BNP Paribas Réunion Société Anonyme au capital de 2 4 934 510 eur os Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris 42 8 633 408 R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 10 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice cl os le 3 1 déc embre 2022 A l ’ Assemb l ée Générale d e la société BNP PARIBAS R E UNION Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS R E UNION relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous i ncombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. P a r ailleurs, le seul service autre que la certification des comptes que nous avons fourni au cours de l ’ exercice à votre société et qui n ’ est pas mentionné dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels est la réalisation de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions au Fonds de Résolution Unique ( « FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 8 23-9 et R. 8 23-7 du code de commerce relatives à la j ustification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BNP PARIBAS Réunion est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu ’ elle octroie . Ces risques résultent de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, le contexte de crises multiples et successives (crise sanitaire puis crise induits par le nouvel environnement macro-économique suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie) affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l ’ état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2022, dans le contexte de cet exercice qui reste marqué par des incertitudes importantes liées à la persistance et à l ’ évolution de l ’ environnement de crise, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction Tel qu ’ indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s ’ élève au 31 décembre 2022 à 1 524,3 millions d ’ euros dont 25,8 millions d ’ euros de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 5,0 millions d ’ euros. Le coût du risque de l ’ exercice 2022 s ’ établit à un produit de 1,1 million d ’ euros (contre une charge de 1 million d ’ euros en 2021). Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru dans le contexte économique actuel. Nous avons notamment apprécié l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de contrepartie sur les crédits douteux et contentieux et le niveau global du coût du risque associé, ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et, e n particulier, son adaptation au contexte de crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte économique actuel. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglement aires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et l es comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des i nformations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur l a situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observat i on suivante : Comme indiqué dans l e rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et l es opérations connexes, votre Banque considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relative s au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de l a société BNP PARIBAS REUNION par l ’ assemblée générale du 11 mai 200 6 . Le cabinet Mazars a été nommé commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS REUNION par l ’ assemblée générale du 3 1 déc embre 2002. Au 3 1 déc embre 2022, les cabinets Deloitte & Associés était dans la 17 ème année et Mazars dans la 21 è m e année de leur mission sans i nterruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Admin istration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou l a qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • i l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces i nformations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra Kritchmar Jean-Vincent COUSTEL BILAN En milliers d ’ euros ACTIF En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 193 146 39 643 - Caisse, Banques Centrales 117 461 27 680 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 75 685 11 963 . Comptes ordinaires 75 685 11 963 . Comptes et prêts 0 0 . Opération de pensions 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 400 750 1 519 334 - Créances saines sur la clientèle 1 385 953 1 498 457 . Créances commerciales 3 575 3 838 . Comptes débiteurs 38 430 46 303 . Autres crédits 1 343 948 1 448 316 - Créances douteuses et douteuses-compromises 14 797 20 877 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 2 431 2 622 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 278 134 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 664 3 507 AUTRES ACTIFS 2 314 1 697 COMPTES DE REGULARISATION 20 816 22 720 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 623 401 1 589 657 HORS BILAN Engagements de financement donnés 102 747 91 198 Engagements de garantie donnés 318 294 317 698 PASSIF En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Avant affectation du résultat OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 81 738 74 836 - Banques Centrales 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 81 738 74 836 . Comptes à vue 69 160 24 772 . Comptes et emprunts à terme 12 578 50 064 . Opérations de pension 0 0 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 1 444 122 1 425 288 - Comptes à vue 1 206 446 1 169 229 - Comptes à terme 7 719 30 136 - Comptes d ’ épargne à régime spécial (1) 228 780 225 259 - Autres sommes dues 1 177 664 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 AUTRES PASSIFS 2 716 5 840 COMPTES DE REGULARISATION 44 150 25 790 PROVISIONS 1 912 1 562 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 48 763 56 342 . Capital souscrit 24 935 24 935 . Réserves 2 576 2 576 . Primes d ’ émission 21 110 21 110 . Provisions réglementées et provisions pour investissement 39 49 . Report à nouveau 81 3 . Résultat de l ’ exercice 22 7 669 TOTAL DU PASSIF 1 623 401 1 589 657 HORS BILAN Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 840 318 867 652 (1) L ’ encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (116 165 k€) est diminué du montant recentralisé à la CDC (63 332 k€) COMPTE DE RESULTAT CHARGES PRODUITS COMPTE DE RESULTAT SOCIAL AU 31 DECEMBRE (en milliers d ’ euros) NET 2021 2022 2021 2022 2021 2022 PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (2 479) (3 601) 25 921 27 925 Intérêts et produits (charges) assimilés 23 442 24 325 (466) (461) 440 1 317 . Opérations avec les établissements de crédit (26) 856 (2 013) (3 140) 25 481 26 608 . Opérations avec la clientèle 23 468 23 469 0 0 0 0 . Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 38 29 Revenus des titres à revenu variable 38 29 38 29 . Dividendes et produits assimilés 38 29 16 455 17 659 Commissions : produits 16 455 17 659 (1 330) (1 482) Commissions : charges (1 330) (1 482) (7) (118) 64 203 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 57 85 0 0 0 0 . titres de transaction 0 0 (7) (118) 64 203 . opérations de change 57 85 0 0 0 0 . instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 . titres de placement 0 0 0 0 0 0 . titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 4 395 4 849 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET ASSIMILES 4 395 4 849 (28) (27) AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET ASSIMILES (28) (27) (3 845) (5 228) 46 872 50 665 PRODUIT NET BANCAIRE 43 028 45 436 (36 898) (35 281) 0 0 Charges générales d ’ exploitation (36 898) (35 281) (17 595) (16 593) 0 0 . Frais de personnel (17 595) (16 593) (1 068) (1 129) . Impôts et taxes (1 068) (1 129) (18 235) (17 559) . Autres frais administratifs (18 235) (17 559) (919) (843) Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob. financières incorporelles et corporelles (919) (843) (41 661) (41 352) 46 872 50 665 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 211 9 312 (434) (4 385) 2 426 5 519 Coût du Risque (1 008) 1 134 (3 000) (3 000) (42 095) (45 737) 49 300 56 185 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 204 10 447 (26) 0 0 0 Gains et pertes sur actif immobilisés (26) 0 (42 121) (45 737) 49 300 56 185 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 178 10 447 0 0 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 (1 147) (2 768) 0 0 Impôts sur les bénéfices (1 147) (2 768) (21) (14) 12 4 Dotations /reprises provisions réglementées (9) (10) (43 289) (48 519) 49 312 56 189 RESULTAT NET 22 7 669 AFFECTATION DU RESULTAT DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice distribuable de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 de la manière suivante : (En euros) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 7.668.677,37 Poste « Réserve extraordinaire » + 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire + 3.582,95 Impact IFRIC sur IFC + 0 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : = 7.672.260,32 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 7.629.960,06 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 42.300,26 Total = 7.672 . 260,32 L ’ Assemblée Générale, après avoir constaté l ’ existence d ’ un bénéfice distribuable de 7.672.206,3 2 eur os, précisé que le poste « Réserve légale » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l ’ article L. 232-10 du Code de commerce il ne sera pas procédé à un prélèvement d ’ une partie du bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 pour l ’ affecter à ce poste. L ’ Assemblée Générale, après avoir constaté l ’ existence d ’ un bénéfice distribuable de 7.672.206,3 2 eur os décide une distribution de dividendes d ’ un montant de 7.629.960,0 6 eur os et l ’ affectation du solde du bénéfice distribuable, s ’ élevant à 42.300,2 6 eur os, au poste report à nouveau. Les dividendes d ’ un montant de 7.629.960,0 6 eur os à répartir entre les actionnaires, se trouvent ainsi fixés à 1,5 3 eur o pour chacune des 4.986.902 actions de 5 eur os de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L ’ Assemblée Générale décide que les dividendes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 11 mai 2023. L ’ Assemblée prend acte que le montant total des dividendes ainsi proposé, est éligible à l ’ abattement qui résulte de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal de l ’ action (en euros) Nombre d ’ actions Dividende net par Action (en euros) Montant total distribué (en euros) Distribution éligible à l ’ abattement prévu à l ’ article 158-3 2° du CGI (en euros) Distribution éligible à l ’ abattement prévu à l ’ article 158-3 2° du CGI (en euros) 2019 5,00 4.986.902 0,84 4.188.997,68 4.188.997,68 0 2020 5,00 4.986.902 0,49 2.443.581,98 2.443.581,98 0 2021 5,00 4.986.902 0,02 99.738,04 99.738,04 0 ANNEXES NOTE N ° 1 PRINCIPES COMPTABLES ET DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DE BNP PARIBAS REUNION PRINCIPES GENERAUX Les comptes de BNP PARIBAS REUNION sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 et les règlements l ’ ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers d ’ euros. CHANGEMENT DE M E THODE Il n ’ y a pas de changement de méthode comptable applicable à la BNP PARIBAS REUNION réalisé au cours de l ’ exercice ayant un impact sur la comparabilité des comptes. Les règles de présentation des comptes sont similaires à celles pratiquées lors de l ’ exercice précédent. FAITS MARQUANT DE L ’ EXERCICE • Invasion de l ’ Ukraine Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l ’ invasion de l ’ Ukraine ont eu un certain nombre d ’ effets économiques globalement défavorables, les premiers d ’ entre eux étant de contribuer à une remontée globale des taux d ’ intérêts ainsi que de porter l ’ inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les march és énergétiques et alimentaires. Le conflit en Ukraine n ’ a pas eu d ’ impact direct sur les comptes annuels de la Société au 3 1 déc embre 2022, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d ’ exploitation. BNP PARIBAS REUNION applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. SITUATION DE LIQUIDIT E DE BNP PARIBAS REUNION Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Réunion de respecter les ratios r é glementaires de liquidité. PRINCIPES COMPTABLES Créances sur les éta bliss ements de crédit et la cli e ntèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réput é s sains, qu ’ i ls ai e nt ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s ’ exprime au moyen d ’ une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L ’ échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties, Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance . Les décotes sont comptabilisées en déduction de l ’ actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines . De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n ’ est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d ’ une créance, cette dernière fait l ’ objet d ’ une procédure d ’ enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et d e s provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique " Coût du risque ". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. Ces reports n ’ ont pas eu d ’ impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l ’ emprunteur mais à une crise de liquidité passagère de l ’ emprunteur et le risque de crédit n ’ est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d ’ épargne et de prêt réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d ’ épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d ’ épargne. Ces produits comportent deux types d ’ engagements pour BNP Paribas Réunion qui s ’ est engagé d ’ une part à rémunérer l ’ épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d ’ intérêt fixé à l ’ ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les CEL, et d ’ autre part à prêter au client, s ’ il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d ’ épargne, à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne peur les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Réunion relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l ’ ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d ’ une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l ’ épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d ’ épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l ’ épargne sur l ’ encours en risque d ’ épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l ’ encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l ’ épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l ’ habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d ’ épargne. Pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Réunion, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique « Provisions » du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d ’ intérêts et assimilés ». Titres Le terme " titres " recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres ce placement, titras de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu ’ il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Réunion ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de placement. • Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme " sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Réunion entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. ils sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Réunion. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Réunion est supérieur ou égal à 10 %. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées peur lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d ’ un contrôle exclusif ou conjoint avec d ’ autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les titres sont tous évalués à la clôture de l ’ exercice pour déterminer individuellement leur valeur d ’ utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d ’ avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d ’ avance et des subventions d ’ investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L ’ appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. • Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique " intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ". L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part de capitaux propres revenant à BNP Paribas Réunion, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ". Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique " Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés " du compte de résultat, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « Titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d ’ investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « Titres d ’ investissement ». Aucun reclassement n ’ a été réalisé par BNP Paribas Réunion. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d ’ acquisition augmentée des coûts directement attribuables d ’ installation ou d ’ adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation selon le mode linéaire, à l ’ exception du matériel informatique qui fait l ’ objet d ’ un amortissement dégressif traité suivant le principe de l ’ amortissement dérogatoire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l ’ amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les immobilisations sont constituées : - de logiciels acquis ou créés, amortis selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 8 ans pour les développements d ’ infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle ; - d ’ immeubles d ’ exploitation amortis linéairement sur maximum 60 ans pour le gros œuvre, entre 10 et 30 ans pour les façades et pour les installations générales et techniques et maximum 15 ans pour les agencements. Des durées d ’ amortissement inférieures peuvent s ’ appliquer par exception pour des immeubles de construction plus légère ; - de matériels micro-informatique amortis selon la méthode linéaire sur une durée entre 3 à 5 ans ; - les autres matériels et mobiliers amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 5 ans. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de le clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Réunion constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique " Coût du risque " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d ’ exercice, des actifs en devises détenus d ’ une façon durable sont inscrits dans les comptes d ’ écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Réunion enregistre le montant de la participation dans te compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de Personnel ». Impôts Le taux de 28 % d ’ impôt sur les bénéfices a été appliqué sur la totalité du bénéfice fiscal. La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3 % pour déterminer l ’ impôt dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARI BAS Réunion comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable et prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicable dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Les impôts différés sont comptabilisés dans la rubrique impôt sur les sociétés. Enfin, BNP Paribas Réunion est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficient au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Réunion sont classés en trois catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion, par les primes de fin de carrière. • Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d ’ acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d ’ acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d ’ un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l ’ absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l ’ exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu ’ à son règlement. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages postérieurs à l ’ emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Réunion résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d ’ Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Réunion ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ Entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Réunion est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1 er janvier 2013, BNP Paribas Réunion applique la recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Depuis le 1 er janvier 2021, et conformément au choix laissé par le Collège de l ’ ANC du 05 novembre 2021, les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l ’ engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l ’ octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. NOTE N° 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques Centrales 117 461 0 117 461 27 680 0 27 680 . dt intérêts courus 0 0 24 24 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 . dt intérêts courus 0 0 0 0 Créances sur les établissements de Crédit 75 685 0 75 685 11 963 0 11 963 - Comptes ordinaires 75 685 75 685 11 963 11 963 . dt créances sur entreprises liées 75 392 75 392 11 086 11 086 . dt intérêts courus 283 283 859 859 - Comptes et prêts 0 0 0 0 . dt créances sur entreprises liées 0 0 0 0 . dt intérêts courus 0 0 0 0 - Opérations de pension 0 0 0 0 . dt intérêts courus 0 0 0 0 . Valeurs reçues en pension ou achetées ferme 0 0 0 0 TOTAL 193 146 0 193 146 39 643 0 39 643 .dt intérêts courus 283 283 883 883 NOTE N° 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits sains 1 385 953 0 1 385 953 1 498 457 0 1 498 457 . Créances commerciales 3 575 0 3 575 3 838 0 3 838 . dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 3 575 3 575 3 838 3 838 Entrepreneurs Individuels 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 . Comptes débiteurs 38 430 0 38 430 46 303 0 46 303 . dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 36 371 36 371 44 014 44 014 Entrepreneurs Individuels 207 207 306 306 Particuliers 1 849 1 849 1 942 1 942 Autres 3 3 41 41 . Autres crédits 1 343 948 0 1 343 948 1 448 316 0 1 448 316 . dt intérêts courus 2 130 2 130 2 499 2 499 Sociétés 567 958 567 958 650 222 650 222 Entrepreneurs Individuels 15 207 15 207 13 736 13 736 Particuliers 742 632 742 632 765 773 765 773 Autres 16 022 16 022 16 087 16 087 . Restructurés 0 0 0 0 0 0 . dt intérêts courus 0 0 0 0 - Douteux et Douteux compromis 22 121 7 325 14 797 25 833 4 957 20 877 douteux 13 950 600 13 350 15 400 255 15 146 . dt intérêts courus 37 37 0 61 61 0 . dt effets désactualisation 1 306 0 1 306 746 0 746 douteux compromis 8 171 6 725 1 446 10 433 4 702 5 731 . dt intérêts couru 0 0 0 0 TOTAL 1 408 074 7 325 1 400 750 1 524 291 4 957 1 519 334 . dt intérêts courus 2 167 37 2 130 2 560 61 2 499 NOTE N° 4 - PROVISIONS SUR CREANCES INTERBANCAIRES ET CLIENTELES En milliers d’euros au 31 décembre Encours de dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux dépréciations de l ’ exercice Reprises sur dépréciations disponible de l ’ exercice Utilisations des dépréciations de l ’ exercice Encours de dépréciations au 31/12/2022 a b c PROVISIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF 7 325 2 870 3 923 1 315 4 957 - sur Caisse, instituts d ’ émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - sur opérations avec la clientèle (1) 7 325 2 870 3 923 1 315 4 957 encours douteux et douteux compromis Sociétés 5 641 728 2 184 496 3 689 encours douteux et douteux compromis EI -1 029 825 672 482 -1 358 encours douteux et douteux compromis Particuliers 2 752 1 311 993 331 2 739 encours douteux et douteux compromis Autres -39 6 74 6 -113 PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF 453 61 345 0 169 - sur engagements par signature 280 0 280 0 0 encours douteux et douteux compromis Sociétés 280 0 280 0 0 encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers (2) 173 61 65 0 170 TOTAL 7 778 2 931 4 268 1 315 5 126 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2022 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations (205) (224) Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) (1 410) (1 315) Dépréciations sur créances douteuses utilisées 1 410 1 315 Constitution de dépréciations sur créances douteuses (1 819) (2 846) Reprises de dépréciations sur créances douteuses 1 016 4 204 Récupération sur créances amorties 0 0 TOTAL (1 008) 1 134 (1) : Figurent les dotations de provisions d ’ intérêts sur créances douteuses classées pour 24 K€ en PNB et non en coût du risque en application du CRC 2014-07. (2) : Figurent les dotations et reprise de provision pour risques administratifs reclassés en PNB pour respectivement 61 K€ et 64 K€ et reprise pour litige clientèle hors-bilan pour 1K€ reclassé en coût du risque, (3) : Dont abandon effet désactualisation pour 721 K€. NOTE N° 5 - REPARTITION DES CREANCES SAINES PAR DUREES RESIDUELLES D ’ ECHEANCES INTERBANCAIRES ET CLIENTELES En milliers d ’ euros au 31 décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans TOTAL 31/12/2022 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 39 643 0 0 0 39 643 - Caisse, Banques Centrales 27 680 0 0 0 27 680 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 11 963 0 0 0 11 963 . Comptes ordinaires 11 963 0 11 963 . Comptes et prêts 0 0 0 0 0 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 99 382 149 003 532 310 717 762 1 498 457 - Créances sur la clientèle (2) 99 382 149 003 532 310 717 762 1 498 457 . Comptes débiteurs 46 303 46 303 . Créances commerciales et autres crédits 53 079 149 003 532 310 717 762 1 452 154 dt Prêts d ’ épargne-logement 2 5 8 0 15 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 TOTAL 139 025 149 003 532 310 717 762 1 538 100 (1) : Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 11 963 K€ contre 75 685 K€ au 31 décembre 2021. (2) : Nous n ’ avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle (3) : Nous n ’ avons identifié aucune affaire ayant les caractéristiques d ’ un dossier restructuré selon le CRC 2014-07. NOTE N° 6 - TITRES A REVENUS VARIABLES, TITRES DE PARTICIPATION, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE VALEUR ESTIMATIVE VALEUR COMPTABLE BRUTE VALEUR COMPTABLE NETTE VALEUR ESTIMATIVE ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 2 066 1 1 2 162 - Titres de placement (1) 1 1 2 066 1 1 2 162 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES (1) 0 0 0 0 0 0 TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 2 431 2 431 3 151 2 622 2 622 3 564 - Titres de participation non cotés évalués selon : 2 431 2 431 3 151 2 622 2 622 3 564 Situation nette (2) 959 959 1 679 959 959 1 901 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 1 472 1 472 1 472 1 663 1 663 1 663 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2432 2432 5 217 2 623 2 623 5 726 (1) 1 titre de BNPP NC pour 19,02 € (2) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices, produits constatés d’avance et subvention d’investissement. NOTE N° 7 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES, INCORPORELLES ET CORPORELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre MONTANT BRUT DEBUT 2022 REGUL . ACQUI S. EXERCICE 2021 ACQUIS . (1) CESSIONS (1) TRANSFERT (1) MONTANT BRUT FIN 2022 CUMUL DEPRECIA . DEBUT 2022 DOTATIONS TRANSFERT REPRISES CUMUL DEPRECIA . FIN 2022 MONTANT NET FIN 2022 - Titres de placement 1 1 0 0 0 1 - Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 2 431 191 0 2 622 0 0 0 0 2 622 TOTAL DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 432 191 0 2 623 0 0 0 0 2 623 - Immobilisations incorporelles 5 601 36 34 5 603 5 442 60 0 34 5 469 134 - Immobilisations en cours 119 0 0 -119 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 719 0 36 34 -119 5 602 5 442 60 34 5 469 134 - Terrains et constructions 18 238 395 158 0 18 475 15 415 406 158 15 663 2 812 - Equipement, mobilier, installation 6 014 105 713 119 5 526 5 184 376 713 4 847 679 - Immobilisations en cours 11 4 0 0 16 0 0 0 0 16 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 264 0 504 871 119 24 016 20 599 782 871 20 510 3 507 TOTAL 32 415 0 731 905 0 32 241 26 041 842 905 25 979 6 263 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours NOTE N° 8 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF 20 816 22 720 - Comptes d ’ encaissement 9 181 7 305 - Produits à recevoir 1 811 2 864 - Charges constatées d ’ avance 3 718 3 858 - Autres comptes de régularisation débiteurs 6 106 8 693 - Position de change - Bilan 0 0 AUTRES ACTIFS 2 314 1 697 - Débiteurs divers 2 314 1 697 . Dépôts de garantie versés 295 287 . Créance envers l ’ Etat 813 0 . Impôts différés actif (1) 0 0 . Fonds de Garantie des dépôts 1 117 1 302 . Autres débiteurs divers 89 108 - Comptes de stocks et autres emplois 0 0 . Autres débiteurs divers 0 0 - Instruments conditionnels taux d ’ intérêt 0 0 TOTAL 23 130 24 417 (1) Les impôts différés à l ’ actif sont nettes avec les impôts différés au passif NOTE N° 9 - REPARTITION DES DETTES INTERBANCAIRES PAR DUREES RESIDUELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre Echéance inférieure à 3 mois Echéance comprise 3 mois et 1 an Echéance comprise 1 an et 5 ans Echéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 64 827 0 1 759 8 250 74 836 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 64 827 0 1 759 8 250 74 836 - Comptes ordinaires 24 772 0 0 0 24 772 dt dettes sur entreprises liées 24 166 24 166 dt autres sommes dues 549 549 dt intérêts courus (2) 28 28 - Comptes et emprunts (1) 40 055 0 1 759 8 250 50 064 dt dettes sur entreprises liées 40 000 0 1 759 8 250 50 009 dt intérêts courus (2) 55 55 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 . valeurs données en pension ou vendues ferme TOTAL 64 827 0 1 759 8 250 74 836 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l ’ objet d ’ aucun échange de support sous forme d ’ effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. NOTE N° 10 - REPARTITION DES DETTES SUR LA CLIENTELE,BONS DE CAISSE ET CREANCES NEGOCIABLES, PAR DUREES RESIDUELLES En milliers d ’ euros au 31 décembre E chéance inférieure à 3 mois E chéance comprise entre 3 mois et 1 an E chéance comprise entre 1 an et 5 ans E chéance supérieure à 5 ans TOTAL 31/12/2022 COMPTES CREDITEURS 1 400 171 16 659 7 598 860 1 425 288 - Comptes ordinaires 1 169 229 0 0 0 1 169 229 dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes créditeurs à terme 17 428 12 708 0 0 30 136 dt intérêts courus (1) 14 14 - Comptes d ’ épargne à régime spécial 212 850 3 951 7 598 860 225 259 dt intérêts courus (1) 0 0 dt PEL 24 154 3 951 7 598 860 36 563 dt CEL 16 036 16 036 - Autres sommes dues 664 0 0 0 664 dt intérêts courus (1) 0 0 - Opérations de pensions 0 0 0 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 - Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 TOTAL 1 400 171 16 659 7 598 860 1 425 288 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. NOTE N° 11 - COMPTES DE REGULARISATION ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF 44 150 25 790 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 4 307 4 357 - Charges à payer 11 691 11 213 - Produits constatés d ’ avance 3 618 3 758 - Compte d ’ ajustement créditeurs 0 0 - Autres comptes de régularisation créditeurs 24 534 6 462 AUTRES PASSIFS 2 716 5 840 - Créditeurs divers 2 716 5 840 . Sommes dues à l ’ administration fiscale et organismes paritaires 183 1 369 . Rémunération due au personnel 0 603 . Provision pour participation et intéressement 1 184 1 388 . Impôts différés passif (1) 605 1 147 . Autres créditeurs divers 744 1 333 TOTAL 46 866 31 630 (1) Les impôts différés au passif sont nettes avec les impôts différés à l ’ actif NOTE N° 12 - PROVISIONS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2022 - PROVISIONS 1 912 308 130 528 1 562 - Provision pour risques d ’ exécution des engagements de signatures 280 0 280 0 - Provision pour indemnités de départ en retraite (1) 0 0 0 0 - Provision PLAN ISIS 101 173 71 101 102 - Provision pour primes de médailles 50 9 59 0 0 - Provisions PEL/CEL 259 0 82 177 - Provision pour litige divers 173 61 65 169 - Provisions pour CET 1 049 65 0 1 114 - Provisions restructuration frais de personnel 0 0 0 0 0 - Provision litiges personnel 0 0 0 0 0 - PROVISIONS REGLEMENTEES 39 14 0 4 49 - Provision pour amortissements dérogatoires 39 14 4 49 - TOTAL 1 951 322 130 532 1 611 (1) Retraitement de la provision IFC débitrice NOTE N° 13 - AFFECTATION DU RESULTAT ET VARIATION DES FONDS PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Affectation proposée Après affectation proposée CAPITAL (1) 24 935 0 24 935 24 935 PRIMES LIES AU CAPITAL 21 110 0 21 110 21 110 - prime d ’ émission 18 000 0 18 000 18 000 - prime de fusion 0 0 0 0 - prime d ’ apport 3 110 0 3 110 3 110 RESERVES 2 576 0 2 576 2 576 - légale 2 493 0 2 493 2 493 - réglementées (PVLT + réévaluation) 0 0 0 0 - libres 83 0 83 83 PROVISIONS REGLEMENTEES 39 10 49 49 REPORT A NOUVEAU (2) 81 (78) 0 3 39 42 DISTRIBUTION DIVIDENDE 100 7 630 RESULTAT 22 (22) 7 669 7 669 (7 669) 0 TOTAL 48 763 0 7 679 56 342 0 48 712 (1) Le capital social est composé de 4 986 902 actions de 0,49 euros chacune (2) Suite à la mise à jour de la recommandation ANC n° 2013-02 le 5 novembre 2021, l’impact du changement de méthode de calcul des IFC est imputé sur les capitaux propres au travers du report à nouveau. NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 - ENGAGEMENTS DONNES 421 040 408 896 - Engagement de financement 102 747 91 198 - Engagement de garantie 318 294 317 698 - Engagement sur titres 0 0 - ENGAGEMENTS RECUS 840 318 867 652 - Engagement de financement 0 0 - Engagement de garantie 840 318 867 652 - Engagement sur titres 0 0 NOTE N° 15 - PRODUIT NET BANCAIRE En milliers d’euros au 31 décembre 2021 2022 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) TOTAL Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) TOTAL OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (26) 148 122 857 105 962 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 23 467 14 978 38 445 23 465 16 074 39 539 CHARGES SUR DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR OBLIGATIONS ET AURES TITRES A REVENU FIXE REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 38 0 38 29 0 29 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 57 0 57 85 0 85 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 57 0 57 85 0 85 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 0 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOIT.BANCAIRE 23 535 15 126 38 661 24 435 16 179 40 614 AUTRES PRODUITS (CHARGES) D ’ EXPLOIT. BANCAIRE 0 4 367 4 367 0 4 822 4 822 - Autres Charges d ’ exploitation bancaire (28) (27) - Autres Produits d ’ exploitation bancaire 4 395 4 849 PRODUIT NET BANCAIRE 23 535 19 493 43 028 24 435 21 001 45 436 NOTE 16 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (466) (461) 440 1 318 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés (26) 857 (466) (461) 440 1 318 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires (26) 857 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 (14) (16) 162 121 . Total des Commissions 148 105 (14) (16) 147 53 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 133 37 0 0 15 68 . Commissions sur opérations Hors Bilan 15 68 (480) (477) 602 1 439 TOTAL 122 962 NOTE N° 17 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ euros au 31 décembre 628650 57150 0 0 Net des Produits et Charges d ’ exploitation 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (2 013) (3 142) 25 480 26 607 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 23 467 23 465 (2 013) (3 142) 25 480 26 607 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 23 467 23 465 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 (1 316) (1 466) 16 294 17 540 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 14 978 16 074 (23) (61) 3 882 3 917 . Commissions/ opérations avec la clientèle 3 859 3 856 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 4 6 . Commissions/ opérations de change 4 6 (1 293) (1 405) 10 856 11 432 . Commissions/ prestations de services financiers 9 563 10 027 (1 293) (1 405) 7 256 7 621 . dont commissions sur moyens de paiement 5 963 6 216 0 0 1 552 2 185 . Commissions sur opérations de hors-bilan 1 552 2 185 0 0 116 119 . sur les engagements de financement 116 119 0 0 1 270 1 655 . sur les engagements de garantie 1 270 1 655 0 0 166 411 . sur instruments financiers à terme 166 411 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 (3 329) (4 608) 41 774 44 147 TOTAL 38 445 39 539 NOTE N° 18 - PRODUITS DES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A LONG TERME En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 REVENUS SUR OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d ’ investissement 0 0 REVENUS DES PORTEFEUILLES-TITRES A REVENU VARIABLE : 38 29 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 38 29 GAINS (PERTES) SUR OPERATIONS FINANCIERES LIEES AUX PORTEFEUILLES-TITRES 0 0 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 0 0 . plus-values 0 0 . moins-values 0 0 - Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 0 0 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 TOTAL 38 29 NOTE N° 19 - PLUS OU MOINS VALUES SUR IMMOBILISATIONS En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 PLUS OU MOINS VALUES SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES D ’ EXPLOITATION (26) 0 PV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation 0 0 MV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation (26) 0 RESULTATS DE CESSION & PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0 0 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 0 0 . titres d ’ investissements (issus d ’ un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 TOTAL (26) 0 NOTE N° 20 - FRAIS DE PERSONNEL En milliers d’euros au 31 décembre 2021 2022 - SALAIRES ET TRAITEMENTS (10 966) (9 922) - AUTRES CHARGES (5 091) (5 027) - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) (839) (915) - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux (2) (85) (15) - Autres charges sociales (4 167) (4 097) - INTERESSEMENT ET PARTICIPATION DES SALARIES (984) (1 106) - Participation des salariés (623) (691) - Intéressement des salariés (361) (415) - IMPOTS,TAXES ET VERST. ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (554) (538) TOTAL (17 595) (16 593) (1) : Dont 1 222 K€ d ’ augmentation de la provision liée aux écarts actuariels de la dette (2) : Renégociation de l ’ accord prime de médailles NOTE N° 21 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 TOTAL 0 0 NOTE N° 22 - IMPOTS En milliers d’euros au 31 décembre 2021 2022 Charge des impôts courants de l ’ exercice (1 052) (2 428) Charge des impôts courants de l ’ exercice A-1 1 202 Net des impôts différés de l ’ exercice (95) (542) CHARGE NETTE D ’ IMPOTS (1 147) (2 768) NOTE N° 23 - PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d’euros au 31 décembre Solde 2021 2022 2021 2022 2021 2022 (462) (458) 2 211 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires (460) (247) 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 (462) (458) 2 211 TOTAL DES INTERETS ET PRODUITS (CHARGES) ASSIMILES (1) (460) (247) Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 0 0 15 68 Commissions sur opérations de hors-bilan 15 68 (12) (15) 2 685 2 601 Commissions et produits (charges) divers 2 673 2 586 (12) (15) 2 700 2 669 TOTAL DES COMMISSIONS ET DIVERS PRODUITS (CHARGES) (2) 2 688 2 654 (474) (473) 2 702 2 880 TOTAL DES PRODUITS (CHARGES) SUR OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES 2 228 2 407 (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 458 / produits : 75) BNPP New York (charges : 0 / produits : 136) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 0/ produits : 35) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 33) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 2 515) BNPP New York (charges : 11 / produits : 0) BNPP Hong Kong Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Montreal Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Suisse (charges : 0 / produits : 0) BNPP Lease Group (charges : 0 / produits : 6) NOTE N° 24 - AUTRES INFORMATIONS I - Rémunération des organes de Direction L ’ information globale des rémunérations des membres des organes d ’ administration et de direction porterait préjudice à certains d ’ entre-eux, et n ’ est par conséquent pas mentionné dans l ’ annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n° 94-663 du 02/08/94. II - L ’ effectif moyen se décompose de la façon suivante 2021 2022 Effectif Moyen (1) 194 188 - dont cadres 82 79 - dont techniciens & employés 112 109 III - Appartenance au groupe BNP Paribas : . Les comptes de BNP Paribas REUNION sont inclus dans les comptes consolidés établis par BNP Paribas SA (SIRET : 66204244900014) consultables au 16 Bd des Italiens 75009 Paris Cedex. . BNP Paribas REUNION fait également partie du groupe fiscal de BNP Paribas SA (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Réunion, 4 détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre 5 en 2021. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de BNP Paribas Réunion, sis au 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris.