FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE S.A. au Capital de 7 905 558 € Siège Social : 299 Boulevard de Leeds 59777 LILLE R.C. LILLE B 331 129 247 000 51 Code A.P.E. : 6492 Z Com ptes annuels au 31 décembre 2022 Approuv és par l’Assemblée géné rale du 16 mai 2023 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/20 22 Au 31/12/20 21 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 389 216 30 078 329 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 535 031 2 270 331 Actions et autres titres à revenu variable 320 280 3 996 000 Part dans les entreprises liées 18 384 18 031 Immobilisations incorporelles 3 819 5 904 Immobilisations corporelles 25 979 28 658 Comptes de régularisation 3 75 771 382 941 Total actif 41 668 480 3 6 780 195 Passif Au 31/12/202 2 Au 31/12/202 1 Comptes de régularisation 2 460 373 2 018 207 Provisions pour risques sur engagements 10 4 15 247 10 400 843 Fonds de garantie 20 258 699 17 049 880 Réserves 200 468 200 468 Primes d'émission 152 398 92 465 Capital souscrit 7 905 558 6 915 392 Report à nouveau (+/-) 102 939 126 487 Résultat de l'exercice (+/-) 172 79 8 - 23 548 Total passif 41 668 480 3 6 994 774 Hors bilan Au 31/12/202 2 Au 31/12/202 1 Engagements donnés Engagements de garantie - bruts 84 357 47 8 79 817 118 Provisions 10 4 15 247 10 400 843 Engagements de garantie - nets 73 942 2 31 69 416 275 Compte de résultat (En euros) 31/12/202 2 31/12/202 1 Intérêts et produits assimilés 335 487 71 951 Intérêts et charges assimilées - 3 772 -14 964 Commissions (produits) 816 495 757 627 Commissions (charges) - 8 160 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 676 093 0 Autres produits d'exploitation bancaire 430 026 1 320 219 Autres charges d’exploitation bancaire - 432 926 0 PRODUIT NET BANCAIRE 1 813 242 2 134 833 Charges générales d'exploitation - 816 251 - 787 623 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 5 926 - 13 518 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 981 065 1 333 693 Coût du risque - 802 721 - 1 345 479 RESULTAT D'EXPLOITATION 178 344 -11 786 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 178 344 -11 786 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 5 546 -11 761 Impôt sur les bénéfices 0 0 RESULTAT NET 172 798 -23 548 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 202 2 La crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences : - Longue durée de mise en place des dossiers, - Peu d’opération de développement et donc un impact sur la mise en oeuvre des fonds FEDER, Le départ de notre responsable administratif et financier et la prise de fonction de son successeur. La confirmation de la pertinence de la nouvelle organisation construite sur 3 pôles. La transformation de notre système d’information pour une meilleure sécurisation de la donnée. Des résultats globalement satisfaisants, avec des plus hauts historiques encours gérés, nombre de dossiers en portefeuille, commissions perçues, ainsi qu’un résultat financier en forte hausse du fait de la mise en place de notre stratégie de placement. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Titres de placement : Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. Ces titres à revenu fixe sont acquis avec l'intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Pour les produits souscrits, le capital est garanti à 100% à échéance. Ils ne font donc pas l’objet d’une réévaluation en cours de vie du produit. Les moins-values latentes éventuelles ne font pas l’objet d’une dépréciation. Règles de fonctionnement comptable des fonds de garantie : Chacun des deux Fonds de garantie est : Crédité des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, des reprises sur provisions pour risque, de la quote-part des plus-values sur opérations en fonds propres et des produits financiers afférents à leur placement. Débité des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés : Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie. Anticipation du risque : Pour le Fonds général : Une provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient : dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale. La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti. Pour le Fonds création : En l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté. Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliqués aux créances et aux dettes : Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Matériel de transport 5 ans Informatique 5 ans Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : Les commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée de garantie et, depuis l’exercice 2018, sont étalées de manière dégressive au prorata de l’encours restant dû. Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle : En k€ au prix de revient, hors coupon et surcote/décote Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2 2 Créances sur les établissements de crédit 14 833 7 780 4 700 27 313 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 000 10 3 00 13 300 Actions et autres titres à revenu variable 320 320 Total 15 153 7 780 7 700 10 300 40 933 Proposition d’affectation du résultat : L'Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices et décide d’affecter 5% du résultat bénéficiaire de l’exercice 2022, soit 8 639.88€, à la réserve légale. Le montant restant de 164 157.66 € sera affecté en report à nouveau. CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Hauts-de-France S.A. ont fait l’objet des changements de méthode comptable et de présentation suivants par rapport à l’exercice précédent : - Les Parts sociales étaient auparavant présentées au bilan en « obligations et autres titres à revenu fixe ». Elles sont dorénavant présentées en « Actions et autres titres à revenu variable » pour une meilleure information. INFORMATION SUR LES TITRES Titres de Placement : - Parts sociales 2 70 279,57 € - contrat de capitalisation 50 000,5 0 € TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT 320 280,07 € Titres d’investissement : Montant total des obligations et autres titres à revenu fixe 13 535 030 , 82 € * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. TOTAL DES TITRES D’INVESTISSEMENT 13 535 030 , 82 € Les « obligations et autres titres à revenu fixe » sont à présent considérés comme des titres d’investissement et non plus des titres de placement s’ils respectent les conditions de volonté de détention jusqu’au terme et de garantie du capital. Par ailleurs, le transfert suivant a été opéré pour éviter la comptabilisation récurrente de moins-values latentes ayant un impact négatif sur les comptes d’exploitation présentés et cela alors que le Fonds Régional de Garantie a l’intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance : Portefeuille d'origine Portefeuille de destination Montant transféré en cours d'exercice Plus ou moins- value latente Résultat de l'année sur les titres transférés en milliers d'euros 31/12/2022 Titres de placement Titres d'investissement 2 000 000 -13 000 TOTAL 2 000 000 -13 000 Sur l’exercice 2022, la moins-value latente qui aurait été provisionnée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés, s’élèverait à 126 800 euros . De plus à titre d’information, nous indiquons la valeur de marché des titres d’investissement au 31/12/2022 et la différence éventuelle entre la valeur comptable et cette valeur de marché. Les titres d’investissement étant garantis à échéance, nous n’avons pas à comptabiliser de provisions sur ces titres à hauteur de la différence mentionnée ci-dessous : Emetteurs Valeur comptable des titres d’investissement (yc coupons courus) Valeur de marché des titres d’investissement (yc coupons courus) Différence entre la valeur comptable et la valeur de marché en euros 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 TOTAL 13 535 030,82 € 12 252 896,09 € 1 282 134,72 € INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital La variation des capitaux propres se présente comme suit : Variation du capital 31/12/202 1 Affectation du résultat 2020 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/202 2 Capital social 6 915 392 990 166 7 905 558 Primes 92 465 59 933 152 398 Réserves 200 468 200 468 Report à nouveau 126 487 - 23 548 1 02 939 Résultat - 23 548 23 548 172 798 172 798 Provisions réglementées - - Total 7 334 813 - 172 798 - 1 050 099 8 534 162 - Ventilation des Réserves - Réserve légale 26 549,45 € - Réserve statutaire 1 73 919,02 € 200 468,47 € - Report à nouveau créditeur 1 02 939 , 16 € INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN - Intérêts courus - Créances sur les établissements de crédit 75 77 2, 70 € - Obligations et autres titres à revenu fixe 248 0 30,82 € 323 803 , 52 € - Comptes de régularisation et divers (Actif) - Débite urs divers (sinistres réglés) 227 573,74 € - Pro visions pour dépréciation - 227 573,74 € - Clie nts (commissions facturées) 300 974,35 € - Cesu 699,98 € - Fonds Feder rémunération sur fonds engagés 12 000,00 € - Fonds Feder rémunérat ion sur dossiers engagés 2 0 0 00 ,00 € - Produits à recev oir 33 604,68 € - C harges constatées d’avance 8 492,34 € 375 771,35 € - Comptes de régularisation et divers (Passif) - Fournis seurs factures non parvenues 63 231,60 € - Personnel 29 258,01 € - Charges sociales 32 190,92 € - Etat 31 196,00 € - Pr oduits constatés d'avance 2 304 496,34 € (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) Total comptes de régularisation et divers : 2 460 372,87 € - Opérations avec les parties liées : Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie général » a été crédité de l’excédent des produits sur les charges lui revenant pour un montant de 432 925,84 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 17 048 168,06 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 258 380,45 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 1 376 629,29 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie FEDER NPDC » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 165 615,86 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 1 334 104,84 €. Au titre de l’exercice 2022, le « fonds de garantie FEDER Picardie » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 110,44 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2022 pour un montant de 499 796,46 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’exercice 2022, la provision correspondante s’est élevée à 6 000,00 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière à provisionner s’élèverait à 71010,56 euros. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA et n’a donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES 84 35 7 477,34 € - dont non enc ore mis en force : 1 2 125 580,19 € - dont couvert s pa r des provisions : 10 415 246,69 € Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Intérêts bancaires 77 464 , 75 € 48 200,28 € Revenus sur titres à revenus fixes 258 021 , 80 € 23 751,11 € 335 486 , 55 € 71 951,39 € Intérêts et charges assimilés Frais financiers 3 771,92 € 1 964,06 € Commissions (produits) Commissions d’engagements 816 495,44 € 757 626,69 € Commissions (charges) Commissions FAG 8 160 ,00 € 6 840 ,00 € Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Reprises sur provisions 0 ,00 € Dotations sur provisions - 13 000,00 € Plus-values de cessions 676 092,50 € 0 ,23 € 676 092,50 € - 13 000,00 € Autres produits d’exploitation bancaire Produits de gestion courante 1 107,17 € 12 798,47 € Prélèvement au fonds général 0,00 € 774 912,98 € Prélèvement au fonds de création 258 380 , 45 € 504 054,11 € Prélèvement au fonds FEDER NPDC 165 615,86 € 279,30 € Prélèvement au fonds FEDER Picardie 110,44 € 93,10 € Récupération sur créances amorties 0,00 € 28 080,92 € Reprises sur provisions sociales 4 811,67 € 0,00 € 430 025,59 € 1 320 218,88 € Autres charges d’exploitation bancaire Affectation au fonds général 432 925,84 € 0,00 € 432 925,84 € 0,00 € Charges générales d’exploitation Frais de personnel 521 206,2 7 € 486 057,17 € Dont salaires 3 56 763,15 € 336 068,64 € Dont charges sociales 164 443,12 € 149 988,53 € Autres frais administratifs 295 044,99 € 301 565,42 € 816 251 , 26 € 787 622,59 € Effectif moyen au cours de l’exercice : 5 ETP (dont 1 mandataire social et 4 cadres à temps plein dont 1 ETP jusqu’au 30 juin). Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques et sur créances douteuses – pertes sur créances 2022 2021 - Dépréciations - 1 408 627,16 € - 2 327 800,75 € . dont do t. prov. risques - 1 408 627,16 € - 2 327 800,75 € - Reprises 1 394 223,15 € 1 460 341,28 € . dont provisions risques 949 076,96 € 1 360 528,65 € . utilisées 788 317,17 € 390 394,50 € . non utilisées 160 759,79 € 970 134,15 € . dont provi sions créances douteuses 0,00 € 99 812,63 € . utilisées 0,00 € 99 812,63 € . dont provi sions anticipation 445 146,19 € 0,00 € -Passage en pertes - 788 317,17 € - 478 019,61 € . dont couvertes 788 317 , 17 € 478 019,61 € . dont non couvertes Coût du risque - 802 721,1 8 € - 1 345 479,08 € Rémunérations allouées pendant l’exercice Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à communiquer une rémunération individuelle. Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élève à 3 6 957.5 0 € TTC pour la mission de certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, su r la période du 1er Janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « changements de méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthodes comptables relatif aux Parts sociales qui étaient auparavant présentées au bilan en « obligations et autres titres à revenu fixe » et sont dorénavant présentées en « Actions et autres titres à revenu variable ». J ustification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Règles et méthodes comptables - Provision pour risques sur engagements donnés » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques d'exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le 28 avril 2023 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 299 Boulevard de Leeds 59777 Lille.