IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège Social : 1 rue Arnold Schoenberg - 78280 Guyancourt 389 441 569 RCS Versailles Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mars 2023 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 202112 202212 Passif 202112 202212 Caisse, banque centrale, ccp 32 011 59 702 Banques centrales, ccp 2 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 103 717 98 288 Dettes envers les établissements de crédit 136 719 127 115 Créances sur la clientèle 725 267 943 439 Opérations avec la clientèle 519 712 745 476 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 73 500 66 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 27 356 29 801 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 23 567 31 999 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 83 610 79 329 Provisions pour risques et charges 36 666 42 144 Location simple 4 5 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 43 355 44 170 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 89 60 Capitaux propres hors frbg 238 252 256 807 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 10 586 10 586 Autres actifs 54 041 57 292 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 3 267 6 644 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 93 478 101 813 Acomptes sur dividendes 0 0 Résultat de l'exercice 28 327 38 547 Total actif 1 058 068 1 301 636 Total passif 1 058 068 1 301 636 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 202112 202212 Engagements de financement donnés 7 175 7 731 Engagements de garantie donnés 25 279 32 561 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 41 705 50 000 Engagement de garantie reçus 67 325 69 107 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 202112 202212 + Intérêts et produits assimilés 51 604 83 733 - Intérêts et charges assimilés -1 792 -4 486 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 37 496 41 842 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -35 022 -28 386 + Produits sur opérations de location simple 1 308 78 - Charges sur opérations de location simple -1 060 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 67 424 66 932 - Commissions (charges) -35 305 -54 627 +/- Gains / Pertes sur op. Des portefeuilles de négociation 67 43 +/- Gains / Pertes sur op. Des portefeuilles de placement et assimilés 1 50 + Autres produits d’exploitation bancaire 3 893 4 087 - Autres charges d’exploitation bancaire -1 364 -8 307 Produit net bancaire 87 250 100 959 - Charges générales d’exploitation -41 616 -40 846 +/- Dotation Amort. Et Prov. Sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 351 - 529 Résultat brut d’exploitation 45 283 59 584 +/- Coût du risque -4 878 -10 409 Résultat d’exploitation 40 405 49 175 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 40 405 49 175 +/- Résultat exceptionnel - 631 - 33 - Impôt sur les bénéfices -11 447 -10 595 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. Résultat net 28 327 38 547 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après examen de la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 38.547.363,08 €, décide d'affecter le résultat comme suit : Distribution sous forme de Dividende 0,00 euros Au report à nouveau 38.547.363,08 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : 19 992 041,28 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Aucun dividende au titre de l 'exercice clos le 31 décembre 2020 19 992 041,28 euros au titre de l'exercice clos l e 31 décembre 2019 Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution , mise aux voix, est adoptée à l’unanimité . Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2022 I – Evénements de l’Exercice Par décision de l'Assemblée Générale Mixe des actionnaires en date du 31 mars 2022, la société a transféré son siège social de Morigny-Champigny à Guyancourt. Ce changement a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 6 avril 2022. Le bénéfice au 31 décembre 2022 s’élève à 38 547 363,08 euros et le total du bilan est de 1 301 635 962,03 euros. Au cours de l’exercice la société a finalisé les opérations de fermeture de sa succursale britannique, la radiation du registre du commerce a pris effet au 8 novembre 2022. Engagée au quatrième trimestre 2019 par le transfert intégral de ses activités à sa société sœur IC Financial Services Ltd (ex- CNH Industrial Capital Ltd), cette fermeture a été retardée par les conséquences du Covid empêchant jusqu’ici la conclusion de la dernière opération (litige client devant les tribunaux). Cette opération a généré une perte de 518 904,32 euros enregistrée en charges exceptionnelles. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique et logistique particuliers, marqués par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. IC Financial Services a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de IC Financial Services est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03, la société n’ayant pas opté pour l’option de l’article 39. C du CGI, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis selon le mode linéaire en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2022, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net entre les dotations et les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers, le risque en capital ressort au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements du réseau de distribution (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont : de 0.72% en 2022 contre 0.39% en 2021pour les équipements agricoles et de construction ; de 0.74% en 2022 contre 0.31% en 2021 pour le secteur des véhicules commerciaux ; En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut individuelle (et non plus moyenne) des clients concernés : de 7.5 pour les bénéficiaires des « moratoires COVID » (terminés), d’où un supplément de provisions au 31/12/2022 de 361K€ pour un encours de 4.9M€ ; de 10 pour les contrats de financement de véhicules fonctionnant au gaz naturel liquéfié, d’où un supplément de provisions au 31/12/2022 de 728K€ pour un encours de 4.1M€ sur 47.6M€ d’encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2022 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Au cours des exercices précédents en raison des taux négatifs, les intérêts précomptés figuraient au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. Suite au retour en positif des taux de marché au quatrième trimestre, ils sont de nouveau reportés en charges constatées d’avance au Bilan. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2022 est de 8.34% pour la France, 12.57% pour l’Italie et 7,03% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n'est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l'ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d'années de services consécutives. Pour rappel, jusqu'alors, la société étalait son engagement de manière linéaire sur l'ensemble de la période d'emploi des salariés. L'adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d'étaler l'engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe IVECO Group pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2022 ce taux s’élève à 3.70% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2022, IC Financial Services ne détient plus aucun contrat d’échange de taux d’intérêts, les 5 contrats ouverts au 31/12/2021 ayant été dénoués par anticipation en février 2022. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2022 IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros . 2.11 Traitement des opérations en devises IC Financial Services a réalisé, jusqu’à la finalisation des opérations de clôture de sa succursale britannique en décembre, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat de la succursale britannique au 31 décembre 2022 est un gain de change net de 43 255,83 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Royaume-Uni Italie Espagne Allemagne Taux de base 25.00% 25,00% 15,00% ( 1 ) 25.80% 2 19,00% 27,50% 30,00% 30,00% Taux supplémentaires 3,30% - - - 5,57% - - 1) jusqu’à 395K€ de bénéfice fiscal ; 2 pour la fraction excédant 395K€ de bénéfice fiscal IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2021, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2022 et est détenu à hauteur de : 6 941 676 par IVECO Group NV, soit 99,99% ; 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe IVECO Group, en conséquence de la scission de CNH Industrial N.V. et d’Iveco Group N.V. effective depuis le 1er janvier 2022. A cette date, Iveco Group N.V. est devenu l’actionnaire majoritaire de la Société. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, IC Financial Services : a distribué un dividende au titre de 2021 d’un montant de 19.992.041,28€ ; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evénements Post-Clôture Néant. VI – Implantations à l’ é tranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France au sein du siège de la société (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni (*) IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne (*) la fin des opérations de fermeture de la succursale par transfert du cash résiduel au siège est intervenue le 29 décembre 2022 (cf. I – Evénements de l’exercice) Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 25 655 44 190 64 10 269 3 083 0 0 Belgique 4 647 7 862 74 1 685 400 0 0 Pays-Bas 1 217 1 640 0 444 70 0 0 Royaume-Uni (1) 47 143 0 391 45 0 0 Italie 47 955 103 143 139 32 828 5 822 0 0 Espagne 7 822 14 281 42 4 009 1 175 0 0 Allemagne 13 616 25 551 46 - 484 0 0 0 Total 100 959 196 810 365 49 142 10 595 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre 2019 les chiffres reportés concernent les opérations résiduelles réalisées depuis. VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Ernst & Young Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 72 104 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0 22 72 126 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau EY VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 202112 202212 Caisses 1 1 Banques Centrales 32 010 59 701 Total 32 011 59 702 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 202112 202212 Comptes Ordinaires 98 976 94 549 Prêts à terme 0 0 Valeurs Non imputées 4 741 3 739 Total 103 717 98 288 dont : - France 25 351 19 714 - Benelux 7 467 9 801 - Royaume-Uni 0 0 - Italie 42 875 31 922 - Espagne 17 094 11 963 - Allemagne 10 929 24 888 3 - Opérations avec la Clientèle 202112 202212 Affacturage (1) 577 514 760 020 Autres Concours (1) 147 090 179 200 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Financement de Stocks 113 816 147 193 - Autres crédits à la clientèle 33 111 31 916 - Valeurs non imputées 163 91 Créances Douteuses 9 422 10 474 Sous-total 734 026 949 694 Provisions -9 419 -7 760 % des provisions 100 % 74 % Total Net 724 607 941 934 Créances Rattachées 660 1 505 Total Créances 725 267 943 439 (1) dont : - France 374 798 381 525 - Benelux 29 092 40 694 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Italie 192 913 320 717 - Espagne 49 216 93 712 - Allemagne 79 185 102 571 4 - Participations & Activités de Portefeuille 202112 202212 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 12 705 12 705 0 12 705 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 12 707 12 707 0 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 257 561 -184 059 73 502 233 400 -162 708 70 692 - Immobilisations louées 255 756 -183 580 72 176 232 194 -161 722 70 472 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 805 - 479 1 326 1 206 - 986 220 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 18 846 -8 738 10 108 17 067 -8 430 8 637 Total 276 407 -192 797 83 610 250 467 -171 138 79 329 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 60 - 60 0 60 - 60 0 - Immobilisations louées 0 0 0 0 0 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 0 60 -60 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 38 - 34 4 28 - 23 5 Total 98 - 94 4 88 - 83 5 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 1 165 -1 162 3 3 436 -2 745 691 Crédit 8 257 -8 257 0 7 038 -5 015 2 023 Crédit-Bail 8 914 -8 738 176 8 597 -8 430 167 Location Simple 38 - 34 4 28 - 23 5 Total 18 374 -18 191 183 19 099 -16 213 2 886 dont : - France 2 455 -2 385 70 2 576 -2 199 377 - Benelux 0 0 0 105 - 85 20 - Italie 15 916 -15 806 110 11 488 -11 005 483 - Espagne 0 0 0 0 0 0 - Allemagne 3 0 3 4 930 -2 924 2 006 8 - Immobilisations 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 49 449 -6 094 43 355 50 717 -6 547 44 170 - Logiciels 6 783 -4 929 1 854 7 622 -5 382 2 240 - Logiciels Immobilisations en cours 301 0 301 730 0 730 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 365 -1 165 41 200 42 365 -1 165 41 200 Immobilisations Corporelles 1 905 -1 816 89 1 915 -1 855 60 - Mobilier 755 - 719 36 796 - 772 24 - Matériel de Bureau & Informatique 666 - 662 4 653 - 651 2 - Agencements et Installations 484 - 435 49 466 - 432 34 Total 51 354 -7 910 43 444 52 632 -8 402 44 230 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9 - Autres Actifs (1) 202112 202212 Dépôts de Garantie Versés 310 310 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 38 793 37 666 Créances sur le Groupe 5 445 7 802 Personnel & Assimilés (3) 504 520 Autres Débiteurs Divers 8 989 10 994 Total 54 041 57 292 (1) IC FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2022 de 30.2M€ contre 34.8M€ en 2021. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 376K€ au 31/12/2022 contre 395K€ en 2021. 10 - Comptes de régularisation - Actif 202112 202212 Valeurs reçues à l'encaissement 270 0 Compte d'ajustement sur devises 760 0 Charges Constatées d'Avance 1 722 1 727 Produits à recevoir 148 50 Autres Comptes de Régularisation Divers 367 4 867 Total 3 267 6 644 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 202112 202212 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 133 901 124 455 Autres sommes dues (2) 2 774 2 271 Dettes Rattachées 44 389 Total 136 719 127 115 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France 63 000 53 000 Opérations de Politique Monétaire Italie 34 000 23 000 Autres Emprunts à Terme 36 901 48 455 (2) Sommes collectées sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et Santander). 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 202112 202212 Comptes Ordinaires Créditeurs 415 085 533 468 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 57 679 41 993 Affacturage 2 348 131 267 Autres sommes dues 44 416 38 007 Sous-total 519 528 744 735 Dettes Rattachées 184 741 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 54 224 dont Emprunts à Terme 130 517 Total 519 712 745 476 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’opérations « grands-comptes » représentant au 31/12/2022 7M€ en France (contre 30M€ fin 2021) et 0.8M€ (contre 5.9M€ fin 2021) en Italie, tandis que les encours de dettes sans clause de partage du risque augmentent de 12.5M€ passant de 21.7M€ en 2021 à 34.2 M€ à fin 2022. 13 - Autres Passifs (1) 202112 202212 Dépôts de Garantie Reçus 86 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 4 778 5 142 Dettes sur le Groupe 4 381 9 153 Personnel & Assimilés 7 984 8 675 Autres Créditeurs Divers 10 127 6 745 Total 27 356 29 801 (1) IC FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 202112 202212 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 11 756 22 337 Compte d'ajustement sur devises 286 0 Produits Constatés d'Avance 3 848 3 742 Charges à Payer 1 562 1 633 Autres Comptes de Régularisation Divers 6 115 4 287 Total 23 567 31 999 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 10 586 0 0 0 10 586 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 19 992 0 0 0 Report à Nouveau 93 478 8 335 0 0 101 813 Résultat de l'exercice (1) 28 327 -28 327 38 547 0 38 547 Total Capitaux Propres 238 252 0 38 547 0 256 807 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022, la réserve légale étant intégralement dotée : Dividende 0 Au Report à Nouveau 38 547 16 - Provisions pour risques 202112 202212 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 688 7 027 Prov. Pour Risques & Charges 28 978 35 117 Provision Pour Restructuration 21 0 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 13 747 10 636 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 216 5 700 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 10 073 13 337 Provisions Collectives sur Engagements par signature 1 034 1 664 Provision Pour Autres Risques & Charges 3 887 3 780 Total 38 960 44 438 (1) Mouvements Ouvertur e Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 7 688 559 - 924 - 296 7 027 Restructuration 21 0 - 21 0 0 Autres Risques & Charges 3 887 232 - 339 0 3 780 (*) les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (2) les portefeuilles étant en run-off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan, l’augmentation est dûe : en Italie à la dégradation de la situation des clients à la sortie des moratoires Covid et en Allemagne à l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur un clients ayant acquis une flotte de véhicules LNG; (4) l’augmentation des provisions collectives résulte essentiellement de l’accroissement saisonnier du portefeuille d’affacturage et de celui des crédits « grands comptes » non éligibles au programme de titrisation en France et en Italie. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (1) 790 634 158 675 62 980 214 1 012 503 - Dont Crédit & Affacturage 786 373 132 572 14 062 66 933 073 - Dont Crédit-Bail 4 261 26 103 48 479 148 78 991 - Dont Location Simple (Location Financière) 0 0 0 0 0 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 439 0 439 TCN Etablissements de Crédit 0 12 705 0 0 12 705 Total Emplois 790 634 171 380 62 980 214 1 025 208 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 86 750 16 955 20 000 750 124 455 - Dont Opérations de Politique Monétaires 76 000 0 0 0 76 000 Comptes de la Clientèle 8 727 9 735 23 456 75 41 993 Dettes constituées par des titres 56 000 10 000 0 0 66 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 151 477 36 690 43 456 825 232 448 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 202112 202212 Engagements donnés (1) / (2) 32 454 40 292 Engagements de financement 7 175 7 731 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 7 175 7 731 Engagements de garantie (3) 25 279 32 561 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 109 030 119 107 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 41 705 50 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 67 325 69 107 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 12 958 29 479 Assurances Crédit 1 107 0 Opérations fermes de couverture (4) 6 000 0 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte du Groupe IVECO Group ou du Groupe CNH Industrial; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 202112 202212 Produits 51 604 83 733 Avec les Etablissements de Crédit 0 21 Avec la Clientèle 51 608 83 713 dont : - Affacturage 45 426 76 704 - Crédits 6 182 7 009 Sur Instruments financiers de Taux (2) - 4 - 1 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 0 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -1 792 -4 486 Avec les Etablissements de Crédit - 754 -1 353 Avec la Clientèle (1) -1 164 -2 859 dont : - Refinancement Affacturage - 446 -2 007 - Refinancement Portefeuilles clients finaux - 718 - 852 Sur Instruments financiers de Taux - 64 - 28 Sur Titres de Créances Négociables (3) 190 - 246 Total 49 812 79 247 (1) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque ; (2) En raison des taux de base négatifs la jambe vendeuse a généré un produit négatif ; (3) En raison des taux négatifs depuis l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par IC FS ont à nouveau généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 202112 202212 Loyers (1) 30 768 29 976 Autres Produits 2 306 4 699 Autres Charges - 472 - 546 Plus ou moins-values - 112 306 Amortissements -25 876 -24 281 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) -4 140 3 302 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 2 474 13 456 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 202112 202212 Loyers (1) 319 78 Autres Produits 1 0 Autres Charges 0 0 Plus ou moins-values -69 0 Amortissements -15 0 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 12 0 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 248 78 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 202112 202212 Commissions Produits 67 424 66 932 - sur Affacturage 28 969 35 796 - sur Opérations JV 36 462 29 395 - Autres 1 993 1 741 Commissions Charges -35 305 -54 627 - sur Cessions de Créances -35 051 -54 225 - Autres -254 -402 Total 32 119 12 305 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 202112 202212 Autres produits divers d'exploitation 3 893 4 087 Autres charges diverses d'exploitation -1 364 -1 508 Rétrocession Commercialisation (1) 0 -6 799 Total 2 529 -4 220 (1) Dans le cadre des accords mondiaux régissant les relations entre les deux groupes issus de la scission, les activités de fournitures de Services Financiers sont maintenues au bénéfice du Groupe CNH Industrial. En contrepartie les entités financières du Groupe IVECO Group (dont IC Financial Services SA) reversent aux entités industrielles du Groupe CNH Industrial une partie des commissions de commercialisation reçues des partenaires bancaires sur la production de financements de matériels agricoles et équipements de travaux publics. 24 - Charges Générales d'exploitation 202112 202212 Frais de Personnel 32 725 35 595 Rémunérations 24 244 26 988 Dont Restructuring 48 21 Dont Programmes d’intéressement des salariés 149 197 Dont Participation des salariés (1) 575 491 Charges Sociales 8 326 8 466 Dont charges de retraite 2 014 1 902 Impôts & Taxes sur rémunérations 155 141 Impôts & Taxes 486 504 Autres Frais Généraux 8 405 4 747 Loyers & Charges Locatives 1 390 701 Transports & Déplacements 329 609 Charges Informatiques 4 781 4 691 Audits, Conseils & Outsourcing 5 570 3 722 Autres Charges Générales d'Exploitation 3 748 4 392 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -7 413 -9 368 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 351 529 Total 41 967 41 375 Effectif moyen au 31 décembre (2) 325,83 358,08 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 104,50 110,50 Cadres 211,33 230,66 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 10,00 16,92 (1) France seulement ; (2) calculé sur base mensuelle. 25 - Coût du Risque 202112 202212 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 1 442 5 091 6 749 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 5 146 1 060 4 935 8 046 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 0 0 0 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 520 1 747 5 700 216 Provisions Collectives (1) 4 380 2 579 6 815 2 921 Créances Irrécupérables 1 253 594 6 415 615 Total 11 300 6 422 28 956 18 547 Coût du Risque Net 4 878 10 409 (1) Cf. II - 1.4.1 Traitement du risque de crédit 26 - Résultat Exceptionnel 202112 202212 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 7 2 12 3 Corrections Balances d’ouverture 947 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 170 491 553 529 Total 1 124 493 565 532 Résultat Exceptionnel Net 631 33 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. En 2022, les charges incluent la perte mentionnée au I – Evénements de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC Financial Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciations des crédits et contrats de location douteux Point clé de l’audit Notre réponse L’évaluation des provisions pour dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l’exercice d’un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans la note 2.4.1 de l’annexe aux comptes annuels. L’estimation des provisions nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d’incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l’estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts et contrats de location. Compte tenu de cette complexité, nous considérons l’estimation de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 tel qu’indiqué dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 16,2 pour les crédits douteux (note 7) et M€ 10,6 pour les contrats de location (note 16). Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la banque afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Christophe Chareton Luc Valverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société désormais situé au 1 rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT.