THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 29 716 22 819 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 508 857 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 620 058 571 673 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 22 429 23 163 AUTRES ACTIFS 3.5.1 213 519 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 56 1 TOTAL DE L'ACTIF 1 181 329 1 108 345 PASSIF Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 108 506 172 196 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 767 211 641 919 AUTRES PASSIFS 3.5.2 710 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 15 186 6 608 PROVISIONS 3.8 9 458 3 963 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 280 258 282 213 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -5 616 -10 821 Résultat de l'exercice (+/-) -1 955 5 205 TOTAL DU PASSIF 1 181 329 1 108 345 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements de financement 5.1 73 506 84 108 Engagements de garantie 5.2 5 063 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagements de financement 5.3 633 152 509 906 Engagements de garantie 5.4 190 733 186 707 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 28 858 13 589 Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 194 -3 302 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4.2 1 616 1 474 Commissions (charges) 4.2 - 2 - 2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 - 147 439 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 13 - 35 PRODUIT NET BANCAIRE 13 118 12 163 Charges générales d'exploitation 4.5 -8 744 -9 729 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 765 - 765 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 609 1 669 Coût du risque 4.7 -5 292 3 781 RESULTAT D'EXPLOITATION -1 683 5 450 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -1 683 5 450 Résultat exceptionnel 4.9 11 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 283 - 245 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -1 955 5 205 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipemen ts complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopérati on économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2022, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts int erbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. La succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. En ou tre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Guerre en Ukraine Le conflit entre l’Ukraine et la Russie a l’impact important sur l’économie mondiale, qui pourrait se répercuter directement ou indirectement sur les activités de notre succursale ainsi que sur celles de nos clients. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengage ment de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédé ration de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. En 2022, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Autres évènements significatifs En 2022, l’augmentation significative des taux d’intérêt en USD et EUR a eu un impact sur les activités de la Succursale et de ses clients. La Succursale a procédé à l’émission en juillet 2022 des titres de c réance négociable (MTNs) à taux fixe d’un montant initial de 400 millions d’USD. La Succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients en décembre 2022. Etant précisé que depuis le 23 mai 2022 et conformément à la notificat ion de nomination émise par la maison mère, la direction de la Succursale a procédé au changement de personnel ; le nouveau président de la Succursale a pris ses fonctions depuis mai 2022. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursal e ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2022 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours d e l’exercice 2022 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est l a méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les su ivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publ ié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères (hors la dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérat ions de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dép réciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts cour us non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration , et les créances douteuses. Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a c onnaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines , lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et son t enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créance s irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux not es selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autre s titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'é tablissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incor porelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobili sations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succu rsale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptabl e. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments fin anciers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont c lassées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « d ébi teurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 mi lles d’EUR, est à 25%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Billets et monnaies 0 0 Banques centrales 29 716 22 819 TOTAL 29 716 22 819 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 29 716 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 8 447 73 714 Comptes et prêts à terme 264 695 203 488 Prêts financiers 232 200 212 170 Créances rattachées 3 515 798 TOTAL 508 857 490 170 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 8 millions d’EUR ; prêts à terme pour 265 millions d'EUR ; prêts financiers pour 232 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 4 million d’EUR. Dett es envers les établissements de crédit en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes et emprunts à terme 107 819 172 170 Dettes rattachées 687 27 TOTAL 108 506 172 197 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Crédits à la clientèle 616 212 570 519 Entreprises 610 988 552 230 -Financière 169 955 168 316 -Non-financière 441 033 383 914 Gouvernements 5 224 18 289 Créances rattachées 3 846 1 154 Entreprises 3 787 1 058 -Financière 1 279 387 -Non-financière 2 508 671 Gouvernements 59 96 TOTAL 620 058 571 673 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises financières pour 170 millions d’EUR ; crédits octroyés aux entreprises non-financières pour 441 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 5 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 4 millions d’EUR. Au 31 décembre 2022, tous les crédits et intérêts rattach és sont inscrits en créances saines, y compris les encours classés en « Special Mention » . Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Au 31/12/2022 VALEURS BRUTES 34 366 31 0 34 397 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 366 31 0 34 397 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 776 19 0 795 Matériel électrique 136 0 0 136 Matériel de Bureau 48 0 0 48 Mobiliers et autres 329 12 0 341 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -11 203 - 765 0 -11 968 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -11 203 - 765 0 -11 968 Terrains,constructions,agencements et installations -9 725 - 735 0 -10 460 -Structure et ossature -2 095 - 200 0 -2 295 -Second oeuvre -2 361 - 204 0 -2 565 -Agencements intérieurs -2 667 - 171 0 -2 838 -Gros équipements -2 466 - 148 0 -2 614 -Parking - 136 - 12 0 - 148 Matériel de transport - 215 0 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 747 - 17 0 - 764 Matériel électrique - 127 - 6 0 - 133 Matériel de Bureau - 41 - 2 0 - 43 Mobiliers et autres - 317 - 5 0 - 322 TOTAL VALEURS NETTES 23 163 - 734 0 22 429 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’en semble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autre s actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Cautions diverses 112 148 Dépôts de garantie au FGDR 44 39 Impôts et taxes 0 256 Autre débiteurs divers 57 77 TOTAL 213 520 Au 31 décembre 2022, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges sociales à payer 542 1 382 Impôts et taxes 161 55 Taxes sur rémunérations à payer 51 0 Autre impôts et taxes à payer 110 55 Autre créditeurs 7 9 TOTAL 710 1 446 Au 31 décembre 2022, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits à recevoir 56 1 Commissions 56 1 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 0 TOTAL 56 1 En 2022, les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 4 404 3 321 Commissions 3 690 3 321 Intérêts 714 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 10 782 3 287 TOTAL 15 186 6 608 En 2022, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions et intérêts reçus dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères. Dettes représentées par des titre s en milliers d'euros Au 31/12 /2022 Au 31/12/2021 Titres de créances négociables 762 535 641 462 Dettes rattachées 4 676 457 TOTAL 767 211 641 919 La succursale a remboursé en octobre 2022 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2019. La Succursale a procédé à l’émission en juillet 2022 des titres de créance négociable (MTNs) à taux fixe d’un montant initial de 400 millions d’USD. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2021 Dotation Reprise Au 31/12/2022 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 3 795 9 201 0 3 795 9 201 Provision sur portefeuilles bancaires 113 123 0 113 123 Provision sur portefeuille clients 3 682 9 078 0 3 682 9078 Sur engagements hors bilan 168 228 0 139 257 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 0 0 0 Provision sur portefeuille clients 168 228 0 139 257 TOTAL 3 963 9 429 0 3 934 9 458 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la t aille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Speci al mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hor s FRBG 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2022 Capitaux propres hors FRBG 2022 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -10 821 5 205 0 0 -5 616 Résultat de l'exercice 5 205 -5 205 0 -1 955 -1 955 TOTAL 282 213 0 0 -1 955 280 258 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2022, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2022. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indét erminé Au 31/12/2022 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 29 716 0 0 0 0 29 716 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 276 574 166 654 65 629 0 0 508 857 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 108 543 91 894 391 869 27 752 0 620 058 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 22 429 22 429 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 213 213 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 56 56 TOTAL DE L'ACTIF 414 833 258 548 457 498 27 752 22 698 1 181 329 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 108 506 0 0 0 0 108 506 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 392 188 0 375 023 0 0 767 211 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 710 710 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 15 186 15 186 PROVISIONS 0 0 0 0 9 458 9 458 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 280 258 280 258 TOTAL DU PASSIF 500 694 0 375 023 0 305 612 1 181 329 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2022 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 29 716 0 0 0 29 716 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 201 673 307 179 5 0 508 857 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 102 670 517 388 0 0 620 058 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 429 0 0 0 22 429 AUTRES ACTIFS 128 983 0 0 -128 770 213 COMPTES DE REGULARISATION 26 30 0 0 56 TOTAL DE L'ACTIF 485 497 824 597 5 -128 770 1 181 329 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 108 506 0 0 108 506 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 346 566 865 0 0 767 211 AUTRES PASSIFS 710 128 764 5 -128 769 710 COMPTES DE REGULARISATION 10 948 4 238 0 0 15 186 PROVISIONS 5 580 3 878 0 0 9 458 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 267 914 12 344 0 0 280 258 TOTAL DU PASSIF 485 498 824 595 5 -128 769 1 181 329 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Charges Produits Banques centrales 0 - 102 - 102 0 - 148 - 148 Opérations avec les établissements de crédit -1 734 2 993 1 259 - 45 - 239 - 284 Titres et créances négociables -15 460 0 -15 460 -3 257 0 -3 257 Prêts financiers 0 6 585 6 585 0 4 319 4 319 Autres crédits à la clientèle 0 19 382 19 382 0 9 657 9 657 TOTAL -17 194 28 858 11 664 -3 302 13 589 10 287 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 1734 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 15460 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour -102 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour 2993 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 6585 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 19382 milles d’EUR. En 2022, les taux d’intérêt USD et EUR ont augmenté de manière significati ve, et la succursale détient d'importants actifs et passifs en USD, ceci explique la hausse des produits et charges d’intérêts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables 0 0 0 0 0 0 Prêts financiers 0 226 226 0 201 201 Autres crédits à la clientèle 0 1 390 1 390 0 1 273 1 273 TOTAL - 2 1 616 1 614 - 2 1 474 1 472 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaire s pour 2 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : c ommission s sur les prêts financiers pour 226 milles d’EUR ; c ommission s sur les crédits à la clientèle pour 1390 milles d’EUR Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Sur l'écart de conversion - 158 382 Sur l'augmentation de capital en devise 0 0 Sur les opérations en devise 11 57 TOTAL - 147 439 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour -158 milles d’EUR ; é c arts de conversion sur actifs et passifs en devise s étrangères (hors la dotation en capital en devise ) pour 11 milles d’EUR. En raison des fluctuations des taux de change EUR/USD au cours de l’exercice 2022, un e perte a été enregistrée sur l'écart de conversion lié à la différence entre le taux de fin d’année utilisé au bilan et le taux moyen d’année utilisé au compte de résultat. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/ 2021 Cotisations définitives - FRN - 11 - 33 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 2 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1 - 1 Intérêts 0 0 TOTAL - 13 - 35 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 13 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de personnel -5 816 -6 445 Salaires et traitements -4 003 -3 914 Autres charges sociales -1 235 -1 957 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 578 - 574 Autres charges générales d'exploitation -2 551 -3 079 Impôts et taxes - 377 - 205 TOTAL -8 744 -9 729 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 765 - 765 Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 734 -Structure et ossature - 199 - 199 -Second oeuvre - 204 - 204 -Agencements intérieurs - 171 - 171 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport 0 0 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 17 - 17 Matériel électrique - 6 - 6 Matériel de Bureau - 2 - 2 Mobiliers et autres - 6 - 6 TOTAL - 765 - 765 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Sur encours de crédit sains -5 214 3 942 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires - 6 821 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients -5 208 3 121 Sur engagements hors bilan - 78 - 161 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles bancaires 0 0 Solde net des dotations et reprises sur portefeuilles clients - 78 - 161 TOTAL -5 292 3 781 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succu rsale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Par rapport à la reprise de provisions sur encours sains en 2021 principalement en raison du remboursement des encours « Special mention », la Succur sale a comptabilisé en 2022 un coût du risque de 5 292 milles d’EUR, y compris les dotations de 4651 milles d’EUR sur les encours dits « Special mention ». Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 En 2021 , aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés. Le 29 décembre 2020, la succursale a remboursé la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la suc cursale en 2013. Cela a entrainé une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réé valué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Produits exceptionnels 11 0 Ajustement de C3S de 2018-2020 11 0 Charges exceptionnelles 0 0 Donation exceptionnelles 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 11 0 En 2022, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », ont été inscrites les produits exceptionnels comprenant principalement le remboursement de la taxe C3S reçu suite aux ajustements des comptes annuels 2018-2020. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT -1 683 5 450 Différences temporelles 4 836 -2 660 Réintégrations 108 74 Déductions 0 - 13 Imputation des déficits antérieurs -2 131 -1 926 RESULTAT FISCAL 1 131 926 IS avec taux normal de 25% - 283 - 245 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 283 - 245 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 283 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 61 250 75 931 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 12 256 8 177 TOTAL 73 506 84 108 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de garanties données en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Engagement avec un risque moyen 5 063 0 TOTAL 5 063 0 En 2022, la Succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 433 152 309 906 TOTAL 633 152 509 906 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 469 millions d’EUR (montant non employé de 462 millions d’USD, soit 433 millions d’EUR). Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. En 2022, la succursale a lancé l’activité de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 36 120 131 576 TOTAL PASSIF 36 120 131 576 En 2022, les transactions intra-groupe sont principalement composées des emprunts intra-groupe. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 433 152 309 906 Engagements de garantie reçus 113 769 146 307 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 469 millions d’EUR (montant non employé de 462 millions d’USD, soit 433 millions d’EUR). Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. En 2022, la succursale a lancé l’activi té de l’émission de lettres de garantie pour ses clients. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord partic ulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 103809,22 d’EUR au 31 décembre 2022, sur les hypothè ses suivantes : Mise à la retraite à partir de 65-67 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2022 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 39 ans Effectif 39 Taux de turnover : Fa ible Taux d’actualisation 3 , 75% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China . Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2022, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2022 s’élève à 66 milles d’EUR hors t axes, dont 35 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2022, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 2022 Au P résident de la s uccursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Comité de direction conformément à l’article L.511-38, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris, THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon l es normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le c ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement du risque de crédit La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prê ts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.7 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 9 458 K€ au 31.12.2022. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe. Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologi e d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conf ormément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et l es comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur général dans les autres documents sur la situation financière et les c omptes annuels, à l’exception des points ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce, en ce qui concerne les créances clients, ap pellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des information s à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et prin cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’é tablissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’ap pliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réali sé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalie s significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-déte ction d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le c ontournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il a pprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuit é d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournie s ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 29 juin 20 23 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé