JOHN DEERE FINANCIAL Société par actions simplifiée au capital de 33 976 700 Euros Immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous le Numéro 421 649 161 Siège social : Rue du Paradis - 45140 ORMES - FRANCE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée générale mixte du vendredi 24 mars 2023 I. — Bilan Social (en euros) Bilan Actif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1-5-13 16 528 541 6 797 840 Opérations avec la clientèle Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et autres opérations assimilées 3-4 483 094 851 393 573 346 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 7 13 845 26 583 Immobilisations corporelles 7 15 475 22 373 Actions propres 0 0 Autres actifs 8-13 23 578 179 8 620 494 Comptes de régularisation 9 5 640 533 1 474 329 Total de l'actif 528 871 424 410 514 965 Bilan Passif (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2-6-13 448 386 495 342 794 367 Opérations avec la clientèle 2-6 718 921 571 495 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 8-13 5 348 808 3 055 215 Comptes de régularisation 9-13 32 085 463 27 810 804 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 10 0 0 Dettes subordonnées 6-11-13 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Total dettes 486 539 688 374 231 881 Capitaux propres 12 42 331 737 36 283 084 - Capital souscrit 33 976 700 27 564 300 - Prime d'émission 0 0 - Réserves 1 903 807 1 545 183 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées / Subvention d'investissement 0 0 - Report à nouveau 2 577 1 126 - Résultat en instance d'affectation 0 0 - Résultat de l'exercice(1) 6 448 653 7 172 475 Total du passif 528 871 424 410 514 965 Hors-Bilan (en euros) Notes 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Engagements donnés - Engagements de financement 15 147 675 323 80 954 562 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 15 50 000 000 50 000 000 - Engagements de garantie 13-15 174 617 321 124 674 270 - Engagements sur titres 0 0 Compte de résultat (en euros) Produits et charges d'exploitation Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 13-16 69 893 21 624 - Intérêts et charges assimilées 13-16 2 215 339 357 624 + Produits sur opérations de crédit bail et location avec option d'achat 17 104 741 407 90 179 876 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 17 92 721 590 77 912 878 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13-18 4 156 062 3 419 897 - Commissions (charges) 18 1 382 331 1 316 637 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 145 711 123 937 - Autres charges d'exploitation bancaire 16 1 748 0 Produit net bancaire 12 792 065 14 158 195 - Charges générales d'exploitation 13-19 3 971 379 3 582 261 - Frais de personnel 3 383 311 3 023 487 - Charges Gen d'exploitation frais personnel 3 090 5 172 - Autres frais administratifs 584 978 553 602 - production immobilisée 0 0 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles 20 19 636 26 940 Résultat brut d'exploitation 8 801 050 10 548 994 +/- Coût du risque 21 12 369 -114 154 Résultat d'exploitation 8 788 681 10 663 148 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 0 0 Résultat courant avant impôt 8 788 681 10 663 148 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 23 2 340 028 3 490 673 +/- Dotations ou reprises sur FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 6 448 653 7 172 475 (1) Résultat par action 157,28 174,94 II. — Annexes Chapitre I - Faits caractéristiques de l’exercice et évènements post-clôture a) Faits marquants de l’exercice JDF SAS a connu sa meilleure année depuis sa création et évolue dans un environnement ou le moral des agriculteurs et des distributeurs reste très favorable compte tenu du cours des matières premières. Dans ce contexte, le groupe John Deere a accentué son leadership sur le marché français. Cette situation s’est traduite par une croissance importante du portefeuille. b) Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Au moment où le Comité exécutif de JDF SAS arrête les comptes des états financiers de 2022, la direction de JDF SAS, n’a pas connaissance d’évènements significatifs pouvant avoir un impact sur son activité ou son développement. Chapitre II - Règles comptables Les comptes annuels de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le Comité de la Réglementation Comptable et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Par ailleurs, la présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 et les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. a) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, c'est-à-dire à leur prix d'achat auquel s'ajoutent éventuellement des frais accessoires d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode dégressif ou linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - matériel informatique propre 4 ans - mobilier de bureau 10 ans - matériel administratif 4 ans A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles amorties sont principalement des logiciels amortis sur 5 ans, soit leur durée estimée d’utilisation. b) Opérations de Crédit-Bail et de Location avec option d’achat 1) Immobilisations louées en Crédit-bail Pour les immobilisations louées en crédit-bail, John Deere Financial SAS a opté pour l’amortissement financier qui permet d’amortir l’immobilisation au rythme du capital prêté sur la durée de location. 2) Immobilisations louées en location simple En accord avec l’avis du comité d’urgence du règlement ANC 2014-07, John Deere Financial amortit ses immobilisations données en location selon des règles découlant essentiellement de la réglementation fiscale. Les matériels sont amortis sur leur durée de vie normale d’utilisation et non sur la durée du contrat de location auquel ils sont rattachés. Ils ouvrent droit généralement à un amortissement de type dégressif. Le matériel d’occasion est amorti suivant le mode linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à la durée d’usage fiscale : comme il s’agit de matériel agricole et de matériel d’entretien d’espaces verts, la durée d’amortissement retenue est très généralement de 5 ans. L’approche par les composants, qui s’applique aux établissements de crédit-bail et de location avec option d’achat dès lors que la charge du renouvellement des composants leur incombe, est jugée sans impact chez John Deere Financial. c) Provision pour retraite Aucune provision pour indemnités de fin de carrière, compléments de retraite des salariés n'a été constituée dans les comptes sociaux. La société n’emploie pas de salarié. d) Amortissement exceptionnel Aucun amortissement exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. e) Instruments financiers Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. Aucun swap n’a été comptabilisé sur l’exercice 2022. f) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. En application de l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les catégories suivantes : Créances saines Créances sensibles Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné Créances sensibles Les créances impayées sont considérées comme sensibles lorsqu’elles ont une antériorité de moins de trois mois et que la situation du dossier n’appelle pas de provision. Le montant des crédits restructurés est non significatif. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, exemple : existence de procédures d’alerte. - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire entre l’établissement et sa contrepartie). Les facturations d’indemnités de résiliation ou de sinistre ainsi que les provisions et pertes sont classés en produit net bancaire. Parmi les créances douteuses, John Deere Financial distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. g) Dépréciation des créances douteuses Les règles de dépréciation pratiquées pour les créances douteuses sont conformes à l’Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. h) Dépréciation des immobilisations louées au titre du risque de re-commercialisation Pour les clients douteux, il est constitué, le cas échéant, une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, afin de couvrir le risque de perte de tout ou partie de la valeur nette comptable lié à la récupération du matériel par JOHN DEERE FINANCIAL SAS. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Concernant les dossiers contentieux ou douteux avec impayés supérieurs à 90 jours, la dépréciation correspond à 100% de cette différence. Pour les dossiers douteux avec impayés inférieurs à 90 jours, la provision est de 50% de cette base sauf si les conditions de l’affaire conduisent à déprécier de 100%. Cette dépréciation est présentée en diminution des immobilisations louées, dans le poste « crédit-bail et location ». i) Immobilisations temporairement non louées Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à leur valeur nette comptable, ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. j) Bonifications Les bonifications accordées par le constructeur John Deere sont constatées en compte de résultat sur la durée de vie des contrats au prorata des intérêts perçus. k) Développement de logiciel Les dépenses engagées pour le développement de logiciels à usage interne sont normalement portées en immobilisations incorporelles, elles sont cependant portées en charge lorsque les conditions, par exemple, de réussite ou d’identification de la nature des charges ou encore de montant minimum ne sont pas remplies. l) Commissions perçues Les produits relatifs aux commissions perçues en tant qu’apporteur d’affaires sont comptabilisés dès la signature du contrat de prêt. m) Loyers Lorsque le contrat de crédit-bail ou de location prévoit un premier loyer majoré, la part de ce loyer correspondant à la majoration ne fait pas l’objet d’étalement (linéarisation) sur la durée de vie du contrat. Chapitre III – Notes sur le Bilan Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 528 541 6 797 840 - dont comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 297 840 - dont comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 6 500 000 - dont comptes et prêts à terme 0 0 Total 16 526 871 6 797 840 Créances rattachées 1 671 0 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 16 528 541 6 797 840 Note 2 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 447 026 153 342 610 243 - dont comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 610 243 - dont emprunts au jour le jour - dont emprunts à terme 446 000 000 342 000 000 Total 447 026 153 342 610 243 Dettes rattachés 1 360 342 184 124 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 571 495 Note 3.1 : Immobilisations louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 499 373 747 243 511 422 134 485 986 608 399 183 - Amortissement 135 553 936 81 963 264 51 675 139 165 842 061 - Dépréciations / actifs 1 936 068 1 372 085 1 623 765 1 684 388 = Valeur nette 361 883 743 160 176 073 81 187 082 440 872 734 Valeur brute Location 34 110 107 19 934 280 8 115 462 45 928 926 - Amortissement 8 912 386 7 434 181 4 332 108 12 014 459 - Dépréciation / actifs 7 190 3 225 7 190 3 225 = Valeur nette 25 190 531 12 496 875 3 776 164 33 911 242 VNC cumulée 387 074 273 172 672 948 84 963 246 474 783 975 Note 3.2 : Immobilisations temporairement non louées en Crédit-bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Valeur brute CB 28 500 102 900 24 590 106 810 - Amortissement 28 500 102 900 28 500 102 900 - Dépréciations / actifs 0 3 842 0 3 842 = Valeur nette 0 -3 842 -3 910 68 Valeur brute Location 0 0 0 0 - Amortissement 0 0 0 0 - Dépréciation / actifs 0 0 0 0 = Valeur nette 0 0 0 0 VNC cumulée 0 -3 842 -3 910 68 Note 4 : Créances rattachées sur immobilisations en Crédit-Bail et assimilées (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Créances 11 102 987 2 642 125 0 13 745 112 - Dépréciation des créances 4 603 914 2 741 966 1 911 576 5 434 304 Total créances 6 499 073 -99 841 -1 911 576 8 310 808 Note 5 : Répartition des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelle (En euros) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires débiteurs 1 026 871 1 026 871 297 840 Comptes et prêts au jour le jour 15 500 000 15 500 000 6 500 000 Prêt à terme 0 0 Créances rattachées 1 671 1 671 0 Valeur au bilan 16 528 541 0 0 0 16 528 541 6 797 840 Note 6 : Répartition des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En euros ) Rubriques Durée résiduelle Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois et < 1 an >1 an et < 5 ans > 5 ans Etablissement de crédit Comptes ordinaires créditeurs 1 026 153 1 026 153 610 243 Emprunts à terme 24 000 000 72 000 000 350 000 000 0 446 000 000 342 000 000 Emprunts au jour le jour 0 0 0 Dettes rattachées 1 360 342 1 360 342 184 124 Valeur au bilan 26 386 495 72 000 000 350 000 000 0 448 386 495 342 794 367 Clientèle Comptes ordinaires créditeurs 718 921 718 921 571 495 Valeur au bilan 718 921 718 921 571 495 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée indéterminée dettes rattachées Valeur au bilan Note 7 : Immobilisations incorporelles et corporelles (En euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Immobilisations Incorporelles Valeur brute immobilisations propres 868 094 0 0 868 094 - amortissements et dépréciations 841 511 12 738 0 854 249 = Valeur nette 26 583 -12 738 0 13 845 Immobilisations Corporelles Valeur brute immobilisations propres 95 437 0 0 95 437 - amortissements et dépréciations 73 064 6 898 0 79 962 = Valeur nette 22 373 -6 898 0 15 475 Note 8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En euros ) Rubriques Total 2022 Total 2021 Autres actifs Créances et factures à émettre de commissions 2 042 680 1 504 838 Créances sur l'Etat 21 457 717 6 063 352 Contribution fonds de garantie dépôt 0 0 Autres 77 782 1 052 304 Valeur au bilan 23 578 179 8 620 494 Autres passifs Dettes envers l'Etat 0 0 TVA 1 266 511 1 090 166 Frs d'immobilisations destinées à la location 2 675 680 429 846 Frs de biens et services 770 447 1 066 385 Subventions 636 170 468 818 Valeur au bilan 5 348 808 3 055 215 Note 9 : Ventilation des comptes de régularisation (En euros) Rubriques Total 2022 Total 2021 Comptes de régularisation actif Charges constatées d'avance 0 23 943 Autres comptes de décaissement 5 640 533 1 450 386 Valeur au bilan 5 640 533 1 474 329 Comptes de régularisation passif Produits de crédit-bail et ass. constatés d'avance 22 639 489 19 183 454 Bonifications à étaler 8 220 693 7 524 421 Charges à payer fournisseurs 705 592 1 021 932 Charges à payer fiscales 147 087 80 998 Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Autres comptes d'encaissement 372 602 0 Valeur au bilan 32 085 463 27 810 804 Note 10 : Provisions (En euros) Néant Note 11 : Dettes subordonnées (En euros) Néant Note 12 : Capitaux Propres (En euros) Le montant du capital souscrit (33 976 700 €) se décompose en 41 000 actions d’une valeur nominale de 828,70 € entièrement libérées, réparties entre associés en proportion de leurs droits. Au 31/12/2022, l’actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Sacam Machinisme 20 500 50% John Deere Bank 20 500 50% Total 41 000 100% Rubriques 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Résultat de 2022 31/12/2022 Capital 27 564 300 6 412 400 33 976 700 Prime d'émission Prime d'apport Prime de fusion Réserve légale 1 545 183 358 624 1 903 807 Sous total 29 109 483 6 771 024 35 880 507 Report à nouveau 1 126 1 452 2 577 Résultat de l'exercice 7 172 475 -7 172 475 6 448 653 6 448 653 Valeur au bilan 36 283 084 -400 000 6 448 653 42 331 737 Conformément à l’Assemblée Générale Mixte du 24 Mars 2022, le résultat bénéficiaire du 31/12/2022 a été affecté en réserve légale pour 358 624 €, a fait l’objet d’une distribution de dividendes à hauteur de 400 000 € et le différentiel a été affecté en report à nouveau. L’assemblée a décidé à titre extraordinaire de prélever 6 412 400 € sur le report à nouveau pour augmenter le capital de cette somme par augmentation de la valeur nominal unitaire. Note 13 : Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que les charges et produits concernant les entreprises liées (En euros) Poste du bilan et du compte de résultat Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Liées Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Autres actifs 2 033 665 0 1 504 838 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 381 272 0 1 451 778 Intérets et produits assimilés 69 893 0 21 624 Intérets et charges assimilés 2 215 339 0 357 624 Autres achats et charges externes 1 427 459 0 1 449 951 Commissions (charges) 1 382 331 0 1 316 637 Commissions (produits) 4 156 062 0 3 419 897 Contregaranties reçues 167 841 245 0 123 622 693 Note 14 : Parts dans les entreprises liées au 31/12/2022 Absence de filiales et de participations telles que définies aux articles 354 et 355 de la loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966. Chapitre IV – Engagements divers Note 15 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En euros ) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 1° Engagements donnés Avals et cautions Ouvertures de crédits confirmés 147 675 323 80 954 562 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts 0 0 Total 147 675 323 80 954 562 1° Engagements reçus Cautions Contregaranties 174 617 321 124 674 270 Engagement de prêt Accord de refinancement 50 000 000 50 000 000 Autres engagements reçus Crédit bail immobilier Future Rate Agreement Caps de taux d'intérêts Swaps de taux d'intérêts Total 224 617 321 174 674 270 Les ouvertures de crédit confirmé correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail et/ou location données aux clients et pour lesquels les contrats ne sont pas encore revenus signés ou pour lesquels les contrats sont signés mais n’ont pas encore démarré. Les contre-garanties reçues correspondent essentiellement à une couverture donnée par les caisses régionales de Crédit agricole dans le cadre d’une convention de partage des risques sur certaines créances clients et sur les autorisations de financement données aux clients. Chapitre V – Notes sur le compte de résultat Note 16 : Intérêts, produits et charges assimilés (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'intérêts et assimilés : 215 604 145 561 sur opérations avec les établissements de crédit 69 893 21 624 Autres produits assimilés 145 711 123 937 Charges d'intérêts et assimilés : 2 217 087 357 624 sur opérations avec les établissements de crédit 2 215 339 357 624 Autres charges assimilées 1 748 0 Total des Produits nets d'intérêts et revenus assimilés -2 001 483 -212 063 Note 17 : Produits et charges sur opérations de crédit bail et location (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de crédit bail et location 104 741 407 90 179 876 Loyers 95 227 117 77 993 669 Reprise pour dépréciation des immobilisations louées 1 630 955 4 298 952 Plus-values des cessions 2 687 590 2 505 279 Autres produits 5 195 746 5 381 976 Charges sur opérations de crédit bail et location 92 721 590 77 912 878 Amortissements 89 673 818 73 133 773 Dépréciation des immobilisations louées 1 379 152 3 215 007 Moins-values des cessions 1 541 613 1 461 336 Autres charges 127 007 102 762 Total des Produits nets sur opérations de crédit-bail et location 12 019 818 12 266 998 Note 18 : Produits et charges de commissions (En euros) Commissions Produits en 2022 Produits en 2021 Charges en 2022 Charges en 2021 Sur opération avec Etab. de Crédit Commissions d'apport 4 156 062 3 419 897 714 542 611 983 Commissions de garantie 637 390 678 583 Autres 30 400 26 072 Sur opération avec la clientèle Sur services d'exploitation bancaire Total 4 156 062 3 419 897 1 382 332 1 316 638 Note 19 : Produits et Charges générales d’exploitation (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Refacturation charges 0 -384 Divers autres produits d'exploitation 0 0 Autres produits d'exploitation 0 -384 Impôts et taxes 283 413 217 746 Locations 110 692 121 658 Refacturation externalisation CAL&F 1 211 584 990 627 Refacturation salaires commerciaux et charges sociales 1 427 459 1 449 951 Frais de mission et déplacement 72 456 63 284 Frais informatiques 671 399 485 870 Divers autres charges d'exploitation 194 377 252 742 Autres charges d'exploitation 3 971 379 3 581 877 Solde produits/charges exploitation -3 971 379 -3 582 261 Note 20 : Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 19 636 26 940 Dotations aux provisions pour dépréciation Total 19 636 26 940 Note 21 : Coût du risque (En euros) Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux dépréciations et aux provisions 398 069 487 695 Dépréciations créances douteuses 398 069 487 695 Provisions Reprises aux dépréciations et aux provisions 399 007 740 866 Reprises de dépr. sur créances douteuses 392 205 667 073 Utilisation prov. dépr. sur créances douteuses 6 802 73 793 Variation des dépréciations et des provisions 938 253 171 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions 6 802 73 793 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 6 506 65 224 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -12 369 114 154 Note 22 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En euros) Néant Chapitre VI – Situation Fiscale 1. Situation fiscale de la société Note 23 : Impôts (En euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 Résultat exceptionnel 2022 0 0 0 Total Impôt sur les sociétés et Résultat de l'exercice 2022 8 788 681 -2 340 028 6 448 653 2. Contrôle fiscal Néant Chapitre VII – Autres informations 1. Effectif La société n’emploie pas d’effectif propre. 2. Rémunération de l’organe de direction (Comité Exécutif) L’organe de direction ne perçoit pas de rémunération. 3. Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent en 2022 à 34 800 € HT. PricewaterhouseCoopers Audit, SA Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels. 29 900 Services autres que la certification des comptes. 4 900 Total 34 800 4. Réserve latente Les matériels en location avec option d’achat sont amortis différemment au plan comptable et au plan financier. Il apparaît, lors du déroulement normal des contrats, un écart entre la valeur nette financière (VNF) et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart est appelé "Réserve Latente". On trouvera ci-dessous les éléments significatifs de cette "Réserve Latente". Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Matériel Loué Base Immobilisée 650 465 175 531 215 857 - Amortissements 177 959 421 144 494 822 - Provisions pour dépréciation 1 691 455 1 943 258 Immobilisations nettes 470 814 300 384 777 777 Encours financier 458 694 767 374 573 957 - Provisions financières 2 193 563 2 535 748 Encours financiers net 456 501 205 372 038 209 Ecart entre créances rattachées (loyers) et comptes de régularisation financiers) 18 156 868 15 965 503 Réserve Latente Brute 3 843 773 3 225 935 Variation de Réserve Latente 617 838 -1 072 016 Impôt différé sur Réserve latente 992 847 852 733 Réserve Latente Nette 2 850 926 2 373 202 Le résultat financier avant impôt s’établit pour l’exercice 2022 à 9 406 519,24 € contre 9 591 131,07 € en 2021. 5. Identité de l’entreprise consolidante John Deere Financial SAS n’est pas consolidée par une autre entreprise. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (exe r ci ce clos le 31 décembre 2022) Aux associés John Deere Financial 10 rue du Paradis 45140 Ormes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société John Deere Financial relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.