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Caceis
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 CACEIS  Société Anonyme au capital de 941 008 309,02 €  Siège social :  89-91 rue Gabriel Péri ,  92120 Montrouge 437 580 160 R.C.S.  Nanterre Rectificatif à l'annonce  n°2202052  publiée dans  le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  13/06 /2022 concernant  les comptes annuels clos le 31/12/2021 de la société CACEIS , Il fallait lire  en page 29 - IV – Affectation du résultat  :  Après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le compte report à nouveau passe ainsi de 890 960,31 € à   143 386 328,17 €  ( et non pas 144 277 288,48 € comme indiqué par erreur ).
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Deinove
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 DEINOVE Société Anonyme au capital social de  763.747,80  Euros  Siège Social : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels 492 272 521 R.C.S. Montpellier (la " Société ") AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le  17 octobre  2022 à 14 heures , dans les locaux du cabinet Fieldfisher LLP situés au 48 rue Cambon 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour  figurant ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés de ce que la Société demande au Président du Tribunal de commerce de Montpellier la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représentation des actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale. La Société reviendra vers les actionnaires une fois le mandataire ad hoc dûment désigné afin de les informer de son identité et de la mission exacte qui lui sera conférée. Il est précisé  que les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés par le mandataire  ad hoc  dans un sens conforme à l'intérêt social, et à raison de deux tiers de votes positifs et d'un tiers de vote négatifs afin de rendre "neutre", en terme de majorité qualifiée, la participation du mandataire  ad hoc  aux délibérations . ORDRE DU JOUR Autorisation d'une réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société et délégation de pouvoirs au Conseil d'administration en vue de sa réalisation ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires au profit de EUROPEAN SELECT GROWTH OPPORTUNITIES FUND  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire  et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Pouvoirs pour les formalités. * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.   225-106 et L.   22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  jeudi 13 octobre  2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  jeudi 13 octobre  2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  jeudi 13 octobre  2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  jeudi 13 octobre  2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  jeudi 13 octobre  2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  vendredi 14 octobre  2022 à z éro heure, heure de Paris  :  si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative  : renvoi du formulaire directemen t au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com   ;  si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme au porteur  : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante :  assemblee-generale@deinove.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels ; si leurs titres sont inscrits  en compte sous la forme porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins, au siège social de la Société : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ainsi que les nom, prénom et adresse du  mandataire désigné ou révoqué. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.   225-108 et R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société DEINOVE à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  e-mail  suivante :  assemblee-generale@deinove.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l’assemblée générale, soit le  mardi 11 octobre  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels et sur son site Internet :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs . Ces documents   pourront également être transmis aux actionnaires sur simpl e demande adressée à la Société  : DEINOVE, 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels. Le Conseil d’administration
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Agence Française de Développement
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   PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES  AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation : 2 807 998 856 euros Siège social : 5, rue Roland-Barthes - 75598 Paris cedex 12 775 665 599 R.C.S. Paris Le Rapport financier semestriel 2022 de l’Agence française de développement est désormais disponible. Il peut être consulté sur le site de l’AFD : https://www.afd.fr/sites/afd/files/2022-09-09-57-53/rapport-financier-semestriel-juin-2022.pdf Il peut être obtenu sur demande au siège de la société. Titre :  AFD – Rapport financier semestriel 2022 Contact  : AFD : Bokar CHERIF – 01 53 44 36 60 Agence française de développement 5 rue Roland Barthes 75598 Paris cedex 12
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lazard funds
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 LAZARD  GLOBAL  GREEN BOND OPPORTUNITIES Compartiment  n°  4   de le Sicav à compartiments LAZARD FUNDS Siège social :  10, avenue Percier  – 75008 PARIS 484 947 627 RCS Paris AVIS d’OUVERTURE de l’APPEL PUBLIC  A  l’EPARGNE Le Compartiment   LAZARD  GLOBAL  GREEN BOND OPPORTUNITIES   de la S icav à compartiments  LAZARD   FUNDS ,  fera appel public à l’épargne à compter  du   3 0 septembre  2022. La constitution du compartiment  a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du  16   ao û t   2022 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille  du Compartiment  est : CACEIS BANK 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge Le Conseil d’Administration
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INSTINET GERMANY GMBH
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 Instinet Germany GmbH Société à Responsabilité Limitée d'un Etat membre de la CEE Siège social : Frankfurt am Main Siège de la succursale en France : 7, place d ’i éna, 75116 PARIS 853 922 987 R.C.S. PARIS Comptes annuels consolidés de l'exercice allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022     approuvés par  l’Assemblée  Générale  du 22 juillet 2022  ont été publiés sur le SPEL le  27 /09/ 2022  et sont consultables le site  www.jss.fr .
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DWS INVEST
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 D WS Invest  2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la S ICAV   ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS Invest  ESG Global Emergin g Market Equities   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  2 0 /0 9 /20 22 Dépositaire :   State Street Bank International  GmbH , Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg Promoteur en France :  DWS International  GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95 64 00    Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus des Sicav, accompagnés des documents d’information clé pour l’investisseur, sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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Crédit Moderne Océan Indien
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 CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège Social : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis Situation  trimestrielle  au 3 0 juin  202 2 (Montant en unités d’Euros.) ACTIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 85 848 898 Comptes ordinaires débiteurs 75 848 898 Créances rattachées (interbancaires) 10 000 000 Opérations avec la clientèle (actif) 664 542 779 Crédits à la clientèle 639 710 021 Comptes ordinaires débiteurs 732 835 Créances douteuses (Brut) 41 640 203 Dépréciations 20 091 485 Créances rattachées 2 551 205 Opérations sur titres et opérations diverses 8 709 675 Débiteurs divers 2 781 459 Comptes de régularisation 5 928 216 Valeurs immobilisées (actif) 161 959 205 Parts dans les entreprises liées, titres de  participation, autres  immobilisations financières et appels de fonds 4 634 257 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 798 827 Crédit-bail et opérations assimilées 148 575 763 Créances douteuses (Brut) 3 233 107 Dépréciations 1 901 304 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 5 618 555 TOTAL ACTIF 921 060 557 PASSIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 856 742 398 Comptes ordinaires créditeurs 11 308 466 Comptes et emprunts 842 480 000 Dettes rattachées 2 953 932 Opérations avec la clientèle (passif) 1 749 873 Autres sommes dues 1 749 873 Opérations sur titres et opérations diverses 19 176 053 Créditeurs divers 6 164 403 Comptes de régularisation 12 617 412 Dettes rattachées 394 238 Provisions, capitaux propres et assimilés 9 437 836 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements  par signature 121 769 Primes liées au capital et réserves 4 740 291 Capital souscrit 4 575 776 Capital appelé 4 575 776 Report à nouveau (+/-) 21 236 567 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges   (+/-) 12 717 830 TOTAL PASSIF 921 060 557 HORS BILAN MONTANT Engagements en faveur de la clientèle 61 736 095
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Caisse de crédit municipal de Reims
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 CAISSE DE CR É DIT MUNICIPAL DE REIMS Siège social : 5 rue Henri  Jadart  – 51100  Reims SIRET : 265 109 330 00042 LEI : 969500N9MTGH5YON6N96 Le bilan et le compte de résultat, arrêtés au 31 décembre  2021 , certifiés, ont été publiés dans le journal  Matot  Braine n°  7987  du  26  septembre  2022 .
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IMPLANET
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 IMPLANET  Société Anonyme au capital  de   213.015,84  € Siège social :  Technopole Montesquieu, Allée François Magendie – 33650 Martillac R.C.S.  BORDEAUX   B 493 . 845 . 341 La « Société » ou « IMPLANET » Avis aux actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription  des actionnaires  par émission d’actions  assorties de bons de souscription d’actions  («  ABSA  ») Objet de l’insertion –  La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la  S ociété  de  : l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un maximum de  10.650.792   actions nouvelles (les « Actions Nouvelles ») assorties de bons de souscription d’actions (les « BSA ») (ensemble, les « ABSA ») (hors exercice éventuel d’une  faculté  d’extension de 15% maximum – la «  Clause  d’ e xtension ») au prix unitaire de  0,28  euro pour un montant brut total maximum de  2.982.221,76   €, à raison de un  (1) ABSA  pour  deux  ( 2 ) DPS , et l’admission sur Euronext Growth Paris des DPS, des Actions Nouvelles, des BSA et des actions à provenir de l’exercice des BSA. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale  –   IMPLANET . Forme de la société  –  S ociété anonyme  à Conseil d’ A dministration. Numéros d’immatriculation  –  Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : B 493.845.341  RCS Bordeaux – Identifiant SIRET du siège social : 493.845.341.000.38 Adresse du siège social  – Technopole Montesquieu, Allée François Magendie – 33650 Martillac Montant du capital social  –  Le capital social est fixé à la somme  de  213.015,84  €   divisé en  21.301.584  actions de  0,01  €  de  valeur  nominal e  chacune, toutes  de même catégorie, entièrement libérées. Objet social  –  La Société  a  pour objet en France  et  à l'étranger : la conception, la fabrication et la commercialisation de tout type d’implants et matériels chirurgicaux, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes et notamment la concession de licences de fabrication et de distribution, et plus généralement, toutes  opérations  de quelque nature qu’elles  soient , économiques ou juridiques, financières, civiles ou  commerciales , pouvant se rattacher,  directement ou  indirectement  à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, la  participation ,  directe  ou  indirecte , de la  S ociété à toutes activités ou  opérations  industrielles ,  commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou  opérations  peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social, ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Durée  – La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire. Législation applicable  –  IMPLANET  est une société anonyme à Conseil d’ A dministration régie par la loi française. Exercice social  –  Du  1 er   janvier  au  31 décembre . Bilan .  —  Le bilan social arrêté au 31 décembre 2021 est publié en annexe. Obligations  remboursables  en actions  antérieurement émises  (ORA) —  La Société a  é mis  le 18   mai  2021 un emprunt obligataire  remboursable pour un montant de 1.610 K€ dans le cadre de l’acquisition de la société  Orthopaedic & Spine Development   («  OSD  ») . Chaque ORA de valeur nominale unitaire de 480,00 euros a été émise au pair, en rémunération de l’Apport d’une Action Apportée de la société OSD, soit un nombre total de 3 355 ORA en rémunération de l’Apport d’un nombre total de 3 355 Actions Apportées de la société OSD, représentant un montant nominal d’emprunt obligataire remboursable  de  1 610 400 euros.  Date d’émission : 18 mai 2021  Durée de l’emprunt remboursable en actions : 24 mois  Date de remboursement : 19 mai 2023  Taux d’intérêts   : aucun  Ratios de remboursement :  Chaque Titulaire recevra à la Date de Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé) pour chaque ORA détenue et remboursée un nombre « NActions » d’Actions Nouvelles déterminé comme suit :  Formule 1 : NActions = ((C/0,85) – C)/NORA avec :  « NActions » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la  S ociété dont la valeur nominale  s’établi ssai t à  l’émission  à 0,10 euro  chacune  et est désormais fixée à 0,01 € , à libérer lors du remboursement d’une ORA, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente ;  « C » : le nombre d’actions dont la valeur  nominale  s’établi ssai t  à l’émission  à 0,10 euro  et est désormais fixée à 0,01 euro,  composant le capital social de la  S ociété sur une base non diluée à la Date de Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé sauf disposition contraire expresse) et avant le remboursement des ORA ;  « NORA » : le nombre d’ORA soit 3.355 ; de telle sorte que l’ensemble des Titulaires d’ORA reçoivent en remboursement de la totalité des ORA un nombre total NActions d’Actions Nouvelles correspondant à 15 % du capital social de la  S ociété apprécié sur une base non diluée à la Date de Remboursement chaque Action Nouvelle étant alors émise à un prix d’émission (P) déterminé comme suit :  P = Vn ORA/ NActions. Avec :  « Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros.  « NActions » : le nombre d’Actions Nouvelles à émettre par ORA remboursée  Par exception aux dispositions qui précédent, dans l’hypothèse où le prix d’émission d’une Action Nouvelle (« P ») déterminé par l’application de la formule ci-avant ferait ressortir une décote de plus de 25 % par rapport au cours de clôture observé la veille de l’annonce au marché par la  S ociété du projet de rapprochement entre la  S ociété et la société OSD en date du 13 janvier 2021, soit 1,144€, « NActions » sera alors déterminé comme suit :  Formule 2 : NActions = Vn ORA /(0,75 x cours de clôture) avec :  « Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros « cours de clôture »  Dans ce cas de figure le nombre d’actions nouvelles est plafonné à 559 actions par ORA. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne –  N éant . Forme des actions  –  Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de chaque actionnaire en ce qui le concerne, sous réserve, toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non entièrement libérées revêtent obligatoirement la forme nominative.  Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  La propriété des actions délivrées sous la forme nominative résulte de leur inscription en compte nominatif. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth  Paris  sous le code  ISIN  FR0013470168. Cession des Actions – identification des porteurs de titres  –  Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte à compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés. Droits et obligations attachés aux actions  –  Les droits et obligations attachés à l’action suivent celle-ci, dans quelque main qu’elle passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions. La propriété de l’action entraîne, ipso facto, l’approbation par le titulaire des statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d’actionnaires. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix. Tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les statuts. En plus du droit de vote que la loi attache aux actions, chacune d’elles donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices, et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions ou valeurs mobilières pour exercer un droit quelconque, les actionnaires ou titulaires de valeurs mobilières font leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions ou de valeurs mobilières nécessaire. Assemblées Générales  –   Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi.  Lorsque la Société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.  Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.  Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute personne de son choix, voter à distance ou adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Le  C onseil d’ A dministration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Si le  C onseil d’ A dministration décide d’exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par l’un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du  C onseil d’ A dministration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.  Les assemblées sont présidées par le président du  C onseil d’ A dministration ou, en son absence, par le directeur général, par un directeur général délégué s’il est administrateur, ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.  Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.  Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés.  Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix  exprimées par l es actionnaires présents ou représentés.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. L’assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.  Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de s  deux tiers des  voix exprimées par les  actionnaires présents ou représentés.  Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés par le président du  C onseil d’ A dministration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l’assemblée. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi. Bénéfice – Réserve légale  –   Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%) affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire. Dividendes  –   S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’approuvés par l’assemb l ée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable,  l ’assemb l ée générale  décide  de  l ’inscrire  à  un ou plusieurs postes de réserve dont elle  règle   l ’affectation ou l’emploi, de le reporter  à  nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. Après  avoir constaté  l ’existence de  réserves  dont elle a la disposition,  l ’assemb l ée générale peut  décider  la distribution de sommes prélevées sur ces  réserves . Dans ce cas, la  décision  indique expressément les postes de  réserves  sur lesquels ces  prélèvements  sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés en priorité sur le  bénéfice  distribuable de l’exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale ou,  à  défaut, par le  C onseil d’ A dministration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois  après  la cl ô ture de  l ’exercice. L’assemb l ée générale statuant sur les comptes de l’exercice pourra accorder  à  chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre  l e paiement du dividende en numéraire ou en actions. De la  même  fa ç on,  l ’assemb l ée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues  à  l’article L. 232- 12 du Code de commerce pourra en cas de mise en paiement  à  chaque actionnaire d’un acompte sur dividendes  décid é  par le  C onseil d’ A dministration et pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, autoriser le  C onseil d’ A dministration  à  accorder une option entre le paiement de  l ’acompte sur dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement en actions, le prix et les conditions d’émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de  réalisation  de l’augmentation de capital seront régis par la loi et les  règlements. Lorsqu’un bilan établi au cours o u à  la fin de  l ’exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait appara î tre que la  S ociété, depuis la cl ô ture de  l ’exercice pr é c é dent, apr è s constitution des amortissements et provisions nécessaires et  déduction  faite s’i l  y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes  à  porter en  réserve  en application de la loi ou des  présents  statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a  réalisé  un  bénéfice ,  l e  C onseil d’ A dministration peut  décider  de distribuer des acomptes sur dividende avant  l ’approbation des comptes de  l ’exercice ainsi que d’en fixer  l e montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du  bénéfice  défini au  présent  alinéa. Dans ce cas, le  C onseil d’ A dministration ne pourra faire usage de  l ’option décrite aux alinéas ci-dessus. Cadre juridique de l’augmentation de capital Prospectus  –   En application des dispositions de l’article L.411-2 -1   ,1°  du Code monétaire et financier  et de l’article 211-2 du Règlement général  de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ,  la présente émission   ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de  l’AMF   car le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8   000   000   € . Assemblée générale ayant autorisé l’émission -  L’Assemblée Générale M ixte des actionnaires q ui s’est tenue le  9 juin 2022  a délégué sa compétence au Conseil d’ A dministration , avec faculté de subdélégation ,  à  l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans l es   onzième  ( 11 ème )   et  quinzième (15 ème  )  résolution s .   Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission  – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte visée ci-dessus, le Conseil d’Administration de la Société, dans sa séance  du   27 septembre  2022 ,   a  décidé  de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous . Caractéristiques et modalités de sou scription des  actions à bons de souscription d’actions (« ABSA ») Montant de l’émission   –  Nombre d’ABSA à émettre  –  Le montant total de l’émission de   10.650.792   ABSA  (hors exercice éventuel de la  Clause   d’extension) représente  2.982.221,76   € (soit une augmentation de capital d’une valeur nominale totale de  106.507,92  € et une prime d’émission totale de  2.875.713,84  €).  Clause  d’ e xtension  – En fonction de l’importance de la demande, le Conseil d’ A dministration de la Société , avec faculté de subdélégation,   se   réserve la faculté d’exercer la  clause  d’extension, dans la limite de 15 % du montant initial de l’émission, soit un produit d’émission de  2.982.221,76   € pouvant être porté à  3.429.554,80  €, afin de servir tout ou partie des ordres de souscription à titre réductible. Ainsi, le nombre initial de  10.650.792   ABSA pourrait être augmenté de  1.597.618  ABSA additionnelles, pour porter le nombre total d’ABSA à émettre à un maximum de  12.248.410  ABSA. Cette décision sera prise au plus tard le  20 octobre  2022. Prix de souscription  –   Le montant de souscription unitaire d’une ABSA est de  0,28  €  représentant une prime de  60,0  % par rapport au cours de clôture du  2 7  septembre   2022  ( 0,175  €)  précédant la fixation du prix de l’émission, le  27 septembre  2022. Période de  souscription  des ABSA   –  La souscription des ABSA sera ouverte d u  4 octobre  2022  au  17 octobre   2022  inclus . Droit préférentiel de souscription à titre irréductible. —  La souscription des ABSA sera réservée ,   par préférence ,   aux propriétaires des actions  existantes  enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable  du  3 octobre  2022 ,  et  aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription  (« DPS ») . Les titulaires de DPS  pourront souscrire à titre irréductible, à raison d’une (1) ABSA pour  deux  ( 2 ) action s   existante s  possédée s , soit  2  DPS qui permettront de souscrire à 1 ABSA , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les  DPS  ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier  d’ABSA . Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier  d’ABSA , devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier  d’ABSA . Les DPS formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription. Droit préférentiel de souscription à titre réductible.  — Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux  ABSA  qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes . En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de  DPS  pourront souscrire à titre réductible le nombre  d’ABSA  qu’ils souhaiteront, en sus d u   n ombre  d’ABSA  résultant de l’exercice de leurs  DPS  à titre irréductible. Les  ABSA  éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au  prorata du  nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans   qu’il puisse en résulter une attribution de fraction  d’ABSA . Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre  d’ABSA  lui revenant à titre  réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses  DPS  que s’il en fait expressément la  demande  spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions   et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que  le  ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des  ABSA   à titre réductible. Un avis publié par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Les sommes versées pour les souscriptions à titre réductible et se trouvant disponibles après la répartition seront remboursées sans intérêt aux souscripteurs par les intermédiaires habilités qui les auront reçues. Exercice du droit préférentiel de souscription  –  Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  4 octobre  2022  et le  17 octobre  2022  inclus et payer le prix de souscription correspondant.   Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation  avec des créances liquides et exigibles sur la  S ociété . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   Le  DPS  devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription.   Le  DPS  sera  négociable du  30 septembre   2022  au  13 octobre  2022  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes.   Le cédant du  DPS  s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du  DPS  ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante.   Les  DPS  non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS Corporate Trust -  12  place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital  et  l’émission des ABSA.  Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) –  A l’issue de la séance  de Bourse du  3 octobre  2022 ,  il sera enregistré sur les compte-titres d es actionnaires  de la Société  1 DPS pour chaque action  détenue (soit au total  21.301.584  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  2  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  1   ABSA  (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de   DOCVARIABLE "UpSlideExportField" \* MERGEFORMAT  UPSLIDE #_#4#_#342307782.096111#_#7271295107049.576702#_#Z:\Emetteurs\DRONE VOLT\INGENIERIE\12 AK 2020\PROCESS\SIMULATION\DV_Simulation AK 2020_051120.xlsm#_#sixti#_#0,220 €#_##-#Support note op Erreur ! Signet non défini. 0,28  € .   Ils  seront cotés et négociés sur  le marché   Euronext  Growth , sous le code ISIN  FR001400COR0   du  30 septembre  2022  au  13 octobre  2022   inclus . A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société   –  En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, la Société ne peut souscrire à ses propres actions.  Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la  Société au  30 septembre  2022  seront cédés sur le marché (au  27 septembre  202 2 , la  Société détenait  21 . 5 00  actions propres) avant la fin de la période de souscription dans les  conditions de l’article L.225-210 du Code de commerce. Ré-allocation par le Conseil d’Administration des actions nouvelles non souscrites par l’exercice à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible des DPS  – Dans l’hypothèse où les souscriptions d’ABSA, n’atteindraient pas l’intégralité́ de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra faire usage de la faculté́ que lui reconnait l’article L. 225- 134 du Code de commerce.   Ainsi à l’issue de la période de souscription, le Conseil d’Administration utilisant la délégation qui lui a été conférée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2022 dans sa 11 ème   résolution, se réunira pour constater le montant de l’augmentation de capital qui n’aura pas été souscrit à titre irréductible et le cas échéant à titre réductible.  Il aura alors toute libert é  pour procéder à la répartition des actions restant à souscrire de manière discrétionnaire entre les investisseurs qui se seront manifestés conformément aux dispositions de l’article L 225-134 du Code de Commerce.  Limitation du montant de l’augmentation de capital  –  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce et aux termes de la 11 ème  résolution de l’Assemblée générale des actionnaires de la Sociét é  du 9 juin 2022, de la décision du Conseil d’ A dministration  du  27 septembre  2022 , si les souscriptions à titre irréductible n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission, le Conseil d’ A dministration pourra, (i) soit limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues dans le cas où celles-ci représenteraient au moins les trois quarts de l’augmentation de capital décidée, (ii) soit repartir librement, à sa seule discrétion, tout ou partie des titres non souscrits, notamment au profit des investisseurs non titulaires de DPS qui se sont engagés  à ̀ souscrire, (iii) soit les offrir au public.  Ces facultés peuvent être utilisées alternativement ou cumulativement.  Toutefois, la Société a reçu des intentions de participation à la présente opération, pour un montant total  de  2.500.000 ,16  euros, soit  83,83  %  de  l’opération (supérieur au seuil requis par l’article L.225-134 du Code de Commerce).  Par ailleurs, si le montant des Actions Nouvelles non souscrites représentant moins de 3 % du capital social, cette dernière pourra, d’office et dans les cas, être limitée au montant des souscriptions recueillies. Intermédiaire habilité  – Versements des souscriptions –  Les souscriptions des  ABSA  et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse   auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte.   Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais  jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse  auprès de  CACEIS Corporate Trust   -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Les  ABSA  seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces   et/ ou par compensation de créances  pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux .   Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez CACEIS Corporate Trust -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   qui sera chargée d’établir le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital et l’émission des ABSA.  Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. La date prévue pour la livraison des ABSA est  le  24 octobre  2022 . Restrictions de placement –  La vente des  ABSA  et des  DPS  peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie –  La présente émission ne fait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Engagements  de souscription –     La société  Sanyou (HK) International Medical Holding Co., limited  détenant  100.000  actions de la Société   représentant  0,47 %   du capital  de la Société, s’est engagée irrévocablement à souscrire à l’augmentation  de  capital à hauteur de  50.000   ABSA  à titre irréductible et  de  8.878.572   ABSA  à titre réductible pour un montant maximum  total  de  2.500.000,16 € , ce qui porterait sa souscription à hauteur de  83,83 %  de l’émission, avant exercice éventuel de la  Clause  d’ e xtension. La Société n'a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires.  En conséquence, le seuil de réalisation de 75% de l’augmentation de capital prévu à l’article L.225-134 du Code de commerce sera atteint. Suspension de la faculté d’exercice du droit à l’attribution d’actions de la Société  -  Les titulaires d’options de souscription d’actions, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de bons de souscription d’actions et les porteurs d’obligations  remboursables  en actions nouvelles attribués ou émis par  la Société ont été informés de la suspension de leur droit à l’attribution d’actions nouvelles de la Société à compter  du  29 septembre  2022 (0h0 1 , heure de Paris) par la publication d’un avis de suspension au BALO n ° 113  du  21 septembre   2022.  Ce droit est suspendu jusqu’à la date de règlement-livraison incluse des actions nouvelles émises dans le cadre de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans que la période de suspension ne puisse toutefois excéder trois mois à  compter  du  29 septembre  2022  (0h0 1 , heure de Paris). La levée de cette suspension sera automatique le lendemain du règlement-livraison de ces actions nouvelles ou, le cas échéant, à l’issue de la période de trois mois susvisés, sauf avis contraire à paraitre avant échéance.  Les droits des  titulaires d’options de souscription d’actions, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de bons de souscription d’actions et  d es porteurs d’obligations  remboursables  en actions nouvelles attribués ou émis par la Société  n’ayant pas exercé leur droit à l’attribution d’actions de la Société  avant le  29 septembre  2022 ( 00 h 00 , heure de Paris) seront préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Renseignements relatifs aux  A ctions  N ouvelles issues de la présente émission Nature et forme des actions . – Les  A ctions  N ouvelles à provenir de la présente émission, composantes des ABSA, sont des actions ordinaires de la Société de même catégorie que les actions existantes. Elles seront admises à la cote du marché Euronext Growth  Paris  après l’établissement du certificat du dépositaire. Elles seront cotées sur la même ligne que les actions existantes.  Les Actions nouvelles seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance courante. Les actions nouvelles seront créées conformément au droit français applicable (art L 225-127 et suivants du Code de Commerce) et les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de la Société lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile.  Les actions entièrement libérées seront nominatives ou au porteur, au choix de leur titulaire, sous réserve de la législation en vigueur et des statuts de la société.  La transmission des actions s’effectuera librement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et résultera de leur inscription au crédit du compte de l'acheteur conformément aux dispositions de l'article L.431-2 du Code monétaire et financier.  En vue de l’identification des actionnaires, la  S ociété est en droit de demander à tout moment, à l’organisme chargé de la compensation des titres, dans les conditions visées au code de Commerce, les informations prévues par la loi.  Ces actions feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France.  La date prévue d’inscription en compte des actions nouvelles est  le  24 octobre  2022 . Jouissance –  Les  A ctions  N ouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation –  Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris.  Leur cotation ne pourra toutefois intervenir qu’après  établissement  du certificat de dépôt du dépositaire.  Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN :  FR0013470168  – MNEMO :  ALIMP . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des  A ctions  N ouvelles est prévue  le  24 octobre  2022 . Caractéristiques et conditions d’exercice des bons de souscription d’actions (« BSA »)  attachés aux actions émises Nature, forme et délivrance des BSA . – Les BSA seront délivrés, selon le mode de détention des actions du sous-jacent, sous la forme nominative ou au porteur. Les opérations de règlement et de livraison des BSA se traiteront dans le système de règlement livraison d’Euroclear France. Les BSA seront admis aux opérations d’Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes.  Le transfert de propriété des BSA résultera de leur inscription au compte du propriétaire conformément aux dispositions de l’article L. 431-2 du Code monétaire et financier. Les BSA seront inscrits  en compte et seront négociables du  24 octobre  2022 au  31 mars  202 3  inclus, sous le code ISIN  FR001400COS8. Cotation des BSA . – Les BSA seront  détachés des  A ctions  N ouvelles dès l’émission des ABSA et feront l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth. Leur cotation est prévue le  24 octobre  2022 jusqu’au  31 mars  2023, sous le code ISIN  FR001400COS8 . Période d’exercice des BSA . —  Les titulaires des BSA pourront les exercer et ainsi obtenir des actions de la Société à compter du  24 octobre  2022 et jusqu’au  31 mars  2023  inclus.  Les BSA qui n’auraient pas été exercés au plus tard le  31 mars  2023  à minuit seront caducs de plein droit et perdront toute valeur Parité d’exercice des BSA  –  H uit  ( 8 ) BSA donne ront  le droit de souscrire  sept  ( 7 ) action s  nouvelle s  de la Société d’une  valeur nomina l e de  0,01  euro. L’exercice de l’intégralité des BSA émis   donnera ainsi lieu à la création de  9.319.443  actions nouvelles, représentant  29,1 7 %  du capital social de la Société après émission   des ABSA  (hors exercice  éventuel  de la  Clause  d’ e xtension) , soit un montant nominal maximum d’augmentation de capital de  93.194,43  €,  assortie d’une prime d’émission de  2.889.027,33  € , soit un montant total de  2.982.221,76  € .   Prix d’exercice des BSA  –  0,32  euro par action, soit une prime de  82,9   % par rapport au cours de référence de  0,175   euros, représentatif du cours de clôture de la séance  du  2 7  septembre   2022.  Le prix de souscription des actions de la Société émises sur exercice des BSA devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA, en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi.  Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte. Produit brut en cas d’exercice de la totalité des BSA  – En cas d’exercice de l’intégralité des BSA sur la base  d’une émission d’ABSA réalisée à 100%   (hors exercice  éventuel  de la  Clause  d’ e xtension) , le produit brut de l’exercice des BSA devrait s’élever à  2.982.221,76  euros, soit une augmentation de capital d’un montant nominal de  93.194,43  euros, assortie d’une prime d’émission d’un montant maximum de  2.889.027,33  euros.  Engagements d’exercice des BSA   –  La société Sanyou (HK) International Medical Holding Co., limited   a fait part à la Société de son intention irrévocable d’exercer à hauteur  d’un montant maximum de   2.499.999,04  € les  BSA qu’elle sera amenée à détenir à l’issue de l’émission des ABSA. Date de jouissance des actions souscrites sur exercice des BSA  – Les actions nouvelles souscrites sur exercice des BSA seront assimilées aux actions anciennes dès leur création et donneront droit à l’intégralité de toute distribution de dividende décidée à compter de cette date (jouissance courante).  Les actions nouvelles seront admises aux négociations sur Euronext Growth. Suspension de l’exercice des BSA  – En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le  C onseil d’ A dministration se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société.  Dans ce cas, un avis sera publié  au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)  sept  jours  au moins avant la date d’entrée en  vigueur de la suspension pour informer les porteurs de BSA de la date à laquelle l’exercice des BSA sera suspendu et de la date à laquelle il reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis publié par Euronext Paris. Maintien des droits des titulaires de BSA  –  Conséquences de l’émission et engagements de la Société  : Conformément aux dispositions de l’article L. 228- 98 du code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs de BSA, de procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence sous réserve, tant qu'il existera des BSA en circulation, d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs de BSA.  En cas de réduction du capital  : En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d'actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme s'ils avaient été actionnaires dès la date d'émission des BSA.  En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit ne variera pas, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.  En cas d’opérations financières de la Société  : A l’issue des opérations suivantes : (1.) opérations financières avec droit préférentiel de souscription, (2.) attribution gratuite d’actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions, (3.) majoration du montant nominal des actions, (4.) distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes, (5.) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société, (6.) absorption, fusion, scission, (7.) rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse, (8.) amortissement du capital, (9.) modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des titulaires de BSA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions d’exercice des BSA conformément aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce.  Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas d’exercice des BSA avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas d’exercice après réalisation de ladite opération.  En cas d’ajustements réalisés, le nouveau ratio d’attribution sera déterminé au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur soit 0,01). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du ratio d’attribution qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les BSA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des rompus ». Cet ajustement sera réalisé conformément aux dispositions des articles R. 228-87 et suivants du Code de commerce par référence au cours coté sur le marché Euronext Growth.    Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des opérations (1) à (9) précisées ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, ou dans l’hypothèse où une législation ou réglementation ultérieure modifierait les ajustements prévus, la Société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.  Le Conseil d’Administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.  Opérations réalisées par la Société  : Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs de BSA, de modifier sa forme ou son objet social. Règlement des rompus  – Tout porteur de BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA présentés la parité d’exercice en vigueur.  Lorsqu’en raison de la réalisation de l’une des opérations mentionnées au paragraphe précédent, le titulaire de BSA les exerçant aura droit à un nombre d’actions nouvelles formant « rompu », il pourra demander qu’il lui soit attribué : soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèce égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du premier cours coté de l’action de la Société sur Euronext Growth ou sur tout autre marché sur lequel les titres de la Société seront cotés lors de la séance de bourse précédant la date de dépôt de la demande d’exercice des droits attachés au BSA ;  soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement  – En cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice seront portées à la connaissance des titulaires de BSA issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).  Le Conseil d’Administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport annuel suivant cet ajustement.  Achats par la Société et annulation des BSA  – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange de BSA. Les BSA achetés en bourse ou hors bourse ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l’article L. 225-149-2 du code de commerce. En cas de rachat hors bourse de BSA, la Société désignera un expert indépendant chargé d’émettre une opinion permettant de se prononcer sur la valorisation du bon, l’intérêt social de l’opération pour la Société et l’intérêt de l’opération pour les porteurs de bons, en chiffrant l’avantage en résultant pour les porteurs, et qui comprendra une conclusion sur le caractère équitable de la parité.  Représentant de la masse des porteurs de BSA  – Conformément à l’article L.228-103 du Code de Commerce, les porteurs de BSA seront groupés en une masse jouissant de la personnalité civile et soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, par les articles L.228-47 à L.228-64, L.228-66 et L.228-90.  En application de l’article L.228-47 du Code de Commerce, est désigné représentant unique  titulaire de la masse des porteurs de BSA (le «  Représentant de la Masse des Porteurs de BSA  ») :  Mme. Mélanie Bonanno, 164 boulevard Haussmann , 75008  Paris.  Le  R eprésentant de la  M asse des Porteurs de BSA aura, sans restriction ni réserve, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse des porteurs de BSA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs de BSA.  Il exercera ses fonctions jusqu’à sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs de BSA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit à l’issue d’une période de deux mois à compter de l’expiration de la période d’exercice. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues.  Le Représentant de la Masse des Porteurs de BSA ne sera pas rémunéré. Modifications des caractéristiques des BSA  – L’assemblée générale des porteurs de BSA de la Société peut modifier les termes des BSA à la majorité des deux tiers des porteurs de BSA présents et représentés, sous réserve que la ou les modifications votées soient également approuvées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, dans le cadre d'une résolution distincte pour laquelle les actionnaires porteurs de BSA ne prendront pas part au vote et ne seront pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutes modifications du contrat d’émission susceptibles d’avoir un impact sur la valorisation des BSA (prorogation de la période d’exercice, modification du prix d’exercice, de la parité d’exercice, etc...) donneront lieu à l’établissement d’un rapport d’expert sur les conséquences de cette modification et, notamment, sur le montant de l’avantage en résultant pour les porteurs de BSA qui sera soumis à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, étant précisé que les modalités de vote seront conformes aux recommandations de l’AMF alors en vigueur. Toute modification ainsi approuvée s’imposera à l’ensemble des porteurs de BSA. Autres marchés et places de cotation . – Néant.  Modalités d’exercice des BSA . – Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte et devront se libérer du montant de leur souscription.  CACEIS Corporate Trust  assurera la centralisation de ces opérations.  Cotation et nature des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA . – Les actions nouvelles qui résulteront de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur Euronext Growth, assimilées aux actions anciennes de la Société.  Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit ISIN  FR0013470168.   Les actions résultant de l’exercice des BSA seront soumises à toutes les stipulations statutaires et porteront jouissance à compter de leur émission. En conséquence, elles donneront droit à l’intégralité de toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.  Tribunaux compétents . – Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social lorsque la Société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile. Directeur Général Monsieur  Ludovic Lastennet Bilan  annuel social  au 3 1 / 12 / 2021  – Actif Bilan - Actif         IMPLANET   31-Dec-21   31-Dec-20   Valeurs   Valeurs nettes  Valeurs nettes  K€ Brutes Amort. Prov. comptables comptables       Capital souscrit non appelé         IMMOBILISATIONS INCORPORELLES         Frais d'établissement          Frais de développement         Concessions, brevets, droits similaires 390 390     Autres immobilisations incorporelles         IMMOBILISATIONS CORPORELLES         Terrains         Constructions         Installations techniq., matériel, outillage 1   948 1   882 66 226 Autres immobilisations corporelles 345 336 10 17 Immobilisations en cours         Avances et acomptes         IMMOBILISATIONS FINANCIERES         Autres participations 11   886 4   300 7   586 2   987 Autres immobilisations financières 97 4 93 97   TOTAL ACTIF IMMOBILISE  14   665 6   911 7   754 3   327 STOCKS ET EN-COURS         Matières premières, approvisionnemts 73   73 93 Produits intermédiaires et finis 6   6 10 Marchandises 1   981 378 1   603 3   288 Avances, acomptes versés/commandes 91   91 143 CREANCES         Créances clients & comptes rattachés 1   526 33 1492 1324 Autres créances 5   419 1   687 3   733 842 Capital souscrit et appelé, non versé         DIVERS         Valeurs mobilières de placement         Disponibilités 1   548   1   548 1   015 COMPTES DE REGULARISATION         Charges constatées d'avance 28   28 85   TOTAL ACTIF CIRCULANT  10   673 2   098 8   575   6   801 Prime de remboursement des obligations 7   7   Ecarts de conversion actif       162 TOTAL ACTIF 25   345 9   009 16   336 10   291 Bilan  annuel social  au 31/12/ 2021 - Passif Bilan - Passif     IMPLANET 31-Dec-21 31-Dec-20       K€       CAPITAUX PROPRES     Capital social ou individuel 1   318 535 Primes d'émission, de fusion, d'apport 7   645 7   745 Ecarts de réévaluation     Réserve légale     Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées      Autres réserves     Report à nouveau     RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) (1   995) (3   873) Subventions d'investissements     Provisions réglementées 56   TOTAL CAPITAUX PROPRES 7   025 4   407 AUTRES FONDS PROPRES     Produits des émissions de titres participatifs 1   610   Avances conditionnées     TOTAL AUTRES FONDS PROPRES 1   610   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES     Provisions pour risques   162 Provisions pour charges     TOTAL PROVISIONS   162 DETTES     Emprunts obligataires convertibles 350   Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1   833 1   956 Emprunts, dettes fin. Divers  1   175 1   238 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2   075 1   630 Dettes fiscales et sociales 665 861 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     Autres dettes 1   537 36 COMPTES DE REGULARISATION     Produits constatés d'avance     TOTAL DETTES 7   636 5   721 Ecarts de conversion passif 65   TOTAL PASSIF 16   336 10   291
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 LA BANQUE POSTALE IMAGE 17 Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle « SOFICA » Société anonyme se constituant avec offre au public  Le projet des statuts a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 21/09/2022. Siège social -  45, rue Boissy d’Anglas - 75008 Paris  Forme -  Société anonyme régie par le Code de commerce et par les statuts. La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de son décret d’application n°85-982  du 17 septembre 1985. Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d’agrément du capital a été déposée auprès du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, et l’agrément a été délivré  le 2 septembre 2022. Objet social -  La société a pour objet exclusif le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 et son texte d’application. Durée -  10 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Participation aux assemblées -  Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre de ses actions, sur justificatif de son identité et de la propriété de ses titres dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et sont inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, conformément au régime applicable aux SOFICA, un actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement plus du quart du capital social. Rémunération des administrateurs -  Il peut être alloué au conseil d'administration une rémunération fixe annuelle dont le montant déterminé par l'assemblée générale ordinaire demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. Répartition des bénéfices  -  S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale ordinaire, l’existence d’un bénéfice, celle-ci peut décider de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. En cas de prélèvement sur les réserves, l’assemblée générale doit indiquer expressément dans sa décision les postes de réserves sur lesquels sont prélevées les sommes distribuées. Liquidation -  A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme, s'il y a lieu, le ou les liquidateurs. Capital social - Souscription -  Le montant du capital social est fixé à la somme de 6 000 000 €. Il est divisé en  6 000 actions de 1 000 euros de valeur nominale chacune. Ce montant pourra être réduit par décision unanime de l'assemblée constitutive à concurrence des souscriptions recueillies sans toutefois être inférieur à 3 500 000 €. A défaut de recueillir ce montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt ni frais dans les conditions prévues par la loi. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription, soit 1 000 €. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions soit 5 000 €. Un droit d’entrée de 1,5 % TTC sera perçu lors de la souscription des actions. Un même actionnaire ne peut détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la société. Cette disposition n'est pas applicable après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Forme des titres -  Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Jouissance des titres nouveaux -  les actions porteront jouissance à partir de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Délai de souscription -  Les souscriptions seront reçues du 3 octobre 2022 au 10 décembre 2022. Clôture anticipée possible sans préavis dès que la totalité des 6 000 actions aura été intégralement souscrite avant l'expiration du délai précité. Etablissement domiciliataire -  Les souscriptions et versements seront reçus dans le réseau commercialisateur de La Banque Postale dont le siège social est 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06.  Dépôt des fonds -  Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront versés chez BNP PARIBAS- 16 boulevard des Italiens-75009 Paris  Modalités de convocation de l’Assemblée constitutive -  Après l’établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l’assemblée générale constitutive, 8 jours au moins à l’avance, par voie d’insertion d’un avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires. L’assemblée générale constitutive devrait se réunir le 24 janvier 2023 au siège social de la société ou dans tout autre lieu prévu dans l’avis de convocation. En tout état de cause, l’assemblée générale devra être réunie dans un délai de 6 mois suivant le dépôt au greffe du projet des statuts. Cession des actions –  Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des actions avant l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié. Document d’Information Synthétique –  Un document d’information synthétique, conforme au modèle de l’Autorité des Marchés Financiers est tenu gratuitement à disposition du public. Objet de l’insertion -  La présente insertion est faite en vue de l’émission de   6 000 actions LA BANQUE POSTALE IMAGE 17 dont il est question au paragraphe "Capital social - Souscription" ci-dessus. Le fondateur : La Banque Postale Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 585 350 218 euros 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06 
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Ing Bank Nv (maison Mère)
2204044
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 ING BANK NV Société de droit néerlandais au capital de  47 914  000 000   € Siège social  :  Bijlmerplein 888, 1102 MG AMSTERDAM – PAYS BAS Comptes annuels au 31  décembre  202 1 I. – Bilan (En millions d' euros .) Actif 2021 2020 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 2 106 520 111 087 Prêts et avances aux banques 3 23 591 25 363 Avoirs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 4 - Actifs détenus à des fins de transaction 51 389 51 361 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 1 536 3 583 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6 355 4 126 -  Désignés  obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 42 684 44 305 Avoirs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 5 30 635 35 895 Titres au coût amorti 6 48 319 50 587 Prêts et avances aux clients 7 627 550 598 306 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 1 587 1 475 Immobilisations corporelles 9 2 515 2 841 Immobilisations incorporelles 10 1 156 1 394 Actifs d’impôts exigibles de l’exercice 533 403 Actifs d’impôts différés 35 957 773 Autres actifs 11 5 991 5 879 Total actif 951 317 937 379 Passif 2021 2020 Montants dus aux banques 12 85 092 78 098 Dépôts clients 13 657 831 643 138 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 14 - Passifs détenus à des fins de transaction 27 113 32 709 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 2 120 1 629 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 41 808 48 445 Passifs d’impôts de l’exercice 271 341 Passifs d’Impôts différés 35 603 584 Provisions 15 973 666 Autres dettes 16 12 695 11 605 Titres de créance en cours d’émission 17 57 443 55 573 Emprunts subordonnés 18 16 719 15 897 Total passif 902 668 888 683 Capitaux propres 19 Capital social et prime d’émission d’actions 17 067 17 067 Autres réserves 1 069 2 334 Bénéfice non distribué 29 778 28 273 Capitaux propres (société mère) 47 914 47 675 Intérêts minoritaires 736 1 022 Total capitaux propres 48 650 48 697 Total passif et capitaux propres 951 317 937 379 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. II. – Compte de résultat (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Activités courantes Intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 18 657 20 865 25 355 Autres intérêts créditeurs 2 474 1 846 3 110 Total intérêts créditeurs 21 131 22 711 28 465 Intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif -5 550 -7 507 -11 305 Autres charges d’intérêts -1 966 -1 603 -3 085 Total intérêts débiteurs -7 516 -9 110 -14 391 Intérêts nets créditeurs 20 13 615 13 600 14 074 Produits d’honoraires et de commissions 5 004 4 514 4 439 Charges d’honoraires et de commissions -1 487 1 503 -1 571 Revenus nets des honoraires et commissions 21 3 517 3 011 2 868 Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation 22 847 852 765 Revenus de placement 23 167 152 188 Part du résultat des sociétés liées et des coentreprises 8 141 66 64 Dépréciations au niveau des participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 -3 -235 -34 Résultat sur cessions de sociétés du groupe 24 -29 -3 117 Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti 25 -0 189 38 Autres produits 26 230 12 213 Total produits 18 485 17 645 18 295 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 516 2 675 1 120 Charges de personnel 27 5 938 5 817 5 753 Autres charges d'exploitation 28 5 257 5 344 4 590 Total charges 11 711 13 835 11 463 Résultat avant impôts 6 774 3 810 6 831 Impôts 35 1 876 1 317 1 889 Résultat net 4 898 2 493 4 942 Résultat net (avant intérêts minoritaires) 4 898 2 493 4 942 Résultat net attribuable aux intérêts minoritaires 128 78 99 Résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère 4 770 2 415 4 843 Dividende par action ordinaire 6,72 0,09 6,06 Montant total du dividende versé (En millions d’ euros .) 3 125 43 2 819 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. III. – État consolidé du résultat global (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Résultat net (avant intérêts minoritaires) 4 898 2 493 4 942 Autres éléments du résultat global Éléments qui ne seront pas reclassés au compte de résultat  : Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -2 -7 60 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 95 28 58 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global 96 -335 139 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 37 -19 -116 Éléments susceptibles d’être reclassés ultérieurement au compte de résultat  : Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -178 36 -32 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -42 -34 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -1 955 355 640 Écarts de change 143 -1 620 -5 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -3 7 Total résultat global 3 089 904 5 651 Résultat global attribuable aux  : Intérêts minoritaires -247 133 142 Actionnaires de la société mère 3 336 770 5 509 3 089 904 5 651 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Se référer à la Note   35 ‘Impôts’ pour toutes informations concernant les incidences de l'impôt sur les bénéfices sur chaque composante des autres éléments du résultat global. IV. – État consolidé des variations des capitaux propres (En millions d’ euros .) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2020 17 067 2 334 28 273 47 675 1 022 48 697 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global 101 -6 94 2 96 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -164 -164 -13 -178 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -40 -40 -1 -42 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -1 603 -1 603 -352 -1 955 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -13 11 -2 -0 -2 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 95 95 95 Écarts de change et autres 153 153 -10 143 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -21 18 -3 -3 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 37 37 37 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -1 456 23 -1 433 -375 -1 809 Résultat net 191 4 579 4 770 128 4 898 Total résultat global net d’impôts -1 265 4 601 3 336 -247 3 089 Dividendes -3 125 -3 125 -40 -3 165 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 28 0 28 Changements de composition du groupe et autres changements -0 -0 Solde au 31  décembre  2021 17 067 1 069 29 778 47 914 736 48 650 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. (En millions d’ euros .) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2019 17 067 4 000 25 857 46 924 893 47 817 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -399 62 -337 2 -335 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global 31 31 5 36 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -33 -33 -1 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 242 242 112 355 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -33 26 -7 -0 -7 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 28 28 28 Écarts de change et autres -1 557 -1 557 -63 -1 620 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -37 44 7 7 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -3 -16 -19 -19 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -1 760 115 -1 644 55 -1 589 Résultat net 94 2 321 2 415 78 2 493 Total résultat global net d’impôts -1 666 2 436 770 133 904 Dividendes -43 -43 -3 -46 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 23 23 0 23 Changements de composition du groupe et autres changements -1 -1 Solde au 31  décembre  2020 17 067 2 334 28 273 47 675 1 022 48 697 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. (En millions d’ euros .) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2018 17 067 3 504 23 602 44 173 803 44 976 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -335 472 137 1 139 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -33 -33 1 -32 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -33 -33 -1 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 604 604 36 640 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre 51 9 60 -0 60 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 58 58 58 Écarts de change et autres -11 -11 7 -5 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 137 -137 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -123 6 -116 -116 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts 316 350 666 44 709 Résultat net 180 4 663 4 843 99 4 942 Total résultat global net d’impôts 496 5 013 5 509 142 5 651 Dividendes -2 819 -2 819 -29 -2 848 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 39 39 0 39 Changements de composition du groupe et autres changements 22 22 -23 -1 Solde au 31  décembre  2019 17 067 4 000 25 857 46 924 893 47 817 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes réserves sont présentés à la Note 19 'Capitaux propres'. V. – État consolidé des flux de trésorerie (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Flux nets de trésorerie liés aux activités d’exploitation 29 Résultat avant impôts 6 774 3 810 6 831 Régularisations pour  : - Dépréciation et amortissement 834 829 789 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 516 2 675 1 120 - Autres éléments de trésorerie inclus dans le résultat avant impôts 413 1 259 64 Impôts payés -1 871 -1 735 -2 369 Variations dans  : - Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue 8 700 53 076 -3 909 - Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction -5 624 2 571 -2 567 -  Prêts  et avances aux clients -27 772 2 888 -16 696 -  Des  dépôts clients 18 339 40 576 24 828 -   Autres  29 -8 179 -2 770 11 463 Flux nets de trésorerie résultant des   /   (utilisés dans les) activités d’exploitation -7 869 103 179 19 553 Flux nets de trésorerie liés aux activités d’investissement Titres de placement et avances  : - Acquisition de filiales, nette de la trésorerie acquise -17 - Sociétés liées et coentreprises -91 -24 -686 - Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -13 186 -16 949 -16 270 - Titres au coût amorti -44 945 -37 522 -12 268 -  Des  Immobilisations corporelles -184 -287 -355 -  Autres  placements -179 -300 -395 Cessions et rachats - Sociétés liées et coentreprises 57 24 60 - Cession de filiales, nette de la trésorerie acquise 27 -3 - Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 17 750 14 571 13 390 - Titres au coût amorti 46 933 31 918 13 001 -  Des  Immobilisations corporelles 39 75 81 -  Des  créances cédées 744 -  Autres  placements 0 12 34 Flux nets de trésorerie résultant des   /   (utilisés dans les) activités d’investissement 6 220 -8 487 -2 681 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 30 Produits de titres de créance 77 298 63 269 84 641 Remboursements de titres de créance -76 150 -99 212 -94 497 Produits de l’émission de prêts subordonnés 3 169 2 138 3 440 Remboursements de prêts subordonnés -2 538 -2 608 -931 Remboursements du principal des dettes de location -301 -273 -271 Dividendes versés -3 165 -46 -2 848 Flux nets de trésorerie résultant des   /   (utilisés dans les) opérations de financement -1 686 -36 732 -10 465 Flux nets de trésorerie -3 335 57 960 6 406 Liquidités et équivalents de trésorerie en début d’exercice 31 111 565 54 029 47 528 Effet des variations de taux de change sur les liquidités et équivalents de trésorerie -565 -425 95 Liquidités et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 31 107 664 111 565 54 029 Les liquidités et équivalents de trésorerie au 31  décembre  2021 incluent les liquidités et avoirs auprès des banques centrales pour un montant de 106 520 millions d' euros  (contre 111 087 millions d’ euros  en 2020  ;  53 202 millions d’ euros  en 2019). En 2020, l'augmentation s’explique surtout par la participation d’ING dans des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (’TLTRO III’) à hauteur de 59,5 milliards d’ euros  qui ont principalement été placés en dépôt à la BCE au 31  décembre  2020 et par la progression des dépôts clients. Le renvoi fait référence à la Note 31 ‘Liquidités et équivalents de trésorerie’. Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Le tableau ci-dessous présente les intérêts et dividendes perçus et payés. (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Intérêts perçus 21 515 23 365 28 968 Intérêts payés -8 723 -9 690 -14 594 12 792 13 675 14 374 Dividendes perçus (1) 172 144 212 Dividendes payés -3 165 -46 -2 848 (1) Sont inclus les dividendes perçus, enregistrés dans les revenus de placement, qui résultent des titres de participation inscrits dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et qui résultent de participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les dividendes perçus et payés résultant des positions de négociation ont été inclus. Les dividendes perçus des sociétés liées et des coentreprises sont inclus dans les activités d'investissement  ;  les intérêts perçus, les intérêts payés et les autres dividendes perçus sont inclus dans les activités d’exploitation et les dividendes payés sont inclus dans les activités de financement dans l'état consolidé des flux de trésorerie. VI. — Notes annexes Notes au Bilan Consolidé 1. – Liquidités  et avoirs auprès des banques centrales (En millions d’ euros .) 2021 2020 Avoirs auprès des banques centrales (1) 104 870 109 237 Liquidités et soldes en banque 1 650 1 851 106 520 111 087 (1) Les avoirs auprès des banques centrales incluent -6 millions d’ euros  (contre -3 millions d’ euros  en 2020) de provisions pour créances irrécouvrables. L’évolution des liquidités et avoirs auprès des banques centrales est le reflet de la gestion active des liquidités d’ING. Les avoirs détenus auprès de banques centrales concernent les dépôts à vue. Se référer à la Note 40 ‘Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie’ portant sur des restrictions relatives aux avoirs détenus auprès des banques centrales. 2. – Prêts  et avances aux banques (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Prêts et avances aux banques 7 018 7 441 16 595 17 945 23 613 25 386 Provisions pour créances irrécouvrables -10 -10 -13 -13 -22 -23 7 009 7 431 16 582 17 933 23 591 25 363 Les prêts incluent des avoirs auprès des banques centrales (surtout des dépôts à court terme) pour un montant de 1 952 millions d' euros  (contre 2 519 millions d’ euros  en 2020). Au 31  décembre  2021, les prêts incluent des créances détenues en vertu de contrats de location-acquisition à concurrence de 5 millions d’ euros  (contre 6 millions d’ euros  en 2020). Se référer à la Note 7 ‘Prêts et avances aux clients’ pour plus d'informations sur les créances sur opérations de crédit-bail. Au 31  décembre  2021, tous les prêts et avances aux banques étaient non subordonnés. 3. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2021 2020 Actifs détenus à des fins de transaction 51 389 51 361 Dérivés non détenus à des fins de transaction 1 536 3 583 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6,35 4 126 Évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 42,68 44 305 101 964 103 374 Opérations de mise (ou de prise) en pension de titres Les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des opérations de prêts de titres et des opérations de vente et mise en pension de titres qui n’ont pas été décomptabilisées, car ING Bank continue à être exposée à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs financiers transférés. En ce qui concerne les opérations de prise en pension de titres, il convient de prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan, car les normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions au bilan. L'exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants  : Exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres (En millions d’ euros .) 2021 2020 Opérations de prise en pension de titres Prêts et avances aux banques 3 403 4 869 Prêts et avances aux clients 71 624 Actifs détenus à des fins de transaction, prêts et créances 8 026 10 947 Prêts et créances évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 39 823 41 735 51 322 58 175 Opérations de mise en pension de titres Montants dus aux banques 4 138 1 971 Passifs détenus à des fins de transaction, fonds en dépôt 7 127 5 787 Fonds confiés désignés et évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 34 608 41 177 45 873 48 935 Les titres achetés en vertu d’opérations de prise en pension (‘reverse repos’), les emprunts de titres et les accords similaires ne sont pas pris en compte dans le bilan consolidé. Sur la base de l'évaluation du modèle d'entreprise et de la contrepartie, la contrepartie payée pour l'achat de titres est comptabilisée comme Prêts et avances aux clients, Prêts et avances aux banques, Autres actifs financiers comptabilisés en FVPL ou Actifs détenus à des fins de transaction. Les titres cédés en vertu d’opérations de prise en pension (« reverse repos »), les emprunts de titres et les accords similaires continuent à être comptabilisés dans le bilan consolidé. La contrepartie exigible est évaluée en FVPL (désignée) et prise en compte dans Autres passifs financiers comptabilisés en FVPL, si l’actif est évalué en FVPL. Dans les autres cas, la contrepartie exigible est enregistrée dans les Montants dus aux banques, les Dépôts clients ou détenus à des fins de de transaction, selon le cas. Se référer à la Note 40 ‘Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie’ pour   toutes les informations sur les actifs transférés qui n'ont pas été décomptabilisés. Actifs détenus à des fins de transaction (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de participation 17 574 7 813 Titres de créance 5 319 5 183 Dérivés 19 764 27 238 Prêts et créances 8 733 11 126 51 389 51 361 Les actifs détenus à des fins de transaction englobent des actifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais sont étroitement liés aux services ayant pour objet la satisfaction des besoins des clients d'ING Bank. ING propose, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu'aux gouvernements, des produits négociés sur les marchés financiers. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. De plus, ING offre à ses clients l'accès aux marchés actions et obligataires, afin qu'ils puissent émettre leurs propres titres de capital ou titres de créance ('Souscription de titres"). Se référer à la Note 14 'Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour toutes informations sur   les passifs détenus à des fins de transaction. Dérivés non détenus à des fins de transaction (En millions d’ euros .) 2021 2020 Dérivés utilisés dans - Les couvertures de juste valeur 365 486 - Les couvertures de flux de trésorerie 300 1 376 - Les couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger 18 69 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 852 1 653 1 536 3 583 Se référer à la Note 37 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de créance 5 870 3 544 Prêts et créances 485 582 6 355 4 126 Les ‘Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat’ sont en partie économiquement couverts par des dérivés de crédit. Les positions de couverture ne répondent pas aux critères d'une comptabilité de couverture et les prêts et titres de créance sont comptabilisés à leur juste valeur pour éviter toute incohérence au niveau du traitement comptable. Le risque de crédit maximal des prêts, créances et titres de créance inclus dans les ‘Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat’ avoisine sa valeur comptable. L'effet cumulé de toute variation de la juste valeur des prêts et titres de créances, attribuable aux fluctuations du risque de crédit, n'est pas significatif. La valeur notionnelle des dérivés de crédit concernés est de 2 640 millions d' euros  (contre 1 077 millions d’ euros  en 2020). La variation cumulée de juste valeur des dérivés de crédit, qui est attribuable aux changements de risque de crédit depuis que les actifs financiers ont été désignés pour la première fois, représente - 69 millions d' euros  (contre - 16 millions d’ euros  en 2020) et la variation pour l’exercice en cours s’élève à - 53 millions d’ euros  (contre - 45 millions d’ euros  en 2020). Ces variations ont été calculées en déterminant les variations des spreads de crédit qui sont implicites à la juste valeur des obligations émises par des entités ayant des caractéristiques de crédit similaires. Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de participation 161 228 Titres de créance 787 787 Prêts et créances 41 735 43 290 42 684 44 305 Aucun des titres de participation n’est individuellement significatif pour ING Bank. Les prêts et créances incluent principalement des opérations de prise en pension de titres. Pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank, se référer à la Note 6 ‘Titres au coût amorti’. 4. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de participation 2 457 1 862 Titres de créance (1) 27 340 32 977 Prêts et avances (1) 838 1 056 30 635 35 895 (1) Les Titres de créance englobent un montant de -12 millions d’ euros  (contre -12 millions d’ euros  en 2020) et les Prêts et avances incluent -1 million d’ euros  (contre -2 millions d’ euros  en 2020) de provisions pour créances irrécouvrables. Exposition aux titres de participation Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) Valeur comptable 2021 Valeur comptable 2020 Dividendes 2021 Dividendes 2020 Participation dans Bank of Beijing 1 700 1 662 97 95 Autres placements 757 200 25 12 2 457 1 862 122 107 Concernant les titres de participation stratégiques, ING a décidé d’appliquer l’option de désigner de façon irrévocable ces titres à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, au lieu de les évaluer par défaut à leur juste valeur par le biais du compte de résultat comme le préconise l'IFRS 9. Au 31  décembre  2021, ING détient environ 13   % (contre 13   % en 2020) des actions de Bank of Beijing, banque cotée à la Bourse de Shanghai. Suite à de nouvelles dispositions réglementaires fixées par la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CRBAC), ING est tenue, en sa qualité d’actionnaire détenant au moins 5   % des actions, de fournir des capitaux supplémentaires si nécessaire. Aucune demande de capital supplémentaire n’a été reçue en 2021 (en 2020  :  sans objet). Variations de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Le tableau suivant présente les variations de la juste valeur des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global. Variations de la juste valeur des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global (En millions d’ euros .) Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI (1) Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 1 862 2 306 34 033 32 163 35 895 34 468 Acquisitions 518 13 12 669 16 936 13 186 16 949 Amortissement -46 -9 -46 -9 Transferts et reclassements -7 -107 0 -7 -107 Variations des réévaluations latentes (2) -88 -283 -1 209 520 -1 296 237 Dépréciations -5 -2 -5 -2 Reprises sur pertes de valeur 4 -4 4 -4 Cessions et rachats -19 -13 -17 730 -14 557 -17 750 -14 571 Écarts de change 191 -53 460 -1 017 651 -1 070 Changements de composition du groupe et autres changements 0 -0 2 2 2 2 Solde de clôture 2 457 1 862 28 178 34 033 30 635 35 895 (1) Les titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global incluent à la fois des titres de créance et des prêts et avances. (2) Les variations des réévaluations latentes des titres de créance comptabilisés en FVOCI incluent des variations enregistrées pour les éléments couverts, qui sont inscrites au compte de résultat. Se référer à la Note 19 ‘Capitaux propres ‘ pour plus de détails sur les variations de la réserve de réévaluation. Titres de participation comptabilisés en FVOCI En 2021, les acquisitions à hauteur de 518 millions d’ euros  concernent principalement de nouveaux investissements dans des instruments de capitaux propres éligibles comme actifs liquides de haute qualité (HQLA). Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'achat et de conservation visant à générer un flux de dividendes stable. En 2021, les écarts de change de 191 millions d' euros  concernent exclusivement la participation dans Bank of Beijing suite à l’appréciation du CNY face à l’EUR. En 2021, les variations des réévaluations latentes des titres de participation ont baissé principalement en raison de la réévaluation négative de la participation dans Bank of Beijing suite à une chute du prix des actions ( ‐ -153 millions d’ euros ) qui a été compensée par la réévaluation positive de plusieurs autres titres de participation pour 65 millions d' euros . En 2020, les transferts et reclassements pour un montant de -107 millions d’ euros  concernent principalement l’investissement d’ING dans les actions privilégiées Visa de série C (-116 millions d’ euros ) qui ont été transférées de ‘Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global’ vers les ‘Titres de créance obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' sur la base d’un taux de conversion variable. Titres de créance comptabilisés en FVOCI En 2021, les variations des réévaluations latentes de -1209 millions d' euros  s'expliquent par l'accentuation des courbes de rendement. Se référer à la Note 6 ‘Titres au coût amorti’ pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank. 6. – Titres  au coût amorti Les titres au coût amorti sont entièrement constitués de titres de créance. L'exposition aux titres de créance d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants  : Exposition aux titres de créance (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 27 340 32 977 Titres de créance au coût amorti 48 319 50 587 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et au coût amorti 75 659 83 564 Actifs détenus à des fins de transaction 5 319 5 183 Titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 6 658 (1) 4 331 Total titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 11 976 9 514 87 635 93 078 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison de l'exposition aux titres de créances. L’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank (à l'exclusion des titres de créance détenus dans le portefeuille de négoce) qui s’élève à 82 316 millions d' euros  (contre 87 895 millions d' euros  au 31  décembre  2020) est détaillée ci-après  : Titres de créance par type d’exposition  (En millions d’ euros .) Titres de créance comptabilisés en FVPL Titres de créance comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés au coût amorti Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Obligations d'État 48 48 16 271 22 448 26 588 26 801 42 908 49 296 Entités infranationales, supranationales et agences 3 115 2 331 7 587 7 510 13 752 14 858 24 454 24 699 Obligations garanties 1 729 1 821 5 063 5 965 6 792 7 786 Obligations corporate 778 26 156 207 90 131 1 024 364 Obligations d'institutions financières 1 993 (1) 1 199 798 523 1 932 1 956 4 724 3 679 Portefeuille ABS 723 726 810 480 913 894 2 445 2 100 6 658 4 331 27 352 32 990 48 338 50 604 82 347 87 924 Provisions pour créances irrécouvrables -12 -12 -19 -17 -31 -29 Portefeuille de titres de créances 6 658 4 331 27 340 32 977 48 319 50 587 82 316 87 895 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison de l'exposition aux titres de créances. 7. – Prêts  et avances aux clients Prêts et avances aux clients par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Prêts aux pouvoirs publics ou garantis par les pouvoirs publics 23 770 24 292 17 563 17 210 41 333 41 502 Prêts garantis par des hypothèques 116 666 117 967 250 312 238 370 366 978 356 337 Prêts garantis par les établissements de crédit 259 305 6 022 4 896 6 282 5 201 Prêts personnels 2 577 3 019 24 682 24 776 27 260 27 794 Prêts corporate 42 819 37 724 148 153 135 527 190 972 173 251 186 091 183 306 446 733 420 780 632 824 604 086 Provisions pour créances irrécouvrables -1 119 -1 286 -4 156 -4 493 -5 274 -5 779 184 972 182 020 442 577 416 287 627 550 598 306 Pour plus de précisions sur les qualités de crédit et les provisions pour créances irrécouvrables, se référer au paragraphe « Qualité de crédit » dans « Gestion du risque - Risque de crédit ». Prêts et avances aux clients par subordination (En millions d’ euros .) 2021 2020 Non subordonnés 627 390 598 207 Subordonnés 160 99 627 550 598 306 Aucun prêt ni avance n'est assujetti à des termes et conditions qui affectent substantiellement le montant, le calendrier ou la probabilité des flux de trésorerie consolidés d'ING Bank. Les Prêts et avances aux clients et les Prêts et avances aux banques comprennent des créances sur opérations de crédit-bail se décomposant comme suit  : Créances sur opérations de crédit-bail (En millions d’ euros .) 2021 2020 Échéances de l’investissement brut dans des créances sur des opérations de crédit-bail - A 1 an 3 204 3 175 - Entre 1 et 2 ans 2 311 2 212 - Entre 2 et 3 ans 1 716 1 722 - Entre 3 et 4 ans 1 178 1 166 - Entre 4 et 5 ans 734 711 - A plus de 5 ans 1 495 1 487 10 637 10 473 Produit financier constaté d'avance sur des opérations de crédit-bail -525 -508 Investissement net dans des opérations de crédit-bail 10 112 9 965 Inclus dans les Prêts et avances aux banques 5 6 Inclus dans les Prêts et avances aux clients 10 106 9 958 10 112 9 965 Les créances sur opérations de crédit-bail font partie des prêts aux entreprises et concernent principalement le financement de matériel et dans une moindre mesure, des biens immobiliers pour des tiers dont ING est le bailleur. Ces créances sur opérations de crédit-bail font partie des prêts garantis par des hypothèques. En 2021, les intérêts créditeurs sur opérations de crédit-bail se montaient à 217 millions d’ euros  (contre 229 millions d’ euros  en 2020). Le montant total de la provision pour créances irrécouvrables sur les opérations de crédit-bail se montant au total à 167 millions d' euros  (contre 164 millions d’ euros  en 2020) est classé dans les provisions pour créances irrécouvrables en fonction des étapes suivantes  : Étape 1  :  8 millions d’ euros  (contre 8 millions d’ euros  en 2020). Étape 2  :  30 millions d’ euros  (contre 25 millions d’ euros  en 2020). Étape 3  :  129 millions d’ euros  (contre 131 millions d’ euros  en 2020). 8. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises Participations dans des sociétés liées et des coentreprises - 2021 Participation détenue  (%) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total  Actif Total Passif Total produits Total charges TMBThanachart Bank Public Company 23 1 208 46 478 40 957 1 286 1 038 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 379 1 587 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises - 2020 Participation détenue  (%) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total Actif Total Passif Total produits Total charges TMBThanachart Bank Public Company 23 653 1 202 50 123 44 597 1 388 1 093 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 273 1 475 Les dates de reporting de certaines sociétés liées et coentreprises peuvent toutefois différer de celle du Groupe, mais de trois mois tout au plus. TMBThanachart Bank Public Company Limited ING Bank détient une participation de 23   % dans TMBThanachart Bank Public Company Limited (désignée ci-après par TTB), une banque cotée à la Bourse de Thaïlande. TTB fournit des produits et services au segment Wholesale, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers. TTB est comptabilisée dans le poste ‘Participations dans des sociétés liées’ en raison de l'importance de la participation d’ING et de sa représentation au Conseil d’administration. Test de dépréciation La juste valeur est passée sous le coût d'acquisition de l'investissement depuis une période prolongée (depuis le 1 er  trimestre 2020), ce qui est considéré comme un indicateur objectif de dépréciation. Par conséquent, ING a réalisé un test de dépréciation au 31  décembre  2021  ;  test qui n'a pas conduit à une perte de valeur (230 millions d’ euros  en 2020). De plus, aucune reprise sur pertes de valeur n'a été comptabilisée. Méthodologie Le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des frais de cession est basée sur un prix observable des actions. Le calcul de la valeur d'utilité se sert des projections de flux de trésorerie actualisées, basées sur les meilleures estimations de la direction. La valeur d’utilité est calculée à l'aide d'un modèle d'actualisation des dividendes dans lequel les capitaux propres distribuables, c'est-à-dire les bénéfices futurs disponibles pour les actionnaires ordinaires, sont utilisés comme indicateur des flux de trésorerie futurs. L'évaluation porte sur les flux de trésorerie attendus à perpétuité, ce qui donne lieu à deux composantes principales dans le calcul de la valeur d’utilité  : i) l'estimation des bénéfices futurs sur une période prévisionnelle de 5 ans  ;  et ii) la valeur finale, qui est l'extrapolation des bénéfices à perpétuité en appliquant un taux de croissance à long terme. Les bénéfices utilisés pour l'extrapolation représentent les résultats financiers stables à long terme et la position de TTB, c'est-à-dire un état stable. La valeur finale comprend la majorité de la valeur d’utilité totale de l'entreprise. Hypothèses clés utilisées dans le calcul de la valeur d'utilité au 31  décembre  2021 La valeur d'utilité est déterminée à l'aide d'un modèle d'évaluation soumis à de multiples hypothèses de gestion. Les principales hypothèses, à savoir celles auxquelles le résultat global est le plus sensible, sont les suivantes  : Les bénéfices futurs attendus de TTB  :  basés sur les prévisions reposant sur un consensus des courtiers à court et moyen terme et sur les objectifs observables de TTB pour des bénéfices stables à perpétuité. Une charge de maintenance du capital est appliquée  :  elle correspond à la prévision de la direction quant aux bénéfices à retenir afin que TTB satisfasse aux exigences réglementaires sur la période de prévision  ; Le taux d'actualisation (coût des capitaux propres)  :  8,74   % (2020   : 8,49   %), sur la base du modèle d'évaluation des actifs financiers calculé pour TTB en utilisant les données actuelles du marché  ; Le taux de croissance final  :  2,30   % (2020   : 1,60   %) conformément au rendement actuel des obligations d'État à long terme en Thaïlande, considéré comme un taux sans risque. Afin d'évaluer le risque de dépréciation supplémentaire au 31  décembre  2021, le modèle a été testé en vue d’identifier tous les changements raisonnablement possibles des hypothèses clés du modèle. Cela reflète la sensibilité de la valeur d’utilité à chaque hypothèse clé prise isolément et il est possible que plusieurs changements favorables et/ou défavorables se produisent en même temps. Si les autres hypothèses clés restent constantes, une réduction de 13,0   % de tous les flux de trésorerie annuels prévus, y compris la valeur finale, ou une augmentation du taux d'actualisation de 112 points de base, ramènerait la valeur recouvrable à la valeur comptable. Si le taux de croissance final passait à zéro, ce qui est raisonnablement possible, la valeur d'utilité ne serait pas égale à la valeur comptable pour autant. La reprise sur perte de valeur comptabilisée en 2020 n'a pas été jugée appropriée au 31  décembre  2021, principalement en raison de l'absence de changements suffisamment positifs observés au niveau de la performance sous-jacente de TTB depuis la perte de valeur de 2020, comme le confirme un consensus des courtiers. De plus, le prix de l'action reste inférieur au coût initial de l'investissement pendant une période prolongée. Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les autres participations dans des sociétés liées et coentreprises sont pour la plupart des services financiers et des fonds ou véhicules technologiques financiers exerçant principalement leurs activités en Europe. Les autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises représentent un grand nombre de sociétés liées et de coentreprises ayant individuellement de l’importance pour ING Bank. S’agissant de sociétés liées détenues à moins de 20   %, l’influence notable dépend à la fois de la participation financière et des autres droits d’ING Bank, tels que sa participation au Conseil d’Administration. Les sociétés liées et coentreprises d'ING sont soumises à des restrictions juridiques et réglementaires quant au montant des dividendes qu'elles peuvent verser à ING. Ces restrictions dépendent par exemple des lois du pays d'immatriculation pour la déclaration des dividendes ou résultent d'exigences de fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de réglementation de la profession dans les pays où opèrent les sociétés liées et coentreprises. De plus, les sociétés liées et coentreprises tiennent compte d'autres facteurs encore pour déterminer les niveaux de dotation en fonds propres appropriés et nécessaires. Ces facteurs et restrictions incluent, sans s'y limiter, les avis des agences de notation et des organismes de réglementation, qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Variations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises  (En millions d’ euros .) 2021 2020 Solde d’ouverture 1 475 1 790 Acquisitions 91 24 Réévaluations -24 -3 Quote-part dans le résultat 141 66 Dividendes perçus -34 -12 Cessions -23 -12 Dépréciations -3 -235 Écarts de change -31 -144 Autres -5 0 Solde de clôture 1 587 1 475 La quote-part dans le résultat des sociétés liées et coentreprises s’élevant à 141 millions d’ euros  (contre 66 millions d’ euros  en 2020), telle que présentée dans le tableau ci-dessus, est principalement attribuable aux résultats de TTB ressortant à 61 millions d’ euros  (contre 70 millions d' euros  en 2020), au gain de 28 millions d' euros  sur notre participation dans Ebusco et à d'autres quotes-parts dans le résultat. En 2020, les dépréciations sont surtout imputables à TTB. 9. – Immobilisations  corporelles Immobilisations corporelles ventilées par type (En millions d’ euros .) 2021 2020 Biens à usage propre 702 745 Équipements - Matériel de traitement de l'information 207 281 - Autres équipements 493 561 Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation   : - Droits d'utilisation des biens 1 009 1 129 - Droits d'utilisation des véhicules 83 89 - Droits d'utilisation des autres biens loués 21 38 2 515 2 841 Variations des immobilisation corporelles (En millions d’ euros .) Biens à usage propre Équipements Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 745 757 842 940 1 255 1 476 2 841 3 172 Acquisitions 9 10 175 277 164 134 348 421 Transferts -5 57 1 -42 -20 -4 -24 11 Amortissement -15 -12 -287 -291 -271 -275 -573 -578 Dépréciations -10 -8 -8 -9 -15 -35 -33 -52 Reprises sur pertes de valeur 6 9 0 0 1 0 7 9 Réévaluations 17 20 6 8 24 28 Cessions -24 -63 -15 -12 -10 -14 -49 -89 Écarts de change -21 -24 -7 -22 4 -35 -25 -81 Solde de clôture 702 745 699 842 1 113 1 255 2 515 2 841 Prix d'achat 910 948 3 581 3 786 1 738 1 737 6 229 6 472 Amortissements cumulés -373 -378 -2 871 -2 940 -644 -492 -3 888 -3 810 Dépréciations cumulées -134 -135 -10 -5 -29 -36 -173 -175 Excédent de réévaluation cumulé 299 310 299 310 Réévaluations cumulées 48 45 48 45 Valeur comptable nette 702 745 699 842 1 113 1 255 2 515 2 841 Les actifs au titre des droits d’utilisation concernent des terrains et bâtiments, des véhicules, du matériel de traitement de l’information et d’autres biens loués. ING tient compte des valorisations d’experts tiers pour déterminer les justes valeurs des biens à usage propre. Les prix d’acquisition des biens à usage propre se montaient à 910 millions d’ euros  (contre 948 millions d’ euros  en 2020). Le prix de revient ou d'acquisition, diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées, aurait été de 403 millions d' euros  (contre 435 millions d' euros  en 2020), si les biens à usage propre avaient été évalués à leur valeur d'acquisition et non à leur juste valeur. Les pertes de valeur comptabilisées pour un montant de 33 millions d' euros  (contre 52 millions d’ euros  en 2020) résultent principalement de l'anticipation du changement à apporter à la façon de travailler après la pandémie et de la suppression progressive d'activités. 1 0. – Immobilisations  incorporelles Variations des immobilisations incorporelles (En millions d’ euros .) Écart d'acquisition Logiciels Autres Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 533 907 846 958 15 52 1 394 1 916 Acquisitions 44 86 44 87 Coûts immobilisés 135 213 135 213 Amortissement -260 -249 -1 -2 -261 -251 Dépréciations 1 -310 -82 -167 -12 -35 -94 -513 Écarts de change -61 -63 -0 -6 0 -0 -62 -69 Cessions -0 -9 -0 -9 Changements de composition du groupe et autres changements -1 19 0 -0 19 Solde de clôture 472 533 682 846 2 15 1 156 1 394 Valeur comptable brute 472 843 2 521 2 642 59 60 3 052 3 545 Amortissement cumulé -1 710 -1 621 -9 -9 -1 719 -1 630 Dépréciations cumulées -310 -129 -175 -48 -37 -177 -522 Valeur comptable nette 472 533 682 846 2 15 1 156 1 394 Les ‘Pertes sur valeur des immobilisations incorporelles’ sont enregistrées dans le poste ‘Autres charges d’exploitation’ du compte de résultat. Écart d'acquisition L’écart d’acquisition est affecté aux groupes d'unités de reporting de la façon suivante  : Affectation de l’écart d’acquisition aux groupes d’unités de reporting Méthode utilisée pour le montant recouvrable Taux d’actualisation Taux de croissance final Écart d'acquisition  2021 Écart d'acquisition  2020 Groupe d’unités de reporting Banque de détail - Pays-Bas Valeurs d'utilité 8,84   % 0,19   % 30 30 Banque de détail - Allemagne Valeurs d'utilité 8,81   % 0,67   % 349 349 Marchés Retail Growth Valeurs d'utilité 12,87   % 3,68   % 92 153 472 533 Test de dépréciation Dans le cadre du test de dépréciation, l’écart d’acquisition est testé chaque année au cours du quatrième trimestre, en comparant la valeur recouvrable de chaque unité de reporting avec sa valeur comptable. Les hypothèses clés utilisées pour le calcul des valeurs recouvrables sont présentées dans le tableau ci-dessus. En outre, ING Bank teste l’écart d’acquisition à chaque fois qu’un événement déclencheur survient. Le montant recouvrable excède la valeur comptable des unités de reporting au 31  décembre  2021 et aucune dépréciation n’est donc requise. En 2020, la pandémie de Covid-19 a provoqué des changements défavorables sur le marché et dans l’environnement économique. Par ailleurs, nous avons procédé à un examen de la dépréciation de l’écart d’acquisition en 2020 chez ING Bank, l’importante détérioration de l’environnement économique ayant eu un impact négatif sur les perspectives de flux de trésorerie de nos sociétés. Le test de dépréciation de l'écart d’acquisition a entraîné la comptabilisation de dépréciations de l'écart d'acquisition à hauteur de 50 millions d’ euros  pour l'unité de reporting Banque de détail Belgique (dont 43 millions d’ euros  relatifs au segment Banque de détail Belgique et 8 millions d’ euros  au segment Corporate Line) et à hauteur de 260 millions d’ euros  pour l’unité de reporting Wholesale Banking (entièrement pris en compte dans le segment Wholesale Banking). Pour ces deux unités de reporting, la dépréciation est due à l'évolution négative des perspectives macro-économiques dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Méthodologie Conformément aux normes IFRS, le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur de l'actif, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. Le calcul de la valeur d’utilité est effectué sur la base du modèle d’Actualisation des Dividendes, en recourant à des plans de gestion sur 3 ans approuvés, mis à jour en fonction des changements attendus dans l'environnement macroéconomique. Lors de l’estimation de la valeur d’utilité d'une unité de reporting, les conditions et exigences locales déterminent les besoins en capitaux, les taux d’actualisation et les taux de croissance définitifs. Ces conditions et exigences locales déterminent la capacité à réorienter en amont l’excédent de capital et les bénéfices vers ING Bank. Le calcul du taux d’actualisation englobe d’autres données telles que la prime du marché des actions, la prime de risque pays et l'inflation à long terme, qui sont basées sur les données du marché et les appréciations de la direction. Le taux de croissance à long terme des pays de l’UE est fondé sur le taux sans risque à long terme en tenant compte du rendement de l’indice composite consistant en obligations d'État génériques libellées en  euros , à une échéance de 30 ans. Pour les autres pays, le taux de croissance englobe le taux d'inflation à long terme, obtenu à partir des données du marché. Sensibilité des principales hypothèses Les principales hypothèses du modèle de test de dépréciation de l'écart d'acquisition reposent sur les flux de trésorerie prévisionnels disponibles localement (basés sur les exigences de fonds propres locales et les bénéfices attendus), les taux d’actualisation (coût des capitaux propres) et les taux de croissance à long terme. Les valeurs recouvrables des unités de reporting sont sensibles aux hypothèses clés ci-dessus. Une diminution de 10   % des flux de trésorerie disponibles, une augmentation du taux d’actualisation d’un point de pourcentage ou une réduction du taux de croissance futur à zéro sont considérées comme des changements raisonnablement envisageables des hypothèses clés. Si ces changements se produisent dans les hypothèses clés et si les autres hypothèses clés ne changent pas, l’écart d’acquisition des unités de reporting restantes continuera à être recouvrable et aucune dépréciation n’aura lieu. Autres variations Les autres variations de l’écart d’acquisition en 2021 sont liées aux variations des taux de change de l'écart d'acquisition des Marchés Retail Growth. Logiciels Les logiciels englobent des logiciels développés en interne pour un montant de 573 millions d’ euros  (contre (688 millions d’ euros  en 2020). En 2021, une dépréciation de 51 millions d’ euros  concernant les logiciels de l’activité de gestion des paiements et de la trésorerie a été comptabilisée. Le restant de la dépréciation relative aux logiciels en 2021 concerne divers éléments individuellement non significatifs. Suite à la décision d’abandonner le programme Maggie, une dépréciation de 141 millions d’ euros  a été comptabilisée en 2020, principalement liée aux coûts de développement de logiciels inscrits à l’actif. En outre, une dépréciation de 19 millions d’ euros  concernant les logiciels de l’activité de gestion des paiements et de la trésorerie a été prise en compte. Le restant de la dépréciation relative aux logiciels en 2020 concerne divers éléments individuellement non significatifs. Autres immobilisations incorporelles En 2021, une dépréciation d’un actif à durée de vie indéterminée lié aux marques a été comptabilisée pour un montant de 7 millions d’ euros  (contre 14 millions d' euros  en 2020). 5 millions d’ euros  supplémentaires (contre 20 millions d' euros  en 2020) ont été comptabilisés au titre des immobilisations incorporelles liées à une acquisition antérieure (relations clients), suite à une réévaluation du business plan. 1 1. – Autres  actifs Autres actifs ventilés par type (En millions d’ euros .) 2021 2020 Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 783 725 Placements immobiliers 26 20 Immobilisations en cours et biens obtenus à la suite de saisies d'hypothèques 52 72 Éléments d’actifs courus 795 773 Montants à régler 2 424 2 215 Autres 1 910 2 074 5 991 5 879 Les informations relatives aux Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 34 'Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi". Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu peu après la date de clôture du bilan. Le poste Autres concerne diverses créances nées dans le cadre de l’exercice des activités courantes et inclut, entre autres, des créances à court terme liées à l’émission de prêts hypothécaires et d’autres montants à recevoir de clients. 1 2. – Montants  dus aux banques Les montants dus aux banques incluent les dépôts non subordonnés et les opérations de prise en pensions de titres. Montants dus aux banques par type  (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Non productifs d’intérêts 570 596 321 196 891 792 Productifs d’intérêts 51 893 49 336 32 307 27 971 84 201 77 306 52 463 49 931 32 629 28 166 85 092 78 098 Les montants dus aux banques incluent la participation d’ING dans des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (‘TLTRO’) à hauteur de 65,5 milliards d’ euros  (contre 59,5 milliards d’ euros  en 2020). ING a participé à une nouvelle série d’opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO III) pour 6,0 milliards d’ euros  en  mars  2021. Se référer à la Note 20 'Intérêts nets créditeurs' pour plus de détails sur les taux applicables et sur l'impact sur les   intérêts nets créditeurs. 1 3. – Dépôts  clients (En millions d' euros .) 2021 2020 Comptes d’épargne 314 893 336 517 Soldes créditeurs sur les comptes clients 280 028 256 899 Dépôts des entreprises 28 183 22 720 Autres 34 727 27 001 657 831 643 138 Dépôts clients par type (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020  ( 1 ) Non productifs d’intérêts 1860 24 206 27 712 24 223 29 573 48 429 Productifs d’intérêts 254 752 208 169 373 507 386 539 628 258 594 708 256 612 232 375 401 219 410 762 657 831 643 138 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des dépôts clients par type. Le poste Comptes d’épargne concerne les soldes des comptes d'épargne, livrets d'épargne, dépôts d’épargne et dépôts à terme des particuliers. En 2021, les dépôts clients incluent 39 759 millions d’ euros  (contre 31 768 millions d’ euros  en 2020) de dépôts reçus d’ING Group. 1 4. – Passifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (En millions d’ euros .) 2021 2020 Passifs détenus à des fins de transaction 27 113 32 709 Dérivés non détenus à des fins de transaction 2 120 1 629 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 41 808 48 445 71 042 82 782 Passifs détenus à des fins de transaction Passifs détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de participation 322 191 Titres de créance 753 577 Fonds en dépôt 7513 6 204 Dérivés 18 525 25 737 27 113 32 709 Dérivés non détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction par type (En millions d’ euros .) 2021 2020 Dérivés utilisés dans   : - Les couvertures de juste valeur 270 444 - Les couvertures de flux de trésorerie 485 230 - Les couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger 88 98 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 1 278 857 2 120 1 629 Se référer à la Note 37 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant   à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises à des fins de couverture, pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat par type  (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de créance 5 585 5 887 Fonds confiés 35 993 42 300 Dettes subordonnées 230 258 41 808 48 445 Au 31  décembre  2021, la variation de la juste valeur des passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, due aux évolutions du risque de crédit, est de 95 millions d’ euros  (contre 141 millions d' euros  en 2020) sur une base cumulative. Cette variation représente le montant de la variation de la juste valeur des passifs financiers qui n'est pas due aux évolutions des conditions économiques ayant entraîné un risque de marché (notamment un risque de taux d'intérêt basé sur des courbes de rendement). Le montant qu’ING Bank doit contractuellement payer à l'échéance aux porteurs de dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, exception faite des opérations de prise en pension de titres (parts de fonds confiés), s’élève à 6 853 millions d’ euros  (contre 6 682 millions d’ euros  en 2020). 1 5. – Provisions Provisions par type (En millions d’ euros .) 2021 2020 Provisions de restructuration 421 381 Provisions pour litiges 132 105 Autres provisions 420 180 973 666 Variation des provisions pour (En millions d’ euros .) Réorganisation Litiges Autres Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 (1) 2021 2020 Solde d’ouverture 381 385 105 102 180 200 666 688 Dotations aux provisions 310 165 50 46 354 66 715 277 Participation -2 -1 -2 -1 Reprises sur provisions -96 -16 -11 -25 -79 -47 -186 -88 Utilisés -172 -152 -18 -16 -25 -13 -215 -180 Écarts de change 0 -1 -3 -3 -2 -5 -4 -9 Autres variations -3 -0 9 0 -7 -22 -1 -21 Solde de clôture 421 381 132 105 420 180 973 666 (1) Les dotations et reprises sur dotations des exercices antérieurs ont été actualisées pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison avec les Autres provisions. En 2021, la dotation aux provisions de restructuration est principalement liée à l'arrêt des activités bancaires de détail en France et à la restructuration du réseau d'agences et de l'organisation des activités de conseil aux particuliers aux Pays-Bas. En 2020, la dotation aux provisions de restructuration était principalement liée au recentrage de nos activités sur le segment Wholesale Banking et à la décision prise dans le cadre du projet Maggie, ainsi qu’aux coûts de restructuration supplémentaires encourus dans les segments Banque de détail au Bénélux et Autres challengers et marchés en expansion. Ces initiatives sont mises en œuvre sur plusieurs années et l'estimation des provisions pour restructuration est donc incertaine. Se référer à la note 43 ‘Actions en justice’ concernant l’évolution des provisions pour litiges. En 2021, la dotation aux Autres provisions inclut une provision de180 millions d' euros  pour l'indemnisation des particuliers néerlandais au titre de charges d'intérêt passées qui ne suivaient pas suffisamment les taux du marché. En 2021, le poste Autres provisions inclut un montant de 34 millions d’ euros  (contre 17 millions d’ euros  en 2020) au titre des facilités de remboursements de crédits et 114 millions d’ euros  (contre 75 millions d’ euros  en 2020) au titre des facilités hors bilan non liées aux remboursements de crédits. Au 31  décembre  2021, les montants devant être réglés dans les douze mois s’élèvent à 396 millions d’ euros  (contre 113 millions d’ euros  en 2020). Les montants inclus se basent sur les meilleures estimations des montants et échéanciers des flux de trésorerie requis pour satisfaire à cette obligation. Les dotations aux provisions et les reprises non utilisées sont présentées à la Note 28 'Autres charges d’exploitation'. 1 6. – Autres  dettes (En millions d’ euros .) 2021 2020 Passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 227 350 Autres avantages postérieurs à l'emploi 72 83 Autres charges de personnel 612 490 Autres impôts et cotisations de sécurité sociale 409 435 Loyers payés d’avance 19 15 Frais à payer 2 015 2 017 Montants à régler 5 082 4 877 Passifs de location 1 220 1 339 Autres 3 038 1 998 12 695 11 605 Les informations relatives aux passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 34 ‘Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi’. Les autres charges de personnel incluent les provisions pour congés annuels, les provisions pour rémunérations variables, les provisions pour jubilés et les provisions pour invalidité/maladie. Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu peu après la date de clôture du bilan. Les Passifs de location concernent surtout des actifs au titre des droits d’utilisation. Les informations relatives aux actifs au titre des droits d’utilisation sont fournies à la Note 9 'Immobilisations corporelles'. Les décaissements au titre des contrats de location se montaient au total à 301 millions d’ euros  en 2021 (contre 273 millions d’ euros  en 2020). Le poste Autres concerne principalement des soldes de comptes de couverture ou des montants dus aux clients. 1 7. – Titres  de créance en cours d’émission Les titres de créance en cours d’émission concernent des obligations et autres titres de créance émis soit avec des taux d’intérêt fixes soit avec des taux d’intérêts basés sur les niveaux de taux d’intérêts variables, tels que les certificats de dépôt et les effets acceptés émis par ING Bank, à l'exception des éléments subordonnés. Les titres de créance en cours d’émission ne comprennent pas les titres de créance enregistrés dans les Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. ING Bank n’a pas de titres de créance qui ont été émis à des conditions autres que les conditions habituelles de l’activité courante. Titres de créance émis - échéances (En millions d’ euros .) 2021 2020 Titres de créance à taux fixe A 1 an 31 785 18 315 A plus d’1 an et moins de 2 ans 3 135 5 667 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 1 235 3 158 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 1 729 1 222 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 2 914 1 730 A plus de 5 ans 13 133 13 807 Total des titres de créance à taux fixe 53 930 43 898 Titres de créance à taux variable A 1 an 2 266 8 699 A plus d’1 an et moins de 2 ans 130 1 998 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 137 155 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 194 138 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 192 91 A plus de 5 ans 593 593 Total des titres de créance à taux variable 3 513 11 675 Total titres de créance 57 443 55 573 En 2021, les titres de créance en cours d'émission ont augmenté de 1,9 milliard d' euros  en raison de besoins de liquidité et de financement. Se référer à la Note 30 'Variations des passifs découlant des activités de financement' pour plus d'informations sur les émissions et les remboursements. 1 8. – Emprunts   subordonnés (En millions d’ euros .) 2021 2020 Emprunts subordonnés 16 719 15 897 16 719 15 897 Les emprunts subordonnés concernent les emprunts obligataires subordonnés et les emprunts privés pouvant être inclus dans le calcul du ratio de fonds propres. Les emprunts subordonnés comprennent des emprunts considérés comme des éléments de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) et de catégorie 2 (Tier 2) (instruments CRD IV éligibles). Des emprunts subordonnés d’un montant de 15,9 milliards d’ euros  (contre 13,1 milliards d’ euros  en 2020) ont été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. En 2021, ING Groep N.V. a émis 500 millions d' euros  de titres subordonnés verts Tier 2 à un taux fixe de 0,875   % en  juin , 1 milliard de dollars américains de titres de fonds propres additionnels Tier 1 perpétuels à conversion conditionnelle à 3,875   %, 1 milliard de dollars américains de titres de fonds propres additionnels Tier 1 perpétuels à conversion conditionnelle à 4,250   % en  septembre  et 1 milliard d' euros  de titres subordonnés Tier 2 à taux fixe de 1,000   % en  novembre . Ces titres émis ont ensuite été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. dans les mêmes conditions. En  février  2021, ING Bank N.V. a remboursé 1,5 milliard d' euros  de titres subordonnés Tier 2 à taux fixe de 3,625   % à la première date de remboursement. Au mois de  septembre , ING Bank N.V. a échangé avec ING Groep N.V. 563 millions d' euros  et 432 millions d' euros  de titres de créances perpétuels. Se référer à la Note 30 'Variations des passifs découlant des activités de financement' pour plus d'informations sur les émissions et les remboursements et aux états financiers de la société mère, Note 17 ‘Emprunts subordonnés’ pour plus de détails. Le taux d’intérêt moyen appliqué aux emprunts subordonnés est de 3,74   % (contre (3,73   % en 2020). Les charges d’intérêts de l’exercice 2021 s’élevaient à 573 millions d’ euros  (contre 613 millions d’ euros  en 2020). 1 9. – Capitaux  propres (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Capital social et prime d’émission d’actions - Capital social 525 525 525 - Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 16 542 17 067 17 067 17 067 Autres réserves - Réserve de réévaluation   : Titres de participation comptabilisés en FVOCI 1282 1 181 1 580 - Réserve de réévaluation   : Titres de créance comptabilisés en FVOCI 92 296 299 - Réserve de réévaluation   : Couvertures de flux de trésorerie -153 1 450 1 208 - Réserve de réévaluation   : Engagement de crédit -80 -117 -114 - Réserve de réévaluation   : Biens à usage propre 208 221 253 - Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées -212 -307 -336 - Réserve de change -3 483 -3 636 -2 079 - Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves 3 416 3 246 3 189 1 069 2 334 4 000 Bénéfice non distribué 29 778 28 273 25 857 Capitaux propres (société mère) 47 914 47 675 46 924 Intérêts minoritaires 736 1 022 893 Total capitaux propres 48 650 48 697 47 817 Les composantes suivantes des capitaux propres, telles qu’enregistrées dans Autres réserves, ne peuvent pas être librement distribuées  :  la Réserve de réévaluation, la Réserve de réévaluation de l’actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées, la Réserve de change, la Réserve de participation dans les sociétés liées et les coentreprises et les Autres réserves dont la part concernant l'ex-Stichting Regio Bank et l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN. Capital social et prime d’émission d’actions Capital social Actions ordinaires  (valeur nominale 1,13   €) Nombre x 1 000 Montant 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Capital autorisé 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 808 1808 1 808 Capital non émis 1 134 965 1 134 965 1 134 965 1 283 1 283 1 283 Capital émis 465 035 465 035 465 035 525 525 525 Aucun changement n'a été enregistré au niveau du capital social émis et de la prime d'émission d'actions en 2021, 2020 et 2019. Toutes les actions ordinaires sont sous forme nominative. Aucun certificat d’actions n’a été émis. Les actions ordinaires peuvent être transférées au moyen d’un acte de transfert, soumis à l'approbation de l’assemblée générale d’ING Bank. La valeur nominale des actions ordinaires est de 1,13 euro. Le capital autorisé d’ING Bank N.V. consiste en 1 600 millions d’actions ordinaires dont 465 millions ont été émises et entièrement libérées au 31  décembre  2021. ING Bank détient 50 actions privilégiées autorisées d’une valeur nominale de 1,13 euro par action. Au 31  décembre  2021, 7 actions privilégiées ont été émises et entièrement libérées (contre 7 actions privilégiées en 2020  ;  7   actions privilégiées en 2019) pour un montant de 8  euros  (contre 8  euros  en 2020 et 8  euros  en 2019). Restrictions applicables en matière de dividende ING Bank N.V. et les sociétés néerlandaises du groupe sont soumises à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elles peuvent payer aux actionnaires. Le Code civil néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. De plus, certains établissements bancaires sont soumis à des restrictions concernant le montant des fonds qu’ils sont autorisés à transférer à la société mère sous forme de dividendes ou autrement. Par ailleurs, d'autres restrictions existent dans certains pays, en plus des restrictions relatives aux besoins en fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de régulation de la profession dans les pays où les filiales exercent leurs activités. Autres réserves de réévaluation Variations des réserves de réévaluation (En millions d’ euros .) Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Solde d’ouverture 1 181 1 580 1 914 296 299 365 Variations de la réserve pour engagement de crédit Réévaluations latentes 94 -337 137 -164 31 -33 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -40 -33 -33 Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué 6 -1 -472 Autres variations -62 Solde de clôture 1 282 1 181 1 580 92 296 299 (En millions d’ euros .) Couvertures de flux de trésorerie Engagement de crédit Biens à usage propre 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Solde d’ouverture 1 450 1 208 604 -117 -114 8 221 253 202 Variations de la réserve pour engagement de crédit 37 -19 -116 Réévaluations latentes -1 603 242 604 -2 -7 60 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué 16 -6 -11 -26 -9 Autres variations Solde de clôture -153 1 450 1 208 -80 -117 -114 208 221 253 Titres de participation comptabilisés en FVOCI En 2021, les réserves latentes de 94 millions d’ euros  incluent la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de 38 millions d’ euros . En 2020, les réserves latentes de -337 millions d’ euros  incluent la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de -339 millions d’ euros . Les autres changements d'un montant de - 62 millions d’ euros  sont liés aux réévaluations comptabilisées les exercices précédents sur des actions détenues dans Visa, qui sont reclassées dans les Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dont les réévaluations latentes jusqu’en 2019 sont transférées dans les bénéfices non distribués. Se référer à la Note 5 ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global’. En 2019, les réserves latentes de 137 millions d’ euros  incluent la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de 35 millions d’ euros  et des actions de EquensWorldLine pour 101 millions d’ euros . Le transfert de - 472 millions d’ euros  de la réserve de réévaluation vers les bénéfices non distribués est principalement dû à la cession des actions de Kotak Mahindra Bank pour - 320 millions d’ euros  et d’EquensWorldLine pour - 149 millions d’ euros . Couvertures de flux de trésorerie ING couvre principalement des prêts à taux variable par des swaps de taux d'intérêt. En raison de l'accentuation des courbes de rendement en 2021, les swaps de taux d'intérêt ont enregistré une réévaluation négative de -1 603 millions d’ euros  qui sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie. Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées Se référer à ce propos à la Note 34 ‘Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi'’. Réserves de change Variations des réserves de conversion monétaire (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Solde d’ouverture -3 636 -2 079 -2 068 Réévaluations latentes -61 106 -134 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -1 -128 Écarts de change 214 -1 662 251 Solde de clôture -3 483 -3 636 -2 079 Les réévaluations latentes concernent des variations de valeur des instruments de couverture qui sont considérées comme des couvertures d'investissements nets. La stratégie de couverture consiste à couvrir le ratio CET1. L'augmentation nette des réévaluations latentes et les écarts de change de 153 millions d’ euros  se rapportent à plusieurs devises dont le dollar américain (456 millions d’ euros ), la livre turque (- 466 millions d' euros ), la livre sterling (86 millions d' euros ), le franc suisse (32 millions d' euros ), le yuan chinois (27 millions d' euros ) et d'autres devises (18 millions d’ euros ). En 2019, les plus/moins values réalisées portées au compte de résultat concernent la cession des actions de Kotak Mahindra Bank (-119 millions d’ euros ) et l’effet de l’opération de fusion de TTB (- 9 millions d’ euros ). Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves Variation des réserves de participation dans les sociétés liées,  les coentreprises et autres réserves (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Solde d’ouverture 3 246 3 189 2 872 Résultat de l'exercice 191 94 180 Transferts vers les bénéfices non répartis -21 -37 137 Solde de clôture 3 416 3 246 3 189 La Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves inclut les bénéfices non distribuables des sociétés liées et des coentreprises pour 738 millions d’ euros  (contre 644 millions d’ euros  en 2020). Les autres réserves comprennent une réserve légale pour un montant de 2 103 millions d’ euros  (contre 1 912 millions d' euros  en 2020) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN et une réserve légale de 573 millions d’ euros  (contre 688 millions d’ euros  en 2020) liée aux logiciels développés en interne. Bénéfice non distribué (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Solde d’ouverture 28 273 25 857 23 602 Transfert de/vers Autres réserves 26 108 350 Résultat de l'exercice 4 579 2 321 4 663 Dividendes et autres distributions -3 125 -43 -2 819 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 23 39 Changements dans la composition du groupe et autres changements -3 7 22 Solde de clôture 29 778 28 273 25 857 Dividendes En 2021, un dividende en numéraire de 3 125 millions d' euros  (contre 43 millions d’ euros  en 2020 et 2 819 millions d’ euros  en 2019) a été versé à l’actionnaire d’ING Bank. Restrictions relatives aux dividendes et au remboursement de capitaux Les éléments de capitaux propres suivants ne peuvent pas être librement distribués  :  la Réserve de réévaluation, la Réserve de réévaluation de l’actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées, la Réserve de change, la Réserve de participation dans les sociétés liées et les coentreprises et les Autres réserves dont la part concernant l'ex-Stichting Regio Bank et l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN. Au 31  décembre  2021, un montant de 2 103 millions d’ euros  (contre 1 912 millions d' euros  en 2020) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN y était inclus. ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elle peut verser aux actionnaires. Le Code civil néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés   jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. En outre, la capacité d’ING Bank N.V. à verser des dividendes dépend de la capacité de ses filiales, sociétés liées et coentreprises à verser des dividendes. ING Bank N.V. est légalement tenue de créer une réserve non distribuable dans la mesure où les bénéfices de ses filiales, sociétés liées et coentreprises sont soumis à des restrictions de paiement des dividendes qui s’appliquent à ces filiales, sociétés liées et coentreprises. Les réserves non distribuables, déterminées conformément aux exigences en matière d'information financière précisées dans la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais et concernant les filiales, sociétés liées et coentreprises s’élèvent à 8205 millions d’ euros  (contre 9 829 millions d’ euros  en 2020). En outre, il existe des restrictions à la capacité des filiales, sociétés liées et coentreprises à distribuer des réserves à ING Bank N.V. en raison des exigences minimales de fonds propres imposées par les régulateurs du secteur d'activité dans les pays dans lesquels les filiales opèrent. En plus des restrictions légales et réglementaires relatives à la distribution de dividendes des filiales, sociétés liées et coentreprises à ING Bank N.V., il existe diverses autres situations et restrictions qui sont prises en compte pour déterminer les niveaux appropriés de capitaux propres dans les filiales, sociétés liées et coentreprises de la Banque. Ces situations et restrictions comprennent, sans s'y limiter, les exigences minimales en matière de capital qui sont imposées par les régulateurs du secteur dans les pays où les filiales, sociétés liées et coentreprises exercent leurs activités, ou d'autres restrictions qui peuvent exister dans certains pays et qui peuvent ou non être de nature temporaire. Il est impossible d’indiquer de façon fiable le nombre de ces limitations. Pour un aperçu des exigences minimales de fonds propres chez ING Bank, veuillez vous référer à la section  «  Gestion de capital  » . Sans préjudice du pouvoir du Directoire d'affecter les bénéfices aux réserves et du fait que les actions sont les titres les plus juniors émis par ING Bank N.V., il n'existe aucune restriction spécifique au paiement de dividendes au titre des actions. De plus, ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales lorsqu’il s’agit du remboursement de capital à ses actionnaires. En vertu du Code civil néerlandais, le capital ne peut être remboursé que si aucun des créanciers d'ING Bank N.V. ne s'oppose à un tel remboursement dans les deux mois suivant l'annonce d'une résolution prise à cet effet. Notes au compte de résultat consolidé 2 0. – Intérêts  nets créditeurs (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Intérêts créditeurs sur prêts 13 979 15 766 19 322 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 346 512 615 Intérêts créditeurs sur titres de créance au coût amorti 468 508 673 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 2 361 3 392 4 318 Intérêts négatifs sur le passif 1 502 686 428 Total intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 18 657 20 865 25 355 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 435 658 1 897 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 2 025 1 156 1 183 Autres intérêts créditeurs 14 31 29 Total autres intérêts créditeurs 2 474 1 846 3 110 Total intérêts créditeurs 21 131 22 711 28 465 (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Intérêts débiteurs sur montants dus aux banques 109 177 361 Intérêts débiteurs sur dépôts clients 1 999 2 022 3 559 Intérêts débiteurs sur titres de créance en cours d’émission 597 1 145 1 767 Intérêts débiteurs sur emprunts subordonnés 573 613 654 Intérêts négatifs sur l’actif 572 353 349 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 1 700 3 198 4 615 Total intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 5 550 7 507 11 305 Intérêts débiteurs sur passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 304 514 1 695 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 605 1 029 1 312 Intérêts débiteurs sur passifs de location 14 18 25 Autres intérêts débiteurs 43 42 53 Total autres intérêts débiteurs 1 966 1 603 3 085 Total intérêts débiteurs 7 516 9 110 14 391 Intérêts nets créditeurs 13 615 13 600 14 074 Le total net des intérêts créditeurs se monte à 13 615 millions d’ euros  (contre 13 600 millions d’ euros  en 2020). Des intérêts plus élevés ont été enregistrés sur les produits de prêt (grâce à une marge de prêt totale plus élevée). Ces augmentations ont été compensées par une baisse des revenus des comptes courants et comptes épargne, reflétant la pression continue qui s'exerce sur la marge des passifs. En 2021, les intérêts négatifs issus des passifs, qui s’élèvent à 1 502 millions d’ euros  (contre 686 millions d' euros  en 2020) incluent l'avantage tiré du taux de financement de la BCE au titre du programme TLTRO III à hauteur de 808 millions d' euros  (contre 164 millions d’ euros  en 2020). Ce montant comprend 325 millions d’ euros  de produits d'intérêts inconditionnels et 483 millions d' euros  de produits d'intérêts conditionnels dépendant de la réalisation des objectifs de croissance des prêts (en 2020, le montant total de 164 millions d' euros  représentait des produits d'intérêts inconditionnels). Au 31  décembre  2020, ING Bank n'espérait pas raisonnablement atteindre les objectifs de croissance des prêts pour la première période de référence spécifique (1 er   mars  2020 - 31  mars  2021). Par conséquent, lNG Bank n'a pas comptabilisé les produits d'intérêts conditionnels et a pris en compte les produits d'intérêts inconditionnels à - 50 points de base en 2020. Durant le premier trimestre 2021, ING Bank a atteint ses objectifs de croissance des prêts pour la première de référence spécifique (1 er   mars  2020 - 31  mars  2021)  ;  c'est la raison pour laquelle le taux d'intérêt applicable dans le cadre de TLTRO III est passé de - 50 points de base à - 100 points de base durant la période du 24  juin  2020 au 23  juin  2021. La révision du taux d'intérêt a été portée au compte de résultat (intérêts nets créditeurs) en 2021 et englobait 158 millions d' euros  relatifs à l'exercice 2020. Compte tenu de l'évolution de la base des actifs éligibles, ING Bank a atteint les objectifs de croissance des prêts durant la seconde période de référence spécifique (1 er   octobre  2020 - 31  décembre  2021)  ;  ainsi, le taux de financement s'est maintenu à -100 points de base pour la période du 24  juin  2021 au 23  juin  2022. 2 1. – Revenus  nets des honoraires et commissions (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Produits d’honoraires et de commissions Services de paiement 1 661 1 566 1 638 Négoce de valeurs mobilières 853 700 485 Assurance et autres activités de courtage 734 705 674 Gestion de portefeuille 617 525 490 Activité de prêt 477 368 411 Garanties financières et autres engagements 458 364 338 Autres 204 286 404 Total produits d'honoraires et de commissions 5 004 4 514 4 439 Charges d’honoraires et de commissions Services de paiement 563 611 669 Négoce de valeurs mobilières 164 133 127 Distribution de produits (par des prestataires externes) 591 548 504 Autres 169 211 272 Total charges d'honoraires et de commissions 1 487 1 503 1 571 Revenus nets des honoraires et commissions 3 517 3 011 2 868 ING Bank a modifié la présentation des revenus nets des honoraires et commissions à compter de 2021 afin de mieux se conformer à la gestion et au suivi internes. Les chiffres comparables de 2020 et 2019 ont été retraités en conséquence. Ces reclassements n'affectent pas le montant total des revenus nets des honoraires et commissions Les honoraires des services de paiement sont perçus pour la fourniture de services relatifs aux comptes de dépôt et cartes, à la gestion de la trésorerie et au traitement des opérations, y compris les opérations d'interchange. Les frais et commissions sur titres sont des frais relatifs au courtage et à la souscription de titres. Les frais de gestion de portefeuille comprennent les frais perçus pour les activités de gestion d'actifs, les activités fiduciaires et les activités connexes dans le cadre desquelles ING détient ou investit des actifs au nom de ses clients. Les frais et commissions relatifs à l'activité de prêt incluent les revenus obtenus pour le conseil en matière de prêt, pour l'origination, la souscription et les engagements de prêt qui ne font pas partie du taux d'intérêt effectif. Les frais et commissions sur les garanties financières et autres engagements proviennent des garanties bancaires, des lettres de crédit et d'autres produits liés au financement du commerce, de l'affacturage et du crédit-bail. Les frais payés pour la distribution de produits sont tous les frais payés pour la distribution des produits et services d'ING   par des prestataires externes. Tous les produits nets des honoraires et commissions d’ING sont conformes à la norme IFRS 15 ‘Revenus de contrats avec la clientèle’. Se référer à la Note 32 ‘Segments’ qui comprend le produit net des honoraires et commissions tel que présenté au Management Board Banking, ventilé par secteur d’activité et segment géographique. 2 2. – Résultat  des évaluations et résultat net d’exploitation (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Résultats dégagés par les transactions sur titres 787 -500 974 Résultats des transactions de dérivés -554 701 -998 Résultats des transactions de dérivés 84 72 117 Variation de juste valeur des dérivés concernant - Couvertures de juste valeur -85 246 -305 - Couvertures de flux de trésorerie (partie inefficace) 1 -5 47 - Autres dérivés non détenus à des fins de transaction -53 222 105 Variation de juste valeur des actifs et passifs (éléments couverts) 113 -183 382 Résultats des évaluations des actifs et passifs comptabilisés en  FVPL  (sauf à des fins de négoce) -12 -121 -359 Résultats des opérations de change 566 422 801 847 852 765 Les résultats des transactions sur titres incluent les résultats de transactions avec des instruments tels que des titres gouvernementaux, des titres de participation, des titres de créance corporate, des instruments du marché monétaire. Les résultats des transactions de dérivés incluent les résultats des dérivés tels que les swaps de taux d’intérêt, les options, les contrats à terme et les contrats à terme de gré à gré. Les gains et pertes d’exploitation relatifs au négoce de titres encore détenus à des fins de transaction au 31  décembre  2021 s’élèvent à   -268 millions d’ euros  (contre -690 millions d’ euros  en 2020  ;  -82 millions d’ euros  en 2019). La plupart des risques inhérents aux transactions de titres et de devises sont économiquement couverts par des instruments dérivés. Le résultat des transactions de titres est en partie compensé par les résultats réalisés sur ces instruments dérivés. Le résultat de ces dérivés est inclus dans ‘Résultats des transactions des dérivés’. Les Autres résultats de transactions incluent les résultats des prêts à des fins de transaction et des fonds confiés. Les résultats sur opérations de change incluent des gains et pertes sur des contrats au comptant et des contrats à terme de gré à gré, des options, des contrats à terme et la conversion des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Le résultat des transactions de devises est compris dans les résultats sur opérations de change. Le résultat net d'exploitation concerne principalement des actifs et des passifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais qui sont étroitement liés aux services répondant à la satisfaction des besoins des clients d'ING. ING propose des produits négociés sur les marchés financiers, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu’aux gouvernements. Les portefeuilles de négociation d’ING Bank sont gérés sur la base de limites internes et comprennent tout un éventail de produits dont les résultats sont susceptibles d’être compensés. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. En matière de risque, il faut prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan. Toutefois, les Normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions dans les états financiers. Se référer à la Note 4 'Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' et à la Note 14 'Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour plus d'informations sur les actifs et passifs détenus à des fins de transaction. Les ‘Résultats des évaluations et le résultat net d’exploitation’ incluent des variations de justes valeurs des dérivés (servant à la fois à la comptabilité de couverture et économiquement aux capacités de couverture) ainsi que des variations de justes valeurs des actifs et passifs inclus dans des relations de couverture en tant qu'éléments couverts. Se référer à la Note 37 ‘Dérivés et comptabilité de couverture’ pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. En règle générale, les variations de la juste valeur sont influencées par les évolutions des conditions économiques, telles que les cours des actions, les spreads de crédit, les taux d’intérêt et les taux de change. La pandémie de Covid-19 est toujours présente, mais les marchés se sont redressés et stabilisés davantage au cours de l'année 2021 et la volatilité est largement revenue aux niveaux pré-pandémiques. De plus, les résultats des opérations sur produits dérivés ont également été impactés par les variations de la juste valeur liées aux évolutions des spreads de crédit (CVA et DVA), des fourchettes acheteur/vendeur et du coût incrémental du financement des produits dérivés (FVA et CollVA). Les spreads se sont resserrés en 2021 par rapport à 2020 et les variations de juste valeur ont diminué. En 2021, le poste Résultat des transactions de dérivés inclut 98 millions d’ euros  d’ajustements de la valeur du crédit/de la dette (CVA/DVA) concernant les dérivés détenus à des fins de transaction (contre 17 millions d’ euros  en 2020  ;  39 millions d’ euros  en 2019). Les Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) incluent des variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers imputables aux aléas des conditions économiques. Se référer à la Note 4 'Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' et à la Note 14 'Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat'. De plus, les Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) incluent des ajustements de la juste valeur des obligations émises par la banque elle-même pour un montant de 56 millions d' euros  (contre 8 millions d’ euros  en 2020  ;  -403 millions d’ euros  en 2019). En 2021, les intérêts créditeurs issus des actifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 13 737 millions d’ euros  (contre 13 412 millions d’ euros  en 2020  ;  15 187 millions d’ euros  en 2019). En 2021, les intérêts débiteurs issus des passifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 14 079 millions d’ euros  (contre 13 052 millions d’ euros  en 2020  ;  14 922 millions d’ euros  en 2019). 2 3. – Revenus  de placement (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Dividendes 122 107 115 Gains/pertes réalisés sur la cession de titres de créance comptabilisés en FVOCI 45 44 46 Revenus de placements immobiliers et gains/pertes de juste valeur sur placements immobiliers -0 1 27 Revenus de placement 167 152  188 En 2019, 2020 et 2021, les dividendes sont principalement constitués de dividendes perçus sur la participation d’ING dans Bank of Beijing. 2 4. – Résultat  sur cessions de sociétés du groupe (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 ING Autriche (activités bancaires de détail) -26 Makelaarsland -3 Cel Data Services -3 ING Lease Italie -2 ING Mauritius 119 -29 -3 117 Le 12  juillet  2021, ING a annoncé avoir conclu un accord portant sur le transfert des activités de banque de détail d'ING en Autriche à bank99. Le 1 er   décembre  2021, ING a finalisé la transaction et a réalisé une perte de 26 millions d' euros  sur cette opération. Au cours de l'année 2021, ING et le conseil d'administration de Makelaarsland ont convenu de poursuivre l'activité de Makelaarsland de manière indépendante. Le résultat négatif sur la cession de sociétés du groupe résultant de ce management buyout s'est élevé à une perte d'environ 3 millions d' euros . En 2020, ING a enregistré une perte de 3 millions d’ euros  sur la vente de Cel Data Services N.V. pour des actifs nets cédés de 4 millions d’ euros . Cel Data Services N.V. est spécialisée dans les distributeurs automatiques, y compris dans le chargement d’espèces et les services gérés informatiquement pour les agences de détail ING en Belgique, ainsi que pour d’autres institutions financières et magasins de détail belges. En 2019, le Résultat sur cessions de sociétés du Groupe est principalement impacté par la cession de la participation d’ING dans Kotak Mahindra Bank par ING Mauritius au premier trimestre 2019. ING Mauritius est en cours de liquidation et, par conséquent, la reprise sur provisions de conversions monétaires (CTA) et la reprise sur la réserve d'investissement net des entités étrangères ont donné lieu à un gain exceptionnel de 119 millions d' euros . 2 5. – Résultat  net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Prêts au coût amorti 1 4 13 Titres au coût amorti -1 185 24 Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti -0 189 38 En 2020, sous l’effet des circonstances exceptionnelles qu’a connu le marché au premier trimestre, ING a réalisé un bénéfice de 186 millions d’ euros  sur la vente de titres de créance au coût amorti. 2 6. – Autres  produits En 2021, les Autres produits d'un montant de 230 millions d’ euros  (contre 12 millions d’ euros  en 2020  ;  213 millions d' euros  en 2019) incluent l'enregistrement d'un montant de 72 millions d' euros  relatifs au recouvrement meilleur que prévu de l'insolvabilité d'une institution financière aux Pays-Bas et d'un montant de 34 millions d' euros  lié à l'accord avec Raiffeisenbank suite au retrait du marché de la banque de détail en République tchèque. Ils incluent aussi les revenus provenant du recouvrement de créances en souffrance pour un montant de 25 millions d’ euros  (contre 27 millions d’ euros  en 2020). En outre, le poste ‘Autres produits’ est impacté en 2020 par des résultats positifs et négatifs non récurrents, notamment par une perte de 58 millions d’ euros  faisant suite à un accord transactionnel conclu avec l’administration fiscale australienne relatif aux anciennes activités d’assurance et intégralement réglé par NN Group. Cette perte a été compensée par un bénéfice fiscal du même montant résultant de la reprise d’une provision pour positions fiscales incertaines dans les passifs d’impôts de l’exercice. En 2019, les Autres produits incluaient l’enregistrement d'une créance de 79 millions d’ euros  liée à l’insolvabilité d’une institution financière. 2 7. – Charges  de personnel (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Salaires 4 011 3 751 3 572 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 408 395 366 Charges sociales 563 538 530 Rémunérations fondées sur des actions 28 23 39 Employés externes 699 881 974 Formation 47 43 64 Autres charges de personnel 182 186 208 5 938 5 817 5 753 Les rémunérations fondées sur des actions incluent un montant de 29 millions d’ euros  (contre 17 millions d’ euros  en 2020  ;  38 millions d’ euros  en 2019) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en instruments de capitaux propres et 2 millions d’ euros  (contre 2 millions d’ euros  en 2020  ;  3 millions d’ euros  en 2019) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en trésorerie. Nombre d'employés Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Nombre total moyen d'employés en interne 'en équivalents temps plein’ 15 138 15 201 14 415 42 523 40 701 39 016 57 660 55 901 53 431 Rémunération des cadres supérieurs, du Management Board Banking et du Conseil de Surveillance Se référer à la note 47 ‘Parties liées'. Stock-options et plans d'actionnariat ING Bank N.V. a octroyé des droits d’option sur l’achat des actions d’ING Groep N.V. et des droits conditionnels sur des actions à un certain nombre de cadres supérieurs de la Banque (membres du Management Board Banking, directeurs généraux et autres responsables nommés par le Management Board Banking), et à un nombre considérable d‘employés d’ING Bank. Outre le fait de promouvoir une croissance durable pour ING Bank, l’objectif du plan de participation par achat d'actions est d’attirer, de fidéliser et de motiver les cadres supérieurs et le personnel. En 2010, le Directoire du Groupe a décidé de ne pas poursuivre le plan de souscription d'options d'achat d'actions à compter de 2011. Ces plans de souscription d’option d’achat d’actions ont pris fin au courant de l'exercice 2020. Les obligations relevant de ces options d'achat d'actions et de ces plans d’actionnariat seront financées par de nouvelles actions émises, au gré d'ING Group. ING octroie quatre types d’actions, des actions différées, des actions de performance et des rémunérations en actions, qui font partie de l’offre de rémunération variable proposée dans le cadre du Plan de Performance à Long Terme (Long term Sustainable Performance Plan - LSPP). L'attribution du droit aux actions au titre du LSPP est conditionnelle. Si le participant reste en poste sans interruption pendant la période allant de la date d'octroi à la date d’acquisition, ce droit devient inconditionnel, à l’exception des rémunérations en actions qui sont immédiatement acquises au moment de l’octroi. De plus, une condition préalable à l’acquisition des droits était appliquée aux actions de performance jusqu’en 2018. Cette condition de performance n’est plus applicable à compter de 2019. Des rémunérations en actions et des actions différées allouées aux membres du Management Board d’ING Bank et à des membres du personnel identifiés sont assorties d’une période de détention qu’il convient de respecter lors de l’acquisition, sachant qu'une détention minimale de 12 mois s’applique. ING est en droit de garder un droit de retenue sur les actions attribuées, mais non encore acquises, et un droit de récupération sur les actions acquises. Outre les actions attribuées dans le cadre du LSPP, ING verse aussi un nombre fixe d’actions à un certain nombre de cadres supérieurs. Le nombre d’actions est déterminé chaque mois à partir d'une valeur en numéraire qui fait partie de la rémunération fixe de l’employé. Les actions sont immédiatement dévolues à l’employé, mais sont assorties d'une exigence de détention minimale de deux ans, avant que l’employé ne puisse disposer des actions. Les parts fixes ne sont pas assujetties à la clause de retenue ou de récupération. Les actions attribuées en 2021 se rapportent à l’année de performance 2020. En 2021, 123 750 actions (contre 186 176 en 2020 2 837 en 2019) ont été attribuées au Management Board Banking. 3 267 372 actions ont été octroyées aux cadres supérieurs et autres employés (contre 3 678 775 2019 en 2020  ;  2 167 817 en 2019). Changements dans l’attribution d’actions Attributions d’actions (En nombres.) Moyenne pondérée des justes valeurs  à la date d'attribution (En  euros .) 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Solde d’ouverture 3 876 206 3 855 035 5 852 986 7,25 11,14 11,62 Accordées 3 391 122 3 864 951 2 170 654 9,69 5,12 10,04 Effet performance 11,12 Acquises -3 459 163 -3 690 340 -3 945 020 9,25 9,01 11,23 Frappées de déchéance -135 506 -153 440 -223 585 7,61 8,55 11,39 Solde de clôture 3 672 659 3 876 206 3 855 035 7,60 7,25 11,14 La juste valeur des actions attribuées est enregistrée comme dépense dans les charges de personnel et est imputée sur la période d’acquisition des actions attribuées La juste valeur est calculée en tenant compte des cours actuels des actions, des volatilités escomptées et des taux de rendement des dividendes des actions ING. Au 31  décembre  2021, on constatait un total de 13 millions d' euros  de rémunération non comptabilisée relative aux actions attribuées (contre 10 millions d’ euros  en 2020  ;  15 millions d’ euros  en 2019). Ces charges devraient être comptabilisées sur une durée moyenne pondérée de 1,7 an (1,6 an en 2020  ;  1,4 an en 2019) 2 8. – Autres  charges d’exploitation (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Charges réglementaires 1 265 1 105 1 021 Services d’audit et services autres que d’audit 34 29 30 Dépenses liées aux TI 781 812 759 Frais de publicité et relations publiques 305 335 391 Honoraires de conseil externe 297 413 410 Frais de bureau 280 320 325 Frais de déplacement et d’hébergement 52 68 140 Contributions et souscriptions 112 109 108 Frais de poste 38 38 46 Dépréciation des immobilisations corporelles 573 578 551 Amortissement des immobilisations incorporelles 261 251 237 (Reprises de) dépréciations des immobilisations corporelles 26 43 -3 (Reprises de) dépréciations des immobilisations incorporelles 95 515 62 Dotation aux   /   (reprise de montants non utilisés de) provisions pour restructurations 214 149 6 Dotations aux   (reprises de montants non utilisés d’)   autres provisions 254 39 29 Autres 669 541 477 5 257 5 344 4 590 Se référer à la Note 9 pour les (reprises de) dépréciations des immobilisations corporelles et à la Note 10 pour les (reprises de) dépréciations des immobilisations incorporelles. Charges réglementaires Le poste ‘Charges réglementaires’ concerne les contributions aux Systèmes de Garantie des Dépôts (SGD), au Fonds de Résolution Unique (FRU), aux taxes bancaires locales et aux fonds de résolution locaux. Sont incluses dans les charges réglementaires pour 2021 les contributions au SGD pour un montant de 435 millions d’ euros  (contre 413 millions d’ euros  en 2020  ;  362 millions d’ euros  en 2019) concernant principalement les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique et la Pologne et les contributions au FRU et aux fonds de résolution locaux pour un montant de 308 millions d’ euros  (contre 277 millions d’ euros  en 2020  ;  239 millions d’ euros  en 2019). En 2021, les taxes bancaires locales ont augmenté de 107 millions d’ euros  passant de 414 millions d’ euros  en 2020 à 522 millions d’ euros  (420 millions d’ euros  en 2019). Services d’audit et services autres que d’audit Les services d’audit et services autres que d’audit incluent les honoraires pour services fournis par les commissaires aux comptes de la Banque. L'augmentation des honoraires d'audit 2021 découle de la reconduction du commissaire aux comptes actuel qui a entraîné une révision des honoraires d'audit. Dotation aux   /   (reprise de montants non utilisés de) provisions pour restructurations Pour de plus amples informations, se référer à la note 15 ‘Provisions’'. Dotations aux (reprises de montants non utilisés d’)   autres provisions Pour de plus amples informations, se référer à la Note 15 ‘Provisions’ et à la Note 43 ‘Actions en justice’. 2 9. – Flux  nets de trésorerie d’exploitation Le tableau ci-dessous présente un aperçu détaillé des flux nets de trésorerie d’exploitation. (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Flux nets de trésorerie d’exploitation Résultat avant impôts 6 774 3 810 6 831 Régularisations pour   : - Dépréciation et amortissement 834 829 789 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 516 2 675 1 120 - Autres éléments de trésorerie inclus dans le résultat avant impôts 413 1 259 64 Impôts payés -1 871 -1 735 -2 369 Variations dans   : - Prêts et avances aux banques, non disponibles à vue 262 10 032 -1 336 - montants dus aux banques, non payables à vue 8 438 43 044 -2 574 Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue 8 700 53 076 -3 909 - Actifs détenus à des fins de transaction -29 -2 095 606 - Passifs détenus à des fins de transaction -5 596 4 667 -3 173 - Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction -5 624 2 571 -2 567 Prêts et avances aux clients -27 772 2 888 -16 696 Dépôts clients 18 339 40 576 24 828 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 290 -1 420 1 047 - Actifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -1 905 -1 371 -7 - Actifs obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 1 650 -1 963 23 343 - Autres actifs -121 1 092 1 359 - Autres dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -6 795 1 190 -12 211 - Provisions et autres dettes -1 298 -298 -2 068 Autres -8 179 -2 770 11 463 Flux nets de trésorerie résultant des   /   (utilisés dans les) activités d’exploitation -7 869 103 179 19 553 3 0. – Variations  des passifs découlant des activités de financement (En millions d’ euros .) Titres de créance en cours d’émission Emprunts subordonnés Passifs de location Total Passif découlant des activités de financement 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 55 573 93 721 15 897 16 515 1 339 1 507 72 809 111 742 Flux de trésorerie   : Acquisitions 77 298 63 269 3 169 2 138 80 467 65 407 Rachats / Cessions  -76 150 -99 212 -2 538 -2 608 -301 -273 -78 989 -102 093 Variations hors trésorerie   : Amortissement -22 52 8 -14 14 18 56 Autres -120 -98 -27 -12 161 118 14 8 Variations au niveau des réévaluations latentes -962 198 -414 397 -1 376 595 Variations des taux de change 1 827 -2 357 624 -519 6 -31 2 456 -2 907 Solde de clôture 57 443 55 573 16 719 15 897 1 220 1 339 75 382 72 809 3 1. – Liquidités  et équivalents de trésorerie (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Bons du Trésor et autres effets de commerce admissibles 23 0 43 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques 1 121 477 784 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 106 520 111 087 53 202 Liquidités et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 107 664 111 565 54 029 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les liquidités et équivalents (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les titres au coût amorti 23 43 23 0 43 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques  (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie   : - Montants dus aux banques -7 059 -8 788 -8 519 - Prêts et avances aux banques 8 180 9 265 9 303 1 121 477 784 Non Inclus dans les liquidités et équivalents de liquidités - Montants dus aux banques -78 033 -69 310 -26 307 - Prêts et avances aux banques 15 411 16 098 25 830 -62 621 -53 212 -478 Total tel qu’inscrit au bilan   : - Montants dus aux banques -85 092 -78 098 -34 826 - Prêts et avances aux banques 23 591 25 363 35 133 -61 501 -52 734 307 Le poste ‘Liquidités et équivalents de trésorerie’ inclut des montants dus aux banques et des prêts et avances aux banques qui sont disponibles à vue. Les réserves obligatoires minimales en dépôt auprès de différentes banques centrales sont incluses dans les liquidités et équivalents de trésorerie. Se référer à la Note 40 ‘Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie’ portant sur des restrictions relatives aux soldes détenus auprès des banques centrales. Information sectorielle 3 2. – Segments Les segments d'activité chez ING Bank font référence à la segmentation interne par divisions. Le Management Board Banking d’ING Bank (principal décisionnaire opérationnel - Chief Operating Decision Maker (CODM)) fixe les objectifs de performance et approuve et contrôle les budgets préparés par les divisions. Les divisions définissent les politiques stratégiques, commerciales et financières dans le respect des objectifs stratégiques et de performance fixés par le CODM. La comptabilisation et l’évaluation des résultats des segments sont conformes aux principes comptables tels que décrits à la Note 1 ‘Principes de préparation et principales méthodes comptables’. Les résultats de la période sous revue pour chaque segment à présenter s'entendent après élimination des comptes réciproques intersociétés et intersegments et sont ceux examinés par le CODM pour évaluer la performance des secteurs. Les charges du siège social sont imputées aux divisions en fonction du temps passé par le personnel du siège social, du nombre relatif d’employés ou sur la base du bénéfice, des charges encourues et/ou des actifs du segment. Le tableau qui suit détaille les segments ventilés par secteur d’activité et les principales sources de revenus de chacun de ces segments  : Identification des principales sources de revenu de chacun des segments par secteur d'activité Segments par secteur d’activité Principale source de revenu Banque de détail - Pays-Bas (leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers aux Pays-Bas, segments PME et mid-corporate compris, et du portefeuille de financement immobilier lié aux mid-corporates nationaux néerlandais. Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts aux entreprises, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres prêts à la consommation aux Pays-Bas. Banque de détail - Belgique (leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers en Belgique (y compris le Luxembourg), segments PME et mid-corporate compris. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Banque de détail - Allemagne (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaire de détail et aux particuliers en Allemagne (y compris l’Autriche). Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres crédits à la clientèle. Banque de détail - Autres (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaires de détail dans le reste du monde, y compris les segments PME et mid-corporate dans certains pays. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Wholesale Banking Revenus des activités de Wholesale banking Les principaux produits sont   : prêts, marchés obligataires, solutions de fonds de roulement, financement des exportations, solutions bancaires quotidiennes, solutions de trésorerie et du risque et financement des entreprises. Délimitation des segments géographiques Délimitation des segments géographiques Principaux pays Pays-Bas Belgique Y  compris le Luxembourg Allemagne Y  compris l’Autriche Autres challengers Australie, République Tchèque, France, Italie, Espagne, Portugal, Autres Marchés en expansion Participations bancaires en Pologne, en Roumanie, en Turquie, aux Philippines et en Asie Wholesale Banking Reste du monde Royaume-Uni, Amérique du Nord et du Sud, Asie et autres pays d’Europe centrale et orientale Autres Corporate Line ING Bank surveille et évalue la performance d’ING Bank au niveau du Groupe et par segment. Le Management Board Banking estime que cette mesure est pertinente en vue d’appréhender la performance financière de la Banque, car elle permet aux investisseurs de comprendre la principale méthode utilisée par la direction pour évaluer la performance opérationnelle de la Banque et pour prendre des décisions sur l’affectation des ressources. ING Bank rapproche les résultats de l'ensemble des segments du résultat total de la Banque, via la Corporate Line. Corporate Line englobe les activités de gestion de capital et certains produits et charges qui ne sont pas affectés aux activités bancaires, notamment la comptabilisation de remboursements de TVA aux Pays-Bas (enregistrés dans les charges). En 2021, les produits englobaient 143 millions d' euros  de revenus conditionnels au titre de TLTRO III ainsi qu'une créance de 72 millions d' euros  liée à l'insolvabilité d'une institution financière, tandis que les charges comprenaient 87 millions d' euros  de charges réglementaires suite à une augmentation incidente de 50   % de la taxe bancaire néerlandaise ainsi qu'à un remboursement de TVA nettement inférieur à l'exercice précédent. En 2020, les intérêts nets créditeurs au titre de Corporate Line ont fortement diminué, principalement en raison de la baisse des résultats d’intérêts issus de la couverture des devises étrangères due à la diminution des différentiels de taux d’intérêt. En 2019, en faisait partie un gain de 119 millions d’ euros  provenant de la reprise sur provisions de conversions monétaires suite à la cession de la participation d’ING dans Kotak Mahindra Bank et à la comptabilisation de 79 millions d’ euros  de créances liées à l’insolvabilité d'une institution financière (tous deux enregistrés comme produits). En outre, Corporate Line englobe les coûts historiques enregistrés (surtout des résultats d’intérêts négatifs), dus au remplacement du financement à court terme par un financement à long terme en 2013 et 2014. Le groupe ING applique un système d’imputation qui rend globalement comparables les résultats des différentes unités bancaires, quelle que soit leur valeur comptable et la devise qu'elles utilisent pour exercer leurs activités. Les informations fournies dans la présente note sont conformes aux informations présentées au Management Board Banking d’ING Bank. Cette note ne donne aucune information sur le revenu propre à chaque produit ou service, car celui-ci ne fait pas l'objet d'un rapport interne et n'est donc pas facilement disponible. Segments par secteur d’activité - 12 mois (En millions d’ euros .) 2021 Banque de détail  Pays-Bas Banque de détail Belgique Banque de détail Allemagne (1) Banque de détail  Autres   (1) Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 290 1 747 1 447 2 712 4 151 268 13 615 - Revenus nets des honoraires et commissions 771 519 497 530 1 197 3 3 517 - Total placements et autres revenus 201 209 65 361 568 -51 1 354 Total produits 4 262 2 475 2 009 3 602 5 916 221 18 485 Charges - Charges d'exploitation 2 403 1 667 1 174 2 452 2 926 574 11 195 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables -76 225 49 202 117 516 Total charges 2 326 1 892 1 223 2 654 3 042 574 11 711 Résultat avant impôts 1 936 583 786 949 2 874 -353 6 774 Impôts 499 146 252 212 703 64 1 876 Intérêts minoritaires 4 98 26 128 Résultat net  IFRS 1 437 437 529 639 2 144 -417 4 770 (1) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. Segments par secteur d’activité - 12 mois (En millions d’ euros .) 2020 Banque de détail  Pays-Bas Banque de détail Belgique Banque de détail Allemagne Banque de détail  Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 511 1 816 1 587 2 760 3 718 208 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 681 413 437 412 1 069 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 279 145 93 89 609 -180 1 034 Total produits 4 471 2 373 2 117 3 261 5 396 27 17 645 Charges - Charges d'exploitation 2 236 1 737 1 110 2 469 3 218 390 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 157 514 57 593 1 351 3 2 675 Total charges 2 393 2 251 1 167 3 063 4 568 393 13 835 Résultat avant impôts 2 078 122 950 199 827 -366 3 810 Impôts 523 51 331 105 295 13 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 55 20 78 Résultat net  IFRS 1 556 71 615 39 512 -378 2 415 Segments par secteur d’activité - 12 mois (En millions d’ euros .) 2019 Banque de détail  Pays-Bas Banque de détail Belgique Banque de détail Allemagne Banque de détail  Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 541 1 907 1 579 2 787 3 794 466 14 074 - Revenus nets des honoraires et commissions 674 374 268 423 1 135 -6 2 868 - Total placements et autres revenus 290 161 138 298 369 95 1 352 Total produits 4 505 2 442 1 985 3 509 5 298 556 18 295 Charges - Charges d'exploitation 2 210 1 609 1 080 2 210 2 937 298 10 343 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 91 186 -53 364 532 1 120 Total charges 2 301 1 794 1 027 2 574 3 469 298 11 463 Résultat avant impôts 2 204 647 957 935 1 830 258 6 831 Impôts 558 192 328 234 464 114 1 889 Intérêts minoritaires 3 82 14 99 Résultat net  IFRS 1 646 455 627 619 1 352 145 4 843 Délimitation des segments géographiques  -  12 mois  (En millions d’ euros .) 2021 Pays-Bas Belgique Allem a gne   (1 ) Autres challengers (1) Marchés en expansion Wholesale Banking  Reste du monde Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 068 2 109 1 943 1 889 1 532 1 805 269 13 615 - Revenus nets des honoraires et commissions 1 070 717 525 331 351 520 3 3 517 - Total placements et autres revenus 314 265 121 88 446 171 -51 1 354 Total produits 5 452 3 092 2 589 2 308 2 330 2 496 221 18 485 Charges - Charges d'exploitation 3 279 1 960 1 346 1 547 1 276 1 214 574 11 195 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 28 184 117 99 110 -21 516 Total charges 3 307 2 143 1 463 1 646 1 386 1 192 574 11 711 Résultat avant impôts 2 145 948 1 125 662 944 1 303 -353 6 774 Retail Banking 1 936 583 786 206 742 4 253 Wholesale Banking 209 365 340 456 202 1 303 2 874 Corporate Line -353 -353 Résultat avant impôts 2 145 948 1 125 662 944 1 303 -353 6 774 Impôts 556 240 359 194 178 287 63 1 876 Intérêts minoritaires 4 124 128 Résultat net  IFRS 1 589 708 762 468 641 1 016 -415 4 770 (1) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. Délimitation des segments géographiques - 12 mois  (En millions d’ euros .) 2020 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers Marchés en expansion Wholesale Banking  Reste du monde Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 178 2 116 2 090 1 781 1 578 1 654 204 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 981 583 468 276 286 418 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 398 196 127 27 215 243 -172 1 034 Total produits 5 557 2 896 2 684 2 084 2 078 2 315 31 17 645 Charges - Charges d'exploitation 3 347 2 037 1 270 1 566 1 272 1 273 395 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 421 589 267 298 412 684 3 2 675 Total charges 3 769 2 627 1 537 1 864 1 684 1 957 397 13 835 Résultat avant impôts 1 788 269 1 146 220 395 357 -366 3 810 Retail Banking 2 078 122 950 -27 225 3 348 Wholesale Banking -290 147 197 247 169 357 827 Corporate Line -366 -366 Résultat avant impôts 1 788 269 1 146 220 395 357 -366 3 810 Impôts 518 89 381 91 141 85 12 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 75 78 Résultat net  IFRS 1 271 180 761 129 178 273 -378 2 415 Délimitation des segments géographiques - 12 mois  (En millions d’ euros .) 2019 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers Marchés en expansion Wholesale Banking  Reste du monde Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 213 2 233 2 122 1 808 1 610 1 633 457 14 074 - Revenus nets des honoraires et commissions 994 533 315 283 304 446 -6 2 868 - Total placements et autres revenus 119 233 169 16 420 292 104 1 352 Total produits 5 325 2 999 2 606 2 107 2 334 2 370 554 18 295 Charges - Charges d'exploitation 2 994 1 925 1 237 1 318 1 277 1 293 299 10 343 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 146 268 -40 171 271 303 1 120 Total charges 3 140 2 194 1 197 1 489 1 548 1 596 299 11 463 Résultat avant impôts 2 185 805 1 409 618 785 774 255 6 831 Retail Banking 2 204 647 957 307 628 4 744 Wholesale Banking -19 158 451 311 157 774 -3 1 830 Corporate Line 258 258 Résultat avant impôts 2 185 805 1 409 618 785 774 255 6 831 Impôts 549 247 476 207 159 144 107 1 889 Intérêts minoritaires 3 96 99 Résultat net  IFRS 1 637 558 929 411 530 630 148 4 843 3 3. – Informations  sur les zones géographiques Les divisions d’ING Bank exercent leurs activités dans sept grandes zones géographiques  :  Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Pologne, reste de l’Europe, Amérique du Nord, Amérique latine, Asie et Australie. Un segment géographique est une composante distincte du Groupe visant à fournir dans un contexte économique spécifique des produits et des services soumis à des risques et rendements différents de ceux de zones géographiques évoluant dans d’autres contextes économiques. Les analyses géographiques se basent sur l’emplacement du site dont les transactions émanent et n’incluent pas les pays où ING n’a que des bureaux de représentation. Les Pays-Bas sont le pays où est domicilié ING Bank. Afin d’accroître la transparence fiscale d’ING Bank, des informations financières supplémentaires par pays ont été incluses dans ce rapport  :  Les impôts payés représentent tous les impôts sur le revenu payés aux autorités fiscales et/ou reçus de celles-ci pendant l’exercice en cours, indépendamment de l’année fiscale à laquelle ces paiements ou remboursements se rapportent. Le total des actifs ventilés par pays ne comprend pas les soldes intersociétés et est rapproché du total des actifs dans le bilan consolidé de la Banque ING. Les tableaux ci-dessous fournissent des informations supplémentaires, respectivement pour 2021, 2020 et 2019, sur les raisons sociales des principales filiales et succursales, sur la nature des activités principales et le nombre moyen d'employés en équivalents temps plein par pays/juridiction fiscale. Informations additionnelles par pays Zones géographiques Pays/ Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Nombre moyen d'employés en équivalents temps plein Total Produits Total Actif 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 15 138 15 201 14 415 5 671 5 422 5 552 301 446 286 119 269 730 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 6 965 7 397 7 694 2 719 2 581 2 721 130 687 133 843 122 546 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 856 855 841 338 300 322 20 452 15 335 16 634 Reste de l’Europe Pologne (1) ING Bank Slaski S.A . Wholesale / Détail 10 674 9 425 8 968 1 509 1 399 1 344 43 888 40 928 37 220 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 5 521 5 059 4 639 2 387 2 545 2 484 159 805 162 935 147 924 Roumanie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 3 319 3 049 2 575 495 456 457 9 635 8 526 7 424 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 380 1 228 1 233 743 679 706 32 559 29 899 26 118 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 099 1 025 959 335 337 269 13 983 13 747 15 726 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 698 709 692 636 546 594 50 734 64 676 61 088 France (2) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 764 737 659 271 266 302 12 381 11 570 12 053 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 281 297 293 38 51 93 898 1 035 1 499 République Tchèque (3) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 285 355 339 121 83 94 2 894 3 851 4 486 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 119 131 138 44 43 24 1 148 1 092 1 299 Slovaquie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 983 878 703 15 18 14 352 385 587 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale  96 108 111 22 26 43 409 335 481 Autriche (3) Succursale d'ING DiBa A.G. Wholesale 292 332 279 175 75 80 419 1 840 1 441 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 61 65 68 14 13 12 420 406 358 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 64 50 48 70 72 71 1 831 2 050 2 575 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 11 13 12 15 16 18 675 790 899 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 259 256 257 241 187 234 11 081 7 939 8 577 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. Wholesale 0 1 1 0 3 3 0 0 1 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 563 600 626 936 720 813 55 582 48 205 45 521 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 63 89 89 13 30 43 288 1 813 2 921 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Dissoute 0 3 3 0 1 1 0 2 2 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale 6 7 8 1 1 1 3 2 2 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 79 90 89 26 26 35 1 654 1 598 2 031 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 30 32 33 25 29 31 2 256 3 104 5 109 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 573 608 592 331 353 349 24 163 24 498 27 982 Macao Payvision Macau Ltd. En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 105 122 128 79 92 96 6 691 7 030 7 350 Philippines 1 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 2 414 1 857 1 420 6 13 25 567 497 412 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 75 77 79 65 66 60 5 800 6 692 5 457 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 33 34 34 26 36 26 2 963 3 160 2 873 Indonésie PT ING Securities Indonesia En liquidation 0 0 0 0 0 0 5 5 6 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. En liquidation 4 6 5 0 1 1 1 141 166 Sri Lanka Succursale d'ING Business Services globaux 0 0 0 Shared Services B.V. Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail 3 338 3 724 4 074 335 420 677 5 818 7 316 9 927 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 10 10 11 0 0 -1 1 1 0 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 1 503 1 472 1 319 782 740 701 49 826 46 014 43 482 Autres Ile Maurice ING Mauritius Investment I En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Total 57 660 55 901 53 431 18 485 17 645 18 295 951 317 937 379 891 910 (1) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. (2) 1 Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,0 million d’ euros  (contre 0,3 million d’ euros  en 2020   ; 0,3 million d’ euros  en 2019). (3) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. (4) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. Zones géographiques Pays/ Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Résultat avant impôts Impôts Impôts payés 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 442 934 1 771 506 493 466 428 591 709 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 808 156 735 204 61 236 174 66 258 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 161 120 153 41 30 37 20 24 17 Reste de l’Europe Pologne (1) ING Bank Slaski S.A . Wholesale / Détail 660 438 533 154 131 141 235 232 166 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 1 012 1 065 1 374 338 364 465 493 409 460 Roumanie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 273 141 221 41 20 34 21 24 34 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 212 104 249 57 37 72 59 52 90 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 73 44 -39 25 24 4 2 2 4 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 277 97 214 73 15 52 50 32 40 France (2) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail -107 -43 63 -27 -10 33 -7 9 48 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 3 3 68 0 0 22 -7 -3 49 République Tchèque (3) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 54 -3 16 12 0 3 -2 4 5 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 12 6 -7 3 2 2 2 1 2 Slovaquie (1) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 3 7 2 0 3 0 2 1 -1 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale 11 16 31 2 3 9 2 3 6 Autriche (3) Succursale d'ING DiBa A.G. Wholesale 101 0 0 16 -5 1 6 -14 1 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 2 2 2 0 0 0 0 0 0 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 65 58 48 8 7 7 8 7 7 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 9 11 14 3 7 4 3 4 5 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 148 88 126 21 13 -36 67 14 22 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 779 39 366 182 16 118 148 38 130 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 1 3 27 5 19 6 8 4 7 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Dissoute 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale -1 -1 -2 0 0 0 0 0 0 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 0 -2 7 6 1 -1 -1 -5 0 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 4 -1 22 2 -1 8 3 2 10 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 133 42 76 19 8 13 9 7 22 Macao Payvision Macau Ltd. En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 5 -9 38 1 -1 7 -7 15 2 Philippines 1 Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail -33 -26 -11 -5 6 -5 1 2 2 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 26 18 25 6 4 7 -2 10 3 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -3 19 10 -1 4 0 0 1 3 Indonésie PT ING Securities Indonesia En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. En liquidation -1 -1 0 0 0 0 0 0 0 Sri Lanka Succursale d'ING Business Services globaux 0 0 0 Shared Services B.V. Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail 144 125 304 35 27 66 33 25 92 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -1 -2 -2 0 0 0 0 0 0 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 500 362 400 149 40 121 121 181 177 Autres Ile Maurice ING Mauritius Investment I En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 6 774 3 810 6 831 1 876 1 317 1 889 1 871 1 735 2 369 (1) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. (2) 1 Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,0 million d’ euros  (contre 0,3 million d’ euros  en 2020   ; 0,3 million d’ euros  en 2019). (3) Durant le quatrième trimestre de 2021, ING s'est retirée des marchés de la banque de détail en Autriche et en République tchèque. (4) Inclut un nombre significatif d'ETP liés aux services globaux fournis. 2021 La supériorité de la charge fiscale - 35   % aux Pays-Bas - (comparée au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (260 millions d’ euros ) et aux dépréciations sur actifs d'impôts différés concernant Payvision et Yolt (26 millions d' euros  d'impôts). La diminution de la charge fiscale en Autriche s'explique par des pertes fiscales non précédemment comptabilisées (- 10 millions d' euros  d'impôts). L’augmentation de la charge fiscale en Pologne est principalement due à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. 2020 La charge fiscale relativement élevée de 53   % aux Pays-Bas (comparés au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (169 millions d’ euros ) et aux dépréciations non déductibles concernant l’écart d’acquisition (266 millions d’ euros ) et TMB (230 millions d’ euros ). La baisse de la charge fiscale en Australie est due à la reprise d'une provision pour impôts faisant suite à la conclusion d’un accord avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet  d'un remboursement intégral  par NN Group. Les charges fiscales plus élevées au Brésil et aux Philippines sont principalement dues à la décomptabilisation des avantages fiscaux au titre des pertes fiscales encourues en raison de l'insuffisance attendue pour les bénéfices imposables futurs. Les charges fiscales relativement élevées en Pologne et en Belgique sont principalement dues à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. 2019 La charge fiscale relativement faible en Suisse est due à un produit d'impôt différé faisant suite à une diminution du taux d'imposition en 2019. Notes additionnelles aux états financiers consolidés 3 4. – Prestations  de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi La plupart des sociétés du groupe parrainent des régimes de retraite à cotisations déterminées. Les actifs de tous les plans de retraite à cotisations déterminées d’ING Bank sont détenus dans des fonds gérés de façon indépendante. Les cotisations sont généralement fixées sous forme d’un pourcentage de la rémunération. Les cotisations, y compris le régime de retraite à cotisations déterminées aux Pays-Bas, sont principalement fixées sous forme d'un pourcentage de la rémunération. Ces plans ne donnent pas lieu à des provisions au bilan autres que celles concernant les écarts temporaires à court terme inclus dans les autres actifs/passifs. ING Bank propose des plans de retraite à prestations déterminées dans certains pays. Ces plans offrent des prestations calculées en fonction de la rémunération et de l'ancienneté des employés lors de leur départ en retraite. Les prestations de certains de ces plans sont soumises à diverses formes d’indexation. Dans certains cas, l’indexation est laissée à l’appréciation de la direction  ;  dans d’autres, elle dépend du caractère suffisant des actifs du plan. Les contributions annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences légales locales. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. ING Bank propose d'autres prestations postérieures à l’emploi à certains ex-employés. Il s’agit principalement de remises sur les produits ING. Régimes de retraite à cotisations déterminées Dans le cadre du contrat de travail avec ses employés, ING propose un certain nombre de régimes de retraite à cotisations déterminées. Les obligations d'ING se limitent aux cotisations convenues à l'avance et englobent aussi les cotisations salariales. Les plans les plus importants sont ceux des Pays-Bas et de Belgique. Les cotisations patronales sont inscrites comme dépenses pour un montant de 369 millions d' euros  en 2021 (contre 356 millions d’ euros  en 2020). Régimes de retraite à prestations déterminées Bilan - Actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Actifs du plan et obligation au titre des prestations déterminées par pays (En millions d’ euros .) Actifs du plan Obligation au titre des prestations déterminées État de financement 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Pays-Bas 427 469 578 643 -152 -174 États-Unis 332 311 312 291 20 20 Royaume-Uni 1 968 1 896 1 236 1 199 732 696 Belgique 606 591 617 681 -10 -90 Autres pays 338 316 372 393 -34 -77 État de financement (actifs/(passifs) au titre des prestations déterminées nettes) 3 671 3 583 3 115 3 208 556 375 Présentés comme   : - Autres actifs 783 725 - Autres dettes -227 -350 556 375 Les évaluations (actuarielles) les plus récentes des actifs du plan et la valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées ont été réalisées le 31  décembre  2021. La valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées et les coûts des prestations actuelles et des prestations antérieures y afférant ont été déterminés au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. Les variations de la juste valeur des actifs du plan au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes  : Variations de la juste valeur des actifs du plan (En millions d’ euros .) 2021 2020 Solde d’ouverture 3 583 3 377 Intérêts créditeurs 37 50 Réévaluations   : Rendement des actifs du plan, sauf montants inclus dans les intérêts créditeurs 2 246 Cotisations patronales 26 170 Cotisations des participants 2 2 Prestations versées -136 -128 Écarts de change 158 -134 Solde de clôture 3 671 3 583 Rendement réel des actifs du plan 39 296 Au 31  décembre  2021, les divers régimes de retraite à prestations déterminées ne détenaient aucune participation directe dans ING Bank N.V. (tout comme en 2020). En 2020 et 2021, on n’a enregistré aucun achat ni vente d’actifs entre ING et les fonds de pension. ING ne gère pas les fonds de pension et ne perçoit donc aucune rémunération à ce titre. Les fonds de pension n’ont pas engagé ING dans des opérations de swap ou d’instruments dérivés pour gérer le risque des fonds de pension. Aucun actif du plan ne devrait revenir à ING Bank durant l'exercice 2022. L'état de financement global s'est amélioré durant l'exercice en raison de la hausse des taux d'intérêt ayant entraîné une baisse des prestations et en raison de la performance positive des actifs du bilan. Le Covid-19 a toujours une incidence sur la plupart des marchés d’investissement en 2021, mais l’effet sur la juste valeur des actifs du plan d’ING Bank est limité, car une grande majorité de nos actifs du plan est investie dans des catégories d’actifs liquides qui sont souvent évaluées aux prix du marché. Les variations de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l’emploi au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes  : Variations des obligations au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l'emploi  (En millions d’ euros .) Obligation au titre des prestations déterminées Autres avantages postérieurs à l'emploi 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 3 208 3 151 83 84 Coût des prestations actuelles 33 31 1 -2 Charges imputables au paiement des intérêts 31 44 2 2 Réévaluations   : Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques -5 4 Réévaluations   : Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières -122 190 -16 7 Cotisations des participants 1 2 1 0 Prestations versées -141 -132 -1 -1 Coût des prestations antérieures 0 2 0 Effet de réduction ou de règlement -0 0 -2 Écarts de change 109 -85 4 -8 Solde de clôture 3 115 3 208 72 83 Les montants ont été directement affectés au poste Autres éléments du résultat global comme suit  : Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées (En millions d’ euros .) 2021 2020 Solde d’ouverture -307 -336 Réévaluation des actifs du plan 2 246 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques 5 -4 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières 122 -190 Impôts et écarts de change -34 -24 Total des mouvements enregistrés dans autres éléments du revenu global durant l’exercice 95 28 Solde de clôture -212 -307 En 2021, 2 millions d’ euros  au titre de la réévaluation des actifs du plan ont été comptabilisés comme gains dans les Autres éléments du résultat global en raison d'une légère augmentation des rendements des investissements. Les 122 millions d’ euros  au titre des gains actuariels résultant des évolutions des hypothèses financières pour le calcul de l’obligation au titre des prestations déterminées s’expliquent principalement par une augmentation des taux d’actualisation. Le montant cumulé des réévaluations directement imputées aux Autres éléments du revenu global est de -262 millions d' euros  (-212 millions d' euros  après impôt) au 31  décembre  2021 (contre -343 millions d' euros , -307 millions d' euros  après impôt en 2020). Les montants inscrits au compte de résultat au titre des charges de retraite et autres prestations de protection sociale sont les suivants  : Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale (En millions d’ euros .) Passifs/Actifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes Autres avantages  postérieurs à l'emploi Total 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Coût des prestations actuelles 33 31 28 1 -2 -1 34 29 27 Coût des prestations antérieures 0 2 -0 0 0 2 -0 Charges d'intérêt nettes -6 -6 -5 2 2 3 -4 -4 -3 Effet de réduction ou de règlement -0 0 0 -2 -2 0 0 Régimes de retraite à prestations déterminées 27 27 23 1 0 2 28 28 25 Régimes de retraite à cotisations déterminées 369 356 340 Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi 397 383 365 Autres charges de personnel 11 12 2 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 408 395 366 Détermination des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes sont révisés et ajustés une fois par an. Les hypothèses utilisées pour déterminer les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes et les autres avantages postérieurs à l’emploi incluent les taux d’actualisation, les taux de mortalité, les taux d’augmentation escomptés des salaires (hors augmentation de promotion) et l'indexation. Les taux appliqués aux évolutions de salaires, les coefficients d’actualisation des intérêts et d'autres ajustements reflètent les conditions spécifiques à chaque pays. La principale hypothèse utilisée pour déterminer les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes est le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation correspond à la moyenne pondérée des taux d’actualisation appliqués dans les différents pays où ING Bank dispose de régimes de retraite à prestations déterminées (pondérés par les obligations à prestations déterminées). Le taux d'actualisation est déterminé selon une méthodologie qui s'appuie sur les taux de rendement sur le marché d'obligations de sociétés de premier rang dans les régions spécifiques, sur des durées harmonisées en fonction des passifs du fonds, en tant qu'élément clé. Les taux de rendement des obligations de sociétés de premier rang reflètent les rendements d'obligations de sociétés notées AA pour des durées pour lesquelles lesdits rendements sont disponibles. Une extrapolation permet de déterminer le rendement sur des durées plus longues pour lesquelles aucune obligation de sociétés notées AA n'est disponible. Compte tenu de la disponibilité limitée des obligations à long terme de sociétés notées AA, l'extrapolation constitue un élément essentiel dans la détermination du taux d'actualisation. La moyenne pondérée des taux d’actualisation appliquée pour les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes pour 2021 était de 1,5   % (1,0   % en 2020), sur la base des plans de retraite aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis d’Amérique et au Royaume-Uni. Le taux d’actualisation moyen appliqué pour les autres avantages postérieurs à l'emploi était de 2,9   % (contre 2,7   % en 2020). Analyse de sensibilité des principales hypothèses ING procède à des analyses de sensibilité pour les hypothèses les plus significatives  :  taux d’actualisation, mortalité, taux d’augmentation escomptés des salaires et indexation. L’analyse de sensibilité a été réalisée en supposant que les variations ont eu lieu à la fin de la période de reporting. L’analyse de sensibilité calcule l'impact financier qui s’appliquerait sur l’obligation à prestations déterminées, si les moyennes pondérées de chaque hypothèse actuarielle significative augmentaient ou diminuaient, alors que toutes les autres hypothèses resteraient constantes. En pratique, il est peu probable que cette situation se présente et certains changements d'hypothèses peuvent être corrélés. Les variations du taux de mortalité, des taux d’augmentation escomptés des salaires et de l’indexation n’auraient aucune incidence significative sur les obligations à prestations déterminées. L'impact le plus significatif serait imputable à la variation du taux d’actualisation. Une augmentation ou diminution du taux d’actualisation d’1   % entraîne un impact financier sur l’obligation au titre des prestations déterminées de respectivement -443 millions d’ euros  (diminution) et 549 millions d’ euros  (augmentation). Cash flows attendus Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences locales en matière de surveillance. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. Les filiales d'ING Bank doivent financer les coûts des prestations escomptées chaque année. Pour 2022, les cotisations attendues au titre des régimes de retraite à prestations déterminées se montent à 33 millions d' euros . On estime que les versements au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l'emploi, qui devront être effectués selon le plan entre 2022 et 2026, oscilleront entre 113 millions d’ euros  et 136 millions d’ euros  par an. Entre 2027 et 2031, le total des versements réalisés selon le plan devrait atteindre 743 millions d’ euros . 3 5. – Impôts Bilan - Impôt différé L’impôt différé est constaté sur l’ensemble des différences temporaires, en utilisant la méthode du report d’impôts variables et les taux d’imposition applicables aux pays dans lesquels ING Bank est assujettie à l’impôt. Variations des impôts différés 2021 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI -103 26 -1 7 -70 Placements immobiliers 2 -3 -1 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 134 -39 20 -7 107 Amortissement -10 5 -2 -7 Couvertures de flux de trésorerie -360 233 1 -126 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi 36 -54 -23 -8 -49 Autres provisions -5 28 -4 -0 19 Prêts et avances 517 -2 -83 -1 -0 430 Pertes fiscales non utilisées reportées 63 129 7 199 Autres -83 -83 18 1 -0 -147 Total 190 120 30 15 -1 354 Enregistrés au bilan en tant que   : - Impôts différés passif -584 -603 - Impôts différés actif 773 957 190 354 Le tableau ci-dessus présente les montants nets qui incluent dans le poste ‘Autres’ un montant d’impôts différés de 220 millions d’ euros  concernant les actifs au titre des droits d’utilisation (contre 306 millions d’ euros  en 2020) et un montant d'impôts différés de 252 millions d’ euros  concernant les passifs liés à la location (contre 326  millions  d’ euros  en 2020). L'impôt différé sur les couvertures de flux de trésorerie concerne les prêts à taux variable avec swaps de taux d'intérêt. Une réévaluation négative par le biais des autres éléments du résultat global et une augmentation de l'actif d'impôt différé de 233 millions d’ euros  ont été comptabilisées en raison de l'accentuation de la courbe de rendement des taux d'intérêt en 2021. Variations des impôts différés 2020 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI -99 7 -10 0 -103 Placements immobiliers -7 3 0 5 2 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 54 70 10 134 Amortissement -19 6 2 -10 Couvertures de flux de trésorerie -337 -23 0 -360 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi 42 -8 -5 7 -0 36 Autres provisions 6 -4 -7 0 -5 Prêts et avances 490 -1 42 -15 0 517 Pertes fiscales non utilisées reportées 61 7 -5 63 Autres -156 63 16 -1 -5 -83 Total 36 38 125 -9 0 190 Enregistrés au bilan en tant que   : - Impôts différés passif -695 -584 - Impôts différés actif 730 773 36 190 Le tableau ci-dessus présente les montants nets qui incluent dans le poste ‘Autres’ un montant d’impôts différés de 306 millions d’ euros  concernant les actifs au titre des droits d’utilisation (contre 370 millions d’ euros  en 2019) et un montant d'impôts différés de -326 millions d’ euros  concernant les passifs liés à la location (contre 376  millions  d’ euros  en 2019). Impôt différé relatif aux pertes fiscales non utilisées reportées 2021 2020 Total des pertes fiscales non utilisées reportées 2 165 1 675 Pertes fiscales non utilisées reportées non comptabilisées comme actif d'impôt différé 819 903 Pertes fiscales non utilisées reportées comptabilisées comme actif d’impôt différé 1 345 772 Taux d’imposition moyen 22,3   % 22,0   % Actif d'impôt différé 300 170 Total Pertes fiscales non utilisées reportées, analysées par date d’expiration Aucun actif d’impôt différé comptabilisé Actif d'impôt différé comptabilisé 2021 2020 2021 2020 A 1 an 1 A plus d’1 an et moins de 5 ans 3 4 642 57 A plus d’5 an et à moins de 10 ans 9 92 8 A plus de 10 ans et à moins de 20 ans Illimité 808 806 704 707 819 903 1 345 772 L'actif d’impôt différé de 300 millions d’ euros  (170 millions d’ euros  en 2020), mentionné ci-dessus et les pertes fiscales non utilisées reportées y afférant ne tiennent pas compte du passif d’impôt différé enregistré aux Pays-Bas en raison de la réintégration de pertes fiscales provenant du Royaume-Uni, mais antérieurement déduites aux Pays-Bas, pour un montant de 102 millions d’ euros  (107  millions  d’ euros  en 2020). Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires déductibles, des pertes fiscales reportées et des crédits d'impôt non utilisés, uniquement dans la mesure où la réalisation de l'économie d'impôt correspondante est probable. Ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays 2021 2020 Italie 86 Pologne 265 France 66 28 Philippines 7 Chine 12 République tchèque 2 Hong-Kong 1 États-Unis d’Amérique 1 354 114 Le tableau ci-dessus comprend une ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays, actifs dont l'utilisation dépend des bénéfices imposables à venir qui excèdent les bénéfices résultant de la reprise de différences temporaires imposables existantes, alors que les entités concernées ont enregistré des pertes soit durant l'exercice en cours, soit durant l'exercice précédent. En 2021, ING Bank Slaski (Pologne) a enregistré une perte fiscale suite aux importantes variations de valeur des dérivés de couverture de flux de trésorerie dont le montant est réglé sur une base nette via une contrepartie centrale. Cette perte fiscale peut être reportée pendant 5 ans. En se basant sur un bénéfice imposable prévisionnel, ING estime qu'il est probable que les bénéfices imposables futurs compenseront cette perte fiscale reportée dans les 2 ans. Sur cette base, un actif d'impôt différé sur les pertes fiscales reportées non utilisées (117 millions d' euros ) a été entièrement comptabilisé en 2021. Le montant d'impôt différé restant en Pologne, soit 148 millions d' euros , concerne les différences fiscales temporaires sur les prêts et avances et les actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La comptabilisation repose sur le fait qu'il est probable que l'entité réalise des bénéfices imposables et/ou puisse se servir de possibilités de planification fiscale avant expiration des actifs d'impôts différés. Tout changement de situation au cours des exercices futurs pourrait avoir des effets négatifs sur l'évaluation du recouvrement. Le caractère incertain du recouvrement est pris en compte lors de l’enregistrement des actifs d'impôts différés. Au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020, ING Bank N.V. n'a enregistré aucune différence temporaire significative liée aux investissements de la société mère dans les succursales, étant donné que tous les bénéfices économiques issus de tels investissements ne seront pas imposables au niveau de la société mère. Compte de résultat - Impôts Impôts par type  (En millions d’ euros .) Pays-Bas Reste du monde Total 2021 2020 2019 2021 2020 2019 2021 2020 2019 Impôts courants 459 428 424 1 447 1 015 1 480 1 906 1 442 1 904 Impôts différés 47 64 42 -78 -189 -57 -30 -125 -15 Total 507 492 466 1 369 826 1 423 1 876 1 317 1 889 Rapprochement du taux d’imposition sur les bénéfices légal moyen pondéré  et du taux d’imposition sur les bénéfices effectifs d’ING Bank 2021 2020 2019 Résultat avant impôts des activités courantes 6 774 3 810 6 831 Taux d'imposition légal moyen pondéré 24,3   % 25,6   % 25,9   % Montant de l’impôt légal moyen pondéré 1 645 975 1 770 Différences permanentes affectant l'impôt courant Exonération fiscale des participations -68 -46 -45 Autres revenus non imposables -32 -5 -76 Charges d’impôt non déductibles 201 320 168 Impôt courant sur des montants précédemment non comptabilisés 51 17 48 Impôts nationaux et locaux 64 44 72 Ajustements à des périodes antérieures -12 -16 14 Différences affectant l'impôt différé Impact du changement de taux d'imposition sur l'impôt différé 9 10 -64 Produits d’impôt différé sur des montants précédemment non comptabilisés -18 -6 Réduction/Reprise d'actifs d'impôt différé 37 24 2 Montant effectif de l'impôt 1 876 1 317 1 889 Taux d’imposition effectif 27,7   % 34,6   % 27,7   % Le taux d'imposition légal moyen pondéré de 2021 (24,3   %) est inférieur de 1,3   % à celui de 2020, En 2021, le taux d’imposition effectif qui s’établit à 27,7   % est supérieur au taux d’imposition légal moyen pondéré. Cela s'explique principalement par des dépenses non déductibles fiscalement, telles que la taxe bancaire non déductible et une taxe fiscale due à la réintégration de pertes fiscales provenant du Royaume-Uni, mais antérieurement déduite aux Pays-Bas. Est prise en compte dans le poste ‘Ajustements à des périodes antérieures’ en 2020 une reprise d'une provision pour impôts, pour - 68 millions d’ euros , faisant suite à la conclusion d’un accord avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet  d'un remboursement intégral  par NN Group. Sur le solde des ajustements fiscaux de l’exercice précédent, soit 52 millions d’ euros , 33 millions d’ euros  peuvent être attribués aux Pays-Bas, 11 millions d’ euros  à l’Allemagne et 8 millions d’ euros  à plusieurs autres pays. Le taux d'imposition légal moyen pondéré en 2020 était légèrement inférieur à celui de 2019, soit 25,9   %. En 2020, le taux d’imposition effectif qui s’établissait à 34,6   % était nettement plus élevé que le taux d’imposition légal moyen pondéré, Cela est principalement dû à un montant élevé de dépenses non déductibles fiscalement, comme la taxe bancaire non déductible et les pertes non déductibles liées aux dépréciations de l’écart d’acquisition et aux dépréciations des participations des sociétés liées aux Pays-Bas et dans certains autres pays européens. En 2019, le taux d’imposition effectif qui s’établit à 27,7   % est supérieur au taux d’imposition légal moyen pondéré, ce qui est principalement dû à un montant élevé de charges non déductibles des impôts au titre de la taxe bancaire non déductible aux Pays-Bas et de charges réglementaires non déductibles fiscalement dans certains pays européens. Capitaux propres - Autres éléments du résultat global Impôt sur le bénéfice concernant les autres éléments du résultat global  (En millions d’ euros .) 2021 2020 2019 Réévaluations latentes sur des actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et autres réévaluations 14 -3 6 Gains/pertes réalisés portés au compte de résultat (reclassements des capitaux propres au compte de résultat) 12 10 12 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 233 -23 -199 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes -54 -8 -14 Variations de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -8 -1 7 Écarts de change et autres -77 63 7 Total de l’impôt sur les bénéfices concernant les autres éléments du résultat global 120 38 -181 Impôts éventuels Les dettes éventuelles (comme indiqué à la Note 42 ‘Dettes éventuelles’) en lien avec les impôts aux Pays-Bas font référence à une possible obligation résultant de l'imputation sur le bénéfice imposable néerlandais de pertes encourues par ING Bank au Royaume-Uni au cours des exercices antérieurs. L’existence de cette obligation sera confirmée uniquement en cas d’enregistrement de bénéfices futurs au Royaume-Uni. 3 6. – Juste  valeur des actifs et passifs a)   Méthodes d’évaluation Les justes valeurs estimées représentent le montant qui serait reçu pour vendre un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans le cadre d'une transaction réalisée en bonne et due forme entre intervenants sur le marché à la date d'évaluation. Il s’agit d'une évaluation fondée sur le marché qui se base sur les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient et prend en compte les caractéristiques de l’actif ou du passif que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers sont basées sur les cours d’un marché actif, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. b)   Cadre de contrôle de la valorisation Le cadre de contrôle de la valorisation couvre le processus d’approbation des produits (PAP), la fixation des prix, la vérification indépendante des prix (VIP), les ajustements de valeur et l’utilisation des modèles. Les processus d’estimation sont régis par les différents organes de gouvernance, qui incluent les Commissions des Paramètres Locaux, la Commission de Test des Cours Mondiaux et Dépréciations, la Commission des Données du Marché et la Commission d'Évaluation des Modèles. Toutes les commissions concernées se réunissent régulièrement (tous les mois/trimestres), l’ordre du jour portant sur les contrôles d’évaluation susmentionnés. La Commission de Test des Cours Mondiaux & Dépréciations est chargée de la surveillance et de l'approbation des répercussions des dépréciations (autres que provisions pour créances irrécouvrables) et des processus d’estimation. Elle veille à la qualité et à la cohérence des méthodes et performances d’évaluation. Le Comité d'Évaluation des Modèles est en charge de l’approbation des modèles de valorisation de juste valeur et des modèles d'ajustement des valorisations prudentes et équitables et les Commissions des Paramètres Locaux surveillent la pertinence des cotations, toutes autres informations utiles du marché ainsi que la pertinence des modèles de valorisation eux-mêmes en lien avec les positions évaluées à la juste valeur auxquelles ils sont appliqués. Les Commissions des Paramètres Locaux appliquent la méthodologie et les processus d’évaluation au niveau local. La Commission des Données du Marché approuve et examine tous les intrants relatifs aux prix en vue du calcul des paramètres du marché. c)   Ajustements de valeurs Les ajustements de valeurs font partie intégrante de la juste valeur. Ils sont pris en compte dans la juste valeur, afin de fournir une meilleure estimation de la valeur de sortie du marché à la date d’évaluation. ING tient compte de différents ajustements de valeurs afin de parvenir à la juste valeur, dont les ajustements apportés à l’évaluation des cours acheteur et vendeur, les ajustements de valorisation des risques, les ajustements de valorisation sur actifs (CVA), les ajustements de valorisation sur passifs (DVA), y compris les DVA sur dérivés et passifs financiers émis par la banque et les ajustements des valorisations des garanties (CollVa) et les ajustements des valeurs de financement (FVA). Une différence peut se produire entre le prix de la transaction et le prix théorique résultant du modèle interne, en ce qui concerne les instruments financiers évalués par des modèles internes pour lesquels une ou plusieurs données de marché non observables ont leur importance dans l’évaluation. ING reporte le Day one profit or loss significatif relatif aux instruments financiers classés au niveau 3 et aux instruments financiers présentant des paramètres de valorisation significatifs non observables dans les CVA qui ne sont pas nécessairement classés au niveau 3. Le Day One profit or loss est amorti sur la durée de vie de l’instrument ou jusqu’à ce que l’observabilité s’améliore. L'impact sur le résultat à la fin de l'exercice 2021 ainsi que l'impact sur le Day one profit or loss au bilan au 31  décembre  2021 sont tous deux jugés négligeables. Le tableau suivant présente les différents modèles pour les actifs et passifs financiers. Ajustement de valorisation des actifs et passifs financiers au 31  décembre 2021 2020 Cours acheteur/vendeur -143 -121 Risque lié au modèle -11 -25 CVA -159 -238 DVA -66 -124 CollVA -8 -16 FVA -95 -111 Total ajustements de valeurs -482 -634 Ajustements aux cours acheteur/vendeur Des ajustements doivent être apportés aux cours acheteur / vendeur afin d’ajuster les valeurs moyennes du marché à la valeur adéquate de la soumission ou de l’offre afin de refléter au mieux la valeur de sortie et donc la juste valeur. Elle est applicable aux actifs et passifs financiers qui sont valorisés initialement au prix moyen. En pratique, l’ajustement représente la différence de valorisation entre le prix moyen et le prix acheteur pour les positions longues et entre le prix moyen et le prix vendeur pour les positions courtes. En principe, les actifs sont évalués au cours acheteur et les passifs au cours vendeur. Pour certains actifs et passifs, pour lesquels le cours du marché n’est pas disponible, le prix utilisé se situe dans la fourchette acheteur/vendeur qui est la plus représentative de la juste valeur. Ajustement de valorisation des risques liés au modèle Les ajustements de valorisation des risques liés au modèle réduisent le risque de possibles pertes financières résultant d'une application erronée, mal spécifiée ou incorrecte d'un modèle. Ajustement de valorisation sur actifs (CVA) L’ajustement de valorisation sur actifs (CVA) consiste en l’ajustement de la juste valeur d'une transaction dérivée pour tenir compte de la possibilité qu’une contrepartie puisse être en défaut. En d’autres termes, il s’agit de la valeur de marché du risque de crédit de la contrepartie. Au contraire, l’ajustement de valorisation sur passifs (DVA) correspond au risque de crédit que représente ING pour sa contrepartie. La combinaison des CVA et DVA est appelée CVA bilatérale (BVA). Le calcul du CVA se fonde sur l’estimation de l’exposition attendue et le risque de défaillance des contreparties et tient compte des accords de garantie et des accords de compensation. Le risque de défaillance des contreparties est estimé en fonction de la probabilité de défaillance et de la perte attendue en cas de défaut, qui repose sur les informations du marché, dont l’écart sur swap de défaillance de crédit (CDS). Lorsque les écarts CDS de la contrepartie ne sont pas disponibles, des écarts approximatifs pertinents sont utilisés. En outre, le wrong-way risk (risque hybride que l'exposition à une contrepartie augmente alors que la solvabilité de cette contrepartie diminue) et le right-way risk (risque hybride que l'exposition à une contrepartie progresse et que la solvabilité de cette contrepartie s’améliore) sont pris en compte dans cet ajustement. Ajustement de valorisation sur passifs (DVA) ING reconnaît deux types d’ajustements de valorisation sur passifs, à savoir l’ajustement de valorisation sur passifs (DVA) sur les produits dérivés, comme mentionné ci-dessus et le DVA sur les passifs financiers émis par la banque. L’application du DVA aux passifs financiers émis par la banque est évaluée, pour ces passifs financiers, à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, si la composante risque de crédit n’a pas été incluse dans les prix. Dans le calcul du DVA, la probabilité de défaillance de l’institution est estimée sur la base du spread de crédit d’ING. Ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) L'ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) est un ajustement des valeurs des instruments dérivés qui tient compte des caractéristiques spécifiques du CSA (Credit Support Annex), assortie d’une contrepartie que le cadre de valorisation standard ne reflète pas. Les caractéristiques CSA non standards peuvent inclure des écarts liés à la devise dans laquelle ING fournit ou reçoit des garanties, des écarts au niveau du taux de rémunération sur garanties qui peuvent générer des taux inférieurs ou supérieurs au taux au jour le jour voire aucun intérêt du tout. D’autres écarts peuvent résulter de l’enregistrement de titres plutôt que d’espèces en garantie. Ajustement des coûts de financement (FVA) ING applique en outre un ‘ajustement des coûts de financement’ (FVA) pour tenir compte des coûts de financement associé à une asymétrie des financements de garanties sur les dérivés non garantis ou partiellement garantis du portefeuille. Cet ajustement se base sur les profils d’exposition attendus des dérivés OTC non garantis ou partiellement garantis et sur les écarts de financement basés sur le marché. d)   Hiérarchie de juste valeur  : ING Bank a hiérarchisé ses instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans le bilan ou dont la juste valeur est déterminée selon une hiérarchie sur trois niveaux basée sur l’observabilité des paramètres d’évaluation à partir des cotations officielles (non ajustées). La plus haute priorité est donnée aux cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques et la priorité la plus faible aux techniques d’évaluation basées sur des données non observables Les transferts dans et depuis des niveaux de hiérarchie de juste valeur sont réalisés chaque trimestre à la fin de la période de reporting. Niveau  1. – Cotations  officielles (non ajustées) sur des marchés actifs Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée directement en référence aux cotations officielles (non ajustées) sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif, si les cours sont disponibles sans délai de manière régulière auprès d’un cambiste, d’une société de bourse, d’un courtier ou de marchés de gré à gré. Ces cours représentent des opérations de marché actuelles et survenant de façon suffisamment fréquente et importante pour fournir en continu des informations sur les cours. Les transferts du niveau 1 vers le niveau 2 ou le niveau 3 ont lieu lorsqu'ING Bank constate que les marchés ne sont plus actifs et que les cours (non ajustés) ne fournissent donc plus d'informations fiables sur les cotations. Niveau  2. – Technique  d'évaluation s'appuyant sur des données observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur des données observables du marché autres que les cotations officielles (non ajustées). La juste valeur des instruments financiers dans cette catégorie peut être déterminée en se référant aux cours du marché d’instruments similaires sur des marchés actifs, pour lesquels les prix sont toutefois modifiés sur la base d’autres données externes observables sur le marché, ou en se référant aux cours d’instruments identiques ou similaires sur les marchés qui ne sont pas actifs. Ces cours peuvent être obtenus auprès de services d’évaluation tiers. ING analyse la façon dont les prix sont dérivés des données et détermine si les prix sont des prix négociables liquides ou des prix consensuels, basés sur un modèle et utilisant diverses données d’entrée. Pour les instruments financiers qui ne disposent pas d’un prix de référence, la juste valeur est déterminée à l’aide d'une technique d’évaluation (par exemple un modèle), dans laquelle les paramètres du modèle proviennent d’un marché actif ou sont observables, comme des taux d'intérêt et des courbes de rendement observables à intervalles réguliers, des volatilités implicites et des écarts de crédit. Les instruments dont les paramètres ne sont pas observables sont classés dans cette catégorie, à condition que l’impact de ces éléments sur l’évaluation globale ne soit pas significatif. La notion d’évaluation significative est particulièrement importante pour faire la distinction entre les actifs et passifs de niveau 2 et niveau 3. Si le changement opéré aussi bien au niveau de la valeur de l’actif, suite à la modification des paramètres non observables, que de l’incertitude du modèle excède le seuil, l’actif est classé au niveau 3. Un changement de valeur n’atteignant pas le seuil se traduit par une classification en niveau 2. Niveau  3. – Technique  d'évaluation s’appuyant sur des données non observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée à l’aide d'une technique d’évaluation (par exemple un modèle), car une grande partie de l’évaluation globale est non observable, ou est déterminée par référence à des cours de marché pour lesquels le marché est considéré comme inactif. Les données non observables sont des paramètres basés sur les propres hypothèses du Groupe concernant des facteurs que les intervenants sur le marché utiliseraient pour l'évaluation d'un actif ou d'un passif, hypothèses élaborées sur la base des meilleures informations disponibles sur le marché. Les paramètres non observables peuvent inclure la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur Les justes valeurs des instruments financiers ont été déterminées comme suit  : Méthodes appliquées pour la détermination des justes valeurs  des actifs et passifs financiers (comptabilisés à leur juste valeur) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Actifs financiers Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de participation 17 599 7 902 2 2 134 138 17 735 8 041 - Titres de créance 2 317 3 379 7 016 4 867 2 643 1 269 11 976 9 514 - Dérivés 6 2 21 154 30 623 140 197 21 299 30 821 - Prêts et créances 1 48 706 53 733 2 248 1 265 50 954 54 998 19 922 11 284 76 877 89 225 5 165 2 870 101 964 103 374 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 2 232 1 688 225 176 2 457 1 862 - Titres de créance 21 753 31 593 5 587 1 385 27 340 32 977 - Prêts et créances 1 838 1 056 838 1 056 23 984 33 282 5 587 1 385 1 063 1 231 30 635 35 895 Passifs financiers Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de créance 377 697 5 227 5 211 135 180 5 739 6 087 - Dépôts 2 43 582 48 558 2 43 582 48 561 - Titres détenus à des fins de transaction 955 700 120 70 0 0 1 075 768 - Dérivés 63 56 20 388 27 094 195 217 20 646 27 365 1 395 1 455 69 317 80 933 330 398 71 041 82 782 Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Titres de participation Description de l’instrument  :  Les titres de participation incluent des actions et des parts, des investissements corporate et des fonds de placement privé. Valorisation  :  Les justes valeurs des titres de participation publiquement négociés et les fonds de placement privés sont basés sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. En l’absence de marchés actifs, les justes valeurs sont estimées sur la base de l’analyse de la situation financière de l’entité émettrice, de ses résultats, de son profil de risque, de ses perspectives, de ses prix, de comparaisons de bénéfices et des multiples de revenus. De plus, on se réfère aux évaluations d’entités similaires pour lesquelles les cours de marchés actifs sont disponibles. Les meilleures pratiques du marché seront appliquées pour les titres de participation en utilisant la méthode d’évaluation la plus pertinente. Tous les titres de participation non cotés, y compris les investissements dans des fonds de placements privés, sont soumis à un cadre de révision standard garantissant que les valorisations sont le reflet des justes valeurs. Hiérarchie de juste valeur  :  La majeure partie des titres de participation sont négociés publiquement et les cours sont disponibles sans délai et de manière régulière. C’est la raison pour laquelle ces titres sont classés au niveau 1. Les titres de participation qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs incluent principalement des investissements corporate, des placements dans des fonds et d’autres titres de participation et sont classés au niveau 3. Titres de créance Description de l’instrument  :  Les titres de créance incluent des obligations d'État, des obligations d'institutions financières et des titres adossés à des actifs (ABS) Valorisation  :  La juste valeur des titres de créance se base généralement sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Les cours du marché sont obtenus auprès d’une société de bourse, d'un cambiste, d’un courtier, d’une société de la profession, d’un service de cotation ou d’une autorité de réglementation. Les cours provenant de sources non boursières sont évaluées afin de déterminer s'il s’agit de prix négociables. Si les cours d’un marché actif ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur l’analyse des paramètres du marché disponibles, qui comprennent des prix consensuels obtenus auprès d'un ou de plusieurs services de cotation. En outre, les justes valeurs sont déterminées à l’aide de techniques d’évaluation qui actualisent les flux de trésorerie futurs attendus en s’appuyant sur des courbes de taux d'intérêt du marché, des écarts de crédit de référence, les échéances des placements et les taux de paiement anticipé estimés, le cas échéant. Hiérarchie de juste valeur Les obligations d'État et les obligations d’institutions financières sont généralement négociées sur des marchés actifs sur lesquels les cours sont disponibles sans délai et de manière régulière et sont donc classés au niveau 1. Les positions restantes sont classées aux niveaux 2 et 3. Les titres adossés à des actifs, pour lesquels aucun marché actif n’est disponible et pour lesquels il existe un écart important entre les prix cotés, sont classés au niveau 3. Dérivés Description de l’instrument  :  Les contrats dérivés sont soit négociés en bourse (exchange traded) soit de gré à gré (OTC – Over The Counter). Les dérivés incluent des dérivés de taux d'intérêt, des dérivés de change, des dérivés de crédit, des dérivés d’actions et des dérivés de matières premières. Valorisation  :  La juste valeur des dérivés négociés en bourse est déterminée sur la base des cours du marché sur un marché actif et ces dérivés sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de juste valeur. Pour les instruments non négociés activement, les justes valeurs sont estimées à l’aide de techniques d’évaluation. Les dérivés OTC et les dérivés négociés sur un marché inactif sont estimés à l’aide de techniques d’évaluation   ; Les techniques d’évaluation et les paramètres dépendent du type de dérivé et de la nature des instruments sous-jacents. Les principales techniques utilisées pour évaluer ces instruments reposent (entre autres) sur le modèle d’actualisation des flux de trésorerie, les modèles d’évaluation des options et la simulation de Monte Carlo. Ces modèles d’évaluation déterminent la valeur actuelle des cash flows futurs escomptés, en se basant sur des principes de  ‘non-arbitrage’  Ces modèles sont couramment utilisés dans le secteur financier et les critères pris en compte dans les modèles d’évaluation sont déterminés à partir de données observables du marché. Certains paramètres sont susceptibles de ne pas être observables sur le marché, mais peuvent être déterminés, via des procédures de calibrage du modèle d’évaluation, à partir des prix observables. Les critères utilisés comprennent des prix disponibles auprès de cambistes, de sociétés de bourse, de courtiers ou de services à même de fournir des cotations, des courbes de rendement, des écarts de crédit, des taux de défaillance, des taux de recouvrement, des taux de dividendes, la volatilité des taux d’intérêt sous-jacents, les prix des actions et les taux de change des monnaies étrangères  ;  par ailleurs, on se réfère aux cours du marché, aux transactions récemment exécutées, aux cours du marché indépendant et aux données consensuelles, lorsqu’elles existent. Pour les dérivés OTC non garantis, ING applique des ajustements de valorisation des actifs afin de tenir compte de façon adéquate du risque de crédit de contrepartie dans ladite valorisation et applique des ajustements de valorisation sur passifs afin de tenir compte du risque de crédit que représente ING pour sa contrepartie. Se reporter aux paragraphes DVA/CVA de la partie c) Ajustements de valorisation, pour plus de détails sur le calcul. Hiérarchie de juste valeur  :  La plupart des dérivés sont évalués au moyen de paramètres observables et sont classés au niveau 2. Les dérivés dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. Prêts et créances Description de l’instrument  :  Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables, non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances comptabilisés à leur juste valeur incluent les prêts à des fins de transaction, à savoir des prêts de titres et accords similaires comparables à des prêts garantis, des prêts syndiqués, des prêts et créances destinés à être vendus dans le cadre d’opérations de prise en pension de titres. Valorisation  :  Les justes valeurs des prêts et créances sont généralement basées sur les cours du marché. La juste valeur d’autres prêts est estimée par actualisation des cash flows futurs en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit, les liquidités et d’autres conditions actuelles du marché. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Hiérarchie de juste valeur  :  Les prêts et créances sont principalement classés au niveau 2. Les prêts et créances, pour lesquels on ne dispose pas d’informations de marché actuelles sur des actifs similaires à utiliser comme données observables corroborées pour tous les paramètres importants d’un modèle d’évaluation, sont classés au niveau 3. Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Description de l’instrument  :  Les passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des titres de créance, des instruments d’emprunt, principalement composés d’obligations structurées, qui sont détenus à la juste valeur selon l’option de juste valeur. En outre, ils comprennent des contrats dérivés et des opérations de mise en pension. Valorisation  :  Les justes valeurs des titres du portefeuille de négociation et des autres passifs comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont basées sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Pour tous les titres non négociés activement, les justes valeurs sont estimées sur la base de techniques d’actualisation internes des flux de trésorerie qui se réfèrent aux taux d’intérêt et aux écarts de crédit s’appliquant à des instruments similaires. Hiérarchie de juste valeur  :  La majorité des dérivés sont classés au niveau 2. Les dérivés dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. e)   Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 Suite à un changement de méthode de classement dans les divers niveaux s'appliquant au portefeuille obligataire d'ING en 2021, ING a enregistré un transfert de 2,6 milliards d' euros  et de 0,8 milliard d' euros  du niveau 1 au niveau 2, concernant respectivement les titres de créance évalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et les titres de créance évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Aucun transfert important n’a été enregistré du niveau 2 vers le niveau 1 durant la période de reporting 2021. f)   Niveau 3  :  Techniques d’évaluation et paramètres utilisés Les actifs et passifs financiers de niveau 3 incluent aussi bien des actifs et des passifs dont la juste valeur a été déterminée (i) au moyen de techniques d'évaluation prenant en compte aussi bien des paramètres non observables que (ii) des cours du marché qui ont été ajustés pour refléter le fait que le marché n'était pas actif à la date de clôture du bilan ou autour de cette date. Les paramètres non observables sont des paramètres basés sur les propres hypothèses d’ING concernant les facteurs que les intervenants sur le marché utiliseraient pour l'évaluation d'un actif ou d'un passif  ;  hypothèses élaborées sur la base des meilleures informations disponibles au vu des circonstances. Les paramètres non observables peuvent inclure la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Les techniques d’évaluation basées sur des paramètres non observables sont sensibles aux paramètres utilisés. Sur le montant total des actifs financiers classés au niveau 3 au vendredi 31  décembre  2021, à savoir 6,2 milliards d’ euros  (contre 4,1 milliards d’ euros  au 31  décembre  2020), un montant de 2,0 milliards d’ euros  (32,5   %) (contre 2,1 milliards d' euros  au 31  décembre  2020, soit 52,3   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les actifs financiers de niveau 3 incluent environ 2,9 milliards d’ euros  (contre 0,9   milliard d' euros  au 31  décembre  2020) d'actifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. De telles structures incluent divers actifs et passifs financiers dont la sensibilité globale au risque de marché est insignifiante. Alors que la juste valeur des différents composants de ces structures peut être déterminée au moyen de diverses techniques et que la juste valeur de chacun des composants desdites structures peut être sensible aux intrants non observables, la sensibilité globale est insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 1,3 milliard d' euros  (contre 1,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2020) classé dans les actifs financiers de niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Sur le montant total des passifs financiers classés au niveau 3 au 31  décembre  2021, à savoir 0,3 milliard d’ euros  (contre 0,4 milliard d’ euros  au 31  décembre  2020), un montant de 0,1 milliard d’ euros  (42,0   %) (contre 0,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2020, soit 34,6   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les passifs financiers de niveau 3 incluent environ 0,1 milliard d’ euros  (contre 0,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2020) de passifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. Comme exposé ci-dessus, la juste valeur de chacun des composants de ces structures peut être sensible aux intrants non observables, mais la sensibilité globale est insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 0,1 milliard d' euros  contre 0,2 milliard d' euros  au 31  décembre  2020) classé dans les passifs financiers de niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Le tableau ci-dessous présente, par type, un récapitulatif des techniques d'évaluation, des principaux paramètres non observables et des limites inférieure et supérieure desdits paramètres pour les actifs/passifs de niveau 3. Les limites inférieure et supérieure mentionnées dans l’aperçu représentent la variance la plus faible et la plus élevée de chaque paramètre d’évaluation tel qu’utilisé dans l’évaluation des différents instruments financiers. Les montants et pourcentages indiqués ne sont pas pondérés. La fourchette peut évoluer d'une période à l’autre en fonction des variations du marché et des changements du niveau 3. Les limites inférieure et supérieure reflètent la variabilité des positions du niveau 3 et de leurs paramètres d’évaluation sous-jacents dans le portefeuille, mais ne reflètent pas correctement le degré d'incertitude de leur évaluation. Concernant l’estimation de l’incertitude d’évaluation, se référer au chapitre ‘Analyse de sensibilité des paramètres non observables (niveau 3)’. Techniques d'évaluation et limites inférieure et supérieure des paramètres non observables (niveau 3) (En millions d’ euros .) Actif Techniques d'évaluation du passif Paramètres non observables significatifs 2021 2020 2021 2020 A la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance 2 643 1 269 Prix basés sur le cours Prix  (%) Titres de participation 134 137 1 Prix basés sur le cours Prix (prix par action) Prêts et avances 1 598 1 090 2 Prix basés sur le cours Prix  (%) Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Opérations de prise en pension de titres 650 176 Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt  (%) Obligations structurées 135 180 Prix basés sur le cours Prix  (%) Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes  (%) Dérivés - Change 5 2 35 38 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé  (%) - Taux de change 27 30 Techniques d'évaluation actuelles Volatilité des taux de change (points de base) Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux de change (points de base) Volatilité implicites  (%) - Crédits 75 168 94 154 Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Taux d’accroissement  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Capitaux propres 30 24 27 20 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Autres 3 3 9 3 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières (MP)  (%) Corrélation MP/MP Corrélation MP/Devises A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances 838 1 056 Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) - Capitaux propres 225 176 Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Taux d’intérêt  (%) Prix basés sur le cours Prix  (%) Prix basés sur le cours Autres ( euros ) Total 6 228 4 101 330 398 (En millions d’ euros .) Techniques d'évaluation du passif Paramètres non observables significatifs Limite inférieure Limite supérieure 2021 2020 2021 2020 A la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 0   % 121   % 107   % Titres de participation Prix basés sur le cours Prix (prix par action) 0 0 5 475 5 475 Prêts et avances Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 0   % 100   % 101   % Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 0 0 250 250 Opérations de prise en pension de titres Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt  (%) 0   % 3   % 1   % 4   % Obligations structurées Prix basés sur le cours Prix  (%) 84   % 74   % 125   % 109   % Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) 13   % 14   % 30   % 25   % Corrélation actions/actions Ne s’applique pas 0,6 Ne s’applique pas 0,9 Corrélation actions/Devises 0 -0,7 0 0,3 Dividendes  (%) 3   % 0   % 4   % 5   % Dérivés - Change Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) 43 12 82 70 Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé  (%) 2   % 2   % 2   % 2   % - Taux de change Techniques d'évaluation actuelles Volatilité des taux de change (points de base) 1   % Ne s’applique pas 16   % Ne s’applique pas Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux de change (points de base) Ne s’applique pas 6 Ne s’applique pas 10 Volatilité implicites  (%) 1   % Ne s’applique pas 22   % Ne s’applique pas - Crédits Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 1 2 359 1 403 Taux d’accroissement  (%) Ne s’applique pas Ne s’applique pas Ne s’applique pas Ne s’applique pas Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 99   % 100   % 107   % - Capitaux propres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions  (%) 11   % 5   % 119   % 64   % Corrélation actions/actions 0,5 0,5 0,8 0,9 Corrélation actions/Devises -0,7 -0,6 0,1 0,1 Dividendes  (%) 0   % 0   % 18   % 34   % Prix basés sur le cours Prix  (%) 0   % 3   % 0   % 3   % - Autres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières (MP)  (%) 20   % 18   % 89   % 55   % Corrélation MP/MP Ne s’applique pas Ne s’applique pas Ne s’applique pas Ne s’applique pas Corrélation MP/Devises Ne s’applique pas -0,5 Ne s’applique pas -0,3 A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé  (%) 9   % 9   % 9   % 9   % Prix basés sur le cours Prix  (%) 99   % 99   % 100   % 99   % - Capitaux propres Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 2 2 2 2 Taux d’intérêt  (%) 3   % 3   % 3   % 3   % Prix basés sur le cours Prix  (%) 1   % Ne  s'applique pas 1   % Ne  s'applique pas Prix basés sur le cours Autres ( euros ) 63 63 80 80 Prix Lorsque les cours du marché ne sont pas disponibles pour certains titres, la juste valeur est évaluée par comparaison à des données observables relatives à des instruments similaires. Les cotations de 0   % sont décotées au point qu’aucune reprise n’est attendue, alors que des cotations nettement supérieures à 100   % ou au pair sont réputées générer un rendement supérieur aux cours en vigueur sur le marché. Spreads de crédit Le spread de crédit désigne la prime de risque, supérieure à un taux d'intérêt de référence requis du participant au marché pour accepter une qualité de crédit inférieure. Des spreads de crédit plus élevés sont le signe d'une qualité de crédit inférieure et d'une dépréciation d'un actif. Volatilité La volatilité mesure la variation du cours d'un instrument financier ou tout autre paramètre d'évaluation au fil du temps. La volatilité est l'un des paramètres clés des modèles basés sur les coûts des options. En règle générale, plus la volatilité est élevée, plus la valeur de l'option est élevée. La volatilité varie en fonction de l'instrument sous-jacent (titres, matières premières, devises et taux d'intérêts), en fonction du prix d'exercice et de la maturité de l'option. Le niveau de volatilité minimum atteint 0   % et il n’y a pas de plafond théorique. Corrélation La corrélation est une mesure de dépendance entre deux références sous-jacentes qui est pertinente pour valoriser les dérivés et autres instruments qui disposent de plus d'une référence sous-jacente. Une corrélation fortement positive (proche de 1) est le reflet d'un rapport positif fort (statistique) entre les sous-jacents, qui suppose que, toutes choses égales par ailleurs, ils évoluent généralement dans la même direction. Il en va de même pour une corrélation négative élevée. Spread actualisé Le spread actualisé est un paramètre clé pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Le spread actualisé est le spread futur auquel les prêts hypothécaires seront réévalués aux dates de refixation des taux d'intérêt. Taux d’inflation Le taux d'inflation est un paramètre clé pour les instruments indexés sur l'inflation. Les instruments liés à l'inflation protègent contre la hausse des prix et sont désignés et indexés sur des unités d'investissement. Les charges d'intérêts doivent être basées sur l'indice d'inflation et le taux nominal afin de percevoir/verser le taux de rendement effectif. Une augmentation des paiements nominaux de coupons résulte d'une révision à la hausse des prévisions inflationnistes, des taux effectifs ou des deux. Dividendes Les dividendes sont un paramètre important dans les modèles d’évaluation des options sur panier d’actions qui montrent le montant des dividendes qu’une société doit verser chaque année en fonction du prix de ses actions. Les dividendes sont généralement exprimés sous forme d'un pourcentage annualisé du prix des actions. Taux d’accroissement Le taux d’accroissement simule des changements brusques au niveau des modèles d’évaluation. Ce taux est une composante ajoutée au taux d’actualisation du modèle pour tenir compte des risques de défaillance. Taux de remboursement anticipé Le Taux de remboursement anticipé est un paramètre clé pour l’évaluation des hypothèques et des prêts. Le taux de remboursement anticipé est le taux auquel on estime que les emprunteurs hypothécaires rembourseront par anticipation leurs prêts hypothécaires, c.-à-d. 5   % par an. Le taux de remboursement anticipé et le spread actualisé sont des intrants clés pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Niveau 3  :  Variations durant la période Variation des actifs financiers de niveau 3 Actifs détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction Actifs financiers obligatoirement comptabilisés en FVPL 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 882 174 1 8 1 191 1 381 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) 22 -61 0 -1 32 -104 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) Acquisition d'actifs 453 453 3 3 1 496 1 180 Cession d'actifs -48 -73 -3 -8 -612 -973 Échéance/règlement -14 -39 -1 -163 -83 Reclassements -5 330 Transferts vers le Niveau 3 43 517 -1 6 Transferts hors du niveau 3 -517 -90 -1 0 -98 -528 Écarts de change 0 20 -24 Changements de composition du groupe et autres changements 0 5 Solde de clôture 822 882 1 1 1 862 1 191 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le montant total inclut 50 millions d’ euros  (contre 312 millions d’ euros  en 2020) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste ‘Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global’. Variation des actifs financiers de niveau 3 Actifs financiers comptabilisés en FVPL Actifs financiers comptabilisés en FVOCI Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 796 1 244 1 231 1 961 4 101 4 768 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) -80 -198 -12 -19 -37 -383 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) 22 -46 22 -46 Acquisition d'actifs 1 919 212 165 39 4 036 1 887 Cession d'actifs -141 -270 -234 -419 -1 037 -1 743 Échéance/règlement -13 -57 -109 -175 -299 -354 Reclassements -6 -105 -11 224 Transferts vers le Niveau 3 1 -1 -1 42 523 Transferts hors du niveau 3 -138 -615 -755 Écarts de change 9 -4 29 -27 Changements de composition du groupe et autres changements -2 1 -2 6 Solde de clôture 2 480 796 1 063 1 231 6 228 4 101 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le montant total inclut 50 millions d’ euros  (contre 312 millions d’ euros  en 2020) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste ‘Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global’. En 2020, le transfert vers les actifs de niveau 3 est principalement dû aux titres de créances qui font partie d'une structure transférée au niveau 3 en raison de l’illiquidité du marché qui a réduit l’observabilité d'un intrant. En 2021, des passifs financiers ont été transférés du niveau 3, principalement car l’évaluation n'avait pas été significativement impactée par des paramètres non observables. En 2021, des actifs financiers désignés à leur juste valeur (surtout des opérations de prise en pension de titres (à long terme)) ont été transférés hors du niveau 3, du fait que l’évaluation n'avait pas été significativement impactée par des paramètres non observables. En 2020, les transferts depuis le niveau 3 sont principalement liés aux titres de créance, car l’évaluation n’est plus significativement impactée par des données non observables. En 2020, les reclassements concernent un réexamen des conditions générales d’un portefeuille de prêts titrisés, les pools d’actifs sous-jacents étant exposés au risque de valeur résiduelle. Par conséquent, le portefeuille de 0,3 milliard d' euros , qui est classé au niveau 3, a été incorrectement évalué au coût amorti et donc reclassé dans les titres obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. En outre, cela concerne l'investissement d'ING dans les actions privilégiées Visa de série C  ;  se référer à ce propos à la note 5  «  Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global  » . Variations des passifs financiers  de Niveau 3 Passifs détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 180 195 39 110 180 184 398 490 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) 101 -2 -0 20 13 -22 113 -4 Acquisitions 58 55 3 19 52 662 113 736 Rachats -10 -116 -3 -45 -140 -90 -153 -250 Échéance/règlement -44 -11 -52 -1 -83 -45 -146 Transferts vers le niveau 3 48 170 8 233 267 282 445 Transferts hors du niveau 3 -173 -111 -3 -23 -203 -738 -378 -873 Solde de clôture 160 180 35 39 135 180 330 398 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste ‘Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. Le prix d’acquisition se montait à 113 millions d’ euros  (contre -4 millions d’ euros  en 2020) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. En 2020 et 2021, les transferts de passifs financiers vers ou depuis le niveau 3 étaient principalement constitués d'obligations structurées, évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les obligations structurées sont transférées depuis le niveau 3, car l’évaluation n’est plus significativement impactée par des données non observables. En 2020, des passifs financiers (surtout des opérations de mise en pension de titres (à long terme)) ont été transférés hors du niveau 3, du fait principalement que l’évaluation n'avait pas été significativement impactée par des paramètres non observables. g)   Comptabilisation des gains et pertes latents au niveau 3 Les montants inscrits au compte de résultat relatifs aux gains et pertes latents enregistrés durant l'exercice qui concernent les actifs et passifs de niveau 3, sont inclus dans le poste ‘Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation’ du compte de résultat. En 2020 et 2021, les gains et pertes latents relatifs aux ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global’ sont enregistrés dans le poste Réserve de réévaluation - Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. h)   Niveau 3  :  Analyse de sensibilité des paramètres non observables Lorsque la juste valeur d'un instrument financier est déterminée à l'aide de paramètres non observables qui ont un impact plus qu'insignifiant sur la juste valeur des instruments, la valeur effective desdits paramètres à la date de clôture du bilan peut être déduite d'une série d'alternatives raisonnablement possibles. Conformément aux pratiques du marché, les limites supérieure et inférieure de la fourchette des autres paramètres envisageables reflètent un niveau de certitude d’évaluation de 90   %. Les niveaux réels choisis pour les paramètres non observables lors de la préparation des états financiers sont conformes à la méthodologie d'évaluation utilisée pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur. En pratique, l'incertitude d’évaluation est mesurée et gérée par exposition aux paramètres d'évaluation individuels (à savoir les facteurs de risques) au niveau du portefeuille pour différentes catégories de produits. Lorsque les données portent sur des paramètres individuels de niveau 3, les ajustements de valorisation effectifs peuvent aussi être le reflet d’avantages tirés des compensations de portefeuille. De plus, ces informations ne cherchent pas à indiquer ou prédire les futures variations des justes valeurs. Les nombres pris séparément donnent des informations limitées  ;  en effet, dans la plupart des cas, ces actifs et passifs de niveau 3 devraient être considérés conjointement avec d'autres instruments (tels qu'une couverture) qui sont classés au niveau 2. Dans le tableau ci-dessous, l’incertitude d’évaluation est ventilée par classe de risque plutôt que par produit. L'impact qu'un changement des paramètres non observables peut potentiellement avoir en matière de juste valeur des instruments financiers, lorsque les paramètres non observables sont importants pour l'évaluation, est le suivant  : Analyse de sensibilité des instruments de niveau 3 Variations positives de la juste valeur liées à l'utilisation d'alternatives raisonnablement possibles Variations négatives de la juste valeur liées à l'utilisation d'alternatives raisonnablement possibles 2021 2020 2021 2020 Capitaux propres (dérivés d’actions, obligations structurées) 3 33 -27 -14 Taux d’intérêt (dérivés de taux, dérivés de change) 15 20 -1 -1 Crédits (titres de créance, prêts, obligations structurées, dérivés de crédit) 27 43 -2 -27 45 96 -30 -42 i)   Instruments financiers non évalués à leur juste valeur Le tableau suivant présente les justes valeurs estimées des instruments financiers qui ne sont pas évalués à leur juste valeur dans le bilan. Le regroupement des justes valeurs présenté ci-dessous ne représente pas la valeur sous-jacente d’ING Bank et ne doit pas être interprété comme la représentant. Méthodes appliquées pour la détermination des justes valeurs des actifs et passifs financiers (comptabilisés au coût amorti) Valeur comptable La valeur comptable se rapproche de la juste valeur. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Juste valeur 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Actifs financiers Prêts et avances aux banques 23 591 25 363 1 674 2 164 1 0 6 610 7 763 15 349 15 611 23 634 25 538 Prêts et avances aux clients (1), (2) 627 550 598 306 16 943 17 491 0 0 18 465 14 679 600 253 577 526 635 661 609 697 Titres au coût amorti (1) 48 319 50 587 -0 -0 40 314 49 109 7 327 2 550 681 622 48 323 52 281 699 459 674 257 18 617 19 655 40 316 49 109 32 403 24 992 616 282 593 759 707 618 687 515 Passifs financiers Montants dus aux banques 85 092 78 098 4 298 3 918 0 75 847 68 473 5 890 6 014 86 035 78 405 Dépôts clients 657 831 643 138 586 151 580 525 61 158 48 206 11 861 15 704 659 171 644 435 Titres de créance émis (1) 57 443 55 573 -0 15 320 28 213 27 718 20 382 14 756 6 449 57 794 55 044 Emprunts subordonnés (1) 16 719 15 897 0 -0 1 508 17 203 14 742 17 203 16 250 817 085 792 705 590 449 584 443 15 321 29 721 181 926 151 802 32 507 28 167 820 203 794 134 (1) Suite à un changement de méthode de classement appliqué au portefeuille obligataire d'ING, ING a enregistré des transferts du niveau 1 vers le niveau 2 en 2021. (2) Les montants de l’exercice antérieur ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des justes valeurs des prêts et avances aux clients. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas évalués à leur juste valeur. Prêts et avances aux banques En ce qui concerne les créances à court terme dues par les banques, les valeurs comptables représentent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des créances à long terme dues par les banques est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation basé sur des taux d'intérêt disponibles sur le marché et des spreads appropriés qui reflètent le risque de crédit actuel. Prêts et avances aux clients S’agissant des prêts à court terme, les valeurs comptables reflètent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des prêts à long terme est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit actuel, les taux d'intérêt actuels et d’autres conditions économiques actuelles, le cas échéant. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Les prêts à caractéristiques similaires sont regroupés à des fins de calculs. Montants dus aux banques En ce qui concerne les montants dus aux banques à court terme, les valeurs comptables représentent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des montants dus aux banques à long terme est estimée par actualisation des cash flows futurs escomptés en utilisant un taux d’actualisation basé sur des taux d'intérêt disponibles sur le marché et des spreads appropriés qui reflètent le propre risque de crédit d'ING. Dépôts clients Les valeurs comptables des dépôts clients ayant les caractéristiques de dépôts à vue sont proches de leurs justes valeurs. Les justes valeurs des dépôts à échéance contractuelle fixe ont été estimées par actualisation des cash flows futurs en utilisant des taux d’intérêt actuellement applicables aux dépôts à échéances similaires. Titres de créance en cours d’émission La juste valeur des titres de créance en cours d’émission est généralement basée sur les cours du marché ou, s’ils ne sont pas disponibles, elle est estimée par actualisation des cash flows futurs attendus à l’aide des taux d'intérêt actuels du marché et des écarts de crédit applicables au rendement, à la qualité du crédit et à l’échéance. Emprunts subordonnés La juste valeur des emprunts subordonnés cotés se basent sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur des emprunts subordonnés est estimée par actualisation des cash flows basée sur des taux d’intérêt et écarts de crédit s’appliquant à des instruments similaires. 3 7. – Dérivés  et comptabilité de couverture Utilisation des dérivés ING Bank se sert de dérivés à des fins de couverture économique pour gérer ses portefeuilles d’actifs et de passifs et ses positions de risque structurel. Les activités de couverture d’ING Bank visent principalement à gérer les risques résultant de déséquilibres structurels en termes de durée et d’autres profils de ses actifs et passifs. L’objectif de la couverture économique est de prendre des positions selon un profil de risque opposé à une exposition identifiée au risque, dans le but de réduire cette exposition. Les principaux risques couverts sont le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change. Ces risques sont surtout couverts par des swaps de taux d'intérêt, des swaps sur devises croisés et des contrats à terme/swaps de change. ING Bank utilise des dérivés de crédit pour gérer son exposition économique au risque de crédit (tels que des swaps sur rendement total et des swaps sur défaut de crédit), pour vendre ou acquérir une protection pour ses expositions au risque de crédit dans les portefeuilles de prêts, de titres et de négoce. La comptabilité de couverture n’est pas appliquée à ces dérivés de crédit. Comptabilité de couverture Les dérivés qui sont qualifiés de couverture en vertu des IFRS sont classés et comptabilisés en fonction de la nature de l’instrument couvert et du type de modèle de couverture IFRS applicable. Les trois modèles applicables en vertu des IFRS sont  :  la comptabilité de couverture à la juste valeur, la comptabilité de couverture des flux de trésorerie et la comptabilité de couverture des investissements nets dans une opération à l’étranger. Les modalités et la portée d’application de ces modèles sont décrites dans les chapitres correspondants ci-après. Les principes comptables détaillés de la société pour ces trois modèles de couverture sont présentés dans le paragraphe 1.6 ‘Instruments financiers’ de la note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables’. Impact du Covid-19 L'impact du Covid-19 sur le calendrier ou le montant des flux de trésorerie de nos produits qui sont désignés comme éléments couverts dans les programmes de comptabilité de couverture n'a pas entraîné d'inefficacité de la couverture au cours de la période considérée. Transition IBOR Se référer à la note Gestion du risque/Transition IBOR pour plus d'informations sur la manière dont ING gère la transition vers des indices de référence alternatifs et progresse dans la finalisation de la transition. À la date du rapport, ING Bank a évalué dans quelle mesure les relations de couverture sont soumises aux incertitudes induites par la réforme des IBOR. À l'exception de l'EONIA et de l’EURIBOR, tous les IBOR entrant dans le champ d’application du programme de transition IBOR d'ING sont une composante d’un instrument de couverture et/ou d'un élément couvert lorsque le risque de taux d'intérêt et/ou de change est le risque couvert désigné. Les expositions couvertes sont principalement des portefeuilles de prêts, des titres de créance émis et des titres de créance achetés. ING Bank a adopté par anticipation les amendements à la norme IAS 39 publiés en  septembre  2019 pour ces relations de couverture directement affectées par la réforme des IBOR (Phase 1). Ceci exclut les couvertures EURIBOR, car EURIBOR est conforme au Règlement européen Benchmark. Se référer au chapitre 1.6.4 de la Note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables' pour plus d'informations sur les amendements de la phase 1. En 2021, les amendements à la norme IAS 39 publiés en  août  2020 sont entrés en vigueur pour ING Bank (Phase 2). Se référer aux chapitres 1.4.1 et 1.6.4 de la Note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables' pour plus d'informations sur les amendements de la phase 2. Les amendements de la phase 1 des normes IFRS permettent à ING Bank d'appliquer temporairement un certain nombre d'exceptions pour poursuivre la comptabilité de couverture, même lorsqu'il y a une incertitude sur les flux de trésorerie contractuels découlant de la réforme IBOR. Les dérogations à la phase 1 cessent de s'appliquer lorsque l'incertitude découlant de la réforme IBOR n'existe plus en ce qui concerne le calendrier et le montant des flux de trésorerie basés sur l'IBOR des instruments concernés. Les couvertures d'ING Bank sont modifiées, le cas échéant, pour intégrer les nouveaux taux de référence. Courant 2021, ING a procédé à la transition de parties importantes de ses instruments financiers (désignés dans des relations de comptabilité de couverture) liés à des indices de référence cessant en 2021. Par conséquent, pour ces relations de couverture, les dérogations à la phase 1 ont cessé de s'appliquer et la phase 2 est devenue applicable. Au cours de l'exercice à venir, ING se concentrera sur les contrats LIBOR USD (les ténors du LIBOR USD continueront à être publiés jusqu'à la fin  juin  2023). Au 31  décembre  2021, les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie indexées sur le LIBOR USD sont toujours directement affectées par les incertitudes découlant de la réforme des IBOR. En particulier, les incertitudes quant au calendrier et au montant du taux de remplacement peuvent avoir un impact sur l'efficacité et l'évaluation hautement probable. Pour ces relations de couverture de juste valeur et des flux de trésorerie affectées, ING Bank suppose que les flux de trésorerie de l'instrument de couverture et de l'élément couvert, basés sur le LIBOR, ne seront pas affectés. La même hypothèse est utilisée pour évaluer la probabilité de réalisation des transactions prévues qui font l'objet de la couverture des flux de trésorerie. Les couvertures de flux de trésorerie directement impactées par la réforme des IBOR répondent toujours à l'exigence hautement probable en supposant que l’indice de référence du LIBOR USD sur lequel se basent les flux de trésorerie couverts ne soit pas modifié suite à la réforme. Le tableau suivant contient des détails sur les montants notionnels bruts des instruments de couverture au 31  décembre  qui sont utilisés dans les relations de couverture d'ING Bank, pour lesquelles les amendements de la Phase 1 de la norme IAS39 ont été appliqués  : Montants notionnels des instruments de couverture (En millions d’ euros .) au 31  décembre Référence 2021 2020 USD LIBOR 41 473 41 020 GBP LIBOR 1 500 JPY LIBOR 410 CHF LIBOR 315 Environ 72   % (contre 60   % au 31  décembre  2020) des montants notionnels ci-dessus pour le LIBOR USD ont une date d'échéance au-delà de  juin  2023. Les montants notionnels des instruments dérivés de couverture (dans le tableau ci-dessus) donnent une bonne idée de l'ampleur de l'exposition au risque qu'ING gère à travers ces relations de couverture. Comptabilité de couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur d’ING Bank consistent principalement en des swaps de taux d’intérêt utilisés pour se protéger contre les variations de juste valeur d’instruments à taux fixe dues aux fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. L’approche d’ING Bank en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt, est décrite dans ‘Gestion du risque - Risque de marché’. L’exposition d’ING Bank au risque de taux d’intérêt est présentée dans le paragraphe ‘Risque de taux d’intérêt dans les portefeuilles bancaires’. ING Bank désigne les composantes du risque spécifiques non contractuelles pour les éléments couverts. Elle le fait généralement en désignant des taux d'intérêt de référence tels que l'EURIBOR. Suite à la réforme des IBOR, ING a désigné de nouveaux taux de référence en 2021 tels que les taux SOFR, SONIA et TONAR. Il convient de noter qu'ING applique les amendements de la phase 2 de la réforme IBOR (se référer au chapitre 1.6.4 de la Note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables’ pour plus d'informations sur les amendements de la phase 2) pour désigner de nouveaux indices de référence pour lesquels l'exigence d'identification séparée ne peut pas (encore) être satisfaite. En utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux fluctuations des taux d'intérêt, ING Bank s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par l’élément couvert. ING Bank réduit le risque de crédit de la contrepartie aux instruments dérivés en compensant la plupart des dérivés par l'intermédiaire des Contreparties centrales de compensation. De plus, ING Bank ne conclut des transactions qu’avec des contreparties de premier rang et exige la constitution de garanties. ING Bank applique une comptabilité de micro-couverture de juste valeur, selon laquelle un élément couvert est couvert par un ou plusieurs instruments de couverture, et de macro-couverture de juste valeur, selon laquelle un portefeuille d’éléments est couvert par plusieurs instruments de couverture. Pour ces macro-couvertures du risque de taux d’intérêt, ING applique la macro-couverture dite ‘carve-out’ autorisée par l’UE. La macro-couverture ou 'carve-out' de l'UE implique qu’un groupe de produits dérivés (ou une partie de ces produits) soit examiné dans leur ensemble et soit qualifié conjointement d’instruments de couverture et élimine certaines restrictions de la comptabilité de couverture à la juste valeur concernant notamment les dépôts de base (core deposits) et les stratégies de couverture faible. Dans les opérations de banque de détail, l’exposition aux financements de détail (comptes d'épargne et comptes courants) et aux prêts aux particuliers (hypothèques) est initialement compensée. L’exposition restante est couverte par un portefeuille ‘carve-out’, dans lequel une part du portefeuille de prêts au détail et de dépôts de base est désignée comme un élément couvert à des fins de comptabilité de couverture. Pour les couvertures de portefeuille, la juste valeur est projetée en fonction des modalités contractuelles et d’autres variables, dont les remboursements anticipés attendus. Ces projections de la juste valeur des portefeuilles servent de fondement à la détermination du montant notionnel soumis au risque de taux d’intérêt qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de juste valeur. La comptabilité de micro-couverture de juste valeur est principalement appliquée aux titres de créance émis et aux titres de créance achetés à des fins de couverture du risque de taux d’intérêt. Avant qu’ING Bank n’applique la comptabilité de couverture de juste valeur, elle détermine s’il existe une relation économique entre l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING Bank examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING Bank détermine si la juste valeur de l’élément couvert et l’instrument de couverture répondent de façon similaire à des risques similaires. De plus, ING s’appuie principalement sur des analyses de régression pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Pour la macro-couverture du portefeuille de prêts hypothécaires, ING Bank applique une stratégie de couverture dynamique. Cela signifie que la relation de couverture est renouvelée mensuellement, sur la base de nouvelle projection du portefeuille. Du point de vue opérationnel, la relation de couverture existante est ajustée sur la base de la nouvelle projection du portefeuille et des instruments de couverture supplémentaires sont ajoutés à la relation de couverture. Dans une relation de comptabilité de couverture de juste valeur, ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants  : Valeur comptable brute des dérivés désignés dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur au 31  décembre 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 6 629 5 940 7 349 5 417 - Autres dérivés de taux d’intérêt 87 83 50 110 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 365 millions d’ euros  (contre 486 millions d’ euros  en 2020) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 270 millions d’ euros  (contre 444 million d’ euros  en 2020). La différence entre la valeur comptable brute telle que présentée dans le tableau et la valeur comptable nette telle qu'inscrite au bilan est due à la compensation par d'autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de juste valeur est de 0,20   % (0,57   % en 2020) pour l’euro et de 3,83   % (3,76   % en 2020) pour le dollar américain. Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de juste valeur, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés  comme couverture de juste valeur Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2021 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -242 2 807 -3 150 -6 593 -4 428 -4 347 2 310 2 278 -11 363 - Autres dérivés de taux d’intérêt -0 -102 -237 -286 153 119 243 1 026 917 Au 31  décembre  2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -785 213 -652 5 771 5 207 5 269 2 720 2 915 20 658 - Autres dérivés de taux d’intérêt -1 -68 -128 -364 -370 138 28 1 112 346 Les gains et pertes sur dérivés dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits au compte de résultat. La partie efficace de la variation de juste valeur de l’élément couvert est également passée au compte de résultat. Par conséquent, seule la partie inefficace nette impacte le résultat net. Éléments couverts inclus dans des relations de couverture de juste valeur Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé de l’ajustement de couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de juste valeur utilisée pour déterminer l’inefficacité durant l’exercice Variation de juste valeur des instruments de couverture Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Actif Passif Actif Passif Au 31  décembre  2021 Risque de taux d’intérêt - Montants dus par les banques -0 - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 17 307 Ne  s'applique pas -798 - Prêts comptabilisés en FVOCI 105 Ne  s'applique pas -2 - prêts et avances aux clients 68 704 -923 -1 451 - Titres de créance au coût amorti 3 458 301 -165 - Titres de créance en cours d’émission 22 553 945 962 - Emprunts subordonnés 16 559 115 414 - Montants dus aux banques -0 - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 40 924 385 1 152 - Couvertures abandonnées 3 774 73 Total 89 574 80 037 3 153 1 518 112 -86 26 Au 31  décembre  2020 Risque de taux d’intérêt - Montants dus par les banques - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 20 164 Ne  s'applique pas 552 - Prêts comptabilisés en FVOCI 335 Ne  s'applique pas 2 - prêts et avances aux clients 23 323 647 456 - Titres de créance au coût amorti 4 222 501 170 - Titres de créance en cours d’émission 30 136 1 980 -196 - Emprunts subordonnés 13 314 510 -397 - Montants dus aux banques -5 - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 26 120 1 494 -766 - Couvertures abandonnées 4 241 99 Total 48 044 69 571 5 390 4 083 -183 246 62 L'augmentation de la valeur comptable des éléments couverts des prêts et avances aux clients s'explique surtout par la croissance des volumes et celle des dépôts clients par un nouveau programme de couverture de juste valeur sur les dépôts clients. Les couvertures abandonnées concernent principalement des transferts de produits dérivés des chambres de compensation basées au Royaume-Uni vers les chambres de compensation basées dans l'UE suite au Brexit de 2020. Les principales causes d'inefficacité sont les suivantes  : des différences au niveau des échéances du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture  ; différentes courbes de taux d'intérêt appliquées pour actualiser le ou les éléments couverts et le ou les instruments de couverture différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. De plus, s’agissant des (macro)couvertures de juste valeur du portefeuille de prêts hypothécaires à taux fixe d’ING Bank, l'inefficacité s’explique aussi par la disparité entre les paiements anticipés escomptés et réels (risque de remboursement anticipé). Aucune autre source d'inefficacité n’a été constatée dans ces relations de couverture. Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie d’ING Bank sont principalement constituées de swaps de taux d'intérêt et de swaps sur devises croisées qui sont utilisés pour couvrir la Banque contre l’exposition à la variabilité des flux de trésorerie provenant des actifs et passifs non détenus à des fins de transaction qui sont productifs d’intérêts à taux variables ou qui doivent être amortis ou réinvestis à l’avenir. Pour chaque portefeuille d’actifs et passifs financiers, des projections sont réalisées pour les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs (représentant à la fois les flux du principal et les flux d'intérêts) en se basant sur les termes du contrat et d’autres variables tels que les estimations des remboursements anticipés. Ces flux de trésorerie prévus servent de fondement à la détermination du montant notionnel sujet au risque de taux d’intérêt ou au risque de taux de change qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de flux. L’approche d’ING Bank en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change, est décrite dans ‘Gestion du risque - Risque crédit et risque de marché’. ING Bank détermine le montant des expositions s’appliquant à la comptabilité de couverture en évaluant l’impact potentiel des variations de taux d'intérêt et des taux de change sur les flux de trésorerie futurs liés à ses actifs et passifs à taux variable. Cette évaluation est réalisée à l’aide de techniques analytiques. Comme précisé ci-dessus pour les couvertures de juste valeur, en utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux variations des taux d'intérêt et des taux de change, ING Bank s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition est gérée de manière similaire à celle des couvertures de juste valeur. Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture de flux sont enregistrés dans Autres éléments du résultat global. Les flux d’intérêt sur ces dérivés sont passés au compte de résultat dans le poste ‘Intérêts nets créditeurs’ en tenant compte à cet égard de la façon dont les flux de trésorerie prévisionnels affectent le bénéfice net. Les gains et pertes sur les parties inefficaces de tels dérivés sont immédiatement inscrits au compte de résultat dans ‘Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation’. ING Bank détermine s’il existe une relation économique entre les flux de trésorerie de l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING Bank examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING Bank détermine si les flux de trésorerie de l’élément couvert et l’instrument de couverture réagissent de façon similaire au risque couvert, comme le taux d’intérêt de référence des devises étrangères. De plus (pour les relations de macro-couverture de change), ING s’appuie principalement sur une analyse de régression pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Dans une relation de comptabilité de couverture de flux, ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants  : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux au 31  décembre Actif Passif Actif Passif 2021 2021 2020 2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -437 781 2 271 545 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises 73 285 774 21 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 300 millions d’ euros  (contre 1 376 millions d’ euros  en 2020) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 485 millions d’ euros  (contre 230 millions d’ euros  en 2020). La différence entre la valeur comptable brute telle que présentée dans le tableau et la valeur comptable nette telle qu'inscrite au bilan est due à la compensation par d'autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de flux est de -0,16   % (-0,15   % en 2020) pour l’euro, de 1,73   % (1,74   % en 2020) pour le zloty polonais, de 2,09   % (2,31   % en 2020) pour le dollar américain et de 0,55   % (0,82   % en 2020) pour le dollar australien. Les taux de change moyens des swaps de devises croisés, utilisés dans la comptabilité de couverture de flux, se montent à 1,01 pour l’euro/dollar américain (0,95 en 2020) et à 1,61 (1,6 en 2020) pour l’euro/dollar australien. Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de flux, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés comme couverture de flux Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 418 -1 075 -6 939 -5 470 -6 711 -5 825 -5 272 -18 107 -48 982 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises -256 -1 048 -1 760 -3 831 -2 528 -2 580 181 -56 -11 878 Au 31  décembre  2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -248 -92 -2 061 -4 896 -1 832 -5 772 -3 466 -19 537 -37 904 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises -160 -1 666 -2 828 -2 446 -3 493 -1 324 194 -210 -11 934 Couverture de flux de trésorerie - Impact des instruments de couverture sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global Variation de valeur utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture de flux de trésorerie à la fin de la période de reporting (1) Montant reclassé depuis la réserve de couverture de flux de trésorerie vers le compte de résultat On ne s’attend plus  à aucun  flux de trésorerie. Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2021 Risque de taux d’intérêt sur - Les prêts à taux variable 2 937 -1 132 -454 - Les emprunts à taux variable -915 366 143 - Autres 165 -122 15 - Couvertures abandonnées 674 -306 Total risque de taux d’intérêt 2 188 -214 -603 -1 825 -2 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux variable -90 -19 -153 - Les emprunts à taux variable -2 -16 9 - Autres -0 -1 -1 - Couvertures abandonnées -13 -90 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change -92 -49 -235 250 3 Total couverture de flux de trésorerie 2 096 -262 -838 -1 574 1 Au 31  décembre  2020 Risque de taux d’intérêt sur - Les prêts à taux variable -784 1 310 -97 - Les emprunts à taux variable 136 -306 33 - Autres -107 36 19 - Couvertures abandonnées 1 037 -236 Total risque de taux d’intérêt -755 2 077 -281 830 -6 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux variable -26 -35 -256 - Les emprunts à taux variable 29 -42 -10 - Autres -0 -0 -3 - Couvertures abandonnées -26 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change 3 -78 -295 263 1 Total couverture de flux de trésorerie -753 1 999 -576 1 093 -5 (1) La valeur comptable est le montant brut, hors ajustements d’impôts La diminution de la valeur comptable de la réserve de couverture des flux de trésorerie est due à l'augmentation des taux d'intérêt. Les principales sources d’inefficacité pour les couvertures de flux de trésorerie sont les suivantes  : différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. décalages de fréquence de réajustement entre l’élément couvert et l’instrument de couverture. Couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger Un risque de change découle d'un investissement net dans des filiales dont la monnaie fonctionnelle diffère de la monnaie de présentation d’ING Bank. Le risque est lié à la fluctuation des taux de change au comptant entre la monnaie fonctionnelle des filiales et la monnaie de présentation d’ING Bank, ce qui fait varier le montant des investissements nets dans les états financiers consolidés d’ING Bank Ce risque peut avoir un impact significatif sur les états financiers d’ING Bank. La politique d’ING Bank consiste à couvrir ces risques uniquement lorsqu’un défaut de couverture aurait   un impact significatif sur les ratios de capital réglementaires d'ING Bank et de ses filiales. Les couvertures d’investissements nets d’ING Bank concernent principalement les dérivés (dont les swaps et contrats de change à terme sur devises) et les instruments financiers non dérivés tels que les financements libellés en monnaie étrangère. Lorsque l'instrument de couverture est une dette libellée en devises étrangères, ING Bank évalue l'efficacité en comparant les variations antérieures de la valeur comptable de la dette, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant, aux variations antérieures de l'investissement dans une activité à l’étranger, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant (la méthode de compensation). Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture des investissements nets sont enregistrés dans les Autres éléments du résultat global. Le solde en capitaux propres est passé au compte de résultat lorsque la filiale étrangère concernée est cédée. Les gains et pertes sur les parties inefficaces sont immédiatement inscrits au compte de résultat. ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants pour la couverture d’investissement net  : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la couverture d’investissement net au 31  décembre Actif Passif Actif Passif 2021 2021 2020 2020 Contrats de change à terme et swaps de devises croisés 18 88 69 98 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture des investissements nets sont inscrits dans le poste du bilan ‘Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 18 millions d’ euros  (contre 69 millions d’ euros  en 2020) et ‘Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction’ pour 88 millions d’ euros  (contre 98 millions d’ euros  en 2020). Pour les principales devises d’ING Bank, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2021 sont de 1,18 euro/dollar américain (1,14 en 2020), 4,58  euros /zlotys polonais (4,45 en 2020), 1,58 euro/dollars australiens (1,65 euro en 2020) et 37,84  euros /bahts de Thaïlande (35,71 en 2020). Le tableau ci-après présente le montant notionnel des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets, ventilé en fonction de l’échéance des instruments  : Échéance des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets Moins  d’1 mois Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 2 ans Entre 2 et 3 ans Entre 3 et 4 ans Entre 4 et 5 ans Total Au 31  décembre  2021 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés -4 462 -461 -590 -5 514 - Autres dérivés de change Au 31  décembre  2020 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés - 3 825 - 375 - 580 - 4 780 - Autres dérivés de change - 8 - 8 L’effet de la couverture d'investissements nets sur le compte de résultat et les autres éléments du résultat global se présente comme suit  : Couverture d'investissements nets - Impact sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global Variation de valeur utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture d'investissements nets à la fin de la période de reporting 1 Élément couvert affectant le compte de résultat Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2021 Investissement dans des activités à l’étranger 72 330 -72 -1 Couvertures abandonnées -59 Au 31  décembre  2020 Investissement dans des activités à l’étranger -122 553 -11 121 1 Couvertures abandonnées -210 3 8. – Actifs  par échéance contractuelle Les montants présentés dans ces tableaux par échéance contractuelle sont ceux figurant au bilan et constituent des flux de trésorerie actualisés. Se référer à ce propos au chapitre ‘Gestion des risques -   Risque de financement et de liquidité’ Actifs classés par échéance contractuelle Moins  d'1 mois (1) Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 5 ans Plus de  5 ans Sans échéance Total 2021 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 106 520 106 520 Prêts et avances aux banques 15 162 2 204 3 921 1 937 367 23 591 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 21 055 3 859 8 735 7 922 9 818 51 389 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 240 171 217 421 488 1 536 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 20 462 12 063 7 487 1 741 770 161 42 684 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 96 120 520 2 510 3 109 6 355 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 2 457 2 457 - Titres de créance 593 518 1 926 11 182 13 121 27 340 - Prêts et avances 14 11 173 214 427 838 Titres au coût amorti 1 108 1 217 4 509 24 413 17 072 48 319 Prêts et avances aux clients 52 311 26 414 53 616 188 222 306 988 627 550 Autres actifs (2) 3 823 362 1 505 841 1 482 4 725 12 738 Total actif 221 382 46 940 82 608 239 401 353 642 7 343 951 317 2020 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 111 087 111 087 Prêts et avances aux banques 15 785 2 796 3 419 3 093 270 25 363 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 12 100 6 567 9 206 10 206 13 281 51 361 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 495 446 644 1 252 746 3 583 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 26 854 11 376 3 472 1 153 1 222 228 44 305 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 248 26 631 657 2 564 4 126 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 1 862 1 862 - Titres de créance 841 985 5 175 11 576 14 400 32 977 - Prêts et avances 32 34 73 407 509 1 056 Titres au coût amorti 2 104 2 444 3 943 24 298 17 798 50 587 Prêts et avances aux clients 50 340 19 788 48 263 180 335 299 581 598 306 Autres actifs (2) 3 791 312 1 124 1 113 1 283 5 142 12 766 Total actif 223 677 44 775 75 950 234 092 351 653 7 232 937 379 (1) actifs sur demande inclus (2) Comprend les Autres actifs financiers, tels que les Actifs disponibles à la vente et les Actifs d'impôts exigibles et différés, tels que comptabilisés dans le bilan consolidé. En outre, les actifs non financiers sont pris en compte dans cette position lorsque les échéances ne sont pas applicables comme les immobilisations corporelles et les investissements dans les sociétés liées et les coentreprises. De par leur nature, les actifs non financiers sont principalement constitués d’actifs réputés être recouvrés après plus de 12 mois. 3 9. – Passifs  et engagements hors bilan par échéance Les tableaux ci-dessous présentent tous les passifs financiers et engagements hors bilan par échéance, sur la base de cash flows contractuels, non actualisés. Ces engagements sont compris dans l’analyse des échéances comme suit  : Les passifs perpétuels sont inclus dans la colonne ‘sans échéance’. Les passifs dérivés sont pris en compte selon une base nette, si les flux de trésorerie sont déterminés nets. Pour les autres passifs dérivés, les cash flows bruts contractuels exigibles sont inclus. Les intérêts coupon futurs, non actualisés à payer, appliqués sur les passifs financiers sont inscrits dans une ligne distincte et dans la tranche d’échéance appropriée. Les passifs non financiers sont également inclus et sont basés sur une ventilation des montants au bilan par échéance prévue. Les prêts et autres engagements liés au crédit sont classés selon la date la plus proche à laquelle ils peuvent être utilisés. Les flux de trésorerie attendus par ING Bank sur certains passifs financiers varient sensiblement des flux de trésorerie contractuels. Les principales différences concernent les dépôts à vue des clients qui devraient rester stables ou augmenter et les engagements de prêts non comptabilisés qui ne devraient pas tous être utilisés immédiatement. Pour une explication détaillée de la façon dont le risque de liquidité est géré, se référer au paragraphe sur le risque de liquidité dans ‘Gestion des risques - Risque de financement et de liquidité’. Passifs et engagements hors bilan par échéance - 2021 Moins  d'1 mois (1) Entre 1 et  3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et  5 ans Plus de  5 ans Sans échéance Ajustement (2) Total Montants dus aux banques 10 477 1 062 1 387 71 413 1 719 -967 85 092 Dépôts clients 597 906 14 989 6 849 17 814 19 718 557 657 831 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -  Autres  dettes commerciales 6 965 397 322 462 438 4 8 588 -  Dérivés  détenus à des fins de transaction 1 689 1 608 3 674 8 295 5 731 -2 472 18 525 -  Dérivés  non détenus à des fins de transaction 546 245 422 900 571 -564 2 120 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 24 862 10 224 771 1 850 3 719 20 362 41 808 Titres de créance en cours d’émission 2 766 15 826 15 459 9 667 12 581 1 145 57 443 Emprunts subordonnés 716 8 948 6 822 233 16 719 Passifs de location 18 40 159 571 454 -23 1 220 Passifs financiers 645 229 44 391 29 042 111 688 53 880 6 843 -1 725 889 346 Autres dettes (3) 8 810 487 2 500 591 934 13 321 Total passif 654 039 44 877 31 541 112 279 54 813 6 843 -1 725 902 668 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 195 407 1 010 2 602 2 727 387 7 328 Dettes éventuelles relatives aux -  Effets  escomptés -  Garanties 25 911 550 26 461 -  Lettres  de crédit irrévocables 16 851 16 851 -  Autres 1 2 5 8 Facilités irrévocables 143 891 1 13 184 78 144 167 186 653 1 15 189 628 187 486 (1) Passifs sur demande inclus. (2) Les montants indiqués dans cette colonne constituent un rapprochement entre les cash flows contractuels non actualisés sur les passifs financiers et les valeurs au bilan. Les ajustements reflètent surtout l’impact de l’actualisation et de l’ajustement de couverture de juste valeur, en ce qui concerne les dérivés, le fait que les cash flows contractuels soient présentés sur une base brute (à moins qu’ils ne soient en fait réglés sur une base nette). (3) Comprend les Autres éléments du passif, les passifs d'impôts exigibles et différés et les Provisions, tels que comptabilisés au bilan consolidé. Passifs et engagements hors bilan par échéance - 2020 Moins d'1 mois (1) Entre 1 et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et 5 ans Plus de 5 ans Sans échéance Ajustement (2) Total Montants dus aux banques 11 080 537 772 64 147 1 722 -161 78 098 Dépôts clients 589 230 9 781 8 744 16 745 16 915 1 724 643 138 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -  Autres  dettes commerciales 4 940 1 197 204 268 323 39 6 972 -  Dérivés  détenus à des fins de transaction 2 179 2 297 4 250 9 589 7 794 -373 25 737 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 283 178 204 468 454 41 1 629 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 32 540 8 506 1 330 2 180 3 245 11 634 48 445 Titres de créance en cours d’émission 5 144 8 428 13 441 14 159 12 151 2 249 55 573 Emprunts subordonnés 661 8 815 5 751 670 15 897 Passifs de location 17 42 166 611 520 -18 1 339 Passifs financiers 645 414 30 967 29 112 108 827 51 940 5 762 4 805 876 827 Autres dettes (3) 6 830 568 2 650 1 006 803 11 856 Total passif 652 244 31 535 31 762 109 833 52 742 5 762 4 805 888 683 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 227 493 1 168 3 776 3 216 297 9 178 Dettes éventuelles relatives aux -  Effets  escomptés -  Garanties 22 836 550 23 386 -  Lettres  de crédit irrévocables 14 016 14 016 -  Autres 50 47 97 Facilités irrévocables 124 739 37 141 74 124 991 161 642 37 188 624 162 491 (1) Passifs sur demande inclus. (2) Les montants indiqués dans cette colonne constituent un rapprochement entre les cash flows contractuels non actualisés sur les passifs financiers et les valeurs au bilan. Les ajustements reflètent surtout l’impact de l’actualisation et de l’ajustement de couverture de juste valeur, en ce qui concerne les dérivés, le fait que les cash flows contractuels soient présentés sur une base brute (à moins qu’ils ne soient en fait réglés sur une base nette). (3) Comprend les Autres éléments du passif, les passifs d'impôts exigibles et différés et les Provisions, tels que comptabilisés au bilan consolidé. 4 Les montants de l’exercice antérieur ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des montants des garanties par échéance. 4 0. – Transfert  d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie Actifs financiers remis en garantie Les actifs financiers remis en garantie se composent principalement de Prêts et d'avances aux clients nantis en vue de garantir les Titres de créance en cours d’émission, les dépôts de la Banque centrale néerlandaise et d'autres banques, ainsi que les titres de créance utilisés dans le cadre de prêts de titres ou d'opérations d’achat et de prise de pension de titres. Ils servent à garantir les comptes de couverture et sont utilisés à d’autres fins prévues par la loi. Les remises en garantie sont généralement effectuées selon les conditions habituelles en usage pour les transactions garanties, y compris les accords de vente et les opérations de prise en pension de titre, les prêts et emprunts de titres et les marges sur dérivés. Les actifs financiers remis en garantie sont les suivants  : Actifs financiers remis en garantie 2021 2020 Banques - Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 465 1 377 - Prêts et avances aux banques 3 310 3 833 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 15 334 14 772 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 320 2 377 Titres au coût amorti 4 468 7 023 Prêts et avances aux clients 118 868 115 194 Autres actifs 796 761 145 560 145 338 De plus, dans certains pays, ING Bank N.V. est dans l’obligation de disposer d’une réserve auprès des banques centrales. Au 31  décembre  2021, les réserves obligatoires minimales en dépôt détenues auprès de différentes banques centrales s’élèvent à 10 625 millions d’ euros  (contre 10 573  millions  d’ euros  en 2020). Les prêts et avances aux clients qui ont été nantis à titre de garantie pour les titres de créance en cours d’émission et à des fins de liquidités se montent à 118 868 millions d’ euros  (contre 115 194  millions  d’ euros  en 2020). Actifs financiers reçus en garantie Les actifs financiers reçus en garantie qui peuvent être vendus ou réengagés en l'absence de défaillance du propriétaire de la garantie sont constitués de titres obtenus suite à des opérations de prise en pension et d'emprunt de titres. Ces opérations sont généralement effectuées aux conditions normales du marché pour la plupart des opérations de prise en pension de titres et le bénéficiaire de la garantie a le droit illimité de la vendre ou de la réengager, à condition que la garantie (ou une garantie équivalente) soit rendue à la contrepartie à l'échéance. Actifs financiers reçus en garantie 2021 2020 Total actifs reçus en garantie disponibles à la vente ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 27 553 20 018 - Titres de créance 67 696 79 670 Dont titres vendus ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 23 330 16 365 - Titres de créance 50 366 60 384 Transfert des actifs financiers La majorité des actifs financiers d'ING, qui ont été transférés mais ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation, sont des titres de créance utilisés dans des opérations de prêts de titres et dans des transactions d'achat et de prise en pension de titres. Transfert des actifs financiers ne remplissant pas les conditions de décomptabilisation Prêts de titres Achat et prise en pension Capitaux propres Dette Capitaux propres Dette 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Actifs transférés à leur valeur comptable Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 3 109 3 151 4 384 2 078 5 863 8 619 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 150 56 527 2 120 Prêts et avances aux clients 4 386 (2) 2 381 Titres au coût amorti 280 470 992 6 281 Passifs connexes à leur valeur comptable (1) Montants dus aux banques Ne s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas Dépôts clients Ne s'applique pas Ne  s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Ne s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas Ne s'applique pas 4 130 2 018 7 538 (2) 5 994 (1) Le tableau inclut les passifs connexes qui sont comptabilisés après compensation par rapport aux positions brutes des actifs grevés. (2) Les montants de l’exercice antérieur ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison. Le tableau ci-dessus n'inclut pas les actifs transférés à des organismes de titrisation consolidés, étant donné que les actifs concernés continuent à être comptabilisés au bilan consolidé. Les actifs financiers transférés qui sont décomptabilisés dans leur intégralité sont mentionnés dans la note 46 'Entités structurées'. 4 1. – Compensation  des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-après donnent des informations sur les droits de compensation et les accords s'y rapportant. Les montants inclus sont constitués de tous les instruments financiers, qui sont inscrits au bilan à leur valeur nette selon les critères de compensation IFRS (droit légitime à compensation et intention de procéder au règlement net ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément), ainsi que des montants bruts enregistrés au bilan, mais soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ou à des accords similaires. Chez ING Bank, les montants qui sont compensés concernent principalement des opérations sur dérivés, des accords de vente et des opérations de prise en pension de titres, des accords de prêts de titres et des accords de mise en commun de trésorerie. Une part importante de la compensation est appliquée aux dérivés OTC qui sont compensés par des contreparties centrales de compensation. Les montants correspondants non compensés au bilan incluent des transactions pour lesquelles  : Soit la contrepartie a une exposition compensée et un accord-cadre de compensation soit un accord similaire est en place et est assorti d’un droit de compensation uniquement en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite, soit les critères de compensation ne sont pas satisfaits par ailleurs, et Dans le cas de produits dérivés et de prêts de titres ou d’accords de vente et d’opérations de prise en pension de titres, des garanties en espèces et autres qu'en espèces ont été reçues ou mises en gage pour couvrir l'exposition nette en cas de défaillance ou d'autres événements prédéterminés. L'effet de surnantissement est exclu. Les montants nets après compensation ne sont pas censés représenter l'exposition réelle d'ING au risque de contrepartie, car la gestion du risque fait appel à un certain nombre de stratégies d'atténuation du risque de crédit en plus des accords de compensation et de garantie. Se référer à ce propos au chapitre ‘Gestion des risques - Risque de crédit’. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires 2021 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 1 930 1 930 Trésorerie commune 1 -1 0 1 931 -1 1 930 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 43 822 -11 564 32 258 Dérivés 52 724 -38 431 14 293 96 546 -49 995 46 552 Prêts et avances aux clients (3) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 71 71 Trésorerie commune 196 328 -194 522 1 806 196 400 -194 522 1 878 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 3 692 -3 470 222 Total actifs financiers 298 569 -247 987 50 581 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 20 188 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 627 063 millions d’ euros  dont 1 806 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 2 424 millions d' euros , dont 222 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. 2021 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total bilan  (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 1 923 7 1 473 3 403 Trésorerie commune 0 0 -0 0 1 923 7 1 473 3 403 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 168 31 848 243 15 590 47 848 Dérivés 9 005 3 108 2 180 7 006 21 299 9 172 34 956 2 423 22 596 69 148 Prêts et avances aux clients (3) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 71 -0 71 Trésorerie commune 19 1 417 369 1 806 19 1 489 369 1 878 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) -0 222 222 Total actifs financiers 9 191 38 368 3 022 24 069 74 650 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 20 188 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 627 063 millions d’ euros  dont 1 806 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 2 424 millions d' euros , dont 222 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. 2020 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 1 911 0 1 911 Trésorerie commune 2 -2 0 1 913 -2 1 911 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 48 487 -14 823 33 664 Dérivés 73 142 -52 561 20 581 121 629 -67 384 54 245 Prêts et avances aux clients (3) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 2 845 -2 359 486 Trésorerie commune 168 461 -165 815 2 646 171 306 -168 174 3 132 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 8 558 -7 752 806 Total actifs financiers 303 406 -243 312 60 095 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 20 494 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 597 682 millions d’ euros  dont 2 646 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 2 215 millions d' euros , dont 806 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2020. 2020 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques (2) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 0 1 907 4 2 958 4 869 Trésorerie commune 0 0 -0 0 0 1 907 4 2 958 4 869 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 245 33 343 77 19 018 52 682 Dérivés 12 520 5 350 2 710 10 240 30 821 12 765 38 693 2 787 29 258 83 503 Prêts et avances aux clients (3) Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 486 138 624 Trésorerie commune 1 729 628 289 2 646 1 729 1 113 289 138 3 270 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 10 796 806 Total actifs financiers 14 505 41 714 3 876 32 354 92 449 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Prêts et avances aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 20 494 millions d’ euros  et n’est pas soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Prêts et avances aux clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 597 682 millions d’ euros  dont 2 646 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 2 215 millions d' euros , dont 806 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2020. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires 2021 Montants bruts des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques (2) Rachat, prêts de titres et accords similaires 433 0 433 Trésorerie commune 3 -1 2 436 -1 435 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres et accords similaires 0 0 0 Trésorerie commune 207 930 -194 522 13 408 207 930 -194 522 13 408 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 43 883 -11 564 32 319 Dérivés 53 778 -39 053 14 725 97 661 -50 617 47 044 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 3 098 -2 848 250 Total passifs financiers 309 125 -247 987 61 138 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 80 954 millions d’ euros  dont 2 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 657 831 millions d’ euros  dont 13 408 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 5 082 millions d' euros , dont 250 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. 2021 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques (2) Rachat, prêts de titres et accords similaires 0 426 7 3 705 4 138 Trésorerie commune 0 0 2 0 2 0 426 9 3 705 4 140 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres et accords similaires 0 0 0 0 Trésorerie commune 19 0 13 389 0 13 408 19 0 13 389 0 13 408 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 168 32 056 96 9 416 41 735 Dérivés 9 006 4 326 1 393 5 920 20 646 9 173 36 382 1 489 15 337 62 381 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) -1 0 252 0 250 Total passifs financiers 9 191 36 808 15 139 19 041 80 179 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2021, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 80 954 millions d’ euros  dont 2 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2021, le total des ‘dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 657 831 millions d’ euros  dont 13 408 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 5 082 millions d' euros , dont 250 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2021. 2020 Montants bruts des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques (2) Rachat, prêts de titres et accords similaires 167 167 Trésorerie commune 3 -2 2 170 -2 169 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres et accords similaires 2 354 -2 354 Trésorerie commune 184 490 -165 815 18 675 186 844 -168 169 18 675 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 53 520 -14 827 38 693 Dérivés 73 215 -52 626 20 589 126 735 -67 453 59 282 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 8 552 -7 687 865 Total passifs financiers 322 303 -243 312 78 991 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 76 127 millions d’ euros  dont 2 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2020, le total des ‘dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 643 138 millions d’ euros  dont 18 675 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 4 877 millions d' euros , dont 865 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2020. 2020 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie (1) Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques (2) Rachat, prêts de titres et accords similaires 166 1 1 804 1 971 Trésorerie commune 2 2 166 3 1 804 1 973 Dépôts clients (3) Rachat, prêts de titres et accords similaires Trésorerie commune 1 702 16 973 18 675 1 702 16 973 18 675 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 245 38 447 8 271 46 964 Dérivés 12 521 6 742 1 326 6 777 27 366 12 766 45 189 1 326 15 048 74 330 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 36 829 865 Total passifs financiers 14 505 45 356 19 131 16 852 95 843 (1) Le ‘Total du bilan’ est la somme des ‘Montants nets des actifs financiers présentés au bilan’ et des ‘Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires’. (2) Au 31  décembre  2020, le total des ‘Montants dus aux banques’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 76 127 millions d’ euros  dont 2 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (3) Au 31  décembre  2020, le total des ‘dépôts clients’, à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 643 138 millions d’ euros  dont 18 675 millions d’ euros  sont soumis à compensation. (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste "Autres actifs - Montants à régler" pour 4 877 millions d' euros , dont 865 millions d' euros  sont soumis à compensation au 31  décembre  2020. 4 2. – Dettes  et engagements éventuels Dans le cadre de l’exercice des activités courantes, ING Bank prend part à des activités dont les risques ne sont pas pris en compte ni totalement ni partiellement dans les états financiers consolidés. Pour répondre aux besoins de ses clients, le Groupe propose des produits financiers apparentés à des prêts. Ces produits englobent des instruments financiers traditionnels hors bilan liés à l’activité de crédit. 2021 2020 Dettes éventuelles relatives aux - Garanties 26 461 23 386 - Lettres de crédit irrévocables 16 851 14 016 - Autres 8 97 43 319 37 500 Facilités irrévocables 144 167 124 991  1 87 486 162 491  Les garanties font référence à des garanties de substitution pour les activités de crédit et pour les autres activités. Dans le cadre de l’activité de crédit, les garanties de substitution sont données par ING Bank pour les crédits accordés aux clients par des tiers. On s’attend à ce que nombre d’entre elles expirent sans être utilisées  ;  de ce fait, elles ne représentent pas forcément des sorties de trésorerie futures. Les lettres de crédit irrévocables garantissent surtout à des tiers les paiements d’opérations commerciales réalisées par le client dans le pays ou à l’étranger dans le but de financer l’envoi de marchandises. Le risque de crédit d’ING Bank dans ces opérations est limité, dans la mesure où ces opérations sont garanties par la marchandise expédiée et sont de courte durée. Les autres dettes éventuelles englobent les acceptations d’effets et sont à court terme. Sont également comprises dans les autres dettes éventuelles, les dettes éventuelles résultant des opérations courantes de l’activité immobilière, notamment les obligations contractées au titre des contrats de développement et de construction en cours. En outre, les autres dettes éventuelles incluent une dette éventuelle en rapport avec une possible obligation fiscale néerlandaise résultant de l’imputation sur le bénéfice imposable aux Pays-Bas des pertes encourues par ING Bank au Royaume-Uni au cours des exercices antérieurs. L’existence de cette obligation sera confirmée uniquement en cas d’enregistrement de bénéfices futurs au Royaume-Uni. Les facilités irrévocables sont principalement constituées des parties non utilisées de facilités de crédit irrévocables accordées aux entreprises. Bon nombre de ces facilités sont à durée fixe et sont productives d’intérêts à taux variable. Le risque de crédit d’ING Bank et le risque de taux d’intérêt sont limités dans ce type d'opérations. La partie non utilisée des facilités de crédit irrévocables est partiellement garantie par les actifs des clients ou par des contre-garanties octroyées par les gouvernements centraux et par d’autres entités du secteur public en vertu de dispositions réglementaires. Les facilités irrévocables englobent aussi les engagements à acquérir des titres allant être émis par les gouvernements et par les émetteurs privés. 4 3. – Procédures  judiciaires ING Bank et ses filiales consolidées se trouvent confrontées à des actions gouvernementales, judiciaires ou arbitrales ou instruites par les autorités de réglementation aux Pays-Bas et dans de nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, suite à des recours engagés par leurs soins ou à leur encontre dans le cours normal de leurs activités ainsi qu'en rapport avec leurs activités de prêteurs, courtiers-négociants, syndicats de garantie, émetteurs de titres et investisseurs et leur qualité d’employeurs et de contribuables. Dans certaines de ces actions, de très gros montants ou des montants indéterminés peuvent être réclamés, y compris des dommages-intérêts punitifs et autres indemnités. Alors qu’il n’est pas possible de prévoir ou déterminer l'issue finale de toutes les actions judiciaires, gouvernementales, arbitrales ou réglementaires en cours ou menaçant d’être intentées, ING estime que certaines des actions évoquées ci-dessous seraient susceptibles d’avoir ou auraient eu récemment un impact significatif sur la situation financière, la rentabilité ou la réputation d’ING et/ou d’ING et de ses filiales consolidées. Accord transactionnel  : Le 4  septembre  2018, ING a annoncé avoir conclu un accord transactionnel avec le Ministère public des Pays-Bas concernant des enquêtes déjà publiées portant sur diverses exigences relatives à l’accueil de nouveaux clients et à la prévention du blanchiment d’argent et des pratiques de corruption. Après la conclusion de cet accord transactionnel, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays. ING est également consciente, notamment à la suite d'articles parus dans les médias, que d'autres parties peuvent chercher à engager des poursuites judiciaires contre ING en rapport avec l'objet de la transaction. Certaines parties ont déposé auprès de la cour d'appel des Pays-Bas des demandes de réexamen de la décision du procureur de conclure la transaction avec ING et de ne pas poursuivre en justice ING ou d'(anciens) employés d'ING. En  décembre  2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt définitif. Dans cet arrêt, la décision des procureurs de conclure l'accord transactionnel avec ING a été confirmée, rendant la transaction définitive. Toutefois, dans un arrêt distinct, la Cour a ordonné des poursuites à l’encontre de  l'ex-Directeur  général d'ING. Constatations concernant les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent  : Comme indiqué ci-dessus, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays suite à son accord de  septembre  2018 conclu avec les autorités néerlandaises concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et dans le contexte d'une attention considérablement accrue portée à la prévention de la criminalité économique financière, Les interactions avec ces autorités réglementaires et judiciaires englobaient, et devraient continuer à englober, des visites sur site, des demandes d'information, des enquêtes et d'autres investigations. Ces interactions, ainsi que les évaluations internes d'ING dans le cadre de son programme d’amélioration mondial, ont dans certains cas abouti à des résultats satisfaisants et ont également donné lieu, et pourraient continuer à donner lieu, à des constatations ou à d'autres conclusions qui pourraient nécessiter des mesures correctives appropriées de la part d'ING ou pourraient avoir d'autres conséquences. ING entend continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités afin d'améliorer sa gestion des risques non financiers en termes de politiques, d'outils, de suivi, de gouvernance, de connaissances et de comportement. En  janvier  2022, un juge d'instruction luxembourgeois a informé ING Luxembourg qu'il avait l'intention de donner instruction au procureur compétent de préparer un acte d'inculpation pénale au sujet de manquements présumés dans les procédures de lutte contre le blanchiment d'argent chez ING Luxembourg. Bien que cette affaire en soit encore à un stade précoce de la procédure et qu'il soit actuellement impossible de déterminer comment elle sera résolue ou à quel moment elle le sera, ING ne s'attend pas à ce que l'issue financière de cette affaire ait un effet significatif. ING continue à prendre des mesures visant à améliorer sa gestion des risques de conformité et à renforcer la sensibilisation de l'ensemble de l’entreprise. Ces mesures s'inscrivent dans le programme global de connaissance des clients (KYC) et dans un ensemble d’initiatives qui englobent l'amélioration des dossiers KYC et le travail sur diverses améliorations structurelles des politiques, des outils, du suivi, de la gouvernance, des connaissances et du comportement en matière de conformité. Affaires fiscales  : Étant donné le déploiement géographique de ses activités, ING peut faire l'objet à tout moment de contrôles fiscaux, d’enquêtes et de procédures dans de nombreux pays. Bien que l’émetteur estime avoir correctement comptabilisé toutes ses positions fiscales, les décisions finales de ces contrôles, enquêtes et procédures sont incertaines et peuvent dégager des montants très différents de ceux comptabilisés. Litige SIBOR - SOR Au mois de  juillet  2016, les investisseurs en produits dérivés liés au SIBOR (Singapore Interbank Offer Rate) ont déposé un recours collectif aux États-Unis devant le tribunal de district de New York District, alléguant que plusieurs banques, y compris ING, se sont entendues pour manipuler les cours des dérivés liés au SIBOR et au SOR (Singapore Swap Offer Rate). L’action se réfère à des enquêtes menées par l’Administration monétaire de Singapour (MAS) et d’autres régulateurs, y compris la Commission en charge de la régulation des marchés de matières premières aux États-Unis (Commodity Futures Trading Commission - CFTC) au sujet de la manipulation des cours des dérivés liés au SIBOR et SOR. En  octobre  2018, le tribunal de district de New York a rendu une décision rejetant toutes les demandes contre ING Group et ING Capital Markets LLC, mais laissant ING Bank et plusieurs autres banques dans cette affaire et ordonnant aux demandeurs de déposer une plainte modifiée conforme aux décisions du tribunal. En  octobre  2018, les demandeurs ont déposé une telle plainte modifiée qui fait valoir des demandes contre un certain nombre de défendeurs, mais aucune contre ING Bank (ou toute autre entité ING), ce qui a eu pour effet de classer l’affaire concernant ING Bank. En  décembre  2018, les demandeurs ont demandé au tribunal la permission de déposer une autre plainte modifiée désignant ING Bank comme défenderesse. En  juillet  2019, la cour de district de New York a accueilli la requête en irrecevabilité des défendeurs et a refusé l'autorisation de modifier la plainte, rejetant de fait toutes les actions pendantes à l’encontre d’ING Bank. En  mars  2021, le Second Circuit Court a annulé la décision de la cour de district. L'affaire a été renvoyée devant la cour de district pour qu'elle réexamine la plainte modifiée qui considèrerait à nouveau ING Bank N.V. comme partie à l'affaire. En  avril  2021, les défendeurs ont déposé une demande de nouvelle audition près le Second Circuit Court. En  mai  2021, le Second Circuit court a rejeté la requête des défendeurs. En  août  2021, les demandeurs et ING ont signé un accord transactionnel contraignant. Par conséquent, les demandeurs et ING ont conjointement demandé à la cour de suspendre toutes les procédures de litige et les échéances applicables aux demandeurs et à ING, en attendant la rédaction, l'exécution et la présentation pour approbation d'un accord formel de règlement collectif. ING a constitué une provision pour couvrir le montant de ce règlement. Actions en justice concernant les comptes avec les prédécesseurs d’ING Bank Turquie  : ING Bank Turquie a fait l’objet de nombreuses plaintes de clients et d’ex-clients des prédécesseurs légaux d’ING Bank Turquie. Les plaintes concernent des comptes offshore détenus auprès de ces banques, lesdites banques ayant été saisies par le Fonds de garantie de l’épargne et des dépôts (SDIF), avant le rachat d’ING Bank Turquie par OYAK en 2007. Le SDIF a par ailleurs engagé des poursuites contre ING Bank Turquie pour demander des dédommagements à ING Bank Turquie concernant des montants payés jusqu’ici à des détenteurs de comptes offshore. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'éventuel effet financier. Actions relatives aux dérivés de taux d’intérêt  : ING est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires aux Pays-Bas portant sur des dérivés de taux d'intérêt qui ont été vendus à des clients dans le cadre de prêts à taux d’intérêts variables en vue de couvrir le risque de taux d’intérêt des prêts. Ces procédures reposent sur plusieurs fondements juridiques, selon les faits et circonstances propres à chaque affaire, notamment une présumée violation de l’obligation de diligence, un manque d'informations aux clients sur le produit et ses risques et d’autres éléments relatifs aux dérivés de taux d’intérêt qui ont été vendus aux clients. Dans certains cas, le tribunal a statué en faveur des demandeurs et a accordé des dommages intérêts, annulé le dérivé de taux d’intérêt ou ordonné le remboursement de certains montants aux demandeurs. Les montants totaux devant être remboursés ou compensés dans certains cas n’ont pas encore été déterminés. ING pourrait décider de faire appel de décisions défavorables. Bien que l’issue du litige en cours et d’actions similaires pouvant être intentées à l’avenir est incertaine, il est possible que les tribunaux statuent en définitive en faveur des demandeurs dans certaines de ces affaires voire dans toutes. Une provision a été constituée le cas échéant. L’impact financier global des litiges actuels et futurs pourrait être conséquent. Plaintes relatives aux suppléments d’intérêts  : ING a reçu des plaintes et a été impliquée dans un litige avec certaines personnes aux Pays-Bas concernant l’augmentation des suppléments d’intérêt sur plusieurs produits de crédit, y compris, mais sans s’y limiter, l’immobilier résidentiel. ING a examiné le portefeuille de produits concernés. Les provisions antérieurement constituées pour certaines de ces plaines ont été reprises. Toutes ces plaintes sont traitées séparément. Jusqu'à présent, les tribunaux se sont prononcés en faveur d'ING dans chaque cas, statuant qu'ING était autorisée à augmenter les intérêts majorés sur la base des obligations essentielles du contrat. Dans une affaire pertinente, la Cour suprême des Pays-Bas a statué en faveur d'une autre banque néerlandaise, sur la question de savoir si une banque est autorisée ou non à augmenter les suppléments d'intérêt de manière unilatérale. La Cour suprême a répondu par l’affirmative. ING continuera à traiter toutes les plaintes séparément. Plaintes pour frais d'hypothèque  : ING Espagne a fait l’objet de nombreuses plaintes et est impliquée dans des procédures avec les clients concernant le remboursement des dépenses liées à la réalisation des hypothèques. Dans la plupart des procédures judiciaires de première instance, la clause de frais de gestion hypothécaires a été déclarée nulle et le remboursement de tout ou partie des frais applicables par ING Espagne a été ordonné. Depuis 2018, la cour suprême espagnole et la Cour de justice de l’Union européenne ont rendu des décisions établissant quelle partie doit supporter les frais de notaire, d’enregistrement, d’agence et de droit de timbre. En  janvier  2021, la Cour suprême espagnole a décidé que les coûts d'évaluation des hypothèques signées avant le 16  juin  2019, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les hypothèques, devaient être supportés par la banque. L'attention portée par les médias au délai de prescription applicable au droit de demander le remboursement des frais a entraîné une augmentation du nombre de demandes au début de l'année 2021. En  juin  2021, la Cour suprême a publié un communiqué de presse informant de sa décision de demander le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant les critères à appliquer pour déterminer la date à partir de laquelle l'action en demande de remboursement des frais d'hypothèque est considérée comme expirée. ING Espagne a également été impliquée, avec d'autres banques espagnoles, dans trois recours collectifs déposés par des associations de clients. Dans l'une de ces actions collectives, un accord a été conclu avec l’association. Dans une autre action collective, ING a fait appel, demandant à la Cour d’appel espagnole de statuer de sorte que le jugement du tribunal de première instance ne soit applicable qu’aux consommateurs qui étaient partie dans la procédure. Une provision a été constituée par le passé et a été ajustée en fonction des besoins. Action Imtech  : En  janvier  2018, ING Bank a fait l’objet d'une plainte de Stichting ImtechClaim.nl et Imtech Shareholders Action Group B.V. pour le compte de certains (anciens) actionnaires d'Imtech N.V. (‘Imtech’). De plus, le 28  mars  2018, ING Bank a fait l’objet d'une autre plainte sur le même sujet de la part de l’Association néerlandaise des Actionnaires (Vereniging Effectenbezitters, “VEB”). Chacun des demandeurs allègue notamment que les actionnaires ont été induits en erreur par le prospectus relatif aux émissions de droits d'Imtech en  juillet  2013 et  octobre  2014. ING Bank, qui est l'un des souscripteurs des émissions de droits, est tenue responsable par les demandeurs des préjudices que les investisseurs dans Imtech auraient subis. ING Bank a répondu aux demandeurs en niant toute responsabilité à l'égard des allégations formulées dans les lettres concernées. En  septembre  2018, les syndics de faillite d'Imtech ont réclamé aux diverses parties au financement, y compris à ING, le paiement de ce que l'agent des sûretés a perçu ou avait l'intention de percevoir après la faillite, la restitution de tout ce qui a été remboursé aux parties au financement ainsi qu'une indemnisation pour le remboursement du financement provisoire. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'effet financier (potentiel). Litige concernant les Obligations du Gouvernement mexicain  :   Un recours collectif a été intenté contre ING Bank N.V., ING Groep N.V., ING Bank Mexico S.A. et ING Financial Markets LLC (“ING”) à titre de défendeurs, lequel est venu s’ajouter à une plainte déjà déposée contre plusieurs autres institutions financières. Le recours allègue que les défendeurs se sont entendus pour fixer les prix des Obligations du Gouvernement mexicain. Le 30  septembre  2019, le tribunal compétent a rejeté la plainte antitrust, estimant que les plaignants n’avaient pas identifié de faits reliant chaque défendeur aux allégations. En  décembre  2019, les plaignants ont déposé une plainte modifiée retirant toutes les entités ING des défendeurs à la condition que les entités d’ING concluent une entente de suspension du délai de prescription pour une durée de deux ans. ING a alors conclu une entente de suspension du délai de prescription, qui a expiré en  décembre  2021. Les défendeurs cités dans la plainte modifiée ont désormais réglé ce litige. Plaintes concernant des prêts hypothécaires en francs suisses en Pologne  : ING Pologne est partie défenderesse dans plusieurs procès avec des particuliers qui ont contracté des prêts hypothécaires indexés sur le franc suisse. Ces clients ont allégué que le contrat de prêt hypothécaire contenait des clauses abusives. Pour déterminer si ces contrats contiennent des clauses abusives, le tribunal devrait examiner entre autres si les règles permettant de déterminer le taux de change utilisé pour la conversion du prêt du zloty polonais en franc suisse sont sans ambiguïté et vérifiables. En  décembre  2020, l'autorité polonaise de surveillance financière (PFSA) a suggéré aux prêteurs de proposer aux emprunteurs des règlements extrajudiciaires amiables pour les litiges relatifs aux prêts hypothécaires en devises, sachant que les prêts hypothécaires indexés sur le franc suisse serviraient de référence. ING Pologne a annoncé soutenir cette initiative en  février  2021 et a commencé à proposer aux emprunteurs des règlements conformes à la proposition de la PFSA en  octobre  2021. ING a constitué une provision de portefeuille au titre de ces plaintes et de la proposition de la PFSA. La Cour suprême polonaise devait apporter des éclaircissements sur ce sujet dans un arrêt prévu initialement pour  novembre  2021, mais la session de la cour sur cette question a été reportée et la date de la prochaine session n'a pas encore été annoncée. Certains produits de crédit à la consommation  : En  octobre  2021. ING a annoncé qu'elle indemniserait certains de ses clients particuliers néerlandais au titre de certains prêts à la consommation renouvelables dont les taux d'intérêt variables ne suivaient prétendument pas suffisamment les taux du marché. Cette annonce a été faite en réponse à une série de décisions de l'Institut néerlandais pour les litiges financiers (Kifid) concernant des produits similaires d'autres banques. ING prévoit le règlement de ces indemnisations avant la fin de 2022. ING a constitué une provision de 180 millions d' euros  en 2021 au titre des indemnisations et coûts liés à cette affaire. Le 22  décembre  2021, ING a annoncé avoir conclu un accord avec l'Association néerlandaise des consommateurs (Consumentenbond) sur la méthodologie d'indemnisation des crédits renouvelables. 4 4. – Sociétés  consolidées et entreprises acquises et cédées Acquisitions Aucune acquisition significative n'a été enregistrée en 2021 et 2020. En  mai  2019, ING a acquis 80   % des actions d’Intersoftware Group B.V., Findata Access B.V. et Unitrust B.V. (ISW Group) pour un montant total de 18 millions d’ euros . L’acquisition d’ISW Group a entraîné la comptabilisation d'un écart d’acquisition de 17 millions d’ euros . Cessions Le 18  février  2021, ING a annoncé son intention de se retirer du marché de banque de détail en République tchèque. Cette décision entraîne la fermeture des comptes des clients particuliers / fonds communs de placement et la vente des actifs composant le portefeuille d'obligations d'État correspondant. Les clients particuliers d'ING en République tchèque ont été destinataires d'une offre de bienvenue de la part de la Raiffeisenbank de la République tchèque. Le départ d'ING du marché tchèque de la banque de détail a entraîné le transfert de 2,5 milliards d' euros  de comptes d'épargne vers la Raiffeisenbank et la vente du portefeuille d'obligations d'État d'une valeur comptable de 0,5 milliard d' euros  au deuxième trimestre 2021. Le 12  juillet  2021, ING a annoncé avoir conclu un accord portant sur le transfert des activités de banque de détail d'ING en Autriche à bank99. Selon les termes de cet accord, environ 1,7 milliard d' euros  de dépôts d'épargne, environ 1,0 milliard d' euros  d'hypothèques, environ 0,4 milliard d' euros  d'autres prêts personnels et environ 0,4 milliard d' euros  de prêts aux banques d'ING Autriche ont été transférés à Bank99. ING a finalisé la transaction au 1 er   décembre  2021 et a réalisé une perte sur cession de 26 millions d' euros . ING Autriche faisait partie intégrante du segment Challengers de détail et marchés en expansion. En 2021, ING et le conseil d'administration de Makelaarsland ont convenu la poursuite de l'activité de Makelaarsland de manière indépendante. Le nouveau conseil d'administration reprendra tous les clients et employés et les services aux clients resteront inchangés. Le résultat négatif sur la cession de sociétés du groupe résultant de ce management buyout s'est élevé à environ 3 millions d' euros . Le 28  octobre  2021, ING a annoncé que sa filiale Payvision allait commencer à supprimer progressivement ses services en tant que prestataire et acquéreur de services de paiement. Après une évaluation minutieuse de toutes les options dans le contexte de l'évolution rapide du commerce en ligne de plus en plus concurrentiel et à forte intensité de capital, ING a conclu qu'il ne lui était pas possible de réaliser ses objectifs avec Payvision. ING entend maintenant terminer le processus de retrait progressif de ces activités d'ici le deuxième trimestre de 2022. En 2021, Payvision a comptabilisé une perte de valeur sur immobilisations incorporelles de 44 millions d' euros , principalement en ce qui concerne la marque, l'informatique et les relations clients, ainsi qu'une perte de valeur sur les actifs d'impôts différés de 14 millions d' euros . En  décembre  2021, ING a annoncé qu'elle quitterait le marché de la banque de détail en France. Se référer à la Note 49 'Événements ultérieurs' pour plus d'informations sur les événements survenus après le 31  décembre  2021, mais avant l'autorisation de publication des présents états financiers. Aucune cession significative n'a eu lieu en 2020. En  juillet  2019, ING a finalisé la vente d’une partie de l’activité d’ING Lease Italie. Le prix d’acquisition se montait à 1 162 millions d’ euros , dont 368 millions de paiement au comptant, 20 millions d’ euros  de paiement différé et 774 millions d’ euros  de facilité de prêt de premier rang au titre du portefeuille de créances sur opérations de crédit-bail. La part différée du prix d’acquisition est liée au rendement du portefeuille cédé et figure dans les actifs financiers obligatoirement évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La perte supplémentaire enregistrée en 2019 se montait à -2 millions d’ euros  (contre -123 million d’ euros  en 2020). La société de location italienne était prise en compte dans les Actifs disponibles à la vente au 31  décembre  2018 et précédemment incluse dans le secteur d’activité Wholesale Banking et le secteur géographique Autres challengers. Se référer à la Note 24 ‘Résultat sur cessions de sociétés du groupe’. Principales sociétés cédées en 2021  (En millions d’ euros .) Makelaarsland  BV & Above BV ING Retail Banking Total cédé Produits de la vente Produits de la vente 29 29 Produits non monétaires Produits de la vente au comptant 29 29 Entrée / sortie de trésorerie à la cession 29 29 Actif Liquidités 3 3 Prêts et avances aux clients 0 1 404 1 404 Montants dus par les banques 378 378 11 Autres actifs 0 8 8 Passif Dépôts clients et autres fonds en dépôt 1 725 1 725 Diverses autres dettes 1 8 9 Actifs nets 3 56 58   % cédés 100   % 100   % Actifs nets cédés 3 56 58 Résultat sur cession -3 -26 -29 4 5. – Principales  filiales, participations dans des sociétés liées et des coentreprises ING Bank N.V. contrôle la majorité des principales filiales d'ING, car elle en détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Dans les filiales dans lesquelles ING détient moins de 50   % de participations, un contrôle s'exerce sur la base des participations financières d'ING et de ses droits découlant d'autres accords contractuels entraînant un contrôle sur les politiques opérationnelles et financières de l'entité. Pour toutes les filiales mentionnées ci-dessous, les droits de vote détenus sont proportionnels aux participations et la consolidation par ING se fonde sur la participation majoritaire. En ce qui concerne les principales participations détenues dans des sociétés liées et des coentreprises, ING Bank dispose d’une influence significative, sans avoir le contrôle. On exerce généralement une influence significative lorsque l'on détient entre 20   % et 50   % des droits de vote, mais également en participant aux politiques financières et opérationnelles, notamment dans les cas suivants, cette liste n’ayant aucune valeur limitative  : Représentation au Conseil d’Administration, Participation au processus d’élaboration des politiques et Echange  de personnel de direction. Les principales filiales, les participations dans des sociétés liées et des coentreprises d'ING Bank N.V. et leur lieu de constitution statutaire ou leur siège social sont les suivants  : Principales filiales, participations dans des sociétés liées et des coentreprises Quote-part de participations détenues par le Groupe Lieu de constitution statutaire Pays d'implantation 2021 2020 Filiale Bank Mendes Gans N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Belgium S.A./N.V. Bruxelles Belgique 100   % 100   % ING Luxembourg S.A. Luxembourg Ville Luxembourg 100   % 100   % ING-DiBa AG Francfort-sur-le-Main Allemagne 100   % 100   % ING Bank Slaski S.A. (1) Katowice Pologne 75   % 75   % ING Financial Holdings Corporation Delaware États-Unis d’Amérique 100   % 100   % ING Bank A.S. Istanbul Turquie 100   % 100   % ING Bank (Australia) Ltd Sydney Australie 100   % 100   % ING Commercial Finance B.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Groenbank N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % Participations dans des sociétés liées et des coentreprises TMBThanachart Bank Public Company Ltd (2) Bangkok Thaïlande 23   % 23   % (1) Les actions des actionnaires minoritaires, représentant une participation de 25   %, sont cotées à la bourse de Varsovie   ; pour un résumé   des informations financières, se référer à la ‘Note 33 ‘Informations sur les zones géographiques’. (2) Se référer à la note 8 ‘Participations dans des sociétés liées et des coentreprises'. 4 6. – Entités  structurées Les activités d'ING Bank incluent des transactions avec diverses entités structurées ('ES') dans les conditions habituelles de l'activité courante. Une entité structurée est une entité conçue de telle sorte que les droits de vote ou similaires ne constituent pas un facteur déterminant pour décider qui contrôle l'entité, pour savoir à quel moment des droits de vote sont liés uniquement à des tâches administratives et si les activités concernées sont gérées au moyen d'accords contractuels. Le niveau d'implication d'ING Bank dans ces entités varie et englobe aussi bien le financement par emprunts et le financement par actions de ces entités que d'autres liens. Sur la base de ses méthodes comptables, qui sont présentées dans le chapitre 'Principes comptables et détermination des résultats' des présents états financiers, ING détermine si ces implications n'entraînent aucune influence significative ou entraînent une influence significative, un contrôle conjoint ou un contrôle sur l'entité structurée. Les entités structurées sur lesquelles ING peut exercer un contrôle sont consolidées. ING peut le cas échéant apporter son soutien aux entités structurées consolidées. Ce soutien est toutefois entièrement répercuté dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car tous les actifs et passifs de ces entités doivent être pris en compte et les engagements hors bilan doivent être présentés. Les activités d'ING impliquant des entités structurées sont décrites ci-après dans les catégories suivantes  : 1.   Programmes consolidés de titrisation, initiés par ING 2.   Programme consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING 3.   Programme consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING 4.   Programme de titrisation non consolidé  ;  et 5.   Autres entités structurées 1. – Programmes  consolidés de titrisation, initiés par ING ING Bank prend part à des programmes de titrisation pour la gestion des liquidités, en vue d'obtenir des financements et d'augmenter les liquidités. Dans le cadre de ce programme, ING Bank vend à une entité structurée des actifs initiés par ING. Les expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts aux PME aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Australie et en Allemagne. L'entité structurée émet des titres d'emprunt titrisés ('titrisations traditionnelles') qui constituent des garanties éligibles aux fins d'obtention de liquidités auprès des banques centrales. Dans la plupart des programmes, ING Bank agit en qualité d'investisseur des titres de créance titrisés. ING Bank continue de consolider ces entités structurées, lorsqu’elle est supposée contrôler les entités. L'entité structurée émet des billets de titrisation en deux tranches ou plus, dont la tranche senior obtient une notation élevée (AAA ou AA) par une agence de notation. ING Bank peut ultérieurement utiliser la tranche en garantie sur le marché monétaire pour des emprunts garantis. ING Bank est à l'origine de diverses titrisations correspondant au 31  décembre  2021 à environ 74 milliards d' euros  (contre 66 milliards d' euros  en 2020) de titres de créance de premier rang et de titres subordonnés dont environ 1 milliard d' euros  (contre 2 milliards d’ euros  en 2020) ont été émis à l’extérieur. Les expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts aux PME. A l'exception des financements de tiers, ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank En 2021, il n'existait aucun intérêt minoritaire significatif pour ING Bank dans le cadre des entités structurées de titrisation. Pour la majorité des véhicules de titrisation, ING Bank fournit les fonds à l'entité, à l'exception de 1 milliard d' euros  qui sont financés par des tiers (contre 2 milliards d’ euros  en 2020). De plus, ING Bank a procédé à diverses titrisations à des fins d’optimisation de la gestion des liquidités. Au 31  décembre  2021, il s’agissait d’environ 1 milliard d’ euros  (contre 2 milliards en 2020) de prêts de portefeuille garantis de premier rang, qui ont été émis à des filiales d’ING en Allemagne. Les risques sous-jacents concernent des prêts de premier rang à de grandes entreprises et à des institutions financières, ainsi que des prêts de financement immobilier, principalement aux Pays-Bas. Ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank 2. – Programme  consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING ING Bank a conclu un programme de covered bonds. ING émet des obligations dans le cadre du programme covered bonds, Le paiement des intérêts et du principal est garanti par les entités structurées administrées par ING, ING Covered Bond Company B.V. et ING SB Covered Bond Company B.V. Pour que ces entités puissent remplir leur garantie, ING transfère légalement principalement des prêts hypothécaires néerlandais accordés par ING. De plus, ING offre une protection contre la détérioration des prêts hypothécaires. Ces entités sont consolidées par ING Bank. Programme covered bonds Juste valeur des prêts hypothécaires nantis 2021 2020 Sociétés néerlandaises émettrices de covered bonds 16 586 20 157 16 586 20 157 De plus, les filiales d’ING en Allemagne, en Belgique et en Australie ont également émis des Covered Bonds assortis de prêts hypothécaires gagés pour environ 23 milliards d’ euros  (contre 21 milliards d’ euros  en 2020). Dans le cadre du programme covered bond, les tiers investisseurs dans des titres émis par l'entité structurée ont recours aux actifs de l'entité et aux actifs d’ING Bank. 3. – Programme  consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING Dans les conditions habituelles de l’activité courante, ING Bank structure les opérations financières pour ses clients en les aidant à obtenir des sources de liquidité en cédant les créances clients ou d'autres actifs financiers à une entité à vocation spéciale (EVS). Les positions de premier rang dans ces transactions peuvent être financées par des effets de commerce multicédants, adossés à des actifs, gérés par ING, conduit Mont Blanc Capital Corp. (Cotés A-1/P-1). Mont Blanc Capital Corp. finance à son tour le marché des PCAA (Papiers Commerciaux Adossés à des Actifs). En qualité d’agent administratif, ING Bank facilite ces transactions en agissant à titre d’agent administratif, de contrepartie swap et de fournisseur de liquidités à Mont Blanc Capital Corp. ING Bank offre aussi des facilités de soutien (à savoir des liquidités) pour garantir les transactions financées par le conduit. Les types d’actifs actuellement détenus par Mont Blanc incluent des créances clients, des créances de financement clients, des prêts pour véhicule et des prêts hypothécaires résidentiels. ING Bank soutient les programmes d’effet de commerce en fournissant à Mont Blanc Capital Corp. des facilités de liquidités à court terme. Lorsqu’elles sont utilisées, ces facilités sont sujettes à un risque de crédit normal. Les facilités de liquidités fournies à Mont Blanc s’élèvent à 2 581 millions d' euros  (contre 2 793  millions  d’ euros  en 2020). Au 31  décembre  2021, la somme des liquidités prélevées était nulle (tout comme en 2020). Les facilités de liquidités stand-by sont comptabilisées dans les facilités irrévocables. Toutes ces facilités qui varient en fonction du profil de risque sont accordées à Mont Blanc Capital Corp. sous réserve de procédures d'analyse normales d’ING Bank en matière de risque de crédit et de risque de liquidité. Les honoraires perçus pour les services fournis et pour les facilités sont facturés aux conditions du marché. 4. – Programme  de titrisation non consolidé En 2013, ING a cédé des actifs financiers (prêts hypothécaires) pour un montant approximatif de 2 milliards d' euros  à une entité ad hoc (EVS). Cette transaction a entraîné la décomptabilisation totale des actifs financiers du bilan d'ING, Suite à ce transfert, ING détient toujours deux types de participations dans les actifs transférés  :  en tant que contrepartie pour les EVS d'un swap de taux d'intérêt non standard et en tant que gestionnaire des actifs cédés. ING dispose d'une option pour dénouer la transaction en rachetant toutes les obligations à leur montant total en capital, dans le cas peu probable de modifications des obligations comptables et/ou réglementaires qui auraient un impact significatif sur la transaction. La juste valeur du swap détenu par ING au 31  décembre  2021 s’élevait à -34 millions d’ euros  (contre -34 millions d' euros  en 2020)  ;  les variations de juste valeur de ce swap sont enregistrées au compte de résultat de 2021 pour 0 million d' euros  (contre 11  millions  d’ euros  en 2020). Les commissions s’y rapportant, comptabilisées pour son rôle d’agent administratif au compte de résultat en 2021, se montaient à 1 million d' euros  (contre 1 million d’ euros  en 2020). Le revenu cumulé porté au compte de résultat depuis la décomptabilisation s’élève à 17 millions d’ euros  16 million d’ euros  en 2020). 5. – Autres  entités structurées Dans le cadre de l'exercice des activités courantes, ING Bank engage différentes opérations dont les entités structurées sont les contreparties. Notamment dans ses opérations de financement structurées, ING peut contribuer à faciliter la création de ces entités contreparties. Ces entités ne sont généralement pas prises en compte dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car ING facilite ces transactions en qualité d'agent administratif en fournissant des services de structuration, de comptabilité, de financement, de prêt et d'opérations. ING Bank propose différents produits de fonds de placement à ses clients. ING Bank n’investit pas dans ces fonds de placement pour son propre compte ni n’agit en tant que gestionnaire de fonds. 4 7. – Parties  liées Dans le cours normal de l’activité, ING Bank engage différentes opérations avec des sociétés liées. Des parties sont considérées comme liées si l’une des parties a la capacité de contrôler ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans le cadre de décisions financières ou décisions d’exploitation. Les parties liées d'ING Bank englobent entre autres ses filiales, ses sociétés liées, ses coentreprises, son personnel de direction clé et divers régimes de retraite à prestations et cotisations déterminées. Pour les plans d’avantages postérieurs à l’emploi, se référer à la note 34 ‘Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi'’. Les transactions entre parties liées comprennent la fourniture ou la réception de services, de crédits baux, de transferts dans le cadre d’accords financiers et l’octroi de garanties ou de couvertures. Toutes les transactions entre parties liées ont eu lieu aux conditions habituelles du marché. Il n’y a eu aucune dotation importante aux provisions pour créances douteuses ni de créances douteuses significatives comptabilisées dans les soldes courants avec des parties liées. ING Bank fait partie d’ING Group et conclut aussi des transactions avec ING Group. Ces transactions englobent aussi bien des activités de financement que des opérations d’achat et de vente habituelles. Le tableau ci-dessous donne des informations sur les transactions avec ING Groep N.V. Société mère Transactions avec ING Groep N.V. 2021 2020 Actif 55 134 Passif  56 349  45 625 Revenus perçus 15 9 Charges payées 1 158 1 122 Les dettes à l’égard d’ING Groep N.V. incluent principalement des financements à long terme. Sociétés liées et coentreprises Transactions avec les principales sociétés liées  et coentreprises d’ING Bank Sociétés liées Coentreprises 2021 2020 2021 2020 Actif 115 100 0 Passif 417 239 3 1 Engagements hors bilan 24 10 – Revenus perçus 42 14 Les actifs, passifs, engagements et revenus relatifs aux Sociétés liées et coentreprises résultent de transactions réalisées dans le cadre des activités bancaires courantes. Rémunération du personnel de direction clé Le Directoire d’ING Groep N.V., le Management Board Banking et le Conseil de Surveillance sont considérés comme faisant partie du personnel de direction clé d'ING Group. En 2020 et 2021, trois membres du Directoire d’ING Groep N.V. étaient aussi membres du Management Board Banking. Les transactions avec le personnel de direction clé, y compris leur rémunération, sont comprises dans les tableaux ci-après. Rémunération du personnel de direction clé (Directoire et Management Board Banking) 2021 (En milliers d’ euros .) Directoire d'ING Groep N.V. (3) Management Board Banking (1) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 3 836 5 024 8 860 - Indemnités forfaitaires collectives (2) 954 1 214 2 168 - Dépenses de retraite 64 116 180 - Indemnités de départ (4) 1 075 1 075 Rémunération variable - Gratification en espèces 664 664 - Rémunération en actions 265 691 956 - Rémunération en espèces différée 997 997 - Rémunérations en actions différée 398 1 036 1 434 – Autres émoluments   (5 ) 274 959 1 233 Rémunération totale 5 791 11 776 17 567 (1) à l’exclusion des membres qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V. (2) Les indemnités forfaitaires collectives sont constituées de deux épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 110 111  euros (3) En 2020, un membre du Directoire a quitté ING au cours de l’année. Le tableau inclut la rémunération perçue en qualité de membre du Directoire. (4) Un membre du Management Board Banking a quitté ING à la fin de l’année. Conformément aux réglementations en vigueur, une indemnité de départ lui a été accordée. (5) Les Autres émoluments incluent le remboursement des frais liés au trajet domicile-travail, des frais liés aux services de planification fiscale et financière, des frais liés à une voiture de fonction et, en ce qui concerne les expatriés, des frais de logement et de scolarité et des frais liés au remboursement de l'indemnité des directeurs et membres de la direction. 2020 (En milliers d’ euros .) Directoire d'ING Groep N.V. (3) Management Board Banking (1), (4) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 3 609 4 170 7 779 - Indemnités forfaitaires collectives (2) 898 1 009 1 907 - Dépenses de retraite 58 93 151 - Indemnités de départ 667 667 Rémunération variable - Gratification en espèces 305 305 - Rémunération en actions 305 305 - Rémunération en espèces différée 457 457 - Rémunérations en actions différée 457 457 – Autres émoluments (5), (6) 298 814 1 112 Rémunération totale 4 863 8 277 13 140 (1) à l’exclusion des membres du Management Board Banking qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V. (2) Les indemnités forfaitaires collectives sont constituées de deux épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 110 111  euros (3) En 2020, un membre du Directoire a quitté ING au cours de l’année. Le tableau inclut la rémunération perçue en qualité de membre du Directoire. (4) Un membre du Management Board Banking a quitté ING à la fin de l’année. Conformément aux réglementations en vigueur, une indemnité de départ lui a été accordée. (5) Les Autres émoluments incluent le remboursement des frais liés au trajet domicile-travail, des frais liés aux services de planification fiscale et financière, des frais liés à une voiture de fonction et, en ce qui concerne les expatriés, des frais de logement et de scolarité. (6) Les chiffres de l'exercice précédent ont été actualisés en en excluant les frais liés au remboursement de l'indemnité des administrateurs et directeurs pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison. La rémunération du personnel de direction clé est généralement prise en compte dans les Charges de personnel du compte de résultat. La rémunération totale du Directoire et du Management Board Banking est présentée dans le tableau ci-dessus. En vertu des IFRS, certains éléments de la rémunération variable ne sont pas directement enregistrés au compte de résultat, mais sont imputés sur toute la période d'acquisition des droits. Le montant comparable comptabilisé dans les Charges de personnel en 2021 au titre des dépenses de 2021 et l'attribution d'une rémunération variable au titre d'exercices antérieurs, s'élève à 13 millions d' euros  (contre 12 millions d’ euros  en 2020). Le tableau ci-dessous présente le total des rémunérations fixes, des indemnités de dépenses et des jetons de présence attribués au Conseil de Surveillance pour 2020 et 2021. Rémunération du personnel de direction clé  (Conseil de Surveillance) (En milliers d’ euros .) 2021 2020 Rémunération totale 994 1 042 Les soldes à payer concernant le personnel de direction clé sont les suivants  : Prêts et avances au personnel de direction clé (En milliers d’ euros .) Montant restant dû au 31  décembre Taux d’intérêt moyen pondéré Remboursements 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Membres du Directoire Management Board Banking 2 392 350 1,7   % 2,6   % 40 Membres du Conseil de Surveillance Total 2 392 350 40 Les prêts et avances mentionnés dans le tableau ci-dessus (1) ont été consentis dans le cours normal des activités, (2) ont été accordés dans les conditions comparables à celles des prêts et avances accordés à tous les employés et (3) n'ont pas présenté un risque de recouvrement supérieur à la normale ni d’autres caractéristiques défavorables. Les prêts et avances aux membres du Directoire et du Management Board Banking sont conformes aux critères fixés dans les directives de la banque centrale néerlandaise pour des prêts aux directeurs et administrateurs d'une entité réglementée telle qu’ING. Au 31  décembre  2021, les Dépôts en cours du personnel de direction clé s’élevaient à 6,1 millions d' euros  (contre 12,5 millions d’ euros  au 31  décembre  2020). Le total des intérêts versés en 2021 sur ces dépôts se montait à 0 euro (contre 14   000  euros  en 2020). Nombre d’actions ING Groep N.V. et d’options d’achat d’actions  du personnel de direction  clé ( En nombres.) Actions d’ING Groep N.V. 2021 2020 Membres du Directoire 91 853 88 741 Management Board Banking 237 525 254 052 Membres du Conseil de Surveillance 5 295 5 295 Nombre total d’actions et d'options d’achat d’actions 334 673 348 088 4 8. – Gestion  de capital Objectifs Le département Group Treasury ( «  GT  » ) Balance Sheet & Capital Management est responsable du maintien d'une capitalisation adéquate des entités du Groupe ING et d’ING Bank, afin de gérer le risque associé aux activités commerciales d'ING. Cela implique non seulement de gérer, planifier et allouer le capital au sein du Groupe ING, d’ING Bank et de ses différentes entités, mais aussi d'aider à exécuter les transactions nécessaires sur le marché des capitaux, le financement à terme (capital) et les opérations de gestion des risques. ING adopte une approche intégrée pour évaluer l'adéquation de ses fonds propres à son profil de risque et à son environnement opérationnel. Dans cette optique, GT Balance Sheet & Capital Management prend en compte les mesures et exigences réglementaires et internes, fondées sur l'économie, ainsi que les intérêts des principales parties prenantes telles que les actionnaires et les agences de notation. Concernant le capital, ING applique les principales définitions suivantes  : Les fonds propres de base de catégorie 1 (Tier 1) (CET1) - sont définis comme étant les fonds propres moins les ajustements   réglementaires. Le capital CET1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio CET1. Le capital Tier 1 - est défini comme le capital CET1, les titres de fonds propres additionnels Tier 1 (hybrides) et les autres ajustements réglementaires. Le capital Tier 1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capital Tier 1. Le capital total - est défini comme le capital Tier 1, les passifs subordonnés Tier 2 et les ajustements réglementaires. Le capital total divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capital total. Le ratio de levier - est défini comme le capital Tier 1 divisé par le montant total de l'exposition. Évolution des capitaux Les ratios de capital d'ING Bank à la fin de l'exercice se sont améliorés par rapport à 2020, principalement en raison de l'ajout partiel du résultat net de 2021 au capital CET1 et de la baisse du nombre d'ajustements réglementaires, qui n'ont été que partiellement compensés par une augmentation des actifs pondérés en fonction des risques  ;  augmentation surtout due aux impacts des modèles faisant suite au redéveloppement continu des modèles internes et des directives de l'ABE. ING continue à maintenir un niveau de capital solide et de haute qualité. ING Bank N.V. a un ratio CET1 de 14,3   % au 31  décembre  2021, contre une exigence de solvabilité globale CET1 (exigences tampons comprises) de 7,03   %. Le ratio Tier 1 (y compris les titres bénéficiant de la clause de grand-père) a augmenté, passant de 15,9   % à 16,5   % par rapport à l’exercice précédent. Le ratio de capital total de la banque (y compris les titres bénéficiant de la clause de grand-père) a augmenté à 19,5   %. ING Bank a versé 3 125 millions d' euros  de dividendes au Groupe ING au titre du bénéfice de 2021. (En millions d’ euros .) 2021 2020 Capitaux propres (1) 47 914 47 675 - Bénéfices intermédiaires non inclus dans le capital CET1 (2) -934 -1 207 - Autres ajustements -2 130 -3 534 Ajustements réglementaires -3 064 -4 741 Fonds propres de base Tier 1 disponibles 44 850 42 934 Titres additionnels Tier 1 (3) 6 792 5 648 Ajustements réglementaires additionnels Tier 1 78 68 Capital Tier 1 disponible 51 720 48 650 Obligations complémentaires de fonds propres Tier 2 (4) 9 341 9 359 Ajustements réglementaires Tier 2 21 23 Capital total disponible 61 081 58 032 Actifs pondérés en fonction des risques 312 616 306 016 Ratio des fonds propres de base Tier 1 14,35   % 14,03   % Ratio Tier 1 16,54   % 15,90   % Total ratio de fonds propres 19,54   % 18,96   % (1) Les capitaux propres sont déterminés en vertu des IFRS-UE. (2) Les bénéfices intermédiaires non inclus dans le capital CET1 au 31  décembre  2021 s'élevaient à 934 millions d' euros  et concernent intégralement le résultat du quatrième trimestre de 2021, (3) Tous les titres AT1 en circulation au 31  décembre  2021 sont conformes au CRR (En 2020, 994 millions d' euros  étaient soumis à la clause de grand-père CRR/CRD IV). (4) Y compris 9 188 millions d’ euros  qui sont conformes au CRR (contre 9 206 millions d’ euros  en 2020) et 153 millions d’ euros  à remplacer car la comptabilisation du capital est soumise à la clause de grand-père (contre 153 millions d’ euros  en 2020). Conformément à la législation applicable, les modèles de risque de crédit et de risque opérationnel utilisés dans le calcul des ratios de capital ne sont pas vérifiés. Procédures de gestion du capital Le département GT Balance Sheet & Capital Management garantit le respect des objectifs de tolérance de risque d'ING à travers la planification et l’exécution des opérations de gestion de capital. L’évaluation et la surveillance continues de l’adéquation des fonds propres sont intégrées dans le processus de planification du capital dans le cadre du Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP). Dans le cadre du processus dynamique de planification des activités, ING prépare régulièrement un plan de capital et de financement pour toutes ses activités importantes et évalue en permanence le calendrier, la nécessité et la faisabilité des actions de gestion du capital conformément à sa stratégie d'exécution. Une flexibilité financière suffisante doit être préservée pour atteindre les principaux objectifs financiers. Les objectifs de tolérance de risque constituent les fondements du plan de capital et sont répercutés sur les différentes activités conformément au cadre de gestion des risques d'ING. Des mesures de fonds propres d'urgence et des indicateurs d'alerte précoce sont en place, en lien avec le plan d'urgence et de redressement d'ING, afin de soutenir la stratégie en temps de crise. Une planification défavorable et des simulations de crise, reflétant le résultat de l'évaluation annuelle des risques, font partie intégrante du cadre de gestion des risques et du capital d'ING. Elles nous permettent (i) d’identifier et d’évaluer les potentielles vulnérabilités de nos activités, modèles d’entreprise, portefeuilles ou environnement opérationnel  ;  (ii) de comprendre les sensibilités des principales hypothèses utilisées dans nos plans stratégiques et plans de capital  ;  et (iii) d’améliorer la prise de décision et le pilotage de l’activité en équilibrant le risque et le rendement selon une approche de gestion prospective et prudente. Exigences réglementaires L’adéquation du capital et l’utilisation du capital réglementaire requis se basent sur les directives développées par le Comité de Bâle sur la supervision bancaire (le Comité de Bâle) et sur les directives de l’Union européenne, telles qu'appliquées par la banque centrale néerlandaise (DNB) à des fins de supervision. En 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles exigences de solvabilité et de liquidité qui ont remplacé Bâle II et qui sont mises en œuvre dans l’UE via CRR / CRD. Conformément au CRR, les exigences minimales de capital du pilier 1 applicables à ING Bank sont  :  un ratio CET1 de 4,5   %, un ratio Tier 1 de 6   % et un ratio de capital total de 8   % des actifs pondérés en fonction des risques. 9 L’exigence globale CET1 (exigences tampons comprises) s'appliquant à ING Bank N.V. au niveau du groupe était de 7,03   % en 2021. Cette exigence correspond à la somme d'une exigence de 4,5   % au titre du pilier I, d'un tampon de conservation du capital (CCB) de 2,5   % et d'un tampon anticyclique (CCyB) de 0,03   % (sur la base des positions de  décembre  2021). Notations Le tableau ci-dessous présente les principales notations de crédit d’ING Bank et leurs perspectives. Chacune de ces notations reflète uniquement l’opinion de l’agence de notation au moment de la délivrance de la notation et toute explication concernant la signification d’une notation peut être obtenue auprès de l’agence de notation. S&P Moody’s Fitch Notation GBB (Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH) ING Bank N.V. Notation de l'émetteur À  long terme A+ A1 AA- A+ À  court terme A-1 P-1 F1+ Ne  s'applique pas Perspectives Stable Stable Stable Indéterminée Note de la dette senior non garantie A+ A1 AA- Une notation ne constitue pas une recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver des titres et chaque notation doit être évaluée indépendamment de toute autre notation. Il n’y a aucune garantie qu'une notation de crédit garde effet pour une période de temps donnée ou que ladite notation ne soit pas baissée, suspendue ou retirée par l'agence de notation, si les circonstances le nécessitent selon l'agence de notation. ING n’est aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des notations. 4 9. – Événements  ultérieurs ING est présente sur le marché français de la banque de détail depuis 2000 en tant que banque en ligne. En  décembre  2021, ING a annoncé qu'elle se retirerait du marché de la banque de détail en France afin de se concentrer davantage sur son portefeuille entreprises. Au 1 er   février  2022, ING et la Société Générale ont annoncé qu'un protocole d'accord avait été signé le 31  janvier  entre ING et Boursorama (filiale de la Société Générale) en vue de proposer des solutions bancaires aux clients de détail d'ING en France. L'intention des deux parties est de parvenir à un accord définitif en  avril  2022 au plus tard. La portée précise de l'accord définitif reste à définir et devrait concerner les solutions bancaires quotidiennes (comptes courant et cartes), les produits d'épargne et de placement (assurance vie et courtage). L'accord ne portera pas sur le portefeuille de prêts au détail d'ING France (hypothèques et prêts à la consommation). Les hypothèques continueront à être gérées par ING. Le maintien des prêts à la consommation chez ING est à l'étude. ING poursuivra ses activités de Wholesale Banking en France en s'attachant à renforcer sa position et son ambition de devenir la banque de référence dans le domaine du Financement durable. L'invasion russe en Ukraine et l'escalade rapide des événements fin  février  et début  mars  2022 constituent une tragédie majeure pour la population et perturbent les affaires et l'activité économique dans la région et dans le monde entier. Il s'agit d'un événement ultérieur non ajustable. Pour le moment, il n'est pas possible d'estimer l'impact financier de cette crise sur ING (notamment l'impact direct sur les expositions d'ING aux marchés russe et ukrainien et les impacts plus larges pour ING). Pour plus d'informations sur les expositions du Groupe ING aux marchés russe et ukrainien, se référer au chapitre 'Gestion du risque - Risques principaux et émergents". Le Conseil de Surveillance G.J. (Hans) Wijers, Président A.M.G. (Mike) Rees, Vice-Président J. (Juan) Colombás M. (Mariana) Gheorghe M. (Margarete) Haase L.J. (Lodewijk) Hijmans van den Bergh H.A.H. (Herman) Hulst H.H.J.G. (Harold) Naus H.W.P.M.A. (Herna) Verhagen Le Management Board Banking S.J.A. (Steven) van Rijswijk, Président Directeur Général T. (Tanate) Phutrakul, Directeur financier L. (Ljiljana) Čortan, Directeur de la gestion des risques P. (Pinar) Abay, Responsable de la Division Market Leaders A.J.M. (Andrew) Bester, Responsable de la Division Wholesale Banking A. (Aris) Bogdaneris, Responsable de la Division Challengers & Growth Markets et Responsable de la Division Banque de détail R.H.E. (Ron) van Kemenade, Directeur technique M.A. (Marnix) van Stiphout, Directeur des opérations et Directeur de la transformation VII. –  États financiers consolidés de la société mère Bilan de la société mère au 31  décembre  avant affectation des résultats Actif (En millions d’ euros .) 2021 2020 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 2 57 958 57 668 Titres publics à courte échéance 3 205 2 990 Prêts et avances aux banques 4 74 040 74 109 Prêts et avances aux clients 5 350 202 326 656 Titre de créances 6 43 315 41 456 Titres de participation 7 10 079 6 142 Participations dans des sociétés du Groupe 8 31 342 32 056 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 9 1 354 1 332 Immobilisations incorporelles 10 632 755 Équipements 11 901 1 062 Autres actifs 12 38 769 53 037 Total actif 608 796 597 263 Passif (En millions d’ euros .) 2021 2020 Montants dus aux banques 13 91 247 99 926 Dépôts clients 14 363 162 327 665 Titres de créance en cours d’émission 49 117 55 421 Autres dettes 15 39 161 49 546 Provisions générales 16 1 246 876 Emprunts subordonnés 17 16 949 16 155 Total passif 560 882 549 589 Capitaux propres 18 Capital social 525 525 Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 Réserves de réévaluation 1 617 2 150 Réserves légales et statutaires -548 185 Autres réserves 25 199 25 953 Résultat non affecté 4 579 2 321 Total capitaux propres 47 914 47 675 Total passif et capitaux propres 608 796 597 263 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Compte de résultat de la société mère   pour les exercices clos le 31  décembre (En millions d’ euros .) 2021 2020 Intérêts créditeurs 11 930 12 704 Intérêts débiteurs -5 585 -6 453 Intérêts nets créditeurs 19 6 345 6 251 Revenus de placement et résultats des participations 20 3 239 1 649 Commissions perçues 2 248 1 984 Commissions versées -502 -523 Commissions nettes perçues 21 1 746 1 461 Résultats des opérations financières 22 472 857 Autres produits 85 -102 Total produits 11 887 10 116 Charges de personnel 23 3 224 3 230 Dépréciations, amortissements et pertes de valeur 24 408 817 Autres charges 25 2 523 2 012 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 261 1 050 Total charges 6 416 7 108 Résultat avant impôts 5 471 3 008 Impôts 26 701 593 Résultat après impôts 4 770 2 415 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels de la société mère. État des variations des capitaux propres de la société mère (En millions d’ euros .) Capital social Prime d’émission d’actions Réserves de réévaluation Réserves légales et statutaires Autres réserves Résultats non affectés Total Solde au 31  décembre  2020 525 16 542 2 150 185 25 953 2 321 47 675 Réévaluations réalisées et latentes sur des instruments de capitaux propres et titres de créance et autres réévaluations -7 -61 -6 -74 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -22 -14 -36 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -538 -1 065 -1 603 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre 1 -14 11 -2 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes -4 99 95 Écarts de change et autres 37 153 190 Montant total enregistré directement comme capital propre -532 -903 5 -1 430 Résultat net 191 4 579 4 770 -532 -712 5 4 579 3 339 Transfert des résultats non affectés 2 321 -2 321 Dividendes -1 207 -1 918 -3 125 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 28 Changements de composition du groupe et autres changements -21 18 -3 Solde au 31  décembre  2021 525 16 542 1 617 -548 27 117 2 661 47 914 (En millions d’ euros .) Capital social Prime d’émission d’actions Réserves de réévaluation Réserves légales et statutaires Autres réserves Résultats non affectés Total Solde au 31  décembre  2019 525 16 542 2 467 1 532 21 194 4 663 46 924 Réévaluations réalisées et latentes sur des instruments de capitaux propres et titres de créance et autres réévaluations -337 -32 62 -306 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -16 -17 -33 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 32 210 242 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre -3 -30 26 -7 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 9 19 28 Écarts de change et autres -3 -1 557 -16 -1 576 Montant total enregistré directement comme capital propre -318 -1 405 71 -1 651 Résultat net 94 2 321 2 415 -318 -1 311 71 2 321 764 Transfert des résultats non affectés 4 663 -4 663 Dividendes -43 -43 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 23 23 Changements de composition du groupe et autres changements -37 44 7 Solde au 31  décembre  2020 525 16 542 2 150 185 25 953 2 321 47 675 Les changements enregistrés au niveau des différentes éléments sont présentés dans la Note 18 'Capitaux propres'. Notes  annexes Notes  aux comptes annuels de la société mère 1. – Présentation ING Bank N.V. est immatriculée à Bijlmerdreef 106, 1102 CT Amsterdam, Pays-Bas (Registre du commerce d'Amsterdam, n° 33031431). Les états financiers de la société mère d’ING Bank N.V. sont préparés conformément aux exigences en matière d'information financière incluses dans la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Conformément au paragraphe 8 de l'article 362 du Livre 2 du Code civil néerlandais, les principes de comptabilisation et d'évaluation utilisés dans ces états financiers de la société mère sont les mêmes que ceux appliqués aux états financiers consolidés d'ING Bank  ;  se référer à ce propos à la Note 1 ‘Principes comptables’' des états financiers consolidés. Les participations dans des sociétés du groupe sont prises en compte dans les comptes de la société mère selon la méthode de mise en équivalence. En plus des notes aux présents états financiers, d'autres informations sont fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Une liste d’informations à fournir selon l'article 379 (1), Livre 2 du Code civil néerlandais a été déposée auprès du registre de commerce et des sociétés d’Amsterdam, conformément à l’article 379 (5), Livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers de la société mère sont présentés en  euros , arrondis au million le plus proche, sauf indication contraire. Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison des arrondis. Capitaux propres de la société mère et réserves liées Le total des capitaux propres dans les états financiers de la société mère est égal aux capitaux propres (société mère) des états financiers consolidés. Certains composants des capitaux propres diffèrent, suite aux différences de présentation entre les comptes de la société mère et les comptes consolidés, telles qu’énoncées ci-après  : Les réévaluations latentes, y compris celles concernant les couvertures de flux de trésorerie dans les sociétés consolidées du groupe, qui sont présentées dans Autres réserves - Réserve de réévaluation dans les comptes consolidés, sont comptabilisées dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère  ; La conversion des devises étrangères pour les sociétés consolidées du groupe, présentée dans Autres réserves - Réserve de conversion de devises dans les comptes consolidés, est comptabilisée dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère  ; Les réévaluations des placements immobiliers et de certaines participations comptabilisées en résultat, et par conséquent présentées dans les Bénéfices non distribués dans les comptes consolidés, sont comptabilisées dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises dans les comptes de la société mère. Une réserve légale est inscrite pour un montant égal à la quote-part dans les résultats des sociétés liées et des coentreprises depuis leur première inscription à la valeur d'actif net minorée des bénéfices distribués pour lesquels des droits ont été acquis dans l'intervalle. Les bénéfices distribués qui peuvent être rapatriés aux Pays-Bas sans restriction sont également déduits de la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises. Présentation des actifs et passifs de la société mère La présentation des actifs et passifs dans les comptes annuels de la société mère diffère de la présentation dans les comptes annuels consolidés. Les tableaux ci-après présentent un rapprochement entre la présentation des états financiers de la société mère et celle des états financiers consolidés. Présentation comparée des états financiers de la société mère et des états financiers consolidés, Actifs Comptes annuels de la société mère Actifs au 31  décembre  2021  Liquidités et avoirs auprès des banques centrales Titres publics à courte échéance Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux  clients Titres de créance Titres de participation Inclus dans le bilan consolidé   : Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 57 958 Prêts et avances aux banques 54 315 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 22 612 8 009 5 092 7 678 - Dérivés non détenus à des fins de transaction - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 313 129 2 758 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 18 800 12 694 772 31 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 6 12 307 2 369 Titres au coût amorti 178 22 385 Prêts et avances aux clients 329 370 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Actifs d’impôts exigibles de l’exercice Impôts différés Autres actifs Total actif 57 958 205 74 040 350 202 43 315 10 079 Comptes annuels de la société mère Actifs au 31  décembre  2021  Participations dans  des sociétés liées et des coentreprises Immobilisations incorporelles Équipements Autres actifs Total Inclus dans le bilan consolidé   : Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 57 958 Prêts et avances aux banques 54 315 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 29 580 50 993 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 4 458 4 458 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 3 201 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 32 297 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 14 682 Titres au coût amorti 22 563 Prêts et avances aux clients 329 370 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 1 354 1 354 Immobilisations corporelles 879 879 Immobilisations incorporelles 632 632 Actifs d’impôts exigibles de l’exercice 234 234 Impôts différés 364 364 Autres actifs 21 4 133 4 155 Total actif 1 354 632 901 38 769 577 454 Présentation comparée des états financiers de la société mère et des états financiers consolidés, Passifs Comptes annuels de la société mère Passifs au 31  décembre  2021  Montants dus aux banques Dépôts clients Titres de créance en cours d’émission Autres dettes Provisions générales Emprunts subordonnés Total Inclus dans le bilan consolidé   : Montants dus aux banques 82 469 82 469 Dépôts clients 342 965 342 965 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Passifs détenus à des fins de transaction 1 406 6 031 27 470 34 908 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 5 323 5 323 - désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 7 372 14 166 5 381 230 27 149 Passifs d’impôts de l’exercice 112 112 Impôts différés passif 553 553 Provisions 685 685 Autres dettes 6 255 8 6 263 Titres de créance en cours d’émission 43 736 43 736 Emprunts subordonnés 16 719 16 719 Total passif 91 247 363 162 49 117 39 161 1 246 16 949 560 882 Notes au Bilan de la société mère 2. – Liquidités  et avoirs auprès des banques centrales Les avoirs auprès des banques centrales se montent à 57 143 millions d’ euros  (contre 56 809  millions  d’ euros  en 2020). En 2021,   l’évolution des liquidités et avoirs auprès des banques centrales est le reflet de la gestion active des liquidités d’ING. 3. – Titres  publics à courte échéance Les titres publics à courte échéance incluent des titres publics internationaux et néerlandais pour un montant de 205 millions d’ euros  (contre 2 990 millions d’ euros  en 2020) pour la société. 4. – Prêts  et avances aux banques 2021 2020 Prêts non subordonnés de   : Sociétés du Groupe 33 583 32 087 Tiers 38 280 39 777 71 864 71 864 Prêts subordonnés de   : Sociétés du Groupe 2 176 2 245 74 040 74 109 Au 31  décembre  2021, les Prêts et avances aux banques incluent des créances concernant des titres acquis dans le cadre d’opérations de prises en pension à concurrence de 33 057 millions d’ euros  (contre 34 131 millions d’ euros  en 2020). 5. – Prêts  et avances aux clients 2021 2020 Prêts non subordonnés de   : ING Groep N.V. 42 130 Sociétés du Groupe 43 904 37 080 Tiers 304 856 288 046 348 802 325 256 Prêts subordonnés de   : Sociétés du Groupe 1 400 1 400  350 202 326 656  Au 31  décembre  2021, les créances prises en compte dans les prêts et avances aux clients faisant partie du portefeuille de négoce s'élevaient à 8 009 millions d’ euros  (contre 8 392  millions  d’ euros  en 2020). Les prêts et avances aux clients incluent des créances concernant des titres acquis dans le cadre d’opérations de prise de pension à concurrence de 19 645 millions d’ euros  (contre 18 343 millions d’ euros  en 2020) pour la société. 6. – Titres  de créance Titres de créance par émetteur 2021 2020 Secteur public 31 395 29 440 Autres 11 920 12 016 43 315 41 456 Titres de créance en fonction de leur cotation 2021 2020 Cotés 30 593 35 506 Non cotés 12 721 5 950  43 315 41 456  Le tableau ci-dessus englobe les titres de créance non subordonnés suivants  : 2021 2020 Titres de créance non subordonnés émis par   : Tiers 42 594 40 699 42 594 40 699 Total titres de créance (1) 2021 2020 Solde d’ouverture 34 672 32 405 Acquisitions 14 907 17 565 Amortissement -142 -126 Variations au niveau des réévaluations latentes -497 586 Cessions et rachats -15 046 -14 674 Écarts de change 781 -675 Autres variations 18 -408 Solde de clôture 34 693 34 672 (1) À l'exception du portefeuille de justes valeurs par le biais du compte de résultat. 7. – Titres  de participation Titres de participation en fonction de leur cotation 2021 2020 Cotés 9 910 6 042 Non cotés 169 100 10 079 6 142 Variations des titres de participation (1) 2021 2020 Solde d’ouverture 1 782 2 215 Acquisitions 513 9 Variations au niveau des réévaluations latentes -98 -288 Cessions -12 -10 Écarts de change 192 -51 Autres variations -8 -93 Solde de clôture 2 369 1 782 (1) À l'exception du portefeuille de justes valeurs par le biais du compte de résultat. Le coût ou prix d’acquisition des actions dans le portefeuille de négociation est proche de la juste valeur. Au 31  décembre  2021, le coût ou prix d’acquisition des actions hors portefeuille de négoce était inférieur de 1 260 millions d’ euros  à la valeur comptable (inférieur de 1 168 millions d’ euros  en 2020). 8. – Participations  dans des sociétés du groupe Participations dans des sociétés du groupe 2021 2020 Participation détenue  (% ) Valeur au bilan Participation détenue  (%) Valeur au bilan ING België N.V. 100 10 001 100 10 263 ING Holding Deutschland GMBH 100 9 274 100 9 247 ING Bank (Australia) Ltd 100 3 730 100 3 243 ING Financial Holdings Corporation 100 2 634 100 1 880 ING Bank Slaski S.A. 75 2 188 75 3 045 ING Bank A.S. 100 726 100 1 066 Bank Mendes Gans N.V. 100 737 100 630 ING Real Estate B.V. 100 227 100 441 ING Australia Holdings Limited 100 10 100 212 ING Corporate Investments B.V. 100 252 100 198 Autres (incluant des sociétés de financement) 1 562 1 832 31 342 32 056 Au 31  décembre  2021, les participations dans des sociétés du groupe englobaient des établissements de crédit pour un montant de 17 829 millions d’ euros  (contre 18 766 millions d’ euros  en 2020). Au 31  décembre  2021, les parts cotées dans des sociétés du groupe s’élevaient à 2 188 millions d’ euros  (contre 3 045 millions d’ euros  en 2020). Changements au niveau des participations dans des sociétés du Groupe 2021 2020 Solde d’ouverture 32 056 33 310 Remboursement de capitaux injectés -155 – Réévaluations -1 038 194 Résultats provenant des sociétés du groupe 3 029 1 710 Dividendes perçus -2 232 -1 417 Apport en capital -137 45 Fusions et liquidations -7 -904 Écarts de change -191 -876 Autres variations 15 -5 Solde de clôture 31 342 32 056 En 2020, ING Bank N.V. a fusionné avec ING International (Belgium) B.V. 9. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises Participations dans des sociétés liées  et des coentreprises 2021 2020 Participation détenue  (%) Valeur au bilan Participation détenue  (%) Valeur au bilan TMBThanachart Bank Public Company 23 1 208 23 1 202 Autres 147 130 1 354 1 332 Variations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises 2021 2020 Solde d’ouverture 1 332 1 646 Acquisitions 30 15 Quote-part dans le résultat 70 61 Dividendes perçus -28 -8 Cessions -10 -0 Dépréciations -3 -237 Réévaluations 1 1 Écarts de change -31 -142 Autres variations -7 -4 Solde de clôture 1 354 1 332 1 0. – Immobilisations  incorporelles Variations des immobilisations incorporelles Écart d'acquisition Logiciels Autres Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Solde d’ouverture 184 513 569 660 2 2 755 1 175 Acquisitions 122 218 122 218 Amortissement -166 -155 -166 -156 Dépréciations -266 -16 -145 -16 -411 Écarts de change -61 -63 -1 -62 -64 Autres variations -2 -8 -2 -8 Solde de clôture 122 184 508 569 2 2 632 755 Dans le cadre du test de dépréciation, l'écart d'acquisition est testé chaque année  ;  aucune dépréciation n'a été enregistrée en 2021. Les tests de dépréciation de l'écart d'acquisition réalisés au second trimestre de 2020 ont entraîné la comptabilisation d'une dépréciation de l’écart d’acquisition de 260 millions d’ euros  principalement en lien avec l'unité génératrice de trésorerie Wholesale Banking. 1 1. – Équipements Changements d’équipements 2021 2020 Solde d’ouverture 1 062 1 130 Acquisitions 89 165 Amortissement -213 -222 Cessions -4 -13 Dépréciations -15 -29 Reprise sur pertes de valeur 2 2 Écarts de change 9 -14 Autres variations -28 45 Solde de clôture 901 1 062 Valeur comptable brute au 31  décembre 2 220 2 363 Amortissement cumulé au 31  décembre -1 319 -1 300 Valeur comptable nette 901 1 062 1 2. – Autres  actifs 2021 2020 Dérivés 34 038 47 790 Impôts différés 364 247 Impôts à recouvrer 234 416 Intérêts courus et loyers 41 39 Autres éléments d'actifs courus 420 420 Actifs de retraite 717 682 Autres créances 2 957 3 444 38 769 53 037 Les dérivés incluent des opérations avec des sociétés du groupe pour un montant de 16 954 millions d' euros  (contre 22   577 millions d’ euros  en 2020). Le poste 'Autres créances' inclut une somme de 1 479 millions d’ euros  (contre 1 806 millions d' euros  en 2020) concernant des transactions à régler à la date de clôture du bilan. Au 31  décembre  2021, un montant de 844 millions d’ euros  (contre 813 millions d’ euros  en 2026) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 3. – Montants  dus aux banques 2021 2020 Sociétés du Groupe 26 227 32 443 Tiers 65 021 67 483 91 247 99 926 1 4. – Dépôts  clients Dépôts clients ventilés par sociétés du groupe et tierces parties 2021 2020 ING Groep N.V. 40 467 32 421 Sociétés du Groupe 18 666 12 373 Tiers 304 029 282 871 363 162 327 665 Les dépôts clients provenant d'ING Groep N.V. comprennent 34 303 millions d' euros  (contre 25 376 millions d' euros  en 2020) de dettes senior non privilégiées. Dépôts clients par type 2021 2020 Comptes d’épargne 124 901 129 920 Soldes créditeurs sur les comptes clients 144 018 127 260 Dépôts des entreprises 45 379 30 063 Autres 48 864 40 422 363 162 327 665  1 5. – Autres  dettes 2021 2020 Dérivés 31 948 42 454 Passifs détenus à des fins de transaction 845 625 Intérêts courus 7 5 Frais à payer 1 274 1 079 Impôt sur les bénéfices à payer 112 65 Autres impôts et cotisations de sécurité sociale 64 56 Autres montants dus 4 910 5 261 39 161 49 546 Les dérivés incluent des opérations avec des sociétés du groupe pour un montant de 14 499 millions d' euros  (contre 19 236 millions d’ euros  en 2020). Le poste 'Autres montants dus' inclut 2 940 millions d’ euros  (contre 3 218 millions d' euros  en 2020) concernant des transactions à régler à la date de clôture du bilan. Au 31  décembre  2021, un montant de 530 millions d’ euros  (contre 601 millions d’ euros  en 2020) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 6. – Provisions  générales 2021 2020 Impôts différés passif 553 532 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 8 19 Réorganisations et délocalisations 308 173 Autres 377 153 1 246 876 Au 31  décembre  2021, un montant de 616 millions d’ euros  (contre 587 millions d’ euros  en 2020) devait être réglé plus d'un an après la date de clôture. 1 7. – Emprunts  subordonnés Emprunts subordonnés ventilés par sociétés du Groupe et tierces parties 2021 2020 Sociétés du Groupe 15 955 13 273 Tiers 993 2 882 16 949 16 155 Emprunts subordonnés par type 2021 2020 Obligations 1 935 3 459 Emprunts privés 15 014 12 696 16 949 16 155 Les emprunts subordonnés sont subordonnés aux autres dettes en cas de liquidation de la Banque ING. 1 8. – Capitaux  propres Capitaux propres 2021 2020 Capital social 525 525 Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 Réserves de réévaluation 1 617 2 150 Réserves légales et statutaires -548 185 Autres réserves 27 117 25 953 Résultat non affecté 2 661 2 321 Total capitaux propres 47 914 47 675 Capital social Actions ordinaires (valeur nominale 1,13   €) Nombre x 1 000 Montant 2021 2020 2021 2020 Capital autorisé 1 600 000 1 600 000 1 808 1 808 Capital non émis 1 134 965 1 134 965 1 283 1 283 Capital émis 465 035 465 035 525 525 Aucun changement n'a été enregistré au niveau du capital émis et de la prime d'émission d'actions en 2021 et 2020. Variations des réserves de réévaluation Biens à usage propre Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Réserve de couverture de flux de trésorerie Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées Engagement de crédit Total 2021 Solde d’ouverture 21 1 168 58 830 189 -117 2 150 Réévaluations latentes 1 95 -99 37 34 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -23 -23 Réévaluations réalisées reclassées dans les bénéfices non distribués -3 -3 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -538 -538 Passifs/Actifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes -4 -4 Solde de clôture 22 1 260 -63 292 186 -80 1 617 2020 Solde d’ouverture 24 1 560 19 798 180 -114 2 467 Réévaluations latentes -3 -390 56 -19 -357 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -16 -16 Réévaluations réalisées reclassées dans les bénéfices non distribués -2 16 15 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 32 32 Variations de l'actif/passif au titre des régimes à prestations déterminées nettes 9 9 Solde de clôture 21 1 168 58 830 189 -117 2 150 Variations des  réserves légales et statutaires Réserve de participation dans les sociétés liée et les coentreprises Réserves de change Réserves statutaires  Logiciels inscrits à l'actif Total 2021 Solde d’ouverture 1 398 -3 631 1 912 505 185 Résultat de l'exercice 191 191 Réévaluations latentes sur des titres disponibles à la vente et autres -57 -57 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -18 -18 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -1 065 -1 065 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre -14 -14 Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées 99 99 Écarts de change et autres 10 143 153 Changements dans la composition du groupe et autres changements 32 -53 -21 Solde de clôture 385 -3 488 2 103 452 -548 2020 Solde d’ouverture 1 220 -2 085 1 818 579 1 532 Résultat de l'exercice 94 94 Réévaluations latentes sur des titres disponibles à la vente et autres -29 -29 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -17 -17 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 210 210 Réévaluations latentes sur des biens à usage propre -4 -4 Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées 19 19 Écarts de change et autres -11 -1 546 -1 557 Changements dans la composition du groupe et autres changements 8 -74 -65 Solde de clôture 1 398 -3 631 1 912 505 185 La Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises comprend les éléments suivants  :  la réserve pour bénéfices non répartis non distribuables des sociétés liées pour un montant de 862 millions d' euros  (contre 829 millions d' euros  en 2020), la réserve de réévaluation des sociétés liées et des coentreprises pour -83 millions d' euros  (contre 1 071 millions en 2020), la réserve de conversions monétaires de 5 millions d’ euros  (contre -5 millions d' euros  en 2020) et la réserve de réévaluation de l’actif/passif au titre des régimes à prestations déterminées nettes pour -398 millions d' euros  (contre -497 millions d’ euros  en 2020). Les autres réserves comprennent les réserves non distribuables pour un montant de 2 103 millions d’ euros  (contre 1 912 millions d' euros  en 2020) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondspaarbank SPN, qui ne peuvent pas être librement distribués conformément à l'article 23.1 des statuts. Les variations de valeur des instruments de couverture qui sont qualifiées de couvertures d'investissements nets sont prises en compte dans le poste Différences de change et autres. Variations des autres réserves, bénéfices non distribués 2021 2020 Solde d’ouverture 25 953 21 194 Transfert des résultats non affectés 2 321 4 663 Dividendes -1 207 -43 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 28 23 Changements de composition du groupe et autres changements 23 115 Solde de clôture 27 117 25 953 La réserve de couvertures de flux de trésorerie est comprise dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises sur une base nette. La Réserve de réévaluation, la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises et la Réserve de conversions monétaires ne peuvent pas être librement distribuées. Les bénéfices non répartis peuvent être librement distribués, à l'exception d'un montant égal au solde négatif de chacune des composantes de la Réserve de réévaluation, de la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises et de la réserve de conversion des devises. Les gains et pertes non réalisés sur des dérivés, autres que ceux utilisés dans les couvertures de flux de trésorerie, sont passés au compte de résultat  ;  ils font donc partie des bénéfices non distribués et ne sont pas comptabilisés dans la Réserve de participation dans des sociétés liées et des coentreprises. Conformément aux exigences en matière d'information financière prévues dans la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais, le montant total des réserves non distribuables s'élève à 8 205 millions d' euros  (contre 9 829 millions d’ euros  en 2020). Se référer à la Note 19 'Capitaux propres' et à la Note 48 'Gestion de capital' des états financiers consolidés d'ING Bank pour plus d'informations, notamment sur les restrictions relatives aux dividendes et aux remboursements de capitaux. Notes au compte de résultat de la société mère 1 9. – Intérêts  nets créditeurs 2021 2020 Intérêts créditeurs sur prêts 6 865 7 976 Intérêts créditeurs sur prêts douteux 59 65 Intérêts négatifs sur le passif 1 211 582 Total des intérêts créditeurs sur prêts 8 135 8 623 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 101 159 Intérêts créditeurs sur actifs financiers au coût amorti 210 234 Intérêts créditeurs sur titres comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 299 433 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 2 037 1 074 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 1 129 2 139 Autres intérêts créditeurs 19 43 Intérêts créditeurs 11 930 12 704 Intérêts débiteurs sur montants dus aux banques 50 93 Intérêts débiteurs sur dépôts clients 1 300 1 193 Intérêts débiteurs sur titres de créance 489 878 Intérêts débiteurs sur emprunts subordonnés 573 613 Intérêts débiteurs sur titres comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 274 377 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 846 1 099 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 453 1 814 Autres charges d’intérêts 37 75 Intérêts négatifs sur l’actif 563 312 Intérêts débiteurs 5 585 6 453 Intérêts nets créditeurs 6 345 6 251 2 0. – Revenus  de placement et résultats des participations 2021 2020 Résultats des actions et autres titres à revenu non fixe 142 115 Résultats provenant des sociétés du groupe 3 029 1 710 Résultats des participations dans les sociétés liées, les coentreprises et autres participations 70 61 Dépréciations au niveau des participations dans des sociétés liées et des coentreprises -3 -237 3 239 1 649 2 1. – Commissions  nettes perçues Produits d’honoraires et de commissions 2021 2020 Services de paiement 928 749 Négoce de valeurs mobilières 284 298 Assurance et autres activités de courtage 120 305 Frais de gestion d'actifs 259 128 Activité de prêt 279 26 Garanties financières et autres engagements 284 113 Autres 93 365 2 248 1 984 Charges d’honoraires et de commissions 2021 2020 Services de paiement 252 266 Négoce de valeurs mobilières 99 63 Distribution de produits (par des prestataires externes) 76 52 Autres 75 142 502 523 ING Bank a modifié la présentation des revenus nets des honoraires et commissions à compter de 2021 afin de mieux se conformer à la gestion et au suivi internes. Les chiffres comparables de 2020 ont été retraités en conséquence. Ces reclassements n'affectent pas le montant total des revenus nets des honoraires et commissions 2 2. – Résultats  des opérations financières 2021 2020 Résultats du portefeuille de négoce de titres 787 -515 Résultats du portefeuille de transactions en devises 101 101 Résultats des dérivés non détenus à des fins de transaction 68 264 Autres -484 820 473 671 En 2021, le poste Autres inclut -419 millions d’ euros  (contre 290 millions d' euros  en 2020) relatifs aux variations de juste valeur des dérivés détenus à des fins de transaction. 2 3. – Charges  de personnel 2021 2020 Salaires 2 124 1 978 Charges sociales 243 235 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 305 292 Autres frais de gestion 552 725 3 224 3 230 Rémunération des cadres supérieurs, du Management board et du Conseil de Surveillance Se référer à la Note 47 ‘Parties liées’ des états financiers consolidés d’ING Bank. 2 4. – Dépréciations , amortissements et pertes de valeur Dépréciation et amortissement 2021 2020 Dépréciation des équipements 213 222 Amortissement des logiciels et autres immobilisations incorporelles 166 156 Dépréciations et reprises de dépréciations 29 439 408 817 2020 Les dépréciations incluent une dépréciation de l'écart d'acquisition (pour 266 millions d' euros ), des logiciels (pour 145 millions d' euros ) et des équipements (pour 28 millions d' euros ). 2 5. – Autres  charges 2021 2020 Frais informatiques 481 527 Frais de bureau 104 130 Frais de déplacement et d’hébergement 9 22 Frais de publicité et relations publiques 134 152 Honoraires de conseil externe 244 307 Charges réglementaires 707 591 Dotations   /   (reprises sur) aux provisions pour restructurations et délocalisations 220 86 Autres 623 196 2 523 2 012 2 6. – Impôts 2021 2020 Impôts courants 682 501 Impôts différés 20 92 701 593 Rapprochement du taux d’imposition sur les bénéfices légal moyen pondéré  et du taux d’imposition sur les bénéfices effectifs d’ING Bank 2021 2020 Résultat avant impôts des activités courantes 5 471 3 008 Taux d'imposition légal moyen pondéré 23,7   % 23,8   % Montant de l’impôt légal moyen pondéré 1 296 716 Différences permanentes affectant l'impôt courant Exonération fiscale des participations -809 -470 Autres revenus non imposables 0 17 Charges d’impôt non déductibles 135 232 Impôt courant sur des montants précédemment non comptabilisés 61 17 Impôts nationaux et locaux 32 17 Ajustements à des périodes antérieures -17 37 Différences affectant l'impôt différé Impact du changement de taux d'imposition sur l'impôt différé 10 10 Impôt différé sur des montants précédemment non comptabilisés -18 -6 Réduction/Reprise d'actifs d'impôt différé 11 24 Montant effectif de l'impôt 701 593 Taux d’imposition effectif 12,8   % 19,7   % Pour plus d'informations sur le rapprochement du taux d'imposition sur le bénéfice légal moyen pondéré et du taux d'imposition sur les bénéfices effectifs d'ING Bank, se référer à la Note 35 'Impôts' des états financiers consolidés d'ING Bank. 27 . —  1 8. – Échéance  de certains éléments de l'actif et du passif Analyse de certains éléments de l’actif et du passif en fonction de leur échéance 2021 Moins  d’1 mois Entre 1 et  3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et  5   ans Plus de  5 ans Sans échéance Total Actif Prêts et avances aux banques 14 514 2 733 7 823 21 412 7 668 19 890 74 040 Prêts et avances aux clients 38 244 18 995 29 066 85 614 155 917 22 367 350 202 Passif Montants dus aux banques 24 817 1 088 3 012 52 539 929 8 862 91 247 Dépôts clients 279 257 15 129 8 342 18 808 20 483 21 142 363 162 Titres de créance en cours d’émission 2 490 8 200 9 518 3 769 8 026 17 116 49 117 Emprunts subordonnés 716 15 770 463 16 949 2020 Moins  d’1 mois Entre 1 et  3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 et  5   ans Plus de  5 ans Sans échéance Total Actif Prêts et avances aux banques 15 545 3 708 6 677 21 124 6 464 20 591 74 109 Prêts et avances aux clients 35 161 12 787 24 272 79 858 155 679 18 898 326 656 Passif Montants dus aux banques 30 190 457 1 997 50 112 1 303 15 868 99 926 Dépôts clients 264 391 5 535 5 143 16 521 17 513 18 561 327 665 Titres de créance en cours d’émission 4 948 7 075 8 836 9 036 7 440 18 085 55 421 Emprunts subordonnés 661 14 567 927 16 155 2 8. – Actifs  non librement disponibles 2021 2020 Instruments de capitaux propres et titres de créance 14 026 19 054 Prêts 81 926 78 218 Banques 9 236 9 691 Autres actifs 733 700 105 921 107 663 Le tableau inclut les actifs relatifs aux opérations de prêts de titres ainsi que les opérations de vente et prise en pension de titres. 2 9. – Passifs  éventuels et autres engagements Passifs éventuels par type 2021 2020 Garanties 40 221 28 635 Lettres de crédit irrévocables 14 295 12 139 Autres – 15 Dettes éventuelles 54 517 40 788 Facilités irrévocables 75 606 62 482 130 123 103 270  Dettes éventuelles 2021 2020 Sociétés du Groupe 23 260 14 282 Tiers 31 257 26 506 54 517 40 788 Facilités irrévocables 2021 2020 Sociétés du Groupe 3 3 Tiers 75 603 62 479 75 606 62 482 3 0. – Autres Garanties ING a accordé des garanties en tant que participant dans des accords collectifs pris entre des organismes professionnels nationaux et en tant que participant dans des systèmes de garantie collectifs exigés par les gouvernements. ING Bank N.V. a par exemple accordé une garantie au fonds allemand de garantie des dépôts (‘Einlagensicherundsfonds’ ou ESF) en vertu de l'article 5 (10) des statuts de ce fonds. Par cette garantie, ING Bank N.V. indemnise l'Association allemande des banques de Berlin au titre de toute perte qu'elle pourrait subir en raison de mesures prises à l'égard d'ING Allemagne. L'ESF est un système de garantie collectif volontaire concernant les épargnes et dépôts des particuliers d’un montant supérieur à 100   000  euros . ING Bank N.V. a émis des déclarations de dettes au titre de l'article 403 du Livre 2 du Code civil néerlandais (‘403 déclarations’) et émis des garanties de tiers (et des lettres de confort/de sensibilisation de tiers) dans un nombre limité de cas. Les garanties de tiers sont utilisées lorsqu'il est demandé à ING Bank N.V. d'émettre une garantie à un tiers créancier de l'une de ses filiales afin de garantir les performances (financières) de la filiale. Des déclarations au titre de l'article 403 ont été émises pour les filiales néerlandaises suivantes  : B.V. Deelnemings- en Financieringsmaatschappij 'Nova Zembla' B.V. Maatschappij van Onroerende Goederen 'Het Middenstandshuis' Bank Mendes Gans N.V. BMG monumenten B.V. Cofiton B.V. Entero B.V. ING Bank Personeel B.V. ING Business Shared Services B.V. ING Commercial Finance B.V. ING Corporate Investments B.V. ING Corporate Investments Mezzanine Fonds B.V. ING Corporate Investments Participaties B.V. ING Corporate Investments Structured Finance B.V. ING Groenbank N.V. ING Lease (Nederland) B.V. ING Sustainable Investments B.V. ING Vastgoed Ontwikkeling B.V. Nationale-Nederlanden Hypotheekbedrijf N.V. Nationale-Nederlanden Intervest II B.V. WestlandUtrecht Verzekeringen B.V. Accords transactionnels Dans le cours normal de nos activités, nous avons conclu un certain nombre d'accords en vertu desquels nous recevons des indemnités liées à la vente de nos anciennes entreprises et des accords en vertu desquels nous avons pris des dispositions détaillées concernant la répartition et le traitement des demandes. Unité fiscale ING Bank N.V. forme une unité fiscale avec ING Groep N.V. et diverses entités bancaires néerlandaises aux fins des impôts sur les sociétés. ING Bank N.V. et ING Groep N.V. et ses filiales bancaires qui forment l'unité fiscale sont conjointement et solidairement responsables des impôts à payer par l'unité fiscale. Les règlements des impôts sur les sociétés payés ou perçus sont effectués par ING Bank N.V. 3 1. – Affectation  des résultats proposée Pour 2021, il est proposé que le résultat, dans la mesure où il est à la disposition de l'assemblée générale, soit affecté comme suit  :  Le montant total des dividendes de 2 852 millions d' euros  a été versé sous forme d'acomptes sur dividendes en  mai  2021 (502 millions d' euros ), en  août  2021 (731 millions d' euros ), en  novembre  2021 (685 millions d' euros ) et en  février  2022 (934 millions d' euros ). 2021 Résultat net 4 770 - Dotation aux réserves en vertu de l'article 24 des statuts 191 - Proposition de dotation aux Autres réserves en vertu de l'article 24 des statuts 1 727 - Disponibles pour distribution de dividendes 2 852 3 2. – Événements  ultérieurs ING est présente sur le marché français de la banque de détail depuis 2000 en tant que banque en ligne. En  décembre  2021, ING a annoncé qu'elle se retirerait du marché de la banque de détail en France afin de se concentrer davantage sur son portefeuille entreprises. Au 1 er   février  2022, ING et la Société Générale ont annoncé qu'un protocole d'accord avait été signé le 31  janvier  entre ING et Boursorama (filiale de la Société Générale) en vue de proposer des solutions bancaires aux clients de détail d'ING en France. L'intention des deux parties est de parvenir à un accord définitif en  avril  2022 au plus tard. La portée précise de l'accord définitif reste à définir et devrait concerner les solutions bancaires quotidiennes (comptes courant et cartes), les produits d'épargne et de placement (assurance vie et courtage). L'accord ne portera pas sur le portefeuille de prêts au détail d'ING France (hypothèques et prêts à la consommation). Les hypothèques continueront à être gérées par ING. Le maintien des prêts à la consommation chez ING est à l'étude. ING poursuivra ses activités de Wholesale Banking en France en s'attachant à renforcer sa position et son ambition de devenir la banque de référence en matière de Financement durable. L'invasion russe en Ukraine et l'escalade rapide des événements fin  février  et début  mars  2022 constituent une tragédie majeure pour la population et perturbent les affaires et l'activité économique dans la région et dans le monde entier. Il s'agit d'un événement ultérieur non ajustable. Pour le moment, il n'est pas possible d'estimer l'impact financier de cette crise sur ING (notamment l'impact direct sur les expositions d'ING aux marchés russe et ukrainien et les impacts plus larges pour ING). Pour plus d'informations sur les expositions du Groupe ING aux marchés russe et ukrainien, se référer au chapitre 'Gestion du risque - Risques principaux et émergents". VIII. – Rapport  du commissaire aux comptes   à l'Assemblée générale des actionnaires  et au Conseil de surveillance d’ING Bank N.V. Rapport d’audit des comptes annuels 2021 contenus dans le rapport annuel Notre opinion A notre avis  : les états financiers consolidés joints donnent une image fidèle et sincère de la situation financière d’ING Bank   N.V. au 31  décembre  2021, ainsi que du résultat et des flux de trésorerie pour l’exercice alors clos, et ce conformément aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. les états financiers de la société mère joints donnent une image fidèle et sincère de la situation financière d’ING Bank   N.V. au 31  décembre  2021, ainsi que du résultat pour l’exercice alors clos, et ce conformément à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Portée de notre mission d’audit Nous avons vérifié les états financiers 2021 d’ING Bank N.V. (la ‘Société’ ou ‘ING Bank’), basée à Amsterdam. Les états financiers incluent les états financiers consolidés et les états financiers de la société mère. Les états financiers consolidés comprennent  : 1  -  le bilan consolidé au 31  décembre  2021. 2  -  les états financiers consolidés suivants pour 2021  :  le compte de résultat, l‘état du résultat global, l’état des variations de capitaux propres et l’état des flux de trésorerie  ;  et 3  -  les notes constituées d’une synthèse des principaux principes comptables et d’autres notes explicatives. Les états financiers de la société mère comprennent  : 1  -  le bilan de la société mère au 31  décembre  2021. 2  -  le compte de résultat de la société mère et l’état des variations de capitaux propres pour 2021  ;  et 3  -  les notes constituées d’une synthèse des principaux principes comptables et d’autres notes explicatives. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément à la législation néerlandaise, incluant les normes d'audit en vigueur aux Pays-Bas. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans le chapitre ‘Nos missions d’audit des états financiers’ du présent rapport. Nous sommes indépendants d’ING Bank au sens des exigences éthiques définies dans le texte réglementaire néerlandais ‘Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten’ (ViO - Code de déontologie à l’usage des comptables professionnels, réglementation applicable en matière d’indépendance) et dans autres textes réglementaires en vigueur aux Pays-Bas. De plus, nous nous sommes conformés au ‘Verordening gedrags- en beroepsregels accountants’ (VGBA, Code d’éthique néerlandais). Nos procédures d'audit ont été fixées dans le contexte de notre audit des états financiers dans leur ensemble. Nos observations portant sur la poursuite des activités, la fraude et le non-respect des lois et réglementations, le climat et les questions clés de l'audit doivent être interprétées dans ce contexte et non comme des opinions ou conclusions distinctes. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Méthode de vérification Résumé Principe de l'importance relative Importance relative globale du Groupe de 250 millions d’ euros  (250 millions d’ euros  en 2020). 3,7   % du bénéfice avant impôts sur les activités courantes (contre 5,7   % du bénéfice normalisé avant impôts sur les activités courantes en 2020). Audit du Groupe 81   % du bénéfice avant impôt des activités courantes couvertes par les procédures d'audit effectuées par les auditeurs des composantes (83   % en 2020). 93   % du total de l’actif couverts par les procédures d’audit mises en œuvre par les auditeurs des composantes 92   % en 2020). Poursuite des activités, fraude et non-respect des lois et réglementations, et risque lié au changement climatique Poursuite des activités  :  aucun risque significatif en termes de continuité d'exploitation n'a été identifié. Fraude et non-respect des lois et réglementations  :  lors de notre audit, nous intégrons le risque de contournement des contrôles par la direction, le risque de contournement par la direction de constitution des provisions collectives pour créances irrécouvrables et l'estimation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers suite à un non-respect des lois et réglementations. Risque lié au changement climatique  :  La réponse de la direction aux effets futurs possibles du changement climatique et à leurs résultats escomptés a été détaillée dans le Rapport du Management Board et dans les informations sur les risques du rapport annuel. Nous avons pris en compte l'impact des risques liés au changement climatique dans notre identification et estimation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers. Éléments clés de l’audit Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux systèmes d'information Opinion Sans  réserve Principe de l'importance relative Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons évalué l’importance relative au regard des états financiers à un montant total de 250 millions d’ euros  (contre 250 millions d' euros  en 2020), soit 3,7   % du bénéfice avant impôt provenant des activités courantes (contre 5,7   % du bénéfice normalisé avant impôts sur les activités courantes en 2020). L'importance relative de l'exercice précédent a été déterminée par rapport au bénéfice normalisé avant impôt provenant des activités courantes et excluait la dépréciation de l'écart d'acquisition et la dépréciation des participations dans des sociétés liées et des coentreprises. Ces éléments ne se sont pas produits en 2021 et aucune normalisation du bénéfice avant impôt n'a donc été nécessaire. Nous estimons que le bénéfice avant impôt des activités courantes est la référence la plus appropriée, en nous fondant sur notre évaluation des besoins d'information globale des utilisateurs des états financiers et compte tenu du fait qu’ING Bank est une entité à but lucratif. Nous avons également pris en considération des anomalies et/ou anomalies éventuelles qui, à notre avis, sont significatives pour les utilisateurs des états financiers pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Comité d’Audit du Conseil de Surveillance que les anomalies de plus de 12,5 millions d’ euros  (contre 12,5 millions d' euros  en 2020) qui seraient identifiées durant l’audit, lui seraient signalées, tout comme des anomalies de moindre importance qui, à notre avis, nécessitent d’être signalées pour des raisons qualitatives. Portée de l’audit du groupe ING Bank est à la tête d'un groupe d’entités. Les informations financières de ce groupe sont comprises dans les états financiers consolidés d’ING Bank. ING Bank est constituée de 6 segments  :  Banque de détail Pays-Bas, Banque de détail Belgique, Banque de détail Allemagne, Banque de détail Autres, Wholesale Banking et Corporate Line Banking, chacun de ces segments englobant de nombreuses entités et/ou s’étendant sur divers pays. Comme nous sommes responsables en définitive de l'opinion formulée, notre mission consiste aussi à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. En conséquence, nous avons déterminé la nature et l’étendue des procédures d’audit à effectuer pour les entités ou composantes du groupe. Notre audit du groupe s’est principalement concentré sur les composantes significatives. Soit ces composantes revêtent individuellement une importance financière, en raison de leur taille relativement importante au sein du groupe, soit nous avons identifié un risque élevé d’anomalies significatives pour un ou plusieurs soldes de compte de ces entités. De plus, nous avons étendu la portée de notre audit du groupe à d’autres composantes non significatives, afin d’atteindre une couverture suffisante de tous les soldes de compte. Nous avons ainsi procédé à un audit de portée intégrale ou spécifique de 43 composantes à travers le monde, couvrant au total 17 pays et correspondant à une couverture de 81   % du bénéfice avant impôts des activités courantes et de 93   % du total des actifs. Pour les 19   % restants du bénéfice avant impôts des activités courantes et les 7   % restants du total de l'actif, les procédures d'audit ont été effectuées au niveau du groupe, y compris des procédures analytiques, afin de corroborer que notre portée d’examen est restée la plus appropriée tout au long de l'audit. Cette couverture est conforme à notre audit de 2020. La consolidation des composantes du groupe, les informations à fournir dans les états financiers et certaines questions comptables traitées au niveau du groupe ont également été prises en compte par l’équipe d’audit du groupe. Les procédures appliquées par l'équipe d'audit du groupe comprenaient, sans s'y limiter, des procédures de corroboration relatives aux capitaux propres, certains éléments du processus de provisionnement des créances irrécouvrables et l'écart d'acquisition. Toutes les composantes qui sont incluses dans le périmètre de reporting sont vérifiées par les entreprises membres du réseau KPMG. Nous avons envoyé à tous les auditeurs des composantes des instructions d'audit détaillées couvrant les domaines importants, tels que les risques d’anomalies significatives identifiés au niveau du groupe et avons détaillé quelles sont les informations devant être transmises à l’équipe d’audit du groupe. Compte tenu des restrictions liées au Covid-19 et imposées à la circulation des personnes au-delà des frontières, ainsi qu'au sein des pays les plus touchés, nous avons estimé l'impact de notre approche de l'audit afin d'évaluer les communications des auditeurs des composantes et l'adéquation de leur travail. En raison des restrictions susmentionnées, il n'était pas possible de visiter les composantes dans leur environnement habituel. Par conséquent, nous avons demandé aux auditeurs des composantes de nous donner accès aux documents de travail de l'audit afin de réaliser ces évaluations, sous réserve des lois et réglementations locales. En outre, en raison de l'impossibilité d'organiser des réunions physiques avec ces auditeurs de composantes, nous avons continué à recourir à des méthodes alternatives de communication, y compris des instructions écrites, échanges de courriers électroniques et réunions virtuelles. Nous avons examiné les dossiers concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, la Roumanie, l'Espagne, la Turquie, la Suisse, la Pologne, la France et la Corée du Sud. Les restrictions de déplacements en temps de Covid-19 nous ont obligés à examiner les dossiers à distance. Pour toutes les composantes incluses dans le périmètre de l'audit du groupe, nous avons organisé des conférences téléphoniques et/ou des réunions à distance avec les équipes d'audit de ces composantes. Durant les réunions et conférences téléphoniques, nous avons abordé plus spécifiquement les questions de la planification, de l’évaluation des risques, des procédures mises en œuvre, des constatations et observations transmises aux auditeurs du groupe et tous les travaux supplémentaires jugés nécessaires par l’équipe d’audit du groupe ont alors été effectués. L’équipe d’audit du groupe a fixé des niveaux d’importance significative, allant de 20 millions d’ euros  à 95 millions d’ euros , en combinant la taille et le profil de risque des états financiers des composantes du groupe, afin de réduire l’agrégation des risques à un niveau acceptable. En combinant les résultats des procédures susmentionnées effectuées par les auditeurs des composantes avec les procédures complémentaires réalisées au niveau du groupe, nous avons pu obtenir un nombre suffisant d’éléments probants et pertinents eu égard aux informations financières d’ING Bank et avons donc pu émettre une opinion sur les états financiers d'ING  Bank. Le champ d’application de l’audit, tel qu’il est défini dans la synthèse, peut en outre être précisé comme suit  : Bénéfice avant impôts sur les activités courantes Total Actif 81   % 19   % 93   % 7   % Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre au niveau du groupe par l'équipe d'audit du groupe Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre au niveau du groupe par l'équipe d'audit du groupe Réponse de l'audit à la continuité d'exploitation - aucun risque significatif de continuité d'exploitation n'a été identifié. Le Management Board a procédé à l'évaluation de la continuité d'exploitation et n'a pas identifié de risques significatifs de continuité d'exploitation. Les principales procédures que nous avons mises en œuvre pour vérifier cette évaluation par le Management Board ont été les suivantes  : nous avons examiné si l'évaluation par le Management Board des risques de continuité d'exploitation a porté sur toutes les informations pertinentes dont nous avons eu connaissance à la suite de l'audit  ; nous avons analysé la situation financière de la société à la fin de l'exercice et l'avons comparée à celle de l'exercice précédent en termes d'indicateurs susceptibles d'identifier des risques significatifs de continuité d'exploitation  ; nous avons inspecté la correspondance réglementaire afin de comprendre la position des capitaux propres de la société, qui sous-tend l'évaluation par la direction de l'hypothèse de continuité d'exploitation pour le reporting financier. Le résultat de nos procédures d'évaluation des risques n'a pas donné lieu à la mise en œuvre de procédures d'audit supplémentaires concernant l'évaluation de la continuité d'exploitation par le Management Board. Réponse de l'audit au risque de fraude et de non-respect des lois et réglementations - Généralités Dans le chapitre 'Gestion du risque - Risque de conformité' du rapport annuel et dans la Note 42 des comptes annuels, le Management Board détaille les procédures et évaluations qu'il met en œuvre pour contrer le risque de fraude et de non-respect des lois et réglementations. L'évaluation du Comité de Gestion des Risques sur ces sujets est présentée dans le rapport du Conseil de Surveillance, Dans le cadre de nos vérifications, nous avons acquis des connaissances sur la société et son environnement professionnel et évalué la façon dont la société gère les risques en matière de fraude et de non-conformité. De plus, nous avons mis en place des procédures nous permettant de comprendre les cadres juridiques et réglementaires applicables à la Société. L’effet potentiel des lois et réglementations identifiées sur les états financiers varie énormément. La société est soumise à de nombreuses lois et réglementations, dont le non-respect pourrait avoir des incidences significatives indirectes sur les montants ou informations fournis dans les états financiers, ou les deux, par exemple par l’imposition d’amendes ou l'impact de litiges. Nous avons identifié les lois suivantes comme étant le plus à même de produire une telle incidence indirecte sur les états financiers  : Loi de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement des activités terroristes  ; Loi sur la protection des données  ; Loi de lutte contre la fraude et la corruption  ; Réglementations de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale néerlandaise  ; Loi sur les sanctions applicables. Avec l'aide de nos experts judiciaires, nous avons évalué les facteurs de risque de fraude et de non-conformité, afin de déterminer si ces facteurs indiquent un risque d'anomalies significatives dans les états financiers. Dans le cadre de nos procédures d'audit  : nous avons évalué le code de conduite, les procédures de dénonciation et le registre des incidents de la société ainsi que ses procédures d'investigations de possibles fraudes et non-conformités  ; nous nous sommes renseignés auprès de la direction, des personnes en charge de la gouvernance et des autres fonctions concernées, notamment du conseiller juridique principal, du responsable de la conformité et du responsable de l'audit interne  ; nous avons examiné les rapports internes de conformité et d'audit en vue de déceler de possibles fraudes et non-conformités  ; nous avons inspecté la correspondance avec les autorités de contrôle et les régulateurs concernés ainsi que les courriers échangés avec les avocats  ; nous avons pris en compte le résultat de nos autres procédures d'audit et évalué si des constatations ou des inexactitudes étaient indicatives de fraude ou de non-conformité  ; nous avons évalué l’incidence réelle, présumée ou identifiée de la non-conformité à ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures menées sur les éléments des états financiers concernés. Dans le cadre du programme d’amélioration de la connaissance du client à l’échelle de la banque (le ‘Programme d’amélioration KYC’), tel que présenté dans le rapport du Management Board en vue d’améliorer la gouvernance, les systèmes et outils relatifs à l’obligation de due diligence à l’égard de la clientèle et au suivi des transactions, nous avons cherché des informations auprès de la direction générale, du conseiller juridique principal, du responsable de la conformité et du responsable de l’audit interne. Nous avons examiné les rapports d’étape en lien avec le Programme d’amélioration KYC et avons évalué et discuté des rapports de vérification interne sur les aspects de conformité. Nous avons demandé aux auditeurs locaux de certaines composantes d'évaluer la procédure de due diligence à l'égard de la clientèle et le suivi des transactions au niveau local. Nous constatons que le Programme d’amélioration KYC qui est obligatoire, reçoit et nécessitera une attention continue de la part de la direction, du comité d’Audit et du Conseil de surveillance. Comptabilisation des revenus (risque présumé de fraude) Nous avons estimé que le risque présumé de fraude au niveau de la comptabilisation des revenus n'était pas significatif, car la comptabilisation des produits d'intérêts et des produits de commissions est basée sur des comptes de régularisation générés automatiquement sur la base de données statiques provenant du système source de prêts et concerne donc des opérations courantes non soumises au jugement de la direction. Nos procédures visant à traiter les risques identifiés de fraude et de non-conformité n'ont pas permis de caractériser une question clé de l'audit. En nous appuyant sur les constats ci-dessus et en vertu des normes d'audit, nous avons identifié que les risques de fraude suivants étaient pertinents pour notre audit et y avons répondu comme suit  : Contournement par la direction des contrôles (risque présumé de fraude). Risque  : Par définition, la direction se trouve dans une position particulière lui permettant de commettre des fraudes du fait de sa capacité à manipuler les dossiers financiers et à préparer des états financiers frauduleux en neutralisant les contrôles qui, en l'absence d'une telle intervention, seraient efficaces grâce au signalement d'écritures de journal fictives par exemple. Bien que le degré de risque de contournement des contrôles par la direction soit susceptible de différer d'une entité à une autre, il est néanmoins présent dans toutes les entités, y compris au niveau d'ING Bank. Un risque de fraude est considéré par nature comme étant un risque d'audit significatif. Réponse  : Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles internes visant à atténuer les risques de fraude et de non-conformité, notamment les processus liés aux écritures du journal et les estimations relatives aux provisions pour créances irrécouvrables, et en avons testé l'efficacité opérationnelle lorsque cela s'avérait nécessaire. Nous avons procédé à une analyse des entrées du journal à haut risque et évalué si les estimations et jugements clés de la société faisaient preuve de partialité. Lorsque notre analyse des données nous a permis d'identifier des écritures de journal inattendues ou d'autres risques, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit pour traiter chaque risque identifié, notamment en testant les opérations en remontant jusqu'aux informations sources. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit en incluant la Corée du Sud dans le périmètre de l'audit du groupe et en adaptant notre méthodologie de vérification, ce qui s'est traduit par exemple par d'autres tailles d'échantillons pour les tests de corroboration. Contournement par la direction de constitution de provisions collectives pour créances irrécouvrables (ECL) En ce qui concerne le risque de fraude lié au contournement par la direction des résultats attendus du processus de provisionnement des créances irrécouvrables, nous vous renvoyons à l’élément clé de l'audit ‘Évaluation des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux clients et sur les prêts et avances aux banques’. Nous avons fait part de notre évaluation des risques et de nos réponses et résultats de l'audit à la direction et au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance. Hormis les informations fournies dans le rapport annuel ('Gestion du risque - Risque de conformité') et dans la Note 42 des comptes annuels, nos procédures d'audit n'ont pas révélé d'indications et/ou de suspicion raisonnable de fraude et de non-conformité qui auraient pu avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés ou les informations fournies dans les états financiers. Réponse de l'audit au risque de changement climatique Le Management Board est en charge de la préparation des états financiers conformément aux référentiels comptables applicables  ;  il examine aussi la question de savoir si les implications des risques et engagements en matière de changement climatique ont été prises en compte et communiquées de façon appropriée. Le rapport du Conseil de Surveillance fait état de la participation du Comité d'Audit dans la surveillance du processus d'élaboration des états financiers. Le Management Board est responsable de l'analyse de l'impact des risques liés au changement climatique sur l'activité et les opérations futures de la société ainsi que sur les états financiers. Se référer à ce propos au Rapport du Management Board et aux informations sur les risques dans le rapport annuel. L'évaluation de l'efficacité de la stratégie mise en place par la direction pour atteindre les objectifs internes et externes fixés n'entre pas dans le périmètre de notre audit des états financiers. Dans le cadre de notre audit, nous tenons compte des possibles effets des risques liés au changement climatique sur les comptes et informations financières, y compris sur les estimations et jugements présentés dans les états financiers, de manière à déterminer si ces états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous avons réalisé les procédures suivantes à cet effet  : Nous avons analysé les procès-verbaux du Comité des changements climatiques. Nous avons acquis une bonne compréhension de la structure de gouvernance actuelle ainsi que de l'intégration des risques liés au climat dans les politiques et procédures de risque de crédit. Nous avons acquis une bonne compréhension du processus d'identification des risques liés au climat et de la carte thermique (heatmap) développée par ING pour évaluer l'importance financière des risques liés au climat pour ING. Nous avons questionné le personnel impliqué dans l'intégration des risques liés au climat dans les politiques et procédures de risque de crédit et dans le développement des cartes thermiques. Nos éléments clés de l'audit Les éléments clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus significatifs dans notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les éléments clés de l’audit au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance. Les éléments clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive l’ensemble des points discutés. Par rapport à l'exercice précédent, l'élément clé de l'audit 'Évaluation de la dépréciation de l’écart d’acquisition' n'est pas pris en compte, car il concernait spécifiquement l'exercice 2020 et l'impact de la pandémie de Covid-19. Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques Descriptif Comme indiqué dans le chapitre 'Risque de crédit' pages 65 à 107 et dans les Notes 3 et 7 des comptes annuels, les prêts et avances aux clients se montent à 628 milliards d’ euros  et les prêts et avances aux banques à 24 milliards d’ euros  au 31  décembre  2021. Ces prêts et avances sont évalués au coût amorti, dont est déduite une provision pour pertes sur créances attendues (ECL) de 5,3 milliards d’ euros . La direction a estimé les ECL en s'appuyant sur trois éléments  :  la probabilité de défaillance ('PD'), la perte attendue en cas de défaillance ('LGD') et l'exposition à la défaillance ('EAD'). Elle a eu recours à des scénarios macroéconomiques prospectifs, auxquels elle a appliqué des pondérations. Parmi les facteurs macroéconomiques pertinents, il y a le produit intérieur brut ('PIB'), l'indice des prix de l'immobilier ('IPH'') et le taux de chômage. Les récentes conditions économiques se situent hors des limites des précédents historiques appliqués au développement de   méthodologies pour le modèle ECL et entraînent de grandes incertitudes dans l'estimation des ECL. Ces incertitudes sont prises en compte par la direction par le biais de superpositions de jugements. Notre réponse Nous avons identifié l’évaluation des ECL au titre des prêts et avances aux clients et des prêts et avances aux banques comme étant un élément clé de l’audit, car des jugements importants et complexes, ainsi que des compétences et connaissances spécialisées, sont requis de la part de l'auditeur pour évaluer les éléments suivants de l'estimation ECL globale  : les jugements utilisés pour évaluer la probabilité de défaillance (‘PD’), la perte attendue en cas de défaillance (‘LGD’) et l’exposition à la défaillance (‘EAD’), y compris les évaluations des flux de trésorerie provenant de recouvrements futurs attendus des différentes provisions pour créances irrécouvrables  ; le recalibrage des modèles de risque de crédit IFRS 9 existants et le redéveloppement des modèles de risque de crédit IFRS 9 pour refléter la nouvelle définition de la défaillance appliquée dans la gestion des risques de crédit de la banque et la mise à jour de l'historique des données  ; le recours à des prévisions macroéconomiques prospectives pour les ECL, y compris le PIB, l'IPH et le taux de chômage  ; l'identification et l'application cohérentes de critères relatifs à l'augmentation significative du risque de crédit ('SICR')  ; le calcul des superpositions de gestion pour les ECL en raison de l'incertitude accrue des prévisions des conditions économiques futures. Ces superpositions de gestion incluaient des superpositions sectorielles spécifiques aux prêts Wholesale et aux prêts au détail et des superpositions relatives aux prêts hypothécaires résidentiels  ;  et les informations relatives à l'application par la direction de la norme IFRS 9, qui expliquent les principaux jugements et les paramètres significatifs pour les résultats de l'ECL selon l'IFRS 9. Les principales vérifications que nous avons effectuées pour traiter cet élément clé de l’audit sont les suivantes  : Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle de certains contrôles internes liés au processus de pertes de crédit attendues pour les prêts et avances aux clients et aux banques. Il s’agit notamment de contrôles liés aux hypothèses (y compris aux PD, LGD, EAD et aux prévisions macroéconomiques), à l’examen des résultats du modèle, à l'application de la nouvelle définition de la défaillance, à la mise à jour de l'historique des données, à la gouvernance et à la surveillance des ECL, aux rapprochements, à la détermination des notations de risque de crédit, aux flux de trésorerie futurs de recouvrement des différentes créances irrécouvrables et à des superpositions de gestion enregistrées pour les ECL. Nous avons fait appel à des professionnels du risque de crédit ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer les hypothèses permettant de déterminer les paramètres de PD, LGD et EAD dans les modèles utilisés par la société en vue de déterminer les provisions collectives, y compris pour évaluer les modèles de risque de crédit recalibrés et redéveloppés. De plus, nous avons évalué les superpositions de gestion enregistrées pour les ECL, y compris les superpositions sectorielles spécifiques aux prêts Wholesale et aux prêts de détail et les superpositions relatives aux prêts hypothécaires résidentiels. En faisait partie la réalisation de contrôles a posteriori de certains modèles afin d’évaluer la performance actuelle du modèle. Nous avons tenu compte de l'impact qu’ont ces superpositions sur les calculs et les résultats des modèles pour parvenir à nos conclusions. Nous avons fait appel à des professionnels de l'économie ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer la méthodologie de la Société dans la détermination des prévisions macro-économiques utilisées dans le calcul des pertes de crédit attendues. Nous avons testé le caractère raisonnable des prévisions de la direction par rapport à d’autres références externes et à nos propres prévisions internes. Nous avons fait appel à des professionnels du financement des entreprises ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à examiner les méthodologies, les flux de trésorerie et les valeurs de garantie utilisés dans les évaluations des flux de trésorerie de recouvrement futurs attendus des différentes provisions pour créances irrécouvrables. Nous avons remis en question l'utilisation par la direction de scénarios de recouvrement et de flux de trésorerie prévus en tenant compte des tendances du secteur et de références comparables et nous avons recalculé les montants de recouvrement et procédé à des rapprochements  ; Nous avons évalué l'identification d'une augmentation significative du risque de crédit (SICR) sur les prêts en remettant en question la portée des critères utilisés par la direction dans les évaluations par étapes, l'application cohérente des seuils pour chaque critère et la capacité des critères d'échelonnement à identifier la SICR avant que les prêts ne soient dépréciés  ;  et Nous avons évalué si les informations sur la gestion du risque de crédit étaient présentées de manière appropriée et traitent des incertitudes qui existent dans le cadre de la détermination de l'ECL. Nos observations Sur la base de nos procédures, nous avons constaté que l’évaluation globale par la direction des prêts et avances aux clients et banques se situait dans une fourchette acceptable et a été présentée de façon adéquate dans les Notes 3 et 7 des états financiers. Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux technologies et systèmes d'information Descriptif ING Bank est fortement tributaire de son environnement informatique pour la poursuite de ses activités. Tout accès non autorisé à une application ou à une infrastructure de soutien ou toute modification y afférente peut affecter un contrôle automatisé et donc compromettre la continuité des opérations d’ING Bank et la fiabilité des données financières. Les contrôles généraux des TI, dont les contrôles de cybercriminalité, constituent une pierre angulaire importante du cadre de contrôle interne d'ING Bank. L'environnement informatique d'ING Bank évolue au fil du temps. L'une de ces évolutions concerne la mise en œuvre de l'automatisation des contrôles dans le cadre de la gestion de l'accès utilisateurs et de la gestion des changements. Notre réponse Notre approche de l’audit repose dans une large mesure sur l’efficacité des contrôles automatisés  ;  des procédures ont ainsi été conçues pour tester entre autres les contrôles d’accès et de gestion des changements des systèmes informatiques. Compte tenu de la complexité des caractéristiques techniques informatiques de cette partie de l'audit, des spécialistes de l'audit informatique et des cyber-spécialistes font partie intégrante de notre équipe d’audit. Dans le cadre de notre évaluation des risques et de la conception de notre approche d'audit informatique  : nous avons examiné le cadre de gouvernance s’appliquant aux organisations informatiques d’ING Bank, ainsi que les contrôles informatiques généraux (contrôles de cybersécurité compris) et les contrôles des applications  ; nous avons évalué la fiabilité et la continuité de fonctionnement de l’environnement informatique, pour autant qu’il était nécessaire de le faire dans le cadre de notre audit des états financiers  ; nous avons pris en compte la correspondance réglementaire relative à l'informatique  ; nous avons déterminé quels contrôles sont nécessaires avant l'utilisation de l'automatisation des contrôles, en réponse à sa mise en œuvre pour soutenir l'exécution des contrôles liés à la gestion de l'accès utilisateurs et à la gestion des changements  ; nous avons mené des enquêtes de corroboration auprès du personnel du Centre des opérations de sécurité et avec le Directeur de la sécurité de l'information de la Banque   ; Nous avons testé l'efficacité opérationnelle des contrôles de gestion de l'accès utilisateurs et de la gestion des changements. Nous avons réalisé des procédures de test pour répondre à des risques spécifiques tels que les migrations de données vers le Cloud privé d'ING et la gestion des fournisseurs liée aux processus informatiques externalisés. Nous avons identifié des points à améliorer dans l'exécution des contrôles portant sur les informations utilisées lors du contrôle, les tests d'interface et l'utilisation de l'automatisation pour soutenir l'exécution des contrôles. La direction s'est efforcée de remédier aux lacunes de contrôle identifiées. Pour ce qui concerne les lacunes de contrôle non corrigées, nous avons testé les contrôles correctifs qui ont été appliqués au même risque ou testé les contrôles de remédiation qui ont permis de réduire le risque de défaillance et avons effectué des tests de corroboration supplémentaires. Les incidents de cybersécurité qui ont été signalés au cours de l'année 2021 ont été gérés par la direction conformément au cadre mis en place par ING Bank et résolus sans impact significatif sur les actifs d'ING. Nos observations La combinaison des tests de contrôle et des tests de corroboration réalisés a apporté des éléments probants suffisants nous permettant de pouvoir compter sur la continuité adéquate de fonctionnement des systèmes informatiques aux fins de notre vérification des états financiers. Nous nous référons ici aux informations sur la gestion des risques figurant aux pages 137 et 138. Compte rendu sur les autres informations contenues dans le rapport annuel En plus des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes y afférant, le rapport annuel contient d’autres informations. Sur la base des procédures ci-après, nous estimons que ces autres informations  : concordent avec les états financiers et ne contiennent pas d’anomalies significatives  ;  et contiennent les informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais pour le rapport de gestion et les autres informations. Nous avons pris connaissance des autres informations. Sur la base de nos connaissances et de la compréhension que nous avons des états financiers suite à notre audit, nous avons évalué si les autres informations contiennent des anomalies significatives. Nous avons mis en œuvre ces procédures en nous conformant aux exigences de la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. L’étendue des procédures réalisées est moins importante que celle des procédures de notre audit des états financiers. Le Management Board est responsable de la préparation des autres informations, notamment des informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Rapport portant sur d’autres exigences légales et réglementaires et ESEF Mandat L'Assemblée Générale des Actionnaires nous a désignés comme auditeurs d’ING Bank le 11  mai  2015, à compter de l'audit relatif à l'exercice 2016 et nous exerçons la fonction de commissaire aux comptes depuis cet exercice. Notre mandat a été renouvelé par l'Assemblée Générale des Actionnaires le 23  avril  2019 pour continuer à servir d'auditeur externe pour les exercices 2020 à 2023. Absence de fourniture de services autres que d’audit réputés interdits Nous n'avons pas fourni de services autres que d'audit réputés interdits, tels que visés à l'article 5(1) du Règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services rendus Durant la période sur laquelle porte notre audit réglementaire, nous avons, outre le présent audit, fourni les services suivants à la société et aux établissements qu'elle contrôle  : Procédures convenues et missions de vérification au profit de partenaires externes, essentiellement pour se conformer aux normes comptables. Format électronique unique européen (ESEF) ING Bank a préparé son rapport annuel sous le format électronique unique européen.  Les exigences de ce format sont énoncées dans le règlement délégué (UE) n° 2019/815 de la Commission portant sur les normes techniques réglementaires (regulatory technical standards - RTS) relatives à la spécification d'un format unique de déclaration électronique (ces exigences sont désignées ci-après par les RTS de l'ESEF). Selon nous, le rapport annuel préparé au format XHTML, y compris les états financiers consolidés partiellement balisés tels qu'inclus dans le reporting package d'ING Bank, a été préparé dans tous ses aspects significatifs conformément aux RTS de l'ESEF. La direction est responsable de la préparation du rapport annuel, états financiers compris, dans le respect des RTS de l'ESEF, sachant que la direction associe les différents éléments dans un seul reporting package. Il nous appartient d'obtenir l'assurance raisonnable qu'à notre avis, le rapport annuel dans ce reporting package est conforme aux RTS de l'ESEF. Nos procédures qui tiennent compte de l'Alerte 43 du NBA (Institut néerlandais des comptables agréés) englobaient entre autres  : l'acquisition d'une meilleure compréhension du processus d'information financière de l'entité, y compris de la préparation du reporting package  ; l'obtention du reporting package et la réalisation de validations pour déterminer si le reporting package contenant le document d'instance Inline XBRL et les fichiers de taxonomie d'extension XBRL ont été préparés conformément aux spécifications techniques prévues dans les RTS de l'ESEF. l'examen des informations relatives aux états financiers consolidés dans le reporting package dans le but de déterminer si toutes les balises requises ont été appliquées et si elles sont conformes aux RTS de l'ESEF. Descriptif des responsabilités liées aux états financiers Responsabilités du Management Board et du Conseil de Surveillance en matière d’états financiers Le Management Board est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS-UE et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. En outre, le Management Board est chargé de tout contrôle interne qu’il estime nécessaire à la préparation des états financiers afin que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs. À cet égard, le Management Board, sous le contrôle du Conseil de Surveillance, est responsable de la prévention et de la détection de la fraude et du non-respect des lois et des règlements, y compris de l'identification des mesures visant à en résoudre les conséquences et à en empêcher la répétition. Dans le cadre de la préparation des états financiers, le Management Board a la responsabilité d’évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités. En s'appuyant sur les référentiels comptables mentionnés, le Management Board est tenu de préparer les états financiers en se basant sur le principe comptable de continuité d’exploitation, à moins que le Management Board n’ait l'intention de liquider la société ou de cesser ses activités ou n’a aucune autre alternative réaliste que celle d’agir ainsi. Le Management Board doit déclarer dans les états financiers les événements et circonstances susceptibles de jeter un doute sur la capacité de la société à continuer son activité. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière de la société. Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Notre objectif consiste à planifier et réaliser la mission d’audit d'une manière qui nous permette d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour formuler notre opinion. Notre audit a été effectué avec un degré d’assurance élevé, mais non absolu  ;  il est donc possible que nous ne détections pas toutes les erreurs et fraudes significatives lors de cet audit. Les anomalies peuvent être dues à la fraude ou à l’erreur et sont jugées significatives si, individuellement ou collectivement, elles peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Le principe de l’importance relative affecte la nature, le calendrier et la portée de nos procédures d'audit ainsi que l’évaluation des répercussions des anomalies identifiées sur notre opinion. Vous trouverez une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers dans l’annexe du présent rapport des commissaires aux comptes. Cette description fait partie intégrante de notre rapport d’audit. Amstelveen, le 7  mars  2022 KPMG Accountants N.V. P.A.M de Wit RA Annexe  : Description de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Annexe Description de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Nous avons formulé un avis conforme aux règles de notre profession et adopté un scepticisme professionnel tout au long de notre vérification, conformément aux normes néerlandaises en matière d’audit, de codes d’éthique et d’exigences d'indépendance. Notre audit incluait entre autres  : l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers, qu’elles soient dues à la fraude ou à l’erreur, la conception et la mise en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et l’obtention d’informations probantes, suffisantes et pertinentes pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives résultant de fraudes est plus élevé que le risque résultant d’erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. la compréhension des contrôles internes pertinents pour l’audit, afin de concevoir des procédures d’audit appropriés aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société  ; l’appréciation de la pertinence des procédures comptables utilisées et la vraisemblance des estimations comptables et informations afférentes fournies par le Management Board  ; l’appréciation de la pertinence de l’application par le Management Board du principe de continuité d’exploitation et, sur la base des informations probantes obtenues, nous évaluons l’existence ou non d’une incertitude importante quant aux événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus, dans notre rapport, d’attirer l’attention sur les informations concernées dans les états financiers ou, si ces informations sont incomplètes, de changer notre opinion. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou circonstances survenus ultérieurement sont à même d’empêcher toute société de poursuivre ses activités  ; l’évaluation de la présentation générale, de la structure et du contenu des états financiers, informations comprises, et l’évaluation du fait que les états financiers reflètent fidèlement les transactions et événements sous-jacents. Nous sommes seuls responsables de l’opinion formulée et par conséquent de l’obtention d’éléments suffisamment probants et appropriés eu égard aux informations financières des entités ou divisions du groupe pour exprimer notre opinion sur les états financiers. A cet égard notre mission consiste à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. Nous communiquons avec le Conseil de Surveillance, notamment concernant la portée et le calendrier prévus pour l’audit et les principaux résultats de cet audit, y compris toutes les constatations importantes du contrôle interne que nous mettons également en évidence durant notre audit. En conséquence, nous soumettons également un rapport complémentaire au comité d'audit, conformément à l'article 11 du Règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables aux contrôles légaux des entités d'intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l'opinion que nous avons émise dans le présent rapport d'audit. Nous transmettons par ailleurs au Conseil de Surveillance une déclaration de respect des exigences éthiques en termes d'indépendance et lui faisons part de toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, de toutes les garanties connexes. A partir des éléments échangés avec le Conseil de Surveillance, nous déterminons les éléments clés de l’audit, à savoir ceux qui sont les plus importants dans l’audit des états financiers. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou d’autres réglementations s'opposent à la divulgation publique d'un élément ou que, dans des circonstances extrêmement rares, il est dans l'intérêt public de ne pas le divulguer. Pour traduction certifiée conforme à l’original que j’ai visé NE VARIETUR Erstein, le 13  septembre  2022 Christine Breyel-Steiner N° d’enregistrement : 229117 IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de l'établissement.
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Banque Pouyanne
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 BANQUE POUYANNE Société Anonyme au capital de 6 000 000   € Siège social   : 12, place d'Armes – 64300 Orthez 096 080 577 R.C.S. Pau Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, approuvés par l’Assemblée Générale du 19 mai 2022, ont été publiés dans «   Les Petites Affiches Béarnaises et des Pyrénées-Atlantiques   » du mardi 30 août 2022.