CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE Société Anonyme au capital de 230.000 € Siège social : 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN 415 050 681 RCS BORDEAUX Avis préalable à l’assemblée générale Les actionnaires sont convoqués pour le 30 octobre 202 3 à 17 heures 30 au siège social , en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour - Présentation du rapport de gestion comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, De la compétence de la l’Assemblée Générale Ordinaire - Présentation des rapports du commissaire aux comptes, - Approbation des comptes annuels au 30 avril 2023, - Affectation des résultats, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation à un compte de réserve spéciale au titre de l’article 238 bis AB du CGI, - Quitus aux administrateurs, - Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, - Attribution d’une rémunération au Conseil d’Administration au titre de son activité, - Renouvellement du mandat d’un administrateur, - Nomination d’un nouvel administrateur, De la compétence de la l’Assemblée Générale Extraordinaire - Mise en harmonie de l’article 25 « Commissaires aux comptes » des statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce, De la compétence de la l’Assemblée Générale Ordinaire - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, - Pouvoir pour les formalités, - Questions diverses. Texte des résolutions L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT EN LA FORME ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels au 30 avril 2023 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes et rapports. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice écoulé, soit la somme de 6.795.165 €, comme suit : - aux actionnaires, à titre de dividendes, la somme de ………………………… 3.404.000 € de sorte que chaque actionnaire reçoive un dividende brut de 1,48 € par action, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France - au compte « Autres réserves » , le solde, soit ………………………………… ….. 3.391.165 € Ensemble égal au résultat net comptable de l'exercice écoulé, soit 6.795.165 € Ces dividendes seront payables au plus tard le 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax ") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater). Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende. L'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents s'élèvent, en montant brut, à : Exercice clos le Montant total des dividendes distribués Montant du dividende par action Montant des revenus distribués éligibles et non éligibles à l’abattement 30 avril 2020 1.702.000 € 0,74 € Eligible en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France 30 avril 2021 14.904.000 € 6,48 € Eligible en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France 30 avril 2022 3.404.000 € 1,48 € Eligible en totalité pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion et conformément aux dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve le montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 149.768 € et prend acte que l'impôt sur les sociétés correspondant auxdites dépenses s'élève à la somme de 37.442 €. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, au titre de l’article 238 bis AB du CGI, décide d’affecter à un compte de réserve spéciale prévue à cet effet, la somme de 3.800 € prélevée sur le compte « Autres réserves », au titre de l’exercice clos le 30 avril 2023. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exercice de leurs fonctions jusqu'au 30 avril 2023. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare en approuver tous les termes. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de fixer à 105.348 €, le montant de la rémunération attribuée au Conseil d’Administration au titre de son activité pour l’exercice écoulé. Cette rémunération sera payable à compter de ce jour. Cette somme sera répartie entre les administrateurs par décision du Conseil d’Administration. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Nicolas LEROY-FLEURIOT vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de six années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui se réunira en 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2029. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Mathilde YVELAIN demeurant 5 lieu-dit Picard 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES , en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d'Administration actuellement en fonction, pour une durée de six années, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui se réunira en 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2029. L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT EN LA FORME EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de procéder à une modification de l’article 25 « Commissaires aux comptes » des statuts afin de le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relatives à la nomination des commissaires aux comptes suppléants. Par suite, elle décide de modifier cet article comme suit : ARTICLE 25 – COMMISSAIRES AUX COMPTES Cet article est supprimé et remplacé par l’article suivant : « L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. » L’ASSEMBLEE GENERALE STATUANT EN LA FORME ORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société DELOITTE ET ASSOCIES vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 avril 2029. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ____________________ Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée présentés par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société CHEOPS TECHNOLOGY F rance – 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : florence.dallalonga@cheops.fr La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée et la demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration , il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de Commerce . L’actionnaire auteur de la demande doit transmettre avec sa demande une attestation d’inscription en compte ou le cas échéant une attestation d’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé en application du Règlement (U E ) 2022/858 . En outre, l’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS. Les questions écrites doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration et Directeur Général , soit par voie de communication électronique à l’adresse suivante : nicolas.leroy-fleuriot@cheops.fr . Elles doivent être adressées au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée et être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé . Pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette assemblée : les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS, soit le 26 octobre 20 2 3 , à zéro heure, heure de PARIS, les titulaires d’actions au porteur devront justifier de l’inscription de celles-ci, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de PARIS, soit le 26 octobre 202 3 , à zéro heure, heure de PARIS, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, au moyen d’une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou par « l’infrastructure de marché DLT » . L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes , dans le respect des dispositions légales : - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou - voter à distance, ou - adresser une procuration à la so ciété sans indication de mandat. La Société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE tiendra à l’adresse suivante, à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formules de pouvoir et de vote à distance : CHEOPS TECHNOLOGY F rance – 37, rue Thomas Edison 33610 CANEJAN. Les demandes de formulaires de vote à distance doivent être faites par écrit : elles doivent être déposées ou reçues au siège social six jours au moins avant la date de l’assemblée. En cas de vote à distance, la formule de vote doit parvenir à la société par tout moyen, au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale . Les mandats ainsi que, le cas échéant, leur révocation sont écrits et communiqués à la société. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément à la loi, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de Commerce, ainsi que les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires et la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l’ordre du jour à la demande d’actionnaires seront mis à disposition des actionnaires, dans les délais légaux à compter du 13 octobre 202 3 , au siège social de la société et/ou transmis sur simple demande adressée à la société.