Caisse Centrale du Crédit Mutuel Société anonyme coopérative à capital variable de 362 657 408,00 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (en milliers d’euros) Actif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 18 224 480 16 187 526 Effets publics et assimilés 2 560 403 426 185 Créances sur les établissements de crédit 3 865 956 1 109 276 Opérations avec la clientèle 4 3 856 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 131 235 644 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 166 825 155 509 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 6 887 3 188 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 31 704 44 371 Comptes de régularisation 12 1 364 77 Total de l'actif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 167 580 173 591 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 19 076 307 17 237 046 Opérations avec la clientèle 14 22 331 16 634 Dettes représentées par un titre 15 229 787 219 846 Autres passifs 11 14 135 54 637 Comptes de régularisation 12 3 895 4 288 Provisions 16 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 603 300 593 982 - Capital souscrit 362 657 359 690 - Primes d'émission - Réserves 226 391 225 786 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 566 1 644 - Report à nouveau 2 838 2 824 - Résultat de l'exercice 9 848 4 038 Total du passif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Autres ouvertures de crédits confirmés 7 500 Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 47 852 53 555 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 24 14 167 13 270 + Intérêts et charges assimilées 24 - 4 102 - 4 071 + Revenus des titres à revenu variable 25 6 999 1 182 + Commissions (produits) 26 833 + Commissions (charges) 26 - 509 - 176 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 - 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 4 1 023 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 3 = Produit Net Bancaire 17 390 11 227 + Charges de personnel 30 - 1 182 - 1 111 + Autres charges administratives - 4 788 - 4 310 + Dotations aux amortissements - 100 - 174 = Charges de fonctionnement - 6 070 - 5 595 = Résultat Brut d'Exploitation 11 320 5 632 + Coût du risque 31 1 = Résultat d'Exploitation 11 321 5 632 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 - 553 = Résultat Courant 11 324 5 079 +/- Résultat exceptionnel 635 + Impôts sur les bénéfices 33 - 1 553 - 1 753 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 9 848 4 038 I II . – Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. É vénements post-clôture N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, les entités du Groupe Crédit Mutuel n’ont pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, les entités du Groupe n’ont aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cyber sécurité. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, le Groupe Crédit Mutuel est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse de prix de l’énergie, des matières premières agricoles, métaux, ainsi qu’une inflation sous-jacente. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe est également impacté par la situation des marchés financiers qui pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés) et par l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans la capacité du groupe et à fortiori de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel à absorber les effets sans difficulté. Note 1 – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé . Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2021. Réserve exigible Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering du périmètre affilié du groupe. Cette centralisation représente 14 590 M€ au 31 décembre 2021. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation des pertes probables avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2021. Crédits restructurés : L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor, … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amort i c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire . Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1 er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Information s sur les postes de bilan , du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2 – Effets publics et assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 559 218 559 218 425 000 425 000 Créances rattachées 1 185 1 185 1 185 1 185 Montant brut 560 403 560 403 426 185 426 185 Dépréciations Montant net 560 403 560 403 426 185 426 185 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 564 357 818 608 Prêts, valeurs reçues en pension 301 559 290 645 Créances rattachées 40 23 Créances douteuses 17 Dépréciations - 17 Total 564 357 301 599 818 608 290 668 Total des créances sur les établissements de crédit 865 956 1 109 276 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 572 833 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Autres concours - Prêts et crédits 3 837 1 501 - Créances rattachées 19 7 Total 3 856 1 508 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 – Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 125 051 125 051 145 544 145 544 Titres détenus non cotés (1) 90 020 90 020 Créances rattachées 80 80 80 80 Montant brut 125 131 125 131 235 644 235 644 Dépréciations Provisions Montant net 125 131 125 131 235 644 235 644 (1) L'investissement de 90 M € effectué sous forme de Billet de trésorerie dans cadre du Fonds d'intervention en 2020 <> Arrivé échéance le 31/12/2020, non renouvelé. Note 6 – Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus non cotés 367 367 367 367 Créances rattachées Montant brut 367 367 367 367 Dépréciations Total 367 367 367 367 Plus-values latentes 187 187 789 789 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Note 7 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - non cotés 86 087 11 313 97 400 Sous-total 155 550 11 313 166 863 Montant brut 155 550 11 313 166 863 Dépréciations - titres non cotés - 41 3 - 38 Sous-total - 41 3 - 38 Montant net 155 509 11 313 3 166 825 Note 8 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts - reclassement Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 3 750 3 750 Créances rattachées 91 91 Montant net 3 841 3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607 2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841 3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 965 940 1 108 109 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 013 162 17 173 903 Comptes créditeurs de la clientèle 22 331 16 634 Hors-bilan Engagements reçus É tablissements de crédit 40 000 40 000 Clientèle Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé . Note 10 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 573 28 6 601 . Autres immobilisations corporelles (1) 232 3 771 4 003 Montant brut 7 983 3 799 11 782 Amortissements . Constructions d'exploitation - 4 787 - 96 - 4 883 . Autres immobilisations corporelles - 8 - 4 - 12 Montant des amortissements - 4 795 - 100 - 4 895 Montant net 3 188 6 887 (1) Le total Autres immobilisations corporelles comprend 3.942 K€ d'immobilisations en cours. Note 11 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 000 Dettes représentatives des titres empruntés 597 Débiteurs et créditeurs divers 31 701 13 527 44 370 4 621 Créances et dettes rattachées 3 11 1 16,0 Total 31 704 14 135 44 371 54 637 Les débiteurs divers s'élèvent à 31 701 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 28 380 K€ - Dépôts de Garantie FRU 627 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - En attente de règlement 2 498 K€ - Créances Fiscales & Sociales 134 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 13 527 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 13 430 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 97 K€ Note 12 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 574 1 468 Autres comptes de régularisation 1 364 2 321 77 2 820 Total 1 364 3 895 77 4 288 Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 113 341 270 209 Comptes à terme 18 962 676 16 966 654 Dettes rattachées 290 183 Total 113 341 18 962 966 270 209 16 966 837 Total des dettes envers les établissements de crédit 19 076 307 17 237 046 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 19 011 840 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 – Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Autres dettes 22 331 16 634 Dettes rattachées Total - Autres dettes 22 331 16 634 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 331 16 634 Note 15 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 230 000 220 000 Dettes rattachées - 213 - 154 Total 229 787 219 846 Note 16 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) Total (1) Hors clientèle Note 17 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Résultat de l'exercice 4 038 4 038 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 219 2 758 - 4 978 Distribution de dividendes - 9 818 - 9 818 Augmentation de capital 7 767 7 767 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2020 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Solde au 01.01.2021 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent 605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2021 362 657 226 391 1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 362 657 408,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 771 808 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 35 793 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2020 en action. Au 31 décembre 2021, le poste « Réserves » se décompose de la manière suivante : 978 K€ pour la réserve légale, 222 173 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 12 686 329,97 € provenant du résultat pour 9 848 200,96 € et du report à nouveau pour 2 838 129,01 € de la manière suivante : - Dividendes au titre de l'exercice 2021 1 477 230,14 Affectation à la réserve légale 11 209 099,83 Dotation au report à nouveau 12 686 329,97 Total distribuable Note 18 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 592 916 210 000 63 000 40 865 956 Créances sur la clientèle * * 476 1 915 1 446 19 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 85 057 39 994 80 125 131 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 113 341 62 993 18 899 683 290 19 076 307 Comptes créditeurs de la clientèle 22 331 22 331 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 209 787 229 787 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 – Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 23 K€ et 23 K€. Note 20 – Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2021 un montant de 167 580 K€. Note 21 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré S waps de taux 685 000 685 000 570 000 570 000 Opérations conditionnelles Marchés organisés Marchés de gré à gré Total 685 000 685 000 570 000 570 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles 31.12.2020 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes Tx d'intérêt Contrats d'échange 570 000 570 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2021. Note 22 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 a > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 310 000 375 000 685 000 Total 310 000 375 000 685 000 Note 23 – Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 5 220 18 508 36 041 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2021. Note 24 – Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 9 385 - 5 161 8 434 - 4 415 Clientèle 471 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 311 1 059 3 762 344 Autres 310 Total 14 167 - 4 102 13 270 - 4 071 Note 25 – Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de participation et ATDLT 6 541 11 Parts dans les entreprises liées 458 1 171 Total 6 999 1 182 Note 26 – Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 6 - 94 Opérations sur titres - 82 - 79 Prestations de services financiers 833 - 417 Commissions sur moyens de paiement - 4 - 3 Total 833 - 509 - 176 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur opérations de change 1 - 1 Sous-total 1 - 1 Total 1 - 1 Note 28 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total Note 29 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 021 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 - 3 2 Total 4 - 3 1 023 Note 30 – Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements - 735 - 644 Charges sociales (1) - 182 - 205 Charges de retraite - 78 - 84 Intéressement et participation des salariés - 105 - 83 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 82 - 95 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions Total - 1 182 - 1 111 Note 31 – Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 17 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16 Total 1 Note 32 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Reprises sur dépréciation 3 3 Sous-total 3 3 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Moins-values de cessions - 553 Sous-total - 553 Total 3 - 553 Note 33 – Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 1 553 - 1 753 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 1 553 - 1 753 Sur activités courantes - 1 553 - 1 753 Sur éléments exceptionnels Total - 1 553 - 1 753 Note 34 – Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens 5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 35 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 36 – Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes M azars E rnst & Y oung et a utres KPMG Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 43 65 41 42 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - CIC - Filiales intégrées globalement Sous-total 43 65 41 42 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 43 65 41 42 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 37 – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2021 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 1-Capital en fin d'exercice Capital social 137 784 656 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 Nombre d'actions ordinaires émises 1 812 956 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 22 012 26 533 26 726 15 476 22 003 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 120 632 18 455 17 322 5 822 11 439 Impôts sur les bénéfices 7 301 2 021 1 735 1 753 1 553 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 15 13 17 20 Résultat aprés impôts, participation, amortissements & provisions 113 331 16 281 14 796 4 038 9 848 Résultat distribué 4 061 4 071 9 818 3 418 0 3- Résultat par action (1) Résultat après impôts,participation mais avant amortissements et provisions 62,50 8,95 4,80 0,87 2,08 Résultat après impôts,participation, amortissements et provisions 62,51 8,88 4,56 0,86 2,07 Dividende attribué à chaque action 2,24 0,00 0,00 0,00 0,00 4- Personnel Effectifs 10 10 12 10 10 Montant de la masse salariale 596 614 552 641 522 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 308 330 260 225 249 I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 166,8 et M€ 3,8. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 21 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet E rnst & Y oung et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet E rnst & Y oung et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Ernst & Young et Autres Hassan Baa j V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris