F inamur Société Anonyme au capital de 227 221 164 euros Siège social : 12, place des États-Unis - CS 30002 92548 Montrouge cedex – France 340 446 707 RCS N anterre Comptes individuels au 31 décembre 202 1 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 7 mai 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 202 1 ( Montants présentés en milliers d’Euros ) A ctif 2021 2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 346 2 047 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les É tablissements de Crédit 199 749 76 274 Opérations avec la clientèle 29 486 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 1 2 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 4 632 452 4 703 142 Location simple 8 10 Immobilisations incorporelles 1 696 1 389 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 210 908 159 776 Comptes de régularisation 26 657 21 042 Total de l'actif 5 101 303 4 963 682 Passif 2021 2020 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les É tablissements de Crédit 3 869 425 3 826 320 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres Passifs 572 797 517 158 Comptes de régularisation 241 916 202 377 Provisions pour risques et charges 15 090 17 314 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux Propres 362 075 360 513 Capital souscrit 227 221 227 221 Prime d'émission 71 372 71 372 Réserves 19 118 17 541 Report à nouveau 17 808 12 840 Résultat de l'exercice 26 556 31 539 Total du passif 5 101 303 4 963 682 Hors-bilan au 31 décembre 2021 2021 2020 1° Engagements donnés 1 250 294 794 532 Engagements de financement 1 249 294 793 532 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements sur titres 2° E ngagements reçus 2 813 374 2 571 544 Engagements de financement 16 872 23 047 Engagements de garantie 2 796 502 2 548 497 Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2021 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 819 595 - Intérêts et charges assimilés -33 786 -42 294 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 062 786 1 110 687 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -956 596 -992 158 + Produits sur opérations de location simple 217 169 - Charges sur opérations de location simple -19 -53 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions produits 6 6 - Commissions charges -7 871 -5 881 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 872 4 318 - Autres charges d'exploitation bancaire -234 -71 Produit net bancaire 68 194 75 318 - Charges générales d'exploitation -33 323 -29 074 - Dotations aux amortissements et aux provisions -122 -109 sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 34 749 46 135 +/- Coût du risque 9 242 348 Résultat d'exploitation 43 991 46 483 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 43 991 46 483 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -17 435 -14 944 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 26 556 31 539 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable composé du résultat comptable bénéficiaire de 26 555 682,53 € et du report à nouveau de 12 840 164,68 € de la manière suivante : Affectation à la réserve légale : 1327 784,13 € Au titres de dividendes (1,58 € / action) : 19 944 968,84€ Solde affecté au report à nouveau : 5 282 929,56 € TOTAL AFFECTE : 26 555 682,53 € Le compte de report à nouveau, de 17 807 955,81€, affichera un solde de 23 090 885 ,37 € après affectation. Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Éligible Non éligible Exercice 2020 1,98 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 2,48 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 3,20 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes 1.1. Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par Crédit Agricole S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,99% par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole S.A., depuis le 1 er janvier 2009 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2021 s’élève à 17 435 K€. 1.2. É vénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée au covid -19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid -19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le c oronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale ; Soit le report de deux échéances sur les deux dernières échéances du contrat. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. Évènement s postérieurs à l’exercice 2021 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain, en termes de sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens. FINAMUR, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre FINAMUR n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. Note 2 P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables et françaises Immédiate FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements . 2.1. Opérations de Crédit-Bail Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : - Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - Provision article 57, - Dépréciation des actifs immobilisés, - Immobilisations en cours de construction, - Avances et acomptes versés aux fournisseurs, - Créances douteuses nettes de provisions, - Indemnités de résiliation nettes de provisions, - Créances rattachées, - Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisé et, à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. Immobilisations ● Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. ● Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. ● Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. ● Provision art. 57 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 57 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés. L'excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n'apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. ● Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société FINAMUR S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. ● La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ● Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ● Dégradation significative du risque de crédit La société FINAMUR S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. ● Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ● Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de recommercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignation). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d'acquisition. L'amortissement des constructions s'effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d'exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d'immeubles non loués après résiliation de contrat. 2.5. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.6. Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. ● Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de FINAMUR S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. ● Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation du covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. 2.8. Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9. Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole S.A. Leasing & Factoring et font l'objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d'acquisition. 2.10. Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA Leasing & Factoring Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et Crédit Agricole Leasing & Factoring , les montants suivants ont été refacturés en 2021 : Facturation de CAL&F à FINAMUR S.A. Des frais du personnel pour 15,3 M€. De la sous-traitance administrative pour 13,3 M€. 2.11. Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, FINAMUR S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 C réances sur les établissements de crédit – A nalyse par durées résiduelles (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 346 0 0 0 346 0 346 2 047 Comptes et prêts : - À vue 346 346 346 2 047 - À terme Total des créances ets crédit 346 0 0 0 346 0 346 2 047 (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissement s de crédit 20 130 0 0 0 20 130 0 20 130 19 964 Comptes et prêts : - À vue 0 0 0 - À terme 10 900 10 900 10 900 1 800 Créances partenaires sur contrats en pools 9 230 9 230 9 230 18 164 Operations internes 177 529 0 0 0 177 529 2 090 179 619 56 310 Comptes ordinaires : - À vue 177 032 177 032 177 032 54 294 - À terme 497 497 2 090 2 587 2 016 Total des créances ets crédit 197 659 0 0 0 197 659 2 090 199 749 76 274 Note 4 O pérations avec la clientèle - A nalyse par durées résiduelles (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principale Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 1 018 2 924 3 306 22 238 29 486 0 29 486 0 Créances 1 018 2 924 3 306 22 238 29 486 0 29 486 0 N ote 5 T itres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/2020 Cessions Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/2021 Capital social Montant capitaux propres (K€) Marne Brossolette 204 Rond-point du pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt S.C.I. 50,0% 0,8 -0,8 0,0 0 0 Oseo Garantie 27-31 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,8 595 N.C. Total 1,6 -0,8 0,8 Note 6 V ariation de l’actif immobilis é 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés : ( En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur Brut Loué 8 633 085 1 209 624 -1 256 399 -3 809 8 582 501 Amortissement -3 169 080 -358 206 384 820 1 566 -3 140 900 Provision art 57 -1 080 608 -166 555 198 094 0 -1 049 069 Provisions sur actifs -26 984 -22 423 14 165 0 -35 242 Valeur nette 4 356 413 662 440 -659 320 -2 243 4 357 290 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : ( En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur Brut ITNL 80 586 0 -23 958 3 809 60 437 Amortissement -41 728 -2 355 12 098 -1 566 -33 551 Provisions sur actifs -5 183 -1 574 2 565 0 -4 192 Valeur nette 33 675 -3 929 -9 295 2 243 22 694 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : (En milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 205 626 0 205 626 Produits à recevoir sur loyers 9 814 0 9 814 Créances totales 215 440 0 215 440 Créances douteuses non compromises 2 809 4 691 -1 882 Créances douteuses compromises 136 247 97 337 38 910 Créances douteuses totales 139 056 102 028 37 028 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques ( en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 256 315 Ets de crédit 95 138 Entrepreneurs individuels 45 474 Société assurances 0 Administrations de sécurité sociale 28 777 Administrations Privées 53 762 Administrations Centrales 1 864 Administrations Publiques 30 163 Total encours financier 4 511 493 Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 155 684 447 450 505 778 3 402 581 4 511 493 6.2. Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 749 0 -749 0 0 - Amortissements -749 0 749 0 0 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 0 0 0 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 0 0 0 Créances douteuses non compromises 47 39 8 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 47 39 8 6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres ( en milliers d’Euros ) : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 3 830 430 0 4 260 Amortissement -2 441 -123 0 -2 564 = Valeur nette 1 389 307 0 1 696 Note 7 A utres actifs et comptes de régularisation 7.1. Autres Actifs (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres actifs Créances sur l'État : TVA 7 119 375 Créances sur l'État : acompte sur IS 2 091 759 Compte courant 0 0 Chèques notaires 152 313 97 496 Subventions à recevoir 2 010 846 Syndication en attente 34 363 40 701 Autres débiteurs divers 13 012 19 599 Total 210 908 159 776 7.2. Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actifs Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 25 918 20 678 Autres comptes de décaissement 147 169 Produits à recevoir 0 1 Charges constatées d'avance 540 97 Autres 52 97 Total 26 657 21 042 Note 8 D ettes envers les établissements de crédit - A nalyse par durées résiduelles (En milliers d'Euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2021 Total 2020 Établissement s de crédit 3 0 0 0 3 0 3 3 Comptes et emprunts : - JJ - À terme 0 0 0 0 Partenaires à reverser 3 3 3 3 Operations internes 399 950 449 788 1 895 568 1 106 606 3 851 912 17 510 3 869 422 3 826 317 Comptes ordinaires : - À vue Comptes et emprunts : - JJ - À terme 367 831 357 476 1 791 223 404 631 2 921 161 2 890 2 924 051 2 896 117 Emprunts / syndication - À terme 32 119 92 312 104 345 701 975 930 751 0 930 751 912 094 Appels en garantie 0 14 620 14 620 18 106 Total des dettes 399 953 449 788 1 895 568 1 106 606 3 851 915 17 510 3 869 425 3 826 320 Note 9 C omptes créditeurs de la clientèle La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. Note 10 D ettes représentées par un titre – A nalyse par durées résiduelles ( En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤ 5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 40 000 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 11 A utres passifs et comptes de régularisation 11.1. Autres Passifs (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs Dettes sur l'État : TVA 39 890 45 243 Dettes sur l'État : IS 0 0 Dépots et cautions reçus 80 94 Fournisseurs d'immobilisations en crédit-bail et assimilés 121 734 81 705 Avances preneur à reverser 289 648 282 182 Versements complémentaires 118 119 Subventions 12 295 13 163 Crédit-preneur 23 23 Partenaires pools (opérations non dénouées) 65 694 72 184 Autres créditeurs divers 43 315 22 445 Total 572 797 517 158 11.2. Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Passifs Comptes d'encaissements 169 195 136 797 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 56 059 54 406 Charges à payer sur instruments financiers 221 222 Charges à payer 16 390 10 952 Divers 51 0 Total 241 916 202 377 Note 12 P rovisions (En milliers d'Euros) 2020 Dotation Reprise Utilisation 2021 Risques généraux ctx 15 964 1 496 -3 400 14 060 Risque opérationnel 1 350 44 -364 1 030 Total 17 314 1 540 -3 764 0 15 090 Note 13 V ariation des capitaux propres ● Capital souscrit Le montant du capital souscrit 227 221 164 € se décompose en 12 623 398 titres d'une valeur nominale de 18 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 12 623 39 6 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 12 623 398 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2021 est de 1,58 € par action . ● Variation des Capitaux propres Rubriques Montant au 31/12/2020 Affectation du résultat de 2020 Affectation réserves Dividendes Résultat 2021 Montant au 31/12/2021 Capital 227 221 227 221 Réserves 16 630 1 577 18 207 Prime d'émission 553 553 Prime d'apport 4 192 4 192 Prime de fusion 66 627 66 627 Autres réserves 911 911 Sous total 316 134 1 577 0 0 0 317 711 Report à nouveau 12 840 29 962 -24 994 17 808 Résultat de l'exercice 31 539 -31 539 26 556 26 556 Total 360 513 0 0 -24 994 26 556 362 075 ● Proposition d'affectation du résultat Report à nouveau exercice précédent (en milliers d’Euros) 17 808 Bénéfice de l'exercice 26 556 Sommes distribuables 44 364 Affectation à la réserve légale 1 328 Au titre de dividendes 19 945 Report à nouveau 23 091 Total à l'affectation 44 364 Note 1 4 O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations ( En milliers d'Euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 10 900 1 800 Sur les établissements de crédit et institutions financières 10 900 1 800 Sur la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Dettes 3 851 912 2 892 169 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 851 912 2 892 169 Sur la clientèle 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 Engagements donnés 139 621 158 646 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 Garanties données à des établissements de crédit 1 000 Garanties données à la clientèle 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 Autres engagements donnés 138 621 158 646 Note 15 H ors bilan (En milliers d’Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Engagements donnés 1 250 294 794 532 Engagements de signature 1 249 294 793 532 Engagements de financement 1 249 294 793 532 Engagement de garantie 1 000 1 000 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements reçus 2 813 374 2 571 544 des Caisses Régionales / contrats en syndication 16 872 23 047 Engagements de financement 16 872 23 047 Contre garanties sur contrats de crédit-bail 2 001 940 1 967 751 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 5 247 13 405 Contre garanties sur engagements de signature 789 315 567 341 Engagements de garantie 2 796 502 2 548 497 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 286 922 289 851 Opérations de SWAP, taux emprunteur 286 922 289 851 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 286 922 289 851 Autres engagements donnés 138 621 158 646 Mobilisation TRICP 138 621 158 646 Valeurs données en garantie 138 621 158 646 Engagements donnés 1 675 837 1 243 029 Engagements reçus 2 813 374 2 571 544 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : ( En milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 14 472 2 450 16 922 -180 -591 Swaps de taux Macro-couverture 270 000 270 000 -41 -10 295 CAP (achat) Total 14 472 272 450 0 286 922 -221 0 -10 886 Note 16 P roduits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 1 063 822 990 401 73 421 1 111 451 1 034 505 76 946 * Opérations de trésorerie et interbancaire 819 33 786 -32 967 595 42 294 -41 699 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 1 062 786 956 596 106 190 1 110 687 992 158 118 529 * Opérations de location simple 217 19 198 169 53 116 Note 17 P roduits / charges liées aux commissions En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. ( En milliers d’Euros) Reçues Versées 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 6 7 858 5 861 Commissions de garantie 6 6 4 556 4 487 Commissions d'apport 3 302 1 374 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 13 20 Total 6 6 7 871 5 881 N ote 18 A utres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Subventions virées au résultat 2 232 3 261 Divers 640 234 1 057 71 Total 2 872 4 318 71 Note 19 A utres produits et charges ordinaires (En milliers d’Euros) Montant 2021 Montant 2020 Autres produits d'exploitation 881 433 Autres produits d'exploitation 881 433 Impôts et taxes -5 116 -5 580 Honoraires -88 -145 Honoraires Commissaires aux comptes -183 -184 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -28 691 -23 392 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Diverses autres charges d'exploitation -126 -206 Autres charges d'exploitation -34 204 -29 507 Solde produits/charges exploitation -33 323 -29 074 Note 20 C oût du risque ( En milliers d'Euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 6 794 19 021 12 227 Provision pour risques techniques CB/LS 0 Provision pour risques divers 1 495 3 400 1 905 Total I 8 289 22 421 14 132 Pertes sur créances couvertes par des provisions -9 520 Pertes sur créances non couvertes par des provisions -791 Récupérations sur créances amorties 722 Facturations contentieuses 1 552 Recours sur garant 4 467 Frais contentieux -1 320 Total II -4 890 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 9 242 Note 21 Situation fiscale et latente conditionnelle ( En milliers d’Euros) 2021 2020 Variation Résultat fiscal 53 589 46 794 6 795 Impôt sur les sociétés (27,5%) 14 737 14 737 Impôt sur les sociétés (31%) * 14 491 -14 491 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%) 461 453 8 Impôt sur les sociétés sur exercice antérieur ** 2 237 2 237 Impôt société 17 435 14 944 2 491 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 17 435 14 944 2 491 * Pour rappel, en 2020, l'impôt sur les sociétés était de (27,5%) sur les 500 premiers K€ et de 31 % sur le reste ** Correction de l'impôt sur 2021 suite au contrôle fiscal sur les exercices 2017 & 2018 ● Dettes et créances d’impôts différés ( En milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 168 469 25,83% 43 516 Dépréciations sur l'actif -46 092 25,83% -11 906 Activation charges et produits directs IAS -8 379 25,83% -2 164 Actualisation de créances -1 340 25,83% -346 Provisions IFRS 9 * -47 793 25,83% -12 345 Indemnités de résiliation -463 25,83% 119 Dépréciations pour risques opérationnels -6 720 25,83% 1 736 Total 53 567 2 918 16 755 ID 2020 2 581 18 032 Variation ID 2021/2020 -1 424 -1 277 Variation nette ID 2021/2020 -147 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations ● Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 12, place des État s-Unis 92548 Montrouge Cedex Crédit Agricole S.A. 12, place des État s-Unis 92548 M ontrouge Cedex ● Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. ● Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. ● Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 2 2 N ote sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. ● Variation de la réserve latente (En milliers d’Euros) Montant 2021 Montant 2020 Variation Valeur brute des immobilisations 8 204 898 8 318 297 -113 399 Subventions -11 091 -13 160 2 069 Valeur nette financière * 4 138 756 4 182 224 -43 467 Valeur nette comptable 3 970 287 4 012 972 -42 684 Réserve latente brute 168 469 169 252 -783 Provisions financières contentieuses -46 092 -45 026 -1 066 Provisions sociales contentieuses 39 434 32 168 7 266 Réserve latente nette 161 811 156 394 5 417 * La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier ( En milliers d’Euros) 31/12/2021 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 26 556 335 519 362 075 Retraitements Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 5 418 156 394 161 812 Provisions IFRS 9 * -1 196 -46 598 -47 794 Impôts différés sur réserve latente 1 278 -18 254 -16 976 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 338 2 802 3 140 Activation charges/produits directs IAS 651 -647 4 Activation charges/produits directs social -319 -8 060 -8 379 Actualisation -1 083 -257 -1 340 Impact IFRIC 303 919 1 222 Situation nette consolidée financière 31 946 421 818 453 764 * Ce montant ne tient pas compte de la provision "Omicron" constatée en IFRS sur la Holding pour 1,8 M€ * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 31 décembre 2021) A l'Assemblée Générale de la société Finamur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Finamur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d'une entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Finamur, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit.  Au 31 décembre 2021, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 102 M€ pour un encours total de 139,1 M€ (Note 6 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société Finamur pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte Covid-19, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons :  examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Finamur pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ;  examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ;  circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Finamur par votre assemblée générale du 27 mai 2005. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans leur dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante Nous remettons au comité d’audit d’une entité contrôlante un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit d’une entité contrôlante la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit d’une entité contrôlante des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 A Paris-La Défense, le 29 avril 2022 Franck BOYER Claire ROCHAS VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.