PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 52 8 Eur os Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY 65 2 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée général du 14 avril 2022. I. Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 622 878 6 639 617 Créances sur les établissements de crédit 6 622 878 6 639 617 Opérations avec la clientèle (Note 4)* 335 672 345 514 Autres concours à la clientèle 229 267 265 464 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 860 396 859 872 Autres actifs (Note 6) 19 257 16 335 Comptes de régularisation (Note 7) 5 602 7 103 TOTAL DE L ’ ACTIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 107 117 300 625 Dettes envers les établissements de crédit 107 117 300 625 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 279 473 3 136 669 Dettes représentées par un titre (Note 10) 3 137 739 3 053 800 Autres passifs (Note 11) 10 468 12 910 Comptes de régularisation (Note 12) 11 451 14 871 Provisions (Note 13)* 638 5 Dettes subordonnées (Note 14) 155 096 155 100 Capitaux propres (Note 15) 1 141 823 1 194 461 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 311 209 355 665 Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 TOTAL DU PASSIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 228 309 273 271 Engagements en faveur de la clientèle 178 309 193 271 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 50 000 80 000 Engagements de garantie 915 1 760 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 1 146 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 614 614 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie (101 698) (116 353) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (101 698) (116 353) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 50 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2021. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 384 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. II . C ompte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 43 770 49 675 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 40 576 45 884 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 194 3 791 Intérêts et charges assimilées (42 391) (46 551) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (7 812) (8 374) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (21 341) (25 095) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (13 238) (13 082) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 78 955 86 746 Commissions (produits) (Note 20) 2 839 2 942 Commissions (charges) (Note 20) (5 439) (4 704) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 846) (1 407) Produit net bancaire 75 954 87 255 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 705) (4 812) Résultat brut d ’ exploitation 72 249 82 443 Coût du risque (Note 23) (532) (65) Résultat d ’ exploitation 71 717 82 378 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 16 - Résultat courant avant impôt 71 733 82 378 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 1 823 (640) Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 Résultat par action (en euros) 8,13 € 9,03 € III. Not es annexes aux états financiers . NOTE 1 Faits marquants de l ’ exercice A. PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. STRAT E GIE DE REFINANCEMENT DANS LE CONTEXTE COVID- 19 PSA Banque France bénéficie des financements levés sur les marchés de capitaux (titres de créances négociables et émissions obligataires sous- programme EMTN), de la collecte d ’ épargne grand public auprès de la clientèle française et de lignes bancaires bilatérales, en complément du financement intra-groupe fourni directement par Santander Consumer Finance. Ce modèle de politique de refinancement diversifiée a démontré sa résilience dans le contexte de pandémie de Covid-19 en continuant d ’ assurer des conditions de refinancement optimisées pour PSA Banque France, en lui permettant de privilégier les sources de financement présentant les conditions les plus favorables. NOTE 2 Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci- dessous . Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France détient 10 0 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 10 0 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C. CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement ( « grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe Corporate est appréciée. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé . la Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès l e premier impayé ; • communica tio n en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d ’ impayés (Retail) ou 451 jours d ’ impayés ( Corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, selon que les contrats ont pour objet : • de maintenir des positions isolées ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : • l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance » . E. OP E RATIONS EN DEVISES Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G. IMP O T SUR LES B E N E FICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 % de CREDIPAR. NOTE 3 Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CR E ANCES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 78 109 288 790 dont entreprises liées - 6 442 Comptes et prêts au jour le jour 339 - dont entreprises liées (1) 339 - Prêts à terme 6 536 000 6 342 000 dont entreprises liées (2) 6 536 000 6 342 000 Créances rattachées 8 431 8 827 dont entreprises liées 8 431 8 827 TOTAL 6 622 878 6 639 617 (1) Santander Consumer Finance : 339 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 6 536 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIER DES PR E TS A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 TOTAL 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 NOTE 4 Opérations avec la clientèle – Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle (1) 226 830 265 207 Crédits de trésorerie 181 794 210 770 dont dépréciation sur encours sains - (401) Crédits à l ’ équipement 12 434 13 758 dont dépréciation sur encours sains - (26) Crédits immobiliers 32 602 40 500 dont dépréciation sur encours sains - (77) Autres crédits à la clientèle - - dont dépréciation sur encours sains - - Valeurs non imputées - 179 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 dont dépréciation sur encours sains - (152) Créances rattachées 185 232 Crédits de trésorerie 79 108 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 97 115 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 2 252 26 Montant brut 15 288 12 506 Dépréciations (2) (13 036) (12 480) TOTAL 335 672 345 514 (1) Au 31/12/2021, les provisions sur créances saines sont transférées en Note 13. (2) Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. E CH E ANCIER DES CR E ANCES A LA CLIENT E LE HORS CR E ANCES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 TOTAL 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 NOTE 5 Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participations BPI France - 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 4 971 4 444 TOTAL 860 396 859 872 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6 Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 12 858 5 604 IS à recevoir des filiales - 5 911 dont entreprises liées - 5 911 Dépôts de garantie 3 759 3 163 Autres actifs 1 657 1 657 Appel de marge 981 - dont entreprises liées 981 - TOTAL 19 257 16 335 * Ce poste comprend l ’ acompte 2021 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (5 328 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (7 530 milliers d ’ euros). NOTE 7 Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 2 750 4 328 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 797 2 014 Charges à répartir 567 756 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 488 5 TOTAL 5 602 7 103 * Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE 8 Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 823 616 dont entreprises liées* 6 818 616 Comptes et emprunts à terme 100 000 300 000 dont entreprises liées* - - Dettes rattachées 294 9 Sur jour le jour et comptes ordinaires 287 - dont entreprises liées* - - Sur emprunts à terme 7 9 dont entreprises liées* - - TOTAL 107 117 300 625 * Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance en 2021. E CH E ANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées Autres établissements de crédit 100 000 - - - 100 000 NOTE 9 Opérations avec la clientèle – Passif VENTILATION DES DETTES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 2 858 689 2 738 888 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 305 989 293 233 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 546 619 2 441 316 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 082 4 339 Dettes à terme 420 784 397 781 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 403 311 379 819 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 11 531 11 231 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 5 902 6 691 TOTAL 3 279 473 3 136 669 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. E CH E ANCIER DES COMPTES A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme H ors groupe 51 069 135 330 216 912 - 403 311 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France E volution) H ors groupe 650 9 781 1 100 - 11 531 NOTE 10 Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 131 000 3 047 000 E mission de NEU MTN/EMTN (1) 3 002 000 2 524 000 E mission de NEU CP (2) 129 000 523 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 TOTAL 3 137 739 3 053 800 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 3 002 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 129 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIERS DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Hors groupe 92 000 1 219 000 1 820 000 - 3 131 000 NOTE 11 Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 10 205 11 876 Autres passifs 8 7 Dettes fournisseurs 255 1 027 TOTAL 10 468 12 910 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor public (4 904 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (5 250 milliers d ’ euros). NOTE 12 Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits constatés d ’ avance (1) 5 397 7 023 Autres charges à payer (2) 6 019 7 135 dont entreprises liées 4 128 4 539 Comptes de régularisation divers 30 713 Charges à payer sur instruments financiers 6 - dont entreprises liées Santander 6 - TOTAL 11 451 14 871 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE 13 Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 31/12/2020 retraité Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2021 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 5 127 - (127) 5 Provisions pour risques et charges (1) 657 50 - (74) 633 Provisions encours sains comptes ordinaires 152 50 - - 202 Provisions encours sains autres crédits à la clientèle (2) 479 - - (71) 408 Provisions encours sains crédits à l ’ équipement 26 - - (3) 24 TOTAL 5 662 177 - (201) 638 (1) Au 31/12/2020 retraité, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. (2) Dont 346 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 62 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE 14 Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres emprunts subordonnées à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 96 100 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 48 50 dont entreprises liées Banque PSA Finance 48 50 TOTAL 155 096 155 100 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 15 Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 Solde au 31/12/2021 Capital (1) 144 843 - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - 4 385 Report à nouveau 355 665 (44 457) 311 209 Résultat de l ’ exercice (2) 81 737 (81 737) 73 556 73 556 TOTAL 1 194 461 (126 194) (3) 73 556 1 141 823 (1) Au 31 décembre 2021, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 384 764 492,72 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 73 556 046,08 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 311 208 446,64 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : >au « report à nouveau » : 384 764 492,72 euros ; > aux actions : 0,00 euro. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il n ’ y aura de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020, qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019 et qu ’ un dividende de 12,83 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2018. (3) Correspond aux dividendes distribués en 2021 au titre de l ’ exercice 2020 pour un montant de 126 194 052,52 euros. NOTE 16 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 - Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 29 50 dont entreprises liées (CREDIPAR) 29 50 Intérêts sur comptes et prêts à terme 36 363 41 090 dont entreprises liées (CREDIPAR) 36 363 41 090 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 1 131 1 577 Produits sur frais d ’ émission 3 053 3 168 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 053 3 168 TOTAL 40 576 45 884 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (22) (20) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (403) (1 272) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (2 142) (2 320) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 071) (1 160) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 071) (1 160) Charges diverses d ’ intérêts (5 161) (4 333) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 131) (1 577) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (5) - Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (83) (428) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (7 812) (8 374) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 17 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 158 3 785 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 571 1 884 Crédits à l ’ équipement 180 221 Crédits à l ’ habitat 1 097 1 278 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 310 402 Produits sur engagements de garantie 36 6 TOTAL 3 194 3 791 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (16 629) (19 866) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (4 712) (5 230) dont entreprises liées - - dont hors groupe (4 712) (5 230) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro- couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (21 341) (25 095) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE 18 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (13 182) (13 082) Charges sur titres (2) (56) - TOTAL (13 238) (13 082) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 78 955 86 746 Autres produits assimilés - - TOTAL 78 955 86 746 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale du 8 avril 2021 pour un montant de 78 955 milliers d ’ euros. NOTE 20 Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 601 2 658 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 3 - Sur commissions sur opérations sur titres 68 119 Sur moyens de paiement 154 155 Sur autres produits sur prestations de services financiers 13 10 TOTAL 2 839 2 942 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (175) (216) Sur moyens de paiement (103) (109) Sur autres prestations de services financiers (5 063) (4 206) dont entreprises liées (Santander) (4 729) (4 005) Sur commissions sur opérations sur titres (98) (174) TOTAL (5 439) (4 704) * Il s ’ agit principalement de 2 138 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2021 contre 2 249 milliers d ’ euros en 2020. NOTE 21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits d ’ exploitation bancaire 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 846) (1 407) TOTAL (1 781) (853) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE 22 Autres produits et charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges de structure (3 705) (4 812) Impôts et taxes (457) (533) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 398) (1 814) Autres services extérieurs (1 850) (2 464) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 705) (4 812) NOTE 23 Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (1 694) (543) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 139 290 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (50) (2) Reprises sur encours sains 74 174 Dotations aux provisions pour risques et charges (127) (126) Reprises aux provisions pour risques et charges 127 142 TOTAL (532) (65) NOTE 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains 19 - Pertes (3) - TOTAL 16 - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE 25 Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 1 823 (640) Impôt contribution 3 % sur dividendes versés - - TOTAL 1 823 (640) * En 2021, la société a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de PSA Banque France. NOTE 26 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation BPI France Garantie* - - 247 3 278 TOTAL - - 247 3 278 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE 27 E vénements postérieurs à la clôture Depuis le 3 1 déc embre 2021 et jusqu ’ au 2 4 fév rier 2022, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. IV. Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 38 4 764 492 ,7 2 eur os, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 7 3 556 046 ,0 8 eur os cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 31 1 208 446 ,6 4 eur os. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suite le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2021 : au « report à nouveau » : 384 764 492,72 €, aux actions : 00 € L ’ Assemblée Générale prend note par conséquence qu ’ il n ’ y aura pas de versement de dividende au titre de l ’ exercice 202 1 . L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13, 9 4 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 20 20 , qu ’ un dividende de 1 3 , 2 9 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 201 9 et qu ’ un dividende de 1 2 , 7 3 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 201 8 . V. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant. PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L. 22-10-10 2° du Code du commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 1 0 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 1 5 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 13 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Isabelle Gallois Matthew Brown Olivier Gatard VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY.