BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris Rapport sur la qualité des actifs 31 mars 20 23 BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 mars 2023 . I. — Prêts garantis. 1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M€ Crédits à l'exportation 0 M€ Crédits de trésorerie 0 M€ Crédits à l'équipement 0 M€ Crédits investisseurs à l'habitat 40,263 M€ Crédits promoteurs 0 M€ Autres crédits 0 M€ 40,263 M€ Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs individuels 0 M€ Particuliers 40,263 M€ Autres 0 M€ 40,263 M€ Types de garanties Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 0 M€ Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel 0 M€ Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 40,263 M€ Caution délivrée par une entreprise d'assurance 0 M€ Garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété 0 M€ 40,263 M€ L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 31 mars 2023. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées L’intégralité des prêts est garantie par une caution Crédit Logement : Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 0 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 51 3 - 1 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 0 M€ 0 M€ Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 30,917 M€ Produit de la quotité définie à l'article R. 51 3 - 1 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé 9,346 M€ 40,263 M€ 3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Année de conclusion du contrat de prêt Encours Nombre de prêts 2001 0 M€ 0 2002 0 M€ 4 2003 11 M€ 759 2004 36 M€ 2,830 2005 84 M€ 3,359 2006 108 M€ 3,368 2007 140 M€ 3,856 2008 150 M€ 7,925 2009 331 M€ 1 4,707 2010 804 M€ 10,132 2011 562 M€ 6,379 2012 344 M€ 1 2,569 2013 667 M€ 1 5,212 2014 989 M€ 2 2,354 2015 1,638 M€ 41,973 2016 4,656 M€ 38,490 2017 4,585 M€ 28,011 2018 3,637 M€ 36,007 2019 5,201 M€ 35,383 2020 6,587 M€ 31,770 2021 3,382 M€ 16,2 90 2022 18 M€ 111 40,263 M€ 3 33,199 4) Répartition selon la durée résiduelle Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement : Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 0 1 9 M€ 4 ,993 1 1 60 M€ 1 3,367 2 3 85 M€ 1 6,290 3 5 40 M€ 1 5,503 4 8 10 M€ 1 7,292 5 921 M€ 15,706 6 1 ,307 M€ 18,691 7 1 , 4 07 M€ 1 7,745 8 1,624 M€ 17,890 9 2,089 M€ 20 ,482 10 1 ,572 M€ 1 4,276 11 1,780 M€ 1 4,479 12 1 ,972 M€ 1 5,033 13 1 ,908 M€ 1 3,476 14 2 ,347 M€ 1 5,334 15 1 ,718 M€ 10 ,795 16 2 ,098 M€ 12,329 17 2,146 M€ 11,478 18 2,322 M€ 11,753 19 2,285 M€ 11,391 20 1,493 M€ 7,380 21 1 ,366 M€ 6 ,541 22 1 ,931 M€ 8,028 23 4,053 M€ 15,586 24 2,008 M€ 7,361 25 0 M€ 0 26 0 M€ 0 27 0 M€ 0 28 0 M€ 0 29 0 M€ 0 30 0 M€ 0 40,263 M€ 333,199 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de BNP Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100% pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5) Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaires dans le portefeuille apporté en garantie. II. — Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2023, BNP Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier. III . — Autres expositions BNP Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 mars 2023. Au 31 mars 2023, les valeurs de remplacement détenues par BNP Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants : Cash : 27 096 945.40euros Dépôt à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés : 325 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 5 jours. Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le « Cash Collateral Account » . La durée résiduelle du dépôt à terme est de 20 jours. Notons qu’il n’y pas d’extension de prorogation possible pour les actifs financiers. I V. — Remboursements anticipés Au cours du premier trimestre 2023, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 4.17% (taux annualisé basé sur une moyenne arithmétique des encours journaliers). V. — Liste des numéros internationaux d’identification des titres ISIN Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Scheduled Maturity Date Remaining Maturity Exchange rate Interest type Coupon FR0012300754 EUR 500 000 000 500 000 000 14/11/2024 1.67 years 1 Fixed 0.875% FR0012716371 EUR 750 000 000 750 000 000 07/05/2025 2.14 years 1 Fixed 0.375% FR0013238797 EUR 500 000 000 500 000 000 22/07/2024 1.35 years Fixed 0.375% FR001400FIG8 EUR 1 000 000 000 1 000 000 000 31/01/2030 7.88 years 1 Fixed 3.000% Total in € 2 750 000 000 Private Placements Currency Outstanding Principal Amount in Euro Outstanding Principal Amount in Original Currency Exchange rate EUR 30 116 000 000 30 116 000 000 1 TOTAL in € 30 116 000 000 VI – Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité Risque de liquidité Les conditions habituelles de fonctionnement de BNP Paribas Home Loan SFH sont telles qu’elle n’est pas exposée, en principe, à un risque de liquidité. Toutefois, il convient de noter que plusieurs ratios ont été mis en place pour s’assurer que BNP Paribas Home Loan SFH soit en mesure de faire face à ses échéances dans des cas où la Société serait amenée à verser des montants très importants notamment lorsqu’il est prévu que la totalité du principal des titres soit intégralement payée à l’échéance (obligations dites « hard bullet »). Il existe actuellement trois ratios : l’asset cover test, l’amortisation test et le pre-maturity test dont une description exhaustive figure dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH. Risque de taux, de change et risque de marché Tant que BNP Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec BNP Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité. Coupon (à chaque date de paiement) Nominal (à l’émission) Coupon (à chaque date de paiement) BNP Paribas Home Loan SFH BNP Paribas SA Prêts sécurisés Investisseurs Emissions Nominal (à l’émission) Ainsi, au 31 mars 2023, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois ou 1 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins d’un mois. En cas de défaut de BNP Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à BNP Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes : Une gestion appropriée du collatéral : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. La mise en place de swaps de devises : Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise. Swaps de passif (émissions) Eur 1m + Notes Hedging Margin Coupon ( ex : taux fixe 5%) Coupon ( ex : taux fixe 5%) Eur 1m + Notes Hedging Margin BNP Paribas Home Loan SFH BNP Paribas SA Borrower Hedging Agreements BNP Paribas SA ( tant qu’ elle est contrepartie éligible) Issuer Hedging Agreements Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place. La mise en place d’une « Interest Reserve » : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif . BNP Paribas Home Loan SFH n’a, par ailleurs, aucune activité de marché autre que l’émission des « covered bonds » et ses statuts lui interdisent toute activité ne correspondant pas strictement à son objet unique. Une variation des conditions de marché n’a pas d’incidence sur l’activité courante (émission d’obligations et prêt à sa maison mère) et par conséquent pas d’impact sur les résultats et le bilan de la Société. Une variation défavorable des conditions de marché n’aurait d’incidence que sur la capacité de BNP Paribas Home Loan SFH à lever des fonds sur le marché obligataire. Au 31 mars 2023, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était d’environ 51 724.51 euros pour une baisse des taux de 2%. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2% et représente environ 0.02% du montant des fonds propres de BNP Paribas Home Loan SFH. Risque de crédit Le risque de crédit que prend la Société n’est que vis-à-vis de BNP Paribas. Effectivement, BNP Paribas intervient en tant qu’intermédiaire dans le refinancement de ses propres filiales ; Aussi, le risque de crédit lié aux avances consenties par BNP Paribas à ses filiales est supporté par BNP Paribas et les créances de BNP Paribas sur ses filiales sont intégrées dans le pool des actifs affectés à la garantie des créances de la Société sur BNP Paribas ; Ces risques sont couverts à hauteur de 121 % au minimum par des actifs collatéraux garantissant les avances consenties par BNP Paribas Home Loan SFH au moyen d’un portefeuille de créances constitués sous forme de garantie financière régie par les articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier. En vertu de la convention cadre de prêts, e n cas de survenance de certains évènements prédéterminés (notamment le non-respect d’exigences telles que l’« Asset Covered Test », le « Pre-maturity Test » ou encore l’« Interest Reserve Funding Requirement » tels que décrits dans le Base Prospectus de BNPP HL SFH et, en tout état de cause, avant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou la survenance de l’un des événements prévus au Livre VI du Code de commerce, à l’égard de BNP Paribas), BNP Paribas Home Loan SFH , sera en mesure d’exercer la garantie financière constituée par les actifs collatéralisés si BNP Paribas ne désintéresse pas la société. Dans cette éventualité, conformément aux dispositions légales, et quelle que soit la date d’exercice de la garantie (y compris après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde), la propriété de ces actifs lui sera automatiquement transférée et BNP Paribas Home Loan SFH poursuivra le remboursement des « covered bonds » grâce aux revenus tirés du portefeuille de créances y compris, le cas échéant, par sa réalisation. VII – Couverture des besoins de liquidité Les actifs intégrés au pool de collatéral constitué par BNP Paribas sont évalués mensuellement par l’agent de calcul de la société, BNP Paribas, l’objectif étant de maintenir le niveau de surdimensionnement adéquat pour satisfaire les objectifs de notation. Flux provenant du principal des créances apportées en garantie 2 365 191 264.26 Remboursements de principal des obligations à l’habitat - Flux provenant des intérêts des créances apportées en garantie 262 581 095.78 Remboursements d’intérêts des obligations à l’habitat (100 104 505.00) Principal à recevoir au titre des placements des fonds propres et du cash collateral 415 000 000.00 Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés (1 873 663.58) Intérêts à recevoir au titre des placements des fonds propres et du cash collateral 872 647.22 Flux prévisionnel de l'actif (A) 3 043 645 007.26 Flux prévisionnel du passif (B) (101 978 168.58) Excédents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180 jours (A+B) 2 941 666 838.68 En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal des créances apportées en garantie représentent un montant total de 2 365 191 264.26 euros et ceux des intérêts s’élèvent à 262 581 095.78euros Le principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du Cash Collateral Account représentent un montant total de 415 000 000 euros. Les intérêts à recevoir s’élèvent à 872 647.22 euros. Le besoin de liquidité dû aux remboursements en principal des obligations à l’habitat, s’élève à 0 euros. Pour les instruments à échéance prorogeable, c’est la maturité étendue qui est retenue. Le besoin de liquidité relatif aux paiements d’intérêts des obligations à l’habitat et des emprunts subordonnés s’élève respectivement à 100 104 505 euros et 1 873 663.58 euros. Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 2 941 666 838.68 euros. Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts. VIII – Structure des échéances La structure des obligations foncières pour un montant de 32 866 Mios€ au 31 mars 2023 est la suivante : Series émises Capital restant dû en EUR Maturité initiale Échéance prorogeable 1 an Recours antérieur au déclencheur Series 32 20 000 000 01-févr-31 Non Non Series 33 111 000 000 11-févr-26 Non Non Series 39 300 000 000 27-oct-23 Non Non Series 40 15 000 000 09-nov-27 Non Non Series 47 100 000 000 29-janv-27 Non Non Series 48 70 000 000 08-févr-27 Non Non Series 49 30 000 000 17-févr-27 Non Non Series 61 183 000 000 10-avr-24 Non Non Series 64 50 000 000 15-oct-27 Non Non Series 65 50 000 000 04-oct-27 Non Non Series 66 25 000 000 22-nov-27 Non Non Series 67 25 000 000 10-déc-32 Non Non Series 69 60 000 000 28-janv-33 Non Non Series 72 25 000 000 21-mai-28 Non Non Series 73 150 000 000 18-juil-25 Non Non Series 74 100 000 000 12-sept-25 Non Non Series 76 500 000 000 14-nov-24 Non Non Series 78 50 000 000 28-avr-25 Non Non Series 79 750 000 000 07-mai-25 Oui Non Series 80 50 000 000 26-mai-25 Non Non Series 81 52 000 000 19-juin-25 Non Non Series 82 1 000 000 000 08-juil-27 Oui Non Series 84 1 500 000 000 22-déc-23 Oui Non Series 85 1 500 000 000 22-déc-25 Oui Non Series 87 50 000 000 29-mars-36 Oui Non Series 88 1 300 000 000 22-mai-24 Oui Non Series 90 1 500 000 000 27-janv-27 Oui Non Series 91 500 000 000 22-juil-24 Oui Non Series 92 1 100 000 000 11-mai-26 Oui Non Series 93 1 100 000 000 11-juil-27 Oui Non Series 94 1 500 000 000 22-mai-25 Oui Non Series 95 2 000 000 000 16-déc-28 Oui Non Series 96 2 000 000 000 16-avr-29 Oui Non Series 97 1 000 000 000 20-avr-28 Oui Non Series 98 3 000 000 000 17-mars-29 Oui Non Series 99 600 000 000 14-déc-27 Oui Non Series 100 2 500 000 000 20-sept-28 Oui Non Series 101 1 000 000 000 22-oct-29 Oui Non Series 102 3 000 000 000 21-juil-29 Oui Non Series 103 1 500 000 000 20-juil-26 Oui Non Series 104 1 500 000 000 20-oct-27 Oui Non Series 105 1 000 000 000 31-janv-30 Oui Non 32 866 000 000 Pour les émissions jusqu’à la série 105, le déclencheur des émissions à échéance prorogeable est le non-paiement du principal à la date de maturité initiale. IX – Niveau de couverture des ressources privilégiées Le dernier niveau de couverture volontaire s’élève à 126,3% au 31 mars 2023. Fait à Paris, le 11 mai 2023 , Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Home Loan SFH