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WIZIBOAT
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 WIZIBOAT S.A au capital de  171  808 , 05   Euros Siège social : 1503 Route des Dolines - Le Thélème 06560 VALBONNE  RCS GRASSE 833 830   623 AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société WIZIBOAT sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  29  septembr e 2023  à  10  heures  30 ,  au siège social sis 1503 Route des Dolines – Le Thélème 06560 VALBONNE , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les comptes clos le 31 mars 202 3 Rapport sur les comptes clos le 31 mars 202 3  du Commissaire aux Comptes Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce  Rapport complémentaire sur l’utilisation des délégations Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 3  et quitus aux administrateurs Approbation des charges non déductibles fiscalement  Affectation du résultat  Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce Pouvoirs pour les formalités A titre extraordinaire Modification de la durée de l’exercice social en cours, Modification des dates d’exercice social à compter du 1 er   janvier  2024 , Modification corrélative de l’article  6  des statuts, Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion établi  par le Conseil d’administration  et du rapport  du  Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le  31 mars 2023 , approuve les comptes annuels dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un e perte de (536 059)  €.  Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce s  rapport s . En conséquence, elle donne  au Conseil d’administration  quitus entier et sans réserve de  sa  gestion  au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée générale   constate, en application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, que les comptes ne prennent pas en charge de dépense non déductible du résultat fiscal au  regard des dispositions de l'article 39-4 du C.G.I ou de frais généraux excessifs visés à l’article 39-5 du Code général des impôts exclus des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi  par le Conseil d’administration  et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31  mars 2023 , décide de reporter à nouveau la totalité de la perte de l’exercice écoulé s’élevant à ( 536 059 ) €. RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts,  l’assemblée générale constate  qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des  trois pré cédents exercices. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38  du Code de commerce, constate qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38  du Code de commerce, approuve la poursuite, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, de la convention suivante, telle que décrite dans ledit rapport : Convention de prestations de services conclue avec la société ARTHELEO, Associé et Administrateur, en date du 19 juillet 2021, avec effet rétroactif au 1 er  avril 2021, moyennant un honoraire au cours de l’exercice d’un montant de 106 000 € HT. SIXIEME  RESOLUTION L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38  du Code de commerce, approuve la poursuite, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, de la convention suivante, telle que décrite dans ledit rapport : Convention de prestations de services conclue avec la société FINAPLC, Associé et Administrateur, en date du 1 er  juillet 2021, avec effet rétroactif au 1 er  avril 2021, moyennant un honoraire au cours de l’exercice d’un montant de 106 000 € HT. A TITRE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME  RESOLUTION L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide  de fixer au 31 décembre  2023  la date de clôture de l’exercice en cours. L’Assemblée générale  constate, par conséquent, que l’exercice social en cours aura une durée exceptionnelle de  9  mois soit du 1 er   avril 2023  au 31 décembre  2023 . HUITIEME  RESOLUTION L’Assemblée générale décide  de fixer au 1 er  janvier 202 4  la date d'ouverture du prochain exercice social qui suivra celui clos le 31 décembre 202 3 . L’Assemblée générale décide  de modifier les dates d'ouverture et de clôture de chaque exercice social de la société à compter du 1 er  janvier  2024  en fixant l’ouverture de l’exercice social au 1 er  janvier de chaque année et la clôture au 31 décembre de chaque année. NEUVIEME  RESOLUTION L’Assemblée générale , en conséquence des décisions qui précèdent, décide de modifier l’article  6  des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1 er  janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ». DIXIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale des actionnaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  29  SEPTEMBRE 2023 Formalités préalable s  pour participer à l’ A ssemblée générale Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède,  peut assister personnellement à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Le droit de participer à l’Assemblée générale, de s’y faire représenter ou voter à distance est subordonné à l’enregistrement  comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  par  la Société , Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions rappelées ci-dessus. Modalités de vote à l’Assemblée générale A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration  à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale , Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ,  au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité , ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L225-106-1 du Code de commerce Voter par correspondance  en demandant   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à l’adresse :  po@wiziboat.com  devant parvenir au siège social  six jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Ce formulaire devra être renvoyé  soit par courrier  au siège social de la société  1503 Route des Dolines - Le Thélème   06560 VALBONNE  , soit par mail à l’adresse  po@wiziboat.com   de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée.  L’a ctionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir . Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. Il n’est pas prévu de vote par les moyens électroniques de communication. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L 225-108 et R225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées  au Président du Conseil d’administration de la Société à l’adresse du siège social par lettre recommandée avec accusé  de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  po@wiziboat.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L 225-105 et R 225-71 à R22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou  de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social  1503 Route des Dolines - Le Thélème 06560 VALBONNE  ou par voie électronique à l’adresse suivante :  po@wiziboat.com   au plus tard vingt jours après la publication du présent avis et  vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de  résolutions  est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte  de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Tous les documents et informations prévus à l’article R 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.wiziboat.com  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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PAYMED
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 PAYMED Société par actions simplifiée au capital de 4  150 000  euros Siège social : Campus Crédit Agricole, Bâtiment F, 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR 830 897 088  RCS LYON Les comptes annuels au 31 décembre  202 2  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  2 6.04. 202 3  ont été publiés dans  «  le Patriote Beaujolais-Val de Saône  »  du   27 .07. 202 3 .
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Up Coop
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 UP   COOP Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable Siège social : 9/11 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers 642 044 366 RCS Nanterre L’information dédiée aux activités d’émission et de gestion de monnaie électronique et aux opérations mentionnées à l’article L. 526-2 du Code monétaire et financier présentée en annexe des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 a été publiée  sur le SPEL du Journal Spécial des Sociétés du 14  août  2023 et est consultable sur le site www.jss.fr
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Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (GSPIC)
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 Goldman Sachs Paris Inc.  e t Cie  Société en commandite simple au capital de 1 014 123 752 € . Siège social : 85, avenue Marceau – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros ) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 10 056 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 11 528 Opérations avec la Clientèle 2 578 732 Obligations et Autres Titres à revenu fixe - Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d’Achat Location Simple Immobilisations incorporelles 27 Immobilisations corporelles 28 502 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 523 006 Comptes de Régularisation 4 298 330 Total actif 7 450 181 Passif Montants Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la Clientèle 894 053 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 994 110 Comptes de Régularisation 4 317 367 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 1 305 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 243 345 Capital souscrit 1 014 124 Primes d’Emission 200 786 Réserves - Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Résultat provisoire de l'exercice  28 435 Total passif 7 450 181 Hors-bilan Montants Engagements donnés      .  Engagements de financement      .  Engagements de garantie 2 823    .  Engagement sur titres Engagements reçus    .  Engagements de financement 1 500 000    .  Engagements de garantie      .  Engagement sur titres  
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Banque Michel Inchauspé BAMI
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 BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100  Bayonne 312 214 315 R.C.S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022. A. —  Comptes sociaux au 31/12/2022 . I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif  2022  2021  Opérations interbancaires et assimilées 43 571  25 306  Caisse, banques centrales, CCP 38 138  7 745  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433  17 560  Opérations avec la clientèle 308 510  298 512  Créances sur la clientèle 308 510  298 512  Obligations et autres titres à revenu fixe 25 817  25 713  Actions et autres titres à revenu variable 235 916  325 108  Participations et autres titres détenus à long terme 631  547  Parts dans les entreprises liées 3 597  3 506  Immobilisations incorporelles 1 948  1 676  Immobilisations corporelles 4 854  4 347  Autres actifs Comptes de régularisation 8 671  6 333  Total de l'actif 633 515  691 048  Hors-bilan 2022  2021  Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 106 661  100 434  Engagements en faveur de la clientèle 106 661  100 434  Engagements de garantie 54 639  53 747  Engagements d'ordre des établissements de crédit 3 387  2 786  Engagements d'ordre de la clientèle 51 252  50 961  Engagements sur titres Passif  2022  2021  Opérations interbancaires et assimilées 5 209  10 169  Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 209  10 169  Opérations avec la clientèle 583 878  611 231  Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 171  6 446  Provisions pour risques et charges 27 12 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000  1 000  Capitaux propres Capital souscrit 30 000  30 000  Réserves 27 682  27 682  Provisions réglementées 2 Report à nouveau 44 223  Résultat de l'exercice -18 496  4 283  Total des capitaux propres 39 230  62 190  Total du passif 633 515  691 048  Hors-bilan 2022  2021  Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 222 919  212 352  Engagements reçus d'établissements de crédit 20 764  26 547  Engagements reçus de la clientèle 202 155  185 805  Engagements sur titres 626  2 419  II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) 2022  2021  Produits nets d'intérêts et revenus 8 627  8 130  Intérêts et produits assimilés 9 513  8 637  Sur opérations avec les établissements de crédit 413  169  Sur opérations avec la clientèle 8 039  7 498  Sur obligations et titres à revenu fixe 1 062  970  Intérêts et charges assimilés -886  -507  Sur opérations avec les établissements de crédit 0 -2  Sur opérations avec la clientèle -886  -505  Sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Produits sur opérations de location simple 5 9 Revenus des titres à revenu variable 2 1 Produits nets des commissions 6 764  6 388  Commissions (produits) 8 012  7 602  Commissions (charges) -1 249  -1 215  Produits ou pertes nets sur opérations financières -27 212  6 339  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 3 3 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés -27 215  6 336  Autres produits nets d'exploitation 211  245  Autres produits d'exploitation bancaire 217  267  Autres charges d'exploitation bancaire -6  -23  Produit net bancaire -11 604  21 111  Charges générales de l'exploitation -14 021  -14 177  Frais de personnel -8 884  -9 075  Participation des salariés 0 -483  Autres frais administratifs -5 137  -4 618  Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -849  -826  Résultat brut d'exploitation -26 474  6 108  Coût du risque -1 069  242  Résultat d'exploitation -27 543  6 350  Gains nets sur actifs immobilisés 45 315  Résultat courant avant impôt -27 498  6 665  Résultat exceptionnel 9 000  0 Impôts sur les bénéfices 0 -2 382  Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 2 0 Résultat net -18 496  4 283  III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Faits marquants de l’exercice. Gouvernance de la BAMI .  —  En conformité avec la récente règlementation relative à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, le Conseil d’Administration du 24 mars 2022 a pris acte de la nomination de Monsieur Laurent INCHAUSPÉ en qualité de Président du Conseil d’Administration et du renouvellement de Monsieur Jean-Paul INCHAUSPÉ dans ses fonctions de Directeur Général de la Société  Impacts liés aux contextes géopolitiques .  —  Cette année 2022 a été marquée par le début de la crise en Ukraine. Ce contexte géopolitique a généré des risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie qui se sont traduites par un retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. La société BAMI, filiale de la holding BAKIA, a poursuivi en 2022 une surveillance étroite de l’environnement macro-économique afin de mesurer les impacts éventuels sur les variations de valeur de ses actifs financiers et sur les expositions au risque de ses contrats de crédit.  Ces tensions économiques mondiales ne se sont pas fait ressentir de manière significative sur cet exercice sur la clientèle BAMI. Nos clients « entreprises » ayant des relations commerciales avec les pays impliqués sont très peu nombreux. Leurs mouvements d’affaires avec des fournisseurs ou des clients de ces deux pays restent limités et non significatifs en termes de volumétrie de flux internationaux. (Cf note 2 Créances sur la Clientèle, note 13 Comptes créditeurs de la Clientèle). Ce conflit a eu un effet important sur les marchés boursiers. Les incertitudes générées précédant le démarrage du conflit avaient déjà eu un impact sur les marchés entrainant une baisse progressive de 5,35% à 6780.67 points du CAC 40 (7163.73 points au 31/12/2021) à la veille du conflit. Mais la période entre le 24/02/2022 et le 08/03/2022 marquant le début du conflit a été matérialisée par une baisse brutale de 12,05 % du CAC 40 (5 962.96 points), générée par les inquiétudes de risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie. Malgré un rebond sur fin mars 2022 à 6792.16 points, l’évolution du CAC 40 a fluctué entre ce seuil haut et 5 676.87 points au plus bas le 29/09/2022 pour clôturer au 30/12/2022 à 6 473.76 € soit -9,63 %. Ces évolutions du marché ont impacté le portefeuille titres de placement de la BAMI. Les actions et repositionnement effectués au sein de ce portefeuille a permis de limiter cette baisse à -8,19%. Au 31/12/2022, ce portefeuille de placement a été provisionné pour dépréciation par une dotation de -23 193 k€. Le deuxième effet de cette crise en Ukraine concerne le retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. Ce retour de l’inflation a généré une augmentation des taux interbancaires exceptionnelle en les faisant passer à des valeurs positives en l’espace de quelques mois. Ces valeurs positives plus vues depuis le début de l’année 2015 ont été atteintes mi-septembre faisant passer l’€ster de -0,59% à 1,89% au 31/12/2022. La première conséquence de ces évolutions a eu un effet mécanique sur les taux de l’épargne règlementée. Ces derniers intégrant dans leurs calculs le niveau d’inflation, le gouvernement a dû augmenté les taux des produits de l’épargne réglementée, augmentant ainsi le coût de nos ressources. La deuxième conséquence a concerné l’élévation des taux directeurs de refinancement. Les établissements financiers ainsi que la BAMI ont augmenté mécaniquement les taux de crédits proposés à leurs clientèles ayant eu un effet sur les taux d’usure. Sur l’exercice 2022 les travaux de rénovation entamés fin 2021 dans les agences de Mauléon et de Cambo ont été achevés courant premier semestre 2022. Ces deux agences ont été réceptionnées et livrées courant du 3 ème  trimestre 2022. Abandon de créance .  —  Fin 2022, la BAMI a bénéficié d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de sa société mère la SCA BAKIA. Cet abandon a été comptabilisé en produit exceptionnel. La SCA BAKIA s’est engagée à souscrire à l’augmentation de capital de la BAMI qui sera réalisée avant le 30 juin 2023 pour un montant au moins équivalent à l’abandon de créance. Cet engagement autorise la BAMI à ne pas imposer ce produit dans son résultat fiscal 2022. Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB .  —  Cette procédure est toujours en cours d’instruction et suit le calendrier judiciaire prévu. Des rencontres entre les parties concernées ont eu lieu sur l’exercice 2023 n’ayant pas découlé à ce jour sur un arbitrage ou négociation.  Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 2. – Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice. Dans le cadre de l’évolution de ses exigences prudentielles au cours de l’exercice 2023, la banque s’est engagée dans un plan de renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, elle a réalisé une augmentation de capital de 9,4M€ souscrite le 26 juin 2023 à hauteur de 98,78% par son actionnaire majoritaire, la société BAKIA. 3. – Principes et méthodes comptables généraux. a. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels. Les comptes annuels de  la Banque Michel  Inchauspé (ci-après BAMI) ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, au règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n°2014-07, complété par l’application du règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, portant principalement sur l’épargne réglementée et les prêts de titres. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 14 juin 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 29 juin 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. b. Changements méthodes comptables. Néant . c. Principes comptables généraux. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4. – Information sur le bilan. a. Op é rations Interbancaires. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles peuvent se composer de comptes ordinaires, de prêts ou d’emprunts ainsi que de valeurs ou titres reçues ou données en pension livrées. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. La BAMI détient uniquement des créances sous forme de compte courant de trésorerie interbancaire. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. La BAMI n’a aucune dette auprès des établissements bancaires Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit (par exemple BPI). Les garanties données auprès des établissements de crédit concernent essentiellement des activités de mise en place de crédit-bail en faveur de notre clientèle. Notre engagement se limite au montant amorti en cours de la dette de notre clientèle. b. Op é rations avec la clientèle.  —  Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours . Application des articles ANC 2014-07 Titre 1 ci-dessous : Art. 2111-1  Le présent titre s’applique aux établissements assujettis suivants :  les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du Code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et hors conglomérats à dominante assurance ;  les entreprises d’investissement visées à l’article L.531-4 du Code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu’aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, visés respectivement à l’article L.421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l’article 442-2 dudit code.  Art. 2111-2 Entrent dans le champ d’application du présent titre les commissions reçues par un établissement assujetti ainsi que les coûts marginaux de transaction qu’il supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.  Le présent titre concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat.  Les dispositions du présent titre s’appliquent aux commissions reçues et aux coûts marginaux de transaction indépendamment de leur date de perception ou de versement.  Sont exclus du champ d’application les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d’une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l’opération de financement.  Les frais recouvrés par l’établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d’un tiers sont également exclus du champ d’application. Art. 2121-1 Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n’auraient pas été encourus si l’établissement assujetti n’avait pas octroyé ou acquis l’encours de crédit.  Les coûts marginaux de transaction englobent notamment :  les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ;  les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires, lorsque ceux-ci orientent un client vers l’établissement assujetti considéré pour souscrire un crédit ;  les frais de conseils.  Les coûts marginaux de transaction n’incluent pas les coûts internes d’administration, et en particulier les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l’établissement octroyant le crédit, ni les frais de siège, ni le coût de financement du crédit octroyé par l’établissement assujetti considéré Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07. Crédits .  —  Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2142-2 de l’ANC 2014-07. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat .  —  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à l’échéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit.  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances Douteuses .  —  Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Suite à l’évolution de la cotation Banque de France, la BAMI a adapté sa grille de notation interne afin de refléter la qualité de la contrepartie de la façon suivante :  Notation Interne BAMI 2022. BAMI : notations 2022 Signification Origine BDF Origine  BAMI A++ (nouvelle note) *** Excellente++ Équivalence A+ (nouvelle note) Excellente+ Équivalence A Excellente Équivalence Critères  BAMI B+ (nouvelle note) Très satisfaisante+ Équivalence B Très satisfaisante Équivalence Critères  BAMI C+ (nouvelle note) Forte+ Équivalence C Forte Équivalence Critères  BAMI D+ (nouvelle note) Bonne Équivalence D Intermédiaire Équivalence Critères  BAMI D- (nouvelle note) Fragile Équivalence Critères  BAMI E Menacée Équivalence Critères  BAMI F Fortement compromise Équivalence G, G1 ou G2 Défaillante Équivalence Critères  BAMI *** Dans l'attente du développement nouveau nécessaire dans le SI de la BAMI, les "A++" sont notés "AA". Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance.  Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale pendant une période d’observation de 2 ans. Si l’exposition était saine au moment de la restructuration ; 3 ans si elle était en défaut. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur.  Dépréciation .  —  Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps.  En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en encours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. c. Portefeuilles titres. Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : —  Titres de transaction  :  Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers  d ans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition.  A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Au 31 décembre 2022,  la BAMI  ne détient aucun titre de cette nature. —  Titres de placement  :  Ce sont les titres qui ne relèvent pas des autres catégories (titres de transaction, titres d’investissements, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées).  Pour BAMI, les titres de placement sont composés : –  Actions et autres titres à revenu variable  :  Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable »   quand leur distribution a été décidé par l’organe compétent. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 23 033 k€. –  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 160 k€. —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI dispose de la capacité de financement nécessaire et en n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention. Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition au prix d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à l’échéance est étalé en utilisant la méthode actuarielle. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation. En cas de risque de défaillance de l’émetteurs, une dépréciation est comptabilisée en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement ANC 2014-07.  Au 31 décembre 2022, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. d. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme. Il s’agit : D’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-value latentes constatées lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. D’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ces titres enregistrés parmi les Titres de Participation et les Autres Titres Détenus à Long Terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. e. Conversion des actifs et passifs libelles en devises. Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilisation propre.  La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Les méthodes et durées d’amortissement sont les suivantes : Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune dépréciation n’a été constaté sur l’exercice 2022. La dépréciation d’actif en 2020, concernant un droit au bail, a été conservée pour un montant de 152 K€. g. Autres actifs divers et comptes de régularisation. Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et autres actifs d’impôts courants. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat.  Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique ( cf.  paragraphe Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB ci-dessus). h. Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation en vers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Pour la BAMI, ce poste recouvre les provisions pour : Risques de contrepartie, Risques de change, Litiges, Epargne logement qui font l’objet de développement ci-dessous. Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n°65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent donc pour la BAMI des engagements de deux natures :  L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. En 2022, aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice de part : Le niveau d’encours BAMI non significatif des crédits à l’habitant existant qui sont liés à des produits d’épargne logement  L’ancienneté du stock BAMI de PEL et CEL dont les taux de rémunération supérieur au taux directeur sont devenus des produits refuges en terme de rémunération pour notre clientèle et présente peu de risque de transformation en crédits étant donné le niveau des taux de prêts actuel. Il est à noter que le conflit en Ukraine et l’inflation qui en découle depuis février 2022 a modifié fortement l’évolution des taux directeurs, négatifs jusqu’alors. L’analyse sur les conséquences défavorables potentielles devra prendre en compte cette conjoncture de taux à la hausse pour évaluer la provision de l’exercice 2023.  A noter que les provisions sur Engagements Sociaux, notamment les Médailles du Travail et les Indemnités de Fin de Contrat de Travail, ne sont pas enregistrées dans les comptes de la BAMI mais intégrées dans les comptes consolidés de sa maison mère suivant les recommandations de l’ANC 2020-01.  i. Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Le montant du Fonds pour Risques Bancaires Généraux de la BAMI s’élève à 1 million d’euros. 5. – Informations sur le compte de résultat. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 2 202 1 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 38 138 - 38 138 7  745 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 5 433 - 5 433 17 560 Comptes et prêts à terme (1) - - - Total des créances sur les établissements de crédit 5 433 - 5 433 17 560 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 571 - 43 571 25 306 Dont créances rattachées (1) - - - - (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020.  Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2022, cette créance qui s’élève à 24 141 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2021, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 21 887 K€. En 2022, le montant déduit des comptes de dettes est de 24 141 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 316 k€ en 2022 contre 107 k€ en 2021, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée.   Note 2. Op é rations avec la clientèle : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 12 525  12 525  8 569  Comptes ordinaires débiteurs 7 610  7 610  5 919  Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 147  147  322  Crédits de trésorerie 51 505  51 505  51 573  Crédits à l'équipement 179 413  179 413  172 896  Crédits à l'habitat 48 956  48 956  48 363  Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 280 021  280 021  273 154  Valeurs non imputées 4 753  4 753  5 072  Créances douteuses 6 292  3 212  3 079  5 145  Créances rattachées sur la clientèle 522  522  652  Total des créances sur la clientèle 311 722  3 212  308 510  298 512  Total des opérations avec la clientèle 311 722  3 212  308 510  298 512  Dont créances rattachées 522  522  652  Note 3. Risques sur crédits à la clientèle : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Engagements globaux bruts Engagements sains 305 430  293 366  Engagements douteux 2 780  4 142  Engagements douteux compromis 3 512  3 162  Total des engagements globaux bruts 311 722  300 670  Dépréciations 3 212  2 158  Engagements nets 308 510  298 512  Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 51,06% 29,55% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,02% 2,43% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties  : Au 31 décembre  2022 (En milliers d'Euros) Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 12 525  12 525  4,2% Crédits à l'exportation 147  147  0,0% Crédits de trésorerie 31 128  518  19 821  33 5 51 505  17,2% Crédits à l'équipement 176 956  2 013  443  1 179 413  59,8% Crédits à l'habitat 15 158  536  30 924  2 339  48 956  16,3% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 6 677  273  570  2 89 7 610  2,5% Total 242 591  3 340  51 315  477  2 434  300 156  100,0% Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 369  72 2 298  3,0% Entrepreneurs individuels 96 9 87 9,7% Particuliers 314  3 311  1,0% Administrations privées 0 0 100,0% Total 2 780  84 2 695  3,0% Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 372  3 005  366  89,1% Entrepreneurs individuels 58 58 100,0% Particuliers 62 62 100,0% Administrations privées 20 3 18 13,60% Total 3 512  3 128  384  89,1% Note 7. Dépréciations & provisions  : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Solde au 1er janvier 2 304  4 171  Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 24 425  341  Reprise de dépréciations (2) -163  -2 208  Solde au 31 décembre 26 566  2 304  (1) : Dont dotation 2022 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 10,21 milliers d’euros Dont dotation 2022 aux provisions inscrites au passif = 26,9042 milliers d’euros (dotation de 10,02 milliers d’euros en 2021) (2) : Dont reprise 2022 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 51 milliers d’euros ; Au sein de cette reprise globale de 51 milliers d’euros,  22,5  milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2022 sur provisions inscrites au passif = 11,8557 milliers d’euros (39,2204 milliers d’euros en 2021) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2022 2021 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations avec la clientèle 3 212  2 158  Relatives aux titres 23 327  134  Total des dépréciations déduites de l'actif 26 539  2 292  Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 27 12 Total des provisions inscrites au passif 27 12 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 26 566  2 304  Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques Note 8. Operations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement  : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985  168  25 817  25 713  Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 259 075  23 159  235 916  325 108  Actions propres Total des titres de placement et assimilés 285 060  23 327  261 733  350 821  Dont créances rattachées 434  434  339  Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 285 060  23 327  261 733  350 821  Dont créances rattachées 434  434  339  Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985  168  25 817  25 713  Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 259 075  23 159  235 916  325 108  Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : Pour les titres de placement : - 0,4  milliers d’euros au 31/12/2022 (contre - 0,5 milliers d’euros au 31/12/2021) La juste valeur ('fair value') au 31/12/22 s'élève à 2 7217  milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 235916 milliers d’euros pour les titres d' OPCVM  (contre 26127 milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 325723 milliers d’euros pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a diminué hors dépréciation de -65895 milliers d’euros entre le 31/12/21 et le 31/12/22 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’euros au 31/12/22. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022  2021  Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 30 28 De 1 an à 5 ans 1 865  882  Plus de 5 ans Total 1 896  911  Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 1 288  1 288  996  Droit au bail 299  152  146  146  Fonds de commerce 126  126  126  Progiciels informatiques 1 355  966  388  408  Total des immobilisations incorporelles 3 067  1 119  1 948  1 676  Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 153  153  176  Terrains et constructions 1 669  801  867  544  Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 228  3 452  1 776  1 892  Autres immobilisations 8 902  6 844  2 058  1 735  Total des immobilisations corporelles 15 952  11 098  4 854  4 347  Total des immob. Corporelles et incorporelles 19 019  12 217  6 802  6 023  Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties 31/12/2022 Immobilisations incorporelles  : Immobilisations en cours 996  492  200  1 288  Droit au bail 299  299  Fonds de commerce 126  126  Progiciels informatiques 1 273  81 1 355  Total des immobilisations incorporelles 2 693  573  200  3 067  Immobilisations corporelles  : Immobilisations en cours 176  854  877  153  Terrains et constructions 1 322  347  1 669  Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 077  381  230  5 228  Autres immobilisations 8 698  552  349  8 902  Total des immobilisations corporelles 15 273  2 134  1 455  15 952  Valeur brute des immobilisations 17 967  2 707  1 655  19 019  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/2022 Amortissements cumulés 11 944  849  577  12 217  Amortissements cumulés 11 944  849  577  12 217  La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a généré un impact de résultat non significatif La dotation aux amortissements de l'exercice 2022 s'élève à 848 982,64 euros contre 826 150,15 euros en 2021 S'ajoute en 2022 une reprise nette aux provisions réglementées de 1595,35 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 206,99 euros en 2021) Note 10. Titres de participation, autres titres détenus a long terme : ( En milliers d' E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Autres titres détenus à long terme 637  631  547  Total des autres titres détenus à long terme 637  631  547  ( En milliers d' E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100  Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220  St Jean Pied de Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220  St Jean Pied de Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 587  3 587  3 496  Total des participations et créances rattachées 3 597  3 597  3 506  Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : Au  31 décembre   (En milliers d'Euros) 2022  2021  Comptes de régularisation  –  Actif  : Comptes d'encaissements 1 1 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 697  1 018  Charges constatées d'avance 238  191  Total des comptes de régularisation - Actif 936  1 211  Autres actifs  : Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 703  Actifs divers 6 032  5 123  Total des autres actifs 7 735  5 123  Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 8 671  6 333  Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Comptes créditeurs interbancaires et assimilés  : Comptes ordinaires 81 7 035  Comptes et emprunts 8 8 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 5 121  3 126  Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 209  10 169  Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 5 209  10 169  Dont dettes rattachées Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Comptes créditeurs de la clientèle  : Comptes ordinaires 465 646  494 501  Comptes à terme 34 482  41 370  Comptes d'épargne à régime spécial (1) 83 750  75 360  Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 583 878  611 231  Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 583 878  611 231  Dont dettes rattachées (1) -311  -95  (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) ( cf.  Note 1). Au 31 décembre 2022, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 108 016 milliers d’euros (contre 97 354  milliers d’euros  en 2021), desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élève à 24 141  milliers d’euros  (contre 21 887  milliers d’euros  en 2021) ainsi que les créances rattachées de 316  milliers d’euros  (contre 107  milliers d’euros  en 2021). Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 610  664  Comptes d'ajustements créditeurs 301  277  Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 342  324  Total des comptes de régularisation - Passif 1 253  1 264  Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 163  1 665  Dettes sociales 1 659  2 250  Autres créditeurs et passifs divers 1 096  1 267  Total des autres passifs 2 918  5 182  Total des comptes de régularisation et autres passifs 4 171  6 446  Note 15. Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179  210  Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 551  2 689  Ancienneté de plus de 10 ans 4 860  4 729  Sous-total 7 590  7 628  Comptes épargne-logement (CEL) 2 399  2 426  Total 9 989  10 054  Note 16. Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre  (En milliers d'Euros) 2022  2021  Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 5 10 Sous-total 5 10 Comptes épargne-logement (CEL) 5 9 Total 9 19 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne-logement : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. Provisions pour risques et charges  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Risques de contrepartie 12 27 12 27 Risques de change Litiges Total 12 27 12 27 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000  1 000  Total 1 000  1 000  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010.  Note 20. Provisions règlementées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Amortissements dérogatoires 2 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 2 2 Note 21. Capitaux propres  (hors provisions réglementées et FRBG)  : ( En milliers d' E uros ) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2021 30 000  27 682  223  4 283  62 189  Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 0 0 0 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -179  179  0 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 462  -4 462  Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2022 0 0 0 -18 496  -18 496  Au 31 décembre 2022 30 000  27 682  44 -18 496  39 230  Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées Note 22. Engagements de hors bilan : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 354  344  Autres ouvertures de crédits confirmés 106 267  100 001  Autres engagements en faveur de la clientèle 40 90 Total des engagements de financement donnés 106 661  100 434  Dont engagements douteux 228  Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 3 387  2 786  D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478  478  Autres garanties 17 330  15 561  Autres garanties d'ordre de la clientèle 33 444  34 922  Total des engagements de garantie donnés 54 639  53 747  Dont engagements douteux 239  100  Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 20 764  26 547  De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 202 155  185 805  Total des engagements de garantie reçus 222 919  212 352  Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Engagements sur titres donnés et reçus 1 674  Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres 1 674  Titres à recevoir 1 674  Total des engagements reçus sur titres 1 674  Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 626  745  Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 626  745  Note 24. Echéances des emplois et des ressources  : Au 31 décembre  2022 (En milliers d'Euros) Durées restant à courir Au 31/12/21 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total EMPLOIS : Opérations interbancaires et assimilées 43 571  43 571  25 306  Caisse, banque centrale, CCP 38 138  38 138  7 745  Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433  5 433  17 560  Opérations avec la clientèle 26 815  27 157  43 250  123 853  87 435  308 510  298 512  Créances sur la clientèle 26 815  27 157  43 250  123 853  87 435  308 510  298 512  Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 404  30 25 551  25 985  25 722  Titres de transaction Titres de placement 404  30 25 551  25 985  25 722  Titres d'investissement RESSOURCES Opérations interbancaires et assimilées 5 202  8 5 209  10 169  Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 202  8 5 209  10 169  Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 541 805  34 575  6 885  593  19 583 878  611 231  Comptes créditeurs de la clientèle 541 805  34 575  6 885  593  19 583 878  611 231  Dettes envers la clientèle représentées par un titre Note 25. Intérêts, produits et charges assimiles : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 2 413  169  413  167  Sur opérations avec la clientèle 886  505  8 039  7 498  7 152  6 992  Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 91 74 91 74 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 971  896  971  896  Total des intérêts et produits / charges assimilées 886  507  9 513  8 637  8 627  8 130  Note 26. Commissions : Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 25). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 28 21 0 0 -28  -21  Sur opérations avec la clientèle 0 0 2 052  1 872  2 052  1 872  Relatives aux opérations sur titres 149  188  0 0 -149  -188  Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 070  1 004  5 491  5 300  4 420  4 297  Sur opérations de hors-bilan 2 2 470  430  468  428  Total des commissions 1 249  1 215  8 012  7 602  6 764  6 388  Note 27. Revenus des titres a revenu variable : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à LT 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total des revenus des titres à revenu variable 2 1 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Résultat net des cessions -4 022  4 697  Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -23 193  1 639  Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -27 215  6 336  Note 29. Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Total produits sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Titres de transaction 0 0 Change 3 3 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 3 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au  31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217  267  211  245  Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217  267  211  245  Note 32. Frais de personnel  : Principes comptables.  — Les charges générales d ’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021 Salaires et traitements 6 072  6 081  Charges sociales Charges de retraite 425  438  Autres charges sociales 1 909  2 020  Total des charges sociales 2 334  2 458  Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés 60 0 Participation des salariés aux résultats 0 483  Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 60 483  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 418  537  Total des frais de personnel 8 884  9 559  —  Engagements sociaux : En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/22. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de  0,98% .Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/22, ces derniers s'élèvent à 477 350 €, contre 562 723 € au 31/12/2021. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/22 s'élève à 518 944 €, contre 575 136 € au 31/12/21. —  Transactions avec les dirigeants :   Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Michel Inchauspé - BAMI au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 125  K €uros en 2022. Note 33. Gains nets sur actifs immobilises : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 47 595  Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -2  -280  Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 45 315  Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 45 315  Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant . La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisations liées au renouvellement du parc automobile ont généré un gain net sur actifs immobilisés de 45 K€ en 2022 contre 315 en 2021. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : — les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; — les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession Note 34. Cout du risque  : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -1 232  0 -1 232  -341  Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -1 232  0 -1 232  -341  Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 163  0 163  570  Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 163  0 163  570  Dotation nette aux provisions de l'exercice -1 069  0 -1 069  229  Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 0 -0  Récupérations sur créances amorties 1 0 1 14 Total du coût du risque -1 069  0 -1 069  242  Dont  : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -1 069  0 -1 069  242  Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Dotations aux provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 0 Reprises de provisions de l'exercice  : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 2 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 2 0 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 2 0 L'encours de provisions réglementées s'élève à 0 € au 31 décembre 2022 (contre 1 595 € en 2021). Note 36. Résultat exceptionnel  : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022  2021  Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 9 000  0 Total du résultat exceptionnel 9 000  0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022  2021  Charge nette d'impôt sur les bénéfices 0 2 382  Sur activités courantes 0 566  Sur titres d' OPCVM  détenus 0 1 831  Sur exercices antérieurs 0 -15  Au cours de l’exercice 2022, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2022, le calcul de l’impôt au taux normal s’est élevé à 0 €, la contribution sociale à 0 €. Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 2022  2021  Total BAMI 135  134  Dont cadres 49 47 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2018 198 317  30 000 000  Situation au 31 décembre 2019 198 317  30 000 000  Situation au 31 décembre 2020 198 317  30 000 000  Situation au 31 décembre 2021 198 317  30 000 000  Situation au 31 décembre 2022 198 317  30 000 000  Note 40. Consolidation. Les comptes de la BAMI sont consolidés : par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41. Loi ECKERT : Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année :  le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 421 comptes inactifs pour un montant de 5 134 k€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré 22 comptes à la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 227 k€. IV. —  Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés Année 2022 Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Variation année 2022/2021 Variation en % Total encours non centralisés 20 778  18 392  2 387  13,0% Encours du Livret A 30 150  26 371  3 779  14,3% Encours du LDD 14 769  13 907  862  6,2% Total encours épargne LA + LDD 44 920  40 279  4 641  11,5% Encours financement aux PME 234 727  234 727  0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 25 019  18 555  6 464  Encours prêts  économie   Energie 130  130  0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 234 857  234 857  0 0,0% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 130,3% 1 277,0% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) 1 048,3% -5 330,4% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 11,5%, soit 14,3% pour le livret A et de 6,2% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 0% dont 0% pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1130,3% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 25018,89 k€ en 202 2  alors que le montant des encours non centralisé augmentait de 2387 k€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75%. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de  la Banque Michel Inchauspé (BAMI), Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avions établi en date du 16 juin 2023 un rapport dans lequel nous indiquions l’impossibilité de certifier les comptes, dans la mesure où nous n'avions pas été en mesure de mettre en œuvre l'ensemble de nos diligences requises par nos normes d'exercices professionnelles, compte tenu de la mise à disposition tardive des comptes annuels et du rapport de gestion. Nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels, qui ont fait l’objet d’un nouvel arrêté par votre conseil d’administration du 28 juin 2023 Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la banque à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d'audit  :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « évènements postérieurs à la clôture de l’exercice » de l’annexe des comptes annuels concernant la réalisation de l’augmentation de capital autorisée le 8 juin 2023 par l’Assemblée générale extraordinaire de l’entité. Justification des appréciations - Points clés de l'audit .  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle sur les créances à la clientèle  : —  Risque identifié  :   La BAMI est exposée au risque de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle comptabilisés au bilan dans le poste Créances à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle conformément aux principes comptables énoncés dans la note « b. Opérations avec la clientèle - paragraphe Dépréciation ». Ces dépréciations sont évaluées par la Direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Comme indiqué dans la note « 2 Opérations avec la clientèle » et la note « 3 Risques sur Crédit à la clientèle », le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 3,2 M€ pour un encours douteux et encours douteux compromis brut de 6,3 M€ au 31 décembre 2022. —  Notre réponse  :   Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons apprécié le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré faisant l’objet d’un déclassement en créances douteuses), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ainsi qu’aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Nos travaux ont également consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises ainsi que du processus de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciation comptabilisée par la banque. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Evaluation et dépréciation des titres de placement . —  Risque identifié  :   Au 31 décembre 2022, la valeur comptable brute du portefeuille de titres de placement de la BAMI s’élève à 285,1 M€ comme indiqué dans la note 8 de l’annexe de comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Titres de placement » de la section 4.c - Portefeuille titres » de l’annexe, la BAMI enregistre à la clôture de l’exercice des dépréciations au titre des moins-values selon les principes suivants : Pour les actions et titres à revenu variable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre   la   valeur   comptable   et   le   prix   de   marché   des   titres   font   l’objet   d’une   dépréciation.   Celle-ci   est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de   titres. Pour les obligations et autres titres à revenu fixe, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et des différences liées aux primes et décotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Au 31 décembre 2022, les moins-values latentes du portefeuille de placement font l’objet d’une dépréciation totale de 23,3 M€. Nous avons considéré l’évaluation du portefeuille de titres de placement comme un point clé de l’audit en raison de son importance dans le bilan de la banque, de son exposition au risque de taux d’intérêt et de la sensibilité de la valorisation retenue au regard de l’évolution du contexte macro-économique et de taux décrit dans la note « 1 Faits marquants de l’exercice, paragraphe Impacts liés aux contextes géopolitiques » de l’annexe des comptes annuels. —  Notre réponse  :  Pour apprécier la valorisation du portefeuille de titres de placement à la clôture de l’exercice, nos travaux ont consisté à apprécier la procédure d’évaluation du portefeuille titres. Nos travaux ont consisté également à : Obtenir les avis d’opéré reçus sur les nouvelles acquisitions pour contrôler les coûts d’acquisition des titres ; Apprécier la valorisation retenue en effectuant des tests de contre valorisation sur un échantillon de titres ; Apprécier la notion d’ensembles homogènes de titres au regard de la règlementation comptable ; Vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels sur les titres de placement. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise .  —  Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : —  Désignation des commissaires aux comptes  :   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) par l'Assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2021 pour le cabinet KPMG SA et l’Assemblée générale statuant sur les comptes clos du 31 décembre 2005 pour le cabinet RSM PARIS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM PARIS dans la 17ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la banque ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d'audit  :   Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la banque à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d'audit  :  Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.   Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège  et  Paris, le 28 juin 2023 . Les Commissaires aux comptes : KPMG SA : RSM PARIS : Pierre SUBREVILLE ; Ratana LYVONG ; Associé, Associé.
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FCE Bank Plc
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 31 mars 2021. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 916  Opérations avec la clientèle 753 834  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 406 753  Location simple 4 266  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 173  Autres actifs 15 754  Comptes de régularisation 554  Total de l'actif 1 187 489  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 825 021  Opérations avec la clientèle 56 785  Dettes représentées par un titre Autres passifs 34 456  Comptes de régularisation 36 383  Provisions pour risques et charges 8 470  Dettes subordonnées Capitaux propres 226 375  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 2 296  Report à nouveau 219 836  Résultat 4 243  Total du passif 1 187 489  Hors bilan 31.03.2021 Engagements donnes 35 491  Engagements de financement 35 491  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 35 491  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 761 655  Engagements de financement 1 721 290  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 721 290  Dont parties liées 1 721 290  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 40 365  Engagements reçus d'établissements de crédit 40 365  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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Banque Calédonienne d'investissement SAEM
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 BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT SAEM Société anonyme d'économie mixte au capital de 15   000  000  000 FCFP Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (En milliers de Francs CFP) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 62 035 513 79 749 086  Caisse, banques centrales, C.C.P 42 887 377 55 378 951  Créances sur les Établissements de Crédit 2.1 19 148 136 24 370 135  A vue 6 161 390 11 696 437  A terme 12 986 746 12 673 697  Créances sur la clientèle 2.2 342 261 950 324 190 898  Créances commerciales 577 353 505 133  Autres concours à la clientèle 333 051 724 316 754 297  Comptes ordinaires débiteurs 8 632 872 6 931 468  Opérations sur titres 7 640 939 5 803 420  Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 7 640 939 5 803 420  Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 - - Valeurs immobilisées 5 061 323 4 861 136  Prêts participatifs 2.4 21 141  Participations et autres titres détenus à long terme 2.5 1 209 400 1 204 885  Parts dans les entreprises liées 2.6 299 702 247 892  Immobilisations incorporelles 2.7 343 049 292 697  Immobilisations corporelles 2.8 3 209 172 3 094 522  Créances douteuses 2.9 Comptes de tiers et divers 5 987 657 6 076 676  Autres actifs 2.9.1 3 654 366 3 420 824  Comptes de régularisation 2.10.1 2 333 292 2 655 853  Total actif 422 987 382 420 681 216  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 85 362 741 84 289 742  Dettes envers les établissements de crédit 2.1 85 362 741 84 289 742  A vue 4 034 830 3 493 343  A terme 81 327 911 80 796 399  Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 270 471 634 258 005 149  Comptes d'épargne 29 697 600 28 264 585  A vue 29 697 600 28 264 585  Autres dettes 240 774 034 229 740 564  A vue 154 290 067 156 370 583  A terme 86 483 967 73 369 981  Dettes représentées par un titre 2.3.3 14 141 334 25 503 428  Titres de créances négociables 14 141 334 25 503 428  Comptes de tiers et divers 7 687 888 9 033 008  Autres passifs 2.9.2 3 064 189 3 560 333  Comptes de régularisation 2.10.2 4 623 698 5 472 675  Provisions et dettes subordonnées 6 942 941 7 741 544  Provisions pour risques et charges 2.11 1 422 234 2 220 837  Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 520 707 5 520 707  Capitaux propres hors FRBG 2.13 38 380 845 36 108 344  Capital souscrit versé 15 000 000 15 000 000  Réserves 20 358 344 18 582 975  Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 3 022 501 2 525 369  Total passif 422 987 382 420 681 216  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 3.1.1 - 2 386 635  Engagements reçus d'établissements de crédit - 2 386 635  Engagements de garantie 3.2.1 2 230 160 2 230 721  Engagements reçus d'établissements de crédit 2 230 160 2 230 721  Autres engagements reçus 3.3 10 963 980 12 324 582  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 10 963 980 12 324 582  Engagements reçus de la clientèle Total engagements reçus 13 194 141 16 941 937  Engagements donnés  Engagements de financement 32 765 199 30 910 638  Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 32 765 199 30 910 638  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie 13 364 743 10 112 398  Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 388 498 183 285  Engagements d'ordre de la clientèle 3.2.2 11 732 084 9 753 883  Engagements  donnés sur clientèle douteuse 244 160 175 230  Autres engagement donnés 3.3.2. 127 221 834 119 433 518 Créances données en garantie 127 221 834 119 433 518 Total engagements donn é 173 351 776 160 456 554 II. — Compte  de résultat . (En milliers de Francs CFP) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 9 496 102 8 947 607  Sur opérations avec les établissements de crédit 187 617 11 459  Sur opérations avec la clientèle 9 308 485 8 936 148  Intérêts et charges assimilées 4.2 -1 540 180 -1 823 453  Sur opérations avec les établissements de crédit -548 857 -508 755  Sur opérations avec la clientèle -721 250 -909 930  Sur dettes représentées par des titres -251 432 -404 054  Autres intérêts et charges assimilées -18 641 -714  Revenus des titres à revenu variable 4.3 74 583 82 329  Commissions (produits) 4.4 5 642 119 4 964 248  Commissions (charges) 4.5 -1 496 927 -1 241 349  Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 442 296 342 517  Solde (bénéfice) des opérations de change 442 296 342 517  Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 4.7 6 921 - Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille 6 921 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4.8 65 640 158 732  Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 152 795 215 057  Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -87 154 -56 325  PRODUIT NET BANCAIRE 12 690 555 11 430 631  Charges générales d'exploitation 4.9 -5 660 701 -5 370 772  Frais de personnel 4.9.1 -3 952 241 -3 771 611  Autres frais administratifs 4.9.2 -1 680 607 -1 560 803  Impôts et taxes 4.9.3 -27 854 -38 357  Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -408 590 -342 067  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 621 264 5 717 792  Coût du risque 4.11 -1 232 031 -1 099 395  RÉSULTAT D'EXPLOITATION 5 389 233 4 618 397  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 -3 149 -8 869  RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 5 386 085 4 609 528  Résultat exceptionnel 4.13 66 501 41 557  RÉSULTAT AVANT FRBG ET IMPÔTS 5 452 586 4 651 086  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 430 086 -2 125 717  RÉSULTAT NET 3 022 501 2 525 369  III. — Annexe. I. – Cadre  général . Faits caractéristiques de l’exercice 2022 a été l’année de sortie progressive de la crise Covid mais elle a surtout été celle du déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie, engendrant d’importants changements géopolitiques et économiques, la flambée du prix de l’énergie et le retour de l’inflation. Point le plus marquant de l’année économique, la résurgence d’une hausse durable et généralisée des prix a conduit à un resserrement quasi-général des politiques monétaires dans le Monde. L’année 2022 clôt ainsi une période exceptionnelle de huit ans de politiques de taux négatifs. Elle clôt aussi la phase de rebond post-Covid.  En Nouvelle-Calédonie, le premier semestre 2022 a permis de lever progressivement les mesures anti-Covid et les possibilités de déplacement internationaux ont repris au fur et à mesure de la réouverture des pays voisins. Cette embellie a desserré un peu l’étreinte qui pesait sur une économie en ralentissement depuis plusieurs années. La poussée inflationniste et la hausse des taux qu’elle engendre pour la contrecarrer n’épargnent cependant pas le Territoire.  D’un point de vue monétaire, l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) a normalisé sa politique monétaire le 28 juillet 2022 pour tenir compte à la fois de la progression de l’inflation observée en zone franc Pacifique et des décisions de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE). Cette nouvelle stratégie conduit notamment à aligner le taux de la Facilité de Dépôt (FD) de l’IEOM avec celui de la BCE et à appliquer aux banques des taux de refinancement supérieurs à celui de la facilité de dépôt. Cette stratégie marque ainsi le point de départ d’une remontée des taux de crédit en Nouvelle- Calédonie. Sur le plan financier, La Nouvelle-Calédonie qui a participé à sa mesure, au côté de l’Etat, au soutien des entreprises et des ménages, s’est lourdement endettée. Elle se trouve aujourd’hui dans une situation difficile, avec des recettes fiscales en baisse et un taux endettement très élevé. De grands équilibres financiers touchant notamment à la santé et aux retraites, sont aussi sujets à préoccupation. Un plan de réformes fiscales est en cours de mise en œuvre. S’agissant du Nickel, l’activité principale du Territoire, les trois usines métallurgiques, confrontés à des difficultés diverses (techniques, sociales, intempéries) n’ont profité que partiellement de la forte hausse de la demande et des cours du métal vert.  Pour sa part, la Banque a continué de prendre en compte les répercussions de la crise Covid et de la situation économique locale. Elle a poursuivi sa politique de dépréciations complémentaires sur les créances douteuses et contentieuses au regard de l’aggravation des difficultés à recouvrer celles-ci. Les dépréciations complémentaires pratiquées s’élèvent à 1 414 millions FCFP à fin 2022 après avoir fait l’objet d’une dotation nette complémentaire de 786 millions FCFP au cours de l’exercice. La BCI a en revanche procédé, en l’absence de sinistre et de dégradation, à la reprise de la provision pour risques qu’elle avait constituée sur les clients faisant partie de secteurs qu’elle avait estimés sensible à la crise COVID et dont les difficultés auraient pu être masquées par les mesures mises en place par les pouvoirs publics et les établissements financiers. Cette reprise s’élève à 652 millions FCFP. Évènements post-clôture Aucun événement post-clôture susceptible d’avoir un impact sur la situation économique et financière de la Banque, n’est à signaler. Note 1. – Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation Les comptes annuels de la  B anque  C alédonienne d' I nvestissement clos le 31 décembre 2022 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du  C omité de la  R églementation  C omptable, aux règlements du  C omité de la  R églementation  B ancaire et  F inancière, au règlement n°2014-07 de l’ A utorité des  N ormes  C omptables et dans le respect des principes comptables généralement admis.  Toutefois, la Banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants :  Banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la Banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. Compte tenu du volume restreint des dépôts d’épargne, les engagements qui pourraient en résulter ne pourraient être que faibles. La Banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés en milliers de Francs CFP (sauf mention contraire). Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit :  1000 francs CFP = 8,38 euros. Actif 1.1.  Créances  sur la  clientèle Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture.  Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La Banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la Banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) ; Pour les entreprises et professionnels, par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La Banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2.  Créances  douteuses et  dépréciations Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.  Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins en harmonisation avec les événements de défaut conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2022.  La mise en place d’une concession à un débiteur présentant des signes probables de difficulté financière ou la diminution de plus de 1% de la valeur actualisée des cash-flows d’une créance a pour conséquence d’identifier cette créance comme étant en situation de « forbearance ». Ceci conduit également à son déclassement en douteux et par contagion au déclassement du client.  Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain à l’issue d’une période de probation de 90 jours pendant laquelle les règlements ont repris de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances déclassées identifiées « forbearance » restent quant à elle en défaut pendant une période probatoire de 12 mois puis sont reclassées en encours sain en conservant leur identification « forbearance » pendant une période d’observation de 24 mois au cours desquels elles restent placées sous surveillance. Les incidents survenant pendant l’une des deux périodes auront pour effet de prolonger d’autant la période concernée et le maintien ou le retour du client en statut douteux selon la typologie de l’incident. A l’issue de la période d’observation la qualification du contrat en « forbearance » est levée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées.   Les créances d’un montant inférieur à 15 millions de FCFP font l’objet d’une dépréciation établie sur la base une modélisation des défaillances observées par le passé sur des groupes de créances homogènes. Les créances d’un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFP font l’objet d’une analyse et d’une estimation individuelle des perspectives de recouvrement. Les dépréciations ainsi déterminées font l’objet d’une actualisation au taux du crédit. L'effet de désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3.  Opérations  sur titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. 1.4. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la Banque en raison de son activité. Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : * Logiciels micro-informatiques 1 à 3 ans * Logiciels bancaires  1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. Les durées probables d'utilisation ont été estimées à :  Constructions : Façades destructibles  30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements de 4 à 10 ans Matériel informatique de 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation.   Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Lorsque leur résultat est déficitaire, il fait l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7.  Intérêts  courus non  échus  sur  opérations  interbancaires Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif 1.8. Dettes  à  vue et  à  terme Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes  représentées  par un titre Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : Les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel,  Les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article Lp 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la Banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la Banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, le risque de défaillance des créances saines appartenant à des secteurs touchés par la crise sanitaire, la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire.  Engagements  (hors-bilan) 1.12. Engagements de hors-bilan Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la Banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat 1.13. Produits et charges d’exploitation Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Op é rations en devises Les opérations en devises sont constituées :  Des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers ; Du montant des avoirs des clients logés dans les livres de la banque, sous forme de dépôts à vue ou à terme ; Du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme ; Des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; Des titres de créances négociables émis en devises ; Des titres de participations acquis en devises. Les engagements en devises Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat hormis les opérations pour lesquelles sont enregistrées un écart de réévaluation. 1.15 .  Impôts  différés La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1.16. Prime d’ intéressement La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2020 pour les exercices 2020 à 2022 inclus. Note 2 – Observations sur l’actif et le passif 2.1. Op é rations avec les  établissements  de  crédit Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 De 0 à 3 mois 19 103 653 24 326 564 6 059 127 7 229 859 De 3 à 12 mois 23 532 743 13 396 387 620 De 1 à 5 ans 44 596 364 54 222 416 Plus de 5 ans 17 900 18 89 7 10 886 059 9 284 585 Créances et dettes rattachées 26 583 24 674 288 448 156 495 Total 19 148 136 24 370 135 85 362 741 84 289 742 Parmi les opérations ci-dessus, les refinancements obtenus auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, font l’objet de créances données en garantie. Les montants des refinancements et des créances données en garantie sont synthétisés ci-dessous : (En milliers de Francs CFP) Montant du refinancement Montant des créances données en garantie 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 Réescompte Lignes de refinancement LR 47 134 091 43 427 697 107 748 146 98 888 866 2.2. Op é rations avec la  clientèle   A)  Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance  : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/202 1 31/12/2021 31/12/202 1 De 0 à 3 mois 31 009 117 26 759 670 231 380 276 203 545 842 De 3 à 12 mois 26 782 422 27 440 661 22 312 060 31 824 842 De 1 à 5 ans 110 376 227 106 329 856 16 336 398 22 255 515 Plus de 5 ans 173 342 696 162 841 193 114 046 110 600 Créances et dettes rattachées 751 488 819 517 328 853 268 351 Total 342 261 950 324 190 897 270 471 634 258 005 150 B)  Détail des créances sur la clientèle : Par secteur d’activité   (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2022 Net 2021 Créances commerciales 678 761 101 408 577 353 503 133  Crédit à l'immobilier 190 947 046 2 176 338 188 770 708 176 788 238  Crédit de trésorerie 50 790 932 2 278 633 48 512 299 49 880 456  Prêts aux professionnels : 97 875 378 2 700 408 95 174   970 89 038 371  Développement rural 5 849 966 156 590 5 693   376 4 497 301  Pêche 87 182 37 137 50   045 50 526  Artisanat / industrie 4 044 114 374 142 3 669   972 3 516 254  Hôtellerie / tourisme 3 914 151 134 335 3 779   816 4 073 696  Services / commerce 83 823 376 1 989 115 81 834 261 76 777 974  Crédits sécheresse Créances rattachées 156 590 9 089 147 501 122 620  Collectivités publiques 39 348 39 348 115 602  Valeurs en cours d'imputation 554 399 554 399 933 630  Comptes ordinaires débiteurs 10 209 566 1 576 693 8 632 873 6 931 468  Total (1) 351 095 430 8 833 480 342 261 950 324 190 898  (1) dont encours restructuré à des conditions hors marché Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. Par contrepartie   (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2022 Net 2021 Sociétés et quasi-sociétés 153 226 554 4 297 439 148 929 116 140 893 013  Entrepreneurs individuels 21 324 152 1 089 349 20 234 803 18 510 444  Particuliers 174 484 162 3 400 633 171 083 529 162 098 479  Autres 1 506 162 46 059 1 460 103 1 757 331  Valeurs en cours d'imputation 554 399 554 399 931 630  Total 351 095 430 8 833 480 342 261 950 324 190 898  Risques immobiliers Les crédits à l’habitat représentent 55,2% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle.  (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle 168 880 129 161 607 335  Crédits à l'immobilier 190 947 046 178 351 892  Taux de couverture 88,44   % 90,61   % Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 1,7 % du portefeuille immobilier.  Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’immobilier, s’élève à 26,2   %. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 4,4%.   Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 4,7 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 46,7 %.  Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 44,7 %. Elles sont détaillées comme suit :  C) Détail des créances douteuses Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : Par  secteur d’activité   (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 109 366 95 315  Crédit à l'immobilier 8 318 259 5 696 671  Crédit de trésorerie 4 863 266 2 782 267  Prêts aux professionnels : 4 545 565 4 953 352  Développement rural 238 631 152 651  Pêche 38 124 41 647  Artisanat / industrie 417 446 524 421  Hôtellerie / tourisme 277 118 403 764  Services / commerce 3 565 158 3 822 202  Crédits sécheresse Créances rattachées 9 089 8 666  Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 928 563 1 847 507  Total 19 765 018 15 375 111  Par contrepartie   (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2022 Total 2021 Sociétés et quasi-sociétés 5 058 190 3 778 732 8 836 923 7 473 001  Entrepreneurs individuels 1 719 936 722 109 2 442 045 1 913 023  Particuliers 6 366 039 1 958 793 8 324 832 5 820 413  Autres 152 899 8 320 161 219 168 673  Valeurs en cours d'imputation Total 13 297 064 6 467 955 19 765 018 15 375 111  D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle  : Par secteur d’activité   (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Créances commerciales 87 711  26 500 12 803 101 408 Crédit à l'immobilier 1 563 654  958 361 345 677 2 176 338 Crédit de trésorerie 1 390 040  1 187 249 298 655 2 278 633 Prêts aux professionnels : 2 706 734  528 913 535 239 2 700 407 Développement rural 108 198  52 968 3 201 156 590 Pêche 42 222  1 362 3 089 37 137 Artisanat / industrie 399 775  59 026 67 978 374 142 Hôtellerie / tourisme 195 549  5 518 62 725 134 335 Services / commerce 2 038 723  409 451 398 081 1 989 115 Crédits sécheresse Autres crédits court terme divers 8 666  588 166 9 089 Collectivités publiques 0 - Valeurs en cours d'imputation 0 - Comptes ordinaires débiteurs 1 469 017  454 151 346 475 1 576 693 Total 7 217 156  3 155 174 1 538 850 8 833 480 Par  contrepartie   (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 202 2 Dépréciations 31/12/202 1 Douteux Compromis Total Sociétés et quasi-sociétés 1 594 629 2 702 810 4 297 439 3 946 210 Entrepreneurs individuels 483 934 605 415 1 089 349 896 918 Particuliers 1 982 826 1 417 807 3 400 633 2 326 519 Autres 37 985 8 075 46 059 47 509 Valeurs en cours d'imputation Total 4 099 374 4 734 106 8 833 480 7 217 156 2.3.  Opérations sur titres 2.3.1 .  Obligations et autres titres à revenu fixe (actif)   (En milliers de Francs CFP) Désignation Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Produits de l'exercice Résultat des cessions de l'exercice FR0011337880 2 330 5 546 ES00000123K0 34 905 FR0013189073 1 193 317 1 194 850 1 112 649 3 484 FR0013200813 1 135 130 1 169 357 1 085 991 2 983 FR0013228756 596 659 596 767 569 749 4 940 FR0013200813 570 736 585 776 542 995 1 492 ES00000128O1 1 739 1 376 XS1559352437 599 140 600 325 584 470 3 729 FR0014007L00 1 156 802 1 160 098 907 637 - FR0014007L00 1 142 434 1 146 772 907 637 - ES0000012F43 1 186 806 1 186 994 1 008 396 5 198 Total 7 581 023 7 640 939 6 719 525 60 801 6 921 Ces titres antérieurement classés en titre de placement ont été reclassés en titre détenus jusqu’à maturité en conséquence ils ne font pas l’objet d’une dépréciation sur la base de leur valeur de marché. 2.3.2 .  Actions et autres titres à revenu variable (actif) Néant 2.3.3 .  Titres de créances négociables (Passif) Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP) Dettes 31/12/2022 31/12/2021 De 0 à 3 mois 1 118 700 5 861 807 De 3 à 12 mois 6 090 549 10 171 518 De 1 à 5 ans 6 313 465 8 824 062 Plus de 5 ans     Dettes rattachées 618 619 646 041 Total 14 141 334 25 503 428 Certains de ces titres font l’objet de créances garantissant leur émission   : TCN émis avec créances données en garantie (En milliers de Francs CFP)   Montant des créances données en garantie 31/12/202 2 31/12/202 1 31/12/202 2 31/12/202 1 8 235 018 8 087 347 19 473 688 20 544 652 2.4. Les  prêts  participatifs  (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net  202 2 Net  202 1 Prêts participatifs - - - 21 141 Total - - - 21 141 2.5. Participations et autres titres  détenus   à  long terme  Désignation (En milliers de Francs CFP) Date des états financiers Capital social Capitaux propres  (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille                   Dans des sociétés financières - A                   SOGEFOM 31/12/2021 131 528 1 148 048 164 033 -124 973 3,76% 4 766 4 766   FGDR             153 944 153 944   Total A             158 711 158 711 - Dans des sociétés non financières - B                   AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2021 10 434 973 -259 447 9 278 720 107 941 0,21% 63 816 21 015 - NORD TOURISME 31/03/2021 472 740 -2 784 007 66 955 -91 612 3,96% 18 740 - - PROMO - SUD 31/03/2022 358 000 4 696 766 53 189 -351 418 5,59% 19 000 19 000 - S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2021 5 688 -1 194 935 236 556 -83 390 3,86% 18 012 - - S.H.N. 31/12/2021 6 113 357 -1 537 715 8 866 -549 029 1,51% 92 325 46 163 - SEM DE TINA 31/12/2021 340 378 11 765 174 439 17 442 0,64% 4 173 - - SECAL SA 31/12/2021 565 000 201 860 2 016 324 58 243 8,00% 2 600 2 600 - SODEMO SAEM 31/12/2021 185 000 164 992 622 620 -73 027 3,48% 6 430 6 430 - SURF S.A. 31/03/2022 478 927 -1 395 156 - 28 167 0,00% 12 - - COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2022 158 200 67 255 - 27 424 4,65% 7 350 7 350 - GRAND NORD SEML 31/03/2021 163 710 -143 664 - -49 448 7,76% 12 700 - - ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2022 158 750 51 703 - 21 494 5,02% 7 970 7 970 - SUD MINIER SEML 31/03/2022 159 680 -157 924 - -4 477 2,91% 4 640 51 - SC NORD INVEST 2011 nd 10       40,00% 4 - - NORD INVESTISSEMENT 2016 nd 4 000       15,00% 600 -   SC GRISETTES INVEST nd 3 000       30,02% 901 -   SC HESPERIDES2 INVESTS nd 2 999       20,11% 603 -   NORD INVESTISSEMENT 2016 nd 4 000       30,00% 1 200 -   HP INVEST nd 4 000       19,09% 764 -   BH INVEST nd 4 000       47,23% 1 889 -   SCP WADRA INVEST nd 200       18,00% 36 -   TINA INVEST nd 4 000       33,34% - -   SCP SERPOLETS NVEST nd 200       28,00% - -   SCP ILES 2019 nd 200       66,70% 133 -   SCP ILES 2020 nd 200       41,70% 83 -   SCP WADRA INVEST II nd 200       60,00% 120 -   SCP SERPOLETS INVEST II nd 200       28,00% - -   SAS NAVIMON nd 200       19,40% - -   SAS GYGADEIX nd 200       22,70% 45 -   KWITA WIJE nd 4 000       26,29% 1 052 -   SCP MEV INVEST nd 200       24,90% 50 -   SCP WADRA INVEST IV nd 200       52,20% 104 -   PROMED INVEST II nd 440       10,99% 440 -   RECYF INVEST nd 4 000       37,75% 1 510 -   SCP WADRA INVEST V nd 200       25,00% 50 -   SCP BISCO INVEST 1 nd 200       24,80% 50 -   Total B             267 400 110 579 - Titres de participations - C                   Dans des sociétés financières                   Banque de Wallis et Futuna 31/12/2021 455 000 191 628 220 334 28 193 34,00% 92 820 92 820 21 165 Bred Fidji 31/12/2021 8 544 159 -1 059 740 1 461 471 141 932 10,00% 854 416 854 416   Dans des sociétés non financières                   CSB 30/06/2021 104 000 1 419 330 1 939 279 128 782 15,38% 15 990 15 990 15 385 VISA INC. nd - - - - ns       Total C             963 226 963 226 36 550 Total (A+B+C)             1 389 336 1 232 516 36 550 (1) Hors 61 880 000 FCFP d'actions gratuites (nd) Comptes du 1er exercice non disponible à la clôture des comptes de la BCI 2.6. Parts dans les entreprises liées  Désignation   (En milliers de Francs CFP) Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI  en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières Néant Sociétés non financières Titres des filiales SOCADIR 31/12/2021 1 000  100  - 444  100,00% 1 000  1 000  - SOCALPAR 31/12/2021 500  - 88 - - 100,00% 500  500  - Créances rattachées SOCADIR 31/12/2021 0,00% 284 270 2 84 270 SOCALPAR 31/12/2021 0,00% 79 79 GIE SIENC 31/12/2021 -4 814 14,29% 13 854 9 043  Total  2 99 702 294 892 2.7. Les immobilisations incorporelles  (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Augmentations Diminutions 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles 1 388 853 224 061 6 156 1 606 758 Amortissements cumulés -1 157 079 -106 630 - -1 263 709 Immobilisations en cours 60 923 90 987 151 910 Total net 292 697 208 418 158 066 343 049 2.8. Les immobilisations corporelles  (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2022 Immobilisations Titres des sociétés civiles (1) 94 754 94 754 Créances rattachées 90 216 47 547 13 429 124 335 Dépréciations -10 110 22 414 21 682 -9 378 Total S.C.I. 174 859 69 961 35 110 - 209 710 Immobilisations d'exploitation 5 319 001 390 129 282 122 5 427 008 Immobilisations hors exploitation 498 490 45 345 8 813 535 022 Immobilisations en cours 122 116 100 016 167 529 54 602 Total brut des immobilisations 5 939 607 535 490 458 464 - 6 016 632 Amortissements / Dépréciations Immobilisations d'exploitation -2 869 192 -226 720 -245 456 -2 850 456 Immobilisations hors exploitation -150 780 -21 927 -5 994 -166 714 Total amortissements -3 019 972 -248 647 -251 449 - -3 017 169 Total net des immob. corporelles 3 094 494 356 804 242 125 - 3 209 173 (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable. Dénomination Siège social SCI Avenir 50 avenue de la Victoire – Nouméa SCI Le Banian Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.9. Autres actifs/passifs  2.9.1 .  Postes d’Actif   Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 1 680 241 1 896 199  Créances d’impôts sur les sociétés Créances rattachées à des participations 2 100 000 1 690 000  Provisions sur débiteurs divers Biens acquis sur adjudication 39 500 Provisions sur débiteurs divers -165 375 -165 375  Total 3 654 366 3 420 824  Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles L P  45  ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2 .  Postes de Passif   Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fiscales 682 843 1 168 254  Dettes sociales 947 526 833 543  Dettes fournisseurs 87 890 37 454  Créditeurs divers 535 166 664 009  Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 810 764 857 073  Total 3 064 189 3 560 333  Les fonds gérés s’analysent ainsi : Fonds gérés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Pour le compte : De la Nouvelle-Calédonie 282 721 401 922  De la Province Iles 14 419 14 232  De la Province Nord 22 772 27 774  De la Province Sud 490 852 413 145  Total 810 764 857 073  Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Les excédents sont rémunérés par la BCI et la banque perçoit des commissions pour la gestion de ces conventions, suivant les modalités prévues par les conventions. 2.10. Comptes de  régularisation   2.10.1 .  Postes d’Actif   Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de régularisation et divers 261 447 594 129  Valeurs en recouvrement 2 071 844 2 061 724  Total 2 333 292 2 655 853  2.10.2 .  Postes de Passif   Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance et autres 3 245 088 3 307 900  Valeurs à compenser 1 378 610 2 164 775  Total 4 623 698 5 472 675  2.11. Provisions pour risques et charges  (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/202 2 Engagements de retraite 453 252 43 869 12 700 16 021 468 390 Engagements de fidélité 159 604 14 642 7 732 3 488 163 026 Engagements donnés (1) 11 417 - 11 417 Litiges avec la clientèle 38 270 - 38 270 Litiges sociaux 12 000 15 000 - 27 000 Promesse d'abandon de créance 588 656 191 775 66 300 714 131 Litiges fiscaux 305 361 305 361 Risques sectoriels  652 286 652 286 Total des provisions pour risques e t charges et assimilés 2 220 837 265 286 20 432 1 043 457 1 422 234 (1) Concerne des engagements de hors bilan Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 3%.  Ils tiennent compte depuis 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les provisions sur engagements donnés concernent des engagements de hors bilan pour lesquels il existe un risque que la Banque soit appelée. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles Lp 45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. A la clôture de l’exercice le litige fiscal est éteint, la provision a été reprise et à fait l’objet d’une perte à hauteur de 239 millions FCFP. 2.12. Fonds pour risques bancaires généraux Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices :    Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2018 124 294  5 040 699  2019 480 008  5 520 707  2020 5 520 707  2021 5 520 707  2022 - 5 520 707 2.13.  Capitaux propres  (hors FRBG)   A)  Détail des capitaux propres (hors FRBG)   (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 1 Affectation du Résultat  N -1 Autres mouvements 31/12/202 2 Réserve légale 1 500 000  1 500 000  Réserves spéciales 50 000  50 000  Autres réserves 17 032 975 1 775 369 18 808 344 Résultat de l'exercice 3 022 501 3 022 501 Résultat de l'exercice antérieur 2 525 369 -2 525 369 - Capital social 15 000 000  15 000 000  Distribution de dividendes 750 000 -750 000 Total 36 108 344 - 2 272 501 38 380 845 B) Informations sur le capital social Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Il est composé  de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la Banque est détenu de la manière suivante : 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie 49,9 % par la COFIBRED   0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 .  –   Observations  sur les engagements de hors-bilan Les engagements de financement 3.1.1 .  Les engagements reçus Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement  reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 D'entreprises liées - D'autres établissements de crédit - 2 386 635 Total - 2 386 635 3.1.2 .  Les engagements donnés Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donn é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Ouvertures de crédits confirmés 31 440 808 30 450 436 Ouvertures de crédits documentaires 1 147 085 355 102 Autres engagements 177 306 105 100 Total 32 765 199 30 910 638 Les engagements de garantie 3.2.1 .  Les engagements reçus   (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 2 230 160 2 230 721 Dont entreprise liées - - 3.2.2 .  Les engagements donnés   (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 11 732 084 9 753 883 Dont entreprise liées - - Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 132 005 183 285 Engagements de garanties donnés douteux 244 160 175 230 3.3 . 1.  Les autres engagements reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 10 963 980 12 324 582 Autres garanties reçues de la clientèle - - 3.3.2 – Les autres engagements donnés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2022 31/12/2021 Créances données en garantie des lignes de refinancement de l’IEOM et des titres de créances négociables 127 221 834 119 433 518 Les engagements sur instruments financiers  à  terme Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la  Banque . Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 31/12/202 1 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 11 455 847  1 404 435 11 455 847  Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers Les engagements en devises   Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/202 2 Achats Ventes Dollars australiens 1 059 650 - Dollars néo-zélandais - - Dollars US - 750 343 Yens japonais - - La  Banque  organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également le cas échéant, par des achats à terme, les dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4. – Observations sur le compte de résultat. 4.1.  Intérêts  et produits assimil és (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 96 228 -87 318  A terme 91 389 98 777  Sous-total (1) 187 617 11 459  Sur opérations avec la clientèle Intérêts sur créances commerciales 39 265 29 306  Intérêts sur crédits de trésorerie 1 989 963 1 803 247  Intérêts sur crédits à l'habitat 4 359 853 4 338 504  Intérêts sur crédits d'équipement 2 664 863 2 575 419  Autres produits assimilés 254 541 189 671  Sous-total (2) (3) 9 308 485 8 936 148  Total 9 496 102 8 947 607  (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux   Retraités des règles de présentation CRC  N° 2000.03. 17 955 -14 997  4.2.  Intérêts  et charges  assimilées   (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 10 277 8 606  A terme 485 214 516 498  Autres 53 366 -16 348  Sous total (1) 548 857 508 755  Sur opérations avec la clientèle A vue 151 324 165 522  A terme 565 339 732 513  Autres 4 586 11 895  Sous-total  (2) 721 250 909 930  Sur dettes représentées par des titres 251 432 404 054  Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 18 641 714  Total 1 540 180 1 823 453  (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés 4.3. Revenus des titres a revenu variable  En milliers de Francs CFP 202 2 2021 Titres de placement 43 879 77 578 Etalement des primes d'acquisition -3 001 -39 105 Titres de participation 33 599 43 750 Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Intérêts des prêts participatifs 105 106 Total 74 583 82 329 4.4. Commissions – produits  (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Commissions  perçues  (produits) Commissions sur opérations avec la clientèle 2 194 544 1 942 827 Commissions sur moyens de paiement 2 635 947 2 295 546 Commissions sur opérations de change 17 099 4 688 Commissions sur prestations de service 794 529 721 186 Total (1) 5 642 119 4 964 248 (1) Dont entreprises liées 4.5. Commissions – Charges  (En milliers de Francs CFP) 20 2 2 2021 Commissions  versées  (charges) Sur opérations de trésorerie et interbancaires 92 471 81 051 De gestion des moyens de paiement et divers 1 404 456 1 160 298 Total (1) 1 496 927 1 241 349 (1) Dont entreprises liées 4.6. Gains sur  opérations  de portefeuille de  négociation Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. ( En milliers de Francs CFP ) 202 2 2021 Résultat de change 442 296 342 517 Total 442 296 342 517 4.7. Gains sur  opérations  de portefeuille de placement et assimil és ( En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Titres d'activité de portefeuille - - Titres de placement 6 921 - Total 6 921 - 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire  4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire   (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Commission de gestion sur dossier d'assurance 177 305  Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 29 803 38 915  Revenus des immeubles 27 865 27 679  Prestations de services diverses 72 738 61 718  Autres produits 22 211 86 439  Total 152 795 215 057  4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire   En milliers de Francs CFP 202 2 2021 Autres charges 87 154 56 325 Total 87 154 56 325 4.9. Charges  générales  d’exploitation   4.9.1 .  Frais de Personnel   (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Salaires 2 663 971 2 570 411 Charges patronales 1 018 849 981 895 Autres charges (formation continue, CE ...) 99 134 86 210 Intéressement des salariés au résultat 211 776 182 922 Charges de personnel refacturées et transfert de charges (1) -75 059 -67 084 Net de dotations reprises sociales 33 570 17 257 Total 3 952 241 3 771 611 (1) dont transfert de charges correspondant au coût du personnel immobilisé sur le développement d'un nouveau système informatique 4.9.2 .  Autres frais administratifs   (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Assistance technique 280 256 262 930  Locations 133 583 143 782  Transports et déplacements 60 628 30 650  Fournitures consommables et autres services extérieurs 234 011 270 199  Frais d'entretien et de réparation 380 028 350 995  Honoraires et rémunération d'intermédiaire 60 510 69 957  Autres frais généraux 531 591 432 289  Total services extérieurs 1 680 607 1 560 803  4.9.3 .  Impôts et taxes   (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 10 191 8 012 Autres impôts et taxes 17 663 30 345 Total Impôts et Taxes 27 854 38 357 4.10. Dotations aux amortissements et  dépréciations   (En milliers de Francs CFP) 202 2 2021 Dotations aux amortissements : Des immobilisations incorporelles 111 742 75 642 Des immobilisations corporelles 287 470 256 315 Sous total 399 211 331 9547 Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 9 378 10 110 Total 408 590 342 067 4.11. Co ût du risque (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -52 188 -43 810  Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -223 535 -196 935  Reprises de dépréciations utilisées 223 535 196 935  Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -3 173 129 -1 819 571  Récupérations sur créances amorties 25 685 30 430  Reprises de dépréciations devenues disponibles 1 315 315 860 322  Perte sur litiges avec la clientèle - - Dotations aux provisions pour risques et charges - -126 766  Reprises de provisions pour risques et charges 652 286 - Total -1 232 031 -1 099 395  4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Dotations pour dépréciations sur titres -3 299 -9 543  Reprises de dépréciations sur titres 1 717 2 862  Plus-value sur cessions de titres - Moins-value sur cessions de titres -1 334 -1 862  Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles - Moins-value sur cessions d'immobilisations -704 -1 665  Plus-value sur cessions d'immobilisations 471 1 341  Total -3 149 -8 869  4.13. Résultat exceptionnel  (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Produits Résultat d'assurance 379 41 097  Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 10 110 10 288  Reprise de provision sur litige fiscal 305 361 Autres produits exceptionnels 1 617 2 522  Total produits 317 467 53 906  Charges Indemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) - Subvention d'équilibre filiales - 229  Perte SCI LE BANIAN 10 009 4 892  Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables Charges sur les litiges 238 845 Autres charges exceptionnelles 2 112 7 228  Total charges 250 966 12 349  Résultat exceptionnel 66 501 41 557  (1) Dont entreprises liées 4.14.  Impôt  sur les  bénéfices . A) Fiscalité L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 635 055 1 452 723  Contribution sociale additionnelle 780 307 694 310  Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -293 250 -194 867  Impôts différés sur prêts à taux zéro 62 948 23 760  Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 2 185 060 1 975 926  Régularisation sur exercices antérieurs -332 26 319  Impôts sur les sociétés dus 2 184 728 2 002 245  Charges et produits sur opérations de défiscalisation 223 045 115 054  Contribution additionnelle a l'IS 22 312 8 418  Impôts sur les bénéfices 2 430 086 2 125 717  B)  Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : (En milliers de Francs CFP) Montant Brut IS (1) Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 5 386 085 -2 407 773 2 978 311 Résultat exceptionnel 66 501 - 66 501 Contribution additionnelle à  l'IS -22 312 -22 312 Résultat net comptable 5 452 586 -2 452 698 3 022 501 (1) et charges assimilées Note 5. – Autres informations A)  Fiscalité latente Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non -déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 2 122 millions de FCFP. A noter que l’ensemble des dotations au FRBG constatées n’ont pas été déduites fiscalement. CREANCES ET DETTES D'IMPOTS (en base d'IS) Nature (En milliers de Francs CFP) Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour abandon de créances Décote pour écart futur d'intérêts Provision pour indemnités de départ en retraite 453 242 43 869 28 721 468 390 Provision pour litige clientèle non déductible Provision pour Risques et Charges non déductibles 62 107  62 107 Provisions pour risques sectoriels 652 286 652 286 Etalement des frais de dossiers 1 032 757 1 104 488 1 032 757 1 104 488 Dépréciation  sur créances clients 628 040 1 413 880 628 040 1 413 880 Charges non déductibles temporairement Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur Produits non taxables temporairement Fraction différée des plus-values à CT Plus-values à long terme différées Plus-values latentes taxables d'avance IRCDC s/intérêts courus non échus 2 828 433 - 2 562 237 2 403 912 2 986 758 - Eléments à imputer Déficits reportables fiscalement Amortissements différés Moins-values à long terme 65 886 3 299 1 717 67 468 65 886 3 299 1 717 67 468 Eléments de taxation éventuels Réserve spéciale des plus-values à LT Réserve spéciale des profits éventuels Total créances et dettes d'impôts   non comptabilisées (en base) 2 894 319 - 2 565 536 2 405 629 3 054 227 Créances  et dettes d' impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 548 204 41 965 506 238 CSA sur Prêts à taux Zéro 274 102 20 983 253 119 B)  Informations relatives aux transactions entre parties liées Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. C)  Epargne Logement   (En milliers de Francs CFP) 2 022 2021 Montants collectés Comptes  E pargne - logement ( CEL ) 27 042 24 760 Plans  E pargne - logement ( PEL ) 282 740 280 742 En cours crédits Comtes  E pargne logement ( CEL ) Plans  E pargne - logement ( PEL ) D)  Livret A Au 31 décembre 2022, la part des fonds collectés par la Banque au titre du Livret A et non centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations s’élève à 363,5 millions F CFP. Ces fonds sont employés par la Banque au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. E)  Effectif moyen (Equivalent Temps Plein)   202 2 2021 Cadres expatriés 2 4 Cadres 97 90 Gradés 178 184 Agents de banque 141 139 Apprentis 13 11 Total 431 428 Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F)  Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros)   (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 Actif : Opérations de trésorerie 2 824 781 1 608 933  Billets, monnaies et autres valeurs 330 268 276 569  Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 2 494 514 1 332 364  Opérations avec la clientèle Crédits à l'équipement Valeurs non imputées et divers Valeurs immobilisées 854 416 841 934  Titres de participations 854 416 841 934  Passif : Opérations de trésorerie Emprunts WELLS FARGO (Yen, L ivre Sterling, USD) - Autres sommes dues - Opérations avec la clientèle -3 932 796 -8 309 179  Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -3 937 446 -3 014 293  Autres sommes dues 4 650 -5 294 886  G)  Projet d’affectation des résultats de l’exercice   ( En milliers de Francs CFP ) Résultat de l'exercice (Bénéfice) 3 022 501 Report à nouveau Total  à  affecter 3 022 501 Affectation à la réserve légale Distribution de dividendes 900 000 Affectation autres réserves 2 122 501 Total affect é 3 022 501 H)  Résultat au cours des cinq derniers exercices   Nature des indications (En milliers de Francs CFP) 2022 2021 2020 2019 2018 Capital en fin d'exercice  Capital social 15 000 000 15 000 000  15 000 000  15 000 000  15 000 000  Nombre des actions ordinaires existantes 250 000 250 000  250 000  250 000  250 000  Operations et résultats de l'exercice  Chiffre d'affaires 15 814 816 14 551 757  14 440 409  15 170 184  15 361 560  Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 6 878 320 5 779 406  4 652 934  5 728 943  5 399 759  Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 430 086 2 125 717  1 933 982  2 536 423  2   1 49  68 3   Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 3 022 501 2 525 369  1 876 328  2 853 746  2 844 864  Résultat par action  (en unité monétaire)  Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 17 793 9 022  8 334  12 770  13 000  Résultat après impôts, amortissements et provisions 12 090 10 101  7 505  11 415  11 379  Personnel  Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 431 428  418  410  405  Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 614 321 2 525 491  2 493 488  2 420 487  2 346 528  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 337 920 1 246 120  1 208 405  1 318 090  1 235 194  I)  Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la Banque, s’élève pour l’exercice à 88 602 323 FCFP. J)  Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction  Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du Conseil d’Administration ou de la Direction Générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la Banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la Banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K)  Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2022, s’élèvent à 13 400 000 FCFP HT.  L)  Consolidation La Banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. M) Rapport de gestion et d’activités Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI,  www.bci.nc . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 .) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent       rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au COVID-19. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes . Opinion sur les comptes annuels   —  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations   —   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate une dépréciation complémentaire afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités dans un contexte et selon les modalités décrites dans les notes en page 6 et 8 (§ 1.2) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques   —   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion.                                                                                Nouméa, le  29 mars 2023 .                                                                            Les commissaires aux comptes : OCEA Nouvelle-Calédonie Serge Benedetto Associé KPMG Audit Jacques Le Maître Associé
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BNP Paribas Home Loan SFH
2303692
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 BNP PARIBAS   HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000   000  € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris Rapport sur la qualité des actifs 30 juin 2023. BNP  Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe  BNP  Paribas.  Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de  BNP  Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 30 juin 2023 . I . —  Prêts garantis . 1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M€ Crédits à l'exportation 0 M€ Crédits de trésorerie 0 M€ Crédits à l'équipement 0 M€ Crédits investisseurs à l'habitat 41,690 M€ Crédits promoteurs 0 M€ Autres crédits 0 M€ Total 41,690 M€ Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs individuels 0 M€ Particuliers 41,690 M€ Autres 0 M€ 41,690 M€ Types de garanties Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 0 M€ Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel 0 M€ Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 41,690 M€ Caution délivrée par une entreprise d'assurance 0 M€ Garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété 0 M€ 41,690 M€ L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 30 juin 2023. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées . L’intégralité des prêts est garantie par une caution Crédit Logement   : Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 33,353 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 513-1 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé 8,337 M€ 41,690 M€ 3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Année de conclusion du contrat de prêt Encours Nombre de prêts 2001 0 M€ 0 2002 0 M€ 3 2003 9 M€ 606  2004 31 M€ 1,592 2005 79 M€ 2,711 2006 103 M€ 3,257 2007 132 M€ 3,250 2008 142 M€ 3,581 2009 323 M€ 7,912 2010 802 M€ 15,020 2011 572 M€ 10,358 2012 359 M€ 6,898 2013 725 M€ 13,657 2014 1,088 M€ 17,248 2015 1,725 M€ 23,630 2016 4,854 M€ 44,068 2017 4,630 M€ 39,124 2018 3,652 M€ 28,293 2019 5,218 M€ 36,474 2020 6,646 M€ 35,911 2021 6,491 M€ 32,793 2022 3,777 M€ 18,480 2023 332 M€ 1,862 41,690 M€ 346,728 4) Répartition selon la durée résiduelle / Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Année de conclusion du contrat de prêt Encours Nombre de prêts 0 22 M€ 5,664 1 173 M€ 14,207 2 423 M€ 17,702 3 590 M€ 16,522 4 842 M€ 17,923 5 1,044 M€ 17,708 6 1,380 M€ 17,708 7 1,457 M€ 19,641 8 1,828 M€ 18,155 9 1,993 M€ 19,771 10 1,593 M€ 14,274 11 1,945 M€ 15,712 12 1,953 M€ 14,676 13 2,131 M€ 14,847 14 2,305 M€ 14,979 15 1,828 M€ 11,395 16 2,196 M€ 12,839 17 2,244 M€ 11,823 18 2,486 M€ 12,654 19 2,317 M€ 11,612 20 1,515 M€ 7,554 21 1,448 M€ 6,894 22 2,415 M€ 9,605 23 4,507 M€ 17,288 24 1,054 M€ 3,799 25 0 M€ 0 26 0 M€ 0 27 0 M€ 0 28 0 M€ 0 29 0 M€ 0 30 0 M€ 0 41,690 M€ 346,728 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées : Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de  BNP  Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100% pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) : Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaire dans le portefeuille apporté en garantie. II . —  Exposition sur des personnes publiques . Au 30 juin 2023,  BNP  Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.  III . —  Autres expositions . BNP  Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 30 juin 2023.   Au 30 juin 2023, les valeurs de remplacement détenues par  BNP  Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants   : Cash   : 18 960 526.53 euros Dépôt à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés   : 325 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 26 jours.  Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le «   Cash Collateral Account   » . La durée résiduelle du dépôt à terme est de 7 jours. Notons qu’il n’y pas d’extension de prorogation possible pour les actifs financiers.  IV . —  Remboursements anticipés . Au cours du deuxième trimestre 2023, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 3.25% (taux annualisé basé sur une moyenne arithmétique des encours journaliers). V . —  Liste des numéros internationaux d’identification des titres . Isin Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Scheduled maturity date Remaining maturity Exchange rate Interest type Coupon FR0012300754 EUR 500 000 000  500 000 000  14/11/2024 1.43 years Fixed 0.875 % FR0012716371 EUR 750 000 000  750 000 000  07/05/2025 2.90 years Fixed 0.375% FR0013238797 EUR 500 000 000  500 000 000  22/07/2024 2.11 years Fixed 0.375% FR001400FIG8 EUR 1 000 000 000  1 000 000 000  31/01/2030 7.64 years Fixed 3.000% FR001400I2W5 EUR 1 500 000,000 1 500 000,000 25/05/2028 5.95 years Fixed 3.000% Total in € 4 250 000 000  Private Placements / Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Exchange rate EUR 30 116 000 000  30 116 000 000  1 Total in € 30 116 000 000  VI . —  Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité . 1)  Risque de liquidité . Les conditions habituelles de fonctionnement de BNP Paribas Home Loan SFH   sont telles qu’elle n’est pas exposée, en principe, à un risque de liquidité. Toutefois, il convient de noter que plusieurs ratios ont été mis en place pour s’assurer que BNP Paribas Home Loan SFH   soit en mesure de faire face à ses échéances dans des cas où la Société serait amenée à verser des montants très importants notamment lorsqu’il est prévu que la totalité du principal des titres soit intégralement payée à l’échéance (obligations dites « hard bullet »). Il existe actuellement trois ratios : l’Asset Cover Test, l’Amortisation Test et le Pre-Maturity Test dont une description exhaustive figure dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH. 2)  Risque de taux, de change et risque de marché . Tant que  BNP  Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec  BNP  Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité.  Ainsi, au 30 juin 2023, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois ou 1 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins d’un mois. En cas de défaut de  BNP  Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à  BNP  Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes : Une gestion appropriée du collatéral  : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. La mise en place de swaps de devises :  Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise. Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place. La mise en place d’une « Interest Reserve »  : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif . BNP Paribas Home Loan SFH   n’a, par ailleurs, aucune activité de marché autre que l’émission des « covered bonds » et ses statuts lui interdisent toute activité ne correspondant pas strictement à son objet unique.  Une variation des conditions de marché n’a pas d’incidence sur l’activité courante (émission d’obligations et prêt à sa maison mère) et par conséquent pas d’impact sur les résultats et le bilan de la Société. Une variation défavorable des conditions de marché n’aurait d’incidence que sur la capacité de BNP Paribas Home Loan SFH à lever des fonds sur le marché obligataire. Au 30 juin 2023, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était d’environ 410 944.47 euros pour une baisse des taux de 2%. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2% et représente environ 0.13% du montant des fonds propres de  BNP  Paribas Home Loan SFH. 3)  Risque de crédit . Le risque de crédit que prend la Société n’est que vis-à-vis de BNP Paribas. Effectivement, BNP Paribas intervient en tant qu’intermédiaire dans le refinancement de ses propres filiales ; Aussi, le risque de crédit lié aux avances consenties par BNP Paribas à ses filiales est supporté par BNP Paribas et les créances de BNP Paribas sur ses filiales sont intégrées dans le pool des actifs affectés à la garantie des créances de la Société sur BNP Paribas ; Ces risques sont couverts à hauteur de 121 % au minimum par des actifs collatéraux garantissant les avances consenties par  BNP Paribas Home Loan SFH  au moyen d’un portefeuille de créances constitués sous forme de garantie financière régie par les articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier. En vertu de la convention cadre de prêts, en cas de survenance de certains évènements prédéterminés (notamment le non-respect d’exigences telles que l’« Asset  Covered Test  », le «  Pre-maturity Test  » ou encore l’«  Interest Reserve Funding Requirement » tels que décrits dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH et, en tout état de cause, avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou la survenance de l’un des événements prévus au Livre VI du Code de commerce, à l’égard de BNP Paribas),  BNP Paribas Home Loan SFH , sera en mesure d’exercer la garantie financière constituée par les actifs collatéralisés si BNP Paribas ne désintéresse pas la société. Dans cette éventualité, conformément aux dispositions légales, et quelle que soit la date d’exercice de la garantie (y compris après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde), la propriété de ces actifs lui sera automatiquement transférée et  BNP Paribas Home Loan SFH   poursuivra le remboursement des «  covered bonds »  grâce aux revenus tirés du portefeuille de créances y compris, le cas échéant, par sa réalisation.  Les actifs intégrés au pool de collatéral constitué par BNP Paribas sont évalués mensuellement par l’agent de calcul de la société, BNP Paribas, l’objectif étant de maintenir le niveau de surdimensionnement adéquat pour satisfaire les objectifs de notation.  VII . —  Couverture des besoins de liquidité . Au 30 juin 2023, les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci sont estimées comme suit : En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal des créances apportées en garantie représentent un montant total de 2,280,024,394.80 euros et ceux des intérêts s’élèvent à 276,122,457.93 euros Le principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du  Cash Collateral Account  représentent un montant total de 765,000,000.00 euros. Les intérêts à recevoir s’élèvent à 2,030,517.22 euros. Le besoin de liquidité dû aux remboursements en principal des obligations à l’habitat, s’élève à 300,000,000 euros. Pour les instruments à échéance prorogeable, c’est la maturité étendue qui est retenue.  Le besoin de liquidité relatif aux paiements d’intérêts des obligations à l’habitat et des emprunts subordonnés s’élève respectivement à 131,599,500 euros et 8,582,878.30 euros. Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 2,882,994,991.64 euros. Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts. VIII . —  Structure des échéances . La structure des obligations foncières pour un montant de 34 341 Mios € au 30 juin 2023 est la suivante : Series émises Capital restant dû en EUR Maturité initiale Échéance prorogeable 1 an Recours antérieur au déclencheur Series 32 20 000 000  01-févr-41 Non Non Series 33 86 000 000  11-févr-26 Non Non Series 39 300 000 000  27-oct-23 Non Non Series 40 15 000 000  09-nov-27 Non Non Series 47 100 000 000  29-janv-27 Non Non Series 48 70 000 000  08-févr-27 Non Non Series 49 30 000 000  17-févr-42 Non Non Series 61 183 000 000  10-avr-42 Non Non Series 64 50 000 000  15-oct-27 Non Non Series 65 50 000 000  04-oct-27 Non Non Series 66 25 000 000  22-nov-42 Non Non Series 67 25 000 000  10-déc-32 Non Non Series 69 60 000 000  28-janv-33 Non Non Series 72 25 000 000  21-mai-43 Non Non Series 73 150 000 000  18-juil-25 Non Non Series 74 100 000 000  12-sept-25 Non Non Series 76 500 000 000  14-nov-24 Non Non Series 78 50 000 000  28-avr-43 Non Non Series 79 750 000 000  07-mai-25 Oui Non Series 80 50 000 000  26-mai-35 Non Non Series 81 52 000 000  19-juin-43 Non Non Series 82 1 000 000 000  08-juil-27 Oui Non Series 84 1 500 000 000  22-déc-23 Oui Non Series 85 1 500 000 000  22-déc-25 Oui Non Series 87 50 000 000  29-mars-36 Oui Non Series 88 1 300 000 000  22-mai-24 Oui Non Series 90 1 500 000 000  27-janv-27 Oui Non Series 91 500 000 000  22-juil-24 Oui Non Series 92 1 100 000 000  11-mai-26 Oui Non Series 93 1 100 000 000  11-juil-27 Oui Non Series 94 1 500 000 000  22-mai-25 Oui Non Series 95 2 000 000 000  16-déc-28 Oui Non Series 96 2 000 000 000  16-avr-29 Oui Non Series 97 1 000 000 000  20-avr-28 Oui Non Series 98 3 000 000 000  17-mars-29 Oui Non Series 99 600 000 000  14-déc-27 Oui Non Series 100 2 500 000 000  20-sept-28 Oui Non Series 101 1 000 000 000  22-oct-29 Oui Non Series 102 3 000 000 000  21-juil-29 Oui Non Series 103 1 500 000 000  20-juil-26 Oui Non Series 104 1 500 000 000  20-oct-27 Oui Non Series 105 1 000 000 000  31-janv-30 Oui Non Series 106 1 500 000 000  25-May-28 Oui Non Pour les émissions jusqu’à la série 106, le déclencheur des émissions à échéance prorogeable est le non-paiement du principal à la date de maturité initiale. IX . —  Niveau de couverture des ressources privilégiées . Le dernier niveau de couverture volontaire s’élève à 123,6 % au 30 juin 2023. Fait à Paris, le 27  juillet 2023 ,  ______________________ Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de  BNP  Paribas Home Loan SFH 
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Sogelease BDP
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 SOGELEASE BDP Société Anonyme  Simplifiée  au capital de XPF  3 4 0   000  000 Siège Social :  355   Boulevard Pomaré , BP  530 , 98 713   PAPEETE RCS  Papeete :  04   186  B BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 ( E n XPF) A C T I F 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, IEOM, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 139 194 096 139 120 652 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 392 838 505 432 975 230 Location simple 2 0 0 Immobilisation incorporelles 809 154 1 560 893 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 409 805 0 Comptes de régularisation 6 772 791 7 096 278   T O T A L   D E   L ' A C T I F 540 024 351 580 753 053 P A S S I F 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, IEOM, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 104 589 425 157 408 151 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 27 874 583 7 700 771 Comptes de régularisation 16 905 001 15 167 435 Provisions pour risques et charges 32 973 447 27 967 557 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 357 681 895 372 509 139 Capital souscrit 340 000 000 340 000 000 Prime d'émission 0 0 Réserves 4 915 666 3 489 708 Ecarts de réevaluation 0 0 Prov. réglementées & subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 393 473 500 269 Résultat de l'exercice (+/-) 12 372 756 28 519 162   T O T A L   D U   P A S S I F 540 024 351 580 753 053 ENGAGEMENTS HORS-BILAN 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 20 22 (En XPF)     Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -3 046 037 -4 481 961 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 215 885 731 252 347 375 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -161 138 335 -214 619 745 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 1 318 265 1 559 810 - Commissions  (charges) 0 0  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s  de négociation 0 0  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s  de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0   PRODUIT NET BANCAIRE 53 019 624 34 805 479 - Charges générales d'exploitation -28 337 488 -27 390 019 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations       incorporelles et corporelles -751 739 -655 402   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 23 930 397 6 760 058  +/- Coût du risque -2 270 223 24 146 116   RESULTAT D'EXPLOITATION 21 660 174 30 906 174  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 21 660 174 30 906 174  +/- Résultat exceptionnel -168 -20 662 - Impôt sur les benefices -9 287 250 -2 366 350  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   RESULTAT NET 12 372 756 28 519 162 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 20 22 Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la SAS Sogelease BDP publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Sogelease BDP fait partie du périmètre de Consolidation du Groupe Société Générale. C’est une filiale à 100% de la Banque de Polynésie, elle-même intégrée globalement dans les comptes du Groupe Société Générale. I/ Principes comptables et méthode d’évaluation La durée normale de l’exercice est d’une année du 1er janvier au 31 décembre. La société a été créée en 2004. Le bilan est établi selon le modèle type et est présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. Les immobilisations corporelles figurent au bilan, nettes des amortissements et des dépréciations. Les amortissements sont calculés suivant la méthode linéaire et étalés sur la durée de vie estimée du bien. Les principaux taux d’amortissement utilisés sont les suivants :    . Véhicule de tourisme neuf 20 %    . Véhicule de tourisme d’occasion 33 %    . Gros matériel informatique 20 % Les loyers et amortissements sont comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition / engagement. Ils sont reportés dans les états financiers par rapport à leur période de rattachement. Ceux relatifs à un exercice postérieur sont logés en produit ou charge constatés d’avance. 32 dossiers présentaient les caractéristiques d’encours douteux au 31/12/2022 contre 40 au 31/12/2021. La gestion des créances douteuses suit des procédures manuelles qui respectent la réglementation en vigueur. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs loyers impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’ on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte, à terme, est envisagé. Le système d’information utilisé dispose d’un système de cotation manuel pour apprécier en interne la qualité des dossiers. Les dépréciations de créances douteuses concernent d’une part les loyers impayés douteux et d’autre part, les indemnités de résiliation hors taxe des dossiers Contentieux. Des dépréciations sont constatées sur les immobilisations, dont les contrats sont résiliés, mais, qui n’ont pas encore été récupérées ou cédées. Ces immobilisations non louées sont dépréciées à hauteur de 67% de leur VNC. Une provision est constatée au passif pour couvrir les dossiers présentant une réserve latente négative. La réserve latente est la différence entre l’encours financier tel qu’il résulte du plan d’amortissement du contrat de crédit bail ou de LOA et la valeur nette comptable du bien loué. La réserve latente au 31/12/2022 se monte à + 26,6 M XPF pour 199 contrats. Elle se décompose en : 78 contrats en réserve latente négative pour – 32,97 M XPF 121 contrats en réserve latente positive pour 59,54 M XPF Au 31/12/2021, la réserve latente se montait à + 51,3 M XPF pour 213 dossiers. La totalité de la réserve latente négative est provisionnée. La provision résulte principalement d’un écart de durée entre le contrat clientèle et l’amortissement du bien. Pour ces dossiers, Sogelease BDP encaisse des loyers sur une durée plus courte que l’amortissement et devra comptabiliser une moins value en fin de contrat. La provision couvre essentiellement cette moins-value. Elle est considérée comme non déductible fiscalement. Les mouvement s  de cette provision sont logé s  au niveau du Coût Net du Risque dans le compte de résultat. Sogelease BDP  a terminé d’utiliser en 2010 tout le report déficitaire sous la forme d’amortissements réputés différés, dont elle disposait et a commencé à payer de l’impôt sur les sociétés calculé dans le cadre des dispositions du Code des Impôts de Polynésie Française. Aucune rémunération n’a été versée aux dirigeants. Aucune avance ni aucun crédit ne leur a  été consenti au cours de l’année 2022 ou des années antérieures. II/ Changement de méthode et de présentation des comptes Evènements marquants de l’exercice 2022 Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2022. Pour rappel sur les évènements passés  il y a eu en 2018 l’intégration d’un retraitement fiscal sur les frais de dossiers réglés par la clientèle en début d’opération de financement mais étalés réglementairement sur la durée de vie du dossier.  Ce dispositif s’est poursuivi depuis : les frais de dossiers sont fiscalisés sur l’exercice de leur perception et non lors de leur constatation ultérieure en résultat. L’outil informatique utilisé par Sogelease BDP a évolué fin 2020 vers un outil similaire présent en Nouvelle Calédonie au sein des entités Société générale locales et permettant de mieux répondre à la demande du marché notamment en terme de financements de véhicules hybrides ou électriques  III/ Evènement important survenu depuis la clôture de l’exercice Aucun évènement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.  IV/ Information sur les comptes 2022 Etat des Créances Exercice 2022  (En milliers de XPF) < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue - Etablissements Financiers 139 194  0  0  0  139 194  139 121  Encours financier de Leasing 55 378  131 644  224 399  4 192  415 613  480 834  Créances rattachées 191  0  Créances Douteuses 51 439  59 634  Provisions / Créances douteuses -45 733  -53 670  Créances douteuses Nettes 5 706  5 964  Etat des Ressources  Exercice 2022 (En milliers de XPF) < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue - Etablissements Financiers 0  0  0  0  0  0  Emprunt  - Etablissements Financiers 10 135  30 427  64 027  0  104 589  157 408  Autres ressources clientèles 0  0  0  0  0  0  Décomposition de l'encours de Crédit Bail et LOA  Exercice 2022 (En milliers de XPF) 2022 2021 Crédit Bail et LOA 392 839  432 975  Valeur nette comptable des immobilisations 389 469  429 669  Frais de dossiers restant à étaler -2 527  -2 657  Créances Douteuses 51 439  59 634  Dépréciations de Créances douteuses -45 733  -53 670  Créances clientèles rattachées 191  0  Détail sur les Immobilisations en LEASING   Exercice 2022 (En milliers de XPF)     IMMOBILISATIONS       AMORTISSEMENTS                     Immob         Total des   Immob Provisions   Valeurs Acquisit° Cessions v irem e nt brutes Amortis Amortis Diminut° v irement Amortis Dépré - ciation nettes Réserve latente   d'acquisit° de de c omptable exercice de précédents des c omptable exercice   exercice Négative   Fin 21 l'année l'année   Fin 22 l'année   Amortis   Fin 22   Fin 22   Immobilisations en crédit bail 660 271  118 522  -66 096  -3 959  708 738  124 755  292 584  -47 810  -924  368 605  0  340 133  31 007  Immobilisations en LOA 231 705  24 912  -97 196  -2 778  156 643  25 684  169 835  -85 011  -2 778  107 730  0  48 913  1 966  Immobilisations en LOA différée 3 373  0  -3 373    0  0  3 373  -3 373    0  0  0  0  Immobilisations non louées 79 232    -7 510  6 737  78 459  934  78 898  -6 357  3 702  77 176  860  423  860  TOTAL 974 581  143 434  -174 175  0  943 840  151 373  544 689  -142 550  0  553 511  860  389 469  33 833  Précision sur les amortissements de l'exercice         dont impact dont   Amortis dont charge charge   de dotation constatée constatée   l'année   d'avance d'avance       fin 2021 fin 2022 Immobilisations en crédit bail 124 755  124 695  -4 754  4 814  Immobilisations en LOA 25 684  26 106  -1 513  1 091  Immobilisations en LOA différée 0  0  0  0  Immobilisations non louées 934  934  0  0  TOTAL 151 373  151 734  -6 266  5 905  Montant des frais de dossiers  restant à étaler au 31/12/2022 Dossiers antérieurs à 2010   CB 0    LOA 0    Dossiers depuis le 01/01/2010     CB 2 026    LOA 501    Total 2 527    Autres éléments du bilan    Exercice 2022 (En milliers de XPF) Autres Actifs 2022 2021 Certificat d'association (Fonds de Garantie) 0  0  Autres immobilisations Nettes 809  1 561  Autres Actifs 0  0     dont TVA déductible ou à récupérer 410  0     dont Fonds de Garantie des dépôts 0  0     dont Créance d'impôt sur les sociétés 0  0     dont Autres -410  0  Comptes de Régularisation 6 773  7 096     dont amortissements constatés d'avance 6 773  7 096     dont autre 0  0  Autres passifs 2022 2021 Autres Passifs 28 059  7 701  TVA à payer 0  1 847  CPS à payer 184    Impôt à Payer 8 933  2 536  Retenue à la source à verser 46  213  Autres Passifs 18 895  3 105  Comptes de régularisation 16 905  15 167    dont CAP 8 551  6 671    dont loyers perçus d'avance 8 108  8 199    dont autres comptes de régularisation 246  297  TOTAL 44 964  22 868  LES CAPITAUX PROPRES 31/12/2021 Résultat de l'exercice 2022 Affectation du résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Capital (1) 340 000        340 000  Primes d'émission 0        0  Réserve légale 3 490    1 426    4 916  Autres réserves 0        0  Report à nouveau 500    -107  0  393  Résultat 28 519  12 373  -28 519  0  12 373  Distribution de dividende     27 200      TOTAL 372 509  12 373  0  0  357 682  (1) Au 31/12/2022, le capital social est constitué de 34 000 actions de 10 000 XPF chacune en nominal Le report à nouveau avant affectation du résultat 2022 se monte à 393.473 XPF. Ci-dessous la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2022. (Montants en XPF) Résultat de l'exercice   12 372 756 Report à nouveau antérieur   393 473 Solde à affecter   12 766 229 Dotation de la réserve légale au titre de 2022 618 638    = 12.372.756 x 5% Distribution de dividendes aux actionnaires 11 560 000     Affectation en report à nouveau 587 591     Total de l'Affectation   12 766 229 Soit un dividende brut par action de 340,0000 un dividende net par action de 289,0000 Un montant d'IRCM et de CST par action de 51,0000 Détail sur les éléments du résultat    Exercice 2022 (En milliers de XPF) PNB 2022 2021 Charges d'intérêts sur Découvert 0  0  Charges d'intérêts sur Depôt 0  0  Charges d'intérêts sur Emprunt -3 046  -4 482  Loyers de crédit Bail & assimilé 192 668  218 191  Commissions sur opérations de crédit Bail 744  528  Dotation aux amortissements Crédit Bail -151 734  -175 241  Dotation nette aux dépreciations CB -637  1 509  Plus et moins value sur immobilisation en CB 16 327  -6 859  Autres produits et charges de Crédit Bail -1 303  1 161  TOTAL PNB 53 020  34 805  2022 2021 Frais de personnel 0  0  Impôts et Taxe -2 112  -1 565  Assistance Technique -21 269  -21 172  Autres charges générales d'exploitation -4 957  -4 653  TOTAL CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -28 338  -27 390  Dotation aux amortissements des immobilisations (hors leasing) -752  -655  Coût du risque -2 270  24 146  TOTAL -31 360  -3 899  L’assistance technique concerne l’assistance en personnel de la maison mère de la filiale, la Banque de Polynésie, ainsi que l’assistance informatique de la part de la Société Générale Calédonienne de Banque en Nouvelle Calédonie. Détail du résultat exceptionnel 2022 2021 Produits Exceptionnels 0  0    dont divers   0,3  0,2  Charges Exceptionnelles 0  -21    dont pénalité   0  0    dont divers   -0,4  -21  RESULTAT EXCEPTIONNEL 0  -21  Détail  des créances douteuses    Exercice 2022 (En milliers de XPF) 2022 2021 CREANCES DOUTEUSES 59 634  59 634    dont loyers impayés         dont indemnité de résiliation         dont créances douteuses compromises   51 439  59 449  Dépréciations, provisions et coût du risque    Exercice 2022 (En milliers de XPF) Variations des stocks de dépréciation Stock  de Flux de dépréciations 2022 Stock  de Write offs Récuperat° Impact Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations de s/créances sur le (en millers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat Dépréciation déduite de l'actif                 Dépréciation d'immobilisation de leasing 223   860   223     860       -637   Dépréciations / créances douteuses 53 670   4 544   8 173   4 309   45 733   5 201     2 736   Variations du stock de provisions Stock  de Flux de provisions 2022 Stock  de Write offs Récuperat° Impact Provisions Dotations Reprises Applications Provisions de s/créances sur le (en millers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF 27 968   14 521   9 515   0   32 973   0   0   -5 006        Provisions pour risques et charges 27 968   14 521   9 515   0   32 973   0   0   -5 006           dont Provision pour réserve latente négative 27 968   14 521   9 515     32 973       -5 006           dont provision pour litiges 0         0       0   Coût du Risque   -2 270   Mouvements relatif s  aux dépréciations d'immobilisations de Leasing (logé en PNB)   -637   Rapport d u  commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’actionnaire unique de la société SOGELEASE BDP SAS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGELEASE BDP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des normes d'exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations,   nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’actionnaire unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de votre Président et dans les documents adressés à l’actionnaire unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalie significative. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  En application des normes d'exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à PAPEETE,  Le 15 mai 2023 Pour la SCP  CHANGUES MENARD ALBERT BOYER Elisabeth ALBERT Commissaire aux comptes RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion de  Sogelease BDP  est tenu à la disposition du public au  355 Boulevard Pomaré  à  Papeete – Tahiti – Polynésie Française .
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BforBank
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 B FORBANK Société  Anonyme au capital  de  295 372 791   euros Siège social    Tour  Franklin, 100-101 ,  terrasse Boieldieu ,  92042  Paris   -  La Défense Cédex 509 560 272 R.C.S. Nanterre Situation au  3 0   juin  2023   (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT   K€ Opérat ions interbancaires e t assimilées 121 931 Caisse, banques centrales 121 931 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 2 635 661 Opérations avec la clientèle 203 059 Opérations sur titres 758 Obligations et autres titres à revenu fixe 758 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 49 407 Participations et autres titres détenus à long terme 3 797 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 44 333 Immobilisations corporelles 1 277 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 189 Autres actifs 8 303 Comptes de régularisation 3 886 TOTAL ACTIF 3 023 005 PASSIF MONTANT  K € Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 348 053 Comptes créditeurs de la clientèle 2 477 484 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 81 670 Autres passifs 15 719 Comptes de régularisation 65 951 Provisions et dettes subordonnées 5 736 Provisions 5 736 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 110 062 Capital souscrit 295 373 Primes d'émission 130 185 Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -315 496 TOTAL PASSIF 3 023 005 HORS BILAN   MONTANT   K€ ENGAGEMENTS DONNES 32 962 Engagements de financement 17 382 Engagements de garantie Engagements sur titres 15 580 ENGAGEMENTS RECUS 204 841 Engagements de financement Engagements de garantie 189 261 Engagements sur titres 15 580
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FCE Bank Plc
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 30 juin 2021. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 154  Opérations avec la clientèle 613 488  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 413 899  Location simple 1 543  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 169  Autres actifs 14 471  Comptes de régularisation 3 783  Total de l'actif 1 052 746  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 725 156  Opérations avec la clientèle 18 452  Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 206  Comptes de régularisation 35 780  Provisions pour risques et charges 6 952  Dettes subordonnées Capitaux propres 230 199  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 939  Report à nouveau 219 836  Résultat 9 424  Total du passif 1 052 746  Hors bilan Montant Engagements donn é s 32 232  Engagements de financement 32 232  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 32 232  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 705 195  Engagements de financement 1 665 400  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 665 400  Dont parties liées 1 665 400  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 39 795  Engagements reçus d'établissements de crédit 39 795  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 31 mars 2022. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 265  Opérations avec la clientèle 647 160  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 404 086  Location simple 224  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 156  Autres actifs 18 096  Comptes de régularisation 1 655  Total de l'actif 1 076 882  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 714 353  Opérations avec la clientèle 57 708  Dettes représentées par un titre Autres passifs 28 224  Comptes de régularisation 33 609  Provisions pour risques et charges 3 559  Dettes subordonnées Capitaux propres 239 428  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 890  Report à nouveau 233 429  Résultat 5 109  Total du passif 1 076 882  Hors - bilan Montant Engagements donn é s 60 499  Engagements de financement 60 499  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 60 499  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 758 133  Engagements de financement 1 711 799  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 711 799  Dont parties liées 1 711 799  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 334  Engagements reçus d'établissements de crédit 46 334  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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FCE Bank Plc
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 30 septembre 2022. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 885  Opérations avec la clientèle 766 980  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 398 288  Location simple 11 Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 148  Autres actifs 28 561  Comptes de régularisation - A 9 235  Total de l'actif 1 209 348  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 856 545  Opérations avec la clientèle - P 56 391  Dettes représentées par un titre Autres passifs 22 437  Comptes de régularisation - P 28 869  Provisions pour risques et charges 3 334  Dettes subordonnées Capitaux propres 241 772  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 839  Report à nouveau 233 429  Résultat 7 503  Total du passif 1 209 348  Hors - bilan Montant Engagements donn é s 21 706  Engagements de financement 21 706  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 21 706  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 702 533  Engagements de financement 1 652 563  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 652 563  Dont parties liées 1 652 563  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 49 970  Engagements reçus d'établissements de crédit 49 970  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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Claranova S.E.
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 CLARANOVA S.E. Société européenne au capital de 57.206.910 € Siège social : Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, CS 80141 92414 Courbevoie Cedex 329 764 625 R.C.S. Nanterre Avis de convocation à une Assemblée Générale Ordinaire Et complément à l'avis préalable de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°90 du 28 juillet 2023 Mesdames et Messieurs l es actionnaires de la société CLARANOVA S.E. (la «  Société  ») sont informés qu’ils  sont  convoqués à l’assemblée générale  ordinaire  («  Assemblée Générale   Ordinaire   ») , le  lundi 4 septembre  2023 à 15h au Business Center Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice 2021-2022  En tant que de besoin, prise d’acte de la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général Nomination de Madame Gabrielle Gauthey en qualité d'administrateur de la Société Nomination de Monsieur Craig Forman en qualité d'administrateur de la Société  Approbation de la politique de rémunération révisée du Président Directeur-Général de la Société pour l’exercice 2022-2023 Approbation de la politique de rémunération révisée du Directeur Général Délégué de la Société pour l’exercice 2022-2023 Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021-2022 Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président du Conseil d’administration, Monsieur Pierre Cesarini Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur Général, Monsieur Pierre Cesarini Résolution dont l'inscription a été demandée par certains actionnaires et non agréée par le Conseil d'administration de la Société Nomination d’un nouvel administrateur indépendant Pouvoirs pour les formalités L'attention des actionnaires est attirée sur le fait que l'ordre du jour des résolutions publiés dans l'avis de réunion de l'Assemblée Générale  Ordinaire  du 4 septembre 2023 paru au BALO n°90 du 28 juillet 2023 sont modifiés afin de prendre en compte certaines évolutions et modifications nécessaires et décidées par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du  10  aout 2023  ainsi que la soumission par certains actionnaires d’un projet de résolution et de points à l’ordre du jour . Par conséquen t , le texte des projets de résolutions qui seront soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire apparait ci-après. Points dont l'inscription a été demandée par certains actionnaires et ne donnant pas lieu à un vote des actionnaires. Point n°1 – Résultat de l’augmentation de capital réalisée le 12 juillet 2023 Point n°2 – Indépendance des  administrateurs de Claranova au regard des dispositions du Code Middlenext  Point n°3 – Décision du conseil d’administration de Claranova de dissocier les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général Point n°4 – Remboursement du placement privé obligataire de type Euro PP réalisé le 27 juin 2019 Point n°5 – Remboursement des OCEANE émises le 16 août 2021 Point n°6 – Stratégie de développement du Groupe Claranova * * * PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice 2021-2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l'exercice 2021-2022, Approuve les conclusions du rapport présenté à l’Assemblée Générale par les commissaires aux comptes, Ernst & Young et Aplitec, en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées au titre de l'exercice 2021-2022. En tant que de besoin, prend acte que l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2023, statuera sur les conventions au titre de l’exercice 2022-2023 ainsi que sur les conclusions du rapport spécial qui sera présenté par les commissaires aux comptes Mazars et Ernst & Young. DEUXIEME RESOLUTION  ( En tant que de besoin, prise d’acte de la dissociation des fonctions Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et de l'extrait du procès-verbal des décisions du Conseil d'administration en date du 14 juin 2023, Prend acte  de la décision du Conseil d’administration du   14 juin 2023 de procéder à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration, et de lancer les recherches d'un remplacement de Monsieur Pierre Cesarini, Président actuel du Conseil d'administration, lequel aura vocation à demeurer dans ses fonctions de Directeur Général de la Société. TROISIEME RESOLUTION  ( Nomination de Madame Gabrielle Gauthey en qualité d’administrateur de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  décide  de nommer Madame Gabrielle Gauthey   en qualité d’administrateur, à compter de ce jour pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029 (comptes de l'exercice 2028-2029). QUATRIEME RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Craig Forman en qualité d'administrateur de la Société  ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  décide  de nommer Monsieur Craig Forman  en qualité d’administrateur, à compter de ce jour pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029 (comptes de l'exercice 2028-2029). CINQUIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération révisée du Président-Directeur Général pour l’exercice 2022-2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique révisée de rémunération 2022-2023  du Président-Directeur Général   de la Société, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et dans le rapport du Conseil d'administration. SIXIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération révisée du Directeur Général Délégué de la Société pour l’exercice 2022-2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique  révisée  de rémunération 2022-2023 du Directeur Général Délégué de la Société, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et dans le rapport du Conseil d'administration. SEPTIEME RESOLUTION  ( Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021-2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce qui y sont présentées. HUITIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président du Conseil d’administration, Monsieur Pierre Cesarini) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. NEUVIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur Général, Monsieur Pierre Cesarini) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, qui y sont présentés en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. RESOLUTION A  (nomination d’un nouvel administrateur indépendant ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de nommer Monsieur Hubert Tassin, demeurant 26, rue Jean Giraudoux, 75116 – Paris, en qualité de membre du conseil d'administration, avec effet immédiat, pour une durée de six (6) ans, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.  Il est rappelé que cette résolution A dont l'inscription a été demandée par certains actionnaires, n'a pas été agréée par le Conseil d'administration. Points dont l'inscription a été demandée par certains actionnaires et ne donnant pas lieu à un vote des actionnaires Point n°1 – Résultat de l’augmentation de capital réalisée le 12 juillet 2023 Point n°2 – Indépendance des administrateurs de Claranova au regard des dispositions du Code Middlenext  Point n°3 – Décision du conseil d’administration de Claranova de dissocier les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général Point n°4 – Remboursement du placement privé obligataire de type Euro PP réalisé le 27 juin 2019 Point n°5 – Remboursement des OCEANE émises le 16 août 2021 Point n°6 – Stratégie de développement du Groupe Claranova DIXIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra. INFORMATIONS  1 – Participation à l’Assemblée  A  –   Qualité d’actionnaire  Les actionnaires peuvent prendre part à l'Assemblée Générale  Ordinaire  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité. Tout actionnaire peut s’y faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l'Assemblée Générale  Ordinaire  est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale  Ordinaire , soit le  jeudi 31 août  202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. De même, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l'Assemblée les actionnaires remplissant à cette date, soit le  jeudi 31 août  2023  à zéro heure, heure de Paris, les conditions prévues par l’article R. 225-85 du Code de commerce. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale  Ordinaire  et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale  Ordinaire  à zéro heure, heure de Paris.  B – Mode de participation à l’Assemblée Générale  Ordinaire CLARANOVA offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale  Ordinaire , sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS accessible : soit via le site de vote dédié https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu, pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative ; soit via le site Internet de l’établissement teneur de compte pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. La plateforme VOTACCESS pour cette Assemblée sera ouverte à compter du  1 8   août 2023 et la possibilité de voter par internet prendra fin le  3 septembre  2023 à  15  heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale  Ordinaire  pour saisir leurs instructions.  1 Participation en personne à l’assemblée  :  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’ A ssemblée  G énérale  Ordinaire  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le  1 er  septembre  2023 à CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  serviceproxy@cic.fr   ou se présenter le jour de l’Assemblée  Pour l’actionnaire au porteur: demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée avant le  1 er  septembre  2023. Il serait souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.  Demande de carte d’admission par voie électronique  Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : p our l’actionnaire nominatif   : sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site de vote dédié https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu. Les actionnaires pourront se connecter avec leur identifiant actionnaire et le login qui leur aura été communiqué par courrier postal préalablement à l’Assemblée Générale  Ordinaire  ;  pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS l’actionnaire devra s’identifier par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions CLARANOVA et suivre les indications données à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée aux actionnaires, selon leur choix, par courrier électronique ou par courrier postal. 2. Vote par correspondance ou par procuration:  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires n’assistant pas physiquement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : p our l’actionnaire nominatif   :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par mail : serviceproxy@cic.fr ou par courrier au CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09.  Cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 29 août 2023. p our l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  serviceproxy@cic.fr .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  serviceproxy@cic.fr  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 1 er  septembre 2023 à zéro heure (heure de Paris) au plus tard.  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le 1 er  septembre 2023 à zéro heure (heure de Paris) au plus tard.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le 1 er  septembre  2023 , ne sera pris en compte dans les votes de l'Assemblée.  Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire.  2. 2  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale  Ordinaire , sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :  p our l’actionnaire nominatif  : sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site dédié https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu. Les actionnaires pourront se connecter avec leur identifiant actionnaire et le login qui leur aura été communiqué par courrier postal préalablement à l’Assemblée Générale  Ordinaire  ;  pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS l’actionnaire devra s’identifier par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions CLARANOVA et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. 3. Désignation et/ou révocation d’un mandataire Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse serviceproxy@cic.fr. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.  L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  serviceproxy@cic.fr .  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par le CIC au plus tard la veille de l’Assemblée Générale  Ordinaire , soit le  3 septembre  2023, à 15 heures, heure de Paris, France.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Tout actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par CIC Service Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale  Ordinaire .  La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée Générale  Ordinaire  prendra fin la veille de la réunion, soit le  3 septembre  2023 à 15 heures, heure de Paris, France. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale  Ordinaire .  C – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale  Ordinaire  conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’Administration au siège social de la Société sis Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, CS 80141, 92414 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse contact@claranova.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale  Ordinaire , soit le  mardi 29  août 202 3  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D - Droit de communication  Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société www.claranova.com ainsi qu’au siège social de la Société, Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale  Ordinaire .  * * * Le Conseil d’administration
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 113  Opérations avec la clientèle 770 035  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 410 732  Location simple 8 Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 145  Autres actifs 17 772  Comptes de régularisation - A 9 590  Total de l'actif 1 213 633  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 863 172  Opérations avec la clientèle - P 37 005  Dettes représentées par un titre Autres passifs 29 352  Comptes de régularisation - P 28 887  Provisions pour risques et charges 1 905  Dettes subordonnées Capitaux propres 253 313  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 940  Report à nouveau 233 429  Résultat 18 944  Total du passif 1 213 633  Hors-bilan Montant Engagements donn é s 25 027  Engagements de financement 25 027  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 25 027  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 565 686  Engagements de financement 1 519 680  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 519 680  Dont parties liées 1 519 680  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 006  Engagements reçus d'établissements de crédit 46 006  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 30 juin 2022. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 1 071  Opérations avec la clientèle 667 374  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 405 813  Location simple 115  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 152  Autres actifs 15 659  Comptes de régularisation 6 948  Total de l'actif 1 101 372  Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 768 294  Opérations avec la clientèle 36 300  Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 319  Comptes de régularisation 30 935  Provisions pour risques et charges 2 989  Dettes subordonnées Capitaux propres 239 534  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 890  Report à nouveau 233 429  Résultat 5 214  Total du passif 1 101 372  Hors-bilan Montant  Engagements donnes 35 218  Engagements de financement 35 218  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 35 218  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 723 178  Engagements de financement 1 676 394  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 676 394  Dont parties liées 1 676 394  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 784  Engagements reçus d'établissements de crédit 46 784  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 30 septembre 2021. (Comptes individuels en milliers d'Euros) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 1 142  Opérations avec la clientèle 595 871  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 402 096  Location simple 971  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 164  Autres actifs 13 942  Comptes de régularisation 901  Total de l'actif 1 019 327  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 678 844  Opérations avec la clientèle 32 034  Dettes représentées par un titre Autres passifs 32 119  Comptes de régularisation 35 626  Provisions pour risques et charges 5 950  Dettes subordonnées Capitaux propres 234 756  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 892  Report à nouveau 219 836  Résultat 14 028  Total du passif 1 019 327  Hors - bilan Montant Engagements donn é s 33 773  Engagements de financement 33 773  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 33 773  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 764 595  Engagements de financement 1 723 636  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 723 636  Dont parties liées 1 723 636  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 40 960  Engagements reçus d'établissements de crédit 40 960  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle
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 FCE BANK PLC Succursale française Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784 Situation trimestrielle au 31 décembre 2021. (Comptes individuels en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 158  Opérations avec la clientèle 585 523  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 394 152  Location simple 403  Immobilisations incorporelles 4 239  Immobilisations corporelles 160  Autres actifs 14 228  Comptes de régularisation 1 610  Total de l'actif 1 001 473  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 676 987  Opérations avec la clientèle 25 011  Dettes représentées par un titre Autres passifs 28 279  Comptes de régularisation 32 881  Provisions pour risques et charges 4 130  Dettes subordonnées Capitaux propres 234 185  Capital souscrit Primes d'émission Eléments assimilés au capital Provisions réglementées 756  Report à nouveau 219 836  Résultat 13 594  Total du passif 1 001 473  Hors-bilan Montant Engagements donn é s 52 899  Engagements de financement 52 899  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 52 899  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 775 921  Engagements de financement 1 730 561  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 730 561  Dont parties liées 1 730 561  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 45 360  Engagements reçus d'établissements de crédit 45 360  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle