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Actia Group
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 ACTIA Group  SA au Capital de 15.074.955,75 Euros  Siège   Social  : 5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE  RCS TOULOUSE : 542 080 791 AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Les  Actionnaire s  de la  Société   sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale   Mixte   le  vendredi 2 décembre  202 2  à  1 1  H  00  au  Siège   Social   –   5, rue Jorge Semprun 31400 TOULOUSE . L’ A ssemblée  G énérale  sera  appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A CARACTERE ORDINAIRE Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ; A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification des seuils statutaires à déclarer et mise en harmonie de la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation réglementaire de déclaration – Modification corrélative de l’article 8 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution  –  Approbation   du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris   vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, connaissance prise   du rapport du Conseil d’Administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L421-14 V du Code   monétaire et fi n ancier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext   Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth Paris et donne tous pouvoirs au Conseil   d’Administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation . A CARACTERE  EXTRA ORDINAIRE Deuxième résolution  –   Modification   des seuils statutaires à déclarer et mise en harmonie de la sanction applicable en cas de manquement à l’obligation réglementaire de déclaration   – Modification corrélative de l’article 8 des statuts   L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’ Administration ,  décide, sous condition suspensive du transfert de marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth Paris  : 1/ De modifier les dispositions des statuts concernant les seuils statutaires à déclarer afin de supprimer le plafond de 5 % au-delà duquel les déclarations des seuils statutaires ne sont plus requises et d’étendre ainsi l’obligation statutaire de déclaration de franchissements de seuils à toute fraction  égale à 1   % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction   ; 2/  De limiter les sanctions applicables prévues par les dispositions statutaires aux cas de non-respect des seuls franchissements de seuils statutaires, les conséquences de la violation des seuils légaux étant régies par la réglementation en vigueur et  notamment les dispositions de l’article L233-14 du Code de Commerce  ; 3/ De modifier en conséquence et comme suit les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 8.3 de l’article 8 des statuts comme suit , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  En outre, toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit,  une fraction égale à 1   % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction  jusqu’à 5   %  inclus ,  ainsi que les seuils de  10   % , 15   % , 20   % , 25   % , 30   % , 1/3, 2/3 et 95   %  du capital ou des droits de vote  est tenue d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception la Société dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d'actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont attachés, qu'elle détient. Pour l’application de cette obligation statutaire, les seuils de participation sont déterminés dans les mêmes conditions que les seuils de participation légaux . En cas de non-respect de l’obligation  réglementaire et/ou  statutaire, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5   % au moins du capital social ou des droits de vote. » Troisième   résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L' A ssemblée se compose de tous les  Actionnaire s  quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les  Actionnaire s  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  30 novembre  202 2   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout  actionnaire  ayant  déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  ( dans les conditions  précisées ci-après)  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  30 novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,  son  intermédiaire notifie ra  le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet tra  les informations nécessaires.   Aucun transfert de propriété réalisé  après le  30 novembre  2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé,  ne sera  notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les  Actionnaire s  au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les  Actionnaire s  au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée ,  ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   aux services de la Société à  l’adresse électronique  à   contact.investisseurs@actia.fr   en vue  de l’établissement d’ une carte  d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à  l’Assemblée .  Toutefois, dans l’hypothèse où l’ Actionnaire  au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les  Actionnaire s  peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L225- 106  et   L22 -1 0-39  du Code de  Commerce   ; b) Adresser une procuration à la  Société  sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’ Actionnaire  au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, l es  Actionnaire s   pourront ,   demander  par écrit  au  siège social  de la  Société   situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 TOULOUSE,  ou à l’adresse électronique  contact.investisseurs@actia.fr   de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société :  www.actia.com Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les  Actionnaire s  au porteur de le ur attestation de participation.  Le formulaire devra  être  adressé au   siège social  de  la  Société   situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 TOULOUSE,   ou à l’adresse électronique   contact.investisseurs@actia.fr .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard  le 28  novembre  2022 . Lorsque l’ Actionnaire  désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  par mail  à l’adresse suivante :  contact.investisseurs@actia.fr .  Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de  de la  Société   ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les  Actionnaire s  doivent être envoyées au  Siège   Social  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   contact.investisseurs@actia.fr   de façon à être reçu es   au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’ A ssemblée  G énérale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R225-83  du Code de  Commerce  si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  C onseil d' A dministratio n .  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de  points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R225-71 du Code de  Commerce . Une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription  en compte   des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la  Société . Le texte des projets de résolution présentés par les  Actionnaire s  et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la  Société   ( www.actia.com ) . Information des  Actionnaire s   Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R22 -10-23  du Code de  Commerce  seront mis en ligne sur le site internet de la  Société  :   www.actia.com   au plus tard le vingt et unième jour précédant  l'Assemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' A ssemblée conformément notamment aux articles L225-115 et R225-83 du Code de  Commerce  seront mis à disposition au  Siège   Social . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout   Actionnaire  peut demander à la  Société  de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de  Commerce   de préférence par mail à l’adresse suivante :  contact.investisseurs@actia.fr .  Les  Actionnaire s  au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux  Actionnaire s   et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  28 novembre  202 2 ,   tout  Actionnaire  pourra adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la  Société  des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de  Commerce . Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  contact.investisseurs@actia.fr   ( ou   par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au  Siège   Social ) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'Administration
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My Money Bank
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 MY MONEY BANK Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 276 154 299 € Siège social  :  Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin- 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 784 393 340 RCS Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 352 867 Effets publics et valeurs assimilées 90 400 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 340 752 Opérations avec la Clientèle 5 514 753 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 009 136 Participations et autres titres détenus à long terme 2 301 Parts dans les Entreprises liées 68 824 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 403 Immobilisations incorporelles 6 717 Immobilisations corporelles 5 794 Autres Actifs 68 579 Comptes de Régularisation 126 609 Total Actif  8 587 135 Passif  MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 565 918 Opérations avec la Clientèle 4 100 785 Dettes représentées par un titre 125 300 Autres Passifs 22 230 Comptes de Régularisation 82 224 Provisions pour Risques et Charges 82 712 Dettes subordonnées 158 345 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 449 621 Capital souscrit 276 154 Primes d'Emission 28 474 Réserves 27 875 Report à nouveau 117 118 Total Passif  8 587 135 Hors bilan  MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 357 539 Engagements de garantie 3 261 239 Engagements reçus   Engagements de garantie 105 971  
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Batla Minerals
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 Batla Minerals Société Anonyme au capital de 5 3 .50 0 € Zac de  Cerceron   610 ,  Voie Denis Papin 83700 Saint-Raphaël RCS  Fréjus  B 493 056 162 ____________________________________ Avis de réunion valant avis de convocation Assemblée Générale  Ordinaire  __________________________________________ __________ Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convo qués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire  réunie extraordinairement   po ur le  lundi   5 décembre  20 2 2   à  10 heures à  l’hôtel  Van der  Valk  Saint-Aygulf ,  Rue d’Alsace ,  83370  Saint-Aygulf –  Côte   d’Azur ,  à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du Jour Apurement du Report à n ouveau négatif Distribution exceptionnelle ( P rime d’émission) Pouvoirs en vue des formalités Projets de Résolutions Première  Résolution Apurement du  R eport à nouveau négatif  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises ,  et  connaissance prise  du  rapport du Conseil d’Administration  et des comptes annuels du dernier exercice, déjà approuvés ,   décide  d’imputer   le montant total du   poste « autres réserves » ,  qui  s’élève à € 5.296.500, sur le    compte  « report à nouveau » , qui est  ainsi  ramené  à un montant négatif de  €  <5.965.107> , afin d’absorber en partie les pertes antérieures. Deuxième  Résolution Distribution exceptionnelle (Prime d’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises ,  et  connaissance prise  du  rapport du Conseil d’Administration   et des comptes annuels du dernier exercice, déjà approuvés,   décide  de procéder au remboursement partiel de la prime d’émission qui  provient  d’une augmentation de capital réalisée en 2007 à l’occasion de l’introduction de la Société sur Euronext Access et s’él ève  à un montant total de € 16.795.759, à hauteur d’un montant de € 10.058.000, par voie de distribution exceptionnelle dudit montant aux actionnaires, soit € 1,88 par action, après quoi le compte « prime d’émission » s'élèvera à €  6.737.759.   Le montant distribué  sera   mis en paiement   à compter du 12 décembre  2022,  en numéraire , étant entendu   qu’il   peut  le cas échéant être convenu individuellement avec  les actionnaires  intéressés  que le paiement soit effectué, totalement ou partiellement, par compensation avec une créance réciproque liquide et exigible de la Société. Troisième   Résolution Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. * * * Tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs titres, ont le droit d’assister à cette Assemblée. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscr it pour son compte, au deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier ,  déposée au siège social  ou transmise par courrier électronique  à l’adresse  info@batla.net ,  ou annexée, le cas échéant, au formulaire de vote à distance ou de procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actionnaires qui ne pourraient assister personnellement à l’assemblée générale auront la possibilité de choisir de donner pouvoir à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé ou bien de retourner une procuration sans indication de mandataire, ou bien encore de voter par correspondance. Pour les actionnaires nominatifs, les formulaires uniques de pouvoir et de vote par correspondance leur seront adressés au plus tard quinze (15) jours avant l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur les formulaires uniques de pouvoir et de vote par correspondance seront disponibles sur simple demande en s’adressant à leur intermédiaire financier. Les formulaires uniques qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs et/ou pour le vote par correspondance devront être adressés et parvenir  à la Société au plus tard deux (2 ) jours avant la tenue de l’assemblée pour être pris en considération. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cessi on intervient avant le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opéra tion réalisée après le  deuxième  jour  ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à la Société sous réserve, pour les actionnaires titulaires de titres au porteur, de justifier de cette qualité en accompagnant leur demande d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leurs titres. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société   et sur son site web  – www.batlaminerals.com . Conformément aux dispositions des Articles R. 225-71 et R. 225-72 du Code de commerce, les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte desdits projets qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs ; la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Pour être prises en compte, les demandes d’inscription par les actionnaires de résolutions ou de points à l’ordre du jour devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte de leurs titres nominatifs ou de leurs titres au porteur selon le cas, justifiant la possession ou la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen de tous projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dan s les mêmes comptes au deuxième  jour précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le présent avis tiendra lieu de convocation à l’assemblée générale pour le  5 décembre  20 2 2 ,    sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projet de résolutions. Le Conseil d’Administration
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BANQUE PSA FINANCE
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 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de  199 619 936  euros Siège social   :  2-10 Boulevard de l’Europe ,  78300   POISSY 325 952 224 R.C.S  VERSAILLES Situation au  30  septembre  202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 535 490 Créances sur les établissements de crédit 335 297 Opérations avec la clientèle 65   Obligations et autres titres à revenu fixe -  Actions et autres titres à revenu variable -  Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 950 941 Crédit-bail et location avec option d'achat -  Location simple -  Immobilisations incorporelles 72 479 Immobilisations corporelles 886   Autres actifs 12 523 Comptes de régularisation 45 205 Total de l'actif 2 952 886 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 967 Opérations avec la clientèle 8 693 Dettes représentées par un titre 3 000   Autres passifs 23 296 Comptes de régularisation 86 452 Provisions 1 0 22   Capitaux propres 2 828 456      Capital souscrit  199 620      Primes d'émission 642 815      Réserves 319 962      Report à nouveau 1 666 059       Résultat en instance d'approbation   -   Total du passif 2 952 886 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit - En faveur de la clientèle - Engagements de garantie En faveur d’établissements de crédit 669  En faveur de la clientèle 4 446 Engagements sur titres Titres à livrer - Autres engagements donnés Autres - Engagements reçus  : Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie Reçus d’établissements de crédit 115
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 9 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  30  Septembre   2022   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP 38 732 Effets publics et valeurs assimilées 25 914 Créances sur les établissements de crédit 376 932 Opérations internes au Crédit Agricole mutuel 2 340 622 Opérations avec la clientèle 10 867 992 Obligations et autres titres à revenu fixe 377 528 Actions et autres titres à revenu variable 262 901 Participations et autres titres détenus à long terme  911 215 Parts dans les entreprises liées 12 565 Immobilisations incorporelles 44 Immobilisations corporelles 81 512 Autres actifs 110 552 Comptes de régularisation 55 694         Total de l'Actif 15 462 203 Passif  Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 43 687 Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel 8 229 893 Comptes créditeurs de la clientèle 4 410 895 Dettes représentées par un titre 2 856 Autres passifs 607 524 Comptes de régularisation  290 737 Provisions 160 466 Dettes subordonnées 140 647 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 89 700 Capitaux propres hors FRBG 1 485 798    Capital souscrit 100 074    Primes d'émission 142 443    Réserves 1 243 281    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau  0    Résultat 0         Total du Passif 15 462 203 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                                            1 590 964      Engagements de financement                                              1 265 789      Engagements de garantie                                                 324 500      Engagements sur titres                                                        675  Engagements reçus :                                            4 018 855      Engagements de financement                                                   12 792      Engagements de garantie                                              4 005 055      Engagements sur titres                                                     1 008 
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NORBAIL IMMOBILIER
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 NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000  e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S.  Paris Situation trimestrielle au  30  septembre   202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit  : A vue 59 029 A terme 0 Créances  sur la  clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres  à  revenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Promotion  immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises  liées Crédit-bail  et location avec option d'achat 661 833 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 358 Comptes de  régularisation   4 345 Total de l'actif 725 566 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les  établissements  de  crédit  : A vue 4 819 A terme 617 130 Comptes  créditeurs  de la  clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 34 956 Dettes  représentées  par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires  Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 16 564 Comptes de  régularisation 10 833 Provisions pour risques et charges 597 Provisions  règlementées Subventions d'investissement 2 319 Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de  réévaluation Report  à  nouveau 0 Total du passif 725 566 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 36 062 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de  crédit 57 793 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 343 016 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
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Allianz Banque
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 ALLIANZ BANQUE S.A. au capital de 92 252 768,19 € Siège social : Tour Allianz One, 1 cour Michelet, 92800 PUTEAUX. 572 199 461 R.C.S. Nanterre Situation au 3 0   septembre  20 2 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 8 588 Effets publics et valeurs assimilées 19  271 Créances sur les établissements de crédit 214 462 Opérations avec la clientèle 8 67 844 Obligations et autres titres à revenu fixe 47 825 Actions et autres titres à revenu variable 3 79 Participations et autres titres détenus à long terme 1  856 Parts dans les entreprises liées 1 71 Immobilisations corporelles 1 84 Autres actifs 1 5 835 Comptes de régularisation 1 5 317 Total de l'actif 1   1 91 732 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 742 Opérations avec la clientèle 5 0 3 649 Dettes représentées par un titre 4 91 175 Autres passifs 63 759 Comptes de régularisation 8 005 Provisions pour risques et charges 9 610 Capitaux propres (hors FRBG) 1 13 792 Capital souscrit 92 253 Primes d'émission 259 Réserves 20 376 Provisions réglementées et subventions d'investissement 92 Report à nouveau 812 Total du passif 1   1 91 732 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 94 969 Engagements de garantie 12  101 Engagements reçus Engagements de financement 45 961 Engagements sur titres 5 80
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Eurizon capital S.A.
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 EURIZON CAPITAL S.A. 28, boulevard de Kockelscheuer L-1821 Luxembourg Avis aux Porteurs de Parts de « Equity Euro LTE », « Equity Europe LTE », « Equity North America LTE », « Equity Japan LTE », « Equity Pacific ex-Japan LTE » et « Equity Emerging Markets LTE », fonds du fonds « Eurizon Fund » (les « Fonds »), organisme de placement collectif constitué en vertu du droit luxembourgeois ;  En vertu des présentes, les Porteurs de Parts sont informés que le Conseil d’administration d’Eurizon Capital S.A., société de gestion (la «  Société de gestion  ») du fonds à fonds multiples «  Eurizon Fund  » a adopté les résolutions suivantes quant aux modifications apportées au Prospectus avec prise d’effet à compter du  1 er  décembre   2022  (ci-après la « Date d’entrée en vigueur »), comme détaillé ci-dessous : Adoption des indices MSCI ESG Universal Indexes Les Fonds adopteront les   indices MSCI ESG Universal Indexes ci-dessous en guise d’indice de référence, en remplacement de leur indice actuel : Fonds Indice de référence « en l’état »  Indice de référence « à venir » Equity Euro LTE  DJ Euro Stoxx 50 Index ® MSCI EMU ESG Universal Index ® Equity Europe LTE  MSCI Europe Index ® MSCI Europe ESG Universal Index ® Equity North America LTE Indice MSCI North America ® MSCI North America ESG Universal Index ® Equity Japan LTE MSCI Japan Index ® MSCI Japan ESG Universal Index ® Equity Pacific ex-Japan LTE  MSCI Pacific ex Japan Index ® MSCI Pacific ex Japan ESG Universal Index ® Equity   Emerging   Markets   LTE   MSCI Emerging Markets Index ® MSCI Emerging Markets ESG Universal Index ® Les indices MSCI ESG Universal Indexes ®  visent les sociétés qui affichent une solide notation MSCI ESG Raiting ®  et une tendance ESG positive dans chaque secteur des indices parents, tout en maintenant un large univers de titres. Par rapport aux indices parents, les indices MSCI ESG Universal Indexes ®  augmentent la pondération des sociétés présentant des caractères ESG robustes, notamment celles qui affichent une amélioration dans le sens de leur notation au cours des 12 derniers mois, tout en réduisant la pondération des sociétés qui sont à la traîne en termes de qualité ESG par rapport à leurs pairs du secteur.  Mise à jour de la Politique d’investissement Les Fonds investiront normalement au moins 90 % du total de leurs actifs net dans des actions et instruments liés à des actions négociés ou émis par des sociétés incluses dans l’indice de référence.    Les Fonds seront classés dans la catégorie de l’article 8 du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« Règlement SFDR »). Les Porteurs de Parts des Fonds visés aux paragraphes ci-dessus qui sont en désaccord avec les changements proposés peuvent demander le rachat sans frais de tout ou partie de leurs Parts jusqu’à 16 heures, heure du Luxembourg le 3 0   novembre  2022. Les changements proposés seront indiqués dans le prospectus du fonds Eurizon Fund, daté du 1 er  décembre 2022, ainsi que dans les Documents d’informations clés pour l’investisseur (les « DICI ») mis à jour des Fonds concernés. Ces documents seront disponibles sans frais au siège social de la Société de gestion, sur son site Internet à l’adresse  www.eurizoncapital.com , au siège social de la Banque dépositaire ainsi qu’au siège social des agents de distribution  et du correspondant centralisateur local State Street Bank International GmbH (Paris Branch),  Cœur Défense – Tour A, 100, Esplanade du Général de Gaulle , F 92 931  Paris La Défense Cedex.
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège social : 12 boulevard Pesaro – CS 10002 -  92024 NANTERRE CEDEX (Hauts-de-Seine) RCS NANTERRE  349 974 931   AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS  DE TITRES PARTICIPATIFS EMISSION JANVIER 1986 DE 22   867   500 €  (150 000 000 FRF) Les porteurs de titres participatifs émis par la Caisse Centrale de Crédit Coopératif en janvier 1986 et repris par le Crédit Coopératif,   du fait de la fusion-absorption en date du  30  juin 2003,   sont convoqués en Assemblée Générale  de la masse des porteurs  le   mardi   15   novembre 2022  à  17h30 ,  au siège social  sis  12 boulevard Pesaro à Nanterre (92000) , à l’effet de délibérer sur l ’ordre du jour suivant :  Modification de la clause "Remboursement" des Caractéristiques des Titres Participatifs aux fins d'y insérer une option de remboursement anticipé des Titres Participatifs à l'initiative de la Société,  Dépôt des documents relatifs à l’Assemblée Générale,  Pouvoirs.         Cette assemblée est convoquée à l’initiative  du Conseil d’administration  de la Société.  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera  adressé par le Crédit Coopératif à tout porteur de  t itre  p articipatif qui en fera la demande auprès de la Direction de la Vie Sociale à l’adresse :  soc@credit-cooperatif.coop . Le formulaire de vote par correspondance ou, le cas échéant, par procuration, ainsi que l'attestation d'inscription en compte devra parvenir au siège social du Crédit Coopératif (copie au représentant de la masse Monsieur Hervé Lequime, 8 rue Chauveau Lagarde – 75008 Paris), dûment rempli et signé et ne sera pris en compte qu'à condition de parvenir au siège social du Crédit Coopératif au plus tard  trois  jours avant l’Assemblée. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :  - Les propriétaires de titres participatifs nominatifs doivent être inscrits en compte cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale,  - Les propriétaires de titres participatifs au porteur doivent déposer au 12 b oulevar d Pesaro à Nanterre (92000), cinq jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, le certificat établi par l’intermédiaire financier habilité qui tient les comptes de leurs titres participatifs et constatant leur indisponibilité jusqu’à la date de l’Assemblée Générale. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, une nouvelle réunion est prévue, dès à présent, pour le  mardi  2 9  novembre  2022, à  17h30  au siège social du Crédit Coopératif.  Sauf instruction contraire, les procurations et les votes exprimés par correspondance pour cette Assemblée, et portant sur le même ordre du jour, restent valables pour l’Assemblée du  2 9  novembre  2022.  Le Conseil d’Administration
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Mizuho Financial Group Inc
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 MIZUHO FINANCIAL GROUP ,  INC Société de droit japonais au capital de 2 256 275 millions de yens Siège social : 1-5-5 Otemachi – Chyoda-Ku – 100-8176 Tokyo Japan I. – Bilan consolidé au  31  mars  2022 Actif (En millions de yens.) (En milliers de dollars américains.)  (Note 1) 2022 2021 2022 Liquidités et créances sur les banques (Notes 19, 41, 43 et 44) 51 359 301 47 981 981 $ 419 567 859 Crédit à vue et effets (Note 43) 940 008 589 776 7 679 183 Créances clients sur conventions de revente (Note 43) 12 750 363 11 623 654 104 161 128 Dépôts de garantie versés dans le cadre d'opérations d’emprunts de titres (Note 43) 2 340 089 2 707 711 19 116 820 Autres dettes (Notes 43 et 44) 3 476 021 3 208 004 28 396 551 Actifs détenus à des fins de transaction (Notes 12, 19, 43 et 44) 13 221 415 12 589 294 108 009 277 Fonds détenus en fiducie (Notes 43 et 44) 591 183 582 368 4 829 536 Titres (Notes 11, 13, 19, 28, 43 et 44) 44 641 060 43 697 262 364 684 752 Emprunts et effets escomptés (Notes 14, 19 et 43) 84 736 280 83 704 675 692 233 318 Avoirs en devises (Notes 15 et 43) 2 627 492 2 084 756 21 464 691 Dérivés autres qu’actifs détenus à des fins de transaction (Notes 43 et 45) 2 277 160 1 719 349 18 602 734 Autres actifs (Notes 16, 19 et 44) 7 797 796 6 174 020 63 702 280 Immobilisations corporelles (Notes 17, 30 et 42) 1 095 977 1 135 449 8 953 333 Immobilisations incorporelles (Note 42) 601 292 620 224 4 912 119 Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées (Note 27) 863 217 1 109 107 7 051 856 Actifs d’impôts différés (Note 29) 184 594 31 402 1 508 006 Dettes clients pour engagements et garanties (Note 28) 8 346 878 6 602 744 68 187 881 Provisions pour pertes éventuelles sur prêts (Notes 18 et 43) -783 886 -575 572 -6 403 778 Provision pour pertes éventuelles sur investissements -107 -0 -877 Total actif ¥   237 066 142 ¥ 225 586 211 $ 1 936 656 669 Passifs et actifs nets (En millions de yens.) (En milliers de dollars américains.)  (Note 1) 2022 2021 2022 Passif Dépôts de la clientèle (Notes 19, 20 et 43) ¥ 155 699 803 ¥ 150 504 978 $ 1 271 953 302 Emprunts et effets (Notes 21 et 43) 1 278 050 1 312 790 10 440 739 Dettes sur conventions de rachat (Notes 19 et 43) 20 068 779 18 607 255 163 947 219 Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de prêts de titres  (Note 19 et 43) 1 172 248 958 148 9 576 410 Effets de commerce (Note 22) 1 775 859 2 105 067 14 507 474 Passifs détenus à des fins de transaction (Notes 12 et 43) 9 608 976 8 115 377 78 498 297 Fonds empruntés (Notes 19, 23 et 43) 6 590 527 7 441 822 53 839 780 Dettes libellées en devises (Notes 15 et 43) 1 508 453 532 042 12 322 962 Emprunts obligataires à court terme (Note 24) 537 167 456 045 4 388 268 Obligations et titres (Notes 25 et 43) 10 714 004 10 321 672 87 525 569 Dettes fiduciaires (Note 43) 1 167 284 1 160 608 9 535 862 Dérivés autres que passif détenus à des fins de transaction (Notes 43 et 45) 2 770 852 1 739 671 22 635 837 Autres dettes (Note 26) 6 301 484 5 862 013 51 478 512 Provision pour primes aux employés 120 052 104 131 980 741 Provision pour rémunération variable 2 278 2 935 18 618 Passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées (Note 27) 71 774 71 049 586 343 Provision pour prestations de retraite des Directeurs et Auditeurs 557 683 4 553 Provision pour pertes éventuelles sur vente de prêts 1 309 1 074 10 696 Provisions pour risques et pertes 6 622 6 762 54 101 Provision pour remboursement de dépôts 17 620 22 099 143 944 Provision pour remboursement de dépenses 10 504 14 419 85 815 Provisions constituées en vertu de lois spécifiques 3 132 3 135 25 587 Passifs d’impôts différés (Note 29) 30 923 215 557 252 623 Passifs d’impôts différés pour réserves de réévaluation de terrains (Note 30) 59 962 61 915 489 847 Engagements et garanties (Note 28) 8 346 878 6 602 744 68 187 881 Total passif ¥ 227 865 110 ¥ 216 224 003 $ 1 861 490 980 Actifs nets Actions ordinaires (Note 31) ¥ 2 256 767 ¥ 2 256 767 $ 18 436 137 Excédent de capital 1 125 324 1 135 940 9 193 077 Bénéfices non distribués 4 756 435 4 421 655 38 856 592 Actions de trésorerie (Note 31) - 8 342 - 7 124 - 68 150 Total capitaux propres 8 130 185 7 807 239 66 417 656 Gains (pertes) non réalisés sur titres de placement (Note 44) 719 822 1 132 460 5 880 419 Gains (pertes) reportés sur contrats de couverture - 76 757 31 618 - 627 053 Réserve de réévaluation pour les terrains (Note 30) 132 156 136 384 1 079 623 Écarts de conversion des devises 2 346 - 139 514 19 172 Écarts de réévaluation des Régimes de retraite à prestations déterminées (Note 27) 169 652 288 088 1 385 935 Ajustements pour risque de crédit propre, nets d'impôts -23 — -190 Total des autres éléments du résultat global cumulés 947 197 1 449 035 7 737 906 Droits d’acquisition d’actions (Note 32) 94 134 768 Intérêts minoritaires 123 555 105 797 1 009 359 Total actifs financiers 9 201 031 9 362 207 75 165 689 Total passifs et actifs nets ¥ 237 066 142 ¥ 225 586 211 $ 1 936 656 669 Se reporter aux « Notes annexes   aux états financiers consolidés » qui font partie intégrante des présents états financiers. II.  –  Compte de résultat consolidé au 31  mars  2022 (En millions de yens.) (En milliers de dollars américains.) (Note 1) 2022 2021 2022 Produits Produits d'intérêts (Note 33) ¥ 1 309 009 ¥ 1 333 509 $ 10 693 648 Produits fiduciaires 60 490 55 160 494 160 Produits d’honoraires et de commissions 905 575 843 953 7 397 885 Produits sur opérations de transaction (Note 34) 1 017 889 388 441 8 315 415 Autres produits d’exploitation (Note 35) 393 956 358 254 3 218 338 Autres produits (Note 37) 354 366 380 978 2 894 914 Total produits 4 041 287 3 360 298 33 014 360 Charges Charges d'intérêts (Note 33) 315 550 427 826 2 577 818 Charges d’honoraires et de commissions 164 579 156 805 1 344 495 Charges sur opérations de transaction (Note 34) 730 204 311 5 965 237 Autres charges d’exploitation (Note 36) 224 116 195 683 1 830 871 Frais généraux administratifs 1 392 896 1 414 608 11 378 940 Autres charges (Note 38) 610 067 512 900 4 983 807 Total charges 3 437 415 2 708 135 28 081 168 Résultat net avant impôts sur les bénéfices 603 872 652 163 4 933 192 Impôts sur les bénéfices   : Courants 130 079 172 785 1 062 651 Remboursement d'impôts sur les bénéfices -12 738 -7 097 (104 061) Différés -56 652 9 099 (462 806) Total impôts sur les bénéfices 60 688 174 788 495 784 Bénéfice 543 183 477 375 4 437 408 Bénéfice attribuable aux intérêts minoritaires 12 703 6 355 103 777 Bénéfice attribuable aux propriétaires de la société mère ¥ 530 479 ¥   471 020 $ 4 333 631 Se reporter aux « Notes annexes   aux états financiers consolidés » qui font partie intégrante des présents états financiers. III.  –  Notes annexes aux états financiers consolidés 1. – Principes  de présentation Les états financiers consolidés ci-joints ont été préparés à partir des comptes tenus par Mizuho Financial Group, Inc. ( «  MHFG“) et ses filiales consolidées conformément aux dispositions de la Loi japonaise sur les sociétés et de la Loi japonaise relative aux marchés et aux instruments financiers et conformément aux principes comptables généralement admis au Japon (« GAAP japonaises »), qui diffèrent à certains égards des obligations en matière d’application et de divulgation des informations des normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Certains éléments présentés dans les états financiers consolidés, qui étaient précédemment déposés auprès du Directeur Général du Kanto Local Finance Bureau, sont reclassés pour le confort des lecteurs hors du Japon. Les notes aux états financiers consolidés contiennent des informations qui ne sont pas exigées par les GAAP japonaises, mais qui sont présentées ici à titre de complément d'information. Les montants indiqués en millions de yens sont arrondis au million inférieur. Les totaux peuvent donc différer de la somme des montants en raison de ces arrondis. Les montants en dollars américains sont exclusivement indiqués pour le confort des lecteurs hors du Japon. Le taux utilisé est de 122,41 JPY pour 1,00 USD, taux de change en vigueur au 31  mars  2022. L'inclusion de ces montants ne suppose pas que les yens japonais ont été ou pourraient être facilement convertis, réalisés ou réglés en dollars américains au taux mentionné ou à tout autre taux. IV.  –  Rapport du Commissaire aux comptes indépendant Opinion Nous avons vérifié les états financiers consolidés ci-joints de Mizuho Financial Group, Inc., et de ses filiales consolidées (le Groupe), qui comprennent le bilan consolidé au 31  mars  2022 et les comptes de résultat consolidés, l'état consolidé du résultat global, l’état de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos, ainsi que les notes aux états financiers consolidés. Selon nous, les états financiers consolidés ci-joints donnent une image sincère de la situation financière consolidée du Groupe, dans tous ses aspects significatifs, au 31  mars  2022, ainsi que de son compte de résultat consolidé et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis au Japon. Fondement de notre opinion Nous avons procédé à nos vérifications conformément aux   normes généralement reconnues au Japon. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans le chapitre ‘Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers consolidés’ du présent rapport. Nous sommes indépendants du Groupe conformément aux exigences éthiques qui s'appliquent à notre audit des états financiers consolidés au Japon, et nous avons respecté nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus importants dans notre audit des états financiers consolidés de l’exercice en cours. Elles ont été traitées dans le cadre de la vérification des états financiers consolidés dans leur ensemble et pour permettre au commissaire aux comptes de se faire une opinion. Toutefois, nous ne donnons pas d'opinion distincte sur ces questions. 1. – Caractère  raisonnable des provisions pour pertes éventuelles sur les prêts corporate Description de la question clé de l’audit Comme décrit dans le point (10) « Provisions pour pertes éventuelles sur prêts » de la Note 5 « Normes des méthodes comptables », le Groupe comptabilise les provisions pour pertes éventuelles sur prêts en se fondant sur les normes internes relatives à l’auto-évaluation des prêts, à la passation par pertes et profits et à la constitution de provisions. Ces normes tiennent compte de la situation financière du débiteur, de la valeur des garanties données et des conditions économiques futures attendues. Lorsque le risque de crédit lié aux créances détenues à la fin de l'exercice est sensiblement différent que par le passé, en raison de changements survenus dans l’environnement ou d’autres facteurs, la provision est ajustée par la direction pour prendre en compte de tels facteurs, tels que l’incertitude économique. Durant l’exercice sous revue, le Groupe a constitué des provisions supplémentaires pour couvrir des portefeuilles de prêts, qui présentent des caractéristiques de risque de crédit similaires et sont assortis d'une forte probabilité de pertes, en s’appuyant sur le cadre existant de gestion du risque de crédit et en tenant compte de l’incertitude économique lié à l’environnement externe. Au 31  mars  2022, les prêts comptabilisés par le Groupe se montent à 84 736 280 millions de yens, ce qui représente environ 35   % du total des actifs, et les provisions pour pertes éventuelles sur prêts à 783 886 millions de yens. Les prêts corporate gérés par Mizuho Bank, Ltd. représentaient   une large part des provisions pour pertes éventuelles sur prêts enregistrées au bilan consolidé. Pour estimer les provisions pour pertes éventuelles sur prêts, le Groupe formule diverses hypothèses. Comme décrit à la Note 9 « Estimations comptables critiques », le Groupe considère comme hypothèses clés les « Prévisions relatives aux débiteurs, utilisées pour l’attribution des notations internes et pour la méthode des flux de trésorerie actualisés » et les «   Prévisions relatives à l’environnement externe utilisées pour effectuer les ajustements nécessaires par rapport à la perte attendue ». Réponse du Commissaire aux comptes Ces éléments ont été traités principalement à travers les procédures d'audit suivantes   : (1)   Évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles internes du Groupe. Nous avons appréhendé et évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles suivants, réalisés sur les processus du Groupe, afin de constituer les provisions pour pertes éventuelles sur prêts   : Contrôles du cadre servant à l'évaluation et à la surveillance des notations des débiteurs et à l'auto-évaluation des prêts Contrôles visant à estimer les flux de trésorerie futurs attendus qui sont utilisés pour déterminer les montants à provisionner Contrôles visant à évaluer et approuver les ajustements qui reflètent le point de vue de la direction, y compris l'identification des portefeuilles de prêts spécifiques pour lesquels les pertes sont susceptibles de se produire et détermination de la méthode d'ajustement des provisions pour pertes éventuelles sur prêts. (2)   Procédures de corroboration Pour évaluer les « Prévisions relatives aux débiteurs, utilisées pour l’attribution des notations internes et pour la méthode des flux de trésorerie actualisés », nous avons principalement   réalisé les procédures d'audit suivantes   : Pour sélectionner un échantillon de débiteurs, nous avons tenu compte des perspectives quantitatives et qualitatives, des divers risques, tels que le type d'activité, le secteur et la situation financière du débiteur. Nous nous sommes renseignés sur plusieurs membres du personnel/de la direction pour évaluer   la pertinence de l'évaluation par la direction de la capacité du débiteur à obtenir des revenus futurs Description de la question clé de l’audit Les « Prévisions relatives aux débiteurs, utilisées pour l’attribution des notations internes et pour la méthode des flux de trésorerie actualisés » se basent sur les performances économiques des débiteurs, sur l’état de leur dette, sur les caractéristiques du secteur d’activité, sur l'établissement de leur business plan ainsi que sur leur capacité à réaliser des bénéfices dans le contexte de la pandémie de covid-19 et de la situation russo-ukrainienne. La capacité des débiteurs à réaliser des bénéfices est impactée par l'environnement économique interne et externe. Plus précisément, dans un environnement économique incertain tel que celui lié à la pandémie de covid-19 et à la situation en Russie et en Ukraine, le degré d'incertitude est élevé et la formulation de ces hypothèses engage le jugement subjectif de la direction. Les « Prévisions relatives à l’environnement externe utilisées pour effectuer les ajustements nécessaires par rapport à la perte attendue » sont basées sur des scénarios macroéconomiques. Le Groupe a notamment intégré l'impact estimé de la pandémie de Covid-19 et de la situation russo-ukrainienne dans un scénario macroéconomique en s'appuyant sur des hypothèses telles que les prévisions d'activité par secteur, les prévisions actuelles de croissance du produit intérieur brut, les indices financiers tels que les prix des ressources naturelles ou les taux de change ainsi que l'impact des sanctions adoptées contre la Russie. Les scénarios macroéconomiques du Groupe sont basés sur la période estimée de récupération de la pandémie de Covid-19 et l'impact estimé du conflit en Ukraine sur l'environnement économique, qui impliquent tous deux un degré élevé d'incertitude et le jugement subjectif de la direction. Ces hypothèses clés émises pour estimer les provisions pour pertes éventuelles sur prêts impliquent un jugement important de la part de la direction et ont un impact significatif sur les états financiers. De plus, des changements au niveau des estimations auraient un impact significatif sur la situation financière et les résultats d'exploitation du Groupe. C'est pourquoi, nous avons identifié le caractère raisonnable des provisions pour pertes éventuelles sur les prêts corporate comme question clé de l'audit. Réponse du Commissaire aux comptes Nous avons comparé le rapport externe du secteur d'activité, les informations publiées sur le débiteur et les informations rapportées par les médias pour estimer la pertinence de l'évaluation par la direction du business plan du débiteur Nous avons consulté les documents justificatifs et testé leur conformité aux informations financières du débiteur, afin d'évaluer la pertinence de l'évaluation par la direction de la situation financière du débiteur Pour évaluer les « Prévisions relatives à l’environnement externe utilisées pour effectuer les ajustements nécessaires par rapport à la perte attendue », nous avons principalement   réalisé les procédures d'audit suivantes   : Nous avons évalué l'hypothèse de la direction relative aux prévisions d'activité par secteur, formulée à partir de scénarios basés sur le taux de croissance du produit intérieur brut, les indices financiers tels que les prix des ressources naturelles ou   les taux de change et l'impact estimé de la pandémie de Covid-19 et de la situation entre la Russie et l'Ukraine (y compris l'impact des sanctions contre la Russie), en les comparant avec des données de sources externes. Nous avons fait appel à nos spécialistes du calcul de certaines hypothèses, lorsqu'elles sont complexes, pour déterminer l'ajustement nécessaire par rapport à la perte attendue 2. – Pertinence  de l’évaluation à la juste valeur des instruments dérivés classés au niveau 3 Description de la question clé de l’audit Comme décrit au point 1.   « Questions relatives à la situation des instruments financiers» de la Note 43 « Instruments financiers», le Groupe détient différents types de produits dérivés de gré à gré (contrats sur actions, contrats d’échange de taux d'intérêt, contrats d’échange de devises et contrats de crédit) pour les activités bancaires et certaines activités de négoce ainsi que pour les activités liées aux valeurs mobilières dans certaines filiales. Le Groupe fournit au point 3 « Questions relatives à la ventilation de la juste valeur des instruments financiers par niveau   » de la Note 43 « Instruments financiers» des informations   relatives aux modèles d'évaluation et aux données utilisées ainsi qu'aux instruments financiers classés au niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur enregistrée dans le bilan consolidé. Au 1 er   mars  2022, le Groupe a comptabilisé des actifs et passifs financiers à leur juste valeur pour un montant de 13   221   415   millions de yens et 9 608 976 millions de yens, respectivement. Parmi ces instruments, les actifs et passifs se montent respectivement à 2 277 160 millions de yens et 2 770 852 millions de yens, incluant ceux classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, qui sont évalués à leur juste valeur au moyen de données non observables soutenues par peu d’activité de marché voire aucune et qui s’élèvent à 240 363 millions de yens et 97 421 millions de yens respectivement. Réponse du Commissaire aux comptes Ces éléments ont été traités principalement à travers les procédures d'audit suivantes   : (1)   Évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles internes du Groupe. Nous avons appréhendé et évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles suivants, réalisés sur les processus d'évaluation de la juste valeur des dérivés du Groupe   : Contrôles de la pertinence de l'adoption ou de la modification des techniques d'évaluation et surveillance périodique des techniques d'évaluation actuelles appliquées par le middle-office. Contrôles des données importantes prises en compte dans les évaluations de la juste valeur effectuées par le middle-office et le back-office Rapprochement des montants des garanties gérées par le Groupe avec les contreparties et les analyses de non-concordance, le cas échéant, effectuées par le back-office (2)   Procédures de corroboration Nous avons principalement réalisé les procédures d'audit suivantes   : Nous avons fait appel à nos spécialistes et examiné le résultat du processus de vérification indépendante des prix (VIP) du Groupe et jaugé les problèmes liés à l'évaluation de la juste valeur identifiés par la VIP ainsi que le jugement de la direction. Description de la question clé de l’audit Pour calculer la juste valeur des dérivés de niveau 3, la direction se sert de modèles d’évaluation   des options et de modèles d'actualisation des flux de trésorerie développés en interne, ainsi que de données non observables telles que la corrélation entre les taux d'intérêt et les taux de change et la volatilité, qui sont déterminées sur la base des pratiques en usage dans le secteur d'activité et devraient refléter   les changements du marché en temps opportun. La détermination de ces techniques d'évaluation nécessite un jugement important car certaines hypothèses utilisées sont complexes et aucune technique d'évaluation n'est requise dans le cadre des référentiels comptables. Les données non observables dont se sert la direction pour évaluer la juste valeur de ces dérivés impliquent une incertitude d'estimation et requièrent un jugement important, car les données utilisées lors des évaluations de la juste valeur ne sont pas observables. En outre, les modèles d'évaluation et les données non observables auraient un impact significatif sur l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers du Groupe et sur la situation financière du Groupe et ses résultats d'exploitation. Par conséquent, nous avons identifié l'évaluation de la juste valeur des dérivés classés au niveau 3 comme question clé de l’audit. Réponse du Commissaire aux comptes Nous avons évalué les données non observables importantes en les comparant à des informations de marché provenant de tiers, lorsqu'elles existent. Pour sélectionner des échantillons, nous avons pris en compte les risques liés au degré de biais impliqué dans la détermination par la direction de ces données non observables ainsi que l'impact quantitatif sur l'évaluation de la juste valeur. Nous avons fait appel à nos spécialistes et évalué les hypothèses inhérentes aux techniques d'évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur, en les comparant à notre compréhension des pratiques du marché. Nous avons fait appel à nos spécialistes et évalué si la juste valeur calculée par la direction pour chaque transaction se situait dans une fourchette acceptable en la comparant à la juste valeur calculée par nos soins. Pour sélectionner les échantillons, nous avons tenu compte de l'impact quantitatif sur les évaluations de la juste valeur. Autres informations Les autres informations englobent les informations fournies dans le rapport annuel, qui inclut les états financiers consolidés audités, mais ne comprend pas les états financiers consolidés ni notre rapport d'audit. La direction est responsable de la préparation et de la publication des autres informations. Le Comité d’audit est chargé de superviser le processus de communication des autres informations par le Groupe. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne porte pas sur les autres informations et nous n'exprimons aucune forme de conclusion à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’évaluer si elles présentent une incohérence significative avec les états financiers consolidés ou avec les connaissances acquises dans le cadre de l'audit, ou si elles semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous concluons à l'existence d'une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités de la direction et du Comité d’audit dans le cadre des états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés dans le respect   des principes comptables généralement admis au Japon. Elle est en outre chargée de tout contrôle interne qu'elle estime nécessaire à la préparation des états financiers consolidés, afin que ceux-ci ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, la Direction est chargée d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre ses activités et de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d’exploitation conformément aux principes comptables généralement admis au Japon. Le Comité d’audit est chargé de superviser le processus d’information financière du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’établir un rapport d’audit incluant notre opinion. Les anomalies peuvent être dues à une fraude ou erreur et sont jugées significatives si, individuellement ou collectivement, elles peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers consolidés. Dans le cadre d'un audit conforme aux normes généralement admises au Japon, nous exerçons un jugement professionnel et adoptons un scepticisme professionnel tout au long de notre vérification. Par ailleurs   : Nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives dans les états financiers consolidés, qu’elles soient dues à la fraude ou à l’erreur, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et obtenons des informations probantes, suffisantes et pertinentes pour fonder notre opinion. Nous tenons compte du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances de notre évaluation des risques, sachant que l’objectif de l’audit des états financiers consolidés n’est pas d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe. Nous apprécions la pertinence des procédures comptables utilisées et la vraisemblance des estimations comptables et informations afférentes fournies par la direction. Nous apprécions la pertinence de l'application par la direction du principe de continuité d'exploitation et, sur la base des informations   probantes obtenues, nous évaluons l’existence ou non d’une incertitude importante quant aux événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus, dans notre rapport, d’attirer l’attention sur les informations concernées dans les états financiers consolidés ou, si ces informations sont incomplètes, de changer notre opinion. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou circonstances survenus ultérieurement sont à même d’empêcher le Groupe de poursuivre ses activités. Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations à fournir, et nous vérifions si les états financiers consolidés reflètent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation fidèle conforme aux principes comptables généralement acceptés au Japon. Nous avons pu obtenir un nombre suffisant d’éléments probants eu égard aux informations financières des entités ou activités commerciales du Groupe pour exprimer notre opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes chargés de mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. Nous restons seuls responsables de l’opinion formulée suite à notre audit. Nous échangeons avec le Comité d’audit, notamment sur la portée et le calendrier prévus pour l’audit, ainsi que sur les principaux résultats de cet audit qui incluent toutes les défaillances importantes du contrôle interne que nous mettons en évidence durant notre audit. Nous transmettons par ailleurs au Comité d’audit une déclaration de respect des exigences éthiques en termes d'indépendance (exigences pertinentes pour notre audit des états financiers consolidés au Japon) et lui faisons part de toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, de toutes les garanties connexes. A partir des éléments communiqués au Comité d’audit, nous déterminons ceux qui sont les plus importants dans l’audit des états financiers consolidés de l’exercice en cours et qui constituent donc les questions clés de l’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou d’autres réglementations ne s'opposent à la communication publique d’une question ou que, dans des circonstances extrêmement rares, nous estimions qu’une question ne devrait pas être communiquée dans notre rapport, car les conséquences négatives que cela engendrerait seraient raisonnablement susceptibles de l’emporter sur l'intérêt général d’une telle communication. Intéressements devant être déclarés en vertu de la loi japonaise sur les experts-comptables agréés Notre cabinet et ses associés désignés pour cette mission n'ont aucun intéressement dans le Groupe qu'il soit nécessaire de déclarer conformément aux dispositions de la loi japonaise sur les experts-comptables agréés. Conversion réalisée pour le confort du lecteur Les montants libellés en dollars américains dans les états financiers consolidés ci-joints de l’exercice clos le 31  mars  2022 sont exclusivement indiqués pour le confort des lecteurs. Nos vérifications portaient aussi sur la conversion des yens japonais en dollars américains. Nous estimons que ces conversions ont été réalisées au taux mentionné dans la Note 1 aux états financiers consolidés. Ernst & Young  ShinNihon LLC Tokyo, Japon Le 2  septembre  2022 Signé Ryuji Takagi   Associé responsable  de la mission   nommé commissaire aux comptes agréé Signé Toru Nakagiri Associé responsable  de la mission nommé commissaire aux comptes agréé Signé Mitsuhiro Nagao Associé responsable  de la mission nommé commissaire aux comptes agréé Signé Takahiro Fujimoto Associé responsable  de la mission nommé commissaire aux comptes agréé Pour traduction certifiée conforme à l’original que j’ai visé NE VARIETUR Erstein, le 12  octobre  2022 Christine Breyel-Steiner N° d’enregistrement 218058 V.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre succursale   : 40 Rue Washington – 75008 Paris.
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en K€) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 151 731 Opérations avec la clientèle 199 367 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 738 239 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 2 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 14 746 Comptes de régularisation 13 535 TOTAL DE L'ACTIF 1 117 620 PASSIF MONTANT Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 763 551 Opérations avec clientèle 23 363 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 231 Comptes de régularisation 233 920 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 233 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 322 Capital souscrit 6 054 Primes d'émission 0 Réserves 6 254 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 51 013 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 117 620 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 140 325 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 197 Engagements sur titres 0
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Damartex
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 DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  au c apital social : 57.991.500 euros Siège social : 160 boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 17 novembre 2022 à 18H30, au siège social à ROUBAIX (59100), 160 boulevard de Fourmies, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022, Affectation du résultat de l’exercice, distribution d’une somme prélevée sur les réserves, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil de Surveillance,  Renouvellement de Monsieur Jean-Guillaume DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ,   Renouvellement de Madame Marie BAVAREL-DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Grégoire DEVIENNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Monsieur Christian WATRY en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond . De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  c ommerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs pour les formalités . --------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, (Crédit Industriel et Commercial - CIC Market Solutions : 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, son int ermédiaire  notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compt e établira u ne attestation de participation et la transmettra directement à la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100), en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit à la société DAMARTEX, Direction Juridique,  160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100), de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit au x demandes r eçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Direction Juridique de la société DAMARTEX au plus tard le 13 novembre 2022.  Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre au siège de la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'Assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.damartex.com ), conformément à la réglementation. Tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  cbourgois@damartex.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 10 novembre 2022, tout actionnaire peut adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions écrites doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la société DAMARTEX, Direction Juridique, 160 boulevard de Fourmies à ROUBAIX (59100). Elles doivent êtr e accompagnées  d'une attestation d'inscription en compte. L’avis préalable à l’Assemblée est paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 122 du 12 Octobre 2022. Le Directoire
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Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES Banque coopérative régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 Capital : 1 074 625 500 euros Siège social : Place Corto Maltese - CS 31271, 33 076 Bordeaux Cedex 353 821 028 RCS Bordeaux Situation trimestrielle non consolidé au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 112 997 Effets Publics et Valeurs assimilées 880 272 Créances sur les Établissements de Crédit 5 524 921 Créances sur la Clientèle 22 571 186 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 541 708 Actions et Autres Titres à revenu variable 37 236 Participations et Autres Titres détenus à long terme 334 686 Parts dans les Entreprises liées 988 542 Immobilisations Incorporelles 4 330 Immobilisations Corporelles 70 543 Autres Actifs 102 734 Comptes de Régularisation  173 586 TOTAL ACTIF 33 342 741 PASSIF MONTANT Dettes envers les Établissements de Crédit 8 636 950 Comptes créditeurs de la Clientèle 20 942 628 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres Passifs 393 320 Comptes de Régularisation 372 995 Provisions pour Risques et Charges 222 424 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 266 045 Capitaux propres Hors FRBG 2 498 379 Capital 1 074 626 Primes d'Émission 451 904 Réserves 773 676 Provisions règlementées 0 Report à nouveau 198 173 TOTAL PASSIF 33 342 741 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 866 233 Engagements de garantie 713 956 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 55 733 Engagements sur titres 0
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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
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 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 94 294 Effets publics et valeurs assimilées 162 959 Créances sur les Établissements de Crédit 3 737 760 Opérations avec la clientèle 17 536 433 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 823 798 Actions et Autres Titres à revenu variable 58 111 Participations et autres titres détenus à long terme 277 385 Parts dans les entreprises liées 566 304 Operations de crédit-bail et de locations simples 13 995 Immobilisations Incorporelles 180 055 Immobilisations corporelles 74 862 Autres Actifs 100 209 Comptes de Régularisation 76 244 TOTAL ACTIF 24 702 409 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les Établissements de Crédit 7 423 494 Opérations avec la clientèle 14 356 859 Dettes représentées par un titre 128 561 Autres Passifs 339 695 Comptes de Régularisation 269 608 Provisions 261 986 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 798 996 Capital souscrit 788 896 Primes d'émission 218 080 Réserves 764 454 Écart de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 27 566 TOTAL PASSIF 24 702 409 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 575 524 Engagements de garantie 669 183 Engagements sur titres 212 Engagements reçus  0 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 2 346 160 Engagements sur titres 212
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Banque Populaire du Sud
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 BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 38, Boulevard Georges Clemenceau, 66966 Perpignan Cedex 9 554 200 808 R.C.S. Perpignan Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 72 994 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 540 472 Opérations avec la clientèle 12 392 089 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 430 862 Actions et Autres Titres à revenu variable 19 234 Participations et autres titres détenus à long terme 227 377 Parts dans les entreprises liées 484 764 Immobilisations Incorporelles 134 049 Immobilisations corporelles 73 742 Autres Actifs 70 308 Comptes de Régularisation 56 942 TOTAL ACTIF 18 502 833 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 4 894 982 Opérations avec la clientèle 11 455 405 Dettes représentées par un titre 35 22 5 Autres Passifs 132 03 5 Comptes de Régularisation 215 698 Provisions 166 55 4 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 82 771 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1   5 20 163 Capital souscrit 436 402 Primes d'émission 123 325 Réserves 936 254 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 20 Report à nouveau (+/-) 23 562 TOTAL PASSIF 18 502 833 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 162 674 Engagements de garantie 449 888 Engagements sur titres 88 Engagements reçus  0 Engagements de financement 5 838 Engagements de garantie 308 953 Engagements sur titres 88
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CA Consumer Finance
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 CA CONSUMER FINANCE Siège social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex 542 097 522 RCS Situation trimestrielle au 30 septembre 2022  (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banque centrale, CCP 675 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 23 267 745 Opérations avec la clientèle 7 769 769 Opérations de crédit-bail et assimilés 1 154 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 086 212 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 1 435 114 Parts dans les entreprises liées 1 516 431 Immobilisations corporelles 25 253 Immobilisations incorporelles 202 923 Autres actifs 1 146 849 Comptes de régularisation 1 199 121 TOTAL DE L'ACTIF 44 804 890 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 29 721 987 Comptes créditeurs de la clientèle 1 766 204 Dettes représentées par un titre 4 636 200 Autres passifs 269 399 Comptes de régularisation 1 579 601 Provisions pour risques & charges 218 825 Dettes subordonnées 2 373 000 Fonds pour risques bancaires généraux 49 034 Capital souscrit 554 482 Prime d'émission 3 446 335 Réserves 0 Provisions réglementées 917 Report à nouveau 0 Acompte s/ Dividendes 130 513 Résultat de l'exercice 58 392 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 44 804 890 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONN É S   Engagements de financement         En faveur d'établissements de crédit 388 194         En faveur de la clientèle 3 381 998   Engagements de garantie         D'ordre d'établissement de crédit 2 314 345         D'ordre de la clientèle 230   Engagements sur titres         Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RE Ç US   Engagements de financement         Reçus d'établissement de crédit 0         Reçus d'établissement de la clientèle   Engagements de garantie         Reçus d'établissement de crédit 2 117 602         Reçus d'établissement de la clientèle 506 168  
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Ramsay Générale De Santé
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 Ramsay Générale de Santé Société Anonyme au capital de  82 792 267,50  Euros Siège social  : 39  Rue  Mstislav  Rostropovitch  - 75017  Paris 383 699   048  RCS P aris AVIS DE REUNION Les actionnaires de Ramsay Générale de Santé S.A. sont convoqués à l’Assemblée générale mixte annuelle qui se tiendra le  8 décembre 2022 à 10H00 au City Monceau Rio - 4 place de Rio de Janeiro 75008 Paris,   à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Ordre du Jour et  Texte des Résolutions soumises  à  l’Assemblée Générale  Mixte   du  8 décembre 2022 Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 2 Approbation des comptes consolidés de  l’exercice clos le 30 juin 2022 Affectation du résultat de  l’exercice clos le 30 juin 2022 Approbation du rapport des  Commissaire s aux comptes relatif aux conventions visées aux articles  L.   225-38  et suivants du Code de commerce Approbation des élémen ts de  rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig  McNally , Présid ent du Conseil d’administration,  en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce Approbation des éléments de  r émunération versés au cours de l’exercice clos  le 30 j uin 2022  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Pascal Roché, Directeur Général,  en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce . Approbation de la politique de r émunération des administrateurs ,  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce  Approbation de la politique de rémunération du Présid ent du Conseil d’administration ,  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce  Approbation de la politique de ré munération du Directeur Général ,  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Ratification de la nomination par cooptation de  Monsieur Matthieu Lance  en remplacement d’u n administrateur démissionnaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opére r sur les actions de la Société Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 2 et ajout d’un article  19  des statuts de la Société afin d’adopter le statut de société à mission Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel d e souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du préférentiel de souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres au public autres que celles visées  au 1° de  l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres  au  publi c   visées  au 1°  à l’article L. 411 ‑ 2  du Code monétaire et financier Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel d e souscription des actionnaires Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois Délégation de  compétence  consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital en rémunération d’apports en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou  pouvant donner accès au capital   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes  d’émission  ou  de toute autre somme dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiale s Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée a ux adhérents de plans d’épargne Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée à  une catégorie de bénéficiaires Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Texte des projets de résolutions Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de  l’exercice clos le 30 juin 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; des comptes sociaux de la Société,  à savoir le  compte de résultat,  le  bilan et  les  annexes ; approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 30 juin 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports , lesdits comptes sociaux se soldant par une perte de  20 873 004  euros. Conformément aux dispositions des articles 223  quater  et 223  quinquies  du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que  le montant global au titre de l’exercice écoulé  de s  dépenses et charges visées  à l’article 39- 4 du CGI, qui sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt,  s’est élevé à  2 916  euros  (correspondant aux amortissements non déductibles),  étant précisé que la société n’a supporté aucune charge d’impôt du fait de cette réintégration,   et qu’aucune réintégration visée à l’article  39- 5 dudit Code n’est intervenue au titre de  l’exercice clos le 30 juin 2022 .   Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de  l’exercice clos le 30 juin 2022 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ; des comptes consolidés du Groupe ; approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 30 juin 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports   faisant apparaitre un bénéfice  de 118,4 millions d’euros . Troisième résolution   ( Affectation du résultat de  l’exercice clos le 30 juin 202 2 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 2  approuvés par la présente Assemblée font apparaître  une perte de  20 873 004  euros , décide, sur proposition du Conseil d’administration, de ne pas distribuer de dividende au titre de  l’exercice clos  le 30 juin 2022  et d’affecter l ’intégralité du  résultat de l’exercice  au débit du compte de report à nouveau, portant le solde du report à nouveau à  92 501 557  euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution   ( Approbation du rapport des C ommissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du  rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumis es  aux dispositions des articles L . 2 25-38 et suivants du Code de commerce ,  ne   faisant état d’aucune convention nouvelle conclue par la Société au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022,  approuve ce rapport dans toutes ses dispositions .   Cinquième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos  le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig  McNally , Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article  L .  225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article  L .  22-10-34, II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de  l’exercice clos le 30 juin 2022  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig  McNally , Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans ce rapport et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 2  de la Société, à la Section 5.3. « Rémunération et avantages des mandatair es sociaux », paragraphe 5.3.1.4.2  «  Éléments  de la rémunération versés   au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Craig  M cNally , Président du Conseil d’a dministration » . Sixième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos  le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article  L .  225-37 du Code de commerce, approuve, en application de  l’article L. 22-10-34, II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cour s de l’exercice clos le 30 juin  202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, tels que présentés dans ce rapport et figurant dans le Document  d’Enregistrement Universel 2022  de la Société, à la Section 5.3 «   Rémunération et avantages des ma ndataires sociaux », paragraphe  5.3.1.4.1   «  Éléments  de la rémunération  versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Pascal Roch é, Directeur Général  ». Septième résolution   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées  I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article  L .  22-10-34, I  du Code de commerce, les informations  relatives à la rémunération des mandataires sociaux  mentionnées au  I de l’article L. 22-10-9  du même Code qui sont comprises dans le rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article  L .  225-37 du Code de commerce  et  figure nt dans le Document d’Enregistrement Universel 202 2  de la Société, à la Section 5.3 «   Rémunération et avantages des mandataires sociaux ».  Huitième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ,  en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce, approuve, en application  l’article L.   22-10-8, II du Code de commerce , la politique de rémunération des administrateurs, telle que figurant  dans le Document  d’Enregistrement Universel 2022  de la Société,  à la Section 5.3 «   Rémunération et avantages des mandatair es sociaux », paragraphe 5.3.2.1  « Politique de rémunération des administrateurs  soumise à l’approbat ion de l’Assemblée Générale du 8 décembre 2022   ». Neuvième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.   22-10-8, II  du Code de commerce, la politique de rémunéra tion du Président du Conseil d’a dministration, telle que figurant   dans le Document  d’Enregistrement Universel 2022  de la Société,  à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandatair es  sociaux », paragraphe 5.3.1.5.2   « Politique de rémunéra tion du Président du Conseil d’a dministration  soumise à l’approbat ion de l’Assemblée Générale du 8 décembre 2022  ». Dixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport  du Conseil d’administration  sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.   225-37 du Code de commerce, approuve en application  l’article L.  22-10-8, II du Code de commerce , la politique de rémunération du Directeur Général, telle que figurant  dans le Document  d’Enregistrement Universel 2022  de la Société,  à la Section 5.3 «  Rémunération et avantages des mandatair es  sociaux », paragraphe 5.3.1.5.3  « Politique de rémunération du Directeur Général  soumise à l’approbat ion de l’Assemblée Générale du 8 décembre 2022  ». Onzième résolution   ( Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Matthieu Lance en remplacement d’un administrateur démissionnaire ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination par cooptation décidée par le Conseil d’admin istration en  date du  21 avril 2022  de  Monsieur Matthieu Lance en qualité d’administrateur , en remplacement de  Monsieur Jean-Jacques Duchamp , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de  ce dernier , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’ exercice clos le 30  juin 202 4 . Douzi ème  résolution   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de   subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, conformément aux dispositions des  articles  L. 22-10-62 et suivants  et L. 225-210 et suivants  du Code de commerce ,  ainsi qu’au règlement européen n° 596-2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,  à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue de :  - leur annulation par voie de réduction du capital de la Société  dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale en vigueur  ; leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’u n bon ou de toute autre manière ; la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L.   225-177 et suivants  et L. 22-10-56 et suivants  du Code de commerce ou de tout plan similaire, (ii) de plans d’attributions gratuites d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.   225-197-1 et suivants  et  L. 22-10-59 et suivants  du Code de commerce, (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L.   3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;  la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou  l’animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontolog ie reconnue par l’Autorité des Marchés F inanciers.  Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à  être admise par l’Autorité des Marchés F inanciers postérieurement à la présente Assemblée Générale, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.  L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à  quarante euros (4 0   € )   hors frais d’acquisition par action de la Société (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75   € ) chacune, et prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment  excéder 10   %  du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif sur la base du capital social au  30 septembre  2022 ,  onze million s  trente-huit mille neuf cent soixante-neuf  ( 11.038.969 ) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de  quatre  cent  quarante  et  un million s   cinq  cent  cinquante-huit  mille  sept cent soixante  euros   ( 44 1. 558 . 760   € ), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définie s par le Règlement Général de l’ Autorité des  Marchés F inanciers, le nombre d’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   %  prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.  L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs,  ou par offre publique,  ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L.   225-206 du Code de commerce.  Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.  Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront , le cas échéant,  affectés au report à nouveau.  L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  L’Assemblée Générale donne également au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.  La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’As semblée Générale Ordinaire du 9 décembre 2021  dans sa  quinzième  résolution pour la partie non utilisée . Du r essort de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire Trei zième  résolution   ( Modification de l’article 2 et ajout d’un article  19  des statuts de la Société afin d’adopter le statut de société à mission ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions  de l’article L. 210-10 du Code de commerce, créé par  la loi n° 2019-486  du 22 mai 2019 (dite loi « PACTE »)   sur  le statut de société à mission , décide de modifier  les  statuts  de la Société comme suit  : En modifiant l’article 2 comme suit : «  ARTICLE 2. OBJET (…) Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la raison d’être de la Société qui est d’améliorer la santé au quotidien en innovant constamment. Dans le cadre de son statut de société à mission  au sens de l’article L. 210-10 du Code de commerce , la Société poursuit les objectifs suivants : Promouvoir l’accès aux soins pour tous Développer l’innovation médicale pour proposer les meilleurs soins possibles Systématiser le dialogue ave c nos parties prenantes en santé Protéger la  planète pour améliorer la santé  » Le reste de l’article demeure inchangé. En ajoutant un article 19 rédigé comme suit :  «  ARTICLE 19. COMITE DE MISSION Il est établi un comité de mission au sens  de l’article L. 210-10 du Code de commerce  distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du comité de mission. Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission telle que fixée à l’article 2 « Objet » des présents statuts. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’Assemblée générale ordinaire. » En renumérotant corrélativement les actuels articles 19 à 30 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 20 à 31. Quatorzi ème résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des   actionnaires ). —  L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-129  et suivants , L .  225-132 et suivants  et L .  228-91  à L. 228-93  du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;  décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : a ) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros (40.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des augmentation s  de capital de la Société réalisées, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application de la présente résolution et aux termes des  quinzième ,  seizième ,  dix-septième ,  dix-neuvième, ving tième, vingt- et-unièm e et  vingt-quatrième  résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale s'imputeront sur ce plafond ; b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de huit cent quatre-vingt-huit millions d’euros (888.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution et en vertu des  quinzième, seizième, dix-septième et dix-neuvième  résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée  Générale . décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence, seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; prend acte du fait que, conformément à l’article L .  225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés  ci-après : limiter l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites, aux personnes de son choix ; offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;  prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : décider l'augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L .  228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital de la Société ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les stipulations contractuelles applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa  vingt-deuxième  résolution pour la partie non utilisée. Quinzième  résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  – dans le cadre d’offres au public autres que celles visées  au 1° de  l’article L. 411 ‑ 2 du Code monétaire et financier ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-129  et suivants , L .  225-135, L .  225-136,   L. 22-10-49 et suivants et  L .  228-91 à L .  228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre(s) au public autres que celles mentionnées  au 1° de  l’article L .  411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article  L. 22-10-54  du Code de commerce ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées  aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées  aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et  (iii) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ; fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions d’euros (20.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun à l’ensemble des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution et en vertu des  seizième ,  dix-septième ,  dix-neuvième , vingt-et-unième  et  vingt-quatrième  résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée  générale  et, d’autre part, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de huit cent quatre-vingt-huit millions d’euros (888.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (b) de la  quatorzième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L . 22-10-51  du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L .  411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la  seizième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L .  225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ; offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ; prend acte du fait que, conformément à l’article L . 22-10-52  du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10   %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : décider l'augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.   228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital de la Société ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte-tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant  un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de la présente résolution trouvent à s’appliquer et constater le nombre de titres apportés à l’échange et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa  vingt-troisième  résolution pour la partie non utilisée. Seizième  résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  – dans le cadre d’offres  au public  visées au 1° à l’article L. 411 ‑ 2  du Code monétaire et financier ). —   L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L .  225-129, L .  225-129-2, L .  225-135, L .  225-136,  L. 22-10-49 et suivants et  L .  228-91 à L .  228-93 du Code de commerce et, d’autre part, à celles de l’article L .  411-2  1° du Code monétaire et financier :   délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L .  411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ; fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence : a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder, un montant maximum de onze millions d’euros (11.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 20   % du capital social sur une période de douze mois conformément aux limites maximales prévues par les lois et les règlements, et étant précisé, que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution et au paragraphe 4 (a) de la  quinzième  résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de cent soixante-dix-huit millions d’euros (178.000.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d'émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (b) de la  quatorzième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que les offres visées au 1° de l’article L .  411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la  quinzième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L .  225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ; prend acte du fait que, conformément à l’article  L. 22-10-52  du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10   %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : décider l'augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L .  228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières   et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital de la Société ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte-tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles  applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa  vingt-quatrième  résolution pour la partie non utilisée. Dix-septième  résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-129, L .  225-129-2 et L .  225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des  quatorze  à  seizième  résolutions, d'augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché admises au jour de l’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de  sur-allocation , étant précisé que la libération des actions et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa  vingt-cinquième  résolution pour la partie non utilisée. Dix-huitième  résolution   ( Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission   avec suppression du droit préférentiel de souscription   d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L .  225-136  et L. 22-10-52  du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée en vertu des  quinzième  et  seizième  résolutions de la présente Assemblée  Générale , par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission prévues par lesdites résolutions, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10   % ou, (ii) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois séances de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10   % ; le prix d’émission des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10   % du capital social par période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ; prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième  résolution   ( Délégation de  pouvoirs  consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital en rémunération d’apports en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au  capital ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L . 225-129 et suivants,  L . 225-147,  L .  228-91 à L .  228-93  et L. 22-10-53  du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L . 22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L .  228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10   % du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ,   étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds p révus au paragraphe 3 (a) de la quatorzième  résolution et au paragraphe 4 (a) de la  quinzième  résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-huit millions huit cent mille euros (88.800.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance prévu au paragraphe 3 (b) de la  quatorzième   résolution de la présente Assemblée  Générale  ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;  prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : décider l'augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre et leurs caractéristiques, notamment leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et l’octroi des avantages particuliers, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa vingtième -septième  résolution pour la partie non utilisée. Vingt ième résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital par incorpor ation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou  de toute autre somme dont la capitalisation serait admise ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales  Ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L .  225-129, L . 225-129-2,  L .  225-130  et L. 22-10-50  du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de quarante-trois millions six cent mille euros (43.600.000   €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que le montant nominal de  la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution  s'imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits : que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieron t de ce droit dès leur émission ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux dispositions  contractuelles ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises   en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale E xtraordinaire du 11 décembre 2020 dans sa vingt-huitième  résolution pour la partie non utilisée. Vingtième et unième résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses  filiales ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-129 et suivants et L .  225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société au profit (i) de praticiens inscrits à l’ordre des médecins et exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités médicales au sein des établissements détenus par la Société ou l’une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L .  233-3 du Code de commerce et/ou (ii) de praticiens, autres que ceux visés au (i) ci-avant, exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités paramédicales au sein des établissements visés au (i) ci-avant, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de deux millions trois cent trente mille euros (2.330.000 € )   ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission , étant précisé  que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution et au paragraphe 4  (a) de la  quinzième   résolution  soumises à la présente Assemblée Générale  ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant ;  prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;  décide que le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être inférieur de plus de 30% ou de 40 %  lorsqu’ une durée d'indisponibilité prévue serait supérieure ou égale à dix ans, à  la  moyenne des cours  cotés  de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription   ; étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégat ion de compétence, et notamment  : arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives ou réglementaires en vigueur ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale . Vingt-deuxième  résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans  d’épargne ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles  L .  225-129-2, L .  225-129-6, L .  225-138-1 et L .  228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L .  3332-18 à L .  3332-24 du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L .  3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L .  225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L .  3344-1 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; décide que le montant nominal total de la ou des augmentations susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de deux millions trois cent trente mille euros (2.330.000   €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct  des plafonds prévus au  paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution et au paragraphe 4 (a) de la  quinzième   résolution soumises à la présente Assemblée Générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; supprime, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au  paragraphe 1 ci-avant ;  prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;  décide que le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L .  3332-19 du Code du travail, des cours  cotés  de l’action de la Société sur le marché règlementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application des dispositions ci-après ; autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence et en application de l’article L .  3332-21 du Code du travail, à procéder, au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou règlementaires ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société attribuées gratuitement ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;  en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2020  dans sa  trentième  résolution pour la partie non utilisée. Vingt-troisième  résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée à une catégorie de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-129 et suivants et  L .  225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société au profit d’une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article  L .  225-180 du Code de commerce et de l’article  L .  3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d'épargne ou d'actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France,   étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de deux millions trois cent trente mille euros (2.330.000   € )   ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission , étant précisé  que (i) le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2 de la  vingt-deuxième  résolution   et que (ii) ce plafond est autonome et distinct des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution   et au paragraphe 4 (a) de la  quinzième  résolution  s oumise s  à la  présente Assemblée Générale  ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant ;  prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;  décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours  cotés  de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des  vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription  ni inférieur de plus de 30   % à cette moyenne   ou de 40   %  lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;   étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant. Par ailleurs, en cas d'opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la  vingt-deuxième  résolution , le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la  vingt-deuxième  résolution   soumise à la présente Assemblée Générale . donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégat ion de compétence, et notamment  : arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives ou réglementaires en vigueur ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.  Elle se substitue à celle donnée par l’As semblée Générale Ordinaire  du 9 décembre 2021  dans sa  dix-septième  résolution pour la partie non utilisée. Vingt-quatrième  résolution   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L .  225-197-1 et suivants  et L. 22-10-59  du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L .  225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 3   % du nombre total d’actions composant le capital de la Société au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus  de 0,3   % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; ces plafonds s’appliquent à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la  quatorzième  résolution et au paragraphe 4 (a) de la  quinzième  résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;  décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions, soit (ii), pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement et concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas, allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ; décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera subordonnée à l’atteinte de conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration ; prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation par les actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement ;  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi et les règlements, en particulier l’article L .  225-197-4 du Code de commerce ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles à émettre ou existantes, et le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;  déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d’actions parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite d’actions, notamment les critères de performance, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requises de chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-avant, étant précisé que s'agissant des actions qui seront attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra soit (a) décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;  procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions qui seront émises en vertu de la présente autorisation. Cette autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assembl ée Générale Extraordinaire  du 11 décembre 2020  dans sa  trente-deuxième  résolution pour la partie non utilisée. Vingt-cinquième  résolution   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L . 22-10-62  et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, de tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par la Société en vertu de l'autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux termes de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, ou en vertu d’autorisations antérieures ou postérieures à la présente Assemblée Générale, dans la limite de 10   % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Il est rappelé que la limite de 10   % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ; autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10   % de la réduction de capital réalisée ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l'Autorité des marchés financiers ; et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du  11 décembre 2020  dans sa  trente-troisième  résolution pour la partie non utilisée. Vingt-sixième  résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer. ****************** * A –  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire) , — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du  C ode de commerce, la d ate d’inscription est fixée au  6 décembre 2022 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris , pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A  défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance,  Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L . 225-106 et L.22-10-39 du  C ode de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant l a date de l’assemblée, soit le  2  décembre 2022   minuit  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit  jusqu’au  4  décembre 2022  inclus et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions des articles R . 225-79 et R.22-10-24 du  C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  –  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic .fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28  du  C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission.  A  cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  questions@ramsaysante.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  2  décembre 202 2 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  questions@ramsaysante.fr  et être réceptionnées au plus tard le 25 ème  jour calendaire précédant  l’assemblée générale, soit le  13  novembre 2022 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 39, rue  Mstislav  Rostropovitch 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.22-10-23 du  C ode de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.ramsaysante.fr   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’Administration