième (2) jour ouvré  précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  13 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris au plus tard. Questions écrites des actionnaires   Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaire@afyren.com ,  et ce à compter de la présente publication jusqu’au  quatrième (4) jour ouvré  précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  9 juin 2022  au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  31 mai 2022 , sur le site internet de la Société :  https://afyren.com/investisseurs/   et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, sera publié sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le Conseil d'administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
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 CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 3 1  mars  202 2 (en milliers  d'euros ) ACTIF MONTANT Caisse Banques centrales CCP 49 041 Effets publics et valeurs assimilées 427 489 Créances sur les établissements de crédit 2 503 142 Opérations avec la clientèle 10 525 757 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 125 936 Actions et autres titres à revenu variable 25 996 Participations et autres titres détenus à long terme 156 136 Parts dans les entreprises liées 485 642 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 398 Immobilisations corporelles 55 373 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 187 820 Comptes de régularisation 89 856 Total  Actif 15 633 586 PASSIF MONTANT Banques centrales CCP - Dettes envers les établissements de crédit 3 971 798 Opérations avec la clientèle 9 736 513 Dettes représentées par un titre 3 38 1 Autres passifs 366 279 Comptes de régularisation 184 445 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 78 190 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 133 174 Capitaux propres hors FRBG 1 159 806 Capital souscrit 360 000 Primes d'émission - Réserves 745 932 Écarts  de  réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 53 874 Total  Passif 15 633 586 HORS - BILAN MONTANT E ngagements donnés   Engagements de financement 1 421 319 Engagements de garantie 384 931 Engagements sur titres 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 31 700 Engagements de garantie 5 461 367 Engagements sur titres 0
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Dpam Bonds L
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 DPAM BONDS L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-22.421 AVIS AUX ACTIONNAIRES Les actionnaires d u  compartiment   CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023  (ci-après le « Compartiment ») de  DPAM BONDS L  (ci-après la « SICAV ») sont informés  de la modification  de la classification SFDR d u   C ompartiment  avec effet au  13   juin 2022   pour permettre au Compartiment de promouvoir des caractéristiques environnementales et sociales au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur les informations relatives au développement durable dans le secteur des services financiers (le Règlement 2019/2088) . L e  C ompartiment, présentement classifié sous SFDR comme  compartiment pour lesquels les risques en matières de durabilité sont soit intégrés en tenant compte de l’évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits financiers, soit ne sont pas pertinents (dénommés compartiments «  Article 6  »)  modifiera cette classification afin de se classifier sous SFDR comme un compartiment  promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance  (dénommés compartiments «  Article 8  ») . Les actionnaires du Compartiment qui seraient opposés à ce changement ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais pendant une période d’un mois à compter du  10   mai  2022 , soit jusqu’au  10   juin  2022  inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas usé de la faculté de rachat seront liés par ces changements. Les actionnaires ayant déposé leurs actions auprès d’une maison de clearing sont invités à se renseigner sur les modalités particulières applicables aux souscriptions, rachats et conversions effectués à travers ce type d’intermédiaire. Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration.
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L'Air Liquide
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 L’AIR LIQUIDE S.A. Société Anonyme pour l’Etude et l’E xploitation des procédés Georges Claude. Société au capital de  2 614 100 703,50 euros Siège social : 75, quai d’Orsay 75321 Paris Cedex 07 552 096 281 RCS Paris L’Assemblée Générale Mixte du  4  mai 20 2 2  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’ exercice clos  le 31 décembre 2021  ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dan s le  Document  d'Enregistrement Universel  2021 . Les rapports des Commissaires aux comptes  et le  Document  d'Enregistrement Universel  2021   ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers  le  7  mars 202 2  et sont disponibles sur le site internet  www.airliquide.com  (Rubrique  :  Actionnaires  >  Documents & Présentations ) .
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Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE   NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413   R.C.S. : Rouen  Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 77 260 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 770 662 CREANCES S/ETS DE CREDIT 1 983 332 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 580 423 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 072 001 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 57 179 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 148 718 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 619 441 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 793 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 457 AUTRES ACTIFS 164 346 COMPTES DE REGULARISATION 117 618 TOTAL ACTIF 19 647 230 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 4 118 305 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 833 313 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 362 AUTRES PASSIFS 405 919 COMPTES DE REGULARISATION 220 587 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 149 001 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 363 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 698 049 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 647 230 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 695 830 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 716 781 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 674 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 377
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Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
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 CAISSE D’EPARGNE  ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de  2   375   000   000   € Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle  au  31   m ars   202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 192   797 Effets publics et valeurs assimilées 2   999   089 Créances sur les établissements de crédit 12   711   809 Opérations avec la clientèle 57   380   039 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  500   722 Actions et autres titres à revenu variable 111   729 Participations et autres titres détenus à long terme 329   864 Parts dans les entreprises liées 2   167   197 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   656 Immobilisations corporelles 369   364 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 693   71 7 Comptes de régularisation   576   880 Total  Actif 84   040   863 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 16   592   445 Opérations avec la clientèle 58   780   017 Dettes représentées par un titre        110   354 Autres passifs 1  161   549 Comptes de régularisation 1 352   746 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 536   612 Dettes subordonnées 317   721 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32  745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   756   674 Capital souscrit 2   375   000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  626   093 Écarts  de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 286   014 Total  Passif 84   040   863 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   618   571 Engagements de garantie 2   120   560 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements de garantie 657   957 Engagements sur titres 17 910
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Idsud
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 IDSUD Société Anonyme au Capital de 5 508 859 d’Euros Siège Social : 3, place Général de Gaulle   13001 Marseille 057 804   783   R.C.S. Marseille  AVIS PRÉALABLE ET AVIS DE CONVOCATION MM.    les    actionnaires    sont    convoqués    en    assemblée    générale    ordinaire    annuelle     le     jeudi  16 juin 2022 à 10 heures , au 3 place Général de Gaulle, Marseille (13001), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Audition des rapports du directoire et des  Commissaires  aux comptes sur les comptes sociaux et les opérations de l'exercice 2021,  Audition du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise,   Approbation des dits rapports et des comptes sociaux, quitus au directoire,  Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Audition du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225 - 86 et suivants du Code de commerce,  Autorisation donnée au directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la  Société ,  Pouvoirs et formalités . Les résolutions ci-après seront soumises au vote de l'assemblée : Résolutions relevant de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ). —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice social 2021, approuve les termes desdits rapports ainsi que les opérations qui y sont décrites. Elle approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice 2021 traduisant ces opérations qui font apparaître un résultat net après impôts de 60 491 848,96 euros.  En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de la Société pour ledit exercice.  Deuxième résolution  ( Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  constatant que le montant à affecter   au 31 décembre 2021 s’élève à - 2 561 638,70 euros soit : Report à nouveau 63 053 487,66 Résultat de l’exercice 2021 60 491 848,96 Total du montant à affecter -2 561 638,70 décide de l’affecter comme suit : au report à nouveau -2 561 638,70 Ensemble -2 561 638,70 L’Assemblée Générale prend acte du rappel, effectué à son intention, relatif aux dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents : Exercices 2018 2019 2020 Nombres d’actions 898 128 898 128 898 128 Dividendes par action (€) (*) 0,20 - - Revenu global (€) 0,20 - - (*) éligible à abattement fiscal de 40 %, le cas échéant Troisième  résolution   ( Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce ). —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations et les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos  le 31 décembre 2021. Quatrième  résolution  ( Autorisation donnée au directoire d’opérer en Bourse sur les actions de la  Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  —  autorise le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à se porter acquéreur en Bourse ou hors Bourse d'actions de la société, dans une proportion maximale  de 10   % du capital, représentant un investissement théorique maximum de 9,4 M€, en vue, par ordre de priorité :  –  de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; –  de procéder à l’attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; –  de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres rachetés, après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir ; –  de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au titre de ces programmes.  —  décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 190 €.  Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. Cinquième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ). —  L’ A ssemblée  G énérale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres. -------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :  donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,  voter par correspondance.  Conformément à l'article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 14 juin 2022 à zéro heure,  ( heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité :  —  au siège social : 3, place du général de Gaulle – 13001  Marseille L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : –  Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote correspondant auprès de la société. La demande doit être formulée par lettre simple et parvenir à la société au plus tard six jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le vendredi 10 juin 2022 ; –  Les votes par correspondance dûment remplis et signés ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la société, au plus tard le mardi 14 juin 2022. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social.  Les demandes d'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et parvenir à la société au plus tard vingt - cinq jours avant l’assemblée générale soit le lundi 23 mai 2022. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projet de résolution présentée par les actionnaires.  Le Directoire
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 474 039 440 € Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures 383 952 470 R.C.S. Orléans Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526 T itulaire de la carte professionnelle CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C. 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex Situation trimestrielle au 3 1  mars  202 2 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 51 907 Effets Publics et Valeurs assimilées 659 803 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 090 253 Opérations avec la Clientèle 12 140 809 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 630 350 Actions et Autres Titres à revenu variable 47 391 Participations et autres titres détenus à long terme 114 424 Parts dans les Entreprises liées 612 249 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 692 Immobilisations corporelles 51 951 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 152 635 Comptes de Régularisation 107 743 TOTAL ACTIF 17 663 207 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 898 663 Opérations avec la Clientèle 11 580 201 Dettes représentées par un titre 4 986 Autres Passifs 224 022 Comptes de Régularisation 283 565 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 100 440 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 202 692 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 368  638       Capital souscrit 474 039       Primes d' Émission 188 522       Réserves 696 793        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 1       Report à nouveau (+/-) 9 283 TOTAL PASSIF 17 663 207 HORS-BILAN MONTANT E ngagements donn é s         Engagements de financement 1 533 053       Engagements de garantie 371 154       Engagements sur titres   E ngagements  reçus         Engagements de financement         Engagements de garantie 177 584       Engagements sur titres  
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NAM.R
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 Nam.R  Société Anonyme au capital de 757.351,60 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte  le  15 juin 2022  à  9  heures 30   à la Villa des Champs - Le Pavillon - 114 rue de la Boétie 75008 Paris. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des   actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société   (www. namr.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives   de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire :  1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,  2. Affectation du résultat de l’exercice,  3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  4. Approbation de la rémunération des dirigeants sociaux en application des dispositions de l’article 19 des statuts ,  5. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond,  A caractère extraordinaire :  6. Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,  7. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,  8. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits,  9. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits,  10. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  11. Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application de la septième à la dixième résolutions de la présente Assemblée générale,  12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,  13. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux septième à dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée,  14. Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice,  15. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ,   16. Modification de l’article 19 des statuts,  17. Mise en harmonie des statuts ,   18. Pouvoirs pour les formalités .   Texte des  projets de  résolutions À caractère ordinaire :  Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (3 350 097) euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 11.613 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit la somme de (3 350 097) euros, en totalité au compte Report à nouveau, qui est ainsi ramené d’un montant créditeur de 162 852 euros à un montant débiteur de (3 187 245) euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.  Troisième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  Quatrième résolution  ( Approbation de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux en application des dispositions de l’article 19 des statuts ) . —  L’Assemblée générale, en application des dispositions de l’article 19 des statuts de la société, approuve les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants mandataires sociaux présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 22.  Cinquième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 25 mai 2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue:  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action NAM.R par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe  (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées),  d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,  de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire,  leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;  la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.  La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 30,60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).  Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 11 587 455 euros.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. A caractère extraordinaire :  Sixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes :  Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de  souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :  Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.  3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.  Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur  à 20 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :  a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,  b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,  5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.  6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.  7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et  financier) ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :  1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.  3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur  à 20 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.  5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance.  6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.  8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et  L. 228-92 :  1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires,  e t/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.  3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance. 5) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.  7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :  1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :  d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.  2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.  3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.  Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur  à 20 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à treizième résolution de la présente Assemblée générale.  4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant, d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance.  5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  (i) des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel, dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société,  (ii) des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à ce lle  de la société.  (iii) des sociétés ayant des liens opérationnels avec la société.  6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies.  7) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;  g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;  i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;  l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.  8) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.  9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Onzième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en application de la septième à la dixième résolutions de la présente Assemblée générale ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la septième à la dixième résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.  Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.  2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.  3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.  4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation), ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des actions ordinaires prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.  6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;  Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.  Treizième résolution  ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux septième à dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à :  600 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des septième à dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  30 000 000 euros, le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu des septième à dixième résolutions de la présente Assemblée.  Quatorzième résolution  ( Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :  1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.  2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.  3) Décide que le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de la délégation donnée par l’Assemblée est de 250 000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 250 000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 20 centimes d’euro chacune. Ce montant s’impute sur le plafond global  de 500 000 actions de 20 centimes de valeur nominale prévu à la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 mai 2021.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  4) Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu d’un rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour tout autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport.  Toutefois, par exception a ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’évènement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution).  5) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des  vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration.  6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : administrateurs, consultants, équipe dirigeante.  7) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA.  8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,  répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA non souscrits.  9) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, ainsi que leur date de jouissance (même rétroactive), et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;  établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;  constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, et procéder à la modification corrélative des statuts ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société ;  prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  déléguer lui-même au Directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer;  et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.  L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Quinzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administrateur en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :  1) Autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues.  2) Décide que le nombre total des BSPCE pouvant être attribués ne pourra donner droit à la souscription de plus de 250 000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 20 centimes d’euro chacune. Ce montant s’impute sur le plafond global de 500 000 actions de 20 centimes de valeur nominale, prévu à la  dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 mai 2021.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  3) Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou des droits de vote.  4) Renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit.  5) Décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ;  6) Décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration, le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE, diminué le cas échéant, d’une décote dans l’éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des BSCPE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt derniers jours de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE.  7) Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE.  8) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de dix ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date   ;  9) Confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en  œuvre  la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :  Procéder à la vérification lors de chaque mise en  œuvre  de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et réglementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission de BSPCE et, le cas échéant,  désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;  fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ;  déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société ;  gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaires ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE ;  informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;  sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;  prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur un marché.  Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.  Seizième résolution  ( Modification de l’article 19 des statuts . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :  de ne pas prévoir dans les statuts de soumettre la rémunération des dirigeants sociaux et des administrateurs à l’approbation de l’Assemblée générale, les actions de la société n’étant pas admises aux négociations sur un marché réglementé,  de supprimer, en conséquence le cinquième alinéa de l’article 19 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.  Dix-septième résolution  ( Mise en harmonie des statuts ) . —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :  Concernant l’identification des propriétaires de titres au porteur  :  de mettre en harmonie l’article 12.1 des statuts avec les dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce modifié notamment par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021  de remplacer l’article 12.1 des statuts par le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé :  «  La Société est autorisée à demander à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.  »  Concernant les attributions du Président du Conseil d’administration  de mettre en harmonie l’article 15.3 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-51 du Code de commerce modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003,  de supprimer en conséquence la première phrase de l’article 15.3 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.  Concernant les conventions visées par la procédure des conventions réglementées  de mettre en harmonie l’article 20 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce,  d’ajouter une phrase à la fin du point 20.3 de l’article 20 des statuts : « Il en est de même pour les conventions conclues entre deux société dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, déduction faite du nombre minimum requis pour satisfaire les exigences prévues par la loi. »  de supprimer le point 20.4 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.  Dix-huitième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. -------------------------- AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société ( www.namr.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  13 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  13 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  13 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à CACEIS , Corporate Trust – Immeuble Flores ,   1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à  un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration   et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution . Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission en renvoyant le formulaire de vote par correspondance complété, à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée  comme indiqué ci-avant , et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui leur sera adressé avec la convocation et le renvoyer complété et signé à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation. Dans le cas où l es  actionnaire s  souhaite nt  se faire représenter , ils peuvent également  désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique  en  envoyant  le formulaire de vote à distance ou par procuration signé et numérisé par  e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse . pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1 er  étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter :  ils peuvent également désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique en  envoyant le formulaire de vote à distance ou par procuration signé et numérisé par   e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 9 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 12 juin 2022. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée générale, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  compta@namr.com   de façon à être reçu es  au plus tard  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  C onseil  d 'administration .   Les points et projets de résolutions ainsi déposés seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et publiés au BALO au plus tard au moment de la convocation de l’Assemblée. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé  que   les  documents destinés à être présentés à l ' assemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.namr.com )   conformément à la réglementation,   à compter de la convocation . A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  compta@namr.com . L e s actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  9 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  compta@namr.com   ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances. Siège social : « La Garde », route de Paris, 44949 Nantes 440 242 469 R.C.S. Nantes Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023   954 I. —  Les comptes annuels sociaux au 31 décembre  2021  ont été approuvés par l’ A ssemblée générale mixte  du  29 mars 2022 . II. —  Les comptes annuels consolidés au 31 décembre  202 1 , ont été approuvés par l’ A ssemblée générale mixte du  29  mars 202 2 . III. —  Les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  du  02 mars 2022  ont été adoptés par  l’Assemblée  générale mixte du  29 mars 2022 . IV. —  Le rapport financier a été déposé sur le site de l’AMF par le diffuseur agréé, en date du  22 avril 2022 , ainsi que sur le   site de la Caisse Régionale Atlantique Vendée ( www.ca-atlantique-vendee.fr ). Ce rapport financier intègre les rapports des   Commissaires aux  c omptes certifiant les comptes sociaux et consolidés  20 2 1 . V. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes annuels I. —  Rapport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice  clos le  31 décembre 2021 ) A l’Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE La Garde », route de Paris,  44949 Nantes Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2021,  tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires   aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 153,6 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de  la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 125,4 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut  « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil d’ administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires   à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels incluse   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour la raison suivante : à la date d’émission de notre rapport, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n’a pas finalisé la présentation des comptes annuels selon le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée par  votre Assemblée générale   du 27 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers audit et  du 12 mars 2001 pour le cabinet Malevaut-Naud.  Au  31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit   était dans la 3 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Malevaut-Naud dans la 21 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  Conseil d'administration .  Responsabilités  de Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au  comité d’audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d’audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et à Chauray, le 4  mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Malevaut-Naud Pierre Clavié Olivier Destruel Jean-Louis Gouttenègre VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE La Garde », route de Paris,  44949 Nantes Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport .  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période du  1 er  janvier 2021  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des  comptes consolidés   (décision IFRS IC IAS 19) . Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut  (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 153,7 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 125,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général .  S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour la raison suivante : à la date d’émission de notre rapport, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée n’a pas finalisé la présentation des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée par  votre Assemblée générale   du 27 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers audit et  du 12 mars 2001 pour le cabinet Malevaut-Naud.  Au  31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit   était dans la 3 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Malevaut-Naud dans la 21 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  Conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant  sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle  interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation.  S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Nantes et à Chauray, le  4 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Malevaut-Naud Pierre Clavié Olivier Destruel Jean-Louis Gouttenègre
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF  MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 53 010           à terme 34 667 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle 7           comptes ordinaires débiteurs 280 220 Affacturage 7 900 340 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 30 373 Immobilisations corporelles 18 Autres actifs 5 657 Comptes de régularisation 3 367 TOTAL ACTIF 8 329 800 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 444 885           à terme 3 612 077 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 514 096           à terme 1 159 469 Dettes représentées par un titre 268 969 Autres passifs 14 936 Comptes de régularisation 51 799 Provisions pour risques et charges 14 620 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 30 211 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 329 800 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d' Établissements  de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 271 547 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 267 407 Engagements de garantie reçus  Ets  de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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NHOA (Ex ENGIE EPS )
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 NHOA S.A. Société anonyme à conseil d'administration   au capital social de 5,106,744 euros Siège social : 28, rue de Londres, 75009 Paris 808 631 691 R.C.S. Paris (la « Société ») AVIS DE RÉUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés de la tenue de l’Assemblée Générale,  le 23 juin 2022 à 10h30, au 25 rue de Marignan – 75008 Paris, France. L’Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants. ORDRE DU JOUR I. — RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Résolution n° 1) ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Résolution n° 2) ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Résolution n° 3) ; Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (Résolution n° 4) ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts (Résolution n° 5) ; Fixation des jetons de présence (Résolution n° 6) ; Renouvellement du mandat d'administrateur de M. An-Ping (Nelson) Chang   (Résolution n° 7) ; Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Romualdo Cirillo (Résolution n° 8) ; Renouvellement du mandat d'administrateur de M. Jong-Peir Li (Résolution n° 9) ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022 (Résolution n° 10) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2022 (Résolution n° 11) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice 2022  (Résolution n° 12) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2022  (Résolution n° 13) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 (Résolution n° 14) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 (Résolution n° 15) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2021 (Résolution n° 16) ; II. —  RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Résolution n° 17) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres publiques autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code Financier et Monétaire (Résolution n° 18) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé (offre visée au 1 ° de l'article L. 411-2 du Code Financier et Monétaire) (Résolution n° 19) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de fixer le prix d’émission, dans la limite annuelle de 10% du capital social (Résolution n° 20) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription et au bénéfice d’une catégorie de personnes  (Résolution n° 21) ;  Autorisation à l’effet d’augmenter de 15 % le nombre de titres des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (Résolution n° 22) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, dans la limite annuelle de 10% du capital social, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange (Résolution n° 23) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (Résolution n° 24) ; Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise (Résolution n° 25) ; Limitation globale des autorisations (Résolution n° 26) ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription (Résolution n° 27) ; Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites existantes ou nouvelles au bénéfice des dirigeants et employés de la Société ou ses filiales (Résolution n° 28) ;  Pouvoirs en vue des formalités (Résolution n° 29). RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes : − du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice ; − du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné ci-dessus et requis en vertu de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; et − des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve  lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte nette d’un montant de  8,774,982  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence de cette approbation, l'assemblée générale donne  quitus  entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes : − du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés dudit exercice ; et − des rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ; approuve  lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu'ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir une perte nette consolidée de  26,709,704  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration ; constatant  que la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à la somme  de  8,774,982  euros ; décide  d’affecter la perte de l’exercice financier s’élevant à 8,774,982 euros au compte " report à nouveau ", lequel augmente de (37,391,082) euros à ( 46,166,064 ) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l'assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; approuve  expressément ledit rapport, en chacun de ses termes et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application de  l’article 223 quater du Code général des impôts ; prend  acte du fait que la Société n’a pris en charge, au titre de l’exercice écoulé, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Fixation des jetons de présence ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration ; décide  de fixer à la somme maximale de 380.000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration pour l’exercice 2022. L’assemblée générale décide que cette allocation sera applicable pour chaque exercice ultérieur jusqu’à décision contraire prise par une assemblée générale ordinaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur An-Ping (Nelson) Chang ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide de ne renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur An-Ping (Nelson) Chang pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2025 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur An-Ping (Nelson) Chang a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Romualdo Cirillo ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide de ne renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Romualdo Cirillo pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2025 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Romualdo Cirillo a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jong-Peir Li ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide de ne renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Jong-Peir Li pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2025 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Jong-Peir Li a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022 ) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce ; approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2021 mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans la section 13.6.1 du Document d’Enregistrement Universel 2021.   ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du conseil d'administration au titre de l'exercice 2022 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce ; approuve  la politique de rémunération applicable à Monsieur An-Ping (Nelson) Chang, en sa qualité de Président du conseil d'administration, au titre de l’exercice 2022, telle que détaillée à la section 13.4.1 du Document d’Enregistrement Universel et dans le rapport mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l'exercice 2022 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce ; approuve  la politique de rémunération applicable à Monsieur Carlalberto Guglielminotti, en sa qualité de Directeur général au titre de l'exercice 2021, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné à l’article L.225-37 du Code de commerce, figurant dans la section 13.5.1 du Document d’Enregistrement Universel 2021. TREZIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2022 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; approuve  la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice 2022, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise 2021 mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans la section 13.3.1 du Document d’Enregistrement Universel. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce   ; approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux mandataires sociaux, tels que détaillés à la section 13.6.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021 et dans le rapport mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce.  QUINZIÈME   RÉSOLUTION  ( Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2021 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10.34 du Code de commerce ; approuve  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Carlalberto Guglielminotti, en raison de son mandat de Directeur Général, tels que détaillés à la section 13.5.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021 et dans le rapport mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce. SEIZIÈME  RÉSOLUTION  ( Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10.34 du Code de commerce ; approuve  la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 aux administrateurs, en raison de son mandat de Directeur Général, tels que détaillés à la section 13.3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021 et dans le rapport mentionné à l’article L. 225-37 du Code de commerce. RÉSOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en ce compris par attribution gratuite    de bons de souscription ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  2,553,372   euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de  12,766,860   actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée et que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide , en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés ci- après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne le 75% au moins du montant de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide  que, concernant les droits préférentiels de souscriptions attachés aux actions auto- détenues, le conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au pro-rata des droits de chacun ou les vendre en bourse ; constate et décide , en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après chaque augmentation de capital ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une manière générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre au public sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; prend acte  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. DIX-HUITIÈME  RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription   par offres publiques autres que celles visées à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux Articles  L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22- 10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32 et L. 228-91   et suivants du Code de commerce ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de :  1,021,349 euros  (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de  5,106,745  actions), si le Conseil d’administration décidera de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières ; ou   510,674 euros  (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 2,553,370 actions), si le Conseil d’administration décidera de ne pas conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la valeur de ce montant en cas d'émission en devises ou en unités de compte établies par référence à plusieurs devises ; prend acte  que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou autres valeurs mobilières telles que définie    ci-dessus , le conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ; constate et décide , en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que : le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (soit actuellement, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation (au sens du règlement UE 2017/1129), éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières, émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ; procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution ; prend acte  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et   décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le  capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé (offre visée au 1 ° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier) ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées       générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles  L.225-129 to L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,  L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22- 10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32, L. 228-91  et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme, et par voie de placement privé, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que l’émission des actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente délégation sera réalisée sans droit préférentiel de souscription par une offre telle que visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour leur propre compte ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 510,674 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum  de 2,553,370 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social par an (étant précisé que cette limite de 10% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec ou sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente assemblée) ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; constate et décide  en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu'il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ; décide  que : le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (soit actuellement, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières, émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital et valeurs mobilières ainsi créés ; déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ; apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre des actions le composant ; et d'une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution ; prend acte  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée VINGTIÈME   RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription en vue de fixer le prix d’émission, dans la limite annuelle de 10% du capital social ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; conformément à l’article  L.22-10-52  du Code de commerce ; et dans la limite de 10% du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec ou sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente assemblée) ; autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des dix-neuvième et  vingtième  résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions suivantes : après prise en compte des opportunités de marché, le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant précisé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées ; précise  que les trois (3) dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précéderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "book building") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre cette résolution ; prend acte  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription et au bénéfice d’une catégorie de personnes ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; conformément aux articles L.225-129 to L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6, L.22-10-49, L.225-135,  L.22-10-51, L.225-138, L.228-91  et seq . du Code de commerce  délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription, y compris via une allocation gratuite de bons de souscription décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder le montant nominal global de 510,674 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum  de 2,553,370 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution de la présente assemblée générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; décide  de supprimer, en tant que de besoin, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation et de réserver le droit préférentiel de souscription :  dans le cadre d'un accord industriel ou stratégique avec la Société pour : [entreprises industrielles ou commerciales du secteur de la transition énergétique ; ou  sociétés de fonds communs de placement ou sociétés de gestion de fonds ou fonds de gestion d'épargne collective de droit français ou étranger ; ou  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de la transition énergétique ; et] dans le cadre d'une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et de commerce à l'intention des investisseurs français et dispositions équivalentes pour les investisseurs étrangers : [entreprises industrielles ou commerciales du secteur de la transition énergétique ; ou  sociétés de fonds communs de placement ou sociétés de gestion de fonds ou fonds de gestion d'épargne collective de droit français ou étranger ; ou  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur de la transition énergétique ; les prestataires de services d'investissement de droit français ou étranger susceptibles de sécuriser une telle offre ;] prend acte  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que le Conseil d'administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires visés ci-dessus au profit desquels le droit préférentiel de souscription aura été supprimé et fixera les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des actions émises. En particulier, le conseil déterminera le nombre d'actions à émettre en faveur de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des informations contenues dans son rapport, le prix de souscription de ces valeurs mobilières, leur date de jouissance, sous réserve que la somme perçue ou à percevoir par le Société pour chaque action émise en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d'ordres central et hors blocs hors bourse) des cours de l'action de la Société choisis sur une période comprise entre cinq et trente jours de bourse consécutifs séances consécutives parmi les trente derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, étant précisé que cette moyenne pourra être ajustée, le cas échéant, pour tenir compte de la date de jouissance différente (date de jouissance) et éventuellement décotée d'un montant maximum de 20 % ; précise  que les trois (3) dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précéderont immédiatement la fixation du prix d'émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "book building") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; décide  que le conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, faire usage de la présente délégation dans le cadre d'une offre publique initiée par un tiers et visant les titres de la Société jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide  que le conseil d'administration aura la faculté, dans les conditions prévues au paragraphe 1, de subdéléguer au directeur général le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions visées ci-dessus et, le cas échéant, conformément avec des paramètres indicatifs que le conseil aura éventuellement adoptés ; et prend acte  qu'en cas d'utilisation par le conseil d'administration de la délégation de compétence consentie par la présente résolution, le conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie par la présente résolution, et décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à l’effet d’augmenter de 15 % le nombre de titres des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ; et sous réserve de l’adoption des dix-septième, dix-huitième,  dix-neuvième résolution,  vingtième et  vingt-et- unième résolutions ci-dessus ; autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente assemblée, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix, que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée générale ; prend acte  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, dans la limite annuelle de 10% du capital social, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 to L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,  L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91   et suivants du Code de commerce ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sur rapport du commissaire aux apports mentionné à l’article  L.22-10-53  du Code de commerce, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10% du capital social (tel qu’existant au moment de l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt- sixième résolution  de la présente assemblée générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs  monnaies ; décide  de supprimer, en tant que de besoin, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; prend acte  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et ou la rémunération des avantages particuliers, réduire si les apporteurs y consentent l’évaluation des apports et ou la rémunération des avantages particuliers, de décider et de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport réalisée en vertu de la présente délégation, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, et en général de faire tout ce qu’il appartient de faire ; prend acte  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 to L. 225-129-2, L .225-129-5, L. 225-129-6,  L.22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91  et suivants du Code de commerce ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article  L.22-10-54  du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum  de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société. Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ; prend acte  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation définitive de la ou les augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225- 130 et  L.22-10-50  du Code de commerce ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la  vingt-sixième résolution  de la présente assemblée générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais et droits entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque  augmentation ; constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; décider conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; et d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations, effectuer toute formalité utile à l’émission et l’admission aux négociations des actions émises en vertu de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prend acte  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Limitation globale des autorisations ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; décide  que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global  2,553,372  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de  12,766,860  actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Délégation de pouvoir au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225- 138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de procéder à une augmentation de capital immédiate et/ou à terme d'un montant nominal global maximum de 10.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 50.000 actions), en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, réalisée conformément aux dispositions des articles  L. 3332- 18 à L. 3332-24 du Code du travail, dans les proportions et époques qu’il appréciera, à souscrire directement ou par l’intermédiaire de tout fonds commun de placement ; décide  que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80% de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70% de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en une ou plusieurs fois par le conseil d’administration, et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne entreprise ; décide  que le conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20% ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ; décide  en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le conseil d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet : fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital ; prend acte  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-HUITÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation consentie au conseil d’administration pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de mandataires sociaux et membres du personnel de la Société ou de ses filiales ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2, ou au profit de certains d’entre eux, à des attributions gratuites d’un maximum de 669,250 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,20 euro chacune (les «  Actions   Gratuites  »), approuve ainsi la mise en place par le conseil d’administration d’un ou plusieurs plans d’Actions Gratuites dans les conditions décrites ci-dessous. (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de 35.000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves. (2) Périodes d’attribution et de conservation  Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition dont la durée ne pourra être inférieure à un an, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie, si le Conseil d’Administration l’estime utile ou nécessaire d’une période d’obligation de conservation d’une durée qu’il fixera et qui courra à compter de l’acquisition définitive des actions existantes ou nouvelles ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition pourra être subordonnée (i) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger) et, (ii) à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’Administration aurait décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.. Toutefois, nonobstant le point (i) ci-dessus, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au conseil d’administration  L’Assemblée confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment : déterminer les conditions d’éligibilité  des  membres du  personnel de la Société ou de ses filiales dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; déterminer le cas échéant les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;  fixer, dans les limites sus-indiquées, la période d’attribution et, le cas échéant, de conservation des Actions Gratuites ;  établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ; fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites ; en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ;  et constater la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution définitive des Actions Gratuites, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.  VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ; donne  tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait des présentes, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. * * * Conditions et modalités de participation à cette Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit  le 21 juin 2022 au plus tard, zéro heure, heure de Paris : ● soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;  ● soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires  devront :  ● Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance/procuration à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812– 44308 NANTES CEDEX 3) ; la demande devant parvenir à SOCIETE GENERALE, six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit  le  17 juin 2022  au plus tard ;  ● Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://nhoa.energy/investors .  Les formulaires de vote par correspondance et par procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus complétés et signés à SOCIETE GENERALE (à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation pour les actionnaires au nominatifs), trois  jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 juin 2022 au plus tard, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation (pour les actionnaires au porteur, cet envoi est réalisé par l’intermédiaire financier à Société Générale). L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L.225-106 I et L. 22-10-39 du Code de commerce. Ainsi, tout actionnaire devra adresser à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3) et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.  Le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles :  ● Soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le conseil d'administration ;  ● Soit voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  ● Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  ● Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812–44308 NANTES CEDEX 3). Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions :  ● Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le 21 juin 2022, zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;  ● Si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen électronique de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de cette Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions :  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l'adresse suivante : 28, rue de Londres, 75009 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  agm@nhoa.energy  au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire qui précède la date de l’Assemblée, soit le 29 mai 2022. Les auteurs de la demande (i) justifient à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction de capital social exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par SOCIETE GENERALE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte et (ii) transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites : Par dérogation aux dispositions du 1 er  alinéa de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  agm@nhoa.energy , et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit jusqu’au 17 juin 2022 au plus tard.  Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, seront publiées sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée à l'Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation. Droit de communication des actionnaires :  Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande à l’adresse électronique suivante de la Société :   agm@nhoa.energy  ou à Société Générale. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Les documents visés à l’article R. 225-83 du Code de commerce seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Conformément à la loi, le présent avis, ainsi que tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la Société :  https://nhoa.energy/investors  et au siège social de la Société, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3). Le Conseil d’Administration
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Cibox Inter@ctive
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 CIBOX Inter@ctive Société a n onyme au capital de  2 508 180,18  euros Siège social :  17, allée Jean-Baptiste Preux  –  9 4140   Alfortville 400 244 968   R.C.S.  Créteil A VIS DE REUNION  VALANT AVIS DE  CONVOCATION  A L ’ ASSEMBLEE   GENERALE MIXTE Dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, l es modalités d ’ organisation de l ’ Assemblée Générale  sont  susceptibles d ’ évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires . Par conséquent,  les actionnaires sont  invités  à consulter  régulièrement  la rubrique  dédiée  à l ’ Assemblée   Générale   2022  sur le site internet de la  Société  ( www.ciboxcorp.com ) . L’accueil des actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée Générale sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur.  Les actionnaires de la  s ociété  CIBOX Inter@ctive (la «  Société  »)  sont informés qu ’ ils seront convoqués en Assemblée Générale  Mixte  le  16   juin  20 2 2  à   10h ,  dans les bureaux d e   Wojo  sis   18, boulevard Malesherbes  – 75008 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère o rdinaire : Approbation  des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 , Affectation du résultat de l ’ exercice  clos le 31 décembre 20 21 , Rapport spécial d u   C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés , Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  conformément à l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en tant que Président-Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l ’ exercice clos  le  31 décembre 20 21  à Monsieur  Paul Georges  Lebre ,  en tant que  Président - Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération  du Président-Directeur Général  au titre de l ’ exercice 202 2 , Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l ’ exercice 202 2 , Montant de la rémunération allouée aux membres du  C onseil d ’ administration  au titre de l ’ exercice 202 1 , Approbation du projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris, et pouvoirs à donner au Conseil d’administration,   Autorisation à donner au  C onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif  de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond , A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au  C onseil d ’ administration en vue d ’ annuler les actions rachetées par la  S ociété dans le cadre du dispositif  de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, plafond,   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe), avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale, Délégation de compétence à conférer au  C onseil d ’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la  S ociété ou d ’ une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, faculté de limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits , Autorisation d ’ augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires  avec ou sans droit préférentiel de souscription , Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires en cas d’usage de la délégation de compétence pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail , Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action ordinaire nouvelle d’un (1) euro de valeur nominale unitaire contre cinquante (50) actions ordinaires anciennes de deux centimes  (0,02) d’euro de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions,   Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires,  et A caractère ordinaire : Pouvoirs pour l ’ accomplissement d es  formalités. Si cette Assemblée ne pouvait valablement délibérer, faute de quorum requis, les actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, le jeudi 30 juin 2022 à    10h, dans les bureaux de Wojo sis 18, boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Texte des projets de résolutions A titre ordinaire : Première résolution  ( Approbation  des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ). —   L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après  avoir pris connaissance du rapport de gestion  établi  par le  C onseil d ’ administration ,  du rapport  général  du  C ommissaire aux comptes   et d es comptes  sociaux  annuels  de l ’ exercice clos le 31  décembre  20 21  comprenant le bilan, le compte de  résultat  et les annexes , approuve  les comptes annuels de la  Société  de l ’ exercice clos le 31  décembre  20 21   tels qu ’ ils lui ont  été présentés , ainsi que  toutes  les  opérations  traduites dans ces comptes et  résumées  dans ces rapports , qui font  apparaître  un e   perte  de  309 085   euros   ;  et prend acte ,   en application des dispositions de l ’ article 233 quater du code général des impôts,  de l ’ absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21  en application du (4) de l ’ article 39 dudit code.  Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l ’ exercice  clos le 31 décembre 20 2 1 ). —  L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après  avoir pris connaissance des rapports du  C onseil d ’ administration et du  C ommissaire aux comptes ,  constate  que  les comptes sociaux  de l ’ exercice clos le  31 décembre 20 21  font ressortir un e   perte  de  309 085   euros   et un report à nouveau au 31 décembre 20 21  de  662 856   euros  ;  et décide , sur proposition du Conseil d ’ administration,  d ’ affecter l ’ intégralité du résultat net de l ’ exercice 20 21  au  compte  report à nouveau, qui  s ’ élèvera après affectation  à   353 771   euros .  L ’ Assemblée Générale   constate  que la Société n ’ a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents et   décide  qu ’ aucun dividende ne sera versé  au titre de l ’ exercice 20 21 .  Troisième résolution   ( Rapport spécial d u   C ommissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ). —  L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après  avoir pris connaissance du rapport  spécial  du  C ommissaire aux comptes sur les conventions  visées  à l ’ article L.   225-38 du code de commerce,  approuve  ledit rapport qui ne fait état d ’ aucune convention et d ’ aucun engagement nouveau au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 . Quatrième résolution   ( Approbation de s informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux  au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21  conformément à l ’ article L. 22 -10-34 I  du  Code  de  commerce ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées générales  ordinaires, en application  de l ’ article  L. 2 2-10-34  I du code de commerce,  après  avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise,  approuve  les  informations mentionnées au I de l ’ article  L. 22-10-9  du code de commerce  relatives aux rémunérations versées ou attri buées aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 21 , telles qu ’ elles y sont présentées.  Cinquième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en tant que Président-Directeur Général ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-10-34 II du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en raison de son mandat de Président-Directeur général de la Société  jusqu’au  29 juin  2021 , tels que présentés dans ledit rapport.  Six ième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l ’ exercice clos 31 décembre 2021  à Monsieur  Paul Georges  Lebre ,  en tant que  Président - Directeur  G énéral ). —  L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  en application de  l’ article L.   225- 10-34 II  du code de commerce,  après  avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise ,  approuve  les  éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la  rémunération  totale et les avantages de toute nature  versés  ou  attribués  au titre de l ’ exercice clos le 31  décembre  20 21  à Monsieur  Paul Georges  Lebre , en raison de son mandat de  Président-Directeur   général  de la  Société  à partir d u  29 juin  2021 , tels que  présentés  dans ledit rapport.  S ept ième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l ’ exercice 202 2 ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après  avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise,  approuve , en application de l ’ article L. 22 -10-8  du code de commerce, la politique de rémunération d u Président-Directeur Général , à savoir le versement au Président-Directeur Général d’une rémunération fixe au titre de l’exercice 202 2  de  180 000  euros  bruts . Huit ième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après  avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  approuve , en application  de l’article L. 22-10-8  du code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que  présentée  dans ledit rapport. Neuv ième  résolution   ( Montant de la rémunération allouée aux membres du  C onseil d ’ administration   au titre de l ’ exercice 202 1 ). —  L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise,  décide  de fixer  pour l ’ exercice 202 1   à  15  000 euros le montant  maximum   annuel  de  la rémunération allouée aux membres du Conseil d ’ administration  prévue par l ’ article L. 225-45 du code de commerce , étant précisé que la répartition de ce montant  entre les administrateurs sera  décidée  par le  C onseil d ’ administration  conformément  aux statuts.  Dix ième  résolution   ( Approbation du projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil  d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve  le projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L.  421-14 du c ode monétaire et financier ; autorise  à cet effet les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché règlementé Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ; décide  que le Conseil d'administration  aura tous pouvoirs avec faculté  de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale et notamment (i) réaliser la radiation des instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris,  (ii) faire admettre concomitamment les instruments financiers émis par la Société aux négociations sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et (iii) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ou pour la réalisation des opérations de transfert.  Onz ième  résolution   ( Autorisation à donner au  C onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22 -10-62  du code de commerce, durée de l ’ autorisation, finalités, modalités, plafond ). —  L ’ Assemblée   Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  ordinaires,   après  avoir pris connaissance du rapport du  C onseil d ’ administration ,   autorise  le  C onseil   d ’ administration , avec faculté de subdélégation ,  conformément  aux articles  L. 2 2-10-62  et suivants du code de commerce,  à l’article L. 225-210 du code de commerce,  aux articles 241-1 et suivants du Règlement général  de l ’ Autorité des marchés financiers et  à  la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen  ( UE) n°596/2014 du  16 avril 2014, à opérer sur les act i ons de la  Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue : de  les annuler, sous réserve d e l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ; d ’ utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d ’ options d ’ achat d ’ actions ou plan d ’ attribution gratuite d ’ actions, ou toute autre forme  d ’ attribution , d ’ allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs  mobilières  donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l ’ attribution d ’ actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;  de les conserver et les remettre ultérieurement, soit en paiement dans le cadre d ’ opérations de  croissance  externe, soit en échange dans le cadre d ’ opérations de fusion, de scission ou d ’ apport ; d ’ animer le marché secondaire ou la liquidité de l ’ action de la Société par  l ’ intermédiaire  d ’ un prestataire de services d ’ investissement indépendant au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l a réglementation  ;  la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  et plus généralement, de réaliser toute autre opération  autorisée ou  admise, ou qui viendrait à être autorisée ou  admise , par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l ’ AMF  ; fixe   : le prix maximum d ’ achat  par action  (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) à  0,30  euro, hors frais d ’ acquisition,  et  le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d ’ achat d ’ actions à  3 762 270   euros ,  étant précisé qu ’ en cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires,  les montants sus-indiqués seront  ajustés  dans les  mêmes  proportions  par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l ’ opération et ce nombre après l ’ opération   ; le nombre  maximal  d ’ actions pouvant être acquises  et détenues   pendant la  durée  du programme de rachat  à 10   % des actions composant le capital social , à quelque moment que ce soit ,  ce pourcentage s ’ appliquant à un capital ajusté en fonction des  opérations  l ’ affectant  postérieurement  à la  présente   A ssemblée , soit à titre indicatif  12 540 90 0   actions, sur la base du capital au   31 mars  202 2  de  125 409 009  actions ,   étant   précisé  que pour les acquisitions  effectuées  pour favoriser la  liquidité  (contrat de  liquidité  conforme à  la pratique admise par la réglementation ) le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d ’ actions  achetées   déduction  faite du nombre d ’ actions revendues pendant la  période  couverte par l ’ autorisation  conformément  à l ’ article L.  22-10-62   du code de commerce  ;  décide  : que l ’ acquisition, la cession, le transfert ou l ’ échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d ’ actions), y compris auprès d ’ actionnaires identifiés, par recours à la trésorerie disponible, à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable  ; que t ous pouvoirs sont conférés au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d ’ une manière générale faire tout ce qui est nécessaire  ;  que l e Conseil d ’ administration informera chaque année l ’ a ssemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution  ; que le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre et suspendra l ’ exécution de tout programme de rachat d ’ actions déjà initié jusqu ’ à la clôture de l ’ offre, sauf à l ’ exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre publique ;  et que l a présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente  Assemblée Générale   et prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A titre extraordinaire : Dou zième   résolution   ( Autorisation à donner au  C onseil d ’ administration en vue d ’ annuler les actions rachetées par la  S ociété dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22 - 10-62  du code de commerce, durée de l ’ autorisation, plafond ). —  L ’ Assemblée   Générale ,  conformément  aux dispositions des articles L.   22 -10-62 et  L. 225-110  du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de  majorité  requises pour les  assemblées   générales  extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d ’ administration et du rapport  spécial  du  C ommissaire aux comptes  : autorise  le  C onseil d ’ administration à annuler, en une ou plusieurs fois,  dans les proportions et aux époques qu ’ il déterminera,  tout ou partie des actions auto-d é tenues par la  Société , dans la limite de 10   % du capital par  période  de  vingt-quatre (24)  mois à compter de la  présente   A ssemblée  (la limite de 10 % s ’ appliquant à un nombre d ’ actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente  Assemblée Générale ),  à  réduire  en  conséquence  le capital social en imputant la  différence  entre la valeur de rachat des actions  annulées  et leur valeur nominale sur les primes et  réserves  disponibles de son choix  et à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation  ; donne  tous pouvoirs au  C onseil d ’ administration, avec  faculté  de  subdélégation  au  Président - directeur  général  dans les conditions  prévues  par la loi et la  réglementation , à l ’ effet de  procéder  à la modification  corrélative  des statuts, accomplir tous actes,  formalités  ou  déclarations  et, d ’ une  manière   générale , de faire le  nécessaire  pour l ’ application de la  présente  autorisation   ;  et   décide  que la  présente  autorisation, qui  prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés,  toute autorisation  antérieure  ayant le  même  objet, est valable pour une  durée   de dix-huit (18) mois  à compter de la  présente   Assemblée Générale .  Trei zième   résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité  des assemb lé es  générales   extraordinaires ,  après  avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  conformément  aux articles L.   225-129 et suivants ,  L.   225-130 du code de commerce  et L. 22-10-50 du Code de commerce ,  d é l è gue  au Conseil d’administration, avec  facult é  de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux  é poques qu’il appr é ciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de r é serves, b é n é fices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par emploi conjoint de ces deux procédés ; fixe  le montant maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es en vertu de la pr é sente d é l é gation au montant des sommes pouvant  ê tre incorpor é es au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la pr é sente d é l é gation.  Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres réso lutions soumises à la présente Assemblée G énérale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide  que :  les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions, fixer les montants à émettre, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions, et, plus généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Quator zième   résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants   du code de commerce, d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec maintien du droit pr é f é rentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital de la Soci é t é  à  é mettre ou de toute soci é t é  dont la Soci é t é  d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é  que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital pourra  ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles) ; d é cide  qu’est express é ment exclue toute  é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à  1   254   090  euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif,  50  % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,    REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème   et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème   résolutions  de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre  é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de  15   000   000  d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les  é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre  é mises au titre des    REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions  et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; d é cide  que  : les actionnaires pourront exercer, dans les conditions pr é vues par la loi, leur droit pr é f é rentiel de souscription aux valeurs mobili è res  é mises en application de la pr é sente d é l é gation à titre irr é ductible ; le Conseil d’administration aura la  faculté  de conf é rer aux actionnaires le droit de souscrire à titre r é ductible un nombre de valeurs mobili è res sup é rieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irr é ductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout  é tat de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é  d’une  é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate  en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res  é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide  que : le prix d’ é mission des titres de capital susceptibles d’ ê tre  é mis en application de la pr é sente d é l é gation sera d é termin é  par le Conseil d’administration et que la somme revenant ou devant revenir à la Soci é t é  pour chacune des actions  é mises dans le cadre de la pr é sente d é l é gation sera au moins  é gale à la valeur nominale de l’action à la date d’ é mission desdites valeurs mobili è res ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Quin zième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles  L.   225-129 et suivants, L.   225-135, L.   225-136, L.   228-91 et suivants   du code de commerce, d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription, par voie d’offre au public telle que définie dans le Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital de la Soci é t é  à  é mettre ou de toute soci é t é  dont la Soci é t é  d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é  que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant acc è s à des titres de capital pourra  ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles). Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.  22-10-54  du code de commerce ; d é cide  qu’est express é ment exclue toute  é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à  1   254   090  euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif,  50  % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu  des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions   de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre  é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de  15   000   000  d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les  é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre  é mises au titre  des    REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions  et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide  que  : la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier en application de la   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobili è res  é mises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi ; le Conseil d’administration aura la facult é  de conf é rer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une dur é e et selon les conditions qu’il fixera conform é ment à la loi et aux dispositions r é glementaires, sur tout ou partie de l’ é mission ;  si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é  d’une  é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate  en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res  é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions de l’article R. 225-119 du code de commerce), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.  22-10-54  du code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Sei zième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de ré partir les titres non souscrits ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce et de l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier, d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L.   411-2 du code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de cr é ances ainsi que de toutes autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital de la Soci é t é  à  é mettre ou de toute soci é t é  dont la Soci é t é  d é tiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conf é rant les m ê mes droits que les actions anciennes sous r é serve de leur date de jouissance ( é tant pr é cis é  que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobili è res donnant accès à des titres de capital pourra  ê tre op é r é e soit en esp è ces, soit par compensation avec des cr é ances certaines, liquides et exigibles) ; d é cide  qu’est express é ment exclue toute  é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant accès à des actions de pr é f é rence ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à  1   254   090  euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif,  50  % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital r é alis é es en vertu des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions  de la pr é sente assembl é e g é n é rale, (ii) il sera en outre limité à 20 % du capital social par an et (iii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre  é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de  15   000   000  d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les  é missions de titres de créance susceptibles d’ ê tre  é mises au titre des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions   et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide  que  : la ou les offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 1° du code mon ét aire et financier, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d’une offre au public en application de la   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème  résolution  soumise à la présente Assemblée G énérale ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobili è res  é mises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalit é  d’une  é mission d’actions ou de valeurs mobili è res réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate  en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res  é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale.  Dix-septi ème  résolution   ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sous réserve (i) de l’adoption des   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème  et   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème  résolutions  soumises à la présente A ssemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème  et   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème  résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté du résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées  postérieurement à la présente A ssemblée) : le  prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour d e la présente Assemblée G énérale, la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse de l’action CIBOX Inter@ctive sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide  que la pr é sente autorisation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale.  Dix- hui tième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au  C onseil d ’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la  S ociété ou d ’ une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l ’ augmentation de capital, prix d ’ émission, faculté de limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L ’ Assemblée   Générale , statuant aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées   générales  extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport  spécial  du Commissaire aux comptes et statuant  conformément  aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 138, L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au Conseil d ’ administration, avec  faculté  de  subdélégation  dans les conditions  prévues  par la loi et les statuts de la Société, sa  compétence  pour  décider  et  réaliser , en une ou plusieurs fois, à l ’ époque  ou aux  époques  qu ’ il fixera et dans les proportions qu ’ il  appréciera , tant en France qu ’ à l ’ étranger , l ’ émission  en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie),  d’actions ordinaires,  de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de  créances  ainsi que de toutes autres valeurs  mobilières  donnant accès à des titres de capital de la  Société  à  émettre  ou de toute  sociét é  dont la  Société   détiendrait , directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions  conférant  les  mêmes  droits que les actions anciennes sous  réserve  de leur date de jouissance ( étant   précisé  que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs  mobilières  donnant  accès  à des titres de capital pourra  être   opérée  soit en  espèces , soit par compensation avec des  créances  certaines, liquides et exigibles), avec suppression du droit  préférentiel  de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes ci-après définie :   actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de  sociétés  dont la  Société  a acquis des  titres dans le cadre d ’ une  opération  de croissance externe ;  soci étés  avec lesquelles la  Société  a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é  et/ou de sa  stratégie , ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces  sociétés  ;  partenaires commerciaux et  stratégiques  de la  Société  avec lesquels cette  dernière  a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son  activité  ;  toute  société  de gestion ( agréée  ou non par l ’ Autorit é  des  Marchés  Financiers) ayant pour activit é  la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant  dans des  sociétés  appartenant aux secteurs du  développement  et/ou de la commercialisation de produits d’ électronique , de la  mobilité ́, de la technologie et de l’innovation   ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance   ;  et/ou  tout fonds d ’ investissement de droit  français  ou  étranger  (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute  société ́ de droit  français  ou  étranger , ou tout  établissement  public ou mixte investissant dans des  sociétés  appartenant aux secteurs du  développement  et/ou de la  commercialisation  de produits d ’ électronique , de la  mobilité ́ ,  de la technologie et de l ’ innovation   ou plus généralement  investissant  dans les entreprises de croissance   ; décide  qu ’ est  expressément  exclue toute  émission  d ’ actions de  préférence  et de valeurs  mobilières  donnant accès à des actions de  préférence  ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d ’ être   réalisées   immédiatement  et/ou à terme en vertu de la  présente   délégation , à  1   254   090  d’ euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d ’ émission (soit, à titre indicatif,  50   % du capital social), étant précisé que ( i ) ce montant constitue un plafond sur lequel s ’ imputeront toutes les augmentations de capital  réalisées  en vertu des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions   de  la présente Assemblée   et ( ii ) à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs  mobilières   représentatives  de titres de  créance  susceptibles d ’ être   émises  en vertu de la  présente   délégation  sera au maximum de  15   000   000  d’ euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d ’ émission, étant précisé que ( i ) ce montant constitue un plafond sur lequel s ’ imputeront toutes les  émissions  de titres de créance susceptibles d ’ être   émises  au titre des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions   et ( ii )   ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair   ; décide  que : les droits  préférentiels  de souscription des actionnaires aux valeurs  mobilières   émises  en application de la  présente   délégation  seront supprimés dans les conditions  prévues  par la loi au profit de personnes appartenant aux catégories définie s  ci-dessus ; les valeurs  mobilières  donnant  accès ,  immédiatement  ou à terme, à des actions de la  Société  pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas  échéant   être   attribués  gratuitement), des titres de  créance  ( subordonnés  ou non) ou toutes autres valeurs  mobilières  de quelque nature que ce soit   ; si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la  totalité  d ’ une  émission  d ’ actions ou de valeurs  mobilières  réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d ’ administration pourra limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l ’ émission décidée ; constate  en tant que de besoin, que s ’ agissant des porteurs de valeurs  mobilières   émises  au titre de la  présente   résolution  et donnant  accès  au capital de la  Société ́, cette  délégation  emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit  préférentiel  de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs  mobilières  donnent droit ; décide  que : conformément  aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal  au plus petit des cours moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation , après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de  8  % ; le prix d ’ émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d ’ émission défini à l ’ alinéa précédent ; le Conseil d ’ administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l ’ effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions   ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s ’ agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d ’ intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d ’ émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d ’ amortissement   ;  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d ’ eux ;  fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution   ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d ’ échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution   ; suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits d ’ attribution d ’ actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur   ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières   ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables   ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions   ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l ’ admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera   ; le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ a ssemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d ’ effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de  dix-huit  ( 18 ) mois à compter de la pr é sente  Assemblée Générale .  Dix- neuv ième  résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires  avec ou sans droit préférentiel de souscription ). —  L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes,  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et  R. 225-118 du code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème  et   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème  résolutions  de la présente A ssemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article  L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  décide  que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème  et    REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème  résolutions de la présente A ssemblée ;  constate , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; et  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet  à hauteur des montants non utilisés  toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à com pter de la date de la présente A ssemblée. Vingt ième   résolution   ( Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment  à l’article  L. 22-10-53  du code de commerce, d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’ à  l’ é tranger, l’ é mission en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article  L . 22-10-54  du code de commerce ne sont pas applicables, d’actions ordinaires de la Société, de valeurs mobili è res de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant acc è s par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; d é cide  qu’est express é ment exclue toute  é mission d’actions de pr é f é rence et de valeurs mobili è res donnant acc è s à des actions de pr é f é rence ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à la limite légale de 10 % du capital social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonctions des opérations l’affectant  postérieurement à la présente A ssemblée),  ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital  ; le montant nominal global des valeurs mobili è res repr é sentatives de titres de cr é ance susceptibles d’ ê tre  é mises en vertu de la pr é sente d é l é gation sera au maximum de  2   000   000  d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i)  ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital  et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; constate   en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobili è res  é mises au titre de la pr é sente r é solution et donnant acc è s au capital de la Soci é t é , cette d é l é gation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili è res donnent droit ; décide   que  : le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; procéder à l’approbation de l’évaluation des apports ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Vingt- et-unième  résolution   ( Délégation de compétence à donner   au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes et statuant conform é ment aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce,  d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  é poques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, tant en France qu’à l’ é tranger, l’ é mission de bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit pr é f é rentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ; fixe  le montant nominal global maximal des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit à  1   254   090  euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;  d é cide  de supprimer  le droit pr é f é rentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de soci é t é s dont la Soci é t é  a acquis des  titres dans le cadre d’une op é ration de croissance externe ;  soci é t é s avec lesquelles la Soci é t é  a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é  et/ou de sa strat é gie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces soci é t é s ;  partenaires commerciaux et strat é giques de la Soci é t é  avec lesquels cette derni è re a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activit é  ;  toute soci é t é  de gestion (agr éé e ou non par l’Autorit é  des March é s Financiers) ayant pour activit é  la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des soc ié t é s appartenant aux secteurs du d é veloppement et/ou de la commercialisation de produits d’ é lectronique, de la mobilit é , de la technologie et de l’innovation   ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou  tout fonds d’investissement de droit fran ç ais ou  é tranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute soci é t é  de droit fran ç ais ou  é tranger, ou tout  é tablissement public ou mixte investissant dans des soci é t é s appartenant aux secteurs du d é veloppement et/ou de la commercialisation de produits d’ é lectronique, de la mobilit é , de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; é tant pr é cis é  que le nombre de b é n é ficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de chacune des cat é gories vis é es ci-dessus, ne pourra  ê tre sup é rieur à trente (30) par  é mission ; constate  en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;  décide  que  : le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action  CIBOX  Inter@ctive  aux trois séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ; le délai d’exercice des bons de souscription sera fixé par le Conseil d’administration étant précisé que les bons de souscription qui n’auraient pas été exercés à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant leur émission seront caducs de plein droit ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Président-Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de dix-huit (18) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Vingt-deuxième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 236-9 II du code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration toutes compétences à l’effet de décider une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions, décide  que le Conseil d’administration  dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour arrêter l’intégralité des modalités de toute opération qui serait décidée en vertu de la présente délégation, établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ,  et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière , décide  que  la présente délégation, qui prive d’effet   toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de  dix-huit  ( 18 ) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires en cas d’usage de la délégation de compétence pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce) ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 236-9 II, L. 225-129 et suivants du code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie),  d’actions ordinaires,  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit  des actionnaires de la société absorbée ou apporteuse   décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant  accès  à des actions de préférence ; fixe  : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions  de la présente Assemblée et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises au titre des   REF _Ref40272017 \r \h  \* MERGEFORMAT  14 ème ,   REF _Ref40272031 \r \h  \* MERGEFORMAT  15 ème ,   REF _Ref40272057 \r \h  \* MERGEFORMAT  16 ème ,   REF _Ref101450587 \r \h  \* MERGEFORMAT  18 ème ,   REF _Ref40272074 \r \h  \* MERGEFORMAT  19 ème ,   REF _Ref40272080 \r \h  \* MERGEFORMAT  20 ème  et   REF _Ref102588330 \r \h   \* MERGEFORMAT  23 ème  résolutions  et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide  que : les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au profit de personnes appartenant aux catégories définies ci-dessus ; si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; constate  en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Sociét é , cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que : conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal  au plus petit des cours moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation , après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de  8  % ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  Assemblée Générale . Vingt- quatr ième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.   3332-21 du code du travail ). —  L’ Assemblée   Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  du Commissaire aux comptes et statuant  conformément  aux articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 du code de commerce, L. 3332-18 et suivants du code de travail, d é l è gue  au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions pr é vues par la loi et les statuts de la Société, sa comp é tence pour d é cider et r é aliser, en une ou plusieurs fois, à l’ é poque ou aux  époques  qu’il fixera et dans les proportions qu’il appr é ciera, une ou plusieurs augmentations de capital social par émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; fixe  le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ ê tre r é alis é es imm é diatement et/ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation, à 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé que (i) ce montant est ind é pendant de tout autre plafond pr é vu en mati è re de d é l é gation d’augmentation de capital et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; d é cide  que : les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ; les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; les droits pr é f é rentiels de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en application de la pr é sente d é l é gation seront supprimés dans les conditions pr é vues par la loi au bénéfice des bénéficiaires susmentionnées ; les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, et en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.   3332- 21 du code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L.   3332-19 du code du travail ;  les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; et la pr é sente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation ant é rieure ayant le m ê me objet, est valable pour une dur é e de vingt-six (26) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale. Vingt- cinqu ième  résolution  ( Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action ordinaire nouvelle d’un euro de valeur nominale unitaire contre 50 actions ordinaires anciennes de 0,02 euro de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions ). —  L’Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  des assembl é es g é n é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, apr è s avoir rappel é  que le capital de la Soci é t é  s’ é l è ve, à la date du  31 mars 2022  à  2   508   180,18   euros, divisé en  125   409   009  actions de 0,02 euro de valeur nominale chacune, autorise  le Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les r è glements, à proc é der au regroupement des actions composant le capital de la Soci é t é  de telle sorte que 50 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,02 euro chacune seront  é chang é es contre une action nouvelle d’un euro de valeur nominale   ;  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec facult é  de subd é l é gation dans les conditions fix é es par la loi et les r è glements, notamment à l’effet de fixer la date de d é but des op é rations de regroupement, constater et arr ê ter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions r é sultant du regroupement avant le d é but des op é rations de regroupement, suspendre, le cas  é ch é ant, pour une dur é e n’exc é dant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobili è res donnant acc è s au capital et des options de souscription d’actions pour faciliter les op é rations de regroupement, proc é der, en cons é quence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des b é n é ficiaires d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobili è res donnant acc è s au capital conform é ment aux dispositions l é gales et r è glementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, constater la r é alisation du regroupement et proc é der aux modifications corr é latives des statuts, publier tous avis et proc é der à toutes formalit é s pr é vues par la loi, plus g é n é ralement, pour faire tout ce qui sera utile ou n é cessaire en vue de la r é alisation du regroupement d’actions dans les conditions p ré vues par la pr é sente r é solution et conform é ment à la r è glementation applicable ; d é cide  que les actions nouvelles b é n é ficieront imm é diatement du droit de vote double, sous r é serve d’ ê tre maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes b é n é ficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui  é taient inscrites au nominatif depuis des dates diff é rentes, le d é lai retenu pour l’appr é ciation du droit de vote double des actions nouvelles sera r é put é  d é buter à la date la plus r é cente de mise au nominatif des actions anciennes. Par cons é quent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui  é tait  é ventuellement attaché à l’ancien titre ou son anciennet é , au regard du d é lai pr é vu pour b é n é ficier de ce droit ;  prend acte  que dans un d é lai de trente (30) jours à compter du d é but de l’op é ration de regroupement les actionnaires pourront proc é der aux achats ou aux cessions d’actions n é cessaires pour r é aliser le regroupement et  é viter les rompus ; et d é cide  que la pr é sente d é l é gation est valable pour une dur é e de douze (12) mois à compter de la pr é sente  A ssembl é e  G é n é rale.  Vingt- six ième   résolution  ( Délégation à donner au  C onseil d ’ administration en vue de mettre en harmonie  les statuts de la  S ociété avec les dispositions législatives et règlementaires ). —  L ’ Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et conformément aux dispositions de l ’ article L.   225-36 du  c ode de commerce,  autorise  le Conseil d ’ administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire   ; et décide  que  la  présente  délégation est valable pour une  durée  de dix-huit (18) mois à compter de la  présente   A ssemblée   G énérale .  A titre ordinaire : Vingt- septi ème   résolution  ( Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ). —  L ’ Assemblée  G énérale  confère  tous pouvoirs au porteur de l ’ original, d ’ un extrait ou d ’ une copie du présent procès-verbal à l ’ effet d ’ accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu ’ il appartiendra. *** *********** Participation à l ’ Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d ’ actions dont ils sont propriétaires. Seuls pourront participer à l ’ Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de   l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte ,   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,  au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée   à zéro heure, heure de Paris . L ’ inscription des titres au porteur  est  constatée par une attestation de participation délivrée par  l ’ intermédiaire habilité , l’établissement teneur de compte . A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l es actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des  trois  formules suivantes  pour exprimer leurs votes   : voter par correspondance ; adresser une procuration à la  Société  sans indication de mandataire  (au Président-Directeur  G énéral de la Société)   ; donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de s  article s  L. 225-106  et  L. 22-10-39  du code de commerce . Vote par correspondance  :  Au plus tard le vingt-et-uni è me jour  précédant  l ’ Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la  Société  ( www.ciboxcorp.com ) .  A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par  écrit  à CACEIS Corporate Trust 14 rue Rouget de Lisle 92130 Issy Les Moulineaux de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes  reçues  au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée .  Ce formulaire de vote par correspondance devra  être   renvoy é , accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, au  siège  social de la  Société  à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de  télécommunication   électronique  à l ’ adresse  suivante  agmandats@ciboxcorp.com   au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée .  Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale conformément à l’article R .  22-10-28 du code de commerce.  Vote par procuration  : Lorsque l ’ actionnaire souhaite désigner  un  mandataire, il peut notifier cette  désignation  en renvoyant le formulaire signé  accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d ’ identité ́ et le cas  échéant  de son attestation de participation (i) par voie postale au siège social à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut   ou (ii)   numérisé  par voie  électronique   à l ’ adresse suivante   :  agmandats@ciboxcorp.com .  La procuration ainsi  donnée  est  révocable  dans les  mêmes  formes. Conformément aux dispositions de l’article R.   225-79 du Code de commerce, la procuration  donnée  par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra  désigner  un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ A ssemblée  G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.  Pour être valablement pris en compte, les formulaires uniques de vote et les pouvoirs  à un  mandataire  désigné ou  au Président devront parveni r , dûment remplis et signés,  au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale , à la société   (i) par voie postale au siège social à l’attention de Madame Chantal Tibaut ou (ii) numérisé par voie électronique à l’adresse suivante :  agmandats@ciboxcorp.com . Questions écrites, inscription de points ou de projets de résolution s L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les documents et informations mentionnés à l’article  R. 22-10-23 du  c ode de commerce destinés  à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale.  Il est également possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal.  Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de  résolution  à l ’ ordre du jour par les actionnaires  remplissant les conditions de l’article R. 225-71 du code de commerce  doivent  être   envoyées  au  siège  social par lettre  recommandée  avec demande d ’ avis de  réception  ou par  télécommunication   électronique  à l ’ adresse suivante   :   agmandats@ciboxcorp.com , de  façon  à  être   reçu   au plus tard le  vingt-cinquième  jour qui  précède  la date de l ’ Assemblée   Générale , sans pouvoir  être   adressées  plus de vingt jours  après  la date du  présent  avis.  Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour doivent  être   motivées .  Les demandes d ’ inscription de projets de  résolution  devront  être   accompagnées  du texte des projets de  résolution , assortis, le cas  échéant , d ’ un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements  prévus  au 5° de l ’ article  R. 225-83 du  c ode de commerce si le projet de  résolution  porte sur la  présentation  d ’ un candidat au Conseil d ’ administration.  Une attestation d ’ inscription en compte devra  également   être  jointe à ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de  résolution  à l ’ ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la  représentation  de la fraction du capital  exigée   conformément  aux dispositions de l ’ article R. 225-71 du  c ode de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription des titres dans les  mêmes  comptes au  deuxième  jour ouvré  précédant  l ’ Assemblée  à  zéro  heure, heure de Paris devra  être  transmise à la  Sociét é .   Le texte des projets de  résolution   présentés  par les actionnaires et la liste des points  ajoutés  à l ’ ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans  délai , sur le site de la  Société  ( www.ciboxcorp.com ).  Les documents  préparatoires  à l ’ Assemblée  seront mis en ligne sur le site internet de  la Société  ( www.ciboxcorp.com ) au plus tard le vingt et  unième  jour  précédant  l ’ Assemblée .  A compter de cette date et  jusqu ’ au  quatrième  jour ouvré  précédant  la date de l ’ Assemblée   Générale , tout actionnaire pourra adresser au  Président  du Conseil d ’ administration de la  Société  des questions  écrites ,  conformément  aux dispositions de l ’ article R. 225-84 du  c ode de commerce. Ces questions  écrites  devront  être   envoyées , par lettre  recommandée  avec demande d ’ avis de  réception   adressée  au  siège  social à l ’ attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de  télécommunication   électronique à  l ’ adresse suivante  agmandats@ciboxcorp.com . Elles devront  être   accompagnées  d ’ une attestation d ’ inscription en compte.  Le Conseil d ’ a dministration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE  (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2022 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832  Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation  trimestrielle  au 31  mars  2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 899 Effets publics et valeurs assimilées 99 347 Créances sur les établissements de crédit 34 238 Opérations internes au Crédit Agricole 1 182 717 Opérations avec la clientèle 5 856 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 069 Actions et autres titres à revenu variable 59 265 Participations et autres titres détenus à long terme 513 659 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 274 Autres actifs 65 338 Comptes de régularisation 28 910 Total Actif 8 122 437 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 43 270 Opérations internes au Crédit Agricole 3 855 022 Opérations avec la clientèle 2 928 741 Dettes représentées par un titre 151 167 Autres passifs 69 861 Comptes de régularisation 80 840 Provisions pour risques et charges 65 202 Dettes subordonnées 24 939 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 846 838 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 4 408 Total Passif 8 122 437 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 711 920 Engagements de financement 501 625 Engagements de garantie 209 321 Engagements sur titres 974 Engagements reçus : 1 847 154 Engagements de financement 5 695 Engagements de garantie 1 840 485 Engagements sur titres 974
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MARE NOSTRUM
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 MARE NOSTRUM   Société Anonyme au capital de 757.496,80 euros Siège social : 9 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE  479 802 365 RCS GRENOBLE __________________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  1 5  JUIN 202 2 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société MARE NOSTRUM (la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  mercr edi 1 5  juin 202 2  à 1 0H30 , au siège social, 9 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen du rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’Administration, Examen des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Examen des rapports du Conseil d’Administration en ce compris, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport complémentaire du Conseil d’administration, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et quitus aux administrateurs, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier Cuynat, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Cuynat, Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’Administration, Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d'Administration de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétences donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »),  Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence consentie au Conseil d'Administration en matière d'augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit, Ratification de la décision du Conseil d’administration relative à la mise à jour des statuts de la Société des évolutions légales et réglementaires,  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement du Commissaire aux Comptes démissionnaire, De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des  impôts, qui se sont élevées à un montant de  10 259  euros et  qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à -765 900,50 euros, en totalité au compte « Autres réserves », lequel sera ramené de  1 057 874,36 euros  à 291 973,86 euros.  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME résolution (Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, a près avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale prend acte également des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas CUYNAT) L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapportdu Conseil d’Administration, et conformément à l’article 13 des statuts sociaux, décide le renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Nicolas CUYNAT , pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Nicolas CUYNAT  a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’il continuait à satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.  SIXIEME résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier CUYNAT) L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et conformément à l’article 13 des statuts sociaux, décide le renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Didier CUYNAT , pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Didier CUYNAT  a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et les fonctions d’administrateur de la Société et qu’il continuait à satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.  SEPTIEME résolution ( Fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice des membres du Conseil d’Administration) ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide l’allocation d’une enveloppe annuelle de cinquante mille euros (50.000,00€) afin de rémunérer les administrateurs au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement. HUITIEME résolution (Autorisation au Conseil d’Administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires  et après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10) % du nombre des actions composant le capital social.  Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,  annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital,  attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la société,  remettre, dans la limite de cinq pour cents (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe.  Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder dix (10,00) euros par action, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  La société pourra acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de dix (10) % du nombre des actions composant le capital social de la société, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire NEUVIEME résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , en conséquence et sous la condition suspensive de l’adoption de la septième résolution ci-dessus, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix (10) % du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,  réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et  modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.  DIXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétences donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 400.000,00 euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de 400.000,00 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues dans les onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder          20.000.000,00 euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de 20.000.000,00 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les onzième,  douzième et treizième résolutions ci-dessous ; 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre.  5.  Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00 %) ; de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  ONZIEME résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : 1.  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 400.000,00 euros, le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de 400.000,00 fixé par la dixième résolution ci-dessus et par les douzième et treizième résolutions ci-dessous, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder           20.000.000,00  euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20.000.000,00 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par la dixième résolution ci-dessus et par les douzième et treizième résolutions ci-dessous. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00 %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DOUZIEME RESOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 400.000,00 euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de 400.000,00 euros fixé par les dixième et onzième résolutions ci-dessus et par la treizième résolution ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder          20.000.000,00 euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de         20.000.000,00 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième et onzième résolutions ci-dessus et par la treizième résolution ci-dessous. 4.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), notamment dans le secteur du service aux entreprises, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100.000,00) euros, prime d’émission incluse ; 5.  – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour cent (25,00 %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  TREIZIEME résolution (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  1.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; 2.  - Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 400.000,00 euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de 400.000,00 euros fixé par les dixième onzième et douzième résolutions ci-dessus, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder           20.000.000,00 euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20.000.000,00 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième et douzième résolutions ci-dessus ; 4.  – Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5.  – Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. QUATORZIEME résolution (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions ci-dessus : 1.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux dixième, onzième, douzième et treizième résolutions ci-dessus, en cas de demandes excédentaires ; 2.  – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration ; 3.  - Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4.  – Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  QUINZIEME résolution (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1.  – Autorise le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 2.  – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés tels que FCPE (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 3.  – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. SEIZIEME résolution (Ratification de la décision du Conseil d’administration relative à la mise à jour des statuts de la Société des évolutions légales et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 alinéa 2 du Code de commerce et en suite de la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 novembre 2021 en sa quatrième résolution, ratifie les modifications apportées par le Conseil d’administration pour mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  DIX-SEPTIEME résolution (Nomination d'un Commissaire aux Comptes en remplacement du Commissaire aux Comptes démissionnaire ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  nomme la société YOUXTA Audit domiciliée  5 Av. de Poumeyrol, 69300 Caluire-et-Cuire , en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de la société FBA CAELIS AUDIT, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La société YOUXTA Audit a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. L’Assemblée Générale autorise le Commissaire aux Comptes qui vient d'être nommé à adresser directement au greffe du tribunal de commerce, dans les délais qui s'imposent à la Société, les documents relatifs à l'acceptation de leur mission, conformément aux dispositions de l'article L. 823-8-1 du Code de commerce. De la compétence ordinaire et extraordinaire de l’Assemblée Générale : DIX-HUITIEME résolution  (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  en compte   des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’assemblée  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou disponible sur le site de la Société.  Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse   suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le service Assemblées Générales CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article L. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la société,  https://www.mare-nostrum.eu   conformément à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES
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 SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES Société anonyme au capital de  7 . 014 . 773   € Siège social :  Tour Initiale,  1 Terrasse Bellini ,  92935  L a Défense Cédex R.C.S.  Nanterre   542 037 361  Avis  de réunion L es actionnaires de la Société Anonyme d'Explosifs et de Produits Chimiques  (la «  Société  »)   sont  convoqués en   a ssemblée  g énérale  ordinaire   le  mercredi   2 9  juin   20 2 2  à  14   heures  30 ,   Maison du Danemark, 142 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,  pour délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions ci-après : Avertissement   L’Assemblée Générale du 29 juin 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire s . Les actionnaires sont  invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l' A ssemblée  G énérale sur le site internet de la Société  www.epc-groupe.com  (rubrique Investiss eurs / Assemblée générale / 2022 )  qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de l’exercice  202 1 , Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ,   Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ,  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022, Approbation des informations relatives à la rémunération et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Obst, Président Directeur Général (article L. 22-10-9 I du Code de commerce), Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2020 versés en 2021, Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021 à verser en 2022, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anna Karin Portunato, Renouvellement du mandat d’administrateur d’Argos Wityu SAS, Autorisation donnée au  C onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet  de résolutions  du Conseil d’administration Résolutions 1 et 2  Les résolutions 1 et 2 concernent l’approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice écoulé. Les comptes figurent à la section 18 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société et mis à la disposition des actionnaires sur le site de la Société (Rubrique Téléchargement) et sont commentés dans le rapport de gestion. PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  C onseil d’administration et des  C ommissaires aux comptes, ainsi que des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui ont été présentés.  Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux ou mentionnées dans les rapports. En conséquence, elle donne au  C onseil d'administration quitus de sa gestion. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, et qui s’élèvent pour l’exercice à un montant de 9.953 €, ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges, qui ressort à 2.638 €.  DEUXIEME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  C onseil d’administration et des  C ommissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été établis et lui ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés ou mentionnées dans les rapports. Résolution 3  La résolution 3   est relati ve  à l’affectation du résultat de l’exercice 2021. Comme indiqué dans le communiqué de la Société du 23 mars 2022, il est proposé de ne distribuer aucun dividende au titre de l’exercice 2021. TROISIEME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que : le résultat net est un bénéfice de 9.066.506 €, et  le report à nouveau bénéficiaire est de 11.974.036,41 €, en sorte que le montant distribuable est de 21.040.542,41 €, décide, sur la proposition du  C onseil d’administration, d'affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2021 au compte report à nouveau qui s’élèvera désormais à 21.040.542,41 €.  Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices s’élevaient à : Exercice Type de titre Dividende versé Revenus distribués Eligibles à l’abattement fiscal de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement fiscal de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts 2020 Pour  l’action -- -- Pour la part de fondateur -- -- 2019 Pour  l’action -- -- Pour la part de fondateur -- -- 2018 Pour  l’action 9,50 € 9,50 € Pour la part de fondateur 18,09 € 18,09 € Résolution 4  Nous vous proposons d’approuver les deux conventions réglementées autorisées par le  C onseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.   225-38 du Code de commerce au cours de l’exercice 2021, entre la Société et la société Kemek US dans laquelle Monsieur Olivier OBST, Président Directeur Général de la Société, détient également un mandat. Cette approbation s’inscrit dans le cadre de la procédure dite des conventions réglementées, qui vise à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Conformément à la loi, ces conventions ont fait l’objet, avant leur conclusion, d’une autorisation préalable du  C onseil d’administration, l’administrateur concerné s’étant abstenu. Le rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées figure en section 18 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Les conventions mentionnées dans ce rapport spécial et déjà approuvées par des assemblées générales antérieures ne sont pas soumises à nouveau au vote de l’assemblée. D’une part, lors de sa séance du 26 janvier 2021, le  C onseil d’administration a autorisé la conclusion d’un second avenant au prêt de 750 000 € consenti par  la  Société à la société Kemek US suivant convention en date du 27 mars 2015, autorisée le 26 mars 2015, et ayant fait l’objet d’un premier avenant en date du 1er avril 2020.  Au terme de ce second avenant du 25 mars 2021, la durée initiale du prêt a été prorogée du 27   mars 2021 au 29 mars 2022. Il est précisé que ledit Conseil d’administration a également autorisé la prorogation de la convention de prêt jusqu’au 27 mars 2025, aux mêmes conditions financières, avec la mise en place d’une reconduction annuelle par voie d’avenant, dans la limite de 4 reconductions. D’autre part, lors de la même séance, le  C onseil d’administration a autorisé la conclusion d’un avenant au prêt de 750.000 € consenti par la Société à Kemek US suivant convention en date du 29 mars 2016, autorisée le 16 décembre 2015.   Aux termes de cet avenant, en date du 25   mars 2021, la date d’échéance du prêt a été prorogée du 29 mars 2021 au 29 mars 2022. Il est précisé que ledit Conseil d’administration a autorisé la prorogation de la convention de prêt jusqu’au 26 mars 2026, aux mêmes conditions financières, avec la mise en place d’une reconduction annuelle par voie d’avenant, dans la limite de 5 reconductions. QUATRIEME RÉSOLUTION  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions règlementées présentées dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée générale. Résolutions 5, 6, 7 et 8 « Say on Pay » ex-ante Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les actionnaires sont appelés à se prononcer sur la politique de rémunération des mandataires sociaux. Dans la 5e résolution, vous êtes appelés à approuver la politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022. Dans la 6e résolution, vous êtes appelés à approuver la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022. Ces politiques de rémunérations ont été arrêtées par le  C onseil d’administration du 22 mars 2022. Elle est conforme à l’intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale sans modification par rapport à celle du précédent exercice approuvé par l’assemblée générale du 23 juin 2021. Il est signalé qu’à compter de l’exercice 2022, le Président Directeur Général bénéficiera d’une rémunération variable dont les conditions figurent en Section 13.1.1.3 « Politique de rémunération du Président Directeur Général » du Document d’enregistrement universel de la Société. Elles sont présentées à la Section 13 du Document d’enregistrement universel de la Société et plus spécifiquement aux sections 13.1.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et 13.1.1.2 « Politique de rémunération des administrateurs ». « Say on Pay » ex-post Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, nous vous proposons d’approuver dans le cadre de la 7e résolution relative à la rémunération et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Obst, Président Directeur Général mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux est approuvée par l’assemblée générale chaque année. Nous vous proposons à la 8 ème  résolution d’approuver les  informations relatives à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2020 versés en 2021. Ces différents éléments sont décrits dans le document d’enregistrement universel 2021, section 13 “Rémunérations et avantages”. CINQUIEME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des  dirigeants  mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société (qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   225-37 du code de commerce) au chapitre 13.1.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » et plus spécifiquement au chapitre 13.1.1.1 « Principes généraux de la rémunération des mandataires sociaux » et 13.1.1.3 « Politique de rémunération du Président Directeur Général ». SIXIEME RÉSOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi en application du II de l’article L.   22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs  au titre de l’exercice 2022 . Cette politique est décrite à la section 13.1.1.2 « Politique de rémunération des administrateurs » du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société  (qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   225-37 du  C ode de commerce) .  SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Obst, Président Directeur Général (article L. 22-10-9 I du Code de commerce) ) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise des informations relatives au  P résident  D irecteur  G énéral de la Société publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce dans le  Document d’enregistrement universel 2021 de la Société  (qui inclut le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   225-37 du  C ode de commerce), à la section 13 « Rémunération et avantages », et plus spécifiquement aux sous-sections 13.1.2 « Montant des rémunérations versées et avantages en nature octroyés aux membres des organes d’administration et de direction », 13.2 « Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages » et 13.3 « Ratios et tableau de comparaison », approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à Monsieur Olivier Obst, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. HUITIEME RÉSOLUTION ( Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2020 versés en 2021 ) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise des informations relatives aux administrateurs publiées en application du I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société  (qui inclut le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   225-37 du  C ode de commerce), à la section 13 « Rémunération et avantages », et plus spécifiquement aux sous-sections 13.1.2 « Montant des rémunérations versées et avantages en nature octroyés aux membres des organes d’administration et de direction », 13.2 « Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages » et 13.3 « Ratios et tableau de comparaison », approuve les éléments relatifs à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2020 versés en 2021 . Résolution 9 La résolution 9 fixe la rémunération globale des administrateurs au titre de l’exercice 2021 qui sera versée en 2022. Il est proposé à l’assemblée générale de fixer ce montant à 48.000 €.  Ce montant est en baisse sensible par rapport 2020, pour 2 raisons : L’absence de rémunération exceptionnelle des administrateurs ; en 2021, le  C onseil avait décidé de verser une rémunération exceptionnelle aux membres du comité ad hoc constitué dans le cadre de la prise de contrôle de la Société par Argos ; La réduction du nombre d’administrateurs concernés : les administrateurs affiliés à Argos Wityu ayant fait savoir ,  dès leur entrée en fonction ,  qu’ils renonçaient à tous « jetons de présence », seuls 3 administrateurs percevront une rémunération NEUVIEME  RÉSOLUTION  ( Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021 à verser en 2022 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la Section 13 « Rémunérations et avantages » du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société  (qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.225-37 du  C ode de commerce) , fixe à 48.000 € le montant maximum de la somme à verser à l’ensemble des membres du  C onseil d’administration à titre de rémunération au titre de l’exercice 2021 à verser en 2022.  Résolution 10 et 11 Il vous est proposé de renouveler, pour une durée de trois ans les mandats d’administrateur d’Anna Karin Portunato et d’Argos Wityu SAS arrivant à expirant à l’issue de l’assemblée générale du 29 juin 2022. DIXIEME  RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anna Karin Portunato ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Anna Karin Portunato arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. ONZIEME  RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur d’Argos Wityu SAS ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur d’Argos Wityu arrive à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Résolution 12  Nous vous proposons d’autoriser le Conseil d’administration à procéder au rachat des actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat. Objectifs autorisés Cette autorisation pourrait être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : Favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Ces opérations donnent lieu à déclaration et publicité auprès de l’AMF et du marché. Attribuer ou céder des actions à des salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, en France et/ou en dehors de France, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne Groupe, ou par voie d’attribution d’actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères. La mise en œuvre de cet objectif nécessitera d’obtenir de l’assemblée générale les autorisations nécessaires à la mise en place de plans d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions, par exemple. C’est à ce moment-là que sera fixé le montant maximum d’actions consacré à ces attributions. Conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable. Conformément à la loi, les opérations de rachat d’actions pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur le capital de la Société. Il apparaît en effet important que la Société puisse, le cas échéant, même en période d’offre publique, racheter des actions propres en vue de réaliser les objectifs prévus par le programme de rachat. Plafond de l’autorisation  :  ●  10 %  du capital (sous déduction des actions de la Société d’ores et déjà auto détenues)   ; ● prix maximum de rachat :  90 euros  par action ; ● budget maximum :  5.859.900 euros  ; Durée de l’autorisation Dix-huit mois. DOUZIEME  RÉSOLUTION ( Autorisation donnée au  C onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration : autorise le  C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts, à procéder ou faire procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et L.   225-210 du Code de commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’achat d’actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas, compte tenu des actions auto-détenues à la date de la présente Assemblée générale, 10% du capital de la Société à quelque moment que ce soit  ;  ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, étant précisé que : s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et  le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du capital social, à quelque moment que ce soit ; décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, par l’intermédiaire d'un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise par l’AMF, attribuer ou céder des actions à des salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, en France et/ou en dehors de France, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution d’actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères, conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; décide que le prix d’achat par la Société de ses propres actions ne pourra dépasser 90 euros par action (hors frais d’acquisition), sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ; conformément à l’article R.225-151 du Code de commerce, fixe à 5.859.900 euros le montant maximal global (hors frais d’acquisition) théorique affecté au programme de rachat d’actions, sur la base d’un nombre maximal théorique de 65.110 actions pouvant être acquises compte tenu de nombre d’actions auto-détenues au 31 mars 2022 (161.173) ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer à tout moment (sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous contrats de liquidité ou accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités,  déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés financiers, des opérations effectuées en vertu de la présente résolution, fixer les conditions et modalités selon lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits et titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’option en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation; prend acte que le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet dont celle donnée à la seizième résolution par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société du 23 juin 2021. TREIZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Participation à l’assemblée générale  ordinaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le président de l’assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi  2 7   juin  202 2 , à  23h59 , heure de Paris, dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra impérativement : s’il est actionnaire au nominatif : faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard le  lundi 2 7   juin  202 2 , à  23h59 , heure de Paris ; s’il est actionnaire au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard le  lundi 2 7   juin   202 2 ,  23h59 , heure de Paris. Modalités de participation. Présence à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission , par courrier  postal ou  électronique,  le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission  en renvoyant le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe .  L ’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’assemblée ; tout actionnaire au porteur  souhaitant participer physiquement à l'assemblée peut demander une carte d'admission à l'intermédiaire financier auprès duquel  se s actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la  demande par courrier postal  adressé   à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3  ou  par courrier  électronique  à l’adresse suivante :  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com .  Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Vote par correspondance : Vote par correspondance par courrier  postal ou  électronique. Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra : –  s’il est actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe T jointe.  –  s’il est actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible à compter du  mercredi   8   juin  202 2  sur le site internet de la Société   www.epc-groupe.com  rubrique  investisseurs / A ssemblée générale /202 2 . Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de pa rticipation, devra être envoyé  soit par courrier   postal  ou   électronique   auprès de son   intermédiaire financier auprès duquel  ses  actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la demande par courrier  postal  adressé à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3  ou  par courrier  électronique  à l’adresse suivante :  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra avoir été reçu effectivement  par courrier  postal ou  électronique , au plus tard  le  vendredi  24   juin   202 2 ,  23h59 , heure de Paris.  Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Vote par procuration : Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire  le  choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Vote par procuration par courrier  postal ou  électronique.  Les actionnaires souhaitant être représentés devront :   –  pour les actionnaires au nominatif :  renvoyer à  l’aide de l’enveloppe retour T,  selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation ; –  pour les actionnaires au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration  sera également disponible à compter du  mercredi  8   juin  202 2   sur le site internet de la Société   www.epc-groupe.com  rubrique investisseurs /A ssemblée générale/202 2 . Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de particip ation, devront être transmises   par courrier  postal   ou  électronique  auprès de son   intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la demande par courrier  postal  adressé à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3  ou  par courrier  électronique  à l’adresse suivante :  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com   ; Le s copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  mardi 2 8   juin  202 2  à 23h59 , heure de Paris.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander , vingt cinq jour s  au moins avant la date de la tenue de l’assemblée , soit le samedi 4 juin 2022 ,  l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution. Toute demande d’inscription de point ou de projet de résolution  doit être envoyée à la Société ,   soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à  Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92935 Paris La Défense  Cedex , soit par e-mail envoyé à l’ adresse  contact.actionnaires@epc-groupe.com .  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Ils transmettront avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution par l’assemblée est en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi 2 7  juin  2022 , à  23h59 , heure de Paris. Lorsqu’un projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au  C onseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce : les nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références professionnelles et ses activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la  S ociété par le candidat et le nombre d’actions de la Société dont il est titulaire ou porteur. Il est précisé que seules les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée pourront être envoyées à l’adresse  contact.actionnaires@epc-groupe.com   ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Questions  écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  C onseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  jeudi  23  juin  202 2  à  23h59 , heure de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au  P résident du  C onseil d’administration,  Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92935 Paris La Défense  Cedex , soit par e-mail envoyé à l’adresse  contact.actionnaires@epc-groupe.com .  Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R. 225-84 précité pourront être adressées à la Société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Documents  mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société,   Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92935 Paris La Défense  Cedex , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société   www.epc-groupe.com  rubrique  investisseurs /A ssemblée générale /2022  à compter du  21 ème  j our précédant l’assemblée générale, soit le  mercredi   8   juin  202 2 . Le Conseil d'a dministration
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 IKONISYS Société anonyme au capital de 18.963.454 euros  Siège social : 62, rue de Caumartin 75009 PARIS 899 843 239  RCS PARIS AVIS DE  RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le  16  juin 202 2  à  15   heures  dans les locaux du  cabinet Jeantet  situé au  11 , rue  Galilée  -  75116   Paris  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés  ci-après : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de 342.895,72 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant. DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de 571.269,15 euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  d'affecter le résultat de l'exercice, qui s’élève à - 342.895,72 euros, au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence à  -342.895,72 euros, s’agissant du premier exercice clos . QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : prend acte  de l’absence de conclusion des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  approuve  les conclusions du rapport spécial du Président du Conseil d’administration. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise,   et conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce,  fixe  à 70.000 euros le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice 2022.  SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise  le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article  L. 225-210  du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action, à 10 euros, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000€).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence  à consentir  au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-   91 et suivants du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  cinquante millions d’euros (50.000.000 €),  étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte  que, conformément aux dispositions de  l'article L. 225-132 du Code de commerce , la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté : d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; de prévoir une clause d’extension permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur   ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. HUITIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-   136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an   ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en  vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé qu‘à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. NEUVIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0-A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; des fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation («  FCPI  »), les fonds communs de placement à risque («  FCPR  »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité («  FIP  »), pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ; toute personne morale de droit français ou de droit étranger active dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique ayant conclu ou étant sur le point de conclure avec la Société un accord de partenariat scientifique et/ou industriel et/ou commercial d’une portée substantielle pour l’activité de la Société ; des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions, ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique, pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;   des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement, sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext, Euronext Access ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; de dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir  concomitamment  à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; et des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles devra au moins être égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. DIXIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ; décide  que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera  sur le plafond individuel applicable à l’émission  ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. ONZIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-   138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ; décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé  qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte que, conformément aux dispositions de  l'article L. 225-132 du Code de commerce , la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail ; autorise  le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DOUZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. TREIZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, et L. 225-129-2 du Code de commerce: autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe  à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. QUATORZIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue  au Conseil d'administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. QUINZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  14  juin  202 2   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier  ( le cas échéant par voie électronique )  dans les conditions prévues  aux  article s   R. 22-10-28  et R. 225-61  du Code de commerce , et annexée   au formulaire de vote à distance  ;  de  la  procuration  de vote ; de la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux articles  L. 225-106 I   et L. 22-10-39  du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust  le formulaire de procuration complété et signé en  indiquant  les  nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  14  juin  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou sur demande à l’adresse électronique suivante  :   investors@ikonisys.com ,  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée . Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance  : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante  :  investors@ikonisys.com .   La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits au porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné  par  CACEIS Corporate Trust , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique,  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Questions écrites des actionnaires Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante   investors@ikonisys.com )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le  1 0   juin  202 2   à 23h59  au plus tard . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions  prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce , doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d ’IKONISYS  et sur le site internet de la Société  www.ikonisys.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust  ou  à  l’adresse mail suivante :   investors@ikonisys.com . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le  conseil  d’administration
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Caceis Bank
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 CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1 280 677 691,03 € Siège social : 1-3, place Valhubert – 75013 Paris 692 024 722 RCS Paris Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2022 (En milliers d’euros)   Code   ACTIF poste 31-mars-22             Caisse, Banques Centrales, CCP 010 35 638 081       Effets publics et assimilés 020 853 703       Créances sur les Etablissements de Crédit 030 26 955 266       Opérations avec la Clientèle 048 10 075 214       Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 41 488 168       Actions et Autres Titres à revenu variable 070 2 493       Participations et autres titres détenus à long terme 091 6 624       Parts dans les Entreprises liées 100 2 669       Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110         Location Simple 120         Immobilisations Incorporelles 130 282 032       Immobilisations corporelles 140 8 977       Capital souscrit non versé 150         Actions Propres 160         Comptes de négociation et de règlement 165         Autres Actifs 170 6 385 244       Comptes de Régularisation 180 1 096 123             Total actif L98 122 794 594         Code   PASSIF poste 31-mars-22             Banques Centrales, CCP 300 33 988       Dettes envers les établissements de crédit 310 8 585 281       Opérations avec la Clientèle 348 99 114 899       Dettes représentées par un titre 350 110 022       Autres Passifs 360 10 378 479       Comptes de Régularisation 370 815 852       Comptes de négociation et de règlement 375         Provisions pour Risques et Charges 380 116 297       Dettes subordonnées 430 1 270 628       Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420         Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 2 320 399             Capital souscrit 440 1 280 678             Primes d'Emission 450 775 145             Réserves 460 109 772             Ecarts de Réevaluation 470               Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475               Report à nouveau (+/-) 480 154 804             Résultat de l'exercice (+/-)   48 749                                 Total passif L99 122 794 594         Code   HORS-BILAN poste 31-mars-22             ENGAGEMENTS DONNES                 Engagements de financement 615 1 545 523             Engagements de garantie 635 1 459 112             Engagements sur titres 655 0       ENGAGEMENTS RECUS                 Engagements de financement 705 318 253             Engagements de garantie 715 1 904 541             Engagements sur titres 735 27      
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Rothschild Martin Maurel
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 ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de 35 043 490   € Siège social   : 29, rue de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 30  mars  2022 A. – Etats sociaux I. – Bilans au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Note 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales, CCP 3 063 608 1 847 126 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 Créances sur les établissements de crédit 2.3 664 750 832 693 Opérations avec la clientèle 2.3 2 036 095 1 710 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 1 107 675 1 050 852 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 513 495 549 439 Participations et activité de portefeuille 2.1 2 054 2 016 Parts dans les entreprises liées 2.1 223 217 158 823 Crédit bail et Locations avec option d'achat 2.3 458 1 203 Immobilisations incorporelles 7.1 62 883 62 246 Immobilisations corporelles 7.1 16 350 17 478 Autres actifs 3.1 55 114 74 913 Comptes de régularisation 3.1 25 454 23 258 Total de l'actif 7 771 153 6 330 479 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 2.3 578 529 401 943 Opérations avec la clientèle 2.3 6 528 705 5 334 170 Dettes représentées par un titre 2.3 12 500 9 450 Autres passifs 3.1 129 900 130 214 Comptes de régularisation 3.1 37 421 38 194 Provisions 2.5 5 079 5 693 Dettes subordonnées 6 60 033 60 033 Capitaux propres (hors FRBG) Capital souscrit 6 35 043 35 043 Primes liées au capital 6 228 162 228 162 Réserves 6 528 528 Résultat de l'exercice 6 146 977 78 796 Report à Nouveau 6 8 274 8 252 Total du passif 7 771 153 6 330 479 II. – Comptes de résultats au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Note 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés 2.4 41 844 42 752 - Intérêts et charges assimilés 2.4 -26 322 -23 870 + Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 2.4 1 206 2 968 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2.4 -780 -2 175 + Revenus des titres à revenu variable 154 837 93 778 + Commissions (Produits) 2.4 133 835 119 596 - Commissions (Charges) 2.4 -11 914 -11 627 + Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 2.1 8 363 5 485 + Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2.1 418 1 270 + Autres produits d'exploitation bancaire 3.2 3 790 2 632 - Autres charges d'exploitation bancaire 3.2 -97 -54 +/- Produit net bancaire 305 181 230 754 - Charges générales d'exploitation 4 -156 587 -146 716 - Dotations aux amortissements   sur immobilisations incorporelles et corporelles 7.1 -2 525 -2 001 +/- Résultat brut d'exploitation 146 069 82 036 +/- Coût du risque 2.5 3 601 -1 467 +/- Résultat d'exploitation 149 670 80 569 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7.1 208 345 +/- Résultat courant avant  impôt 149 878 80 913 - Impôt sur les bénéfices 5 -2 900 -2 117 +/- Résultat net 146 977 78 796 III. – Annexe Rothschild Martin Maurel exercice 2021 Evènements marquants de l’année 2021 En 2021, l’économie mondiale a connu une très forte reprise suite à la pandémie de COVID-19 qui avait mis à l’arrêt l’économie mondiale en 2020 (-3,4   %), malgré les difficultés d’approvisionnement qui ont généré des pénuries et l’accroissement des tensions géopolitiques. Selon les prévisions du FMI, la croissance économique mondiale aurait atteint +5,9   % en 2021, et pourrait atteindre +4,5   % en 2022. Bien que les tensions géopolitiques avec la Chine ne se soient pas apaisées avec l’élection de Joe Biden, les Etats-Unis affichent une croissance attendue de +5,2   % en 2021 après un recul de -3,4   % en 2020. En zone euro, les économies se sont redressées, sans toutefois forcément recouvrer leur niveau de 2019. Pour l’ensemble de la zone, la croissance du PIB serait de +5,0   % en 2021 contre - 6,4   % en 2020. En Allemagne, la progression ne serait que de + 2,7   % (- 4,6   %), et de +6,7   % en France (- 7,9   %). La Chine marquée par un début de ralentissement économique et un secteur immobilier en grande difficulté, devrait malgré tout connaître une croissance économique de l’ordre de 5,2   % contre 2,3   % en 2020. L’Inde progresserait de 8,5   % contre un recul de -7,3   % en 2020. Bien que le risque de faillites en série et d’un chômage de masse étaient le scénario privilégié par la plupart des économistes, c’est finalement l’inflation, alimentée par la hausse des prix de l’énergie et les perturbations des chaînes d’approvisionnement, qui est devenue la principale source de risques en ce début d’année. Au plus haut depuis quarante ans aux Etats-Unis, la hausse des prix aura atteint 7,0   % en fin d’année 2021, près de 5   % en zone euro et 5,4   % au Royaume-Uni. Les politiques monétaires des banques centrales des grands pays développés, auront été maintenues durant toute l’année 2021 afin d’aider la reprise économique. Leurs taux directeurs ont ainsi été maintenus sur leurs plus bas niveaux historiques. Les taux  «  Fed funds  »  de la Réserve fédérale américaine, sont restés stables avec un objectif compris entre 0,0   % et 0,25   %, tandis que la Banque centrale européenne a maintenu ses programmes de rachats de dettes sur le marché tout en prolongeant les conditions attractives et incitatives de refinancement des banques et de l’économie. Elle a également maintenu son taux de facilité de dépôt à -0,50   %. Les taux du marché monétaire en euro sont donc restés stables sur des niveaux historiquement faibles en 2021. Le principal taux de référence Ester s’est ainsi affiché en moyenne à -0,568   % en 2021 (-0,548   % en 2020) et le taux Euribor 3 mois à -0,549   % (-0,427   % en 2020). En revanche, les taux à 10 ans de l’emprunt d’Etat français se sont très nettement redressés en 2021 en progressant de -0,34   % en début d’année à +0,20   % fin  décembre , tandis que les taux à 10 ans des TNotes américains ont connu une hausse de +0,60   % à 1,50   % contre 0,90   % en début d’année. Sur le marché des changes, l’euro s’est très significativement déprécié contre le dollar en 2021 pour revenir sur des niveaux proches de début 2020. La devise européenne est ainsi passée de 1,2216 début 2021 à 1,1370 en fin d’année (-6,9   %), contre une progression de +9,1   % en 2020. Le prix du baril de pétrole  «  brent  »  a connu une progression spectaculaire en raison de la très forte augmentation de la demande de produits pétroliers, pour atteindre un niveau fin 2021 de 77,80 $ contre 51,8 $ un an auparavant, soit une progression de 50   % sur l’année. Les marchés actions ont également connu une reprise généralisée très nette sur l’ensemble des zones géographiques, le CAC 40 français affichant même la meilleure performance des économies développées avec une progression de +29   %, contre une baisse affichée de -7,14   % en 2020. L’indice allemand XETRA Dax a progressé de +15,79   % (+ 3,55   % en 2020) et l’indice européen Eurostoxx 50 de +20,35   % (-5,14   % en 2020). Aux Etats-Unis, l’indice SP500 progresse de 27,71   % en dollars et de 35,14   % en  euros . Au Japon, l’indice Nikkei 225 affiche + 4,91   % en devise locale. L’indice chinois Shanghai composite progresse de 13,9   % (24,72   % en  euros ), l’indice MSCI Asie hors Japon cède -6,36   % (+1,08   % en  euros ), l’indice MSCI des marchés émergents baisse de -4,59   % (+2,85   % en  euros ), alors que l’indice mondial (MSCI World Index) est en hausse de 20,14   % en dollars (27,58   % en  euros ) contre respectivement + 14,1   % en 2020 et + 27,7   % en 2019. Note  1. – Principales   règles  d’ évaluation  et de  présentation  des comptes annuels Introduction Les comptes de l'exercice 2021 ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le bilan détaillé qui résulte de la stricte application des textes réglementaires est publié au BALO et communiqué sur demande. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de Rothschild Martin Maurel, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. RMM est consolidée par intégration globale dans les comptes de Rothschild & Co SCA, domiciliée au 23 bis, avenue de Messine 75008 Paris. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers au 31/12/2021 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers au 31  décembre  2020. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Recours à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de Rothschild Martin Maurel, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date   d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes   : Le montant des dépréciations des actifs financiers (cf. Note 2.5), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1)   ; Les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Note 4)   ; Informations sur les postes de bilan et de compte de résultat Sauf indication contraire, les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’ euros . Evénements postérieurs à la clôture Néant Note  2. – Instruments  financiers Note 2. 1. – Portefeuille  Titres Principes comptables   : Titres de Transaction   : Les titres de transaction sont acquis dès l'origine dans le but de les revendre après une courte période de détention. Ils sont évalués à leur valeur de marché et les plus ou moins-values qui en résultent sont constatées immédiatement en résultat. Titres de Placement   : Les titres de placement sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par   : Le cours au 31  décembre  pour les titres cotés. La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Les moins-values latentes sont constatées par voie de provisions tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Rothschild Martin Maurel a opté pour l'étalement dans le temps des surcotes ou décotes constatées lors de l'acquisition des titres de placement conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement de l’ANC 2014-07. Titres d’Investissement   : Le portefeuille d'investissement regroupe les titres à revenus fixes qui ont été acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Titres de Participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   : Le portefeuille de participations regroupe les titres de participation dont la banque détient plus de 10   % du capital, et les parts dans les entreprises liées. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice. Des provisions sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées. L’application du règlement ANC 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées ne se traduit par aucune mise en exergue d’opération, les transactions entre parties liées avec la Banque étant conclues à des conditions normales de marché. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres acquis dans l'objectif d'une détention durable et qui sont estimés utiles à l'activité de la Banque. Ces titres sont évalués individuellement, à la clôture de l'exercice, au plus bas du coût d'acquisition ou du prix du marché. Le prix du marché est représenté par   : Le cours au 31  décembre  pour les titres cotés, La valeur d'usage, déterminée en fonction de critères objectifs tels que l'actif net éventuellement réévalué ou la rentabilité des sociétés concernées, pour les titres non cotés. Revenus du portefeuille titre   : Les revenus des actions sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Transferts de titres d’une catégorie à une autre   : Pour ce qui concerne les modalités de transfert de titres de transaction ou de titres de placement en titres d'investissement, le règlement ANC 2014-07 prévoit explicitement que, dans le premier cas, le reclassement est effectué au prix de marché du jour du transfert et, dans le second cas, les titres sont inscrits à leur prix d'acquisition, les provisions antérieurement constituées étant reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Critères de comptabilisation des titres reclassés   : Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition S'ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 2322-3 du règlement ANC 2014-07 au jour du transfert. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement. Les revenus sur obligations sont pris en compte selon la durée effective de leur détention au cours de l'exercice, ils incluent les retenues à la source sur intérêts et primes de remboursement. Titres de transaction, d’investissement et titres de placement (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Valeur brute Valeur nette Moins values latentes Valeur brute Valeur nette Moins values latentes Titres de Transaction (*) 579   245 579   245 - 538   600 538   600 - Titres de Placement 13   001 12   977 -24 170 170 - Titres d'investissement (**) 1   008   811 1   008   069 -743 1   082   691 1   082   400 -291 Les plus-values latentes sur les titres d’investissement au titre de l’année 2021 s’élèveraient à 1 08 0 K€ (*) Les titres de transaction sont tous négociables sur un marché actif. (**) Dont 12 654 k   € de surcote / décote au 31  décembre  2021 pour le portefeuille d’investissement. (En milliers d’euros.) Obligations et effets publics CDN Billet de trésorerie OPCVM Actions Total Dont créances rattachées Dépréciations Titres de transaction 25 275 - - 513 325 - 538 600 - - Titres de placement - - - - 170 170 - - Titres d'investissement 1 082 691 - - - - 1 082 691 5 048 291 Echéancier titres Durée (En milliers d’ euros ) ≤ 3 mois > 3 mois  et ≤ 1 an >1 an  et ≤ 5 ans Indéterminée Total Titres de transaction 3 870 16 635 4 770 513 325 538 600 Titres de placement - - - 170 170 Titres d'investissement 212 469 300 938 569 284 - 1 082 691 Titres de participation, entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2021 Valeur brute Valeur nette Créances rattachées Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées Titres de Participation 2 016 2 016 2 055 -1 2 054 - Parts dans les entreprises liées 70 712 70 623 88 199 71 059 -114 70 945 152 272 Total 72 727 72 640 88 199 73 114 -115 72 999 152 272 Cotés Non cotés Total 47 72 952 72 999 Etablissements de crédit Autres Total 18 944 54 055 72 999 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Quote-part de résultat 88 199 - 88 199 152 272 - 152 272 Dividendes 5 579 - 5 579 2 565 - 2 565 Total 93 778 - 93 778 154 837 - 154 837 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et assimilés Portefeuille de négociation (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Titres de transaction Plus-values de cession 6 69 Moins-values de cession -769 -844 Réévaluation marché primaire -281 215 Total -1 044 -560 Opérations de change 4 992 8 094 Opérations sur instruments financiers isolés 1 537 829 Total 5 485 8 363 Portefeuille de placement et assimilés (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Titres de placement Plus-values de cession 4 13 Moins-values de cession -76 - Net -72 6 Dotations -24 - Reprises 1 520 497 Net 1 496 497 Total titres de placement 1 424 503 Frais d’acquisitions -154 -92 Total 1 270 418 Note 2. 2. – Opérations  sur les instruments financiers à terme Principes comptables   : Les opérations sur instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclues dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan. Ce montant représente le volume des opérations en cours   ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme   : Opérations de couverture   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés dans la rubrique Résultat sur instruments financiers à terme. Opérations de marché   : Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes…) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Ventilation du notionnel par nature Au titre de micro-couverture   : (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2021 SWAPS 153 121 CAP 2 0 En position isolée   : (En millions d' euros .) 31/12/2020 31/12/2021 SWAPS 5 5 CAP - - Note 2. 3. – Prêts  et créances Principes comptables   : Encours sains Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées   : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Encours douteux   : Les créances pour lesquelles au moins une échéance est impayée depuis plus de 10 jours et moins de trois ou six mois sont qualifiées d'impayées. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Encours douteux compromis   : Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Effets de commerce   : Les effets de commerce, remis par la clientèle, et en cours de recouvrement, sont classés avec les créances à vue sur établissements de crédit. Opérations de crédit-bail   : Dans les comptes sociaux, les opérations de crédit-bail, sont considérées comme des immobilisations amorties suivant les taux de droit commun, selon le taux d’amortissement à la durée normale d’utilisation, et non pas suivant la durée du contrat. Une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque pour un contrat, l’encours financier est inférieur à la valeur comptable nette. L’immobilisation est comptabilisée au coût d’acquisition déterminé à partir du prix d’achat, des frais accessoires, correspondant aux charges liées à l’acquisition du bien pour sa mise en service. Les loyers sont enregistrés en produits d’exploitation bancaire, le produit de chaque loyer est étalé sur la période qu’il couvre. Opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont évalués aux cours de change officiels à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion, sont portés au compte de résultat. TLTRO   : Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de  juin  2020 à  juin  2021. Les intérêts liés aux opérations TLTRO sont composés d’un taux de base négatif de 0.5   % et d’une sur-bonification de 0.5   %. Cette sur-bonification a déjà été confirmée à RMM pour la période se terminant en  juin  2021. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE qui porte sur la période de  juin  2021 à  juin  2022, ces principes resteront appliqués tant qu’il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. RMM considère que le taux incluant la possible bonification est un taux de marché car identique pour toutes les banques. Les produits d’intérêts relatifs à ces opérations sont présentés dans la section ‘Intérêts et produits assimilés’   ; leur montant est déterminé sur la base d’un taux par période, calculé sur toute la durée de vie des opérations et prenant en compte la bonification additionnelle temporaire en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs d’encours de prêts éligibles fixés par la BCE. Au 31  décembre  2020, RMM a considéré qu’il n’avait pas l’assurance raisonnable d’atteindre ses objectifs de prêts et n’avait donc pas comptabilisé la bonification. RMM a reçu la confirmation de l’atteinte de ces objectifs sur 2021 et a donc comptabilisé la bonification de   €1 m  à fin  juin  2021. Au 31  décembre  2021, RMM considère qu’il a l’assurance raisonnable de l’atteinte des objectifs de prêts sur la période allant de  juin  2021 à  juin  2022 et a donc comptabilisé 50   % de la bonification soit   €0.5m. Prêt envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 246 812 89 964 Comptes et prêts à vue 41 272 15 494 Comptes et prêts à terme 238 205 Titres reçus en pension à terme 525 000 556 052 Titres reçus en pension à vue 18 906 - Créances rattachées 464 3 034 Total 832 693 664 750 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes ordinaires 176 800 226 371 Comptes et emprunts à terme 224 522 351 727 Dettes rattachées 620 431 Total 401 943 578 529 Opérations avec la clientèle (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes Ordinaires débiteurs 758 414 943 657 Prêts consentis à la clientèle 930 380 1 071 495 Créances commerciales 268 - Créances douteuses 46 284 41 997 Total 1 735 346 2 057 148 Dépréciation pour créances douteuses -24 913 -21 053 Total 1 710 433 2 036 095 Opérations avec la clientèle par secteur d’activité et par zone géographique (En milliers d’ euros ) Autres prêts à la clientèle privée Lombard - Clients privés Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2021 Activités de services administratifs et de soutien 82 3 133 27 618 149 30 981 Activités financières et d'assurance 3 631 125 164 128 311 11 728 268 834 Activités immobilières 4 463 227 948 11 704 126 765 370 880 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 130 36 644 7 210 1 618 45 601 Administration publique, enseignement 490 2 528 2 2 469 5 489 Administration publique, sante 563 8 243 1 533 810 11 150 Agriculture, sylviculture et pêche 14 3 555 1 189 3 112 7 870 Arts, spectacles et activités récréatives 146 261 230 637 Autres activités de services 40 18 824 88 97 19 049 Commerce de gros et de  détail , transports, hébergement et restauration 433 1 525 10 238 909 13 105 Construction 25 15 364 13 557 5 402 34 349 Hébergement et restauration 206 7 603 6 884 7 928 22 622 Industrie manufacturière 4 97 9 589 - 9 689 Industries extractives et autres - - 289 - 289 Information et communication 1 - 35 750 220 35 972 Personnes physiques et autres 38 934 1 011 833 22 697 105 096 1 178 560 Production et distribution d'eau   ; assainissement, gestion des déchets et dépollution - - 382 - 382 Transports et entreposage 3 80 755 851 1 689 Total général 49 164 1 462 801 278 027 267 156 2 057 148 (En milliers d’ euros ) Autres prêts à la clientèle privée Lombard - Clients privés Prêts autres que la clientèle privée Prêts hypothécaires - clients privés 31/12/2021 Amériques 2 582 5 753 - 70 8 405 Australie et Asie 11 357 - - 368 Autres 63 3 728 561 135 4 488 Autres pays d'Europe 2 302 83 657 18 012 8 550 112 521 France 44 074 1 330 613 259 444 242 869 1 877 000 Royaume-Uni 124 23 751 9 10 626 34 509 Suisse 6 14 942 1 4 907 19 856 Total général 49 164 1 462 801 278 027 267 156 2 057 148 Dettes envers la clientèle (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 747 236 5 958 572 Comptes à terme 36 414 19 570 Comptes à régime spéciaux 295 378 291 747 Comptes créditeurs dépôts de garantie 115 617 146 519 Pensions 139 524 112 297 Total 5 334 170 6 528 705 Echéancier des emplois (en millions d’ euros ) Concernant les opérations de crédit-bail, il s’agit de l’encours financier comptabilisé en hors bilan. Durée Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans Créances rattachées Total Créances sur établissements de crédit à vue 105 - - - - 105 Créances sur établissements de crédit à terme - - - - 4 4 Titres reçus en pension à terme 81 475 - - - 556 Total établissements de crédit 186 475 - - 4 665 Créances sur la clientèle à vue 184 - - - 3 187 Créances à terme 94 530 937 285 3 1 849 Total clientèle 278 530 937 285 6 2 036 Opérations de crédit-bail 0 0,3 0,7 - - 1 Echéancier des ressources (En millions d’ euros ) Durée Inférieure  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Supérieure  à 5 ans Dettes rattachées Total Dettes envers les  établissements  de crédit 227 27 325 - - 579 Total établissements de crédit 227 27 325 - - 579 Comptes à régime spécial 292 - - - - 292 Dettes envers la clientèle 6 106 - - - - 6 106 Pensions 94 1 17 - - 112 Compte à terme 1 2 16 - - 19 Total clientèle 6 493 3 33 - - 6 529 Dettes représentées par un titre 31/12/2020 31/12/2021 TCN 9 450 12 500 Total 9 450 12 500 Note 2. 4. – Produits  et charges d’intérêts et de commissions Principes comptables   : Intérêts et commissions bancaires Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les commissions sont enregistrées pour l'essentiel, selon la date d’exigibilité et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Les commissions qui rémunèrent un service continu, sont établies prorata temporis sur la durée de la prestation rendue, celles qui concernent les commissions et frais liés à l’octroi des crédits sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Intérêts et produits assimilés (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations interbancaires 2 500 10 623 -8 123 3 577 13 441 -9 864 Opérations avec la clientèle 24 464 809 23 655 24 312 431 23 880 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 787 11 360 4 427 13 955 11 374 2 581 Produits & Dettes représentés par un titre - 27 -27 - 25 -25 Emprunts subordonnés - 1 050 -1 050 - 1 050 -1 050 Total 42 752 23 870 18 882 41 844 26 322 15 522 Opérations de location financement (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Charges Nets Produits Charges Nets Opérations de location financement 2 968 2 175 793 1 206 780 427 Total 2 968 2 175 793 1 206 780 427 Ventilation des commissions nettes  (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Opérations effectuées avec des établissements de crédit et la clientèle 5 707 4 351 Opérations sur titres 30 040 29 944 Opérations de change 314 270 Droit de garde 8 555 9 120 Commissions sur assurance vie 21 462 24 349 Commissions sur produits structurés 155 404 Commissions sur contrat de liquidités 4 280 4 089 Commissions sur conseil et assistance* - 1 107 Commissions sur opérations de hors bilan 2 354 1 610 Commissions de gestion 31 221 41 932 Commissions de placement 10 116 9 021 Autres 5 392 7 637 Total 119 596 133 835 Charges Opérations sur titres 4 101 4 154 Droit de garde 29 10 Commissions sur opérations de hors bilan 156 178 Commissions de placement 28 8 Frais de conservation 3 456 3 676 Autres 3 858 3 888 Total 11 627 11 914 Commissions nettes 107 969 121 921 *A noter l’ajout de la ligne  «  Commission sur conseil et assistance  »  en 2021, en 2020 ce type de commission était dans  «  Commissions de gestion  »  pour un montant de 44 4 K€ . Note 2. 5. – Dépréciations  et provisions Principes comptables   : Dépréciation d’actifs Les créances douteuses sont prises en compte pour la détermination des provisions constituées par dotation au compte de résultat lorsqu'un risque probable de non-recouvrement, partiel ou total, apparaît. Les contreparties non dépréciées individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes qui s’appuie sur des indicateurs de risque fondé sur une expertise historique, ajustée si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Les intérêts sur les crédits sont comptabilisés en compte de résultat jusqu'à leur entrée dans une procédure contentieuse. Les intérêts sur créances douteuses ou impayées font également l'objet d'une provision qui vient en diminution de ces mêmes intérêts. Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique Coût du risque. Les pertes ou profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Dépréciation des titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable À la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d’investissement A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité, représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Coût du risque La charge nette de l'exercice, au titre des risques de non-recouvrement, est comprise dans la ligne  «  Coût du risque  » . Cette charge est constituée par les créances irrécupérables non couvertes par des provisions, par des dotations aux comptes de provisions, diminuées des reprises devenues sans objet (par suite de l'amélioration constatée dans la situation des débiteurs) et des récupérations sur créances antérieurement amorties. Le calcul des provisions s’effectue dans le respect du règlement de l’ANC 2014-07 Impact de la crise du COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire, nous avions choisi d’adopter une Politique de déclassement  «  forte  »  de certaines de nos contreparties, pouvant présenter un risque, notamment en retenant l’hypothèse d’un prolongement de la crise actuelle, et ce, sans avoir forcément, eu à constater de véritables incidents sur les créances déclassées. Sur l’exercice 2021, les effets de la crise COVID-19 ont finalement été moins importants qu’anticipé. Nos contreparties ont été globalement assez résilientes à la crise sanitaire (y compris nos risques avérés)   ; ainsi, nous avons eu de fortes reprises de dépréciations, principalement sur des risques devenus sans objet (créances totalement ou partiellement amorties). Nous maintenons systématiquement un examen analytique des créances déclassées. Au 31  décembre  2021, nous avons un encours d’environ 65 prêts garantis par l’Etat pour un montant total de 20,8 millions d’ euros  en France. Dépréciations sur créances (En milliers d’ euros ) 01/01/2021 Dotations Reprises Diff de Changes 31/12/2021 Dépréciation clientèle 24 913 2 737 -6 598 21 053 Impayés Crédit-Bail 6 46 -6 - 46 Hors Bilan 3 - -3 - - Provisions Collectives 871 - -656 - 216 Total 25 793 2 783 -7 262 - 21 314 Coût du risqu e (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Dotations aux provisions sur créances douteuses -8 283 -2 758 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions -3 319 -1 140 Reprises de provisions pour litiges 1 708 203 Reprises de provisions sur créances douteuses 4 471 5 398 Reprises de provisions utilisées 3 301 1 128 Récupération sur créances amorties 590 115 Dotations provision pour litiges -420 - Reprise provision collective 485 656 Total -1 467 3 601 Provisions (En milliers d’ euros ) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Autres provisions pour risques 603 -3 600 Provisions pour litiges 1 925 599 -355 2 169 Provision pour médaille du travail 2 294 79 -278 2 095 Provisions collectives 871 -656 216 Total 5 693 678 -1 292 5 079 RMM est soumise à un cadre juridique et réglementaire étendu. Dans ce contexte juridique complexe, RMM peut être impliquée dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales. La grande majorité de ces procédures s’inscrit dans le cadre de l’activité courante de la Banque. Il est par nature difficile de prévoir le dénouement des litiges, des procédures réglementaires et des actes impliquant RMM, en particulier si ceux-ci sont initiés par diverses catégories de plaignants, si le montant des demandes de dommages-intérêts n’est pas précisé, ou est indéterminé, ou encore s’il s’agit d’une procédure sans précédent. Lors de la préparation de ses états financiers, RMM procède à l’estimation des conséquences des procédures légales, réglementaires ou d’arbitrage dans lesquelles elle est impliquée. Une provision est enregistrée lorsque des pertes liées à ces procédures deviennent probables et que leur montant peut être estimé de manière fiable. Pour évaluer les probabilités de pertes et le montant de ces dernières, et ainsi déterminer le montant des provisions pour litiges à comptabiliser, le recours à des estimations est important. La Direction réalise ces estimations en exerçant son jugement et en prenant en considération toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes. Aucune provision sur les produits d’épargne à taux administrés n’a été enregistrée compte tenu du faible volume de ces produits. Les dépréciations sur groupe d’actifs homogènes sont des dépréciations collectives constituées sur des ensembles homogènes présentant un profil de risque dégradé sans pour autant qu’une mise en défaut au niveau individuel puisse être constatée. Note  3. – Autres  activités Note 3. 1. – Autres  actifs, autres passifs et comptes de régularisation Autres actifs (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Instruments conditionnels achetés 54 36 Dépôts et cautionnements 44 515 12 610 Comptes de règlement opérations sur titres 12 558 27 830 Stocks 37 46 Débiteurs divers 4 119 4 260 Clients divers 2 812 3 635 Autres   : 10 818 6 698 Dont TVA   : 945 1 078 Dont Prélèvement libératoire   : 5 361 2 479 Dont Avances   : 4 336 3 017 Dont Acomptes fournisseurs   : 176 124 Total 74 913 55 114 Comptes de régularisation (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes d’encaissement 588 760 Charges constatées d’avance 470 631 Produits à recevoir 20 356 23 613 Comptes de régularisation divers 1 845 450 Total 23 258 25 454 Autres passifs (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Instruments conditionnels vendus 19 11 Comptes de règlement opérations sur titres 81 515 69 690 Dépôts de garantie - 490 Prélèvements sociaux et fiscaux 43 895 55 199 Taxe sur la valeur ajoutée 2 904 2 681 Fournisseurs 926 1 006 Créditeurs divers 954 822 Total 130 214 129 900 Comptes de régularisation (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Indisponibles sur recouvrement 15 904 3 135 Compte d’ajustement sur devises - passif 757 3 478 Produits constatés d’avance 2 193 1 902 Charges à payer 18 754 19 576 Divers 586 9 330 Total 38 194 37 421 Note 3. 2. – Autres  produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire Les produits d’exploitation bancaire sont composés principalement de la refacturation d’une prestation de service à CCL pour 2 66 6 K€  et de la refacturation de prestations administratives et de loyers pour 93 1 K€ . Charges d’exploitation bancaire Les charges d’exploitation bancaire correspondent à diverses charges notamment 5 7 K€  de passage à perte d’un suspens de 2013. Une charge de quote-part faite en commun pour le GIE UGP (Union de Garantie et de Placement) pour 1 2 K€ . Note  4. – Charges  et avantages du personnel Principes comptables   : La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel   ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories   : Les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés   ; Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière   ; Les avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps   ; Les indemnités de fin de contrat de travail. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Frais de personnel 99 950 111 808 Impôts et taxes 9 411 7 494 Services extérieurs 37 355 37 284 Amortissement et provisions 2 001 2 525 Total 148 717 159 112 (En milliers d’ euros ) 31/12/ 20 20 31/12/ 20 21 Salaires et traitements 59 460 63 788 Charges et taxes assises sur salaires 34 335 37 167 Intéressement et participation 6 750 10 608 Provision (médaille du travail, risque social) (595) 245 Total 99 950 111 808 Effectifs Effectif moyen (France) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2020 2020 2020 2021 2021 2021 Cadres 286 242 528 287 269 556 Non cadres 59 121 181 57 109 166 Total  France 346 363 709 344 378 722 Effectif moyen (Belgique) Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total 2020 2020 2020 2021 2021 2021 Cadres 6 1 7 6 2 8 Non cadres 16 18 34 17 18 35 Total  Belgique 22 19 41 23 20 43 Total effectif 368 382 750 367 398 765 Engagements de retraites Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels le groupe et les salariés versent régulièrement des cotisations. Celles-ci sont comptabilisées sur l'exercice au titre duquel elles sont dues. La Banque Rothschild Martin Maurel verse aux employés partant en retraite une indemnité calculée en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la Banque. La Banque a souscrit auprès d’Arial Assurance et Optimum Vie des contrats d’assurance sur ce risque. Elle verse à cet effet des primes dont le montant total est égal à son engagement actualisé. Le calcul des indemnités de fin de carrière est effectué par MERCER. Note  5. –  Impôts Impôt  sur les  bénéfices (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Résultat ordinaire courant de source française 1 465 2 369 Charge fiscale imputée à l'exercice 1 617 2 392 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs -152 -23 Résultat ordinaire courant de source belge 652 531 Charge fiscale imputée à l'exercice 694 595 Charge fiscale imputée aux exercices antérieurs -41 -64 Total 2 117 2 900 Note  6. – Capitaux  propres Le capital de Rothschild Martin Maurel est composé de 1 523 630 parts d’une valeur nominale de 23  euros . (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Capital 35 043 35 043 Réserves 228 690 228 690 Prime de fusion et d’émission 228 162 228 162 Réserve générale 528 528 Report à nouveau 8 252 8 274 Résultat 78 796 146 977 Variation des Capitaux Propres Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux  propres au 31/12/ 20 20 35 043 228 162 528 8 252 78 796 350 782 Affectation du Résultat de l'exercice n-1 78 796 -78 796 - Distribution de Résultat Part des Commandités -75 877 -75 877 Distribution de Résultat - Dividende Part des Commanditaires -2 898 -2 898 Résultat de l'exercice 146 977 146 977 Affectation en report en nouveau Capitaux  propres au 31/12/ 20 21 35 043 228 162 528 8 274 146 977 418 985 A noter que depuis  décembre  2019, RMM détient 60 millions d’ euros  de prêts subordonnés contractés auprès de Rothschild &Co Continuation Limited. Note  7. – Autres  informations Note 7. 1. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Principes comptables   : Elles sont traitées conformément au règlement de l’ANC 2014-07. Les immobilisations d’exploitation sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Dès lors qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Le Groupe Rothschild Martin Maurel ne pratique pas de décomposition de ses immobilisations, cette décomposition n’étant pas matérielle eu égard aux montants et aux types d’actifs concernés. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction des durées d’utilisation, qui ont été estimées dans les fourchettes suivantes. Nature des immobilisations Durée d’utilité Agencements, Installations 7 à 10 ans Matériels informatiques et logiciels 1 à 7 ans Matériels de bureau 4 à 7 ans Immeuble 20 à 50 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Matériels de transport 4 à 5 ans Des tests de dépréciation des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer si elles doivent être dépréciées. Le test consiste à vérifier que la valeur globale du fonds de commerce de la banque Privée reste supérieure à la survaleur dégagée lors de son acquisition. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Valeur nette  Immobilisations  Corp orelles  / Incorp orelles -110 -74 Prix cession  Immobilisations  Corp orelles  / Incorp orelles 465 307 Provision sur immobilisations financières -13 -25 Reprise sur immobilisations financières 3 - Total 345 208 Immobilisations  (hors crédit-bail) Immobilisations brutes 01/01/2021 Acquisitions Cessions Autres 31/12/2021 Immobilisations corporelles Terrains 895 - - - 895 Constructions 4 390 - - - 4 390 Agencements, installations 15 897 438 -3 900 - 12 435 Matériel informatique et micro-informatique 1 043 19 -595 - 467 Matériel et mobilier de bureau 3 167 26 -1 961 - 1 233 Matériel de transport 1 555 359 -206 - 1 708 Parts dans les SCI 5 252 - - - 5 252 Œuvres d'art 30 12 - - 42 Acomptes sur immobilisations 215 80 -215 - 80 Total immobilisations corporelles 32 444 935 -6 877 - 26 502 Immobilisations incorporelles Logiciels 10 403 1 355 -58 - 11 701 Clientèle 46 691 - - - 46 691 Autres immobilisations incorporelles 13 400 16 - - 13 416 Immobilisations en cours - 17 - 17 Total immobilisations incorporelles 70 495 1 388 -58 - 71 825 Amortissements 01/01/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Immobilisations corporelles Constructions -1 156 -92 - - -1 248 Agencements, installations -9 317 -1 226 3 900 - -6 644 Matériel informatique et micro-informatique -981 -41 595 - -427 Matériel et mobilier de bureau -2 813 -86 1 961 - -939 Matériel de transport -698 -328 132 - -894 Total immobilisations corporelles -14 966 -1 774 6 588 - -10 152 Immobilisations incorporelles Logiciels -8 216 -751 58 - -8 910 Clientèle -33 - - - -33 Total immobilisations incorporelles -8 249 -751 58 - -8 943 Note 7. 2. – Tableau  des filiales et participations (En milliers d’ euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital avant affectation des résultats Part de Capital détenu  (en %) Valeur comptable des titres détenus Données relatives au dernier exercice  écoulé et clos Dividendes encaissés au cours de l'exercice Brute Nette Chiffre d'affaires Résultat A/Renseignements détaillés concernant les filiales et participations ci-dessous 1/ Filiales à plus de 50 % de détention ROTHSCHILD & CO WEALTH MANAGMT MONACO  - 11 Bd des Moulins BP 175 98003 Monaco Cedex 9 000 15 060 100 % 18 897 18 897 10 712 -1 532 1 008 AIX RABELAIS  - 29 avenue de Messine Paris 8 ème 60 -12 100 % 140 60 - -11 - BASTIA RABELAIS  - 29 avenue de Messine Paris 8 ème 37 -19 100 % 60 37 - - 7 - ROTHSCHILD & CO ASSET MANAGEMENT EUROPE  - 29 avenue de Messine Paris 8 ème 1 818 85 192 99 % 29 340 29 340 185 698 55 852 - ROTHSCHILD & CIE  - 23 bis avenue de Messine Paris 8 ème 1 600 221 980 99 % 1 580 1 580 380 254 221 980 12 646 MONTAIGNE RABELAIS  - 3 rue de Messine Paris 8 ème 65 41 964 100 % 8 232 8 232 - 1 787 2 301 GIE ROTHSCHILD & CIE  - 3 rue de Messine Paris 8 ème 100 - 100 % 100 100 76 185 - - R&CO INVESTMENTS France  - 29 avenue de Messine Paris 8 ème 40 -13 100 % 51 40 - -6 - MESSINE PARTICIPATION  - 3 rue de Messine Paris 8 ème 259 14 830 100 % 5 185 5 185 - 4 - GEDAF  - 29 avenue de Messine Paris 8 ème 119 2 720 100 % 5 402 5 402 537 357 - MESSINE S.A.S . - 17 avenue Hoche - 75008 40 33 442 100 % 1 983 1 983 - -8 - 2/ Participations de 10 % à 50 % 3/ Autre 2 1 43 2 1 43 B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2/ Participations non reprises au § A a) Dans des Sociétés françaises (ensemble) b) Dans des Sociétés étrangères (ensemble) Note 7. 3. – Hors  Bilan Exercice clos au 31  décembre  2021 Engagements   (En milliers d’ euros ) 31/12/2020 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements d'ordre d'établissements de crédit - - Engagements d'ordre de la clientèle 469 131 588 565 Engagements de garantie Garantie d'ordre de la clientèle 78 455 73 415 Engagements d'ordre  d'établissements  de crédit Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 126 109 60 148 Engagements reçus d'entreprises d'assurance et de capitalisation 2 480 650 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 679 36 195 Opérations en devises Opérations de change au comptant 17 787 98 220 Opérations de change à terme 1 510 845 1 461 982 Devises à livrer 757 299 767 087 Devises à recevoir 753 546 694 894 Note 7. 4. – Tableau  des 5 derniers exercices Exercice clos le 31/12/2021 2017 2018 2019 2020 2021 Capital social 35 043 35 043 35 043 35 043 35 043 Nombre de parts émises 1 523 630 1 523 630 1 523 630 1 523 630 1 523 630 Nombre maximal de parts futures à créer par conversion d'emprunt participatif Opérations et résultats de l'exercice Produit brut d'exploitation bancaire 336 635 252 271 266 952 268 480 344 292 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 113 715 75 876 83 232 87 332 158 662 Impôts sur les bénéfices 3 630 3 228 2 083 2 117 2 900 Participation des salariés 5 993 6 358 4 899 6 750 10 608 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 99 204 67 505 72 842 78 796 146 977 Résultat distribué 99 126 64 531 72 795 78 774 146 910 Résultat des opérations réduit à une seule part (en  euros ) Bénéfice après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 68,32 43,51 50,05 51,5 95,27 Bénéfice après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 65,11 44,31 47,81 51,72 96,47 Dividende net attribué à chaque part 31 ,00 21,5 0 15,5 0 21 ,00 34 ,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 460 739 756 750 765 Montant de la masse salariale de l'exercice 46 642 55 841 58 117 59 460 63 769 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 27 871 32 434 32 669 34 335 37 241 Informations diverses 2017 2018 2019 2020 2021 Ratio de solvabilité 11,57   % 13,20   % 13,00   % 13,90   % 13,10   % Ratio de liquidité à 1 mois 204,82   % 298,00   % 223,00   % 146,00   % 166,00   % Note 7. 5. – Autres  informations Rémunération des organes de gestion et de direction Aucune rémunération n’a été allouée aux gérants non associés en 2021 au titre de leur mandat de gérance. Le montant global des avances et crédits accordés aux associés commandités et aux gérants non associés s'élève à 58 005 milliers d' euros . Il y a 7 635 milliers d’ euros  d’engagement pris pour le compte de ces personnes au titre d'une quelconque garantie d' euros  pour l’exercice 2021. Le montant de jetons de présence payés en 2021 aux membres du Conseil de Surveillance et d'Orientation Stratégique est de 124 milliers d' euros . Implantation dans les  états  ou territoire non  coopératifs En 2021, Rothschild Martin Maurel ne détenait, directement ou indirectement, aucune implantation en activité dans les Etats et territoires non coopératifs, tels que définis par l’arrêté ministériel du 6  janvier  2020 (publié au JO du 7  janvier  2020) Publication relative aux comptes bancaires inactifs Les articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13  juin  2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1 er   janvier  2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. Sur l’année 2021, un dépôt a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations concernant 16 comptes pour un montant de 145 709  euros . À fin  décembre  2021, 349 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant total estimé à 1 759 864  euros . IV. — Affectation du résultat Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice 2021 de la façon suivante   : Table 1.  Affectation  du résultat de l’exercice 2021 (En  euros .) Résultat publié de l’exercice 146 977 355,03 Report à nouveau antérieur 8 274 072,45 Bénéfice distribuable 155 251 427,48 Affectation   : Part des commandités 142 218 002,46 Part préciputaire 70 634 768,10 Rémunération des apports 71 583 234,36 Part des commanditaires 13 033 425,02 Dividende (34   €  par part) 4 691 762,00 Report à nouveau 8 341 663,02 Total 155 251 427,48 Nous vous proposons de verser un dividende global de 4 691 762,00   € qui serait distribué entre les commanditaires au prorata des titres qu’ils détiennent dans le capital de la société à la clôture de l’exercice social. L’intégralité du dividende versé au titre de l’exercice 2021 aux commanditaires qui sont exclusivement des personnes morales, soit la somme de 4 691 762,00   €, ne serait pas éligible à la réfaction de 40   % mentionnée au (2º) du (3) de l’article 158 du Code général des impôts. Le dividende net par part s’élèverait à 34   €. La somme de 8 341 663,02   € serait portée en report à nouveau. Au titre des trois derniers exercices, les résultats en faveur des commanditaires ont été respectivement de   : (En  euros .) Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Dividende net par part 22,00 16,00 21,00 Dividende net global 2 966 849,50 2 138 891,50 2 897 583,00 Dont   : Dividende net global versé aux associés personnes morales non éligible à la réfaction prévue à l’article 158.3 2° du Code Général des impôts 2 966 849,50 2 138 891,50 2 897 583,00 Dividende net global versé aux associés personnes physiques éligible à la réfaction prévue à l’article 158.3 2° du code Générale des impôts Néant Néant Néant V. — Répartition du capital au 31  décembre  2020 Au 31  décembre  2021, le capital de Rothschild Martin Maurel était réparti comme suit   :   % du capital Groupe Rothschild & Co 99,99   % Dont   :   Paris Orléans Holding Bancaire (SAS) 38,50   % SCS Holding (SAS) 22,43   % Rothschild & Co Wealth Management (SAS) 30,00   % Rothschilds & Co 9,06   % Autres associés 0,01   % Total 100,00   % Dont   :   Associés commandités 90,94   % Associés commanditaires 9,06   % Total 100,00   % Aucune autre personne morale ou physique ne détient, directement ou indirectement, plus de 5   % du capital social ou des droits de vote de la Société. Aucun changement dans la répartition du capital n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié La banque Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 036,1 millions d’ euros , ce qui représente 26   % de son total bilan, et constate des dépréciations afférentes pour 21,1 millions d’ euros . Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus via l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la perte est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus. La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la direction de la banque. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan de la banque, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes annuels. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées en notes 2.3 et 2.5 de l'annexe aux comptes annuels. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour ce faire, nous avons   : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations   ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances en défaut   ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non-recouvrement. Nous avons   : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés   ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes 2.3 et 2.5 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de la Gérance, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. par l’assemblée générale du 29  septembre  2005 pour KPMG et celle du 25  septembre  2003 pour Cailliau Dedouit et Associés. Au 31  décembre  2021, KPMG S.A. était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 19 ème  année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces risques constituent, de ce fait, les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Paris, le 15  mars  2022 KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Associé Cailliau Dedouit et Associés S.A. Sandrine Le Mao Associée B. – Etats consolidés I. – Bilan consolidé au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Notes 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Caisse, banques centrales 3 063 608 1 847 127 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 466 438 443 058 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 2 094 2 090 Titres au coût amorti 4 1 185 968 1 187 794 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 729 849 905 711 Prêts et créances sur la clientèle 6 2 125 427 1 801 279 Actifs d'impôts courants 1 107 160 Actifs d'impôts différés 18 724 1 055 Comptes de régularisation et actifs divers 7 225 723 200 355 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8 92 882 59 341 Immobilisations corporelles 10 39 320 40 702 Immobilisations incorporelles 11 17 342 16 181 Droit d'utilisation sur l'actif loué 9 80 991 88 701 Écarts d'acquisition 12 44 353 44 346 Total des actifs 8 075 826 6 637 900 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 6 037 9 920 Instruments dérivés de couverture 2 3 180 5 613 Dettes envers les établissements de crédit 13 340 237 236 630 Dettes envers la clientèle 14 6 486 632 5 292 555 Dettes représentées par un titre 12 500 9 450 Passifs d'impôts courants 2 619 817 Passifs d'impôts différés 18 1 889 1 933 Dettes de loyers 9 91 035 100 511 Comptes de régularisation et passifs divers 15 343 850 328 889 Provisions 16 9 040 8 983 Dettes subordonnées 60 033 60 033 Total dettes 7 357 052 6 055 334 Capitaux propres 718 774 582 566 Capitaux propres – part du Groupe 587 212 479 917 Capital 35 043 35 043 Primes liées au capital 228 162 228 162 Réserves consolidées 138 149 142 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 599 1 164 Résultat net – part du groupe 184 259 72 988 Participations ne donnant pas le contrôle 19 131 562 102 649 Total des passifs 8 075 826 6 637 900 II. – Compte de résultat consolidé au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 22 32 092 36 062 - Intérêts et charges assimilées 22 -16 850 -16 397 + Commissions (produits) 23 770 749 601 565 - Commissions (charges) 23 -96 933 -86 251 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 10 698 5 600 +/- Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 170  - +/- Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -1 503 -1 059 + Produits des autres activités 202 139 - Charges des autres activités -791 -1 140 Produit net bancaire 697 834 538 519 - Charges de personnel 26 -266 676 -221 190 - Autres charges d'exploitation 26 -101 476 -99 578 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 27 -26 413 -26 581 Résultat brut d'exploitation 303 269 191 170 +/- Coût du risque 28 3 247 -4 894 Résultat d'exploitation 306 516 186 276 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 35 942 5 321 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 29 29 543 Résultat avant impôt 342 487 192 140 - Impôt sur les bénéfices 30 -5 347 -3 697 Résultat net consolidé 337 140 188 443 Participations ne donnant pas le contrôle 19 152 881 115 455 Résultat net - part du groupe 184 259 72 988 III. – Etat du résultat global au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net consolidé 337 140 188 443 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Écarts de conversion -2 -101 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 437 -1 076 Impôts - - Total des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 435 -1 177 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - - Impôts - - Total des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - - Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 435 -1 177 Résultat global 337 575 187 266 Dont part du Groupe 184 694 71 811 Dont participations ne donnant pas le contrôle 152 881 115 455 IV. – Tableau de variation des capitaux propres au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Capital et réserves  liées (1) Réserves consolidées (3) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Réserves de conversion Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Capitaux  propres au 1 er   janvier  2020 263 205 219 163 2 341 - 484 709 120 891 605 600 Dividendes - -76 994 - - -76 994 -133 705 -210 699 Effet des changements de pourcentage d'intérêt sans changement sur le contrôle - - - - - - - Autres mouvements - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - -76 994 - - -76 994 -133 705 -210 699 Résultat net pour l'exercice - 72 988 - - 72 988 115 455 188 443 Écarts de conversion - - -1 177 - -1 177 - -1 177 Autres variations - 391 - - 391 8 399 Capitaux  propres au 31  décembre  2020 263 205 215 548 1 164 - 479 917 102 649 582 566 Dividendes (2) - -77 665 - - -77 665 -123 966 -201 631 Effet des changements de pourcentage d'intérêt sans changement sur le contrôle - - - - - - - Autres mouvements - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - -77 665 - - -77 665 -123 966 -201 631 Résultat net pour l'exercice - 184 259 - - 184 259 152 881 337 140 Écarts de conversion - - 435 - 435 - 435 Autres variations - 266 - - 266 -2 264 Capitaux  propres au 31  décembre  2021 263 205 322 408 1 599 - 587 212 131 562 718 774 (1) Le capital et les réserves liées au 31  décembre  2021 sont composés du capital pour 35 millions d' euros  et des primes liées au capital pour 228.2 millions d' euros . Conformément aux normes IFRS, la prime d'émission comprend les frais engagés lors de l'émission du capital social. (2) Les dividendes comprennent 75,9 millions d' euros  de dividendes versés aux commandités et 2,9 millions d' euros  de dividendes versés aux commanditaires. Les dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle sont analysés en note 19. (3) Les réserves consolidées sont composées des réserves augmentées du résultat net – part du Groupe. V. – Tableau des flux de trésorerie nette au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Résultat avant impôt ( I ) 342 487 192 140 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 659 9 518 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (3 249) 3 047 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence et dividendes des participations à long terme (35 942) (5 321) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements ( II ) (30 532) 7 244 (Réalisation)/remboursement net des prêts et créances sur la clientèle (319 547) (85 979) Flux de trésorerie (placés)/reçus liés aux opérations avec les établissements de crédit 200 566 81 322 Augmentation/(diminution) nette des dettes envers la clientèle 1 194 077 (252 160) Émission/(remboursement) de dettes représentées par un titre 3 050 6 243 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de liquidité (23 380) 18 157 (Achats)/ventes nets d'actifs financiers au coût amorti détenus à des fins de liquidité 1 806 (22 857) Comptes de règlements sur opérations sur titres et autres mouvements liés aux activités de trésorerie (28 692) (22 325) Flux nets de trésorerie liés aux activités de trésorerie 1 347 427 (191 620) (Augmentation)/diminution nette du fonds de roulement 9 733 55 398 Impôts versés (4 189) (4 993) Flux nets de trésorerie liés aux autres activités opérationnelles 5 544 50 405 ( Augmentation )/ Diminution  nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles ( III ) 1 033 424 (227 194) Total des flux nets de trésorerie générés par les activités opérationnelles et de trésorerie ( A) = (I) + (II) + (III) 1 345 379 (27 810) Achat d'investissements  - 3 718 Achat d'immobilisations corporelles et incorporelles (8 422) 5 901 Flux de trésorerie investis (8 422) 9 619 Flux de trésorerie reçus de filiales, d'entreprises associées et des participations à long terme (303) 6 832 Flux de trésorerie reçus (303) 6 832 Total des flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ( B ) (8 725) 16 451 Dividendes versés aux actionnaires (77 665) (76 994) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (note 20) (123 966) (133 705) (Acquisition)/vente de titres autodétenus et d'intérêts minoritaires (2) 8 Total des flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (c ) (201 633) (210 691) Effet  de la variation des taux de change et autres mouvements sur la trésorerie et équivalents de trésorerie ( D ) 2 557 (7 808) Augmentation/(Diminution ) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A) + (B) + (C) + (D) 1 137 578 (229 858) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (note 22) 2 104 412 2 334 270 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (note 22) 3 241 990 2 104 412 Variation  de la trésorerie nette 1 137 578 (229 858) VI. – Annexe 1. – Faits  marquants 1. 1. – COVID -19 La pandémie de COVID-19, et les mesures prises par les gouvernements du monde entier pour lutter contre ses effets, ont créé une incertitude significative, et les conséquences ainsi que la durée des impacts sont encore incertaines. Cela rend particulièrement difficile l'exercice du jugement afférent aux estimations comptables sur la période en cours et augmente le degré d'incertitude des chiffres présentés. La manière dont l'impact de la pandémie a été pris en compte dans ces jugements est résumée ci-après. 1.1. 1. – Risque  de crédit sur les prêts à la clientèle et les créances clients La méthodologie et les hypothèses utilisées par le Groupe pour l'évaluation des pertes de crédit attendues sont décrites dans le paragraphe 4.2.1.1 Regroupement d’instruments pour les pertes calculées collectivement. La LGD a été déterminée en grande partie à la suite d’une revue des actifs détenus en garantie des prêts consentis. Lorsque la valeur de la garantie est difficile à évaluer à la suite de la dislocation de marché liée à la COVID-19, des ajustements ont été apportés à sa valeur supposée pour refléter les récentes fluctuations du marché. Les créances clients de l’activité de Conseil financier sont examinées sur une base trimestrielle. Les revues effectuées au cours de la période ont, en particulier permis d'examiner minutieusement de manière individuelle tout débiteur qui aurait pu être affecté par les effets de la pandémie. Le processus de provisionnement est expliqué plus en détail à la section 4.2.3 Gestion du risque de crédit des autres actifs financiers. 1.1. 2. – Moratoires Après le début de la crise de la Covid-19 en 2020, certains emprunteurs au sein du portefeuille entreprises ont saisi l'opportunité de reporter des remboursements de prêts prévus via la signature de moratoires. Les modalités des moratoires accordés par le Groupe à ses clients ont varié selon les pays. En 2020, les moratoires accordés par l'ensemble du Groupe concernaient majoritairement des prêts aux entreprises. Au 31  décembre  2021, la totalité de ces moratoires sont expirés et il n’y a eu aucun nouveau moratoire accordé au cours de la période. Les conditions des moratoires prévoient que les intérêts continuent de s'accumuler et, en l'absence de preuves contradictoires, un tel report n'est pas automatiquement considéré comme une augmentation significative du risque de crédit (SICR), ni comme un transfert vers l’Étape 3. Les reports de paiement ne sont pas considérés comme des modifications substantielles des flux de trésorerie contractuels des prêts, événement qui nécessiterait la décomptabilisation de ces derniers. 1.1. 3. – Écarts  d'acquisition et immobilisations incorporelles Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation au minimum une fois par an et dès l'apparition d'indices de perte de valeur. Bien que la perturbation liée à la COVID-19 ne constitue pas en elle-même une indication de perte de valeur, l'impact potentiel sur les résultats et les projections du Groupe a été reflété dans les tests de résistance effectués au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020. Ceux-ci n'ont pas fait apparaître d’indication de perte de valeur. 1.1. 4. – Impôts  différés actifs Les actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que si l'entité concernée est susceptible de les recouvrer. Le Groupe ne comptabilise les impôts différés actifs au titre des pertes fiscales reportables qu'après avoir considéré une prévision réaliste du produit ou de la charge d'impôt des entités fiscales concernées. Au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020, le Groupe a comptabilisé des impôts différés actifs au titre des déficits reportables uniquement lorsque leur recouvrement est probable et après avoir tenu compte des incertitudes liées à la Covid-19. 1. 2. – Adoption  de nouvelles normes comptables et changements de périmètre Il n'y a eu aucune modification des normes comptables au cours de l'exercice ayant un impact significatif sur les comptes du Groupe. 2. – Base  de préparation des états financiers 2. 1. – Informations  relatives à la Société Les états financiers consolidés de l'exercice 2021 du Groupe Rothschild Martin Maurel SCS (le Groupe) sont présentés conformément au référentiel IFRS en vigueur à la date d’arrêté, tel qu’adopté au sein de l’Union européenne par le règlement CE N° 1606/2002. Le format des états de synthèse utilisé est un format bancaire. Il est conforme à celui proposé par la recommandation N° 2017-02 du 2  juin  2017 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ils couvrent la période allant du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2021. Au 31  décembre  2021, la société mère du Groupe est Rothschild Martin Maurel SCS, société en commandite simple, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 29, avenue de Messine 75008 Paris. 2. 2. – Principes  généraux La présente annexe a été établie en tenant compte de l’intelligibilité, de la pertinence, de la fiabilité, de la comparabilité et de la matérialité des informations fournies. Le Groupe dispose de ressources suffisantes pour continuer à fonctionner dans un avenir prévisible et, par conséquent, les états financiers ont été établis sur la base de la continuité de l'exploitation. 2. 3. – Adoption  de nouvelles normes comptables Les amendements aux IFRS présentés ci-dessous ont été adoptés pour la première fois dans l'UE pour les exercices comptables à compter du 1 er   janvier  2021. 2.3. 1. – Réforme  des taux d'intérêt de référence La réforme de l'IBOR s’est traduite par la disparition progressive de certains indices de référence de taux d'intérêt cette année et au cours des prochaines années. Étant donné que la majorité des expositions du Groupe se concentre sur les prêts à la clientèle privée et les actifs de trésorerie ayant une exposition limitée aux taux IBOR à long terme, la réforme n'aura pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe. En l'absence de toute exemption des exigences IFRS, une société aurait eu à évaluer si la modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels avait entrainé la décomptabilisation de l'instrument financier. Même si le changement n'avait entrainé aucune décomptabilisation, un profit ou une perte aurait été immédiatement comptabilisé en résultat. En  août  2020, pour faire face à de tels changements de flux de trésorerie contractuels, l'IASB a publié la Réforme du référentiel des taux d'intérêt - Phase 2 (amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16). Ces modifications sont requises depuis le 1 er   janvier  2021. Compte tenu de la taille relative des instruments du Groupe concernés par la réforme des indices de référence, l'amendement IFRS ne devrait pas avoir d'impact significatif pour le Groupe. 2.3. 2. – Autres  adoptions de nouvelles normes comptables L'IASB a publié d'autres modifications mineures sur les normes IFRS qui sont en vigueur depuis le 1 er   janvier  2021. Ces exigences révisées n'ont pas d'impact significatif sur le Groupe. 2. 4. – Changements  de normes comptables 2.4. 1. – Modification  de la norme IAS 12   «  Impôts sur le résultat  »  : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction En  mai  2021, l'IASB a publié des amendements à l'IAS 12  «  Impôts sur le résultat  »  qui limitent le champ d'application de l'exemption concernant la comptabilisation d'impôts différés lors de la première reconnaissance d'actifs ou de passifs. Dans le cas de transactions donnant lieu à des différences temporaires de même montant et qui se compensent (par exemple, des contrats de location), il est désormais clair que l'exemption ne s'applique pas. En conséquence, le Groupe prévoit de comptabiliser un actif d'impôt différé et un passif d'impôt différé pour les différences temporelles résultant de la comptabilisation initiale d'un contrat de location. Les amendements entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1 er   janvier  2023 et le Groupe continue d’examiner leurs impacts financiers. 2.4. 2. – IFRS  17  «  Contrats d’assurance  » La norme IFRS 17  «  Contrats d’assurance  »  (applicable pour les périodes débutant le 1 er   janvier  2023,) ne devrait avoir aucun impact pour le Groupe. 2. 5. – Evénements  postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événements survenus après la date de clôture qui nécessitent une information dans ces comptes. 3. – Règles  et méthodes comptables 3. 1. – Méthodes  de consolidation 3.1. 1. – Date  d’arrêté des comptes des sociétés consolidées L'exercice comptable de la Société court sur une durée de douze mois, du 1 er   janvier  au 31  décembre  2021. Pour cette période, les états financiers du Groupe sont établis au 31  décembre  2021 et consolident les états financiers de la Société et de ses filiales. À chaque arrêté comptable, le Groupe tire les conclusions de ses expériences passées et de l'ensemble des facteurs pertinents au regard de son activité. 3.1. 2. – Filiales Les filiales sont les entités qui sont contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité s'il est exposé ou s'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et a la capacité d'influencer ces rendements à travers son pouvoir sur l’entité. Pour qualifier le contrôle, les droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte. Les filiales sont intégrées globalement à compter de la date où le Groupe en acquiert le contrôle et cessent d'être consolidées à compter de la date où le Groupe en perd le contrôle. 3.1. 3. – Entreprises  associées et partenariats Une entreprise associée est une entité au sein de laquelle le Groupe exerce une influence notable, mais non le contrôle, sur les décisions de politique opérationnelle et de gestion financière. C’est généralement le cas lorsque le Groupe détient une participation supérieure à 20   %, mais inférieure ou égale à 50   % des droits de vote. Les partenariats existent lorsque deux ou plusieurs parties, en vertu d'un accord contractuel, exercent un contrôle conjoint sur les actifs et les passifs de l'entreprise. En fonction des droits et des obligations, le partenariat sera soit une activité conjointe (les parties ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs), soit une co-entreprise (les parties ont des droits sur l’actif net). Les investissements du Groupe dans des entreprises associées font initialement l’objet d’une comptabilisation au coût. Ils sont ensuite augmentés ou diminués de la part du Groupe dans le résultat après acquisition ou par d’autres mouvements directement reflétés dans les capitaux propres de l’entreprise associée. L’écart d’acquisition positif généré lors de l’acquisition d’une entreprise associée est inclus dans le coût de l’investissement (après déduction du cumul des pertes de valeur le cas échéant). 3.1. 4. – Regroupements  d’entreprises et écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition prévue par la norme IFRS 3  «  Regroupements d’entreprises  » . Ainsi, lors de la première consolidation d’une entreprise nouvellement acquise, les actifs identifiables acquis, les passifs repris ou éventuels de l’entité acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux dispositions des normes IFRS. Les frais directement liés à une opération de regroupement sont comptabilisés dans le résultat de la période. La contrepartie éventuelle est normalement intégrée dans le coût d’acquisition pour sa juste valeur à la date de prise de contrôle, même si le paiement présente un caractère éventuel. Cet enregistrement est effectué par contrepartie d'un passif et les révisions ultérieures sont enregistrées en résultat conformément à la norme IFRS 9. Cependant, certains contrats d’acquisition incluent des compléments de prix au profit du vendeur qui est un employé. Ces compléments de prix peuvent être annulés si l ' employ é  quitte le Groupe volontairement. Dans ce cas précis, ceux-ci ne font plus partie du prix d’acquisition mais sont comptabilisés comme des charges de personnel post acquisition. A la date de première consolidation d'une entité, toute participation dans cette entité déjà détenue par le Groupe est réévaluée à la juste valeur par résultat, car la prise de contrôle est enregistrée comme une cession et un rachat des actions précédemment détenues. L’écart d’acquisition sur une entreprise associée ou sur une filiale représente la différence, à la date d’acquisition, entre le coût d’acquisition et la juste valeur de la part du Groupe dans les actifs identifiables nets acquis. Les immobilisations incorporelles identifiables sont celles pouvant être cédées séparément ou résultant de droits légaux, que ces droits soient séparés ou non. Si la juste valeur excède le coût, la différence est comptabilisée immédiatement en résultat. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale des actifs et des passifs du regroupement, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est présenté pour son montant historique diminué des pertes de valeur cumulées. L'écart d'acquisition n'est pas amorti mais est soumis à un test de dépréciation chaque année, voire plus fréquemment si les circonstances indiquent que sa valeur comptable pourrait être trop élevée. L’écart d’acquisition est affecté aux unités génératrices de trésorerie pour les besoins de la mise en œuvre des tests de dépréciation. Si la valeur de chacune des unités génératrices de trésorerie est insuffisante pour justifier sa valeur comptable, alors l’écart d’acquisition fait l’objet d’une dépréciation. Les dotations aux dépréciations sur les écarts d’acquisition sont comptabilisées au compte de résultat et ne font pas l’objet de reprises. Le résultat des filiales acquises au cours de l’exercice est inclus dans le compte de résultat consolidé depuis la date d’acquisition. A l’inverse, le résultat des filiales cédées est inclus jusqu’à la date de cession. Les profits et les pertes résultant de la déconsolidation d’une entité comprennent la valeur comptable de l’écart d’acquisition relatif à l’entité vendue. 3.1. 5. – Participations  ne donnant pas le contrôle Pour chaque regroupement d’entreprises, le Groupe évalue les participations ne donnant pas le contrôle   : soit sur la base de leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise évaluée à la juste valeur à la date d’acquisition, et donc sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill partiel)   ; soit à leur juste valeur à la date d’acquisition, avec pour conséquence la comptabilisation d’un écart d’acquisition à la fois pour la part du Groupe et pour les participations ne donnant pas le contrôle (méthode dite du goodwill complet). À la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle participation dans cette dernière antérieurement détenue par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur par résultat. En effet, la prise de contrôle s’analyse comptablement comme la cession des titres précédemment détenus et l’acquisition de la totalité des titres détenus. En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition de la quote-part d’intérêt supplémentaire et la quote-part acquise de l’actif net de l’entité à cette date est enregistré dans les réserves consolidées. Pour ce faire, l'écart est réaffecté des participations ne donnant pas le contrôle vers les autres capitaux propres. De la même manière, une baisse du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité restant contrôlée de manière exclusive est traitée comptablement comme une opération de capitaux propres. Lors de la perte de contrôle d’une filiale consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur, sa contrepartie transitant par le compte de résultat. 3.1. 6. – Contrats  d’achat d’intérêts minoritaires Dans le cas où des actionnaires minoritaires sont liés par des contrats pour vendre leur participation dans une filiale du Groupe, le Groupe applique la méthode de l'acquisition anticipée pour la comptabilisation de ces intérêts minoritaires. Le contrat est comptabilisé comme si les actionnaires minoritaires avaient vendu leurs actions au Groupe, même si légalement ce sont toujours des participations ne donnant pas le contrôle. Ce principe est retenu indépendamment de la détermination du prix d’exercice (fixe ou variable) et de la probabilité d’exercice du contrat. Lorsque la contrepartie différée est liée à une option de vente et non à un achat à terme, le Groupe comptabilise les variations de la valeur comptable de la dette dans les capitaux propres, y compris la charge de désactualisation. 3. 2. – Principes  comptables et méthode d’évaluation 3.2. 1. – Jugements  et estimations comptables La préparation des états financiers selon les normes IFRS intègre des estimations comptables et fait également appel au jugement de la direction dans l’application des règles comptables. Les principes clés nécessitant un degré élevé de jugement ou de complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses ont un impact significatif sur les comptes sont les suivants   : Valorisation des actifs et passifs financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre acteurs de marché. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l'absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. Une description des méthodes d'évaluation utilisées, une analyse des actifs et passifs comptabilisés en juste valeur par niveau de hiérarchie, et la sensibilité de la juste valeur pour les instruments dont la valorisation n'est pas basée sur des données de marché observables, sont présentées dans la section 4.5. Dépréciation des actifs financiers au coût amorti Le Groupe a fait preuve de jugement lors de la comptabilisation des pertes de crédit attendues (ECL) pour les actifs financiers au coût amorti. Cela s'applique en particulier à l'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit (SICR), ainsi qu'aux modèles et hypothèses utilisés pour mesurer les ECL. La direction détermine le montant de la provision en utilisant une série de facteurs comme la valeur réalisable des sûretés, la probabilité de recouvrement lors d’une faillite ou d’une liquidation, la viabilité du modèle économique des clients ainsi que leur capacité à se financer pendant leurs difficultés financières et à générer suffisamment de flux de trésorerie pour rembourser leurs dettes. La précision des dépréciations dépend de celle des estimations faites par le Groupe sur les flux de trésorerie futurs pour les dépréciations des actifs financiers douteux (en défaut - étape 3), et de la juste valeur des sûretés et des hypothèses et paramètres adoptés dans le modèle pour déterminer les dépréciations des actifs financiers classés en étape 1 et 2. Bien que cela nécessite du jugement, le Groupe considère que ces dépréciations sont raisonnables et justifiées. Une description de la méthodologie utilisée pour les principaux instruments classés au coût amorti figure dans la section 4.2.2.1. Impôts différés Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Plus de détails sont donnés dans la note 18. Écarts d'acquisition et immobilisations incorporelles à durée indéfinie Des tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des immobilisations incorporelles à durée indéfinie sont réalisés à chaque clôture pour déterminer s’ils doivent être dépréciés. Ces tests comprennent des hypothèses prises par la direction sur les flux de trésorerie futurs ainsi que du jugement pour la détermination des taux d’actualisation appropriés. Dans le cadre des tests de dépréciation, la direction réalise des tests de sensibilités sur ces hypothèses. Plus de détails sur ces tests sont présentés dans les notes 11 et 12. Provisions Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. 3.2. 2. – Opérations  de change Les états financiers consolidés sont présentés en  euros , monnaie fonctionnelle de la Société et de présentation des comptes du Groupe. Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des filiales et entreprises associées du Groupe sont évalués dans leur monnaie fonctionnelle. La monnaie fonctionnelle est la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie générés par les entités étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change de clôture du mois auxquels ils se rapportent, taux représentatif de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates de transaction. Leur bilan est converti au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les différences de change provenant de la conversion de l’investissement net dans les entités étrangères sont comptabilisées en capitaux propres. Lors de la décomptabilisation d’une entité étrangère, les écarts de conversion y afférents sont enregistrés dans le compte de résultat comme un composant de la plus ou moins-value de cession. Les écarts de conversion sur actifs financiers évalués à la juste valeur par le résultat sont présentés dans le compte de résultat comme un élément des gains ou des pertes nets. En l’absence de relation de couverture, les écarts de conversion sur actifs financiers classés comme étant actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans le poste  «  Écarts d’évaluation sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  »  dans les capitaux propres. L’écart d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme faisant partie des actifs et des passifs de l’entité acquise et convertis au cours de clôture. Le tableau ci-dessous présente pour chaque trimestre clos les principaux taux de change utilisés pour préparer les comptes consolidés. 01/01/ 20 21 ─ 31/12/ 20 21 01/01/ 20 20 ─ 31/12/ 20 20 GBP CHF USD GBP CHF USD Cours  d'ouverture 1 er   janvier 0,8992 1,0804 1,2281 0,8522 1,0860 1,1214 Cours moyen 31  mars 0,8516 1,1058 1,1735 0,8840 1,0603 1,1003 Cours moyen 30  juin 0,8583 1,0962 1,1858 0,9088 1,0654 1,1251 Cours moyen 30  septembre 0,8586 1,0813 1,1589 0,9083 1,0772 1,1745 Cours  de clôture 31  décembre 0,8390 1,0364 1,1350 0,8992 1,0804 1,2281 3.2. 3. – Actifs  et passifs financiers - classement et évaluation Comptabilisation initiale Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti, à la FVOCI ou à la FVTPL. Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles. Sous IFRS, les achats et ventes normalisés peuvent être comptabilisés soit à la date de la transaction, soit à la date de règlement. Un achat normalisé est un achat d’actif financier dans le cadre d’un contrat dont les termes exigent la livraison de l’actif dans un délai déterminé (par exemple, J+2). Le Groupe comptabilise les achats et les ventes de titres à la date de transaction. La comptabilisation à la date de transaction signifie que l’achat ou la vente est reconnu à la date où le Groupe s’engage à acheter ou vendre le titre. Le Groupe comptabilise les contrats de change au comptant à la date de règlement. La comptabilisation en date de règlement signifie que l’achat ou la vente n’est reconnu qu’au moment de la livraison. Actifs financiers au  coût  amorti Un actif financier est évalué au coût amorti seulement s'il remplit les deux conditions suivantes et s’il n'est pas désigné à la FVTPL   : l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle économique dont l'objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels   ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à une date précise, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. La valeur comptable de ces actifs est ajustée par les dépréciations pour pertes de crédit attendues qui sont, elles, évaluées comme décrit dans la section 3.2.4 Actifs financiers - dépréciation. Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans le poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (FVOCI) Un titre de dette est évalué à la FVOCI s’il remplit les deux conditions suivantes et n'est pas désigné comme étant à la FVTPL   : l'actif est détenu dans le cadre d'un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers   ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Les variations de valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (OCI), à l'exception des gains ou pertes de valeur, des produits d'intérêts et des profits et pertes de change sur le coût amorti de l'instrument   : ils sont comptabilisés en résultat. Lorsque l'actif financier est décomptabilisé, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement en OCI est reclassé des capitaux propres en résultat au niveau du  «  Produit net bancaire  » . Les produits d'intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les  «  produits d'intérêts  »  selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale d'un instrument de capitaux propres qui n'est pas détenu à des fins de transaction, le Groupe peut faire le choix irrévocable, de présenter les variations futures de la juste valeur en OCI. Ce choix est réalisé instrument par instrument. Tout gain ou perte cumulé comptabilisé en OCI au titre des instruments désignés à la FVOCI n'est pas comptabilisé en résultat lors de la décomptabilisation de ceux-ci. Actifs financiers à la juste valeur par résultat  (FVTPL) Les actifs financiers qui répondent aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI, mais qui sont gérés et dont la performance est évaluée, sur la base de leur juste valeur, sont évalués à la FVTPL de manière optionnelle. Les actifs financiers qui ne répondent pas aux critères de classement au coût amorti ou à la FVOCI sont évalués à la FVTPL de manière obligatoire. Ces actifs financiers sont comptabilisés puis évalués à la juste valeur, avec les coûts de transaction immédiatement enregistrés dans le compte de résultat. Les gains et pertes résultant des variations de juste valeur ou de la décomptabilisation, ainsi que les intérêts et les dividendes des actifs financiers évalués à la FVTPL, sont comptabilisés dans le compte de résultat en  «  gains ou pertes nets sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Évaluation du modèle de gestion Le Groupe apprécie l'objectif d'un modèle de gestion au niveau du portefeuille dans lequel un actif est détenu. En effet, cela reflète au mieux la gestion de l'activité et l'information fournie à la direction. L'information prise en compte comprend   : les politiques et les objectifs définis pour le portefeuille et leur fonctionnement en pratique. En particulier, si la stratégie de la direction se concentre sur la perception de revenus d'intérêts, le maintien d'un profil d'intérêt spécifique, et l’adéquation de la durée des actifs financiers à la durée des passifs qui financent ces actifs ou la réalisation de flux de trésorerie par la vente des actifs   ; la manière dont la performance du portefeuille est évaluée et communiquée à la direction du Groupe   ; les risques qui influent sur le rendement du modèle de gestion et la façon dont ces risques sont gérés   ; la manière dont les gestionnaires de l'activité sont rémunérés   ; par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus   ; et la fréquence, le volume et le calendrier des ventes au cours des périodes antérieures, la raison de ces ventes et les prévisions quant aux ventes futures. Toutefois, l'information sur le volume de ventes n'est pas considérée indépendamment, mais dans le cadre d'une évaluation globale de l’atteinte de l'objectif du Groupe pour la gestion des actifs financiers est atteint et pour la génération des flux de trésorerie. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou gérés sur la base de la juste valeur sont évalués à la FVTPL. Évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts  (SPPI) Pour cette évaluation, le  «  principal  »  est défini comme la juste valeur de l'actif financier lors de la comptabilisation initiale. Les  «  intérêts  »  sont définis dans un contrat de prêt de base comme la contrepartie de la valeur temps de l'argent et du risque de crédit associé au montant du principal restant dû pendant une période donnée et aux autres risques et frais, ainsi qu'à la marge. Pour apprécier si les flux de trésorerie contractuels sont SPPI, le Groupe prend en compte les conditions contractuelles de l'instrument. Il s'agit notamment d'évaluer si l'actif financier contient une clause contractuelle qui pourrait modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle sorte qu'il ne satisfasse pas cette condition. En procédant à l'évaluation, le Groupe prend en compte   : les éventualités qui modifieraient les montants et l'échéancier des flux de trésorerie   ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation   ; les effets de levier   ; les conditions qui limitent le droit du Groupe aux flux de trésorerie provenant d'actifs spécifiés (par exemple, dans le cas d’un actif financier garanti uniquement par sûreté réelle)   ; et les caractéristiques qui modifient la valeur temps de l'argent (par exemple, la révision périodique des taux d'intérêt). Une indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable et donc conforme aux critères SPPI, lorsque son montant est calculé en pourcentage de l'encours du prêt et est plafonné par la réglementation (en France, par exemple, l'indemnité pour le remboursement anticipé de prêts hypothécaires par des particuliers est légalement plafonnée à un montant égal à six mois d'intérêts ou 3   % du principal). Reclassement Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf lorsque le Groupe modifie son modèle économique pour la gestion de ceux-ci. Dettes  financières Les dettes financières sont comptabilisées au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l’exception des instruments dérivés, qui sont classés à la juste valeur par résultat dès leur comptabilisation initiale (sauf ceux désignés comme instruments de couverture de flux de trésorerie). 3.2. 4. – Actifs  financiers - dépréciation Champs d'application Le Groupe comptabilise des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) sur les instruments financiers suivants qui ne sont pas évalués à FVTPL   : les actifs financiers qui sont des instruments de dette   ; les créances   ; les garanties financières données   ; et les engagements de prêts donnés. Conformément à IFRS 9, aucune dépréciation n'est comptabilisée sur les titres de capitaux propres. Risque de crédit et étapes de provisionnement IFRS 9 définit un modèle de dépréciation en trois étapes fondé sur l'évolution de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale, tel qu'il est résumé ci-dessous   : un instrument financier qui n'est pas déprécié lors de la comptabilisation initiale est classé en Étape 1   ; si une augmentation significative du risque de crédit (SICR) depuis la comptabilisation initiale est identifiée, l’instrument financier est transféré en Étape 2 mais n’est pas encore considéré comme douteux (en défaut). Une description de la manière dont le Groupe détermine quand une SICR s’est produite est donnée dans le paragraphe ci-dessous   ; instrument financier est considéré comme douteux (en défaut), il est alors transféré en Étape 3   ; les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI), sont ceux acquis ou créés qui sont dépréciés lors de la comptabilisation initiale. Leur ECL est toujours calculé sur la durée de vie (Étape 3). Pour les créances clients, le Groupe applique l’approche simplifiée consistant à évaluer les dépréciations à hauteur des ECL à maturité dès leur comptabilisation initiale et ce quelle que soit l’évolution du risque de crédit de la contrepartie. Les principaux jugements et hypothèses utilisés pour évaluer les dépréciations des actifs financiers sont présentés ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit  (SICR) Pour déterminer si le risque de défaut d'un instrument financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe considère comme informations raisonnables et justifiables, celles qui sont pertinentes et disponibles sans coûts ou d’efforts déraisonnables. Il s'agit d'informations et d'analyses quantitatives et qualitatives, fondées sur le processus de gestion du risque de crédit du Groupe. Le Groupe a décidé qu’une SICR est indiquée si le comité de crédit compétent décide que la notation d'un actif financier est de Catégorie 2 ou 3. Les instruments financiers sont souvent considérés comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit si l'emprunteur est en souffrance depuis plus de 30 jours sur ses paiements contractuels. En ce qui concerne les produits d'honoraires perçus par l'activité de Conseil Financier, le Groupe a réfuté cette présomption et considère qu'une augmentation significative n'est constatée qu'après 90 jours de retard. Cette réfutation est basée sur l'historique des paiements et est conforme au processus de provisionnement interne (plus de détails dans la note 4.2.2.1). Le Groupe n'a pas utilisé l'exemption pour risque de crédit faible au cours de la période. Définition de la dépréciation et du défaut A chaque date de clôture, le Groupe évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et les titres de dettes comptabilisés à la FVOCI sont douteux (Étape 3). Lorsqu’un actif est considéré comme douteux, il est également considéré comme étant en défaut. Un actif financier est en défaut lorsqu’un événement ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés des actifs financiers s’est produit. Une indication objective de la dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers inclut les données observables suivantes   : difficultés financières significatives de l’émetteur   ; non-respect des obligations contractuelles, tel qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal   ; octroi à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées à ses difficultés financières, d’une facilité que le prêteur n’envisagerait pas dans d’autres cas   ; devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou subisse un autre type de restructuration financière. Un prêt qui a été renégocié en raison d'une détérioration de la situation de l'emprunteur est généralement considéré comme ayant subi une perte de crédit, sauf s'il est démontré que le risque de ne pas recevoir les flux de trésorerie contractuels a considérablement diminué et qu'il n'y a pas d'autres indicateurs de perte de valeur. De plus, un prêt à la clientèle en souffrance depuis 90 jours ou plus est considéré comme un prêt douteux. Un actif financier est classé comme douteux (Étape 3) lorsqu’il a une notation de Catégorie 4 ou 5 (voir section 4.2.1). Évaluation des pertes de crédit attendues Les ECL sont une estimation, établie par pondération probabiliste, des pertes de crédit. Elles sont le produit des facteurs suivants   : Perte de crédit attendue (ECL) = Probabilité de défaut (PD) * Encours au moment du défaut (EAD) * Perte en cas de défaut (LGD) La PD représente la probabilité qu’une contrepartie manque à ses obligations financières (basée sur la définition de défaut dans nos principes comptables), soit au cours des 12 prochains mois (12 m  PD), soit au cours de la durée de vie restante (PD à maturité) de l’obligation. L’EAD est basée sur les montants que le Groupe estime devoir recouvrer au moment de la défaillance, au cours des 12 prochains mois (12 m  EAD) ou sur la durée de vie résiduelle (EAD à maturité). Le Groupe calcule l’EAD à partir de l’exposition actuelle sur la contrepartie. Pour les engagements de prêts non tirés, l’EAD correspond au montant  dû  si l’engagement est tiré. Pour les contrats de garantie financière, l’EAD correspond aux paiements estimés pour rembourser le détenteur de la garantie. La LGD est la perte probable, en cas de défaut, exprimée en pourcentage. Les modèles LGD tiennent compte de la structure, de la garantie et du coût de recouvrement de toute garantie fournie pour garantir l’actif financier. Pour les prêts garantis par des biens immobiliers, les ratios LTV sont un paramètre clé dans la détermination des LGD. Ces paramètres sont généralement issus de modèles développés en interne et d'autres données historiques. Présentation des dépréciations pour ECL au bilan Les dépréciations pour ECL sont présentées dans le bilan comme suit   : actifs financiers évalués au coût amorti   : en déduction de la valeur brute comptable des actifs   ; engagements de prêts et les contrats de garantie financière   : à titre de provision   ; et titres de dette évalués à la FVOCI   : aucune dépréciation pour ECL n'est comptabilisée au bilan car la valeur comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, la dépréciation pour ECL est présentée et comptabilisée dans la réserve de juste valeur. Passage en perte Le Groupe passe en perte des actifs financiers (partiellement ou totalement) lorsqu'il n'existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C'est généralement le cas lorsque le Groupe détermine que le débiteur ne dispose pas d'actifs ou de sources de revenus susceptibles de générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants faisant l'objet du passage en perte. 3.2. 5. – Instruments  financiers dérivés et comptabilité de couverture Instruments dérivés Les instruments dérivés sont négociés dans le cadre de portefeuilles de transaction ou à des fins de gestion des risques. Les instruments dérivés utilisés à des fins de gestion des risques sont reconnus comme des instruments de couverture lorsqu’ils sont qualifiés comme tels au regard de la norme IAS 39. Lorsqu’il a adopté IFRS 9, le Groupe a fait le choix de maintenir les dispositions d’IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur avec, par la suite, une comptabilisation au compte de résultat des variations de leur juste valeur. S’il existe une relation de couverture désignée entre un instrument de couverture et un élément couvert, la comptabilisation du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture et sur l’instrument couvert doit suivre les modalités définies par la norme IAS 39 en fonction de la relation de couverture. Comptabilité de couverture Le Groupe peut appliquer la comptabilité de couverture lorsque des opérations répondent aux critères définis par IAS 39. À l’initiation de la couverture, le Groupe évalue si les dérivés de couverture répondent aux critères d’efficacité d’IAS 39 en comparant les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie des instruments avec ceux des éléments couverts. Ensuite, le Groupe documente la relation entre l’instrument de couverture et l’élément couvert. Il enregistre également ses objectifs de gestion des risques, sa stratégie pour entreprendre l’opération de couverture et les méthodes adoptées pour évaluer l’efficacité de la relation de couverture. Après la mise en place de la couverture, l’efficacité est testée en permanence. La comptabilité de couverture cesse lorsqu’il est démontré qu’un dérivé n’est plus efficace, ou lorsque le dérivé ou l’élément couvert est décomptabilisé, ou lorsque la transaction prévue n’est plus hautement probable. Comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au compte de résultat, tout comme les variations de juste valeur de l’élément couvert attribuables au risque couvert. Si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture, la différence entre la valeur comptabilisée de l’élément couvert à la fin de la relation de couverture et la valeur à laquelle elle aurait été comptabilisée si la couverture n’avait jamais existé, est amortie sur la période restante jusqu’à l'échéance de l’élément couvert. L’élément couvert est alors comptabilisé en adoptant la méthode du taux d’intérêt effectif. Si l’élément couvert est un actif financier disponible à la vente, l’ajustement est maintenu en capitaux propres jusqu’à la cession du titre concerné. Couverture d'investissements nets à l'étranger Les couvertures des investissements nets à l’étranger sont comptabilisées de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Tout gain ou perte sur l’instrument de couverture relatif à la partie efficace de la couverture est comptabilisé dans les capitaux propres ; le gain ou la perte lié à la partie inefficace est immédiatement comptabilisé au compte de résultat. Les gains et pertes cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au compte de résultat à la date de cession de l’investissement en devises. 3.2. 6. – Décomptabilisation Le Groupe décomptabilise un actif financier du bilan : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif financier arrivent à expiration ; ou lorsqu'il transfère l’actif financier, y compris la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ; ou lorsqu'il transfère l’actif financier, en ne conservant ni ne transférant la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif, mais en ne conservant plus le contrôle de l’actif concerné. Dans le cas d’opérations de vente suivies d’un rachat immédiat et dans lesquelles le Groupe considère qu’il conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, le Groupe ne décomptabilise pas l'actif. 3.2. 7. – Immobilisations  incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels, les droits de propriété intellectuelle et les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises tels que des marques, des contrats ou mandats de gestion et les relations clients. Ils sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements, et le cas échéant, du cumul des pertes de valeur. Pour les immobilisations avec une durée d’utilité définie, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité de l’actif, qui est déterminée au cas par cas en fonction de l’actif ou du contrat. Les contrats ou mandats de gestion sont amortis conformément aux revenus tirés de ceux-ci. Les autres immobilisations incorporelles à durée définie sont amorties selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont réexaminées à chaque arrêté afin de déterminer s’il existe des indications objectives de perte de valeur. Si de telles indications existent, un test de dépréciation est effectué. Les marques acquises sont considérées comme ayant une durée d'utilité indéfinie et ne sont pas amorties mais font l'objet d'un test de dépréciation annuel. 3.2. 8. – Immobilisations  corporelles Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût, ou au coût présumé, diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Le coût comprend les charges directement imputables à l’acquisition de l’actif. Le coût présumé fait référence à la situation dans laquelle, lors de la transition aux normes IFRS, le Groupe a décidé, comme l’autorise IFRS 1   : Première adoption des normes internationales d’information financière, de considérer la juste valeur d’un élément d’immobilisation corporelle comme étant son coût présumé. Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire de manière à amortir le coût des actifs diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée d’utilité résiduelle, qui s’établit de manière générale comme suit : Matériel informatique 2–10 ans Matériel de transport 3–5 ans Mobilier et agencements 3–10 ans Aménagements de locaux loués 4–24 ans Immeubles 10–60 ans La valeur résiduelle et la durée d’utilité des actifs sont examinées et éventuellement ajustées à chaque date de clôture. Les plus ou moins-values de cession sont déterminées en comparant le prix de cession à la valeur comptable. Elles sont comptabilisées au compte de résultat, en  «  Gains ou pertes nets sur autres actifs  » . 3.2. 9. – Dépréciation  des immobilisations corporelles À chaque date de clôture, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances l’imposent, les immobilisations corporelles sont examinées afin d’établir s’il existe des indications de dépréciation. Si de telles indications sont avérées, ces actifs sont soumis à un test de dépréciation. Si les actifs sont dépréciés, leur valeur comptable est diminuée du montant de la dépréciation et celle-ci est comptabilisée au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elle intervient. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement sur une immobilisation corporelle peut faire l’objet d’une reprise lorsqu’un changement de circonstances entraîne une variation de l’estimation du montant récupérable pour cette immobilisation corporelle. La valeur comptable des immobilisations corporelles n’est augmentée que jusqu’à concurrence du montant qu’elle aurait atteint si la perte de valeur initiale n’avait pas été comptabilisée. 3.2.1 0. – Provisions  et passifs éventuels Le Groupe comptabilise des provisions seulement lorsqu'il a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé. En complément, il faut qu’il soit probable qu'une sortie de ressources soit nécessaire pour régler l'obligation, et que celle-ci puisse être estimée de manière fiable. Les passifs éventuels sont soit des obligations éventuelles résultant d’événements passés dont l’existence sera confirmée par un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du Groupe, soit des obligations présentes qui ne sont pas comptabilisées parce qu’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation ou parce que le montant de l’obligation ne peut être estimé de manière fiable. Les passifs éventuels significatifs sont présentés en annexe, sauf si la probabilité d’un transfert d’avantages économiques est faible. 3.2.1 1. – Retraites Le Groupe peut mettre en place des régimes de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi, financés ou non, soit à cotisations définies, soit à prestations définies. Pour les régimes à cotisations définies, la cotisation est comptabilisée au compte de résultat de la période où elle est acquittée. Les gains et pertes de réévaluation issus des régimes de retraite à prestations définies sont comptabilisés en dehors du compte de résultat et sont présentés dans l'état du résultat global. Le montant des obligations relatives aux régimes et engagements de retraite enregistré au bilan correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime. Une évaluation indépendante est réalisée chaque année par des actuaires sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle des obligations est déterminée sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés en retenant des taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de rating élevé libellées dans les devises dans lesquelles les avantages seront payés et ayant une durée restant à courir proche de la maturité du passif comptabilisé au titre des retraites. 3.2.1 2. – IFRS  1 5. – Produits  des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Avec effet au 1 er   janvier  2018, le Groupe a adopté la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en remplacement de la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Le Groupe perçoit des produits d'honoraires et des commissions sur une gamme de services qu'il fournit à ses clients. Selon IFRS 15, le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'un client obtient le contrôle du service. Les produits d'honoraires générés par le Groupe peuvent être classés dans les deux grandes catégories ci-dessous, en fonction du moment où le service en question est rendu. Services fournis à un moment  précis Il s'agit d'honoraires issus de services pour lesquelles des produits ne sont acquis que lorsque le service a été rendu, c’est-à-dire lorsqu’une qu'une obligation de performance a été remplie. Il peut s'agir, par exemple, d'un paiement pour des services de conseil qui sera effectué uniquement après l'achèvement réussi d'un mandat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il est hautement probable qu'il n'y aura pas d’ajustement à la baisse significatif du chiffre d'affaires à l'avenir. Services fournis au fur et à mesure Il s'agit d'honoraires issus de services fournis sur une certaine période de temps. Les frais de gestion d'actifs liés aux fonds de placement ainsi que les revenus provenant de la gestion du patrimoine, de la planification financière et des services de garde qui sont fournis de façon continue sur une longue période de temps sont des exemples pour l’activité de Banque privée et gestion d’actifs. Dans le cas du Conseil financier, ces services comprennent les services-conseils payés d'avance ou sur la base d'honoraires. Le chiffre d'affaires est comptabilisé sur la période au cours de laquelle les services sont fournis, une fois que l'un des événements suivants se produit   : i) le client consomme les prestations fournies par le Groupe et une autre entité n’aurait pas à refaire dans une large mesure le travail que le Groupe a effectué jusqu’à la date considérée   ; ou ii) le Groupe dispose d'un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée. Les produits d'honoraires et les commissions sont basés sur une contrepartie spécifiée dans un contrat juridiquement exécutoire ou convenu séparément avec un client. Le produit comptabilisé pour chaque service mandaté représente un prix de marché et la contrepartie reçue est attribuée aux obligations de performance identifiables séparément dans un contrat. Les produits d'honoraires et les commissions qui font partie intégrante d'un prêt, ainsi que les commissions d'engagement sur les prêts susceptibles d'être tirés, sont différés (avec les coûts directs afférents) et comptabilisées sur la durée du prêt en tant qu'ajustement du taux d'intérêt effectif. Des coûts peuvent parfois être imputés au client dans le cadre d'un mandat. Lorsqu'ils sont recouvrables, ils sont comptabilisés en tant que créance plutôt qu'en tant que produit des activités ordinaires. 3.2.1 3. – Produits  et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts représentent l’ensemble des intérêts découlant d’activités bancaires, y compris les activités d’octroi de prêts et de collecte de dépôts ainsi que les intérêts relatifs aux opérations de couverture et les intérêts sur dettes représentées par un titre. Les intérêts de tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont classés comme étant détenus à des fins de transaction ou qui sont reconnus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Lorsqu'un intérêt négatif résulte d'actifs financiers, le produit d'intérêts négatif est présenté au sein des charges d'intérêts. Le taux d’intérêt effectif correspond au taux d’actualisation qui permet d’égaliser les flux de trésorerie futurs estimés d’un instrument financier à sa valeur nette comptable. Il sert à calculer le coût amorti d’un actif ou d’un passif financier et à rattacher les intérêts à la période concernée (généralement la durée de vie attendue de l’instrument). Pour calculer le taux d’intérêt effectif, le Groupe prend en considération toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple les options de remboursement anticipé) mais ne tient pas compte des pertes sur crédit futures. Le calcul inclut l’intégralité des primes ou décotes payées ainsi que toutes les commissions et les coûts de transaction qui font partie intégrante du prêt. 3.2.1 4. – Carried  Interest Le Groupe peut percevoir du carried interest en lien avec certains fonds de capital-investissement et de dette privée qu'il gère. La créance est comptabilisée si les conditions de performance associées sont atteintes, dans l’hypothèse où les actifs résiduels du fonds seraient vendus à leur juste valeur à la date de clôture. La juste valeur est déterminée en utilisant la méthode d'évaluation appliquée par le Groupe dans son rôle de gestionnaire des fonds et est évaluée à la date de clôture. Une créance est comptabilisée à hauteur de la part du Groupe dans les résultats dépassant les conditions de performance, en tenant compte des liquidités déjà payées aux investisseurs du fonds et de la juste valeur des actifs résiduels. Certains employés peuvent également détenir des titres de capital qui leur donnent le droit de percevoir du carried interest sur les investissements gérés par le Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement non consolidé, les intérêts dus à ces derniers se traduisent par une réduction du rendement alloué au Groupe. Lorsque les titres détenus par les employés se trouvent dans un véhicule d’investissement qui est consolidé, les intérêts dus aux employés sont considérés comme des participations ne donnant pas le contrôle. L’évaluation des intérêts détenus par les employés est calculée à la date de clôture en utilisant la même méthode que celle décrite ci-dessus pour les intérêts du Groupe. 3.2.1 5. – Régimes  d'intéressement à long terme Plans d'avantages à long terme Le Groupe a mis en place des dispositions d’avantages à long terme au bénéfice des salariés. Le coût de ces régimes est comptabilisé au compte de résultat au cours de l'exercice de survenance des services qui ont donné lieu à la constatation d’une obligation. Lorsqu'il est prévu que le paiement de la part de profit soit reporté à l'issue d'une période d’acquisition de droits, le montant différé est comptabilisé dans le compte de résultat sur la période allant jusqu’à la date d'acquisition. Paiements fondés sur des actions Le Groupe a émis des options sur actions qui sont traitées comme des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres. Elles sont évaluées à la date où elles sont attribuées aux salariés et sont comptabilisées en charges de personnel sur la période d'acquisition des droits, en contrepartie des capitaux propres. La juste valeur est calculée sur la base de la valeur d'ensemble du plan à la date d'attribution. En l'absence de marché pour les options sur actions, des modèles sont utilisés pour évaluer les paiements fondés sur des actions. Les seules hypothèses susceptibles d'être révisées après l'estimation initiale et de donner lieu à une réévaluation de la charge sont celles qui ont trait à la probabilité de voir les salariés quitter le Groupe. 3.2.1 6. – Fiscalité L’impôt sur les bénéfices et les impôts différés sont comptabilisés dans le compte de résultat, sauf s’ils sont liés à des éléments comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés sont calculés suivant la méthode du report variable, pour les différences temporelles résultant des écarts entre les bases taxables des actifs et passifs et leur valeur comptable. L’impôt différé est déterminé sur la base des taux d’impôt et des lois dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés, y compris les déficits fiscaux reportables, ne sont comptabilisés que lorsqu’il est probable qu’il existera un bénéfice imposable sur lequel ils pourront s’imputer. Des passifs d'impôts différés relatifs aux différences temporelles taxables se rapportant à des participations dans des filiales et entreprises associées sont comptabilisés, sauf si le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporaire se résorbera et s'il est probable que cette différence temporelle ne se résorbera pas dans un avenir raisonnable. 3.2.1 7. – Dividendes Les dividendes versés sont comptabilisés en capitaux propres au cours de l’exercice pendant lequel ils sont approuvés. Le préciput versé aux associés-gérants par des filiales du Groupe est considéré comme étant des participations ne donnant pas le contrôle. 3.2.1 8. – Classification  des dettes et capitaux propres En vertu des normes IFRS, le facteur déterminant permettant de différencier un instrument de dettes d’un instrument de capitaux propres est l’existence, pour le Groupe, d’une obligation contractuelle d’apporter de la trésorerie (ou un autre actif financier) à une autre entité. Si ce type d’obligation contractuelle n’existe pas, le Groupe classera l’instrument financier en capitaux propres   ; sinon il l’enregistrera au passif et le comptabilisera au coût amorti. Les caractéristiques contractuelles des titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe permettent de renoncer au versement d’intérêts de manière discrétionnaire sauf si des dividendes ont été payés au cours des six derniers mois. Par conséquent, ces instruments sont considérés comme des capitaux propres. Si les titres sont émis par la Société, ils sont comptabilisés dans le  «  Capital et les réserves associées  » . S'ils sont émis par des filiales du Groupe et détenus par des parties externes au Groupe, ces titres sont comptabilisés en tant que  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . 3.2.1 9. – Activités  fiduciaires Le Groupe intervient au titre de dépositaire et à d’autres titres fiduciaires, entraînant la détention ou le placement d’actifs au nom de clients. Ces actifs, ainsi que les produits qui en découlent, sont exclus des présents états financiers, puisqu’il ne s’agit pas d’actifs ou de produits du Groupe. 3.2.2 0. – IFRS  1 6. – Contrats  de location Comptabilisation des contrats de location pour le preneur Lors de la conclusion d'un contrat, le Groupe évalue si celui-ci constitue ou contient un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pendant un certain temps en échange d'une contrepartie. Pour déterminer si un contrat constitue un contrat de location, le Groupe apprécie si   : le contrat implique l'utilisation d'un bien identifié sans un droit de substitution substantiel donné au bailleur. le Groupe a le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l'utilisation de l'actif pendant toute la durée d'utilisation   ; et le Groupe a le droit de contrôler l'utilisation de l'actif. Le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une dette de loyers à la date de prise d’effet du contrat. Le droit d’utilisation est initialement évalué au coût et comprend le montant initial de la dette de loyers ainsi qu’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état de l'actif sous-jacent, déduction faite des avantages incitatifs reçus au titre de la location. Le droit d’utilisation est ensuite amorti linéairement. La durée d’utilité estimée des droits d’utilisation correspond habituellement à la durée prévue du contrat de location. Le droit d’utilisation peut être ajusté si la dette de loyers est réévaluée, et peut être réduit par des dépréciations, le cas échéant. La dette de loyers est initialement évaluée à la valeur actualisée des loyers à la prise d’effet du contrat, en utilisant le taux d'emprunt marginal dans la zone géographique où le contrat de location est détenu. Des options de prolongation et de résiliation existent pour un certain nombre de contrats de location, en particulier ceux relatifs à la location de bureaux. Pour déterminer la durée du contrat de location, les options de prolongation et de résiliation sont prises en compte dans l'évaluation si et seulement si le Groupe est raisonnablement certain qu‘elles seront exercées. Dans la pratique, il est rare que le Groupe considère qu'il est raisonnablement certain d’exercer une option dans les dix prochaines années. Les paiements de loyers inclus dans l'évaluation de la dette de loyers comprennent les éléments suivants   : des loyers fixes   ; des loyers variables qui dépendent d'un indice ou d'un taux, déterminés initialement selon l'indice ou le taux à la date de prise d’effet du contrat   ; et les coûts que le Groupe est raisonnablement certain de payer au titre des options de renouvellement ou de résiliation du contrat de location. La dette de loyers est évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Elle est réévaluée lorsqu'il y a une variation des loyers futurs résultant d'une variation d'un indice ou d'un taux, ou si le Groupe reconsidère l’exercice de ses options d'achat, de prolongation ou de résiliation. Lorsque la dette de loyers est réévaluée, la valeur comptable du droit d’utilisation est ajustée en conséquence. Contrats de location à court terme et de biens de faible valeur Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les droits d’utilisation et les dettes locatives pour les contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, ou pour les contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, comme la plupart des équipements informatiques. Le Groupe comptabilise linéairement les loyers associés à ces contrats de location en tant que charges sur la durée du contrat de location. Comptabilisation des contrats de location pour le bailleur Les bailleurs continuent de considérer les contrats de location comme des contrats de location-financement ou des contrats de location simple. Un contrat de location-financement est un contrat de location qui transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Un contrat de location simple est un contrat de location autre qu'un contrat de location-financement. Dans certaines juridictions, le Groupe est bailleur de contrats de location-financement. Lorsque le Groupe détient des actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement, la valeur actualisée des loyers est comptabilisée comme une créance clients et l'actif initialement détenu est décomptabilisé. La différence entre la valeur brute et la valeur actualisée de la créance est comptabilisée en tant que produit financier non encore perçu. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits financiers sur la durée du contrat de location selon la méthode de l’investissement net (avant impôt), qui traduit un taux de rentabilité périodique constant. 4. – Gouvernance  et gestion des risques associés aux instruments financiers 4. 1. – Gouvernance La stratégie du Groupe consiste à adopter une approche prudente et conservatrice en matière de gestion des risques. La préservation de la réputation est un élément essentiel de la définition du profil de risque et de la gestion des risques. La protection de la réputation détermine le type de clients et d’activités dans lesquelles le Groupe s’engage. La nature et la méthode de monitoring et de reporting varient selon le type de risque. Les risques sont, pour la plupart, surveillés sur une base variable selon l’activité. Les informations permettant de suivre le profil de risques sont fournies aux comités concernés sur une base hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle selon leur fréquence. Lorsque le type de risque le permet, le niveau de risque auquel le Groupe est confronté est également géré à l’aide de tests de sensibilité et de stress tests. L’identification, l’évaluation et le contrôle des risques font partie intégrante de la gestion des activités de Rothschild Martin Maurel (RMM). Les politiques et procédures de risque sont régulièrement mises à jour pour répondre aux besoins en évolution constante de l’activité et pour se conformer aux meilleures pratiques. RMM s’est doté d’un document cadre définissant les rôles et responsabilités de chacun en termes de gestion des risques et d’un document décrivant son appétit aux risques. Des politiques spécifiques décrivent la gestion des risques pour chaque type de risque. 4.1. 1. – Risque  de crédit et de contrepartie Le risque de crédit et de contrepartie est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie ou de débiteurs ou de contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. Le risque de crédit est géré au travers d’une politique spécifique et de limites approuvées par le conseil de surveillance du groupe RMM. Le risque de concentration est géré par la politique des grands risques. La politique de crédit fixe les règles de délégation, le type de crédits réalisés par la banque ainsi que les garanties prises. Les limites donnent un engagement cumulé maximal par type de crédit. L’exposition au risque de crédit du Groupe découle principalement de son activité de prêts à la clientèle privée et de son activité de prêts aux entreprises, par le biais de Rothschild Martin Maurel SCS et Rothschild Martin Maurel Monaco (les  «  Entités Bancaires  » ). L’exposition au risque de contrepartie peut aussi être liée à l’activité de conseil financier ainsi qu’aux investissements liés à la gestion de la trésorerie de la banque. 4.1.1. 1. – Dispositif  d’évaluation de l’exposition au crédit et de contrôle indépendant des risques et surveillance des limites Les comités examinant les dossiers de crédit sont le comité de crédit RMM ainsi que le comité de crédit R&Co dédié (Group Credit Committee – France ou  «  GCCF  » ), selon des critères de taille des prêts et des garanties offertes définies par la politique crédit. Le portefeuille de crédit fait l’objet d’une analyse mensuelle. Toute exposition significative au risque de crédit donne lieu à une analyse de crédit rigoureuse par des équipes spécialisées ainsi qu’à l’examen et à l’approbation des comités de crédit. Une bonne partie de l’exposition au risque de crédit est couverte par une garantie. Toutes les expositions au risque de crédit font l’objet d’une surveillance étroite et régulière, tandis que les créances douteuses donnent lieu   à un examen trimestriel. Le recouvrement des créances est organisé aux différentes étapes de la vie du compte qui vont orienter les créances concernées de   : la régularisation commerciale par le chargé de clientèle dans le cadre la gestion courante. vers le recouvrement amiable via les  «  affaires spéciales  » . puis vers le recouvrement des créances déclassées en douteux compromis par le service contentieux. Sans se départir de sa politique de distribution de crédit prudente, la banque accepte parfois selon les circonstances de déroger à ces règles, en fonction de la qualité de l’emprunteur, de son exposition globale, de l’importance de sa demande, de sa forme juridique quand il s’agit d’une personne morale, de la pression concurrentielle,  etc...  Par ailleurs, la forte position de la banque dans l’activité  «  gestion  »  conduit tout naturellement à promouvoir les avances sur titres ou  «  crédits Lombard  » . En effet, de par la typologie de son portefeuille RMM accompagne ses clients dans la distribution de crédits patrimoniaux. Il s’agit de prêts garantis par un nantissement (une délégation) de contrats d’assurance-vie, de capitalisation ou par le nantissement d’un dépôt de titres. Ces prêts sont communément appelés  «  crédits Lombard  »  et réalisés le plus souvent avec un capital remboursable à l’échéance (prêt  «  in fine  » ). Ce type de financement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie patrimoniale. Il offre par exemple, une meilleure diversification économique qu’un financement par fonds propres. RMM a établi des règles de pondération des actifs financiers nantis à son profit, en fonction de la sensibilité de ces derniers. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers comportant un risque de crédit significatif, hors prise en compte des contre- garanties reçues   : (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Seuil de qualification des grands risques 40 281 39 755 Limite pour les contreparties non bancaires 100 703 99 389 Limite pour les expositions bancaires 150 000 150 000 4.1.1. 2. – Risque  de règlement Le risque de règlement est le risque qu’une contrepartie ne s’acquitte pas d’une ou de plusieurs obligations de règlement en numéraire ou de livraison de titres à l’égard de l’une de ses contreparties. Au sein du groupe RMM, le risque de règlement peut découler de transactions sur instruments dérivés, ainsi que d’opérations de vente et d’achat de titres. Plusieurs mesures d’atténuation ont été adoptées pour réduire ces risques et les gérer correctement. 4.1. 2. – Risque  opérationnel Le Groupe définit le risque opérationnel comme le risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance des procédures, à des   collaborateurs ou à des systèmes internes ainsi qu’à des événements externes. Le risque opérationnel est défini par la réglementation bancaire (cf. CRR) comme les pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevée. Le risque opérationnel, ainsi défini, inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et de réputation. Le groupe RMM a défini une politique de gestion des risques opérationnels. L’Autorité de Contrôle Prudentiel a autorisé Rothschild & Compagnie Banque, à compter du 31  décembre  2008, à utiliser l’Approche de Mesure Avancée (AMA) au titre du risque opérationnel pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires. L’ACPR a accepté la demande d’extension de la méthode au périmètre de la nouvelle entité RMM et ce à partir du 1 er   janvier  2019. La démarche adoptée pour la quantification des risques opérationnels s’appuie sur la méthodologie suivante   : Analyse des données de pertes historiques   : actualisation des pertes   ; statistiques descriptives des pertes internes historiques. Définition des classes de risques opérationnels   : le modèle élaboré aujourd’hui est basé sur plusieurs classes de risques opérationnels, la quantification des risques opérationnels du groupe Rothschild Martin Maurel étant obtenu par l’agrégation des quantifications réalisées sur chacune de ces classes   ; ce découpage en classes de risques opérationnels et les méthodes de calcul adoptées sur chacune de ces classes ont été élaborées pour tenir compte des spécificités de Rothschild Martin Maurel et des profils de risque de chaque catégorie d’événement. Cette démarche est bien entendue itérative en fonction de la possibilité d’obtenir des résultats statistiquement acceptables lors du calcul du capital. Détermination des méthodes de calcul associées à ces classes et calcul du capital   : les méthodes de calcul sur chacune de ces classes sont basées soit sur la méthode actuarielle (Loss Distribution Approach) lorsque les données internes sont suffisantes, soit sur une analyse de scénario disciplinée fondée sur la cartographie et l’analyse de la base de pertes externes avec la validation des experts métier. L’étude de la cartographie permet de s’assurer du caractère exhaustif de l’estimation des profils de risque. 4.1.2. 1. – Gouvernance  et organisation du risque opérationnel Le Groupe RMM, en conformité avec la politique de sa maison mère, a mis en place un dispositif de contrôle du risque opérationnel consistant en un ensemble de politiques visant à assurer la conformité avec les exigences réglementaires dans ce domaine, procédés, systèmes et procédures visant à communiquer sur l’appétence au risque du Groupe, à protéger ses actifs, à définir les rôles et responsabilités en son sein et à instaurer une méthode cohérente d’identification, de surveillance, d’évaluation et de reporting du risque opérationnel. Tous les incidents entraînant une perte supérieure à 30 000  euros  sont signalés dans le rapport trimestriel des risques. Le groupe RMM a élaboré une politique de sécurité des systèmes d'information. Cette politique définit les principes en termes de préservation de l’intégrité et de la confidentialité des données. En 2018, RMM a recruté un RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information) rattaché au directeur des risques et travaillant en coordination avec le Chief Information Security Office (CISO) du groupe dans le but de protéger les équipements informatiques exposés (Firewalls), d'assurer une bonne protection des systèmes internes (AntiVirus, Backups, PRA) et d'appliquer les procédures de sécurité définies à l'échelle du Groupe et adoptées périmètre RMM. 4.1.2. 2. – Risque  de conformité Le risque de non-conformité se définit comme  les risques  de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des disposition propres aux activités bancaires et financières qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant. Des programmes ciblés de formation à la conformité sont régulièrement organisés pour permettre aux collaborateurs du Groupe de connaître parfaitement leurs responsabilités au regard de la réglementation ainsi que le cadre réglementaire dans lequel ils exercent leur activité. La protection de la marque Rothschild & Co revêt la plus haute importance pour un Groupe éponyme. La réputation qui y est attachée constituent des actifs principaux pour le Groupe, raison pour laquelle un ensemble de contrôles mis en place visent à assurer le maintien d’une culture axée sur le professionnalisme et à protéger la réputation de la Société. La politique du Groupe et chaque manuel de conformité décrivent les mesures permettant de prévenir le risque de réputation, notamment des principes exigeants orientant les comportements et les procédures détaillées appliquées à l’admission/l’acceptation de nouveaux clients dans toutes les divisions opérationnelles. La fonction Conformité est tenue d’établir, tous les mois, un rapport regroupant les informations de gestion de la conformité. Ces informations comprennent des données quantitatives et des évaluations qualitatives émanant des responsables Conformité locaux. De tels rapports permettent d’avoir une vision globale du risque de conformité à l’échelle du Groupe RMM et ensuite du groupe R&Co et de disposer d’informations nécessaires en la matière par ligne métier ou sujet concerné. 4.1. 3. – Risque  de marché Les risques de marché se définissent comme le risque de perte liées aux variations de  paramètres  de marché. Les principales composantes sont le risque de taux d' intérêt  et le risque de change. Le Groupe RMM gère le risque de marché de manière autonome, en conformité avec sa propre appétence au risque approuvée par sa gouvernance ainsi que par le Comité de gestion actif-passif du Groupe R&Co (Group Assets and Liabilities Committee ou  «  ALCO  » ). Le Groupe évalue le risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire en calculant son impact sur la juste valeur des actifs et passifs portant intérêts (et sur celles des dérivés de taux d’intérêt) par modélisation d’un choc uniforme de 200 points de base à la hausse ou à la baisse sur un an ainsi qu’en appliquant les méthodes préconisées par la réglementation IRRBB sur l’EVE et la NMI. Le risque de change est seulement résiduel et provient du décalage entre opérations d'achat et de vente de devises. Il n'y a pas de position active de change, la banque gère son bilan de façon à équilibrer ses ressources et emplois en devises. Le risque de change est donc encadré par une limite faible. 4.1. 4. – Risque  de liquidité Le risque de liquidité est le risque pour l'établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Le risque de liquidité est également associé à l'incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. 4.1.4. 1. – Gestion  des risques de liquidité L’approche prudente du risque de liquidité et de la gestion de ce risque, adoptée par RMM, s’inscrit dans le cadre global de la stratégie mise en œuvre au sein de la banque de financement et de la gestion de patrimoine. Conformément aux limites fixées dans sa position relative à l’appétence au risque, RMM doit conserver des liquidités suffisantes pour faire face à ses engagements en matière de trésorerie ainsi qu’un coussin de sécurité complémentaire par rapport aux exigences réglementaires et à l’évaluation interne des besoins de liquidité. La politique de gestion du risque de liquidité du groupe RMM est soumise à un examen annuel par la Direction de RMM ainsi que par le comité ALCO du groupe R&CO. Elle définit les limites en matière de risque de liquidité ainsi que la manière de mesurer, de surveiller et de contrôler ce dernier. Le comité ALCO du groupe R&Co est chargé de développer une stratégie de gestion de la liquidité et d’en superviser la mise en œuvre, d’approuver les politiques et limites locales relatives au risque de liquidité, et d’introduire des mesures raisonnables pour faire en sorte que ces dernières soient conformes au profil de risque du Groupe R&Co. L'ALCO établit et assure le maintien d’une structure de gestion du risque de liquidité, comportant des délégations de pouvoirs au profit de hauts responsables et fait en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour évaluer, surveiller et contrôler le risque de liquidité ainsi que pour identifier des changements significatifs du profil de liquidité. L'ALCO est habilité, après évaluation des résultats des stress tests appliqués au profil de liquidité, à déclencher, si nécessaire, l’adoption de mesures s’inscrivant dans le cadre d’un Plan de financement d’urgence (Contingency Funding Plan ou  «  CFP  » ). L’ALCO s’assure que l’impact et le coût appropriés des transactions en matière de liquidité soient pris en compte dans les procédures d’évaluation du crédit. Les comités ALM et de Trésorerie déclinent les politiques et stratégies décrites ci-dessus dans le cadre de limites approuvées à l’échelle du groupe RMM par sa gouvernance. 4.1.4. 2. – Système  de surveillance du risque de liquidité Les positions de liquidité du groupe RMM font l’objet d’un examen et d’un rapport détaillé examiné en comité ALM présidé par un associé gérant ainsi que d’un examen trimestriel par la Direction dans le cadre d’un rapport trimestriel de risques. De plus, RMM s’est dotée d’un plan de financement d’urgence impliquant un examen périodique de l’importance et du degré de gravité des hypothèses utilisées, du niveau et de la viabilité des engagements de financement reçus, ainsi que du montant et de la qualité des actifs liquides détenus. Le responsable de la fonction Trésorerie est chargé d’assurer la gestion quotidienne de la liquidité, de gérer l’activité selon les limites fixées en matière de liquidité. La fonction Finance du Groupe est chargée de contrôler le respect des limites fixées en matière de risque de liquidité et de signaler dans les meilleurs délais tout manquement au regard des limites et objectifs établis. L’équipe est, par ailleurs, tenue d’établir les rapports réglementaires sur la liquidité, de soumettre le profil de liquidité à des stress tests, de vérifier l’adéquation de ces derniers en consultation avec la fonction Risque du Groupe et de communiquer les résultats obtenus à l'ALCO. La fonction Risque assure un contrôle de second niveau du risque de liquidité du Groupe, RMM est en charge de l’établissement de rapports périodiques destinés à être soumis à la Direction. 4.1. 5. – Fonds  propres prudentiels Les directives initiales sur les exigences de fonds propres (2006/48 et 2006/49) ont été remplacées par un nouveau paquet législatif dit  «  CRD IV  » . Le paquet, qui s’applique depuis le 1 er   janvier  2014, comprend un règlement (CRR) et une directive (CRD IV). Il s’agit de la troisième série de modifications apportées aux directives d’origine, après les deux précédentes séries de révisions adoptées par la Commission en 2008 (CRD II) et 2009 (CRD III). Les fonds propres prudentiels au 31  décembre  2021 sont déterminés conformément au règlement (UE) n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables  aux établissements  de crédit et aux entreprises d'investissement (CRR). Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Capital et réserves liées 263 205 263 205 Réserves consolidées 138 149 142 560 Réserves de réévaluation 1 599 1 164 Résultat de l'exercice part du groupe 184 259 72 988 Capitaux  propres part du groupe 587 212 479 917 (-) Part du bénéfice non éligible -184 259 -72 988 (-) Écarts d'acquisitions -44 353 -44 346 (-) Immobilisations incorporelles -17 342 -16 181 IFRS 9 Phase transitoire (1) 2 123 2 972 Filtres Prudentiels -571 -520 (-) Déductions supplémentaires (2)  - -11 300 Total des fonds propres common equity tier 1 342 810 337 554 Instruments Tier 2 60 000 60 000 Fonds  propres globaux 402 810 397 554 (1) En application des mesures transitoires prévues par le règlement UE n° 2017/2395 du 12  décembre  2017, l’impact négatif sur les fonds propres sera étalé sur une période de cinq ans allant de 2018 à 2022. (2) Au 31  décembre  2020, cette déduction des fonds propres correspond au montant de dividende de R&Co   EBV, conformément à l’article 3 du règlement n° 575/2013. Ce retraitement prudentiel n'est plus applicable depuis 30/06/2021. 4. 2. – Risque  de crédit 4.2. 1. – Classement  des crédits Le Groupe revoit les expositions au risque de crédit lié aux prêts et titres de dette trimestriellement et les classe comme suit   : Catégorie Définition Rapprochement avec le modèle de dépréciation en trois étapes d’IFRS 9 Catégorie 1 Expositions considérées comme saines. Étape 1 Catégorie 2 Expositions pour lesquelles le paiement du principal et des intérêts n'est pas à ce jour remis en cause mais qui nécessitent une surveillance particulière en raison d’une potentielle détérioration de la situation du client. Il peut notamment s’agir de mauvaises performances commerciales, de difficultés rencontrées par le client sur son marché, de menaces concurrentielles ou réglementaires, d’éventuels effets de change ou d’autres facteurs. Les créances non douteuses de l’activité GA en souffrance depuis plus de 90 jours sont incluses dans cette catégorie. Étape 2 Catégorie 3 Expositions pour lesquelles la situation du client s’est détériorée davantage par rapport à la catégorie 2. Bien que l’exposition ne soit pas considérée comme douteuse, la situation du client nécessite une surveillance renforcée de la part des chargés d’affaires. Étape 2 Catégorie 4 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour partie. L’exposition devrait être recouvrée en partie. Étape 3 Catégorie 5 Expositions considérées comme douteuses qui font l’objet d’une provision pour la totalité du montant. Aucune perspective de recouvrement significatif n’est envisagée. Étape 3 Chacune des entités du Groupe ventile son exposition au risque de contrepartie en utilisant ces catégories dans son reporting au Groupe. Les tableaux suivants détaillent l’exposition maximale au risque de crédit au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020 pour les actifs financiers comportant un risque de crédit, sans prise en compte des sûretés reçues ou de l'atténuation du risque de crédit. (En milliers d' euros .) Catégorie   1 Catégorie   2 Catégorie   3 Catégorie   4 Catégorie   5 Dépréciations 31/12/ 20 21 Caisse, banques centrales 3 063 608 - - - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 34 703 - - - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 - - - - - 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 2 103 165 1 289 935 32 243 10 574 -22 779 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 186 515 - - - - -547 1 185 968 Autres actifs financiers 187 544 3 142 - 2 868 5 130 -6 865 191 819 Sous-total actifs 7 305 384 4 431 935 35 111 15 704 -30 191 7 331 374 Engagements et garanties 678 447 - - - - - 678 447 Total 7 983 831 4 431 935 35 111 15 704 -30 191 8 009 821 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. Le risque de crédit sur les instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat n'est pas indiqué. Les provisions sur les engagements et les garanties sont comptabilisées en  «  Provisions  »  (note 16). (En milliers d' euros .) Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Dépréciations 31/12/2020 Caisse, banques centrales 1 847 127 - - - - - 1 847 127 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 40 467 - - - - - 40 467 Prêts et créances sur les établissements de crédit 905 711 - - - - - 905 711 Prêts et créances sur la clientèle 1 777 542 2 809 1 885 35 464 10 959 -27 380 1 801 279 Titres à revenu fixe au coût amorti 1 188 321 - - - - -527 1 187 794 Autres actifs financiers 154 109 6 841 - 436 6 081 -6 503 160 964 Sous-total actifs 5 913 277 9 650 1 885 35 900 17 040 -34 410 5 943 342 Engagements et garanties 570 908 - - - - - 570 908 Total 6 484 185 9 650 1 885 35 900 17 040 -34 410 6 514 250 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2. 2. – Exposition  au risque de crédit 4.2.2. 1. – Regroupements  d'instruments pour les pertes calculées collectivement Pour les pertes sur créances attendues calculées sur une base collective, les expositions sont regroupées sur la base des caractéristiques de risque qui sont partagées par celles-ci. Les prêts du Groupe sont principalement destinés à soutenir l'activité de la Banque privée et gestion d'actifs via des prêts à des clients privés qui sont, soit garantis par des portefeuilles de titres (prêts Lombard), soit par des biens immobiliers (prêts hypothécaires). PCL Lombard et prêts hypothécaires Le Groupe a un très faible historique de défauts sur ses prêts Lombard et hypothécaires accordés par le PCL. La PD et la LGD ont été déterminées par l'historique des défauts observés et par des scénarios baissiers réalistes basé sur l’évaluation de la direction. Pour les prêts Lombard, l’estimation de la LGD est estimée sur la base du montant de la garantie détenue, et si celle-ci est diversifiée ou non, ainsi que de sur la nature du client et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Pour les prêts hypothécaires, l’estimation de la LGD tient compte de la valeur des biens hypothéqués et varie en fonction de la LTV   ; du montant des frais susceptibles d'être encourus pour recouvrer et vendre toute garantie, de la nature du client, et des difficultés potentielles de recouvrement de la garantie. Les hypothèses utilisées dans le calcul de l'ECL sont contrôlées et revues sur une base trimestrielle. Il n'y a pas eu de changements significatifs dans les techniques d'estimation ou les hypothèses importantes au cours de la période considérée. Autres prêts à la clientèle Le Groupe accorde également d'autres types de prêts à la clientèle, principalement des prêts aux entreprises en France   ; du financement d’opération immobilière d’entreprise. D’autres prêts peuvent également être accordés ponctuellement pour soutenir les activités de Gestion d’actifs du Groupe. L'ECL de ces entreprises est soigneusement examinée, secteur par secteur, et, lorsque cela est significatif, prêt par prêt. Compte tenu de la taille relativement modeste de ce portefeuille, en particulier toute partie dont le risque de crédit n’est pas évalué sur base individuelle, le Groupe n'utilise pas de modèle pour estimer les corrélations entre les variables macroéconomiques et la probabilité de défaut. Pour les prêts qui ne présentent pas de signes évidents de difficultés financières ou qui sont de trop faible montant pour un examen individuel, des provisions complémentaires ont été ajoutées au coût du risque afin de refléter l'augmentation du risque de crédit, non détectable au niveau individuel. Les changements apportés aux techniques d'estimation ou aux hypothèses significatives au cours de la période n'ont pas eu d'impact significatif. Titres de dette au  coût  amorti Pour les titres de dette détenus par le département trésorerie, l’ECL est déterminée en utilisant les notations de crédit de S&P qui font l’objet d’un suivi et d’une mise à jour quotidienne. Les PD à un an et à maturité associées à chaque notation sont déterminées sur la base des taux de défaut, également publiés par l'agence S&P. Pour estimer la LGD, le Groupe a utilisé la LGD de Bâle III, qui est de 45   % pour les dettes seniors. Les hypothèses qui servent de base au calcul des ECL font l'objet d'un suivi et d'une révision trimestrielle, et aucun changement significatif n'a été apporté aux techniques d'estimation ou aux hypothèses au cours de la période. 4.2.2. 2. – Exposition  maximale au risque de crédit - Instrument financier sujet à dépréciation Le tableau suivant présente une analyse de l'exposition au risque de crédit des instruments financiers pour lesquels une provision pour ECL est comptabilisée. La valeur comptable brute des actifs financiers détaillée ci-dessous représente également l'exposition maximale du Groupe au risque de crédit sur ces actifs. L'analyse de l'exposition au risque de crédit des autres actifs financiers sont présentée dans la section 4.2.3. (En milliers d' euros .) Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/2021 Étape 1 Étape 2 Étape 3 31/12/ 20 20 Valeur brute comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 - - 729 849 905 711 - - 905 711 Prêts à la clientèle PCL 1 881 878 - - 1 881 878 1 578 286 - - 1 578 286 Autres prêts à la clientèle 221 287 2 224 42 817 266 328 199 256 4 694 46 423 250 373 Titres au coût amorti 1 186 515 - - 1 186 515 1 188 321 - - 1 188 321 Total 4 019 529 2 224 42 817 4 064 570 3 871 574 4 694 46 423 3 922 691 Dépréciation Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - - - Prêts à la clientèle PCL - - - - - - - - Autres prêts à la clientèle -1 323 -216 -21 240 -22 779 -1 475 -872 -25 033 -27 380 Titres au coût amorti -547 - - -547 -527 - - -527 Total -1 870 -216 -21 240 -23 326 -2 002 -872 -25 033 -27 907 Valeur nette comptable Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 - - 729 849 905 711 - - 905 711 Prêts à la clientèle PCL 1 881 878 - - 1 881 878 1 578 286 - - 1 578 286 Autres prêts à la clientèle 219 964 2 008 21 577 243 549 197 781 3 822 21 390 222 993 Titres au coût amorti 1 185 968 - - 1 185 968 1 187 794 - - 1 187 794 Total 4 017 659 2 008 21 577 4 041 244 3 869 572 3 822 21 390 3 894 784 Pour les prêts et créances sur la clientèle, la variation des dépréciations est présentée dans le tableau ci-dessous. La variation des autres dépréciations est présentée dans la rubrique  «  Dépréciations  »  (note 17). Des informations complémentaires sur la manière dont les ECL sont mesurées et sur la détermination des trois étapes ci-dessus sont données dans le paragraphe 3.2.4  «  Évaluation des pertes de crédits attendus  » . Prêts à la clientèle (En milliers d' euros .) Étape 1 Étape 2 Étape 3 Total Dépréciation  à l'ouverture -1 476 -871 -25 033 -27 380 Mouvements impactant le résultat (Dotations)  -  - -3 921 -3 921 Reprises 153 655 6 690 7 498 Recouvrement des prêts  -  - -115 -115 Total (dotations)/reprises net au résultat sur la période -1 323 -216 -22 379 -23 918 Mouvements n'impactant pas le résultat Passage en perte  -  - 1 139 1 139 Différences de change  -  -  -  - Dépréciation  à la clôture -1 323 -216 -21 240 -22 779 Aucun prêt n'a été classé en actifs financiers dépréciés dès son acquisition ou sa création (POCI). Les variations des montants bruts des prêts à la clientèle ont eu un impact non significatif sur les provisions de l'Étape 1 et 2. Le tableau ci-dessous présente l'ancienneté des prêts aux clients en souffrance au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020. Prêts à la clientèle en souffrance (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Moins de 30 jours en souffrance 12 006 42 232 Entre 30 jours et 90 jours en souffrance 2 224 4 694 Total 14 230 46 926 4.2.2. 3. – Sûretés Le Groupe détient des sûretés en garantie des prêts consentis à la clientèle, la quasi-totalité des prêts commerciaux octroyés à des tiers étant garantie. La majorité des sûretés porte essentiellement sur des biens immobiliers ou des titres négociables dans le cadre de crédits Lombard. Il est possible si nécessaire de prendre possession de la sûreté et de la réaliser, le cas échéant. Les prêts classés en Étapes 1 et 2 sont généralement couverts par des sûretés. Pour ces prêts, le niveau de sûreté à la date d’échéance prévue doit être suffisant pour couvrir l’exposition au bilan. Lorsqu’un prêt est considéré comme douteux (Étape 3), le niveau de provisionnement repose principalement sur la diminution attendue de la valeur de la garantie, mais aussi sur la capacité de l’emprunteur à honorer sa dette. La sûreté est évaluée de manière indépendante au moment où le prêt est consenti, puis périodiquement par la suite. La direction peut procéder à une nouvelle évaluation en dehors de ces échéances en se fondant sur sa propre connaissance de la sûreté concernée et sur des indices plus généraux. 4.2. 3. – Gestion  du risque de crédit des autres actifs financiers Les autres actifs financiers comprennent principalement les créances clients des activités du Conseil financier et de la Banque privée et gestion d’actifs. Pour ces actifs, le Groupe applique l’approche simplifiée pour le calcul des dépréciations. Cela signifie que la provision pour pertes est toujours évaluée à un montant égal à l’ECL sur la durée de vie de l'actif. Par conséquent, le concept d'augmentation significative du risque de crédit ne s'applique pas à ces actifs. Les produits d'honoraires sont diversifiés tant au niveau de la location que du secteur et le risque de concentration n'est pas significatif. Le Groupe considère qu'une créance est en défaut lorsque l'emprunteur n'est pas susceptible de la payer intégralement. Pour chaque bureau du Conseil financier, un examen trimestriel des créances impayées dont le recouvrement suscite des préoccupations, ainsi que de celles de plus de 90 jours, est effectué par la direction locale et le directeur financier monde du Conseil financier. Cet examen permet de déterminer si la créance doit faire l'objet d'une dépréciation et de s'assurer que des dépréciations sont comptabilisées, ou non, de manière cohérente dans l'ensemble du Groupe. La direction a examiné l’historique de paiement et a estimé sur cette base, que les créances échues depuis moins de 90 jours présentent un risque négligeable de  non-recouvrement  intégrale. Ces créances sont donc classées dans la Catégorie 1 de notre tableau du risque de crédit interne. En complément des dettes plus récentes qui ont un risque de crédit avéré, la direction considère que toutes les créances individuelles non dépréciées qui sont en souffrance depuis plus de 90 jours doivent être évaluées pour les pertes de crédit potentielles. Ces créances sont considérées comme faisant partie d'une liste de surveillance. Lorsque ces actifs ne sont pas dépréciés, la direction calcule un pourcentage qui représente les pertes qui pourraient éventuellement survenir pour l’ensemble des actifs. Ce pourcentage de provision est fondé à la fois sur des données historiques et sur l'évaluation effectuée par la direction des pertes potentielles futures. Le tableau ci-dessous présente l’ antériorité  des autres actifs financiers et les provisions associées au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020   : (En milliers d' euros .) Catégorie interne de risque 31/12/2021 31/12/2020   % de l'exposition totale Valeur brute comptable ECL à maturité   % de l'exposition totale Valeur brute comptable ECL à maturité Actifs non dépréciés Courant à 90 jours impayés Catégorie 1 94   % 187 544 - 93   % 154 109 - 90-180 jours impayés Catégorie 2 1   % 1 569 -14 2   % 3 794 -27 180 jours - 1 an impayés Catégorie 2 1   % 1 307 -54 1   % 2 430 -87 Impayés de plus d'1 an Catégorie 2 0   % 266 -22 0   % 617 -44 Actifs déprécié Partiellement dépréciés Catégorie 4 1   % 2 868 -1 645 0   % 436 -264 Totalement dépréciés Catégorie 5 3   % 5 130 -5 130 4   % 6 081 -6 081 Total 100   % 198 684 -6 865 100   % 167 467 -6 503 La variation est expliquée dans la rubrique  «  Dépréciations  »  (note 17). 4.2. 4. – Analyse  complémentaire du risque de crédit Les tableaux suivants présentent une ventilation de l’exposition au risque de crédit par zone géographique et par secteur d'activité au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020. 4.2.4. 1. – Exposition  par zone géographique La zone géographique se rapportant aux prêts et créances est celle de l'emprunteur. La zone géographique afférente aux titres est celle de l'émetteur. (En milliers d' euros .) France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie  et Asie Autres 31/12/ 20 21 Caisse, banques centrales 3 030 491 - - 33 117 - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 25 751 - 5 081 3 871 - - - 34 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 663 717 590 498 24 382 34 974 5 681 7 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 1 888 353 19 989 36 215 130 278 8 400 2 673 39 519 2 125 427 Titres à revenu fixe au coût amorti 284 817 36 055 175 866 282 431 326 584 80 215 - 1 185 968 Autres actifs financiers 137 250 616 19 137 14 591 4 133 6 622 9 471 191 820 Sous-total actifs 6 030 379 57 250 236 797 488 670 374 091 95 191 48 997 7 331 375 Engagements et garanties 588 573 3 408 16 246 66 579 1 037 244 2 360 678 447 Total 6 618 952 60 658 253 043 555 249 375 128 95 435 51 357 8 009 822 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. ( En milliers d' euros .) France Suisse Royaume-Uni Reste de l'Europe Amérique Australie et Asie Autres 31/12/ 20 20 Caisse, banques centrales 1 815 475 - - 31 652 - - - 1 847 127 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 23 630 - - 16 837 - - - 40 467 Prêts et créances sur les établissements de crédit 816 732 439 1 094 27 743 58 510 1 193 - 905 711 Prêts et créances sur la clientèle 1 628 409 12 626 32 131 86 645 5 321 8 36 139 1 801 279 Titres à revenu fixe au coût amorti 310 447 19 018 173 959 387 390 241 950 55 030 - 1 187 794 Autres actifs financiers 120 799 2 012 6 516 17 867 3 010 3 085 7 675 160 964 Sous-total actifs 4 715 492 34 095 213 700 568 134 308 791 59 316 43 814 5 943 342 Engagements et garanties 495 794 5 374 12 994 50 895 3 544 - 2 307 570 908 Total 5 211 286 39 469 226 694 619 029 312 335 59 316 46 121 6 514 250 (1) Y compris les dérivés de couverture et hors investissements en actions, auxquels cette classification ne peut être appliquée. 4.2.4. 2. – Exposition  par secteur d'activité (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21   % 31/12/ 20 20   % Caisse, banques centrales 3 063 608 38   % 1 847 127 28   % Ménages 1 941 797 24   % 1 535 434 24   % Établissements de crédit 755 124 9   % 935 689 14   % Titres de dette détenus à des fins de liquidités (diversifiés) 1 157 626 14   % 1 140 570 18   % Immobilier 391 838 5   % 348 936 5   % Créances à court terme (clients divers) 98 107 1   % 79 326 1   % Autres entreprises financières 131 787 2   % 157 549 2   % Gouvernement (1) 28 342 0   % 47 224 1   % Autres 441 593 7   % 422 395 7   % Total 8 009 822 100   % 6 514 250 100   % (1) La ligne  «  Gouvernement  »  est principalement composée de titres d'États de haute qualité. Les secteurs présentés ci-dessus sont issus des codes de classification NACE (Nomenclature des Activités économiques dans la Communauté Européenne) et d'autres catégories utilisées pour le reporting réglementaire du FINREP. Les créances à court terme et les titres de dette détenus à des fins de liquidités sont exposés à divers secteurs. Toute exposition temporaire à ces secteurs n'est pas considérée par la direction comme pouvant présenter un risque sectoriel significatif et être un indicateur de concentration sectorielle pour ces actifs à l'avenir. Par conséquent, ces expositions ne sont pas analysées de manière détaillée dans la présente note. 4. 3. – Risque  de marché Les risques de marché associés à la trésorerie et aux instruments de capitaux propres sont décrits ci-dessous en reprenant les différents niveaux de risque. 4.3. 1. – Risque  de prix attaché aux instruments de capitaux propres Le Groupe est exposé à ce risque du fait de la détention d’instruments de capitaux propres et d’options sur ces instruments. Chacune de ces positions est approuvée par la direction et surveillée sur une base individuelle. Si le prix de tous les titres de capitaux propres dont dépendent ces instruments baissait de 5   %, au 31  décembre  2021, le résultat après impôt  diminuerait  de -12.4 millions d' euros  (31  décembre  2020   : -10.3 millions d' euros ). Par ailleurs, le Groupe est exposé aux risques affectant les sociétés dans lesquelles il investit. Le tableau suivant détaille le risque de prix attaché aux instruments de capitaux propres du Groupe par zone géographique. (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21   % 31/12/ 20 20   % France 433 829 100   % 404 681 100   % Suisse - 0   % - 0   % Royaume-Uni et Îles Anglo-Normandes - 0   % - 0   % Autres pays d'Europe - 0   % - 0   % Amériques - 0   % - 0   % Australie et Asie - 0   % - 0   % Autres - 0   % - 0   % Total 433 829 100   % 404 681 100   % 4.3. 2. – Risque  de change Le Groupe est exposé aux fluctuations des devises sur ses positions financières et ses flux de trésorerie. Le tableau suivant reprend l’exposition au risque de change. Les positions nettes du tableau correspondent à la valeur nette comptable des actifs et des passifs en devises autres que ceux libellés dans la monnaie fonctionnelle d’une filiale, après prise en compte des positions sur instruments financiers dérivés. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Longue/(courte) 31/12/2020 Longue/(courte) USD 12 889 3 134 EUR - - GBP 6 614 3 481 CHF (16) 1 234 Autres (3 571) (2 957) Une appréciation de 5   % de l'euro face aux autres devises induirait une perte dans le compte de résultat du Groupe de -0,8 million d' euros  (-0,2 million d' euros  au 31  décembre  2020). 4.3. 3. – Risque  de taux d'intérêt Le risque de taux d’intérêt correspond au risque sur le revenu ou le capital provenant des mouvements des taux d’intérêt. En raison de la nature de son activité, seules les entités bancaires du Groupe sont exposées à un risque de taux d’intérêt important. Le Groupe calcule le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) conformément aux exigences de l’ABE. Le tableau ci-après présente les résultats des tests de résistance EVE (valeur économique des fonds propres/Economic Value of Equity) pour chaque scénario de stress prescrit, en pourcentage des fonds propres de tier 1. La partie supérieure présente les résultats en considérant que les dépôts à vue ont une maturité à un jour. Cela met en exergue l’exposition limitée au risque de taux d’intérêt, qui est la conséquence directe de l’accent qu’a mis le Groupe sur son activité de banque privée, ainsi que des expositions très limitées aux prêts à long terme à taux fixe de cette activité. Il existe toutefois, dans une certaine mesure, un risque de taux d’intérêt pour certains dépôts à vue se comportant comme des dépôts sans échéance à taux fixe de 0   %. En conséquence, le Groupe effectue un ajustement du comportement des dépôts à vue, compte tenu des exigences du régulateur français et selon des prévisions que certains de ces dépôts se comportent de la même manière qu’un passif à taux fixe. D’autre part, et compte tenu du fait que la majorité des dépôts du Group provient de l’activité de banque privée, ces dépôts ne sont pas considérés comme étant à très long terme. Par conséquent, le Groupe ajuste les hypothèses comportementales du montant stable linéairement sur cinq ans avec le montant non stable avec une duration de 3 mois. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Résultat  IRRBB EVE  des six scénarios de choc préconisés au 31/12/21 Parallèle haut Parallèle bas Hausse des Taux courts Baisse des Taux courts Pentificateur Aplatisseur Hypothèse   : tous les dépôts à vue sont réévalués au jour le jour -5,7   % 2,8   % -4,5   % 2,3   % 0,6   % -2,8   % Hypothèse   : une portion stable du dépôt à vue atteint sa maturité ajustée par modélisation des dépôts à vue 25,8   % -9,7   % 19,5   % -9,6   % -6,4   % 10,2   % 4. 4. – Risque  de liquidité 4.4. 1. – Liquidité Le risque de liquidité découle de la divergence de maturité contractuelle entre les actifs et les passifs. La gestion du risque de liquidité est expliquée dans le rapport annuel de l'exercice clos le 31  décembre  2020 et demeure globalement inchangée le 31  décembre  2021. Les modalités de gestion de la liquidité à court terme sont résumées ci-dessous, ainsi qu'une mesure du ratio de liquidité à court terme (LCR, Liquidity coverage ratio). Le LCR est un ratio qui compare les actifs liquides de très haute qualité aux obligations à court terme. Les montants ci-dessous proviennent de nos déclarations réglementaires mais ne sont pas audités. Le Groupe maintient un portefeuille stable et diversifié de dépôts clients avec un faible ratio de crédits/dépôts clients. Le département trésorerie gère la liquidité pour assurer en permanence une position prudente en détenant une quantité importante de liquidités à court terme avec la Banque centrale et sur le marché interbancaire ainsi qu’un portefeuille de titres de rating élevé. L'exposition au risque de liquidité est considérée comme très faible et est surveillée quotidiennement indépendamment du front office. Au 31  décembre  2021, le LCR du Groupe était de 166   % (31  décembre  2020   : 146   %), la limite réglementaire étant de 100   %. 4.4. 2. – Échéance  contractuelle Le tableau ci-dessous présente les échéances contractuelles pour l’ensemble des actifs et passifs financiers consolidés du Groupe. ( En milliers d' euros .) À vue -  1 mois 1 mois -  3 mois 3 mois -  1 an 1 an -  2 ans 2 ans -  5 ans > 5 ans À durée indéterminée 31/12/ 20 21 Caisse, banques centrales 3 063 608 - - - - - - 3 063 608 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 427 616 5 661 18 813 6 000 2 468 - 5 880 466 438 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - 2 094 2 094 Titres au coût amorti 59 354 161 208 335 644 391 112 236 832 1 818 - 1 185 968 Prêts et créances sur les établissements de crédit 214 643 490 000 25 000 - 206 - - 729 849 Prêts et créances sur la clientèle 234 562 93 670 532 007 633 425 329 901 301 862 - 2 125 427 Autres actifs financiers 191 517 240 - 1 61 - - 191 819 Total 4 191 300 750 779 911 464 1 030 538 569 468 303 680 7 974 7 765 203 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 178 932 791 - 136 - - 6 037 Instruments dérivés   de couverture - 67 110 715 1 144 1 144 - 3 180 Dettes envers les établissements   de crédit et banques centrales 13 637 1 600 - 200 000 125 000 - - 340 237 Dettes envers la clientèle 6 456 671 8 552 4 057 6 787 10 565 - - 6 486 632 Dettes représentées par un titre 12 500 - - - - - - 12 500 Dettes de loyers 1 533 3 226 14 361 17 202 51 446 3 267 - 91 035 Autres passifs financiers 79 783 - 78 - - - - 79 861 Dettes subordonnées - 33 - - 60 000 - - 60 033 Total 6 568 302 14 410 19 397 224 704 248 291 4 411 - 7 079 515 Engagements et garanties donnés 678 447 - - - - - - 678 447 Les engagements de financement et de garantie donnés sont présentés au sein de l’intervalle où ils pourraient être utilisés. Les flux de trésorerie non actualisés des dettes et engagements ne sont pas matériellement différents des montants indiqués dans le tableau des échéances contractuelles ci-dessus. 4. 5. – Informations  sur la juste valeur 4.5. 1. – Hiérarchie  des justes valeurs IFRS 13 requiert, à des fins de publication, que l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers soit classée selon une échelle de trois niveaux qui rendent compte du caractère observable ou non des données rentrant dans les méthodes d'évaluation. Niveau 1   : Instruments cotés sur un marché actif Le Niveau 1 comprend les instruments dont la juste valeur est déterminée en utilisant directement des prix cotés sur des marchés actifs. Ce sont principalement des titres cotés et des dérivés traités sur des marchés organisés (futures, options, etc.) dont la liquidité peut être démontrée. Ce sont également les parts de fonds (y compris les OPCVM) dont la valeur liquidative est disponible et déterminée quotidiennement. Niveau 2   : Instruments évalués sur la base de modèles d'évaluation reconnus utilisant des données observables autres que les prix cotés Le Niveau 2 regroupe les instruments qui ne sont pas cotés sur un marché actif, mais dont la technique d'évaluation utilisée intègre des paramètres qui sont, soit directement observables soit indirectement observables sur toute la maturité de l'instrument. Dérivés Les dérivés sont classés en Niveau 2 dans les cas suivants   : la juste valeur est principalement dérivée de prix ou de cours d'autres instruments de Niveau 1 et de Niveau 2, par extrapolation standard du marché ou interpolation ou par corroboration avec des transactions réelles   ; la juste valeur est dérivée d'autres techniques et modèles standards. Le modèle d'évaluation le plus fréquemment utilisé est la technique d'actualisation des flux de trésorerie (DCF). Les valorisations issues de ces modèles sont affectées de manière significative par les hypothèses d'évaluation utilisées, telles que les montants et les dates de règlement des flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation et le risque de crédit. Lorsque ces paramètres sont construits sur la base de données directement observables, les dérivés sont classés en Niveau 2. Titres à revenu fixe et dettes représentées par un titre Lorsqu'ils sont classés en Niveau 2, ces titres sont moins liquides que lorsqu'ils sont classés en Niveau 1. Ce sont principalement des obligations d'État, des titres de créance de sociétés, des titres à référence hypothécaire et des certificats de dépôt. Ils peuvent être classés en Niveau 2 notamment lorsque les prix externes pour les même types de titres peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché qui sont actifs sur ces lignes, bien que ces prix ne soient pas directement des prix de négociation (ces prix comprennent, entre autres, des données de consensus fournies par un échantillon raisonnable de contreparties externes qui sont teneurs de marché sur ces actifs ainsi que des cours indicatifs donnés par des courtiers et/ou vendeurs). Pour une partie d'entre eux, si les prix ne sont pas directement observables sur les marchés, une évaluation de type DCF est déterminée. Le taux d'actualisation utilisé est ajusté de la marge de crédit applicable déterminée par rapport à des instruments similaires cotés sur un marché actif pour des contreparties comparables. Titres à revenu variable En l’absence de cotations disponibles sur un marché actif, les justes valeurs des autres titres à revenu variable classés en Niveau 2 sont déterminées en utilisant des paramètres reflétant des conditions de marché observées pour des sociétés comparables à la date d’arrêté. Les techniques d'évaluation utilisées pour les titres à revenu variable de Niveau 2 sont les suivantes   : Multiples de transaction La technique de valorisation par les multiples de transaction est la méthode d’évaluation utilisée en priorité. Cette méthode s’appuie sur les transactions ayant eu lieu récemment dans le secteur étudié. À partir de la valeur d’entreprise issue de transactions comparables et d’agrégats comme l’EBITDA, l’EBIT ou le résultat, sont établis des multiples qui sont appliqués à l’actif à valoriser. Multiples de comparables boursiers Cette méthode consiste à appliquer un multiple aux résultats de l’entreprise faisant l’objet de l’évaluation afin d’en déduire une valorisation. Elle repose sur l’application des multiples boursiers d’un échantillon de sociétés comparables cotées aux agrégats de la société à valoriser. Les multiples de résultats utilisés sont le ratio cours/bénéfices nets (PER), le ratio valeur d’entreprise/résultats avant frais financiers et impôt (VE/EBIT) et amortissements (VE/EBITDA). Ces agrégats sont les agrégats historiques de la société à valoriser et des sociétés comparables. Ils sont retraités de tous les éléments récurrents et exceptionnels ainsi que de l’amortissement des écarts d'acquisition. Les sociétés de l’échantillon retenu opèrent nécessairement dans un secteur proche, voire identique à celui de la société cible. Elles sont de taille relativement comparable et ont des perspectives de croissance attendues similaires. Des paramètres spécifiques peuvent aussi être pris en compte dans l'échantillon   : sélection par pays, prise en compte des aspects de réglementation propre à chaque marché, présence ou non d’activités connexes. La valeur des entreprises comparables est obtenue en additionnant à la capitalisation boursière, la dette financière nette et les participations ne donnant pas le contrôle. Elle se base sur les dernières données financières disponibles. Les multiples boursiers s’entendent hors prime de contrôle. L’évaluation se place du point de vue d’un actionnaire minoritaire. Cependant, si l'investissement à évaluer n’est pas coté, l’absence de liquidité par rapport aux sociétés de l’échantillon boursier peut se traduire par l'application d'une décote d'illiquidité. Valorisation des bons de souscription d'actions Les titres donnant accès au capital, prenant généralement la forme de bons de souscription d’actions (BSA), sont examinés régulièrement afin d’évaluer leur probabilité d’exercice et l’impact éventuel sur la valeur de l’investissement. À chaque date de clôture, la probabilité d’exercice des droits est déterminée en comparant le coût d’exercice au produit escompté en cas d’exercice. Coût historique Lorsque le Groupe a fait un investissement dans un instrument non coté au cours des douze derniers mois, le prix de transaction (c'est-à-dire le prix d'entrée) est souvent considéré comme un point de départ raisonnable pour la détermination de la juste valeur de l'instrument de capitaux propres non coté à la date d'évaluation. Actif net L'actif net est, pour une entreprise, le montant que l'actionnaire recevrait si la société vendait ses actifs à leur valeur de marché actuelle, payait ses dettes restant à honorer avec le gain, puis distribuait le solde à ses actionnaires. Pour les fonds, la valeur liquidative est basée sur la valeur des titres et du fonds de roulement détenus dans le portefeuille d'un fonds. Prêts et créances aux/dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle   : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. Niveau 3   : Instruments évalués selon des modèles qui ne sont pas couramment utilisés et/ou qui s'appuient sur des données non observables Le Niveau 3 comprend les instruments dont l'évaluation s'appuie, au moins en partie, sur des données de marché non observables qui sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur la valorisation. Les instruments classés en Niveau 3 sont principalement   : les actions non cotées dont la juste valeur ne peut être déterminée en utilisant des données observables et pour lesquelles la situation nette de l'émetteur à la date d'inventaire est la meilleure approximation de la juste valeur de l'investissement à la date de clôture   ; les parts de fonds de capital-investissement ou d'investissements gérés par des tiers, pour lequel le gestionnaire ou l'évaluateur externe a publié une valeur liquidative, en utilisant une technique d'évaluation utilisant des paramètres qui ne sont pas directement observables, ou en prenant en compte des données observables, mais avec un ajustement significatif qui n'est pas observable   ; de manière plus générale, tous les instruments de capitaux propres non cotés pour lesquels le Groupe utilise une technique d'évaluation (à base de multiples de comparables, de multiples de transactions) telle que décrite ci-dessus mais qui intègre des paramètres qui ne sont pas directement observables. Il peut s'agir, par exemple, des flux de trésorerie prévisionnels pour une approche par les flux de trésorerie actualisés, un taux d'actualisation s'appuyant sur un taux sans risque auquel s'ajoute une prime de risque. Pour tous ces cas, les paramètres peuvent ne pas être directement observables sur le marché   ; 4.5. 2. – Juste  valeur des instruments financiers Comptabilisés au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Juste  valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 3 063 608 3 063 608 - 3 063 608 - Titres au coût amorti 1 185 968 1 184 870 1 184 870 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 729 849 729 849 - 729 849 - Prêts et créances sur la clientèle 2 125 427 2 127 659 - 2 127 659 - Total 7 104 852 7 105 986 1 184 870 5 921 116 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 340 237 340 237 - 340 237 - Dettes envers la clientèle 6 486 632 6 486 632 - 6 486 632 - Dettes représentées par un titre 12 500 12 500 - 12 500 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 6 899 402 6 899 402 - 6 899 402 - (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Juste  valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Caisse, banques centrales 1 847 127 1 847 127 - 1 847 127 - Titres au coût amorti 1 187 794 1 188 515 1 188 515 - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 905 711 905 711 - 905 711 - Prêts et créances sur la clientèle 1 801 279 1 803 511 - 1 803 511 - Total 5 741 911 5 744 864 1 188 515 4 556 349 - Passifs financiers Dettes envers les banques et les établissements de crédit 236 630 236 630 - 236 630 - Dettes envers la clientèle 5 292 555 5 292 555 - 5 292 555 - Dettes représentées par un titre 9 450 9 450 - 9 450 - Dettes subordonnées 60 033 60 033 - 60 033 - Total 5 598 668 5 598 668 - 5 598 668 - La juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti est celle déterminée à la clôture et est décrite ci-après. Les prêts et créances à la clientèle et les taux d'intérêt qui leur sont associés sont comparés, par maturité, à des transactions similaires récentes. Dans le cas d'une différence significative des taux d'intérêt ou de toute autre composante des prêts indiquant que la juste valeur de l'actif est sensiblement différente de la valeur nette comptable, la juste valeur est ajustée en conséquence. Pour déterminer la juste valeur des actifs, le Groupe évalue le risque de défaut des contreparties et calcule les flux futurs de trésorerie en prenant en compte la situation financière des débiteurs. Un prêt déprécié dont la valeur comptable est déterminée par la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés en utilisant les meilleures estimations des flux de trésorerie recouvrables, est classé en Niveau 3. Les titres pris et donnés en pension livrée et les dettes envers les banques et la clientèle   : la juste valeur de ces éléments est déterminée en utilisant une technique DCF avec des taux d'actualisation ajustés de la marge de crédit qui leur est appliquée. Les dettes représentées par un titre   : la juste valeur de ces instruments est déterminée en utilisant des prix externes qui peuvent être régulièrement observés chez un nombre significatif de teneurs de marché. Cependant, ces prix ne sont pas directement des prix de négociation. Comptabilisés à la juste valeur (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 457 010 426 922 21 841 8 247 Instruments financiers dérivés 9 428 - 9 428 - FVOCI - titres à revenu variable 2 094 2 094 - - Total actifs financiers 468 532 429 016 31 269 8 247 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 9 217 - 9 217 - Total passifs financiers 9 217 - 9 217 - (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Total Basées sur des données de Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat 432 569 402 724 21 293 8 552 Instruments financiers dérivés 10 489 - 10 489 - FVOCI - titres à revenu variable 2 090 2 090 - - Total actifs financiers 445 148 404 814 31 782 8 552 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 15 533 - 15 533 - Total passifs financiers 15 533 - 15 533 - 4.5. 3. – Informations  sur les instruments comptabilisés à la juste valeur de Niveau 3 Mouvements des instruments classés en Niveau 3 Le tableau suivant présente, pour la période, les mouvements dans les actifs dont la valorisation intègre des données classées en Niveau 3   : ( En milliers d' euros .) Parts de fonds à la juste valeur par résultat Total 1 er   janvier  2021 8 552 8 552 Total des gains et pertes sur la période enregistrés au compte de résultat 2 663 2 663 Acquisitions, souscriptions, cessions et remboursements Acquisitions 1 240 1 240 Cessions -4 208 -4 208 31  décembre  2021 8 247 8 247 4.5. 4. – Dispositif  de contrôle dans le processus d'établissement des valorisations Valorisation des instruments dérivés Les instruments dérivés négociés de gré à gré par le Groupe (c'est-à-dire hors marchés organisés) sont évalués au moyen de modèles d'évaluation externes. Ces modèles permettent de calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus. Les instruments financiers dérivés du Groupe sont de type  «  vanille  » , comme des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises   ; les techniques de modélisation utilisées dans ce cas sont des modèles usuels dans le secteur financier. Les données utilisées par ces modèles d'évaluation sont déterminées à partir de données observables de marché, comprenant des prix donnés par les Bourses, les courtiers ou les fournisseurs de prix de consensus. Les dérivés de change sont évalués dans le marché où ils sont négociés. Les contrats font l'objet d'appels de marge en fonction des valorisations. Notes sur le bilan Note  1. – Actifs  et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers (En milliers d' euros .) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Titres à revenu fixe 25 275 29 978 Parts détenues dans des fonds de placement collectifs 431 735 402 591 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (obligatoire) 457 010 432 569 Instruments dérivés de transaction actifs (note 2) 9 428 10 489 Total 466 438 443 058 Passifs financiers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de transaction passifs (note 2) 6 037 9 920 Total 6 037 9 920 Note  2. – Dérivés Un dérivé est un instrument financier dont la valeur résulte d’un  «  sous-jacent  »  (c’est-à-dire un autre instrument financier, un indice ou une autre variable). L’élément sous-jacent est par exemple un taux d’intérêt, un taux de change ou le prix d’une obligation ou d’une action. Les dérivés requièrent un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent. Les dérivés sont comptabilisés séparément à leur juste valeur et figurent au bilan pour leur juste valeur positive (actif) et leur juste valeur négative (passif). Les justes valeurs positives représentent le coût qui serait encouru par le Groupe pour remplacer toutes les opérations en faveur du Groupe à leur juste valeur, en cas de défaillance des contreparties. Les justes valeurs négatives représentent le coût qui serait encouru par les contreparties pour remplacer toutes leurs opérations conclues en leur faveur avec le Groupe à leur juste valeur en cas de défaillance du Groupe. Les justes valeurs positives et négatives sur les différentes opérations ne sont compensées que si cela est autorisé légalement, si les opérations se font avec la même contrepartie et si les flux de trésorerie sont eux-mêmes compensés. Les variations de juste valeur des dérivés sont comptabilisées dans les gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par résultat, à moins que les dérivés ne soient admis comptablement comme couverture de flux de trésorerie. Des transactions sont réalisées sur des produits dérivés à des fins de spéculation ou de couverture. Le traitement comptable des opérations de couverture dépend de leur nature et du fait que la couverture puisse être qualifiée comme telle comptablement. La plupart des transactions du Groupe qui ne sont pas qualifiées comptablement comme de la couverture ont néanmoins pour objectif de réduire le risque de marché en couvrant les expositions comprises ou non dans le portefeuille de transaction. Dérivés de transaction (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 41 000 36 11 65 200 55 19 Instruments conditionnels de taux d'intérêt 10 997 - 124 12 813 - 241 Instruments fermes de change 712 325 9 392 5 902 744 827 10 434 9 660 Total 764 322 9 428 6 037 822 840 10 489 9 920 Dérivés de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Montant notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments fermes de taux d'intérêt 80 000 - 3 180 88 000 - 5 613 Total 80 000 - 3 180 88 000 - 5 613 Couverture en juste valeur Le Groupe détient un portefeuille de prêts à la clientèle à moyen et long terme à taux fixe et est donc exposé aux variations de juste valeur dues aux variations des taux d'intérêt. Le Groupe gère cette exposition au risque de taux en concluant des swaps de taux d'intérêt où il paie des taux fixes et reçoit des taux variables. Le Groupe applique la comptabilité de couverture à ces dérivés, qu'il traite comme des couvertures de juste valeur. Seul l'élément de risque de taux d'intérêt est couvert   ; les autres risques, tels que le risque de crédit, sont gérés mais non couverts par le Groupe. La composante de risque de taux d'intérêt couverte est la variation de la juste valeur des prêts à moyen/long terme à taux fixe de la clientèle résultant uniquement des variations de l'EONIA (taux d'intérêt de référence). Ces variations constituent habituellement la composante la plus importante de la variation globale de la juste valeur. Pour les besoins de la comptabilité de couverture, des tests d'efficacité sont effectués, prospectivement à la date de désignation et rétrospectivement à chaque date de clôture, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de risque de surcouverture. L'inefficacité de ces couvertures est considérée comme non significative et n'a donc pas été comptabilisée dans le compte de résultat. La plupart de ces swaps de macro-couverture sont réalisés contre l’EONIA et sont destinés à être conservés jusqu'à leur échéance sans révision périodique (c'est-à-dire qu'ils sont non dynamiques). Le tableau suivant présente les échéances et le taux fixe moyen payable sur les instruments de couverture utilisés dans les stratégies de couverture non dynamiques du Groupe   : Total À vue -  1 mois 1 mois -  3 mois 3 mois -  1 an 1 an -  5 ans > 5 ans Couverture de juste de valeur - swap de taux d'intérêt Nominal (en milliers d'euro) 80 000 - 7 000 12 000 42 000 19 000 Taux d'intérêt fixe moyen - 3,18   % 0,77   % 1,54   % 0,89   % Le tableau suivant présente le détail des prêts et créances sur la clientèle qui sont couverts par les stratégies de couverture du Groupe à la fin de la période   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur des prêts à taux fixe couverts 400 726 381 334 Montant cumulé des ajustements de juste valeur des prêts couverts 3 180 5 613 Variation de la juste valeur des prêts utilisée pour le test d'inefficacité -2 433 -820 Note  3. – Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de capitaux propres désignés à la FVOCI 2 094 2 090 Total des titres à revenu variable 2 094 2 090 Total 2 094 2 090 Les titres de capitaux propres désignés à la FVOCI correspondent à la rémunération de personnel fondée sur des actions R&Co. Note  4. – Titres  au coût amorti (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres à revenu fixe au coût amorti - valeur brute 1 186 515 1 188 321 Dépréciations Étape 1-2 -547 -527 Dépréciations Étape 3 - - Total 1 185 968 1 187 794 Note  5. – Prêts  et créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 110 545 250 730 Comptes et prêts à terme 60 218 88 223 Titres et valeurs reçus en pension 556 052 566 271 Intérêts courus 3 034 487 Prêts et créances sur les établissements de crédit - valeur brute 729 849 905 711 Dépréciations - - Total 729 849 905 711 Note  6. – Prêts  et créances sur la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 34 899 120 743 Prêts à la clientèle PCL 1 881 878 1 578 286 Autres prêts à la clientèle 222 387 118 710 Intérêts courus 9 042 10 920 Prêts et créances sur la clientèle - valeur brute 2 148 206 1 828 659 Dépréciations Étape 1-2 -1 539 -2 347 Dépréciations Étape 3 -21 240 -25 033 Dépréciations -22 779 -27 380 Total 2 125 427 1 801 279 Note  7. – Comptes  de régularisation et actifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances clients non bancaires (1) 52 335 47 532 Dépôts de garantie versés (1) 13 106 20 596 Comptes de règlements débiteurs sur opérations sur titres (1) 28 271 13 510 Autres débiteurs 31 255 36 658 Actifs divers 124 967 118 296 Charges constatées d'avance 2 649 2 733 Produits à recevoir (1) 98 107 79 326 Comptes de régularisation 100 756 82 059 Total 225 723 200 355 (1) Ces soldes représentent les autres actifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note  8. – Participations  dans les entreprises mises en équivalence Les montants relatifs aux entreprises associées comptabilisés dans le bilan et le compte de résultat sont les suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Valeur de mise en équivalence Quote-part de résultat après impôts Rothschild   &   Co Europe BV 92 882 35 995 56 705 5 776 NMR Europe - -53 3 246 211 Rothschild Europe SNC - - -610 -666 Total 92 882 35 942 59 341 5 321 Les données issues des comptes sous-jacents des entreprises associées sont les suivantes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Rothschild &Co Europe BV NMR Europe Rothschild Europe SNC Total des actifs 364 819 - - Total des dettes 179 055 - - Capitaux  propres 185 764 - - Produit net bancaire 277 175 -300 - Résultat avant impôts 95 240 -105 - Résultat net 71 990 -106 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 643 281 - Résultat net et autres éléments du résultat global 72 633 175 - Toutes les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les informations relatives aux activités et aux pourcentages de contrôle et d'intérêt sont fournies dans la note 33. Note  9. – Contrats  de location Le Groupe loue plusieurs locaux dans le cadre de ses activités. La plupart de ces contrats concerne les baux commerciaux en France. En général, les baux commerciaux français sont conclus pour une durée d'au moins neuf ans, avec une possibilité de résiliation unilatérale par le locataire au bout de trois ou six ans. C’est la raison pour laquelle ce type de contrat de location est aussi communément appelé 3-6-9 en France. Dans la mesure où les locataires ont jugé raisonnablement certain qu’ils n’exerceront pas leur droit de résiliation unilatérale, ils ont estimé que la durée du bail est égale à son échéance contractuelle, c’est-à-dire neuf ans. Le Groupe loue également des équipements et véhicules, qui, pris dans leur ensemble, ne sont pas significatifs pour les comptes du Groupe. Droits d'utilisation (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Changement  de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Désactualisation Autres variations 31/12/ 20 21 Droits d'utilisation Immeubles en location 116 607 - 8 326 -735 - 124 198 Autres biens 5 219 - 1 723 -1 577 - 5 365 Total des droits d'utilisation bruts 121 826 - 10 049 -2 312 - 129 563 Amortissements et dépréciations Immeubles en location -30 092 - 735 -16 264 - -45 621 Autres biens -3 033 - 1 572 -1 490 - -2 951 Total amortissements et dépréciations -33 125 - 2 307 -17 754 - -48 572 Total 88 701 - 10 049 -5 -17 754 - - 80 991 Dettes de loyers (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Changement de méthodes comptables Acquisitions Cessions/ mises au rebut Paiements Désactualisation Autres variations 31/12/21 Dettes de loyers Dettes de loyers - biens immobiliers 98 291 - 8 064 - -18 501 749 - 88 603 Dettes de loyers - autres biens 2 220 - 1 655 -3 -1 460 20 - 2 432 Total 100 511 - 9 719 -3 -19 961 769 - 91 035 Le Groupe a décidé de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location remplissant les critères d'exemption définis, à savoir les contrats de location à court terme ou de biens de faible valeur. Les montants relatifs à ces contrats comptabilisés dans le compte de résultat sont les suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Contrats de location à court terme -266 Total -266 Note 1 0. – Immobilisations  corporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/ 20 21 Immobilisations corporelles brutes Terrains et constructions 67 636 1 801 -5 530 - 63 907 Autres immobilisations corporelles 20 748 4 019 -5 765 - 19 002 Total des immobilisations corporelles brutes 88 384 5 820 -11 295 - 82 909 Amortissements et dépréciations Terrains et constructions -35 300 5 486 -3 016 - -32 830 Autres immobilisations corporelles -12 382 4 007 -2 384 - -10 759 Total amortissements et dépréciations -47 682 9 493 -5 400 - -43 589 Total 40 702 5 820 -1 802 -5 400 - 39 320 L'amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat dans la note 27. Note 1 1. – Immobilisations  incorporelles (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Acquisitions Cessions/ mises au rebut Dotations Autres variations 31/12/ 20 21 Immobilisations incorporelles brutes Logiciels 25 784 4 557 -211 - 30 130 Autres immobilisations incorporelles 10 749 16 - - 10 765 Total immobilisations incorporelles brutes 36 533 4 573 -211 - 40 895 Amortissements et dépréciations Logiciels -18 527 58 -2 120 - -20 589 Autres immobilisations incorporelles -1 825 - -1 139 - -2 964 Total amortissements et dépréciations -20 352 58 -3 259 - -23 553 Total 16 181 4 573 -153 -3 259 - 17 342 Note 1 2. – Écarts  d'acquisition (En milliers d' euros .) Banque privée et gestion d’actifs Total Au 1 er   janvier 44 346 44 346 Acquisitions - - Cessions - - Acquisition de filiales - - Autres variations 7 7 Au  31  décembre 44 353 44 353 Au 31  décembre  2021le Groupe a réalisé un test de dépréciation de l’UGT à laquelle a été affecté les écarts d’acquisition. Il s’agit de l’UGT Banque privée et gestion d’actifs. Les tests de dépréciation consistent à évaluer la valeur recouvrable de chaque UGT et à la comparer avec sa valeur comptable. Une perte de valeur irréversible est constatée en résultat si la valeur comptable d’une UGT, comprenant les écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est supérieure à sa valeur recouvrable. La perte ainsi déterminée vient réduire la valeur des écarts d’acquisition au bilan. La valeur recouvrable de l’UGT  «  Banque privée et gestion d’actifs  »  est fondé sur la juste valeur diminuée des coûts de vente, celle-ci a été déterminée en utilisant des paramètres dérivés des conditions de marché et sur la base de données provenant de sociétés comparables. En effet, une approche  multicritère  fondée sur les multiples de sociétés comparables a été utilisée. Nous avons déterminé la juste valeur à partir des moyennes des deux  méthodes   : EV/EBITDA (méthode 1) et EV/AUM (méthode 2). Les résultats de ces tests ont conclu qu’aucune dépréciation n’était nécessaire sur les écarts d’acquisition du Groupe. Note 1 3. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour 13 215 34 716 Comptes et emprunts à terme 1 600 1 342 Contrats de mise en pension 325 000 200 000 Intérêts courus 422 572 Total 340 237 236 630 Note 1 4. – Dettes  envers la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers la clientèle à vue 6 193 877 4 979 726 Dettes envers la clientèle à terme 179 806 172 536 Titres et valeurs donnés en pension 112 297 139 524 Intérêts courus 652 769 Total 6 486 632 5 292 555 Note 1 5. – Comptes  de régularisation et passifs divers (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer au personnel 123 632 94 009 Charges à payer et produits constatés d'avance 79 332 79 971 Comptes de régularisation 202 964 173 980 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres (1) 71 426 86 531 Créditeurs financiers divers (1) 8 435 10 497 Autres créditeurs 61 025 57 881 Passifs divers 140 886 154 909 Total 343 850 328 889 (1) Ces soldes représentent les autres passifs financiers comme mentionnés dans la section 4. Note 1 6. – Provisions (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Dotations Reprises  non utilisées Reprises utilisées Autres variations 31/12/ 20 21 Provisions pour risques de contrepartie 680 - - - - 680 Provisions pour litiges 3 429 - -232 -93 - 3 104 Provisions pour réaménagement d'immeubles 1 150 - - - - 1 150 Provisions pour charges de personnel 3 724 417 -302 - 267 4 106 Sous-total 8 983 417 -534 -93 267 9 040 Provisions pour retraites et autres avantages à long terme - - - - - - Total 8 983 417 -534 -93 267 9 040 Le Groupe peut être engagé dans des procédures judiciaires ou encore recevoir des réclamations découlant de la conduite de ses affaires. En se basant sur les informations disponibles et, le cas échéant, sur les conseils juridiques appropriés, des provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’un règlement sera nécessaire et qu’il est possible d’établir une estimation fiable de ce montant. Les provisions pour litiges comprennent des provisions pour couvrir les coûts estimés des procédures judiciaires et réclamations découlant de la conduite des affaires. Après avoir tenu compte des informations disponibles à la date du présent rapport, la direction estime que le niveau de provisionnement constitué dans les comptes consolidés publiés est suffisant pour couvrir toute poursuite ou toute action potentielle ou réelle susceptible d’impacter les comptes consolidés du Groupe. Les provisions pour retraites et autres avantages à long terme proviennent principalement des médailles du travail. Note 1 7. – Dépréciations (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Dotations Reprises Sorties  du bilan Autres variations 31/12/21 Prêts et créances sur la clientèle -27 380 -3 921 7 383 1 139 - -22 779 Titres au coût amorti -527 -20 - - - -547 Autres actifs financiers -6 503 -1 857 1 547 185 -237 -6 865 Total -34 410 -5 798 8 930 1 324 -237 -30 191 Note 1 8. – Impôts  différés Les mouvements sur les comptes d'impôts différés sont les suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Solde net d'impôts différés à l'ouverture -878 -2 224 Dont  actifs d’impôts différés 1 055 721 Dont  passifs d’impôts différés -1 933 -2 945 Enregistré au compte de résultat (Charge)/produit d’impôts différés au compte de résultat -288 1 347 Reclassements en impôts courants - - Achat/cession d'une filiale - - Changement de méthode comptable - - Autres 1 -1 Solde  net d'impôts différés à la clôture -1 165 -878 Dont  actifs d’impôts différés 724 1 055 Dont  passifs d’impôts différés -1 889 -1 933 Les actifs d’impôts différés proviennent des postes suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations différées 15 11 Provisions 98 194 Autres différences temporelles 611 850 Total 724 1 055 Les passifs d'impôts différés proviennent des postes suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ajustements de la juste valeur des terrains et constructions 1 863 1 879 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur 4 4 Autres différences temporelles 22 50 Total 1 889 1 933 Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si, il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et que le solde est lié à l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale sur la même entité ou sur le même groupe imposable. Il doit également exister une volonté et une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les (charges)/produits d’impôts différés figurant au compte de résultat comprennent les différences temporelles suivantes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations différées 3 -7 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur - - Dépréciation de créances -96 49 Déficits fiscaux reportables - - Autres différences temporelles -195 1 305 Total -288 1 347 Note 1 9. – Participations  ne donnant pas le contrôle Les participations ne donnant pas le contrôle correspondent principalement aux montants calculés d'après les dispositions statutaires des sociétés en commandite simple (SCS) au sein du groupe. Le résultat attribué aux titres en capital de ces participations est calculé sur la base du résultat social de chacune de ces sociétés en commandite simple, y compris la quote-part du résultat revenant au travail. Le résultat, l'actif net et les dividendes attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle proviennent de   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat  net Montant  au bilan Dividendes Résultat  net Montant  au bilan Dividendes Sociétés en commandite simple 152 881 130 348 -123 705 115 554 101 169 -131 725 SCPM VDP 1 - 622 - -3 559 - SCI VDP 2 - 1 -252 -105 334 -1 972 Autres filiales - 591 -9 9 587 -8 Total 152 881 131 562 -123 966 115 455 102 649 -133 705 Note 2 0. – Trésorerie  et équivalents de trésorerie Pour l'établissement du tableau des flux de trésorerie, le poste  «  Trésorerie et équivalents de trésorerie  »  se décompose comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales, CCP 3 063 608 1 847 127 Comptes ordinaires débiteurs et prêts au jour le jour 110 545 250 730 Autres équivalents de trésorerie (actifs) 81 052 41 271 Comptes ordinaires créditeurs et emprunts au jour le jour, banques centrales -13 215 -34 716 Total 3 241 990 2 104 412 La trésorerie comprend les caisses et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme, très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont exposés à un risque négligeable de changement de valeur. Les autres équivalents de trésorerie comprennent des prises en pensions au jour le jour et des effets publics et valeurs assimilées détenus à des fins de transactions. Note 2 1. – Engagements  donnés et reçus Engagements donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements en faveur des établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 593 716 474 343 Engagements de financement 593 716 474 343 Engagements en faveur de la clientèle 84 731 96 565 Engagements de garantie 84 731 96 565 Autres engagements donnés 457 457 Autres engagements donnés 457 457 Engagements reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus d’établissements de crédit 60 148 126 109 Engagements de financement 60 148 126 109 Engagements reçus d’établissements de crédit 36 195 39 479 Engagements reçus de la clientèle 650 2 480 Engagements de garantie 36 845 41 959 Actifs donnés et reçus en garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs donnés en garantie de passifs auprès des Banques centrales   (1) 325 000 200 000 Valeur comptable des actifs donnés en pension livrée 112 297 139 524 Total 437 297 339 524 Juste valeur des actifs reçus en pension livrée 566 212 570 500 Total 566 212 570 500 (1) Les actifs donnés en garantie de passifs correspondent à des titres en garantie dans le cadre de l'opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO III). Notes sur le compte de résultat Note 2 2. – Marge  d'intérêts Intérêts et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 3 582 2 551 Produits d'intérêts sur opérations avec la clientèle 25 418 27 803 Produits d'intérêts sur titres de dette au coût amorti 3 092 5 705 Produits d'intérêts sur autres actifs financiers - 3 Total 32 092 36 062 Intérêts et charges assimilées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit -502 -435 Produits d'intérêts négatifs sur opérations avec les établissements de crédit -11 416 -8 224 Charges d'intérêts sur opérations avec la clientèle -1 451 -3 927 Charges d'intérêts sur dettes représentées par un titre - 2 Charges d'intérêts sur dérivés -1 656 -1 869 Charges d'intérêts sur dettes de loyers -769 -847 Charges d’intérêts sur autres passifs financiers -1 056 -1 097 Total -16 850 -16 397 Note 2 3. – Produits  nets de commissions Produits de commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commissions sur prestations de conseil et de services 451 132 329 270 Produits de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille 310 111 264 824 Produits de commissions sur opérations de crédit 791 1 341 Autres produits de commissions 8 715 6 130 Total 770 749 601 565 Charges de commissions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de commissions sur prestations de conseil et de services -37 629 -35 836 Charges de commissions sur gestion d'actifs et activité de portefeuille -59 103 -50 259 Charges de commissions sur opérations de crédit -201 -156 Total -96 933 -86 251 Note 2 4. – Gains  ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 874 1 324 Résultat net sur opérations de change 8 618 4 699 Résultat net sur instruments de dette et dérivés détenus à des fins de transaction 249 102 Résultat net sur instruments de capitaux propres et dérivés détenus à des fins de transaction 1 - Résultat net sur autres opérations de transaction et dérivés de couverture -44 -525 Total 10 698 5 600 Les gains et les pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat comprennent les variations de la juste valeur des instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option et les instruments financiers comptabilisés dans le portefeuille de transaction, y compris les dérivés. Note 2 5. – Gains  ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes 170 - Total 170 - Note 2 6. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations et autres charges de personnel -266 676 -221 190 Charges de personnel -266 676 -221 190 Autres charges administratives -101 476 -99 578 Total -368 152 -320 768 Note 2 7. – Dotations  aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 400 -6 885 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -3 259 -2 633 Dépréciations des immobilisations incorporelles - - Dotations aux amortissements du droit d'utilisation sur l'actif loué -17 754 -17 063 Total -26 413 -26 581 Note 2 8. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Recouvrement  de créances 31/12/2021 31/12/ 20 20 Prêts et créances sur la clientèle -3 921 7 383 115 3 577 -3 410 Titres au coût amorti -20 - - -20 219 Engagements de garantie envers la clientèle - - - - 366 Autres actifs financiers -1 857 1 547 - -310 -2 069 Total -5 798 8 930 115 3 247 -4 894 Note 2 9. – Gains  ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits/(charges) hors exploitation - 12 Plus et moins-values sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 29 531 Plus et moins-values sur acquisition, cession ou dépréciation de cession de titres consolidés - - Total 29 543 Note 3 0. – Impôt  sur les bénéfices (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants -5 059 -5 044 Impôts différés -288 1 347 Total -5 347 -3 697 Impôts courants (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d’impôt de l'exercice -5 127 -4 491 Impôts sur exercices antérieurs 107 333 Charge d'impôt irrécouvrable relative aux dividendes -39 -886 Autres - - Total -5 059 -5 044 Impôts différés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Différences temporelles 374 1 796 Changements de taux d’imposition -662 -25 Impôts sur exercices antérieurs - -424 Autres - - Total -288 1 347 Rationalisation de la charge d’impôt entre le taux d'imposition de droit commun et le taux effectif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 342 487 192 140 Charge d'impôt théorique au taux de droit commun français 28,41   % 97 301 32,02   % 61 523 Principaux éléments de rapprochement Effet du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères -0,68   % -2 317 -1,04   % -2 006 Quote-part d'impôt des sociétés de personnes comptabilisée hors du Groupe -23,58   % -80 747 -32,37   % -62 193 Effet sur les impôts différés du changement du taux d'impôt sur les sociétés 0,19   % 662 0,01   % 25 Impact des impôts différés non comptabilisés sur les pertes 0,09   % 301 0,02   % 34 Impôt sur exercices antérieurs -0,03   % -107 0,05   % 91 Impôt sur les dividendes des filiales reçus par l'intermédiaire de sociétés de personnes 0,12   % 413 1,69   % 3 252 Différences permanentes 0,11   % 388 1,32   % 2 538 Effet du taux réduit sur les dividendes et retenues à la source non récupérables 0,13   % 439 0,68   % 1 315 Impact lié au résultat des entreprises mises en équivalence -2,99   % -10 226 -0,89   % -1 704 Autres effets -0,22   % -760 0,43   % 822 Charge  d'impôt effective 1,56   % 5 347 1,92   % 3 697 Taux d'impôt effectif 1,56   % 1,92   % Note 3 1. – Parties  liées Dans le cadre de cette note, le terme  «  Représentants légaux  »  fait référence au représentant légal de RMM. Les transactions réalisées durant l'exercice et les encours existants en fin d'exercice entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont éliminées en consolidation. Les transactions faites avec les sociétés consolidées par mise en équivalence sont présentées séparément dans le tableau suivant. Les autres parties liées sont les membres du Conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle dans le Groupe, les personnes physiques ou morales ayant une activité de contrôle au sein de la société mère de RMM, les sociétés qui sont contrôlées par les principaux dirigeants, et toute personne ayant directement ou indirectement la responsabilité, la direction ou le contrôle des activités de RMM. Elles comprennent également les membres de la famille proche de toute personne qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sur RMM et de toute personne faisant partie des Représentants légaux, du Conseil de surveillance ou des organes sociaux de sa société mère. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sociétés mères, Co-entreprises et Entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et Entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Actifs Prêts et avances sur les établissements de crédit - - - - - - Prêts et avances sur la clientèle 164 3 580 13 656 1 928 529 2 058 Titres à revenu variable 2 094 - - 2 090 - - Actifs divers 5 265 - - 5 468 - - Total actifs 7 523 3 580 13 656 9 486 529 2 058 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 424 - - 10 384 - - Dettes envers la clientèle 137 925 17 741 65 684 56 081 11 044 54 450 Passifs divers 28 223 - - 41 771 - - Dettes subordonnées 60 033 - - 60 033 - - Total passifs 226 605 17 741 65 684 168 269 11 044 54 450 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés - 7 635 - - 9 - Engagements de garantie donnés - - - - - - Total engagements - 7 635 - - 9 - (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sociétés mères, Co-entreprises et Entités contrôlées par la même société mère Représentants légaux Autres parties liées Sociétés mères, Co-entreprises et Entités contrôlées par la même société mère Représentants  légaux Autres parties liées Charges et produits relatifs aux transactions avec les parties liées Intérêts reçus 247 - - 93 - - Intérêts versés -1 049 - - -1 050 - - Commissions reçues 34 181 - - 23 287 - - Commissions versées -32 483 - - -30 673 - - Autres produits 170 - - - - - Autres charges -12 018 - - -6 205 - - Total charges -10 952 - - -14 548 - - Note 3 2. – Honoraires  des Commissaires aux comptes (En milliers d' euros .) KPMG Cailliau Dedouit et Associés PricewaterhouseCoopers 31/12/2021 31/1222200 31/12/2021 31/1222200 31/12/2021 31/1222200   %   %   %   %   %   % Audit Commissariat aux comptes, certification et examen des comptes individuels et consolidés RMM (société mère) 110 31   % 110 34   % 110 43   % 110 48   % - 0   % - 0   % Filiales 172 50   % 195 62   % 123 48   % 114 50   % 42 100   % 63 66   % Services autres que la certification des comptes requis par les textes légaux et réglementaires RMM (société mère) 49 14   % 4 1   % 24 9   % 4 2   % - 0   % - 0   % Filiales 16 5   % 8 3   % - 0   % - 0   % - 0   % 20 21   % Sous-total 347 100   % 317 100   % 257 100   % 228 100   % 42 100   % 83 87   % Services autres que la certification des comptes fournis à la demande des entités Juridique, fiscal, social - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % 12 13   % Autres - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % Sous-total - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % - 0   % 12 13   % Total 347 100   % 317 100   % 257 100   % 228 100   % 42 100   % 95 100   % Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment à des missions de revue de la conformité de RMM au regard de dispositions réglementaires de l’AMF. Note 3 3. – Périmètre  de consolidation L’article 7 de la loi N° 2013-672 du 26  juillet  2013, modifiant l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Le tableau suivant recense les filiales et les entreprises associées les plus significatives au regard des comptes consolidés du Groupe, ainsi que le territoire où elles sont domiciliées. La liste ci-dessous n'inclut pas les filiales dormantes et les entreprises fiduciaires (nominee companies), sur la base de leur caractère non significatif. Nom des sociétés Activité 31/12/2021 31/12/2020 Méthode de consolidation   % de contrôle   % d'intérêt   % de contrôle   % d'intérêt 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 France Rothschild Martin Maurel SCS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Aix-Rabelais Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Albioni SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Bastia Rabelais Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Courtage Etoile SNC Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG GEDAF SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG GIE Rothschild & Co Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Messine SAS Banque privée et gestion d’actifs 99,70 99,70 99,70 99,70 IG IG Lyxor RMM Treasury Fund Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG Messine Participations SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Montaigne Rabelais SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG R Commodity Finance Fund General Partner Banque privée et gestion d’actifs - - 100,00 100,00 NC IG R&Co Investments France SAS Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Cie SCS Conseil financier 99,98 99,98 99,98 99,98 IG IG Rothschild & Co Asset Management Europe Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Europe SNC Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild and Co TA SCS (ex.  Rothschild & Co Immobilier) Conseil financier 100,00 99,98 100,00 99,98 IG IG Transaction R&Co Immobilier SCS (ex. TRR & Co Immobilier) Conseil financier 100,00 99,75 100,00 99,75 IG IG Rothschild & Co Immobilier S.C.S. (ex.  RTI Partenaires) Conseil financier 98,80 98,78 98,80 98,78 IG IG SCI Du 20 Rue Grignan Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Du 6 Rue De La Bourse Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI Prado Marveyre Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Partenaires Conseil financier 75,00 75,00 50,00 49,88 IG IG Transaction R&Co SCS Conseil financier 99,79 99,77 99,79 99,77 IG IG TrésoPlus Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Wargny BBR Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Autres pays européens Rothschild & Co Deutschland GmbH Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Wealth Management Belguim Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Transaction R&Co Belgique Conseil financier - - 100,00 99,72 NC IG RothschildCo Espana S.A. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Greece Single Member S.A. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Asset Management Europe Milan Branch Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG Rothschild & Co Italia S.p.A. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Wealth Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,97 99,96 99,97 99,96 IG IG Rothschild & Co Asset Management Monaco Banque privée et gestion d’actifs 99,30 99,26 99,30 99,26 IG IG Rothschild Martin Maurel - Monaco branch Banque privée et gestion d’actifs 100,00 100,00 100,00 100,00 IG IG SCI VDP 2 Banque privée et gestion d’actifs 100,00 71,00 100,00 71,00 IG IG SCPM VDP 1 Banque privée et gestion d’actifs 71,00 71,00 71,00 71,00 IG IG Rothschild & Co CIS B.V. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Europe B.V. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Israel B.V. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Polska sp. z o. o. Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Portugal Limitada Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Branch Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co CIS B.V. Moscow Representative Office Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Europe Partnership Conseil financier - - 50,00 50,00 NC ME Rothschild & Co Nordic AB Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Asie Rothschild & Co Europe B.V., Abu Dhabi Representative Office Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Middle East Limited Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Doha LLC Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Israel B.V. Israel Branch Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME Rothschild & Co Kurumsal Finansman Hizmetleri Limited Sirketi Conseil financier 50,00 50,00 50,00 50,00 ME ME RMM et certaines des filiales sont des sociétés en commandite simple (SCS). Le pourcentage d’intérêts figurant dans les comptes consolidés est calculé conformément aux dispositions statutaires applicables aux SCS sur la base du résultat social de chacune d’entre elles, en tenant compte de la quote-part revenant au travail. Rothschild & Co Europe B.V. est détenue à 50   % par Rothschild & Cie SCS, soit 14 309 999 titres sur un total de 28 620 000 titres, elle consolide les résultats des entités présentes en Europe à l’exclusion de la France et du Royaume-Uni. A propos de Rothschild & Co, Rothschild Martin Maurel Rothschild Martin Maurel est née en 2017 du rapprochement de deux banques privées familiales et indépendantes, fondées et dirigées par la famille Rothschild et la famille Maurel, qui entretiennent des relations privilégiées depuis trois générations. Rothschild Martin Maurel bénéficie d’une part de l’assise internationale du Groupe Rothschild & Co, tout en confortant son fort ancrage régional, mais aussi de l’implication des deux familles dans la conduite stratégique du nouvel ensemble et dans les prises de décisions significatives. Nous sommes des entrepreneurs indépendants   : notre modèle familial et notre esprit d’entreprise nous permettent de construire, dans la durée, une relation de confiance et de proximité avec nos clients. Notre singularité s’inscrit dans cet ADN de banque familiale. Cette qualité de relation rare conforte la confiance que nos clients nous accordent, souvent de génération en génération. Nous leur devons de veiller à la valorisation de leurs actifs et à la sécurité de leurs investissements, avec la confidentialité que ce métier exige. Professionnels expérimentés, nos banquiers tissent jour après jour des relations de confiance pérennes avec chacun de leurs clients. Notre modèle unique, alliant qualité de la relation humaine et expertise de banquiers de talent, répond aux attentes de nos clients. Plus d’information sur   : www.rothschildmartinmaurel.com VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel enregistre des prêts et créances sur la clientèle pour un montant net de 2 125,4 millions d’ euros , ce qui représente 26   % de son total bilan, et constate des dépréciations afférentes pour 22,8 millions d’ euros . Les prêts et créances à la clientèle sont comptabilisés au coût amorti en tenant compte des indications objectives de pertes de valeur et de leur incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus via l’enregistrement d’une dépréciation. Lorsqu’une telle perte individuelle a été encourue, le montant de la perte est mesuré par différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur des flux de trésorerie futurs attendus. La méthodologie et les hypothèses adoptées pour évaluer à la fois le montant et l’occurrence des flux de trésorerie futurs attendus nécessitent l’exercice du jugement de la Direction du Groupe. Pour ce motif, et eu égard à l’importance relative de ces financements dans le bilan du Groupe, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles des prêts et créances sur la clientèle est un point clé de l’audit des comptes consolidés du Groupe. Les informations sur les dépréciations des prêts et créances sur la clientèle sont présentées au paragraphe  «  3.2.4 Actifs financiers - dépréciation  »  et dans la note 6 de l'annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction pour identifier les créances et évaluer le montant des dépréciations individuelles enregistrées dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour ce faire nous avons   : pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par Rothschild Martin Maurel pour évaluer ces dépréciations   ; conduit des entretiens avec les personnes en charge du suivi des risques et du recouvrement des créances en défaut   ; testé l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également mis en œuvre des procédures substantives afin d’apprécier la qualité et la pertinence des données et des hypothèses retenues par la Direction pour calculer le montant des dépréciations individuelles sur les dossiers de crédit présentant un risque avéré de non-recouvrement. Nous avons   : testé, sur la base d’un échantillon de dossiers douteux, les données et les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés   ; vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de dépréciation. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans le paragraphe  «  3.2.4 Actifs financiers - dépréciation  »  et dans la note 6 de l'annexe aux comptes consolidés. Reconnaissance des revenus des activités de conseil financier Risque identifié Le Groupe Rothschild Martin Maurel perçoit des honoraires relatifs à ses activités de conseil financier fournies à ses clients comptabilisés sous la forme de commissions. En 2021, ces commissions nettes de conseil financier s’élèvent à 413,5 millions d’ euros , ce qui représente 59   % de son produit net bancaire. Les revenus sont constatés soit prorata temporis au cours de la période pendant laquelle le service est fourni, soit lorsqu'un acte important est terminé ou qu'un événement survient. Nous avons considéré que la reconnaissance du revenu des activités de conseil financier constituait un point clé de l’audit eu égard à l’importance relative de ces commissions dans le compte de résultat du Groupe et parce que la comptabilisation de ces revenus requiert une analyse au cas par cas des conditions contractuelles. Les informations sur les commissions de conseil financier sont présentées dans le paragraphe  «  3.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  »  et dans la note 23 de l'annexe aux comptes consolidés. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à   : prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place au sein du Groupe Rothschild Martin Maurel   ; tester la conception et l’efficacité des contrôles clés permettant à la Direction d’apprécier le fait générateur du déclenchement de la facturation et de fixer le montant à facturer   ; tester sur la base de sondage   : l’existence de la documentation juridique afférente aux opérations réalisées   ; la survenance des faits générateurs d’exigibilité contractuelle des commissions mentionnés dans les mandats ainsi que le correct rattachement desdits revenus à l’exercice comptable concerné   ; et le montant des honoraires facturés par rapport à ceux prévus dans les mandats. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans le paragraphe  «  3.2.12 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  »  et dans la note 23 de l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de la Gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Rothschild Martin Maurel S.C.S. par l‘Assemblée générale du 29  septembre  2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25  septembre  2003 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31  décembre  2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la 19 ème  année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Paris, le 15  mars  2022 KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Associé Cailliau Dedouit et Associés Sandrine Le Mao Associée C. –Rapport de gestion Les rapports de gestion consolidé et social sont tenus à la disposition du public au siège social de la Société.
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Drone Volt
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 DRONE VOLT Société anonyme au capital de 11.847.785,25  euros Siège social   : 14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte 531 970 051 R.C.S. Bobigny (ci-après la «  Société  ») Avis de r é union valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 15  juin  2022 à 11 heures au siège social de la société situé au  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte  et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions   ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs   ; Ratification de la cooptation de Madame  Céline Marsac  en qualité d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Fabrice Legrand  en qualité d’administrateur   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers   ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles   ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; et Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers   ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE   DES   PROJETS   DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article  L. 22-10-71 du Code de commerce , ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2021, qui font apparaître un résultat net de 5.136.950  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2021, qui font apparaître un résultat net déficitaire de 1.257.000  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition d’affectation du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de 5.136.950  euros  au compte « Report à nouveau » débiteur, qui s’élèvera en conséquence à un montant négatif de 5.958.344  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. Cinquième résolution (Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 200.000  euros  à titre de rémunération à compter de l’exercice 2022 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Céline Marsac en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Céline Marsac aux fonctions d’administrateur, décidée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 13  septembre  2021, en remplacement de Monsieur Jean-Claude Bourdon. En conséquence, Madame Céline Marsac exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice Legrand en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Fabrice Legrand expire à l’issue de la présente Assemblé Générale, décide de le renouveler pour une période de six (6) années, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2027.  Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8  mars  2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables   : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue   : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 2.  décide  que  le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à  un (1)  euro (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à  cinq millions  ( 5.000.000 )  euros . Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action   ; 3.  décide  que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10   % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5   % pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif, 39.492.617 actions sur la base du capital social au 4  mai  2022. 4.  précise  que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable   ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  par voie d’annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce   : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10   % du capital de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10   % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale   ; 2.  autorise  le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix   ; 3.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de   : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation   ; imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles   ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’AMF   ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; 4.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dixième  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  15 ème  résolution ci-après   ; 4.  décide  que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux   ; 5.  prend acte  du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes   ; 6.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8.  décide  que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus   ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public   autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible   ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 12 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que :  le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Douzième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital social par an ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 11 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 11 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la 11 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 10 ème , 11 ème  ou 12 ème  résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 10 ème , 11 ème  ou 12 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 10 ème , 11 ème  ou 12 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 4.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution   ; 6.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ;  2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société   ;  3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  résolution ci-après   ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante   ;  7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter les conditions et modalités des émissions ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés   ;  9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quinzième résolution ( Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de quarante millions (40.000.000) d’ euros  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 10 ème  à 14 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 10 ème  à 14 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 16 ème  à 23 ème  résolutions ci-après sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions. Seizième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence  ne pourra excéder une somme égale au double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet   ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements   ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après   : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas cinq cent millions (500.000.000) d’ euros ) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI ), les fonds communs de placement à risque (FCPR), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (FIP), pour un montant de souscription individuel minimum de cinquante mille (50.000)  euros  (prime d’émission incluse)   ;  des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection   ;  un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce   ;  des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes   ;  tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social   ;  tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;  des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quinze millions (15.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 8.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de   : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-huitième  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après : des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection   ;  un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce   ;  tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;  des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA qui sont susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l’exercice des BSA émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 1   % de leur prix d’exercice,  le prix d’exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 6.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 7.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de   : décider l’émission et de déterminer les caractéristiques des BSA, notamment leur prix d’émission ; fixer, les modalités d’exercice des BSA, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSA porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSA ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSA, l’ensemble des caractéristiques des BSA émis en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des BSA et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  1.  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit de préférentiel de souscription au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts   ;  2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit de salariés ou mandataires sociaux éligibles   ;  3.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution   ;  4.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  5.  décide  que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant un montant nominal supérieur à deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 6.  décide  que :  les BSPCE seront attribués gratuitement ;  le prix d’exercice des BSPCE sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’émission soit, au moins égal (i) au prix de toute émission d’actions réalisée au cours des six (6) mois précédents, avec une éventuelle décote pour la perte économique ; ou (ii) à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de   : arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux   ; fixer, les modalités d’exercice des BSPCE et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSPCE porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSPCE   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSPCE, l’ensemble des caractéristiques des BSPCE émis vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, des BSPCE et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingtième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés  ; 2.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 3.  décide  que  les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond est commun à celui prévu à la 21 ème  résolution ci-après   ; 4.  prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; 5.  autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; 7.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-unième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi  ; 2.  décide   que  les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de  10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la 20 ème  résolution ci-avant ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; 4.  fixe  à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant   ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5   % du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  précise  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30   % (ou 40   % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 11 ème  résolution   ; 6.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ; 7.  précise  que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement   ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation   ; fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur   ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent . * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 13  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif   :  sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.   ; pour l’actionnaire au porteur   :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après   :  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son   établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   : ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale sera ouvert à compter du  27  mai   2022, à 9 heures . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris, soit le 14  juin  2022.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 13  juin   2022  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société (www.dronevolt.com/fr/investissement-drone-volt/). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : finance@dronevolt.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions.
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PIERREVENUS
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 PIERREVENUS Société Civile de Placement Immobilier Capital Variable de  114 120 558  euros au 31 décembre 20 2 1 Siège Social : 9, rue de Téhéran à Paris (75008 ) RCS PARIS  348.480.849 Visa SCPI n° 08-16 du 7 octobre 2008 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte L es associés de la SCPI PIERREVENUS sont convoqués en A ssemblée Générale Mixte ,  le  Lundi 30  Mai  202 2  à 1 5 h00   qui se tiendra à Agri Naples – Amphithéâtre – 43-45 rue de Naples 75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère Ordinaire  : 1- Approbation des Comptes et Quitus 2- Approbation d e l'affectation du résultat 20 2 1 3- Approbation des conventions visées à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 4- Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 5- Commercialisateurs 6- Cession s  d’actif s 7 -  Recours à l'emprunt 8- Renouvellement de l’expert immobilier 9 -  Renouvellement du mandat de la société de gestion 10 -  Prise en charge par la SCPI d’une  p olice d’ a ssurance couvrant la  r esponsabilité  c ivile des  m embres du Conseil de Surveillance  1 1 -  Election des me mbre s   a u Conseil de Surveillance 1 2 -  Pouvoirs Résolutions à caractère Extraordinaire   1 3 - Modification de l’article 7 des statuts 1 4 -  Modification de l’article 17.3 des statuts 15- Pouvoirs RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE  : Approbation des Comptes et Quitus 1 ère  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire s , après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et  leurs  annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au 31   décembre 2021. Approbation de l’affectation du résultat 202 1 2 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 8 117 081 € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 202 1 8 117 081  € Report à nouveau 1 416 092  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission 24 152  € Résultat disponible 9 557 325  € Dividende proposé à l’Assemblée Générale - 7 976 631  € Report à nouveau après affectation du résultat 1  580 694  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 10,83 € en 2021. Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 3 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 4 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021,  des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  de l’expertise des immeubles réalisée par BPCE, approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la SCPI Par part Valeur  c omptable 162 279 091  € 21 7 , 57  € Valeur de réalisation 188 415 372  € 2 52 , 61  € Valeur de reconstitution 222 715 669   € 29 8 , 59  € Commercialisateurs 5 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la société de gestion à mandater des commercialisateurs extérieurs aux conditions habituelles du marché pour favoriser les relocations des lots vacants.  Cession s  d’actif s 6 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte de s  cession s  intervenue s  au cours de l'exercice 2021 :  - En janvier 2021, la SCPI a cédé 3 539 m² de bureaux situés  à  Vandoeuvre les Nancy (54) pour un montant de  1 570 500 € net vendeur. - En octobre 2021, la SCPI a cédé 609 m² de bureaux situés 55 rue Raspail à Levallois Perret (92) pour un montant de 4 000 000 € net vendeur. Recours à l’emprunt 7 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 16 (Attributions et pouvoirs) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Pierrevenus, dans les conditions fixées par le Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 20 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l’acquisition payable à terme.  L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Pierrevenus, à l’organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous forme hypothécaire. Renouvellement d e l’expert immobilier 8 ème  résolution  :   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société BPC E EXPERTISES IMMOBILIERES  situé e  10 place de la Coupole à   CHARENTON LE PONT en qualité d'expert immobilier pour une durée de cinq années, soit au plus tard en juin 2027 à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2026. Renouvellement du mandat de la société de gestion 9 ème  résolution  :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire s , approuve le renouvellement du mandat de la société de gestion AESTIAM pour une durée fixée à l’article 14 des statuts de la SCPI Pierrevenus à 1 an . Il  expirera au plus tard en juin 2023 à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Prise en charge par la SCPI d’une  p olice d’ a ssurance couvrant la  r esponsabilité  c ivile des  m embres du Conseil de Surveillance 10 ème  résolution  :   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour l’année 2023 la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Pierrevenus dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 2022, d’un montant de 1 829 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,002 € par part, est prise en charge par la SCPI . Election des  membre s du  Conseil de Surveillance 1 1 ème  résolution  :   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant : - d'une part l'échéance des sept mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : M. DEDOUIT Jean-Jacques, AVIVA VIE représentée par M. POZZO DI BORGO Benoit, M. BESSON Jean-Marie, Mme DEDOUIT  Anne- Patricia,  M. CAILLIAU Edouard,  M. BENOIST Xavier (cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance suite à la démission de M. Olivier BESSON en date du 18 novembre 2021), M. ROLAND Michel (cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance suite à la démission de Mme Anne CAILLIAU en date du 16 février 2022). - et au vu des candidatures exprimées de : Nom Prénom Année de naissance Adresse Nbre de parts (TP/USU/NP) Membres du conseil Nbre de mandat détenu dans d’autres SCPI Activité / Profession A BEILLE VIE  représentée par M. Etienne BASSOT PARIS (75) 557 117 Sortant 0 BENOIST Xavier 1966 NOUMEA 2 Sortant 0 Directeur général Bluescope  acier BESSON Jean-Marie 1954 PARIS (75) 1 Sortant 0 Architecte expert CAILLIAU Edouard 1986 PARIS (75) 1 Sortant 0 DEDOUIT Jean-Jacques 1951 PARIS (75) 1 Sortant 0 Commissaire aux comptes DEDOUIT  Anne- Patricia 1956 PARIS (75) 1 Sortant 0 CARLIER François 1974 ECHIRE (79) 400 Nouvelle candidature 0 WASSE Patrick 1963 MIGENNES (89) 23 Nouvelle candidature 3 Chargé des engagements, secteur des grandes entreprises Nomme ou renouvelle les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix à la majorité des associés présents ou votant par correspondance (étant rappelé que le Conseil de Surveillance est composé de sept membres). Conformément aux dispositions statutaires et légales de la SCPI seront néanmoins élus un ou plusieurs candidats n'ayant pas obtenu la majorité dans la mesure où ceci est nécessaire pour compléter  à sept  l'effectif du Conseil de Surveillance. Pour toute résolution portant sur l'élection d'un associé en qualité de membre du Conseil de Surveillance les voix prises en compte sont celles des votes par correspondance et des présents, conformément à l'article 422-201 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. Les membres ainsi désignés le seront pour une durée de trois ans. Leur fonction prendra fin à l'issue de l'Assemblée   Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Pouvoirs 1 2 ème  résolution   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE  : Modification de l’article 7 des statuts 1 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prend acte que suite à la souscription de 1 2 508  parts nouvelles au cours de l’année 202 1  le capital social au 31 décembre 202 1  est de 11 4 120 558  € composé de 7 45 886  parts sociales et autorise la société de gestion à modifier le 2 ème  alinéa de l’article 7 des statuts « CAPITAL SOCIAL » comme suit : Ancienne rédaction : Article 7 – CAPITAL SOCIAL 2 ème  alinéa :  « Au 31 décembre 2020, le capital social s’élève à 112 206 834 € divisé en 733 378 parts sociales ».  Nouvelle rédaction : Article 7 – CAPITAL SOCIAL 2 ème  alinéa :  « Au 31 décembre 202 1 , le capital social s’élève à 11 4   120   558  € divisé en 7 45   886  parts sociales ».  Modification de l’article 17.3 des statuts 14 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17 « Rémunération de la Société de gestion » point 3 « Honoraires de souscription » comme suit : Ancienne rédaction : Article 17.3 – Honoraires de souscription    La société de gestion perçoit une commission de souscription comportant deux parties : a. D’une part, une commission destinée à couvrir les frais de collecte des capitaux ; cette commission réglée par le souscripteur en supplément de son prix de souscription, et ce uniquement pour les souscriptions inférieures à 250 000 €, est égale à 6 % HT (à majorer du taux de la TVA en vigueur), du montant prime d’émission incluse de la souscription.  b. D’autre part, une commission destinée à couvrir les frais de recherche d’études et de réalisation des investissements financés par les souscriptions ; cette commission réglée par la SCPI, est prélevée sur la prime d’émission, et est égale à 3 % HT + TVA au taux en vigueur des investissements hors droits et hors taxes réalisés. Etant précisé que cette commission ne sera due sur les investissements réalisés qu’en cas d’excèdent de la collecte nette depuis le 1 er  janvier 2000 sur la masse des investissements HD/HT réalisés depuis cette même date. Elle ne s’applique donc pas aux souscriptions venant compenser un retrait, celles-ci n’ayant pas à être investies.  Nouvelle rédaction : Article 17.3 – Honoraires de souscription et d’investissement a . Honoraires de souscription   : Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion une commission de souscription de 6 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur), destinée à couvrir les frais de collecte des capitaux, calculée sur le prix de souscription prime d’émission incluse, et ce uniquement pour les souscriptions inférieures à 250 000 €. b. Honoraires d’investissement   : Il sera versé par la SCPI à la Société de Gestion une commission d’investissement de 3 % HT (à majorer du taux de TVA en vigueur) des investissements hors droits et hors taxes réalisés, destinée à couvrir les frais de recherche, d’études et de réalisation de ces investissements. Elle sera prélevée sur la prime d’émission. Pouvoirs 1 5 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le  vendredi  10  Juin 202 2  à   1 5  h 00, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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ENERGISME
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 ENERGISME Société anonyme au capital de  736 293 , 2 0 € Siège social : 88, avenue du Général  Leclerc , 92100 Boulogne-Billancourt 452 659 782 R.C.S Nanterre __________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société ENERGISME (la  «  Société  » ) sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  le  17 juin 2022 , à  1 0   heures, au  Novotel Pont de Sèvres situé 11-13, Grande Rue, 92310 Sèvres . AVERTISSEMENT L’Assemblée Générale du 17 juin 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la  Société ( https://energisme.com/documentation-assemblee-generale/ ) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess) L’ A ssemblée  Générale  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre ordinaire, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles     L .  225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  E xtraordinaire  : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre extraordinaire, Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, Délégation de compétence consentie au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la Huitième Résolution, de la Neuvième Résolution, de la Dixième Résolution, de la Onzième Résolution, de la Douzième Résolution et de la Treizième Résolution, Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et du texte de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldant par une perte de 7 980 777 euros, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement des bénéfices en vertu des articles 223 quater et quinquies du Code Général des Impôts, soit  18 533,54  euros, et l’impôt correspondant s’élevant à la somme de 0 euro. (Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes) Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  quitus entier et sans réserve aux administrateurs et aux dirigeants pour leur gestion de l'exercice clos le 31 décembre 2021,  ainsi qu'au Commissaire aux comptes pour l'exécution de sa mission. (Affectation du résultat de l’exercice) L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,  décide  d'affecter  la perte de l’exercice de 7 980 777 euros en intégralité au poste « Prime d’émission » , prend acte  qu'il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. ( Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et de la convention qui y est mentionnée ) L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de Conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce,  approuve  le rapport spécial du Commissaire aux comptes, et les conventions qui y sont visées. ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes) L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat du Commissaire aux comptes, est arrivé à expiration, décide  de renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suivant :   AUDIT CONSEIL HOLDING , 58 bis, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, 413 175 209 RCS Paris, pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20 euros avec un plafond global de  2 000 000  euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sous réserve de l’adoption de la   REF _Ref100745375 \r \h   \* MERGEFORMAT  Sixième Résolution  ci-dessus, autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, arrête , pour les besoins de la présente résolution, la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir (prise ferme ou « underwriting ») la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes arrêtée ci-dessus,  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi, le cas échéant, émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 350 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  de fixer à  40 000 000  euros le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, décide  que, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration  et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20  % ,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-4 du Code de commerce, arrête , pour les besoins de la présente résolution, la catégorie de personnes suivante :  sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FIA, FPCI, FCPI ou FIP, fonds d’infrastructure, fonds d’impact et fonds d'investissement socialement responsables) de droit français ou de droit étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la transition énergétique, de la transition numérique et/ou de l’informatique (édition de logiciel incluse) et participant à l’augmentation de capital pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100 000 euros (prime d’émission incluse), dans la limite d’un maximum de 50 souscripteurs, et /ou groupes ou sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité opérationnelle dans le secteur de l’énergie, du numérique et/ou de l’informatique (édition de logiciel incluse) avec lesquels la Société entend conclure ou a conclu un ou des partenariats pour le développement de ses activités pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 50 000 euros (prime d’émission incluse) et dans la limite d’un maximum de 5 souscripteurs, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes arrêtée ci-dessus ;  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 2 000 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  de fixer à  40 000 000  euros le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, décide  que, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration  et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20  % ,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-4 du Code de commerce, arrête , pour les besoins de la présente résolution, la catégorie de personnes suivante :  les personnes titulaires de créances liquides, certaines et exigibles sur la Société,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes arrêtée ci-dessus ;  prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  500 000  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  de fixer à  40 000 000  euros le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, décide  que, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration  et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange ) , si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au  prix d’émission  susvisé, décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera réalisée par compensation de créances, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 et L.228-92, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à  1 500  000  euros le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à  20 000 000  euros  le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 350 000   euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 II du code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-dessous, décide  de fixer à  20 000 000  euros le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la    REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution   ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20  %  (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce),  corrigée, le cas échéant, en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, constate  que cette délégation, n’est pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre visée à l’article L. 411-2, II du code monétaire et financier. (Délégation de compétence consentie au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir (prise ferme ou «  underwriting  ») la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 350 000   euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  de fixer à  20 000 000  euros le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce, décide  que, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d'administration  et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20  % ,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver , conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à la délégation  qui lui aura été consentie. (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à  100 000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref100680959 \r \h   \* MERGEFORMAT  Seizième Résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. ( Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la   REF _Ref100745427 \r \h   \* MERGEFORMAT  Huitième Résolution , de la   REF _Ref100745436 \r \h   \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution , de la   REF _Ref69384103 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution , de la   REF _Ref101287647 \r \h   \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution , de la   REF _Ref101287662 \r \h   \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution , et de la   REF _Ref101287673 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la   REF _Ref100745427 \r \h   \* MERGEFORMAT  Huitième Résolution , de la   REF _Ref100745436 \r \h   \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution , de la   REF _Ref69384103 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,  de la   REF _Ref101287647 \r \h   \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution , de la   REF _Ref101287662 \r \h   \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution , et de la   REF _Ref101287673 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution  ci-dessus est fixé à 2 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte étable par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et, le cas échant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes de la   REF _Ref100745427 \r \h   \* MERGEFORMAT  Huitième Résolution , de la   REF _Ref100745436 \r \h   \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution , de la   REF _Ref69384103 \r \h   \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,  de la   REF _Ref101287647 \r \h   \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution , de la   REF _Ref101287662 \r \h   \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution , et de la   REF _Ref101287673 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution ,  ci-dessus est fixé à 50 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 105 000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 105 000 euros, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à dix-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à la délégation  qui lui aura été consentie. ___________________________ FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par  l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le   15   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission,  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION AU PRESIDENT OU PAR CORRESPONDANCE Les actionnaires, quel que soit  le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. Ils devront choisir entre l’une des quatre formules suivantes : assister personnellement à l’assemblée ; donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce)  ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; voter par correspondance. Pour cette Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de vote par des moyens électroniques de communication sur le site internet sécurisé (VOTACCESS) : -  Pour les actionnaires au nominatif  : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par  Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante :  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site Internet OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la  convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. -  Pour les actionnaires au porteur  : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 30 mai 2022 à 10 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  1 6   juin 2022 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour donner ses instructions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les actionnaires au nominatif  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. -  pour les actionnaires au porteur  : Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer un e confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  ; soit en se connectant sur le site dédié au vote en assemblée en utilisant un code identifiant et un mot de passe. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les  propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. QUESTIONS ECRITES Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et être reçues avant le quatrième jour  ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. DROIT DE COMMUNICATION  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société. DEMANDE D’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires  remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société ( https://energisme.com/documentation-assemblee-generale/ ), conformément  à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le  C onseil d’administration.