FINANCIERE MEESCHAERT - FM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8.040.00 0 eur os Siège social : 33 Avenue du Maine – Tour Montparnasse - 75015 PARIS 34 2 857 273 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 17 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FINANCIERE MEESCHAERT S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié Jean-François Sibiril BILAN ( En euros ) ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P . 2 27 20 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 410 895 622 323 026 206 à vue 230 895 622 318 026 206 à terme 180 000 000 5 000 000 Créance sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations avec la clientèle Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 3 173 020 3 173 020 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 4 4 536 215 4 536 215 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 3 316 036 3 318 903 Immobilisations corporelles 5 2 923 285 3 035 823 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement 6 1 704 599 1 539 216 Autres actifs 6 21 195 170 16 241 724 Comptes de régularisation 6 3 645 626 2 813 588 TOTAL DE L ’ ACTIF 451 389 600 357 684 714 PASSIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 244 660 242 451 à vue 244 660 242 451 à terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d ’ épargne à régime spécial à vue à terme Autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négoc . Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 6 22 198 701 14 374 202 Comptes de régularisation 6 17 108 834 12 027 052 Comptes de négociation et de règlement 6 398 217 900 314 767 229 Provisions pour risques et charges 7 411 179 1 132 076 Provisions réglementées Subventions d ’ investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capitaux Propres 8 13 208 325 15 141 704 Capital souscrit 8 8 040 000 8 040 000 Primes d ’ émission 8 1 354 041 1 354 041 Réserves 8 804 000 804 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 4 943 663 7 283 225 Acompte sur dividende 8 (19 000 000) Résultat de l ’ exercice 8 17 066 621 (2 339 562) TOTAL DU PASSIF 451 389 600 357 684 714 HORS - BILAN Note N N-1 ENGAGEMENT DONNES Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres ENGAGEMENT RECUS Engagements de financement Engagement de garantie 9 Engagement sur titres COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE ( En euros ) Note 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 387 21 521 - Intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 11 20 172 273 1 301 257 + Commissions (produits) 12 24 657 234 27 442 734 - Commissions (charges) 12 1 072 322 1 677 212 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 4 199 3 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 14 39 333 2 000 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 15 2 077 398 2 125 014 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 47 200 502 29 218 457 - Charges générales d ’ exploitation 16 30 201 232 30 384 211 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 334 555 309 436 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 664 715 (1 475 191) +/- Coût du risque 17 818 398 (858 181) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 483 113 (2 333 372) +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 (230 977) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 483 113 (2 564 348) +/- Résultat exceptionnel 19 (423 040) 224 786 - Impôt sur les bénéfices (6 548) +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 17 066 621 (2 339 562) Annexe Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 451.389.60 0 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait apparaître un bénéfice de 17.066.62 1 eur os. L ’ exercice a une durée de 12 mois. Les notes n ° 1 à 22 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. I - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l ’ exploitation - permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre - indépendance des exercices • FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice 2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a entraîné des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société a poursuivi son développement avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI, l ’ élargissement de la gamme de services et solutions d ’ investissement et a connu une année record dans la collecte nette de capitaux. • IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles comprennent le Fonds Commercial et le Droit au Bail ainsi que les logiciels évalués à leur coût d ’ acquisition et amortis linéairement sur 3 ans et bénéficiant le cas échéant d ’ un amortissement sur 12 mois conformément à l ’ article 236-II du Code Général des Impôt. Au poste « Fonds commercial » est inscrit un montant de 3.282.729,63 € au titre des fonds de commerce suivants : - Un fonds de commerce d ’ un montant de 1.827.474 € d ’ éléments reçus en apport à la suite de la création de la société Financière Meeschaert en 1987 et la cession de la charge d ’ agents de change Meeschaert-Rouselle en 1988. - Un fonds de commerce d ’ un montant de 665.038 € issu du rachat en 1995 par la Financière Meeschaert de l ’ ensemble du réseau et de la clientèle privée de la Banque Colbert en province avec des implantations à Bordeaux, Nice, Lyon, Nantes, Chartres, Nancy et Toulouse. - Un fonds de commerce d ’ un montant de 744.217 € issu de l ’ acquisition de la société EFG Assurances France, société de courtage d ’ EFG France et EFG Monaco, le 16 mai 2012. Ce fonds commercial est constitué du courtage de contrats d ’ assurance. - Un fonds de commerce d ’ un montant de 46.000 € issu de l ’ acquisition de la société Amilton Patrimoine en 2021. Conformément aux règles comptables en vigueur à compter du 1 er janvier 2016, lorsque le fonds commercial a une durée d ’ utilisation illimitée, un test de dépréciation devra être réalisé à chaque exercice. En cas de perte de valeur, une dépréciation devra être constatée. Au titre de l ’ exercice 2022, il n ’ a pas été constaté de baisse de la valeur de ces fonds de commerce. • IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont évaluées d ’ une part à leur coût d ’ acquisition (acquisition depuis janvier 1988), d ’ autre part à leur valeur d ’ apport (immobilisations comprises dans l ’ apport partiel d ’ actif du 4 j anvier 1988 et dans le contrat de reprise des agences de la Banque Colbert du 13 s eptembre 1995). En outre, les immobilisations corporelles reprises à compter du 1 er j anvier 1997 suite à l ’ apport partiel d ’ actif de la SEGF Meeschaert à la Financière Meeschaert ont été transférées à leur valeur nette comptable (montant brut, moins le cumul des amortissements pratiqués au 31/12/96). Les agencements, installations et mobilier de bureau acquis à compter de 2004 sont amortis sur une durée de 9 ans. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue - Agencements, installations 9 / 10 ans - Mobilier 9 / 10 ans - Matériel de bureau 5 ans - Matériel informatique 4 ans • PARTICIPATIONS Les titres de participation dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. • CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • COMPTES ERREURS Le portefeuille titres correspondant aux erreurs non dénouées au 31 d écembre 2022 a été évalué au dernier cours de décembre 2022. • TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément au règlement ANC n° 2014-07, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. • REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. • ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 341.32 7 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 313.71 2 eur os dans le cadre de départ à 62 ans. • REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société « tête de groupe » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding, « tête de groupe » de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. • EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courants postaux § Créances sur les établissements de crédit 410 896 323 026 A vue (1) 230 896 318 026 A terme 180 000 5 000 Total 410 896 323 026 (1) : dont 6076 K$ contrevalorisés au taux de 1,0666 USD / 1 EUR PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 24 5 242 A terme Total 245 242 NOTE 3 - OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Obligations § OPCVM 3 220 3 220 § Provisions (48) (48) Total 3 172 3 172 Titres Situation brute au 31/12/2021 Souscription / Rachat Situation brute au 31/12/2022 Provision au 31/12/2022 Situation nette au 31/12/2022 Valeur des titres au 31/12/2022 Obligations 0 0 0 0 0 OPCVM 3 220 0 3 220 47 3 173 3 220 NOTE 4 - PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Participations, parts dans les entreprises liées 4 536 4 536 Total 4 536 4 536 Sociétés Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 Brutes 31-12-2022 Nettes 31-12-2022 MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT S.A. 125 7 390 100,00 % 4 499 4 499 11 615 MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER S.A.S 37 4 100,00 % 37 37 116 4 536 4 536 11 731 NOTE 5 - ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers de euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remboursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Fds de commerce (1) 3 283 3 283 § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 443 15 1 458 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 4 726 15 4 741 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements constr. 2 063 26 2 089 § Agencements, installations 153 153 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 4 326 94 4 420 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 542 120 6 662 IMMOBILISATIONS FINANCIERES § Autres participations (2) 4 536 4 536 § Autres immobilisations financ. 796 19 815 TOTAL III 5 332 19 5 351 TOTAL GENERAL 16 600 154 16 754 (1) Dont éléments reçus en apport en 1988 1 827 € (1) Dont éléments reçus en apport en 1995 650 € (1) Dont régularisation en 1996 des éléments apportés en 1995 15 € (1) Dont acquisition 2012 580 € (1) Dont complément 2013 sur acquisition 2012 164 € (1) Dont RAN Amilton Patrimoine 2021 46 € 3 283 € (2) Dont entreprises liées 4 536 K€ NOTE 5 - ETAT DES AMORTISSEMENTS (en milliers de euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Autres immobilisations incorporelles 1 407 18 1 425 TOTAL I 1 407 18 1 425 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Installations et agencements construct. 1 444 132 1 576 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport 0 0 § Matériel de bureau et informatique, mobilier 1 963 86 2 049 TOTAL II 3 508 233 3 741 TOTAL GENERAL 4 915 251 5 166 NOTE 6 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES 1) CREANCES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Prêts § Autres immobilisations financières 816 19 797 ACTIF CIRCULANT § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 § Autres créances clients (1) 3 669 3 669 § Personnel et comptes rattachés 198 198 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 245 245 § Taxe sur la valeur ajoutée 926 926 § Autres impôts taxes et versements assimilés 4 175 4 175 § Groupe et associés 1 738 1 738 1 632 § Débiteurs divers (2) 13 137 13 137 § Charges constatées d ’ avance (3) 333 333 TOTAL GENERAL 26 546 25 749 797 1 632 (1) Dont Produits à recevoir Exploitation 1 585 (2) Dont Produits à recevoir Financier 965 Exploitation 11 462 Exceptionnel 0 (3) Dont Exploitation 333 2) DETTES (En milliers de euros) Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus Dont entreprises liées § Emprunts et dettes Etabl. Crédit 245 245 § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 5 990 5 990 1 716 § Personnel et comptes rattachés (2) 5 001 5 001 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux (3) 2 311 2 311 § Etat impôts sur les sociétés 155 155 § Taxe sur la valeur ajoutée 2 489 2 489 § Autres impôts taxes et versements assimilés (4) 1 531 1 531 § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 9 248 9 248 8 990 § Autres dettes (5) - (a) 410 488 410 488 5 843 § Produits constatés d ’ avance 68 68 TOTAL GENERAL 437 526 437 526 16 548 (1) Dont Charges à payer 2 049 (2) Dont Charges à payer 4 889 (3) Dont Charges à payer 1 451 (4) Dont Charges à payer 75 (5) Dont Charges à payer 702 NOTE 7 - ETAT DES PROVISIONS (en milliers de euros) Nature des provisions Montant au début de l’exercice Augmentations dotations de l’exercice Diminutions reprises de l’exercice Montant en fin d’exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 411 Dont dotations et reprises - d’exploitation - financières - exceptionnelles 108 829 Nature des provisions Montant Solde d ’ ouverture Dotation de l ’ exercice Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Cas erreurs § Apurement suspens § Amortissements dérogatoires § Provisions pour litiges 1 132 108 829 411 TOTAL GENERAL 1 132 108 829 0 411 NOTE 8 - CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ apport Réserves Report à Nouveau Résultat Dividendes Total Solde 31 décembre 2021 8 040 1 354 804 7 283 (2 340) 15 142 Affectation résultat 2021 (2 340) (2 340) Dividendes (19 000) (19 000) TUP MFO Résultat 2022 17 067 17 067 Solde 31 décembre 2022 8 040 1 354 804 4 944 17 067 (19 000) 13 209 Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 502 500 16,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice (1) 502 500 16,00 € (1) détenu à 100 % par la LFPI AM HOLDING NOTE 9 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DONNES et RECUS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle § Garantie reçue Dont Engagement sur titres INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 10 - INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 22 § Autres intérêts et revenus assimilés 0 0 Total 1 322 22 NOTE 11 - REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Produits 2022 2021 § Revenus des titres de participations 20 172 1 301 Dont entreprises liées 20 172 1 301 Dont Meeschaert Asset Management 20 000 1 183 Dont Meeschaert Family Office Dont Meeschaert Conseil Immobilier 172 118 § Revenus des titres de portefeuille Total 20 172 1 301 NOTE 12 – COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 2 231 § Commissions de gestion 2 685 3 004 § Commissions sur titres 17 544 20 382 626 819 Dont entreprises liées 1 080 1 405 § Autres commissions 2 301 1 826 447 858 Total 24 657 27 443 1 073 1 677 NOTE 13 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION ( en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 4 3 NOTE 14 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 40 NOTE 15 - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 978 1 994 Dont entreprises liées 1 409 1 357 § Transfert de charges 99 131 Total 2 077 2 125 NOTE 16 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 18 766 19 825 Salaires & traitements 11 531 11 751 Charges sociales et fiscales 6 419 6 624 Intéressement/Participation 816 1 450 § Impôts et taxes 965 822 § Services extérieurs et autres frais administratifs 9 125 9 738 Dont entreprises liées 477 458 Total 29 333 30 384 Effectif 133 159 Dont Employés 14 7 Cadres 119 152 NOTE 17 - COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (1 145) § Reprises de provisions 867 287 Total 817 (858) NOTE 18 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (231) § Sur immobilisations financières Total 0 (231) NOTE 19 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Cas erreur (87) (35) § Litige clients § Contrôle fiscal § Autres (176) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 436 § Reprise provisions Total (423) 225 NOTE 20 - ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D ’ IMPOT Accroissements de la dette future d ’ impôt 2022 NEANT – Total Allègements de la dette future d ’ impôt 2022 Provisions non déductibles l ’ année de leur comptabilisation Participation 816 K€ Autres Contribution sociale de solidarité 15 K€ Plus value latente des OPCVM Total 831 K€ NOTE 21 - RESULTAT FISCAL 2022 2021 Résultat comptable avant IS 17 067 K€ -2 340 K€ Réintégrations : 1 421 K€ 1 768 K€ Abandon de créances Participation aux bénéfices Autres réintégrations 1 421 K€ 1 768 K€ Déductions : 21 427 K€ 2 010 K€ Produits nets des participations 19 971 K€ 1 288 K€ Autres déductions 1 456 K€ 722 K€ Résultat fiscal -2 939 K€ -2 582 K€ NOTE 22 - CONSOLIDATION Notre société appartient au groupe MEESCHAERT dont la société mère, LFPI AM HOLDING Financière MEESCHAERT SA, 33 Avenue du Maine - 75015 Paris, inclut dans sa consolidation les comptes de l ’ entreprise. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de 17.066.62 1 eur os de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Directoire en date du 31 mai 2022 et du 2 2 déc embre 2022, il a déjà été versé deux acomptes sur dividendes d ’ un montant total de 19.000.000 d ’ euros : Origines du résultat à affecter : - Report à nouveau 4.943.663,11 euros - Résultat de l ’ exercice 17.066.620,95 euros Total 22.010.284,06 euros Affectation proposée : - Dividendes soit 37.81 (arrondi) euros par action 19.000.000 euros - Report à nouveau 3.010.284,06 euros Total 22.010.284,06 euros Ce dividende a déjà été payé par les acomptes sur dividendes. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 % s ’ élève à 19.000.000 d ’ euros. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividendes versés Dividendes éligibles à la réfaction de 40 % Dividendes non éligibles à la réfaction de 40 % 31 décembre 2021 / / / 31 décembre 2020 / / / 31 décembre 2019 2.788.379 € 18.872,20 € 2.769.506,80 € Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.