NATIXIS SA Société Anonyme de droit français au capital social de 5 894 485 553,60 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon , 75013 Paris 542 044 524 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31/12/202 2 Les documents visés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, à savoir les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 certifiés par les commissaires aux comptes et le projet d’affectation des résultats, tels que figurant dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis à disposition sur le site de l’émetteur ( https://natixis.groupebpce.com/wpcontent/uploads/2023/04/NATIXIS_URD2022_FR_PDFi.pdf ) conformément aux dispositions de l’article L 451-1-2 du Code monétaire et financier ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 23 mai 2023 Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* CHARFORMAT 31 décembre 2022 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT NATIXIS SA 7, promenade Germaine Sablon MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 75013 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT NATIXIS SA relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des opérations avec la clientèle sur base individuelle Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les opérations avec la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, des dépréciations sont comptabilisées à hauteur de la perte probable. Ces dépréciations sont déterminées sur la base d’examens trimestriels, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties) actualisées au taux d’intérêt effectif d’origine pour les créances à taux fixe ou au dernier taux d’intérêt effectif déterminé selon les termes contractuels pour les créances à taux variable. Le conflit entre la Russie et Ukraine en place depuis le 24 février 2022, du fait de ses conséquences directes et des sanctions qui en ont découlées, a eu des conséquences sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur les prix de l’énergie et des matières premières qui sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement de certains emprunteurs. Ce retour de l’inflation s’est accompagné de la fin des politiques monétaires accommodantes avec une remontée des taux directeurs au cours de l’exercice, qui impacte les estimations de croissance pour les exercices à venir. La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes annuels, en particulier dans le contexte d’incertitudes économiques. Les créances sur la clientèle représentent 126 085 M€ au 31 décembre 2022 dont 2 504 M€ d’encours douteux. Le coût du risque sur créances douteuses s’est élevé à 161 M€ au 31 décembre 2022. Se référer au paragraphe 1 de la note 2 et aux notes 5 et 31 de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte d’incertitudes sur l’environnement macro-économique. Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par Natixis, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties, à la classification des expositions en créances douteuses, au suivi et à la valorisation des garanties, à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes, vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Nous avons également vérifié la pertinence des informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations de prêts et créances à la clientèle. Provisions pour litiges et autres risques Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Les provisions pour risques constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges et autres risques se sont élevées à 1 458 M€ au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, se référer au paragraphe 10 de la note 2 et à la note 17 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des litiges et autres risques. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridique, de la conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données retenues par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de Natixis. Enfin, nous avons vérifié la correcte comptabilisation des provisions ainsi évaluées et la pertinence de l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Evaluation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son activité de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers non cotés sur des marchés actifs, dont notamment 2 155 M€ comptabilisés au sein des titres de placement, de transactions et d’investissements. L’évaluation de la valeur de marché de ces instruments financiers repose sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées. Nous avons considéré que les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs constituaient un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la valeur de marché. Les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs sont ventilés au sein des postes d’effets publics et valeurs assimilées, de créances sur les établissements de crédit et d’opérations avec la clientèle. Se référer aux paragraphes 1 et 2 de la note 2 et aux notes 4, 5, 6, 27 et 28 de l’annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne existants au sein de Natixis relatifs à l’identification, la valorisation et la comptabilisation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs. Nous avons testé l’efficacité des contrôles que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents, à la vérification indépendante des paramètres de valorisation, à la détermination des principaux ajustements de valorisation, ainsi que les corrections de valeurs opérées. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les modèles utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT NATIXIS SA par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au MERGEFIELD CLOTURE \* Lower \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris - La Défense, le 23 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Emmanuel BENOIST Emmanuel Dooseman Olivier Gatard Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2022 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT NATIXIS SA 7, promenade Germaine Sablon MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 75013 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MERGEFIELD CLIENT NATIXIS SA relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Traitement comptable de l’apport distribution relatif au transfert de activités Assurance et Paiements à BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Au cours de l’exercice 2022, le groupe Natixis a finalisé le transfert des métiers Assurance et Paiements à BPCE. Le transfert des activités Assurance et Paiements a été réalisé selon les modalités suivantes : i. l’apport en nature, en date du 1er mars 2022, de 100% des titres des filiales Paiements et des titres Natixis Assurances à deux sociétés holdings détenues intégralement par BPCE, ces apports étant rémunérés par l’émission d’actions nouvelles des deux holdings ; ii. la distribution, en date du 23 mars 2022, par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurance et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurance et de l’Apport Paiements ; et iii. l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions de la Holding Assurance et la Holding Paiements reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité Le traitement comptable d’un apport-distribution entre entités sous contrôle commun n’est pas spécifiquement abordé dans les normes IFRS. Par conséquent, en l'absence d’une norme ou d’une interprétation spécifiquement applicable, le traitement comptable de l’opération retenu s’est appuyé sur l’interprétation IFRIC 17 qui porte sur les distributions d’actifs sans contrepartie réalisées par une entité au profit de ses propriétaires et précise que les actifs distribués doivent être évalués à leur juste valeur. La réalisation des opérations a donc généré dans les comptes consolidés la constatation d'un résultat de cession égal à la différence entre la juste valeur des titres attribués gratuitement et la valeur nette comptable consolidée des entités cédées. Compte tenu de l’importance et de la complexité de ces opérations de transfert pour le groupe Natixis, nous avons considéré que leur traitement comptable, ainsi que les informations fournies à ce titre dans les annexes aux états financiers consolidés constituaient un point clé de l’audit de l’exercice 2022. La distribution des titres reçus par Natixis en rémunération des apports s’est traduite par une diminution des capitaux propres et des réserves consolidées hors résultat susmentionné de Natixis de 3 650 millions d’euros correspondant aux valeurs réelles des entités apportées des pôles Assurance (2 700 millions d’euros) et Paiements (950 millions d’euros). Le résultat global de l’opération de transfert s’élève à +985,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, se référer aux notes 1.2.1, 2.6, 3.1.3, 3.1.4, 6.11 et 7.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance de la documentation juridique relative à ces opérations qui a été mise à disposition par Natixis et avons apprécié leur traitement comptable au 31 décembre 2022. Nos travaux ont notamment consisté à vérifier : La conformité du traitement comptable de l’opération d’apport distribution entre entités sous contrôle commun avec l’interprétation IFRIC 17 ; La date de perte de contrôle retenue ; La sortie du périmètre de consolidation des entités portant les métiers transférés ; Le calcul et la comptabilisation du résultat global de l’opération. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies sur ces opérations et leur traitement comptable dans les annexes aux états financiers consolidés. Dépréciation des prêts et créances à la clientèle (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de financement au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis est exposée au risque de crédit sur les prêts, les créances et les engagements de financements donnés à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, Natixis constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues sur les encours en tenant compte de leur classement en statuts 1, 2 ou 3. Le statut des encours est fonction de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. La dégradation du risque de crédit au cours de l’exercice 2022 a été appréciée sur la base des critères quantitatifs et de critères qualitatifs tels qu’indiqués dans la note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours classés en statuts 1 et 2 sont la somme actualisée, sur chaque année de projections, du produit des paramètres Exposition en cas de défaut (EAD), Probabilité de défaut (PD) et Perte en cas de défaut (LGD), intégrant des informations prospectives. Pour définir ces paramètres, Natixis s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (ratios de solvabilité) et sur les modèles de projections similaires à ceux utilisés dans le dispositif de stress tests. Le conflit entre la Russie et l’Ukraine depuis le 24 février 2022, a eu des conséquences sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur les prix de l’énergie et des matières premières qui sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement de certains emprunteurs. Ces impacts ont entrainé un retour de l’inflation qui a contribué à la fin des politiques monétaires accommodantes avec une remontée des taux directeurs au cours de l’exercice. Cette situation impacte les estimations de croissance pour les exercices à venir. Dans ce contexte d’incertitudes économiques, Natixis a procédé en 2022 à plusieurs ajustements des scénarios macroéconomiques afin de tenir compte des effets des incertitudes économiques sur la détermination des paramètres de dépréciations IFRS 9. Au cours de l’exercice 2022, une évolution des modalités de détermination et d’application des pondérations a par ailleurs été mise en œuvre. Elle consiste en la détermination de pondérations prenant en compte la spécificité géographique et le positionnement d’une zone géographique dans l’environnement macro-économique par rapport aux scenarios définis. Des pondérations distinctes ont été ainsi établies pour 3 zones géographiques : la France, la zone Europe hors France et la zone US. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations qui sont essentiellement déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone de jugement significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte d’incertitudes économiques tant dans le classement des encours en statuts 1, 2 ou 3, que dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des dépréciations des encours en statuts 1 et 2 et l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours en statut 3. Les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti représentent 72 676M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque s’élève à -287M€ au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 1.4.2, 5.1, 5.3, 5.22, 6.8, 7.6.2 et 9.1 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte d’incertitudes sur l’environnement macro-économique. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : évaluer le dispositif de contrôle de Natixis encadrant : le classement des encours en statuts 1 ou 2 en fonction des indicateurs retenus pour définir la dégradation significative du risque de crédit ; la validation des modèles internes ; apprécier le caractère approprié : des paramètres utilisés dans le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; des ajustements des scénarios macroéconomiques visant à tenir compte des incertitudes sur l’environnement macro-économique ; des ajustements à dire d’expert qui viennent compléter les estimations de pertes de crédit attendues issues des modèles ; apprécier, avec l’aide de nos experts en finance quantitative, le caractère approprié des modèles retenus pour les estimations de pertes de crédit attendues ; effectuer des contre-calculs sur un échantillon de contrats. Dépréciation des encours de crédits en statut 3 Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par le groupe Natixis, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés, de restructuration, etc.) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en statut 3 ; au suivi des garanties, à leur analyse et à leur valorisation ; à la détermination des dépréciations individuelles et au dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux conséquences du conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties dont le risque s’est dégradé de manière significative ; réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Dans le cadre de ces travaux, nous avons vérifié que les mesures précédemment accordées à la clientèle dans le contexte de la crise (moratoires, prêts garanties par l’état, etc.) avaient bien été intégrées dans l’appréciation des risques. Nous avons également vérifié la pertinence des informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations des prêts et créances à la clientèle, y compris celles relatives au risque de crédit. Provisions pour risques de litiges Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Une provision est constituée lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources, représentative d'avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre une obligation née d'un évènement passé et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé fiable. Pour la détermination de ce montant, Natixis est amenée à évaluer la probabilité de réalisation du risque. Il y a actualisation des flux dès lors que celle-ci présente un caractère significatif. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information communiquée dans l’annexe nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques de litiges constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges se sont élevées à 532 M€ au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 5.13, 5.22 et 7.17 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques de litiges. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le groupe Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions : juridique, conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques du groupe Natixis. Enfin, nous avons vérifié le correct enregistrement en comptabilité des provisions ainsi évaluées et la pertinence de l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Les instruments financiers de niveau 2 représentent au 31 décembre 202 2 un montant de 14 5 752 M€ à l’actif et de 155 351 M€ au passif. Les instruments financiers de niveau 3 représentent au 31 décembre 202 2 un montant de 9 799 M€ à l’actif et de 11 518 M€ au passif. Pour plus de détails, se référer aux notes 5.6, 5.22 .1 et 7.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des instruments financiers complexes Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, le groupe Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers complexes évalués à la juste valeur. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés sur des marchés actifs directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers complexes, notamment certains de niveau 2 et ceux de niveau 3 de juste valeur, ces approches peuvent comporter une part significative de jugement compte tenu : de l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons donc considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions, du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur et des effets du contexte d’incertitudes économiques. Les instruments financiers de niveau 2 représentent au 31 décembre 202 2 un montant de 14 5 752 M€ à l’actif et de 1 55 351 M€ au passif. Les instruments financiers de niveau 3 représentent au 31 décembre 202 2 un montant de 9 799 M€ à l’actif et de 1 1 518 M€ au passif. Pour plus de détails, se référer aux notes 5.6, 5.22.1 et 7.5 de l’annexe aux comptes consolidés . Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne existants au sein de Natixis relatifs à l’identification, à la valorisation, à la comptabilisation et au classement des instruments financiers complexes notamment ceux classés en niveaux 2 et 3. Nous avons testé l’efficacité des contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents ; à la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; à la détermination des principaux ajustements de valorisation ; à la documentation et à la revue périodique des critères d’observabilité utilisés pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur et à la prise en compte des impacts sur la marge au premier jour. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2022. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin vérifié la pertinence des informations présentées dans l’annexe concernant les instruments financiers au 31 décembre 2022, y compris celles relatives aux impacts des incertitudes économiques sur la juste valeur des instruments financiers. Impôts différés actifs liés aux pertes fiscales reportables Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Le groupe Natixis comptabilise des actifs d’impôts différés en date d’arrêté au titre des pertes fiscales reportables dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels les pertes fiscales reportables pourront s’imputer, selon un horizon déterminé (de 10 ans maximum). L’estimation de la capacité à générer des bénéfices futurs imposables sur cet horizon nécessite l’exercice du jugement de la direction notamment pour élaborer des business plans fiscaux, à partir des plans à moyen terme des métiers, permettant de justifier la comptabilisation d’actifs d’impôts différés. Natixis ayant rejoint, à compter du 1 er janvier 2022, le groupe d'intégration fiscale BPCE, l'estimation des impôts différés a été révisée de manière à considérer les capacités futures d'imputation des déficits et des économies d'impôts. Cette entrée dans le groupe d’intégration fiscale BPCE s’accompagne d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale. Cette option améliore les capacités futures d’imputation du déficit et l’économie d’impôt afférente à cette imputation est pleinement réallouée à Natixis Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit en raison de la sensibilité des actifs d’impôts différés ainsi reconnus, aux hypothèses et options retenues par la direction ainsi que du jugement opéré par la direction pour déterminer si les déficits fiscaux reportables pourront effectivement être utilisés. Au 31 décembre 202 2 , un montant de 1 338 M€ est comptabilisé dans le bilan consolidé de Natixis au titre des impôts différés actifs, dont une partie porte sur les pertes fiscales reportables qui s’élèvent à 881 M€. Se référer aux notes 5.22 et 7.8 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons pris connaissance du processus d’élaboration des données budgétaires utilisées pour l’estimation des bénéfices futurs imposables et avons apprécié la fiabilité du processus d’établissement des business plans fiscaux sur la base desquels nous évaluons la probabilité que le groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en : examinant les modalités d’élaboration et d’approbation du dernier business plan qui a servi de base aux estimations ; comparant les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices concernés ; évaluant le caractère raisonnable des hypothèses prévisionnelles et paramètres retenus par la direction pour l’estimation des bénéfices futurs et le caractère recouvrable des montants d’impôts différés actifs reconnus, à partir notamment de notre expérience et de notre connaissance des activités et de la stratégie du groupe Natixis. Nous avons vérifié avec l’aide de nos spécialistes que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée. Nous avons examiné la documentation préparée annuellement par la direction fiscale au titre des impôts différés actifs. Sur la base des projections déterminées par la direction, nous avons procédé à des tests visant à vérifier le correct calcul des assiettes d’impôts différés actifs ainsi que la pertinence des taux d’imposition utilisés. Nous avons apprécié avec l’aide de nos spécialistes la correcte application de la nouvelle convention d’intégration fiscale BPCE. Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations fournies sur les impôts différés actifs dans l’annexe aux comptes consolidés relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2022. Evaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son développement, Natixis a constaté des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé, correspondant à la différence entre le prix d’acquisition des sociétés acquises et les justes valeurs des actifs et passifs assumés à la date d’acquisition. Ces écarts d’acquisition sont suivis spécifiquement par leur affectation à des unités génératrices de trésorerie (UGT) dédiées par comparaison entre sa valeur nette comptable et sa valeur recouvrable, qui lorsqu’elle correspond à la valeur d’utilité est déterminée en actualisant les flux futurs de trésorerie. Nous avons considéré que l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition constituait un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans la détermination de cette valeur recouvrable, s’agissant notamment du choix des méthodes de valorisation retenues et des principales hypothèses prises en compte dans les calculs (notamment les hypothèses de taux de croissance des flux prévisionnels issus des plans à moyen terme des métiers et les taux d’actualisation), mais également compte tenu du contexte actuel d’incertitudes économiques. Les écarts d’acquisition inscrits au bilan s’élèvent au 31 décembre 2022 à 3 496 M€. Pour plus de détails, se référer aux notes 2.5.4, 5.22.3, et 7.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus et contrôles mis en place par Natixis pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et apprécier la nécessité de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons ensuite effectué, avec l’aide de nos experts en évaluation d’entreprises, un examen critique des modalités de mise en œuvre de la méthodologie au regard d’IAS 36 et nous avons apprécié le calcul de la valeur recouvrable des différentes UGT. Nous avons ainsi vérifié : la pertinence, au regard des pratiques de marché, des méthodes d’évaluation choisies par Natixis, la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction et leur caractère raisonnable dans le contexte d’incertitudes économiques ; la cohérence des principales hypothèses (taux de croissance, taux d’actualisation…) en les corroborant avec des données de marché externes ; la validité des calculs effectués par le groupe Natixis en effectuant nos propres contrôles arithmétiques. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des valorisations à une variation des principales hypothèses. Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2022 sur les écarts d’acquisition. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général . S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT NATIXIS SA par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au MERGEFIELD CLOTURE \* Lower \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris - La Défense , le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 23 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars Emmanuel BENOIST ; Emmanuel Dooseman Olivier Gatard