Fédéral Finance Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 20 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 & 14 1 193 651 696 914 Opérations avec la clientèle 2 & 14 1 832 151 1 509 627 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 534 860 Participations et autres titres détenus à long terme 4 9 841 12 159 Parts dans les entreprises liées 4 75 193 43 649 Immobilisations incorporelles 5 7 156 7 076 Immobilisations corporelles 5 39 51 Autres actifs 6 6 110 9 695 Comptes de régularisation 7 11 208 10 109 Total 3 135 883 2 290 140 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 & 14 2 199 205 1 526 110 Opérations avec la clientèle 9 & 14 735 695 598 027 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 11 628 13 759 Comptes de régularisation 11 12 471 10 372 Provisions 12 5 279 5 121 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 170 441 135 587 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 132 64 133 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 46 022 23 668 Résultat de l'exercice 34 855 22 354 Total 3 135 883 2 290 140 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 15 404 432 312 443 Engagements de financement 339 545 252 355 Engagements de garantie 64 887 60 088 Engagements sur titres - - Engagements reçus 15 1 340 760 1 144 700 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 340 610 1 144 700 Engagements sur titres 150 - Instruments financiers à terme 156 970 174 826 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 16 31 026 24 886 Intérêts et charges assimilées 16 -13 593 -10 297 Revenus des titres à revenu variable 17 22 653 16 627 Commissions (produits) 18 30 052 27 093 Commissions (charges) 18 -3 573 -3 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -2 366 -6 978 Autres produits d'exploitation bancaire 7 173 4 289 Autres charges d'exploitation bancaire -172 -517 Produit net bancaire 71 207 51 956 Charges générales d'exploitation 20 -29 543 -24 207 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -151 -202 Résultat brut d'exploitation 41 513 27 547 Coût du risque 21 -5 -500 Résultat d'exploitation 41 508 27 047 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 41 508 27 047 Résultat exceptionnel - 149 Impôt sur les bénéfices 22 -6 653 -4 842 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 34 855 22 354 I II . — Annexe Comptes au 31.12.2021 Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Fédéral Finance, actionnaire principal de Fédéral Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion ; - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique s et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Le 29 janvier 2021, Fédéral Finance a acquis une participation majoritaire au capital de Catella Asset Management (71,40%), renommée Arkéa Real Estate. Arkéa Real Estate se consacre aux activités d’investissement et de gestion d’actifs immobiliers pour le compte d’investisseurs institutionnels français et internationaux, ainsi que de fami l y offices et particuliers fortunés. Le 29 janvier 2021, Fédéral Finance a participé à la création d’une société de gestion d’actifs immobiliers, baptisée Arkéa REIM et détenue à 71,40%. Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec les Règlements n°2014-07, n°2018-01 et n°2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie d u covid -19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie du covid -19 dans les comptes et situations établis à compter du 1 er janvier 2020, les comptes de la société Fédéral Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement covid -19 sur le compte de résultat et le bilan de la société . Crise sanitaire liée au covid -19 La crise sanitaire liée au covid -19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du covid -19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien covid -19 L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2021 s’élèvent à 7 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, pour 97,1% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Les modifications liées à la prorogation des prêts sont étalées au prorata temporis. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Fédéral Finance applique l’étalement des C ommissions d’ O ctroi de C rédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables » . Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. À chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10%. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, … ), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, … ) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne de l’hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. À l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain N on amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Cl ô ts et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Fédéral Finance applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée . Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux » . Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, d u hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 396 020 396 020 284 408 284 408 Prêts, valeurs reçues en pension 797 265 797 265 412 244 412 244 Créances rattachées 366 366 262 262 Total 396 020 797 631 1 193 651 284 408 412 506 696 914 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et crédits 1 343 062 1 035 688 Créances rattachées 2 176 1 830 Comptes ordinaires 484 289 469 439 Créances rattachées 1 439 1 406 Créances douteuses 1 798 1 873 Dont douteux compromis 1 832 Créances rattachées 6 2 Dépréciations -619 -611 Dont dépréciations/ douteux compromis -611 Total 1 832 151 1 509 627 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 34,43% en 2021 contre 32,62% en 2020 . Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres détenus 539 958 Dépréciations sur titres -5 -98 Total net 534 860 Plus-values latentes 0 283 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Participations Valeur brute 18 931 5 18 936 Dépréciations -6 978 -2 406 14 -9 370 Valeur nette 11 953 -2 401 14 9 566 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 206 69 275 Dépréciations Valeur nette 206 69 275 Entreprises liées Valeur brute 43 649 32 994 -1 450 75 193 Dépréciations Valeur nette 43 649 32 994 -1 450 75 193 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 273 713 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Tableau des filiales et participations Informations financières Concernant les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50%) Federal Finance Gestion 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 26 488 94,78% 939 939 93 309 22 216 16 147 Schelcher Prince Gestion 11 bis, rue Scribe 75009 P aris (1) 1 455 5 786 84,05% 29 380 29 380 31 151 6 004 4 287 SMSPG 72, rue Pierre Charron 75008 Paris (1) 12 404 2 591 100,00% 21 330 21 330 578 Arkea Real Estate 72, rue Pierre Charron 75008 P aris 200 5 483 71,40% 22 828 22 828 8 535 970 Arkea Real Estate Investment Management 72, rue Pierre Charron 75008 P aris 1 000 - 71,40% 714 714 -553 2. Participations (détenues entre 10% et 50%) M andarine Gestion , 40 Avenue George V - 75008 P aris (1) 4 153 19 044 13,31% 18 429 9 273 29 357 8 375 2 211 B - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1. Filiales françaises 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises 509 296 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital Actif Autres emplois 344 130 Créances 344 130 Total emplois 344 130 Engagements reçus De garantie 226 068 203 056 Total engagements reçus 226 068 203 056 Au 31.12.2021, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 190 218 9 408 Amortissements -2 114 -138 -2 252 Montant net 7 076 80 7 156 Immobilisations corporelles Montant brut 200 200 Amortissements -149 -12 -161 Montant net 51 -12 39 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2021. Fédéral Finance ne détient pas de terrain d’exploitation et hors exploitation. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE gestion de fortune - 2013 6 651 6 651 Autres 22 22 Total 6 673 6 673 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 198 4 938 Prime épargne-logement 18 17 Opérations sur titres 4 886 4 238 Dépôts de garantie versés 200 151 Autres débiteurs divers 808 351 Total 6 110 9 695 Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement 95 167 Comptes d'ajustement Charges constatées d'avance 119 1 Produits à recevoir 10 901 9 874 Comptes de régularisation divers 93 67 Total 11 208 10 109 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires 30 30 84 84 Emprunts et valeurs données en pension 2 195 245 2 195 245 1 523 333 1 523 333 Dettes rattachées 404 3 526 3 930 2 693 2 693 Total 434 2 198 771 2 199 205 84 1 526 026 1 526 110 Note 9. Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 227 208 2 932 230 140 173 139 2 400 175 539 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 268 64 332 166 53 219 Comptes ordinaires 399 463 399 463 307 671 307 671 Comptes à terme et emprunts 106 864 106 864 115 328 115 328 Centralisation CDC -1 579 -1 579 -1 296 -1 296 Dettes rattachées 379 96 475 409 157 566 Total 625 739 109 956 735 695 480 089 117 938 598 027 Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 É tat 3 022 6 131 Rémunérations dues au personnel 2 052 1 598 Charges sociales 959 207 Divers 5 595 5 824 Total 11 628 13 760 Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 91 12 Charges à payer 10 717 9 887 Comptes de régularisation divers 1 663 473 Total 12 471 10 372 Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 903 3 3 900 Provisions pour engagement de retraite 201 -87 -102 390 Provisions charges de personnel -69 -69 Provisions litiges 150 150 Provision épargne logement 40 40 Autres provisions 896 -322 98 171 949 T otal 5 121 -409 98 153 5 279 Variation nette 158 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,91%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30% et 8,11% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56% et 2,70% Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour risques d'exécution de signature correspond à la différence entre le montant de la garantie apportée par Fédéral Finance au Trésor en couverture d'un report de paiement de droits accordé à un client de Fédéral Finance et la valeur des garanties apportées par ce client à Fédéral Finance pour couvrir le risque d'exécution de la garantie donnée. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 133 -1 64 132 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 058 -1 62 057 Report à nouveau créditeur 23 668 22 354 46 022 Résultat de l'exercice 22 354 -22 354 34 855 34 855 Dividendes versés T otal 135 587 34 854 170 441 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total A ctif Créances sur établissements de crédit 403 176 33 265 552 000 204 844 366 1 193 651 À vue 396 020 396 020 À terme 7 156 33 265 552 000 204 844 366 797 631 Créances sur la clientèle 500 303 56 077 369 730 902 426 3 615 1 832 151 Créances commerciales 14 829 56 077 369 730 902 426 2 176 1 345 238 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 485 474 1 439 486 913 Obligations et autres titres à revenu fixe P assif Dettes envers les établissements de crédit 86 205 276 816 1 017 215 815 442 3 527 2 199 205 À vue 434 434 À terme 85 771 276 816 1 017 215 815 442 3 527 2 198 771 Opérations avec la clientèle 720 182 13 668 1 005 34 806 735 695 Comptes d'épargne à régime spécial 227 486 208 833 34 332 228 893 À vue 225 629 268 225 897 À terme 1 857 208 833 34 64 2 996 Autres dettes 492 696 13 460 172 474 506 802 À vue 399 463 379 399 842 À terme 93 233 13 460 172 95 106 960 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 404 432 312 443 Engagements de financement 339 545 252 355 En faveur de la clientèle 339 545 252 355 Engagements de garantie 64 887 60 088 D’ordre de la clientèle (1) 64 887 60 088 Engagements reçus 1 340 760 1 144 700 Engagements de garantie 1 340 610 1 144 700 Reçus des établissements de crédit 226 068 203 056 Reçus de la clientèle 1 114 542 941 644 Engagements sur titres 150 Autres engagements reçus 150 (1) Un engagement hors-bilan de 16,8 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,9 millions d’euros Note 16 . Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 3 734 -12 137 2 590 -8 946 Opérations avec la clientèle 27 187 -1 408 22 206 -1 349 Autres opérations 105 -1 90 -2 Total 31 026 -13 593 24 886 -10 297 Note 17 . Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Parts dans les entreprises liées 22 653 16 627 Total 22 653 16 627 Note 18. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 211 -222 304 -12 Opérations sur titres 921 375 -4 Opérations sur hors-bilan 7 -279 2 -234 Prestations de services financiers 28 913 -3 072 26 412 -2 903 Total 30 052 -3 573 27 093 -3 153 Note 19 . Gains ou pertes su r opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 97 Moins-values de cession -67 Dotations aux dépréciations -2 411 -7 075 Reprises des dépréciations 112 Total -2 366 -6 978 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -14 398 -12 055 Salaires et traitements -7 989 -7 317 Charges sociales -3 715 -2 422 D ont charges de retraite -982 161 Intéressement et participation -1 478 -1 203 Impôts et taxes afférentes -1 216 -1 113 Autres frais administratifs -15 145 -12 152 Impôts et taxes -790 -862 Services extérieurs -15 538 -11 261 Charges refacturées 1 183 2 924 Total -29 543 -24 207 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 25 22 Cadres 125 120 T otal 150 142 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 21 190 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -86 -502 Reprises devenues disponibles 91 5 Créances irrécouvrables couvertes -13 Risques hors-bilan Dotations -3 Reprises devenues disponibles 3 Solde -5 -500 Note 22 . Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -6 653 -4 842 Total -6 653 -4 842 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 41 508 27 047 Taux effectif 16,03% 17,90% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99% de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Fédéral Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société Federal Finance Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Federal Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Fédéral Finance est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêt. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le processus d’évaluation de ces dépréciations. Nos travaux ont consisté à : • Examiner le dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; • Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels ; • Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des prêts et créances » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Prises de participation En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Federal Finance par l'assemblée générale du 13 décembre 2019 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 40 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La-Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Ludovic S evestre Deloitte & Associés Stéphane C ollas V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Fédéral Finance, Siège social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.