PERNOD RICARD Société anonyme au capital de 399 818 400,25 € Siège social : 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris 582 041 943 R.C.S. Paris Avis de réunion Avertissement – Situation sanitaire Au regard du contexte encore incertain de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, Pernod Ricard pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du jeudi 10 novembre 2022. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux ( www.pernod-ricard.com ). La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site Internet de la Société ( www.pernod-ricard.com ) Rubrique Investisseurs / Présentations & Informations réglementées / Assemblées Générales / Assemblée Générale 2022 ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : ag2022@pernod-ricard.com . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Pernod Ricard sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle , le jeudi 10 novembre 2022 , à 1 4 heures, à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende ; Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ; Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises . ******************************** Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022, ainsi que du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2022, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable d’un montant de 1 834 554 230,76 euros . En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à 322 345 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges s’élèvera à 83 262 euros . Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe . Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022 et fixation du dividende ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2022 fait apparaître un bénéfice net de 1 834 554 230,76 euros . Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon suivante : Bénéfice 1 834 554 230,76 € Affectation à la réserve légale 0 € (1) Solde 1 834 554 230,76 € Report à nouveau antérieur 1 034 290 210,19 € Bénéfice distribuable 2 868 844 440,95 € Dividende distribué 1 062 743 102,60 € Solde affecté en report à nouveau 1 806 101 338,35 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 257 947 355 actions composant le capital social au 30 juin 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement . Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 4,12 euros . Un premier acompte sur dividende de 1,56 euro par action ayant été versé le 8 juillet 2022, le solde, soit 2,56 euros par action, sera détaché le 25 novembre 2022 (avec une record date le 28 novembre 2022) et mis en paiement le 29 novembre 2022 . L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ». Le montant distribué de 4,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts . Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 6 127 521 847,61 euros . Il est rappelé que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de : 2018 / 19 2019 / 20 2020 / 21 Nombre d’actions 265 421 592 261 876 560 261 876 560 Dividende par action (en euros) 3,12 (1) 2,66 (1) 3,12 (1) (1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Patricia Barbizet en qualité d’Administratrice ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Patricia Barbizet . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Ian Gallienne en qualité d’Administrateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Ian Gallienne . Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Sixième résolution ( Renouvellement du mandat du cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat du cabinet KPMG SA, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta, Tour Eqho, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire . Le mandat du cabinet KPMG SA est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Septième résolution ( Non-renouvellement du mandat du cabinet Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, après avoir constaté que le mandat du cabinet Salustro Reydel, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, de ne pas le renouveler . Conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce et à l’article 29 des Statuts de la Société, l’Assemblée Générale décide en outre de ne pas pourvoir au remplacement du cabinet Salustro Reydel . Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.1 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général » . Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.2. Politique de rémunération du Président-Directeur Général » . Dixième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2021/22 de chacun des Mandataires Sociaux de Pernod Ricard, telles que requises par l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce. Ces informations figurent à la Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.3 Éléments de la rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021/22 aux Mandataires Sociaux » du document d’enregistrement universel 2021/22 . Onzième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Mandataires Sociaux ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Mandataires Sociaux, telle que présentée dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, Partie 2 « Gouvernement d’entreprise », au paragraphe « 2.8.4 Politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration » . Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en vue de : (i) leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou (ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces portant sur l’évolution du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou (iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou (iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital socia l ; ou (v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou (vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Mixte en date du 10 novembre 2021 dans sa 14 e résolution ; ou (vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF) . Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur . Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société . L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme . Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils : permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture de la période d’offre ; et soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ; et s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre . L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 320 euros, hors frais d’acquisition . En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 8 254 315 200 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 25 794 735 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 320 euros ci-dessus autorisé . L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action . Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché) . L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire . Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 dans sa 12 e résolution . Treizième résolution ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et l'approuve, étant précisé qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice 2021/22 . Quator z ièm e résolution ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises ) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra . ——————————— I . — Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société . Pour l’actionnaire au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris) . 1.2. Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets) , accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux article s L. 225-106 , I et L. 22 -10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 4 novembre 2022 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le lundi 7 novembre 2022 à 23h59, heure de Paris . 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire , ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 7 novembre 2022 ; — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action Pernod Ricard, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son e - mail de connexion ( s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions PERNOD RICARD pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet . L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 21 octobre à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au mercredi 9 novembre 2022 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet. II. — Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22 -10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 1 6 octobre 2022 . Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au mardi 8 novembre 2022 , zéro heure, heure de Paris). Les demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par le comité social et économique, dans les conditions de l’article R. 2312-32 du Code du travail, doivent être adressées à Pernod Ricard, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, soit au plus tard le 1 5 octobre 2022 . La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité social et économique de la Société sera publié sans délai sur le site Internet de la Socié té (https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees ). III. — Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 4 novembre 2022 , adresser ses questions à Pernod Ricard, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d'Administration, 5, c ours Paul Ricard, 75008 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. IV. — Opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société (Pernod Ricard, Service des Actionnaires, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris), au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 8 novembre 2022 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 10 novembre 2022 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V. — Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, 5, cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.pernod-ricard.com/fr/investisseurs/presentations-informations-reglementees , à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 20 octobre 2022 . VI. — Confirmation de prise en compte du vote L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours après l’Assemblée Générale si la demande est reçue avant celle-ci et au plus tard 15 jours après la demande si elle reçue après l’Assemblée Générale. Le Conseil d’ A dministration