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EUROPE ARAB BANK SA
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 Actif (montants en €) 31/12 /2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 525 762 330 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 88 781 131 Opérations avec la Clientèle 168 878 766 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 647 510 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 562 776 Comptes de Régularisation 1 049 106 Total actif 786 681 619 Passif (montants en €) 31/12 /2021 Banques Centrales, CCP 247 138 273 Dettes envers les établissements de crédit 260 318 252 Opérations avec la Clientèle 203 710 063 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 3 892 287 Comptes de Régularisation 1 359 864 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 0 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 500 000 Capitaux Propres Hors FRBG 69 762 881       Capital souscrit 75 000 000       Primes d'Emission 0       Réserves 0       Ecarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) - 3 034 366      Résultat en instance d'affectation 0       Résultat de l'exercice (+/-) -2 202 753 Total  pass if 786 681 619 Hors-bilan  (montants en €) 31/12 /2021 Engagements donnés       Engagements de financement 0       Engagements de garantie 355 117 323       Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 0       Engagements de garantie 129 550 829       Engagements sur titres 0
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LISI
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 LISI Soc iété  a nonyme au capital de 21 645 726,80   Euros Siège  s ocial : 6  rue  Juvénal VIELLARD   -  90 6 00  GRANDVILLARS RCS 536 820   269  BELFORT AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT L es modalités de tenue et de participation à l ’ Assemblée Générale Mixte du 2 8  avril 202 2   sont susceptibles  d’ être adaptées  en fonction de l ’ évolution de la situation sanitaire et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur  à cette date .  Dans ce contexte, la Société invite les actionnaires à consulter régulièrement  son  site internet qui pourra être mis à jour afin de préciser, le cas échéant, les modalités de tenue et de participation à l ’ Assemblée Générale . Mesdames, Messieurs   les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 2 8  avril 202 2  à 14 heures 00, au siège social de LISI AEROSPACE, Central Seine, 46 - 50, Quai de la Râpée, CS 11 233 - 75583 PARIS CEDEX 12, afin de délibérer sur l ’ ordre du jour et le s  projet s  de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR ET TEXTE DE S  PROJET S  DE RESOLUTIONS DE  L ’ ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   DU 2 8  AVRIL 20 2 2 ORDRE DU JOUR  DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE ; Nomination de Madame  Florence VERZELEN  en qualité d ’ administrateur ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI ; Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021   à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021   à Monsieur Emmanuel VIELLARD, Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Autorisation de rachat par la société de ses propres actions ; DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux : autorisation à donner au Conseil d ’ Administration pour procéder à cette attribution gratuite d ’ actions ; Pouvoirs pour les formalités légales. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution -  Approbation des comptes annuels L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant apparaître un bénéfice de 10 136 822 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale approuve en outre les dépenses effectuées au cours de l ’ exercice écoulé, ayant trait aux opérations visées à l ’ article 39-4 du Code Général des Impôts, pour un montant global de 48 163 €. Deuxième résolution -  Approbation des comptes consolidés L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 4 4  047   730   €. Troisième résolution - Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l ’ article L225-38 du Code de Commerce, approuve les éléments indiqués dans ce rapport. Quatrième résolution -  Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes L ’ Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs et de leur mandat aux Commissaires aux Comptes en ce qui concerne l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution -  Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter comme suit le résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 : bénéfice de l ’ exercice                10 136 822,05 report à nouveau  antérieur               132 589 076,37 soit un bénéfice distribuable de             142 725 898,42   affecté comme suit : un dividende de  0,29   € par action,  soit la somme totale (1)  de                 15  693 151 , 93 au compte « report à nouveau », le solde, soit la somme de              127  032 746 ,4 9 (1)  De ce montant sera déduit le dividende qui concernera les actions conservées par la société au titre des actions auto-détenues.  Tous pouvoirs sont ainsi donnés au Conseil d ’ Administration pour déterminer le montant total définitif de la distribution et, en conséquence, le montant à porter au compte « report à nouveau ». Le montant des dividendes distribués sera éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le dividende sera détaché le  4 mai   2022 et mis en paiement  le  6 mai  2022. En outre, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes, par action : Exercice Dividende versé (2) 31 décembre 2018 0,44 € 31 décembre 2019 31 décembre 2020 0,00 € 0,14 € (2)  Montant intégralement éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Sixième résolution –  Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, constate l ’ expiration, à l ’ issue de la présente Assemblée, du mandat d ’ administrateur de Madame Lise NOBRE. Septième résolution –  Nomination de Madame  Florence VERZELEN   en qualité d ’ administrateur  L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide de nommer Madame  Florence VERZELEN , demeurant  11, rue du Val de Grace  – 75 005  Paris , de nationalité française, en qualité d ’ administrateur, à compter de ce jour et pour une durée de quatre ans venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Isabelle CARRERE, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Capucine KOHLER-ALLERTON, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame  Marie-Hélène PEUGEOT-RONCORONI , pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution – Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Madame Véronique SAUBOT, pour une durée de quatre années venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 2026 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution – Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 I du Code de Commerce, approuve les informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos au 31 décembre 2021, telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Treizième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gilles KOHLER en sa qualité de Président du Conseil d ’ Administration, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Quatorzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Emmanuel VIELLARD, Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021  à Monsieur Emmanuel VIELLARD  en sa qualité de Directeur Général, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Quinzième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué  L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Philippe KOHLER en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingtième résolution -  Programme de rachat d ’ actions L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, conformément à l ’ article L. 22-10-62 du Code de Commerce : • autorise le Conseil d ’ Administration, à procéder, par tous moyens, à des achats d ’ actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social de la société, soit 5 411 431 actions, à l ’ exception des achats d ’ actions destinés à la conservation et la remise ultérieure d ’ actions à titre d ’ échange ou de paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe dont la limite sera de 5 % du capital, soit 2 705 715 actions, ces limites étant le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éventuelles opérations d ’ augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ; • décide que les actions acquises auront les utilisations suivantes : l ’ animation sur le marché de l ’ action de la société par un prestataire de services d ’ investissement au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l ’ Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que dans ce cas,  le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social de la société visée ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation  ; l ’ octroi d ’ options d ’ achat d ’ actions ou l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et/ou de son Groupe ainsi que l ’ attribution ou la cession d ’ actions de la société dans le cadre de plans d ’ épargne entreprise ou groupe ou autres plans similaires ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la société dans les conditions prévues par la loi ; la conservation et la remise ultérieure d ’ actions à titre d ’ échange ou de paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe ; l ’ annulation des actions acquises sous réserve de l ’ approbation par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ultérieurement ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l ’ Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve d ’ en informer les actionnaires par voie de communiqué ; • décide que : l ’ acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens et à toute époque, en une ou plusieurs fois, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par l ’ acquisition de blocs ou l ’ utilisation d ’ instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ; l a société ne pourra pas acheter ses propres actions à un prix supérieur à  60  € hors frais d ’ acquisition. En cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, ce montant sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital avant l ’ opération et le nombre d ’ actions après l ’ opération). Le montant maximal que la société est susceptible de payer dans l ’ hypothèse d ’ achats au prix maximal fixé par l ’ Assemblée, soit  60  €, s ’ élèvera à 255 226 680   € ; cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée. Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace  l ’ autorisation donnée aux termes de la dix-huitième résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 ; • donne tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de délégation et dans les limites décidées ci-avant, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l ’ effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions prévues par la loi, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, les stipulations contractuelles y afférentes, établir tous documents et communiqués, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième résolution – Attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux : autorisation à donner au Conseil d ’ Administration pour procéder à cette attribution gratuite d ’ actions   L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de Commerce : autorise le Conseil d ’ Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et mandataires sociaux, éligibles au sens de l ’ article L. 225-197-1 du Code de Commerce, de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de Commerce, ou de certaines catégories d ’ entre eux qu ’ il déterminera, à une attribution gratuite d ’ actions de la société ; décide que le Conseil d ’ Administration déterminera le nombre d ’ actions susceptibles d ’ être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution de ces actions ; décide que le nombre total d ’ actions attribuées gratuitement ne pourra pas excéder 1 000 000 actions, soit environ 1,85 % du capital de la société à ce jour, sous réserve d ’ éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ; mais sans pouvoir dépasser le plafond légal de 10 % du capital de la société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d ’ Administration ; décide que le nombre d ’ actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du nombre total d ’ actions susceptibles d ’ être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation tel que fixé au paragraphe précédent ; décide que l ’ attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d ’ Administration, au terme d ’ une période dite d ’ acquisition de deux années ; durant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ; décide qu ’ en cas de décès des bénéficiaires durant cette période d ’ acquisition de deux ans, les héritiers des bénéficiaires décédés pourront demander de bénéficier de l ’ attribution gratuite des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; décide que le Conseil d ’ Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires au sein du groupe constitué par la société et les sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de Commerce ; décide que l ’ attribution gratuite d ’ actions sera soumise à une ou plusieurs conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d ’ Administration lors de la décision de leur attribution ; prend acte qu ’ à l ’ issue de ladite période d ’ acquisition ci-dessus définie et sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d ’ Administration, l ’ attribution gratuite des actions se réalisera au moyen d ’ actions existantes que la société aura acquises à cet effet selon les dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-208 du Code de Commerce ; décide qu ’ à l ’ expiration de cette période d ’ acquisition de deux ans, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et deviendront immédiatement cessibles par les bénéficiaires sous réserve du respect des périodes d ’ incessibilité visées à l ’ article L. 22-10-59 II du Code de Commerce ;  rappelle que le Conseil d ’ Administration soit décidera que les actions ainsi attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux visés à l ’ article L. 225-197-1, II, alinéa 4 du Code de Commerce ne pourront être cédées par ces derniers avant la cessation de leurs fonctions, soit fixera la quantité de ces actions qu ’ il seront tenus de conserver au nominatif jusqu ’ à la cessation de leurs fonctions ; fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace  l ’ autorisation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2019 ; délègue tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment afin de : déterminer l ’ identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d ’ actions attribuées à chacun d ’ eux, les conditions et les modalités d ’ attribution desdites actions ; mettre en place les mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l ’ ajustement du nombre d ’ actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société LISI S.A. qui interviendraient pendant la période d ’ acquisition ; déterminer les dates et modalités des attributions ; généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, établir tous documents et effectuer toutes formalités ou formalités nécessaires.   Vingt-deuxième résolution -  Pouvoirs pour les formalités L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de ses présentes délibérations en vue de l ’ accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi. *** A)   Formalités   préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l ’ assemblée   générale L ’ assemblée   générale   se   compose   de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent. Les   actionnaires   souhaitant   participer   à   l ’ assemblée   générale,   s ’ y   faire   représenter   ou   voter   à   distance,   devront justifier   de   la   propriété   de   leurs   actions   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l ’ a s semblée   générale   à   zéro   heure,   heure de   Paris   (soit   le 2 6  avril 202 2  à   zéro   heure,   heure   de   Paris)   par   l ’ inscription   en   compte   de   leurs   actions   à   leur   nom, conformément aux conditions prévues à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce. B) Modes de participation à l ’ assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ assemblée générale pourront : — pour l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i)  se présenter le jour de l ’ assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identit é ou (ii)  demander une carte d ’ admission  (a)  auprès des services de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin  Cedex  ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares à l’adresse suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com   ; —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   porteur   :   (i)  demander ,   à   l ’ intermédiaire   habilité   qui   assure   la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressé e  ou (ii) si  cet  intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission  via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . 2. Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ assembl é e et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions sont inscrites au nominatif :  (i)  demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance   ou   par   procuration,   à   BNP   Paribas Securities   Services   –   CTO   Assemblées   Générales   –   Les   Grands   Moulins   de   Pantin   9,   rue   du   Débarcadère   –   93761 Pantin Cedex  ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner un mandataire avant l’assemblée générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  ; —   pour   l ’ actionnaire   dont les actions sont inscrites   au porteur :  (i)  demander   le   formulaire   unique   de   vote   par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de   l ’ assemblée   générale.   Ledit   formulaire   unique   devra   être   accompagné   d ’ une   attestation   de   participation   délivrée par   l ’ intermédiaire   financier   et   adressé   à   :   BNP   Paribas   Securities   Services   -   CTO   Assemblées   Générales   –   Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère   – 93761 Pantin Cedex  ou (ii) (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . Pour   être   pris   en   compte,   les   formulaires   de   vote   par   correspondance   devront   être   reçus   par   l ’ émetteur   ou   le   service Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services,   au   plus   tard   trois   jours   avant   la   tenue   de   l ’ assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 22 5 -81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services   –  CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  8 avril  2022. La possibilité de voter  ou de désigner un mandataire  via celle-ci prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le 2 8  avril  2022 à 15 heures, heure de Paris, conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 3. Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22 5 -79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —   p our   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   pur   :   l ’ actionnaire   devra   envoyer   un   email   revêtu d ’ une   signature   électronique   obtenue   auprès   d ’ un   tiers   certificateur   habilité   à   l ’ adresse   électronique   suivante   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant   le   nom   de   l ’ émetteur   concerné,   la   date   de   l ’ assemblée générale,   les   nom,   prénom  usuel ,   domicile et   numéro   de   compte   courant   nominatif   du   mandant   auprès   de   BNP   Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire   ; —  p our l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré: l ’ actionnaire devra envoyer un   email   revêtu   d ’ une   signature   électronique   obtenue   par   ses   soins   auprès   d ’ un   tiers   certificateur   habilité   à   l ’ adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l ’ émetteur concerné, la date   de   l ’ assemblée   générale, ses nom,   prénom  usuel ,   domicile   et   références bancaires   complètes ainsi   que   les   nom et prénom du mandataire. L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   l ’ intermédiaire   financier   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   titres d ’ envoyer   une   confirmation   écrite   à   BNP   Paribas   Securities   Services   –   CTO   -   Assemblées   Générales   –   Les   Grands Moulins   de   Pantin   9,   rue   du   Débarcadère   –   93761   Pantin   Cedex.   Afin   que   les   désignations   ou   révocations   de mandats   exprimées   par   voie   électronique   puissent être   valablement   prises   en compte,   les   confirmations   devront   être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ assemblée générale, à 15  heures  (heure  d e Paris). Les   désignations   ou   révocations   de   mandats   exprimées   par   voie   papier   devront   être   réceptionnées   au   plus   tard   3 jours   calendaires   avant   la   date   de   l ’ assemblée   générale.   Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de mandats   pourront   être   adressées   à   l ’ adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification   portant   sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d ’ inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les   conditions   prévues   par   l ’ article   R.   22 5 -71   du   Code   de   commerce   doivent   parvenir   au   siège   social   de   l ’ émetteur, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante : LISI SA, 6, Rue Juvénal VIELLARD –   CS70431   GRANDVILLARS   -   90008   Belfort   Cedex. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l ’ avis de réunion, conformément à l ’ article R. 22 5 -73 du Code de commerce (sur renvoi de l ’ article R. 22-10-22 du Code de commerce). Les   demandes   doivent   être   accompagnées   d ’ une   attestation   d ’ inscription   en   compte.   Chaque   demande  d ’ inscription de projets de résolution   doit   être accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolution   proposés,   qui   peuvent   être   assortis   d ’ un   bref   exposé des   motifs.   En   outre,   l ’ examen   par   l ’ assemblée   générale   des   projets   de   résolutions   et   des   points   déposés   par   les actionnaires   est   subordonné   à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant  de   l ’ inscription   des   titres   dans les mêmes comptes  au   deuxième   jour   ouvré précédant l ’ assemblée générale à zéro heure,  h eure de Paris. 2.   Conformément   à   l ’ article   R.   22 5 -84   du   Code   de   commerce ,   chaque   actionnaire   a   la   faculté   d ’ adresser   au   conseil d ’ administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante : LISI SA, 6, Rue Juvénal VIELLARD –   CS70431   GRANDVILLARS   -   90008   Belfort   Cedex.   Cet   envoi   doit   être   réalisé   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale.  Ces questions sont accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription. D)   Droit   de   communication   des   actionnaires Les documents visés aux articles  R. 225-83, R. 225-88,  R.   225-8 9  et  R. 225-90  du Code de commerce seront tenus , dans les délais légaux,  à la disposition  au siège social de la Société  des actionnaires  qui, le cas échéant, pourront se les procurer dans les délais et conditions prévus par la loi . Tous   les   documents   et   informations   prévus   à   l ’ article   R.   22-10-23   du Code   de   commerce   peuvent   être   consultés   sur   le   site   de   la   société,   au plus tard  à   compter   du   vingt - et - unième jour précédant l ’ assemblée générale , à l ’ adresse suivante :  http://www.lis i -group.com .
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Téléverbier
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 Assemblée  générale  TELEVERBIER Société anonyme de droit suisse au capital de 18 900 000 CHF.   Siège social   : CP 419 - 1936 Verbier, Commune de  Val de  Bagnes,   Valais (Suisse). RCS Saint-Maurice, canton du Valais (Suisse) n° 34/241.   Avis de convocation à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra  par voie de consultation écrite   le  mardi 19  avril 20 2 2 , à 10h . Ordre du jour et propositions du Conseil d’administration 1.  Formation de l’Assemblée générale 2.  Approbation du dernier procès-verbal Le Conseil d’administration propose l’approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du  23  avril 20 2 1 . 3.  Présentation des rapports de gestion et de rémunération 20 20 /20 2 1 , des comptes annuels consolidés de l’exercice clos au 31 octobre 20 2 1 , ainsi que des comptes annuels du même exercice 4.  Rapports de l’organe de révision sur le rapport sur les rémunérations, les comptes consolidés et les comptes annuels 5. Approbation des comptes   : 5.1.  Approbation du rapport annuel 20 20 /202 1 5.2.  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 20 20 /202 1 5.3.  Approbation des comptes annuels de l’exercice 20 20 /202 1 6.  Affectation du résultat Le Conseil d’administration propose la répartition suivante du résultat au bilan   : Report à nouveau au 1 er  novembre 20 20 Résultat de l’exercice 24'804’532 1'023’403 Résultat à disposition au 31 octobre 20 21 25'827’935 Dividendes Report à nouveau 0 25'827’935 Total réparti 25'827’935 7.  Décharge aux  organes Le Conseil d’administration propose qu’il soit donné décharge à l’ensemble des membres du Conseil d’administration  et de la Direction . 8.  Mandat d’administrateurs, renouvellement et élection En vertu des articles 3, 4 et 29 de l’Ordonnance fédérale contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, l’Assemblée générale élit individuellement, chaque année depuis le 1 er   janvier 2014, les membres du Conseil d’administration et son Président. Le Conseil d’administration propose le renouvellement, pour une année, des mandats de  Madame Christel Duc et de Messieurs Christian Burrus , Jean-Paul   Burrus,  Paul Choffat,  Jean-Albert Ferrez, Klaus Jenny , Bruno Moulin, Charles Relecom  et  Philippe Roux .  Des informations au sujet des membres du Conseil d’administration figurent dans le rapport annuel .   8.1  Membres du Conseil  d’administration : 8.1.1  Réélection de M. Christian Burrus 8.1.2  Réélection de M. Jean-Paul Burrus 8.1.3 Réélection de M. Paul Choffat 8.1.4 Réélection de Mme Christel Duc 8.1. 5   Réélection de M. Jean-Albert Ferrez 8.1 . 6   Réélection de M. Klaus Jenny 8.1.7 Réélection de M. Bruno Moulin 8.1 . 8   Réélection de M. Philippe Roux 8.1 . 9   Réélection de M. Charles Relecom 8.2   Présidence du Conseil  d’administration : 8.2.1  Election de M. Jean-Albert Ferrez 9 .  Elections au Comité de rémunération En vertu des articles 7 et 29 de l’Ordonnance fédérale contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, l’Assemblée générale élit individuellement, chaque année depuis le  1 er   janvier 2014, les membres du Comité de rémunération du Conseil  d’administration. Le Conseil d’administration propose d’élire  M essieurs  Jean-Albert Ferrez ,  Klaus Jenny  et Charles Relecom  au Comité de rémunération du Conseil d’administration pour un mandat d’une année qui s’achèvera à la fin de l’Assemblée générale ordinaire suivante. Sous réserve de son élection, le Conseil d’administration a l’intention de nommer M. Klaus Jenny comme Président du Comité de rémunération. 9.1  Réélection de M. Jean-Albert Ferrez 9.2  Réélection de M. Klaus Jenny 9.3  Election de M. Charles Relecom 10.  Election  de l’organe de révision Le Conseil d’administration propose de renouveler pour un an le mandat donné à la Fiduciaire BDO SA comme organe de révision   11.  Election du représentant indépendant En vertu des articles 8 et 30 de l’Ordonnance fédérale contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, l’Assemblée générale élit le représentant indépendant pour un mandat d’une année qui s’achèvera à la fin de l’Assemblée générale ordinaire suivante. Le Conseil d’administration propose d’élire Me Marie-José Barben, avocate et notaire, en tant que représentant indépendant de Téléverbier SA pour un mandat d’une année qui s’achèvera à la fin de l’Assemblée générale ordinaire suivante. 12.  Approbation du montant total des rémunérations futures du Conseil d’administration Proposition du Conseil d’administration : approbation d’un total des rémunérations du Conseil d’administration plafonné à CHF  19 5’000 jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire 202 2 . 13.  Approbation du montant total des rémunérations futures des membres de la Direction Proposition du Conseil  d’administration :  approbation d’un total des rémunérations des membres de la Direction plafonné à                         CHF 1’800’000 pour l’exercice comptable se terminant au 31 octobre 202 2 . 14.  Reconduction du système d’avantages aux actionnaires Le Conseil d’administration propose la reconduction, pour 20 2 2 / 202 3 , du système d’avantages aux actionnaires appliqué depuis 2001 / 2002. 15.  Divers Procès-verbal de l’Assemblée générale du  23 avril 2021 Ce procès-verbal peut être consulté sur le site  internet  de la société  :  https://verbier4vallees.ch/fr/a-propos-de-nous/actionnaires Rapport de gestion et rapport de l’organe de révision Le rapport de gestion composé du rapport annuel et des comptes annuels ainsi que du rapport de l’organe de révision peut être consulté sur le site   https://rapportannuel.televerbier.ch/  ainsi que sur le site Internet de la société  https://verbier4vallees.ch/fr/a-propos-de-nous/informations-financieres Tenue de l’Assemblée Générale par voie de consultation écrite et modalités de participation à distance Conformément à l’art. 27 de l’ordonnance 3 COVID-19 du Conseil fédéral,  les modes de vote auxquels les actionnaires pourront avoir recours dans le cadre de l’Assemblée Générale sont restreints. Tout actionnaire souhaitant voter peut transmettre ses instructions de vote à notre représentant indépendant,  Me Marie-José Barben, avocate et notaire. Chaque actionnaire peut transmettre par voie électronique  (email :  barben.mj@bluewin.ch ) ou par courrier (adresse : route de Bruson 5, 1934 Bruson), jusqu’au  jeudi 14 avril 2022 ,  18.00 heures , la procuration mise à disposition sur le site de la société  qui doit impérativement être accompagnée du certificat de blocage des actions  : Verbier, le  25 février   20 2 2 Téléverbier SA Le Conseil d’administration
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AXA EURO CREDIT
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 AXA EURO CREDIT Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Tour Majunga - La Défense 9  6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux   347 943 094 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   1 er  avril  20 2 2  à  11  heures, à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle  au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapp ort du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'ex ercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’artic le L.225-38 du Code de commerce - Approbation de s comptes de l'exercice écoulé -  Affec tation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’un administrateur Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports,  faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 255 241,81 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 229 901 399,91 €, divisé en 1 247 023,14 actions C et en 4 066 060,11 actions D au 31 décembre 2020, s’élève à  67 995 694,28 €, divisé en 832 113,07 actions C et en 266 297,32 actions D au 31 décembre 2021, soit une  diminution  nette de 161 905 705,63 €. DEUXIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 255 241,81 € - Report à nouveau de l'exercice précédent 2 529,64 € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 2 507 483,11 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 1 039 236,61 € s'élèvent à  3   804   491,17   € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 37  2 81,62 € - Capitalisation 2   382   324,14 € - Report à nouveau de l'exercice 328,69 € - Plus-values et moins-values nettes non distribuées 1 384 556,72 € L'assemblée générale décide le détachement, le 4   avril 2022, d’un dividende de 0,14 €, par action en circulation,  non éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  7  avril   2022. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 4.256.719,99 3.414.628,62 4.066.060,11 Dividende 0,25 € 0,25 € 0,20 € Dividende éligible à l’abattement  - - - Dividende non éligible à l’abattement  0,25 € 0,25 € 0,20 € TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . QUATRIEME RESOLUTION   L'assemblée géné rale ratifie la nomination  en qualité d'administrateur de  M. Jérôme BROUSTRA ,  coopté par le conseil d'administration lors de sa séance du  10 septembre 2021 , en remplacement de  Mme Anne VELOT  pour la durée restant à courir du mandat de  cette dernière  soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2022 . CINQUIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA INVESTMENT MANAGERS  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  31 décembre 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article  R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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ONXEO
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 ONXEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 22 998 733,75 euros  Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU  19 AVRIL 2022 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le  19 avril 2022 à 14 heures , au siège social, appelée à délibérer sur l’ordre du jour et à statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ratification de la nomination, à titre provisoire, d’un membre du conseil d’administration (Monsieur Robert Coleman), ratification de la nomination, à titre provisoire, d’un membre du conseil d’administration (La société GammaX Corporate Advisory), ratification de la nomination, à titre provisoire, d’un membre du conseil d’administration (Monsieur Bryan Giraudo), Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivante : (i) membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales et (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales, délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution Ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d’administration d’un membre du conseil d’administration (Monsieur Robert Coleman) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d'administration a, lors de sa séance du 6 octobre 2021, nommé, en qualité d'administrateur, Monsieur Robert Coleman,   en remplacement de Madame Christine Garnier, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ratifie, conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Monsieur Robert Coleman en qualité d’administrateur de la Société. Deuxième résolution Ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d’administration d’un membre du conseil d’administration (La société GammaX Corporate Advisory) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d'administration a, lors de sa séance du 6 octobre 2021, nommé, en qualité d'administrateur, la société GammaX Corporate Advisory, représentée par Monsieur Jacques Mallet, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Bizarri, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, ratifie, conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de la société GammaX Corporate Advisory en qualité d’administrateur de la Société. Troisième résolution Ratification de la nomination à titre provisoire par le conseil d’administration d’un membre du conseil d’administration (Monsieur Bryan Giraudo) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, après avoir pris acte que le conseil d'administration a, lors de sa séance du 23 novembre 2021, nommé, en qualité d'administrateur, Monsieur Bryan Giraudo,   en remplacement de Monsieur Thomas Hofstaetter, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, ratifie, conformément aux dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de  Monsieur Bryan Giraudo  en qualité d’administrateur de la Société. Quatrième résolution Autorisation à conférer au conseil d’administration en vue de consentir des options de souscriptions d’actions ou des options d’achat d’actions  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce,  autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général,  à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société, dans les conditions suivantes :  l’autorisation porte sur un nombre maximum de 7 350 000 options portant chacune sur une action, étant rappelé qu’en tout état de cause, le conseil d’administration devra respecter la limite légale fixée par les articles L. 225-182 et R. 225-143 du code de commerce ; chaque option donnera le droit de souscrire ou d’acheter une action de la Société d’une valeur nominale de 0,25 euro, les options seraient attribuées aux membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code,  le nombre total d’options ainsi consenties donnerait ainsi droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum de 7 350 000 actions d’une valeur nominale de 0,25 euro soit un montant maximum nominal de 1 837 500 euros, correspondant à un pourcentage maximum de dilution de 8,0 % par rapport au capital social de la Société au 31 décembre 2021, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’admi ni stration au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80 % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, chaque option devra être exercée au plus tard dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur octroi ;  étant  toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, confère en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative : arrêter la liste des bénéficiaires d'options et le nombre d'options alloué à chacun d'eux ; arrêter la nature des options (options de souscription d’actions ou options d’achat d’actions) ; fixer les modalités et conditions des options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment, (i) toutes conditions de performance, traduisant l’intérêt à moyen et long terme de la Société, et/ou de maintien dans le groupe, auxquelles sera le cas échéant soumis l’exercice des options, (ii) la ou les dates ou périodes d'exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra anticiper les dates ou périodes d'exercice des options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d'incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l'exercice des options, (iii) les clauses éventuelles d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur toute ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles issues de l'exercice des options de souscription ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l'exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, et, sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. Cette autorisation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société. La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. L’augmentation du capital résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du code de commerce. La présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, est donnée au conseil d’administration pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que le conseil d’administration pourra utiliser cette autorisation en une ou plusieurs fois. Cinquième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de (i) membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales et (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au conseil d’administration la compétence d’attribuer  un nombre maximum de 1 850 000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euro soit un montant maximum nominal de 462 500 euros, correspondant à un pourcentage maximum de dilution de 2,0 % par rapport au capital social de la Société au 31 décembre 2021,  décide   que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant,  décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales et (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales (les «  Bénéficiaires  »), décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le Prix d’Exercice et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide que le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de l’attribution dudit BSA par le conseil d’administration, décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide l’émission des 1 850 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,25 euro au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Sixième résolution Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux Comptes,  prenant acte des dispositions des  articles L. 3332-18 et suivants du  code du travail et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, et ce par émission d’un maximum de 100 000 actions, d’une valeur nominale de 0,25 euro soit un montant maximum nominal de 25 000 euros, à libérer en numéraire,  décide que la présente autorisation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit du Fonds Commun de Placement d’Entreprise à constituer dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise à créer, en cas de réalisation de la ou des augmentations de capital prévues à l'alinéa précédent ; décide que le prix de souscription des nouvelles actions ordinaires, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes, sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du code du travail ; il ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le Plan d’Epargne d’Entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;  décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par le ou les Fonds Commun de Placement d’Entreprise ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour : arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide que cette délégation ne pourra pas être utilisée en période d’offre publique sur les titres de la Société, Le conseil d’administration pourra subdéléguer à toute personne habilitée par la loi le pouvoir de décider la réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 13 avril  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : L’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 (télécopie 02.51.85.57.01) ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com ;  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci par courrier à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  ou par courriel  , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com .  Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire , à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 13 avril  2022 . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’une des adresses indiquées ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  15 avril 2022  au plus tard,  et accompagnés de l’attestation de participation  délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Actionnaires souhaitant donner pouvoir à un tiers Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant  Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Services Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à la Société Générale au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le  15 avril   2022 , que les notifications soient effectuées par voie électronique ou par voie postale. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 13 avril  2022  à zéro heure ,  heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à ONXEO ,  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com , au plus tard le  vingt-cinquième jour  qui précède la date de l’assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société  www.onxeo.com   dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  à l’adresse électronique suivante  :  ag2022@onxeo.com , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit le  12 avril   2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les documents pourront être consultés sur le site de la Société  www.onxeo.com   à compter de la convocation de l’assemblée. ________________________ Le conseil d’administration
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Banque BCP
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 BANQUE  BCP Société par actions simplifiée au capital de 180 699 790,01 € Siège social : 16, rue Hérold, 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 517 Effets publiques et valeurs  assimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédit 395 849 Créances  sur la  clientèle 3 685 049 Obligations et autres titres  à  revenu fixe - Actions et autres titres  à  revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 3 320 Parts dans les Entreprises liées 50 Immobilisations incorporelles 4 094 Immobilisations corporelles 19 279 Actions propres 97 Autres actifs 18 907 Comptes de  régularisation 19 412 Total de l'actif 4 158 574 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 100 776 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 2 743 136 Autres passifs 17 950 Comptes de  régularisation 56 170 Comptes de  négociation  et de  règlement - Provisions pour risques et charges 28 644 Dettes  subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires  Généraux - Capitaux propres hors FRBG 211 898 Capital souscrit 180 700 Primes d' émission 16 803 Réserves 12 859 Provisions  réglementées 1 071 Report  à  nouveau  (+  /  -) 465 Total du passif 4 158 574 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financements 392 851 Engagements de garantie 90 090 Engagements reçus Engagements de financements - Engagements de garantie 32 892
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Banque Banorient France (ex Blom Bank France)
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 BANQUE  BANORIENT FRANCE (EX BLOM BANK FRANCE) Société anonyme au capital de 135 000 000   € Siège social   : 21, avenue George V – 75008 PARIS 305 635 609 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 525 013 Effets publics et valeurs  assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de  crédits 591 346 Créances  sur la  clientèle 469 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 111 628 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et  activités  de portefeuille 52 852 Parts dans les entreprises  liées 28 836 Crédit-bail  et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 292 Immobilisations corporelles 48 297 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 541 Comptes de  régularisations 12 301 Total de l'actif 1 844 827 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les  établissements  de  crédits 15 450 Comptes  créditeurs  de la  clientèle 1 568 700 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passif 1 843 Comptes de  régularisation 19 690 Provisions pour risques et charges 2 219 Dettes  subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux  (FRBG) 0 Capitaux propres  hors FRBG Capital souscrit 135 000 Primes d' émission Réserves 66 795 Ecarts de  réévaluation Provisions  réglementées  et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 35 131 Résultat  de l'exercice (+/-) Total du passif 1 844 827 Hors bilan Montant Engagement donnés Engagement de financement 13 257 Engagement de garantie 76 817 Engagement sur titres Engagement reçus Engagement de financement Engagement de garantie 10 697 Engagement sur titres
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CA Indosuez Wealth (France)
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 CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490   € Siège social   : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 794 357 Créances  sur les  établissements  de  crédit 1 494 013 Operations avec la  clientèle 1 494 781 Obligations et autres titres à revenu fixe 148 Participations et autres titres  détenus  à long terme 612 Parts dans les entreprises  liées 2 877 684 Immobilisations incorporelles 44 441 Immobilisations corporelles 5 320 Autres actifs 41 180 Comptes de  régularisation 95 685 Total de l'actif 6 848 221 Passif Montant Dettes envers les  établissements  de  crédit 2 022 159 Operations avec la  clientèle 1 765 335 Autres passifs 37 737 Comptes de  régularisation 195 268 Provisions pour risques et charges 26 618 Capitaux propres hors FRBG 2 801 104 Capital souscrit 584 325 Primes d' émission 2 158 195 Réserves 9 381 Report à nouveau (+/-) 49 203 Total du passif 6 848 221 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 139 923 Engagements de garantie 83 114 Engagements reçus Engagements de garantie 8 945
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FIDUCIAL REAL ESTATE
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 FIDUCIAL REAL ESTATE Société anonyme au capital 25 000 000 € Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 955.510.599 RCS Nanterre Avis de  convocation  à l’Assemblée générale ordinaire  Les actionnaires sont informés que l’Assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le 31 mars 2022, à 11 heures, à LYON (69009) – 38, Rue Sergent Michel Berthet, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021   (1 re  résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021   (2 e  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice - Fixation du dividende  (3 e  résolution) ; Rapport des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions (4 e  résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Bertrand COTE, M. Jean-Pierre JARJAILLE et de la société FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES (5 e  à 7 e  résolution) ; Nomination de M. Yves SKRABACZ en qualité de nouvel administrateur (8 e  résolution) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités  (9 e  résolution) . _________________________ A. Conditions pour pouvoir participer  Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée est subordonné à l’inscription en compte des titres de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger,  au plus tard le mardi 29 mars 2022 , à zéro heure CET : soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par  CIC Market Solutions ; soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’établissement teneur de compte ; à cet effet, une attestation de participation doit être délivrée par ce dernier. L’actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée générale peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions : si l’opération se dénoue avant le mardi 29 mars 2022 à zéro heure CET, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, les instructions de participation transmise par l’actionnaire pour exercer son vote. À cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le mardi 29 mars 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. B. Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale. Pour être pris en compte,  le formulaire de vote par correspondance ou par procuration  doit parvenir à  FIDUCIAL REAL ESTATE  – Direction Juridique – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09  au plus tard le lundi 28 mars 2022 à minuit CET . L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra parvenir à l’adresse indiqué e  ci-avant. L’actionnaire au porteur  peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Celui-ci dûment complété et signé, accompagné de l’attestation de participation, doivent  être transmis par l’établissement teneur de compte à l’adresse mentionnée ci-avant. Il peut se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : sur le site de la Société à l’adresse suivante :   http://www.fiducial-real-estate.fr/Espace-actionnaires  ; soit auprès de son établissement teneur de compte ; soit par lettre reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale adressée à  FIDUCIAL REAL ESTATE – Direction Juridique – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09 . Pour toute procuration retournée sans indication du mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (article L.225- 106, III , al.5 du Code de commerce). Si le formulaire est renvoyé daté et signé mais qu’aucun choix n’est coché, cela vaudra automatiquement pouvoir au Président de l’Assemblée. C . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, soit dans les comptes titres nominatifs, soit dans les comptes titres au porteur, seront recevables à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée générale sont publiés sur le site de la Société, soit au plus tard le jeudi 10 mars 2022 à minuit, et doivent être réceptionnées au plus tard avant la fin du 4ᵉ jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 25 mars 2022. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, à l’atte ntion du Président du Conseil  d’administration, à FIDUCIAL REAL ESTATE – Direction Juridique – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Toutefois, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D . Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au sein de la Direction Juridique de la Société, à compter de la  présente  publication. L’ensemble des informations et documents prévus à l’article L.22-10-23 du Code de commerce  peuvent être consultés  sur le site Internet de la société à la rubrique suivante :  http://www.fiducial-real-estate.fr/Espace-actionnaires . Il est toutefois possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal, en application des dispositions de l’article R.225-88 du Code de commerce, en retournant à la Société, par courrier électronique ou postale, le formulaire de demande d’envoi de documents et renseignements joint à la convocation. Le Conseil d’administration
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FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS
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 FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS Société anonyme au capital 22 000 000 € Siège social :  41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 969 504 133 RCS Nanterre Avis de convocation  à l’Assemblée générale ordinaire  Les actionnaires sont informés que l’Assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le 31 mars 2022, à 15 heures 30, à LYON (69009) – 38, Rue Sergent Michel Berthet, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021   (1 re  résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021   (2 e  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice   (3 e  résolution) ; Rapport des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions (4 e  résolution) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités  (5 e  résolution) . _________________________ A. Conditions pour pouvoir participer  Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée est subordonné à l’inscription en compte des titres de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger,  au plus tard le mardi 29 mars 2022 , à zéro heure CET : soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par  CIC Market Solutions ; soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’établissement teneur de compte ; à cet effet, une attestation de participation doit être délivrée par ce dernier. L’actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée générale peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions : si l’opération se dénoue avant le mardi 29 mars 2022 à zéro heure CET, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, les instructions de participation transmise par l’actionnaire pour exercer son vote. À cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le mardi 29 mars 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément au III de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. B. Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale. Pour être pris en compte, le  formulaire de vote par correspondance ou par procuration  doit parvenir à  FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS - Direction Juridique  – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09  au plus tard le lundi 28 mars 2022 à minuit CET . L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra parvenir à l’adresse indiquée ci-avant. L’actionnaire au porteur  peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Celui-ci dûment complété et signé, accompagné de l’attestation de participation, doivent être transmis par l’établissement teneur de compte à l’adresse mentionnée ci-avant. Il peut se procurer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : sur le site de la Société à l’adresse suivante :   https://investisseurs.fiducial-office-solutions.fr/Espace-actionnaires  ; soit auprès de son établissement teneur de compte ; soit par lettre reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale adressée à  FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS – Direction Juridique – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09 . Pour toute procuration retournée sans indication du mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (article L.225- 106, III , al.5 du Code de commerce). Si le formulaire est renvoyé daté et signé mais qu’aucun choix n’est coché, cela vaudra automatiquement pouvoir au Président de l’Assemblée. C . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, soit dans les comptes titres nominatifs, soit dans les comptes titres au porteur, seront recevables à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée générale sont publiés sur le site de la Société, soit au plus tard le jeudi 10 mars 2022 à minuit, et doivent être réceptionnées au plus tard avant la fin du 4ᵉ jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 25 mars 2022. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, à FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS – Direction Juridique – 38 rue du Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 LYON Cedex 09. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. Le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Toutefois, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D . Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au sein de la Direction Juridique de la Société, à compter de la  présente  publication. L’ensemble des informations et documents prévus à l’article L.22-10-23 du Code de commerce  peuvent être consultés  sur le site Internet de la société à la rubrique suivante :  https://investisseurs.fiducial-office-solutions.fr/Espace-actionnaires . Il est toutefois possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal, en application des dispositions de l’article R.225-88 du Code de commerce, en retournant à la Société, par courrier électronique ou postale, le formulaire de demande d’ envoi de documents  et renseignements joint à la convocation. Le Conseil d’administration
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Visiomed Group
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 VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 1.424.571,80 euros Siège social : PB5, 1 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, La Défense 514.231.265 R.C.S Nanterre AVIS DE RÉUNION  DES ACTIONNAIRES DE VISIOMED GROUP Les actionnaires de la société Visiomed Group (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le mardi 19 avril 2022 à 15h00, au siège social de la Société 1, avenue du Général de Gaulle – 92800 Puteaux,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration  comprenant le rapport de gestion du groupe  ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes ;  REF R1 \h  \* MERGEFORMAT  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Nomination de Monsieur Guillaume Bremond en qualité d’administrateur ;  (Cinquième résolution) Nomination de Monsieur Thomas Picquette en qualité d’administrateur ;  (Sixième résolution) Nomination de Madame Anne Gaignard en qualité d’administrateur ;  (Septième résolution) Nomination de Monsieur Sébastien Boucraut en qualité d’administrateur ;  (Huitième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants de Code de commerce ;  (Neuvième résolution) Pouvoirs.  (Dixième résolution) A TITRE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Onzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Douzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Treizième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  (Quatorzième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d‘administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Quinzième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  (Seizième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ;  (Dix-septième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ;  (Dix-   huitième résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;  (Dix-neuvième résolution)   Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;  (Vingtième   résolution) Pouvoirs.  (Vingt-et-unième résolution) PROJETS DE RÉSOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 , (ii) des comptes annuels de  de l’exercice clos  le 31 décembre 2021  et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 4 avril 2022). L’assemblée générale approuve, en outre, expressément le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts et l’impôt sur les sociétés théorique correspondant de (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 4 avril 2022). Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe, (ii) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard le 4 avril 2022) . Troisième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter  (Information communiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au plus tard  le 4 avril 2022) . L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les  conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Cinquième résolution   (Nomination de  Monsieur Guillaume Bremond   en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de nommer  Monsieur Guillaume Bremond  en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année   2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième résolution   (Nomination de  Monsieur Thomas Picquette   en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de nommer  Monsieur Thomas Picquette  en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septième résolution   (Nomination de  Madame Anne Gaignard   en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de nommer  Madame Anne Gaignard  en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution   (Nomination de  Monsieur Sébastien Boucraut   en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de nommer  Monsieur Sébastien Boucraut  en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2028 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants de Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter, faire acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la seizième (16 e ) résolution de la présente assemblée générale ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme  :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 19 octobre 2023 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé  :  10 % du capital, soit  20.245.718  actions sur la base de  202.457.180  actions composant le capital social à la date de la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le  conseil d’administration  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions)  :  4,00 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 80.982.872   euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum,  seront, le cas échéant, ajustés par le  conseil d’administration,  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. Décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2021 sous sa dixième (10 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dixième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A TITRE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d‘administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet , ne pourra excéder un montant nominal de 5 millions d’euros montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ;  décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d‘administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires telles que définies ci-dessus, le conseil d‘administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d‘administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d‘administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sa treizième (13 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Douzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la treizième (12 e ) résolution de la présente assemblée générale , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 5  millions  d’euros   montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50  millions d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,  étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide ,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le  conseil d’administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa quatorzième (14 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Treizième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20   % du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce ainsi que l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, à l'effet de décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2  1  du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 5 millions d’euros et dans la limite du 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché  Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :   déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa quinzième (15 e ) résolution.  La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Quatorzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,   étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 5 millions d’euros   montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie et technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa seizième (16 e ) résolution.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Quinzième   résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d‘administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil d‘administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au  conseil d‘administration  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15   % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire 10 juin 2021 sous sa dix-septième (17 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration  à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa neuvième (9 e ) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans les conditions et modalités prévues par la loi et les règlements ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa dix-huitième (18 ème ) résolution.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant . A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires  d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription aux actions qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront, le cas échéant, soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa dix-neuvième (19 ème ) résolution. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise  le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des disposition de l’article L. 225-185 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’options conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; décide  que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et ne pourra être inférieur (a) dans le cas d’options de souscription, à la valeur la plus basse entre 80% de la moyenne des cours cotés aux cinq séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le prix de souscription de l’augmentation de capital la plus récente précédant le jour où les options seront consenties et (b) dans le cas d’options d’achat, ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions mentionné à l’article L. 225-179 du Code de commerce ;  constate  que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, et, le cas échéant, au profit de toute personne qui aura le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ; confère , en conséquence, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d'eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles seront consenties ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi obtenues par exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenus par l’exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier corrélativement les statuts et sur sa seule décision, et s'il le juge opportun, pourra procéder à toute imputation sur la prime ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant, faire procéder à toutes les formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées et des actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa vingtième (20 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscriptions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, à l’effet d’émettre en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 101.228.890 bons de souscription d’actions (ci-après les «  BSA  ») ; décide  que l’exercice des BSA de chaque BSA donnera le droit à une action ordinaire nouvelle soit un nombre maximum de  101.228.890  actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale unitaire donnant lieu à une augmentation de capital maximum de  1.012.288 euros ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à un ou plusieurs administrateurs de la Société régulièrement nommés dans les conditions légales et réglementaires à la date d’émission des BSA ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par que l’administrateur contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; à un ou plusieurs partenaires de la Société ayant conclu un contrat de prestation avec la Société ou une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par que ledit partenaire contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSA ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSA accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ; décide  que les actions nouvelles émises lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises,  les BSA seront émis sous la forme nominative, feront l'objet d'une inscription en compte et ne feront pas l'objet d’une admission sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur un quelconque autre marché ;   décide  que le prix de souscription unitaire des BSA sera fixé par le conseil d’administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacun des BSA souscrit sera au moins égale à la valeur à la date d’émission de chaque BSA calculé selon la formule « Black & Scholes » ;   décide  que l’exercice de chaque BSA donnera droit  à un nombre d’actions déterminé par le conseil d’administration  et le prix de souscription unitaire de chaque actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Eunonext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’émission ; décide  que les BSA pourront être exercés pendant un délai prévu par le conseil d’administration, dans la limite de dix (10) ans, ils seront caducs et perdront toute validité après cette date ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour réaliser la ou les émissions, ainsi que d’y surseoir, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires des BSA parmi la catégorie de personne définie dans la présente assemblée générale, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun ; déterminer les conditions d’exercice des BSA émis et la date de jouissance des actions à la souscription desquelles ils ouvriront droit, ainsi que les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées ; déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, le nombre d’actions auxquelles chaque BSA donne droit, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les conditions sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSA seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSA en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSA ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSA pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSA ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSA, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSA, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; former une masse distincte des titulaires de bons pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2021 sous sa vingt-et-unième (21 e ) résolution.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 100.000 euros   par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration , respectivement de 30   % et 40   % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  conseil d’administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  conseil d’administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché. prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-et-unième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire. En vertu de l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par voie électronique de la façon suivante : Par voie postale    Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mercredi 13 avril 2022, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Par voie électronique  pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du 4 avril 2022 à 10 heures et prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le19 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Vote par correspondance ou par procuration  Voter ou donner procuration par Internet Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale,  à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du 4 avril 2022 à 10 heures et prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le 19 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration,  qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX  Cedex 9. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX  Cedex 9.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Visiomed Group ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le vendredi 16 avril 2022 au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le 13 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte des titres à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration  Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce.  Étant  précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société  ( www.visiomed.fr )  dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration.
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Christian Dior
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 Christian DIOR Société   européenne  au capital de 361 015 032   € - 582 110 987 R.C.S PARIS 30 avenue Montaigne - 75008 PARIS . Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 21  avril  2022 à 15 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris. Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la  situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale), afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. A l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à utiliser les moyens électroniques de communication, via la plate-forme VOTACCESS, qui ont été reconduits cette année. Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 30  mars  2022 et le mercredi 20  avril  2022 à 12 heures (heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par courriel à l’adresse suivante :  assembleegenerale2022@dior-finance.com . Ces questions devront impérativement être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Projet de résolutions du Conseil d’administration Résolutions à caractère ordinaire 1 re  résolution :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 2 e  résolution :  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 3 e  résolution :  Affectation du résultat — fixation du dividende 4 e  résolution :  Approbation des conventions réglementées 5 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire 6 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres 7 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne 8 e  résolution :  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe 9 e  résolution :  Constatation de la cessation des fonctions du cabinet Ernst & Young et Autres, Commissaire aux comptes titulaire par suite de sa démission ; nomination d’un Commissaire aux comptes  titulaire  en remplacement 10 e  résolution :  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce 11 e  résolution :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault 12 e  résolution :  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M. Sidney Toledano 13 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 14 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration 15 e  résolution :  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général 16 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour intervenir en bourse sur les actions de la Société  Résolutions à caractère extraordinaire 17 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions acquises en bourse 18 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres 19 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 20 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de droit de priorité, l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 21 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article  L. 411-2 1°  du Code monétaire et financier 22 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émissions de titres, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15   % de l’émission initiale 23 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par Société 24 e  résolution :  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, dans la limite de 10 % du capital social, des actions ordinaires ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société 25 e  résolution :  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital 26 e  résolution :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés de la Société adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1 % du capital social 27 e  résolution :  Fixation du Plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégations de compétence 28 e  résolution :  Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1   % du capital Les résolutions suivantes seront soumises au vote des actionnaires   : Résolutions  à  caractère  ordinaire Première résolution  Approbation des comptes sociaux L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice un bénéfice net de   1   432 826 871,04  euros . Deuxième résolution  Approbation des comptes consolidés L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports. Troisième résolution Affectation du résultat  —  fixation du dividende L'Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 432 826 871,04  euros  auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 2 288 170 149,74  euros , constituent un bénéfice distribuable de 3 720 997 020,78  euros , décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le résultat distribuable de l’exercice clos le 31  décembre  2021 de la façon suivante   : Détermination du résultat distribuable (En euros . ) Résultat net 1 432 826 871,04 Report à nouveau 2 288 170 149,74 Bénéfice  distribuable 3 720 997 020,78 Proposition d’affectation Distribution d’un dividende brut de 10,00  euros  par action 1 805 075 160,00 Report à nouveau 1 915 921 860,78 Soit  un total de 3 720 997 020,78 Pour mémoire, au 31  décembre  2021, la Société détient 96 936 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de 16,7 millions d’ euros , équivalent au coût d’acquisition de ces actions. L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende global en numéraire pour l’exercice clos le 31  décembre  2021  à  10,00  euros  par action .  Compte tenu  de l’acompte  sur dividende en numéraire de 3,00  euros  par action distribué le 2  décembre  2021, le solde du dividende est de 7,00  euros . Le  solde du dividende sera détaché le   26  avril   2022 et mis en paiement le 28  avril  202 2 . Depuis le 1 er   janvier  2019, en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40   %. Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte report à nouveau. Distribution des dividendes Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au titre des trois derniers exercices s’est élevé à   : Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende brut   ( En  euros . ) 31  décembre  2020 Acompte 3  décembre  2020 2,00  Solde 22  avril  2021 4,00  TOTAL 6,00  31  décembre  2019 Acompte ordinaire 10  décembre  2019 2,20 Acompte exceptionnel 10  décembre  2019 29,20 Solde 9  juillet  2020 2,60 TOTAL 34,00 31  décembre  2018 Acompte 6  décembre  2018 2,00 Solde 29  avril  2019 4,00 TOTAL 6,00 Quatrième résolution Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit Rapport. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution Constatation de la cessation des fonctions du  cabinet Ernst & Young et Autres, C ommissaire aux comptes titulaire par suite de sa démission ; nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire en remplacement  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, prend acte de la démission et de la cessation des fonctions du cabinet Ernst & Young et Autres, Commissaire aux comptes titulaire ,  à l’issue de la présente Assemblée générale et décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement du cabinet Ernst & Young et Autres, le cabinet Deloitte pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2024. Dixième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à  l’article   L. 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale ,  après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article  L. 22-10-34 I  dudit Code, les informations  relatives à la rémunération des mandataires sociaux   mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  (inclus dans le Rapport annuel 2021). Onzième résolution Approbation des éléments de   rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil  d’administration , M.   Bernard Arnault L’Assemblée générale approuve, en application de l’ article L. 22-10-34 I et   II   du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en raison de son mandat de  Président du Conseil d’administration  (étant précisé qu’aucune rémunération fixe, variable ou exceptionnelle, autre que celle versée ou attribuée au titre de son mandat, n’a été ni versée ni attribuée à Monsieur Bernard Arnault en sa qualité de  Président du Conseil d’administration  de la société Christian Dior au cours ou au titre de l’exercice 2021) , tels que présentés au point 2.2   du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise  (inclus dans le Rapport annuel 2021) , et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2   figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale. Douzième résolution Approbation des éléments de   rémunération versés au cours de  l’exercice  2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, M.   Sidney Toledano L’Assemblée générale approuve, en application de   l’article L. 22-10-34 I et   II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Sidney Toledano en raison de son mandat de Directeur général (étant précisé qu’aucune rémunération variable ou exceptionnelle n’a été ni versée ni attribuée à Monsieur Sidney Toledano en sa qualité de Directeur général de la société Christian Dior au cours ou au titre de l’exercice 2021) , tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ( inclus dans   le Rapport annuel 2021), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.  Treizième résolution Approbation de la politique de   rémunération des Administrateurs L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve,  en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,  la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du  Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans   le Rapport annuel 2021). Quatorzième résolution Approbation de la politique de   rémunération du   Président du Conseil  d’administration L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve,  en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce , la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans   le Rapport annuel 2021). Quinzième résolution Approbation de la politique de   rémunération du   Directeur général L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans   le Rapport annuel 2021). Seizième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions de la Société pour un prix maximal d’achat de 950  euros  par action, soit un montant cumulé maximum de 17,2 milliards d’ euros L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16  avril  2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ; (ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles   L. 225-180 et L. 225-197-2 ; (iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; (iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la dix ‑ septième résolution de la présente Assemblée ; ou (v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; (vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Le prix maximal d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 950  euros  par action, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions autodétenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération. La limite de 10 % du capital social correspondait au 31  décembre  2021 à 18 050 751 actions. Le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 17,2 milliards d’ euros . Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, chacun avec la faculté de subdéléguer exclusivement les tâches d’exécution de la présente autorisation, dans les conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour : décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ; effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 15  avril  2021 dans sa seizième résolution. Résolutions à caractère extraordinaire Dix-septième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres L’Assemblée générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; 2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 15  avril  2021 dans sa dix-septième résolution ; 3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Dix-huitième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires, 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves, primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, y compris par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, et sous forme d’attribution d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre sera plafonné à un montant de cent vingt (120) millions d’ euros , étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa seizième résolution ; 4. prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au profit du Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi, la présente délégation, et notamment pour : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le nouveau montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Dix-neuvième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92, 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, par offre au public, en  euros , ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’ euros , étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution, s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites , le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d’ euros  ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, ou sur le fondement des émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa dix-septième résolution ; 4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis, décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la Loi et dans l’ordre qu’il déterminera, et notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à l’étranger, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 5. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, pour : mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingtième résolution  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre par offre au public des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription avec faculté de droit de priorité L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225 ‑ 129 ‑ 2, L. 225-129-5, L. 225 ‑ 129 ‑ 6, L. 225-134, L. 225 ‑ 135, L. 225-136 et suivants,  L. 22-10-51, L. 22 ‑ 10 ‑ 52, L. 228-91 et L. 228 ‑ 92, 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public, soit en  euros , soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’ euros , étant précisé que tout montant émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci ‑ après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d’ euros  ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt ‑ troisième et vingt-quatrième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa dix-huitième résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits pourront faire l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ; 5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ; 8. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public, tant en France qu’à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits ; 9. donne au Conseil d’administration avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale. Vingt-et-unième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91, L. 228-92 et à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, dans le cadre d’une offre  visée à l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en  euros  ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à   plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre de la Société, par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera appropriés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est, dans la limite de 20 % du capital par an, fixé à cent vingt (120) millions d’ euros , étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d’ euros  ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de la décision de l’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ; 3. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa dix-neuvième résolution ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution ; 5. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 1 er  alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance) ; 8. donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 6 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale. Vingt-deuxième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225 ‑ 135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, 1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières, en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond global fixé par la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-et-unième résolution. Vingt-troisième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129 ‑ 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92, 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé visé à l’article L. 22-10-54 ; toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à cent vingt (120) millions d’ euros , étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d’ euros  ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-quatrième résolutions, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ; 3 . fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-deuxième résolution ; 4. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société ; 5. prend acte que le prix des actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange ; 6. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, aura tous pouvoirs, notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt-quatrième résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’émettre, dans la limite de 10 % du capital social, des actions ordinaires ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, consentis à la Société L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53, 1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de pouvoirs, le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital résultant de l’émission des titres définis au paragraphe précédent s’imputera sur le Plafond global fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par l’Assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions gratuites, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra pas dépasser le plafond de dix (10) milliards d’ euros  ou de la contre-valeur de ce montant appréciée à la date de décision de l’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des résolutions précédentes, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-troisième résolution ; 4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 5. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature. Vingt-cinquième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou des options d’achat d’actions aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, 1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, des options donnant droit soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes détenues par la Société, dans les conditions légales et réglementaires ; 2. décide que sans préjudice de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en application de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’exercice des options s’imputera sur le Plafond global de cent vingt (120) millions d’ euros  défini dans la vingt-septième résolution ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et la réglementation en vigueur au jour de l’ouverture des options ; 4. prend acte que l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au Président du Conseil d’administration, au Directeur général ou au(x) Directeur(s) général(aux) délégué(s) de la Société ne pourra intervenir que sous réserve du respect des conditions définies par l’article L. 22-10-58 du Code de commerce ; 5. décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ; 6. décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est consentie conformément aux textes en vigueur à cette date, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ledit jour. En outre, s’agissant des options d’achat d’actions, le prix de souscription ne pourra être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront remises lors de l’exercice desdites options. Le prix de souscription ou d’achat des actions sous option ne pourra être modifié sauf dans les cas prévus par la Loi, à l’occasion d’opérations financières ou sur titres. Le Conseil d’administration procédera alors, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions sous option pour tenir compte de l’incidence de ces opérations ; 7. décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions des articles L. 225 ‑ 185 et L. 22-10-57 du Code de commerce, les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ; 8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour notamment : arrêter la liste des bénéficiaires des options, arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option, étant précisé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, soit de décider que les actions ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues de la levée des options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions existantes, fixer les périodes de réalisation, assujettir, le cas échéant, l’exercice de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive toute augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option de souscription ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties et leurs bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions souscrites ou achetées ; 10. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-quatrième résolution. Vingt-sixième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise dans la limite de 1 % du capital social L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138 ‑ 1, L. 228-91 et L. 228 ‑ 92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225 ‑ 129-6 du Code de commerce, 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social par émission d’actions ou plus généralement de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions gratuites ou de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 4 ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis par la Société ; 2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-cinquième résolution ; 3. décide, sous réserve des dispositions de la vingt-septième résolution ci-après, que le nombre total d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ne pourra être supérieur à 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée. À ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la Loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que (i) le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne (40 % lorsque la durée d’indisponibilité des titres ainsi souscrits est ou supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution d’actions gratuites et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés visés ci-dessus et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer les conditions que devront remplir les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital, notamment les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié, décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux Plans d’Épargne d’Entreprise du Groupe (PEE) ou si elles doivent être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS), déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription, déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement, fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres, procéder, dans les limites fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription, imputer les frais des augmentations de capital social et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, conclure tous accords, accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 7. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions de la Société aux bénéficiaires telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail. Vingt-septième résolution Fixation du Plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme décidées en vertu de délégations de compétence L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, 1. décide de fixer à cent vingt (120) millions d’ euros  le montant nominal maximal global (hors prime d’émission) cumulé des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant sera majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la Loi, les droits des titulaires des titres émis précédemment. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximal (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; décide de fixer à dix (10) milliards d’ euros , ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission pour la contre-valeur en devises, le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le fondement des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation. Vingt-huitième résolution Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1   % du capital L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du Rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, 1. autorise le Conseil d’administration, sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,   étant précisé que le montant de l'augmentation de capital, en cas d’émission d’actions, s’imputera sur le Plafond global de cent vingt (120) millions d’ euros  visé dans la vingt-septième résolution qui précède, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation   ; 2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1   % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa vingt-septième résolution ; 4. décide que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, (ii) le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d'acquisition et/ou de fixer une période de conservation   ; la durée cumulée minimale des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d'acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et lesdites actions seront librement cessibles   ; 5. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration   ; 6.  autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires   ; 7. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription   ; 8. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour   : arrêter les listes des bénéficiaires des attributions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution, assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l'atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de conservation des actions étant précisé qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire. _____________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société Christian Dior, ci-après « la Société », a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce,  au   deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale   à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une  attestation de participation   délivrée et   éditée par ce dernier, entre le mardi 19  avril  2022 et le jeudi 21  avril  2022, afin de certifier la détention des titres à la date du mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris).  L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le « Formulaire Unique ») établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par  CACEIS Corporate Trust à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’établissement teneur de compte ou prise en considération par CACEIS Corporate Trust. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la  présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers,  au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit  au plus tard le   mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale   : assister  à l’Assemblée générale ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée  générale   ou à toute personne physique ou morale ; voter  par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale à l’exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale ,  à un tiers, ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires disposeront de  deux moyens  pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale   : utiliser le Formulaire Unique ; utiliser la plate-forme VOTACCESS.  2.1 Utilisation du Formulaire Unique  Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou  administré) , le Formulaire Unique leur sera adressé  automatiquement par CACEIS Corporate Trust   avec leur brochure de convocation   ; Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   :  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale) , ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite,  au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion , soit le  vendredi 15   avril  2022. Le Formulaire Unique sera accessible  sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com   ( rubrique   Documentation/Assemblée générale)  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale , soit le  jeudi 31  mars  2022. Actionnaire s  désirant assister à l’Assemblée générale  Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou  administré)   : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  PORTEUR   :  Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust  au plus tard le lundi 18  avril  2022 .  En aucun cas les demandes de cartes d’admission ne devront être adressées directement à la société CHRISTIAN DIOR.  Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de   9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris). En tout état de cause, les actionnaires se trouvant dans ce cas pourront se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet munis de leur pièce d’identité pour les actionnaires au  Nominatif  et, pour les actionnaires au  Porteur , munis de leur pièce d’identité et de leur  attestation de participation   délivrée et   éditée par leur établissement teneur de compte, entre le mardi 19  avril  2022 et le jeudi 21  avril  2022, afin de certifier la détention de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure   (heure de Paris), soit le   mardi 19  avril  2022.  Enfin, un espace dédié équipé de fax sera mis à la disposition des  actionnaires au Porteur qui  n’auraient pas d’attestation de participation, leur permettant ainsi d’effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires auprès de leur établissement teneur de compte à l’effet de pouvoir émarger la feuille de présence et de participer à l’Assemblée générale. Actionnaire s  ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e) Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s à l’aide du Formulaire Unique, pourront  choisir l’une des  trois options  suivantes du Formulaire Unique   : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir  au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, l es  actionnaire s  devr ont  dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF   (pur  ou   administré)  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne   à CACEIS Corporate Trust   au plus tard   trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Pour les actionnaires au  PORTEUR  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, afin que ces deux documents parviennent   à CACEIS Corporate Trust   au plus tard   trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au  nominatif  ou les références bancaires pour les actionnaires au  porteur , ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au  porteur  devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  14, rue Rouget de Lisle-92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 . Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit de l’interroger pour connaître l’identité  du ou  des votant ( s ) . Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société  Christian Dior . 2.2 Utilisation de la plate-forme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS , afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale . En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d’admission pour assister à l’Assemblée générale, (ii) voter par internet, ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale. La plate-forme VOTACCESS pour l’Assemblée générale du 21  avril  2022 sera ouverte  à compter du  mercredi 30  mars  2022 à 9 heures  (heure de Paris)  jusqu’au mercredi 20  avril  2022 à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour transmettre leurs instructions. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante   :  ct-contact@caceis.com . Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre  leurs  instructions,  les actionnaires devront procéder comme indiqué ci-dessous  : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou  administré)   : ils pourront accéder à la plate-forme VOTACCESS, dédiée à l’Assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust à l’adresse :  www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l’écran. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires devront cliquer sur le module  «  Votez par  internet  »  et seront automatiquement dirigés vers la plate-forme VOTACCESS  pour  demander leur carte d’admission , voter par internet ou donner pouvoir au Président ou à toute personne physique ou morale  assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires devront suivre les instructions à l’écran pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Dans le cas où les actionnaires ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton  «  mot de passe oublié ou non reçu  »   et   suivre alors les instructions affichées à l'écran pour obtenir leur mot de passe de connexion.  Pour les actionnaires au  PORTEUR   : il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels, cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Christian Dior et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande de carte d’admission, vote sur les résolutions, pouvoir au Président ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révocation de tout mandataire préalablement désigné).  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section « Utilisation du Formulaire Unique   »). Les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer un mandataire préalablement désigné, devront envoyer un courriel à l’adresse suivante   :   HYPERLINK "mailto:ct-mandataires-assemblees@caceis.com"  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , comprenant obligatoirement le nom de la Société, les nom, prénom, domicile et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique. Documents destinés aux actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale)  pendant une période ininterrompue commençant  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant l’Assemblée générale, soit le  jeudi 31  mars  2022 .  Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l'adresse susmentionnée. Demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Conformément aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la Loi peuvent requérir l’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée   générale  par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie électronique   à l’adresse suivante   :  assembleegenerale2022@dior-finance.com   de manière à être reçues  au plus tard le   lundi 28  mars  2022 ,  à minuit  (heure de Paris). Les demandes doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital détenue visée à l’article R. 225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes  au deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée générale à zéro heure ( heure de Paris), soit au plus tard le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’Assemblée doit être motivée. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, sur le site internet de la Société :  www.dior-finance.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale). Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du Conseil d’administration. Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société.  Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées au  Président du Conseil d’administration  au plus tard le   quatrième jour ouvré   précédant l’Assemblée générale, soit   le   jeudi 14  avril  2022 . Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton
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 LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON Soci é t é  Europ é enne au capital de 151 427 201,70   € Siege social   : 22, avenue Montaigne – 75008 PARIS 775 670 417 R.C.S. PARIS Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée générale mixte le jeudi 21  avril  2022 à 10 heures 30, au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli - 75001 Paris. Les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société :  www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022 ) afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. A l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à utiliser les moyens électroniques de communication, via la plate-forme VOTACCESS, qui ont été reconduits cette année. L ’Assemblée générale sera retransmise en direct et en différé sur le site internet de la Société   : www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /   Événements / Assemblée générale 2022). Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 30  mars  2022 et le mercredi 20  avril  2022 à 12 heures (heure de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par courriel à l’adresse suivante :  assembleegenerale2022@lvmh.com . Ces questions devront impérativement être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Par mesure de précaution sanitaire, la Société a décidé de renoncer au cocktail après l’Assemblée générale. Les actionnaires seront appelés à délibérer sur l'ordre du jour suivant   : Résolutions  à  caractère  ordinaire 1 re  résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 2 e  résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 3 e  résolution : Affectation du résultat – fixation du dividende 4 e  résolution : Approbation des conventions réglementées 5 e   résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Bernard Arnault 6 e   résolution : Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Sophie Chassat 7 e   résolution : Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Clara Gaymard 8 e   résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Hubert Védrine 9 e   résolution : Renouvellement du mandat de Censeur de M. Yann Arthus-Bertrand 10 e   résolution : Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat  11 e   résolution : Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars 12 e   résolution : Nomination du cabinet Deloitte en qualité de Commissaire aux comptes titulaire 13 e  résolution : Constatation de l’arrivée du terme des mandats des Commissaires aux comptes suppléants 14 e   résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce 15 e   résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, M. Bernard Arnault 16 e   résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni 17 e   résolution : Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 18 e   résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général 19 e  résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué 20 e   résolution : Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour intervenir en bourse sur les actions de la Société R ésolutions à caractère  extraordinaire 21 e  résolution : Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions acquises en bourse 22 e  résolution : Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à  des attributions gratuites   d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1   % du capital 23 e  résolution : Modification des articles 16 (Direction Générale) et 24 (Information sur la détention du capital) des statuts Les résolutions suivantes seront soumises au vote des actionnaires   : Projet de résolutions du Conseil d’administration Résolutions à caractère ordinaire 1re résolution : Approbation des comptes sociaux L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net de 5 207 698 957,99  euros . 2 e  résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports. 3 e  résolution : Affectation du résultat – fixation du dividende L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice d’un montant de 5 207 698 957,99  euros  auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur d’un montant de 12 613 794 276,73  euros , constituent un bénéfice distribuable de 17 821 493 234,72  euros , décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le bénéfice distribuable de la façon suivante : (En euros) Résultat comptable de l’exercice clos le 31/12/2021 5 207 698 957,99 Part disponible de la réserve légale  (a) - Report à nouveau 12 613 794 276,73 Montant du bénéfice distribuable 17 821 493 234,72 Proposition d’affectation : Dividende total distribué au titre de l’exercice clos le 31/12/2021 5 047 573 390,00 - dont dividende statutaire de 5 %, soit 0,015 euro par action 7 571 360,09 - dont dividende complémentaire de 9,985  euros  par action 5 040 002 029,91 Report à nouveau 12 773 919 844,72 17 821 493 234,72 (a) Part de la réserve légale supérieure à 10   % du capital social au 31  décembre  2021. Pour mémoire, au 31 décembre 2021, la Société détient 1 252 610 de ses propres actions, correspondant à un montant non distribuable de  687 millions d’euros, équivalent au coût d’acquisition de ces actions. L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende global pour l’exercice clos le 31  décembre  2021 à 10,00  euros  par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende de 3,00  euros  par action distribué le 2  décembre  2021, le solde du dividende s’élève à 7,00  euros  par action. Le solde du dividende sera détaché le 26  avril  2022 et mis en paiement le 28  avril  2022. Depuis le 1 er   janvier  2019 en l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent droit, pour les résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %. Le dividende est par priorité prélevé sur le bénéfice distribuable provenant des dividendes reçus de Filiales Éligibles au régime des sociétés mères au sens de la Directive 2011/96/UE (les « Filiales Éligibles ») dans l’ordre de priorité suivant : (i) d’abord sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ; (ii) ensuite sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé en France ; et (iii) enfin sur les dividendes reçus de Filiales Éligibles dont le siège est situé dans un État tiers à l’Union européenne. Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait dans le cadre des autorisations données une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette détention serait affecté au compte report à nouveau. Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s’est élevé à : Exercice  Nature Date de mise en paiement Dividende brut   ( En  euros ) 2020 Acompte 3  décembre  2020 2,00 Solde  22  avril  2021 4,00 Total 6,00 2019 Acompte 10  décembre  2019 2,20 Solde 9  juillet  2020 2,60 Total 4,80 2018 Acompte 6  décembre  2018 2,00 Solde 29  avril  2019 4,00 Total 6,00 4 e  résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit Rapport. 5 e  résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Bernard Arnault L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard Arnault pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.  6 e  résolution : Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Sophie Chassat L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Sophie Chassat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. 7 e  résolution : Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Clara Gaymard L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Clara Gaymard pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. 8 e  résolution : Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Hubert Védrine L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Hubert Védrine pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. 9 e  résolution : Renouvellement du mandat de Censeur de M. Yann Arthus-Bertrand L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de Censeur de Monsieur Yann Arthus-Bertrand pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. 10 e  résolution : Fixation du montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de fixer à 1 450 000  euros  le montant annuel global maximum alloué aux Administrateurs en rémunération de leur mandat pour l'exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision.  11 e  résolution : Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2027.  12 e  résolution : Nomination du cabinet Deloitte en qualité de Commissaire aux comptes titulaire  L’Assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit arrive à échéance à l'issue de la présente  A ssemblée générale et après avoir pris acte que ce mandat ne peut être renouvelé, ce cabinet ayant atteint la durée maximale de mandats prévue par les articles L. 823-3 et suivants du Code de commerce et 17 du Règlement UE 537/2014 du Parlement européen, et connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide   de nommer le cabinet Deloitte en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,  pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2027. 13 e  résolution : Constatation de l'arrivée du terme des mandats des Commissaires aux comptes suppléants  L’Assemblée générale, après avoir constaté que les mandats de Commissaires aux comptes suppléants de la société Auditex et de Monsieur Olivier Lenel arrivent à échéance à l'issue de la présente  Assemblée  générale et après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions décide, en application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9  décembre  2016, supprimant l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le titulaire est une personne morale pluripersonnelle, de ne pas renouveler ces mandats .  14 e  résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article   L. 22-10-9 I du Code de commerce L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code, telles que présentées au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021). 15 e  résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, M. Bernard Arnault L’Assemblée générale approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I et II   du Code de commerce, les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu’aucune rémunération exceptionnelle n’a été versée ni attribuée à Monsieur Bernard Arnault en sa qualité de Président-directeur général au cours ou au titre de l’exercice 2021) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en raison de son mandat de Président-directeur général, tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le   Document d’enregistrement universel 2021), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale. 16 e  résolution : Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général délégué, M. Antonio Belloni L’Assemblée générale approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes et variables (étant précisé qu’aucune rémunération exceptionnelle n’a été versée ni attribuée à Monsieur Antonio Belloni en sa qualité de Directeur général délégué au cours ou au titre de l’exercice 2021) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antonio Belloni en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le   Document d’enregistrement universel 2021), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 3.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale. 17 e  résolution : Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le   Document d’enregistrement universel 2021). 18 e  résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le   Document d’enregistrement universel 2021). 19 e  résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général délégué, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le   Document d’enregistrement universel 2021). 20 e  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, d’intervenir sur les actions de la Société pour un prix maximum d’achat de 1 000  euros  par action, soit un montant cumulé maximum de  50,5 milliards d’ euros L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16  avril  2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ; (ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ; (iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; (iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la 21 e  résolution de la présente Assemblée ; ou (v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; (vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 1 000  euros  par action, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération. La limite de 10 % du capital social correspondait au 31  décembre  2021, à 50 475 734 actions. Le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 50,5 milliards d’ euros . Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général délégué, chacun avec la faculté de subdéléguer l'exécution des opérations d'achat qu'il aura décidées dans les conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour : décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles ; passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ; effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale ordinaire du 28  mai  2021 dans sa résolution unique. Résolutions à caractère extraordinaire 21 e  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres L’Assemblée générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce , 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; 2. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 15  avril  2021 dans sa 19 e  résolution ; 3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire. 22 e  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 1 % du capital L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et  du Rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,  L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, 1. autorise le Conseil d’administration, sur ses seules délibérations à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital, en cas d’émission d’actions, s’imputera sur le montant global de vingt (20) millions d’ euros  visé dans la 29 e  résolution votée par l’Assemblée générale des actionnaires du 15  avril  2021, ou le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2. décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée   ; 3. décide que  le nombre total d'actions attribuées gratuitement au cours d'un exercice social aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation, ne pourra représenter plus de 15   % des actions attribuées gratuitement au cours de ce même exercice par le Conseil d'administration   ; 4. fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour pour la partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30  juin  2020 dans sa 20 e  résolution ; 5. décide que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de un an, (ii) le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation ; la durée cumulée minimale des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale et lesdites actions seront librement cessibles ; 6. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ; 7. autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; 8. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 9. décide qu’en cas d’usage de la présente autorisation, le Conseil d’administration, dans les limites légales, aura tous pouvoirs notamment pour : arrêter les listes des bénéficiaires des attributions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution, assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de conservation des actions, étant précisé qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225 ‑ 197 ‑ 1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire. 23 e  résolution : Modification des articles 16 (Direction Générale) et 24 (Information sur la détention du capital) des statuts  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide  : (i) de modifier le premier alinéa du point 2 de l’article 16 des statuts de la Société (Direction Générale) à l’effet de porter la limite d’âge applicable aux fonctions de Directeur Général à quatre-vingts ans et,  (ii) de  refondre intégralement   le premier alinéa de l'article 24 des statuts (Information sur la détention du capital) à l’effet de clarifier le mécanisme des franchissements de seuils statutaires et de ramener à sept jours calendaires suivant celui du franchissement d'un seuil statutaire, le délai dans lequel tout franchissement de seuils doit être porté à la connaissance de la Société. En conséquence,  - le premier alinéa du point 2 « Directeur Général » de l’article 16 des statuts est rédigé comme suit   : ARTICLE 16 - DIRECTION GÉNÉRALE 2. Directeur Général « Le Directeur Général peut être choisi parmi les Administrateurs ou non. Le Conseil détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. La limite d’âge pour les fonctions de Directeur Général est fixée à quatre-vingts ans. Si le Directeur Général atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Directeur Général, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été atteinte  ». Le reste de l'article demeure inchangé. - le premier alinéa de l'article 24 des statuts « Information sur la détention du capital » est rédigé comme suit   : ARTICLE   24 - INFORMATION SUR LA DETENTION DU CAPITAL SOCIAL « Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 1   % du capital de la Société, devra informer cette dernière dans un délai de sept jours calendaires suivant celui du franchissement de ce seuil et à chaque fois qu'elle franchira de nouveau un seuil de 1   %. Toutefois, cette obligation cesse lorsque la part de capital détenue est égale ou supérieure à 60   % du capital ». Le reste de l'article demeure inchangé. _______________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède de la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, ci-après « LVMH », a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de leur établissement teneur de compte inscrit pour leur compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce,  au   deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale   à zéro heure (heure de Paris), soit le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur de compte est constatée par une  attestation de participation   délivrée et   éditée par ce dernier entre le mardi 19  avril  2022 et le jeudi 21  avril  2022 afin de certifier la détention des titres à la date du mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). L’attestation  de participation doit être annexée au Formulaire Unique de participation (ci-après le « Formulaire Unique ») établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera considéré comme propriétaire. Pour les actionnaires ayant cédé des actions avant le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris) et ayant préalablement transmis leurs instructions de vote, celles-ci seront invalidées ou modifiées en conséquence par CACEIS Corporate Trust à hauteur du nombre d’actions cédées. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le  mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’établissement teneur de compte ou prise en considération par CACEIS Corporate Trust. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, sont privées de droits de vote pour la présente Assemblée générale et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à leur revente ou leur restitution, les actions acquises au titre de l’une des opérations visées audit article, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration à la Société et à l’Autorité des marchés financiers,  au plus tard le deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée générale, soit  au plus tard le   mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires pourront choisir l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale   : assister  à l’Assemblée générale ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter  par correspondance ou par internet. Seuls les actionnaires ou leurs mandataires seront autorisés à accéder à l’Assemblée générale à l’exception des accompagnants des actionnaires en situation de handicap. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d'exprimer leur choix le plus tôt possible afin d'en faciliter le traitement. Les actionnaires qui auront demandé une carte d’admission, donné un pouvoir au Président de l’Assemblée générale ,  à un tiers, ou voté par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires disposeront de  deux moyens  pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale   : utiliser le Formulaire Unique ; utiliser la plate-forme VOTACCESS.  2.1 Utilisation du Formulaire Unique   Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou   administré) , le Formulaire Unique leur sera adressé  automatiquement par CACEIS Corporate Trust  avec leur brochure de convocation   ; Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Un ique sera accessible sur le site internet de la Société   :  www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022)  ou pourra être obtenu auprès  de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande  écrite du Formulaire Unique devra être faite,  au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion , soit le  vendredi 15   avril  2022. Le Formulaire Unique sera accessible  sur le site internet de la Société :  www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022)   au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , soit le  jeudi 31  mars  2022. Actionnaire s  désirant assister à l’Assemblée générale  Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou  administré)   :  ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au  PORTEUR   :  Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust  au plus  tard le lundi 18   avril  2022 .  En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société LVMH.  Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission  au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure  (heure de Paris), sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris). En tout état de cause,  les actionnaires se trouvant dans ce cas pourront se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux  guichets spécifiquement prévus à cet effet munis de leur pièce d’identité pour les actionnaires au  Nominatif  et, pour les actionnaires au  Porteur , munis de leur pièce d’identité et de leur  attestation de participation   délivrée et   éditée  par leur établissement teneur de compte entre le mardi 19  avril  2022 et le jeudi 21  avril  2022 afin de certifier  la détention de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure   (heure de Paris), soit   le   mardi 19  avril  2022.  Enfin, un espace dédié équipé de fax sera mis à la disposition des actionnaires au  Porteur  qui n’auraient pas d’attestation de participation, leur permettant ainsi d’effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires auprès de leur établissement teneur de compte à l’effet de pouvoir émarger la feuille de présence et de participer à l’Assemblée générale. Actionnaire s  ne pouvant pas assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e) s Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s à l’aide du Formulaire Unique, pourront  choisir l’une des  trois options  suivantes du Formulaire Unique   : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir  au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société LVMH ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, l es  actionnaire s  devr ont  dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF   (pur  ou  administré)  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne   à CACEIS Corporate Trust   au plus tard   trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Pour les actionnaires au  PORTEUR  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, afin que ces deux documents parviennent   à CACEIS Corporate Trust   au plus tard   trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 . Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au  nominatif  ou les références bancaires pour les actionnaires au  porteur , ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au  porteur  devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 . Pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. En cas de retour d’un Formulaire Unique par un intermédiaire financier, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité  du ou  des votant ( s ) . Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société  LVMH. 2.2 Utilisation de la plate-forme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS   afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale. En se connectant à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires pourront (i) demander et télécharger leur carte d’admission pour assister à l’Assemblée générale, (ii) voter par internet, ou (iii) donner pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale. La plate-forme VOTACCESS pour l’Assemblée générale du 21  avril  2022 sera ouverte  à compter du  mercredi 30  mars  2022 à 9 heures  (heure de Paris)  jusqu’au mercredi 20  avril  2022 à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout engorgement de la plate-forme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour transmettre leurs instructions. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Relation Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante   :  ct-contact@caceis.com . Pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et transmettre  leurs  instructions, l es  actionnaire s  devr ont   procéder comme indiqué ci-dessous  : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur  ou  administré)   : ils pourront accéder à la plate-forme VOTACCESS, dédiée à l’Assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust à l’adresse :  www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituels et suivre les instructions à l’écran. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires devront cliquer sur le module  «  Votez par  internet  »  et seront automatiquement dirigés vers la plate-forme VOTACCESS  pour  demander leur carte d’admission , voter par internet ou donner pouvoir au Président   de l'Assemblée  ou à toute personne physique ou morale  assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires devront suivre les instructions à l’écran pour accéder à la plate-forme VOTACCESS et demander leur carte d’admission, voter par internet ou donner pouvoir au Président   de l'Assemblée  ou à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révoquer tout mandataire préalablement désigné. Dans le cas où les actionnaires ne disposent pas de leur mot de passe, ils devront le demander en cliquant sur le bouton  «  mot de passe oublié ou non reçu  »   et   suivre alors les instructions affichées à l'écran pour obtenir leur mot de passe de connexion.  Pour les actionnaires au  PORTEUR   : il leur appartiendra de vérifier si leur établissement teneur de compte a adhéré ou non à la plate-forme VOTACCESS. L'accès à la plate-forme VOTACCESS via le site internet de l'établissement teneur de compte de l'actionnaire pourra être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur établissement teneur de compte afin de prendre connaissance desdites conditions d'utilisation.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra se connecter sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels, cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  LVMH  et suivre les indications mentionnées à l'écran afin de transmettre ses instructions (demande de carte d’admission, vote sur les résolutions, pouvoir au Président   de l'Assemblée  ou pouvoir à toute personne physique ou morale assistant à l’Assemblée générale ou révocation de tout mandataire préalablement désigné).  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS, l'actionnaire devra transmettre ses instructions à son établissement teneur de compte en suivant les modalités décrites au paragraphe 2.1 ci-dessus (Voir section « Utilisation du Formulaire Unique »). Les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte n’a pas adhéré à la plate-forme VOTACCESS souhaitant révoquer un mandataire préalablement désigné, devront envoyer un courriel à l’adresse électronique :   HYPERLINK "mailto:ct-mandataires-assemblees@caceis.com"  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , comprenant obligatoirement le nom de la Société, les nom, prénom, domicile et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Ils devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  lundi 18  avril  2022 .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires votant via la plate-forme VOTACESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire Unique. Documents destinés aux actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022)  pendant une période ininterrompue commençant  au plus tard le vingt-et-unième jour  précédant l’Assemblée   générale , soit le  jeudi 31  mars  2022 .  Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, à l'adresse susmentionnée. Demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Conformément aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la Loi peuvent requérir l’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée  générale   par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par voie électronique   à l’adresse suivante   :  assembleegenerale2022@lvmh.com   de manière à être reçues  au plus  tard le lundi  28  mars  2022 ,  à minuit  (heure de Paris). Les demandes doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital détenue visée à l’article R. 225-71 du Code de commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes  au deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée  générale  à  zéro heure (heure  de Paris), soit  au plus tard le   mardi 19  avril  2022 à zéro heure  (heure de Paris). La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’Assemblée doit être motivée. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, sur le site internet de la Société :  www.lvmh.fr (rubrique Actionnaires /Événements / Assemblée générale 2022) . Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut publier un commentaire du Conseil d’administration. Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société.  Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites seront valablement prises en compte dès lors qu’elles seront adressées au  Président du Conseil d’administration  au plus tard  le   quatrième jour ouvré   précédant l’Assemblée générale, soit   le   jeudi 14  avril  2022 . Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Rexel
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 REXEL Société anonyme au capital social de  1 528 582 455   euros Siège social : 13, boulevard du fort de Vaux - 75017 Paris   479 973 513 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte  le  2 1   avril  20 22  à 10h 30   au Ch â teauform ’ City George V ,  28   avenue George V - 75008 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions ; Lecture des rapports généraux des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions régies par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , distribution d’un montant de 0,75 euro par action par prélèvement sur la prime d’émission ;  Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce ; Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Ian Meakins, Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Patrick Berard, Directeur Général   jusqu’au 1 er  septembre 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Guillaume Texier, Directeur Général   à compter du 1 er  septembre 2021 ; Ratification de la cooptation de Barbara Dalibard en qualité d’administrateur ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de Barbara Dalibard ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de François Auque ; Renouvellement du mandat d’administrateur d’Agnès Touraine ; Renouvellement du mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ;  Renouvellement du mandat de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale extraordinaire ; Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de certaines catégories de bénéficiaires pour permettre la réalisation d’opérations d’actionnariat des salariés ;  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales qui souscrivent à un plan d’actionnariat salarié du groupe Rexel ;  Pouvoirs pour les formalités légales.   PROJET DE RESOLUTIONS I. De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par une perte de 53 245 790,05 euros. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’est élevé à 4 195 euros au cours de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 1 192 euros.  Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 597,6 millions d’euros.  Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, distribution d’un montant de 0,75 euro par action par prélèvement sur la prime d’émission) . —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 53 245 790,05 euros de la façon suivante :  Origine du résultat à affecter : • résultat de l’exercice 2021 (53 245 790,05) euros • report à nouveau antérieur au 31 décembre 2021 0 euro Total (53 245 790,05) euros Affectation : • au poste report à nouveau (53 245 790,05) euros Solde (53 245 790,05) euros L’Assemblée générale des actionnaires décide de fixer la distribution à 0,75 euro par action donnant droit à cette distribution et attachée à chacune des actions y ouvrant droit, répartie de la façon suivante : Distribution proposée : 228 827 269,5 euros Prélevée sur le poste suivant : • Prime d’émission 228 827 269,5 euros En conséquence, après la distribution susvisée, le compte « prime d'émission » est ramené de 1 289 834 684 euros à 1 061 007 414,5 euros. Le droit à cette distribution sera détaché de l’action le 3 juin 2022 et la distribution sera mise en paiement  le 7 juin 2022. Le montant global de distribution de 228 827 269,5 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 305 716 491 actions au 31 décembre 2021 et d’un nombre d’actions détenues par la Société de 613 465 actions à cette même date. Le montant global de la distribution et de la prime d’émission seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution qui n’ouvrent pas droit aux distributions et, le cas échéant, des actions nouvelles ouvrant droit aux distributions émises en cas d’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement. Préalablement à la mise en paiement de la distribution, le Conseil d’administration ou, sur délégation, le Directeur Général, constatera le nombre d’actions détenues par la Société ainsi que le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement. Les sommes nécessaires au paiement de la distribution attachée aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal de la distribution de 0,75 euro par action proposée aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve de possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale, à hauteur de 0,75 euro d’un remboursement d’apport ou de prime d’émission au sens de l’article 112 du Code général des impôts, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidant en France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. Pour les trois derniers exercices, les sommes distribuées aux actionnaires ont été les suivantes : 2020 2019 2018 Montant distribué par action  0,46 euro   (1) – 0,44 euro   (1) Nombre d’actions rémunérées 303 276 624 – 302 193 786 Distribution totale  139 507 247,04 euros – 132 965 265,84 euros (1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, tel qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution   (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Prend acte qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et prend acte qu'aucune convention conclue au cours des exercices antérieurs ne s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Cinquième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.3 « Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 », Approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans ledit document. Sixième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.2 « Politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2022 », Approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs à raison de leur mandat pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans ledit document. Septième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022, visée à l’article L.22-10-8 du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.1.4 « Politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022 »,  Approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général à raison de son mandat pour l’exercice 2022, telle que détaillée dans ledit document. Huitième résolution   (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce »),  Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations visées à l’article  L.22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Neuvième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Ian Meakins, Président du Conseil d’administration) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,  Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ian Meakins, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, paragraphe 3.2.2.2 « Rémunération et autres avantages versés ou attribués à Ian Meakins, Président du Conseil d’administration ».  Dixième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Patrick Berard, Directeur Général jusqu’au 1 er  septembre 2021) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,  Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick Berard, Directeur Général jusqu’au 1 er  septembre 2021, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, paragraphe 3.2.2.3 « Rémunération et autres avantages versés ou attribués à Patrick Berard, Directeur Général jusqu’au 1 er  septembre 2021».  Onzième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Guillaume Texier, Directeur Général à compter du 1 er  septembre 2021) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article  L.225-37 du Code de commerce, et plus particulièrement du paragraphe 3.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 (articles L.22-10-9, I et L.22-10-34, II du Code de commerce) »,  Approuve, conformément à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Guillaume Texier, Directeur Général à compter du 1 er  septembre 2021, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, paragraphe 3.2.2.4 « Rémunération et autres avantages versés ou attribués à Guillaume Texier, Directeur Général à compter du 1 er  septembre 2021 ».  Douzième résolution  (Ratification de la cooptation de Barbara Dalibard en qualité d’administrateur) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Décide, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de ratifier la cooptation de Barbara Dalibard en qualité d’administrateur en remplacement d’Herna Verhagen, démissionnaire, pour la durée  restant  à courir d u mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à tenir en 2022. Cette cooptation a été décidée par le Conseil d’administration du 3 décembre 2021. Treizième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Barbara Dalibard) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :  1.  Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Barbara Dalibard à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; et  2.  Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Barbara Dalibard, pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à tenir en 2026. Barbara Dalibard a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quatorzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de François Auque) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :  1.  Prend acte de la fin du mandat d’administrateur de François Auque à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application des stipulations de l’article 14.2 des statuts de la Société, lequel prévoit que le Conseil d’administration se renouvelle par quart ajusté à l’unité supérieure tous les ans de façon à ce qu’il soit intégralement renouvelé tous les quatre ans ; et  2.  Décide de renouveler le mandat d’administrateur de François Auque, pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à tenir en 2026. François Auque a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinzième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur d’Agnès Touraine) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce :  1.  Prend acte de la fin du mandat d’administrateur d’Agnès Touraine à l’issue de la présente Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en application des stipulations de l’article 14.2 des statuts de la Société, lequel prévoit que le Conseil d’administration se renouvelle par quart ajusté à l’unité supérieure tous les ans de façon à ce qu’il soit intégralement renouvelé tous les quatre ans ; et  2.  Décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Agnès Touraine, pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, à tenir en 2026. Agnès Touraine a fait sa voir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’auc une mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Seizième résolution  (Renouvellement du mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) . —   L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir constaté que le mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire expirera à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, à tenir en 2028. KPMG SA a déclaré accepter ces fonctions. Dix-septième résolution  (Renouvellement du mandat de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir constaté que le mandat de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant expirera à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler le mandat de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, à tenir en 2028. Salustro Reydel a déclaré accepter ces fonctions. Dix-huitième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, par ordre de priorité décroissant : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ; d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits, avec règlement en espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ; de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire ; et  de mettre en œuvre toute autre pratique qui est ou viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc d’actions pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la Société ; le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ; le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 250 millions d’euros ; le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 30 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;  les actions détenues par la Société ne pourront représenter, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % de son capital social  ; et Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.  Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la quatorzième résolution par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société du 22 avril 2021. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce. II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-neuvième résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital de la Société existant au jour de l’annulation par périodes de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour : procéder à la réduction de capital par annulation des actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; et généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises. La présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la quinzième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 22 avril 2021. Vingtième résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et  L.225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : 1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France ou en dehors de France qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; 2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ; 3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 4. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la décote maximale à 30 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; 5. Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que : le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente résolution, ainsi qu’en vertu de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2021 ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer (notamment la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ; le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la seizième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2021 ou à toute résolution de même nature qui viendrait s’y substituer ; et ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; 7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ; 8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des émissions réalisées en application de la présente autorisation, et déterminer la liste de ces sociétés ; arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ; faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ; et imputer sur le poste « Primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; 9. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ; 10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. Vingt-et-unième résolution   (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de certaines catégories de bénéficiaires pour permettre la réalisation d’opérations d’actionnariat des salariés) . —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce, aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce et aux dispositions des articles L.22-10-49 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, par émission (i) d’actions ordinaires, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, une telle émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories définies au paragraphe 3 ci-dessous ; 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra pas excéder 1 % du capital social, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que : le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu de la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2021 ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer (notamment la vingtième résolution de la présente Assemblée générale si celle-ci est adoptée), ne pourra excéder un plafond de 2 % du capital de la Société ; le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la seizième résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 ou à toute résolution qui viendrait s’y substituer ; et ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : a) des salariés et mandataires sociaux de sociétés non françaises liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce; et/ou b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe ; et/ou c) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou des mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Rexel ; et/ou d) un ou plusieurs établissements financiers mandatés dans le cadre d’un « Share Incentive Plan » (SIP) établi au profit de salariés et mandataires sociaux de sociétés du groupe Rexel liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant leur siège au Royaume-Uni ; 4. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; 5. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé de la manière suivante, selon les cas :  a) en cas d’émission visée au paragraphe 3 (a) à (c) ci-dessus, le ou les prix de souscription seront fixés sur la base d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sur une période pouvant aller jusqu’à vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. La décote sera fixée au maximum à 30 % de la moyenne retenue. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ; et b) à titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un Share Incentive Plan (SIP) de droit anglais visée au paragraphe 3 (d) ci-dessus, ou d’un plan de droit américain basé sur la Règle 423 du Internal Revenue Code, le prix de souscription sera égal (i) au cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette période ne pouvant dépasser une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette période dans un délai fixé en application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le moins élevé entre les deux. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre d’un SIP et avec une décote maximale de 15 % dans le cadre d’un plan « 423 » ; 6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les limites et conditions indiquées ci-dessus à l’effet notamment : d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives et réglementaires en vigueur ; de fixer la durée d’indisponibilité des actions ou valeurs mobilières émises et les exceptions à l’indisponibilité ; de constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ; et le cas échéant, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de l’augmentation de capital ; 7. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ; 8. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. Vingt-deuxième résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales) . —   L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 du Code de commerce : 1.  Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ; 2.  Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’attribution des actions. Le Conseil d’administration devra assujettir l’attribution de l’intégralité des actions à une condition de présence et à des conditions de performance pour les mandataires sociaux, les membres du Comité exécutif et les membres des instances dirigeantes des pays. Pour les autres bénéficiaires,  tout ou  partie des actions attribuées pourra être attribuée sous condition de présence seule, étant précisé que le nombre total d’actions gratuites attribuées sous condition de présence seule ne pourra pas dépasser 20 % du nombre d’actions pouvant être attribuées dans le cadre de la présente résolution. Les conditions de performance seront appréciées sur une période minimale de trois années et comprendront la moyenne de la variation de l’EBITA en pourcentage, la moyenne du ratio flux de trésorerie libre avant intérêts et impôts / EBITDA a L , le déploiement de la feuille de route ESG telle qu’appréhendée par un indice interne Rexel RSE composé de six sous-critères et la performance du titre Rexel par rapport à l’indice SBF 120 GR. 3.  Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 1,4 % du capital social de la Société sur une période de 26 mois apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que : ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, réglementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires ; et le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration étant précisé que, conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au paragraphe 4 ci-dessous ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration, le cas échéant. Ce plafond de 1,4 % du capital de la Société inclura, le cas échéant, les actions qui seront attribuées aux mandataires sociaux de la Société, étant précisé que ces attributions ne pourront excéder 10   % des attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ; 4.  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans ; 5.  Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2 ème  ou 3 ème  catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront librement cessibles immédiatement ; 6.  Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; 7. Autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution d’actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; 8.  Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment : de déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre ou des actions existantes ; de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ; d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ; de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles, applicables ; plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 9.  Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; 10. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la dix-huitième résolution par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 25 juin 2020. Vingt-troisième résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales qui souscrivent à un plan d’actionnariat salarié du groupe Rexel) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59  et L.22-10-60  du Code de commerce : 1.  Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, qui souscrivent à un plan d’actionnariat salarié du groupe Rexel qui serait notamment mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital qui leur est réservée, effectuée en application de la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2021 ou de toute résolution qui viendrait s’y substituer ou dans le cadre d’une cession d’actions existantes réservée aux adhérents d’un plan d’actionnariat du groupe Rexel ; 2.  Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions. Le Conseil d’administration devra assujettir l’attribution des actions à une condition de présence ; 3.  Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 0,3 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que : ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, réglementaires, et le cas échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires ; et le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10   % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration étant précisé que, conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au paragraphe 4 ci-dessous ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation arrêtée par le Conseil d’administration, le cas échéant ; 4.  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans, sans période de conservation ; 5.  Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2 ème  ou 3 ème  catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront librement cessibles immédiatement ; 6.  Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; 7.  En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ; 8.  Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes ; déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; d’arrêter la condition de présence et les autres modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition ainsi attribuée, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ; de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; et plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 9.  Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; 10. Décide que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et remplace l’autorisation donnée à la dix-neuvième résolution par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du 25 juin 2020. Vingt-quatrième résolution   (Pouvoirs pour les formalités légales) .  —  L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. ************************* Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société ( www.rexel.com ) . A - Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi   19   avril  20 22  à zéro heure  (heure de Paris) : pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif, tenu pour Rexel par son mandataire Société Générale Securities Services, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le  mardi   19 avril  20 22  à zéro heure (heure de Paris); pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée.  B - Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Vous disposez de quatre possibilités pour exercer vos droits d’actionnaires :  assister personnellement  à l’Assemblée ; donner pouvoir  au Président de l’Assemblée  ; voter  par correspondance  ; vous faire représenter par  une personne de votre choix ,   dans les conditions prévues à l’article  L.225-106 du Code de commerce. Votre participation est plus rapide et plus facile via Internet Rexel vous propose de lui transmettre vos instructions par Internet avant la tenue de l’Assemblée. Cette possibilité est donc un moyen supplémentaire de participation offert aux actionnaires, qui au travers d’un site Internet sécurisé spécifique, peuvent bénéficier de tous les choix disponibles sur le formulaire de vote. Si vous souhaitez employer ce mode de transmission de vos instructions, merci de bien vouloir suivre les recommandations figurant ci-dessous dans la partie :  « si vous souhaitez voter par Internet ». Si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée  Vous êtes actionnaire au NOMINATIF (pur ou administré) :   Vous devez demander une carte d’admission à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation, après l’avoir complété comme suit : ➜  cochez la  case A  en haut du formulaire ; ➜   datez et signez  dans le cadre prévu à cet effet en bas du formulaire ; ➜   adressez le formulaire   au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale,  (Service Assemblées, CS 30812, 44   308 Nantes Cedex 3) . Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Vous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l’établissement centralisateur : Société Générale   Securities Services  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3)  qui vous fera parvenir une carte d’admission. Vous vous présenterez le   jeudi  2 1   avril  20 22   sur le lieu de l’Assemblée avec votre carte d’admission. Si vous êtes actionnaire au nominatif, dans le cas où votre carte d’admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l’Assemblée sur simple justification de votre identité. Si vous êtes actionnaire au porteur, dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, vous pourrez participer à l’Assemblée, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l’Assemblée avec une pièce d’identité. Si vous souhaitez être représenté(e) à l’Assemblée  Vous souhaitez donner pouvoir au Président de l’Assemblée :  Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et le compléter comme suit : ➜  cochez la  case « Je donne pouvoir au président de l’Assemblée générale »  ; ➜   datez et signez  dans le cadre prévu à cet effet en bas du formulaire ; ➜   adressez le formulaire :  p our les actionnaires au nominatif :  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale,  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) p our les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir  à  Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation . Le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les  autres projets de résolutions. Vous souhaitez vous faire représenter par une autre personne de votre choix :  Vous pouvez vous faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, votre conjoint, un partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de votre choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et le compléter comme suit : ➜  cochez la  case « Je donne pouvoir à »  et indiquez les nom, prénom et adresse de votre mandataire ; ➜   datez et signez  dans le cadre prévu à cet effet en bas du formulaire ; ➜   adressez le formulaire :  P our les actionnaires au nominatif :  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale,  (Service Assemblées, CS 30812, 44   308 Nantes Cedex 3) P our les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à   Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation .    Pour être pris en compte, les formulaires de vote, dûment remplis et signés, devront parvenir à  Société Générale Securities Services  trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée soit le  lundi  18   avril  20 22 , afin qu’ils puissent être traités .  S’agissant d’un jour férié la Société  fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte  les formulaires reçus jusqu’au  mardi   19 avril 2022 . Si vous souhaitez voter par correspondance  Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et le compléter comme suit : ➜  cochez la  case « Je vote par correspondance »  ; ➜  remplissez le  cadre « Vote par correspondance »  selon les instructions figurant dans ce cadre ; ➜   datez et signez  dans le cadre prévu à cet effet en bas du formulaire ; ➜   adressez le formulaire  Pour les actionnaires au nominatif :  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale,  (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) Pour les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation .   Pour être pris en compte, les formulaires de vote, dûment remplis et signés, devront parvenir à  Société Générale Securities Services   trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée soit le  lundi   18   avril  20 22 , afin qu’ils puissent être traités .  S’agissant d’un jour férié la Société fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les formulaires reçus jusqu’au  mardi   19 avril 2022 . Si vous souhaitez voter par Interne t Vous êtes actionnaire au NOMINATIF PUR ou ADMINISTRE   :   Vous pourrez accéder à la plateforme de vote dédiée et sécurisée VOTACCESS via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant votre code d’accès adressé par courrier lors  de  v otre entrée en relation avec   Société  Générale Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos  identifiants  sur la page d’accueil du site. Après vous être connecté, vous devez   « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, puis « Participer »   pour accéder au site de vote .   Vous êtes actionnaire au PORTEUR :  Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS, vous devrez vous identifier sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Vous devrez ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS. La plateforme sécurisée  VOTACCESS  dédiée au vote préalable à l’Assemblée, sera ouverte à partir  du  lundi   4 avril  20 22  à 9h00  (heure de Paris). Les possibilités de voter par Internet, avant l’assemblée, seront interrompues la veille de la réunion, soit le  mercredi  2 0   avril  20 22  à 15h00  (heure de Paris).   Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site Internet dédié, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur vote le plus tôt possible. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Désignation et révocation d’un mandataire  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif  ( au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ), soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale  Securities Services , Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale ; - par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites à la section «  Si vous souhaitez voter par Internet » , au plus tard le  mercredi  2 0   avril  20 22  à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. C -  D emande d’inscription de  points ou de  projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : REXEL – A l’attention du Directeur Général - 13, Boulevard du Fort de Vaux – CS 60002 – 75838 Paris Cedex 17, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  2 7   mars  20 22  au plus tard, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen d u point ou du projet de  résolution s  est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D - Question écrites C haque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administrat ion  les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : REXEL - A l’attention du Directeur Général - 13, boulevard du Fort de Vaux – CS 60002 – 75838 Paris Cedex 17.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans l es comptes de titres nominatifs  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  1 4   avril  20 22 . Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site Internet de la Société   :  www.rexel.com  (rubrique : Investisseurs/Évènements/Assemblée-générale 2022). E  - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la  S ociété   :  www.rexel.com  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit  le  31 mars  20 22 . F - Retransmission de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale, sera retransmise en direct via un webcast vidéo disponible sur le site  www.rexel.com  et restera disponible après la tenue de l’Assemblée Générale.
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FELIX Films
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 La société FELIX Films, SARL au capital de 76225 euros, R.C.S. Paris B 330 883 257, annonce le changement de sa gérance. Camille de Casabianca -Fraissé , née Fraissé, remplace Denise de Casabianca au titre de gérante minoritaire , depuis le 29 septembre 2021.
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Renault SA
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 RENAULT Société Anonyme au capital de 1 126 701 902,04 €. Siège social : 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt. 441 639 465 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation Les  porteurs   de titres participatifs de F 1000 émis par Renault SA (ex Régie Nationale des  Usines Renault), ci-après la « Société », en octobre 1983 et avril 1984, sont convoqués en Assemblée  G énérale le  31   mars  20 2 2   à 10h, au 13-15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt ou à défaut  de pouvoir délibérer,  faute  de quorum ,  le  14  avril   20 2 2   à 10h ,  à la même adresse,  à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des résolutions suivants : Ordre du jour -  Lecture du Rapport du Conseil d’Administration sur l’activité au cours de l’exercice 2021 et du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2021 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs  ;   -  Fixation de la rémunération du Représentant titulaire de la Masse ; -  Pouvoirs. Projets de résolutions Première Résolution   –   L’Assemblée Générale déclare avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes portant respectivement sur l’activité de  R enault pendant l’exercice 2021 et sur les comptes de ce même exercice, ainsi que les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs . Deuxième Résolution   –  L’Assemblée Générale décide que la rémunération annuelle du  r eprésentant  titulaire de la Masse, payable le  9   mai  20 2 2 , sera fixée à  500   euros (HT). Troisième  Résolution   –  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts ou publications utiles, remplir tous mandats en général et toutes formalités prescrites par la loi. _________ Pour assister ou se faire représenter à cette Assemblée, les porteurs de titres participatifs  détenus au  nominatif devront être inscrits en compte chez la  Société, au jour de l’Assemblée  Générale. Les  porteurs   de titres participatifs  détenu s  au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès  de leur intermédiaire financier teneur de  compte de  l’inscription en compte de  leurs titres par une attestation de participation délivrée  par cet intermédiaire .  Les votes par correspondance ne s er ont pris en compte que si ce formulaire parvient à  BNP  PARIBAS Securities Services (références ci- dessous) un jour au moins  avant l’Assemblée Générale.  BNP  PARIBAS Securities Services CTS  Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN Cedex Un  porteur   de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  BNP  PARIBAS Securities Services une procuration et  un  formulaire. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à l’Assemblée  Générale , des formulaires de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès de  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex  ou auprès de leur intermédiaire financier . Conformément aux dispositions de l'article R.   228-75 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif pur : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le n om de la s ociété concernée, la date de l’Assemblée,  leur nom, prénom, adresse et leur identifiant  auprès de  BNP  Paribas Securities Services   ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. _ pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en   précisant le n om de la  s ociété concernée, la date de l’Assemblée , leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; puis, en  demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTS  -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 PANTIN Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats  exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Le Conseil d’Administration.
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La Banque Postale Consumer Finance
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 LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance   au capital de  2  20 0  00 0  euros Siège social : 1- 3  avenue François Mitterrand 9320 0  Saint-Denis Cedex 48 7  77 9  03 5  R.C.S. Bobigny Situation  trimestrielle  au 3 1   décembre  202 1 (en Keuros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 325 316 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle  597   501 5 268 645 Parts dans les entreprises liées 8 000 Immobilisations incorporelles  23 138 Immobilisations corporelles  400 Autres actifs  4 172 Comptes de régularisation  27 645             Total de l'actif   6 254 818  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de Bilan_BALO_31-12-2018.xlsx" "Bilan BALO - Etat!L26C3:L44C5" \a \f 5 \h  \* MERGEFORMAT  P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 319 142 Opérations avec la clientèle 3 826 Autres passifs 43 596 Comptes de régularisation 109 900 Provisions  3  041 Capitaux propres hors FRBG  775 313 Capital souscrit  2 200 Primes d'émission  397 844 Réserves  22 0  Report à nouveau  375 049           Total du passif 6 254 818  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\Copie de hors bilan BALO_31-12-2018.xlsx" "HB BALO - Etat!L10C2:L27C5" \a \f 5 \h  \* MERGEFORMAT  Hors bilan Montant s Engagements donnés  1 631 945     . Engt donnés - financement 1 631 945 Engagements reçus  72 000     . Engt reçus - financement 72 000
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
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 C A I SS E   REGIO NA LE   DE   CRE D IT   A GRICOLE   M U T U EL   SUD   ME D ITERR AN EE   (A RIEGE   /   P Y RE N EE S   ORIE N T A LE S) Société   coopérative   à   capital   variable   régie   par   les   articles   L.512-20   et   suivants   du   Code   monétaire   et   financier   et   la   loi   n°47-1775   du   10/09/1947   portant   statut   de   la   coopération Le   capital   social   au   30   septembre   2021   est   de   28   057   377   € Siège   social   :   30,   rue   Pierre   Bretonneau   BP   39923   66   832   Perpignan   Cedex Numéro   Siren   :   776   179   335   code   APE   651   D Situation trimestrielle   au   3 1 déc embre 2021 (en   milliers   d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse,   banques   centrales 35 705 Effets   publics   et   valeurs   assimilées 98 830 Créances   sur   les   établissements   de   crédit 31 393 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 1 088 416 Opérations   avec   la   clientèle 5 836 966 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 205 178 Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable 59 266 Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 513 158 Parts   dans   les   entreprises   liées 0 Immobilisations   corporelles   et   incorporelles 27  951 Autres   actifs 122 740 Comptes   de   régularisation 37 649 Total   Actif 8 057 252 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 37 222 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 3 817 874 Opérations   avec   la   clientèle 2 952 346 Dettes   représentées   par   un   titre 150 241 Autres   passifs 45 218 Comptes   de   régularisation 69 290 Provisions   pour   risques   et   charges 67 193 Dettes   subordonnées 22 533 Fonds   pour   Risques   Bancaires   Généraux   (FRBG) 50 057 Capitaux   propres   hors   FRBG   (+/-) 845 278 Capital   souscrit 2 8   057 Primes   d'émission 129   625 Réserves 655   676 Écarts   de   réévaluation 0 Provisions   réglementées   et   subventions   d'investissement 0 Repo r t   à   nouveau   ( + /-) 204 Résultat   de   l'exercice 31 716 Total   Pa ssif 8 057 252 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 720 691 Engagements de financement 509 700 Engagements de garantie 210 795 Engagements sur titres 196 Engagements reçus : 1 819 351 Engagements de financement 7 154 Engagements de garantie 1 812 001 Engagements sur titres 196
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Trigano
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 TRIGANO Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au capital de 82.310.249,75 € Siège social : 100 Rue Petit -  Paris  19 ème 722 049 459 R.C.S.  Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  A UNE ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE Mmes et MM les actionnaires de la société TRIGANO sont convoqués en assemblée générale  ordinaire , le  19 avril  2022 à 10 heures au  siège social 100 rue Petit 75019 Paris  – 9 ème  étage,   à l’effet  de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants   : Avertissement Par mesure de précaution dans le cadre de la situation sanitaire liée à la Covid-19, les actionnaires  sont vivement encouragés  à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président selon les conditions indiquées en fin d’avis. Dans l'hypothèse où des actionnaires souhaiteraient assister à l'Assemblée, il est rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée.  En fonction de l’évolution des impératifs sanitaires ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient changer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la société  www.trigano.fr  . 1.  Ordre du jour :  - Nomination de madame Marie-Hélène FEUILLET en qualité de membre du Conseil de surveillance. - Délégation de pouvoirs pour formalités. 2. Projets de résolutions  : RESOLUTIONS DU RESSORT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANT SOUS FORME ORDINAIRE Première résolution . —  L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide de nommer madame Marie-Hélène FEUILLET, demeurant 38 rue de Lübeck 75116 PARIS, en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Deuxième résolution . —  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ******************** 2 . Formalités préalables à effectuer pour participer et voter à l’assemblée générale : L’assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter : - les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés à zéro heure, heure de Paris, au moins avant la date de l’assemblée  (soit le  13  avril  2022, zéro heure, heure de Paris) ; - les propriétaires d’actions au porteur devront avoir inscrit leurs titres, dans le même délai, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sera constaté par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire habilité. Une attestation pourra également être délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. 4. Modes alternatifs de participation à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire, ou toute autre personne physique ou morale de leur choix ; - adresser une procuration à la société sans indication de mandat (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les résolutions présentées par le Directoire ou agréées par lui) ; la procuration pourra être donnée ou révoquée par voie électronique selon la procédure expliquée sur le site  www.trigano.fr . Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication. - Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance peuvent demander par lettre recommandée avec avis de réception, devant parvenir au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée générale  (soit le  13 avril  2022) , que leur soit adressé un formulaire de vote par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance sont également accessibles sur le site  www.trigano.fr . Ce formulaire devra être renvoyé à la Direction Juridique de TRIGANO - 100, rue Petit - 75019 PARIS de telle sorte qu’il soit reçu par la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée  (soit le  vendredi 15 avril  2022 à 23h59, heure de Paris) . Dans les trois cas, l’attestation de participation devra être jointe. 5. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions et de la faculté de poser des questions écrites : Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles R 225-71 et R 225-73 du Code de commerce doivent être envoyées dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, et parvenir à la Direction Juridique au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale. Cette demande sera accompagnée du texte de ces projets, et éventuellement, d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres en compte dans les mêmes conditions au deuxième   jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, adresser ses questions au siège social, à l’attention de la Direction Juridique, par lettre recommandée avec avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 6. Adresse du site internet permettant de retrouver les publications d’informations préparatoires à l’assemblée : www.trigano.fr , Espace Investisseurs, rubrique  Finance & Actionnaire / information réglementée / documentation assemblée générale. 7. Lieu et date de mise à disposition du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée Siège social de TRIGANO, à compter du  mardi 29 mars 2022 , soit vingt et un jours avant l’assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Directoire
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Banque Courtois
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 BANQUE  COURTOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 399 504   € Siège social   : 33, rue de Rémusat – 31000 TOULOUSE 302 182 258 R.C.S. Toulouse . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 24 407 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 381 237 Opérations avec la Clientèle 4 129 639 Actions et Autres Titres à revenu variable 45 Participations et Activité de Portefeuille 5 252 Immobilisations Incorporelles 474 Immobilisations corporelles 16 918 Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 12 305 Comptes de Régularisation 44 142 Total actif 6 614 419 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 053 868 Opérations avec la Clientèle 4 272 883 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 8 732 Comptes de Régularisation 68 717 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 38 744 Capitaux Propres hors FRBG 171 475 Capital souscrit 18 400 Primes d'émission 23 659 Réserves 73 690 Report à nouveau 55 727 Total passif 6 614 419 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 285 895 Engagements de garantie donnés 320 798 Engagements de garantie reçus 1 942 334
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Edmond de Rothschild France
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 EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83 075 820   € Siège social   : 47, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 572 037 026 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 629 936 Créances sur les établissements de crédit 45 116 Opérations avec la clientèle 1 427 557 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 931 Actions et autres titres à revenu variable 62 037 Participations et autres titres détenus à long terme 18 534 Parts dans les entreprises liées 196 316 Immobilisations incorporelles 21 283 Immobilisations corporelles 15 537 Autres actifs 85 467 Comptes de régularisation 95 128 Total de l'actif 4 600 842 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 038 782 Opérations avec la clientèle 2 619 667 Dettes représentées par un titre 469 810 Autres passifs 89 176 Comptes de régularisation 110 660 Provisions pour risques et charges 5 958 Dettes subordonnées 21 020 Capitaux propres (Hors FRBG) 245 769 Capital souscrit 83 076 Primes d'émission 98 244 Réserves 32 278 Report à nouveau 32 171 Total du passif 4 600 842 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 394 819 Engagements de garantie 66 732 Engagements sur titres 13 286 Engagements reçus Engagements de garantie 121 559 Engagements sur titres 1 000
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Banque Tarneaud
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 BANQUE  TARNEAUD Société Anonyme au capital de 26 702 768   € Siège Social   : 2 et 6, rue Turgot, 87000 Limoges 754 500 551 R.C.S. Limoges . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 24 349 Effets publics et valeurs  assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de  crédit 2 012 773 Operations avec la  clientèle 3 451 397 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 307 Participations et autres titres  détenus  à long terme 3 745 Parts dans les entreprises  liées Immobilisations incorporelles 8 891 Immobilisations corporelles 16 472 Autres actifs 11 880 Comptes de  régularisation 62 991 Total de l'actif 5 592 805 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 568 979 Operations avec la  clientèle 3 717 841 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passifs 11 703 Comptes de  régularisation 80 733 Provisions pour risques et charges 33 809 Capitaux propres hors FRBG 179 740 Capital souscrit 26 703 Primes d'émission 26 169 Réserves 67 670 Provisions réglementées et subventions d'investissement 96 Report à nouveau (+/-) 59 102 Total du passif 5 592 805 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 319 718 Engagements de garantie 331 583 Engagements sur titres Engagements reçus Montant Engagements de financement Engagements de garantie 1 483 755 Engagements sur titres
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Monte Paschi Banque
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 MONTE PASCHI BANQUE Société anonyme au capital de 124 632 263   € Siège social   : 11, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris 692 016 371 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 319 397 Effets publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit 343 350 Operations avec la  clientèle 473 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 260 Actions et autres titres à revenu variable 13 Participations et autres titres  détenus  à long terme Parts dans les entreprises  liées 1 853 Crédit-bail  et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 3 527 Immobilisations corporelles 5 226 Capital souscrit non versé Actions propres 9 222 Autres actifs 6 616 Comptes de  régularisation 9 222 Total de l'actif 1 245 185 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  établissements  de  crédit 63 734 Operations avec la  clientèle 1 054 668 Dettes  représentées  par un titre 0 Autres passifs 3 594 Comptes de  régularisation  (1) 15 045 Provisions pour risques et charges 3 209 Dettes  subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires  Généraux  (FRBG) 600 Capitaux propres hors FRBG 0 Capital souscrit 124 632 Primes d' émission 22 350 Réserves 48 484 Ecarts de  réévaluation Provisions   réglementées  et subvention s  d'investissement Report à nouveau (+/-) -91 131 Résultat  en instance approbation Résultat  de l'exercice Total du passif 1 245 185 Hors - bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 6 806 Engagements de garantie 132 487 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 315 261 Engagements de garantie 75 321 Engagements sur titres
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Rothschild Martin Maurel
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 ROTHSCHILD MARTIN MAUREL Société en commande simple au capital de 35 043 490   € Siège social   : 29, rue de Messine – 75008 PARIS 323 317 032 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 3 063 608 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 108 795 Opérations avec la clientèle 2 036 098 Titres reçus en pension livrée 556 052 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 102 627 Actions et autres titres à revenu variable 513 495 Parts dans les entreprises liées, Participations et autres titres détenus à long terme 72 999 Crédit-bail et location avec option d'achat 401 Immobilisations incorporelles 62 883 Immobilisations corporelles 16 350 Autres actifs 239 124 Comptes de régularisation 26 275 Total de l'actif 7 798 707 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 578 626 Opérations avec la clientèle 6 416 410 Dettes représentées par un titre 124 808 Autres passifs 156 682 Comptes de régularisation 185 094 Provisions pour risques et charges 5 079 Dettes subordonnées 60 000 Capital souscrit 35 043 Primes d'émission 228 162 Réserves 529 Report à nouveau 8 274 +Résultat de l'exercice Total du passif 7 798 707 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 588 565 Engagements de garantie 73 415 Engagements reçus Engagements de financement 60 148 Engagements de garantie 36 845
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Mizuho Bank Ltd (succursale De Paris)
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 MIZUHO BANK LTD Succursale – montant de la dotation   : 100 000 000   € Siège social   : 40, rue Washington – 75008 PARIS 326 594 660 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 437 832 Créances sur les établissements de crédit 3 303 885 Opérations avec la clientèle 1 712 426 Obligations et autres titres à revenu fixe 100 000 Autres titres détenus à long terme 32 Immobilisations 3 772 Autres actifs 8 744 Comptes de régularisation 2 357 Total de l'actif 5 569 048 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 964 694 Opérations avec la clientèle 2 464 485 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 587 Comptes de régularisation 34 560 Provisions 4 722 Capital souscrit 100 000 Total du passif 5 569 048 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagement de financement Engagements en faveur de la clientèle 7 302 380 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissement de crédit 218 322 Engagements d'ordre de la clientèle 654 917 Engagements reçus Engagement de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 965 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 207 957
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MUFG Bank Ltd (succursale)
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 MUFG BANK LTD (Succursale) Dotation   : 76 225 000   €. Adresse de la succursale en France   : Immeuble Le Centorial, 18, rue du Quatre- septembre , 75080 Paris Cedex 02 318 733 367 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 3 737 651 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 110 907 Opérations avec la clientèle 2 905 758 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 0 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 40 Immobilisations Incorporelles 218 Immobilisations Corporelles 293 Autres Actifs 197 793 Comptes de Régularisation 205 682 Total de l'actif 8 158 341 Passif Montant Banques Centrales, CCP 382 Dettes envers les Etablissements de Crédit 6 278 727 Opérations avec la Clientèle 1 090 087 Dettes Représentées par un Titre 0 Autres Passifs 174 018 Comptes de régularisation 248 553 Provisions pour risques et charges 3 524 Capitaux propres hors FRBG 363 051 Capital souscrit 76 225 Réserves 286 826 Report à nouveau 286 826 Résultat de l'exercice Total du passif 8 158 341 Hors - bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 11 233 311 Engagements de garantie 764 309 Engagements reçus Engagements de financement 10 228 674 Engagements de garantie 55 303
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La Banque Postale
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 LA BANQUE POSTALE Société anonyme au capital de 6 585 350 218 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 421 100 645 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  50 812 385  Effets publics et valeurs assimilées  22 524 266  Créances sur les établissements de crédit  85 166 297  Opérations avec la clientèle  100 269 033  Obligations et autres titres à revenu fixe  25 827 461  Actions et autres titres à revenu variable  251 112  Participations et autres titres détenus à long terme  333 133  Parts dans les entreprises liées  8 022 154  Immobilisations incorporelles  645 257  Immobilisations corporelles  498 845  Autres actifs  1 369 023  Comptes de régularisation  2 887 559  Total de l' A ctif 298 606 525  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  48 712 159  Opérations avec la clientèle  216 879 607  Dettes représentées par un titre  14 131 713  Autres passifs  1 683 413  Comptes de régularisation  4 150 500  Provisions pour risques et charges  752 225  Dettes subordonnées  4 255 448  Fonds pour risques bancaires généraux  22 000  Capitaux propres hors FRBG : 8 019 460      Capital souscrit  6 585 350      Primes d'émission  246 116      Réserves  570 362      Provisions réglementées et subventions d’investissement  0      Report à nouveau (+/-)  617 632  Total du Passif 298 606 525  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 26 856 450      Engagements de garantie 6 509 035      Engagements sur titres 17 441 806  Engagements reçus :       Engagements de financement 32 136 175      Engagements de garantie 65 370 022      Engagements sur titres 393 931 
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Pixium Vision
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 PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de  3.521.707,98  euros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris  538 797 655 RCS Paris AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société Pixium Vision sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  19 avril 2022  à 10 heures au siège social , 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  A caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression d u  droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ,  possibilité d’un délai de priorité, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression d u  droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ,  Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements  en fonds propres ou obligataire s , Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titre s  de capital à émettre par la  s ociété, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux  1 ère  à 6 ème  résolutions  de la présente  A ssemblée, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées , détenant des créances liquides, exigibles ou non sur la Société et souhaitant les convertir en titres de la Société – plafond indépendant  -, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression d u  droit préférentiel d e  souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail  – plafond indépendant -  ,  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,  Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux,  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux,  Fixation du plafond global des  délégations et  autorisations visées aux  10 ème à 1 2 ème résolutions de la présente Assemblée, A caractère ordinaire : Modification de la somme globale allouée aux administrateurs en rémunération de leurs activités pour l’exercice 2022 et les exercices à venir , Pouvoirs  pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS À caractère  extra ordinaire : Première   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour  émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, connaissance  prise du rapport du Conseil d’a dministration et du rapport spécial du  C ommissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et , notamment, des articles L. 225-129-2,  L.22 -10-49 ,  L . 225-132,  L.225-133,  L.228-92 et suivants  du Code de commerce  : 1) Délègue au Conseil d’a dministration sa compétence ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  sur le marché français  et/ ou international,   soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titr es de capital à émettre par la s ociété ainsi émises pourront consister en des  titres de créance  ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. 2)  Fixe à vingt-six  (26)  mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  2 3 . 0 00.000   euros  (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au c apital de la s ociété. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 . 000 . 000 euros  (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que  ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair  et qu’il ne  s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les c onditions que déterminerait la s ociété conformément aux dispositions de l’article L.22 8 -36-A du Code de commerce . Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale.  4)  En cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émis sion visée au 1), le Conseil d’a dministration  pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles  : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,  à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3   % de ladite émission. 5)   D écide que les émissions de bons de souscription d’actions de la  s ociété pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus . 6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la s ociété emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce . 7) Décide que le Conseil d’a dministration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet , dans les limites fixées ci-dessus,  de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet   notamment  de (i)  déterminer  les  dates et modalités de l’émission  ainsi que  la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non  le cas échéant,  (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre  et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance  ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  et  (iv)  constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8) Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre  publique d’achat et ce, jusqu’ à la fin de la période d’offre publique d’achat. 9 ) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet  et notamment la délégation consentie par la  N euvième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du  2 7  mai 20 2 1 . Deuxième   résolution  ( Délégation de co mpétence à donner au Conseil d’a dministration  pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public   (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code  monétaire et financier )  - possibilité d’un délai de priorité ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministr ation et du rapport spécial du C ommissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commer ce et notamment d es articles L. 225-129-2,  L.2 2-10-49 ,  L.22 5-135 ,  L22 5-136 , et L . 228-92  et suivants du Code de commerce  : Délègue au Conseil d’ a dministration sa compétence ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,   à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public  (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code  monétaire et financier ) , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) , et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) . Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la  s ociété ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que l a ou les offre(s) au public, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), à une ou des offres au public visée s  à l’article L.411-2 du Code  monétaire et financier , objet de la  T roisième   résolution de la  présente  Assemblée ou (ii) à des émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la  C inquième   r ésolution de la présente Assemblée  notamment . Fixe à vingt-six  (26)  mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégat ion ne pourra être supérieur à  23.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières  donnant accès au capital de la s ociété. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 . 000 . 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission),  étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la  s ociété conformément aux dispositions de l’article L.22 8 -36-A du Code de commerce . Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale.  Décide de supprimer , sans indication de bénéficiaires,  le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’ objet de la présente résolution , en laissant toutefois au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la faculté, pour tout ou partie d’une émission effectuée, de conférer une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Cette priorité de souscription  dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration  pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible . Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la s ociété emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. Décide  conformément aux dispositions de l’article L.225-136  1 ° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des  titres   financiers  sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que  : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal  à la  moyenne pondérée par les volumes  d u  cours  de l’action sur une période comprenant entre  trois (3)  et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives  précédant sa fixation, éventuellement diminué e  d’une décote maximale de  30% .  Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa  a) ci-des sus  ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ) , le Conseil d’ a dministration pourra utiliser  les  facultés suivantes  mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce  ou certaines d’entre elles  : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,  à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits , - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits . Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  et  (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet  et notamment la délégation conférée par la   D ixième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du  2 7  mai 20 2 1 . Décide que  le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat . Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Troisième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ). —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L . 225-136 et L.228-92 et suivants  et L.22-10-49  du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article  2 e du règlement (UE) n o  2017/1129 du 14 juin 2017) , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) , et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) . Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), le cas échéant (i) à une ou des offres au public, objet de la  D euxième  résolution de la présente Assemblée ou (ii) à d’autres émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la  C inquième  résolution de la présente Assemblée  notamment . Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20   % du capital  social  par an (apprécié à la date de mise en œuvre par la délégation par le Conseil d’administration)   conformément aux dispositions de l’article L.225-136  2 ° du Code de commerce. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale.  Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. Décide conformément aux dispositions de l’article L.225-136  1 ° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des  titres   financiers  émis sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la  moyenne pondérée par les volumes  du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation , éventuellement diminué d’une décote maximale de  30% . Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ) , le Conseil d’administration pourra utiliser  les  facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce  ou certaines d’entre elles  : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  et  (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la  Q uatorzième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 2 8  mai 20 20 . Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Quatrième   résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connai ssance du rapport du Conseil d’a dministration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des  P remière à  T roisième   résolutions  de l’Assemblée Générale , le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L . 225-135-1 et R . 225-118 du Code de commerce  (à ce jour au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la  limite de 15% de cette dernière )  et dans la limite des   plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Cons eil d’a dministration constate une demande excédentaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente  A ssemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. En cas d’utilisation de la présente autorisation, le  montant s’impute ra  sur le montant nominal maximum des actions ordinaires et des titres de créance susceptibles d’être émis prévu par la  S eptième  résolution de la présente Assemblée  G énérale. Cinquième   résolution   ( Déléga tion de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ).  —  L’Assemblée Générale, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d’administration et d u rapport spécial du C ommissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commer ce et notamment des articles L. 225-129-2,  L.22 -10-49 ,  L . 22 5-135 ,  L.225-138 et L. 228-92  et suivants  du Code de commerce : Délègue au Conseil  d’administration  sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires ,  à l’effet de procéder,  en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) , et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières  (autres que des actions)  donnant accès à des actions ordinaires   (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) . Les valeurs mobilières donnant accès à des titr es de capital à émettre par la s ociété ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à  dix-huit ( 18 )  mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente  A ssemblée 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  23.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la  s ociété. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième  résolution  de la présente Assemblée  G énérale . Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 . 000 . 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la  s ociété conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce . Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  S eptième   résolution  de la présente Assemblée  G énérale .  4)  Décide ,  conformément a ux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des  titres   financiers  émis   sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme rev enant  immédiatement , ou devant revenir  ultérieurement , à la s ociété pour  chacun ou  chacune : des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la  moyenne pondérée par les volumes  du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et  quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de  30   % .  Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions  ;  des  titres composés d’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,   émises dans le cadre de la présente délégation ,  sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de  30% , étant précisé  que pour les  besoin s de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée ,  il ne sera pas tenu compte  de la valeur théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres qui sera en conséquence considérée comme nulle .  Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,  sera  pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ,  étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission) .   5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à é mettre en vertu de l’article L. 228-9 2  du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,  actionnaires ou non de la Société,  investissant   dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux et/ou des technologies médicales en celles comprises les technologies informatiques et d’analyse de données, associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le domaine de la santé ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité ou actives dans ces domaines, en ce compris des partenaires stratégiques  de la société (ou les sociétés contrôlées ou contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ces partenaires stratégiques)  ayant conclu ou devant conclure, directement ou indirectement, un ou plusieurs contrats de partenariat ou commerciaux avec la société ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger  ou tout établissement étranger  équivalent , tout membre d’un syndicat de placement ,  susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis . 6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la  s ociété emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 7)  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le  C onseil d’administration pourra  utiliser   les  facultés suivantes  mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce   ou certaines d’entre elles  : - l imiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,  à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies , -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 8 )  Décide que le  C onseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment  de  :  a)  arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission  des titres  ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e)  déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou  non ; f)  déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la  D ouzième  résolution  de l’Assemblée Générale Mixte du  2 7  mai 202 1 . 10)   Décide  que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat  et ce, jusqu’ à la fin de la période d’offre publique d’achat. 1 1 ) Prend acte du fait que le C onseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Sixième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  dans le cadre de la mise en place de financements  en fonds propres ou obligataire s ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires  (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) , et/ou d’actions ordinaires (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires (le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières  (autres que des actions)  donnant accès à des actions ordinaires   (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) . Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. 2)  Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente  A ssemblée. 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être  supérieur à  12 .000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième résolution de la présente Assemblée  G énérale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la  S eptième résolution de la présente Assemblée  G énérale. 4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des  titres   financiers  émis sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant  immédiatement , ou devant revenir  ultérieurement , à la société pour  chacun ou  chacune : des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la  moyenne pondérée par les volumes  du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et  quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de  30   % . Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;  des  titres composés d’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes du cours de l’action sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances de bourse consécutives précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de  30   % , étant précisé  que pour les besoins de la détermination de la conformité au prix d’émission desdits titres à ladite moyenne pondérée il ne sera pas tenu compte de  la valeur théorique de tout bon de souscription composant lesdits titres  qui sera en conséquence considérée comme nulle . Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission) .   5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-9 2  du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,  établissements bancaires,  établissements de crédit,  actionnaires ou non de la Société,  octroyant à titre habituel des prêts et plus généralement des financements, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la forme d’obligations ,   notamment convertibles ou remboursables,  assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,  6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra  utiliser l es facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce  ou certaines d’entre elles  : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 8)  Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment  de  :  a)  arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission  des titres  ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer , décider en outre, dans le cas de l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; f)  déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,  déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital  ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la  T reizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021. 10)  Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 1 1 ) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Septième résolution   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titre s  de capital à émettre par la  s ociété, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux  1 ère   à  6 ème  r ésolutions de la présente  A ssemblée ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des  P remière  à  S ixième   r ésolutions ci-dessus,   décide de fixer à  23.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission)   le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les  P remière à  S ixième  résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la  s ociété conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement, décide également de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la  s ociété susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Huitième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, détenant des créances liquides, exigibles ou non sur la Société et souhaitant les convertir en titres de la Société – plafond indépendant ).  —  L’Assemblée Générale,  après avoir pris  connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de des articles L . 225-129-2,  L.22-10-49,  L . 225-135,  L . 225-138, L . 228-91 et L . 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société .   2)  Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 23.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission),  (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant est  indépendant  et ne s’impute pas sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la Septième résolution de la présente Assemblée Générale. 4) Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138  II  du Code de commerce, que  : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de dix (10) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le  prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au ( a ) ci-dessus ;  6 ) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société  (en ce compris le cas échéant, toute fiducie  mise en place par la Société dans le cadre du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes … ) , étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; 7 ) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article  L.225-132 du Code de commerce. 8 ) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 9 )  Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  a)  arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission des titres ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer  et les autres modalités de l’émission, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; f)  déterminer le mode de libération des titres émis ou à émettre ; g)   fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,  déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital  ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 10) Décide que le  Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Neuvième   résolution   ( Délégation de co mpétence à donner au Conseil d’a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  – plafond indépendant ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connai ssance du rapport du Conseil d’a dministr ation et du rapport spécial du C ommissaire aux comptes, statuant  en application des articles L. 225-129-6, L.225-138-1 et L.2 28-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’ a dministration à l’effet, s’il le juge opportu n, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des tit res de capital à émettre de la s ociété au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe é tablis par la s ociété et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six  (26)  mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 . 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit  à des titres de capital de la s ociété . Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou, le cas échéant, de 40% si la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail, est supérieure ou égale à dix (10) ans . Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Cod e du travail, que le Conseil d’a dministration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres  donnant accès au capital de la s ociété à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote . Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’ a dministration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires . Dixième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente  A ssemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à  16 %  du capital social  à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente délégation, étant précisé que : ce montant s'impute sur le montant du plafond global prévu à la  Treizième  résolution de la présente Assemblée  ; et ce montant  ne s’impute pas  sur le montant du plafond global prévu à la Septième résolution   de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action PIXIUM VISION aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :   Les administrateurs (à l’exception du Président du Conseil et du Directeur Général), les membres de tout comité spécialisé, les censeurs et les cadres salariés de la société ; Les consultants, dirigeants ou associés de sociétés de prestataires de services de la société  ou de sa filiale  ayant conclu une convention de prestation du consulting ou de prestations de services avec cette dernière, en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration.  Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émission emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes  ou certaines d’entre elles  : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis pendant un délai maximum de trois mois ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Onzième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux ). —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-1 85  du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options 2022   » ). Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires des  Options 2022  ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 1° du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. Le nombre total des  Options 2022  pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  16 %  du capital social  à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente  autorisation , étant précisé que : ce montant s'impute sur le montant du plafond global prévu à la  Treizième  résolution de la présente Assemblée  ; et ce montant  ne s’impute pas  sur le montant du plafond global prévu à la Septième résolution   de la présente Assemblée. Décide qu’aussi longtemps que les actions de la  s ociété ne seront pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les  Options 2022  seront consenties par le Conseil d’administration , conformément aux dispositions prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce,  de la façon suivante:  s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix sera fixé par le Conseil d'administration au jour où les  Options 2022  seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce, selon les méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Dans le cadre de la détermination du prix de souscription, le Conseil d’administration pourra prendre en compte le cours de clôture d’une action ordinaire de la  s ociété cotée sur le marché Euronext Growth Paris précédent le jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration. En tout état de cause, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne des cours de clôture cotés aux 20 séances de bourse précédent le jour où l’option est consentie ; s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à  95%   de la moyenne des cours de clôture cotés aux  20  séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la  s ociété au jour où l’option est consentie au titre de l’article L.22 -10-62  du Code de commerce.  En cas d ’une  modification législative des modalités de fixation du prix des options de souscription d’actions ou d’acquisition d’actions, le prix des  Options 2022 , fixé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution, sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires qui seraient alors applicables. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : déterminer la nature des options, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires étant précisé que les attributions au bénéfice des mandataires sociaux pourront être soumises, le cas échéant, en tout ou partie à l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’administration pourra déterminer et devront intervenir dans le respect des conditions posées par l’article L.225-185 du Code commerce ;  les modifier le cas échéant ;  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant entendu que le Conseil d'administration pourra anticiper les dates ou les périodes d'exercice des  Options 2022 , ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions ordinaires obtenues par l'exercice des  Options 2022  ne pourront être cédées ou mises au porteur, étant précisé que la durée des  Options 2022  ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la durée pour prendre en compte l’existence de réglementations locales spécifiques ; prévoir des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l’exercice des  Options 2022  dans les limites légales ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions et de manière plus générale, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice de tout ou partie des  Options 2022  ou la cession de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l’exercice des  Options 2022 , cette décision pouvant concerner tout ou partie des bénéficiaires, le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la  V ingt-et-unième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du  28 mai 2020 . Douzième  résolution   ( Autorisation en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes  : Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 1° du Code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser  10 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente autorisation correspondant à la limite légale, étant précisé que : ce montant s'impute sur le montant du plafond global prévu à la  Treizième  résolution de la présente Assemblée  ; et ce montant  ne s’impute pas  sur le montant du plafond global prévu à la Septième résolution   de la présente Assemblée. Le Conseil d’administration aura, en outre, le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la société qui pourraient être réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement. Décide que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le Conseil d’administration qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition  (telle que définie ci-après)  pourront faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus. Décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que (i) l'attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d'une période d'acquisition (la " Période d’Acquisition ") qui ne pourra être inférieure à un (1) an, le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la Période d’Acquisition et/ou de fixer une période de conservation (la " Période de Conservation ") sur tout ou partie de l’attribution ;  la durée cumulée minimale des Périodes d’Acquisition et, le cas échéant, de Conservation ne pouvant être inférieure à deux (2) ans,  étant précisé que pendant la Période d’Acquisition, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. Décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. L es actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. Délègue, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution définitive.  Décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au titre de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seront désignés par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de la présente autorisation. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices ainsi qu’à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution . Délègue tous pouvoirs  au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et notamment  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition  ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,  déterminer en particulier la Période d’Acquisition et la Période de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi fixées, la modifier le cas échéant  ou la supprimer  ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la Période d’Acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, fixer une obligation de conservation à l’issue de la Période d’Acquisition et en déterminer la durée, la modifier le cas échéant et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux pourront intervenir, le cas échéant, sous réserve de l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’administration pourra déterminer, lesquelles pourront porter sur tout ou partie de l’attribution et devront intervenir dans le respect des conditions de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et notamment l’autorisation consentie par la  V ingtième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du  28 mai 2020 . Treizième r ésolution   ( Fixation du plafond global des  délégations et  autorisations visées aux  10 ème  à 1 2 ème  résolutions de la présente Assemblée ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des  Dixième à Douzième  résolutions ci-dessus, décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE, BSAAR qui seraient attribués en vertu de la  Dixième  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options de souscription ou d’achat d’actions qui seraient attribuées en vertu de la  Onzième  résolution ci-dessus, (iii) des actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la  Douzième  résolution, ne pourra pas excéder  16 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre les  délégations et  autorisations visées ci-dessus. À caractère ordinaire : Quatorzième  résolution   ( Modification de la somme globale allouée aux administrateurs en rémunération de leurs activités pour l’exercice 2022 et les exercices à venir ).  —  L’Assemblée Générale décide de modifier pour l’exercice 2022 et les exercices à venir la somme globale annuelle allouée aux administrateurs à titre de rémunération de leurs activités pour la fixer à la somme de  400.000  euros, dont la répartition sera décidée par le Conseil d’administration, jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale.  Quinzième   résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré (de bourse) précédant l'assemblée, soit le  mercredi   13  avril 2022 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mode de participation à l’Assemblée Générale par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire (dans ce cas, conformément à l’article L. 225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions) ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal et devra retourner  le formulaire à la Société Générale à  l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation s’il souhaite participer par procuration ou voter par correspondance. En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A compter de la date de convocation de l’Assemblée, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de la Société Générale au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée le  vendredi 15 avril 2022 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être envoyées au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). Droit de communication  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). Questions écrites A compter de la communication des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  12  avril 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 ( www.pixium-vision.com ).  Le Conseil d'administration
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Compagnie Plastic Omnium SE
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 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE Société Européenne au capital de 8 827 329,18 € Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon 955 512 611 R.C.S. Lyon Avis préalable valant avis de convocation. Avertissement : les modalités d’organisation de l’assemblée générale sont susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux postérieurement à la parution du présent avis  préalable valant avis de convocation . Les actionnaires sont par conséquent invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site Internet de la société ( www.plasticomnium.com )  qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée. Dans tous les cas et par mesure de précaution, la Société invite chaque actionnaire à privilégier le vote à distance.  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au  Pavillon Dauphine, 2 place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75116 Paris,  le jeudi 21 avril 2022 à 17 heures  (accueil à partir de 16 h 30) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Deuxième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Troisième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Quatrième résolution : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés –(i) Constat de l’absence de convention nouvelle –(ii) Anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice Cinquième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond Sixième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa-Castéra Septième résolution : Nomination d’un nouvel administrateur (Mme Martina Buchhauser) Huitième résolution : Renouvellement du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire  Neuvième résolution : Nomination de la société PricewaterhouseCoopers Audit, en remplacement du cabinet Mazars aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire Dixième résolution : Non-renouvellement et non remplacement de M. Gilles Rainaut, aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant Onzième résolution : Non-renouvellement et non remplacement de la société Auditex, aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant Douzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Treizième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Quatorzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Quinzième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Seizième résolution : Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce Dix-septième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Burelle, Président du Conseil d’Administration Dix-huitième   résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Favre, Directeur Général Dix-neuvième   résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Mme Félicie Burelle, Directeur Général Délégué Vingtième   résolution : Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration et au Censeur RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième   résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Vingt-deuxième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option Vingt-troisième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité, et de conservation Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions, de répartir ou d'offrir au public les titres non souscrits  Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions  Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 24e à 26e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale Vingt-huitième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital Vingt-neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital Trentième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail Trente-et-unième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires Trente-deuxième résolution : Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil d’Administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires Trente-troisième résolution : Pouvoirs pour les formalités A – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 100 757 738 euros. Deuxième résolution  (affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende).  — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice net de 100 757 738 euros et que le report à nouveau est de 1 297 426 155 euros au 31 décembre 2021, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 398 183 893 euros, à savoir : En euros   Total à affecter 1 398 183 893 Affectation : Dividende net distribué au titre de l’exercice 2021 41 194 203  Report à nouveau 1 356 989 690  TOTAL AFFECTE 1 398 183 893  L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2021 à 0,28 euro par action. Il est rappelé que ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source de 12,8 %. Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2022. Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 2 mai 2022. Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau. Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 393 909 185 euros et celui des réserves à 1 367 692 708 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus 2018 146 173 826 0,74 108 168 631 - - - 2019 145 349 120 0,49 71 221 069 - - - 2020 145 484 413 0,49 71 287 362 - - - Troisième  résolution  (Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net (part du Groupe) de 126 372 milliers d’euros. Quatrième  résolution  (Rapport  des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés (i) Constat de l’absence de convention nouvelle (ii) anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte (i) de l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et (ii) des informations mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite, au cours de l’exercice, de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs. Cinquième  résolution   (Autorisation  à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Compagnie Plastic Omnium par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant entendu que dans ce cadre, pour les besoins du calcul de la limite de 10 % susvisée, le nombre d’actions détenues correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ; assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire. L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 712 215 actions. Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Au 31 décembre 2021, la Société détenait 2 061 413 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 14 712 215 actions s’élève à 1 176 977 200 euros. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa cinquième résolution pour sa partie non utilisée. À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 1 176 977 200 euros mentionné ci-dessus. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Sixième  résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa-Castera ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat d’administrateur de Mme Amélie Oudéa-Castéra. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Mme Amélie Oudéa-Castéra a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième  résolution   ( Nomination d'un nouvel administrateur (Mme MARTINA BUCHHAUSER) ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Mme Martina Buchhauser, en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Mme Martina Buchhauser a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Huitième   résolution   ( Renouvellement du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat  du cabinet Ernst & Young et Autres , Commissaire aux Comptes titulaire et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième   résolution   ( Nomination de la societe PricewaterhouseCoopers AUDIT, en remplacement du cabinet Mazars aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat du cabinet Mazars, Commissaire aux Comptes titulaire, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, la société PricewaterhouseCoopers Audit dont le Siège social est au  63 Rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro  672 006 483 . Le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dixième   résolution  ( Non-renouvellement et non remplacement de M. Gilles Rainaut, aux  fonctions  de Commissaire aux comptes suppléant ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  après avoir pris acte de l’expiration du mandat de  M. Gilles Rainaut, Commissaire aux Comptes suppléant, et  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  décide de ne pas renouveler le mandat de M. Gilles Rainaut et de ne pas procéder à son remplacement conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Onzième   résolution  ( Non-renouvellement et non remplacement de la société Auditex, aux  fonctions  de Commissaire aux comptes suppléant ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  après avoir pris acte de l’expiration du mandat de la société Auditex, Commissaire aux Comptes suppléant, et  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  décide de ne pas renouveler le mandat de la société Auditex et de ne pas procéder à son remplacement conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce. Douzième   résolution   ( Approbation  de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  pour l’exercice  2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Treizième  résolution   (Approbation  de la politique de rémunération du Directeur Général  pour l’exercice  2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles  L. 22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022, telle que décrite Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Quatorzième  résolution  (Approbation  de la politique de rémunération du  directeur  Général Délégué  pour l’exercice 2022 , conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2022, telle que décrite Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Quinzième  résolution  (Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs  pour l’exercice  2022, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles  L. 22-10-8 II et R. 225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Seizième  résolution  (Approbation  de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Dix-septième  résolution  (Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Burelle, Président du Conseil d’Administration ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Dix-huitième  résolution  (Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Laurent Favre, Directeur Général ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Favre en sa qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Dix-neuvième  résolution   (Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Mme Félicie Burelle, Directeur Général Délégué ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Félicie Burelle en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société. Vingtième résolution  (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration et au censeur).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration et au Censeur de 790 000 euros à 900 000   euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. B – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire V ingt-et-unième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article  L. 22-10-62  du Code de commerce,  duree de l’autorisation, plafond).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions et  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article  L. 22-10-62  du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, qui annule et remplace  toute autorisation antérieure ayant le même objet ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions fixées par la loi , pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Vingt-deuxième  résolution   (Autorisation  à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,   dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-177, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ;  les actions existantes sous-jacentes aux options pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 5 e  résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. 2. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; 3. décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Compagnie Plastic Omnium SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 22-10-57 du Code de commerce ; 4. le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,5 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui suit. Le nombre total des options pouvant être octroyées aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,25 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée au sein de cette enveloppe ; 5. décide que le prix d’achat des actions existantes sera déterminé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 22-10-56 et L. 225-179 du Code de commerce et sans décote ; 6. décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; 7. décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à compter de leur attribution ; 8. prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription d’actions ; 9. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et notamment fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires, notamment, concernant les Etats-Unis, l’article 422 du Code Fédéral des Impôts ;  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; 10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- troisieme  résolution  ( autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes  et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : 1. autorise le Conseil d’Administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 22-10-49, L. 22-10-59, L. 225-197-2 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce ; 2. le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,2 % du capital social  existant au jour de la présente Assemblée  étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 0,1 % du capital  existant au jour de la présente Assemblée  au sein de cette enveloppe ; 3. l’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution ; 4. prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront ainsi attribuées ; 5. décide que   le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, (i) la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, étant entendu que  la période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions, et (ii) la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions, étant entendu que la période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an et que, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ; 6. par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 7. les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 5 e  résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution ; 8.  délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. 9. fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; 10. prend  acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec maintien du droit préféerntiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital,  faculté de limiter au montant des souscriptions, de repartir ou d'offrir  au public les titres non souscrits ). —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital (y-compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles ; 2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 25e à 29e résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 25e à 29e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ; 6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de : concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou de les vendre en bourse ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-cinquième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2,  L.22-10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 26 e  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la contrevaleur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e et, 26e à 29e résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 24e et 26e à 29e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4.   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 al. 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; 5. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 6. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donnent droit ; 7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle ultérieurement soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8.  décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-sixieme resolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-52 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en vertu de la 25 e  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’ euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 33 333 333 actions), ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e, 25e et 27e à 29e résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 24e, 25e et 27e à 29e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 20 % du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la date d’émission ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; 5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 7. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-septième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 24e à 26e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce : 1. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra augmenter d’au maximum 15% le nombre de titres à émettre dans les émissions décidées en application des 24e, 25e et 26e résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; 2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution   (D élégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit  à  l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société, en rémunération d'apports en nature constitu é s de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,  durée  de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 33 333 333 actions), ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e à 27e et 29e résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 24e à 27e et 29e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 10 % du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la date d’émission ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; 5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l'émission d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital ).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147,  L. 225-147-1, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1. délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société; 2. fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 100 millions d’actions), ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 24e à 28e résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 24e à 28e résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; 3. fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; 5. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’offre publique d’échange, fixer la parité d’échange, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’offre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Trentième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail ). —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions et avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de deux-cent-soixante-quatre mille huit-cent-dix-neuf euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euros, 4 413 650 actions), ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation et,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Trente-et-unième  résolution  ( délégation de  compétence  à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. Trente-deuxième  résolution   ( Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil d’Administration  aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 alinéa 2 du Code de commerce, ratifie les mises en harmonie apportées par le Conseil d’administration aux statuts de la Société aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. Trente-troisième  résolution   (Pouvoir  pour les formalités ).  —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------------- 1.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables. 2.Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de   Paris. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la convocation de l’Assemblée, se procurer au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-PERRET) ou trouver sur le site Internet de la société ( www. plasticomnium. com   ), le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance. Les actionnaires pourront également obtenir des formulaires de vote par correspondance et les documents annexes sur demande faite par lettre reçue au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-PERRET) six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Pour être pris en compte, les formulaires doivent être reçus par la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée de la réunion. 3. Participation physique à l’Assemblée Générale – Accès à l’Assemblée Générale Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire doit avoir demandé une carte d’admission. Pour les actionnaires au nominatif, la demande de la carte d’admission est à adresser à la BNP ou en se connectant à la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares :  https://planetshares.bnpparibas.com . En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : 33 (0)155 77 65 00. Pour les actionnaires au porteur, la demande de la carte d’admission est à effectuer via l’établissement teneur de compte titres ou par internet en demandant à l’établissement si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess et le cas échéant les conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess, en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement. 4. Les actionnaires peuvent adresser leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui devront être reçus par le service Assemblée Générale de BNP Paribas Securities Services mandaté par la Compagnie Plastic Omnium SE au plus tard le 19 avril 2022. Pour les actionnaires au nominatif, ces formulaires peuvent être adressés soit par voie postale, soit par internet en se connectant sur la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares :  https://planetshares.bnpparibas.com . En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : 33 (0)155 77 65 00. Les actionnaires au porteur peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en le téléchargeant sur le site internet  www.plasticomnium.com , soit en contactant leur établissement teneur de compte titres. Ils peuvent également voter par internet, en demandant à leur établissement teneur de compte titres s’il est ou non connecté à la plate-forme Votaccess, et le cas échéant si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est bien connecté à la plate-forme Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de cet établissement. Si l’établissement teneur de compte titres n’est pas connecté à la plate-forme Votaccess, la désignation ou la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Compagnie Plastic Omnium SE) et date d’Assemblée (21 avril 2022), les nom, prénom, adresse, et références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire (personne à qui l’actionnaire souhaite donner mandat).  L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse : paris.bp2s. france.cts.mandats@bnpparibas.com.  toute autre   demande   ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées   au   plus   tard   la   veille   de   l'Assemblée,   soit   le   mercredi  20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). L’accès aux sites internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 1 er  avril 2022 à 10 heures, jusqu’au 20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). 5.Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires – Questions écrites. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225- 73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège administratif, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : 1 allée Pierre Burelle 92300 LEVALLOIS-PERRET, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investor. relations@plasticomnium.com   jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées et les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 6.Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. Tout  actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées, au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300  LEVALLOIS-PERRET), soit  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : investor.relations@plasticomnium.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions- réponses.  7.Informations et documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-PERRET) dans les délais légaux.  L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, à compter 31 mars 2022, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.plasticomnium.com Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.
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La Banque Postale Home Loan Sfh
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 LA BANQUE POSTALE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 244 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 N° de Siret : 522 047 570 00018 Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP  1 083 512  Effets publics et valeurs assimilées  22 092 425  Créances sur les établissements de crédit  17 516 962 477  Operations avec la clientèle    Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme    Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles    Immobilisations corporelles    Autres actifs  477 086  Comptes de régularisation  27 208  Total de l'actif 17 540 642 708  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit    Operations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre  17 265 259 760  Autres passifs  24 916 541  Comptes de régularisation  1 197 723  Provisions pour risques et charges    Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit  244 000 000      Primes d'émission  425      Réserves  531 088      Provisions réglementées et subventions d’investissement        Report à nouveau (+/-)  4 737 170  Total du passif 17 540 642 708  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 473 086      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie       Engagements sur titres  
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Milleis Banque
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 MILLEIS BANQUE Société Anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32, avenue George V, 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris Agréee et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place Budapest - 75436 Paris Cedex 09 - et l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - en qualité d'établissement de crédit. Situation au 31 Décembre 2021 (En euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, CCP 238 399 900 Créances sur les Établissements de Crédit 241 457 761 Opérations avec la Clientèle 957 405 818 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 713 348 229 Actions et Autres Titres à revenu variable   Parts dans les Entreprises liées 222 012 773 Immobilisations Incorporelles & corporelles 41 849 344 Autres Actifs 4 160 635 Comptes de Régularisation (1) 144 032 967 Total actif 2 562 667 427 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 39 667 685 Opérations avec la Clientèle 2 269 430 289 Autres Passifs 28 338 901 Comptes de Régularisation (1) 33 508 916 Dettes fiscales et sociales 0 Provisions pour risques et Charges 35 450 152 Capitaux Propres Hors FRBG 156 271 484 Capital souscrit 55 300 000 Primes d'Émission / Prime d'apport 388 159 639 Réserves 546 835 Report à nouveau (+/-) -287 734 990 Total passif 2 562 667 427 (1) l'excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation. HORS-BILAN MONTANTS Engagements donnés           Engagements de financement 27 099 037         Engagements de garantie 3 107 833         Engagements sur titres 0 Engagements reçus           Engagements de financement 0         Engagements de garantie 831 280 881         Engagements sur titres 0
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Société  c oopérative à  c apital et  p ersonnel  v ariable s   au capital de  fondation de  2 5. 200 euros Siège social :  Avenue d e  Montpelliéret  –  Maurin ,  34 977   lattes 492 826 417  RCS Montpellier Avis de convocation Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  mercredi  30 mars 2022 à 14h00,  au Siège social du Crédit Agricole, avenue du Montpellieret à Maurin,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.  L’ensemble des documents constitutifs du droit de communication préalable à l’Assemblée est disponible sur le site internet de la Caisse Régionale. Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 30 mars 2022 À  TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes  annuels  et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L . 225-38 du  C ode de commerce Distribution des résultats Affectation du résultat disponible Constatation de la variation du capital Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du C ode général des impôts Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administra teurs au titre de l’exercice 202 2 Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attrib ués au Directeur Général en 2021 Vote sur les éléments de l’in demnisation du P résident en 2021 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations versées en 20 21  au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale Autorisation  au Conseil d’A dministration d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’I nvestissement  (CCI)  de la Caisse Régionale Nominat ion des Administrateurs À  TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation du Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital s ocial par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’I nvestissement  (CCI) Pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE  L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première   résolution  ( Approbation des comptes  annuels  et quitus aux administrateurs ). —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration   comprenant   la partie relative au  gouvernement d’entreprise , le rapport  sur les comptes annuels  des Commissaires aux Comptes ,  approuve le dit  rapport, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2 0 21 , tels qu’ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil  d’Administration  au cours de l’exercice écoulé. Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ). —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gest ion du Conseil d’Administration  comprenant la partie relative au  gouvernement d’entreprise , le rapport des Commissaires aux Comptes, approuve le rapport  du Conseil  d’Administration , ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , tels qu’ils sont présentés.  Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil  d’Administration  au cours de l’exercice écoulé. Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Troisième   résolution   ( Approbation du rapport  spécial  des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L . 225-38 du  C ode de commerce ).   —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prévu par l'article  L. 225-40 du Code de  c ommerce sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants dudit  C ode, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Quatrième   résolution   ( Distribution des résultats ). —  L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat distribuable de l’exercice 20 21 , correspondant au résultat net social de  177 199 723 , 82  € , telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration.   Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 20 2 1   pour  396 462 , 40  €.   Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit : 2 851 865 , 16   €  pour l'intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, co rrespondant à un taux fixé à  2 , 23  %, 5 093 240,62  €   destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement  (CCI) , représentant un dividende de 2, 69  € net par titre, 13  733 517 , 93  €   représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés  (CCA) , soit un dividende de 2, 69  € net par titre. Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l’Assemblée  G énérale prend acte que les intérêts et dividendes distribués au cours des  trois ( 3 )  derniers exercices ont été les suivants : Année de rattachement d es intérêts/  dividende s Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2018 2,52 2,52 0.29 0 2019 2,56 2,56 0.28 0 2020 2,55 2,55 0,249 Les intérêts aux parts sociales  seront versés le 21  avril 20 2 2 . Les dividendes aux CCI/CCA seront détachés le 1 9  avril 20 22 et versés le 21  avril 20 22 . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Cinquième   résolution  ( Affectation du résultat disponible ). —  Après rémunération du capital social, le résultat net social  de la Caisse Régionale à affecter s’élève à  1 55 917 562 , 51  €. Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la  réserve légale, soit  11 6 938 171 , 88  €. Le Conseil d’Administration propose d'affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit  3 8 979 390,63  €. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Sixième   résolution  ( C onstatation de la variation du capital ). —  L’Assemblée Générale, en application de l’article 43 des statuts  de la Caisse Régionale , constate la variation de capital qui est passé de  19 7 942 130  € au  31 décembre 20 20  à  197 874 280  € au 31 décembre 20 2 1  et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.  Le capital au 31 décembre 20 2 1  est composé de 19   7 87 428  titres d’une valeur nominale de 10 euros, soit 12   7 88 633  parts sociales et  6 998 795  certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Septième   résolution  ( A pprobation des dépenses visées à l’article 39-4 du C ode général des impôts ). —  L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l’article 223 quater du C ode géné ral  des impôts , constate que les comptes de l’exercice  20 2 1  font apparaître de s  charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce  C ode  pour un montant de  40  000 € ,   un impôt sur les sociétés  de 1 1 364  € ayant  été acquitté au titre de ces dépenses. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Huitième   résolution  ( F ixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des  A dministra teurs au titre de l’exercice 202 2 ). —  L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’ A dministration à ce sujet ,  décide de fixer à  400 000  € la somme globale al louée au titre de l’exercice 202 2  au financement des indemnités des  A dministrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration de la Caisse  Régionale  pour déterminer l’affectation de cette somme  conformément aux recommandations de la F édération  N ationale du  C rédit  A gricole (FNCA) . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Neuvième   résolution   ( V ote sur les  éléments  fixes et variables de la rémunération dus ou  attribués au Directeur Général au titre de l’exercice  20 2 1 ). —  L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance d e la partie du rapport  de gestion  du Conseil d’Administration relative au  gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur  G énéral au titre de l’exercice 20 2 1  tels qu’ils sont exposés dans  cette partie du  rapport . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Dixième   résolution  ( V ote  sur les  éléments  d e l’indemnisation du P résident au titre de  l’exercice 20 21 ). —  L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance d e la partie du  rapport  de gestion  du Conseil d’Administration relative au  gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 20 21  tels qu’ils sont exposés dans  cette partie du  rapport . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Onzième   résolution  ( Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 20 21  aux personnes identifiées, à savoir le Directeur  G énéral, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse  Régionale ). —  L’Assemblée  G énérale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’ A dministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur  G énéral, les m embres permanents du Comité de D irection et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à  3   0 27 975  € au titre de l’exercice 20 2 1 .  Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Douzième   résolution  ( Autorisation  à donner  au Conseil d’Administration  à l’effet d’acheter ou de faire acheter  les C ertificats  C oopératifs  d’I nvestissement  (CCI)  de la Caisse Régionale ). —  L’A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’A dministration, autorise le  Conseil d'A dministration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur  les Certificats Coopératifs d’I nvestissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’ A s semblée  G énérale  O rdinaire du  3 0   mars  20 2 1 , est donnée au  C onseil d' A dministration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine  A ssemblée  G énérale  O rdinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente  A ssemblée. Les achats de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le  C onseil d' A dministration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens,  c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de  celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché com pétentes et aux époques que le C onseil d’ A dministration ou la personne qui agira sur la délégation du  Conseil d’A dministration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  qui ne pourra excéder  10  % du nombre total de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de  1 89   340   Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI ) , et le nombre maximal de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  achetés, déduction faite du nombre de  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’ A dministration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses  Certificats Coopératifs d’Investissement ( CCI )  dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder  2 0 827 400   euros. L’acquisition de ces  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  ne pourra être effectuée à un prix supérieur à  110  euros par  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) . Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1)  de la mise en oeuvre de plan d’options d’achat de  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de  commerce ; 2)  d’assurer l’animation du marché des  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des  M archés Financiers   ; 3 ) de procéder à l’annulation totale ou partielle des  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la  14 ème   résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse  R égionale informera les porteurs de  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’ A dministration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au  C onseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorit é des M archés  F inanciers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Treizième résolution  ( Nomination des  A dministrateurs ). —  Sont sortants, rééligibles  et candidats pour un nouveau mandat  (ratifiés par les Assemblées Départementales et proposés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale)  Pour le Gard :  Jean-Marc Ribes  Pour l’Hérault :  Daniel Connart et  Michel  Pontier Pour la Lozère : Jean-Marie Constans Pour l’Aude : Marie-Eve Dumons et Jean-Claude Limouzy   L’Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d’Administrateurs, les Administrateurs sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat. Sont  atteint s  par la limite d’âge  Pour l’Hérault : Alain  Egea  et Jacques F ournier   Poste s  à pourvoir  : Pour l’Hérault : Alain E gea  et Jacques F ournier   Pour le Gard : Bernard A ngelras   qui  ne  souhaite  pas poursuivre son mandat. ( Ces 3 p ostes  sont  à remplacer, conformément aux statuts  de la Caisse Régionale ,  les  départements  de l’Hérault et du Gard  ayant déjà atteint leur s  nombre s  d’Administrateurs cible s ). Monsieur  Pierre B alazard  est proposé par l’Assemblée Départementale du Gard pour remplacer  Monsieur  Bernard A ngelras . Madame  M arie- L ine  T hieules  et  Madame  Catherine G ay  sont proposées par l’Assemblée Départementale de l’Hérault pour remplacer  Monsieur  Alain E gea  et  Monsieur  Jacques F ournier . L’Assemblée Générale élit  Monsieur  Pierre  Balazard  au poste vacant de  Monsieur  Bernard  Angelras  pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de  l’exercice 2022. L’Assemblée Générale , statuant en la forme ordinaire, prenant acte de la fin de mandat statutaire de  Monsieur  Alain Egea, nomme en qualité d’administrateur  Madame  Marie-Line Thieules pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’ Assemblée G énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.  L’Assemblée Générale élit  Madame  Catherine  Gay  au poste vacant de  Monsieur  Jacques  Fournier  pour la durée restant à courir sur le mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée Générale  appelée à statuer sur les comptes de  l’exercice 2023 . Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant  abstenues. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE  L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution  ( A utorisation  à donner  au Conseil d’Administration a l’effet de  réduire  le capital s ocial par voie d’annulation de C ertificats  C oopératifs  d’I nvestissement  (CCI) ). —  L' A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux  C omptes, autorise le Conseil d' A dministration,  conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce   : A  an nuler, en une ou plusieurs fois,  sur ses seules décisions, tout ou partie des  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  acquis par la Caisse  R égionale   en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse  R égionale de ses propres  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  faisant l’objet de la  12 ème  résolution ou d’autorisations ultérieures,  dans la limite de 10 % d u nombre de   Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à c ompter de la présente  A ssemblée ; A  réduire co rrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation , qui   se substitue à celle conférée par  l’ A ssemblée  G énérale  M ixte du  3 0  mars  20 2 1  en la privant d’effet à compter de ce jour,  est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de  ce jour au  C onseil d’ A dministration,  avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les  Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) , de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital ,  d'en cons tater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts  de la Caisse Régionale  et, généralement, de faire le nécessaire. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues. Quinzième résolution  ( Pouvoirs  au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit ). —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ......... voix ayant voté pour, .......... voix ayant voté contre, ..... voix s'étant abstenues.
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Goldman Sachs Paris Inc et Cie
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 GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE Société en commandite simple au capital de  314   123   752  Euros Siège social : 5, avenue Kleber – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle au 3 1 déc embre  2021 (En milliers d’Euros) Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales,  CCP 10 1 969 145 Effets Publics et Valeurs assimilées 20 Créances sur les Etablissements de Crédit 30 97 308 Opérations avec la Clientèle 48 442 049 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 60 Actions et Autres Titres à revenu variable 70 Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 Location simple 120 Immobilisations incorporelles 130 43 Immobilisations corporelles 140 14 230 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres actifs 170 2 552 738 Comptes de Régularisation 180 3 280 056 Total  Actif L98 8 355 569 Passif Code poste Montant Banques centrales,  CCP 300 204 Dettes envers les établissements de crédit 310 Opérations avec la Clientèle 348 1 979 615 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 2 669 445 Comptes de Régularisation 370 3 297 378 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 800 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 435 408 128 Capital souscrit 440 3 14 124  Primes d’ émission 450 65 4 22   Réserves 460 28 582  Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 Total  Passif L99 8 355 569 Hors-bilan Code poste Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 615  Engagements de garantie 635  6 557 Engagement sur titres 655  Engagements  reçus : Engagements de financement 705  1 500 000  Engagements de garantie 715  Engagement sur titres 735 
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Banque Neuflize OBC
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 BANQUE NEUFLIZE OBC Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 383 507 453   € Siège social   : 3, avenue Hoche – 75008 PARIS 552 003 261 RCS Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 535 081 Effets publics et valeurs assimil é es 121 590 Créances  sur les  établissements  de  crédit 4 321 361 Operations avec la  clientèle 4 237 978 Actions et autres titres  à  revenu variable 7 396 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 16 050 Parts dans les entreprises li é es 130 838 Immobilisations incorporelles 35 188 Immobilisations corporelles 49 027 Autres actifs 43 956 Comptes de  régularisation 37 373 Total de l'actif 9 535 838 Passif Montants Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 925 855 Operations avec la  clientèle 6 769 760 Autres passifs 23 901 Comptes de  régularisation 126 098 Provisions pour risques et charges 32 246 Capitaux propres hors  FRBG 657 978 Capital souscrit 383 507 Primes d' émission 167 080 Réserves 72 324 Provisions  réglementées  et subventions d'investissement 375 Report  à  nouveau (+/-) 34 692 Total du passif 9 535 838 Hors bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 821 213 Engagements de garantie 117 431 Engagements re ç us Engagements de financement 924 455 Engagements de garantie 206 715 Engagements sur titres 24 000
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Banque Nuger
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 BANQUE NUGER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 444 581   € Siège social   : 5, place Michel de l'Hospital - 63000 Clermont-Ferrand 855 201 463 RCS Clermont-Ferrand . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques centrales et comptes chèques postaux 7 937 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 551 093 Opérations avec la clientèle 827 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 Participations et autres titres détenus à long terme 1 307 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 3 805 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 530 Comptes de régularisation 9 346 Total 1 404 316 Passif Montant Banques centrales et comptes chèques postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit 245 161 Opérations avec la clientèle 1 092 369 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 728 Comptes de régularisation 12 777 Compte de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 8 774 Capitaux propres hors FRBG 43 507 Capital souscrit 11 445 Primes d'émission 365 Réserves 19 801 Report à nouveau 11 896 Total 1 404 316 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 60 856 Engagements de garantie 74 245 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 314 712 Engagements sur titres 0
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75 1 16 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (E n  euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 594 959 966 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 8 292 571 298 Opérations avec la Clientèle 810 305 215 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable 180 429 399 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 1 122 666 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 3 131 823 Comptes de Régularisation 21 238 155 Total actif 9 903 758 522 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 1 734 437 536 Opérations avec la Clientèle 7 685 844 883 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 6 541 821 Comptes de Régularisation 21 063 828 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 14 739 983 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 441 130 471 Capital souscrit 385 547 294 Primes d'Emission Réserves 0 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 55 583 177 Total passif 9 903 758 522 Hors- bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 388 859 348 Engagements de garantie 2 038 196 925 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Société Marseillaise de Crédit
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 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936   € Siège Social   : 75, rue de Paradis - 13006 Marseille 054 806 542 R.C.S. Marseille . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 49 372 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 149 484 Opérations avec la clientèle 8 937 933 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 173 Participations et autres titres détenus à long terme 48 997 Parts dans les entreprises liées 1 204 Immobilisations incorporelles 2 412 Immobilisations corporelles 43 475 Autres actifs 26 104 Comptes de régularisation 93 963 Total de l'actif 15 356 117 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de crédits 4 138 872 Opérations avec la clientèle 10 480 667 Autres passifs 20 031 Comptes de régularisation 175 826 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 99 116 Capitaux propres hors FRBG 441 605 -Capital souscrit 24 472 -Primes d'émission 114 991 -Réserves 78 845 -Report à nouveau 223 297 Total du passif 15 356 117 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de Financement 675 625 Engagements de Garantie 688 158 Engagements sur Titres 316 Engagements re ç us Engagements de Financement Engagements de Garantie 3 940 091 Engagements sur Titres 316
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Banque Française Commerciale Océan Indien
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 BANQUE  FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN Société anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve – 97466 SAINT DENIS Cédex 330 176 470 RCS Saint Denis . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 142 330 Creances sur les etablissements de credit 100 519 Operations avec la clientele 1 863 942 Parts dans les entreprises liees 1 857 Credit bail et location avec option d'achat(1) 10 320 Immobilisations incorporelles 4 340 Immobilisations corporelles 12 657 Autres actifs 8 371 Comptes de regularisation 7 895 Total de l'actif 2 152 231 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 448 145 Operations avec la clientele 1 444 593 Autres passifs 17 286 Comptes de regularisation 31 449 Provisions pour risques et charges 21 235 Dettes subordonnees 22 002 Fonds pour risques bancaires generaux 1 664 Capitaux propres hors FRBG 165 857 Capital souscrit 16 667 Primes d'emission 1 921 Reserves 5 790 Report à nouveau (+/-) 141 479 Total du passif 2 152 231 Hors-bilan Montant Engagements de financement 168 201 Engagements de garantie 86 990 Engagements de financement 166 124 Engagements de garantie 371 918
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Banque Laydernier
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 BANQUE LAYDERNIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 788 832   € Siège social   : 10, avenue du Rhône - 74997 Annecy Cedex 9 325 520 385 R.C.S. Annecy . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques centrales et comptes chèques postaux 19 263 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 1 132 925 Opérations avec la clientèle 2 738 723 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 000 Actions et autres titres à revenu variable 81 Participations et autres titres détenus à long terme 2 483 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 12 788 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 6 907 Comptes de régularisation 19 623 Total 3 933 793 Passif Montant Banques centrales et comptes chèques postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 556 201 Opérations avec la clientèle 2 218 383 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 4 025 Comptes de régularisation 34 121 Compte de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 21 355 Capitaux propres hors FRBG 99 708 Capital souscrit 24 789 Primes d'émission 0 Réserves 11 218 Report à nouveau 63 701 Total 3 933 793 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 188 715 Engagements de garantie 157 319 Engagements sur titres 14 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 051 679 Engagements sur titres 14
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 277 980 Effets publics et valeurs  assimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédits 290 532 Operations avec la  clientèle 320 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 87 650 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres  détenus  à long terme 141 Parts dans les entreprises  liées 34 579 Crédit  bail et loc ation  avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 230 Immobilisations corporelles 499 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 11 599 Comptes de  régularisation 2 099 Total de l'actif 1 026 144 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 130 045 Operations avec la  clientèle 758 100 Dettes  représentées  par un titre - Autres passifs 5 249 Comptes de  régularisation 2 996 Provisions pour risques et charges 3 673 Dettes  subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires  Généraux - Capitaux propres hors FRBG 126 081 Capital souscrit 40 280 Prime d' émission 1 010 Réserves 60 128 Ecarts de  réévaluation - Provisions  réglementées  et subventions d'investissements - Report à nouveau 24 663 Total du passif 1 026 144 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 82 009 Engagements de garantie 28 589 Engagements sur titres - Engagements reçus Engagements de financement - Engagements de garantie 48 826 Engagements sur titres -
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 SMALTO Société Anonyme au capital de  2 19 4   9 60,70   e uros Siège social :  55, rue Pierre Charron – 75008   PARIS 338   189   095   RCS PARIS Conformément à l’article R.225- 66  du Code de Commerce, la Société SMALTO,  S ociété inscrite sur  Euronext Access , publie le présent avis de  convocation  des actionnaires de la Société SMALTO. Avis de  convocation A la suite de l’avis de réunion  paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°   23   du  23 février   20 22 ,  rectifié par Erratum paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n° 27 du 4 mars 2022,  Mmes  et  MM. l es actionnaires de la Société SMALTO sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire   doit se réunir  le  jeudi 31 mars 2022   à  9   heures ,  au siège social de la Société SMALTO, sis  55 rue Pierre Charron  – 75 008  PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ;  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Ratification de la cooptation faite à titre provisoire de Madame Valérie  Duménil , en qualité d’Administrateur ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Pouvoirs en vue des formalités. A titre Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Plafond global des augmentations de capital ; Pouvoirs en vue des formalités. Le projet de texte des résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   n° 23 du 23 février 2022  demeure inchangé. * * * Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55  rue de  Pierre Charron  à PARIS (75 008 ) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au  deuxième  jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à  questions@smalto.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55  rue de  Pierre Charron  à PARIS (75 008 )    deux   jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  questions@smalto.com  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil  d’Administration , au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  questions @smalto.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent Avis  est  publié sur le site internet de la Société  http://smaltocorporate.com/ . Le Conseil d' A dministration de la  Société  SMALTO.
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Banque Rhone-Alpes
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 BANQUE RHONE-ALPES Société anonyme au capital de 12 562 800   € Siège social   : 20/22 boulevard Edouard-Rey, 38000 Grenoble 057 502 270 R.C.S. Grenoble . Situation au 31  décembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 19 173 Effets publics et valeurs  assimilées 0 Créances  sur les  établissements  de  crédit 2 396 928 Operations avec la  clientèle 4 336 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres  détenus  à long terme 4 411 Parts dans les entreprises  liées Immobilisations incorporelles 318 Immobilisations corporelles 17 072 Autres actifs 14 636 Comptes de  régularisation 37 703 Total de l'actif 6 826 571 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  établissements  de  crédit 2 438 617 Operations avec la  clientèle 4 103 845 Dettes  représentées  par   un titre 0 Autres passifs 8 567 Comptes de  régularisation 58 059 Provisions pour risques et charges 38 609 Capitaux propres hors FRBG 178 874 Capital souscrit 12 563 Primes d'émission 62 265 Réserves 58 283 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 45 763 Total du passif 6 826 571 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 303 830 Engagements de garantie 366 606 Engagements sur titres 289 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2 100 474 Engagements sur titres 289