SOITEC Société anonyme au capital de 7 1 178 834 ,00 euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France 384 711 909 R.C.S. Grenoble AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION * * * Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SOITEC (ci-après la « Société ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le mardi 25 juillet 2023, à 9h30 ( heure de Paris ) , au Centre de Conférences VERSO, sis au 52 rue de la Victoire, 75009 Paris, France, et, en cas de défaut de quorum, le mardi 29 août 202 3 , à 9h30 ( heure de Paris ) , au siège social de la Société, sis Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 mars 2023 Approbation du protocole d’accord conclu avec STMicroelectronics International N.V., conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce Approbation de l’accord-cadre de collaboration de recherche et de développement pluriannuel conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce Approbation de l’avenant à l’accord de licences et de communication de savoir-faire pour la fabrication et la vente de substrats conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération générique de tout futur Directeur Général et/ou de tout futur Directeur Général Délégué Approbation de la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès qualité de Directeur Général Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux·ales de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Éric Meurice, ès qualités de Président du Conseil d’administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Paul Boudre, ès qualités de Directeur Général, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général, à compter de l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022 Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société A titre Extraordinaire : Modification de l’article 7 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux actions de préférence Modification de l’article 9 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux ADP2 Modification de l’article 10 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux ADP2 Suppression de l’article 25 des statuts de la Société lié aux actions de préférence et renumérotation des articles suivants des statuts de la Société Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale Autorisation à donner au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social de la Société selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital social de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérent·es de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, jusqu’à un maximum de 10 % A titre Ordinaire : Pouvoirs pour formalités Texte des résolutions A titre ordinaire : Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice social clos le 31 mars 2023, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître un chiffre d’affaires de 1 037 530 957,57 euros et un bénéfice de 211 847 059,96 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code s’élevant à 62 278 euros au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 15 570 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des C ommissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2023, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître un chiffre d’affaires de 1 088 730 milliers d’euros et un bénéfice net part du Groupe de 233 035 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 mars 2023 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2023 : • constate que, compte tenu du bénéfice de l’exercice d’un montant de 211 847 059,96 euros et du report à nouveau au 31 mars 2023 de 467 784 423,45 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 679 631 483,44 euros ; • décide d’affecter le bénéfice de l’exercice social clos le 31 mars 2023, s’élevant à 211 847 059,96 euros, de la manière suivante : • 87 767,40 euros au poste « Réserve légale », qui est ainsi porté de la somme de 7 030 116,00 euros à la somme 7 117 883,40 euros, afin que celle-ci atteigne un montant au moins égal à 10 % du capital social de la Société, et • le solde, soit 211 759 292,59 euros, au poste « Report à nouveau » créditeur, qui est ainsi porté de la somme de 467 784 423,45 euros à la somme de 679 543 716,04 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution – Approbation du protocole d’accord conclu avec STMicroelectronics International N.V., conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve le protocole d’accord conclu avec la société STMicroelectronics International N.V. en date du 30 novembre 2022, autorisé par le Conseil d’administration le 23 novembre 2022, dont il est fait état dans ces rapports. Cinquième résolution – Approbation de l’accord-cadre de collaboration de recherche et de développement pluriannuel conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve l’accord-cadre de collaboration de recherche et de développement pluriannuel conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 décembre 2022, autorisé par le Conseil d’administration le 28 septembre 2022, dont il est fait état dans ces rapports. Sixième résolution – Approbation de l’avenant à l’accord de licences et de communication de savoir-faire pour la fabrication et la vente de substrats, conformément aux dispositions des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve l’avenant à l’accord de licences et de communication de savoir-faire pour la fabrication et la vente de substrats conclu avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 21 décembre 2022, autorisé par le Conseil d’administration le 28 septembre 2022, dont il est fait état dans ces rapports. Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, telle que présentée au x paragraphe s 4.2.1 et 4.2.4.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société (hors Président du conseil d’administration) telle que présentée au x paragraphe s 4.2.1 et 4.2.4.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération générique de tout futur Directeur Général et/ou de tout futur Directeur Général Délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération générique de tout futur Directeur Général et/ou de tout futur Directeur Général Délégué, telle que présentée au x paragraphe s 4.2.1 et 4.2.4.3.A du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général, telle que présentée au x paragraphe s 4.2.1 et 4.2.4.3 B du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Onzième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux·ales de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux·ales de la Société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée Générale au paragraphe 4.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le troisième tab leau du paragraphe 4.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Paul Boudre, ès qualités de Directeur Général, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Paul Boudre, ès qualités de Directeur Général, pour la période courant du 1 er avril 2022 jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022, tels que présentés dans le premier tableau du paragraphe 4.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général, à compter de l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 31 mars 2023 à Pierre Barnabé, ès qualités de Directeur Général, à compter de l'issue de l'Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022, tels que présentés dans le deuxième tableau du paragraphe 4.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022-2023. Quinzième résolution –Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants, et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, notamment en vue : d’assurer la liquidité et animer le marché secondaire de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant) ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332 1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux·ales de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; ou de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé que le montant maximum d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital ; ou sous réserve de l’adoption de la trentième résolution, d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; ou de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché et, plus généralement, la réalisation d’opérations qui viendraient à être autorisées sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 5 % du capital social de la Société (soit, à titre indicatif, 1 779 470 actions, calculé sur la base du capital social au 7 juin 2023, s’élevant à 71 178 834 euros), à la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % du capital social de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. Ces achats d’actions pourront être opérés en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un·e internalisateur·trice systématique ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme). Toutefois, la Société ne recourra pas à des produits dérivés. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’exception des périodes d’offre publique visant les titres de la Société. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximum par action est fixé à 230 € (hors frais d’acquisition), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient d’ajustement égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée générale, constate, à titre indicatif, que, sur la base du nombre d’actions composant le capital au 7 juin 2023, que le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 409 278 100 euros. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet et plus particulièrement la 24 e résolution de l’Assemblée Générale du 26 juillet 2022. A titre extraordinaire : Seizième résolution – Modification de l’article 7 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux actions de préférence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer la troisième phrase de l’article 7 des statuts de la Société, intitulé Cession des Actions , portant sur les actions de préférence, dont la rédaction est désormais la suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « Article 7 - FORME DES ACTIONS Les actions ordinaires, entièrement libérées, sont au nominatif ou au porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Les actions de préférence sont au nominatif et donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l’actionnaire dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur. La Société ou son mandataire peut à tout moment procéder à l’identification des propriétaires d’actions ou de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation. » « Article 7 - FORME DES ACTIONS Les actions ordinaires, entièrement libérées, sont au nominatif ou au porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La Société ou son mandataire peut à tout moment procéder à l’identification des propriétaires d’actions ou de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation. » Dix-septième résolution – Modification de l’article 9 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux ADP2 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 des statuts de la Société, intitulé Cession des Actions , portant sur les ADP2, dont la rédaction est désormais la suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « Article 9 - CESSION DES ACTIONS Les actions ordinaires se transmettent par simple virement de compte à compte dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les ADP 2 ne peuvent faire l’objet d’un transfert quelconque avant la plus proche des trois dates suivantes : (i) la Date de Conversion, (ii) la Date de Rachat et (iii) le 26 juillet 2029, sauf en cas de conversion anticipée prévue en cas de décès ou de survenance d’une Opération de Croissance Externe Complexe ou de Prise de Participation Substantielle. » « Article 9 - CESSION DES ACTIONS Les actions ordinaires se transmettent par simple virement de compte à compte dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. » Dix-huitième résolution – Modification de l’article 10 des statuts de la Société pour supprimer les mentions liées aux ADP2 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer les mentions de l’article 10.3 des statuts de la Société intitulé Droits attachés aux ADP2 ainsi que de supprimer les titres 10.1 Stipulations communes aux actions ordinaires et de préférence et 10.2 Droits attachés aux actions ordinaires, pour plus de cohérence. La rédaction de l’article 10 des statuts de la Société est désormais la suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 10.1 - Stipulations communes aux actions ordinaires et de préférence Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les titulaires d’actions ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l’Assemblée Générale et aux présents statuts. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un titulaire d’actions ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s’immiscer dans l’administration de la Société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée Générale. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d’actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre d’actions requis. 10.2 - Droits attachés aux actions ordinaires Chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et/ou payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société. 10.3 - Droits attachés aux ADP 2 10.3.1. Dispositions générales applicables aux ADP 2 Les ADP 2 et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions applicables du Code de commerce, et notamment des articles L. 228-11 et suivants. Les ADP 2 confèrent à leur titulaire un droit de vote identique à celui d’une action ordinaire dans les Assemblées Générales. Les ADP 2 bénéficient d’un droit à dividende et d’un droit au boni de liquidation identiques à ceux des actions ordinaires, et bénéficient d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou toute opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société. Le droit à dividende et le droit au boni de liquidation attachés aux ADP 2 et identiques à ceux des actions ordinaires s’éteindront à la plus proche des deux dates suivantes : (i) la Date de Conversion ou (ii) la Date de Rachat. 10.3.2. Conversion des ADP 2 L’intégralité des ADP 2 émises ou à émettre à la Date de Conversion (tel que ce terme est défini ci-après) sont convertibles en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société, en fonction de la réalisation d’objectifs basés sur des critères d’EBITDA, de chiffre d’affaires et de rendement de l’action ordinaire de la Société (Total Shareholder Return ou « TSR ») tels que détaillés par la suite, le nombre total d’actions ordinaires, issues de la conversion des ADP 2, en cas de réalisation des objectifs de performance ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à un nombre d’actions ordinaires déterminé comme suit (les « AO Max ») : AO Max = 3,75 % x AO Capital avec : › « AO Capital » désigne l’intégralité des actions ordinaires composant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée Générale en date du 26 juillet 2019 augmentée des actions ordinaires issues (i) des plans d’attributions gratuites d’actions en cours à la date de l’Assemblée Générale en date du 26 juillet 2019, (ii) de la conversion des ADP 1 et (iii) de la conversion des ADP 2, et étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires des ADP 2. Le nombre maximum d’ADP 2 pouvant être émises sera déterminé par le Conseil d’administration et sera égal à la valeur totale des ADP 2 telle que déterminée par un expert indépendant divisée par le prix unitaire d’une ADP (les « ADP 2 Max ») et ne pourra en tout état de cause être supérieur à 600.000, étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements légaux, réglementaires ou contractuels nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires des ADP 2. Sous réserve des cas de conversion anticipée prévus au présent article, la date de conversion des ADP 2 en actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société (la « Date de Conversion ») sera fixée par le Conseil d’administration, la Date de Conversion devant en tout état de cause intervenir au plus tard le cent-quatre-vingtième (180 ème ) jour calendaire suivant la date d’approbation par l’Assemblée Générale des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31 mars 2022. Le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à conversion. Le nombre d’actions ordinaires résultant de la conversion des ADP 2 existantes à la Date de Conversion sera calculé selon un ratio de conversion déterminé par le Conseil d’administration lui-même calculé en fonction de la réalisation de trois objectifs comme suit : I. Taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA Le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA est déterminé en fonction du niveau d’EBITDA consolidé du Groupe tel que résultant des comptes consolidés du Groupe relatifs à l’exercice à clore le 31 mars 2022 (l’« EBITDA 2022 ») comme suit : i. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à zéro pourcent (0 %) si l’EBITDA 2022 est strictement inférieur à deux-cent cinq millions d’euros (205 000 000 €) ; ii. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à cinquante pourcent (50 %) si l’EBITDA 2022 est strictement égal à deux-cent cinq millions d’euros (205 000 000 €) ; iii. le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera égal à cent pourcent (100 %) si l’EBITDA 2022 est strictement égal ou supérieur à trois-cent-dix millions d’euros (310 000 000 €) ; étant précisé que (a) le taux de réalisation de l’objectif d’EBITDA sera déterminé par interpolation linéaire en cas d’EBITDA 2022 compris entre les bornes indiquées ci-dessus, que (b) l’atteinte des objectifs visés au présent (i) sera déterminé sur la base d’un taux de change constant fixé à un euro (1,00 €) pour un dollar américain et treize centimes (1,13 USD), et (c) qu’en cas de modification des normes IFRS ayant un impact (négatif ou positif) sur l’atteinte des objectifs visés au présent (i), le Conseil d’administration devra prendre toute mesure nécessaire afin de neutraliser ledit impact. II . Taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires Le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires est déterminé en fonction du niveau du chiffre d’affaires consolidé du Groupe tel que résultant des comptes consolidés du Groupe relatifs à l’exercice à clore le 31 mars 2022 (le « Chiffre d’Affaires 2022 ») étant précisé que : i. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à zéro pourcent (0 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement inférieur à sept-cent soixante-et-onze millions de dollars américains (771 000 000 USD) ; ii. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à cinquante pourcent (50 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement égal à sept-cent soixante-et-onze millions de dollars américains (771 000 000 USD) ; iii. le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera égal à cent pourcent (100 %) si le Chiffre d’Affaires 2022 est strictement égal ou supérieur à un milliard cent-vingt-neuf millions de dollars américains (1 129 000 000 USD) ; étant précisé que (a) le taux de réalisation de l’objectif de chiffre d’affaires sera déterminé par interpolation linéaire en cas de Chiffre d’Affaires 2022 compris entre les bornes indiquées ci-dessus, que (b) l’atteinte des objectifs visés au présent (ii) sera déterminé sur la base d’un taux de change constant fixé à un euro (1,00 €) pour un dollar américain et treize centimes (1,13 USD), et (c) qu’en cas de modification des normes IFRS ayant un impact (négatif ou positif) sur l’atteinte des objectifs visés au présent (ii), le Conseil d’administration devra prendre toute mesure nécessaire afin de neutraliser ledit impact. III . Taux de réalisation de l’objectif de rendement de l’action ordinaire de la Société (Total Shareholder Return ou « TSR ») Le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera déterminé en fonction de la performance respective du TSR de l’action ordinaire de la Société et de l’indice Euro Stoxx 600 Technology entre le 26 juillet 2019 et la date de publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31 mars 2022 comme suit : i. le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera égal à zéro pourcent (0 %) si le TSR de l’action ordinaire de la Société est strictement inférieur à quatre-vingt pourcent (80,00 %) de la performance de l’indice Euro Stoxx 600 Technology ; ii. le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera égal à cent pourcent (100 %) si le TSR de l’action ordinaire de la Société est strictement supérieur ou égal à cent-vingt pourcent (120,00 %) de la performance de l’indice Euro Stoxx 600 Technology ; étant précisé que le taux de réalisation de l’objectif de TSR sera déterminé par interpolation linéaire si le TSR de l’action ordinaire de la Société est compris entre les bornes indiquées ci-dessus. Le TSR de l’action ordinaire de la Société sera déterminé comme suit : Prix de Référence Final + Dividendes – Prix de Référence Initial Prix de Référence Initial où : › le Prix de Référence Initial correspond à la moyenne des vingt (20) derniers cours de clôture de l’action ordinaire de la Société précédant l’Assemblée Générale en date du 26 juillet 2019 ; › les Dividendes correspondent aux dividendes distribués pendant la période concernée ; et › le Prix de Référence Final correspond à la moyenne des vingt (20) derniers cours de clôture de l’action ordinaire de la Société suivant la date de publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31 mars 2022. En cas de disparition de l’indice Euro Stoxx 600 Technology, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pourra décider de remplacer cet indice par tout indice qui viendrait s’y substituer ou qui, de l’avis du Conseil d’administration de la Société, serait approprié pour évaluer la performance du TSR. Le ratio de conversion, exprimé en nombre total d’actions ordinaires issues de la conversion de l’ensemble des ADP 2 émises ou à émettre (le « Ratio de Conversion »), sera déterminé en application de la formule suivante : Ratio de Conversion = AO Max x ADP 2 Réel / ADP 2 Max x Taux de Réalisation avec : › « AO Max » a le sens qui est attribué à ce terme ci-dessus ; › « ADP 2 Max » a le sens qui est attribué à ce terme ci-dessus ; › « ADP 2 Réel » désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises et à émettre à la Date de Conversion ; › « Taux de Réalisation » désigne le taux global de réalisation des objectifs visés aux paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus et déterminé en application de la formule suivante : Taux de Réalisation = 1/3 x (Taux d’EBITDA + Taux de CA + Taux de TSR) › « Taux d’EBITDA » correspond au taux de réalisation de l’EBITDA déterminé selon les modalités figurant au (i) ci-dessus, étant précisé que (x) en cas de réalisation d’un Taux de CA théorique compris entre 100 % et 110 % (déterminé sur une base linéaire), et (y) en cas de réalisation d’un Taux d’EBITDA compris entre 80 % et 100 %, alors, le Taux d’EBITDA sera augmenté de la fraction du pourcentage du Taux de CA théorique comprise entre 100 % et 110 % sans que cette compensation ne puisse aboutir à un Taux d’EBITDA supérieur à 100 % ; › « Taux de CA » correspond au taux de réalisation du chiffre d’affaires déterminé selon les modalités figurant au (ii) ci-dessus, étant précisé que (x) en cas de réalisation d’un Taux d’EBITDA théorique compris entre 100 % et 110 % (déterminé sur une base linéaire), et (y) en cas de réalisation d’un Taux de CA compris entre 80 % et 100 %, alors, le Taux de CA sera augmenté de la fraction du pourcentage du Taux d’EBITDA théorique comprise entre 100 % et 110 % sans que cette compensation ne puisse aboutir à un Taux de CA supérieur à 100 % ; › « Taux de TSR » correspond au taux de réalisation du TSR déterminé selon les modalités figurant au (iii) ci-dessus. Le nombre d’actions ordinaires résultant de la conversion devra être déterminé pour chaque titulaire d’ADP 2 en appliquant le Ratio de Conversion au nombre d’ADP 2 détenues par chaque titulaire à la Date de Conversion sur le nombre d’ADP 2 Réel à cette date. Lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’ADP 2 en appliquant le Ratio de Conversion au nombre d’ADP 2 qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires immédiatement inférieur. Toutes les actions ordinaires ainsi issues de la conversion des ADP 2 seront définitivement assimilées aux actions ordinaires existantes à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante. Par exception qu’en cas de décès d’un titulaire d’ADP 2 avant la Date de Conversion, les ADP 2 détenues par le défunt pourront, sur demande du ou des héritiers ou des autres ayants-droit du défunt et dans un délai de six (6) mois à compter du décès, être converties par anticipation (la « Date de Conversion Anticipée ») en un nombre d’actions ordinaires de la Société déterminé en appliquant le Ratio de Conversion comme indiqué ci-dessus au nombre d’ADP 2 détenues par le défunt à la Date de Conversion Anticipée sur le nombre d’ADP 2 Réel à la Date de Conversion Anticipée mais en considérant que : › le Taux de Réalisation est égal à 1 ; et que › le nombre d’ADP 2 Réel désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises ou à émettre à la Date de Conversion Anticipée (en réputant notamment comme satisfaite toute éventuelle condition de présence exigée dans le cadre de toute attribution gratuite d’ADP 2). Le Conseil d’administration de la Société pourra procéder, en cas de survenance d’une Opération de Croissance Externe Simple, de désinvestissement ou de dépense exceptionnelle d’investissement (CAPEX) inférieure ou supérieure à celle figurant dans le business plan, aux ajustements des objectifs de performance comme suit : i. les niveaux de chiffre d’affaires et d’EBITDA figurant dans les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2022 seront retraités de façon à neutraliser l’impact de ces opérations ; et ii. les objectifs de TSR demeureront inchangés ; avec « Opération de Croissance Externe Simple » qui désigne toute opération d’acquisition qui n’est pas qualifiée d’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ; En cas d’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle : a. le Ratio de Conversion sera déterminé à la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle mutatis mutandis étant précisé que : › le Taux de CA et le Taux d’EBITDA (i) seront déterminés sur la base des derniers comptes consolidés disponibles à la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle et (ii) seront appréciés sur la base des objectifs d’EBITDA et de chiffre d’affaires déterminés à la date de ces derniers comptes, prorata temporis et par interpolation linéaire entre (i) le niveau d’EBITDA ou de chiffre d’affaires (selon le cas) consolidé du Groupe tel que résultant des comptes consolidés du Groupe relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2019 et (ii) d’une part (x) les objectifs d’EBITDA 2022 et de Chiffre d’Affaires 2022 permettant l’atteinte d’un Taux de d’EBITDA et un Taux de CA selon le cas de 50 % et d’autre part (y) les objectifs d’EBITDA 2022 et de Chiffre d’Affaires 2022 permettant l’atteinte d’un Taux d’EBITDA et un Taux de CA selon le cas de 100 % ; › le Taux de TSR (i) sera apprécié à la date de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle, selon le cas et (ii) en considérant comme Prix de Référence Final, selon le cas, soit la parité de fusion arrêtée dans le cadre d’une Opération de Croissance Externe Majeure Complexe soit le prix offert par le tiers dans le cadre d’une Prise de Participation Substantielle ; › le nombre d’ADP 2 Réel désigne le nombre maximum d’ADP 2 émises ou à émettre à la Date de Conversion prévue au paragraphe b) ci-dessous (en réputant notamment comme satisfaite toute éventuelle condition de présence exigée dans le cadre de toute attribution gratuite d’ADP 2). avec : › « Opération de Croissance Externe Majeure Complexe » qui désigne toute opération de croissance externe réalisée par voie de fusion-absorption ; › « Prise de Participation Substantielle » désigne une offre publique d’achat ou d’échange initiée sur les actions de la Société, faisant suite, (i) au transfert par un ou plusieurs Investisseur(s) Stratégique(s) de ses (leurs) actions ordinaires de la Société à l’initiateur de l’offre ou à laquelle cet ou ces Investisseur(s) Stratégique(s) aurai(en)t apporté ses (leurs) actions ordinaires de la Société ou (ii) à l’acquisition d’une participation résultant en un franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote de la Société par l’initiateur de l’offre ; › « Investisseur Stratégique » désigne individuellement les sociétés Bpifrance Participations, CEA Investissement et NSIG Sunrise S.à.r.l. b. les ADP 2 pourront par exception être converties comme suit : › si la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle intervient préalablement à la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021, alors (i) soixante-quinze pourcent (75 %) des ADP 2 émises ou à émettre seront converties en actions ordinaires dans les six (6) mois de la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021 et (ii) les vingt-cinq (25 %) pourcent restant seront convertis à la Date de Conversion ; › si la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle intervient entre la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2021 et la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice à clore le 31 mars 2022, alors (i) soixante-quinze pourcent (75 %) des ADP 2 émises ou à émettre seront converties en actions ordinaires dans les deux (2) mois de la date de réalisation de l’Opération de Croissance Externe Majeure Complexe ou de Prise de Participation Substantielle, selon le cas, et (ii) les vingt-cinq (25 %) pourcent restant seront convertis à la Date de Conversion. Le Conseil d’administration de la Société pourra procéder le cas échéant aux ajustements du Ratio de Conversion des ADP 2 en actions ordinaires nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves réalisée par voie d’augmentation du nombre d’actions ordinaires, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise par majoration de la valeur nominale des actions ordinaires, d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices, de réduction de capital motivée par des pertes par réduction du nombre d’actions ordinaires ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Les ADP 2 existantes à la Date de Conversion pourront être converties en actions ordinaires nouvelles ou existantes détenues dans le cadre du programme de rachat et prend acte que la conversion des ADP 2 en actions ordinaires nouvelles emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion. En toute hypothèse, la conversion des ADP 2 en actions ordinaires ne pourra pas intervenir entre la publication au Bulletin officiel des Annonces Légales Obligatoires d’un avis préalable à toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée. Si tel était le cas, la Date de Conversion serait décalée à l’issue de l’assemblée générale. 10.3.3. Rachat des ADP 2 Dans l’hypothèse où les objectifs de performance ne seraient pas atteints de sorte que le nombre d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit par conversion les ADP 2 par application du Ratio de Conversion serait égal à zéro, les ADP 2 pourront être rachetées par la Société et à son initiative au plus tard le cent-quatre-vingtième (180 ème ) jour calendaire suivant la date de publication des comptes consolidés du Groupe pour l’exercice à clore le 31 mars 2022 (la « Date de Rachat »), à leur valeur nominale conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 III du Code de commerce. Les ADP 2 ainsi rachetées seront annulées et le capital social corrélativement réduit conformément aux articles L. 225-205 et L. 228-12-1 du Code de commerce dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de leur Date de Rachat. Le Conseil d’administration devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d’ADP 2 rachetées et annulées par la Société et apportera les modifications nécessaires aux articles des statuts relatifs au montant du capital social et au nombre de titres qui le composent. » « Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les titulaires d’actions ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l’Assemblée Générale et aux présents statuts. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un titulaire d’actions ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s’immiscer dans l’administration de la Société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée Générale. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d’actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre d’actions requis. Chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et/ou payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société. » Dix-neuvième résolution – Suppression de l’article 25 des statuts de la Société lié aux actions de préférence et renumérotation des articles suivants des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’article 25 des statuts de la Société, portant sur les assemblées spéciales des titulaires d’actions de préférence et en conséquence, de renuméroter les articles des statuts de la Société qui suivent. Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 17 e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 35 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : le montant nominal cumulé des augmentations de capital au titre des actions ordinaires émises, directement ou indirectement sur le fondement de la présente résolution et des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée, et sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la durée de validité de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond global de 35 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que s’y imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès au capital de la Société qui seront émis sur le fondement de la présente résolution et des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée, et sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux, confère néanmoins au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telle que définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international, et/ou limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action ordinaire, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois quarts au moins de l’émission décidée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux actionnaires de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 à L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 18ème résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 7 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond est commun à la présente résolution, et aux vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au « 4. a. (i) » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution, ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros visé au « 4. b. » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre(s) au public autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, en application des dispositions légales et réglementaires, et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits dans le cadre du délai de priorité feront l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger, autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, susceptibles d’être émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même résolution, sera au moins égal au prix minimum autorisé par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote de 10 %) après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini au (i) du présent paragraphe ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger, dans le cadre d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en euros, en devises étrangères ou toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), la libération de ces actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra, dans les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au 7 juin 2023, l’émission de titres de capital réalisée par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an et apprécié à la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration (si ce dernier décide lui-même de l’émission) ou au jour de la décision prise par le Directeur Gnéral sur délégation du Conseil d’administration), dépasser le plafond de 7 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond est commun à la présente résolution, et aux vingt et unième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, ce montant s'imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros de nominal visé au « 4. a. (i) » de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables au jour de l’émission, ainsi que sur le plafond global de 35 millions d’euros de nominal prévu au paragraphe « 4. a. (i) » de la vingtième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 500 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros visé au « 4. b. » de la vingtième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action ordinaire, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote de 10 %) après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance ; et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions ordinaires auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini au (i) du présent paragraphe ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 19e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise de rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 228-91 et L. 228-93, L. 225-135 à L. 225-138 et L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre et de réserver, dans le cadre de la présente résolution, le droit de souscrire à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) établissements financiers ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement, de droit français ou de droit étranger, ayant vocation à accompagner à moyen terme des sociétés de croissance dans le secteur de la technologie ou investissant à titre habituel ou exerçant une part significative de leur activité dans le secteur de la technologie ou (ii) prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; délègue au Conseil d’administration sa compétence pour fixer la liste précise des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires dont la liste aura été arrêtée par le Conseil d’administration, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; fixe ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 7 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond est commun à la présente résolution et aux vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, ce montant s'imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros de nominal visé au « 4. a. (i) » de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables au jour de l’émission, ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au « 4. a. (i) » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair, s’imputera sur le montant du plafond global de 500 millions d’euros visé au « 3.b. » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même résolution, sera, au choix du Conseil d’administration, égal (x) au dernier cours de clôture de l'action de la Société lors de la dernière séance précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre avec une décote maximale de 10 % ou (y) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre avec une décote maximale de 10 % et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 26 e résolution de l’Assemblée Générale du 26 juillet 2022. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise de rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires décidée sur le fondement des vingtième , vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve du ou des plafonds en application desquels l’émission est décidée, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ou en cas de demande excédentaire ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 21 e délégation de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social de la Société selon les modalités arrêtées par l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-136, 1° et L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, en vertu des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions soumises au vote de la présente Assemblée, à déroger aux conditions de prix prévues par ces résolutions et de fixer le prix d’émission selon les modalités ci-après : le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de cette émission sera, au choix du Conseil d’administration, égal (i) au dernier cours de clôture de l'action de la société lors de la dernière séance précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre avec une décote maximale de 10 % ou (ii) au cours moyen de l’action de la Société sur le marché, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission des titres à émettre avec une décote maximale de 10 %, le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant déterminé par le Conseil d’administration au « 1. a. » ci-dessus ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société réalisées dans les conditions prévues à la présente résolution, immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder ni 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et apprécié à la date de mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration), ni les plafonds prévus par la vingtième et/ou la vingt-et-unième résolutions sur le fondement desquelles les émissions sont réalisées, étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en vertu de la présente résolution, pendant la période de douze (12) mois précédant ladite augmentation de capital, y compris les actions ordinaires émises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de celle-ci sur la situation de l’actionnaire ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute autorisation de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 22e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente autorisation. Vingt-sixième résolution – Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur rapport des Commissaires aux apports, à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra dépasser un plafond de 7 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond est commun à la présente résolution et aux vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-huitième résolutions, ce montant s'imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros visé au « 4. a. (i) » de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables au jour de l’émission, et ainsi que sur le plafond global de 35 millions d’euros prévu au paragraphe « 4. a. (i) » de la vingtième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société. En tout état de cause, les émissions d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation de pouvoirs n’excéderont pas 10 % du capital, tel qu’existant à la date de la décision du Conseil d’administration décidant de la mise en œuvre de la délégation ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 4. b. » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 Code de commerce ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de pouvoirs de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 23e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder selon les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : de statuer sur le rapport du ou de Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports, d’arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, de déterminer le nombre, les modalités et caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports, ainsi que leurs termes et conditions, et s’il y a lieu, le montant de la prime, de statuer sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers, de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, de suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les cas et les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), de prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts, demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait permise, sous forme d’émission d’actions ordinaires nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 24 e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; décide que le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le montant global des sommes pouvant être incorporées ni un plafond de 35 millions d’euros de nominal ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros visé au « 4. a. (i) » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions et conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider les émissions susvisées et suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, accès au capital social de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 22-10-54, et L. 228-91 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, à titre onéreux ou gratuit, en rémunération des titres qui seraient apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur ses titres ou les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce (y compris de toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres ou les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé relevant d’un droit étranger, ou pouvant y être assimilée) ; décide qu’il est expressément exclu toute émission d’actions de préférence et de valeur mobilières donnant accès à des actions de préférence; fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 25 e résolution de l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser un plafond de 7 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond est commun à la présente résolution et aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions, ce montant s'imputera sur le montant du plafond commun de 7 millions d’euros visé au « 4. a. (i) » de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé que ces augmentations de capital ne seront pas soumises aux règles de prix d’émission prévues à la dix-neuvième résolution, et ainsi que sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros visé au « 4. a. (i) » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 500 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au dessus du pair, s’imputera sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 4. b. » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228 36 A, L. 228 40, L. 228 92 alinéa 3, L. 228 93 alinéa 6 et L. 228 94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société ; prend acte du fait que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, ainsi que de surseoir à ces émissions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérent·es de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, d’un montant nominal maximum de 710 000 euros de nominal, par émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservées aux adhérent·es d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérent·es duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de 35 millions d’euros de nominal visé au « 4. a. (i) » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation (montant auquel s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteur·se·s de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société) et (ii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et s’imputera, sans pouvoir le dépasser, sur le plafond global de 500 millions d’euros visé au « 4. b. » de la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, au moins égal à 70 %, de la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché d'Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérent·es à un plan d’épargne d’entreprise, ou à 60 % de cette valeur lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (le « Prix de Référence ») ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement et des pratiques de marché ; autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqué·es, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de rémunération de tout ou partie de toute décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqué·es le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqué·es d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérent·es à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérent·es à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées, sans pouvoir le dépasser, sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés pour lesquelles les adhérent·es d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérent·es à un plan d’épargne ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Cette délégation de compétence est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’elle prive d’effet toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la 27 e résolution de l’Assemblée Générale du 26 juillet 2022. Trentième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, jusqu’à un maximum de 10 % L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et de l’article L. 225 213 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu des autorisations données par l’Assemblée Générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour procéder aux opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, accomplir toutes formalités. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que cette autorisation prive d’effet toute autorisation conférée par une résolution de même nature adoptée antérieurement et, plus particulièrement, la 25 e résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 26 juillet 2022. A titre ordinaire : Trente-et-unième résolution – Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au·à la porteur·se d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. **** MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A NOTRE ASSEMBLEE GENERALE 1. Formalités préalables à effectuer pour participer et voter à notre Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale . Les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 21 juillet 2023, zéro heure (heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) : Par l’inscription de ses actions dans le compte de titres nominatifs tenu pour la Société par son mandataire Uptevia ( Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex). Pour l’actionnaire au porteur : Par l’inscription de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité (« l’établissement teneur de compte »). Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission. 2. Modes de participation à notre Assemblée Générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir, pour se faire représenter, au Président de l’Assemblée Générale , à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de leur choix dans les c onditions prescrites par les articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Dans ce dernier cas, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif recevra automatiquement le F ormulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l’établissement teneur de compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront être réceptionnées par Uptevia selon les modalités indiquées ci-dessus au plus tard trois (3) jours avant l’Assemblée, soit le samedi 22 juillet 2023 . Les actionnaires qui ont fait la demande et qui n’ont pas reçu leur carte d’admission dans les deux (2) jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 21 juillet 2023, zéro heure (heure de Paris) sont invités à : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) : se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à son établissement teneur de compte de lui délivrer une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 21 juillet 2023, zéro heure (heure de Paris) . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par procuration ou par correspondance devront procéder de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressée par voie postale, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de son établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale ( soit le mercredi 5 juillet 2023 ) et au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée ( soit le mercredi 19 juillet 2023 ), le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à son établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à Uptevia au plus tard trois (3) jours avant l’Assemblée Générale, soit le samedi 22 juillet 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour l’actionnaire au nominatif pur, son identifiant Uptevia, (ii) pour l’actionnaire au nominatif administré, son identifiant disponible auprès de son établissement teneur de compte, ou (iii) pour l’actionnaires au porteur, ses références bancaires disponibles auprès de son établissement teneur de compte, étant précisé qu’une confirmation écrite des instructions devra parvenir à Uptevia par le biais de l’établissement teneur de compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale, soit le samedi 22 juillet 2023 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens qu’il lui aura indiqué. Le mandat donné pour l’Assemblée Générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Il est précisé qu’en aucun cas l'actionnaire ne pourra retourner à la Société à la fois une notification de désignation de mandataire et le F ormulaire unique de vote par correspondance. Si toutefois le cas se présentait, la notification de désignation de mandataire serait prise en considération. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale mais il pourra toutefois céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit avant le vendredi 21 juillet 2023, à zéro heure (heure de Paris) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'établissement teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le vendredi 21 juillet 2023, à zéro heure, ( heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'établissement teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette Assemblée Générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225 -61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de l’Assemblée ( soit à compter du mercredi 5 juillet 2023 ) conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : à l’attention du Secrétariat Général , « AG 2 5 juillet 2023 » Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France , ou par voie électronique à l’adresse suivante shareholders-gm@soitec.com , au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le mercredi 19 juillet 2023 . Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société ( www.soitec.com ), dans la rubrique Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 202 3 - AG M 2 5 juillet 2023 . Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées au siège social de la Société, à l’attention d u Secrétariat Général , « AG 2 5 juillet 2023 » Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France , par lettre recommandée avec avis de réception et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 30 juin 2023 . La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteur s de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction de capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen des points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 21 juillet 2023, zéro heure , ( heure de Paris ) . L a liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société sera publié sans délai sur le site internet de la Société ( www.soitec.com ) , dans la rubrique Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 202 3 - AG M 2 5 juillet 202 3 . Droit de communication Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l’article R. 225-88 du Code de commerce, les actionnaires peuvent également se procurer, sur demande formulée au plus tard jusqu’à cinq (5) jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard jusqu’au jeudi 20 juillet 2023 , les documents prévus aux articles R. 225- 81 et R. 225-83 du Code de commerce, ainsi que Formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes doivent être envoyées au siège social de la Société, à l’attention d u Secrétariat Général, « AG 25 juillet 2023 » Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France, par voie électronique à l’adresse suivante : shareholders-gm@soitec.com ou sur simple demande adressée à Uptevia. Tous les documents et informations visés à l'article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.soitec.com , dans la rubrique Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 202 3 - AG M 2 5 juillet 202 3, à compter du vingt-et-unième jour (21 ème ) précédant cette Assemblée Générale, soit le mardi 4 juillet 2023 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires et/ou le comité social et économique.