SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000 € Siège social : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 202 3 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisses, banques centrales 84 5 Créances sur les établissements de crédit 3.1 82 102 13 854 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 247 841 1 119 833 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 660 Participations et autres titres détenus à long terme 3 4 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 309 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 841 973 Autres actifs 3.6 9 631 4 293 Comptes de régularisation 3.7 6 477 4 482 Total de l'actif 1 348 499 1 144 662 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 134 708 933 403 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 427 12 117 Autres passifs 3.6 5 106 1 286 Comptes de régularisation 3.7 66 127 53 950 Provisions 3.8.1 4 678 4 411 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 129 453 139 495 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 057 1 066 Report à nouveau 56 058 66 057 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 523 10 557 Total du passif 1 348 499 1 144 662 Hors bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 48 927 56 318 Engagements de garantie 4.1.2 16 981 15 937 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 0 40 000 Engagements de garantie 4.1.2 893 833 867 245 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 34 640 31 008 Intérêts et charges assimilées 5.1 -13 406 -12 267 Revenus des titres à revenu variable 5.2 4 3 Commissions (produits) 5.3 2 343 2 220 Commissions (charges) 5.3 -43 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 0 -103 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 980 692 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -1 051 -347 Produit net bancaire 23 467 21 178 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 899 -7 697 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -271 -179 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque 5.7 -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -3 0 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 258 -4 167 Résultat net 10 523 10 557 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Résultat de l'exercice 10 523 368,57 € Report à nouveau antérieur 56 058 380,21 € Bénéfice distribuable 66 581 748,78 € Versement de dividendes -20 555 150,00 € Le solde, soit 46 026 598,78 € est reporté à nouveau. L’Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50 € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er juin 2023. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices : 2019 : 0 €. 2020 : 0 € . 2021 : 20 555 150,00 € . Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2022 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes ( En milliers d'euros . ) : Total du bilan avant répartition du résultat 1 348 499 Encours crédit à la clientèle 1 247 841 Capitaux propres et assimilés 129 453 PNB 23 467 Coût du risque -514 Résultat net 10 523 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I . – Faits marquants de l’exercice En 2022 la Sofider a continué d'élargir son offre en mettant à disposition de ces clients une offre « Crédits en Magasin » , tout en confortant son intervention dans le financement de Véhicules. Par ailleurs à compter du 1 er janvier 2022, la SOFIDER fait partie du groupe fiscal de la BPCE . Elle est intégrée via le sous-groupe d'intégration fiscale BRED. II . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés (En milliers d'euros .) avec un comparatif sur deux exercices, le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021. B. – Changement de méthode comptable Dans le cadre de la présentation des comptes annuels au 31/12/2022, il a été décidé de procéder à un changement de méthode et de règle comptable relatif à la commission des prescripteurs. Dorénavant, les commissions des prescripteurs sont étalées suivant la méthode de la BRED sur la durée des prêts en MNI. En 2021 ces commissions étaient comptabilisées en charges d'exploitation. Le montant des charges comptabilisées est de 15 2 K€ au lieu de 1 93 9 K€ Par ailleurs cette opération a fait l'objet d'un reclassement comptable. Les charges étalées font partie du PNB au lieu des charges d'exploitation C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement ( cf. note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement, et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf. tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques 45 3 K€ cf. note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients Provisions dites « S2 » Les Provisions dites « S2 » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties « saines » suite à une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 4 22 5 K€ . H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires 82 102 13 854 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 82 102 13 854 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 82 102 13 854 Créances sur opérations avec le réseau BRED A vue 82 102 13 854 A terme Passif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 1 131 344 930 456 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 364 2 947 Dettes à terme 1 134 708 933 403 Total 1 134 708 933 403 Dettes sur opérations avec le réseau BRED A vue A terme 1 132 701 929 213 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Créances commerciales 1 179 477 1 058 539 Crédits de trésorerie et de consommation 108 102 76 453 Crédits à l'équipement 193 615 183 001 Crédits à l'habitat 877 760 799 085 Créances rattachées encours sains 1 878 1 680 Prêts à la clientèle financière 18 24 Comptes ordinaires débiteurs 23 629 19 310 Valeurs non imputées 1 473 54 Créances douteuses 62 913 63 340 Dépréciations des créances sur la clientèle -21 547 -23 114 Total 1 247 841 1 119 833 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 2022 2021 Autres comptes d'épargne à régime spécial 45 113 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 959 5 759 Dépôts de garantie 1 388 2 122 Autres sommes dues 3 035 4 123 Dettes rattachées Total 8 427 12 117 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros .) 2022 2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 959 3 959 5 759 5 759 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 959 3 959 5 759 5 759 3.2. 2. – Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 202 959 15 349 -7 104 11 103 -6 672 Entrepreneurs individuels 72 120 8 329 -2 539 3 894 -1 755 Particuliers 891 816 39 235 -11 904 15 749 -8 768 Administration, associations 12 582 Total au 31 décembre 2022 1 179 477 62 913 -21 547 30 746 -17 195 Total au 31 décembre 2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 3.3. 1. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -980 -980 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 660 660 Total 660 660 660 660 Effet publics, obligations et autres titres a revenu fixe (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2022 2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution des titres de participation et assimilé Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (En %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 551 544 100 % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 0 34 11 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 385 -7 385 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 589 385 -7 0 4 967 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels -76 -76 Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 -76 0 0 -4 658 Total valeurs nettes 7 309 -7 0 309 3.5. 2. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 911 51 -57 905 Autres matériels d'exploitation 105 3 -1 107 Constructions hors d'exploitation 416 416 Agencements hors d'exploitation 24 12 36 Immobilisation en cours 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 591 54 -58 0 4 587 Immobilisations hors exploitation 439 12 0 0 451 Valeurs brutes 5 031 66 -58 0 5 038 Constructions -3 328 -72 -3 401 Agencements d'exploitation -301 -102 55 -348 Autres matériels d'exploitation -15 -18 -33 Constructions hors d'exploitation -404 -404 Agencements hors d'exploitation -9 -2 -11 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 645 -192 55 0 -3 782 Immobilisations hors exploitation -413 -2 0 0 -415 Amortissements et dépréciations -4 057 -195 55 0 -4 197 Total valeurs nettes 973 841 3. 6. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 712 4 551 3 691 723 Dépôts de garantie versés et reçus 125 96 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 1 794 555 506 563 Total 9 631 5 106 4 293 1 286 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 635 3 691 (1) dont impôt sur les sociétés (régime d'intégration fiscale à compter du 01/01/2022) 4 077 4376 706 (2) dont dossiers MURABAHA 1 296 2 3. 7. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d'émission Charges / produits constatés d'avance (1) 6 127 63 940 4 225 52 697 Produits à recevoir / Charges à payer 133 1 822 108 886 Valeurs à l'encaissement 216 364 149 364 Autres 1 3 Total 6 477 66 127 4 482 53 950 (1) dont impôt différé PTZ 4 338 4 221 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 499 14 972 (1) dont produits constatés d'avance MURABAHA 48 398 37 725 (1) dont commissions prescripteurs constatées d'avance 1 787 3.8.1. – Détail des provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 4 411 712 -245 -200 0 4 678 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 411 712 -245 -200 0 4 678 3.8. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 23 115 5 892 -5 920 -1 540 21 547 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 23 581 5 892 -5 920 -1 540 22 013 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 969 352 -95 4 225 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 443 360 -150 -200 453 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 412 712 -245 -200 4 678 Total 27 993 6 604 -6 165 -1 740 26 691 3. 9. – Capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 décembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 947 Mouvements de l'exercice -8 9 799 758 10 549 Total au 31 décembre 2021 40 000 5 224 17 657 66 057 10 557 139 495 Impact changement de méthode Affectation résultat 2021 10 557 -10 557 0 Distribution de dividendes -20 555 -20 555 Augmentation de capital Autres mouvements -9 -9 Résultat de la période 10 523 10 523 Total au 31 décembre 2022 40 000 5 224 17 648 56 058 10 523 129 453 3.1 0. – Durée résiduelle des emplois et ressources (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 82 102 82 102 Opérations avec la clientèle 79 122 19 972 85 119 387 756 675 872 1 247 841 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 161 224 19 972 85 119 387 756 675 872 0 1 329 943 Dettes envers les établissements de crédit 43 780 623 107 130 414 280 568 895 1 134 708 Opérations avec la clientèle 7 039 1 388 8 427 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 50 819 623 107 130 415 668 568 895 0 1 143 135 3.1 1. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 4.1. 1. – Engagements reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 48 927 56 318 Total des engagements de financement donnés 48 927 56 318 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 40 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 40 000 4.1. 2. – Engagements reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 16 981 15 937 Total des engagements de garantie donnés 16 981 15 937 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 94 792 102 427 Autres engagements reçus 799 041 764 818 Total des engagements de garantie reçus 893 833 867 245 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 67 -13 401 -13 334 127 -12 155 -12 028 Opérations avec la clientèle * 34 572 -5 34 568 30 881 -112 30 769 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 34 640 -13 406 21 234 31 008 -12 267 18 741 * Suite au changement de méthode comptables, les produits sur les opérations avec la clientèle ont été diminués de 15 2 K€ . Ce montant correspond aux commissions des prescripteurs étalées sur la durée des prêts. La comparabilité entre les deux années n'est pas affectée car les commissions des prescripteurs étaient comptabilisées en charges d'exploitation en 2021 ( cf. note 5.6). 5. 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 4 3 5. 3. – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -7 -7 -6 -6 Opérations avec la clientèle 649 649 731 731 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 921 921 839 839 Prestations de services financiers 770 -36 734 647 -22 625 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 343 -43 2 300 2 220 -28 2 192 5. 4. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 -103 -103 Dotations 0 0 -103 -103 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total 0 0 0 -103 0 -103 5. 5. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 61 61 49 49 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 919 -1 051 -132 643 -347 296 Total 980 -1 051 -71 692 -347 345 (*) dont provisions juridiques 350 360 108 5. 6. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -201 Charges de retraite et assimilées -36 Autres charges sociales -57 Intéressement des salariés -16 Participations des salariés -41 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 Total des frais de personnel -360 0 Impôts et taxes -290 -263 Autres charges générales d'exploitation * -7 271 -7 477 Charges refacturées 22 43 Total des autres charges d'exploitation -7 539 -7 697 Total -7 899 -7 697 * En 2021, les commissions des prescripteurs ont été comptabilisées pour 1 80 0 K€ . En 2022, suite au changement de méthode et aussi au reclassement ( cf. note 5.1), ces commissions ont été étalées sur la durée des prêts. Soit un impact de 15 2 K€ en MNI. Par ailleurs en 2022, dans la même rubrique comptable, il a été constaté une régularisation et une augmentation des charges du personnel pour une montant de 1 36 4 K€ . En 2022, la SOFIDER a embauché pour la première fois 5 personnes pour développer l'activité conso . 5. 7. – Coût du risque (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Dotations Reprises et utilisations Pertes * Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -5 892 7 279 -1 711 67 -257 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -352 95 -257 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 244 7 374 -1 711 67 -514 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 * Le coût de recouvrement sur les dossiers contentieux est inclus dans le montant des pertes pour 15 7 K€ 5. 8. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -3 -3 0 Total 0 0 -3 -3 0 0 0 0 5.9. 1. – Impôt sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2022 (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00 % Au titre du résultat courant 17 042 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 260 + Contributions 3,3 % 115 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 375 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 375 Impôt société comptabilisé 4 375 Impôt société ID PTZ -118 4 258 5.9. 2. – Détail du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net comptable ( A ) 10 523 10 557 Impôt social (B) 4 376 4 323 Réintégrations (C) 7 013 5 247 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 2 949 1 499 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 4 064 3 748 Déductions (D) 4 870 4 242 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 707 1 508 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 3 163 2 734 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 17 042 15 885 5.1 0. – Répartition de l'activité (En milliers d'euros .) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 23 467 21 178 Frais de gestion -8 170 -7 876 Résultat brut d'exploitation 15 297 13 302 Coût du risque -514 1 422 Résultat d'exploitation 14 784 14 724 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 Résultat courant avant impôt 14 781 14 724 6. 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 92 100 % 96 100 % 46 50 % 48 50 % 46 50 % 48 50 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 10 0 % 0 0 % 5 0 % 0 0 % 5 0 % 0 0 % Total 102 100 % 96 100 % 51 50 % 48 50 % 51 50 % 48 50 % Variation (% ) 6 % 6 % 6 % 6. 2. – Information sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 0 1 0 3 Montant total des factures concernées T.T.C. 128 1 201 1 329 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : Date de facture 6. 3. – Implantation dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions des prescripteurs décrit dans la note II.B de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la nouvelle méthode. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances douteuses : < 45 k €, la dépréciation statistique est identique à celui des créances saines ; > 45 k € dépréciations à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties. Pour les créances contentieuses : Dépréciations à dire d’expert. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. L’encours de créances à la clientèle au 31 décembre 2022 s’élève à 1 26 9 M€ contre 1 14 3 M€ en 2021 (+12 6 K€ ) avec un montant de de dépréciation de 2 2 M€ contre 2 3 M€ en 2021 (- 1 M€ ). Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -0, 5 M€ contre +1, 4 M€ en 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 16 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.