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FRANCE TOURISME IMMOBILIER 
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 France Tourisme Immobilier   Société anonyme au capital de 7.310.666,25 euros  Siège social : Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse 380 345 256 RCS ANNECY ___________________________________________ AVIS DE CONVOCATION La Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER, société inscrite sur Euronext Access (anciennement marché libre d’Euronext Paris), publie le présent avis de convocation. A la suite de l’avis de   réunion paru au bul l e tin des annonces légales obligatoires n°59 du 18 mai 2022,  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société France Tourisme Immobilier sont convoqués à  l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du jeudi 23 juin 2022, à 14 heures 30,   à la salle de la Chapelle Œcuménique, Flaine Forum,  74300 FLAINE. L’Assemblée générale sera appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;   Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;   Quitus aux administrateurs ;   Affectation du résultat ;  Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Brunetti ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de FIPP ; Fixation de la rémunération globale annuelle des administrateurs pour l’exercice en cours ; Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant Pouvoirs en vue des formalités. Le texte des résolutions figurant dans l’avis de réunion publié au bulletin des annonces légales obligatoire n°59 du  18 mai 2022 est inchangé. A.  Participation à l’Assemblée   Rappel :   Nouveau traitement des abstentions   La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote par correspondance permettent à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée.  1.  Participation à l’Assemblée générale   Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront :  - s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi   21   juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ; - s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - si le dénouement de la cession intervenait avant le mardi 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; - si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société France Tourisme Immobilier. 2. Vote par correspondance ou pouvoir  : Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Les actionnaires pourront :  - Pour l’actionnaire nominatif : demander un formulaire de vote par correspondance ou procuration par recommandé AR à France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail  à  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .  L’actionnaire devra renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou le formulaire de procuration, à l’adresse suivante : France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr ; - Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, et renvoyé à l’adresse France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société au plus tard 3 jours avant le jour précédent l’Assemblée .   Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à France Tourisme Immobilier, Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou par mail à l’adresse électronique  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr . B.  Dépôt de questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le vendredi 17 juin 2021 à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société France Tourisme Immobilier,   Hôtel Le Totem, Les Près de Flaine, 74300 Arâches-La-Frasse, ou à l’adresse  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr .  Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  C.  Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. Le présent avis a été publié sur le site internet de la société  http://www.francetourismeimmobilier.fr/ Le Conseil d'administration de la Société France Tourisme Immobilier
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THERANEXUS
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 THERANEXUS Société anonyme au capital de 1.336.553,25 euros Siège social : Pépinière LAENNEC – bureau n° 3 E  – Niveau 1 60 avenue Rockefeller – 69008 Lyon 791 889 777 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU 22 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société THERANEXUS sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 heures, dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint-Florentin, 75001 Paris, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire lecture  du rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, lecture des  rapports  du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration conformément à l’article L. 225-45 du code de commerce,  autorisation à donner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres  actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de  toutes  valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire de financier ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ,  délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies) , délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir  des options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à  l’attribution gratuite d’actions  existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions  au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations susvisées ,  délégation  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte du projet de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO du  18  mai 2022. __________________________________________________________________________________ MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  Générale  est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée  Générale  pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée  Générale,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander  le formulaire unique de vote  à la Société  au plus tard  six jours  avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard  trois jours  précédant l’Assemblée  Générale  et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après :  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  22 juin 2022  sera ouvert à compter du  7 juin 2022 . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : investisseurs@theranexus.fr. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le Conseil d’Administration
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GROUPE CASOL
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 GROUPE   CASOL Société   Anonyme   au   capital   de   111   000   euros Siège   social   :   26   Chemin   de   la   Glacière   -   31200   TOULOUSE   RCS   TOULOUSE   820   343   820 AVIS   DE   CONVOCATION Les actionnaires de la Société GROUPE CASOL sont convoqués en Assemblée Générale   Ordinaire Annuelle pour le  vendredi 24 juin 2022, à 14 heures, au siège social de la Société   sis 26 Chemin de la Glacière, 31200 TOULOUSE , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour   suivant   : ORDRE   DU   JOUR Rapport   de   gestion   du   Conseil   d'Administration, Rapport   sur   le   gouvernement   d'entreprise   établi   par   le   Conseil   d'Administration, Rapport   du   Commissaire   aux   Comptes   sur   les   comptes   annuels, Approbation   des   comptes   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021   et   quitus   aux   administrateurs, Affectation   du   résultat   de   l'exercice, Rapport   spécial   du   Commissaire   aux   Comptes   sur   les   conventions   visées   aux   articles   L.   225-38   et   suivants   du   Code   de   commerce, Approbation   de   la   rémunération versée au   Président   assumant la   direction   générale   de   la   Société, Approbation   de   la   rémunération   versée   au   Directeur   Général   Délégué   de   la   Société, Questions   diverses, Pouvoirs   pour   l'accomplissement   des   formalités. A   défaut   d'assister   personnellement   à   l'Assemblée,   les   actionnaires   peuvent   : soit   remettre   une   procuration   à   un   autre   actionnaire   ou   à   leur   conjoint, soit   adresser   à   la   Société   une   procuration   sans   indication   de   mandataire, soit   adresser   à   la   Société   un   formulaire   de   vote   par   correspondance. Les   actionnaires   auront   le   droit   de   participer   à   l'Assemblée,   personnellement   ou   par   mandataire   ou   en   votant   par   correspondance   ou   à   distance,   par   voie   électronique,   sur   simple   justification   de   leur   identité,   dès   lors   que   leurs   titres   sont   libérés   des   versements   exigibles   et   inscrits   en   compte   trois   jours   ouvrés   au   moins   avant   la   réunion   de   l’Assemblée,   à   zéro   heure,   heure   de   Paris. Il   est   rappelé   qu'il   ne   sera   tenu   compte   d'aucun   transfert   de   propriété   de   titres   intervenant   entre   la   réception par la Société des procurations ou votes à distance (formules de vote à distance ou   document unique de vote) et la date requise pour l’inscription en compte. En conséquence, les   votes par procuration ou à distance préalablement émis par l’actionnaire cédant demeureront   valides et   inchangés. Pour   être   pris   en   compte,   le   formulaire   de   vote   par   correspondance   complété   et   signé   doit   parvenir   au   siège   social   trois   jours   au   moins   avant   la   date   de   l'Assemblée   Générale. Les actionnaires peuvent se procurer un document unique de vote par correspondance ou par   procuration au   siège social,   ainsi   qu'à   l'adresse électronique   suivante :   contact@groupe-casol.fr,   s'ils en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier   électronique,   et   si   cette   demande   parvient   à   la   Société   six   jours   au   moins   avant   la   date   prévue   de   l'Assemblée   Générale. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et   signés,   parvenus   au   siège   social   trois   jours   au   moins   avant   la   date   de   l'Assemblée   Générale. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société   jusqu'à   la   veille   de   la   réunion   de   l'Assemblée   Générale,   au   plus   tard   à   15   heures,   heure   de   Paris. Les coordonnées du site Internet de la Société, auxquelles peuvent être envoyés les formulaires de   vote   à   di s ta n ce   s on t   les   s u iv a n tes   :   htt p s ://g roup e - c a s ol.f r / . Tout actionnaire peut également participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par   tous   moyens   de   télécommunication   dans   les   conditions   fixées   par   la   loi   et   les   règlements. Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'Administration et   auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée doivent être envoyées à l'adresse électronique   suivante :  contact@groupe-casol.fr,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de   l'Assemblée   Générale.   Elles   sont   accompagnées   d'une   attestation   d'inscription   dans   les   comptes   tenus par   la   Société. Le Conseil d’Administration Hugues CASTRO
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PSA BANQUE FRANCE
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 PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 52 8 Eur os Siège social  :   2-10   boulevard de l ’ Europe –   78300  POISSY 65 2 034 638  RCS  VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée général du 14 avril 2022. I. Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 622 878 6 639 617 Créances sur les établissements de crédit 6 622 878 6 639 617 Opérations avec la clientèle (Note 4)* 335 672 345 514 Autres concours à la clientèle 229 267 265 464 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 860 396 859 872 Autres actifs (Note 6) 19 257 16 335 Comptes de régularisation (Note 7) 5 602 7 103 TOTAL DE L ’ ACTIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 107 117 300 625 Dettes envers les établissements de crédit 107 117 300 625 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 279 473 3 136 669 Dettes représentées par un titre (Note 10) 3 137 739 3 053 800 Autres passifs (Note 11) 10 468 12 910 Comptes de régularisation (Note 12) 11 451 14 871 Provisions (Note 13)* 638 5 Dettes subordonnées (Note 14) 155 096 155 100 Capitaux propres (Note 15) 1 141 823 1 194 461 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 311 209 355 665 Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 TOTAL DU PASSIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 228 309 273 271 Engagements en faveur de la clientèle 178 309 193 271 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 50 000 80 000 Engagements de garantie 915 1 760 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 1 146 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 614 614 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie (101 698) (116 353) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (101 698) (116 353) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 50 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2021. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 384 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. II .   C ompte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 43 770 49 675 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 40 576 45 884 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 194 3 791 Intérêts et charges assimilées (42 391) (46 551) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (7 812) (8 374) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (21 341) (25 095) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (13 238) (13 082) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 78 955 86 746 Commissions (produits) (Note 20) 2 839 2 942 Commissions (charges) (Note 20) (5 439) (4 704) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 846) (1 407) Produit net bancaire 75 954 87 255 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 705) (4 812) Résultat brut d ’ exploitation 72 249 82 443 Coût du risque (Note 23) (532) (65) Résultat d ’ exploitation 71 717 82 378 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 16 - Résultat courant avant impôt 71 733 82 378 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 1 823 (640) Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 Résultat par action  (en euros) 8,13  € 9,03 € III. Not es annexes aux états financiers . NOTE   1  Faits marquants de l ’ exercice A.   PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER   CONSUMER FINANCE 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. STRAT E GIE DE REFINANCEMENT DANS LE CONTEXTE COVID- 19 PSA Banque France bénéficie des financements levés sur les marchés de capitaux (titres de créances négociables et émissions obligataires sous- programme EMTN), de la collecte d ’ épargne grand public auprès de la clientèle française et de lignes bancaires bilatérales, en complément du financement intra-groupe fourni directement par Santander Consumer Finance. Ce modèle de politique de refinancement diversifiée a démontré sa résilience dans le contexte de pandémie de Covid-19 en continuant d ’ assurer des conditions de refinancement optimisées pour PSA Banque France, en lui permettant de privilégier les sources de financement présentant les conditions les plus favorables. NOTE   2  Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci- dessous . Le terme  «  entreprises liées  »  désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A.   IMMOBILISATIONS Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B.   TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC  n°  2014-07 Livre II   –   Titre 3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de   l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique  «  Autres intérêts et produits assimilés  » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions   de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas   comptabilisées. Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France détient 10 0 %  des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 10 0 %  des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C.   CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au Règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement ( «  grading D   »  dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par  «  contagion  »  un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté  Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe  Corporate   est appréciée. Conformément au Règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451   jours sont classés en créances douteuses compromises.  A  partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été  développé .  la  Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain  Corporate   depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes  ;  le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif  ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise  «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report  ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit  ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes  : • retour immédiat en encours douteux dès l e premier impayé  ; • communica tio n  en  annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant)  ; • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte  (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article   2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149   jours d ’ impayés  (Retail)  ou 451   jours d ’ impayés ( Corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D.   INSTRUMENTS FINANCIERS  A  TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, selon que les contrats ont pour objet  : • de maintenir des positions isolées  ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture  :  les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de  swap  sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du  swap  à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des  swaps  –   appels de marges Dans le cas de  swaps  avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : • l ’ acompte payé est comptabilisé en  «  charges payées d ’ avance  »  ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en  «  produits constatés d ’ avance  » . E.   OP E RATIONS EN DEVISES Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en   devise. F.   COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G.   IMP O T SUR LES B E N E FICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 %  de CREDIPAR. NOTE   3  Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CR E ANCES  A  VUE/ A  TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 78 109 288 790 dont entreprises liées - 6 442 Comptes et prêts au jour le jour 339 - dont entreprises liées (1) 339 - Prêts à terme 6 536 000 6 342 000 dont entreprises liées (2) 6 536 000 6 342 000 Créances rattachées 8 431 8 827 dont entreprises liées 8 431 8 827 TOTAL 6 622 878 6 639 617 (1) Santander Consumer Finance : 339 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 6 536 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIER DES PR E TS  A  TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5   ans Total Prêts à terme 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 TOTAL 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 NOTE   4  Opérations avec la clientèle –   Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle (1) 226 830 265 207 Crédits de trésorerie 181 794 210 770 dont dépréciation sur encours sains - (401) Crédits à l ’ équipement 12 434 13 758 dont dépréciation sur encours sains - (26) Crédits immobiliers 32 602 40 500 dont dépréciation sur encours sains - (77) Autres crédits à la clientèle - - dont dépréciation sur encours sains - - Valeurs non imputées - 179 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 dont dépréciation sur encours sains - (152) Créances rattachées 185 232 Crédits de trésorerie 79 108 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 97 115 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 2 252 26 Montant brut 15 288 12 506 Dépréciations (2) (13 036) (12 480) TOTAL 335 672 345 514 (1) Au 31/12/2021, les provisions sur créances saines sont transférées en Note 13. (2) Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. E CH E ANCIER DES CR E ANCES  A  LA CLIENT E LE HORS CR E ANCES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 TOTAL 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 NOTE   5  Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participations BPI France - 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 4 971 4 444 TOTAL 860 396 859 872 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6  Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 12 858 5 604 IS à recevoir des filiales - 5 911 dont entreprises liées - 5 911 Dépôts de garantie 3 759 3 163 Autres actifs 1 657 1 657 Appel de marge 981 - dont entreprises liées 981 - TOTAL 19 257 16 335 * Ce poste comprend l ’ acompte 2021 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (5 328 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (7 530 milliers d ’ euros). NOTE   7  Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 2 750 4 328 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 797 2 014 Charges à répartir 567 756 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 488 5 TOTAL 5 602 7 103 *  Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE   8  Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES  A  VUE/ A  TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 823 616 dont entreprises liées* 6 818 616 Comptes et emprunts à terme 100 000 300 000 dont entreprises liées* - - Dettes rattachées 294 9 Sur jour le jour et comptes ordinaires 287 - dont entreprises liées* - - Sur emprunts à terme 7 9 dont entreprises liées* - - TOTAL 107 117 300 625 * Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance en 2021. E CH E ANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS  A  TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées Autres établissements de crédit 100 000 - - - 100 000 NOTE   9  Opérations avec la clientèle –   Passif VENTILATION DES DETTES  A  VUE/ A  TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 2 858 689 2 738 888 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 305 989 293 233 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 546 619 2 441 316 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 082 4 339 Dettes à terme 420 784 397 781 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 403 311 379 819 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 11 531 11 231 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 5 902 6 691 TOTAL 3 279 473 3 136 669 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. E CH E ANCIER DES COMPTES  A  TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme H ors groupe 51 069 135 330 216 912 - 403 311 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France  E volution) H ors groupe 650 9 781 1 100 - 11 531 NOTE   10  Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 131 000 3 047 000 E mission de NEU MTN/EMTN (1) 3 002 000 2 524 000 E mission de NEU CP (2) 129 000 523 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 TOTAL 3 137 739 3 053 800 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 3 002 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 129 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIERS DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Hors groupe 92 000  1 219 000 1 820 000 - 3 131 000 NOTE   11  Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 10 205 11 876 Autres passifs 8 7 Dettes fournisseurs 255 1 027 TOTAL 10 468 12 910 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor public (4 904 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (5 250 milliers d ’ euros). NOTE   12  Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits constatés d ’ avance (1) 5 397 7 023 Autres charges à payer (2) 6 019 7 135 dont entreprises liées 4 128 4 539 Comptes de régularisation divers 30 713 Charges à payer sur instruments financiers 6 - dont entreprises liées Santander 6 - TOTAL 11 451 14 871 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE   13  Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 31/12/2020 retraité Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2021 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 5 127 - (127) 5 Provisions pour risques et charges (1) 657 50 - (74) 633 Provisions encours sains comptes ordinaires 152 50 - - 202 Provisions encours sains autres crédits à la clientèle (2) 479 - - (71) 408 Provisions encours sains crédits à l ’ équipement 26 - - (3) 24 TOTAL 5 662 177 - (201) 638 (1) Au 31/12/2020 retraité, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. (2) Dont 346 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 62 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE   14  Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres emprunts subordonnées à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 96 100 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 48 50 dont entreprises liées Banque PSA Finance 48 50 TOTAL 155 096 155 100 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE   15  Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 Solde au 31/12/2021 Capital (1) 144 843 - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - 4 385 Report à nouveau 355 665 (44 457) 311 209 Résultat de l ’ exercice (2) 81 737 (81 737) 73 556 73 556 TOTAL 1 194 461 (126 194) (3) 73 556 1 141 823 (1) Au 31 décembre 2021, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 384 764 492,72 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 73 556 046,08 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 311 208 446,64 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : >au « report à nouveau » : 384 764 492,72 euros ; > aux actions : 0,00 euro. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il n ’ y aura de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020, qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019 et qu ’ un dividende de 12,83 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2018. (3) Correspond aux dividendes distribués en 2021 au titre de l ’ exercice 2020 pour un montant de 126 194 052,52 euros. NOTE 16  Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 - Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 29 50 dont entreprises liées (CREDIPAR) 29 50 Intérêts sur comptes et prêts à terme 36 363 41 090 dont entreprises liées (CREDIPAR) 36 363 41 090 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 1 131 1 577 Produits sur frais d ’ émission 3 053 3 168 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 053 3 168 TOTAL 40 576 45 884 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (22) (20) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (403) (1 272) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (2 142) (2 320) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 071) (1 160) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 071) (1 160) Charges diverses d ’ intérêts (5 161) (4 333) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 131) (1 577) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (5) - Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (83) (428) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (7 812) (8 374) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE   17  Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 158 3 785 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 571 1 884 Crédits à l ’ équipement 180 221 Crédits à l ’ habitat 1 097 1 278 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 310 402 Produits sur engagements de garantie 36 6 TOTAL 3 194 3 791 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (16 629) (19 866) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (4 712) (5 230) dont entreprises liées - - dont hors groupe (4 712) (5 230) Impact net de la couverture du risque de taux des  crédits à la clientèle (macro- couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (21 341) (25 095) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE   18  Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Charges sur titres de créances négociables  (1) (13 182) (13 082) Charges sur titres  (2) (56) - TOTAL (13 238) (13 082) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19  Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 78 955 86 746 Autres produits assimilés - - TOTAL 78 955 86 746 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale du 8 avril 2021 pour un montant de 78 955 milliers d ’ euros. NOTE   20  Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 601 2 658 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 3 - Sur commissions sur opérations sur titres 68 119 Sur moyens de paiement 154 155 Sur autres produits sur prestations de services financiers 13 10 TOTAL 2 839 2 942 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (175) (216) Sur moyens de paiement (103) (109) Sur autres prestations de services financiers (5 063) (4 206) dont entreprises liées (Santander) (4 729) (4 005) Sur commissions sur opérations sur titres (98) (174) TOTAL (5 439) (4 704) * Il s ’ agit principalement de 2 138 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2021 contre 2 249 milliers d ’ euros en 2020. NOTE   21  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits d ’ exploitation bancaire 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 846) (1 407) TOTAL (1 781) (853) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE   22  Autres produits et charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges de structure (3 705) (4 812) Impôts et taxes (457) (533) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 398) (1 814) Autres services extérieurs (1 850) (2 464) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 705) (4 812) NOTE   23  Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (1 694) (543) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 139 290 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (50) (2) Reprises sur encours sains 74 174 Dotations aux provisions pour risques et charges (127) (126) Reprises aux provisions pour risques et charges 127 142 TOTAL (532) (65) NOTE   24  Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains 19 - Pertes (3) - TOTAL 16 - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE   25  Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 1 823 (640) Impôt contribution 3 % sur dividendes versés - - TOTAL 1 823 (640) * En 2021, la société a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de PSA Banque France. NOTE   26  Filiales et participations Nature  (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation BPI France Garantie* - - 247 3 278 TOTAL - - 247 3 278 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature  (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE   27  E vénements postérieurs à la clôture Depuis le 3 1 déc embre 2021 et jusqu ’ au 2 4 fév rier 2022, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. IV.   Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 38 4 764 492 ,7 2 eur os, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 7 3 556 046 ,0 8 eur os cumulé avec le solde du compte  «  Report à nouveau antérieur  »  s ’ élevant à la somme de 31 1 208 446 ,6 4 eur os. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suite le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2021  : au « report à nouveau » : 384 764 492,72 €, aux actions : 00 € L ’ Assemblée Générale prend note par conséquence  qu ’ il n ’ y aura pas de versement de dividende au titre de  l ’ exercice 202 1 . L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13, 9 4 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 20 20 , qu ’ un dividende de 1 3 , 2 9 eur os a été versé   au titre de l ’ exercice 201 9  et qu ’ un dividende de 1 2 , 7 3 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 201 8 . V.   R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque   France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du   résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés   sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à   l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les   textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de   commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant   qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des   informations requises par l ’ article L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant. PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L.   22-10-10 2° du Code du commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 1 0 %  de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 1 5 mars  2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10   mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche   d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la   gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l ’ audit afin   de   définir des   procédures d ’ audit appropriées en la   circonstance, et non dans   le   but   d ’ exprimer   une   opinion   sur   l ’ efficacité   du contrôle   interne  ; • il apprécie le caractère approprié   des   méthodes   comptables   retenues et le caractère   raisonnable   des estimations comptables   faites par la direction, ainsi que les   informations   les   concernant   fournies   dans les   comptes   annuels  ; • il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l ’ application par la direction de la convention comptable   de continuité d ’ exploitation   et,   selon les éléments collectés, l ’ existence ou   non d ’ une incertitude significative liée à des événements   ou à des circonstances   susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation   d ’ ensemble   des   comptes   annuels et   évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et   événements sous-jacents de manière  à en donner   une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 13   avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Isabelle Gallois Matthew Brown  Olivier Gatard VI.   Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société  :  2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY.
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Caisse de crédit municipal de Toulon
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 CREDIT MUNICIPAL DE TOULON   Etablissement Public Siège social : Place BESAGNE Bat.   A – 83000 TOULON RCS. 268330080350197 Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 20 2 1  approuvés par le Conseil d’Orientation  et de Surveillance en date du  16 mai 2022  ont été publiés dans le journal d’annonces léga les                    « Var Information  » du  27 mai  2022 .
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Memscap SA
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 MEMSCAP SA Société anonyme au capital de  1  869   225 , 5 0   € Siège social : Parc Activillage des Fontaines - Bernin, 38926 Crolles cedex. 414 565 341 R.C.S. Grenoble. I. — Approbatio n des comptes de l’exercice  2021 . Les comptes annuels, les comptes consolidés et leurs annexes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2021  tels   que publiés dans le rapport financier annuel le  29  avril  2022  ont été approuvés sans modifications par   l’assemblée générale  ordinaire   annuelle  du  31   mai   2022 . II. — Affectation du résultat  2021   et dividende. L 'assemblée  générale  ordinaire   annuelle  du  31   mai   2022  a  décid é  d'affecter le résultat de l'exercice   2021 ,   soit un bénéfice net de 2 208 555,33 euros, comme suit : 11 132,72 euros affectés au compte « Réserve légale » pour porter celui-ci d’un montant de 175 789,83 euros à 186 922,55 euros. 2 197 422,61 euros affectés au compte « Report à nouveau » pour porter ce dernier d’un montant de 0,00 euro à 2 197 422,61 euros. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cette résolution a été  adoptée à  94 , 73 %   par  les actionnaires présents ,  représentés   ou  ayant voté par correspondance . III. — Rapports des commissaires aux comptes. Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés relatifs à   l’exercice clos le 31 décembre  2021  ont été publiés dans le rapport financier le  29  avril  2022 . Le rapport financier annuel est disponible sur le site internet de la société ( www.memscap.c o m ).
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Foncière des Praticiens
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 FONCIERE DES PATRICIENS SCPI à capital variable Siège social :  6 rue Colbert  – 44000 NANTES 832 911 507 RCS NANTES AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU  24 JUIN 2022 Les Associés de la société FONCIERE DES PATRICIENS sont convoqués, sur première convocation le  24 juin 2022,  à 10h30  au  LE PALACE, 4 rue Voltaire  – 44000 NANTES  en Assemblée  Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : L es Associés sont  ainsi  invités à participer et voter à cette assemblée par l’un des moyens suivants : - En séance, lors de l’Assemblée , un bulletin de vote vous sera remis . Dans ce cas, nous vous remercions de nous en informer par retour de mail à l’adresse :  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com   en précisant dans l’objet du mail «   Présence  – AG O  FONCIERE DES PRATICIENS » - Par correspondance  sur le site internet via votre espace personnel pour les associés ayant optés pour la dématérialisation ou  en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com  en précisant dans l’objet du mail « Bulletin de vote/procuration – AG O  FONCIERE DES PRATICIENS » En donnant procuration à toute personne mandatée à cet effet en nous retournant le formulaire adressé dans la convocation par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante  relations.investisseurs@fonciere-magellan.com  en précisant dans l’objet du mail « Bulletin de vote/procuration – AG O  FONCIERE DES PRATICIENS ».  A cet égard, nous vous rappelons que pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. ORDRE DU JOUR ▪ Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos en 2021, ▪ Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos en 2021, ▪ Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos en 2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, ▪ Approbation des comptes annuels de l'exercice clos en 2021, ▪ Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, ▪ Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, ▪ Affectation du résultat du dernier exercice clos, ▪ Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, ▪ Autorisation de distribution des plus-values de cession d’immeubles, ▪ Autorisation de paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, ▪ Rémunération de la Société de Gestion, ▪ Rémunération du Conseil de Surveillance, ▪ Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, ▪ Pouvoir en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS 1 ère  résolution  : Approbation des comptes annuels et quitus L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la  Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire  aux Comptes, approuve  les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  approuve   les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports , et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème  résolution  : Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. 3 ème  résolution  : Affectation du résultat  L'Assemblée Générale prend acte : Que le résultat du dernier exercice clos s’élève à 1 176 621,03 €   Et décide de l’affecter : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de 1 047 469,64 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés,   Le solde, soit 129 151,39 € au poste « report à nouveau » ainsi porté à la somme de 257 730,01 €. 4 ème  résolution  : Approbation des valeurs de la SCPI   L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable : 45 251 861,10 €, soit 1 001,17 € par part, valeur de réalisation : 47  769 679,07  €, soit  1 056,87  € par part, valeur de reconstitution :  53 793 898,75  €, soit  1 190,16  € par part, 5 ème  résolution :   Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. En tant que de besoin, l’Assemblée prend acte qu’aucune plus-value immobilière n’a été distribuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 6 ème  résolution :  Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI, En tant que de besoin, l’Assemblée qu’aucune imposition au titre de plus-value immobilière n’a été payée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 7 ème  résolution :  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale ,  approuve le montant des rémunérations de la Société de gestion tel que fixé par l’article 9.3 des Statuts et tel que figurant dans les comptes de l’exercice clos. 8 ème  résolution :  Rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022 pour un montant maximum de 12 000 euros dont la répartition sera effectuée de la manière suivante : 500 euros par membre au Conseil de Surveillance, à l’exclusion de toute consultation écrite du Conseil ; Il est précisé que le montant global de 12 000 euros constitue un montant maximum et que si :  cette enveloppe a été consommée au cours de l’exercice, aucune somme complémentaire ne pourra être versée au titre des jetons de présence en cas de réunions supplémentaires du Conseil ; cette enveloppe n’a pas été consommée au cours de l’exercice, aucun reliquat ne sera versé aux membres du Conseil ; Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés sur présentation de justificatifs.  9 ème  résolution  : Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de  l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion Foncière Magellan, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 15 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. 10 ème  résolution  : Pouvoirs en vue des formalités  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. La Société de Gestion  FONCIERE MAGELLAN
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Ciloger Habitat 4
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 CILOGER HABITAT 4 Société Civile de Placement Immobilier Capital social : 37 848 500 € Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 793 761 263 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  CILOGER HABITAT 4  sont convoqués en   Assemblée Générale Ordinaire,  le vendredi 24 juin 2022 à 10 heures,  au siège social de la société. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  mardi 5 juillet 2022 à 9 heures  au siège social de la société. ORDRE DU JOUR : Lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Affectation du résultat.  Approbation des conventions réglementées  Approbation de la valeur comptable déterminée par la société de gesti on à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la société de gesti on à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la société de gesti on à la clôture de l'exercice. Quitus à donner à la société de gestion. Nomination de membres du Conseil de surveillance. Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation . Pouvoir aux fins de formalités . Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant : PREMIÈRE RÉSOLUTION Après avoir entendu le rapport de la Société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés. DEUXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 933 517,51 € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 230 617,81 €, forme un résultat distribuable de 1 164 135,32 € somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : À la distribution d’un dividende, une somme de : 1 135 455,00 € ; Au report à nouveau, une somme de : 28 680,32 €. TROISIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIÈME  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 41 093 758 €, soit 542,87 € pour une part. CINQUIÈME  RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 44 388 778 €, soit 586,40 € pour une part. SIXIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 52 483 172 €, soit 693,33 € pour une part. SEPTIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. HUITIÈME RÉSOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de surveillance (soit 11 postes) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI statuant sur  les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les candidats  suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu AAZ SCI ( R) BARBELIN Jean-Pierre ( R) BETTIN Patrick ( R) BOUTHIE Christian ( R) BRONSART Jean-Luc ( R) GALIBERT Laurent ( R) GRISOT Patricia ( R) KONTZ Patrick ( R) KONTZ Sandrine ( R) PUPIER Georges ( R) ROL Aurélien  R) CABANIER Philippe  (C) DUQUESNOIS Sylvain  (C) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé, conformément à la règlementation et aux Statuts, que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,   accepte la candidature de l’expert externe en évaluation BPCE EXPERTISES IMMOBILIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788 276 806, qui lui a été présentée par la Société de gestion. Il entrera en fonction le 1er janvier 2022 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2026. DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AAAZ SCI Représentée par Monsieur Serge BLANC Âge :  71  ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Retraité -  Cadre Banque Finance . Administrateur de la société foncière d’Habitat et Humanisme .   Vice-Président de Talents et Partage . Secrétaire général d’une association d’actionnaires du CAC 40 .  Membre de la commission épargnants de l’Autorité des   marchés financiers . Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :  15 * Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI :  1 0 BARBELIN Jean-Pierre Âge : 65 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général d’un bailleur social à la retraite. Membre et Président de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI résidentielles. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 22* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 12 BETTIN Patrick Âge :  71  ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Bailleurs / investisseur / Membre fondateur de Sofidy Europe Invest .  Membre fondateur d’Urban 6. Gérant de patrimoine. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :  5 * Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 0 BOUTHIE Christian Âge : 73 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité. Président ou membre de Conseils de Surveillance de SCPI. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 27* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 5 BRONSART Jean-Luc Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur immobilier privé. Associé-fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel. Président du Conseil de Surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERENICIMMO + ». Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 47* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 5 GALIBERT Laurent Âge :  35  ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Fonctionnaire . Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :  1 * Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI :  18 GRISOT Patricia Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Salariée (Agent d’accueil). Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 KONTZ Patrick Âge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité de gendarmerie. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 26* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 5 KONTZ Sandrine Âge : 45 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Sage-femme. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 PUPIER Georges Âge :  7 5 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Retraité .  Ancien cadre dirigeant d’une société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :  9 * Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 ROL Aurélien Âge : 41 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Juriste Fiscaliste. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 CABANIER Philippe Âge :  50  ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années :  Directeur Financier. Investisseur privé en SCPI depuis 20 ans. Fonctions occupées dans la SCPI :  - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI :  0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI :  1 DUQUENOIS Sylvain Âge : 59 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur d’agence routière  au département de l’ Aube (10) .  Syndic de copropriété. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI :  135 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com ------------------------- Pour avis, la Société de gestion : AEW
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Maisons du monde
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 Maisons du Monde Société anonyme au capital de 146 583 736, 56 euros Siège social : Le Portereau - 44120 Vertou 793 906 728 RCS Nantes APPROBATION DES COMPTES  20 2 1 L’Assemblée  G énérale  M ixte des actionna ires de la Société, réunie le  31 mai 2022 , a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration. Les comptes annuels et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , ainsi que les rapports des Commiss aires aux comptes de la Société  figurent dans le Rapport financier annuel inclus dans le Docum e nt  d’enregistrement universel   déposé le  15 avril 2022   au près de l’Autorité des Mar chés Financiers sous  le numéro   D.2 2 -03 00  disponible  sur le site  I nternet de la Société à l’adresse  www. corporate.maisonsdumonde.com .
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ALTAREIT
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 ALTAREIT Société en commandite par actions au capital de 2 625 730,50 euros S iège social : 8 7 ,  rue de Richelieu  – 7500 2  PARIS RCS PARIS  552.091.050  LEI n°9695004OAPTHOKN99645 Marché règlementé :  Euronext  Paris   -   ISIN FR0000039216 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  24 MAI 2022 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 2 1 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  24 mai   20 2 2  a approuvé sans modification les  comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , ainsi que les  rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 1  intégré dans le document d ’enregistrement universel 20 2 1  déposé par la Société le  29 avril 2022  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  (AMF)  qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 2 -0 396 . Le texte des projets de résolutions  comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée  g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n° 45   du  15   avril 2022   (annonce n° 2200925). L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  www.altareit.com .
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SAFRAN
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 Safran Société anonyme au capital de  85  448   488   €. Siège social : 2, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris.  562 082 909 R.C.S. Paris.    I. – Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document  d’enregistrement universel 202 1 ,  déposé le  31 mars   202 2   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers   ( sous le numéro  D.22-0217 )  et  mis à disposition sur le site I nternet de la société  www.safran-group.com , rubrique Finance, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires du  2 5   mai  20 2 2 . Cette  A ssemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  30 mars 2022, bulletin numéro 38, annonce 2200644 .   II. – Attestations des Commissaires aux Comptes. Extrait du rapport sur les comptes annuels, publié dans le rapport financier annuel inclus dans le  document  d’enregistrement universel 202 1 . "   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des   règles et principes comptables français, réguliers et sincères et   donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice   écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de   la Société à la fin de cet exercice .   " Extrait du rapport sur les comptes consolidés, publié dans le rapport financier annuel inclus dans le  document  d’enregistrement universel 202 1 . "   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du   référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers   et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations   de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du   patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les   personnes et entités comprises dans la consolidation . "   P aris-La  Défense  et  Courbevoie , le  2 4  mars  20 2 2 . Les Commissaires aux Comptes  ERNST & YOUNG et Autres  MAZARS Jean-Roch Varon                Philippe Berteaux   Gaël Lamant               Jérôme de Pastors
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 NR 21 Société en commandite par actions au capital de 1 475 420 € Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS 389.065.152 – RCS PARIS LEI n°  969500CGTBE91NX76Q18   -   Euronext Paris - ISIN FR0004166155 L ’ a ssemblée  g énérale  m ixte  des actionnaires  du  24 mai 2022  a approuvé sans modification les  comptes annuels   de l’exercice clos le 31  décembre  20 2 1   ainsi que  l ’affectation du résultat  dudit exercice ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 45  du  15 avril 2022  (annonce n° 2200927 ).  Les comptes annuels  de l’exercice clos le  31   décembre   20 2 1 , ainsi que  l e rapport  du  commissaire aux comptes y afférents ,   sont reproduits intégralement  dans le rapport financier annuel  20 2 1   publié par la Société le  28   avril 2022 .   L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  www.N R 2 1.eu .
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ALTAREA
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 ALTAREA Société en commandite par actions au capital de  310 088 359,18  euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  24 MAI 2022 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 2 1 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  24 mai 2022  a approuvé sans modification les  comptes annuels  et les  comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , ainsi que  l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 1  intégré dans le  D ocument  d’enregistrement universel  20 2 1  déposé par la Société  le  29 avril 2022  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  (AMF)  qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 2 -0 403 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée  g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n° 45  du  15   avril 2022   (annonce n° 2200926 ) ,  et  modifié par  un  rectificatif  inséré dans l’avis de convocation  publié dans le  BALO  n° 52  du 2 mai 202 2 (annonce n° 2201327 ) .  L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  ( www.altarea.com ),   espace Finance, rubriques «  Informations réglementées »  et « Assemblées générales » .
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Crédit Mutuel Real Estate Lease
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 CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 Euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2022 I.  —  Bilan social publiable au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 207 637 289 413 Opérations avec la clientèle 2_8 15 051 16 531 Affacturage Obligations et autres titres a revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 9 154 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail  et location avec option d'achat 2_9 5 320 752 4 922 362 Location simple 2_10 4 635 1 401 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 12 14 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 100 998 176 377 Comptes de régularisation 2_15 110 412 51 583 Total de l'actif 5 759 508 5 457 837 Passif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les  établissements  de  crédit 2_8 4 931 536 4 805 571 Op é rations avec la  clientèle 2_8 6 5 Dettes  représentées  par un titre 125 000 50 000 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 507 257 424 734 Autres produits d'assurances Comptes de  régularisation 2_15 39 140 34 648 Dépôt  de garantie  à   caractère  mutuel Provisions 2_16 2 973 4 339 Dettes  subordonnées 33 121 33 122 Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors  FRBG 2_17 119 646 104 589 - capital souscrit 64 399 64 399 - primes d' émission 4 176 4 176 -  réserves 27 001 17 801 -  écart  de  réévaluation - provisions  règlementées  et subventions d'investissement 8 237 8 994 - report  à  nouveau ( + / - ) 20 35 -  résultat  de l'exercice ( + / - ) 15 813 9 184 - acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 5 759 508 5 457 837 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 742 052 759 444 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 3 793 676 3 496 108 II.  —  Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2021 Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimilés 2 142 1 427 Intérêts et charges assimilées - 42 617 - 49 822 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 595 048 571 907 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 - 501 903 - 480 113 Produits sur opérations de location simple 3_4 617 339 Charges sur opérations de location simple 3_5 - 413 - 106 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4 034 3 574 Commissions (charges) 3_6 - 17 609 - 17 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 80 703 92 516 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 79 755 - 90 277 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 3_1 40 245 32 209 Charges générales d'exploitation 3_9 - 17 136 - 15 562 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 Résultat brut d'exploitation 23 107 16 645 Cout du risque 3_10 - 601 - 1 305 Résultat d'exploitation 22 507 15 340 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt 22 507 15 340 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées Impôt sur les bénéfices - 6 694 - 6 156 Résultat net 15 813 9 184 I II .  —  Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2021 de CM-RE LEASE Faits caractéristiques de la période CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a réglé au cours de l’exercice 2016 un montant de 2.5 M€ au titre du redressement fiscal sur le calcul de la CVAE portant sur les années 2012 à 2014. La société ayant engagé une procédure contentieuse, le montant était comptabilisé en provision pour risques et charges depuis la clôture de l’exercice 2016. Les arrêts de la CAA de Versailles rendus en juin 2021 ont débouté l’ensemble des demandes de la société et ont mis fin à la procédure contentieuse. Le redressement fiscal a été comptabilisé en charge et la provision a été reprise à due concurrence sur l’exercice 2021. Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements COVID mises en place. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi.  Ils sont notamment conformes, dans leur représentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1 er  janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2021. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et   conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A –  Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1 er  janvier 1996 et à compter du 1 er  janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants   : Contrats signés avant le 01/01/04   => Poursuite du plan d'amortissement initial Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B -  Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C –  Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D –  Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E –  Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2021 à   -82 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F –  Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G –  Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2021 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. H –  Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2021 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note  2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 4 304 831 4 087 430 Encours douteux 48 157 23 394 Encours douteux compromis 48 410 69 219 Encours contentieux 12 653 15 688 Total des encours globaux 4 414 051 4 195 731 Note  2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Centre 145 468 149 353 Ile de France 1 037 063 1 023 513 Nord 475 284 494 012 Nord Est 376 587 424 286 Nord Ouest 263 163 234 871 Ouest 659 121 475 094 Est 155 329 167 922 Sud Est 455 117 434 617 Sud 611 612 588 036 Sud Ouest 194 883 203 525 Non ventilé 40 424 502 Total des encours par secteurs géographiques 4 414 051 4 195 731 Note  2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Activités de services  administratifs 23 499 8 300 Activités financières et d'assurance 118 811 119 154 Activités immobilières 3 046 465 3 028 599 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 391 411 333 047 Agriculture, sylviculture, pêche 665 1 031 Arts, spectacles 4 910 4 955 Autres activités de services 10 991 11 700 Commerce 126 363 99 355 Construction 77 175 77 732 Enseignement 35 427 37 932 Hébergement et restauration 160 030 139 226 Industrie 145 604 161 695 Industries extractives 57 029 47 691 Information et communication 49 416 29 047 Production et distribution d'eau 1 134 2 620 Santé humaine et action sociale 46 894 41 251 Transports et entreposage 39 264 46 246 Non ventilés et divers 78 963 6 150 Total des encours par secteur d'activités 4 414 051 4 195 731 Note  2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises individuelles Entreprises 4 326 558 4 144 810 Grandes Entreprises 11 425 12 499 Secteur Public 32 466 37 920 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 43 602 502 Total des encours par grands types de contreparties 4 414 051 4 195 731 Note  2_5 - Ventilation des créances douteuses 2021 2020 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 6 343 7 612 3 727 4 472 70   % Créances douteuses compromises 17 373 20 848 21 683 26 020 -20   % Créances contentieuses 23 351 28 021 25 239 30 287 -7   % Total des créances douteuses 47 068 56 481 50 649 60 779 -7   % Note  2_6 - Ventilation des encours douteux 2021 2020 Variation des encours Encours douteux 48 157 23 394 105,85   % Encours douteux compromis 48 410 69 219 -30,06   % Encours contentieux 12 653 15 688 -19,35   % Total des encours douteux 109 220 108 301 0,85   % Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note  2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2020 114 9 185 43 732 Dotations 1 520 4 982 Reprises - 1 946 - 5 525 Solde au 31/12/2021 114 8 759 43 189 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 9 185K€ au 31/12/20 à 8 759 K€ au 31/12/21. Le total de la dépréciation des créances est de 43 732 K€ au 31/12/2020 contre 43 189 K€ au 31/12/2021. Note  2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 206 439 1 198 207 637 - A vue 206 439 206 439 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 1 198 1 198 Opérations avec la clientèle 230 722 3 235 10 585 279 15 051 - Créances clientèles 230 722 3 235 9 905 14 092 - Créances douteuses 794 794 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 114 - 114 - Créances rattachées 279 279 Crédit-bail  et location avec option d'achat 267 086 367 944 1 821 451 2 943 592 4 916 5 404 989 - Immobilisations en location (encours financiers) 132 565 367 944 1 821 451 2 910 539 5 232 499 - Créances douteuses 56 481 56 481 - (-) Dépréciation des   créances douteuses - 43 189 - 43 189 - Créances rattachées 134 521 19 761 4 916 159 198 Location simple 9 101 74 222 155 9 552 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 9 101 74 222 9 397 - Créances douteuses 155 155 - (-) Dépréciation des   créances douteuses - Créances rattachées Totaux 482 856 368 740 1 824 908 2 954 332 6 393 5 637 229 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 143 426 333 584 1 645 399 2 809 127 4 931 536 - A vue 23 504 23 504 - A terme 119 922 333 584 1 645 399 2 809 127 4 908 032 - Dettes rattachées Comptes créditeurs de la clientèle 6 6 - A vue 6 6 - A terme - Dettes rattachées Totaux 143 432 333 584 1 645 399 2 809 127 4 931 542 Note  2_9 -  Crédit-bail  et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 6 851 459 40 798 - 454 867 693 658 7 131 048 - Actifs incorporels 132 161 100 - 8 122 21 502 145 641 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 498 402 938 024 - 720 499 715 927 - Immobilisations non louées après résiliation 32 612 - 14 920 - 6 563 11 129 Immobilisations en fin d'exercice 7 514 634 978 922 - 477 909 - 11 902 8 003 745 - Immobilier - 2 651 454 - 442 129 84 379 583 2 713 916 - Actifs incorporels - 122 718 - 17 478 8 324 - 555 - 132 427 - Immobilisations non louées après résiliation - 13 914 - 574 5 971 4 311 - 4 206 - Provision pour dépréciation - 7 089 - 1 516 1 356 2 313 - 4 936 Amortissements en fin d'exercice - 2 795 175 - 461 697 15 735 385 652 - 2 855 485 Immobilisations nettes 4 719 459 517 225 - 462 174 373 750 5 148 260 Créances douteuses & compromises 17 011 4 714 - 8 433 13 292 - Créances douteuses 4 416 4 622 - 1 017 - 409 7 612 - Créances douteuses compromises 28 505 1 430 - 12 199 409 18 145 - Indemnités de résiliation 27 802 3 643 - 721 30 724 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 16 802 - 3 392 2 118 4 721 - 13 355 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 26 910 - 1 589 3 386 - 4 721 - 29 834 Créances rattachées 185 892 - 26 694 159 198 - Locataires débiteurs 163 182 - 28 661 134 521 - Loyers courus 5 382 - 466 4 916 - Etalement des commissions 17 328 2 433 19 761 - Autres Total crédit bail et location avec option d' achat 4 922 362 495 245 - 470 607 373 750 5 320 752 Note  2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 3 491 - 2 200 11 848 13 139 - Actifs incorporels 19 54 73 Immobilisations en fin d'exercice 3 510 - 2 200 11 902 13 212 - Immobilier - 1 519 - 413 - 4 564 - 6 496 - Actifs incorporels - 18 - 54 - 72 - Provision pour dépréciation - 420 148 - 1 891 - 2 163 Amortissements en fin d'exercice - 1 957 - 413 148 - 6 509 - 8 731 Immobilisations nettes 1 553 - 413 - 2 052 5 393 4 481 Créances douteuses & compromises 36 119 155 - Créances douteuses 56 45 101 - Créances douteuses compromises 54 54 - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 20 20 - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées - 187 187 - Locataires débiteurs - 187 187 - Loyers courus Total location simple et location longue durée 1 401 - 414 - 1 746 5 392 4 635 Note  2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus  à recevoir Intérêts courus  à payer Actif - Créances sur les établissements de  crédit 1 198 - Créances sur la clientèle 279 - Crédit bail & location avec option d' achat 4 916 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue A terme Total 6 393 Note  2_12 - Immobilisations corporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 235 235 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 235 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 221 - 218 - Dotation de l'exercice - 3 - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 221 - 221 Immobilisations nettes 12 14 Note  2_13 - Immobilisations incorporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 119 - 1 119 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 119 - 1 119 Immobilisations nettes 2 2 Note  2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2021 2020 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 16 870 17 030 - Débiteurs divers 19 050 60 019 - Autres 65 078 99 328 Total 100 998 176 377 Autres passifs - Etat - Divers impots et taxes ( dont TVA ) 29 603 33 639 - Fournisseurs et effets à payer 40 462 32 117 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 221 73 - Dépots reçus des locataires 147 147 - Créditeurs divers 4 896 2 722 - Autres 431 928 356 036 Total 507 257 424 734 Note  2_15 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 2 263 2 396 - Produits à recevoir 3 623 3 766 - Autres comptes de régularisation 104 526 45 421 Total 110 412 51 583 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 7 250 5 039 - Produits constatés d'avance 32 389 29 609 - Autres comptes de régularisation - 499 Total 39 140 34 648 Note  2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Exercice 2020 Solde au 31/12/2020 2 552 355 237 1 195 4 339 3 657 - Dotations 37 13 1 204 1 254 780 - Reprises - 2 552 - 68 - 2 620 - 98 - Autres - 1 Solde au 31/12/2021 391 250 2 331 2 973 4 339 Note  2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 17 801 9 200 27 001 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 11 361 9 200 20 561 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 8 994 - 757 8 237 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 35 - 15 20 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l' exercice 9 184 - 9 184 15 813 15 813 Total des capitaux propres 105 418 1 15 813 - 757 120 475 Note  2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 742 052 742 052 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 394 383 3 282 532 111 851 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 399 293 399 293 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 2 385 243 2 385 243 3 -  notes sur le compte de résultat Note  3_1 - Produit Net Bancaire 2021 2020 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 595 048 571 907 - Loyers de location 617 339 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 501 903 - 480 113 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 413 - 106 - Frais financiers nets - 40 475 - 48 394 - Commissions nettes - 13 577 - 13 662 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 80 703 92 516 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 78 353 89 443 - Reprises de provisions 68 98 - Autres produits 1 046 1 508 - QP Subvention virées au résultat 1 236 1 467 - Autres charges d'exploitation bancaire - 79 755 - 90 278 - Produits rétrocédés - 78 552 - 89 539 - Provisions - 1 203 - 739 - Autres charges Solde du produit net bancaire 40 245 32 209 Note  3_2 - Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2021 2020 - Loyers 554 052 544 014 - Reprises de provisions spéciales 31 662 22 500 - Autres produits 3 402 5 403 - Dotations/reprises des dépréciations 1 926 1 163 -  Plus-values  sur cessions des immobilisations de  crédit-bail 6 664 3 442 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 793 - 2 612 - Pertes sur créances - 3 451 - 2 003 Total 595 048 571 907 Note  3_3 - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilées 2021 2020 - Dotations aux amortissements 430 765 421 530 - Dotations aux provisions spéciales 29 972 28 071 - Dotations liées aux dépréciations 1 516 1 192 -  Moins-values  sur cessions 32 350 22 794 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 7 300 6 526 Total 501 903 480 113 Note  3_4 - Produits sur opérations de location simple 2021 2020 - Loyers 408 122 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 209 217 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 617 339 Note  3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Dotations aux amortissements LS 413 77 - Dotations liées aux dépréciations LS -  Moins-values  sur cessions LS 29 - Autres charges Total 413 106 Note  3_6 - Commissions (Charges) 2021 2020 - Commissions de partage de risques 17 588 17 205 - Commissions d'apport - Frais de mise en place - 4 034 - 3 574 - Autres commissions 21 31 Total 13 575 13 662 Les commissions de partage de risques et d'apport représenten t 45 %  chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les   réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. Note  3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 81 044 92 512 - Ventes gestion de stock - 341 4 Total 80 703 92 516 Note  3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 79 755 90 277 - Achats gestion de stock Total 79 755 90 277 Note  3_9 - Charges générales d'exploitation 2021 2020 - Frais de personnel 6 085 5 444 - Impôts et taxes 1 285 1 110 - Services fournis par sociétés du groupe 600 616 - Services extérieurs 6 966 6 786 - Autres service extérieurs 2 200 1 606 Total 17 136 15 562 Ventilation des frais de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 129 2 811 - Charges de retraite 78 37 - Participation des salariés 155 123 - Intéressement des salariés 409 258 - Impôts et taxes sur rémunérations 142 121 - Autres charges sociales 1 398 1 306 - Refacturation à des sociétés du groupe 774 788 Total 6 085 5 444 Effectifs moyen 2021 2020 - Cadre 34 30 - Non cadre 24 25 Total 58 55 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 1.00% en 2021 contre 0.45% en 2020 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation   sur le long terme de l'inflation et de   la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge   de   départ   en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note  3_10 - Coût du risque 2021 2020 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 1 146 - 1 723 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 898 560 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 376 - 146 - Récupérations sur créances amorties 24 3 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 601 - 1 305 Tableau de résultat financier des cinq derniers exercices prévu à l'article 133 du décret 67236 du 23 mars 1967 2017 2018 2019 2020 2021 Situation financière en fin d'exercice - Capital social 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 - Nombre d'actions émises 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 - Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives - Chiffre d'affaires hors taxes 586 973 253 597 361 446 641 354 783 647 879 911 645 609 028 - Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 385 574 580 393 835 101 437 281 707 446 789 611 449 467 770 - Impôt sur les bénéfices 9 544 568 7 433 391 8 002 253 6 155 675 6 693 831 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 14 402 421 12 688 716 12 155 322 9 184 535 15 812 998 - Montant des bénéfices distribués 14 328 847 12 598 100 6 077 678 - 7 888 906 Résultat des opérations réduites à une action - Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 93,42 96,00 106,65 109,48 110,01 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,58 3,15 3,02 2,28 3,93 - Dividende versé à chaque action 3,56 3,13 1,51 0,00 1,96 Personnel - Nombre de salariés 50 53 55 55 58 - Montant de la masse salariale 2 328 454 2 437 246 2 677 829 2 685 992 2 886 164 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 174 303 1 314 042 1 293 373 1 289 023 1 289 023 I V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le   31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de   services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi   que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui   sont inhérents à ses activités de crédit-bail   immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces   risques, sur une base individuelle, sous la forme de   dépréciation des créances et des immobilisations   financées, dès la survenance d’un événement   susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans   l’estimation des dépréciations afférentes à ces   risques se caractérise par : - L’attribution de notes internes, qui   déclenchent ou non le déclassement des   créances parmi les encours à déprécier ; - Ainsi que le calcul de la dépréciation des   créances déclassées et des immobilisations   financées, qui intègre en particulier une   estimation de la valeur recouvrable de ces   dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un   effet significatif sur les montants de dépréciations,   nous avons considéré que le risque de crédit était un   point clé de l’audit. Au 31 décembre 2021, les dépréciations s’élèvent à   43,2 millions d’euros de dépréciations de créances   douteuses et 7,1 millions d’euros de dépréciations   d’immobilisations financées. Nous avons examiné les processus et testé les   contrôles mis en place par votre société, associés   aux opérations de crédit-bail qui présentent un   risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de   quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en   systèmes d’information, les dispositifs qui   garantissent l’intégrité des données   utilisées par les modèles de notation et de   dépréciation ; - sur un échantillon de dossiers, le   classement des encours entre encours   sains et douteux. Nous avons également : - pris connaissance des comptes rendus des   décisions de la gouvernance sur les   dépréciations comptabilisées ;   - par sondage, examiné des dossiers de   crédit-bail dépréciés, afin d’apprécier les   dépréciations estimées par votre société   ainsi que la correcte application des   procédures de valorisation des   immobilisations financées et la   documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du   point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre   des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par   votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 2003 pour le   cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans   interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle   estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.   Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.   Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude   est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut   impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du   contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Paris-La Défense, le 25 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Hassan Baaj V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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GRAND PARIS Résidentiels (ex PIERRE CAPITALISATION)
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 GRAND PARIS Résidentiels Société Civile de Placement Immobilier A capital variable Visa AMF SCPI n°21-09 du 18  juin  2021 Siège social   : 2 rue de la Paix - 75002 PARIS RCS Paris 827 728 247 Au capital de 10 127 000   € Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier GRAND PARIS Résidentiels sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 28  juin  2022 à 10h30 au 27, Avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier ; Fixation du montant maximum d’endettement de la SCPI conformément à la note d’information ;  Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Adoption d’une exception à l’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale ordinaire ;  Modification de l’article 16 des statuts ;  Modification de l’article 25 des statuts ; Mise en conformité de la valeur de retrait conformément à la note d’information et modification de l’article 11 des statuts ;  Mise  en conformité les conditions d’affectation et de répartition des résultats de la société, conformément à son objet  et modification de l’article 31 des statuts ;  Mise en conformité de l’opposabilité de la cession de parts sociales conformément à l’article 1690 du Code civil et modification de l’article 10 des statuts ;  Modification des frais de dossier lorsque la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L 214-93 du Code monétaire et financier et modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que la perte de l’exercice s’élevant à la somme de 113 854   € est affectée au poste de report à nouveau. Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à   : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 10 036 439  163,86 Valeur de réalisation 10 191 934 166,40 Valeur de reconstitution 12 241 772 199,87 Septième résolution-  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31  décembre  2022 à 2 500   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Huitième résolution -  L’assemblée générale prend acte que le mandat de l’expert immobilier arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale 2022 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021, et décide de renouveler le mandat de BNP Paribas Real Estate Valuation France en qualité d’expert immobilier pour une durée de 5 ans à compter du 1 er   janvier  2022. Neuvième résolution –  L’assemblée générale décide, conformément à la note d’information, que la faculté pour la Société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, au nom de la société, est limitée à un montant qui ne pourra dépasser 50   % de la valeur d’expertise des actifs immobiliers majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis. Dixième résolution -  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire : Onzième résolution  - L’assemblée générale décide que la Société de gestion ne peut procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale ordinaire, sauf en cas de refinancement des actifs. Douzième résolution  - En conséquence de  l’adoption des neuvième et onzième résolutio ns, l’assemblée générale décide de modifier l’article 16 des statuts ainsi qu’il suit :  « ARTICLE 16 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION (…) b) Administration du patrimoine immobilier de la SCPI (…) Elle exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.  Elle peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant qui ne pourra dépasser 50   % de la valeur d’expertise des actifs immobiliers majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis, Dans ce but, elle pourra souscrire, aux charges et conditions qu'elle avisera auprès de tous les organismes bancaires ou financiers tous emprunts destinés à financer tout ou partie du prix d'acquisition et des frais, ainsi que tout ou partie des travaux à réaliser dans l'immeuble, et de consentir pour ce faire tous privilèges de vendeur et de prêteur de deniers, toutes hypothèques et plus généralement toutes sûretés, Elle ne peut procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale ordinaire, sauf en cas de refinancement des actifs. La Société de gestion ne contracte, en sa qualité de Société de gestion et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société, et n'est responsable que de son mandat. » Le reste de l’article 16 demeure inchangé. Treizième résolution –  En conséquence de  l’adoption de la neuvième résolution,  l’assemblée générale décide de modifier l’article 25 des statuts ainsi qu’il suit :  « ARTICLE 25 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (…) Elle décide la réévaluation de l’actif de la société sur rapport spécial des Commissaires aux comptes.  Elle donne à la Société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. (…). » Le reste de l’article 25 demeure inchangé. Quatorzième résolution –   L’assemblée générale décide que, conformément à la note d’information, s’il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur à la demande de retrait, la valeur de retrait en période de collecte correspond au nominal majoré de la prime d'émission. En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 11 des statuts en supprimant la mention « (soit le prix de souscription en vigueur) » dans le paragraphe VALEUR DE RETRAIT – 1. En période de collecte – a). Le reste de l’article 11 demeure inchangé. Quinzième résolution –  L’assemblée générale décide de mettre en conformité les conditions d’affectation et de répartition des résultats de la société, conformément à son objet.  En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 31 des statuts en supprimant les paragraphes suivants : « Afin d’assurer une égalité́ de traitement et de répartir équitablement entre les associ é s pr é sents à la cl ô ture de chaque exercice la totalité́ des déficits fonciers issus des travaux lors des premiers exercices sociaux, quelle que soit la date de souscription des parts, la société́ adopte un mode de calcul qui permet d’attribuer à chaque part un d é ficit fiscal cumul é  sensiblement  é quivalent.  (…)   Tous les autres droits et obligations des associ é s ne sont pas affect é s par cette disposition sp é cifique. »  Le reste de l’article 31 demeure inchangé. Seizième résolution –  L’assemblée générale décide de mettre en conformité les conditions de l’opposabilité de la cession de parts sociales à la société conformément à l’article 1690 du Code civil.  En conséquence, l’article 10 des statuts 1 – Cession directe entre vifs est modifié de la manière suivante :  « ARTICLE 10 TRANSMISSION DES PARTS 1 - Cession directe entre vifs  La cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous signature privée. Pour être opposable à la société, la cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, lui être signifiée par un acte extrajudiciaire aux frais de l’acheteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par la société dans un acte authentique. (…) » Le reste de l’article 10 demeure inchangé. Dix-septième résolution  – L’assemblée générale décide de modifier la commission perçue par la Société de gestion à titre de frais de dossier lorsque la cession ou la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier pour la porter à 90   € TTI à la charge de chaque acquéreur, cessionnaire ou ayant droit. En conséquence, le paragraphe relatif aux commissions de cession de parts de l’article 19 des statuts est modifié de la manière suivante :  « ARTICLE 19 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) Une commission de cession ou de mutation de parts   : Si la cession ou la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, cette dernière perçoit à titre de frais de dossier une commission égale à 90   € TTI à la charge de chaque acquéreur, cessionnaire ou ayant droit. Si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de gestion perçoit une commission de 4   % TTI du montant revenant au cédant et mis à la charge de l’acquéreur ou de ses ayants droit.  (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Dix-huitième résolution –  L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le jeudi 28  juillet  2022 à 14h00 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion INTER GESTION REIM
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PUBLICIS GROUPE S.A.
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 Publicis Groupe S . A . Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  101 384 963,60  € Siège social : 133, avenue des Champs - É lysées ,  75008 Paris 542 080 601 RCS Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre   20 2 1  de Publicis Groupe  S.A.  ainsi que les rapports  contenant les certifications  des Commissaires aux comptes sur ces comptes  sont inclus  dans le  R apport financier annuel  -  Document  d’Enregistrement Universel   relatif à l’exercice 20 2 1 ,  déposé  par Publicis Groupe S.A.  auprès de l’Autorité des  M archés  F inanciers le  25   avril   20 2 2  et accessible sur le site internet de  la Société  à l’adresse suivante :  www.publicisgroupe.com . C es  comptes   ont été approuvés sans  modification par l’Assemblée  G énérale  M ixte des actionnaires  du  25   mai   20 2 2 . L’ affectation du résultat de l’exercice 20 2 1 ,   proposée dans le projet de résolutions publié   au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°   47 du 20   avril   2022 ,  a également  été approuvé e  sans modification  par   les actionnaires lors de  l’Assemblée  précitée .
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DBT
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 DBT Société Anonyme au capital de  4.539.465.68   euros Siège social : Parc Horizon, 62117 BREBIERES R.C.S. Arras 379 365 208 (la «  Société  ») AVIS DE  SECONDE  CONVOCATION Nous avons l’honneur de vous informer que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société  DBT,  n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum le   2 juin 2022  à  11 heures   sur première convocation,  les actionnaires sont à nouveau convoqués en assemblée générale mixte sur seconde convocation, le  17 juin 2022  à 11 heures  au  siège social de la Société,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Avertissement - situation sanitaire Le lieu et les modalités de participation à l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis en raison du contexte de l’épidémie de coronavirus, nous invitons en conséquence les actionnaires : à anticiper la possibilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’Assemblée Générale en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou la plateforme de vote par Internet  VOTACCESS  ; et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du site Internet de la Société. Ordre du jour De la compétence  de   l’ Assemblée Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration  ; Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions  ; Rapports d u  Commissaire   aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 3 1   décembre   202 1  ; Rapport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31décembre 20 2 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Approbation du r apport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions  et engagements réglementés  ; Remplacement de Monsieur Jean-François Descaves au poste d’administrateur ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société. De la compétence  de   l’ Assemblée Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; Rapports spéciaux d u  Commissaire aux comptes ; Modification de l’article 11 des statuts  relative au franchissement de seuil s  légaux  ou   statutaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange, à l’exception de l’offre au public dite « placement privé » visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par voie d’offre au public dite « placement privé » visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Limitations globales des autorisations d’émission au titre des  10 ème , 11 ème  et 12 ème  résolutions ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe DBT ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe DBT ; Limitations globales des autorisations d’émission au titre des  18 ème  et  19 ème  résolutions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (non agréée par le Conseil d’administration)  ; De la compétence  de   l’ Assemblée Ordinaire  et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission l’une des  façons suivantes : Par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation   ; Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du  7 juin 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  16 juin  2022  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du  7 juin 2022  à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  16 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   15 juin  2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société,  à l’intention du Président du Conseil d’Administration  par  lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  DBT ,  Parc Horizon, 62117 BREBIERES  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   13   juin  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . I V. — Droit de communication L ’ensemble des documents  relatifs à cette assemblée générale  ser a  mis à l a disposition des actionnaires  au siège social de la société  DBT   et sur  le site internet de la société  https://www.dbt.fr/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
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FAURECIA
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 FAURECIA Société européenne au capital de  1 061 250 302  euros Siège social : 23-27, avenue des Champs-Pierreux, 92000 Nanterre, France 542 005 376 RCS NANTERRE (la «  Société  ») AVIS AUX BENEFICIAIRES D’ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES  EN COURS DE PERIODE D’ACQUISITION   ( Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ) Les bénéficiaires d es actions attribuées gratuitement dans le cadre des plans dont l’attribution a été respectivement décidée le  19 juillet 2018, le 9 octo bre 2019, le 22 octobre 2020,  le 23 juillet 2021 et le 25 octobre 2021  (les «  Actions  Gratuites  »)  de la Société sont informés que :  – le Conseil d’administration, lors de sa réunion du  1 er  juin  2022, agissant en vertu de la délégation de compétence qui lui a été accordée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du  1 er  juin  2021, en sa  1 4 ème   résolution, a  approuvé  le principe d’une augmentation de capital  de la Société  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  et   subdélégué au Directeur général tous pouvoirs pour décider de réaliser  l’augmentation  de  capital  et pour en arrêter définitivement toutes les conditions  ; –  l e  1 er   juin  2022, le Directeur  g énéral , faisant  usage de la délégation consentie par le Conseil d’administration lors de sa réunion du  1 er  juin  2022 ,  a décidé de procéder à une augmentation de capital d’un montant de  704 973 387  euros, par émission de  45 482 154  actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 7 euros chacune  (l’«  Augmentation de Capital  »)  ; – les modalités de l’Augmentation de Capital sont décrites dans le prospectus ayant reçu  l’approbation  de l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») en date du  2   juin  2022 et constitué du document  d’enregistrement universel  de la Société déposé auprès de l’AMF le  6 avril   2022 sous le numéro  D.22- 0246 ,  du premier amendement au dit   d ocument d’ e nregistrement  universel  déposé auprès de l’AMF le 2 juin 2022 sous le numéro D.22-0246-A01  et d’une note d’opération (qui contient le résumé du prospectus) ; – le prix de souscription des actions nouvelles est fixé à  15,50  euros par action (soit 7 euros de valeur nominale et  8,50  euros de prime d’émission) ; – chaque act ionnaire se verra attribuer le  7   juin  2022  un droit préférentiel de souscription par action enregistrée comptablement sur son compte-titres à l’is sue de la journée comptable du  6   juin  2022  ; – les droits préférentiels de s ouscription seront détachés le  7   juin  2022  et négociables sur le marché réglementé d’Euronext  à  Paris à compter du  7   juin  2022  jusqu’à la clôture de la période de négociation, soit jusqu’au  15   juin  2022  inclus ; – la période de souscription sera ouverte du  9   juin  2022  au  17   juin  2022  inclus ; – les titulaires des droits préférentiels de souscription pourront souscrire, à titre irréductible, à raison de  3  actions nouvelles pour  10  actions existantes d’une valeur nominale de 7 euros ( 10  droits préférentiels de souscription permettront de souscrire à  3  actions nouvelles au prix de  15,50  euros par action), sans qu’il soit tenu compte des fractions, étant précisé que les souscriptions à titre réductible seront admises ; et – les actions nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs ayant souscrit à titre réductible conformément au barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible qui figurera dans l’avis d'admission des actions nouvelles sur le marché réglementé d’Euronext  à  Paris diffusé par Euronext Paris S . A. À l’issue de l’Augmentation de Capital, il sera procédé aux ajustements requis de sorte que les droits des bénéficiaires d’Actions Gratuites qui n’auront pas été acquises au plus tard le  6   juin  2022  soient préservés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux stipulations de  leurs plans respectifs . Le Directeur général
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SCPI Pierre Investissement 4
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 PIERRE INVESTISSEMENT 4 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°04-23 du 24  juin  2004 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS PARIS 451 226 799 Au capital de 25 536 000   € Société en liquidation Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 4 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 28 juin 2022 à 14h30 au 28, rue de Londres – 75009 Paris, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2021   ; Quitus à la société de gestion, liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Renouvellement des membres du Conseil de surveillance   ; Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution-  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion, liquidateur, quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, décide que la perte de l’exercice s’élevant à la somme de 451 958   € est affectée au report à nouveau, portant ce poste à -492 818   €. Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, liquidateur, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2021 à   : En   € Total 2021 Par part Valeur comptable 23 592 110 5 912,81 Valeur de réalisation 14 043 877 3 519,77 Valeur de reconstitution 17 545 003 4 397,24 Septième résolution –  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 décembre 2022 à 3 600   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Huitième résolution –  Les mandats des membres du conseil de surveillance arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Le conseil de surveillance sortant est composé de la manière suivante : Monsieur Pierre Darthevel, Monsieur Hubert De Chirée, Monsieur Didier Elwart, Monsieur Jean-Marc Le Carour, Monsieur Luc Le Floch, Monsieur Christian Le Roux, La SCI 67, rue Saint Pierre (représentée par Monsieur Ludovic Pulka) Le conseil doit être par conséquent renouvelé dans son intégralité. Conformément aux statuts de la SCPI, il doit être composé de sept membres choisis parmi les associés (article 22.2 des statuts). Un appel à candidature a été adressé par la Société de gestion à l’ensemble des associés par courrier en date du 25 février 2022. Ainsi, l’assemblée générale ordinaire nomme au poste de membre du conseil de surveillance les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-après   : Monsieur Bernard Barban La SCI 67 rue Saint-Pierre (représentée par Monsieur Ludovic Pulka),  Monsieur Didier Elwart,  Monsieur Patrick Hans,  Monsieur Luc Le Floch,  Monsieur Jean-Claude Bellanger,  Monsieur Christian Le Roux, Monsieur Philippe Deshayes, Monsieur Frédéric Besvel.  Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2025 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Les membres du conseil de surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Neuvième résolution –  Les mandats du commissaire aux comptes titulaire, la société FIDORG AUDIT, et du commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Manuel Le Roux, arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. L’assemblée générale décide de renouveler leurs mandats en qualité de commissaire aux comptes titulaire et suppléant pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Titulaire   : Société FIDORG AUDIT, domiciliée Le Trifide - 18, rue Claude Bloch - 14050 CAEN CEDEX 4, représentée par Mme Kahina AIT-AOUDIA - Société inscrite à la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Suppléant : Monsieur Le Roux Manuel, domicilié Le Trifide - 18, rue Claude Bloch - 14050 CAEN CEDEX 4. Dixième résolution –  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mercredi 20 juillet 2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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SLIMPAY
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 SLIMPAY Société Anonyme au capital de 1 306 444 euros Siège social : 12, rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS 518 991 336 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  17 mai 2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 2 juin 2022.
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CNP Assurances
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 CNP ASSURANCES Société anonyme au capital entièrement libéré de 686 618 477   € Siège social   : 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris 341 737 062 R.C.S. Paris Entreprise régie par le code des assurances Exercice social   : du 1 er   janvier  au 31  décembre Publication au titre de l’article R. 232-11 du code de commerce . Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 de la société CNP Assurances, accompagnés de la certification des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11  mars  2022 sous le numéro D.22-0086 et publié le 14  mars  2022, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires le 22  avril  2022. La résolution relative à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021, telle que publiée au  Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires  n°32 du 16  mars  2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société ( https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/ investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ).
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 SOFIPROTEOL Société Anonyme au capital de 248.253.100 €. Siège social : 11/13, rue de Monceau, 75008 Paris. 804 808 095 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2022 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en euros) Actif Note au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Caisse - Banques centrales - CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 375 012 255 327 925 375 A vue 147 645 620 97 232 918 A terme 227 366 635 230 692 458 Opérations avec la clientèle 2 108 130 641 66 387 452 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 25 779 193 31 229 816 Comptes ordinaires débiteurs 82 351 448 35 157 636 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 225 974 851 213 964 730 Actions et autres titres à revenu variable 3 68 170 078 54 463 370 Participations et autres titres détenus à long terme 4 204 324 407 200 787 260 Parts dans les entreprises liées 4 127 612 115 104 512 115 Immobilisations incorporelles 5 118 502 136 745 Immobilisations corporelles 5 - - Autres actifs 6 7 498 790 7 602 797 Comptes de régularisation 6 573 995 416 804 Total actif 1 117 415 635 976 196 648 Passif Note au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Banques centrales - CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 7 256 363 242 219 967 926 A vue 82 351 448 35 157 636 A terme 174 011 794 184 810 290 Opérations avec la clientèle 7 20 067 378 22 266 599 A vue 2 478 000 2 998 000 A terme 17 589 378 19 268 599 Dettes représentées par un titre 8 293 500 448 197 800 000 Autres passifs 9 11 727 274 13 064 337 Comptes de régularisation 10 2 699 874 2 894 630 Provisions 11 1 673 707 1 659 871 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux 12 1 829 388 1 829 388 Capitaux propres 13 529 554 323 516 713 897 Capital 248 253 100 248 253 100 Primes d'apport et d'émission 140 433 020 140 433 020 Réserves 87 380 102 22 321 515 Provisions réglementées 253 950 131 767 Report à nouveau 32 522 159 32 522 159 Résultat de l'exercice 20 711 993 73 052 337 Total passif 1 117 415 635 976 196 648 Hors bilan Note au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 93 536 5 693 536 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 24 31 312 694 16 731 329 Nantissement de titres 24 548 109 44 220 323 Total engagements donnés 55 954 340 66 645 189 Engagements reçus Engagements de financement reçu s  d'établissements de crédit 40 000 000 25 000 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 24 350 000 850 000 Autres engagements reçus 17 520 000 17 520 000 Total engagements reçus 57 870 000 43 370 000 Instruments financiers à terme 23 168 950 000 174 505 000 Engagements réciproques Engagements sur titres - Titres à livrer - - Engagements sur titres - Titres à recevoir 52 957 622 75 016 325 Devises à livrer sur opérations de change 22 12 643 475 10 284 410 Euros à recevoir sur opérations de change 22 12 598 979 10 340 963 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (en euros) Compte de résultat Note 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 8 061 759 6 706 919 Intérêts et charges assimilés -   773 383 -   865 506 Revenus des titres à revenu variable 4 506 536 3 802 735 Commissions (produits) 712 204 555 572 Commissions (charges) -   22 112 -   20 606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -   491 528 548 351 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 2 153 676 17 816 Autres produits d'exploitation bancaire 16 1 690 450 1 642 088 Autres charges d'exploitation bancaire -   1 086 -   90 Produit net bancaire 14 15 836 515 12 387 280 Charges générales d'exploitation 17 -   10 343 347 -   11 087 930 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -   18 243 -   18 243 Résultat brut d'exploitation 5 474 926 1 281 108 Coût du risque 19 3 205 -   1 040 Résultat d'exploitation 5 478 131 1 280 068 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 20 876 662 76 874 971 Résultat courant avant impôt 26 354 793 78 155 039 Résultat exceptionnel 9 997 -   1 Impôt sur les bénéfices 20 -   5 536 758 -   5 014 554 Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées -   116 039 -   88 147 Résultat net 20 711 993 73 052 337 III.  —  Annexes aux comptes sociaux I. Faits marquants de l’exercice et subséquents 1.Faits marquants de l’exercice Dans un contexte marqué par la poursuite de la crise sanitaire, Sofiprotéol a su maintenir une croissance de son produit net bancaire. Elle a poursuivi son activité de financement des filières agricoles et agro-industrielles, à travers notamment un investissement dans un groupe coopératif agricole spécialisé dans les semences de grandes cultures, les semences potagères et les produits céréaliers ; et une cession suivie d'un réinvestissement dans le domaine des ingrédients alimentaires. Son activité financière a enregistré de bons résultats, portée par la hausse des marchés sur l'ensemble de l'année. Enfin, le programme d’émission de NEU CP -Négociable European Commercial Paper- est monté à 278,5 M€ au 31 décembre 2021 et Sofiprotéol a lancé en fin d'année un programme de NEU MTN - Negociable European Medium Term Note. Le Groupe AVRIL, dont SOFIPROTEOL fait partie, a été victime d’une cyber-attaque en novembre 2021. L’ensemble de l’organisation de SOFIPROTEOL en a été affecté mais aucun impact financier n’a été identifié. 2. Faits subséquents La guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022 n’a pour l’instant pas de répercussion directe sur l’activité de Sofiprotéol. Par contre, un impact financier direct est probable au niveau de l’activité de ses participations, en premier lieu pour les semenciers portant une activité en Ukraine et en Russie, et plus largement en termes de hausse du coût de l’énergie et de certaines matières premières et de difficultés d’approvisionnement. Il n’est pas à ce jour possible d’en déterminer les impacts chiffrés. II. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels de Sofiprotéol sont établis conformément aux principes et règles comptables applicables en France aux établissements de crédit, tels qu'ils résultent du règlement 2014-07 édicté par l’Autorité des Normes Comptables. Ils incluent la totalité des éléments bilantiels des opérations réalisées par les sociétés en participation dont Sofiprotéol est associé-gérant statutaire. La contribution de ses sociétés en participations aux états financiers de la société est présentée distinctement à la note 5 ci-après. 1.Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées selon leur nature (à vue ou à terme). Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Titres Ils sont classés en titres de transaction, de placement, d'investissement ou de participation en fonction de l'intention avec laquelle ils sont acquis. Les titres à revenu fixe comprennent tous les titres dont la rémunération est définie par un taux, que celui-ci soit fixe ou variable, assorti ou non d'une clause de subordination ou de participation ; les autres titres sont appelés titres à revenu variable et comprennent essentiellement les actions et les parts d'OPCVM. Les acquisitions et cessions de titres sont enregistrées en date de négociation à l’exception des titres de participation qui sont enregistrés en date d’opération. Entre la date de négociation et la date de livraison, la dette due sur l'acquisition ou la créance à recevoir sur la cession sont inscrites dans un compte de règlement sur titres. 2.1.Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus sur un marché suffisamment liquide avec l'intention de les vendre ou de les racheter à court terme selon les opportunités des marchés. Ils sont évalués au dernier cours connu de l'exercice, coupon inclus. La différence avec la valeur inscrite en portefeuille est portée en résultat. 2.2.Titres de placement Les titres de placement sont des investissements financiers acquis pour procurer un rendement financier à moyen terme. Les titres de placement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas de leur coût d'acquisition (après amortissement de la prime ou décote) ou de leur valeur actuelle à la date de clôture. Les moins-values latentes, nettes des plus-values latentes sur swap de micro-couverture "b", sont constatées par voie de dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées (C.f. paragraphe 4) .  La valeur actuelle à la date de clôture correspond généralement au dernier cours connu (hors coupon couru). Cependant, en l'absence de marché liquide, la valeur actuelle des obligations en portefeuille est estimée en fonction de modèles basés sur des éléments de qualité de crédit de lignes comparables, ou de valeur probable de cession. 2.3.Titres d’investissement Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie "titres de placement" avec l'intention de les détenir de façon durable jusqu'à l'échéance et pour lesquels l'établissement dispose de la capacité de financement nécessaire à leur détention jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Dans le cas de titres d'investissement provenant de la catégorie "titres de placement", la dépréciation existante à la date du transfert est reprise en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Conformément aux prescriptions réglementaires, les éventuelles moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. 2.4.Titres de participation Les titres de participation sont comptabilisés individuellement pour la valeur la plus faible entre leur valeur d’acquisition et leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que la situation nette comptable issue du dernier bilan ou de la dernière situation disponible, l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. 3. Pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan mais la créance représentative du montant décaissé sur ces titres est enregistrée à l'actif. En date d'arrêté, les titres donnés en pension sont évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. 4. Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels Sofiprotéol, dans le cadre de sa politique d'arbitrage, est amenée à conclure des contrats d'échange de taux et des contrats de change à terme. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les swaps sont comptabilisés en utilisant 3 catégories sur les 4 possibles : – Swaps en position ouverte isolée "a" : ces swaps sont valorisés à leur valeur de marché à la date de clôture et les moins-values latentes sont provisionnées. – Swaps de micro-couverture "b": ces swaps permettent de réduire le risque de variation de taux d'éléments classés parmi le portefeuille de transaction, de placement ou d'investissement : - pour les swaps adossés à des titres d'investissement, les résultats positifs ou négatifs latents ne sont pas pris en compte dans le résultat ; - pour les swaps adossés à des titres de placement, les résultats négatifs latents sont provisionnés à hauteur de la moins-value latente nette après prise en compte du gain latent sur titre. Les résultats positifs latents viennent en déduction des moins-values latentes sur les titres couverts (cf. 2.2); - pour les swaps adossés à des titres de transaction, les résultats positifs ou négatifs résultant de leur valorisation au prix de marché sont comptabilisés. – Swaps de macro-couverture "c": ces swaps sont comptabilisés en tant que couverture du risque global de taux. Les résultats latents sur les swaps sont comptabilisés, selon les règles décrites ci-dessus, à la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation / Opérations sur instruments financiers". Les intérêts échus sur swaps sont comptabilisés aux rubriques "Autres intérêts et produits assimilés" et "Autres intérêts et charges assimilées". Les intérêts courus sont aussi inscrits prorata temporis à ces rubriques. Les opérations de change à terme réalisées par Sofiprotéol obéissent aux critères de qualification d'opérations de transaction et sont ainsi comptabilisées en valeur de marché en utilisant le cours à terme sur la durée restant à courir. Les Swaps isolés comprennent des Swaps dits "inversés" qui sont couplés à des Swaps aux critères identiques : Nominal, Maturité, mais en sens inverse. 5. Comptes de prêts Les comptes de prêts comprennent des prêts bancaires accordés à une société placée en redressement judiciaire. Ces prêts ont fait l’objet d’un accord de restructuration avec un nouvel échéancier de remboursement dans le cadre du plan de redressement de la société. Ils ont donc été reclassés en 2020 en prêts restructurés. Aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée. 6. Comptes de régularisation Les produits de trésorerie et les charges financières courus sont évalués suivant la méthode du prorata temporis. 7. Débiteurs divers Les créances sur les débiteurs divers sont inscrites à l’actif à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées quand elles présentent un risque de non recouvrement. 8. Provisions 8.1. Provisions pour SWAP La provision pour swap est égale à la valeur de marché négative des swaps en position ouverte isolée "a" et de micro-couverture "b", le cas échéant nette des plus-values latentes sur titres de placement couverts. 8.2. Provisions pour engagements relatifs aux IDR Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite et autres dispositifs de retraite sont totalement provisionnés. La provision pour indemnités de départ en retraite est calculée en fonction des principaux paramètres suivants : - âge de départ en retraite : 65 ans (loi de réforme des retraites) - table de mortalité : Table INSEE TH TF 17-19 - taux d'actualisation : 0,80 % (contre 0,34 % en 2020). 8.3. Provisions pour risques Une provision pour risques est enregistrée au passif du bilan pour une dette probable dont le montant et l'échéance ne sont pas connus de façon certaine. 9. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à : - couvrir un éventuel surcoût de financement auquel Sofiprotéol pourrait être confrontée pour ses refinancements sur le marché interbancaire ; - couvrir de manière statistique le risque crédit associé à notre portefeuille obligataire. 10. Commissions de caution En conformité avec les règles comptables, le produit des commissions sur cautions est : - enregistré en une fois en résultat lorsque la caution est assimilée à une "prestation de service instantanée" ; - étalé sur la durée de vie du contrat lorsque la caution correspond à une "prestation de service continue". 11. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent à l'actif à leur coût d'acquisition hors taxe majoré de la part de TVA non récupérable. Les immobilisations incorporelles sont composées des progiciels informatiques qui sont amortis sur 10 ans en linéaire. 12. Sociétés en participation Chacune des lignes du bilan intègre la contribution des sociétés en participations dont Sofiprotéol est associée à hauteur de 1% et gérant statutaire. Dans les notes ci-après, l'information est indiquée sur une ligne "Sur autres Fonds". Les statuts des sociétés en participation FASO Participations et FODAC Participations en association avec le FIDOP prévoient que le résultat annuel des sociétés en participations est affecté à des comptes de réserves ouverts au nom de chaque associé. Le résultat de ces deux sociétés n’est pas soumis à l’impôt société ; chaque associé est imposé sur la quote-part de résultat qui lui revient. Ces dispositions statutaires impliquent les traitements comptables suivants : - les réserves affectées aux associés des sociétés en participations ainsi que le résultat de l’exercice sont inscrits soit au passif à la rubrique "Autres passifs sur autres fonds" soit à l’actif à la rubrique "Autres actifs sur autres fonds" ; - la quote-part de résultat de l’exercice de ces sociétés en participation revenant à Sofiprotéol apparaît au compte de résultat en "Autres produits d'exploitation bancaire" pour l’activité courante et en "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" pour les opérations ayant affecté l’actif immobilisé. La société en participation FEDIL (en association avec le CNIEL) est soumise à l’impôt société. III. Notes sur les comptes annuels Note 1 : Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette  totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 145 637 145 637 Sur autres fonds 2 009 2 009 Total 147 646 147 646 0 0 - Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 Sur autres fonds 0 Total 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 Créances sur les établissements de crédit 375 012 160 803 32 263 171 223 10 723 Les intérêts courus sur comptes à terme s’élèvent à 3 096k euros (2 558k euros au 31 décembre 2020). L’ensemble des comptes à terme peuvent être débloqués à tout moment. Au 31 décembre 2020 en K€ Valeur nette  totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 94 813 94 813 Sur autres fonds 2 420 2 420 Total 97 233 97 233 0 0 - Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 230 692 13 748 30 013 156 232 30 700 Sur autres fonds 0 Total 230 692 13 748 30 013 156 232 30 700 Créances sur les établissements de crédit 327 925 110 981 30 013 156 232 30 700 Note 2 : Opérations avec la clientèle Ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol  (1) 24 130 931 509 22 115 575 0 Sur autres fonds  (2) 1 649 30 106 572 941 0 Total 25 779 962 614 22 687 1 516 0 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 Sur autres fonds Total 82 351 82 351 0 0 0 0 Total général 108 131 83 313 614 22 687 1 516 0 (1) dont prêts participatifs de 7 500 k euros (3 500k€ à moins de trois ans et 4 000k€ à moins de quatre ans) (2) dont prêts d'équipement restructurés (1 580k€) Au 31 décembre 2020 en K€ Valeur nette totale Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 29 223 1 122 5 513 21 734 854 0 Sur autres fonds 2 006 37 358 739 871 0 Total 31 230 1 159 5 871 22 474 1 726 0 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 35 158 35 158 Sur autres fonds Total 35 158 35 158 0 0 0 0 Total général 66 387 36 317 5 871 22 474 1 726 0 Encours nets ventilés par type de crédit Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette totale Filiales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 24 130 521 22 708 65 836 Sur autres fonds 1 649 67 1 580 2 Total 25 779 587 24 288 65 839 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 - - - Sur autres fonds Total 82 351 82 351 0 0 0 Total général 108 131 82 939 24 288 65 839 Au 31 décembre 2020 en K€ Valeur nette totale Filiales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 29 223 1 171 26 997 91 965 Sur autres fonds 2 006 81 1 921 5 Total 31 230 1 252 28 918 91 969 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 35 158 35 158 - - - Sur autres fonds Total 35 158 35 158 0 0 0 Total général 66 387 36 410 28 918 91 969 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe et Actions et autres titres à revenu variable 3.1. Titres de transaction, de placement et d’investissement Ventilation du portefeuille par fonds en valeur nette : en K€ 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Titres de transaction Sur fonds Sofiprotéol 0 0 Sur autres fonds Total 0 0 Titres de placement Sur fonds Sofiprotéol 249 300 245 256 Sur autres fonds 509 509 Total 249 809 245 765 Titres d'investissement Sur fonds Sofiprotéol 44 336 22 663 Sur autres fonds 0 0 Total 44 336 22 663 Total général 294 145 268 428 Ventilation du portefeuille par catégorie de titres en valeur nette : Au 31 décembre 2021 en K€ Titres de Transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol 0 181 638 44 336 225 975 Obligations 0 160 372 43 706 204 078 Titres Participatifs 0 20 000 0 20 000 B.M.T.N. 0 0 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 1 267 630 1 897 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 0 0 0 Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 181 638 44 336 225 975 Sur fonds Sofiprotéol 0 67 661 0 67 661 Actions 0 391 0 391 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 67 270 0 67 270 Sur autres fonds 0 509 0 509 Actions 0 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 509 0 509 Total Actions et autres titres à revenu variable 0 68 170 0 68 170 Total général 0 249 809 44 336 294 145 Au 31 décembre 2020 en K€ Titres de Transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol 0 191 301 22 663 213 965 Obligations 0 169 708 22 455 192 163 Titres Participatifs 0 20 000 0 20 000 B.M.T.N. 0 0 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 3 0 3 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 1 590 208 1 798 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Intérêts courus sur placements à revenu fixe 0 0 0 0 Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 191 301 22 663 213 965 Sur fonds Sofiprotéol 0 53 955 0 53 955 Actions 0 0 0 0 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 53 955 0 53 955 Sur autres fonds 0 509 0 509 Actions 0 OPCVM et autres titres à revenu variable 0 509 0 509 Total Actions et autres titres à revenu variable 0 54 463 0 54 463 Total général 0 245 765 22 663 268 428 Ventilation du portefeuille selon le critère de cotation en valeur nette Au 31 décembre 2021 en K€ Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 225 975 149 547 76 428 Sur autres fonds 0 0 0 Total 225 975 149 547 0 76 428 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 67 661 67 661 Sur autres fonds 509 509 Total 68 170 0 68 170 0 Total général 294 145 149 547 68 170 76 428 Au 31 décembre 2020 en K€ Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 213 965 161 206 52 758 Sur autres fonds 0 0 0 Total 213 965 161 206 0 52 758 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 53 955 53 955 Sur autres fonds 509 509 Total 54 463 0 54 463 0 Total général 268 428 161 206 54 463 52 758 Ventilation du portefeuille par catégorie de titres en valeur nette : Au 31 décembre 2021 en K€ Plus-value s  latentes Moins-value s  latentes Moins-value s  latentes comptabilisées Sur fonds Sofiprotéol 19 336 -837 -747 Sur autres fonds 7 -384 -384 Total 19 343 -1 221 -1 131 Au 31 décembre 2020 en K€ Plus-value s  latentes Moins-value s  latentes Moins-value s  latentes comptabilisées Sur fonds Sofiprotéol 15 579 -2 017 -2 017 Sur autres fonds 1 -384 -384 Total 15 580 -2 401 -2 401 3.2. Obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle Au 31 décembre 2021 en K€ Valeur nette Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5   ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol Obligations d'investissement 43 706 1 167 19 833 22 706 Obligations de placement 160 372 1 000 20 356 122 441 9 464 7 111 Titres Participatifs 20 000 20 000 B.M.T.N. 0 0 Autres placements à revenu fixe 0 0 Intérêts courus 1 897 798 1 099 Sur autres fonds Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Intérêts courus 0 0 Total 225 975 1 798 22 622 142 274 52 170 7 111 Les obligations de placement sur fonds Sofiprotéol comprennent des titres subordonnés pour une valeur nette de 13 966 k euros (16 151 k euros au 31 décembre 2020). Les obligations de placement données en pension s’élèvent à 137 087 k euros en valeur nette comptable (128 031 k euros au 31 décembre 2020). Au 31 décembre 2020 en K€ Valeur nette Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5   ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol Obligations d'investissement 22 455 6 000 16 456 Obligations de placement 169 708 4 003 21 789 97 268 40 411 6 236 Titres Participatifs 20 000 20 000 B.M.T.N. 0 0 Autres placements à revenu fixe 3 3 Intérêts courus 1 798 104 331 871 491 Sur autres fonds Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Intérêts courus 0 0 Total 213 965 4 108 22 120 104 140 77 358 6 240 Différence entre la valeur brute comptable et le prix de remboursement des obligations hors CDN, billets de trésorerie, Effets publics et intérêts courus Au 31 décembre 2021 en K€ Prix de remboursement Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 221 372 224 755 439 -3 822 Obligations d'investissement 43 706 43 706 0 0 Obligations de placement 157 666 161 049 439 -3 822 Titres Participatifs 20 000 20 000 0 0 B.M.T.N. 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Total 221 372 224 755 439 -3 822 Au 31 décembre 2020 en K€ Prix de remboursement Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 221 124 214 046 13 063 -5 986 Obligations d'investissement 22 455 22 455 0 0 Obligations de placement 178 669 171 591 13 063 -5 986 Titres Participatifs 20 000 20 000 0 0 B.M.T.N. 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Obligations d'investissement 0 0 Obligations de placement 0 0 Total 221 124 214 046 13 063 -5 986 Note 4 : Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Acquisitions et cessions de l’exercice en K€  (valeur brute) 2021 Solde à l'ouverture Entrées Sorties Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 212 582 19 717 19 160 213 139 Sur fonds Sofiproteol 203 394 19 717 18 503 204 608 Sur autres fonds 9 188 0 656 8 531 Parts dans les entreprises liées 104 512 23 100 0 127 612 Sur fonds Sofiproteol 104 512 23 100 0 127 612 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 317 094 42 817 19 160 340 751 Tous les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont non cotés à l’exception des titres LDC pour 52 090 K euros. en K€ 2020 Solde à l'ouverture Entrées Sorties Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 184 431 29 844 1 694 212 582 Sur fonds Sofiproteol 174 861 29 744 1 211 203 394 Sur autres fonds 9 570 100 482 9 188 Parts dans les entreprises liées 84 101 60 411 40 000 104 512 Sur fonds Sofiproteol 84 101 60 411 40 000 104 512 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 268 532 90 183 41 621 317 094 Variation des dépréciations des participations en K€ 2021 Solde à l'ouverture Dotation Reprise Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 11 794 215 3 195 8 815 Sur fonds Sofiproteol 9 238 191 3 007 6 421 Sur autres fonds 2 557 25 188 2 394 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Sur fonds Sofiproteol 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 11 794 215 3 195 8 815 en K€ 2020 Solde à l'ouverture Dotation Reprise Solde en fin d'exercice Participations et autres titres à long terme 11 655 2 732 2 592 11 794 Sur fonds Sofiproteol 8 742 2 574 2 078 9 238 Sur autres fonds 2 913 158 514 2 557 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Sur fonds Sofiproteol 0 0 0 0 Sur autres fonds 0 0 0 0 Total 11 655 2 732 2 592 11 794 Créances, dettes et engagements hors bilan avec les entreprises liées et celles ayant un lien de participation en K€ 2021 2020 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Actif Opérations avec la clientèle - créances 82 873 1 655 84 529 36 330 1 777 38 107 Entreprises liées 82 351 6 82 358 35 158 6 35 164 Entreprises ayant un lien de participation 522 1 649 2 171 1 173 1 770 2 943 Obligations 0 0 0 0 0 0 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 57 370 6 111 63 481 54 447 6 730 61 177 Entreprises ayant un lien de participation 57 370 6 111 63 481 54 447 6 730 61 177 Parts dans les entreprises liées 127 612 0 127 612 104 512 0 104 512 Entreprises liées 127 612 0 127 612 104 512 0 104 512 Autres actifs et comptes de régularisation 362 0 362 213 0 213 Entreprises liées 362 0 362 145 0 145 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 68 0 68 Passif Opérations avec la clientèle - dettes 2 478 0 2 478 2 998 0 2 998 Entreprises liées 2 478 0 2 478 2 998 0 2 998 Entreprises ayant un lien de participation Autres passifs et comptes de régularisation 3 0 3 20 0 20 Entreprises liées 3 0 3 20 0 20 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Hors bilan Engagements donnés 65 565 198 65 763 71 939 194 72 132 Entreprises liées 65 565 0 65 565 71 939 0 71 939 Entreprises ayant un lien de participation 0 198 198 0 194 194 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 Entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Entreprises ayant un lien de participation 0 0 0 0 0 0 Engagements réciproques 16 950 0 16 950 16 363 0 16 363 Entreprises liées 12 599 0 12 599 10 341 0 10 341 Entreprises ayant un lien de participation 4 351 0 4 351 6 022 0 6 022 Tableau des filiales et participations en euros Capital Autres capitaux propres Total capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de Sofiprotéol 1.1 Filiales (plus de 50 % du capital détenu) FINANCIERE FERONIA ET ASSOCIES 1 600 350 59 423 443 60 023 793 100,0% 60 411 115 60 411 115 - -590 - SOFIPROTEOL CAPITAL 1 120 001 000 4 281 934 124 282 934 87,5% 67 201 000 67 201 000 - -389 040 - SEMAGRI 32 964 000 2 183 846 35 147 846 50,0% 17 729 862 17 729 862 - 747 791 652 687 1.2 Participations (10 à 50 % du capital détenu) AGRO INVEST 78 216 840 -13 127 052 65 089 788 20,3% 17 643 400 12 257 891 10 085 1 494 755 - PALMELIT 13 570 000 2 381 724 15 951 724 34,0% 4 613 400 4 613 400 2 719 677 68 063 - SOUFFLET ALIMENTAIRE 2 823 220 56 739 778 59 562 998 24,2% 9 999 793 9 999 793 180 045 773 5 580 173 - VEGGIMMO 152 373 21 034 521 21 186 894 18,2% 7 016 519 7 016 519 329 938 -1 292 097 - 2. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de Sofiprotéol 6 145 595 5 752 591 522 051 0 Note 5 : Immobilisations incorporelles et corporelles Valeur brute en K€ Valeur brute au 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31/12/2021 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 Immobilisations incorporelles 460 0 50 410 Logiciels 460 50 410 Immobilisations en cours 0 0 Total 460 0 50 410 Amortissements et dépréciations en K€ Valeur au 31/12/2020 Dotations Reprises Valeur au 31/12/2021 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 Immobilisations incorporelles 323 18 50 291 Logiciels 323 18 50 291 Total 323 18 50 291 Valeur nette en K€ Valeur nette au 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Agencements, installations 0 0 0 0 Mobilier et matériel de bureau 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 137 -18 0 119 Logiciels 137 -18 0 119 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Total 137 -18 0 119 Note 6 : Autres actifs et comptes de régularisation 6.1 - Autres actifs en K€ 2021 2020 Sofiproteol Autres fonds Total Sofiproteol Autres fonds Total Actifs bruts 1 304 6 195 7 499 871 6 732 7 603 Dépôts et cautionnements 68 68 68 68 Clients 351 351 162 162 Clients douteux 0 0 Etat, impôts et taxes 49 49 67 67 Quote-part des SEP 1 6 024 6 025 1 6 667 6 668 Comptes d'associés des SEP 109 109 10 10 Dividendes à recevoir 686 686 572 572 Autres débiteurs 149 63 212 1 54 55 Autres débiteurs douteux 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Clients douteux 0 0 Autres débiteurs douteux 0 0 Total net 1 304 6 195 7 499 871 6 732 7 603 SEP : Sociétés en Participation dont Sofiprotéol est associé e  à hauteur de 1% et est gérant statutaire. 6.2 - Comptes de régularisation en K€ 2021 2020 Sofiproteol Autres fonds Total Sofiproteol Autres fonds Total Comptes de régularisation actif s 574 0 574 417 0 417 Charges à répartir 6 6 0 Charges constatées d'avance 58 58 41 41 Produits à recevoir 504 504 332 332 Comptes de régularisation 5 5 44 44 Total 574 0 574 417 0 417 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit Maturité des dettes envers les établissements de crédit en K€ 2021 Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus Total Dettes à vue Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 Sur autres fonds 0 Total 82 351 0 0 0 82 351 Dettes à terme Sur fonds Sofiprotéol 45 000 129 024 -12 174 012 Sur autres fonds Total 0 45 000 129 024 -12 174 012 Dettes envers les établissements de crédit 82 351 45 000 129 024 -12 256 363 en K€ 2020 Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus Total Dettes à vue Sur fonds Sofiprotéol 35 158 35 158 Sur autres fonds 0 Total 35 158 0 0 0 35 158 Dettes à terme Sur fonds Sofiprotéol 63 300 121 515 -5 184 810 Sur autres fonds Total 0 63 300 121 515 -5 184 810 Dettes envers les établissements de crédit 35 158 63 300 121 515 -5 219 968 Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Dettes à vue 82 351 0 0 0 82 351 Sur fonds Sofiproteol 82 351 82 351 Sur autres fonds 0 0 Dettes à terme 154 518 19 494 0 0 174 012 Sur fonds Sofiproteol 154 518 19 494 174 012 Sur autres fonds 0 Total net 236 869 19 494 0 0 256 363 en K€ 2020 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 35 158 0 0 0 35 158 Sur fonds Sofiproteol 35 158 35 158 Sur autres fonds 0 0 Dettes à terme 184 810 0 0 0 184 810 Sur fonds Sofiproteol 184 810 184 810 Sur autres fonds 0 Total net 219 968 0 0 0 219 968 Note 8.1. Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes à vue envers la clientèle comprennent 2 478 k euros en centralisation de trésorerie avec SOFIPROTEOL CAPITAL 1. Les dépôts des autres associés des sociétés en participation pour 15 454 k euros (17 111 k euros au 31 décembre 2020) couvre nt  l’ensemble   des engagements pris par Sofiprotéol sur ces fonds. La durée résiduelle des comptes créditeurs de la clientèle est la suivante : en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 2 478 0 0 0 2 478 Sur fonds Sofiproteol 2 478 2 478 Sur autres fonds 0 Dettes à terme 0 0 0 17 589 17 589 Sur fonds Sofiproteol 2 228 2 228 Sur autres fonds 15 362 15 362 Total net 2 478 0 0 17 589 20 067 en K€ 2020 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Dettes à vue 2 998 0 0 0 2 998 Sur fonds Sofiproteol 2 998 2 998 Sur autres fonds 0 Dettes à terme 0 0 0 19 269 19 269 Sur fonds Sofiproteol 2 240 2 240 Sur autres fonds 17 029 17 029 Total net 2 998 0 0 19 269 22 267 Note 8.2. Dettes représentées par un titre en K€ 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Sur fonds Sofiproteol 196 500 82 000 15 000 293 500 Total 196 500 82 000 15 000 0 293 500 en K€ 2020 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Durée indéterminée Total Sur fonds Sofiproteol 192 800 5 000 197 800 Total 192 800 5 000 0 0 197 800 En complément du programme d'émission de NEU CP débuté en 2019, Sofiprotéol a mis en place en 2021 un programme d'émission de NEU MTN   à destination de la clientèle financière, avec une maturité de un à cinq ans. Note 9 : Autres Passifs en K€ 2021 2020 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Fournisseurs 116 0 116 119 0 119 Dettes sociales et fiscales 822 117 938 2 662 2 662 Quote-part Sofiproteol dans le résultat accumulé des SEP 62 124 186 61 644 705 Bénéfice de l'exercice des SEP 0 0 Versement à effectuer sur titres non libérés 8 441 8 441 9 522 9 522 Autres créditeurs 2 046 2 046 56 56 Total net 11 487 241 11 727 12 421 644 13 064 Les versements à effectuer sur titres non libérés concernent des titres en capital non intégralement libérés inscrits à l’actif   en « Participations et autres titres détenus à long terme » (voir note 4). Note 10 : Compte de régularisation passif en K€ 2021 2020 Sofiprotéol Autres fonds Total Sofiprotéol Autres fonds Total Factures non parvenues / Avoir à établir 189 14 203 130 14 144 Charges de personnel et fiscales à payer 1 548 1 548 1 822 1 822 Pertes latentes sur change à terme 592 592 510 510 Intérêt à payer sur swap de taux 267 267 329 329 Produits constatés d'avance 1 1 0 0 Autres 90 90 90 90 Total net 2 686 14 2 700 2 881 14 2 895 Note 11 : Provisions L’évolution des provisions au cours de l’exercice est la suivante : en K€ 2021 Solde en début d'exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde en fin d'exercice Provisions liées aux activités financières Provisions sur swaps de taux 269 149 -269 149 Autres provisions Indemnité de départ en retraite 801 48 -176 673 Provisions pour risques 4 -4 0 Sur fonds Sofiproteol 1 074 198 -176 -273 823 Autres provisions Provisions pour risques 586 265 851 Sur autres fonds 586 265 0 0 851 Total Général 1 660 463 -176 -273 1 674 en K€ 2020 Solde en début d'exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde en fin d'exercice Provisions liées aux activités financières Provisions sur swaps de taux 168 269 -168 269 Autres provisions Indemnité de départ en retraite 837 -37 801 Provisions pour risques 4 0 4 Sur fonds Sofiproteol 1 010 269 0 -205 1 074 Autres provisions Provisions pour risques 0 586 586 Sur autres fonds 0 586 0 0 586 Total Général 1 010 855 0 -205 1 660 Note 12 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’établit à 1 829 k euros et est issu de l’apport partiel d’actif réalisé par la SCA Avril du 18 décembre 2014. Note 13 : Capitaux propres et assimilés 13.1. Variation des capitaux propres et assimilés en K€ Capital Primes d'apport et d'émission Réserves Prov. Réglementée Report à nouveau Résultat Total Total au 31 décembre 2020 248 253 140 433 22 322 132 32 522 73 052 516 714 Augmentation de capital 0 Amort. Dérogatoire - Frais d'acquisition 122 122 Paiement de dividende -7 994 -7 994 Affectation du résultat 2020 65 059 -65 059 0 Résultat 2021 20 712 20 712 Total au 31 décembre 2021 248 253 140 433 87 380 254 32 522 20 712 529 554 13.2. Capital social – nombre de titres par catégorie Le capital social est composé de 2 482 531 actions d’une valeur nominale de 100 euros. Ces actions ont été émises à l’occasion de : - La constitution de la société pour 370 actions - L’apport de la branche d'activité de la Société de Financement par la SCA Avril pour 1 753 119 actions, réalisé le 18/12/2014 - Une augmentation de capital en numéraire de 367 381 actions, réalisée le 18/12/2014 - Une augmentation de capital en numéraire de 361 661 actions, réalisée le 06/12/2017 13.3. Résultat par action Le résultat de l’exercice 2021 s’établit à 8,34 euros par action .  Note 14 : Produit net bancaire Le tableau ci-dessous présente l’analyse du produit net bancaire par grandes activités : en K€ 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 8 062 6 707 Intérêts et charges assimilés -773 -866 Revenus des titres à revenu variable 4 507 3 803 Commissions (produits) 660 516 Commissions (charges) -22 -21 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation -492 548 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement 2 154 18 Autres produits d'exploitation bancaire 35 -23 Autres charges d'exploitation bancaire -1 0 Activité financière de marché 14 129 10 683 Commissions (produits) 52 39 Commissions (charges) 0 0 Activité de caution 52 39 Autres produits d'exploitation bancaire 1 655 1 665 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Gestion de fonds professionnels 1 655 1 665 Total produit net bancaire 15 837 12 387 Note 15 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement en K€ 2021 2020 Produits nets sur cessions 1 026 421 Charges nettes sur cessions -143 -4 191 Variation des dépréciations 1 270 3 788 Gains ou pertes sur portefeuille de placement 2 154 18 Note 16 : Autres produits d’exploitation bancaire en K€ 2021 2020 Prestations de mandat de gestion 1 190 1 527 Transferts de charges 451 106 Autres 50 9 Autres produits d'exploitation bancaire 1 690 1 642 Note 17 : Charges générales d'exploitation en K€ 2021 2020 Salaires et indemnités 2 248 2 256 Charges sociales et fiscales 1 170 1 292 Charges de retraite 145 194 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO 416 345 Total frais de personnel 3 979 4 087 Autres frais administratifs 6 364 7 001 Total des charges générales d'exploitation 10 343 11 088 2021 2020 Effectif moyen - Cadres 19,0 17,0 Effectif moyen - non cadres 2,0 2,0 Total Effectif moyen 21,0 19,0 Note 18 : Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes inscrits en charges au cours de l’exercice s’élèvent à 164 k euros (159 k euros au titre de l’exercice 2020), détaillé comme suit : ERNST & YOUNG - Travaux d'audit 118 316 euros CABINET ERIC MARTIN et ASSOCIES - Travaux d'audit 46 026 euros Note 19 : Coût du risque Le coût du risque correspond essentiellement à une dotation pour dépréciation du poste « Autres concours à la clientèle »,   pour 1k€, ainsi qu'une reprise de provision sur la SEP FEDIL pour 4,3k€. Note 20 : Impôt sur les sociétés Les différences temporaires fiscales génèreront les allègements futurs d’impôt suivants : Allègements futurs d'impôt en K€ 2021 2020 Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM 6 066 7 245 Provision pour perte sur swap 40 75 Différence d'évaluation fiscale des dépréciations d'obligations 34 16 Autres éléments 5 0 Déficit reportable 0 0 Impôt réversible à moins d'un an 6 144 7 336 Provision pour indemnité de départ en retraite 178 224 Amortissement des primes et décotes d'obligations antérieurs au 01/01/2007 0 18 Déficit reportable 0 107 Impôt réversible à plus d'un an 178 349 Total des allègements futurs d'impôt 6 322 7 656 Note 21 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés en K€ 2021 2020 Immobilisations corporelles et incorporelles Valeur nette comptable des immobilisations cédées 0 0 Titres immobilisés Cession des titres 29 772 118 325 Valeur brute comptable des titres cédés -11 712 -40 954 Provisions des immobilisations Dotation aux provisions -191 -2 668 Reprises de provisions 3 007 2 172 Total 20 877 76 875 Note 22 : Opérations en devises et risque de change Contrevaleur euros par devises en K€ 2021 USD 2020 USD Actifs Sur fonds Sofiproteol 5 401 6 117 Sur autres fonds Passif Sur fonds Sofiproteol 0 0 Sur autres fonds L’exposition au risque de change concerne essentiellement le portefeuille OPCVM libellé en US dollars. Le risque de change est couvert par les instruments financiers à terme. Exposition au risque de change 2021 2020 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Actifs nets en USD 8 602 7 595 8 772 7 148 Actifs nets en euros mais sous-jacent en USD 5 663 5 000 5 175 4 217 Change à terme -14 320 -12 643 -12 620 -10 284 Exposition nette -55 -49 1 327 1 081 Les actifs exposés en devises (essentiellement des titres de placement) sont évalués ci-dessous à leur valeur de marché. Opérations de change à terme Réévaluée s 2021 2020 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Euros à recevoir contre USD à livrer 12 599 12 599 10 341 10 341 USD à livrer contre euros à recevoir -14 320 12 593 -12 620 -10 247 Note 23 : Opérations sur instruments financiers à terme Sofiprotéol a conclu des swaps de taux de gré à gré dans le cadre de sa politique de couverture de risque de taux. Ils concernent exclusivement   l’activité pour compte propre de Sofiprotéol. Les swaps de taux sont enregistrés en hors bilan pour leur montant notionnel. La valeur de marché négative des swaps, non compensée symétriquement par des plus-values latentes sur les titres couverts,   fait l’objet d’une provision inscrite au passif. Valorisation des swaps de taux en K€ 2021 2020 Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Swaps isolés (catégorie a) 30 000 -131 8 24 460 -129 1 Swaps de micro-couverture (catégorie b) 138 950 -338 600 150 045 -1 150 29 dont : adossés à des titres d'investissement adossés à des titres de placement 138 950 -338 600 150 045 -1 150 29 Swaps de macro-couverture (catégorie c) Total 168 950 -468 609 174 505 -1 279 30 La valeur de marché des swaps de couverture des titres de placement est compensée à hauteur de 19k euros   (140k euros au titre de l’exercice 2020) par les plus-values latentes des titres couverts. Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle en K€ 2021 2020 Montant notionnel Montant notionnel Moins de trois mois 1 000 14 155 De trois mois à un an 28 900 25 900 De un à cinq ans 131 850 129 450 Plus de cinq ans 7 200 5 000 Total 168 950 174 505 Note 24 : Engagements de garanties données et reçues Garanties données en K€ 2021 2020 Garanties données Cautions administratives données en faveur des filiales industrielles du groupe Avril 28 101 5 875 Cautions données en faveur des adhérents d'Inpaq Développement 2 864 3 357 Cautions données en faveur des adhérents de Palmipèdes 64 145 247 Cautions données en faveur des coopératives agricoles 105 105 Cautions données à l'ASP dans le cadre de la jachère industrielle 98 98 Cautions financières données sur filiales industrielles du groupe Avril 0 7 049 Total des garanties données par Sofiprotéol 31 313 16 731 Garanties reçues Caution reçue du Fidop oléagineux dans le cadre de la jachère non alimentaire 100 100 Garanties reçues du groupe Avril pour le compte de la société en participation Faso 200 200 Nantissement de fonds de commerce reçu 0 500 Cautions reçues en garantie de prêts 50 50 Total des garanties reçues par Sofiprotéol et Fedil 350 850 Note 25 : Engagements réciproques Une partie des titres de participations détenus par Sofiprotéol est soumise à une clause de rachat par les sociétés. Ces engagements ont été jugé s  incertains dans leur montant et leur échéance. Sofiprotéol a choisi de ne pas comptabiliser ces engagements réciproques en hors bilan. Note 27 : Bilan et hors bilan des autres fonds Bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Brut Amortissements et dépréciations Net Net Actif Caisse - Banques centrales - CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue 2 008 826 2 008 826 2 420 353 A terme Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 885 518 236 540 1 648 979 2 006 473 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 384 453 384 453 - - Actions et autres titres à revenu variable 508 743 - 508 743 508 743 Participations et autres titres détenus à long terme 8 531 229 2 393 559 6 137 670 6 630 942 Parts dans les entreprises liées - - - - Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 6 194 954 - 6 194 954 6 731 721 Comptes de régularisation Total actif 19 513 723 3 014 551 16 499 172 18 298 232 Bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Brut Amortissements et dépréciations Net Net Passif Banques centrales - CCP Dettes envers les établissements de crédit - - - A vue A terme Opérations avec la clientèle A vue A terme 15 361 759 15 361 759 17 028 960 Dettes représentées par un titre Autres passifs 240 658 240 658 643 797 Comptes de régularisation 13 990 13 990 13 954 Provisions 851 000 851 000 585 900 Dettes subordonnées Titres subordonnés à durée indéterminée sur autres fonds - - - Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres Capital Primes d'apport et d'émission Réserves Provisions réglementées 31 765 31 765 25 621 Report à nouveau Résultat de l'exercice Total passif 16 499 172 - 16 499 172 18 298 232 Hors bilan des autres fonds en euros au 31 déc 2021 au 31 déc 2020 Net Net Hors bilan Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 93 536 93 536 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 104 000 104 000 Engagements sur titres - Titres à livrer - - Total engagements donnés 197 536 197 536 Engagements reçus Engagements de financement reçu d'établissements de crédit - - Engagements de garantie reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - Titres à recevoir - - Total engagements reçus - - Instruments financiers à terme V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Sofiproteol, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sofiproteol relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ► Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes II.2 « Titres » et II.4 « Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels » de l’annexe des comptes annuels exposent les règles et les méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons contrôlé le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans ces notes ainsi que leur correcte application. ► Dans  l e cadre de l'arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons examiné les approches et les hypothèses retenues, et apprécié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note II.2.4 « Titres de participation » de l'annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce Nous avons établi le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Paris et Paris-La Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Eric Martin Jean-Marie Perraud Hassan Baaj Partie B.  —  Comptes consolidés 1. Comptes consolidés au 31 décembre 2021 I.  —  Bilan consolidé au 31 décembre 2021 Actif (en milliers d'euros) Note 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Valeurs nettes Opérations interbancaires et assimilées 5.1 375 610 - 375 610 327 961 A vue Banques à vue 148 241 - 148 241 97 268 A terme Banques à terme 227 369 - 227 369 230 692 Opérations avec la clientèle 5.2 108 445 - 278 108 166 69 955 Autres concours à la clientèle 26 093 - 278 25 815 34 797 Comptes ordinaires débiteurs 82 351 - 82 351 35 158 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe ou variable 5.3 304 530 - 1 131 303 399 276 595 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à LT 5.4 299 889 - 4 007 295 882 253 924 Immobilisations  incorporelles et corporelles 5.5 89 545 - 1 154 88 390 87 779 Dont écarts d'acquisition 89 135 - 0,9 88 272 87 642 Capital souscrit non versé 5.6 5 400 - 5 400 8 700 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 7 921 - 7 921 7 511 Total de l'actif 1 191 340 -6 571 1 184 770 1 032 424 Passif (en milliers d'euros) Note 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 5.8 256 789 220 218 A vue 82 355 35 158 A terme 174 434 185 060 Opérations avec la clientèle 2 228 2 240 Autres dettes à terme 2 228 2 240 Dettes représentées par un titre 5.9 293 500 197 800 Comptes de régularisation et passifs divers 5.10 14 338 15 230 Autres 14 338 15 230 Provisions 5.11 1 672 1 660 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) 1 829 1 829 Intérêts minoritaires 5.12 23 819 26 112 Capitaux propres-part du groupe (Hors F.R.B.G) 5.13 590 595 567 335 Capital 248 253 248 253 Primes d'émission 140 926 140 926 Réserve légale 24 825 22 322 Réserves consolidées et autres 143 152 71 413 Résultat de l'exercice 33 438 84 421 Total du passif 1 184 770 1 032 424 II.  —  Compte de résultat au 31 décembre 2021 Compte de résultat (en milliers d'euros) Note 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 8 581 9 719 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 425 1 749 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 1 293 3 906 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 848 4 032 Autres intérêts et produits assimilés 16 33 Intérêts et charges assimilées - 759 - 798 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 203 - 143 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - 0 - 1 Autres intérêts et charges assimilées - 556 - 654 Revenus des titres à revenu variable 2 563 2 152 Commissions (produits) 712 556 Commissions (charges) - 23 - 21 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 492 178 Opérations de change - 611 279 Opérations sur instruments financiers 120 - 101 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 154 388 Autres produits d'exploitation bancaire 520 1 649 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - Produit net bancaire 6.1 13 257 13 824 Charges générales d'exploitation - 11 076 - 12 964 Frais de personnel 6.2 - 3 987 - 4 098 Autres frais administratifs - 7 089 - 8 866 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles (hors écarts d'acquisition) et corporelles -18 -18 Résultat brut d'exploitation 2 163 841 Coût du risque 111 1 364 Résultat d'exploitation  avant dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 2 273 2 205 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 5.6 - 9 - 23 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 629 81 720 Résultat d'exploitation  après dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 22 894 83 903 Résultat exceptionnel 10 - 0 Impôt sur les bénéfices 6.4 - 5 610 - 2 604 Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 5.4.2 15 915 4 413 Intérêts minoritaires 5.12 229 - 1 291 Résultat net - part du groupe 33 438 84 421 III.  —  Engagement hors-bilan En milliers d'euros Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 94 5 694 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 5.15 31 313 16 731 Nantissement de titres 24 548 44 220 Total engagements donnés 55 954 66 645 Engagements reçus Engagements de financement reçu d'établissements de crédit 40 000 25 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5.15 350 850 Autres engagements reçus 17 520 17 520 Total engagements reçus 57 870 43 370 Engagements réciproques Engagements sur titres - Titres à recevoir 15 158 14 116 Devises à livrer sur opérations de change 12 643 10 284 Euros à recevoir sur opérations de change 12 599 10 341 IV.  —  Annexes aux comptes consolidés 2   Faits marquants de l’exercice 2.1   Crise Sanitaire L’exercice 2021 a de nouveau été marqué par la poursuite de la crise sanitaire et de ses conséquences en termes d’impacts financiers. Conformément à la réglementation comptable, il n’a pas été identifié d’impacts financiers, significatifs, de la crise sanitaire Covid-19 sur la situation de votre Société au cours de l’exercice écoulé. 2.2   Prises de participation dans la société Limagrain Europe La société Sofiprotéol a acquis des titres complémentaires de la société Limagrain Europe en février 2021 pour un montant de 12,5 millions d’euros portant ainsi la participation totale du groupe à 14,9 millions d’euros et représentant un pourcentage de contrôle de 2,80% au 31/12/2021. La société Limagrain Europe est consolidée en titres mis en équivalence depuis le 1er janvier 2021. L’opération a généré la constatation d’un écart d’acquisition de 2,4 millions d’euros. 2.3 Première consolidation de la participation les Amis de Kersia La société Sofiprotéol Capital 1 a acquis des titres de la société Les Amis de Kersia en décembre 2020 pour un montant de 14,2 millions d’euros représentant un pourcentage de contrôle de 23,15%. Sofiprotéol a été nommé e  au conseil des amis de Kersia en juillet 2021 permettant de justifier l’influence notable du groupe, et de consolider la société Les Amis de Kersia en titres mis en équivalence. 2.4 Cession de s titres Biogasyl et du fond s  de Private Equity Solina Le 27 janvier 2021, Sofiprotéol a cédé la totalité de ses titres Biogasyl pour un montant de 369 milliers d’euros. L’opération a généré une plus-value de cession de 95 milliers d’euros. Le 5  ao û t  2021, Sofiprotéol a cédé sa participation dans le fond s  Ardian détenant le groupe Solina (domaine des ingrédients alimentaires) et a réinvesti 25 millions d’euros dans le fond s  Astorg nouvel actionnaire majoritaire de Solina. 2.5   Programme d’émission NEU CP - NEU MTN En complément du programme d’émission de NEU CP – Negociable EUropean Commercial Paper – débuté en 2019, Sofiprotéol a mis en place en 2021 un programme d’émission de NEU MTN – Negociable EUropean Medium Term Note – à destination de la clientèle financière, ayant une maturité de un à cinq ans. Le total des émissions s’élève à 294 milliers d’euros au 31/12/2021. 2.6   Cyber-attaque Le Groupe AVRIL, dont SOFIPROTEOL fait partie, a été victime d’une cyber-attaque en novembre 2021. L’ensemble de l’organisation de SOFIPROTEOL en a été affecté mais aucun impact financier n’a été identifié. 3   Principes comptables Les comptes consolidés du groupe Sofiprotéol ont été établis conformément aux dispositions du code de commerce, ainsi qu’aux normes comptables en vigueur et aux principes comptables définis par l’Autorité des Normes Comptables dans son règlement ANC n°2020-01. Les comptes consolidés de Sofiprotéol sont établis en milliers d'euros. 3.1   Dates de clôture La consolidation a été réalisée à partir des comptes sociaux ou consolidés arrêtés au 31 décembre 2021   à l’exception des sociétés suivantes : Groupe Sofinex   31 mars Groupe NGPA   30 juin Pollen   30 juin RAGT SA   30 juin Ariane   30 juin Innoléa   30 juin Euralis Semences Holding   31 août LDC   31 août Ces sociétés sont consolidées sur la base de la dernière situation financière disponible. 3.2   Méthodes de consolidation Les sociétés d'activité financière sont consolidées en fonction du niveau de contrôle qu’exerce Sofiprotéol : Sociétés sous contrôle exclusif consolidées en intégration globale ; Sociétés sous contrôle conjoint consolidées en intégration proportionnelle ; Sociétés sous influence notable consolidées par mise en équivalence. Les sociétés industrielles dont Sofiprotéol détient le contrôle exclusif ou conjoint sont consolidées par mise en équivalence en raison de la nature de leur activité. Les sociétés industrielles sous influence notable sont consolidées par mise en équivalence. 3.3   Retraitements Les retraitements effectués au niveau de chaque société sont ceux définis par la réglementation comptable en matière de consolidation. En ce qui concerne les amortissements, compte tenu de la similitude des méthodes employées et de la diversité des activités des sociétés consolidées, aucun retraitement n'a été pratiqué. 3.4   Ecart d'évaluation et écart d'acquisition Lors d'une acquisition, le prix d'acquisition est alloué aux actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise, sur la base de leur juste valeur estimée à la date d'acquisition. L'excédent entre le prix d'acquisition et la juste valeur des actifs nets acquis est comptabilisé en écart d'acquisition. Les écarts positifs sont inscrits à l'actif du bilan et les écarts négatifs sont positionnés au passif sous la rubrique provisions pour risques. Concernant les acquisitions réalisées avant le 1 er  janvier 2016, la durée d'amortissement des écarts positifs ainsi que la durée de reprise des écarts négatifs ont été analysées opération par opération sans excéder une durée de 15 ans. A compter du 1 er  janvier 2016 suite à l’application du règlement ANC 2015-07, et pour chaque écart d’acquisition, le Groupe détermine si sa durée d’utilisation est limitée ou non. Les écarts d’acquisition présentant une durée d’utilisation non limitée ne sont pas amortis et font l’objet d’un test de dépréciation annuel. Les écarts d’acquisition présentant une durée d’utilisation limitée sont amortis linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut pas être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. En cas de perte ou de remise en cause significative et durable de la valeur, une dépréciation exceptionnelle est comptabilisée.   Cette dépréciation est déterminée sur la base de la juste valeur de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle l'écart d'acquisition se rapporte. La juste valeur correspond au maximum de la valeur de marché et de la valeur d'utilité, calculée sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés en fonction d'un taux représentant l'appréciation actuelle de la valeur temps de l'argent ainsi que les risques spécifiques à l'unité génératrice de trésorerie. A compter du 1 er  janvier 2021 suite à l’application du règlement ANC 2020-01, les écarts d’acquisition sont présentés au bilan dans le poste immobilisations incorporelles. 3.5   Titres de placement, d'investissement, de transaction, des instruments financiers, des commissions de caution Les titres sont classés en titres d'investissement, de placement, de transaction ou de participation en fonction de l'intention avec laquelle ils sont acquis. Les titres à revenu fixe comprennent tous les titres dont la rémunération est définie par un taux, que celui-ci soit fixe ou variable, assorti ou non d'une clause de subordination ou de participation   ; les autres titres sont appelés titres à revenu variable et comprennent essentiellement les actions et les parts d'OPCVM. Les acquisitions et cessions de titres sont enregistrées à la date de négociation. Entre la date de négociation et la date de livraison, la dette due sur l’acquisition ou la créance à recevoir sur la cession sont inscrites dans un compte de règlement sur titres. 3.5.1   Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus sur un marché suffisamment liquide avec l'intention de les vendre ou de les racheter à court terme selon les opportunités des marchés. Ils sont évalués au dernier cours connu de l'exercice, coupon inclus. La différence avec la valeur inscrite en portefeuille est portée en résultat. 3.5.2   Titres de placement Les titres de placement sont des investissements financiers acquis pour procurer un rendement financier à moyen terme. Les titres de placement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Ces titres sont évalués individuellement à la clôture de l'exercice au plus bas de leur coût d'acquisition (après amortissement de la prime ou décote) ou de leur valeur actuelle à la date de clôture. Les moins-values latentes, nettes des plus-values latentes sur swap de micro-couverture "b", sont constatées par voie de dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur actuelle à la date de clôture correspond généralement au dernier cours connu (hors coupon couru). Cependant, en l'absence de marché liquide, la valeur actuelle des obligations en portefeuille est estimée en fonction de modèles basés sur des éléments de qualité de crédit de lignes comparables. 3.5.3   Titres d’investissement Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie "titres de placement" avec l'intention de les détenir de façon durable jusqu'à l'échéance et pour lesquels l'établissement dispose de la capacité de financement nécessaire à leur détention jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu, et l'écart éventuel entre leur prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) est amorti sur la durée résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Dans le cas de titres d'investissement provenant de la catégorie "titres de placement", la dépréciation existante à la date du transfert est reprise en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Conformément aux prescriptions réglementaires, les éventuelles moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf s'il existe un risque avéré de défaillance de la contrepartie. 3.5.4   Titres de participation non consolidés et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'acquisition incluant les frais d'acquisition nets d'impôt. Ultérieurement, les titres de participation sont comptabilisés individuellement pour la valeur la plus faible entre leur valeur d’acquisition et leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que la situation nette comptable issue du dernier bilan ou de la dernière situation disponible, l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Lorsque les éléments disponibles laissent apparaître une quote-part de notre société dans sa valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable des titres, une dépréciation est constatée. 3.6   Pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. Les titres reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan mais la créance représentative du montant décaissé sur ces titres est enregistrée à l'actif. En date d'arrêté, les titres donnés en pension sont évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. 3.7   Instruments financiers à terme, fermes et conditionnels Sofiprotéol, dans le cadre de sa politique d'arbitrage, est amenée à conclure des contrats d'échange de taux et des contrats de change à terme. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les swaps sont comptabilisés en utilisant 3 catégories sur les 4 possibles : Swaps en position ouverte isolée "a" : ces swaps sont valorisés à leur valeur de marché à la date de clôture et les moins-values latentes sont provisionnées. Swaps de micro-couverture "b": ces swaps permettent de réduire le risque de variation de taux d'éléments classés parmi le portefeuille de transaction, de placement ou d'investissement : pour les swaps adossés à des titres d'investissement, les résultats positifs ou négatifs latents ne sont pas pris en compte dans le résultat ; pour les swaps adossés à des titres de placement, les résultats négatifs latents sont provisionnés à hauteur de la moins-value latente nette après prise en compte du gain latent sur titre. Les résultats positifs latents viennent en déduction des moins-values latentes sur les titres couverts ; pour les swaps adossés à des titres de transaction, les résultats positifs ou négatifs résultant de leur valorisation au prix de marché sont comptabilisés. Swaps de macro-couverture "c": ces swaps sont comptabilisés en tant que couverture du risque global de taux. Les résultats latents sur les swaps sont comptabilisés selon les règles décrites ci-dessus à la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation/Opérations sur instruments financiers". Les intérêts échus sur swaps sont comptabilisés aux rubriques "Autres intérêts et produits assimilés" et "Autres intérêts et charges assimilées". Les intérêts courus sont aussi inscrits prorata temporis à ces rubriques. Les opérations de change à terme réalisées par Sofiprotéol obéissent aux critères de qualification d'opérations de transaction et sont ainsi comptabilisées en valeur de marché en utilisant le cours à terme sur la durée restant à courir. 3.8   Comptes de régularisation Les produits de trésorerie et les charges financières courus sont évalués suivant la méthode du prorata temporis. 3.9   Débiteurs divers Les créances sur les débiteurs divers sont inscrites à l’actif à leur valeur nominale. Elles sont dépréciées quand elles présentent un risque de non-recouvrement. 3.10   Provisions La provision pour swap est égale à la valeur de marché négative des swaps, le cas échéant nette des plus-values latentes sur titres de placement couverts. Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite et autres dispositifs de retraite sont totalement provisionnés. La provision pour indemnités de départ en retraite est calculée en fonction des principaux paramètres suivants : Age de départ en retraite :   62 à 65 ans (loi de réforme des retraites) ; Table de mortalité :   Table INSEE  TH TF 2017-2019 Taux d'actualisation :   0,80 %. Une provision pour risques est enregistrée au passif du bilan pour une dette probable dont le montant et l'échéance ne sont pas connus de façon certaine. 3.11   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est destiné à : couvrir un éventuel surcoût de financement auquel Sofiprotéol pourrait être confrontée pour ses refinancements sur le marché interbancaire ; couvrir de manière statistique le risque crédit associé à notre portefeuille obligataire. 3.12   Méthodes d’évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût d'acquisition hors taxe majoré de la part de TVA non récupérable. Les immobilisations incorporelles regroupent les différents progiciels informatiques amortis en linéaire sur une durée de vie de 3 ans. 3.13   Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont ventilées selon leur nature (à vue ou à terme). Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.14   Impôts différés Les impôts différés ont été déterminés selon la méthode du report variable. Des impôts différés passifs sont constatés sur les écarts d'évaluation identifiés lors de l'entrée de nouvelles sociétés dans le périmètre de consolidation. Un impôt différé actif est reconnu sur les déficits reportables lorsque la probabilité d'imputation de ces déficits sur les bénéfices futurs est élevée. Le taux utilisé sur l’exercice a été de 27.37%. 3.15 Sociétés en participation Les actifs et passifs des sociétés en participation FASO Participations, FODAC Participations et FEDIL, dans lesquelles Sofiprotéol est associée à hauteur de 1% et gérant statutaire, sont présentés sur une ligne distincte "Sur autres Fonds". Les statuts des sociétés en participation FASO Participations et FODAC Participations en association avec le FIDOP prévoient que le résultat annuel des sociétés en participations soit affecté à des comptes de réserves ouverts au nom de chaque associé. Le résultat des SEP FASO Participations et FODAC Participations   n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés ; chaque associé est imposé sur la quote part de résultat qui lui revient. La société en participation FEDIL (en association avec le CNIEL) est soumise à l’impôt sur les sociétés. Périmètre de consolidation L'ensemble consolidé regroupe les différentes sociétés dans lesquelles Sofiprotéol exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Les sociétés en participation FASO, FODAC et FEDIL, bien que détenues à 1%, sont sous contrôle exclusif de Sofiprotéol du fait des pouvoirs qui lui sont octroyés en qualité de gérant statutaire. Pour les sociétés détenues à moins de 20%, l’influence notable est systématiquement recherchée et s’apprécie par : l’existence d’un pacte d’actionnaires garantissant un poste au Conseil d’Administration (ou équivalent), l’exercice effectif de ce droit, conduisant Sofiprotéol à participer effectivement aux politiques financière et opérationnelle. Sont néanmoins exclues les sociétés considérées comme non significatives au regard du montant investi et de leur potentielle contribution aux capitaux propres consolidés. Les critères cumulatifs étant : Valeur brute de la participation inférieure à 2% des capitaux propres consolidés, Contribution aux capitaux propres inférieure à 0,2% des capitaux propres consolidés. Entreprises comprises dans le périmètre Sociétés 31/12/2021 31/12/2020 Variation Méthode de consolidation % intérêt Méthode de consolidation % intérêt SOFIPROTEOL IG 100,00% IG 100,00% Agra Investissement MEE 24,90% MEE 24,90% Agro Invest MEE 20,30% MEE 20,30% Atelier Inové MEE 15,00% MEE 15,00% Biogasyl NI 0,00% MEE 5,01% -5,01% (A) Capagro SAS MEE 33,33% MEE 33,33% Euralis Semences holding MEE 12,40% MEE 12,40% Ekoranda MEE 23,50% MEE 23,50% Financière Feronia & Associés 1 MEE 100,00% MEE 100,00% Financière Senior Cinqus MEE 1,44% MEE 1,45% -0,01% LDC MEE 3,11% MEE 3,20% -0,09% (B) Les Amis de Kersia MEE 20,26% NI 0,00% 20,26% (C) Limagrain Europe MEE 2,80% NI 0,00% 2,80% (D) Inveja MEE 34,00% MEE 34,00% NGPA MEE 5,00% MEE 5,00% Oleosyn Bio MEE 16,00% MEE 16,00% PalmElit MEE 34,00% MEE 34,00% Pollen MEE 20,00% MEE 20,00% Ragt SA MEE 8,40% MEE 8,40% Sémagri MEE 50,00% MEE 50,00% Siam Elite Palm MEE 17,00% MEE 17,00% Sepalm MEE 16,32% MEE 16,32% Sofinex MEE 5,00% MEE 5,00% Sojalim MEE 45,00% MEE 45,00% Vegimmo MEE 18,19% MEE 21,58% -3,39% (E) SOFIPROTEOL CAPITAL 1 IG 87,50% IG 87,50% Ariane MEE 3,10% MEE 3,10% Financière Estran MEE 9,66% MEE 9,66% Pierre Martinet MEE 6,89% MEE 6,89% SEP FASO Participations IG 1,00% IG 1,00% Innolea MEE 0,25% MEE 0,25% Pivert MEE 0,25% MEE 0,25% SEP FEDIL IG 1,00% IG 1,00% SEP FODAC Participations IG 1,00% IG 1,00% (A) Cession (B) Dilution (C) Première consolidation (D) Acquisition (E) Dilution Notes sur le bilan Opérations interbancaires et assimilées L’échéancier des opérations interbancaires et assimilées s’analyse de la façon suivante : en milliers d'euros 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Créances à vue Sur fonds Sofiprotéol 146 234 146 234 - - - 94 848 Sur autres fonds 2 009 2 009 - - - 2 420 Total 148 243 148 243 - - - 97 268 Créances à terme Sur fonds Sofiprotéol 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 230 692 Total 227 367 13 157 32 263 171 223 10 723 230 692 Total général 375 610 161 401 32 263 171 223 10 723 327 961 Les intérêts courus afférant s'élèvent à 3 097 milliers d’euros. L’ensemble des comptes à terme peuvent être débloqués à tout moment (sous réserve d’un délai de préavis). Opérations avec la clientèle 5.2.1   Ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle La ventilation des encours avec la clientèle par durée résiduelle s’analyse de la façon suivante : en milliers d'euros 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée 31/12/2020 Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 24 166 931 509 22 115 611 - 32 791 Sur autres fonds 1 649 30 106 572 941 - 2 006 Total 25 815 961 615 22 687 1 552 - 34 797 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 - - - - 35 158 Total 82 351 82 351 - - - - 35 158 Total général 108 166 83 313 615 22 687 1 552 - 69 955 5.2.2   Encours nets ventilés par type de crédit La ventilation des encours avec la clientèle par type de crédit s’analyse comme suit: en milliers d'euros 31/12/2021 Filliales et participations Crédits entreprises Crédits personnel Intérêts courus Autres concours à la clientèle Sur fonds Sofiprotéol 24 166 557 22 708 65 836 Sur autres fonds 1 649 67 1 580 2 Total 25 815 624 24 288 65 838 Comptes ordinaires débiteurs Sur fonds Sofiprotéol 82 351 82 351 - - - Total 82 351 82 351 - - - Total général 108 166 82 975 24 288 65 838 Les comptes ordinaires débiteurs correspondent au compte courant accordé à Avril SCA . Portefeuille titres 5.3.1   Titres de placement, d’investissement et de transaction Le portefeuille des titres se compose de : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Sur fonds Sofiprotéol 249 274 245 230 Sur autres fonds 509 509 Total 249 783 245 739 Titres d'investissement Sur fonds Sofiprotéol 53 617 30 856 Total 53 617 30 856 Total général 303 399 276 595 La ventilation du portefeuille par catégories de titres (en valeur nette) se présente comme suit : en milliers d'euros Titres de Transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Sur fonds Sofiprotéol Obligations - 160 347 52 987 213 333 Titres participatifs 20 000 20 000 Actions - 391 - 391 OPCVM et autres titres à revenu variable - 67 270 - 67 270 Intérêts courus sur placements à revenu fixe - 1 267 630 1 897 Total 0 249 274 53 617 302 891 Sur autres fonds OPCVM et autres titres à revenu variable - 509 - 509 Total 509 0 509 Total général 0 249 783 53 617 303 399 La ventilation des titres selon qu'ils sont ou non cotés se présente comme suit : en milliers d'euros Total Titres cotés OPCVM Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe Sur fonds Sofiprotéol 235 230 149 547 - 85 684 Total 235 230 149 547 - 85 684 Actions et autres titres à revenu variable Sur fonds Sofiprotéol 67 661 391 67 270 - Sur autres fonds 509 - 509 - Total 68 170 391 67 779 - Total général 303 399 149 938 67 779 85 684 Les plus et moins-values latentes sur titres de placement sont détaillées ci-dessous : en milliers d'euros Plus-value s  latentes Moins-value s  latentes totales Moins-value s  latentes comptabilisées Plus ou moins values nettes Sur fonds Sofiprotéol 19 336 - 837 - 747 18 499 Sur autres fonds 7 - 384 - 384 - 377 Total 19 343 - 1 221 - 1 131 18 121 5.3.2   Obligations et autres titres à revenu fixe La ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon leur durée résiduelle se présente comme suit : en milliers d'euros 31/12/2021 Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5   ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Sur fonds Sofiprotéol 235 230 1 798 22 622 144 774 58 926 7 111 Obligations d'investissement 52 987 - 1 167 22 333 29 487 Obligations de placement 160 347 1 000 20 356 122 441 9 439 7 111 Titres Participatifs 20 000 20 000 Intérêts courus 1 897 798 1 099 - - - Total 235 230 1 798 22 622 144 774 58 926 7 111 Titres subordonnés Les obligations sur fonds Sofiprotéol comprennent des titres subordonnés pour une valeur nette de 13 966 milliers d’euros (16 151 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les obligations de placement données en pension s’élèvent à 137 087 milliers d’euros (128 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Différences entre la valeur brute comptable et le prix de remboursement des obligations valorisées sur le marché (hors CDN, billets de trésorerie et intérêts courus) : en milliers d'euros Prix de remboursement (valeur de marché) Valeur comptable brute Différence positive Différence négative Sur fonds Sofiprotéol 230 628 234 011 439 - 3 822 Obligations d'investissement 52 987 52 987 - - Obligations de placement 157 641 161 024 439 - 3 822 Titres participatifs 20 000 20 000 Total 230 628 234 011 439 - 3 822 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les titres mis en équivalence, les titres de participation non consolidés et les autres titres détenus à long terme. Au 31 décembre 2021, il se décompose comme suit (valeurs brutes) : En milliers d'euros Titres mis en équivalence Autres titres Total Sur fonds Sofiprotéol 186 288 106 813 293 101 Sur autres fonds 5 555 1 232 6 788 Total 191 844 108 045 299 889 Le détail des autres titres a évolué de la façon suivante : Valeurs Brutes (en milliers d'euros) 31.12.2020 Acquisitions Cessions / sorties Variations de Périmètre 31.12.2021 Titres de participation non financiers 27 050 90 - 851 - 14 008 12 282 Autres titres  immobilisés 85 413 30 799 - 18 034 - 2 414 95 763 Total Valeurs Brutes 112 463 30 889 - 18 885 - 16 422 108 045 Dépréciations (en milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Variations de périmètre 31.12.2021 Dépréciations des titres part. non financiers - 518 - 25 109 - - 434 Dép. des autres titres immobilisés - 4 948 - 191 1 566 - - 3 573 Total Dépréciations - 5 467 - 215 1 675 - - 4 007 Total Valeurs Nettes 106 996 30 674 - 17 210 - 16 422 104 038 5.4.1   Titres de participation non consolidés Les principaux titres de participation non consolidés sont les suivants (en milliers d’euros) : En milliers d'euros 2021 2020 Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs nettes Titres de participation non financiers 12 282 - 434 11 848 26 532 Soufflet Alimentaire 10 000 - 10 000 10 000 Biogaz d'Arcis 590 - 590 590 Extrusel 464 - 464 464 Olead 392 - 392 - 0 - Selvah 190 - 190 100 Les Amis de Kersia - - - 14 008 Genoplante Valor - - - 254 Delin - - - 250 MBE - - - 237 Autres 646 - 42 605 629 Autres titres de capital immobilisés 95 763 - 3 573 92 190 80 465 divers FCPR 57 906 - 3 269 54 637 31 242 SOFI dette prive 18 939 - 18 939 24 146 Vivescia Industrie 10 026 - 10 026 10 026 De Sangosse Holding 2 579 - 2 579 2 231 Dauphinoise Développement 2 520 - 2 520 2 520 Unigrains 1 082 - 1 082 1 082 Lincet 563 - 563 563 Sle Blavet Ocean  - CE BRET 505 - 505 505 Union In Vivo 492 - 492 492 Bio Cogelyo 350 - 219 131 - Sle Marne 304 - 304 - Limagrain Europe - - - 2 414 AdVitam - - - 1 000 Autres 496 - 85 411 4 244 5.4.2   Titres mis en équivalence La valeur au bilan des sociétés mises en équivalence et contribution aux capitaux propres part du groupe se présente comme suit : (données en K€) Pays Siège social 31.12.2020 Entrées Périmètre Variations de périmètre Divers Contribution au résultat Distribution Ecarts de conversion 31.12.2021 LDC France Z.I. St Laurent, 72300 Sablé/Sarthe 41 058 - - 0 409 4 968 - 1 033 92 45 493 RAGT SA * France Rue Emile Singla - Site de Bourran, 12000 Rodez 11 570 - - - 139 - 139 70 11 639 Agro Invest France 1 4 rue Clément Marot  , 75008 Paris 11 322 - 1 583 - 305 - - 13 211 Groupe NGPA France Avenue des Censives – Tillé, 60000 Beauvais 2 178 - - - 67 - - 2 245 Inveja France La Louée, 44115 Haute Goulaine 2 020 - - - 146 - - 2 167 Agra Investissement France 29 rue du Général Foy, 75008 Paris 836 - - - 36 - - 872 Semagri France 23 Avenue de Neuilly, 75016 Paris 660 - - - - 6 - 273 - 381 Sepalm Colombie Carrera 9 No 74-08, Edificio Profinanzas Ofc: 208 El Nogal, Bogota 1 042 - - - 70 - - 102 1 010 Sojalim France 193 impasse Lautrec, 65500 Vic-En-Bigorre 548 - - - 111 - 11 - 648 Innolea France Domaine Sandreau, 31700 Mondonville 4 643 - - - 41 - - 4 683 Financière Estran France 19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris 2 110 - - - 120 - - 2 230 Pierre Martinet France 24 rue du Limousin, 38070 St Quentin-Fallavier 2 080 - - - 551 - 51 - 2 580 Ariane France 36 rue de la Manufacture, 45160 Olivet 10 481 - - 28 - 179 - 472 - 174 9 986 Financière Feronia & Associés 1 France 7 rue Vignon, 75008 Paris 411 - - 376 - - 11 - - 24 Financière Senior Cinqus France 7 rue Vignon, 75008 Paris 20 734 - 775 1 342 - 517 - 274 22 607 Oléosyn Bio France 2 avenue de Ker Lann, 35170 Bruz 272 - - - 7 - - 279 Groupe Veggimmo Autriche Diamantplatz 1, 3304 St. Georgen am Ybbsfelde 2 847 - 644 - - 492 - - 2 998 PalmElit France Parc Agropolis Batiment 14, 34980 Montferrier Sur Lez 3 502 - - - 261 - - 3 763 Euralis Semences holding France Avenue Gaston Phoebus, 64230 Lescar 26 239 9 522 - 11 138 1 973 8 989 - 380 127 35 333 Atelier Inové France 10 route de l'Aérodrome, 45550 Saint Denis de l'Hotel 148 - - - - 32 - - 116 Pollen France 16 rue Georges Charpak, 76130 Mont Saint Aignan 393 - - - 35 - 29 - 399 Groupe Sofinex France La Messayais, 35210 Combourtille 475 - - - 102 - 10 - 567 Siam Elite Palm Thailande 64, Soi Bangna-Trad 25, Bangnanua Sub-district, Bangna District, Bangkok 213 - - - 30 - - 5 238 Biogasyl France 21 rue Johannes Guttenberg, 85500 Les Herbiers 156 - - 156 - - - - - Ekoranda France 19 rue Pierre Marcou, 86220 Ingrandes Sur Vienne 253 - - - 12 - - 264 PIVERT France Rue Les Rives de l'Oise, 60280 Venette 247 - - - - 247 - - 0 Limagrain Europe France Biopôle Clermont-Limagne - Rue Henri Mondor, 63360 Saint-Beauzire - 12 470 - - 1 053 - - 13 523 Les Amis de Kersia France 55 bd Jules Verger, 35800 Dinard - 14 008 - - - - - 14 008 Total Sociétés non financières 146 436 36 000 -8 697 3 724 15 918 -2 398 281 191 264 Capagro France 11 bis rue Scripe, 75009 Paris 492 - - - 88 - - 580 Total Sociétés financières 492 - - - 88 - - 580 Total 146 928 36 000 - 8 697 3 724 16 007 - 2 398 281 191 844 * valeur de mise en équivalence ajustée au TRI plafond contractuel Immobilisations incorporelles et corporelles Au cours de l’exercice, les immobilisations incorporelles évoluent de la façon suivante : Valeurs Brutes  (en milliers d'euros) 31.12.2020 Acquisitions Cessions / sorties Variations de Périmètre 31.12.2021 Logiciels 460 - - 50 - 410 Ecart d'acquisition 88 639 - - 496 89 135 Total   Valeurs brutes 89 099 - - 50 496 89 545 Amortissements / dépréciations (en milliers d'euros) 31.12.2020 Dotations Cessions / sorties Variations de périmètre 31.12.2021 Amt/Dép. Logiciels - 323 - 18 50 - - 291 Amt/Pertes val. écart d'acquisition - 997 - 9 - 142 - 863 Total Amortissements / dépréciations - 1 319 - 27 50 142 - 1 154 Total Valeurs nettes 87 779 - 27 - 638 88 390 Conformément au nouveau règlement ANC 2020-01 appliqué au 31/12/2021, les écarts d’acquisitions sont présentés avec les immobilisations incorporelles. Les écarts d'acquisition se décomposent comme suit : en milliers d'euros Valeurs brutes Amortissements et Dépréciations Valeurs nettes 31.12.2020 Variations de Périmètre 31.12.2021 31.12.2020 Dotations Variations de Périmètre 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 Groupe NGPA 286 - 286 - 286 - - - 286 - - Groupe Sofinex 129 - 129 - 74 - 9 - - 83 55 46 Agra Investissement 47 - 47 - 47 - - - 47 - - Pollen 180 - 180 - 180 - - - 180 - - PIVERT 281 - 281 - 281 - - - 281 - - Biogasyl 209 - 209 - - 142 - 142 - 67 - Inveja - 14 - - 14 14 - - 14 - - LDC 25 050 - 25 050 - - - - 25 050 25 050 Ariane 8 777 - 8 777 - - - - 8 777 8 777 Pierre Martinet 6 456 - 6 456 - - - - 6 456 6 456 Euralis Semences holding 4 565 - 4 565 - - - - 4 565 4 565 Financière Feronia & Associés 1 - 376 376 - - - - - 376 Financière Senior Cinqus (CEVA 2) 38 686 - 2 116 36 569 - - - - 38 686 36 569 Limagrain Europe - 2 445 2 445 - - - - - 2 445 Groupe Veggimmo 3 988 - 3 988 - - - - 3 988 3 988 Total Valeurs 88 639 496 89 135 - 997 - 9 142 - 863 87 642 88 272 En février 2021, Sofiprotéol  a acquis des titres de la société Limagrain Europe, portant sa participation directe dans Limagrain Europe à 2,80% , générant un écart d’acquisition de 2 445 milliers d’euros. Un écart d’acquisition de 376 milliers d’euros a été constaté suite à l’acquisition des titres de la société Financière Feronia & Associés en 2020. L’écart d’acquisition Financière Senior Cinqus constaté en 2020 a été ajusté sur l’exercice suite à la finalisation de l’exercice d’allocation du prix. La sortie du périmètre de consolidation de la société Biogasyl a entrainé la sortie de l’écart d’acquisition pour – 67 milliers d’euros en valeur nette. Capital souscrit non versé La société Sofiprotéol Capital 1 a été constituée par Sofiprotéol le 12 décembre 2017. Le 18 décembre 2017, il a été décidé une augmentation de capital par l’émission de 120.000 nouvelles actions d’une valeur nominale de  1.000  € , représentant un montant nominal total maximum de 120 millions d’euros. Cette augmentation de capital a été libérée pour un montant de 76,8 millions d’euros dont 26,4 millions d’euros sur l’exercice soit 43,2 millions d’euros restant à libérer à la clôture. Le montant de 5,4 millions d’euros présenté sous la rubrique « Capital souscrit non appelé » correspond à la part souscrite par des tiers externes et non appelée à la clôture de l’exercice. Comptes de régularisation et actifs divers Les comptes de régularisation et actifs divers sont composés de : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Clients et factures à établir 358 373 Etat, impôts et taxes 49 3 Impôts différés actifs 6 343 6 299 Dépôts et cautionnements 68 68 Dividendes à recevoir 395 311 Divers produits à recevoir 440 358 Autres débiteurs 267 101 Total brut 7 921 7 511 Total net 7 921 7 511 Dettes envers les établissements de crédit 5.8.1   Composition des dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont constituées de : En K€ Comptes à vue Emprunts interbancaires Pensions Intérêts courus 31/12/2021 Dettes à vue 82 355 - - 82 355 Dettes à terme - 44 995 129 024 416 174 434 Total net 82 355 44 995 129 024 416 256 789 5.8.2   Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle La ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon leur durée résiduelle se présente comme suit : En K€ Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Dettes à vue 82 355 - - - 82 355 Sur fonds Sofiproteol 82 355 - - - 82 355 Dettes à terme 154 940 19 494 - - 174 434 Sur fonds Sofiproteol 154 940 19 494 - - 174 434 Total net 237 295 19 494 - - 256 789 Dettes représentées par un titre La ventilation des dettes représentées par un titre selon leur durée résiduelle est la suivante : En K€ Moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Sur fonds Sofiproteol 196 500 82 000 15 000 - 293 500 Total net 196 500 82 000 15 000 - 293 500 Comptes de régularisation et passifs divers Le détail des comptes de régularisation et passifs divers est le suivant : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs 132 131 Dettes sociales et fiscales 989 2 721 Versement à effectuer sur titres non libérés (a) 8 441 9 522 Impôts différés - passif 8 7 Autres créditeurs 2 140 108 Factures fournisseurs non parvenues 195 139 Charges de personnel et fiscales à payer 1 497 1 695 Intérêts à payer sur swap 267 329 Autres 670 579 Total 14 338 15 230 Les versements à effectuer sur titres non libérés concernent des titres de capital non intégralement libérés inscrits à l'actif en "Participations et autres titres détenus à long terme". Provisions L'évolution des provisions au cours de l'exercice est la suivante : En milliers d'euros 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Provisions sur swaps 269 149 - 269 149 Provisions liées aux activités financières 269 149 - 269 149 Provisions pour pensions et retraites 801 48 - 176 673 Autres provisions pour risques 588 265 - 4 849 Autres provisions 1 389 313 - 180 1 523 Provisions 1 658 463 - 449 1 672 Intérêts minoritaires La variation des capitaux propres part minoritaires s’analyse comme suit : En milliers d'euros Intérêts minoritaires - Réserves Intérêts minoritaires - Résultat Total intérêts minoritaires Situation à la clôture 2020 24 821 1 291 26 112 Mouvements - Affectation du résultat 1 291 - 1 291 - - Variation apport FIDOP dans les SEP - 1 658 - - 1 658 - Ecarts de conversion - 25 - - 25 - Changement de méthode * - 363 - 363 - Variation de périmètre - 19 - 19 - Résultat 2021 - - 229 - 229 Situation à la clôture 2021 24 048 - 229 23 819 * impact première application ANC 2020-01 Capitaux propres et assimilés 5.13.1   Capital social – Nombre de titres par catégorie Le capital social est composé de 2 482 531 actions d’une valeur nominale de 100 €. Ces actions ont été émises à l’occasion de : la constitution de la société pour 370 actions, l’apport de la branche d’activité de la société de Financement par la SCA Avril pour 1 753 119 actions, réalisé le 18/12/2014. une augmentation de capital en numéraire de 367 381 actions, réalisée le 18/12/2014. une augmentation de capital en numéraire de 361 661 actions, réalisée le 06/12/2017. 5.13.2   Variation des capitaux propres et assimilés La variation des capitaux propres part du groupe s’analyse comme suit : En milliers d'euros Capital Primes Réserve légale Réserves consolidées Résultat de l’exercice Total capitaux propres   hors FRBG Situation à la clôture 2020 248 253 140 926 22 322 71 413 84 421 567 335 Mouvements - Affectation du résultat - - 2 504 81 917 - 84 421 - - Augmentation de capital - - - - - - - Distribution de dividendes - - - - 7 994 - - 7 994 - Ecarts de conversion - - - 303 - 303 - Changement de méthode * - 3 117 - 3 117 - Autres - - - 630 - 630 - Résultat 2021 - - - 33 438 33 438 Situation à la clôture 2021 248 253 140 926 24 825 143 152 33 438 590 594 * impact première application ANC 2020-01 Engagements de garantie données et reçues En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Garanties donnés Cautions administratives données en faveur des filiales industrielles du groupe Avril 28 101 5 875 Cautions données en faveur des adhérents d'Inpaq Développement 2 864 3 357 Cautions données en faveur des adhérents de Palmipèdes 64 145 247 Cautions données en faveur des coopératives agricoles 105 105 Cautions données à l'ASP dans le cadre de la jachère industrielle 98 98 Cautions financières données sur filiales industrielles du groupe Avril - 7 049 Total des garanties données par Sofiprotéol 31 313 16 731 Garanties reçues Caution reçue du Fidop oléagineux dans le cadre de la jachère non alimentaire 100 100 Garanties reçues de la clientèle pour le compte de la société en participation Fedil 200 200 Nantissement de fonds de commerce reçu 500 Cautions reçues en garantie de prêts 50 50 Total des garanties reçues par Sofiprotéol 350 850 6   Notes sur le compte de résultat 6.1 Produit Net Bancaire Le tableau ci-dessous présente l’analyse du produit net bancaire par grandes activités : Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 8 581 9 719 Intérêts et charges assimilées - 759 - 798 Revenus des titres à revenu variable 2 563 2 152 Commissions (charges) - 23 - 21 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 492 178 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 154 388 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - Activité financière de marché 12 024 11 619 Commissions (produits) 712 556 Activité de caution 712 556 Autres produits d'exploitation bancaire 520 1 649 Gestion de fonds professionnels 520 1 649 Produit net bancaire 13 257 13 824 6.2 Frais de personnel 6.2.1   Ventilation des frais de personnel Les charges de personnel de l’exercice se décomposent comme suit : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et indemnités - 2 260 - 2 267 Salaires et indemnités - 2 260 - 2 267 Charges sociales - 1 059 - 1 180 Impôts et taxes sur rémunérations - 384 - 343 Charges sociales et fiscales - 1 443 - 1 523 Dot./Prov. engagements de retraite - 48 - Rep./provisions engagements retraite 180 37 Provision pour engagement retraite 132 37 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO - 416 - 345 Participation, intéressement, abondement PEE et PERCO - 416 - 345 Frais de personnel - 3 987 - 4 098 6.2.2   Effectif des sociétés consolidées par intégration globale Les effectifs moyens employés au cours de la période sont les suivants : 31/12/2021 31/12/2020 Effectif moyen - Cadres 19 17 Effectif moyen - non cadres 3 2 Total 22 19 6.3   Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes inscrits en charges au cours de l’exercice s’élèvent à 174 milliers d’euros (171 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020) détaillés comme suit : ERNST & YOUNG – Travaux d’audit   126 377 euros ERNST & YOUNG – Autres prestations   0 euros CABINET ERIC MARTIN et ASSOCIES – Travaux d’audit   48 053 euros 6.4   Impôts sur les bénéfices 6.4.1   Détail de la charge d’impôt La charge d’impôt au 31 décembre 2021 s’élève à 5 623 milliers d’euros et se décompose de la façon suivante : (données en K€) 31.12.2021 31.12.2020 var. Impôt exigible - 5 653 - 5 015 - 639 Impôt différé 43 2 410 - 2 367 Total Impôt - 5 610 - 2 604 - 3 006 6.4.2 Preuve d’impôts en millier d'euros 31.12.2021 Résultat net de l'ensemble consolidé 33 209 Impôt sur les sociétés (impôt exigible et impôt différé) - 5 610 Résultat avant impôt 38 819 Résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence 15 915 Amortissement des écarts d'acquisition - 9 Résultat imposable au taux de droit commun 22 913 Impôt théorique IS à 27,37% - 6 271 Quote-part réintégration de charges 17 Autres différences permanentes - 794 Reports déficitaires non activés - 35 Imputation sur déficits non activés 310 Eléments imposés à taux réduit 642 Impact changement de taux des Impôts différés 541 Quote-part de résultat des sociétés transparentes - 1 Autre - 18 Charge d'impôt de l'exercice - 5 610 Taux effectif d'impôt 24,5% 7   Informations complémentaires 7.1   Actifs en devises et risques de change 7.1.1   Contre-valeur en milliers d’euros des actifs en devises Contre - valeur euros des actifs par devises en K€ 2021 2020 USD USD Sur fonds Sofiproteol 5 401 6 117 Gains ou pertes sur portefeuille de placement 5 401 6 117 Sofiprotéol n’avait pas de passif en devises à la clôture de l’exercice. 7.1.2   Exposition au risque de change L’exposition au risque de change concerne essentiellement le portefeuille OPCVM libellés en US dollars. Le risque de change est couvert par les instruments financiers à terme. Exposition au risque de change 2021 2020 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Actifs nets en USD 8 602 7 595 8 772 7 148 Actifs nets en euros mais sous-jacent en USD 5 663 5 000 5 175 4 217 Change à terme - 14 320 - 12 643 - 12 620 - 10 284 Exposition nette - 55 - 49 1 327 1 081 Les actifs exposés en devises (essentiellement des titres de placement) sont évalués à leur valeur de marché. 7.1.3   Opération de change à terme Opérations de change à terme Réévaluée 2021 2020 Devise C/V euro Devise C/V euro Exposition en USD Euros à recevoir contre USD à livrer 12 599 12 599 10 341 10 341 USD à livrer contre euros à recevoir - 14 320 12 593 - 12 620 - 10 247 7.2   Opérations sur instruments financiers à terme Sofiprotéol a conclu des swaps de taux de gré à gré dans le cadre de sa politique de couverture de risque de taux. Ils concernent exclusivement l’activité pour compte propre de Sofiprotéol. Les swaps de taux sont enregistrés en hors bilan pour leur montant notionnel. La valeur de marché négative des swaps, non compensée symétriquement par des plus-values latentes sur les titres couverts, fait l’objet d’une provision inscrite au passif. 7.2.1   Valorisation des swaps Valorisation des swaps de taux en K€ 2021 2020 Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Montant notionnel Valeur de marché négative Valeur de marché positive Swaps isolés (catégorie a) 30 000 - 131 8 24 460 - 129 1 Swaps de micro-couverture (catégorie b) 138 950 - 338 600 150 045 - 1150 29 dont : adossés à des titres de placement 138 950 - 338 600 150 045 - 1150 29 Swaps de macro-couverture (catégorie c) Total 168 950 - 469 608 174 505 - 1279 30 La valeur de marché des swaps de couverture des titres de placement est compensée à hauteur de 19 milliers d’euros (140 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020) par les plus-values latentes des titres couverts. 7.2.2   Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle Ventilation du portefeuille de swaps de taux par durée résiduelle en K€ 2021 2020 Montant notionnel Montant notionnel Moins de trois mois 1 000 14 155 De trois mois à un an 28 900 25 900 De un à cinq ans 131 850 129 450 Plus de cinq ans 7 200 5 000 Total 168 950 174 505 8   Evènements postérieurs à la clôture 8.1   Survenance du conflit russo-ukrainien La guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022 n’a pour l’instant pas de répercussion directe sur l’activité de notre groupe. Par contre, un impact financier direct est probable au niveau de l’activité de nos participations, en premier lieu pour nos partenaires semenciers portant une activité en Ukraine et en Russie, et plus largement en termes de hausse du coût de l’énergie et de certaines matières premières et de difficultés d’approvisionnement. Il n’est pas à ce jour possible d’en déterminer les impacts chiffrés. V.  —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société Sofiproteol, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Sofiproteol relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion ◼  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ◼  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.4 de l’annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la première application du règlement ANC 2020-01. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les principes comptables et les méthodes d'évaluation présentés dans l'annexe des comptes consolidés exposent dans les notes 3.5, 3.6 et 3.7 les règles et les méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre groupe et les informations fournies dans ces notes ainsi que leur correcte application. Dans le cadre de l'arrêté des comptes consolidés, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur les écarts d'acquisition et la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et les hypothèses retenues, et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur les méthodes documentées, conformes aux principes décrits en notes 3.4 « Ecart d'évaluation et écart d'acquisition » et 3.5 « Titres de placement, d'investissement, de transaction, des instruments financiers, des commissions de caution » de l'annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Paris et Paris-La Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes CABINET ERIC MARTIN ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Eric Martin Jean-Marie Perraud Hassan Baaj VI.  —  Rapport de gestion Le rapport annuel de SOFIPROTEOL ainsi que le rapport de gestion Groupe pour l’exercice clos au 31.12.2021 sont mis à disposition au siège social.
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Banque Palatine
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 BANQUE PALATINE Société anonyme au capital de 688.802.680 € Siège social : 86 rue de Courcelles - 75008  Paris 542 104 245 RCS  Paris Comptes individuels annuels approuvés par l’assemblée générale du 17 mai 2022 A. Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 I. —  Compte de résultat ( En millions d’euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 290,3 261,4 Intérêts et charges assimilées 3.1 -83,0 -48,8 Revenus des titres à revenu variable 3.3 6,1 5,7 Commissions (produits) 3.4 84,3 76,3 Commissions (charges) 3.4 -6,6 -5,1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 33,3 0,6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -1,1 -0,1 Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 2,7 1,1 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 -6,1 -4,9 Produit net bancaire 319,7 286,4 Charges générales d’exploitation 3.8 -205,7 -231,2 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.8 -5,1 -4,9 Résultat brut d’exploitation 109,0 50,3 Coût du risque 3.9 -57,9 -83,8 Résultat d’exploitation 51,1 -33,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -3,6 2,6 Résultat courant avant impôt 47,5 -30,9 Résultat exceptionnel 3.11 -0,0 -0,0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -9,1 2,4 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -0,0 -0,0 Résultat net 38,4 -28,5 II.  —  Bilan et hors bilan  (en millions d’euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 562,5 911,1 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 865,5 932,2 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 328,0 3 264,8 Opérations avec la clientèle 4.2 10 647,5 11 249,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 238,3 366,0 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 -0,0 0,2 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 10,6 12,6 Parts dans les entreprises liées 4.4 6,4 6,4 Immobilisations incorporelles 4.6 100,1 104,7 Immobilisations corporelles 4.6 12,5 14,8 Autres actifs 4.8 158,2 252,8 Comptes de régularisation 4.9 121,7 219,7 Total de l’actif 17 051,3 17 334,2 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 119,5 2 136,2 Engagements de garantie 5.1 1 290,9 1 101,3 Engagements sur titres 0,5 50,1 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales -0,0 -0,0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 2 238,3 2 867,5 Opérations avec la clientèle 4.2 10 995,6 11 114,8 Dettes représentées par un titre 4.7 2 113,9 1 613,0 Autres passifs 4.8 102,2 72,8 Comptes de régularisation 4.9 152,5 279,9 Provisions 4.10 126,8 102,6 Dettes subordonnées 4.11 303,5 303,5 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 1,3 1,3 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 017,2 978,8 Capital souscrit 688,8 688,8 Primes d’émission 56,7 56,7 Réserves 50,9 50,9 Report à nouveau 182,4 210,8 Résultat de l’exercice (+/-) 38,4 -28,5 Total du passif 17 051,3 17 334,2 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 285,9 265,7 Engagements de garantie 5.1 230,7 162,9 Engagements sur titres -0,0 -0,0 III . —  Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 . —  Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie la Banque Palatine comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. BANQUE PALATINE La Banque Palatine est une société anonyme à Conseil d’administration, filiale détenue à 100 % par l’organe central BPCE. Son siège social est situé au 86, rue de Courcelles 75008 Paris (France) depuis le 1er janvier 2022. Les activités des principales filiales et participations de la Banque Palatine se répartissent autour de trois pôles : les activités de services financiers et de gestion d’actifs ; les activités de services immobiliers (c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs) ; les activités d’assurance. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisse d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire, du Fonds Réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs L’année 2021 reste toujours marquée par la crise sanitaire de la Covid-19 et ses conséquences sur l’organisation du travail, avec notamment un recours massif au travail à distance. Ce mode de fonctionnement est aujourd’hui entièrement maîtrisé mais a dû être adapté en termes de procédures et de contrôles du fait de la migration informatique initiée en octobre 2020, et des évolutions apportées en termes de process. Etant donné l’importance du travail à distance en cas de crise et de son rôle crucial pour la continuité d’activité, un plan de continuité du parc informatique a été initié en 2021 avec pour but d’assurer le remplacement rapide des équipements informatiques pour les collaborateurs, notamment en cas de crise. Au niveau de la gouvernance de l’établissement Banque Palatine, Le Conseil d’administration, dans sa séance du 10 décembre 2021, a pris acte de la démission de Christine Jacglin de ses fonctions de directrice générale à effet du 31 décembre 2021 minuit et a nommé Didier Moaté, directeur général à effet du 1er mars 2022. En septembre 2021, l’établissement Banque Palatine a présenté son nouveau plan stratégique Up 2024 qui s’articule autour de deux orientations stratégiques : l’accélération de la conquête ciblée sur les ETI et la clientèle privée ; l’adaptation à l’environnement. Il s’appuie également sur trois marqueurs transverses : renforcer l’engagement des collaborateurs ; moderniser et digitaliser les usages ; conforter l’implication de la Banque Palatine en matière de Responsabilité sociale et environnementale. Le coût du risque est en forte baisse de 25,9 millions d’euros pour atteindre 57,9 millions d’euros à fin 2021. Le résultat net au 31 décembre 2021 constitue un bénéfice de 38,4 millions d’euros contre une perte de 28,5 millions d’euros en 2020. 1.4 Evénements postérieurs   à la clôture Il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes 2021. Note 2 . —  Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque Palatine sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par Conseil d’administration du 09/02/2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 17/05/2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2021. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La Banque Palatine applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 15,3 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3,2 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 12,1 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7,1 millions d’euros dont 6 millions d’euros comptabilisés en charge et 1,1 million d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3 . —  Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits   et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 75,6 -47,7 27,9 13,0 -22,0 -9,0 Opérations avec la clientèle 175,0 -13,8 161,3 182,9 -14,6 168,3 Obligations et autres titres à revenu fixe 24,6 -16,6 8,0 48,9 -6,5 42,4 Dettes subordonnées -0,0 -4,3 -4,3 -0,0 -4,3 -4,3 Autres 15,1 -0,7 14,4 16,7 -1,3 15,3 Total 290,3 -83,0 207,3 261,4 -48,8 212,7 Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la provision épargne logement s’élève à 2,9 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 2,5 millions d’euros pour l’exercice 2020. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. La Banque Palatine n’effectue que des opérations de location simple en tant que preneur. 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 0,4 0,3 Parts dans les entreprises liées 5,7 5,5 Total 6,1 5,7 Dont 5,7 millions d’euros de dividendes encaissés auprès de la filiale Palatine Asset Management contre 5,4 millions d’euros en 2020. 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0,1 -0,1 0,0 0,1 -0,1 0,1 Opérations avec la clientèle 55,7 -2,1 53,7 50,1 -0,7 49,4 Opérations sur titres 3,5 -2,0 1,5 2,1 -1,7 0,4 Moyens de paiement 9,0 -1,8 7,2 6,7 -2,3 4,4 Produits d’assurance 11,7 0,0 11,7 11,9 0,0 11,9 Opérations de change 3,4 -0,3 3,2 2,4 -0,1 2,3 Prestations de services financiers 0,8 -0,4 0,4 1,9 -0,3 1,6 Autres commissions (1) 0,1 0,0 0,1 1,1 -0,0 1,1 Total 84,3 -6,6 77,6 76,3 -5,1 71,2 (1) Il s’agit de commissions d’ingénierie financière 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 7,1 1,2 Instruments financiers à terme 26,1 -0,6 Total 33,3 0,6 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement Placement Dépréciations Dotations -0,6 0,2 Reprises 0,1 0,0 Résultat de cession -0,6 -0,3 Total -1,1 -0,1 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires 0,5 0,0 0,5 0,5 0,0 0,5 Autres activités diverses 2,2 -6,1 -3,9 0,6 -4,9 -4,3 Total 2,7 -6,1 -3,4 1,1 -4,9 -3,7 3.8 Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements   et aux dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -80,2 -76,2 Charges de retraite et assimilées -9,1 -9,2 Autres charges sociales -27,0 -29,8 Intéressement des salariés -5,9 -2,6 Participation des salariés -0,5 -0,6 Impôts et taxes liés aux rémunérations -10,6 -11,7 Total des frais de personnel -133,3 -130,0 Impôts et taxes -3,3 -4,2 Autres charges générales d’exploitation (1) -69,1 -97,1 Total des autres charges d’exploitation -72,4 -101,2 Total -205,7 -231,2 (1) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 0,6 million d’euro en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit Le projet de transformation de la Banque Palatine intègre un plan de départ volontaire provisionné à hauteur de 10,3 millions d’euros. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 807 cadres et 375 non-cadres, soit un total de 1 182 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations aux amortissements et aux dépréciations : Sur immobilisations corporelles -4,3 -4,2 Sur immobilisations incorporelles -0,7 -0,7 Total -5,1 -4,9 A noter que dans le cadre du plan de transformation de la banque, la restructuration du réseau, a conduit l’établissement à accélérer les amortissements des agences concernées pour un montant de 1,3 million d’euro. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. Notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Clientèle -64,2 67,4 -54,3 1,2 -49,9 -121,3 117,9 -75,9 1,2 -78,2 Titres et débiteurs divers 0,0 7,9 -0,3 0,0 7,6 -0,5 2,9 -5,0 0,0 -2,7 Provisions Engagements hors bilan -12,7 7,9 0,0 0,0 -4,8 -17,1 11,4 0,0 0,0 -5,7 Provisions pour risque clientèle -11,5 0,6 0,0 0,0 -10,9 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 0,0 0,0 0,0 2,6 Total -88,3 83,8 -54,6 1,2 -57,9 -136,4 132,4 -81,0 1,2 -83,8 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 0,0 83,2 0,0 0,0 83,2 0,0 132,2 0,0 0,0 132,2 Reprises de dépréciations utilisées 0,0 54,3 0,0 0,0 54,3 0,0 75,9 0,0 0,0 75,9 Reprises de provisions devenues sans objet 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Reprises de provisions utilisées 0,0 -0,0 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Pertes couvertes par des provisions 0,0 -54,3 0,0 0,0 -54,3 0,0 -75,9 0,0 0,0 -75,9 Total des reprises 0,0 83,8 0,0 0,0 83,8 0,0 132,4 0,0 0,0 132,4 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 0,6 million d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dotations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Reprises 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de cession 0,1 -3,7 -3,6 3,6 -1,0 2,6 Total 0,1 -3,7 -3,6 3,6 -1,0 2,6 La dé-comptabilisation des fonds de commerce impactés par le plan de restructuration du réseau de la banque est d’un montant de 0,6 million auquel s’ajoute des mises au rebus à hauteur de 3 millions. 3.11 Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Palatine a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôt sur les GIE fiscaux. 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2021 La Banque Palatine est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. Elle est également tête de sous-groupe d’intégration fiscale des filiales Palatine Asset Management (PAM), Aries assurances et Société Immobilière d’Investissement (SII). L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 27,50 % 31,0 % 28,0 % Au titre du résultat courant 51,0 0,0 -23,8 Imputation des déficits -26,1 0,0 0,0 Bases imposables 25,0 0,0 -23,8 Impôt correspondant 6,9 0,0 0,0 + Contributions 3,3 % 0,2 0,0 0,0 - Déductions au titre des crédits d’impôts* -0,3 0,0 0,0 Impôt comptabilisé 6,8 0,0 0,0 Provisions pour impôts 0,0 0,0 0,0 Divers (1) 2,3 -2,4 0,0 Total 9,1 -2,4 0,0 (1) Correspond principalement au produit d’impôt lié à l’intégration fiscale de notre principale filiale 3.12.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 38,4 -28,5 Impôt social (B) 9,1 -2,4 Réintégrations (C) 51,6 53,5 Dépréciations sur actifs immobilisés 0,0 0,0 Autres dépréciations et provisions 41,9 41,8 Divers 9,6 11,7 Déductions (D) 48,0 46,4 Reprises dépréciations et provisions 40,8 35,7 Dividendes 5,7 5,4 Divers 1,5 5,3 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 51,0 -23,8 Ce tableau analyse le résultat fiscal individuel de la Banque Palatine. Note 4 . —  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Actif : ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 305,5 278,9 Comptes et prêts au jour le jour 36,8 151,4 Créances à vue 342,3 430,3 Comptes et prêts à terme 3 954,1 2 814,3 Prêts subordonnés et participatifs 2,2 1,7 Créances à terme 3 956,4 2 816,0 Créances rattachées 29,4 18,5 Créances douteuses 0,0 0,0 Dépréciations des créances interbancaires 0,0 0,0 Total 4 328,0 3 264,8 La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 280 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 240,6 millions à fin 2020. Passif  : ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 11,8 68,0 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Autres sommes dues 3,9 5,5 Dettes rattachées à vue 0,0 0,0 Dettes à vue 15,7 73,5 Comptes et emprunts à terme 2 222,6 2 793,9 Dettes à terme 2 222,6 2 793,9 Total 2 238,3 2 867,5 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l’actif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Actif  ( en millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 330,7 704,2 Créances commerciales 135,3 121,5 Crédits à l’exportation 57,3 38,6 Crédits de trésorerie et de consommation 3 726,3 4 126,6 Crédits à l’équipement 3 141,3 3 105,7 Crédits à l’habitat 2 840,5 2 588,8 Autres crédits à la clientèle 132,5 185,0 Autres 17,2 112,9 Autres concours à la clientèle 9 915,2 10 157,6 Créances rattachées 22,2 21,1 Créances douteuses 497,4 501,8 Dépréciations des créances sur la clientèle -253,3 -257,2 Total 10 647,5 11 249,1 Aucune créance n’a été mobilisée au 31 décembre 2021 auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1,2 milliard d’euros au 31 décembre 2021 contre 1,4 milliard d’euros au 31 décembre 2020. Passif  ( en millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’épargne à régime spécial 1 121,8 1 117,5 Livret A 48,8 29,3 Pel/cel 196,2 204,8 Autres comptes d’épargne à régime spécial 876,9 883,4 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 858,9 9 814,3 Autres sommes dues 14,1 181,8 Dettes rattachées 0,8 1,3 Total 10 995,6 11 114,8 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 9 327,1 9 327,1 9 229,5 9 229,5 Autres comptes et emprunts 531,8 531,8 584,8 584,8 Total 9 327,1 531,8 9 858,9 9 229,5 584,8 9 814,3 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En millions d’euros Créances saines Créances douteuses Dépréciation individuelle Dont créances douteuses compromises Dépréciation individuelle Brut Brut Brut Sociétés non financières 8 711,0 477,8 242,6 312,5 -113,3 Entrepreneurs individuels 44,9 1,7 0,3 -0,0 -0,0 Particuliers 1 405,5 17,9 10,4 12,9 -3,2 Administrations privées 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Administrations publiques et sécurité sociale 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 240,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Total au 31 décembre 2021 10 403,4 497,4 253,3 325,4 -116,5 Total au 31 décembre 2020 11 004,5 501,8 257,2 251,0 -144,1 4.3 Effets publics, obligations,   actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 807,2 47,8 855,0 920,8 0,0 920,8 Créances rattachées 10,3 0,2 10,6 12,9 0,0 12,9 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Effets publics et valeurs assimilées 817,5 48,0 865,5 932,2 0,0 932,2 Valeurs brutes 60,0 194,8 254,8 58,8 324,2 382,9 Créances rattachées 0,0 1,8 1,8 0,3 3,0 3,3 Dépréciations -1,8 -16,5 -18,3 -0,0 -20,1 -20,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 58,2 180,1 238,3 59,0 307,0 366,0 Montants bruts 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Créances rattachées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Total 875,7 228,1 1 103,8 991,4 307,0 1 298,3 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 199,9 millions d’euros. Effets publics, obligations, actions et autres titres à revenus fixes et variables Effets publics et autres valeurs assimilées En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 807,2 47,8 855,0 919,2 0,0 919,2 Titres non cotés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres prêtés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances rattachées 10,3 0,2 10,6 12,9 0,0 12,9 Total 817,5 48,0 865,5 932,2 0,0 932,2 Dont titres subordonnés 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres valeurs assimilées En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 58,2 0,0 58,2 58,8 0,0 58,8 Titres non cotés 0,0 177,3 177,3 0,0 305,5 305,5 Titres prêtés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Créances douteuses 0,0 1,0 1,0 0,0 -1,5 -1,5 Créances rattachées 0,0 1,8 1,8 0,3 3,0 3,3 Total 58,2 180,1 238,3 59,0 307,0 366,0 Dont titres subordonnés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 L’évolution des effets publics et valeurs assimilées s’explique principalement par l’arrivée à maturité de titres souverains pour 185 millions d’euros et par l’acquisition de titres souverains pour 85 millions d’euros. Aucune moins-value latente faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement n’a été constatée au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement après déduction de la couverture (titres majoritairement  assets swappés ) s’élèvent à 25,3 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 42,7 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 8,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 9,1 millions d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement sont de 15 millions d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 807,2 millions d’euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Placement Titres cotés 0,0 0,2 Total 0,0 0,2 Parmi les actions et autres titres à revenu variable, aucune OPCVM monétaire n’a été enregistrée au 31 décembre 2021. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement En millions d’euros 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 0,0 48,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 48,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 307,0 23,9 -30,4 -121,6 0,0 0,0 0,0 1,2 180,1 Total 307,0 71,9 -30,4 -121,6 0,0 0,0 0,0 1,2 228,1 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Palatine n’a pas opéré de reclassement d’actifs. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 12,6 1,2 -3,2 0,0 0,0 10,6 Parts dans les entreprises liées 10,8 0,0 0,0 0,0 0,0 10,8 Valeurs brutes 23,4 1,2 -3,2 0,0 0,0 21,4 Participations et autres titres à long terme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées -4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -4,4 Dépréciations -4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -4,4 Total 19,0 1,2 -3,2 0,0 0,0 17,0 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (7,4 millions d’euros). 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (détenues à + de 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SA Palatine Asset Management 86, rue de Courcelles- 75008 PARIS 1,9 12,4 100,0 % 5,8 5,8 -0,0 -0,0 25,3 5,7 5,7 -0,0 Filiales françaises (ensemble) 5,0 0,6 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 Participations dans les sociétés françaises 2,7 2,7 -0,0 -0,0 0,4 -0,0 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION 50, av. Pierre Mendès France - 75013 PARIS Groupement d’intérêt économique BPCE SERVICES FINANCIERS 50, av. Pierre Mendès France - 75013 PARIS Groupement d’intérêt économique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel - 75013 PARIS Groupement d’intérêt économique GIE GDS GESTION DÉLÉGUÉE SOCIALE 42, rue d’Anjou - 75008 PARIS Groupement d’intérêt économique I-BP INVESTISSEMENTS 23 Place de Wicklow - 78180 Montigny le Bretonneux Groupement d’intérêt économique BPCE SOLUTIONS CRÉDIT 50, av. Pierre Mendès France - 75013 Paris Groupement d’intérêt économique SNC MENES 50, av. Pierre Mendès France - 75013 Paris Société en nom collectif GIE I DATECH 8, rue René LAENNEC - 67300 SCHILTIGHEIM Groupement d’intérêt économique I-BP 23 Place de Wicklow - 78180 Montigny le Bretonneux Groupement d’intérêt économique 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 1,0 0,1 1,0 1,0 Dettes 5,8 0,7 6,5 3,1 Engagements donnés 0,0 0,0 0,0 0,0 Engagements reçus 0,0 0,0 0,0 0,0 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier  i.e.  égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque Palatine n’effectue que des opérations de location simple en tant que preneur. 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En millions d’euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 105,3 0,0 -4,8 0,0 100,4 Logiciels 41,2 0,0 -38,1 0,0 3,1 Autres 0,1 0,0 0,0 -0,1 0,0 Valeurs brutes 146,6 0,0 -43,0 -0,1 103,5 Droits au bail et fonds commerciaux 1,1 0,4 -1,1 0,0 0,4 Logiciels 40,8 0,4 -38,1 0,0 3,0 Amortissements et dépréciations 41,9 0,7 -39,2 0,0 3,4 Total valeurs nettes 104,7 -0,7 -3,7 -0,1 100,1 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : constructions, gros œuvre : de 15 à 50 ans ; équipements techniques : 20 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : de 4 à 10 ans ; matériels informatiques : de 3 à 5 ans. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En millions d’euros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 12,7 0,1 -1,1 0,0 11,6 Autres 31,1 1,6 -7,6 1,1 26,2 Immobilisations corporelles d’exploitation 43,8 1,7 -8,7 1,1 37,8 Immobilisations hors exploitation 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Valeurs brutes 43,9 1,7 -8,7 1,1 37,9 Terrains 8,8 0,8 -0,5 0,0 9,1 Autres 20,1 3,6 -7,5 0,0 16,3 Immobilisations corporelles d’exploitation 28,9 4,3 -8,0 0,0 25,4 Immobilisations hors exploitation 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Amortissements et dépréciations 29,1 4,3 -8,0 0,0 25,5 Total valeurs nettes 14,8 -2,7 -0,7 1,1 12,5 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d’épargne 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 2 116,6 1 613,7 Autres dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes rattachées -2,7 -0,8 Total 2 113,9 1 613,0 4.8 Autres actifs et autres passifs En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0,0 0,0 0,0 0,1 Créances et dettes sociales et fiscales 0,4 22,4 6,4 8,8 Dépôts de garantie versés et reçus 79,3 22,0 167,7 5,6 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 78,5 57,9 78,7 58,4 Total 158,2 102,2 252,8 72,8 Le montant des dépôts de garantie versés qui enregistrent les versements de « cash collateral » sont de 54,3 millions d’euros contre 148,6 millions d’euros à fin 2020. Aucun dépôt de garantie reçu enregistre les encaissements de « cash collateral » fin 2021 et 2020. 4.9 Comptes de régularisation En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0,0 0,4 0,0 2,5 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0,4 48,7 0,5 51,1 Charges et produits constatés d’avance 3,0 4,2 1,6 5,3 Produits à recevoir/Charges à payer 43,5 81,8 70,8 138,3 Valeurs à l’encaissement 0,9 3,8 0,8 46,7 Autres (1) 73,8 13,6 146,0 36,0 Total 121,7 152,5 219,7 279,9 (1) Le poste « Autres » représente principalement à l’actif les montants inscrits en comptes d’attente, avant d’être interfacés dans les modules de gestion, au passif les flux de trésorerie en attente d’affectation 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables.  Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions ( En millions d’euros ) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 72,1 23,4 -7,9 0,0 0,2 87,8 Provisions pour engagements sociaux 11,2 1,5 -0,3 0,0 0,0 12,4 Provisions pour PEL/CEL 2,5 0,4 0,0 0,0 0,0 2,9 Provisions pour restructurations 0,0 10,3 0,0 0,0 0,0 10,3 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 5,6 0,0 -2,9 0,0 0,0 2,7 Litiges 5,3 5,0 -2,2 -0,5 0,0 7,6 Provisions pour risques 0,6 0,7 -0,6 0,0 0,0 0,7 Autres 5,5 0,5 -3,6 0,0 0,0 2,4 Autres provisions pour risques 16,9 6,2 -9,2 -0,5 0,0 13,4 Total 102,6 41,9 -17,5 -0,5 0,2 126,8 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 n’a pas donné lieu à comptabilisation sur 2021. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En millions d’euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion   (4) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle (sur base individuelle) 257,2 63,7 -20,3 -44,6 -3,1 252,9 Dépréciations sur autres créances 20,1 3,8 -0,0 -7,5 -0,5 15,9 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 277,3 67,5 -20,3 -52,1 -3,6 268,8 Provisions sur engagements hors bilan (1) 27,1 12,7 -7,9 0,0 0,2 32,0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 45,0 10,7 0,0 0,0 0,0 55,8 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 72,1 23,4 -7,9 0,0 0,2 87,8 Total 349,4 90,9 -28,2 -52,1 -3,4 356,6 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature.  (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance.  (3) La Banque Palatine applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’anc.  (4) Comprend les provisions d’intérêts présentées en PNB. 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Palatine concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 0,7 7,2 4,0 7,3 19,2 0,8 5,7 3,2 6,6 16,2 Ecarts actuariels non reconnus gains/(pertes) 0,0 -6,8 0,0 0,0 -6,8 0,0 -5,0 0,0 0,0 -5,0 Solde net au bilan 0,7 0,4 4,0 7,3 12,4 0,8 0,7 3,2 6,6 16,2 Engagements sociaux passifs 0,7 0,4 4,0 7,3 12,4 0,8 0,7 3,2 6,6 11,2 Analyse de la charge de l’exercice (En millions d’euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 0,0 1,0 0,3 1,3 1,3 Coût financier 0,0 0,1 0,0 0,1 0,1 Prestations versées -0,1 -1,6 -0,2 -1,8 -1,1 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0,0 0,2 0,7 0,9 0,6 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 Total de la charge de l’exercice 0,0 -0,3 0,8 0,5 1,0 Principales hypothèses actuarielles (En millions d’euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l’emploi à restations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,59 % 0,87 % 0,65 % 0,04 % 0,48 % 0,11 % Taux d’inflation/dérive des salaires 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % La norme IFRS 19 prévoit que le taux d’actualisation utilisé est déterminé sur la base d’une courbe de taux de marché en fonction de la duration du passif. Les tables de mortalité utilisées sont celles établies par l’Insee par génération et par sexe (TG H05 et TG TF 05). L’âge de départ en retraite est déterminé individuellement comme étant celui auquel le salarié atteint le taux plein dans le régime vieillesse de la sécurité sociale. Si la date de début d’activité professionnelle n’est pas connue alors l’hypothèse d’âge d’entrée dans la vie active retenue est de 23 ans pour les cadres et de 20 ans pour les non-cadres. Le Groupe BPCE retient une hypothèse de départ volontaire à la retraite systématique. L’hypothèse de croissance des rémunérations est ajoutée à l’hypothèse d’inflation prospective. Le taux prospectif d’inflation moyenne sur la période couverte par les engagements est fixé à 1,70 %. 4.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 4,0 3,6 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 81,8 81,8 Ancienneté de plus de 10 ans 93,9 97,7 Encours collectés au titre des plans épargne logement 179,8 183,1 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 16,6 17,2 Total 196,4 200,2 Encours de crédits octroyés ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octoyés Au titre des plans épargne logement 0,0 0,0 Au titre des comptes épargne logement 0,0 0,0 Total -0,0 -0,0 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) ( En millions d’euros ) 31/12/2020 Dotations/reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 0,1 0,0 0,1 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 0,3 0,0 0,3 Ancienneté de plus de 10 ans 2,1 0,4 2,4 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2,4 0,4 2,8 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 0,1 0,1 0,2 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0,0 0,0 0,0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0,0 0,0 0,0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0,0 0,0 0,0 Total 2,5 0,4 2,9 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 300,0 300,0 Dettes rattachées 3,5 3,5 Total 303,5 303,5 Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d’émission Encours au 31/12/2021 en millions d’euros Prix d’émission en milliers d’euros Taux Majoration d’intérêts en points de base (1) Date d’option de remboursement ou de majoration d’intérêts Cas de paiement obligatoire Date d’échéance si non déterminé Eur 07/12/2015 150,0 150,0 Euribor 3M + 2,29 % oui 08/12/2025 Eur 21/12/2017 50,0 50,0 Euribor 3M + 0,97 % oui 22/12/2027 Eur 28/03/2018 100,0 100,0 4,29 % 28/03/2023* non Total 300,0 300,0 (1) Au dessus de l’Euribor 3 mois - * Date de majoration d’intérêt ou de passage de taux fixe vers taux variable 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes comptables Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 1,3 1,3 Total 1,3 1,3 4.13 Capitaux propres En millions d’euros Capital Primes d’émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 688,8 56,7 49,8 207,7 22,5 1 025,5 Mouvements de l’exercice 0,0 0,0 1,1 3,1 -51,0 -46,7 Total au 31 décembre 2020 688,8 56,7 50,9 210,8 -28,5 978,8 Affectation résultat 2020 -28,5 28,5 0,0 Distribution de dividendes 0,0 Augmentation de capital 0,0 Résultat de la période 38,4 38,4 Total au 31 décembre 2021 688,8 56,7 50,9 182,4 38,4 1 017,2 Le capital social de la Banque Palatine s’élève à 688,8 millions d’euros et est composé de 34 440 134 actions de nominal 20 euros, entièrement souscrites par BPCE. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 0,0 81,6 365,0 418,9 0,0 865,5 Créances sur les établissements de crédit 1 467,2 888,0 1 122,9 200,0 650,0 0,0 4 328,0 Opérations avec la clientèle 1 155,9 499,6 1 323,9 4 452,0 2 972,1 243,9 10 647,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 8,7 0,0 38,7 118,1 72,7 0,0 238,3 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des emplois 2 631,8 1 387,6 2 567,1 5 135,2 4 113,7 243,9 16 079,3 Dettes envers les établissements de crédit 29,4 132,8 550,2 1 526,0 0,0 0,0 2 238,3 Opérations avec la clientèle 10 472,8 19,5 299,3 202,3 1,7 0,0 10 995,6 Dettes représentées par un titre 466,9 447,0 1 150,3 49,2 0,5 0,0 2 113,9 Dettes subordonnées 3,5 0,0 0,0 150,0 50,0 100,0 303,5 Total des ressources 10 972,5 599,3 1 999,7 1 927,5 52,2 100,0 15 651,3 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5 . —  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit -0,0 -0,0 Ouverture de crédits documentaires 46,8 21,4 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 986,0 1 998,2 Autres engagements 86,6 116,6 En faveur de la clientèle 2 119,5 2 136,2 Total des engagements de financement donnés 2 119,5 2 136,2 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 285,9 265,7 De la clientèle -0,0 -0,0 Total des engagements de financement reçus 285,9 265,7 5.1.2 Engagements de garantie ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouverture de crédits documentaires 112,9 70,0 Autres garanties 36,3 18,5 D’ordre d’établissements de crédit 149,3 88,5 Cautions immobilières 141,3 148,3 Cautions administratives et fiscales 76,0 77,8 Autres cautions et avals donnés 0,0 0,0 Autres garanties données 924,4 786,8 D’ordre de la clientèle 1 141,7 1 012,8 Total des engagements de garantie donnés 1 290,9 1 101,3 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 230,7 162,9 Total des engagements de garantie reçus 230,7 162,9 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0,0 6 720,8 0,0 6 209,7 Total 0,0 6 720,8 0,0 6 209,7 Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la Banque Palatine en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macro-couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. Note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d’intérêt 0,0 7,8 7,8 -0,1 0,0 10,1 10,1 0,0 Opérations sur marchés organisés 0,0 7,8 7,8 -0,1 0,0 10,1 10,1 0,0 Contrats de change 2,7 107,3 109,9 -1,6 0,0 0,0 0,0 0,0 Swaps de taux d’intérêt 4 973,3 854,0 5 827,3 -11,2 6 748,3 473,6 7 222,0 -38,8 Swaps financiers de devises 57,7 -0,0 57,7 -0,1 0,0 6 116,9 6 116,9 3,2 Opérations de gré à gré 5 033,6 961,2 5 994,8 -12,9 6 748,3 6 590,6 13 338,9 -35,5 Total operations fermes 5 033,6 969,0 6 002,6 -12,9 6 748,3 6 600,7 13 349,0 -35,5 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Options de taux d’intérêt 8 528,6 0,0 8 528,6 -5,3 8 458,0 896,4 9 354,4 3,6 Options de change 1,4 6 202,3 6 203,7 0,8 531,2 1 377,4 1 908,7 1,8 Opérations de gré à gré 8 530,0 6 202,3 14 732,3 -4,5 8 989,2 2 273,8 11 263,1 5,4 Total opérations conditionnelles 8 530,0 6 202,3 14 732,3 -4,5 8 989,2 2 273,8 11 263,1 5,4 Total instruments financiers et de change á terme 13 563,6 7 171,3 20 734,9 -17,4 15 737,6 8 874,5 24 612,1 -30,2 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Palatine sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des  swaps  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des  swaps  de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Contrat de taux d’interet 0,0 0,0 7,8 0,0 7,8 -0,0 -0,0 10,1 0,0 10,1 Swaps de taux d’intérêt 4 760,8 212,5 854,0 0,0 5 827,3 6 255,4 492,9 473,6 0,0 7 222,0 Contrat de change 2,7 0,0 107,3 0,0 109,9 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 Swaps financiers de devises 57,7 0,0 0,0 0,0 57,7 -0,0 0,0 6 116,9 0,0 6 116,9 Opérations fermes 4 821,1 212,5 969,0 0,0 6 002,6 6 255,4 492,9 6 600,7 0,0 13 349,0 Options de taux d’intérêt 8 528,6 0,0 0,0 0,0 8 528,6 8 458,0 -0,0 896,4 0,0 9 354,4 Options de change 1,4 0,0 6 202,3 0,0 6 203,7 531,2 -0,0 1 377,4 0,0 1 908,7 Opérations conditionnelles 8 530,0 0,0 6 202,3 0,0 14 732,3 8 989,2 -0,0 2 273,8 0,0 11 263,1 Total 13 351,1 212,5 7 171,3 0,0 20 734,9 15 244,7 492,9 8 874,5 0,0 24 612,1 (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -15,8 2,8 -4,4 0,0 -17,4 -11,1 -33,5 14,4 0,0 -30,2 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme ( En millions d’euros ) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 7,8 0,0 0,0 7,8 Opérations de gré à gré 783,2 2 828,4 2 383,2 5 994,8 Opérations fermes 791,0 2 828,4 2 383,2 6 002,6 Opérations de gré à gré 5 535,6 8 451,7 745,0 14 732,3 Opérations conditionnelles 5 535,6 8 451,7 745,0 14 732,3 Total 6 326,6 11 280,1 3 128,2 20 734,9 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les  swaps  cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les  swaps  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 24,8 27,5 Monnaies à livrer non livrées 26,5 31,6 Total 51,3 59,2 5.4 Ventilation du bilan par devise ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 16 313,9 16 324,2 16 799,3 16 796,0 Dollar 563,5 555,2 391,8 398,0 Livre sterling 31,0 29,2 91,3 90,6 Franc suisse 5,5 5,6 2,2 5,8 Yen 6,3 6,3 3,1 1,8 Autres 131,0 130,8 46,7 42,1 Total 17 051,3 17 051,3 17 334,2 17 334,2 Note 6 . —  Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article  111-1 du règlement ANC 2020-01 , la Banque Palatine établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 0,8 million d’euros. Pendant l’exercice 2021, il n’y a pas eu d’avances et crédits accordés à l’un des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros Mission de certification des comptes Deloitte PricewaterhouseCoopers KPMG Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 0 0 0 % 0 % 203  279  90 % 100 % 263  273  94 % 100 % 466  552  90 % 75 % Emetteur 0 0 203  279  263  273  466  552  Services autres que la certification des comptes 11 181  100 % 100 % 22 0 10 % 0 % 17 0 6 % 0 % 50 181  10 % 25 % Emetteur 11 181  22 0 17 0 50 181  Total 11 181  100 % 100 % 225  279  100 % 100 % 280  273  100 % 100 % 516  733  100 % 100 % Variation (%) -94 % -19 % 3 % -30 % Le montant total des honoraires de Deloitte figurant au compte de résultat social de l’exercice s’élève à 11 milliers d’euros et correspond à une mission spécifique portant sur une revue du rapprochement entre la comptabilité et la gestion et une mission pour certifier le Fond UES de la Banque Palatine. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers figurant au compte de résultat social de l’exercice s’élève à 225 milliers d’euros, dont 203 milliers d’euros pour la mission de certification des comptes de la Banque Palatine et dont 22 milliers d’euros pour une mission pour remettre une attestation sur le FRU. Le montant total des honoraires de KPMG figurant au compte de résultat social de l’exercice s’élève à 280 milliers d’euros, dont 263 milliers d’euros pour la mission de certification des comptes de la Banque Palatine et dont 17 milliers d’euros pour une mission sur le Rapport de gestion et sur les conventions règlementées. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque Palatine n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV . —  A ffectation de resultats Origines Bénéfice net 38 409 769,57 euros Report à nouveau 182 361 088,62 euros TOTAL   220 770 858,19 euros Affectations Dotation à la réserve légale   1 920 488,48 euros Distribution   0,00 euros Report à nouveau   218 850 369,71 euros TOTAL   220 770 858,19 euros V . —  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Banque Palatine S.A.  relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse La Banque Palatine est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. La banque constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir ces risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Notamment, ces dépréciations et ces provisions sont enregistrées sur les encours et engagements classés en douteux.   Les encours de crédits et engagements supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations et provisions, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les créances et engagements douteux, constituait un point clé de notre audit. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, les encours de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 10 647,5 MILLION D’EUROS dont 497,4 MILLION D’EUROS d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit à la clientèle classés en douteux s’élèvent à 253,3 MILLION D’EUROS Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteux ou douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances en tenant compte, notamment, du contexte de crise liée à la pandémie de Covid19. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours douteux et pour l’évaluation des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. Pour les dépréciations : Nous avons vérifié les calculs de dépréciations sur base de portefeuille, Par ailleurs, nous avons réalisé des tests de contrôle sur le dispositif d’identification et de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties, Sur la base de deux échantillons de dossiers de crédit constitués de manière statistique et à dire d’expert, nous avons revu le niveau de dépréciation retenu par la banque via des analyses contradictoires de montants de dépréciations, Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés chargés du suivi de ces créances et vérifié, sur un échantillon de dossiers, leur correcte prise en compte dans l’estimation des dépréciations. Nous nous sommes également assuré du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du   MERGEFIELD  CLIENT_2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4  du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  Banque Palatine S.A.  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 20 avril 2007 pour le cabinet KPMG Audit FSI et du 12 avril 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , le cabinet KPMG Audit FSI était dans la 15 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Paris la Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  22 avril 2022 Les commissaires aux comptes                                      MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit                                                                                              MERGEFIELD  CAC2_NOM  \* CHARFORMAT  KPMG Audit FSI                                    MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Antoine Priollaud                                                                                                  MERGEFIELD  MS2_NOM  \* CHARFORMAT  Marie-Christine Jolys                                  Associé                                                                                             Associée B.  —  Comptes consolidés IFRS du Groupe Banque Palatine I. —  Compte de résultat consolidé ( En millions d’euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 266,1 272,5 Intérêts et charges assimilées 4.1 -47,7 -52,9 Commissions (produits) 4.2 106,8 98,9 Commissions (charges) 4.2 -11,1 -9,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 19,9 15,4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 0,4 3,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 0,0 0,8 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 0,0 0,0 Produits des autres activités 4.6 2,3 0,6 Charges des autres activités 4.6 -7,3 -6,2 Produit net bancaire 329,5 323,0 Charges générales d’exploitation 4.7 -205,6 -231,4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13,2 -12,7 Résultat brut d’exploitation 110,7 78,9 Coût du risque de crédit 7.1.1 -39,0 -100,3 Résultat d’exploitation 71,8 -21,4 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 0,4 0,3 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -3,7 -1,0 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 0,0 0,0 Résultat avant impôts 68,5 -22,1 Impôts sur le résultat 10.1 -19,8 7,4 Résultat net d’impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 48,7 -14,7 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0,0 0,0 Résultat net part du groupe 48,7 -14,7 II. —   Résultat Global ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 48,7 -14,7 Eléments recyclables en résultat net -8,1 10,2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -10,9 13,8 Impôts liés 2,8 -3,6 Eléments non recyclables en résultat net -1,6 -2,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -2,1 -2,8 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables -0,1 0,1 Impôts liés 0,6 0,7 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -9,8 8,3 Résultat global 38,9 -6,4 Part du groupe 38,9 -6,4 Participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0,0 0,0 III. —  Bilan consolidé  (en millions d’euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 562,5 911,1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 113,9 297,5 Instruments dérivés de couverture 5.3 0,5 0,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 909,5 1 041,9 Titres au coût amorti 5.5.1 226,7 303,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 611,8 3 502,1 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 10 599,5 11 168,5 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2,6 6,3 Actifs d’impôts courants 10.1 -0,0 5,9 Actifs d’impôts différés 10.2 19,7 24,9 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 133,9 207,6 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 4,5 4,1 Immeubles de placement 5.9 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 5.10 36,5 41,0 Immobilisations incorporelles 5.10 4,3 8,3 Ecarts d’acquisition 3.5.1 0,0 0,0 Total des actifs 17 226,0 17 524,0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 85,1 116,3 Instruments dérivés de couverture 5.3 30,4 45,5 Dettes représentées par un titre 5.11 2 113,9 1 613,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 2 224,3 2 860,3 Dettes envers la clientèle 5.12.2 11 271,2 11 356,4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 0,0 Passifs d’impôts courants 10,4 0,0 Passifs d’impôts différés 0,0 0,0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 159,8 248,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 5.14 87,7 75,2 Dettes subordonnées 5.15 200,2 200,2 Capitaux propres 1 042,9 1 008,3 Capitaux propres part du groupe 1 042,9 1 008,3 Capital et primes liées 745,5 745,5 Réserves consolidées 242,8 261,8 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5.18 5,9 15,7 Résultat de la période 48,7 -14,7 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0,0 0,0 Total des passifs et capitaux propres 17 226,0 17 524,0 IV. —  Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros) Capital et primes liées Capital Primes Titres super-subordonnés à durée indéterminée Capitaux propres au 1er janvier 2020 688,8 56,7 100,0 Distribution Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0 ,0 0,0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (note II) Résultat de la période Résultat global 0,0 0,0 0,0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2020 688,8 56,7 100,0 Affectation du résultat de l’exercice 2020 Capitaux propres au 1er janvier 2021 688,8 56,7 100,0 Distribution Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 0,0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (note 5.18) Résultat de la période Résultat global 0,0 0,0 0,0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 688,8 56,7 100,0 Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés 1 037,3 Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux 184,4 -0,1 13,0 0,0 0,0 -3,3 -2,2 0,0 1 037,3 0,0 -22,6 -22,6 0,0 -22,6 -22,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -22,6 0,0 -22,6 10,2 0,1 -2,1 8,3 0,0 8,3 -14,7 -14,7 0,0 -14,7 0,0 0,0 10,2 0,0 0,0 0,1 -2,1 -14,7 -6,4 0,0 -6,4 161,8 -0,1 23,2 0,0 0,0 -3,2 -4,3 -14,7 1 008,3 0,0 1 008,3 -14,7 14,7 -0,0 0,0 -0,0 147,1 -0,1 23,2 0,0 0,0 -3,2 -4,3 0,0 1 008,3 0,0 1 008,3 -4,3 -4,3 0,0 -4,3 -4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 0,0 -4,3 0,0 -4,3 -8,1 -0,1 -1,6 -9,8 0,0 -9,8 48,7 48,7 0,0 48,7 0,0 0,0 -8,1 0,0 0,0 -0,1 -1,6 48,7 38,9 0,0 38,9 142,9 -0,1 15,1 0,0 0,0 -3,3 -5,9 48,7 1 042,9 0,0 1 042,9 V. —  Tableau des flux de trésorerie ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 68,5 -22,1 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 13,2 12,7 Dépréciation des écarts d’acquisition 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) -4,1 20,1 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -0,4 -0,3 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -6,2 -13,1 Produits/charges des activités de financement 0,0 0,0 Autres mouvements -0,1 -22,7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 2,4 -3,2 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 765,7 -144,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle 495,0 392,1 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 735,2 -448,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -15,4 -21,7 Impôts versés 5,1 -2,4 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -545,9 -225,6 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies -475,0 -250,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 92,0 128,0 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,4 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7,2 -3,6 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités poursuivies 84,8 124,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -4,3 -22,5 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0,0 0,0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies -4,3 -22,5 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies 0,2 -0,0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -394,4 -148,6 Caisse et banques centrales 911,1 305,8 Caisse et banques centrales (actif) 911,1 305,9 Banques centrales (passif) 0,0 -0,1 Opérations à vue avec les établissements de crédit 357,0 1 111,0 Comptes ordinaires débiteurs (2) 279,1 30,6 Comptes et prêts à vue 151,4 1 090,5 Comptes créditeurs à vue -73,5 -10,1 Trésorerie à l’ouverture 1 268,1 1 416,7 Caisse et banques centrales 562,5 911,1 Caisse et banques centrales (actif) 562,5 911,1 Opérations à vue avec les établissements de crédit 311,2 357,0 Comptes ordinaires débiteurs (2) 305,9 279,1 Comptes et prêts à vue 22,9 151,4 Comptes créditeurs à vue -17,5 -73,5 Trésorerie à la clôture 873,7 1 268,1 Variation de la trésorerie nette -394,4 -148,6 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspondent à la distribution de dividendes.  (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations. II Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe Palatine Note 1 . —  Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE et la Banque Palatine Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du groupe. BANQUE PALATINE La Banque Palatine est une société anonyme à Conseil d’administration, filiale détenue à 100 % par l’organe central BPCE. Son siège social est situé au 86, rue de Courcelles - 75008 Paris (France) depuis le 1er janvier 2022. Les activités de ses principales filiales et participations se répartissent autour de deux pôles : les activités de services financiers et de gestion d’actifs ; les activités d’assurance. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs L’année 2021 reste toujours marquée par la crise sanitaire de la Covid-19 et ses conséquences sur l’organisation du travail, avec notamment un recours massif au travail à distance. Ce mode de fonctionnement est aujourd’hui entièrement maîtrisé mais a dû être adapté en termes de procédures et de contrôles du fait de la migration informatique initiée en octobre 2020, et des évolutions apportées en termes de process et de fonctionnement. Etant donné l’importance du travail à distance en cas de crise et de son rôle crucial pour la continuité d’activité, un plan de continuité du parc informatique a été initié en 2021 avec pour but d’assurer le remplacement rapide des équipements informatiques pour les collaborateurs, notamment en cas de crise. Au niveau de la gouvernance de l’établissement Banque Palatine, Le Conseil d’administration, dans sa séance du 10 décembre 2021, a pris acte de la démission de Christine Jacglin de ses fonctions de directrice générale à effet du 31 décembre 2021 minuit et a nommé Didier Moaté, directeur général à effet du 1er mars 2022. En septembre 2021, l’établissement Banque Palatine a présenté son nouveau plan stratégique Up 2024 qui s’articule autour de deux orientations stratégiques : l’accélération de la conquête ciblée sur les ETI et la clientèle privée ; l’adaptation à l’environnement. Il s’appuie également sur trois marqueurs transverses : renforcer l’engagement des collaborateurs ; moderniser et digitaliser les usages ; conforter l’implication de la Banque Palatine en matière de Responsabilité sociale et environnementale. Le coût du risque est en forte baisse de 61,3 millions d’euros pour atteindre 39 millions d’euros à fin 2021. Le résultat net au 31 décembre 2021 constitue un bénéfice de 48,7 millions d’euros contre une perte de 14,7 millions d’euros en 2020. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2021 et jusqu’au 9 février 2022, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration, il n’est survenu aucun évènement susceptible d’avoir une influence notable sur la situation financière ou sur le résultat de la Banque Palatine. Note 2 . —  Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS  (International financial reporting standards)  tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ») sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE, étant un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent, en conséquence, suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e  clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; de la durée de service du salarié (ancienneté) ; d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effet une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). Aucun impact n’a été constaté chez la Banque Palatine au titre de IFRS IC. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS  (Software as a Service) . La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un projet d’amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9, tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9 « Détermination de la juste valeur ») ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers, ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1 « Risque de crédit ») ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14 « Provisions ») et les provisions au titre des affaires en défense ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2 « Engagements sociaux) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1 Impôts sur les résultats) ; les impôts différés (note 10.2 « Impôts différés ») ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5 « Ecarts d’acquisition) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion, ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1 « Classement et évaluation des actifs financiers »). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.3, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe Palatine au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 09 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 17 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ). Modèle de gestion ou  business model Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument, mais à un niveau de regroupement supérieur par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit.  A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents, ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ), consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond, dans une large mesure, au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.) ou rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et, les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l’objectif est, à la fois, la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et, les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont, par défaut, enregistrés à la juste valeur par résultat, sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers, de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation, liés aux variations du risque de crédit propre, sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat.  Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . —  Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Palatine est la Banque Palatine. 3.2 Périmètre de consolidation, méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Banque Palatine figure en note 13 « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par la Banque Palatine sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini. Par exemple, mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l’émission auprès d’investisseurs de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué dans la note 13 « Détail du périmètre de consolidation ». Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation, dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisé autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du compte de résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Les filiales consolidées du Groupe Palatine sont toutes domiciliées en France et les comptes sont établis en euro. 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9). en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Aucune évolution du périmètre de consolidation du Groupe Palatine au cours de l’exercice 2021. 31/12/2021 Pays de constitution ou de résidence Méthode de consolidation Evolution du périmètre par rapport au 31 décembre 2020 Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêts Banque palatine France Intégration globale Entité consolidante Palatine asset management France Intégration globale 100,0 % 100,0 % Ariès assurances France Intégration globale 100,0 % 100,0 % Conservateur finance France Mise en équivalence 20,0 % 20,0 % 3.5 Ecart d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l’ouverture 3,1 3,1 Perte de valeur sur ARIES -3,1 -3,1 Valeur nette à la clôture 0,0 0,0 Note 4 . —  Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit (1) 42,8 -17,0 25,8 23,5 -0,9 22,6 Prêts/emprunts sur la clientèle 191,5 -13,9 177,6 195,7 -14,5 181,2 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 22,9 -5,2 17,7 18,2 -0,3 17,9 Dettes subordonnées /// -2,9 -2,9 /// -3,1 -3,1 Passifs locatifs /// -0,1 -0,1 /// -0,1 -0,1 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) (2) 257,2 -39,1 218,2 237,4 -18,9 218,5 Opérations de location-financement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de dettes 5,4 /// 5,4 5,3 /// 5,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5,4 /// 5,4 5,3 /// 5,3 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 262,6 -39,1 223,6 242,7 -18,9 223,8 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0,0 /// 0,0 0,0 /// 0,0 Instruments dérivés de couverture 3,4 -8,6 -5,1 29,8 -34,0 -4,1 Instruments dérivés pour couverture économique 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits et charges d’intérêt 266,1 -47,7 218,4 272,5 -52,9 219,6 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1,9 million d’euros (1,9 million d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations. (2) Dont produits d’intérêt d’actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque avéré (S3) : 5,5 millions d’euros. La bonne tenue de la production des crédits sur la clientèle, la baisse du coût des ressources financières ainsi que les économies relatives aux opérations de macro-couverture du risque de taux, contribuent à la progression de la marge nette d’intérêts sur 2021. 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. Note 4.6 Produits et charges des autres activités) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0,8 -0,1 0,7 0,4 -0,1 0,3 Opérations avec la clientèle 44,9 0,0 44,9 37,5 0,0 37,5 Prestation de services financiers 6,4 -5,0 1,5 6,0 -4,4 1,6 Vente de produits d’assurance vie 13,9 /// 13,9 13,7 /// 13,7 Moyens de paiement 11,1 -5,4 5,7 10,1 -4,5 5,6 Opérations sur titres 2,1 -0,6 1,5 1,6 -0,2 1,3 Activités de fiducie 26,4 /// 26,4 26,2 0,0 26,2 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres commissions 1,1 0,0 1,1 3,5 0,0 3,5 Total des commissions 106,8 -11,1 95,7 98,9 -9,2 89,6 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 12,7 14,3 Résultats sur opérations de couverture 0,0 0,0 Variation de la couverture de juste valeur 10,0 -8,1 Variation de l’élément couvert -10,0 8,1 Résultats sur opérations de change 7,3 1,1 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 19,9 15,4 (1) compris couverture économique de change Les gains et pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par le résultat augmentent de 4,5 millions d’euros. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0,0 2,9 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 0,4 0,3 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,4 3,2 4.5 Gains ou pertes nets résultants de la dé-comptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la dé-comptabilisation d’actifs financiers au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Titres de dettes 0,0 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Aucun gain ou perte n’a été constaté sur l’exercice suite à la cession d’actifs financiers au coût amorti au 31 décembre 2021, contre un gain de 0,8 million d’euros au 31 décembre 2020. 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Charges refacturées et produits rétrocédés 0,1 -1,4 -1,3 0,0 -1,0 -1,0 Autres produits et charges divers d’exploitation 2,2 -3,9 -1,7 0,5 -4,0 -3,5 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation /// -2,0 -2,0 /// -1,1 -1,1 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 2,3 -7,3 -5,0 0,5 -6,2 -5,7 Total des produits et charges des autres activités 2,3 -7,3 -5,0 0,6 -6,2 -5,6 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15,3 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3,2 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 12,1 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7,1 millions d’euros dont 6 millions d’euros comptabilisés en charge et 1,1 million d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 millions d’euros au 31 décembre 2021. En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -137,2 -136,0 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11,0 -10,6 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -32,6 -63,6 Autres frais administratifs -68,4 -95,4 Total des charges générales d’exploitation -205,6 -231,4 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 millions d’euros (contre 4,8 millions d’euros en 2020).  (2) l’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel qui a été mise en œuvre sur 2021, n’a pas donné lieu à comptabilisation.  (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 0,6 million d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Les effets au compte de résultats des contrats de location-preneur sont analysés en 11.2.2. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1 « Charges de personnel ». 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -3,7 -1,0 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0,0 0,0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -3,7 -1,0 La dé-comptabilisation des fonds de commerce impactés par le plan de restructuration du réseau de la banque est d’un montant de 0,6 million auquel s’ajoute des mises au rebus à hauteur de 3 millions d’euros. Note 5 . —  Notes relatives au bilan 5.1 Caisses et banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Caisse 7,6 9,8 Banques centrales 554,9 901,3 Total caisse, banques centrales 562,5 911,1 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de réglement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Obligations et autres titres de dettes 0,0 12,5 0,0 12,5 0,0 18,2 0,0 18,2 Titres de dettes 0,0 12,5 0,0 12,5 0,0 18,2 0,0 18,2 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 /// 0,0 0,0 0,0 /// 0,0 Dérivés de transaction 101,4 /// /// 101,4 130,7 /// /// 130,7 Dépôts de garantie versés 0,0 /// /// -0,0 148,6 /// /// 148,6 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 101,4 12,5 113,9 279,3 18,2 297,5 Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive. Il s’agit principalement de dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ), soit 2,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 0,0 /// 0,0 0,0 /// 0,0 Dérivés de transaction 85,1 /// 85,1 116,3 /// 116,3 Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 85,1 0,0 85,1 116,3 0,0 116,3 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative. Il s’agit principalement de dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). Ce montant est non significatif au 31 décembre 2021. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 5 361,8 59,2 49,8 6 270,4 80,0 74,2 Instruments de change 3 094,0 24,2 21,0 3 098,5 27,2 24,0 Opérations fermes 8 455,8 83,4 70,8 9 368,9 107,3 98,2 Instruments de taux 8 395,3 22,1 16,8 9 620,0 24,8 21,2 Instruments de change 5 107,4 -4,0 -2,5 1 543,1 -1,3 -3,1 Opérations conditionnelles 13 502,7 18,0 14,3 11 163,1 23,5 18,1 Total des instruments dériv é s de transaction 21 958,5 101,4 85,1 20 532,0 130,7 116,3 Les variations constatées sur les postes de juste valeur actif se retrouvent au passif puisque les instruments commercialisés auprès de la clientèle sont effectués en majorité en back to back. L’augmentation de l’activité vaut tant à l’actif qu’au passif. 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des  swaps  de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des  swaps  de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les  swaps  simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres  swaps , la variation de juste valeur du  swap  réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des  swaps  de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macro-couverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à ESTER) est basée sur la courbe d’actualisation ESTER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement ) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 473,3 0,5 30,4 558,5 0,9 45,5 Opérations fermes 473,3 0,5 30,4 558,5 0,9 45,5 Couverture de juste valeur 473,3 0,5 30,4 558,5 0,9 45,5 Total des instruments dériv é s de couverture 473,3 0,5 30,4 558,5 0,9 45,5 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d’intérêts 90,3 373,0 10,0 -0,0 Instruments de couverture de juste valeur 90,3 373,0 10,0 -0,0 Total 90,3 373,0 10,0 -0,0 Eléments couverts Couverture de juste valeur (En millions d’euros ) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque  (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte * Composante couverte restant à étaler ** Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte * Composante couverte restant à étaler ** Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte * Composante couverte restant à étaler ** 224,9 5,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de dette 224,9 5,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers au coût amorti 811,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts ou créances sur la clientèle 797,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de dette 13,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total actifs 1 036,1 5,1 Passifs Passifs financiers au coût amorti 212,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dettes envers la clientèle 212,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total passifs 212,5 0,0 ( * )  juste valeur pied de coupon  ( ** )  Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises La Banque Palatine n’est pas concernée par la couverture de flux de trésorerie et la couverture d’investissements nets en devises. 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1 « Risque de crédit ». En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 901,6 1 033,8 Actions et autres titres de capitaux propres 7,9 8,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 909,5 1 041,9 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0,0 0,0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (1) 20,2 31,2 Instruments de dettes 20,2 31,2 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les effets publics, les obligations et autres titres de participation. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres   Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1,9 0,4 0,0 0,0 3,3 0,0 0,0 0,0 Actions et autres titres de capitaux propres 6,0 0,0 0,0 0,0 4,9 0,3 0,0 0,0 Total 7,9 0,4 0,0 0,0 8,1 0,3 0,0 0,0 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en 7.1 « Risque de crédit ». Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée de produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. Note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. Note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociation et restructuration Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de réglement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 47,8 0,0 Obligations et autres titres de dettes 195,6 326,0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -16,7 -22,0 Total des titres au coût amorti 226,7 303,9 La juste valeur des titres est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1 « Risque de crédit ». 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 305,9 279,1 Comptes et prêts (1) 4 265,8 3 216,3 Dépôts de garantie versés 40,1 7,0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0,0 -0,3 Total 4 611,8 3 502,1 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 281,7 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 242,6 millions d’euros au 31 décembre 2020 La juste valeur des prêts et créances sur établissements de crédit est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 420,2 818,1 Autres concours à la clientèle 10 468,9 10 682,7 Crédits de trésorerie 3 943,7 4 253,2 Crédits à l’équipement 3 271,9 3 201,9 Crédits au logement 2 892,4 2 660,6 Crédits à l’exportation 67,0 48,3 Prêts subordonnés 2,3 1,8 Autres crédits 291,5 516,8 Autres prêts ou créances sur la clientèle 11,3 5,7 Dépôts de garantie versés 30,5 2,6 Prêts et créances bruts sur la clientèle 10 930,9 11 509,0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -331,4 -340,5 Total 10 599,5 11 168,5 Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 "Déclaration de performance extra-financière" partie 2.1 intitulée "Accompagner nos clients en prenant en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux". La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39.  Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du  management . De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. La Banque Palatine n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers en 2021. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 0,4 0,8 Charges constatées d’avance 3,7 2,3 Produits à recevoir 17,3 21,5 Autres comptes de régularisation 78,5 148,7 Comptes de régularisation – actif 99,9 173,4 Dépôts de garantie au titre du FGD 4,7 3,9 Dépôts de garantie au titre du FRU 5,0 3,9 Débiteurs divers 24,3 26,4 Actifs divers 34,0 34,2 Total des comptes de régularisation et actifs divers 133,9 207,6 La ligne « Comptes d’encaissement » enregistre principalement les remises de chèque transmises à l’encaissement ( via  la Chambre de compensation), ainsi que les créances Dailly escomptées en attente de règlement. Les « Autres comptes de régularisation » enregistrent principalement les opérations en instance de traitement dans les modules de gestion. 5.8 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. La Banque Palatine n’est pas concernée par ces actifs. 5.9 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités », à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Immeubles comptabilisés au coût historique 0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des immeubles de placement 0,1 -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions, gros œuvre : de 15 à 50 ans ; équipements techniques : 20 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 37,8 -26,3 11,5 43,8 -29,9 13,9 Biens immobiliers 11,5 -9,9 1,7 12,5 -9,6 2,9 Biens mobiliers 26,3 -16,4 9,9 31,2 -20,3 10,9 Immobilisations corporelles données en location simple 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Biens mobiliers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 38,9 -13,9 25,0 42,0 -14,9 27,1 Portant sur des biens immobiliers 38,9 -13,9 25,0 42,0 -14,9 27,1 Total des immobilisations corporelles 76,7 -40,2 36,5 85,8 -44,8 41,0 Immobilisations incorporelles 8,0 -3,7 4,3 50,9 -42,6 8,3 Droit au bail 4,4 -0,3 4,1 9,1 -1,4 7,6 Logiciels 3,6 -3,4 0,2 41,7 -41,1 0,6 Autres immobilisations incorporelles 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Total des immobilisations incorporelles 8,0 -3,7 4,3 50,9 -42,6 8,3 5.11 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en  Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 116,6 1 613,7 Total 2 116,6 1 613,7 Dettes rattachées -2,7 -0,8 Total des dettes représentées par un titre 2 113,9 1 613,0 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». 5.12 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 17,5 73,5 Dettes rattachées -0,0 -0,0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 17,5 73,5 Emprunts et comptes à terme 2 207,1 2 793,9 Dettes rattachées -22,3 -10,5 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 2 184,9 2 783,4 Dépôts de garantie reçus 21,9 3,3 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2 224,3 2 860,3 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». 5.12.2 Dettes envers la clientèle ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 9 321,7 9 293,8 Livret A 268,7 201,9 Plans et comptes épargne-logement 196,2 204,8 Autres comptes d’épargne à régime spécial 938,7 953,4 Comptes d’épargne à régime spécial 1 403,5 1 360,1 Comptes et emprunts à vue 14,1 116,8 Comptes et emprunts à terme 531,8 584,8 Dettes rattachées -0,0 0,3 Autres comptes de la clientèle 545,9 701,9 Dépôts de garantie reçus 0,1 0,7 Total des dettes envers la clientèle 11 271,2 11 356,4 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». 5.13 Comptes de régularisation et passifs divers ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 4,2 49,3 Produits constatés d’avance 4,2 5,3 Charges à payer 55,8 79,3 Autres comptes de régularisation créditeurs 47,5 66,2 Comptes de régularisation – passif 111,7 200,1 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0,0 0,1 Créditeurs divers 22,8 21,5 Passifs locatifs 25,3 27,1 Passifs divers 48,1 48,6 Total des comptes de régularisation et passifs divers 159,8 248,7 La ligne « Comptes d’encaissement » enregistre principalement les virements émis ( via  la Chambre de compensation), et les prélèvements de lettres de change relevés. La ligne « Charges à payer » est impactée de l’augmentation des charges liées principalement au chantier de migration du système d’information vers la plateforme IBP. 5.14 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.   Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7 « Expositions aux risques ». ( En millions d’euros ) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 17,1 1,7 0,0 -0,5 2,1 20,4 Provisions pour restructurations 0,0 10,3 0,0 0,0 0,0 10,3 Risques légaux et fiscaux 5,6 5,0 -0,4 -2,5 0,0 7,7 Engagements de prêts et garanties 46,1 20,1 0,0 -23,0 0,2 43,4 Provisions pour activité d’épargne-logement 2,5 0,4 0,0 0,0 0,0 2,9 Autres provisions d’exploitation 3,8 0,7 0,0 -1,5 0,0 3,1 Total des provisions 75,2 38,2 -0,4 -27,5 2,3 87,7 (1) Les autres mouvements correspondent à la variation de la dette actuarielle sur les passifs sociaux (2,1 millions d’euros) 5.14.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 4,0 3,6 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 81,8 81,8 Ancienneté de plus de 10 ans 93,9 97,7 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 179,8 183,1 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 16,6 17,2 Total des encours collectes au titre de l’epargne-logement 196,4 200,2 5.14.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 0,0 0,0 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 0,0 0,0 Total des encours de credits octroyes au titre de l’epargne-logement 0,0 0,0 5.14.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 0,1 0,0 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 0,3 0,3 Ancienneté de plus de 10 ans 2,4 2,1 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2,8 2,4 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 0,2 0,1 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0,0 0,0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0,0 0,0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0,0 0,0 Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement 2,9 2,5 5.15 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Dettes subordonnées à durée déterminée 200,0 200,0 Dettes subordonnées et assimilés 200,0 200,0 Dettes rattachées 0,2 0,2 Dettes subordonnées au coût amorti 200,2 200,2 Total des dettes subordonnées 200,2 200,2 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice : ( En millions d’euros ) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 200,0 0,0 0,0 0,0 200,0 Dettes subordonnées au coût amorti 200,0 0,0 0,0 0,0 200,0 Dettes subordonnées et assimilés 200,0 0,0 0,0 0,0 200,0 Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2 « Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres ». 5.16 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 Actions ordinaires ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Actions Valeur à l’ouverture 34 440 134  20 688,8 34 440 134  20 688,8 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 34 440 134  20 688,8 34 440 134  20 688,8 5.16.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Entité émettrice Date d’émission Devise Montant  (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt Taux Nominal (en millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE 28/03/2018 EUR 100 millions 28/03/2049 28/03/2023  ( * ) 4,3 % 100,0 100,0 Total 100,0 100,0 (*) Date de majoration d’intérêt ou de passage de taux fixe vers taux variable 5.17 Participations ne donnant pas le contrôle Les participations consolidées par la méthode de l’intégration globale sont détenues à 100 % par l’entité consolidante. Par conséquent, aucune part ne revient aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.18 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -2,1 0,5 -1,6 -2,8 0,7 -2,1 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net -0,1 0,0 -0,1 0,1 0,0 0,1 Eléments non recyclables en résultat -2,2 0,6 -1,6 -2,6 0,7 -2,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -10,9 2,8 -8,1 13,8 -3,6 10,2 Eléments recyclables en résultat -10,9 2,8 -8,1 13,8 -3,6 10,2 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -13,2 3,4 -9,8 11,2 -2,9 8,3 Part du groupe -13,2 3,4 -9,8 11,2 -2,9 8,3 Participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5.19 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des opérations pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres). pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash   collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Le Groupe Palatine n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. 5.19.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 101,9 37,4 21,9 42,6 131,6 21,2 4,0 106,5 Opérations de pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 101,9 37,4 21,9 42,6 131,6 21,2 4,0 106,5 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19.2 Passifs financiers Effet des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 115,5 57,6 25,6 32,2 161,8 154,4 7,4 0,0 Opérations de pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 115,5 57,6 25,6 32,2 161,8 154,4 7,4 0,0 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple, le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie En millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des actifs financiers donnés en garantie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Mises en pension Le Groupe Palatine n’a pas réalisé d’opérations de mise en pension au 31/12/2021 et au 31/12/2020 Cessions de créance En 2021, le Groupe Palatine a cédé des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.2 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe Palatine n’a pas comptabilisé de montants d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation. 5.21 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la re documentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone Euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque centrale européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les ténors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Natixis Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés – notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 – hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en  spread  appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . —  Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.  Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit -0,0 -0,0 De la clientèle Ouvertures de crédit confirmées 2 031,8 2 019,6 Autres engagements 87,7 116,6 Total des engagements de financement donnes 2 119,5 2 136,2 Engagements de financement reçus : D’établissements de crédit 285,9 265,7 De la clientèle -0,0 -0,0 Total des engagements de financement recus 285,9 265,7 6.2 Engagements de garantie En millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 149,3 108,3 D’ordre de la clientèle 1 141,7 993,0 Total des engagements de garantie donnés 1 290,9 1 101,3 Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 230,7 162,9 De la clientèle (1) 1 979,3 1 531,3 Total des engagements de garantie reçus 2 209,9 1 694,2 (1) Les PGE ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus Les engagements de garantie sont des engagements par signature.  Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 5.20 « Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer ». Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 5.20 « Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer ». Note 7 . —  Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches (risques de crédit dont risques de contrepartie) ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -37,5 -99,0 Récupérations sur créances amorties 1,2 1,2 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2,7 -2,5 Total coût du risque de crédit -39,0 -100,3 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 0,3 -0,1 Opérations avec la clientèle -44,3 -97,6 Autres actifs financiers 5,0 -2,6 Total coût du risque de crédit -39,0 -100,3 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1 « Coût du risque de crédit ») font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1) : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2) : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (purchased originated credit impaired ou POCI).  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas, de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif (μ) et additif (Δ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si   PD à date  > μ × PD à l'octroi  + Δ). sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist,  ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants: Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grades  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking local , du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous portefeuille en ECL à maturité) Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèle IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de  reporting , celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendue, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique  via  la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de direction générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline PIB Chôm. Tx. 10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm. Tx. 10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A 2021 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2 024 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses Les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO  cash ), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 033,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 ,0 1 033,8 0,0 Production et acquisition 92,4 0,0 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 0,0 0,0 92,4 0,0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -192,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -192,2 0,0 Autres mouvements -32,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -32,4 0,0 Solde au 31/12/2021 901,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 901,6 0,0 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 273,2 -1,9 26,4 -1,3 24,7 -18,8 0,0 0,0 1,6 0,0 325,9 -22,0 Production et acquisition 23,6 0,0 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 0,0 0,0 23,6 0,0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -133,6 0,0 0,0 0,0 -7,5 7,5 0,0 0,0 0,0 0,0 -141,1 7,6 Réduction de valeur (passage en pertes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts d’actifs financiers 1,3 0,0 -1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts vers S1 5,1 0,0 -5,1 0,0 0,0 0,0 /// /// /// /// 0,0 0,0 Transferts vers S2 -3,8 0,0 3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts vers S3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Changements de modèle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres mouvements 36,2 1,0 -6,1 0,5 4,9 -2,2 0,0 0,0 0,0 -1,5 35,0 -2,2 Solde au 31/12/2021 200,7 -0,9 19,0 -0,8 22,0 -13,5 0,0 0,0 1,6 -1,5 243,4 -16,7 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations, soit 281,7 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 242,6 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 506,1 -0,1 1,9 -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,0 0,0 Production et acquisition 3 770,4 0,0 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 0,0 0,0 3 770,4 0,0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 741,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -2 741,1 0,0 Autres mouvements 74,7 0,1 -0,1 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 74,6 0,3 Solde au 31/12/2021 4 610,0 0,0 1,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4 611,8 0,0 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 10 109,5 -53,1 909,4 -34,5 435,8 -242,5 0,0 0,0 62,4 -10,4 11 517,2 -340,5 Production et acquisition 1 625,6 -10,6 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 13,8 0,0 1 639,4 -10,6 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 386,0 0,6 -96,2 0,1 -119,7 33,8 0,0 0,0 -7,2 0,7 -1 609,1 35,2 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -54,8 52,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -54,8 52,1 Transferts d’actifs financiers -917,7 39,7 859,4 -31,6 58,3 -16,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -8,7 Transferts vers S1 217,6 -0,7 -200,5 3,2 -17,1 0,4 /// /// /// /// 0,0 2,9 Transferts vers S2 -1 051,2 27,2 1 072,8 -37,5 -21,6 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -8,3 Transferts vers S3 -84,1 13,1 -12,9 2,6 97,0 -19,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,3 Changements de modèle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres mouvements -549,4 -6,5 -117,1 13,6 129,9 -71,0 0,0 0,0 -25,1 5,0 -561,7 -58,8 Solde au 31/12/2021 8 882,0 -29,9 1 555,5 -52,5 449,5 -244,3 0,0 0,0 43,9 -4,7 10 930,9 -331,4 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financements donnés (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 011,1 -5,5 102,4 -3,1 22,7 -2,1 0,0 0,0 0,0 0,0 2 136,2 -10,7 Production et acquisition 780,6 -2,7 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 0,0 0,0 780,7 -2,7 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 405,5 0,0 -65,1 0,0 -2,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -1 472,6 0,0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts d’actifs financiers -51,5 0,8 51,7 -1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,5 Transferts vers S1 13,8 0,0 -13,6 0,1 -0,0 /// /// /// /// 0,0 0,0 Transferts vers S2 -64,4 0,8 65,2 -1,4 -0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,6 Transferts vers S3 -0,9 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres mouvements 618,4 3,0 66,7 1,4 -9,9 2,1 0,0 0,0 0,0 0,0 675,2 6,5 Solde au 31/12/2021 1 953,0 -4,4 155,8 -3,0 10,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2 119,5 -7,4 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés (En milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 995,1 -4,6 54,8 -5,8 51,4 -25,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1 101,3 -35,4 Production et acquisition 585,6 -0,6 0,0 0,0 /// /// 0,0 0,0 0,0 0,0 585,6 -0,6 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -373,6 0,0 -10,7 0,0 -7,5 5,9 0,0 0,0 0,0 0,0 -391,7 6,0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transferts d’actifs financiers -35,2 1,2 37,6 -1,1 -2,4 -0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,3 Transferts vers S1 15,0 0,0 -11,4 0,1 -3,6 -0,0 /// /// /// /// 0,0 0,1 Transferts vers S2 -47,9 0,9 49,0 -1,3 -1,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,3 Transferts vers S3 -2,3 0,3 -0,0 0,1 2,3 -0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 Autres mouvements -23,8 2,2 18,9 4,8 0,6 -12,7 0,0 0,0 0,0 0,0 -4,3 -5,7 Solde au 31/12/2021 1 148,2 -1,8 100,6 -2,1 42,1 -32,1 -0,0 -0,0 -0,0 0,0 1 290,9 -36,0 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Palatine au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d’euros ) Exposition maximale au risque (1) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (2) Garanties Titres de dettes au coût amorti 23,7 -15,0 8,7 0,0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 493,5 -249,0 244,4 127,4 Engagements de financement 10,7 0,0 10,7 0,0 Engagements de garantie 42,1 -32,1 10,1 0,0 (1) Valeur brute comptable.  (2) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 ( En millions d’euros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 12,5 0,0 Prêts 0,0 0,0 Dérivés de transaction 101,4 0,0 Total 113,9 0,0 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 Mécanisme de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe Palatine n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. 7.1.8 Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat. 7.1.9 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan. 7.1.10 Encours restructurés Réaménagement en présence de difficultés financières ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 83,4 0,0 83,4 14,2 0,0 14,2 Encours restructurés sains 132,9 0,0 132,9 22,4 0,0 22,4 Total des encours restructurés 216,3 0,0 216,3 36,6 0,0 36,6 Dépréciations -30,3 0,0 -30,3 -6,7 0,0 -6,7 Garanties reçues 148,4 0,0 148,4 19,2 0,0 19,2 Analys e des encours bruts (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 208,9 0,0 208,9 35,9 0,0 35,9 Réaménagement : refinancement 7,4 0,0 7,4 0,7 0,0 0,7 Total des encours restructurés 216,3 0,0 216,3 36,6 0,0 36,6 Zone géographique de la contrepartie (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 211,9 0,0 211,9 36,3 0,0 36,3 Autres pays 4,4 0,0 4,4 0,3 0,0 0,3 Total des encours restructurés 216,3 0,0 216,3 36,6 0,0 36,6 7.1.11 Actifs passés en perte durant la période de reporting et qui font toujours l’objet de mesures d’exécution Le Groupe Banque Palatine n’est pas concerné. 7.1.12 Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 Le Groupe Banque Palatine n’est pas concerné. 7.1.13 Actifs financiers acquis ou crées et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI) En millions d’euros Actifs passés en perte durant la période de reporting et qui font toujours l'objet de mesures d'exécution Classe d'instruments financiers (1) Titres de dettes au coût amorti 1,6 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 43,9 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances à la clientèle - Juste valeur par capitaux propres recyclables Engagements de financement Engagements de garantie Total 45,5 (1) Montant contractuel (avant provision) i.e. Notion différente de la valeur comptable brute et du coût amorti. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques, se décompose de la façon suivante : le dispositif de mesure et de surveillance des risques de marché ; l’organisation du suivi des risques de marché ; la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et Volcker rule ; les contrôles de second niveau sur les risques de marché les travaux réalisés en 2021. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques : Pilier III, Risques de gestion de bilan. Echéances par durée restant à courir Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle : ( En millions d’euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Non déterminé, dont écart de normes Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 562,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 562,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0 ,0 -0,0 0,0 113,9 113,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10,6 0,0 89,2 407,6 394,3 7,9 0,0 909,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,5 Titres au coût amorti 2,6 0,0 38,7 106,4 78,9 -0,0 0,0 226,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 750,9 888,0 1 122,9 200,0 650,0 0,0 0,0 4 611,8 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 186,3 499,6 1 323,9 4 452,0 2 972,1 0,0 165,7 10 599,5 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,6 2,6 Actifs financiers par échéance 3 513,0 1 387,6 2 574,6 5 166,0 4 095,3 7,9 282,6 17 027,1 Banques centrales 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 85,1 85,1 Instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 30,4 30,4 Dettes représentées par un titre 361,2 447,0 1 152,8 100,9 52,0 0,0 0,0 2 113,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11,5 132,8 550,2 1 526,0 0,0 0,0 3,9 2 224,3 Dettes envers la clientèle 10 748,3 19,5 299,3 202,3 1,7 0,0 0,0 11 271,2 Dettes subordonnées 0,2 -0,0 -0,0 -0,0 200,0 0,0 0,0 200,2 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 -0,0 0,0 0,0 -0,0 Passifs financiers par échéance 11 121,2 599,3 2 002,2 1 829,3 253,7 0,0 119,4 15 925,0 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 801,4 25,1 124,6 1 151,8 5,9 0,0 10,7 2 119,5 Total engagements de financement donnés 801,4 25,1 124,6 1 151,8 5,9 0,0 10,7 2 119,5 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 97,8 12,8 35,6 3,1 -0,0 0,0 0,0 149,3 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 19,0 11,0 105,4 199,7 806,5 0,0 0,0 1 141,7 Total engagements de garantie donnés 116,8 23,8 141,0 202,8 806,5 0,0 0,0 1 290,9 En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « Inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Note 8 . —  Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les  avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. les  avantages postérieurs  à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. les  autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. les  indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -73,4 -79,8 Dont charge représentée par des paiements sur base d’actions 0,0 0,0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) -10,0 -10,5 Autres charges sociales et fiscales -47,0 -42,1 Intéressement et participation -6,9 -3,6 Total des charges de personnel -137,3 -136,0 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. La Banque Palatine n’est pas impactée par cette décision. L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle est le suivant : 832 cadres et 375 non-cadres, soit un total de 1207 salariés. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Palatine accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En millions d’euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 0,5 19,9 4,1 7,5 32,1 28,2 Juste valeur des actifs du régime 0,0 -11,7 0,0 0,0 -11,7 -11,1 Effet du plafonnement d’actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde net au bilan (1) 0,5 8,2 4,1 7,5 20,4 17,1 Engagements sociaux passifs (1) 0,5 8,2 4,1 7,5 20,4 17,1 Engagements sociaux actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel n’a pas donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions en contrepartie des réserves consolidées pour la Banque Palatine 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En millions d’euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 0,5 17,6 3,3 6,8 28,2 12,8 Coût des services rendus 0,0 1,1 0,3 0,0 1,4 1,3 Coût financier 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 Prestations versées 0,0 -1,6 -0,2 0,0 -1,8 -1,2 Autres éléments enregistrés en résultat 0,0 0,1 0,8 0,7 1,6 1,5 Ecarts de réévaluation – Hypothèses démographiques 0,0 2,8 0,0 0,0 2,8 -0,1 Ecarts de réévaluation – Hypothèses financières 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 0,7 Ecarts de réévaluation – Effets d’expérience 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0 2,1 Autres variations (1) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 11,1 Dette actuarielle en fin de période 0,5 19,9 4,1 7,5 32,1 28,2 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel n’a pas donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres » 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme En millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Médailles du travail Autres avantages Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 1,1 0,3 0,0 0,3 1,4 1,3 Coût financier net 0,1 -0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 Autres (dont plafonnement par résultat) 0,1 0,8 0,7 1,5 1,6 1,5 Charge de l’exercice (1) 1,3 1,1 0,7 1,8 3,1 2,8 Prestations versées -1,6 -0,2 0,0 -0,2 -1,8 -1,2 Cotisations reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de provisions suite à des versements -1,6 -0,2 0,0 -0,2 -1,8 -1,2 Total -0,3 0,9 0,7 1,6 1,3 1,6 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 n’aurait donné lieu à aucune comptabilisation en charge sur l’exercice 2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En millions d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période -1,0 6,0 5,0 2,9 Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice 0,0 2,0 2,0 2,8 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période -1,0 8,0 7,0 5,7 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 0,63 % 0,45 % Taux d’inflation 1,70 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 L’âge de départ en retraite a été calculé pour chaque salarié en fonction du nombre de trimestre nécessaire pour liquider sa retraite de base à taux plein et d’une hypothèse d’âge d’entrée dans la vie active de 23 ans pour les cadres et de 20 ans pour les non-cadres. Ces calculs prennent en compte également les effets de la dernière réforme des retraites à savoir l’augmentation de la durée de cotisation égale à un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour aboutir à une durée de cotisation totale de 43 ans en 2035 (hors effet Loi Fillon du mois d’août 2003). Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,25 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En millions d’euros ) 31/12/2021 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Taux d’actualisation 0,77 % 0,55 % 0,46 % Scénario central 8,2 4,1 0,5 Augmentation de 0,25 % 7,7 3,4 0,5 Diminution de 0,25 % 8,8 4,3 0,5 Note 9 . —  Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA –  Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (ou DVA –  Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. Note 1.2 « Mécanisme de garantie ») ne font pas l’objet de calcul de CVA, ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple, des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur - bid - et le prix acheteur - ask - (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou  Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1, si la valeur liquidative est quotidienne et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les  swaps  de taux standards ou  Constant Maturity Swap  (CMS) ; les accords de taux futurs ou  Forward Rate Agreement  (FRA) ; les  swaptions  standards ; les  caps  et  floors  standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les  swaps  et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices  Itraax ,  Iboxx , etc. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes ( via  un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation, etc.) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; les produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, les produits hybrides de taux, les  swaps  de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3 « Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur ». Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période, des passifs exigibles à vue, des prêts et emprunts à taux variable, des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : la juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. juste valeur des crédits interbancaires : la juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. juste valeur des dettes : pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le  spread  de crédit propre n’est pas pris en compte. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En millions d’euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 0,0 23,3 3,2 26,4 Dérivés de taux 0,0 5,2 3,1 8,3 Dérivés de change 0,0 18,1 0,1 18,2 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 0,0 23,3 3,2 26,4 Instruments dérivés 0,0 74,5 0,5 75,0 Dérivés de taux 0,0 72,5 0,5 73,0 Dérivés de change 0,0 2,0 0,0 2,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0,0 74,5 0,5 75,0 Instruments de dettes 0,0 10,3 2,2 12,5 Titres de dettes 0,0 10,3 2,2 12,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 0,0 10,3 2,2 12,5 Instruments de dettes 901,6 0,0 0,0 901,6 Titres de dettes 901,6 0,0 0,0 901,6 Instruments de capitaux propres 0,0 6,0 1,9 7,9 Actions et autres titres de capitaux propres 0,0 6,0 1,9 7,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 901,6 6,0 1,9 909,5 Dérivés de taux 0,0 0,5 0,0 0,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 0,5 0,0 0,5 Total des actifs financiers à la juste valeur 901,6 114,5 7,8 1 023,9 En millions d’euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 0,0 26,0 -0,1 26,0 Dérivés de taux 0,0 9,4 0,0 9,4 Dérivés de change 0,0 16,7 -0,1 16,6 Autres passifs financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 0,0 26,0 -0,1 26,0 Instruments dérivés 0,0 59,2 0,0 59,2 Dérivés de taux 0,0 57,3 0,0 57,3 Dérivés de change 0,0 1,9 0,0 1,9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0,0 59,2 0,0 59,2 Dérivés de taux 0,0 30,4 0,0 30,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 30,4 0,0 30,4 Total des passifs financiers à la juste valeur 0,0 115,6 -0,1 115,5 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (En millions d’euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 0,0 0,1 6,8 0,0 1,7 -5,5 0,0 0,0 0,0 3,2 Dérivés de taux 0,0 0,0 6,4 0,0 1,6 -4,9 0,0 0,0 0,0 3,1 Dérivés de change 0,0 0,1 0,5 0,0 0,2 -0,6 0,0 0,0 0,0 0,1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 0,0 0,1 6,8 0,0 1,7 -5,5 0,0 0,0 0,0 3,2 Instruments dérivés 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 Dérivés de taux 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 Instruments de dettes 4,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,8 0,0 0,0 0,0 2,2 Titres de dettes 4,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,8 0,0 0,0 0,0 2,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 4,1 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,8 0,0 0,0 0,0 2,2 Instruments de capitaux propres 3,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,3 0,0 0,0 0,0 1,9 Actions et autres titres de capitaux propres 3,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,3 0,0 0,0 0,0 1,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -1,3 0,0 0,0 0,0 1,9 (En millions d’euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,6 0,0 0,0 0,0 -0,1 Dérivés de change 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,6 0,0 0,0 0,0 -0,1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 -0,6 -0,0 0,0 0,0 -0,1 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n’a été procédé à aucun transfert entre niveaux de hiérarchie de valeur. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations de principales hypothèses Les instruments financiers évalués à la juste valeur de niveau 3 concernent principalement des titres de participation non consolidés et des certificats d’associés. 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1 « Juste valeur des actifs et passifs financiers ». (En millions d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti 15 449,4 76,0 5 482,9 9 890,6 14 974,5 0,0 1 154,3 13 820,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 611,8 0,0 3 996,6 615,2 3 502,1 0,0 443,1 3 059,0 Prêts et créances sur la clientèle 10 599,5 -0,0 1 469,1 9 130,5 11 168,5 0,0 711,2 10 457,3 Titres de dettes 238,1 76,0 17,2 144,9 303,9 0,0 0,0 303,9 Passifs financiers au coût amorti 15 809,5 0,0 13 824,6 1 984,9 16 029,9 0,0 9 371,3 6 658,5 Dettes envers les établissements de crédit 2 224,3 0,0 274,5 1 949,8 2 860,3 0,0 76,9 2 783,4 Dettes envers la clientèle 11 271,2 0,0 11 271,2 0,0 11 356,4 0,0 9 294,5 2 062,0 Dettes représentées par un titre 2 113,9 0,0 2 078,8 35,1 1 613,0 0,0 0,0 1 613,0 Dettes subordonnées 200,2 0,0 200,2 0,0 200,2 0,0 0,0 200,2 Note 10 . —  Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir 10.2 « Impôts différés »). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -11,3 0,1 Impôts différés -8,5 7,3 Impôts sur le résultat -19,8 7,4 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôt théorique ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 ( en millions d’euros ) taux d’impôt ( en millions d’euros ) taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 48,7 -14,7 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0,0 0,0 Participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -0,4 -0,3 Impôts 19,8 -7,4 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 68,1 -22,4 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -19,3 7,2 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0,0 -0,0 Effet des différences permanentes -1,1 -0,5 Impôts à taux réduit et activités exonérées 0,0 0,3 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0,0 0,0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 0,1 0,1 Effet des changements de taux d’imposition 0,0 0,0 Autres éléments 0,6 0,3 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -19,8 7,4 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 29,07 % 33,04 % 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En millions d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 0,0 0,0 Gie fiscaux 0,0 0,0 Provisions pour passifs sociaux 0,4 0,6 Provisions pour activité d’épargne-logement 0,8 0,8 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 10,1 11,6 Autres provisions non déductibles 1,5 1,9 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -5,9 -9,5 Autres sources de différences temporelles 12,5 14,7 Impôts différés liés aux décalages temporels 19,5 20,1 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0,0 4,4 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0,3 0,4 Impôts différés non constatés par prudence 0,0 0,0 Impôts différés nets 19,7 24,9 Comptabilisés A l’actif du bilan 19,7 24,9 Au passif du bilan 0,0 0,0 Note 11 . —  Autres informations 11.1 Informations sectorielles Le Groupe Palatine est, conformément aux normes définies par le Groupe BPCE, présentée selon les 3 pôles suivants : la banque de proximité ; la gestion d’actifs ; les autres activités. Le pôle Banque de proximité recouvre l’ensemble des activités de l’entité "Banque Palatine". Le pôle Gestion d’actifs englobe l’ensemble des activités de la filiale de gestion d’actifs « Palatine Asset Management ». A ces deux pôles, il convient d’ajouter les "autres activités" regroupant Ariès assurance, ainsi que les quotes-parts de résultats des sociétés mises en équivalence (Conservateur Finance). L’analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités, le produit net bancaire du Groupe Palatine étant intégralement réalisé en France. (En millions d’euros) Banque de proximité Gestion d’actifs Autres activités Total groupe 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Produit net bancaire 312,7 305,9 16,3 16,7 0,5 0,4 329,5 323,0 Frais de gestion -210,0 -235,1 -8,5 -8,7 -0,4 -0,3 -218,8 -244,1 Résultat brut d’exploitation 102,7 70,9 7,9 8,0 0,2 0,1 110,7 78,9 Coefficient d’exploitation 67,2 % 76,8 % 51,8 % 52,4 % 67,4 % 83,3 % 66,4 % 75,6 % Coût du risque -39,0 -100,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -39,0 -100,3 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 0,3 0,4 0,3 Gains ou pertes nets sur autres actifs -3,7 -1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,7 -1,0 Variation de valeur sur les écarts d’acquisition 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat courant avant impôts 60,0 -30,4 7,9 8,0 0,6 0,3 68,5 -22,1 Impôt sur le résultat -17,6 9,7 -2,1 -2,3 -0,0 -0,0 -19,7 7,4 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net (part du groupe) 42,4 -20,7 5,7 5,7 0,5 0,3 48,6 -14,7 Total actif 17 205,8 17 500,7 15,5 19,0 4,6 4,2 17 226,0 17 524,0 11.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Le Groupe Palatine ne réalise pas d’opérations de locations en tant que bailleur. 11.2.2 Opérations de location   en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information  ad hoc , sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d’intérêt sur passifs locatifs -0,1 -0,1 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -8,4 -7,8 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs 0,0 0,0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -8,5 -7,9 ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -1,4 -1,5 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0,0 0,0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1,4 -1,5 Les flux se rapportant aux passifs locatifs sont affectés aux flux de trésorerie relevant des activités de financement alors que les paiements de loyers relatifs à des contrats ou des paiements non reconnus au bilan (contrats à court terme, biens de faible valeur et paiements variables) sont présentés parmi les flux de trésorerie relevant de l’activité opérationnelle. Echéancier des passifs locatifs ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3,2 3,2 15,9 3,1 25,3 3,9 3,9 14,5 4,3 26,4 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le Groupe Palatine n’a pas de contrat de location non encore reconnu au bilan. Résultat des transactions de cession bail ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0,0 0,0 11.3 Transactions avec les entreprises liées Les parties liées au Groupe Palatine sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : la société mère de la Banque Palatine, soit l’organe central BPCE ; les entités sur lesquelles le Groupe Palatine exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE Entreprises associées BPCE Entreprises associées Crédits 4 248,8 0,0 3 174,9 0,0 Autres actifs financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des actifs avec les entités liées 4 248,8 0,0 3 174,9 0,0 Dettes 2 334,1 5,7 2 934,6 6,5 Autres passifs financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres passifs 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des passifs envers les entités liées 2 334,1 5,7 2 934,6 6,5 Intérêts, produits et charges assimilés 22,2 0,0 19,7 0,0 Commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net sur opérations financières 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits nets des autres activités 0,0 0,0 0,0 0,0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 22,2 0,0 19,7 0,0 Engagements donnés 0,0 0,0 0,0 0,0 Engagements reçus 0,0 0,0 1,7 0,0 Engagements sur instruments financiers à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des engagements avec les entités liées 0,0 0,0 1,7 0,0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. Note 13 « Détail du périmètre de consolidation »). 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du comité de direction générale et du Conseil d’administration de la Banque Palatine. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants s’élèvent à 1 million d’euros sur l’exercice 2021 (1,3 million d’euros sur l’exercice 2020). Ils comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : ( En millions d'euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 0,0 0,0 Montant global des garanties accordées 0,0 0,0 Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Pour les mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail, aucune provision n’a été comptabilisée. 11.4 Partenariats et entreprises associées Principes comptables : Voir note 3 « Consolidation » 11.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : ( En millions d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Conservateur finance 4,5 4,1 Sociétés financières 4,5 4,1 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 4,5 4,1 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable sont les suivantes : ( En millions d’euros ) Entreprises associées Conservateur Finance 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 0,0 0,0 Principaux agrégats Total actif 25,3 25,7 Total dettes 2,9 5,3 Compte de résultat PNB 20,4 19,6 Impôt sur le résultat 0,7 0,7 Résultat net 2,0 1,4 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 22,3 20,3 Pourcentage de détention 20,00 % 20,00 % Valeur des participations mises en équivalence 4,5 4,1 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ( En millions d’euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Conservateur finance 0,4 0,3 Sociétés financières 0,4 0,3 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0,4 0,3 11.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées par intégration globale pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Palatine détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif). Un intérêt dans une entité structurée correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Palatine à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un réhaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Palatine restitue dans la note 11.5.2 « Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées », l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les  hedge funds , etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation), ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont vocation à diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée, en général, un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent être dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication, etc.) d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe BPCE peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Les données sont présentées ci-dessous agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Exercice 2021 : Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 10,2 0,0 0,0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0,0 10,2 0,0 0,0 Total actif 0,0 10,2 0,0 0,0 Exposition maximale au risque de perte 0,0 10,2 0,0 0,0 Taille des entités structurées 0,0 900,1 0,0 0,0 Exercice 2020 : Hors Placements des activités d’assurance  ( en millions d’euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 14,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 0,0 0,2 0,0 0,0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0,0 13,8 0,0 0,0 Total actif 0,0 14,0 0,0 0,0 Exposition maximale au risque de perte 0,0 14,0 0,0 0,0 Taille des entités structurées 0,0 7 444,6 0,0 0,0 11.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros Deloitte Pricewaterhousecoopers Kpmg Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  2 021  2 020  Missions de certification des comptes 0 0 0 % 0 % 212  240  0 % 76 % 295  204  0 % 73 % 507  444  91 % 57 % Emetteur 0 0 203  202  263  196  466  398  Filiales intégrés globalement 0 0 9 38 32 8 41 46 Services autres que la certification des comptes 11 181  100 % 100 % 22 77 9 % 24 % 17 77 5 % 27 % 50 335  9 % 43 % Emetteur 11 181  22 77 17 77 50 335  Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 11 181  100 % 100 % 234  317  100 % 100 % 312  281  100 % 100 % 557  779  100 % 100 % Variation (%) -94 % -26 % 11 % -28 % Le montant total des honoraires de Deloitte figurant au compte de résultat social de l’exercice s’élève à 11 milliers d’euros et correspond à une mission spécifique portant sur une revue du rapprochement entre la comptabilité et la gestion et une mission pour certifier le Fond UES de la Banque Palatine. Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 234 milliers d’euros, dont 212 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes, et 22 milliers d’euros pour une mission pour remettre une attestation sur le FRU. Le montant total des honoraires de KPMG figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 312 milliers d’euros, dont 295 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes et 17 K€ pour une mission sur le Rapport de gestion et sur les conventions règlementées. Note 12 . —  Modalités d’élaboration des données comparatives Méthodes comptables et périmètre Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données  pro forma  sont ceux retenus par le Groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits aux notes 2 « Normes comptables applicables et comparabilité » et 3 « Consolidation » de la présente annexe. Le périmètre de consolidation  pro forma  reprend les entités consolidées par le groupe au cours de l’exercice 2021. Il a été complété afin de tenir compte des effets des opérations mentionnées ci-dessus. Note 13 . —  Détail du périmètre de consolidation 13.1 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. 31/12/2021 Pays de constitution ou de résidence Méthode de consolidation Evolution du périmètre par rapport au 31 décembre 2020 Pourcentage de contrôle Pourcentage d’intérêts Banque palatine France Intégration globale Entité consolidante Palatine asset management France Intégration globale 100,0 % 100,0 % Ariès assurances France Intégration globale 100,0 % 100,0 % Conservateur finance France Mise en équivalence 20,0 % 20,0 % 13.2 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation, ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Taux de détention Motif de non consolidation GIE GDS GESTION DÉLÉGUÉE SOCIALE France 99,50 % Participation non significative STE IMMOBILIÈRE D’INVESTISSEMENT France 99,98 % Participation non significative III . —  R apport des commissaires auxcomptes sur les comptes consolid é s Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   MERGEFIELD  CLIENT  BANQUE PALATINE  relatifs à l’exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Palatine est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Le Groupe Banque Palatine constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir ces risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers notamment sur les encours en défaut (statut 3). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle ou sur base de portefeuille. Ces dépréciations sur base individuelle sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles ou en utilisant certains paramètres IFRS 9 pour ce qui concerne les dépréciations sur base de portefeuille. L’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (statut 3) et/ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations et provisions, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les créances et engagements douteux, constituait un point clé de notre audit. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, les encours de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 10 599,5 MILLION D’EUROS dont 449,5 MILLION D’EUROS de créances en statut 3 et 43,9 MILLION D’EUROS d’actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 244,3 MILLION D’EUROS au titre du statut 3 et 4,7 MILLION D’EUROS au titre du statut 3 POCI. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (statut 3 ou non) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances en tenant compte, notamment, du contexte de crise liée à la pandémie de Covid19. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification de ces encours et pour l’évaluation des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Pour les dépréciations : Nous avons vérifié les calculs de dépréciations sur base de portefeuille, Par ailleurs, nous avons réalisé des tests de contrôle sur le dispositif d’identification et de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties, Sur la base de deux échantillons de dossiers de crédit constitués de manière statistique et à dire d’expert, nous avons revu le niveau de dépréciation retenu par la banque via des analyses contradictoires de montants de dépréciations, Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés chargés du suivi de ces créances et vérifié, sur un échantillon de dossiers, leur correcte prise en compte dans l’estimation des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  Banque Palatine S.A.  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale   du 20 avril 2007 pour le cabinet KPMG Audit FSI et du 12 avril 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , le cabinet KPMG Audit FSI était dans la 15 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 21 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Bordeaux et Paris la Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  22 avril 2022 Les commissaires aux comptes                         MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit                                                                                     MERGEFIELD  CAC2_NOM  \* CHARFORMAT  KPMG SA                   MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Antoine Priollaud                                                                                   MERGEFIELD  MS2_NOM  \* CHARFORMAT  Marie-Christine Jolys              Associé                                                                                   Associée IV . —  Rapport de gestion Le rapport annuel comprenant le rapport de gestion est à la disposition du public à notre siège social et sur notre site internet  www.palatine.fr  
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Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC-ROUSSILLON Banque coopérative régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Capital social 370 000 milliers d’ E uros Siège social : 254 rue Michel Teule – BP 7330 – 34184 Montpellier Cedex 4 383 451 267 R.C.S Montpellier A. — Comptes individuels. I. —  Compte de résultat . En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 274 154  264 983  Intérêts et charges assimilées 3.1 -106 096  -113 374  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 640  64 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -503  -4  Revenus des titres à revenu variable 3.3 18 750  23 706  Commissions (produits) 3.4 156 798  147 078  Commissions (charges) 3.4 -30 443  -27 142  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 154  -105  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 371  -1 953  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 41 086  29 686  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -45 957  -34 593  Produit net bancaire 309 954  288 346  Charges générales d'exploitation 3.8 -171 418  -171 376  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 129  -5 076  Résultat brut d'exploitation 133 407  111 894  Coût du risque 3.9 -24 590  -29 569  Résultat d'exploitation 108 817  82 325  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 69 824  15 829  Résultat courant avant impôt 178 641  98 154  Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -32 989  -25 527  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -64 000  Résultat net 81 652  72 627  II. —  Bilan et Hors bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 71 874  75 125  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 461 661  478 155  Créances sur les établissements de crédit 4.1 1 784 776  1 643 520  Opérations avec la clientèle 4.2 11 624 965  10 665 939  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 551 967  1 551 611  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 28 283  26 067  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 140 591  74 376  Parts dans les entreprises liées 4.4 527 738  446 243  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 11 202  5 360  Immobilisations incorporelles 4.6 301  359  Immobilisations corporelles 4.6 32 596  33 307  Autres actifs 4.8 142 767  187 317  Comptes de régularisation 4.9 116 520  97 306  Total de l'actif 16 495 241  15 284 685  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 1 361 778  1 283 263  Engagements de garantie 5.1 460 606  389 043  Engagements sur titres 465  805  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 336 341  2 688 491  Opérations avec la clientèle 4.2 11 088 679  10 712 143  Dettes représentées par un titre 4.7 812  763  Autres passifs 4.8 178 995  170 049  Comptes de régularisation 4.9 191 265  167 531  Provisions 4.10 153 698  141 469  Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 135 061  71 061  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 410 390  1 333 178  Capital souscrit 370 000  370 000  Primes d'émission Réserves 922 738  854 551  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 36 000  36 000  Résultat de l'Exercice (+/-) 81 652  72 627  Total du passif 16 495 241  15 284 685  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 Engagements de garantie 5.1 6 553 891  5 775 904  Engagements sur titres III. —  Notes annexes aux comptes individuels . Note 1. – Cadre  général . 1.1.  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE  dont fait partie la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon (CELR) comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les Sociétés Locales d'Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les Sociétés Locales d’Epargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le Groupe Oney ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la Société Locale d’Epargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements significatifs . 1.3.1 .  Evaluation des titres BPCE . —  La hausse constatée de la valeur d’utilité des titres BPCE SA se traduit par une reprise de dépréciation de 64 478 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021. 1.3.2 .  Dotation au fonds pour risques bancaires généraux . —  Afin de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire de la CELR dont notamment : le risque de crédit, actuellement limité par suite des mesures gouvernementales aidant les acteurs économiques impactés par la crise sanitaire le risque de taux, du fait des tendances inflationnistes constatées sur le second semestre 2020, conduisant d’ores et déjà à une augmentation du taux du livret. le risque de volatilité de la valeur d’utilité de la participation de la CELR dans BPCE. Une dotation de 64 000 milliers d’euros a été enregistrée au cours de l’exercice portant le fonds pour risques bancaires généraux à 135 061 milliers d’euros. 1.4.  Evénements postérieurs à la clôture . —  Néant. Note 2. – Principes et  méthodes  comptables généraux . 2.1.  Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la CELR sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 26 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.  Changements de méthodes comptables . —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La CELR applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable, dont l’impact pour la CELR qui n’est pas significatif (232 K€) a fait l’objet d’une comptabilisation en produit de l’exercice. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  Principes comptables  généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.  La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe représente 29 191 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 302 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 25 889 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 286 milliers d’euros dont 2 739 milliers d’euros comptabilisés en charge et 493 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 333 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de  résultat . 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou de titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 26 073  2 576  28 649  26 242  -6 015  20 227  Opérations avec la clientèle 206 542  -88 006  118 536  204 725  -89 862  114 863  Obligations et autres titres à revenu fixe 48 668  -12 962  35 706  38 721  -11 437  27 284  Autres -7 129  -7 704  -14 833  -4 705  -6 060  -10 765  Total 274 154  -106 096  168 058  264 983  -113 374  151 609  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 936 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 591 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (38 444 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (35 600 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables . Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 640  640  64 64 Amortissement -486  -486  Autres produits et charges -17  -17  -4  -4  Total 640  -503  137  64 -4  60 La CELR a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail. 3.3.  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 178  515  Participations et autres titres détenus à long terme 1 549  960  Parts dans les entreprises liées 17 023  22 231  Total 18 750  23 706  3.4.  Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 372  -16  356  373  -16  357  Opérations avec la clientèle 37 740  -16  37 724  35 479  35 479  Opérations sur titres 3 412  -1 570  1 842  3 635  -1 457  2 178  Moyens de paiement 37 895  -27 494  10 401  35 603  -24 635  10 968  Engagements hors bilan 4 438  -590  3 848  5 281  -268  5 013  Prestations de services financiers 6 562  -756  5 806  6 677  -762  5 915  Vente de produits d'assurance vie 48 045  48 045  44 707  44 707  Vente de produits d'assurance autres 18 290  18 290  15 280  15 280  Autres commissions 44 -1  43 43 -4  39 Total 156 798  -30 443  126 355  147 078  -27 142  119 936  3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 178  -54  Instruments financiers à terme -24  -51  Total 154  -105  3.6.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de titres de placement et de titres de l’activités de portefeuille, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement Total Placement Total Dépréciations 723  723  -2 757  -2 757  Dotations -405  -405  -2 905  -2 905  Reprises 1 128  1 128  148  148  Résultat de cession 648  648  804  804  Total 1 371  1 371  -1 953  -1 953  3.7.  Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables . Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles.  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 323  -3 923  -1 600  2 348  -3 646  -1 298  Refacturations de charges et produits bancaires 2 -4 904  -4 902  2 -5 903  -5 901  Activités immobilières 1 571  -279  1 292  1 249  -1 677  -428  Autres activités diverses 21 077  -20 900  177  14 369  -13 157  1 212  Dotations /reprises nettes risques et charges sur activité bancaire 13 642  -15 278  -1 636  11 284  -9 557  1 727  Autres produits et charges accessoires (1) 2 471  -673  1 798  434  -653  -219  Total 41 086  -45 957  -4 871  29 686  -34 593  -4 907  (1) Un produit de 1 869 milliers d’euros est comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée dans le poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8.  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -61 428  -60 358  Charges de retraite et assimilées -14 328  -12 728  Autres charges sociales -15 657  -15 592  Intéressement des salariés -5 764  -6 092  Participation des salariés -1 180  Impôts et taxes liés aux rémunérations -10 558  -9 370  Total des frais de personnel -108 915  -104 140  Impôts et taxes -4 133  -6 143  Autres charges générales d'exploitation -58 370  -61 093  Total des autres charges d'exploitation -62 503  -67 236  Total -171 418  -171 376  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 527 cadres et 855 non-cadres, soit un total de 1 382 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions Groupe versées à BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9.  Coût du risque . Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée. Les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations  sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations  sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -24 459  9 233  -3 027  1 844  -16 409  -104 941  91 644  -2 731  868  -15 160  Titres et débiteurs divers -47  -2  -49  -82  -3  -316  -401  Provisions Engagements hors bilan -1 203  1 864  661  -2 161  3 942  1 781  Provisions pour risque clientèle -15 092  6 299  -8 793  -48 349  32 560  -15 789  Total -40 801  17 396  -3 029  1 844  -24 590  -155 533  128 143  -3 047  868  -29 569  3.10.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d' investissement Immobilisations  corporelles et  incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d' investissement Immobilisations  corporelles et  incorporelles Total Dépréciations 63 737  63 737  25 957  25 957  Dotations -3 330  -3 330  -6 203  -6 203  Reprises 67 067  67 067  32 160  32 160  Résultat de cession 5 781  306  6 087  -2 934  -7 194  -10 128  Total 69 518  306  69 824  23 023  -7 194  15 829  Sur l’exercice 2021, les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent essentiellement une reprise de dépréciation des titres BPCE de 64 478 milliers d’euros. En 2020 elle s’élevait à 18 983 milliers d’euros 3.11.  Résultat exceptionnel . —  Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice. 3.12.  Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La CELR, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. —  Détail des impôts sur le résultat  2021  : La CELR est membre du Groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de Groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50% 19% 15% Au titre du résultat courant 120 402  Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 120 402  Impôt correspondant 33 111  + Contributions 3,3% 1 067  - Déductions au titre des crédits d'impôts* -488  Charges d'intégration fiscale -33 690  Impôt constaté d'avance sur Prêts PTZ 184  Régularisations sur Exercices antérieurs -1 205  Produits d'impôts des filiales intégrées 837  Provisions pour impôts 885  Impôt comptabilisé -32 989  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 089 milliers d’euros. 3.13.  Répartition de l’activité  : (En milliers d'Euros) Banque commerciale Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 309 954  288 346  Frais de gestion -176 547  -176 452  Résultat brut d'exploitation 133 407  111 894  Coût du risque -24 590  -29 569  Résultat d'exploitation 108 817  82 325  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 69 824  15 829  Résultat courant avant impôt 178 641  98 154  Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires . Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Actif ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 123 396  58 278  Comptes et prêts au jour le jour 450 000  199 000  Valeurs non imputées 1 Créances à vue 573 397  257 278  Comptes et prêts à terme 1 202 012  1 376 497  Prêts subordonnés et participatifs 9 500  9 500  Créances à terme 1 211 512  1 385 997  Créances rattachées -133  245  Total 1 784 776  1 643 520  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 563 335 milliers d'euros à vue 1 195 209 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 489 580 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 404 269 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elle est présentée en déduction du passif en note 4.2. Il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement au Système européen de Banque Centrale. Passif ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 9 515  15 364  Autres sommes dues 8 801  7 958  Dettes rattachées à vue 296  Dettes à vue 18 316  23 618  Comptes et emprunts à terme 3 323 191  2 600 740  Valeurs et titres donnés en pension à terme 63 219  Dettes rattachées à terme -5 166  914  Dettes à terme 3 318 025  2 664 873  Total 3 336 341  2 688 491  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 5 015 milliers d'euros à vue et 2 619 017 milliers d'euros à terme. 4.2.  Opérations  avec la clientèle . 4.2.1.  Opérations avec la clientèle . Principes comptables . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dûs par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 75 297  32 840  Créances commerciales 22 698  8 415  Crédits de trésorerie et de consommation 1 332 784  1 278 007  Crédits à l'équipement 3 299 391  3 092 532  Crédits à l'habitat 6 653 593  6 032 259  Autres crédits à la clientèle 57 170  53 073  Prêts subordonnés 8 800  8 800  Autres 28 737  31 979  Autres concours à la clientèle 11 380 475  10 496 650  Créances rattachées 19 813  21 430  Créances douteuses 229 572  215 892  Dépréciations des créances sur la clientèle -102 890  -109 288  Total 11 624 965  10 665 939  Dont créances restructurées 152 644  74 266  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 9 598  17 468  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement au Système européen de Banque Centrale se montent à 3 452 822 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 367 790 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 374 959 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 8 307 925  7 866 361  Livret A 3 438 033  3 310 182  PEL / CEL 2 154 443  2 164 636  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 715 449  2 391 543  Créance sur le fonds d'épargne  ( * ) -2 489 580  -2 404 270  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 5 255 783  5 209 167  Dépôts de garantie 1 322  Autres sommes dues 6 528  34 634  Dettes rattachées 6 701  6 251  Total 11 088 679  10 712 143  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 511 223  4 511 223  4 507 255  4 507 255  Emprunts auprès de la clientèle financière 129 400  129 400  129 400  129 400  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 615 160  615 160  572 512  572 512  Total 4 511 223  744 560  5 255 783  4 507 255  701 912  5 209 167  4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 983 430  119 700  -56 754  65 847  -45 987  Entrepreneurs individuels 1 062 572  16 277  -8 031  9 765  -5 992  Particuliers 6 005 719  77 892  -33 618  44 730  -25 905  Administrations privées 103 609  979  -380  314  -325  Administrations publiques et sécurité sociale 1 234 878  13 861  -3 956  4 020  -889  Autres 108 075  863  -151  112  -78  Total au 31  décembre  2021 11 498 283  229 572  -102 890  124 788  -79 176  Total au 31  décembre  2020 10 559 335  215 892  -109 288  149 816  -95 757  4.3.  Effets public, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1.  Portefeuille titres . Principes comptables . Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. La CELR ne détient pas de titres de transaction. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance.  Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.  Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 164 721  295 013  459 734  162 936  312 999  475 935  Créances rattachées 929  998  1 927  916  1 304  2 220  Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 165 650  296 011  461 661  163 852  314 303  478 155  Valeurs brutes 290 354  1 230 203  1 520 557  263 507  1 255 287  1 518 794  Créances rattachées 31 050  478  31 528  32 941  480  33 421  Dépréciations -118  -118  -604  0 -604  Obligations et autres titres à revenu fixe 321 286  1 230 681  1 551 967  295 844  1 255 767  1 551 611  Montants bruts 28 710  7 699  36 409  26 732  7 699  34 431  Créances rattachées Dépréciations -3 327  -4 799  -8 126  -3 632  -4 732  -8 364  Actions et autres titres à revenu variable 25 383  2 900  28 283  23 100  2 967  26 067  Total 512 319  1 526 692  2 900  2 041 911  482 796  1 570 070  2 967  2 055 833  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 459 734 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 562 538 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 527 et (4 799) milliers d’euros. —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 92 370  183 335  275 705  Titres non cotés non prêtés 31 336  176 368  207 704  Titres prêtés 423 621  1 348 848  1 772 469  334 385  1 384 951  1 719 336  Créances rattachées 31 979  1 476  33 455  32 941  1 784  34 725  Total 486 936  1 526 692  2 013 628  459 696  1 570 070  2 029 766  Dont titres subordonnés 207 798  207 539  1 018 835 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 041 352 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 118 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 16 770 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 20 785 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 215 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 19 822 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 18 278 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Par ailleurs, comme au 31 décembre 2020, il n’y a pas de dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 494 734 milliers d'euros au 31 décembre 2021. —  Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12//2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres non cotés 25 383  2 900  28 283  23 100  2 967  26 067  Total 25 383  2 900  28 283  23 100  2 967  26 067  Total 25 383  2 900  28 283  23 100  2 967  26 067  Parmi les actions et autres titres à revenu variable aucun OPCVM de capitalisation n’est enregistré au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 327 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 632 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 263 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, il n’y a pas de plus-values latentes au 31 décembre 2021 contre 527 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissements  : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Achats Remboursements Autres variations 31/12/2021 Effets publics 314 303  49 845  -70 286  2 149  296 011  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 255 767  170 621  -195 725  18 1 230 681  Total 1 570 070  220 466  -266 011  2 167  1 526 692  4.3.3.  Reclassement d’actifs . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».  Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil National de la Comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. —  Reclassement en raison d’un changement d’intention (dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’ANC) Type de reclassement  (En milliers d'Euros) Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Années précédentes Exercice 2021 31/12/2021 Titres de placement à titres d'investissement 159 400  54 456  0 1 310  Dans le cadre de sa stratégie financière, la CELR a procédé en date du 01/10/2010 au reclassement de certains titres de placement en titres d’investissement, précisant ainsi la volonté de les conserver jusqu’à maturité. 4.4.  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables . —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels.  Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.  Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participants, parts dans les entreprise liées et autres titres détenus à long terme. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 79 983  79 517  -10 804  148 696  Parts dans les entreprises liées 511 730  17 053  528 783  Valeurs brutes 591 713  96 570  -10 804  677 479  Participations et autres titres à long terme -5 607  -2 498  -8 105  Parts dans les entreprises liées -65 487  -36  64 478  -1 045  Dépréciations -71 094  -2 534  64 478  -9 150  Total 520 619  94 036  53 674  668 329  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 316 milliers d’euros comme au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (16 052 milliers d’euros) ainsi que les titres super subordonnés BPCE (72 260 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 512 839 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE SA sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque de taux, de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CELR, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CELR et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de dépréciation de 64 478 milliers d’euros sur les titres BPCE SA.  4.4.2.  Tableau des filiales et participation s . —  Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier Exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier Exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'Exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Méditerranée immobilier 9 000 (1) 14 005 (1) 100,00 % 14 147  14 147  354 (1) 1 052 (1) Foncière  Ardilla 8 000  -14  100,00 % 8 000  8 000  -14  Caeprou 984  -906  100,00 % 4 141  0 -90  -847  2. Participations (détenues entre 10 et 50%) 3. Sociétés détenues à moins de 10% BPCE 180 478  16 205 747  2,13 % 512 839  512 839  701 714  2 213 155  15 307  CE Holding Participations 145 611 (1) 98 294 (1) 4,26 % 8 941  8 941  4 975 (1) 3 988 (1) 962  IRDI SORIDEC 60 028  104 051  8,36 % 15 306  15 306  20 718  16 383  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 2 496  775  Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises 22 091  19 828  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées (1) données au 31/12/2020 4.4.3.  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  :: Dénomination Siège Forme juridique AEROMED TOULOUSE 254 rue Michel Teule- Montpellier SCI CEVENNES ECUREUIL 254 rue Michel Teule- Montpellier SCI SQUIRREL 254 rue Michel Teule- Montpellier SCI ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran -Paris SNC LANGUEDOCIENNE DE PART 254 rue Michel Teule- Montpellier SNC BPCE ACHATS 12 rue Fernand Braudel- Paris GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE BPCE TRADE 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE CE SYNDICATION RISQUE 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE CIL CAPITAUX OCCITAN 4 avenue de la voie Domitienne- Béziers GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE E-MULTICANAL 99 route d'Espagne- Toulouse GIE GCE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendes France- Paris GIE IT-CE 182 avenue de France- Paris GIE NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France- Levallois-Perret GIE 4.4.4.  Opérations avec les entreprises liées . —  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme . Opération avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 1 746 504  1 260 739  3 007 243  2 946 720  Dont subordonnées 72 778  231 994  304 772  217 839  Dettes 3 208 063  307 931  3 515 994  2 745 447  Dont subordonnées 0 0 0 4 031  Engagements de financement 1 399  189  1 588  29 042  Engagements de garantie 183 525  45 393  228 918  177 454  Autres engagements donnés 943 474  21 127  964 601  873 836  Engagements donnés 1 128 398  66 709  1 195 107  1 080 332  Engagements de financement 1 173  1 696  2 869  4 031  Engagements de garantie 2 315  6 458 553  6 460 868  5 684 626  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 3 488  6 460 249  6 463 737  5 688 657  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables . L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 11 160  11 160  5 360  5 360  Créances rattachées 42 42 Total 11 202  11 202  5 360  5 360  4.6.  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1.  Immobilisations incorporelles . Principes comptables . Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 4 042  -81  3 961  Logiciels 831  90 86 1 007  Autres 99 99 Valeurs brutes 4 972  90 -81  86 5 067  Droits au bail et fonds commerciaux -3 742  -150  81 -3 811  Logiciels -792  -81  -873  Autres -79  -3  -82  Amortissements et dépréciations -4 613  -234  81 0 -4 766  Total valeurs nettes 359  -144  0 86 301  4.6.2.  Immobilisations corporelles . Principes comptables . Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains et constructions 79 729  -1 784  3 219  81 164  Agencements et aménagements 29 671  96 -497  241  29 511  Autres 29 277  2 070  -6 553  926  25 720  Immobilisations en cours 3 251  3 742  -4 778  2 215  Immobilisations corporelles d'exploitation 141 928  5 908  -8 834  -392  138 610  Immobilisations hors exploitation 15 650  -1 381  360  14 629  Valeurs brutes 157 578  5 908  -10 215  -32  153 239  Terrains et constructions -59 037  -2 046  1 557  236  -59 290  Agencements et aménagements -24 267  -567  406  -24 428  Autres -27 286  -2 388  5 677  -293  -24 290  Immobilisations corporelles d'exploitation -110 590  -5 001  7 640  -57  -108 008  Immobilisations hors exploitation -13 681  -60  1 050  56 -12 635  Amortissements et dépréciations -124 271  -5 061  8 690  -1  -120 643  Total valeurs nettes 33 307  847  -1 525  -33  32 596  4.7.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 727  700  Dettes rattachées 85 63 Total 812  763  4.8.  Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 116  13 158  27 12 855  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 28 976  19 484  37 784  19 089  Dépôts de garantie versés et reçus 16 663  0 15 089  Comptes courants associés des SLE 98 526  87 222  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 97 012  47 827  134 417  50 883  Total 142 767  178 995  187 317  170 049  4.9.  Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 913  913  1 317  1 317  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 448  1 648  4 947  1 203  Charges et produits constatés d'avance 15 651  60 303  15 009  62 682  Produits à recevoir/Charges à payer 19 639  74 882  21 324  73 417  Valeurs à l'encaissement 75 570  48 007  54 709  24 522  Autres 299  5 512  4 390  Total 116 520  191 265  97 306  167 531  4.10.  Provisions . Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . —  Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les CEL. L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire 4.10.1.  Tableau de variations des provisions  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Dotations Reprises Dont utilisations Reclassement 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 63 420  16 326  -8 175  -14  71 557  Provisions pour engagements sociaux 5 360  1 629  -252  6 737  Provisions pour PEL/CEL 15 362  936  16 298  Litiges sociaux, amendes et pénalités 4 692  312  -514  -146  4 490  Litiges bancaires 6 467  3 593  -3 238  -51  6 822  Provisions pour litiges 11 159  3 905  -3 752  -197  11 312  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 785  24 3 809  Provisions pour impôts 886  -886  -886  0 Autres 41 497  14 577  -12 089  -268  43 985  Autres provisions pour risques 46 168  14 601  -12 975  -1 154  47 794  Total 141 469  37 397  -25 154  -1 351  -14  153 698  4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Dotations Reprises Dont utilisations Reclassement 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 109 192  25 216  -31 532  -21 020  14 102 890  Dépréciations sur autres créances 96 47 -37  106  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 109 288  25 263  -31 569  -21 020  14 102 996  Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 8 245  1 234  -1 876  -14  7 589  Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 47 840  14 651  -2 950  59 541  Autres provisions 7 335  441  -3 349  4 427  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 63 420  16 326  -8 175  -14  71 557  Total 172 708  41 589  -39 744  -21 020  0 174 553  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1).). Dans les opérations de titrisation la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des Fonds Commun de Titrisation (FCT). La CELR est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée aux FCT. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, CELR au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux . —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la CELR est limité au versement des cotisations (14 512 milliers d'euros en 2021). —  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  :  Les engagements de la CELR concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables modifiée le 5 novembre 2021 —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 247 125  9 767  1 809  258 701  262 291  10 805  1 828  2 903  277 827  Juste valeur des actifs du régime -293 521  -5 976  -299 497  -296 960  -6 512  -303 472  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 16 460  16 460  16 246  16 246  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 32 301  -1 650  30 651  18 787  -3 309  15 478  Coût des services passés non reconnus 0 -1 091  -1 091  Solde net au bilan 2 365  2 141  1 809  0 6 315  984  1 828  1 812  4 988  Engagements sociaux passifs 2 365  2 141  1 809  6 315  364  984  1 828  1 812  4 988  Engagements sociaux actifs 0 —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 93 561  119  773  744  Coût des services passés 0 527  0 527  1 Coût financier 18 30 -2  46 76 Produit financier 0 -17  0 -17  -31  Prestations versées -80  -55  -89  -224  -439  Cotisations reçues 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 52 141  -47  146  -126  Autres 113  204  0 317  75 Total de la charge de l'Exercice 196  1 391  -19  0 1 568  300  —  Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,07 17,99 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,05% 0,49% 0,00% 0,27% 0,28% -0,11% 0,57% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 19,71 11,23 5,90 11,90 12,00 6,30 21,10 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des (15 484) milliers d’euros d’écarts actuariels générés, (14 544) milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, (3 840) milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 2 900 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12,0 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.  Provisions PEL / CEL  : —  Encours de dépôts collectés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 99 943  100 678  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 371  1 383 984  Ancienneté de plus de 10 ans 616 989  510 697  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 985 303  1 995 359  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 169 140  169 277  Total 2 154 443  2 164 636  —  Encours de crédits octroyés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 355  598  Au titre des comptes épargne logement 1 195  1 846  Total 1 550  2 444  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 858  -283  1 575  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 289  35 4 324  Ancienneté de plus de 10 ans 7 927  492  8 419  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 14 074  245  14 319  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 313  685  1 998  Provisions constituées au titre des crédits PEL -9  3 -6  Provisions constituées au titre des crédits CEL -16  4 -12  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -25  7 -18  Total 15 362  937  16 299  4.11.  Dettes subordonnées . —  La CELR n’a pas de dettes subordonnées au 31/12/2021. 4.12.  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 71 061  64 140  -140  135 061  Total 71 061  64 140  -140  0 135 061  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 19 184 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 7 348 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13.  Capitaux propres  : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2019 370 000  787 995  36 000  70 153  1 264 148  Mouvements de l'Exercice 66 556  2 474  69 030  Total au 31  décembre  2020 370 000  854 551  36 000  72 627  1 333 178  Affectation résultat 2020 68 187  -68 187  Distribution de dividendes -4 440  -4 440  Augmentation de capital Provisions réglementées Résultat de la période 81 652  81 652  Total au 31  décembre  2021 370 000  922 738  36 000  81 652  1 410 390  Le capital social de la CELR s'élève à 370 000 milliers d'euros et est composé de 18 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. —  Sociétés Locales d’Epargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la CELR sont détenues par 9 sociétés locales d’épargne, dont le capital (468 422 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 4 440 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 98 526 milliers d’euros comptabilisé en « Autres passifs » dans les comptes de la CELR. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 074 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la CELR. 4.14.  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 187  115  57 461  231 144  172 754  461 661  Créances sur les établissements de crédit 852 195  95 081  655 041  86 447  96 012  1 784 776  Opérations avec la clientèle 244 061  178 355  845 696  3 591 938  6 527 615  237 300  11 624 965  Obligations et autres titres à revenu fixe 140 634  10 611  239 418  775 830  385 474  1 551 967  Opérations de crédit-bail et de locations simples 113  31 438  2 677  5 530  2 413  11 202  Total des emplois 1 237 190  284 193  1 798 054  4 688 036  7 187 385  239 713  15 434 571  Dettes envers les établissements de crédit 77 847  106 760  327 467  1 350 449  826 657  647 161  3 336 341  Opérations avec la clientèle 8 953 552  76 680  449 768  1 322 519  286 160  11 088 679  Dettes représentées par un titre 192  32 56 449  83 812  Total des ressources 9 031 591  183 472  777 291  2 673 417  1 112 817  647 244  14 425 832  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer à la note 4.2. Note 5. – Informations  sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1.  Engagements reçus et donnés . Principes généraux  : —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 404  29 142  Ouverture de crédits documentaires 14 649  8 164  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 345 725  1 245 957  En faveur de la clientèle 1 360 374  1 254 121  Total des engagements de financement donnés 1 361 778  1 283 263  Engagements de financement reçus D’établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5.1.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 98 170  82 414  D'ordre d'établissements de crédit 98 170  82 414  Cautions immobilières 149 887  135 572  Cautions administratives et fiscales 7 323  3 144  Autres cautions et avals donnés 41 513  42 234  Autres garanties données 163 713  125 679  D'ordre de la clientèle 362 436  306 629  Total des engagements de garantie donnés 460 606  389 043  Engagements de garantie reçus Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 48 426  36 594  Engagements de garantie reçus d'entreprises financières 6 505 465  5 739 310  Total des engagements de garantie reçus 6 553 891  5 775 904  5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 557 666  3 970 514  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 3 106 907  2 880 659  Total 4 557 666  3 106 907  3 970 514  2 880 659  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 966 925 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 064 087 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 165 714 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 165 933 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 485 897 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de EBCE Immobilier et Corp contre 1 895 995 milliers d’euros au 31 décembre 2020 769 553 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de BPCE SFH contre 677 257 milliers d’euros au 31 décembre 2020 129 400 milliers d'euros de créances données en garantie dans le cadre de l'opération de titrisation DEMETER contre  129 404 milliers d'euros au 31 décembre 2020 8 206 milliers d’euros de créances Dailly données en garantie auprès de BPCE SA contre 9 416 milliers d'euros au  31 décembre 2020 129 400 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter contre  129 404 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Dans le cadre des opérations de titrisation, la CELR effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte des FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement aux FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la CELR. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement aux FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de ces actifs grevés au bénéfice des FCT figure dans les  « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 21 127 milliers d’euros contre 21 229 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la CELR en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la CELR n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 5.2.  Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes  :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  La CELR ne réalise pas ce type d’opérations . 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 2 253 452  2 253 452  -67 509  2 233 026  2 233 026  -100 789  Opérations de gré à gré 2 253 452  2 253 452  -67 509  2 233 026  2 233 026  -100 789  Total opérations fermes 2 253 452  2 253 452  -67 509  2 233 026  2 233 026  -100 789  Total instruments financiers et de change á terme 2 253 452  2 253 452  -67 509  2 233 026  2 233 026  -100 789  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la CELR sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les swaps de macrocouverture représentent 1 457 677 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 425 144 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2.2.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 281 700  1 314 127  657 625  2 253 452  Opérations fermes 281 700  1 314 127  657 625  2 253 452  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles Total 281 700  1 314 127  657 625  2 253 452  5.3.  Opérations en devises . —  Le volume d’opérations en devises de la CELR n’est pas significatif . 5.4.  Ventilation du bilan par devise . —  Les encours en devises de la CELR ne sont pas significatifs. Note 6. – Autres informations . 6.1.  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la CELR établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2.  Rémunérations, avances, crédits et engagements . —  Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2 097 milliers d’euros. Le montant des prêts consentis aux membres du Directoire s’élève à 1 034 milliers d’euros. 6.3.  Honoraires des Commissaires aux Comptes . —  Les honoraires des Commissaires aux comptes sont détaillés dans les annexes des états financiers consolidés. 6.4.  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la CELR n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport  des commissaires aux comptes . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l’Assemblée Générale  de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon S.A., Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires . Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Risque de crédit – Dépréciations individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Zone de Texte: Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 102,9 M€ pour un encours brut de 11 727,9 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 229,6 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 24,6 M€ (contre 29,6 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2.1 de l’annexe . Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à observer l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  ont observé l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous avons apprécié la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromise Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.   La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 512,8  M€  au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 64,5  M€   Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous apprécions la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des Commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon S.A. par l’Assemblée générale du 22 avril 2009 pour le cabinet Mazars et du 27 avril 2021 pour le cabinet KPMG.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 13ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet KPMG dans la 1ère année de sa mission sans interruption Responsabilité  de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilité  des commissaires aux comptes relatives a l’audit des comptes annuels. —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d’Audit  :  Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense et Marseille, le 11 avril 2022 . Les Commissaires aux comptes  : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Mazars : Pierre-Laurent SOUBRA ; Michel BARBET-MASSIN ; Eric GONZALEZ ; Associé, Associé, Associé. B. — Comptes consolidés. I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 287 239  268 273  Intérêts et charges assimilées 4.1 -118 864  -116 254  Commissions (produits) 4.2 156 042  146 466  Commissions (charges) 4.2 -31 026  -27 357  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 13 295  6 534  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 18 222  21 641  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 020  Produits des autres activités 4.6 7 189  5 748  Charges des autres activités 4.6 -11 585  -10 305  Produit net bancaire 320 512  295 766  Charges générales d'exploitation 4.7 -168 856  -169 103  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 707  -7 652  Résultat brut d'exploitation 143 949  119 011  Coût du risque de crédit 7.1.1 -22 128  -44 516  Résultat d'exploitation 121 821  74 495  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 1 5 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 306  -94  Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 122 128  74 406  Impôts sur le résultat 10.1 -29 538  -21 235  Résultat net 92 590  53 171  Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 92 590  53 171  II. —  Compte de résultat global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 92 590  53 171  Eléments recyclables en résultat net 4 342  -1 244  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 757  -1 284  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 789  -393  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -204  433  Eléments non recyclables en résultat net 78 348  -72 318  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 034  -134  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 79 757  -72 788  Impôts liés -3 443  604  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 82 690  -73 562  Résultat global 175 280  -20 391  Part du groupe 175 280  -20 391  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3 28 III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 71 874  75 125  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 107 624  98 990  Instruments dérivés de couverture 5.3 7 658  11 447  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 015 910  835 670  Titres au coût amorti 5.5.1 337 466  354 544  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 307 191  4 121 884  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 12 778 544  11 874 684  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 204  60 144  Actifs d'impôts courants 3 302  8 795  Actifs d'impôts différés 10.2 61 469  60 635  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 184 507  162 072  Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 2 601  2 600  Immeubles de placement 5.7 1 994  2 263  Immobilisations corporelles 5.8 36 465  37 938  Immobilisations incorporelles 5.8 152  59 Total des actifs 18 945 961  17 706 850  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 7 892  7 256  Instruments dérivés de couverture 5.3 67 280  106 115  Dettes représentées par un titre 5.9 188 504  165 916  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 3 341 696  2 698 138  Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 446 990  12 986 417  Passifs d'impôts courants 108  1 052  Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 203 298  232 655  Provisions 5.12 93 218  93 550  Dettes subordonnées 5.13 1 1 Capitaux propres 1 596 974  1 415 751  Capitaux propres part du groupe 1 596 974  1 415 751  Capital et primes liées 5.14 370 000  370 000  Réserves consolidées 1 209 945  1 150 831  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -75 561  -158 251  Résultat de la période 92 590  53 171  Total des passifs et capitaux propres 18 945 961  17 706 850  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (en milliers d'euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Recyclables  Non Recyclables  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 370 000 1 132 800 2 707 -906- -82 422 -4 068   1 418 111   1 418 111 Distribution (1)   -5 075           -5 075 -5 075 Augmentation de capital    108 381           108 381 108 381 Réduction de capital   -85 399           -85 399 -85 399 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires   17 907           17 907   17 907 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global      -952 -292 -72 218 -100   -73 562 -73 562 Résultat de la période             53 171 53 171 53 171 Résultat global     -952 -292 -72 218 -100 53 171 -20 391   -20 391 Autres variations   124           124 124 Capitaux propres au  31 décembre 2020 370 000 1 150 831 1 755 -1 198 -154 640 -4 168 53 171 1 415 751   1 415 751 Affectation du résultat de l'exercice 2020 53 171 -53 171 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 370 000 1 204 002 1 755 -1 198 -154 640 -4 168 0 1 415 751   1 415 751 Distribution (2)   -5 361           -5 361 -5 361 Augmentation de capital   47 084           47 084 47 084 Réduction de capital   -35 897           -35 897 -35 897 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires   5 826           5 826   5 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global  3 757 585 76 839 1 509 82 690 82 690 Résultat de la période 92 590 92 590 92 590 Résultat global     3 757 585 76 839 1 509 92 590 175 280   175 280 Autres variations 117 117 117 Capitaux propres au 31 décembre 2021 370 000 1 209 945 5 512 -613 -77 801 -2 659 92 590 1 596 974   1 596 974 (1)    Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. .Au 30 septembre 2020, la CELR a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 5 075   milliers d’Euros. Cette distribution a été  effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le rompu en cash s'est élévé à 1 809 milliers d'euros. (2)   Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 122 128  74 406  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 8 006  8 243  Dotations nettes aux provisions (y compris provisions techniques) 2 513  33 659  Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1  -5  Perte nette/gain net des activités d'investissement -34 816  -24 768  Autres mouvements 50 669  32 475  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 26 371  49 604  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 753 122  -702 637  Flux liés aux opérations avec la clientèle -504 522  429 721  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -40 371  5 513  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 34 472  -19 368  Impôts versés -28 774  -24 825  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 213 927  -311 596  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 362 426  -187 586  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -35 856  36 284  Flux liés aux immeubles de placement 728  95 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 140  -11 442  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -40 268  24 937  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -5 361  -5 074  Autres flux provenant des activités de financement 617  1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -4 744  -5 074  Flux nets de  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie  ( A+B+C ) 317 414  -167 723  Caisse et banques centrales (actif) 75 125  70 947  Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 59 466  126 026  Comptes et prêts à vue 199 000  300 000  Comptes créditeurs à vue -23 791  -19 450  Trésorerie à l'ouverture 309 800  477 523  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 71 874  75 125  Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 124 437  59 466  Comptes et prêts à vue 450 000  199 000  Comptes créditeurs à vue -19 097  -23 791  Trésorerie à la clôture 627 214  309 800  Variation de la  trésorerie  nette 317 414  -167 723  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (2) Il s’agit des dividendes versés. V I . —  Annexe aux états financiers de la CELR . Note 1. –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque . BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le Groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des Sociétés Locales d’Epargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements significatifs . —  Néant. 1.4.  Evènements postérieurs à la clôture . —  Néant. Note 2. – Normes comptables applicables et  comparabilité . 2.1.  Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  :  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.18. —  Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe CELR a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021 qui a eu un impact seulement sur les Indemnités de Fin de carrière (IFC). Cette évolution constitue un changement de méthode comptable, dont l’impact pour le Groupe CELR qui n’est pas significatif (232 K€) a fait l’objet d’une comptabilisation en produit de l’exercice. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Le Groupe CELR n’est pas concerné par cette norme. 2.3.  Recours à des estimations  et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12)  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.18) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux.  La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans la Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le rapport sur la Gestion des risques. Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10. 2.4.  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 26 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5.  Principes comptables généraux et méthode d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ). Modèle de gestion ou business model .  —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle .  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit.  A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes  : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat . 2.5.2.  Les opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation . 3.1.  Entité consolidante . —  La Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon (CELR) est l’entité consolidante du Groupe CELR. 3.2.  Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe CELR figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le Groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe CELR sont consolidées par intégration globale à l’exception de BATIMAP, consolidée en mise en équivalence. Définition du contrôle . —  Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante . Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes  : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe ». Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées ou des coentreprises . Définitions . —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat  ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le Groupe CELR ne détient pas ce type de participations. 3.3.  Règles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  Le Groupe CELR n’est pas concerné. 3.3.2.  Elimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupement d’entreprises . —  Le Groupe CELR n’est pas concerné. 3.3.4.  Engagements de rachats accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale .  Le Groupe CELR n’est pas concerné. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4.  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe CELR a évolué au cours de l’exercice 2021 par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2021et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe CELR contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5.  Ecarts d’acquisition . —  Néant. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts, les commissions, les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat, les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres, les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, le produit net des activités d’assurance, les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 36 931  -12 359  24 572  29 918  -13 650  16 268  Prêts / emprunts sur la clientèle 231 880  -80 032  151 848  232 882  -81 314  151 568  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 7 609  -280  7 329  -803  -368  -1 171  Dettes subordonnées 617  617  Passifs locatifs -24  -24  -23  -23  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 276 420  -92 078  184 342  261 997  -95 355  166 642  Opérations de location-financement 153  153  Titres de dettes 8 254  8 254  3 772  3 772  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 254  8 254  3 772  3 772  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 284 827  -92 078  192 749  265 769  -95 355  170 414  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 529  529  621  621  Instruments dérivés de couverture 1 883  -26 134  -24 251  1 865  -20 171  -18 306  Instruments dérivés pour couverture économique -652  -652  18 -728  -710  Total des produits et charges d'intérêt 287 239  -118 864  168 375  268 273  -116 254  152 019  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 21173 milliers d’euros (20289 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 936 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (591 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9).  Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe BPCE. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. —  Commissions sur prestations de service  :  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 347  347  329  329  Opérations avec la clientèle 36 237  -16  36 221  34 530  -10  34 520  Prestation de services financiers 4 586  -8 462  -3 876  4 647  -6 835  -2 188  Vente de produits d'assurance vie 48 045  48 045  44 707  44 707  Moyens de paiement 37 978  -20 078  17 900  35 717  -18 783  16 934  Opérations sur titres 1 624  -7  1 617  1 968  -4  1 964  Activités de fiducie 1 793  -1 559  234  1 702  -1 450  252  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 885  -904  5 981  7 190  -275  6 915  Autres commissions 18 547  18 547  15 676  15 676  Total des commissions 156 042  -31 026  125 016  146 466  -27 357  119 109  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 13 100  6 566  Résultats sur opérations de couverture 130  82 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 130  82 Variation de la couverture de juste valeur 29 879  -7 653  Variation de l'élément couvert -29 749  7 735  Résultats sur opérations de change 65 -114  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 13 295  6 534  (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut le résultat lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’une activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et inscrits dans un modèle de transaction pour un montant de 3835 milliers d’euros en 2021 contre 3005 milliers d’euros en 2020 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge nette d’intérêts, les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés, les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque,  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 598  201  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 17 624  21 440  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 222  21 641  4.5.  Gains ou pertes nets  résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 1 020  1 020  Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 1 020  1 020  Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 020  1 020  4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 545  -35  510  461  -8  453  Produits et charges sur immeubles de placement 1 570  -253  1 317  1 244  -1 671  -427  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 323  -3 903  -1 580  2 348  -3 479  -1 131  Autres produits et charges divers d'exploitation 2 751  -5 723  -2 972  1 695  -6 811  -5 116  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 671  -1 671  1 664  1 664  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 074  -11 297  -6 223  4 043  -8 626  -4 583  Total des produits et charges des autres activités 7 189  -11 585  -4 396  5 748  -10 305  -4 557  Un produit de 1 869 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021.  Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée dans le poste « Charges des autres activités ». 4.7.  Charges d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 29 191 milliers d’euros.  Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 302 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 25 889 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015.  En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021.  Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 3 286 milliers d’euros dont 2 739 milliers d’euros comptabilisés en charge et 493 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 333 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel -108 725  -103 947  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 367  -9 539  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -50 488  -54 278  Charges de locations -1 276  -1 339  Autres frais administratifs -60 131  -65 156  Total des charges générales d’exploitation -168 856  -169 103  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 793 milliers d’euros (contre 2 202 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 246 milliers d’euros (contre 235 milliers d’euros en 2020). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion 4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 306  -94  Total des gains ou pertes sur autres actifs 306  -94  Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1.  Caisse, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 71 874  75 125  Banques centrales Total caisse, banques centrales 71 874  75 125  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. —  Actifs à la juste valeur par résultat sur option  :  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le Groupe CELR n’applique pas cette option. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 37 162  37 162  34 558  34 558  Titres de dettes 37 162  37 162  34 558  34 558  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 26 532  26 532  26 672  26 672  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 18 521  18 521  22 628  22 628  Opérations de pension Prêts 45 053  45 053  49 300  49 300  Instruments de capitaux propres 22 755  22 755  14 355  14 355  Dérivés de transaction (1) 2 654  2 654  777  777  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 2 654  104 970  107 624  777  98 213  98 990  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  : La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le Groupe CELR n’applique pas cette option. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction 7 892  7 892  7 256  7 256  Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 7 892  7 892  7 256  7 256  5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 392 678  2 654  7 892  350 434  777  7 256  Opérations fermes 392 678  2 654  7 892  350 434  777  7 256  Total des instruments dériv é s de transaction 392 678  2 654  7 892  350 434  777  7 256  Dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 392 678  2 654  7 892  350 434  777  7 256  5.3.  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur .  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  : Le Groupe CELR ne réalise pas ce type d’opération. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Le Groupe CELR documente la macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises .  —  Le Groupe CELR ne réalise pas ce type d’opérations. Principales stratégies de couverture .  —  Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 024 306  7 658  66 410  2 023 591  11 447  104 456  Couverture de juste valeur 2 024 306  7 658  66 410  2 023 591  11 447  104 456  Instruments de taux 24 145  870  24 145  1 659  Couverture de flux de trésorerie 24 145  870  24 145  1 659  Total des instruments dérives de couverture 2 048 451  7 658  67 280  2 047 736  11 447  106 115  Les instruments de taux utilisés par le Groupe CELR sont exclusivement des opérations fermes. Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 307 217  1 302 588  361 490  77 156  Instruments de couverture de flux de trésorerie 24 145  Instruments de couverture de juste valeur 283 072  1 302 588  361 490  77 156  Total 307 217  1 302 588  361 490  77 156  —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 303 900  10 721  Titres de dette 303 900  10 721  Actifs financiers au coût amorti 1 708 057  5 932  Prêts ou créances sur la clientèle 1 631 257  9 Titres de dette 76 800  5 923  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 239 485  2 819  Dettes envers les établissements de crédit 239 485  2 819  Total 2 251 442  19 472  (1) Pied de coupon inclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.   Couverture de flux de trésorerie (CFH)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -870  -44  826  Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -870  -44  826  (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : 01/01/2021 Variation de la part efficace 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -1 615  789  -826  Total -1 615  789  -826  5.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 443 207  419 689  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 572 703  415 981  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 015 910  835 670  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -351  -23  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -69 350  -152 864  Instruments de dettes 6 123  2 366  Instruments de capitaux propres -75 473  -155 230  Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la valorisation des titres de participation.   Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 486 869  16 378  389 765  20 642  Actions et autres titres de capitaux propres 85 834  1 246  26 216  798  Total 572 703  17 624  415 981  21 440  Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période s’élève à 7 milliers d’euros au 31 décembre 2021 .  5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt.  Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises). —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 300 250  316 189  Obligations et autres titres de dettes 37 217  38 356  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1  -1  Total des titres au cout amorti 337 466  354 544  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les Etablissements de crédit et assimilé au coût amorti /  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 124 437  59 466  Comptes et prêts (1) 4 116 155  3 953 162  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 5 360  Dépôts de garantie versés 66 599  103 896  Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total 4 307 191  4 121 884  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 489 580 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 404 270 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 758 544 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 615 560 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5. 3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti /  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 94 979  55 794  Autres concours à la clientèle 12 878 065  12 012 036  Prêts à la clientèle financière 26 326  27 234  Crédits de trésorerie 1 525 355  1 456 645  Crédits à l'équipement 3 379 539  3 171 440  Crédits au logement 7 822 977  7 258 964  Opérations de location-financement 15 396  4 675  Prêts subordonnés 18 316  18 316  Autres crédits 90 156  74 762  Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 005  4 073  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 12 977 049  12 071 903  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -198 505  -197 219  Total 12 778 544  11 874 684  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 367 790 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 374 864 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ)  :  Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à  taux  zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au cout amorti 12 834 959  -56 415  12 778 544  11 874 684  -60 946  11 813 738  Passif Comptes de régularisations et passifs divers 259 713  -56 415  203 298  232 655  -60 946  171 709  5.6.  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 36 640  32 690  Charges constatées d'avance 1 528  867  Produits à recevoir 19 107  20 827  Autres comptes de régularisation 40 157  23 493  Comptes de régularisation - actif 97 432  77 877  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 116  27 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 86 959  84 168  Actifs divers 87 075  84 195  Total des comptes de régularisation et actifs divers 184 507  162 072  5.7.  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur 0 14 Immeubles comptabilisés au coût historique 14 629  -12 635  1 994  15 637  -13 388  2 249  Total des immeubles de placement 1 994  2 263  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 13 294 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (14 162 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8.  Immobilisations . —  Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement.  Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe CELR : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 138 611  -108 010  30 601  141 927  -110 882  31 045  Biens immobiliers 81 165  -59 291  21 874  79 730  -59 038  20 692  Biens mobiliers 57 446  -48 719  8 727  62 197  -51 844  10 353  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 16 793  -10 929  5 864  15 483  -8 590  6 893  Portant sur des biens immobiliers 15 937  -10 920  5 017  15 483  -8 590  6 893  Portant sur des biens mobiliers 856  -9  847  Total des immobilisations corporelles 155 404  -118 939  36 465  157 410  -119 472  37 938  Immobilisations incorporelles 1 106  -954  152  930  -871  59 Logiciels 1 007  -872  135  831  -792  39 Autres immobilisations incorporelles 99 -82  17 99 -79  20 Total des immobilisations incorporelles 1 106  -954  152  930  -871  59 5.9.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 187 677  165 144  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 727  700  Total 188 404  165 844  Dettes rattachées 100  72 Total des dettes représentées par un titre 188 504  165 916  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9 5.10.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 19 097  23 791  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 19 097  23 791  Emprunts et comptes à terme 3 326 443  2 609 771  Opérations de pension 63 219  Dettes rattachées -5 166  732  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 3 321 277  2 673 722  Dépôts de garantie reçus 1 322  625  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 341 696  2 698 138  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 624 132 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 033 989 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du Groupe par l’organe central). 5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 511 261  4 507 426  Livret A 3 438 033  3 310 183  Plans et comptes épargne-logement 2 154 444  2 164 636  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 534 976  2 391 239  Dettes rattachées 8 9 Comptes d’épargne à régime spécial 8 127 461  7 866 067  Comptes et emprunts à vue 6 459  34 523  Comptes et emprunts à terme 795 460  572 812  Dettes rattachées 6 349  5 589  Autres comptes de la clientèle 808 268  612 924  Total des dettes envers la clientèle 13 446 990  12 986 417  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté dans la Déclaration de performance extra-financière » partie 2.2 du rapport annuel. La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11.  Comptes de régularisation et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 48 919  25 839  Produits constatés d'avance 1 202  947  Charges à payer 59 216  55 749  Autres comptes de régularisation créditeurs 5 512  65 348  Comptes de régularisation - passif (1) 114 849  147 883  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 19 747  20 207  Créditeurs divers 62 985  57 980  Passifs locatifs 5 717  6 585  Passifs divers 88 449  84 772  Total des comptes de régularisation et passifs divers 203 298  232 655  (1) La variation des Produits constatés d’avance est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12.  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . —  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques: l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 9 759  1 439  -253  -2 034  8 911  Risques légaux et fiscaux 11 161  3 905  -197  -3 557  11 312  Engagements de prêts et garanties 12 684  1 189  -1 330  12 543  Provisions pour activité d'épargne-logement 15 363  936  0 16 299  Autres provisions d'exploitation 44 583  14 916  -268  -15 078  44 153  Total des provisions 93 550  22 385  -465  -20 218  -2 034  93 218  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (2 034 milliers d’euros avant impôts). 5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 99 943  100 678  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 371  1 383 984  Ancienneté de plus de 10 ans 616 989  510 697  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 985 303  1 995 359  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 169 140  169 277  Total 2 154 443  164 636  5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 355  598  Au titre des comptes épargne logement 1 195  1 846  Total 1 550  444  5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 858  -283  1 575  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 289  35 4 324  Ancienneté de plus de 10 ans 7 927  492  8 419  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 14 074  245  14 319  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 313  685  1 998  Provisions constituées au titre des crédits PEL -9 3 -6  Provisions constituées au titre des crédits CEL -16  4 -12  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -25  7 -18  Total 15 362  937  16 299  5.13.  Dettes subordonnées  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\A3440088\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\Q1D7DZHK\\CELRau05022018-Fichier+retrieve+-+Modèle+des+comptes+consolidés+IFRS+2017.xlsx" 5.15!L6C2:L17C4 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  . —  Le Groupe CELR n’a pas émis de dettes subordonnées. 5.14.  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la CELR. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 18 500  20 370 000  18 500  20 370 000  Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 18 500  20 370 000  18 500  20 370 000  5.15.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propre . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 757  970  3 757  -1 284  332  -952  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 789  -204  585  -393  101  -292  Éléments recyclables en résultat 4 546  -204  4 342  -1 677  433  -1 244  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 034  -525  1 509  -134  34 -100  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 79 757  -1 948  76 839  -72 788  570  -72 218  Éléments non recyclables en résultat 81 791  -3 443  78 348  -72 922  604  -72 318  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 86 337  -3 647  82 690  -74 599  1 037  -73 562  Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ni de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat en 2021 . 5.16.  Compensati on d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 10 312  7 663  2 649  12 224  11 454  770  Total 10 312  7 663  2 649  12 224  11 454  770  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 75 172  7 663  66 400  1 109  113 371  11 454  100 947  970  Opérations de pension 63 196  63 196  Total 75 172  7 663  66 400  1 109  176 567  74 650  100 947  970  5.17.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques . —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 443 208  443 208  Actifs financiers au coût amorti 337 399  4 536 539  1 206 512  6 080 450  Total des actifs financiers donnés en garantie 780 607  4 536 539  1 206 512  6 523 658  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 780 607  3 766 986  1 206 512  5 754 105  (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 356 689  63 000  419 689  Actifs financiers au coût amorti 346 789  4 400  3 949 285  1 127 096  5 427 570  Total des actifs financiers donnés en garantie 703 478  67 400  3 949 285  1 127 096  5 847 259  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 703 478  67 400  3 272 028  1 127 096  5 170 002  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (63 218 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 206 512 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 127 096 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.17.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe CELR réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe CELR cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes. Au 31 décembre 2021, 1 018 835 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le Groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe CELR n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.17.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BEI, EBCE Immobilier & corp ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Le Groupe CELR dans le cadre d’une opération de refinancement appelée Demeter, a procédé au nantissement d’un portefeuille de prêts personnels dans le cadre de l’article L211-38 du code monétaire et financier . 5.17.2.  Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer . —  Le Groupe CELR n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.17.3.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  5.18.  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés . Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque.  A ce titre : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le rapport sur la Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées . Note 6. – Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1.  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 399  29 142  De la clientèle 1 360 379  1 254 120  Ouvertures de crédit confirmées 1 356 577  1 252 106  Autres engagements 3 802  2 014  Total des engagements de financement donnes 1 361 778  1 283 262  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 6.2.  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 6 753  8 289  D'ordre de la clientèle 453 852  380 541  Total des engagements de garantie donnes 460 605  388 830  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 48 426  36 594  De la clientèle 8 748 181  7 917 124  Total des engagements de garantie  reçus 8 796 607  7 953 718  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – E xpositions aux risque s . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans la partie « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1.  Risque de crédit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques.  Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie. la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -21 052  -42 689  Récupérations sur créances amorties 1 984  868  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 060  -2 695  Total coût du risque de credit -22 128  -44 516  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 2 -82  Opérations avec la clientèle -24 815  -47 122  Autres actifs financiers 2 685  2 688  Total coût du risque de credit -22 128  -44 516  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit  : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit  (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie . La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants)   : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social   : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d ’ impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement Statut 3 ne sont pas remplis   ; La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : 〖 PD 〗 _(t_calcul)^(12 mois)>∆+μ× 〖 PD 〗 _(t_octroi)^(12 mois) Les critères multiplicatif (μ) et additif (Δ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  〖 PD 〗 _(à date)>μ× 〖 PD 〗 _(à l'octroi)+Δ) : Portefeuille Mu Delta Part RCE 1 3,00% Pro RCE 1 6,00% Pme 2 0,50% Secteur public 2 0,50% Logement social 2 0,50% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note Dégradation significative 1 à 7 3 crans (AAA à A-) 8 à 10 2 crans (BBB+ à BBB-) 11 à 21 1 cran (BB+ à C) Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux. —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe CELR prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe CELR utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul des pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après.  Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le Groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du Groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés.  Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB.  À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 2 162 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1 800 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 34 437 milliers d'euros en augmentation de 11 780 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, de l’automobile ainsi que le marché des professionnels de l’immobilier des énergies renouvelables et les financements LBO.  Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 93 686 milliers d’euros et se répartit de la manière suivante  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Modèle central 57 087  Ajustement post-modèle 2 162  Compléments au modèle central 34 437  Total  Pertes de crédit attendues S1/S2 93 686  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues (pour la banque de proximité / CELR) liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 270 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :  la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration. ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément.  Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actif financiers par capitaux propres  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 419 712  -23  0 0 0 0 0 0 0 0 419 712  -23  Nouveaux contrats originés ou acquis 67 033  -808  67 033  -808  Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -6 280  480  -6 280  480  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -36 580  -36 580  Autres mouvements -327  -1  -327  -1  Solde au 31/12/2021 443 558  -351  443 558  -351  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 354 545  -1  354 545  -1  Nouveaux contrats originés ou acquis 52 305  52 305  Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 2 493  2 493  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -72 019  -72 019  Autres mouvements 143  143  Solde au 31/12/2021 337 467  -1  337 467  -1  7.1.3. 3 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 121 884  4 121 884  Nouveaux contrats originés ou acquis 1 473 674  1 473 674  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -1 376 949  -1 376 949  Autres mouvements 23 672  23 672  Solde au 31/12/2021 4 307 191  4 307 191  7.1.3. 4 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  : Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 11 113 770  -35 125  725 215  -43 868  220 726  -116 888  0 0 12 192  -1 338  12 071 903  -197 219  Nouveaux contrats originés ou acquis 2 132 916  -9 928  12 145  -605  1 827  2 146 888  -10 532  Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -192 930  -15 796  -36 653  12 638  -5 236  20 455  16 -24  118  -14  -234 685  17 259  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -851 254  41 -56 903  141  -33 220  244  -133  -941 511  426  Réduction de valeur (passage en pertes) -25 469  22 409  -25 469  22 409  Transferts d'actifs financiers -477 730  33 149  432 433  -29 101  45 297  -15 232  368  2 -368  2 0 -11 180  Transferts vers S1 218 238  -832  -209 363  2 150  -8 875  135  -0  1 454  Transferts vers S2 -667 238  29 423  675 382  -38 542  -8 144  794  -368  2 -368  -8 325  Transferts vers S3 -28 730  4 558  -33 586  7 291  62 316  -16 161  368  2 368  -4 305  Autres mouvements -72 202  -380  -812  1 893  32 916  -21 402  1 918  -42  -1 897  263  -40 077  -19 667  Solde au 31/12/2021 11 652 571  -28 039  1 075 425  -58 901  235 013  -110 413  2 169  -64  11 872  -1 088  12 977 049  -198 505  7.1.3. 5 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de financements donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 237 467  -3 057  43 781  -1 457  2 014  -67  1 283 262  -4 581  Production et acquisition 801 064  -2 361  758  -16  801 822  -2 377  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -174 906  42 -5 093  3 -1  -180 000  45 Transferts d'actifs financiers -42 368  819  41 427  -1 463  941  -644  Transferts vers S1 8 624  -33  -8 539  71 -85  38 Transferts vers S2 -50 125  852  50 202  -1 534  -77  -682  Transferts vers S3 -867  -236  0 1 103  Autres mouvements -541 434  935  -2 720  1 580  848  -18  -543 306  2 497  Solde au 31/12/2021 1 279 823  -3 622  78 153  -1 353  3 802  -85  1 361 778  -5 060  7.1.3. 6 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 377 098  -428  1 827  -778  9 905  -6 897  388 830  -8 103  Production et acquisition 117 069  -276  117 069  -276  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -61 543  4 -45 734  -3 335  -110 612  4 Transferts d'actifs financiers -17 707  407  18 336  -408  -629  -39  -40  Transferts vers S1 878  -24  -754  24 -124  Transferts vers S2 -18 569  428  20 481  -460  -1 912  -32  Transferts vers S3 -16  3 -1 391  28 1 407  -39  -8  Autres mouvements -8 289  -252  71 623  376  1 985  808  65 318  932  Solde au 31/12/2021 406 628  -545  46 052  -810  7 925  -6 128  460 605  -7 483  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CELR au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 246 885  -111 501  135 384  128 241  Engagements de financement 3 802  -85  3 717  Engagements de garantie 7 925  -6 128  1 797  Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 258 612  -117 714  140 898  128 241  7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 37 162  0 Prêts 45 053  2 236  Dérivés de transaction 2 654  0 Total 84 869  2 236  7.1.7.  Mécanismes de réduction de risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Le Groupe CELR n’a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.8.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : ( en milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et Créances Engagements hors bilan Total Prêts et Créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 75 211    75 211  61 227    61 227  Encours restructurés sain 87 326    87 326  57 564    57 564  Total des encours restructurés 162 537    162 537  118 791    118 791  Dépréciations (32 730)   (32 730) (29 445)   (29 445) Garanties reçues 79 185    79 185  46 684    46 684  Analyse des encours bruts ( en milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et Créances Engagements hors bilan Total Prêts et Créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des termes et conditions 68 446  68 446  65 492  65 492  Réaménagement : refinancement 94 091  94 091  53 299  53 299  Total des encours restructurés 162 537    162 537  118 791    118 791  Zone géographique de la contrepartie   31/12/2021 31/12/2020 ( en milliers d'euros ) Prêts et Créances Engagements hors bilan Total Prêts et Créances Engagements hors bilan Total France 162 537  162 537  118 791  118 791  Total des encours restructurés 162 537    162 537  118 791    118 791  7.2.  Risque de marché . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3.  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4.  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ».  En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité  contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Non déterminé, dont écart de normes Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 71 874  71 874  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 107 624  107 624  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 094  10 000  76 154  257 967  79 500  572 703  16 492  1 015 910  Instruments dérivés de couverture 7 658  7 658  Titres au coût amorti 9 105  10 382  146 877  165 179  5 923  337 466  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 301 322  3 025 519  766 769  101 192  112 389  4 307 191  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 264 902  200 921  945 429  4 038 808  7 328 484  12 778 544  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 204  29 204  Actifs financiers par échéance 650 297  3 236 440  1 798 734  4 544 844  7 685 552  572 703  166 901  18 655 471  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 892  7 892  Instruments dérivés de couverture 67 280  67 280  Dettes représentées par un titre 12 165  36 11 943  151 018  13 342  188 504  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 59 733  757 316  329 073  1 364 508  831 066  3 341 696  Dettes envers la clientèle 11 442 270  76 641  559 876  1 236 592  131 611  13 446 990  Dettes subordonnées 1 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 11 514 168  833 993  900 892  2 752 118  976 020  75 172  17 052 363  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 1 399  1 399  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 87 643  28 428  281 730  569 540  393 038  1 360 379  Total engagements de financement donnes 89 042  28 428  281 730  569 540  393 038  1 361 778  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 3 825  15 1 303  1 582  28 6 753  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 102  633  2 355  35 081  366 381  49 300  453 852  Total engagements de garantie donnes 3 927  633  2 370  36 384  367 963  49 328  460 605  Note 8. – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.  Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre « Déclarations de performance extra-financière ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -60 063  -59 848  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -14 513  -14 266  Charges des régimes à prestations définies -441  639  Autres charges sociales et fiscales -26 764  -24 380  Intéressement et participation -6 944  -6 092  Total des charges de personnel -108 725  -103 947  8.2.  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 246 804  9 767  1 809  422  258 802  277 833  Juste valeur des actifs du régime -293 521  -5 976  -299 497  -303 472  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 49 284  49 284  35 034  Solde net au bilan 2 567  3 791  1 809  422  8 589  9 395  Engagements sociaux passifs 2 567  3 791  1 809  422  8 589  9 395  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 264 829  10 805  1 828  371  277 833  273 181  Coût des services rendus 70 328  119  51 568  752  Coût des services passés 527  527  Coût financier 1 600  30 -2  1 628  2 251  Prestations versées -6 014  -482  -89  -6 585  -6 380  Autres éléments enregistrés en résultat 100  204  -47  257  -244  Variations comptabilisées en résultat -3 605  -3 621  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 2 901  -1  2 900  1 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -13 629  -885  -14 514  10 512  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 052  -759  -3 811  -2 239  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -15 425  8 274  Ecarts de conversion Autres variations -1  -1  -1  Dette actuarielle en fin de période 246 804  9 767  1 809  422  258 802  277 833  —  Variation des actifs de couverture : : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 296 960  6 512  303 472  303 068  Produit financier 1 797  17 1 814  2 539  Cotisations reçues Prestations versées -5 950  -427  -6 377  -5 933  Autres Variations comptabilisées en résultat -4 563  -3 394  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 714  -127  587  3 799  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 587  3 799  Ecarts de conversion Autres 1 1 -1  Juste valeur des actifs en fin de période 293 521  5 976  299 497  303 472  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 6 377 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coût des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 925  170  1 095  752  Coût financier net -184  -2  -186  -288  Autres (dont plafonnement par résultat) 304  -47  257  334  Charge de l'exercice 1 045  121  1 166  798  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 853  4 766  5 619  5 485  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -14 494  -1 518  -16 012  4 475  Ajustements de plafonnement des actifs 14 037  14 037  -4 342  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 396  3 248  3 645  5 619  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 18 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -20 549  -8,38% -21 961  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 23 318  9,56% 25 039  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 19 695  7,56% 19 796  Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -17 831  -6,85% -17 953  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 34 924  33 076  N+6 à N+10 37 830  37 090  N+11 à N+15 37 364  37 562  N+16 à N+20 33 848  34 506  > N+20 84 400  89 546  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP  (y compris droits à remboursement)  et CGP-CE En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 5 283  1,00% 2 970  Actions 12,00% 35 223  8,40% 24 945  Obligations 84,30% 247 438  88,40% 262 513  Immobilier 1,90% 5 577  2,20% 6 533  Total 100,00% 293 521  100,00% 296 960  Note 9. – Juste  valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux . :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif.  Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction.  La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation  (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises. —  Juste valeur de niveau 2  :  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. —  Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) –  Instruments dérivés de niveau 2  : Sont classés dans cette catégorie les swaps de taux standards.  –  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats). —  Juste valeur de niveau 3  :  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3 ) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers . —  Juste valeur des titres de BPCE  :  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables.  Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 430 582 milliers d’euros pour les titres. —  Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)  :  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir.  Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie).  Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du Groupe BPCE. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(Niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 2 649  2 654  Dérivés de taux 5 2 649  2 654  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 2 649  2 654  Instruments de dettes 82 215  82 215  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 45 053  45 053  Titres de dettes 37 162  37 162  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 82 215  82 215  Instruments de capitaux propres 22 755  22 755  Actions et autres titres de capitaux propres 22 755  22 755  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 22 755  22 755  Instruments de dettes 437 573  5 634  443 207  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 437 573  5 634  443 207  Instruments de capitaux propres 13 056  559 647  572 703  Actions et autres titres de capitaux propres 13 056  559 647  572 703  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 437 573  18 690  559 647  1 015 910  Dérivés de taux 7 658  7 658  Instruments dérivés de couverture 7 658  7 658  PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 512  6 380  7 892  Dérivés de taux 1 512  6 380  7 892  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 512  6 380  7 892  Dérivés de taux 67 280  67 280  Instruments dérivés de couverture 67 280  67 280  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes /  Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 484  1 452  1 197  -484  2 649  Dérivés de taux 484  1 452  1 197  -484  2 649  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 484  1 452  1 197  -484  2 649  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 83 858  159  45 2 500  -4 347  82 215  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 49 300  -744  -3 503  45 053  Titres de dettes 34 558  903  45 2 500  -844  37 162  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 83 858  159  45 2 500  -4 347  82 215  Instruments de capitaux propres 14 355  2 671  5 775  15 905  -15 951  22 755  Actions et autres titres de capitaux propres 14 355  2 671  5 775  15 905  -15 951  22 755  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 14 355  2 671  5 775  15 905  -15 951  22 755  Instruments de dettes Instruments de capitaux propres 404 755  17 624  78 787  76 712  -18 231  -533  533  559 647  Actions et autres titres de capitaux propres 404 755  17 624  78 787  76 712  -18 231  -533  533  559 647  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 404 755  17 624  78 787  76 712  -18 231  -533  533  559 647  Passifs financiers Instruments dérivés 3 051  1 149  2 180  6 380  Dérivés de taux 3 051  1 149  2 180  6 380  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 051  1 149  2 180  6 380  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 840  -757  401  484  Dérivés de taux 840  -757  401  484  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 840  -757  401  484  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 87 424  1 129  407  -5 102  83 858  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 52 020  77 -1  -2 826  49 300  Titres de dettes 36 374  1 052  408  -2 276  34 558  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 87 424  1 129  407  -5 102  83 858  Instruments de capitaux propres 131 253  2 946  8 526  -10 270  14 355  Actions et autres titres de capitaux propres 13 153  2 946  8 526  -10 270  14 355  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 13 153  2 946  8 526  -10 270  14 355  Instruments de dettes 482  -482  0 Instruments de capitaux propres 445 506  798  20 642  -72 683  38 427  -27 402  -533  404 755  Actions et autres titres de capitaux propres 445 506  798  20 642  -72 683  38 427  -27 402  -533  404 755  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 445 506  1 280  20 642  -72 683  38 427  -27 884  -533  404 755  Passifs financiers Instruments dérivés 453  2 598  3 051  Dérivés de taux 453  2 598  3 051  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 453  2 598  3 051  Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations. Au cours de l’exercice, 17 624 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 78 787 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 essentiellement en lien avec la valorisation des titres BPCE. 9.1.3.  Analyse de transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Aucun transfert sur 2021. 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe CELR est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur.  La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 309 394  1 503 484  2 805 910  4 179 373  1 621 800  2 557 573  Prêts et créances sur la clientèle 13 699 041  2 996  13 696 045  12 504 790  3 064  12 501 726  Titres de dettes 355 076  349 599  5 477  358 618  287 089  65 007  6 522  Autres Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 3 331 381  2 296 776  1 034 605  2 721 680  1 761 105  960 575  Dettes envers la clientèle 13 447 383  395  13 446 988  13 041 636  55 219  12 986 417  Dettes représentées par un titre 209 970  187 851  22 119  179 863  148 349  31 514  Dettes subordonnées 1 1 Note 10. – Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain.  Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le Groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires.  Le Groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -34 019  -27 937  Impôts différés 4 481  6 702  Impôts sur le résultat -29 538  -21 235  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 92 590  53 171  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 5 Impôts -29 538  -21 235  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 122 127  74 401  Effet des différences permanentes -13 374  -14 535  Résultat fiscal consolidé (A) 108 753  59 866  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -30 897  -19 169  Effet de la variation des impôts différés non constatés 390  -390  Impôts à taux réduit et activités exonérées 913  68 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 213  612  Effet des changements de taux d’imposition -875  -3 382  Autres éléments 718  1 026  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -29 538  -21 235  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 27,16% 28,54% Les différences permanente sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 65 62 Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 2 090  2 270  Provisions pour activité d’épargne-logement 4 210  4 017  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 12 998  9 802  Autres provisions non déductibles 16 034  15 635  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 841  -688  Autres sources de différences temporelles 29 913  29 854  Impôts différés liés aux décalages temporels 61 469  60 952  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence -317  Impôts différés nets 61 469  60 635  Comptabilisés A l’actif du bilan 61 469  60 635  Au passif du bilan Note 11. – Autres informations . 11.1.  Information sectorielle  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Clientèle Autres métiers Total Clientèle Autres métiers Total Produit net bancaire 285 989  34 523  320 512  277 951  17 815  295 766  Frais de gestion -161 767  -14 796  -176 563  -160 458  -16 297  -176 755  Résultat brut d'exploitation 124 222  19 727  143 949  117 494  1 518  119 011  Coefficient d'exploitation -56,56% -42,86% -55,09% -57,73% -91,48% -59,76% Coût du risque -22 128  -22 128  -44 516  -44 516  Résultat SME 1 1 5 5 G/P autres actifs 304  2 306  -93  -1  -94  Résultat avant impôt 102 399  19 729  122 128  72 889  1 517  74 406  Impôt sur les bénéfices -28 588  -950  -29 538  -23 139  1 904  -21 235  Résultat net 73 811  18 779  92 590  49 750  3 420  53 171  11.2.  Information sur les opérations de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égaux : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 153  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement Produits de location-financement 153  Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 1 173  1 197  Produits de location simple 1 173  1 197  —  Echéancier des créances de location-financement : : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 720  719  769  819  819  5 609  9 455  Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 584  593  652  713  725  5 255  8 522  Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 136  126  117  106  94 354  933  Contrats de location simple Paiements de loyers 938  188  23 9 6 9 1 173  279  828  39 25 10 16 1 197  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du Groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -24  -23  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 702  -2 570  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 726  -2 593  —  Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 604  576  3 143  1 394  11.3.  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés Locales d’Epargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (CGP) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE Autres parties liées Entreprises associés BPCE Autres parties liées Entreprises associés Crédits 1 679 725  20 237  93 710  1 538 021  8 653  93 011  Autres actifs financiers 503 360  17 234  2 972  348 687  17 086  2 972  Autres actifs 3 489  679  Total des actifs avec les entités liées 2 186 574  37 471  96 682  1 887 387  25 739  95 983  Dettes 2 619 696  15 082  3 306  2 025 582  39 982  3 563  Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 2 619 696  15 082  3 306  2 025 582  39 982  3 563  Intérêts, produits et charges assimilés 4 947  317  2 576  -2 614  264  2 747  Commissions -7 417  -5 591  Résultat net sur opérations financières 16 553  962  20 281  1 117  Total du PNB réalisé avec les entités liées 14 083  1 279  2 576  12 076  1 381  2 747  Engagements donnés 173 921  85 331  175 350  102 050  Engagements reçus Total des engagements avec les entités liées 173 921  175 350  122 050   11.3.2.  Transactions avec les Dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du Directoire et les membres du Conseil de Surveillance de la CELR. —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 2 097 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2 111 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance. —  Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail  : Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 527 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  —  Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 1 034  Montant global des garanties accordées 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le Groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du Groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : ( En millions d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit 20 237  8 653  Encours de dépôts bancaires 15 082  39 982  ( En millions d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits 225  151  Charges financières sur dépôts bancaires -153  -119  11.4.  Partenariats et entreprises associées . Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1.  Partenariats et autres entreprises associées . —  La participation du Groupe mise en équivalence est la société financière BATIMAP. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 BATIMAP 2 601  2 513  Total des participations dans les entreprises mises en  équivalence 2 601  2 513  11.4.1.2.  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . —  Les données financières publiées par la société BATIMAP dont les titres sont mis en équivalence sont les suivantes :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 319 744  340 300  Total dettes 286 288  307 013  Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 887  909  Impôt sur le résultat 10 4 Résultat net 2 14 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en  équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 7 818  7 816  Pourcentage de détention 33,27% 33,27% Valeur des participations mises en équivalence 2 601  2 600  11.4.1.3.  Nature et étendue des restrictions importantes . —  Le Groupe CELR n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 BATIMAP 1 5 Sociétés financières Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 1 5 11.5.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CELR détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe CELR. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CELR à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe CELR restitue dans la note 12 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le Groupe cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé 11.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité . —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 55 215  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 32 461  Instruments de capitaux propres hors transaction 22 754  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 621  21 Actifs financiers au coût amorti 13 573  Actifs divers 0 Total actif 55 836  13 594  Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Exposition maximale au risque de perte 55 836  13 594  Taille des entités structurées 1 494 746  32 824  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 44 211  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 29 857  Instruments de capitaux propres hors transaction 14 354  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 555  13 Actifs financiers au coût amorti 13 962  Actifs divers Total actif 44 766  13 975  Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Exposition maximale au risque de perte 44 766  13 975  Taille des entités structurées 1 023 252  34 103  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées non consolidées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan 11.5.3.  Revenus et valeurs comptables des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe CELR n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6.  Honoraires des Commissaires aux Comptes  : En milliers d'euros (1) Total Ernst &  Young Mazars KPMG Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Certification des comptes 176  100% 266  100 % -7 100% 133  100% 90 100% 133  100% 93 100% Services autres que la certification des comptes 30 17 % 28 11% 0 % 7 5% 25 28% 21 16% 5 5% Total 206  117% 294  111% -7 100% 140  105% 115  128% 154  116 % 98 105% 0 Variation (%) -30% -105% -25% Note 12. –  Détail   du  périmètre  de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le Groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (38 444 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (35 600 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation.  Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux d'intérêt Méthode (1) E ntit é  consolidante Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon France Banque IG     Entités consolidées   SLE Béziers Hauts-Cantons France Animation sociétariat 100% IG SLE Aude France Animation sociétariat 100% IG SLE Grand Nîmes France Animation sociétariat 100% IG SLE Lez Vidourle France Animation sociétariat 100% IG SLE Lozère France Animation sociétariat 100% IG SLE Littoral Hérault France Animation sociétariat 100% IG SLE Alès Gard Rhodanien France Animation sociétariat 100% IG SLE Grand Montpellier France Animation sociétariat 100% IG SLE Pays catalan France Animation sociétariat 100% IG Silo CELR du  FCT BPCE Master Home Loans France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Master Home Loans Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2018 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2018 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2019 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Demeter 2019-07 FCT France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2020 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2020 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2021 France Fonds commun de titrisation 100% IG Silo CELR du FCT BPCE Home Loans FCT 2021 Demut France Fonds commun de titrisation 100% IG BATIMAP France Crédit bail Immobilier 33.27% MEE 12.3.  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09  du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Pays d’implantation Part de capital détenue Taux de détention direct et indirect Montant des capitaux propres (K) Montant du résultat en K€ FDI HABITAT SA D’HLM France 6 300  10,00% 104 547  4 025  Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes : Sociétés Implantation Part de capital détenue ARIS France 27,78% BATIGESTION BORDEAUX France 33,30% BATIMUR France 33,33% CAEPROU France 100,00% COFINANCE France 26,67% E MULTICANAL France 47,50% FDI SACICAP France 41,94% FONCIERE ARDILLA France 100,00% LA MAISON POUR TOUS France 41,80% MED IMMOBILISATIONS France 100,00% SCI CEVENNE ECUREUIL France 100,00% SERM ID France 29,00% SILR 12 France 66,67% SILR 17 France 100,00% SILR 18 France 100,00% SILR 19 France 100,00% SILR 21 France 100,00% SILR 23 France 100,00% SILR 24 France 100,00% SILR 25 France 100,00% SILR 26 France 100,00% SILR 27 France 100,00% SILR 28 France 100,00% SILR 29 France 100,00% SILR 30 France 100,00% SILR 6 France 66,65% SILR 7 France 33,32% SILR 8 France 33,32% SILR 9 France 50,00% SLP France 99,90% SORIDEC 2 France 23,70% V I I. —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l’Assemblée Générale Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit . Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément .  —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 198,5  M€  dont 28,0  M€  au titre du statut 1, 59,0  M€  au titre du statut 2 et 111,5  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 22,1  M€  (en diminution de 50,3 % sur l’exercice).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.3 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à observer l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  ont observé l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous avons apprécié la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre groupe des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 430,6  M€  au 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous apprécions la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des Commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon S.A. par l’Assemblée générale du 22 avril 2009 pour le cabinet Mazars et du 27 avril 2021 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 13ème année de sa mission sans interruption, et le cabinet KPMG dans la 1ère année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au Comité d’Audit  :   Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées Paris-La-Défense et Marseille, le 11 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS  Pierre-Laurent SOUBRA ; Michel BARBET-MASSIN ; Eric GONZALEZ ; Associé, Associé, Associé. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au secrétariat du Secrétariat Général de la Caisse d’Epargne du Languedoc Roussillon : 254 rue Michel Teule à Montpellier.
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Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
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 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au  capital  de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003  Strasbourg Cedex 568 501   282  RCS Strasbourg Situation  trimestrielle  au 3 1 mars  202 2 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit  24 011 Opérations avec la clientèle 6 418 113 Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme  3 Parts dans les entreprises liées  2 Immobilisations incorporelles   14 310 Immobilisations corporelles 3 196 Autres actifs 1 691 Comptes de régularisation  1 602 T otal de l'Actif 6 462 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 088 405 Opérations avec la clientèle 11 700 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 24 741 Comptes de régularisation 13 913 Provisions  4 204 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 C apitaux Propres Hors  F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total du Passif 6 462 927 Hors - Bilan Montant 1) E ngagements donnés        Engagements de financement 246 000      Engagements de garantie   2)  Engagements reçus        Engagements de financement 331 500      Engagements de garantie 6 095 746 3)  Engagements sur instruments financiers à terme       Opération de couverture  
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La Banque Postale Leasing & Factoring
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 LA BANQUE POSTALE LEASING&FACTORING Société anonyme au capital de 275 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP    Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit  328 949 785  Operations avec la clientèle  6 723 133 812  Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme  339 512  Crédit bail et locations avec option d'achat 2 641 064 462  location simple 464 325 177  Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles  9 836 330  Immobilisations corporelles  1 284  Autres actifs  51 635 129  Comptes de régularisation  21 380 044  Total de l'actif 10 240 665 535  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  8 730 233 020  Operations avec la clientèle  986 054 022  Dettes représentées par un titre    Autres passifs  251 209 931  Comptes de régularisation  65 412 193  Provisions pour risques et charges  2 183 168  Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG : 205 573 202      Capital souscrit  275 000 000      Primes d'émission        Réserves        Provisions réglementées et subventions d’investissement  1 350 554      Report à nouveau (+/-)  - 70 777 352 Total du passif 10 240 665 535  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 606 602 182      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement - 23 329 370     Engagements de garantie - 4 173 647 277     Engagements sur titres  
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Multihabitation 3
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 MULTIHABITATION 3 Société civile de placement immobilier au capital de 39 399 032 euros  Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 491 034 294   RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 3   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-deux juin deux mille vingt-deux   à  dix-sept   heures  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence   Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés  au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de  255 324,25  euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de  255 324,25  euros, qui augmenté du report à nouveau, soit  348 149,78  euros, correspond à un bénéfice distribuable de  603 474,03  euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de  230 118,24  euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de  373 355,79  euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                   39 796 727,05  euros, soit  913 ,13 euros par part, valeur de réalisation :              41 158 211,07  euros, soit  944,36  euros par part, valeur de reconstitution :        48 437 164,57  euros, soit 1 111,38 euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs ». L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours des exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière , acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers,  s’est élevé en 2021 à 67 922 euros, soit 1,56 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME  RESOLUTION  ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2022 ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de :  2,5  % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ;  4,17  %  HT du prix de vente hors droits ;  L’Assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à  63 026,79  euros TTC en 2021.  NEUVIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  22 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022   à  11  heures   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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La Banque Postale
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 LA BANQUE POSTALE Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance   au capital de  6   585   350   218  € Siège social :  115  r ue de S è vres   75275  Paris cedex   06 421 100 645  RCS  Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés, accompagnés des rapports de s commissaires aux comptes  pour l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , inclus dans le Document  d’enregistrement universel   202 1   déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  22  mars 202 2  sous le numéro D.  2 2 -01 30 , ont été approuvés sans modifications par l’ass emblée générale du  2 7  avril  202 2 . Le D ocument d ’Enregistrement Universel  dans lequel figure  également  le rapport de gestion est disponible sur le site Internet  https://www.labanquepostale.com /   (rubrique : investisseur s ) .
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Multihabitation 2
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 MULTIHABITATION 2  Société civile de placement immobilier en liquidation au capital de 60 996 720 euros  Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris  480 367 275 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 2   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-deux juin deux mille vingt-deux  à  quatorze   heures  trente  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence   Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 359 435,90 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour pour sa mission de Gérant et de liquidateur et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de  359 435,90   euros, qui augmenté du report à nouveau, soit  643 541,50  euros, correspond à un bénéfice distribuable de  1 002 977,40  euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de  144 249  euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de  858 728,40  euros TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                40 991 088,19   euros, soit  596,75  euros par part, valeur de réalisation :           39 780 268,99  euros, soit 579,13   euros par part, valeur de reconstitution :     47 417 812,18 euros, soit 690,32 euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION   ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », sous condition de l’attestation du commissaire aux comptes établissant l’existence de telles réserves – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs ». L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 1 . Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 59 837 euros, soit 0,87 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 1. HUITIEME  RESOLUTION  ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2021 ) .  —  L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à :  pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ;  pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers annuels ;  pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors coûts liés à la phase de commercialisation des biens) ; et après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de :  2,5 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ;  4 ,17 % HT du prix de vente hors droits. et constate que les honoraires versés à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 187 393,69 euros en 2021.  NEUVIEME  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  22 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le 5 juillet 2022   à  10  heures  30   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Electricité de Strasbourg
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 ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2022 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n°53 du 4 mai 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société   www.es.fr.  
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ARTEA
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 ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ARTEA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 Le Vésinet, le 22 juin 2022 à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Nomination de deux nouveaux administrateurs, Nomination d’un nouveau Commissaire aux  c omptes titulaire en remplacement du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, Non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant démissionnaire,   Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions , Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des  actions ordinaires,  et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,   et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. —————— L’avis de réunion prévu à l’article R.225-73 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2022, Bulletin n°59.  Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  participer personnellement à l’assemblée générale ;  donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou  voter par correspondance.  Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante :  —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et  —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur.  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration.  La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus  tard  trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Artea,  52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif   : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins  auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du  2 2  juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et identifiant Caceis Corporate Trust du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du   2 2   juin 20 2 2 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  21   juin 20 2 2 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Questions écrites  des  actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article  L.221-3 du Code monétaire et financier.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.groupe-artea.fr  onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration
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Cife
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 Compagnie Industrielle et Financière d’Entreprises  –  CIFE Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de  24   0 00 000 €uros Siège social :  Challenge 92, 101, Avenue François Arago – 92000  Nanterre RC S   Nanterre  855 800 413 – Code APE :  6 420 Z www.groupe-etpo.fr AVIS  DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE Mmes et MM. les Actionnaires de  CIFE  sont informés qu’ils  sont  convoqués en Assemblée Générale  Mixte Ordinaire  A nnuelle et Extraordinaire , le   mardi  28 juin 2022   à 1 5  heures  0 0,  au  Club TP, 90 Avenue des Champs-Elysées 75008  PARIS,  en  salle du Conseil ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-dessous. AVERTISSEMENT –  CONTEXTE  COVID-19 Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la Société CIFE pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le lieu, la forme ainsi que les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’ Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  du 28 juin 2022.  Le cas échéant, les modalités définitives de l’Assemblée Générale seront précisées sur le site internet de la Société (  HYPERLINK "http:// www.groupe-etpo.fr "  www.groupe-etpo.fr , onglet « Investisseurs », puis rubrique  « ASSEMBLEE GENERALE  »). En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société pour se tenir informés des actualités et modalités définitives relatives à l’Assemblée Générale du 28 juin 2022.  Notamment, jusqu’à la date de convocation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration de la Société pourra modifier l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou un projet de texte de résolution.  L'Assemblée Générale ne fera pas l'objet d'une diffusion vidéo ou audio en direct ou en différé. Le résultat des votes des résolutions sera affiché sur le site Internet de la Société. ORDRE DU JOUR I – DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes ; - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; - Quitus aux membres du Conseil d’Administration ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; - Affectation du résultat social de l’exercice 2021 ; - Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l’exercice 2021 et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ; - Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions ; - Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société SAS EMBREGOUR pour une durée de 3 années ; - Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Emilie RICHAUD-SOUCARET pour une durée  de 3 années ; - Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Yves GABRIEL pour une durée de 3 années ; - Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil d’Administration ; - Approbation  des principes, critères de détermination et d'attribution des éléments de rémunération attribuables aux dirigeants mandataires sociaux ; - Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou attribuée au titre de l'exercice 2021 aux dirigeants mandataires sociaux ; II – DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes ; - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société et des sociétés du Groupe CIFE dans le cadre de plan d’épargne ; - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux ; - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société. III – DISPOSITION COMMUNE Délégation de pouvoirs à l’effet d’accomplir les diverses formalités. RESOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable à l’Assemblée Générale Extraordinaire inséré dans le numéro  5 5   du Bulletin des Annonces légales et Obligatoires du  9 mai 2022.   ________________________ A –  PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE  GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES A1 – Dispositions générales : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les Actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre Actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables : Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l’Assemblée Générale, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les Actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée soit le vendredi 24 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’Assemblée Générale : Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale : - soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale au choix des Actionnaires. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. I  –  Pour participer physiquement à l’Assemblée générale : Les Actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale ou par courrier électronique a) les Actionnaires nominatifs (purs ou administrés) pourront en faire la demande directement à la SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX  ou par courrier électronique à  contact.cife@etpo.fr b) les Actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par la SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX , au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. Les Actionnaires au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 24 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation, les Actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’Assemblée Générale. Les Actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette Assemblée Générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée tardive après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II  – Pour voter par correspondance ou par procuration : Les Actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront : a) pour les Actionnaires nominatifs (purs ou administrés), renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à la SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX  ou par courrier électronique à  contact.cife@etpo.fr b) pour les Actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l’intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation, à SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX  ou par courrier électronique à  contact.cife@etpo.fr Au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société. Les formules uniques, qu’elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par SA CIFE au plus tard  trois  jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 25 juin 202 2, pour être prise en considération. Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les Actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  contact.cife@etpo.fr . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’Actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les Actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  contact.cife@etpo.fr . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’Actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les Actionnaires concernés devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier, mail ou par télécopie) à SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX . A4 – Cession par les Actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale : Tout Actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée Générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale –  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX  et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de paris, précédant l’Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. B  – MODALITES D’EXERCICE DE LA FACULTE DE POSER  DES  QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code Commerce, tout Actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège administratif de la SA CIFE/Groupe ETPO - Assemblée Générale -  Immeuble Armen  -  2 Impasse Charles Trenet  -  BP 60338 - 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par courrier électronique à l’adresse   suivante  contact.cife@etpo.fr . Ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 22 juin 2022.  Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante :  www.groupe-etpo.fr , onglet « Investisseurs », puis rubrique  « ASSEMBLEE GENERALE »). C  – DOCUMENTS ET INFORMATIONS MIS A LA DISPOSITION  DES  ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnées à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la société  www.groupe-etpo.fr , onglet « Investisseurs », puis rubrique « ASSEMBLEE GENERALE » , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter du mardi 7 juin 2022. Le Conseil d’Administration
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Prodware
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 PRODWARE Société anonyme au capital de 5 036 227,30 € Siège social : 45, quai de Seine, 75019 Paris 352 335 962 R.C. S.  Paris Assemblée générale mixte du  22  JUIN 20 22 AVIS DE  CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Prodware sont convoqués à l’assemblée générale mixte qui se tiendra  le 22 Juin 2022, à 9 heures 30, au siège social , 45 quai de la Seine, 75019 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Renouvellement du mandat d’une administratrice ; Nomination d’une administratrice ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société représentant jusqu’à  10 % de son capital social. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet de réduire le capital par annulation des actions rachetées ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes (investisseurs qualifiés investissant à titre habituel dans les sociétés cotées) ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec suppression du DPS au profit d’une catégorie de personnes ( opérations stratégiques ) ;  Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un  plan d’épargne d’entreprise  ; Délégation de compétence en vue d’annuler les actions de préférence ; Pouvoirs pour les formalités. ------------------------------------------------------------ MODALITES DE PARTICIPAPTION Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale devront justifier de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres Prodware à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 20 juin 2022, zéro heure, heure de Paris : Pour les actionnaires au nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ;  Pour les actionnaires au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.  Cette inscription en compte des actions au porteur est constatée par une  attestation de participation  délivrée par l'intermédiaire habilité de l’actionnaire, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d’actionnaire. Cette attestation de participation doit être jointe à la demande de carte d’admission, au formulaire de vote à distance ou par procuration adressés, par l’intermédiaire habilité, à  CACEIS  Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.  Modalités de participation à l’assemblée générale Participation physique à l’assemblée générale Pour les actionnaires au nominatif L’inscription en compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée dans les comptes titres nominatifs est suffisante.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée feront une demande de carte d’admission en retournant le formulaire de vote reçu dans le pli de convocation à  CACEIS Corporate Trust (adresse ci-dessus).   Ils pourront également se présenter le jour de l’assemblée munis, obligatoirement, d’une pièce d’identité. Pour les actionnaires au porteur  Les actionnaires doivent solliciter les intermédiaires habilités tenant leurs comptes de titres en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Les intermédiaires habilités établissent une attestation de participation et la transmette directement   à  CACEIS Corporate Trust (adresse ci-dessus)  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Vote à distance ou pouvoir Il est recommandé de voter à distance en utilisant le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation pour les actionnaires au nominatif ou téléchargeable sur le site internet de la Société :  https://www.prodwaregroup.com/investisseurs/assemblees-generales Pour les actionnaires au nominatif  : il suffit de renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration reçu dans le pli de convocation, complété daté et signé par courrier  à   CACEIS Corporate Trust (adrssse ci-dessus) .  Pour les actionnaires au porteur  : il convient de demander ce formulaire par écrit à  CACEIS (adresse ci-dessus ) ou à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits.  Il sera fait droit aux demandes d’envoi de formulaire de vote par correspondance ou par procuration reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée générale. L’actionnaire pourra également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être effectivement reçus par le Service des Assemblées générales de CACEIS (adresse ci-dessus), au plus tard  trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le 19 juin 2022 , et être accompagnés pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation (cf. §1). Autres précisions Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, : Ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée ; l’article 26 III des statuts prévoit que la présence de l’actionnaire à l’assemblée annule toute procuration antérieurement donnée par cet actionnaire.; Peut céder tout ou partie de ses actions (Article R.22-10-28 du Code de Commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le lundi 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris (record date), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir.  À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le lundi 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Inscription de points ou de projets de résolution  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution  à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social de Prodware - 45 quai de la Seine -75019 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  investisseurs@prodware.fr  de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Ces demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce.  Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Questions écrites Les actionnaires peuvent préalablement à l’assemblée poser des  questions écrites  à la Société.  Ces questions doivent être envoyées au siège de Prodware (Direction Juridique) par lettre recommandée avec AR ou par télécommunication électronique à l’adresse  investisseurs@prodware.fr    au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Documents  Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  https://www.prodwaregroup.com/investisseurs/assemblees-generales  à compter de la date de parution de l’avis de convocation.  Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@prodware.fr .   Le Conseil  d ' A dministration
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Multihabitation
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 MULTIHABITATION Société civile de placement immobilier en liquidation au capital de 4 7  865 650 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006  Paris 452 021 702 R.C.S.  Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION ,  sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-deux juin  deux mille vingt-deux  à  neuf   heures  et demi  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : 1. Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; 2. Affectation du résultat de l’exercice ; 3. Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; 4. Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article   L 214-106 du Code monétaire et financier ; 5. Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”- Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  6. Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; 7. Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence  8. Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; 9.  Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; 10.   Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; 11. Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés  au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir une perte de  147 628,21  euros. L’assemblée donne quitus  à la société La Française Real Estate Managers pour sa mission de liquidateur   et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’une perte de  147 628,21  euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : Au report à nouveau une somme de -  147 628,21  euros qui sera porté de 315 792,16 euros  à 168 163,95 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                21 961 516,65  euros, soit 314,75   euros par part, valeur de réalisation :           22 011 546,68  euros, soit 315,46 euros par part, valeur de reconstitution :     26 066 663,98  euros, soit  373,58  euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs ». L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 96 589 euros, soit 1,38 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME  RESOLUTION   (Fixation des honoraires de liquidation) . —  L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ; pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers  annuels ; pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors coûts liés à la phase de commercialisation des biens). et après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,5 % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17 % HT du prix de vente hors droits.  et constate que les honoraires de liquidation versés à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 73 919,61 euros en 2021. NEUVIEME  RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ) . —  L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société Deloitte et Associés – 6 place de la pyramide – 92908 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes titulaire, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ) . —  L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration, à l’issue de la présente réunion, du mandat de la société B.E.A.S – 6 place de la pyramide – 92908 Paris La Défense Cedex, commissaire aux comptes suppléant, renouvelle son mandat, pour une durée de six ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  22 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022  à  1 0  heures   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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 EROLD Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  611.203,80  euros Siège social : 93 rue de la Victoire - 75009 PARIS 412 001 547 RCS PARIS AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société  EROLD  sont convoqués en assemblée générale mixte  extra ordinaire et  ordinaire, le 13 juillet  20 22   à 10 heures, dans les locaux de la société KEEZE, sis au 57 rue de la Chaussée d’Antin, à Paris 9 ème ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire : Modification du mode d’administration et de direction de la société ; adoption de la forme moniste (C onseil d’ A dministration ), Adoption des nouveaux statuts,  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Nomination de  la société BGT,  en qualité d’administrateur, Nomination de Madame Dominique Noël, en qualité d’administrateur,  Nomination de Monsieur Hervé Dumesny en  qualité d’administrateur, Nomination de Monsieur Patrice Angot en qualité d’administrateur, Nomination de la société Montagut Participations en qualité d’administrateur, Nomination de Monsieur Ama l ric Poncet, en qualité d’administrateur, Nomina tion de M onsieur   Arnaud  de Contades en qualité de censeur, Nomination de Monsieur Thierry Casseville en qualité de censeur, Confirmation du mandat des commissaires aux comptes, Fixation du montant de  la rémunération fixe  à a llouer aux administrateurs, De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire : Autorisation à consentir au Directoire  ou au Conseil d’Administration  à l'effet d'attribuer gratuitement des actions de la Société aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux, Augmentation de capital par l'émission d'actions réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire : Première résolution (Modification du mode d’administration et de direction de la société ; adoption de la forme mon iste (Conseil d’Administration)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, décide de modifier à compter de ce jour le mode   d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil d’Administration, régie par les articles L.225- 1 7 à  L.225- 56  du Code  de Commerce . Deuxième résolution (Adoption des nouveaux statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la résolution qui précède et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, et du projet de statuts de la Société sous son nouveau mode de direction,  approuve  article par article et dans sa globalité lesdits statuts et prend acte de la cessation des mandats des membres du conseil de surveillance et des membre s  du directoire du fait de la suppression desdits organes statutaires . De la compétence de l’Assemblée Générale  O rdinaire : Troisième résolution (Nominatio n de la société BGT  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) an née s  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  BGT, société civile , au capital social de 3.121.664 € dont le siège social est à Paris VII ème , 81   rue   Vanneau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 814 041 505. Monsieur Benoit Sillard, es qualité , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. Quatrième résolution (Nominatio n de Madame Dominique Mercury  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Madame Dominique Mercury, née le   29 septembre 1958 à Paris XIV ème , demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), 7 avenue Curie. Madame Dominique Mercury , préalablement pressenti e , a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu' e l le  n'exerçait aucune fonction et n'était frappé e  d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. Cinqui ème résolution (Nomination de Monsieur  Hervé Dumesny  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Monsieur  Hervé Dumesny, né le 12 août 1957 à (Paris VIII ème ), demeurant à Paris XVI ème , 33 rue Raffet. Monsieur Hervé Dumesny , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. S i xi ème résolution (Nomination de Monsieur  Patrice Angot  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Monsieur  Patrice Angot, né le  22 juin 1954 à Saint-Mandé (Val- de - Marne), demeurant à Ch âtenay- Malabry (Hauts-de-Seine) , 47 rue Anatole France . Monsieur Patrice Angot , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. Septi ème résolution (Nomination de  la société  Mon tagut Participation s   en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Montagut Participations, société par actions simplifiée au capital social de  50.000 €  dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 32 Chemin du Clos Courche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro unique d’identification 823 392 071. Monsieur Franck Boget es qualité , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu' i l n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. Huiti ème résolution (Nomination de Monsieur  Ama l ric Poncet  en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme  en qualité d’administrateur,  pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Monsieur  Ama l ric Poncet, né le 17 avril 1969 à Paris XIV ème , demeurant à Paris XVI ème , 12 rue de la Pompe. Monsieur Ama l ric Poncet , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions d'administrateur. Neuv ième résolution ( Nomin ation de Monsieur Arnaud de Contades en qualité de censeur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme en qualité de censeur pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Monsieur  Arnaud de Contades, né le 23 novembre 1969 à Neuilly-sur- Seine (Hauts-de-Seine), demeurant à Paris I e r , 177 rue Saint-Honoré. Monsieur Arnaud de Contades , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exer cice des fonctions de cens eur. Dix ième résolution (Nomination de Monsieur Thierry Casseville en qualité d e censeur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, nomme en qualité d e censeur , pour une durée de quatre (4) années  qui prendra fin  à l’issue  de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social à clore le 31 décembre 202 5  :  Monsieur  Thierry Casseville, né le 27 novembre 1954 à Dijon (Côte d’Or), demeurant à Chatou (Yvelines), 22 Villa Lambert. Monsieur Thierry Casseville , préalablement pressenti, a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il n'exerçait aucune fonction et n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui interdire l'exercice des fonctions  de cens eur. Onz ième résolution (Confirmation du mandat des commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  c onnaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, prend acte que le  mandat du commissaire aux comptes actuellement en place se poursuivra jusqu'à la date d'expiration prévue, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le  31 décembre  20 23 . D ou z ième résolution (Fixation du montant de la rémunération fixe à allouer aux administrateurs) L’Assemblée Générale , en conséquence de la modification du mode de gouvernance,  fixe à la somme de  trente -cinq  mille (3 5 .000 €)  euros le montant global de  la rémunération fixe  à al louer aux administrateurs  pour l'exercice à clore le 31 décembre 20 22  et les exercices suivants jusqu'à décision nouvelle de l'assemblé e , en laissant le  soin au conseil d’administration  d'en faire la répartition entre ses membres. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Trei z ième résolution   (Autorisation à donner au Directoire  ou au Conseil d’Administration  à l'effet d'attribuer gratuitement des actions de la Société aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance  prise  du rapport du Conseil de Surveillance  et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  l. autorise  le Directoire  ou le Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux ainsi que des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;  2. décide  que le Directoire  ou le Conseil d’Administration  déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, les critères d'attribution des actions ainsi que toute disposition spécifique relative au statut des actions attribuées et à l'exercice des droits qui y sont attachés ;  3. décide  que les actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société au jour de la décision d'attribution des actions gratuites par le Directoire  ou le Conseil d’Administration  ;  4. décide  de fixer à  douze  mille euros (1 2 .000 €) le montant nominal maximal  global de la ou des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  5. prend acte  que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d'une période d'acquisition, et devront être conservées par ces derniers pendant une durée minimale, ces période et durée étant fixées par le Directoire  ou le Conseil d’Administration  et ne pouvant être inférieures à celles fixées par les dispositions légales en vigueur au jour de la décision du Directoire  ou du Conseil d’Adm i n i stration , étant toutefois précisé que l'attribution des actions gratuites, avant le terme de la période d'acquisition, interviendra en cas d'invalidité du bénéficiaire en application de s  article s  L.225-197- l -I alinéa 5  et L.22-10-59 à L.22-10-60   du Code de commerce ;  6. autorise  le Directoire  ou le Conseil d’Administration , en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour procéder à l'émission gratuite d'actions au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, en application de l'article L.225-197-1-I alinéa 4 du Code de commerce, de plein droit renonciation corrélative des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions nouvelles au profit des attributaires d'actions gratuites à émettre ;  7. décide  que le Directoire  ou le Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dans les limites les conditions fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment à l'effet de :  déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre,  déterminer l'identité des bénéficiaires,  arrêter les autres modalités et conditions des attributions gratuites d'actions et notamment :  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d'actions,  déterminer, le cas échéant, les critères d'attribution ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions et modalités d'attribution des actions, et en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées,  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,  fixer en cas d'attribution d'actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices, primes ou de réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires consécutives à la réalisation de ladite attribution d'actions gratuites ;  8. fixe  à une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de  validité  de la présente autorisation ; 9. rappelle  que le Directoire  ou le Conseil d’Administration  informera chaque année l'assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;  10. rappelle  que le Directoire  ou le Conseil d’Administration  devra étendre la période de conservation pour les dirigeants, soit en leur interdisant de céder, avant la cessation de leurs fonctions, les actions qui leur sont attribuées gratuitement, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Le Directoire  ou le Conseil d’Administration  informera également l'assemblée générale annuelle des actionnaires des durées fixées pour les périodes de conservations des actions gratuites attribuées à un ou plusieurs dirigeants.  Quator zième résolution   (Augmentation de capital par l'émission d'actions réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance  prise  du rapport du Conseil de Surveillance  et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  décide  de réserver aux salariés adhérents d'un plan d ' épargne entreprise mis en place par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-l8  à L3332-24  du Code du travail.  En cas d'adoption de la présente résolution, l ' Assemblée Générale  décide  de procéder, dans un délai maximum de v i ngt-six (26) mois  à  compter de la présente assemb l ée, à une augmentation de capital d'un montant nominal de  dix-huit mille cinq cents euros (18.500 €)   qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail et L.225-138-1 du Code de commerce.  L'Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires  à  leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée.  L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés ou anciens salariés adhérent à un plan d’épargne entreprise et/ou plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire  ou au Conseil d’Administration  pour déterminer les autres conditions et modalités de l'augmentation de capital, et notamment à l'effet de : fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,  fixer le prix d'émission des actions dans les conditions prévues à l'article L.3332- 20  du Code du travail,   conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. arrêter le nombre d'actions nouvelles  à  émettre,  constater la réalisation de l ' augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de  la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. Qu in z ième résolution   (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * * * * * * * 1°Questions écrites : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée AR au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2° Demandes d’inscription de points ou de de projets de résolutions : Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées par lettre recommandée AR au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale,  soit le  18 juin   202 2  à minuit (heures de Paris). Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront publiés sur le site internet de la société  https://www.erold.fr/investisseurs . Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à z é ro heure, (heure de Paris) d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  3° Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter par correspondance ou par procuration.  Pour avoir le droit d'assister à cette assemblée ou de s'y faire représenter, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la Société deux jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d'une attestation de participation deux jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion, délivrée par leur intermédiaire financier. Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. A défaut d'assister personnellement, tout actionnaire peut :  s'y faire représenter par son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que par un autre actionnaire,  voter par correspondance.  Des formulaires de vote par correspondance ou par procuration pourront être envoyés si la Société en a reçu la demande au siège social par lettre recommandée AR au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être retenu, le formulaire, dûment rempli, devra être retourné au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée.  L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.  Le présent avis ainsi que le texte des résolutions soumises à l’assemblée générale pourront être consultés sur le site internet de la société  https://www.erold.fr/investisseurs . Le Conseil de Surveillance
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BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
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 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES Société en commandite par actions au capital de € 182.839.216 Siège social : 3 rue d ’ Antin - 75002 PARIS 552.108.011 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 27 avril 2022. I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales et CCP 11 736 277 8 948 432 Effets publics et valeurs assimilées 4.c 2 533 385 2 439 496 Créances sur les établissements de crédit 4.a 118 468 736 96 978 863 Opérations avec la clientèle 4.b 4 593 571 4 624 868 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.c 1 708 463 1 411 795 Actions et autres titres à revenu variable 4.c 3 789 2 981 Participations et autres titres détenus à long terme 4.d 237 632 459 097 Parts dans les entreprises liées 4.d 55 247 73 018 Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - Immobilisations incorporelles 4.e 661 218 584 539 Immobilisations corporelles 4.e 26 207 30 059 Actions propres - - Autres actifs 4.f 35 718 140 24 291 235 Comptes de régularisation 4.g 554 461 864 007 TOTAL ACTIF 176 297 126 140 708 390 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 DETTES Banques centrales et CCP 123 124 39 847 Dettes envers les établissements de crédit 4.a 21 033 701 13 361 781 Opérations avec la clientèle 4.b 131 527 988 105 085 080 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 4.f 19 941 964 19 423 020 Comptes de régularisation 4.g 1 294 944 946 756 Provisions 4.h 293 648 185 062 Dettes subordonnées 4.i 200 024 200 024 TOTAL DETTES 174 415 393 139 241 578 CAPITAUX PROPRES 7.b Capital souscrit 182 839 182 839 Prime d ’ émission 570 368 570 368 Réserves 714 909 187 121 Résultat de l ’ exercice 413 617 526 492 TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 881 733 1 466 820 TOTAL PASSIF 176 297 126 140 708 390 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 5.a 2 077 671 1 770 747 Engagements de garantie 5.b 62 211 083 56 706 467 Engagements sur titres 5.c - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 5.a 8 110 8 588 Engagements de garantie 5.b 2 456 457 1 754 214 Engagements sur titres 5.c - II. Compte de résultat de l ’ exercice 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.a 1 034 420 1 065 285 Intérêts et charges assimilées 3.a (439 631) (444 149) Revenus des titres à revenu variable 3.b 39 210 25 001 Commissions (produits) 3.c 1 706 229 1 527 075 Commissions (charges) 3.c (449 429) (334 799) Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 3.d 156 531 127 982 Pertes nettes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.e (18 544) 575 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.f 72 227 89 842 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.f (62 966) (98 554) PRODUIT NET BANCAIRE 2 038 047 1 958 258 Frais de personnel 6.a (758 639) (738 083) Autres frais administratifs (867 921) (873 974) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (96 376) (62 247) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 315 111 283 954 Coût du risque 3.g - 420 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 315 111 284 374 Gains nets sur actifs immobilisés 3.h 406 018 349 867 Amortissement Survaleur - (14 020) Dotations nettes aux provisions réglementées (186) (95) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 720 943 620 126 Résultat exceptionnel (7) - Impôt sur les bénéfices 3.i (307 319) (93 634) RESULTAT NET 413 617 526 492 III. Annexes aux comptes sociaux 1. GENERALITES Les comptes annuels de BNP Paribas Securities Services sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F-75009 Paris. 2. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Securities Services sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de l ’ épidémie de coronavirus atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. BP2S n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Les comptes de BNP Paribas Securities Services sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l ’ ayant modifié depuis cette date. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu ’ ils aient ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux. Il en est de même des risques de crédit attachés aux instruments financiers à terme dont la valeur actuelle est représentative d ’ un actif pour l ’ entreprise. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques de crédit de BNP Paribas SA. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s ’ exprime au moyen d ’ une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L ’ échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la Banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l ’ EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d ’ impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Les garanties considérées sont constituées de garanties hypothécaires et nantissements, ainsi que de dérivés de crédit que la Banque a acquis pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective à partir de modèles statistiques pour les portefeuilles de crédit présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. La restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l ’ actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n ’ est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, la plupart des créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts », tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. En 2020, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d ’ échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d ’ intérêts supplémentaires liés à ces décalages d ’ échéancier. Ces reports n ’ ont pas eu d ’ impact significatif sur la marge d ’ intérêt. L ’ accord d ’ un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l ’ emprunteur et le risque de crédit n ’ est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe  – c ’ est à dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. A compter du 1 er  janvier 2018, les titres de transaction acquis ou cédés dans le cadre de contrats dont les modalités imposent la livraison des titres dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur le marché concerné sont désormais enregistrés au bilan en date de règlement. Ce changement est sans impact sur le compte de résultat et les capitaux propres d ’ ouverture. Les autres catégories de titres acquis ou cédés dans les mêmes conditions restent comptabilisées en date de transaction. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la dépréciation relative à ce risque, lorsqu ’ il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « coût du risque ».   Titres de transaction BNP Paribas Securities Services a une activité d ’ emprunt et de prêt de titres. Afin de pouvoir prêter des titres à ses clients, BNP Paribas Securities Services emprunte des titres qui, du fait du transfert de propriété, entrent dans son bilan à l ’ actif. La dette qui en résulte est enregistrée au passif. Ces titres sont en majeure partie prêtés. La créance qui en résulte est portée dans une subdivision nommée « titres de transaction prêtés ». La garantie éventuellement remise par l ’ emprunteur, si elle est en espèces, figure dans le compte « dépôts et cautionnements versés » ; si la garantie est en titres, elle figure en hors bilan « titres donnés en garantie ». La comptabilisation des garanties reçues suit le même schéma. Enfin, les intérêts courus correspondant à la rémunération du prêteur et de l ’ emprunteur sont respectivement inscrits en charges et en produits d ’ intérêts. Les titres qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont comptabilisés dans la rubrique « Titres de transaction », et évalués individuellement à leur prix de marché, s ’ ils répondent aux caractéristiques suivantes : – Ces titres sont négociables sur un marché actif (tout marché sur lequel les prix de marché des titres concernés sont constamment accessibles aux tiers auprès d ’ une Bourse de valeurs, ou auprès de courtiers, de négociateurs ou d ’ établissements assujettis mainteneurs de marché) ; – Les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normales. Sont également considérés comme des titres de transaction les titres acquis ou vendus dans le cadre d ’ une gestion spécialisée (notamment en sensibilité) de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres, ou d ’ autres instruments financiers appréhendés globalement, ainsi que les titres empruntés. Ces derniers, lorsque non adossés contre espèces, sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. De la même manière, les instruments financiers reçus en garantie en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation, enregistrés au bilan et réévalués selon les règles applicables aux titres de transaction, sont présentés en déduction de la dette représentative de l ’ obligation de restitution. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, les titres de transaction peuvent être reclassés dans les catégories « titres de placement » ou « titres d ’ investissement » en fonction de la nouvelle stratégie de détention adoptée. De même, lorsque les titres de transaction à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance, ils peuvent être transférés dans les catégories « Titres de placement » ou « Titres d ’ investissement ». Les dispositions de chaque catégorie concernée sont applicables à la date du transfert. Si les caractéristiques du marché sur lequel les titres de transaction ont été acquis évoluent de sorte que ce marché ne puisse plus être considéré comme actif, la valeur de réévaluation des titres concernés est déterminée en utilisant des techniques de valorisation qui tiennent compte des nouvelles caractéristiques du marché.   Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré au résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d ’ actif net revenant à BNP Paribas Securities Services, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « titres d ’ investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « titres d ’ investissement ».   Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. C ’ est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d ’ une activité de capital risque. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est déterminée par référence au cours sur une période d ’ un mois.   Titres d ’ investissement Les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance déterminée (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d ’ investissement » lorsqu ’ il existe l ’ intention et la capacité de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l ’ objet d ’ un financement adossé ou d ’ une couverture en taux d ’ intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant total des autres titres d ’ investissement détenus, le classement dans cette catégorie n ’ est plus autorisé pour la période en cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en titres d ’ investissement sont alors reclassés dans la catégorie « titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette catégorie, les cessions réalisées avant l ’ échéance de ces titres d ’ investissement, si elles sont liées au fait qu ’ ils redeviennent négociables sur un marché actif, n ’ entraînent pas l ’ application de la règle de reclassement des autres titres détenus décrite au paragraphe précédent.   Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Securities Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Securities Services. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Securities Services est supérieur ou égal à 10 %. Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Securities Services entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Securities Services dispose d ’ un contrôle exclusif c ’ est-à-dire celles susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans le groupe. Les titres détenus dans ces catégories sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d ’ évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, l ’ actif net réévalué et/ou les multiples communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au coût d ’ acquisition ou au coût réévalué pour ceux ayant fait l ’ objet d ’ une réévaluation, conformément aux lois de finances de 1977 et 1978 en France. L ’ écart de réévaluation sur biens non amortissables, dégagé à l ’ occasion de ces réévaluations légales, a été incorporé au capital. Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d ’ emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d ’ une période de construction ou d ’ adaptation. Les logiciels développés par la Banque, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d ’ utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l ’ amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Aucun effet d ’ impôt différé n ’ est calculé sur les amortissements dérogatoires. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d ’ exploitation. Les durées d ’ amortissement pour les immeubles de bureaux sont de 80 et 60 ans pour le gros œuvre des immeubles de prestige et les autres immeubles respectivement, 30 ans pour les façades, 20 ans pour les installations générales et techniques et 10 ans pour les agencements. Les logiciels sont amortis selon leur nature, sur des durées n ’ excédant pas 3 ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle et 8 ans pour les développements d ’ infrastructure. Les immobilisations amortissables font en outre l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, d ’ éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l ’ estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial et du mali technique résiduel (cf. infra) affecté au fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Le fonds commercial est présumé avoir une durée d ’ utilisation non limitée dans le temps. Il est donc non amortissable, sans qu ’ il soit nécessaire d ’ en justifier. Toutefois, cette présomption est réfutable, ce qui signifie que s ’ il existe une durée d ’ utilisation limitée dans le temps, le fonds commercial doit être amorti sur sa durée d ’ utilisation réelle ou forfaitaire (10 ans) s ’ il n ’ est pas possible d ’ évaluer cette durée de façon fiable. Par ailleurs, si le fonds commercial n ’ est pas amorti, il doit être soumis à un test de dépréciation annuel qu ’ il y ait ou qu ’ il n ’ y ait pas d ’ indice de perte de valeur. Le mali technique résultant des opérations de fusions et assimilées est affecté aux différents éléments apportés dans la limite des plus-values latentes identifiées. Cette affectation est effectuée dans des sous comptes dédiés des actifs concernés et suit les règles d ’ amortissement et de provisionnement de ces actifs. Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents (cf. supra) est porté pour son solde net en fonds commercial. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l ’ emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Securities Services constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Les engagements relatifs à ces instruments sont enregistrés au hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Leur traitement comptable dépend la stratégie de gestion de ces instruments.   Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d ’ intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat.   Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les instruments dérivés détenus à des fins de transaction peuvent être négociés sur des marchés organisés ou assimilés ou sur des marchés de gré à gré. Les instruments dérivés inclus dans un portefeuille de transaction sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l ’ exercice, qu ’ ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat, dans la rubrique "Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation". L ’ évaluation de la valeur de marché est effectuée : – Soit par référence à la valeur de cotation lorsque celle-ci est disponible ; – Soit à partir d ’ une technique de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques fondées sur des théories financières reconnues, et des paramètres dont la valeur est déterminée, pour certains, à partir des prix de transactions observés sur des marchés actifs et pour d ’ autres, à partir d ’ estimations statistiques ou d ’ autres méthodes quantitatives. Dans tous les cas, des corrections de valeur conservatrices sont effectuées afin de tenir compte des risques de modèle, de contrepartie ou de liquidité. Certains instruments complexes, généralement réalisés sur mesure et peu liquides et résultant de la combinaison synthétique d ’ instruments, sont évalués avec des modèles d ’ évaluation utilisant des paramètres pour partie non observables sur un marché actif. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers complexes est différée et reprise en résultat sur la durée d ’ inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres non observables à l ’ origine le deviennent ou lorsque la valorisation peut être justifiée par comparaison avec celle de transactions récentes et similaires opérées sur un marché actif, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat.   Instruments financiers dérivés détenus dans le cadre d ’ une position ouverte isolée Les résultats relatifs aux contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans le compte de résultat au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l ’ instrument. Les instruments dérivés sont évalués par référence à la valeur de marché à la date de clôture et les pertes latentes éventuelles font l ’ objet d ’ une provision pour risques par ensembles homogènes de contrats. Impôts sur les sociétés L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Securities Services comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Securities Services enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique « Frais de personnel ». Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Securities Services sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement ; – Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l ’ ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; – Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d ’ activité ; – Les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Securities Services, par les primes de fin de carrière, et à l ’ étranger par les régimes de retraite portés pour certains d ’ entre eux par des fonds de pension. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par BNP Paribas Securities Services du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. Avantages à court terme L ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d ’ acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d ’ acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d ’ un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l ’ absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l ’ exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite ré estimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l ’ action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu ’ à son règlement. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages postérieurs à l ’ emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Securities Services en France et à l ’ étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d ’ Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP Paribas Securities Services ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soient notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Securities Services et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l ’ une ou l ’ autre de ces catégories s ’ appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Securities Services est tenu ou pas, par les clauses d ’ une convention ou par une obligation implicite, d ’ assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l ’ emploi L ’ IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d ’ interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l ’ International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s ’ il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d ’ années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu ’ alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d ’ entrée dans la société jusqu ’ à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d ’ années plafonnées jusqu ’ à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2011. L ’ ajustement net d ’ impôt de 3,4 millions d ’ euros en résultant est comptabilisé en date du 1 er   janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d ’ écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants. Conversion des comptes en devises étrangères Tous les éléments d ’ actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimées en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. L ’ écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation. Régime d ’ intégration fiscale BNP Paribas Securities Services est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. 3. NOTES RELATIVES AU COMPTES DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 3.a  Marge d ’ interets BNP Paribas Securities Services, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti, ainsi que la rémunération des instruments financiers en valeur de marché qui ne répondent pas à la définition d ’ un instrument dérivé. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers en valeur de marché par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les produits et charges d ’ intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 392 529 (346 156) 433 611 (308 373) Comptes à vue, prêts et emprunts 343 037 (299 510) 395 278 (251 608) Titres reçus (donnés) en pension livrée 49 492 (46 646) 38 333 (56 765) Clientèle 537 206 (34 128) 512 078 (64 354) Comptes à vue, prêts et comptes à terme 529 058 (29 533) 507 014 (62 060) Titres reçus (donnés) en pension livrée 8 148 (4 595) 5 064 (2 294) Revenu de gestion collective des CODEVI 3 756 2 734 Dettes représentées par un titre - (53 757) - (59 153) Dette subordonnée - - Instruments de macro-couverture 347 - 758 - Suspens marge d ’ intérêts 4 918 (5 590) 7 491 (12 269) Obligations et autres titres à revenu fixe 95 664 - 108 613 - Titres de transaction 55 605 - 55 402 - Titres transaction 31 - - - Produits divers sur TARFX 55 574 - 55 402 - Titres de placement 37 233 - 53 211 - Titres d ’ investissement 2 826 - - - Produits et charges d ’ intérêts 1 034 420 (439 631) 1 065 285 (444 149) 3.b  Revenus des titres a revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement et assimilés - 142 Participations et autres titres détenus à long terme 27 754 18 276 Parts dans les entreprises liées 11 456 6 582 Revenus des titres à revenu variable 39 210 25 001 3.c  Commissions En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 234 339 (123 325) 211 387 (114 802) Opérations avec la clientèle 11 469 642 8 512 374 Opérations sur titres 169 433 (108 970) 149 110 (102 871) Autres 53 437 (14 997) 53 765 (12 305) Prestations de services financiers 1 471 890 (326 104) 1 315 688 (219 997) Produits et charges de commissions 1 706 229 (449 429) 1 527 075 (334 799) 3.d  Gains nets sur operations des portefeuilles de negociation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de taux et opérations sur titres de transaction à revenus fixes (22 181) (16 535) Instruments financiers de change 166 075 134 748 Instruments financiers de crédit - - Autres instruments financiers et opérations sur titres de transaction à revenus variables 12 638 9 770 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 156 531 127 982 3.e  Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Cessions - - - - Provisions 3 (18 547) 891 (361) Total 3 (18 547) 891 (361) Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles (18 544) 575 3.f  Autres produits/charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Reprise de provision pour risques bancaires 10.963 14.863 Produits divers d ’ exploitation bancaire 61.264 74.979 Autres produits d ’ exploitation bancaire 72.227 89.842 Moins value de cession sur immobilisations 9 (6.233) Pertes provision risques et charges (962) (5.369) Dotation de provision pour risques bancaires (12.615) (21.185) Charges diverses d ’ exploitation bancaire (49.389) (65.767) Autres charges d ’ exploitation bancaire (62.966) (98.554) 3.g  Cout du risque En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice - - Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Récupération sur créances amorties - 420 Reprise de provisions sur intérêts impayés, comptabilisées dans le produit net bancaire et non incluses dans le coût du risque - - Coût du risque - 420 En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Solde au 1 er  janvier 80 80 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice - - Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées - - Variation des parités monétaires et divers - - Provisions pour créances douteuses et risques pays 80 80 Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions déduites de l ’ actif 80 80 Relatives aux créances sur la clientèle 80 80 Provisions pour créances douteuses et risques pays 80 80 dont provisions constituées au titre des risques pays 3.h  Gains ou pertes sur actifs immobilises En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 446 302 (1 500) 1 255 (2 672) Cessions 445 337 - - (340) Provisions 965 (1 500) 1 255 (2 332) Parts dans les entreprises liées - (37 464) 112 (19 787) Cessions - - - (3 900) Provisions - (37 464) 112 (15 887) Immobilisations d ’ exploitation 167 (1 487) 378 014 (7 055) Total 446 469 (40 451) 379 381 (29 514) Gains ou pertes nettes sur actifs immobilisés 406 018 349 867 3.i  Impot sur les benefices En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants de l ’ exercice (307 609) (107 496) Impôts différés de l ’ exercice 290 13 862 Impôt sur les bénéfices (307 319) (93 634) 4. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 4.a  Creances et dettes envers les etablissements de credit PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 108 320 942 82 944 978 Comptes ordinaires débiteurs 4 216 554 2 890 560 Comptes à terme et prêts 104 104 388 80 054 418 Titres et valeurs reçus en pension 10 147 794 14 033 885 Prêts et créances sur les établissements de crédit 118 468 736 96 978 863 Dont créances rattachées 86 131 87 450 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMMENTS DE CREDITS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts et emprunts 10 976 008 9 712 061 Comptes ordinaires créditeurs 10 211 171 8 075 330 Comptes à terme et emprunts 764 837 1 636 731 Titres et valeurs donnés en pension 10 057 693 3 649 720 Dettes envers les établissements de crédit 21 033 701 13 361 781 Dont dettes rattachées (2 228) 1 817 4.b  Operations avec la clientele En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 3 366 807 2 414 409 Comptes ordinaire débiteurs 2 067 020 1 641 974 Autres crédits à la clientèle 1 299 787 772 435 Titres et valeurs reçus en pension 1 226 764 2 210 459 Opérations avec clientèle - Actif 4 593 571 4 624 868 Dont créances rattachées 22 997 19 327 Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours sains Encours douteux Net de provision Total Encours sains Encours douteux Net de provision Total Clientèle financière 2 538 784 26 2 538 810 1 819 552 - 1 819 552 Entreprises 556 768 - 556 768 482 923 - 482 923 Entrepreneurs 0 - - 0 - - Particuliers 5 771 - 5 771 6 300 - 6 300 Autres non financiers 265 458 - 265 458 105 634 - 105 634 Total 3 366 781 26 3 366 807 2 414 409 - 2 414 409 En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts 130 380 510 104 330 783 Comptes ordinaires créditeurs 129 995 308 104 059 799 Comptes à terme 385 202 270 984 Titres donnés en pension livrée 1 147 478 754 297 Opérations avec la clientèle - Passif 131 527 988 105 085 080 Dont dettes rattachées (628) 781 4.c  Titres detenus En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marche Transaction (titres empruntés prêtés) 7 7 0 0 Placement 2 533 378 2 546 938 2 439 496 2 477 521 Dont provisions (10 854) (157) Effets publics et valeurs assimilées 2 533 385 2 546 945 2 439 496 2 477 521 dont créances rattachées 7 0 Transaction (titres empruntés prêtés) 86 100 86 100 3 603 3 603 Placement 1 622 363 1 744 084 1 408 192 1 536 320 Dont provisions (8 264) (200) Obligations et autres titres à revenu fixe 1 708 463 1 830 184 1 411 795 1 539 923 dont créances rattachées 30 358 34 151 Transaction (titres empruntés prêtés) 3 789 3 789 2 980 2 980 Placement 0 - 1 1 Actions et autres titres à revenu variable 3 789 3 789 2 980 2 980 dont créances rattachées 3 788 2 980 Participations 237 628 965 166 459 093 566 640 dont provisions (2 866) (2 333) Autres titres détenus è long terme 4 7 737 4 7 263 dont provisions Participations et autres titres détenus à long terme 237 632 972 903 459 097 573 903 Parts dans les entreprises liées 55 247 65 996 73 018 87 403 dont provisions (122 625) (83 960) Parts dans les entreprises liées 55 247 65 996 73 018 87 403 Les titres empruntés détenus par BNP Paribas Securities Services se ventilent de la manière suivante : En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 23.597.952 15.805.165 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.026.049 547.219 Actions et autres titres à revenu variable 21.853.092 14.067.242 Total 47.477.092 30.419.626 Suite au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 qui modifie le règlement ANC  n ° 2014-07, les titres empruntés sont présentés en déduction de la dette représentative de ces mêmes titres sur l ’ exercice 2020 (Cf note 4f). Le montant des titres empruntés représente 47 477 092 K€ au 31 décembre 2021 contre 30 419 626 k€ au 31 décembre 2020. 4.d   Immobilisations financie res En milliers d ’ euros 01/01/2021 Valeurs brutes 31/12/2021 01/01/2021 Provisions 31/12/2021 Valeurs nettes Acquisitions Remboursements  et cessions Transferts et autres variations Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31/12/2020 Part et ATDLT 461 430 1 237 (222 169) 240 498 2 333 1 499 (966) 2 866 237 632 459 097 Parts dans les entreprises liées 156 979 20 600 (2 100) 2 393 177 872 83 960 37 463 - 1 201 122 625 55.247 73 018 Immobilisations financières 618 409 21 837 (224 269) 2 393 418 370 86 293 38 962 (966) 1 201 125 491 292 879 532 115 4.e   Immobilisations d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/13/3021 31/13/2020 Montant brut Amort .  et dépréciations Montant net Montant net Logiciels informatiques 255 297 (142 294) 113 003 98 891 Autres immobilisations incorporelles 1 230 427 (682 211) 548 216 485 648 Immobilisations incorporelles 1 465 724 (824 505) 661 219 564 539 Terrains et constructions 78 (70) 8 10 Equipement, mobilier, installations 140 787 (114 623) 26 164 29 323 Autres immobilisations 35 - 35 726 Immobilisations corporelles 140 900 (114 693) 26 207 30 059 4.f   Autres actifs et passifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de règlement relatif aux opérations sur titres 688 944 617 902 Impôts différés - actif 69 774 76 148 Dépôts de garanties versés 11 665 412 10 301 719 Autres actifs divers 23 294 010 13 295 466 Autres actifs 35 718 140 24 291 235 Comptes de règlement relatif aux opérations sur titres 741 420 1 187 194 Dettes rattachées aux opérations sur titres 5 914 17 575 Impôts différés - passif 79 41 Dépôts de garanties reçus 11 975 989 11 968 400 Autres passifs divers 7 218 562 6 249 810 Autres passifs 19 941 964 19 423 020 4.g   Comptes de r e gularisation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Réévaluation des instruments dérivés et de change (2 789) 1 350 Produits à recevoir 332 094 292 437 Comptes d ’ encaissement 5 406 1 233 Autres comptes de régularisation débiteurs 219 750 568 987 Comptes de régularisation - actif 554 461 864 007 Réévaluation des instruments dérivés et de change 47 041 (15 395) Charges à payer 377 508 414 587 Comptes d ’ encaissement 20 615 14 686 Autres comptes de régularisation créditeurs 849 780 532 878 Comptes de régularisation - passif 1 294 944 946 756 4.h  Provisions En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 57 112 6 541 (5 351) (11 091) 47 211 Créances risquées et assimilées - - - - - Autres provisions : . liées à des opérations bancaires et assimilées 22 177 10 765 (11 930) (231) 20 781 . non liées à des opérations bancaires 105 773 131 149 (82 516) 71 250 225 656 Provisions 185 062 149 455 (99 797) 59 928 293 648 Les autres provisions enregistrées au passif du bilan concernent principalement des provisions pour litiges, pénalités, risques fiscaux et risques opérationnels. En 2021, BNP Paribas Securities Services a considéré, en lien avec ses experts, que le risque fiscal était accru compte tenu de l ’ évolution de certains dossiers en cours. Il en résulte une dotation complémentaire pour couvrir ces risques. Certains dossiers se sont par ailleurs débouclés favorablement au cours de l ’ exercice. La variation de la provision s ’ agissant des risques fiscaux s ’ élève en net à 57,7   M€ en 2021€. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de transformation de BNP Paribas Securities Services, un plan de départ volontaire a été mis en place depuis 2020. Les coûts liés aux phases   1 et 2 du plan ont été comptabilisés depuis 2020 suite à la signature de   l ’ accord collectif majoritaire. Au 3 1 déc embre 2021, la provision au titre de ce plan s ’ élève à 54,8   M€ (71,5   M€ de provision initiale de laquelle a été retranchée l ’ utilisation de 16,7   M€ de l ’ exercice   2021). Impact de l ’ application de la modification de la recommandation 2013-02 du  5 nov embre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires  :   3 425 mill iers d ’ euros net d ’ impôt différé. 4.i   Dettes subordonn e es En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées remboursables 200 000 200 000 Dettes subordonnées perpétuelles - - Dettes rattachées 24 24 Dettes subordonnées 200 024 200 024 Le solde des dettes subordonnées est intégralement composé d ’ un emprunt subordonné d ’ une durée de 10   ans contracté en juin   2014 pour satisfaire aux exigences de place en matière de fonds propres. Cet emprunt a été qualifié de fonds propres de catégorie   2 par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution. 5.   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIES 5. a   Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 550 000 626 919 Clientèle : 1 527 671 1 143 828 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 527 671 1 143 028 Engagements de financement donnés 2 077 671 1 770 747 Etablissements de crédit 8 110 8 588 Clientèle - - Engagements de financement reçus 8 110 8 588 5. b   Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 20 150 712 1 224 Clientèle 42 060 371 56 705 243 Engagements de garantie donnés 62 211 083 56 706 467 Etablissements de crédit 157 504 1 007 Clientèle 2 298 953 1 753 207 Engagements de garantie reçus 2 456 457 1 754 214 5. c   Engagements sur titres En milliers d ’ euros 31/122021 31/12/2020 Engagements sur titres - - Engagements sur titres donnés - - Engagements sur titres - - Engagements sur titres reçus - - 6.   REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 6.a   Frais de personnel En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (564 410) (531 100) Charges sociales et fiscales (174 673) (187 470) Ind. De départ retraite & ch de retraite (33 329) (50 222) Autres charges sociales (108 220) (104 661) Impôts, taxes & versements assimilés sur eremu (33 123) (32 587) Participation et Intéressement des salariés (19 556) (19 513) Total frais de personnel (758 639) (738 083) Conformément à l ’ article   24-18 du décret du 2 9 nov embre 1983, le montant des rémunérations allouées au titre de l ’ exercice aux membres des organes d ’ administration, de direction et de surveillance n ’ est pas fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle. Au 31   décembre 31/12/2021 31/12/2020 BNP Paribas Securities Services Métropole 2 181 2 298 Dont cadres 2 047 2 111 Succursales hors Métropole 5 642 6 123 Total BNP Paribas Securities Services 7 823 8 421 7.   INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 7.a   Evolution du capital en euros 2021 2020 Nombre d ’ actions Valeur Unitaire Montant Nombre d ’ actions Valeur Unitaire Montant A l ’ ouverture 26 119 888 7 182 839 216 26 119 888 7 182 839 216 A la clôture 26 119 888 7 182 839 216 26 119 888 7 182 839 216 Bénéfice par action 15,84 20,16 Chaque action confère un droit de vote identique. 7.b   Tableau de passage des Capitaux propres du 3 1 d e c embre 2019 au 31  decembre  2021 En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 182 839 570 367 281 621 1 034 828 Affectation résultat de l ’ exercice 2019 (94 594) (94 594) Amortissement dérogatoire 94 94 Résultat de l ’ exercice 2020 526 492 526 492 Capitaux propres au 31 décembre 2020 182 839 570 367 713 614 1 466 820 Autres variations (2 316) (2 316) Amortissement dérogatoire 186 186 Effet rétrospectif du changement de méthode relatif aux engagements sociaux 3 425 3 425 Résultat de l ’ exercice 2021 413 617 413 617 Capitaux propres au 31 décembre 2021 182 839 570 367 1 128 526 1 881 733 Impact de l ’ application de la modification de la recommandation 2013-02 du  5 nov embre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires  :   3 425 mill iers d ’ euros net d ’ impôt différé. 7.c   Notionnel des instruments financiers Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu ’ une indication de volume de l ’ activité de BNP Paribas Securities Services sur les marchés d ’ instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milli ers  d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de cours de change 74 780 340 44 349 454 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 74 780 340 44 349 454 7.d   Informations sectorielles Les encours bilanciels des opérations interbancaires géographiquement de la manière suivante  : En milliers d ’ euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 France 116 972 294 95 390 877 3 426 039 3 655 146 120 398 333 99 046 023 Autres pays de l ’ espace économique européen 9 471 647 7 342 856 1 071 942 863 175 10 543 589 8 206 031 Pays des zones Amérique et Asie 6 294 456 5 633 058 95 589 106 547 6 390 045 5 739 605 Autres pays - - - - - - Total des emplois 132 738 397 108 366 791 4 593 570 4 624 868 137 331 967 112 991 659 France 15 694 673 9 491 240 38 366 864 26 199 114 54 061 537 35 690 354 Autres pays de l ’ espace économique européen 3 757 842 2 219 085 83 343 905 71 860 301 87 101 747 74 079 386 Pays des zones Amérique et Asie 1 704 310 1 691 303 9 817 219 7 025 665 11 521 529 8 716 968 Autres pays - - - - - - Total des ressources 21 156 825 13 401 628 131 527 988 105 085 080 152 684 813 118 486 708 7.e   E cheances des emplois et des ressources Les encours bilanciels présentés dans cette annexe sont une extraction des montants les plus significatifs du bilan, présentés en page   4. En milliers d ’ euros Opérations  A vue au jour le jour Durée restant à courir Total Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions EMPLOIS Effets publics et valeurs assimilées 7 1 031 157 728 305 784 770 - (10 854) 2 533 385 Créances sur les établissements de crédit 4 018 290 64 808 579 8 735 193 40 906 674 - - 118 468 736 Opérations avec la clientèle 3 485 3 242 802 618 387 728 518 379 - 4 593 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 358 - 406 632 386 459 893 278 (8 264) 1 708 463 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit, et banques centrales et CCP 10 357 447 8 838 226 983 723 977 429 - - - 21 156 825 Opérations avec la clientèle 129 541 298 1 669 384 53 210 - 264 096 - - 131 527 988 7.f  ANNEXES DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS La création d ’ implantations par BNP Paribas Securities Services, ou les filiales qui en dépendent au sein du Groupe constitué autour de BNP Paribas Securities Services, dans les Etats considérés comme non coopératifs au sens de l ’ article   238-O A du CGI et de l ’ arrêté du 1 7 janv ier 2014 modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs est soumise à une procédure spéciale d ’ autorisation par la Conformité. Ces implantations, conformément au principe d ’ uniformité et d ’ universalité du dispositif de contrôle interne du Groupe, et à son principe de "mieux disant déontologique", sont soumises aux règles du groupe en matière de contrôle des risques de toute nature, de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme et de respect des embargos financiers. Il n ’ y a ni filiales ni succursales dans les pays non coopératifs au 31/12/2021. 7.g   Principaux evenements de l ’ exercice • Crise sanitaire «   Covid-19   » Durant l ’ année   2021 la pandémie de Covid-19 a continué à affecter de nombreux pays où BP2S est implanté, et ainsi d ’ impacter de manière significative les conditions d ’ exercice du métier de BNP Paribas Securities Services, avec des périodes de confinement et/ou de recours accru au travail à distance. Dès 2020 la Direction de BNP Paribas Securities Services a adapté ses processus opérationnels. La prolongation de cette situation exceptionnelle en 2021 a continué à démontrer la résilience du business model de BNP Paribas Securities Services et l ’ engagement de l ’ ensemble de ses salariés. • Plan  de Transformation La direction de BNP Paribas Securities Services SCA a précisé auprès des salariés en date du 2 3 janv ier 2020 le projet de transformation envisagé pour le métier. Ce projet conduit à une suppression nette maximum de 368   postes et s ’ articule autour de deux catégories de mesures sociales d ’ accompagnement  :  un plan de dynamisation de la mobilité interne et un plan de départ volontaire. La mise en œuvre du plan de départ volontaire a continué à se poursuivre en 2021, avec la 2 nde   phase du Plan de Départ Volontaires lancée le 1 er   juin et conclue le 3 1 déc embre. • Projet «   Emerald   » BNP Paribas Securities Services déjà pleinement intégrée au sein du pôle «   Corporate and Institutional Banking   » (CIB) a annoncé en 2019 le projet de fusion avec BNP Paribas S.A. (projet «   Emerald   »). Ce projet a l ’ ambition de renforcer le modèle de banque intégrée et l ’ attractivité vis-à-vis des clients en simplifiant l ’ expérience client, la gouvernance et les interactions avec les régulateurs. La réalisation de ce projet est toujours prévue en octobre   2022 sous réserve de l ’ accomplissement d ’ un certain nombre d ’ étapes intermédiaires  :  consultations juridiques, réglementaires et sociales, tant au niveau de BNP Paribas SA que des filiales de BNP Paribas Securities Services, recensement des impacts opérationnels, systèmes informatiques et clients et mise en place de plans de migration. Un grand nombre de collaborateurs est impliqué dans le projet, qui se déroule selon le planning et sans rencontrer de problème majeur à ce stade. 7.h   E venements posterieurs a la cloture Le 2 4 fév rier 2022 a commencé un conflit en Ukraine qui a eu pour conséquence aussi des sanctions économiques à l ’ égard de la Russie et de certaines personnes physiques russes. BP2S n ’ a pas d ’ établissement en Ukraine ou en Russie et la part des opérations pour le compte de nos clientes liées à ces deux pays est très limitée. Un comité de crise a été constitué dès les premiers jours de la crise afin d ’ évaluer la situation et gérer le dénouement des opérations en cours dans le cadre des sanctions à l ’ égard de la Russie. Ces événements n ’ ont pas eu d ’ impact sur les comptes 2021 et l ’ impact sur les comptes de l ’ exercice   2022 devrait être limité. IV.  Projet d ’ affectation du résultat au 31/12/2021 en euros (en euros) Bénéfice net de l ’ exercice 413 616 891 Report à nouveau bénéficiaire 617 267 380 TOTAL A AFFECTER 1 030 884 272 Distribution aux Associés Commandités - BNP Paribas : - BNP Paribas Participations : Distribution d ’ un dividende de € par action * Inscription du solde en Report à nouveau 1 030 884 272 TOTAL AFFECTE 1 030 884 272 V.  Principales filiales et participations de BNP Paribas Securities Services PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES AU 31.12.2021 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice  ou perte  du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultats (bénéfice  ou perte  du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en % En milliers de devises En milliers d’euros I - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1 % du capital de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BNPP Fund Services Australasia Pty Ltd 60 Castelereagh Street LEVEL 6 - NSW 2000 Sydney - Australie AUD 16.600 761 3.754 18.314 10.603 486 2.398 11.698 100 %  (2) BNPP Global Securities Operations Private Ltd 8th Floor Mount Road, Polyhose Towers, Guindy CHENNAI Chennai TN 600032 IN INR 74.450 621.239 415.396 (19.277) 880 7.342 4.909 -228 100 %  (2) BNPP Fund Administration Services Ireland Ltd Trinity Point, 10/11 Leinster Street South Dublin 2 EUR 65.039 (31.372) (28.067) 28.674 65.039 (31.372) (28.067) 28.674 100 %  (2) BNPP Trust Services Singapore Ltd 20 Collyer Quay, #01-01 Tung Centre - Singapore 049319 SGD 4.000 0 2.128 2.508 2.602 0 1.385 1.632 100 %  (1) Aelx Ao 1bd Haussmann, 75009 Paris - France 852146836 EUR 8.000 (1.079) (2.954) 1.842 8.000 (1.079) (2.954) 1.842 100 %  (1) BP2S Sociedad Fiduciaria Edificio Ab Proyectos, Oficina 403 Calle 98 NO 9A 41, Bogota - Colombie COP 35.500 (12.456) 642 15.652 8 (3) 3 95 %  (1) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Sicovam Holding 18 rue Lafayette, 75009 Paris - France 411200363 EUR 10.265 911.746 40.507 41.212 10.265 911.746 40.507 41.212 15 %  (3) Assetmetrix Gmbh EUR 203 18.076 (7.625) 6.140 203 18.076 (7.625) 6.140 15 %  (1) I I  - Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations En milliers d ’ euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus - Valeur brute 15.442 162.430 37.831 202.663 - Valeur Nette 8.992 46.255 37.604 200.023 Montants des prêts et avances accordés - 18.295 300 - Montant des emprunts 2.948 - - - Montants des cautions et avals donnés - - - - Montants des dividendes encaissés 588 10.867 11.739 - (1) Données au 31 décembre 2020 (états financiers audités) (2) Données retenues dans les comptes consolidées du groupe au 31/12/2021 (3) Données au 31 juillet 2021 (états financiers établis au 31 juillet de chaque année) L ’ ensemble des transactions avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché . VI.  Informations relatives aux prises de participations de BNP Paribas   Securities Services  en 2021 portant sur au moins 5 % du  capital Franchissement de seuil supérieur à 5 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 10 % du capital NEANT SARL NEANT Franchissement de seuil supérieur à 33.33 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 50 % du capital NEANT Franchissement de seuil supérieur à 66.66 % du capital VII.  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Securities Services relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions de Comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés  p our fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe "Avantages postérieurs à l ’ emploi" de la Note   2 qui expose les effets sur les comptes annuels au 31 décembre 2021, de l ’ application de la décision de l ’ IFRIC sur les engagements à reconnaître au titre de certains régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque fiscal (Se référer à la partie 2 et la note 4.h des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque BNP Paribas Securities Services est soumis, dans chacun des pays où il est présent, aux réglementations fiscales qui y sont applicables. En cas de non-conformité avec celles-ci, BNP Paribas Securities Services pourrait être exposé à des redressements fiscaux et à des amendes significatives. L ’ enregistrement éventuel d ’ une provision pour couvrir les conséquences des redressements liés à des risques pris sur des positions fiscales fait appel au jugement en raison de la difficulté à estimer l ’ issue de la procédure. Compte tenu du nombre d ’ investigations menées par les autorités fiscales et de l ’ importance du jugement de la Direction dans l ’ estimation des provisions au titre des risques fiscaux, nous considérons qu ’ il s ’ agit d ’ un point clé de l ’ audit. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et à la note 4.h « provisions ». Nous avons pris connaissance du dispositif d ’ identification et d ’ évaluation du risque fiscal et nous avons mis en œuvre avec nos spécialistes les procédures substantives suivantes : • Suivi des principaux redressements notifiés à BNP Paribas Securities Services en France et dans les succursales ainsi que des contentieux afférents éventuels sur la base des analyses préparées par les directions concernées ; • Examen de l ’ environnement législatif et réglementaire propre aux différentes succursales ainsi que les jurisprudences ; • Obtention et revue de la documentation juridique afférente ; • Echanges avec la Direction financière et les services fiscaux de BNP Paribas Securities Services ainsi qu ’ avec les Affaires fiscales du Groupe afin d ’ apprécier les hypothèses et données retenues pour l ’ estimation des provisions ; • Examen des éléments détaillés de calcul des provisions selon les différents scénarios pondérés envisagés ; • Appréciation du correct traitement comptable et du caractère provisionnable des coûts comptabilisés. Nous avons également pris connaissance des analyses préparées par les cabinets d ’ avocats spécialisés avec lesquels BNP Paribas Securities Services est amené à travailler dans le cadre du suivi des redressements et contentieux afférents pour confirmer notre compréhension et notre appréciation du jugement de la direction. Identification et évaluation du risque opérationnel (Se référer à la partie 2 et la note 4.h des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Le risque opérationnel est un risque de perte résultant de l ’ inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de BNP Paribas Securities Services, ou résultant d ’ événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de non-conformité. Au regard de la diversité de ses métiers, de la volumétrie des opérations traitées, et des différentes juridictions dans lesquelles BNP Paribas Securities Services opère, le risque opérationnel est l ’ un des principaux risques supportés par la société. Lorsqu ’ il est avéré, le risque opérationnel peut faire l ’ objet d ’ une provision. Les montants ainsi comptabilisés font l ’ objet d ’ une estimation qui requiert l ’ exercice du jugement par la Direction pour apprécier et évaluer les impacts financiers afférents au risque opérationnel identifié. A ce titre, nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque opérationnel constituait un point clé de l ’ audit. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et à la note 4.h « provisions ». Nous avons évalué les processus mis en œuvre par BNP Paribas Securities Services pour mesurer l ’ éventuel besoin de provisionnement lié aux risques opérationnels. Nous avons mis en œuvre la démarche suivante : • Entretiens avec les fonctions risques, conformité, IT et finance de BNP Paribas Securities Services ; • Examen des procès-verbaux des comités de contrôle interne, des reportings sur le risque et des rapports d ’ audit interne ; • Revue des rapports ISAE 3402 sur les principales activités de BNP Paribas Securities Services et notamment “Global and local custody services”, “Principal lending services”, “Listed derivatives clearing services”, “Fund administration”, “Broker-dealer outsourcing”, “Middle Office Outsourcing”, “Corporate trust operations equity”, “Transfer agency activities”, “Agency lending services et "Independent valuation of OTC derivatives” ; • Prise de connaissance des analyses préparées par la Direction et appréciation des hypothèses et données retenues pour l ’ estimation des provisions et rapprochement avec les données comptables. Evaluation des provisions pour plan de départ volontaire (Se référer à la partie 2 et les notes 4.h et 7.g des comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque En 2020, dans le cadre du plan de transformation de ses métiers, BP2S a présenté un plan de départ volontaire afin de procéder à une restructuration de ses effectifs. Une provision au titre de ce plan a été comptabilisée en 2020 pour 71,5 M€. La consommation de la provision sur l ’ exercice 2021 est de 16.7 M€. Nous avons considéré que l ’ évaluation de ces provisions constituait un point clé d ’ audit compte tenu des impacts significatifs comptabilisés, ces éléments faisant appel au jugement et à l ’ estimation de la direction. Se référer à la partie 2 « résumé des principes comptables appliqués » et les notes aux notes 4.h « provisions » et 7.g « principaux événements de l ’ exercice » des états financiers. Nos travaux ont principalement consisté à réaliser les diligences suivantes : • Obtention de la documentation afférente au plan de départ volontaire (information auprès du CSE, accord collectif majoritaire.). • Obtention et examen des éléments détaillés de calcul des provisions • Appréciation du correct traitement comptable et du caractère provisionnable des coûts comptabilisés. • Réalisation de tests sur les dépenses engagées et suivi de l ’ évolution de la provision. Nous avons enfin vérifié le caractère approprié de l ’ information donnée dans les notes annexes aux comptes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du gérant sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article   L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les   données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Securities Services par votre assemblée générale du 24 décembre 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 15   mai 2012 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 10 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles   puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit figurent les risques d ’ an o malies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 12 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Ridha Ben Chamek Bertrand Desportes VIII. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est consultable au siège social de la société 3, rue d ’ Antin 75002 Paris.
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Esso Société Anonyme Française
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 ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE Société Anonyme au Capital de 98 337 521,70   euros Siège social : 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre  542 010 053 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION Le Conseil décide de réunir les Actionnaires en Assemblée Générale Mixte le mercredi 22 juin 2022 à 15 heures à Rueil-Malmaison, hôtel Novotel - 21 avenue Edouard Belin, et fixe comme suit l’ordre du jour de cette réunion : Décisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration  Rapport des Commissaires aux Comptes  Approbation du rapport de gestion, des comptes consolidés et des comptes d’Esso S.A.F. de l’exercice 2021 Affectation du résultat de l’exercice Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées Renouvellement du mandat des Administrateurs Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des Administrateurs Approbation de la politique de rémunération applicable au Président – Directeur général Décisions prises dans les conditions d'une Assemblée Générale Extraordinaire Modification des statuts Pouvoirs pour les formalités ***************************** A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité  . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 20 juin 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de pouvoir. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif :  auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris  Cedex 09 ; pour l’actionnaire au porteur :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues par les articles L225-106 et L22-10-39 à L22-10-42 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus ; Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours   avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 16 juin 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci- dessus mentionnée, au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un courrier électronique à l’adresse  suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse  suivante :   esso.france@exxonmobil.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, 20 rue Paul Héroult, 92000 Nanterre, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.esso.fr   à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’administration