DOMOFINANCE Société anonyme au capital de 53.000.010 € Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 45 0 275 490 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/202 2 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 1 0 mai 202 3 BILAN AU 31 d écembre 2022 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 130 306 160 462 Opérations avec la clientèle 3.b 1 604 558 1 379 244 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Immobilisations incorporelles 3.f - - Immobilisations corporelles 3.f 2 5 Actions propres - - Autres actifs 3.d 17 041 16 365 Comptes de régularisation 3.e 7 367 5 620 TOTAL ACTIF 1 759 274 1 561 696 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 607 428 1 399 148 Opérations avec la clientèle 3.b 3 254 2 897 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 4 333 4 139 Comptes de régularisation 3.e 43 425 27 153 Provisions pour risques et charges 3.g 11 719 9 955 Dettes subordonnées 3.h 19 272 19 229 TOTAL DETTES 1 689 430 1 462 521 CAPITAUX PROPRES 6.a Capital souscrit 53 000 53 000 Prime d ’ émission - - Réserves 5 443 5 141 Report à nouveau 28 30 774 Résultat de l ’ exercice 11 372 10 260 TOTAL CAPITAUX PROPRES 69 844 99 175 TOTAL PASSIF 1 759 274 1 561 696 HORS BILAN Notes Exercice 2022 Exercice 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.a 371 361 265 554 Engagements de garantie 4.b - - Engagements sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.a 83 560 47 690 Engagements de garantie 4.b 92 021 83 136 Engagements sur titres - - COMPTE DE RESULTAT DE EXERCICE 2022 En milliers d ’ euros Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 50 296 45 323 Intérêts et charges assimilées 2.a (20 243) (16 786) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.b 1 173 1 730 Commissions (charges) 2.b (9) (5) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.c 7 784 6 684 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.c (3 999) (3 754) PRODUIT NET BANCAIRE 35 002 33 192 Frais de personnel 5.a (9 108) (8 496) Autres frais administratifs 2.d (5 624) (5 503) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (2) (3) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 20 269 19 190 Coût du risque 2.e (4 955) (4 898) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 15 314 14 292 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 15 314 14 292 Impôt sur les bénéfices 2.f (3 942) (4 032) Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT NET 11 372 10 260 ANNEXE 1 - RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de DOMOFINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. 1.a - EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES DOMOFINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. 1.b - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d’une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l’ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement ou d’une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l’actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque » . L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d’actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.c - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. La durée d’amortissement retenue est de 3 ans pour le matériel informatique et de 10 ans pour le mobilier, suivant la méthode linéaire. 1.d - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.e - AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Domofinance sont classés en quatre catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. - les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. - les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Domofinance du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. - les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Domofinance distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 3 1 déc embre 2012, Domofinance appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 0 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1.f - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Domofinance perçoit une bonification sur les dossiers financés au cours du mois écoulé. Le montant à recevoir est comptabilisé dans le poste « Comptes de régularisation Actif » . Le montant de la bonification correspond à la différence entre les agios dossier, calculés au taux client, appelé « taux bonifié » et les agios théoriques, calculés au taux société (taux de refinancement de la production majoré). La bonification est étalée actuariellement sur la durée de vie du dossier, un stock de produits perçus d’avance est comptabilisé dans les « Comptes de régularisation Passif » . A chaque tombée d’échéance, le stock est minoré des agios de bonification échus. 1.g - CO U T DU RISQUE La rubrique " Coût du risque " comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.h - IMP O T SUR LES BENEFICES L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, DOMOFINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 1.i – PARTICIPATION DES SALARIES Conformément à la réglementation française, DOMOFINANCE enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique " Frais de personnel ". 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 2.a - INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 628 (20 240) 56 (16 752) Comptes à vue, prêts et emprunts 628 (19 802) 56 (16 420) Prêts subordonnés - (438) - (332) Clientèle 49 668 (3) 45 267 (34) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 49 668 (3) 45 267 (34) Produits et charges d ’ intérêts 50 296 (20 243) 45 323 (16 786) 2.b - COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 173 (7) 1 730 (3) Opérations de trésorerie et interbancaires 175 - 377 - Opérations avec la clientèle 998 (7) 1 353 (3) Prestations de services financiers - (2) - (2) Produits et charges de commissions 1 173 (9) 1 730 (5) 2.c - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 7 649 - 6 619 - Quotes-part sur opération faite en commun 2 (3 999) 1 (3 754) Autres produits et charges d ’ exploitation 134 - 64 - Produits et charges d ’ exploitation bancaire 7 784 (3 999) 6 684 (3 754) 2.d - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts et taxes (401) (578) Autres charges générales d ’ exploitation* (5 223) (4 925) Autres frais administratifs (5 624) (5 503) * Dont frais de gestion facturés par le GIE chargé du recouvrement des créances sur la clientèle. 2.e - COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice (519) (1 714) Créances irrécouvrables (4 452) (3 194) Récupération sur créances amorties 17 10 Coût du risque (4 955) (4 898) 2.f - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants de l ’ exercice (4 304) (3 819) Impôts différés de l ’ exercice 362 (213) Impôt sur les bénéfices (3 942) (4 032) 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 3.a - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 672 6 646 Comptes à terme et prêts 129 634 153 816 Prêts et créances sur les établissements de crédit 130 306 160 462 Dont créances rattachées 14 (4) En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 664 1 881 Comptes à terme et emprunts 1 606 764 1 397 267 Dettes envers les établissements de crédit 1 607 428 1 399 148 Dont dettes rattachées 3 611 2 513 3.b – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Prêts et créances 1 630 469 1 405 702 Crédits à la clientèle 1 630 469 1 405 702 Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 1 630 469 1 405 702 Dont créances rattachées 3 679 2 950 Dont décote sur crédits restructurés (1 422) (716) Dont créances douteuses 48 574 47 955 *Dont créances douteuses compromises 48 555 27 043 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (25 911) (26 458) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 1 604 558 1 379 244 En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Autres sommes dues à la clientèle 3 254 2 897 Opérations avec la clientèle - Passif 3 254 2 897 Les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement des Banques Centrales. 3.c - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme* - - Participations et autres titres détenus à long terme - - dont titres non cotés - - * Ce poste correspond aux certificats d’association liés au Fond de Garantie des Dépôts. 3.d - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Avances permanentes aux GIE 200 293 Etat, impôts et taxes 8 990 10 538 Autres actifs divers 7 851 5 534 Autres actifs 17 041 16 365 Fournisseurs - 139 Autres passifs divers 4 333 4 000 Autres Passifs 4 333 4 139 3.e - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Produits à recevoir 7 337 5 573 Charges payées d ’ avance - - Autres comptes de régularisation débiteurs 30 47 Comptes de régularisation - actif 7 367 5 620 Charges à payer 1 516 1 981 Produits perçus d ’ avance 41 730 24 950 Autres comptes de régularisation créditeurs 179 222 Comptes de régularisation - passif 43 425 27 153 3.f - IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION En milliers d’euros Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 19 19 - - Immobilisations incorporelles 19 19 - - Equipement, mobilier, installations 96 94 2 5 Immobilisations corporelles 96 94 2 5 3.g - PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Dotations Reprises Autres variations 31 dé cembre 2022 Provisions pour engagements sociaux 386 109 (86) (1) 409 Provisions pour fraudes et litiges vendeurs 9 569 2 702 (960) (1) 11 311 Autres provisions Liées à des opérations bancaires et assimilées - - - - - Provisions 9 955 2 811 (1 045) (2) 11 719 3.h - DETTES SUBORDONNEES En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes subordonnées remboursables 19 200 19 200 Dettes rattachées 72 29 Dettes subordonnées 19 272 19 229 Ces emprunts subordonnées remboursables sont échéances de la manière suivante : En milliers d ’ euros TOTAL Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts à durée déterminée 19 272 - - - 19 272 4 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.a - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Clientèle 371 361 265 554 Engagements de financement donnés 371 361 265 554 Etablissements de crédit 83 560 47 690 Engagements de financement reçus 83 560 47 690 4.b - ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Etablissements de crédit 115 115 Clientèle 91 906 83 021 Engagements de garantie reçus 92 021 83 136 5 - REMUNERATION ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 5.a - FRAIS DE PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements (5 249) (5 112) Charges sociales et fiscales (3 076) (2 897) Participation et Intéressement des salariés (782) (486) Total frais de personnel (9 108) (8 496) L’effectif de Domofinance se répartit de la façon suivante : Au 31 d écembre Exercice 2022 Exercice 2021 Cadres 49 48 Agents de maîtrise 72 71 Total Domofinance SA 121 119 5.b - ENGAGEMENTS SOCIAUX Avantages postérieurs à l’emploi relevant de régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies subsistant en France font l’objet d’évaluations actuarielles indépendantes selon la méthodologie des unités de crédit projetées afin de déterminer la charge correspondant aux droits acquis par les salariés et aux prestations restant à verser aux préretraités et retraités. Les hypothèses démographiques et financières utilisées pour estimer la valeur actualisée des obligations et des actifs de couverture de ces régimes tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou sociétés du Groupe. La fraction des écarts actuariels à amortir, après application de la limite conventionnelle de 1 0 % (méthode du corridor), est calculée séparément pour chaque plan à prestations définies. Le personnel de Domofinance bénéficie de diverses prestations contractuelles telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière. En France, la couverture de ces indemnités fait l’objet d’un contrat externalisé auprès d’une compagnie d’assurances extérieure au Groupe. La décision de l’IFRIC de juin 2021 prévue dans la recommandation de l’ANC n° 2013-02 modifie l’évaluation des engagements relatifs aux régimes d’Indemnités de Fin de Carrière (IFC) en France dont le barème de droit est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d’acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et le rythme de constatation des charges correspondantes. Sa mise en œuvre a entraîné, en date du 1 er janvier 2021, une baisse de la valeur actualisée de l’obligation brute de 19 3 mill iers d’euros, comptabilisée en contrepartie d’une augmentation des réserves pour un montant net d’impôt de 14 3 mill iers d’euros. 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a - TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros au 31 décembre Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 53 000 - 51 213 104 213 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 (3 145) (3 145) Distribution exceptionnelle sur le RAN (12 296) (12 296) Autres variations 143 143 Provision pour investissement - - Résultat de l ’ exercice 2021 10 260 10 260 Capitaux propres au 31 décembre 2021 53 000 - 46 175 99 175 Affectation du résultat de l ’ exercice 2021 - - Autres variations (distribution) (40 704) (40 704) Résultat de l ’ exercice 2022 11 372 11 372 Capitaux propres au 31 décembre 2022 53 000 - 16 843 69 843 Le capital social de DOMOFINANCE d’un montant de 5 3 000 mill iers d’euros est composé de 3 533 334 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 5 eur os. Le montant des réserves est constitué de 5 300 mill iers d’euros de réserve légale, de 14 3 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 2 8 mill iers d’euros de report à nouveau créditeur. 6.b - ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations A vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 129 634 672 - - - - 130 306 Opérations avec la clientèle 52 234 47 076 209 053 825 063 471 132 (25 911) 1 604 558 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 4 274 138 328 296 705 880 341 287 780 1 607 428 Opérations avec la clientèle - 3 254 - - - - 3 254 6.c - EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Néant. 6.d - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus 83 560 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou su s ceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. 6.e - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES DOMOFINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75318 PARIS Cedex 09), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens, 7 5 009 PARIS). DOMOFINANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes d’EDF (siège social : 22 avenue Wagram 75008 Paris). 6.f - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (55, rue Raspail 92300 Levallois Perret). 6.g - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires versés aux commissaires aux comptes figurant au résultat de l’exercice et correspondant à leur mission de contrôle légal des comptes sociaux et consolidés pour l’exercice 2022 se sont élevés à la somme de 1 8 900 eur os. La répartition des honoraires entre les deux commissaires aux comptes est présentée ci-après : • 9 450 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Deloitte & Associés • 9 450 € hors frais et hors taxes pour le cabinet Mazars affectation du resultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2022 présenté par le Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR Résultat net de l’exercice 11.372.271,77 Euros Report à nouveau créditeur 28.278.24 Euros TOTAL 11.400.550,01 Euros EMPLOIS Dividendes 3.957.334,08 Euros Report à nouveau créditeur 7.443.215.92 Euros TOTAL 11.400.550.01 Euros Une distribution de dividendes de 3.957.334,0 8 eur os, soit 1,1 2 eur os par action, est décidée au titre de l’exercice 2022. Il est rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, il a été versé : - un dividende de 11,5 2 eur os par actions au titre de l’exercice 2021. - un dividende de 0,89 et un dividende exceptionnel de 3,4 8 eur os par action au titre de l’exercice 2020, - un dividende de 0,85 par action au titre de l’exercice 2019, Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DOMOFINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appreciations Nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.E, 3.B de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci-dessous : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de DOMOFINANCE du 24 mars 2023. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 24 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé