COMMERZBANK AG Société de droit allemand au capital de 15 102 000 000 € Siège social : Kaiserplatz-Frankfurt Am Main 60 261 Frankfurt I. — Bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft au 31 décembre 2021 (En millions d’ euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Réserve liquide a) Avoirs en caisse 8 894 8 949 b) Soldes auprès des banques centrales 37 396 64 404 Dont : auprès de la Deutsche Bundesbank 28 107 53 545 46 290 73 353 Dette émise par des emprunteurs du secteur public, effets réescomptables auprès des banques centrales a) Bons du Trésor et bons du Trésor à moyen terme escomptables, ainsi que titres similaires émis par des emprunteurs du secteur public 2 027 2 628 2 027 2 628 Créances sur banques a) Payables à vue 6 688 4 570 b) Autres créances 23 627 22 246 Dont : prêts au secteur public 903 874 30 315 26 816 Créances sur clients 239 276 230 567 Dont : garanties par hypothèques sur biens immobiliers 68 393 64 918 Dont : garanties par hypothèques maritimes – – Dont : prêts au secteur public 14 763 15 239 Obligations et autres titres à revenu fixe a) Instruments du marché monétaire – – aa) émis par des emprunteurs du secteur public – 92 Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank – 80 ab) émis par d’autres emprunteurs – – Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank – – – 92 b) Obligations et billets – aa) émis par des emprunteurs du secteur public 16 393 17 834 Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank 13 723 15 348 ab) émis par d’autres emprunteurs 20 626 22 037 Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank 13 297 22 669 37 019 39 871 c) Obligations propres 12 013 7 896 Montant nominal 11 759 000 € 49 032 47 859 Actions et autres titres à revenu variable 28 44 Actifs de négociation 16 503 20 747 Participations 96 81 Dont : investissements dans des banques 14 14 Dont : investissements dans des sociétés de services financiers 20 5 Participations dans des sociétés affiliées 4 689 4 089 Dont : investissements dans des banques 1 809 1 306 Dont : investissements dans des sociétés de services financiers 1 307 1 297 Actifs fiduciaires 2 490 1 856 Dont : prêts au risque de tiers 1 888 1 142 Actifs incorporels a) Droits de propriété intellectuelle exclusifs et droits et actifs similaires 774 932 b) Achat de concessions, de droits de propriété industrielle et de droits et d’actifs similaires ainsi que de licences associés 167 191 941 1 123 Immobilisations corporelles 401 441 Autres actifs 9 266 8 267 Éléments échus et reportés a) Dans le cadre des activités d’émission et de prêt 189 240 b) Autres 3 447 3 395 3 635 3 635 Excédent de l’actif du régime de retraites sur le passif 949 1 935 Total actifs 405 936 423 443 Passif et fonds propres 31/12/2021 31/12/2020 Engagements envers les banques a) Payables à vue 11 484 18 420 b) À échéance ou préavis convenu(e) 63 680 55 444 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des immeubles 366 223 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des titres du secteur public 565 380 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des navires – – 75 164 73 864 Engagements envers les clients a) Dépôts d’épargne aa) avec délai de préavis de trois mois 9 377 9 319 aa) avec délai de préavis de plus de trois mois 9 10 9 386 9 329 b) Autres engagements – a) Payables à vue 194 094 205 938 b) À échéance ou préavis convenu(e) 35 914 45 358 230 008 251 296 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des immeubles 1 968 2 386 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des titres du secteur public 4 407 4 758 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des navires 120 213 239 394 260 624 Engagements titrisés a) Obligations et billets émis 43 327 39 113 aa) Pfandbriefe sur des immeubles 19 558 17 222 ab) Pfandbriefe sur des titres du secteur public 7 082 6 226 ac) Pfandbriefe sur des navires – – ad) Autres obligations 16 687 15 665 b) Autres engagements titrisés 21 1 147 ba) Instruments du marché monétaire – 1 089 bb) Acceptations propres et encours de billets à ordre 21 58 43 348 40 260 Passif de négociation 10 091 11 826 Engagements fiduciaires 2 490 1 856 Dont : prêts au risque de tiers 1 888 1 142 Autres engagements 5 147 4 557 Éléments échus et reportés a) Dans le cadre des activités d’émission et de prêt 10 9 b) Autres 462 367 472 376 Provisions a) Provisions pour régimes de retraite et engagements similaires 33 32 b) Provisions pour impôts 589 413 c) Autres provisions 3 981 2 842 4 604 3 287 Passifs subordonnés 6 674 7 386 Actions de jouissance en circulation – 80 Dont : à échéance à moins de deux ans – 80 Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 3 268 2 657 Fonds pour risques bancaires généraux 182 158 Dont : élément spécial relevant de l’art. 340e (4) du HGB 182 158 Fonds propres a) Capital souscrit aa) Capital actions 1 252 1 252 Actions non émises – – (capital conditionnel 0 M€ ) 1 252 1 252 ab) Participations tacites – – 1 252 1 252 b) Réserve de capital 10 075 11 484 c) Report à nouveau1 3 775 3 775 d) Bénéfice distribuable – – 15 102 16 511 Passif et fonds propres 405 936 423 443 1 Passif éventuel a) Passif éventuel au titre d’effets de commerce réescomptés crédités aux emprunteurs 0 1 b) Passifs issus de garanties et d’actes de cautionnement 44 601 41 955 44 601 41 956 2 Autres engagements a) Engagements de prêt irrévocables 77 552 81 912 (1) Autres reports à nouveau seulement II. — Compte de résultat de Commerzbank Aktiengesellschaft <info lastStyle="Standard" top="136.05" left="56.7" right="42.55" bottom="51.05" columns="2" columnSpacing="17" eoff="1" /> pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021 (En millions d'euros .) 2021 2020 Produits d’intérêts sur a) Prêts et opérations sur le marché monétaire 4 289 4 837 Moins intérêts négatifs des opérations sur le marché monétaire – 652 – 392 3 637 4 445 b) Titres à revenu fixe et créances inscrites au livre de la dette 479 482 4 116 4 928 Intérêts débiteurs – Intérêts débiteurs sur l’activité bancaire – 1 680 – 2 267 Moins intérêts créditeurs sur l’activité bancaire 1 177 637 – 503 – 1 630 3 613 3 297 Produit courant issu de a) Actions et autres titres à revenu variable 0 0 b) Participations 5 4 c) Participations dans des sociétés affiliées 78 26 83 30 Produits de contrats de mise en pool de résultats et de transferts de résultats partiels ou totaux 317 362 Commissions perçues 3 582 3 312 Commissions versées – 442 – 390 3 140 2 921 Résultat d’exploitation net 210 219 Dont : dotations au sens de l’art. 340 g (2) du HGB – 23 – 24 Autre bénéfice d’exploitation 151 666 Frais généraux a) Charges de personnel aa) Traitements et salaires – 2 377 – 2 406 ab) Cotisations obligatoires à la sécurité sociale, aux régimes de retraite et autres avantages sociaux – 994 – 560 Dont : régimes de retraite – 616 – 175 – 3 371 – 2 967 b) Autres frais généraux – 2 281 – 2 401 – 5 652 – 5 368 Amortissement et dépréciation des actifs incorporels et des immobilisations – 663 – 501 Autres charges d’exploitation – 1 089 – 293 Réductions de valeur et provisions pour moins-values sur prêts et certains titres, dotations aux provisions sur l’activité de prêt – 797 – 3 536 Produit des réévaluations de prêts et de certains titres, reprise de provisions sur l’activité de prêt – – Réductions de valeur et provisions pour moins-values sur participations, participations dans des sociétés affiliées et titres enregistrés en tant qu’immobilisations – – 1 426 Produits des réévaluations sur participations, participations dans des sociétés affiliées et titres enregistrés en tant qu’immobilisations 600 – Frais de transfert de pertes – 53 – 14 Profit ou perte sur activités ordinaires – 140 – 3 641 Produits exceptionnels – – Charges exceptionnelles – 1 081 – 1 932 Profit ou perte sur activités exceptionnelles – 1 081 – 1 932 Impôt sur les sociétés – 165 – 108 Autres impôts – 23 – 26 – 188 – 134 Profit net/perte nette – 1 409 – 5 708 Prélèvements sur réserves 1 409 5 708 Transfert à d’autres bénéfices non distribués – – Bénéfice distribuable – – III. — Notes Informations générales 1. – Règles de préparation Commerzbank Aktiengesellschaft, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main, est immatriculée au registre du commerce auprès du tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 32000. Les états financiers de Commerzbank Aktiengesellschaft arrêtés au 31 décembre 2021 ont été établis conformément au code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), à la réglementation de la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV), à la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (Aktiengesetz, AktG), et à la loi relative aux titres obligataires allemande (Pfandbriefgesetz, PfandBG). Afin d’exposer de façon appropriée le caractère universel des activités bancaires de Commerzbank Aktiengesellschaft, nous avons tenu compte des règles structurelles des banques Pfandbrief en distinguant les différents types de garantie, ventilés par « dont : ». Afin de faciliter la lecture des états financiers, nous avons ajouté des précisions sur les hypothèques maritimes et les Pfandbriefe sur navires. Les états financiers - comprenant le compte de résultat, le bilan et les notes annexes - sont complétés d’un rapport de gestion établi conformément à l’art. 289 du HGB. Sauf indication contraire, tous les montants sont donnés en millions d’ euros . Dans le compte de résultat et le bilan, les montants inférieurs à 500 000,00 € sont indiqués par 0 M€ , et si un poste est égal à 0,00 € il est indiqué par un tiret. Les montants étant arrondis, il peut arriver que les montants pris séparément ne coïncident pas exactement avec le total indiqué. Commerzbank Aktiengesellschaft publie trimestriellement sur son site web, conformément à l’art. 28 du PfandBG, des informations sur les Pfandbriefe garantis par des titres hypothécaires, des Pfandbriefe du secteur public ou de navires. Dans les notes sur les Pfandbriefe les montants en millions d’ euros sont indiqués jusqu’à la décimale. De légers écarts peuvent apparaître sur les totaux donnés en pourcentage en raison des règles d’arrondissement. Les états financiers annuels ont été préparés par le directoire le 1 er mars 2022. Dans la note (28) Passifs subordonnés, le contenu du tableau a été modifié en conséquence. Dans ce contexte, les états financiers annuels ont été révisés le 18 mars 2022, après modification de cette note. 2 . – Règles comptables et d’évaluation La réserve liquide est indiquée à sa valeur nominale. La dette émise par des opérateurs du secteur public figure à sa valeur actualisée nette. Les créances sur les banques et les clients sont inscrites à leur coût amorti, déduction faite des provisions pour moins-values comptabilisées. Les frais accessoires sont ajoutés au coût d’acquisition des créances, les commissions perçues constituant la principale déduction. Les écarts entre les coûts d’acquisition et le montant nominal sont comptabilisés en tant que produits d’intérêt nets sur la durée de la créance au taux d’intérêt effectif constant. Les provisions pour pertes sur prêts sont calculées en trois étapes pour les créances significatives inscrites au bilan, les opérations significatives hors bilan prises séparément et les prêts significatifs par portefeuille au moyen de paramètres et de modèles internes. Ces calculs intègrent également les provisions constituées pour le risque pays. La Banque comptabilise une provision pour moins-value sur le montant des pertes sur crédit prévues à 12 mois ou moins, en fonction de la durée jusqu’à échéance à compter de la date de clôture, la perte étant calculée au moyen de paramètres, si le risque de crédit ne s’est pas accru significativement depuis sa première comptabilisation (étape 1). Une provision pour perte sur prêt est comptabilisée sur le montant de la perte prévue sur la durée jusqu’à l’échéance (perte sur prêt prévue sur la durée) pour les actifs financiers dont le risque de crédit s’est significativement accru depuis sa constatation initiale (étape 2). Le montant de la provision pour risque de défaut pris séparément est basé sur l’écart entre la valeur comptable de la créance et la valeur actualisée nette des entrées de liquidités attendues sur cette créance (étapes 3), calculé par la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, compte tenu des sûretés détenues. L’accroissement de la valeur actualisée nette résultant de l’effet réduit de l’actualisation est inscrit comme produits d’intérêts dans le compte de résultat. Les provisions pour pertes sur prêts en général sont estimées au moyen de modèles. Le 31 décembre 2020, Commerzbank a changé le mode de calcul de la provision générale pour pertes sur prêts, conformément aux ajustements requis par le principe comptable AcP BFA 7 de l’IDW (Institut des commissaires aux comptes en Allemagne) concernant les provisions pour pertes sur prêts au titre des risques de contrepartie prévisibles dans l’activité de prêt n’ayant pas encore été déterminés individuellement. Ce faisant, la Banque a fait usage de l’option d’inclure également les provisions pour pertes sur prêts calculées conformément au modèle en trois étapes de l’IFRS 9 dans les états financiers du HGB. L’ajustement des résultats du modèle a également été jugée nécessaire pour l’exercice 2021 en raison des conséquences de la pandémie du coronavirus. Compte tenu des perturbations économiques qui se sont poursuivies au cours de l’exercice suite aux mesures de contrôle des infections visant à contenir la pandémie du coronavirus, des perturbations causées aux chaînes d’approvisionnement ainsi que des mesures d’aides du gouvernement, la Banque a ajusté les paramètres utilisés pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts. Ces ajustements se sont traduits par un accroissement des provisions pour pertes sur prêts, sous forme d’ajustement de première importance (TLA). La méthodologie utilisée pour déterminer le besoin d’ajustement aux résultats du modèle est essentiellement identique depuis 2020. Les hypothèses incluses ont été évaluées aux dates intermédiaires de présentation de l’information financière et au cours de la préparation des états financiers au 31 décembre 2021 en ce qui concerne l’évolution actuelle de la pandémie et de ses effets économiques, et le TLA a été recalculé au 31 décembre 2021. Les titres sont comptabilisés dans la réserve liquide conformément aux règles sur les actifs courants, selon la valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la juste valeur, en appliquant strictement le principe de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché », sauf s’il s’agit d’une relation de couverture. Les titres détenus comme immobilisations sont traités conformément au principe modifié de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché ». Les avoirs en actions et les participations dans des sociétés affiliées sont comptabilisés à leur coût amorti, conformément aux règles régissant les immobilisations. Si la dégradation d’une participation semble devoir être permanente, la valeur comptable de l’actif est réduite. Si les raisons de cette dégradation disparaissent, l’actif est réévalué à son coût amorti au plus. Les réductions de valeur et les provisions pour moins-value sont inscrites au compte de résultat nettes des réévaluations. Les titres détenus dans la réserve liquide sont comptabilisés en fonction de leur type, soit à leur valeur réduite et dans les provisions pour moins-value et les dotations aux provisions sur l’activité de prêt, soit comme produit d’une réévaluation de prêts et de certains titres et d’une reprise de provisions sur l’activité de prêt. Les titres détenus comme immobilisations apparaissent dans les réductions de valeur et les provisions pour moins-values sur participations, les participations dans des sociétés affiliées et les titres sont comptabilisés comme immobilisations. Nous utilisons des instruments financiers dérivés pour couvrir la juste valeur des positions et pour les besoins des transactions, et nous les mesurons individuellement à la date de clôture. Les relations de couverture utilisant des instruments dérivés sont comptabilisées conformément aux principes de l’art. 254 du HGB. Nous utilisons principalement la méthode de présentation de couverture brute pour comptabiliser les micro-couvertures dans la réserve liquide, la méthode de présentation de couverture nette étant utilisée pour un nombre réduit de portefeuilles sélectionnés. Les transactions sous-jacentes et de couverture pour la micro-couverture des engagements et la couverture du portefeuille sont comptabilisées par la méthode de présentation nette, la méthode de présentation de couverture brute étant utilisée pour un portefeuille sélectionné. Les transactions internes sont comptabilisées aux conditions de la pleine concurrence. Nous évaluons le portefeuille négociable à la juste valeur, réduite d’une prime de risque, conformément à l’art. 340 e (3) du HGB. Conformément à l’art. 255 (4) du HGB, la juste valeur correspond à la valeur de marché. Pour les produits cotés nous utilisons les cours du marché, pour les produits non cotés les prix comparables et les prix indicatifs communiqués par les fournisseurs de services d’évaluation ou par d’autres banques, ainsi que des modèles d’évaluation. Si nous utilisons des modèles d’évaluation pour déterminer la juste valeur, nous recourons autant que possible aux paramètres disponibles sur le marché (par ex. courbes de rendement, volatilité et écarts), ainsi que des décotes et des primes pour prendre en compte le risque, la liquidité, le financement, les frais administratifs et le coût du capital. Le risque de décote est calculé par la méthode de la valeur à risque de façon à ce que la perte prévisionnelle maximum dans les portefeuilles de négociation ne soit pas dépassée, avec une probabilité de 99 % sur une période de détention de 10 jours. La période d’observation historique utilisée est l’année. La valeur à risque est calculée centralement pour l’ensemble du portefeuille et déduite des actifs de négociation au bilan. S’il est nécessaire de renforcer le fonds pour risques bancaires généraux au titre de l’exercice en vertu de l’art. 340 e (4) du HGB, ce renfort est déduit du produit d’exploitation net. Conformément à l’art. 340 e (4) phrase 2 n° 1 du HGB, nous contrepassons le fonds pour risques bancaires généraux en tout ou partie pour compenser les frais nets. Les marges de variation échues et exigibles sur les produits dérivés cotés sont comptabilisées à leur montant net avec les autres actifs et les autres passifs. Nous comptabilisons les sûretés à fournir à l’avance pour les opérations à terme inconditionnelles en bourse à leur montant brut dans les autres actifs et les autres passifs. Commerzbank Aktiengesellschaft compense les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marges en rapport (nantissement en espèces) des instruments dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et non centrales dans le portefeuille négociable. Pour procéder à la compensation avec les contreparties non centrales, un accord-cadre doit être en place comprenant une annexe exécutoire relative au soutien au crédit pour régir le nantissement en espèces et ne laisser qu’un risque de crédit ou de liquidité insignifiant et résiduel. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées avec les justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements des marges au titre des justes valeurs – attachés aux engagements envers les banques – sont compensés avec les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. De plus, la sûreté – attachée aux créances du poste banques – est compensée avec les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants compensés issus des marges et des justes valeurs sont inscrits comme actifs ou passifs de négociation, sur une base nette. La juste valeur des titres et des instruments financiers dérivés est basée soit sur les cours du marché soit sur des modèles d’évaluation. Si la juste valeur ne peut pas être déterminée, le coût amorti est employé conformément à l’art. 255 (4) du HGB. Si nous utilisons des modèles d’évaluation pour déterminer la juste valeur, nous recourons autant que possible aux paramètres disponibles sur le marché (par ex. courbes de rendement, volatilité et écarts), ainsi que des décotes et des primes pour prendre en compte le risque, la liquidité, le financement, les frais administratifs et le coût du capital. La juste valeur des instruments financiers dérivés est étroitement liée au rendement des instruments sous-jacents. Les instruments sous-jacents des dérivés sont notamment des actions, des obligations, des devises, des métaux précieux et des matières premières, ou des indices et des taux d’intérêt. Les fluctuations de la valeur du sous-jacent ainsi que la durée du dérivé lui-même influent également sur la juste valeur. En l’absence de cours d’un marché actif, la juste valeur est déterminée par différentes méthodes, dont les modèles d’évaluation. Les modèles d’évaluation retenus et les paramètres appliqués dépendent du produit lui-même et des normes du marché. Autant que possible, les opérations à terme sont conclues pour couvrir le taux d’intérêt, le taux de change et les fluctuations des cours. La juste valeur des opérations à terme et des swaps est déterminée par la méthode du flux de trésorerie actualisé basé sur la courbe de rendement de la devise concernée. En principe, la Banque mesure les options classiques par des méthodes analytiques. Ces méthodes ne sont pas disponibles en général pour les options exotiques. Dans un tel cas, la Banque applique des méthodes numériques (par ex. Monte-Carlo) pour déterminer la valeur actualisée nette du paiement à venir. Pour les dérivés non cotés détenus dans le portefeuille négociable, le risque de défaut de contrepartie est comptabilisé comme ajustement de l’évaluation de crédit (CVA), le risque de défaillance de Commerzbank Aktiengesellschaft étant comptabilisé comme ajustement de valorisation sur passifs (DVA). S’agissant des ajustements de l’évaluation du financement (FVA), les coûts de financement ou les produits de dérivés non garantis, ainsi que des dérivés garantis seulement en partie ou impossibles à employer au financement, sont comptabilisés à leur juste valeur. Le FVA tient compte des coûts de financement de Commerzbank Aktiengesellschaft. Pour déterminer la juste valeur, les CVA, DVA et FVA reposent sur les données du marché (par ex. les écarts sur swaps de défaillance) si elles sont disponibles. Les changements de la juste valeur du portefeuille négociable sont compensés et comptabilisés dans le produit d’exploitation net. Nos émissions propres qui sont rachetées pour le portefeuille négociable sont des obligations propres comptabilisées au net dès qu’il n’y a plus d’encours à payer. Les pensions sur titres sont comptabilisées conformément à l’art. 340 b du HGB. Les titres prêtés restent au bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft car elle en reste propriétaire, les titres empruntés n’étant pas intégrés au bilan. Les créances et les passifs au titre des accords de mise en pension et de prise en pension avec des contreparties centrales ou bilatérales et de même durée sont compensés et comptabilisés au net. Les actifs incorporels et immobilisations sont inscrits à leur coût d’acquisition ou de production, moins l’amortissement programmé le cas échéant. Les taux d’amortissement sont fondés sur la durée d’utilité de l’actif. Si un actif est considéré comme étant définitivement compromis, sa valeur comptable est réduite en conséquence. Les actifs incorporels développés en interne sont comptabilisés aux coûts de développement exposés. Les actifs de faible valeur sont comptabilisés conformément aux règles fiscales locales de simplification. Les passifs sont inscrits au montant de leur règlement. Les primes et les décotes sont comptabilisées en tant que charges à payer et produits constatés d’avance ou en tant que produits à recevoir et charges reportées respectivement, et comptabilisées sur leur durée en tant que produits d’intérêts nets à taux d’intérêt constant. Les passifs à long terme rachetés (obligations zéro coupon) sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette. Les provisions relatives aux régimes de retraite sont calculées annuellement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Les paramètres de calcul figurent dans la note sur les provisions. Les actifs destinés à couvrir les obligations au titre des retraites sont mesurés à leur juste valeur et compensés avec les provisions constituées à cet effet conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB. S’agissant des obligations au titre des contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge, les actifs du régime sont compensés avec les arriérés de paiement, conformément au principe AcP HFA 3 de l’IDW. En cas de surplus d’actifs suite à la compensation des actifs du régime avec les provisions pour régime de retraite et les obligations au titre des contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge, il est inscrit au bilan en tant qu’excédent de l’actif du régime de retraites sur le passif. La contribution aux provisions pour régimes de retraite exigée en vertu de l’art. 67 (1) de la loi d’introduction au code de commerce allemand (Einführungsgesetz zum Handelsgesetzbuch, EGHGB) a été intégralement satisfaite pour l’exercice. Les provisions pour impôts et autres sont inscrites au montant estimé nécessaire au moyen d’une appréciation commercialement raisonnable. Les provisions venant à terme à plus d’un an sont actualisées à leur valeur actualisée nette. Les instruments financiers à intérêts détenus dans le portefeuille non négociable sont intégralement examinés chaque année à la recherche d’un excédent de passif. Commerzbank Aktiengesellschaft utilise à cet effet une procédure simplifiée basée sur la valeur actualisée calculée pour la gestion du risque de taux. L’évaluation n’a pas fait apparaître le besoin de constituer une provision pour pertes latentes. Les intérêts nets sur les dérivés détenus dans le portefeuille non négociable (dont les intérêts négatifs) sont comptabilisés comme produits d’intérêt ou intérêts débiteurs, en fonction du solde net. Nous comptabilisons les intérêts négatifs sur les instruments financiers détenus comme actif et les intérêts positifs sur les instruments financiers détenus comme passif en les déduisant des produits d’intérêt et des intérêts débiteurs respectivement. Dans le cadre de la réforme des taux interbancaires offerts (réforme IBOR), les taux de référence IBOR et EONIA seront remplacés par d’autres taux de référence dénommés taux sans risque (RFR). Après la conversion des taux d’actualisation en 2020, les positions en référence à l’EONIA, au GBP LIBOR, au CHF LIBOR et au JPY LIBOR ont été converties au cours de l’exercice 2021. La conversion est principalement basée sur les propositions émanant de plusieurs groupes de travail internationaux. La modification des taux d’intérêt de référence n’a eu aucun impact significatif sur les états financiers. Sont comptabilisés comme impôts différés les écarts temporaires entre la valeur comptable d’actifs et de passifs et les éléments échus et reportés et les impôts y afférents, ainsi que le report à nouveau des pertes fiscales. Le passif pour impôts différés résultant des écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale du passif de négociation, des dettes envers les clients, des dettes titrisées et des actifs incorporels a été compensé avec l’actif pour impôts différés résultant des écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des provisions pour pertes sur prêts, actifs de négociation, créances sur clients, immobilisations, actions et autres titres à revenu variable, provisions pour régimes de retraite et pertes fiscales reportées à nouveau. L’actif pour impôts différés résultant de ce processus de compensation n’est pas comptabilisé, conformément à l’option exposée à l’art. 274 (1) phrase 2 du HGB. Commerzbank Aktiengesellschaft évalue les impôts différés selon les taux d’imposition applicables à chaque établissement pris séparément. Le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements du pays est de 31,5 % (exercice précédent : 31,5 %). Ce taux est constitué du taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne, de 15,0 %, plus le supplément de solidarité de 5,5 % et le taux moyen de 15,7 % de la taxe professionnelle. Les impôts différés des succursales à l’étranger sont établis en appliquant les taux d’imposition en vigueur dans les pays concernés, qui s’étagent entre 0,0 % et 33,1 %. 3 . – Conversion monétaire Nous convertissons les actifs, les passifs, les produits et les charges libellés en devises ainsi que les opérations en cours sur le marché au comptant au taux moyen au comptant (spot mid-rate) à la date de clôture Cela s’applique également à la conversion des principaux montants des swaps de devises extérieurs au portefeuille de négociation. À titre d’exception, les gains et les pertes en devises sont immédiatement convertis en euros à leur réalisation, de façon à en fixer le niveau. La Banque comptabilise les fluctuations de taux de change affectant les portefeuilles négociables en produits de négociation nets/charges de négociation nettes. Les opérations à terme en devises du portefeuille de négociation sont mesurées à leur juste valeur. En raison de la couverture spéciale dans la même monnaie, les gains et les pertes résultant des conversions monétaires sont comptabilisés comme gain ou perte. 4 . – Changements des règles comptables Au cours du premier trimestre 2021, la Banque a ajusté les critères relatifs à l’allocation progressive pour le calcul de la provision générale pour pertes sur prêts pour qu’à l’avenir, l’option pour allouer les transactions avec un risque de défaut faible à l’étape 1 (exonération du risque de crédit faible) soit généralement appliquée aux titres uniquement. Cette mise en œuvre a entraîné l’augmentation de la provision générale pour pertes sur prêts à hauteur de 2 3 M€ . L’examen et la réévaluation particulièrement réguliers des paramètres relatifs aux provisions pour pertes sur prêts ont entraîné l’ajustement des provisions générales pour pertes sur prêts de 4 9 M€ et l’ajustement de la provision pour pertes sur prêts spécifique au portefeuille de 5 9 M€ . À part ce qui vient d’être exposé, nous avons appliqué pour l’exercice 2021 les mêmes règles comptables que celles des exercices antérieurs. 5 . – Informations sur des événements intervenus après la clôture La guerre en Ukraine a des conséquences sur notre activité en Ukraine et en Russie. Nous supposons que les sanctions imposées aux partenaires commerciaux individuels (ex. : l’exclusion des grands établissements financiers russes du réseau de communication SWIFT de la banque ou la compensation des dollars américains avec de grandes banques russes) ainsi qu’à des secteurs complets (ex. : secteurs énergétique et des matières premières) affecteront également Commerzbank. Nous nous attendons, en outre, à ce que les contre-sanctions russes aient également un impact sur les portefeuilles de Commerzbank. Nous suivons de près l’évolution de la situation et ajustons continuellement notre évaluation des risques et notre politique commerciale. Des impacts sont à prévoir, notamment à l’égard des provisions pour risques. Une estimation fiable des effets quantitatifs sur les futurs états financiers Groupe de Commerzbank est impossible pour le moment, car elle dépendra de la forme exacte des sanctions et des contre-mesures ainsi que de leur durée. Notes sur le compte de résultat 6 . – Répartition du chiffre d’affaires par marchés géographiques (En millions d’euros.) 2021 2020 Allemagne 6 872 7 881 Europe hors Allemagne 726 807 Amérique 255 271 Asie 288 195 Total 8 141 9 155 Le montant total englobe les postes produits d’intérêts, produit courant des actions et autres titres à revenu variable, participations, participations dans des sociétés affiliées, commissions perçues et autres résultat d’exploitation. Comme pour l’exercice précédent, il y a eu également un revenu net sur le volume des opérations. 7 . – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires au titre des services d’audit concernent notamment la vérification des états financiers annuels de Commerzbank Aktiengesellschaft, l’examen des états financiers intermédiaires ainsi que les vérifications réglementaires et volontaires des états financiers annuels des sociétés contrôlées. Ces honoraires pour vérification des comptes sont composés principalement des honoraires pour les services de vérification et d’attestation légalement obligatoires, contractuellement convenus ou volontairement commandés. Ils englobent également la vérification des obligations d’information financière en vertu de l’art. 89 de la loi allemande relative aux opérations sur valeurs mobilières (WpHG), la vérification du rapport non financier en vertu de l’art. 340a du HGB en rapport avec l’art. 298b du HGB, la vérification du rapport sur la rémunération en vertu de l’art. 162 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (AktG) et la remise de lettres de confort. Les honoraires au titre des autres services concernent principalement les services de conseil sur l’assurance qualité relative aux inspections externes. Nous comptabilisons les honoraires des commissaires aux comptes dans les états financiers Groupe, conformément à l’art. 285 n° 17 du HGB. 8 . – Autres produits et charges d’exploitation Les autres produits d’exploitation de 15 1 M€ (exercice précédent : 66 6 M€ ) comprennent principalement des remboursements d’intérêts sur arriérés d’impôts de 4 6 M€ (exercice précédent : 3 0 M€ ), des reprises de provisions pour 2 9 M€ (exercice précédent : 5 1 M€ et d’autres revenus locatifs pour 1 9 M€ (exercice précédent : 2 0 M€ ). Le produit des conversions monétaires de 0 M€ (exercice précédent : 3 M€ ) est également inclus à l’exercice de présentation de l’information financière. Les autres charges d’exploitation de 1 08 9 M€ (exercice précédent : 29 3 M€ ) comprennent principalement des charges nettes résultant de la compensation des charges et des revenus de l’actualisation et de la compensation des actifs du régime avec les obligations au titre de la retraite de 53 8 M€ (exercice précédent : revenu net de 35 1 M€ ) ainsi que les charges de la dotation aux provisions pour le jugement du BGH (Tribunal fédéral allemand) sur les mesures tarifaires de 9 9 M€ et la résiliation d’un projet d’externalisation. De plus, des charges d’intérêts supplémentaires sur arriérés d’impôts à hauteur de 12 0 M€ (exercice précédent : 4 1 M€ ) ainsi que 2 M€ (exercice précédent : 0 M€ ) de charges pour conversion monétaire sont également compris. 9 . – Produits et charges d’exploitation non périodiques Les produits non périodiques sont de 6 M€ (exercice précédent : 2 8 M€ ) de reprise de différentes provisions. En outre, des charges d’impôts non périodiques pour 13 4 M€ (exercice précédent : 8 7 M€ ) figurant pour cet exercice proviennent principalement du provisionnement du risque fiscal local pour un montant de 15 2 M€ . Par ailleurs, des produits fiscaux pour un montant de 1 8 M€ sont constitués principalement du remboursement d’impôts au titre d’exercices précédents. 1 0 . – Amortissement et dépréciation des actifs incorporels et immobilisations Au cours de l’exercice financier, l’amortissement des actifs incorporels englobe une dépréciation d’actifs non prévue pour un montant de 21 2 M€ . Cela est principalement dû à une dépréciation non prévue de 20 6 M€ suite à la décision de la Commerzbank de résilier le projet d’externalisation du règlement des titres à HSBC Transaction Services GmbH. 1 1 . – Produits exceptionnels La Banque n’a pas perçu de produits exceptionnels au cours de l’exercice, comme l’exercice précédent. Les charges exceptionnelles incluent des charges de restructuration de 1 08 1 M€ (exercice précédent : 81 1 M€ ), notamment pour la comptabilisation des provisions pour restructuration suite à la suppression de postes et la fermeture de sites dans le cadre de la « Strategy 2024 ». Au cours de l’exercice précédent, des charges exceptionnelles englobaient également la perte provenant de la fusion avec Comdirect Bank pour un montant de 1 08 4 M€ et la dotation nécessaire aux provisions pour le régime de retraite conformément à l’art. 67 (1) phrase 1 de la loi d’introduction au code de commerce allemand de 3 7 M€ . 1 2 . – Services administratifs et de courtage Les prestations de services administratifs et de courtage assurées à des tiers sont les suivantes : Administration de comptes de titres Services de courtage d’assurances et de plans d’épargne logement Gestion d’actifs Gestion d’actifs fiduciaires Opérations sur titres Traitement d’opérations de paiement Services de courtage pour prêts hypothécaires Le produit de ces services figure dans les produits sous commissions perçues. Notes sur le bilan 1 3 . – Structure des échéances des créances et des dettes (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres créances sur les banques 23 627 22 246 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 14 189 11 213 Entre trois mois et un an 4 072 4 891 De un à cinq ans 3 214 4 041 Plus de cinq ans 2 152 2 101 Créances sur clients 239 276 230 567 Avec une durée indéterminée 18 099 14 702 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 27 754 28 360 Entre trois mois et un an 23 962 23 740 De un à cinq ans 75 465 73 678 Plus de cinq ans 93 996 90 086 (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements envers les banques à échéance ou préavis convenu(e) 63 680 55 444 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 5 458 1 610 Entre trois mois et un an 4 914 4 236 De un à cinq ans 45 602 41 508 Plus de cinq ans 7 706 8 090 Dépôts d’épargne avec délai de préavis de plus de trois mois 9 10 Avec une durée résiduelle de Entre trois mois et un an 9 10 Autres engagements envers les clients à échéance ou préavis convenu(e) 35 914 45 358 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 18 227 25 098 Entre trois mois et un an 4 296 4 880 De un à cinq ans 6 019 6 733 Plus de cinq ans 7 372 8 647 Autres engagements titrisés 21 1 147 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 21 1 099 Entre trois mois et un an – 49 De un à cinq ans – – Sur les 43 32 7 M€ d’obligations et de billets émis en tant que dettes titrisées (exercice précédent : 39 11 3 M€ ), 4 83 3 M€ arrivent à échéance en 2022. 1 4 . – Actifs de couverture des obligations émises par la banque (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur banques 496 285 Créances sur clients 47 318 42 606 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 072 3 068 Total 50 886 45 960 1 5 . – Titres Au 31 décembre 2021, la ventilation des titres négociables était comme suit : (En millions d'euros.) Cotés sur une bourse de valeurs Non cotés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 861 44 418 4 171 3 442 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 23 35 Participations 1 1 – – Participations dans des sociétés affiliées 1 603 1 157 190 148 Sur les 49 03 2 M€ d’obligations et autres titres à revenu fixe (exercice précédent : 47 85 9 M€ ), 5 20 1 M€ arriveront à échéance au cours de l’exercice 2022. S’agissant des obligations et autres titres négociables à revenu fixe détenus dans le portefeuille des investissements dont la valeur comptable s’élève à 2 24 7 M€ , les réductions de valeur d’un montant de 49 3 M€ (exercice précédent : 43 6 M€ ) n’ont pas été comptabilisées conformément au principe modifié de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché », conformément à l’art. 253 (3) phrase 5 du HGB, car les dépréciations sont temporaires. 1 6 . – Titres négociables Les critères appliqués par la Banque pour inclure des instruments financiers dans le portefeuille négociable n’ont pas changé au cours de l’exercice. En 2021, Commerzbank Aktiengesellschaft a affecté 2 3 M€ (exercice précédent : 2 4 M€ ) du produit d’exploitation net au fonds pour risques bancaires généraux. (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs de négociation 16 503 20 747 Instruments financiers dérivés 9 457 14 643 Créances 2 371 2 325 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 939 2 601 Actions et autres titres à revenu variable 1 759 1 223 Prime de risque - valeur à risque – 23 – 45 (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Passif de négociation 10 091 11 826 Instruments financiers dérivés 8 727 11 618 Engagements 1 364 208 1 7 . – Relations de couverture Les relations de micro-couverture et de couverture du portefeuille sont comptabilisées afin de compenser les variations de valeur opposées, au moyen des méthodes de présentation dites « gross hedge » et « net hedge ». Avec la méthode de présentation « gross hedge », les portions effective et non effective des changements opposés des opérations sous-jacentes et de couverture sont comptabilisées comme produit. Avec la méthode de présentation « net hedge », les changements opposés des opérations sous-jacentes et de couverture ne sont pas comptabilisés comme produit. La méthode de présentation « gross hedge » est utilisée pour la quasi-totalité des titres de la réserve liquide lorsque le risque général de variation des taux d’intérêt est couvert. Les changements de valeur des titres dus au taux d’intérêt sont presque entièrement compensés par le changement de valeur des couvertures en rapport. L’efficacité prospective et rétrospective des relations de couverture est établie à l’aide de l’analyse par régression. La durée moyenne jusqu’à l’échéance de ces relations de couverture est de quatre ans (exercice précédent : cinq ans). Pour un nombre réduit de portefeuilles de la réserve liquide, les relations de couverture sont comptabilisées par la méthode de présentation « net hedge ». Avec cette méthode, les changements de valeur dus au taux d’intérêts sont intégralement couverts, les autres changements étant comptabilisés comme produit. L’efficacité de la couverture des taux d’intérêt est mesurée par la méthode de la valeur à risque d’un portefeuille. La durée moyenne jusqu’à échéance de ces relations de couverture est de huit ans (exercice précédent : huit ans). De plus, certains titres et certaines créances relevant des immobilisations et des dérivés de couverture du risque de taux d’intérêt ont été conçus en tant que relations de couverture d’un portefeuille afin d’appliquer la méthode de présentation « net hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à l’échéance de cette relation de couverture est de 39 ans (exercice précédent : 41 ans). En outre, les titres à revenu fixe et les dérivés pour couvrir les risques de taux d’intérêt et d’inflation ont été conçus en tant que relation de couverture d’un portefeuille afin d’appliquer la méthode « net hedge presentation ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à l’échéance de cette relation de couverture est de 22 ans (exercice précédent : 23 ans). En outre, une relation de micro-couverture a été ajoutée pour l’exercice considéré pour un portefeuille bancaire contenant des obligations avec couverture intégrale de leur valeur de marché par des dérivés. L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à échéance de ces relations de couverture est de huit ans (exercice précédent : huit ans). Avec la méthode de présentation « net hedge », l’efficacité de la relation de couverture pour les propres émissions du portefeuille non négociable est mesurée au moyen d’un test simplifié reposant sur l’analyse de sensibilité d’un portefeuille ou sur la comparaison qualitative des caractéristiques de l’opération couverte et de l’instrument de couverture. La durée moyenne jusqu’à l’échéance de ces relations de couverture est de cinq ans (exercice précédent : cinq ans). En outre, les risques de taux d’intérêt et d’inflation des dérivés assortis de dérivés correspondants pour la compensation ont été conçus comme une relation de micro-couverture comptabilisée de même par la méthode de présentation « net hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». Avec ces relations de couverture, les changements positifs et négatifs ont été compensés pour un montant de 1 92 2 M€ (exercice précédent : 1 73 4 M€ ) au 31 décembre 2021. La durée moyenne jusqu’à l’échéance des produits dérivés est de 23 ans (exercice précédent : 25 ans). En outre, les certificats de CO2 et les dérivés de couverture associés ont été regroupés dans une relation de couverture de portefeuille et sont comptabilisés avec la méthode de présentation « gross hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». Le tableau ci-dessous présente les actifs et les passifs des relations de couverture. Le montant du risque couvert représente les changements de valeur des opérations sous-jacentes, qui sont compensées avec les relations de couverture par les changements opposés des opérations de couverture. Les montants positifs doivent s’entendre ici comme un accroissement de la valeur des actifs et des passifs. (En millions d'euros .) Valeur comptable Valeur nominale Niveau du risque couvert 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Titres dans la réserve liquide 20 439 21 698 20 116 20 840 – 27 404 Titres et créances du portefeuille non négociable 5 930 5 652 4 431 4 180 1 113 1 635 Autres actifs 3 541 1 524 – – 949 46 Émissions du portefeuille non négociable 61 546 60 080 64 841 63 218 3 072 4 977 1 8 . – Relations avec les sociétés affiliées et participations (En millions d'euros .) Sociétés affiliées Participations 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur banques 4 486 4 500 0 1 Créances sur clients 18 697 16 836 134 212 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 746 1 693 – – Actifs de négociation hors instruments financiers dérivés 2 2 14 5 Engagements envers les banques 1 471 1 024 2 0 Engagements envers les clients 8 019 7 175 212 165 Engagements titrisés – – – – Passifs de négociation hors instruments financiers dérivés – – 6 13 Passifs subordonnés 1 000 936 – – 1 9 . – Opérations fiduciaires (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur banques 7 7 Créances sur clients 1 881 1 135 Autres actifs fiduciaires 602 714 Actifs fiduciaires 2 490 1 856 Dont : prêts aux risques de tiers 1 888 1 142 Engagements envers les banques 1 681 784 Engagements envers les clients 207 358 Autres engagements fiduciaires 602 714 Engagements fiduciaires 2 490 1 856 Dont : prêts aux risques de tiers 1 888 1 142 2 0 . – Changements de la valeur comptable des immobilisations (En millions d'euros .) Actifs incorporels Immobilisations corporelles Titres / prêts sur billets à ordre détenus comme immobilisations Participations Participations dans des sociétés affiliées Valeur comptable résiduelle au 01/01/2021 1 123 441 13 235 81 4 089 Coût d’acquisition/production au 01/01/2021 3 862 1 764 13 292 107 7 314 Entrées 408 65 3 667 17 234 Sorties 87 168 4 476 0 273 Cessions 0 – 12 – 9 – 8 Fluctuations des taux de change 5 11 439 – 145 Coût d’acquisition/de production au 31/12/2021 4 189 1 661 12 913 124 7 429 Réductions de valeur cumulatives au 01/01/2021 2 739 1 323 57 26 3 225 Réductions de valeur au cours de l’exercice 588 100 0 2 65 Entrées – – – – – Sorties 84 161 1 – – 0 Cessions 0 – 12 – – – 25 Fluctuations des taux de change 5 10 3 – 46 Réductions de valeur cumulatives au 31/12/2021 3 248 1 260 60 28 3 311 Réévaluations – – 0 – 572 Valeur comptable résiduelle au 31/12/2021 941 401 12 854 96 4 689 Sur le poste terrains et bâtiments d’une valeur comptable de 14 3 M€ (exercice précédent : 15 4 M€ ), 13 4 M€ (exercice précédent : 14 4 M€ ) sont utilisés par Commerzbank Aktiengesellschaft. Les fournitures et équipements de bureau inscrits comme immobilisations corporelles figurent pour 25 7 M€ (exercice précédent : 28 7 M€ ). Au 31 décembre 2021, les coûts de développement des actifs incorporels conçus en interne ont été immobilisés pour un montant de 77 4 M€ (exercice précédent : 93 2 M€ ). Commerzbank Aktiengesellschaft ne s’engage pas dans des recherches en rapport avec le développement en interne d’actifs incorporels. En conséquence, la Banque n’a pas exposé de coûts à ce titre. Au cours de l’exercice, les immobilisations incorporelles englobent une dépréciation non prévue pour un montant de 21 2 M€ . Les dépréciations d’immobilisations comprennent une augmentation de la réduction de valeur de 2 4 M€ provenant des activités de restructuration en raison de la durée d’utilité restant à courir réduite des fournitures et équipements de bureau des sites prévus pour fermeture, ce qui est reflété dans les produits exceptionnels. 2 1 . – Autres actifs Le poste « autres actifs » totalise 9 26 6 M€ (exercice précédent : 8 26 7 M€ ). Ils sont constitués principalement d’autorisations d’émission pour 3 54 1 M€ (exercice précédent : 1 52 4 M€ ), de créances sur sûretés à fournir à l’avance pour les opérations à terme pour 98 0 M€ (exercice précédent : 1 04 8 M€ ), d’intérêts courus sur dérivés non négociables pour 38 5 M€ (exercice précédent : 35 8 M€ ), de montants dus au titre d’accords de transfert de pertes et profits pour 31 7 M€ (exercice précédent : 16 2 M€ ), de créances sur l’administration fiscale pour 28 1 M€ (exercice précédent : 28 9 M€ ), de dépôts de garantie à recevoir/sur variation pour 27 7 M€ (exercice précédent : 61 1 M€ ) et de métaux précieux du portefeuille non négociable pour 8 0 M€ (exercice précédent : 8 2 M€ ). 2 2 . – Actifs subordonnés (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur banques 30 315 26 816 Dont : subordonnées 259 249 Créances sur clients 239 276 230 567 Dont : subordonnées 288 303 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 032 47 859 a) Instruments du marché monétaire – 92 Dont : subordonnés – – b) Obligations et billets émis par d’autres emprunteurs 37 019 39 871 Dont : subordonnés – – c) Obligations propres 12 013 7 896 Dont : subordonnées 6 6 Actions et autres titres à revenu variable 28 44 Dont : subordonnés – – Actifs de négociation 16 503 20 747 Dont : subordonnés 80 58 Total actifs subordonnés 634 616 2 3 . – Accords de pension sur titres Au 31 décembre 2021, la valeur comptable inscrite au bilan pour les actifs transférés en vertu d’accords de mise en pension était de 5 31 7 M€ (exercice précédent : 3 95 9 M€ ). 2 4 . – Position de la Banque en devises Au 31 décembre 2021, la Banque détenait 83 80 6 M€ (exercice précédent : 83 69 5 M€ ) d’actifs en devises et 48 47 7 M€ (exercice précédent : 46 84 7 M€ ) de passifs en devises. 2 5 . – Sûretés constituées pour le passif propre (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements envers les banques 23 430 23 297 Engagements envers les clients 9 690 9 530 Engagements titrisés – – Autres engagements 2 659 2 621 Total 35 779 35 449 Comme l’exercice précédent, la Banque n’a pas émis d’obligations garanties par une sûreté qui, bien que vendues juridiquement, restent la propriété effective de Commerzbank Aktiengesellschaft. 2 6 . – Autres passifs Les autres passifs de 5 14 7 M€ (exercice précédent : 4 55 7 M€ ), sont constitués principalement de créances sur sûretés à fournir à l’avance pour opérations à terme d’un montant de 1 86 5 M€ (exercice précédent : 1 36 8 M€ ), de dérivés sur certificats de CO2 d’un montant de 1 48 6 M€ (exercice précédent : 72 0 M€ ), d’intérêts courus sur dérivés non négociables pour 34 6 M€ (exercice précédent : 43 3 M€ ), de dette fiscale pour 23 2 M€ (exercice précédent : 28 3 M€ ), d’engagements envers le fonds du cinéma pour 19 2 M€ (exercice précédent : 32 0 M€ ), et d’engagements au titre d’accords de transfert de pertes et profits pour 5 3 M€ (exercice précédent : 1 4 M€ ). 2 7 . – Provisions a) Provisions pour régimes de retraite et engagements similaires Les provisions pour régimes de retraite sont calculées conformément aux principes actuariels au moyen d’un taux d’actualisation moyen fixé par la Deutsche Bundesbank, à dix ans, appliquant la méthode des unités de crédits projetées sur la base des tables de mortalité Heubeck 2018 G. Le taux d’actualisation retenu est issu de l’information publiée par la Deutsche Bundesbank le 31 décembre 2021. Conformément à l’art. 253 (6) phrase 1 du HGB, les provisions pour régimes de retraite sont actualisées avec le taux d’actualisation annuel moyen sur 10 ans de 1,87 % (exercice précédent : 2,30 %), plutôt que sur sept ans à 1,35 % (exercice précédent : 1,60 %). La différence au 31 décembre 2021 était de 68 9 M€ (exercice précédent : 81 2 M€ ), augmentant ainsi les montants non distribuables. Cela prend en compte une hausse générale attendue des salaires et des traitements au vu des évolutions de carrière de 2,50 % par an (exercice précédent : 2,50 % par an), et nous avons fixé un taux d’intérêt annuel de 2,00 % (exercice précédent : 1,4 % par an) d’augmentation des retraites. Une hausse de 2,00 % par an (exercice précédent : 2,00 % par an) est attendue comme seuil des revenus pour évaluer les contributions. En fin d’exercice, le déficit découlant d’obligations au titre du régime de retraite non comptabilisées, au sens de l’article 28 (2) du EGHGB était de 9 M€ (exercice précédent : 6 M€ ). Conformément à l’option de l’art. 67 (1) phrase 1 du EGHGB, Commerzbank Aktiengesellschaft procède à l’augmentation des provisions pour l’écart apparu suite au changement d’évaluation des retraites dû à la loi de modernisation de la loi relative à la comptabilité en Allemagne (BilMoG) depuis le 1 er janvier 2010, au prorata, intégralement affectée le 31 décembre 2020. Conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB, les actifs du régime de retraite détenus pour satisfaire aux obligations de l’assurance vieillesse sont compensés avec les provisions constituées à cet effet. Au 31 décembre 2021, les valeurs suivantes ont été comptabilisées pour ces postes avant compensation : (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs du plan de retraite 8 524 8 658 Montant du règlement 7 610 6 768 Conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB, les changements de valeur des actifs du régime de retraite sont compensés avec les effets de la valeur temps de l’argent à partir de la nouvelle évaluation des obligations au titre de l’assurance vieillesse. Avant compensation, les intérêts débiteurs résultant de la désactualisation des provisions pour retraite couvertes par les actifs du régime étaient de 65 6 M€ (exercice précédent : 58 2 M€ ). Avant compensation, les produits des actifs du régime de retraite étaient de 11 8 M€ (exercice précédent : 94 4 M€ ). La valeur d’origine des actifs du régime de retraite était de 6 53 0 M€ (exercice précédent : 6 55 9 M€ ). Les actifs du régime de retraite sont principalement investis dans des fonds spéciaux privilégiant les titres à revenu fixe, les actions et les produits dérivés. b) Autres provisions Les autres provisions sont constituées pour une grande part des provisions pour restructuration, pour pertes éventuelles, pour le personnel, pour l’activité de prêt et les risques de contentieux et de recours. Les provisions pour restructuration de 1 49 2 M€ (exercice précédent : 1 05 2 M€ ) concernent principalement le personnel et – dans une moindre mesure – l’immobilier. Les ajouts s’élevant à environ 1 Md € sont compensés par des reclassements dans les autres passifs et les autres provisions pour contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge, et les utilisations s’élevant à environ 0,6 Md €. Les dotations au cours de l’exercice 2021 sont liées au programme « Strategy 2024 », qui prévoit une réduction d’effectifs en Allemagne et à l’étranger à l’horizon 2024, une réduction du nombre de succursales nationales et la fermeture de sites ou le transfert des fonctions à l’étranger. Les ajouts concernent principalement les provisions pour personnel, notamment en rapport avec le programme de départ volontaire anticipé dont la réduction planifiée d’environ 1 700 postes à temps plein au sein de Commerzbank AG en Allemagne, ainsi que le cadre de rapprochement des intérêts et le cadre du plan social conclus avec les comités des représentants du personnel en mai 2021 pour la mise en œuvre du programme Strategy 2024 visant à s’assurer que les suppressions de postes en Allemagne sont aussi socialement responsables que possible. Certaines provisions pour les suppressions de postes planifiées jusqu’en 2024 avaient déjà été comptabilisées au cours d’exercices précédents. Les actifs du régime pour couvrir les obligations au titre du travail à temps partiel en raison de l’âge d’un montant de 14 6 M€ (exercice précédent : 11 7 M€ ) ont été compensés avec le montant du règlement de 14 5 M€ (exercice précédent : 10 3 M€ ). Avant compensation, les intérêts débiteurs pour désactualisation des provisions pour les contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge couvertes par les actifs du régime étaient de 3 M€ (exercice précédent : 2 M€ ). Avant compensation, les charges au titre des actifs de couverture pour l’exercice en référence étaient de 2 M€ (exercice précédent : 0 M€ ). La valeur d’origine des actifs pour les contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge était de 14 4 M€ (exercice précédent : 11 4 M€ ). 2 8 . – Passifs subordonnés Les passifs subordonnés, d’un montant de 6 67 4 M€ (exercice précédent : 7 38 6 M€ ), ne peuvent pas, en cas d’insuffisance d’actif ou de liquidation, être payés avant que les créances de tous les créanciers privilégiés aient été payées. Il n’y a ni obligation de rembourser à l’avance les passifs ni droit de réclamer des intérêts tant que cette condition n’a pas été satisfaite. Les obligations au titre des obligations et des billets à ordre sont des obligations de l’émetteur non garanties qui viennent au même rang que les autres passifs non garantis de l’émetteur. Le porteur ne peut pas se faire rembourser par anticipation ses obligations et ses billets. Les règles des passifs subordonnés s’appliquent. La conversion en fonds propres ou en une autre forme de passif n’est pas stipulée dans les accords contractuels. Les intérêts payés sur les passifs subordonnés étaient de 36 7 M€ sur l’exercice (exercice précédent : 41 3 M€ ). Les emprunts suivants représentaient plus de 10 % des passifs subordonnés au 31 décembre 2021 : N° d’identification des titres (1) Devise (En millions d'euros .) Taux d’intérêt en % Date d’échéance DE000CZ40LD5 EUR 1 031 4,00 23/03/2026 XS0097772965 (2) USD 884 8,15 30/06/2031 DE000CZ45V25 EUR 752 4,00 05/12/2030 US20259BAA98 USD 688 8,13 19/09/2023 DE000CZ40LW5 EUR 669 4,00 30/03/2027 1 Le contenu du tableau a été adapté en conséquence. 2 Le code ISIN désigne les certificats garantis de la Dresdner Funding Trust I. Ce capital a été transféré de Dresdner Capital LLC I à Commerzbank Aktiengesellschaft sous forme de prêt subordonné. 2 9 . – Actions de jouissance Actuellement, Commerzbank Aktiengesellschaft ne possède aucune action de jouissance. Les deux dernières actions de jouissance sont arrivées à échéance au 31 décembre 2020 comme prévu et ont été remboursées au cours de l’exercice. 3 0 . – Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 Au deuxième trimestre 2020, Commerzbank Aktiengesellschaft a lancé un programme d’émission pour des fonds propres additionnels de catégorie 1 (capital additionnel de catégorie 1, AT1), pour lui permettre d’émettre des obligations subordonnées d’une valeur nominale de 3 Md €. Une émission d’obligations d’un volume de 1,25 Md € avec un coupon fixe de 6,125 % annuel a été lancée au deuxième trimestre 2020. L’instrument est à échéance indéterminée et la première date de remboursement anticipé est en octobre 2025. En septembre 2020, Commerzbank a procédé à une deuxième émission obligataire. L’émission obligataire s’élève à 50 0 M€ avec un coupon fixe de 6,5 % par an jusqu’en avril 2030. L’obligation n’a pas de date d’échéance finale fixe et la première date de remboursement anticipé est située entre octobre 2029 et avril 2030. La troisième émission obligataire du programme a été effectuée au cours du deuxième trimestre 2021. L’émission obligataire est de 50 0 M€ avec un coupon fixe de 4,25 % par an. L’instrument est à échéance indéterminée et la première date de remboursement anticipé est située entre octobre 2027 et avril 2028. Contrairement à leur régime en vertu des IFRS, les obligations en question et les intérêts courus n’ont pas la qualité de fonds propres au regard du code de commerce allemand. Avec l’émission obligataire du troisième trimestre 2019, des obligations AT1 avec une valeur nominale de 3 25 0 M€ ont été émises. Au 31 décembre 2021, la valeur comptable des obligations était de 3 26 8 M€ . La baisse de la valeur comptable est due aux effets du taux de change. Les intérêts débiteurs attachés aux obligations étaient de 18 3 M€ pour l’exercice. 3 1 . – Fonds propres (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds propres 15 102 374 508,76 16 511 223 815,83 a) Capital souscrit 1 252 357 634,00 1 252 357 634,00 Capital actions 1 252 357 634,00 1 252 357 634,00 Participations tacites – – b) Réserve de capital 10 075 129 096,63 11 483 978 403,70 c) Report à nouveau 3 774 887 778,13 3 774 887 778,13 d) Bénéfice distribuable – – a) Capital souscrit Au 31 décembre 2020, le capital actions de Commerzbank Aktiengesellschaft était de 1 252 357 634 € divisé en 1 252 357 634 actions au porteur sans valeur nominale (valeur comptable par action, 1,00 €). À la date de clôture des comptes, il n’y avait pas de participations tacites. b) Réserve de capital Les primes d’émission des actions de Commerzbank Aktiengesellschaft sont inscrites dans la réserve de capital. Les paiements additionnels en trésorerie attachés à l’émission de droits de conversion et d’options autorisant les porteurs à acquérir des actions Commerzbank Aktiengesellschaft sont également comptabilisés à ce poste. Commerzbank compense la perte nette pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 par un prélèvement sur la réserve de capital dans le cadre de l’affectation des bénéfices. La réserve de capital au 31 décembre 2021 était de 10 075 129 097 € (exercice précédent : 11 483 978 40 4 M€ ). c) Report à nouveau (En euros .) Au 31/12/2020 3 774 887 778,13 Dotation au report à nouveau – Dont : ajout au bénéfice distribuable de l’exercice précédent – Au 31/12/2021 3 774 887 778,13 Le report à nouveau est constitué des bénéfices non distribués de Commerzbank La proposition qui sera présentée à l’assemblée générale annuelle de Commerzbank Aktiengesellschaft est de ne pas distribuer de dividendes pour l’exercice 2021. 3 2 . – Capital autorisé Date de la résolution de l’AGA (En euros .) Capital autorisé initial Capital autorisé restant Date d’expiration conformément aux statuts 2020 626 178 817 626 178 817 21/05/2024 Art. 4 (3) et (4) Au 31/12/2020 626 178 817 626 178 817 Au 31/12/2021 626 178 817 626 178 817 Les conditions régissant les augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé au 31 décembre 2021 figurent dans les statuts de Commerzbank Aktiengesellschaft en date du 17 septembre 2020. Le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à augmenter le capital actions de la société jusqu’au 21 mai 2024 par l’émission de nouvelles actions sans valeur nominale payables en numéraire en une ou plusieurs tranches, avec un plafond de 500 943 054,00 € (capital social autorisé 2019/I). En principe, les actionnaires se verront offrir des droits de souscription ; le droit de souscription reconnu par les statuts peut également être exercé de sorte que les nouvelles actions sont souscrites par une ou plusieurs banques ou établissements de nature bancaire au regard de l’art. 186 (5) phrase 1 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, avec obligation d’en proposer la souscription aux actionnaires de Commerzbank Aktiengesellschaft. Toutefois, le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à exclure les droits de souscription dans les circonstances suivantes : afin d’exclure les rompus d’action des droits de souscription ; afin d’émettre des actions pour les salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft ou de sociétés dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient directement ou indirectement une participation majoritaire (sociétés du groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux) à concurrence d’un montant proportionnel du capital actions de 15 000 000,00 €. En cas d’émission d’actions payables en numéraire pour les salariés de la société ou de sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, sous réserve de l’exclusion des droits de souscription des actionnaires, le montant proportionnel du capital actions leur étant attribuable ne doit pas dépasser 3 % du capital actions de la société existant au moment de la résolution de l’assemblée générale annuelle. Cette limite de 3 % doit prendre en compte la part du capital actions émis payable en numéraire ou par apports en nature, ou vendu pendant la durée de cette autorisation en vertu d’une autre autorisation, sous réserve d’exclure de ces droits de souscription des actionnaires les membres du directoire, de la direction ou les salariés de la société ou des sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Le directoire est autorisé à fixer les détails de l’augmentation de capital et de sa mise en œuvre. Le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à augmenter le capital actions de la société jusqu’au 21 mai 2024 par l’émission de nouvelles actions sans valeur nominale payables en numéraire ou par apports en nature, en une ou plusieurs tranches, avec un plafond de 125 235 763,00 € (capital social autorisé 2019/II). En principe, les actionnaires se verront offrir des droits de souscription ; le droit de souscription reconnu par les statuts peut également être exercé de sorte que les nouvelles actions sont souscrites par une ou plusieurs banques ou établissements de nature bancaire au regard de l’art. 186 (5) phrase 1 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, avec obligation d’en proposer la souscription aux actionnaires de Commerzbank Aktiengesellschaft. Toutefois, le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à exclure les droits de souscription dans les circonstances suivantes : afin d’exclure les rompus d’action des droits de souscription ; dans la mesure nécessaire pour assurer aux détenteurs de droits de conversion ou d’option, déjà émis ou devant l’être par Commerzbank Aktiengesellschaft ou par des sociétés dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient directement ou indirectement une participation majoritaire (groupe de sociétés au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux), des droits de souscription pour le montant auquel ils auraient droit après avoir exercé leurs droits de conversion ou d’option ou après avoir satisfait à leur obligation correspondante de conversion ou d’option ; afin d’accroître le capital actions contre des apports en nature ; en cas d’augmentation de capital en numéraire, si le prix d’émission des actions nouvelles n’est pas significativement inférieur au prix du marché pour des actions identiques de la société au moment où ce prix est déterminé. Les actions émises sans droits de souscription conformément à l’art. 203 (1) et à l’art. 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux en vertu de cette autorisation ne peuvent pas dépasser 10 % du capital actions de la société, au moment où l’autorisation devient effective ou au moment où cette autorisation est exercée, si ce montant est inférieur. Le plafond de 10 % du capital actions est réduit à hauteur du montant proportionnel du capital actions correspondant aux actions non émises de la société ayant été vendues au cours de la durée de validité du capital autorisé 2019/II, à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires conformément à l’art. 71 (1) n° 8 phrase 5 et à l’art. 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Ce plafond est encore réduit du montant proportionnel du capital correspondant aux actions à émettre pour les besoins des obligations avec warrants, des obligations convertibles avec option ou droit de conversion, ou d’obligation de conversion, à condition que ces obligations soient émises au cours de la durée de validité du capital autorisé 2019/II, à l’exclusion des droits de souscription, sous réserve de l’application de l’article 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. La proportion du capital actions correspondant aux actions émises contre numéraire ou apport en nature, à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires, ne doit pas dépasser 10 % du capital actions de la société au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle. En ce qui concerne ce plafond, doivent être prises en compte – sous réserve de l’adoption par la suite par l’assemblée générale annuelle d’une nouvelle résolution autorisant l’exclusion des droits de souscription – les actions émises avec exclusion du droit de souscription au cours de la durée de cette autorisation par une autre autorisation, ou relativement auxquelles sont émis des instruments financiers avec option, droit ou obligation de conversion sous réserve de l’exclusion des droits de souscription des actionnaires au cours de la durée de l’autorisation par une autre autorisation. En cas d’émission d’actions pour les membres du directoire, de la direction ou les salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft et des sociétés de son groupe au sens de l’article 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, excluant les droits de souscription des actionnaires réglés par apport en nature ou par des créances similaires sur la société ou des sociétés de son groupe, le directoire doit limiter cette autorisation au montant total plafonné à 3 % du capital actions existant au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle. Cette limite de 3 % doit prendre en compte la part du capital actions émis payable en numéraire ou par apports en nature, ou vendu pendant la durée de cette autorisation en vertu d’une autre autorisation, sous réserve d’exclure de ces droits de souscription les membres du directoire, de la direction ou les salariés de la société ou des sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Le directoire est autorisé à fixer les détails de l’augmentation de capital et de sa mise en œuvre. La résolution de l’assemblée générale annuelle du 30 avril 2015 (capital conditionnel 2015) a été révoquée. (En euros .) Capital autorisé restant au 31/12/2020 Apporté au cours de l’exercice Employé au cours de l’exercice Ayant expiré au cours de l’exercice Capital autorisé restant au 31/12/2021 Total 626 178 817 – – – 626 178 817 3 3 . – Capital conditionnel (En euros .) Capital conditionnel au 31/12/2020 Apporté au cours de l’exercice Employé au cours de l’exercice Ayant expiré au cours de l’exercice Capital conditionnel au 31/12/2021 Dont Capital conditionnel employé Encore disponible Total – – – – – – – La résolution de l’assemblée générale annuelle du 30 avril 2015 autorisant le directoire à émettre des obligations convertibles ou des obligations avec warrants, des actions de jouissance et d’autres instruments de créance hybrides (les actions de jouissance et les instruments de créance hybrides avec ou sans option, droit ou obligation de conversion) a été révoquée par résolution du 22 mai 2019. 3 4 . – Montants non distribuables (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs incorporels conçus en interne ( 1 ) 774 932 Écart à la comptabilisation du plan d’actifs à la juste valeur ( 1 ) 2 161 2 123 Écart entre le taux d’intérêt du marché moyen à 10 ans et à 7 ans pour l’actualisation des provisions pour les obligations du régime de retraite ( 2 ) 689 812 Montant non distribuables 3 624 3 867 (1) Détails conformément à l’art. 268 (8) du HGB. (2) Détails conformément à l’art. 253 (6) du HGB. 3 5 . – Droits de vote d’actionnaires significatifs Au 31 décembre 2021, Commerzbank Aktiengesellschaft avait reçu les notifications de droits de vote suivantes : Sociétés tenues d’informer Siège Total (E n % .) Date d’information République fédérale d’Allemagne Berlin 15,60 04/06/2013 The Capital Group Companies Los Angeles, États-Unis 5,31 06/10/2020 BlackRock Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 5,26 22/12/2021 Cerberus Capital Management, L.P. New York, États-Unis 5,01 26/07/2017 Wellington Management Group LLP Boston, États-Unis 3,89 25/11/2021 Ministère des finances pour l’État de Norvège Oslo, Norvège 3,04 30/08/2021 (1 ) Droits de vote détenus directement et indirectement. 3 6 . – Actions non émises Le 18 mai 2021, l’assemblée générale annuelle a autorisé le directoire à acheter et vendre des actions non émises non destinées à la négociation jusqu’au 12 mai 2025, conformément à l’art. 71 (1) n° 8 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Les emplois possibles des actions non émises étaient précisés dans la résolution. Les actions non émises de la Banque qu’elle détient ou qui lui sont attribuables conformément aux articles 71a et suivants de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux ne doivent en aucun cas dépasser 10 % du capital actions de Commerzbank. Les actions peuvent également être acquises au moyen de dérivés (options d’achat ou de vente et contrats d’achat à terme). Les achats d’actions au moyen d’instruments dérivés sont limités à 5 % du capital actions existant au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle portant cette autorisation ou – si le montant est inférieur – du capital actions existant au moment de l’exercice de cette autorisation. La durée de chaque instrument dérivé ne doit pas être supérieure à 18 mois et doit être fixée de façon à ce que l’acquisition des actions par la levée des instruments dérivés intervienne au plus tard le 12 mai 2025. Il n’y a pas eu acquisition d’actions non émises au cours de l’exercice et Commerzbank Aktiengesellschaft ne détient pas d’actions non émises au moment de l’arrêté des comptes. Les clients ont nanti 1 742 906 actions à titre de garantie (exercice précédent : 2 358 653 actions). La Banque s’est engagée auprès du Fonds de stabilisation du marché financier (SoFFin), représenté par la République fédérale d’Allemagne – Finanzagentur GmbH (Deutsche Finanzagentur) - à ce que ni elle ni ses sociétés affiliées ne rachète des actions ou d’autres éléments de ses fonds propres de garantie, sauf comme spécifié à l’art. 71 (1) n° 2 et n° 4 (achat pour le compte de tiers) ou n° 7 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Autres notes 3 7 . – Opérations hors bilan a) Passif éventuel (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Passif éventuel au titre d’effets de commerce réescomptés crédités aux emprunteurs 0 1 Passif au titre de garanties et d’actes de cautionnement (1) 44 601 41 955 Autres garanties 34 093 32 566 Crédit documentaire 6 125 4 546 Garanties de crédit 4 383 4 843 Total 44 601 41 956 (1) Voir les informations sur la lettre de confort dans la note 37 d) Autres engagements financiers. Les passifs éventuels au titre de garanties et d’actes de cautionnement relèvent principalement de la banque de détail avec les clients qui génèrent des commissions perçues. Commerzbank Aktiengesellschaft court le risque de faire l’objet d’une réclamation en vertu de ses obligations contractuelles en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’emprunteur. Les risques de crédit figurent au bilan sous forme de provisions. Le risque de réclamation attaché à un passif éventuel est évalué au moyen des paramètres du risque de crédit. Ces paramètres sont ceux du règlement UE 575/2013, qui met en œuvre le cadre réglementaire Bâle 3 à l’échelon européen. b) Autres engagements (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de prêt irrévocables 77 552 81 912 Prêts aux clients 74 825 79 249 Prêts aux banques 1 025 1 132 Crédit pas acceptation et crédit documentaire 1 702 1 531 Les engagements de prêt irrévocables font partie de l’activité de prêt de Commerzbank Aktiengesellschaft et sont comptabilisés hors bilan. Le risque peut résulter de la détérioration de la qualité de crédit d’un client, éventualité pour laquelle est constituée une provision au bilan. Commerzbank Aktiengesellschaft procède à la titrisation de ses propres créances ainsi que des portefeuilles de créances des clients via des véhicules ad hoc. Les opérations servent à procurer des liquidités ou à constituer de nouvelles sources de financement pour les clients ou pour Commerzbank Aktiengesellschaft. Les liquidités et les lignes de crédit soutien fournies aux véhicules de titrisation sont également inscrites au poste engagements de prêt irrévocables. Les liquidités ou les lignes de crédit soutien peuvent être mobilisées en cas d’aggravation du risque attaché aux instruments financiers sous-jacents, ou si les titres titrisés ne peuvent plus être vendus sur le marché comme prévu. c) Opérations de prêt de titres Commerzbank Aktiengesellschaft effectue des opérations de prêt de titres avec pour finalité de faire en sorte que ces opérations satisfassent aux obligations de livraison et que les titres détenus dans le portefeuille négociable procurent un produit. Les titres empruntés ne sont pas inscrits au bilan car leur propriété effective reste au prêteur en raison de la structure des opérations. Les titres prêtés restent inscrits au bilan. Un avantage clé pour Commerzbank Aktiengesellschaft tient au produit additionnel tiré du prêt des titres que nous détenons. À la date de clôture, la juste valeur des titres prêtés était de 1 62 4 M€ (exercice précédent : 1 52 5 M€ ), alors que la juste valeur des titres empruntés était de 8 36 3 M€ (exercice précédent : 7 20 7 M€ ). Ces opérations sur titres comprennent des sûretés pour les titres prêtés d’un montant de 1 62 4 M€ (exercice précédent : 1 52 4 M€ ), les sûretés pour les titres empruntés s’élevant à 3 60 7 M€ (exercice précédent : 3 81 7 M€ ). d) Autres engagements financiers S’agissant des baux de location pour locaux d’exploitation dans lesquels Commerzbank Aktiengesellschaft est le preneur, la « propriété économique » reste attachée au bailleur et l’actif loué ne figure donc pas au bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft. Les engagements de Commerzbank Aktiengesellschaft au titre de baux de locaux d’exploitation portent principalement sur des immeubles, du mobilier et des équipements de bureau. Au 31 décembre 2021, les engagements au titre de contrats de location et de bail de différentes durées représentaient un montant de 1 61 4 M€ (exercice précédent : 1 77 2 M€ ) ; sur ce montant, 13 3 M€ relèvent de sociétés affiliées (exercice précédent : 14 5 M€ ). Les engagements de paiement au titre d’actions, de participations dans des sociétés à responsabilité limitée et autres participations représentaient un montant de 6 M€ à la date de clôture des comptes (exercice précédent : 9 M€ ). Conformément à l’art. 5 (10) des statuts du Fonds de protection des dépôts en Allemagne, nous nous sommes engagés à indemniser l’Association des banques allemandes en cas de perte subie en raison du soutien apporté à des banques dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient une participation majoritaire. Commerzbank a profité de l’occasion de remplir une partie de ses obligations au titre du prélèvement bancaire et du régime de rémunération des banques privées allemandes (EdB) sous forme d’engagements de paiements irrévocables (IPC). Au titre des IPC, elle a versé 3 3 M€ (exercice précédent : 0 M€ ) pour le prélèvement bancaire et 4 3 M€ pour l’EdB (exercice précédent : 3 M€ ). Ces sommes sont incluses au bilan sous la rubrique « autres passifs ». Un nantissement en espèces a été déposé au titre de ces sommes, reporté au bilan sous la rubrique « autres actifs ». Des sûretés d’une valeur comptable de 10 92 0 M€ (exercice précédent : 12 44 1 M€ ) ont été fournies en garantie d’obligations au titre des marchés à terme et des chambres de compensation. Sur la base de la circulaire sur les transactions cum/cum publiée par le ministère des finances fédéral allemand (BMF) en 2017, les vérificateurs ont formulé des avis sur le traitement de ces opérations par des notes d’audit. En conséquence, les autorités fiscales ont réduit le crédit d’impôt sur les plus-values. En réponse, Commerzbank Aktiengesellschaft a procédé à des ajustements de valeur des crédits d’impôt figurant au bilan et constitué des provisions supplémentaires en cas d’éventuelles demandes de remboursement afin d’intégralement prendre en compte la nouvelle situation de risque de manière appropriée. Le BMF a publié une version révisée du circulaire sur les transactions cum/cum le 9 juillet 2021. Compte tenu de l’impact potentiel de la circulaire du BMF, la provision a été ajustée au cours du deuxième trimestre 2021. D’après nos connaissances actuelles, les risques fiscaux découlant de ce problème ont été couverts de manière appropriée. L’éventualité d’encourir des charges supplémentaires supérieures aux provisions comptabilisées par la Banque ne peut pas être complètement éliminée. S’agissant des opérations de prêt de titres cum/cum, Commerzbank est exposée à des demandes d’indemnisation de tiers au titre de droits d’inscription au crédit qui leur ont été refusés. À partir des analyses effectuées, Commerzbank considère peu probable qu’il soit fait droit à de telles demandes. Toutefois, cela ne peut être exclu. Dans ces circonstances, Commerzbank estime l’impact financier potentiel à une fourchette à double chiffre de millions, plus les intérêts courus. La possibilité qu’une telle conclusion puisse avoir d’autres conséquences, par exemple relativement aux évaluations faites par les autorités fiscales et les tribunaux civils et fiscaux, ne peut pas être complètement exclue. Les services du ministère public à Francfort enquêtent sur les opérations sur fonds propres menées par Commerzbank et l’ancienne Dresdner Bank relativement à la date de référence du dividende (opérations cum-ex). Commerzbank a déjà engagé une analyse scientifique des opérations cum-ex à la fin de 2015, conclue au début de 2018 relativement aux opérations sur actions de Commerzbank et en septembre 2019 relativement aux opérations sur actions de l’ancienne Dresdner Bank. Toutes les demandes d’arriérés d’impôts formulées par les autorités fiscales ont été payées. Les services du ministère public à Cologne ont mené des investigations sur Commerzbank depuis septembre 2019 relativement à une autre affaire concernant des opérations cum-ex. Ils enquêtent sur le soupçon que la Banque (Dresdner Bank comprise) ait participé à des opérations cum-ex de différentes façons, notamment en fournissant des actions à des tiers agissant prétendument en tant que vendeurs a découvert. D’après ce que l’on sait actuellement, ces procédures ne concernent pas des demandes de crédit d’impôt propres à Commerzbank en ce qui concerne l’impôt sur les plus-values et la contribution de solidarité sur les dividendes. La Banque coopère pleinement avec les autorités dans le cadre de l’enquête sur les opérations cum-ex. Il est actuellement impossible de prévoir si cela aboutira à une charge, le cas échéant, ou le montant de la charge en résultant. Commerzbank Aktiengesellschaft s’est engagée auprès de l’autorité de supervision financière de Pologne à fournir à ses sociétés affiliées mBank S. A., Warsaw et mBank Hipoteczny S. A., Warsaw suffisamment de liquidités et de capitaux pour qu’elles soient en mesure de faire face à leurs obligations financières. En ce qui concerne les filiales figurant au tableau ci-dessous et incluses dans les états financiers du groupe, Commerzbank Aktiengesellschaft est tenue de garantir que, sauf risque politique, elles seront en mesure de satisfaire leurs obligations contractuelles (lettre de confort). Dénomination Siège Commerzbank (Eurasija) AO Moscou Commerzbank Brasil S.A. - Banco Múltiplo São Paulo Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg CommerzTrust GmbH Francfort-sur-le-Main Commerz Markets LLC New York LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn 3 8 . – Opérations à terme Au 31 décembre 2021, les opérations à terme engagées par Commerzbank Aktiengesellschaft peuvent être ventilées comme suit : (En millions d'euros.) Valeur nominale Juste valeur Positive Négative Opérations à terme sur devises Produits de gré à gré 557 430 6 487 6 562 Contrats sur devises au comptant et à terme 326 486 736 757 Swaps de taux et de devises 214 123 5 438 5 529 Options d’achat sur devises 43 313 – Options de vente sur devises 2 – 276 Contrats de change 16 776 – – Produits échangés en bourse 1 347 – – Contrats à terme sur devises 1 347 – – Options sur devises – – – Total 558 777 6 487 6 562 Dont : titres négociables 1 014 887 6 316 6 210 Opérations à terme sur taux d’intérêt Produits de gré à gré 3 606 729 87 578 84 468 Contrats de garantie de taux 807 992 50 46 Swaps de taux d’intérêt 2 299 459 85 616 82 037 Options d’achat de taux d’intérêt 22 634 1 872 – Options de vente de taux d’intérêt 21 187 – 2 371 Autres contrats de taux d’intérêt 455 457 40 14 Produits échangés en bourse 141 719 1 1 Contrats à terme de taux d’intérêt 141 715 1 1 Options sur taux d’intérêt 4 – – Total 3 748 448 87 579 84 469 Dont : titres négociables 6 199 586 77 260 77 507 Autres opérations à terme Produits de gré à gré 36 754 1 522 1 088 Produits sur actions/indiciels structurés 5 359 1 047 303 Options d’achat sur actions 192 89 – Options de vente sur actions 420 – 91 Instruments dérivés de crédit 23 159 245 356 Contrats sur métaux précieux 186 4 2 Autres opérations 7 438 137 336 Produits échangés en bourse 13 462 294 200 Contrats à terme sur actions 2 044 2 6 Options sur actions 3 730 140 138 Autres contrats à terme 5 900 1 3 Autres options 1 788 151 53 Total 50 216 1 816 1 288 Dont : titres négociables 82 126 1 580 1 111 Total opérations à terme en cours Produits de gré à gré 4 200 913 95 587 92 118 Produits échangés en bourse 156 528 295 201 Total 4 357 441 95 882 92 319 Position nette 20 183 16 219 Dont : titres négociables 9 457 8 727 L’effet total de la compensation des actifs et des passifs aboutit à un passif de 84 46 2 M€ au 31 décembre 2021 (exercice précédent : 164 96 2 M€ ). À l’actif figurent en juste valeur positive 75 69 9 M€ (exercice précédent : 151 83 2 M€ ), des créances sur les banques pour 3 93 7 M€ (exercice précédent : 7 19 9 M€ ) et d’autres actifs pour 4 82 7 M€ (exercice précédent : 5 93 1 M€ ). Au passif figurent en juste valeur négative 76 10 0 M€ (exercice précédent : 152 44 9 M€ ), des dettes envers les banques pour 2 89 8 M€ (exercice précédent : 4 53 4 M€ ) et d’autres passifs pour 5 46 4 M€ (exercice précédent : 7 97 9 M€ ), compensés. Conformément à l’art. 249 (1) du HGB, une provision pour pertes imminentes au titre des instruments financiers dérivés du portefeuille non négociable a été constituée pour un montant de 64 7 M€ (exercice précédent : 38 1 M€ ). 3 9 . – Salariés Les chiffres du nombre moyen de salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft englobent les salariés à plein temps et à temps partiel, mais non les apprentis. 2021 2020 Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Effectif 31 032 15 763 15 269 32 376 16 342 16 034 En Allemagne 27 528 13 524 14 004 28 938 14 173 14 765 Hors Allemagne 3 504 2 239 1 265 3 438 2 169 1 269 4 0 . – Rémunération et prêts aux membres du directoire Les taux d’intérêt et la titrisation des prêts consentis aux membres du directoire et du conseil de surveillance sont conformes aux pratiques du marché. En cas de besoin, les prêts sont garantis par des sûretés immobilières ou des privilèges. La Banque n’a pas consenti d’avances aux membres du directoire ou du conseil de surveillance au cours de l’exercice considéré. En outre, les sociétés du groupe Commerzbank n’ont aucun passif éventuel significatif en rapport avec ces personnes. Les créances sur les membres du directoire au 31 décembre 2021 atteignaient le montant de 7 165 000 € (exercice précédent : 2 116 000 €) et les créances sur les membres du conseil de surveillance 284 000 € (exercice précédent : 1 719 00 0 M€ ). Au cours de l’exercice considéré, les membres du directoire ont remboursé 79 000 €, et les membres du conseil de surveillance 38 000 €. Hors changement du taux d’intérêt ajusté de la valeur actualisée nette des droits à la retraite pris en compte pour le calcul du passif au titre des retraites, la rémunération totale des membres du directoire et du conseil de surveillance, conformément à l’article 285 n° 9a du HGB, a été la suivante : (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Directoire 11 371 9 058 Conseil de surveillance 3 283 3 465 Total 14 654 12 523 Conformément à l’art. 285 n° 9a du code de commerce allemand, la rémunération globale des membres du directoire n’englobe aucun paiement de composantes à long terme de la rémunération pour l’exercice 2021, car celles-ci ne peuvent être accordées par le conseil de surveillance de manière légalement contraignante qu’après une période de conservation de 5 à 7 ans et la réalisation d’une évaluation de la performance rétrospective. La rémunération globale comprend également le paiement de composantes à long terme de la rémunération pour les exercices 2015 et 2016, car celles-ci étaient légalement contraignantes lors de l’exercice considéré. La rémunération globale inclut également 256 554 (exercice précédent : 13 530) actions virtuelles ayant une valeur totale de 1 897 000 € (exercice précédent : 74 000 €), qui seront payées après le printemps ou fin 2023 au prix de l’action en vigueur avant le paiement respectif. Ces actions virtuelles ont été incluses à la rémunération globale conformément à la norme comptable allemande n° 17 (DRS 17) au prix de l’action le jour où elles ont été accordées par le conseil de surveillance plus tout ajustement de dividende pour les dividendes des exercices 2015 et 2018. Les actifs auxquels est adossé le régime de retraite de la Banque pour les membres actuels et anciens du directoire ou leurs personnes à charge survivantes ont été cédés à Commerzbank Pensions-Trust e.V. dans le cadre d’un accord contractuel de fiducie. La valeur actualisée nette des droits à la retraite des membres actifs du directoire au 31 décembre 2021 était de 7 550 000 € (exercice précédent : 16 348 000 €). Les paiements aux anciens membres du directoire de Commerzbank Aktiengesellschaft et à leurs personnes à charge survivantes au cours de l’exercice étaient de 12 724 000 € (exercice précédent : 8 223 000 €). Le montant du passif au titre des retraites pour ces personnes s’élevait à 127 794 000 € (exercice précédent : 101 661 000 €). Les paiements versés aux anciens membres des sociétés absorbées et aux personnes à leur charge survivantes étaient de 10 712 000 € (exercice précédent : 10 459 000 €). Il y avait également des obligations en cours au titre des retraites de ces personnes pour un montant de 147 227 000 € (exercice précédent : 141 699 000 €). Commerzbank Aktiengesellschaft a comptabilisé des provisions pour l’ensemble des obligations au titre du régime des retraites exposées ci-dessus. 4 1 . – Code de gouvernance des entreprises Nous avons publié notre déclaration de conformité au code de gouvernance des entreprises allemand conformément à l’art. 161 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (AktG). Elle fait partie de la déclaration de gouvernance des entreprises et a été publiée sur Internet (https ://www.commerzbank.de/de/hauptnavigation/aktionaere/governance_/ corporate_governace_1.html). 4 2 . – Fonds d’investissement Les unités des fonds d’investissement publiables figurent dans la réserve liquide et le portefeuille négociable et sont mesurées à leur juste valeur. Les données sur la juste valeur correspondent à la valeur comptable. Des restrictions peuvent s’appliquer aux remboursements quotidiens. Il n’y a pas eu au cours de l’exercice considéré de distribution sur les fonds indiciels devant être publiée (exercice précédent : 0 M€ ). Les distributions sur les fonds équilibrés devant être publié étaient de 0 M€ (exercice précédent : 0 M€ ). Le tableau ci-dessous présente la valeur des fonds d’investissement allemands et étrangers dans lesquels Commerzbank Aktiengesellschaft détenait des avoirs supérieur à 10 % au 31 décembre 2021, par catégories : (En millions d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds indiciels – – Fonds équilibrés 34 30 Obligations et autres fonds à revenu fixe – – Fonds actions – – Total 34 30 4 3 . – Pfandbriefe hypothécaires Commerzbank Aktiengesellschaft publie trimestriellement sur son site web, conformément à l’art. 28 du PfandBG, des informations sur les Pfandbriefe garantis par des titres hypothécaires, des Pfandbriefe du secteur public ou de navires. Art. 28 (1) n° 1, 2, 3 PfandBG Calcul de la couverture des Pfabndbriefe hypothécaires (En millions d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 21 815,7 22 686,7 21 917,0 19 724,4 21 089,3 20 042,5 Dont : encours des Pfandbriefe 21 815,7 22 686,7 21 917,0 19 724,4 21 089,3 20 042,5 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 36 976,0 39 771,9 37 804,9 33 522,5 37 313,9 35 168,3 Dont : prêts de couverture 35 907,1 38 571,5 36 662,1 32 530,2 36 154,5 34 074,3 Dont : actifs de couverture Art. 19 (1) n° 1, 2, 3 PfandBG 1 068,9 1 200,4 1 142,8 992,3 1 159,4 1 094,0 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 15 887,9 15 125,8 Perte suite au stress test de devises – – Excédent de couverture 15 160,3 17 085,2 15 887,9 13 798,1 16 224,6 15 125,8 (1) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises Art. 28 (1) n° 2 PfandBG Encours de Pfandbriefe hypothécaires avec durée résiduelle (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Jusqu’à 6 mois 1 127,2 748,9 De 6 mois à 12 mois 2 737,0 57,0 De 12 mois à 18 mois 1 140,0 1 125,0 De 18 mois à 2 ans 1 668,0 2 737,0 De 2 ans à 3 ans 2 244,5 2 808,0 De 3 ans à 4 ans 3 371,5 2 249,5 De 4 ans à 5 ans 4 040,0 2 376,5 De 5 ans à 10 ans 4 076,5 6 211,5 Plus de 10 ans 1 411,0 1 411,0 Total 21 815,7 19 724,4 Actifs de couverture Pfandbriefe hypothécaires avec durée résiduelle à taux fixe de Jusqu’à 6 mois 1 294,5 1 091,9 De 6 mois à 12 mois 1 200,9 959,0 De 12 mois à 18 mois 1 848,8 1 335,7 De 18 mois à 2 ans 1 444,2 1 273,5 De 2 ans à 3 ans 4 045,0 3 404,7 De 3 ans à 4 ans 3 954,5 4 043,0 De 4 ans à 5 ans 4 172,2 3 744,8 De 5 ans à 10 ans 16 355,1 15 344,3 Plus de 10 ans 2 660,8 2 325,5 Total 36 976,0 33 522,5 Art. 28 (1) n° 4, 5, 6 PfandBG | Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Besoins de péréquation au sens de l’art. 19 (1) n° 1 PfandBG Allemagne – – Total – – Prêts au sens de l’art. 19 (1) n° 2 PfandBG Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total – – Prêts au sens de l’art. 19 (1) n° 3 PfandBG Allemagne 490,0 490,0 Italie 339,9 343,3 Autriche 109,0 69,0 Espagne 130,0 90,0 Total 1 068,9 992,3 Total 1 068,9 992,3 Art. 28 (2) n° 1 a PfandBG Par volume (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Jusqu’à 0, 3 M€ 27 299,9 24 942,8 De 0, 3 M€ à 1 M€ 6 514,6 5 815,0 De plus de 1 M€ à 1 0 M€ 1 153,2 1 093,6 Plus de 1 0 M€ 939,3 678,8 Total 35 907,1 32 530,2 Art. 28 (2) n° 1 b et c PfandBG Pfandbriefe hypothécaires par immeuble et type d’usage (En millions d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Commercial Habitation Commercial Habitation Allemagne Appartements – 10 025,9 – 8 904,1 Maisons individuelles – 21 123,8 – 19 222,7 Immeubles collectifs – 3 921,3 – 3 613,3 Immeubles de bureaux 585,1 – 466,4 – Immeubles de commerces au détail 179,0 – 186,9 – Immeubles industriels 0,2 – 0,2 – Autres immeubles à usage commercial 71,9 – 136,6 – Immeubles en état futur d’achèvement ne générant pas encore de produits – 0,1 – 0,1 Terrains à construire – – – – Total 836,2 35 070,9 790,1 31 740,1 Art. 28 (1) n° 10 PfandBG Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur actualisée nette – – Art. 28 (1) n° 9 PfandBG Structure des taux d’intérêts (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Part des actifs de couverture à revenu fixe 98,3 98,7 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 77,1 89,4 Art. 28 (1) n° 8 PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant total des prêts qui dépassent le plafond fixé par l’art. 13 (1) PfandBG – – Montant total des prêts qui dépassent le plafond fixé par l’art. 19 (1) PfandBG – – Art. 28 (1) n° 11 PfandBG Autres données structurelles 31/12/2021 31/12/2020 Durée moyenne des prêts pondérés par valeur, en années (acclimatation) 4,9 4,7 Quotité du prêt en %, moyenne pondérée 52,2 52,6 Art. 28 (2) n° 2 PfandBG Arriérés de paiement Allemagne (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total des paiements en retard d’au moins 90 jours – – Total des arriérés d’intérêts – – Total des créances dont les arriérés représentent au moins 5 % des créances concernées – – Ventes sur saisie Il n’y a pas eu de vente sur saisie en 2021. Il n’y a pas de vente sur saisie en attente. Acquisition d’immeubles Il n’y a pas eu d’acquisition d’immeubles en 2021 en tant que mesure de prévention de pertes. 4 4 . – Pfandbriefe sur titres du secteur public Art. 28 (1) n° 1 et 3 PfandBG Calcul de la couverture des Pfabndbriefe sur titres du secteur public (En millions d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 11 963,9 13 894,0 13 354,7 11 281,2 13 741,6 13 073,5 Dont encours de Pfandbriefe 11 963,9 13 894,0 13 354,7 11 281,2 13 741,6 13 073,5 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 13 765,1 17 484,0 15 547,5 12 124,1 16 964,5 14 639,6 Dont : prêt de financement d’exportations 2 459,5 2 570,3 2 488,9 2 176,6 2 301,3 2 232,7 Dont : actifs de couverture Art. 20 (1) PfandBG 13 692,1 17 394,1 15 461,8 12 049,4 16 867,2 14 547,6 Dont : actifs de couverture Art. 20 (2) PfandBG 73,0 89,9 85,7 74,7 97,3 92,0 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 2 533,9 2 104,8 Perte suite au stress test de devises – 341,0 – 538,7 Excédent de couverture 1 801,2 3 590,0 2 192,8 842,9 3 222,9 1 566,1 (1) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises Art. 28 (1) n° 2 PfandBG (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de Pfandbriefe sur titres du secteur public, avec durée résiduelle Jusqu’à 6 mois 149,9 112,9 De 6 mois a 12 mois 273,0 231,8 De 12 mois a 18 mois 3 040,0 147,5 De 18 mois a 2 ans 128,7 273,0 De 2 ans a 3 ans 1 607,5 3 167,3 De 3 ans a 4 ans 2 454,3 1 607,5 De 4 ans a 5 ans 1 407,2 2 446,5 De 5 ans a 10 ans 1 438,7 1 564,7 Plus de 10 ans 1 464,7 1 730,0 Total 11 963,9 11 281,2 Actifs de couverture Pfandbriefe sur titres du secteur public avec durée résiduelle à taux fixe de Jusqu’à 6 mois 752,0 559,5 De 6 mois à 12 mois 702,0 287,3 De 12 mois à 18 mois 448,7 519,7 De 18 mois à 2 ans 461,1 582,0 De 2 ans à 3 ans 1 118,1 767,5 De 3 ans à 4 ans 1 073,2 992,2 De 4 ans à 5 ans 1 039,2 781,0 De 5 ans à 10 ans 3 480,8 3 288,6 Plus de 10 ans 4 690,1 4 346,3 Total 13 765,1 12 124,1 Art. 28 (1) n° 4 et 5 PfandBG Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Besoins de péréquation au sens de l’art. 20 (2) n° 1 PfandBG Allemagne – – Total – – Besoins de péréquation au sens de l’art. 20 (2) n° 2 PfandBG Allemagne 73,0 74,7 Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total 73,0 74,7 Total 73,0 74,7 Art. 28 (3) n° 1 PfandBG Par volume (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Jusqu’à 1 0 M€ 931,8 575,4 De 1 0 M€ à 10 0 M€ 4 129,6 3 843,7 Plus de 10 0 M€ 8 630,7 7 630,3 Total 13 692,1 12 049,4 Art. 28 (1) n° 10 PfandBG Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur actualisée nette en CHF 500,2 575,7 Valeur actualisée nette en GBP 2 701,4 3 124,0 Valeur actualisée nette en AUD 1 259,2 – Art. 28 (1) n° 9 PfandBG Structure des taux d’intérêts (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Part des actifs de couverture à revenu fixe 72,4 71,2 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 39,1 43,7 Art. 28 (1) n° 8 PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant total des prêts qui dépassent le plafond fixé par l’art. 20 (2) PfandBG – – Art. 28 (3) n° 3 PfandBG Arriérés de paiement Allemagne (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total des paiements en retard d’au moins 90 jours – – Total des créances dont les arriérés représentent au moins 5 % des créances concernées – – Art. 28 (3) n° 2 PfandBG Siège social des emprunteurs ou des cautions (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Total 13 692,1 12 049,4 Dont : l’emprunteur a son siège en Pays 934,2 896,2 Grèce 160,0 31,1 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles Anglo-Normandes/Île de Man – 26,3 Islande 44,1 90,7 Italie 44,9 44,0 Canada 15,2 14,0 Autriche 325,0 365,0 Portugal 120,0 100,0 Espagne 225,0 225,0 Autorités régionales 4 224,6 4 155,8 Allemagne 2 993,8 2 864,2 France avec Monaco 23,9 29,7 Italie 256,5 257,8 Japon 42,0 42,0 Canada 16,8 16,9 Suisse 646,5 700,0 Espagne 245,1 245,1 Autorités locales 5 475,2 4 121,3 Allemagne 3 126,1 1 783,1 Estonie – 1,4 Finlande 64,9 69,8 France avec Monaco 13,8 15,7 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles Anglo-Normandes/Île de Man 1 580,8 1 575,5 Italie 333,5 334,5 Suisse 96,5 93,2 États-Unis d’Amérique 259,7 248,1 Autres emprunteurs ayant leur siège en 223,3 222,0 Allemagne 195,0 195,0 États-Unis d’Amérique 28,3 27,0 Total 10 857,3 9 395,2 Dont : la caution a son siège en Pays 2 459,5 2 176,6 Allemagne 1 707,2 1 779,4 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 1 707,2 1 779,4 Belgique 23,9 – Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 23,9 – Danemark 84,8 44,7 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 84,8 44,7 Finlande 21,5 28,6 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 21,5 28,6 France avec Monaco 143,7 45,8 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 143,7 45,8 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles Anglo-Normandes/Île de Man 104,9 107,6 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 104,9 107,6 Autriche 23,5 – Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 23,5 – Suède 9,8 17,7 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 9,8 17,7 Suisse 163,7 152,9 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 163,7 152,9 Organisations internationales 176,5 – Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 176,5 – Autorités régionales 66,1 72,1 Belgique 66,1 72,1 Autorités locales – – Allemagne – – Autres emprunteurs 309,1 405,5 Allemagne 309,1 405,5 Total 2 834,8 2 654,2 Autres actifs de couverture au sens de l’art. 20 (2) PfandBG 73,0 74,7 Total 13 765,1 12 124,1 4 5 . – Pfandbriefe sur navires Commerzbank Aktiengesellschaft a restitué la licence d’exercice de l’activité obligations sécurisées « Pfandbriefe » sur des navires avec effet au 31 mai 2017. L’Autorité fédérale de supervision financière l’a exonérée de l’application de l’art. 26 (1) n° 4 de la loi allemande relative aux Pfandbriefe imposant une limitation des actifs de couverture additionnels, et ce à compter du 1 er juin 2017. Les Pfandbriefe sur navires sont intégralement sécurisées par d’autres actifs de couverture qui satisfont aux conditions pour garantir les Pfandbriefe sur titres du secteur public et, pour la part qui dépasse la limitation des actifs de couverture additionnels fixée par la loi relative aux Pfandbriefe, aux critères de solvabilité additionnels fixés par l’Autorité fédérale de supervision financière Art. 28 (1) n° 1 et 3 Calcul de la couverture des Pfandbriefe sur navires (En millions d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 119,0 130,5 127,9 210,5 232,5 228,0 Dont encours de Pfandbriefe 119,0 130,5 127,9 210,5 232,5 228,0 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 145,0 184,2 168,5 313,0 379,0 355,4 Dont prêts de couverture – – – – – – Dont : actifs de couverture au sens de l’art. 26 (1) n° 2, 3, 4 PfandBG 145,0 184,2 168,5 313,0 379,0 355,4 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 40,6 127,4 Perte suite au stress test de devises – – Excédent de couverture 26,0 53,7 40,6 102,5 146,5 127,4 (1) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises Art. 28 (1) n° 2 PfandBG (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de Pfandbriefe sur des navires, avec durée résiduelle Jusqu’à 6 mois 10,0 41,5 De 6 mois à 12 mois 50,0 50,0 De 12 mois à 18 mois – 10,0 De 18 mois à 2 ans 10,0 50,0 De 2 ans à 3 ans 5,0 10,0 De 3 ans à 4 ans 42,0 5,0 De 4 ans à 5 ans 2,0 42,0 De 5 ans à 10 ans – 2,0 Plus de 10 ans – – Total 119,0 210,5 Actifs de couverture Pfandbriefe sur navires avec durée résiduelle à taux fixe de Jusqu’à 6 mois – 70,0 De 6 mois à 12 mois 40,0 – De 12 mois à 18 mois – 48,0 De 18 mois à 2 ans – 75,0 De 2 ans à 3 ans 5,0 – De 3 ans à 4 ans – – De 4 ans à 5 ans – – De 5 ans à 10 ans – – Plus de 10 ans 100,0 120,0 Total 145,0 313,0 Art. 28 (1) n° 4, 5 et 6 PfandBG Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Allemagne Besoins de péréquation au sens de l’art. 26 (1) n° 2 PfandBG – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 3 PfandBG – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 4 PfandBG 40,0 193,0 Autriche Besoins de péréquation au sens de l’art. 26 (1) n° 2 PfandBG – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 3 PfandBG – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 4 PfandBG 100,0 100,0 Portugal Besoins de péréquation au sens de l’art. 26 (1) n° 2 PfandBG – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 3 PfandBG – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Prêts au sens de l’art. 26 (1) n° 4 PfandBG 5,0 20,0 Total 145,0 313,0 Art. 28 (4) n° 1 a PfandBG Par volume (En millions d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Jusqu’à 0,5 M€ – – Plus de 0,5 M€ à 5 M€ – – Plus de 5 M€ – – Total – – Art. 28 (4) n° 1 b PfandBG Pays d’immatriculation du navire hypothéqué ou en construction (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Navires océaniques – – Navires fluviaux – – Total – – Art. 28 (1) n° 10 PfandBG Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur actualisée nette en CHF – – Valeur actualisée nette en JPY – – Valeur actualisée nette en USD – – Total – – Art. 28 (1) n° 9 PfandBG Structure des taux d’intérêts (En % .) 31/12/2021 31/12/2020 Part des actifs de couverture à revenu fixe 72,4 76,0 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 100,0 100,0 Art. 28 (1) n° 8 PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant total des prêts qui dépassent le plafond fixé par l’art. 26 (1) PfandBG – – Ventes sur saisie Il n’y a pas eu de vente sur saisie en 2021. Il n’y a pas de vente sur saisie en attente. Navires acquis ou navires en construction Comme l’année précédente, Commerzbank Aktiengesellschaft n’a pas acquis de navires en tant que mesure de prévention de pertes. Arriérés de paiement La valeur nominale des créances sur prêts en garantie des Pfandbriefe sur navires a été de 0 M€ ; en conséquence, il n’y a pas d’arriérés de paiement. Au cours de l’exercice précédent, la valeur nominale des créances sur prêts en garantie des Pfandbriefe sur navires a été également de 0 M€ ; en conséquence, il n’y a pas d’arriérés de paiement. 4 6 . – Participations dans des sociétés affiliées et d’autres sociétés Nous présentons les informations suivantes conformément à l’art. 271 (1) et à l’art. 285 n° 11, 11a et 11b du HGB. Les notes de pied de page et les commentaires sur les tableaux suivants figurent en fin de note. a) Participations Dénomination Siège Part de capital détenu % Devise Actions* milliers Profit net ou perte nette* milliers AKA Ausfuhrkredit-Gesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 31,6 EUR 253 193 8 372 ALWIGA Netzbeteiligungen GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 96 – a) Asekum Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 32 005 – Atlas Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 126 – a) Bridge Re Limited Hamilton, Bermudes 100,0 USD 620 241 CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft Holding mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 2 137 – a) CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 24 656 – CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 16 735 2 315 CERI International Sp. z o.o. Lódz, Pologne 100,0 PLN 78 198 12 574 Coba Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Commerz (East Asia) Limited Hong Kong, Hong Kong 100,0 EUR 4 063 – 197 Commerz Business Consulting GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 199 – a) Commerz Direktservice GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 534 – a) Commerz Grundbesitz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 90,0 EUR 17 202 – Commerz Markets LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 206 990 36 152 Commerz Real AG Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 408 394 – a) Commerz Real Fonds Beteiligungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 151 – a) Commerz Real Fund Management S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 2 863 – 5 216 Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 21 968 – a) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 000 – a) Commerz Real Mobilienleasing GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 41 000 – a) Commerz Real Verwaltung und Treuhand GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Commerz Service-Center Intensive GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 1 664 – a) Commerz Services Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 15 979 – a) Commerzbank (Eurasija) AO Moscou, Russie 100,0 RUB 11 439 412 812 662 Commerzbank Brasil S.A. - Banco Múltiplo São Paulo, Brésil 100,0 BRL 137 529 – 32 217 Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 1 176 590 – 34 918 Commerzbank Finance 3 S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 641 – 24 Commerzbank Finance BV Amsterdam, Pays-Bas 100,0 EUR 1 142 – 35 Commerzbank Finance Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 155 171 80 042 Commerzbank Holdings (UK) Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 12 970 1 872 Commerzbank Holdings France Paris, France 100,0 EUR 17 022 – 439 Commerzbank Immobilien- und Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 462 597 – a) Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 279 468 – a) Commerzbank Leasing 6 S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 GBP 98 – 2 Commerzbank Leasing December (3) Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 31 125 Commerzbank Leasing Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 61 – Commerzbank Leasing December (5) Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP – 12 30 Commerzbank U.S. Finance, Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 363 4 Commerzbank Zrt. Budapest, Hongrie 100,0 HUF 30 396 000 230 000 CommerzFactoring GmbH Mainz, Allemagne 50,1 EUR 1 099 – a) CommerzVentures Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 99,5 EUR – 12 319 60 388 CommerzVentures GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 75 299 – a) CommerzVentures II Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 33,3 EUR 30 313 – 3 039 ComTS Finance GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Logistics GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Mitte GmbH Erfurt, Allemagne 100,0 EUR 2 714 – a) ComTS Nord GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 492 – a) ComTS Ost GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Rhein-Ruhr GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 050 – a) ComTS West GmbH Hamm, Allemagne 100,0 EUR 1 256 – a) Coubag Unternehmensbeteiligungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 40,0 EUR 78 283 8 827 CR Hotel Target Pty Ltd Sydney, Australie 50,0 AUD 20 327 – 7 569 Dr. Gubelt Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Schwabing KG Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR – 2 Dresdner Capital LLC I Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 1 950 42 Dresdner Capital LLC IV Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 JPY 17 880 2 Dresdner Kleinwort Luminary Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 25 342 2 197 Dresdner Lateinamerika Aktiengesellschaft Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 39 567 – a) DSB Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 25 – a) DTE Energy Center, LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 50,0 USD 58 768 8 831 FABA Vermietungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 2 026 – a) Frega Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 366 – 63 Future Tech Fundusz Inwestycyjny Zamkniety Varsovie, Pologne 99,0 PLN 192 266 7 065 FV Holding S.A. Bruxelles, Belgique 60,0 EUR 1 153 – 24 Gesellschaft für Kreditsicherung mbH Berlin, Allemagne 63,3 EUR 2 067 5 240 G-Invest Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 6 603 – 91 1 Greene Elm Trading VII LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 1 809 23 ILV Immobilien-Leasing Verwaltungsgesellschaft Düsseldorf mbH Düsseldorf, Allemagne 50,0 EUR 36 956 9 342 KENSTONE GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 1 195 – a) Kira Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Munich, Allemagne 100,0 EUR 74 830 – a) Kommanditgesellschaft MS "CPO ALICANTE" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 29 835 6 779 Kommanditgesellschaft MS "CPO ANCONA" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 45 967 11 232 Kommanditgesellschaft MS "CPO BILBAO" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 28 728 6 906 Kommanditgesellschaft MS "CPO MARSEILLE" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 38 063 8 875 Kommanditgesellschaft MS "CPO PALERMO" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 73,9 EUR 57 695 8 295 Kommanditgesellschaft MS "CPO TOULON" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 40 958 8 159 Kommanditgesellschaft MS "CPO VALENCIA" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 28 924 6 878 LeaseLink Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 9 073 3 413 LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 163 995 – a) Main Incubator GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 22 809 – a) mBank Hipoteczny S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 1 285 362 4 878 mBank S.A. Varsovie, Pologne 69,3 PLN 16 153 305 511 548 mElements S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 14 437 3 mFaktoring S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 105 564 22 244 mFinanse S.A. Lódz, Pologne 100,0 PLN 156 006 25 049 mLeasing Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 480 489 2 129 MOLARIS Verwaltungs- und Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 75,0 EUR 6 986 – 1 762 NAVIPOS Schiffsbeteiligungsgesellschaft mbH Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 107 752 – a) NOVELLA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 11 176 – a) onvista media GmbH Cologne, Allemagne 100,0 EUR 1 662 1 330 REFUGIUM Beteiligungsgesellschaft mbH Grünwald, Allemagne 100,0 EUR 330 – a) SECUNDO Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 811 – a) TOMO Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 22 779 – a) Zelos Luxembourg S.C.S. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR – 32 567 34 453 b) Participations dans des sociétés liées de façon permanente, dans lesquelles l’investissement est supérieur à 5 % des droits de vote Dénomination Siège Part de capital détenu % BTG Beteiligungsgesellschaft Hamburg mbH Hambourg, Allemagne 13,3 BÜRGSCHAFTSBANK BRANDENBURG GmbH Potsdam, Allemagne 10,8 Bürgschaftsbank Mecklenburg-Vorpommern GmbH Schwerin, Allemagne 12,0 Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH Magdebourg, Allemagne 10,4 Bürgschaftsbank Thüringen GmbH Erfurt, Allemagne 12,3 Bürgschaftsgemeinschaft Hamburg GmbH Hambourg, Allemagne 17,8 Interessengemeinschaft Frankfurter Kreditinstitute GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,9 Kreditgarantiegemeinschaft des Hotel- und Gaststättengewerbes in Bayern Gesellschaft mit beschränkter Haftung Munich, Allemagne 9,7 Bürgschaftsbank Schleswig-Holstein Gesellschaft mit beschränkter Haftung Kiel, Allemagne 5,0 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Mecklenburg-Vorpommern mbH Schwerin, Allemagne 18,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Thüringen mbH Erfurt, Allemagne 16,5 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen mbH Dresde, Allemagne 16,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt (MBG) mbH Magdebourg, Allemagne 17,5 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Berlin-Brandenburg GmbH Potsdam, Allemagne 18,2 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Niedersachsen (MBG) mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 12,4 Niedersächsische Bürgschaftsbank (NBB) Gesellschaft mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 5,6 Bürgschaftsbank Sachsen GmbH Dresde, Allemagne 10,6 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Schleswig-Holstein mbH Kiel, Allemagne 7,3 BBB Bürgschaftsbank zu Berlin-Brandenburg GmbH Berlin, Allemagne 7,9 Bürgschaftsbank Bremen GmbH Brême, Allemagne 8,3 BGG Bayerische Garantiegesellschaft mit beschränkter Haftung für mittelständische Beteiligungen Munich, Allemagne 5,3 Saarländische Kapitalbeteiligungsgesellschaft mit beschränkter Haftung Saarbrücken, Germany 8,5 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Rheinland-Pfalz mbH Mainz, Allemagne 11,1 True Sale International GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 25,0 Alma Atlas Investments Limited Lathom, Lancashire, Royaume-Uni 12,0 Mittelstandsfonds Schleswig-Holstein GmbH Kiel, Allemagne 9,2 LiquidityMatch LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 13,6 paydirekt GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,7 Gini GmbH Munich, Allemagne 13,4 OptioPay GmbH Berlin, Allemagne 7,5 Grover Group GmbH Berlin, Allemagne 5,2 Pinova GmbH & Co. Beteiligungs 2 KG Munich, Allemagne 11,1 Bilendo GmbH Munich, Allemagne 12,9 Userlane GmbH Munich, Allemagne 5,8 Candis GmbH Berlin, Allemagne 5,3 TransFICC Limited Londres, Royaume-Uni 14,1 Tillhub GmbH Berlin, Allemagne 6,7 HSBC Operational Services GmbH Düsseldorf, Allemagne 20,0 AUTHADA GmbH Darmstadt, Allemagne 12,4 Open as App GmbH Munich, Allemagne 10,1 Conpend B.V. Amsterdam, Pays-Bas 16,7 BERGFÜRST AG Berlin, Allemagne 24,9 Fnality International Limited Londres, Royaume-Uni 6,7 Scompler Technologies GmbH Munich, Allemagne 10,0 21strategies GmbH Zolling, Allemagne 9,1 Valsight GmbH Berlin, Allemagne 12,8 c) Participations dans de grandes sociétés dans lesquelles l’investissement est supérieur à 5 % des droits de vote Dénomination Siège Part de capital détenu % Droits de vote exceptionnels % Deutsche Börse Commodities GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,2 14,5 EURO Kartensysteme GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 15,4 – SCHUFA Holding AG Wiesbaden, Allemagne 18,6 – Notes de pied de page 1 Nouvelle appellation : anciennement Garbary Sp. z o.o. aujourd’hui G-Invest Sp. z o.o. Commentaires et explications a) Convention de contrôle et/ou de transfert de bénéfices * Les chiffres sont extraits du rapport annuel du dernier exercice Taux de change pour 1 € au 31/12/2021 Australie AUD 1,5615 Brésil BRL 6,3101 Royaume-Uni GBP 0,8403 Japon JPY 130,3800 Pologne PLN 4,5969 Russie RUB 85,3004 Suisse CHF 1,0331 Hongrie HUF 369,1900 États-Unis d’Amérique USD 1,1326 4 7 . – Organes de direction de Commerzbank Aktiengesellschaft Conseil de surveillance Helmut Gottschalk Président (depuis le 14/04/2021) Hans-Jörg Vetter Président (jusqu’au 16/03/2021) Uwe Tschäge (1) Vice-président Banquier Commerzbank Aktiengesellschaft Heike Anscheit (1) Banquière Commerzbank Aktiengesellschaft Alexander Boursanoff (1) Banquier Commerzbank Aktiengesellschaft Gunnar de Buhr (1) Banquier Commerzbank Aktiengesellschaft Stefan Burghardt (1) Directeur de succursale Mittelstandsbank Bremen Commerzbank Aktiengesellschaft Dr. Frank Czichowski Ancien vice-président senior/trésorier KfW Banking Group Sabine U. Dietrich Ancienne membre du conseil d’administration BP Europa SE Dr. Jutta A. Dönges Directrice Bundesrepublik Deutschland - Finanzagentur GmbH Monika Fink ( 1 ) Banquière Commerzbank Aktiengesellschaft Dr. Tobias Guldimann (jusqu’au 18/05/2021) Consultant indépendant dans le domaine financier Dr. Rainer Hillebrand (jusqu’au 18/05/2021) Ancien vice-président du conseil d’administration Otto Group Christian Höhn (1) (jusqu’au 31/12/2021) Banquier Commerzbank Aktiengesellschaft Stefan Jennes (1) (depuis le 01/01/2022) Banquier Commerzbank Aktiengesellschaft Kerstin Jerchel (1) Responsable divisionnaire Mitbestimmung ver.di Bundesverwaltung Burkhard Keese (depuis le 18/05/2021) Directeur des opérations et directeur financier Lloyd´s of London Alexandra Krieger (1) Responsable divisionnaire Contrôle de gestion Syndicat exploitation minière, chimie et énergie (IG BCE) Daniela Mattheus (depuis le 18/05/2021) Avocate et conseillère d’entreprise, Associée principale European Center for Board Efficiency Dr. Victoria Ossadnik (jusqu’au 18/05/2021) Member du conseil d’administration E.ON SE Andreas Schmitz (depuis le 01/01/2021 jusqu’au 24/03/2021) Ancien président du conseil HSBC Trinkaus & Burkhardt AG Caroline Seifert (depuis le 18/05/2021) Conseillère d’entreprise pour la transformation Robin J. Stalker Ancien membre du conseil d’administration adidas AG Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell Ancienne membre du directoire Banque centrale européenne Frank Westhoff (depuis le 18/05/2021) Ancien membre du conseil d’administration DZ Bank AG Stefan Wittmann (1) Secrétaire syndical Direction nationale ver.di Klaus-Peter Müller Président honoraire ( 1 ) Élu par les salariés de la Banque Directoire Dr. Manfred Knof Président (depuis le 01/01/2021) Jörg Hessenmüller (jusqu’au 30/09/2021) Thomas Schaufler (depuis le 01/12/2021) Dr. Bettina Orlopp Vice-présidente Michael Kotzbauer (depuis le 14/01/2021) Sabine Schmittroth Dr. Marcus Chromik Dr. Jörg Oliveri del Castillo-Schulz (depuis le 20/01/2022) 4 8 . – Postes dans des conseils de surveillance et des organismes similaires Membres du directoire de Commerzbank Aktiengesellschaft Renseignements conformément à l’art. 285 n° 10 du HGB a) Postes dans d’autres conseils de surveillance (en Allemagne) b) Postes dans des organismes similaires nationaux et internationaux Dr. Manfred Knof (depuis le 01/01/2021) a) Commerz Real AG (1) Président (depuis le 14/04/2021) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) Président (depuis le 14/04/2021) Dr. Bettina Orlopp b) CommerzVentures GmbH (1) Vice-présidente EIS Einlagensicherungsbank GmbH Vice-présidente EUREX Deutschland AöR (depuis le 10/11/2021) Frankfurter Wertpapierbörse AöR (depuis le 10/11/2021) mBank S.A. (1) Vice-présidente Dr. Marcus Chromik a) Commerz Real AG (1) Vice-président (depuis le 01/01/2021) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) Vice-président (depuis le 01/01/2021) mBank S.A. (1) Verlagsbeteiligungs- und Verwaltungs-gesellschaft mit beschränkter Haftung (depuis le 21/01/2021) Jörg Hessenmüller (jusqu’au 30/09/2021) b) Commerz Services Holding GmbH (1) Président (jusqu’au 30/09/2021) CommerzVentures GmbH (1) Président (jusqu’au 30/09/2021) EPI Interim Company (jusqu’au 30/09/2021) EUREX Deutschland AöR (jusqu’au 30/09/2021) Frankfurter Wertpapierbörse AöR (jusqu’au 30/09/2021) Main Incubator GmbH (1) Président (jusqu’au 30/09/2021) mBank S.A. (1) Vice-président (jusqu’au 30/09/2021) Michael Kotzbauer (depuis le 14/01/2021) b) Collegium Glashütten Zentrum für Kommunikation GmbH (1) (jusqu’au 31/03/2021) CommerzVentures GmbH (1) Vice-président (depuis le 01/01/2021) Dr. Jörg Oliveri del Castillo-Schulz (depuis le 20/01/2022) b) Commerz Services Holding GmbH (1) Président (depuis le 01/10/2021) CommerzVentures GmbH (1) (depuis le 01/10/2021) EPI Interim Company (depuis le 01/10/2021) Main Incubator GmbH (1) Président (depuis le 01/10/2021) Thomas Schaufler (depuis le 01/12/2021) a) Commerz Real AG (1) Vice-président (depuis le 31/03/2022) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, ( 1 ) (depuis le 31/03/2022) Sabine Schmittroth a) Commerz Real AG ( 1 ) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) mBank S.A. ( 1 ) (jusqu’au 24/03/2021) ( 1 ) Mandat du groupe. Membres du conseil de surveillance de Commerzbank Aktiengesellschaft Renseignements conformément à l’art. 285 n° 10 du HGB a) Postes dans d’autres conseils de surveillance (en Allemagne) b) Postes dans des organismes similaires nationaux et internationaux Helmut Gottschalk (depuis le 14/04/2021) a) IBB – Internationales Bankhaus Bodensee AG, Friedrichshafen Président (jusqu’au 08/12/2021) Hans-Jörg Vetter (jusqu’au 16/03/2021) a) Herrenknecht AG, Schwanau Président Uwe Tschäge – – Heike Anscheit – – Alexander Boursanoff – – Gunnar de Buhr a) BVV Pensionsfonds des Bankgewerbes AG, Berlin BVV Versicherungsverein des Bankgewerbes a.G., Berlin b) BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V., Berlin Stefan Burghardt – – Dr. Frank Czichowski – – Sabine U. Dietrich a) H&R GmbH und Co. KGaA, Salzbergen MVV Energie AG, Mannheim Dr. Jutta A. Dönges a) Deutsche Pfandbriefbank AG, Garching (jusqu’au 24/03/2021) TUI AG, Hanovre (depuis le 25/03/2021) b) FMS Wertmanagement AöR, Münich Vice-présidente du conseil d’administration Monika Fink – – Dr. Tobias Guldimann (jusqu’au 18/05/2021) b) Edmond de Rothschild (Suisse) S.A., Genève (Suisse) Fedafin AG, Widnau (Suisse) Président Dr. Rainer Hillebrand (jusqu’au 18/05/2021) b) Vorwerk & Co. KG, Wuppertal Otto Group (Otto GmbH & Co. KG), Hambourg Christian Höhn (jusqu’au 31/12/2021) – – Stefan Jennes (depuis le 01/01/2022) – – Kerstin Jerchel a) Allianz Deutschland AG, Munich Burkhard Keese (depuis le 18/05/2021) – – Alexandra Krieger a) AbbVie Komplementär GmbH, Wiesbaden Evonik Operations GmbH, Essen Daniela Mattheus (depuis le 18/05/2021) a) Die Autobahn GmbH des Bundes, Berlin Dr. Victoria Ossadnik (jusqu’au 18/05/2021) b) Linde plc, Guildford (RU) Andreas Schmitz (depuis le 01/01/2021 jusqu’au 24/03/2021) a) E.ON SE, Essen b) Scheidt & Bachmann GmbH, Mönchengladbach Président Caroline Seifert (depuis le 18/05/2021) – – Robin J. Stalker a) Schaeffler AG, Herzogenaurach Schmitz Cargobull AG, Horstmar Vice-président Hugo Boss AG, Metzingen Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell b) OMV Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche) Vienna Insurance Group AG, Vienne (Autriche) AT & S AG, Leoben (Autriche) Frank Westhoff (depuis le 18/05/2021) – – Stefan Wittmann – – ( 1 ) Mandat du groupe. Salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft Conformément à l’art. 340a (4) n° 1 du HGB à la date de clôture des comptes : 31/12/2021 Volker Ergler Stadtwerke Viernheim GmbH Gerold Fahr Stadtwerke Ratingen GmbH Président Klaus Greger Commerz Real AG (1) Christoph Heins Commerz Real AG (1) Dr. Alena Kretzberg Commerz Direktservice GmbH (1) Présidente EUWAX Aktiengesellschaft Stefan Nodewald SCHWÄLBCHEN MOLKEREI Jakob Berz Aktiengesellschaft Président Mario Peric Commerz Direktservice GmbH (1) Andreas Schimmele Commerz Direktservice GmbH (1) Arno Walter Commerz Direktservice GmbH (1) Vice-président ( 1 ) Mandat du groupe. Déclaration de responsabilité des membres du directoire À notre connaissance, et conformément aux règles d’information financière applicables, les états financiers donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et du résultat d’exploitation de la société, le rapport de gestion présente une analyse sincère de l’évolution et des résultats de l’activité et de la situation de la société, et expose les principales perspectives et les risques leur étant attachés ainsi que l’évolution attendue de la société. Francfort-sur-le-Main, 1 er mars 2022, en ce qui concerne l’information modifiée de la note (28), 18 mars 2022, Le directoire Manfred Knof Michael Kotzbauer Bettina Orlopp Jörg Oliveri del Castillo-Schulz Sabine Schmittroth Marcus Chromik Thomas Schaufler IV. — Traduction [en français de la traduction en anglais] de la version en allemand du rapport des commissaires aux comptes Rapport d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Avis Nous avons vérifié les états financiers annuels de COMMERZBANK Aktiengesellschaft, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan arrêté au 31 décembre 2021, le compte de résultat de l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021, ainsi que les notes annexes aux états financiers, dont les règles de comptabilisation et d’évaluation exposées aux présentes. Nous avons vérifié en outre le rapport de gestion de COMMERZBANK Aktiengesellschaft pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Conformément à la législation allemande, nous n’avons pas vérifié le contenu de la déclaration, en vertu de l’art. 161 de l’AktG [« Aktiengesetz » : loi allemande relative aux sociétés de capitaux], du code de gouvernance des entreprises allemand figurant dans la section « Précisions au regard de l’art. 289 du code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion, ou de la déclaration sur la gouvernance d’entreprise en vertu de l’art. 289f du HGB [« Handelsgesetzbuch » : code de commerce allemand]. En outre, nous n’avons pas vérifié le contenu des informations externes au rapport de gestion figurant dans la section « Rémunération » du rapport de gestion. Les informations externes au rapport de gestion ne sont pas requises en vertu des art. 289, 289a du HGB ou des art. 289b à 289f du HGB. Nous considérons, à partir des informations résultant de l’audit, que : les états financiers annuels joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux dispositions du code de commerce allemand applicables aux établissements et donnent une image fidèle de l’actif, du passif et de la situation financière de l’établissement au 31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats financiers pour l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2021, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne ; le rapport de gestion joint considéré globalement présente de façon appropriée la situation de l’entreprise. À tous égards significatifs, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux dispositions légales allemandes, et présente de façon appropriée les perspectives et les risques de l’évolution à venir. Notre opinion sur le rapport de gestion ne porte pas sur le contenu de la déclaration, en vertu de l’art. 161 de l’AktG du code de gouvernance des entreprises allemand, figurant dans la section « Précisions au regard de l’art. 289 du code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion, ou la déclaration mentionnée ci-dessus sur la gouvernance d’entreprise en vertu de l’art. 289f du HGB, ou la section « Rémunération » mentionnée ci-dessus du rapport de gestion. Conformément à l’art. 322 (3) phrase 1 du HGB, nous déclarons qu’au terme de notre audit nous ne formulons aucune réserve quant au respect des règles régissant les états financiers annuels et le rapport de gestion. Fondement de notre avis Nous avons mené notre vérification des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l’art. 317 du HGB, au règlement UE N° 537/2014 (désigné ci-après « règlement UE sur l’audit ») et aux règles comptables généralement acceptées en Allemagne pour la vérification des états financiers, promulguées par l’« Institut der Wirtschaftsprüfer » [Institut des commissaires aux comptes en Allemagne] (IDW). Nos responsabilités au regard de ces dispositions et principes sont exposées plus en détail dans la section « Responsabilités des commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » de notre rapport. Nous sommes sans lien avec l’établissement conformément aux dispositions du droit européen et du droit allemand en matière commerciale et professionnelle, et satisfaisons aux autres responsabilités déontologiques en Allemagne au regard desdites dispositions. En outre nous déclarons, conformément à l’art. 10 (2) f) du règlement UE sur l’audit, n’avoir pas fait de prestations de services autres que d’audit interdites en vertu de l’art. 5 (1) de ce même règlement. Nous considérons que les constatations effectuées dans le cadre de l’audit sont suffisantes et appropriées pour fonder notre avis sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. Aspects clé de l'audit des états financiers annuels Les aspects clés de l’audit sont ceux qui, à notre appréciation de professionnels, sont les plus significatifs pour vérifier les états financiers annuels pour l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Ces questions ont été traitées globalement dans le cadre de la vérification des états financiers annuels et pour former notre avis à ce sujet ; nous ne formulons pas d’avis séparé à ce propos. Nous exposons ci-dessous ce que nous considérons être les aspects clé de l'audit. 1 . – Comptabilisation et évaluation des mesures de restructuration prises au cours de l’exercice 2021 Raisons pour lesquelles cette question est un aspect clé de l’audit Le 3 février 2021, le directoire a adopté le programme « Strategy 2024 », ayant pour objectif de réduire les effectifs en Allemagne et à l’étranger à l’horizon 2024, de réduire le nombre de succursales en Allemagne et de fermer les sites à l’étranger. En mars 2021, le directoire a décidé de présenter le programme de départ volontaire 2021 dans le cadre d’une réduction d’effectifs socialement responsable d’environ 1 700 postes à temps plein au sein de Commerzbank AG en Allemagne, la date de fin du contrat de travail ayant été fixée au 31 décembre 2021, et a conclu un accord d’entreprise correspondant avec le comité d’entreprise central. En outre, en mai 2021, le directoire a conclu un accord d’entreprise central avec les comités des représentants du personnel énonçant un cadre de rapprochement des intérêts pour la mise en œuvre du programme « Strategy 2024 » pour Commerzbank AG en Allemagne ainsi qu’un cadre pour le plan social. Dans ce contexte, le directoire a comptabilisé des provisions pour la restructuration au cours de l’exercice 2021. Au vu des programmes de restructuration, des objectifs comptables à atteindre et de l’appréciation faite pour leur évaluation, leur comptabilisation et l’évaluation des mesures de restructuration fixées au cours de l’exercice 2021 constituent un aspect clé de l'audit. Réponse des commissaires aux comptes Dans le cadre de la procédure d’audit, nous avons évalué si les règles de comptabilisation des provisions pour les passifs éventuels au sens de l’art. 249 (1) phrase 1 du HGB étaient satisfaites et si une obligation envers les tiers avait été reconnue en conséquence. À partir des plans de restructuration disponibles, nous avons évalué si les mesures qu’ils prévoyaient étaient spécifiquement définies et, entre autres, si les unités et les implantations affectées ainsi que le nombre de salariés concernés étaient déterminés. À cet effet, nous avons vérifié entre autres les documents décisionnels et les procès-verbaux des réunions du directoire au cours desquelles les mesures de restructuration ont été discutées et adoptées. De plus, nous avons évalué les comptes-rendus des comités relatifs au statut de la mise en œuvre des mesures de restructuration. Pour évaluer les effets sur les salariés et les attentes quant à la mise en œuvre des mesures de restructuration, nous avons examiné les accords d’entreprise conclus avec le comité d’entreprise central en ce qui concerne la conception de la réduction d’effectifs ainsi que les modalités de sa communication aux salariés. De plus, nous avons obtenu un aperçu des accords signés dans le cadre du programme de départ volontaire de 2021 présenté et finalisé à la date de communication de l’information financière, et avons comparé les informations significatives y figurant avec les informations provenant des accords signés selon un échantillonnage. Nous avons également rapproché le montant total des paiements contractuels avec le montant total des reclassements dans les autres passifs. Nous avons également évalué l’ampleur des mesures de restructuration au regard de l’art. 253 (1) phrase 2 et (2) phrase 1 du HGB. À cet effet, nous avons analysé les hypothèses retenues telles que l’utilisation prévue et les coûts prévisionnels pour chaque modèle de réduction d’effectifs et nous les avons comparées aux précédentes expériences de la Banque en matière de programmes de restructuration. Nous avons également refait les calculs pour déterminer les mesures de restructuration retenues au cours de l’exercice 2021 à partir des hypothèses sous-jacentes. Nos procédures n’ont pas conduit à formuler des réserves quant à la comptabilisation et l’évaluation des mesures de restructuration retenues au cours de l’exercice 2021. Renvoi aux informations en rapport Les informations sur la comptabilisation et l’évaluation des mesures de restructuration retenues figurent dans la section « Autres provisions » de la note 27 en annexe aux états financiers. 2 . – Identification et calcul des provisions pour expositions aux défauts de paiements de prêts dans l’activité des prêts d’entreprises au sein des portefeuilles présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie Raisons pour lesquelles cette question est un aspect clé de l’audit L’identification des expositions aux défauts de paiements de prêts dans l’activité des prêts d’entreprise au sein des portefeuilles présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie nécessite un jugement significatif de la part de la direction. Suite à la pandémie du coronavirus, cela s’applique particulièrement aux expositions aux prêts dans les portefeuilles des secteurs touristique, de la vente au détail et automobile de Commerzbank. En outre, la procédure utilisée pour calculer les provisions pour expositions aux défauts de paiements de prêts implique différentes hypothèses et estimations, notamment en termes de situation financière des sociétés, d’attentes en matière de flux de trésorerie futurs, de prix observables sur le marché et de produits prévus issus de l’exécution des garanties. Ces incertitudes ont augmenté au cours de l’exercice en raison de l’impact continu de la pandémie du coronavirus et des problèmes économiques associés pour de nombreux emprunteurs. Même des changements minimes d’hypothèses et d’estimations peuvent aboutir à une identification incomplète, des mesures considérablement différentes et un changement au niveau des provisions. Compte tenu de la nature significative pour les actifs, passifs et la performance financière, nous considérons que l’identification et le calcul des provisions pour expositions aux défauts de paiements de prêts dans l’activité des prêts d’entreprises au sein des portefeuilles présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie est un aspect clé de l’audit. Réponse des commissaires aux comptes Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les processus utilisés pour identifier et surveiller les emprunteurs présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie. À ces fins, nous avons notamment évalué les processus de surveillance pour identifier les indicateurs précurseurs, l’application de critères par défaut et l’allocation appropriée en fonction du statut de risque correspondant. Nous avons également examiné le processus utilisé pour calculer les provisions, impliquant un test de l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en œuvre pour calculer les provisions. Dans le cadre de notre examen documentaire des crédits, nous avons sélectionné un échantillon fondé sur le risque et analysé les exigences de provisionnement déterminées pour les expositions présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie en particulier. Nous avons effectué des travaux d’audit substantiels pour évaluer si les hypothèses significatives sur les flux de trésorerie futurs estimatifs liés aux expositions aux prêts dont la valeur comptable des garanties détenues étaient cohérentes avec la situation financière de l’emprunteur ainsi que les prévisions sur le marché et le secteur mises à disposition du public. Nous avons également vérifié l’exactitude arithmétique des provisions calculées pour les risques de défaut. Nos travaux d’audit n’ont soulevé aucune réserve quant à l’identification et au calcul des provisions pour expositions aux défauts de paiements de prêts dans l’activité des prêts d’entreprises au sein des portefeuilles présentant des caractéristiques de risques liés à la pandémie. Renvoi aux informations en rapport Les informations communiquées par la Banque sur l’évaluation du portefeuille de prêts figurent dans la section 2 des notes en annexe aux états financiers et la section « Risque de défaut » du rapport de gestion qui accompagne les états financiers annuels. 3 . – Calcul de la provision générale pour pertes sur prêts Raisons pour lesquelles cette question est un aspect clé de l’audit La Banque calcule la provision générale pour pertes sur prêts en vertu du code de commerce allemand selon les exigences de la norme IFRS 9. L’estimation des paramètres du risque crédit servant au calcul de la provision générale pour pertes sur prêts repose sur des informations financières historiques, les caractéristiques du débiteur, l’évolution économique en cours et les prévisions macro-économiques. Certains de ces paramètres ne peuvent être observés qu’avec un décalage chronologique et présentent un certain degré d’incertitude. Compte tenu des perturbations économiques ayant affecté l’exercice, notamment suite à la pandémie du coronavirus et des incertitudes accrues quant aux estimations associées pour déterminer les paramètres du risque de crédit, la direction a procédé à un ajustement de première importance (TLA) comme pour l’exercice précédent. Cette TLA a conduit à une augmentation significative des provisions générales pour pertes sur prêts, notamment pour les portefeuilles des secteurs touristique, de la vente au détail et automobile. Ce TLA a été déterminé à partir d’hypothèses sur les probabilités de défaillance des emprunteurs basées sur l’estimation de la détérioration de la notation des emprunteurs dans un secteur économique donné, cela dans le cadre du système de notation existant basé sur les effets sur un secteur d’activité donné. Étant donné la part d’appréciation contenue dans la détermination du TLA, nous considérons que le calcul de la provision générale pour pertes sur prêts est un aspect clé de l'audit. Réponse des commissaires aux comptes Nous avons évalué la conception et l’efficacité du fonctionnement du système de contrôle interne au regard du calcul de la provision générale pour pertes sur prêts. Nous avons examiné le calcul du TLA en évaluant les hypothèses sous-jacentes quant aux effets de la pandémie du coronavirus et des perturbations économiques associées ainsi que leur impact sur les portefeuilles des secteurs touristique, de la vente au détail et automobile. Nous avons notamment évalué le choix des secteurs affectés et les estimations de la détérioration de la notation des emprunteurs dans un secteur économique particulier au moyen de sources d’information externes. Nous avons vérifié en outre l’exactitude arithmétique du calcul du TLA par la Banque. À partir d’un extrait de données des portefeuilles correspondants, nous avons également évalué l’actualité des paramètres de risque de crédit et les changements déjà constatés au cours de l’exercice au moyen de procédures analytiques substantielles en rapport avec le TLA. Dans le cadre de l’audit nous avons consulté des spécialistes internes ayant une expertise particulière en matière de gestion du risque de crédit. Au terme de nos procédures, nous ne formulons aucune réserve en ce qui concerne le calcul de la provision générale pour pertes sur prêts. Renvoi aux informations en rapport Les informations sur le calcul des provisions pour instruments financiers figurent dans la section 2 des notes en annexe aux états financiers et la section « Risque de défaut » du rapport de gestion qui accompagne les états financiers annuels. Autres informations Le directoire et le conseil de surveillance sont responsables de la déclaration en vertu de l’art. 161 de l’AktG du code de gouvernance des entreprises allemand figurant dans la déclaration sur la gouvernance d’entreprise et le rapport de rémunération en vertu de l’art. 162 de l’AktG dont il est fait référence dans la section « Rémunération » du rapport de gestion. À tous autres égards, les membres du directoire sont responsables des autres informations. Ces autres informations sont le rapport non-financier de synthèse au sens de l’art. 340a combiné avec l’art. 289b du HGB et de l’art. 340 i combiné avec l’art. 315b du HGB, la déclaration du code de gouvernance des entreprises allemand et la déclaration sur la gouvernance d’entreprise en vertu de l’art. 289f du HGB figurant dans la section « Précisions au regard de l’art. 289 du code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion et les informations externes au rapport de gestion mentionnées ci-dessus figurant dans la section « Rémunération » du rapport de gestion. Ces autres informations comprennent en outre d’autres parties des états financiers annuels et du rapport de gestion dont nous avons obtenu une version avant de rédiger notre rapport, en particulier les sections « Sociétés significatives du Groupe », « Calendrier financier 2022 » et « Déclaration de responsabilité des membres du directoire ». Nos avis sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne portent pas sur les autres informations et, en conséquence, nous ne formulons aucun avis ni aucune autre forme d’assurance à ce sujet. En ce qui concerne notre audit, notre mission est de lire les autres informations et, ce faisant d’estimer si elles présentent des incohérences significatives avec les états financiers annuels, le rapport de gestion ou les connaissances que nous avons obtenues par notre audit, ou si elles présentent d’autres inexactitudes significatives. Si, à partir du travail effectué, nous concluons qu’il y a dans ces autres informations des inexactitudes significatives, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler à ce sujet. Responsabilités des membres du directoire et du conseil de surveillance en ce qui concerne les états financiers annuels et le rapport de gestion Les membres du directoire sont responsables de la préparation des états financiers annuels qui doivent satisfaire pour l’essentiel aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux établissements, et de ce que ces états financiers annuels donnent une image fidèle de l’actif, du passif, de la situation financière et des résultats financiers de l’établissement, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne. De plus, les membres du directoire sont responsables des contrôles internes que, au regard des principes comptables fixés par la loi en Allemagne, ils ont considérés nécessaires pour assurer la préparation d’états financiers annuels libres de toute inexactitude significative, qu’elle soit due à la fraude ou à l’erreur. Les membres du directoire doivent, dans le cadre de la préparation des états financiers annuels, évaluer l’aptitude de l’établissement à la continuité d’exploitation. Ils sont également responsables de divulguer les questions relatives à la continuité d’exploitation. En outre, ils sont responsables des informations financières reposant sur la continuité des méthodes comptables, pour autant que les circonstances réelles ou juridiques ne s’y opposent pas. Les membres du directoire sont de même responsables de la préparation du rapport de gestion qui doit exposer globalement une vision appropriée de la situation de l’établissement et être, pour l’essentiel, en cohérence avec les états financiers annuels, conformes aux règles légales en Allemagne et présenter dûment les perspectives et les risques à venir. Les membres du directoire sont enfin responsables de prendre les arrangements et les mesures (systèmes) qu’ils considèrent nécessaires à la préparation d’un rapport de gestion conformément aux règles légales allemandes, et qui présentent les justificatifs à l’appui des assertions du rapport de gestion. Le directoire est chargé de superviser le processus d’information financière de l’établissement pour la préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion. Responsabilité des commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d’établir des éléments justifiant suffisamment que les états financiers annuels pris globalement ne contiennent aucune inexactitude significative, qu’elle soit due à la fraude ou à l’erreur, et que le rapport de gestion pris globalement expose une vision appropriée de la situation de l’établissement, est pour l’essentiel cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances obtenues par l’audit, conforme aux dispositions légales allemandes, et qu’il présente dûment les perspectives et les risques à venir. Le rapport des commissaires aux comptes doit présenter notre avis sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. On entend par élément justificatif suffisant une justification solide mais non la garantie de ce que l’audit, mené conformément à l’art. 317 du HGB, au règlement UE sur l’audit et aux règles comptables généralement acceptées en Allemagne pour l’audit des états financiers promulguées par l’« Institut der Wirtschaftsprüfer » (IDW), détectera toujours une inexactitude significative. Une inexactitude peut résulter d’une fraude ou d’une erreur ; elle est considérée substantielle si, séparément ou avec d’autres, elle peut raisonnablement être considérée de nature à influencer les décisions d’ordre économique des utilisateurs prises au vu des présents états financiers annuels et du présent rapport de gestion. Nous faisons preuve de discernement professionnel et faisons montre de scepticisme tout au long de l’audit. De même : Nous recherchons et évaluons les risques d’inexactitude significative dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, résultant d’une fraude ou d’une erreur, nous concevons et mettons en œuvre des procédures de vérification ciblant ces risques, et nous recueillons des justificatifs suffisants et pertinents à l’appui de notre avis. Le risque de non détection d’une inexactitude substantielle résultant d’une fraude est supérieur qu’en cas d’erreur, car la fraude implique des actes de collusion, de faux, d’omission intentionnelle, de fausse déclaration ou de contournement des contrôles internes. Nous assimilons le fonctionnement des contrôles internes utiles pour l’audit des états financiers annuels et des arrangements et mesures (systèmes) nécessaires à l’audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures de vérification appropriées aux circonstances, mais non pour exprimer un avis sur l’efficacité de ces systèmes. Nous évaluons la pertinence des méthodes comptables utilisées par les membres du directoire et la vraisemblance de leurs estimations et des informations en rapport. Nous évaluons la pertinence de l’application par les membres du directoire du principe de continuité de la comptabilité et, à partir des éléments recueillis lors de l’audit, nous évaluons s’il existe une incertitude majeure ayant trait aux événements ou à la situation susceptibles de jeter le doute sur l’aptitude de l’établissement à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude majeure, nous devons signaler dans notre rapport d’audit les informations des états financiers et du rapport de gestion qui la suscitent ou, si cela est inadéquat, nous devons modifier notre avis. Nos conclusions reposent sur les éléments recueillis lors de l’audit jusqu’à la date de remise du rapport. Toutefois, des événements ou une situation à venir peuvent amener l’établissement à cesser ses activités. Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers et les informations qu’ils contiennent, et s’ils présentent les opérations sous-jacentes et les événements de façon à ce que ces états financiers annuels donnent une image fidèle de l’actif, du passif, de la situation financière et des résultats financiers de l’établissement, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne. Nous évaluons la cohérence du rapport de gestion et des états financiers annuels, leur conformité au droit [allemand] et la présentation de la situation de l’établissement qu’ils fournissent. Nous appliquons des procédures d’audit aux informations prospectives présentées par les membres du directoire dans le rapport de gestion. À partir des éléments appropriés et suffisants recueillis lors de l’audit, nous évaluons en particulier les hypothèses utilisées par les membres du directoire comme fondement des informations prospectives ainsi que la pertinence de ces dernières. Nous ne formulons pas d’avis particulier sur les informations prospectives et sur les hypothèses qui les inspirent. Il y a un risque substantiel et inévitable que les événements à venir s’écartent nettement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance sur, notamment, le cadre et le calendrier prévisionnel de l’audit et les constatations qui en ressortent, ainsi que sur les éventuelles carences significatives des contrôles internes repérées au cours de l’audit. Nous remettons également à l’équipe dirigeante une déclaration selon laquelle nous satisfaisons à nos obligations d’indépendance et leur communiquons les relations et les autres aspects susceptibles d’influer sur notre indépendance et, s’il y a lieu, les mesures de sauvegarde en rapport. S’agissant des questions communiquées à l’équipe dirigeante, nous déterminons celles qui sont déterminantes pour l’audit des états financiers annuels de l’exercice concerné et qui constituent en conséquence les aspects clés de l’audit. Nous présentons ces questions dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la divulgation publique. Autres dispositions légales et réglementaires Rapport sur l’assurance du rendu électronique des états financiers annuels et du rapport de gestion préparés en vue de leur publication conformément à l’art. 317 (3a) du HGB Avis Nous avons mené nos missions d’assurance conformément à l’art. 317 (3a) du HGB afin d’obtenir l’assurance raisonnable que le rendu des états financiers annuels et du rapport de gestion (ci-après les « documents ESEF ») contenus dans le fichier « Commerzbank_AG_JA+LB_ESEF-2021-12-31.zip » (SHA-256 checksum : e297aa35f84080771b9eb6d3477221707ea31a92094b4e6d26a95850476aa641) ayant été préparés pour publication est conforme pour l’essentiel aux dispositions de l’art. 328 (1) du HGB relatives au modèle de rapport électronique (« format ESEF »). Conformément aux dispositions légales en Allemagne, ces travaux d’assurance ne portent que sur la conversion des informations contenues dans les états financiers annuels et le rapport de gestion au format ESEF et ne concernent donc ni les informations telles que rendues ni les autres informations contenues dans le fichier visé ci-dessus. Notre avis est que le rendu des états financiers annuels et du rapport de gestion contenus dans le fichier visé ci-dessus et préparés en vue de leur publication est conforme pour l’essentiel aux dispositions de l’art. 328 (1) du HGB relatives au modèle de rapport électronique. Au-delà de cet avis d’assurance et de notre avis d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion joint pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021 qui sont contenus dans le « Rapport d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » ci-dessus, nous n’exprimons aucun avis d’assurance sur les informations contenues dans ce rendu ni sur aucune autre information contenue dans le fichier visé ci-dessus. Fondement de notre avis Nous fondons nos missions d’assurance sur le rendu des états financiers annuels et du rapport de gestion contenus dans le fichier visé ci-dessus, menées conformément à l’art. 317 (3a) du HGB et à la norme sur les missions d’assurance de l’IDW : assurance du rendu électronique des états financiers et du rapport de gestion préparés en vue de leur publication conformément à l’art. 317 (3a) du HGB (IDW AsS 410) (10/2021) et à la norme internationale sur les missions d’assurance 3000 (révisée). Nos responsabilités en vertu de cette norme sont exposées plus en détail dans la section « Responsabilités des commissaires aux comptes sur les missions d’assurance dans les documents ESEF ». Notre cabinet d’audit applique la norme de gestion de la qualité de l’IDW 1 : Exigences de gestion de la qualité pour les cabinets d’audit (IDW QS 1). Responsabilités des membres du directoire et du conseil de surveillance relativement aux documents ESEF Les membres du directoire de l’établissement sont responsables de la préparation des documents ESEF, y compris le rendu électronique des états financiers annuels et du rapport de gestion, conformément à l’art. 328 (1) phrase 4 n° 1 du HGB. En outre, les membres du directoire de l’établissement sont responsables du contrôle interne qu’ils ont considéré nécessaire pour permettre la préparation des documents ESEF de façon à ce qu’ils ne contiennent aucun écart significatif intentionnel ou non par rapport aux dispositions de l’art. 328 (1) du HGB relatives au modèle de rapport électronique. Le conseil de surveillance est responsable de la supervision du processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus de communication de l’information financière. Responsabilités des commissaires aux comptes pour les missions d’assurance menées sur les documents ESEF Notre objectif est d’obtenir une assurance raisonnable que les documents ESEF ne contiennent aucun écart significatif intentionnel ou non par rapport aux dispositions de l’art. 328 (1) du HGB. Nous faisons preuve de discernement professionnel et faisons montre de scepticisme tout au long des travaux d’assurance. De même : Nous recherchons et évaluons les risques d’écart significatif intentionnel ou non par rapport aux dispositions de l’art. 328 (1) du HGB, nous concevons et menons des procédures de mission d’assurance adaptées, et recueillons des éléments justificatifs suffisants et appropriés pour fonder notre avis en la matière. Nous assimilons le fonctionnement des contrôles internes utiles pour la mission d’assurance sur les documents ESEF afin de concevoir des procédures appropriées aux circonstances, sans formuler pour autant un avis en matière de mission d’assurance quant à leur efficacité. Nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c’est-à-dire si le fichier électronique qui contient les documents ESEF est conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission, dans sa version en vigueur à la date des états financiers, quant aux spécifications techniques dudit fichier. Nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c’est-à-dire si le fichier qui contient les documents ESEF est conforme aux dispositions du règlement délégué de la Commission (UE) 2019/815, dans sa version en vigueur à la date des états financiers, quant aux spécifications techniques dudit fichier. Nous évaluons aussi si les documents ESEF peuvent être rendus en XHTML avec un contenu équivalent à celui des états financiers annuels vérifiés et du rapport de gestion vérifié. Autres informations en vertu de l’art. 10 du règlement UE sur l’audit Nous avons été élus en qualité de commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale annuelle du 18 mai 2021. Nous avons reçu mission du conseil de surveillance le 1 er juin 2021. Nous avons été les commissaires aux comptes de COMMERZBANK Aktiengesellschaft sans interruption depuis l’exercice 2018. Nous déclarons que les avis exprimés dans ce rapport des commissaires aux comptes sont en cohérence avec le rapport additionnel du comité d’audit conformément à l’art. 11 du règlement UE sur l’audit (rapport d’audit détaillé). Autres sujets – Utilisation du rapport des commissaires aux comptes Notre rapport doit toujours être lu conjointement avec les états financiers annuels vérifiés et le rapport de gestion vérifié ainsi que les documents ESEF ayant fait l’objet d’un avis d’assurance. Les états financiers annuels et le rapport de gestion convertis au format ESEF – dont les versions pour publication dans le Bundesanzeiger [journal des annonces officielles du gouvernement fédéral] – sont simplement des rendus électroniques des états financiers annuels vérifiés et du rapport de gestion vérifié et ne peuvent pas remplacer ces derniers. Plus particulièrement, le rapport ESEF et notre avis d’assurance y figurant ne peuvent être utilisés qu’avec les documents ESEF ayant fait l’objet d’un avis d’assurance mis à disposition sous format électronique. Note sur la vérification supplémentaire Nous publions ce rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers annuels modifiés et la rapport de gestion sur la base de nos travaux de vérification, dûment réalisés au 2 mars 2022, et notre vérification supplémentaire réalisée au 18 mars 2022, portant sur la modification de la note (28) « Passifs subordonnés ». Voir note (1) « Base de préparation » des notes modifiées en annexe aux états financiers pour la présentation de la modification par les membres du directoire. Commissaire aux comptes allemand responsable de la mission Le commissaire aux comptes allemand responsable de la mission est Claus-Peter Wagner. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 2 mars 2022 / à l’égard de la modification énoncée dans la note sur la vérification supplémentaire uniquement : 18 mars 2022 Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Claus-Peter Wagner Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) Marcus Binder Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale : 23 Rue de la Paix – 75002 Paris.