LEMONWAY Société par actions simplifiée au capital de 2 418 772 , 2 2 eur os Siège social : 8 rue du Sentier - 75002 PARIS 50 0 486 915 RCS Paris Exercice social du 01/01/20 2 2 au 31/12/20 2 2 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 juin 202 3 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre décision collective des associés, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Lemonway relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n ’ a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l ’ article 16.2 des statuts, les informations et documents nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Le Commissaire aux comptes Mazars Paris – La Défense, le 2 8 juin 2023 Alexandra KRITCHMAR ETATS FINANCIERS BILAN (En Euro) ACTIF Valeurs au 31/12/22 % de l ’ actif Valeurs au 31/12/21 % de l ’ actif Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILIS E Immobilisations incorporelles 1 1 Frais d ’ établissement 1 383 510 900 318 483 191 636 321 Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires 6 246 653 5 186 924 1 059 729 1 034 054 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours 1 826 470 1 826 470 341 719 Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériel & outillages 75 618 20 587 55 031 62 593 Autres immobilisations corporelles 249 327 98 344 150 983 69 049 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations 1 127 1 127 1 127 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille Autres titres immobilisés 250 250 250 Prêts Autres immobilisations financières 289 622 289 622 286 056 TOTAL ACTIF IMMOBILIS E 10 072 576 6 206 173 3 866 403 1 2 431 168 1 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres appro En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances 1 1 Clients (3) 2 249 191 2 249 191 1 902 907 Clients douteux, litigieux (3) 1 439 092 1 114 443 324 649 341 071 Clients factures à établir (3) 199 597 199 597 14 083 Personnel et comptes rattachés (3) 3 927 Créances fiscales et sociales (3) 922 593 922 593 597 050 Débiteurs divers (3) 1 574 036 1 020 931 553 105 687 828 Capital souscrit - appelé non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres 4 562 4 562 4 554 Instruments de trésorerie Disponibilités 446 110 619 446 110 619 98 347 247 095 98 Charges constatées d ’ avance (3) 364 253 364 253 875 683 TOTAL ACTIF CIRCULANT 452 863 943 2 135 374 450 728 569 99 351 674 198 99 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif 843 TOTAL ACTIF G E N E RAL 462 936 519 8 341 547 454 594 972 100 354 106 209 100 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d ’ un an (brut) (3) Dont à plus d ’ un an (brut) PASSIF Valeurs au 31/12/22 % du passif Valeurs au 31/12/21 % du passif CAPITAUX PROPRES Capital (dont versé : 2 418 772) 2 418 772 1 2 028 654 1 Primes d ’ émission, de fusion, d ’ apport 40 584 088 9 27 874 206 8 E carts de réévaluation E cart d ’ équivalence Réserves Réserve légale 86 023 86 023 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -25 894 679 -6 -16 292 401 -5 Résultat de l ’ exercice (bénéfice ou perte) -11 084 510 -2 -9 602 278 -3 SITUATION NETTE 6 109 695 1 4 094 205 1 Subventions d ’ investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES 6 109 695 1 4 094 205 1 AUTRES FONDS PROPRES Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS 42 270 Provisions pour risques Provisions pour charges 41 708 TOTAL PROVISIONS 41 708 42 270 DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 3 797 375 1 5 662 089 2 Emprunts et dettes financières diverses (3) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs 1 270 021 1 132 233 Fournisseurs, factures non parvenues 1 145 093 729 010 Dettes fiscales et sociales 2 038 689 1 940 037 1 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 440 028 486 97 340 407 184 96 Instruments de trésorerie Produits constatés d ’ avance 151 648 95 206 TOTAL DETTES 448 431 311 99 349 965 759 99 E carts de conversion passif 12 258 3 975 TOTAL PASSIF G E N E RAL 454 594 972 100 354 106 209 100 (1) Dont à plus d ’ un an 2 295 937 4 025 287 (1) Dont à moins d ’ un an 446 135 374 345 940 473 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 93 331 (3) Dont emprunts participatifs COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE (En Euro) Du 01/01/22 Au 31/12/22 % CA Du 01/01/21 Au 31/12/21 % CA Variation en valeur en % Produits d ’ exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens et services) 16 311 552 100 12 280 551 100 4 031 001 33 Montant net du chiffre d ’ affaires 16 311 552 100 12 280 551 100 4 031 001 33 Production stockée Production immobilisée 1 866 303 11 1 426 072 12 440 231 31 Subventions d ’ exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 836 344 5 338 717 3 497 627 147 Autres produits 31 383 7 355 24 028 327 TOTAL DES PRODUITS D ’ EXPLOITATION 19 045 582 117 14 052 695 114 4 992 886 36 Charges d ’ exploitation (2) Achats de marchandises Variation de stocks Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stocks Autres achats et charges externes 14 191 523 87 10 280 304 84 3 911 218 38 Impôts, taxes et versements assimilés 939 949 6 681 309 6 258 641 38 Salaires et traitements 9 521 656 58 7 029 033 57 2 492 623 35 Charges sociales 4 177 942 26 3 100 354 25 1 077 588 35 Dot. aux amortissements et dépréciations Sur immobilisations : dot. aux amorts 698 531 4 1 705 111 14 -1 006 580 -59 Sur immobilisations : dot. aux dépréc. Sur actif circulant : dot. aux dépréc. 624 510 4 662 556 5 -38 046 -6 Dotations aux provisions 327 -327 -100 Autres charges 610 558 4 303 994 2 306 564 101 TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION 30 764 669 189 23 762 989 194 7 001 681 29 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION -11 719 088 -72 -9 710 293 -79 -2 008 794 -21 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice ou perte transférée Perte ou bénéfice transféré Produits financiers De participation (3) 1 -1 -100 Autres valeurs mob. créances d ’ actif immo. (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) 8 3 5 170 Reprises sur prov., dépréciations, transferts 840 9 225 -8 385 -91 Différences positives de change 109 872 1 209 587 2 -99 715 -48 Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 110 720 1 218 815 2 -108 095 -49 Charges financières Dot. amortissements, dépréc., prov. 22 973 840 22 133 Intérêts et charges assimilées (4) 125 196 1 139 661 1 -14 465 -10 Différences négatives de change -178 426 -1 183 731 1 -362 157 -197 Charges sur cession de valeurs mobilières de placement TOTAL DES CHARGES FINANCI E RES 30 257 324 232 3 -354 489 -109 R E SULTAT FINANCIER 140 977 1 -105 417 -1 246 394 234 R E SULTAT COURANT avant impôts 11 578 111 -71 -9 815 711 -80 -1 762 400 -18 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 277 835 2 1 145 276 690 Reprises sur provisions, dépréciations, transfert de charges 668 304 4 668 304 TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 946 139 6 1 145 944 994 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 36 974 16 024 20 950 131 Sur opérations en capital 668 304 4 8 692 659 612 Dot. amortissements, dépréciations, prov. 278 41 430 -41 152 -99 TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 705 556 4 66 146 1 639 410 967 RESULTAT EXCEPTIONNEL 240 582 1 -65 001 -1 305 583 470 Participation des salariés aux résultats Impôt sur les bénéfices -253 019 -2 -278 434 -2 25 415 9 TOTAL DES PRODUITS 20 102 440 123 14 272 655 116 5 829 785 41 TOTAL DES CHARGES 31 186 949 191 23 874 933 194 7 312 017 31 Bénéfice ou Perte -11 084 510 -68 -9 602 278 -78 -1 482 232 -15 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées ANNEXE DES COMPT ES ANNUELS (En Euro) FAITS CARACT E RISTIQUES DE L ’ EXERCICE L ’ exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Ces comptes annuels ont été établis le. Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants : Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ exercice 2022 a été marqué par une croissance de 3 3 % du chiffre d ’ affaires. Par ailleurs, les opérations suivantes ont impacté le capital de l ’ entreprise : Le 3 1 mars 2022, le capital social a été augmenté de 238.240,3 7 eur os par l ’ émission de 23.824.037 actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 8.000.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 23.824.037 actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élevait à 2.266.893,9 9 eur os, divisé en 226.689.399 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune ; Le 2 9 juin 2022, par décisions du président et du directeur général, 7 0 000 BSPCE2021 ont été attribués à 2 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin 2021 ; Le 2 7 sept embre 2022, par décisions du président et du directeur général, 84 4 962 BSPCE2021 ont été attribués à 17 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin 2021 ; Le 3 0 sept embre 2022, le capital social a été augmenté de 55.093,0 8 eur os par l ’ émission de 5.509.308 actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 1.850.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 5.509.308 actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élevait à 2.321.987,0 7 eur os, divisé en 232.198.707 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune ; Le 2 3 déc embre 2022, le capital social a été augmenté de 96.785,1 5 eur os par l ’ émission de par l ’ émission de 9.678.515 actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 3.250.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 9.678.515 actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élève à 2.418.772,2 2 eur os, divisé en 241.877.222 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune Perspectives à 12 mois - Activité et financement Le reforecast du budget 2023, qui sera présenté au conseil de surveillance en juillet 2023 devrait permettre à l ’ entreprise de viser la rentabilité lors de l ’ exercice 2023. PRESENTATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES ET COMPTE DE RESULTAT DE L ’ ETABLISSEMENT DE PAIEMENT Le chiffre d ’ affaires net de l ’ exercice 2022 est de 1 6 311 551 .77 € , réparti par activité comme suit : - Editeur de Logiciel : 4 4 685 .83 € - Etablissement de paiement : 1 6 266 865 .94 € Le total des produits d ’ exploitation est de 1 9 045 581 .78 € . Le total des produits est de 2 0 102 439 .94 € . Le total des charges est de 3 1 186 949 .49 € . Le résultat net de l ’ exercice 2022 est déficitaire de 1 1 084 509 .55 € . Détermination de la clé de répartition des activités logiciel & établissement de paiement de Lemonway Il est rappelé que la société Lemonway exerce une activité d ’ éditeur de logiciel non réglementée et une activité réglementée d ’ établissement de paiement. Le Plan comptable de la société Lemonway est organisé dans la mesure du possible par activité. Ne pouvant être scindés par activité, les comptes de l ’ activité régulée étaient présentés en utilisant un prorata calculé selon le temps de travail effectif des collaborateurs (temps consacré à chaque activité). Suite à la réduction significative de l ’ activité logiciel en 2018, l ’ ACPR a demandé en février 2019 que les reportings réglementaires SURFI et COREP soient réalisés en utilisant une clé à 10 0 % . Cette présentation est effective à compter des exercices clos au 31/12/2018. Nous présentons donc ci-après les comptes globaux de la société tels que publiés. Compte de résultat (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 500 - - Intérêts et charges assimilées 505 (125 196) (139 661) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 - - Produits sur opérations de location simple 520 - - Charges sur opérations de location simple 525 - - Revenus des titres à revenu variable 530 - - Commissions (produits) 540 16 311 552 12 280 551 Commissions (charges) 545 (7 288 593) (5 581 659) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 141 262 226 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 171 844 (196 267) Produit Net Bancaire 600 9 210 869 6 589 134 Charges générales d ’ exploitation 605 (19 742 533) (14 086 011) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 (698 531) (1 705 111) Résultat Brut d ’ Exploitation 620 (11 230 195) (9 201 989) Coût du risque 625 (385 916) (645 227) Résultat d ’ Exploitation 630 (11 616 111) (9 847 216) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 - 1 Résultat Courant Avant Impôt 650 (11 616 111) (9 847 215) Résultat Exceptionnel 655 278 582 (33 497) Impôt sur les bénéfices 660 253 019 278 434 Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 665 - - Résultat Net 690 (11 084 510) (9 602 278) Bilan - Actif (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 10 - - Effets Publics et Valeurs Assimilées 20 - - Créances sur les E tablissements de Crédit 30 446 115 180 347 061 366 Opérations avec la Clientèle actif 48 - - Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 60 - - Obligations et Autres Titres à Revenu Variable 70 - - Participations et Autres Titres Détenus à Long Terme 91 - - Part dans les Entreprises Liées 100 - - Crédit-Bail et Location avec Option d ’ Achat 110 - - Location simple 120 - - Immobilisations Incorporelles 130 3 370 768 2 013 470 Immobilisations Corporelles 140 206 014 131 642 Capital Souscrit Non Versé 150 - Actions Propres 160 - - Autres Actifs 170 4 474 702 3 566 831 Comptes de Régularisation actif 180 364 253 876 526 Total de l ’ Actif 454 530 916 353 649 836 Bilan - Passif (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, CCP 300 - - Dettes envers les E tablissements de Crédit 310 3 797 375 5 471 806 Opérations avec la Clientèle passif 348 439 957 259 340 367 162 Dettes représentées par un Titre 350 - - Autres Passif 360 4 461 252 3 575 212 Comptes de Régularisation passif 371 163 906 99 182 Provisions pour Risques et Charges 380 41 430 42 270 Dettes Subordonnées 430 - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 - - Capitaux Propres Hors FRBG 435 6 109 695 4 094 205 Capital Souscrit 440 2 418 772 2 028 654 Primes d ’E mission 450 40 584 088 27 874 206 Réserves 460 86 023 86 023 Ecarts de Réévaluation 470 - - Provisions Réglementées et Subventions d ’ Investissement 475 - - Report à nouveau (+/-) 480 (25 894 679) (16 292 401) Résultat de l ’ exercice (+/-) 490 (11 084 510) (9 602 278) Total du Passif 454 530 916 353 649 836 Hors bilan (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 615 - - Engagements de garantie 635 - - Engagements sur titres 655 - - Engagements reçus Engagements de financement 705 - - Engagements de garantie 715 - - Engagements sur titres 735 - - Evènements post-clôture Néant R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - comparabilité et continuité de l ’ exploitation - permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Amortissements de l ’ actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. Provisions pour dépréciation d ’ actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d ’ irrécouvrables relatifs à l ’ actif existant à la date de clôture des comptes. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les créances ont été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances clients sont dépréciéess sur la base de leur statut actif/non actif lui même défini sur la base de l ’ indicateur de TTR La production immobilisée se décompose en coût de sous-traitance et coût des heures de recherche réalisées par les salariés de LEMONWAY ainsi qu ’ une quote part de coûts indirects relatifs à ces salariés. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : Immobilisations décomposables : l ’ entreprise n ’ a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d ’ impact significatif, Immobilisations non décomposables : l ’ entreprise pratique un amortissement sur les durées réelles d ’ utilisation pour les biens non décomposés. Les comptes annuels au 31/12/2022 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement n ° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Pour l ’ application du règlement relatif à la comptabilisation, l ’ évaluation, l ’ amortissement et la dépréciation des actifs, l ’ entité a choisi la méthode prospective. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition, constitué de leur prix d ’ achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées. Option de traitement des charges financières : Les coûts d ’ emprunts liés à l ’ acquisition d ’ actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges. Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes liés à l ’ acquisition d ’ actifs sont incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations incorporelles éligibles. Option pour le traitement comptable des coûts de développement : Les dépenses des frais de développement éligibles sont comptabilisés à l ’ actif. Frais d ’ augmentation de capital, de fusion, de scission, d ’ apport sont inscrits à l ’ actif en frais d ’ établissement. Les dépenses des frais de développement comptabilisées à l ’ actif correspondent à : - des salaires correspondant aux temps des collaborateurs intervenants sur les projets - des frais de sous-traitance - les différents coûts indirects La durée d ’ amortissement retenue pour les logiciels est de 3 ans. La durée d ’ amortissement retenue pour les frais d ’ établissement est de 5 ans. L ’ entreprise doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s ’ il existe un indice quelconque montrant qu ’ un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu ’ il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l ’ actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle d ’ un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l ’ actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d ’ une dépréciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle n ’ est pas jugée notablement, c ’ est à dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan. La comptabilisation d ’ une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l ’ actif déprécié. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition, constitué de : - des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées, Option de traitement des charges financières : Les coûts d ’ emprunts liés à l ’ acquisition d ’ actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges. Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes liés à l ’ acquisition d ’ actifs sont incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations corporelles éligibles. Amortissements des biens non décomposables : La période d ’ amortissement à retenir pour les biens non décomposables est fondée sur la durée réelle d ’ utilisation. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d ’ utilité ou de la durée d ’ usage prévue : - Constructions 20 ans - Agencement et aménagement des constructions 10 ans - Installations techniques 10 ans - Matériels et outillages industriels 5 ans - Matériels et outillages 5 ans - Matériels de bureau 3 ans - Mobiliers 10 ans IMMOBILISATIONS FINANCI E RES Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes sur immobilisations financières (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations. CR E ANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. SUBVENTION Les subventions d ’ investissements octroyées à la société en vue d ’ acquérir ou de créer des valeurs immobilisées, sont étalées soit en parts égales sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit bail, soit sur la période d ’ amortissement du bien acquis ou créé. En application du principe de prudence, elles ne sont considérées comme acquises, et en conséquence, constatées en produits, qu ’ à compter de l ’ acceptation définitive des programmes concernés. A défaut, elles sont comptabilisées dans un compte d ’ avance sur subvention. Une provision pour risque est constatée lorsque les objectifs fixés par la convention ne peuvent pas être atteints. Elle correspond au montant susceptible de faire l ’ objet d ’ une restitution au financeur. FRAIS D ’E TABLISSEMENT Les frais d ’ augmentation de capital inscrits à l ’ actif en 2022 correspondent à : - des honoraires d ’ audit et de conseil Désignation VALEUR NETTE Taux d ’ amortissement Frais de constitution Frais de premier établissement - Frais de prospection - Frais de publicité Frais d ’ augmentation de capital et d ’ opérations diverses 483 191 20,00 TOTAL DES FRAIS D ’E TABLISSEMENT 483 191 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT Les dépenses des frais de développement comptabilisées à l ’ actif correspondent à : - des salaires relatifs aux temps des collaborateurs intervenants sur les projets ; - des coûts indirects alloués aux collaborateurs intervenants sur les projets ; - des frais directement rattachés au développement de ces projets, notamment des frais de sous traitance. La durée d ’ amortissement retenue pour les logiciels est de 3 ans. CADRE A IMMOBILISATIONS V. brute des immob. début d ’ exercice Augmentations suite à réévaluation acquisitions INCORPOR Frais d ’ établissement et de développement TOTAL 1 275 526 107 984 Autres postes d ’ immobilisations incorporelles TOTAL 6 163 020 1 910 103 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. générales, agencts & aménagts construct. CORPORELLES Installations techniques, matériel & outillage industriels 75 618 Autres immos corporelles Inst. générales, agencts & aménagts divers Matériel de transport Matériel de bureau & mobilier informatique 137 213 112 113 Emballages récupérables & divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 212 831 112 113 FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 127 Autres titres immobilisés 250 Prêts et autres immobilisations financières 286 056 3 566 TOTAL 287 433 3 566 TOTAL GENERAL 7 938 810 2 133 767 CADRE B IMMOBILISATIONS Diminutions Valeur brute des immob. fin ex. Réévaluation légale/Valeur d ’ origine par virt poste par cessions INCORPOR. Frais d ’ établissement & dévelop. TOTAL 1 383 510 Autres postes d ’ immob. incorporelles TOTAL 8 073 123 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. gal. agen. amé. cons CORPORELLES Inst. techniques, matériel & outillage indust. 75 618 Inst. gal. agen. amé. divers Autres immos corporelles Matériel de transport Mat. bureau, inform., mobilier 249 327 Emb. récupérables & divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 324 945 FINANCIERE Particip. évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 127 Autres titres immobilisés 250 Prêts & autres immob. financières 289 622 TOTAL 290 999 TOTAL GENERAL 10 072 576 CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L ’ EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Amortissements début d ’ exercice Augmentations : dotations de l ’ exercice Diminutions : amorts sortis de l ’ actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l ’ exercice Frais d ’ établissement et de développement 639 205 261 113 900 318 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 4 787 248 399 676 5 186 924 TOTAL 5 426 452 660 790 6 087 242 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. générales agen. aménag. Inst. techniques matériel et outil. industriels 13 025 7 561 20 587 Autres immobs corporelles Inst. générales agencem. amén. Matériel de transport Mat. bureau et informatiq., mob. 68 164 30 180 98 344 Emballages récupérables divers TOTAL 81 189 37 741 118 931 TOTAL GENERAL 5 507 642 698 531 6 206 173 CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS D E ROGATOIRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES DOTATIONS REPRISES Mouv. net des amorts fin de l ’ exercice Différentiel de durée Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Différentiel de durée Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Frais d ’ établissement Fonds commercial Autres immobs incorporelles TOTAL Terrains CONSTR. Sur sol propre Sur sol autrui Inst. agenc. et amén. Inst. techn. mat. et outillage A. IMMO. CORP. Inst. gales, ag. am div Matériel transport Mat. bureau mobilier inf. Emballages réc. divers TOTAL Frais d ’ acquisition de titres de participations TOTAL G E N E RAL Total général non ventilé CADRE C Mouvements de l ’ exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Montant net au début de l ’ exercice Augmentations Dotations de l ’ exercice aux amortissements Montant net a la fin de l ’ exercice Frais d ’ émission d ’ emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Détermination de la valeur actuelle La valeur d ’ usage est retenue pour déterminer la valeur actuelle PROVISIONS POUR D E PR E CIATONS Au 31/12/2022, les autres provisions pour dépréciation concernent : - les créances charge-back pour 69 5 162 .6 3 eur os - le compte courant de la filiale LEMONWAY PAYMENTS LIMITED pour 32 0 000 eur os TABLEAU DES PROVISIONS Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice AUGMENTATIONS Dotations de l ’ exercice DIMINUTIONS Reprises de l ’ exercice Montant à la fin de l ’ exercice Provisions réglementées Prov. pour reconstit. gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30 % Pour prêts d ’ installation Autres provisions réglementées TOTAL Provisions pour litiges Prov. pour garanties données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change 840 840 Prov. pour pensions et obligations similaires Provisions pour risques et charges Provisions pour impôts Prov. pour renouvellement des immobilisations Prov. pour gros entretien et grdes réparations Prov. pour chges sociales, fiscales / congés à payer Autres provisions pour risques et charges 41 430 278 41 708 TOTAL 42 270 278 840 41 708 Sur immobilisations - incorporelles - corporelles - Titres mis en équivalence Provisions pour dépréciation - titres de participation - autres immobs financières Sur stocks et en cours Sur comptes clients 1 288 277 624 510 798 344 1 114 443 Autres provisions pour dépréciation 1 666 262 22 973 668 304 1 020 931 TOTAL 2 954 539 647 483 1 466 648 2 135 374 TOTAL G E N E RAL 2 996 809 647 761 1 467 488 2 177 082 Dont provisions pour pertes à terminaison Dont dotations & reprises - d ’ exploitation 624 510 798 344 - financières 22 973 840 - exceptionnelles 278 668 304 Titre mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l ’ exercice calculée Informations financières (5) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenu en % Valeurs comptables des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Montant des cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d ’ affaires hors taxe du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (7) Filiales et participations (1) Brute Nette A. RENSEIGNEMENTS D E TAILL E S CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS CI-DESSUS (2) (3) 1. Filiales (+ 50 % du capital détenu par la société) LEMONWAY PAYMENTS LIMITED - - 1 000 -830 788 100,00 1 127 1 127 89 975 Observations comptes 2022 non reçus 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS 1. Filiales non reprises au §A : a. Filiales françaises b. Filiales étrangères 2. Participations non reprises au §A : a. Dans des sociétés françaises b. Dans des sociétés étrangères (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s ’ il y a lieu le numéro d ’ identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d ’ inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d ’ une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre l ’ euro et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d ’ opération. (7) En euros lorsque l ’ entité l ’ utilisera pour présenter ses comptes (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l ’ écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l ’ exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S ’ il s ’ agit d ’ un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l ’ exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. DEBITEURS DIVERS Les créances "débiteurs divers" sont constituées de : - Lemonway Payments (filiale) : 77 0 022 .92 € - Créances de la clientèle EP : 9 1 576 .35 € ETAT DES DISPONIBILITES Ventilation 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de Cantonnement 402 653 529,55 310 321 922,70 Comptes d ’ Opération 35 797 665,16 28 831 218,80 Comptes de Fonctionnement 3 498 022,44 7 198 136,85 Comptes de Garantie Activité Monétique 561 684,35 561 684,35 Comptes de dépôts et de gage espèces 282 745,00 282 745,00 442 793 646,50 347 195 707,70 Les comptes de CANTONNEMENT sont des comptes courants contenant les fonds des utilisateurs des comptes de paiements. Ces comptes de cantonnement sont régis par une convention de compte spécifique, dite « de cantonnement » qui permet une protection de ces fonds. Les comptes d ’ OPERATIONS sont des comptes courants dédiés à la réception et à l ’ envoi des fonds des utilisateurs des comptes de paiement. Les comptes de FONCTIONNEMENT sont des comptes courants utilisés pour l ’ activité régulière de l ’ entreprise (règlement fournisseurs, encaissement chiffre d ’ affaires, etc.). Les comptes de GARANTIE ACTIVITE MONETIQUE correspondent à des dépôts de garanties liées à l ’ activité réglementée de L ’ entreprise. Le compte de GAGE ESPECE est utilisé pour le dépôt de garanties non liées à l ’ activité régulière de l ’ entreprise (comme les locaux). E TAT DES CR E ANCES A LA CL O TURE DE L ’ EXERCICE E TAT DES CR E ANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d ’ un ACTIF IMMOBILIS E Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières 289 622 289 622 Clients douteux ou litigieux 1 439 092 1 439 092 Autres créances clients 2 448 788 2 448 788 Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér. Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux 102 709 102 709 ACTIF CIRCULANT Etat & autres coll. publiques Impôts sur les bénéfices 531 399 531 399 Taxe sur la valeur ajoutée 288 485 288 485 Autres impôts, taxes & versements assimilés Divers Groupe et associés (2) Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 1 574 036 1 574 036 Charges constatées d ’ avance 364 253 364 253 TOTAUX 7 038 384 6 748 762 289 622 Montant des - Créances représentatives de titres prêtés Renvois (1) (2) - Prêts accordés en cours d ’ exercice - Remboursements obtenus en cours d ’ exercice Prêts & avances consentis aux associés (pers. physiques) CHARGES CONSTAT E ES D ’ AVANCE CHARGES CONSTAT E ES D ’ AVANCE MONTANT Exploitation 364 253 Financières Exceptionnelles TOTAL 364 253 PRODUITS A RECEVOIR PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés 199 597 Autres créances 102 709 Disponibilités TOTAL 302 306 EMISSION DE BSPCE BSPCE : Le 2 9 juin 2022, par décisions du président et du directeur général, 7 0 000 BSPCE2021 ont été attribués à 2 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin 2021 .Le 2 7 sept embre 2022, par décisions du président et du directeur général, 84 4 962 BSPCE2021 ont été attribués à 17 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin 2021. DIFF E RENTES CAT E GORIES DE TITRES NOMBRE VALEUR NOMINALE Titres composant le capital social au début de l ’ exercice 202 865 362,00 0,01 Titres émis pendant l ’ exercice 39 011 860,00 0,01 Titres remboursés pendant l ’ exercice Titres composant le capital social à la fin d ’ exercice 241 877 222,00 0,01 TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL Capital social 2 028 654 390 119 2 418 772 Primes liées au capital social 27 874 206 12 709 881 40 584 088 Ecart de réévaluation Réserves Réserve légale 86 023 86 023 Réserves indisponibles Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves E cart d ’ équivalence Report à nouveau -16 292 401 9 602 278 -25 894 679 Résultat de l ’ exercice -9 602 278 -11 084 510 -9 602 278 -11 084 510 Subventions d ’ investissement Provisions réglementées TOTAL 4 094 205 2 015 490 6 109 695 E TAT DES DETTES A LA CL O TURE DE L ’ EXERCICE A la ligne AUTRES DETTES, on retrouve la dette envers la clientèle EP. Ce sont les fonds détenus pour compte de tiers, incluant les fonds comptabilisés sur les comptes de paiement et sur les comptes marchands (SC). Au 31/12/2022, cette dette envers la clientèle EP s ’ élève à 43 3 714 880 .2 9 eur os . L ’ entreprise a souscrit à une facilité de financement jusqu ’ à 500.000€ auprès de Banque Populaire le 1 3 déc embre 2022 expirant au 3 1 mars 2023 si aucun tirage n ’ est effectué. Au 3 1 déc embre 2022 l ’ entreprise n ’ a tiré aucun montant lié à cette facilité. E TAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d ’ 1 an & 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts & dettes etbs de crédit (1) à 1 an max. à l ’ origine 509 509 à plus d ’ 1 an à l ’ origine 3 796 866 1 500 929 2 295 937 Emprunts & dettes financières divers (1)(2) Fournisseurs & comptes rattachés 2 415 114 2 415 114 Personnel & comptes rattachés 673 994 673 994 Sécurité sociale & autr organismes sociaux 833 635 833 635 Etat & autres collectiv. publiques Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 423 420 423 420 Obligations cautionnées Autres impôts, tax & assimilés 107 639 107 639 Dettes sur immobilisations & cpts rattachés Groupe & associés (2) Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 440 028 486 440 028 486 Dette représentative des titres empruntés Produits constatés d ’ avance 151 648 151 648 TOTAUX 448 431 311 446 135 374 2 295 937 (1) Emprunts souscrits en cours d ’ exercice Renvois Emprunts remboursés en cours d ’ exer. 1 864 476 (2) Montant divers emprunts, dett/associés CHARGES A PAYER CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 417 Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 145 093 Dettes fiscales et sociales 1 080 746 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 960 TOTAL DES CHARGES A PAYER 2 227 215 ENGAGEMENTS DONN E S Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Montant Effets escomptés non échus Cautionnements, avals et garanties donnés par la société Engagements assortis de sûretés réelles Intérêts à échoir Assurances à échoir Autres engagements donnés : Contrats de crédits-bails Contrats de locations financement Avance remboursable BPI TOTAL (1) Engagements en matière de pensions Autres Dirigeants Provisions Montant TOTAL ENGAGEMENTS RE C US Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Montant Cautionnements, avals et garanties reçus par la société Sûretés réelles reçues Actions déposées par les administrateurs Autres engagements reçus TOTAL COMMISSAIRES AUX COMPTES MONTANT DES HONORAIRES VERS E S AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Exercice Exercice N-1 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 98 115 51 521 Services autres que la certifications des comptes 24 000 4 512 TOTAL 122 115 56 033 LES EFFECTIFS 31/12/2022 31/12/2021 Personnel salarié : 138,00 107,00 Ingénieurs et cadres 138,00 100,00 Agents de maîtrise Employés et techniciens 7,00 Ouvriers Personnel mis à disposition : Ingénieurs et cadres Agents de maîtrise Employés et techniciens Ouvriers VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES PRODUITS CA France CA Export Total PRESTATIONS DE SERVICES EP 10 638 192 5 628 674 16 266 866 EDITION DE LOGICIEL 44 686 44 686 Chiffre d ’ affaires 10 682 878 5 628 674 16 311 552 VENTILATION DE L ’ IMP O T R E SULTATS Résultat avant impôt Base taxable I.S. Résultat après impôt R E SULTAT D ’ EXPLOITATION -11 719 088 -11 347 544 -11 719 088 R E SULTAT FINANCIER 140 977 140 137 140 977 R E SULTAT EXCEPTIONNEL 240 582 370 620 240 582 PARTICIPATIONS DES SALARI E S PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS D E SIGNATION CHARGES PRODUITS Charges Exceptionnelles diverses 37 252 créance irrécouvrable LEMONGROUP 668 304 258 900 Gain abandon emprunt financier tva à régulariser coefficient de déductibilité 18 935 reprise provision dépréciation LEMONGROUP 668 304 TOTAL 705 556 946 139 Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, décide , sur proposition du Président, d ’ affecter le résultat de l ’ exercice écoulé, soit une perte de 11 084 509,55 euros, en report à nouveau. En conséquence, le compte « report à nouveau » débiteur de la Société afficherait un solde négatif à hauteur de (36 979 188,05) euros. prend acte , conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code général des imp ô ts, qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au cours des 3 derniers exercices. Rapport de gestion Le rapport de gestion sera mis à disposition du public à l ’ adresse du siège social.