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LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton
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 LVMH   MOET   HENNESSY   LOUIS   VUITTON SOCIETE   EUROPEENNE   AU   CAPITAL   DE   150   614   520   € SIEGE   SOCIAL   :   22,   AVENUE   MONTAIGNE   –   75008   PARIS 775   670   417   R.C.S.   PARIS Avis   de   convocation Les   actionnaires   sont   convoqués   en   Assemblée   générale   mixte   le   jeudi   20   avril   2023   à   10   heures   30,   au   Carrousel   du   Louvre,   99   rue   de   Rivoli   -   75001   Paris. Les   modalités   de   participation   à   l’Assemblée   générale   peuvent   aussi   être   consultées   sur   le   site   internet   de   la   Société   :   www.lvmh.fr   (rubrique   Actionnaires   /   Événements   /   Assemblée   générale   2023) . A   l’effet   de   faciliter   leur   participation,   les   actionnaires   sont   invités   à   utiliser   la   plate-forme   VOTACCESS. L’Assemblée   générale   sera   retransmise   en   direct   et   en   différé   sur   le   site   internet   de   la   Société   ( rubrique   Actionnaires   /   Événements   /   Assemblée   générale   2023 ). Les   actionnaires   auront   en   outre   la   possibilité,   entre   le   mercredi   29   mars   et   le   mercredi   19   avril   2023   à   12   heures   (heure   de   Paris),   en   complément   du   dispositif   légalement   encadré   des   questions   écrites ,   d’adresser   des   questions   par   courriel   à   l’adresse   :   assembleegenerale2023@lvmh.com .   Ces   questions   devront   impérativement   être   accompagnées   de   l’attestation   d’inscription   en   compte   de   leurs   actions.   Il   sera   répondu   à   ces   questions   durant   l’Assemblée   générale   sur   la   base   d’une   sélection   représentative   des   thèmes   qui   auront   retenu   l’attention   des   actionnaires. Les   actionnaires   seront   appelés   à   délibérer   sur   l'ordre   du   jour   suivant   : Résolutions   à   caractère   ordinaire 1 ère   résolution   : Approbation   des   comptes   sociaux   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022 2 e   résolution   : Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022 3 e   résolution   : Affectation   du   résultat   –   fixation   du   dividende 4 e   résolution   : Approbation   des   conventions   réglementées 5 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   d’Administratrice   de   Mme   Delphine   Arnault 6 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   d’Administrateur   de   M.   Antonio   Belloni 7 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   d’Administratrice   de   Mme   Marie-Josée   Kravis 8 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   d’Administratrice   de   Mme   Marie-Laure   Sauty   de   Chalon 9 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   d’Administratrice   de   Mme   Natacha   Valla 10 e   résolution   : Nomination   de   M.   Laurent   Mignon   en   qualité   d’Administrateur 11 e   résolution   : Renouvellement   du   mandat   de   Censeur   de   Lord   Powell   of   Bayswater 12 e   résolution   : Nomination   de   M.   Diego   Della   Valle   en   qualité   de   Censeur 13 e   résolution   : Approbation   des   informations   relatives   à   la   rémunération   des   mandataires   sociaux,   mentionnées   à   l’article   L.   22-10-9   I   du   Code   de   commerce 14 e   résolution   : Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   au   cours   de   l’exercice   2022   ou   attribués   au   titre   du   même   exercice   au   Président ‑ directeur   général,   M.   Bernard   Arnault 15 e   résolution   : Approbation   des   éléments   de   rémunération   versés   au   cours   de   l’exercice   2022   ou   attribués   au   titre   du   même   exercice   au   Directeur   général   délégué,   M.   Antonio   Belloni 16 e   résolution   : Approbation   de   la   politique   de   rémunératio n  des   Administrateurs 17 e   résolution   : Approbation   de   la   politique   de   rémunératio n  du   Président-directeur   général 18 e   résolution   : Approbation   de   la   politique   de   rémunératio n  du   Directeur   général   délégué 19 e   résolution   : Autorisation   et   pouvoirs   à   donner   au   Conseil   d’administration   pour   intervenir   en   bourse   sur   les   actions   de   la   Société Résolutions   à   caractère   extraordinaire 20 e   résolution   : Autorisation   et   pouvoirs   à   donner   au   Conseil   d’administration   pour   réduire   le   capital   social   par   annulation   des   actions   acquises   en   bourse 21 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   en   vue   d’augmenter   le   capital   social   par   incorporation   de   bénéfices,   réserves,   primes   ou   autres 22 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   pour   décider,   avec   maintien   du   droit   préférentiel   de   souscription,   l’émission   d’actions   ordinaires   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   social   et/ou   l’émission   de   valeurs   mobilières   donnant   droit   à   l’attribution   de   titres   de   créance 23 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   pour   décider,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   et   faculté   de   droit   de   priorité,   l’émission   par   offre   au   public   (autres   que   celles   visées   au   1°   de   l’article   L.   411-2   du   Code   monétaire   et   financier)   d’actions   ordinaires   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   social   et/ou   l’émission   de   valeurs   mobilières   donnant   droit   à   l’attribution   de   titres   de   créance 24 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   pour   décider   l’émission   d’actions   ordinaires   ou   de   valeurs   mobilières   diverses,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription,   dans   le   cadre   d’une   offre   visée   au   1°   de   l'article   L.   411-2   du   Code   monétaire   et   financier 25 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   en   vue   d’augmenter   le   nombre   de   titres   à   émettre   en   cas   d’émissions   de   titres,   avec   ou   sans   droit   préférentiel   de   souscription,   dans   la   limite   de   15   %   de   l’émission   initiale 26 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   en   vue   d’émettre   des   actions   et/ou   des   titres   de   capital   donnant   accès   à   d’autres   titres   de   capital   ou   à   l’attribution   de   titres   de   créance   en   rémunération   de   titres   apportés   à   toute   offre   publique   d’échange   initiée   par   la   Société 27 e   résolution   : Délégation   de   pouvoirs   à   donner   au   Conseil   d’administration   en   vue   d’émettre,   dans   la   limite   de   10   %   du   capital   social,   des   actions   ordinaires   ou   des   titres   de   capital   donnant   accès   à   d’autres   titres   de   capital   de   la   Société   ou   donnant   droit   à   l’attribution   de   titres   de   créance,   en   rémunération   d’apports   en   nature   de   titres   de   capital   ou   de   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital,   consentis   à   la   Société 28 e   résolution   : Autorisation   à   donner   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   de   consentir   des   options   de   souscription   d’actions,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires,   ou   des   options   d’achat   d’actions   aux   salariés   et/ou   dirigeants   mandataires   sociaux   de   la   Société   et   des   entités   liées   dans   la   limite   de   1   %   du   capital 29 e   résolution   : Délégation   de   compétence   à   donner   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   d’émettre   des   actions   et/ou   des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   de   la   Société,   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires,   au   profit   des   salariés   de   la   Société   adhérents   de   Plan(s)   d’Épargne   d’Entreprise   dans   la   limite   de   1   %   du   capital   social 30 e   résolution   : Fixation   du   plafond   global   des   augmentations   de   capital   immédiates   ou   à   terme   décidées   en   vertu   de   délégations   de   compétence Le   projet   de   texte   des   résolutions   publié   au   Bulletin   des   Annonces   Légales   Obligatoires   n°   31   du   13   mars   2023   demeure   inchangé. Formalités   préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit   le   nombre   d’actions   qu’il   possède   de   la   société   LVMH   Moët   Hennessy   Louis   Vuitton,   ci   -   après   «   LVMH   »,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément   à   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   les   actionnaires   devront   justifier   de   la   propriété   de   leurs   actions   par   l’inscription   en   compte   desdites   actions   à   leur   nom   ou   au   nom   de   leur   établissement   teneur   de   compte   inscrit   pour   leur   compte,   en   application   de   l’article   L.   228-1   du   Code   de   commerce,   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   générale   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   soit   le   mardi   18   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   pour   la   Société   par   son   mandataire,   Uptevia   (anciennement   CACEIS   Corporate   Trust),   soit   dans   un   ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte. L’inscription   des   titres   dans   un   ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte   est   constatée   par   une   attestation   de   participation   délivrée   et   éditée   par   ce   dernier   entre   le   mardi   18   avril   et   le   jeudi   20   avril   2023   afin   de   certifier   la   détention   des   titres   à   la   date   du   mardi   18   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris).   L’attestation   de   participation   doit   être   annexée   au   Formulaire   Unique   de   participation   (ci   -après   le   «   Formulaire   Unique   »)   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   non-résident   représenté   par   l’intermédiaire   financier. Les   propriétaires   indivis   sont   tenus   de   se   faire   représenter   à   l’Assemblée   générale   par   un   seul   d’entre   eux   qui   sera   considéré   comme   propriétaire. Tout   mandataire   devra   justifier   d'un   mandat   (y   compris   entre   conjoints)   et   présenter   sa   pièce   d'identité   ainsi   que   la   copie   de   celle   du   mandant. Pour   les   actionnaires   ayant   cédé   des   actions   avant   le   mardi   18   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris)   et   ayant   préalablement   transmis   leurs   instructions   de   vote,   celles-ci   seront   invalidées   ou   modifiées   en   conséquence   par   Uptevia   à   hauteur   du   nombre   d’actions   cédées.   Aucune   cession,   ni   aucune   autre   opération   réalisée   après   le   mardi   18   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   quel   que   soit   le   moyen   utilisé,   ne   sera   notifiée   par   l’établissement   teneur   de   compte   ou   prise   en   considération   par   Uptevia. Conformément   aux   dispositions   de   l’article   L.   22-10-48   du   Code   de   commerce,   sont   privées   de   droits   de   vote   pour   la   présente   Assemblée   générale   et   pour   toute   Assemblée   d’actionnaires   qui   se   tiendrait   jusqu’à   leur   revente   ou   leur   restitution,   les   actions   acquises   au   titre   de   l’une   des   opérations   visées   audit   article,   qui   n’ont   pas   fait   l’objet   d’une   déclaration   à   la   Société   et   à   l’Autorité   des   marchés   financiers,   au   plus   tard   le   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   au   plus   tard   le   mardi   18   avril   2023   à   zéro   heure   (heure   de   Paris). Modalités   de   participation   et   de   vote   à   l’Assemblée   générale Les   actionnaires   pourront   choisir   l’un   des   trois   modes   de   participation   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée   générale   : assister   à   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   générale   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter   par   correspondance   ou   par   internet. Seuls   les   actionnaires   ou   leurs   mandataires   seront   autorisés   à   accéder   à   l’Assemblée   générale   à   l’exception   des   accompagnants   des   actionnaires   en   situation   de   handicap. Quel   que   soit   le   mode   de   participation   utilisé,   il   est   recommandé   aux   actionnaires   d'exprimer   leur   choix   le   plus   tôt   possible   afin   d'en   faciliter   le   traitement. Les   actionnaires   qui   auront   demandé   une   carte   d’admission,   donné   un   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   générale   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale,   ou   voté   par   correspondance   ou   par   internet ,  ne   pourront   plus   changer   de   mode   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Les   actionnaires   disposeront   de   deux   moyens   pour   choisir   leur   mode   de   participation   et   voter   à   l'Assemblée   générale   : utiliser   le   Formulaire   Unique   ; utiliser   la   plate-forme   VOTACCESS . Utilisation   du   Formulaire   Unique Pour   les   actionnaires   au   NOMINATIF   (pur   ou   administré)   :   le   Formulaire   Unique   leur   sera   adressé   automatiquement   par   Uptevia   avec   la   brochure   de   convocation   ; Pour   les   actionnaires   au   PORTEUR   :   le   Formulaire   Unique   sera   accessible   sur   le   site   internet   de   la   Société   :   www.lvmh.fr   (rubrique   Actionnaires   /   Événements   /   Assemblée   générale   2023)   ou   pourra   être   obtenu   auprès   de   leur   établissement   teneur   de   compte   ou   sur   demande   écrite   auprès   d’Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   12,   place   des   Etats-Unis,   CS   40083,   92549   Montrouge   Cedex   9,   France.   La   demande   écrite   du   Formulaire   Unique   devra   être   faite   au   plus   tard   le   sixième   jour   précédant   la   date   de   réunion ,   soit   le   vendredi   14   avril   2023. L e  Formulaire   Unique   sera   accessible   sur   le   site   internet   de   la   Société   :   www.lvmh.fr   (rubrique   Actionnaires   /   Événements   /   Assemblée   générale   2023)   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée   générale. Actionnaires   désirant   assister   à   l’Assemblée   générale Pour   les   actionnaires   au   NOMINATIF   (pur   ou   administré)   :   ils   devront   noircir   la   case   «   JE   DÉSIRE   ASSISTER   À   CETTE   ASSEMBLÉE   »   en   haut   du   Formulaire   Unique,   dater,   signer   et   retourner   le   Formulaire   Unique   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   à   l’aide   de   l’enveloppe   T   jointe   à   la   brochure   de   convocation.   Uptevia   leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier. Pour   les   actionnaires   au   PORTEUR   :   Ils   devront   contacter   leur   établissement   teneur   de   compte   en   indiquant   qu’ils   souhaitent   assister   à   l’Assemblée   générale.   Ce   dernier   se   chargera   de   transmettre   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   leur   demande   de   carte   d’admission   accompagnée   d’une   attestation   de   participation   justifiant   de   leur   qualité   d’actionnaire.   Uptevia   leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier.   La   demande   de   carte   d’admission   devra   être   réceptionnée   par   Uptevia   au   plus   tard   le   lundi   17   avril   2023 . En   aucun   cas,   les   demandes   de   carte   d’admission   ne   devront   être   adressées   directement   à   la   société   LVMH. Les   actionnaires   n’ayant   pas   reçu   leur   carte   d’admission   au   plus   tard   le   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   générale   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   sont   invités   à   prendre   contact   avec   Uptevia,   Relation   Investisseurs,   au   01   57   78   34   44   du   lundi   au   vendredi   de   9   heures   à   18   heures   (heure   de   Paris).   En   tout   état   de   cause,   les   actionnaires   se   trouvant   dans   ce   cas   pourront   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée   générale,   directement   aux   guichets   spécifiquement   prévus   à   cet   effet   munis   de   leur   pièce   d’identité   pour   les   actionnaires   au   Nominatif   et,   pour   les   actionnaires   au   Porteur ,   munis   de   leur   pièce   d’identité   et   de   leur   attestation   de   participation   délivrée   et   éditée   par   leur   établissement   teneur   de   compte   entre   le   mardi   18   avril   et   le   jeudi   20   avril   2023   afin   de   certifier   la   détention   de   leurs   actions   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l'Assemblée   générale   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   soit   le   mardi   18   avril   2023. Enfin,   un   espace   dédié   équipé   de   fax   sera   mis   à   la   disposition   des   actionnaires   au   Porteur   qui   n’auraien t  pas   d’attestation   de   participation,   leur   permettant   ainsi   d’effectuer   eux-mêmes   les   démarches   nécessaires   auprès   de   leur   établissement   teneur   de   compte   à   l’effet   de   pouvoir   émarger   la   feuille   de   présence   et   de   participer   à   l’Assemblée   générale. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   à   l’Assemblée   générale   et   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représentés Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représentés   à   l’aide   du   Formulaire   Unique,   pourront   choisir   l’une   des   trois   options   suivantes   du   Formulaire   Unique   : voter   par   correspondance   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   conjoint,   au   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   société   LVMH   ou   à   toute   autre   tierce   personne   physique   ou   morale. Quelle   que   soit   l'option   choisie,   les   actionnaires   devront   dater   et   signer   le   Formulaire   Unique   et   le   retourner   comme   indiqué   ci-dessous   : Pour   les   actionnaires   au   NOMINATIF   (pur   ou   administré)   :   retourner   le   Formulaire   Unique,   complété   des   instructions   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   à   l’aide   de   l’enveloppe   T   jointe   à   la   brochure   de   convocation,   afin   qu'il   parvienne   à   Uptevia   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale ,   soit   le   lundi   17   avril   2023. Pour   les   actionnaires   au   PORTEUR   :   retourner   le   Formulaire   Unique,   complété   des   instructions   à   leur   établissement   teneur   de   compte   qui   le   transmettra   avec   l’attestation   de   participation   émise   par   ses   soins   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   afin   que   ces   deux   documents   parviennent   à   Uptevia   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale ,   soit   le   lundi   17   avril   2023 . Dans   le   cas   où   l'actionnaire   souhaite   donner   pouvoir   à   son   conjoint,   à   son   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   Société   ou   à   toute   autre   tierce   personne   physique   ou   morale,   la   notification   de   la   désignation   ou   de   la   révocation   d’un   mandataire   doit   parvenir   à   Uptevia,   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale ,   soit   le   lundi   17   avril   2023 ,   par   courrier   indiquant   le   nom   de   la   Société,   la   date   de   l’Assemblée,   les   nom,   prénom,   domicile   et   numéro   de   compte   pour   les   actionnaires   au   Nominatif   ou   les   références   bancaires   complètes   pour   les   actionnaires   au   Porteur ,   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Les   actionnaires   au   Porteur   devront,   en   plus,   obligatoirement   demander   à   leur   établissement   teneur   de   compte   d'envoyer   une   confirmation   écrite   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   12,   place   des   Etats-Unis,   CS   40083,   92549   Montrouge   Cedex   9,   France. Pour   toute   procuration   sans   indication   de   mandataire,   le   Président   de   l’Assemblée   générale   émettra   un   vote   favorable   à   l’adoption   des   projets   de   résolutions   présentés   ou   agréés   par   le   Conseil   d’administration   et   un   vote   défavorable   pour   tous   les   autres   projets   de   résolutions. En   cas   de   retour   d’un   Formulaire   Unique   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société   se   réserve   le   droit   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l’identité   du   ou   des   votant(s). Quelle   que   soit   la   situation   de   l’actionnaire,   le   Formulaire   Unique   ne   devra   être   envoyé   en   aucun   cas   directement   à   la   société   LVMH. Utilisation   de   la   plate-forme   VOTACCESS Conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.   225-61   du   Code   de   commerce   et   aux   statuts   de   la   Société,   il   est   prévu   un   mode   de   participation   par   des   moyens   électroniques   de   communication   via   la   plate-forme   VOTACCESS   afin   de   faciliter   la   participation   des   actionnaires   à   l’Assemblée   générale. En   se   connectant   à   la   plate-forme   VOTACCESS,   les   actionnaires   pourront   (i)   demander   et   télécharger   leur   carte   d’admission   pour   assister   à   l’Assemblée   générale,   (ii)   voter   par   internet,   ou   (iii)   donner   pouvoir   au   Président   de   l'Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   assistant   à   l’Assemblée   générale. La   plate-forme   VOTACCESS   pour   l’Assemblée   générale   du   20   avril   2023   sera   ouverte   à   compter   du   mercredi   29   mars   2023   à   9   heures   (heure   de   Paris)   jusqu’au   mercredi   19   avril   2023   à   15   heures   (heure   de   Paris). Afin   d’éviter   tout   engorgement   de   la   plate-forme   VOTACCESS,   il   est   recommandé   aux   actionnaires   de   ne   pas   attendre   la   veille   de   l’Assemblée   générale   pour   transmettre   leurs   instructions. Pour   tout   problème   de   connexion,   les   actionnaires   sont   invités   à   prendre   contact   avec   Uptevia,   Relation   Investisseurs,   par   téléphone   au   01   57   78   34   44   du   lundi   au   vendredi   de   9   heures   à   18   heures   (heure   de   Paris)   ou   par   courriel   à   l’adresse   :   ct-contact@uptevia.com . Pour   accéder   à   la   plate-forme   VOTACCESS   et   transmettre   leurs   instructions,   les   actionnaires   devront   procéder   comme   indiqué   ci-dessous   : Pour   les   actionnaires   au   NOMINATIF   (pur   ou   administré)   :   ils   pourront   accéder   à   la   plate-forme   VOTACCESS,   dédiée   à   l’Assemblée   générale,   via   l’Espace   actionnaire   d’Uptevia   à   l’adresse   :   www.investor.uptevia.com . Les   actionnaires   au   Nominatif   pur   devront   se   connecter   à   l’ Espace   actionnaire   d’Uptevia   à   l’aide   de   l’identifiant   et   du   mot   de   passe   habituels   et   suivre   les   instructions   à   l’écran.   L’identifiant   de   connexion   est   rappelé   sur   le   Formulaire   Unique   envoyé   avec   la   brochure   de   convocation.   Une   fois   connectés,   les   actionnaires   devront   cliquer   sur   le   module   «   Votez   par   internet   »   et   seront   automatiquement   dirigés   vers   la   plate-forme   VOTACCESS   pour   demander   et   télécharger   leur   carte   d’admission,   voter   par   internet   ou   donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   assistant   à   l’Assemblée   générale,   ou   révoquer   tout   mandataire   préalablement   désigné. Les   actionnaires   au   Nominatif   administré   devront   se   connecter   à   l’ Espace   actionnaire   d'Uptevia   à   l’aide   de   l’identifiant   de   connexion   rappelé   sur   le   Formulaire   Unique   envoyé   avec   la   brochure   de   convocation.   Une   fois   sur   la   page   d’accueil   du   site,   les   actionnaires   devront   suivre   les   instructions   à   l’écran   pour   accéder   à   la   plate-forme   VOTACCESS   à   l'effet   de   demander   et   télécharger   leur   carte   d’admission,   voter   par   internet   ou   donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   assistant   à   l’Assemblée   générale,   ou   révoquer   tout   mandataire   préalablement   désigné.   Dans   le   cas   où   les   actionnaires   ne   disposent   pas   de   leur   mot   de   passe,   ils   devront   le   demander   en   cliquant   sur   le   bouton   «   mot   de   passe   oublié   ou   non   reçu   »   et   suivre   alors   les   instructions   affichées   à   l'écran   pour   obtenir   leur   mot   de   passe   de   connexion. Pour   les   actionnaires   au   PORTEUR   :   il   leur   appartiendra   de   vérifier   si   leur   établissement   teneur   de   compte   a   adhéré   ou   non   à   la   plate-forme   VOTACCESS.   L'accès   à   la   plate-forme   VOTACCESS   via   le   site   internet   de   l'établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   pourra   être   soumis   à   des   conditions   d'utilisation   particulières   définies   par   cet   établissement.   En   conséquence,   les   actionnaires   au   porteur   intéressés   par   ce   service   sont   invités   à   se   rapprocher   de   leur   établissement   teneur   de   compte   afin   de   prendre   connaissance   desdites   conditions   d'utilisation. Si   l'établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   a   adhéré   à   la   plate-forme   VOTACCESS,   l'actionnaire   devra   se   connecter   sur   le   portail   internet   de   son   établissement   teneur   de   compte   avec   ses   codes   d’accès   habituels,   c l iquer   sur   l'icône   qui   apparaît   sur   la   ligne   correspondant   à   ses   actions   LVMH   et   suivre   les   indications   mentionnées   à   l'écran   afin   de   transmettre   ses   instructions   (demande   et   téléchargement   de   carte   d’admission,   vote   sur   les   résolutions,   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   pouvoir   à   toute   personne   physique   ou   morale   assistant   à   l’Assemblée   générale,   ou   révocation   de   tout   mandataire   préalablement   désigné). Si   l'établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   n’a   pas   adhéré   à   la   plate-forme   VOTACCESS,   l'actionnaire   devra   transmettre   ses   instructions   à   son   établissement   teneur   de   compte   en   suivant   les   modalités   décrites   au   paragraphe   2.1   ci-dessus   (Voir   section   «   Utilisation   du   Formulaire   Unique   »).   Les   actionnaires   au   porteur   dont   l'établissement   teneur   de   compte   n’a   pas   adhéré   à   la   plate-forme   VOTACCESS   souhaitant   révoquer   un   mandataire   préalablement   désigné,   devront   envoyer   un   courriel   à   l’adresse   :   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com ,   comprenant   obligatoirement   le   nom   de   la   Société,   la   date   de   l’Assemblée,   les   nom,   prénom,   domicile   et   références   bancaires   complètes   du   mandant   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Ils   devront,   en   plus,   obligatoirement   demander   à   leur   établissement   teneur   de   compte   d'envoyer   une   confirmation   écrite   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   12,   place   des   Etats-Unis,   CS   40083,   92549   Montrouge   Cedex   9,   France,   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale ,   soit   le   lundi   17   avril   2023 .   Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   pourront   être   envoyées   à   l’adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra   être   prise   en   compte   et/ou   traitée. Les   actionnaires   votant   via   la   plate-forme   VOTACESS   ne   devront   pas   renvoyer   leur   Formulaire   Unique. Documents   destinés   aux   actionnaires L’ensemble   des   documents   et   informations   destinés   aux   actionnaires,   visés   à   l’article   R.   22   -10-23   du   Code   de   commerce,   peuvent   être   consultés   sur   le   site   internet   de   la   Société   :   www.lvmh.fr   (rubrique   Actionnaires   /   Événements   /   Assemblée   générale   2023)   pendant   une   période   ininterrompue   commençant   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée   générale .   Ils   sont   également   disponibles   au   siège   social   de   la   Société   ou   peuvent   être   adressés   sur   demande   faite   à   Uptevia,   Service   Assemblées   Générales,   à   l'adresse   susmentionnée. Questions   écrites Les   actionnaires   ont   la   faculté   de   poser   des   questions   écrites   à   la   Société   par   lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception   adressée   à   l’attention   du   Président   du   Conseil   d’administration   au   siège   social   de   la   Société.   Conformément   aux   dispositions   des   articles   L.   225-108   alinéa   3   et   R.   225-84   du   Code   de   commerce,   les   questions   écrites   seront   valablement   prises   en   compte   dès   lors   qu’elles   seront   adressées   au   Président   du   Conseil   d’administration   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   générale ,   soit   le   vendredi   14   avril   2023 .   Pour   être   prises   en   compte,   elles   doivent   impérativement   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription   en   compte. Le   Conseil   d’administration
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Christian Dior
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 CHRISTIAN DIOR SOCIETE EUROPEENNE AU CAPITAL DE 361 015 032 € 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS 582 110 987 R.C.S PARIS Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 20  avril  2023 à 15 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris. Les modalités de participation à l’Assemblée générale peuvent aussi être consultées sur le site internet de la Société   :   www.dior-finance.com  (rubrique Documentation / Assemblée générale). A l’effet de faciliter leur participation, les actionnaires sont invités à utiliser la plate-forme VOTACCESS. Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 29  mars  et le mercredi 19  avril  2023 à 12 heures (heure de Paris),  en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites , d’adresser des questions par courriel à l’adresse   :  assembleegenerale2023@dior-finance.com.  Ces questions devront impérativement être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Résolutions à caractère ordinaire 1 re  résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022 2 e   résolution   : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  décembr e  2022 3 e   résolution   : Affectation du résultat – fixation du dividende 4 e   résolution   : Approbation des conventions réglementées 5 e   résolution   : Ratification de la cooptation de M. Antoine Arnault, Administrateur 6 e   résolution   : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Bernard Arnault 7 e   résolution   : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Antoine Arnault 8 e   résolution   : Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Maria-Luisa Loro Piana 9 e   résolution   : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce 10 e   résolution   : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault 11 e   résolution   : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M. Sidney Toledano 12 e   résolution   : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M. Antoine Arnault 13 e   résolution   : Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 14 e   résolution   : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration 15 e   résolution   : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général 16 e   résolution   : Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour intervenir en bourse sur les actions de la Société Résolutions à caractère extraordinaire 17 e   résolution   : Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions acquises en bourse 18 e   résolution   : Modification de l’article 11 des statuts afin de fixer la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à quatre-vingts ans Le projet de texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 31 du 13  mars  2023 demeure inchangé. __________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société Christian Dior, ci -après la « Société », a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce,  au   deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), soit le  mardi 18  avril  2023 à zéro heure  (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia (anciennement CACEIS Corporate Trust), soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte  est constatée par une attestation de participation  délivrée et éditée par ce dernier entre le mardi 18  avril  et  le jeudi 20  avril  2023 afin de certifier la détention des titres à la date du mardi 18  avril  2023 à zéro heure  (heure de Paris). L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le «   Formulaire Unique   ») établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux qui sera considéré comme propriétaire. Tout mandataire devra justifier d’un mandat (y compris entre conjoints) et présenter sa pièce d’identité ainsi que la copie de celle du mandant. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le  mardi 18  avril  2023 à zéro heure  (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par Uptevia à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le  mardi 18  avril  2023 à zéro heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’établissement teneur de compte ou prise en considération par Uptevia. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers,  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit  au plus tard le mardi 18  avril  2023 à zéro heure  (heure de Paris). Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes de participation suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale   : assister  à l’Assemblée générale   ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale   ; voter  par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale à l’exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à toute personne physique ou morale, ou voté par correspondance ou par internet, ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires disposeront de  deux moyens  pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale : utiliser le Formulaire Unique   ; utiliser la plate-forme   VOTACCESS. Utilisation du Formulaire Unique Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par Uptevia avec la brochure de convocation   ; Pour les actionnaires au  PORTEUR   : le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   :  www.dior-finance.com   ( rubrique Documentation / Assemblée générale ), ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès d’Uptevia, Service Assemblées Générales,  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9, France. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite,  au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion , soit le  vendredi 14  avril  2023. Le Formulaire Unique sera   accessible sur le site internet de la Société   :  www.dior-finance.com   ( rubrique  Documentation / Assemblée générale )  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. Actionnaires désirant assister à l’Assemblée générale Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER  À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à  Uptevia, Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Uptevia  leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  PORTEUR   :  Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à Uptevia, Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. Uptevia leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par Uptevia  au plus tard le lundi 17  avril  2023 . En aucun cas, les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société CHRISTIAN DIOR. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), sont invités à prendre contact avec Uptevia, Relation Investisseurs, au  01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris). En tout état de cause, les actionnaires se trouvant dans ce cas pourront se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet munis de leur pièce d’identité pour les actionnaires au  Nominatif  et, pour les actionnaires au  Porteur , munis de leur pièce d’identité et de leur attestation de participation  délivrée et éditée par leur établissement teneur de compte entre le mardi 18  avril  et le jeudi 20  avril  2023 afin de certifier la détention de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris) ,  soit le  mardi 18  avril  2023. Enfin, un espace dédié équipé de fax sera mis à la disposition des actionnaires au  Porteur  qui n’auraient pas d’attestation de participation, leur permettant ainsi d’effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires auprès de leur établissement teneur de compte à l’effet de pouvoir émarger la feuille de présence et de participer à l’Assemblée générale. Actionnaires ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés à l’aide du Formulaire Unique,  pourront   choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique   : voter  par correspondance   ; donner pouvoir au Président  de l’Assemblée générale   ; donner pouvoir  au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous   : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : retourner le Formulaire Unique, complété des  instructions à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à Uptevia  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale , soit le  lundi 17  avril  2023. Pour les actionnaires au  PORTEUR   : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à Uptevia  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale , soit le  lundi 17  avril  2023. Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à Uptevia,  au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale , soit le  lundi 17  avril  2023 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au  Nominatif  ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au  Porteur , ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au  Porteur  devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9, France. Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d'interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité du ou des votant(s). Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société Christian Dior . Utilisation de la plate-forme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il  est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l’Assemblée générale. En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d’admission pour assister à l’Assemblée générale, (ii) voter par internet, ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale. La plate-forme VOTACCESS pour l’Assemblée générale du 20  avril  2023 sera ouverte  à compter du mercredi 29  mars   2023 à 9 heures  (heure de Paris)  jusqu’au mercredi 19  avril  2023 à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre  la veille de l’Assemblée générale pour transmettre leurs instructions. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec Uptevia, Relation Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse :  ct-contact@uptevia.com . Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder  comme indiqué ci-dessous   : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)   : ils pourront accéder à la plate-forme VOTACCESS,  dédiée à l’Assemblée générale, via l’Espace actionnaire d’Uptevia à l’adresse   :  www.investissor.uptevia.com . Les actionnaires au  Nominatif pur  devront se connecter à l’ Espace actionnaire  d’Uptevia  à l’aide de  l’identifiant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l’écran. L’identifiant de connexion est  rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires devront cliquer sur le module  « Votez par internet »  et seront automatiquement dirigés vers la plate-forme VOTACCESS pour demander et télécharger leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale, ou révoquer tout mandataire  préalablement  désigné. Les actionnaires au  Nominatif administré  devront se connecter à l’ Espace actionnaire  d’Uptevia  à l’aide de l’identifiant de connexion rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois sur  la page d’accueil du site, les actionnaires devront suivre les instructions à l’écran pour accéder à la plate-forme VOTACCESS à l'effet de demander et télécharger leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale, ou  révoquer tout mandataire  préalablement  désigné. Dans le cas où les actionnaires ne disposent pas de leur  mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton  « mot de passe oublié ou non reçu »  et  suivre alors les instructions affichées à l'écran pour obtenir leur mot de passe de connexion. Pour les actionnaires au  PORTEUR   : il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par  cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels,  cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Christian Dior et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande et téléchargement de carte d’admission,  vote sur les résolutions, pouvoir au Président de l’Assemblée ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale, ou révocation de tout mandataire  préalablement  désigné). Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section « Utilisation du Formulaire Unique »). Les actionnaires  au porteur  dont l'établissement teneur de compte n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer   un   mandataire   préalablement   désigné,   devront   envoyer   un   courriel   à   l’adresse   :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com,  comprenant obligatoirement le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et  références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats -Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9, France,  au  plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale , soit le  lundi 17  avril  2023 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être envoyées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique. Documents destinés aux actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de  commerce, peuvent être consultés sur le site internet de la Société   :  www.dior-finance.com   ( rubrique Documentation / Assemblée générale ) pendant une période ininterrompue commençant  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale . Ils sont également disponibles au siège social de la Société ou peuvent être adressés sur demande faite à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l'adresse susmentionnée. Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées au Président du Conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit  le  vendredi 14  avril  2023 . Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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 IMPLANET Société anonyme au capital de 390.357,76 euros Siège social : Allée F. Magendie Technopole Bordeaux Montesquieu 33650 Martillac 493 845 341 R.C.S. Bordeaux AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  IMPLANET  sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  3 mai 2023  à 14h00  au  siège social de la société,  Allée F. Magendie Technopole Bordeaux Montesquieu  –  33650 Martillac ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Paula Ness Speers, nomination de Monsieur David Fan en qualité d’administrateur, autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes, répondant à des caractéristiques déterminées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes, répondant à des caractéristiques déterminées, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription , fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Neuvième résolution à la Douzième résolution et de la Quatorzième résolution de la présente assemblée délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements en fonds propres ou obligataire  - plafond indépendant, autorisation en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des  options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription délégation de compétence à consentir au conseil à l’effet d’émettre et attribuer  des bons de souscription d’actions  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de répondant à des caractéristiques déterminées limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dix-septième à la Dix-huitième résolutions ci-dessus modification de l’article 11.2 « Présidence » à l’effet de porter la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à 75 ans modification de l’article 11 « Conseil d’administration » à l’effet de porter la limite d’âge du tiers des administrateurs à 75 ans pouvoirs en vue des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS A titre ordinaire : Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 faisant apparaître des pertes de 4.902.143,78 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, constate  que les comptes font apparaître des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts pour un montant de 62.591 euros, les  approuve  ainsi que l’impôt correspondant .  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur lesdits comptes,  approuve  les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, faisant apparaître des pertes de 3.540.417 euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du  conseil d’administration , constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élèvent à la somme de 4.902.143,78 euros et que le compte «primes d’émission » s’élève à 10.994.331,10 euros, décide  d’affecter lesdites pertes au compte « primes d’émission » qui, au résultat de cette affectation, est ramené à la somme de 6.092.187,32 euros. L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  constate  qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Paula Ness Speers L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Paula Ness Speers vient à expiration à l'issue de la présente assemblée générale, décide  de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Paula Ness Speers pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Paula Ness Speers  a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat. Nomination de Monsieur David Fan en qualité d’administrateur L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d'administration,  décide  de nommer   Monsieur David Fan en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur David Fan a d'ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d'administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer, dans d'autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l'acceptation desdites fonctions. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées   ; plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un plafond global de 20.000.000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. A titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la Septième résolution ci-dessus, autorise  le  conseil d’administration , conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de  dix-huit (18)  mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de  vingt-quatre (24)  mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,  sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article  L. 411-2 du code monétaire et financier), L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92,  L. 228-93 et L. 22-10-49, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public  (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article  L. 411-2 du code monétaire et financier),  l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  décide  de fixer à 400.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Treizième résolution ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 6.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Treizième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre ou les facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil et sera  au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes  des cours des cinq (5) dernières séance de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 25 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes, répondant à des caractéristiques déterminées .  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créance à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  Sociétés,  fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), trusts,  family offices , actionnaires ou non de la Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, sociétés ou fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, prenant à titre habituel des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de sociétés dont la situation nécessite un renforcement immédiat de sa trésorerie afin de financer la poursuite de ses activités, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 400.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Treizième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 6.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Treizième résolution ci-après,  ce plafond ne  s’applique  pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre ou les facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes, répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créance à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  sociétés industrielles ou commerciales actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies prenant, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, une participation dans le capital de la Société éventuellement à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse), décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre ou les facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 400.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Treizième résolution ci-dessous, décide  de fixer à 6.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Treizième  résolution  ci-après,  ce plafond ne  s’applique  pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et suivants, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49.  délègue  au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence conférée par la Onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 9 juin 2022 ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la Neuvième résolution à la Onzième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, précise  que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des résolutions susvisées s’imputera sur le plafond global prévu à la Treizième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors admises et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Neuvième résolution à la Douzième résolution et de la Quatorzième résolution de la présente assemblée L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la Neuvième résolution à la Douzième  résolution et de la Quatorzième résolution de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à 600.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 6.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée  par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138- 1 et L. 22-10-49 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 12.000 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Treizième résolution ci-dessus, décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 500.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),  décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du code du travail  et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes.  et ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles  L. 3332-25 et L. 3332-26 du code de commerce est supérieure ou égale à dix ans, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le conseil aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements en fonds propres ou obligataire  – plafond indépendant L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créance à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  les personnes morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, établissements bancaires, actionnaires ou non de la Société, octroyant à titre habituel des prêts et plus généralement des financements, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la forme d’obligations, notamment convertibles ou remboursables, assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,  décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre ou les facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 400.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée  ne s’imputera pas  sur le plafond global prévu à la Treizième résolution ci-dessus, décide  de fixer à 4.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant  ne s’imputera pas  sur le plafond global visé à la Treizième  résolution  ci-dessus, ce plafond ne  s’applique  pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise  que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée , décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, décider en outre, dans le cas de l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Autorisation en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  autorise  le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L.225-197-1 et L.225-197-2 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 1° du code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du code de commerce. décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée  décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de la décision du conseil d’administration mettant en œuvre la présente autorisation correspondant à la limite légale, étant précisé que : ce montant  ne s’impute pas  sur le montant du plafond global prévu à la Treizième résolution   de la présente Assemblée ni sur le plafond prévu à la Dixième-neuvième résolution de la présente Assemblée. Le conseil d’administration aura, en outre, le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la société qui pourraient être réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement. décide  que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le conseil d’administration qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition (telle que définie ci-après) pourront faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus. décide,  au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du code de commerce, que (i) l'attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d'une période d'acquisition (la " Période d’Acquisition ") qui ne pourra être inférieure à un (1) an, le conseil d’administration aura la faculté d’allonger la Période d’Acquisition et/ou de fixer une période de conservation (la " Période de Conservation ") sur tout ou partie de l’attribution ;  la durée cumulée minimale des Périodes d’Acquisition et, le cas échéant, de Conservation ne pouvant être inférieure à deux (2) ans,  étant précisé que pendant la Période d’Acquisition, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. décide  que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale. L es actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. délègue,  conformément à l’article L.225-129-2 du code de commerce et aux fins d’émettre des actions gratuites à émettre, sa compétence au conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution définitive.  décide , en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au titre de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seront désignés par le conseil d’administration au moment où il fera usage de la présente autorisation. prend acte et décide , en tant que besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices ainsi qu’à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution . délègue   tous pouvoirs  au conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et notamment  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le conseil d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition  ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,  déterminer en particulier la Période d’Acquisition et la Période de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi fixées, la modifier le cas échéant ou la supprimer ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la Période d’Acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, fixer une obligation de conservation à l’issue de la Période d’Acquisition et en déterminer la durée, la modifier le cas échéant et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux pourront intervenir, le cas échéant, sous réserve de l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’administration pourra déterminer, lesquelles pourront porter sur tout ou partie de l’attribution et devront intervenir dans le respect des conditions de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des  options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, autorise  le conseil, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code et/ou des mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 2.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une, ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-neuvième résolution ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pas être inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées, décide  que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil par référence au cours de l’action ou au cours du droit préférentiel de souscription  coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché . décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide  que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, délègue  au conseil la compétence d’attribuer  un nombre maximum de 2.00 0.000 bons de souscription d’actions («  BSA  »), chaque BSA  donnant droit à la souscription d’une action ordinaire,  décide  en conséquence de fixer à 2.000.000 actions d’une valeur  0,01 euro l’une , le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-neuvième résolution ci-dessous, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou de l’une de ses filiales ou (iii) de membres, n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le conseil, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés  au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et  que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que   chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale  0,01 euro l’une,  à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d'attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, Ils ne feront pas l’objet de cotation. décide  l'émission des 2.000.000 actions d’une valeur nominale de  0,01 euro l’une,  au maximum auxquelles donnera droit l'exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil  par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription  coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché   décide  de donner tous pouvoirs au conseil pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dix-septième résolution à la  Dix-huitième résolution ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des  options de souscription ou d’achat d’actions  qui seraient attribués en vertu de la Dix-septième résolution ci-dessus,  et (ii)  des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la Dix-huitième résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 3.000.000 actions d’une valeur nominale de  0,01 euro l’une , étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Modification de l’article 11.2 « Présidence » à l’effet de porter la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à 75 ans   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide  de modifier l’article 11.2 « Présidence» à l’effet de porter la limite d’âge du Président du Conseil d’administration à 75 ans, ainsi qu’il suit : Article 11.2 Présidence  Modification de la phrase suivante (les modifications apparaissant en gras souligné pour information uniquement), le reste de l’article demeure sans changement « Le président du conseil ne peut être âgé de plus de  70   75  ans », Modification de l’article 11 « Conseil d’administration » à l’effet de porter la limite d’âge du tiers des administrateurs à 75 ans  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide  de modifier l’article 11 « Conseil d’administration » à l’effet de porter la limite d’âge du tiers des administrateurs à 75 ans, ainsi qu’il suit : Article 11 Conseil d’administration Modification de la phrase suivante (les modifications apparaissant en gras souligné pour information uniquement) le reste de l’article demeure sans changement « Le nombre d’administrateurs qui sont âgés de plus de  70   75  ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction ». Pouvoirs en vue des formalités L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  28   avril 2023  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  (Service Assemblées Générales   –  12, place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ) , S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convoc ation, à  Uptevia  ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé Les Formulaires unique s  de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  – Service Assemblées Générales   –  12, place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   investors@implanet.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   2 6   avril  202 3 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( https://www.implanet.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  IMPLANET   et sur le site internet de la société  https://www.implanet.com  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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Elior Group
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 ELIOR GROUP Société anonyme au capital de 1  727 135,07  euros Siège social : 9/11 allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense cedex 408 168 003 R.C.S. Nanterre (la «  Société  ») Avis de  convocation Les action naires de  la Société sont informés qu’ils sont convoqués à l’ Assembl ée Générale Mixte  (Ordinaire et Extraordinaire)  de la Société qui se tiendra  : Mardi 18 avril 2023 à 10h00, à la Maison de l’Amérique latine , 217 boulevard Saint-Germain 7500 7  Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Approbation de l’apport en nature consenti par Derichebourg S.A. de 30.000.000 actions de Derichebourg Multiservices Holding à la Société, de son évaluation et de sa rémunération ; Réalisation de l’augmentation du capital social en rémunération de l’apport par Derichebourg S.A – Prime d’apport – Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital – Modification de l’article 6 (Capital social) des statuts – Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Président-Directeur Général  ; Modification des articles 10  ( Droits et obligations attachés aux actions ),  15  ( Conseil d’administration ),  17  ( Président du Conseil d’administration ) et  18  ( Direction générale ) des statuts,  en lien avec la réalisation de l’apport  ; Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Nomination de Monsieur Daniel Derichebourg en qualité d’Administrateur ; Nomination de Monsieur Dominique Pélabon en qualité d’Administrateur ; Renouvellement de Monsieur Gilles Cojan en qualité d’Administrateur ;   Nomination de  Monsieur Denis Gasquet  en qualité d’Administrateur ;   Nomination de  Madame  Sara Biraschi-Rolland  en qualité d’Administrat rice  ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  18   AVRIL  202 3 PROJET DU TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation de l’apport en nature consenti par Derichebourg S.A. de 30.000.000 actions de Derichebourg Multiservices Holding à la Société, de son évaluation et de sa rémunération L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des deuxième et troisième résolutions, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; du document d’exemption déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, conformément à l’article 212-34 de son règlement général ; des rapports émis par les cabinets Finexsi et Abergel & Associés en qualité de commissaire aux apports sur la valeur des apports, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l’apport, conformément à la position-recommandation n° 2020-06 de l’Autorité des marchés financiers ; des statuts actuels de la Société et des statuts de la Société après réalisation de l’apport prévu par la présente résolution et tels que modifiés conformément aux première, deuxième et troisième résolutions ; du traité d’apport en nature établi par acte sous signature  privée et conclu le 3  mars 2023 entre Derichebourg S.A. (l’«  Apporteur  ») et la Société (le «  Traité d’Apport  ») aux termes duquel l’Apporteur s’est engagé à apporter à la Société l’intégralité des actions de Derichebourg Multiservices Holding, soit trente millions (30.000.000) actions (l’ «  Apport  »), sous réserve notamment de certaines conditions suspensives, lesquelles ont toutes été accomplies ou levées à la présente date, approuve conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Traité d’Apport ; approuve l’évaluation des trente millions   (30.000.000) actions de Derichebourg Multiservices Holding apportées à la Société pour un montant total de  quatre cent cinquante-deux millions huit cent quatre-vingt-cinq mille huit cent dix-huit euros et trente centimes d’euro (452.885.818,30 €), soit une valeur unitaire d’environ 15,096 € par action apportée ; approuve les modalités de rémunération de l’Apport, aux termes desquelles l’Apporteur se verra attribuer, dès leur émission, quatre-vingts millions cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-deux (80.156.782) actions ordinaires nouvelles (les «  Actions Nouvelles  ») ; et en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement l’Apport consenti à la Société. DEUXIÈME RÉSOLUTION Réalisation de l’augmentation du capital social en rémunération de l’apport de Derichebourg Multiservices Holding – Prime d’apport – Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital – Modification de l’article 6 (Capital social) des statuts –   Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Président - Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et troisième résolutions et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : constate que l’ensemble des conditions suspensives visées à  l’article 4 du Traité  d’Apport ont été accomplies ou levées ; constate l’approbation de la première résolution et, en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport ; décide d’augmenter le capital social de la Société et constate la réalisation définitive de cette augmentation de capital d’un montant nominal total de huit cent un mille cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingt-deux centimes d’euro (801.567,82  €)  par l’émission de quatre-vingts millions cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt-deux (80.156.782) Actions Nouvelles, de 0,01 euro de valeur nominale chacune, émises en rémunération de l’Apport et attribuées à l’Apporteur ; décide qu’en conséquence, l’article 6 ( Capital social ) des statuts de la Société, tels qu’en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale, sera désormais rédigé comme suit : «  Article 6 – Capital social Le capital social est fixé à  2 528 702,89  euros. Il est divisé en 252  870 289  actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.  » ; décide que la différence entre la valeur de l’Apport, soit quatre cent cinquante-deux millions huit cent quatre-vingt-cinq mille huit cent dix-huit euros et trente centimes d’euro (452.885.818,30   €), et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit huit cent un mille cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingt-deux centimes d’euro (801.567,82  €) , constitue une prime d’apport d’un montant de quatre cent cinquante-deux millions quatre-vingt-quatre mille deux cent cinquante euros et quarante-huit centimes d’euro (452.084.250,48   €) , qui sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport » au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation, afin de, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au nouveau seuil légalement requis compte tenu du nouveau montant du capital social ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Président-Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires ou utiles dans le cadre de la constatation ou de la réalisation de l’Apport et de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution et y donner effet, et notamment pour demander l’admission des actions nouvelles ainsi créées aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et pour procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution . TROISIÈME RÉSOLUTION Modification des  articles 10 ( Droits et obligations attachés aux actions ), 1 5  (Conseil d’administration), 1 7  (Président du Conseil d’administration) et 1 8  (Direction générale)) des statuts, en lien avec la réalisation de l’apport L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions et conformément à l’article L. 225-96 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  décide de modifier  l’article 10  ( Droits et obligations attachés aux actions )  des statuts ainsi qu’il suit  :  Article  10 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Sous réserve des droits qui seraient accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires. Elle ne donne pas droit à un droit de vote double. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale des actionnaires de la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. Sous réserve des droits qui seraient accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires. Elle ne donne pas droit à un droit de vote double. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale des actionnaires de la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. Lors du vote en assemblée générale de toute résolution (i) relative à la nomination, au renouvellement et la révocation des administrateurs indépendants au sens du code Afep-Medef ou (ii) modifiant le présent paragraphe 4 de l’article 10, aucun actionnaire ne peut exprimer, par lui-même et par l’intermédiaire d’un mandataire, au titre des droits de vote attachés aux actions qu'il détient et aux pouvoirs qui lui sont donnés, plus de 30 % du nombre total des droits de vote pouvant être exprimés, calculé après application de la présente limitation, par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de l’assemblée générale concernée. Pour l'application des dispositions qui précèdent : le nombre total des droits de vote attachés aux actions des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, calculé avant et après application de cette limitation, est porté à la connaissance des actionnaires à l'ouverture de l’assemblée générale ; le nombre de droits de vote détenus s'entend (i) de ceux qui sont attachés aux actions qu'un actionnaire détient à titre personnel et (ii) de ceux attachés aux actions assimilées aux actions détenues, en application des dispositions de l’article L. 233-9, I du Code de commerce, à l’exclusion des cas visés par les paragraphes 4° et 4° bis dudit article ;  pour les droits de vote exprimés par le président de l'assemblée générale, ne sont pas pris en compte dans les limitations prévues ci-dessus, les droits de vote qui sont attachés à des actions pour lesquelles une procuration a été retournée à la Société sans indication de mandataire et qui, individuellement, n'enfreignent pas les limitations prévues ; La limitation de droit de vote instituée par le présent paragraphe 4 devient caduque, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires :  à compter du 18 avril 2031 ; et  dès lors qu’une personne physique ou morale, seule ou de concert avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, vient à détenir à l’issue d’une offre publique d’acquisition au moins les deux tiers du nombre total des actions ou des droits de vote de la Société.  Le conseil d'administration constate la réalisation de la caducité et procède aux formalités corrélatives de modification des statuts. Les limitations prévues au présent paragraphe 4 de l’article 10 sont sans effet pour le calcul du nombre total des droits de vote attachés aux actions de la Société et dont il doit être tenu compte pour l'application des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires prévoyant des obligations particulières par référence au nombre des droits de vote existant dans la société ou au nombre d'actions ayant droit de vote. Elles sont également sans effet pour la détermination des seuils dont le franchissement oblige à déclaration. Pour l’exercice de ses prérogatives le bureau de l’assemblée est habilité à procéder à toute constatation de fait utile à l’application de la limitation de droits de vote fixée par le présent paragraphe 4. décide de modifier l’article  15 (Conseil  d’administration)  des statuts ainsi qu’il suit :  Articl e 15 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Composition La Société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserver des dérogations prévues par la loi.  En outre, dès lors que la Société répond aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le conseil d’administration comprend un ou deux administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17 du Code de commerce, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce Désignation En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, cooptés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les présents statuts. Au surplus, un administrateur représentant les salariés est, conformément à l’article L. 225-27-1, III (2°) du Code de commerce, désigné par le comité de groupe prévu à l’article L. 2331-1 du Code du travail.  Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale est strictement supérieur à huit, un second administrateur représentant les salariés est désigné selon les mêmes modalités dans un délai de six mois suivant la nomination du neuvième administrateur par l’assemblée générale. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale est égal ou inférieur à huit, le mandat du second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme et n’est pas renouvelé. Le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un ou plusieurs sièges d’administrateur représentant les salariés, le ou les sièges vacants seront pourvus dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de désignation d’un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin six mois suivant la réunion au cours de laquelle le conseil constatera la sortie de la Société du champ de ladite obligation. Fonctions La durée des fonctions d'administrateur et d’administrateur représentant les salariés est de quatre ans. Par exception, l'assemblée générale ordinaire peut nommer certains administrateurs pour une durée inférieure à quatre ans ou, selon le cas, réduire la durée des fonctions de l'un ou de plusieurs administrateurs, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des membres du conseil d'administration. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de démission volontaire d'un administrateur âgé de plus de 80 ans, le plus âgé des administrateurs sera réputé démissionnaire d'office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre d’administrateurs en fonction, ce dépassement restera sans effet s'il est procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre d’administrateurs en fonction ayant dépassé la limite d'âge puisse être maintenu. Identité des administrateurs Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier par écrit sans délai à la Société cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues par la loi. Actions détenues par les administrateurs Chaque administrateur autre que les représentants des salariés et les représentants des salariés actionnaires, doit être titulaire d’actions de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du règlement intérieur du conseil d'administration. Dans l'hypothèse où un administrateur viendrait à ne plus détenir le nombre requis d'actions de la Société, l'administrateur concerné disposera, conformément aux dispositions de ce règlement intérieur, d'un délai pour rétablir sa situation, faute de quoi il sera réputé démissionnaire d'office. Président d'honneur du conseil d'administration Le conseil d'administration, pourra nommer, à titre honorifique, un président d'honneur, personne physique ayant exercé un mandat social au sein de la Société. Le président d'honneur est nommé pour une durée de quatre (4) ans et est rééligible, sans limitation, pour des périodes successives de quatre (4) ans. Le président d’honneur pourra être invité aux réunions du conseil d'administration où il disposera d'une voix purement consultative (sans préjudice du droit de vote dont il dispose s'il est par ailleurs administrateur ou représentant permanent d'une personne morale administrateur). Il devra pour autant adhérer au règlement intérieur du conseil d'administration. Composition La Société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserver des dérogations prévues par la loi.  En outre, dès lors que la Société répond aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le conseil d’administration comprend un ou deux administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus à l’article L. 225-17 du Code de commerce, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce . Désignation En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, cooptés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les présents statuts. Au surplus, un administrateur représentant les salariés est, conformément à l’article L. 225-27-1, III (2°) du Code de commerce, désigné par le comité de groupe prévu à l’article L. 2331-1 du Code du travail.  Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale est strictement supérieur à huit, un second administrateur représentant les salariés est désigné selon les mêmes modalités dans un délai de six mois suivant la nomination du neuvième administrateur par l’assemblée générale. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale est égal ou inférieur à huit, le mandat du second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme et n’est pas renouvelé. Le nombre des administrateurs nommés par l’assemblée générale à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un ou plusieurs sièges d’administrateur représentant les salariés, le ou les sièges vacants seront pourvus dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de désignation d’un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés prendra fin six mois suivant la réunion au cours de laquelle le conseil constatera la sortie de la Société du champ de ladite obligation . Fonctions La durée des fonctions d'administrateur et d’administrateur représentant les salariés est de quatre ans. Par exception, l'assemblée générale ordinaire peut nommer certains administrateurs pour une durée inférieure à quatre ans ou, selon le cas, réduire la durée des fonctions de l'un ou de plusieurs administrateurs, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des membres du conseil d'administration. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Si cette limite venait à être dépassée, à défaut de démission volontaire d'un administrateur âgé de plus de 80 ans, le plus âgé des administrateurs sera réputé démissionnaire d'office. Toutefois, dans le cas où la limite viendrait à être dépassée par suite de la diminution du nombre d’administrateurs en fonction, ce dépassement restera sans effet s'il est procédé, dans un délai de trois mois, aux remplacements nécessaires pour que le nombre d’administrateurs en fonction ayant dépassé la limite d'âge puisse être maintenu . Identité des administrateurs Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier par écrit sans délai à la Société cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues par la loi. Actions détenues par les administrateurs Chaque administrateur autre que les représentants des salariés et les représentants des salariés actionnaires, doit être titulaire d’actions de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Règlement Intérieur (tel que défini ci-après). Dans l'hypothèse où un administrateur viendrait à ne plus détenir le nombre requis d'actions de la Société, l'administrateur concerné disposera, conformément aux dispositions de ce Règlement Intérieur, d'un délai pour rétablir sa situation, faute de quoi il sera réputé démissionnaire d'office. Obligations des administrateurs Les administrateurs sont tenus par les stipulations du Règlement Intérieur, notamment en ce qui concerne le respect des limitations de pouvoirs du directeur général en ce comprise l’obligation d’obtention de l’accord du conseil d’administration à la majorité simple des membres ou une majorité plus forte avant la mise en œuvre, par le directeur général, de certaines décisions . Président d'honneur du conseil d'administration Le conseil d'administration, pourra nommer, à titre honorifique, un président d'honneur, personne physique ayant exercé un mandat social au sein de la Société. Le président d'honneur est nommé pour une durée de quatre (4) ans et est rééligible, sans limitation, pour des périodes successives de quatre (4) ans. Le président d’honneur pourra être invité aux réunions du conseil d'administration où il disposera d'une voix purement consultative (sans préjudice du droit de vote dont il dispose s'il est par ailleurs administrateur ou représentant permanent d'une personne morale administrateur). Il devra pour autant adhérer au Règlement Intérieur. décide de modifier l’article 1 7  (Président du conseil d’administration)  des statuts ainsi qu’il suit :  Article 1 7 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir de son mandat d'administrateur. Il est rééligible sans limitation. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à élection du nouveau président. La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à soixante-dix (70) ans. Ses fonctions prennent fin au plus tard à l'issue de la première séance du conseil d'administration tenue après qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix (70) ans. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir de son mandat d'administrateur. Il est rééligible sans limitation. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à élection du nouveau président. La limite d’âge du président du conseil d’administration est fixée à quatre-vingts (80) ans. Ses fonctions prennent fin au plus tard à l'issue de la première séance du conseil d'administration tenue après qu'il aura atteint l'âge de quatre-vingts (80) ans. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission. décide de modifier  l’article 18  (Direction  générale)  des statuts ainsi qu’il suit : Article 18 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Modalité d'exercice La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, nommée par le conseil d'administration parmi ses membres ou en dehors de ceux-ci et portant le titre de directeur général. Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale à tout moment et, au moins à chaque expiration du mandat du directeur général ou du mandat du président du conseil d'administration lorsque celui-ci assume également la direction générale de la Société. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions réglementaires. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président ­ directeur général. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq. Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de soixante-dix (70) ans. Les fonctions du directeur général ou de l'un quelconque des directeurs généraux délégués, selon le cas, prennent fin au plus tard à l'issue de la première séance du conseil d'administration tenue après que ce dernier aura atteint l'âge de soixante-dix (70) ans. La durée du mandat du directeur général ou des directeurs généraux délégués est déterminée lors de sa (leur) nomination, sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. Le directeur général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la Société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission, avec ou sans faculté de substitution, sous réserve des limitations prévues par la loi. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées. Modalité d'exercice La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique, nommée par le conseil d'administration parmi ses membres ou en dehors de ceux-ci et portant le titre de directeur général. Le conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale à tout moment et, au moins à chaque expiration du mandat du directeur général ou du mandat du président du conseil d'administration lorsque celui-ci assume également la direction générale de la Société. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions réglementaires. Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président ­ directeur général. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq. Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de quatre-vingts (80) ans. Les fonctions du directeur général ou de l'un quelconque des directeurs généraux délégués, selon le cas, prennent fin au plus tard à l'issue de la première séance du conseil d'administration tenue après que ce dernier aura atteint l'âge de quatre-vingts (80) ans. La durée du mandat du directeur général ou des directeurs généraux délégués est déterminée lors de sa (leur) nomination, sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. Le directeur général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la Société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission, avec ou sans faculté de substitution, sous réserve des limitations prévues par la loi. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale  O rdinaire QUATRIÈME RÉSOLUTION Nomination de Monsieur Daniel Derichebourg en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous réserve de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Daniel Derichebourg en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 4 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Derichebourg S.A. des actions Derichebourg Multiservices Holding à la Société. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026. CINQUIÈME RÉSOLUTION Nomination de Monsieur Dominique Pélabon en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous réserve de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Dominique Pélabon en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 4 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Derichebourg S.A. des actions Derichebourg Multiservices Holding à la Société. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026. SIXIÈME  RÉSOLUTION Renouvellement de Monsieur Gilles Cojan en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Gil l es Cojan prend fin à l’issue de la présente assemblée générale ; renouvelle Monsieur Gilles Cojan en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 4 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Derichebourg S.A. des actions Derichebourg Multiservices Holding à la Société. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le  :  30 septembre 2026  si les  première, deuxième et troisième résolutions  ont été adoptées ; et  30 septembre 2023 si les  première, deuxième et troisième résolutions  n’ont pas été adoptées. SEPTIÈME  RÉSOLUTION Nomination de  Monsieur Denis Gasquet  en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions, nomme  Monsieur Denis Gasquet  en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 4 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Derichebourg S.A. des actions Derichebourg Multiservices Holding à la Société. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026. HUITIÈME   RÉSOLUTION Nomination de  Madame  Sara Biraschi-Rolland   en qualité d’Administrat rice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,   nomme  Madame  Sara Biraschi-Rolland   en qualité d’Administrat rice  de la Société pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2026. NEUVI È ME  RÉSOLUTION Pouvoirs  pour  l’accomplissement des  formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires. * * * A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale,  soit le  vendredi 14 avril  202 3  à zéro heure, heure de Paris, France , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de  commerce : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission . B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Vote par correspondance ou par procuration 1.1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressée avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia ,–   Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia   -  Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales d ’ Uptevia , au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée,  soit le  vendredi 14 avril  202 3   au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. 1.2. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site  Planetshares   à  l’adresse suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au  site Planetshares avec  leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site  Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite  à  Uptevia  –   Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance,   envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation.  La plateforme sécurisée VOTACCESS  est  ouverte à compter du  29 mars 2023 et fermera le 17 avril 2023 à 15h00 . 2. Participation à l’ A ssemblée  G énérale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission à  Uptevia  –   Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2 .2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares  à  l’adresse suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter en utilisant l’identifiant se trouvant en haut à droite du formulaire de vote papier joint à la présente convocation. Cet identifiant leur permettra d’obtenir un mot de passe et d’accéder au site Planetshares. Après s’être connecté à Planetshares, à partir de la page d’accueil l’actionnaire au nominatif devra cliquer en bas à droite sur « participer au vote » afin d’accéder au site VOTACCESS puis suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Elior Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. C)  Points ou  projets de résolution  inscrits à l’ordre du jour  par les actionnaires  et questions écrites Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées  au Président-directeur général  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :  9-11, allée de l’Arche, 92032 Paris La Défense Cedex  ou par mail, à l’adresse suivante : investor@eliorgroup.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  12 avril  202 3 , et doit être accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211 3 du Code monétaire et financier. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société :  www.eliorgroup.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société (et peuvent être consultés sur le site internet de la Société) à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné.
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 EROLD Société anonyme au capital  de  616.403,80   euros   Siège social : 93 rue de la Victoire- 75009 Paris   412 001 547 RCS Paris AVIS AUX ACTIONNAIRES Opération d’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles au profit des actionnaires   Objet de l’insertion . – Conformément  à l’article R. 225-120 du Code de commerce, la présente insertion est faite en vue :  - de l’émission de  4 109 358  obligations convertibles en actions (les « OCA ») au profit des actionnaires de la Société et de leur admission sur Euronext Growth, et - de l’admission sur Euronext Growth des droits préférentiels de souscription détachés des actions existantes ainsi que des actions nouvelles à émettre en cas de conversion des OCA. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale . – La Société a pour dénomination EROLD. Forme de la société . –   La société est une société anonyme à conseil d’administration de droit français régie par la réglementation en vigueur et par les statuts. Numéros d’identification . – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 412 001 547 RCS PARIS – Identifiant SIRET du siège social : 41200154700055. Adresse du siège social . – Le siège de la Société est fixé : 93 rue de la Victoire, 75009 PARIS. Durée . – La durée de la société est fixée quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Montant du capital social . – Le  capital social est fixé à la somme  de  616.403,80   € et est divisé  en  6 164 038   actions de 0,10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Objet social . – La société a pour objet en France et à  l’Etranger :  - L’exploitation de tout service de communication digitale et audiovisuelle pour assurer la diffusion de toute information, notamment d’actualité, dans le domaine du bien-être et de la Santé. - La promotion, le développement et la vente de tous produits et services et notamment dans le domaine culturel, sportif, d’assistance et de conseil. - Les opérations de courtage accessoires en matière d’assurance, aux activités d’intermédiaires en immobilier défiscalisés et autres ainsi qu’aux activités de voyages.  - Toutes prestations de communication, télécommunications, média, utilisant tout type de support, notamment Internet, prise d’espaces pour et auprès des entreprises, conseil aux entreprises. L’achat et la vente de tous produits ou prestations permettant la réalisation des prestations décrites ci-dessus. - Le conseil en matière de gestion de ressources humaines et notamment en matière de formations professionnelles et bilan de compétences ; la gestion et l’exploitation de site internet dédié à la formation. - Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. - La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance.  Exercice social . – L'exercice social commence le 1 er  janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne . – Néant Forme des actions . –   Toutes les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative ou au porteur au choix de l’actionnaire. Les actions, quelle que soit la forme, sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par le Décret n°83-359 du 2 mai 1983. La société émettrice ou le mandataire désigné par elle agissant pour son compte, tient les comptes d’actions nominatives dont les titulaires ont demandé l’inscription soit en nominatif « pur », soit en nominatif « administré ». Dans ce dernier cas, les mentions des comptes sont reproduites dans les écritures de l’intermédiaire habilité qui administre les comptes des titulaires. Les actions délivrées sou la forme au porteur sont obligatoirement tenues en comptes par un intermédiaire financier habilité. La société peut, dans les conditions prévues par le Code de commerce, demander à tout moment au dépositaire central assurant la tenue du compte émission des titres, le nom ou la dénomination sociale, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que le nombre des titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres. A la demande de la société, les informations visées ci-dessus pourront être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par cette dernière.  Droits et Obligations attachés aux actions . – I. Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une vocation proportionnelle à la fraction du capital qu'elle représente. Elle donne droit, en outre, à une part proportionnellement égale dans les bénéfices sociaux. II. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. III. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées des actionnaires. IV. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution, en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis pour l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles ou pour l'exercice des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. Assemblées des actionnaires . – Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre. Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables. Convocation et réunion des Assemblées Générales . – Les assemblées d'actionnaires sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit, à défaut, par le ou les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée par la loi à cet effet. Les assemblées générales sont réunies au siège social, ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation. La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'assemblée, par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cette insertion pourra être remplacée par une convocation par lettre simple adressée à chaque actionnaire, ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. Lorsque la société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d’un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l’accord des actionnaires intéressés lesquels communiqueront leur adresse électronique. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins d'avance dans les mêmes formes que la première. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi. Quorum . – Les  Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales, statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi. Cadre juridique de l' émission Prospectus . – En  application des dispositions de l’article L.411-2-1 1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (l'« AMF »), l’ Offre  ne donne pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF dans la mesure où le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8M€. Assemblée générale ayant autorisé l’émission . – L’Assemblée  Générale Extraordinaire des actionnaires qui s’est tenue le 17 mars 2023 a délégué sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la première résolution. Décision du Conseil d’Administration ayant subdélégué sa compétence au Directeur Général pour procéder à l’émission . – En  vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire visée ci-dessus, le Conseil d’Administration de la Société, lors de sa séance du  24  mars 2023, a décidé de procéder à l’émission d’OCA avec maintien du droit préférentiel de souscription, avec subdélégation au Directeur Général des pouvoirs nécessaires à sa réalisation. Décision du Directeur Général décidant l’émission . – En vertu de la délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’Administration visé ci-dessus, le Directeur Général de la Société a, le  24  mars 2023, décidé de mettre en œuvre la délégation qui lui a été consentie et fixé les modalités de l’émission d’OCA avec maintien du droit préférentiel de souscription dans les conditions et modalités présentées ci-après. Caractéristiques et modalités de souscription des  OCA . Souscription à titre irréductible .  – La souscription des OCA est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant la date d’ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 2 OCA pour 3 actions existantes possédées, soit 3 DPS qui permettront de souscrire à 2 OCA, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’OCA. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’OCA, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’OCA.  Il est précisé à titre indicatif que la Société détient, au  24  mars 2023, 16 955 de ses propres actions. Souscription à titre réductible . – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux OCA qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’OCA qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’OCA résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les OCA éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’OCA. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’OCA lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des OCA à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription . –   Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre  le  4 avril  2023  et le  12  avril 2023  inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  31  mars 2023  au  10 avril  2023  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) . – A l’issue de la séance de Bourse du  30  mars 2023, les actionnaires de la Société recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total  6 164 038   DPS émis). Chaque actionnaire détenant 3 DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à 2 OCA (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de 0,16 €. Ils seront cotés et négociés sur Euronext Growth, sous le code  ISIN  FR001400GR23  du  31  mars 2023 au  10 avril  2023 inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Valeur théorique du droit préférentiel de souscription . – 0,132  euro (sur la base du cours de clôture de l’action EROLD le  2 7 mars 2023, soit  0,49   euro). Le prix de souscription de 0,16 euros par action fait apparaître une décote de  55,31   % par rapport à la valeur théorique de l’action après détachement du droit. Demandes de souscription à titre libre   En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscription, pourra souscrire à la présente  émission  à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’ émission , étant précisé que le Conseil d’Administration disposera de la faculté de répartir librement les  OCA  non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société . –  En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce, EROLD ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société au  31  mars 2023 seront cédés sur le marché avant la fin de leur période de négociation dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce. Limitation du montant de l’ émission . –  Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75   % du montant de l’émission décidée. Établissements domiciliataires .   –   Versements des souscriptions Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de Uptevia Corporate Trust. Les souscriptions des OCA et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les OCA seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez Uptevia Corporate Trust, qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant l’émission des OCA. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement . –   La vente des OCA et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie . –  L'offre ne fera pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du code de commerce. Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Engagements de souscription . –  Holding EVELYNE POURVOST (contrôlée par Groupe Marie Claire) détenant 21,5% du capital de la Société a manifesté l’intention  de souscrire, par compensation de créances, à titre irréductible  et à titre réductible à hauteur de 100% de l'émission envisagée. En cas de souscription en intégralité de l’émission par Holding EVELYNE PROUVOST et de conversion de l’ensemble des obligations en actions EROLD, ce dernier détiendrait environ, post-conversion, 51,19% du capital et 42,90% des droits de vote. Il est précisé qu’Holding EVELYNE PROUVOST, s’il devait être le seul souscripteur à l’émission, ne convertirait pas l’intégralité de ses obligations. Caractéristiques des OCA Nombre d’OCA à émettre . –  Le nombre total maximum d’OCA à émettre s’élève à  4 109 358 . Valeur nominale des OCA – L’emprunt obligataire est d’un montant nominal maximum de  657 497,28   euros représenté par  4 109 358  OCA d’une valeur nominale de 0,16 euros chacune. Prix de souscription . –  Le prix de souscription unitaire des OCA est égal à leur valeur nominale, soit 0,16 euros. Période de souscription . –  La période de souscription des OCA sera ouverte du  4 avril  2023 inclus au  12  avril 2023 inclus. Forme des OCA . –  Les OCA seront des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, créées conformément au droit français applicable (article L. 228-91 et suivants du Code de commerce). Les OCA entièrement libérées seront nominatives ou au porteur, au choix de leur titulaire. Les droits des porteurs d’OCA seront ainsi représentés par une inscription à leur nom sur un compte-titres dans les livres : - de Uptevia  Corporate Trust , mandatée par la Société pour les OCA détenues au nominatif pur ; - d’un intermédiaire financier habilité de leur choix, pour les OCA détenues au nominatif administré ; - d’un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les OCA détenues au porteur. Les OCA feront l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France qui assurera la compensation des OCA entre teneurs de compte conservateurs ( ISIN  FR001400GUU2 ). La date prévue d’inscription en compte des OCA est le 1 8  avril 2023. Les OCA se transmettent par virement de compte à compte et le transfert de propriété des OCA résultera de leur inscription au compte-titres de l’acquéreur. Cotation des OCA . –  Les OCA feront l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth (ISIN  FR001400GUU2) Devise d’émission des OCA . –   L’émission des OCA est réalisée en euros. Durée de l’emprunt . –  La durée de l’emprunt est de sept (7) ans à compter de la date d’émission des OCA. Ainsi, les OCA viendront à échéance le 1 8  avril 2030 inclus (la « Date d’Echéance »).  Intérêt annuel fixe . –  Les OCA ne porteront pas d’intérêt. Remboursement à la Date d’Echéance . –  A moins qu’elles n’aient été remboursées de façon anticipée ou que le Droit de Conversion n’ait été exercé, les OCA émises feront l’objet d’un remboursement total, en une seule fois à la Date d’Echéance, à leur valeur nominale. Remboursement anticipé volontaire . –  A compter de la date d’émission des OCA, la Société pourra prononcer le remboursement anticipé de tout ou partie des OCA à tout moment, sous réserve de l’avoir notifié par écrit trente (30) jours de bourse avant au Représentant de la Masse (tel que ce terme est défini ci-après) (le Représentant de la Masse pouvant renoncer à l’application de ce délai), pour le montant en principal augmenté des intérêts courus. En cas de remboursement partiel des OCA par la Société, sauf accord unanime des porteurs d’OCA, les OCA à rembourser seront réparties entre chaque porteur d’OCA au prorata du nombre d’OCA qu’ils détiennent par rapport au nombre total d’OCA restant en circulation, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. La décision de la Société de procéder au remboursement anticipé en numéraire fera l’objet, au plus tard  trente (30) jours de bourse avant la date de remboursement anticipé, d’un communiqué de presse diffusé par la Société et mis en ligne sur son site internet (www.erold.fr) donnant toutes les indications nécessaires et portant à la connaissance des porteurs d’OCA la date fixée pour le remboursement et d’un avis diffusé par Euronext Paris. Achats par la Société et annulation des OCA . –   La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats d’OCA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange d’OCA. Les OCA achetées directement ou par voie d’offres publiques, cesseront d’être considérées comme étant en circulation et seront annulées. Exigibilité anticipée des OCA . –  La Société notifiera sans délai le Représentant de la Masse, dès qu’elle en a connaissance, de la survenance de tout fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous). La masse des porteurs d’OCA, sur décision prise en assemblée générale des porteurs d’OCA à la majorité simple desdits porteurs, pourra prononcer le remboursement anticipé, pari passu entre les porteurs d’OCA le cas échéant, de tout ou partie des sommes (en principal, intérêts et accessoires) dues par la Société aux porteurs d’OCA dans les cas suivants (le ou les « Cas d’Exigibilité  Anticipée ») :  a) en cas de changement de contrôle de la Société (« contrôle » ayant le sens qui lui est donné à l’article L. 233-3 du Code de commerce) ; b) en cas de défaut de paiement par la Société à leur date d'exigibilité, des intérêts dus au titre de toute OCA s'il n'est pas remédié à ce défaut par la Société dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette date d'exigibilité ; c) en cas d'inexécution significative par la Société de toute stipulation relative aux OCA s'il n'est pas remédié à cette inexécution dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par le Représentant de la Masse ; d) en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs autres dettes d'emprunt ou de garantie d'emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales, pour un montant total au moins égal à 1.000.000 euros ; e) dans le cas où un cas d'exigibilité anticipée relatif à un autre emprunt de la Société ou de l'une de ses filiales se serait produit et où ledit emprunt aurait en conséquence été déclaré exigible de façon anticipée, pour un montant total égal au moins à 1.000.000 euros ; f) en cas de changement de la situation financière ou juridique ou de l'activité de la Société ou de ses filiales susceptible d'affecter de façon significative l'aptitude de la Société à faire face à ses obligations au titre de la présente émission d’OCA ; g) si la Société ou l’une de ses filiales significatives (représentant plus de 40% du chiffre d’affaires consolidé du groupe) fait l’objet d’une Procédure Collective (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; h) la dissolution, liquidation ou scission de la Société avant la conversion ou le remboursement intégral des OCA ; i) la fusion de l'Émetteur, avant la conversion ou le remboursement intégral des OCA, avec toute autre personne ou entité dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché financier, de sorte que la Société ne soit pas la société survivante ; j) la radiation ou le retrait des actions de la Société de la cote d’Euronext Growth.  « Procédure Collective »  désigne, pour toute personne, le fait :  d'être en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'avoir des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ;  de faire l'objet, à son initiative ou à celle d'un tiers, d’une des procédures visées au livre VI du Code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). A cet effet, le Représentant de la Masse devra adresser à la Société, dans les trente (30) jours calendaires de la survenance du Cas d’Exigibilité Anticipée, une notification indiquant le remboursement immédiat des sommes dues par la Société au titre des OCA (la « Notification de Remboursement »). Le remboursement anticipé des OCA se fera dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la Notification de Remboursement.  Ledit remboursement anticipé s’effectuera sur la base de la valeur nominale des OCA augmentée des intérêts courus et, le cas échéant, des commissions, frais, accessoires et autres sommes quelconques dues au titre des OCA jusqu'à la date de remboursement anticipé des OCA. Taux de rendement actuariel brut . –   Le taux de rendement actuariel annuel brut s’élève à  0  % ,   les obligations convertibles ne portant pas d’intérêt. Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de normalisation obligataire). Rang des OCA . –   Les OCA constituent des engagements chirographaires directs, généraux, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société, venant au même rang entre elles et, sous réserve des exceptions légales impératives, au même rang que les autres engagements, présents ou futurs, non subordonnés et non assortis de sûretés de la Société. La Société s’engage, jusqu’au remboursement effectif de la totalité des OCA, à ne pas conférer de sûretés au bénéfice des titulaires d’autres obligations émises ou garanties par la Société sans consentir les mêmes garanties et le même rang aux porteurs d’OCA. Cet engagement se rapporte exclusivement aux émissions d’obligations et n’affecte en rien la liberté de la Société de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances. Conversion des OCA . –  Sauf si les droits de conversion du porteur d’OCA ont pris fin,  chaque porteur d'OCA aura le droit ,  du 1 er  juin au 30 juin de chaque année (la « Fenêtre de Conversion »),   pendant la durée de l’emprunt,  et jusqu’à sept (7) jours de bourse précédant la fin de la dernière Fenêtre de Conversion   (la « Période de Conversion ») de convertir tout ou partie des OCA en actions nouvelles de la Société (le « Droit de Conversion »).   Toute demande de conversion intervenant au-delà du 30 juin de chaque année sera prise en compte à partir du 1 er  juin de l’année suivante. Les premières conversions pourront, à cet effet, intervenir entre le 1 er  juin 2023 et le 30 juin 2023. Chaque OCA donnera lieu, sur exercice du Droit de Conversion, à une (1) action nouvelle de la Société (sous réserve de l’application des ajustements décrits ci-après) (le « Ratio de Conversion »). A titre illustratif, sous  réserve d’ajustements, la conversion de l’intégralité des OCA en actions nouvelles donnerait ainsi lieu à la création de  4 109 358  actions nouvelles, représentant 40,0 % du capital social de la Société après émission desdites actions (sur la  base du montant actuel du  capital social de la Société), soit une augmentation de capital  nominal potentielle maximum de 410,9 K€ .   Pendant la Période de Conversion, les porteurs d’OCA auront la faculté d’exercer leur Droit de Conversion pour tout ou partie des OCA qu’ils détiennent en adressant une demande de conversion à l’intermédiaire financier auprès duquel les OCA sont inscrites en compte-titres. La date  de transmission de la demande de conversion par l’intermédiaire financier auprès du centralisateur (Uptevia)   constitue la « Date de Conversion ». La souscription des actions nouvelles sera réalisée du seul fait de la réception, par l’intermédiaire financier, d'une demande de conversion. Les actions nouvelles seront entièrement libérées par compensation avec le montant de la créance obligataire, sans versement d’aucune soulte en espèces de part ni d’autre. Les porteurs d’OCA recevront livraison des actions nouvelles au plus tard le septième jour ouvré suivant la Date de Conversion. Le Droit de Conversion prendra fin à la date à laquelle les OCA auront été entièrement converties ou remboursées. Suspension du Droit de Conversion . –  En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration se réserve le droit de suspendre la conversion des OCA pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs d’OCA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société. Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sept (7) jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs d’OCA de la date à laquelle la conversion des OCA sera suspendue et de la date à laquelle elle reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis publié par Euronext Paris.  Maintien des droits des porteurs d’OCA . – a) Conséquences de l’émission et engagements de la Société :  conformément aux dispositions de l’article  L. 228-98 du Code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, de procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de la répartition de ses bénéfices ou à l'émission d'actions de préférence sous réserve, tant qu'il existera des OCA en circulation, d'avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des porteurs d’OCA. b) Réduction du capital :  en cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre d'actions composant le capital, les droits des porteurs d’OCA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient converti leurs OCA avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive. En cas de réduction du capital par diminution du nombre d'actions, le nouveau Ratio de Conversion sera égal au produit du Ratio de Conversion en vigueur avant la réduction du nombre d'actions par le rapport : (i) nombre d’actions composant le capital après l’opération divisé par (ii) le nombre d’actions composant le capital avant l’opération. c) Opérations financières de la Société :  A l’issue des opérations suivantes :  (1) augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription,  (2) attribution gratuite d’actions aux actionnaires, regroupement ou division des actions,  (3) majoration du montant nominal des actions,  (4) distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes,  (5) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout instrument financier autre que des actions de la Société,  (6) absorption, fusion, scission, (7) rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse,  (8) amortissement du capital, (9) modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, que la Société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs d’OCA sera assuré en procédant à un ajustement des conditions de conversion des OCA conformément aux articles L. 228-99 et suivants du Code de commerce. Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise la valeur des titres qui aurait été obtenue en cas de conversion des OCA avant la réalisation d’une des opérations susmentionnées et la valeur des titres qui sera obtenue en cas de conversion après réalisation de ladite opération. En cas d’ajustements réalisés, le nouveau Ratio de Conversion sera déterminé au centième d’action près  (0,005 étant arrondi au centième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du Ratio de Conversion qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les OCA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier d’actions, le règlement des rompus étant précisé ci-dessous au paragraphe « Règlement des  rompus ». Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait pas été effectué au titre des opérations (1) à (9) précisées ci-dessus et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, ou dans l’hypothèse où une législation ou réglementation ultérieure modifierait les ajustements prévus, la Société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français. Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport de gestion suivant cet ajustement. d) Autres opérations réalisées par la Société :  conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société aura la faculté, sans consultation de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, de modifier sa forme ou son objet social. e) Information des porteurs d’OCA :  en cas d’ajustement, les nouvelles conditions d’exercice du Droit de Conversion seront portées à la connaissance des porteurs d’OCA issus de la présente émission au moyen d’un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l’ajustement dans le premier rapport de gestion suivant cet ajustement. Règlement des rompus . –  Tout porteur d’OCA exerçant le Droit de Conversion pourra obtenir un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre d’OCA présentées le Ratio de Conversion en vigueur. Lorsque le nombre d’actions ainsi calculé ne sera pas un nombre entier, le porteur d’OCA pourra demander qu’il lui soit attribué : - soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé par la Société une soulte en espèces égale au produit de la fraction d’action formant « rompu » par la valeur de l’action. La valeur de l’action sera évaluée sur la base du dernier cours coté de l’action de la Société sur Euronext Growth ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées lors de la séance de bourse précédant la Date de Conversion ; - soit le nombre entier d’actions nouvelles immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent. Au cas où le porteur d’OCA ne préciserait pas l’option qu’il souhaite retenir, il lui sera remis le nombre entier d’actions immédiatement inférieur plus un complément en espèces tel que décrit ci-dessus. Masse des porteurs d’OCA . –  Conformément à l’article L. 228-103 du Code de commerce, les porteurs d’OCA sont regroupés pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile. L’assemblée générale des porteurs d’OCA est appelée à autoriser les modifications des modalités des OCA et à statuer sur toute décision que la loi soumet obligatoirement à son autorisation. L’assemblée générale des porteurs d’OCA délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de la Société par application des articles L. 228-65, I, 3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l’article L. 228-73 du Code de commerce, s’appliqueront. En l’état actuel de la législation, chaque OCA donne droit à une (1) voix. L’assemblée générale extraordinaire des porteurs d’OCA ne délibère valablement que si les porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des OCA ayant le droit de vote sur première convocation et au moins le cinquième sur deuxième convocation. Elle  statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.  En application de l’article L. 228-47 du Code de commerce, est désigné représentant unique de la masse des porteurs d’OCA (le « Représentant de la Masse ») :  Monsieur Thomas HORNUS, domicilié Chez Euroland Corporate 17, Avenue George V, 75008 PARIS. Le Représentant de la Masse aura, en l’absence de toute résolution contraire de l’assemblée générale des porteurs d’OCA, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse des porteurs d’OCA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs d’OCA. Il exercera ses fonctions jusqu’à son décès, sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des porteurs d’OCA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des OCA. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procédures en cours dans lesquelles le Représentant de la Masse serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues. Le Représentant de la Masse ne sera pas rémunéré. Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des OCA et si les contrats d’émission le prévoient, les porteurs de l’ensemble de ces obligations seront regroupés en une masse unique. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de la conversion des OCA . –  Les actions nouvelles de la Société qui résulteront de la conversion des OCA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes de la Société. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur Euronext Growth (ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront admises aux négociations), assimilées aux actions anciennes de la Société. Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit FR0010211037. Pour EROLD Le président du Conseil d’Administration  Monsieur Hervé Dumesn
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HSBC SFH (France)
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 HSBC SFH (France) Etablissement de crédit spécialisé agréé en qualité de Société de Financement de l’Habitat Société anonyme au capital de 113.250.000  Euros Siège social : Immeuble Cœur Défense 110,  Esplanade  du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie SIREN 480 034 917 RCS Nanterre Exercice social du 01/01/2022 au  31 décembre 2022 Comptes approuvés par l'Assemblée Générale  Mixte  du 7 mars 2023 A. — Comptes sociaux . I. —  Bilan . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations Caisse, banques centrales,  C.C.P. 1 1 518  499 813 673  -499 812 520  Créances envers les établissements de crédit 1 4 874 625 337  3 269 312 844  1 605 312 493  Dont nominal prêts miroir 4 750 000 000  3 250 000 000  1 500 000 000  Dont courus prêts miroir 29 628 425  11 606 164  18 022 260  Dont commissions reçues -12 813 588  -4 279 903  -8 533 685  Dont courus emprunts (taux négatifs) 0 216 667  -216 667  Dont trésorerie / dépôts 107 810 501  11 769 916  96 040 585  Autres actifs 2 753 819  712 557  41 262  Comptes de régularisation - Actif 3 19 272 112  7 856 872  11 415 240  Total de l'actif 4 894 652 786  3 777 695 946  1 116 956 840  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations Dettes envers les établissements de crédit 4 0 400 000 000  -400 000 000  Dettes représentées par un titre 5 4 779 724 315  3 261 770 548  1 517 953 767  Dont nominal bonds 4 750 000 000  3 250 000 000  1 500 000 000  Dont courus bonds 29 724 315  11 770 548  17 953 767  Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation - Passif 6 1 265 533  1 342 017  -76 484  Provisions 7 488 825  829 325  -340 500  Capital 8 113 250 000  113 250 000  0 Réserves 8 408 921  408 921  0 Report à nouveau 8 95 135  565 829  -470 694  Résultat de l'exercice 8 -579 943  -470 694  -109 249  Total du passif 4 894 652 786  3 777 695 946  1 116 956 840  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations Engagements de financement donnés 15 0 0 0 Engagements de garantie donnés 15 667 500  567 601  99 899  Engagements donnés sur titres 15 0 0 0 Opérations sur instruments financiers à terme 15 0 0 0 Engagements reçus de financement 15 0 0 0 Engagements reçus de garantie 15 6 699 621 344  3 999 919 442  2 699 701 902  Engagements reçus sur titres 15 0 0 0 II. — Compte de résultat. (En Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Variations Intérêts et produits assimilés 9 55 651 271  36 888 323  18 762 948  Intérêts et charges assimilées 9 -56 216 709  -37 025 604  -19 191 105  Commissions (produits) 10 2 056 137  1 690 000  366 137  Commissions (charges) 10 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations de négociation 0 0 0 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 11 -1 500  -1 000  -500  Produit net bancaire 1 489 199  1 551 719  -62 520  Charges générales d'exploitation 12 -2 164 541  -1 835 513  -329 028  Résultat brut d'exploitation -675 342  -283 794  -391 548  Résultat d'exploitation -675 342  -283 794  -391 548  Résultat courant avant  impôt -675 342  -283 794  -391 548  Résultat exceptionnel 13 0 0 0 Résultat avant  impôt -675 342  -283 794  -391 548  Impôt sur les bénéfices 14 95 399  -186 900  282 299  Résultat net -579 943  -470 694  -109 249  III. — Tableau de flux de  trésorerie . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net de l'exercice -580  -471  Impôt sur les sociétés Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des éléments de goodwill et autres éléments d'actifs Dotations nettes aux provisions -341  829  Part de résultat liée aux participations Flux liés aux opérations d'émissions d'actions et d'obligations  ( * ) 23 838  0 Flux liés aux opérations de prêts aux établissements de crédit et à la clientèle  ( ** ) -12 296  -3 284  Gains / Pertes nets sur cession d'immobilisations Variation dues aux impacts de change 0 0 Flux de trésorerie sur les charges à payer -490  517  Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 0 0 Total des éléments sans décaissement de trésorerie 10 131  -2 408  Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 008 390  0 Flux de trésorerie sur prêts à la clientèle Flux de trésorerie sur titres de placement et d'investissement Flux de trésorerie sur autres actifs 45 28 Dividendes reçus de participations Impôts et taxes -86  -145  Total des éléments de trésorerie opérationnels -1 008 431  -117  Tr é sorerie nette li é e a l'activit é  d'exploitation -998 301  -2 525  Flux de trésorerie provenant d'actifs financiers ou d'immobilisations corporelles Emprunt auprès des établissements de crédit Flux de trésorerie net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie  nette li é e aux  activités  d'investissement 0 0 Flux de trésorerie liés à l'émission d'actions et d'obligations 994 530  0 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -400 000  400 000  Mouvements sans décaissement de trésorerie liés à l'activité de financement Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Trésorerie  nette  liée  aux  activités  de financement 594 530  400 000  Exchange rate variations on cash and cash  équivalents Variation nette de  trésorerie -403 771  397 475  Trésorerie à l'ouverture 511 583  114 107  Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 511 583  114 107  Trésorerie à la clôture 107 812  511 583  Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 107 812  511 583  Variation nette de  trésorerie -403 771  397 475  (*) Ces flux correspondent aux intérêts courus et à l'étalement des primes et frais d'émission de l'exercice (**) Ces flux couvrent tant des intérêts courus que l'étalement des commissions de l'exercice IV. — Tableau de variations des capitaux propres . (En Euros) Postes 31/12/2021 31/12/2022 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000  113 250 000  Réserves 408 921  0 408 921  Report à nouveau 565 829  -470 694  0 95 135  Résultat de l'exercice -470 694  -579 943  -470 694  -579 943  Montant des capitaux propres 113 754 056  -1 050 637  -470 694  113 174 113  Variation des capitaux propres au 31 décembre 2021  : Postes (en Euros) 31/12/2020 31/12/2021 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000  113 250 000  Prime d'émission 0 0 Prime de fusion 0 0 Réserves 389 565  19 356  408 921  Report à nouveau 198 071  367 758  0 565 829  Résultat de l'exercice 387 114  -470 694  387 114  -470 694  Montant des capitaux propres 114 224 750  -83 580  387 114  113 754 056  V. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits significatifs. Il est rappelé qu’HSBC Continental Europe, Promontoria MMB SAS et Banque des Caraïbes SA ont conclu, le 25 novembre 2021, un accord-cadre contraignant relatif au projet de cession des activités de banque de détail de HSBC Continental Europe en France (l’ « Opération »), qui a permis le démarrage de la phase de mise en œuvre de l’Opération. Le projet de cession comprend, entre autre, sous réserves de la satisfaction des conditions suspensives nécessaires, 100 % des actions détenues par HSBC Continental Europe dans HSBC SFH (France), et le transfert des droits et obligations au titre des Documents du programme d’obligations sécurisées auxquels HSBC Continental Europe est partie, en ce, compris, notamment, en sa capacité d’emprunteur, d’administrateur, d’agent chargé des calculs, d’émetteur et de fournisseur de garanties en espèces, à (i) Banque des Caraïbes SA, et / ou, à (ii) toute autre entité de cette dernière au sein de My Money Group (le « Transfert »). L’Opération sera soumise à l’autorisation de l’autorité de la concurrence et des régulateurs financiers compétents. D’autres autorisations seront requises en lien avec le projet de cession de HSBC SFH (France). Toutefois, l’Opération sera réalisée quand bien même ces dernières autorisations ne seraient pas obtenues. La réalisation de l’Opération devrait intervenir au cours du deuxième semestre 2023.  Dans le cadre d’une exigence réglementaire, HSBC SFH (France) a emprunté, le 22 novembre 2021, 400 M€ auprès d’HSBC Continental Europe, pour déposer 500 M€ sur son compte bancaire, ouvert près la Banque de France, pour gestion de l’écart de durée de vie moyenne de son bilan. Ces 500 M€ correspondent à 15 % de la totalité des émissions non échues. Ce dépôt et cet emprunt ont été remboursés le 11 mars 2022. Les intérêts correspondants ont été encaissés et payés à cette même date sur les deux opérations. Dans le cadre de l’entrée en vigueur le 8 juillet 2022 de la Directive Covered Bond (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019, HSBC SFH (France) a obtenu, de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autorisation d’utiliser le label Premium ("obligation européenne garantie de qualité supérieure") qui sera donc appliqué aux émissions réalisées après le 8 juillet 2022. Le 11 mars 2022, l’émission de bonds d’un milliard d’euros (EUR), mise en place le 11 mars 2015 a été payée aux investisseurs, intérêt échu inclus. Par conséquent, le prêt d’un milliard d’euros (EUR) à HSBC Continental Europe a été remboursé, intérêt échu inclus. Le 22 mars 2022, la Société a procédé à une émission d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 5 ans, présentant un coupon de 0,75   %. En parallèle, la Société a conclu un prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,75   %. Le 28 juin 2022, la Société a procédé à une émission de 0,75 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 6 ans, présentant un coupon de 2,50   %. En parallèle, la Société a conclu un prêt de 0,75 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 6 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,50   %. Le 07 septembre 2022, la Société a procédé à une émission de 0,5 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans, présentant un coupon de 2,625   %. En parallèle, la Société a conclu un prêt de 0,5 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 10 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,625   %. L’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, et les sanctions visant cette dernière n’ont eu aucun impact direct sur HSBC SFH (France). 2. – Principes, règles et méthodes comptables. 2.1 .  Rappel des principes Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, Conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes annuels sont établis et présentés conformément au règlement 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le 1 er  janvier 2005, la société « Hervet Participations » a été intégrée dans le groupe fiscal de HSBC Bank  Plc  Paris Branch. Le 20 juin 2008, l’assemblée générale mixte a décidé le changement de dénomination de la société « Hervet Participations » en  « HSBC Covered Bonds (France) ». Le 21 avril 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé la modification de la dénomination sociale de la Société qui devient HSBC SFH (France). L’objet social de la société est décrit dans l’article 2 des statuts mis à jour le 28 avril 2014, lequel dispose : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de financement de l’habitat, la Société a pour objet social exclusif de consentir et/ou de financer des Prêts à l’Habitat et de détenir des titres et valeurs (l’« Objet Social »). I - Les Prêts à l’Habitat consentis et/ou financés par la Société sont des prêts destinés, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et garantis par (a) une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, ou (b) un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (« Prêts à l’Habitat »). Pour le financement des opérations mentionnées au I. ci-dessus, la Société peut émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et recueillir d’autres ressources, y compris par émission d’instruments financiers ou de titres de dette, notamment sur le fondement de droits étrangers (y compris des titres de dette nominatifs de droit allemand (Nammensschuldverschreibung) dont le contrat ou le document destiné à l’information du public (au sens de l’article L. 412-1 du même Code) ou tout document équivalent requis pour leur admission sur les marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège. » 2.2 .  Changements de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a été réalisé au cours de l’exercice 2022. 2.3 .  Modes et méthodes d’évaluation . 2.3.1.  Créances à terme envers les établissements de crédit Les commissions d’origination et de gestion sont étalées de manière linéaire tout au long de la durée du prêt. Les placements de trésorerie permettant de rémunérer les disponibilités ont été réalisés à travers l’ouverture de dépôt à terme auprès de HSBC Continental Europe. Les dépôts à terme sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. Le 16 avril 2013, la Société a conclu un prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 10,5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,00   %. Le 11 mars 2015, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité  à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,375   %. Ce prêt est arrivé à maturité le 11 mars 2022 et a été remboursé. L’intérêt a également été remboursé. Le 17 avril 2018, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité  à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,50   %. Le 22 mars 2022, la Société a conclu un prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,75   %. Le 28 juin 2022, la Société a conclu un prêt de 0,75 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 6 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,50   %. Le 07 septembre 2022, la Société a conclu un prêt de 0,5 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 10 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,625   %. 2.3.2.  Dettes représentées par un titre Les primes ou surcotes à l’émission d’obligations sécurisées sont étalées de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. De même, les frais d’émission d’obligations sécurisées sont étalés de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. Le 16 avril 2013, la Société a effectué une émission de bonds d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans et  6 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,00   %. Le 11 mars 2015, la Société a effectué une émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,375   %. Cette émission est arrivée à maturité le 11 mars 2022 et a été intégralement payée aux investisseurs, coupon compris. Le 17 avril 2018, la Société a effectué une émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,50   %. Le 22 mars 2022, la Société a effectué une émission de bonds d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 5 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,75   %. Le 28 juin 2022, la Société a effectué une émission de bonds de 0,75 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 6 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,50   %. Le 07 septembre 2022, la Société a effectué une émission de bonds de 0,5 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,625   %. Conformément au règlement 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables, l’information suivante est fournie : Prime d’émission restant à amortir au 31 décembre 2022 : 10 230 130,40 Euros Surcote restant à amortir au 31 décembre 2022 : 0,00 Euros Frais d’émission restant à amortir au 31 décembre 2022 : 8 237 948,49 Euros 2.3.3.  Capital social HSBC Continental Europe détient 99,99 % du capital de la Société. Le capital social est de 113 250 000 euros, décomposé en 7 550 000 actions de 15 euros de nominal. 2.3.4.  Intérêts et assimilés La comptabilisation des intérêts au compte de résultat est réalisée prorata temporis. Les commissions liées à l'octroi d'un concours sont notamment assimilées à des compléments d’intérêts et sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du crédit. Au 31 décembre 2022, un montant de 8 533 685,76 euros a été comptabilisé en compte de résultat au titre de l’étalement des commissions d’origination.  2.3.5.  Hors bilan —  Engagements  : Une garantie a été constatée vis-à-vis du Fonds de Résolution Unique pour matérialiser le fait que les dépôts à l’actif du bilan pourraient éventuellement être acquis au Fonds de Résolution Unique. Les prêts consentis à HSBC Continental Europe par HSBC SFH (France) sont garantis par les crédits à l’habitat éligibles en provenance du réseau HSBC Continental Europe. Les crédits à l’habitat qui garantissent les prêts accordés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont des garanties financières dont les spécificités sont détaillées au sein des articles L. 211-38 et suivants du Code Monétaire et Financier. 3. – Identité de la société consolidant selon la méthode de l'intégration globale. HSBC Continental Europe 38 avenue Kléber 75116 PARIS 4. – Information relative au risque de crédit. L’unique contrepartie de l’entité HSBC SFH (France) est HSBC Continental Europe. Les prêts accordés par HSBC SFH (France) permettent à HSBC Continental Europe   de se refinancer. 5. – Information relative aux risques de taux et de change. Les risques de taux et de change d’HSBC SFH (France) sont limités dans la mesure où les prêts octroyés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont adossés sur les émissions d’obligations sécurisées. Pour rappel, la société HSBC SFH (France) a totalement cédé sa position de change sur le marché le 21 juin 2019. 6. – Exposition sur le risque souverain. L’entité HSBC SFH (France) ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 7. – Information relative aux parties liées. Conformément aux recommandations de l’ANC 2014-07, abrogé par le règlement 2020-10, la liste des transactions effectuées par la société HSBC SFH (France) avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 8. – Evènements post clôture. Aucun fait significatif n’est intervenu depuis le 31 décembre 2022. Note 1. –  Créances  envers les  établissements  de  crédit . (En Euros) Ventilation des encours selon la dur é e restant  à  courir 31/12/2022 31/12/2021 A vue  ( 1 ) 107 812 019  511 583 589  A terme 4 737 186 412  3 245 720 097  < 3 mois  ( 2 ) 995 720 097  > 3 mois < 1 an  ( 3 ) 1 249 189 896  > 1 an < 5 ans  ( 4 ) 2 243 498 425  2 250 000 000  > 5 ans  ( 5 ) 1 244 498 091  Dépréciations sur créances douteuses et risques pays Créances rattachées (Intérêts à recevoir) 29 628 425  11 822 831  Total  général 4 874 626 855  3 769 126 517  Dont titres reçus en pension livrée Dont prêts subordonnés (1) Le dépôt de 500 millions d'euros découlait d'une exigence réglementaire, correspondant à l'écart de vie moyenne des actifs éligibles (disponibilités et prêts) et des passifs exigibles (émissions obligataires). Il a été remboursé le 11 mars 2022, intérêts échus compris. (2) Le prêt d'un milliard d'euros, mis en place le 11 mars 2015, avec une maturité à 7 ans, est arrivé à échéance le 11 mars 2022 (3) Un prêt d'1,25 milliard d'euros a été mis en place le 16 avril 2013, avec une maturité à 10 ans et 6 mois (4) Un prêt d'1 milliard d'euros a été mis en place le 17 avril 2018, avec une maturité à 7 ans (4) Un prêt d'1,25 milliard d'euros a été mis en place le 22 mars 2022, avec une maturité à 5 ans (5) Un prêt de 0,75 milliard d'euros a été mis en place le 28 juin 2022, avec une maturité à 6 ans (5) Un prêt de 0,5 milliard d'euros a été mis en place le 07 septembre 2022, avec une maturité à 10 ans Note 2. – Autres actifs. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôt de garantie 667 500  567 601  Créances d'impôt 86 319  144 956  Total 753 819  712 557  Note 3. – Comptes de régularisation actif. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres comptes de régularisation 19 272 112  7 856 872  Dont Primes d'émission : 10 230 130  2 940 890  Dont Frais d'émission : 8 237 948  2 200 057  Dont Produits à recevoir  ( * )  : 804 033  2 715 925  Total 19 272 112  7 856 872  (*) Au 31 décembre 2021, les produits à recevoir découlaient de la consultation des porteurs obligataires (*) Au 31 décembre 2022, les produits à recevoir découlent de la consultation des porteurs obligataires et d'intérêts échus à recevoir sur nostro Note 4. – Dettes envers les établissements de crédit. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et emprunts  ( * ) 0 400 000 000  Total 0 400 000 000  (*) Cet emprunt de 400 millions d'euros, contracté auprès d'HSBC Continental Europe, découlait d'une exigence réglementaire, correspondant à l'écart de vie moyenne des actifs éligibles et des passifs exigibles. Il a été remboursé le 11 mars 2022, intérêts échus inclus. Note 5. – Dettes représentées par un titre. ( En   E uros) Ventilation des encours selon la  durée  restant  à  courir 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit, Banques Centrales et CCP A vue A terme 4 750 000 000  3 250 000 000  < 3 mois  ( * ) 1 000 000 000  > 3 mois < 1 an 1 250 000 000  > 1 an < 5 ans  ( ** ) 2 250 000 000  2 250 000 000  > 5 ans  ( *** ) 1 250 000 000  Dettes rattachées (Intérêts à payer) 29 724 315  11 770 548  Total  général 4 779 724 315  3 261 770 548  Dont titres reçus en pension livrée (*) l'émission d'un milliard d'euros, mise en place le 11 mars 2015, avec une maturité à 7 ans, est arrivée à échéance le 11 mars 2022. Les intérêts échus ont été remboursés avec le principal à cette date. (**) Une émission d'1,25 milliard d'euros a été mise en place le 22 mars 2022, avec une maturité à 5 ans (***) Une émission de 0,75 milliard d'euros a été mise en place le 28 juin 2022, avec une maturité à 6 ans (***) Une émission de 0,5 milliard d'euros a été mise en place le 07 septembre 2022, avec une maturité à 10 ans Note 6. – Comptes de régularisation passif. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres comptes de régularisation 1 265 533  1 342 017  Dont Commissions de financement : 854 795  440 932  Dont Charges à payer  ( * )  : 410 739  901 086  Total 1 265 533  1 342 017  (*) Au 31 décembre 2021, les charges à payer correspondaient principalement aux coûts qui découlent de la consultation des porteurs obligataires Note 7. – Provisions (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions de consentement à payer décembre 2023 488 825  469 325  Coûts liés au process de consentement 360 000  Total 488 825  829 325  Note 8. – Evolution du capital en actions. Postes Nombre de titres A l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice A la clôture de l'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 7 550 000  7 550 000  15 Actions amorties 0 Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote 0 Actions préférentielles 0 Parts sociales 0 Certificats d'investissement 0 Note 9. – Marge d'intérêt. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Etablissements de crédit et assimilés 55 651 271  36 888 323  Total 55 651 271  36 888 323  Intérêts et charges assimilées Etablissements de crédit et assimilés  ( * ) -721 712  -812 034  Autres obligations et ATRF -55 494 997  -36 213 570  Total -56 216 709  -37 025 604  (*) Rémunération des comptes courants et emprunts, à taux négatif des intérêts Note 10. – Ventilation des commissions. (En  Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Ventilation des commissions inscrites dans les rubriques   "commissions" du compte de résultat  : Produits  : 2 056 137  1 690 000  Sur opérations avec les établissements de crédit 2 056 137  1 690 000  Charges  : 0 0 Total des commissions 2 056 137  1 690 000  Les commissions de financement sont perçues annuellement, et sont étalées de manière linéaire Note 11. – Autres charges et produits d'exploitation bancaire. (En  E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits d'exploitation 0 0 Charges d'exploitation -1 500  -1 000  Total -1 500  -1 000  Note 12. – Charges générales d'exploitation. (En  E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Autres frais administratifs -2 164 541  -1 835 513  Dont honoraires de commissariat aux comptes : -249 618  -71 648  Total -2 164 541  -1 835 513  Note 13. – Résultat exceptionnel . (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges exceptionnelles  ( * ) -352 930  -2 715 925  Produits exceptionnels  ( ** ) 352 930  2 715 925  Total 0 0 (*) Les charges exceptionnelles s'expliquent principalement par le projet de cession de l'activité Retail. (**) Les produits exceptionnels correspondent à l'indemnisation, par HSBC Continental Europe, des charges exceptionnelles comptabilisées dans le cadre du projet de cession d'HSBC SFH (France) Note 14. – Impôt sur les bénéfices. (En euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les bénéfices 95 399  -186 900  Total 95 399  -186 900  La société HSBC Bank Plc Paris Branch est tête de groupe de l'intégration fiscale qu'elle constitue avec ses filiales.   HSBC SFH (France), en qualité de société intégrée, contribue à la charge d'impôt d'intégration à hauteur du montant d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d' intégration. Au  31.12.2022, HSBC SFH (France) ne dispose d'aucun déficit reportable. Note 15. – Hors-bilan . (En  Euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement Engagements donnés 0 0 Total 0 0 Engagements reçus Engagements de garantie Engagements donnés Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 667 500  567 601  Total 667 500  567 601  Engagements reçus Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 6 699 621 344  3 999 919 442  Total 6 699 621 344  3 999 919 442  Engagements sur titres Total 0 0 Engagements reçus : titres à recevoir Total 0 0 Note 16. – Honoraires commissaires aux comptes. (En  E uros) PricewaterhouseCoopers  Audit BDO P aris Montant HT % Montant HT % Certification des comptes 37 876  62,42% 22 800  37,58% Services Autres que la Certification des Comptes 65 200  73,09% 24 000  26,91% Total 103 076  68,77% 46 800  31,23% VI. — Tableau relatif à la répartition et à l’affectation des résultats. Deuxième résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du résultat de l’exercice, et décide d’imputer la perte de l’exercice qui s’élève à  579 943,32  euros au débit du compte de « Report à nouveau » dont le solde devient ainsi débiteur, à – 484 808,31 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux prescriptions légales, des dividendes versés au titre des trois derniers exercices : Exercices Dividendes nets par action 2019 0, 11 EUR 2020 - 2021 - Les montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l’unanimité VII. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022)  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale ,  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  HSBC SFH (FRANCE)  Immeuble Coeur Defense 110 Esplanade du G é n é ral de Gaulle 92400   Courbevoie Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  HSBC SFH (FRANCE)  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés    MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d'administration  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.   Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives  à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  HSBC SFH (FRANCE)  par  votre assemblée générale   du 2 mars 2015   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 juin 2008   pour le cabinet BDO Paris.  Au  31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet BDO Paris dans la 15 ème  année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 février 2023 Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit : BDO Paris : Agnès HUSSHERR Vincent GENIBREL VIII. — Procédure d’évaluation et réexamen périodique des gages. Date d’application : 31/12/2022 Date limite de validité : prochaine révision I . –  Cadre Réglementaire . HSBC SFH (France) est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. Règlement n° 99-10 du CRBF – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles . Règlement du 9 juillet 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 26 juin 2001 et n° 2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014, du 3 novembre 2014, du 7 juillet 2021 et du 1 er  décembre 2022 : Article 1 : Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L'évaluation prudente s'entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l'acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l'article 3. Article 2 : L'évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d’habitation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Le coût total de l’opération s’entend comme la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation.  Article 3 : - Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen est effectué annuellement et peut être effectué par l'utilisation d'une méthode statistique ; Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l’immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l’évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s’assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d’une piste d’audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l’article 2 ainsi que l’indice de variation des prix de l’immobilier publiés par des instances officielles ou similaires. Article 4 : - La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires ; et l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l’octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R. 313-17 à R. 313-19, D. 313-20 du code de la consommation. Article 5 : - Les modes et les résultats d'évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur accompagnée d’une piste d’audit, telle que précisée à l’article 3, sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 du code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Article 5bis : - Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat font l'objet d'une documentation appropriée. Article 5ter :- Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les biens immobiliers apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre le risque de dommage et que la créance d’indemnité d’assurance fait l’objet d’une inclusion dans les actifs de la société conformément à l’article L. 513-11 du code monétaire et financier. II . –  Mise en  œuvre  du  règlement  n° 99-10 du CRBF . 2.1.  Evaluation initiale des biens financés Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF stipulent que : l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur  vénale ; l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur  à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. Lors de la transformation de HSBC Covered Bonds (France) en Société de Financement à l’Habitat [HSBC SFH (France)], il a été décidé que les prêts concernés par les dépassements des seuils à partir desquels un avis de valeur est obligatoire ne seraient pas mobilisés, tant qu’une évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents n’avait pas été réalisée. Afin d’intégrer les prêts concernés au sein du  Coverpool , la Direction des engagements d’HSBC Continental Europe procède, sur la base d’avis de valeur, à la valorisation initiale des gages relatifs aux prêts de la nouvelle production, répertoriés sur un fichier mensuel émanant du département assurant la réalisation de l’activité opérationnelle d’HSBC SFH (France),et recensant les prêts concernés débloqués sur le mois n-2, selon un processus indépendant de la branche commerciale du réseau HSBC Continental Europe. Ainsi, les prêts concernés par les dépassements des seuils et valorisés par la direction des engagements, sont réintégrés progressivement au  Coverpool  depuis l’exercice 2013. A l’aide de la copie de la promesse de vente ou du titre de propriété et, pour les maisons individuelles, de la surface habitable saisie dans les systèmes d’HSBC Continental Europe et reprise dans la demande de crédit signée par l’emprunteur, la Direction des engagements saisit les éléments du bien à estimer sur le site Meilleurs Agents.com puis complète le document "Expertise indépendante – HSBC Continental Europe". La valorisation retenue est l’estimation moyenne donnée par Meilleurs Agents.com.  Pour les biens atypiques (1) ou de forte valeur (2), une expertise doit être réalisée par un professionnel (expert indépendant, agent immobilier…). Au 31/12/2022, aucune valorisation n’a été effectuée pour ce type de bien, les prêts concernés n’étant alors pas intégrés dans le cover pool. (1) Bien atypique : Duplex, loft, hôtel particulier,  (2) Bien de forte valeur : prix d’acquisition > 2   M€ (pour Paris) et 1.5   M€ (pour la province) La valeur retenue sera systématiquement la valeur la plus basse entre le prix d’acquisition (net de frais) et la valeur d’expertise, à l’exception des biens dont la valeur d’expertise est inférieure de 20% au prix d’acquisition : pour ces biens, la valeur d’expertise est jugée incohérente et le bien reste évalué sur la base du prix d’acquisition net de frais. Au 31 décembre 2022, la méthode de valorisation initiale sur la base d’avis de valeur concerne 2824 prêts, représentant un encours de 934 M€. En conséquence, au 31 décembre 2022, la méthode d’évaluation initiale des gages repose essentiellement sur le coût global initial de l’opération. Le coût de l’opération retenu fait, par ailleurs, l’objet de l’application d’une décote forfaitaire de 2   % (« Haircut ») sur les prix d’acquisition des biens immobiliers destinée à refléter les différents frais occasionnés par l’acquisition du bien qui n’auraient pas déjà été exclus lors de la valorisation initiale du gage (notamment les biens mobiliers et les frais d’agence à la charge du vendeur). 2.2.  Réévaluation statistiques des gages Les gages font l’objet d’un réexamen périodique de leur valeur, tel que présenté ci-après. Outre la valeur initiale du bien financé, il est essentiel de procéder à une revalorisation périodique durant la vie des prêts. Cette revalorisation doit tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier. La mise à jour de la valeur initiale est effectuée tous les trimestres par une méthode statistique, dans le respect des obligations réglementaires. HSBC Continental Europe se fonde sur les indices notariés « labellisés INSEE » de l’évolution des prix de l’immobilier en France. HSBC Continental Europe dispose de deux fournisseurs d’indices en fonction de la localisation géographique du bien hypothéqué  : Indices Source Transmission Province Niveau commune/département Base PERVAL Achat d'un fichier Départements Ile-de-France/Arrondissement de Paris Chambre des Notaires de Paris (INSEE) Achat d'un fichier Ces sources permettent de couvrir les transactions immobilières notariées sur l’ensemble du marché français et alimentent une base d’indice interne. Les indices ne prennent pas en compte l’immobilier neuf. La réévaluation de ces biens se base donc sur le même indice que pour les logements récents et anciens. Récupération des Indices De nouveaux indices étant publiés trimestriellement, la base d’indice interne d’HSBC Continental Europe est régulièrement mise à jour. Les mises à jour des indices Notariés se font habituellement en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Il faut retenir qu’il existe un décalage d’au moins 2 trimestres entre le trimestre en cours et celui des indices publiés par les organismes compétents : Exemple : Dates de mises à jour Janv-22 Avr-22 Juil-22 Oct-22 Indices récupérés T3-2021 provisoire et T2-2021 définitif T4-2021 provisoire et T3-2021 définitif T1-2022 provisoire et T4-2021 définitif T2-2022 provisoire et T1-2022 définitif Ce décalage signifie donc que la revalorisation fin octobre peut prendre en compte un indice du second trimestre de l’année. Au cas particulier, au 31 décembre 2022, les derniers indices utilisés sont ceux du 4eme trimestre 2021 pour Paris et l’Ile de France et ceux du 2eme trimestre 2022 pour la province. Au cours de l’exercice 2022, les indices n’ont ainsi pas été mis à jour aussi régulièrement que prévu par la procédure interne. L’obligation réglementaire d’une réévaluation des gages a minima annuelle a cependant été respectée. Données récupérées :  Date de l’indice Code Postal / département Type de Bien (Maison, Appartement) Indice de prix correspondant Calcul de la réévaluation et Méthode de détermination du Ratio Notaire : L’actualisation trimestrielle se fait en appliquant un coefficient d’actualisation (« Ratio Notaire ») à la valorisation initiale présentée au point 2.1. Le gage réévalué est alors calculé en appliquant à la valeur initiale, l’évolution de l’indice entre le moment où le prêt est réalisé et la dernière date pour laquelle un indice est disponible. L’évolution est ainsi symbolisée par ce ratio lequel est uniformisé pour tous les dossiers : Valeur du bien réévaluée = Valeur initiale x (INDICE NOTAIRE T / INDICE NOTAIRE T0(*)) INDICE NOTAIRE T0   (*) = L’indice notarié trimestriel suivant la date de tirage du prêt INDICE NOTAIRE T = Le dernier indice notarié présent dans la base Les indices retenus et comparés seront ceux correspondant au code postal et au type de bien immobilier. (*) Pour les gages ayant fait l’objet d’un avis de valeur, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date de réalisation de l’avis de valeur. Pour les gages financés par des prêts rachetés à la concurrence, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date d’acquisition du bien à l’origine. Exemple de calcul : Un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement avec Garantie Hypothécaire dont le code postal renseigné dans les systèmes est 88130. Nous sommes fin décembre 2022 et le prêt a été mis en force le 15/02/2020. Le dernier indice présent dans la base est celui d’avril 2022 (T2-2022) (indice provisoire). Cette méthode statistique étant basée des indices notariés et appliquée tous les trimestres, la valeur des biens réévalués est égale à la valeur de marché. HSBC Continental Europe considère que l’exigence de l’article 3 du CRBF 99-10 est respectée. ANNEXE – EVOLUTION 2021/ 2022 Paris et Ile de France : Dates de mises à jour Avril-21 Avril-22 Indices récupérés T4-2020 (définitif) T4-2021 (provisoire) Province : Dates de mises à jour Oct-21 Oct-22 Indices récupérés T2-2021 (définitif) T2-2022 (provisoire) Résultats des évaluations et réexamens des valeurs des immeubles en 2022 . Au 31 décembre 2022, la valeur totale des gages sous-jacents aux prêts remis en garantie, évalués ou réévalués en 2022, s’établit à 18 168,34 M€. IX. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2022 Au Conseil d’Administration de HSBC SFH (France), En notre qualité de Contrôleur Spécifique de HSBC SFH (France) et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité  : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. HSBC SFH (France) Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2022 Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2022. Nous attirons votre attention sur le point suivant : L’article 3 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière stipule dorénavant que, lorsqu’une méthode statistique conduisant à réévaluer un bien immobilier à partir de l'évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes, la méthode doit s'assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. Au sein de la procédure jointe à la présente attestation (page 6), la direction de HSBC SFH, justifie le respect de cette nouvelle exigence en indiquant que : «  Cette méthode statistique étant basée des indices notariés et appliquée tous les trimestres, la valeur des biens réévalués est égale à la valeur de marché. HSBC Continental Europe considère que l’exigence de l’article 3 du CRBF 99-10 est respectée.  » Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2022. Fait à Paris, le 9 février 2023 . Le Contrôleur Spécifique  : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN X. —  Mise à disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société : HSBC SFH (France). Immeuble Cœur Défense 110,  Esplanade  du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie .
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CORUM Eurion
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 CORUM  E urion Société Civile de Placement Immobilier Au capital initial de 4 527 680 € Siège social  :  1 rue Euler – 75008 Paris RCS Paris 880 811 567 Visa SCPI n°20-04 en date du 21 janvier 2020 AVIS DE CONVOCATION  D’UNE  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  Les Associés de la Société  CORUM Eurion  sont convoqués  en Assemblée Générale Mixte  (ordinaire et extraordinaire),   à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour ci- dessous  : mardi 1 8  avril 202 3   à  14  heures S alle Gaveau ,  45 rue La Boétie, 75008 Paris L’événement   sera  également  retransmis par visio-conférence . Ordre du jour : De la compétence de   l’ Assemblée Générale Ordinaire   :  1. Approbation des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes  ; approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ;   quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,  2. Affectation du résultat au 31 décembre 202 2 ,  3. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution,  4. Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,  5 .  Approbation du maintien du nombre de membres du Conseil de Surveillance ,  6 . Election des membres du Conseil de Surveillance,  7 .  Approbation de l’enveloppe de jetons de présence  allouée  au Conseil de Surveillance,  De la compétence de  l’A ssemblée Générale Extraordinaire  :  8 .  Approbation des modifications statutaires aux fins de clarification et de simplification 9 .  S uppression de l’article 17.5 « Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier » 1 0 . Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée Générale, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les Associés, présents ou représentés, qui se seront exprimés, détiennent au moins le quart du capital de CORUM  Eurion pour les décisions ordinaires et au moins la moitié du capital de CORUM Eurion pour les décisions extraordinaires. Si cette Assemblée  ne peut valablement délibérer , en tout ou partie,   faute de réunir le quorum requis de 25% pour les décisions ordinaires et de 50% pour les décisions extraordinaires, les  Associés seront à nouveau convoqués,  sur deuxième convocation, durant la première quinzaine de mai 202 3 . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTION Au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaires aux Comptes ; les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance    L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat net 21 331 594,76 €  et un capital social nominal de 569 057 422,37 €.  L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission. Deuxième résolution Affectation du résultat au 31 décembre 2022   L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de : Résultat net au 31 décembre 2022 21 331 594,76 € Report à nouveau  6 820,43 € Résultat disponible à affecter  21 338 415,19 € Dividende  21 319 519,95 € Report à nouveau après affectation  18 895,24 € Troisième résolution Valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution   L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : Globale pour la SCPI  Unitaire par part Valeur comptable 609 335 858,54 € 171,32 € Valeur de réalisation 643 481 643,54 € 180,93 € Valeur de reconstitution 791 512 327,66 € 222,55 € Quatrième résolution Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution Maintien du nombre des membres du Conseil de Surveillance     L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats des huit membres du Conseil de Surveillance et décide de renouveler ce dernier. Elle rappelle que les membres du Conseil de Surveillance sont désignés parmi les associés pour une durée de trois (3) ans et rééligibles conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.    L’Assemblée Générale après avoir constaté que l’article 18 des statuts – « Nomination du Conseil de Surveillance », dispose notamment que ledit conseil « est composé de sept membres au moins, douze au plus », décide de maintenir le Conseil de Surveillance au nombre actuel de huit (8) membres.   Sixième résolution Élection des membres du Conseil de Surveillance     Chaque associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Il est rappelé qu’il est proposé à l’Assemblée Générale de maintenir le nombre de membres du Conseil de Surveillance à huit (8). En conséquence, sous réserve de l’adoption de cette résolution, seuls les huit (8) candidats ayant remporté le plus grand nombre de voix seront élus. Seuls les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés parmi la liste des candidats ci-dessous seront nommés membres du Conseil de Surveillance :         Membre sortant se représentant (par ordre alphabétique) :     CRESPIN Jérôme  propriétaire de 288,27 parts, demeurant au 17 rue Jean Gabin 69740 Genas, né le 15 juin 1965,  C hef  de projet FERRE Jean-Charles  ; propriétaire de 101 parts, demeurant au 9 rue d’Aumale 75009 Paris, né le 24 avril 1984,  C hef  d’entreprises Guillaume CONJARD Patrimoine et développement  SARL ,  représentée par CONJARD Guillaume, propriétaire de 358 parts, sise au 789 route de saint Geroges 38780 Oytier Saint Oblas MARCHAND Franck , propriétaire de 1 121 parts,  demeurant    au 8 rue Saulnerie 35410 Chateaugiron,  R etraité NIQUET Sandrine , propriétaire de 282 parts, demeurant au 66b Vanbrugh Park SE37JQ Londres, née le 12 mai 1973,  C onseillère  en gestion de patrimoine international NP CONSULTING EURL,  représentée par PEYCRU Nicolas , propriétaire de 280 parts, sise au 70 chemin de la capelasse 13080 Aix-en-Provence VERMEER INVESTISSEMENT SASU,  représentée par BRUNEAU Franck , propriétaire de 561 parts, sise au 11 rue de Lesseps 92200 Neuilly sur Seine Associé faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) : CHERRIERE Pierre-Jérôme , propriétaire de 233 parts, demeurant au 748 chemin du quintin 13300 Salon, né le 11 août 1984,  C onseiller  en investissements financiers,  G estionnaires  de copropriété et  P ilote  de chasse dans l’armée de l’air LOURTIES Jean-Louis ,  propriétaire de 100 parts, demeurant au 48 rue Kamarck 75018 Paris, né le 21 août 1965, Fondateur et Président du cabinet de courtage Nikkel SAS PERRAULT Cyril , propriétaire de 1 500 parts,  demeurant au 13 rue Fenelon 75010 Paris, né le 9 avril 1977, Directeur adjoint d’audit interne du groupe AXA PREVOST Isabelle ,  propriétaire de 666 parts, demeurant au 55 rue des Orisiers 69560 Sainte - Colombe, née le 2 décembre 1970, Présidente et Directrice d’ID EST Conseils, Présidente de  LOGIGRO  et de EEF MENCO    Septième  résolution   Enveloppe de jetons de présence au Conseil de Surveillance   Conformément à l’article 18 des statuts, sur proposition de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale fixe à 4 000 € la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance au titre de l’activité de ses membres pour l’année 2023. Chaque membre du Conseil de Surveillance percevra des jetons de présence dont l’enveloppe annuelle est déterminée en Assemblée Générale et qui sera répartie entre les membres, prorata temporis, en fonction de leur présence aux réunions. Les membres du Conseil de Surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation des pièces justificatives. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Huitième  résolution Modifications statutaires aux fins de clarification et de simplification L’Assemblée Générale approuve les différentes modifications statutaires, présentées ci-dessous, constitutives d’une harmonisation et d’une simplification de forme des statuts, sans modifier le fond des articles modifiés. Les articles 2, 17, 22 et 23 sont rédigés comme suit :  «  Article 2 : OBJET   La société a pour objet l'acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder aux opérations prévues par l’article L214-114 du Code monétaire et financier. Elle peut également prendre des participations : - dans des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les associés répondent du passif au-delà de leurs apports, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de leur location, dont les autres actifs sont liquides ; - dans des sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier ou organismes équivalents de droit étranger. La société peut également investir dans des dépôts et des liquidités ainsi que dans des contrats constituant des instruments financiers à terme, en vue de protéger ses actifs et sous réserve que ces contrats portent sur des opérations de couverture, conformément à la réglementation française applicable.  » «  Article 17 : FRAIS  […] 2. Commission de gestion et autres dépenses a) Commission de gestion La Société de Gestion perçoit une commission de gestion de 13,20%TTC sur les produits locatifs HT encaissés et les produits  ﬁ nanciers nets, répartie de la façon suivante : - 8,40 % TTI au titre de la gestion administrative couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la société (notamment, la comptabilité, la tenue du registre des associés, le bureau et le personnel) et la distribution des béné ﬁ ces (commission exonérée en vertu de l’article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) ; - 4 % HT, soit 4,80 % TTC (au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2019) au titre de la gestion a ﬀ érente à l’exploitation des immeubles. Cette commission de gestion est réglée trimestriellement. Elle couvre tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration de la société (comptabilité, tenue du registre des associés, bureau et personnel), à la perception des recettes locatives et à la distribution des béné ﬁ ces. Cette rémunération sera acquise à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elle sera prélevée directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société, sous forme d’acomptes mensuels. b) Autres dépenses  Si la législation applicable ou une autorité de contrôle compétente l'exige, le montant des frais est indiqué dans les documents commerciaux utilisés dans les pays de distribution concernés. Le cas échéant, le montant des coûts est indiqué dans les conditions contractuelles à établir pour la distribution dans les différents pays. 3. Commission de cession de parts Pour les cessions de parts ainsi que pour les mutations à titre gratuit (donations/successions), la Société de Gestion ne perçoit pas de commission. Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d'enregistrement à la charge de l'acquéreur de 5 % ou 3% si le patrimoine est majoritairement situé hors de France.  » «  ARTICLE 22 - NOMINATION DU OU DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durée de six exercices dans les conditions prévues à l'article L.823-1 du code de commerce. Leurs mandats expirent après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le Commissaire aux Comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.  […]  » «  ARTICLE 23 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS Les Commissaires aux Comptes certi ﬁ ent la régularité et la sincérité de l'inventaire et des comptes de la société. Ils ont pour mission permanente de véri ﬁ er les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux associés et de s'assurer que l'égalité a été respectée entre eux. À toute époque de l'année, les Commissaires aux Comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes véri ﬁ cations et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer, sur place, toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission. Ils sont convoqués à la réunion au cours de laquelle la Société de Gestion arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les Assemblées Générales. Ils disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des prérogatives énoncées par l'article L.234-2 du Code de Commerce.  Aucune réévaluation d'actif ne peut être faite sans qu'un rapport spécial à l'Assemblée Générale ait été préalablement présenté par les Commissaires aux Comptes et approuvé par celle-ci.  » Neuvième résolution Suppression de l’article 17.5 « Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier » L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide de supprimer l’article 17.5 des statuts relatifs aux commissions de travaux réalisés sur le patrimoine immobilier. Dixième  résolution Pouvoirs pour formalités    L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Monsieur Frédéric PUZIN Président de l a Société de Gestion CORUM  Asset Management  SAS
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 CORUM  Origin Société Civile de Placement Immobilier Au capital variable initial de 950 786  € Siège social : 1 rue Euler - 75008 Paris RCS PARIS 749 907 507 Visa SCPI n°12-17 du 24 juillet 2012 AVIS DE CONVOCATION  D ' UNE  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE  Les Associés de la Société CORUM  Origin  sont convoqués  en Assemblée Générale Mixte  (ordinaire et extraordinaire) ,   à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour ci- dessous  : mardi 1 8  avril 202 3  à  18  heures S alle  Gaveau ,  45 rue de la Boétie, 75008 Paris L’évènement   sera également retransmis par visio-conférence ,  Ordre du jour  : De la compétence  de l’ Assemblée Générale  Ordinaire :   1. Approbation des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes  ;   approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ;   quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,   2. Affectation du résultat au 31 décembre 202 2 ,   3. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution,   4. Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,   5. Approbation des distributions de dividendes sur plus-va lues exceptionnelles ,  6 .  Approbation de l’en veloppe de jetons de présence  allouée  au Conseil de Surveillance ,   7 .  Fixation du montant limite des emprunts  ; De la compétence  de l’A ssemblée Générale Extraordinaire   :   8 . Approbation de la mo dification de l’article 6.2 des statuts « Capital social statutaire  » et modification s statutaires  corrélative s 9 .   S uppression de l’article 17.5  des sta tuts  «  Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier  » 1 0 . Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée Générale, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les Associés, présents ou représentés, qui se seront exprimés, détiennent au moins le quart du capital de CORUM Origin  pour les décisions ordinaires et  au moins  la moitié pour les décisions extraordinaires . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer , en tout ou partie,  faute de réunir le quorum requis de 25% pour les décisions ordinaires et de 50% pour les décisions extraordinaires, les Associés seront à nouveau convoqués,  sur deuxième convocation, durant la première quinzaine de mai 202 3 . TEXTE DES RESOLUTIONS L’ensemble des résolutions proposées est agréé par la Société de Gestion et a reçu un avis favorable du Conseil de Surveillance. Au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution   Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes   ;  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ;   quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance   L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve l’intégralité de ces rapports ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat net de 131 558 392,34 € et un capital social nominal de 1 966 699 054,18 €. L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission. Deuxième résolution Affectation du résultat au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de : Résultat net au 31 décembre 2022 131 558 392,34 € Report à nouveau 23 275,63 € Résultat disponible à affecter 131 581 667,97 € Dividende 131 551 425,18 € Report à nouveau après affectation 30 241,79 € Troisième résolution Valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : Globale pour la SCPI  Unitaire par part Valeur comptable  2 058 914 235,50 € 902,42 € Valeur de réalisation 2 181 790 400,76 € 956,28 € Valeur de reconstitution 2 673 750 810,64   € 1 171,90 € Quatrième résolution Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution Dividendes sur plus-values exceptionnelles L’Assemblée Générale ratifie la mise en distribution du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" à hauteur d’un montant de 23.204.927,37 € brut soit 16.415.268,33 € net de fiscalité, versé en deux acomptes par la Société de Gestion selon les dispositions statutaires, sur la base du nombre de parts souscrites le dernier jour du mois précédant la distribution, et versé aux associés propriétaires de ces parts. Sixième résolution Enveloppe de jetons de présence au Conseil de Surveillance Conformément à l’article 18 des statuts et sur proposition de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale fixe à 4 000 € la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance au titre de l’activité de ses membres pour l’année 2023.  Chaque membre du Conseil de Surveillance percevra des jetons de présence dont l’enveloppe annuelle est déterminée en Assemblée Générale et qui sera répartie entre les membres, prorata temporis, en fonction de leur présence aux réunions. Les membres du Conseil de Surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation des pièces justificatives. Septième résolution Fixation du montant limite des emprunts Sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la résolution portant sur l’augmentation du capital maximum statutaire, l’Assemblée Générale fixe à deux milliards d’euros (2.000.000.000 €) le montant maximum des emprunts ou découverts bancaires que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la Société et l’autorise à consentir toutes les garanties notamment hypothécaires, et instruments de couverture nécessaires à la souscription de ces emprunts.  Le montant des emprunts devra être compris dans une fourchette maximale de 40% de la valeur d’expertise des actifs immobiliers, majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Huitième résolution  Modification de l’article 6.2 des statuts “Capital social statutaire” et modifications corrélatives L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide d’augmenter le capital maximum statutaire en le portant de trois milliards d’euros (3.000.000.000 €) à cinq milliards d’euros (5.000.000.000 €). En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 6.2 des statuts, lequel est désormais rédigé comme suit :  « 6.2 Capital social statutaire  Le capital maximum statutaire est fixé à cinq milliards d'euros (5.000.000.000 €). La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de cinq milliards d'euros (5.000.000.000 €) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. » Le reste de l’article demeure inchangé. Neuvième résolution  Suppression de l’article 17.5 “Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier ” L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide de supprimer l’article 17.5 des statuts relatifs aux commissions de travaux réalisés sur le patrimoine immobilier. Dixième résolution  Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Monsieur Frédéric PUZIN P résident de  la Société de Gestion CORUM   A sset  M anagement  SAS
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CORUM XL
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 CORUM XL Société Civile de Placement Immobilier  Au capital variable initial de 5 179 050 € Siège social : 1 rue Euler - 75008 Paris RCS Paris 824 562 581 Visa SCPI de l’AMF n°19-10 du 28 mai 2019 AVIS DE CONVOCATION  D ' UNE  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE  Les Associés de la Société CORUM XL sont convoqués  en Assemblée Générale Mixte  (ordinaire et extraordinaire),   à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour ci- dessous   : mardi  18 avril  2023  à  16  heures S alle  Gaveau ,  45 rue de la Boétie, 75008 Paris L’événement   sera également retransmis par visio-conférence . Ordre du jour  : De la compétence  de l’Assemblée Générale Ordinaire :   1. Approbation des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes  ; approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022  ;   quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance,   2. Affectation du résultat au 31 décembre 2022,   3. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution,    4. Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,    5. Approbation des distributions de dividendes sur plus-values exceptionnelles, 6.   Nomination d’un Commissaire aux Comptes , 7 . Approbation du maintien du nombre  de membres  du Conseil de Surveillance , 8 . Élection des membres du Conseil de Surveillance ,   9 . Approbation de l’enveloppe de jetons de présence  allouée  au Conseil de Surveillance , 10 . Fixation du montant  limit e   d’emprunt ,   Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire :       1 1 . Approbation de la modification de l’article 6.2 des statuts « Capital social statutaire » et modifications  statutaires  corrélatives  1 2 .   S uppression de l’article 17.5  des statuts  « Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier » 1 3 .  Pouvoirs pour les formalités.   Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée Générale, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si les Associés, présents ou représentés, qui se seront exprimés, détiennent au moins le quart du capital de CORUM XL pour les décisions ordinaires et au moins la moitié pour les décisions extraordinaires. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer , en tout ou partie,  faute de réunir le quorum requis de 25% pour les décisions ordinaires et de 50% pour les décisions extraordinaires, les  Associés seront à nouveau convoqués,  sur deuxième convocation, durant la première quinzaine de mai  202 3 . TEXTE DES RESOLUTIONS L’ensemble des résolutions proposées est agréé par la Société de Gestion et a reçu un avis favorable du Conseil de Surveillance. Au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaires aux Comptes ; les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022; quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance   L’Assemblée Générale , après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat net de 72 049 951,65 € et un capital social nominal de 1 277 499 255,98 € . L’Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance pour leur mission. Deuxième résolution Affectation du résultat au 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Commissaires aux Comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 de la manière suivante :  Résultat net au 31 décembre 2022 72 049 951,65 € Report à nouveau 52 241,95 € Résultat disponible à affecter 72 102 214,98 € Acomptes sur dividende déjà versé 72 076 307,41 € Report à nouveau après affectation 25 907,56 € Troisième résolution Valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution L’Assemblée Générale, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées comme suit : Globale pour la SCPI Unitaire par part Valeur comptable 1 364 880 044,96 € 160,26 € Valeur de réalisation 1 324 780 786,46 € 155,55 € Valeur de reconstitution 1 617 602 149,08 € 189,93 € Quatrième résolution Rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve les contenus. Cinquième résolution Dividendes sur plus-values exceptionnelles L’Assemblée Générale  ratifie la mise en distribution du solde positif du compte "plus ou moins-values sur cession d'immeubles" à hauteur d’un montant de 1.875.436,73 € brut soit 1.490.925,32 € net de fiscalité, versé en un acompte par la Société de Gestion selon les dispositions statutaires, sur la base du nombre de parts souscrites le dernier jour du mois précédant la distribution, et versé aux associés propriétaires de ces parts. Sixième résolution Nomination d’un Commissaire aux Comptes L’Assemblée Générale, constate l’arrivée à terme des mandats de Commissaire aux Comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers et suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou. Elle désigne, en conséquence, pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos du 31 décembre 2028, la société CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Stéphane LIPSKI, sis 19 rue Clément Marrot 75008 Paris, aux fonctions de Commissaires aux Comptes titulaire et  Monsieur  Rémi Savournin, 19 rue Clément Marrot 75008 Paris aux fonctions de Commissaires aux Comptes suppléant. Septième résolution Maintien du nombre de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats des huit membres du Conseil de Surveillance et décide de renouveler ce dernier. Elle rappelle que les membres du Conseil de Surveillance sont désignés parmi les associés pour une durée de trois (3) ans et rééligibles conformément aux dispositions du Règlement Intérieur. L’Assemblée Générale après avoir constaté que l’article 18 des statuts – « Nomination du Conseil de Surveillance », dispose notamment que ledit Conseil « est composé de sept membres au moins, douze au plus », décide de maintenir le Conseil de Surveillance au nombre actuel de huit (8) membres.   Huitième résolution  Élection des membres du Conseil de Surveillance Chaque associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir. Il est rappelé qu’il est proposé à l’Assemblée Générale de maintenir le nombre de membres du Conseil de Surveillance à huit (8). En conséquence, sous réserve de l’adoption de cette résolution, seuls les huit (8) candidats ayant remporté le plus grand nombre de voix seront élus. Seuls les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés parmi la liste des candidats ci-dessous seront nommés membres du Conseil de Surveillance :   Membre sortant se représentant (par ordre alphabétique) :  BA  CONSEIL  SAS , propriétaire de 793 parts, représentée par ANDRE Benjamin sise au 4 rue du Moulin Joly 75011 Paris BAPTE Lesly , propriétaire de 758,75 parts, demeurant au Quartier boé 97280 Le Vauclin, né le 12 mai 1986, Expert immobilier DELBECQ Guillaume , propriétaire de 825 parts, demeurant au 28 boulevard du Roi, 78000 Versailles, né le 25 mai 1973, Responsable projets au sein d’une compagnie d’assurance FINANCIERE DE L’AQUEDUC SCP,  représentée par CLASQUIN Pierre, propriétaire de 5 295 parts, sise au 3 bis av. Rapp 78340 Les Clayes sous-bois JOYE Alain,  propriétaire de 734 parts, demeurant au 3 Ter rue Champtier, 92500 Rueil Malmaison, né le 27 février 1963, Cadre expert MACQUET Marie-Hélène , propriétaire de 303 parts, demeurant au 64 route de la mairie 64121 Montardon, née le 15 juin 1957, Retraitée MASSET Emmanuel,  propriétaire de 365 parts, demeurant au 122 av. Victor Hugo 75116 Paris, né le 3 juillet 1970,  A vocat TORTAJADA Stéphane,  propriétaire de 1000 parts, demeurant au 15 avenue Foch 75116 Paris, né le 11 octobre 1972, Membre du Directoire et Directeur financier de KLEPIERRE SA  Associé faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) :  COURTY Julien,  propriétaire de 2020 parts, demeurant au 53 rue des vallées 91800 BRUNOY, né le 4 octobre 1984,  I ntégrateur  des règles d’analyse du soutien logistique DANIEL Christophe,  propriétaire de 600 parts, demeurant au 15 rue du Pont 49123 Ingrandes le Fresne sur Loire, né le 9 janvier 1977,  I ngénieur  patrimonial   DIANO David,  propriétaire de 778 parts, demeurant au 8 rue Docteur Osman Duquesnay 97290 Le Marin, né le 29 juin 1977, Gérant  d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entreprises pour l’optimisation de leur gestion financière et organisationnelle DESMARTHON Lionel,  propriétaire de 121 parts, demeurant au 4bld de l’Espérance 42155 Saint Jean Saint Maurice sur Loire, né le 17 novembre 1985,  H uissier  de justice LOURTIES Jean-Louis,  propriétaire de 100,56 parts, demeurant au 48 rue Lamarck 75018 Paris, né le 21 août 1965, Fondateur et Président du cabinet de courtage Nikkel SAS MONTAGNE Louis,  propriétaire de 110,37 parts, demeurant au 12 allée du Chasse-Marée 44600 Saint Nazaire, né le 16 juillet 1983, Directeur Administratif et Financier   d’une chaine de magasin d’optique PALO ALTO SARL,  représentée par MELINAND Sylvain,   propriétaire de 776 parts, sise au 16 E  rue du Bois Levret 38550 Saint Maurice L’exil PERRAULT Cyril,  propriétaire de 600 parts, demeurant au 13 rue Fénelon 75010 Paris, né le 9 avril 1977, Directeur adjoint d’audit interne du groupe AXA PFLEGER Matthieu,  propriétaire de 128 parts, demeurant à Reforma 222, 06600 Mexico City, Mexique, né le 3 novembre 1991, Cadre financier du groupe Maersk PREVOST Isabelle,  propriétaire de 728 parts, demeurant au 55 rue des Orisiers 69560 Sainte  Colombe, née le 2 décembre 1970, Présidente et Directrice d’ID EST Conseils, Présidente de  LOGIGRO  et de EEF MENCO  Neuvième résolution  Enveloppe de jetons de présence au Conseil de Surveillance Conformément à l’article 18 des statuts, sur proposition de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale fixe, à 4 000 € la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance au titre des jetons de présence pour l’année 2023. Chaque membre du Conseil de Surveillance percevra des jetons de présence dont l’enveloppe annuelle est déterminée en Assemblée Générale et qui sera répartie entre les membres, prorata temporis, en fonction de leur présence aux réunions. Les membres du Conseil de Surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation des pièces justificatives. Dixième résolution Fixation du montant limite des emprunts Sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la résolution portant sur l’augmentation du capital maximum statutaire, l’ Assemblée Générale fixe à 1.200.000.000 € le montant maximum des emprunts ou découverts bancaires que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la société CORUM XL et l’autorise à consentir toutes les garanties notamment hypothécaires, et instruments de couverture nécessaires à la souscription de ces emprunts.  Le montant des emprunts devra être compris dans une fourchette maximale de 40% de la valeur d’expertise des actifs immobiliers, majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis. . Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Onzième résolution Modification de l’article 6.2 des statuts « Capital social statutaire » et modifications corrélatives   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide d’augmenter le capital maximum statutaire en le portant de deux milliards d’euros (2.000.000.000 €) à trois milliards d’euros (3.000.000.000 €). En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 6.2 des statuts, lequel est désormais rédigé comme suit :  « 6.2 Capital social statutaire  Le capital maximum statutaire est fixé à trois milliards d'euros (3.000.000.000 €). La société de gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de trois milliards d'euros (3.000.000.000 €) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Douzième résolution Suppression de l’article 17.5 des statuts  “ Commission et suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier” L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide de supprimer l’article 17.5 des statuts relatifs aux commissions de travaux réalisés sur le patrimoine immobilier. Treizième résolution Pouvoirs pour formalités  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Monsieur Frédéric PUZIN Président de l a  S ociété de Gestion CORUM A sset Management  SAS
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EIFFAGE
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 EIFFAGE Société anonyme au capital de 392 000 000 euros Siège social : 3/7 place de l’Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay 709 802 094 R.C.S. Versailles Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 19 avril 2023 à 10h à Paris 17e, Salle Wagram, 39-41 avenue de Wagram. La société encourage vivement ses actionnaires à faire usage des moyens de vote à distance et électronique mis à leur disposition via l’outil Votaccess. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site  www.eiffage.com/finance/assemblee-generale-eiffage  où seront mis en ligne les documents préparatoires à l’assemblée.  Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Renouvellement de Monsieur Benoît de RUFFRAY, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Isabelle SALAÜN, en qualité d’administrateur,   Renouvellement de Monsieur Laurent DUPONT, en qualité d’administrateur représentant les actionnaires salariés, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît de RUFFRAY, Président-directeur général, en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale d’Eiffage du 20 avril 2022, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription   par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 15 ème , 16 ème  et 18 ème  résolutions de la présente assemblée, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité. À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Note : La publication au Balo du 10 mars 2023 contenait une inversion de chiffres entre les 1 e  et 2 e  résolutions. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R22-10-28 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité,  demander une carte d'admission : soit auprès des services de Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01 40 14 55 01 depuis la France et +33 1 40 14 55 01 depuis l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site Votaccess l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eiffage et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes (i) voter par correspondance ; (ii) être représentés en adressant une procuration sans indication de mandat (pouvoir au Président de l'assemblée générale) ou (iii) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et L.22-10-39  du Code de commerce, dans les conditions suivantes  : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. En aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site Votaccess , dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr .   Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 40 14 55 01 depuis la France et +33 1 40 14 55 01 depuis l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia, Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess , conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia .pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site Votaccess sera ouvert à compter du mercredi 29 mars 2023 La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mardi 18 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C)  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante 3/7 place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  www.eiffage.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le samedi 29 mars 2023. Le conseil d’administration
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Nexans
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 NEXANS Société anonyme au capital de  43 753 380  euros Siège social :  4 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 393 525 852  R.C.S.  Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Les actionnaires de la société Nexans  (la «  Société  »)  sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le  jeudi   11 mai 202 3 , à 14 heures 30,  au Palais des Congrès,  salle Havane,   2 Place de la Porte Maillot ,  75017 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions exposés ci-après.  Les actionnaires seront également invités à débattre d’un point complémentaire sans  résolution soumise au  vote . Ordre du jour A titre Ordinaire Approbation des comptes  annuels  et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Rapport de gestion Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et fixation du dividende Renouvellement  de Jean Mouton  en qualité d’ A dministrateur Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’Administrateur Renouvellement d’Oscar  Hasbún  Martinez en qualité d’Administrateur Renouvellement d’Hubert Porte en qualité d’Administrateur   Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Christopher Guérin, Directeur Général Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 202 3 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 202 3 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 202 3 Approbation d’un engagement réglementé pris par l’actionnaire Invexans Limited renouvelant son engagement de rester un partenaire à long terme et un actionnaire de référence de Nexans Approbation d’une convention réglementée conclue entre la Société et Invexans SA relative à un accord de répartition de remboursement d’impôt par les autorités fiscales brésiliennes Autorisation donnée au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société A titre Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions propres Autorisation  de   d élégation  de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un montant nominal de 14 millions d'euros, pour une durée de 26 mois Autorisation  de délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la limite d’un montant nominal de 14 millions d'euros pour une durée de 26 mois Autorisation de délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission - sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 22ème, 23ème et 24ème résolutions pour une durée de 26 mois Autorisation de délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de valeurs  mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 21ème, 23ème et 24ème résolutions pour une durée de 26 mois Autorisation de délégation   de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale, et dans la limite du plafond global fixé à la 19ème résolution et du sous-plafond commun fixé pour les 21ème, 22ème et 24ème résolutions pour une durée de 26 mois Autorisation de délégation   de pouvoirs au Conseil pour émettre des actions ordinaires de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun fixé pour les 21ème, 22ème et 23ème  résolutions  pour une  durée  de 26 mois Autorisation de délégation   de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers dans la limite d’un montant nominal de 400 000 euros, pour une durée de 18 mois Autorisation de délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social réservée au profit d’une catégorie de bénéficiaires permettant d'offrir aux salariés de certaines filiales étrangères du Groupe une opération d'actionnariat salarié à des conditions comparables à celles prévues par la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux profits de cette dernière dans la limite d’un montant nominal de 100 000 euros, pour une durée de 18 mois Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 202 4  à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024 Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 202 4  à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024 A titre Ordinaire Pouvoirs pour formalités Point complémentaire à l’ordre du jour (sans résolution soumise au vote des actionnaires) Présentation de la stratégie climatique  de Nexans   et des actions engagées . Projet de résolutions  A TITRE ORDINAIRE Première Résolution -   Approbation des comptes  annuels  et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Rapport de gestion L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes  annuels  de la Société clos le 31 décembre 2022, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes  annuels  clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 73 068 003 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée prend acte du fait qu’au titre de l’exercice 2022, la Société n’a supporté aucune dépense et charge non déductible fiscalement en application de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième Résolution -  Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net (part du Groupe) de 245 491 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. Troisième Résolution -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice de 73 068 003 euros de la manière suivante. Le bénéfice distribuable s’élève à : report à nouveau antérieur 86 310 215   euros  résultat de l’exercice 73 068 003   euros Total du bénéfice distribuable 159 378 218  euros Affectation du résultat (Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022, soit 43 753 380 actions) 2,10 euro par action soit un dividende mis en distribution égal à 91 882 098 euros Report à nouveau après affectation   67 496 120   euros Il sera distribué, à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 2,10 euro portant le montant total du dividende à  91 882 098   euros, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022. Le dividende sera détaché le 15 mai 2023 et mis en paiement à compter du 17 mai 2023. Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé au titre de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), il est précisé que les actions sont toutes de même catégorie et que la totalité du dividende mis en paiement sera éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration qu’il lui a été précisé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ainsi que le montant des dividendes éligibles à l’abattement de 40% ont été les suivants :  Exercice 2019 (distribution en 2020) Exercice 2020 (distribution en 2021) Exercice 2021 (distribution en 2022) Dividende par action - 0,70 € 1,20 € Nombre d’actions donnant droit à dividende - 43 730 007   43 337 074 Distribution totale - 30 611 004,90 € 52 004 488,80 € Quatrième Résolution  –   Renouvellement de Jean Mouton en qualité d’administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de  Jean Mouton  pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Cinquième Résolution –   Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur  de Bpifrance Participations  pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Sixième Résolution  –   Renouvellement d’Oscar Hasbun Martinez en qualité d’administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur  d’Oscar Hasbun Martinez  pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième Résolution  –   Renouvellement d’Hubert Porte en qualité d’administrateur L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur  d’Hubert Porte  pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième Résolution –  Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, sections 4.6.2 à 4.6.4. Neuvième Résolution –   Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, section 4.6.3.  Dixième Résolution –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Christopher Guérin, Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Christopher Guérin, Directeur Général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, section 4.6.4. Onzième Résolution –  Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 820 000 euros le montant maximum de la rémunération annuelle à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 et pour chaque exercice ultérieur, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Douzième  Résolution  –  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, section 4.6.1.1 . Treizième Résolution -  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans,  section 4.6.1.2 . Quatorzième  Résolution -   Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, section 4.6.1.2 . Quinzième  Résolution -   Approbation d’un engagement réglementé pris par l’actionnaire Invexans Limited renouvelant son engagement de rester un partenaire à long terme et un actionnaire de référence de Nexans L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue entre la Société et Invexans Limited autorisée par le Conseil d’Administration du 25 octobre 2022 et dont il est fait état dans ces rapports. Seizième Résolution -   Approbation d’une convention réglementée conclue entre la Société et Invexans SA relative à un accord de répartition de remboursement d’impôt par les autorités fiscales brésiliennes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue entre la Société et Invexans SA autorisée par le Conseil d’Administration du 25 octobre 2022 et dont il est fait état dans ces rapports. Dix-septième Résolution –   Autorisation donnée au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue :  de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles, notamment dans le cadre des dispositions des articles  L. 225-197-1  et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce   ; ou  de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou  de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou de tous autres plans d’actionnariat des salariés, notamment dans le cadre de dispositifs de droit étranger, ainsi que de la réalisation de toute opération de couverture afférente aux plans d’attribution, d’option et d’actionnariat des salariés précités; ou  de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou  de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou  de l’animation du marché secondaire de l’action Nexans par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés  Financiers  ; ou  de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou  de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5% du capital.  Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 16 mars 2023, un capital de 43 753 380 actions, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au présent alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation;  le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date considérée.  L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés ou non, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, ou d’échange.  Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra pas, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.  Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 140 euros par action (hors frais d’acquisition) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).  L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, pour affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités selon lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.  Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 13ème résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.  A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième Résolution -   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions propres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d'actions autorisé par l'Assemblée Générale dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.  A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société par période de vingt- quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% du capital de la Société à cette date, soit à titre indicatif sur la base du nombre d’actions au 16 mars 2023, un nombre maximum de 4 375 338 actions.  L'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et plus généralement, accomplir toutes formalités.  Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la 14ème résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 au Conseil d’Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions acquises dans le cadre de programmes de rachat d'actions.  Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.  Dix-neuvième Résolution –   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un montant nominal de 14 millions d'euros, pour une durée de 26 mois  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l'article L. 225-129-2 dudit Code :  1.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société (à l'exclusion donc des actions de préférence), (ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre et (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou à titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2.  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 14 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles  conférées en vertu des 20 ème , 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème  et 26 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 14 millions d’euros ; - à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;  3.  décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 350 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre émises en vertu des délégations prévues aux 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale ;  4.  décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée  ; 5 . en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à  titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; - décide que, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible que les actionnaires pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; - prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital,  le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne   les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; • répartir librement tout ou partie des actions dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été  souscrites ; • offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; 6.  constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7.  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 8.  décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l'action à la date d'émission desdites valeurs mobilières ; 9.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution; - décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et, notamment, arrêter la date, même  r étroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions   et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes   et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des  statuts ; - fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations  contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital de la Société ; - d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions  envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 10.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 11.  prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 19 ème  résolution de l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même objet ; 12.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingtième Résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la limite d’un montant nominal de 14 millions d'euros pour une durée de 26 mois L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :  1.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'émission d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 14 millions d'euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation ; 2.  en cas d'usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des actions existantes portera effet ; - décider, en cas d’émission d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts; - d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 3.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 4.  prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 20 ème  résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même objet;  La présente délégation expirera à l’issue d’une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-et-unième Résolution -     Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission - sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 22 ème , 23 ème  et 24 ème  résolutions pour une durée de 26 mois L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :  1.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à titre onéreux ou à titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;  2.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution des titres de capital de la Société à émettre par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ;  3.  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : -  le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 4 375 330 euros, sous-plafond commun avec les 22 ème , 23 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation -  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires   applicables et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital  4.  décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 350 millions d’euros la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre émises en vertu, des délégations prévues aux 19 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale ;  5.  décide que le Conseil d’Administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce;  6.  décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée   ;   7.  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l'article L. 22-10-52, du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 8.  décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : -  limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger 9.  prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit   ; 10.  décide que: le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et le nombre d’actions résultant de l'exercice des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise, au moins égale au prix de souscription minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission, soit actuellement au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; 11.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières représentatives de créances à créer ; décider, en outre, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 12.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 13.  prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 21ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2021 ayant le même objet; 14.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-deuxième Résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 21 ème , 23 ème  et 24 ème  résolutions pour une durée de 26 mois L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à- dire s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières y compris de titres de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre à titre onéreux ou à titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à des titres de capital de la Société à émettre par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ; 3.  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 21 ème , 23 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation; en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, 20% du capital par an) ; et à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 4.  décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ne pourra excéder 350 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre émises en vertu, des délégations prévues aux 19 ème , 21 ème  , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale; 5.  décide que la présente délégation de compétence expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée ; 6.  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 7.  prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8.  prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit   ; 9.  décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et le nombre d’actions résultant de l'exercice des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise, au moins égale au prix de souscription minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission soit actuellement au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent; 10.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières représentatives de créances à créer ; décider, en outre, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 12.  prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 22 ème  résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même objet ; 13.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-troisième Résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale, et dans la limite du plafond global fixé à la 19 ème  résolution et du sous-plafond commun fixé pour les 21 ème , 22 ème  et 24 ème  résolutions pour une durée de 26 mois  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1.  délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des 19 ème , 21 ème  et 22 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ; 2.  décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation et (ii) sur le sous-plafond de 4 375 330 euros fixé pour les 21 ème , 22 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale, dans l’hypothèse d’une émission sans droit préférentiel de souscription ; 3.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 4.  prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 23 ème  résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même objet ; La présente délégation expirera à l’issue d’une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-quatrième Résolution -   Délégation de pouvoirs au Conseil pour émettre des actions ordinaires de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun fixé pour les 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions pour une durée de 26 mois  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 22-10-53 dudit Code : 1.  autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, sans droit préférentiel de souscription, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation et (ii) sur le sous-plafond de 4 375 330 euros fixé pour les 21 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale; 2.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, évaluer les apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les valeurs mobilières à émettre (modalités, nombre et date de jouissance) et décider l’augmentation de capital rémunérant les apports; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3.  décide qu'en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale ; 4.  prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, de la 24 ème  résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même objet; La présente délégation faisant l’objet de la présente résolution expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-cinquième Résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers dans la limite d’un montant nominal de 400 000 euros, pour une durée de 18 mois L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225- 129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail : 1.  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 400 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital), par émission(s) d’actions ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre réservée(s) aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles en application du Code du travail, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la souscription des actions, ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre, pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise, notamment de fonds commun de placement d’entreprise « à formule » au sens de la règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ; 2.  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation ; 3.  décide que le prix d’émission des nouvelles actions, ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription (le « Prix de Référence »), diminué de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 4.  autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre souscrits en numéraire, des actions, ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ; 5.  décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital, à tout droit auxdites actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 6.  autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d'épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ; 7.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions, ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions, ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital, à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir de substituer cette attribution, totalement ou partiellement, aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, ou d’imputer la contre- valeur de ces actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités et d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à émettre qui seraient ainsi attribuées ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités, en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8.  décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-sixième Résolution -   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social réservée au profit d’une catégorie de bénéficiaires permettant d'offrir aux salariés de certaines filiales étrangères du Groupe une opération d'actionnariat salarié à des conditions comparables à celles prévues par la 25 ème  résolution de la présente Assemblée Générale avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux profits de cette dernière dans la limite d’un montant nominal de 100 000 euros, pour une durée de 18 mois Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 dudit Code, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  prend acte du fait que dans certains pays la réglementation juridique et/ou fiscale pourraient rendre difficile ou inopportune la mise en œuvre de formules d’actionnariat des salariés réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement en vertu de la 25 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale (les ayants droit éligibles des sociétés du Groupe Nexans dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés « Salariés Etrangers », le « Groupe Nexans » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Etrangers de formules alternatives à celles offertes aux résidents français adhérents de l’un des plans d’épargne d’entreprise mis en place par l’une des Sociétés du Groupe Nexans pourrait s’avérer souhaitable ; 2.  délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires définie ci-après, étant précisé que la souscription des actions pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;  3.  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires suivante : tout établissement de crédit ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre alternative, à tout ou partie des Salariés Etrangers, présentant un profil économique comparable à tout schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 4.  décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur à un montant égal à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription au titre de la présente résolution ou d’une augmentation de capital réalisée en vertu de la 25 ème  résolution de la présente Assemblée générale, diminué de la décote maximale visée à la 25 ème  résolution ; le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5.  décide que la ou les augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation pourront donner droit de souscrire un nombre d’actions représentant un montant nominal maximum de 100 000 euros ; 6.  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation ; 7.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet : de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, de déterminer les schémas d’actionnariat salarié qui seront offerts aux Salariés Etrangers, au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que les dites filiales dont les salariés pourront participer à l'opération, de décider le montant nominal des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dans les limites fixées par la présente résolution, constater le montant définitif de chaque augmentation de capital, d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi, de prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, effectuer les démarches nécessaires pour la cotation des titres émis, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, le cas échéant, s’il le juge opportun, d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une telle augmentation, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8.  décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-septième Résolution –   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2024 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et  L. 22-10-59  et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 22-10-59, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2.  décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas être supérieur à 300 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes, pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société) ; 3.  décide que l’attribution, de tout ou partie, desdites actions aux bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à condition de la réalisation de critères de performance qui seront fixés par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de Gouvernement d’entreprise ; 4.  décide que le total des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 12% de l’enveloppe totale d’attribution autorisée, soit environ 0,08% du capital social au 31 décembre 2022, composé de 43 753 380 actions ; 5.  décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, sans  période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors librement cessibles  ; 6.  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, (a) soit décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, (b) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 7.  décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 8.  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;  9.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles  L. 22-10-59  et  L 225-197-2 à L. 225-197-3  du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 10.  décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2024. Vingt-huitième Résolution –   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2024 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1.  autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2.  décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas être supérieur à 50 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes, pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société) ; 3.  décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, sans période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors librement cessibles; 4.  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 5.  décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 6.  constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 7.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.22-10-59 et L 225-197-2 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 8.  décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2024. A TITRE ORDINAIRE Vingt-neuvième Résolution   - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts et formalités relatives aux résolutions adoptées par l’Assemblée Générale. POINT COMPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR  (SANS RESOLUTION SOUMISE AU VOTE DES ACTIONNAIRES) Présentation de la stratégie climatique  de Nexans  et des actions engagées . PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE 1.  Conditions  pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, a le droit de participer à l’Assemblée dès lors qu’il justifie   de cette qualité. Toutefois, pour être admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires devront justifier de leur qualité par   l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte) au   deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, c'est-à-dire le  mardi   9  mai 202 3  à zéro heure , heure de Paris (ci-après «  J-2   »)   : Les actionnaires au nominatif  doivent donc être inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société   par son mandataire, la Société Générale, à J-2. Les actionnaires au porteur  souhaitant participer à l’Assemblée doivent en informer leur intermédiaire financier qui   tient les comptes de titres au porteur. Ce dernier  fera suivre la demande de carte d’admission à la Société Générale en l’accompagnant d’une attestation de participation établie sur la base du compte titres sur lequel sont inscrites les actions Nexans détenues. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi   9   mai   202 3 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. 2.  Modes de participation à  l’Assemblée Les actionnaires peuvent exprimer leur vote à l’Assemblée en assistant en personne, en votant par correspondance ou à distance, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers selon les modalités décrites ci-après. Nexans offre à ses actionnaires la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre leurs instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire par Internet, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Celle-ci sera ouverte du vendredi 2 1  avril 202 3  à 9 heures, heure de Paris au  mercredi  10 mai 202 3  à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions.  Un actionnaire ne peut  pas  voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions rappelées dans le présent avis de réunion, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou  envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur  de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. a) Assister en personne à l’Assemblée :  Les actionnaires ont la possibilité d’assister personnellement à l’Assemblée Générale en effectuant une demande de carte d’admission soit par internet, soit par voie postale :  Par internet  :  L’ actionnaire au nominatif  fait sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels   (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation, ou dans le courrier électronique si  il  a choisi ce mode de convocation) ou  son  email de connexion (si  il  a déjà activé  son  compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en  sa  possession.   Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran .  Pour toute demande,  Société Générale Securities Services  se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89   ; L’ actionnaire au porteur  se connecte au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire au porteur ne peut faire sa demande de carte d’admission par Internet que si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. Par voie postale :  L’ actionnaire au nominatif  reçoit le formulaire joint à l’avis de convocation qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission, et le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  mardi  9 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer directement une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Le formulaire est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de compte titres, au plus tard  le  5  mai 202 3 . b ) Voter par correspondance ou par procuration par internet : Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir par internet au Président de l’Assemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du  Code  de commerce . Le site Votaccess, sécurisé et dédié au vote préalable à l’Assemblée Générale, sera ouvert  du   vendredi 2 1  avril 202 3  à 9 heures, heure de Paris au  mercredi  1 0  mai 202 3  à 15 heures, heure de Paris . L’ actionnaire  au   nominatif  doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels   (rappelé sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation, ou dans le courrier électronique si  il  a choisi ce mode de convocation) ou  son  email de connexion (si  il  a déjà activé  son  compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en  sa  possession. . Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran .  Pour toute demande,  Société Générale Securities Services  se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89   ; L’ actionnaire au porteur , doit se connecter au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Il peut voter par correspondance ou par procuration par Internet seulement si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. c ) Voter par correspondance ou par procuration par voie postale : T out actionnaire peut voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,   en utilisant le formulaire de vote .  L’ actionnaire  au  nominatif  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé, joint à l’avis de convocation,  en utilisant  l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qui se chargera de le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à Société Générale. Dans tous les cas, le formulaire de vote dûment rempli et signé  - et accompagné  pour les action naire s au porteur de l’attestation de participation  -  devr a  être reçu par Société Générale au plus tard le  mercredi  1 0   mai  20 2 3  à 15   heures, heure de Paris . Le formulaire de vote est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de  compte titres  pour les actionnaires au porteur .   En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site  internet  de la Société . Si votre intermédiaire financier n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et  R.   22-10-24 du Code de commerce en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique (obtenue par vos soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur) à l’adresse  mandataire.AG@nexans.com ,  comportant les informations suivantes :  Assemblée Nexans du 11 mai 202 3 , vos nom, prénom et adresse complète, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; vous devez également demander à votre intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale – Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3). Seules les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le   mercredi  10 mai à 15 heures , heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, l’adresse électronique   HYPERLINK "mailto:mandataire.AG@nexans.com"  mandataire.AG@nexans.com  ne pourra servir qu’aux seules notifications de désignation ou de révocation d’un mandataire, à l’exclusion de toute autre utilisation. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le  même  ordre du jour. P our toute procuration sans indication de mandataire, le  P résident de  l’As semblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’ A dministration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire  le  choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peut adresser une demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 ,   R.225-71 ,  R. 225-73  et R .  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyées à Nexans, Président du Conseil d’Administration, « Point à l’ordre du jour ou Projet de résolution pour l’Assemblée   », 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique ( investor.relations@nexans.com ) et être reçues au plus tard le  dimanche   1 6   avri l  202 3 , à minuit (heure de Paris). Une telle demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution associé d’un bref exposé des motifs et d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce précité. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolution déposés par les actionnaires, dans les conditions réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes à J–2, soit le  mardi   9  mai  202 3  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires, dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le  site Internet  de la Société . 4. Questions écrites T out actionnaire peut poser des questions écrites jusqu’au  jeudi  4  mai 202 3  inclus .  Les  questions doivent être adressées par voie électronique à l’adresse  investor.relations@nexans.com ,  ou  par courrier  à Nexans, Président du Conseil d’Administration, « Question écrite pour l’Assemblée Générale »,  4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire.   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le  site Internet   de la Société . 5. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Nexans,  4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie . Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée ainsi que les autres informations et documents prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce sont disponibles sur le  site Internet   de la Société  p endant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée .      Le Conseil d’Administration
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CAPGEMINI
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     CAPGEMINI Société  E uropéenne   au capital de  1   3 88   656   904   euros Siège social à PARIS (17 e ) 11, rue de Tilsitt 330 703 844 RCS PARIS AVIS DE REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires de C apgemini  seront convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le   mardi   1 6   mai 20 2 3  à 1 4  heures  sur première convocation  au  Pavillon Gabriel,  5 avenue Gabriel, Paris (8 e )  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et sur les projets de résolutions  suivants   : ORDRE DU JOUR Point à l’ordre du jour (sans résolution soumise au vote des actionnaires) :   p résentation de la stratégie climat du Groupe et des principales actions engagées à cet effet. RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE   Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2  ( 1 ère  résolution ).  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2   ( 2 ème  résolution ).  Affectation du résultat et fixation du dividende ( 3 ème  résolution ).  Conventions réglementées – Rapport spécial des Commissaires aux Comptes ( 4 ème  résolution ). Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ( 5 ème  résolution ) . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul Hermelin, Président du Conseil d’Administration   ( 6 ème  résolution ). Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aiman Ezzat, Directeur général    ( 7 ème  résolution ). Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration ( 8 ème  résolution ). Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ( 9 ème  résolution ).  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ( 1 0 ème  résolution ).  Nomination de Madame  Megan Clarken  en qualité d’administrateur ( 1 1 ème  résolution ). Nomination de  Madame  Ulrica Fearn   en qualité d’administrateur ( 1 2 ème  résolution ). Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ( 1 3 ème   résolution ). RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois de procéder dans la limite de 1,2 % du capital à une attribution à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères d'actions existantes ou à émettre (et emportant, dans cette dernière hypothèse, renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des attributions) sous conditions de performance ( 14 ème  résolution ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de plans d’épargne salariale du Groupe Capgemini pour un montant nominal maximum de 28   millions d’euros suivant un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ( 15 ème  résolution ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu de la précédente résolution ( 16 ème  résolution ). Pouvoirs pour formalités ( 1 7 ème  résolution ). PROJET DE RESOLUTIONS I RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice 202 2 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 22  qui se soldent par un bénéfice net de   429 792 134,41   euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports .  DEUXIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice 202 2 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  qui se soldent par un bénéfice net part du Groupe de  1 547  millions d’euros, tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIÈME  RÉSOLUTION Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les propositions du Conseil d'Administration relatives à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  : bénéfice net de l'exercice dotation à la réserve légale 429 792 134,41 euros 1 120 490,40 euros    soit un total de : 428 671 644,01  euros report à nouveau antérieur : 6 048 793 649,95  euros soit un bénéfice distribuable de :      6 477 465 293,96  euros affecté : au paiement d ’ un dividende de  3,25   euros par action, soit : au report à nouveau : le solde, soit      564 141 867,25 euros (1)       5 913 323 426,71 euros ce qui fait bien au total :     6 477 465 293,96  euros Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2023 et la date de détachement du dividende. Il est rappelé que le dividende, ainsi fixé à  3,25  euros pour chacune des actions portant jouissance au  1 er  janvier 2023, est intégralement éligible à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes en France uniquement  en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.   La date effective de détachement du dividende sera fixée au  30 mai  2023 et ce dividende sera mis en paiement à compter du  1 er   juin 2023. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui au 31 décembre 2022, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte report à nouveau. En application de l'article 243  bis  du Code général des impôts, il est rappelé qu’il a été distribué les sommes suivantes au titre des trois derniers exercices : Dividendes mis en distribution (1)  (en euros) Revenus distribués (2)  (en euros) Dividende  par action  (en euros) Exercice 2021 413 739 657,60 408 433 627,20 2,40 Exercice 2020 329 130 432,15 328 497 563,55 1,95 Exercice 2019 228 616 423,65 225 689 958,45 1,35 (1) Les dividendes mis en distribution sont calculés de façon théorique sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre de chaque exercice. (2) Ces montants correspondent aux montants effectivement versés, après ajustement du nombre d’actions ouvrant droit au dividende résultant le cas échéant d’une variation dans le nombre d’actions auto-détenues, de la création d’actions nouvelles et/ou d’annulation d’actions entre le 1 er  janvier et la date de détachement du dividende. Les revenus distribués au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 n’étaient intégralement éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts que lorsque le bénéficiaire personne physique résident fiscal en France avait opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. QUATRIÈME  RÉSOLUTION Conventions réglementées - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et opérations visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il ne fait mention d’aucune nouvelle convention intervenue au cours de l’exercice 202 2 , entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité. CINQUIÈME RÉSOLUTION Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise précité. SIXIÈME  RÉSOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération   totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul Hermelin, Président du Conseil d’Administration  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul Hermelin, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise précité.   SEPTIÈME  RÉSOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la   rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à   Monsieur Aiman Ezzat, Directeur général  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aiman Ezzat, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise précité.  HUITIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que présentée dans le rapport  sur le gouvernement d’entreprise précité . NEUVIÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le rapport  sur le gouvernement d’entreprise précité . DIX IÈME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport  sur le gouvernement d’entreprise précité . ONZIÈME   RÉSOLUTION Nomination de Madame  Megan Clarken  en qualité d’administrateur Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Madame  Megan Clarken  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. DOUZI ÈME   RÉSOLUTION Nomination de Madame  Ulrica Fearn  en qualité d’administrateur Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Madame  Ulrica Fearn  en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans. Ce mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. TREIZ I È ME  RÉSOLUTION Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions ainsi acquises à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment en vue de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants   du Code de commerce, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, et de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat structurée par un établissement bancaire, ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Capgemini par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société,   et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de  350  euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à  6 070  millions euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée dans la 18 e  résolution adoptée par l’Assemblée générale du 19 mai 2022. I I RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE QUATORZI É ME   R É SOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois de procéder dans la limite de  1,2 %  du capital à une attribution à des salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères d'actions existantes ou à émettre  (et emportant, dans cette dernière hypothèse, renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des attributions) sous conditions de performance Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L.   22-10-59 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder - sous condition de réalisation de conditions de performance définies et appliquées conformément à la présente résolution et pour un nombre d’actions n’excédant pas au total  1,2 %  du capital social tel que constaté au jour de sa décision (ce nombre maximum d’actions étant ci-après désigné par “N”) - à des attributions d’actions de la Société (existantes ou à émettre) au bénéfice de salariés de la Société et de salariés et mandataires sociaux de ses filiales françaises et étrangères qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du  C ode de commerce (le « Groupe ») , étant précisé que ce nombre maximal d’actions existantes ou à émettre ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ; 2. décide que dans la limite de 10 % de “N”, ces actions sous conditions de performance pourront également, dans les conditions prévues par la loi, être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; s’agissant de ces bénéficiaires, le Conseil d’Administration fixera, conformément à la loi, la quotité d’actions que chacun devra conserver jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions ; 3. décide que l’attribution de ces actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition (la “Période d’Acquisition”) d’au moins trois ans, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de prévoir, le cas échéant, une période de conservation dont la durée pourra varier en fonction du pays de résidence fiscale du bénéficiaire à compter de l’attribution définitive des actions ; dans les pays dans lesquels une telle période de conservation serait appliquée, sa durée minimale serait d’au moins une année. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation et que les actions pourront être librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité  sociale ; 4. décide, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’Administration par la loi et la présente résolution que le nombre exact d’actions qui sera définitivement acquis  à l’ensemble des   bénéficiaires  au terme de la Période d’Acquisition par rapport au nombre total d’actions indiqué dans la notification d’attribution adressée aux bénéficiaires (l’“Attribution Initiale”) sera égal : i. pour  40  %,  au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la performance externe choisie comme instrument de mesure, étant précisé que : la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera celle réalisée sur une période couvrant au minimum trois années par l’action Capgemini comparée à la performance moyenne réalisée pendant une période identique par un panier contenant au moins cinq valeurs cotées représentatives du même secteur d’activité et appartenant à un minimum de cinq pays dans lesquels le Groupe a lui-même une présence significative (France, États-Unis,…), la mesure de cette performance relative sera donnée par l’évolution de la performance boursière de l’action Capgemini relativement à l’évolution de la performance moyenne du panier pendant la même période selon des objectifs fix é s par le Conseil d ’ Administration, (étant précisé qu’il n’y aura aucune attribution d’aucune sorte au titre des actions soumises à cette condition de performance externe, si pour la période de référence retenue pour le calcul, la performance relative de l’action Capgemini a été inférieure à 100 % de la performance moyenne du panier mesurée sur la même période) ; ii. pour  40  %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal  à la  condition de performance financière interne choisie comme instrument de mesure sur la base du  free cash flow  organique, étant précisé que : la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera mesurée   par le montant du  free cash flow  organique publié et audité sur la période cumulée de trois ans allant du 1 er  janvier 2023 au 31  décembre 2025, hors versements du Groupe au titre  de ses fonds de pension à prestations définies ou de ses autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, étant entendu que le  free cash flow  organique se définit comme le flux de trésorerie lié à l’activité diminué  des investissements (nets de cession) en immobilisations incorporelles et corporelles et ajusté des flux liés aux intérêts financiers nets (tels que ces éléments apparaissent dans le tableau de flux de trésorerie consolidé), la mesure de ce tte  performance sera déterminée selon des objectifs fixés par le Conseil d’Administration ; iii. pour  20  %, au nombre d’actions de l’Attribution Initiale multiplié par un pourcentage égal à la condition de performance de Responsabilité Sociale et Environnementale choisie comme instrument de mesure sur la base des objectifs du Groupe, étant précisé que la performance conditionnant l’octroi définitif de ces actions sera déterminée selon des objectifs fix é s par le Conseil d ’ Administration ; 5. décide que par exception, et pour un total n’excédant pas 15 % de “N”, l’attribution d’actions pourra être réalisée au profit des salariés de la Société et de ses filiales françaises (au sens, notamment, du paragraphe 1°) de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce) et étrangères à l’exclusion des membres de l’équipe de Direction générale (le Comité Exécutif) sans condition de performance ; 6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions de performance attribuées si l’attribution porte sur des actions à émettre ; 7. prend acte que, conformément à la loi, le Conseil d’Administration a le pouvoir, sur décision dûment motivée prise postérieurement à la présente décision, de modifier les conditions de performance prévues au paragraphe 4 ci-dessus et/ou la pond é ration entre lesdites conditions de performance lorsqu ’ il le jugera opportun ; 8. donne pouvoir au Conseil d’Administration de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment, avec faculté de subdélégation dans la mesure où la loi le permettrait : - d’arrêter la date des attributions, - d’arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun, - d’arrêter les modalités d’attribution des actions, y compris en ce qui concerne les conditions de performance, - de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, - de décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, - de procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, de prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et de modifier les statuts en conséquence, - d’accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ; 10. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée celle donnée dans la 28 e  résolution adoptée par l’Assemblée générale du 19 mai 2022. QUINZ I È ME  RÉSOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée  de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au  capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents  de plans d’épargne salariale du Groupe Capgemini pour un montant nominal maximum de  28   millions d’euros suivant un prix fixé selon les dispositions du Code du travail L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie  par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles  L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au  sein d'une entreprise ou groupe d'entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail  ;  étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  28  millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; décide  que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 80 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) , étant précisé que  l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;  pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;   autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ; décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés, arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée dans la  2 9 e  résolution adoptée par l’Assemblée générale du  19 mai 2022 . SEIZ I È ME  RÉSOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu de la précédente résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : prend acte du fait que dans certains pays le cadre juridique et/ou fiscal pourrait rendre difficile ou inopportune la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (les salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Capgemini dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés «  Salariés Étrangers  », le «  Groupe Capgemini  » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui sont liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Étrangers de formules alternatives à celles réalisées sur le fondement de la  15 e  résolution soumise à la présente Assemblée pourrait s’avérer souhaitable ; délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles  L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, réservée à l’une des catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des Salariés Etrangers, (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Etrangers, présentant un profil économique comparable à un schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la précédente résolution de la présente Assemblée ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en  cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à  14  millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 de la  15 e  résolution (sous réserve de l’approbation de cette dernière), ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation de la délégation conférée en vertu de la  15 e  résolution et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé dans la présente résolution ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera au moins égal à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la  15 e  résolution, diminuée de la même décote ; décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des mêmes pouvoirs que ceux conférés au Conseil d’Administration par le paragraphe  7  de la  15 e  résolution ainsi que de celui d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ; fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée dans la 30 e  résolution adoptée par l’Assemblée générale du 19 mai 2022. DIX-SEPTIÈME  RÉSOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera. o 0 o A.  –  M odalités de participation à l’Assemblée générale L’Assemblée  générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Les actionnaires peuvent choisir entre  l’une des trois modalités  suivantes de participation : demand e r  une carte d’admission  pour assister personnellement à l’Assemblée ; ou à défaut,  voter  préalablement  par Internet ou  par correspondance ; ou donner pouvoir (procuration  par internet ou par correspondance)  au Président de l’Assemblée Générale  ou à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité,  ou à toute personne physique ou morale de  leur  choix.   1.  Justification du droit de participer à l’Assemblée Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  12   mai 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant les conditions requises à cette date. Pour les  actionnaires au nominatif , cette inscription en compte le  1 2  mai 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. S'agissant des  titres au porteur , l'intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation. Celle-ci sera transmise à  Uptevia  en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour son compte s'il est non-résident afin que puisse être constatée l’inscription en compte. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l' A ssemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2  mai 202 3   à  zéro heure, heure de Paris.  L’attestation de participation doit se limiter au seul cas de non réception de la carte d’admission, elle n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire unique de vote. L'actionnaire pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans ce cas : si l’inscription en compte constatant la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2  mai 20 2 3   à  zéro heure, heure de Paris, la  S ociété devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, et l'intermédiaire habilité teneur de compte devra à cette fin, s'il s'agit de titres au porteur, notifier la cession  au  mandataire  de la Société  et lui transmettre les informations nécessaires ; si l’inscription en compte constatant la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 2   mai 20 2 3   à  zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.  Pour assister à l’Assemblée Les actionnaires qui désireraient assister à cette Assemblée voudront bien en faire la demande par écrit à leur établissement teneur de compte. Une carte d'admission leur sera adressée directement à la suite de cette demande. Ils peuvent également faire la demande de carte d’admission en utilisant la plateforme VOTACCESS (cf. ci-après). 3.  Vote par procuration ou par correspondance Participation à l’Assemblée Générale en utilisant Internet - Utilisation de la plateforme VOTACCESS Les actionnaires de Capgemini pourront utiliser dans le cadre de l’Assemblée Générale du  16  mai 202 3  la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires,  préalablement  à la tenue de l’Assemblée Générale , de  transmettre électroniquement leurs instructions de vote , de  demander une carte d’admission , de  désigner ou révoquer un mandataire , dans les conditions  ci-après : Actionnaires au nominatif pur  : les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent donner leurs instructions sur leur mode de participation à l’Assemblée Générale ou voter par Internet avant l’Assemblée, accèderont à VOTACCESS par le ur Espace   Actionnaire  ; ils devront, pour se connecter, utiliser l'identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte titres nominatif sur  l’Espace  Actionnaire ( https://www.investor.uptevia.com )  ; ils pourront alors voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Actionnaires au nominatif administré  : les actionnaires au nominatif administré qui souhaitent donner leurs instructions de vote par Internet avant l’Assemblée, accèderont également à VOTACCESS par l ’Espace   Actionnaire  ; ils recevront d ’ Uptevia , en même temps que leur convocation à l’Assemblée Générale du 1 6  mai 202 3 ,   l’identifiant de connexion internet leur permettant de se connecter sur  l’Espace  Actionnaire ( https://www.investor.uptevia.com )  ; sur la page d’accueil, ils devront alors suivre les indications données à l’écran pour obtenir leur mot de passe ; après réception, ils pourront alors voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire sur le site VOTACCESS. L’identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. Le site VOTACCESS sera ouvert du 2 6  avril au  15  mai 202 3 , veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires disposant de leur identifiant et code d’accès de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée.  Vote par procuration ou par correspondance en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sous format papier  (par voie postale) Actionnaires nominatifs  :  un formulaire  unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif qui n’auraient pas  accepté l’e-convocatio n. Actionnaires au porteur  : les titulaires d'actions au porteur désirant voter à distance ou donner procuration peuvent se procurer ledit formulaire et ses annexes auprès du siège social de la Société ou auprès d ’ Uptevia ,  Service  Assemblées Générales Centralisées,  12 place des Etats-Unis , CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; la demande doit être formulée par écrit et parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le  10  mai 20 2 3 . Les votes par correspondance   ou par procuration ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l'Assemblée à  U ptevia , Service Assemblées Générales Centralisées,  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit le  1 3  mai 202 3 . Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de   l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée si la demande est formulée avant celle-ci. 4.  Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique en vertu de la faculté prévue par l’article R. 225-79 du Code de  c ommerce  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif   : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante      ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  U ptevia  – Service Assemblée s  Générale s Centralisées   –   12 place des Etats-Unis, CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex   ( ou par fax au  01.49.08.05.8 0 ). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale soit le   13  mai   20 2 3  pourront être prises en compte.  Aucun mandat  ne  pourra être pris en compte le jour de l’Assemblée.  Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a choisi son mode de participation à l'Assemblée (participation physique, à distance ou par procuration à toute personne physique ou morale de son choix) et l'a fait connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix étant cependant précisé que  la présence  physique de l'actionnaire à l'Assemblée annule tout vote à distance ou par procuration , conformément aux statuts de la Société . B.  –  Q uestions écrites   Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  assemblee@capgemini.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  10   mai 20 2 3 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  U ptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. C .  –  D emandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée présentées par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent parvenir au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante :  assemblee@capgemini.com , au plus tard le 25 e  jour précédant l'Assemblée, sans pouvoir être adressés plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorties d'un bref exposé des motifs et de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. L'examen du point ou de la résolution par l'Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. D . –  Droit de communication des actionnaires L'adresse du site internet dédié aux obligations d'informations destinées aux actionnaires est :  https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ .  Le rapport du Conseil d’Administration sur le projet de résolutions figure en ligne sur ce site. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social ou transmis sur simple demande adressée à  U ptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées  –   12 place des Etats-Unis, CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex . Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie de télécommunication électronique en faisant la demande à l’adresse suivante :  assemblee@capgemini.com . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article  R. 22-10-23  du Code de  c ommerce seront disponibles sur le  site internet  de la Société,   https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ , au plus tard  le  2 5  avril   20 2 3  (soit 21 jours avant l’Assemblée Générale). L’Assemblée Générale sera  retransmise en direct le  mardi   16  mai 202 3  à 14 heures  (heure de Paris)  et sera   également disponible   en différé sur le site internet de la Société   https://investors.capgemini.com/fr/event/assemblee-generale-2023/ . Le Conseil d'Administration
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SAFRAN
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 SAFRAN   Société   anonyme   au   capital   de  85  452 108,20   €. Siège   social   :   2, boulevard   du   Général   Martial   V alin,   75015   Paris. 562   082   909   R.C.S   Paris. A vis   de   réunion. Les   actionnaires   de   la société   Safran   ( «  la   Société  » )   sont   informés   qu’ils   seront   prochainement   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   le  jeudi  25   mai   202 3 ,  à  14 heures   ( heure de Paris ) ,   au  Campus Safran ,   32 rue de Vilgénis  –  91300   Massy . L’ordre du jour de cette Assemblée  Générale Mixte  sera le suivant :  O r d r e   du   jou r . Résolutions   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinai r e. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 . Affectation du résultat, fixation du dividende . Approbation d’une convention soumise aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce conclue avec Airbus SE, Tikehau ACE Capital, AD Holding et l’État et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce . Ratification de la cooptation d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État . Ratification de la cooptation de Robert Peugeot en qualité d’administrateur . Renouvellement du mandat de Ross McInnes en qualité d’administrateur . Renouvellement du mandat d’Olivier Andriès en qualité d’administrateur . Nomination de Fabrice Brégier en qualité d’administrateur indépendant . Renouvellement du mandat de Laurent Guillot en qualité d’administrateur indépendant . Renouvellement du mandat d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’administration . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général . Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 . Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2023. Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2023. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Résolution s   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinai r e. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique et plafond global des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (réalisée en application des 19 e , 20 e , 21 e   ou 22 e   résolutions), utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux salariés adhérents de plans d’épargne du groupe Safran. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci. Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Safran, sous conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du groupe Safran, non soumise à des conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires. Résolution   r elative   aux   pouvoirs. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. P r ojet   de   résolutions. Résolutions   r elevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinai r e. Première résolution  ( Approbation des co mptes sociaux de l’exercice 202 2 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de  1 036 303 514,57 euros . En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 392 135 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 101 288 euros . Deuxième  r ésolution  ( Approbation des compt es consolidés de l’exercice 202 2 )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connai ssance du rapport de gestion du C onseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 202 2   tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat, fixation du dividende )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du Conseil d’administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 20 2 2  : • Bénéfice de l’exercice • Report à nouveau  (1) • Bénéfice distribuable 1 036 303 514.57  euros 4 602 315 165,39  euros 5 638 618 679,96  euros Affectation : • Dividende  • Report à nouveau 576 782 059,50  euros 5 061 836 620,46  euros (1)    Incluant le dividende au titre de l’exercice 2021 afférent aux actions de la Société détenues par la Société à la date de mise en paiement de ce dividende, soit 158 401 euros . En conséquence, elle fixe le dividende distribué à 1,35 euro par action. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 % (12,8 % à titre d’acompte d’impôt sur le revenu au titre de l’article 200-A du Code général des impôts et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). La taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu est applicable de plein droit sauf option globale du contribuable pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Le dividende sera mis en paiement le 1er juin 2023, étant précisé que la date d’arrêté des positions sera le 31 mai 2023 et que le dividende sera détaché de l’action le 30 mai 2023. L’assemblée générale décide qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de détachement (à la hausse ou à la baisse), le montant du dividende sera ajusté en conséquence, de même que celui affecté au report à nouveau .  Elle prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées  (1) Dividende net par action Dividende global distribué 2021 427 242 440 0,50 euro 213 621 220 euros  (2) 2020 426 321 373 0,43   euro 183  318 190,39   euros   (2) 2019 0   0  euro 0  euro (1)  Nombre total d’actions ouvrant droit à dividende, diminué du nombre d’actions de la Société détenues par la Société, à la date de mise en paiement du dividende. (2)   Soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, ou sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % . Quatrième  résolution  ( Approbation d’une convention soumise aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce conclue avec Airbus SE, Tikehau ACE Capital, AD Holding et l’État et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions  des  article s  L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport et la convention conclue avec Airbus SE, Tikehau ACE Capital, AD Holding et l’État, au cours de l’exercice 2022, qui y est mentionnée . Cinquièm e résolution  ( Ratification de la cooptation d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination à titre provisoire d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État, décidée par le Conseil d’administration le 27 juillet 2022, en remplacement de Vincent Imbert et pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 . Sixième résolution  ( Ratification de la cooptation de Robert Peugeot en qualité d’administrateur )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination à titre provisoire de Robert Peugeot en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil d’administration le 19 décembre 2022, en remplacement de la société F&P et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . Septième résolution   ( Renouvellement du mandat de Ross McInnes en qualité d’administrateur )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Ross McInnes pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2027 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2026 . Huitième  résolution  ( Renouvellement du mandat d’Olivier Andriès en qualité d’administrateur ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Olivier Andriès pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2027 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2026 . Neuvième  résolution   ( Nomination de Fabrice Brégier en qualité d’administrateur indépendant ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Fabrice Brégier en qualité d’administrateur indépendant pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2027 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2026, en r emplacement de Jean-Lou Chameau  dont le mandat arrive à échéance . Dixièm e résolution  ( Renouvellement du mandat de Laurent Guillot en qualité d’administrateur indépendant ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Laurent Guillot pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2027 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2026 . Onzième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’Alexandre Lahousse en qualité d’administrateur nommé sur proposition de l’État ) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Alexandre Lahousse pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2027 afin de statuer sur les comptes de l’exercice 2026 . Douzièm e  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’administration ) -  En application de l’article  L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Ross McInnes en raison de son mandat de Président, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2022 au § 6.6.3.1 . Treizièm e  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général ) -  En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier Andriès en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2022 au § 6.6.3.2 . Quatorzième  résolution   ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ) -  En application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité . Quinzième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022 aux § 6.6.1 et § 6.6.2.1.   Seizième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général)  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022 aux § 6.6.1 et § 6.6.2.2. Dix-septième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022 aux § 6.6.1 et § 6.6.2.3. Dix-huitième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société, conformément notamment aux dispositions des articles L.22‑10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement (CE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables. Cette autorisation est destinée à permettre : ●  l’animation du marché du titre Safran, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et conclu avec un prestataire de services d’investissement ; ●  l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre du plan d’épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du Groupe ; ●  la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ●  la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; et ●  l’annulation d’actions, dans le cadre de l’autorisation alors en vigueur de réduction de capital donnée par l’assemblée générale. Cette autorisation est également destinée à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment, conformément à la réglementation en vigueur à la date de la présente assemblée, les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier dérivé. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, utiliser la présente autorisation à tout moment, sauf en période de préoffre et d’offre publique visant les actions de la Société. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit à titre indicatif 42 724 597 actions sur la base du capital au 31 décembre 2022 (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation  et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. La Société ne peut en aucun cas détenir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10 % de son capital. Le prix maximum d’achat est fixé à 175 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder 7,4 milliards d’euros ; en cas d’opérations sur le capital de la Société, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à  compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date et à hauteur des montants non utilisés, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2022 (15 e   résolution). Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique et plafond global des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment ce lles des articles   L. 225-129-2 et  L. 225-132 ,  ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation du capital social de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription  des actionnaires , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera : ● d’actions ordinaires de la Société ; ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ; ou ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »). Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence ,  sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : ● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 millions d’euros ,  soit 100 millions d’actions, étant précisé (i) que le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 20 e  à 22 e  et 25 e  résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à 20 millions d’euros et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ● le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à deux milliards d’euros (ou à la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 20 e  à 22 e  résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à deux milliards d’euros, (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission. 3. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. 4. Prend acte que le Conseil d’administration pourra en outre, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. 5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles : ● limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ; ● répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites ; ● offrir au public, en France ou hors de France, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites. 6. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 7. Décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément à la réglementation en vigueur, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 8. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, notamment : ●  mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale ; ●  imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; ●  en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale et leurs autres termes et conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus ; et plus généralement, ●  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celle visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des  articles L.225-129 et suivants,  L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136 et L.22-10-52  du Code de commerce , ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émission et offre au public : ● d’actions ordinaires de la Société ; ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ; ou ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »). Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence ,  sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : ● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé (i) que le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 21 e  à 22 e  résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à 8 millions d’euros, (ii) que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la 19 e  résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), et (iii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ● le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 21 e  à 22 e  résolutions de la présente assemblée (ou sur le fondement des délégations conférées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) est fixé à deux milliards d’euros (ii) que le montant en principal des titres de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la 19 e  résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), (iii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce et (iv) que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application des articles L.22-10–51 et  R.225-131 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription d’une durée minimale fixée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. 4. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après : ● limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ; ● répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites. 5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. 6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %). L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, notamment : ●  mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale ; ● imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; ●  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; ●  en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale et leurs autres termes et conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus ; et plus généralement ; ● prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-et-unième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des articles L.225-129-2 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22‑10‑54, L.225-132 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre. Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou hors de France, sur une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables, y compris notamment toute offre publique d’échange, toute offre publique alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence (i) sauf dans le cadre de toute offre publique initiée par la Société qui a été annoncée antérieurement à cette période, et (ii) sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. 3. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : ● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de 8 millions d’euros prévu par la 20 e  résolution ci-avant ainsi que sur le plafond global prévu par la 19 e  résolution soumise à la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) et qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ● le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de deux milliards d’euros fixé par la 20 e  résolution ci-avant et sur le plafond global fixé par la 19 e  résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation), (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce et (iii) que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission. 4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, en particulier à l’effet de réaliser les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société dans le cadre des offres publiques visées par la présente résolution et notamment : ● de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; ● de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; ● de déterminer les dates, conditions et modalités d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société ; ● de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; ● d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; ● de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée ; et plus généralement, ● de prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération concernée, constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital en résultant, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment celles des  articles L.225-129 et suivants,  L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51 et L.22-10-52   du Code de commerce , aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d'une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier : ● d’actions ordinaires de la Société ; ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre ; ● de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à titre onéreux ou gratuit, à des actions ordinaires existantes ou à émettre d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »). Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires, et les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence ,  sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : ● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 8 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, qui seraient éventuellement réalisées en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond de 8 millions d’euros prévu par la 20 e  résolution de la présente assemblée ainsi que sur le plafond global prévu par la 19 e  résolution soumise à la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation) et qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ● le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à deux milliards d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que le montant en principal des titres de créances qui seraient éventuellement émis en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond de deux milliards d’euros de la 20 e  résolution de la présente assemblée et sur le plafond global de la 19 e  résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation), (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Pour les besoins du calcul du plafond fixé ci-dessus relatif aux titres de créances, il est précisé que la contre-valeur en euros du montant en principal des titres de créances émis en monnaies étrangères sera appréciée à la date d’émission. 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. 4. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital décidée. 5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. 6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de l’émission (soit, à titre indicatif, à la date de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %). L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, notamment : ●  mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les formes et caractéristiques des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale ; ●  imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; ●  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; ●  en cas d’émission de titres de créances, décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), fixer leurs taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou d’une Filiale et leurs autres termes et conditions (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus ; et plus généralement, ●  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-troisième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (réalisée en application des 19 e , 20 e , 21 e  ou 22 e  résolutions), utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique )  -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L. 225-135‑1, L. 22-10-51 et  R. 225-118 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des 19 e , 20 e , 21 e  ou 22 e  résolutions : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée par le Conseil d’administration en vertu des 19 e , 20 e , 21 e  ou 22 e  résolutions ci-avant sous réserve de leur approbation par la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché, étant précisé que les titres émis en vertu de la présente résolution ne pourront être attribués, en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, qu’aux seuls souscripteurs à titre réductible. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence ,  sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur le ou les plafonds prévus dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation). Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, utilisable uniquement en dehors des périodes de préoffre et d’offre publique )  -  L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment celles des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période de préoffre et d’offre publique, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence ,  sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. 2. Décide de fixer le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 12,5 millions d’euros, et qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 3. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingt-cinquième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux salariés adhérents de plans d’épargne du groupe Safran )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit ou onéreux, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne Groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Safran. Les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement. 2. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 1 % du capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration, étant précisé i) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond global d’augmentation du capital social fixé par la 19 e  résolution de la présente assemblée (ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation). 3. Décide que le prix de souscription des titres de capital, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra pas être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par  le plan d’épargne . 4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme ,  au capital de la Société, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de référence ci-dessus et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21 du Code du travail. 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui seront émis en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-sixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10‑62 du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci au résultat de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente assemblée. 2. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : ● arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; ● fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ; ● imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; ● constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et ● accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Safran, sous conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce (à l’exception du Président du Conseil d’administration de la Société lorsque les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général sont dissociées). 2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0,4 % du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de deux tiers de ce taux par exercice fiscal, étant précisé que ce plafond est fixé compte tenu du nombre d'actions à attribuer, le cas échéant, au titre des ajustements à effectuer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions. 3. Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux mandataires sociaux de la Société dans la limite de 5 % par mandataire social bénéficiaire du nombre total d’actions attribuées lors de chaque attribution. 4. Décide que les actions attribuées en vertu de cette autorisation le seront sous conditions de performance, déterminées par le Conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, appréciées sur une période minimale (« période d’acquisition ») de trois exercices sociaux consécutifs, en ce compris l’exercice social en cours à la date d’une attribution. 5. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à trois ans et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration. 6. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions. 7. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles. 8. Prend acte que, en  cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment : ● déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; ● déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; ● le cas échéant, fixer et modifier, les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société et des membres du comité exécutif de la Société ; ● prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ; ●  p révoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; ● constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ; ● procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;  ● en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement, ● prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. Vingt-huitième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du groupe Safran, non soumise à des conditions de performance, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit de membres du personnel salarié, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, étant précisé que le Directeur Général et le Président de la Société sont exclus du bénéfice de toute attribution dans le cadre de la présente autorisation. 2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0,3 % du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte tenu du nombre d'actions à attribuer, le cas échéant, au titre des ajustements à effectuer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions. 3. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à deux ans. 4. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles. 5. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment : ● déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; ● déterminer la liste ou le périmètre géographique des bénéficiaires des actions, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; ● le cas échéant, fixer et modifier, les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ;  ● prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ; ● prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; ● constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ; ● procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; ● en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement, ● prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’attribution envisagée. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Résolution   r elative   aux   pouvoirs. Vingt-neuvième   résolution   (Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités) -  L ’assemblée   générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   de   l’original,   d’un extrait   ou   d’une   copie   du   procès-verbal   de   la   présente   assemblée   pour   accomplir   toutes   formalités   légales   et   faire   tous   dépôts,   publicités   et   déclarations prévus   par   les   dispositions   législatives   et   réglementaires   en   vigueu r . _________________ A.  -   Participation à l’Assemblée Générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par correspondance ou par Internet) dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.  Formalités   préalables  à l’Assemblée Générale .   Conformément à l’article R .  22-10 - 28   du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale ,  soit le  mardi   23 mai 202 3 ) à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission ,  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L'actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la  cession   intervient  avant le  mardi   23 mai 202 3   à zéro heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à  Uptevia  et lui transmet les informations nécessaires ; si la  cession   est réalisée  après le  mardi   23 mai 202 3   à zéro heure , heure de Paris,   quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modes de participation à l’Assemblée Générale . Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : participer personnellement  à l’Assemblée Générale ; donner pouvoir au Président   de l’Assemblée Générale  ou   adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire , étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance  ; ou donner une procuration  à un autre actionnaire, à  leur  conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de  leur  choix dans les conditions prévues à l’article L.   22-10 -39  du Code de commerce. Safran offre également à chaque actionnaire la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire par  i nternet, sur la plateforme de vote sécurisée  Votaccess , dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du   lundi 8 mai 2023 à midi , heure de Paris.  La possibilité de demander une carte d'admission, de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale , prendra fin le   mercredi   24 mai 202 3  à  15  heures, heure de Paris .  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Attention : u ne fois que l’actionnaire a exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2. 1. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il leur est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une  carte d’admission  qu’ils pourront obtenir de la manière  décrite ci-après.   Ils doivent également être e n  mesure de justifier de leur identité.    2. 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  devra adresser sa demande de carte d’admission à  Uptevia ,  Service  Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. L’actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à  Uptevia, Service  Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin,  9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le  mardi   23 mai 202 3 ) à zéro heure, heure de Paris . La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Si la carte d'admission n'est pas parvenue la veille de l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent composer le numéro vert  suivant :   0 826 100   374  afin d'obtenir leur numéro de carte d'admission pour faciliter leur accueil le jour de l'Assemblée Générale. 2. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’ actionnaire au nominatif   (pur ou administré)   : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la  suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .      L’actionnaire au nominatif pur devra utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa  possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert suivant  0 826  100   374 .  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess et demander une carte d’admission. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires, selon leur choix, par courrier électronique ou par courrier postal. Les actionnaires ont également la possibilité de télécharger et d’imprimer la carte d’admission en ligne. 2. 2  Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale 2. 2. 1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Vote par correspondance  : L’actionnaire propriétaire d’ actions nominatives  reçoit automatiquement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, joint à la brochure de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer à l’adresse suivante :  Uptevia,  Service Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Tout actionnaire propriétaire d’ actions au porteur  peut solliciter de son intermédiaire habilité un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale. Cette demande doit parvenir à l’intermédiaire habilité concerné au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale (soit le  vendredi   19 mai 202 3 ). Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à  Uptevia . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés et parvenus à  Uptevia,   Service   Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, trois jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale (soit avant le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris). Révocation d’un mandataire  : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les mêmes modalités que celles applicables à la désignation d’un mandataire exposées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à  Uptevia  (s’ il est actionnaire au nominatif ) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de mandataire », et devra le retourner à  Uptevia,  Service Assemblées  Générales , Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère,  93761 Pantin Cedex, trois jours   au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale, soit le  lundi 22 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris. 2.2 .2  Vote et procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess,  du  lundi 8 mai 2023 à  midi   ( heure de Paris ) ,   au  mercredi   24 mai 202 3  à 15 heures  ( heure de Paris ) ,  dans les conditions ci-après : Pour l’ actionnaire au nominatif  (pur ou administré)   : l’actionnaire au nominatif qui souhaite voter ou donner procuratio n par Internet pourra accéder à  Votacces en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . L’actionnaire au  nominatif pur  devra se connecter en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en sa possession lui permettant de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. L’actionnaire au  nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro vert suivant  :   0  826 100   374 .   Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess où il pourra saisir son instruction de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Pour l’ actionnaire au porteur  : il lui appartient de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourront voter, désigner ou révoquer un mandataire en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Safran et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à Votaccess pour voter, désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess,  la notification de la désignation et de la révocation  ou changement  d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.   22 -10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse suivante  :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Safran), date de l'Assemblée Générale  ( 25 mai 202 3 ), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire   ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une attestation de participation au  S ervice Assemblées Générales  d’Uptevia  par voie postale ou par courrier électronique. Attention :  S eules les notifications de désignation, de révocation ou de changement de mandataire pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée .   Les copies numérisées des formulaires de vote par procuration ou de changement de mandataire non signés ne seront pas prises en compte . Afin que les désignations, les révocations ou les changements de mandataires notifiés par courrier électronique puissent être valablement pris en compte, les courriers électroniques et les formulaires devront être réceptionnés au plus tard la veille de l’Assemblée Générale  ( mercredi   24 mai 202 3 ) , à 15   heures, heure de Paris . B.   -  Questions écrites - Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions. 1.  Pour poser des questions écrite s . Conformément à l’article  R 225-84 du Code de commerce, l es actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société (voir le point C. ci-dessous). Ces questions doivent  être adressées  au Président du Conseil d’administration à l’adresse  suivante : Safran,  2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ; ou  par  courrier électronique  à l’adresse suivante :  actionnaire.individuel@safran.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  vendredi   19   mai   2023  à minuit, heure de Paris). Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 2.  Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale doivent être  envoyées  au Service Relations actionnaires  de Safran à l’adresse suivante :  2, boulevard du Général Martial Valin, 75724 Paris Cedex 15, par  lettre recommandée avec demande d’avis   de réception  ou  par  courrier électronique   à l’adresse suivante :  actionnaire.individuel@safran.fr ,  dans un délai de  vingt jours   calendaires à compter de la publication du pré sent avis  (soit au plus tard le  mardi  1 8  avril 202 3 ) et doivent être reçues par la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus  tard le  30 avril  202 3 .   Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  La demande d’inscription  d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription d ’un  projet de résolution  doit être   accompagnée du  texte  du  projet de  résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs.  Cette demande  doit être   accompagnée , le cas échéant,  des renseignements prévus à l'article R.225-83, 5° du Code de commerce . Les demandes doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, avant l’Assemblée Générale, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit   mardi  23 mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris), dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Les points et le texte des projets de résolutions dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  ( https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale ) . C.  -  Documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de Safran auprès du Service Relations actionnaires, 2, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris. Ces documents peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à  Uptevia,  Service  Assemblées Générales  à compter de la publication de 1'avis de convocation ou quinze jours avant 1'Assemblée Générale selon le document concerné. Les documents prévus à 1'article R.  22-10 -23  du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions qui sont présentés à 1'Assemblée Générale par le Conseil d'administration et les rapports qui seront présentés à 1'Assemblée Générale), seront disponibles sur le site Internet de la Société à 1'adresse suivante :  https://www.safran-group.com/fr/finance/assemblee-generale , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration
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 NEOEN Société anonyme au capital de 229 340 996,00 euros Siège social : 22 rue Bayard, 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (la «  Société  ») Avis aux bénéficiaires des plans d’attribution d’actions gratuites (Termes ajustés des plans d’attribution d’actions gratuites) Les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement dans le cadre des plans dont l’attribution a été respectivement décidée les 2 juillet 2020, 10 mars 2021, 14 mars 2022 et 28 février 2023 (les  «  Actions  Gratuites  » et les «  Plans d’Actions Gratuites  »), sont informés de la réalisation, prévue le 29 mars 2023, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, pour un montant total de 750 403 588,40 euros (prime d’émission incluse) par émission de 36   694   552 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes intégralement libérées lors de leur souscription au prix d’émission unitaire de 20,45 euros (l’«  Augmentation de Capital  »), dont la période de souscription a été ouverte du 10 mars 2023 au 22 mars 2023 inclus, et dont le lancement a été décidé par le président - directeur général par une décision du 6 mars 2023, prise sur la subdélégation conférée par le Conseil d’administration, lui-même agissant conformément à l’article L.   22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale de la Société tenue le 25 mai 2022. Il est précisé que les modalités relatives à l’Augmentation de Capital susvisée sont présentées dans un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 6 mars 2023 sous le numéro 23-062, constitué du document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 31 mars 2022 sous le numéro D.   22-0224, de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2023 sous le numéro D.   22-0224-A01 et de la note d’opération (incluant le résumé du prospectus).  Par décision du 27 mars 2023, le président - directeur général a procédé, sur délégation du Conseil d’administration, et comme annoncé dans le bulletin n ° 29 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 8 mars 2023, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’Actions Gratuites afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans d’Actions Gratuites, sous réserve de la réalisation de l’Augmentation de Capital et avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars 2023. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars 2023, et conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans d’Actions Gratuites, le nombre d’Actions Gratuites devant être livrées aux bénéficiaires des Plans d’Actions Gratuites sera égal au produit du nombre d’Actions Gratuites en cours d’acquisition et d’un ratio d’ajustement égal à 1,088 (le nombre d’Actions Gratuites ainsi obtenu étant arrondi à l’entier immédiatement supérieur, cet arrondi étant effectué par attribution et par bénéficiaire) avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars  2023. Le président - directeur général
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 NEOEN Société anonyme au capital de 229 340 996,00 euros Siège social : 22 rue Bayard, 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (la «  Société  ») Avis aux porteurs des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (Termes ajustés des modalités des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes) Les porteurs des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société le 2 juin 2020 (ISIN : FR0013515707) (les «  OCEANE 2020  ») et le 14 septembre 2022 (ISIN : FR001400CMS2) (les «  OCEANE 2022  » et, ensemble avec les OCEANE 2020, les «   OCEANE   »), sont informés de la réalisation, prévue le 29 mars 2023, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, pour un montant total de 750   403   588,40   (prime d’émission incluse) par émission de 36   694   552 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes intégralement libérées lors de leur souscription au prix d’émission unitaire de 20,45 euros (l’«  Augmentation de Capital  »), dont la période de souscription a été ouverte du 10 mars 2023 au 22 mars 2023 inclus, et dont le lancement a été décidé par le président - directeur général par une décision du 6 mars 2023, prise sur la subdélégation conférée par le Conseil d’administration, lui-même agissant conformément à l’article L.   22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale de la Société tenue le 25 mai 2022. Il est précisé que les modalités relatives à l’Augmentation de Capital susvisée sont présentées dans un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 6 mars 2023 sous le numéro 23-062, constitué du document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 31 mars 2022 sous le numéro D. 22-0224, de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2023 sous le numéro D.22-0224-A01 et de la note d’opération (incluant le résumé du prospectus).  Par décision du 27 mars 2023, le président - directeur général a procédé, sur délégation du Conseil d’administration, et comme annoncé dans le bulletin n°29 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 8 mars 2023, à l’ajustement des droits des porteurs des OCEANE afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales applicables et modalités respectives des OCEANE, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital et avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars 2023. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars 2023, conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités respectives des OCEANE, et avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital : - les porteurs des OCEANE 2020 sont informés que le nouveau ratio de conversion et/ou d’échange s’élève à 1,165 action pour une OCEANE 2020 (au lieu de 1,078 auparavant) ; - les porteurs des OCEANE 2022 sont informés que le nouveau ratio de conversion et/ou d’échange s’élève à 2 098,4383 actions pour une OCEANE 2022 (au lieu de 1 941,7513 auparavant). Le président - directeur général
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 NEOEN Société anonyme au capital de 229 340 996 euros Siège social : 22 rue Bayard, 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (la «  Société  ») Avis aux titulaires d’options de souscription d’actions (Termes ajustés des plans d’options et reprise de la faculté d’exercice) Les titulaires d’options de souscription d’actions dont l’exercice a été suspendu par décision du Conseil d’administration de la Société du 28 février 2023, à compter du 15 mars 2023 pour une période   maximale de trois mois, c’est-à-dire les options attribuées dans le cadre des plans du 30 mai 2018 et du 5   juillet 2018 (les «  Options  » et les «  Plans d’Options  »), sont informés de la réalisation, prévue le 29   mars 2023, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, pour un montant total de 750   403   588,40 euros (prime d’émission incluse) par émission de 36   694   552 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2 euros chacune, toutes intégralement libérées lors de leur souscription au prix d’émission unitaire de 20,45 euros (l’«  Augmentation de Capital  »), dont la période de souscription a été ouverte du 10   mars 2023 au 22   mars 2023 inclus, et dont le lancement a été décidé par le président - directeur général par une décision du 6 mars 2023, prise sur la subdélégation conférée par le Conseil d’administration, lui-même agissant conformément à l’article L.   22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale de la Société tenue le 25 mai 2022. Il est précisé que les modalités relatives à l’Augmentation de Capital susvisée sont présentées dans un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 6 mars 2023 sous le numéro 23-062, constitué du document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 31   mars 2022 sous le numéro D.   22-0224, de l’amendement audit document d’enregistrement universel de la Société, déposé auprès de l’AMF le 6 mars 2023 sous le numéro D.   22-0224-A01 et de la note d’opération (incluant le résumé du prospectus).  Par décision du 27 mars 2023, le président - directeur général a procédé, sur délégation du Conseil d’administration, et comme annoncé dans le bulletin n°29 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 8 mars 2023, à l’ajustement des droits des titulaires des Options afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans d’Options, sous réserve de la réalisation de l’Augmentation de Capital et avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29   mars 2023. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital, et conformément aux dispositions légales applicables (notamment, les articles L.   225-181, R.   225-137 et R.   228-91 du Code de commerce) et aux stipulations des Plans d’Options, les nouvelles bases d’exercice des Options sont désormais les suivantes, avec effet à la date de réalisation de l’Augmentation de Capital prévue le 29 mars 2023 : Options de souscription Plan du 30 mai 2018 Options de souscription Plan du 5 juillet 2018 Prix d’exercice  avant  l’Augmentation de Capital 9,25 € 9,25 € Prix d’exercice ajusté  après  l’Augmentation de Capital 8,50 € 8,50  € Sur la base d’une parité d’exercice  avant  l’Augmentation de Capital de : 1,081 1,081 Parité d’exercice ajustée  après  l’Augmentation de Capital : 1,088 1,088 Les titulaires d’Options sont informés, conformément au bulletin n°29 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 8 mars 2023, que le président - directeur général, agissant sur délégation du Conseil d’administration, a fixé la date de reprise de la faculté d’exercice des Options au 30   mars 2023 à 0h00 (heure de Paris). Le président - directeur général
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 TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – TF1 Société anonyme au capital de  42 097 127  € Siège social : 1, quai du Point du jour – 92100 Boulogne Billancourt 326 300 159 RCS Nanterre – APE 6020A AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués   le  vendredi   1 4  avril 202 3  à  9 h30,  au siège social ,  1, quai du Point du jour - 92100 Boulogne Billancourt,  à l’effet  de délibérer sur  l’ordre  du jour  et le  projet de résolutions ci-après  : Ordre du jour Partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 , Affectation du résultat de l’exercice 202 2  et fixation du dividende, Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du  code de commerce , Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à  M. Rodolphe Belmer ,  au titre de son mandat de  Directeur Général à compter du 27 octobre 2022 , Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Gilles Pélisson, au titre de son mandat de  Président du Conseil d’Administration  à compter du 27 octobre 2022 , Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés  au cours  ou attribués  au titre de l’exercice 2022  à M. Gilles Pélisson, au titre de son mandat de  Président  Directeur  G énéral jusqu’au 27 octobre 2022 , Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération de M. Rodolphe Belmer, au titre de son mandat de Directeur Général jusqu’au 13 février 2023 et de Président Directeur  G énéral à compter du 13 février 2023, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Ratification de la nomination par cooptation de M. Rodolphe Belmer en qualité d’Administrateur, Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur de M. Olivier  Bouygues ,  Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Mme Catherine  Dussart , Autorisation donnée au  Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social. Partie extraordinaire Autorisation donnée au  Conseil d’Administration , pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions  ordinaires ou  de toutes valeurs mobilières  qui sont des titres de capital  donnant accès  à d’autres titres de capital  de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public  autre que celles visées à l’article L.411-2 du code monétaire et financier , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par  offres au public visées à l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission  d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée   sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence consentie  au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, hors offre publique d’échange, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, Modification de l’article 10 des statuts de la Société afin de modifier la durée du mandat des Administrateurs représentant les salariés, Création d’un nouvel article 16 des statuts de la Société intitulé « Censeur »,  Pouvoirs pour dépôts et formalités. ------------------- Projets de résolutions  L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions  du Conseil d’Administration  soumis à  l’Assemblée Générale Mixte a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 20  du  1 5  février 202 3 . Le texte des résolutions est conforme au texte  publié . ------------------- Participation à  l’ A ssemblée  G énérale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée  dans les conditions décrites ci-après, soit en  y assistant personnellement, soit en  s’y faisant représenter  par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 22 -10-28, III  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée . Seul l’actionnaire  justifiant de l’inscription en compte de  ses  actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  m ercredi  12  avril  202 3 ,  à zéro   heure  ( heure de Paris ),  dans les conditions indiquées ci-après,  pourra  participer à cette Assemblée. L’actionnaire  souhaitant  assister à cette Assemblée,  s’y faire représenter ou voter par correspondance,  devra  impérativement : s’il est actionnaire  au nominatif  : faire inscrire ses actions  en compte nominatif au plus tard le m ercredi   1 2   avril  202 3 , à zéro heure  ( heure de Paris )  ; s’il est actionnaire  au porteur  :  faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de  ses  actions au plus tard le m ercredi   1 2   avril  202 3 , à zéro   heure  ( heure de Paris ). B. Modalités  de participation . Présence à l’Assemblée  :   L’accueil et l’émargement se dérouleront de 8h30 à 10h15. Dans le cadre de sa démarche visant à limiter son impact sur l’environnement, TF1 a fait le choix de ne pas distribuer de cadeau lors de l’assemblée générale du 14 avril 2023. Il est recommandé aux  actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée  de demander leur  carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale . tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission  à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris (tel : 01 44 20 1 1   07)  ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée. tout actionnaire au porteur  pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par  la société TF1  au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise  ;  l’actionnaire au porteur  qui  n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par  l’ intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. 1.2. Demande de carte d’admission par internet. Tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site  https://serviceactionnaires.tf1.fr  à l’aide de l’identifiant qui lui aura été communiqué par TF1 et de son code d’accès ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; Tout actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess pourra se connecter sur le portail internet de son établissement avec ses codes d’accès habituels puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. Vote par correspondance. 2.1 Vote par correspondance par voie postale . L ’ actionnaire n’assistant pas à cette Assemblée et souhaitant  voter par correspondance  devra  : s’il est  actionnaire  au nominatif   : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ,  qui  lui  sera adressé avec la convocation, à  la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris , s’il est  actionnaire  au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, un  formulaire  de vote par correspondance  et le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à la société TF1 – Service Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris . Le formulaire de vote par correspondance  est  également disponible  depuis le   vendredi  2 4  mars 202 3   sur le site  internet  de la Société  www.groupe-tf1.fr ,  rubrique Investisseurs  /  Assemblée Générale. Le formulaire  de vote par correspondance ,  dûment  rempli  et  signé,  et  accompagné , pour  l’actionnaire  au porteur, de l’attestation de participation,  devra  être  envoyé  par courrier adressé à  la société TF1 -  Service  Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris . Pour être pris en compte,  le formulaire  de vote par correspondance  devra  avoir été  reçu  effectivement  par  la société TF1  –   Service  Titres – C/O Bouygues – 32 avenue Hoche – 75008 Paris , au plu s tard le  mardi  1 1  avril 202 3 , à  minuit  (heure de Paris). 2.2 Vote par correspondance par internet. TF1 offre à ses actionnaires la possibilité de voter par internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site dédié, dans les conditions ci-après : tout actionnaire au nominatif  pourra se connecter sur le site  https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant son identifiant et son code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; tout actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess pourra se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. L’accès à Votaccess est possible à partir du  mercredi 29  mars 202 3  à 9h00, jusqu’au  jeudi  13  avril 202 3  à 15h00 (heure de Paris), dernier  jour  ouvré avant  la date de l’Assemblée  Générale . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter et voter, afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet. Vote par procuration. L ’ actionnaire n’assistant pas à  l’Assemblée  pourr a  se faire représenter en donnant  procuration  au Président de l’Assemblée, à  son  conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions  indiquées aux articles  L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article   R.   225-79   du Code de commerce, la procuration donnée par  un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile ,  et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit et communiquée à la société dans les mêmes formes que la nomination. Il est précisé que ,  pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de  résolution  présentés ou agréés par le Conseil d’Administration ,  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de  résolution . Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3.1 Vote par procuration par voie postale . L ’ actionnaire souhaitant être représenté devr a  : s’il est  actionnaire au nominatif  : renvoyer selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire  de vote par  procuration qui  lui  sera adressé avec la convocation ; s’il est  actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  son  compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la Société  www.groupe-tf1.fr , rubrique Investisseurs / Assemblée Générale. Les procurations,  dûment  remplies  et  signées, accompagnées , pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être  transmises  par courrier adressé à  la société TF1 -  Service  Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris . Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  jeudi  13  avril 202 3 , à 15h00 (heure de Paris). L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. 3.2 Vote par procuration par internet. L ’ actionnaire souhaitant voter par procuration par internet devr a  : s’il est  actionnaire au nominatif  : se connecter sur le site internet  https://serviceactionnaires.tf1.fr , en utilisant  ses  identifiant et code d’accès, puis cliquer sur «   Votez par internet   » sur la page d’accueil ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran ; s’il est  actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plate-forme Votaccess : se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TF1 pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de  mandats  exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de  l’assemblée , soit le  jeudi  1 3  avril  202 3 , à  15h00 ( heure de Paris ). L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. C . Questions  écrites . Conformément à l’article R. 225-84 du  code  de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la  Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant  l’Assemblée , soit le  vendredi  7  avril  202 3 , à minuit  ( heure de Paris ),   soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, au siège  social  de la société  TF1 – boîte 61  – 1, quai du Point du jour, 92100 Boulogne Billancourt, soit par  e-mail  envoyé à l’adresse  tf1questionecriteag2023@tf1.fr . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au  porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du  code  monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article   R.225-84   précité pourront être  adressées  à  la société  ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. D .  Documents mis à la disposition des actionnaires . Le document d’enregistrement universel contenant les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale est consultable depuis le  9  mars 202 3   sur le site internet de la société  www.groupe-tf1.fr  , rubrique Investisseurs/ i nformation-reglement ée . Les documents  qui doivent être  tenus à la disposition des actionnaires  dans le cadre  de  cette Assemblée Générale seront disponibles , au siège social  de la Société -  Direction des Affaires Juridiques   – 1,  quai du Point du jour 92100 Boulogne Billancourt , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, les documents et informations prévus  à  l’article R. 22-10-23  du  code de commerce p euvent  être consultés sur  le  site internet de la Société  www.groupe-tf1.fr  , rubrique I nvestisseurs/Assemblée Générale. E .  Prêt-emprunt de titres . Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la  Société  et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article   L.  22-10-48  du code de commerce et à l’article   223-38   du règlement général de l’AMF, au plus tard le  deuxième jour ouvré  précédant  l’assemblée , soit le m ercredi   1 2   avril  202 3 , à zéro heure  ( heure de Paris ). Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse suivante :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la  Société  par voie électronique à l’adresse suivante :  declarationpretemprunt2023@tf1.fr . À défaut d’information de la  Société  et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du  1 4  avril  202 3  et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d'Administration .
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ACTEOS
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 ACTEOS S.A. au capital de 1.676.923 € Siège social : 2 à 4 rue Duflot - 59100 ROUBAIX 339 703 829 R.C.S. LILLE MÉTROPOLE (La " Société ") Avis préalable à l’Assemblée. Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 4 mai 2023 à 10h00 au siège social de la Société, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant. Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - approbation de ces conventions et engagements ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joseph Felfeli ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Féridun Akpinar ; Nomination de Madame Hélène Felfeli en qualité d’administratrice ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Fixation du montant global pour l’exercice en cours de la rémunération allouée aux administrateurs ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président Directeur Général en raison de son mandat social ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Directeur général délégué en raison de son mandat social ; Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de Commerce, durée de l’autorisation,  plafond   ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions I. À caractère ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses non déductibles fiscalement).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 90 144,31 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 50 217 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2022).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte de 167 109 euros (part du Groupe). Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Origine : Bénéfice de l'exercice 90 144,31 € Affectation : Au compte « Report à nouveau »,    qui se trouve ainsi porté de la somme de                       - 3 295 383,79 € à la somme de  -  3 205 239,48 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue. Quatrième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés - Approbation de ces conventions et engagements).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, en prend acte purement et simplement. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions du rapport spécial susvisé relatives aux conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joseph Felfeli).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Joseph Felfeli arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Joseph Felfeli, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2026, devant se tenir au cours de l’exercice 2027. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Féridun Akpinar).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Féridun Akpinar arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Féridun Akpinar, pour une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2026, devant se tenir au cours de l’exercice 2027. Septième résolution  (Nomination de Madame Hélène Felfeli en qualité d’administratrice).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Décide de nommer Madame Hélène Felfeli en qualité d’administratrice, pour une durée de 4 années, le mandat expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31   décembre 2026, devant se tenir au cours de l’exercice 2027. Huitième résolution  (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat du cabinet DELOITTE et Associés, commissaire aux comptes titulaire de la Société, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le cabinet DELOITTE et Associés aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2028. Neuvième résolution  (Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes titulaire).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat du cabinet KEDROS AUDIT ET CONSEIL, co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide de ne pas renouveler le cabinet KEDROS AUDIT ET CONSEIL aux fonctions de co-commissaire aux comptes titulaire et décide de nommer en remplacement le cabinet BCRH & Associés pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2028. Dixième résolution  (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte que le mandat du cabinet BCRH & Associés, commissaire aux comptes suppléant de la Société, arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide de ne pas renouveler le cabinet BCRH & Associés aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant. Onzième résolution  (Fixation du montant global pour l’exercice en cours de la rémunération allouée aux administrateurs).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice en cours, à 20 000 euros. Douzième résolution  (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce et présentées au paragraphe 4.4.2. intitulé « Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société, Approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce. Treizième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président Directeur Général en raison de son mandat social).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice 2022, approuvés par l’assemblée générale mixte réunie le 5 mai 2022 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce (présentés au paragraphe 4.4.2. intitulé « Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société), Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022. Quatorzième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Directeur général délégué en raison de son mandat social).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général Délégué à raison de son mandat au titre de l’exercice 2022, approuvés par l’assemblée générale mixte réunie le 5 mai 2022 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce (présentés au paragraphe 4.4.2. intitulé « Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de la Société), Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022. Quinzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Approuve la politique de rémunération présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au paragraphe 4.4.1. intitulé « Politique de rémunération » du Document d’Enregistrement Universel de la Société. Seizième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit sur la base du capital actuel à la date des présentes : 335.384 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 5 mai 2022 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ACTEOS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée de 10 % du nombre d’actions composant le capital social correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect du règlement général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.012.304 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. II. À caractère extraordinaire : Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de Commerce, durée de l’autorisation, plafond).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la seizième résolution : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 5 mai 2022 dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission d’actions nouvelles gratuitement attribuées aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital ancien ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’émission d’actions nouvelles gratuitement attribuées aux actionnaires, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail).  — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et    L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingtième résolution  (Pouvoirs pour formalités).  — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi afférente aux résolutions ci-avant. L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe à tous formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ou demandes de carte d’admission adressés à la Société, ou encore présentée le jour de l’Assemblée Générale pour l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 2 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent demander une carte d’admission : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : par lettre adressée à la Société à l’adresse de son siège social : 2 à 4 rue Duflot - 59100 ROUBAIX, si leurs titres sont inscrits sous la forme au porteur : l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être transmise à la Société accompagnée d’une demande de carte d’admission. Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le 2 mai 2023, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourront y participer en étant munis d’une pièce d’identité. À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : (a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 et L.22-10- 39 du Code de commerce ; (b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; (c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée ou, si l’avis de convocation est publié avant cette date, à compter de la convocation, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société (https://www.acteos.fr). À compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit à la Société (par demande adressée à son siège social) de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au siège social de la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 17 heures, heure de Paris. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et, pour les actionnaires au porteur, de son attestation de participation, à l’adresse suivante : s.verheyde@acteos.com. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : s.verheyde@acteos.com, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société (https://www.acteos.fr). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (https://www.acteos.fr) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, soit le 13 avril 2023 ou, si l’avis de convocation est antérieur à cette date, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société (https://www.acteos.fr) dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, soit le 13 avril 2023 ou, si l’avis de convocation est antérieur à cette date, à compter de la date de parution de l’avis de convocation. À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 28 avril 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : s.verheyde@acteos.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'Administration
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BNP Paribas
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 BNP PARIBAS S.A. Société Anonyme au capital 2.468.663.292 € Siege Social : 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris 662 042 449 R.C.S Paris Situation globale publiable le 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros . ) Actif Code poste Total exercice N Caisse, banques centrales, C.C.P. 10 274 886 170  Effets publics et valeurs assimilées 20 141 967 650  Créances sur les établissements de crédit 30 201 981 107  Opérations avec la clientèle 48 552 162 482  Obligations et autres titres à revenu fixe 60 122 130 367  Actions et autres titres à revenu variable 70 2 139 787  Participations et autres titres détenus à long terme 91 3 824 800  Parts dans les entreprises liées 100 61 724 536  Crédit-bail et location avec option d'achat 110 0 Location simple 120 Immobilisations incorporelles 130 2 993 975  Immobilisations corporelles 140 2 122 230  Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 37 729  Autres actifs 170 223 274 105  Comptes de régularisation 180 141 062 495  Total actif L98 1 730 307 433  Passif Code poste Total exercice N Banques centrales, C.C.P. 300 680 802  Dettes envers les établissements de crédit 310 233 747 467  Opérations avec la clientèle 348 832 154 061  Dettes représentées par un titre 350 160 373 049  Autres passifs 360 263 809 796  Comptes de régularisation 370 123 743 594  Provisions pour risques et charges 380 2 012 911  Dettes subordonnées 430 29 919 435  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 Capital souscrit 440 2 468 663  Primes d'émission 450 22 374 190  Réserves 460 16 507 186  Ecart de réévaluation 470 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 96 387  Report à nouveau (+/-) 480 34 386 394  Résultat de l'exercice (+/-) 490 8 033 498  Total passif L99 1 730 307 433  Hors-bilan Code poste Total exercice N Engagements donn é s  : Engagements de financement 615 369 872 431  Engagements de garantie 635 231 899 483  Engagements sur titres 655 38 218 574  Engagements  reçus : Engagements de financement 705 126 204 126  Engagements de garantie 715 333 633 375  Engagements sur titres 735 42 281 344 
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iShares V plc
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 ISHARES V PLC (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des  sociétés d’Irlande sous le numéro 478 259, et son siège social est sis J.P. Morgan, 200 Capital Dock,  79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Annuelle . Veuillez noter que le présent avis annule et remplace l’avis publié au BALO du 27 février 2023. Ce nouvel avis fait suite à la décision de Mme Jessica Irschick de ne pas se présenter à la réélection en qualité d’Administrateur de la Société. L’ordre du jour ci-dessous a été modifié en conséquence. AVIS est par les présentes donné que l’Assemblée générale annuelle 2023 de la Société (l’ «  AGA  ») se tiendra dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le vendredi 21 avril 2023 à 10h30 (ou à toute date d’ajournement) aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : 1.   Accuser réception et examiner le Rapport des Administrateurs et les États financiers de la Société pour l’exercice clos le 30 novembre 2022, ainsi que le Rapport du Commissaire aux Comptes y afférent  (Résolution ordinaire 1). 2.   Examiner les affaires de la Société  (ce point ne nécessite pas d’adopter une résolution).   3.   Reconduire le mandat de Deloitte en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société  (Résolution ordinaire 2). 4.   Autoriser les Administrateurs à fixer les honoraires du Commissaire aux Comptes  (Résolution ordinaire 3). 5.   Reconduire le mandat de Mme Ros O’Shea en qualité d’Administratrice de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 4). 6.   Reconduire le mandat de Mme Jessica Irschick en qualité d’Administratrice de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 5).   7.   Reconduire le mandat de M. Padraig Kenny en qualité d’Administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 6). 8.   Reconduire le mandat de Mme Deirdre Somers en qualité d’Administratrice de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 7). 9.   Reconduire le mandat de M. William McKechnie en qualité d’Administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 8). 10.   Reconduire le mandat de M. Peter Vivian en qualité d’administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 9) . Le quorum requis à l’AGA est de deux actionnaires présents en personne ou représentés par un mandataire. Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGA (ou à tout report de l’assemblée) uniquement si vous êtes inscrit au registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un dépositaire central international de titres (« DCIT ») et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire enregistré des compartiments ayant recours au modèle de règlement DCIT, les investisseurs des compartiments sont priés de remettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central de titres local, un courtier ou un prête-nom).  Tout investisseur ayant investi dans un compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire est prié de prendre contact avec cette entité afin de donner ses instructions de vote. Informations supplémentaires . Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGA, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés d'assurance  à  caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février   79092   NIORT CEDEX 9 682 014 865 R.C.S. Niort   Situation consolidée au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 279 220  Créances sur les établissements de crédit 24 044  Opérations avec la clientèle 1 231 164  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 572  Immobilisations corporelles 9 976  Autres actifs 7 261  Comptes de régularisation 6 224  Total de l'actif 1 559 462  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 966  Opérations avec la clientèle 1 142 421  Dettes représentées par un titre 112 266  Autres passifs 6 540  Comptes de régularisation 11 289  Provision pour risques et charges 1 469  Dettes subordonnées 43 639  FRBG 3 000  Capitaux propres hors FRBG 233 872  Capital souscrit 70 000  Primes d'émission 16 316  Réserves 139 851  Report à nouveau 4 995  Résultat en instance d'affectation 2 710  Total du passif 1 559 462  Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 41 233  Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 12 800  Engagements de garantie 150 000 
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE Société de crédit des sociétés d'assurance a caractère mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février   79092   Niort Cedex 9 682 014 865 R.C.S. Niort Situation au 31  décembre  2022 . ( En  milliers d' E uros . ) Actif  Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 63 307  Créances sur les établissements de crédit 23 996  Opérations avec la clientèle 1 230 759  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 11 740  Crédit-bail et location avec option d'achat 18 Immobilisations incorporelles 1 344  Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 918  Comptes de régularisation 7 647  Total de l'actif 1 343 728  Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 312  Opérations avec la clientèle 926 606  Dettes représentées par un titre 112 259  Autres passifs 9 554  Comptes de régularisation 13 579  Provision pour risques et charges 1 469  Dettes subordonnées 43 639  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 000  Capitaux propres hors FRBG 229 311  Capital souscrit 70 000  Primes d'émission 16 316  Réserves 138 000  Provisions réglementées 0 Report à nouveau 4 995  Résultat en instance d'affectation 0 Total du passif 1 343 728  Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements en faveur de la clientèle 41 233  Engagements reçus  : Engagements sur instruments financiers à terme 150 000  Engagements de garantie 150 000 
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iShares II plc
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 ISHARES II PLC (la « Société ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des  sociétés d’Irlande sous le numéro 317 171, et son siège social est sis J.P. Morgan, 200 Capital Dock,  79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Assemblée Générale Annuelle . Veuillez noter que le présent avis annule et remplace l’avis publié au BALO du 27 février 2023. Ce nouvel avis fait suite à la décision de Mme Jessica Irschick de ne pas se présenter à la réélection en qualité d’Administrateur de la Société. L’ordre du jour ci-dessous a été modifié en conséquence. AVIS est par les présentes donné que l’Assemblée générale annuelle 2023 de la Société (l’ «  AGA  ») se tiendra dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le vendredi 21 avril 2023 à 11 h 00 (ou à toute date d’ajournement) aux fins de statuer sur l’ordre du jour suivant : 1.   Accuser réception et examiner le Rapport des Administrateurs et les États financiers de la Société pour l’exercice clos le 31 octobre 2022, ainsi que le Rapport du Commissaire aux Comptes y afférent (Résolution ordinaire 1). 2.   Examiner les affaires de la Société  (ce point ne nécessite pas d’adopter une résolution).  3.   Reconduire le mandat de Deloitte en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société  (Résolution ordinaire 2). 4.   Autoriser les Administrateurs à fixer les honoraires du Commissaire aux Comptes  (Résolution ordinaire 3). 5.   Reconduire le mandat de Mme Ros O’Shea en qualité d’Administratrice de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 4). 6.   Reconduire le mandat de M. Padraig Kenny en qualité d’Administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 5). 7.   Reconduire le mandat de Mme Deirdre Somers en qualité d’Administratrice de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 6). 8.   Reconduire le mandat de M. William McKechnie en qualité d’Administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 7). 9.   Reconduire le mandat de M. Peter Vivian en qualité d’administrateur de la Société conformément au UK Corporate Governance Code  (Résolution ordinaire 8). Le quorum requis à l’AGA est de deux actionnaires présents en personne ou représentés par un mandataire. Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’AGA (ou à tout report de l’assemblée) uniquement si vous êtes inscrit au registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un dépositaire central international de titres (« DCIT ») et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire enregistré des compartiments ayant recours au modèle de règlement DCIT, les investisseurs des compartiments sont priés de remettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central de titres local, un courtier ou un prête-nom).  Tout investisseur ayant investi dans un compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire est prié de prendre contact avec cette entité afin de donner ses instructions de vote. Informations supplémentaires . Si vous souhaitez obtenir plus d’informations et/ou recevoir l’avis de convocation à l’AGA, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
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Goldman Sachs Paris Inc et Cie
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 GOLDMAN SACHS PARIS INC. ET CIE Société en commandite simple au capital de 1 014 123 752 € Siège social : 85, avenue Marceau – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 31  décembre  2022 . (En milliers d’Euros) Actif Montant  Caisse, banques centrales,  CCP 631 160  Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 11 995  Opérations avec la Clientèle 2 922 158  Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d’Achat Location simple Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles 25 358  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2 147 013  Comptes de Régularisation 4 268 966  Total actif 10 006 689  Passif Montant  Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la Clientèle 2 890 188  Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 614 350  Comptes de Régularisation 4 280 624  Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 885  Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 1 220 643  Capital souscrit 1 014 124  Primes d’ émission 65 422  Réserves 58 500  Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) Résultat provisoire de l'exercice 82 597  Total passif 10 006 689  Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 4 751  Engagement sur titres Engagements  reçus : Engagements de financement 1 500 000  Engagements de garantie Engagement sur titres
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Lanson-BCC
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 LANSON-BCC Société  a nonyme au capital de  135 088 300 € Siège social : Allée du Vignoble 51100 Reims 389 391 434 R . C . S .  Reims Avis préalable de réunion à l’ a ssemblée  générale mixte ordinaire et extraordinaire  Les actionnaires de la société LANSON-BCC sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire le  12 mai 2023 , à 10 heures, au siège social de la société Champagne LANSON, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société holding LANSON-BCC et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non déductibles (dites somptuaires) de la société holding LANSON-BCC, Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société LANSON-BCC, Affectation du résultat de l'exercice 2022 de la société holding  LANSON-BCC  et fixation du dividende, Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du code de commerce, Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration, Ratification de la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration de Monsieur Philippe VIDAL en qualité d’administrateur,  Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L22-10-62 et suivants du code de commerce et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues,  Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par placement privé conformément au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titre de créance,  Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires dans le cadre d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à réaliser par création et attribution gratuite de titres de capital ou élévation de la valeur nominale des titres existants,  Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées et/ou des mandataires sociaux de la Société, De la compétence de l’assemblée générale mixte  : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ------------------------------ Texte des projets de résolutions proposées à l' a ssemblée générale mixte ordinaire  et extraordinaire du  12 mai 2023 De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Première   résolution   ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société holding LANSON-BCC, des charges non déductibles (dites somptuaires) et quitus aux administrateurs ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société  holding, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges (dites somptuaires) visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  4 342  € et qui ont donné lieu à une imposition de  1 121  €. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième   résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la société LANSON-BCC ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés. Troisième   résolution   ( Affectation du résultat de l'exercice 2022 de la société holding LANSON-BCC et fixation du dividende ). —  L'assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 9 788 305,48 € A la réserve légale 3 033 890,48 € Dividendes 6 754 415   €   (1) (1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions au 31 décembre 2022, soit 6 754 415 et inclue par conséquent le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues (59 265 actions au 31 décembre 2022) qui ne sera pas versé. Le montant définitif de la distribution sera calculé sur le nombre d’actions ouvrant droit à dividende à la date de détachement du dividende, en fonction du nombre d’actions auto-détenues . En conséquence, le dividende est fixé à  1 €  par action. Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Growth le 17 mai 2023 et mis en paiement  le 19 mai 2023 .  Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes distribuables correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions seraient affectées au compte « autres réserves ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende perçu à compter du 1 er  janvier 2018 est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposé, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du code général des impôts. Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Distribution globale Dividende par action Abattement 31/12/2019 0 0 0 31/12/2020 1 419 141,60  € 0,20 € 40 % 31/12/2021 4 942 468,30 € 0,70 € 40 % Quatrième   résolution   ( Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention réglementée conclue et autorisée antérieurement ne s’est poursuivie et qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième   résolution   ( Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration ). —  L'assemblée générale fixe le montant global annuel  de la rémunération  allouée aux membres du Conseil d'administration à la somme de  cent trente-deux mille euros (132 000 €)  pour l’exercice 2023. Sixième   résolution   ( Ratification de la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d'administration de  Monsieur Philippe VIDAL  en qualité d’administrateur ). —  L'assemblée générale ratifie la nomination en qualité d'administrateur de  Monsieur Philippe VIDAL , faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 1 er  juillet 2022, en remplacement du CREDIT MUTUEL EQUITY. En conséquence, Monsieur Philippe VIDAL exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2 025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième   résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce  et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché ). —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, autorise le   Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à faire racheter par la Société ses propres actions dans les conditions définies par les articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce et les autres dispositions légales applicables. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder en permanence la limite de 10 % du capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation, en tenant compte des actions déjà rachetées au titre des précédents programmes autorisés par les assemblées générales des actionnaires de la Société (soit à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de  616 176 actions). Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions s'élèvera à trente millions d'euros (30 000 000 €). L'assemblée générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L22-10-62 et suivants du code de commerce : assurer l'animation du cours de bourse par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF, attribuer ou céder des actions à des salariés de la Société  ou des sociétés dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont ou seront détenus, directement ou indirectement par la Société  ainsi qu’à des mandataires Sociaux de la Société dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe ou par voie d’attribution gratuite d’actions, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale de la huitième résolution ci-après. L'assemblée générale décide que le prix maximal d'achat par action hors frais est inchangé à soixante euros (60 €). L’assemblée générale décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation applicable et des règles édictées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable. L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace les dispositions du précédent programme de rachat adopté par l’assemblée générale du 29 avril 2022. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  : Huitième   résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration conformément à la Loi et aux Règlements et pour une durée de dix-huit mois : à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société détenues par celle-ci au titre des autorisations d'achat d'actions de la   Société conférées au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’opération, par période de  vingt-quatre  (24) mois ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des  actions rachetées sur un poste de primes ou sur un poste de réserves disponibles. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour : procéder à cette ou ces réductions de capital, arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de  réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux  dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation de la présente autorisation. L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 29 avril 2022. Neuvième   résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois , à l’effet d’ augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions   de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-3, L.225-129-5, L. 225-129-6, L22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires et pour une durée de vingt-six (26) mois, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, le tout en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, et tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international.  Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. L’utilisation de la présente délégation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de cinquante millions d’euros (50 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi. L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance ou être associée à l’émission de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal maximum de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi. Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation qui s’exercera à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide, à titre réductible. La décision de l’Assemblée générale emportera au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d'être émises et donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. En cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera soit limiter le montant de l’émission des valeurs mobilières au montant des souscriptions reçues (sous réserve que ce montant représente au moins les trois-quarts de l’émission décidée), soit offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, soit répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités d’émission et de libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve au dixième du nouveau capital. Le Conseil d’administration pourra notamment : Fixer les caractéristiques des actions à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission) les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ; Arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attributions d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables; Fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission ; Décider, conformément à la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation octroyée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société et dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation; Prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales et réglementaires ; Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur Euronext Growth des droits, actions, valeurs mobilières et bons créés. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement; le montant de la délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites valeurs. Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2021. Dixième   résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois , à l’effet d’ augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, par placement privé conformément au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.411-2 II du code monétaire et financier, L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit code : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence, à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier, et dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du code de commerce, d’actions ordinaires de la Société et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, et tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international.   Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution est, dans la limite de 20 % du capital par an, fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi, étant précisé que ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la neuvième résolution.   Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi, étant précisé que ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la neuvième résolution. Décide que cette délégation prendra effet à compter de la présente assemblée générale et restera valable pendant une durée de  vingt-six (26) mois ; elle privera de tout effet la délégation consentie par l’assemblée générale extraordinaire du  29 avril 2021   dans sa neuvième résolution. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation. Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Décide que  le prix d’émission des titres nouveaux devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%. Décide que pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pourra, selon les modalités prévues à la onzième résolution, décider d’augmenter le montant des titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission dans la limite de 15 % de l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constatera une demande excédentaire. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités d’émission et de libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également à porter la réserve au dixième du nouveau capital. Le Conseil d’administration, pourra notamment : Fixer les caractéristiques des émissions d’actions à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ; Arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ; Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attributions d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ; Décider, conformément à la septième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation octroyée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société et dans le cadre des autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; Prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales et réglementaires ; Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur Euronext Growth des droits, actions, valeurs mobilières et bons créés. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement; le montant de la délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites valeurs. Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2021. Onzième   résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois , à l’effet d’ augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires  dans le cadre d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du code de commerce, autorise le Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la Loi, à augmenter, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, pour chacune des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions, que le nombre d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pourra être augmenté dans les conditions légales et réglementaires. L'assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le ou les plafonds applicables à l'émission considérée. Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2021. Douzième   résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois , à l’effet d’ augmenter le capital social par incorporation de réserves ,   bénéfices ou primes à réaliser par création et attribution gratuite de titres de capital ou élévation de la valeur nominale des titres existants ).   L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence à l'effet d'augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes à réaliser par création et attribution gratuite de titres de capital ou élévation de la valeur nominale des titres de capital existants, ou combinaison de ces deux modalités. L'assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Le montant de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de cent cinquante millions d'euros (150 000 000 €) ce montant ne s'imputant pas mais s'ajoutant au montant fixé aux  neuvième et dixième  résolutions. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions légales , à l’effet, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables, notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, le prix et les conditions des émissions et, plus généralement, de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives et constater la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2021. Treizième   Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois , à l’effet  d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du code du travail  : délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, à l’occasion des augmentations de capital décidées en application des délégations conférées en vertu des  neuvième  et  dizième  résolutions, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux personnes visées aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail   ; décide de limiter le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation à la fraction non utilisée des plafonds respectivement fixés aux  neuvième et dixième  résolutions sans que le montant ne puisse être supérieur à cinq millions d’euros   (5 000 000 €), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital ; constate que la délégation objet de la présente résolution emporte de plein droit au profit des salariés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription   ; d écide, que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332 ‐ 20 du Code du travail ; décide, en application de l’article L.3332-21 du code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ; décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure   ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment  : arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth des actions émises en vertu de la présente délégation, arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du  29 avril 2021 . Quatorzième   résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de  trente-huit mois , à l’effet d ’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre  de la Société au profit  des membres du personnel salarié de la Société  ou des sociétés liées  et/ou des mandataires sociaux de la Société ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires (autres que des actions de préférence) existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit code et les mandataires sociaux de la Société, dans les conditions définies ci-après ; décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à certains critères de présence et/ou de performance individuelle ou collective ; décide   que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société au jour de la décision d’attribution, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le montant nominal des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera sur aucun autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de titres financiers donnant accès au capital de la société autorisées par la présente assemblée générale extraordinaire. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette période ne pourra être inférieure à un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, cette obligation de conservation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux (2) ans ;  décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale ; autorise  le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour ; décide  également que le Conseil d’administration déterminera la durée définitive de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation, déterminera les modalités de détention des actions pendant l’éventuelle période de conservation et procédera aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes dont la société a la libre disposition afin de libérer les actions à émettre au profit des bénéficiaires ; prend acte  de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; décide , dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour (i) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes, (ii) déterminer les conditions et modalités d’attribution des actions (dont notamment les conditions de performance de la Société ou de son groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées), (iii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires, (iv) fixer le nombre d’actions pouvant être attribuées à chacun d’entre eux, (v) déterminer les dates des attributions et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées (vi) arrêter les périodes d’acquisition et de conservation des actions ainsi attribuées dans un règlement de plan d’attribution d’actions (vii) décider pour les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société tels que visés à l’article L. 225-197-1 II du code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions gratuites que ces mandataires sociaux de la Société sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions et (viii) d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci ;  décide  également que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts de la Société en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution ;  prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux ;  fixe  à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. De la compétence de l’assemblée générale mixte  : Quinzième   résolution   ( Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ). —  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------------ L’ a ssemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu’ils possèdent.  Seuls pourront participer à l’ a ssemblée générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le  10   mai  202 3  à zéro heure, heure de Paris :  Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété,  Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée.  Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’ a ssemblée, cette attestation de participation doit être transmise au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou par voie électronique à l’adresse suivante :   actionnaires@lansonbcc.com . Il est précisé qu’aucune carte d’admission ne sera délivrée.  Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes : assister physiquement à l’ a ssemblée  générale  ;  vote r  par correspondance (par voie postale ou électronique) ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de  leur  choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Vote par correspondance  ou par procuration . A compter de la parution de l’avis de convocation , les formulaires de vote par correspondance ou de vote par procuration seront mis en ligne sur le site de la Société ( www.lanson-bcc.com ). Les actionnaires pourront demander par écrit  au service actionnaires de la Société  de leur adresser un formulaire de vote par correspondance  ou par procuration,  par voie postale,  au  66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou  par  voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’ a ssemblée.  Le formulaire dûment rempli et signé devra parvenir à la Société trois jours au moins avant la date de la réunion.  Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du  c ode de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à la Société la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire,  le vote sera favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et défavorables à l’adoption de tous autres projets . Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.  L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l' a ssemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un e procuration. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution . Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer une demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com .  Cette demande sera accompagnée du texte de ces points ou projets, d’un exposé des motifs ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du  c ode de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Les demandes doivent également être obligatoirement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’ a ssemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution devront être envoyées à la  S ociété au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ a ssemblé e  générale sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de la présente insertion.  Questions écrites . Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président à compter de la présente insertion. Ces questions s eront  à adresser au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' a ssemblée, soit le  8 mai 2023 , accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, par lettre recommandée avec avis de réception au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . Documents mis à la disposition des actionnaires . Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' a ssemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du  c ode de commerce ainsi que les projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ou encore la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la  S ociété ( www.lanson-bcc.com ) à compter de la parution de l’avis de convocation. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires.  Le Conseil d’administration .