BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT SAEM Société anonyme d'économie mixte au capital de 15 000 000 000 FCFP Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (En milliers de Francs CFP) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 62 035 513 79 749 086 Caisse, banques centrales, C.C.P 42 887 377 55 378 951 Créances sur les Établissements de Crédit 2.1 19 148 136 24 370 135 A vue 6 161 390 11 696 437 A terme 12 986 746 12 673 697 Créances sur la clientèle 2.2 342 261 950 324 190 898 Créances commerciales 577 353 505 133 Autres concours à la clientèle 333 051 724 316 754 297 Comptes ordinaires débiteurs 8 632 872 6 931 468 Opérations sur titres 7 640 939 5 803 420 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 7 640 939 5 803 420 Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 - - Valeurs immobilisées 5 061 323 4 861 136 Prêts participatifs 2.4 21 141 Participations et autres titres détenus à long terme 2.5 1 209 400 1 204 885 Parts dans les entreprises liées 2.6 299 702 247 892 Immobilisations incorporelles 2.7 343 049 292 697 Immobilisations corporelles 2.8 3 209 172 3 094 522 Créances douteuses 2.9 Comptes de tiers et divers 5 987 657 6 076 676 Autres actifs 2.9.1 3 654 366 3 420 824 Comptes de régularisation 2.10.1 2 333 292 2 655 853 Total actif 422 987 382 420 681 216 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 85 362 741 84 289 742 Dettes envers les établissements de crédit 2.1 85 362 741 84 289 742 A vue 4 034 830 3 493 343 A terme 81 327 911 80 796 399 Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 270 471 634 258 005 149 Comptes d'épargne 29 697 600 28 264 585 A vue 29 697 600 28 264 585 Autres dettes 240 774 034 229 740 564 A vue 154 290 067 156 370 583 A terme 86 483 967 73 369 981 Dettes représentées par un titre 2.3.3 14 141 334 25 503 428 Titres de créances négociables 14 141 334 25 503 428 Comptes de tiers et divers 7 687 888 9 033 008 Autres passifs 2.9.2 3 064 189 3 560 333 Comptes de régularisation 2.10.2 4 623 698 5 472 675 Provisions et dettes subordonnées 6 942 941 7 741 544 Provisions pour risques et charges 2.11 1 422 234 2 220 837 Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 520 707 5 520 707 Capitaux propres hors FRBG 2.13 38 380 845 36 108 344 Capital souscrit versé 15 000 000 15 000 000 Réserves 20 358 344 18 582 975 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 3 022 501 2 525 369 Total passif 422 987 382 420 681 216 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 3.1.1 - 2 386 635 Engagements reçus d'établissements de crédit - 2 386 635 Engagements de garantie 3.2.1 2 230 160 2 230 721 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 230 160 2 230 721 Autres engagements reçus 3.3 10 963 980 12 324 582 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 10 963 980 12 324 582 Engagements reçus de la clientèle Total engagements reçus 13 194 141 16 941 937 Engagements donnés Engagements de financement 32 765 199 30 910 638 Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 32 765 199 30 910 638 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie 13 364 743 10 112 398 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 388 498 183 285 Engagements d'ordre de la clientèle 3.2.2 11 732 084 9 753 883 Engagements donnés sur clientèle douteuse 244 160 175 230 Autres engagement donnés 3.3.2. 127 221 834 119 433 518 Créances données en garantie 127 221 834 119 433 518 Total engagements donn é 173 351 776 160 456 554 II. — Compte de résultat . (En milliers de Francs CFP) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 9 496 102 8 947 607 Sur opérations avec les établissements de crédit 187 617 11 459 Sur opérations avec la clientèle 9 308 485 8 936 148 Intérêts et charges assimilées 4.2 -1 540 180 -1 823 453 Sur opérations avec les établissements de crédit -548 857 -508 755 Sur opérations avec la clientèle -721 250 -909 930 Sur dettes représentées par des titres -251 432 -404 054 Autres intérêts et charges assimilées -18 641 -714 Revenus des titres à revenu variable 4.3 74 583 82 329 Commissions (produits) 4.4 5 642 119 4 964 248 Commissions (charges) 4.5 -1 496 927 -1 241 349 Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 442 296 342 517 Solde (bénéfice) des opérations de change 442 296 342 517 Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 4.7 6 921 - Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille 6 921 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4.8 65 640 158 732 Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 152 795 215 057 Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -87 154 -56 325 PRODUIT NET BANCAIRE 12 690 555 11 430 631 Charges générales d'exploitation 4.9 -5 660 701 -5 370 772 Frais de personnel 4.9.1 -3 952 241 -3 771 611 Autres frais administratifs 4.9.2 -1 680 607 -1 560 803 Impôts et taxes 4.9.3 -27 854 -38 357 Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -408 590 -342 067 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 621 264 5 717 792 Coût du risque 4.11 -1 232 031 -1 099 395 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 5 389 233 4 618 397 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 -3 149 -8 869 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 5 386 085 4 609 528 Résultat exceptionnel 4.13 66 501 41 557 RÉSULTAT AVANT FRBG ET IMPÔTS 5 452 586 4 651 086 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 430 086 -2 125 717 RÉSULTAT NET 3 022 501 2 525 369 III. — Annexe. I. – Cadre général . Faits caractéristiques de l’exercice 2022 a été l’année de sortie progressive de la crise Covid mais elle a surtout été celle du déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie, engendrant d’importants changements géopolitiques et économiques, la flambée du prix de l’énergie et le retour de l’inflation. Point le plus marquant de l’année économique, la résurgence d’une hausse durable et généralisée des prix a conduit à un resserrement quasi-général des politiques monétaires dans le Monde. L’année 2022 clôt ainsi une période exceptionnelle de huit ans de politiques de taux négatifs. Elle clôt aussi la phase de rebond post-Covid. En Nouvelle-Calédonie, le premier semestre 2022 a permis de lever progressivement les mesures anti-Covid et les possibilités de déplacement internationaux ont repris au fur et à mesure de la réouverture des pays voisins. Cette embellie a desserré un peu l’étreinte qui pesait sur une économie en ralentissement depuis plusieurs années. La poussée inflationniste et la hausse des taux qu’elle engendre pour la contrecarrer n’épargnent cependant pas le Territoire. D’un point de vue monétaire, l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) a normalisé sa politique monétaire le 28 juillet 2022 pour tenir compte à la fois de la progression de l’inflation observée en zone franc Pacifique et des décisions de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE). Cette nouvelle stratégie conduit notamment à aligner le taux de la Facilité de Dépôt (FD) de l’IEOM avec celui de la BCE et à appliquer aux banques des taux de refinancement supérieurs à celui de la facilité de dépôt. Cette stratégie marque ainsi le point de départ d’une remontée des taux de crédit en Nouvelle- Calédonie. Sur le plan financier, La Nouvelle-Calédonie qui a participé à sa mesure, au côté de l’Etat, au soutien des entreprises et des ménages, s’est lourdement endettée. Elle se trouve aujourd’hui dans une situation difficile, avec des recettes fiscales en baisse et un taux endettement très élevé. De grands équilibres financiers touchant notamment à la santé et aux retraites, sont aussi sujets à préoccupation. Un plan de réformes fiscales est en cours de mise en œuvre. S’agissant du Nickel, l’activité principale du Territoire, les trois usines métallurgiques, confrontés à des difficultés diverses (techniques, sociales, intempéries) n’ont profité que partiellement de la forte hausse de la demande et des cours du métal vert. Pour sa part, la Banque a continué de prendre en compte les répercussions de la crise Covid et de la situation économique locale. Elle a poursuivi sa politique de dépréciations complémentaires sur les créances douteuses et contentieuses au regard de l’aggravation des difficultés à recouvrer celles-ci. Les dépréciations complémentaires pratiquées s’élèvent à 1 414 millions FCFP à fin 2022 après avoir fait l’objet d’une dotation nette complémentaire de 786 millions FCFP au cours de l’exercice. La BCI a en revanche procédé, en l’absence de sinistre et de dégradation, à la reprise de la provision pour risques qu’elle avait constituée sur les clients faisant partie de secteurs qu’elle avait estimés sensible à la crise COVID et dont les difficultés auraient pu être masquées par les mesures mises en place par les pouvoirs publics et les établissements financiers. Cette reprise s’élève à 652 millions FCFP. Évènements post-clôture Aucun événement post-clôture susceptible d’avoir un impact sur la situation économique et financière de la Banque, n’est à signaler. Note 1. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation Les comptes annuels de la B anque C alédonienne d'I nvestissement clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du C omité de la R églementation C omptable, aux règlements du C omité de la R églementation B ancaire et F inancière, au règlement n°2014-07 de l’ A utorité des N ormes C omptables et dans le respect des principes comptables généralement admis. Toutefois, la Banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants : Banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la Banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. Compte tenu du volume restreint des dépôts d’épargne, les engagements qui pourraient en résulter ne pourraient être que faibles. La Banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés en milliers de Francs CFP (sauf mention contraire). Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit : 1000 francs CFP = 8,38 euros. Actif 1.1. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture. Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La Banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la Banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) ; Pour les entreprises et professionnels, par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La Banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2. Créances douteuses et dépréciations Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins en harmonisation avec les événements de défaut conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2022. La mise en place d’une concession à un débiteur présentant des signes probables de difficulté financière ou la diminution de plus de 1% de la valeur actualisée des cash-flows d’une créance a pour conséquence d’identifier cette créance comme étant en situation de « forbearance ». Ceci conduit également à son déclassement en douteux et par contagion au déclassement du client. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain à l’issue d’une période de probation de 90 jours pendant laquelle les règlements ont repris de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances déclassées identifiées « forbearance » restent quant à elle en défaut pendant une période probatoire de 12 mois puis sont reclassées en encours sain en conservant leur identification « forbearance » pendant une période d’observation de 24 mois au cours desquels elles restent placées sous surveillance. Les incidents survenant pendant l’une des deux périodes auront pour effet de prolonger d’autant la période concernée et le maintien ou le retour du client en statut douteux selon la typologie de l’incident. A l’issue de la période d’observation la qualification du contrat en « forbearance » est levée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées. Les créances d’un montant inférieur à 15 millions de FCFP font l’objet d’une dépréciation établie sur la base une modélisation des défaillances observées par le passé sur des groupes de créances homogènes. Les créances d’un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFP font l’objet d’une analyse et d’une estimation individuelle des perspectives de recouvrement. Les dépréciations ainsi déterminées font l’objet d’une actualisation au taux du crédit. L'effet de désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3. Opérations sur titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. 1.4. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la Banque en raison de son activité. Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : * Logiciels micro-informatiques 1 à 3 ans * Logiciels bancaires 1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. Les durées probables d'utilisation ont été estimées à : Constructions : Façades destructibles 30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements de 4 à 10 ans Matériel informatique de 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation. Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Lorsque leur résultat est déficitaire, il fait l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7. Intérêts courus non échus sur opérations interbancaires Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif 1.8. Dettes à vue et à terme Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : Les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel, Les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article Lp 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la Banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la Banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, le risque de défaillance des créances saines appartenant à des secteurs touchés par la crise sanitaire, la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire. Engagements (hors-bilan) 1.12. Engagements de hors-bilan Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la Banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat 1.13. Produits et charges d’exploitation Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Op é rations en devises Les opérations en devises sont constituées : Des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers ; Du montant des avoirs des clients logés dans les livres de la banque, sous forme de dépôts à vue ou à terme ; Du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme ; Des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; Des titres de créances négociables émis en devises ; Des titres de participations acquis en devises. Les engagements en devises Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat hormis les opérations pour lesquelles sont enregistrées un écart de réévaluation. 1.15 . Impôts différés La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1.16. Prime d’ intéressement La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2020 pour les exercices 2020 à 2022 inclus. Note 2 – Observations sur l’actif et le passif 2.1. Op é rations avec les établissements de crédit Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 De 0 à 3 mois 19 103 653 24 326 564 6 059 127 7 229 859 De 3 à 12 mois 23 532 743 13 396 387 620 De 1 à 5 ans 44 596 364 54 222 416 Plus de 5 ans 17 900 18 89 7 10 886 059 9 284 585 Créances et dettes rattachées 26 583 24 674 288 448 156 495 Total 19 148 136 24 370 135 85 362 741 84 289 742 Parmi les opérations ci-dessus, les refinancements obtenus auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, font l’objet de créances données en garantie. Les montants des refinancements et des créances données en garantie sont synthétisés ci-dessous : (En milliers de Francs CFP) Montant du refinancement Montant des créances données en garantie 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 Réescompte Lignes de refinancement LR 47 134 091 43 427 697 107 748 146 98 888 866 2.2. Op é rations avec la clientèle A) Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/202 1 31/12/2021 31/12/202 1 De 0 à 3 mois 31 009 117 26 759 670 231 380 276 203 545 842 De 3 à 12 mois 26 782 422 27 440 661 22 312 060 31 824 842 De 1 à 5 ans 110 376 227 106 329 856 16 336 398 22 255 515 Plus de 5 ans 173 342 696 162 841 193 114 046 110 600 Créances et dettes rattachées 751 488 819 517 328 853 268 351 Total 342 261 950 324 190 897 270 471 634 258 005 150 B) Détail des créances sur la clientèle : Par secteur d’activité (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2022 Net 2021 Créances commerciales 678 761 101 408 577 353 503 133 Crédit à l'immobilier 190 947 046 2 176 338 188 770 708 176 788 238 Crédit de trésorerie 50 790 932 2 278 633 48 512 299 49 880 456 Prêts aux professionnels : 97 875 378 2 700 408 95 174 970 89 038 371 Développement rural 5 849 966 156 590 5 693 376 4 497 301 Pêche 87 182 37 137 50 045 50 526 Artisanat / industrie 4 044 114 374 142 3 669 972 3 516 254 Hôtellerie / tourisme 3 914 151 134 335 3 779 816 4 073 696 Services / commerce 83 823 376 1 989 115 81 834 261 76 777 974 Crédits sécheresse Créances rattachées 156 590 9 089 147 501 122 620 Collectivités publiques 39 348 39 348 115 602 Valeurs en cours d'imputation 554 399 554 399 933 630 Comptes ordinaires débiteurs 10 209 566 1 576 693 8 632 873 6 931 468 Total (1) 351 095 430 8 833 480 342 261 950 324 190 898 (1) dont encours restructuré à des conditions hors marché Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. Par contrepartie (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2022 Net 2021 Sociétés et quasi-sociétés 153 226 554 4 297 439 148 929 116 140 893 013 Entrepreneurs individuels 21 324 152 1 089 349 20 234 803 18 510 444 Particuliers 174 484 162 3 400 633 171 083 529 162 098 479 Autres 1 506 162 46 059 1 460 103 1 757 331 Valeurs en cours d'imputation 554 399 554 399 931 630 Total 351 095 430 8 833 480 342 261 950 324 190 898 Risques immobiliers Les crédits à l’habitat représentent 55,2% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle 168 880 129 161 607 335 Crédits à l'immobilier 190 947 046 178 351 892 Taux de couverture 88,44 % 90,61 % Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 1,7 % du portefeuille immobilier. Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’immobilier, s’élève à 26,2 %. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 4,4%. Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 4,7 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 46,7 %. Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 44,7 %. Elles sont détaillées comme suit : C) Détail des créances douteuses Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : Par secteur d’activité (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 109 366 95 315 Crédit à l'immobilier 8 318 259 5 696 671 Crédit de trésorerie 4 863 266 2 782 267 Prêts aux professionnels : 4 545 565 4 953 352 Développement rural 238 631 152 651 Pêche 38 124 41 647 Artisanat / industrie 417 446 524 421 Hôtellerie / tourisme 277 118 403 764 Services / commerce 3 565 158 3 822 202 Crédits sécheresse Créances rattachées 9 089 8 666 Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 928 563 1 847 507 Total 19 765 018 15 375 111 Par contrepartie (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2022 Total 2021 Sociétés et quasi-sociétés 5 058 190 3 778 732 8 836 923 7 473 001 Entrepreneurs individuels 1 719 936 722 109 2 442 045 1 913 023 Particuliers 6 366 039 1 958 793 8 324 832 5 820 413 Autres 152 899 8 320 161 219 168 673 Valeurs en cours d'imputation Total 13 297 064 6 467 955 19 765 018 15 375 111 D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle : Par secteur d’activité (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Créances commerciales 87 711 26 500 12 803 101 408 Crédit à l'immobilier 1 563 654 958 361 345 677 2 176 338 Crédit de trésorerie 1 390 040 1 187 249 298 655 2 278 633 Prêts aux professionnels : 2 706 734 528 913 535 239 2 700 407 Développement rural 108 198 52 968 3 201 156 590 Pêche 42 222 1 362 3 089 37 137 Artisanat / industrie 399 775 59 026 67 978 374 142 Hôtellerie / tourisme 195 549 5 518 62 725 134 335 Services / commerce 2 038 723 409 451 398 081 1 989 115 Crédits sécheresse Autres crédits court terme divers 8 666 588 166 9 089 Collectivités publiques 0 - Valeurs en cours d'imputation 0 - Comptes ordinaires débiteurs 1 469 017 454 151 346 475 1 576 693 Total 7 217 156 3 155 174 1 538 850 8 833 480 Par contrepartie (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 202 2 Dépréciations 31/12/202 1 Douteux Compromis Total Sociétés et quasi-sociétés 1 594 629 2 702 810 4 297 439 3 946 210 Entrepreneurs individuels 483 934 605 415 1 089 349 896 918 Particuliers 1 982 826 1 417 807 3 400 633 2 326 519 Autres 37 985 8 075 46 059 47 509 Valeurs en cours d'imputation Total 4 099 374 4 734 106 8 833 480 7 217 156 2.3. Opérations sur titres 2.3.1 . Obligations et autres titres à revenu fixe (actif) (En milliers de Francs CFP) Désignation Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Produits de l'exercice Résultat des cessions de l'exercice FR0011337880 2 330 5 546 ES00000123K0 34 905 FR0013189073 1 193 317 1 194 850 1 112 649 3 484 FR0013200813 1 135 130 1 169 357 1 085 991 2 983 FR0013228756 596 659 596 767 569 749 4 940 FR0013200813 570 736 585 776 542 995 1 492 ES00000128O1 1 739 1 376 XS1559352437 599 140 600 325 584 470 3 729 FR0014007L00 1 156 802 1 160 098 907 637 - FR0014007L00 1 142 434 1 146 772 907 637 - ES0000012F43 1 186 806 1 186 994 1 008 396 5 198 Total 7 581 023 7 640 939 6 719 525 60 801 6 921 Ces titres antérieurement classés en titre de placement ont été reclassés en titre détenus jusqu’à maturité en conséquence ils ne font pas l’objet d’une dépréciation sur la base de leur valeur de marché. 2.3.2 . Actions et autres titres à revenu variable (actif) Néant 2.3.3 . Titres de créances négociables (Passif) Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP) Dettes 31/12/2022 31/12/2021 De 0 à 3 mois 1 118 700 5 861 807 De 3 à 12 mois 6 090 549 10 171 518 De 1 à 5 ans 6 313 465 8 824 062 Plus de 5 ans Dettes rattachées 618 619 646 041 Total 14 141 334 25 503 428 Certains de ces titres font l’objet de créances garantissant leur émission : TCN émis avec créances données en garantie (En milliers de Francs CFP) Montant des créances données en garantie 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 8 235 018 8 087 347 19 473 688 20 544 652 2.4. Les prêts participatifs (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 202 2 Net 202 1 Prêts participatifs - - - 21 141 Total - - - 21 141 2.5. Participations et autres titres détenus à long terme Désignation (En milliers de Francs CFP) Date des états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille Dans des sociétés financières - A SOGEFOM 31/12/2021 131 528 1 148 048 164 033 -124 973 3,76% 4 766 4 766 FGDR 153 944 153 944 Total A 158 711 158 711 - Dans des sociétés non financières - B AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2021 10 434 973 -259 447 9 278 720 107 941 0,21% 63 816 21 015 - NORD TOURISME 31/03/2021 472 740 -2 784 007 66 955 -91 612 3,96% 18 740 - - PROMO - SUD 31/03/2022 358 000 4 696 766 53 189 -351 418 5,59% 19 000 19 000 - S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2021 5 688 -1 194 935 236 556 -83 390 3,86% 18 012 - - S.H.N. 31/12/2021 6 113 357 -1 537 715 8 866 -549 029 1,51% 92 325 46 163 - SEM DE TINA 31/12/2021 340 378 11 765 174 439 17 442 0,64% 4 173 - - SECAL SA 31/12/2021 565 000 201 860 2 016 324 58 243 8,00% 2 600 2 600 - SODEMO SAEM 31/12/2021 185 000 164 992 622 620 -73 027 3,48% 6 430 6 430 - SURF S.A. 31/03/2022 478 927 -1 395 156 - 28 167 0,00% 12 - - COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2022 158 200 67 255 - 27 424 4,65% 7 350 7 350 - GRAND NORD SEML 31/03/2021 163 710 -143 664 - -49 448 7,76% 12 700 - - ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2022 158 750 51 703 - 21 494 5,02% 7 970 7 970 - SUD MINIER SEML 31/03/2022 159 680 -157 924 - -4 477 2,91% 4 640 51 - SC NORD INVEST 2011 nd 10 40,00% 4 - - NORD INVESTISSEMENT 2016 nd 4 000 15,00% 600 - SC GRISETTES INVEST nd 3 000 30,02% 901 - SC HESPERIDES2 INVESTS nd 2 999 20,11% 603 - NORD INVESTISSEMENT 2016 nd 4 000 30,00% 1 200 - HP INVEST nd 4 000 19,09% 764 - BH INVEST nd 4 000 47,23% 1 889 - SCP WADRA INVEST nd 200 18,00% 36 - TINA INVEST nd 4 000 33,34% - - SCP SERPOLETS NVEST nd 200 28,00% - - SCP ILES 2019 nd 200 66,70% 133 - SCP ILES 2020 nd 200 41,70% 83 - SCP WADRA INVEST II nd 200 60,00% 120 - SCP SERPOLETS INVEST II nd 200 28,00% - - SAS NAVIMON nd 200 19,40% - - SAS GYGADEIX nd 200 22,70% 45 - KWITA WIJE nd 4 000 26,29% 1 052 - SCP MEV INVEST nd 200 24,90% 50 - SCP WADRA INVEST IV nd 200 52,20% 104 - PROMED INVEST II nd 440 10,99% 440 - RECYF INVEST nd 4 000 37,75% 1 510 - SCP WADRA INVEST V nd 200 25,00% 50 - SCP BISCO INVEST 1 nd 200 24,80% 50 - Total B 267 400 110 579 - Titres de participations - C Dans des sociétés financières Banque de Wallis et Futuna 31/12/2021 455 000 191 628 220 334 28 193 34,00% 92 820 92 820 21 165 Bred Fidji 31/12/2021 8 544 159 -1 059 740 1 461 471 141 932 10,00% 854 416 854 416 Dans des sociétés non financières CSB 30/06/2021 104 000 1 419 330 1 939 279 128 782 15,38% 15 990 15 990 15 385 VISA INC. nd - - - - ns Total C 963 226 963 226 36 550 Total (A+B+C) 1 389 336 1 232 516 36 550 (1) Hors 61 880 000 FCFP d'actions gratuites (nd) Comptes du 1er exercice non disponible à la clôture des comptes de la BCI 2.6. Parts dans les entreprises liées Désignation (En milliers de Francs CFP) Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières Néant Sociétés non financières Titres des filiales SOCADIR 31/12/2021 1 000 100 - 444 100,00% 1 000 1 000 - SOCALPAR 31/12/2021 500 - 88 - - 100,00% 500 500 - Créances rattachées SOCADIR 31/12/2021 0,00% 284 270 2 84 270 SOCALPAR 31/12/2021 0,00% 79 79 GIE SIENC 31/12/2021 -4 814 14,29% 13 854 9 043 Total 2 99 702 294 892 2.7. Les immobilisations incorporelles (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Augmentations Diminutions 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles 1 388 853 224 061 6 156 1 606 758 Amortissements cumulés -1 157 079 -106 630 - -1 263 709 Immobilisations en cours 60 923 90 987 151 910 Total net 292 697 208 418 158 066 343 049 2.8. Les immobilisations corporelles (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2022 Immobilisations Titres des sociétés civiles (1) 94 754 94 754 Créances rattachées 90 216 47 547 13 429 124 335 Dépréciations -10 110 22 414 21 682 -9 378 Total S.C.I. 174 859 69 961 35 110 - 209 710 Immobilisations d'exploitation 5 319 001 390 129 282 122 5 427 008 Immobilisations hors exploitation 498 490 45 345 8 813 535 022 Immobilisations en cours 122 116 100 016 167 529 54 602 Total brut des immobilisations 5 939 607 535 490 458 464 - 6 016 632 Amortissements / Dépréciations Immobilisations d'exploitation -2 869 192 -226 720 -245 456 -2 850 456 Immobilisations hors exploitation -150 780 -21 927 -5 994 -166 714 Total amortissements -3 019 972 -248 647 -251 449 - -3 017 169 Total net des immob. corporelles 3 094 494 356 804 242 125 - 3 209 173 (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable. Dénomination Siège social SCI Avenir 50 avenue de la Victoire – Nouméa SCI Le Banian Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.9. Autres actifs/passifs 2.9.1 . Postes d’Actif Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 1 680 241 1 896 199 Créances d’impôts sur les sociétés Créances rattachées à des participations 2 100 000 1 690 000 Provisions sur débiteurs divers Biens acquis sur adjudication 39 500 Provisions sur débiteurs divers -165 375 -165 375 Total 3 654 366 3 420 824 Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles L P 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2 . Postes de Passif Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fiscales 682 843 1 168 254 Dettes sociales 947 526 833 543 Dettes fournisseurs 87 890 37 454 Créditeurs divers 535 166 664 009 Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 810 764 857 073 Total 3 064 189 3 560 333 Les fonds gérés s’analysent ainsi : Fonds gérés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Pour le compte : De la Nouvelle-Calédonie 282 721 401 922 De la Province Iles 14 419 14 232 De la Province Nord 22 772 27 774 De la Province Sud 490 852 413 145 Total 810 764 857 073 Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Les excédents sont rémunérés par la BCI et la banque perçoit des commissions pour la gestion de ces conventions, suivant les modalités prévues par les conventions. 2.10. Comptes de régularisation 2.10.1 . Postes d’Actif Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de régularisation et divers 261 447 594 129 Valeurs en recouvrement 2 071 844 2 061 724 Total 2 333 292 2 655 853 2.10.2 . Postes de Passif Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance et autres 3 245 088 3 307 900 Valeurs à compenser 1 378 610 2 164 775 Total 4 623 698 5 472 675 2.11. Provisions pour risques et charges (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/202 2 Engagements de retraite 453 252 43 869 12 700 16 021 468 390 Engagements de fidélité 159 604 14 642 7 732 3 488 163 026 Engagements donnés (1) 11 417 - 11 417 Litiges avec la clientèle 38 270 - 38 270 Litiges sociaux 12 000 15 000 - 27 000 Promesse d'abandon de créance 588 656 191 775 66 300 714 131 Litiges fiscaux 305 361 305 361 Risques sectoriels 652 286 652 286 Total des provisions pour risques e t charges et assimilés 2 220 837 265 286 20 432 1 043 457 1 422 234 (1) Concerne des engagements de hors bilan Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 3%. Ils tiennent compte depuis 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les provisions sur engagements donnés concernent des engagements de hors bilan pour lesquels il existe un risque que la Banque soit appelée. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles Lp 45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. A la clôture de l’exercice le litige fiscal est éteint, la provision a été reprise et à fait l’objet d’une perte à hauteur de 239 millions FCFP. 2.12. Fonds pour risques bancaires généraux Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices : Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2018 124 294 5 040 699 2019 480 008 5 520 707 2020 5 520 707 2021 5 520 707 2022 - 5 520 707 2.13. Capitaux propres (hors FRBG) A) Détail des capitaux propres (hors FRBG) (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Affectation du Résultat N -1 Autres mouvements 31/12/202 2 Réserve légale 1 500 000 1 500 000 Réserves spéciales 50 000 50 000 Autres réserves 17 032 975 1 775 369 18 808 344 Résultat de l'exercice 3 022 501 3 022 501 Résultat de l'exercice antérieur 2 525 369 -2 525 369 - Capital social 15 000 000 15 000 000 Distribution de dividendes 750 000 -750 000 Total 36 108 344 - 2 272 501 38 380 845 B) Informations sur le capital social Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Il est composé de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la Banque est détenu de la manière suivante : 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie 49,9 % par la COFIBRED 0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 . – Observations sur les engagements de hors-bilan Les engagements de financement 3.1.1 . Les engagements reçus Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 D'entreprises liées - D'autres établissements de crédit - 2 386 635 Total - 2 386 635 3.1.2 . Les engagements donnés Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donn é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Ouvertures de crédits confirmés 31 440 808 30 450 436 Ouvertures de crédits documentaires 1 147 085 355 102 Autres engagements 177 306 105 100 Total 32 765 199 30 910 638 Les engagements de garantie 3.2.1 . Les engagements reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 2 230 160 2 230 721 Dont entreprise liées - - 3.2.2 . Les engagements donnés (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 11 732 084 9 753 883 Dont entreprise liées - - Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 132 005 183 285 Engagements de garanties donnés douteux 244 160 175 230 3.3 . 1. Les autres engagements reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 10 963 980 12 324 582 Autres garanties reçues de la clientèle - - 3.3.2 – Les autres engagements donnés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Créances données en garantie des lignes de refinancement de l’IEOM et des titres de créances négociables 127 221 834 119 433 518 Les engagements sur instruments financiers à terme Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la Banque . Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 11 455 847 1 404 435 11 455 847 Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers Les engagements en devises Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 Achats Ventes Dollars australiens 1 059 650 - Dollars néo-zélandais - - Dollars US - 750 343 Yens japonais - - La Banque organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également le cas échéant, par des achats à terme, les dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4. – Observations sur le compte de résultat. 4.1. Intérêts et produits assimil és (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 96 228 -87 318 A terme 91 389 98 777 Sous-total (1) 187 617 11 459 Sur opérations avec la clientèle Intérêts sur créances commerciales 39 265 29 306 Intérêts sur crédits de trésorerie 1 989 963 1 803 247 Intérêts sur crédits à l'habitat 4 359 853 4 338 504 Intérêts sur crédits d'équipement 2 664 863 2 575 419 Autres produits assimilés 254 541 189 671 Sous-total (2) (3) 9 308 485 8 936 148 Total 9 496 102 8 947 607 (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux Retraités des règles de présentation CRC N° 2000.03. 17 955 -14 997 4.2. Intérêts et charges assimilées (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 10 277 8 606 A terme 485 214 516 498 Autres 53 366 -16 348 Sous total (1) 548 857 508 755 Sur opérations avec la clientèle A vue 151 324 165 522 A terme 565 339 732 513 Autres 4 586 11 895 Sous-total (2) 721 250 909 930 Sur dettes représentées par des titres 251 432 404 054 Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 18 641 714 Total 1 540 180 1 823 453 (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés 4.3. Revenus des titres a revenu variable En milliers de Francs CFP 202 2 2021 Titres de placement 43 879 77 578 Etalement des primes d'acquisition -3 001 -39 105 Titres de participation 33 599 43 750 Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Intérêts des prêts participatifs 105 106 Total 74 583 82 329 4.4. Commissions – produits (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Commissions perçues (produits) Commissions sur opérations avec la clientèle 2 194 544 1 942 827 Commissions sur moyens de paiement 2 635 947 2 295 546 Commissions sur opérations de change 17 099 4 688 Commissions sur prestations de service 794 529 721 186 Total (1) 5 642 119 4 964 248 (1) Dont entreprises liées 4.5. Commissions – Charges (En milliers de Francs CFP) 20 2 2 2021 Commissions versées (charges) Sur opérations de trésorerie et interbancaires 92 471 81 051 De gestion des moyens de paiement et divers 1 404 456 1 160 298 Total (1) 1 496 927 1 241 349 (1) Dont entreprises liées 4.6. Gains sur opérations de portefeuille de négociation Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. ( En milliers de Francs CFP ) 202 2 2021 Résultat de change 442 296 342 517 Total 442 296 342 517 4.7. Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimil és ( En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Titres d'activité de portefeuille - - Titres de placement 6 921 - Total 6 921 - 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire 4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Commission de gestion sur dossier d'assurance 177 305 Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 29 803 38 915 Revenus des immeubles 27 865 27 679 Prestations de services diverses 72 738 61 718 Autres produits 22 211 86 439 Total 152 795 215 057 4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire En milliers de Francs CFP 202 2 2021 Autres charges 87 154 56 325 Total 87 154 56 325 4.9. Charges générales d’exploitation 4.9.1 . Frais de Personnel (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Salaires 2 663 971 2 570 411 Charges patronales 1 018 849 981 895 Autres charges (formation continue, CE ...) 99 134 86 210 Intéressement des salariés au résultat 211 776 182 922 Charges de personnel refacturées et transfert de charges (1) -75 059 -67 084 Net de dotations reprises sociales 33 570 17 257 Total 3 952 241 3 771 611 (1) dont transfert de charges correspondant au coût du personnel immobilisé sur le développement d'un nouveau système informatique 4.9.2 . Autres frais administratifs (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Assistance technique 280 256 262 930 Locations 133 583 143 782 Transports et déplacements 60 628 30 650 Fournitures consommables et autres services extérieurs 234 011 270 199 Frais d'entretien et de réparation 380 028 350 995 Honoraires et rémunération d'intermédiaire 60 510 69 957 Autres frais généraux 531 591 432 289 Total services extérieurs 1 680 607 1 560 803 4.9.3 . Impôts et taxes (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 10 191 8 012 Autres impôts et taxes 17 663 30 345 Total Impôts et Taxes 27 854 38 357 4.10. Dotations aux amortissements et dépréciations (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Dotations aux amortissements : Des immobilisations incorporelles 111 742 75 642 Des immobilisations corporelles 287 470 256 315 Sous total 399 211 331 9547 Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 9 378 10 110 Total 408 590 342 067 4.11. Co ût du risque (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -52 188 -43 810 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -223 535 -196 935 Reprises de dépréciations utilisées 223 535 196 935 Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -3 173 129 -1 819 571 Récupérations sur créances amorties 25 685 30 430 Reprises de dépréciations devenues disponibles 1 315 315 860 322 Perte sur litiges avec la clientèle - - Dotations aux provisions pour risques et charges - -126 766 Reprises de provisions pour risques et charges 652 286 - Total -1 232 031 -1 099 395 4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Dotations pour dépréciations sur titres -3 299 -9 543 Reprises de dépréciations sur titres 1 717 2 862 Plus-value sur cessions de titres - Moins-value sur cessions de titres -1 334 -1 862 Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles - Moins-value sur cessions d'immobilisations -704 -1 665 Plus-value sur cessions d'immobilisations 471 1 341 Total -3 149 -8 869 4.13. Résultat exceptionnel (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Produits Résultat d'assurance 379 41 097 Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 10 110 10 288 Reprise de provision sur litige fiscal 305 361 Autres produits exceptionnels 1 617 2 522 Total produits 317 467 53 906 Charges Indemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) - Subvention d'équilibre filiales - 229 Perte SCI LE BANIAN 10 009 4 892 Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables Charges sur les litiges 238 845 Autres charges exceptionnelles 2 112 7 228 Total charges 250 966 12 349 Résultat exceptionnel 66 501 41 557 (1) Dont entreprises liées 4.14. Impôt sur les bénéfices . A) Fiscalité L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 635 055 1 452 723 Contribution sociale additionnelle 780 307 694 310 Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -293 250 -194 867 Impôts différés sur prêts à taux zéro 62 948 23 760 Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 2 185 060 1 975 926 Régularisation sur exercices antérieurs -332 26 319 Impôts sur les sociétés dus 2 184 728 2 002 245 Charges et produits sur opérations de défiscalisation 223 045 115 054 Contribution additionnelle a l'IS 22 312 8 418 Impôts sur les bénéfices 2 430 086 2 125 717 B) Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : (En milliers de Francs CFP) Montant Brut IS (1) Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 5 386 085 -2 407 773 2 978 311 Résultat exceptionnel 66 501 - 66 501 Contribution additionnelle à l'IS -22 312 -22 312 Résultat net comptable 5 452 586 -2 452 698 3 022 501 (1) et charges assimilées Note 5. – Autres informations A) Fiscalité latente Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non -déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 2 122 millions de FCFP. A noter que l’ensemble des dotations au FRBG constatées n’ont pas été déduites fiscalement. CREANCES ET DETTES D'IMPOTS (en base d'IS) Nature (En milliers de Francs CFP) Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour abandon de créances Décote pour écart futur d'intérêts Provision pour indemnités de départ en retraite 453 242 43 869 28 721 468 390 Provision pour litige clientèle non déductible Provision pour Risques et Charges non déductibles 62 107 62 107 Provisions pour risques sectoriels 652 286 652 286 Etalement des frais de dossiers 1 032 757 1 104 488 1 032 757 1 104 488 Dépréciation sur créances clients 628 040 1 413 880 628 040 1 413 880 Charges non déductibles temporairement Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur Produits non taxables temporairement Fraction différée des plus-values à CT Plus-values à long terme différées Plus-values latentes taxables d'avance IRCDC s/intérêts courus non échus 2 828 433 - 2 562 237 2 403 912 2 986 758 - Eléments à imputer Déficits reportables fiscalement Amortissements différés Moins-values à long terme 65 886 3 299 1 717 67 468 65 886 3 299 1 717 67 468 Eléments de taxation éventuels Réserve spéciale des plus-values à LT Réserve spéciale des profits éventuels Total créances et dettes d'impôts non comptabilisées (en base) 2 894 319 - 2 565 536 2 405 629 3 054 227 Créances et dettes d'impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 548 204 41 965 506 238 CSA sur Prêts à taux Zéro 274 102 20 983 253 119 B) Informations relatives aux transactions entre parties liées Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. C) Epargne Logement (En milliers de Francs CFP) 2 022 2021 Montants collectés Comptes E pargne - logement ( CEL ) 27 042 24 760 Plans E pargne - logement ( PEL ) 282 740 280 742 En cours crédits Comtes E pargne logement ( CEL ) Plans E pargne - logement ( PEL ) D) Livret A Au 31 décembre 2022, la part des fonds collectés par la Banque au titre du Livret A et non centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations s’élève à 363,5 millions F CFP. Ces fonds sont employés par la Banque au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. E) Effectif moyen (Equivalent Temps Plein) 202 2 2021 Cadres expatriés 2 4 Cadres 97 90 Gradés 178 184 Agents de banque 141 139 Apprentis 13 11 Total 431 428 Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F) Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros) (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Actif : Opérations de trésorerie 2 824 781 1 608 933 Billets, monnaies et autres valeurs 330 268 276 569 Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 2 494 514 1 332 364 Opérations avec la clientèle Crédits à l'équipement Valeurs non imputées et divers Valeurs immobilisées 854 416 841 934 Titres de participations 854 416 841 934 Passif : Opérations de trésorerie Emprunts WELLS FARGO (Yen, L ivre Sterling, USD) - Autres sommes dues - Opérations avec la clientèle -3 932 796 -8 309 179 Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -3 937 446 -3 014 293 Autres sommes dues 4 650 -5 294 886 G) Projet d’affectation des résultats de l’exercice ( En milliers de Francs CFP ) Résultat de l'exercice (Bénéfice) 3 022 501 Report à nouveau Total à affecter 3 022 501 Affectation à la réserve légale Distribution de dividendes 900 000 Affectation autres réserves 2 122 501 Total affect é 3 022 501 H) Résultat au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 2020 2019 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 Operations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires 15 814 816 14 551 757 14 440 409 15 170 184 15 361 560 Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 6 878 320 5 779 406 4 652 934 5 728 943 5 399 759 Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 430 086 2 125 717 1 933 982 2 536 423 2 1 49 68 3 Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 3 022 501 2 525 369 1 876 328 2 853 746 2 844 864 Résultat par action (en unité monétaire) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 17 793 9 022 8 334 12 770 13 000 Résultat après impôts, amortissements et provisions 12 090 10 101 7 505 11 415 11 379 Personnel Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 431 428 418 410 405 Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 614 321 2 525 491 2 493 488 2 420 487 2 346 528 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 337 920 1 246 120 1 208 405 1 318 090 1 235 194 I) Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la Banque, s’élève pour l’exercice à 88 602 323 FCFP. J) Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la Banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la Banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K) Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2022, s’élèvent à 13 400 000 FCFP HT. L) Consolidation La Banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. M) Rapport de gestion et d’activités Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI, www.bci.nc . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au COVID-19. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes . Opinion sur les comptes annuels — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate une dépréciation complémentaire afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités dans un contexte et selon les modalités décrites dans les notes en page 6 et 8 (§ 1.2) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 29 mars 2023 . Les commissaires aux comptes : OCEA Nouvelle-Calédonie Serge Benedetto Associé KPMG Audit Jacques Le Maître Associé