BANK SADERAT IRAN Succursale de Paris Dotation en capital : 30 000 000,00 € Siège social : 16, rue de la Paix -75002 Paris A. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (Exprimé en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2021.) Actif Notes 2022 2021 Caisse, banques centrales 29 677 30 360 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 8 929 8 905 Opérations avec la clientèle 4a 9 9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 374 375 Immobilisations corporelles 5 742 759 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 225 324 Comptes de régularisation 7 21 13 Total 39 977 40 745 Passif Notes 2022 2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 8 325 8 258 Opérations avec la clientèle 4a 0 0 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 934 694 Comptes de régularisation 9 221 204 Provisions 10 623 518 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : Capitaux propres hors FRBG 11 29 874 31 071 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement Report à nouveau (+ / -) 1 069 2 532 Résultat de l'exercice (+ / -) -1 197 -1 463 Total 39 977 40 745 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. Hors bilan Notes 2022 2021 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 Engagements reçus : Engagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (Exprimé en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2021.) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 14 a 191 95 Intérêts et charges assimilées 14 a -306 -291 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 0 0 Commissions (charges) 14 b -5 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -11 -5 Produit net bancaire -131 -206 Charges générales d'exploitation 16 -1 034 -1 487 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -34 -34 Résultat brut d'exploitation -1 199 -1 727 Coût du risque 17 2 2 Résultat d'exploitation -1 197 -1 725 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 197 -1 725 Résultat exceptionnel 18 0 262 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 197 -1 463 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Note 1. — Présentation de la Succursale. Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran. La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. — Evènements significatifs antérieurs : – Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012. – A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Pas de faits marquants pour cet exercice. Note 2. — Principes et méthodes comptables. Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. — Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : (a) Comptabilisation des opérations en devises . — Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. (b) Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit . — Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. (c) Dépréciations pour créances douteuses . — La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. (d) Immobilisations . — Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. — Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Logiciel 3 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (e) Comptabilisation des opérations de crédits documentaires . — Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties donnés aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis. Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement. (f) Provision pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés. Note 3a. — Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires 8 929 8 905 Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 8 929 8 905 Dont : Opérations intra-groupe 8 927 8 903 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires 8 325 8 255 Emprunts à terme Intérêts courus non échus 0 3 Autres sommes dûes Total 8 325 8 258 Dont : Opérations intra-groupe 7 781 7 709 Note 3b. – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit (En valeur nominale selon leur durée résiduelle). — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a. – Opérations avec la clientèle. — Créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 9 9 Créances douteuses 55 57 Provisions pour créances douteuses -55 -57 Encours total, net de provision 9 9 Autres concours à la clientèle Total 9 9 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires Total 0 0 Note 4b. — Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle (En valeur nominale selon leur durée résiduelle.) — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5. — Immobilisations. (En milliers d’Euros) 31 / 12 /20 21 Mouvements Transferts 31 / 12 /20 2 2 Immobilisations incorporelles Brut 1 298 0 1 298 Amortissements -923 -1 -924 Montant net : 375 -1 374 Immobilisations corporelles Brut 2 475 15 2 490 Amortissements -1 716 -32 -1 748 Montant net : 759 -17 742 Dont hors exploitation 751 -29 722 Total des immobilisations nettes 1 134 -18 1 116 Note 6. — Autres actifs. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois 225 324 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 225 324 Note 7. — Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Charges constatées d'avance 9 13 Autres débiteurs divers 12 Total 21 13 Note 8. — Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Dettes fournisseurs 910 666 Dettes fiscales et sociales 24 28 Total 934 694 Note 9. — Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Charges à payer : Frais du Siège 11 Honoraires 15 17 Autres 195 187 Effets et chèques à l'encaissement Total 221 204 Note 10. — Provisions. — Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2022 sont les suivantes : Rubriques Solde d'ouverture 31/12/2021 Dotation de l'exercice Reprise de l’exercice (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde de clôture 31/12/2022 Engagements en matière de retraite 55 50 55 50 Indemnités d'occupation des locaux 463 110 573 Total des provisions 518 160 0 55 623 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies, la Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 55 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par la convention collective des banques. Suite à un jugement rendu, le 22 juillet 2021 entre la société IMMOBILIERE DASSAULT SA contre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe la somme de 209 250 HT Euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à partir du 01 octobre 2017. Une provision complémentaire de 110 K€ a été comptabilisée au 31 décembre 2022 portant ainsi la provision à un total de 573K€. Note 11. — Dotation en capital et réserves. — La dotation en capital et réserves au 31/12/22 s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Affectation du résultat en report à nouveau 31/12/2022 Capital 30 000 30 000 Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur : 2009 6 277 2010 7 117 2011 -1 987 2012 130 2013 188 2014 4 2015 -1 353 2016 -1 935 2017 -1 642 2018 -1 474 2019 -1 457 2020 -1 336 2 532 Report à nouveau 2 532 -1 463 1 069 Résultat de l'exercice -1 463 -1 197 Dotation en capital et réserves 31 071 29 874 Note 12. — Engagements hors bilan. 2022 2021 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus : Engagements de garantie Engagements reçus des Ets. de crédit Autres engagements Valeurs reçues en nantissement Note 13. — Créances et dettes libellées en devises étrangères. — Le montant global des éléments d'actif et de passif libellé en devises étrangères et Convertis en Euros s’analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Actifs en devises : Créances sur les établissements de crédit 1 421 1 356 Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 165 156 Total Actifs en devises 1 586 1 512 Passifs en devises : Dettes envers les établissements de crédit 1 410 1 338 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation 176 174 Total Passifs en devises 1 586 1 512 Note 14 a. — Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts. (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Intérêts et produits assimilés : Int. Sur cptes ord. Débiteurs 2 2 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 189 93 Total Intérêts et produits assimilés 191 95 (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Intérêts et charges assimilées : Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -110 -195 Pertes sur opérations de change -196 -95 Total Intérêts et charges assimilées -306 -290 Note 14 b. — Composition / Ventilation des produits et charges de commissions. (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Commissions (produits) Commissions transfert interbanc . 0 0 Total Commissions (produits) 0 0 (En milliers d’ Euros ) 2022 2021 Commissions (charges) Commissions -5 -5 Total Commissions (charges) -5 -5 Note 15. — Charges d'exploitation bancaire. Les 11 K€ représentent les quotes-parts des frais du siège. Note 16. — Charges générales d'exploitation. Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires qui représentent 247 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 326 K€. Et il est aussi inclus la provision pour indemnité d'occupation 110 K€. Note 17. — Coût du risque. Le coût du risque représente le net entre les pertes sur créances irrécouvrables et les reprises de provision pour créances douteuses. Note 18. — Résultat exceptionnel. Il n'y a pas de résultat exceptionnel. Note 19. — Impôt sur le bénéfice. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif. Note 20. — Effectif moyen. — L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2022 se décompose comme suit : 2022 2021 Cadres 3 3 Non-cadres 3 3 Total 6 6 Note 21. — Honoraires CAC. Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2022, la provision pour les honoraires s'élève A : 22 500 Euros . Note 22. — Consultation du rapport de gestion. Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16 rue de la paix 75002 Paris. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Au Directeur Général de la Succursale de Paris de B ANK S ADERAT I RAN , Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de BANK SADERAT IRAN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe des comptes annuels : – les notes 1 et 2 concernant la présentation de la situation de la succursale et l’application du principe de continuité d’exploitation ; – la note 10 concernant le litige avec la société IMMOBILIERE DASSAULT et la provision de 573 milliers d’ Euros constituée au titre de l'indemnité d'occupation. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Levallois-Perret, le 27 février 2023, Commissaire aux comptes : AFI AUDIT Yannis GIRAUD Associé. I. — Bilan consolidé au 20 mars 2022 (Révisé.) Actif : Note 20/03/2022 20/03/2021 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 10 242 447 871 222 337 981 Créances sur les banques et autres établissements de crédit 11 455 450 673 365 752 184 Créances sur l'État 12 548 565 188 453 658 943 Prêts et créances sur personnes publiques 13 16 409 280 14 739 482 Prêts et créances sur personnes privées 14 3 269 472 808 2 671 848 421 Investissement en actions et valeurs mobilières 15 390 907 609 422 115 134 Investissement dans les entreprises affiliées 16 51 269 465 35 845 394 Créances sur les entreprises affiliées 17 3 851 454 4 847 857 Autres à recevoir 18 175 600 883 186 697 932 Immobilisations corporelles 19 220 220 618 215 289 196 Immobilisations incorporelles 20 13 175 992 12 989 354 Épargne légale 21 426 187 369 356 389 627 Autres actifs 22 352 989 294 305 069 354 Total de l'actif 6 166 548 504 5 267 580 859 Passif et capitaux propres Note 20/03/2022 20/03/2021 Million de Rials Million de Rials Passif : Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 23 844 715 431 792 709 818 Comptes d'épargne Clients 24 1 642 023 156 1 305 224 326 Dividendes à payer 25 1 491 005 903 659 Provisions pour impôts 26 1 286 523 1 179 149 Autres provisions et dettes 27 680 324 734 596 741 943 Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 28 31 776 254 24 394 900 Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 3 201 617 103 2 721 153 795 Comptes d'investissement 29 2 660 304 839 2 301 192 837 Total du passif 5 861 921 942 5 022 346 632 Capitaux propres : Capital 30 175 353 972 175 353 972 Parts de la maison mère dans ses filiales 30-2 -22 446 941 -25 571 263 Réserve allouée aux actions 30-3 7 816 508 6 706 986 Réserve légale 31 9 143 672 8 286 829 Autres réserves 32 4 012 332 3 042 858 Effect . de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 33 64 788 880 26 221 824 Bénéfice non réparti 55 754 843 42 817 515 Effect . des transactions sur les actions des filiales -9 075 055 -9 140 758 Total des capitaux propres 285 348 211 227 717 963 Intérêt minoritaire 34 19 278 351 17 516 264 Total du passif et des capitaux propres 304 626 562 245 234 227 6 166 548 504 5 267 580 859 Hors bilan Note 20/03/2022 20/03/2021 Engagements donnés : Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires 53-1 267 035 210 217 798 656 Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 53-2 362 609 188 260 450 755 Autres engagements de la clientèle 53-3 45 323 013 26 257 125 Fonds gérés et cas similaires 53-4 57 573 235 49 503 541 Engagements reçus : Engagement de la banque pour les crédits documentaires 53-1 267 035 210 217 798 656 Engagement de la banque pour les lettres de garantie 53-2 362 609 188 260 450 755 Autres engagements de la banque 53-3 45 323 013 26 257 125 Fonds gérés et cas similaire 53-4 57 573 235 49 503 541 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. — Compte de résultat global au 20 mars 2022 (Révisé.) Détail Note Du 21/03/2021 au 20/03/2022 (Calendrier iranien 1400) Du 21/03/2020 au 20/03/2021 (Calendrier iranien 1399) Million de Rials Million de Rials Résultat (bénéfice) net 27 189 512 127 554 327 Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 33 38 567 056 -32 121 109 Bénéfice global de l'exercice 65 756 568 95 433 218 Attribuable aux propriétaires de la banque 55 221 859 89 636 244 Intérêts minoritaires (NCI) 10 534 709 5 796 974 65 756 568 95 433 218 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé au 20 mars 2022 (Révisé.) Détails Note Du 21/03/2021 au 20/03/2022 (Calendrier iranien 1400) Du 21/03/2020 au 20/03/2021 (Calendrier iranien 1399) Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 35 410 966 927 284 453 177 Charges d’intérêts comptes d'épargne 37 -324 764 930 -239 774 742 Total 86 201 997 44 678 435 Vente de produits et d'autres services 39 180 843 258 109 921 770 Prix de revient de produits et d'autres services vendus 40 -155 760 108 -101 810 442 Net produits 25 083 150 8 111 328 Produits liés aux frais bancaires 41 36 441 795 26 397 501 Charges liés aux frais bancaires 42 -8 554 529 -6 875 358 Net Produits liés aux frais bancaires 27 887 266 19 522 143 Net Produits d'investissement 36 38 108 809 84 415 092 Net Produits d'échanges et de devises 43 14 583 120 67 046 099 Autres produits opérationnels 44 40 000 638 32 305 206 Total des produits opérationnels 231 864 980 256 078 303 Net d'autres produits et charges 45 18 990 719 29 813 431 Charges administratives et générales 46 -132 617 402 -103 303 764 Charge de diminution de la valeur de créances 47 -36 083 312 -26 781 786 Charges financières 48 -51 002 302 -24 925 399 Charges d'amortissements 49 -3 078 730 -2 408 516 Bénéfice avant impôt 28 073 953 128 472 269 Impôt sur les revenus -884 441 -917 942 Bénéfice net 27 189 512 127 554 327 Attribuable aux propriétaires de la Banque 16 654 803 121 757 353 Intérêts minoritaires (NCI) 10 534 709 5 796 974 27 189 512 127 554 327 Bénéfice de base par action attribuable aux propriétaires de la Banque 105 772 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers.