LOCAM SAS a capital de 11 520 000 Euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne A.— Comptes annuels au 31 décembre 2022. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.). Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissement de crédit 28 895 20 011 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 146 467 117 222 Location simple 788 777 670 823 Immobilisations incorporelles 8 122 3 485 Immobilisations corporelles 1 387 1 066 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 13 576 5 040 Comptes de régularisation 6 503 5 924 Total de l'actif 993 727 823 571 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 716 172 553 378 Opérations avec la clientèle 17 817 19 068 Dettes représentées par un titre Autres passifs 38 005 38 926 Comptes de régularisation 75 992 65 183 Comptes de négociation et de règlement Provisions 10 398 9 255 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 7 200 7 200 Capitaux propres (hors FRBG) 128 143 130 561 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 837 3 837 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 90 002 85 106 Résultat de l'exercice 22 783 30 097 Total du passif 993 727 823 571 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 80 100 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 4 485 5 813 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) . 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 1 4 - Intérêts et charges assimilées 6 966 4 636 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 87 709 80 226 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 75 614 67 043 + Produits sur opérations de location simple 464 680 435 945 - Charges sur opérations de location simple 401 290 362 741 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 9 251 7 196 - Autres charges d'exploitation bancaire 198 249 Produit net bancaire 77 573 88 702 - Charges générales d'exploitation 45 528 41 419 - Dotations aux amortissements et au provisions sur immobilisations incorporelles 856 1 057 Et corporelles Résultat brut d'exploitation 31 189 46 226 +/- Coût du risque Résultat d’exploitation 31 189 46 226 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 1 Résultat courant avant impôt 31 189 46 227 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 8 406 13 130 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 Résultat net 22 783 30 097 III. — Cadre juridique et financier. La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 24 janvier 2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2023. IV. — Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture. 1. Faits marquants. — Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2. Evènements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. — Depuis le 31 décembre 2022, aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2022 n’est à signaler. V. — Principes comptables et méthodes d’évaluation. 1. Rappel des principes. — Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 2022, sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables actualisé de ses avenants. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; – Continuité de l'exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; – Indépendance des exercices ; – Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a) . Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple : Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. Qualification de l’en cours : Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : Les encours sont répartis comme suit : – Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : – Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois – Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; – Créances restructurées : créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/2022, LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : – le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 2022 ; – les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; – un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ; – pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; – des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; – la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; – les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; – des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. Méthode de provisionnement : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destiné à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 17 006 milliers d’ Euros . Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : – les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; – pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème mois d’impayé. La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b) . Immobilisations incorporelles et corporelles : Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur une période comprise entre 36 et 60 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : – Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; – Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c) . Titres de participation : La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d) . Provisions : Le montant des provisions au passif comprend : – les litiges prudhommaux ; – les litiges partenaires ; – le risque résiduel ; – les risques clients non provisionnés à l’actif ; – un litige fournisseur Provision pour risques résiduels partenaires : A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : – La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ; – L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; – Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. – Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/2022, le montant de la provision a été porté à 1 641 milliers d’ Euros . Provision pour risques clients : A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/2022, cette provision a été évaluée à 1 395 milliers d’ Euros . Une provision supplémentaire de 3 469 milliers d’ Euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients. e) . Engagements en matière de retraite : La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société Prédica. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Les hypothèses retenues au 31/12/2022 sont les suivantes : – Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; – Mode de départ : départ volontaire ; – Taux de charges sociales : 45 % – Age de départ en retraite : 62 ans ; – Le taux d'actualisation retenu au 31/12/2022 correspond à la durée moyenne résiduelle de 15,07 ans – selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/12/2022 soit 3.77 % ; – Table de mortalité : TF 2000-2002 – Hypothèses de turnover : Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 351 472 Coût des services rendus sur l'exercice 31 33 Coût financier 3 2 Prestations versées (obligatoire) 0 -46 (Gains) / pertes actuariels -99 -15 Autres mouvements 0 -95 Dette actuarielle au 31/12/n 286 351 Au 31 décembre 2022, le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f) . Conversion des opérations en devises : La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g) . Instruments financiers : Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice. h) . Impôt sur les bénéfices : La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 12 place des Etats Unis à Montrouge Cedex (92127), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2020. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. VI. – Informations sur les postes de bilan. Les montants sont indiqués en milliers d’ Euros dans tous les tableaux ci-dessous 1. Informations sur les postes d’actif : a) Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Durée résiduelle 31/12/2021 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilité 0 0 0 Caisse, banques centrales 0 0 0 b) . Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Durée résiduelle 31/12/2021 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 28 895 28 895 20 011 Créances/ Ets crédit 28 895 28 895 20 011 c). Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple : Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 915 939 milliers d’ Euros et des créances clients pour 19 304 milliers d’ Euros soit un total de 935 243 milliers d’ Euros . Valeur nette comptable des immobilisations locatives : Immobilisations locatives (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 Immobilisations locatives 1 736 634 596 353 411 392 1 921 595 Immobilisations locatives en cours 0 0 0 0 Amortissements -951 111 -372 054 -338 684 -984 481 Provisions VNC -14 630 -17 474 -10 929 -21 175 Immobilisations locatives 770 893 206 825 61 779 915 939 Dont répartition : Immobilisations locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Brutes Amortis. Provision Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/2022 2 022 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail et LOA 286 575 142 465 144 110 115 447 Location simple 1 635 020 863 191 771 829 655 446 Immobilisations locatives 1 921 595 1 005 656 915 939 770 893 Dont non-résidents : Immobilisations locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 2022 2021 Location simple 179 303 Immobilisations locatives 179 303 Créances clients : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres créances clients 3 628 3 125 Clients impayés 4 821 3 870 Clients litigieux bruts (1)(2) 64 819 64 347 Dépréciations/ litigieux -53 964 -54 190 Opérations / clientèle 19 304 17 152 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'Euros. 2) Dont douteux compromis 37 269 milliers d'Euros. Dont non-résidents : 31/12/2022 31/12/2021 Clients impayés 3 2 Clients litigieux bruts 36 52 Dépréciations/ litigieux -34 -48 Opérations / clientèle 5 6 Variations des provisions Provision Dotation Reprise Provision 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 Dépréciations / litigieux (1)(2) 54 189 15 677 15 902 53 964 (1) Dont provisions sur créances sur partenaire 11 939 milliers d'Euros. (2) Dont douteux compromis 30 463 milliers d'Euros. En cours financier : Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 2022 s’élève à 1 026 158 milliers d’ Euros contre 878 180 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à 32 548 milliers d’ Euros au 31 décembre 2022 contre 23 599 milliers d’ Euros au 31 décembre 2021. Il n’y a pas d’encours restructuré. L’encours global se répartit de la façon suivante : – Sociétés et assimilés : 89,12 % ; – Professionnels : 8,67% ; – Administrations publiques : 1,76% ; – Particuliers : 0,45 %. La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante : – A moins de trois mois : 9 % – De trois mois à moins d’un an : 26 % – A un an et plus : 65 % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 26 494 milliers d’ Euros . La ventilation géographique des encours se situe à 99.98 % sur le territoire national et à 0.02 % en zone Europe. Au 31 décembre 2022, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 110 224 milliers d’ Euros soit, net de fiscalité, à 81 753 milliers d’ Euros , montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. L’augmentation nette de fiscalité s’élève donc à + 2 178 milliers d’ Euros sur l’exercice 2022. Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 6 263 milliers d’ Euros . d). Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre : Valeur brute (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 Immobilisations incorporelles en cours 2 857 4 847 7 704 Autres postes immobil isations incorporelles 2 720 84 272 2 532 Immobilisations incorporelles 5 577 4 931 272 10 236 Immobilisations incorporelles en cours 0 11 11 Installations générales, agenc, aménagt 707 97 142 662 Matériel de transport 0 154 154 Matériel de bureau et mobilier 2 484 627 102 3 009 Immobilisations corporelles 3 191 889 244 3 836 Valeur brute 8 768 5 820 516 14 072 Amortissements pratiqués (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 Autres postes immobil isations incorporelles 2 092 295 273 2 114 Installations générales, agenc, aménagt 624 39 139 524 Matériel de transport 0 47 0 47 Matériel de bureau et mobilier 1 501 475 98 1 878 Immobilisations corporelles 2 125 561 237 2 449 Amortissements 4 217 856 510 4 563 Immobilisations nettes (En milliers d'Euros) Immobilisations Nettes Immobilisations Nettes 2022 2021 Autres postes immobilisations incorporelles 8 122 3 485 Immobilisations corporelles en cours 11 0 Installations générales, agenc, aménagt 138 83 Matériel de transport 107 0 Matériel de bureau et mobilier 1 131 983 Immobilisations corporelles 1 387 1 066 Immobilisations nettes 9 509 4 551 e). Autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts et cautionnement 239 185 Personnel et comptes rattachés 2 6 Etat et autres collectivités 8 830 4 190 Groupe et associés 3 542 0 Débiteurs divers 963 659 Autres actifs 13 576 5 040 f). Comptes de régularisation : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 6 323 5 770 Charges payées d'avance 180 154 Comptes de régularisation 6 503 5 924 En 2022, les produits à recevoir comprennent : – Des loyers pour 580 milliers d’Euros ; – Une participation assurance pour 5 738 milliers d’Euros ; – Divers produits d’exploitations pour 5 milliers d’Euros. 2. Informations sur les postes de passif : a). Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Durée résiduelle 31/12/2021 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 703 508 21 113 38 240 146 205 177 681 320 269 551 742 Dettes rattachées 12 664 9 219 1 389 2 056 1 636 Dettes / Etablissements de crédit 716 172 30 332 39 629 148 261 177 681 320 269 0 553 378 b). Opérations avec la clientèle : Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle 17 817 19 068 Total 17 817 19 068 c). Autres passifs : Autres passifs (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Personnel et comptes rattachés 4 578 4 642 Sécurité sociale, autres orga. Sociaux 3 188 2 904 Etats et autres collectivités 6 757 5 773 Participation 3 816 3 961 Dettes immobilisations cptes rattachés 17 006 16 796 Groupe et associés 4 2 129 Autres dettes 2 656 2 721 Autres passifs 38 005 38 926 d). Comptes de régularisation : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer 34 613 28 247 Produits constatés d'avance (1) 41 379 36 936 Comptes de régularisation 75 992 65 183 (1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers. e). Provisions : (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 Litiges prud'homaux 45 71 0 116 Risques partenaires 4 349 626 1 198 3 777 Risques résiduels partenaires 1 774 0 133 1 641 Risques clients 2 859 2 730 725 4 864 Litige fournisseurs 228 0 228 0 Provisions 9 255 3 427 2 284 10 398 f). Fonds pour risques bancaires généraux : Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres, ces fonds sont constitués par LOCAM, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2022 2022 2022 31/12/2022 FRBG 7 200 0 0 7 200 Provisions 7 200 0 0 7 200 g). Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat Résultat Clôture 01/01/2022 N-1 N 31/12/2022 Capital souscrit (1) 11 520 11 520 Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152 1 152 Réserve facultative 2 684 2 684 Report à nouveau 85 107 4 896 90 003 Résultat 30 097 -30 097 22 783 22 783 Dividendes 25 201 Capitaux propres 130 561 0 22 783 128 143 (1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 €. VII. — Informations sur le hors bilan. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 80 100 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement (1) 45 000 45 000 Engagements de garantie (2) 4 485 5 813 Engagements sur titres 1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. 2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire. VIII. – Informations sur le compte de résultat. 1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 1 4 Intérêts et charges assimilées 6 966 4 636 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis. 2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés / location simple : (En milliers d'Euros) LOA-Crédit-Bail Location simple LOA-Crédit-Bail Location simple 2022 2022 2021 2021 Produits : Loyers 78 438 415 562 70 539 384 918 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions -677 -169 143 3 162 Créances passées en perte -1 979 -11 614 -1 994 -12 483 Autres produits 11 927 60 901 11 538 60 348 Total 87 709 464 680 80 226 435 945 Charges : Dotations aux amortissements 56 978 312 129 50 507 282 913 Dotation/Reprise provisions pour dépréciation 1 661 4 885 23 -871 Moins-values de cession 4 745 20 700 4 614 17 561 Autres charges 12 230 63 576 11 899 63 138 Total 75 614 401 290 67 043 362 741 3. Produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits : Facturations annexes 3 289 1 962 Produits d'assurance 5 962 5 234 Autres produits 9 251 7 196 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges : Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 8 8 Commissions caution BPI 33 61 Commissions sur accord de refinancement 157 180 Autres charges 198 249 4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 21 364 19 193 Autres charges 24 164 22 226 Charges générales d'exploitation 45 528 41 419 5. Coût du risque : Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations est nul au 31/12/2022. 7. Impôt sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt 8 421 13 145 Crédit impôt mécénat -15 -15 Impôt sur Bénéfice 8 406 13 130 Accroissements Montant Provisions réglementées Autres Total 0 Accroissement dettes futures d'impôt 0 Allégements Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation : C3 S 2022 848 Participation construction 2022 53 Participation des salariés 2022 1 360 Autres Total 2 261 Allégements dettes futures d'impôt 582 Ventilation Impôt sur les Bénéfices : Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 58 685 15 555 43 130 Résultat exceptionnel -26 136 -6 729 -19 407 Participation des salariés -1 360 -405 -955 Crédit d'impôt -15 15 Total 31 189 8 406 22 783 IX. – Autres informations. 1. Effectif moyen : Mois Technicien Technicien Confirmé /supérieur Cadre Mise à dispo Total CDI + Mise à Dispo Intérim CDD Total intérim + CDD Total consolidé Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la période 63.42 59.16 99.58 93.85 124.83 123.49 4.75 4.75 292.58 281.25 20.17 20.17 ??? ??? 20.17 20.17 312.75 301.42 2. Organes de direction, d’administration : Le président s’est vu alloué une rémunération sur 2022 au titre de ses fonctions de Président. Cette information ne sera pas communiquée car cela reviendrait à donner directement une rémunération individuelle. Il n’a pas été attribué de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 2022. 3. Identité de la société mère consolidante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94, rue Bergson BP 524 42007 Saint Etienne Cedex 1 B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée générale , I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOCAM , relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. III. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Le point V.2 de l’annexe intitulé « méthode d’évaluation et de présentation des comptes », sous-partie a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple » précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant de 935 244 K€, représentent 94.11% du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garanties partenaires et des créances impayées ou douteuses. Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies en annexe. Provisions pour risques et charges La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrit dans le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels » sous-partie d) « Provisions » pour un montant de 10 398 K€ au 31 décembre 2022. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquels se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectuées par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration . VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Saint-Etienne, le 15 mai 2023 , Les Commissaires aux Comptes : IMPLID AUDIT , ECOMEX , Anne- Béatrice MONTOYA-TRUCHI , Associée ; Pierre BERNARD , Associé . C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées. Assemblée générale de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A l’Assemblée générale, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Lyon et Saint-Etienne, le 15 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes : IMPLID AUDIT ECOMEX Anne- Béatrice MONTOYA-TRUCHI A ssociée Pierre BERNARD Associé D. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.