GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € É tablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne Billancourt 513 406 991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I. - Bilan au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banque central et CCP 111 726 121 351 Créances sur les établissements de crédit 01 bis - 02 14 015 12 120 À vue 14 015 12 120 À terme Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 397 931 404 622 Immobilisations financières Autres Actifs 06 94 94 Comptes de régularisation 05 2 664 3 108 Total de l’actif 526 430 541 294 Passif Avant Répartition Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Comptes créditeurs de la clientèle À vue À terme Dettes représentées par un titre 02 - 04 369 783 369 784 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 783 369 784 Dépôt de Garantie 06 7 050 5 982 Comptes de régularisation 05 55 824 65 991 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 93 773 99 537 Capital souscrit 08 - 08 bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08 bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08 bis Report à nouveau (débiteur) 08 - 08 bis - 65 320 - 59 079 Résultat de l'exercice 08 - 08 bis - 5 765 - 6 241 Total du passif 526 430 541 294 H ors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 09 18 522 18 544 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 727 - 15 834 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 346 - 135 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 093 - 7 122 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire - 4 643 - 4 547 Charges générales d'exploitation 12 - 1 121 - 1 694 Résultat brut d'exploitation - 5 765 - 6 241 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation - 5 765 - 6 241 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 5 765 - 6 241 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net - 5 765 - 6 241 III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l'accord exprès de l'associé commandité, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte nette comptable de (5.764.589,18) euros, décide d'affecter cette perte nette comptable de la manière suivante : • imputation de (5.764.589,18) euros sur le report à nouveau débiteur, prend acte, en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s'élèvent à 99.537.250,89 euros après l'affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros, rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. IV. - Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de GE SCF au 31 décembre 2021. Ils sont présentés conformément : • au règlement n°2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. • au règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n°2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. 3/ Faits marquants de l’exercice Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2021 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’ É tat. Pour mémoire, au cours de l’exercice 2017, 95 millions d’euros d’obligations sur l’état allemand sont arrivées à échéance et ont fait l’objet d’un remboursement. Au 31 décembre 2021, le montant du nominal des obligations d’ É tat détenues par GESCF s’élève à 354,54 millions d’euros, montant inchangé par rapport au 31 décembre 2019. Conflit entre l’Ukraine et la Russie Fin février 2022, la Fédération de Russie a engagé une intervention militaire d'envergure en Ukraine. L'Union européenne, les É tats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions fortes, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de nombreux groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. En représailles, des mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe, sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Au 31 décembre 2021, GE SCF ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses et aucun impact n'a été identifié sur ses comptes à date. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique « Intérêts et charges assimilés » sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les « Autres charges d’exploitation bancaires » . 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 . GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’ É tat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’ É tat Les obligations d’ É tat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’ É tat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’ É tat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’ É tat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ É vénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 / Avis CNC n°2009-11) : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 2021 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM D eloitte Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.300,00€ 18.360,00€ 33.700,00€ 40.440,00€ 49.000,00€ 58.800,00€ Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Compte courant Société Générale (1) 14 015 12 120 Compte courant GEMB (1) Total 14 015 12 120 (1) À vue Note 2 : Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 111 726 111 726 Créances sur les établissements de crédit 14 015 14 015 Dont Groupe Titres d'investissement 5 108 1 650 5 146 245 185 140 842 397 931 - Nominal des Obligations d'É tat 5 108 105 220 342 134 090 359 645 - É talement des primes d'émission sur Obligations d'É tat 1 650 5 041 24 843 6 752 38 286 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit Dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7 783 167 000 195 000 369 783 Emprunt obligataire (2) 7 783 67 000 195 000 269 783 Dépôt de garantie 7 050 7 050 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe ( En milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 354 537 354 537 Frais d'émission lors de la souscription 71 979 74 643 É talement des frais d'émission -33 693 -29 666 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 108 5 108 Total 397 931 404 622 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d'É tat 5 108 5 108 Total 5 108 5 108 Intérêts à payer (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 783 7 784 Comptes de régularisation passif Total 7 783 7 784 Note 5 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 618 725 Autres comptes de régularisation (2) 2 046 2 382 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 2 664 3 108 (1) É talement des frais d'émission (2) É talement des primes d'émission Passif (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs Comptes de régularisation divers 895 1 470 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 54 930 64 521 Charges à payer sur Swap de taux Total 55 824 65 991 (3) Dont provisions GE Treasury - 671 k€ et provisions GE EMEA - 523k€ Note 6 : Autres Actifs Actif (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres débiteurs divers Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 94 94 Passif (en milliers d'e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie au titre de la réserve de prématurité (1) 7 050 5 982 Total 7 050 5 982 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d'e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8 : Détail des capitaux propres 31/12/2021 31/12/2020 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -65 320 -59 079 Résultat de l'exercice (+/-) -5 765 -6 241 T otal 93 773 99 537 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres(en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (en euros) 2020 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 6 241 - 6 241 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 59 079 - 6 241 99 537 - 16 300 000 6,11 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 6 241 6 241 - - - - - 0,38 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 99 537 - 16 300 000 6,11 - - 2021 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 5 765 - 5 765 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 5 765 93 773 - 16 300 000 5,75 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 5 765 5 765 - - - - - 0,35 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 71 084 - 93 773 - 16 300 000 5,75 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense . (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilées (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 18 522 18 544 Opérations avec les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) Produits divers d'intérêts (2) 9 591 9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 931 8 953 Intérêts et charges assimilées - 15 727 - 15 834 Opérations avec les établissements de crédits - 59 - 698 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) - 15 133 - 15 136 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'É tat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle C harges - 346 - 135 Charges sur prestations de service financier - 346 - 135 Frais d'émission à étaler Total - 346 - 135 Note 11 : Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Autres produits divers d'exploitation C harges - 7 093 - 7 122 É talement des frais d'émission - obligations d'É tat (1) - 6 691 6 709 É talement des frais d'émission - obligations foncières - 402 412 Autres charges diverses d'exploitation T otal - 7 093 - 7 122 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'É tat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel (1) Impôts et taxes - 35 Services extérieurs - 1 121 - 1 659 Charges refacturées par GEMB Autres charges diverses d'exploitation Total - 1 121 - 1 694 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle Provision sur charge à payer Actualisation CRC 2002-03 Pertes sur créances irrécouvrables Récupération sur créances amorties Décote sur encours restructurés Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt exigible de l'exercice T otal Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) Capital en fin d'exercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 20 568 901 18 522 408 18 503 078 18 543 767 18 522 408 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 12 594 091 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Impôt sur les bénéfices - - - Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 6 219 570 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Montant des bénéfices distribués - - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 0,77 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 0,38 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Dividende versé à chaque action - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris pour le cabinet RSM Paris, et par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 1ère année de sa mission et RSM Paris dans la 13ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 7 avril 2022 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Sébastien MARTINEAU Marjorie BLANC LOURME VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4 ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.