Louvre Banque Privée Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 190 138 494 € Siège social : 48 rue du Louvre, 75001 Paris 384 282 968 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2023 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif Exercice N Exercice N -1 Caisse, banques centrales , CCP 1 225 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 653 475 601 8 90 Opérations avec la clientèle 4 792 387 4 363 97 5 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participation et autres titres détenus à long terme 4 279 3 493 Parts dans les entreprises liées 740 740 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 15 55 1 11 032 Immobilisations corporelles 16 533 15 968 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 72 86 8 65 947 Comptes de régularisation 36 03 9 28 326 Total de l'actif 5 591 87 3 5 091 597 Passif Exercice N Exercice N-1 Banques centrales , CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3 570 84 4 3 226 66 2 Opérations avec la clientèle 1 728 128 1 614 841 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 11 96 4 18 165 Comptes de régularisation 44 04 8 32 2 90 Provisions pour risques et charges 2 54 9 3 96 7 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 234 34 1 195 67 2 Capital souscrit 170 971 144 46 3 Primes d'émission 627 627 Réserves 23 81 3 13 28 3 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 24 Report à nouveau 236 143 Résultat de l'exercice 38 667 37 13 2 Total du passif 5 591 873 5 091 597 H ors-bilan Exercice N Exercice N-1 Engagements donnés Engagements de financement 300 574 304 79 2 Engagements de garantie 10 82 4 10 108 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - 95 000 Engagements de garantie 1 049 78 7 1 141 47 6 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) E xercice N Exercice N-1 + Intérêts et produits assimilés 73 05 5 62 932 - Intérêts et charges assimilées - 23 543 - 18 9 70 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 4 11 8 4 019 + Commissions (produits) 119 42 8 111 746 - C ommissions (charges) - 18 741 - 22 357 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 7 - 70 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s - - + Autres produits d'exploitation bancaire 599 386 - Autres charges d'exploitation bancaire - 285 - 17 3 + Produit net bancaire 154 622 137 515 - Charges générales d'exploitation - 96 349 - 81 860 - Dotation aux amortissements & provisions s/immobilisations corporelles & incorporelles - 5 5 20 - 5 89 7 Résultat brut d'exploitation 52 75 4 49 75 8 - Co û t du risque - 964 - 291 Résultat d'exploitation 51 789 49 46 7 +/- Gains ou pertes sur actif immobilise 350 2 797 Résultat courant avant impôt 52 1 40 52 26 4 Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices - 13 472 - 15 13 2 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 38 667 37 13 2 III. — Affectation du résultat 2ème résolution de l ’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2023 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 45 619 013.01 euros composé de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice 38 667 171.53 € - Dotation à la réserve légale 0 € + Réserves facultatives 6 715 507.44 € + Report à nouveau antérieur 236 334.04 € Bénéfice distribuable 45 619 013.01 € et décide de l’affecter de la manière suivante : . au titre de dividendes, dont : 45 592 395.20 € Numéraire 19 333 588.76 € Option pour le paiement en actions 26 258 806.44 € . au report à nouveau 26 617.81 € Total 45 619 013.01 € Elle fixe en conséquence le dividende à 1 . 60 euro pour chacune des 28 495 247 actions qui composent le capital social. Ce dividende est éligible le cas échéant, à l’abattement mentionné au 2° point du paragraphe 3 de l’article 158 du C ode général des i mpôts, en fonction de la qualité du bénéficiaire de la distribution. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes suivants, tous éligibles à l’abattement prévu au 2° du paragraphe 3 de l’article 1 58 du Code général des impôts ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices : Exercice Montant distribué Dividende par action 2021 35 874 953.50 € 1.49 € 2020 44 382 396.00 € 2.36 € 2019 0 € 0.00 € IV. — A nnexe aux comptes arrêtés au 31/12/2022 1 . – Faits significatifs • Augmentation du capital de Louvre Banque Privée par distribution du dividende en action le 31/05/2022. Le capital social de Louvre Banque Privée s’élève désormais à 170 971 482 euros. • Changement d’identité, BPE devient Louvre Banque Privée. • A partir du 1 er juillet 2022 , Louvre Banque Privée a lancé, avec la Banque Postale, le projet de Pôle Privé, consistant au partage de clients patrimoniaux de la Banque Postale dont la surface d'actifs financiers hors immobilier est supérieure à 250 K € avec Louvre Banque Privée. Si le client de la Banque Postale y est favorable, certains de ces actifs financiers sont transférés de la Banque Postale à Louvre Banque Privée, notamment des contrats d’assurance-vie dans le cadre de la l oi Pacte. • L’ouverture supplémentaire de 14 Espaces Louvre Banque Privée pour parvenir à 71. • Emménagement en février 2022 à la poste du Louvre pour le siège et le réseaux I le de France (hors Versailles) 2 . – P rincipes et méthodes comptables Les comptes ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en qualité de banque (règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires, tout en laissant les prescriptions comptables inchangées). 2.1 I mmobilisations et frais d’établissement ( cf. tableau 6) Les immobilisations figurent au coût historique, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Les principaux mouvements en 2022 concernent le poste des immobilisations corporelles, qui a enregistré divers travaux d’aménagement du nouveau site la poste du Louvre, de rénovation de certains de nos points de vente (11 229 K€) et l’acquisition de divers matériels et mobiliers (2 378 K€). Le montant des logiciels entrés au bilan s’élève à 4 674 K€ et les immobilisations incorporelles en cours correspondant aux projets informatiques représentent 4 941 K€. Par ailleurs, concernant les immobilisations incorporelles, et plus précisément le fonds de commerce EPC (portefeuille de clientèle « assurances-vie externes »), un nouveau test de dépréciation a été pratiqué et a permis de valider la valeur de l’actif figurant au bilan. Une dotation sur dépréciation de 326 K € a été constatée. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002 10 modifié par le règlement CRC 2003-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce Logiciels Installations techniques, matériel et outillage Installations générales et Agencements Matériel de transport Matériel de bureau et informatique Mobilier Autres matériels Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques MOA 12 ans 3 à 5 ans 3 à 10 ans 3 à 10 ans 4 ans 4 ans 10 ans 5 ans Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans ; Agences : 25 ans 25 ans 20 ans 5 ans 2.2 A utres actifs/passifs et comptes de régularisation (cf. tableaux 7 et 8) Le poste « Autres Actifs », qui s’élève à 72 868 K€, est composé essentiellement : • De créances sur l’Etat pour 1 682 K€ • Des débiteurs divers pour 64 596 K€ (dont 60 926 K€ qui enregistre toutes les opérations ayant un impact espèces sur la gestion sous mandat Louvre Banque Privée notamment achat/vente, souscription/rachat, remise SEPA, dépôt et retrait par virement…) • Des primes épargne logement à percevoir pour 163 K€ • D’autres dépôts de garantie versés pour 371 K€ • Clients et carte business pour 5 643 K€ • Acompte sur salaire pour 64 K€ • Avances et acomptes sur commande pour 349K€ Les « comptes de régularisation actif » qui s’élèvent à 36 038 K€ sont principalement représentatifs de remises de chèques non encore dénouées dans les circuits interbancaires pour 991 K€, de charges constatées d’avance pour 336 K€, de produits à recevoir pour 32 434 K€ (majoritairement de commissions) et de comptes de régularisation en attente 2 277 K€. Les « Autres passifs » qui s’élèvent à 11 964 K€ comprennent, pour l’essentiel, d’autres charges fiscales et sociales pour 4 817 K€, divers impôts et taxes pour 3 710 K€, divers impôts liés à la fiscalité directe pour 931 K€, divers fournisseurs et autres créditeurs divers pour 2 506 K€. Les « comptes de régularisation passif » qui s’élèvent à 44 048 K€, sont constitués de manière prépondérante de diverses charges d’exploitation et commissions à payer pour 32 317 K€ (dont 13 376 K€ de provisions de congés payés, 6 455 K€ de charges à payer Groupe et 12 418 K€ de charges à payer hors groupe, commissions à payer groupe pour 68 K€), de comptes indisponibles sur opérations de recouvrement pour 641 K€, d’intérêts perçus d’avance sur prêts pour 25 K€, de comptes de passages SEPA pour 5 168 K€ et de divers autres comptes de régularisations pour 6 538 K€. 2.3 O p é rations sur titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au Livre II, Titre 3 du Règlement ANC n°2014-07 (cf. tableaux 9 et 10) . • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique d’acquisition. Des dépréciations sont constituées dès que la valeur de participation est inférieure à la valeur d’utilité desdits titres. • Autres immobilisations financières Ce poste comprend le stock de contribution au mécanisme de garantie des dépôts. Ce stock est composé de certificats d’associés et de certificats d’association, pour un total de 1 571 K€. Suite au rachat de Visa Europe par Visa Inc., Louvre banque privée est titulaire d’actions valorisées à 2 708 K€. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes feront l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.4 Provisions pour risques & charges (cf. tableau 12) Ce poste est majoritairement constitué des provisions pour litiges et autres risques opérationnels qui s’affichent à 3 967 K€ au 31 décembre 2021. Provision Epargne Logement Les Comptes Epargne L ogement (CEL) et les Plans Epargne L ogement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Conformément au règlement de l’ANC 2014 07 L ivre II , Titre 6, une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Le montant de cette provision s’élève à 259 K€ au 31 décembre 2022. 2.5 C apitaux propres et réserves (cf. tableau 5) 2.6 E ngagements hors-bilan ( cf. t ableau 16 ) • Engagements sur t itres Les opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés ne sont plus pratiquées depuis décembre 2017. • Engagements sur instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont comptabilisés conformément au Livre II, Titre 5 du Règlement ANC n°2014-07 (cf. t ableau 16). En ce qui concerne les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. 2.7 E nregistrement des produits et des charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l'exercice sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d'avance). Toutefois, on distingue les intérêts qui sont comptabilisés prorata temporis et les commissions qui sont enregistrées, pour l'essentiel, selon la période de réalisation de la prestation correspondante. En ce qui concerne les charges d'exploitation, le rattachement à l'exercice s'opère principalement par rapport à la notion de consommation de l'exercice (y compris charges à payer et déduction des charges constatées d'avance). 2.8 Prêts et créances et risques de crédit (Règlement n °2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le Règlement CRC 2005 03 puis par le CRC 2007 06 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière) (cf. t ableau 14) Ce règlement concerne toutes les opérations génératrices d’un risque de crédit (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes, engagements par signature et instruments financiers). Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de cette contrepartie par rapport aux engagements qu’elle a souscrits. Prêts Ils sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis. Encours douteux Sont classées en « encours douteux », les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des conditions suivantes : - Situation irrégulière (comptes débiteurs irréguliers ou prêts avec échéances impayées) depuis plus de 90 jours pour tous types de crédits ; - Dossiers de surendettement et procédures collectives ; - Contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse . Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en « encours sains », après une période probatoire de 3 mois. Il convient de noter que depuis le mois d’octobre 2021, les calculs de déclassement ou de sortie du défaut sont réalisés au niveau groupe par LBP. Tout prêt restructuré est déclassé en défaut pendant un an. Encours douteux compromis Sont qualifiés « d’encours douteux compromis » les créances dont la déchéance du terme est prononcée. Par ailleurs , le passage en douteux compromis est effectué systématiquement un an après le passage en statut douteux. Encours sensibles Il s’agit des prêts immobiliers, présentant un montant à un impayé de plus de 30 jours et de moins de 90 jours. Ces dossiers ne sont pas encore déclassés en défaut. Dépréciation Les créances relatives aux douteux compromis font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle. Cette dépréciation est constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus garantis par une sûreté réelle, une expertise du bien reçu en garantie est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Lorsqu’il n’y a pas de garantie ou bien uniquement la présence d’une caution solidaire de personne physique les encours douteux compromis sont dépréciés intégralement. Par ailleurs, les prêts non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse et, le cas échéant, d’une dépréciation sur une base collective par typologie de garantie. Il s’agit du périmètre des dossiers douteux et des dossiers sensibles : - Les dossiers douteux sont provisionnés sur la base d’une probabilité de perte observée sur le portefeuille ; - Les dossiers sensibles sont provisionnés sur la base d’une probabilité de déclassement au contentieux, cette dernière étant calculée sur observation d’historiques. L’actualisation des flux recouvrables pour les prêts immobiliers est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. La durée prise en compte dans le calcul de l’effet d’actualisation est la durée moyenne de remboursement de la créance douteuse ou litigieuse. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur encours douteux et douteux compromis comptabilisés en produits font l’objet de dépréciations pour leur intégralité. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque ». Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux sont présentées dans le « Produit Net Bancaire ». Mise à jour des estimations Sur l’exercice 2022, les paramètres de calcul des dépréciations sur les encours sensibles et douteux ont été mis à jour : • Sensible : - Le taux de probabilité de contentieux est de 17% . • Douteux : - Le taux de perte en cas de défaut des crédits immobiliers avec garantie hypothécaire est de 6,25%, ainsi que les dossiers garantis par le cautionnement de l’ é quité. La durée d’actualisation est de : • Pour les dossiers garantis par une caution personne morale ou nantissement de placement , durée de 9 mois ; • Pour les dossiers garantis par une hypothèque, durée de 4,5 ans ; • Pour les dossiers douteux compromis, la durée d’actualisation est de 2,4 ans. Ainsi, au 31 décembre 2022, le montant total des dépréciations des créances sensibles, douteuses et douteuses compromises s’élève à 22 110 K€. Le montant des pertes couvertes par provisions s’élève à 2 948 K€ et celles non couvertes à 264 K€. La récupération sur créances amorties s’élève à 70 K€. Répartition du coût du risque (hors risques en intérêts) K€ S/établissements de crédit S/la clientèle S/portefeuille titres S/autres Dotations & pertes - - 4 372 - Reprises & récupérations - 3 407 - Net - - 964 - 2.9 G aranties Au 31 décembre 2022, les principales garanties dont bénéficient nos engagements au titre des prêts immobiliers sur le marché des particuliers sont majoritairement des hypothèques de premier ou second rang et le recours à des organismes de cautionnement. 2.10 C ommissions reçues et commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit Conformément aux dispositions édictées par le règlement de l ’ANC 2014-07 dans le L ivre II , Titre 1, les commissions perçues et les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie effective de ce crédit. Louvre Banque Privée a opté pour la méthode dite "alternative", c'est à d ire au prorata du capital restant dû. 2.11 Méthode de valorisation fonds de commerce Le fonds de commerce EPC fait l’objet d’un amortissement depuis le 1 er janvier 2016 sur une durée de 12 ans. Lors de chaque arrêté, la banque calcule, pour les clients d’origine, une valorisation en fonction du produit net bancaire annuel dégagé. Dans l’hypothèse où ce calcul aboutirait à constater une dépréciation par rapport au montant figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. 2.12 R ésultat exceptionnel Ce poste n’a pas enregistré de mouvement durant l’exercice. 2.13 E talement des primes payées sur CAPS Conformément à l’ a rticle 5 de l’instruction CB 94 04, Louvre Banque Privée étale comptablement les primes des caps achetées dans le cadre de la réduction de son risque de taux résultant des engagements de crédits clientèle à taux plafonnés et payés intégralement à l’invitation. Louve Banque Privée a également opté pour l’amortissement des soultes de résiliation résultant de la réassignation de son stock de caps vendus par Crédit Mutuel Arkéa à La Banque Postale. Lors d’une cession, les primes restant à étaler sont soldées directement en charge si les éléments couverts n’existent plus, sinon les primes continuent d’être étalées. 3 – Autres informations 3.1 E ngagements de retraite On notera que Louvre Banque Privée applique depuis le 1 er janvier 2005 la recommandation 2003 R . 01 du CNC du 1 er avril 2003, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retrait e peuvent être des régimes à cotisation définie ou des régimes à prestation définie. Les régimes à cotisation définie ne comportent aucun engagement sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « autres services extérieurs ». Les régimes à prestation définie désignent des régimes pour lesquels existe un engagement d’assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » et peuvent faire l’objet d’une couverture externe. Pour ce qui concerne notre établissement seule s sont concernées les indemnités de fin de carrière, l’engagement total au 31 décembre 2022 à ce titre s’élève à 3 186 K€ en gestion externe. Selon l’estimation faite à la clôture, les cotisations versées dans le cadre de notre contrat d’externalisation couvrent notre engagement et aucun versement complémentaire n’est nécessaire au 31 décembre 2022. Les médailles du travail sont enregistrées à un poste de provision, d’un montant de 623 K€ au 31 décembre 2022. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentation des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation brut de 3.10%, un taux de rotation moyen des effectifs de 6.02% et un taux de revalorisation des salaires de 2% pour les cadres et 2% pour les non-cadres. Les tables de mortalité utilisées sont TF 00 02 et TF 00 02. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Louvre Banque Privée a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. 3.2 F onds pour risques bancaires généraux Le montant du fonds pour risques bancaires généraux, qui a pour vocation de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire , est nul au 31 décembre 2022. 3.3 L a gestion du risque de taux Conformément aux dispositions de l’ a rrêté du 03/11/2014, la gestion du risque de taux ainsi que celle du risque de liquidité de Louvre Banque Privée s’effectue sur la base d’une politique de La Banque Postale. 3.4 I mpôts sur les sociétés L’impôt sur les bénéfices s’élève à 12 877 788 € au 31 décembre 2022. Une convention d’intégration fiscale a été signée avec le groupe La Poste à effet au 1 er janvier 2014. 3.5 E ffectif moyen inscrit Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l’entreprise Cadres 381 5 Techniciens 76 0 T otal 457 5 3.6 I nformations en matière de rémunérations Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance est de 26 500 bruts pour l’année 2022. 3.7 H onoraires des commissaires aux comptes Présentés en € HT Honoraires de commissaires aux comptes Honoraires des services autres que la certification des comptes MAZARD S.A 71 675 - PricewaterhouseCoopers Audit 68 880 - Total 140 555 - 3.8 C onsolidation L'ensemble des comptes fait l'objet d'une consolidation par intégration globale par La Banque Postale. Tableau n°1 : Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’euros) Montants non ventilés < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans +5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 335 589 12 482 - - 305 404 653 475 A vue 333 500 333 500 A terme Comptes et prêts - 12 482 - - 305 404 317 886 Créances rattachées 2 090 2 090 Créances sur la clientèle 350 813 73 344 211 377 1 101 757 3 055 097 4 792 388 A vue 301 149 301 149 Créances envers la clientèle 299 017 299 017 Créances douteuses 928 928 Créances rattachées 1 203 1 203 A terme Autres concours à la clientèle 49 664 73 344 211 377 1 101 757 3 055 097 4 491 239 Crédits à la clientèle - 73 344 211 377 1 101 757 3 055 097 4 441 575 Valeurs non imputées 23 23 Créances douteuses 50 235 50 235 Créances rattachées -595 -595 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 651 101 260 282 994 1 311 273 1 872 666 3 570 844 A vue 338 338 A terme Comptes et emprunts 101 260 282 994 1 311 273 1 872 666 3 568 193 Valeurs données en pension - - - - - Dettes rattachées 2 313 2 313 Comptes créditeurs de la clientèle 1 684 974 20 206 10 723 10 071 2 154 1 728 128 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets 545 530 20 206 4 690 10 072 2 154 582 652 A vue 438 475 438 475 A terme Comptes créditeurs à terme 106 328 20 206 4 690 10 072 2 154 143 450 Dettes rattachées 727 727 Autres dettes 1 139 444 - 6 033 - 1 - 1 145 476 A vue 1 139 434 1 139 434 A terme Comptes créditeurs à terme - - 6 033 - 1 - 6 032 Dettes rattachées 9 9 Dettes représentées par un titre - - - - - - Bons de caisse - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - Dettes rattachées - - Tableau n°2 : Ventilation des emplois et ressources (en milliers d’euros ) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Emplois Créances sur les établissements de crédit 457 300 - - 196 175 653 475 A vue 137 823 - 195 677 333 500 A terme 319 478 498 319 976 Créances sur la clientèle - - - 4 792 387 4 792 387 Autres concours à la clientèl e 4 491 238 4 491 238 Comptes ordinaires débiteurs 301 149 301 149 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - Titres de placement - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 3 570 621 - - 223 3 570 844 A vue 115 223 338 A terme 3 570 506 0 3 570 506 Op é rations avec la clientèle - - - 1 728 128 1 728 128 Comptes d'épargne a régime spécial et comptes sur livrets - 582 652 582 652 A vue 438 475 438 475 A terme 144 177 144 177 Comptes créditeurs de la clientèle - - - 1 145 477 1 145 477 Autres dettes, à vue - 1 139 434 1 139 434 Autres dettes, à terme - 6 042 6 042 Dettes représentées par un titre - - - - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - Tableau n°3 : Détail des créances et des dettes rattachées (en milliers d’euros) Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 2 090 2 313 A vue - - A terme 2 090 2 313 Clientèle 609 3 114 Autres concours à la clientèle 165 A vue 1 203 2 378 A terme - 760 736 Autres passifs 20 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Tableau n°4 : Diverses informations (en milliers d’euros) Montant Détail des provisions pour dépréciation portées en diminution de l'actif 23 594 Créances sur la clientèle 22 110 Autres concours à la clientèle 21 631 Comptes ordinaires débiteurs 479 Autres 1 484 Actions et autres titres à revenu variable - Débiteurs divers - Stock immeubles MDB - Immobilisations corporelles 1 256 Immobilisations incorporelles 228 Mouvements sur le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" - Dotations Reprises Tableau n°5 : Variation des fonds propres (en milliers d’euros) Situation au 31 décembre 2021 Affectation du résultat 2021 Distribution Réduction capital Augmentation capital Résultat au 31 décembre 2022 Situation au 31 décembre 2022 Capital 144 463 26 509 170 971 R é serve légale 13 283 1 164 2 651 17 097 R é serve spéciale P.V.L.T. - - R é serve générale - - Prime d'émission - 6 716 6 716 Prime de fusion 627 627 Report à nouveau 143 93 236 Acompte sur dividende - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Distribution - 35 875 35 875 Résultat 37 132 - 37 132 38 667 38 667 Totaux 195 647 0 - - 35 875 38 667 270 190 Tableau n°6 : Immobilisations corporelles, incorporelles et autres charges à repartir : état des mouvements par catégorie (en milliers d’euros) Nature I mmobilisations Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Correction d'ouverture Cessions et transfert Valeurs brutes 31/12/2022 Amortissements ou provisions Net bilan 31/12/2022 01/01/2022 Correction d'ouverture Dotations Reprises 31/12/2022 Total I ncorporelles 26 454 9 716 2 720 33 450 15 422 - 3 368 891 17 899 15 551 Autres Immobilisations i ncorporelles 19 373 9 616 1 687 27 302 11 612 2 834 5 14 441 Logiciel-4419007 18 680 4 675 14 23 341 11 595 2 834 5 14 424 MOA-Logiciels crées en interne AMADEUS-4419006 17 17 17 17 I mmobilisations Incorporelles En c ours/Logiciels 676 4 942 1 673 3 945 Sous-total Fonds commercial + Licences, brevet, concession 7 081 100 1 033 6 148 3 810 - 535 886 3 458 2 689 Fonds de Commerce + dt entrée 1 416 426 886 956 1 398 825 573 Dépréciation immo d'exploitation 143 209 61 290 Droit au b ail 1 668 - 426 147 1 094 228 228 Total Droits au bail 3 084 1 033 2 051 1 626 143 209 886 1 092 959 Fonds de commerce (epc) 3 997 3 997 2 183 - 143 326 2 366 Fonds de commerce (Boiss y Finances) 0 0 Total Fonds commercial 3 997 3 997 2 183 - 143 326 - 2 366 1 630 Concession, brevet, licences 100 100 Total C oncession brevet licences 100 100 100 Total C orporelles 35 565 13 939 17 850 31 655 19 596 3 484 7 959 15 121 16 533 Dépréciations immobilisations exploitation 1 885 352 1 271 965 965 Immobilisations corporelles en cours 62 62 A vances et acomptes sur immobilisations corporelles 11 100 11 100 A vances et acomptes sur immobilisations corporelles 11 162 11 162 1 885 352 1 271 965 965 Terrains 162 162 Terrains 162 162 162 Constructions 2 251 2 251 2 004 56 2 061 Gros œuvre bâtiments exploitation 879 9 281 606 343 190 281 251 Frais d'acquisition bâtiment exploitation 290 290 290 290 Clos couvert exploitation 725 60 665 189 59 60 188 Total Gros œuvre s 4 146 9 341 3 813 2 826 305 341 2 790 1 023 Frais d'i nstallation 4 535 1 664 2 871 4 513 23 1 664 2 871 Frais d'i nstallation (manuel) 48 48 48 48 Agencements professionnels 2 061 686 533 2 215 1 224 255 533 946 Agencements bâtiments d'exploitation 11 180 10 308 3 100 18 387 7 384 2 027 3 100 6 311 Matériel de t élésurveillance 523 235 149 609 445 109 145 409 Total I nst générale, agencements, aménagements 18 347 11 229 5 446 24 130 13 614 2 414 5 442 10 586 13 545 Matériel i nformatique 82 322 31 372 64 62 31 95 Matériel imprimerie reprographie 1 1 - 1 1 Autres matériel s 71 1 30 42 70 0 30 41 Autres immos corporelles diverses (tableaux) 38 19 18 19 19 Total A utres immo corporelles et assimilées 191 323 81 432 155 62 81 136 297 Mobilier 1 367 2 174 701 2 840 936 304 705 535 Matériel 190 205 118 277 180 47 118 109 Total Matériel, Mobilier 1 557 2 378 819 3 117 1 116 351 823 644 2 473 Totaux B ilan 62 019 23 655 20 570 65 105 35 018 6 852 8 850 33 021 32 084 Tableau n°7 : Bilan actif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros) Montant Ventilation des autres actifs 72 868 Débiteurs divers 72 868 Comptes de stock et emplois divers - 0 Ventilation des comptes de régularisation 36 039 Comptes d'encaissement 991 Charges constatées d'avance 336 Autres produits à recevoir 32 434 Comptes de régularisation divers 2 277 Tableau n°8 : Bilan passif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros) Montant Ventilation des autres passifs 11 964 Comptes de r è glt relat. aux opér. sur titres - Créditeurs divers 11 964 Ventilation des comptes de régularisation 44 048 Comptes d'encaissement 5 810 Produits constatés d'avance 25 Charges à payer 32 317 Comptes de régularisation divers 5 896 Ventilation des provisions pour risques et charges 2 549 Risques déductibles 1 492 Risques non déductibles 1 056 Ventilation des réserves 23 813 Réserve légale 17 097 Autres réserves 6 716 Tableau n°9 : Opérations sur titres (en milliers d’euros) Nature des titres Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Cession ou transfert Valeurs brutes 31/12/2022 N b titres détenus % k de sté émettrice Provisions Net bilan 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Total PCEC 3**** - - - - - - - - - Actions et aut. titres à rev . fixe - - - - - - - - - - - Titres de placement - - - - - - - - - Total PCEC 4**** 4 233 1 041 255 5 019 - - - - 5 019 Participations et activité de p ortef . 0 - - 0 - - - - 0 Autres participations 0 0 - - 0 S.G.F.G.A.S 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 740 - - 740 - - - - 740 LBPIC 740 740 25 740 Autres immobilisations financières 3 493 1 041 255 4 279 - - - - 4 279 Certificats d'association fonds de garantie 249 7 257 257 Certificats d'associ é fonds de garantie 1 090 225 1 315 1 315 visa Action type C 721 255 466 4 466 visa Action type A ordinaire 1 433 809 2 242 12 2 242 Créances rattachées - - - - - - - - - Total général 4 233 1 041 255 5 019 - - - - 5 019 Tableau n°10 : Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement (en milliers d’euros ) : Néant Différentes natures de titres Cotés Non cotés Plus-value latente Moins-value latente Effets publics et assimilés Titres d'investissement Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau n°11 : Ventilation des charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Nature Montant Salaires et traitements 31 215 Charges de retraite 4 825 Autres charges sociales 11 584 Intéressement et participation des salariés et abondement PEE 4 272 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 4 683 Total frais de personnel 56 578 Autres frais administratifs 39 770 Total des charges générales d'exploitation 96 349 Tableau n°12 : E tat des provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) Provisions au 31/12/2021 A constituer au 31/12/2022 Utilisées au 31/12/2022 Disponibles au 31/12/2022 Provisions au 31/12/2022 Risques déductibles 41 24 - 65 Pertes et changes déductibles 687 - 64 623 Litige s 651 - 122 529 Impôts et pénalités déductibles - - - Impôts et pénalités non déductibles - - - Indemnités de départ et prud'hommes 230 - 30 200 Risques engagement clientèle 88 47 59 75 Epargne Logement non déductibles 268 - 9 259 Pertes et charges non déductibles 2 002 797 1 507 495 797 Total risques 3 967 868 1 507 778 2 549 E tat des provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne logement (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provisions Encours Provisions Comptes et p lans épargne logement sur la phase épargne 41 0 44 0 Plans épargne logement 37 0 39 0 • Ancienneté de moins de 4 ans 1 - 2 0 • Ancienneté de 4 à 10 ans 20 0 23 0 • Ancienneté de plus de 10 ans 15 0 14 0 Comptes épargne logement 5 0 5 0 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne logement 0 - 0 - Plans épargne logement Comptes épargne logement 0 0 Tableau n°13 : Détail des commissions (en milliers d’euros) Nature Charges Produits Commissions s/op. avec é ts de crédit 0 - Commissions s/op. avec la clientèle - 3 2 212 Commissions s/op. sur titres - - Commissions s/op. de change - 0 Commissions s/op. s/instruments financiers à terme - 4 Commissions s/prestations de services pour compte de tiers - 4 095 60 023 Commissions s/gestion sous mandat (GSM) - 14 643 57 188 Commissions autres - - Total - 18 741 119 428 Tableau n°14 : Risque de crédit – Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis (en milliers d’euros) Ventilation par type de contrepartie segmentation Encours b ruts Douteux Douteux c ompromis Brut Dépréciations Brut Dépréciations 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 977 398 2 027 625 22 616 17 641 - 3 870 - 3 778 26 988 31 044 - 14 202 - 16 158 Autres entreprises financières 61 357 58 103 110 - - - - - - - Sociétés non financières (entreprises) 2 775 743 2 302 236 17 132 12 662 - 803 - 444 6 430 7 990 - 3 234 - 3 610 Secteur public - - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - - Total 4 814 498 4 387 965 39 858 30 302 - 4 673 - 4 222 33 417 39 035 - 17 436 - 19 768 Tableau n°15 : Détail des produits et charges d’intérêts (en milliers d’euros) Nature Charges Produits Etablissements de crédit - 19 988 3 150 Clientèle - 3 550 69 904 Opérations sur titres - 5 - Total - 23 543 73 055 Tableau n°16 : Ventilation des engagements hors - bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Engagements donn é s Engagements de financement - - - 300 574 300 574 En faveur des établissements de crédit - - - - - En faveur de la c lientèle - - - 300 574 300 574 Engagements de garantie - - - 10 824 10 824 D'ordre d'établissement de crédit - - - 2 037 2 037 D'ordre de la c lientèle - - - 8 786 8 786 Engagements sur titres - - - - - Titres acquis avec faculté de reprise - - - - - Autres engagements donnés - - - - - Engagements reçus Engagements de financement - - - - - Reçus des établissements de crédit - - - - - Reçus de la clientèle Engagements de garantie 30 807 - - 1 018 980 1 049 787 Reçus des établissements de crédit 30 807 - - 1 018 980 1 049 787 Reçus de la clientèle - - - - Engagements sur titres - - - - - Titres vendus avec faculté de reprise - - - - - Autres engagements reçus - - - - - Engagements donn é s ne figurant pas au hors - bilan - - - - - Reçus d'établissements de crédit - - - - - En faveur de la c lientèle - - - - - Autres valeurs affectées en garantie - - - - - Engagements reçus ne figurant pas au hors - bilan - - - 3 785 497 3 785 497 En faveur des établissements de crédit - - - - - Garanties reçues de la clientèle - - - 3 785 497 3 785 497 Autres valeurs reçues en garantie - - - - - Engagements hors-bilan sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) Couverture Couverture Couverture Marché de gré à gré Marché de gré à gré Marché de gré à gré Opérations de taux Opérations de taux Opérations de taux intérêts intérêts intérêts S waps C ollar & C aps O ptions < 5 ANS - - - > 5 ANS - - - Total - - - Juste valeur des instruments financiers - - - Contreparties La B anque postale Tableau n°17 : Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) Avant impôts Impôts Après impôts Résultat courant 51 961 12 998 38 963 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés - 416 - 120 - 296 Résultat comptable 51 545 12 878 38 667 Incidence des dispositions fiscales (en milliers d’euros) Résultat net de l'exercice 38 667 + dotations de l'exercice aux provisions réglementées - reprises de l'exercice sur provisions réglementées - réduction d'impôt du fait des dotations + augmentation d'impôt du fait des reprises Résultat hors dispositions fiscales 38 667 Accroissement et allègement de la dette future d’impôts (en milliers d’euros) Nature des différences temporaires Montant Accroissements Provisions réglementées Amortissements dérogatoires Total accroissement de la dette future d'impôts - Allègements Provisions non déductibles l'année de comptabilisation 11 146 Autres différence temporaires 1 336 C3S 284 Total allègement de la dette future d'impôts 12 766 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Louvre Banque Privée S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons établi en date du 15 mai 2023 un rapport dit « de carence » dans lequel nous vous signalions que nos rapports n’avaient pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R.225-89 du C ode de commerce, certaines informations et éléments nécessaires à leur établissement nous ayant été communiqués tardivement. Nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels. Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Louvre Banque Privée S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit sur les engagements octroyés à la clientèle Risque identifié Notre réponse Louvre Banque Privée S.A. constitue des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances correspondant aux encours douteux compromis. Pour les créances douteuses, les dépréciations sont estimées sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement issu d’une approche déclinée par nature de garantie, ou sur une base individuelle pour certains dossiers. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 2.8. « Prêts et créances et risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2022, les encours douteux compromis et douteux s’élèvent respectivement à 33,4 millions d’euros et 39,9 millions d’euros, et les dépréciations associées à 17,4 millions d’euros et 4,7 millions d’euros, comme indiqué dans le tableau n°14 « Risques de crédit clients – Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis » de l’annexe aux comptes annuels. Compte tenu de l’importance des opérations avec la clientèle à l’actif du bilan et de l’importance du jugement dans la détermination des provisions pour risque de crédit, nous avons considéré que leur estimation au 31 décembre 2022 constituait un point clé de notre audit. Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis. Nous avons testé l’efficacité des contrôles jugés clés pour notre audit mis en œuvre par la société pour : - l’identification des encours douteux, - l’évaluation des flux recouvrables et de la valeur des garanties reçues, - la correcte application des modalités de provisionnement définies aux encours douteux ou douteux compromis à la clôture, - l’intégrité de leur traduction en comptabilité. Nous avons pris connaissance du fonctionnement et des principales conclusions des comités spécialisés de la banque qui sont chargés du suivi des créances sensibles, douteuses ou contentieuses et nous avons revu la documentation justifiant le niveau des provisions constituées. Nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans les notes annexes aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22 10 10 du C ode de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Louvre Banque Privée S.A. par vos assemblées générales du 1 er octobre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. et du 31 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Courbevoie, le 26 mai 2023 Paris-La Défense, le 26 mai 2023 Mazars KPMG S.A. Charles de Boisriou Xavier de Coninck Associé Associé VI. — Rapport de gestion Un rapport de gestion est mis à la disposition du public, au siège social, 48 rue du Louvre 75001 Paris.