BANK OF AMERICA EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social : Two Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France : 51 rue de La Boétie 75008 PARIS 84 3 444 001 RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 3 1 déc embre 2022 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 D E CEMBRE 2022 Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers vérifiés de Bank of America Europe Société d ’ activité désignée ( « BofA Europe » ou la « Société » ) pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande ( « CBI » ) et supervisée par la Banque centrale européenne ( « BCE » ) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism, « SSM » ). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association ( « BANA » ), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE : BAC) ( « BAC » ). Ci-après, « société affiliée » signifie BAC ou l ’ une de ses filiales. BAC et ses sociétés filiales consolidées forment le « Groupe BAC » (ou « Entreprise » ). La société est une société à activité désignée, constituée et domiciliée en République d ’ Irlande, avec des succursales au Royaume-Uni ( « RU » ), en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et en Suisse, en plus de son siège social irlandais. D E CLARATION DE RESPONSABILIT E DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de 2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière 101 intitulée « Cadre de divulgation réduite » . En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers sans s ’ être assurés qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi sur les sociétés de 2014. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent : • sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents ; • indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes ; et • préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires et financiers mondiaux du groupe BAC dans les régions Europe et Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA » ). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen ( « EEE » ) et autres marchés appartenant à la région EMEA. En plus de services financiers, la Société a, durant l ’ année, proposé des services de soutien aux autres sociétés du groupe BAC de la région EMEA. Les services fournis comprennent notamment le soutien informatique ( « IT » ) et opérationnel, le soutien administratif et ressources humaines ( « RH » ) et les services immobiliers. Au 3 1 déc embre 2022, la Société a été évaluée par Fitch (AA/F1+) et Standard & Poor ’ s (A+/A-1). D E VELOPPEMENTS FUTURS Les administrateurs prévoient la poursuite des activités principales de la Société. La Société a l ’ intention de lancer des activités commerciales par l ’ intermédiaire d ’ une succursale au Luxembourg au cours de l ’ année à venir. SITUATION DU MARCH E Géopolitique Les conditions mondiales du marché en 2022 étaient nettement différentes de l ’ année précédente : la volatilité a dominé (à la fois sur les marchés et en politique) dans un contexte de préoccupation croissante sur la géopolitique, l ’ inflation record et la hausse des taux. Dans la région EMEA, l ’ Italie a organisé une élection générale rapide à la suite d ’ une situation d ’ impasse parlementaire. La volatilité a été particulièrement prononcée au Royaume-Uni, où trois Premiers ministres se sont succédé, et l ’ annonce d ’ un mini-budget en septembre a provoqué des turbulences dans le secteur des pensions britanniques, les rendements des obligations d ’E tat ayant atteint leur niveau le plus élevé depuis 2022. Les événements politiques ont entraîné une volatilité importante du marché et une intervention forcée de la Banque d ’ Angleterre pour prévenir une instabilité financière plus large de s ’ installer. Les risques géopolitiques ont augmenté en 2022, en raison du conflit entre la Russie et l ’ Ukraine, des tensions entre la Chine et Hong Kong/Taïwan, et des tensions entre les E tats-Unis d ’ Amérique ( « US » ) et la Chine. Les prix à la consommation ont continué à augmenter sous l ’ effet de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l ’ énergie, l ’ indice des prix à la consommation au Royaume-Uni atteignant son plus haut niveau depuis 40 ans et l ’ inflation dans la zone euro atteignant un record à deux chiffres. La majorité des banques centrales ont réagi en resserrant les conditions monétaires, en augmentant les taux pour lutter contre l ’ inflation et en augmentant le coût de l ’ emprunt qui était déjà élevé en raison de l ’ élargissement des spreads de crédit. L ’ activité sur les marchés primaires est globalement en baisse. Après un record en 2021, pour le groupe BAC, les volumes des marchés de capitaux d ’ actions ( « ECM » ) EMEA ont baissé de 6 9 % , l ’ activité Fusions et acquisitions ( « fusions et acquisitions » ) est en baisse de 3 6 % , l ’ activité des marchés de capitaux d ’ emprunt EMEA a également ralenti, avec des émissions de qualité inférieure à 1 2 % en glissement annuel et une activité de financement à effet de levier en baisse de 4 5 % en glissement annuel. Pour l ’ avenir, les économistes prévoient une croissance économique ralentie après 2022, avec la possibilité d ’ une récession. Conflit Russie/Ukraine En raison du conflit en cours entre la Russie et l ’ Ukraine, il y a eu une volatilité importante sur les marchés financiers et des matières premières et plusieurs juridictions ont mis en œuvre diverses sanctions économiques, la Russie a répondu aux sanctions occidentales/mondiales en limitant les flux pétroliers vers l ’ Europe. Ceci, associé aux réductions de l ’ approvisionnement en pétrole par l ’ Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEC), a créé une menace grandissante sur l ’ approvisionnement en énergie de l ’ Europe, de nombreux gouvernements européens et entreprises prévoyant la possibilité de pénuries de gaz pendant la période hivernale. L ’ exposition directe de la Société à la Russie reste immatérielle. Cybersécurité La société a adopté le programme global de sécurité de l ’ information ( « GIS » ) et la politique de sécurité de l ’ information de l ’ entreprise qui établissent un cadre de sécurité basé sur le risque conçu pour protéger la confidentialité, l ’ intégrité et la disponibilité des actifs et des ressources en matière d ’ information. La programme est conçu pour fournir les exigences nécessaires pour permettre au groupe BAC de se préparer, de prévenir, de détecter, de répondre et de se rétablir des changements croissants en matière de menaces. La politique, les références et les normes de sécurité de l ’ information sont applicables à l ’ ensemble de l ’ Entreprise et aux fournisseurs tiers et sont soutenues par un programme d ’ investissement durable par des ressources humaines et techniques. Le risque et l ’ exposition en matière de cybersécurité restent élevés en raison, entre autres, de l ’ évolution de la nature et de l ’ omniprésence des cybermenaces, de la taille et de l ’ échelle importantes du Groupe BAC, du renom, de l ’ empreinte géographique et de la présence et du rôle internationaux dans le secteur des services financiers et de l ’ économie au sens large. Le secteur des services financiers est particulièrement exposé à des risques en raison de l ’ utilisation et de la dépendance aux services bancaires numériques et autres services numériques, y compris les produits bancaires mobiles, tels que les paiements mobiles, et d ’ autres produits et applications basés sur le cloud et le développement de solutions de connectivité à distance supplémentaires, qui augmentent les risques et l ’ exposition à la cybersécurité. L ’ acceptation et l ’ utilisation de ces produits et services bancaires numériques ont considérablement augmenté depuis le début de la pandémie. En outre, la prolifération des agrégateurs de données financières tiers et des technologies émergentes, y compris l ’ utilisation de l ’ automatisation, de l ’ intelligence artificielle ( « IA » ) et de la robotique, augmente les risques et l ’ exposition à la cybersécurité. Une cyberattaque, une violation de l ’ information ou de la sécurité du Groupe BAC ou d ’ un tiers pourrait nuire à la capacité à mener des activités, à gérer l ’ exposition aux risques, à entraîner la divulgation et/ou l ’ utilisation abusive d ’ informations et/ou d ’ activités frauduleuses et à augmenter ses systèmes opérationnels et de sécurité et ses coûts d ’ infrastructure critiques. En 2022, la Société n ’ a subi aucune perte ou autre conséquence liée à des cyberattaques ou autres violations d ’ informations ou de sécurité, qu ’ elles soient dirigées vers la Société ou des tiers. Transition depuis le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) et d ’ autres taux de référence Après le 3 1 déc embre 2021, l ’ ICE Benchmark Administration ( « IBA » ) a cessé de publier les valeurs LIBOR de la livre sterling britannique ( « GBP » ), de l ’ euro, du franc suisse et du yen japonais ( « JPY » ), ainsi que les valeurs LIBOR d ’ une semaine et de deux mois en dollars américains ( « USD » ). Cependant, certaines valeurs du LIBOR qui ne sont plus représentatives sont publiées à l ’ aide d ’ un calcul modifié (c.-à-d. sur une base « synthétique » ). Les valeurs LIBOR en USD restants (c.-à-d., nuit, un mois, trois mois, six mois et douze mois) cesseront ou deviendront non représentatives immédiatement après le 3 0 juin 2023. La Société continue de faire partie du programme de transition global du BAC en ce qui concerne le LIBOR et les autres taux de référence affectés. BAC continue également de surveiller une variété de scénarios de marché dans le cadre de ses efforts de transition, y compris les risques associés à une préparation insuffisante par les participants individuels au marché ou l ’ écosystème global du marché, la capacité des participants au marché à s ’ éloigner des indices de référence impactés, et l ’ accès et la demande des clients et des participants au marché à la liquidité de certains produits, y compris les produits LIBOR. La Société a corrigé une grande partie de son exposition contractuelle notionnelle aux produits LIBOR faisant référence aux paramètres LIBOR en USD qui cesseront ou deviendront non représentatifs immédiatement après le 3 0 juin 2023 (c.-à-d. mis à jour pour inclure des dispositions de repli aux taux de référence alternatifs ( « ARR » ), tels que le taux de financement au jour le jour garanti pour le LIBOR en USD, qui sont basés sur des protocoles axés sur le marché, des directives réglementaires et des dispositions de repli recommandées par le secteur et des mécanismes connexes). Les expositions restantes au LIBOR USD non corrigées, dont la majorité est constituée de garanties et d ’ engagements, représentent une petite minorité des expositions contractuelles notionnelles au LIBOR USD en cours de la Société et nécessiteront un dialogue actif avec les clients pour modifier les contrats. Pour toutes les expositions résiduelles après le 3 0 juin 2023 qui continuent à ne pas avoir de dispositions de repli, la Société évalue et prévoit d ’ exploiter les solutions contractuelles et statutaires pertinentes, y compris la loi sur le taux d ’ intérêt ajustable (LIBOR), promulguée en mars 2022 au niveau fédéral aux E tats-Unis, et d ’ autres lois pertinentes, pour transférer cette exposition aux ARR. Pour plus d ’ informations sur le statut de la transition TIO de la Société, voir la note 43. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise CBI pour les établissements de crédit 2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés « importants » aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital ( « CRD IV » ) tel que modifiée par la Directive V sur les exigences de capital ( « CRD V » ) et les lignes directrices de l ’ Autorité bancaire européenne sur la gouvernance interne en vertu de la directive 2013/36/UE. Le Conseil de la société (le « Conseil » ) examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers. Pour plus de détails sur les politiques de gestion des risques de la Société, voir la note 42. GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration ( « BRC » ), le Comité d ’ audit, le Comité de nominations, le Comité de rémunération et le Comité de gestion du risque ( « MRC » ). Le BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. Le Comité d ’ audit aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers, à la relation de la Société avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le Comité des nominations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le Comité des rémunérations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision relatives à la conformité aux politiques de rémunération et autres exigences réglementaires associées. Le MRC relève du BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit , ou « CRC » ), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee, « ORC » ), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee, « ALCO » ), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société (dont ses succursales). EXAMEN DES E TATS FINANCIERS, E VALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCI E S Le Comité d ’ audit est chargé de la surveillance et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit : • examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques ; • rendre compte au Conseil d ’ administration de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue des auditeurs indépendants ; • examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers ; • examiner la déclaration sur les activités en cours ; et • examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Pour plus de détails sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note 2. R E SULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 53 9 mill ions USD (61 1 mill ions USD en 2021), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 (2021 : $nil). RAPPORT DE GESTION Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires avant impôts s ’ élevait à 71 4 mill ions USD, soit une baisse de 3 5 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ est élevé à 2 028 mill ions USD, soit une augmentation de 3 6 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Cela reflète un revenu net d ’ intérêts plus élevé et un revenu net de trading plus faible : • le revenu net d ’ intérêts était supérieur de 16 8 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 • revenu net des activités de trading était inférieur de 9 6 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 • l ’ évolution des charges nettes des instruments financiers mesurées à la juste valeur par le biais du compte de résultat ( « FVPL » ) a réduit le bénéfice d ’ exploitation de 5 8 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 • autres produits d ’ exploitation étaient supérieur de 2 2 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ est élevé à 1 314 mill ions USD, soit une augmentation de 7 1 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Cela reflète les charges de dépréciation résultant d ’ augmentations des provisions pour pertes de crédit en 2022 partiellement compensées par des réductions d ’ autres dépenses : • les provisions pour pertes sur créances attendues ont augmenté de 25 8 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 • autres facteurs de dépenses réduits de 18 7 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Performances par division Les résultats de la Société proviennent de ses services bancaires et financiers mondiaux et de ses activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables. Pour plus d ’ informations sur les résultats de ces activités, voir la note 3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de 1 850 mill ions USD (2021 : 1 772 mill ions USD). Le segment des services de soutien a contribué à hauteur de 17 8 mill ions USD (2021 : 22 0 mill ions USD) au résultat d ’ exploitation total. Synthèse du compte de résultat 2022 2021 E volution Millions USD Millions USD Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 1 030 862 168 Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur 162 316 (154) Autres produits du résultat d ’ exploitation 836 814 22 Résultat d ’ exploitation total 2 028 1 992 36 Frais administratifs (717) (808) 91 Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (491) (587) 96 Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit (106) 152 (258) Bénéfices avant impôt 714 749 (35) Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat de la Société (Fair Value through Profit or Loss, « FVPL » ). Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce revenu est généré par les services de la Société au groupe BAC élargi à d ’ autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale du Groupe BAC. Les revenus des prestations de services de la Société sont liés à la fois à son activité de services de soutien et aux revenus générés par les services bancaires et financiers mondiaux. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités courantes. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du Groupe BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert du Groupe BAC. Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la dépréciation ou de la mainlevée pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est de 24, 6 % (2021 : 18, 5 % ) principalement dû au passif fiscal étranger découlant principalement des succursales de Londres, Paris et Francfort de la Société. Pour les détails des facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année, se référer à la note 14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 1 3 846 mill ions USD au 3 1 déc embre 2021 pour passer à 1 4 221 mill ions USD au 3 1 déc embre 2022, composé de 1 2 221 mill ions USD en fonds propres Tier 1 (2021 : 1 1 846 mill ions USD) et 2 000 mill ions USD en fonds propres Tier 2 (2021 : 2 000 mill ions USD). Le ratio de fonds propres total de la Société au 3 1 déc embre 2022, tel qu ’ il a été estimé, était de 26, 2 % (2021 : 26, 2 % ), dépassant significativement le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la société en vertu de la CRD V seront disponibles dans le document de divulgation du pilier 3 de la société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital requirement Regulations, « CRR » ) et CRD IV telles qu ’ amendées par CRD V de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR » ) et au ratio de financement net stable. La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2022 comme en 2021. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2021 : néant) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. AUDITEURS IND E PENDANTS Les auditeurs indépendants, Mazars, experts comptables et commissaires aux comptes, ont indiqué qu ’ ils étaient disposés à continuer d ’ occuper leurs fonctions conformément à l ’ article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, et qu ’ une résolution confirmant leur intention de les reconduire sera proposée à l ’ assemblée générale annuelle de la Société. E TATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en fournissant divers services financiers aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le Cadre de politique sur les risques environnementaux et sociaux du Groupe BAC (Environmental and Social Risk Policy Framework, « ESRPF » ) s ’ aligne sur le Cadre sur les risques de la société et apporte une clarté et une transparence supplémentaires concernant l ’ approche des risques de la société environnementaux et sociaux, y compris le risque financier lié au climat ( « risque climatique » ) Reconnaissant que certains secteurs sont plus sensibles à ces types de risques, la Société évalue les risques associés, le cas échéant. Se référer à la section sur les questions environnementales ci-dessous pour plus d ’ informations. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société aux principaux composants des Critères environnementaux, sociaux et de gourvernance (Environmental, Social and Governance, « ESG » ). De plus amples informations sur l ’ approche du Groupe BAC en matière d ’ ESG sont accessibles via l ’ ESRPF à l ’ adresse www.bankofamerica.com/ESRPF et le Groupe de travail de Bank of America pour le rapport sur les divulgations financières ( « Rapport TCFD » ) liées au climat disponible à l ’ adresse www.bankofamerica.com/TCFD. Questions environnementales Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories : (1) les risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui peuvent entraîner des changements politiques, juridiques, technologiques et de marché importants, et (2) les risques liés aux impacts physiques du changement climatique, entraînés par des événements météorologiques extrêmes, tels que les ouragans et les inondations, ainsi que des changements chroniques à long terme, comme l ’ augmentation des températures moyennes mondiales et du niveau des mers. Ces changements et événements peuvent avoir de larges impacts sur les opérations, les chaînes d ’ approvisionnement, les réseaux de distribution, les clients et les marchés et sont autrement appelés, respectivement, risque de transition et risque physique. Ces risques peuvent avoir un impact à la fois sur les types de risques financiers et non financiers. La Société intègre les considérations relatives au risque climatique dans ses programmes de gestion des risques existants, y compris le risque de crédit. Pour les actifs financiers détenus au coût amorti, il n ’ y a eu aucun impact significatif des risques liés au climat sur les provisions pour pertes de la Société pour les pertes de crédit attendues. Pour les instruments financiers détenus à la juste valeur, il n ’ y a eu aucun ajustement à la juste valeur spécifiquement pour les risques liés au climat. Aucune variable importante de risque lié au climat ayant un impact sur la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2022 n ’ a été identifiée. Les sections suivantes fournissent plus de détails sur la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques. Stratégie La stratégie climatique à trois volets du Groupe BAC s ’ inscrit dans le cadre de l ’ accent général mis par la Société sur la croissance responsable et se concentre sur un partenariat étroit avec les parties internes et externes : • minimiser l ’ impact du Groupe BAC sur l ’ environnement en s ’ engageant à atteindre la neutralité carbone avant 2050 ; • inspirer et permettre aux clients d ’ atteindre le zéro émission nette avant 2050 ; et • évaluer et gérer les risques liés au climat, y compris les risques associés à la non-réalisation du zéro émission nette. Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à favoriser l ’ utilisation durable des ressources naturelles, le Groupe BAC s ’ engage à mobiliser et à déployer 1,5 billion USD dans le financement durable d ’ ici 2030 ; 1 billion USD pour accélérer la transition vers une économie à faible émission de carbone ; et 50 0 mill iards USD pour le développement social inclusif. BAC s ’ engage également à atteindre zéro émission nette avant 2050. Afin de garantir une approche harmonisée dans l ’ ensemble de l ’ entreprise, BAC Group a mis en place un Programme climatique d ’ entreprise. Le programme rassemble des cadres dans tous les secteurs d ’ activité ( « LOB » ), ESG, Politique publique, Gestion mondiale des risques ( « GRM » ), Finance mondiale durable et Crédit d ’ entreprise pour stimuler l ’ action climatique dans ses LOB et sept types de risques. Dans le cadre de ce programme à l ’ échelle de l ’ entreprise, la stratégie climatique est intégrée dans tous les aspects de l ’ activité du Groupe BAC, de l ’ intégration des clients et de la souscription à la sélection des transactions et à la gestion des risques. La Société participe au Conseil stratégique ESG EMEA. L ’ objectif du Conseil est de faciliter le dialogue et de sensibiliser les secteurs d ’ activité afin d ’ accélérer la mobilisation du déploiement du capital en vue de l ’ engagement financier durable de BAC de 1, 5 mill iard USD, par le biais de services de prêt, de levée de capitaux, de conseil et d ’ investissement, et en développant des solutions financières innovantes alignées sur les normes reconnues du secteur. Un élément clé de la stratégie climatique à l ’ échelle de l ’ entreprise est le développement de capacités d ’ évaluation des risques, par exemple en utilisant des analyses de scénarios. La société intègre les risques climatiques dans les analyses de scénarios, qui tirent parti des scénarios conçus par le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour l ’ écologisation du système financier ( « NGFS » ), afin d ’ évaluer la manière dont ces risques pourraient affecter la Société et ses clients dans une gamme de scénarios de risque physique et de transition. Grâce à l ’ application de l ’ analyse de scénario, les voies potentielles dans la transition vers une économie zéro émission nette sont évaluées. Cela comprend l ’ évaluation de l ’ impact des changements sur les risques et les événements physiques liés à la transition, et la fourniture d ’ un aperçu plus approfondi de la manière dont les risques et les opportunités liés au climat peuvent évoluer. En 2022, la Société a participé à l ’ exercice de test de stress climatique du Mécanisme de surveillance unique ( « SSM » ), dont les résultats ont été soumis à la BCE. Cet exercice a encore accéléré les efforts d ’ analyse des scénarios climatiques du Groupe BAC et a aidé à guider le travail à l ’ avenir. Gouvernance Le Cadre de gestion des risques du Groupe de BAC (tel qu ’ adopté par la société) établit clairement la responsabilité de la gestion des risques dans les trois lignes de défense : LOB, gestion indépendante des risques et audit d ’ entreprise. La même approche en matière d ’ appropriation et de responsabilité est suivie pour le risque climatique que pour les autres risques auxquels le Groupe BAC est confronté. Dans le cadre du Programme climatique d ’ entreprise, auquel BofA Europe est intégrée, BAC a mis en place un Conseil de pilotage climatique d ’ entreprise chargé de superviser l ’ exécution des priorités liées au climat. Le Conseil d ’ administration de la société assure une gestion, une gouvernance et des contrôles appropriés des risques pour la société par le biais de comités appropriés et de l ’ alignement sur les politiques du Groupe BAC, le cas échéant. Cela inclut la prise en compte des risques et opportunités liés au climat. Le BRC assiste le Conseil dans l ’ exécution de sa responsabilité de supervision relative à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Le BRC a reçu un certain nombre de briefings lors de ses réunions trimestrielles sur le sujet du risque climatique et les progrès réalisés pour intégrer davantage la gestion du risque climatique dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion du risque financier lié au climat. Le MRC est responsable de l ’ examen et de l ’ évaluation par la direction de l ’ exposition aux risques climatiques et environnementaux et de la supervision de l ’ approche mise en œuvre pour gérer les risques climatiques et environnementaux. Le MRC reçoit des mises à jour sur les progrès réalisés pour intégrer davantage le climat dans le cadre de gestion du risque et pour répondre aux attentes réglementaires. Pour aider le Conseil d ’ administration et les comités à superviser la gestion du risque climatique, la Société a développé et continue d ’ améliorer les capacités de reporting, y compris les rapports réguliers au MRC et les rapports trimestriels au BRC. Ce rapport comprend un tableau de bord des risques climatiques qui consolide les informations sur la manière dont les risques climatiques se manifestent dans les principaux types de risques. Au sein de la région EMEA, le Groupe de pilotage des risques et de la réglementation ESG de la région EMEA ( « Groupe de pilotage » ) est chargé de superviser les activités liées aux risques financiers découlant du changement climatique et d ’ autres exigences réglementaires ESG ayant un impact sur les entités juridiques EMEA du Groupe de BAC. Le groupe directeur est assisté par des dirigeants de trois lignes de défense, y compris l ’ équipe ESG, et est connecté au cadre de gouvernance ESG et risque climatique de l ’ entreprise et au cadre de gouvernance de la société. Le groupe de pilotage se réunit généralement chaque mois et est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de la société. En outre, le Groupe de pilotage des risques ESG et de la réglementation de la société assure la supervision, le défi et l ’ examen des activités de la société liées à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Gestion du risque et changement climatique Un risque climatique s ’ étend sur plusieurs types de risques, la société a développé et continue d ’ améliorer les processus pour intégrer les considérations relatives au risque climatique dans ses programmes de gestion des risques établis pour les risques stratégiques, de crédit, de marché, de liquidité, de conformité, opérationnels et de réputation. Une gestion efficace du risque climatique nécessite une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour identifier, mesurer, surveiller et contrôler les risques. • Identification des risques - Un élément clé de la façon dont la société gère le risque climatique est le processus d ’ identification des risques par lequel le climat et les autres risques sont identifiés dans toutes les LOB et les fonctions de contrôle, hiérarchisés dans son inventaire des risques et évalués pour déterminer la gravité estimée et la probabilité d ’ occurrence. Une fois identifiés, les risques climatiques sont évalués pour les impacts potentiels. • Mesure du risque : La mesure du risque climatique est effectuée à l ’ aide d ’ une gamme de méthodes avec des exemples clés, notamment l ’ analyse de scénario et les tests de résistance, ainsi que les évaluations au niveau de l ’ industrie et du pays. Les évaluations au niveau de l ’ industrie et du pays sont menées par le service Credit Risk et exploitées dans un large éventail de fonctions liées au climat. • Surveillance des risques : la Société a développé des mesures des risques liés au climat pour permettre la surveillance de l ’ exposition au risque climatique dans le cadre des routines de gestion des risques en cours. Le suivi de ces indicateurs est effectué de manière continue et fait l ’ objet d ’ un rapport au MRC et au BRC de la Société. • Contrôles des risques : la Société établit et communique les contrôles des risques liés au climat par le biais de politiques, normes, procédures et processus. La Société a intégré les considérations climatiques dans sa Déclaration d ’ appétit pour le risque ( « RAS » ). Les déclarations qualitatives ont été complétées par des mesures de surveillance telles que l ’ exposition du crédit de la Société aux industries et pays « élevés » et « modérés » sensibles au climat, et les pertes opérationnelles non légales dues aux risques physiques liés au climat. La Société continue de développer et d ’ améliorer ses capacités de gestion des risques climatiques conformément aux attentes énoncées dans le Guide de la BCE sur les risques climatiques et environnementaux et d ’ une manière proportionnelle à la nature, à l ’ échelle, à la complexité et au profil de risque de la Société : • La gestion du risque climatique est intégrée au cadre du risque de crédit. Les agents de crédit et de risque sont formés au changement climatique et à son impact sur le risque de crédit. Des désignations de risque climatique élevées, modérées ou faibles ont été attribuées aux segments de l ’ industrie et aux pays de l ’ univers de couverture du Groupe de BAC. Des suppléments pour les risques climatiques ont été développés pour les industries à risque élevé et modéré et intégrés dans les documents d ’ orientation sur les risques de l ’ industrie d ’ entreprise. Ils fournissent aux souscripteurs de crédit et aux responsables des risques des conseils pour les clients des secteurs et pays concernés. Les désignations des risques climatiques sont complétées par des évaluations des risques climatiques et environnementaux au niveau de l ’ emprunteur Processus d ’ évaluation des risques climatiques et environnementaux ( « CERA » ) puisque deux entreprises du même secteur/pays peuvent être affectées différemment par le changement climatique en fonction de leur modèle d ’ entreprise unique, de leur stratégie de sensibilisation de la direction et de leur préparation à faire face aux risques. • Le cadre de gestion des risques de marché existant a été élargi pour intégrer la prise en compte des risques climatiques. La Société a créé des rapports quotidiens sur les risques et des tableaux de bord mensuels qui suivent les indicateurs clés de risque climatique (ICR) et le ou les scénario(s) de tensions climatique pour analyser l ’ impact des risques de « transition soudaine » sur les portefeuilles de négociation en mettant particulièrement l ’ accent sur l ’ identification des concentrations de risque au sein du portefeuille. • Des évaluations des risques climatiques des facteurs clés du risque de liquidité pour la Société ont été effectuées. Les rapports ont été améliorés pour inclure des mesures de surveillance qui suivent les concentrations dans les sources de financement et les utilisations par les industries/secteurs sensibles au climat. • Les considérations relatives aux risques climatiques ont été intégrées dans les éléments clés du programme de conformité et de risque opérationnel, y compris la réalisation d ’ évaluations des risques, l ’ évaluation des opportunités de surveillance et de test, l ’ analyse des problèmes pour des thèmes plus larges, la gestion des changements réglementaires, le développement de mesures et de rapports, et l ’ intégration des sujets climatiques dans les messages de formation et de sensibilisation. En outre, par le biais du programme d ’ analyse des scénarios de risque opérationnel, les équipes de gestion des risques et de l ’ unité de première ligne et de la fonction de contrôle envisagent un certain nombre de scénarios liés au climat pour mieux comprendre l ’ impact du risque de transition, en plus du risque physique aigu et chronique lié au climat, sur les opérations de la Société. • Le Comité des risques réputationnels EMEA est chargé d ’ examiner toutes les activités commerciales qui peuvent avoir un impact sur le risque réputationnel dans la région, y compris celles liées au risque climatique. Questions relatives aux employés Les RH de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. • Acquisition de talents – L ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, ainsi qu ’ à l ’ identification et la sélection de talents externes. Toutes les activités de recrutement sont soutenues par l ’ équipe Talent Operations qui fournit l ’ infrastructure et l ’ environnement de contrôle pour s ’ assurer que l ’ activité de recrutement est cohérente, conformes aux lois et politiques internes applicables, les directives et procédures, et surveillés de manière appropriée. 2022 a vu un retour à une approche hybride des événements et programmes d ’ acquisition de talents, avec le stage d ’ été et les activités principales d ’ attractions sur le campus en personne, tandis que d ’ autres événements plus petits et la sensibilisation des candidats ont continué à être organisés virtuellement. • Diversité et inclusion - La Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient son sexe, son identité sexuelle, son expression sexuelle, son état civil, sa race, sa couleur, son appartenance ethnique ou ses origines nationales, son âge, sa religion, son orientation sexuelle, sa responsabilité envers les personnes à charge ou son handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures RH. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à la population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à promouvoir l ’ égalité des sexes dans les services financiers au niveau des cadres supérieurs. • Apprentissage et développement - La Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standards, qui reviennent à l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Dans le cadre de sa stratégie de croissance responsable, une suite supplémentaire de formations est fournie aux responsables afin de favoriser des comportements cohérents, notamment en étant un champion de la diversité et de l ’ inclusion, la gestion des risques, en étant un responsable des talents, en gérant les processus et les données, en étant un gestionnaire financier et en étant un défenseur et un communicateur. Pour s ’ adapter à des modalités de travail variées, l ’ offre de formation a été proposées par le biais d ’ un environnement d ’ apprentissage virtuel permettant aux employés de participer, quel que soit l ’ endroit où ils se trouvent. • Rémunération et avantages : L ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein du Groupe de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les employés sont rémunérés efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les LOB consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux du Groupe BAC (dont la société, des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BAC permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction par la fixation d ’ objectifs, l ’ évaluation des performances et par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et sont pris en considération da le processus de décision pour décider de la rémunération incitative de l ’ employé. Par conséquent, la rémunération d ’ un employé peut être influencée non seulement par les résultats de l ’ employé, mais aussi par la manière dont l ’ employé les atteint. L ’ équipe de rémunération de la société, basée à Dublin, est responsable de la gestion de la rémunération de la société conformément à toutes les réglementations applicables. • Relations avec les employés : l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Services partagés RH (centre de services RH, services pour les événements de la vie, systèmes RH, rapports RH et paie) : Servir de point de contact principal pour les demandes RH ; aider les salariés en cas de circonstances de la vie ; produire un formulaire standard et des références réglementaires en matière d ’ emploi ; exécuter la prestation des services de rémunération et assurer la conformité à toutes les obligations de déclaration fiscale pertinentes ; comptabilité de la paie. Généraliste : Soutenir les dirigeants d ’ entreprise sur les initiatives RH, y compris (mais sans s ’ y limiter) la planification des talents et de la main-d ’ œuvre, et fournir des conseils stratégiques en matière de RH. Des mises à jour régulières ont été fournies au Conseil d ’ administration tout au long de l ’ année 2022 par les RH ainsi que les discussions et décisions qui en découlent concernant les mesures à prendre pour apporter un soutien aux employés en lien avec la pandémie de COVID-19. La Société, dans le cadre de la gestion mondiale de BAC, a continué à se concentrer sur la promotion de la santé et de la sécurité et sur la limitation du risque d ’ exposition, notamment en tenant les employés informés et en leur fournissant des ressources, des outils et des avantages à grande échelle en temps opportun. Le programme Retour au bureau (Return to Office) est maintenant terminé. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme : BAC s ’ engage à respecter les droits de l ’ homme et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, dans le Groupe et dans toutes les régions où nous conduisons nos activités. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite avec lesquels la société fait corps. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de BAC envers les droits de l ’ homme, consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/human-rights-statement.pdf En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris la société mais pas uniquement. Consultez www.bankofamerica.com/modernslaveryact. E galité raciale : Grâce à une croissance responsable, la société répond aux besoins des coéquipiers, des clients et des actionnaires et aide à relever les plus grands défis de la société. Un exemple est le travail de la Société pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques - en interne, cela est essentiel pour être un excellent lieu de travail, embaucher et recruter des talents diversifiés afin d ’ assurer une forte représentation de la main-d ’ œuvre de la Société, et des politiques et responsabilités alignées ; en externe, cela est essentiel à l ’ approche axée sur le client de la Société, fournissant des produits et services qui répondent aux besoins de ses divers clients et communautés. En s ’ appuyant sur ce travail de longue date, et afin de s ’ assurer que tout le monde a accès aux outils et ressources nécessaires pour bâtir la richesse, la Société se concentre sur la connexion de personnes et de communautés diverses à de bons emplois, en assurant un accès adéquat aux soins de santé, en fournissant un accès au capital pour développer les petites entreprises et en construisant une base solide de logements abordables. Ce travail est fondamental pour la manière dont la Société gère l ’ entreprise, soutient les coéquipiers et répond aux besoins des clients. Le Groupe BAC s ’ est engagé à investir 1 5 mill iards USD dans une propriété abordable et s ’ engage dans des travaux continus pour faire progresser les petites entreprises grâce à 2 mill iards USD investis dans des institutions financières de développement communautaire et à un engagement de 1,2 5 mill iard USD sur cinq ans pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques grâce au financement et à la philanthropie. Engagement communautaire : Dans la zone EMEA, la Fondation BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les étudiants à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En 2022, la Fondation BAC a soutenu 99 organisations caritatives et entreprises sociales avec des subventions financières dans la région EMEA. En 2022, l ’ investissement philanthropique total du Groupe de BAC dans la région EMEA s ’ élevait à 1 6 mill ions USD, y compris les dons dirigés par les employés et quatre nouveaux engagements soutenant les projets et les partenaires qui œuvrent pour lutter contre l ’ inégalité raciale dans le cadre de l ’ engagement de la banque de 1,2 5 mill iard USD. BAC offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. En 2022, 2 021 employés dans la région EMEA (2 3 % de participation volontaire) ont partagé leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Parmi ces volontaires, 479 étaient des employés de la société (2 4 % de participation volontaire) . Gestion des fournisseurs : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes des fournisseurs par le biais du Code de conduite des fournisseurs (le « Code » ), qui a été adopté par la Société. Tous les fournisseurs doivent respecter le Code pour travailler avec ou au nom de Bank of America. Les attentes de la Société en matière d ’ environnement, de société et de gouvernance ( « ESG » ) des fournisseurs sont également réitérées dans les modèles de contrat. BAC contrôle la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Pour obtenir d ’ autres informations sur l ’ approche de la Société, comme faisant partie intégrante de BAC, pour gérer ses fournisseurs, reportez-vous à la page Web https : //about.bankofamerica.com/en/our-company/supplier-management. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale, du risque opérationnel et des crimes financiers mondiaux collaborent pour des remises en question et des supervisions continues visant à minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La Société s ’ engage à agir professionnellement, équitablement et avec intégrité dans toutes ses transactions commerciales. La Société adopte une approche de tolérance zéro à l ’ égard de la corruption et cherche à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations pertinentes et applicables en matière de lutte contre la corruption (Anti-Bribery and Anti-Corruption, « ABAC » ). Les politiques ABAC et le Code de conduite établissent des normes de comportement attendues pour les employés et utilisent une approche basée sur les risques pour traiter les risques potentiels associés à la corruption. Le programme de conformité ABAC prend en compte les risques associés aux activités de l ’ entreprise et aux marchés sur lesquels elle opère, y compris, mais sans s ’ y limiter, la fourniture de cadeaux et de divertissements, les conseillers/intermédiaires tiers, les pratiques d ’ embauche, les activités politiques et les parrainages/contributions. En outre, le domaine de couverture de l ’ entreprise ABAC pour la conformité et le risque opérationnel prend en compte les transactions présentant des risques accrus de corruption, en particulier sur les marchés et dans les économies les plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator « KPI » ) Le Groupe BAC, dont la Société fait partie, suit et rend compte de toutes les lois et réglementations environnementales applicables et s ’ efforce d ’ atteindre les objectifs opérationnels globaux du Groupe BAC, y compris le maintien de la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 10 0 % renouvelable (y compris l ’ achat de crédits carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Des informations supplémentaires sur la consommation d ’ énergie et les émissions de gaz à effet de serre de la Société sont présentées ci-dessous. E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale du Groupe de BAC pour gérer les questions ESG, des indicateurs clés de performances non financiers connexes supplémentaires sont généralement évalués sur une base globale. Lee rapport des indicateurs ESG alignés sur les cadres externes et le résumé des données de performance ESG sont disponibles en ligne à l ’ adresse : www.bankofamerica.com/ESGdata2021. Les mesures spécifiques à la société sont présentées ci-dessous. Consommation d ’ énergie et émissions de gaz à effet de serre (GES) Des objectifs environnementaux globaux sont fixés au niveau du groupe BAC et l ’ entreprise contribue à ces objectifs. Faisant partie du groupe BAC, la société reconnaît ses responsabilités et a décidé de divulguer volontairement sa consommation d ’ énergie opérationnelle et ses émissions de gaz à effet de serre dans les tableaux ci-dessous. En raison de la nature des opérations de la société, plusieurs entités BAC utilisent donc le même espace de bureau et sont donc mutuellement responsables des impacts environnementaux. l ’ entreprise a estimé une consommation d ’ énergie et des émissions de gaz à effet de serre spécifiques à l ’ entité en fonction de la proportion de l ’ effectif de l ’ entité dans chaque espace de bureau. La consommation d ’ énergie en 2022 et les émissions de gaz à effet de serre associées pour nos succursales en dehors du Royaume-Uni et de l ’ Irlande ont été estimées sur la base des données vérifiées de 2021 en raison d ’ un retard important dans l ’ obtention des informations. Consommation d ’ énergie 2022 2021 kWh kWh Consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES de niveau 1* Gaz, gazole 4 199 504 4 623 129 Consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES de catégorie 2** E lectricité*** 12 156 241 11 799 507 Consommation d ’ énergie totale 16 355 745 16 422 636 * L ’ utilisation de l ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES du champ d ’ application 1 est liée aux sources (consommation) qui sont détenues ou contrôlées par les activités de l ’ entreprise et qui entraînent des émissions directes de ces activités. ** La consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES du champ d ’ application 2 concerne l ’ électricité achetée consommée par les activités de la Société. Les émissions du champ d ’ application 2 se produisent physiquement dans l ’ installation où l ’ électricité est générée. *** L ’ électricité fait référence aux émissions indirectes de GES provenant de la production d ’ électricité, de vapeur, de chaleur ou de refroidissement acquis et consommés. Les données énergétiques sont basées sur des factures de services publics. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles, les estimations sont faites sur la base des données réelles recueillies au cours de l ’ année précédente. E missions de gaz à effet de serre* 2022 2022 2021 2021 Basé sur la localisation** Total Basé sur le marché*** Basé sur la localisation brute** Basé sur le marché E missions directes de type 1 (tCO 2 e) Gaz, gazole 821 821 900 900 E missions indirectes de type 2 (tCO 2 e) E lectricité 2 989 91 2 857 98 E missions directes et indirectes totales de portée 1 et de portée 2 (tCO 2 e) 3 810 912 3 757 998 Rapport d ’ intensité en tonnes de CO 2 e par m 2 de surface au sol (tCO 2 e/m 2 )**** 0,119 0,029 0,113 0,030 * Le gaz concerne le chauffage des immeubles de bureaux. Le gazole concerne le carburant utilisé pour faire fonctionner les générateurs de secours. L ’ électricité est liée à l ’ utilisation pour soutenir les opérations, le ratio d ’ intensité représente le nombre de tonnes d ’ émissions de GES produites par m 2 d ’ espace occupé. ** Une méthode basée sur la localisation reflète l ’ intensité moyenne des émissions du réseau énergétique. *** Une méthode basée sur le marché reflète les émissions d ’ électricité que la Société a délibérément choisies et prend en compte l ’ impact des contrats verts ou d ’ autres produits d ’ énergie renouvelable. **** Les périodes précédentes ont été reformulées pour être conformes à la présentation de la période actuelle. Ce qui précède a été produit conformément au World Resources Institute « Protocole sur les gaz à effet de serre : Une norme de comptabilité et de reporting d ’ entreprise » . La Société considère que la mesure d ’ intensité la plus appropriée pour refléter la performance est les émissions brutes en tonnes de CO 2 e par m 2 de surface au sol, car la consommation d ’ énergie de BAC et les émissions de gaz à effet de serre associées sont principalement motivées par son portefeuille immobilier. Les émissions totales de gaz à effet de serre basées sur la localisation sont restées conformes à 2021. Les émissions de gaz à effet de serre des champs d ’ application 1 et 2 ont été assurées indépendamment à un niveau « raisonnable » . L ’ assurance tierce a été effectuée par un consultant indépendant, Apex Companies. Mesures d ’ efficacité énergétique Les objectifs environnementaux de la société sont alignés sur les objectifs opérationnels du Groupe de BAC. Conformément à ces objectifs, le Groupe de BAC poursuit activement la réduction des émissions d ’ énergie et de GES, principalement par le biais d ’ initiatives d ’ efficacité énergétique et de projets de consolidation des bureaux. L ’ activité principale achevée en 2022 comprend une empreinte immobilière réduite en désactivant environ 6 225 mètres carrés d ’ espace de bureau sur le campus de Londres 2 K ing Edward Street. Le Groupe de BAC continue d ’ acheter des énergies renouvelables au Royaume-Uni et en Irlande par le biais de contrats verts avec des fournisseurs de services publics. Ces contrats sont couverts par des régimes pertinents : les garanties d ’ origine ( « GO » ) de l ’ UE en Irlande et les garanties d ’ origine des énergies renouvelables ( « Renewable Energy Guarantees of Origin, REGO » ) au Royaume-Uni, administrées par les autorités locales compétentes. Ces programmes offrent une transparence aux consommateurs sur la proportion d ’ électricité que les fournisseurs fournissent à partir de la production d ’ énergie renouvelable. GO et REGO certifient que chaque MWh d ’ électricité a été généré à partir de sources de production éligibles. Dans le cas contraire, pour les installations non couvertes par le contrat vert, BAC achète des GO et REGO dégroupés. Les compensations carbone sont achetées pour d ’ autres émissions inévitables. E missions de GES financées dans le champ d ’ application 3 Les émissions associées au financement que BAC fournit aux clients représentent la plus grande partie de ses émissions et nécessitent le plus d ’ efforts pour mesurer, déclarer et transformer. La réduction des émissions associées à l ’ activité de financement de BAC à zéro émission nette implique des étapes clés, notamment : • analyser les données pour développer des indicateurs utiles à la prise de décision afin de stimuler les progrès • aligner la stratégie de BAC sur les voies scientifiques de décarbonisation en fixant des objectifs clés appropriés pour atteindre le « zéro émission nette » avant 2050 • plaider en faveur de normes industrielles et mondiales cohérentes pour générer des engagements et des divulgations comparables La Société a calculé ses émissions de référence (2019) et les dernières émissions disponibles (2020) pour ses portefeuilles de fabrication automobile, d ’ énergie et de production d ’ énergie. Bien que la Société divulgue les émissions financées pour la fabrication automobile, l ’ énergie et la production d ’ électricité, elle a l ’ intention de divulguer les émissions financées pour d ’ autres secteurs clés dans les années à venir. La Société utilise la méthodologie du Partenariat pour la comptabilité carbone financière ( « CPAF » ) pour guider les décisions relatives à la méthodologie de calcul des émissions. La méthodologie s ’ aligne sur celle utilisée dans le rapport TCFD de BAC et des détails supplémentaires sont disponibles dans ce rapport. E missions absolues financées en 2019 et 2020 Fabrication automobile E nergie - Producteurs et raffineurs de pétrole et de gaz E nergie - Autre* E tendue de production d ’ énergie 1 uniquement Total Prêts couverts Utilisés (en millions) 2019 307 840 279 1 229 2 655 2020 303 926 73 321 1 623 E missions financées E missions financées du champ d ’ application 1 + champ d ’ application 2 (milliers de tCO 2 e) 2019 7 241 254 328 830 2020 6 237 41 63 347 E missions financées du champ d ’ application 3 (milliers de tCO 2 e) 2019 341 2 427 569 S.O. 3 337 2020 265 2 492 375 S.O. 3 132 E missions totales financées (milliers de tCO 2 e) 2019 348 2 668 823 328 4 167 2020 271 2 729 416 63 3 479 * Les autres comprennent les champs d ’ application 1 et 2 pour les compagnies pétrolières et gazières intermédiaires et en aval et le champ d ’ application 3 pour les compagnies minières de charbon thermique. Les émissions financées ont été assurées indépendamment à un niveau « limité » . L ’ assurance tierce a été effectuée par un consultant indépendant, Apex Companies. Il convient de noter que le calcul de la consommation d ’ énergie et des émissions est un paysage en constante évolution et que la Société prévoit des améliorations de la disponibilité des données, de la capture des données, de l ’ approvisionnement en données, de la qualité des données et des méthodologies d ’ estimation au fil du temps. Par conséquent, il peut y avoir une volatilité des chiffres d ’ une année sur l ’ autre et des retraitements potentiels des résultats historiques. Taxonomie UE Suite à l ’ adoption de l ’ Accord de Paris sur le changement climatique, la Commission européenne a pris des mesures pour atteindre une UE neutre sur le plan climatique d ’ ici 2050. Cela comprenait la publication de son plan d ’ action sur le financement d ’ une croissance durable. Un objectif clé de ce plan d ’ action est de rediriger les flux de capitaux vers des activités économiques durables. Afin d ’ atteindre cet objectif, le Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen ainsi que le règlement délégué (UE) 2021/2178, (EU) 2021/2039 et (EU) 2022/1214 (ci-après dénommé ensemble la « Taxonomie UE » ) exigent que les entreprises soumises à la Directive sur les rapports non financiers (Non-Financial Reporting DIrective, « NFRD » ) divulguent comment leurs opérations s ’ alignent sur les activités économiques durables identifiées par la Taxonomie UE. Les entreprises financières sont tenues de divulguer obligatoirement la proportion dans leur actif total des expositions aux activités économiques éligibles à la taxonomie pour 2022. Afin de calculer les taux d ’ éligibilité obligatoires à la taxonomie de l ’ UE, la Société a collecté des KPI sur les activités éligibles à la taxonomie et les attributs de données de ses contreparties à partir de sources accessibles au public. Le type de KPI différait en fonction du type d ’ organisation. La proportion des expositions éligibles à la taxonomie a ensuite été calculée en appliquant les KPI collectés aux expositions au 3 1 déc embre 2022. Le ratio d ’ éligibilité était de 3, 8 % en utilisant les KPI de revenus des clients et de 4, 8 % en utilisant les KPI de dépenses d ’ investissement des clients. Les ratios reflètent qu ’ une proportion importante des clients de BofA Europe n ’ est pas tenue de déclarer en vertu de la NFRD, en raison de leur taille ou de leur emplacement, et ne sont donc pas considérés comme éligibles. En outre, la Société a volontairement estimé la part de ses activités attribuable à Nuclear & Gas ( « N&G » ) en utilisant les données disponibles en interne pour identifier les contreparties menant les activités de N&G et leurs divulgations publiques. Le ratio d ’ éligibilité de la Société aurait été de 4, 3 % en utilisant les KPI de revenus de contrepartie et de 5, 3 % en utilisant les KPI de dépenses d ’ investissement de contrepartie. Le ratio de non-éligibilité de la Société était de 95, 7 % en utilisant les KPI de revenus des contreparties, dont elle estime que 1, 5 % est attribuable à N&G. Le ratio de non-éligibilité de la Société était de 94, 7 % en utilisant les KPI CapEx des contreparties, dont il estime que 1, 1 % est attribuable à N&G. Afin de produire la divulgation de la taxonomie de l ’ UE, la confiance a été accordée aux informations fournies par les contreparties elles-mêmes et, par conséquent, la Société a subi des limitations de données lorsque les contreparties n ’ ont pas divulgué. 2022 $B Total des actifs 72,1 Moins d ’ expositions non incluses dans le champ d ’ application du dénominateur de la taxonomie de l ’ UE dont : 21,2 Actifs détenus à des fins de transactions* 1,3 Actifs avec les gouvernements centraux 1,0 Actifs auprès des banques centrales 18,9 Actifs dans le champ d ’ application de la taxonomie de l ’ UE (dénominateur) 50,9 Moins d ’ exposition non incluse dans le champ d ’ application du numérateur de la taxonomie de l ’ UE dont : 40,7 Immobilisations corporelles, actifs fiscaux et autres actifs 0,4 Prêts interbancaires sur demande 1,8 Instruments dérivés 2,7 Contreparties non soumises à déclaration NFRD 35,8 Contreparties soumises à déclaration NFRD** 10,2 KPI Capex Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (numérateur) 2,4 Actifs éligibles en proportion des actifs concernés 4,8 % KPI de chiffre d ’ affaires Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (numérateur) 2,0 Actifs éligibles en proportion des actifs concernés 3,8 % * Exclut les actifs négociés de 0,2 milliard USD liés aux gouvernements centraux, qui sont inclus dans la ligne Actifs avec les gouvernements centraux. ** Les grandes entités d ’ intérêt public de l ’ EEE (telles que les entités cotées, les établissements de crédit et les compagnies d ’ assurance) comptant plus de 500 employés. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles 281 à 285 de la loi de 2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. INT E R E T B E N E FICIAIRE DES ADMINISTRATEURS ET DU SECR E TAIRE DANS LES ACTIONS Les administrateurs et le secrétaire de la Société ne détenaient aucun intérêt bénéficiaire dans les actions de la Société tel que requis par la Loi sur les sociétés de 2014 devant figurer au registre des intérêts ou divulguer dans le Rapport des administrateur. Les administrateurs ont utilisé l ’ exemption disponible en vertu de l ’ article 260 de la Loi sur les sociétés de 2014 pour ne pas divulguer des intérêts inférieurs à 1 % dans BAC. ADMINISTRATEURS Les administrateurs de la Société qui siégeaient pendant l ’ année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport sauf mention contraire, étaient les suivants : Administrateurs F. Vicario (Président-directeur général) J.H. Lee Administrateurs non exécutifs du groupe A.M. Finucane (Président) (démission le 3 1 déc embre 2022) C.P. Bessant (nommé le 27 mai 2022) P.M. Donofrio (nommé le 1 er décembre 2022) B.A. Mensah (nommé le 27 mai 2022) Administrateurs non exécutifs J.G. Murphy Administrateurs non exécutifs indépendants O.T. Bussmann S.A. James N.M. Jordan R. McHugh DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que : • à la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs indépendants de la Société ; et • l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs indépendants de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article 225(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article 225(1)). Les administrateurs confirment que : • une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article 225(3)(a)) a été rédigée ; elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes ; • des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place ; et • un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs indépendants n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs indépendants déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 2 4 mars 2023 et signé en son nom. F. Vicario J.H. Lee Administrateur Administrateur Rapport des auditeurs indépendants à l ’ attention des membres de Bank of America Europe DAC Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons vérifié les états financiers de Bank of America Europe DAC ( « la Société » ), pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, qui comprennent le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état de la situation financière, cet état des variations des capitaux propres et les notes aux états financiers de la Société, y compris le résumé des principales méthodes comptables énoncées dans la note 1. Le cadre de reporting financier qui a été appliqué dans sa préparation est le droit irlandais et la norme d ’ information financière 100 ( « FRS 100 » ) - Application des exigences d ’ information financière et de la norme d ’ information financière 101 ( « FRS 101 » ) - Cadre de divulgation réduite. • fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 3 1 déc embre 2022 et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos ; • ont été correctement préparés conformément aux normes FRS 100 et FRS 101 ; et • ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi de 2014 sur les société. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) ( « ISA Irlande » ) et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs pour l ’ audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques pour les auditeurs établies par l ’ IAASA ( « Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority » ) qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Conclusions concernant les affaires en cours Lors du contrôle des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers était appropriée. Notre étude de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité comprenait : • Comprendre le processus d ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation de la direction, y compris la préparation des plans et prévisions financiers ; • Réaliser une évaluation des risques pour identifier les facteurs pouvant avoir un impact sur l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité ; • E valuation de la performance financière prévisionnelle, de la liquidité, de la position du capital et du plan stratégique de la Banque sur la période de continuité d ’ exploitation ; et • Prise en compte du soutien financier disponible à la Société auprès de sa société mère. Sur la base de notre étude, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes importantes relatives aux événements ou aux conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant une période d ’ au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers peuvent être publiés. Nos responsabilités et les responsabilités des administrateurs en ce qui concerne la suite de l ’ exploitation sont décrites dans les sections pertinentes de ce rapport. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre évaluation professionnelle, étaient de la plus grande importance pour notre audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par l ’ auditeur, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Nous synthétisons ci-dessous les principales questions d ’ audit dans la formation de notre opinion d ’ audit ci-dessus, ainsi qu ’ un aperçu des principales procédures d ’ audit effectuées pour traiter chaque question et, le cas échéant, les principales observations découlant de ces procédures. Point clé de l ’ audit Comment le problème a été traité Indemnité de dépréciation pour pertes de crédit attendues (IFRS 9) Conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise les pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses, « ECL ») pour les instruments classés au coût amorti et à la FVOCI. Il s ’ agit notamment des prêts et des avances aux banques et aux clients, y compris les garanties et engagements connexes. L ’ estimation des pertes de crédit attendues est un processus complexe qui nécessite l ’ utilisation d ’ un jugement et d ’ estimations. Les risques clés du processus d ’ estimation sont liés à la méthodologie appliquée et à l ’ utilisation d ’ hypothèses inappropriées, y compris la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit (« Significant Increase in Credit Rick, SICR ») ou des informations prospectives qui pourraient potentiellement conduire à des états financiers sensiblement erronés. En outre, le risque d ’ utiliser des données d ’ entrée incomplètes et inexactes comme base de calcul est un autre domaine de risque qui pourrait entraîner des estimations erronées. Enfin, les ajustements des résultats de l ’ ECL axés sur les modèles peuvent être soulevés par la direction pour répondre aux limitations connues du modèle de dépréciation, aux tendances émergentes ou aux risques de crédit futurs potentiels identifiés par la direction. Ces ajustements sont intrinsèquement incertains et le jugement de la direction est impliqué dans le processus d ’ estimation. Toute surestimation ou sous-estimation de la provision pour dépréciation pourrait avoir un impact important sur les résultats rapportés. Reportez-vous à la Note 1.16 Politiques comptables – Dépréciation des actifs financiers détenus au coût amorti et à la FVOCI, à la Note 2 estimations et jugements comptables critiques, Note 16 Provision pour pertes sur prêts, Note 18 Prêts et avances à banques, Note 19 Prêts et avances aux clients et Note 42 Gestion des risques. E valuation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat (Fait Value Through Profit and Loss, « FVTPL ») La situation financière et les résultats d ’ exploitation de l ’ entreprise dépendent de l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients mesurées chez FVTPL, qui est basée sur le jugement et l ’ estimation de la direction. L ’ évaluation des instruments présentant des caractéristiques de risque plus élevé implique un jugement significatif. Le jugement dans l ’ estimation de la juste valeur de ces instruments peut impliquer des modèles d ’ évaluation complexes et des ajustements significatifs de la juste valeur qui peuvent dépendre tous deux des données saisies lorsqu ’ il y a une observabilité limitée des données du marché. Toute erreur dans l ’ évaluation d ’ un instrument financier peut avoir un impact significatif sur les états financiers. Les instruments financiers de la société classés au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur comprennent les prêts négociés en dette en difficulté, les prêts hypothécaires et les prêts financiers à effet de levier. Reportez-vous à la Note 1.15 Politiques comptables – Actifs financiers, à la Note 2 Estimations et jugements comptables critiques, Note 19 Prêts et avances aux clients, à la Note 21 Actifs de négociation, à la Note 42 Gestion des risques et à la Note 44 juste valeur. Nous avons traité le risque d ’ audit lié à l ’ affaire d ’ audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A mis à jour notre compréhension du processus global de dépréciation, y compris les contrôles clés, le modèle de dépréciation utilisé et les hypothèses sous-jacentes ; • A convenu et examiné le champ d ’ application du travail des auditeurs du groupe applicable à la Société, couvrant les tests de contrôles informatiques et les tests de validation des modèles ; • A validé la conformité du processus d ’ estimation de la dépréciation aux exigences IFRS 9, y compris l ’ examen du document-cadre et de la politique IFRS 9 de la Société ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l ’ estimation et la reconnaissance de la provision pour dépréciation dans les registres comptables, y compris les contrôles d ’ application informatique pertinents ; • A examiné les hypothèses significatives du modèle de dépréciation et la méthodologie appliquée pour déterminer si l ’ ajustement global de la dépréciation est adéquat. Cela comprenait l ’ évaluation de la définition du défaut adoptée par la Société, et la détermination de PD, LGD et EAD. Cela couvrait également la prise en compte des variables économiques utilisées dans le processus d ’ estimation ; • A évalué le caractère raisonnable de la mise en place appliquée au portefeuille et a pris en compte les critères d ’ allocation ; • A examiné la validation du modèle et la validation de l ’ étalonnage des paramètres effectuées par la Société, ainsi que les tests de vérification effectués pour garantir la viabilité du modèle ; • Pour les provisions évaluées individuellement, a évalué la mesure de la provision, y compris la méthodologie et les hypothèses appliquées ; • E valuation du caractère raisonnable et adéquat des ajustements post-modèle et des superpositions de gestion, en tenant compte des risques spécifiques découlant de l ’ environnement économique réel ; • A évalué l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données utilisées dans le processus de calcul ; et • E valuation de la pertinence des divulgations et des politiques comptables dans les états financiers. Des spécialistes IFRS 9 et des experts économistes ont été engagés pour soutenir l ’ équipe d ’ audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l ’ estimation de la dépréciation des instruments financiers en vertu de l ’ IFRS 9 est raisonnable. Nous avons traité le risque d ’ audit lié à l ’ affaire d ’ audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A mis à jour de notre compréhension du processus d ’ évaluation de bout en bout, y compris les rôles et les responsabilités de la défense en trois lignes, la collaboration entre les départements et les systèmes informatiques impliqués dans le calcul de la vérification indépendante des prix (VPI) et de l ’ ajustement de la juste valeur (Fair value adjustment, FVA) ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte dans les registres comptables, y compris les contrôles d ’ application informatique pertinents. Cela comprenait les contrôles relatifs au calcul de l ’ IPV et de la FVA, le CVA/DVA, le caractère approprié des sources de tarification externes, la résolution des conflits de marge et l ’ IPV collatéral ; • A évalué l ’ adéquation de la tolérance aux différences de prix (écarts faibles et infranchissables, seuil tolérable) ; • Comprendre et évaluer la gouvernance du modèle (évaluation du risque interne, fréquence d ’ examen, identification et suivi des limitations du modèle) ; • A évalué la sensibilité de l ’ évaluation aux principales imputations et hypothèses et a conclu à leur pertinence ; • Examen de la méthodologie d ’ évaluation et du calcul sous-jacent pour un échantillon d ’ instruments. Les hypothèses clés contestées sous-tendant l ’ évaluation faite par la direction, y compris l ’ observabilité des paramètres, les dérogations à la direction et le nivellement appliqué ; et • A examiné la conformité des divulgations de juste valeur aux normes IFRS 13 et IFRS 7, y compris la mise à niveau des actifs et passifs, les transferts à l ’ intérieur et à l ’ extérieur du niveau 3, et les sensibilités aux principaux intrants non observables. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l ’ estimation de l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients chez FVTPL est raisonnable. Notre application de la matérialité Nous appliquons le concept de matérialité dans la planification et la réalisation de l ’ audit et dans l ’ évaluation de l ’ impact des déclarations erronées, le cas échéant. La matérialité est l ’ expression de l ’ importance relative d ’ une question dans le contexte des états financiers. Des inexactitudes dans les états financiers sont importantes si elles peuvent influencer, individuellement ou globalement, les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ces limites nous ont aidés à déterminer la portée de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Elles ont aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que pour les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit : E tendue générale 132,39 millions USD Comment l ’ avons-nous déterminé 1 % de l ’ actif net Justificatif pour référence appliqué Nous considérons l ’ actif net comme un indicateur clé sur lequel les utilisateurs des états financiers se concentrent. Matérialité des performances 79,43 millions USD) L ’ importance relative de la performance est définie pour réduire à un niveau suffisamment bas la probabilité que l ’ ensemble des inexactitudes non corrigées et non détectées dans les états financiers dépasse l ’ importance relative pour l ’ ensemble des états financiers. Nous déterminons que 60 % (2021 : 50 %) de l ’ importance globale sont appropriés, ce qui reflète un certain nombre de facteurs : le fait qu ’ il s ’ agisse de la deuxième année d ’ audit pour Mazars, l ’ historique des déclarations erronées, l ’ évaluation des risques et le risque d ’ agrégation et l ’ efficacité des contrôles. Seuil de déclaration Nous avons convenu avec les personnes chargées de la gouvernance que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 3,97 millions USD, ainsi que les erreurs inférieures à ce montant qui, de notre point de vue, garantissent un bon rapport pour des raisons de qualité. Aperçu du champ d ’ application de l ’ audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons évalué le risque d ’ anomalies significatives dans les états financiers, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, puis nous avons conçu et exécuté des procédures d ’ audit répondant à ces risques. En particulier, nous avons examiné où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, tels que des hypothèses sur des estimations comptables significatives. Nous avons adapté la portée de notre audit afin de nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travail pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons utilisé les résultats d ’ une évaluation des risques, notre compréhension de la Société, de son environnement, de ses contrôles et de ses processus commerciaux critiques, pour prendre en compte des facteurs qualitatifs afin de garantir que nous obtenions une couverture suffisante pour tous les postes des états financiers. Lorsque le travail était exécuté par d ’ autres auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit et émis et convenu des instructions d ’ audit pour nous assurer que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés par nous-mêmes. Lorsque des tâches étaient réalisées par d ’ autres auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les autres auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations. Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport des administrateurs autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de conclusion de garantie à ce sujet. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations, et ainsi à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions des incohérences substantielles ou des erreurs apparemment importantes, nous sommes tenus de déterminer s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Opinions sur les autres éléments indiqués par le Companies Act de 2014 A notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, nous pouvons rapporter que : • les informations fournies dans le rapport des administrateurs de l ’ exercice concerné par les états financiers sont alignées sur ces états financiers ; • le rapport des administrateurs a été préparé conformément aux exigences légales en vigueur ; • les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers ; et que • les états financiers concordent avec les registres comptables. Nous avons obtenu, à notre connaissance et selon notre conviction, l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. E léments sur lesquels nous devons exceptionnellement établir un rapport A la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude dans le rapport des administrateurs. La Loi sur les sociétés de 2014 nous oblige à vous signaler si, à notre avis, les exigences de l ’ une des sections 305 à 312 de la Loi, qui se rapportent aux divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs, ne sont pas respectées par la Société. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Nous sommes également tenus par le Companies Act de 2014 de vous signaler si la Société, à notre avis, n ’ a pas fourni les informations requises par le Règlement 5(2) à 5(7) de la réglementation de l ’ Union européenne de 2017 (tel que modifiée) (Divulgation d ’ informations non financières et de diversité par certains grands organismes et groupes) concernant l ’ exercice financier ayant pris fin le 3 1 déc embre 2022. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Responsabilités respectives Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs à la page 1, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au cadre de reporting financier applicable qui donne une image fidèle et pour tout contrôle interne que la direction détermine nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes significatives, que ce soit en raison d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou si elle n ’ a pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités de l ’ auditeur concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et réglementations. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, pour détecter les inexactitudes importantes concernant les irrégularités, y compris la fraude. La mesure dans laquelle nos procédures sont capables de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. Sur la base de notre compréhension de la Société et de son secteur, nous avons identifié que les principaux risques de non-conformité aux lois et réglementations liées à la Loi sur les sociétés de 2014 et à la législation fiscale, et nous avons examiné dans quelle mesure la non-conformité pourrait avoir un effet important sur les états financiers. Nous avons également pris en compte d ’ autres lois et réglementations applicables, y compris la conformité aux réglementations de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale d ’ Irlande, qui peuvent être fondamentales pour la capacité d ’ exploitation de la Société. Lors de l ’ identification et de l ’ évaluation des risques d ’ anomalies significatives en ce qui concerne les irrégularités, y compris le non-respect des lois et réglementations, nos procédures comprenaient, sans s ’ y limiter : • Obtenir une compréhension du cadre juridique et réglementaire applicable à la Société et au secteur dans lequel elle opère ; • Discuter avec les administrateurs et la direction de la conformité de la Société aux lois et réglementations, et discuter des politiques et procédures en place concernant la conformité aux lois et réglementations ; • Inspecter la correspondance avec la Banque centrale d ’ Irlande et la Banque centrale européenne ; • Examen des procès-verbaux des réunions du Conseil d ’ administration, des réunions du Comité d ’ audit et des réunions du Comité des risques ; • E valuer comment la Société garantit la conformité aux exigences de capitaux et de liquidités imposées en externe ; • discuter au sein de l ’ équipe de mission des lois et réglementations identifiées, et prendre en compte toute indication de non-conformité ; et • Se concentrer sur des domaines de lois et de réglementations qui pourraient raisonnablement avoir un effet important sur les états financiers tels que la législation fiscale et la loi sur les sociétés de 2014. Nos procédures relatives à la fraude comprenaient, sans s ’ y limiter : • Enquêter auprès des administrateurs et de la direction sur la connaissance de toute fraude réelle, suspectée ou présumée ; • Comprendre les contrôles internes mis en place pour atténuer les risques liés à la fraude ; • Discuter au sein de l ’ équipe d ’ engagement des risques de fraude tels que les opportunités de manipulation frauduleuse des états financiers, et déterminer les principaux risques ; • Identifier toutes les écritures manuelles du journal pour manipuler les performances financières ; • E valuer tout biais de gestion par le biais de jugements et d ’ hypothèses dans des estimations comptables significatives ; • Examiner toute transaction exceptionnelle ou inhabituelle significative ; et • Traiter les risques de fraude par le biais de la gestion des contrôles prioritaires en effectuant des tests d ’ entrée de journal. La responsabilité principale de la prévention et de la détection des irrégularités, y compris la fraude, incombe à la fois aux responsables de la gouvernance et de la gestion. Comme pour tout audit, il restait un risque de non-détection d ’ irrégularités, car celles-ci peuvent impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Suite à nos procédures, nous n ’ avons identifié aucune question d ’ audit clé relative aux irrégularités. Les risques d ’ anomalies significatives qui ont eu le plus grand effet sur notre audit, y compris la fraude, sont abordés dans la section « Questions clés d ’ audit » de ce rapport. Une plus ample description de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web de l ’ autorité de surveillance de la comptabilité et de l ’ audit irlandais à l ’ adresse : www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit_.pdf . Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit. Autres questions que nous sommes tenus de traiter Suivant les recommandations du Comité d ’ audit, nous avons été nommés par la Société le 1 1 août 2021 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 3 1 déc embre 2021 et pour les périodes financières suivantes. La période totale d ’ engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements précédents, est de 2 ans. Les services non liés à l ’ audit interdits par la Norme éthique de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société et nous restons indépendants de la Société dans la conduite de notre audit. Notre avis d ’ audit est cohérent avec le rapport supplémentaire au Comité d ’ audit que nous sommes tenus de fournir conformément à ISA (Irlande) 260. L ’ objectif de notre travail d ’ audit et à qui nous devons nos responsabilités Notre rapport est uniquement adressé aux membres de la Société, en tant qu ’ organe, conformément à la Section 391 de la Loi sur les sociétés de 2014. Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions indiquer aux membres de la Société les questions que nous sommes tenus de leur indiquer dans un rapport d ’ auditeur et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers quiconque autre que la Société et les membres de la Société, en tant qu ’ organe, pour notre travail d ’ audit, pour ce rapport ou pour les opinions que nous avons formées. Tommy Doherty Pour et au nom de Mazars Experts-comptables et cabinet d ’ audit légal Harcourt Centre, Bloc 3 Harcourt Road Dublin 2 2 7 mars 2023 COMPTE DE RESULTAT POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Remarque Millions USD Millions USD Produits d ’ intérêts 1 095 580 Charges d ’ intérêts (524) (176) PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 4 571 404 Produits des honoraires et commissions 589 522 Charges des honoraires et commissions (130) (64) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 459 458 Revenu net de négociation 169 265 Bénéfice (dépenses) nets des autres instruments financiers de FVPL 6 (7) 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 7 836 814 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION TOTAL 2 028 1 992 Frais administratifs 8 (717) (808) Dépréciation et amortissement 23,24 (50) (76) Autres charges d ’ exploitation 9 441 (511) Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit 16 (106) 152 TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION (1 314) (1 243) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 714 749 Impôt sur le résultat courant 14 (175) (138) B E N E FICE DE L ’ EXERCICE FINANCIER 539 611 Aucune activité abandonnée au cours de l ’ année. Au cours de l ’ année précédente, le bénéfice apr è s impôts de 2 mill ions USD provenant des activités abandonnées a été inclus dans les résultats ci-dessus. Veuillez vous reporter à la note 3 pour en savoir plus. COMPTE DE RESULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Millions USD Millions USD Bénéfice de l ’ exercice financier 539 611 Autres produits du résultat global : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : E carts de change (28) (28) Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI (4) 1 Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Gain actuariel sur les engagements de retraite (note 35) 56 31 24 4 Résultat global total de l ’ exercice financier 563 615 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Remarque Millions USD Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 18 813 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 17 810 1 025 Prêts et avances aux banques 18 7 980 9 793 Prêts et avances aux clients 19 29 843 27 063 Prise en pension 20 9 318 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions 21 1 561 1 634 Titres de placement 22 369 671 Instruments financiers dérivés 2 714 1 525 Immobilisations corporelles 23 47 94 Droit d ’ utilisation des actifs 24 103 417 Autres actifs 25 574 604 TOTAL DES ACTIFS 72 132 67 353 PASSIFS Dépôts par des banques 27 27 031 20 645 Dépôts par des clients 28 21 010 24 428 Dettes liées au marché et aux clients 29 984 536 Titres de créance 30 1 067 1 190 Instruments financiers dérivés 3 598 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur 71 51 Autres passifs 31 902 1 260 Comptes de régularisation* 33 129 139 Dettes subordonnées 34 4 000 4 000 Obligations au titre des prestations de retraite 35 101 162 TOTAL DES PASSIFS 58 893 54 680 CAPITAL ET R E SERVES Capital social émis 36 32 32 Compte de primes d ’ émission 37 9 061 9 061 Autres réserves 37 28 60 Compte de résultat 4 118 3 520 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 13 239 12 673 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 72 132 67 353 Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et autorisés à la publication le 2 4 mars 2023. F. Vicario J.H. Lee P.M. Donofrio S. McGuinness Administrateur Administrateur Administrateur pour, et au nom de Merrill Lynch Corporate Services Limited Secrétaire de la société ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2022 32 9 061 60 3 520 12 673 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice — — — 539 539 E carts de change — — (28) — (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI — — (4) — (4) Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite — — — 56 56 Résultat global total de l ’ exercice — — (32) 595 563 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe — — — (57) (57) Paiements du groupe fondés sur des actions — — — 60 60 Au 31 décembre 2022 32 9 061 28 4 118 13 239 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 32 9 061 87 2 877 12 057 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice — — — 611 611 E carts de change — — (28) — (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI — — 1 — 1 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite — — — 31 31 Résultat global total de l ’ exercice — — (27) 642 615 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe — — — (60) (60) Paiements du groupe fondés sur des actions — — — 61 61 Au 31 décembre 2021 32 9 061 60 3 520 12 673 NOTES ACCOMPAGNANT LES ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 1. M E THODES COMPTABLES Ces états financiers sont les états financiers individuels de la Société. Les principales règles comptables appliquées de façon constante tout au long de l ’ exercice actuel et antérieur, sont présentées ci-dessous. 1.1 BASE DE LA PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies 2014, à la norme d ’ information financière 100 (Financial Reporting Standard 100, « FRS 100 » ) : Application des exigences d ’ informations financières et norme d ’ informations financière 101 ( « FRS 101 » ) : Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d ’ analyse et de divulgation des normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne ( « UE - IFRS adoptées » ). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d ’ information financière ( « IFRS » ) et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS » ) en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s ’ agit pas d ’ un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert d ’ utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu ’ elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d ’ appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2. 1.2 NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFI E ES ADOPT E ES PAR LA SOCI E T E Le Conseil des normes comptables internationales a publié un certain nombre d ’ amendements aux normes IFRS qui entrent en vigueur pour la première fois pour la période comptable en cours. Aucun de ces développements n ’ a d ’ impact significatif sur les états financiers de la Société. La Société n ’ a appliqué aucune nouvelle norme ou interprétation qui n ’ est pas encore en vigueur pour la période comptable en cours. 1.3 NORME D ’ INFORMATION FINANCI E RE 101 - EXEMPTIONS DE DIVULGATION R E DUITES La Société a tiré parti du cadre d ’ information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant : • les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l ’ IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions • les exigences IAS 7 – E tat des flux de trésorerie • les exigences des paragraphes 30 et 31 de l ’ IAS 8 – Règles comptables, modifications des estimations comptables et erreurs ; • les exigences de l ’ IAS 24 – Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d ’ un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre ; et • les exigences de l ’ IFRS 5 paragraphe 33(c) de divulguer les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement des opérations abandonnées. 1.4 PRINCIPE DE LA CONTINUIT E Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d ’ au moins 12 mois à compter de la date d ’ approbation du rapport annuel et des états financiers. Les administrateurs n ’ ont connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant au moins cette période de 12 mois. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note 42. 1.5 DEVISES E TRANG E RES a. Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. b. Transactions et soldes Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions, et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères dans la devise fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur à la date de déclaration sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( « FVOCI » ) sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l ’ évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le compte de résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ( « FVPL » ) sont pris en compte dans le compte de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. c. Filiales Les résultats et la situation financière des filiales qui ont une devise fonctionnelle différente du dollar américain sont convertis en dollars américains comme suit : • les actifs et passifs de l ’ état de la situation financière sont convertis au taux de change en vigueur à la date de déclaration ; • le revenu et les dépenses du compte de résultat sont convertis au taux de change à la date de la transaction ; et • les différences de conversion qui en résultent sont comptabilisées dans l ’ état des autres éléments du résultat global. 1.6 INFORMATION SECTORIELLE La Société n ’ entre pas dans le champ d ’ application de l ’ IFRS 8 – Secteurs opérationnels, mais certaines désagrégations des résultats en relation avec ses deux activités opérationnelles, à savoir les activités Services bancaires et financiers mondiaux et Services de soutien sont fournies afin de répondre aux exigences de l ’ IFRS 15 et de la Loi sur les sociétés de 2014. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la région EMEA. 1.7 PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E TS a. Coût amorti et taux d ’ intérêt effectif Le coût amorti d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier est le montant auquel l ’ actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l ’ échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l ’ actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d ’ un actif financier (c ’ est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d ’ un passif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l ’ aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif inclut l ’ ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission d ’ un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. b. Calcul des revenus et charges d ’ intérêts Les revenus et charges d ’ intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti ou à la FVOCI sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif s ’ applique au montant comptable brut de l ’ actif financier ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l ’ actif financier. Le calcul des revenus d ’ intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l ’ actif s ’ améliore. Les revenus et charges d ’ intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt contractuel dans les bénéfices nets de transaction et le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers mesurés au coût amorti ou FVOCI sont comptabilisés au moyen des charges d ’ intérêts, et les intérêts négatifs sur les passifs financiers mesurés au coût amorti sont comptabilisés au moyen des produits d ’ intérêts. 1.8 PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS a) Revenus des services bancaires d ’ investissement Le résultat de la banque d ’ investissement comprend notamment les revenus tirés du service d ’ évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l ’ IFRS 15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu ’ agent responsable de la structuration, des dispositions et de l ’ administration d ’ une syndication d ’ avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n ’ a conservé aucune partie de l ’ avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d ’ intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d ’ opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille de la transaction et du champ des services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et d ’ acquisition afin de fournir un avis d ’ équité, les frais étant constatés lorsque l ’ avis est remis au client. b) Revenus de cartes de crédit Les revenus de carte comprennent les frais annuels, les frais de retard et les frais de dépassement de limite, ainsi que les interchanges, les avances en espèces et autres éléments divers provenant des transactions par carte de crédit et de débit et du traitement des transactions par carte pour les commerçants. Le revenu de la carte est présenté net des coûts directs. Les frais d ’ interchange sont comptabilisés lors du règlement des transactions de paiement par carte de crédit et de débit et sont généralement déterminés sur une base de pourcentage pour les cartes de crédit et des taux fixes pour les cartes de débit basés sur les taux du réseau de paiement correspondant. La quasi-totalité des frais de carte sont comptabilisés à la date de transaction. c) Frais de service Les frais de service comprennent les frais de dépôt et de prêt. Les frais liés aux dépôts sont des frais gagnés sur les activités de dépôt commercial et sont généralement comptabilisés lorsque les transactions ont lieu ou lorsque le service est exécuté. Les frais liés aux dépôts commerciaux proviennent de l ’ activité Global Transaction Services de la Société et comprennent des services de dépôt commercial et de gestion de trésorerie, y compris la maintenance de compte et d ’ autres services, tels que la paie, le compte de balayage et d ’ autres services de gestion de trésorerie. Les frais liés aux prêts représentent généralement les frais transactionnels gagnés à partir de certains engagements de prêt et garanties financières. Les commissions perçues au titre des engagements de prêt sont généralement différées et comptabilisées sur la durée de vie de la facilité, lorsqu ’ il n ’ est pas considéré comme probable qu ’ il y ait un prêt résultant par la Société. Les commissions perçues sur les garanties financières sont généralement différées et comptabilisées sur la durée de la période de garantie (voir note 1.22). 1.9 R E SULTAT NET DE N E GOCIATION Les revenus nets de négociation intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l ’ achat et la vente d ’ instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d ’ intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans le résultat net de négociation. Le résultat net de négociation comprend les gains et pertes sur les instruments dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les instruments dérivés détenus dans le but de couvrir l ’ exposition au marché des changes et toute différence de change associée sur les instruments de la Société sur le marché des changes. 1.10 R E SULTAT NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts et les dividendes. 1.11 R E SULTAT LI E AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés aux sociétés affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice lorsque les transactions ont eu lieu ou au fur et à mesure de la fourniture du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. 1.12 IMP O T SUR LE REVENU La charge ou le crédit d ’ impôt sur le revenu pour la période est l ’ impôt payable sur le revenu imposable de la période en cours, ajusté par les variations des actifs et passifs d ’ impôt différé attribuables aux différences temporaires et aux pertes fiscales non utilisées. Les charges fiscales actuelles, y compris l ’ impôt irlandais sur les bénéfices des sociétés et les impôts étrangers, sont calculées sur la base des lois fiscales promulguées ou substantiellement promulguées à la fin de la période de rapport. Les impôts différés sont fournis dans leur ensemble, selon la méthode du passif au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l ’ actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu ’ elle figure dans les états financiers. L ’ impôt différé est déterminé sur la base des taux d ’ imposition et des lois qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de référence et qui devraient s ’ appliquer lorsque l ’ actif d ’ impôt différé correspondant sera réalisé ou que le passif d ’ impôt différé sera réglé. Les actifs d ’ impôts différés ne sont comptabilisés que s ’ il est probable que les montants imposables futurs seront disponibles pour utiliser les différences temporaires et les pertes. Les actifs et passifs d ’ impôt différé ne peuvent être compensés que si la Société a le droit légal de régler les actifs et passifs d ’ impôts courants et que les montants d ’ impôts différés sont prélevés par la même autorité fiscale. Les actifs et passifs fiscaux actuels ne peuvent être compensés que si la Société a le droit légal de compenser et l ’ intention de régler sur une base nette. Les impôts courants et différés sont comptabilisés en résultat. 1.13 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS -COMPTABILISATION ET MESURE INITIALES Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l ’ état de la situation financière lorsque l ’ entreprise devient partie aux dispositions contractuelles des instruments. Les achats et ventes réguliers d ’ actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle la Société s ’ engage à acheter ou vendre les actifs. En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) et de prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l ’ état de la situation financière, alors que les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Pour la comptabilisation initiale des actifs financiers classés comme mesurés au coût amorti ou FVOCI, la Société les mesure à la juste valeur plus ou moins les coûts de transaction qui sont incrémentiels et directement attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission de l ’ actif financier ou du passif financier, tels que les frais et commissions. Immédiatement après la comptabilisation initiale, une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur, tel que décrit dans la note 1.16 ci-dessous, ce qui entraîne la comptabilisation d ’ une perte comptable dans le compte de résultat lorsqu ’ un actif est nouvellement issu. Pour la comptabilisation initiale des actifs ou passifs financiers classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, la Société les mesure initialement à la juste valeur avec tous les coûts de transaction passés en charges dans le compte de résultat. 1.14 RECONNAISSANCE DU B E N E FICE OU DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d ’ un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d ’ autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d ’ entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée « bénéfice ou perte du premier jour » , n ’ est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat, mais plutôt reporté dans les autres actifs (passifs) lorsqu ’ un instrument a un profit (perte) au premier jour. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide d ’ entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte du premier jour est reporté sur les transactions de niveau 3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel pour la Société. Voir la note 44 pour plus de détails sur le montant du bénéfice ou de la perte différé du premier jour de la Société. L ’ instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 1.15 ACTIFS FINANCIERS - STATUT ET MESURES ULT E RIEURES La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à : coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL : • L ’ actif est détenu dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels ; et • Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé (le « SPPI test » ). Un instrument de la dette n ’ est classé comme mesuré à la FVOCI que s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL : • L ’ actif est détenu dans un modèle commercial dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers : et • Le test SPPI ci-dessus est rempli. Modèle commercial Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C ’ est-à-dire si l ’ objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d ’ actifs. Si aucun de ces éléments n ’ est applicable (par ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans un « autre » modèle et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d ’ un groupe d ’ actifs sont les suivants : • Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés • Comment la performance de l ’ actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction • Comment les risques sont évalués et gérés ; et • Comment les gestionnaires sont rémunérés. Test SPPI Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers satisfont au test SPPI. Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c ’ est-à-dire que l ’ intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l ’ argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d ’ une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l ’ actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un investissement en actions qui n ’ est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income, « OCI » ). Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n ’ a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs détenus à des fins de transaction et les dérivés, sont classés comme étant évalués à la juste valeur. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d ’ être évalué au coût amorti ou à la juste valeur pour être mesurée à la place par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.16 D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D E TENUS AU CO U T AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss « ECL » ) sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL : • Actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • Créances locatives ; • Contrats de garantie financière émis ; et • Engagements de prêt émis. La Société fournit des provisions pour pertes sur ces instruments financiers sur la base d ’ une évaluation interne de l ’ étendue du risque de crédit d ’ un instrument financier : • A un montant égal aux ECL qui résultent d ’ événements de défaut attendus dans les 12 mois suivant la date de déclaration pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale et qui n ’ ont pas été altérés par le crédit lors de la comptabilisation initiale ( « Phase 1 » ou « ECL de 12 mois » ). • A un montant équivalent aux ECL résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier : • pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas considérés comme ayant une dépréciation du crédit ( « Stage 2 » ou « lifetime ECL Not credit impaired loans » ). • pour les instruments financiers ayant une déficience de crédit, c ’ est-à-dire déjà en défaut ou non performants ( « ECL à vie de stade 3 » « Prêts ayant une déficience de crédit » ). L ’ ECL sur 12 mois correspond à la partie des ECL résultant d ’ événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting. L ’ ECL à vie représente les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prév ue de l ’ instrument financier. Définition du défaut de paiement Le débiteur d ’ une Société est en défaut si : • La Société détermine que le débiteur est peu susceptible de payer ses obligations de crédit à la Société dans leur intégralité, sans recours par la Société à des actions telles que la réalisation de garanties (si elles sont détenues) ; ou • Le débiteur est en retard de plus de 90 jours sur toute obligation(s) de crédit importante envers la Société. Un débiteur en défaut reste en défaut jusqu ’ à ce que la Société ait une assurance raisonnable du remboursement et de l ’ exécution de tous les paiements contractuels de principal et d ’ intérêts sur toutes les expositions de la Société au débiteur (autres que les expositions qui ont été entièrement imputées). Mesure de l ’ ECL Les principaux apports dans la mesure de l ’ ECL correspondent aux variables suivantes : • Probabilité de défaut de paiement (Probability of Default « PD ») : probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière ; • Perte donnée par défaut (Loss Given Default « LGD ») : l ’ ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement ; et • Exposition par défaut (Exposure At Default « EAD ») : l ’ exposition prévue en cas de défaut de paiement. L ’ ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d ’ autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. L ’ ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit : • Pour les actifs financiers non dépréciés par crédit (phases 1 et 2) à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s ’ attend à recevoir) ; • Pour les actifs financiers dépréciés par crédit (phase 3) à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés ; • Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l ’ engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir ; et • Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s ’ attend à recouvrer. Définition de la déficience de crédit La définition de la dépréciation du crédit pour l ’ ECL en vertu de l ’ IFRS 9 comprend les expositions défaillantes telles que définies par l ’ article 178 du CRR et les expositions non productives. Par conséquent, la Société considère qu ’ un actif financier est soumis à une dépréciation de crédit et la Phase 3 lorsque : • les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou ; • l ’ emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Pour évaluer si une exposition est soumise à une dépréciation de crédit, la Société tient compte d ’ indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d ’ indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d ’ autres obligations du même émetteur. Un prêt qui a été renégocié en raison d ’ une détérioration de la situation de l ’ emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s ’ il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s ’ est considérablement réduit et qu ’ il n ’ existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l ’ allocation pour ECL dans l ’ état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l ’ ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l ’ allocation de perte est présentée comme une provision dans le cadre d ’ autres passifs. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n ’ est reconnue dans l ’ état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l ’ allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Abandon de créance Les prêts et les titres de créance sont abandonnés, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C ’ est généralement le cas lorsque la Société détermine que l ’ emprunteur n ’ a pas d ’ actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à l ’ abandon. Toutefois, les actifs financiers abandonnés pourraient tout de même faire l ’ objet d ’ activités d ’ exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. Toute imputation et tout recouvrement sont comptabilisés comme une réduction (ou une augmentation) de l ’ allocation ECL. 1.17 PASSIFS FINANCIERS - STATUT ET MESURE ULT E RIEURE L ’ entreprise classe ses passifs financiers comme étant évalués au coût amorti ou à la juste valeur. Les passifs financiers sont classés comme mesurés au coût amorti à l ’ aide de la méthode de l ’ intérêt effectif, à l ’ exception de : • Passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais de la FVPL ; et • Les engagements de prêt que la Société désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l ’ état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Pour les techniques de mesure de la juste valeur des actifs et passifs financiers, se référer à la note 44. 1.18 D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu ’ elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l ’ actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l ’ actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l ’ actif et un passif associé pour un montant qu ’ elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l ’ actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu ’ un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l ’ actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une dé-reconnaissance si l ’ on estime que la modification entraîne l ’ expiration des droits et obligations contractuels de l ’ instrument initial, voir la note 1.20 pour plus de détails. 1.19 CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES La société peut s ’ engager dans des opérations de financement garanties pour satisfaire les clients et obtenir des écarts de taux d ’ intérêt (également appelés « opérations appariées »), pour obtenir des titres pour le règlement et pour financer les positions d ’ inventaire.Ces transactions sont principalement conclues en relation avec des titres achetés dans le cadre d ’ accords de revente (« accords de revente ») et des titres vendus dans le cadre d ’ un accord de rachat (« accords de rachat »). Les conventions de revente et les conventions de rachat sont comptabilisées comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, lequel correspond à leurs montants contractuels plus les intérêts courus, ou obligatoires à la FVPL, à la suite de l ’ évaluation du modèle commercial en vertu de l ’ IFRS 9. Les contrats de mise en pension sont comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur dans le cadre de l ’ option d ’ option de juste valeur afin d ’ éliminer les discordances comptables. Les accords de revente et de rachat enregistrés à la juste valeur sont généralement évalués sur la base de modèles de tarification qui utilisent des intrants avec des niveaux de transparence des prix observables. Le coupon d ’ intérêt contractuel sur les contrats de revente ou de rachat au coût amorti est comptabilisé en tant que produit d ’ intérêt ou charge d ’ intérêt, selon le cas. Lorsque les accords de revente et de rachat sont enregistrés à la FVPL, les intérêts sont inclus avec les modifications de la juste valeur des accords de revente et de rachat et présentés dans le revenu net ou les dépenses d ’ autres instruments financiers à la FVPL. La politique de la Société est de prendre possession d ’ un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s ’ assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l ’ actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu ’ elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. La quasi-totalité des rachats et des activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. La Société compense certains soldes de conventions de rachat et de revente avec la même contrepartie sur l ’ état de la situation financière (voir note 1.21 ci-dessous pour la Compensation). Les titres reçus dans le cadre de conventions de revente des titres livrés dans le cadre de conventions de rachat ne sont généralement pas comptabilisés ou décomptabilisés dans l ’ état de la situation financière, car les risques et avantages inhérents à la propriété ne sont ni obtenus ni cédés à la contrepartie. 1.20 MODIFICATIONS DE L ’ ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d ’ un actif financier ou d ’ une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l ’ instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d ’ origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l ’ instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l ’ actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n ’ entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l ’ instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l ’ instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d ’ un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d ’ autres cas, il est présenté comme un revenu d ’ intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. Une restructuration peut être considérée comme substantielle sur une base qualitative ou quantitative. 1.21 COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l ’ intention de procéder à un règlement net (auprès de l ’ un de ses créanciers ou débiteurs), soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément, le solde inclus dans les états financiers est le solde net dû à ou par la contrepartie. Les contreparties centrales de compensation (« CCP ») sont évaluées individuellement pour identifier si les critères de règlement net sont satisfaits. Lorsque cela est réalisé, les actifs et passifs faisant face aux CCP sont compensés. 1.22 GARANTIES FINANCI E RES ET ENGAGEMENTS DE PR E TS Les contrats de garantie financière imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement, conformément aux termes d ’ une obligation non garantie. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur plus les coûts de transaction à la date d ’ attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l ’ évaluation initiale, moins l ’ amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.16. Toute indemnité pour perte est comptabilisée comme une provision dans d ’ autres passifs. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.17. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l ’ allocation de perte (calculée conformément à la note 1.16) et toute provision pour perte est comptabilisée comme une provision dans les autres passifs. La Société n ’ a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d ’ intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l ’ émission d ’ un autre instrument financier. 1.23 ESP E CES ET E QUIVALENTS D ’ ESP E CES Les liquidités et équivalents de trésorerie comprennent les liquidités disponibles, les dépôts détenus à l ’ appel auprès d ’ institutions financières, d ’ autres investissements à court terme très liquides avec des échéances d ’ origine de trois mois ou moins qui sont facilement convertibles en montants de trésorerie connus et qui sont soumis à un risque négligeable de variations de valeur et de découverts bancaires. Les découverts bancaires sont indiqués dans les dépôts par les banques dans le bilan. 1.24 ACTIFS ET PASSIFS DE N E GOCIATION Les actifs et passifs de négociation sont les actifs et passifs que la Société acquiert ou encourt principalement dans le but de vendre ou de racheter à court terme ou de détenir dans le cadre d ’ un portefeuille qui est géré ensemble pour des bénéfices ou une prise de position à court terme. Les actifs et passifs de négociation sont initialement comptabilisés et ensuite évalués à la juste valeur dans l ’ état de la situation financière, les coûts de transaction étant comptabilisés en résultat. Toutes les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le résultat net de négociation du résultat. 1.25 TITRES DE PLACEMENT Les titres de placement comprennent : • Titres de participation obligatoirement mesurés à la FVPL ou désignés comme à la FVPL. Elles sont à la juste valeur avec des changements comptabilisés immédiatement dans le résultat ; et • Titres de créance évalués à la FVOCI. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais d ’ autres éléments du résultat global. Les mouvements de la valeur comptable sont effectués par le biais de l ’ OCI, à l ’ exception de la comptabilisation des gains ou pertes de valeur et des intérêts créditeurs, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque l ’ actif financier est décomptabilisé, le gain ou la perte cumulé précédemment comptabilisé dans l ’ OCI est reclassé de fonds propres à profit ou perte. Les intérêts créditeurs de ces actifs financiers sont inclus dans les intérêts créditeurs nets en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 1.26 PLACEMENTS DANS LES FILIALES Les filiales sont toutes les entités (y compris les entités structurées) sur lesquelles la Société a le contrôle. La Société contrôle une entité où la Société est exposée à, ou a des droits sur, des rendements variables de son implication avec l ’ entité et a la capacité d ’ affecter ces rendements par son pouvoir de diriger les activités de l ’ entité. 1.27 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les biens, les installations et les équipements sont indiqués au coût moins l ’ amortissement et toute perte de valeur (voir la note 1.27 ci-dessous). La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants : Améliorations locatives - de 1 à 22 ans Matériel de bureau - de 1 à 15 ans Les valeurs résiduelles et les durées de vie utiles des actifs sont examinées et ajustées le cas échéant à la fin de chaque période de rapport. Les gains et pertes sur les cessions sont déterminés en comparant les produits à la valeur comptable. Ceux-ci sont inclus dans le compte de résultat. 1.28 BAUX Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d ’ avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d ’ intérêts en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre séparément les actifs de droit d ’ utilisation dans la déclaration de situation financière, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d ’ un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d ’ équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le droit d ’ utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d ’ utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l ’ actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d ’ intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. 1.29 D E PR E CIATION D ’ ACTIFS NON FINANCIERS Les actifs non financiers sont soumis à des tests de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée pour le montant par lequel la valeur comptable de l ’ actif dépasse son montant recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d ’ un actif diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ usage. Aux fins de l ’ évaluation de la dépréciation, les actifs sont regroupés aux niveaux les plus bas pour lesquels il existe des entrées de trésorerie identifiables séparément qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie provenant d ’ autres actifs ou groupes d ’ actifs (unités génératrices de trésorerie). Les actifs qui ont subi une dépréciation sont examinés pour une éventuelle inversion de la dépréciation à la fin de chaque période de rapport. 1.30 AVANTAGES SOCIAUX : Obligations en matière d ’ avantages sociaux à court terme des employés Les passifs pour les salaires, y compris les avantages non monétaires et les congés annuels qui devraient être entièrement réglés dans les 12 mois suivant la fin de la période au cours de laquelle les employés rendent le service connexe, sont comptabilisés en ce qui concerne les services des employés jusqu ’ à la fin de la période de rapport et sont évalués aux montants attendus pour le paiement lorsque les passifs sont réglés. Obligations post-emploi La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. Pensions à cotisations définies La Société gère un certain nombre de régimes auxquels elle verse des cotisations calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. La Société n ’ a aucune autre obligation de paiement une fois que les cotisations ont été payées. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu ’ elles sont exigibles. Retraites à prestations définies Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l ’ unité de crédit. La valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissement futurs estimés en utilisant les taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprise de grande qualité et qui ont des dates d ’ échéance proches des dates de l ’ obligation de pension y afférente. Le coût net des intérêts est calculé en appliquant le taux d ’ actualisation au solde net de l ’ obligation à prestations définies et à la juste valeur des actifs du régime. Ce coût est inclus dans la dépense d ’ avantages sociaux des employés dans l ’ état des profits et pertes. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d ’ expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles se produisent, directement dans les autres éléments du résultat global. Ils sont inclus dans le compte de résultat de l ’ état des variations des capitaux propres et dans le bilan. Les variations de la valeur actuelle de l ’ obligation à prestations définies résultant de modifications ou de réductions du régime sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat en tant que coûts de service passés. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l ’ impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. 1.31 PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu ’ il s ’ agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d ’ attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d ’ attribution est constatée sur la période d ’ acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d ’ actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l ’ engage à payer à BAC le prix équitable à la date d ’ attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. La transaction de paiement en actions et l ’ accord de rétrofacturation créent une charge totale sur le bénéfice et la perte en fonction de la juste valeur de la date d ’ attribution des attributions ajustée pour les mouvements ultérieurs de la juste valeur de ces attributions avant la livraison. La juste valeur déterminée à la date d ’ attribution passée en charge sur la période d ’ acquisition est comptabilisée sous le coût du personnel, tandis que le mouvement ultérieur de la juste valeur avant la livraison est enregistré dans le revenu des frais de service ou les frais de service. 1.32 PROVISIONS Les provisions sont comptabilisées lorsque la Société a une obligation légale ou constructive actuelle à la suite d ’ événements passés, il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l ’ obligation, et le montant peut être estimé de manière fiable. Les provisions ne sont pas comptabilisées pour les pertes d ’ exploitation futures. Les provisions sont mesurées à la valeur actuelle de la meilleure estimation par la direction des dépenses requises pour régler l ’ obligation actuelle à la fin de la période de rapport. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILIT E La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s ’ appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l ’ avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d ’ entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a) Dépréciation d ’ instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d ’ instruments financiers est décrite à la note 1.16. L ’ évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l ’ utilisation de modèles complexes et d ’ hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des intrants, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer l ’ ECL est fournie à la note 16, qui définit également les sensibilités clés de l ’ ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des estimations importantes, notamment en ce qui concerne l ’ établissement de groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l ’ ECL et l ’ établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l ’ évaluation des phases en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son estimation pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 16 fournit des détails supplémentaires sur l ’ approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b) Valorisation des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie, les modèles d ’ évaluation du prix des options et d ’ autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d ’ être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d ’ estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. Voir la note 44 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en matière d ’ évaluation des instruments financiers. (c) Retraites La Société a l ’ obligation de verser des prestations de retraite à certains employés et anciens employés du Groupe BAC. Le coût de ces avantages et la valeur actuelle de l ’ obligation dépendent d ’ un certain nombre de facteurs notamment : l ’ espérance de vie, les augmentations de salaire, les évaluations d ’ actifs et le taux d ’ actualisation des obligations d ’ entreprises. La direction utilise l ’ évaluation fournie par les actuaires et estime ces facteurs pour déterminer l ’ obligation nette de retraite ou l ’ excédent dans l ’ état de la situation financière. Les hypothèses reflètent l ’ expérience historique et les tendances actuelles. Voir la note 35 Obligations relatives aux prestations de retraite pour plus d ’ informations concernant les prestations de retraite. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d ’ une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l ’ IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d ’ actifs gérés selon le même modèle d ’ affaires ou lors de l ’ évaluation de l ’ impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l ’ entreprise et les types d ’ informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s ’ assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.15 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. 3. ANALYSE SECTORIELLE La Société exerce deux activités principales : la fourniture de services financiers au sein des Services bancaires et financiers mondiaux et la fourniture de Services de soutien aux sociétés affiliées. Les résultats de ces activités sont présentés ci-dessous. Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2022 Produits nets d ’ intérêts 571 — 571 Produits nets des honoraires et commissions 459 — 459 Revenu net de négociation 169 — 169 Dépenses nettes des autres instruments financiers de FVPL (7) — (7) Autres produits du résultat d ’ exploitation 658 178 836 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 850 178 2 028 Total des charges d ’ exploitation (1 143) (171) (1 314) Bénéfices avant impôt 707 7 714 Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Produits nets d ’ intérêts 404 — 404 Produits nets des honoraires et commissions 458 — 458 Revenu net de négociation 265 — 265 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 51 — 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 594 220 814 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 772 220 1 992 Total des charges d ’ exploitation (1 040) (203) (1 243) Bénéfices avant impôt 732 17 749 Les activités de Services de soutien ne représentent pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Elles comprennent principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, une ventilation de l ’ actif net entre les activités principales n ’ est pas considérée comme nécessaire. Le tableau ci-dessous présente une désagrégation des revenus dans le cadre de l ’ IFRS 15 pour chacune des activités principales. Plus d ’ informations sont disponibles ci-dessous Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2022 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement (note 5) 279 — 279 Frais d ’ engagement de prêt (note 5) 70 — 70 Produits et honoraires des commissions (note 5) 154 — 154 Frais de traite étrangère (note 5) 36 — 36 Autres produits des honoraires et commissions (note 5) 50 — 50 Revenu des frais de service (note 7) 610 178 788 1 199 178 1 377 Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement (note 5) 237 — 237 Frais d ’ engagement de prêt (note 5) 84 — 84 Produits et honoraires des commissions (note 5) 75 — 75 Frais de traite étrangère (note 5) 34 — 34 Autres produits des honoraires et commissions (note 5) 92 — 92 Revenu des frais de service (note 7) 508 220 728 1 030 220 1 250 Activités abandonnées Les composantes de l ’ activité Services d ’ assistance qui avaient été transférées à la succursale londonienne de BANA en 2021 ont été déclarées comme activités abandonnées, les montants suivants étant comptabilisés au compte de résultat de 2021. Les produits et charges sont comptabilisés dans le compte de résultat des exercices antérieurs en relation avec les composants transférés et sont divulgués séparément en tant qu ’ opérations abandonnées ici conformément aux exigences de l ’ IFRS 5 : 2021 Millions USD Autres produits du résultat d ’ exploitation 39 Frais administratifs (36) Bénéfices avant impôt 3 Impôt sur les bénéfices (1) Bénéfices sur les opérations abandonnées 2 Il n ’ y a pas eu d ’ interruption des opérations en 2022. 4. PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 2022 2021 Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 842 432 Liquidités détenues auprès des banques centrales 57 — Obligations non garanties détenues à la FVOCI 7 1 Produits d ’ intérêts sur passifs 78 142 Prise en pension 102 3 Garanties en liquidités 9 2 Intérêts et produits assimilés 1 095 580 Dépôts par les banques et les clients (351) (26) Dette subordonnée (116) (50) Charges d ’ intérêts sur les actifs (54) (92) Intérêts sur les passifs de location (3) (8) Intérêts et charges assimilés (524) (176) Produits nets d ’ intérêts 571 404 2022 2021 Millions USD Millions USD Les montants ci-dessus comprennent : Intérêts (charges) nets / revenus dus à des sociétés liées (175) 13 5. PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2022 2021 Millions USD Millions USD Services de conseil financier 239 176 Frais de syndication des prêts 40 61 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 279 237 Revenus de cartes de crédit 154 75 Frais d ’ engagement de prêt 70 84 Frais de traite étrangère 36 34 Autres 50 92 Total des honoraires et des commissions 589 522 Frais de carte (116) (60) Autres (14) (4) Charges des honoraires et commissions (130) (64) Produits nets des honoraires et commissions 459 458 Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 549 millions USD (2021 : 461 millions USD) et une charge de 130 millions USD (2021 : 64 millions USD) liés à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d ’ intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6. BENEFICES (DEPENSES) NETS DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FVPL Le tableau suivant présente les (dépenses)/le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL autres que ceux inclus dans le revenu net de transaction. 2022 2021 Millions USD Millions USD Instruments dérivés (23) (24) Instruments de capitaux propres 9 — Prêts et avances (9) 75 Prise en pension 16 — (7) 51 7. AUTRES PRODUITS DU R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Résultat lié aux prestations de services 788 728 Revenu d ’ occupation 44 83 Autres 4 3 836 814 8. FRAIS ADMINISTRATIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 497 534 Honoraires et services externes 49 49 Taxes 38 54 Frais et prélèvements réglementaires 49 52 Dépenses liées à l ’ occupation 33 58 Traitement de l ’ information et communications 20 28 Autres 31 33 717 808 9. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais liés aux prestations de services 441 511 10. R E MUN E RATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs indépendants concernant l ’ audit des états financiers et d ’ autres services fournis à la Société : 2022 2021 000 USD 000 USD Frais d ’ audit de la Société 1 334 1 422 Frais pour audit liés à des services d ’ assurance 41 15 1 375 1 437 Les frais de service d ’ assurance liés à l ’ audit de 14 000 USD (2021 :15 000 USD) se rapportent aux rapports pays par pays et de 27 000 USD (2021 : zéro) se rapportent aux frais concernant les rapports sur les procédures convenues sur les contributions aux soumissions du Fonds à résolution unique 11. FRAIS DE PERSONNEL 2022 2021 Millions USD Millions USD Traitements et salaires 424 446 Charges sociales 49 61 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 35) 24 27 497 534 Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux plans de rémunération fondés sur des actions, comme indiqué dans la note 1.31, voir la note 13 pour plus de détails. Au cours de l ’ année, le nombre moyen d ’ employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant : 2022 2021 Non. Non. Support, opérations et technologie 1 783 1 918 Transactions, ventes et conseil 478 431 2 261 2 349 12. R E MUN E RATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport, 11 (2021 : 10) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu ’ administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. 2022 2021 000 USD 000 USD Frais d ’ administrateurs non exécutifs 1 138 785 E moluments 3 870 4 745 Cotisations de retraite — 14 5 008 5 544 13. PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d ’ actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du Bank of America Equity Plan ("BACEP") (précédemment connu sous le nom de Bank of America Corporation Key Employee Equity Plan, « KEEP »). Dans le cadre de ce plan, les actions ordinaires de BAC sont autorisées à être utilisées pour l ’ octroi d ’ attributions aux employés de la Société. Au cours des années en cours et précédentes, BAC a accordé des attributions d ’ unités d ’ actions restreintes (« RSU ») à certains employés de la Société en vertu du BACEP, qui se règleront principalement en actions ordinaires de BAC. Les primes de quatre ans sont acquises principalement par incréments d ’ un quart à chacun des quatre premiers anniversaires de la date d ’ attribution, tandis que les primes de trois ans sont acquises principalement par incréments d ’ un tiers à chacun des trois premiers anniversaires de la date d ’ attribution, à condition que l ’ employé reste continuellement employé par la Société pendant cette période. La dépense comptabilisée est nette des déchéances estimées pour les employés non admissibles à la retraite sur la base de la juste valeur des actions à la date d ’ attribution. Pour les UAR accordées aux employés admissibles à la retraite, elles sont réputées autorisées au début de l ’ année précédant la date d ’ attribution lorsque les plans d ’ intéressement sont généralement approuvés. Par conséquent, la valeur estimée est dépensée de manière proportionnelle au cours de l ’ année précédant la date d ’ attribution. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d ’ annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Les bénéficiaires d ’ attributions d ’ unités d ’ actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. Pour les primes qui ne sont pas éligibles aux dividendes, la mesure de la juste valeur de la prime est diminuée pour refléter la valeur attendue des dividendes que des primes similaires seraient éligibles à recevoir. Le coût total de la rémunération avant impôts comptabilisé dans le compte de résultat pour les plans de rémunération à base d ’ actions pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 était de 32 millions USD (2021 : 61 millions USD), y compris les effets incrémentiels de l ’ accord de rétrofacturation avec BAC. 14. IMP O TS 2022 2021 Millions USD Millions USD Taxe actuelle Impôts étrangers 131 135 Impôt total actuel 131 135 Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 26) 40 8 Impact des changements de taux d ’ imposition (voir note 26) 4 (5) Impôt différé total 44 3 Charge fiscale totale pour l ’ année 175 138 L ’ impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2022 2021 Millions USD Millions USD Bénéfices avant impôt 714 749 Impôt calculé sur la base du taux d ’ imposition irlandais de 12,50 % 89 94 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l ’ impôt (2) — Impact des impôts étrangers 81 46 Variations de l ’ impôt différé comptabilisé sur les pertes fiscales 3 3 Impact des changements de taux d ’ imposition 4 (5) Charge fiscale totale pour l ’ année 175 138 FACTEURS SUSCEPTIBLES D ’ AFFECTER LES CHARGES D ’ IMP O T A VENIR Les facteurs susceptibles d ’ affecter les charges fiscales futures sont indiqués dans la note 26 Impôt différé. 15. LIQUIDIT E S D E TENUES AUPR E S DES BANQUES CENTRALES 2022 2021 Millions USD Millions USD Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserve obligatoires 18 207 14 937 Dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales 606 553 18 813 15 490 Les dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales ne peuvent pas être utilisés pour les opérations courantes de la Société. 16. PROVISION POUR PERTE DE PR E T Mesure de l ’ ECL Lors de l ’ évaluation de la probabilité de défaut (« PD ») pour les prêts classés comme Phase 1, la projection ne prévoit pas plus de 12 mois. Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés aux Phase 2 et 3, la Société considère le risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options de prolongation de l ’ emprunteur) sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, même si, à des fins de gestion du risque, la Société considère une période plus longue. La période contractuelle maximale s ’ étend jusqu ’ à la date à laquelle la Société a le droit d ’ exiger le remboursement d ’ une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Incorporation d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d ’ un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l ’ ECL. Cela inclut diverses estimations et hypothèses, dont certaines nécessitent un jugement. L ’ une des méthodes utilisées dans le processus consiste à pondérer les scénarios macroéconomiques prospectifs utilisés dans les modèles statistiques. Bien que la Société s ’ appuie généralement sur des estimations consensuelles, une voie de perspectives économiques est intrinsèquement incertaine, et en tant que telle, la Société utilise plusieurs scénarios macroéconomiques dans son calcul ECL. Au 31 décembre 2022, cinq scénarios étaient utilisés. Ils s ’ agissait notamment de : • un scénario de base de référence conforme aux estimations consensuelles ; • deux scénarios de baisse qui supposent une récession modérée et une inflation persistante avec des niveaux de taux d ’ intérêt supérieurs à ce qui est pris en compte dans la référence ; • un scénario de risque de fuite ; et • un scénario de hausse envisagé pour tenir compte de l ’ amélioration potentielle des perspectives consensuelles. Ces scénarios comprennent des variables macroéconomiques clés qui ont historiquement été des facteurs d ’ augmentations et de diminutions des créances irrécouvrables. Ces variables comprennent, sans s ’ y limiter, le taux de chômage, le niveau du produit intérieur brut (PIB) et les écarts d ’ obligations d ’ entreprises. Au 31 décembre 2022, les perspectives économiques pondérées supposent que le taux de chômage au Royaume-Uni et le rendement élevé des marchés développés de l ’ UE fin 2023 seraient d ’ environ 5,3 % et 9,3 % respectivement. Le tableau ci-dessous résume l ’ éventail de certains des informations macroéconomiques utilisées dans le modèle à travers les scénarios choisis par la Société : Scénario de base de référence Gamme de scénarios Variables macroéconomiques 2023 2023 2024 2025 Taux de chômage au Royaume-Uni (%) 4,4 4,2 à 7,3 4,1 à 7,8 3,8 à 6,6 % du PIB réel du Royaume-Uni (0,4) (3,8) à 1,1 1,5 à 3,6 0,8 à 3,0 % du PIB réel en France 0,7 (3,1) à 1,8 0,7 à 2,8 0,8 à 2,7 % du PIB réel en Allemagne 0,5 (3,9) à 2,0 1,1 à 4,1 (0,2) à 2,5 % écart des rendements élevés des marchés développés de l ’ UE 7,5 6,5 à 18,6 6,1 à 13,4 5,9 à 7,9 Des informations supplémentaires sur la sensibilité sont fournies ci-dessous pour illustrer la manière dont les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisées. Cependant, il n ’ est pas destiné à prévoir comment la provision pour pertes sur créances irrécouvrables devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d ’ occurrence sont sujettes à un degré élevé d ’ incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. En tenant compte de la variété des facteurs envisagés lors du développement et de la pondération des perspectives macroéconomiques telles que les événements économiques récents, des indicateurs économiques de premier plan, les opinions des économistes internes et tiers et les tendances du secteur, en plus d ’ autres facteurs qualitatifs, la société estime que la provision pour pertes sur créances au 31 décembre 2022 reflète un montant impartial et pondéré en fonction de la probabilité qui est déterminé en évaluant un éventail de résultats possibles, la valeur temporelle de l ’ argent, et des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans frais ou efforts indus à la date de signalement des événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures. Notations de risque de crédit En plus des jugements et estimations ci-dessus concernant les attentes macroéconomiques, la provision pour pertes de crédit peut également être affectée par des changements dans la qualité des actifs du portefeuille, tels que des augmentations ou diminutions du crédit et/ou des notations de risque internes au sein du portefeuille. Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d ’ évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. En plus de la notation du risque de crédit, la Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d ’ une augmentation considérable du risque de crédit Pour qu ’ un prêt soit admissible au traitement des pertes à vie (comme phase 2 ou 3 selon l ’ IFRS 9), il doit être soumis à une dépréciation de crédit (Phase 3) ou avoir connu une augmentation significative du risque de crédit. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d ’ échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l ’ ECL. La Société a établi des seuils basés sur l ’ évolution absolue et relative de la PD en s ’ appuyant sur la définition de la détérioration significative du crédit des responsables internes du risque de crédit. En plus de l ’ examen quantitatif de l ’ évolution de la PD et de la notation du risque, les facteurs qualitatifs alignés sur la vision de la gestion du risque de crédit des responsables internes sont pris en compte, notamment la notation du risque global du débiteur dans les périodes suivant l ’ origine. De plus, la Société applique l ’ hypothèse basée sur la délinquance, de sorte que les instruments en souffrance depuis plus de 30 jours sont considérés comme présentant une augmentation significative du risque de crédit. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont ensuite examinés conformément aux échéances de notation afin d ’ identifier s ’ il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l ’ instrument sous-jacent. Conflit Russie/Ukraine Le conflit Russie/Ukraine a contribué à la volatilité accrue des marchés financiers et des matières premières, avec plusieurs juridictions mettant en œuvre des sanctions économiques. Bien que l ’ exposition directe de la Société à la Russie soit limitée, la durée et l ’ impact du conflit sont incertains. Par conséquent, ces risques pourraient avoir un impact sur les activités, les résultats d ’ exploitation et la situation financière de la Société. L ’ entreprise continue de suivre de près les risques de hausse des taux, d ’ inflation et d ’ environnement macroéconomique, y compris les risques géopolitiques, au fur et à mesure de leur évolution, et accorde une grande importance à la sélection des scénarios et à la quantité de pondération accordée à chaque scénario, tous deux examinés sur une base trimestrielle. Ces sélections dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des indicateurs économiques avancés, des points de vue d ’ économistes internes et tiers et des tendances de l ’ industrie. La Société accorde également des réserves qualitatives pour couvrir les pertes prévues, mais qui, selon l ’ évaluation de la Société, peuvent ne pas être représentées de manière adéquate dans les hypothèses économiques décrites ci-dessus. A titre d ’ illustration, les facteurs que la Société considère comprennent, sans s ’ y limiter : les changements dans les conditions commerciales, la qualité des actifs, la nature et la taille du portefeuille, et les concentrations du portefeuille. De plus, la Société tient compte de l ’ incertitude inhérente aux modèles statistiques bâtis sur les données historiques. Sensibilité Le calcul de l ’ allocation de l ’ ECL dépend d ’ un certain nombre de jugements et d ’ estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d ’ autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l ’ impact le plus important sur les calculs de l ’ ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L ’ examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l ’ ECL. Ces facteurs sont une estimation de l ’ impact sur l ’ ECL des segments à haut risque qui comprenaient des prêts à effet de levier, le pays et les secteurs du risque. En outre, la Société considère le potentiel de pertes supplémentaires provenant d ’ expositions importantes à un « ange déchu ». Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l ’ ECL. Le total des chevauchements subjectifs au 31 décembre 2022 s ’ élevait à 136 millions USD (2021 : 123 millions USD). Les superpositions de jugement comprennent les ajustements post-modèle qui représentent respectivement 14 % et 15 % de l ’ ECL total pour le risque d ’ échec des expositions significatives à un seul nom (« anges déchus ») et des prêts à effet de levier. Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle. Afin de fournir une illustration de la sensibilité des scénarios macroéconomiques et d ’ autres hypothèses sur l ’ estimation de sa provision pour pertes de crédit, la Société a évalué les changements modélisés de l ’ ECL en fonction de la phase et des scénarios, indiqués ci-dessous : • En ce qui concerne la détermination du niveau, le calcul de l ’ ECL pour tous les prêts sur une base de 12 mois (phase 1) réduiraient la provision d ’ environ 52 millions USD (2021 : 46 millions USD), tandis que le déplacement de tous les prêts à l ’ horizon des pertes à vie (phase 2 ou 3) augmenterait l ’ allocation ECL d ’ environ 73 millions USD (2021 : 87 millions USD). • L ’ exécution des calculs de transfert et de l ’ ECL utilisant uniquement le scénario de croissance réduiraient la provision ECL d ’ environ 47 millions USD (2021 : 64 millions USD, alors que le fait d ’ utiliser uniquement le scénario de hausse de l ’ inflation augmenterait la provision ECL d ’ environ 108 millions USD (2021 : 113 millions). • L ’ allocation ECL augmenterait de 237 millions USD (2021 : 221 millions USD) si le scénario macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à une probabilité de 100 %. Bien que l ’ analyse de sensibilité puisse être utile pour comprendre comment les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur les ECL modélisés de la société, elle n ’ est pas destinée à prévoir comment notre provision pour pertes de crédit devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Il est important de noter que les sensibilités ci-dessus n ’ intègrent pas une variété de facteurs, y compris les réserves qualitatives et la pondération de scénarios alternatifs, qui pourraient avoir des effets de compensation sur l ’ estimation. Par exemple, les réserves qualitatives sont déterminées sur la base d ’ un certain nombre de facteurs de risque non reflétés dans les résultats modélisés et peuvent augmenter ou diminuer en fonction des données méthodologiques ou de pondération du scénario. E valuation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s ’ inscrivent dans les provisions de dépréciation de l ’ IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d ’ avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d ’ instrument par instrument, en déterminant la PD, l ’ ADL et l ’ EAD pertinentes à l ’ aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l ’ ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l ’ historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas des accords de rachat inversé de la Société, la majorité du risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, LGD ou les deux sont telles que l ’ ECL qui en résulte n ’ est pas importante pour la Société. Les montants réels abandonnés au cours de l ’ exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants abandonnés sur ces instruments n ’ est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. Rapprochement de l ’ allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d ’ ouverture et le solde de clôture de l ’ allocation de perte par catégorie d ’ instrument financier. Explication des termes : ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.16 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2022 3 3 6 Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (5) 5 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 6 4 10 Variations nettes du risque de crédit — (5) (5) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (1) (3) (4) Au 31 décembre 2022 3 4 7 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 2 3 5 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 2 1 3 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (1) (1) (2) Variations nettes du risque de crédit — — — Au 31 décembre 2021 3 3 6 Prêts et avances aux clients ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2022 32 44 40 116 Transferts vers les ECL de 12 mois 10 (10) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (18) 19 (1) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (52) 52 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 20 5 5 30 Variations nettes du risque de crédit (11) 105 39 133 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 1 — 5 6 Montants décomptés — — (35) (35) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (8) (47) (37) (92) Ajustements de change et d ’ escompte 1 5 8 14 Au 31 décembre 2022 27 69 76 172 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 42 122 65 229 Transferts vers les ECL de 12 mois 13 (13) — — Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (4) 7 (3) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (23) 23 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 14 12 13 39 Variations nettes du risque de crédit (19) 13 (8) (14) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (3) (2) (7) Montants décomptés — — (9) (9) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (13) (72) (41) (126) Ajustements de change et d ’ escompte 1 1 2 4 Au 31 décembre 2021 32 44 40 116 Garanties financières et engagements ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2022 44 54 12 110 Transferts vers les ECL de 12 mois 14 (14) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (13) 13 — — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (2) 2 — Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 37 16 1 54 Variations nettes du risque de crédit (20) 26 (5) 1 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 1 3 1 5 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (24) (25) — (49) Ajustements de change et d ’ escompte 1 3 — 4 Au 31 décembre 2022 40 74 11 125 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 63 95 9 167 Transferts vers les ECL de 12 mois 37 (37) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (12) 14 (2) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (6) 7 — Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 46 32 6 84 Variations nettes du risque de crédit (41) (2) (2) (45) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (5) (1) (8) Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l ’ année (non abandonnés) (46) (38) (5) (89) Ajustements de change et d ’ escompte — 1 — 1 Au 31 décembre 2021 44 54 12 110 L ’ ECL à vie sur les prêts dépréciés de crédit comprend tout ECL sur les prêts dépréciés de crédit achetés ou émis (« POCI »). Au 31 décembre 2022, le montant total de l ’ exposition aux prêts POCI s ’ élevait à 378 millions USD (2021 : 431 millions USD), dont la provision pour pertes fournie est de 7 millions USD (2021 : 17 millions USD). Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et qui font encore l ’ objet d ’ activités de contrôle est de 38 millions USD (2021 : 8 millions USD). Impact sur la provision pour perte de variations significatives dans le montant total de l ’ exposition Au cours de l ’ année, l ’ exposition sur les prêts et avances de tiers ayant un impact sur la provision pour pertes a augmenté de 5 milliards USD, reflétant l ’ assurance nette des clients sur les facilités de prêt. Les prêts identifiés comme étant de l ’ étape 2 ont augmenté d ’ environ 7 milliards USD et les prêts identifiés comme étant de l ’ étape 1 ont diminué de 2 milliards USD, reflétant les changements de qualité des actifs. Cependant, les volumes de prêts de la Phase 3 sont restés largement constants au cours de l ’ année. L ’ ECL sur le montant total de l ’ exposition a augmenté de 81 millions USD sur les positions de l ’ étape 2 et de l ’ étape 3, cette augmentation a été largement attribuable à l ’ impact des événements Russie-Ukraine, ainsi qu ’ à la détérioration de l ’ environnement macroéconomique. L ’ ECL sur les positions de Phase 1 a diminué de 9 millions USD. L ’ allocation globale (y compris l ’ ECL sur les garanties et engagements hors bilan) est passée de 232 millions USD au 31 décembre 2021 à 304 millions USD au 31 décembre 2022. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d ’ un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l ’ évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d ’ autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l ’ emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.20. Lorsque la modification n ’ entraîne pas la décomptabilisation de l ’ actif financier, la valeur comptable brute de l ’ actif est recalculée et la différence est comptabilisée comme un gain ou une perte de modification. L ’ impact total des modifications apportées aux prêts pour l ’ exercice a été une augmentation de néant du montant comptable des prêts modifiés (2021 : 1 million USD). Le coût total amorti des prêts avant modification brute des provisions pour pertes sur prêts s ’ élevait à néant (2021 : 43 millions). Pour de plus amples renseignements sur l ’ exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 42. 17. EFFETS A RECEVOIR LI E S AU MARCH E ET AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Sur demande 810 1 025 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 532 948 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont considérés par la Société comme étant remboursables sur demande. En raison de la nature contractuelle à court terme des soldes débiteurs, les pertes sur créances ne sont pas probables/prévues en raison du crédit minimal impliqué. 18. PR E TS ET AVANCES AUX BANQUES 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 7 565 9 408 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (7) (6) 7 558 9 402 Prêts et avances aux banques à la FVPL 422 391 Total des prêts et avances aux banques 7 980 9 793 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 1 823 1 311 Dans les trois mois 3 580 7 212 Entre trois mois et un an 612 432 Entre un an et cinq ans 1 740 844 Après plus de cinq ans 232 — 7 987 9 799 Allocation pour dépréciation (7) (6) Total des prêts et avances aux banques 7 980 9 793 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 5 067 7 471 Inclus dans les prêts et avances aux banques à la FVPL un montant de 422 millions USD (2021 : 391 millions USD) relatif aux dépôts détenus dans le cadre de certaines transactions de fonds d ’ amortissement dérivés qui ne peuvent pas être utilisés dans les opérations courantes de la Société. 19. PR E TS ET AVANCES AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 26 446 23 922 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (172) (116) 26 274 23 806 Prêts et avances aux clients à la FVPL 3 569 3 257 Total des prêts et avances aux clients 29 843 27 063 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 200 256 Dans les trois mois 3 036 1 608 Entre trois mois et un an 4 544 3 891 Entre un an et cinq ans 16 497 14 422 Plus de cinq ans 5 738 7 002 30 015 27 179 Allocation pour dépréciation (172) (116) Total des prêts et avances aux clients 29 843 27 063 Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 13 millions USD (2021 : 27 millions USD). Voir la note 24 pour plus d ’ informations sur ces contrats de location-financement. 20. PRISE EN PENSION 2022 2021 Millions USD Millions USD Contrats de prise en pension au coût amorti 7 501 8 250 Prise en pension à FVPL 1 817 787 9 318 9 037 Analyse par date d ’ échéance Sur demande 7 001 8 250 Dans les trois mois 634 113 Entre trois mois et un an 852 674 Entre un an et cinq ans 831 — 9 318 9 037 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 7 251 8 250 21. ACTIFS D E TENUS A DES FINS DE TRANSACTION 2022 2021 Millions USD Millions USD Titres de créance publics 210 289 Prêts négociés 1 330 1 275 Autres titres de créance 21 70 1 561 1 634 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Dans les trois mois 118 97 Entre trois mois et un an 218 79 Entre un an et cinq ans 781 728 Plus de cinq ans 444 730 1 561 1 634 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d ’ échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l ’ avenir, le solde a été présenté comme dû sous trois mois pour un montant de 98 millions USD (2021 : 69 millions). 22. TITRES DE PLACEMENT 2022 2021 Millions USD Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 322 623 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 47 48 369 671 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Plus de cinq ans 47 48 Instruments de dette : Dans les trois mois 187 459 Entre trois mois et un an 135 164 369 671 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Améliorations locatives E quipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD CO U T OU E VALUATION Au 1 er janvier 2022 184 42 226 Ajouts 6 1 7 Reclassement 6 (6) — Cessions des investissements — (1) (1) E carts de change (3) 1 (2) Transferts intra-groupe (114) (7) (121) Au 31 décembre 2022 79 30 109 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2022 111 21 132 Frais pour l ’ exercice 14 4 18 Ajouts — — — Reclassement (1) 1 — Cessions des investissements — 1 1 E carts de change 2 (3) (1) Transferts intra-groupe (84) (4) (88) Au 31 décembre 2022 42 20 62 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2022 37 10 47 Au 31 décembre 2021 73 21 94 Les transferts intragroupe en 2022 comprennent la vente d ’ améliorations locatives de 30 millions USD et d ’ équipements de bureau de 3 millions USD à la valeur comptable à BANA London dans le cadre du transfert du bail mentionné à la note 24. En conséquence, les actifs d ’ impôt différé associés à ces immobilisations ont également été transférés à BANA London (voir note 26 Impôt différé). Améliorations locatives E quipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD CO U T OU E VALUATION Au 1 er janvier 2021 176 36 212 Ajouts 13 9 22 Cessions des investissements (2) (1) (3) E carts de change (3) (2) (5) Au 31 décembre 2021 184 42 226 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2021 95 18 113 Frais pour l ’ exercice 20 4 24 Cessions des investissements (3) — (3) E carts de change (1) (1) (2) Au 31 décembre 2021 111 21 132 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2021 73 21 94 Au 31 décembre 2020 81 18 99 24. CONTRATS DE CR E DIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l ’ article loué à la fin du bail. Pour l ’ exercice clos au 31 décembre 2022, le revenu total de crédit-bail était de 1 million USD (2021 : 1 million USD), ce qui correspond aux produits financiers sur l ’ investissement net dans les contrats de crédit–bail. Cela se reflète dans les intérêts créditeurs sur les prêts et les avances aux clients et aux banques dans la note 4. Le tableau suivant présente l ’ analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2022 2021 Millions USD Millions USD Moins d ’ un an 8 10 Un à deux ans 2 10 Deux à trois ans 2 4 Trois à quatre ans 1 2 Quatre à cinq ans — 1 Plus de cinq ans — — 13 27 Valeur résiduelle non garantie escomptée — — Produits financiers non acquis — — Investissement net en crédit-bail 13 27 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d ’ intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions du locataire de la Société consistent en des baux de locaux. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d ’ extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n ’ ont pas d ’ impact sur la durée du bail, car la Société n ’ est pas raisonnablement certaine qu ’ elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 7 ans au 31 décembre 2022 (2021 : 7,5 ans). 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant reporté au 1 er janvier 417 465 Montant reporté au 31 décembre 103 417 Les ajouts aux actifs soumis au droit d ’ utilisation sur l ’ exercice se sont élevés à 6 millions USD (2021 : 4 millions USD). Au cours de l ’ année, des actifs de droits d ’ utilisation totalisant 283 millions USD ont été transférés de la succursale de BofA Europe à Londres à BANA London. Passifs de location 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Moins d ’ un an 22 35 Un à cinq ans 72 USD 210 Plus de cinq ans 24 216 118 461 2022 2021 Millions USD Millions USD Passif de location inclus au bilan financier Moins d ’ un an 21 31 Plus d ’ un an 92 399 Passif total de crédit-bail (voir note 31) 113 430 2022 2021 Millions USD Millions USD Montants comptabilisés en résultat Intérêts sur les passifs de location (voir note 4) 3 8 Frais d ’ amortissement pour l ’ exercice 32 52 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 9 15 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Au cours de l ’ année, un passif de location de 267 millions USD ont été transférés de la succursale de BofA Europe à Londres à BANA London. Le décaissement total pour les baux au cours de l ’ exercice était de 30 millions USD (2021 : 65 millions USD). 25. AUTRES ACTIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais et commissions à recevoir 84 57 Montants dus par les sociétés du groupe 257 146 Impôt différé (voir la note 26) 15 95 Impôts 138 147 Autres 80 159 574 604 Les montants dus par les entreprises du groupe sont remboursables sur demande. L ’ autre catégorie concerne principalement les soldes nostro internes. 26. FISCALIT E DIFF E R E E 2022 2021 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 95 98 Facturation en résultat (voir la note 14) (40) (8) Impact des changements de taux d ’ imposition (voir note 14) (4) 5 Transfert d ’ actifs d ’ impôt différé vers une société affiliée (39) — Au 31 décembre 12 95 Les actifs d ’ impôt différé se composent comme suit : 2022 2021 Millions USD Millions USD Allocations de capital - Agence de Londres — 43 Différences de calendrier par rapport aux paiements basés sur les actions - Agence de Londres 17 28 Pertes fiscales reportées - Irlande — 32 Goodwill - Succursale de Francfort 15 18 Différences de calendrier par rapport aux plus-values - filiale de Londres (2) (2) Différences de calendrier par rapport à la provision pour dépréciation des prêts - London Branch (18) (24) 12 95 Les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où les bénéfices imposables futurs sur l ’ horizon de planification de l ’ entreprise seront disponibles pour utiliser les différences temporaires. Les passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Ayant pris en compte la performance attendue de l ’ entreprise, les administrateurs estiment que ces projections soutiennent la comptabilisation de l ’ actif d ’ impôt différé au 31 décembre 2022 de 15 millions USD qui concerne la succursale de Francfort et de l ’ obligation fiscale différée de 3 millions USD qui concerne la succursale de Londres (2021 : actif d ’ impôt différé de 95 millions USD, dont 18 millions USD pour la succursale de Francfort, 45 millions USD pour la succursale de Londres et 32 millions USD pour le siège social en Irlande). Au cours de l ’ année, des immobilisations totales de 33 millions ont été transférées de BofA Europe London Branch à BANA London. La valeur totale des actifs d ’ impôt différé de 39 millions USD comptabilisés sur les allocations de capital non réclamées pour ces immobilisations a également été transférée à BANA London dans le cadre de la vente. En conséquence, les actifs d ’ impôt différé relatifs aux allocations de capital sont nuls au 31 décembre 2022. La Société a pleinement utilisé les pertes fiscales irlandaises avancées contre les bénéfices imposables de 2022. La Société n ’ a pas comptabilisé les actifs d ’ impôt différé s ’ élevant à 259 millions USD au 31 décembre 2022 (2021 : 294 millions USD) principalement liés aux pertes. 27. D E P O TS PAR DES BANQUES 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 812 972 Dans les trois mois 60 464 Entre trois mois et un an 2 226 Entre un an et cinq ans 26 157 18 983 27 031 20 645 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 26 634 20 485 28. D E P O TS PAR DES CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 19 672 23 910 Dans les trois mois 854 — Entre trois mois et un an 65 66 Entre un an et cinq ans 419 452 21 010 24 428 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 1 372 1 228 29. DETTES LI E ES AU MARCH E ET AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance : Sur demande 984 536 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 265 15 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement. 30. TITRES DE CR E ANCE Les titres de créance sont entièrement constitués de certificats de dépôt et sont analysés par date d ’ échéance ci-dessous : 2022 2021 Millions USD Millions USD Dans les trois mois 961 701 Entre trois mois et un an 106 489 1 067 1 190 31. AUTRES PASSIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 170 169 Passifs fiscaux 54 45 Provisions (voir la note 32) 125 129 Impôt différé (voir la note 26) 3 — Passifs de location (voir la note 24) 113 430 Passifs détenus à des fins de transaction 1 7 Contrepartie du commerçant 142 111 Autres 294 369 902 1 260 Les montants dus aux sociétés affiliées sont payables sur demande. L ’ autre catégorie concerne principalement les effets à payer dans le processus de règlement. Les passifs de négociation de 1 millions USD (2021 : 7 millions USD) comprennent la juste valeur des prêts non financés gérés sur une base de négociation. 32. PROVISIONS 2022 2021 Millions USD Millions USD Provision pour pertes sur prêts -engagements de prolongation de crédit (voir note 16) 125 110 Autres dispositions — 19 125 129 Au cours de l ’ exercice, la Société a libéré 19 millions USD de provisions qu ’ elle détenait au début de l ’ exercice en vertu de l ’ IAS 37 - Provisions, passifs conditionnels et actifs conditionnels, reflétés dans d ’ autres passifs : • Une provision de 14 millions USD pour refléter une obligation légale de restaurer les installations selon leurs spécifications initiales avant la sortie prévue de l ’ un des locaux de la Société a été transférée à une société affiliée avec le transfert du bail à bail. Pour plus de détails sur le transfert de bail, reportez-vous à la note 24. • Une provision de 5 millions USD pour refléter le paiement prévu à l ’ administration fiscale britannique, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sur les allocations de dépenses du siège social, a été publiée après que le paiement a été effectué au cours de l ’ année en cours. 33. COMPTES DE R E GULARISATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Avantages sociaux des employés et obligations en matière d ’ avantages sociaux définis 73 66 Impôts sur la paie 30 35 Charges à payer et produit constaté d ’ avance 26 38 129 139 34. DETTES SUBORDONN E ES 2022 2021 Millions USD Millions USD Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2033 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision trimestrielle plus 217 points de base. 2 000 — Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2027 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision quotidienne plus 202 points de base. — 1 000 Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2028 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision quotidienne plus 159 points de base. — 1 000 Prêt interne MREL libellé en dollars américains, arrivant à échéance en 2026 et portant intérêt au taux SOFR avec réinitialisation quotidienne, majoré de 77 points de base 2 000 2 000 4 000 4 000 Le prêt 2033 est considéré comme un instrument de niveau 2 à des fins réglementaires de capital et ne peut être remboursé, en tout ou en partie, avant la date d ’ échéance en cas de modification des lois et réglementations qui régissent ces instruments qui excluraient le prêt d ’ être un instrument de niveau 2 ou le traitement fiscal de l ’ instrument. Le remboursement anticipé ne peut avoir lieu qu ’ après avoir donné un avis et obtenu l ’ autorisation de la CBI et de la BCE. En ce qui concerne les droits de subordination de ce prêt en cas de liquidation de la société, ce prêt se classe derrière la dette senior, se classe pari passu avec d ’ autres prêts subordonnés de niveau 2, mais se classe en avance sur toute action émise par la société. Le prêt minimum requis pour les fonds propres et les passifs admissibles (« MREL ») ne peut pas être considéré comme un instrument de niveau 2 à des fins de fonds propres réglementaires. Le prêt peut être remboursé avant la date d ’ échéance sous réserve que certaines conditions soient remplies et à condition que la CBI et la SRB aient été notifiées et, si nécessaire, aient donné leur approbation pour un tel remboursement. Le MREL est soumis à des exigences de renflouement automatique. Ce prêt est subordonné à la dette senior, mais il est supérieur aux prêts et capitaux propres subordonnés de niveau 2. Tous les passifs subordonnés dus au cours de l ’ année en cours et de l ’ année précédente sont dus aux sociétés affiliées. 35. OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un nombre de régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. a. Régimes à cotisations définies Les principaux régimes sont les suivants : • Le Bank of America UK Retirement Plan (anciennement le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan, ou « Régime britannique ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de la société. Le principal employeur du régime britannique est Merrill Lynch International (« MLI »). • Le Bank of America Ireland Pension Scheme (anciennement le Bank of America Merrill Lynch Ireland Pension Scheme) (le « Régime irlandais ») qui est généralement disponible pour les employés de la société basés en Irlande. Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire de chaque employé en fonction de l ’ ancienneté pour le Régime britannique. L ’ employeur paie entre 8 % et 12 % du salaire du régime. Les coûts représentent un pourcentage du salaire de chaque employé pour le Régime irlandais et sont basés sur les contributions des membres et leur ancienneté. Les taux de cotisation patronale se situent entre 6 % et 15 % du salaire ouvrant droit à pension. Les coûts sont imputés au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l ’ année au titre des régimes à cotisations définies s ’ est élevé à 19 millions USD (2021 : 27 millions USD). b. Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés français, néerlandais et italiens. b.i. Régime à prestations définies - Suisse Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome (l ’ « Institution ») fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP / BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l ’ invalidité. L ’ Institution est dirigée par un Conseil d ’ administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l ’ employeur et l ’ autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l ’ Institution sont la société et les autres filiales suisses du groupe Bank of America et la société est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l ’ employeur sont généralement versées conformément à la formule des prestations (c.-à-d. les crédits de cotisations) plus une indemnité pour les cotisation de décès et d ’ invalidité et les frais d ’ administration. Toutefois, en vertu des règles du régime et de l ’ accord d ’ affiliation, l ’ employeur est contractuellement obligé de payer des cotisations déficitaires supplémentaires en cas de sous-financement. En 2022, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 2 millions USD (2021 : 1 million USD). A propos du financement futur : Tous les employeurs : part de l ’ employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. Tous les employeurs : 3,4 % du total des salaires assurés pour risques, frais d ’ administration et autres : 1,6 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d ’ assurance risque de l ’ Institution et l ’ allocation supplémentaire pour l ’ administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Les évaluations du régime en vertu de l ’ IAS 19 sont effectuées chaque année. b.ii. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de la société. Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Le régime à prestations définies de ML Capital Markets Bank et le plan de rémunération différée de ML Capital Markets Bank (« MLCMB DCP ») sont parrainés par le siège social de Dublin de la société (pour les membres non actifs) et la succursale de Francfort de la société (pour les employés actifs). Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de la société et se compose de passifs à l ’ égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Le Régime à prestations définies de ML IM et ML IM DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de la société. Ces régimes concernent les anciens employés allemands de GWIM. BofA Europe Pension Plan 1992 et BoA Europe DAC Pension Plan 1992 DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de la société. Ces deux plans ne sont pas financés et concernent des membres actifs en Allemagne. La Société applique une approche de financement Book-Reserve à tous ces régimes à prestations définies, à l ’ exception du DCP MLCMB qui est partiellement financé par des contrats d ’ assurance. La Société est également légalement tenue de contribuer à l ’ Association de protection des pensions (Pensions-Sicherungs-Verein aG – PSVaG), qui protège les promesses d ’ insolvabilité des employeurs des membres. Ces promesses relèvent de la responsabilité directe de la Société. Il n ’ y a pas de fiduciaires ou d ’ autres membres du conseil d ’ administration de ce type. La Société est par conséquent exposée aux risques d ’ intérêts, d ’ inflation, d ’ invalidité et de mortalité, et doit disposer du flux de trésorerie disponible pour répondre aux avantages lorsqu ’ ils arrivent à échéance à l ’ avenir. En 2022, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 3 millions USD (2021 : 3 millions USD). Les évaluations du régime en vertu de l ’ IAS 19 sont effectuées chaque année. b.iii. Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les autres régimes sont composés d ’ un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d ’ assurance détenu par la Société, un régime d ’ indemnités de licenciement (« TFR ») sans capitalisation en Italie, ainsi qu ’ un régime de retraite à prestations définies sans capitalisation et un programme de congés sabbatiques en France. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d ’ assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l ’ employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des autres régimes réalisées en 2022 a été nulle (2021 : 1 million USD). Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite sur l ’ état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. Pour certains plans (ML International Bank Plan, MLIB Dublin Capital Markets Bank et MLIB Dublin Capital Markets Bank DCP), la devise des avantages du plan sous-jacent ne correspond pas à la devise de déclaration des filiales de la Société. Pour ces plans, les résultats ont d ’ abord été convertis dans la devise de déclaration de l ’ agence, les gains ou pertes de change étant comptabilisés par le biais du compte de résultat. 2022 2021 Millions USD Millions USD Juste valeur des actifs du régime 105 123 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (206) (285) Obligation de pension nette sur l ’ état de situation financière (101) (162) Coût de service actuel 4 5 Charges d ’ intérêts 1 1 Devise (gains)/pertes de la filiale (7) (14) Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat (2) (8) Valeur actuelle de l ’ obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l ’ obligation pour l ’ Allemagne Valeur actuelle de l ’ obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l ’ obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2022 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Transfert dans — — — — — — — — — (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (2) (1) (1) — — — (4) — (4) Charges d ’ intérêts — (2) — 1 — — (2) 1 (1) (2) (3) (1) 1 — — (6) 1 (5) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d ’ intérêts) — — — (11) — (2) — (13) (13) (Perte) de change dans les hypothèses d ’ expérience (15) (2) — — — — (17) — (17) Gain lié au changement des hypothèses démographiques — — — — — — — — — Gain de change dans les hypothèses financières 38 42 3 — — — 83 — 83 23 40 3 (11) — (2) 66 (13) 53 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Différences de change 2 10 1 (2) — (1) 13 (3) 10 Bénéfices et pertes — 7 — — — — 7 — 7 OCI 2 3 1 (2) — (1) 6 (3) 3 Autre changement dans les obligations à prestations définies — — (1) — — — (1) — (1) Contributions Employeur — — — 2 3 — — 5 5 Participants au régime (1) — — 1 — — (1) 1 — 1 10 — 1 3 — 11 3 14 Versements à partir du régime Versements de prestations 6 3 — (6) (3) — 9 (9) — Au 31 décembre 2022 (98) (100) (7) 97 4 3 (206) 105 (101) Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Transfert dans — — — — — — — — — (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) — — — (5) — (5) Charges d’intérêts — (1) — — — — (1) — (1) (3) (2) (1) — — — (6) — (6) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) — — — 16 — — — 16 16 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience (2) 3 — — — — 1 — 1 Gain lié au changement des hypothèses démographiques 4 — — — — — 4 — 4 Gain de change dans les hypothèses financières 4 6 — — — — 10 — 10 6 9 — 16 — — 15 16 31 Différences de change 4 12 1 (3) — — 17 (3) 14 Contributions Employeur — — — 1 3 1 — 5 5 Participants au régime (1) — — 1 — — (1) 1 — 3 12 1 (1) 3 1 16 3 19 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Versements à partir du régime Versements de prestations 4 3 1 (4) (3) (1) 8 (8) — Au 31 décembre 2021 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2022 2021 Taux d’actualisation 2.93 % 0.66 % Taux de croissance des pensions de retraite 0,99 % 1.05 % Inflation IPC 1.76 % 1.55 % 2022 2021 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 21 21 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 24 24 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 23 23 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 25 25 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2022 2021 Millions USD Millions USD Capitaux propres 31 51 Dette 17 24 Immobilier 24 20 Autres 33 28 105 123 Les durées moyennes des obligations de fin d’année étaient les suivantes : 2022 2021 ans ans Suisse 14 18 Allemagne 13 16 Autres plans 15 18 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies Obligation de prestations définies 2022 2021 Millions USD Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 206 285 Après une hausse de 1 % du taux d’actualisation — — Evolution (26) (46) Nouvelle valeur 180 239 Après une hausse de 1 % de l’hypothèse d’inflation — — Evolution 10 18 Nouvelle valeur 216 303 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an — — Evolution 5 10 Nouvelle valeur 211 295 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone euro et/ou de la Suisse diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. Contribution prévue pour l’année 2023 La contribution de l’employeur aux régimes à prestations définies pour la prochaine période de rapport annuelle devrait s’élever à 2 millions USD. 36. DU CAPITAL SOCIAL 2022 2021 Millions USD Millions USD Autorisé 55 051 000 (2021 : 55 051 000) actions ordinaires de 1 USD chacune 55 55 Appelé, émis et entièrement payé 32 067 011 (2021 : 32 067 011) actions ordinaires de 1 USD chacune 32 32 37. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018 avec Bank of America Merrill Lynch International Limited (« BAMLI Ltd »), la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action de la Société à 9 061 millions USD. Bénéfices non distribués La différence entre les coûts d’attribution du plan d’actions réglés en instruments de capitaux propres, comme calculés conformément aux paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2 et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire durant l’exercice représente un débit de 3 million USD (2021 : débit de 1 millions USD). Ces coûts sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. Autres réserves Juste valeur par le biais d’autres réserves pour résultat global La juste valeur par le biais d’autres réserves de résultat global représente les variations de la juste valeur par le biais d’autres placements de résultat global depuis la comptabilisation initiale. Réserve de change La réserve de change comprend les écarts de conversion découlant des bénéfices et des pertes de l’exercice en cours, ainsi que des réserves d’ouverture des succursales dont la devise fonctionnelle n’est pas le dollar américain. Réserve d’apport en capital Merrill Lynch Europe Limited a publié en 2015 des recharges d’obligations de retraite intragroupe de 59 millions de dollars. Cela a été considéré comme une contribution en capital. Juste valeur par le biais d’autres réserves pour résultat global Réserve de change Réserve d’apport en capital Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Autres réserves Au 1 er janvier 2022 — 1 59 60 Mouvement de l’année en cours (4) (28) — (32) Au 31 décembre 2022 (4) (27) 59 28 38. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2022 2021 Millions USD Millions USD Engagements de prêts non utilisés 41 450 42 342 Engagements d’achat 216 365 Lettres de crédit standby et garanties financières 474 478 42 140 43 185 Le tableau ci-dessus comprend le montant notionnel des engagements de prêt et d’achat juridiquement contraignants non financés. La Société contracte des engagements d’extension de crédit tels que des engagements de prêt, des lettres de crédit standby et garantit de répondre aux besoins de financement de ses clients. Les engagements fermes d’extension de crédit sont généralement assortis de taux et d’échéances spécifiques. Certains de ces engagements comportent des clauses de détérioration visant à protéger la Société contre la détérioration de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Les engagements d’achat sont représentés par des engagements d’achat ouverts pour acheter des prêts, qui n’ont pas encore été réglés. 39. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2022 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 18 813 — — — — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 810 — — — — 810 Prêts et avances aux banques 7 558 422 — — — 7 980 Prêts et avances aux clients 26 274 3 569 — — — 29 843 Prise en pension 7 501 1 817 — — — 9 318 Actifs détenus à des fins de transactions — 1 561 — — — 1 561 Titres de placement — — — 322 47 369 Instruments financiers dérivés — 2 714 — — — 2 714 Autres actifs 421 — — — — 421 Actifs financiers 61 377 10 083 — 322 47 71 829 Dépôts par des banques 27 031 — — — — 27 031 Dépôts par des clients 21 010 — — — — 21 010 Dettes liées au marché et aux clients 984 — — — — 984 Titres de créance 1 067 — — — — 1 067 Instruments financiers dérivés — 3 598 — — — 3 598 Passifs financiers désignés à la FVPL — — 71 — — 71 Autres passifs 720 — 1 — — 721 Comptes de régularisation* 129 — — — — 129 Dettes subordonnées 4 000 — — — — 4 000 Passifs financiers 54 941 3 598 72 USD — — 58 611 31 décembre 2021 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 15 490 — — — — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 — — — — 1 025 Prêts et avances aux banques 9 402 391 — — — 9 793 Prêts et avances aux clients 23 806 3 257 — — — 27 063 Prise en pension 8 250 787 — — — 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions — 1 634 — — — 1 634 Titres de placement — — — 623 48 671 Instruments financiers dérivés — 1 525 — — — 1 525 Autres actifs 146 — — — — 146 Actifs financiers 58 119 7 594 — 623 48 66 384 Dépôts par des banques 20 645 — — — — 20 645 Dépôts par des clients 24 428 — — — — 24 428 Dettes liées au marché et aux clients 536 — — — — 536 Titres de créance 1 190 — — — — 1 190 Instruments financiers dérivés — 2 269 — — — 2 269 Passifs financiers désignés à la FVPL — — 51 — — 51 Autres passifs 599 7 — — — 606 Comptes de régularisation* 139 — — — — 139 Dettes subordonnées 4 000 — — — — 4 000 Passifs financiers 51 537 2 276 51 — — 53 864 40. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Nature, finalité et étendue de l’exposition de la Société à des entités structurées La Société conclut des transactions dans le cours normal de ses activités avec diverses entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée (parfois appelée Entité ad hoc spéciale (« SpE »)) est une entité qui a été conçue de sorte que les droits de vote ou autres droits similaires ne sont pas le facteur dominant pour décider de qui contrôle l’entité. L’exposition de la Société à des entités structurées se rapporte à son financement sous forme de prêts ou avances similaires aux clients, appuyé par des groupes d’actifs spécifiques. Les formes juridiques des entités structurées peuvent varier mais comprennent généralement des sociétés à responsabilité limitée, des fiducies, des fonds et des partenariats. Entités sponsorisées La Société se considère comme le parrain d’une entité structurée, lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, et davantage lorsque la Société transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité de l’entité et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. Entités structurées consolidées La Société n’a pas d’entités structurées consolidées car son implication avec des entités structurées n’entraîne pas le contrôle de la Société sur ses décisions de prise d’investissement. Entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. La Société peut fournir un financement à des entités structurées dans le cours normal des affaires. La Société évalue le risque et l’exposition de ladite activité de manière cohérente avec d’autres activités de financement en examinant la solvabilité des contreparties impliquées, le montant et la qualité de la garantie de l’instrument et les accords contractuels en place, y compris toute garantie reçue d’autres parties. En règle générale, l’entreprise ne se considère pas comme le sponsor des accords, car elle ne participe pas de manière significative à la conception ou au fonctionnement de l’entité structurée. Dans de tels cas la Société déclare cette activité dans le cadre des prêts et avances aux clients, conformément aux autres activités de financement. Titrisation de l’immobilier commercial La Société utilise des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Les actifs transférés sont généralement dé-comptabilisés du bilan de la Société car la Société transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de l’actif. Reportez-vous aux notes 1.15 et 1.18 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la dé-comptabilisation des actifs financiers. La Société est également exposée à des instruments de titrisation de biens immobiliers commerciaux parrainés au sein de son portefeuille de prêts et d’avances dans lesquels les actifs ont été transférés à l’entité structurée par une société affiliée du groupe BAC. La Société conserve généralement une partie du prêt original, fournit un prêt d’émetteur distinct à l’entité structurée, ou fournit des facilités de liquidité à l’entité structurée. Celles-ci sont considérés comme représentant l’implication continue de la Société dans les actifs financiers transférés qui ont été dé-comptabilisés dans leur intégralité. Le tableau suivant présente la valeur comptable des intérêts enregistrés de la Société dans son état de la situation financière ainsi que l’exposition maximale au risque (telle que définie dans le paragraphe ci-dessous) due à ces expositions dans les entités structurées non consolidées. Le risque maximal de perte auquel la Société est exposée correspond à l’hypothèse peu probable où tous les actifs des entotés structurées n’auraient plus aucune valeur ; il recouvre non seulement les pertes affectant éventuellement les actifs enregistrés au Bilan de la Société, mais également les pertes potentielles associées aux engagements hors bilan, tels que les engagements de liquidité non financés et autres accords contractuels. Le risque maximal de perte auquel la Société est exposée ne tient pas compte des pertes comptabilisées antérieurement, par exemple, au moyen de réductions de la valeur d’éléments d’actif. 2022 2021 Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Intérêts enregistrés dans l’état de la situation financière Prêts et avances aux clients 7 11 10 21 La taille totale de ces entités structurées est de 344 millions USD (2021 :754 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces entités structurées non consolidées. Actifs financiers transférés qui sont décomptabilisés dans leur intégralité, mais lorsque la Société est toujours impliquée Le tableau suivant résume l’effet sur l’état de la situation financière de la Société et l’exposition maximale aux pertes résultant de son implication continue dans les actifs transférés avec des entités structurées. 2022 2021 Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Engagements de prêts non utilisés 173 184 198 212 Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus concernent principalement les intérêts conservés dans les SPE. La taille totale de ces entités structurées est de 4 035 millions USD (2021 : 4 684 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces SPE. Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2022, ni avant en relation avec ces transactions. 41. COMPENSATION Les actifs et passifs financiers peuvent être compensés et le montant net déclaré dans l’état de la situation financière uniquement lorsque la Société a actuellement le droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés, et qu’il y a une intention de régler sur une base nette ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés. La colonne « montant net » indique l’impact sur l’état de la situation financière de la Société si tous les droits de compensation ont été exercés. 31 décembre 2022 Effets de la compensation sur le bilan Montants associés non compensés Montants bruts comptabilisés Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans le PSO Instruments financiers Espèces caution Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 3 714 1 000 2 714 (1 683) (544) 487 Prise en pension 9 569 (251) 9 318 — — 9 318 Passifs Instruments financiers dérivés 4 407 (809) 3 598 (1 683) (690) 1,225 Accords de mise en pension 251 (251) — — — — 31 décembre 2021 Montants bruts comptabilisés Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans le PSO Instruments financiers Espèces caution Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 2 097 (572) 1 525 (587) (435) 503 Passifs Instruments financiers dérivés 2 826 557 2 269 (587) (983) 699 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation avec l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») ou équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés et qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière. 42. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques Le Groupe BAC a établi un cadre de risque (le « cadre de risque ») qui sert de base à une gestion cohérente et efficace des risques auxquels le Groupe BAC (y compris la société) est confronté. Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés du Groupe BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par la société, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (Front Line Units, « FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par la société en matière de gestion du risque : • Une culture consistant à bien gérer le risque ; • Une appétence pour le risque et des limites au risque ; • Des processus de gestion du risque ; • La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et • La gouvernance du risque. Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux entreprises du groupe BAC (y compris la société) de gérer les risques dans les sept principaux types de risques : marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. a. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif et/ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque de prix est le risque pour la situation financière actuelle ou prévue découlant des variations de la valeur des portefeuilles de négociation, des titres de placement ou des activités de financement liées à la trésorerie. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes des prix et sont comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés des capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des devises et du crédit. Risque de taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires ou aux titres d’investissement (risque des options). Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire est le risque pour les bénéfices ou le capital actuels ou anticipés de la société découlant de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Les variations des taux d’intérêt affectent les bénéfices et le capital de la société en impactant sa projection des bénéfices à risque et la valeur économique sous-jacente de ses actifs, passifs et postes hors bilan (valeur économique des capitaux propres. Le risque d’écart résulte de la structure à terme des instruments sensibles aux taux d’intérêt qui découle de différences dans le calendrier de leurs changements de taux, couvrant les changements de la structure à terme des taux d’intérêt survenant de manière cohérente sur l’ensemble de la courbe de rendement (risque parallèle) ou différentiellement par période (non parallèle). Le risque de base découle de l’impact des variations relatives des taux d’intérêt sur les instruments sensibles aux taux d’intérêt qui ont des ténors similaires, mais qui sont tarifés en utilisant différents indices de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire de la société provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de la société et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VAR) La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 %. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2022 et 2021. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin d’exercice Elevé Moyenne Faible 2022 2022 2022 2022 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque de crédit 21 268 35 889 25 773 19 414 Risque de change 2 312 2 333 969 268 Risque de taux d’intérêt 2 891 3 998 2 047 1 141 Total 21 495 35 648 25 719 19 769 Fin d’exercice Elevé Moyenne Faible 2021 2021 2021 2021 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque de crédit 19 707 19 940 16 604 11 685 Risque de change 1 109 3 107 1 581 599 Risque de taux d’intérêt 1 056 2 867 1 950 912 Total 19 930 20 063 16 340 11 950 Outre les mesures de la VaR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites. b. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie La Société gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction du profil de risque qui est le sien, profil qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes le cas échéant, et les effets prévus de la conjoncture économique actuelle et future pour l’emprunteur ou la contrepartie. L’exposition au crédit est réévaluée de manière proactive en tant que changement du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, la société prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit ; • Gestion du portefeuille ; • Activités de réduction des pertes ; • Etablir la provision pour pertes de crédit, qui est une réserve pour les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie des engagements de prêt de la Société ; et • Gestion des risques climatiques. Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi aux cadres supérieurs les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée à un risque de crédit plus limité que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en des prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts dépréciés sont évalués en fonction de la valeur actuelle des paiements attendus, des prix du marché observables ou, le cas échéant, de la valeur de toute garantie que la Société s’attend à réaliser. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type ISDA ou équivalentes (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 13 431 5 381 1 — 18 813 — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 10 761 3 36 810 — 810 Prêts et avances aux banques 340 6 955 692 — 7 987 (7) 7 980 Prêts et avances aux clients 3 393 16 531 10 053 38 30 015 (172) 29 843 Prise en pension 1 236 8 082 — — 9 318 — 9 318 Actifs détenus à des fins de transactions 15 197 781 568 1 561 — 1 561 Titres d’investissement - dette 322 — — — 322 — 322 Instruments financiers dérivés — 2 464 250 — 2 714 — 2 714 18 747 40 371 11 780 642 71 540 (179) 71 361 Garanties financières et engagements 910 32 275 8 734 221 42 140 (125) 42 015 19 657 72 646 20 514 863 113 680 (304) 113 376 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation d’IFRS 9 (instruments financiers non mesurés via la FVPL), le tableau ci-après analyse de manière plus approfondie la qualité de crédit de l’instrument en fonction de son évaluation dans le processus de dépréciation, entre la phase 1 (ECL à 12 mois) et la phase 2 (durée de vie ECL non créditée) et la phase 3 (crédit ECL à vie). AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales 13 431 5 381 1 — 18 813 — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 10 761 3 36 810 — 810 Prêts et avances aux banques 340 6 207 449 — 6 996 (3) 6 993 Prêts et avances aux clients 3 393 12 067 5 437 37 20 934 (27) 20 907 Prise en pension — 7 501 — — 7 501 — 7 501 Titres d’investissement - dette 322 — — — 322 — 322 Garanties financières et engagements 910 27 982 4 378 1 33 271 (40) 33 231 18 406 59 899 10 268 74 88 647 (70) 88 577 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 2 Prêts et avances aux banques — 326 243 — 569 (4) 565 Prêts et avances aux clients — 2 219 2 422 — 4 641 69 4 572 Garanties financières et engagements — 3 963 3 031 — 6 994 (74) 6 920 — 6 508 5 696 — 12 204 (147) 12 057 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 3 Prêts et avances aux clients — 6 865 — 871 (76) 795 Garanties financières et engagements — — 110 — 110 (11) 99 — 6 975 — 981 (87) 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients — 1 025 — — 1 025 — 1 025 Prêts et avances aux banques — 9 264 512 23 9 799 (6) 9 793 Prêts et avances aux clients 2 654 14 864 9 607 54 27 179 (116) 27 063 Prise en pension 787 8 250 — — 9 037 — 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions 4 29 703 898 1 634 — 1 634 Titres d’investissement - dette — 623 — — 623 — 623 Instruments financiers dérivés 28 1 067 430 — 1 525 — 1 525 14 108 39 904 11 262 1 038 66 312 (122) 66 190 Garanties financières et engagements 1 218 30 938 10 266 763 43 185 (110) 43 075 15 326 70 842 21 528 1 801 109 497 (232) 109 265 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients — 1 025 — — 1 025 — 1 025 Prêts et avances aux banques — 8 872 202 23 9 097 (3) 9 094 Prêts et avances aux clients 2 654 12 528 5 906 54 21 142 (32) 21 110 Prise en pension — 8 250 — — 8 250 — 8 250 Titres d’investissement - dette — 623 — — 623 — 623 Garanties et engagements 1 218 29 483 5 142 113 35 956 (44) 35 912 14 507 65 563 11 260 253 91 583 (79) 91 504 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 2 Prêts et avances aux banques — — 311 — 311 (3) 308 Prêts et avances aux clients — 86 1 838 — 1 924 (44) 1 880 Garanties financières et engagements — 875 1 885 — 2 760 (54) 2 706 — 961 4 034 — 4 995 (101) 4 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total total brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 3 Prêts et avances aux clients — — 856 — 856 (40) 816 Garanties financières et engagements — — 135 3 138 (12) 126 — — 991 3 994 (52) 942 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. 2022 2022 2021 2021 Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 18 813 — 15 490 — Effets à recevoir liés au marché et aux clients 810 742 1 025 993 Prêts et avances aux banques 7 980 423 9 793 391 Prêts et avances aux clients 29 843 5 840 27 063 6 963 Prise en pension 9 318 9 146 9 037 8 978 Actifs détenus à des fins de transactions 1 561 217 1 634 317 Titres de placement 322 — 671 — Instruments financiers dérivés 2 714 1 921 1 525 938 Autres actifs 421 — 358 — 71 782 18 289 66 596 18 580 Garanties financières et engagements 42 015 1 213 43 185 112 113 797 19 502 109 781 18 692 Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de vente et de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt gérés sur la base de la juste valeur en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2022, ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 2 035 millions USD (2021 : 456 millions USD). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Garantie identifiable Autres atténuateurs de crédit Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2022 Prêts et avances aux clients 871 669 — 31 décembre 2021 Prêts et avances aux clients 856 689 — Le montant des garanties identifiables incluses ci-dessus est limité à l’exposition totale aux prêts pour illustrer l’atténuation du risque de crédit de la Société sur ces positions à la fin de l’exercice. Les valeurs de garantie identifiables réelles peuvent dépasser l’exposition totale du prêt que la Société détient. Au 31 décembre 2022, la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2022 Montant brut 7 987 30 015 9 318 322 — Montant engagé / garanti — — — — 42 140 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Concentration du portefeuille par pays Autriche — 54 — — 380 Belgique 22 824 — — 1 376 Danemark — 152 — — 1 210 France 455 3 662 — 104 7 523 Allemagne 2 1 748 — — 4 880 Irlande 98 2 662 1 236 — 813 Italie 180 2 194 — — 1 839 Jersey — 173 — — 194 Luxembourg 402 3 902 — — 1 486 Pays-Bas — 1 880 — 26 3 235 Norvège — 82 — — 634 Arabie Saoudite 250 830 — — 1 315 Espagne 2 813 831 — 1 490 Suède 17 337 — — 1 357 Suisse — 353 — — 1 864 Turquie 410 428 — — — Emirats arabes unis (EAU) 125 173 — — 213 RU 3 519 8 259 — 192 9 934 Etats-Unis 2 097 287 7 251 — 147 Autres 408 1 202 — — 2 250 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales 1 — — — — Gouvernements centraux — 469 — 322 — Sociétés non financières — 17 151 — — 30 117 Institutions de crédit 7 986 — 7 501 — 534 Autres sociétés financières — 12 395 1 817 — 11 489 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2021 Montant brut 9 799 27 179 9 037 623 — Montant engagé / garanti — — — — 43 185 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par pays Autriche — 43 — — 404 Belgique 22 783 — — 1 411 Danemark — 23 — — 949 France 402 2 336 — 171 7 976 Allemagne 2 1 068 — — 5 749 Irlande 65 1 827 787 — 532 Italie 83 1 575 — — 1 156 Jersey — 378 — — 418 Luxembourg — 2 944 — — 2 840 Pays-Bas — 1 738 — — 3 460 Norvège — 408 — — 532 Arabie Saoudite 149 1 234 — — 950 Espagne 2 1 113 — — 1 395 Suède — 259 — — 1 517 Suisse — 654 — — 2 289 Turquie 464 429 — — — Emirats arabes unis (EAU) 524 183 — — 214 RU 6 290 8 336 — 452 9 395 Etats-Unis 1 150 258 8 250 — 263 Autres 646 1 590 — — 1 735 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales — 1 — — — Gouvernements centraux — 459 — 623 — Sociétés non financières — 15 549 — — 29 491 Institutions de crédit 9 799 — 8 250 — 542 Autres sociétés financières — 11 170 787 — 13 152 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). Au 31 décembre 2022, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2021 : zéro). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2022, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 10 089 millions USD (2021 : 10 135 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 938 millions USD (2021 : 510 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités et de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2022, la Société avait fourni une garantie en liquidité et en titres de 786 millions USD (2021 : 1 033 millions USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. c. Risque opérationnel et risque de conformité Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus ou des systèmes internes inadéquats ou défectueux, des personnes ou d’événements extérieurs. La Société s’efforce d’atteindre l’excellence opérationnelle dans tout ce qu’elle fait. La Société a conçu un programme de gestion des risques opérationnels qui cherche à anticiper et évaluer les risques opérationnels et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et de ses politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société a établi un programme de gestion des risques de conformité qui cherche à anticiper et évaluer les risques de conformité et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels La Société s’engage à maintenir de solides pratiques de conformité et de gestion des risques opérationnels dans toutes les unités FLU et fonctions de contrôle. L’entreprise gère le risque opérationnel et le risque de conformité dans un environnement réglementaire en constante évolution et complexe, et avec les produits, services et stratégies en constante évolution proposés par les FLU. La Société dispose d’un ensemble intégré de processus et de contrôles pour gérer les risques externes et internes, y compris les mesures et les processus de surveillance, de test et d’évaluation des risques. Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. d. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de la société (« LRP ») définit l’approche de gestion des liquidités de la Société, alignée sur les processus du groupe et adaptée à sa composition, à sa stratégie, à son profil d’activité, à sa tolérance au risque et aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le Conseil d’administration. Le MRC examine et recommande des limites d’appétit pour le risque à la BRC, qui à son tour examine et recommande au conseil d’administration pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans la tolérance du risque de liquidité de la société. Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management, « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de la société. GRM collabore avec le Trésor et les LOB pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration assure la supervision du profil de risque de liquidité de la société et, au moins une fois par an, approuve la Déclaration de tolérance au risque de la Société, qui définit le niveau de risque de liquidité que la Société peut assumer dans le cadre du Plan stratégique et de capital (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») par le biais du Processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») et du Processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ILAAP »). Le Conseil d’administration examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration de tolérance au risque et le LRP. Le BRC est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de la Société, de la performance par rapport à la tolérance au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG, le CRO et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et la tolérance au risque de liquidité de la Société au BRC. Le MRC assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de la Société. Le MRC de la société est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le suivi de la performance par rapport à la Déclaration d’appétit pour le risque de la Société est effectué de manière continue et fait l’objet de rapports réguliers au MRC et au BRC. La performance est également communiquée régulièrement au Conseil. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Tolérance au risque approuvé par le Conseil d’administration • Appétit pour le risque au niveau de la direction du MRC • Appétit pour le non-risque • Indicateurs de risque Les limites sont surveillées et signalées quotidiennement. Il existe un chemin hiérarchique clair vers la haute direction, l’ALCO, le MRC, BRC et le Conseil d’administration selon la catégorie de limites et le type de violation. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration, au BRC et à la haute direction. Les tableaux ci-dessous représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, à l’exception de ceux détenus pour la négociation et les passifs financiers désignés à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur a été déclarée en cohérence avec les valeurs utilisées dans la gestion du risque de liquidité de ces instruments : Sur demande Moins de 3 mois Echéance entre 3 mois et 1 an Dû entre 1 an et 5 ans Echéance après cinq ans Total Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 812 60 2 26 157 — 27 031 Dépôts par des clients 19 672 854 65 419 — 21 010 Titres de créance — 961 106 — — 1 067 Passifs financiers désignés à la juste valeur 71 — — — — 71 Dettes liées au marché et aux clients 984 — — — — 984 Passifs de location — — 22 72 24 118 Dettes subordonnées — — — 2 000 2 000 4 000 21 539 1 875 195 28 648 2 024 54 281 Garanties financières et engagements 42 140 — — — — 42 140 63 679 1 875 195 28 648 2 024 96 421 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 3 598 — — — — 3 598 Sur demande Moins de 3 mois Dû entre 3 mois et 1 an Dû entre 1 an et 5 ans Echéance après cinq ans Total Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 972 464 226 18 983 — 20 645 Dépôts par des clients 23 910 — 66 452 — 24 428 Titres de créance — 701 489 — — 1 190 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 — — — — 51 Dettes liées au marché et aux clients 536 — — — — 536 Passifs de location — — 35 210 216 461 Dettes subordonnées — — 66 2 104 1 745 3 915 25 469 1 165 882 21 749 1 961 51 226 Garanties financières et engagements 43 185 — — — — 43 185 68 654 1 165 882 21 749 1 961 94 411 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 2 269 — — — — 2 269 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres font apparaître les échéances contractuelles. Pour l’analyse de l’échéance sur les actifs financiers, veuillez vous reporter aux notes de la note 17 à la note 22. e. Risque lié à la réputation Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de BAC ou la société puissent avoir une incidence défavorable sur sa rentabilité ou ses activités. La Société gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit atténué dans le cadre des activités commerciales courantes, le contrôle et la surveillance du risque de réputation est intégré au processus de gouvernance globale et incorporé aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du risque de réputation, l’entreprise alignée sur BAC ne fixe pas de limite quantitative concernant un quelconque niveau acceptable de risque. Grâce à une gestion proactive des risques, la Société s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Au niveau du BAC, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. La région EMOA dispose d’un comité spécialisé, le Comité relatif au risque réputationnel dans la région EMOA (« Reputational Risk Committee »), dont le mandat prévoit la prise en considération des problématiques de risque réputationnel (y compris les questions liées aux facteurs ESG) ainsi que la formulation de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques réputationnels spécifiques mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels ou LOB. Le signalement des problèmes de risque de réputation de la Société est saisi dans le cadre des activités courantes de gestion du Comité de gestion du risque de réputation. Le suivi des éléments présentés par le Comité est maintenu grâce à un protocole de signalement, qui fournit des détails tels que la description du problème de risque de réputation, la juridiction géographique du problème, la raison de la remontée et la décision prise par le Comité. En outre, le Comité des risques de réputation fournit des mises à jour au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société de façon régulière. f. Risque stratégique Le risque stratégique est le risque qui résulte de facteurs financiers existant ou prévus issus d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où la société opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré en tenant compte du risque de manière proactive tout au long du processus de planification stratégique, en définissant les stratégies dans le contexte du suivi global de l’appétit pour le risque et en analysant la performance du plan stratégique tout au long de l’année. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, qui vont de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à l’évaluation du progrès vers une réalisation des objectifs stratégiques et également via l’examen régulier des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. La haute direction met à la disposition du Conseil d’administration de BAC des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs, et indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. L’exécution de la stratégie de la société et la gestion des risques requièrent un processus officiel de planification et d’approbation. Les plans stratégiques de la société sont énoncés selon l’appétence au risque globale. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces du Groupe. Le plan stratégique de la société est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financière, des exigences de liquidité et de l’appétence au risque. Les décisions stratégiques liées à la société sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») et du Conseil d’administration. Des points réguliers sont en place pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir un examen et une approbation formels, le cas échéant. Les risques importants sont pris en compte pour la planification du capital et des liquidités. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les FLU et les décisions et initiatives stratégiques de la société. Les mises à jour régulières du Conseil sur la performance de l’activité et la gestion stratégique du risque tiennent compte des analyses de performance par rapport au plan stratégique, de la tolérance au risque, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Cela comprend également une évaluation du niveau de risque inhérent, de l’efficacité des contrôles, ainsi que des perspectives de risque résiduel. g. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences minimales de fonds propres réglementaires basées sur le risque (Pilier 1 du capital énoncé dans le Règlement (UE) n° 575/2013), Exigences supplémentaires de fonds propres du Pilier 2 définies par la BCE, ainsi que les exigences de tampon énoncées dans la Directive 2013/36/UE et le tampon O-SII défini par la BCE et la CBI. En outre, un tampon de capital interne supérieur à ceux prescrits dans la réglementation est également maintenu. • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante. 2022 2021 Millions USD Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 12 221 11 846 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 14 221 13 846 A la fin des années en cours et précédentes, la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital pour l’année en cours et les précédentes comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours (et précédents). Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de la société, disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. h. Risque climatique Les risques peuvent couvrir plusieurs types de risques. Le risque climatique en est un exemple. Le risque climatique est le risque que le changement climatique ou les mesures prises pour atténuer le changement climatique exposent la Société à des impacts négatifs sur sa réputation, sa rentabilité ou ses opérations. Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories : • Risques physiques : Risques physiques dus aux événements météorologiques extrêmes tels que les ouragans et les inondations ainsi qu’aux changements chroniques à long terme tels que la hausse de la température globale et la hausse du niveau de la mer ; et • Risques liés à la transition : Risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, pouvant entraîner des changements importants en matière de politique, juridique, technologique et de marché. Les risques physiques du changement climatique, tels que des événements météorologiques extrêmes plus fréquents et plus graves, peuvent augmenter le risque de crédit en diminuant la capacité de remboursement ou les valeurs collatérales des emprunteurs, ou peuvent augmenter le risque opérationnel par l’impact sur les installations de la société, les employés, les clients ou les fournisseurs. Les risques de transition du changement climatique peuvent amplifier les risques de crédit par les impacts financiers des changements de politique, de technologie ou de marché sur la Société ou ses contreparties. Des changements imprévus sur le marché peuvent entraîner des ajustements soudains des prix et donner lieu à un risque accru sur le marché. Un risque réputationnel peut survenir si la Société ne respecte pas ses engagements liés au climat. 43. REFORME DE L’INDICE DE REFERENCE DES TAUX D’INTERET Après le 31 décembre 2021, l’ICE Benchmark Administration (« IBA ») a cessé de publier les paramètres LIBOR GBP, EUR, CHF et JPY et les paramètres LIBOR USD d’une semaine et de deux mois. Cependant, certaines valeurs du LIBOR qui ne sont plus représentatives sont publiées à l’aide d’un calcul modifié (c.-à-d. sur une base « synthétique »). Les paramètres LIBOR en USD restants (c.-à-d., du jour au lendemain, d’un mois, de trois mois, de six mois et de douze mois) cesseront ou deviendront non représentatifs immédiatement après le 30 juin 2023. Le tableau suivant résume les expositions significatives affectées par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt au 31 décembre 2022 : LIBOR USD Autre LIBOR Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 4 944 — Passifs financiers non dérivés — 46 Instruments dérivés 4 218 5 Garanties financières et engagements 10 566 — 19 728 51 Les expositions divulguées représentent l’évaluation par la direction des positions avec des échéances contractuelles après le 31 décembre 2022, qui n’ont pas encore été transférées. Les soldes sont déclarés en utilisant le montant contractuel notionnel pour tous les instruments. Pour les instruments non dérivés tels que les contrats de prêt qui peuvent être conclus dans plusieurs devises, les montants de l’exposition reflètent la devise et indexent donc le montant financé, s’il est conclu. S’il n’est pas conclu, l’exposition est classée en fonction de la devise et de l’indice qui reflètent la devise principale de l’installation. Pour les instruments dérivés, lorsque les contrats ont des montants à payer et à recevoir avec une exposition à la réforme de l’indice de référence, tels que les swaps inter devises, le montant du contrat notionnel est divulgué pour les deux montants. Le tableau suivant concerne les données comparatives au 31 décembre 2021 : LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR CHF EUR EONIA Autre LIBOR Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 9 909 755 — — 5 Instruments dérivés 6 459 1 410 — 224 — Garanties financières et engagements 8 436 3 146 214 — 27 24 804 5 311 214 224 32 44. EVALUATION DES JUSTES VALEURS a) Modèles d’évaluation Conformément à la norme IFRS 13 - Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau 3). Les instruments financiers sont considérés de niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. i) Actifs et passifs de trading La juste valeur des actifs et des passifs détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La liquidité constitue un facteur important dans la détermination de la juste valeur des actifs et passifs des comptes détenus à des fins de transaction. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. ii) Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché OTC est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. Lorsque la Société fait appel à des services tiers d’évaluation, elle vérifie les méthodes et les hypothèses retenues. Le risque d’estimation est plus grand pour les positions sur des dérivés actifs et passifs qui mettent en œuvre des options ou qui sont dénouées à plus long terme, lorsque des données de marché observables ne sont pas facilement disponibles ou qu’il n’y a pas de données non observables, auquel cas il est fait appel à des méthodes d’extrapolations quantitatives de scénarios de taux, de cours ou d’index afin de déterminer les justes valeurs. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les actifs et passifs dérivés considérés comme de niveau 3 concernent les swaps de taux d’intérêt et les swaps de défaut de crédit. En outre, la Société intègre dans son évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré un correctif d’évaluation afin de tenir compte du risque de crédit lié à la position nette. Les positions sont compensées par celles de la contrepartie, et la juste valeur des positions nettes acheteurs est ajustée en fonction du risque de contrepartie alors que la juste valeur des positions nettes vendeurs est ajustée en fonction du risque de crédit propre à l’entreprise. La Société intègre les ajustements de l’évaluation du financement à ses estimations de la juste valeur de sorte à intégrer les coûts de financement des dérivés non garantis et des dérivés pour lesquels la Société n’est pas autorisée à utiliser les biens qu’elle reçoit en garantie. Une estimation de l’importance des pertes, qui repose principalement sur les données de marché, est également faite aux fins de déterminer la juste valeur. iii) Accords de revente La juste valeur de certains accords de revente est estimée à l’aide d’un modèle de flux de trésorerie actualisé qui intègre des données telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt. Les accords de revente qui sont mesurés à la juste valeur sont généralement classés au niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur. iv) Autres placements La juste valeur des autres investissements est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui nécessitent l’utilisation de techniques d’évaluation. Etant donné que ces titres ne sont pas activement négociés ou lorsque les prix cotés ne sont pas disponibles, la Société utilise des multiples de négociation comparables pour arriver à l’évaluation de ces positions. La direction détermine les sociétés publiques comparables et calcule un multiple de négociation pour chaque société comparable identifiée à l’aide d’autres données observables. Le multiple de négociation est ensuite actualisé pour des considérations telles que l’illiquidité et les différences entre les sociétés comparables en fonction de faits et de circonstances spécifiques à la société. Dans la mesure du possible, la direction corrobore la juste valeur avec les observations des transactions de marché des mêmes instruments sous-jacents entre les parties informées et les parties disposées dans des transactions de pleine concurrence. v) Titres de créance à la FVOCI La juste valeur des titres de créance de FVOCI est basée à la fois sur des marchés activement négociés où les prix sont basés sur des cotations directes ou des transactions observées, et sur des marchés qui ne sont pas considérés comme actifs, mais qui sont évalués sur la base des prix du marché cotés, des cotations des courtiers ou de sources de prix alternatives soutenues par des intrants observables. Investissements dont les valeurs sont basées sur les cours du marché sur les marchés actifs, et sont donc classés au niveau 1, y compris les bons du Trésor du gouvernement américain et certaines obligations souveraines non américaines. La Société n’ajuste pas le prix coté pour ces instruments. b) Instruments financiers évalués à la juste valeur – Hiérarchie de la juste valeur Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des instruments financiers détenus à la juste valeur sur les trois niveaux de la hiérarchie de la juste valeur au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 422 — — 422 Prêts et avances aux clients — 3 217 352 3 569 Prise en pension — 1 817 — 1 817 Actifs détenus à des fins de transactions — 752 809 1 561 Instruments financiers dérivés — 2 493 221 2 714 Titres de placement 131 191 47 369 Total des actifs 553 8 470 1 429 10 452 Passifs détenus à des fins de transaction — 1 — 1 Instruments financiers dérivés — 3 396 202 3 598 Passifs financiers désignés à la juste valeur — 64 7 71 Total des passifs — 3 461 209 3 670 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 391 — — 391 Prêts et avances aux clients — 3 201 56 3 257 Prise en pension — 787 — 787 Actifs détenus à des fins de transactions 29 1 054 551 1 634 Instruments financiers dérivés — 1 498 27 1 525 Titres de placement 57 566 48 671 Total des actifs 477 7 106 682 8 265 Passifs détenus à des fins de transaction — 7 — 7 Instruments financiers dérivés — 2 256 13 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur — 35 16 51 Total des passifs — 2 298 29 2 327 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont évalués sur une base trimestrielle et la politique de détermination d’un montant de transfert est cohérente pour les transferts entrants et sortants. Au cours de l’année 2022, des transferts d’instruments financiers à hauteur de néant (2021 : 116 millions USD) ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus aux fins de transactions et les valeurs mobilières d’investissement en raison d’un changement du caractère observable du prix de ces actifs. Pour les transferts vers et depuis le niveau 3, voir la remarque (c) ci-dessous. c) Evaluation des justes valeurs de Niveau 3 Les contrats dérivés de niveau 3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et indexés sur l’inflation intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les actifs de négociation et de prêts de niveau 3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau 1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur : • Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. • Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. • Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. i) Rapprochement Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 1 429 millions USD au 31 décembre 2022 (2021 : 682 millions USD) et environ 14 pour cent (2021 : 8 pour cent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 209 millions USD au 31 décembre 2022 et représentaient 6 % (2021 : 29 millions USD 1 %) des passifs évalués à la juste valeur. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Actifs dérivés Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2022 56 551 27 48 (13) (16) 653 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (5) 21 218 (1) (212) 9 30 Achats 33 789 — — — — 822 Ventes (11) (20) — — — — (31) Emissions 45 — — — — — 45 Règlements (12) (504) (9) — 8 — (517) Transfert en Niveau 3 246 37 3 — (3) — 283 Transfert en dehors du Niveau 3 — (18) — 18 — — Transferts entre entreprises — (65) — — — — (65) Solde au 31 décembre 2022 352 809 221 47 (202) (7) 1 220 Gains/(pertes) non réalisés (5) 13 218 (1) (212) 9 22 Les plus-values/(moins-values) latentes se rapportent au bénéfice ou à la perte de positions toujours détenues à la fin de l’exercice et sont incluses dans les revenus nets de négociation. Le total des gains/(pertes) comptabilisés tout au long de l’année est inclus dans les revenus nets de négociation. Les transferts vers le niveau 2 depuis le niveau 3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts en dehors du niveau 3 vers le niveau 2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Actifs dérivés Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2021 1 016 637 39 48 (14) — 1 726 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (4) (22) (8) — (3) (16) (53) Achats — 277 — — — — 277 Ventes (764) (178) — — — — (942) Emissions 6 — — — — — 6 Règlements (202) (175) (4) — 4 — (377) Transfert en niveau 3 4 19 — — — — 23 Transfert en dehors du niveau 3 — (7) — — — — (7) Solde au 31 décembre 2021 56 551 27 48 (13) (16) 653 Gains/(pertes) non réalisés (19) (85) (8) — (4) (16) (132) ii) Entrées non observables utilisées pour mesurer la juste valeur 31 décembre 2022 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % — 25 10 262 (2) Prix $ — 100 75 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 5 43 15 899 (5) Vitesse de remboursement anticipé % 10 20 15 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ — 157 75 Volatilité des actions à long terme % — — s.o. Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 5 43 15 47 Vitesse de remboursement anticipé % 10 20 15 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ — 157 75 Volatilité des actions à long terme % — — s.o. Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (35) 89 67 206 (202) Corrélation (FX/IR) % 11 58 43 Taux d’inflation à long terme % — 39 1 Volatilités d’inflation à long terme % — 5 2 Volatilités des taux d’intérêt % — 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Points 3 63 22 15 Points initiaux Points — 100 83 Vitesse de remboursement anticipé % 15 15 s.o. Taux par défaut % 2 2 s.o. Corrélation de crédit % 18 53 44 Prix $ — 151 63 31 décembre 2021 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % — 25 4 394 (16) Prix $ — 100 57 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % — 19 10 213 — Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 37 Prix $ — 189 73 Volatilités d’actions à long terme % — 45 — Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % — 20 10 48 — Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 37 Volatilités d’actions à long terme % — 186 73 Prix $ — 45 — Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (1) 90 34 17 (13) Corrélation (FX/IR) % (1) 58 3 Taux d’inflation à long terme % (10) 11 14 Volatilités d’inflation à long terme % — 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Points 7 155 62 11 Points initiaux Points 16 100 68 Taux de remboursement anticipé % 15 15 — Taux par défaut % 2 2 — Corrélation de crédit % 20 60 55 Prix $ — 122 66 Le tableau ci-dessus fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du Groupe BAC. La Société se situe à l’intérieur ou à la limite de ces fourchettes. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Prêts et titres Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel, des actifs d’immobilier commercial, des prêts commerciaux, des titres de créance et autres, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les positions courtes (vendeuses) se verraient affectées de façon contraire. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix des actifs immobiliers se solderait par une juste valeur nettement supérieure, tandis que les positions courtes seraient affectées de manière opposée. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. iii) Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du rapport peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si la Société devait évaluer les instruments financiers concernés en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables à la fin de l’année, elle aurait pu accroître sa juste valeur à hauteur de 204 millions USD (2021 : 90 millions USD) ou la diminuer de 255 millions USD (2021 : 114 millions USD) avec un effet potentiel sur le compte de résultat plutôt que sur les réserves. Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. d) Bénéfice/(Perte) au premier jour Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs. La répartition est la suivante : 2022 2021 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 6 15 Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat — — Règlements / décapitalisations (1) (9) Au 31 décembre 5 6 e) Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de la majorité de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et les avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 33 524 millions USD (2021 : 33 282 millions USD). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 4 021 millions USD (2021 : 3 915 millions USD). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 45. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 46. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA, une société constituée dans le Delaware. La société mère ultime et partie contrôlante est BAC, une société établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. La société mère du plus grand et du plus petit groupe dans lequel les états financiers de la société sont préparés est BAC. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou www.sec.gov/. Rapport de gestion Le rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.