ONEY BANK SA Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 741 215 € Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 Croix 546 380 197 R.C.S Lille Métropole Exercice 202 2 . A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 10.412 13.264 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.1 2.279.451 2.265.145 A vue 425.489 503.476 A terme 1.853.962 1.761.669 Opérations avec la clientèle 3.2 1.593.772 1.426.790 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 767.674 745.480 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 5.254 1.815 Parts dans les entreprises liées 3.4 96.420 119.243 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 3.5 33.499 41.583 Immobilisations corporelles 3.5 31.488 33.572 Autres actifs 3.7 67.461 41.742 Comptes de régularisation 3.8 282.832 275.878 Total de l ’ actif 5.168.262 4.964.513 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 4.1 3.831.885 4.219.803 Engagements de financement 3.829.593 4.217.512 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 3.829.593 4.217.512 Engagements de garantie 2.292 2.291 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 3.9 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.9 4.318.054 4.130.075 A vue 0 1.564 A terme 4.318.054 4.128.511 Opérations avec la clientèle 45.435 44.700 A vue 15.244 44.676 A terme 30.191 23 Dettes représentées par un titre 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 3.10 130.044 131.306 Comptes de régularisation 3.11 139.820 105.487 Provisions 3.12 49.294 2.960 Dettes subordonnées 3.14 33.058 33.013 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 3.15 452.557 516.972 Capital souscrit 51.287 51.287 Primes d ’ émission 60.859 0 60.859 0 Primes de Fusion 8.692 0 8.692 0 Réserves 396.020 0 332.551 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 Report à nouveau 115 115 Résultat de l ’ exercice (+/-) -64.415 63.468 Total du passif 5.168.262 4.964.513 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus 4.2 140.102 185.036 Engagements de financement 137.358 181.968 Engagements reçus d’ Établissements de crédit 136.738 181.252 Engagements reçus de la clientèle 620 716 Engagements de garantie 2.744 3.068 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d’ Euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 205.788 191.006 Intérêts et charges assimilées 5.1 -28.790 -9.332 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.1 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.1 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 28.600 36.197 Commissions (produits) 5.2 106.583 102.869 Commissions (charges) 5.2 -28.486 -28.660 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 156 90 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 63.226 55.498 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -4.117 -3.476 Produit net bancaire 342.649 344.191 Charges générales d'exploitation 5.5.1 -226.157 -205.832 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -35.945 -12.972 Résultat brut d'exploitation 80.547 125.387 Coût du risque 5.5.2 -115.427 -77.570 Résultat d'exploitation -34.880 47.817 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.6 -27.326 7.251 Résultat courant avant impôt -62.206 55.069 Résultat exceptionnel 5.7 -149 2 Impôt sur les bénéfices 5.8 -2.059 8.397 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -64.415 63.468 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. 1. — Cadre général. 1.1. Evénements significatifs . — Le provisionnement des créances douteuses, jusqu’alors en IAS 39, a fait l’objet d’un alignement sur la méthode d’estimation IFRS 9 pour un impact à l’ouverture de -22,7 M€ en coût du risque. (Voir changement d’estimation § N°2.1). A la clôture 2022, ONEY BANK a intégralement déprécié les développements techniques relatifs à l’activité Oney+ et qui avaient été immobilisés, pour un montant de 16,1 M€. Le produit a été lancé en France au T2 2021, et n’a rencontré ni le succès commercial, ni la rentabilité attendus à date. Le déploiement dans les autres pays initialement prévus n’a pas été réalisé pour le moment. Un engagement portant sur la cession par ONEY BANK de l’ensemble du portefeuille crédit France avec au moins 3 impayés (hors contentieux) ainsi que les créances en recevabilité (surendettement) et les plans de réaménagement internes présent dans le bilan au 31/12/2022 a été conclu avec une société de rachat de créances. Cette cession est effective le 01/01/2023. Elle porte sur un encours brut de 75,6 M€. Les encours concernés n’ont pas été sortis du bilan au 31/12/2022. La valorisation nette de dépréciation des créances correspondantes au 31/12/2022 tient compte de cette opération. Le 02/05/2022 ONEY BANK a souscrit à l’augmentation de capital de la société VALUIZ (SIREN 817 460 801) pour 714.314 actions. ONEY BANK détient au 31/12/2021 1.096.987 actions, soit une détention de 7.27% du capital. Le 29/07/2022 les 5.217 actions VISA C Preferred ont été converties en 16 585 actions VISA A Common et 19.016 actions VISA Preferred A. Le 08/09/2022, les 16.585 actions VISA A common ont été cédées créant un résultat de cession de 3,0 M€. Le 20/12/2022, ONEY BANK a souscrit à l’augmentation de capital de la SNC IT CE pour 1.459 parts. Concernant les filiales : — France : En 2022, ONEY BANK a enregistré une dotation pour dépréciation sur les titres de la filiale ONEYTRUST pour 11.787 K€, ramenant leur valeur nette comptable à 0, ainsi qu’une dotation aux provisions pour situation nette négative à hauteur de 5.200 K€. ONEY BANK a enregistré une dotation pour dépréciation sur les titres de la filiale GEFIRUS à hauteur de 13.521 K€. Les titres GEFIRUS sont entièrement dépréciés au 31/12/2022. — Allemagne : En 2022, ONEY BANK a enregistré une dotation pour dépréciation sur les titres de la filiale allemande Oney GmBH pour 25 K€, ramenant leur valeur nette comptable à 0, ainsi qu’une dotation aux provisions pour situation nette négative à hauteur de 700 K€. — Italie : ONEY BANK a enregistré une dotation complémentaire pour dépréciation sur les titres de la filiale ONEY SPA Italie à hauteur de 954 K€. — Ukraine : ONEY BANK a enregistré une dotation pour dépréciation sur les titres de la filiale ONEY Ukraine à hauteur de 1.929 K€. Les titres ONEY Ukraine sont entièrement dépréciés au 31/12/2022. — Pologne : Le 08/03/2022 ONEY BANK a souscrit à l’augmentation de capital de la société polonaise SMARTNEY pour 10 millions de PLN (2,0 M€). ONEY BANK a enregistré une reprise de dépréciation sur les titres de la filiale Oney Polska à hauteur de 3.356 K€. 2. — Principes comptables 2.1. Présentation des comptes . — Les états financiers de ONEY BANK SA arrêtés au 31 Décembre 20 22 sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes de ONEY BANK SA n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. La Banque n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Les comptes de ONEY BANK SA ont fait l’objet d’un changement d’estimation relatif aux provisions pour créances douteuses. La segmentation ainsi que les paramètres de ces provisions ont été alignés sur ceux appliqués en normes IFRS9. Ce changement a été traité comptablement comme un changement d’estimation : l’impact a été reconnu par le compte de résultat, et classé dans le coût du risque. Cette opération a donc pour conséquence de majorer exceptionnellement en 2022 le coût du risque de 22,7 M€ (dont 8,1 M€ pour le Portugal). A cette occasion, les comptes de ONEY BANK SA ont fait l’objet d’un changement de présentation sur les provisions pour risque de crédit relatif à l’étape 2 (créances non douteuses), présentées en provision pour risque et charge en 2022. Elles étaient présentées en dépréciations des opérations avec la clientèle en 2021. — Les conventions comptables générales appliquées à ONEY BANK SA sont dans le respect du principe de prudence : – Continuité de l’exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – Indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément à la législation en vigueur, les dotations et reprises de dépréciations/provisions sont présentées en produit net bancaire, en résultat d’exploitation ou en résultat exceptionnel selon leur nature. Depuis 2016, ONEY BANK intègre sa succursale portugaise dans la présentation des comptes. 2.2. Créances sur la clientèle : 2.2.1. Généralités . — ONEY BANK SA applique le règlement du ANC 2014-07. 2.2.1.1. Définition des créances . — Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. 2.2.1.2. Définition des créances douteuses : — Les créances douteuses sont les créances présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – Lorsque la situation présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – S’il existe des procédures contentieuses. L’application du règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion est appliquée et consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors qu’au moins une de ses créances est douteuse. Parmi les encours douteux, ONEY BANK SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ; — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 2.2.1.3. Dépréciation des créances . — Dès lors qu’un encours de crédit présente un risque avéré, une dépréciation est constituée. Les encours servant de base à l’élaboration de ces dépréciations sont segmentés en fonction du degré de retard et de la situation des différents comptes. Les flux futurs attendus sont estimés selon une approche statistique fonction des données historiques d’encaissement sur ces différentes segmentations. Le calcul de dépréciation s’appuie sur une approche statistique, basée sur une segmentation par portefeuille homogène de créances et notamment sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de ONEY BANK SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de ONEY BANK SA. — Conformément au ANC 2014-07, les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés : – Au taux d’intérêt d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ; – Au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables. Lorsque ces dépréciations sont relatives à des encours en Etape 3 (douteux), la dépréciation vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Lorsque ces dépréciations sont relatives à des encours en Etape 2 (non douteux mais présentant une situation de risque avéré à la clôture), la dépréciation est comptabilisée au passif en provision pour risque et charge. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés dès leur comptabilisation. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. 2.2.1.4. Décote . — En application de l’article 6 du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en PNB Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2.2.1.5. Passage en pertes : — Les modalités de passage en pertes ou la définition des créances irrécouvrables (article 24 De ANC 2014-07 relatif au traitement du risque de crédit) sont les suivantes : – Les créances à la clientèle sont passées en perte en contrepartie du coût du risque lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé ; – Ce caractère est confirmé lorsque les opérations de recouvrement automatique, amiable, précontentieux et contentieux (interne et externe) ne permettent pas de récupérer les sommes prêtées et que l’insolvabilité définitive du client est reconnue. 2.2.1.6. Commissions sur activités de crédit : — Conformément au règlement ANC 2014-07, les commissions sur prestations financières sont rapportées au résultat de la manière suivante : – Les cotisations cartes sont étalées sur la durée de validité des cartes ; – Les commissions à caractère d’intérêt sont étalées prorata temporis ; – Les commissions liées à l’octroi de crédit versées aux apporteurs d’affaires sont étalées linéairement sur la durée de vie des opérations (ces commissions sont enregistrées dans la marge d’intérêt) ; – Les autres commissions sont enregistrées en produits ou charges immédiatement. 2.2.2. Cession de créances dans le cadre d’une opération de titrisation . — ONEY BANK SA procède à des opérations de titrisation de créances par le biais d’un fonds commun de titrisation de créances renouvelables. Ce fonds, à compartiments, est rechargeable tout au long de sa vie. ONEY BANK SA a souscrit l’intégralité des obligations émises par le fonds. Dans le cadre du FCT, les titres détenus correspondent à des obligations ABS (Asset Backed Securities). Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations. Dès lors que les créances cédées au fonds font l’objet d’un impayé, ONEY BANK SA déprécie les obligations (ONEY BANK étant tenu de reprendre les créances défaillantes). Cette dépréciation à l’actif est inscrite en déduction du poste Obligations et autres titres à revenu fixe et au compte de résultat en coût du risque. 2.2.3. Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les crédits et les dettes (interbancaires, clientèles et titres) sont portés au bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés prorata temporis en compte de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. 2.2.4. Immobilisations corporelles et incorporelles : — Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées : – A leur coût d’acquisition, pour celles acquises à titre onéreux, dans des conditions ordinaires ; – A leur coût de production, pour celles produites par l’entreprise ; – A leur valeur vénale, pour celles acquises à titre gratuit, par voie d’échange et reçues à titre d’apport en nature. Les frais d’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges. ONEY BANK SA applique le règlement ANC 2014-03 du Comité de la règlementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Chaque immobilisation est amortie unitairement en fonction de sa durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. — Immobilisations corporelles : Constructions : de 8 à 40 ans, Agencements, aménagement et sécurité : de 6 ans 2/3 à 10 ans, Autres immobilisations : de 3 à 5 ans. — Immobilisations incorporelles : Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur trois ans, avec constatation en amortissement dérogatoire d’un amortissement fiscal sur douze mois. ONEY BANK pratique la livraison à soi-même dans le cadre de certains projets informatiques répondant aux critères fixés par comité projet. L’amortissement dérogatoire n’est plus utilisé pour les immobilisations acquises depuis le 01/01/2017. Les coûts d’acquisition des contrats de partenariat sont comptabilisés en immobilisation incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur la durée du contrat. 2.2.5. Portefeuille de titres : — Les titres sont classés en fonction de : – Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; – Leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes : — Titres de transaction : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme peuvent être transférés dans les catégories « titres de placement » ou « titres d’investissement » si : – Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ; – Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. — Titres de placement : Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres ; – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « titres d’investissement » si : – Une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. – Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels ONEY BANK SA a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de ONEY BANK SA, et notamment ceux répondant aux critères suivants : – Titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec ONEY BANK SA, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ; – Titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; – Titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de ONEY BANK SA ; – Autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par ONEY BANK SA, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée soit : – par la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de la détention continue de ces titres, – par la valeur actualisée des excédents de fonds propres attendus de la détention continue de ces titres, – par la situation nette de ces titres Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres 2.2.5.1. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d’émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 2.2.5.2. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 13 décembre 2019, un prêt subordonné a été émis auprès de BPCE pour 33 M € 2.2.6. Engagements de retraite et autres avantages au personnel à long terme . — La société externalise la gestion d’une partie des indemnités de fin de carrière de son personnel. Au 31 décembre 2022, le montant du fonds constitué est de 1.861 K€ pour un montant total d’engagements de 3.597 K€. Aucune provision complémentaire n’est comptabilisée à la clôture dans les comptes sociaux. — Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes : – Taux d’actualisation au 31/12/2022 : 3,77% – Taux d’augmentation futur des salaires : 1,80% 2.2.7. Instruments financiers . — Les opérations sur instruments financiers sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au ANC 2014-07. Quelques opérations sur instruments financiers portent sur des instruments de taux d’intérêt et de change combinées, destinées à couvrir le risque de change et de taux sur des financements intra-groupe accordés à nos filiales opérant en devises. L’utilisation d’instruments dérivés de taux d’intérêts a pour principal objet de réduire l’exposition de la société à l’évolution des taux d’intérêts sur sa dette, constituée principalement de ressources à taux variable. Certains instruments dérivés de taux d’intérêts visent à couvrir des opérations de financement des filiales. Les charges et produits d’intérêts relatifs aux instruments financiers sont rapportés dans les résultats, prorata temporis, sur la durée de vie des opérations. En date du 01/09/2020, un SWAP de couverture (TRS) a été mis en place avec BPCE afin de garantir la valeur des titres VISA en USD. Cet engagement a été comptabilisé en Hors Bilan pour un montant en notionnel de 3,3M€. En date du 18/12/2020, un SWAP de taux USD/ Euro a été mis en place afin de garantir le taux de change sur l’élément Titres VISA. Cet engagement a été comptabilisé en Hors Bilan pour un montant de 7,8M€. En date du 08/12/2022, un SWAP de taux d’intérêt a été mis en place. Cet engagement a été comptabilisé en Hors Bilan pour un montant de 15M€. 2.2.8. Exposition aux risques en zone Euro . — Au 31 décembre 20 22, ONEY BANK SA ne détient aucun titre de dette souveraine de quelque pays que ce soit, et n’est donc pas exposée au risque souverain. 2.2. 9. Parties liées : ONEY BANK SA applique le ANC 2014-07 sur l’information relative aux parties liées. Sont visées par ce règlement les transactions significatives et non conclues à des conditions normales de marché étant donné : – Qu’une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes ; le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction ; – Que les conditions peuvent être considérées comme « normales » lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Sur la base de cette définition, ONEY BANK SA n’a aucune transaction à présenter 2.2. 10. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change et les swaps financiers de devises sont comptabilisés conformément au ANC 2014-07. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. 2.2. 11. Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions . — Depuis le 21 octobre 2019, l’ensemble des plans de souscription AGA chez ONEY BANK sont portés par AUCHAN HOLDING. ONEY BANK n’a aucun plan d’action gratuite ou de stock option en cours. 3. — Notes sur le bilan . 3.1. Créances sur les établissements de crédit : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2022 Total 2021 Créances à terme sur les établissements de crédit 67.090 325.538 128.000 1.333.333 1.853.962 1.761.669 Principal 54.428 325.538 128.000 1.333.333 1.841.299 1.761.516 Dont entreprises liées 53.628 325.538 128.000 1.333.333 1.840.499 1.760.716 Créances rattachées 12.662 12.662 153 3.2. Opérations avec la clientèle : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2022 Dont succursale Total 2021 Dont succursale Encours sains 590.546 383.200 490.235 44.169 1.508.150 359.340 1.369.820 322.909 Encours sains (capital) 568.632 383.200 490.235 44.169 1.486.236 356.826 1.350.948 320.623 Dont encours restructurés 987 2.507 6.407 269 10.171 907 13.314 907 Créances rattachées 21.914 21.914 2.514 18.872 2.286 Encours douteux 47.019 74.829 169.617 11.790 303.255 49.157 283.636 48.294 Encours douteux compromis 8.726 20.377 49.479 9.299 87.882 44.659 95.630 44.659 Encours douteux non compromis 38.293 54.452 120.137 2.491 215.373 4.498 188.006 3.635 Encours brut global 637.565 458.029 659.852 55.959 1.811.405 408.497 1.653.456 371.203 Dépréciation -217.633 -41.460 -226.666 -41.702 Encours créances sur la clientèle 1.593.772 367.038 1.426.790 329.501 Encours douteux / encours brut 16,74% 17,15% Dépréciation / Encours douteux 71,77% 79,91% 3.3. Obligations et autres titres à revenu fixe : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2022 Total 2021 Titres à revenus fixes 12.239 755.435 0 0 767.674 745.480 Obligations B FCT ONEYCORD 51 115.194 115.245 127.189 Obligations A FCT ONEYCORD 688 536.400 537.088 536.545 Obligations C FCT ONEYCORD 11 500 74.441 85.941 52.346 Titres visa classe A 0 0 Compte de réserve FCT 29.400 29.400 29.400 3.4. Participations et Parts dans les entreprises liées . 3.4.1. Tableau de variation des Titres de participation et des Parts dans les entreprises liées : Titres Valeur début d’exercice + - Valeur en fin d’exercice Dépréciation début exercice + - Dépréciation en fin d’exercice Valeur nette des titres ONEY E spagne 64.601 0 0 64.601 0 0 0 0 64.601 ONEY I talie 34.454 0 0 34.454 29.357 954 0 30.311 4.143 ONEY MAGYARORSZAG 9.895 0 0 9.895 9.895 0 0 9.895 0 ONEY HOLDING LIMITED 10.000 0 0 10.000 0 0 0 0 10.000 ONEY U kraine 2.046 0 0 2.046 117 1.929 0 2.046 0 ONEY P ologne 6.428 0 0 6.428 6.428 0 3.356 3.072 3.356 GEFIRUS 13.520 0 0 13.520 0 13.521 0 13.521 0 ONEY R oumanie 1.890 0 0 1.890 0 0 0 0 1.890 FLANDRE INVESTMENT 5 0 0 5 0 0 0 0 5 ONEYTRUST 15.061 0 0 15.061 3.274 11.787 0 15.061 0 SMARTNEY 10.388 2.037 0 12.425 0 0 0 0 12.425 ONEY A llemagne 25 0 0 25 0 25 0 25 0 Parts dans les entreprises liées 168.313 2.037 0 170.350 49.070 28.216 3.356 73.930 96.420 Titres Valeur début d'exercice + - Valeur en fin d'exercice Dépréciation début exercice + - Dépréciation en fin d'exercice Valeur nette des titres VISA 625 0 300 325 0 0 0 0 325 SRS 8 0 0 8 0 0 0 0 8 LYF SAS 1 0 0 1 0 0 0 0 1 GIE AIT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 SWIFT 62 0 38 24 0 0 0 0 24 FGDR 22 0 22 1 0 0 0 0 1 FIVORY SA 400 0 0 400 0 0 0 0 400 FIVORY SAS 343 0 0 343 40 0 0 40 303 VALIUZ 395 3.797 0 4.192 0 0 0 0 4.192 IT CE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 MENES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 1.855 3.797 359 5.294 40 0 0 40 5.254 Total 172.205 5.834 359 175.643 73.970 28.216 3.356 73.970 101.674 Au 31 décembre 2022, ONEY BANK est membre indéfiniment responsable du GIE IT CE, 182 avenue de France 75013 PARIS. Le montant des dettes envers les tiers non associés de ce GIE s'élève à la clôture à un montant de 56 M€. 3.4.2. Titres de s Filiales : Titres Capital % Capital Capitaux propres hors capital Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires PNB Résultat 2022 en K€ Dividendes encaissés en K€ ONEY Espagne 42.000 100,00% 7.785 64.601 64.601 307.000 38.627 315 1.200 ONEY Italie 120 100,00% 4.276 34.454 4.143 89 -521 GEFIRUS 4.359 100,00% -3 900 13.520 0 1 -2 0 ONEY HOLDING LIMITED 10.000 100,00% 29.626 10.000 10.000 1 8.711 28.600 ONEYTRUST 414 100,00% -3.641 15.061 0 11.000 1.844 -3.727 ONEY Pologne 2 100,00% 426 6.428 3.356 2.136 2.848 -3.234 SMARTNEY 406 100,00% 2.856 12.425 12.425 197.402 29.932 1.254 ONEY MAGYARORSZAG 886 100,00% 2.198 9.895 0 4.381 -549 ONEY F i nances 1.625 100,00% 1.928 1.890 1.890 305 2.941 326 ONEY GMBH 25 100,00% -741 25 0 700 2 -616 ONEY Ukraine 1.182 100,00% 70 2.046 0 54 -74 FLANDRE INVESTMENT 5 100,00% 3.598 5 5 4.000 16 9 Total ONEY BANK SA n’est pas implantée dans les territoires non coopératifs au sens de l’article L.511-45 du CMF. Les opérations libellées en devises sont indiquées à la contre-valeur de l’ E uro : Taux de clôture Taux moyen HUF Forint Hongrie 0,00249572 0,00255869 PLN Zloty Pologne 0,21346863 0,21351886 RON Leu Roumanie 0,20217299 0,20281170 RUB Rouble Russie 0,01282652 0,01355380 UAH Hryvnia Ukraine 0,02538211 0,02922562 USD Dollar Etats Unis 0,94875220 0,94875220 3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles hors immobilisations financières : Postes Immobilisations incorporelles Succursale Portugal incorporelles Total incorporelles Immobilisations corporelles Succursale Portugal corporelles Total corporelles Immobilisations en cours début exercice 17.666 0 17.666 0 0 Sortie des immobilisations en cours -15.511 -15.511 0 0 Acquisitions Immobilisations en cours 14.618 5.981 20.599 0 0 Immobilisations en cours fin exercice 16.773 5.981 22.754 0 0 Acompte sur immobilisation 0 0 0 0 Valeur brute immobilisations début exercice hors immobilisations en cours 56.742 16.539 73.281 69.161 6.339 75.500 Acquisition de l’exercice 998 3.349 4.347 1.170 1.170 Intégration des immobilisations en cours 15.385 15.385 0 1.197 1.197 Cession d’immobilisations -496 -496 0 0 Valeur brute immobilisations fin d’exercice hors immobilisations en cours 72.629 19.888 92.517 70.331 5.142 75.473 Amortissement début exercice 40.810 8.554 49.364 38.577 3.352 41.929 Augmentation 28.082 4.507 32.589 3.000 3.000 Diminution -180 -180 0 944 944 Amortissement en fin d’exercice 68.712 13.061 81.773 41.577 2.408 43.985 Valeur nette immobilisations début exercice 33.598 7.985 41.583 30.584 2.987 33.571 Valeur nette immobilisations fin d’exercice 20.691 12.808 33.499 28.754 2.734 31.488 Pour rappel, au 31/12/2022, une dépréciation sur les immobilisations incorporelles relatives à l’activité Banque digitale a été comptabilisée, à hauteur de 16,1 M€. 3.6. Actions propres . — Au 31/12/2022, ONEY BANK ne possède aucune action propre. 3.7. Autres actifs : Postes 2022 2021 Créances sur l’état : 224 117 Portugal 0 0 France 224 117 Autres actifs : 67.237 41.626 Portugal 15.217 10.441 France 52.020 31.184 Total 67.461 41.742 3.8. Comptes de régularisation actif : Postes 2022 2021 Valeurs à l’encaissement 255.279 261.752 Charges constatées d’avance 14.816 5.288 Produits à recevoir 5.119 3.785 Ecart de conversion actif 1 937 3 Autres 5.680 5.050 Total 282.832 275.878 3.9. Ventilation des dettes : — France : Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2022 2021 Emprunts BPCE 535.194 1.631.369 815.529 1.333.333 4.315.425 4.126.568 Dépôts filiales (à vue et à terme) 9.245 10.017 20.032 0 39.294 37.586 Dette subordonnée (BPCE) 58 0 0 33.000 33.058 33.013 Dépôts de la clientèle de détail 8 0 0 0 8 8 — Portugal : Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2022 2021 Dettes à terme sur les établissements de crédit 800 0 0 0 0 0 3.1 0. Autres passifs : Postes 2022 2021 Fournisseurs 4.413 954 Frais du personnel (intéressement, participation, ASSEDIC, URSSAF, et diverses caisses) 4.365 10.931 Autres 121.266 119.421 Total 130.044 131.306 3.11. Comptes de régularisation passif : Postes 2022 2021 Valeurs de décaissements 37.162 11.385 Produits constatés d’avance 26.050 23.587 Charges à payer 64.137 64.394 Ecart de conversion 1 888 0 Autres 10.583 6.121 Total 139.820 105.487 3.12. Provisions : Postes Ouverture Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Provisions litiges sociaux 1.166 54 341 213 666 Provisions risque fiscal 259 259 Provisions litige Fournisseurs Provisions douteux s2 40.117 40.117 Autres provisions 1.794 6.549 91 8.252 Total provisions 2.960 46.979 341 304 49.294 Les provisions sont évaluées par ONEY BANK SA pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. — Les dotations de l’année sont notamment composées de : – dotation à la provision pour situation nette déficitaire de la filiale ONEYTRUST pour 5.200 K€. – dotation à la provision pour situation nette déficitaire de la filiale ONEY GmBH pour 700 K€. En 2022, ONEY BANK a changé la méthode de comptabilisation des provisions pour créances douteuses Stage 2 représentant 40.117K€ au 31/12/2022. 3.13. Provisions réglementées . — Les amortissements dérogatoires concernaient les logiciels informatiques. Il n’y a plus d’amortissements dérogatoires dans les comptes ONEY BANK au 31/12/22. 3.14. Dettes subordonnées . — Le 13/12/2019 ONEY BANK a souscrit un prêt subordonné de 33 M€ auprès de BPCE. 3.15. Capitaux propres hors provisions règlementées : — Le capital social est composé de 1.465.331 actions d’un montant nominal de 35 €. Les fonds propres se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’ Euros ) 2021 Affectation de Résultat Distribution de dividendes Variation de la période 2022 Capital social 51.287 51.287 Prime d’émission 60.859 60.859 Prime de Fusion 8.692 8.692 Réserve légale 5.129 5.129 Autres réserves 327.424 63.468 0 0 390.892 Report à nouveau 115 115 Résultat 63.468 -63.468 63.468 -64.415 Total 516.974 0 0 63.468 452.557 3.16. Actionnariat : Actionnaires Titres BPCE 734 131 ELO ( E x A uchan H olding) 730 706 Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2021 420 Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2018 74 Total 1 465 331 3.17. Résultat net par action : 2022 2021 Résultat net après impôt -64.615 63.468 Nombre d’action 1.465.331 1.465.331 Résultat net par action 0 43,31 4. — N otes sur le hors-bilan . 4.1. Engagements donnés . — Engagements en faveur de la clientèle : Ils s’élèvent au 31 décembre 2022 à 5.095 M€, dont 660 M€ pour la succursale portugaise. Les engagements au titre des encours titrisés s’élèvent à 1.265 M€. — Autres engagements donnés : Les cautions données sur lignes accordées par des établissements de crédit en faveur de nos filiales s’élèvent à 0.175M€. Les engagements sur titres sont valorisés et actualisés annuellement conformément aux accords conclus entre les associés concernés. La société a émis en date du 19 Mai 2022, en qualité de société mère, une lettre de soutien au bénéfice de la société ONEYTRUST (France), au titre de laquelle elle s'engage à lui fournir, au moins pour les douze prochains mois, le support financier nécessaire au maintien de son activité et lui permettant de faire face à ses engagements. En tout état de cause, le cumul des sommes payées au titre de ce soutien financier, pour les douze mois prochains, ne pourra excéder un montant de quinze millions (15.000.000) d’ Euros . 4.2. Engagements reçus . — Au 31/12/2022 les engagements reçus d’établissement de crédit (BPCE) s’élèvent à 3,466M€ et concernent les titres VISA. Un SWAP de couverture (TRS) a été mis en place avec BPCE afin de garantir la valeur des titres VISA en USD, en date du 01/09/2020. Au 31/12/2022 les engagements reçus d’établissements de crédit pour le Portugal est de 133,27M€. Au 31/12/2022 le montant des garanties reçu est de 2,702 M€ et concerne l’inscription à l’ORIAS, les cautions données s’élèvent à 2.12M€ et concerne des cautions de loyers. 4.3. Instruments financiers . : — Au 31/12/2022 le montant du TRS concernant VISA s’élève à 3,309M€ — Au 31/12/2022, le SWAP de change concernant VISA s’élève à 7,793M€ Le 8 décembre 2022 ONEY BANK a mis en place un swap de taux d’intérêt avec Natixis s’élevant à 15M€. 5. — Notes sur le compte de résultat . 5.1. Marge d’intérêt : Postes 2022 2021 Intérêts auprès des établissements de crédit 25.092 18.419 Intérêts auprès de la clientèle 86.790 77.989 Intérêts sur Obligations et Titres à revenus fixes 93.905 94.598 Sous total Intérêts et produits assimilés 205.787 191.006 Intérêts et charges auprès des établissements de crédit 28.139 9.039 Intérêts et charges auprès de la clientèle 0 0 Intérêts et charges sur titres à revenus fixes 651 296 Sous total Intérêts et charges assimilées 28.790 9.335 Marge d’intérêt 176.997 181.671 Dont Portugal 41.061 40.241 5.2. Commissions : Postes 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec établissement de crédit 5.496 4.791 Opérations avec la clientèle (assurance, service) 40.114 37.257 Opération sur titres 149 6 154 Prestations financières 22.990 66.320 23.863 65.458 Total 28.486 106.583 28.660 102.869 Dont Portugal 1.039 16.471 2.434 13.931 Les prestations financières sont composées essentiellement par les charges et produits sur moyen de paiement ainsi que les commissions-apporteurs d’affaires. 5.3. Revenu des titres à revenu variable . — Ces revenus sont composés des dividendes reçus des filiales ONEY BANK. 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises. 5.5. Autres produits et charges d’exploitation bancaire . — Les autres produits d’exploitation bancaires correspondent principalement aux commissions reçues des partenaires ONEY BANK. Postes 2022 2021 Autres produits d’exploitation 63.226 55.498 Autres charges d’exploitation 4.117 3.476 Total 59.109 52.022 Dont Portugal 2 112 5.6. Autres composantes du résultat : 5.6.1. Autres charges d’exploitation : Postes 2022 2021 Salaires et charges sociales 68.101 52.072 Charges de retraite 5.339 4.797 Autres charges sociales 21.077 21.900 Intéressement des salariés 2.766 3.384 Participation des salariés -100 4.572 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 8.422 7.364 Total charges du personnel 91.305 94.089 Dont Portugal 13.754 13.467 Impôts et taxes 2.578 2.577 Autres charges externes 132.275 109.166 Total 226.157 205.832 Dont Portugal 32.961 32.051 5.6.2. Coût du risque : (En milliers d’Euros) Postes 2022 2021 Charges Produits Charges Produits Dépréciations sur opérations avec la clientèle (Y compris dotation sur créances Neiertz) 42.719 7.583 14.992 3.441 Dont Portugal 14.445 0 8.559 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes 99.018 0 76.590 0 Par des dépréciations Dont Portugal 37 0 42 0 Récupération sur créances amorties 18.727 10.571 Dont Portugal 600 455 Total 141.737 26.310 91.582 14.012 Dont Portugal 14.482 600 8.602 455 Solde 115.427 77.570 Dont Portugal 13.882 8.146 Pour rappel, le coût du risque est désormais estimé selon le référentiel IFRS9. L’effet de la transition est reconnu en coût du risque à l’ouverture, à hauteur de 22,7 M€ (dont 8,1 € sur le Portugal). 5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Postes 2022 2021 Produits de cession des immobilisations 4.424 8.903 Valeur nette comptable des actifs cédés 989 7.296 Reprise de provisions sur titres 3.356 7.048 Dotation de provision sur titres 28.216 1.404 Dotation provisions pour situation nette négative 5.900 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27.326 7.251 5.8. Charges et produits exceptionnels : Postes 2022 2021 Amendes et pénalités 129 0 Dons et libéralités 0 2 Charges exceptionnelles 20 0 Produits exceptionnels 0 0 Total 149 2 5.9. Charges d’impôt : Postes 2022 2021 Impôts sur le bénéfice de l’exercice – courant 2.059 -8.397 Impôts sur le bénéfice de l’exercice – exceptionnel 0 0 Total 2.059 -8.397 Dont Portugal 3.120 2.492 Le produit d’impôt 2022 comprend la provision risque et charge pour impôt de 175 K€ 6. — Autres informations . 6.1. Effectifs . — Il s’agit d’un effectif équivalent temps plein à fin d’année. Postes 2022 2021 Techniciens 743 797 Cadres 754 724 Total 1 497 1 521 Dont Portugal 387 381 6.2. Droits individuels à la formation . — Le DIF n’existe plus depuis le 1 er janvier 2016. Il a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) qui est un compteur géré par chaque collaborateur et non plus par l’employeur. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : — Les honoraires de commissariat aux comptes s’élèvent à 403 K€ ainsi répartis : – 272 K€ PricewaterhouseCoopers Audit Dont 120 € K€ pour le Portugal – 131 K€ Mazars Dont 11 K€ concernant les honoraires d’audit du FRU 2022. Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable . 6.4. Rémunération des dirigeants . — Eu égard au caractère confidentiel de cette information, les rémunérations des dirigeants ne sont pas mentionnées. 6.5. Information sectorielle . — ONEY BANK SA exerce essentiellement une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement liées au crédit. — ONEY BANK SA est spécialisée dans : – L’émission de moyens de paiement (cartes bancaires, cartes privatives, cartes débit/crédit, cartes sans contact, cartes cadeaux, cartes prépayées…), de solutions de financement et d’épargne aux particuliers, – La gestion de flux monétiques, – Les solutions de Gestion de la Relation Client (CRM), – L’intermédiation en assurance. 6.6. Intégration Fiscale : — Au 01/01/2020, ONEY BANK a constitué un groupe d’intégration fiscale avec les sociétés suivantes : – ONEYTRUST – IN CONFIDENCE INSURANCE – FLANDRE INVESTMENT Et s’est déclaré, par courrier du 3 février 2020, auprès de l’administration fiscal seul redevable de l’impôt dû par le groupe ainsi formé. 6.7. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , l’entité ONEY BANK n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. BPCE S.A. 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS CEDEX 13 N° Siret : 493 455 042 00025 6.8. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, ONEY BANK SA n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 7. — Faits significatifs intervenus depuis la clôture. A l’exception du transfert de propriété du portefeuille de crédits cédé (voir événement significatif), il n’existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes sociaux du 31 décembre 2022. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l'assemblée générale , ONEY BANK 34, Avenue de Flandre 59170 Croix Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ONEY BANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement d'estimation relatif au provisionnement des créances sur la clientèle, tel que décrit dans la note « 2.1 Présentation des comptes » de l'annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Du fait de son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, ONEY BANK constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les créances sur la clientèle de particuliers pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans les notes « 2.2.1.3 Dépréciation des créances », « 3.2 Opérations avec la clientèle » et « 3.12 Provisions » de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées selon des modèles statistiques qui, à partir de données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes de même nature, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’approche statistique mise en œuvre s’appuie sur une segmentation de l’encours par type de produit, en fonction de la situation du débiteur et du nombre de mensualités impayées. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations et provisions, qui s’élèvent respectivement à 217,6 millions d’ Euros et 40,1 millions d’ Euros au 31 décembre 2022, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels en raison du recours à la modélisation statistique précitée dont la pertinence des évaluations dépend de la méthodologie appliquée et de la qualité des données historiques utilisées. En particulier, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2022. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à évaluer l’adéquation des modèles mis en œuvre par la banque avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données historiques utilisées pour déterminer le montant des dépréciations des créances sur la clientèle de particuliers. Nous avons : – Pris connaissance de la méthodologie mise en œuvre pour déterminer le montant des dépréciations ; – Apprécié le processus de détermination des dépréciations et des provisions, de surveillance et de validation des modèles mis en place par la direction, et les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; – Testé par sondage la qualité des données utilisées dans les modèles de dépréciation ; – Testé par sondage la classification des encours ; – Analysé la cohérence des taux de dépréciation et de provisions issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2022 ; – Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels au titre de la dépréciation des créances sur la clientèle et des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4° du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ONEY BANK par votre assemblée générale du 15 avril 2013 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 7 avril 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2023 , Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas WILFART Laurence KARAGULIAN V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.