EUTELSAT COMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 248.926.325 Euros Siège social : 32, boulevard Gallieni , 92130 Issy-les-Moulineaux 481 043 040 R . C . S . Nanterre (la « Société ») AVIS DE R É UNION Mesdames, Messieurs l es actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte (l’ « Assemblée g énérale ») le 28 septembre 2023, à 09h30 heures à la Tour Accor Sequana, 82 rue Henri Farman, 92130 Issy-Les-Moulineaux, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A . A titre ordinaire : Nomination de Monsieur Sunil Bharti Mittal en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 2 ème à la 12 ème résolution incluse ( 1 ère résolution) Nomination de Bharti Space Limited en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère résolution et de la 3 ème à la 12 ème résolution incluse ( 2 ème résolution) Nomination du Secréta ire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation des 1 ère et 2 ème résolutions et de la 4 ème à la 12 ème résolution incluse ( 3 ème résolution) Nomination de Monsieur Dong Wan Yoo en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 3 ème résolution incluse et de la 5 ème à la 12 ème résolution incluse ( 4 ème résolution) Nomination de Monsieur Padraig Mc Carthy en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 4 ème résolution incluse et de la 6 ème à la 12 ème résolution incluse ( 5 ème résolution) Nomination de Madame Cynthia Gordon en qualité d’administratrice de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 5 ème résolution incluse et de la 7 ème à la 12 ème résolution incluse ( 6 ème résolution) Nomination de Madame Mia Brunell Livfors en qualité d’administratrice de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 6 ème résolution incluse et de la 8 ème à la 12 ème résolution incluse ( 7 ème résolution) Nomination d e Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 7 ème résolution incluse et de la 9 ème à la 12 ème résolution incluse ( 8 ème résolution) Ratification de la nomination de Madame Florence Parly en qualité d’administratrice ( 9 ème résolution) B . A titre extraordinaire : Modifications des articles 4, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 21 des statuts de la Société et adoption corrélative des nouveaux statuts de la Société , sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 9 ème résolution incluse et des 11 ème et 12 ème résolutions ( 10 ème résolution) Approbation des apports en nature à la Société par Bharti Space Limited , le Secréta i r e d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni , SoftBank Group Capital Limited , Hanwha Systems UK Limited de 2.100.000 actions OneWeb Holding s Limited et par Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple, Airbus Netherlands B.V., Qualcomm Technologies, Inc, Rw anda Social Security Board (RSSB ) et Echostar Operating L.L.C de 86.644 actions OneWeb Holding s Limited , leur évaluation et rémunération respective, sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 10 ème résolution incluse et de la 12 ème résolution ( 11 ème résolution) Approbation et constatation de l’augmentation de capital de la Société au profit de Bharti Space Limited, le Secréta ire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni , SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple, Airbus Netherlands B.V., Qualcomm Technologies, Inc, Rwanda Social Security Board ( RSSB ) et Echostar Operating L.L.C , Prime d’apport, Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société , Délégation au C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général , sous condition sus pensive de l’approbation de la 1 ère à la 11 ème résolution incluse ( 12 ème résolution) Délégation de compétence au C onseil d’administration d e la Société afin d'augmenter le capital social de la Société par émission de valeurs mobilières (avec suppression en tant que de besoin du droit préférentiel de souscription), en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social de la Société sous condition sus pensive de l’approbation de la 1 ère à la 12 ème résolution incluse ( 13 ème résolution) C . A titre ordinaire : Pouvoir s pour formalités ( 14 ème résolution) Le texte des projets de résolution présentés par le C onseil d’administration de la Société , associé à cet ordre du jour est présenté ci-après. * * * R É SOLUTION S DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBL É e g É n É rale ORDINAIRE Première résolution ( Nomination de Monsieur Sunil Bharti Mittal en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 2 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 2 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Monsieur Sunil Bharti Mittal en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’ exercice social clos le 30 juin 2027. Deuxième résolution ( Nomination de Bharti Space Limited en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère résolution et de la 3 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère résolution et de la 3 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Bharti Space Limited en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société po ur l’exercice social clos le 30 juin 2025. Troisième résolution ( Nomination du Secréta i r e d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation des 1 ère et 2 ème résolutions et de la 4 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale des 1 ère et 2 ème résolutions et de la 4 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer le Secréta i r e d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’exercice social clos le 30 juin 2027. Quatrième résolution ( Nomination de Monsieur Dong Wan Yoo en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 3 ème résolution incluse et de la 5 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 3 ème résolution incluse et de la 5 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Monsieur Dong Wan Yoo en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’ exercice social clos le 30 juin 2027. Cinquième résolution ( Nomination de Monsieur Padraig Mc Carthy en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 4 ème résolution incluse et de la 6 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 4 ème résolution incluse et de la 6 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Monsieur Padraig Mc Carthy en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’exercice social clos le 30 juin 2026. Sixième résolution ( Nomination de Madame Cynthia Gordon en qualité d’administratrice de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 5 ème résolution incluse et de la 7 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 5 ème résolution incluse et de la 7 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Madame Cynthia Gordon en qualité d’administratrice de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’exercice social clos le 30 juin 2026. Septième résolution ( Nomination de Madame Mia Brunell Livfors en qualité d’administratrice de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 6 ème résolution incluse et de la 8 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 6 ème résolution incluse et de la 8 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Madame Mia Brunell Livfors en qualité d’administratrice de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’ exercice social clos le 30 juin 2025. Huitième résolution ( Nomination d e Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 7 ème résolution incluse et de la 9 ème à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 7 ème résolution incluse et de la 9 ème à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de nommer Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur de la Société avec effet à l’issue de la présente Assemblée g énérale, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de la Société pour l’exercice social clos le 30 juin 2027. Neuvième résolution ( Ratification de la nomination de Madame Florence Parly en qualité d’administratrice ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d'administration de la Société sur les projets de résolution, d écide de ratifier la nomination de Madame Florence Parly en qualité d’adminis tratrice , pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Didier Leroy , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025. RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉe gÉnÉrale EXTRAORDINAIRE Dixième résolution ( Modifications des articles 4, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 21 des statuts de la Société et adoption corrélative des nouveaux statuts de la Société , sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 9 ème résolution incluse et des 11 ème et 12 ème résolutions ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance, du rapport du C onseil d'administration de la Société et du projet de nouveaux statuts de la Société, et, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 9 ème résolution incluse et des 11 ème et 12 ème résolutions soumises à la présente Assemblée g énérale, décide de modifier l’article 4 ( Siège social – Succursales ) des statuts de la Société comme suit : Article 4 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts Le siège social de la Société est situé à : 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-Les-Moulineaux Il pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français, par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le Conseil d’administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout où il le jugera utile. Le siège social de la Société est situé à : 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-Les-Moulineaux Il doit rester en France et pourra être transféré en tout autre lieu sur le territoire français, par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Le Conseil d’administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout où il le jugera utile. décide de modifier l’article 10 ( Forme des actions – Identifications des actionnaires ) des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article étant sans changement) : Article 10 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires. En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la Société est en droit de demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, des renseignements concernant les détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société, au vu de la liste transmise par le dépositaire central, a la faculté de demander dans les mêmes conditions, soit par l’entremise de ce dépositaire central, soit directement, aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu’elles pourraient être inscrites pour compte de tiers, les mêmes informations concernant les propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. L’information est fournie directement à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au dépositaire central. S’il s’agit de titres de forme nominative donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit est tenu de révéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsi que la quantité des titres détenus par chacun d’eux, sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peu t être présentée à tout moment. Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires. La Société peut à tout moment, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment aux articles L. 228-2 et suivants et R. 228-2 et suivants du Code de commerce, demander à recevoir des informations sur les propriétaires de titres conférant un droit de vote immédiat ou di fféré aux Assemblées générales. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces titres, dans les conditions fixées par la loi . (…) En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l’objet d’une demande d’information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant. (…) En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital de la Société , prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l’objet d’une demande d’information de la Société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant. décide de modifier l’article 13 ( Conseil d’administration ) des statuts de la Société comme suit : Article 13 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi. Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. décide de modifier le 1 er alinéa de l’article 14 ( Nomination et révocation des administrateurs ) des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article étant sans changement) : Article 14 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Toutefois, toute Assemblée générale réunie à compter de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2012, et y compris cette Assemblée, peut procéder à des nominations ou renouvellements pour une durée inférieure afin de permettre un renouvellement par roulement du Conseil d’administration. (…) La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Toutefois, toute Assemblée générale peut procéder à des nominations ou renouvellements d’administrateurs pour une durée inférieure afin de permettre un renouvellement par roulement du Conseil d’administration. (…) décide de modifier la section intitulée « 1) Réunions du Conseil » de l’article 15 ( Organisation et délibération du Conseil ) des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article étant sans changement) : Article 15 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts 1) Réunions du Conseil 1) Réunions du Conseil Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président. De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. De plus, si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus d’un mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. Si le Président n'a pas convoqué le Conseil d’administration dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande formulée par un tiers des administrateurs, ces administrateurs demandeurs peuvent convoquer ensemble directement le Conseil d’administration sur l'ordre du jour précis qu'ils ont initialement demandé, selon les modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil d'administration. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement. Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit sous la présidence de son Président ou, en cas d’empêchement, du membre désigné par le Conseil pour le présider. Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit sous la présidence de son Président ou, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, du Vice-Président, ou, en cas d’empêchement ou d’absence du Vice-Président , du membre désigné par le Conseil pour le présider. (…) (…) décide d’ajouter une section intitulée « 4) Observateurs et invités permanents », à la suite de la dernière phrase de la section intitulée « 3) Censeur » de l’article 16 ( Pouvoirs du Conseil d’administration – Comités - Censeurs ) des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article étant sans changement) : Article 16 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts (…) (…) 4) Observateurs et invités permanents D'autres personnes peuvent être désignées comme observateurs ou invité(s) permanent(s) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil d'administration. Elles ne peuvent pas prendre part au vote et leurs droits et missions seront déterminés par le règlement intérieur du Conseil d'administration. Aucune information confidentielle ne peut être portée à la connaissance d'un tiers par l'un des observateurs ou des invités permanents sans avoir l’autorisation préalable du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général (si le Directeur Général n'est pas le Président du Conseil d'administration) ou du Directeur Général Délégué. Pour l'application du présent article, est considéré comme un tiers toute personne n'appartenant pas au Conseil d'administration de la Société. décide d’ ajouter une section intitulée « 2) Vice-Président » à la suite de la dernière phrase de la section intitulée « 1) Président du Conseil d’administration » et avant la section « 2) Direction générale » de l’article 17 ( Direction Générale ) des statuts de la Société comme suit , étan t précisé que les sections « 2) Direction générale » « 3) Directeur général », « 4) Directeurs généraux délégués », seront renumérotées comme suit « 3) Direction générale » « 4) Directeur général », « 5 ) Directeurs généraux délégués », sans changement de contenu : Article 17 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts (…) (…) 2) Vice -Président Le Conseil d'administration peut également désigner parmi ses membres un Vice-Président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil d'administration. Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit également les missions et les pouvoirs du Vice-Président. Le Vice-Président est nommé pour une période qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur. Il/elle est rééligible. Le Conseil d'administration peut le/la révoquer à tout moment. Aucun administrateur âgé de 75 ans ou plus ne peut être élu Vice-Président. La durée des fonctions du Vice-Président viendra automatiquement à échéance lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de la Société et se tenant postérieurement à la date à laquelle le Vice-Président aura atteint l’âge précité. (…) décide de modifier le 8 ème alinéa avant la fin de l’article 21 ( Assemblées d’actionnaires ) des statuts de la Société comme suit (le reste de l’article étant sans changement) : Article 21 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts (…) Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblé e élit elle-même son Président. (…) Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou si le Vice-Président est absent , par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. (…) (…) décide , compte tenu des modifications susmentionnées, d’adopter à compter de ce jour la nouvelle version des statuts de la Société, dans son intégralité et article par article, telle qu’elle a été mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires. Onzième résolution ( Approbation des apports en nature à la Société par Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni , SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited de 2.100.000 actions OneWeb Holdings Limite d et par Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple, Airbus Netherlands B.V., Qualcomm Technologies, Inc, Rwanda Social Security Board (RSSB) et Echostar Operating L.L.C de 86.644 actions OneWeb Holdings Limited , leur évaluation et rémunération respective, sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 10 ème résolution incluse et de la 12 ème résolution ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, après avoir pris connaissance, notamment : du rapport du C onseil d’a dministration de la Société ; du traité d’apport conclu le 18 août 2023 (le « Traité d’Apport des Apporteurs Principaux ») entre la Société, d’une part, et Bharti Space Limited, le Secréta i r e d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni , SoftBank Group Capital Limited, et Hanwha Systems UK Limited (les « Apporteurs Principaux ») d’autre part, aux termes duquel les Apporteurs Principaux s’engagent à apporter à la Société la pleine propriété de 2.100.000 actions ordinaires de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited (l’ « Apport des Apporteurs Principaux ») ; du traité d’apport conclu le 18 août 2023 (le « Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires ») entre la Société, d’une part, et Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple, Airbus Netherlands B.V., Qualcomm Technologies, Inc, Rwanda Social Security Board ( RSSB ) et Echostar Operating L.L.C (les « Apporteurs Minoritaires ») d’autre part, par lequel les Apporteurs Minoritaires s’engagent à apporter à la Société la pleine propriété de 86.644 actions ordinaires de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited (l’ « Apport des Apporteurs Minoritaires » et avec l’Apport des Apporteurs Principaux, les « Apports ») ; des rapports émis par Monsieur Olivier Péronnet, du cabinet F inexsi, 14 rue de Bassano 75116 Paris, commissaire aux apports nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 décembre 2022, sur la valeur de l’Apport des Apporteurs Principaux conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l’Apport des Apporteurs Principaux, conformément à la position-recommandation n°2020-06 de l’Autorité des marchés financiers (les « Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Principaux ») ; des rapports émis par Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, 14 rue de Bassano 75116 Paris, commissaire aux apports nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 décembre 2022, sur la valeur de l’Apport des Apporteurs Minoritaires conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, conformément à la position-recommandation n°2020-06 de l’Autorité des marchés financiers (les « Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Minoritaires ») ; du Document d’Exemption déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers établi en prévision de l’admission des actions nouvelles de la Société à émettre en rémunération des Apports sur Euronext Paris et mis à disposition des actionnaires de la Société (le « Document d’Exemption ») ; des statuts actuels de la Société et du projet de statuts de la Société après la réalisation des Apports prévus par la présente résolution et tels que modifiés conformément à la 10 ème et à la 12 ème résolution ; et, après avoir pris acte que : les Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Principaux et les Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Minoritaires ont été mis à disposition des actionnaires de la Société et déposés au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions légales et réglementaires ; la valeur globale de l’Apport des Apporteurs Principa ux est évaluée à 2.407.502.789 euros et la valeur globale de l’Apport des Apporteurs Minoritaires est évaluée à 99.331.272 euros ; sous la seule réserve de l’approbation par l’Assemblée g énérale de la 1 ère à la 10 ème résolution incluse et de la 12 ème résolution soumises à la présente Assemblée g énérale , les conditions suspensives à la réalisation de l’Apport des Apporteurs Principaux et de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, telles qu’énumérées dans le Traité d’Apport des Apporteurs Principaux et le Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires sont remplies ; sous réserve de l’approbation de la 1 ère à la 10 ème résolution incluse et de la 12 ème résolution soumises à la présente Assemblée g énérale : approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport des Apporteurs Principaux ; approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires ; approuve l’évaluation rappelé ci- des sus des 2.100.000 actions ordinaires de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited apportées dans le cadre de l’Apport des Apporteurs Principaux ; approuve l’évaluation rappelé ci-dessus des 86.644 actions ordinaires de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited apportées dans le cadre de l’Apport des Apporteurs Minoritaires ; approuve la rémunération de l’Apport des Apporteurs Principaux, aux termes de laquelle les Apporteurs Principaux se verront attribuer par la Société, dès leur émission, un nombre total de 217.287.000 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune, représentant un montant nominal de 217.287.000 euros, dans les conditions visées par le Traité d’Apport des Apporteurs Principaux, selon la répartition suivante : Bharti Space Limited, recevra 87.949.500 actions ordinaires nouvelles de la Société, en rémunération de 850.000 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, le Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni recevra 51.735.000 actions ord inaires nouvelles de la Société , en rémunération de 500.000 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, SoftBank Group Capital Limited, recevra 51.735.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, en rémunération de 500.000 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, Hanwha Systems UK Limited recevra 25.867.500 actions ordinaires nouvelles de la Société, en rémunération de 250.000 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, soit une parité d’échange de une action ordinaire de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited pour 103,47 actions ordinaires nouvelles de la Société, chacun des Apporteurs Principaux ayant renoncé aux actions nouvelles formant rompus ainsi qu’à toute indemnisation corrélative ; approuve la rémunération de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, aux termes de laquelle les Apporteurs Minoritaires se verront attribuer par la Société, dès leur émission, un n ombre total 8.965.053 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune, représentant un montant nominal de 8.965.053 euros, dans les conditions visées par le Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires, selon la répartition suivante : Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple recevra 1.746.470 actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération de 16.879 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, Airbus Netherlands B.V., recevra 1.248.262 actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération de 12.064 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, Qualcomm Technologies, Inc, recevra 628.269 actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération de 6.072 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, Rwanda Social Security Board (R SSB ), recevra 168.552 actions ordinaires nouvelles de la Société, en rémunération de 1.629 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, Echostar Operating L.L.C, recevra 5.173.500 actions ordinaires nouvelles de la Société en rémunération de 50.000 actions ordinaire s de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, soit une parité d’échange de une action ordinaire de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited pour 103,47 actions ordinaires nouvelles de la Société, chacun des Apporteurs Minoritaires ayant renoncé aux actions nouvelles formant rompus, ainsi qu’à toute indemnisation corrélative ; en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement l’Apport des Apporteurs Principaux, et l’Apport des Apporteurs Minoritaires. Douzième résolution ( Approbation et constatation de l’augmentation de capital de la Société au profit de Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni , SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple, Airbus Netherlands B.V., Qualcomm Technologies, Inc, Rwanda Social Security Board (RSSB) et Echostar Operating L.L.C , Prime d’apport, Modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société , Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 11 ème résolution incluse ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance, notamment : du rapport du C onseil d’administration de la Société ; du Document d’Exemption ; du Traité d’Apport des Apporteurs Principaux ; du Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires ; des Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Principaux ; des Rapports du Commissaire aux apports relatifs à l’Apport des Apporteurs Minoritaires ; sous réserve de l’approbation de la 1 èr e à la 11 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale : constate que l’ensemble des conditions suspensives du Traité d’Apport des Apporteurs Principaux et du Traité d’Apport des Apporteurs Minoritaires, autres que l’approbation par la présente A ssemblée générale ont été réalisées ; constate l’approbation de la 1 èr e à la 11 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée g énérale et en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport des Apporteurs Principaux et de l’Apport des Apporteurs Minoritaires ; décide d’augmenter le capital social de la Société en rémunération (i) de l’Apport des Apporteurs Principaux, d’un montant nominal total de 217.287.000 euros, par l’ém ission de 217.287.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées aux Apporteurs Principaux et (ii) de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, d’un montant nominal total de 8.965.053 euros, par l’émission de 8.965.053 actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées aux Apporteurs Minoritaires, selon la répartition suivante : Bénéficiaire Nombre d’actions nouvelles de la Société émises Apporteurs Principaux En rémunération de l’Apport des Apporteurs Principaux Bharti Space Limited 87.949.500 Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni 51.735.000 SoftBank Group Capital Limited 51.735.000 Hanwha Systems UK Limited 25.867.500 Apporteurs Minoritaires En rémunération de l’Apport des Apporteurs Minoritaires Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple 1.746.470 Airbus Netherlands B.V. 1.248.262 Qualcomm Technologies, Inc 628.269 Rwanda Social Security Board (RSSB) 168.552 Echostar Operating L.L.C 5.173.500 Total 226.252.053 l ’augmentation de capital s’ élev ant donc à un montant nominal total de 226.252.053 euros portant ainsi le capital d e la Société d’un montant de 248.92 6.325 à 475.178.378 euros (l’ « Augmentation de Capital ») constate la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital ; décide que (i) les 217.287.000 actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre au profit des Apporteurs Principaux, et (ii) les 8.965.053 actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre au profit des Apporteurs Minoritaires, seront à compter de leur émission entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires existantes de la Société et seront émises avec jouissance courante, libres de toutes sûretés et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission ; décide que (i) la prime d’apport d’un montant de 2.190.215.789 euros ( représentant la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Apport des Apporteurs Principaux, soit 2.407.502.789 euros, et le montant de l’augmentation de capita l d’un montant de 217.287.000 euros, réalisée en rémunération de l’Apport des Apporteurs Principaux) (la « Prime d’Apport des Apporteurs Principaux ») et (ii) la prime d’apport d’un montant de 90.366.219 euros ( représentant la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, soit 99.331.272 euros, et le montant de l’augmentation de capital de 8.965.053 euros, réalisée en rémunération de l’Apport des Apporteurs Minoritaires) (la « Prime d’Apport des Apporteurs Minoritaires » et avec la Prime d’Apport des Apporteurs Principaux, la « Prime d’Apport »), seront inscrites au passif du bilan de la Société au compte « prime d’apport » et sur lequel porteront des droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société et pourront recevoir toute affectation décidée par l’ A ssemblée gén érale ou sur délégation par le C onseil d'administration de la Société ; décide de d’ajouter à la suite de la dernière phrase de l’article 6 ( Apports en nature ) des statuts de la Société, tels que modifiés par la 10 ème résolution, un nouvel alinéa rédigé comme suit : Article 6 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts (…) (…) 11 Par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 28 septembre 2023, le capital social a été porté de 248.926.325 euros à 475.178.378 euros en rémunération d'apports en nature évalués ainsi qu’il suit : les 850.000 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Bharti Space Limited ont été valorisées à 974.465.415 euros ; les 500.000 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par le Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni ont été valorisées à 573.214.950 euros ; les 500.000 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par SoftBank Group Capital Limited ont été valorisées à 573.214.950 euros ; les 250.000 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Hanwha Systems UK Ltd ont été valorisées à 286.607.475 euros ; les 16.879 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Banco Azteca, S.A., Institución De Banca Múltiple ont été valorisées à 19.350.592 euros ; les 12.064 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Airbus Netherlands B.V . ont été valorisées à 13.830.532 euros ; les 6.072 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Qualcomm Technologies, Inc . ont été valorisées à 6.961.114 euros ; les 1.629 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Rwanda Social Security Board (R SSB ) ont été valorisées à 1.867.528 euros ; et les 50.000 actions ordinaires de catégorie A de OneWeb Holdings Limited apportées par Echostar Operating L.L.C ont été valorisées à 57.321.506 euros. décide de modifier l’article 7 ( Capital Social ) des statuts de la Société tels que modifiés par la 10 ème résolution comme suit : Article 7 Rédaction initiale des statuts Nouvelle rédaction des statuts Le capital social est fixé à 248.926.325 euros. Le capital social est fixé à 475.178.378 euros. Il est divisé en 248.926.325 actions ordinaires de 1 euro de nominal chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites et libérées. Il est divisé en 475.178.378 actions ordinaires de 1 euro de nominal chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites et libérées. donne tous pouvoirs au C onseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions prévues par la réglementation, pour : a) s’il le juge opportun et sur sa seule décision, d’imputer sur la Prime d’Apport tous les frais charges et honoraires de quelque nature que ce soit relatifs à l’Apport des Apporteurs Principaux et de l’Apport des Apporteurs Minoritaires, leur réalisation et leurs conséquences et prélever sur la Prime d’Apport les montants nécessaires à la dotation de la réserve légale de la Société, pour la porter au nouveau seuil légalement requis compte tenu du nouveau montant du capital social : b) effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de l’admission aux négociations des actions de la Société nouvellement émises sur le marché réglementé d’Euronext Paris et le London Stock Exchange ; c) plus généralement, procéder à toutes confirmations, déclarations, formalités ou communications, et prendre toute mesure, signer tout document, instrument ou accord et accomplir toute formalité ou action utile ou nécessaire aux fins dans le cadre de la réalisation ou de la constatation de l’Apport des Apporteurs Principaux et de l’Apport des Apporteurs Minoritaires et de l’Augmentation de Capital corrélative ainsi que de la mise en œuvre des paragraphes a) et b) ci-dessus, et procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation des modifications statutaires décidées par la présente résolution ainsi que la 10 ème résolution. Treizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration de la Société afin d'augmenter le capital social de la Société par émission de valeurs mobilières (avec suppression en tant que de besoin du droit préférentiel de souscription), en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social de la Société sous condition suspensive de l’approbation de la 1 ère à la 12 ème résolution incluse ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, co nnaissance prise du rapport du C onseil d’administration de la Société et du rapport du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des art icles L.225 -129 à L. 225-12 9-6, L.225-135, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale de la 1 ère à la 12 ème résolution incluse soumises à la présente Assemblée générale : met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’assemblée générale de la Société du 4 novembre 2021 par sa 29 ème résolution ; délègue au Conseil d'administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour décider, en une ou plusieurs fois, au regard rapport du Commissaire aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce (sous réserve des dispositions de l’article L.225-147-1 du Code de commerce), l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à l’issue de la présente Assemblée générale) et s'imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription visé et défini à la 24 ème résolution de l’assemblée générale de la Société du 4 novembre 2021 et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital visé et défini à la 23 ème résolution de l’assemblée générale de la Société du 4 novembre 2021 ou de tout autre sous plafond ou plafond qui viendrait à l’avenir s’y substituer ; décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront le cas échéant, consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis ne pourra excéder un plafond nominal de 1.000.000.000 d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission et s’imputera sur le Plafond Global des Emissions de Titres de Créances visé et défini à la 23 ème résolution de l’assemblée générale de la Société du 4 novembre 2021 ou de tout autre plafond qui viendrait à l’avenir s’y substituer ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration de la Société conformément aux articles L.228-40, L.228-92 dernier alinéa et L.228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L.228-36 A du Code de commerce ; décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ; confère au Conseil d'administration de la Société tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : à l’effet de statuer, au regard du rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, le cas échéant, rétroactive, des titres à émettre, de procéder les cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport et notamment celles des frais entrainés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions, et le cas échéant, y surseoir, conclure tous accords, procéder à toutes formalités de publicité requises pour assurer la bonne fin des opérations. prend acte de ce que le Conseil d'administration de la Société, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; décide que la présente délégation est consentie au Conseil d'administration de la Société pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; décide que le Conseil d'administration de la Société ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉe gÉnÉrale ORDINAIRE Quatorzième résolution ( Pouvoir s pour formalités ). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée g énérale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée g énérale . L’Assemblée g énérale réunit tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 22-10-39 et L .225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 26 septembre 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité , . Seuls pourront participer à l’ A sse mblée g éné rale les actionnaires remplissant les conditions requises à cette date. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est con statée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ou de procuration ; ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2 ème jour précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit au plus tard le mardi 26 septembre 2023 . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission . L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, ém ise s le 2 ème jour précédant la réunion de l’Assembl ée g énérale soit le mardi 26 septembre 2023 , seront acceptées le jour de l’Assemblée g énérale. B. – Mode de participation à l’Assemblée g énérale . 1. Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif : transmettre à Société Générale Securities Services, la demande de carte, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, dans l’enveloppe pré-affranchie jointe à la convocation en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission, ou se présenter directement le jour de l’Assemblée générale au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Une carte d’admission lui sera alors éditée à l’accueil. Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée, en même temps que la demande d’attestation de participation, qui devra être établie au plus tard au deuxième jour ouvré avant la date de l’Assemblée g énérale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 26 septembre 2023 . 1.2. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée g énérale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : – Pour l'actionnaire nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. – Pour l'actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas accès à VOTACCESS, l'actionnaire devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de transmettre à Société Générale Securities Services, mandataire d’Eutelsat Communications , la demande de carte d’admission. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eutelsat Communications et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1. Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée g énérale ou à un mandataire pourront : – Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procura tion, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompag nera d'une attestation de participation et le transmettra au centralisateur Société Générale Securities Services. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance indiquant précisément l'identité du manda taire ainsi que ses coordonnées complètes devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le lundi 25 septembre 2023 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée g énérale , soit le lundi 25 septembre 2023 . Ainsi, il ne sera pas tenu compte des formulaires, ni des cartes d’admission émises pour un actionnaire donnant procuration à une tierce personne au dos de celle-ci, le jour de l’Assemblée générale . 2.2. Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire avant l'Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : – Pour l’actionnaire au nominatif : accéder au site VOTACCESS via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox en utilisant leur code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou leur email de connexion (s’ils ont déjà activé leur compte Sharinbox by SG Markets), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. – Pour l’actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a accès au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identif ier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas accès au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 et R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse : shareholderelations@eutelsat.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée g énérale , nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale, 32 rue du champ de tir, 44 300 Nantes. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être vala blem ent prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures, heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du mardi 12 septembre 2023 à 9 heures . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 27 septembre 2023 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas att endre la veille de l'Assemblée g énérale pour voter. C. – Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.co m , au plus tard le 25 ème jour (calendaire) précédant l’Assemblée générale soit le dimanche 3 septembre 2023 , conformément à l’article R. 22-10-22 et R. 225-73 II du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assem blée générale à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’ administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration de la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.co m au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le vendredi 22 septembre 2023 . Elles doivent être accom pagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les questions pourront donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée générale. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société, à l’adresse suivante : http://www.eutelsat.com D. – Droit de communication des actionnaires . Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés , dans les délais prévus par la réglementation, sur le site de la société : http://www.eutelsat.com