COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve - d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 378 176 291 Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 25 mai 202 3 A. — Comptes sociaux I. – Bilan ( E n milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 19 713 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 694 406 628 600 A vue 694 406 615 469 A terme 0 13 131 Opérations avec la clientèle 11 918 723 10 497 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Parts dans les entreprises liées 660 030 636 314 Immobilisations incorporelles 1 312 912 Immobilisations corporelles 138 278 143 602 Crédit-bail et location avec option d'achat 145 290 134 015 Location simple 1 206 2 081 Autres actifs 59 525 44 181 Comptes de régularisation 31 396 31 081 Total actif 13 650 185 12 119 400 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 10 569 731 9 215 283 A vue 0 32 355 A terme 10 569 731 9 182 928 Opérations avec la clientèle 15 504 16 697 Dettes représentées par un titre 50 033 50 000 Titres de créances négociables 50 033 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 186 638 104 614 Comptes de régularisation 199 644 207 071 Provisions 97 570 87 157 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 455 200 181 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 305 456 2 213 243 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 403 080 401 548 Report à nouveau 1 297 344 1 143 489 Résultat de l'exercice 92 213 155 387 Total passif 13 650 185 12 119 400 Hors-bilan (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 55 000 240 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 55 000 240 000 - Instruments de taux d'intérêt 55 000 240 000 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 980 461 865 410 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 483 7 703 Sur opérations avec la clientèle 951 315 845 840 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 20 663 11 867 Intérêts et charges assimilées 193 887 87 309 Sur opérations avec les établissements de crédit 76 154 16 197 Sur opérations avec la clientèle 95 750 47 094 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 332 3 230 Autres intérêts et charges assimilées 17 651 20 788 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 28 468 29 061 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 917 28 429 Produits sur opérations de location simple 425 543 Charges sur opérations de location simple 425 543 Revenus des titres à revenu fixe 517 683 Commissions (produits) 275 560 243 361 Commissions (charges) 16 959 18 603 Autres produits d'exploitation bancaire 6 369 7 017 Autres charges d'exploitation bancaire 20 060 9 216 Produit net bancaire 1 034 552 1 001 975 Charges générales d'exploitation 575 975 566 139 Dotations aux amortissements et aux provisions 9 809 6 961 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 448 768 428 875 Coût du risque 284 332 218 872 Résultat d'exploitation 164 436 210 003 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -21 156 -422 Résultat courant avant impôt 143 280 209 581 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 51 067 54 194 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 92 213 155 387 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 2 412 606,59 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.22 165 370 587,85 € - Perte de l’exercice -2 412 606,59 € Formant un distribuable de 162 957 981,26 € - En report à nouveau 162 957 981,26 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40% 2019 - - 2020 - - 2021 - - IV. – Annexe aux comptes sociaux Exercice 2022 I - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014 07. Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000 03 modifié par le CRC 2005 04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière. Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II - Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. III - Notes sur le bilan A - Actif 1 - Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Compte courant BFCM 2 688 4 076 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 0 1 369 Total 2 688 5 445 2 - Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 0 16 280 Groupe Fiscal - Acomptes versés 26 229 26 963 Groupe Fiscal - IS -19 546 -28 689 Total 6 683 14 554 3 - Parts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2022, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote - part (%) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 2 238 397 67 500 3 749 998 99,99 750 837 750 837 0 0 0 92 213 Créatis S.A. 312 704 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 37 106 Monabanq S.A. 39 142 34 000 2 124 998 99,99 169 129 116 400 0 0 0 - 17 070 Total 1 038 998 986 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2023 - 2026) de chaque société (hormis Monabanq qui fait l'objet d'un BP jusque 2030), la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2022, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, l'analyse de sensibilité aux hypothèses des tests de dépréciation ne conduirait pas à comptabiliser une perte de valeur dans l'un des scénarios suivants : - diminution de 20% du PNB relatif au compte courant à partir de 2027 ; - baisse de 10% de la croissance jusqu'en 2030 ; - hausse de 1 point du taux d'actualisation. 4 - Immobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : ( E n milliers d’euros) 2022 2021 Immobilisations i ncorporelles 29 29 Amortissements i mmobilisations i ncorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 - Autres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 0 Solde IS à recevoir - Filiales i ntégrées 0 0 Charges à payer sur swaps 31 2 Autres comptes 5 0 Total 37 3 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B - Passif 1 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 699 000 705 370 Dettes rattachées 2 504 1 735 Appels de marge 2 644 0 Total 704 148 707 105 En date d’arrêté du 31/12/2022, le montant total des emprunts s’élève à 699 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Par date d’échéance : 185 millions d’euros sont à échéance en 2023, maturité inférieure à 1 an ; 116 millions d’euros à échéance entre 2024 et 2027, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 398 millions d’euros à échéance entre 2028 et 2033, maturité au-delà de 5 ans. Par contrepartie : 293 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; 406 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. Par type de taux : 85 millions d’euros sont empruntés en taux variable : 55 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; 30 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; 614 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : 393 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; 116 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; 30 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité inférieure à 1 an ; 75 millions d’euros en taux fixe court terme, maturité inférieure à 1 an. A noter les remboursements des emprunts suivants en 2022 : Emprunt lié aux appels de marge en 2022 : 1.37 M€ le 01/02/2022 (renouvelé pour 0.70 M€, échéance 01/03/2022), 0.70 M€ le 01/03/2022 (renouvelé pour 0.25 M€, échéance 01/04/2022), 0.25 M€ le 01/04/2022. Le remboursement de 5 millions d’euros sur un emprunt initial de 10 millions d’euros (échéance le 28/09/2022) 2 - Autres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2022 2021 Créditeurs divers 0 6 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 0 29 Charges à payer 757 626 Comptes Courants Intégration Fiscale 5 334 10 656 Autres comptes 48 48 Total 6 139 11 365 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 - Provisions (En milliers d’euros) 2021 Dotations Reprises 2022 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 - Capitaux propres Au 31 décembre 2022, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2021/2022 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 166 627 - 1 256 0 0 165 371 Résultat 2021 - 1 256 + 1 256 0 Résultat 2022 - 2 413 - 2 413 Capitaux propres 281 668 - 2 413 0 0 279 255 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de 2 412 606,59 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.22 165 370 587,85 € - Perte de l’exercice - 2 412 606,59 € Report à nouveau 162 957 981,26 € C - Etat des échéances des créances et des dettes au 31/12/2022 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 688 2 688 Actifs d’impôts courants 6 683 6 683 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 36 36 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 160 148 30 000 116 000 398 000 704 148 Autres passifs 5 334 5 334 Comptes de régularisation 48 757 805 IV - Notes sur le hors - bilan Engagements sur instruments financiers à terme Afin de se prémunir d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 2 swaps ont été souscrits : - un swap de 50 millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5 ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancement moyen terme de 5 millions d’euros (échéance 26/07/2029). A noter que 3 swaps échus en 2022 n’ont pas été renouvelés : Swap de 100 millions d’euros échu le 26/03/2022 ; Swap de 35 millions d’euros échu le 25/09/2022 ; Swap de 50 millions d’euros échu le 25/09/2022. A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à 2 682 248 euros au 31/12/2022. Les intérêts courus à recevoir s’élèvent à 31 254 euros. V - Notes sur le compte de résultat L’ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de séparation des exercices comptables. En conséquence : - les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - les charges d’exploitation font l’objet de régularisation en fin d’exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d’avance, etc.). A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1 - Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) 2022 2021 Intérêts sur compte courant BFCM -14 - 63 Intérêts sur Swaps 214 39 Total 200 -24 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2022 2021 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 6 0 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 6 516 3 367 Intérêts sur Swaps 694 1 894 Total 7 216 261 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2022 2021 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - Commissions (produits) (En milliers d’euros) 2022 2021 Commissions sur engagements de financement 0 0 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges sur prestations de services bancaires 0 4 6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 2022 2021 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 - Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2022 2021 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 - Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2022 2021 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B - Autres produits et charges ordinaires 1 - Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2022 2021 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires c ommissaires aux c omptes 88 85 Honoraires autres 23 53 Frais de mission 2 2 Frais d’actes 0 0 Publication 13 14 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 484 1 171 Divers 12 3 Total 1 622 1 328 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : contribution au financement du contrôle bancaire : 331 milliers d’euros, contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 53 milliers d’euros, contribution au fonds de soutien aux collectivités : 322 milliers d’euros, frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 44 milliers d’euros, frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 734 milliers d’euros. 2 - Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2022 2021 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1 er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2022 : Résultat fiscal IS Contrib Sous -t otal Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS F RANCE 100 956 25 239 808 26 047 248 25 799 MONABANQ - 15 775 31 - 31 COFIDIS GROUP - 8 316 Sous - total 76 865 25 239 808 26 047 279 25 768 Groupe 76 865 19 216 609 19 825 279 19 546 Economie 6 023 199 6 222 0 6 222 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 25 768 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2022 est de 19 546 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 6 222 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2022 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2022 2021 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 0 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31/12/2022 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 986 269 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 4 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 297 265 406 883 Autres passifs 0 5 334 Comptes de régularisation 0 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés 200 0 Intérêts et charges assimilés 2 395 4 821 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors - bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 55 000 0 VII - Autres informations Effectif moyen : Z éro Entreprise créée en avril 1990 Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de : Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg, selon la méthode de l’intégration globale ; Argosyn, 16 rue Denis Papin 59650 Villeneuve - d’Ascq, selon la méthode de la mise en équivalence. Ev é nements post - clôture : Néant V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823 9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 3 7 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par votre assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la onzième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité de suivi des risques et d'audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les c ommissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute B. — Comptes consolidés 31 décembre 2022 I. – Bilan (En milliers d'euros) Actif (e n milliers d'euros ) Note 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, banques centrales IV.1 725 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 97 Instruments dérivés de couverture IV.3 20 002 321 547 Titres au coût amorti IV.4 1 095 1 357 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 753 975 872 550 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 14 174 952 16 217 660 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 3 003 -273 389 Actifs d'impôts courants IV.14 18 714 18 367 Actifs d'impôts différés IV.14 133 704 138 781 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 101 606 131 006 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 189 786 179 265 Immobilisations incorporelles IV.9 16 494 17 140 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 15 658 107 17 868 412 Passif (e n milliers d'euros) Note 31/12/2021 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 20 319 7 524 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 12 152 048 14 065 907 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 761 502 883 123 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 992 50 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 442 3 846 Passifs d'impôts différés IV.14 942 10 794 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 366 577 391 621 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 125 069 126 600 Dettes subordonnées 200 181 200 455 Total dettes 13 690 072 15 739 903 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 968 033 2 128 507 Capital et réserves liées 112 658 112 658 Réserves consolidées 1 712 385 1 863 375 Gains / pertes latents ou différés -7 240 22 779 Résultat de l'exercice 150 230 129 695 Intérêts minoritaires 1 1 Total capitaux propres 1 968 034 2 128 508 Total passif 15 658 107 17 868 412 II. – Compte de résultat Compte de résultat (e n milliers d'euros) Note 31/12/2021 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 1 083 943 1 212 223 Intérêts et charges assimilées -44 794 -144 372 Commissions (produits) 329 265 388 576 Commissions (charges) -42 306 -57 450 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -68 -539 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 1 566 1 561 Charges des autres activités -630 -785 Produit net bancaire V I .1 1 326 976 1 399 214 Charges générales d'exploitation VI.2 -749 898 -783 074 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -19 307 -21 663 Résultat brut d'exploitation 557 772 594 477 Coût du risque VI.4 -339 187 -406 843 Résultat d'exploitation 218 585 187 634 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -211 -86 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôt 218 374 187 548 Impôt sur les bénéfices VI.6 -68 142 -57 851 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 150 231 129 697 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 150 231 129 697 Résultat par action (en euros) : 0,71 0,61 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 Résultat net part du groupe 150 230 129 695 Ecarts de conversion 570 982 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 289 21 444 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 469 7 593 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 2 390 30 020 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 152 620 159 715 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires - 2 1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 152 618 159 716 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). E n milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1 er janvier 2021 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2020 135 588 -135 588 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2021 au titre de 2020 0 0 Acompte sur dividendes 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 135 588 0 -135 588 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 390 2 390 -2 2 388 Résultat 2021 150 230 150 230 150 230 Sous-total 0 0 2 390 150 230 152 620 -2 152 618 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations -42 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 116 062 1 709 024 -7 240 150 188 1 968 034 1 1 968 035 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 758 758 758 Capitaux Propres au 1 er janvier 2022 116 062 1 709 782 -7 240 150 188 1 968 792 1 1 968 793 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2021 150 230 -150 230 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2022 au titre de 2021 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 150 230 0 -150 230 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 020 30 020 1 30 021 Résultat 2022 129 695 129 695 129 695 Sous-total 0 0 30 020 129 695 159 715 1 159 716 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2022 116 062 1 860 012 22 780 129 653 2 128 507 2 2 128 509 Tableau de flux de trésorerie synthétique ( en milliers d'euros ) 2022 2 021 Résultat avant impôts 187 547 218 372 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 19 924 18 548 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 1 739 759 Dotations nettes aux provisions 27 943 -198 089 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 86 211 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -36 024 -42 348 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 13 667 -220 919 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 679 372 825 926 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 633 129 -729 795 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -285 524 -38 877 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 210 411 92 997 Impôts décaissés -72 353 -42 995 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -101 223 107 256 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 99 992 104 710 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -314 -230 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -12 115 -20 226 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 429 -20 456 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 546 -26 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 546 -26 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 89 875 84 852 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 99 992 104 710 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 429 -20 456 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 546 -26 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 1 767 625 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 631 805 546 952 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 725 1 010 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 631 079 545 943 Trésorerie et équivalents à la clôture 721 680 631 805 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 27 1 346 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 721 653 630 458 Variation de la trésorerie nette 89 875 84 852 IV. – Annexe aux comptes consolidés 2022 de COFIDIS GROUP S.A. I - Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union e uropéenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017 02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2022 : Amendement à IFRS 3- Référence au cadre conceptuel Il met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises Amendement à IAS 37- Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1 er janvier 2022. Amendement à IAS 16- Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat Amélioration des normes IFRS - Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : • IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; • IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. • IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD ) ( L e 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1 semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités [ Overnight, 1 m ois, 3 m ois, 6 m ois, et 12 m ois ] au 30/06/2023 ) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission e uropéenne en tant que successeur de l’EONIA (Règlement européen 2021/1848 du 21 octobre 2021 /1848 du 21 octobre 2021 ) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Cofidis Group commercialise majoritairement des crédits à taux fixe. Pour la part minoritaire de contrats à taux variables : en France et en Europe, ils sont indexés Euribor. L’Euribor est conforme à la réglementation BMR ; en Europe de l’Est, ils sont également indexés sur des indices - Ibor, également considérés comme conformes à la réglementation BMR. Au passif, les ressources sont également principalement indexées sur des indices - Ibor conformes à la réglementation BMR. La réforme n’a pas nécessité d’actualisation particulière des contrats en stock. Ne figurent pas d’expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR dans le bilan de Cofidis Group. II - Cadre général 1 - Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe. Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley , 59667 Villeneuve - d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 - Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Invasion de l’Ukraine par la Russie : N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid 19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. Litiges taux clients Cofidis Espagne : La loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». Mais il n’existe pas de textes en Espagne qui définissent les modalités de calcul qualifiant les taux clients comme étant usuraires. Il faut donc se référer à la jurisprudence pour définir ces modalités. Décision de la Cour s uprême du 4 mars 2020 : Le Tribunal a jugé que pour qualifier l’usure, il fallait comparer le taux du contrat avec les taux publiés par la Banque d’Espagne qui constitue une moyenne de marché, cette comparaison devant se faire produit par produit. En l’occurrence, une différence de près de 7 points entre le taux du contrat et les taux Banque d’Espagne devait être considérée comme disproportionnée et donc usuraire. Décision de la Cour s uprême du 4 mai 2022 : Le Tribunal confirme dans cette décision que le taux du contrat doit être comparé avec la moyenne des taux pratiqués sur le même type de produit à la date de souscription du contrat. Dans cette affaire, il est jugé que les taux moyens de crédits renouvelables appliqués par les grands établissements étaient compris entre 20% et 26%. Un contrat dont le taux était fixé à 24,51% ne pouvait pas être usuraire. Jurisprudence confirmée par une Décision du 4 octobre 2022. Arrêt de la Cour s uprême du 15 février 2023 : Il s’agit d’un arrêt rendu en plénière ; ce qui lui confère un poids plus important que les jugements rendus par une seule chambre. Cet arrêt réaffirme que le taux du contrat doit être comparé par rapport aux taux moyens pratiqués par la Banque d’Espagne pour le même produit et que le taux à comparer est bien le TAEG et non les taux publiés par la Banque d’Espagne qui sont les taux d’intérêts hors commissions, lesquelles viennent s’ajouter au taux d’intérêts pour constituer le TAEG. Les taux d’intérêts moyens publiés par la Banque d’Espagne le sont produit par produit depuis 2010. Avant cette date, il faut rechercher les taux moyens pratiqués chaque année sur le marché. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de carte revolving ouvert en 2004. La Cour indique que pour ces contrats l’intérêt est nettement supérieur à la moyenne du marché si la différence entre le taux pratiqué et le taux moyen du marché dépasse 6 points. Le taux du contrat était de 23,9 (TAEG) pour un taux moyen légèrement supérieur à 20%. Le différentiel étant inférieur à 6 points, le taux n’était pas usuraire. Une provision au titre de l’usure a été comptabilisée au sein de la provision pour risques et charges, qui s’élève, à 58.6 M€ au 31/12/2022. L’évaluation de la provision au titre de l’usure a consisté à estimer le nombre de réclamations à recevoir et à leur appliquer un coût moyen. Le nombre de réclamations à recevoir sur 2023 et 2024 a été projeté en tenant compte du volume reçu en 2022 et en intégrant une baisse des demandes au regard des jugements favorables émis par le Tribunal Supremo. Une courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, basée sur les observations historiques, a été appliquée afin déterminer le volume prévisionnel d’assignations à recevoir. Le coût moyen par assignation est calculé sur base d’une hypothèse de gain de la procédure, avec la prise en compte progressive par les tribunaux de premi ère instance des décisions du Tribunal Supremo. Ces trois hypothèses clefs que sont : le nombre de réclamations à recevoir, la courbe de transformation mensuelle de ces réclamations en assignations, et le taux de gain de procédure pris en compte dans le coût moyen comportent une incertitude induisant une sensibilité forte en terme s de montant de provision. 3 - Evénements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’év é nements postérieurs à la clôture . 4 - Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 321 547 292 592 28 955 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 733 997 706 523 27 474 0 Comptes de régularisation et actifs divers 2 561 0 1 179 1 382 Total des actifs 1 058 105 999 115 57 607 1 382 Instruments dérivés de couvert. - Passif 7 524 1 333 6 191 0 Dettes envers les Ets de crédit 14 045 748 14 013 679 32 069 0 Dettes représentées par un titre 50 033 50 033 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 25 388 0 24 688 700 Total des passifs 14 128 693 14 065 045 62 949 700 Engagements reçus 8 454 000 7 594 000 860 000 0 Engagements donnés 8 824 0 8 824 0 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 49 856 43 609 6 038 209 Gains ou pertes nets sur Commissions 232 177 -1 134 233 630 -319 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs -3 0 -3 0 Total des produits 282 029 42 474 239 665 -110 Charges d’intérêts et assimilés 141 424 131 754 9 461 209 Charges d'exploitation 95 690 0 94 454 1 236 Total des charges 237 114 131 754 103 914 1 445 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 - Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 COFIDIS GROUP France COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République t chèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration global e : c ette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : i l s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de coentreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4 Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2022 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2021 Couronne t chèque 0.0407163 0.0414662 0.0402285 0.0389912 Forint h ongrois 0.0025579 0.0024946 0.0027086 0.0027897 Zloty Pologne 0.2134709 0.2136387 0.2175379 0.2191041 5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III - Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : L es passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union e uropéenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : • leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), • ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, • leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple , des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union e uropéenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.6 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1. 7 Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historiques de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan, des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes de Cofidis Group. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. documenter l’ensemble du corpus de règles, finaliser l’adaptation du système d’information. 1.8 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2 - Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3 - Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont Cofidis Group est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan de Cofidis Group, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Principales durées d’utilisations retenues : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions - gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions - équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose Cofidis Group sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2022. 4 - Ecarts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction (selon l’approche Discounted Dividend Method). Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle, ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5 - Provisions Cofidis Group a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Cofidis Group a constitué des provisions qui couvrent notamment : les engagements sociaux, les risques opérationnels, les litiges, les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6 - Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi, les avantages à long terme, les indemnités de fin de contrat de travail, Ils sont comptabilisés depuis le 1 er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe . 6.1.1 Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2 Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3 Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 - Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristique des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges d’intérêt Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur la substance des caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des capitaux propres consolidés et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 - Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires dès lors qu’elles sont liées au rendement de l’instrument financier ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 - Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10 - Les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables . 11 - Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 11.3 Dépréciations des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6 Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux», applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV - Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 27 725 Total 27 725 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2022, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 97 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 31/12/2022 31/12/2021 Titres à la juste valeur par résultat 97 45 Total des titres à la juste valeur par résultat 97 45 3 - Instruments dérivés 3.1 - Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2022, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 321 547 milliers d’euros à l’actif et 7 524 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’une forte augmentation des taux. s wap de devises payeur à taux fixe en forint hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République t chèque. Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 183 838 121 282 16 427 321 547 20 002 Options 0 0 0 0 0 Total 183 838 121 282 16 427 321 547 20 002 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 39 433 8 612 Instruments dérivés de couverture de change 525 2 180 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 281 590 9 210 Total 321 547 20 002 Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 7 524 0 0 7 524 20 319 Options 0 0 0 0 0 Total 7 524 0 0 7 524 20 319 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 6 616 3 200 Instruments dérivés de couverture de change 0 0 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 908 17 119 Total 7 524 20 319 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3.2 Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts Transferts N1 => N2 N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 97 97 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 321 547 0 321 547 0 0 Total 0 321 644 0 321 644 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 7 524 0 7 524 0 0 Total 0 7 524 0 7 524 0 0 3.3 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles - d'actifs financiers -273 389 3 003 -276 392 - de passifs financiers 0 0 0 4 - Titres au coût amorti 31/12/2022 31/12/2021 Titres à la juste valeur par résultat 97 45 Total des titres à la juste valeur par résultat 97 45 Certificats d'association au fonds de garantie des dépôts 1 357 1 095 Total des titres au coût amorti 1 357 1 095 JV des actifs non dépréciés JV des actifs dépréciés Valeur comptable nette Administrations centrales 0 0 0 Établissements de crédit 1 454 0 1 454 Institutions non - établissements de crédit 0 0 0 Grandes entreprises 0 0 0 Clientèle de détail 0 0 0 Total 1 454 0 1 454 5 - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 871 588 753 975 Créances rattachées 962 0 Total des prêts et créances envers les EDC 872 550 753 975 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2022 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 14 887 443 420 473 14 466 969 Créances saines (S2) 1 290 715 265 928 1 024 787 Créances douteuses (S3) 1 993 229 1 267 326 725 903 Prêts et créances sur la clientèle 18 171 387 1 953 727 16 217 660 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 12 863 062 384 173 12 478 889 Créances saines (S2) 1 263 822 250 017 1 013 805 Créances douteuses (S3) 1 987 314 1 305 055 682 259 Prêts et créances sur la clientèle 16 114 197 1 939 245 14 174 952 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2022 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 989 892 12 227 768 16 217 660 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 271 825 10 903 127 14 174 952 Evolutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2021 Dotations Reprises Autres 31/12/2022 Provisions sur créances saines (S1) 384 173 36 450 -150 420 473 Provisions sur créances saines (S2) 250 017 16 533 -622 265 928 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 305 055 -36 625 -1 104 1 267 326 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 939 245 16 358 -1 876 1 953 727 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 41 644 35 647 Autres 3 339 2 634 Total actifs divers 44 983 38 281 Produits à recevoir 12 884 10 351 Charges constatées d'avance 29 755 25 894 Autres 43 382 27 079 Total c omptes de régularisation 86 022 63 324 Total actifs divers et comptes de régularisation 131 006 101 606 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Terrains 74 335 5 0 5 481 79 822 Matériel informatique 6 116 20 - 136 - 9 5 991 Matériel de bureau 13 952 745 - 555 3 385 17 527 Aménagements des bâtiments 79 629 1 859 - 1 969 50 105 129 624 Droits d'utilisation - immobilier 41 602 983 334 - 926 41 994 Droit d'utilisation - flotte automobile 3 987 698 37 - 63 4 659 Autres immobilisations corporelles 70 211 4 232 - 556 - 59 551 14 336 Valeur brute des immobilisations corporelles 289 832 8 543 - 2 846 - 1 576 293 952 Terrains 14 162 1 892 0 - 1 293 14 760 Matériel informatique 5 935 98 - 136 - 8 5 889 Matériel de bureau 10 881 1 303 - 384 - 130 11 669 Aménagements des bâtiments 34 921 5 449 - 1 963 1 671 40 077 Droits d'utilisation - immobilier 17 662 5 563 302 - 715 22 813 Droit d'utilisation - flotte automobile 2 562 903 23 - 39 3 449 Autres immobilisations corporelles 8 440 1 145 - 438 - 338 8 809 Amortissements des immobilisations corporelles 94 564 16 352 - 2 597 - 853 107 466 Provision sur immobilisations corporelles 5 482 1 739 0 0 7 221 Valeur nette des immobilisations corporelles 189 786 - 9 548 - 249 - 723 179 265 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations incorporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Droit au bail 5 57 0 -2 61 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 600 0 - 10 0 12 591 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Logiciels achetés 47 715 3 739 - 7 48 51 495 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 533 35 0 378 946 Valeur brute des immobilisations incorporelles 60 860 3 831 - 16 424 65 099 Droit au bail 5 8 -1 -1 12 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Logiciels achetés 42 612 3 558 - 13 31 46 188 Autres immobilisations incorporelles 389 6 0 4 399 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 44 366 3 572 - 14 34 47 959 Valeur nette des immobilisations incorporelles 16 494 259 - 3 390 17 140 10 - Ecarts d’acquisition (en milliers d’euros) L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit : 2021 Augmentations Fusion 2022 Cofidis Belgique 17 900 17 900 Cofidis Italie 9 232 9 232 Créatis 58 015 58 015 Cofidis 158 859 158 859 Valeur nette des écarts d'acquisition 244 006 0 0 244 006 Pour 2022, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédits (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires à vue 15 217 12 703 Comptes ordinaires à terme 13 772 176 12 123 608 Autres dettes 278 514 15 737 Total dettes envers les établissements de crédit 14 065 907 12 152 048 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 385 763 324 840 Comptes d’épargne à régime spécial 484 813 425 607 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 12 547 11 054 Total dettes envers la clientèle 883 123 761 502 31/12/2022 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 883 123 0 883 123 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus 33 -8 Total dettes représentées par un titre 50 033 49 992 Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 Evolution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2021 Variation nette 31/12/2022 Actifs d'impôts courants 18 714 - 348 18 367 Passifs d'impôts courants 13 442 - 9 596 3 846 Actifs nets d’impôts courants 5 272 9 248 14 520 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. Origine des impôts différés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 155 053 27 065 147 623 14 862 127 988 126 045 Provisions non déductibles 134 570 0 132 959 0 134 570 132 959 Organic, Participation des salariés 659 336 852 311 323 541 Immobilisations et amortissements 0 222 0 270 - 222 - 270 Avantages au personnel 6 863 1 200 7 915 664 5 663 7 251 Provisions réglementées 0 1 592 0 1 592 - 1 592 - 1 592 Retraitements IAS 39 1 638 9 739 199 894 - 8 102 - 695 Autres 11 323 13 976 5 698 11 132 - 2 654 - 5 434 Compensation actifs / passifs - 16 271 - 16 271 - 13 920 - 13 920 0 1 Total imposition différée 138 781 10 794 133 704 942 127 988 132 762 Les compensations actif / passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2022 31/12/2021 Créditeurs divers 136 817 119 160 Obligations locatives 21 222 26 374 Dettes sociales diverses 57 629 57 984 Total passifs divers 215 668 203 518 Charges à payer 79 027 86 071 Produits constatés d'avance 3 962 3 858 Autres 92 964 73 131 Total c omptes de régularisation 175 952 163 059 Total comptes de régularisation et passifs divers 391 621 366 577 Obligations locatives =<1an > 1 an et =< 3 ans > 3 ans et =< 6 ans > 6 ans et =< 9 ans > 9 ans - Immobilier 11 125 618 3 762 644 4 931 096 220 251 - - Informatique - Automobile 1 109 037 73 113 - Autres 16 - Provisions 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Non cash Autres 31/12/2022 Engagements sociaux : retraites 34 047 6 136 - 770 - 745 - 10 251 - 0 28 417 Engagements sociaux : médailles du travail 2 053 10 - 47 0 0 25 2 040 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 11 502 2 745 0 0 0 - 470 13 777 Risques et charges divers (1) 77 467 72 170 - 65 433 - 2 275 0 437 82 366 Dont litige sur les intérêts de crédits en Espagne 57 100 46 000 - 42 800 - 1 700 0 0 58 600 Total provisions 125 069 81 061 - 66 250 - 3 020 - 10 251 - 8 126 600 17 - Dettes subordonnées 31/12/2022 31/12/2021 Titres subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 455 181 Total des dettes subordonnées 200 455 200 181 18 - Capitaux propres 18. 1 Composition du capital Le capital social de Cofidis Group d’un montant de 31 794 118.3 euros est composé de 211 960 789 actions ordinaires entièrement libérées, de même rang et d’un nominal de 0,15 euro pour une action. 19 - Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Actifs détenus jusqu'à l'échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 97 1 357 1 454 Prêts et créances envers les établissements de crédit 872 550 872 550 Prêts envers la clientèle 16 217 660 16 217 660 Dérivés de couverture 321 547 321 547 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 97 1 357 0 17 090 209 321 547 0 17 413 211 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus 33 33 Dettes envers les établissements de crédit 14 065 907 14 065 907 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 883 123 883 123 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 455 200 455 Dérivés de couverture 7 524 7 524 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 0 7 524 15 199 518 15 207 042 au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Actifs détenus jusqu'à l'échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 1 095 1 140 Prêts et créances envers les établissements de crédit 753 975 753 975 Prêts envers la clientèle 14 174 952 14 174 952 Dérivés de couverture 20 002 20 002 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 1 095 0 14 928 927 20 002 0 14 950 069 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -8 -8 Dettes envers les établissements de crédit 12 152 048 12 152 048 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 761 502 761 502 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 181 200 181 Dérivés de couverture 20 319 20 319 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 0 20 319 13 163 723 13 184 042 V - Notes sur le hors-bilan consolidé 1 - Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2022 à 2 647 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements en faveur de la clientèle 2 647 495 2 354 519 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 17 050 16 839 Garanties d'ordre de la clientèle 30 192 24 280 Garanties reçues de la clientèle 2 724 055 2 536 552 2 - Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI - Notes sur le compte de résultat consolidé 1 - Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 4 668 1 343 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 1 160 612 1 064 502 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 46 943 18 098 Produits d’Intérêts et assimilé 1 212 223 1 083 943 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 91 007 2 176 Charges d'Intérêts envers la clientèle 2 539 945 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 4 386 2 985 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 46 202 38 343 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 238 345 Charges d’Intérêts et assimilé 144 372 44 794 Commissions (Produits) 388 576 329 265 Commissions (Charges) 57 450 42 306 Gains ou pertes nets sur Commissions 331 125 286 959 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat -539 -68 Produits des autres activités 1 561 1 566 Charges des autres activités 786 630 Gains ou pertes nets sur Autres activités 776 935 Produit net bancaire 1 399 213 1 326 975 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (1) 319 972 304 552 Impôts et taxes 16 864 18 320 Autres charges d'exploitation 446 239 427 026 Total charges générales d'exploitation 783 075 749 898 Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » . 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 572 3 389 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 16 352 15 158 Dotation aux provisions des immobilisations corporelles 1 739 759 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 21 663 19 307 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes aux dépréciations et provisions 16 553 - 239 841 Récupération sur créances amorties - 95 369 - 88 994 Passages en perte 485 659 668 022 Coût du risque clientèle 406 843 339 187 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur cessions d'immobilisations 97 88 Moins-values de cessions sur immobilisations - 182 - 299 Gains ou pertes sur autres actifs - 86 - 211 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant 63 106 68 963 Charge d'impôt différé - 5 255 - 821 Charge d'impôt de la période 57 851 68 142 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Résultat consolidé avant impôt 188 218 Taux courant d'imposition en France 25,83% 28,41% Impôt théorique au taux courant français 48,4 62,0 Effet des différences permanentes 5,2 2,5 Différences de taux d'imposition à l'étranger 5,9 0,6 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 0,6 1,4 Changement de taux 1,9 Taxe sur dividende Autres -2,3 -0,5 Charge d'impôt du groupe 57,8 68,0 Taux effectif d'impôt 30,83% 31,16% Les actifs d’impôts non reconnus concernent notamment la non - activation des déficits et pour Cofidis Italie la non - reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 - Honoraires des commissaires aux comptes Total Honoraires Mazars PwC Certification 1 347,1 638,2 708,9 Missions accessoires (1) 109,6 54,0 55,6 Total 1 456,7 692,2 764,5 dont France certif. 544,6 274,4 270,3 dont France SACC 68,8 34,8 33,9 dont requis par les textes 66,3 34,8 31,4 dont autres 2,5 - 2,5 (1) Les missions accessoires correspondent à des attestations et des procédures convenues . VII - Information sectorielle 1 - Définition des secteurs d’activité Les différentes entités de Cofidis Group exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat (en milliers d ’euros) Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2022 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 595 091 447 619 169 513 1 212 223 Charges d'intérêts 91 283 24 197 28 892 144 372 Produit net bancaire 697 939 535 870 165 404 1 399 213 Résultat d'exploitation 98 741 90 542 -1 650 187 632 Impôt sur les bénéfices 26 430 26 729 4 692 57 851 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 558 550 386 112 139 282 1 083 943 Charges d'intérêts 29 511 8 279 7 004 44 794 Produit net bancaire 675 287 494 614 157 074 1 326 975 Résultat d'exploitation 129 592 78 584 10 407 218 583 Impôt sur les bénéfices 36 894 25 026 6 222 68 142 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2022 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 8 529 008 5 788 695 1 899 957 16 217 660 Prêts et créances sur établissements bancaires 807 078 39 140 26 332 872 550 Total 9 336 086 5 827 835 1 926 289 17 090 209 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 7 744 657 4 862 150 1 568 145 14 174 952 Prêts et créances sur établissements bancaires 700 132 38 870 14 973 753 975 Total 8 444 789 4 901 020 1 583 118 14 928 927 VIII - Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires 215 553 201 402 Charges sociales 73 815 72 937 Intéressement/participation 11 712 14 780 Autres 18 891 15 434 Total frais de personnel 319 972 304 552 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2022 31/12/2022 31/12/2021 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 800 378 2536 3714 3597 Hommes 697 162 1139 1998 1828 Total effectif à la clôture 1497 540 3675 5712 5425 Effectif moyen au 31 décembre 2022 31/12/2022 31/12/2021 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 796 365 2527 3688 3623 Hommes 689 163 1130 1982 1838 Total effectif moyen 1485 529 3656 5670 5461 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 - Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation ouverture 1,00% 0,45% Taux d'actualisation clôture 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,73% 2,39% 6 - Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2021 39 923 Coût des services rendus de la période 2 322 Coût financier 399 Ecarts actuariels -10 152 Paiement aux bénéficiaires -312 Autres 2 618 Sortie du périmètre 0 31/12/2022 34 797 Actif du régime 31/12/2021 5 876 Ecarts actuariels 126 Rendement des actifs du régime 60 Cotisations au régime 373 Paiement aux bénéficiaires -55 Autres 0 31/12/2022 6 380 Provision 31/12/2021 34 047 Coût des services rendus de la période 2 322 Coût/Produits financier 339 Cotisations au régime -373 Ecarts actuariels -10 278 Paiement aux bénéficiaires -257 Autres 2 618 31/12/2022 28 417 7 - Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 5 121 4 871 Instruments de capitaux propres 358 297 Immobilier 832 691 Autres 70 18 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,5% 32 627 Taux d'actualisation - 0,5% 37 213 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2022 est de 5.2 millions d’euros. IX - Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par Cofidis Group sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour Cofidis Group, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés, au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. Cofidis Group a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : indicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2022 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 97 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 321 547 20 002 Titres au coût amorti 1 357 1 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit 872 550 753 975 Prêts et créances envers la clientèle 16 217 660 14 174 952 Autres créances 288 153 254 024 Engagements fermes de prêts 2 647 495 2 354 519 Total 20 348 859 17 558 612 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1 er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières Cofidis Group est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie de Cofidis Group assure la gestion des risques de liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de Cofidis Group. 3.1 - Risque de taux d’intérêt 3.1.1 - Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la Direction ALM du CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe Cofidis Group à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2 - Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2 - Risque de liquidité Cofidis Group en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur . La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe Cofidis Group, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquidité. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe Cofidis Group, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinancement des entités du Groupe Cofidis Group. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie de Cofidis Group valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le refinancement de leurs activités. Cofidis Group n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2022 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2022 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 14 046 5 288 1 494 5 742 1 522 12 136 Comptes ordinaires à vue 15 15 - - - 13 Total dettes 14 311 5 353 1 494 5 742 1 722 12 399 3.3 - Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 - Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Cofidis Group est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités de Cofidis Group, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier de Cofidis Group et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Directoire du groupe Cofidis Group. Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques de Cofidis Group, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestriellement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'Assemblée générale COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité de suivi des risques et d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciation au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse d’audit Compte tenu de son activité d’établissement spécialisé dans le crédit à la consommation, Cofidis Group est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « Dépréciations » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en « Buckets ou Statuts 1 et 2 ») ou avérés (encours en « Bucket ou Statut 3 ») de pertes. Comme détaillé dans la note III.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux attendus sur ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en Bucket 1, Bucket 2 ou Bucket 3 ; Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents Buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit ainsi que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations constituaient un point clé de l’audit pour l’exercice 2022 étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents Buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en Buckets 1, 2 et 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 954 millions d’euros dont : 420 millions d’euros au titre du Bucket 1 ou Statut 1 ; 266 millions d’euros au titre du Bucket 2 ou Statut 2 ; et 1 267 millions d’euros au titre du Bucket 3 ou Statut 3. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux paragraphes III.1.7, IV.6 et VI.4 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts et spécialistes : Apprécié l’existence d’un dispositif de contrôle interne encadrant le classement des encours en Buckets 1, 2 ou 3 et le processus de calcul des dépréciations par Buckets ; Testé par sondage la classification des encours par Buckets ; Examiné l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; Analysé la conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : Les critères de dégradation significative du risque de crédit ; Les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de « Forward Looking ») ; Apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2022 ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Contrôlé la prise en compte de ces modèles de calcul des dépréciations dans les systèmes d’information ; Réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 Apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « Dépréciations » au 31 décembre 2022 Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse d’audit Cofidis Espagne fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note II 2 de l’annexe aux comptes consolidés. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Au 31 décembre 2022, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 58.6 millions d’euros est comptabilisée afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes II 2, III 5 et IV 16 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la filiale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2022 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par l'assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022 , le cabinet Mazars était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la onzième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822 10 à L.822 14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2023 Les c ommissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis Group situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve - d'Ascq Cedex.