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John Deere Financial 
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 John Deere Financial Société par actions simplifiée au capital de 27 564 300 Euros Siège social : Rue du Paradis 45140 ORMES – France 421 649 161 RCS ORLEANS Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par  l’Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2022  ont été publiés dans le journal « LE COURRIER DU LOIRET » du 20 avril 2022. 
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NSC Groupe
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 NSC GROUPE Société Anonyme au capital de  7. 382 . 832  € Siège social :   170 rue de la République  68500 GUEBWILLER RCS. COLMAR  915 420 491 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE   DU  0 2  JUIN 202 2 __________________ Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués  en Assemblée générale ordinaire  le  Jeudi 0 2  juin 202 2   à 10h30,  qui se tiendra  au   240, rue de la République - 68500 GUEBWILLER (Usine du Moulin) , pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L.225-37 du Code de commerce Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L.225-235 du Code de commerce Approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 Affectation du résultat  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'article L.225-38 du Code de commerce Quitus aux Administrateurs de la société Echéance du mandat d’un Administrateur Renouvellement du mandat d’un Administrateur et d’une Administratrice Pouvoirs pour les formalités _______________________ PROJET DES  RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et se soldant par une perte de  930 474,98  €. L’Assemblée générale ordinaire prend acte, par ailleurs, de la présentation du rapport du Président du Conseil d’administration et Directeur Général établi conformément à l’article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-235 du même Code. L’Assemblée générale ordinaire approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 223 quater du Code général des impôts pour un montant global de 9 807 € avec un impôt correspondant de 2 452 €, toutefois l’impôt ne sera pas acquitté compte tenu des déficits reportables supérieurs à ce montant. DEUXIÈME RÉSOLUTION Conformément aux propositions du Conseil d’administration, l'Assemblée générale ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice de  930 474,98  €   au compte report à nouveau antérieur d’un montant de - 23 705 377,64 € soit un report à nouveau après affectation du résultat qui s’établit comme suit : Report à nouveau antérieur                      -23 705 377,64 € Résultat de l’exercice              -930 474,98  € Bénéfice distribuable                     - 24 635 852,62  € Total du dividende à distribuer              0,00 € Report à nouveau après affectation du résultat        - 24 635 852,62  € Conformément aux propositions du Conseil d’administration, l’Assemblée générale ordinaire propose de ne pas verser de dividende au titre de l’exercice 2021. Conformément à l’article 243 Bis du CGI, les montants du dividende par action mis en distribution au titre des trois derniers exercices sont mentionnés ci-après :  Exercice Nominal de l’action Dividende distribué Montant éligible à l’abattement art.158 CGI Montant non éligible à l’abattement Exercice 2018 16,00 € 2,25 € 2,25 € 0 € Exercice 2019 16,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € Exercice 2020 16,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € TROISIEME RÉSOLUTION L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et  du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils sont présentés, se soldant par un bénéfice net consolidé de 693 575 €. QUATRIEME RÉSOLUTION L’Assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce. Elle approuve chacune des conventions qui en font l’objet. CINQUIEME RÉSOLUTION L’Assemblée générale ordinaire donne en conséquence, quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de la société pour leur gestion pendant l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . SIXIEME  RÉSOLUTION L'Assemblée générale ordinaire prenant acte de l’échéance à l’issue de la présente assemblée du mandat de Monsieur Christian KOCH, Administrateur et connaissance prise du fait qu’il  ne sollicite pas le renouvellement  de son mandat, décide de ne pas renouveler ledit mandat. SEPTIEME  RÉSOLUTION L'Assemblée générale ordinaire réélit en qualité d’administrateur   pour une durée de trois ans dans les conditions prévues par l'article 15 des statuts, Monsieur Emmanuel BEYDON, soit jusqu’à l’issue  de l’Assemblée générale  ordinaire  appelée à statuer en 2025, sur les comptes de l’exercice clos au  31 décembre 2024. HUITIEME  RÉSOLUTION L'Assemblée générale ordinaire réélit en qualité d’administratrice  pour une durée de trois ans dans les conditions prévues par l'article 15 des statuts, Madame Carine SALVY, soit jusqu’à l’issue  de l’Assemblée générale  ordinaire  appelée à statuer en 2025, sur les comptes de l’exercice clos au  31 décembre 2024. NEUVIEME  RÉSOLUTION L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour remplir toutes formalités prescrites par la loi. ____________________ T out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres tenus par la société NSC GROUPE sise 170, rue de la République à 68500 Guebwiller, pour l’actionnaire au porteur, sa participation est subordonnée à l’enregistrement comptable de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans le même délai, dans son compte titres tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.  Ce dépôt devra être effectué au siège social, 170 rue de la République - 68500 GUEBWILLER Cedex. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire.  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; voter par correspondance , donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires. Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres, de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les propriétaires d’actions nominatives peuvent se procurer, en faisant la demande par lettre simple à la Société ,   à l’attention  du  S ervice juridique ,  ou par courrier électronique, à l’adresse suivante :  procuration.ag@nsc.fr ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés parvenus à la Société ,   à l’attention  du Service juridique ,  trois  jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : lorsque un actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions légales, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée ; tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant l e deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. A compter de la convocation de l’assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce.   Les coordonnées du site internet de la société sur lequel sont publiés les documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce sont :  www.nsc-groupe.com . Dans ce même délai et en ces mêmes lieux, tout actionnaire aura le droit de prendre connaissance des projets de résolutions présentés, le cas échéant, par des actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés le cas échéant à l’ordre du jour, à leur demande. Pour information, il est précisé  en conformité avec la loi  et la réglementation en vigueur  que : les questions écrites des actionnaires auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président  directeur général  ou par courrier électronique à l’adresse suivante  procuration.ag@nsc.fr   accompagnées d’une attestation d’inscription de l’actionnaire, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée ; les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président  directeur général  ou par courrier électronique à l’adresse suivante  procuration.ag@nsc.fr ,  à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis; les demandes d’inscription d’un point à l’ordre du jour devront être motivées ; les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront être assortis d’un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce ; l’examen du point ou de la résolution sera en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les comptes précités au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ; les auteurs des demandes susvisées justifieront, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce et transmettront, avec leur demande, une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. LE  CONSEIL D'ADMINISTRATION
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PARILEASE
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 PARILEASE Sociét é par actions simplifiée  à associé unique au capital de  128 753 280  euros . Siège social : 41 , Avenue de l'Opéra 75002 Paris. 339 320 392 R . C . S .  Paris . Situation au  31  Mars 2022   (En euros . ) Actif 31/ 03/2022 3 1 / 12 /2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit  Comptes ordinaires 238 027 594 238 268 046 Créances rattachées sur comptes ordinaires Comptes et prêts à terme 6 134 124 6 134 124 Créances rattachées sur comptes et prêts à terme 67 840 Valeurs non imputées Opérations avec la Clientèle 7 049 795 7 648 467 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 633 541 677 645 941 280 Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles Actions Propres Autres Actifs 3 504 258 3 365 808 Comptes de Régularisation 5 752 874 3 890 341 Total de l'actif 894 078 162 905 248 065 Passif 31/03/2022 31/ 12 /2021 Banques centrales, CCP 0à000000  Dettes envers les établissements de crédit  Comptes et emprunts à terme 326 925 932 340 951 212 Dettes rattachées sur comptes et emprunts à terme 531 188 420 436 Opérations avec la clientèle  Comptes ordinaires Comptes créditeurs à terme 4 154 690 4 130 645 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 7 266 7 162 Dettes représentées par un titre Autres passifs 199 395 548 194 325 564 Comptes de régularisation 14 491 958 23 641 771 Provisions pour risques et charges 16 344 358 15 774 509 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Fonds propres hors FRBG 332 227 222 325 996 766       Capital souscrit 128 753 280 128 753 280 Primes d'émission 156 744 445 156 744 445 Réserves 5 5 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées 227 261 098 222 267 251 Report à nouveau  -175 368 490 -175 368 490 Résultat de l'exercice -5 163 116 -6 399 724 Total du passif 894 078 162 905 248 065 Hors bilan 31/03/2022 31/ 12 /2021 Engagements donnés :  Engagements de financement  79 324 010 80 611 834 Engagements de garantie Engagements reçus :  Engagements de financement  30 000 000 30 000 000 Engagements de garantie 612 592 592 613 545 327
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Floa
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 FLOA Société Anonyme au capital de 55 136 600 € Siège social : 71 Rue Lucien Faure 33 300 Bordeaux. 434 130 423 R.C.S. Bordeaux Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 47 686 Créances sur les établissements de crédit 157 015 Opérations avec la clientèle 1 826 866 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 76 651 Immobilisations corporelles 1 712 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 136 757 Comptes de régularisation 82 212 Total de l’actif 2 328 899 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 850 702 Opérations avec la clientèle 1 896 Dettes représentées par un titre 19 980 Autres passifs 76 445 Comptes de régularisation 42 463 Provisions   11 148 Dettes subordonnées 30 073 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 296 192 Capital souscrit 55 137 Primes d’émission 116 335 Réserves 35 744 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau. 88 976 Total du passif 2 328 899 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 780 423 Engagements de garantie 491 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0
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Société financière pour l'accession à la propriété - Sofiap
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 SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE SOFIAP Société Anonyme au capital de 68 137 755€ Siège social : 7 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS R.C.S. PARIS B 391 844 214 BILAN PUBLIABLE AU  31-03-2022 (en milliers d'euro) ACTIF   Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit  21 463 Opérations avec la clientèle  2 209 757 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 1 491 Immobilisations corporelles 1 231 Autres actifs  32 928 Comptes de régularisation 8 069 Total de l'actif 2 274 940 PASSIF   Banques centrales, C.C.P. Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 140 034 Opérations avec la clientèle 2 707 Dettes représentées par un titre 0 Autres passif 2 754 Comptes de régularisation 20 736 Provisions pour risques et charges 3 178 Capital souscrit 68 137 Primes d’émission 2 909 Réserves 12 522 Report à nouveau 18 899 Résultat en instance d'approbation 3 064 Total du passif 2 274 940 HORS BILAN   Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle 94 358 Engagements reçus Engagement de financement reçus d'établissement de crédit 134 000 Engagements de garantie reçus d’établissement de crédit 2 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 213 537 Autres engagements Engagements reçus 2 194 884
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ALTIXIA COMMERCES
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 SCPI ALTIXIA COMMERCES Société Civile de Placement Immobilier à capital variable   3 2  avenue  Marceau -  à Paris (75008)  RCS Paris 844 615   997 visa SCPI n°19-0 3  en date du 12 mars 2019 AVIS DE CONVOCA TION ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  11 MAI  202 2   Les associés de la SCPI ALTIXIA COMMERCES  sont  avisés qu’ils sont  convoqués  en assemblées générales ordinaire et extraordinaire  qui se tiendra  : le  11 mai  202 2  à  9h30 au  siège social :  32 avenue Marceau à Paris 8 ème A  l’effet de délibérer sur l es  ordre s  du jour  suivants  : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la Société de gestion, ALTIXIA REIM, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, et constatation du capital de la Société au 31 décembre 2021 ; Quitus à la Société de gestion ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la Société et de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) arrêtées au 31 décembre 2021 ; Revue du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation des conventions ; Réitération de l’autorisation de recours à l’emprunt en délivrant toutes garanties ; Pouvoirs pour les formalités. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : Mise à jour du montant du capital social de la Société de Gestion mentionné à l’article XIV des statuts de la Société ; Modification de l’intitulé de la commission d’arbitrage prévue à l’article XVIII 4° des statuts de la Société, modification du montant de la commission d’acquisition et élargissement de son périmètre à l’ensemble des investissements, clarification de l’assiette de la commission d’acquisition et de cession  ; Ajout ,  à l’article XXI 4° des statuts de la Société ,  de la possibilité pour les associés de voter électroniquement aux assemblées ; Pouvoirs pour les formalités. *** PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes L’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion ALTIXIA REIM, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social effectif , qui s’élevait à 25 400 850 € en début d’exercice,  s’élevait, à la clôture de l’exercice, à  38 179 050  € représentant   254 527  parts souscrites à un montant nominal  de 150  €.  Par ailleurs, l’assemblée générale constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est un bénéfice de 1 725 312,40 €. DEUXIEME RESOLUTION Quitus à la  Société  de gestion L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  donne quitus à la  Société  de gestion ALTIXIA REIM, pour sa gestion au titre de l’exercice clos le  31 décembre   2021 et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions . TROISIEME  RESOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : Ayant pris acte que : - Le résultat du dernier exercice clos de :  1 725 312,40  € - Augmenté du report à nouveau antérieur de :  649 022,51 € - Augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de :  332 738,06  € Constitue un bénéfice distribuable de :  2 707 072,97  € Décide de l’affecter : - A la distribution d’un dividende à hauteur de :  1 842 773,99  €    soit 10,16 € par part     Dont  : 1 725 312,40  € correspondant au montant des acomptes versés aux associés au titre de l’exercice 2021, 117 461,59  €, correspondant au montant de l’acompte versé aux associés, prélevé sur le RAN existant au 31 décembre 2021, - Au compte de « report à nouveau » à hauteur de :  864 298,98  € soit 3,40 € par part au 31 décembre 2021 QUATRIEME RESOLUTION Approbation de s  valeur s  comptable, de réalisation et de reconstitution  de la  Société L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  et après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre  2021  telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :  49 639 810,79  €, soit  195,03  € par part valeur de réalisation : 50 940 022,27  €, soit  200,14  € par part valeur de reconstitution :  54 567 106,94  €, soit  214,39  € par part CINQUIEME RESOLUTION Approbation des  opérations   visées à l’article L .  214-106 du Code monétaire et financier L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir  entendu lecture  du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les  opérations  visées à l’article L. 214-106 du code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. SIXIEME  RESOLUTION Réitération de l’autorisation de recours à l’emprunt en délivrant toutes garanties L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , réitère son autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme, en délivrant toutes garanties de toute nature, notamment hypothèques, sûretés réelles et personnelles portant sur les biens financés, les loyers et toutes créances notamment professionnelles, dans la limité d’un montant maximal égal à 40% de la valeur des actifs immobiliers de la Société telle que déterminée par l’évaluateur immobilier de la Société. SEPTIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie des présentes afin d’effectuer toutes formalités  légales  de  dépôt et de  publicité  consécutives à l’adoption des résolutions précédentes .   *** Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION Mise à jour du montant du capital social de la Société de Gestion mentionné à l’article XIV des statuts de la Société  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de  mettre à jour le montant du capital social de la Société de Gestion dans les statuts mentionné au premier paragraphe de l’article XIV des statuts de la Société. Article XIV.  GERANCE DE LA SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction du premier paragraphe : « La  SOCIÉTÉ  est administrée par ALTIXIA REIM, société par actions simplifiée au capital de 830.000 €, dont le siège social est situé à Paris 8 ème , 32 avenue Marceau, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 061 321 titulaire d’un agrément de société de gestion de portefeuille, délivré par l’Autorité des Marchés Financiers ,  à effet du 3 novembre 2015  sous le numéro GP.15000028. » Nouvelle rédaction du premier paragraphe : « La  SOCIÉTÉ  est administrée par ALTIXIA REIM, société par actions simplifiée au capital de 1.537.037 €, dont le siège social est situé à Paris 8 ème , 32 avenue Marceau, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 061 321 titulaire d’un agrément de société de gestion de portefeuille, délivré par l’Autorité des Marchés Financiers ,  à effet du 3 novembre 2015  sous le numéro GP.15000028. » DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’intitulé de la commission d’arbitrage prévue à l’article XVIII 4° des statuts de la Société , modification du montant de la commission d’acquisition  et élargissement de son périmètre à l’ensemble des  investissements , clarification de l’assiette de la commission d’acquisition et de cession. L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de  : modifier l’intitulé de la commission d’arbitrage en « commission d’acquisition et de cession d’actifs »  ; modifier le montant de la commission d’acquisition de 1 % hors taxe à 3 % hors taxe ; prendre acte que la commission d’acquisition est étendue à l’ensemble des investissements et non plus seulement aux acquisitions non financées par la collecte nette ; clarifier l’assiette de la commission d’acquisition et de la commission de cession en cas d’acquisitions/cessions indirectes sous forme de titres de sociétés. En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier corrélativement l’article XVIII 4° des statuts de la Société : Article XVIII. REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION Ancienne rédaction : «  4.   COMMISSION D’ARBITRAGE La société de gestion percevra une rémunération, au titre de sa mission lors des cessions ou des acquisitions d’actifs immobiliers détenus de manière directe ou indirecte (parts de sociétés éligibles à l’actif de la SOCIÉTÉ), d’un montant maximal égal à : Deux pour cent (2%) hors taxes (soit 2,4 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix de cession net vendeur   Un pour cent (1%) hors taxes (soit 1,2 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix d’acquisition de l’actif réalisée par réemploi du produit de cession y compris en cas de financement complémentaire par emprunt.  La commission sur les acquisitions ne s’applique pas au montant des acquisitions financé par la collecte nette, la rémunération correspondante à cette mission d’investissement ayant déjà été perçue par la société de gestion en application du point 1 ci-dessus. Cette commission est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers quelle que soit la nature de détention. S’agissant des parts de sociétés, la commission sur acquisition et cession est calculée au prorata de la part en capital acquise par la SOCIÉTÉ. Cette commission est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers quelle que soit la nature de leur détention. La commission de cession est payée après signature de l’acte notarié de cession de l’immeuble concerné ou, le cas échéant, de l’acte sous seing privé de cession de parts de SOCIÉTÉ.  Cette commission a pour objet de : Rémunérer la constitution d’un dossier de vente en intégrant le régime juridique de détention notamment propriété indépendante ou copropriété, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, et  Assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble dépendant du patrimoine immobilier de la SOCIÉTÉ.   » Nouvelle rédaction : «  4.  COMMISSION D’ACQUISITION ET DE CESSION D’ACTIFS La société de gestion percevra une rémunération, au titre de sa mission lors des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers détenus de manière directe ou indirecte (parts de sociétés éligibles à l’actif de la SOCIÉTÉ), d’un montant maximal égal à : Trois pour cent (3%) hors taxes (soit 3,6 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix d’acquisition de l’actif  immobilier (hors taxes, hors droits et hors frais) ,  Deux pour cent (2%) hors taxes (soit 2,4 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix de cession net vendeur  de l’actif immobilier . S’agissant des  acquisitions/cessions indirectes   sous forme de titres  de sociétés, l es taux de  commission sur acquisition et/ou cession  ci-dessus sont appliqués à la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue dans les formules de calcul du prix d’acquisition/cession des titres des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers,  au prorata  du nombre de titres acquis ou cédés par la Société . La  commission  d’acquisition  est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers  ou des titres de sociétés  quelle que soit la nature de leur détention. La commission de cession est payée après signature de l’acte notarié de cession de l’immeuble concerné ou, le cas échéant, de l’acte sous seing privé de cession de  titres de sociétés .  Ce s  commission s   ont  pour objet de : Rémunérer l’analyse du dossier d’acquisition (intégrant les aspects juridiques, locatifs, techniques, environnementaux…), l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs acquis, la commande et l’analyse des différents audits d’acquisition, la négociation et la signature des différents actes  en liaison avec les conseils extérieurs ,  Rémunérer la constitution d’un dossier de vente en intégrant le régime juridique de détention notamment propriété indépendante ou copropriété, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes  en liaison avec les conseils extérieurs .  » Le reste des dispositions de l’article XVIII des statuts de la Société demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION Ajout à l’article XXI 4° des statuts de la Société de la possibilité de voter électroniquement aux assemblées  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de  permettre aux associés, sous certaines conditions, de voter électroniquement aux assemblées  et de modifier corrélativement l’article  XXI 4°  des statuts  en ajoutant un paragraphe sous le premier paragraphe . Article XXI. ASSEMBLEES GENERALES Tenue des Assemblées – Représentation – Votes par correspondance Ajout du nouveau paragraphe suivant : «  Les associés peuvent  également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  » Le reste des dispositions de cet article demeure inchangé. QUATRIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  *** Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le  11 mai 2022 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation  le  25 mai  202 2   à  9h30 ,  afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. La Société de Gestion ALTIXIA REIM
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 NEXANS Société anonyme au capital de 43  755 62 7  euros Siège social :  4 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 393 525 852 R.C.S.  Nanterre AVIS  DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Les actionnaires de la société Nexans sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le mercredi 11 mai 2022, à 14 heures 30, à l’Auditorium 3 Mazarium,  3 rue Mazarine,  75006 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Rapport de gestion Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Renouvellement d’Anne Lebel en qualité d’ A dministrateur Nomination de Laura Bernardelli en qualité d’ A dministrateur  Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Christopher Guérin, Directeur Général Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022 Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions propres Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder en 2023 à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 A titre Ordinaire Pouvoirs pour formalités L’avis préalable comprenant le texte des résolutions soumises par le Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale est paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  30 mars 2022 , bulletin n° 38 . PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE 1. Conditions pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, a le droit de participer à l’Assemblée dès lors qu’il justifie de cette qualité. Toutefois, pour être admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit  régulièrement pour leur compte) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, c'est-à-dire le  lundi 9 mai 2022 à zéro heure , heure de Paris (ci-après «  J-2  ») : Les actionnaires au nominatif  doivent donc être inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale, à J-2. Les actionnaires au porteur  souhaitant participer à l’Assemblée doivent en informer leur intermédiaire financier qui tient les comptes de titres au porteur. Ce dernier fera suivre la demande de carte d’admission à la Société Générale en l’accompagnant d’une attestation de participation établie sur la base du compte titres sur lequel sont inscrites les actions Nexans détenues. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le  lundi   9   mai   2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. 2. Modes de participation à l’Assemblée Les actionnaires peuvent exprimer leur vote à l’Assemblée en assistant en personne, en votant par correspondance ou à distance, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers selon les modalités décrites ci-après. Nexans offre à ses actionnaires la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre leurs instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire par Internet, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Celle-ci sera ouverte du vendredi 22 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris au mardi 10 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions.  Un actionnaire ne peut  pas  voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions rappelées dans le présent avis de réunion, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. a) Assister en personne à l’Assemblée :  Les actionnaires ont la possibilité d’assister personnellement à l’Assemblée Générale en effectuant une demande de carte d’admission soit par internet ,  soit par voie postale   :  Par internet  :  L’ actionnaire au nominatif  fait sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; L’ actionnaire au porteur  se connecte au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire au porteur ne peut faire sa demande de carte d’admission par Internet que si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. Par voie postale :  L’ actionnaire au nominatif  reçoit le formulaire joint à l’avis de convocation qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission, et le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise ; l’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le lundi  9  mai 20 22 , à zéro heure, heure de Paris, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer directement une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour  être admis à l’Assemblée.  Le formulaire est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de compte titres, au plus tard le 7 mai 2022. b ) Voter par correspondance ou par procuration par internet : Tout actionnaire peut également voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir par internet au Président de l’Assemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du  Code  de commerce . Le site Votaccess, sécurisé et dédié au vote préalable à l’Assemblée Générale, sera ouvert  du   vendredi 22 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris au mardi 10 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris . L’ actionnaire au nominatif  doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; L’ actionnaire au porteur , doit se connecter au portail internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il doit ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nexans pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Il peut voter par correspondance ou par procuration par Internet seulement si son intermédiaire financier a adhéré au site Votaccess. c ) Voter par correspondance ou par procuration par voie postale : Tout actionnaire peut voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  ou à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce,  en utilisant le formulaire de vote.  L’ actionnaire au nominatif  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé, joint à l’avis de convocation, en utilisant l’enveloppe T. L’ actionnaire au porteur  doit renvoyer le formulaire de vote rempli et signé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qui se chargera de le renvoyer, accompagné de l’attestation de participation, à Société Générale. Dans tous les cas, le formulaire de vote dûment rempli et signé - et accompagné pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation - devra être reçu par Société Générale au plus tard le mardi 10 mai 2022 à 15   heures, heure de Paris. Le formulaire de vote est à la disposition de tout actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société Générale - Service Assemblées Générales (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3) ou auprès de l’intermédiaire habilité teneur de compte titres pour les actionnaires au porteur.   En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site internet de la Société. Si votre intermédiaire financier n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce en  envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique   (obtenue par vos soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur) à  l’adresse  mandataireAG@nexans.com ,  comportant les informations suivantes :  Assemblée Nexans du  11  mai   20 22 , vos nom, prénom et adresse complète, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; vous devez  également  demander à  votre  intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale – Service Assemblée s Générales   (CS 30812, 32 rue du Champ de Tir, 44308 Nantes Cedex 3). Seules les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  mardi 10 mai à 15 heures ,  heure de Paris ,   pourront être prises en compte. Par ailleurs, l’adresse électronique   HYPERLINK "mailto:mandataireAG@nexans.com"  mandataireAG@nexans.com  ne pourra servir qu’aux seules notifications de désignation ou de révocation d’un mandataire, à l’exclusion de toute autre utilisation. P our toute procuration sans indication de mandataire, le  P résident de  l’As semblée é mettra un   vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’ A dministration,  et un vote   défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour é mettre tout autre vote,   l’ actionnaire devra   faire  le  choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. 3 . Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites jusqu’au jeudi 5 mai 2022. Les questions doivent être adressées par voie électronique à l’adresse  investor.relations@nexans.com , ou par courrier à Nexans, Président du Conseil d’Administration, « Question écrite pour l’Assemblée Générale », 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet  www.nexans.com . 4 . Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Nexans, 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie. Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée ainsi que les autres informations et documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont disponibles sur le site Internet de la Société  https://www.nexans.com/ag2022 .   Le Conseil d’Administration
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LATECOERE
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 LATECOERE Société anonyme au capital de 132 745 925 euros Siège social :  135, rue de Périole, 31500 Toulouse 572 050 169 R.C.S. Toulouse. ASSEMBLEE GENERALE  ANNUELLE MIXTE DU  11 MAI  2022 AVIS DE CONVOCATION Avertissement  : Eu égard aux incertitudes résultant du contexte lié au COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités de tenue de l’Assemblée Générale.  La Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société  www.latecoere.aero . Les actionnaires de la société  LATECOERE   sont avisés qu’une  assemblée générale mixte  se tiendra le  11 mai   202 2   à  9 h30,  au siège social de la Société situé au 135 rue de Périole - 31500 Toulouse,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Philip Swash en raison de son mandat de Directeur  Général jusqu’au 1 er  août 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 2 août 2021 ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif, dans le cadre d’une réduction de capital d’un montant nominal maximum de  46.461.073,75   euros, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 185.844.295 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec  r enonciation au droit préférentiel de souscription ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ________________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  vendredi   9 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct- mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur  : soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct- mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales -   14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ( ou par fax au 01.49.08.05.82) ;  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  9 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  LATECOERE   et sur le site internet de la société  https://www.latecoere.aero  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par écrit par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le  5 mai 2022 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales– 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Toutefois, comme évoqué en préambule du présent avis de convocation, les modalités de déroulement, de participation et de vote pour la présente Assemblée Générale Annuelle Mixte du 11 mai 2022 pourront faire l’objet de précisions supplémentaires et/ou de modifications en raison du contexte lié au COVID-19.   En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société  https://www.latecoere.aero  pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à la présente Assemblée Générale Annuelle Mixte du 11 mai 2022 de la Société. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, à l’attention du Président du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante ( mandataires-   ag-latecoere@latecoere. aero ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  5 mai  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Par ailleurs, eu égard aux circonstances liées au COVID-19 évoquées en préambule du présent avis de convocation, il convient de préciser que le Conseil d'Administration pourrait ne pas être matériellement en mesure de répondre aux questions des actionnaires posées en séance. A cet égard et afin de préserver le dialogue actionnarial, la Société invite les actionnaires qui le souhaitent à transmettre leurs questions éventuelles dès à présent, en amont de la présente Assemblée Générale Annuelle Mixte du 11 mai 2022 de la Société, selon les modalités décrites ci-dessus. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Biosynex
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 BIOSYNEX Société anonyme au capital de 1.113.534,20 euros Siège social : 22 Boulevard Sébastien Brant 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 481 075 703 RCS  STRASBOURG  AVIS  DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  BIOSYNEX   sont  convoqués   en   assemblée générale  annuelle  mixte   qui  se tiendra le  9   mai  202 2   à  15 h00 ,  au  siège social de la société,  22 Boulevard Sébastien Brant  –  67400 Illkirch Graffenstaden ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice et distribution d'un dividende ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société ALA FINANCIERE ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société AXODEV ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société AJT FINANCIERE ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société SCI ALE ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues avec la société  ProciseDx  ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur Larry ABENSUR et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur Thierry PAPER et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur Elie FRAENCKEL et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat  de Commissaire   aux compte s  titulaire de la Société DELOITTE & ASSOCIES et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat  de Commissaire   aux comptes suppléant de la Société   BEAS et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de décider une augmentation du capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 3.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 3.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Réduction de capital par voie d’annulation des actions auto-détenues par la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Modification de l’article 25 des statuts de la Société ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ----------------------------------------------- Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier   du droit de participer  à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres  à son  nom ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour son compte  s’il est non résident  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  5   mai  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L . 225-106 du Code de commerce). Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles  utilisées pour sa constitution  ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév oqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales -   14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois j our s  avant la date de tenue de l'assemblée générale  ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce ,  pourront être prises en compte . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  5   mai  202 2 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  BIOSYNEX   ou sur le site internet de la société   https://www.biosynex.com/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Casino, Guichard-Perrachon
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 C ASINO, GUICHARD-PERRACHON Société anonyme au capital 165 892 131,90 € Siège social : 1, cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne 554 501 171 RCS Saint-Etienne Avis de convocat ion à l’Assemblée géné rale ordinaire et extraordinaire Les actionnaires de la société Casin o, Guichard-Perrachon sont  convoqués en Assemblée générale ordinaire et extrao rdinaire le mardi 10 mai 2022 à 10 heures CET, à la Maison de la Chimie  -  28   bis, rue Saint-Dominique  -  75007 Paris, à l’effet de statu er sur l’ordre du jour ci-après : En fonction de l’évolution du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 et de  l’éventuelle adaptation de la rè glementation relative aux réunions et délibérations des Assemblées générales des actionnaires, les conditions et modalités d’organisation de l’Assemblée générale de la Société pourraient  être modifiées en conséquence. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société  www.groupe-casino.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblée générale , où toutes informations sur les conditions de participation et d’accueil seront mises à leur disposition. L’Assemblée générale sera retransmise en direct, en version audio ,  en français  et en anglais , sur le site Internet de la Société  www.groupe-casino.fr . Une rediffusion en différé sera également mise en ligne. Ordre du jour R appo rts du Conseil  d’administration  et  des Commissaires aux comptes De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 (1 re  résolution) ; - Approbation des comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 (2 e  résolution) ; - Affectation du résultat de l’exercice (3 e  résolution) ; - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021 ( 4 e   résolution) ; - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général  à raison de   ses  mandat s  (5 e  résolution) ; - Approbation  de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2022  à raison de   ses   mandat s  (6 e  résolution) ; - Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de l’exercice 2022  à raison de leur mandat  (7 e  résolution) ; - Ratification de la nomination à titre provisoire de la société Carpinienne de Participations en qualité d’administrateur (8 e  résolution) ;   - Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Charles Naouri, de la société Finatis et de la société Matignon Diderot (9 e  à  11 e   résolutions) ; - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ( 1 2 e   résolution) ; - Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire (13 e   résolution) ; - Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions ( 14 e  résolution). De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  : - Autorisation conférée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre (15 e  résolution) ; - Pouvoirs pour l’ac complissement des formalités (16 e  résolution). __________________ _______ Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, t out actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions  au Conseil d’administration de la Société avant l’Assemblée générale . Les questions, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur, doivent être envoyées, au plus tard le  mercredi 4  mai  2022 , à minuit CET , par e-mail à  actionnaires@groupe-casino.fr   ou  par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, à Casino, Guichard-Perrachon - Direction Juridique Droit des Sociétés - 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions qui présentent le même contenu ou qui portent sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut demander une carte d’admission pour assister physiquement à l’Assemblée ,  voter les résolutions à distance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée  ou  donner pouvoir à un tiers (personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non). Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte , en application du 7 e  alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce ,  soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus pour la S ociété  par   BNP  Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur  tenus  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier , au plus tard le vendredi 6 mai 2022 à zéro heure CET. L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer , soit  au formulaire de vote par correspondance ou par procuration , soit  à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission   ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le vendredi 6 mai 2022 à zéro heure CET, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas ,  la carte d’admission, l’attestation de participation, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi 6 mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément à l’article R.22-10-28, III du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Une attestation  de participation  est également délivrée à l’actionnaire  au porteur  souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le vendredi 6 mai 2022 à zéro heure CET. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Modalités pratiques de participation à l’Assemblée générale   Par Internet Votaccess  est ouvert à compter  de la publication  du présent avis jusqu’ au lundi 9 mai 2022, 15h00 CET . L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.bnpparibas.com . Pour l’actionnaire  au nominatif pur  : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire  au nominatif administré  : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration  ‘ Sur la page du site Planetshares, en cliquant sur «  Participer au vote  », l’actionnaire accède à la plateforme Votaccess. Une assistance téléphonique est mise à disposition : +33 (0)1 40 14 31 00  (appel non surtaxé),  du lu ndi au vendredi, de 8h45 à 18h00 . Pour l’actionnaire au porteur , l’accès à la plateforme Votaccess est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. Seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée, pourront y avoir accès. Pour l’actionnaire au porteur  dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à Votaccess , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.22-10-24 du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le lundi 9 mai 2022, 15h00 CET, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société  (Casino, Guichard-Perrachon) , la date de l’Assemblée  (10 mai 2022) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Par voie postale, avec le formulaire papier Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à BNP Paribas Securities Services -CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du  Débarcadère - 93761 Pantin Cedex au plus tard le vendredi 6 mai 2022, minuit CET. L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra être retourné à BNP Paribas Securities Services à l’aide de l’enveloppe réponse. L’actionnaire au porteur  peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Celui-ci, dûment complété, daté et signé doit être transmis à l’établissement teneur de compte afin que celui-ci puisse faire parvenir le formulaire accompagné de l’attestation de participation délivrée par ses soins à BNP Paribas Securities Services. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est disponible : soit sur le site de la Société  www.groupe-casino.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblée générale   ; soit auprès de l’établissement teneur de compte ; soit sur demande par lettre adressée à BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex et reçue au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale , soit au plus tard le mercredi 4 mai 2022, à minuit CET . Pour toute procuration retournée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions  (art. L.225-106, III, al. 5 du Code de commerce) . Tout formulaire renvoyé daté et signé mais sans indication particulière vaudra automatiquement pouvoir au Président de l’Assemblée. Dispositions relatives aux prêts-emprunts de titres Conformément à l’article L.22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus  de   0,5%  des droits de vote, doit informer par voie électronique respectivement la Société ( actionnaires@groupe-casino.fr ) et l'Autorité des marchés financiers ( declarationpretsemprunts@amf-france.org ), au plus tard le 2 e  jour ouvré précédant l'Asse mblée, soit le vendredi 6 mai 2022 ,  à zéro heure CET, et dès lors que le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. À défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre de l'une de ces opérations sont, conformément à l’article L.22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée concernée et pour toute Assemblée qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et  suivants du Code de commerce s ont tenus à la disposition des actionnaires au siège social  de la Société. En outre, l ’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce s ont disponibles sur le site Internet de la Société  www.groupe-casino.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblée générale . Il est   également  possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal,  selon les modalités prévues par  l’article R.225-88 du Code de commerce, en retournant à BNP Paribas Securities Services le formulaire de demande d’envoi de documents et renseignements téléchargeable sur le site Internet de la Société à la rubrique susvisée et également disponible dans la brochure de convocation. Le Conseil d’administration
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NATIXIS
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 NATIXIS Société anonyme à  conseil d’administration  au capital  de  5. 89 4. 48 5.5 53 , 6 0   €. Siège social :  30, avenue Pierre Mendès France -  75013 Paris 542 044 524 R.C.S. Paris. «  la  Société » Avis de convocation des titulaires de titres participatifs Novembre 1985 MM. les titulaires de titres de l’émission de titres participatifs novembre 1985 (code FR0000047722) sont convoqués en assemblée générale le  lundi 9   mai  20 22  à   9  h eures , ou en cas de défaut de quorum, le   mardi 2 4   mai  20 22  à  9  heures, dans les locaux de N atixis , 30 avenue Pierre Mendès France 75013 P aris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport du conseil d’administration ; Rapports des commissaires aux comptes : ∙ sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 ; ∙ sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs ; Décisions relatives au lieu de conservation des documents d’assemblée ; Pouvoirs pour les formalités. ___________________ Tout titulaire de titres participatifs peut prendre part à l’assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions légales. Toutefois, pour justifier de leurs droits : les titulaires de titres nominatifs devront être inscrits sur les registres de la  S ociété   le jour de la date  fixée de l’assemblée, soit le   9  mai  20 22  à  zéro heure (heure de Paris) . les titulaires de titres au porteur devront solliciter de leur intermédiaire habilité ,  auprès duquel leurs titres participatifs sont inscrits en compte ,  l’attestation de participation leur permettant soit d’assister personnellement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en y joignant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration.  L’attestation de participation et le formulaire de vote doiv ent, pour être pris en compte,  parvenir à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées  Générales ,  Immeuble F LORES -étage 1- 12 place des Etats-Unis ,  CS 40083, 92549 Montrouge  Cedex,  au plus tard le  6  mai 20 22 . Le  Conseil d’administration
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IMMOBILIERE DASSAULT SA
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 IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  41 . 075 . 295 , 5 0  € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqué s  en  Assemblée Générale Mixte le  10  mai 202 2  à  10  heures  au  siège social de la Société, sis  9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault,  75008 PARIS , à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021   ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;  Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ;  Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de deux des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond.  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modifications statutaires ; Pouvoirs pour formalités. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré, zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit  le vendredi 6 mai 2022 , zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires  désirant assister physiquement à  l’assemblée générale  pourront  : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : Se  présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ;  Demander  une carte d’admission  : Soit   auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex avant le  samedi 7 mai  2022 ; S oit en faisant sa demande en ligne sur le site  VOTACCESS  accessible via le site Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant en haut et à droite de son formulaire de vote papier.  Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacte r le numéro  +33 (0)1 40 14 89 25   s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Pour  l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  Demander  à  l’établissement teneur de compte  qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si  l’établissement teneur de compte   a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service , l’actionnaire peut également demander une carte d’admission par voie électronique en s’identifiant sur le portail internet de cet  établissement  avec ses codes habituels, en suivant les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par voie électronique - Plateforme VOTA C CESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un.  Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant «  Problème de connexion  » dans le choix du «  Sujet  » et «  Identifiants perdus  » dans le choix de la «  Catégorie  ». Dans l’encart «  Additional informations  » le champ «  Code d’accès  » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien «  Problème de connexion   ?  » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacter le numéro  +33 (0)1 40 14 89 25  s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire  dont les actions sont inscrites  au porteur  : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail «  Bourse  » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS. L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des conditions d’utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation. La  plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  vendredi 22 avril 2022  à 10h00 et fermera le lundi  9 mai 2022  à 15h00. 3. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le  souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  BNP  Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée,  soit le  samedi 7 mai 2022  au  plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin –  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 4.   Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  :   l’actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le  nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale,  ses nom, prénom, adresse et  numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services,  ainsi que les nom et prénom du mandataire ; -  p our l’ actionnaire  dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré  :  l’actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale,  ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander  à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP  Paribas Securities Services – CTO -  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin  Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire  ou par email à l’adresse suivante :  dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit  le  mardi 19 avril 2022 .   Le Directoire
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We.Connect
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 WE.CONNECT Société anonyme au capital de  14.407.316,43  € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 450   657   234 R.C.S. Paris SIRET :  45065723400065 Avis de réunion valant avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e du   27 mai 2022 Mmes et M. les actionnaires de la société  WE.CONNECT  (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale  mixte ( ordinair e  et extraordinaire) , le  vendredi 27 mai 2022   à  9 h , au  58 rue Lamirault - ZAC Lamirault - 77090 COLLEGIEN . L’assemblé générale est appelé à  délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Ordre du jour A Titre Ordinaire 1.  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 2.   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.   Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 4.   Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce  5.   Fixation du montant de la rémunération des administrateurs 6 .   Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions A Titre Extraordinaire 7 .   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 8 .   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce 9 .   Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du Travail 10 .   Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve l’ensemble de ces comptes sociaux comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 1.102.910 €. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 )   -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : -   constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 20 21  font ressortir un bénéfice de  1.102.910  € ; -   affecte  55.200  € du bénéfice sur le poste réserve légale, -   constate que le poste report à nouveau est bénéficiaire de  2.323.216  €,  -   affecte le bénéfice distribuable de  3.370.926  € comme suit : Bénéfice de l’exercice 20 21 1.102.910 € Affectation à la réserve légale (1) (-) 55.200 € Report à nouveau antérieur (+) 2.323.216 € Bénéfice distribuable (=) 3.370.926 ‬ € Distribution de dividendes Montant du dividende (-) 1.101.900,40 € Dont acompte sur dividende Solde affecté au compte Report à nouveau (=) 2.269.025,6 ‬0 € (1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. L’Assemblée Générale décide, en conséquence, de verser à titre de dividendes un montant de 0,40 € euros par action, soit un montant de 1.101.900,40 €, le solde sera affecté au compte de report à nouveau, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux  2.754.751  actions composant le capital social au 11 janvier 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement. Ce dividende sera détaché le 2 juin 2022 et mis en paiement à compter du 6 juin 2022. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Les dividendes répartis entre les actionnaires auront la nature d’une distribution sur le plan fiscal soumis, lorsqu’ils sont versés à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France (i), au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % prévu à l’article 200 A-1 du Code général des impôts en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement global de 40 % (articles 200 A-2 et 158-3-2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices  précédents ont été les suivants : Nombre d’actions ayant droit au dividende Dividendes distribués par action (en euros) Montant total de dividendes distribués (en euros) Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40% Exercice 2020 2.754.751 0 €  0 € 0 € Exercice 2019 2.736.922 0,25€ 684.230,50 € 0,25 € Exercice 2018 2.736.922 0,25€ 684.230,50 € 0,25 € En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de  21.398 €, ainsi que l'impôt correspondant de 5.670  € . Quatrième résolution   ( Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-40 du code de commerce sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2021 et statuant sur ce rapport, approuve chacune desdites conventions et prend acte  d es conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs  qui  se sont poursuivies au cours du dernier exercice . Cinquième résolution   ( Fixation du montant de la rémunération des administrateurs ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de fixer à la somme de six mille euros (6.000 €) ,  à répartir entre les membres du conseil d’administration ,  le montant de la rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs et ce jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée générale. Six ième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : -   la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; -   l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; -   l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ; -   la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; -   la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5 % de son capital prévue par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ; -   l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers; ou -   l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  7è me résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : -   le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, post fusion-absorption et post regroupement, 275.475 actions, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10) % prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; -   le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 30 € par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 8.264.25 0  €.  Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter par la Société ses propres actions. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. A TITRE EXTRAORDINAIRE Septi ème résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. hui t ième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : -   des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier, personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur informatique et/ou électronique, ou -   des sociétés ayant une activité opérationnelle dans la conception, la fabrication, l’assemblage et la distribution de matériels et de produits informatiques, périphériques et électroniques, de droit français ou étranger, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission. 2.   Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution est fixé à la somme de trente millions d’euros (30.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 23ème résolution de l’assemblée générale du 8 juin 2021 ; 3.   Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138-II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de cinq jours de bourse précédant immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder trente pour cent (30 %). 4.   Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ; 5.   Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans prime. 6.   Décide que le Conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement. 7.   Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce. 8.   Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Neuv ième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du Travail )  - L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : -   délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de décider, et ce en une ou plusieurs fois, des augmentations du capital social en numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du Travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée ; -   décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ; -   décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution ne pourra excéder sept cent vingt mille trois cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes (720.365,82 €), étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte des conséquence sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires à la suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; -   décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du Travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-20 du Code du Travail ; -   décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet : (i)   fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié, (ii)   fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, (iii)   fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits, (iv)   fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles, (v)   constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, (vi)   procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital . Dix ième résolution  ( Pouvoirs pour formalités )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : Comment participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire , quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée Générale. Ce droit est subordonné à l’enregistrement des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale soit le  25 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : -  dans les comptes de titres au nominatif pur ou administré tenus pour la Société par son mandataire Caceis Corporate Trust ; ou -  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier chez lequel les titres de l’actionnaire sont inscrits en compte. L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - assister personnellement à l’Assemblée , -  être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à son conjoint ou à un autre actionnaire , - par correspondance. Participation   en présentiel  à l’Assemblée Générale Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir de la manière suivante : - l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande au Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil à l’attention de Me Adrian Brochu, à l’adresse suivante : 7 rue Auber – 75009 PARIS – Téléphone : 01.48.78.92.42 ; - l’actionnaire au porteur devra contacter son établissement financier teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera alors de la transmettre au Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Dans les deux cas, la carte d’admission sera reçue par courrier  ou e-mail (si l’adresse e-mail a été communiquée) . Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Représentation et vote par correspondance L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut voter par correspondance, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président, soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou son conjoint. Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration (formulaire unique) devra, pour être honorée, avoir été reçue par le  Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil, à l’attention de Me Adrian Brochu, situé 7 rue Auber 75009 Paris (ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : abrochu@cloix-mendesgil.com), six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Pour être pris en compte ce formulaire dûment rempli et signé devra parvenir au Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil au plus tard le  troisi ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  24 mai 2022 , accompagné d’une  attestation d’inscription en compte  pour les actionnaires au porteur.   L e formulaire de vote par correspondance ou par procuration des  actionnaires au porteur devront être adressés par les intermédiaires au Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil à l’adresse  précédemment indiqué e . L’attestation de participation ainsi que le formulaire de vote par correspondance ou par procuration des actionnaires au porteur devront être adressés par les intermédiaires : - à la  Société - 3 avenue Hoche - 75008 Paris ; ou - au Cabinet d’avocats Cloix & Mendès-Gil à l’adresse ci-dessus. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut céder tout ou partie de ses actions. Toutefois, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure (heure de Paris) précédant  l’Assemblée Générale , l’intermédiaire financier habilité le notifie à la société ou à son mandataire et transmet les  informations nécessaires afin d’invalider ou modifier en conséquence le vote   exprimé à distance ou la procuration. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré   précédant  l’Assemblée Générale ,  ne sera notifié par l’intermédiaire financier ou pris en compte par la société ou   son mandataire, nonobstant toute convention contraire. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’Assemblée Générale. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points et/ou de projets de résolution. Les demandes d'inscription à l’ordre du jour de points et/ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent   être envoyées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :   abrochu@cloix-mendesgil.com   (ou  au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ) , et ce vingt-cinq jours au moins avant la date de l’ A ssemblée  G énérale , soit au plus  tard le  2  mai 20 2 2 . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. L’examen de la demande est subordonné à la transmission par son ou ses auteur(s) d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  25 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris. Questions  écrites. Les questions écrites peuvent être adressées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  abrochu@cloix-mendesgil.com  (ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention du Président) , jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date prévue  de l’ A ssemblée  Générale , soit au plus tard le  23 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de  communication des actionnaires  -  Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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DIAC
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 DIAC Société anonyme au capital de  415 101 000  euros. Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf  -  93168 Noisy-Le-Grand Cedex. SIREN 702 002 221 R.C.S. Bobigny Situation au  31  mars 2022 (en milliers d'euros). ACTIF 31/03/2022 Créances sur les établissements de crédit 4 612 294  Opérations avec la clientèle 2 085 413  Obligations et autres titres à revenu fixe 477 671  Actions et autres titres à revenu variable 2  Parts dans les entreprises liées 81 387  Crédit-bail et location avec option d'achat 2 617 794  Immobilisations incorporelles 1 879  Immobilisations corporelles 14 304  Autres actifs 136 751  Comptes de régularisation  96 024  Total de l'actif  10 123 519 PASSIF 31/03/2022 Dettes envers les établissements de crédit  8 623 898  Opérations avec la clientèle  104 251  Dettes représentées par un titre  155 190  Autres passifs 326 610  Comptes de régularisation  345 397  Provisions  117 885  Dettes subordonnées  9 442  Capital souscrit  415 101  Réserves  41 510  Report à nouveau (15 765) Total du passif 10 123 519 ENGAGEMENTS  H ORS-BILAN 31/03/2022 Engagements donnés  1 261 635  Engagements de financement  1 114 631  Engagements de garantie 67  Autres engagements donnés 146 937  Engagements reçus  4 520 731  Engagements de garantie 4 520 731 
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Opérations interbancaires et assimilées   126 097 129 556 Caisse, banques centrales   35 483 38 287 Effets publics et valeurs assimilées 5  52 273 52 744 Créances sur les établissements de crédit 3 38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole 3  1 087 488 582 094 Opérations avec la clientèle 4  6 968 516 6 551 776 Opérations sur titres   588 119 686 586 Obligations et autres titres à revenu fixe 5  439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 5 148 542 266 875 Valeurs immobilisées   719 123 685 949 Participations et autres titres détenus à long terme 67 633 394 613 894 Parts dans les entreprises liées 67 10 965 11 640 Immobilisations incorporelles 7 1 726 1 757 Immobilisations corporelles 7 73 038 58 658 Capital souscrit non versé   Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers   124 550 126 518 Autres actifs 8 72 731 73 393 Comptes de régularisation 8 51 819 53 125 TOTAL ACTIF   9 613 893 8 762 479 PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées   155 885 28 210 Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 899 974 4 332 529 Comptes créditeurs de la clientèle  11 2 978 590 2 909 401 Dettes représentées par un titre 12 20 000 Comptes de régularisation et passifs divers   175 346 141 714 Autres passifs  13 100 100 65 935 Comptes de régularisation 13 75 246 75 779 Provisions et dettes subordonnées   251 323 240 345 Provisions 141516 80 957 71 238 Dettes subordonnées 18 170 366 169 107 Fonds pour risques bancaires généraux  - FRBG 17 34 250 34 250 Capitaux propres hors FRBG 19 1 098 525 1 076 030 Capital souscrit   57 801 57 801 Primes d'émission   82 722 82 722 Réserves     932 697 905 548 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau   191 Résultat de l'exercice   25 114 29 959 TOTAL PASSIF   9 613 893 8 762 479 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE  2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS   867 531 949 113 Engagements de financement 27 703 294 695 437 Engagements de garantie 27 163 890 253 267 Engagements sur titres 27 347 409         - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS REÇUS   2 528 015 2 329 403 Engagements de financement  27 8 898 10 366 Engagements de garantie 27 2 515 270 2 317 878 Engagements sur titres 27 3 847 1 159 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25.  COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE  2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  29 131 999 134 588 Intérêts et charges assimilées 29 - 50 508 - 54 627 Revenus des titres à revenu variable 30 18 753 23 998 Commissions  - produits  31 91 565 86 785 Commissions  - charges  31 - 16 640 - 14 468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  32 387 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  33 1 667 1 944 Autres produits d’exploitation bancaire  34 3 044 3 589 Autres charges d’exploitation bancaire   34 - 2 962 - 2 133 Produit net bancaire   177 305 179 912 Charges générales d’exploitation  35 - 116 702 - 112 504 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   - 6 391 - 6 608 Résultat brut d'exploitation   54 212 60 800  Coût du risque  36 - 16 967 - 17 212 Résultat d'exploitation   37 245 43 588  Résultat net sur actifs immobilisés  37 - 792 - 4 202 Résultat courant avant impôt   36 453 39 386 Résultat exceptionnel  Impôt sur les bénéfices  38 - 11 339 - 9 427 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées       RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE   25 114 29 959 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest   est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest   est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest   fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient  elle-même , 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole  Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest   au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole  -  Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne   logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par  celles-ci  pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci  sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité  vis-à-vis  de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021.  Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution  ci-dessus  rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits  ci-dessous  avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.  Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est - à - dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.    Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021.  1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID19  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts  Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Au 31 décembre 2021, le  solde des  encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre  Ouest  s’élève   à 171 287 milliers d’euros.  Risque  de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. La crise sanitaire de 2020 fragilise les entreprises ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers,  sous-traitance  automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD  --  Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12/2020.   Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Le montant de 93.2 M€ enregistré, au 31/12/2020, dans le hors bilan de la Caisse régionale au titre de cette garantie a donc été soldé au 31/12/2021. Litige image chèque   LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la  quasi- intégralité  de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 577 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de  celui-ci  a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  au 31 décembre 2021. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant.   NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 201302 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au  hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 201407 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :             -   un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;             -  un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires  non- couvertes  par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre - vingt - dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain.   Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.  Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques - pays Les risques - pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors - bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).  Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.  Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit.  Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais . Obligations et autres titres à revenu fixe  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la  moins-value  latente sans compensation avec les  plus-values  constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les  plus-values  potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre  Ouest  dispose  d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou  moins-values  de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.    Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais  inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci  représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces  moins-values  latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les  plus-values  latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou  moins-values  de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de  règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 201407, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres  suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  applique le règlement ANC 201403 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est - à - dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif  sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ,  à la   suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans  - dégressif 2 ans  - linéaire Matériel spécialisé 4 ans  - dégressif Matériel de transport 5 ans  - linéaire Enfin, les éléments dont dispose  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  -  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -  comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  -  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci  incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les  risques pays . L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne - logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors - bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 25221 du règlement ANC 201407) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 201407) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci  est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et  moins-values  réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 25221 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA  -   Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS  Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements  hors-bilan Le  hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le  hors-bilan  publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement  La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l' accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006  170 du 30 décembre 2006, 200815  du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a appliqué la recommandation 201302 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel  -  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent  à 504  milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à  191  milliers d’euros en contrepartie de  62  milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) et de  129  milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers).   Pour l’exercice 2021,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : -  la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, -  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.  Ceux-ci   peuvent être  représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Souscriptions d’actions dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus,  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.  NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an           ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et prêts :                   à vue 2 501 0 0 0 2 501 0 2 501 1 282     à terme  - 1 9 228 0 0 26 043 35 271 33 35 304 37 054 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 347 347 0 Prêts subordonnés 0 0 189 0 189 0 189 189 Total  11 729 0 189 26 043 37 961 380 38 341 38 525 Dépréciations             0 0 VALEUR NETTE AU BILAN             38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole               Comptes ordinaires 841 653 0 0 0 841 653 4 841 657 348 498 Comptes et avances à terme 14 976 11 634 98 440 108 323 233 373 12 458 245 831 233 596 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total  856 629 11 634 98 440 108 323 1 075 026 12 462 1 087 488 582 094 Dépréciations             0 0 VALEUR NETTE AU BILAN             1 087 488 582 094 TOTAL             1 125 829 620 619 Commentaires :   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligibles au refinancement de la banque centrale.  Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre  Ouest   s’élève  à 171 287 milliers d’euros .   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021   31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1 an > 1 an             ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 413 393     1 806   1 806 3 356 Autres concours à la clientèle 330 721 670 931 2 412 616 3 594 255 7 008 523 17 162 7 025 685 6 605 777 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 20 770       20 770 311 21 081 20 040 Dépréciations             - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN             6 968 516 6 551 776 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 2 671 885 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 447 215 milliers d’euros au 31 décembre  2020 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 26 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 29 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France  - y compris DOMTOM 7 003 700 6 586 325 Autres pays de l'U.E.  12 027 15 556 Autres pays d'Europe  - 1 6 760 2 890 Amérique du Nord 1 828 1 872 Amérique Centrale et du sud 600 669 Afrique et  Moyen-Orient 2 505 1 903 Asie et Océanie  - hors Japon 3 679 3 721 Japon     Non ventilés et organismes internationaux     Total en principal 7 031 099 6 612 936 Créances rattachées 17 473 16 237 Dépréciations - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN 6 968 516 6 551 776 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France  - y compris DOMTOM 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 6 602 515 120 856 88 802 - 77 397 - 63 552 Autres pays de L'U.E. 12 038 1     15 587 353 350     Autres pays d'Europe  - 1 6 785 367 365     2 895         Amérique du Nord 1 832 1       1 873 1 1     Amérique centrale et du Sud  601         669         Afrique et  Moyen-Orient 2 513 25 24     1 911 19 19     Asie et Océanie  - hors Japon 3 681         3 723         Japon                 Non ventilés et organismes internationaux                 TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426 3 288 868 26 951 15 862 - 13 426 - 9 328 Agriculteurs 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455 887 891 25 063 17 415 - 15 559 - 12 013 Autres professionnels 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978 691 374 24 686 18 841 - 16 043 - 13 819 Clientèle financière 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925 164 410 8 963 7 133 - 7 045 - 5 727 Entreprises 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172 1 162 368 35 201 29 562 - 24 993 - 22 339 Collectivités publiques 409 064 773   - 49   389 844         Autres agents économiques 44 285 348 347 - 322 - 320 44 418 365 359 - 331 - 326 TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille  Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :     51 745 51 745 52 216            dont surcote restant à amortir                      dont décote restant à amortir           Créances rattachées     528 528 528 Dépréciations           VALEUR NETTE AU BILAN     52 273 52 273 52 743 Obligations et autres titres à revenu fixe  - 1 :                Emis par organismes publics     107 003 107 003 77 906      Autres émetteurs 1 754   328 904 330 658 339 426          dont surcote restant à amortir                    dont décote restant  à amortir           Créances rattachées 5   1 940 1 945 2 389 Dépréciations - 29     - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 1 730   437 847 439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 148 893   148 893 267 447 Créances rattachées         Dépréciations - 351   - 351 - 572 VALEUR NETTE AU BILAN 148 542     148 542 266 875 TOTAL  150 272   490 120 640 392 739 329 Valeurs estimatives 157 599   494 666 652 265 757 833 (1) dont 24 354  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1 Titres de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - en milliers d'euros 31/12/ 2021 31/12/ 2020   Administration et banques centrales  - y compris Etats  59 217 59 646 Etablissements de crédit 60 866 82 025 Clientèle financière 270 845 393 954 Collectivités locales 47 785 18 260 Entreprises, assurances et autres clientèles 147 841 130 894 Divers et non ventilés  0 0 Total en principal 586 554 684 779 Créances rattachées 1 945 2 389 Dépréciations - 380 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 588 119 686 586 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable   - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 437 661 51 745 148 893 638 299 417 332 52 216 267 447 736 995 dont titres cotés 309 106 51 745 360 851 288 779 52 216 340 995 dont titres non cotés  - 1 128 555 148 893 277 448 128 553 267 447 396 000 Créances rattachées 1 945 528 2 473 2 389 528 2 917 Dépréciations - 29 - 351 - 380 - 10 - 572 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 439 577 52 273 148 542 640 392 419 711 52 744 266 875 739 330 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :  OPCVM français 127 339 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 105 915 milliers d’euros)  OPCVM étrangers 19 181 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 19 181 Les milliers d’euros) Les OPCVM figurent à l’actif du bilan pour 146 521 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 153 804 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 000 1 004 OPCVM obligataires 109 024 112 107 OPCVM actions 9 254 10 465 OPCVM autres 27 243 30 228 TOTAL 146 521 153 804 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                Valeur Brute 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 606 419 721 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 577 419 711 Effets publics et valeurs assimilées               Valeur Brute 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020   Encours bruts dont encours douteux  Encours bruts dont encours douteux France  - y compris DOMTOM 335 662 327 747 Autres pays de l'U.E. 143 747 127 757 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 9 997 14 044 Amérique centrale et du Sud Afrique et  Moyen-Orient Asie et Océanie  - hors Japon Japon Total en principal 489 406 469 548 Créances rattachées 2 473 2 917 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 491 850 472 455 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux Propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue  - en % Valeurs comptables des titres détenus  Brutes  Valeurs comptables des titres détenus  Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats  - bénéfice ou perte du dernier exercice clos  - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 18 151 632 15 406 729 1,55% 317 668 317 668     0 3 980 13 631 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 794 779 69 308 1,56% 11 420 11 420     72 678 61 185 313 SACAM INTERNATIONAL  - Ex Sacam Expansion 522 023 483 246 38 777 1,55% 13 969 7 329     152 102 179 0 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 566 742 10065 1,34% 248 341 248 341     274 090 271 332 3 025 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                       Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 79 069 44 992 34 077 1,18% 1 000 1 000     0 15 974 0 SACAM AVENIR 217 698 106 336 111362 1,43% 5 314 3 957     0 111 130 0 SACAM FIRECA 55 594 50 636 4958 1,23% 1 121 623     0 2 110 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 81 990 19 432 1,69% 1 225 1 225     3 698 2 334 0 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 838 162 100,00% 5 000 4 838     0 362 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 298 823 39,50% 978 978     8 254 435 0 SACAM IMMOBILIER 173 273 187 878 14605 1,71% 3 102 3 102     0 5 309 84 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 68 757 10534 7,51% 5 445 5 445     0 3 496 0 C2MS 53 053 65 261 12 208 2,21% 1 980 1 980     0 251 50 SAS DELTA 79 550 77 819 1 731 1,34% 1 069 1 069     0 28 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées  - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 65 6 100,00% 30 30     57 163 0 PATRIMOINE PIERRE 742 780 38 99,79% 314 314     81 37 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 97 105 99,80% 8 8     23 105 0 Autres titres de participation  - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 189 1154 5,01% 523 438     0 546 0 SCALIS 11 512 137 547 126035 0,52% 13 13     53 150 4 228 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE  - C.A.P.S 0 0 0 0,81% 487 487     0 0 5 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3     0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 676 574 4,80% 108 80     4 30 0 SACAM CENTRE 3162 1657 1505 13,77% 443 228     0 1 776 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 0 0 0 0,65% 33 33     0 0 0 SAFER DU CENTRE 947 10 633 9686 3,54% 32 32     18 646 956 0 SAS MIROMESNIL 38 28 10 1,55% 1 1     0 1 0 SAS SEGUR 38 30 8 1,55% 1 1     0 1 0 SEPAI 15 590 575 10,00% 2 2     487 7 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13713 36848 23135 1,48% 491 491     1 936 1 893 27 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 0 0 0 1,57% 227 227     0 0 0 SIRCA 7 774 767 2,04% 0 0     135 440 767 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 4 142 1 042 9,68% 300 300     2 416 637 59 29 BD DE VANTEAUX 2145 2330 185 98,58% 2 114 2 114     350 185 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57     0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 23 963 21987 4,63% 97 97     14 077 126 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS  - EX CAINNOVE 0 0 0 0,60% 144 80     0 0 0 CACO IMMOBILIER 37 83 120 100,00% 37 37     12 116 0 CARCIE 3 000 2 739 261 17,00% 510 498     806 115 0 CARVEST 300 1847 1 547 5,00% 21 21     4 352 795 38 SAS TERRA ENERGIES 8225 8033 192 1,22% 100 98     2 19 0 CACP SNC  -  EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420     0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11362 14501 3139 0,53% 60 60     0 678 1 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80     21 430 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 26 369 7 514 18 855 0,00% 0 0     519 307 2 998 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 3609 3603 2,56% 0 0     845 857 1 547 36 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 21 0 100,00% 100 100     22 121 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 0 0 0 0,00% 0 0     0 0 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8600 8576 24 3,20% 275 275     0 17 0 SEML ELINA 3360 3173 187 2,68% 90 90     0 186 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 36 146 32 003 1,67% 69 69     46 959 1 371 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 2,56% 0 0     0 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 15 000 0 6,00% 900 900     0 0 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 552 86 552 0 0,00% 0 0     0 0 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE  - C.A.P.S 511 511 0 0,81% 487 487     0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 0 0 0 2,04% 500 500     0 0 0 COFILMO 224 8 825 8 601 2,40% 96 96     17 181 162 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 209 209 0 23,90% 50 50     0 0 0 GIE IFCAM       0,00% 92 92 92         ARIANE 6 n°8M       0,00% 900 900 900         AV BOETIE 122020       0,00% 11 209 11 209 11 209         SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE       0,00% 728 728 728         SAS VILLAGE BY CA 36       0,00% 479 479 479         SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003       0,00% 3 528 3 528 3 528         SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009       0,00% 1 813 1 813 1 813         TAVERNE DU LION D'OR       0,00% 5 5 5         CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE       0,00% 4 150 3 550 3 550         CACO IMMOBILIER AVANCE       0,00% 810 810 810         INPAQ INVESTISSEMENT       0,00% 10 10 10         Autres immobilisations financières : INPAQ INVESTISSEMENT       0,00%     10         F/I VENTURE 0 0 0 0,14% 62 62         0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 163246 178379 15133 0,29% 799 796     18 30 546 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19359 13732 5627 1,13% 328 328     0 2 534 0 CA TRANSITIONS A 50027 49456 571 1,30% 651 651     80 521 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 2 965 2 965     0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250     0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250     0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  655 885 646 218 23 135 0     3 638 (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur (2) Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. 6.1 Valeur estimative des titres de participation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 5 489 5 363 5 489 6 480 Titres cotés Avances consolidables 6 166 5 567 6 181 6 181 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 762 - 30 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 11 002 11 640 12 661 Titres de participation et autres titres détenus à long terme       Titres de participation       Titres non cotés 618 861 884 409 595 406 845 703 Titres cotés Avances consolidables 17 547 17 547 24 220 24 220 Créances rattachées 76 76 80 80 Dépréciations - 8 902 - 9 399 Sous - total titres de participation 627 582 902 032 610 307 870 003 Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 5 805 5 856 3 652 3 604 Titres cotés Avances consolidables 10 10 4 4 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 69 Sous - total autres titres détenus à long terme 5 812 5 866 3 587 3 608 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 907 898 613 894 873 611 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 644 359 918 900 625 534 886 272   31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes         Titres non cotés 630 155   604 547   Titres cotés     TOTAL 630 155   604 547   Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ;  celle-ci  n’est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations          - acquisitions Diminutions  - cessions, échéance Autres      mouvements  - 1 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 181 250 - 265 6 166 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 30 - 762 30 - 762 VALEUR NETTE AU BILAN 11 640 - 512 - 235 72 10 965 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation Valeurs brutes 595 406 23 934 479 618 861 Avances consolidables 24 220 13 764 20 437 17 547 Créances rattachées 80 - 1 - 3 76 Dépréciations - 9 399 - 35 532 - 8 902 Sous - total titres de participation 610 307 37 663 20 385 - 3 627 582 Autres titres détenus à long terme         Valeurs brutes 3 652 2 160 - 7 5 805 Avances consolidables 4 6 10 Créances rattachées Dépréciations - 69 1 65 - 3 Sous - total autres titres détenus à long terme 3 587 2 167 58 5 812 VALEUR NETTE AU BILAN 613 894 39 830 - 20 327 - 3 633 394 TOTAL 625 534 39 318 - 20 562 69 644 359 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations          - acquisitions Diminutions  - cessions, échéance Autres      mouvements  - 1 31/12/2021 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 115 058 20 772 - 4 382 131 448 Amortissements et dépréciations - 56 400 - 6 274 4 264 - 58 410 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles           Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 658 14 498 - 118 73 038 Immobilisations incorporelles         Valeurs brutes 2 184 86 - 17 2 253 Amortissements et dépréciations - 427 - 117 17 - 527 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 757 - 31 1 726 TOTAL 60 415 14 467 - 118 74 764 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles :  Conformément à l'article 8312/2 du PCG, « le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 18 890 milliers d’euros au 31/12/2021 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences. NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  - 1 Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 768 703 Débiteurs divers   - 2 71 931 72 665 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement  32 25 VALEUR NETTE AU BILAN 72 731 73 393 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 16 561 19 058 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 10 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 999 1 519 Charges constatées d'avance 533 671 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 276 3 425 Autres produits à recevoir 25 620 24 812 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 820 3 639 VALEUR NETTE AU BILAN 51 819 53 125 TOTAL 124 550 126 518 (1) Les montants incluent les créances rattachées.   (2) dont 1 160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF - en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Dotations  Reprises et utilisations  Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées   Sur créances clientèle 77 397 31 440 - 28 086 - 695 80 056 Sur opérations sur titres 582 243 - 446 379 Sur valeurs immobilisées 9 498 797 - 627 9 668 Sur autres actifs 311 176 - 361 126 TOTAL 87 788 32 656 - 29 520 - 695 90 229 NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE  CREDIT ANALYSE  PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et emprunts :                  · à vue 407 407 2 409 180    · à terme 189 26 266 26 455 294 26 749 28 030 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 71 986 56 741 128 727 128 727 VALEUR AU BILAN 72 393 56 741 189 26 266 155 589 296 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 44 985 44 985 35 45 020 13 722 Comptes et avances à terme 608 384 1 222 243 2 292 839 728 581 4 852 047 2907 4 854 954 4 318 807 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 653 369 1 222 243 2 292 839 728 581 4 897 032 2 942 4 899 974 4 332 529 TOTAL 725 762 1 278 984 2 293 028 754 847 5 052 621 3 238 5 055 859 4 360 739 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.  [Cf. Cadre juridique et financier)]. NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 494 109 2 494 109 23 2 494 132 2 308 090 Comptes d'épargne à régime spécial  - 1  : 30 681 30 681 30 681 22 191    · à vue 30 681 30 681 30 681 22 191    · à terme Autres dettes envers la clientèle : 27 609 48 853 246 775 126 629 449 866 3911 453 777 579 120    · à vue 11 018 11 018 11 018 12 045    · à terme 16 591 48 853 246 775 126 629 438 848 3911 442 759 567 075 Valeurs données en pension livrée  VALEUR AU BILAN 2 552 399 48 853 246 775 126 629 2 974 656 3934 2 978 590 2 909 401 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  France  - y compris DOMTOM 2 951 178 2 888 386 Autres pays de l'U.E. 11 896 9 322 Autres pays d'Europe  - 1 5 571 1 208 Amérique du Nord 3 187 1 760 Amérique centrale et du Sud 285 434 Afrique et  Moyen-Orient 1 252 914 Asie et Océanie  - hors Japon 1 260 1 072 Japon 26 51 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  11.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020  Particuliers 1 286 516 1 211 408 Agriculteurs 278 163 254 273 Autres professionnels 170 232 159 280 Clientèle financière 106 987 66 359 Entreprises 1 008 264 1 084 520 Collectivités publiques 20 318 22 111 Autres agents économiques 104 176 105 196 Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse           Titres du marché interbancaire            Titres de créances négociables  - 1 20 000       20 000 20 000   Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre             VALEUR AU BILAN 20 000 20 000 20 000  (1) dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs  - 1     Opérations de contrepartie  - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 90 168 61 570 Versements restant à effectuer sur titres 9 932 4 365 VALEUR AU BILAN 100 100 65 935 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 103 13 372 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 513 833 Produits constatés d'avance  28 631 29 826 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 765 763 Autres charges à payer 30 644 28 396 Autres comptes de régularisation 1 579 2 587 VALEUR AU BILAN 75 246 75 779 TOTAL 175 346 141 714 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - en milliers d'euro Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés   30 1 879 - 1 909 Provisions pour autres engagements sociaux 611 - 3 608 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 402 22 872 - 21 688 7 586 Provisions pour litiges fiscaux  - 1 1 1 Provisions pour autres litiges 16 - 5 11 Provisions pour risques pays  Provisions pour risques de crédit  - 2 47 652 152 691 - 145 850 54 493 Provisions pour restructurations  Provisions pour impôts Provisions sur participations  356 552 - 369 539 Provisions pour risques opérationnels  - 3 886 1 081 - 82 - 82 1 803 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement  - 4 10 300 173 - 1 006 9 467 Autres provisions  4 984 3 003 - 1 329 - 209 6 449 VALEUR AU BILAN 71 238 182 251 - 3 697 - 168 835 80 957 ( 1 )  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.  ( 2 )  Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. ( 3 )  Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ( 4 )  Cf. note 15 ci-après NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne - logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne - logement       Ancienneté de moins de 4 ans 34 197  26 255  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 404 024  394 906  Ancienneté de plus de 10 ans 577 639  591 461  Total plans d' épargne - logement     1 015 859 1 012 622 Total comptes épargne - logement      127 505  122 471 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS  ÉPARGNE-LOGEMENT 1 143 365 1 135 093 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement 228  373  Comptes épargne - logement     2 078  3 148  TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS  ÉPARGNE-LOGEMENT 2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement      Ancienneté de moins de 4 ans 37  23  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233  3 870  Ancienneté de plus de 10 ans 6 197  6 408  Total plans d'épargne - logement     9 467 10 301 Total comptes épargne - logement         TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS  ÉPARGNE-LOGEMENT     9 467 10 301 - en milliers d'euros 01/01/ 2021 Dotations Reprises 31/12/ 2021 Plans d'épargne - logement  : 10 301 - 833 9 467 Comptes épargne - logement  : TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS  ÉPARGNE-LOGEMENT 9 068 - 833 9 467 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre  2021  est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.  NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 20 120 499 20 372 826 Coût des services rendus sur l'exercice 1 585 573 1 158 867 Coût financier 72 666 193 762 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 268 880 Variation de périmètre - 41 306 - 116 390 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées  - obligatoire - 1 455 137 - 1 123 076 - Gains / pertes actuariels - 503 797 903 391 Autres mouvements  - 1 - 191 028   DETTE ACTUARIELLE  A LA CLOTURE 19 587 469 20 120 499 Changement de méthode : La modification de la recommandation 201302 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par  la Caisse Régionale Centre Ouest  et a pour conséquence de réduire de  191  milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de  128  milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1 er  janvier 2021 par le biais du report à nouveau de  191  milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 585 573 1 158 867  Coût financier 72 666 193 762  Rendement attendu des actifs - 35 827 - 171 185  Coût des services passés - 1 268 880  Amortissement des  - Gains / pertes actuariels net 311 945 287 905  - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes   - Gains / pertes du ( e ) s au changement de limitation d'actif - 332 424 1 050 987  CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 601 932 1 251 455 Variations de juste valeur des actifs des régimes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 17 686 531 17 480 349  Rendement attendu des actifs  35 827 171 185  Gains /  - pertes actuariels 94 559 37 362  Cotisations payées par l'employeur 1 570 282 1 237 101  Cotisations payées par les employés   Modifications, réductions et liquidations de régime   Variation de périmètre - 41 306 - 116 390  Indemnités de cessation d'activité   Prestations payées par le fonds - 1 455 137 - 1 123 076  Autres mouvements    JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 17 890 757 17 686 531 Variations de la provision - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle  à la clôture - 19 587 469 - 20 034 888  Impact de la limitation d'actifs - 1 058 278 - 1 390 701  Gains et  - pertes actuariels restant à étaler 2 883 868 3 708 558  Juste valeur des actifs fin de période 17 890 757 17 686 531  POSITION NETTE  - PASSIF / ACTIFS  A LA CLOTURE 128 878 - 30 501 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :   Indemnités de Fin de Carrières : 1,36 % et 0,36 %   Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,86 % et 0,36 %   Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,30 % et 0,44 %    Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2021 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,86 %.  Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% 5,11% 2,63% 1,53%  0,70% Taux de base 0,5% 5,64% 2,74% 1,56% 0,80% NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Valeur au bilan 34 250 34 250 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme     141 141 148      Euro         141 141 148      Dollar                  …                    Autres               Titres et emprunts participatifs           Autres emprunts subordonnés à terme       100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée  - 1            Euro                  Dollar                  …                    Autres               Placement des fonds propres des Caisses Locales       69 581 69 581 644 70 225 68 959 Dépôts de garantie à caractère mutuel           VALEUR AU BILAN 0 0 0 169 581 169 581 785 170 366 169 107 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans  Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 719 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  1  869  milliers  d’euros au 31 décembre 2020. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - en milliers d'euros Capitaux propres Capital  - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau  - 2 Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre  2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 Dividendes  versés au titre de 2019 - 3 622 - 3 622 Variation de capital  Variation des primes et réserves  Affectation du résultat social 2019 27 429 9 143 - 36 572 Report à nouveau  Résultat de l’exercice 2020 29 959 29 959 Autres variations  Solde au 31 Décembre 2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes  versés au titre de 2020 - 2 811 - 2 811 Variation de capital Variation des primes et réserves  Affectation du résultat social 2020 20 362 6 787 - 27 149 Report à nouveau  - 3 191 191 Résultat de l’exercice 2021 25 114 25 115 Autres variations  SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525  (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote  * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote  * 2 280 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote  * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€  (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, et 7 875 milliers d'euros de primes de fusion.  (3) Dont 191 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 201302 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG  1 098 525 1 076 030 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 132 775 1 110 280 NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est - à - dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.    NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties  liées incluent notamment :    - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable  ;    - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ;    - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ;    - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées :    - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité,    - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.   NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 9 603 997 9 515 321 8 770 599 8 673 127 Autres devises de l’Union Européenne 58 58 Franc Suisse Dollar 15 333 15 333 2 271 2 271 Yen Autres devises  - 1 36 36 86 86 Valeur brute 9 619 366 9 530 690 8 773 014 8 675 542 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 84 755 83 203 77 254 86 937 Dépréciations - 90 228 - 87 789 TOTAL 9 613 893 9 613 893 8 762 479 8 762 479 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  NOTE 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES   - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises         Euros         Opérations de change à terme 2 843 2 841 4 706 4 704 Devises 1 425 1 425 2 298 2 298 Euros 1 418 1 416 2 408 2 406 Prêts et emprunts en devises         TOTAL 2 843 2 841 4 706 4 704 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Opérations sur marchés organisés  - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt       Contrats à terme de change       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers       Autres contrats à terme       Opérations de gré à gré  - 1 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Swaps de taux d'intérêt 2 698 095 89 296 2 787 391 2 675 328 Autres contrats à terme de taux d'intérêt       Contrats à terme de change       FRA       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers   388 388   Autres contrats à terme       Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme            Achetés            Vendus       Instruments sur action et indices boursiers à terme            Achetés            Vendus       Instruments de taux de change à terme            Achetés            Vendus       Opérations de gré à gré Options de swap de taux              Achetés            Vendus       Instruments de taux d'intérêts à terme            Achetés            Vendus       Instruments de taux de change à terme            Achetés            Vendus       Instruments sur actions et indices boursiers à terme            Achetés            Vendus       Autres instruments à terme conditionnels            Achetés            Vendus       Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit            Achetés            Vendus       TOTAL 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux :  Swaps prêteurs :   En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021   En micro couverture : 5 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021  Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021  Swaps échus ou résiliés :  35 000 milliers d'euros (échéance) et 120 000 milliers d'euros de résiliation pour l'année 2021  Amortissements sur swaps en 2021 pour 7 840 milliers d'euros   Swaps emprunteurs :   En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2021 de 540 000 milliers d'euros   En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021  Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020  Swaps échus ou résiliés : 150 000 milliers d'euros (échéance) et 140 000 milliers d'euros de résiliation  Amortissements sur swaps en 2021 pour 22 362 milliers d'euros  La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021 contre 11 280 milliers d'euros au 31/12/2020. 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - en milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées  de gré à gré dont opérations sur marchés  organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à  5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à  5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à  5 ans > 5 ans Futures       Options de change       Options de taux       Opérations fermes en devise sur marchés organisés       F.R.A.       Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098       Caps, Floors, Collars       Forward taux       Opérations fermes sur actions et indices 388 388       Opérations conditionnelles sur actions et indices       Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux       Dérivés de crédit       Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises             Opérations de change à terme 5 683 5 683           Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 - en milliers d'euros Total 31/12/2020 dont opérations effectuées  de gré à gré dont opérations sur marchés  organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à  5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à  5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à  5 ans > 5 ans Futures             Options de change             Options de taux             Opérations fermes en devise sur marchés organisés             F.R.A.             Swaps de taux d’intérêt 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748       Caps, Floors, Collars             Forward taux             Opérations fermes sur actions et indices             Opérations conditionnelles sur actions et indices             Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux             Dérivés de crédit             Sous total 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 Swaps de devises             Opérations de change à terme 9 410 9 410           Sous total 9 410 9 410 TOTAL 315 382 1 497 608 871 748 315 382 1 497 608 871 748 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur  - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel   Positive Négative Positive Négative Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 64 347 26 307 2 787 391 73 906 62 276 2 675 328 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 64 735 26 307 2 787 779 73 906 62 276 2 675 328 Swaps de devises Opérations de change à terme 37 208 5 683 11 105 9 410 Sous total 37 208 5 683 11 105 9 410 TOTAL 101 943 26 307 2 793 462 73 917 62 381 2 684 738 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt - en milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux         Contrats assimilés  - 1          (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés         Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés         Risques sur les autres contreparties  2 085 407  2 492  3 842 548  4 390 Total avant effet des accords de compensation 2 085  467   2 492 3 842 548 4 390 Dont risques sur contrats de :             taux d'intérêt, change et matières premières           dérivés actions et sur indices         Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 085 467 2 492 3 842 548 4 390 * Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD 5 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés     Engagements de financement 703 294 695 437   . Engagements en faveur d'établissements de crédit  1 272     . Engagements en faveur de la clientèle 702 022 695 437         Ouverture de crédits confirmés 324 638 331 017                Ouverture de crédits documentaires  101  32                Autres ouvertures de crédits confirmés  324 537  330 985         Autres engagements en faveur de la clientèle    377 384  364 420 Engagements de garantie 163 890 253 267   . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 10 533 103 169         Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  710           Autres garanties   9 823  103 169   . Engagements d'ordre de la clientèle 153 357 150 098         Cautions immobilières             Autres garanties d'ordre de la clientèle  153 357  150 098 Engagements sur titres 347 409   . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements à donner  347  409     Engagements reçus     Engagements de financement 8 898 10 366   . Engagements reçus d'établissements de crédit  8 898  10 366   . Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 2 515 270 2 317 878   . Engagements reçus d'établissements de crédit  114 631  108 247   . Engagements reçus de la clientèle  - 1 2 400 639 2 209 631         Garanties reçues des administrations publiques et assimilées   228 072  258 386         Autres garanties reçues  2 172 567  1 951 245 Engagements sur titres 3 847 1 159   . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements reçus  3 847 1 159  Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19,  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153 845 milliers d’euros. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021,   la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre  Ouest   a  apporté 3 048 355 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 859 978 milliers d’euros en 2020.   La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   a apporté :  2 653 009 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 416 901 milliers d’euros en 2020 ;  102 013 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113 388 milliers d’euros en 2020 ;  293 332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 329 689 milliers d’euros en 2020 . NOTE 29 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 521 1 538  Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 810 13 312  Sur opérations avec la clientèle 107 589 105 724  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 058 5 208  Produit net sur opérations de macrocouverture 8 802  Sur dettes représentées par un titre 3   Autres intérêts et produits assimilés 18 4  Intérêts et produits assimilés 131 999 134 588 Sur opérations avec les établissements de crédit - 867   - 987 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 35 684   - 37 396 Sur opérations avec la clientèle - 10 960   - 16 244 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997   Sur obligations et autres titres à revenu fixe   Sur dettes représentées par un titre   Autres intérêts et charges assimilées   Intérêts et charges assimilées - 50 508 - 54 627 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS  - 1 81 491 79 961 (1) Le montant des charges nettes   d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre  2021  est de 1 719 milliers d'euros contre 1 869 milliers d'euros au 31 décembre  2020 .  Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 17 984 23 378  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 769 620   Opérations diverses sur titres   TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 18 753 23 998 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 241 - 20 221 324  - 14  310 Sur opérations internes au crédit agricole 6 841 - 11 156 - 4 315  6 376   - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle 21 562 - 279 21 283  21 049   - 279 20 770 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 93 93  97   97 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de  hors-bilan     Sur prestations de services financiers  - 1 62 599 - 4 953 57 646  58 727   - 4 469 54 258 Provision pour risques sur commissions 229 - 232 - 3  212   - 214 - 2 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 91 565 - 16 640 74 925 86 785 - 14 468 72 317 dont prestations d' assurance-vie  : 13 335 milliers d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction   Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 259 141   Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 128 95  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 387 236 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement   Dotations aux dépréciations - 243 - 374 Reprises de dépréciations 446 415 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 203 41 Plus-values  de cession réalisées 1 656 2 755 Moins-values  de cession réalisées - 192 - 852 Solde des plus et  moins-values  de cession réalisées 1 464 1 903 Solde des opérations sur titres de placement 1 667 1 944 Titres de l'activité de portefeuille   Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values  de cession réalisées Moins-values  de cession réalisées Solde des plus et  moins-values  de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS 1 667 1 944 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 2 821 3 482 Quotepart des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 134 60 Reprises provisions 89 47 Autres produits d'exploitation bancaire 3 044 3 589 Charges diverses - 477 - 399 Quotepart des opérations faites en commun - 1 845 - 1 734 Refacturation et transfert de charges   Dotations provisions - 640   Autres charges d'exploitation bancaire - 2 962 - 2 133 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 82 1 456 NOTE 35 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel   Salaires et traitements  - 41 027 - 40 545 Charges sociales  - 20 338 - 20 241   dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Intéressement et participation - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 102 - 6 190 Total des charges de personnel - 72 679 - 71 472 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 228 5 414 Frais de personnel nets - 67 451 - 66 058 Frais administratifs    Impôts et taxes  - 2 264 - 2 477 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires  - 1  - 47 795 - 44 638 Total des charges administratives - 50 059 - 47 115 Refacturation et transferts de charges administratives  808 669 Frais administratifs nets - 49 251 - 46 446 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION - 116 702 - 112 504   (1) dont 578 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2021.  Précisions : Charge nette de 578 milliers d’euros, (une charge brute de 1 405 milliers d’euros et un remboursement des années 20162020 de (826 471) milliers d’euros). Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres  289 283 Non cadres  627 657 TOTAL 916 940     Dont :  France  916 940                 É tranger       Dont : personnel mis à disposition   Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1 890 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 181 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 4 607 milliers d'euros aux conditions standard NOTE 36 COUT DU RISQUE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 206 932 - 167 010 Dépréciations de créances douteuses - 30 817 - 23 810 Autres provisions et dépréciations - 176 115 - 143 200 Reprises de provisions et dépréciations 196 037 - 158 725 Reprises de dépréciations de créances douteuses  - 1 27 885 21 422 Autres reprises de provisions et dépréciations  - 2 168 152 137 303 Variation des provisions et dépréciations - 10 895 - 8 285 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées  - 3 - 129 - 28 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées  - 4 - 5 980 - 8 334 Décote sur prêts restructurés - 130 - 453 Récupérations sur créances amorties 332 185 Autres pertes - 165 - 297 Autres produits COÛT DU RISQUE - 16 967 - 17 212 - 1 dont 362 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 695 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des  dépréciations sur créances douteuses  - 2 dont 0,8 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif - 3 dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. La prise en compte de la garantie switch vient diminuer le poste de 592 milliers d’euros - 4 dont 5 618 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises   Au 31/12/2021, coût du risque défavorable à 17M€ stable par rapport à l'exercice 2020. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières   Dotations aux dépréciations - 1 349 - 4 364 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 349 - 4 364 Reprises de dépréciations 996 669 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 996 669 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 353 - 3 695 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 353 - 3 695 Plus-values  de cessions réalisées 3 39 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 39 Moins-values  de cessions réalisées - 839 - 432 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 470 - 70 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 369 - 362 Solde des plus et  moins-values  de cessions - 836 - 393 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 836 - 393 Solde en perte ou en bénéfice - 1 189 - 4 088 Immobilisations corporelles et incorporelles   Plus-values  de cessions 514 30 Moins-values  de cessions - 117 - 144 Solde en perte ou en bénéfice 397 - 144 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 792 - 4 202 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Ventilation de l'impôt  Partie afférente au résultat ordinaire 11 339 9 427   Partie afférente à un redressement fiscale                           Total 11 339 9 427   Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 129 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.  Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d' assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d' assurance-vie .  NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 25 114 Report à nouveau 191 SOUS TOTAL : résultat à affecter 25 305 Intérêts aux parts 564 Rémunérations des CCA 1 884 Réserves légales 17 144 Autres réserves 5 715 Total 25 305 22 858 2 447 Le taux de rémunération des parts sociales de 2021 est de 1,30%. NOTE 41 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest   - en milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels   - *     61 77%    61 92%               Services autres que la certification des comptes     18  - a 23%    5 8% TOTAL     (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (a) SACC : DPEF (D é claration de Performance  Extra Financière ) :13 milliers d ’ euros et Examen des conventions r é glement é e et contr ô le du rapport de gestion 5 milliers d ’ euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX  87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 17 7.491  Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du  Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur  ceux-ci  un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit  Agricole Comptes  ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne - logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par  celles-ci  pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci  sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une surbonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité  vis-à-vis  de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.   Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de  Dépôts 50  bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO  50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution  ci-dessus  rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits  ci-dessous  avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’ est-à- dire  décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l ’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation de s actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement  à toute mesure de résolution.  L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale ( 43, 3M € au 31/12/2021 contre  43, 3M € au 31/12/2020). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.005K€ au 31/12/2021 contre 1.323K€ au 31/12/2020). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 154 030 150 854 Intérêts et charges assimilées  4.1 - 61 776 - 67 259 Commissions  - produits  4.2 91 413 86 574 Commissions  - charges  4.2 - 16 658 - 14 496 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 5 985 2 964 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  130 63 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  5 855 2 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 17 671 5 677 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - dividendes   17 671 5 598 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Produits des autres activités  4.5 1 341 846 Charges des autres activités  4.5 - 3 200 - 2 375 PRODUIT NET BANCAIRE  188 806 162 785 Charges générales d'exploitation  4.6 - 115 861 - 110 880 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 - 6 770 - 7 122 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  66 175 44 783 Coût du risque  4.8 - 18 997 - 18 672 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  47 178 26 111 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.9 347 - 114 Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  47 525 25 997 Impôts sur les bénéfices  4.10 - 4 418 - 6 691 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  ‐ ‐ RÉSULTAT NET  43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  43 107 19 306 - 1 Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  43 107 19 306 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.11 598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  - 1 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - 1 4.11 136 281 - 37 583 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.11 136 879 - 38 449 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.11 - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 132 578 - 36 637 Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.11 ‐ - 135 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.11 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.11 ‐ - 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.11 ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.11 ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.11 132 578 - 36 734 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  175 685 - 17 428 Dont part du Groupe  175 685 - 17 428 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 467 31 BILAN ACTIF   - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 35 483 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 173 478 288 161 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  170 495 283 548 Instruments dérivés de couverture  3.46.3 61 429 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  6.4 854 772 695 303 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  854 772 695 303 Actifs financiers au coût amorti  6.5 8 559 073 7 636 583 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle  7 095 829 6 698 762 Titres de dettes  362 588 343 213 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  6 815 44 736 Actifs d'impôts courants et différés   6.9 23 913 25 817 Comptes de régularisation et actifs divers   6.10 102 067 99 406 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Immeubles de placement  6.11 3 675 3 455 Immobilisations corporelles   6.12 72 549 59 031 Immobilisations incorporelles   6.12 17 47 Ecarts d'acquisition  ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  9 893 271 8 960 247 BILAN PASSIF   - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.46.3 24 222 58 149 Passifs financiers au coût amorti  6.7 8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit  5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre  46 810 28 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  41 364 65 387 Passifs d'impôts courants et différés     6.9 3 283 3 Comptes de régularisation et passifs divers   6.10 158 318 128 817 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  ‐ ‐ Provisions   6.13 29 134 25 768 Dettes subordonnées  3.23.36.14 100 141 100 148 ‐ Total dettes  8 412 010 7 651 569 Capitaux propres  1 481 261 1 308 678 Capitaux propres part du Groupe  1 481 261 1 308 678 Capital et réserves liées  176 759 175 388 Réserves consolidées  1 021 627 1 006 794 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  239 768 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF  9 893 271 8 960 247 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital Primes et réserves consolidées liées au capital  - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Augmentation de capital  2 070 ‐ ‐ ‐ 2 070 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020  ‐ 4 057 ‐ ‐ 4 057 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 299 ‐ ‐ 299 ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  2 070 3 758 ‐ ‐ 1 688 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 31 ‐ ‐ 31 97 36 637 36 734 ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ 31 ‐ ‐ 31 ‐ 31 31 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 19 306 Autres variations  ‐ 75 ‐ ‐ 75 ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020  92 666 1 089 516 ‐ ‐ 1 182 182 ‐ 107 190 107 190 19 306 1 308 678 Affectation du résultat 2020  ‐ 19 306 ‐ ‐ 19 306 ‐ ‐ ‐ 19 306 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital  1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ 3 257 ‐ ‐ 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  1 371 3 202 ‐ ‐ 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations  - 3 ‐ 941 ‐ ‐ 941 ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 94 037 1 104 350 ‐ ‐ 1 198 387 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 262 - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 Autres variations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Affectation du résultat 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations  - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros.  (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 13711, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137112, a nécessité une régularisation de 941 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 . TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  47 525 25 997 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  6 772 7 122 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  19 772 17 308 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  - 347 114 Résultat net des activités de financement  942 1 118 Autres mouvements  - 7 240 - 6 913 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  19 899 18 749 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  654 317 406 851 Flux liés aux opérations avec la clientèle  - 368 684 - 156 599 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  115 052 - 132 473 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  21 462 - 24 572 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés  - 3 221 - 15 013 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  418 926 78 194 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle  - A  486 350 122 940 Flux liés aux participations  - 1 - 1 545 16 082 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  - 19 731 - 6 220 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement  - B  - 21 276 9 862 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  - 2 - 1 886 - 1 987 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  - 3 - 2 843 8 206 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement  - C  - 4 729 6 219 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie  - D  ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE  - A + B + C + D  460 345 139 021 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  377 526 239 555 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 38 287 39 796 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 339 239 199 759 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  460 035 137 971 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8  - hors intérêts courus  - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 15.962 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Avance SAS Rue La BOETIE pour 13.764K€ ; augmentation  de capital CAC PME 2 pour 450K€ ; augmentation de capital EDOKIAL 595K€ ; augmentation de capital COFILMO pour 96K€ ; déblocages de fonds SACAM FIRECA pour 116K€ mais aussi CA TRANSITIONS A pour 72K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 3.259 milliers d’euros pour l'année 2021  - 3  Au cours de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci  portent sur :   Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021  - 1 Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les  concessions de loyers liées à la COVID19 1 er  avril 2021 NON Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence     Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de  place dont  certains auxquels le Crédit Agricole a activement  participé et  le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de  fallback considérées  comme un « filet de sécurité  » a  concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post - déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur  privé avec  le soutien des  banques sera  en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit  Newyorkais . Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 91 millions d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en milliers d'euros EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 90 919 ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR,  ceux-ci  ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être  couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 1,4 millier d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1.390 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.13 – Provisions) et 0,2 millions d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.10 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 millier d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 20182020  IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière ,  IFRS 9  Instruments financiers , et  IAS 41  Agriculture 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier 2022 Non IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés  ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c' est adire  tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un  sous-jacent , qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés  ci-après .  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs  sous-jacents  selon l’approche " lookthrough " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs  sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme  ci-après  : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait  l’objet d’ajustements  au titre des pertes attendues ( ECL) dans  les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des  OPC ( Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement - livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la  quasi-totalité  des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme  ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne - logement et les comptes d’épargne - logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements  vis-à-vis  du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à  quatre-vingt-dix  jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements  suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit :  celle-ci  s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non - Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est - à - dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  retient des cours  midprice  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est - à - dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et  moins-values  de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et  moins-values  de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux - mêmes en deux catégories décrites ci - après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements.  Ceux-ci  peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci  définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les  plus-values  latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et  moins-values  latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  au titre de ces  plus-values  ou  moins-values  latentes  es t   elle  reclassée en déduction de  ceux-ci . Les  plus-values  sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de 12 % de la  plus-value , taxée au taux de droit commun). Aussi les  plus-values  latentes constatées à la clôture de l’exercice  génèrent elles  une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur  le résultat prélevé  par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple).  Ceux-ci  ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8  à 40 ans Installations techniques 5  à 25 ans Agencements 5  à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de  moins-value  latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs,  ceux-ci  cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de  société mère  et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de  société mère  : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une  société mère  conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette  maison mère  conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La  maison mère  conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées  ci-après . Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou  moins-value  de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre  Ouest effectue  les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou  moins-values  provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  s’élève à 171.287   milliers d’euros.  Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de  578 milliers  d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de  celui-ci  a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein  de la  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est  assuré  par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La crise sanitaire liée au COVID19 subie depuis 2020 fragilise les entreprises ayant connue une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a notamment identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD  Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12 /2020. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au  coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2020 343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    19 423 - 48 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 423 - 48 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2 189 497 - 79 ‐ ‐ 189 497 - 79 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 170 074 42 ‐ ‐ ‐ ‐ - 170 074 42 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  - 11 ‐ ‐ - 11 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments microcouverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes,  les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2020 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    874 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 874 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2 2 208 - 2 ‐ ‐ 2 208 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 334 ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute  - a Correction de valeur pour pertes  - b Valeur nette comptable  - a +  - b Au 31 décembre 2020 6 338 612 - 18 876 358 706 - 28 794 126 607 - 77 493 6 823 925 - 125 163 6 698 762 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 282 327 - 5 196 263 679 8 103 18 648 - 6 007 ‐ - 3 100 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 430 118 1 655 430 118 - 7 211 ‐ - 5 556 Retour de Stage 2 vers Stage 1  153 671 - 6 908 - 153 671 14 147 ‐ 7 239 Transferts vers Stage 3   - 1 - 8 887 64 - 15 393 1 265 24 280 - 6 933 ‐ - 5 604 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  3 007 - 7 2 625 - 98 - 5 632 926 ‐ 821 Total après transferts  6 056 285 - 24 072 622 385 - 20 691 145 255 - 83 500 6 823 925 - 128 263 6 695 662 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    461 944 327 - 32 383 - 10 060 - 17 699 2 780 411 862 - 6 953 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   - 2   1 562 133 - 7 372 52 509 - 3 389 1 614 642 - 10 761 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 079 927 4 266 - 84 877 3 802 - 11 309 8 952 - 1 176 113 17 020 Passages à perte  - 6 275 6 253 - 6 275 6 253 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ - 15 1 - 115 49 - 130 50 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  3 433 - 10 474 - 13 174 - 20 215 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  - 20 262 ‐ ‐ ‐ ‐ 700 - 20 262 700 Total  6 518 229 - 23 745 590 002 - 30 751 127 556 - 80 720 7 235 787 - 135 216 7 100 571 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques  - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte   - 3 - 5 009 - 89 355 - 4 743 Au 31 décembre 2021  - 4 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE  - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées  - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées - 4 Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat  - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 171.287 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements provisionnés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  - a Correction de valeur pour pertes  - b Montant net de l'engagement  - a +  - b Au 31 décembre 2020 681 603 - 2 521 12 844 - 779 989 - 540 695 436 - 3 840 691 596 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 12 978 - 105 12 978 - 9 ‐ ‐ ‐ - 114 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 16 827 72 16 827 - 212 ‐ - 140 Retour de Stage 2 vers Stage 1  3 849 - 177 - 3 849 203 ‐ 26 Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  668 625 - 2 626 25 822 - 788 989 - 540 695 436 - 3 954 691 482 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  13 358 - 268 - 7 491 - 51 1 991 - 656 7 858 - 975 Nouveaux engagements donnés   - 2 427 658 - 2 084 4 793 - 299 432 451 - 2 383 Extinction des engagements  - 414 321 1 743 - 12 263 721 ‐ ‐ - 426 584 2 464 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  74 - 472 - 656 - 1 054 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  21 - 1 - 21 - 1 1 991 ‐ 1 991 - 2 Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 - 1  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements provisionnés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement  - a Correction de valeur pour pertes  - b Montant net de l'engagement  - a +  - b Au 31 décembre 2020 144 827 - 735 3 328 - 603 1 943 - 1 224 150 098 - 2 562 147 536 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  - 697 - 96 697 226 ‐ ‐ ‐ 130 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 2 106 11 2 106 - 139 ‐ - 128 Retour de Stage 2 vers Stage 1  1 409 - 107 - 1 409 365 ‐ 258 Transferts vers Stage 3   - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  144 130 - 831 4 025 - 377 1 943 - 1 224 150 098 - 2 432 147 666 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  5 834 3 - 352 - 307 - 1 513 77 3 969 - 227 Nouveaux engagements donnés   - 2 96 197 - 403 1 277 - 135 97 474 - 538 Extinction des engagements  - 90 363 387 - 1 629 37 ‐ ‐ - 91 992 424 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  19 - 209 77 - 113 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 513 ‐ - 1 513 ‐ Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 - 1  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux  ci-dessous  présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat  - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte  91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat  - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte  102 729 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  4 613 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  98 116 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  69 421 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  172 150 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  - hors opérations internes au Crédit Agricole  13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes  362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  - hors opérations internes au Crédit Agricole  12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  6 698 762 ‐ 1 546 367 251 543 2 712 432 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Titres de dettes  343 213 ‐ ‐ ‐ 158 556 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  - hors opérations internes au Crédit Agricole  151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  - hors opérations internes au Crédit Agricole  698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total  849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie  - hors opérations internes au Crédit Agricole  147 536 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  719 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  - hors opérations internes au Crédit Agricole  691 596 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  449 ‐ 2 61 64 ‐ Total  839 132 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 168 ‐ 2 61 64 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments  financiers  -  Risque  de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ 435 2 355 Valeur comptable brute avant modification  ‐ 450 2 470 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ - 15 - 115 Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers  -  Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période   Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ Titres de dettes  ‐ Total  ‐ Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 3 960 760 27 280 3 988 040 3 302 192 3 475 3 305 667 0,5% < PD ≤ 2% 633 222 158 128 791 350 885 550 5 725 891 275 2% < PD ≤ 20% 325 426 239 119 564 545 550 183 204 105 754 288 20% < PD < 100% 9 978 9 978 67 552 67 552 PD = 100% 83 283 83 283 78 253 78 253 Total Clientèle de détail  4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 326 629 23 279 1 349 908 1 266 147 440 1 266 587 0,6% < PD < 12% 643 674 110 382 754 056 690 734 52 106 742 840 12% ≤ PD < 100% 21 747 21 747 25 303 25 303 PD = 100% 44 628 44 628 48 354 48 354 Total Hors clientèle de détail  1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 1 956 881 77 849 48 354 2 083 084 Dépréciations  - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total  6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 298 629 177 ‐ 298 806 291 078 25 ‐ 291 103 0,5% < PD ≤ 2% 56 417 2 295 ‐ 58 712 74 152 14 ‐ 74 166 2% < PD ≤ 20% 25 941 6 046 ‐ 31 987 38 577 4 825 ‐ 43 402 20% < PD < 100% ‐ 215 ‐ 215 ‐ 2 500 ‐ 2 500 PD = 100% ‐ ‐ 872 872 ‐ ‐ 585 585 Total Clientèle de détail  380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 193 599 ‐ ‐ 193 599 151 771 ‐ ‐ 151 771 0,6% < PD < 12% 107 397 8 632 ‐ 116 029 126 025 2 512 ‐ 128 537 12% ≤ PD < 100% ‐ 966 ‐ 966 ‐ 2 968 ‐ 2 968 PD = 100% ‐ ‐ 2 108 2 108 ‐ ‐ 404 404 Total Hors clientèle de détail  300 996 9 598 2 108 312 702 277 796 5 480 404 283 680 Provisions   - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total  679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 14 544 ‐ ‐ 14 544 11 495 ‐ ‐ 11 495 0,5% < PD ≤ 2% 1 123 58 ‐ 1 181 2 315 ‐ ‐ 2 315 2% < PD ≤ 20% 591 354 ‐ 945 1 082 330 ‐ 1 412 20% < PD < 100% ‐ 2 ‐ 2 ‐ 503 ‐ 503 PD = 100% ‐ ‐ 56 56 ‐ ‐ 445 445 Total Clientèle de détail  16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 95 417 916 ‐ 96 333 93 526 ‐ ‐ 93 526 0,6% < PD < 12% 38 289 1 696 ‐ 39 985 36 409 698 ‐ 37 107 12% ≤ PD < 100% ‐ 647 ‐ 647 ‐ 1 797 ‐ 1 797 PD = 100% ‐ ‐ 374 374 ‐ ‐ 1 498 1 498 Total Hors clientèle de détail  133 706 3 259 374 137 339 129 935 2 495 1 498 133 928 Provisions   - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 TOTAL  149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés  - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Administration générale  575 163 302 773 576 238 533 219 ‐ ‐ 533 219 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  74 457 ‐ ‐ 74 457 95 011 ‐ ‐ 95 011 Grandes entreprises  1 320 683 155 106 43 855 1 519 644 1 328 651 77 849 48 354 1 454 854 Clientèle de détail  4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Dépréciations  - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total  6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  20 390 22 206 Grandes entreprises  1 100 833 1 137 199 Clientèle de détail  1 857 345 1 750 689 Total Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Administration générale  50 831 ‐ ‐ 50 831 36 607 ‐ ‐ 36 607 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ 1 272 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  250 165 9 598 836 260 599 241 189 5 480 404 247 073 Clientèle de détail  380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Provisions   - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total  679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois  - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité  - Stage 2 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  710 ‐ ‐ 710 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  132 996 3 259 374 136 629 129 935 2 495 1 498 133 928 Clientèle de détail  16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Provisions   - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total  149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 6 529 201 354 844 126 234 7 010 279 Autres pays de l'Union européenne  153 040 3 477 ‐ 156 517 140 299 3 861 353 144 513 Autres pays d'Europe  6 093 544 367 7 004 2 913 ‐ ‐ 2 913 Amérique du Nord  11 860 40 1 11 901 16 111 ‐ 1 16 112 Amériques centrale et du Sud  600 ‐ ‐ 600 668 ‐ ‐ 668 Afrique et MoyenOrient  2 486 ‐ 26 2 512 1 893 ‐ 19 1 912 Asie et Océanie  - hors Japon  3 678 2 ‐ 3 680 3 721 1 ‐ 3 722 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total  6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France  - y compris DOMTOM  2 954 271 2 894 635 Autres pays de l'Union européenne  11 875 9 256 Autres pays d'Europe  6 355 1 930 Amérique du Nord  3 201 1 772 Amériques centrale et du Sud  285 434 Afrique et MoyenOrient  1 256 915 Asie et Océanie  - hors Japon  1 299 1 101 Japon  26 51 Organismes supranationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  680 785 18 326 2 980 702 091 679 171 12 842 989 693 002 Autres pays de l'Union européenne  869 1 ‐ 870 1 918 2 ‐ 1 920 Autres pays d'Europe  168 3 ‐ 171 68 ‐ ‐ 68 Amérique du Nord  117 ‐ ‐ 117 50 ‐ ‐ 50 Amériques centrale et du Sud  2 ‐ ‐ 2 103 ‐ ‐ 103 Afrique et MoyenOrient  13 1 ‐ 14 38 ‐ ‐ 38 Asie et Océanie  - hors Japon  29 ‐ ‐ 29 254 ‐ ‐ 254 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Organismes supranationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total  679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France  - y compris DOMTOM  149 871 3 673 430 153 974 144 734 3 328 1 943 150 005 Autres pays de l'Union européenne  93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et MoyenOrient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie  - hors Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total  149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail  19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total  36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  - Stage 2 Actifs dépréciés  - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  11 342 10 ‐ 2 627 543 ‐ 794 186 8 594 Clientèle de détail  18 268 959 ‐ 11 847 1 979 16 1 160 1 000 18 048 Total  29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Actif  ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Actif  ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Passif  ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture  Passif  ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Sous - total  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Actif  ‐ ‐ ‐ 55 364 2 564 2 983 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Sous - total  ‐ ‐ ‐ 2 657 3 837 4 496 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 117 ‐ ‐ 117 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Actif  ‐ ‐ ‐ 119 657 3 837 4 613 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Sous - total  ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Passif  ‐ ‐ ‐ 53 364 2 647 3 064 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Sous - total  ‐ ‐ ‐ 2 657 4 058 4 717 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 116 ‐ ‐ 116 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction  Passif  ‐ ‐ ‐ 118 657 4 058 4 833 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements - en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  2 839 923 2 730 126 Futures  ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  2 839 923 2 730 126 Options de taux  ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ Autres instruments  388 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  388 ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ Sous - total  2 840 311 2 730 126 Opérations de change à terme  5 683 9 410 Total Notionnels  2 845 994 2 739 536 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle  - dont location - financement  374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total  1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations  - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  8 196 485 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  382 790 4 201 95 275 112 342 ‐ 594 608 Prêts et créances émis sur la clientèle  - dont location - financement  330 315 822 939 2 238 432 3 402 749 29 490 6 823 925 Total  713 105 827 140 2 333 707 3 515 091 29 490 7 418 533 Dépréciations  - 125 163 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  7 293 370 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle  2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit  - y compris opérations internes au Crédit Agricole  600 817 998 200 2 071 099 660 185 ‐ 4 330 301 Dettes envers la clientèle  2 417 102 74 385 227 024 191 583 ‐ 2 910 094 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 017 919 1 072 585 2 298 123 851 768 ‐ 7 240 395 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires  4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est - à - dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ 4 908 ‐ ‐ ‐ 4 908 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Taux d'intérêt  61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 - en milliers d'euros 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total  ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 La note 3.2 "Risque de  marché Opérations  sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période  - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré  804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Taux d'intérêt  804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments fermes  804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur  804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   60 625 15 560 20 914 2 585 000 69 421 45 070 - 18 141 2 450 000 Total couverture de juste valeur  61 429 24 222 26 088 2 698 095 69 421 58 149 - 17 832 2 572 616 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture  - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture  - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Taux d'intérêt  120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Total  Actifs  1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  675 000 - 513 895 387 - 833 Total  Passifs  675 000 - 513 895 387 - 833 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net  - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture  - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts  - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture  - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts  - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires   Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  134 995 129 898 Opérations avec les établissements de crédit  1 225 1 254 Opérations internes au Crédit Agricole  18 811 13 313 Opérations avec la clientèle  111 370 111 077 Opérations de location - financement  ‐ ‐ Titres de dettes  3 589 4 254 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   ‐ 75 Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ 75 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  19 018 20 881 Autres intérêts et produits assimilés  17 ‐ Produits d'intérêts  - 1  - 2 154 030 150 854 Sur les passifs financiers au coût amorti - 44 453 - 52 348 Opérations avec les établissements de crédit  - 871 - 981 Opérations internes au Crédit Agricole  - 34 052 - 36 740 Opérations avec la clientèle  - 8 692 - 13 608 Opérations de location - financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  72 41 Dettes subordonnées  - 910 - 1 060 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  - 17 314 - 14 893 Autres intérêts et charges assimilées  - 9 - 18 Charges d'intérêts  - 61 776 - 67 259 - 1 dont 712 milliers d'euros sur créances dépréciées  - Stage 3 au 31 décembre 2021 contre 1.284 milliers d'euros au 31 décembre 2020. - 2 dont 335 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 591 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 241 milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  241 - 20 221 324 - 14 310 Sur opérations internes au Crédit Agricole  6 841 - 11 156 - 4 315 6 376 - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle  2 816 - 511 2 305 2 724 - 493 2 231 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  93 ‐ 93 97 ‐ 97 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  80 598 - 4 766 75 832 76 230 - 4 476 71 754 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  824 - 205 619 823 - 21 802 Total Produits et charges de commissions  91 413 - 16 658 74 755 86 574 - 14 496 72 078 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  769 620 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  128 64 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    1 154 - 175 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    3 449 2 438 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option  - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger  249 139 Résultat de la comptabilité de couverture  236 - 122 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  5 985 2 964 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option  - sauf exception permise par la norme pour  éliminer  ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  22 062 - 22 048 14 25 890 - 25 845 45 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  8 451 - 13 611 - 5 160 12 792 - 13 053 - 261 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  - y compris cessations de couverture  13 611 - 8 437 5 174 13 098 - 12 792 306 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   183 464 - 183 242 222 219 559 - 219 726 - 167 Variations de juste valeur des éléments couverts  81 375 - 102 067 - 20 692 118 766 - 100 795 17 971 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  102 089 - 81 175 20 914 100 793 - 118 931 - 18 138 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture  partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  205 526 - 205 290 236 245 449 - 245 571 - 122 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   - 1 ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  - dividendes  17 671 5 598 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  17 671 5 677 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés  - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  88 86 Autres produits  - charges nets  - 1 947 - 1 615 Produits  - charges des autres activités  - 1 859 - 1 529 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  - 67 193 - 65 018 Impôts, taxes et contributions réglementaires  - 1 - 3 608 - 4 824 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  - 45 060 - 41 038 Charges générales d'exploitation  - 115 861 - 110 880 - 1 Dont 578 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  61 61 61 61 122 Emetteur  61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 18 18 18 Emetteur  5 5 18 18 18 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  68 66 79 79 145 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest   et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest   et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  - 6 770 - 7 122 Immobilisations corporelles   - 1 - 6 653 - 7 068 Immobilisations incorporelles   - 117 - 54 Dotations  - reprises aux dépréciations  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  - 6 770 - 7 122 - 1 Dont 615 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation  - IFRS 16 au 31 décembre 2021. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations  - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation  - IFRS 16 au 31 décembre 2021. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains  - Stage 1 et Stage 2  - A - 7 477 - 7 332 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  - 5 381 - 5 450 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ 3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 4 916 - 4 810 Engagements par signature  - 465 - 643 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  - 2 096 - 1 882 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ 10 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 1 956 - 2 083 Engagements par signature  - 140 191 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés  - Stage 3  - B - 10 759 - 10 404 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  - 10 180 - 11 280 Engagements par signature  - 579 876 Autres actifs  - C 159 - 24 Risques et charges  - D - 829 - 391 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions  - E=  - A+  - B+  - C+  - D - 18 906 - 18 151 Plus ou  moins-values  de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  - 22 - 28 Récupérations sur prêts et créances  332 185 comptabilisés au coût amorti  332 185 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  - 130 - 453 Pertes sur engagements par signature  ‐ ‐ Autres pertes  - 271 - 817 Autres produits  ‐ 592 Coût du risque  - 18 997 - 18 672 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  347 - 114 Plus-values  de cession  464 30 Moins-values  de cession  - 117 - 144 Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values  de cession  ‐ ‐ Moins-values  de cession  ‐ ‐ Produits  - charges nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  347 - 114 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  - 11 653 - 9 175 Charge d'impôt différé  7 235 2 484 Total Charge d'impôt  - 4 418 - 6 691 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes  7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit  Changement de taux  0,19% 92 Effet des autres éléments  22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt  9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 7.269 milliers d’euros . Au 31 décembre  2020 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  25 997 28,92% 7 518 Effet des différences permanentes  4 716 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  4 014 Effet de l’imposition à taux réduit  ‐ Changement de taux  ‐ Effet des autres éléments  406 Taux et charge effectifs d'impôt  25,74% 6 691 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté  ci-dessous  le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ - 135 Ecart de réévaluation de la période  ‐ - 42 Transferts en résultat  ‐ - 79 Autres variations  ‐ - 14 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  136 281 - 37 583 Ecart de réévaluation de la période  135 814 - 37 614 Transferts en réserves  467 31 Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  132 578 - 36 637 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  132 578 - 36 734 Dont part du Groupe  132 578 - 36 734 Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt - en milliers d'euros 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 598 - 155 443 443 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  115 407 - 3 328 112 079 112 079 136 281 - 4 146 132 135 132 135 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 - en milliers d'euros 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 5 994 1 548 - 4 446 - 4 446 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  251 688 - 7 474 244 214 244 214 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  245 694 - 5 926 239 768 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  245 694 - 5 926 239 768 239 768 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  245 694 - 5 926 239 768 239 768 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   135 - 38 97 97 - 135 38 - 97 - 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 - 866 224 - 642 - 642 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  152 990 - 4 916 148 074 148 074 - 37 583 1 588 - 35 995 - 35 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  147 399 - 3 475 143 925 143 924 - 38 584 1 850 - 36 735 - 36 734 - en milliers d'euros 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  115 407 - 3 328 112 079 112 079 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  108 815 - 1 625 107 190 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  108 815 - 1 625 107 190 107 190 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  108 815 - 1 625 107 190 107 190 Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en  France.  Notes  relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  30 480 ‐ 33 166 ‐ Banques centrales  5 003 ‐ 5 121 ‐ Valeur au bilan  35 483 ‐ 38 287 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  170 495 283 548 Instruments de capitaux propres  10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  159 904 275 011 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  173 478 288 161 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Instruments dérivés  2 983 4 613 Valeur au bilan  2 983 4 613 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  2 069 2 069 Titres de participation non consolidés  8 522 6 468 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  158 989 274 096 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  2 294 2 354 OPCVM  156 695 271 742 Prêts et créances  915 915 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  915 915 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  159 904 275 011 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ Instruments dérivés  3 064 4 833 Valeur au bilan  3 064 4 833 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Total  854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  2 965 ‐ ‐ 2 331 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  851 807 258 573 - 6 885 692 972 124 836 - 9 428 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Impôts sur les bénéfices  - 7 474 ‐ - 3 328 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  - nets d'impôt  251 099 - 6 885 121 508 - 9 428 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  - 1 Pertes cumulées réalisées  - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  - 1 Pertes cumulées réalisées   - 1 Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  13 3 - 470 70 39 - 70 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   13 3 - 470 70 39 - 70 Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  - nets d'impôt 3 - 470 39 - 70 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte de l’opération de TUP de RADIAN dans Crédit Agricole SA. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle  - 1 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes  362 588 343 213 Valeur au bilan  8 559 073 7 636 583 (1 ) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  s’élève à 171.287 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  13 176 12 648 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux  - 1 3 948 2 712 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux  - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  346 ‐ Prêts subordonnés  189 189 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  13 711 12 837 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  13 711 12 837 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  841 114 348 175 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  245 831 233 596 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  1 086 945 581 771 Valeur au bilan  1 100 656 594 608 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  1 805 3 356 Autres concours à la clientèle  7 184 460 6 770 637 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  198 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  22 956 29 569 Comptes ordinaires débiteurs  21 625 20 363 Valeur brute  7 231 044 6 823 925 Dépréciations  - 135 215 - 125 163 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  7 095 829 6 698 762 Opérations de location - financement  Location - financement immobilier  ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  7 095 829 6 698 762 Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  52 274 52 745 Obligations et autres titres à revenu fixe  310 506 290 612 Total  362 780 343 357 Dépréciations  - 192 - 144 Valeur au bilan  362 588 343 213 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre  46 810 28 069 Valeur au bilan  8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  888 806 dont comptes ordinaires créditeurs  - 1 2 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour  - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  128 727 ‐ Total  129 615 806 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  42 987 11 647 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  4 854 504 4 317 848 Total  4 897 491 4 329 495 Valeur au bilan  5 027 106 4 330 301 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  2 494 132 2 308 813 Comptes d'épargne à régime spécial  30 681 22 191 Autres dettes envers la clientèle  453 755 579 090 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre  - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  20 000 ‐ Emprunts obligataires  26 810 28 069 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  46 810 28 069 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Prises en pension de titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   ‐ 5 152 Impôts différés  23 913 20 665 Total Actifs d'impôts courants et différés  23 913 25 817 Impôts courants   3 280 ‐ Impôts différés  3 3 Total Passifs d'impôts courants et différés  3 283 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux  28 099 ‐ 23 389 ‐ Charges à payer non déductibles  2 549 ‐ 1 774 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  21 534 ‐ 17 409 ‐ Autres différences temporaires 4 016 ‐ 4 206 ‐ Impôts différés sur réserves latentes  - 6 729 ‐ - 2 348 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  - 28 605 - 21 131 - 35 265 - 31 937 Couverture de flux de trésorerie  21 131 21 131 31 937 31 937 Gains et pertes sur écarts actuariels  745 ‐ 980 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  2 543 3 - 376 3 Total Impôts différés  23 913 3 20 665 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  55 782 52 327 Comptes de stocks et emplois divers  768 703 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers  - 1 54 982 51 599 Comptes de règlements  32 25 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  46 285 47 079 Comptes d'encaissement et de transfert  16 431 18 967 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  25 013 24 172 Charges constatées d'avance  404 671 Autres comptes de régularisation  4 437 3 269 Valeur au bilan  102 067 99 406 - 1 dont 1.160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs  - 1 85 592 55 765 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  74 201 49 299 Versements restant à effectuer sur titres  9 932 4 365 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   1 459 2 101 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  72 726 73 052 Comptes d'encaissement et de transfert  - 2 12 972 13 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  3 2 Produits constatés d’avance  28 631 29 827 Charges à payer  29 925 27 727 Autres comptes de régularisation  1 195 2 215 Valeur au bilan  158 318 128 817 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations  - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan  - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute  5 438 ‐ 108 - 47 ‐ ‐ 5 499 Amortissements et dépréciations  - 1 841 ‐ - 241 38 ‐ ‐ - 2 044 Valeur au bilan  - 1 3 597 ‐ - 133 - 9 ‐ ‐ 3 455 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5.826 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 5.499 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 5 826 5 499 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement  5 826 5 499 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations  - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan  59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations  - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan  47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements  - 1 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  110 794 ‐ 6 310 - 3 471 ‐ 925 114 558 Amortissements et dépréciations  - 51 806 ‐ - 7 068 3 500 ‐ - 153 - 55 527 Valeur au bilan  58 988 ‐ - 758 29 ‐ 772 59 031 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  463 ‐ 10 ‐ ‐ ‐ 473 Amortissements et dépréciations  - 372 ‐ - 54 ‐ ‐ ‐ - 426 Valeur au bilan  91 ‐ - 44 ‐ ‐ ‐ 47 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019  - contre 2.187 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC  Provisions - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021  - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne - logement  10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature  6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels  885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux  - retraites et assimilés  - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers  17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations  357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL  25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits  épargne-logement   9 068 ‐ 1 531 ‐ - 299 ‐ ‐ 10 301 Risques d’exécution des engagements par signature  6 828 ‐ 19 486 ‐ - 19 912 ‐ ‐ 6 402 Risques opérationnels  832 ‐ 319 - 76 - 190 ‐ ‐ 885 Engagements sociaux  - retraites et assimilés  - 1 3 466 ‐ 1 848 - 1 797 ‐ ‐ - 473 3 044 Litiges divers  103 ‐ 56 - 107 - 35 ‐ ‐ 17 Participations  501 ‐ 420 - 362 - 202 ‐ ‐ 357 Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  6 090 ‐ 626 - 1 884 - 70 ‐ ‐ 4 762 TOTAL  26 888 ‐ 24 286 - 4 226 - 20 708 ‐ - 473 25 768 - 1 Dont 2.434 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 610 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision  épargne-logement  : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement  sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement   Ancienneté de moins de 4 ans  34 197 26 255 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  404 024 394 906 Ancienneté de plus de 10 ans  577 639 591 461 Total plans d' épargne-logement   1 015 859 1 012 622 Total comptes  épargne-logement   127 505 122 471 Total encours collectés au titre des contrats  épargne-logement   1 143 365 1 135 093 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement   228 373 Comptes  épargne-logement   2 078 3 148 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats  épargne-logement   2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement   Ancienneté de moins de 4 ans  37 23 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  3 233 3 870 Ancienneté de plus de 10 ans  6 197 6 408 Total plans d' épargne-logement   9 467 10 301 Total comptes  épargne-logement   ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats  épargne-logement   9 467 10 301 - en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d' épargne-logement   10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 Comptes  épargne-logement   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats  épargne-logement   10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit  Agricole mécanismes  financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée  100 141 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ Valeur au bilan  100 141 100 148 Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947  modifié portant  statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements  - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés  - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 998 ‐ ‐ 43 350 846 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 ‐ - 152 2 280 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total  57 801 280 ‐ ‐ 57 801 128 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère.  Celui-ci  doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,130 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 0,241 2,00% 2018 ‐ 0,299 2,00% 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% Prévu 2021 0,130 1,30% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 3.257   milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  du 28 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été  elle-même  approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de  25 114 365,62 Intérêts aux parts à 1,30%                               372 533.00 Rémunération des CCA   1 883 577,42 Le solde, soit :            22 858 255,20 Sera affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale             17 143 691,40 La réserve facultative  5 714 563,80 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture  ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti  1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance  1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture  226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti  3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées  141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance  3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  38 287 ‐ ‐ ‐ ‐ 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   100 054 26 1 235 5 590 181 256 288 161 Instruments dérivés de couverture  ‐ 2 730 26 683 40 008 ‐ 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 695 303 695 303 Actifs financiers au coût amorti  673 743 860 070 2 508 582 3 564 716 29 471 7 636 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  44 736 44 736 Total Actifs financiers par échéance  856 820 862 826 2 536 500 3 610 314 906 030 8 772 490 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   116 2 657 4 058 ‐ 4 833 Instruments dérivés de couverture  ‐ 463 26 630 31 056 ‐ 58 149 Passifs financiers au coût amorti  3 017 924 1 072 585 2 298 123 879 832 ‐ 7 268 464 Dettes subordonnées  148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  65 387 65 387 Total Passifs financiers par échéance  3 083 575 1 073 050 2 325 410 1 014 946 ‐ 7 496 981 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - 36 165 - 35 430 Cotisation au titre des retraites  - régimes à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Cotisation au titre des retraites  - régimes à prestations définies  - 1 717 - 672 Autres charges sociales  - 13 468 - 13 594 Intéressement et participation  - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunération  - 6 102 - 6 190 Total Charges de personnel  - 67 193 - 65 018       Dont médailles du travail pour 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 610 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  916 940 Étranger  ‐ ‐ Total  916 940 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1   20 118 ‐ 20 118 20 370 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture  - 2 1 391 ‐ 1 391 ‐ Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  1 586 ‐ 1 586 1 159 Coût financier  73 ‐ 73 194 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 269 Variations de périmètre  - 232 ‐ - 232 - 116 Prestations versées  - obligatoire  - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses démographiques  - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses financières  - 1 - 594 ‐ - 594 717 Dette actuarielle à la clôture  19 587 ‐ 19 587 20 118 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  1 586 ‐ 1 586 - 110 Charge/produit d'intérêt net  - 296 ‐ - 296 23 Impact en compte de résultat à la clôture   1 290 ‐ 1 290 - 87 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif  - de l'actif net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  6 594 ‐ 6 594 5 728 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif  - 95 ‐ - 95 - 37 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses démographiques  - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels  liés aux hypothèses financières  - 1 - 594 ‐ - 594 717 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  5 996 ‐ 5 996 866 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  17 686 ‐ 17 686 17 480 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif  - produit  36 ‐ 36 171 Gains/ - pertes actuariels  95 ‐ 95 37 Cotisations payées par l'employeur  1 570 ‐ 1 570 1 237 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  - 41 ‐ - 41 - 116 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Juste valeur des actifs à la clôture  17 891 ‐ 17 891 17 686 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact de la limitation d'actifs  ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période  - 17 891 ‐ - 17 891 - 17 686 Autres  - 1  1 058 ‐ 1 058 ‐ Position nette  - passif / actif à la clôture  - 2 754 ‐ - 2 754 - 2 432 (1) Suite à la régularisation de 1391 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 13711, l’engagement restant à étaler s’élève à 1058 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 1058 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation  - 1 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires  - 2 3,67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres  - à détailler  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées  - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes  Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  - 1 12,10% 2 165 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 165 ‐ Obligations 80,20% 14 348 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 14 348 ‐ Immobilier  7,70% 1 378 0,00% ‐ 7,70% 1 378 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 1,53 % sur les engagements de retraite ; 2,63 % sur les engagements IFC ; 0,70 % sur les engagements Formugei. Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 1,60 % sur les engagements de retraite ; 2,74 % sur les engagements IFC ; 0,80 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 607 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.157 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 316 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   69 392 55 231 Droits d'utilisation des contrats de location   3 157 3 800 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   72 549 59 031 Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de  Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  est preneur sont présentés  ci-dessous  : - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements  - 1 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations   - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier   3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations  - acquisitions Diminutions  - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier   Valeur brute 3 896 ‐ 151 ‐ ‐ 925 4 972 Amortissements et dépréciations   - 438 ‐ - 755 174 ‐ - 153 - 1 172 Total Immobilier   3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   615 844 ‐ 1 459 31/12/2020 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   617 1 449 35 2 101 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   - 9 - 18 Total Intérêts et charges assimilées  - PNB   - 9 - 18 Charges relatives aux contrats de location court terme   - 853 - 115 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   ‐ - 326 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ - 54 Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   ‐ - 2 Total Charges générales d'exploitation   - 853 - 497 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   - 615 - 755 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   - 615 - 755 Total Charges et produits de contrats de location   - 1 477 - 1 270 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   - 1 497 - 1 091 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi - totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Location - financement   ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables    ‐ ‐ Location simple   275 329 Produits locatifs   275 329 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  867 184 948 703 Engagements de financement  703 294 695 436 Engagements en faveur des établissements de crédit  1 272 ‐ Engagements en faveur de la clientèle  702 022 695 436 Ouverture de crédits confirmés  324 638 331 016 Ouverture de crédits documentaires  101 32 Autres ouvertures de crédits confirmés  324 537 330 984 Autres engagements en faveur de la clientèle  377 384 364 420 Engagements de garantie  163 890 253 267 Engagements d'ordre des établissements de crédit  10 533 103 169 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  710 ‐ Autres garanties 9 823 103 169 Engagements d'ordre de la clientèle  153 357 150 098 Cautions immobilières  ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle  153 357 150 098 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  2 654 778 2 466 484 Engagements de financement  8 898 10 366 Engagements reçus des établissements de crédit  8 898 10 366 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  2 642 380 2 455 368 Engagements reçus des établissements de crédit  114 944 108 584 Engagements reçus de la clientèle  2 527 436 2 346 784 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées  - 1 228 072 258 386 Autres garanties reçues  2 299 364 2 088 398 Engagements sur titres  3 500 750 Titres à recevoir  3 500 750 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153.845 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement  - Banque de France, CRH …  3 048 355 2 859 978 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  ‐ ‐ Autres dépôts de garantie  - 1 ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  128 727 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  3 177 082 2 859 978 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  5 113 5 072 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  5 113 5 072 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance : - suite à la résiliation partielle anticipée du 1 er  mars 2021,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a perçus un remboursement partiel du dépôt pour 7.329 millions d’euros.   - suite au remboursement total de la garantie au 16 novembre 2021, la Caisse Régionale de Centre Ouest a perçus le remboursement du solde du dépôt pour 24.432 millions d’euros.  Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a apporté 3.048.354 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2.827.355 milliers d’euros en  2020 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a apporté :  2.653.010 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne, contre 2.416.901 milliers d’euros en  2020   ;  102.012 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113.388 milliers d’euros en  2020   ;  293.332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 297.066 milliers d’euros en  202 0. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 65 milliers d’euros, selon la répartition suivante : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   ‐ ‐ Immeubles de placement  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes  ‐ ‐ Autres  65 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie  65 ‐ Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués  ci-dessous  représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables.  Celles-ci  sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque  celui-ci  peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des  sous-jacents  cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ  845 062 845 058 ‐ 845 058 ‐ Comptes et prêts à terme  255 059 9 838 ‐ 9 838 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  346 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Créances commerciales  1 794 1 794 ‐ 1 794 ‐ Autres concours à la clientèle  7 059 110 7 113 042 ‐ 7 113 042 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  198 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  22 356 22 356 ‐ 11 307 11 049 Comptes ordinaires débiteurs  12 371 12 371 ‐ 12 371 ‐ Titres de dettes  362 588 362 676 361 980 87 609 Effets publics et valeurs assimilées  52 260 52 260 52 260 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  310 328 310 416 309 720 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  8 559 073 8 367 135 361 980 7 993 497 11 658 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  7 293 370 7 310 635 ‐ 7 299 014 11 621 Prêts et créances sur les établissements de crédit  594 608 589 556 ‐ 589 556 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ  350 887 350 881 ‐ 350 881 ‐ Comptes et prêts à terme  243 532 238 675 ‐ 238 675 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  6 698 762 6 721 079 ‐ 6 709 458 11 621 Créances commerciales  3 340 3 340 ‐ 3 340 ‐ Autres concours à la clientèle  6 654 560 6 676 956 ‐ 6 676 956 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  29 569 29 490 ‐ 17 869 11 621 Comptes ordinaires débiteurs  11 293 11 293 ‐ 11 293 ‐ Titres de dettes  343 213 339 834 339 834 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  52 742 52 220 52 220 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  290 471 287 614 287 614 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  7 636 583 7 650 469 339 834 7 299 014 11 621 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme  4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle  2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle  453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées  100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  4 330 301 4 326 207 ‐ 4 326 207 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  11 647 11 642 ‐ 11 642 ‐ Comptes et emprunts à terme  4 318 654 4 314 565 ‐ 4 314 565 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  2 910 094 2 903 871 ‐ 2 903 871 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 308 813 2 308 763 ‐ 2 308 763 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  22 191 22 191 ‐ 22 191 ‐ Autres dettes envers la clientèle  579 090 572 917 ‐ 572 917 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  28 069 28 101 28 101 ‐ ‐ Dettes subordonnées  100 148 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  7 368 612 7 358 179 28 101 7 330 078 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de  non-exécution  sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de  non-paiement  des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  10 591 ‐ 8 522 2 069 Actions et autres titres à revenu variable  2 069 ‐ ‐ 2 069 Titres de participation non consolidés  8 522 ‐ 8 522 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes  158 989 125 048 8 618 25 323 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  2 294 564 ‐ 1 730 OPCVM  156 695 124 484 8 618 23 593 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  854 772 ‐ 851 428 3 344 Actions et autres titres à revenu variable  2 965 ‐ ‐ 2 965 Titres de participation non consolidés  851 807 ‐ 851 428 379 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 18 658 - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  4 613 ‐ 4 613 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  4 613 ‐ 4 613 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  283 548 253 486 27 389 2 673 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  8 537 ‐ 8 537 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  2 069 ‐ 2 069 ‐ Titres de participation non consolidés  6 468 ‐ 6 468 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  275 011 253 486 18 852 2 673 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes  274 096 253 486 18 852 1 758 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  2 354 596 ‐ 1 758 OPCVM  271 742 252 890 18 852 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  695 303 ‐ 695 303 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  695 303 ‐ 695 303 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  2 331 ‐ 2 331 ‐ Titres de participation non consolidés  692 972 ‐ 692 972 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  69 421 ‐ 69 421 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 052 885 253 486 796 726 2 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 833 ‐ 4 833 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  4 833 ‐ 4 833 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  58 149 ‐ 58 149 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  62 982 ‐ 62 982 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés - en milliers d'euros Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture  - 31/12/2020 2 673 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  9 562 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture  - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 758 ‐ 1 758 Gains /pertes de la période  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 562 9 562 Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts vers niveau 3  2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2021 2 069 ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 730 23 593 25 323 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - en milliers d'euros Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture  - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés      Effets publics et valeurs assimilées      Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes  Solde de clôture  - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période  - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture  - 31/12/2021 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  758 Comptabilisés en résultat  758 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant  de 243 ,7 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre  - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle  - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale  France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses  Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers   FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  - 2  Globale   France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses  quotes-parts  (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau  ci-dessous  : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau  ci-dessous  : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€  Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2020 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.298 435 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest  dans les tableaux  ci-dessous  : - en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement  - 1 Financement structuré  - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Fonds de placement  - 1 Financement structuré  - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution  Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  8 358 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le G roupe a  uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark - to - market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels  de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée  ci-dessus  est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.   Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans  remettre  en cause l’opinion exprimée  ci-dessus , nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des  appréciations Points  clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré  dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 80,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir  - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée  - expositions qualifiées de dégradées.  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives  - Forward Looking  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 54,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles  - entreprises, particuliers, crédit à la consommation..., dont par exemple des informations prospectives  - Forward Looking  central et local. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles  - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point  ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que  celles-ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que  celles-ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris   La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A.  ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée  ci-dessus  est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance   prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur  la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des  appréciations Points  clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut  - stage 3  sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité  - incluant le principal et les intérêts.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré  la dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues  - Expected Credit Losses  ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier  - crédit, titre de dette, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois  - stage 1  ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité  - stage 2 .  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives  - Forward Looking  appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 59,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles  - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives  - Forward Looking  central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques  - stage 1   et stage 2 . Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles  - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet  KPMG S.A . était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que  celles-ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés  ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que  celles-ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le  programme  de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes  consolidés  de  l’exercice  et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014  confirmant  notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  des risques pesant sur notre  indépendance  et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris   La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50
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Eramet
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 E ramet Société Anonyme au capital de  8 7 . 702.893,3 5   e uros   Siège social :  10 boulevard de Grenelle 75015 Paris 632 045 381 RCS Paris AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront   convoqués prochainement en Assemblée Générale à caractè re ordinaire,  Mardi   31  mai 202 2 , à  10h   au siège social   Avertissement :   L’Assemblée générale sera retransmise en direct et en différé, en format vidéo, accessible sur le site   internet du Groupe .  Vous êtes invité(e) à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site de la société :   https://www.eramet.com à  l’effet de délibérer et statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Rapport du Conseil d’Administration sur la situation de la société pendant l’exercice 202 1 . Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Approbation des comptes (annuels et consolidés) de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementé e s. Approbation des conventions visées par ce rapport et soumises au vote des actionnaires. Affectation du résultat de l’exercice 202 1 . « Say on Pay Ex Ante » -  Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration. « Say on Pay Ex Ante » -  Approbation de la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories, Président-Directeur Général. « Say on Pay Ex Post » -  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22 -10-9  du code de commerce . « Say on Pay Ex Post » -  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 202 1  à Mme Christel Bories, Président Directeur Général . Autorisation d’opérer sur les titres de la société. Pouvoirs.  TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les  résolutions 1 et 2  concernent l’approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice écoulé. Les comptes figurent de manière détaillée dans les documents remis aux actionnaires et sont, par ailleurs, commentés dans le rapport de gestion. PREMIERE RESOLUTION   (Comptes annuels 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Comptes consolidés 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Dans la  résolution 3 , il vous est proposé d’approuver le rapport spécial des Commissaires aux comptes de votre Société et portant sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et autorisées au cours de l’exercice écoulé. Il vous est précisé que ce rapport fait également état des conventions précédemment autorisées par votre Assemblée et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé et que ces conventions précédemment autorisées, ayant déjà été approuvées par votre Assemblée, ne sont pas de nouveau soumises au vote de la présente Assemblée. TROISIEME RESOLUTION   (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les opérations qui s’y trouvent visées. Les  résolutions 4 et 5  ont pour objet de proposer à l’Assemblée l’affectation du résultat de l’exercice 2021. Cette affectation porte sur la dotation de la réserve légale à son maximum de 10% du nouveau capital social et sur la distribution d’un dividende par action de 2,50 €. QUATRIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,   Constate que le résultat de l’exercice écoulé s’élève à      330 922 909,94 EUR Auquel s’ajoute le report à nouveau  au 31 décembre 2021    - 614 690 311,74 EUR L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice écoulé au poste de report à nouveau qui se trouvera ainsi porté à - 283 767 401,80 EUR. CINQUIEME RESOLUTION (Dotation de la réserve légale et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,         Constate que les « Autres réserves » s’élèvent à 253 839 152,97 EUR et décide : d’en affecter  646 309,34 EUR à la « Réserve légale », afin qu’elle atteigne 10% du nouveau capital social De mettre en distribution un dividende d’un montant de 2,50 EUR par action, soit pour 28 755 047 actions composant le capital au 31 décembre 2021, la somme de 71 887 617,50 EUR Les « Autres réserves » se trouveront ainsi portées à 181 305 226,13 EUR. Le dividende sera détaché le 3 juin 2022 .  La record date sera fixée au 6 juin 2022. Le dividende sera mis en paiement à partir du 7 juin 2022. L'Assemblée Générale, agissant en qualité d’Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de ce que les dividendes par action mis en paiement au titre de l’année écoulée et des trois exercices précédents sont, ou ont été, les suivants : 2018 2019 2020 2021 nombre d’actions  rémunérées dividende  26 635 884 0 ,60  EUR 26 636 000 0 EUR 26 636 005 0 EUR 28 755 047 2,50 EUR « Say on Pay Ex Ante »  Conformément aux dispositions  du II de l’article L. 22-10-8 (anciennement numéroté L. 225-37-2) et de l’article R. 22-10-14 (anciennement numéroté R. 225-29-1) du Code de commerce , l’Assemblée générale est appelée à approuver à la  résolution 6  la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration et à la  résolution 7  la politique de rémunération applicable à Madame Christel Bories, Président Directeur Général. Ces éléments figurent au document d’enregistrement universel 2021, «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  ».  Conformément à la rédaction de l’article L. 22-10-8, l’approbation de l’assemblée générale est requise chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération. Si l’Assemblée générale n’approuve pas la résolution et qu’elle a précédemment approuvé une politique de rémunération, celle-ci continue à s’appliquer et le conseil d’administration soumet à l’approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée. En l’absence de politique de rémunération précédemment approuvée, si l’assemblée générale n’approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.   « Say on Pay Ex Post » Conformément aux dispositions du I de l’article L. 22-10-9 (anciennement numéroté L. 225-37-3) du Code de commerce, l’Assemblée générale est appelée à approuver à la  résolution 8   les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce.   Ces éléments figurent au document d’enregistrement universel 2021, «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  ». Conformément aux dispositions  de l’article L. 22-10-34 (anciennement numéroté au III de l’article L. 225-100) du Code de Commerce , l’Assemblée générale est appelée à approuver à la  résolution 9  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Christel Bories, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021 .   Ces éléments figurent au document d’enregistrement universel 2021, «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  ».  SIXIEME   RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration – « Say on Pay Ex Ante » -) Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 (anciennement numéroté L. 225-37-2) et de l’article R. 22-10-14 (anciennement numéroté R. 225-29-1) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration,  telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce et figurant au document d’enregistrement universel 2021, Partie  «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  »,  paragraphe  4.2.1.2.2 . SEPTIEME   RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories, Président-Directeur Général – « Say on Pay Ex Ante » -) Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 (anciennement numéroté L. 225-37-2) et de l’article R. 22-10-14 (anciennement numéroté R. 225-29-1) du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories, Président Directeur Général,  telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce et figurant au document d’enregistrement universel 2021, Partie  «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  »,  paragraphe  4.2.1.2.1 . HUITIEME   RESOLUTION  ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce - « Say on Pay Ex Post ») Conformément aux dispositions du I de l’article L. 22-10-9 (anciennement numéroté L. 225-37-3) et de l’article L. 22-10-34 (anciennement numéroté II de l’article L. 225-100) du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 (anciennement numéroté L. 225-37-3) du code de commerce, tels que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce, figurant au document d’enregistrement universel 2021, Partie «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  »,  paragraphes  4.2.2.1 et 4.2.2.2 . NEUVIEME   RESOLUTION  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Mme Christel Bories, Président Directeur Général - « Say on Pay Ex Post ») Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 (anciennement numéroté III de l’article L. 225-100) du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé 2021 ou attribués au titre du même exercice à Mme Christel Bories, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce, figurant au document d’enregistrement universel 2021, Partie «  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  »,  paragraphe  4.2.2.3 . La  résolution 10  a pour objet, dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 (anciennement numéroté L. 225-209) du Code de commerce, de demander à l’Assemblée Générale d’autoriser le Conseil à renouveler, dans les conditions légales et réglementaires, le programme de rachat par la Société de ses propres actions, par tous moyens, y compris en période d’offre publique. Le montant maximum de rachat est de 10 % du capital et le prix maximum d’achat par action de 200 euros. Il s’agit là du renouvellement annuel de cette autorisation. Cette autorisation a notamment pour objectif de permettre la poursuite du contrat de liquidité existant, ainsi que la mise en œuvre des plans d’attributions d’actions gratuites aux salariés par remise d’actions existantes. DIX I EME   RESOLUTION (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif de programme de rachat de titres de la Société, faisant usage de la faculté prévue par l'article L. 22-10-62 (anciennement numéroté L. 225-209) du Code de Commerce, autorise le Conseil d'administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue : - de l’animation du cours par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF, - de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière, - de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et  L. 22-10-56 et suivants  du Code de commerce, - de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants  et L. 22-10-59 et L. 22-10-60  du Code de commerce, - de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, - de leur annulation, en conformité avec une résolution autorisant la réduction du capital de la Société. Les achats, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris, le cas échéant, via des instruments dérivés, et la part maximale pouvant être acquise ou transférée sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Ils pourront être effectués également en période d’offre publique si l’offre d’achat visant les titres de la Société est réglée intégralement en numéraire. Le paiement pourra être effectué de toutes manières. Le prix maximum d'achat ne pourra excéder  200  EUR  par action (ou la contre-valeur de ce même montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).  Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022. Sur la base du nombre d’actions composant le capital social au  31 décembre 2021 , l’investissement théorique maximal s’élèverait, en retenant un cours de  200   EUR  par action, à  575 100 800 EUR . En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, qui pourra les déléguer, à l’effet de   : - passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, -  effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers,  affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou règlementaires applicables, -   remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La  résolution 11  permet l’accomplissement des formalités impliquées par la mise en œuvre des autres résolutions votées par l’Assemblée générale. ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.  __________________________ Modalités de participation à l’Assemblée T out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par Internet ou à distance sur formulaire papier), dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur . Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, son conjoint, un partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce. U n avis de convocation comportant un formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission. Les  demandes d’envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir au moins 6 jours avant la date de l’Assemblée, soit  le   2 5  mai 202 2  au plus tard . Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’exercice du droit de vote, quel qu’en soit le mode, nécessite pour chaque actionnaire de justifier de cette qualité par l’inscription en compte de ses titres, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale,  soit le  2 7  mai 202 2  à zéro heure ,  heure de Paris  : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son gestionnaire de titres BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;  ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance, de procuration, ou à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément  à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, l’actionnaire qui a voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions . Vote à distance ou par procuration par voie postale L’actionnaire qui n’assiste pas à l’Assemblée et souhaite voter à distance ou donner pouvoir au Président ou aux personnes énumérées dans les dispositions de s   article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce précité,  devra utiliser  le formulaire unique de pouvoir/vote à distance joint à l’avis de convocation et l’adresser à BNP Paribas Securities Services, CT O  Assemblées, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin cedex ou transmettre leurs instructions de vote sur le site VOTACCESS. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance, dûment remplis et signés, devront parvenir à BNP Paribas Securities Services  trois jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée (soit  le 2 8  mai  202 2 ). Vote à distance ou par procuration par voie électronique Le site VOTACCESS sera ouvert  à compter du  1 3  mai 20 2 2  jusqu’au  30  mai 20 2 2  à 15 Heures   (veille de l’Assemblée).  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com  dans les conditions ci-après. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro suivant 01 55 77 65 00 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire,  au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter.  Les actionnaires salariés bénéficiaires d’actions gratuites (AGA)  :   Les actionnaires salariés bénéficiaires d’actions gratuites  qui souhaitent voter par Internet accèderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://  planetshares.bnpparibas.com Pour ce faire, l’actionnaire salarié bénéficiaire d’AGA devra utiliser le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant  aux 8 derniers chiffres du numéro d’identifiant Société Générale Securities Services composé de 16 chiffres et figurant en haut à gauche du relevé de compte de Société Générale Securities Services (ce numéro de compte ne sera ni stocké, ni utilisé, ni diffusé par BNP Paribas Securities Services). Après s’être connecté, l’actionnaire salarié devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire,  au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter.  Les titulaires d’actions au porteur devront se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s  article s  R.   225-79  et R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les ,  nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CT O  Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées  au plus tard la veille de l’Assemblée générale, à 15 h 00  (heure de Paris). Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions à l’ordre du jour :  Les demandes d’inscription de points ou de   projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les  conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 22 -10-22  du Code de commerce, et parvenir à la société au plus tard le 25 ème  jour qui précède l’Assemblée sans pouvoir être adressée plus de 20 jours calendaires après la publication du présent  avis (soit le  6   mai  20 2 2  au plus tard ). Elles  doivent être envoyées au siège de la Société (Eramet - Direction Juridique Groupe – Jean de L’Hermite  –   10 Boulevard de Grenelle  - 75 015  Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique (e-mail :  assemblee-generale@eramet.com ).  Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction de capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Question s  écrites : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société (Eramet - Direction Juridique Groupe – Jean de L’Hermite - 10 Boulevard de Grenelle  - 75 015  Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de communication électronique (e-mail :  assemblee-generale@eramet.com ) , au plus tard  le quatrième jour ouvré précéd a nt l’Assemblée (soit le  25  mai 20 22 ).  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte.  Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Droit de communication des actionnaires : Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce  seront  publiées sur le site Internet  https://www.eramet.com  au plus tard le 21 ème  jour précédant l’Assemblée, soit le  10  mai 202 2 .  Le Conseil d’Administration
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VERALLIA
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 Verallia Société anonyme au capital de 413 337 438,54 euros Siège social : 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie R.C.S. Nanterre 812 163 913 Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils seront réunis en Assemblée générale mixte le  mercredi   11 mai 2022 , à 14 heures, 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem à l’Auditorium, Esplanade Nord,   92400   Courbevoie . La tenue de l’Assemblée Générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives  à  la  situation  sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée  Générale  pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 2022 sur le site  I nternet   www.verallia.com . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à 1,05 euro par action ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Nomination de M. Patrice Lucas en qualité d'administrateur ; Nomination de M. Didier Debrosse en qualité d’administrateur ;  Nomination d'un administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément à l'article 15.7 («  Conseil d'administration - Administrateur représentant les salariés actionnaires  ») des statuts de la Société (candidate titulaire : Mme Beatriz Peinado Vallejo )   - candidature agréée par le Conseil d'administration de la Société ; Nomination d'un administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément à l'article 15.7 («  Conseil d'administration - Administrateur représentant les salariés actionnaires  ») des statuts de la Société (candidat titulaire : M. Matthieu Cantin / candidat suppléant : M. Pedro Barandas)   ; Approbation des informations requises au titre de l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce et afférentes à la rémunération des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société ;  Approbation de la politique de rémunération du Président–Directeur Général (application à M. Michel   Giannuzzi du 1er janvier 2022 au 11 mai 2022) ;  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué (application à M. Patrice Lucas du 1er février 2022 au 11 mai 2022) ;  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (application à M. Patrice Lucas à compter du 12 mai 2022) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration (application à M. Michel   Giannuzzi à compter du 12 mai 2022) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société ; À titre extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital par an ;  Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée ;  Modification de l'article 15.3 («  Conseil d'administration - Fonctions  ») des statuts de la Société ; et Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces   Légales Obligatoires du  4 avril 2022 , bulletin n°  40 . __________________________ Dispositions générales pour participer à l’assemblée générale mixte des actionnaires Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément  à  l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire   ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du 7 ème  alinéa   de l’article  L.228-1  du  Code  de  commerce),  au  deuxième  jour  ouvré précédant  l’Assemblée  Générale,  soit  le  lundi 9 mai   2022   à  zéro  heure (heure  de  Paris), dans  les comptes  de  titres  nominatifs  tenus  par  la Société (ou  son  mandataire),  ou  dans  les comptes  de titres au porteur tenus  par  les  intermédiaires   habilités. L’inscription des titres au nominatif est constatée par  l’inscription  dans les  compte s  de titres nominatifs tenus par  la   Société . L’inscription   des   titres   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   les   intermédiaires   habilités   est   constatée   par  une   attestation   de   participation   délivrée   par   ces   derniers,   le   cas   échéant   par   voie   électronique   dans   les   con ditions  prévues   à   l’article   R.225-61   du   Code   de   commerce,   en   annexe   : du  formulaire  de  vote  à  distance  ;   ou de la procuration de   vote , établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Participation en personne à l’Assemblée  Générale  : L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée  G énérale devra se munir d’une carte d’admission .  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire   unique   par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire   unique   dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site  Votaccess . La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur,  soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera   un formulaire  unique   à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  lundi  9 mai 2022 , il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire   pour être admis à l’Assemblée  Générale .  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  vendredi 6  mai 2022 .  Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée  Générale  fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à la Société.  Le jour de l’Assemblée  Générale  tout  actionnaire doit  être en mesure de  justifier de  son  identité et   de  sa  qualité  d’actionnaire  pour assister à l’ A ssemblée  G énérale .  Les actionnaires  sont invités à  se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale  :  au- d elà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. Vote ou pouvoir adressé par voie postale L es actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou à donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront : Pour   l’actionnaire   au   nominatif   (pur   ou   administré)   :   renvoyer   le   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance  ou  par  procuration,  qui lui  sera  adressé  avec la convocation, à  l’aide  de l’enveloppe T jointe à la convocation . Pour l’actionnaire au porteur :  demander  le  formulaire  unique  de  vote  par correspondance  ou  par  procuration  auprès  de l’intermédiaire  qui  gère  ses  titres à  compter  de la date de convocation de  l’Assemblée  Générale.  Une  fois  complété  par l’actionnaire,  ce  formulaire  sera  à  retourner  à  l’établissement  teneur de  compte  qui  l’accompagnera   d’une   attestation   de   participation   et   l’adressera   à   Société   Générale   Securities   Services.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pou voirs donnés au Président devro nt être reçus par Société Générale Securities Services au plus tard le  vendredi 6 mai  2022 . Les désignations  ou révocations de  mandataires  exprimées  par  voie  postale  devront être  reçues par  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au  plus  tard le   vendredi 6 mai  2022 . Vote ou  pouvoir  adressé par voie électronique Les   actionnaires   peuvent   transmettre   leurs   instructions   de   vote   et   désigner   ou   révoquer   un   mandataire,   par   Internet,  sur   la   plateforme   sécurisée   Votaccess ,   dans   les   conditions   décrites   ci-après   : Pour l’actionnaire au nominatif   :   les   actionnaires   au   nominatif   pourront   faire   leur   demande   en   ligne   sur   la   plate-  forme   sécurisée   Votaccess   accessible   via   le  site   www.sharinbox.societegenerale.com   et   en  utilisant   leur   code  d’accès  Sharinbox   rappelé   sur   le   Formulaire   de   vote   unique   joint   à   la   brochure   de   convocation. Les   actionnaires   au   nominatif   pur   devront   utiliser   le ur   numéro   d’identifiant   et   le ur   mot   de   passe   habituel (qui peut être ré-initié en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site  Sharinbox )   pour  consulter   leur   compte   nominatif   sur   le   site   Sharinbox . Les   actionnaires   au   nominatif   administré   devront   se   connecter   au   site   Sharinbox   en   utilisant   le   numéro   d’identifiant  qui   se   trouve   en   haut   à   droite   de   leur   Formulaire   de   vote   unique   reçu   avec   la   convocation  ou dans le courrier qui leur sera envoyé avant l’ouverture de la plateforme  Votaccess .   Une fois sur la page d’accueil du site  Sharinbox , les actionnaires au nominatif suivront les  indications données  à l’écran afin d’accéder à la plateforme  Votaccess  où ils pourront voter en ligne. Pour l’actionnaire au porteur :  il  appartient  à  l’actionnaire  au porteur de  se  renseigner  afin de savoir  si  son  établissement  teneur de  compte  est  connecté ou  non  au  site  Votaccess   et, le cas  échéant ,  si  cet accès est  soumis  à  des conditions  particulières d’utilisation.  Il  est  précisé  que  seuls  les actionnaires  au porteur dont  l’établissement  teneur de  compte  a  adhéré  au  site   Votaccess   pourront  voter  ou  désigner  ou révoquer  un  mandataire  en   ligne. Si  l’établissement  teneur de  compte  de  l’actionnaire  est  connecté au  site  Votaccess ,  l’actionnaire  devra  s’identifier   sur   le   portail   Internet   de   son   établissement   teneur   de   compte   avec   ses   codes   d’accès   habituels.   Il   devra  ensuite  cliquer  sur  l’icône  qui  apparaîtra  sur  la  ligne  correspondant à  ses  actions  Verallia , et suivre  les  indications  mentionnées à  l’écran  afin  d’accéder  au  site  Votaccess   et  voter  ou  désigner  ou révoquer  un  mandataire. Il est précisé que la notification de la désignation ou de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux  dispositions de l’article R.22 -10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  shareholders@verallia.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procur ation précisant les nom, prénom , adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.   Seules   les   notifications   de désignation ou   de   révocation   de   mandat   pourront   être   adressées   à   l’adresse   électronique  susvisée,  aucune  autre  demande  ou notification portant  sur  un autre  objet  ne  pourra  être  prise  en  compte  et/ou  traitée. De  plus,  l’actionnaire  devra  obligatoirement  demander  à  son  intermédiaire  bancaire  ou  financier qui  assure  la  gestion   de   son   compte   titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   à   Société   Générale   Securities   Services,   à   l’adresse  s uivante :  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  au plus tard le  vendredi 6 mai 2022  à 15h (heure de Paris) .  Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être reçues par Société Générale Securities Services au plus tard le jour précédant l’Assemblée Générale, soit le  mardi 10 mai 2022  à 15h (heure de Paris). Le site  Votaccess   sera ouvert à compter du  vendredi 22 avril  2022 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale  prendra  fin la veille de la réunion, soit le  mardi 10 mai  2022 , à 15h (heure de Paris). Il est fortement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions de vote au regard des éventuels risques d’engorgement du site  Votaccess . Cession par  les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale Mixte des  actionnaires Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée (article R.225-85 du Code de commerce). Il peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré, à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, soit avant le  lundi 9 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte-titres notifie le transfert de propriété à l’établissement bancaire désigné ci-dessous et fournit les éléments nécessaires afin d’invalider ou modifier en conséquence le vote exprimé à distance ou le pouvoir. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré, à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, soit après le  lundi 9 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire financier habilité teneur de compte-titres ou pris en compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande  d’inscription  à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes  d’inscription de points ou de projets de résolutions à  l’ordre  du  jour  de l’Assemblée Générale  par  les actionnaires remplissant les conditions  prévues  par  l’article R.225 -71 du  Code  de  commerce  doivent être  adressées  au  siège  social  de la Société,  par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Verallia, 31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie  ( à l’attention de la Direction Juridique   ou à l’adresse électronique suivante :  shareholders@verallia.com   et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l’A ssemblée   Générale,   soit   le   samedi 16 avril   2022 ,   conformément  aux   articles   R.225-73   et     R.22 -  10-22   du   Code   de   commerce. La   demande   d’inscription   d’un   point   à   l’ordre   du   jour   est   motivée.   La   demande   d’inscription   de   projets   de   résolutions  est   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolutions,   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs Les  auteurs de la  demande  justifient, à la date de la  demande,  de la  possession  ou de la  représentation  de  la  fraction   du   capital   exigée   par   l’article   R.225-71   du   Code   de   commerce,   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs  tenus  par  la Société,  soit  dans  les comptes  de titres au porteur tenus  par  un  intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3   du   Code   monétaire   et   financier.   Les   demandes   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription  en   compte. L’examen  du  point  ou de la  résolution  est  subordonné à la  transmission, par les  auteurs de la  demande,  d’une  nouvelle   attestation   justifiant   de   l’inscription   des   titres   dans   les   mêmes   comptes   au   deuxième   jour   ouvré   précédant  l’Assemblée   Générale,   soit   le   lundi 9 mai  2022 ,   à   zéro   heure   (heure   de   Paris). Questions écrites au Conseil d’administration Chaque   actionnaire   a   la   faculté   d’adresser   au   Conseil   d’administration   les   questions   écrites   de   son   choix   à   compter de la date de convocation de  l’Assemblée   Générale. Les   questions   doivent   être   envoyées   par   lettre   recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivant e :  Verallia, 31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie  ( à l’a ttention  de la  Direction Juridique) ,  ou bien par email à l’adresse  suivante :  shareholders@verallia.com,  de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le  samedi  7  mai  2022 . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestat ion d’inscription en compte, so it dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Les réponses aux questions écrites seront réputées données dès lors qu’elles figureront sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses . Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres Conformément à l’article L.22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  lundi 9 mai 2022,  à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées,   l’identité   du   cédant,   la   date   et   l’échéance   du   contrat   relatif   à   l’opération   et,   s’il   y   a   lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés   financiers. A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre   de   l’une   de   ces   opérations   sont,   conformément   à   l’article   L.22-10-49   du   Code   de   commerce,   privées de droit de vote pour l’assemblée concernée et pour toute assemblée qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites   actions. Droit  de  communication des   actionnaires Les   documents   qui   doivent   être   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   dans   le   cadre   de   cette   Assemblée   Générale  seront   disponibles   au   siège   social   de   la   Société,   au   31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie ,   dans   les   conditions  prévues   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées  –  CS   30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Les documents et infor mations prévus à l’article R.22 -10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site  I nternet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.verallia.com/investisseurs/information-reglementee , sous-section « Assemblée Générale 2022 »,  au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée Générale , soit le  mercredi 20 avril 2022 . Etablissement bancaire en charge du service financier des titres de la Société. - L’établissement bancaire chargé du service financier des titres de la Société est le suivant : Société Générale Securities Services Service Assemblées Générales 32, rue du champ de tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3 . Le Conseil d’administration
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 FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de convocation des porteurs d’obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles et existantes venant à échéance le 18 octobre 2022 et émises le 18 octobre 2017 (ISIN : FR0013286028) (les « ORNANEs ») Ajournement de l’assemblée des porteurs des ORNANEs initialement appelée à se réunir le 26 avril 2022 et convocation de l’assemblée des porteurs des ORNANEs le 9 mai 2022 Les porteurs des ORNANEs (les «  Porteurs  ») de la société FIGEAC AERO (la «  Société  ») sont informés que l’assemblée générale qui devait se tenir le 26 avril 2022 à 11 heures   au siège social de la Société : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, ayant fait l’objet d’un avis publié au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) n°43 du 11 avril 2022 ,  a été ajournée par décision du Conseil d’administration en date du  14  avril 2022. Les Porteurs de la Société sont à présent convoqués en assemblée générale le 9 mai 2022 à   11  heures (l’ «  Assemblée des Porteurs  ») au siège social de la Société : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Approbation des modifications des Modalités des ORNANEs ; Dépôt des documents relatifs à l’Assemblée des Porteurs ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution (Approbation des modifications des Modalités des ORNANEs) L’Assemblée des Porteurs, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales des Porteurs conformément à la Modalité 11 (tel que ce terme est défini ci-dessous), après avoir délibéré en application de l’article L.228-65 I du Code de commerce et de la Modalité 11, Connaissance prise : du rapport du Conseil d’admnistration ; des modalités ( terms and conditions ) des ORNANEs en date du 11 octobre 2017 (chacune, une «  Modalité  » et ensemble, les «  Modalités  ») ; et du  Consent Solicitation Memorandum  en date du 22 avril 2022 (le «  Consent Solicitation Memorandum  »). Décide des modifications des Modalités suivantes (les ajouts sont indiqués en  bleu  et les suppressions sont indiquées en  rouge ) : (i) l’insertion de la définition de «  Authorised Market  » pour inclure Euronext Growth Paris et (ii) le remplacement de la définition de «  Regulated Market  » par «  Authorised Market  » dans l’ensemble des Modalités :  ““ Authorised Market ” means (i) any Regulated Market and (ii) Euronext Growth Paris.” la modification de la définition de «  Regulated Market  » : ““ Regulated Market ” means any regulated market pursuant to the terms of the  2004/39/CE  Directive  2014/65/EU  dated   21 April 2004  May 15, 2014 relating to   on markets in the  financial  market  instruments within the European Economic Area , as amended from time to time .” la modification de la définition de «  Relevant Exchange  » pour tenir compte de l’insertion de la définition de «  Authorised Market  » : “ “Relevant Exchange”  means (A) in respect of the Shares, (i) any Regulated Market of Euronext Paris or (ii) (if the Shares are no longer listed on a Regulated Market of Euronext Paris at the relevant time) the   an   Regulated Authorised  Market   or other similar market on which the Share has its main listing , and (B) in respect of any other security,  the an   Regulated Authorised  Market  any other similar market on which such security has its main listing .” l’augmentation du taux d’intérêt d’un taux nominal fixe annuel de 1,125 % à un taux nominal fixe annuel de 1,750 % à compter de la période d’intérêt commençant le 18 avril 2022, incluant un mécanisme réversible d’ajustement du taux nominal fixe annuel en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x à toute date de paiement d’intérêts à compter du 18 octobre 2024 (test effectué tous les semestres), qui permettra d’augmenter le coupon à 2,250% ; en conséquence, la Modalité 8 est modifiée comme suit: “The   Bonds will bear interest  as from the Issue Date of the Bonds (as defined in Condition 12 (“ Issue Date ”) (inclusive) at a nominal annual rate of 1.125%, on their principal amount at the Interest Rate.  Interest will be   payable semi-annually in arrear on April 18 and October 18 of each year (each, an “ Interest Payment Date ”).  In these Conditions: “ 2025-2028   Interest Period ” means any period commencing on, and including, an Interest Payment Date and ending on, but excluding, the next succeeding Interest Payment Date, from  October 18 , 2024 (included). “ Consolidated EBITDA ” means, on the basis of the Company’s annual or, as the case may be, half-yearly consolidated accounts over twelve (12) rolling months, the sum of: the consolidated operating income before deduction of taxes (including the company value added contribution); net depreciation charges; and net allocations to provisions.  “ Consolidated Net Financial Debt ” means, on the basis of the Company’s annual or, as the case may be, half-yearly consolidated accounts, the difference between: medium and long-term debt contracted with banks and other creditors (including in particular debt relating to the consolidation adjustment of leases and financial leases), advances to partners’ current accounts (excluding advances to partners’ current accounts subordinated to the Bonds) as well as bank overdrafts, factoring, assignment of receivables, discounted bills not yet due and bond issues (excluding bond issues subordinated to the Bonds); and the amount of cash and cash equivalents and the amount of marketable securities. “ Interest Rate ” means: (i) as from the Issue Date of the Bonds (as defined in Condition 12) (inclusive) until  April 18 , 2022 (exclusive), the nominal annual rate of 1.125%; (ii) as from  April 18 , 2022 (inclusive) until  October 18 , 2024 (exclusive), the nominal annual interest rate of 1.750%; (iii) as from  October 18 , 2024 (inclusive) until the Maturity Date (exclusive): if, on the first day of any 2025-2028 Interest Period, the Leverage Ratio is inferior or equal to 4.5, the nominal annual interest rate with respect to such 2025-2028 Interest Period shall be 1.750%; if, on the first day of any 2025-2028 Interest Period, the Leverage Ratio is superior to 4.5, the nominal annual interest rate with respect to such 2025-2028 Interest Period shall be 2.250%. If the Interest Payment Date is not a Business Day, the coupon shall be paid on the first following Business Day, and in any such case the Bondholders will not be entitled to further interest or to any other compensation in respect of such delayed payment. The semi-annual interest amount will be calculated (and rounded down to the nearest whole multiple of €0.00001 by applying to the Nominal Value per Bond, the  nominal annual rate of 1.125%   Interest Rate  divided by two (notwithstanding the number of days of each half-year).  Any interest amount arising from an interest period of less than a full half-year period will be calculated (and rounded down to the nearest whole multiple of €0.00001) by applying to the Nominal Value per Bond the product of (a) the  nominal annual rate indicated above  Interest Rate   and (b) the ratio between (x) the actual number of days since the last Interest Payment Date (or, as the case may be, since the Issue Date of the Bonds) and (y) the number of days between the next Interest Payment Date (exclusive) and the anniversary date (inclusive) of the previous year (be it 365 or 366 days). Subject to the provisions of Condition 15.5 “Bondholders’ rights to interests on the Bonds and to dividends with respect to Shares delivered/Tradable Shares”, the interests will cease to accrue from the maturity or early redemption date of the Bonds . “ Leverage Ratio ” means the ratio of (i) Consolidated Net Financial Debt to (ii) Consolidated EBITDA. ”   la prorogation de 6 ans de la durée de l’emprunt initialement fixée à 5 ans à compter du 18 octobre 2017, soit jusqu’au 18 octobre 2022, pour la porter à 11 ans, soit jusqu’au 18 octobre 2028 ; en conséquence, la Modalité 9.1 est modifiée comme suit : “ Unless the Bonds have been the subject of an early redemption or repurchase pursuant to the terms set out below and in the absence of the exercise of the Conversion Right, the Bonds will be redeemed in full at par on October 18,  20 22 2028   (the " Maturity Date of the Bonds ") (or the first next Business Day if such date is not a Business Day), and in any such case the Bondholders will not be entitled to further interest or to any other compensation in respect of such delayed payment.  The term of the Bonds from Issue Date to Maturity Date will be  1,826 4,018   days .” la modification du premier jour de la période au cours de laquelle la Société pourra demander le remboursement anticipé des ORNANEs figurant à la Modalité 9.3(1) et initialement fixée au 18 novembre 2020, pour la porter au 18 octobre 2025 ; en conséquence, la Modalité 9.3(1) est modifiée comme suit : “The Company may redeem, at any time and at its option, from  November October  18,  2020 2025  and until the Maturity Date of the Bonds, subject to the forty-five (45) calendar days prior notice as set out in Condition 9.6 “Publication of information in the event of redemption at maturity or early redemption of the Bonds and exercise of the Conversion Right”, all, but not some, of the outstanding Bonds, at par plus accrued interest since the most recent Interest Payment Date until the date set for early redemption, if the arithmetic mean, calculated over any period of twenty (20) consecutive Trading Days chosen by the Company from among the forty (40) consecutive Trading Days ending on the Trading Day immediately preceding the day of publication of the early redemption notice, of the daily products on each of such twenty (20) consecutive Trading Days of: - the Volume-Weighted Average Price of the Share on such Trading Day; and - the Conversion Ratio (as defined in Condition 15.1 “ Nature of the Conversion Right ”) in effect on such Trading Day (provided that where the Volume-Weighted Average Price of the Share on such Trading Day is quoted “ex-” any event triggering an adjustment to the Conversion Ratio pursuant to Condition 15.6.1 or 15.6.2 in circumstances where such adjustment is not yet in effect on such Trading Day, the Conversion Ratio, for the purpose of this paragraph only, shall be multiplied by the adjustment factor determined (or subsequently determined) to be applicable in respect of such adjustment); exceeds 130% of the par value of a Bond, as verified by the Calculation Agent upon request by the Company.”  la mise à jour des textes de l’administration fiscale française applicables à la date de l’Assemblée des Porteurs ; en conséquence, la Modalité 14 est modifiée comme suit : “ 14.1 Withholding tax The Bonds will be admitted, at the time of their issue, to the clearing operations of the central securities depositary Euroclear France. Consequently, payments made in respect of the Bonds will be exempt from the withholding tax set out under article 125 A III of the French General Tax Code (Code général des impôts) as construed by the French tax authorities in their official guidelines (Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-INT-DG-20-50-20140211, n°990, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20140211, n°70 and BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20150310, n°10 . )   as of the Issue Date and Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-INT-DG-20-50-30-24/02/2021, n°150, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40-20/12/2019, n°1 et 10 and BOI-IRDOMIC-10-20-20-60-20/12/2019, n°10 as of the date of amendment of the Terms and Conditions) .  The Company will have no obligation to pay any additional amount to the Bondholders if a deduction or withholding at source becomes applicable on payments made in respect of the Bonds either in France or another jurisdiction. 14.2 French financial transaction s  tax Pursuant to Article 235 ter ZD of the French General Tax Code (Code général des impôts), a financial transactions tax (the “ FTT ”) applies at the rate of 0.3% to the acquisitions of equity securities or assimilated securities admitted to trading on a regulated market, which are issued by a company having its head office in France and having a market capitalization in excess of €1 billion as of the 1 st  of December preceding the year of acquisition.   When the FTT is not applicable, the delivery of existing Shares may be subject to registration duties (droits d’enregistrement), under certain circumstances. The Bondholders are informed that under applicable French law: the FTT is not applicable to the acquisition of Bonds; the delivery of existing Shares upon exercise by the Bondholders of their Conversion Right may be subject to the FTT (currently at a 0.3% rate on the price fixed in the Terms and Conditions), which can be assessed on financial intermediaries through whom the Bondholders have exercised their Conversion Right or on their custodians. According to their contractual arrangements with their financial intermediaries and custodians, the Bondholders may have to bear the cost of the FTT if it is applicable; and the delivery of the new Shares upon the exercise by the Bondholders of their Conversion Right  is should   be   free of FTT. Investors are invited to consult their own tax advisors to assess the potential tax implications of exercising their Conversion Right. The Company will not bear the cost of the FTT, registration duties (droits d’enregistrement) or stamp duties whatsoever which may be applicable.” la modification de la parité de conversion des ORNANEs, de 1 action nouvelle ou existante pour 1 ORNANE à 3,4 actions nouvelles ou existantes pour 1 ORNANE ; en conséquence, la Modalité 15.2 est modifiée comme suit : “ Upon exercise of its Conversion Right, each Bondholder will receive at the option of the Company: 1. either: a) if the Conversion Value (as defined below) is lower than or equal to the Nominal Value per Bond: an amount in cash (rounded to the nearest whole multiple of €0.01, with €0.005 being rounded upwards) (determined by the Calculation Agent) equal to the Conversion Value multiplied by the number of Bonds transferred to the Centralising Agent and in respect of which the Conversion Right has been validly exercised pursuant to Condition 15.4. “Conditions of exercise of the Conversion Right”; or b) if the Conversion Value (as defined below) is greater than the Nominal Value per Bond, either: (i) an amount in cash (rounded to the nearest whole multiple of €0.01, with €0.005 being rounded upwards) (determined by the Calculation Agent) equal to the Conversion Value multiplied by the number of Bonds transferred to the Centralising Agent and in respect of which the Conversion Right has been validly exercised pursuant to Condition 15.4. “Conditions of exercise of the Conversion Right; or (ii) (x) an amount in cash (rounded to the nearest whole multiple of €0.01, with €0.005 being rounded upwards) (the “ Amount Payable in Cash ”) calculated by the Calculation Agent and equal to the product of (a) a percentage (as determined by the Company at its sole discretion) comprised between 0% (excluded) and 100% (excluded) of the Conversion Value (the “ Amount Payable in Cash per Bond ”) and (b) the number of Bonds transferred to the Centralising Agent and in respect of which the Conversion Right has been validly exercised and (y) an amount payable in new and/or existing Shares (at the option of the Company) (the “ Amount Payable in Shares ”) equal to the product of (a) the difference between the Conversion Value and the Amount Payable in Cash per Bond and (b) the number of Bonds transferred to the Centralising Agent and in respect of which the Conversion Right has been validly exercised pursuant to Condition 15.4. “Conditions of exercise of the Conversion Right. The number of new and/or existing Shares of the Company to be so delivered to each Bondholder (the “ Number of Shares ”) shall be equal to (a) the Amount Payable in Shares divided by (b) the Average Share Price (as defined below), subject to the terms of Condition 15.8 “Treatment of fractional entitlements”. The “ Average Share Price ” means the arithmetic mean of the Volume-Weighted Average Price of the Share on each Trading Day comprised in the period of fifteen (15) consecutive Trading Days (the “ Calculation Period ”) beginning on the third Trading Day following the Decision Date (as defined below), (provided that where the Volume-Weighted Average Price of the Share on any such Trading Day is quoted “cum-” any event triggering an adjustment to the Conversion Ratio pursuant to Condition 15.6.1 or 15.6.2 in circumstances where such adjustment is in effect on the last day of the Calculation Period, the relevant Volume-Weighted Average Price, for the purpose of this paragraph only, shall be divided by the adjustment factor determined to be applicable in respect of such adjustment). If the Conversion Right is exercised during the Adjustment Period in case of a Public Offer as described in Condition 15.6(3) “Preservation of Bondholders’ rights – Public offers”, the Calculation Period will be equal to five (5) Trading Days. “ Conversion Value ” means, for each Bond, an amount (calculated by the Calculation Agent) equal to the product of (a) the Conversion Ratio in effect on the last Trading Day of the Calculation Period and (b) the Average Share Price. “ Conversion Ratio ” is equal  to: (i)   as  of from  the Issue Date  (inclusive) up  to  [ Effective date of the amendments to the T&Cs ], 2022 (exclusive)   one (1) Share per Bond ; (ii) as from [ Effective date of the amendments to the T&Cs ], 2022 (inclusive) 3.4 Shares per Bond and (iii) as from the Reset Date (as such term is defined below)  (inclusive),  the Reset Ratio (as such term is defined below) , subject  in each case  to   adjustment in accordance with Section 15.6 “Preservation of Bondholders’ rights”. 2. or only new or existing Shares whether the Conversion Value is lower, greater or equal to the Nominal Value per Bond. The number of new and/or existing Shares of the Company (the combination of which shall be determined by the Company at its sole discretion) shall be determined by the Calculation Agent and be equal, for each Bondholder, to the product of (i) the Conversion Ratio in effect at the Decision Date (as defined below) (as defined below) and (ii) the number of Bonds transferred to the Centralising Agent and in respect of which the Conversion Right has been validly exercised (subject to the terms of Condition 15.8 “Treatment of fractional entitlements”). 3. For each Bondholder having validly exercised its Conversion Right, the Company will inform the Calculation Agent and the Centralising Agent no later than the second Trading Day following the Exercise Date (the “ Decision Date ”) (even if the Company would notify the Centralising Agent before such date, the Decision Date would remain the second Trading Day following the Exercise Date) if the Company intends to grant such Bondholder (i) either (x) an amount in cash only or (y) a cash payment and new Shares and/or existing Shares, in which case the Company will inform the Calculation Agent and the Centralising Agent, in order for the Centralising Agent to inform the financial intermediary of such Bondholder, of the percentage of the Amount Payable in Cash per Bond that it has retained or (ii) only new Shares and/or existing Shares, and, where Condition 15.2.5 applies, the number of Non-Delivered Shares. 4. The Centralising Agent will inform the financial intermediary of the relevant Bondholders of the Company’s decision (including, as the case may be, of the percentage of the Amount Payable in Cash per Bond that the Company has retained) no later than the Trading Day following the Decision Date so that the intermediary can inform the Bondholder of the Company’s decision. 5. As an exception to the foregoing, in the case of an adjustment of the Conversion Ratio pursuant to the provisions of the Terms and Conditions other than those provisions required by applicable laws and regulations, and in the event the Company: a) is unable to issue, within the legally allowed limits, a sufficient number of new shares within the framework of available ceiling amounts set forth in the authorisation to issue equity securities pursuant to which the Bonds are issued or any other authorisation to issue shares granted at a later date approved by shareholders, and b) does not hold a sufficient number of existing treasury shares available for this purpose,  in order to deliver to the Bondholders who have exercised their Conversion Right all new and/or existing Shares of the Company to be delivered by the Company in accordance with the above described adjustments, the Company will deliver all new and existing Shares it is able to deliver, and for the outstanding balance (the “Non-Delivered Shares”), will deliver to such Bondholders a cash amount (rounded to the nearest whole multiple of €0.01, with €0.005 being rounded upwards) determined by the Calculation Agent and equal to the product of (i) the arithmetic average of the Volume-Weighted Average Prices of the Shares on each Trading Day comprised in the three Trading Days’ period commencing on the third Trading Day following the Decision Date and (ii) the number of Non-Delivered Shares. This amount is due upon delivery of Shares of the Company in accordance with Condition 15.4 “Conditions of exercise of the Conversion Right” . (i)  la  modification de la clause d'ajustement du ratio de conversion en cas d'offre publique visant les actions de la Société figurant à la Modalité 15.6(3) afin de prendre en considération l'allongement de la maturité des ORNANEs, l’ajustement étant désormais calculé sur la période allant de la date d’entrée en vigueur des modifications  visées au présent paragraphe 1  jusqu’à la nouvelle maturité ( soit   le 18 octobre 2028), et (ii) la modification de la définition de «  Change of Control  » ; en conséquence, la Modalité 15.6(3) est modifiée comme suit : “ In the event that the Shares are the subject of a public offer (tender, exchange, mixed, etc.) that is declared to be admissible by the French Autorité des Marchés Financiers (the “AMF”) and which may result in, or that is filed as a result of, a Change of Control (as defined below), and that the said offer would be declared admissible by the AMF (or its successor), the Conversion Ratio will be subject to adjustment on a temporary basis, during the Adjustment Period in case of a Public Offer (as defined below) as follows (the result will be rounded in accordance with Condition 15.6(2) “Preservation of Bondholders’ Rights” above): NCR = CR x [1 + ICP x (D /DT)] where: •  “NCR” means the new Conversion Ratio applicable during the Adjustment Period in case of a Public Offer (as defined below);  • “CR” means the previous Conversion Ratio in effect prior to the Offer Opening Date (as defined below); • “ICP” means the initial conversion premium of the Bonds of 30%; • “D” means the actual number of calendar days from the Offer Opening Date (inclusive) to October 18,  2022 2028 ,  the Maturity Date of the Bonds (exclusive); and • “DT” means the actual number of calendar days from  October 18, 2017, [ Effective date of the amendments to the T&Cs ] , 2022 (inclusive)   the Issue Date   of the   Bonds (inclusive), to October 18,  2022 2028 , the Maturity Date of the Bonds (exclusive), i.e. 1,826  [∙]   days. The adjustment of the Conversion Ratio indicated above will benefit only to those Bondholders who will exercise their Conversion Right, between (and including): the first day on which the Shares may be tendered to the offer (the “ Offer Opening Date ”), and (i) if the offer is unconditional, the date that is fifteen (15) Business Days after the date of publication by the AMF (or its successor) of the result of the offer or, if the offer is re-opened, the date that is ten (10) Business Days after the date of publication by the AMF (or its successor) of the result of the re-opened offer; (ii) if the offer is conditional, (x) if the AMF (or its successor) declares that the offer is successful, the date that is fifteen (15) Business Days after the date of publication by the AMF (or its successor) of the result of the offer or, if the offer is re-opened, the date that is ten (10) Business Days after the date of publication by the AMF (or its successor) of the result of the re-opened offer or (y) if the AMF (or its successor) declares that the offer is unsuccessful, the date of publication by the AMF (or its successor) of the result of the offer; or (iii) if the bidder withdraws the offer, the date on which such withdrawal is published. This period will be referred to as the “ Adjustment Period in case of a Public Offer ”. For the purpose of the Terms and Conditions, “ Change of Control ” means  the acquisition of control of the Company by one or several individual(s) or legal entity(ies) (other than the Authorised Persons), acting alone or in concert  any situation in which (i) the concert comprising Mr. Jean-Claude Maillard (and his relatives up to the second degree (including, for the avoidance of doubt, the company SC Maillard & Fils) as the case may be) and Tikehau Ace Capital (through its subsidiary Ace Aéro Partenaires) (the “ Concert ”) does not control the Company anymore, and/or (ii) Mr. Jean-Claude Maillard (and his relatives up to the second degree (including, for the avoidance of doubt, the company SC Maillard & Fils) as the case may be) does not remain prevalent in the Concert in accordance with the criteria set by the AMF for the purpose of the exemption to mandatory takeover bids, it being specified that (a) by exception to the above no Change of Control shall occur solely as a result of Ace Aéro Partenaires becoming prevalent in the concert if (cumulatively) (x) Ace Aéro Partenaires becomes so prevalent as a result of its subscription to a share capital increase of the Company and (y) under article 234-9, 2° of the AMF regulations, based on the financial difficulties of the Company the AMF exempts Ace Aéro Partenaires from the filing of a mandatory takeover bid,   it being specified that and (b)   the concept of “control” for the purposes of this definition refers to the holding (direct or indirect through companies controlled by the relevant person(s)) of (x) the majority of the voting rights attached to the Shares or (y) more than 40% of these voting rights, if no other shareholder of the Company, acting alone or in concert, holds (directly or indirectly through companies controlled by this or these shareholder(s)) a higher percentage of these voting rights. ” “ Authorised Persons ” means the  (i)  Mr. Jean-Claude Maillard ,   (ii)   his relatives up to the second degree (including, for the avoidance of doubt, the company SC Maillard & Fils) . l’ajout d’un nouvel ajustement du ratio de conversion (mécanisme de «  reset  ») le 18 octobre 2024 en tant que Modalité 15.6(4), qui se lit comme suit :  4.  Conversion Ratio Reset  As from the Reset Date,  in the event that the Reset  VWAP  is superior or equal to the New Reference Share Price, the Reset Ratio shall be equal to the prevailing Conversion Ratio on the Reset Date at close of business; in the event that the Reset VWAP is lower than the New Reference Share Price, then the Reset Ratio shall be determined by multiplying the prevailing Conversion Ratio on the Reset Date at close of business by the following ratio: New Reference Share Price / Reset VWAP noting however that the Reset Ratio shall not exceed, and shall therefore be limited to, 120% of the prevailing Conversion Ratio on the Reset Date at close of business.  For the purposes of this Condition 15.6.4: “ New   Reference Share Price ” means  €6.60 ; “ Reset Date ” means October 18, 2024;  “ Reset Ratio ” means the Conversion Ratio as applicable as from the Reset Date after close of business; “Reset VWAP”  means   the Volume-Weighted Average Price of the Share over the three (3) months preceding the Reset Date. l’ajout d’une nouvelle Modalité 16 qui se lit comme suit : 16. Covenant So long as any of the Bonds remain outstanding and without prejudice to Condition 6.2, the Secured Financial Indebtedness (as defined below) shall not represent more than 50% of the Financial Indebtedness (as defined below), except (i) with the prior approval of the Bondholders, or (ii) if the Bondholders benefit from the same Security granted by the Company or its subsidiaries over the same relevant Total Assets for an amount at least equal to the portion of the Secured Financial Indebtedness exceeding 50 per cent. of the Financial Indebtedness. For the purpose of this Condition: “ Financial Indebtedness ” means the individual or aggregate amount of the following financial liabilities, as shown in, or derived from, Note 18 of the latest audited annual or unaudited semi-annual consolidated financial statements of the Company, including for the avoidance of doubt non-interest bearing and interest-bearing financial liabilities: any amount raised pursuant to any note purchase facility or the issue of bonds, notes, debentures, loan stock or any similar instrument (emprunts obligataires); loans from credit institutions (emprunts auprès des établissements de crédit); the amount of any liability in respect of any finance lease or hire purchase contract which would, in accordance with the relevant GAAP, be treated as a balance sheet liability (emprunts location-financement); repayable advances (avances remboursables);   short-term bank overdrafts and advances and similar (concours bancaires court terme et assimilés); and  other financial liabilities (autres dettes financières) including any present or future indebtedness not referred to in paragraphs (a) to (e) above which would, in accordance with the relevant GAAP, be treated as a financial liability;      provided that any indebtedness shall in any event be taken into account and accounted for only once under paragraphs (a) to (f) above, and excluding the amount of any liability which would be treated as a finance or capital lease as a result of the application of IFRS 16; “ GAAP ” means generally accepted accounting principles in France, including IFRS; “ IFRS ” means international accounting standards within the meaning of the IAS Regulation 1606/2002 to the extent applicable to the relevant financial statements; “ Secured Financial Indebtedness ” means at any time the aggregate amount of the Financial Indebtedness that is secured by or benefits from a Security granted by the Company or its subsidiaries over any of the Total Assets; “ Security ” means any mortgage, lien, charge, pledge, assignment or other form of security interest (sûreté réelle) securing any obligation of any person or any other agreement or arrangement having a similar effect; and “ Total Assets ” means the assets of the Group captured under the line item total assets (total actifs) as shown in, or derived from the latest audited annual or unaudited semi-annual consolidated financial statements of the Company. Prend  acte  que les décisions visées au paragraphe 1 ci-dessus sont conditionnées à  :  l’approbation par les actionnaires de la Société de résolutions : autorisant  les modifications visées au paragraphe 1 ci-dessus et la mise en œuvre des éventuelles augmentations de capital qui pourraient résulter de la conversion des ORNANEs à la suite des modifications visées au paragraphe 1 ci-dessus ; conférant   au Conseil d’administration de la Société le pouvoir de réaliser une augmentation de capital réservée à Tikehau Ace Capital (ou à sa filiale Ace Aéro Partenaires) («  ACE  ») pour un montant total maximum de 58.500.000   € correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 10.446.428 Actions  ; la réalisation effective (a) d’une augmentation de capital de la Société réservée à ACE pour un montant minimum de 53.499.997,60 €  (prime d’émission incluse) (l'«  Augmentation de Capital ACE  ») et (b) de l’acquisition d’un certain nombre d’Actions de M. Jean-Claude Maillard par ACE (l'«  Acquisition d’Actions ACE  » ensemble, avec l’Augmentation de Capital d’ACE, l’«  Opération ACE  ») dont les principales caractéristiques sont décrites en  Annexe A , le 30 juin 2022 au plus tard ; la réalisation effective du rachat d’ORNANEs par la Société pour un montant nominal total de 20.000.000 € à un prix de 23,92 € par ORNANE (coupon couru compris), correspondant à un prix d’achat total de 18.600.000 € , le 30 juin 2022 au plus tard  ; la réalisation du rééchelonnement de la dette bancaire de la Société envers ses créanciers bancaires, dont les principales caractéristiques sont décrites en  Annexe B  (la «  Restructuration de la Dette Bancaire  ») , le 30 juin 2022 au plus tard , (chacune, « une «  Condition Suspensive  »), étant précisé, pour éviter toute ambiguïté, que (x) les décisions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, si elles sont approuvées par l’Assemblée des Porteurs (mais sous réserve du point (y) ci-après) entreront en vigueur à la date à laquelle toutes les Conditions Suspensives ont été remplies et (y) dans le cas où l’une des Conditions Suspensives n’a pas été satisfaite au plus tard le 30 juin 2022 (inclus), l’approbation des décisions par l’Assemblée des Porteurs (le cas échéant) sera nulle et non avenue. Prend  acte  qu’à la suite des modifications énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, si la Société devait transférer la cotation de ses Actions sur Euronext Growth Paris avant la date d’échéance des ORNANEs, aucun cas de défaut visé à la Modalité 9.4. f) ne serait réputé s’être produit et un tel transfert sur Euronext Growth Paris ne constituerait pas un  Delisting Event  (tel que ce terme est défini dans les Modalités) en vertu duquel un détenteur d’ORNANE pourrait demander le remboursement anticipé en espèces de tout ou partie des ORNANEs qu’il détient conformément à la Modalité 9.5. Deuxième résolution (Dépôt des documents relatifs à l’Assemblée des Porteurs) L’Assemblée des Porteurs décide, en application de l’article R.228-74 alinéa 1 du Code de commerce, que la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et le procès-verbal de la présente assemblée seront déposés au siège social de la Société pour permettre à tout obligataire d’exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi. Troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée des Porteurs donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée des Porteurs pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévues par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précédent. *** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE DES PORTEURS 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée des Porteurs Tout titulaire d’ORNANEs, quel que soit le nombre d’ORNANEs qu’il possède et leur modalité de détention (au nominatif ou au porteur), peut prendre part à l’Assemblée des Porteurs. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée des Porteurs par l’inscription en compte des titres au nom du titulaire d’ORNANEs ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au jour de l’Assemblée des Porteurs à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité, conformément à l'article R. 228-71 du Code de commerce. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doivent être constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou encore à la demande de carte d’admission établie au nom du titulaire  d’ORNANEs  ou pour le compte du titulaire  d’ORNANEs  par l'intermédiaire inscrit.  2. Modes de participation à l’Assemblée  Pour participer à  l’Assemblée des Porteurs , les titulaires  d’ORNANEs  peuvent choisir entre l'une des formules suivantes :  1) y assister personnellement ;  2) voter par correspondance ; ou  3) donner une procuration à tout mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L.228-62 et  L.228-63 du Code de commerce.  2.1 Présence à l’Assemblée  Tout titulaire  d’ORNANEs  désirant assister à  l’Assemblée des Porteurs  recevra, sur sa demande, une carte d’admission de la façon suivante :  les titulaires  d’ORNANEs  au nominatif pourront en faire la demande directement à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ( ct-assemblees@caceis.com ) ; et  les titulaires  d’ORNANEs  au porteur demanderont à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée.  2.2 Vote par correspondance ou par procuration  Tout titulaire  d’ORNANEs  souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter auprès  de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ( ct-assemblees@caceis.com ) , ou de son intermédiaire financier le cas échéant, six jours au moins  avant la date de  l’Assemblée des Porteurs , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou se le procurer sur le site internet de la Société ( https://www.figeac-aero.com ).  Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ct-assemblees@caceis.com ). Seuls seront pris en considération les formulaires dûment complétés, signés et accompagnés de la justification de la propriété des ORNANEs parvenus à  CACEIS Corporate  Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  ( ct-assemblees@caceis.com ), au plus tard le jour ouvré précédant l’Assemblée des Porteurs (soit le 6 mai 2022) avant midi (heure de Paris).  Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour l’Assemblée des Porteurs et, de ce fait, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. QUORUM ET MAJORITE L’Assemblée des Porteurs ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les Porteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des ORNANEs en circulation.  L’Assemblée des Porteurs statue aux deux-tiers des voix dont disposent les  Porteurs  présents ou représentés. CESSION DES ORNANES  Le titulaire  d’ORNANEs  qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses ORNANEs. Cependant, si la cession intervient avant le jour de la séance, la Société invalide ou modifie en conséquence, avant l’ouverture de la séance de  l’Assemblée des Porteurs , le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust) et lui transmet les informations nécessaires.  DROIT DE COMMUNICATION DES TITULAIRES D’ORNANES  L’ensemble des informations et documents énumérés par les textes légaux et qui doivent être communiqués à cette  Assemblée des Porteurs  seront mis à la disposition des titulaires d’ORNANEs, dans les délais prévues par les conditions légales et réglementaires en vigueur, (i) au siège social de la Société, Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC, (ii) sur le site internet de la Société ( https://www.figeac-aero.com ) ou (iii) transmis sur simple demande adressée à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ct-assemblees@caceis.com ). Le Conseil d'administration Annexe A – Principales caractéristiques de l’Opération ACE AGREEMENTS SIGNED ON  SEPTEMBER 8, 2021 (AS AMENDED ON APRIL 4, 2022) Contracts Main Terms and Conditions INVESTMENT PROTOCOL Framework agreement describing the various parts of the transaction: (i) acquisition of shares, (ii) capital increase, and (iii) issuance of non-convertible bonds (“ obligations sèches ”)  Commitment of the parties to enter into a bonds agreement and a shareholders' agreement at closing Commitments by Mr. Maillard (and Maillard et Fils) to take all necessary actions to carry out the proposed transaction SHARE PURCHASE AND SUBSCRIPTION AGREEMENT Acquisition/subscription by Tikehau Ace Capital of 11,250,000 shares for a total price of €63 million: Acquisition of a block of shares from Mr. Maillard: €4,500,003.20 (€5.60/share) Capital increase of Figeac Aéro reserved to Tikehau Ace Capital: €58,499,996.80 (€5.60/share) Tikehau Ace Capital's shareholding: approximately 26.60% of the capital and 17.27% of the voting rights of Figeac Aéro As an alternative to the above, in case of improvement in the Group's cash position in the framework of its strategy to rationalize its industrial facilities before July 29, 2022: Acquisition of a block of shares from Mr. Maillard: €9,500,002.40 (€5.60/share) Capital increase of Figeac Aéro reserved to Tikehau Ace Capital: €53,499,997.60 (€5.60/share) Tikehau Ace Capital's shareholding: approximately 27.18% of the capital and 17.76% of the voting rights of Figeac Aéro Conditions precedent to the acquisition and subscription of the shares: Waiver from the French financial markets’ authority ( Autorité des Marchés Financiers ) concerning a possible mandatory takeover bid Obtaining, if necessary, waivers from Figeac Aéro’s lenders for the completion of the transactions and the setting up of new financings Signing between Figeac Aéro and its creditors of amendments and other documents necessary for the implementation of the renegotiation of the ORNANEs and the existing loans; Signing by Figeac Aéro and the relevant lenders of the documents necessary for the implementation of new financings, if applicable; Report of an independent expert (Finexsi) confirming the fairness of the capital increase General meeting of Figeac Aéro granting to the board of directors the authority to decide the capital increase and appointing 2 representatives of Tikehau Ace Capital to the board of directors of Figeac Aéro Board of directors meeting (or in case of a sub-delegation, decisions of the managing director) deciding the capital increase and the issuance of the bonds Absence of any material adverse event (MAC clause) Deadline for fulfillment of the conditions precedent: June 30, 2022   Standard Representations and Warranties and indemnity provisions AGREEMENTS TO BE SIGNED AT CLOSING Contracts Main Terms and Conditions BONDS AGREEMENT Bonds to be issued to Tikehau Ace Capital at closing: €10M  Interest rate: 12% on a 365 day basis Maturity: 6 ½ years after closing Unsecured and unprivileged Standard terms and conditions for this type of contract: prepayments, representations and warranties, events of default, etc. SHAREHOLDERS' AGREEMENT Governance structure Mr. Maillard continues to serve as Chairman and Chief Executive Officer Board of directors composed of eight members, including (i) 2 directors appointed by  Tikehau Ace Capital , (ii) 4 directors appointed by Mr. Maillard and (iii) 2 independent members. Casting vote of the Chairman in case of a tie in the board of directors Right for  Tikehau Ace Capital  to appoint at least one (1) member to each of the committees (Audit, Investment & Acquisitions, Nominations and Remuneration) Adoption of decisions by the Board of Directors Tikehau Ace Capital 's favorable vote at the board of directors is necessary for the adoption of a certain number of decisions (structural transactions, issuance of securities, capital expenditure/maintenance and debt transactions above certain thresholds, etc.) If a decision relating to the company's annual budget and/or business plan is not approved with the favorable vote of at least one  Tikehau Ace Capital  representative, adoption at a second meeting of the board of directors by a simple majority (without the favorable vote of at least one director appointed by  Tikehau Ace Capital  being required) Loss by  Tikehau Ace Capital  of its veto rights, right of first offer, anti-dilution right and right of first refusal if  Tikehau Ace Capital  's shareholding falls below 10% of the company's capital or if  Tikehau Ace Capital  transfers more than 3.5 million of shares Loss by  Tikehau Ace Capital  of its right of representation at the board of directors and committees if  Tikehau Ace Capital 's shareholding falls below 5% of the company's share capital Undertaking by Mr. Maillard (and Maillard et Fils) and Tikehau Ace Capital to act in concert and to avoid, for a period of 24 months, any action likely to call into question the existence and balance of this concert  Lock-up :  The parties agree not to transfer any of their shares for a period of 18 months from the closing date, with the exception of any sale of shares by Tikehau Ace Capital or Mr. Maillard/Maillard et Fils that do not cumulatively represent more than 1% of the company's capital over a sliding 12-month period Right of first offer :  Exercisable at the end of the lock-up period by a party in the event of a proposed transfer of shares by one of the other parties (subject to customary exceptions) Drag-along right :  At the end of a period of 4 years from the closing date, obligation of total joint exit of Ace, under certain conditions, in case of acceptance by Mr. Maillard/Maillard et Fils of an offer from a third party for 100% of the Company's shares Tag-along right :  At the end of the lock-up period, right for Tikehau Ace Capital to sell all its shares in the event of a transfer of shares by Mr. Maillard/Maillard et Fils resulting in Mr. Maillard holding, directly and indirectly, less than 50% of the share capital or voting rights of the Company Anti-dilution :  In the event of an issue of any securities with cancellation of the preferential subscription right, Tikehau Ace Capital benefits from an anti-dilution right Right of First Refusal :  In the event of a capital increase in cash (or by offsetting debts) with cancellation of the preferential subscription right, Ace can subscribe for this capital increase by priority to any other person No liquidity clause and no commitment to put the Company up for sale Annexe B – Principales caractéristiques de la Restructuration de la Dette Bancaire  OLD MONEY Affected Bank Debt The bank debt which is affected by the restructuring covers whole group bank medium and long-term debts with a contractual maturity prior to 2029 Non Affected Bank Debt The bank debt which is not affected by the restructuring covers mainly real estate long term loans and some small short-term credit lines. Extension of  Maturity The  maturity of the Affected Bank Debts will be extended by 6 years, i.e. to September 2028. Amortization table The debt amortization table has been modified according to the new maturity, and represents an average amortization of 55% to 65% of the debt over the period, the balance of 35% to 45% depending on the credit line to be settled in September 2028 Interest rate Non Affected Bank Debt and PGE: No change Affected Bank Debt: +62,5bps Short-term credit lines All short-term lines are maintained for 1 year from the Effective Date (ie. the date on which the agreement comes into force).  NEW MONEY New PGE loans French State guaranteed Loans for aeronautical sector (“PGE AERO”) are granted: € 66M in 3 tranches 6 years with 2 years of franchise Interest rate: regulatory standards Unsecured and unprivileged Stocks financing € 20M 8 years 6.75% Secured Sales & lease-back industrial equipment € 12M 5.5 years 5.2% Secured TIKEHAU ACE BONDS € 10M 6.5 years 12% PIK Unsecured and unprivileged TIKEHAU ACE CAPITAL INVESTMENT €  53.5m  or  € 58.5m See Schedule  A CURRENCY HEDGING Currency hedging USD foreign exchange hedges for a cumulative amount of USD 227 million by March 2025 COVENANTS Recipients Affected Bank Debt and New PGE Loans Reporting Object: follow-up of the business plan; Frequency: Semi-annual Leverage Net debt/Ebitda Annual 1 st  application: March 31, 2024 Ratio: idem business plan + headroom of 35% for 2024, and of 27% for the following years Minimum cash level € 80M for the first 12 months € 70M for the second 12 months € 65M for the following period Additional debt € 44M basket No possibility to reimburse global debt CAPEX Idem business plan + headroom of 30% Exception: CAPEX of R&D  Acquisitions <€12,5M of value: information >€ 12,5M of value: simple majority waiver Dividends None during the period Cash sweep No  Change of control Change of control if the Concert composed by JC Maillard and SC Maillard & Fils and TIKEHAU ACE CAPITAL is owning less than 50% of shares and voting rights of Figeac Aero, or if JC Maillard and SC Maillard & Fils do not remain prevalent in the Concert in accordance with the criteria set by the AMF, except if no public offer has to be open. GENERAL TERMS Conditions  precedent   The Bank Debt Restructuring is conditional on the following: compliance with this Term Sheet; the completion of the Ace Transaction; the completion of the Ornane Restructuring;  the agreement on and execution of definitive binding legal documentation and other legal corporate documents to be prepared in connection with the implementation of the above transactions; the decision of the Toulouse Commercial Court approving the whole restructuring transaction. ***
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Sogefinancement
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 394 352 272 R.C.S. Nanterre . Situation au 31  mars  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse,   Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit   : 3 066 387 Opérations avec la clientèle 2 666 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 759 183 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et location avec opt ion  d'achat Location simple Autres immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 859 Comptes de régularisation 8 747 Total actif 6 519 276 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit   : 6 027 589 Opérations avec la clientèle 650 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs 95 278 Comptes de régularisation 5 147 Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 389 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 2 820 Primes d'émission Réserves 282 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 278 152 Résultat en instance d'approbation 108 970 Total passif 6 519 276 Hors Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 879 877 Opérations fermes de couverture Engagements de garantie Engagements d'ordres de la clientèle Autres Engagements donnés Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 356 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 96 235 Engagements divers Opérations fermes de couverture
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 31  mars  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 597 256 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 176 046 Location simple 269 516 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 9 595 Compte de régularisation 74 592 Total de l'actif 3 127 005 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 474 860 Opérations avec la clientèle 4 066 Dettes représentées par un titre Autres passifs 85 560 Comptes de régularisation 30 925 Provisions pour risques et charges 3 599 Provisions réglementées et subventions d'investissement 589 969 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 3 127 005 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 160 920 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 111 799 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
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Maisons du monde
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 MAISONS DU MONDE Société Anonyme  Au capital de 146.583.736,56 euros Siège social : Lieu-Dit Le Portereau - 44120 Vertou 793 906 728 RCS Nantes Avis  préalable  de réunion  de l’Assemblée  G énérale  Av ertissement A la date de publication du présent avis, l a situation sanitaire permet à  Maisons du Monde  de tenir son Assemblée  G énérale sans restriction de présence des actionnaires.  Cependant, dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19,  Maisons du Monde  pourrait être amenée à modifier les modalités de participation  à  son Assemblée  G énérale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société à l’adresse :  https://corporate.maisonsdumonde.com/ , rubrique  Finance  / Actionnaires /  Documents des Assemblées générales .  Maison s  du Monde  a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée  G énérale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote  à distance ) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Les actionnaires de la Société Maisons du Monde sont informés qu’ils  sont invités à participer à une   A ssemblée  G énérale  M ixte   le  mardi 31 mai  202 2   à 1 5 heures  -  55, Rue d’Amsterdam 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le  projet des  résolutions suivants : Ordre du jour D e la compétence de l’Assemblée  G énérale  O rdinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation d’une convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Peter CHILD, Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2021, Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry FALQUE-PIERROTIN, Président du Conseil d’administration depuis le 30 juin 2021, Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale, Approbation du montant annuel global à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2022, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Victor HERRERO AMIGO, Nomination de Madame Alexandra PALT en qualité de nouvelle administratrice, Renouvellement du mandat de Commissaires au compte titulaire de la Société DELOITTE & ASSOCIES, Non-renouvellement du mandat de Commissaires au compte suppléant de la Société CISANE, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société. D e la compétence de l’Assemblée  G énérale  E xtraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission   d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public, à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’augmentations du capital social par émission d’actions sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors offre publique d’échange, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription, Limite globale des autorisations d’émissions avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, sous conditions de performance, au profit des salariés et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées, Pouvoirs pour effectuer les formalités. Texte du projet des résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée  G énérale  O rdinaire 1 re  RÉSOLUTION  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître bénéfice de 22 325 677,53 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élève à 26 840 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 7 625 euros.  2 e  RÉSOLUTION  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 e  RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Bénéfice net de l’exercice 22 325 677,53 euros Dotation à la réserve légale   1 116 283,88 euros Report à nouveau antérieur 46 922 949,20 euros MONTANT TOTAL DISTRIBUABLE 68 132 342,85 euros A titre de dividende aux actionnaires 24 883 041,70 euros Sur la base de 45 241 894 actions, soit 0,55 euro par action Report à nouveau 43 249 301,15 euros MONTANT TOTAL AFFECTE 68 132 342,85 euros L’Assemblée générale, décide que le dividende sera détaché de l’action le 08 juin 2022 et mis en paiement le 10 juin 2022. Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détient en propre lors du détachement du dividende, les sommes correspondant aux dividendes non versés des actions auto-détenues seront affectées au compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence. L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires ont été informés des modalités suivantes : conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « flat tax ») de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, soit une taxation globale au taux de 30%, conformément aux dispositions de l’article 117  quater  du Code général des impôts, ces dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire à la source, obligatoire non libératoire, dont le taux est aligné sur celui du PFU et qui constitue un acompte imputable sur l'impôt dû l'année suivante (l’excédent éventuel étant restituable) ;  peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, est inférieur à 50 000 euros (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (pour les contribuables soumis à une imposition commune) ; le cas échéant, la demande de dispense doit, conformément à l’article 242  quater  du Code général des impôts, être formulée par le contribuable, sous sa responsabilité, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende,  par dérogation, l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible, sur option expresse, globale et irrévocable du bénéficiaire résident fiscal de France, qui doit être indiquée sur sa déclaration de revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, que le dividende proposé est intégralement éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et applicable aux personnes physiques résidentes fiscales de France, sous réserve notamment de l’exercice de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243  bis  alinéa 1 du Code général des impôts, que la Société : a distribué, au titre de l’exercice 2020, un dividende d’un montant de 13 509 001,80 euros, soit 45 030 006 actions rémunérées, au prix de 0,30 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40%, applicable sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, n’a distribué aucun dividende au titre de l’exercice 2019, a distribué, au titre de l’exercice 2018, un dividende d’un montant de 21 142 887.49 euros, soit 44 984 867 actions rémunérées, au prix de 0,47 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40%, applicable sous certaines conditions et seulement en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, 4 e  RÉSOLUTION Approbation d’une convention visée  à l’article L.225-38 du Code de commerce conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle autorisée par le conseil d’administration et conclue avec MAISONS DU MONDE FOUNDATION au cours de l’exercice 2021 dont il est fait état dans ce rapport spécial.  5 e  RÉSOLUTION Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 6 e  RÉSOLUTION  Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Peter CHILD, Président du Conseil d’administration  jusqu’au 30 juin 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Peter CHILD, Président du Conseil d’administration jusqu’au 30 juin 2021, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 7 e  RÉSOLUTION Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry FALQUE-PIERROTIN, Président du Conseil d’administration  depuis le 30 juin 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry FALQUE-PIERROTIN, Président du Conseil d’administration depuis le 30 juin 2021, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 8 e  RÉSOLUTION  Approbation des éléments versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 9 e  RÉSOLUTION  Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 10 e  RÉSOLUTION  Approbation du montant annuel global à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe, en application de l’article L.225-45 du Code de commerce, pour l’exercice en cours à 600 000 euros le montant maximum de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration. 11 e  RÉSOLUTION  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration, figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (tels que présentés au paragraphe 4.2 du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société). 12 e  RÉSOLUTION  Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Victor HERRERO AMIGO L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, ratifie la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Victor HERRERO AMIGO, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 26 janvier 2022, en remplacement de Monsieur Peter CHILD. En conséquence, Monsieur Victor HERRERO AMIGO exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.  13 e  RÉSOLUTION  Nomination de Madame Alexandra PALT en qualité de nouvelle administratrice  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de nommer Madame Alexandra PALT en qualité de nouvelle administratrice, pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de Madame PALT arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. 14 e  RÉSOLUTION  Renouvellement du mandat de Commissaires au compte titulaire de la Société DELOITTE & ASSOCIES Le mandat de la Société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice   clos le 31 décembre 2027.  15 e  RÉSOLUTION  Non-renouvellement du mandat de Commissaires au compte suppléant de la Société CISANE Le mandat de la Société CISANE, Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux compte suppléant de la Société CISANE et de ne pas pourvoir à son remplacement. 16 e  RÉSOLUTION  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions de l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») (tel que présenté au paragraphe 7.3.4 du chapitre 7 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société) : 1. autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), (soit à titre indicatif, 4 524 189 actions à la date du 31 décembre 2021), en vue de : leur annulation dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, ou leur conservation pour la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues par la réglementation applicable, dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, ou leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ou de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions ou d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ou d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, ou de l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, ou plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10 % de son capital social ; 2. décide  de fixer le prix d’achat maximal par action à 30 euros hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Au regard du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant cumulé des achats net de frais n’excèderait pas la somme de 135,7 millions d’euros ; 3. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 4. décide que  les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou  via  un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais) ; ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur ; 5. donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes antérieures. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, ajuster le prix d’achat maximum pour tenir compte de l’incidence d’opérations sur capital sur la valeur de l’action (telles qu’une modification du nominal de l’action, une augmentation de capital par incorporation de réserves, une attribution gratuite d’actions, une division ou un regroupement de titres, une distribution de réserves ou de tous autres actifs, un amortissement du capital, ou toute autre opération portant sur les capitaux propres, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. 6. fixe  à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés et remplace celle accordée par la 13 e  résolution de l’Assemblée générale du 04 juin 2021. Résolutions de la compétence de l’Assemblée  G énérale  E xtraordinaire 17 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public, à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sa compétence pour décider de procéder à une augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par l’émission (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, à l’exclusion d’actions de préférence), émises à titre onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 14 650 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021, étant précisé que ce montant s’imputera sur les montants des plafonds globaux prévus à la 25 e  résolution des présentes ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds globaux éventuellement prévus par une résolution prévoyant de nouveaux plafonds globaux (au sens de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce) qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; 6. décide  en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : de fixer le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence à 220 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 7. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger ; 8. prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement   ; 9. prend acte  du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 10. prend acte que  conformément aux dispositions de   l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris S.A. précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 11. fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 21 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 12. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;  décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital le cas échéant ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues à la présente résolution ne trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires à émettre ou sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché des valeurs mobilières à émettre ; constater la réalisation de chaque émission et le cas échéant procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, en ce compris signer tout contrat de garantie, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 18 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-134, L. 22-10-49 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de procéder, avec maintien du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, à une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide  que le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 73 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 50% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021, compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 25 e  résolution de la présente Assemblée générale ; 6. décide  que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 750 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 7. décide  que les porteurs d’actions pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le conseil d’administration pourra en outre conférer aux porteurs d’actions un droit préférentiel de souscription à titre réductible, que ces derniers pourront exercer proportionnellement à leur droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, que le conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8. prend   acte  que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 9. décide,  dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 10. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 22 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 11. donne , notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour : décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital le cas échéant ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires à émettre ou sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché des valeurs mobilières à émettre ; et d’une manière générale, passer toute convention, en ce compris signer tout contrat de garantie, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 19 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, tant en France qu’à l’étranger, dans le cadre d’offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société présentant les mêmes caractéristiques que celles décrites dans la 17 e  résolution, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ; les offres décidées en vertu de la présente résolution conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public (à l’exception de celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 4. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. décide  que : le montant total nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 14 650 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021, étant précisé que ce montant s’imputera sur les plafonds nominaux d’augmentation de capital prévus à la 25 e  résolution ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé qu’il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 220 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 6. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ; 7. décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 8. prend acte  que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 9. prend acte  du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52   du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris S.A. précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 10. décide,  dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 11. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 23 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 12. donne , notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour : décider l’augmentation de capital et/ou déterminer les valeurs mobilières à émettre ; déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission ; fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières ; fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou les valeurs mobilières donnant accès à des actions, émises ou à émettre ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et prendre, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions (y compris par voie d’ajustements en numéraire) et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires à émettre ou sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché des valeurs mobilières à émettre ; de manière générale, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. 20 e  RÉSOLUTION  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’augmentations du capital social par émission d’actions sans droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 22-10-52   du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions statutaires ou légales, pour les émissions décidées en application des 17 e  et 19 e  résolutions de la présente Assemblée générale et dans la limite de 10% du capital social apprécié à la date d’émission sur une période d’un an, à déroger aux règles de fixation du prix d’émission des actions définies auxdites résolutions précitées en appliquant une décote pouvant atteindre 5% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital. Le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus. L’Assemblée générale prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. 21 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu d’émissions décidées dans le cadre de chacune des 17 e , 18 e  et 19 e  résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques du marché ; 2. décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds stipulés dans les 17 e , 18 e  et 19 e  résolutions en vertu desquelles est décidée l’émission initiale et sur le(s) montant(s) du (/des) plafond(s) global (/globaux) prévu(s) à la 25 e  résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le(s) montant(s) des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 4. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 25 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 5. décide,  dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 22 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors offre publique d’échange L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social de la Société, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 26 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 4. prend acte  de l’absence de droit préférentiel de souscription des porteurs d’actions ordinaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 5. donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour approuver, sur le rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation des apports, déterminer le montant et les conditions des émissions, la nature et les caractéristiques des titres à émettre, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, fixer les dates de jouissance, même rétroactives, des titres à émettre, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital, déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’apport, procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, imputer sur la prime d’apport, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par ces émissions et prélever sur cette prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; 6. décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation, qui ne pourra excéder 10% du capital social, s’imputera sur les plafonds prévus à la 25 e  résolution des présentes ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation; étant précisé qu’il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions. 23 e  RÉSOLUTION  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50  du Code de commerce, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, des augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, soit par attribution gratuite d’actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou encore par la combinaison de ces deux procédés ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, qui prive d’effet et remplace, à concurrence de la partie non-utilisée, la délégation donnée à la 27 e  résolution de l’Assemblée générale du 12 juin 2020 ; 4. décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions, ne pourra excéder 10% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; 5. confère  au Conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs pour, en cas d’usage de la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas d’attribution gratuite d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux textes législatifs et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles ou statutaires prévoyant d’autres cas d’ajustement ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et de manière générale, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin des opérations envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, et, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la (ou les) augmentation(s) de capital qui pourra (pourront) être réalisée(s) en vertu de la présente délégation. 24 e  RÉSOLUTION  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux dispositions des articles L. 3332-18 à L 3332-24 du Code du travail, 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider,  en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toute autre valeur mobilière donnant, immédiatement ou à terme, accès à des actions ordinaires de la Société ou de toute autre société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions définies aux articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail  ; 2. décide  qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation préalable de l’Assemblée générale ; 3. décide   que  le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du capital social de la Société au jour de l’utilisation de cette délégation sans pouvoir excéder 1% par période de 12 mois glissants, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 25 e  résolution et que ce montant total nominal ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et, le cas échéant, des stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital   ; 4. fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation ; 5. décide  que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70%  de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou à 60% de cette moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; 6. décide , en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 7. décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration, ou son délégataire, dans les conditions fixées par la réglementation ; 8. décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 9. décide  que le Conseil d’administration a tous pouvoirs en vue de déterminer toutes les conditions et modalités des opérations, surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital, et notamment : (i) décider si les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise, ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, le cas échéant, (ii) fixer le périmètre des sociétés concernées par l’offre, (iii) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, (iv) constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification corrélative des statuts, (v) imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la réserve légale, (vi) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, (vii) procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et (viii) plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations. 25 e  RÉSOLUTION  Limite globale des autorisations d’émissions avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. décide , en conséquence de l’adoption des 17 e , 18 e , 19 e , 21 e , 22 e  et 24 e  résolutions, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la Société des présentes délégations de compétence ; le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 18 e , 19 e , 21 e , 22 e  et 24 e  résolutions est fixé à 73 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 19 e  et 22 e  résolutions est fixé à 14 650 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies soit, à titre indicatif, environ 10% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021 ; aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; 2. décide , en conséquence de l’adoption des 17 e , 18 e , 19 e , 21 e , 22 e  et 24 e  résolutions, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la Société des présentes délégations de compétence : le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en vertu des 17 e , 18 e , 19 e , 21 e , 22 e  et 24 e  résolutions est fixé à 73 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. 26 e  RÉSOLUTION  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, 1. autorise  le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions que la Société détient et qu’elle pourrait détenir, de réduire corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé ; 2. autorise  le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social ; et 3. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : - d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; - de procéder à la modification corrélative des statuts ; et - d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation se substitue à celle accordée par l’Assemblée générale du 04 juin 2021, et est consentie pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. 27 e  RÉSOLUTION  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, sous conditions de performance, au profit des salariés et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-2 à L. 225-197-3 et des articles L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce,  1. autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous conditions de performance, au profit des salariés, de certains d’entre eux, de certaines catégories d’entre eux et/ou de mandataires sociaux éligibles de la Société, et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, 2. décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021, ce plafond ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société, 3. décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution aux mandataires sociaux éligibles de la Société ne pourra représenter plus de 0.4% du capital social statutaire constaté le 31 décembre 2021 (sous réserve des éventuelles actions supplémentaires mentionnées au paragraphe précédent), 4. décide  que, sous réserve de ce qui précède, le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre des actions attribuées gratuitement à chacun d’entre eux ainsi que les conditions de performance auxquelles sera assujettie l’acquisition des actions, 5. décide  que l’attribution gratuite desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trente-six (36) mois, 6. autorise  le Conseil d’administration à prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition, et la libre cessibilité de ces actions, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341 - 4 du Code de la sécurité sociale, 7. décide  que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions, hors le cas de l’attribution gratuite d’actions existantes rachetées préalablement par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions approuvé aux termes de la 16 e  résolution, 8. prend   acte  que, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation à leur droit préférentiel de souscription, 9. autorise  le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions à attribuer, qui seraient rendus nécessaires du fait d’éventuelles opérations sur le capital de la société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, 10. décide  de constituer un compte spécial de réserves indisponibles et de le doter au cours de la période d’acquisition afin de réaliser la présente attribution gratuite d’actions, 11. confère  par ailleurs tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et le plan d’attribution gratuite d’actions, et notamment pour : déterminer, lors de l’émission par la Société des actions devant être attribuées gratuitement, le nombre de ces actions devant être émises au profit d’un bénéficiaire ; déterminer, lors de l’émission de ces actions, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; définir les termes du plan d’attribution gratuite d’actions y afférent, qui aura principalement pour objet de définir les modalités d’attribution des actions gratuites, ainsi que les conditions de performance et les obligations de conservation de ces actions gratuites ; constater la ou les augmentations de capital réalisées et modifier les statuts de la Société en conséquence ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions à attribuer, qui seraient rendus nécessaires du fait d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; procéder, en tant que de besoin, au rachat des actions de la Société aux fins de leur attribution gratuite dans les conditions prévues aux termes de la présente résolution, notamment dans le cadre du programme de rachat autorisé aux termes de la vingtième résolution ; et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre du plan d’attribution d’actions gratuites, et plus généralement faire tout le nécessaire à cet effet. 12. fixe  à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation qui se substitue à celle accordée par l’Assemblée générale du 12 juin 2020 au terme de la 31 e  résolution,  Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. 28 e  RÉSOLUTION  Pouvoirs pour effectuer les formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise. Modalités de participation à l’Assemblée  G énérale 1 -  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part aux assemblées ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée Générale est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  2 e   jour ouvré précédant l’Assemblée Générale  soit le  vendredi  27 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris   :  - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives,  - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera la preuve de  l a qualité d’actionnaire.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  vendredi 27 mai 2022  à zéro heure , heure de Paris pourront, dans les conditions précisées ci-dessous, participer à l’Assemblée Générale.  2 -  Mode s  de participation à l’Assemblée  G énérale 2.1 -  Participation physique à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée  G énérale  pourront demander une carte d’admission selon les modalités suivantes : 2.1.1 – Demande de carte d’admission pour  voie postale -  tout actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  pourra demander une carte d’admission    auprès  de  Société Générale Securities Services – Service des Assemblées 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex  3. L ’actionnaire nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’Assemblée  muni d’une pièce d’identité .  -   tout actionnaire au porteur  pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2.1. 2  – Demande de carte d’admission  par Internet -   t out actionnaire au nominatif   (pur ou administré)   pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site   http://www.sharinbox.societegenerale.com ,  à l’aide  de   l ’ identifiant et du mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif   ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran . -  t out actionnaire au porteur  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess pourra se connecter sur le portail  I nternet de son établissement avec ses codes d’accès habituels puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Maisons du Monde  pour accéder à la plateforme  Votaccess   ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. 2. 2   –   Vote par  procuration ou par corres pon dance Les actionnaires peuvent participer à distance en donnant procuration ou en votant par correspondance .  Ils pourront  se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article L.225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce , étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire qui aura indiqué ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire, dont il aura précisé les nom, prénom et domicile, ou dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social, qui n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne.  P our toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable de tous les autres projets de résolutions 2. 2.1-  Vote par  procuration ou par correspondance  envoyé  par courrier Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée (ou le cas échéant à toute personne de leur choix), pourront :  -  pour les actionnaires nominatifs (pur et administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration  à Société Générale ,  en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple  à l’adresse suivante : Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ;  -  pour les actionnaires au porteur  : demander le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits . Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera directement à Société Générale Securities Services.    Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote  par correspondance  ou par procuration devra être réceptionné par le  s ervice des Assemblées de la Société Générale  au plus tard (3) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée  G énérale, soit le   samedi 2 8  mai 2022  à 23 heures 59 (heure de Paris). 2.2.2-  Vote par procuration ou par correspondance adressé par  Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site V otaccess  dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après :  -  Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site V otaccess  à l’adresse   http://www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Une fois connecté,  il  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site V otaccess  et voter (ou désigner ou révoquer un mandataire). -  Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site V otaccess  et, le cas échéant, de se référer aux conditions d’utilisation du site V otaccess . S i l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site V otaccess ,  l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site V otaccess  et voter (ou désigner ou révoquer un mandataire). Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site V otaccess  pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site V otaccess ,  les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur établissement teneur de compte conformément à ce qui est indiqué dans la Procédure de vote par voie postale. Ils pourront toutefois désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite 2 jours avant l’Assemblée,  soit le   vendredi 27 mai 2022 ,  à  Société Générale Securities  Services . Le site  I nternet V otaccess  pour l’Assemblée Générale sera ouvert à compter du  vendredi 13 mai   2022  à 09 heures, heure de Paris .  La possibilité de voter  par correspondance ou de donner mandat au Président , par Internet ,   avant l’Assemblée Générale prendra fin le  lundi  30 mai 2022  à 15 heures, heure de Paris .  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet V otaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. 2.2.3  Modalités de gestion des mandats : En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 précité, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.225-106 du Code de commerce devra transmettre à Société Générale son mandat avec indication du mandataire par voie électronique ou par voie postale dans les délais légaux, ceux-ci prévoyant que le mandat devra être réceptionné au plus tard,  le  3 e   jour précédant la date de l’ A ssemblée   G énérale soit  le  samedi  28  mai 2022  au plus tard .   S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits dans les conditions visées ci-avant. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. 3 -  Demande d’inscription de  points ou de  projets de résolution s  par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires , remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du code de commerce, doivent être reçues au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à l’adresse suivante : Maisons du Monde – Service Juridique Corporate– Le Portereau 44120 Vertou, au plus tard le 25 e   jour calendaire précédant l’Assemblée, soit  le  vendredi 06 mai 2022 , conformément aux dispositions de l’article R.225-73 du code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée, tandis que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des  projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au 2 e   jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , ( soit le  vendredi 27 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris) .  4   –   Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites   de son choix . Les questions devront être envoyées  soit  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Maisons du Monde – Service Juridique Corporate– Le Portereau 44120 Vertou,  soit par e-mail à l’adresse électronique suivante   assembleegenerale@maisonsdumonde.com ,  au plus tard le  4 e  jour ouvré avant l’Assemblée ,   soit le  mardi  24  mai 2022 . Une réponse commune peut être apportée  aux  questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société  à l’adresse   https://corporate.maisonsdumonde.com/fr/finance/ag   5 -  Droit de communication des actionnaires L’ensemble des  documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  à l’adresse  :   https://corporate.maisonsdumonde.com/fr/finance/ag   à compter du 21 e  jour précédant l’Assemblée,  soit le  mardi 10 mai 2022 . Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société.  Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’établissement centralisateur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, ils devront adresser à Société Générale Securities Services un formulaire de demande d’envoi de documents et  de  renseignements.  6  –  Prêt -emprunt de titres Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la Société et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article L. 22-10-48 du code de commerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le  2 e   jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le  vendredi 27 mai 2022 ,  à zéro heure, heure de Paris . Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse suivante : declarationpretsemprunts@amf-france.org.  Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  investor.relations@maisonsdumonde.com .  À défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du  31 mai  2022 et pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. 7  - Établissement  financier teneur de compte et centralisateur de la Société S ociété Générale  Securit i es Services Service des Assemblées CS 30812 44308 Nantes cedex 3 Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Société foncière lyonnaise
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 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de  85 729 430  euros Siège social :  42  rue Washington  - 7500 8  PARIS 552 040  982 R . C . S. PARIS  ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 7 avril 2022 a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le  R apport  F inancier  A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 14 mars 2022 sous le numéro D.22-0094. l ’affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telle que proposée dans les projets de résolution s  inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   du 2 mars 2022 . Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des  C ommissaires aux  C omptes, est consultable sur le site internet de la Société :  www.f o nciere-lyonnaise.com  (rubrique : Publications / Rapports).
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GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ
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 Gaztransport & technigaz Société anonyme à conseil d ’ administration au capital de  370.783,57   euros Siège social : 1, route de Versailles – 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse 662 001 403 RCS Versailles   (la « Société ») AVIS  PREALABLE DE  REUNION  Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l ’ épidémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée générale peuvent être amenées à évoluer en fonction de l ’ évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée générale  sur le site de la Société ( www.gtt.fr ). L’Assemblée sera retransmise en intégralité – en direct et en différé – sur le site internet de  la Société. Les actionnaires de la  S ociété sont avisés qu ’ une  Assemblée  générale mixte  se tiendra le 31 mai 2022   à  15   heures ,  au  Domaine de St Paul, 102, route de Limours 78430   Saint-Rémy-lès-C hevreuse ,   afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué ci-après : À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité d ’ administrateur. Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité d ’ administrateur. Nomination de  Monsieur Pascal  Macioce  en qualité d ’ administrateur. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité d ’ administrateur. Renouvellement du mandat de C ommissaire aux comptes titulaire de la société Ernst &Young. Renouvellement du mandat du C ommissaire aux comptes suppléant de la société Auditex. Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l ’ exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 2022. Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d ’ administration pour une durée de 24 mois à l ’ effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues. Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux du Groupe ou de certains d ’ entre eux. À titre ordinaire : Pouvoirs pour formalités.   Texte des résolutions  –  Assemblée générale  Mixte du 31  mai 2022   Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION  (Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des Commissaires aux comptes, approuve l ’ inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu ’ ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 150 023 388,94   euros. En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts,  l’Assemblée  générale  approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts, qui s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, à un montant de  38 348 euros ,  ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à  10 546  euros . DEUXIEME  RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu ’ ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 134 101 267 euros. TROIS IEME  RÉSOLUTION   (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 150 023 388,94 euros, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice de l ’ exercice 2021 : Bénéfice de l ’ exercice 150 023 388,94  € Autres réserves Report à nouveau (47 796 060,85)  € Bénéfice distribuable 102 227 328,09  € Affectation Dividende (1) 64 553 511,75  € Report à nouveau 37 673 816,34  € (1 )  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d ’ actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021, soit 36 887 721 actions et pourra varier si le nombre d ’ actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 202 2  et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d ’ actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d ’ actions gratuites. En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,10 euros par action pour chacune des 36 887 721 actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,35 euro par action a été mis en paiement le 5 novembre 2021. Le solde à payer, soit 1,75 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2022, étant précisé qu ’ il sera détaché de l ’ action le 6 juin 2022. Il est précisé qu ’ au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l ’ article 243  bis  du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l ’ impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l ’ impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s ’ appliquer à l ’ ensemble des revenus du capital perçus en 2021. En cas d ’ option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l ’ abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l ’ article 158 du Code général des impôts, soit 1,24 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L ’ Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.   Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes suivantes : Exercice clos le 31 décembre En euros 2020 2019 2018 Montant net de la distribution 158 643 860 120 576 836 115 579 898 Montant net du dividende par action 4,29 3,25 3,12 QUATRIEME  RÉSOLUTION   (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et prend acte des conventions conclues et antérieurement approuvées par l ’ Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l ’ exercice écoulé. L ’ Assemblée générale prend également acte que le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l ’ article L. 225-38 du Code de commerce ne fait état d ’ aucune convention nouvelle conclue au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. CINQUIEME  RÉSOLUTION   (Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité d ’ administrateur) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, ratifie la cooptation par le Conseil d ’ administration, de Madame Catherine Ronge en qualité d ’ administrateur, en remplacement de Madame Michèle Azalbert, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale des actionnaires statuant en 2023 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIEME  RÉSOLUTION   (Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité d ’ administrateur) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, ratifie la cooptation par le Conseil d ’ administration, de Madame Florence Fouquet en qualité d ’ administrateur, en remplacement de Madame Cécile Prévieu, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale des actionnaires statuant en 2023 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME  RÉSOLUTION   ( Nomination de  Monsieur Pascal Macioce  en qualité d ’ administrateur ) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d ’ administration, nomme  Monsieur  Pascal Macioce  en qualité d ’ administrateur pour une durée de quatre années soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l ’ exercice 2025. HUITIEME  RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité d ’ administrateur) L ’ Assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Philippe Berterottière est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, renouvelle le mandat d ’ administrateur de Monsieur Philippe Berterottière pour une durée de quatre années, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l ’ exercice 2025. NEUVIEME  RÉSOLUTION   ( Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young) Le mandat de Ernst & Young, C ommissaire aux comptes titulaire, venant à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée générale, l ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide de renouveler le mandat  de Ernst & Young en qualité de C ommissaire aux comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME  RÉSOLUTION   ( Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex) Le mandat d ’ Auditex, C ommissaire aux comptes suppléant, venant à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée générale, l ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, décide de renouveler le mandat de la  société Auditex en qualité de C ommissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME  RÉSOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur général et des membres du Conseil d ’ administration mentionnées à l ’ article L. 22-10-9, I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l ’ article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération du Président-Directeur général et des membres du Conseil d ’ administration mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise figurant au chapitre 4 du Document d ’ enregistrement universel 2021, sections  4.2.1.1 et 4.2.1.2 . DOUZIEME  RÉSOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l ’ article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, figurant au chapitre 4 du Document d ’ enregistrement universel 2021, section  4.2.1.2.3 . TREIZIEME  RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l ’ exercice 2022) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société établie par le Conseil d ’ administration pour l ’ exercice 2022, telle que présentée dans le Document d ’ enregistrement universel de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3. QUATORIZEME  RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 2022) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d ’ administration établie par le Conseil d ’ administration pour l ’ exercice 2022, telle que présentée dans le Document d ’ enregistrement universel de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.2. QUINZIEME RÉSOLUTION  (Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ opérer sur les actions de la Société) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, autorise le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi qu ’ au règlement européen n° 596-2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder ou faire procéder à des achats d ’ actions de la Société dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Cette autorisation est notamment destinée à permettre : la mise en œuvre de tout plan d ’ options d ’ achat d ’ actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; l ’ attribution ou la cession d ’ actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l ’ entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d ’ épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions préalablement acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d ’ un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ; la remise d ’ actions à l ’ occasion de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière à l ’ attribution d ’ actions de la Société ; de manière générale, d ’ honorer des obligations liées à des programmes d ’ options sur actions ou autres allocations d ’ actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d ’ une entreprise associée ; la conservation et la remise ultérieure d ’ actions (à titre d ’ échange, de paiement ou autre) dans le cadre d ’ opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d ’ actions composant le capital social ; l ’ annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d ’ une résolution d ’ Assemblée générale en vigueur ; et l ’ animation du marché secondaire ou de la liquidité de l ’ action par un prestataire de services d ’ investissement intervenant dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l ’ Autorité des marchés financiers. Ce programme de rachat d ’ actions serait également destiné à permettre à la Société d ’ opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise en œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l ’ Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L ’ acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d ’ internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d ’ achat ou d ’ échange, ou par utilisation d ’ options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d ’ actions consécutive à l ’ émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d ’ un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement. Le Conseil d ’ administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en période d ’ offre publique visant les actions de la Société). Le nombre total d ’ actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l ’ objet dudit rachat) n ’ excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, soit, à titre indicatif, 3 707 835 actions sur la base du capital au 31 décembre 2021, étant précisé que (i) le nombre d ’ actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation. La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital. Le prix unitaire maximal d ’ achat ne pourra pas excéder  180  euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) hors frais d ’ acquisition, ce prix maximum n ’ étant applicable qu ’ aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d ’ une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d ’ actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions, ou d ’ opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l ’ incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l ’ action. Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d ’ actions, conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra e xcéder 667 410  300  euros, correspondant à un nombre maximal de 3 707 835 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de  18 0  euros ci-dessus autorisé. L ’ Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d ’ actions, en préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d ’ achats et de ventes d ’ actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s ’ il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d ’ options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l ’ Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l ’ autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale des actionnaires du 27 mai 2021 (13 e  résolution). Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale extraordinaire SEIZIEME RÉSOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 24 mois à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport des Commissaires aux comptes ; autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et de l ’ article L. 225-213 du même Code, le Conseil d ’ administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société, dans la limite, par période de 24 mois, de 10 % du capital social tel que constaté à l ’ issue de la présente Assemblée générale, confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour : procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital, en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l ’ utilisation de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, à l ’ autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale des actionnaires du 27 mai 2021 (14 e  résolution). DIX-SEPTIEME   RESOLUTION   (Autorisation à  donner au Con seil d’administration à l’effet  de procéder à l ’attribution gratuite d’actions  existantes ou à  émettre en faveur des salariés  et mand ataires sociaux du Groupe ou de  certains d’entre eux) L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d ’ administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d ’ actions existantes ou à émettre (à l ’ exclusion d ’ actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu ’ il déterminera parmi les mandataires sociaux et/ou membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l ’ article L. 225-197-2 dudit Code, ou certaines catégories d ’ entre eux, dans les conditions définies ci-après ; décide que le nombre d ’ actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 370 783 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce nombre maximum d ’ actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d ’ actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d ’ un ajustement du nombre d ’ actions attribuées initialement à la suite d ’ une opération sur le capital de la Société ; décide que le nombre total d ’ actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50 % de cette limite de 1 % du capital social fixée à l ’ alinéa précédent ; décide que l ’ attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d ’ une période d ’ acquisition d ’ au moins trois ans, assortie, le cas échéant, d ’ une période de conservation dont la durée sera fixée par le Conseil d ’ administration ; L ’ attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l ’ expiration de la période d ’ acquisition applicable en cas d ’ invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l ’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l ’ étranger ; les actions seront alors librement cessibles ; confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l ’ effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l ’ effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l ’ attribution définitive des actions, déterminer l ’ identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d ’ actions parmi les mandataires sociaux ou membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d ’ actions attribuées à chacun d ’ eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution des actions, notamment la période d ’ acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que l ’ acquisition de l ’ intégralité des actions devra être soumise à des conditions de performance que le conseil déterminera ; toutefois, par exception, et pour un total n ’ excédant pas 0,04 % du capital, l ’ acquisition des actions attribuées à des bénéficiaires autres que les dirigeants mandataires sociaux et membres du Comité exécutif de la Société pourra ne pas être soumise à des conditions de performance, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d ’ attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, en cas d ’ émission d ’ actions nouvelles, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d ’ émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d ’ une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d ’ actions initialement attribuées gratuitement nécessaires à l ’ effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions à l ’ ensemble des actionnaires, d ’ émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de primes d ’ émission, d ’ amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d ’ actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu ’ en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l ’ attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l ’ hypothèse où le Conseil d ’ administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l ’ Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans les conditions prévues par l ’ article L. 225-197-4 du Code de commerce ; décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l ’ autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2020 (14e résolution). Résolution  relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale ordinaire DIX-HUITIEME  RESOLUTION   (Pouvoirs pour formalités)   L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. --o0o-- Avertissement Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée générale  du site Internet de la Société ( https://www.gtt.fr ). FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE L ’ Assemblée  générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l ’ Assemblée générale, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant  l ’ Assemblée  générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 7 mai 2022 , zéro heure, heure de Paris) par l ’ inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l ’ article R. 22 -10-28  du code de commerce.  MODES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE Les actionnaires pourront choisir l ’ un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en  Assemblée générale  :  assister à l ’ Assemblée générale ;  donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ; se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions prévues par l ’ article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;  voter par correspondance ou par Internet, sur la plateforme sécurisée Votaccess. Chaque actionnaire a la possibilité, préalablement à l ’ Assemblée générale , de demander une carte d ’ admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire dans les conditions ci-après. Il est précisé que ces formalités peuvent notamment être effectuées par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous.  En cas de pouvoir donné au Président de l ’ Assemblée ou sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée générale  émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ administra tion et un vote défavorable à l’ adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 III du Code de commerce, il est précisé que l ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission à l ’ Assemblée générale  ne peut plus choisir un autre mode de participation. Assister personnellement à l ’ Assemblée générale Les actionnaires ont la possibilité d ’ effectuer une demande de carte d ’ admission par voie postale ou par Internet, dans les conditions ci-après. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du  11 mai  2022  jusqu ’ au 30 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale   : vous devez demander une carte d ’ admission à l ’ établissement centralisateur : BNP PARIBAS Securities Services -, en envoyant  le formulaire unique de vote par correspondance  joint à la convocation, au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à BNP PARIBAS Securities Services (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex).  Demande de carte d ’ admission par Internet  : vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshare dont l ’ adresse est  https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d ’ actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d ’ accès habituels. L ’ actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à  Votaccess  et demander une carte d ’ admission. Si vous êtes actionnaire au porteur  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale  : vous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l ’ établissement centralisateur : BNP PARIBAS Securities Services (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) qui vous fera parvenir une carte d ’ admission.  Demande de carte d ’ admission par Internet  : si vous êtes actionnaire au porteur : vous devrez vous identifier sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d ’ accès habituels. Vous devrez ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions GTT pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d ’ admission par Internet. La carte d ’ admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l ’ écran. Pour le cas où vous n ’ aurez pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par vos soins et présentée à l ’ accueil.  Vous vous présenterez le 31 mai 2022 sur le lieu de l ’ Assemblée générale  avec votre carte d ’ admission. Toutefois :  Si vous êtes actionnaire au nominatif , dans le cas où votre carte d ’ admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l ’ Assemblée générale  sur simple justification de votre identité.  Si vous êtes actionnaire au porteur,  dans le cas où vous n ’ auriez pas reçu votre carte d ’ admission au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , vous pourrez participer à l ’ Assemblée générale , en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l ’ Assemblée générale  avec une pièce d ’ identité. Il est rappelé que l ’ attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d ’ un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l ’ une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d ’ admission. L ’ actionnaire n ’ est pas exempté de l ’ obligation de retourner l ’ attestation de participation dûment complétée. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, seront acceptées le jour de l ’ Assemblée. Voter ou donner  procuration  par voie postale Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ Assemblée générale  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ou à un mandataire pourront procéder aux formalités telles que décrites ci-dessous. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration vous sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l ’ adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Si vous êtes actionnaire au porteur  :  vous pourrez demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère vos titres à compter de la date de convocation de l ’ assemblée générale et au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le  25 mai 2022 . Ledit formulaire unique devra être renvoyé accompagné d ’ une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  et de vote par procuration au Président de l ’ Assemblée transmis par voie postale  devront être reçus par l ’ émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée générale, soit le 28 mai 2022. Les révocations de mandats donnés au Président de l ’ Assemblée, exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans les mêmes délais ; De même, les désignations ou révocations de mandats donnés à un tiers et exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l ’ assemblée générale . Voter ou donner procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l ’ Assemblée générale, sur  Votaccess , dans les conditions décrites ci-après. Le site Votaccess sera ouvert à compter du  11 mai 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l ’ Assemblée générale  prendra fin la veille de l’Assemblée , soit le 30 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris.   De même, p our être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille  de l ’ Assemblée à 15 heures, heure de Paris . Toutefois, afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée pour voter  ou donner procuration . Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Le titulaire d ’ actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site  Votaccess  via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   : https://planetshares.bnpparibas.com. Le titulaire d ’ actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d ’ accès habituels. Le titulaire d ’ actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il le réinitialiser a  directement en ligne en suivant les instructions à l ’ écran.   Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site  Votaccess  et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats et exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée à 15 heures (heure de Paris). Si vous êtes actionnaire au porteur   :  Si l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  Votaccess , l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail  internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est  pas connecté au site Votaccess , conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l ’ actionnaire devra envoyer un email à l ’ adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com c et email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l ’ émetteur concerné, date de l ’ Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d ’ envoyer une confirmation écrite à l ’ adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. L ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le 27 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir éventuellement accompagnés d ’ une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le 27 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l ’ Assemblée sont mis à la disposition des actionnaires. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d ’ administration à l ’ adresse du siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse), par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou à l ’ adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale (soit le 25 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris au plus tard).   Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu.  L ’ ensemble de ces questions et des réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société . Demandes d ’ inscriptions de points à l ’ ordre du jour ou de projet de résolution Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour de l ’ Assemblée générale par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse) par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou à l ’ adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication de l ’ avis de réunion et doivent être reçues par la société au plus tard vingt-cinq jours calendaires avant la date de l ’ Assemblée générale, soit au plus tard le 6 mai 2022. Ces demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Il est en outre rappelé que l ’ examen par l ’ Assemblée générale des points ou des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale (soit  au plus tard  le 27  mai 2022  à zéro heure, heure de Paris), d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Les points et le texte des projets de résolutions dont l ’ inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société à l ’ adresse suivante : www.gtt.fr sans délai. Le présent avis sera suivi d ’ un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l ’ ordre du jour à la suite de demandes d ’ inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou  le comité social et économique . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse). Les documents visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, à compter de la publication de l ’ avis de convocation ou quinze jours avant l ’ Assemblée générale selon le document concerné et jusqu ’ au cinquième jour inclusivement avant l ’ Assemblée générale.  Tous les documents et informations prévus à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société à l ’ adresse suivante : www.gtt.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l ’ Assemblée générale. LE CONSEIL D ’ ADMINISTRATION
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NEXTEDIA
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 NEXTEDIA Société Anonyme au capital de de  3.759.423,10  € Siège Social  : 6, rue Jadin – 75017 PARIS 429 699 770 R.C.S PARIS AVIS DE REUNION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 1 ER  JUIN  2022 Les   Actionnaires  de la société NEXTEDIA (la «  Société  ») sont  avisés que l’A ssemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  se tiendra  le  m ercredi  1 er  juin 202 2  à  9h00  heures , dans les bureaux du cabinet  LERINS & BCW (75,   Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jou r  suivant : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) ; Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire sur les résolutions proposées ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ;  Lecture  d u  rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38  à L. 225-40  du Code de commerce ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue de l’émission d’actions ordinaires et/ou de diverses valeurs mobilières de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;  Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. A caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Approbation des conventions  qui se sont poursuivies au cours de l’exercice conformément  aux articles  L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce  ; Approbation des conventions  conclues au cours de l’exercice conformément  aux articles L. 225- 38 à L. 225-40 du Code de commerce   ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  2021  ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres  actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché) ; A caractère extraordinaire  : Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financière (ex « placement privé ») ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribuées gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer ; Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d'épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs pour les formalités .  * * * PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE A caractère ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1   et quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 ,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1   tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports  et constate que le résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à (87 1 .674€) constate et prend acte , conformément à l'article 223  quater   et 223  quinquies  du Code général des Impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées  au 4 de l’article 39  dudit Code . donne  aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , approuve  lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports . TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions qui se sont poursuivies au cours de l’exercice conformément aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles  aux articles L. 225-38  à L. 225-40  du Code de commerce  et statuant sur le fondement de ce rapport,  prend acte  qu’aucune convention  ne s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions conclues au cours de l’exercice  social précédent  conformément aux articles L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38  à L. 225-40  du Code de commerce et statuant sur le fondement de ce rapport,  prend acte  qu’aucune convention  réglementée  n’a été conclue  au cours de l’exercice  clos le 31 décembre  2021 . CINQUIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat  de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuvant la proposition du Conseil d’Administration, décide  d’affecter le résultat déficitaire  de la Société  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  qui s’élève à ( 87 1. 6 74 ) € au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi porté après affectation à  142.675  €, rappelle , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois (3) derniers exercices. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, autorise , le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes : prix maximal d’achat par action :  trois euros (3 €)  (hors frais d’acquisition)  montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions :  3.900.000 €   En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération.  L’Assemblée Générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes, correspondant soit à une pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, soit à un objectif prévu par l’article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 (Règlement Abus de Marché), soit à un objectif mentionné par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :  attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la Loi, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action NEXTEDIA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale de la treizième résolution ci-après ; ou conservation des actions achetées et remise de celles-ci (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que l les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social de la Société. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché ou hors marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers   et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. A caractère extraordinaire :   SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et  en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce, décide  de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société, prend acte  que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales ayant cédé ou s’étant engagée à céder des titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s'agit de titres ayant été acquis ou devant être acquis par la Société ou toute autre société dont la Société détient ou détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, décide  de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  1.100.000  €,  auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’actions attribuées gratuitement conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  3 .000.000  €,  ou sa contre-valeur en devises étrangères ;  décide  que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ;   au moins égal à quatre-vingt-dix pour-cent (90 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le Marché Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration,  décide  que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide  que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, prend  acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne au moins les trois-quarts (3/4) de l’émission décidée, décide  que les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante, décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, pour :  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre fixer la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions  assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, et le cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  décide  qu’à dater de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société pourra modifier sa forme ou son objet, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification de son capital ou un tel amortissement, telles que ces facultés sont prévues par l’article L. 228-98 du Code de commerce, prend   acte  que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. HUITIÈME RÉSOLUTION   ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription  dans le cadre  d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financière (ex « placement privé »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225–136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’ Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, sa compétence pour décider, par voie d’offre visée à l’article L. 411–2 1° du Code Monétaire et Financier (anciennement sous la qualification de « placement privé »), l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créances et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou à une combinaison des deux (en ce compris notamment des obligations convertibles en actions à bons de souscriptions d’actions), par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, lesdites valeurs mobilières pouvant être  libellées  en euros ou en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, prend   acte  que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide   de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) en vertu de la présente délégation est fixé à  1.100.000 €  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital sera en tout état de cause limité à 20 % du capital par an (à la date de mise en  œuvre  de la délégation) auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions attribuées gratuitement conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, telles que des obligations convertibles, susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  3.000.000 €,  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution,  prend acte  en tant que de besoin que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ;  90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action NEXTEDIA sur le marché Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration, décide  que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent au moins, les trois quarts de l’émission augmentée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché), donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs. d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables. de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution. en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières. suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois. assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation. d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  que, conformément à la loi, cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet,  décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,  prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce,  délègue   au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société ou de toute société qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières précitées devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance), décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  1.100.000 €  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la Loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  3.000.000 €  ou sa contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, décide   de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution,  prend   acte  du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, prend   acte  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide  que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera  au moins égal  au prix fixé par référence  à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ;  90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action NEXTEDIA sur le Euronext GROWTH Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration, prend   acte  que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide  que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, décide  que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux,  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales, pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation, prend   acte  que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, prend  acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.   DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribuées gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions  fixées  par la Loi, sa compétence à l'effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d'actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, prend acte  que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  1.100.000 €  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  3.000.000 € , ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la Loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites, constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide  que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la Loi, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  arrêter les prix et conditions des émissions  fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur Euronext Growth Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, prend acte  que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation.   ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des sixième, septième, huitième et neuvième résolutions ci-dessus,  autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, dans les conditions fixées par la Loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des sixième, septième, huitième et neuvième résolutions de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. prend acte  du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la Loi et à la règlementation, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : autorise  le Conseil d'Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salariés ou de certaines catégories d’entre eux qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié, en France ou à l'étranger, et éventuellement les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la Loi (a) de la Société et/ou (b) des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, prend  acte  de ce que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans ce cadre ainsi que sur la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées,  décide  que le Conseil d’Administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,  décide  que le nombre total d'actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à dix-pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du Conseil d'Administration, étant précisé que, pour le calcul de cette limite ne sont pas prises en compte dans ces pourcentage (i) les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que (ii) les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation,  à ce montant s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des ajustements, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d'Administration aura prévu le cas échéant. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d'Administration à augmenter le capital social à due concurrence, il est précisé que, pour le calcul de cette limite, il sera tenu compte, conformément aux dispositions légales, de la totalité des attributions gratuites d'actions qui ne seront pas caduques et qui ne seront pas encore définitives au jour de la décision du Conseil d'Administration,  décide  que le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, et (ii) la période de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des actions existantes ou nouvelles, étant précisé que l’attribution desdites actions deviendra définitive : soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un (1) an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de un (1) an à compter de leur attribution définitive ; soit pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas la période de conservation pourra être supprimée, étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation. Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition, sauf disposition contraire fixée par le Conseil d’Administration ; prend acte  de ce que l'attribution gratuite d'actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’Administration dispose d'une délégation de compétence conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce ou rachat d’actions représentative du capital social de la Société,  confère  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dont les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions gratuites ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles gratuites qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale,  le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du marché Euronext Growth Paris, fixer à sa discrétion les règles d’ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de neutraliser les effets d’éventuelles opérations portant sur le capital de la Société sur les droits des attributaires d’actions gratuites (et à raison des actions en cours d’acquisition). Le cas échéant, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; prend   acte  que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux,  décide  que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. treiZIÈME  rÈsolution (Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d'épargne entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, fixe  à vingt-six  (26)  mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation, limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la Loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la Loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués, décide , en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. décide  que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. QUatorZIÈME   RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; autorise  le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois,  dans la limite de 10% du capital social, par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction de capital social, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,  décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de prime d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout autre poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après la réalisation de la réduction de capital,  confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités. QU INZ IÈME   RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités de droit. * * * Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  lundi 30  mai  202 2   à minuit   ( heure de Paris )  au plus tard  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ;  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée Générale, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante.  Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission .  Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse o ù  l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules : Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec  lequel  il a conclu un PACS ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ;  Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ;  Voter par correspondance.  Vote par correspondance et vote par procuration - Pour l’actionnaire dont les titres sont inscrits au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation à la Société Générale. - Pour l’actionnaire dont les titres sont inscrits au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère les titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée et au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier qui se chargera de le renvoyer à la Société Générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou la Société Générale, au plus tard le  vendredi 27 mai 2022  à minuit, heure de Paris. Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de façon à être reçues  au plus tard le  vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  C onseil d' A dministration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la   Société.  À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le   jeudi   26   mai  202 2  à minuit au plus tard , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce.  Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  Documents mis à la disposition des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  http://www.nextedia.com  conformément à la réglementation.  Ces documents pourront être transmis, par courrier électronique, sur simple demande adressée par courrier électronique à l’adresse suivante :   assemblee.generale@nextedia.com .   Le Conseil d’Administration.
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HSBC Factoring (France)
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 HSBC FACTORING ( FRANCE ) Société de Financement Société anonyme au capital de 9 240 000 € Siège social : 38 avenue Kléber - 75116  Paris SIREN 414 141 846 RCS  Paris Exercice social du 1-1-2021 au 31-12-2021 Comptes approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2022 . A. —  Comptes sociaux. I.—  Bilan. (En milliers d’Euros) A ctif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrale, CCP 0 0 Créances sur les établissements de crédit 14 716  52 001  Opérations avec la clientèle 2 331 724  2 656 322  Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 21 25 Autres actifs 6 289  6 210  Comptes de régularisation 1 403  835  Total de l'actif 2 354 153  2 715 393  P assif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 1 455 226  1 518 395  Opérations avec la clientèle 741 691  1 047 703  Autres passifs 4 141  6 815  Comptes de régularisation 3 710  4 645  Provisions 1 300  0 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres (hors FRBG) 148 084  137 835  Capital souscrit 9 240  9 240  Prime d'émission 28 683  28 683  Réserves 924  924  Report à nouveau 98 988  83 259  Résultat de l’exercice 10 249  15 729  Total du passif 2 354 153  2 715 393  H ors Bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 381 759  1 794 072  Engagements reçus 2 298 472  2 299 635  Engagements de financement 2 100 000  2 100 000  Engagements de garantie  ( * ) 198 472  199 635  Engagements sur Instruments Financiers 726 000  667 000  ( * )  Garanties de financement reçues des assureurs : 198 472 K€ Sous participation en risques reçues de HSBC Bank plc Paris Branch : 0 K€ II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 14 768  19 212  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 741  5 850  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 11 027  13 362  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées -735  -2 610  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -735  -2 610  Revenu des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 12 239  14 976  Commissions (charges) -4 615  -4 975  Gains sur opérations financières 2 079  1 777  Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction Solde en bénéfice des opérations sur titres de placement Solde en bénéfice des opérations de change -30  -95  Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers 2 109  1 873  Pertes sur opérations financières 0 0 Solde en perte des opérations sur titres de transaction Solde en perte des opérations sur titres de placement Solde en perte des opérations de change 0 0 Solde en perte des opérations sur instruments financiers Autres produits d’exploitation 1 878  1 825  Autres charges d’exploitation 0 0 Produit net bancaire 25 615  30 205  Autres produits et charges ordinaires Charges générales d'exploitation -10 715  -12 586  Frais de personnel 0 0 Autres frais administratifs -10 715  -12 586  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 -5 Résultat brut d'exploitation 14 896  17 615  Cout du risque -867  4 518  Résultat d'exploitation 14 029  22 133  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant imp ô t 14 029  22 133  Résultat exceptionnel avant impôt 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 779  -6 404  Résultat net 10 249 15 729 III. — Annexe s comptes sociaux. 1.  –  F aits caract é ristiques de l’exercice. 1.1  Activité . —  HSBC Factoring (France) a terminé son exercice 2021 avec un PNB de 25 615 K€. Il s’établissait à 30 205 K€ au 31/12/2020. Le résultat d'exploitation a atteint 14 029 K€ pour l'exercice 2021 contre 22 133 K€ en 2020.  Le résultat net, après déduction de la charge d'impôt sur les bénéfices est de 10 249 K€ contre 15 729 K€ pour l'exercice précédent. Sur l’année 2021 nous notons une baisse contenue (- 10.1 %) des créances cédées par nos clients dans le contexte de la crise sanitaire d’une part et de notre politique de désengagement des contrats non rentables d’autre part avec un Chiffre  d’affaires  acheté de 17,99 Mds d’€. 1.2 Politique de  refinancement . —  Il s’agit d’une politique de refinancement fondée essentiellement sur un découvert en compte de 900 M€ mis à disposition par HSBC Continental Europe sur une autorisation de USD 3 000M auprès de Market Treasury (anciennement nommé BSM) par tirages successifs et sur une ligne de crédit confirmée de 1 200 M€. Au 31/12/2021, cette ligne de crédit n’a pas été utilisée. 1.3 Evènements postérieurs à la clôture . —  Aucun évènement post clôture. 1.4 Opérations en devises et sur produits dérivés . —  Les opérations en devises se limitent à celles générées par l’activité export. Chaque mois, les positions de change créditrices en devises sont vendues sur le marché par une vente de devises. Les positions de change débitrices en devises sont achetées sur le marché. Le résultat de change net généré est de -30 K€ au 31/12/2021. HSBC Factoring (France) a utilisé les instruments financiers dans une optique de couverture d’éléments de bilan.  Les contrats d’échange de conditions d’intérêts ont été comptabilisés de manière à couvrir le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif et le passif.  Les montants de notionnel sont inscrits en hors bilan. 1.5 Risques Pays . —  Au 31 décembre 2021, HSBC Factoring (France) poursuit son activité à l’export, majoritairement sur des pays de l’OCDE, mais qui ne présentent aucun risque pays au sens de la réglementation. 2 . —  P rincipes comptables et m é thodes d’ é valuation . Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règlements 2014.03 et 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes comptables fondamentaux de continuité d’exploitation, de séparation des exercices et de prudence sont respectés et assurent une image fidèle et sincère de l’activité de la société au 31 décembre 2021. 2.1 Immobilisations corporelles et incorporelles . —  Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. HSBC Factoring (France) applique les dispositions des articles 214-1 à 214-27 du Livre I – Titre 2 – Chapitre 1 – Section 4 Evaluation des actifs postérieurement à leur date d’entrée du règlement n° 2014-03 de l’ANC relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Ce règlement rend obligatoire l’approche par composant pour l’enregistrement et l’amortissement des immobilisations.  Cette approche par composant a été limitée par HSBC Continental Europe aux immeubles d’exploitation et de placement.  Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissements retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes :  Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 10 ans Agencements et installations 10 ans Logiciels informatiques entre 1 et 3 ans 2.2 Immobilisations Financières . —  Il n’existe au 31 décembre 2021 aucune immobilisation de cette nature. 2.3 Comptes de régularisation . —  Les produits et charges perçus d'avance sont utilisés pour constater l'étalement de la commission précomptée. A chaque financement, une commission précomptée est prélevée sur le compte du client. Comptes de régularisation actif :   Les prestations facturées d’avance relatives à l’exercice 2022 sont comptabilisées dans les comptes de régularisation actif. Il s’agit de prestations face à des Tiers externes comme des frais de sous-traitance et de primes assurances.   Comptes de régularisation passif   :   Les prestations non encore facturées relatives à l’exercice 2022 sont comptabilisées dans les comptes de régularisation passif. Il s’agit principalement de prestations inter compagnies entre HBCE et HFF telles que la mise à disposition de personnel, prestations de services IT, courtages et divers, ainsi que des prestations face à des Tiers externes comme des frais de sous-traitance, d’honoraires et de primes assurances. 2.4 Créances clientèle et  dépréciations . —  HSBC Factoring (France) applique les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 du Livre II – Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du règlement n° 2014-07 de l’ANC relatifs au traitement comptable du risque de crédit,  Créances douteuses et douteuses compromises Sont classées en créances douteuses, les créances présentant un risque probable ou certain de  non-recouvrement  total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois ou lorsqu’il est probable qu’un débiteur ne pourra faire face à ses engagements.  Le déclassement en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie, selon le principe de contagion. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.  Il s’agit notamment des créances classées en douteux depuis plus d’un an sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Dépréciations des comptes clients Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de  non-recouvrement , qu’il soit total ou partiel. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques liés à l’activité d’affacturage.  Elles sont évaluées à partir de l’encours douteux déduit du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués.  Au 31 décembre 2021, les dépréciations clients ont été comptabilisées en valeur actualisée. Dépréciations des comptes Acheteurs Elles sont inscrites à l’actif du bilan en diminution du poste de bilan concerné et sont notamment constituées pour couvrir le risque de  non-recouvrement  des créances au-delà de la période de forclusion avec les réassureurs. Au compte de résultat, les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont comptabilisées sur la ligne « coût du risque ». En ce qui concerne la méthode d’évaluation des dettes, elles sont calculées au coût. 2.5 Produits d’exploitation bancaire Commissions d’affacturage Au 31 décembre 2021, HSBC Factoring (France) a comptabilisé en produit constaté d’avance une partie des commissions d’affacturage (56 K€) qui correspondent aux prestations non effectuées en date de clôture pour les factures acquises durant l’exercice.  Commissions de financement Les commissions de financement sont calculées en post-compté, elles sont donc intégralement comptabilisées dans les comptes de l’exercice au cours duquel le débit en compte courant a eu lieu. Exception faite pour quelques contrats où les commissions de financement sont calculées précomptées. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures inférieure à 90 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par HSBC Factoring (France) ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage comme spécifié par le règlement n°2014-07 de l’ANC (Livre II – Titre 1 Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, articles 2111-1 à 2171-1). 2.6 Frais de personnel mis à dispositio n. —  Le personnel nécessaire au fonctionnement d’HSBC Factoring (France) est mis à disposition essentiellement par HSBC Continental Europe.  Ce personnel demeure inscrit à l’effectif de leur employeur respectif. 2.7 Conversion des opérations en devises . —  Les créances et les dettes libellées en devises sont converties en Euro au cours de change constaté à la date de clôture de l’exercice. Les charges et produits sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture de l’exercice. 2.8 Engagements hors bilan . —  Ils comprennent notamment : –  La  partie non utilisée des accords de refinancement en faveur de HSBC Factoring (France) par HSBC Continental Europe   ; –  La limite de financement octroyée dans les contrats d’affacturage à hauteur de leur quote-part non utilisée ; –  Les  engagements reçus de nos partenaires Assureurs dans le cadre des contrats de couverture de risques Acheteurs ; –  Les  engagements sur instruments financiers à terme. 2.9 Parties liées et aux opérations non inscrites au bilan . —  Un tableau des opérations relatives aux entreprises liées disponible en annexe 5.5  3. I nformations sur les postes du bilan 3.1 Compte d’actif 3.1.1 Affacturage (E n milliers d' Euros) 31 /12 /2021   (net) Encours brut au   31/12 /2021 Dépréciations   au 31/12/2021 31/12 /2020   (net) Créances acquises 2 331 724  2 345 843  14 119  2 656 322  Total 2 331 724  2 345 843  14 119  2 656 322  (E n milliers d' Euros) 31/12/ 2020   (net) Dotations   2021 Reprises   2021 31/12/ 2021   (net) Dépréciations 14 495  189  564  14 119  Total 14 495  189  564  14 119  Le déclassement des douteux a été opéré pour les créances supérieures à 90 jours, desquelles ont été déduites les créances relatives à des spécificités de l’affacturage (à titre d’exemple, les créances litigieuses).  (E n milliers d' Euros) 31/12/ /2021 31/12/ 2020 Créances Acquises non douteuses nettes des provisions 2 303 360  2 631 672  Créances Acquises douteuses 28 364  24 649  Dont douteuses non compromises 13 545  8 396  Dont douteuses compromises 14 819  16 253  Total 2 331 724  2 656 322  Le montant des créances douteuses au 31 décembre 2021 s’élève à 28 364 K€.  Le déclassement des douteux compromis a été opéré pour les créances douteuses de plus d’un an dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Au 31 décembre 2021, le montant des créances douteuses compromises est de 14 819 K€. A titre de comparaison, le montant des créances douteuses compromises au 31 décembre 2020 était de 16 253 K€ Au 31 décembre 2021, la dépréciation des créances clients a été calculée en valeur actualisée. Il y a eu un effet d’actualisation avec un impact de 304 K€ sur les comptes de HSBC Factoring (France) au 31 décembre 2021. 3.1.2 Obligations et autres titres à revenu fixe et  variable. —   Néant 3.1.3 Participations et autres titres détenus à long  terme . —  Néant 3.1.4.a Immobilisations par nature d’immobilisation   (E n milliers d' Euros) 31/12/2020 (brut) Augmentation Diminution 31/12/2021  (brut) Amotissement 31/12/2021 Valeur nette Immobilisation corporelles 25 0 0 132 111 21 Matériel de bureau  0 0 0 10 10 0 Mobilier  14 0 0 122 101 21 Agence ments  et instal l ations 11 0 0 0 0 0 Immobilisations  in corporelles 0 0 0 949 949 0      Total  de l’actif immobilisé 25 0 0 1 081 1 060 21 3.1.4.b Amortissements par nature d’immobilisation (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Augmentation Dimnution 31/12/2021 Amortissement  des immobilisations corporelles 107 4 0 111 Amortissement des immobilisations incorporelles 949 0 0 949 Total  des amortissements 1 056 4  0 1 060 3.1.5 Autres actifs (En milliers d' Euros ) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Créances fiscales 6 289  6 210  Autres débiteurs divers 0 0 Total 6 289  6 210  3.1.6 Comptes de régularisation actif ( En milliers d' Euros) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Charges payées d'avance 422  36 Produits à recevoir (hors IF) 0 0 Créances rattachées sur instruments financiers (macro-couverture) 854  799  Autres comptes de régularisation 127  0 Total 1 403  835  3.2 Compte de passif 3.2.1 Dettes envers les établissements de crédit ( En milliers d' Euros) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Nostri/ Lori 531 916  462 352  Emprunts interbancaires 923 251  1 056 031  Dettes rattachées 59 12 Dettes envers les établissements de crédit 1 455 226  1 518 395  3.2.2 Affacturage ( En milliers d' Euros ) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Affacturage 570 417  849 317  Dep ô ts de Garanties 106 276  94 123  Autres sommes dues 64 998  104 264  Total 741 691  1 047 704  3.2.3 Autres passifs  ( En milliers d' Euros) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Dettes fiscales 4 141  6 815  Autres dettes 0 0 Total 4 141  6 815  3.2.4 Comptes de régularisation passif ( En milliers d' Euros ) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Produits perçus d'avance 56 45 Charges à payer 3 534  4 599  Autres 121  0 Total 3 710  4 645  3.2.5 Provisions  ( En milliers d' Euros) 31/12 /2020 Dotations Reprises 31 / 12 /2021 Provisions pour risques et charges 0 1 300  0 1 300  Total 0 1 300  0 1 300  3.2.6 Fonds propres et assimilés (En milliers d'Euros) Solde au  31/12/2020 Augmentation de capital Affectation du résultat Résultat 2021 Solde au  31/12/2021 Prime d'émission 28 683  28 683  Réserve légale 924  924  Capital 9 240  9 240  Report à nouveau 83 259  15 729  98 988  Résultat N-1 en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 15 729  -15 729  10 249  10 249  Total 137 835  0 0 10 249  148 084  Le résultat de l’exercice 2020 a été affecté en totalité au report à nouveau résultat (15 729 K€) . Le capital social est composé de 577 500 actions ordinaires d’une valeur de 16 euros entièrement libérées et souscrites. 3.3 Autres informations 3.3.1 Titrisation Néant 3.3.2 Valeurs données en pension Néant 3.3.3 Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir (en milliers d’EUR) Actif  (E n milliers d' Euros) Total < 3 mois > 3 mois et  < 1 an > 1 an et  < 5 ans > 5 ans Créances envers les Ets de crédit 14 716  14 716  Opérations avec la clientèle_sains 2 303 360  2 303 360  Dont affacturage 2 303 360  2 303 360  Opérations avec la clientèle_ douteux 28 364  9 534  18 830  Total 2 346 440  2 327 610  18 830  0 0 Passif   (E n milliers d' Euros) Total < 3 mois > 3 mois et  < 1 an > 1 an et  < 5 ans > 5 ans Dettes envers les Ets de crédit 1 455 226  1 455 226  Opérations avec la clientèle 741 691  741 691  Dont affacturage 741 691  741 691  Dettes représentées par un titre 0 0 Total 2 196 917  2 196 917  0 0 0 Les produits à recevoir et charges à payer sur instruments financiers ne sont pas analysés dans ce tableau.  Ils sont cependant repris dans le tableau de l’état des créances et des dettes sur sociétés liées (cf. note « 5.5 Etat des créances et des dettes sur sociétés liées »). 4. I nformations sur le compte de résultat 4.1 Détail des produits et charges d’exploitation bancair e ( En milliers d' Euros) 31/12 /2021 31/12 /2020 Intérêts et produits assimilés sur opérations clientèle 11,027 13,362 Commissions de financement 11,027 13,362 Interet de retard 0 0 Autres 0 0 Commissions produit 12,239 14,976 Commissions d’affacturage 12 , 131 14,810 Commissions et produit accessoires 13 20 Autres 95 146 Commissions charges 4,615 4,975 Charges sur engagement de financement 607 612 Charges sur engagement de garantie 2,521 1,561 Charges sur prestations  de services  financiers 599 1,752 Autres 887 1,051 4.2 Frais de personnel  Le personnel est principalement mis à disposition par HSBC Continental Europe. Ces charges sont reportées dans les autres frais administratifs.  ( En milliers d' Euros) 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 Formation 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 4.3 Analyse du coût du risque ( En milliers d' Euros) 31 / 12 /2021 31 / 12 /202 0 Dotations 189 306 Reprises -564 -4 694 Reprises sur autres provisions d ’e xploitation 0 0 Pertes courverte par d é préciations 16 74 Pertes non couvertes par dépréciations 30 39 Récup é rations sur créances amorties 0 0 Provisions sur charges d ’e xploitation 1 300 Différences de centimes  Profits sur adhérents -104 -243 Total 867 -4 518 La variation de 4 000 KEUR entre l’exercice 2021 et 2020 s’explique principalement à une indemnisation reçue en août 2020 de l’assurance de notre banque, à hauteur de 5 000 KUSD. Cette indemnité a été imputée en octobre 2020 dans l’outil métier pour sa contre-valeur en EUR ce qui a eu pour impact la baisse de l’engagement et une reprise de provision du même montant (4 399 KEUR). La provision sur charges d’exploitation de 1 300 KEUR est lié au risque opérationnel sur saisie attribution à exécutions successives. 4.4 Autres frais   administratifs Les autres frais administratifs se composent principalement : Impôts et taxes   ( 1 ) 169 K€ Locations   ( 2 ) 608 K€ Services extérieurs fournis par les sociétés du groupe   ( 3 ) 8 328 K€  Transports et déplacements   ( 4 )   22 K€ Autres services extérieurs   ( 5 ) 24 K€ ( 1  C3S, Taxe sur les véhicules, CVAE  ( 2 )  Essentiellement charges de loyer ( 3 )  Principalement représenté par des charges de personnel refacturées par   HSBC Continental Europe. ( 4 )  Frais de mission et de déplacements ( 5 )  Les charges de sous-traitance  Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice est de 48 KEUR. 4.5 Impôts sur les bénéfices HSBC Factoring fait partie du périmètre d’intégration fiscale de la société mère HSBC Bank plc Paris Branch en application de l’art. 223A du code général des impôts. Le mécanisme est le suivant : du fait de son appartenance au groupe d’intégration fiscale, HFF calcule et enregistre son impôt sur les sociétés en tant que société individuelle et le règle à HSBC Bank PLC Paris Branch (tête du groupe d’IF) qui lui-même déclare et règle l’impôt dû au titre du groupe d’intégration fiscale à l’administration fiscale. Il n’y a pas d’autres impacts côté HFF . HSBC Factoring a pour actionnaire principal HSBC Continental Europe à hauteur de 99.9% qui elle-même est détenue par HSBC Bank plc Paris Branch à hauteur de 99.9%. 5. A utres informations 5.1 Engagement pour charge de retraite En raison de l’absence d’effectif directement salarié de HSBC Factoring (France), aucun engagement pour charge de retraite n’est constitué. 5.2 Société consolidante Les comptes HSBC Factoring (France) sont consolidés par intégration globale dans ceux du groupe HSBC Continental Europe depuis la création de la société. 5.3 Tableau des filiales et participations HSBC Factoring (France) ne détient aucune filiale, ni aucune participation. 5.4 Proposition d’affectation du Résultat Social Le bénéfice de l’exerci ce ar rê té à 10 249 344,28 € Augmenté du report à nouveau 98 988 059,50 € Soit au total 1 09 237 403,78 € Sera réparti de la manière suivante sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale Report à nouvea u 109 237 403,78 € La société n’a pas versé de dividende depuis sa création. 5.5 Etat des créances et des dettes sur sociétés liées ( En milliers d' Euros) HSBC Continental Europe HSBC BANK  plc  PARIS BRANCH HSBC BANK  plc ( UK ) HSBC Global Services (UK) Paris Branch Total 1. Etat des créances Créances sur Ets de crédit 12 479  0 0 0 12 479  À vue 12 124  0 0 0 12 124  À terme Créances rattachées 354  0 0 354  Créances rattachées 0 Autres actifs 0 6 058  0 0 6 058  Compte de régularisation 1 281  0 0 1 1 282  Total  é tat des cr é ances 13 760  6 058  0 19 819  2. Etat des dettes Dettes envers les Ets de crédit 1 455 226  0 0 1 455 226  À vue 531 916  0 0 0 531 916  À terme 923 251  0 0 923 251  Dettes rattachées 59 0 0 59 Autres passifs 0 3 779  0 0 3 780  Compte de régularisation 1 544  0 0 0 1 544  Total  é tats des dettes 1 456 770  3 779  0 1 460 549  3. Etat des engagements hors bilan Engagement de garantie reçus Engagements de refinancements reçus 2 100 000  0 0 2 100 000  Instruments financiers à terme de taux 312 000  0 0 312 000  HSBC Factoring a utilisé les instruments financiers dans une optique de couverture d’éléments de bilan. Les contrats d’échange de conditions d’intérêts ont été comptabilisés de manière à couvrir le risque global de taux d’intérêt de la société sur l’actif et le passif. Les montants de notionnel sont inscrits en hors bilan. 5.6 Rémunérations alloués aux organes d’administration et direction au cours de l’exercice Aucune rémunération n’a été allouée aux organes d’administration de HSBC Factoring (France) au cours de l’exercice. La rémunération des dirigeants n’est pas produite car sa mention conduirait à indiquer une rémunération individuelle. 5.7 Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été constaté en 2021.  Affectations du résultat Deuxième résolution . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir un bénéfice net comptable de 10 249 344,28 euros, approuve la proposition d’affectation de ce bénéfice faite par le Conseil d’Administration et décide d’affecter ce bénéfice de la manière suivante : Le bénéfice de l   ’exercice arrêté à 10 249 344,28 € Augmenté du report à nouveau 98 988 059,50  € Soit au total 109 237 403,78  € Sera réparti de la manière suivante : Report à nouveau 109 237 403,78 € Conformément aux prescriptions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices.  Cette résolution est adoptée à l'unanimité . I V. —  Rapport   des   commissaires   aux  comptes   sur  les   comptes   annuels (Exercice   clos   le   31 décembre   2021) A   l'assemblée   générale HSBC   FACTORING   (FRANCE) 38   avenue   Kléber 75116   Paris Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   votre   assemblée   générale,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   HSBC   FACTORING   FRANCE   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport.   Ces   comptes   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d’administration   le   03   février   2022   sur   la   base   des   éléments   disponible   à   cette   date. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   ainsi   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d’audit. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code   de   commerce   et   par  le   code   de   déontologie   de la   profession   de  commissaire  aux   comptes   sur   la  période   du   1 er   janvier   2021   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport. Justification   des   appréciations La   crise   mondiale   liée   à   la   pandémie   de   COVID-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le   cadre   de   l’état   d’urgence   sanitaire   induisent   de  multiples   conséquences   pour  les   entreprises,   particulièrement   sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs   perspectives   d’avenir.   Certaines   de   ces   mesures,   telles   que   les   restrictions   de   déplacement   et   le   travail   à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   audits. C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de  commerce   relatives   à   la   justification  de   nos   appréciations,  nous   vous   informons   que   les   appréciations   les  plus   importantes   auxquelles   nous  avons   procédé,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   porté   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   annuels   pris   isolément. Vérifications   spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration   arrêté   le   03   février   2022   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires. Nous   attestons   de   la   sincérité   et   de   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des informations relatives   aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l'article   D.441-6   du   code   de   commerce. Rapport   sur   le   gouvernement   d’entreprise Nous   attestons   de   l’existence,   dans   le   rapport   du   conseil   d'administration   sur   le   gouvernement   d’entreprise,   des   informations   requises   par   l’article   L.225-37-4   du   code   de   commerce. Informations   résultant   d'autres   obligations   légales   et   réglementaires Irrégularités   relatives   à   des   informations   à   communiquer   aux   actionnaires   par   des   textes   autres   que   le   référentiel   comptable En   application   de   la   loi,   nous   vous   signalons   qu'en   raison   de   la   réception   tardive   de   certains   documents   nous   n’avons   pas  été   en   mesure  d’émettre   l’attestation  sur   les   informations   communiquées   dans   le   cadre   de   l’article   L.225-115   4°   du   code   de   commerce   relatif   au   montant   global   des   rémunérations   versées   aux   personnes   les   mieux   rémunérées   à   la   date   de   ce   rapport.   Par   conséquent,   votre   société   n’a   pas   été   en   mesure   de   mettre   à   votre   disposition   cette   attestation   dans   le   délai   de   quinze   jours   précédant   la   tenue   de   votre   assemblée   générale   conformément   à   l’article   R.   225-89   du   Code   de   commerce. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Il   incombe   au   comité   d’audit   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre l’efficacité   des  systèmes de  contrôle   interne   et   de  gestion   des  risques,   ainsi  que  le   cas  échéant   de   l’audit   interne,   en   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels Objectifs   et   démarche   d’audit Il   nous appartient   d’établir  un  rapport  sur  les comptes   annuels.  Notre  objectif est   d’obtenir l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10-1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : Il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fa u sses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; Il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans  le  but   d’exprimer   une  opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; Il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels   ; Il  apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la  direction   de la   convention  comptable   de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la société   à   poursuivre son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur  les  éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; Il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Nous  remettons  au  comité   d’audit  un  rapport  qui   présente  notamment   l’étendue   des travaux d'audit   et   le   programme   de   travail   mis   en   œuvre,   ainsi   que   les   conclusions   découlant   de   nos   travaux.   Nous   portons   également   à   sa   connaissance,   le   cas   échéant,   les   faiblesses   significatives   du   contrôle   interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Nous   fournissons   également   au   comité   d’audit   la   déclaration   prévue   par   l’article   L.823-16   du   code   de   commerce   confirmant   notre   indépendance,   au   sens   des   règles   applicables   en   France   telles   qu’elles   sont   fixées   notamment   par   les   articles   L.822-10   à   L.822-14   du   code   de   commerce   et   dans   le   code   de   déontologie  de la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous entretenons  avec   le   comité   d'audit   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et   des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   15   mars   2022 Les   commissaires   aux   comptes PricewaterhouseCoopers  Audit   BDO Paris  Isabelle   Gallois Vincent Génibrel V. —  Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société :  HSBC FACTORING ( France )  38 avenue Kléber- 75116 Paris.
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Weaccess
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 WEACCESS Société anonyme à Conseil d ’administration  au capital de  474 749,09  euros  Siège social :  59 rue Caroline-Herschel-Strasse – 76800 Saint Etienne du Rouvray   402 156 616   RCS ROUEN Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  WEACCESS  sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à  compter du   12 avril 2022 , en remplacement de  la  Société Générale . 
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Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel De La Touraine Et Du Poitou
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société Coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier, au capital de 96 204 472,50 euros Siège Social et Services Administratifs :   18 rue Salvador Allende ,  CS 50307 ,  86008  Poitiers Cedex Direction Générale et Services Administratifs :   45 Bvd Winston Churchill ,  BP 4114 ,  37041  Tours Cedex  1 399 780 097  RCS Poitiers  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre   2021 AVIS COMPLEMENTAIRE L ’affectation du résultat  net social  au 31 décembre 20 21 ,   ainsi que l’ensemble des résolutions proposées,  publié e s au Bulletin des  A nno nces Légales Obligatoires  du   0 4 mars 2022 , ont été approuvé e s   sans modification  par l es  As semblée s  Générale s  Ordinaire  et Extraordinaire  du  2 5   mars   20 2 2 . L’ A ssemblée Générale Ordinaire de la Caisse  R égionale de la Touraine et du Poitou a approuvé les comptes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre  20 2 1   tels que publiés et déposés auprès de l’AMF  le  25  mars   202 2 . Le rapport financier est consultable et disponible sur demande au siège social de la caisse régionale ou sur notre site  www.ca-tourainepoitou.fr . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.   Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 114,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 133,6 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou par votre assemblée générale du 5 novembre 1994. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la vingt-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Angers et Paris-La Défense, le 4 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes BECOUZE ERNST & YOUNG Audit Etienne Dubail Luc Valverde Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 114,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :     mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 157,6 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou par votre assemblée générale du 5 novembre 1994. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la vingt-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Angers et Paris-La Défense, le 4 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes BECOUZE  ERNST & YOUNG Audit Etienne Dubail Luc Valverde
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Lexibook - Linguistic Electronic System
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 LEXIBOOK LINGUSITIQUE ELECTRONIC SYSTEM Société anonyme à  Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de  3 881 659,50   euros  Siège social :  Bat 11, Zone d’activités de  Courtabœuf  – 6 avenue des Andes ,  91940 Les ULIS 323 036   921  RCS Évry Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  LEXIBOOK LINGUISTIQUE ELECTRONIC SYSTEM   sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à  compter du   1 4  avril 2022 , en remplacement de  la  Société Générale . 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 56 118 484,00  Euros Siège social : 8, allée des Collèges 18000  Bourges 398 824 714 R.C.S  Bourges A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Centre Loire en date du 04 février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 2022 . Le Directeur Général Xavier MALHERBET. I. — Bilan au 31  décembre  2021. (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimil é es 274 172  286 135  Caisse, banques centrales 63 838  69 990  Effets publics et valeurs assimilées 5 130 208  141 518  Créances sur les établissements de crédit 3 80 126  74 627  Operations internes au  Cr é dit  agricole 3 2 156 990  1 154 369  Operations avec la  clientèle 4 14 643 517  13 956 668  Operations sur titres 1 229 702  1 441 127  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 701 048  689 438  Actions et autres titres à revenu variable 5 528 654  751 689  Valeurs immobilis é es 1 358 297  1 312 235  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 195 268  1 162 378  Parts dans les entreprises liées 6-7 91 035  74 300  Immobilisations incorporelles 7 1 450  1 392  Immobilisations corporelles 7 70 544  74 165  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 300 892  325 841  Autres actifs 9 191 810  268 049  Comptes de régularisation 9 109 082  57 792  Total actif 19 963 570  18 476 375  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimil é es 167 663  66 112  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 167 663  66 112  Operations internes au  C r é dit agricole 11 10 268 012  9 870 662  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 6 408 731  5 774 396  Dettes  représentées  par un titre 13 305 000  50 000  Comptes de  régularisation  et passifs divers 254 087  249 306  Autres passifs 14 136 734  121 805  Comptes de régularisation 14 117 353  127 501  Provisions et dettes subordonn é es 430 296  432 882  Provisions 15-16-17 156 312  161 204  Dettes subordonnées 19 273 984  271 678  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 18 140 403  121 403  Capitaux propres hors  FRBG 20 1 989 378  1 911 614  Capital souscrit 56 118  56 119  Primes d'émission 201 754  201 754  Réserves 1 646 753  1 577 067  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 265  Résultat de l'exercice 84 488  76 674  Total passif 19 963 570  18 476 375  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 2 072 357  2 203 671  Engagements de financement 28 1 670 211  1 641 697  Engagements de garantie 28 399 951  561 039  Engagements sur titres 28 2 195  935  Engagements  reçus 5 142 314  4 773 481  Engagements de financement 28 21 946  27 206  Engagements de garantie 28 5 113 273  4 745 340  Engagements sur titres 28 7 095  935  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2021. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 300 626  293 861  Intérêts et charges assimilées 33 -133 658  -137 625  Revenus des titres à revenu variable 34 34 464  42 537  Commissions produits 35 197 146  194 902  Commissions charges 35 -39 797  -33 675  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 953  696  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 377  5 256  Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 133  11 100  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -4 350  -3 283  Produit net bancaire 365 894  373 769  Charges générales d'exploitation 39 -231 223  -228 645  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 788  -10 393  Résultat brut d'exploitation 123 883  134 731  Coût du risque 40 8 753  3 485  Résultat d'exploitation 132 636  138 216  Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 459  -7 054  Résultat courant avant  impôt 135 095  131 162  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -31 607  -34 788  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -19 000  -19 700  Résultat net de l'exercice 84 488  76 674  III. — Annexes. Note 1. –  Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice . 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Son siège social est situé au 8, Allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d'immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société en courtage d'assurances. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes financiers internes . —  L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit  Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement  durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains  comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses  régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès  de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont  les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 . —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. —  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 320 144 milliers d'euros. —  Prêts Participatifs de Relance  :  La mise en place des prêts participatifs, co-construits avec l’Etat ainsi qu’avec les investisseurs, souligne à nouveau cette mobilisation de proximité des banques françaises pour la relance de l’économie, et l’accompagnement de leurs clients, notamment les entreprises, PME et ETI. Les prêts participatifs sont des financements qui ont une maturité de 8 ans et offrent un différé d’amortissement de 4 ans. Ces prêts sont disponibles à partir de mai 2021 et jusqu’au 30 juin 2022. 90 % du montant de ces prêts participatifs sont cédés à un fonds. Les 10 % restants sont conservés par les banques originatrices des prêts. Le soutien de l’Etat prendra la forme d’une garantie apportée aux investisseurs qui refinancent les prêts participatifs ; garantie qui porte sur le principal des créances cédées au fonds dans la limite de 30 % de l’encours initial de l’ensemble des créances. Au 31 décembre 2021, la part du montant des encours des prêts participatifs octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et conservés au titre des 10 % s’élève à 1 768 milliers d’euros, et la part cédée au titre des 90 % au fonds dédié à ces prêts s’élève à 15 912 milliers d’euros. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 155 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au 31 décembre 2021. Note 2. –  Principes et  méthodes  comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / recommandations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations  non-vie 1 er   janvier 2020 (article 3) 1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises) 1 er   janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en  compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances  douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit  Agricole Centre Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31/12/2021. Titres de placement . —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La  différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les  revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2021. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Second œuvre 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'un FRBG de 140 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché  :  Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28 juin 2019.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 265 milliers d’euros (comme   présenté en Note 16 des états financiers).   L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 265 milliers d'euros en contrepartie de 168 milliers d'euros au titre des excédent d'actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13.  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. 2.15.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre Loire constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 17 219  17 219  17 219  8 938  A terme 650  60 279  60 929  77 61 006  63 526  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 319  319  Prêts subordonnés 1 580  1 580  2 1 582  2 163  Total 17 869  61 859  79 728  398  80 126  74 627  Dépréciations Valeur nette au bilan 80 126  74 627  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 1 836 754  1 836 754  1 836 754  768 483  Comptes et avances à terme 504  1 467  116 582  176 463  295 016  25 220  320 236  385 886  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 837 258  1 467  116 582  176 463  2 131 770  25 220  2 156 990  1 154 369  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 156 990  1 154 369  Total 2 237 116  1 228 996  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 1 582 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements  monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. –  Operations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 320 144 milliers d'euros. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 371  840  307  3 518  36 3 554  5 277  Autres concours à la clientèle 614 782  1 422 818  5 061 925  7 642 712  14 742 237  36 896  14 779 133  14 112 313  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 37 444  37 444  179  37 623  41 031  Dépréciations -176 793  -201 953  Valeur nette au bilan 14 643 517  13 956 668  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 18 493 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 779 034 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 274 977 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 55 927 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 60 047 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 14 717 514  14 054 875  Autres pays de l' U .E. 21 206  31 625  Autres pays d'Europe (1) 17 127  9 941  Amérique du Nord 10 954  8 131  Amérique Centrale et du Sud 1 917  2 200  Afrique et Moyen-Orient 6 968  7 780  Asie et Océanie (hors Japon) 7 513  8 071  Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 783 199  14 122 623  Créances rattachées 37 111  35 998  Dépréciations -176 793  -201 953  Valeur nette au bilan 14 643 517  13 956 668  (1)  Dont 5 932 K€ d’opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 754 420  292 200  150 014  -176 052  -116 851  14 090 640  318 298  171 530  -200 933  -133 526  Autres pays de l'U.E. 21 359  721  720  -718  -717  31 815  1 012  1 010  -999  -997  Autres pays d'Europe (1) 17 154  19 19 -18  -18  9 958  18 18 -18  -18  Amérique du Nord 10 961  8 137  Amérique Centrale et du Sud 1 918  2 204  Afrique et Moyen-Orient 6 974  112  -5 7 788  2 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 7 524  8 079  2 2 -2 -2 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 14 820 310  293 052  150 752  -176 793  -117 586  14 158 621  319 332  172 560  -201 953  -134 543  (1) Dont 12 241 K€ d’opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 093 723  110 363  54 317  -61 477  -38 159  7 699 999  126 993  61 843  -72 301  -43 675  Agriculteurs 1 540 861  49 410  25 797  -30 469  -22 544  1 517 518  43 848  25 589  -31 159  -22 867  Autres professionnels 1 537 310  49 564  34 991  -32 753  -26 335  1 508 093  55 721  40 762  -39 144  -31 165  Clientèle financière 473 583  13 321  6 016  -10 478  -5 528  451 353  9 680  5 974  -8 090  -5 624  Entreprises 2 238 858  69 880  29 143  -41 133  -24 542  2 052 473  82 546  37 861  -50 741  -30 707  Collectivités publiques 862 968  870 597  Autres agents économiques 73 007  514  488  -483  -478  58 588  544  531  -518  -505  Total 14 820 310  293 052  150 752  -176 793  -117 586  14 158 621  319 332  172 560  -201 953  -134 543  Note 5. –  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 129 926  129 926  141 097  Dont surcote restant à amortir 456  456  772  Dont décote restant à amortir -3 130  -3 130  -3 775  Créances rattachées 282  282  421  Dépréciations Valeur nette au bilan 130 208  130 208  141 518  Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 112 352  112 352  86 086  Autres émetteurs 24 094  561 630  585 724  599 552  Dont surcote restant à amortir 2 970  2 970  2 099  Dont décote restant à amortir -38  -1 755  -1 793  -742  Créances rattachées 362  2 670  3 032  3 824  Dépréciations -60  -60  -24  Valeur nette au bilan 24 396  676 652  701 048  689 438  Actions et autres titres à revenu variable 530 538  1 000  531 538  754 388  Créances rattachées Dépréciations -2 884  -2 884  -2 699  Valeur nette au bilan 527 654  1 000  528 654  751 689  Total 552 050  1 000  806 860  1 359 910  1 582 645  Valeurs estimatives 576 718  1 000  815 424  1 393 142  1 626 874  (1)  Dont  63 731 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 70 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 25 030 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 22 993 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 11 516 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 25 482 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 88 401  86 072  Etablissements de crédit 69 660  91 802  Clientèle financière 881 110  1 111 806  Collectivités locales 23 952  Entreprises, assurances et autres clientèles 166 491  150 346  Divers et non ventilés Total en principal 1 229 614  1 440 026  Créances rattachées 3 032  3 824  Dépréciations -2 944  -2 723  Valeur nette au bilan 1 229 702  1 441 127  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 698 076  129 926  531 538  1 359 540  685 638  141 097  754 388  1 581 123  Dont titres cotés 350 744  129 926  480 670  338 306  141 097  478 102  Dont titres non cotés (1) 347 332  531 538  878 870  347 332  754 388  1 103 021  Créances rattachées 3 032  282  3 314  3 824  421  4 245  Dépréciations -60  -2 884  -2 944  -24  -2 699  -2 723  Valeur nette au bilan 701 048  130 208  528 654  1 359 910  689 438  141 518  751 689  1 582 645  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 524 754 milliers d'euros Dont  OPCVM français de capitalisation 450 351 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 901 milliers d'euros Dont  OPCVM étrangers de capitalisation 2 400 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 119 964 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 128 109 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 000  1 000  OPCVM obligataires 31 365  33 492  OPCVM actions OPCVM autres 496 289  519 103  Total 528 654  553 595  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 39 054  8 016  148 143  502 863  698 076  3 032  701 108  689 462  Dépréciations -60  -24  Valeur nette au bilan 39 054  8 016  148 143  502 863  698 076  3 032  701 048  689 438  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 495  120 431  129 926  282  130 208  141 518  Dépréciations Valeur nette au bilan 9 495  120 431  129 926  282  130 208  141 518  Note 6. –  Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations  financières Capital Capitaux Propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prê t s et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication                   Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :                   Participations dans des établissements de crédit :                   SAS RUE LA BOETIE 17 859 867   2,87% 595 876 595 876 20 730   -3 980 25 210 Autres parts dans les entreprises liées :                   CENTRE_LOIRE_SERVICES 5 000   100,00% 9 149 7 074   1 214 343   CENTRE LOIRE EXPANSION 23 500   100,00% 23 500 23 500   0 -860   CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT 30 000   100,00% 30 000 30 000   5 000 5 929 1 692 CENTRE LOIRE PROMOTION 19 822   100,00% 25 500 19 478   722 0 0 MY LOIRE VALLEY 189   100,00% 530 221   1 258 77 VILLAGE BY CA NEVERS 40   87,13% 35 35     1 5 CACL ENERGIES RENOUVELABLES 5 000   100,00% 5 000 5 000     0 0 Autres titres de participations :                   CARCIE 3 000   36,00% 1 080 1 055   806 116   CARVEST 300   5,00% 21 21   4301 795 38 ORLEANS_GEST 720   2,50% 23 23   6817 -243   SEM_VIERZON 1 259   2,49% 19 19   958 112   SEMDO 4 595   2,41% 84 84   44928 402 SAFER_BOURG 3 358   3,38% 42 42   13750 133   SAFER_CENTRE 947   10,63% 96 96   18646 956   TERRE_DE_BOURGOGNE 177   3,51% 5 5   1635 146 2 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 467   5,05% 401 401   0 678 10 SAEM_LOIRE 336   3,00% 10 10   279 -7   SEPAL 46   23,33% 42 42   77 -158   SEPAC 11   12,77% 1 1   463 9   SIRCA 7   2,04% 0 0   135440 766 19 SACAM PARTICIPATIONS 65 782   2,77% 2 005 2 005   128 2334   SACAM FIRECA 55 594   2,64% 2 308 1 337   0 -2110   SACAM ASSURANCE CAUTION 34 073   2,54% 981 981   0 1893 46 SAS MIROMESNIL 38   2,85% 1 1   0 1   SAS SEGUR 38   2,85% 1 1   0 1   SCI_CAM 14 563   2,92% 424 424   3503 854   SACAM_AVENIR 217 698   2,46% 9 439 6 830   0 -111130   FIRECA EXPERIMENTATION 15 242   1,29% 310 171   0 -956   SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471   3,16% 23 059 23 059 10784 0 61185 632 SACAM INTERNATIONAL 522 023   3,12% 28 115 14 751   0 -102179   CREDIT_AGRICOLE_TITRE 31 234   2,12% 624 624   177984 672   CA PAYMENTS & SERVICES 49 027   1,42% 695 695   327983 6078   SAS CAPS (ex CTCAM) 15 106   2,91% 1 812 1 812   9940 964 17 C2MS 53 053   1,30% 690 690   0 251 32 SACAM_CENTRE 3 162   20,88% 671 347   0 -1776   SACAM IMMOBILIER 181 357   2,69% 4 895 4 895   0 5309   133 SAS DELTA 79 550   2,80% 2 229 2 229   0 -28   CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 70 000   7,51% 5 445 5 445   0 -3497   CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000   6,00% 900 900   0 0   SACAM MUTUALISATION 18 556 677   2,60% 482 411 482 411   0 271332 5876 CA CHEQUES 3 360   2,38% 80 80   21431 0   GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 62 291   2,35% 2 000 2 000   0 15975   ORLÉANS SPECTACLES 40   2,40% 14 14   522 -97   CRÉDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19 359   2,19% 634 634   0 -2534 CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES 6   2,56% 0 0   845857 1547 60 CRÉDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRE 8 600   6,40% 550 550   0 -17   COFILMO 0   2,22% 188 188   0 0   EDOKIAL 0   1,30% 1 168 1 168   0 0   GIE CREDIT AGRICOLE E-IMMO 6   2,56% 0 0   9969 0   FPCI DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 0   4,07% 1 000 1 000   0 0   IFCAM_AVANCE           189       GIE_ORCHESTRA_BAIL_AVANCE_DIF_FISCAUX           2819 34888 15211   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication                   Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :                   Participations dans des établissements de crédit :                   Autres parts dans les entreprises liées :                   Autres titres de participations :       7 678 7 672         Total       1 271 739 1 245 898 40 245 1 667 705 160 264 32 075 4445 -9055100 0 0 6.1.  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés 93 714  96 000  83 714  81 015  Titres cotés Avances consolidables 5 723  5 723  1 175  1 175  Créances rattachées 3 3 4 4 Dépréciations -8 405  -10 593  Valeur nette au bilan 91 035  101 726  74 300  82 194  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Titres non cotés 1 168 727  1 651 924  1 126 208  1 585 125  Titres cotés Avances consolidables 31 703  31 703  43 900  43 901  Créances rattachées 153  153  153  153  Dépréciations -17 431  -17 436  Sous-total titres de participation 1 183 152  1 683 780  1 152 825  1 629 179  Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 9 299  9 410  6 705  6 630  Titres cotés Avances consolidables 2 819  2 819  2 976  2 976  Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -6 -132  Sous-total autres titres détenus à long terme 12 116  12 233  9 553  9 610  Valeur nette au bilan 1 195 268  1 696 013  1 162 378  1 638 789  Total des titres de participation 1 286 303  1 797 739  1 236 678  1 720 983  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 271 740  1 216 627  Titres cotés Total 1 271 740  1 216 627  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. –  Variation de l'actif immobilis é. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 83 714  10 000  93 714  Avances consolidables 1 175  6 700  -2 152  5 723  Créances rattachées 4 3 -4 3 Dépréciations -10 593  -69  2 257  -8 405  Valeur nette au bilan 74 300  16 634  101  91 035  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 126 208  43 618  -1 099  1 168 727  Avances consolidables 43 900  25 477  -37 674  31 703  Créances rattachées 153  153  -153  153  Dépréciations -17 436  -70  75 -17 431  Sous-total titres de participation 1 152 825  69 178  -38 851  1 183 152  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 705  2 606  -12  9 299  Avances consolidables 2 976  -157  2 819  Créances rattachées 4 4 -4 4 Dépréciations -132  126  -6 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 553  2 610  -47  12 116  Valeur nette au bilan 1 162 378  71 788  -38 898  1 195 268  Total 1 236 678  88 422  -38 797  1 286 303  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 277 747  24 861  -18 272  284 336  Amortissements et dépréciations -203 582  -10 844  634  -213 792  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 74 165  14 017  -17 638  70 544  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 8 396  2 8 398  Amortissements et dépréciations -7 004  -4 60 -6 948  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 392  -2 60 1 450  Total 75 557  14 015  -17 578  71 994  Note 8. –  Comptes de  régularisation  et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 69 58 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 191 443  267 974  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 298  17 Valeur nette au bilan 191 810  268 049  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 39 532  270  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 296  1 113  Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 108  1 308  Charges constatées d'avance 368  419  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 409  483  Autres produits à recevoir 53 529  50 984  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 11 840  3 215  Valeur nette au bilan 109 082  57 792  Total 300 892  325 841  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2)  Dont  75 410 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie matif dans le cadre du programme EMIR et 2 653 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 168 milliers d'euros. Note 9. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 201 953  48 035  -71 531  -1 664  176 793  Sur opérations sur titres 2 723  691  -470  2 944  Sur valeurs immobilisées 29 016  139  -2 518  26 637  Sur autres actifs 445  83 -311  217  Total 234 137  48 948  -74 830  -1 664  206 591  Note 10. –  Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 681  681  9 690  424  A terme 1 000  62 367  63 367  10 63 377  65 688  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 103 596  103 596  103 596  Valeur au bilan 681  103 596  1 000  62 367  167 644  19 167 663  66 112  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 59 641  59 641  439  60 080  85 211  Comptes et avances à terme 1 238 517  2 476 140  4 641 578  1 850 013  10 206 248  1 684  10 207 932  9 785 451  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 298 158  2 476 140  4 641 578  1 850 013  10 265 889  2 123  10 268 012  9 870 662  Total 1 298 839  2 579 736  4 642 578  1 912 380  10 433 533  2 142  10 435 675  9 936 774  Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. –  Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 531 279  5 531 279  22 5 531 301  4 969 465  Comptes d'épargne à régime spécial : 91 747  91 747  91 747  82 501  A vue 91 747  91 747  91 747  82 501  A terme Autres dettes envers la clientèle : 218 676  151 520  365 619  47 966  783 781  1 902  785 683  722 430  A vue 6 034  6 034  6 034  4 931  A terme 212 642  151 520  365 619  47 966  777 747  1 902  779 649  717 499  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 841 702  151 520  365 619  47 966  6 406 807  1 924  6 408 731  5 774 396  11.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 801 153  2 563 531  Agriculteurs 527 785  458 942  Autres professionnels 374 172  345 345  Clientèle financière 426 633  190 577  Entreprises 2 067 942  2 000 909  Collectivités publiques 4 503  17 358  Autres agents économiques 204 619  195 714  Total en principal 6 406 807  5 772 376  Dettes rattachées 1 924  2 020  Valeur au bilan 6 408 731  5 774 396  Note 12. –  Dettes  représentées  par un titre . 12.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 305 000  305 000  305 000  50 000  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 305 000  305 000  305 000  50 000  Note 13. –  Comptes de  régularisation  et passifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 69 59 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 107 345  107 825  Versements restant à effectuer sur titres 29 320  13 921  Valeur au bilan 136 734  121 805  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 9 390  19 632  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 299  1 120  Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 163  1 603  Produits constatés d'avance 53 806  57 598  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 362  3 594  Autres charges à payer 40 094  40 829  Autres comptes de régularisation 7 239  3 125  Valeur au bilan 117 353  127 501  Total 254 087  249 306  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. –  Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 44 -44  Provisions pour autres engagements sociaux 1 345  83 -78  1 350  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 21 294  45 477  -41 845  24 926  Provisions pour litiges fiscaux (1) 167  3 847  -2 212  -5 1 797  Provisions pour autres litiges 4 839  1 231  -188  -1 732  4 150  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 93 560  235 925  -242 406  87 079  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 2 961  -144  2 817  Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 4 291  1 205  -692  4 804  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 28 052  -3 086  24 966  Autres provisions (5) 4 651  902  -770  -360  4 423  Valeur au bilan 161 204  288 670  -3 248  -290 314  156 312  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 15 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Note 15. –  Epargne logement . —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 153 201  330 588  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 502 581  1 241 983  Ancienneté de plus de 10 ans 1 092 570  1 134 265  Total plans d'épargne-logement 2 748 352  2 706 836  Total comptes épargne-logement 328 466  323 367  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 3 076 818  3 030 203  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 752  1 133  Comptes épargne-logement 4 104  6 323  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 4 856  7 456  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 164  1 190  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 527  14 921  Ancienneté de plus de 10 ans 11 275  11 941  Total plans d'épargne-logement 24 966  28 052  Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats  épargne -logement 24 966  28 052  (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 28 052  3 086  24 966  Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats  E pargne-logement 28 052  0 3 086  24 966  Note 16. –  Engagements sociaux : avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 38 477  37 542  Coût des services rendus sur l'exercice 3 117  2 241  Coût financier 142  363  Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 605  Variation de périmètre -55  -155  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 640  -1 275  (Gains) / pertes actuariels -1 713  1 366  Autres mouvements (1) -265  Dette actuarielle a la  clôture 38 063  38 477  La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et a pour conséquence de réduire de 265 milliers d'euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 168 milliers d'euros, et d'augmenter les capitaux propres au 1 er  janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 265 milliers d'euros.  —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 3 117  2 241  Coût financier 142  363  Rendement attendu des actifs -160  -356  Coût des services passés 0 -1 605  Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 501  458  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -433  1 374  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 3 167  2 475  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 33 973  32 508  Rendement attendu des actifs 160  356  Gains / (pertes) actuariels 216  88 Cotisations payées par l'employeur 3 114  2 451  Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55  -155  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 640  -1 275  Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 35 768  33 973  Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles : Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite. Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse régionale. Adicam : Pour le régime de retraite supplémentaire et les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants. —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -38 063  -38 477  Impact de la limitation d'actifs -1 422  -1 855  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 886  6 315  Juste valeur des actifs fin de période 35 768  33 973  Position nette (passif) / actifs a la  clôture 168  -44  —  Rendement des actifs des régimes  : Rendements des actifs de  régime  sur 2021 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,36 % 0,44 % 0,36 % —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Taux d'actualisation sur 2021 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,86 % 0,30 % 0,86 % Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : 6,06 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,7 % pour la retraite des présidents ; 2,63 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,53 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,74 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : 6,69 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,8 % pour la retraite des présidents ; 2,74 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 1,6 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 3,98 % pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime. Par ailleurs, au titre de l'année 2021, une cotisation exceptionnelle au titre de l'ancien régime de retraite supplémentaire des cadres de direction a été versée pour un montant de 519 milliers d'euros.  Note 17. –  Fonds pour risques bancaires  généraux. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 140 403  121 403  Valeur au bilan 140 403  121 403  Note 18. –  Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 264 768  3 930  268 698  5 286  273 984  271 678  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 264 768  3 930  268 698  5 286  273 984  271 678  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 338 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 840 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les placements financiers des Caisses Locales auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'inscrivent dans le respect du dispositif de placement des Caisses Locales. Les Titres Négociables à Moyen Terme (ex Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés) ont été souscrits pour une durée de 5 ans. Note 19. –  Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 56 119  1 143 398  32 031  530 267  80 464  1 842 279  Dividendes versés au titre de N-2 -7 339  -7 339  Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 54 843  18 281  -73 124  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 76 674  76 674  Autres variations Solde au 31/12/2020 56 119  1 198 241  32 031  548 548  76 674  1 911 614  Dividendes versés au titre de N-1 -6 987  -6 987  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 52 265  17 422  -69 686  Report à nouveau (6) 265  265  Résultat de l’exercice N 84 488  84 488  Autres variations Solde au 31/12/2021 56 119  1 250 506  32 031  566 235  84 488  1 989 378  (6) Dont 265 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Résultat par action . —  Une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation. Les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions relatives au plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives, promulguée le 9 décembre 2016 dans le cadre de la loi 2016 ‐ 1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie  é conomique (dite loi  «  Sapin 2  » ), la r é mun é ration des parts sociales est au plus  é gale  à  la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.  Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, la communication du résultat par action est inappropriée. Note 20. –  Composition des capitaux propres (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 989 378  1 911 614  Fonds pour risques bancaires généraux 140 403  121 403  Total des capitaux propres 2 129 781  2 033 017  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 273 984 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 271 678 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 21. –  Transactions  effectuées  avec les parties li é es . Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient conclues à des conditions anormales de marché. Note 22. –  Operations de change,  prêts  et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 26 992  26 960  14 943  14 915  Devises 13 693  13 693  7 326  7 326  Euros 13 299  13 267  7 617  7 589  Prêts et emprunts en devises Total 26 992  26 960  14 943  14 915  Note 23. –  Op é rations sur instruments financiers  à  terme . Les annexes ci-dessous ne présentent que les éléments en portefeuilles au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 676 134  177 850  2 853 984  2 248 380  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 676 134  177 850  2 853 984  2 248 380  Swaps de taux d'intérêt 2 676 134  177 089  2 853 223  2 248 380  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change F RA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 761  761  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 57 834  57 834  25 448  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 57 834  57 834  25 448  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 26 221  26 221  8 829  Vendus 26 221  26 221  8 829  Instruments de taux de change à terme Achetés 2 696  2 696  3 895  Vendus 2 696  2 696  3 895  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 676 134  235 684  2 911 818  2 273 828  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 5 392  5 392  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 233 553  1 019 156  1 600 514  233 553  1 019 156  1 600 514  Caps, floors, collars 4 920  47 522  4 920  47 522  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761  761  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 238 473  1 072 831  1 600 514  238 473  1 072 831  1 600 514  Swaps de devises Opérations de change à terme 51 149  2 802  51 149  2 802  Sous total 51 149  2 802  51 149  2 802  Total 289 622  1 075 633  1 600 514  289 622  1 075 633  1 600 514  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 790  7 790  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 157 830  556 620  1 533 930  157 830  556 620  1 533 930  Caps, floors, collars 6 000  11 658  6 000  11 658  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 830  576 068  1 533 930  163 830  576 068  1 533 930  Swaps de devises Opérations de change à terme 26 170  3 689  26 170  3 689  Sous total 26 170  3 689  26 170  3 689  Total 190 000  579 757  1 533 930  190 000  579 757  1 533 930  23.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 7 7 5 392  137  137  7 790  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 383  83 594  2 853 223  8 808  150 683  2 248 380  Caps, floors, collars 101  101  52 442  6 6 17 658  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 761  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 491  83 702  2 911 818  8 951  150 826  2 273 828  Swaps de devises Opérations de change à terme 353  321  53 951  124  96 29 859  Sous total 353  321  53 951  124  96 29 859  Total 16 844  84 023  2 965 769  9 075  150 922  2 303 687  23.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 177 089  449 941  2 226 193  Contrats assimilés (1) [(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.] Note 24. –  Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : (En milliers d' E uros) Etablissements financiers de l' OCDE Groupe  C rédit  A gricole Autres   contreparties Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 790 908  114 765  Opérations sur instruments de taux de change 2 696  2 696  Opérations sur autres instruments 761  Note 25. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 670 211  1 641 697  Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 740  Engagements en faveur de la clientèle 1 667 471  1 641 697  Ouverture de crédits confirmés 920 544  917 356  Ouverture de crédits documentaires 7 886  5 912  Autres ouvertures de crédits confirmés 912 658  911 444  Autres engagements en faveur de la clientèle 746 927  724 341  Engagements de garantie 399 951  561 039  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 876  194 579  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 55 Autres garanties 18 876  194 524  Engagements d'ordre de la clientèle 381 075  366 460  Cautions immobilières 41 225  28 064  Autres garanties d'ordre de la clientèle 339 850  338 396  Engagements sur titres 2 195  935  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 195  935  Engagements reçus Engagements de financement 21 946  27 206  Engagements reçus d'établissements de crédit 21 946  27 206  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 113 273  4 745 340  Engagements reçus d'établissements de crédit 920 123  926 983  Engagements reçus de la clientèle (1) 4 193 150  3 818 357  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 908 415  941 147  Autres garanties reçues 3 284 735  2 877 210  Engagements sur titres 7 095  935  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 095  935  (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Centre Loire a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 278 127 milliers d'euros. Note 26 –  Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . —  Au cours de l'année 2021,   la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire   a apporté 7 062 042 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 618 713 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale de   Crédit Agricole Centre Loire   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, la Caisse Régionale de   Crédit Agricole Centre Loire   a apporté : 5 734 631 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 206 625 milliers d'euros en 2020   ; 221 801 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 539 milliers d'euros en 2020   ; 1 105 610 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 166 549 milliers d'euros en 2020 . Note 27. –  Engagements donnes aux entreprises li é es . La lettre de garantie donnée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à Crédit Agricole SA s'élève à 1 905 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 28. –  Produits nets d' intérêts  et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 811  2 896  Sur opérations internes au Crédit Agricole 37 494  26 856  Sur opérations avec la clientèle 253 529  253 468  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 010  10 631  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 782  10 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 300 626  293 861  Sur opérations avec les établissements de crédit -1 617  -2 016  Sur opérations internes au Crédit Agricole -101 222  -96 519  Sur opérations avec la clientèle -13 039  -16 772  Charge nette sur opérations de macro-couverture -17 780  -21 881  Sur obligations et autres titres à revenu fixe -417  Sur dettes représentées par un titre -20  Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -133 658  -137 625  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 166 968  156 236  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 5 338 milliers d'euros, contre 4 840 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. –  Revenus des titres  à  revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 583  41 115  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 881  1 422  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres  à  revenus variables 34 464  42 537  Note 30. –  Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 557  -69  488  480  -66  414  Sur opérations internes au crédit agricole 18 748  -28 215  -9 467  17 901  -23 376  -5 475  Sur opérations avec la clientèle 42 012  -367  41 645  45 467  -398  45 069  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 112  112  124  -1 123  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 575  -28  547  648  -21  627  Sur prestations de services financiers (1) 135 029  -10 997  124 032  130 169  -9 705  120 464  Provision pour risques sur commissions 113  -121  -8 113  -108  5 Total produit net des commissions 197 146  -39 797  157 349  194 902  -33 675  161 227  (1)  Dont  prestations assurance-vie : 27 039 milliers d'euros. Note 31. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 543  493  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 410  203  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 953  696  Note 32. –  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -691  -524  Reprises de dépréciations 470  875  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -221  351  Plus-values de cession réalisées 2 932  6 714  Moins-values de cession réalisées -334  -1 809  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 598  4 905  Solde des opérations sur titres de placement 2 377  5 256  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 2 377  5 256  Note 33. –  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 918  11 022  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 106  42 Reprises provisions 109  36 Autres produits d'exploitation bancaire 8 133  11 100  Charges diverses -1 526  -1 664  Quote - part des opérations faites en commun -1 669  -1 619  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 155  Autres charges d'exploitation bancaire -4 350  -3 283  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 783  7 817  Note 34. –  Charges  générales  d'exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -84 807  -82 170  Charges sociales -43 767  -41 329  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 583  -9 146  Intéressement et participation -11 268  -10 245  Impôts et taxes sur rémunérations -12 914  -12 313  Total des charges de personnel -152 756  -146 057  Refacturation et transferts de charges de personnel 7 768  7 172  Frais de personnel nets -144 988  -138 885  Frais administratifs : Impôts et taxes -4 555  -6 409  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -83 499  -84 359  Total des charges administratives -88 054  -90 768  Refacturation et transferts de charges administratives 1 819  1 008  Frais administratifs nets -86 235  -89 760  Charges  générales  d'exploitation -231 223  -228 645  —  Effectif moyen  : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 571  537  Non cadres 1 164  1 145  Total de l'effectif moyen 1 735  1 682  Dont : France 1 735  1 682  Etranger Dont : Personnel mis à disposition Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux au 31 décembre 2021 est de 706 273 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31 décembre 2021 à 5 706 586 €. 35. –  Co û t du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -329 142  -316 794  Dépréciations de créances douteuses -46 445  -47 453  Autres provisions et dépréciations -282 697  -269 341  Reprises de provisions et dépréciations 357 979  337 142  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 70 840  71 895  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 287 139  265 247  Variation des provisions et dépréciations 28 837  20 348  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -413  -1 735  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -20 803  -18 952  Décote sur prêts restructurés -289  -371  Récupérations sur créances amorties 1 421  3 080  Autres pertes Autres produits 1 115  Co û t du risque 8 753  3 485  (1)  Dont  3 387 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 664 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2)  Dont  9 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3)  Dont  200 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4)  Dont  17 416 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 36. –  Résultat net sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -139  -7 087  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -139  -7 087  Reprises de dépréciations 2 457  403  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 457  403  Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 318  -6 684  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 318  -6 684  Plus-values de cessions réalisées 161  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 161  Moins-values de cessions réalisées -5 -222  Sur titres d'investissement -1 -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 Pertes sur créances liées à des titres de participation -219  Solde des plus et moins-values de cessions 156  -222  Sur titres d'investissement -1 -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 157  -219  Solde en perte ou en bénéfice 2 474  -6 906  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 22 10 Moins-values de cessions -37  -158  Solde en perte ou en bénéfice -15  -148  Résultat net sur actifs immobilises 2 459  -7 054  Note 37. –  Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas comptabilisé de résultat exceptionnel en 2021. Note 38. –  Impôt  sur les  bénéfices. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt courant 31 607  34 788  Impôt exceptionnel Impôts sur les bénéfices 31 607  34 788  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA.   Une convention régit les modalités de réaffectation des économies d'impôts réalisés. La charge fiscale est de 31 607 milliers d'euros, après prise en compte de l'intégration fiscale (gain de 2 164 milliers d'euros). Note 39. –  Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires . Le secteur d'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. 1 .  Banque de proximité en France – Caisses régionales Ce pôle métier recouvre les 39 Caisses régionales et leurs filiales. Les Caisses régionales représentent la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres) ; placements d'assurance-vie ; distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture ; offre de moyens de paiement ; services à la personne ; services parabancaires ; gestion de patrimoine. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d'assurance dommages et de prévoyance. Note 40. –  Evènements   postérieurs   à  la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l'exploitation . Il n'y a pas d'événements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Note 41. –  Affectation des  résultats. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts aux parts sociales 689  608  Dividendes de CCA 7 040  6 379  Réserves légales 57 768  52 265  Autres réserves 19 256  17 422  Report à nouveau 0 0 Report à nouveau suite changement de méthode -265  0 Résultat 84 488  76 674  Note 42. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire . (En milliers d' E uros hors taxes) ORCOM % MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 80 95 % 84 86 % Services autres que la certification des comptes 4 5 % 14 14 % Total 84 98 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. –  Mise  à  disposition du rapport financier . Le rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire :   https://www.credit-agricole.fr/ca-centreloire/particulier/informations/Rapport-Financier-Annuel.html
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 4, Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon 3 ème 605 520 071 RCS Lyon Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 144 998 Effets Publics et Valeurs assimilées 608 235 Créances sur les Établissements de Crédit 8 467 862 Opérations avec la clientèle 29 388 767 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 575 247 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 742 Participations et autres titres détenus à long terme 323 547 Parts dans les entreprises liées 1 420 367 Immobilisations Incorporelles 1 303 Immobilisations Corporelles 85 285 Autres Actifs 173 898 Comptes de Régularisation 112 347 Total Actif 44 309 598 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 10 910 016 Opérations avec la clientèle 28 599 808 Dettes représentées par un titre 581 366 Autres Passifs 161 253 Comptes de Régularisation 491 966 Provisions 279 319 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 116 335 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 3 169 535 Capital souscrit 1 644 054 Primes d'émission 554 860 Réserves 896 949 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 252 Report à nouveau (+/-) 71 420 Total Passif 44 309 598 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 3 502 471 Engagements de garantie 1 140 270 Engagements sur titres 6 657 Engagements reçus  Engagements de financement 2 221 Engagements de garantie 12 452 704 Engagements sur titres 6 657
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Bank Audi France SA
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 BANK AUDI FRANCE Siège Social : 73 avenue des  Champs-Élysées  – 75008 Paris Société Anonyme au capital de 56 873 350 € 315.768.176 R.C.S. Paris.  A. — Principes comptables et méthodes appliquées. Exercice clos le 31 décembre 2021 I. — Bilan publiable au 31 décembre. (En Euros) Actif Notes 2021  2020  Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 139 670 465  81 784 460  Créances sur les établissements de crédit 2 428 979 551  437 657 386  Opérations avec la clientèle 3 299 906 975  275 393 828  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 99 563 457  38 301 782  Actions et autres titres à revenu variable 5 1 158 398  1 303 513  Participations 6 404 006  230 162  Immobilisations incorporelles 7 368 423  315 740  Immobilisations corporelles 8 452 596  523 031  Autres actifs 9 17 169 035  8 430 587  Comptes de régularisation 10 3 970 060  2 839 012  Total actif 991 642 966  846 779 500  Passif Notes 2021  2020  Dettes envers les établissements de crédit 11 2 834 797  12 522 331  Opérations avec la clientèle 12 889 718 833  739 295 160  Autres passifs 13 2 780 738  576 944  Comptes de régularisation 14 2 814 800  2 351 670  Provisions 15 7 380 000  8 880 000  Fonds pour risques bancaires généraux 15 6 472 802  6 472 802  Capital 16 56 873 350  56 873 350  Réserves 16 5 162 591  5 128 097  Report à nouveau 16 14 644 652  13 989 275  Résultat de l'exercice 16 2 960 402  689 870  Total passif 991 642 966  846 779 500  Hors-bilan 202 1 20 20 Engagements donn é s Engagements de financement en faveur de la  clientèle 61 722 915  27 773 610  Engagements de financement en faveur  Ets  de  crédit Engagements de garantie en faveur de la  clientèle 26 392 768  16 904 608  Engagements de garantie en faveur  Ets  de  crédit 2 324 021  14 383 283  Engagements sur titres Engagements  reçus Engagements de financement Engagements de garantie  reçus  de la  clientèle Engagements de garantie  reçus   Ets  de  crédit 2 207 310  3 459 720  Engagements sur titres II.— Compte de résultat  31 décembre. (En Euros) Notes 2021 202 0 Intérêts et produits assimilés 17 12 410 405  15 319 627  Intérêts et charges assimilées 18 -1 244 450  -2 876 722  Revenus des titres à revenu variable 49 239  69 450  Commissions (produits) 19 5 369 211  4 201 721  Commissions (charges) 19 -467 702  -487 907  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 1 369 025  1 142 143  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 -708 920  -6 161 352  Autres produits d'exploitation bancaire 22 156  100  Autres charges d'exploitation bancaire 22 -52 738  -321 860  Produit net bancaire 16 724 226  10 885 200  Charges générales d'exploitation 23 -12 016 123  -11 352 690  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -182 279  -144 291  Résultat brut d'exploitation 4 525 823  -611 781  Coût du risque 24 -311 689  1 299 875  Résultat d'exploitation 4 214 134  688 094  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -179  Résultat courant avant  impôt 4 214 134  687 915  Résultat exceptionnel 25 768 631  206 216  Impôt sur les bénéfices 26 -2 022 363  -204 261  Dotations/reprises du FRBG Résultat net 2 960 402  689 870  III . —  Annexe aux états financiers. A.— Introduction Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement 2014-07, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) (articles 1111-1 à 1124-61). Les états financiers de l’exercice 2021 ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de Bank Audi France sont à la disposition du public, gratuitement et sur simple demande par téléphone au 01 53 83 50 00 ou par courrier à l’adresse suivante : Bank Audi France 73 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Les comptes de Bank Audi France, filiale à 100% de Bank Audi SAL, dont le siège est situé Place Bab Idriss - Beyrouth 2021 8102 - Liban, sont intégrés dans les comptes consolidés de sa maison mère selon la méthode de l’intégration globale. B .— Principales méthode s d’évaluation. Les principales méthodes comptables adoptées par Bank Audi France sont les suivantes :  (a)  Opérations en  devises. —    Les créances et dettes libellées en devises étrangères sont réévaluées en euros sur la base des cours de change en vigueur aux dates d’arrêtés. Les charges et produits sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur le jour de leur comptabilisation.  (b)  Prêts à la clientèle et  dépréciations. —    Les prêts accordés à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Cette valeur est diminuée au fur et à mesure des remboursements en capital. Les prêts achetés sur le marché secondaire sont enregistrés à leur prix de revient. Les écarts entre la valeur nominale d’origine et le prix de revient (décotes ou surcotes) sont lissés sur la durée de vie des prêts. Concernant le traitement comptable du risque de crédit, Bank Audi France applique les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement 2014-07 de l’ANC.  Les principales catégories de créances sont les suivantes :  —  Créances saines :   Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la   contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. —  Impayés  :  Sont qualifiées d'impayées les échéances de toutes natures impayées pendant un délai  inférieur ou égal à trois mois, six mois ou neuf mois (selon la nature de la contrepartie, voir ci-dessous). —  Créances restructurées : Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration.  Les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés dans une sous-catégorie spécifique des encours sains jusqu’à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d’intérêts, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart d’intérêt futur, par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration si ces dernières sont inférieures aux conditions initiales, et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire, fait l’objet, pour son montant actualisé, d’une décote au moment de la restructuration, enregistrée en coût du risque ; cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. Si le débiteur, après un retour en encours sains, ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.  Bank Audi France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. —  Créances douteuses : Le statut de créance douteuse peut provenir soit d’un déclassement automatique conformément à la réglementation en vigueur (créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois pour tout type de crédit et le crédit-bail immobilier, plus de six mois pour les crédits immobiliers et plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales), soit d’un déclassement manuel à la suite d’un événement judiciaire (redressement, liquidation...), d’un litige ou de la survenance d’un incident mettant en péril le recouvrement de la créance (détérioration notable de la situation financière du débiteur avec incapacité patente de respecter les engagements pris vis-à-vis de la Banque). Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par ‘’contagion’’ un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, la Banque examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Reclassement d’un encours douteux en sain : conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement 2014-07 de l’ANC, le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, Bank Audi France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.  Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Dépréciations :   Les dépréciations pour créances douteuses sont enregistrées en fonction des risques de non-recouvrement des sommes en capital dues par les clients. Elles sont déterminées dossier par dossier et font l’objet d’un examen détaillé trimestriel. Elles sont inscrites à l’actif en diminution des crédits concernés. La dépréciation en capital est enregistrée dans le poste ‘’coût du risque’’ du compte de résultat. —  Intérêts sur créances douteuses  :  Les intérêts sur créances douteuses sont provisionnés à 100   %. Les provisions constituées et les reprises   impactent directement la marge nette des intérêts. —  Pertes :   Les encours douteux compromis sortent du bilan pour passage en perte au plus tard lorsque les droits de  la  Banque en tant que créancier sont éteints. —  Méthodes de prise en compte des instruments de réduction des risques :   Les principaux instruments de réduction des risques sont les hypothèques, les dépôts nantis dans les livres de la Banque, les nantissements et garanties bancaires reçus. Concernant les hypothèques, l’évaluation du bien se fait tous les trois ans par un expert indépendant.  La Banque utilise un système de notation commun au Groupe. Cette notation permet de déterminer la probabilité de défaut de chaque débiteur et de déterminer la perte potentielle en cas de défaut. La segmentation principale retenue fait apparaître les catégories suivantes : commercial / immobilier / particuliers. (c)  Risques pays et  provisions. —  Ces risques sont analysés périodiquement, en tenant compte des garanties constituées au profit de la Banque et en prenant en compte le critère de résidence des clients. La provision évaluée est enregistrée au passif du bilan. Il est vérifié que le plafond de déductibilité fiscale n’est pas dépassé pour le pays concerné, auquel cas les dotations excédentaires sont réintégrées dans le résultat fiscal de la Banque. (d)  Titres en portefeuille détenus pour compte  propre. —  Les titres que la Banque détient pour compte propre sont enregistrés dans deux catégories : Titres d’investissement : comme précisé aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement 2014-07 de l’ANC, ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance.  Les titres d’investissement sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement précité. Ils ne sont pas évalués au prix du marché, sauf s’il est constaté une dégradation importante de la qualité de crédit de l’émetteur. Titres de placement : ce même règlement précise qu’il s’agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction (détention à court terme) ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement précité. Ils font éventuellement l’objet d’une provision pour dépréciation pour ajustement à leur valeur de marché. Cette provision reflète les moins-values constatées en fin d’exercice sans tenir compte des plus-values pouvant exister sur d’autres titres (sauf s’ils sont regroupés dans un même ensemble homogène).  Les cours sont ceux fournis par les opérateurs de place. Lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de communiquer un cours fiable, celui-ci est déterminé grâce aux modèles internes du Groupe. Lorsque les titres à revenu fixe sont acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, la différence (décote ou surcote) est rattachée de manière actuarielle aux résultats imposables au taux de droit commun sur la durée de vie résiduelle des titres. ( e)  Titres de participation . —  Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés en fonction des valeurs d’usage.  (f)  Transactions entre parties liées . —  L'absence d'informations relatives aux transactions effectuées avec des parties liées qui n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché est justifiée par le fait que les transactions effectuées par Bank Audi France avec des parties liées sont exclues de la liste des transactions concernées par cette obligation, en accord avec les dispositions du règlement ANC 2014-07. (g)  Immobilisations . —  Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d’acquisition. Elles sont amorties selon les méthodes et durées estimées d’utilisation suivantes : —  Immobilisations d’exploitation acquises depuis le 01/01/2005 : Immobilisations incorporelles :  –  Progiciels : 3 ans mode linéaire (coût de la licence et des développements supplémentaires). –  Logiciels bureautiques : 3 ans mode linéaire (coût de la licence à l’achat - les coûts de maintenance et de renouvellement sont comptabilisés en charges). —  Immobilisations corporelles : Mobilier et matériel de bureau :  10 ans mode linéaire, Matériel informatique : 3 ans mode dégressif, Agencements et installations :  10 ans mode linéaire, Véhicules 5 ans mode linéaire, Objets d’art : non amortis. Les actifs de la Banque ne sont pas décomposables, d’après la définition de la règlementation. (h)  Résultat sur opérations de change . —  Les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change, opérée conformément au paragraphe (a) Opérations en devises ci-dessus, et d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. (i)  Commissions  –  produits . —  Les commissions payables à échéance qui se rapportent à une période de prestation déterminée sont étalées sur la durée de la prestation. Elles sont constatées en produit à recevoir jusqu’au jour du règlement. Les commissions payables d’avance telles que les commissions sur garanties émises par la Banque d’ordre de sa clientèle sont lissées en résultat sur la durée de vie de la garantie émise. Elles sont constatées en produits perçus d’avance jusqu’à la date d’échéance de la garantie. Les commissions se rapportant à des opérations ponctuelles (opérations de guichet, frais de dossier…) sont enregistrées directement dans le compte de résultat. (j)  Impôt sur les sociétés . —  Cet impôt a été calculé conformément aux règles fiscales en vigueur. Aucun impôt différé n’a été constaté dans les comptes. (k)  Engagements de retraite . —  Au 31/12/2021, le montant de l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrière s’élève à  216 253 € charges patronales incluses.  Les paramètres suivants ont été pris en considération pour l’évaluation actuarielle de l’engagement au 31/12/2021 : –     taux de charges : 48,5 % –     table de survie : table INED 2017-2019 –     âge de départ à la retraite : 65 ans –   taux de rotation du personnel : 10 % –    taux  d’actualisation : 0,99 % –   taux de revalorisation : 1 %  –     inflation : 1,60 % La Banque a retenu l’option de ne pas provisionner ses engagements de retraite et avantages similaires. C –  Faits  marquants La Banque n’a été que faiblement impactée par la pandémie de coronavirus. Elle n’a pas eu recours au chômage partiel.  L’impact de la crise libanaise sur la qualité du portefeuille de la Banque est resté très limité ; cette dernière a entrepris dès le début de la crise (fin 2019) une stratégie de réduction de son risque sur le Liban. Ces deux crises (coronavirus, Liban) n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes de l’exercice 2021. La Banque a renégocié le bail de son immeuble en 2021. Une franchise de 10 mois de loyer lui a été accordée, courant à compter du 1 er  juillet 2021. La franchise est étalée sur la durée du bail. D . —  Évènements   post-clôture Néant. Note  1. — Caisse, banque centrale, CCP (En milliers d’Euros) 2021 2020 Caisse 617  553  Comptes à la Banque de France 139 054  81 232  Total 139 670  81 784  Note 2. —  Créances  sur les établissements de crédit (En milliers d’Euros) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 277 090  325 168  Comptes et prêts interbancaires 151 863  112 460  Autres prêts Sous-total 277 090  151 863  325 168  112 460  Créances rattachées 18 9 19 10 Total 277 108  151 872  325 187  112 471  Total général (1) 428 980 437 657 (1) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque Centrale : 0,00 € Note   3 . —  A ctif  - O pérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) 2021 2020 Brut Dépréciations Net Net Créances commerciales 20 420  20 420  6 202  Autres concours à la clientèle : Crédits 192 042  192 042  182 022  Valeurs non imputées Comptes ordinaires débiteurs 95 856  8 934  86 922  86 810  Sous-total 308 317  8 934  299 383  275 034  Créances rattachées 524  524  360  Total  (1) 308 841  8 934  299 907  275 394  (1) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque Centrale : 0,00 € Répartition des encours clients par zones géographiques Zones géographiques Encours sains Encours restructurés conditions du marché Encours restructurés hors conditions du marché Encours douteux Encours douteux compromis Total France 42 342     2 246   44 588 Etats-Unis d'Amérique 5 014       5 014 Grande-Bretagne 18 710 757   7   19 474 Autres pays OCDE 14 614         14 614               Total OCDE  80 679 757 0 2 253 0 83 689               Arabie Saoudite 13 130     1 542   14 673 Centrafrique 4 805       4 805 Chypre 11 536       11 536 Congo 2 195       2 195 Côte d'Ivoire 6 721       6 721 Emirats Arabes Unis 40 453       40 453 Gambie 4 643       4 643 Guinée 7 374       7 374 Liban 111 436 355   1 113   112 905 Monaco 4 752       4 752 Autres pays Hors OCDE 5 281 710   173   6 163               Total HORS OCDE 212 325 1 065 0 2 828 0 216 219 TOTAL 2021 293 004 1 822 0 5 081 0 299 907 TOTAL 2020 258 910 8 886 0 7 598 0 275 394 — Dépréciation sur encours douteux et compromis hors provisions pour risques pays :  Zones géographiques Stock au  01/01/2021 Variation Nette Stock  31/12/2021 France 126 -56 70 Grande-Bretagne 1 1 Portugal 4 0 4 Total OCDE 130 -55 75 Arabie  Saoudite 53 1 755 1 808 Jordanie 204 22 226 Liban 316 -27 289 Syrie 6 378 159 6 537 Total HORS OCDE 6 950 1 909 8 859 Totaux 7 080 1 854 8 934 Créances douteuses brutes 14 678 -662 14 015 % Créances douteuses  provisionné es 48,24 % 63,74 % NB : un stock de provisions pour risque pays de 7.300 K€ figure au bilan au 31/12/2021 — Résultat net sur encours douteux et compromis dépréciés 2021 2020 Dotations dépréciations créances douteuses clientèle -1 543 -200 Pertes sur créances douteuses clientèle -140 Reprises de dépréciations sur créances douteuses clientèle 100 Net -1 582 -200 Note 4. a. — Porte feuille titres  à  revenus fixes cotés sur un marché organis é. (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Prix de revient 99 645  99 645  38 042  38 042  Créances rattachées 625  625  260  260  T otal 100 269  100 269  38 302  38 302  Dépréciation 706  706  N et 99 563  99 563  38 302  38 302  Moins-values latentes (1) 0 Plus-values latentes (1) 423 423 (1) Entre prix de revient et valeur de marché hors coupons courus. Note 4.b. — Répartition des titres à revenus fixes selon la durée restant à courir < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Obligations   émises  par des organismes publics et assimil é s Abu Dhabi Govt 3 547  3 547  State of Qatar 1 769  4 761  6 530  Saudi International Bond 9 641  9 641  Kuwait International Bond 8 845  8 845  BNG Bank 9 042  9 042  T otal  2021 10 615  3   547  23 443  37 605  T otal  2020 16   287   21   755   38   042   A utres émetteurs Banque Fédérative du Crédit Mutuel 2 296  2 296  BPCE 2 289 2 289 FAB Sukuk  Company  Ltd 9 169  9 169  Goldman Sachs 9 416  9 416  QNB Finance Ltd 4 608  4 608  Royal Bank of Canada 1 333 1 333 Bank of Nova Scotia 1 341  1 341  JP Morgan Chase 10 627  10 627  E.I. Du Pont De Nemours 3 582  3 582  Sumitomo Mitsui 8 642  8 642  ANZ New Zealand Intl UK 8 736  8 736  Total 2021 62 040  62 040  Total 2020 Note   5. —  A ctions et autres titres  à  revenus variables  non   cotés  sur un marché organis é . 2021 (1) 2020 (1) Transaction Placement Total Transaction Placement Total Prix de revient 1 224 1 224 1 362 1 362 Total 1 224 1 224 1 362 1 362 Dépréciation 65 65 59 59 NET 1 158 1 158 1 304 1 304 Moins-values latentes Plus-values latentes  (1) Au cours de l'exercice, aucun transfert d'une catégorie vers une autre n'a été effectué Note 6. —  Titres  de participations non cotés sur un marché organis é . Titres non cotés 2021 2020 Brut  Dépréciation Net Brut  Dépréciation Net Établissements de crédit                Autres entreprises à caractère financier 404   404 230   230 Entreprises à caractère non financier 9 9 0 9 9 0 Sous-Total 413 9 404 239 9 230 Total   413 9 404 239 9 230 Note  6.  — ( suite)   Liste des filiales et participations non  cotés  sur un  marché  organis é . (En euros) % Capital Détenu Capitaux Propres Résultat 2021 Valeur Nette Comptable Participations comprises entre 10 et 50   % : Groupe  Audi SARL 20.00% NC NC 204  Participations inférieures à 10   % : Swift 4 parts NC NC 0 Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution NC NC 403 802  Total 404 006  Note   7. —     Immobilisations incorporelles . (En milliers de Euros) 01/01/2021 Acquisitions   Dotations Cessions   Reprises Autres   Variations 31/12/2021 Valeur brute :  Frais d’établissement Logiciels  informatiques  2 350  143  2 493  Immobilisations en cours  Total 2 350  143  0 0 2 493  Dotation aux amortissements et aux dépréciations  : Frais d'établissement Logiciels informatiques 2 034  90 2 125  Total 2 034  90 0 0 2 125  Valeur net te  comptable  316  368  Note  8. —   I mmobilisations corporelles. 01/01/2021 Acquisitions D otations   Cessions R eprises   Autres V ariations   31/12/2021 Valeur brute : Agencements, installations et autres immobilisations  corporelles 3 156  21 3 177  Immobilisations en cours Immobilisations hors exploitation (1) 0 0 Total 3 156  21 0 3 177  Dotation aux amortissements et aux  dépréciations  : Agencements, installations et autres immobilisations  corporelles 2 633  92 2 725  Immobilisations en cours Immobilisations hors exploitation (1) 0 0 Total 2 633  92 0 2 725  Valeur nette comptable 523  453  (1) Biens reçus en dation de paiement Note 9. — Autres actifs 2021 2020 Fonds de garantie des dépôts et de résolution 248  246  Fonds de Résolution Unique 171  137  État impôts et taxes 375  851  Dépôts et cautionnements 245  270  Avoirs chez correspondants 762  763  Appels de marges 15 363  6 162  Autres débiteurs divers 4 3 Total 17 169  8 431  Note 10. —  C omptes de régularisation 2021 2020 Comptes d'ajustement sur devises et opérations de hors-bilan 13 Charges constatées d'avance 203  446  Produits à recevoir 4 238  Autres comptes de régularisation 3 750  2 155  Total 3 970  2 839  Note  11.   Dettes envers les  établissements  de  crédit (En milliers d’Euros) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 2 728  12 429  Comptes et emprunts Sous-total 2 728  12 429  Dettes rattachées 107  93 Total 2 835  12 522  Total général 2 835 12 522 Note 12. — Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d’Euros) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées Total Autres comptes créditeurs : Comptes ordinaires de la clientèle 612 141  464 839  Comptes créditeurs à terme 277 538  274 307  Valeurs non imputées et autres sommes dues Dettes rattachées 40 150  Total 612 141  277 578  464 839  274 457  Total général 889 719 739 295 Note 13. — Autres passifs. (En milliers d’Euros) 202 1 20 20 Fournisseurs 50 67 État , impôts et taxes 2 126 103 Participation des salariés 193 Fonds non réclamés 411 407 Total 2 781 577 Note 14. — Compte de régularisation. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Compte d'ajustement devises 5 Produits constatés d'avance 185  130  Charges à payer 2 460  2 019  Autres comptes de régularisation 170  199  Total 2 815  2 352  Note 15. —Provisions. (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Dotations Reprises (1) 31/12/2021 Autres provisions sur   : Établissements  de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Risques pays Liban 8 800  1 500  7 300  Provisions diverses 80 80 Total 8 880  0 1 500  7 380  (1) Dont utilisées : 0 Note 15. — Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision 6 473  6 473  Note 16. — Capital et réserves. (En milliers d’Euros) 2020 + - 2021 Capital souscrit (1) 56 873  56 873  Réserve légale 2 382  35 2 417  Réserves statutaires et contractuelles 2 746  2 746  Report à nouveau 13 989  655  14 645  Résultat 690  2 960  690  2 960  Total 76 680  3 650  690  79 641  (1) Le capital est divisé en 3 729 400 actions entièrement souscrites de 15,25 € chacune Proposition d'affectation du résultat 2021. (En €) Résultat net de l'exercice 2 960 401.89 Report à nouveau bénéficiaire 14 644 651.88 Total à répartir 17 605 053.77 Réserve légale 148 020.09 Report à nouveau 17 457 033.68 Dividendes 0.00 Total affecté 17 605 053.77 Note 17. —  Intérêts  et produits assimilés. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Ets de crédit Clientèle Obligations/autres titres à revenu fixe Ets de crédit Clientèle Obligations/autres titres à revenu fixe Intérêts sur Banques Centrales et Offices Chèques Postaux Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 217  3 447  950  3 401  Intérêts sur comptes et prêts 166  7 200  542  8 959  Autres intérêts et produits assimilés 9 78 16 70 Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur créances douteuses 5 404  6 188  Dotation des intérêts -5  -319  -6  -119  Reprise provisions sur intérêts 55 Intérêts sur titres de placement 702  951  Produits sur opérations d e  hors-bilan 11 440  21 341  Total 404  11 305  702  1 529  12 839  951  Total général 12 410 15 320 Note 18. — Intérêts et charges assimilé es .  (En milliers d’Euros) 2021 2020 Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 932  1 841  Intérêts sur comptes et emprunts 301  2 023  Autres intérêts 4 7 12 1 Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Total 936  309  853  2 024  Total général 1 244 2 877 Note 19. — Commissions. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 6 160  2 166  Opérations avec la clientèle 4 792  3 897  Prestations de services financiers : Opérations sur titres 13 25 Commissions sur activités d'assistance et de conseil Prestations diverses de services financiers 572  295  302  297  Total 5 369  468  4 202  488  Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Gains Pertes Gains Pertes Gains sur opérations de change et arbitrage 1 369  1 142  Net des gains et pertes 1 369 1 142 Note 21. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & assimil é s. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Gains Pertes Gains Pertes Plus et moins-values de cession 14 074  Charges diverses sur titres de placement Dotations et reprises pour dépréciation s/titres de placement 709  7 954  41 Sous-total 0 709  7 954  14 115  Net des gains et pertes -709 -6 161 Notes 22. — Autres produit s  et charges générales d’exploitation bancaires. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Produits divers d'exploitation bancaire Charges diverses d'exploitation bancaire 53 322  Produits accessoires et charges refacturées Total 0 53 0 322  Note 23. —  Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Salaires et traitements 5 007  4 509  Charges de retraite 465  499  Participation et intéressement des salariés 193  0 Aurès charges sociales 1 863  1 802  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 230  242  Total frais de personnel 7 757  7 052  Impôts et taxes 103  50 Services extérieurs (1) 4 155  4 251  Total autres frais administratifs 4 259  4 301  Total 12 016  11 353  (1) Dont honoraires des commissaires aux comptes au titre de leur mission de contrôle des comptes : 112 Note 24. — Co û t du risque. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux provisions sur engagements d’hors-bilan Dotations aux dépréciations pour risque clientèle -1 543  -200  Dotations aux provisions pour risque pays Dotations aux provisions pour risques divers Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -100  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -269  Reprises de dépréciations sur créances douteuses en capital 100  Reprises de provisions pour risques pays 1 500  1 500  Reprises de provisions pour risques d e  hors-bilan & divers Récupérations sur créances douteuses amorties Total -312  1 300  Note 25. — Résultat exceptionnel. PRODUITS :  769  K € Indemnité transactionnelle reçue par le bailleur de l’ immeuble  loué par la Banque : 755 Divers : 14 Note 26. — Impôt sur les bénéfices. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Bénéfice comptable avant impôt sur les sociétés 4 983  894  Différences temporaires 2 248  -272  Différences permanentes 320  185  Bénéfice fiscal 7 550  808  Impôt sur les sociétés - taux d'impôt courant -2 001  -226  Impôt sur les sociétés - contribution additionnelle -41  Crédits d'impôt sur les sociétés 20 22 Impôt sur les sociétés -2 022  -204  Résultat courant avant impôt 4 214 Charge d'impôt / résultat courant avant impôt 1 819     Résultat exceptionnel 769 Charge d'impôt / résultat exceptionnel 204     Total charge d'impôt 2 022 Le taux de l'IS servant de base au calcul de l'imposition de la période est de 26,5%, conformément à la dernière loi de finances en vigueur. Note 27. — Variation des bases d'impôts  différ é s  ou latents. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges non déductibles temporairement : C3S 2 3   Rémunérations administrateurs 64 Provisions clients 2 743  1 301  Participation des salariés, bonus et charges afférentes 838  105  Produits imposés non encore comptabilisés Total 3 583  1 473  Éléments  à imputer Déficits reportables fiscalement Note 28. — Effectif moyen. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Techniciens de la Banque 19 18 Cadres de la Banque 34 33 Cadres "hors classification" 6 7 Total 59 58 Note 29. —  Informations concernant les entreprises liées. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Entreprises liées Participations Total Total Dont subordonné Total Dont subordonné Hors-bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 1 324  1 324  2 949  Total des engagements donn és 1 324  1 324  2 949  Note 30. —  Répartition des emplois et des ressources selon la durée restant à courir. (En milliers d’Euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs :  Créances sur les établissements de crédit 151 863  151 863  Créances sur la clientèle 45 147  26 656  78 125  62 534  212 462  Total 2021 197 010  26 656  78 125  62 534  364 325  Total 2020 132 822  29 217  91 074  47 572  300 684  Passifs Dettes sur établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 243 157  31 819  2 134  429  277 538  Total 2021  243 157  31 819  2 134  429  277 538  Total 2020 234 240  34 664  3 395  2 007  274 307  Hors-bilan :  Engagements de financement en faveur de la clientèle 50 281  8 419  2 770  254  61 723  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit Total 2021 50 281 8 419 2 770 254 61 723 Total 2020 21 637 6 000 137 27 774 Note 31. — Rémunérations. 2021 Organes d'Administration 317  Organes de Direction 1 024 Avances et crédits accordés pendant l'exercice aux membres des organes d'administration : néant. Note 32. — Résultat par action. Le résultat par action s'élève à 0,79 €, contre 0,18 € en 2020 . Il est calculé en divisant le résultat net après impôt sur les sociétés par le nombre d'actions   (3.729.400). Note 33. — PNB par pays de résidence. 2021 2020 Liban 47% 42% France 7% 6% Europe 6% 9% MENA 23% 25% Autres 17% 18% B .—  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemb lé e Générale de la société Bank Audi France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels  de la société  Bank Audi France  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de Crédit et dépréciation des créances douteuses et risque pays Liban Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan de la société est constituée de créances envers la clientèle. Bank Audi France comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Au 31 décembre 2021, les créances envers la clientèle s’élèvent en valeurs nettes à MILLION D’EUROS 299,9 au regard d’un total bilan de MILLION D’EUROS 991,6. Le portefeuille de créances douteuses de Bank Audi France s’élève à MILLION D’EUROS 14,0 au 31 décembre 2021 et celles-ci sont dépréciées à hauteur de MILLION D’EUROS 8,9. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement des sommes en capital dues par les clients. Le nombre de dossiers dépréciés est relativement faible et se limite à quelques dossiers faisant l’objet d’un suivi spécifique de la Direction de la banque. Par ailleurs, une part significative des créances provient de clients résidant dans des zones géographiques hors OCDE et plus particulièrement au Liban, où la situation géopolitique engendre un risque dans la détermination des dépréciations qui résultent notamment de l’appréciation des valeurs données en garantie. Nous avons identifié l’estimation du risque de crédit sur les créances dépréciées ainsi que l’estimation du Risque Pays Liban comme un point clé de l’audit compte tenu de la part de jugement de la Direction dans le processus de valorisation des dépréciations nécessaires au titre du risque de crédit et du Risque Pays Liban. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons examiné les procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle du portefeuille de créances, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des encours sous surveillance (« Watch List »), l’évaluation des dépréciations et les rapprochements comptabilité/gestion. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque en charge du suivi des créances sous surveillance ou dépréciées. S’agissant des dépréciations calculées sur les créances douteuses, nous avons examiné les estimations retenues pour les contreparties dépréciées en examinant certains dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus notamment au regard de la valorisation des collatéraux et garanties constituées au bénéfice de la banque. Par ailleurs, s’agissant de la provision Risque Pays Liban comptabilisée par la banque nous avons examiné : La détermination des encours éligibles à la provision Risque Pays Liban, Les estimations réalisées par la Direction afin de déterminer le montant de provision à comptabiliser. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, la société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bank Audi France par votre assemblée générale du 31 mars 2005 pour le cabinet DENJEAN & ASSOCIES et du 28 novembre 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet DENJEAN & ASSOCIES était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN et  Associés Ernst &  Young Audit Clarence  Vergote Matthieu Préchoux Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes   sur les conventions réglementées ( exercice clos le 31 décembre 2021 ) À l’Assemblée générale de la société Bank Audi France, En  notre  qualité de commissaires aux comptes de votre société nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il  nous  appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui  nous o nt été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont  nous avons été avisé  ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à  nous  prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Paris et à Paris-La Défense, le 15 mars 2022 Les commissaires aux comptes DENJEAN &  Associés  Ernst & Young  Audit Clarence  Vergote  Matthieu  Prechoux D. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise peuvent être obtenus à l’adresse suivante : Bank Audi France, Service juridique - 73 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositionsdu Livre V du Code Monétaire et Financier Siège Social : 269, Faubourg Croncels - 10000  Troyes 775 718   216   R . C . S .   Troyes Documents comptables annuels approuvés par   l'Assemblée Générale du 23 mars 2022 —  Comptes individuels au 31 décembre 2021 Arrêtés  par le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne en date du 28 janvier 2022 . I. —  Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimil é es 240 846  240 451  Caisse, banques centrales 54 821  65 900  Effets publics et valeurs assimilées 5 124 305  117 071  Créances sur les établissements de crédit 3 61 720  57 480  Op é rations internes au credit agricole 3 2 422 464  1 212 434  Op é rations avec la clientele 4 12 420 610  11 707 920  Op é rations sur titres 1 028 396  1 089 982  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 605 330  589 967  Actions et autres titres à revenu variable 5 423 066  500 015  Valeurs immobilis é es 1 327 014  1 296 886  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 214 106  1 179 881  Parts dans les entreprises liées 6-7 23 684  24 039  Immobilisations incorporelles 7 54 45 Immobilisations corporelles 7 89 170  92 921  Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 212 040  284 801  Autres actifs 8 146 358  222 957  Comptes de régularisation 8 65 682  61 844  Total actif 17 651 370  15 832 474  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimil é es 139 062  59 766  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 139 062  59 766  Op é rations internes au cr é dit agricole 10 8 785 692  7 891 360  Comptes cr é diteurs de la client è le 11 6 079 571  5 337 073  Dettes repr é sen té es par un titre 12 Comptes de r é gularisation et passifs divers 201 006  203 566  Autres passifs 13 95 880  77 763  Comptes de régularisation 13 105 126  125 803  Provisions et dettes subordonn é es 395 501  378 119  Provisions 14-15-16 186 501  179 751  Dettes subordonnées 18 209 000  198 368  Fonds pour risques bancaires g é n é raux (f RBG ) 17 83 269  75 269  Capitaux propres hors  FRBG 19-20 1 967 269  1 887 321  Capital souscrit 112 396  112 396  Primes d'émission 207 358  207 358  Réserves 1 527 519  1 461 556  Ecarts de réévaluation 31 851  31 851  Provisions réglementées et subventions d'investissement 77 73 Report à nouveau 283  Résultat de l'exercice 87 785  74 087  Total passif 17 651 370  15 832 474  II. —  H ors-bilan au 31 d é cembre 2021 . Actif   Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 895 778  2 013 776  Engagements de financement 25 1 455 417  1 454 832  Engagements de garantie 25 439 266  557 569  Engagements sur titres 25 1 095  1 375  Engagements recus 3 763 798  3 334 438  Engagements de financement 25 8 371  19 988  Engagements de garantie 25 3 754 332  3 313 075  Engagements sur titres 25 1 095  1 375  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en notes 22 à  III.  —  Comptes   des résultats  au 31 décembre  2021. Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 28 265 961  238 945  Intérêts et charges assimilées 28 -106 963  -88 145  Revenus des titres à revenu variable 29 33 007  41 741  Commissions produits 30 188 936  175 115  Commissions charges 30 -56 987  -44 978  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 374  374  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 1 522  -1 979  Autres produits d'exploitation bancaire 33 6 813  9 719  Autres charges d'exploitation bancaire 33 -2 295  -1 646  Produit net bancaire 330 368  329 146  Charges générales d'exploitation 34 -194 495  -192 013  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 740  -9 431  Résultat brut d'exploitation 126 133  127 702  Coût du risque 35 -4 479  -21 959  Résultat d'exploitation 121 654  105 743  Résultat net sur actifs immobilisés 36 -141  -6 925  Résultat courant avant imp ô t 121 513  98 818  Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -25 728  -27 731  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 17 -8 000  3 000  Résultat net de l'exercice 87 785  74 087  IV. — Annexe des comptes sociaux. Note 1 .  —  C adre juridique et financ ier et faits caractér is tiques de l’exerci ce . 1.1  Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne,  85 Caisses  locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même,  55,50 % du capital  de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50   %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 .   Relations internes au Crédit Agricole —  Mécanismes financiers internes L'appartenance du  Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : –   Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». –   Comptes d'épargne à régime spécia l Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». –   Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées),  15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —   Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 - 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 - 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021.  Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. —  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancai re Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.   Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.   Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3 —  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  : –  Crise sanitaire liée à la COVID-19   Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. –  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)   Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne s'élève à  290 861  milliers d'euros. –  Risque de crédit   Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, le Crédit Agricole de Champagne Bourgogne a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduit à la mise à jour du Forward Looking Local sur la filière Tourisme-Hôtellerie-Restauration, très à risque, par la mise en place notamment d’un Coefficient Local d’Ajustement du Risque de Crédit. Sur le premier semestre 2021, l'exposition aux risques des créances saines et dégradées a évolué de moins de 2% mais le montant des provisions non affectées a augmenté de 8% (141,5 millions d'euros au 30 juin 2021 contre 130,8 millions d'euros au 31 décembre 2020).  L'augmentation des provisions non affectées est en lien avec : - le Forward Looking Central : impact du scénario économique du groupe et effet de la nouvelle définition du défaut notamment sur nos filières culture et élevage, -  le Forward Locking Local : création d’une filière CORPORATE permettant un déclassement manuel en stage 2 des contrats CORPORATE notés E+ et création d'une filière PGE (classée de suite en dégradé en cas de différé prorogé sur demande du groupe CA). Sur le second semestre 2021, l'exposition aux risques des créances saines et dégradées est en légère augmentation mais le montant des provisions non affectées a diminué d’un peu moins de 2% (138,9 millions d’euros en décembre 2021 contre 141,5 millions d'euros au 30 juin 2021). Le taux des créances Stage 2 connait une forte augmentation s’expliquant principalement par l’évolution de la méthode de calcul de la dégradation significative en réponse à la recommandation BCE dans la « Dear CEO Letter » : il passe de 6,64% au 30 juin 2021 à 9,58% au 31 décembre 2021. La baisse des provisions non affectées est en lien avec : -  le Forward Looking Central : impact du scénario économique du groupe qui est plus optimiste en cette fin d’année 2021, -  le Forward Looking Local : il vient freiner la baisse du Forward Looking Central par la mise en place d’un Coefficient Local d’Ajustement du Risque de Crédit pour la filière Tourisme-Hôtellerie-Restauration et le déclassement manuel en Stage 2 du grade D- Corporate pour les filières. —  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch ) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. —  Litige image chèque   LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1.092 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision pour risques opérationnels de même montant a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne au 31 décembre 2021. 1.4 .   Evénements postérieurs à l'exercice 2021 La Direction de Vérifications Nationales et Internationales a informé le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne d'un contrôle fiscal portant sur les exercices 2019 et 2020 et débutant fin janvier 2022. Note  2 — Principes et méthode s  comptables . Les états financiers de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations  non-vie 1er janvier 2020 (article 3)  1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 .  Créances  et engagements par signature . Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : -   Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; -   Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; -   Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines   Tant  que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. —   Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  : Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —   La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —   Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -   Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking       dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  -  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : -   un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; -   un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : -  Le type d'encours ; -  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; -  Le type de garantie ; -  La date de comptabilisation initiale ; -  La durée à courir jusqu'à l'échéance ; -  Le secteur d'activité ; -  L'emplacement géographique de l'emprunteur  -  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; -  Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : -  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -   l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  —  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : -  des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; -  un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; -   l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; -  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; -  la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; -  l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —   Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —   Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou  d’hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées   Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : -  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; -  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  -  La valeur nominale du prêt ; -  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 .   Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. —  Titres de transaction  : Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : -  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; -   Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : -   Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; -  Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. -  Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet  d’un prêt reclassé  en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placemen t   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais  inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat  inclus. La  différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition  inclus. Les  revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : -  S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -  S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par  signature .  Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons  inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille   Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais  inclus.  Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  :  -  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -  Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. -  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais  inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : -  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, -  Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3 —  Immobilisations Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique  de fusion est  comptabilisée  au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations  Corporelles , incorporelles, financières… ».  La mali  est  amortie , déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ,  à la suite de  l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 50 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  -   dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, -   comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  -   comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 .   Dettes représentées par un titre .  —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 .   Provisions . —  Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : -  le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. -  la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7 .  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B .G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 .  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits  à l’hors-bilan  pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : -  Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), -  La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : -  En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  -  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; -  Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés   Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1.  Du  règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : -  Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name  S/N ) ou les CDS indiciels ; -  En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 .   Opérations en devises .  —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 .  Engagements hors-bilan .  —  L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne. L’hors-bilan  publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 .  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement, la participation et le plan d'épargne d'entreprise sont couverts par des accords signés les 24 juin 2021.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 .  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi —  Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -   soit la date de prise de service du membre du personnel  -  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l'exercice 2021,  Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne  applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19).  L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à   283 milliers d'euros en contrepartie de 283 milliers d'euros au titre des excédents d'actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers).   Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : -  la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, -  majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, -  diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse régionale de Champagne-Bourgogne a confié à un organisme spécialisé les différents régimes à prestations définies dont elle fait bénéficier tout ou partie de ses salariés. Au titre de ces différents régimes, les cotisations enregistrées en charges de personnel en 2021 s'élèvent à 3.148 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies  :   Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 .  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne. 2.14 .   Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 —  Créances sur les  établissements de cr é dit  -  analyse par durée résiduelle  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 3 775  3 775  1 3 776  744  A terme 801  353  6 554  49 485  57 193  78 57 271  56 512  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 33 33 Prêts subordonnés 640  640  640  224  Total 4 576  353  6 554  50 125  61 608  112  61 720  57 480  Dépréciations Valeur nette au bilan 61 720  57 480  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 955 261  1 955 261  1 955 261  759 494  Comptes et avances à terme 21 338  18 443  287 874  112 984  440 639  26 564  467 203  452 940  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 976 599  18 443  287 874  112 984  2 395 900  26 564  2 422 464  1 212 434  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 422 464  1 212 434  Total 2 484 184  1 269 914  Commentaires :   Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à  640  milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opér ations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires  réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 — Opération s  avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie  pour donner suite à  la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne s'élève à  290.861 milliers  d'euros. 4.1 .   Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 437  6 376  9 813  9 813  12 788  Autres concours à la clientèle 746 789  1 478 615  4 405 475  5 800 451  12 431 330  49 288  12 480 618  11 797 116  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 58 646  58 646  1 015  59 661  43 741  Dépréciations -129 482  -145 725  Valeur nette au bilan 12 420 610  11 707 920  Commentaires  :   Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à  15 175 milliers  d'euros. Parmi les créances sur la  clientèle 4 592 500 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre  4 076 643 milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève  à 35.176 milliers  au 31 décembre 2021 d'euros contre  37.571 milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4 .2 .   Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 12 447 530  11 755 449  Autres pays de l'u.E. 34 363  34 338  Autres pays d'Europe (1) 6 312  4 023  Amérique du Nord 2 941  2 931  Amérique Centrale et du Sud 129  137  Afrique et Moyen-Orient 4 544  4 450  Asie et Océanie (hors Japon) 3 642  3 315  Japon 328  352  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 12 499 789  11 804 995  Créances rattachées 50 303  48 650  Dépréciations -129 482  -145 725  Valeur nette au bilan 12 420 610  707 920  (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » 4.3 .   Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 497 710  209 590  87 057  -129 338  -80 454  11 804 013  224 158  89 367  -145 493  -81 608  Autres pays de l'U.E. 34 459  120  8 -77  -8 34 401  166  166  -166  -165  Autres pays d'Europe (1) 6 318  4 026  13 3 -4 -1 Amérique du Nord 2 946  81 3 -28  -1 2 934  78 1 -24  Amérique Centrale et du Sud 130  2 2 139  4 4 -1 -1 Afrique et Moyen-Orient 4 556  114  72 -39  -15  4 462  120  78 -37  -20  Asie et Océanie (hors Japon) 3 644  3 318  1 Japon 329  352  Non ventilés et organismes internationaux Total 12 550 092  209 907  87 142  -129 482  -80 478  11 853 645  224 540  89 619  -145 725  -81 795  (1)  dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » 4.4 .   Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 944 583  80 940  24 034  -39 627  -18 547  5 549 095  90 624  28 223  -47 223  -21 989  Agriculteurs 2 320 786  39 487  17 765  -24 987  -17 350  2 250 040  35 889  16 841  -25 046  -16 496  Autres professionnels 1 018 524  34 333  14 610  -24 544  -14 330  989 444  36 795  15 442  -27 060  -14 930  Clientèle financière 307 617  3 307  2 118  -2 618  -2 118  238 109  3 695  2 189  -3 310  -2 189  Entreprises 2 225 431  51 068  28 253  -37 181  -27 772  2 116 953  56 674  26 504  -42 413  -25 771  Collectivités publiques 698 099  676 193  Autres agents économiques 35 052  772  362  -525  -361  33 811  863  420  -673  -420  Total 12 550 092  209 907  87 142  -129 482  -80 478  11 853 645  224 540  89 619  -145 725  -81 795  Note 5 — Titres de transaction de placement d’invetissement  et titres de l’activité portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 11 057  112 642  123 699  116 417  Dont surcote restant à amortir 1 058  4 726  5 784  4 137  Dont décote restant à amortir -932  -932  -419  Créances rattachées 241  365  606  654  Dépréciations Valeur nette au bilan 11 298  113 007  124 305  117 071  Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 124 339  124 339  1 220  Autres émetteurs 8 267  470 499  478 766  586 719  Dont surcote restant à amortir 9 426  9 426  10 256  Dont décote restant à amortir -1 325  -1 325  -1 273  Créances rattachées 266  2 424  2 690  3 059  Dépréciations -465  -465  -1 031  Valeur nette au bilan 8 068  597 262  605 330  589 967  Actions et autres titres à revenu variable 424 541  424 541  501 491  Créances rattachées Dépréciations -1 475  -1 475  -1 476  Valeur nette au bilan 423 066  423 066  500 015  Total 442 432  710 269  1 152 701  1 207 053  Valeurs estimatives 450 612  718 839  1 169 451  1 241 588  (1) dont 52 366 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 52 162 milliers d'euros  au 31 décembre 2020 Le montant des cessions de titres d'investissement  —  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement  ANC 2014-07, s'est élevé à 1.000 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 1 milliers d'euros. Valeurs estimatives –  La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 686 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 10 407 milliers d'euros au 31 décembre 2020. –  La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. –  La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'él ève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. –  La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). –  La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élèv e à 15 273  milliers d'euros au 31 décembre 2021,  contre 28 166 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -3 913 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -325 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1 .   Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 124 339  1 220  Etablissements de crédit 173 616  233 848  Clientèle financière 672 542  751 977  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 57 149  102 385  Divers et non ventilés Total en principal 1 027 646  1 089 430  Créances rattachées 2 690  3 059  Dépréciations -1 940  -2 507  Valeur nette au bilan 1 028 396  1   089  982   5.2 .    Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 603 105  123 699  424 541  1 151 345  587 939  116 417  501 491  1 205 847  Dont titres cotés 332 338  123 699  456 037  324 377  116 417  440 794  Dont titres non cotés (1) 270 767  424 541  695 308  263 562  501 491  765 053  Créances rattachées 2 690  606  3 296  3 059  654  3 713  Dépréciations -465  -1 475  -1 940  -1 031  -1 476  -2 507  Valeur nette au bilan 605 330  124 305  423 066  1 152 701  589 967  117 071  500 015  1 207 053  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 422 769 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 419 260 milliers d'euros) OPCVM étrangers 297 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 297 milliers d'euros). Les OPCVM figurent à l'actif du bilan  pour 423.066 milliers  d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à  431.130 milliers  d'euros.  —  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 331 219  335 430  OPCVM actions 11 958  13 215  OPCVM autres 79 889  82 485  Total 423 06 6  431 13 0  5.3 .–   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  :  (En milliers d'euros) 31/12/202 1 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 41 086  136 511  425 508  603 105  2 690  605 795  590 998  Dépréciations -465  -1 031  Valeur nette au bilan 41 086  136 511  425 508  603 105  2 690  605 330  589 967  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 81 821  41 878  123 699  606  124 305  117 071  Dépréciations Valeur nette au bilan 81 821  41 878  123 699  606  124 305  1  5.4 —  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 516 639  460 673  Autres pays de l'u.E. 207 094  243 683  Autres pays d'Europe 2 082  Amérique du Nord 989  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 726 804  704 356  Créances rattachées 3 296  3 713  Dépréciations -465  -1 031  Valeur nette au bilan 729 635  707 038  Note 6 — Titres de participation et de filiales.  Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Capital détenu Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Comptes courants nets Capitaux propres  Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés au cours de l'exercic  (En milliers d'euros) Brutes Nettes TITRES DE PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE  -  Participations dans des établissements de crédit                SAS LA BOETIE 88 302 3,02% 705 956 705 956 21 777 18 151 632 -3 980 26 483    48 rue la Boétie 75008 PARIS                                    -  Participations dans des entreprises liées                  SAS CADINVEST (a) 8 000 100% 8 000 8 000   12 219 1 771      18, rue Davout 21000 Dijon                    SAS CACB IMMOBILIER 9 302 100% 9 302 4 619   4 619 -51      42, rue de Mulhouse 21000 Dijon                    SAS ACTIF' INVEST 10 000 100% 10 000 10 000   10 165 48      18, rue Davout 21000 Dijon                                    -  Autres titres de participation                    SAS SACAM INTERNATIONAL 15 740 3,02% 27 138 14 238   483 246 -102 179      48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS SACAM DEVELOPPEMENT 21 952 3,03% 22 108 22 108 10 339 794 779 61 185 606    48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS SACAM AVENIR 6 551 2,36% 8 874 6 551   106 336 -111 130      48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS SACAM PARTICIPATIONS 1 554 2,48% 1 799 1 799   81 990 2 334 0    48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS CA CAPITAL PME 7 029 12,07% 8 234 8 234   68 757 -3 497      1 rue P. Truchis 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR              SAS CA CAPITAL PME 2 (b) 1 500 10,00% 1 500 1 500   NC NC      1 rue P. Truchis 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR              SAS SACAM IMMOBILIER 4 211 2,39% 4 419 4 419   187 878 5 309 120    48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS C2MS 1 136 2,14% 1 986 1 986   65 262 251 47    Zac Val d'Orson 37772 VERN SUR SEICHE                  SAS  DELTA 2 049 2,58% 2 049 2 049   77 819 -28      48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS  GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 942 2,09% 1 486 1 486   79 070 -157      100 Bd de Montparnasse 75014 Paris                  SAS SACAM MUTUALISATION 393 157 2,12% 393 157 393 157   18 566 742 271 332 4 789    48 rue la Boétie 75008 PARIS                    SAS CA PROTECTION SECURITE 11 2,10% 1 278 1 278   41 252 964 12     Rue de Belle Ile 72190 COULAINES                                 AUTRES TITRES                                    - Participations dans des entreprises liées   6 936 1 065          - Autres titres de participation     9 102 7 214 534     133  - Autres immobilisations financières     9 342 9 336                           TOTAL TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 1 232 666 1 204 995 32 650     32 190 (a) société consolidée - éléments au 31 décembre 2021 (b) premiers éléments financiers au 31 décembre 2021 Valeur estimative des titres de participation  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 34 238  26 183  34 238  27 321  Titres cotés Avances consolidables 2 350  2 350  Créances rattachées Dépréciations -12 904  -12 549  Valeur nette au bilan 23 684  26 183  24 039  27 321  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 189 086  1 585 343  1 145 422  1 514 843  Titres cotés Avances consolidables 32 650  32 650  45 324  45 324  Créances rattachées 146  146  146  146  Dépréciations -17 112  -17 668  Sous-total titres de participation 1 204 770  1 618 139  1 173 224  1 560 313  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 9 342  9 428  6 796  6 684  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -6 -139  Sous-total autres titres détenus à long terme 9 336  9 428  6 657  6 684  Valeur nette au bilan 1 214 106  1 627 567  1 179 881  1 566 997  Total des titres de participation 1 237 790  1 653 750  1 203 920  1 594 318  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 232 666  1 186 456  Titres cotés Total 1 232 666  1 186 456  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 — Variation de l’actif immobilis é . —  Immobilisations financières  :  (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 34 238  34 238  Avances consolidables 2 350  2 350  Créances rattachées Dépréciations -12 549  -355  -12 904  Valeur nette au bilan 24 039  -355  23 684  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 145 422  44 501  -837  1 189 086  Avances consolidables 45 324  26 910  -39 584  32 650  Créances rattachées 146  548  -548  146  Dépréciations -17 668  -67  623  -17 112  Sous-total titres de participation 1 173 224  71 892  -40 346  1 204 770  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 796  2 552  -6 9 342  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -139  133  -6 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 657  2 552  127  9 336  Valeur nette au bilan 1 179 881  74 444  -40 219  1 214 106  Total 1 203 920  74 089  -40 219  1 237 790  (1)  Aucun  reclassement sur l'exercice —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 222 450  7 992  -7 058  -171  223 213  Amortissements et dépréciations -129 529  -9 937  5 423  -134 043  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 92 921  -1 945  -1 635  -171  89 170  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 883  30 -4 2 909  Amortissements et dépréciations -2 838  -21  4 -2 855  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 45 9 54 Total 92 966  -1 936  -1 635  -171  89 224  (1)  Ce mouvement concerne des honoraires d'architectes antérieurs à 2021 transférés en charges  par suite d’abandons  de projets immobiliers. Note 8  — Comptes  de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 65 71 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 144 296  222 854  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 1 997  32 Valeur nette au bilan 146 358  222 957  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 18 401  15 053  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 28 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 35 Charges constatées d'avance 799  749  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 659  735  Autres produits à recevoir 43 576  44 394  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 219  877  Valeur nette au bilan 65 682  61 844  Total 212 040  284 801  (1)  Les montants incluent les créances rattachées. (2)  Dont  2.151 milliers d'euros  au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par   la Caisse Régionale de Champagne-Bourgogne  et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 283 milliers d'euros, en contrepartie du report à nouveau.  Note 9  — Dépréciation s  inscrites en déduction  de l’actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 145 725  24 935  -40 444  -734  129 482  Sur opérations sur titres 2 507  1 049  -1 616  1 940  Sur valeurs immobilisées 31 832  671  -973  31 530  Sur autres actifs 1 455  123  -150  1 428  Total 181 519  26 778  -43 183  -734  0  Not e  10 — Dette s envers les établissements de crédit  -  analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 20 788  20 788  1 20 789  7 436  A terme 100  10 000  50 411  60 511  101  60 612  52 330  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 57 661  57 661  57 661  Valeur au bilan 78 449  100  10 000  50 411  138 960  102  139 062  59 766  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 18 457  18 457  955  19 412  101 856  Comptes et avances à terme 1 144 461  2 083 603  4 149 317  1 386 157  8 763 538  2 742  8 766 280  7 789 504  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 162 918  2 083 603  4 149 317  1 386 157  8 781 995  3 697  8 785 692  7 891 360  Total 1 241 367  2 083 703  4 159 317  1 436 568  8 920 955  3 799  8 924 754  7 951 126  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale   [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11 —  Comptes créditeurs de la client èle. 1 1.1 .   Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 203 586  5 203 586  146  5 203 732  4 390 053  Comptes d'épargne à régime spécial : 75 430  75 430  75 430  67 689  A vue 75 430  75 430  75 430  67 689  A terme Autres dettes envers la clientèle : 121 930  198 447  475 638  107  796 122  4 287  800 409  879 331  A vue 5 737  5 737  5 737  5 651  A terme 116 193  198 447  475 638  107  790 385  4 287  794 672  873 680  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 400 946  198 447  475 638  107 6  075 138  4  433  6  079 571  5  337 073  11 .2 .  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 316 569  2 192 656  Agriculteurs 1 002 066  915 160  Autres professionnels 289 952  265 249  Clientèle financière 560 553  104 792  Entreprises 1 722 378  1 688 777  Collectivités publiques 9 866  9 466  Autres agents économiques 173 754  156 664  Total en principal 6 075 138  5 332 764  Dettes rattachées 4 433  4 309  Valeur au bilan 6 079 571  337 073  Note 12 — Dettes repr ésentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan (1)  Pas  de titres émis à l'étranger   Note 13 — Comptes de régular sation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 65 71 Comptes de règlement et de négociation 638  455  Créditeurs divers 77 876  69 700  Versements restant à effectuer sur titres 17 301  7 537  Valeur au bilan 95 880  77 763  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 179  33 852  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 34 6 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 41 237  43 444  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 933  4 322  Autres charges à payer 42 594  38 994  Autres comptes de régularisation 5 149  5 185  Valeur au bilan 105 126  125 803  Total 201 006  203 566  (1)  Les montants incluent les dettes rattachées   Note 14 —  Provi sions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 50 -50  Provisions pour autres engagements sociaux 1 101  110  -108  -38  1 065  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 14 575  47 486  -218  -49 044  12 799  Provisions pour litiges fiscaux (1) 82 169  -172  -5 74 Provisions pour autres litiges 2 437  290  -236  -269  2 222  Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 118 127  344 613  -334 596  128 144  Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 13 673  2 191  -402  15 462  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 25 323  335  -2 537  23 121  Autres provisions (9) 4 383  1 051  -1 530  -290  3 614  Valeur au bilan 179 751  396 245  -2 264  -387 231  186 501  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) dont provisions non affectées, établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4 : - provisions pour engagements de garantie et de financement sur crédits sains pour 4.550 milliers d'euros et sur crédits dégradés pour 6.226 milliers d'euros au 31 décembre 2021 - provisions pour risques de crédits sains pour 28.278 milliers d'euros et de crédits dégradés pour 99.866 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 15 ci-après (9) Y compris les provisions pour intérêts des DAT à taux progressifs. Note 15 —  Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 170 982  135 717  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 281 967  1 227 483  Ancienneté de plus de 10 ans 1 198 032  1 234 987  Total plans d'épargne-logement 2 650 980  2 598 187  Total comptes épargne-logement 283 355  283 355  Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 2 934 335  2 881 542  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014- 07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés autitre des comptes et plans d'épargne-logement  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 653  940  Comptes épargne-logement 5 216  7 976  Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 5 869  8 916  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 169  107  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 468  13 354  Ancienneté de plus de 10 ans 11 484  11 862  Total plans d'épargne-logement 23 121  25 323  Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 23 121  25 323  (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 25 323  335  2 537  23 121  Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats epargne-logement 25 323  335  2 537  23 121  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte . Note 16 — Engaments sociaux  :   avantages   posterieurs  à  l’emploi ,  régimes  à prestations  définies . —  Variations de la dette actuariell e :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 32 436  32 493  Coût des services rendus sur l'exercice 2 598  1 864  Coût financier 117  313  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 751  Variation de périmètre -61  -172  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 827  -1 501  (Gains) / pertes actuariels -1 065  1 190  Autres mouvements (1) -283  Dette actuarielle a la cloture 31 915  32 436  —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 598  1 864  Coût financier 117  313  Rendement attendu des actifs -93  -252  Coût des services passés -1 751  (Gains) / pertes actuariels net 517  454  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -487  1 517  Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 652  2 145  (1) A compter de l'exercice 2021, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19). L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 283 milliers d'euros en contrepartie de 283 milliers d'euros au titre des excédents d'actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 28 278  27 493  Rendement attendu des actifs 93 252  Gains / (pertes) actuariels 160  69 Cotisations payées par l'employeur 2 603  2 137  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -61  -172  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 827  -1 501  Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la cloture 29 246  28 278  Composition des actifs des régimes  :  La Caisse Régionale de Champagne-Bourgogne a souscrit des polices d'assurance en couverture de ses engagements, dont les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles. Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : -  peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; —  sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restituées à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que : -  les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ;  où -  les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. —  Variation de la provision  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture -31 915  -32 436  Impact de la limitation d'actifs -1 571  -2 057  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 424  6 165  Juste valeur des actifs fin de période 29 246  28 278  Position nette (passif) / actifs a la cloture 184  -50  —  Rendement des actifs des régimes  :  Information sur les actifs des régimes 31/12/2021 31/12/2020 Composition des actifs : - % d’obligations 80% 82% -  %   d’ ac tions 12% 10% -  %  autres actifs 8% 7% Hypothèses actuarielles utilisées  :  Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : -  une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,66%  -  une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,23%. Note 17 — Fonds  pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 83 269  75 269  Valeur au bilan 83 2 69  75 2 69  Note 18  — Dettes subordonnées  :  analyse par durée   résiduelle . (En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 120 355  88 633  208 988  12 209 000  198 368  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 120 355  88 633  208 988  12 209 000  198 368  (1)  Durée  résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 154 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 451 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19 — Variation des capitaux propres  (avant répartition) . —  Variation des capitaux propres  :  (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 112 396  1 027 868  352 723  207 358  31 851  78 90 798  1 823 072  Dividendes versés au titre de N-2 -9 833  -9 833  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 60 724  20 241  -80 965  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 74 087  74 087  Autres variations -5 -5 Solde au 31/12/2020 112 396  1 088 592  372 964  207 358  31 851  73 74 087  1 887 321  Dividendes versés au titre de N-1 -8 123  -8 123  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 49 472  16 491  -65 964  -1 Report à nouveau (1) 283  283  Résultat de l’exercice N 4 87 785  87 789  Autres variations Solde au 31/12/2021 112 396  1 138 064  389 455  207 641  31 851  77 87 785  1 967 269  —  Primes, autres réserves et report à nouveau : -  Dont 95.055 milliers d'euros de primes d'émission, dont 112.303 milliers d'euros de primes de fusion.  (1)  Dont 283 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. (En milliers d'Euros) Nombres de titres Valeur nominale au 31/12/2021 En % derépartition Parts sociales détenues par les caisses locales 5 206 045 79 032 71% Parts sociales détenues par des autres détenteurs 36 1 - Parts sociales détenues par SACAM Mutualisation 2 0 - Certificats coopératifs d’associés détenus par SACAM Mutualisation 1 842 570 28 099 25% Certificats coopératifs d’associés détenus par le public et les cisses locales 321 548 4 904 4% Total 7 370 201 112 396 100% Note 20 —  Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 967 269  1 887 321  Fonds pour risques bancaires généraux 83 269  75 269  Total des capitaux propres 2 050 538  1 962 590  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à  209.000 milliers  d'euros au 31 décembre 2021  contre 198.368  Milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Not e 21 .  — Opérations effectuées en devises. —  Contributions par devise au bilan  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 17 646 288  17 514 644  15 855 725  15 665 386  Autres devises de l’Union Européenne 1 785  1 785  Franc suisse 291  291  222  222  Dollar 21 120  21 120  31 207  31 207  Yen Autres devises (1) 1 946  1 946  316  316  Valeur brute 17 669 644  17 538 000  15 889 255  15 698 916  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 146 104  113 370  124 737  133 558  Dépréciations -164 378  -181 518  Total 17 651 370  17 651 370  15 832 474  15 832 474  (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP » Note 22 .  — Opération s de change prêts et emprunts en devises. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 3 957  3 954  41 855  41 830  Devises 2 001  2 001  20 507  20 507  Euros 1 956  1 953  21 348  21 323  Prêts et emprunts en devises Total 3 957  3 954  41 855  30  Note 23 — Opérations sur instruments  financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 137 081  102 534  3 239 615  3 372 271  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 137 081  102 534  3 239 615  3 372 271  Swaps de taux d'intérêt 3 137 081  101 879  3 238 960  3 372 271  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 655  655  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 165 696  165 696  95 574  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 165 696  165 696  95 574  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 19 841  19 841  19 462  Vendus 19 841  19 841  19 462  Instruments de taux de change à terme Achetés 63 007  63 007  28 325  Vendus 63 007  63 007  28 325  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 137 081  268 230  3 405 311  3 467 845  (1)  Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) 23. 1 .   Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 126 014  126 014  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.r.a. Swaps de taux d’intérêt 465 108  1 479 659  1 294 193  465 108  1 479 659  1 294 193  Caps, floors, collars 35 153  4 529  35 153  4 529  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 655  655  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 591 122  1 515 467  1 298 722  591 122  1 515 467  1 298 722  Swaps de devises Opérations de change à terme 7 911  7 911  Sous total 7 911  7 911  Total 599 033  1 515 467  1 298 722  599 033  1 515 467  1 298 722  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 56 650  56 650  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.r.a. Swaps de taux d’intérêt 346 678  1 569 204  1 456 389  346 678  1 569 204  1 456 389  Caps, floors, collars 5 436  12 538  20 950  5 436  12 538  20 950  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 408 764  1 581 742  1 477 339  408 764  1 581 742  1 477 339  Swaps de devises Opérations de change à terme 83 389  296  83 389  296  Sous total 83 389  296  83 389  296  Total 492 153  1 582 038  1 477 339  492 153  1 582 038  1 477 339  23.2 .   Instruments financiers à terme : juste valeur  :  (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 261  261  126 014  345  345  56 650  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.r.a. Swaps de taux d’intérêt 26 892  68 846  3 238 960  10 356  136 520  3 372 271  Caps, floors, collars 162  162  39 682  122  127  38 924  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 655  655  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 27 970  69 269  3 405 311  10 823  136 992  3 467 845  Swaps de devises Opérations de change à terme 47 44 7 911  83 685  Sous total 47 44 7 911  83 685  Total 28 017  69 313  3 413 222  10 823  136 992  551 530  Note 24 — Informations relatives au risque de  contrepart i e sur produits dériv é s  La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : -   une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. -   les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement . -   des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces  instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 708 milliers d'euros. Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : -  gouvernements et banques centrales de l'OCDE : néant -  établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : néant -  autres contreparties : 708 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 240 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : -  gouvernements et banques centrales de l'OCDE : néant -  établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : néant -  autres contreparties : 240 milliers d'euros. Note 25 — Engagements de finance ment et de garantie et autres garanties. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 455 417  1 454 832  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 455 417  1 454 832  Ouverture de crédits confirmés 804 453  817 495  Ouverture de crédits documentaires 14 264  5 270  Autres ouvertures de crédits confirmés 790 189  812 225  Autres engagements en faveur de la clientèle 650 964  637 337  Engagements de garantie 439 266  557 569  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 16 698  185 638  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 16 698  185 638  Engagements d'ordre de la clientèle 422 568  371 931  Cautions immobilières 6 944  8 550  Autres garanties d'ordre de la clientèle 415 624  363 381  Engagements sur titres 1 095  1 375  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 095  1 375  Engagements reçus Engagements de financement 8 371  19 988  Engagements reçus d'établissements de crédit 8 371  19 988  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 754 332  3 313 075  Engagements reçus d'établissements de crédit 639 837  505 143  Engagements reçus de la clientèle 3 114 495  2 807 932  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 624 232  682 325  Autres garanties reçues 2 490 263  2 125 607  Engagements sur titres 1 095  1 375  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 095  1 375  (1)  Engagements de garantie donnés - Engagements d'ordre d'établissement de crédit - Autres garanties : La garantie Switch Assurance mise en place le 1 er  juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014, s'élevait à 168 940 milliers d'euros au 31 décembre 2020.  Par suite de  sa résiliation anticipée totale en 2021, cette garantie est soldée au 31 décembre 2021. -   Engagements de garantie reçus - Engagements reçus des administrations publiques et assimilées : Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 261.775 milliers d'euros. Note 26  — Actifs donn é s et reçus en garantie. —  Créances apportées en garantie  : Au cours de l'année 2021,   Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne   a apporté 5 531 660 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 125 720 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  —  En particulier,   Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne   a apporté : -   4 557 024 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 023 115 milliers d'euros en 2020, -  211 103 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 235 591 milliers d'euros en 2020, -  763 533 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 867 015 milliers d'euros en 2020 . Note 27 — Engagements  donnés entreprises liées. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne est engagé dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de la société Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers et créanciers de celle-ci. Note 28 —  Produits nets d’interets  et revenus assimilées. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 691  3 883  Sur opérations internes au Crédit Agricole 59 150  31 121  Sur opérations avec la clientèle 198 282  197 395  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 838  6 516  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 30 Intérêts et produits assimilés 265 961  238 945  Sur opérations avec les établissements de crédit -3 440  -3 412  Sur opérations internes au Crédit Agricole -61 382  -44 884  Sur opérations avec la clientèle -14 662  -22 044  Charge nette sur opérations de macro-couverture -27 003  -16 409  Sur obligations et autres titres à revenu fixe -473  -1 391  Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -5 Intérêts et charges assimilées -106 963  -88 145  Total produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 158 998  150 800  (1)  Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de  4 154 milliers d'euros, contre 4 451 milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29 —  Revenus des titres  à  revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 674  41 395  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 333  346  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a  revenu  variables 33 007  41  741 Note  30 — Produit net des commissions. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 504  -134  370  388  -118  270  Sur opérations internes au crédit agricole 14 199  -46 790  -32 591  14 256  -36 498  -22 242  Sur opérations avec la clientèle 46 870  -234  46 636  45 882  -196  45 686  Sur opérations sur titres 276  276  Sur opérations de change 157  157  129  129  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations  d’hors-bilan 116  116  335  335  Sur prestations de services financiers (1) 126 262  -9 217  117 045  113 577  -7 653  105 924  Provision pour risques sur commissions 552  -612  -60  548  -513  35 Total produit net des commissions 188 936  -56 987  131 949  175 115  -44 978  130 137  (1)  dont prestations assurance-vie : 24 946 milliers d'euros. Note 31 — Gains ou pertes sur op é rations des porte feuilles de négociation. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 340  284  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 34 90 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de negociation 374  Note 3 2  — Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 048  -1 616  Reprises de dépréciations 1 616  175  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 568  -1 441  Plus-values de cession réalisées 2 009  Moins-values de cession réalisées -1 055  -538  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 954  -538  Solde des opérations sur titres de placement 1 522  -1 979  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 1 522  -1 979  Note 33 — Autres  produits et charges d ’ exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 6 345  8 856  Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 79 49 Reprises provisions 389  814  Autres produits d'exploitation bancaire 6 813  9 719  Charges diverses -231  -184  Quote part des opérations faites en commun -629  -615  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 435  -847  Autres charges d'exploitation bancaire -2 295  -1 646  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 518  073  Note 34 — Charges générales déexploitation. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -68 227  -66 381  Charges sociales -35 974  -34 692  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi  à cotisations définies -7 534  -7 411  Intéressement et participation -12 000  -10 113  Impôts et taxes sur rémunérations -10 684  -10 352  Total des charges de personnel -126 885  -121 538  Refacturation et transferts de charges de personnel 2 837  3 067  Frais de personnel nets -124 048  -118 471  Frais administratifs Impôts et taxes -3 833  -5 398  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -68 127  -69 405  Total des charges administratives -71 960  -74 803  Refacturation et transferts de charges administratives 1 513  1 261  Frais administratifs nets -70 447  -73 542  Charges generales d'exploitation -194 495  -192 013  (1)  Le montant total hors taxes des honoraires des cabinets E&Y Audit et E&Y Associés s'élève à 106 milliers d'euros, dont 90 milliers d'euros au titre de la mission légale de certification des comptes individuels du Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et 16 milliers d'euros au titre de services autres que cette certification (mission relative à la déclaration de performance extra-financière et contrôles des différents rapports). Le montant total hors taxes des honoraires du cabinet Exco Socodec s'élève à 62 milliers d'euros, dont 59 milliers d'euros au titre de la mission légale de certification des comptes individuels du Crédit Agricole Champagne Bourgogne, et 3 milliers d'euros au titre de services autres que cette certification (contrôles des différents rapports), (2)  dont  359 milliers  d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 (charge 2021 de 2.396 milliers d'euros minorée d'une restitution de 2.037 milliers d'euros au titre des années 2016 à 2020). —  Effectif moyen  :  Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 445  434  Non cadres 1 299  1 290  Total de l'effectif moyen 1 744  1 724  Dont :        F rance 1 744  1 724  Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres des organes d'administration et à l'ensemble des membres des organes de direction, s'élève à 1.263 milliers d'euros. Note  35 — Co ût  du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -414 659  -356 336  Dépréciations de créances douteuses -21 203  -24 619  Autres provisions et dépréciations -393 456  -331 717  Reprises de provisions et dépréciations 421 781  347 252  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 509  33 452  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 385 272  313 800  Variation des provisions et dépréciations 7 122  -9 084  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -459  -858  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 600  -12 293  Décote sur prêts restructurés -335  -243  Récupérations sur créances amorties 793  519  Autres pertes -1 072  Autres produits 1 072  Co û t du risque -4 479  -21 959  (1)  dont 3 265 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 734 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2)  dont 366 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3)  dont 73 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4)  dont 8 335 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 36 — Ré sultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -421  -6 731  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -421  -6 731  Reprises de dépréciations 755  342  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 755  342  Dotation ou reprise nette aux dépréciations 334  -6 389  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 334  -6 389  Plus-values de cessions réalisées 25 32 Sur titres d'investissement 1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 32 Moins-values de cessions réalisées -651  -30  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -651  -30  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -626  2 Sur titres d'investissement 1 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -627  2 Solde en perte ou en bénéfice -292  -6 387  Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 420  15 Moins-values de cessions -269  -553  Solde en perte ou en bénéfice 151  -538  Résultat net sur actifs immobilises -141  -6 925  Note 37 — Imp ô t sur les bénéfices. La charge comptabilisée en impôts sur les bénéfices se décompose comme suit (en milliers d'euros) : -  Impôts sur les bénéfices de l'exercice - 27.557 -  régularisation impôts sur les bénéfices antérieurs 15 -  réallocation liée à l'intégration fiscale (1) 1.853 -  crédit d'impôt lié aux prêts à taux zéro (2) -32 -  résultat d'intégration fiscale du Village by CACB  8 -  redressement Crédit Impôt Recherche CATS 2016 à 2018  -97 -  reprise de provision redressement Crédit Impôt Recherche CATS 2016/2017 82 Charge nette d'impôts sur les bénéfices - 25.728 (1)  Economies d'impôt générées par l'intégration fiscale, qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues par la convention.  (2)  Effets de l'application de l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. Note  38 — Informations relatives  aux résultats des activités bancaires. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. Note  39 — Affectation des résultats. La proposition d'affectation du résultat présentée en Assemblée Générale est la suivante  :  (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation Bénéfice Report à nouveau – changement de méthode Dividendes et intérêts aux parts Réserve légale Autres réserves 87 7 85 282 9 234 59 125 19 708 Note 40 — Imp antation dans des états ou territoires non coopératifs. Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  : A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, Opinion  :  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  :  Référentiel d’audit  —   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  —   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  :  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l'emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  : La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs  perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle  :  Risque   identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de de la dépréciation des crédits sur une base individuelle portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 129,5. Notre   réponse  :  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise du Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : —  mené des entretiens au cours de l’exercice écoulé avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer  leur correcte comptabilisation ; —  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; —  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; —  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés   Risque   identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (exposition qualifiée de dégradée). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 138,9 au 31 décembre 2021, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré les provisions sur encours sains et dégradés comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : —  l’importance   des   hypothèses,   en   particulier   dans le   contexte   de   crise   sanitaire   en   vigueur   durant l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; —  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre   réponse  :  Nos travaux ont consisté à  p rendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux  couvrent en particulier les aspects suivants : l es  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; l e  processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default »  où « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; l a  gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; l a  réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. t ester  les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; c ontrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement Apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans  un contexte lié  à la crise sanitaire, pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; Examiner  les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques  :  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  :  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne par votre assemblée générale du 1er octobre 2002 pour le cabinet EXCO SOCODEC et du 30 mars 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet EXCO SOCODEC était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  :  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  :  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : —  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; —  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; —  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; —  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; —  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Dijon et Paris-La Défense, le 7 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXCO SOCODEC  Olivier Gallezot ERNST & YOUNG Audit  Frank Astoux B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021  Arrêtés  par le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne en date du 28 janvier 2022 I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité  :   Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne . —  Sont rattachées à la Caisse régionale 85 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Selon la méthode de l’Entité consolidante, les comptes consolidés intègrent les comptes de la Caisse régionale, des Caisses locales, de deux fonds dédiés, d’une filiale et de quatre FCT Crédit Agricole Habitat (2017, 2018, 2019 et 2020). Par convention, la dénomination « Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne » désignera l’entité consolidante dans les présentations suivantes. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Champagne-Bourgogne est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Champagne-Bourgogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Le groupe Crédit Agricole Champagne Bourgogne fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes . —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis.   Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le c adre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI etVBLP CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  :  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées —  Relations entre la Caisse régionale et les Caisses locales L’encours des comptes courants ordinaires des Caisses locales est de 18.085 milliers d’euros et celui des comptes courants bloqués est de 88.634 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au sein du capital de la Caisse Régionale de Champagne-Bourgogne, les parts sociales détenues par l’ensemble des Caisses Locales s’élèvent à 79.392 milliers d’euros. —  Relations entre la Caisse régionale et ses principales filiales : (En milliers d'Euros) Participations Refacturation Crédit Agricole Champagne-Bourgogne aux filiales Valeur au bilan % de capital détenu HT en KE ACTIF 'INVEST 10 058  100,00 CACB IMMOBILIER 5 398  100,00 271  CREINVEST CHAMPAGNE-BOURGOGNE 755  100,00 0 VILLAGE BY CACB 310  100,00 112  Valeur au bilan 16 521  Principaux dirigeants au 31 décembre 2021 : Président Administrateurs M. Jean-Yves REMILLET M. Daniel BELOT M. Philippe BERTRAND Vice-présidents Mme Claire BOUCHER Mme Ghyslaine  VERSTRAETE  Mme Marie-Isabelle FAUCONNIER  M. François HAEZAERT Mme Anne LAURENT M. Thierry BIERNE M. Christophe PAUCHARD M. Claude CHATELOT M. Denis PELLETIER M. Damien CONTAT Mme Florence QUINET Mme Isabelle ROBERT Autres membres du bureau M. Etienne  GHISALBERTI Mme Florence  LEMAIRE-SEPTIER M. Christophe MASSON Direction Générale Adjointe Direction générale M. Renaud CHAUMIER M. Emmanuel VEY M. Laurent HARO Etats financiers consolidés . II . — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 277 840  251 107  Intérêts et charges assimilées 4.1 -95 915  -88 750  Commissions (produits) 4.2 188 635  174 662  Commissions (charges) 4.2 -57 095  -45 266  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 036  1 054  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -22  47 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 058  1 007  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 206  6 968  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -25  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 206  6 993  Gains ou pertes nets résultant de la de comptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 2 948  3 050  Charges des autres activités 4.6 -2 726  -1 730  Produit net bancaire 349 930  301 095  Charges générales d'exploitation 4.7 -193 557  -189 785  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -10 564  -11 291  Résultat brut d'exploitation 145 809  100 019  Coût du risque 4.9 -5 712  -23 339  Résultat d'exploitation 140 097  76 680  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -9  -546  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 140 088  76 134  Impôts sur les bénéfices 4.11 -30 576  -23 682  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 109 512  52 452  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 109 512  52 452  III. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 109 512  52 452  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 224  -1 121  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 247 307  -64 568  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 248 531  -65 689  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -7 855  3 140  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 240 676  -62 549  Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 147  -121  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 147  -121  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -39  37 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 108  -84  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 240 784  -62 633  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 350 296  -10 181  Dont part du Groupe 350 296  -10 181  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.12 627  ‐ IV. — Bilan (En milliers d'Euros) Actif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 54 821  65 899  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 450 343  532 243  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 717  2 561  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 447 626  529 682  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 26 197  9 062  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 570 717  1 299 257  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 16 489  37 011  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 554 228  1 262 246  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 15 545 768  13 603 126  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 438 954  1 220 528  Prêts et créances sur la clientèle 12 644 716  11 970 347  Titres de dettes 462 098  412 251  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 23 409  86 831  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 53 395  65 717  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 198 188  269 928  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 1 944  2 602  Immobilisations corporelles 6.13 90 657  95 040  Immobilisations incorporelles 6.13 54 45 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 18 015 493  16 029 750  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 806  2 740  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 806  2 740  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 68 151  135 119  Passifs financiers au coût amorti 14 966 958  13 253 492  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 840 203  7 868 963  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 6 077 336  5 332 864  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 49 419  51 665  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 572  8 841  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 798  976  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 193 810  197 624  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 62 475  65 351  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 15 300 570  13 664 143  Capitaux propres 2 714 923  2 365 607  Capitaux propres part du Groupe 2 714 912  2 365 597  Capital et réserves liées 509 638  499 109  Réserves consolidées 1 746 678  1 705 736  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 349 084  108 300  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 109 512  52 452  Participations ne donnant pas le contrôle 11 10 Total du passif 18 015 493  16 029 750  V — Tableau de variation des capitaux propre s . — Renvois du tableau de variation  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective.  (En milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés  directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 280 788  1 926 038  ‐ ‐ 2 206 826  201 704  -30 771  170 933  ‐ 2 377 759  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 377 769  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 280 788  1 926 038  ‐ ‐ 2 206 826  201 704  -30 771  170 933  ‐ 2 377 759  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 377 769  Augmentation de capital 9 218  ‐ ‐ ‐ 9 218  ‐ ‐ ‐ ‐ 9 218  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 218  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -11 623  ‐ ‐ -11 623  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 623  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11 623  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 640  ‐ ‐ 640  ‐ ‐ ‐ ‐ 640  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 640  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 9 218  -10 983  ‐ ‐ -1 765  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 765  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 765  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 2 ‐ ‐ 2 -84  -62 549  -62 633  ‐ -62 631  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -62 631  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 52 452  52 452  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 52 452  Autres variations ‐ -219  ‐ ‐ -219  ‐ ‐ ‐ ‐ -219  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -219  Capitaux propres au 31 décembre 2020 290 006  1 914 838  ‐ ‐ 2 204 844  201 620  -93 320  108 300  52 452  2 365 596  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 365 606  Affectation du résultat 2020 ‐ 52 454  ‐ ‐ 52 454  ‐ ‐ ‐ -52 452  2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 290 006  1 967 292  ‐ ‐ 2 257 298  201 620  -93 320  108 300  ‐ 2 365 598  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 365 606  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ 210  ‐ ‐ 210  ‐ ‐ ‐ ‐ 210  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 210  Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 290 006  1 967 502  ‐ ‐ 2 257 508  201 620  -93 320  108 300  ‐ 2 365 808  10 ‐ ‐ ‐ 10 2 365 816  Augmentation de capital 10 529  ‐ ‐ ‐ 10 529  ‐ ‐ ‐ ‐ 10 529  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 529  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -9 837  ‐ ‐ -9 837  ‐ ‐ ‐ ‐ -9 837  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -9 837  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 1 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 141  ‐ ‐ 141  ‐ ‐ ‐ ‐ 141  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 529  -9 696  ‐ ‐ 833  ‐ ‐ ‐ ‐ 833  1 ‐ ‐ ‐ 1 834  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -627  ‐ ‐ -627  108  240 676  240 784  ‐ 240 157  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 240 157  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -627  ‐ ‐ -627  ‐ 627  627  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 512  109 512  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 512  Autres variations (4) ‐ -1 399  ‐ ‐ -1 399  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 399  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 399  Capitaux propres au 31 décembre 2021 300 535  1 955 780  ‐ ‐ 2 256 315  201 728  147 356  349 084  109 512  2 714 911  11 ‐ ‐ ‐ 11 2 714 920  VI — T ableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles   sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les  flux de trésorerie  nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement  des activités abandonnées  sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 140 088  76 134  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 10 698  10 337  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 934  23 632  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 9 546  Résultat net des activités de financement 68 137  Autres mouvements -9 711  -4 095  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 5 998  30 557  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 023 151  493 099  Flux liés aux opérations avec la clientèle 15 621  -200 419  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 54 668  -142 875  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 58 960  -69 756  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -25 877  -27 417  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 126 523  52 632  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 272 609  159 323  Flux liés aux participations (1) -3 811  30 057  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 211  -7 610  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -10 022  22 447  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 693  -2 405  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 600  16 603  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 907  14 198  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (a + b + c + d) 1 259 680  195 968  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 737 563  541 579  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 899  74 260  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 671 664  467 319  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 997 519  737 563  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 54 821  65 899  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 942 698  671 664  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 259 956  195 984  VII —  Note s  annexes aux états financiers. Note 1. — Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1 Normes applicables et comparabilité  —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . — Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS16  Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4  Report facultatif de l’application de la norme IFRS  9 p our les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16  2 nd  amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 Non (1)  Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposée par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de callback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole callbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des callbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de callback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes ne fait pas apparaitre de nominal. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d'Euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ 2 044  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en  LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « ténors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 282 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 282 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 210 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres).  Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et  - IAS 41 Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37  Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17  Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 ( 1 ) Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  202 0 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  202 0.  1.2. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – Les activités des marchés nationaux et internationaux ; – Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – Les participations non consolidées ; – Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – Les plans de  stock-options  ; – Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – Les provisions ; – Les dépréciations des écarts d’acquisition ; – Les actifs d’impôts différés ; – La valorisation des entreprises mises en équivalence ; – La participation aux bénéfices différés  Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)  : Définitions —  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers —  Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où  – D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  – Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion :  Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle  n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes  d’actifs sont strictement encadrées ;  – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ;  dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif  est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa  juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au  modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû).  Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat. Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession :  – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les  dividendes sont reconnus en résultat si : – Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; – Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  – Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le  reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de de comptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporise sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  —  Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est de comptabilisé en tout ou partie : – Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  – ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la      quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont de comptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers :  Classement et évaluation des passifs financiers. Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – Passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ;o u –  d ’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Rachat d’actions propres : Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne   présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de  stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.   — Décomptabilisation et modification des passifs financiers :  Un passif financier est de comptabilisé en tout ou partie : – Lorsqu’il arrive à extinction ; o u – Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas de comptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers :  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : Champ d’application. —  Conformément à IFRS 9,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  – Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  – Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  – Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et – Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : – 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  – 3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut. — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : –   un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; –   le  Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : –  des  difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; –  un  manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; –  l’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières      de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; –  la  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; –  la  disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; –  l’achat  ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de subies Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL"    . —   L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  au  niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  –  au  niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur      ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-     portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : –  le  type d’instrument ; –  la  note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; –  le  type de garantie ; –  la  date de comptabilisation initiale ; –  la  durée à courir jusqu’à l’échéance ; –  le  secteur d’activité ; –  l’emplacement  géographique de l’emprunteur ; –  la  valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par      exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; –  le  circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – Les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12      mois ;  – Les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative,      depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : –  des  modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; –  un  client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses      engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : –  il  existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; –  les  modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce      qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de de comptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : –  la  valeur comptable de la créance ; –  et  la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini      à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de de comptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés :  Classement et évaluation — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement      net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture Cadre général. — Conformément à la décision du Groupe,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation :  — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Evaluation :  L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : –  Couverture de juste valeur  : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; –  Couverture de flux de trésorerie  : réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; –  Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert :  –  Couverture de juste valeur  : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; –  Couverture de flux de trésorerie  : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; –  Couverture d'investissement net à l'étranger  : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers :  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Ajustement  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Débit Valuation Ajustement  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Crédit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 —Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. — La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validé par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers :  Conformément à la norme IAS 32,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traitée avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers :  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. —   Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. — Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés :  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; o u – Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) :  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a constitué des provisions qui couvrent notamment : – Les risques opérationnels ; – Les avantages au personnel ; – Les risques d’exécution des engagements par signature ; – Les litiges et garanties de passif ; – Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14  " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) :  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – Les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies. — Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : – La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondante exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme :  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) :  La norme IFRS 2  Paiements en actions et assimilés  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : – Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; – Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.   — Impôts courants et différés (IAS 12) :  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  peuvent avoir des conséquences fiscales  non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  —  Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : -  La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; -  La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. —  Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences  temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. —  Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – Soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a)  Soit sur la même entité imposable, b)  Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base  de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours  duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : – L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; – Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; – En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole pour donner suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 50 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) — Opérations en devises (IAS 21) :  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) :  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)  Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée   au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur :  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) :  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte  – Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; où – Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation —  Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Méthodes de consolidation :  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité moral : – L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  ; – La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  constate :  – En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations  :  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  Note 2. — Principales opérations de structure et événements significatifs de l ’exercice Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) —  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  le  Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne s’élève à 290 861 milliers d’euros.  Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduit à la mise à jour du Forward Looking Local sur la filière Tourisme-Hostellerie-Restauration, très à risque, par la mise en place notamment d’un Coefficient Local d’Ajustement du Risque de Crédit. Sur le premier semestre 2021, l'exposition aux risques des créances saines et dégradées a évolué de moins de 2% mais le montant des provisions non affectées a augmenté de 8% (141,5 millions d'euros au 30 juin 2021 contre 130,8 millions d'euros au 31 décembre 2020).  L'augmentation des provisions non affectées est en lien avec : - le Forward Looking Central : impact du scénario économique du groupe et effet de la nouvelle définition du défaut notamment sur nos filières culture et élevage, - le Forward Locking Local : création d’une filière CORPORATE permettant un déclassement manuel en Stage 2 des contrats CORPORATE notés E+ et création d'une filière PGE (classée de suite en dégradé en cas de différé prorogé sur demande du groupe CA). Sur le second semestre 2021, l'exposition aux risques des créances saines et dégradées est en légère augmentation mais le montant des provisions non affectées a diminué d’un peu moins de 2% (138,9 millions d’euros en décembre 2021 contre 141,5 millions d'euros au 30 juin 2021). Le taux des créances Stage 2 connait une forte augmentation s’expliquant principalement par l’évolution de la méthode de calcul de la dégradation significative en réponse à la recommandation BCE dans la « Dear CEO Letter » : Il passe de 6,64% au 30 juin 2021 à 9,58% au 31 décembre 2021. La baisse des provisions non affectées est en lien avec : - le Forward Looking Central : impact du scénario économique du groupe qui est plus optimiste en cette fin d’année 2021, - le Forward Looking Local : vient freiner la baisse du Forward Looking Central par la mise en place d’un Coefficient Local d’Ajustement du Risque de Crédit pour la filière Tourisme-Hostellerie-Restauration et le déclassement manuel en Stage 2 du grade D- Corporate pour les filières. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). —  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L.420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties prenantes à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 092 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne au 31 décembre 2021. Nouveau fonds dédié : FCP Champagne Bourgogne Rendement —  Un nouveau fonds professionnel spécialisé prenant la forme d’un Fonds Commun de Placement (FCP) a été créé le 23 juin 2021. Ce fonds est dédié à la Caisse Régionale de Champagne Bourgogne. Son code ISIN est le suivant : FR0014003HT3. La société de gestion est CPR Asset Management. Le montant investi au 31 décembre 2021 s’élève à 40 millions d’euros. Ce fonds a été intégré au sein du périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne pour l’arrêté du 30 septembre 2021. Note  3.   — Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne est assuré par la Direction Conformité Qualité et Organisation. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit  —  (Cf. Rapport de gestion -chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit"). 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs fianciers au cout amorti : Titres de dettes :  (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 412 299  -48  ‐ ‐ ‐ ‐ 412 299  -48  412 251  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 412 299  -48  ‐ ‐ ‐ ‐ 412 299  -48  412 251  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 49 952  -105  ‐ ‐ ‐ ‐ 49 952  -105  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 170 252  -75  ‐ ‐ 170 252  -75  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -120 300  5 ‐ ‐ ‐ ‐ -120 300  5 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -35  ‐ ‐ -35  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 462 251  -153  ‐ ‐ ‐ ‐ 462 251  -153  462 098  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 462 251  -153  ‐ ‐ ‐ ‐ 462 251  -153  462 098  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 8 849  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 849  ‐ 8 849  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 849  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 849  ‐ 8 849  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -316  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -316  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 045  -1  ‐ ‐ 3 045  -1  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -3 361  1 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 361  1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 533  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 533  ‐ 8 533  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 8 151  ‐ ‐ 8 151  Au 31 décembre 2021 16 684  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 684  ‐ 16 684  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 11 182 267  -34 786  827 207  -83 372  224 941  -145 910  12 234 415  -264 068  11 970 347  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -457 683  -13 107  440 120  16 810  17 563  -5 104  ‐ -1 401  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -761 249  4 878  761 249  -14 134  ‐ -9 256  Retour de Stage 2 vers Stage 1 310 040  -18 071  -310 040  29 380  ‐ 11 309  Transferts vers Stage 3 (1) -10 699  105  -19 839  2 166  30 538  -8 603  ‐ -6 332  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 4 225  -19  8 750  -602  -12 975  3 499  ‐ 2 878  Total après transferts 10 724 584  -47 893  1 267 327  -66 562  242 504  -151 014  12 234 415  -265 469  11 968 946  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 741 136  19 615  -17 554  -33 304  -45 888  21 396  677 694  7 707  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 013 034  -8 814  211 823  -19 526  3 224 857  -28 340  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 232 595  6 210  -229 338  15 800  -31 672  18 896  -2 493 605  40 906  Passages à perte -13 919  12 949  -13 919  12 949  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -39  ‐ -297  304  -336  304  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 22 219  -29 578  -11 487  -18 846  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -39 303  ‐ ‐ ‐ ‐ 734  -39 303  734  Total 11 465 720  -28 278  1 249 773  -99 866  196 616  -129 618  12 912 109  -257 762  12 654 347  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -8 350  -15 084  13 803  -9 631  Au 31 décembre 2021 (4) 11 457 370  -28 278  1 234 689  -99 866  210 419  -129 618  12 902 478  -257 762  12 644 716  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 290 861 milliers d’euros. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 37 011  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 37 011  -1  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 37 011  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 37 011  -1  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -20 783  -2  ‐ ‐ ‐ ‐ -20 783  -2  Réévaluation de juste valeur sur la période -259  ‐ ‐ -259  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 302  -2  ‐ ‐ 302  -2  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -20 826  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20 826  ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 228  -3  ‐ ‐ ‐ ‐ 16 228  -3  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 261  ‐ ‐ 261  Au 31 décembre 2021 16 489  -3  ‐ ‐ ‐ ‐ 16 489  -3  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres :  Prêts et créances sur les établissements de crédit.   —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par les prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle. —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par les prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 397 327  -5 620  54 254  -4 530  3 251  -575  1 454 832  -10 725  1 444 107  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -16 825  -706  16 613  610  212  -2  ‐ -98  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -37 173  358  37 173  -614  ‐ -256  Retour de Stage 2 vers Stage 1 20 537  -1 069  -20 537  1 229  ‐ 160  Transferts vers Stage 3 (1) -344  20 -235  15 579  -39  ‐ -4  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 155  -15  212  -20  -367  37 ‐ 2 Total après transferts 1 380 502  -6 326  70 867  -3 920  3 463  -577  1 454 832  -10 823  1 444 009  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 3 382  2 252  -2 879  -1 391  82 106  585  967  Nouveaux engagements donnés (2) 674 281  -1 858  30 210  -3 602  704 491  -5 460  Extinction des engagements -669 810  2 244  -34 037  3 117  -1 273  104  -705 120  5 465  Passages à perte -1  ‐ -1  ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 866  -906  2 962  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -1 089  ‐ 948  ‐ 1 356  ‐ 1 215  ‐ Au 31 décembre 2021 1 383 884  -4 074  67 988  -5 311  3 545  -471  1 455 417  -9 856  1 445 561  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 353 207  -668  17 028  -1 883  1 736  -1 300  371 971  -3 851  368 120  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 106  -70  710  326  396  3 ‐ 259  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -5 270  29 5 270  -276  ‐ -247  Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 971  -99  -3 971  605  ‐ 506  Transferts vers Stage 3 (1) -20  10 -591  5 611  -15  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 213  -10  2 -8  -215  18 ‐ ‐ Total après transferts 352 101  -738  17 738  -1 557  2 132  -1 297  371 971  -3 592  368 379  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 55 740  262  -4 779  642  -363  -256  50 598  648  Nouveaux engagements donnés (2) 46 536  -159  2 024  -277  48 560  -436  Extinction des engagements -26 197  218  -5 529  854  -1 865  12 -33 591  1 084  Passages à perte -1  218  -1  218  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 203  65 -486  -218  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 35 401  ‐ -1 274  ‐ 1 503  ‐ 35 630  ‐ Au 31 décembre 2021 407 841  -476  12 959  -915  1 769  -1 553  422 569  -2 944  419 625  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) :  (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 172 306  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 717  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 169 589  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 197  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 198 503  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 143 969  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 561  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 141 408  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 9 062  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 153 031  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 16 489  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 16 489  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 13 123 498  535  3 711 533  448 446  4 682 156  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 80 801  535  21 137  3 167  35 574  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 16 684  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 644 716  535  3 711 533  448 446  4 682 156  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 80 801  535  21 137  3 167  35 574  ‐ Titres de dettes 462 098  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 139 987  535  3 711 533  448 446  4 682 156  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 80 801  535  21 137  3 167  35 574  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 37 011  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 37 011  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 12 391 447  736  3 522 651  391 645  4 309 346  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 79 031  736  20 545  2 011  33 802  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 849  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 970 347  736  3 522 651  391 645  4 309 346  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 79 031  736  20 545  2 011  33 802  ‐ Titres de dettes 412 251  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 428 458  736  3 522 651  391 645  4 309 346  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 79 031  736  20 545  2 011  33 802  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 202 1 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 419 625  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 216  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 445 561  ‐ 72 029  45 106  184 607  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 074  ‐ 50 440  1 018  ‐ Total 1 865 186  ‐ 72 029  45 106  184 607  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 290  ‐ 50 440  1 018  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 368 120  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 436  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 444 107  ‐ 89 156  49 170  180 596  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 676  ‐ 23 ‐ 1 072  ‐ Total 1 812 227  ‐ 89 156  49 170  180 596  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 112  ‐ 23 ‐ 1 072  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 3 1 075  9 175  Valeur comptable brute avant modification 3 1 114  9 472  Gains ou pertes nets de la modification ‐ -39  -297  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit. —  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 028 148  79 315  7 107 463  5 986 716  14 536  6 001 252  0,5% < PD ≤ 2% 1 090 756  264 075  1 354 831  1 601 968  7 109  1 609 077  2% < PD ≤ 20% 447 551  604 648  1 052 199  783 004  529 696  1 312 700  20% < PD < 100% 18 201  18 201  101 163  101 163  PD = 100% 156 356  156 356  165 469  165 469  Total Clientèle de détail 8 566 455  966 239  156 356  9 689 050  8 371 688  652 504  165 469  9 189 661  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 458 042  11 925  2 469 967  2 037 386  999  2 038 385  0,6% < PD < 12% 911 808  193 444  1 105 252  1 194 341  94 268  1 288 609  12% ≤ PD < 100% 63 081  63 081  79 436  79 436  PD = 100% 54 063  54 063  59 472  59 472  Total Hors clientèle de détail 3 369 850  268 450  54 063  3 692 363  3 231 727  174 703  59 472  3 465 902  Dépréciations -28 431  -99 866  -129 618  -257 915  -34 834  -83 372  -145 910  -264 116  Total 11 907 874  1 134 823  80 801  13 123 498  11 568 581  743 835  79 031  12 391 447  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres rec y clables :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011  0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011  Total 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011  — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 599 412  214  ‐ 599 626  551 709  206  ‐ 551 915  0,5% < PD ≤ 2% 107 962  4 547  ‐ 112 509  132 704  70 ‐ 132 774  2% < PD ≤ 20% 48 699  31 461  ‐ 80 160  60 385  20 431  ‐ 80 816  20% < PD <   100% ‐ 433  ‐ 433  ‐ 3 707  ‐ 3 707  PD = 100% ‐ ‐ 2 190  2 190  ‐ ‐ 2 102  2 102  Total Clientèle de détail 756 073  36 655  2 190  794 918  744 798  24 414  2 102  771 314  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 407 491  2 953  ‐ 410 444  336 532  ‐ ‐ 336 532  0,6% < PD < 12% 220 320  23 481  ‐ 243 801  315 997  22 200  ‐ 338 197  12% ≤ PD < 100% ‐ 4 899  ‐ 4 899  ‐ 7 640  ‐ 7 640  PD = 100% ‐ ‐ 1 355  1 355  ‐ ‐ 1 149  1 149  Total Hors clientèle de détail 627 811  31 333  1 355  660 499  652 529  29 840  1 149  683 518  Provisions (1) -4 074  -5 311  -471  -9 856  -5 620  -4 530  -575  -10 725  Total 1 379 810  62 677  3 074  1 445 561  1 391 707  49 724  2 676  1 444 107  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 202  ‐ ‐ 14 202  12 401  ‐ ‐ 12 401  0,5% < PD ≤ 2% 4 381  1 017  ‐ 5 398  7 682  ‐ ‐ 7 682  2% < PD ≤ 20% 1 729  1 770  ‐ 3 499  2 334  1 803  ‐ 4 137  20% < PD < 100% ‐ 33 ‐ 33 ‐ 41 ‐ 41 PD = 100% ‐ ‐ 1 568  1 568  ‐ ‐ 413  413  Total Clientèle de détail 20 312  2 820  1 568  24 700  22 417  1 844  413  24 674  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 351 479  ‐ ‐ 351 479  284 749  ‐ ‐ 284 749  0,6% < PD < 12% 36 050  5 788  ‐ 41 838  46 041  7 530  ‐ 53 571  12% ≤ PD < 100% ‐ 4 351  ‐ 4 351  ‐ 7 654  ‐ 7 654  PD = 100% ‐ ‐ 201  201  ‐ ‐ 1 323  1 323  Total Hors clientèle de détail 387 529  10 139  201  397 869  330 790  15 184  1 323  347 297  Provisions (1) -476  -915  -1 553  -2 944  -668  -1 883  -1 300  -3 851  Total 407 365  12 044  216  419 625  352 539  15 145  436  368 120  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique :  — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique  :  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par cette catégorie d’actifs financiers. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur   comptable Valeur comptable Actifs   sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 962 971  1 985  ‐ 964 956  824 502  71 ‐ 824 573  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 190 959  ‐ ‐ 190 959  244 405  ‐ ‐ 244 405  Grandes entreprises 2 215 920  266 465  54 063  2 536 448  2 162 820  174 632  59 472  2 396 924  Clientèle de détail 8 566 455  966 239  156 356  9 689 050  8 371 688  652 504  165 469  9 189 661  Dépréciations -28 431  -99 866  -129 618  -257 915  -34 834  -83 372  -145 910  -264 116  Total 11 907 874  1 134 823  80 801  13 123 498  11 568 581  743 835  79 031  12 391 447  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 11 919  ‐ ‐ 11 919  12 438  ‐ ‐ 12 438  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 4 570  ‐ ‐ 4 570  24 573  ‐ ‐ 24 573  Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011  — Dettes envers la clientèle par agent économique :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 9 866  9 466  Grandes entreprises 2 267 648  1 771 771  Clientèle de détail 3 799 822  3 551 627  Total Dettes envers la clientèle 6 077 336  5 332 864  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 47 314  ‐ ‐ 47 314  77 533  ‐ ‐ 77 533  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 580 497  31 333  1 355  613 185  574 996  29 840  1 149  605 985  Clientèle de détail 756 073  36 655  2 190  794 918  744 798  24 414  2 102  771 314  Provisions (1) -4 074  -5 311  -471  -9 856  -5 620  -4 530  -575  -10 725  Total 1 379 810  62 677  3 074  1 445 561  1 391 707  49 724  2 676  1 444 107  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :   (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 262  1 262  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 387 529  10 139  201  397 869  330 790  15 184  61 346 035  Clientèle de détail 20 312  2 820  1 568  24 700  22 417  1 844  413  24 674  Provisions (1) -476  -915  -1 553  -2 944  -668  -1 883  -1 300  -3 851  Total 407 365  12 044  216  419 625  352 539  15 145  436  368 120  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 648 025  1 232 994  210 103  13 091 122  11 309 269  826 032  224 561  12 359 862  Autres pays de l'Union européenne 267 781  891  120  268 792  279 358  530  166  280 054  Autres pays d'Europe (1) 8 148  337  ‐ 8 485  3 600  414  12 4 026  Amérique du Nord 3 980  5 81 4 066  3 003  2 77 3 082  Amériques centrale et du Sud 128  ‐ 2 130  135  ‐ 4 139  Afrique et Moyen-Orient 4 410  183  113  4 706  4 216  228  120  4 564  Asie et Océanie (hors Japon) 3 505  279  ‐ 3 784  3 483  ‐ 1 3 484  Japon 328  ‐ ‐ 328  351  1 ‐ 352  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -28 431  -99 866  -129 618  -257 915  -34 834  -83 372  -145 910  -264 116  Total 11 907 874  1 134 823  80 801  13 123 498  11 568 581  743 835  79 031  12 391 447   (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 489  ‐ ‐ 16 489  37 011  ‐ ‐ 37 011   (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP. — Dettes envers la clientèle par zone géographique :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 6 037 974  5 298 977  Autres pays de l'Union européenne 19 543  20 862  Autres pays d'Europe (1) 8 447  4 199  Amérique du Nord 6 183  4 177  Amériques centrale et du Sud 252  282  Afrique et Moyen-Orient 2 626  2 251  Asie et Océanie (hors Japon) 2 016  1 792  Japon 295  324  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 6 077 336  5 332 864  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP. — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 376 320  67 970  3 545  1 447 835  1 392 296  54 238  3 251  1 449 785  Autres pays de l'Union européenne 6 896  12 ‐ 6 908  3 787  11 ‐ 3 798  Autres pays d'Europe (1) 127  4 ‐ 131  477  4 ‐ 481  Amérique du Nord 307  2 ‐ 309  327  ‐ ‐ 327  Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 158  ‐ ‐ 158  84 1 ‐ 85 Asie et Océanie (hors Japon) 72 ‐ ‐ 72 352  ‐ ‐ 352  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -4 074  -5 311  -471  -9 856  -5 620  -4 530  -575  -10 725  Total 1 379 810  62 677  3 074  1 445 561  1 391 707  49 724  2 676  1 444 107  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 407 791  12 959  1 769  422 519  353 097  17 028  1 736  371 861  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord 50 ‐ ‐ 50 110  ‐ ‐ 110  Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -476  -915  -1 553  -2 944  -668  -1 883  -1 300  -3 851  Total 407 365  12 044  216  419 625  352 539  15 145  436  368 120  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP. (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement.—  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 57 395  1 375  ‐ 27 597  6 223  13 2 127  3 151  38 810  Administration générale 23 307  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 12 024  728  ‐ 4 407  398  ‐ 274  265  8 417  Clientèle de détail 22 064  647  ‐ 23 190  5 825  13 1 853  2 886  30 393  Total 57 395  1 375  ‐ 27 597  6 223  13 2 127  3 151  38 810  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 944  3 924  ‐ 26 589  6 629  19 1 959  3 018  46 376  Administration générale 2 029  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 30 794  3 123  ‐ 3 035  1 119  ‐ 99 249  10 713  Clientèle de détail 26 121  801  ‐ 23 554  5 510  19 1 860  2 769  35 663  Total 58 944  3 924  ‐ 26 589  6 629  19 1 959  3 018  46 376  3.2 . Risque de  marché. —  (Cf. Rapport de gestion chapitre Facteur de risques)  Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 5 823  20 374  26 197  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 5 823  20 374  26 197  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 5 823  20 374  26 197  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5 823  20 374  26 197    (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 6 9 054  2 9 062  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 6 9 054  2 9 062  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 6 9 054  2 9 062  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 6 9 054  2 9 062  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 022  35 052  32 077  68 151  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 022  35 052  32 077  68 151  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 022  35 052  32 077  68 151  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 022  35 052  32 077  68 151  (En milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 863  41 543  92 713  135 119  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 863  41 543  92 713  135 119  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 863  41 543  92 713  135 119  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 863  41 543  92 713  135 119  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 30 ‐ ‐ 13 317  2 044  2 404  Futures 30 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 13 171  2 028  2 212  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 146  16 162  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 5 ‐ ‐ 5 Sous-total 30 ‐ ‐ 18 317  2 044  2 409  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 280  28 ‐ 308  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 30 ‐ ‐ 298  345  2 044  2 717  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 66 360  1 785  2 211  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 66 302  1 721  2 089  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 58 64 122  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 70 360  1 785  2 215  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 239  107  ‐ 346  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 309  467  1 785  2 561  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 ‐ ‐ 13 317  2 089  2 420  Futures 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 13 171  2 073  2 257  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 146  16 162  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 81 ‐ ‐ 81 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 81 ‐ ‐ 81 Sous-total 1 ‐ ‐ 94 317  2 089  2 501  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 278  27 ‐ 305  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 ‐ ‐ 372  344  2 089  2 806  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 66 360  1 853  2 279  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 66 302  1 789  2 157  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 58 64 122  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 115  ‐ ‐ 115  Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 115  ‐ ‐ 115  Sous-total ‐ ‐ ‐ 181  360  1 853  2 394  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 239  107  ‐ 346  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 420  467  1 853  2 740  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 386 374  3 515 389  Futures 8 191  ‐ Fra ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 3 338 501  3 476 465  Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 39 682  38 924  Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 126 014  56 648  Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 126 014  56 648  Autres instruments 655  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 655  ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 3 513 043  3 572 037  Opérations de change à terme 7 911  83 686  Total notionnels 3 520 954  3 655 723  Risque de change. —  (Cf. Rapport de gestion chapitre Facteurs de risque) 3.3. Risque de liquidité et de  financement. —  (Cf. Rapport de gestion – chapitre Facteurs de risques) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 986 653  44 132  294 428  113 741  ‐ 2 438 954  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 855 315  1 502 476  4 490 873  6 021 530  32 284  12 902 478  Total 2 841 968  1 546 608  4 785 301  6 135 271  32 284  15 341 432  Dépréciations -257 762  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 083 670  (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 797 656  5 227  299 653  117 992  ‐ 1 220 528  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 816 849  1 790 894  4 088 354  5 493 099  45 219  12 234 415  Total 1 614 505  1 796 121  4 388 007  5 611 091  45 219  13 454 943  Dépréciations -264 068  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 190 875  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 214 660  2 083 703  4 159 317  1 382 523  ‐ 8 840 203  Dettes envers la clientèle 5 405 628  196 463  475 137  108  ‐ 6 077 336  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 620 288  2 280 166  4 634 454  1 382 631  ‐ 14 917 539  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 233 248  1 850 404  3 483 760  1 301 551  ‐ 7 868 963  Dettes envers la clientèle 4 572 512  197 894  562 361  97 ‐ 5 332 864  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 805 760  2 048 298  4 046 121  1 301 648  ‐ 13 201 827  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 49 412  ‐ 49 419  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 7 ‐ ‐ 49 412  ‐ 49 419  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 8 ‐ ‐ 51 657  ‐ 51 665  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 8 ‐ ‐ 51 657  ‐ 51 665  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐  Garanties financières en risque données par maturité attendue. —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 29 399  ‐ ‐ ‐ ‐ 29 399  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture  :  (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.). — Couverture de juste valeur :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant  notionnel Valeur de marché Montant  notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 26 197  68 151  3 137 081  9 062  135 119  3 284 169  Taux d'intérêt 26 197  68 151  3 137 081  9 062  135 119  3 284 169  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 26 197  68 151  3 137 081  9 062  135 119  3 284 169  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels).   —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 459 608  1 425 063  1 252 410  3 137 081  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 459 608  1 425 063  1 252 410  3 137 081  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 459 608  1 425 063  1 252 410  3 137 081  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 459 608  1 425 063  1 252 410  3 137 081  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 321 924  1 523 472  1 438 773  3 284 169  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Fra ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 321 924  1 523 472  1 438 773  3 284 169  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 321 924  1 523 472  1 438 773  3 284 169  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 321 924  1 523 472  1 438 773  3 284 169  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur :  — Instruments dérivés de couverture :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 447  31 198  14 350  226 914  ‐ 45 670  -57  272 336  Taux d'intérêt 447  31 198  14 350  226 914  ‐ 45 670  -57  272 336  Instruments fermes 447  31 198  14 350  226 914  ‐ 45 670  -57  272 336  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 447  31 198  14 350  226 914  ‐ 45 670  -57  272 336  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 25 750  36 953  69 178  2 910 167  9 062  89 449  -17 986  3 011 833  Total couverture de juste valeur 26 197  68 151  83 528  3 137 081  9 062  135 119  -18 043  3 284 169  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts :  Micro-couvertures (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 11 916  ‐ -405  32 744  ‐ -545  Taux d'intérêt 11 916  ‐ -405  32 744  ‐ -545  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 242 590  28 141  ‐ -13 918  230 760  42 059  ‐ 761  Taux d'intérêt 242 590  28 141  ‐ -13 918  230 760  42 059  ‐ 761  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 254 506  28 141  ‐ -14 323  263 504  42 059  ‐ 216  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 910 167  23 409  3 011 833  86 831  Total - actifs 2 910 167  23 409  3 011 833  86 831  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ 5 572  ‐ 8 841  Total - passifs ‐ 5 572  ‐ 8 841  La juste valeur des portions couvertes des instrumets financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 83 528  -83 208  320  -18 043  18 316  273  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 83 528  -83 208  320  -18 043  18 316  273  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger. — Instruments dérivés de couverture . —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’a pas comptabilisé de transactions en couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger sur l’exercice. 3.5. Risques opérationnels .  —  (Cf. Rapport de gestion – chapitre Facteurs de risques) 3.6. Gestion du capital et ratios  réglementaires. —  Conformément au règlement européen 575 / 2013  (CRR),  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne  2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. — Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  – Les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – Les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; – Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  202 0 comme en  20 19  ( * )  et selon la règlementation en vigueur,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a respecté les exigences réglementaires. Note 4 — Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 270 482  245 236  Opérations avec les établissements de crédit 3 137  3 345  Opérations internes au Crédit Agricole 59 149  31 121  Opérations avec la clientèle 205 278  207 946  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 918  2 824  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 472  925  Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 472  925  Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 886  4 946  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 277 840  251 107  Sur les passifs financiers au coût amorti -64 082  -59 439  Opérations avec les établissements de crédit -3 461  -3 408  Opérations internes au Crédit Agricole -52 909  -41 568  Opérations avec la clientèle -7 840  -14 539  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 128  76 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -31 807  -29 249  Autres intérêts et charges assimilées -26  -62  Charges d'intérêts -95 915  -88 750  (1) dont 5 101 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 722 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) dont 4 667 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 4 739 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 49 983 milliers d'euros et 962   milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 407,4 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 504  -134  370  388  -118  270  Sur opérations internes au Crédit Agricole 14 199  -46 794  -32 595  14 256  -36 498  -22 242  Sur opérations avec la clientèle 11 363  -846  10 517  10 185  -709  9 476  Sur opérations sur titres 276  ‐ 276  ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 157  ‐ 157  129  ‐ 129  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 116  ‐ 116  335  ‐ 335  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 157 804  -9 245  148 559  145 289  -7 637  137 652  Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 4 216  -76  4 140  4 080  -304  3 776  Total Produits et charges de commissions 188 635  -57 095  131 540  174 662  -45 266  129 396  4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 492  472  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -23  44 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 2 393  825  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 551  -829  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 303  270  Résultat de la comptabilité de couverture 320  272  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 036  1 054  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat) — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 72 278  -72 251  27 85 224  -85 066  158  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 28 809  -43 132  -14 323  42 269  -42 054  215  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 43 469  -29 119  14 350  42 955  -43 012  -57  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 157 069  -156 776  293  179 544  -179 430  114  Variations de juste valeur des éléments couverts 44 092  -112 977  -68 885  98 765  -80 665  18 100  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 112 977  -43 799  69 178  80 779  -98 765  -17 986  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 229 347  -229 027  320  264 768  -264 496  272  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres   :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ -25  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 206  6 993  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 206  6 968  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». 4.5.   Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 1 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 1 ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a procédé à la cession d'un actif au coût amorti ; cette cession s’inscrit dans les cessions fréquentes non significatives. 4.6. Produits (charges) nets des autres activités  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -153  -44  Autres produits (charges) nets 375  1 364  Produits (charges) des autres activités 222  1 320  4.7. Charges générales d’exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -123 680  -117 151  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 540  -9 708  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -64 337  -62 926  Charges générales d'exploitation -193 557  -189 785  (1) Dont 359 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes.   —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissai res aux comptes des sociétés du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogn e intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : — Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne :  (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst & young audit Exco socodec Total 2021 2 021  2 020  2 021  2 020  Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 103  105  66 64 169  Services autres que la certification des comptes 16 16 3 3 19 Total 119  121  69 67 188  Le montant total des honoraires du  cabinet Ernst & Young Audit commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 119 milliers d’euros, dont 103 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du  Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes  (mission relative à la déclarations de performance extra-financière et contrôles des différents rapports).   Le montant total des honoraires  du cabinet Exco Socodec, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne,  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  69  milliers d’euros, dont  66  milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes du  Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  et ses filiales, et  3  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes  (mission relative à la déclarations de performance extra-financière et contrôles des différents rapports). — Autres Commissaires aux comptes  intervenant sur les sociétés du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne , consolidées par intégration globale :  (En milliers d'Euros hors taxes) JPA AUDIT Autres Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 6 6 ‐ ‐ 6 Total 6 6 ‐ ‐ 6 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -10 915  -11 580  Immobilisations corporelles (1) -10 894  -11 562  Immobilisations incorporelles -21  -18  Dotations (reprises) aux dépréciations 351  289  Immobilisations corporelles 351  289  Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -10 564  -11 291  (1) Dont 1 289 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.9. Coût du risque . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -8 167  -17 953  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 8 140  -10 656  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1  16 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 403  -9 105  Engagements par signature 1 738  -1 567  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -16 307  -7 297  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -16 494  -6 853  Engagements par signature 187  -444  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 3 179  -3 327  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 546  -4 011  Engagements par signature -367  684  Autres actifs (C) -41  -153  Risques et charges (D) -681  -1 389  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -5 710  -22 822  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -404  -578  Récupérations sur prêts et créances 794  584  Comptabilisés au coût amorti 794  584  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -336  -243  Pertes sur engagements par signature ‐ -4  Autres pertes -56  -1 348  Autres produits ‐ 1 072  Coût du risque -5 712  -23 339  4. 10 . Gains ou pertes nets sur autres actifs . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -9  -546  Plus-values de cession 163  15 Moins-values de cession -172  -561  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -9  -546  4.11. Impôts . — Charge d’impôt : En milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -26 709  -29 077  Charge d'impôt différé -3 867  5 395  Total Charge d'impôt -30 576  -23 682  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :  — Au 31 décembre  2021  :  (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 140 088  28,41% -39 799  Effet des différences permanentes -6,02 % 8 431  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,62% -868  Effet de l’imposition à taux réduit -0,28 % 398  Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -0,89 % 1 262  Taux et charge effectifs d'impôt 21,83% -30 576  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  202 0. — Au 31 décembre  20 20  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 76 134  32,02% -24 378  Effet des différences permanentes 0,43 % -327  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2.78% -2 113  Effet de l’imposition à taux réduit (0,92%) 702  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments (3,20%) 2 433  Taux et charge effectifs d'impôt 31,11% -23 682  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  20 19. 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres .   —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 147  -121  Ecart de réévaluation de la période 145  -130  Transferts en résultat ‐ 25 Autres variations 2 -16  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -39  37 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 108  -84  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 224  -1 121  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 247 307  -64 568  Ecart de réévaluation de la période 246 680  -64 568  Transferts en réserves 627  ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -7 855  3 140  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 240 676  -62 549  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 240 784  -62 633  Dont part du Groupe 240 784  -62 633  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -276  72 -204  -204  147  -39  108  108  -129  33 -96  -96  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -276  72 -204  -204  147  -39  108  108  -129  33 -96  -96  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -276  72 -204  -204  147  -39  108  108  -129  33 -96  -96  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -10 665  2 754  -7 911  -7 911  1 224  -315  909  909  -9 441  2 439  -7 002  -7 002  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 120 799  -4 384  116 415  116 415  247 307  -7 540  239 767  239 767  368 106  -11 924  356 182  356 182  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 110 134  -1 630  108 504  108 504  248 531  -7 855  240 676  240 676  358 665  -9 485  349 180  349 180  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 110 134  -1 630  108 504  108 504  248 531  -7 855  240 676  240 676  358 665  -9 485  349 180  349 180  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 109 858  -1 558  108 300  108 300  248 678  -7 894  240 784  240 784  358 536  -9 452  349 084  349 084  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -155  35 -120  -120  -121  37 -84  -84  -276  72 -204  -204  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -155  35 -119  -120  -121  37 -85  -84  -276  72 -204  -204  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -155  35 -119  -120  -121  37 -85  -84  -276  72 -204  -204  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -9 544  2 465  -7 079  -7 079  -1 121  289  -832  -832  -10 665  2 754  -7 911  -7 911  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 185 367  -7 235  178 132  178 132  -64 568  2 851  -61 717  -61 717  120 799  -4 384  116 415  116 415  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 175 823  -4 770  171 053  171 053  -65 689  3 140  -62 549  -62 549  110 134  -1 630  108 504  108 504  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 175 823  -4 770  171 053  171 053  -65 689  3 140  -62 549  -62 549  110 134  -1 630  108 504  108 504  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 175 668  -4 735  170 934  170 933  -65 810  3 177  -62 634  -62 633  109 858  -1 558  108 300  108 300  Note 5. — Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. —  En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant aux métiers du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne   et conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., est celui de « Banque de proximité en France ». Note 6.   — Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 52 891  ‐ 50 905  ‐ Banques centrales 1 930  ‐ 14 994  ‐ Valeur au bilan 54 821  ‐ 65 899  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 717  2 561  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 447 626  529 682  Instruments de capitaux propres 11 615  6 920  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 436 011  522 762  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 450 343  532 243  Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 717  2 561  Valeur au bilan 2 717  2 561  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est autorisé à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 10 478  5 876  Titres de participation non consolidés 1 137  1 044  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 615  6 920  — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 435 645  522 557  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 500  10 818  Opcvm 432 145  511 739  Prêts et créances 366  205  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 366  205  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 436 011  522 762  — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 806  2 740  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 2 806  2 740  — Passifs financiers détenus à des fins de transaction :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 2 806  2 740  Valeur au bilan 2 806  2 740  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 16 489  287  -415  37 011  246  -521  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 554 228  390 759  -22 653  1 262 246  147 816  -27 018  Total 1 570 717  391 046  -23 068  1 299 257  148 062  -27 539  — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 11 919  287  ‐ 12 438  245  ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 4 570  ‐ -415  24 573  1 -521  Total des titres de dettes 16 489  287  -415  37 011  246  -521  Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 16 489  287  -415  37 011  246  -521  Impôts sur les bénéfices -74  107  -63  135  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 213  -308  183  -386  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 458  ‐ ‐ 4 448  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 548 770  390 759  -22 653  1 257 798  147 816  -27 018  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 554 228  390 759  -22 653  1 262 246  147 816  -27 018  Impôts sur les bénéfices -11 924  ‐ -4 384  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 378 835  -22 653  143 432  -27 018  — Instruments de capitaux propres ayant été dés comptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 205  24 -651  112  ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 205  24 -651  112  ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 24 -651  ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Au cours de l’exercice, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a constaté une réduction du coût d’entrée des titres détenus dans la SAS Sacam Avenir d’un montant de 623 milliers d’euros dans le cadre de sa souscription à l’augmentation de capital de la SAS Sacam Avenir. Le Crédit Agricole de Champagne Bourgogne a également constaté une moins-value de 29 milliers d’euros en lien avec l’absorption de Ca-print par la société Cofilmo. Au cours de l’exercice, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a cédé les actions Radian dans la perspective de la dissolution de la société et a dégagé une plus-value de 24 milliers d’euros. 6.5. Actifs financiers au coût amorti  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 438 954  1 220 528  Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 644 716  11 970 347  Titres de dettes 462 098  412 251  Valeur au bilan 15 545 768  13 603 126  (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne s’élève à 290 861 milliers d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 011  8 625  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 168  3 701  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 33 ‐ Prêts subordonnés 640  224  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 16 684  8 849  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 16 684  8 849  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 955 068  758 741  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 467 202  452 938  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 422 270  1 211 679  Valeur au bilan 2 438 954  1 220 528  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 813  12 787  Autres concours à la clientèle 12 785 206  12 117 649  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 15 175  14 119  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 430  45 365  Comptes ordinaires débiteurs 59 854  44 495  Valeur brute 12 902 478  12 234 415  Dépréciations -257 762  -264 068  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 644 716  11 970 347  Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 12 644 716  11 970 347  — Titres de dettes :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 113 007  105 533  Obligations et autres titres à revenu fixe 349 244  306 766  Total 462 251  412 299  Dépréciations -153  -48  Valeur au bilan 462 098  412 251  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  :  — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 . Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 111 390  56 163  55 227  ‐ 113 542  107 073  49 412  57 661  ‐ 107 073  6 469  Titres de dettes 55 194  ‐ 55 194  ‐ 57 346  57 661  ‐ 57 661  ‐ 57 661  -315  Prêts et créances 56 196  56 163  33 ‐ 56 196  49 412  49 412  ‐ ‐ 49 412  6 784  Total Actifs financiers 111 390  56 163  55 227  ‐ 113 542  107 073  49 412  57 661  ‐ 107 073  6 469  Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 111 390  56 163  55 227  ‐ 113 542  107 073  49 412  57 661  ‐ 107 073  6 469  (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 . Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 58 410  58 410  ‐ ‐ 58 410  51 091  51 091  ‐ ‐ 51 666  6 744  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 410  58 410  ‐ ‐ 58 410  51 091  51 091  ‐ ‐ 51 666  6 744  Total Actifs financiers 58 410  58 410  ‐ ‐ 58 410  51 091  51 091  ‐ ‐ 51 666  6 744  Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 58 410  58 410  ‐ ‐ 58 410  51 091  51 091  ‐ ‐ 51 666  6 744  (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisation. —  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrite ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés dé comptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice comme sur l’exercice précédent, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés dé comptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque  souverain. —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire :  31/12/2021 (En milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 10 135  10 135  ‐ 10 135  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 15 439  15 439  ‐ 15 439  Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 11 919  87 397  99 316  ‐ 99 316  Hong kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 11 919  112 971  124 890  ‐ 124 890  31/12/ 2020 (En milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ 10 161  10 161  ‐ 10 161  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 20 853  20 853  ‐ 20 853  Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ 12 438  74 511  86 949  ‐ 86 949  Hong kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 12 438  105 525  117 963  ‐ 117 963  6.8.  Passifs financiers au coût amorti  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 840 203  7 868 963  Dettes envers la clientèle 6 077 336  5 332 864  Dettes représentées par un titre 49 419  51 665  Valeur au bilan 14 966 958  13 253 492  — Dettes envers les établissements de crédit :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 31 622  7 659  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 20 538  6 724  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 57 661  ‐ Total 89 283  7 659  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 871  84 048  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 8 750 049  7 777 256  Total 8 750 920  7 861 304  Valeur au bilan 8 840 203  7 868 963  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 5 203 998  4 388 344  Comptes d'épargne à régime spécial 75 430  67 689  Autres dettes envers la clientèle 797 908  876 831  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 6 077 336  5 332 864  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 49 419  51 665  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 49 419  51 665  6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  :  — Compensation – Actifs financiers :  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 28 914  ‐ 28 914  26 556  ‐ 2 358  Prises en pension de titres 33 ‐ 33 ‐ ‐ 33 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 28 947  ‐ 28 947  26 556  ‐ 2 391  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 623  ‐ 11 623  9 418  ‐ 2 205  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 11 623  ‐ 11 623  9 418  ‐ 2 205  — Compensation – Passifs financiers :  Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 70 956  ‐ 70 956  26 556  43 961  439  Mises en pension de titres 57 661  ‐ 57 661  ‐ 57 661  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 128 617  ‐ 128 617  26 556  101 622  439  Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 137 859  ‐ 137 859  9 418  128 299  142  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 137 859  ‐ 137 859  9 418  128 299  142  6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 957  2 967  Impôts différés 51 438  62 750  Total Actifs d'impôts courants et différés 53 395  65 717  Impôts courants 797  975  Impôts différés 1 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 798  976  — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 67 560  ‐ 68 018  ‐ Charges à payer non déductibles 150  ‐ 190  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 61 058  ‐ 61 253  ‐ Autres différences temporaires (1) 6 503  152  6 574  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -10 745  ‐ -2 717  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 107  11 998  135  4 448  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 146  ‐ 1 595  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -5 377  1 -2 551  1 Total Impôts différés 51 438  1 62 750  1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers  :  — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 134 190  209 684  Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 132 193  209 652  Comptes de règlements 1 997  32 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 998  60 244  Comptes d'encaissement et de transfert 18 402  15 053  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 42 764  43 563  Charges constatées d'avance 615  749  Autres comptes de régularisation 2 217  879  Valeur au bilan 198 188  269 928  (1) dont 2 151 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 94 313  77 698  Comptes de règlements 638  455  Créditeurs divers 74 400  65 796  Versements restant à effectuer sur titres 15 802  6 688  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 473  4 759  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 99 497  119 926  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 12 180  33 853  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 8 6 Produits constatés d’avance 40 181  42 126  Charges à payer 41 979  38 755  Autres comptes de régularisation 5 149  5 186  Valeur au bilan 193 810  197 624  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Immeubles de placement  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 4 560  ‐ 789  -1 860  ‐ ‐ 3 489  Amortissements et dépréciations -1 958  ‐ -331  1 037  ‐ -293  -1 545  Valeur au bilan (1) 2 602  ‐ 458  -823  ‐ -293  1 944  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 3 959  ‐ 601  ‐ ‐ ‐ 4 560  Amortissements et dépréciations -1 896  ‐ -78  16 ‐ ‐ -1 958  Valeur au bilan (1) 2 063  ‐ 523  16 ‐ ‐ 2 602  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 226 259  ‐ 10 147  -8 143  ‐ -171  228 092  Amortissements et dépréciations -131 219  ‐ -10 895  4 386  ‐ 293  -137 435  Valeur au bilan 95 040  ‐ -748  -3 757  ‐ 122  90 657  Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 814  ‐ 30 -4  ‐ ‐ 1 840  Amortissements et dépréciations -1 769  ‐ -21  4 ‐ ‐ -1 786  Valeur au bilan 45 ‐ 9 ‐ ‐ ‐ 54 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 218 702  ‐ 7 885  -4 642  ‐ 4 314  226 259  Amortissements et dépréciations -123 978  ‐ -10 608  3 955  ‐ -588  -131 219  Valeur au bilan 94 724  ‐ -2 723  -687  ‐ 3 726  95 040  Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 339  ‐ 44 -569  ‐ ‐ 1 814  Amortissements et dépréciations -2 320  ‐ -18  569  ‐ ‐ -1 769  Valeur au bilan 19 ‐ 26 ‐ ‐ ‐ 45 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 7 411 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 096 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). 6.14. Provisions  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement (1) 25 323  ‐ ‐ 335  ‐ -2 537  ‐ ‐ 23 121  Risques d’exécution des engagements par signature (2) 14 576  ‐ ‐ 47 487  -218  -49 045  ‐ ‐ 12 800  Risques opérationnels (3) 13 673  ‐ ‐ 2 191  ‐ -402  ‐ ‐ 15 462  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (4) 5 258  ‐ ‐ 110  -108  -87  ‐ 132  5 305  Litiges divers (5) 2 439  ‐ ‐ 459  -331  -269  ‐ ‐ 2 298  Participations(6) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (7) 4 082  ‐ ‐ 956  -1 530  -19  ‐ ‐ 3 489  Total 65 351  ‐ ‐ 51 538  -2 187  -52 359  ‐ 132  62 475  (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement (1) 22 877  ‐ 3 748  ‐ -1 302  ‐ ‐ 25 323  Risques d’exécution des engagements par signature (2) 13 303  ‐ 44 916  -55  -43 588  ‐ ‐ 14 576  Risques opérationnels (3) 12 432  ‐ 1 505  -19  -245  ‐ ‐ 13 673  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (4) 5 944  ‐ 254  -71  -1 537  ‐ 668  5 258  Litiges divers (5) 2 406  ‐ 860  -227  -600  ‐ ‐ 2 439  Participations (6) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (7) 5 186  ‐ 1 360  -2 446  -18  ‐ ‐ 4 082  Total 62 148  ‐ 52 643  -2 818  -47 290  ‐ 668  65 351  Commentaires : (1) Voir note ci-après. (2) Provisions liées à l’exécution des engagements de financement et de garanties données. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Elle s’appuie sur des outils développés dans le cadre de la mise ne place du nouveau ratio Bâle II, permettant de recenser et de qualifier les risques opérationnels. (4) Provisions constituées pour faire face aux engagements de l’entreprise vis-à-vis des membres de son personnel.  Sont constatés sous cette rubrique pour l’exercice 2021 : - les médailles du travail pour 1 065 milliers d’euros - les avantages post-emploi IAS 19 pour 4 240 milliers d’euros (dont 132 milliers d’euros indiqués en « autres mouvements » comprenant la correction d’ouverture de +2 057 milliers d’euros dans le cadre du nouveau régime de retraite supplémentaire dit L137-11-2, -1 741 milliers d’euros au titre des écarts actuariels constatés dans le cadre de l’application IAS19 et -184 milliers d’euros en lien avec l’évolution IFRIC sur les droits d’indemnités de retraite des IFC dirigeants). (5) Provisions destinées à couvrir les risques juridiques (procédures judiciaires avec la clientèle). (6) Provisions couvrant des risques sur participation au-delà de la valeur des titres détenus. (7) Provisions constituées pour couvrir les risques et charges divers, comprenant notamment une provision pour charge d’intérêts sur les dépôts à terme à taux progressif pour 2.387 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 170 982  135 717  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 281 967  1 227 483  Ancienneté de plus de 10 ans 1 198 032  1 234 987  Total plans d'épargne-logement 2 650 980  2 598 187  Total comptes épargne-logement 283 355  283 355  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 934 335  2 881 542  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  202 0 pour les données au  31 décembre 202 0 et à fin novembre  20 19 pour les données au  31 décembre 20 19. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 653  940  Comptes épargne-logement 5 216  7 976  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 869  8 916  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 169  107  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 468  13 354  Ancienneté de plus de 10 ans 11 484  11 862  Total plans d'épargne-logement 23 121  25 323  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 23 121  25 323  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 25 323  335  2 537  ‐ 23 121  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 25 323  335  2 537  ‐ 23 121  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6 .15. Capitaux propres  : Composition du capital au 31 décembre  202 0. —  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et finance relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) ‐ ‐ ‐ ‐ 29,36% 0,00% Dont part du Public 321 548  ‐ ‐ 321 548  4,36% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 842 570  ‐ ‐ 1 842 570  25,00% 0,00% Parts sociales ‐ ‐ ‐ ‐ 70,64% 100,00% Dont 85 caisses locales 5 206 045  ‐ ‐ 5 206 045  70,64% 97,68% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 36 ‐ ‐ 36 0,00% 2,20% Dont crédit agricole s.a. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont sacam mutualisation 2 ‐ ‐ 2 0,00% 0,12% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 7 370 201  ‐ ‐ 7 370 201  100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 112 396   milliers d’euros Rémunération par titre de capital. —  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes :  Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administ ration du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a décidé de proposer à l’Assemblée générale Ordinaire du 23 mars 2022 le paiement d’un dividende par CCA de 3,57 euros et le paiement d’un intérêt par part sociale de 0,29 euros par, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,89 0,38 2018 3,96 0,38 2019 3,70 0,35 2020 3,02 0,31 Prévu 2021 3,57 0,29 Dividendes payés au cours de l’exercice. —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 837 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 . —  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée génér ale du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  du 23 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :   – Il est précisé que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 87.785.019,18 euros. – Il est précisé également que le report à nouveau lié aux impacts des changements de méthodes comptables présente  un solde positif de 282.872 euros. Ce report à nouveau est lié à la convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur les engagements sociaux IAS 19 : la répartition des droits à prestation de manière linéaire est désormais déterminée à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. L'impact de première application est comptabilisé en report à nouveau en contrepartie des excédents d'actif de régime.  — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat comme suit : Au titre des intérêts aux parts sociales 1.508.462,58 euros Au titre des dividendes à verser aux Certificats   Coopératifs d’Associé 7.725.901,26 euros À la réserve légale pour les ¾ du solde 59.125.145,51 euros À réserve facultative 19.708.381,83 euros Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les rémunérations suivantes avaient été versées au titre des trois exercices précédents : – 10.554.726,37 € au titre de l’exercice 2018, – 9.833.270,18 € au titre de l’exercice 2019, – et 8.123.491,90 € au titre de l’exercice 2020. La rémunération proposée au titre de l’exercice 2021, ainsi que celles versées les années précédentes, sont éligibles conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, à la réfaction mentionnée dans l'article 158-3-2° du Code général des impôts, étant précisé que seuls les sociétaires personnes physiques résidant en France peuvent bénéficier de cette réfaction.  6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance  contractuelle. —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 54 821  ‐ ‐ ‐ ‐ 54 821  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 338  85 345  5 539  444 036  450 343  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 5 823  20 374  ‐ 26 197  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 265  241  15 983  ‐ 1 554 228  1 570 717  Actifs financiers au coût amorti 2 807 720  1 524 743  4 925 651  6 255 370  32 284  15 545 768  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 23 409  23 409  Total Actifs financiers par échéance 2 886 553  1 525 069  4 947 802  6 281 283  2 030 548  17 671 255  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 295  78 344  2 089  ‐ 2 806  Instruments dérivés de couverture 96 926  35 052  32 077  ‐ 68 151  Passifs financiers au coût amorti 6 620 295  2 280 166  4 634 454  1 432 043  ‐ 14 966 958  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 572  5 572  Total Passifs financiers par échéance 6 626 258  2 281 170  4 669 850  1 466 209  ‐ 15 043 487  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 899  ‐ ‐ ‐ ‐ 65 899  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 246  291  7 592  46 565  477 549  532 243  Instruments dérivés de couverture ‐ 6 9 054  2 ‐ 9 062  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 252  20 548  4 015  12 196  1 262 246  1 299 257  Actifs financiers au coût amorti 1 548 349  1 793 152  4 468 945  5 747 491  45 189  13 603 126  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 86 831  86 831  Total Actifs financiers par échéance 1 701 577  1 813 997  4 489 606  5 806 254  1 784 984  15 596 418  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146  274  467  1 853  ‐ 2 740  Instruments dérivés de couverture 29 834  41 543  92 713  ‐ 135 119  Passifs financiers au coût amorti 5 805 768  2 048 298  4 046 121  1 353 305  ‐ 13 253 492  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 841  8 841  Total Passifs financiers par échéance 5 814 784  2 049 406  4 088 131  1 447 871  ‐ 13 400 192  Note 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -65 532  -62 435  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 534  -7 411  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 731  -2 360  Autres charges sociales -25 199  -24 480  Intéressement et participation -12 000  -10 113  Impôts et taxes sur rémunération -10 684  -10 352  Total Charges de personnel -123 680  -117 151  Dont indemnités liées à la retraite pour 460 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 691 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Dont médailles du travail pour 110 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 204 milliers d’euros au 31 décembre 2020 7.2. Effectif moyen de la période  :  Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 744  1 724  Étranger ‐ ‐ Total 1 744  1 724  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 32 414  ‐ 32 414  32 470  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -283  ‐ -283  ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 598  ‐ 2 598  1 864  Coût financier 117  ‐ 117  313  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -1 751  Variations de périmètre -61  ‐ -61  -172  Prestations versées (obligatoire) -1 826  ‐ -1 826  -1 501  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 50 ‐ 50 -112  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 114  ‐ -1 114  1 303  Dette actuarielle à la clôture 31 895  ‐ 31 895  32 414  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -283 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). — Détail de la charge comptabilisée au résultat :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 315  ‐ 2 315  113  Charge/produit d'intérêt net -463  ‐ -463  61 Impact en compte de résultat à la clôture 1 852  ‐ 1 852  174  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 10 666  ‐ 10 666  9 544  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -160  ‐ -160  -69  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 50 ‐ 50 -112  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 114  ‐ -1 114  1 303  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 9 442  ‐ 9 442  1 122  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 28 279  ‐ 28 279  27 493  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 93 ‐ 93 252  Gains/(pertes) actuariels 160  ‐ 160  69 Cotisations payées par l'employeur 2 604  ‐ 2 604  2 137  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -61  ‐ -61  -172  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 827  ‐ -1 827  -1 500  Juste valeur des actifs à la clôture 29 248  ‐ 29 248  28 279  — Position nette :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 31 895  ‐ 31 895  32 414  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -29 248  ‐ -29 248  -28 279  Autres (1) 1 571  ‐ 1 571  ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture -4 218  ‐ -4 218  -4 135  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,80% à 1,28% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2% à 4% 0,00% 2% à 4% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) :  (En milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 3 539  ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 3 539  ‐ Obligations 80,20% 23 457  ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 23 457  ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,70% 2 252  0,00% ‐ 7,70% 2 252  (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,66% ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,23%. Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne a souscrit des polices d'assurance en couverture de ses engagements, dont les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles. Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée à  L’entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : – peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations  définies ; – sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être  Restituées à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que : – les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; où  – les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel 7.5. Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 065 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6. Rémunérations de dirigeant s. —  Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres des organes d'administration et à l'ensemble des membres des organes de direction, s'élève à 1.263 milliers d'euros. Note 8. — Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est  preneur. —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 87 225  90 319  Droits d'utilisation des contrats de location 3 432  4 721  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 90 657  95 040  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée. Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. — Variation des actifs au titre du droit d’utilisation :  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne est preneur sont présentés  ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 369  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 369  Amortissements et dépréciations -3 648  ‐ -1 289  ‐ ‐ ‐ -4 937  Total immobilier 4 721  ‐ -1 289  ‐ ‐ ‐ 3 432  Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 721  ‐ -1 289  ‐ ‐ ‐ 3 432  (En milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 420  ‐ ‐ -365  ‐ 4 314  8 369  Amortissements et dépréciations -2 092  ‐ -1 222  254  ‐ -588  -3 648  Total immobilier 2 328  ‐ -1 222  -111  ‐ 3 726  4 721  Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 328  ‐ -1 222  -111  ‐ 3 726  4 721  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 7 411 milliers d’euros au 31/12/2019 — Echéancier des dettes locatives :  (En milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 719  1 633  121  3 473  (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 2 568  1 963  228  4 759  — Détail des charges et produits de contrats de location :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -26  -62  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -26  -62  Charges relatives aux contrats de location court terme -298  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -914  ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ -8  Total Charges générales d'exploitation -914  -306  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 289  -1 922  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 289  -1 922  Total Charges et produits de contrats de location -2 229  -2 290  — Montants des flux de trésorerie de la période :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 231  -1 564  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleu r. —  Les contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 239  282  Produits locatifs 239  282  Note  9 . — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 894 684  2 012 441  Engagements de financement 1 455 417  1 454 832  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 455 417  1 454 832  Ouverture de crédits confirmés 817 495  Ouverture de crédits documentaires 14 264  5 270  Autres ouvertures de crédits confirmés 790 189  812 225  Autres engagements en faveur de la clientèle 650 964  637 337  Engagements de garantie 439 267  557 609  Engagements d'ordre des établissements de crédit 16 698  185 638  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties 16 698  185 638  Engagements d'ordre de la clientèle 422 569  371 971  Cautions immobilières 6 944  8 550  Autres garanties d'ordre de la clientèle 415 625  363 421  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 3 832 477  3 401 757  Engagements de financement 8 371  19 988  Engagements reçus des établissements de crédit 8 371  19 988  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 822 606  3 381 769  Engagements reçus des établissements de crédit 642 123  506 765  Engagements reçus de la clientèle 3 180 483  2 875 004  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 624 232  682 325  Autres garanties reçues 2 556 251  2 192 679  Engagements sur titres 1 500  ‐ Titres à recevoir 1 500  ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 261 775 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 531 660  5 125 720  Titres prêtés ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 53 668  135 248  Autres dépôts de garantie 57 186  Titres et valeurs donnés en pension 57 661  ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 589 411  5 318 154  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 33 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 33 ‐ — Créances apportées en garantie :  Au cours de l’année  2021 ,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a apporté 5 531 660 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 125 720 milliers d’euros en  2020 .  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  — En particulier,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  a apporté : – 4 557 024 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 023 115 milliers d’euros en  2020  ; – 211 103 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre  235 591   milliers d’euros en  2020  ; – 763 533 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 867 015 milliers d’euros en  20 19. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie. —  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Les garanties détenues par  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité.  Note 10. — Reclassements d’instruments financiers . Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Note 11 .  — Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Crédit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; –Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – Des actifs ou passifs exigibles à vue ; – Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 083 670  14 936 450  ‐ 2 474 844  12 461 606  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 438 954  2 415 315  ‐ 2 415 315  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 963 236  1 963 236  ‐ 1 963 236  ‐ Comptes et prêts à terme 475 045  451 406  ‐ 451 406  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 33 33 ‐ 33 ‐ Prêts subordonnés 640  640  ‐ 640  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle :  12 644 716  12 521 135  ‐ 59 529  12 461 606  Créances commerciales 9 424  9 799  ‐ ‐ 9 799  Autres concours à la clientèle 12 537 292  12 451 807  ‐ ‐ 12 451 807  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 15 175  13 275  ‐ 13 275  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 430  32 284  ‐ 32 284  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 395  13 970  ‐ 13 970  ‐ Titres de dettes 462 098  470 245  454 487  1 258  14 500  Effets publics et valeurs assimilées 112 971  114 790  114 790  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 349 127  355 455  339 697  1 258  14 500  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 545 768  15 406 695  454 487  2 476 102  12 476 106  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 190 875  13 055 150  ‐ 1 627 977  11 427 173  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 220 528  1 213 635  ‐ 1 213 635  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 762 442  762 423  ‐ 762 423  ‐ Comptes et prêts à terme 457 862  450 988  ‐ 450 988  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 224  224  ‐ 224  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 970 347  11 841 515  ‐ 414 342  11 427 173  Créances commerciales 12 145  12 773  ‐ ‐ 12 773  Autres concours à la clientèle 11 864 813  11 726 927  ‐ 312 527  11 414 400  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 14 119  12 812  ‐ 12 812  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 365  45 219  ‐ 45 219  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 33 905  43 784  ‐ 43 784  ‐ Titres de dettes 412 251  435 542  434 322  1 220  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 105 525  110 531  110 531  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 306 726  325 011  323 791  1 220  ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée : 13 603 126  13 490 692  434 322  1 629 197  11 427 173  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur :  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 840 203  9 067 531  ‐ 9 067 531  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 21 409  13 183  ‐ 13 183  ‐ Comptes et emprunts à terme 8 761 133  8 997 188  ‐ 8 997 188  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 57 661  57 160  ‐ 57 160  ‐ Dettes envers la clientèle 6 077 336  6 069 839  ‐ 5 989 995  79 844  Comptes ordinaires créditeurs 5 203 998  5 203 852  ‐ 5 203 852  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 75 430  75 430  ‐ ‐ 75 430  Autres dettes envers la clientèle 797 908  790 557  ‐ 786 143  4 414  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 49 419  49 351  49 351  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 966 958  15 186 721  49 351  15 057 526  79 844  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 868 963  8 117 582  ‐ 8 117 582  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 90 772  90 759  ‐ 90 759  ‐ Comptes et emprunts à terme 7 778 191  8 026 823  ‐ 8 026 823  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 332 864  5 313 931  ‐ 5 241 503  72 428  Comptes ordinaires créditeurs 4 388 344  4 388 200  ‐ 4 388 200  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 67 689  67 689  ‐ ‐ 67 689  Autres dettes envers la clientèle 876 831  858 042  ‐ 853 303  4 739  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 51 665  51 718  51 718  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 253 492  13 483 231  51 718  13 359 085  72 428  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 717  ‐ 2 717  ‐ Instruments dérivés 2 717  ‐ 2 717  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 447 626  416 163  21 118  10 345  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 615  ‐ 11 615  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 10 478  ‐ 10 478  ‐ Titres de participation non consolidés 1 137  ‐ 1 137  ‐ instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 436 011  416 163  9 503  10 345  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 366  ‐ ‐ 366  Titres de dettes 435 645  416 163  9 503  9 979  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 500  ‐ 169  3 331  Opcvm 432 145  416 163  9 334  6 648  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 570 717  11 919  1 530 056  28 742  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 554 228  ‐ 1 525 486  28 742  Actions et autres titres à revenu variable 5 458  ‐ 5 458  ‐ Titres de participation non consolidés 1 548 770  ‐ 1 520 028  28 742  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 16 489  11 919  4 570  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 16 489  11 919  4 570  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 11 919  11 919  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 4 570  ‐ 4 570  ‐ Instruments dérivés de couverture 26 197  ‐ 26 197  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 047 257  428 082  1 580 088  39 087  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 41 902  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 41 902  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 561  ‐ 2 561  ‐ Instruments dérivés 2 561  ‐ 2 561  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 529 682  299 424  219 629  10 629  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 920  ‐ 6 920  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 876  ‐ 5 876  ‐ Titres de participation non consolidés 1 044  ‐ 1 044  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 522 762  299 424  212 709  10 629  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 205  ‐ 205  ‐ Titres de dettes 522 557  299 424  212 504  10 629  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 10 818  ‐ 189  10 629  Opcvm 511 739  299 424  212 315  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Opcvm ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 299 257  32 745  1 266 512  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 262 246  ‐ 1 262 246  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 448  ‐ 4 448  ‐ Titres de participation non consolidés 1 257 798  ‐ 1 257 798  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 37 011  32 745  4 266  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 37 011  32 745  4 266  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 12 438  12 438  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 24 573  20 307  4 266  ‐ Instruments dérivés de couverture 9 062  ‐ 9 062  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 840 562  332 169  1 497 764  10 629  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 806  ‐ 2 806  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 806  ‐ 2 806  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 68 151  ‐ 68 151  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 70 957  ‐ 70 957  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 740  ‐ 2 740  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 740  ‐ 2 740  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 135 119  ‐ 135 119  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 137 859  ‐ 137 859  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 :  — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 :  Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 10 629  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 504  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 504  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 3 992  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -7 500  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 31 462  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 31 462  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 39 087  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 629  ‐ 10 629  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 202  302  504  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 202  302  504  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 992  3 992  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 500  ‐ -7 500  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ 366  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 354  2 354  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ 366  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 354  2 354  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ 366  ‐ ‐ ‐ 3 331  6 648  9 979  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ 28 742  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ 28 742  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ 28 742  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 665  Comptabilisés en résultat 665  Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par des passifs financiers à la juste valeur selon le niveau 3. Note 12.  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1. Information sur les filiales  :  12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par les restrictions sur les entités contrôlées. 12.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées. —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . 1 2 .1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés. —  Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non dé comptabilisés ou dé comptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto-souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  l e Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 494 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre .  —  Au  31 décembre 2021 ,  le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Le périmètre de consolidation est ainsi présenté :  Entités consolidées Pays d'implanta-tion Méthode de conso-lidation Entrée ousortiede périmètre % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse regionale de champagne-bourgogne France IG 100  100  100  100  Caisses Locales de : AIGNAY LE DUC France IG 100  100  100  100  AILLANT SUR THOLON France IG 100  100  100  100  ANCY LE FRANC France IG 100  100  100  100  ARCIS VAL D'AUBE France IG 100  100  100  100  ARNAY-BLIGNY France IG 100  100  100  100  AUXERRE France IG 100  100  100  100  AUXONNE France IG 100  100  100  100  BAIGNEUX LES JUIFS France IG 100  100  100  100  BAR SUR AUBE France IG 100  100  100  100  BAR SUR SEINE France IG 100  100  100  100  BASSE YONNE France IG 100  100  100  100  BEAUNE France IG 100  100  100  100  BEZE ET VINGEANNE France IG 100  100  100  100  BOUILLY France IG 100  100  100  100  BOURBONNE LES BAINS France IG 100  100  100  100  BOURMONT France IG 100  100  100  100  BREVIANDES France IG 100  100  100  100  BRIENON SUR ARMANCON France IG 100  100  100  100  CHABLIS France IG 100  100  100  100  CHALINDREY France IG 100  100  100  100  CHARNY France IG 100  100  100  100  CHAUMONT France IG 100  100  100  100  CLEFMONTIGNY France IG 100  100  100  100  COURSON LES CARRIERES France IG 100  100  100  100  COTE DE NUITS France IG 100  100  100  100  DE L'INNOVATION France IG 100  100  100  100  DE SEINE ET NOXE (anc NOGENT SUR SEINE) France IG 100  100  100  100  DES TILLES France IG 100  100  100  100  DIJON France IG 100  100  100  100  DIJON CENTRE France IG 100  100  100  100  DIJON EST France IG 100  100  100  100  DIJON OUEST France IG 100  100  100  100  DU SENONAIS France IG 100  100  100  100  DU CHATILLONNAIS (ANC HAUTES COTES D'OR) France IG 100  100  100  100  ESSOYES France IG 100  100  100  100  FAYL LAFERTE France IG 100  100  100  100  GALLIENI France IG 100  100  100  100  GENLIS France IG 100  100  100  100  JOIGNY France IG 100  100  100  100  JOINVILLE France IG 100  100  100  100  LES RICEYS France IG 100  100  100  100  LES TROIS PROVINCES France IG 100  100  100  100  LES TROIS VALLEES France IG 100  100  100  100  LIERNAIS SAULIEU France IG 100  100  100  100  LUSIGNY-EUROPE France IG 100  100  100  100  MIGENNES France IG 100  100  100  100  MONTBARD France IG 100  100  100  100  MONTIER EN DER France IG 100  100  100  100  NOGENT EN BASSIGNY France IG 100  100  100  100  NOLAY France IG 100  100  100  100  NORD EST AUBOIS France IG 100  100  100  100  NOYERS SUR SEREIN France IG 100  100  100  100  PAYS D'ARMANCE France IG 100  100  100  100  PAYS D'OTHE EN CHAMPAGNE (ANC AIX EN OTHE) France IG 100  100  100  100  PAYS D'OTHE ET VALLEE DE LA VANNE France IG 100  100  100  100  PINEY France IG 100  100  100  100  PLATEAU DE LANGRES France IG 100  100  100  100  PONT SAINTE MARIE France IG 100  100  100  100  PONT SUR YONNE France IG 100  100  100  100  PONTAILLER SUR SAONE France IG 100  100  100  100  POUILLY SOMBERNON France IG 100  100  100  100  PRECY SOUS THIL France IG 100  100  100  100  PUISAYE VAL DE LOING France IG 100  100  100  100  RIVES DE LA BLAISE France IG 100  100  100  100  ROMILLY SUR SEINE France IG 100  100  100  100  SAINT DIZIER France IG 100  100  100  100  SAINT FLORENTIN FLOGNY France IG 100  100  100  100  SAINT JEAN DE LOSNE France IG 100  100  100  100  SAINT MARTIN France IG 100  100  100  100  SAINT SAUVEUR France IG 100  100  100  100  SAINT SEINE L'ABBAYE France IG 100  100  100  100  SAINT VALERIEN France IG 100  100  100  100  SELONGEY France IG 100  100  100  100  SEMUR EN AUXOIS France IG 100  100  100  100  SEREIN France IG 100  100  100  100  SEURRE France IG 100  100  100  100  TONNERRE France IG 100  100  100  100  TOUCY France IG 100  100  100  100  TROYES CENTRE France IG 100  100  100  100  VALLEES DE L'AUBE ET DE L'AUJON France IG 100  100  100  100  VENAREY LES LAUMES France IG 100  100  100  100  VENDEUVRE SUR BARSE France IG 100  100  100  100  VERMENTON France IG 100  100  100  100  VEZELAY MORVAN France IG 100  100  100  100  Fonds dédié SEQUANA France IG 99,97 99,97 99,97 99,97 FCP CHAMPAGNE BOURGOGNE RENDEMENT France IG E 100  100  SAS CADINVEST France IG 100  100  100  100  FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 France IG 100  100  100  100  FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 France IG 100  100  100  100  FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 France IG 100  100  100  100  FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 France IG 100  100  100  100  IG : INTÉGRATION GLOBALE Note 13. — Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 548 770 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 1 257 798 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. —  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D’intérêt 31/12/2021 % D’intérêt 31/12/2020 Montant des capitaux propres (en milliers d’euros) Résultat du dernier exercice (en milliers d’euros) Motif d’exclusion du périmètre de consolidation SAS ACTIF’INVEST FRANCE 100% 100% 10 165  48 Entité non significative SAS CACB IMMOBILIER FRANCE 100% 100% 4 619  -51  Entité non significative SAS CREINVEST CHAMPAGNE-BOURGOGNE FRANCE 100% 100% 819  12 Entité non significative SARL ICAUNA FRANCE 100% 100% -2 267  -4  Entité non significative SA NOVAPARC FRANCE 50% 50% 63 -17  Entité en liquidation SAS VILLAGE BY CACB FRANCE 100% 100% 310  -59  Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. —  Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % D’intérêt 31/12/2021 % D’intérêt 31/12/2020 Montant des capitaux propres (en milliers d’euros) Résultat du dernier exercice (en milliers d’euros) SARL SOCIETE D’EDITION ET DE PUBLICATION AGRICOLE FRANCE 16% 16% 255  4 SAS FIBRES RECHERCHE DEVELOPPEMENT FRANCE 11% 11% 1 164  154  SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 12% 12% 68 757  -3 497  13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. —  Aucune information significative n’est à relever sur ce périmètre. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus.  —  Le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne n’est pas concerné par ce type d’information. Exposition maximale au risque de perte. —  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  crédit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Note 14. — Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 . La Direction de Vérifications Nationales et Internationales a informé le Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2019 et 2020 et débutant fin janvier 2022. VIII.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle - Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 129,6. - Notre   réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par votre direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque   de   crédit   et   estimation   des   pertes   attendues   sur   les   expositions   n’étant   pas   en   défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 138,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : ► l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en vigueur sur l’exercice 2021 ; ► l’importance des crédits à la clientèle dans le   bilan,   et   du   recours   à   de   nombreux   paramètres   et   hypothèses appliqués pour décliner la méthode   sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises,   particuliers,   crédit   à   la   consommation,   etc.),   dont   par exemple des informations prospectives   (Forward Looking central et local)  ou des critères   de transfert parmi les catégories d’expositions   homogènes   de   risques   (Stage   1   et   Stage   2). Notre   réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ► les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ► le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; ► la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; ► la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article   L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne par votre assemblée générale du 1er octobre 2002 pour le cabinet EXCO SOCODEC et du 30 mars 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet EXCO SOCODEC était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une  erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence  d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Dijon et Paris-La Défense, le 7 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes EXCO SOCODEC Olivier Gallezot ERNST & YOUNG AUDIT  Frank Astoux C. — Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion Conformément au règlement 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne précise que le rapport de gestion, est consultable à la Direction Finances, Risques et Logistique du Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, au 18, rue Davout, 21000 Dijon.
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 EDENRED Société  européenne   C apital social :  499.176.118  euros Siège social : 14-16  boulevard Garibaldi – 92130 Issy-les-Moulineaux  – France 493.322.978 R.C.S. Nanterre (ci-après, la «  Société  ») Avis de  convocation  d’une Assemblée générale mixte Avertissement  :   a u vu du contexte  sanitaire  évolutif   ( Covid-19 ) ,  la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée générale  mixte  du 11 mai 2022.  L es  actionnaires sont  donc  invités  à   consulter  régulièrement  la rubrique  dédiée  à l’ Assemblée   générale  du site Internet de la  Soci é t é  ( https://www.edenred.com/fr/investisseurs-actionnaires/le-fonctionnement-de-lassemblee-generale ), qui pourrait  ê tre mise  à  jour  pour  préciser , le cas échéant,  les  modalités   définitives  de participation à cette  A ssemblée   générale .   Dans le  cadre de la situation sanitaire actuelle ,  le Conseil d’administration  rappelle que  : les actionnaires  peuvent voter ou donner pouvoir  à distance (par Internet ou par voie postale )  -  l es  modalités   détaillées  de participation  préalable  à distance sont  précisées  à la fin de cet avis de  convocation , au point 1.2.B ;  l’ Assemblée   générale  fera l’objet d’une retransmission en direct  et en  différé  sur le site Internet de la  Société ́,  en format  vidéo  ( https://www.edenred.com/fr )  ;  et la  session  de questions/réponses en séance sera accessible à distance via une plateforme dédiée . Pour les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée générale, il est rappelé que  leur accueil sera  subordonné  au respect des mesures sanitaires en vigueur . Mesdames et Messieurs les actionnaires de  la   Société  sont convoqués en Assemblée  g énérale  m ixte le  m ercredi  11  mai 202 2 ,  à 1 0  heures ,  à  Comet Bourse, 35 rue Saint-Marc ,  75002 Paris  (France),  en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie  relevant de la compétence d ’une  Assemblée  g én érale  ordinaire Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende . Renouvellement de M. Bertrand Dumazy en qualité d’administrateur . Renouvellement de Mme Maëlle Gavet en qualité d’administrateur . Renouvellement de M. Jean-Romain Lhomme en qualité d’administrateur . Nomination de M. Bernardo Sanchez Incera en qualité d’administrateur . Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général, en application de l’article  L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce . Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (hors Président-directeur général), en application de l’article L. 22-10-8 (II.) du Code de commerce . Approbation des informations concernant la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article  L. 22-10-9 (I.) du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 (I.) du Code de commerce . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  M. Bertrand Dumazy, Président-directeur général, en application de l’article L. 22-10-34 (II.) du Code de commerce . Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . Renouvellement de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes . Autorisation consentie au Conseil d'administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . Partie relevant de la compétence d’une Assemblée générale extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions dans la limite de 10 % par période de 24 mois . Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales,  pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 164.728.118 euros, soit 33 % du capital social . Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration a l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, par offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales, y compris à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d'échange, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 24.958.805 euros, soit 5 % du capital social . Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, par offre au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses filiales, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 24.958.805 euros, soit 5 % du capital social. Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans droit préférentiel de souscription. Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 24.958.805 euros, soit 5 % du capital social. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 164.728.118 euros. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par l’émission, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, pour un montant nominal maximal d’émission de 9.983.522 euros, soit 2 % du capital social. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les  projets de résolutions  qui seront soumis au vote de l’Assemblée générale mixte figurent dans l’avis de réunion n° 2200722  paru au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) n° 39  du 1 er  avril 2022. _____________ _________________ Modalités de participation à l’ A ssemblée  g énérale Participation à l’Assemblée  générale Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent,  ont le droit de participer à l’Assemblée  générale . Tous les jours et heures indiqués ci-après  sont les jours et heures de Paris (France).  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Po ur participer à l’Assemblée  générale , les actionnaires d evront  justifier  de leur qualité   au deuxième jour ouvré précéd ant l’Assemblée générale, c’est-à-dire  au   9  mai  202 2 , à zéro heur e (ci-après, «  J-2  ») , par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit  visé à l’article L. 228-1 du Code de commerce.   P our l'actionnaire au nominatif ,  cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour l ui  permettre de participer à l’Assemblée générale.  P our l'actionnaire au porteur , l’inscription en compte  à J-2   dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  habilité  (ci-après, le «  Teneur de Compte s de  Titres  » )  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par  son Teneur de Comptes de Titres , qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Cette attestation de participation doit être jointe  lors de la transmission du  formulaire  unique  de vote par correspondance ou par procuratio n  ou  de  demande de carte d'admission  (ci-après, le «  Formulaire Unique  »)   par  le Teneur de Comptes de Titres  à Société Générale  Securities Services  ( Service Assemblées  g énérales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 ) . M odes de participation  à l’Assemblée générale  Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée  générale, à savoir  : soit  assister  personnellement à l’Assemblée  g énérale ; soit  participer à distance en  : donn ant  pouvoir au Président de l’Assemblée  générale  ou à toute personne  physique ou morale de  leur  choix, dans les conditions prévues  aux  article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce  ;  ou en  vot ant  à distance  (par Internet  ou par voie postale ).  L'actionnaire qui aura voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions visées ci-après ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale  mais p ourra   céder  tout ou partie de ses  actions . Le nombre d’actions pris en compte pour le vote sera le nombre d’actions inscrit au compte de l’actionnaire  à J-2.   Edenred offre pour la   huitième   fois à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée  g énérale,  de d emander une carte d’admission ,  de désigner ou révoquer un mandataire  ou de voter  par Internet  via  la plateforme sécurisée  «  Votaccess  » , dans les conditions décrites ci- après . La plateforme sécurisée Votaccess  est  ouverte du  2 2  avril  20 2 2  à 9 heures  au  10  mai 202 2  à 15 heures .   Afin d’éviter toute saturation éventuelle, i l est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l'Assemblée  g énérale  pour demander une carte d’admission ,   désigner ou révoquer un mandataire ou voter . Seul l’actionnaire  au  porteur dont le Teneur de Comptes de Titres a adhéré  à la plateforme sécurisée Votaccess et lui propose ce service  pour cette Assemblée générale pourra y avoir accès. Le Teneur de Comptes de Titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à  Votaccess ,  ou  qui  soumet l’accès  à Votaccess  à des conditions d’utilisation ,  indiquera audit actionnaire comment procéder. Enfin, il est rappelé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de son mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés par le Conseil d’administration. Avertissement  : au vu du contexte sanitaire évolutif (Covid-19), la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022.  Les  actionnaires sont donc invités à   consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du site Internet de la Soci é t é  ( https://www.edenred.com/fr/investisseurs-actionnaires/le-fonctionnement-de-lassemblee-generale ), qui pourrait  ê tre mise  à  jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette  A ssemblée générale.   Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, le Conseil d’administration rappelle que : les actionnaires peuvent voter ou donner pouvoir à distance (par Internet ou par voie postale)  -  les modalités détaillées de participation préalable à distance sont précisées à la fin de cet avis de  convocation , au point 1.2.B ;  l’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct  et en différé sur le site Internet de la Société́,  en format vidéo  ( https://www.edenred.com/fr )  ; et la  session  de questions/réponses en séance sera accessible à distance via une plateforme dédiée. Pour les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Pour  les actionnaires souhaitant   assister  personnellement à l’Assemblée  g énérale Les actionnaires ont la possibilité  d’assister  personnellement à l’Assemblée  g énérale en effectuant une demande de carte d’admission, dans les conditions ci-après : p our effectuer une demande de carte d’admission  par voie postale  : l'actionnaire au nominatif   inscrit depuis  un mois au moins à la date  du présent avis  recevra la brochure de convocation accompagnée du Formulaire Unique par  voie postale , sauf s’il a demandé une réception par voie électronique. Il   devra  renvoyer le  Formulaire Unique   dûment rempli et signé  à   Société Générale  Securities Services  (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) ,   à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation  reçue par  voie postale  ; l'actionnaire au porteur   devra demander à son  Teneur de Comptes de Titres  qu’une carte d’admission lui soit adressée  ;  p our effectuer une demande de carte d’admission  par Internet  : l'actionnaire au nominatif   inscrit depuis un mois au moins à la date  du présent avis  recevra la brochure de convocation accompagnée du Formulaire Unique par  voie postale , sauf s’il a demandé une réception par voie électronique. Il  devra faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible  via le  site  Internet   www.sharinbox.societegenerale.com  en  se connectant à l’aide de   ses identifiants habituels   (son code d’accès Sharinbox étant rappelé sur le  Formulaire  Unique ou dans le courrier électronique qui lui  est  adressé et le mot de passe de connexion au site Internet lui ayant été adressé par voie postale lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services)  puis en suivant  la procédure indiquée à l’écran   ;  l'actionnaire au porteur  devra  se connecter ,  à l’aide de ses identifiants habituels , au portail Internet de son Teneur de Comptes de Titres . Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Edenred pour accéder  à la plateforme sécurisée  Votaccess  puis  suivre la procédure indiquée à l’écran  ;  l a carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée  à  l’écran.  Dans l’hypothèse  où l’actionnaire n’aurait pas choisi un envoi par  voie postale , elle devra être imprimée par ses soins et présentée à l’accueil. L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir de sa carte d’admission  et  être en mesure  de justifier de son identité.   Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’Assemblée générale. U ne fois  la demande effectuée ,  si   l’actionnaire n’a pas reçu sa  carte d’admission  le  9  mai 202 2 , il  est invité  :   p our l’actionnaire au nominatif  :   à prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de Société Générale  Securities Services,  du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0 825 315 315  depuis la France  (0,15 euro HT/min)  ou au +33 2 51 85 67 89 depuis l’étranger , pour tout renseignement relatif au traitement de sa demande ; pour l’actionnaire  au porteur  :  à prendre contact avec son Teneur de Comptes de Titres pour que ce dernier lui délivre une  attestation de participation , qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée générale.   Il est  rappel é  que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire,  réserv é  aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission.  Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code d e  commerce, soit  à J-2,  seront acceptées le jour de l’Assemblée générale.  Pour l’actionnaire au porteur se présentant le jour de l'Assemblée générale sans carte d’admission ou attestation de participation, des téléphones seront mis à sa disposition. Il lui incombera de contacter son Teneur de Comptes de Titres et se faire adresser l'attestation de participation requise pour assister à l'Assemblée générale.    Le jour de l’Assemblée  générale , l’attestation de participation sera acceptée, soit sous format papier, soit sous format électronique à la condition que l’actionnaire puisse la transmettre, sur place, à une adresse courriel dédiée qui lui sera communiquée à son arrivée. Pour faciliter le  déroulement  de l’ Assemblée   générale , il est  recommand é  aux actionnaires de se  présenter  en avance par rapport  à  l’heure  fixée  pour le  début  de l’ Assemblée   générale . Au- del à , leur  accès  en salle avec  possibilit é  de vote ne pourra  être  garanti. En effet, afin d’assurer la bonne tenue du vote, des contraintes horaires de participation au vote en  séance  seront  appliquées . Ainsi, l’ émargement  pourra  être  clos une heure avant la mise au vote des  résolutions . Pour les actionnaires ne  pouvant   assister  personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale peut participer à distance en  votant ou en donnant pouvoir  : par Internet  ; ou par voie postale. V oter ou donner  pouvoir  par Internet L’actionnaire a la possibilité de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par Internet avant l’Assemblée générale, via la plateforme sécurisée Votaccess, dans les conditions ci-après : l'actionnaire au nominatif  pourra accéder à Votaccess en se connectant au site  Internet   www.sharinbox.societegenerale.com   à l’aide de ses identifiants habituels (son code d’accès Sharinbox étant rappelé sur le  Formulaire  Unique  ou dans le courrier électronique  qui lui  est  adressé et le mot de passe de connexion au site Internet lui ayant  été  adressé par voie postale lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services)  puis en suivant  la procédure indiquée à l’écran ;  l'actionnaire au porteur  devra se connecter, à l’aide de ses identifiants habituels, au  portail Internet de son  Teneur de Comptes de Titres . Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Edenred pour accéder  à la plateforme sécurisée  Votaccess  puis  suivre la procédure indiquée à l’écran.  Dans l’hypothèse où  le Teneur de Comptes de Titres d e l’actionnaire  au porteur   n’a pas adhéré  à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  par l’actionnaire au porteur  peut t out de même  être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s  article s   R. 225-79  et R. 22-10-24  du Code de commerce selon les modalités suivantes :  en envoyant un  courriel  revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions  législatives  et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante   assemblees.generales@sgss.socgen.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur  Teneur de Comptes de Titres  d’envoyer une confirmation écrite à  Société Générale Securities Services , par  voie postale (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) ou par voie électronique  ( assemblees.generales@sgss.socgen.com )  ;  s eules les notifications de désignation ou de révocation  d’un mandataire ,  dûment  remplies et signées , reçues  au plus tard  le  10  mai 20 22   à 15 heures  pourront être prises en compte  ;  l’adresse électronique  assemblees.generales@sgss.socgen.com  ne pourra servir qu’aux seules notifications de désignation ou de révocation  d’un mandataire , à l’exclusion de toute autre utilisation.   Pour rappel, l a plateforme sécurisée Votaccess  est  ouverte du 2 2  avril 202 2  à 9 heures au  10  mai 202 2  à 15 heures.   Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l'Assemblée générale  pour demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire ou voter. Voter ou donner pouvoir par voie postale L’actionnaire a  également  la possibilité de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par voie postale avant l’Assemblée générale, dans les conditions ci-après :  l’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date  du présent avis  recevra le Formulaire Unique par voie postale, sauf s’il a demandé une réception par voie électronique. Ledit formulaire Unique dûment rempli et signé sera à retourner à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par voie postale ;  l’actionnaire au porteur   peut , à compter de la  publication du présent avis , demander le Formulaire Unique auprès de son Teneur de Comptes de Titres qui, une fois que l’actionnaire aura rempli et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation, à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03). Toute demande de Formulaire Unique devra être reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le  5  mai 202 2 . Le Formulaire Unique dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra parvenir à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) au plus tard  trois  jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le  8  mai 202 2 .  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce,  t out actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les  envoyer au siège social  de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président-directeur général (Edenred, Monsieur le Président-directeur général, 14-16 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux)  ou par voie de  télécommunication   électronique  (à l’adresse suivante :  AGM.2022@edenred.com ) , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l’ Assemblée  générale , soit le  5   mai  202 2 . P our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Session de questions/réponses en séance Les actionnaires  n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale  sont invités à participer à la session de questions/réponses qui interviendra durant l’Assemblée générale.   A cette fin, une plateforme dédiée sera ouverte lors de l’Assemblée générale, sur laquelle les actionnaires auront la possibilité de poser des questions par  texte,  audio ou vidéo,   en s’enregistrant au lien  suivant  :   agd.dmint.net/edenred . L’enregistrement sera ouvert   le jour de l’Assemblée générale   (le 11 mai 2021),   à partir de 8 heures   (heure de Paris) et jusqu’à la session de questions/réponses en séance.   Ces questions ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation.  L’enregistrement sécurisé sur le lien ci-avant se fera de la façon suivante :   pour les actionnaires ayant utilisé la plateforme Votaccess pour voter ou donner pouvoir  : ils pourront saisir leur code de référence pour s’authentifier directement ;   pour tous les autres actionnaires : au nominatif  : ils devront fournir leurs prénom, nom et adresse ainsi qu’une photo (un «   selfie   ») avec, sur le même cliché, un document d’identité officiel (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;   au porteur  : ils devront fournir leurs prénom, nom et adresse ainsi qu’une photo (un «   selfie   ») avec, sur le même cliché, un document d’identité officiel (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et une attestation de participation délivrée par leur Teneur de Comptes de Titres. La plateforme dédiée accueillera ensuite les actionnaires en les guidant étape par étape. Les actionnaires auront la possibilité de vérifier leur enregistrement audio ou vidéo avant de le valider et de l’envoyer. La  Société fera son possible pour répondre au maximum de questions, selon leur ordre d’arrivée et le cas échéant en les regroupant par thèmes en fonction de leur nombre,  tout en considérant celles posées par les actionnaires  assistant physiquement à l’Assemblée générale,  dans le temps imparti à la session des questions/réponses.   Les modalités de ce dispositif s er ont par ailleurs précisées sur le site Internet de la Société.  Droit de communication des actionnaires Les documents  devant être t enus à la disposition des actionnaires  dans le cadre de l ’Assemblée générale seront, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur , mis à disposition au siège social de la Société (14-16 boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux , France ) à compter de la publication  du présent avis .  Les documents  et  informations visés à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce  sont  publiés sur le site Internet  de la Société ( https://www.edenred.com/fr ) . Les actionnaires  on t, en outre, la possibilité d’accéder, via le site  Internet   www.sharinbox.societegenerale.com  pour les actionnaires au nominatif, ou  le portail Internet de leur  Teneu r de Comptes de Titres  pour les actionnaires au porteur , dans les conditions évoquées ci-dessus, aux documents de l’Assemblée  g énérale. Retransmission de l’Assemblée générale sur Internet    Cette Assemblée générale sera retransmise en direct  et en différé sur le site Internet  de la Société , en format vidéo  ( https://www.edenred.com/fr ) . Le Conseil d’administration
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Banque Kolb
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 BANQUE KOLB SA à directoire et  Conseil  de surveillance   au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3 place du Général de Gaulle 85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy SIREN  825 550 098 R.C.S. Epinal Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 271 Créances sur les établissements de crédit  832 998 Opérations avec la clientèle  2 192 447 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme   1 939 Immobilisations incorporelles  1 293 Immobilisations corporelles  6 149 Autres actifs  7 429 Comptes de régularisation 20 021 Total de l'actif 3 074 555 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit  906 654 Opérations avec la clientèle  1 996 149 Autres passifs  5 362 Comptes de régularisation 43 900 Provisions pour risques et charges 22 426 Capitaux propres hors FRBG 100 063 Capital souscrit  14 099 Primes d'émission  10 772 Réserves  50 037 Report à nouveau  25 155 Total du passif 3 074 555 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 184 690 Engagements de garantie 402 573 Engagements reçus Engagements de financement 743 222
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Ober Groupe
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 OBER GROUPE Société anonyme à Conseil d ’administration  au capital de  2 061 509,45   euros  Siège social :  31 rue du Bar – 55000 Trémont-sur-Saulx RCS : Bar-le-Duc B 382 745 404 Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  OBER GROUPE  sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à  compter du   1 3  avril 2022 , en remplacement de  la  Société Générale . 
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KEPLER CHEUVREUX 
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 KEPLER CHEUVREUX S ociété anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 56.371.350 euros Siège social : 112, avenue Kléber – 75116 PARIS 413 064 841 R.C.S. Paris Les comptes  sociaux et consolidés  au 31 décembre 202 1  approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du  3  mars 202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 20  avril  2022.
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 EXOE Société par actions simplifiée au capital de 553.500 Euros Siège Social : 6, Rue de Lisbonne 75008 PARIS 492 940 499 RCS PARIS Les comptes annuels relatifs à l’exercice social clos le 31  décembre  20 2 1 ,  approuvés par l’AGO du  14  mars  202 2 ,   ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du   20  avril  2022.
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ONE EXPERIENCE
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 ONE EXPERIENCE Société anonyme au capital de 7. 743.312  € Siège social : 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 824 187 579 RCS NANTERRE Avis de réunion d'une assemblée Générale  MIXTE  d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  ONE EXPERIENCE  (la «  Société  ») sont  convoqués   en   l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  lundi   30  mai  202 2   à  9  heures ,  au siège social (8, rue  Barthélémy d’Anjou – 92100  Boulogne-Billancourt) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce poursuivies au cours de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce conclues au cours de l’exercice ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;  Ratification de la cooptation de Monsieur Edouard MASSEAU en qualité d’Administrateur de la Société en remplacement de Monsieur Alain MARTY, démissionnaire Questions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de la dénomination sociale de la Société ;  Modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés ; Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail ; Question de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après que le rapport de gestion du groupe lui ait été présenté et connaissance prise du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après que le rapport de gestion du Conseil d’Administration lui ait été présenté et connaissance prise du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux,  approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne quitus aux mandataires sociaux pour l’exercice de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après que le rapport de gestion du Conseil d’Administration lui ait été présenté et connaissance prise du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux,  conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, constate et prend acte qu’une charge/dépense somptuaire de [●] € a été enregistrée au cours de l’exercice. QUATRIÈME RÉSOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce  poursuivies  au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur le fondement de ce rapport,  approuve les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution  s’est poursuivie   au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . CINQUIÈME RÉSOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 à L. 225-40 du Code de commerce  conclues  au cours de l’exercice L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur le fondement de ce rapport,  approuve les conventions  conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . SIXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d’Administration et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte de (74.770) €, décide d’affecter cette perte de la façon suivante : au compte « report à nouveau » pour : (74.770) €. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende ni aucun revenu depuis sa constitution. SEPTIÈME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme,  dans les conditions suivantes : prix maximal d’achat par action : cinq euros (5 €) (hors frais d’acquisition) ; montant total maximum affecté au programme de rachat d’actions : trois-millions-trois-cent-mille euros (3.300.000 €).  En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération.  La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de : leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ONE EXPERIENCE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés; conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; ou de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. HUITIÈME RÉSOLUTION Ratification de la cooptation de Monsieur Edouard MASSEAU en qualité d’Administrateur de la Société en remplacement de Monsieur Alain MARTY, démissionnaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Edouard MASSEAU en qualité d’Administrateur en remplacement de Monsieur Alain MARTY, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le [●].  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire NEUVIÈME RÉSOLUTION Modification de la dénomination sociale de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la dénomination de la Société qui sera désormais dénommée « IMMO BLOCKCHAIN ». DIXIÈME RÉSOLUTION Modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, en conséquence de la neuvième résolution ci-dessus de modifier l’article 3 des statuts de la Société intitulé « Dénomination » qui sera désormais rédigé comme suit : «  La dénomination de la Société est : «  IMMO BLOCKCHAIN  » Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme », ou des initiales « S.A. », « à Conseil d’administration », et de l’énonciation du montant du capital social.  » ONZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie définie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes : décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivantes du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société, Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivantes : personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou personnes physiques, chacune présentant la qualité d’investisseur qualifié (au sens des articles L. 411-2 II et D. 411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées ou non intervenant sur le marché de l’événementiel corporate et la gestion d’actifs fonciers.  décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à 2.500.000 €, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères ;  décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ; 90% de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action ONE EXPERIENCE sur le marché Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration. le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites. les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, pour :  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixe les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux,  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, et le cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, décide qu’à dater de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société pourra modifier sa forme ou son objet, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification de son capital ou un tel amortissement, telles que ces facultés sont prévues par l’article L. 228-98 du Code de commerce. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. DOUZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes : décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225–136, et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L. 411–2 1° du Code Monétaire et Financier, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réservé à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens dudit article,  autorise le Conseil d’Administration à procéder aux augmentations du capital par l’émission, soit en euros soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non,  prend acte que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre,  constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus, décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à 2.500.000 € auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ce plafond ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation), le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères,  décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ;  90% de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action ONE EXPERIENCE sur le marché Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration, le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission augmentée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché), donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation ; de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs ; d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,  décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,  rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. TREIZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires par offre au public de titres financiers (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré,  délègue sa compétence au Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de Commerce, à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en faisant une offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de Commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance), décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 2.500.000 € ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 € ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ; 90% de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action ONE EXPERIENCE sur le marché Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration, prend acte que le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus, décide que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux,  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales, pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation, prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, rappelle que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. QUATORZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, sa compétence à l’effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, prend acte que, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à 2.500.000 € auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 3.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères, décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites, constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions,  fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur Euronext AccessTM Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation, prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. QUINZIÈME RÉSOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Compte, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, dans les conditions permises par la loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. SEIZIÈME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :  donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sous la condition que la Société remplisse l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts, sous la condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 138, L. 228-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article 163 bis G du Code général des impôts, à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel et/ou dirigeants de la Société et/ou des filiales soumis au régime fiscal des salariés, à l’émission d’un nombre maximum de 500.000 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») attribués gratuitement et conférant à leur titulaire le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, à une action nouvelle de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ; étant rappelé que conformément à l’article L. 225-132 du Code de Commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;  décide que ces BSPCE devront être exercés dans un délai d’au plus dix (10) ans à compter de leur attribution, délai à fixer par le Conseil d’Administration. A défaut, ils perdraient toute validité après l’expiration de la durée fixée par le Conseil d’Administration dans le respect de ce qui précède ;  décide que les modalités d’émission et de souscription des BSPCE ainsi que les modalités d’attribution des actions résultant de leur exercice, devront être les suivantes :  les actions correspondant à l’exercice des BSPCE devront être souscrites en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la Société et libérées intégralement à la souscription,  chaque titulaire de BSPCE devra en conséquence, dès la date d’exercice des BSPCE, remettre intégralement à la Société le prix des actions souscrites et se verra remettre en contrepartie le nombre d’actions convenu,  les actions créées porteront jouissance dès le premier jour de l’exercice des BSPCE et auront droit aux seuls dividendes pour lesquels la décision de distribution aura été postérieure à l’entrée en jouissance des actions issues de l’exercice des BSPCE,  elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, soumises à toutes les dispositions statutaires. Leurs titulaires auront dès ce jour droit de vote,  les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société,  conformément à la loi, les BSPCE seront incessibles,  décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au prix d’émission des actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l’émission des BSPCE et sera fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants :  un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société,  un prix égal à au moins 90% de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action ONE EXPERIENCE sur le marché Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration, décide, en conséquence de l’émission des BSPCE, d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à une augmentation de capital s’élevant à un montant nominal maximum de 500.000 € et à émettre, au maximum, en représentation de cette augmentation de capital 500.000 actions de 1 € de valeur nominale chacune, confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration Conseil, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :  de constater la réalisation des conditions suspensives visées ci-avant  arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun d’eux à titre gratuit,  déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE sans qu’elles puissent dépasser le délai de dix (10) ans à compter de leur attribution, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,  déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires,  le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires,  informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence,  sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale,  le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du marché Euronext AccessTM Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché),  décide que la présente délégation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes : (i) expiration d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d’être satisfaites ;  le Conseil d’Administration établira au moment où il fera l’usage de la présente délégation, un rapport complémentaire ;  cette résolution annule toute autorisation antérieure consentie par l’Assemblée Générale d’émettre des BSPCE DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE au profit des salariés et/ou dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts et des articles L. 228-92, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de Commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés aux 500.000 BSPCE dont l’attribution a été autorisée aux termes de l’adoption de la résolution qui précède en faveur de la catégorie des salariés et/ou dirigeants de la Société ou de ses Filiales soumis au régime fiscal des salariés en fonction à la date d’attribution des BSPCE.  DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 du Code du travail L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3%) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux Comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués ; décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGTIÈME RÉSOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 6   mai  202 2   à  zéro  heure , heure de Paris : —  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, —  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires nominatifs n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  BNP PARIBAS Securities Services - CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le service Assemblées Générales de  BNP Paribas Securities Services , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à  BNP PARIBAS Securities Services –CTS - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Documents mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( Publications - One Experience (one-experience.fr) ) conformément à la réglementation. *** Le Conseil d'A dministration .
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BALYO
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 BALYO Société anonyme au capital de 2.701.658,96 euros Siège social : 74 avenue Vladimir Illitch Lénine - 94110 Arcueil 483 563 029 RCS Créteil AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  BALYO   sont  convoqués en  assemblée générale  mixte  le  31 mai 2022  à  10 heures   au   siège social de la Société, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine - 94110 Arcueil ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire  1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 4. Apurement du compte « Report à nouveau » par affectation sur le compte « Primes d’émission » ; 5. Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 6. Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social ; 7. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal Rialland ; 8. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte et Associés ; 9. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société SIRIS ; 10. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS ; 11. Nomination de Monsieur Emmanuel Magnier en tant que Commissaire aux comptes suppléant ; 12. Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; 13. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pascal Rialland, Président-Directeur Général de la Société ; 14. Augmentation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration de la Société ; 15. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ; 16. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; 17. Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire 18. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  19. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 20. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 21. Autorisation consentie au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission des titres à émettre dans le cadre des dix-neuvième et vingtième résolutions dans la limite de 10 % du capital par an ; 22. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ; 23. Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions ; 24. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; 25. Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange ; 26. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ; 27. Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires – mandataires) ;  28. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; 29. Modification de l’article 15-III des statuts afin de supprimer la référence à la notion de « Jetons de présence » et la remplacer par celle de « rémunération des administrateurs » ; 30. Modification de l’article 15-IV des statuts afin d’autoriser le Conseil d’administration à octroyer une rémunération aux censeurs ; 31. Pouvoirs à donner en vue des formalités (résolution à caractère ordinaire). I. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 2.115.270 euros. L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de 1.928.000 euros.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste « Report à nouveau » la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de 2.115.270 euros. Le poste « Report à nouveau » du bilan s’élevant en conséquence à la somme négative de 2.115.270 euros.  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Apurement du compte « Report à nouveau » par affectation sur le compte « Primes d’émission ») L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide d’apurer la totalité des pertes par imputation de l’intégralité du compte « Report à nouveau » sur le compte « Primes d’émission » ainsi qu’il suit : Solde du compte « Report à nouveau » avant imputation ................................                                   2.115.270 euros Solde du compte « Primes d’émission » avant imputation...............................                                 11.099.052 euros Solde du compte « Report à nouveau » après imputation sur le compte « Prime d’émission  » ….                0 euros Solde du compte « Primes d’émission » après imputation du compte « Report à nouveau  » ……….  8.983.782 euros CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’assemblée. SIXIEME RESOLUTION (Ratification de la décision du Conseil d’administration de transférer le siège social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le Conseil d’administration en date du 14 février 2022 de transférer le siège social de la Société du 3 rue Paul Mazy, 94200 Ivry-sur-Seine au 74 avenue Vladimir Illitch Lénine - 94110 Arcueil, à compter du 1er mars 2022, ainsi que la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société résultant de ladite décision. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pascal Rialland) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal Rialland vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte et Associés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Deloitte et Associés vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société SIRIS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de SIRIS vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de BEAS vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Emmanuel Magnier en tant que Commissaire aux comptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de nommer Monsieur Emmanuel Magnier Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2027. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que détaillées dans ce rapport.  TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pascal Rialland, Président Directeur Général de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Pascal Rialland, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.  QUATORZIEME RESOLUTION (Augmentation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président, augmente le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de 84.000 euros pour l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022 ainsi que pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société. QUINZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable  a u Président Directeur Général  de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  SEIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à racheter ou faire racheter des actions de la Société, selon les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue de :  leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;  la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;  leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ;  l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021 ;  leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou  la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de l’Assemblée Générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié, sauf à l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite offre publique. Les rachats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii) conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; et  le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital existant à cette même date. Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat (hors frais) est fixé à 8 euros. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 27 016 584 euros, net de frais.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée Générale du 20 mai 2021, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente Assemblée Générale Ordinaire. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-9, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la vingt- troisième résolution, ne pourra excéder un montant nominal global de 1.600.000 euros, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé au surplus que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également les augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième-, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée Générale ; 4 décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 100 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance réalisées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée Générale ; 5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; • limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; 6 constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7.  Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : • fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution • déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; • procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; • imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; • et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois courant à compter de la présente Assemblée Générale. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;  2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la vingt-troisième résolution, ne pourra excéder un montant de 540.331 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal de 1.180.000 euros fixé par la vingtième résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation ne pourra en outre excéder 20 % du capital social par an ; 4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 millions euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation  ; 6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation (soit actuellement à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée. 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : • fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; • déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; • procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; • imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; • et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois courant à compter de la présente Assemblée Générale. VINGTIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L.225-129 à L.225-129-46, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-94 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;  2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la vingt-troisième résolution, ne pourra excéder un montant de 1.180.000 euros étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale et ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé au surplus que ce montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu des dix-neuvième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale ;  4. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 100 millions euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce ; 6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; 7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation (soit actuellement à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ; 8. décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société (ou de toute offre publique comportant, à titre principal ou à titre subsidiaire, une composante d’échange) en France ou à l’étranger, selon les règles locales, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de 1.180.000 euros défini au paragraphe 3° ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : • fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; • déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; • procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; • imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; • et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois courant à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Autorisation consentie au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission des titres à émettre dans le cadre des dix-neuvième et vingtième résolution dans la limite de 10 % du capital par an ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article  L. 225-136 1° du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, dans le cadre des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale et dans la limite de 10 % du capital social par an, à déroger aux conditions de prix prévues par les résolutions précitées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital à émettre selon les pratiques de marché, sans toutefois que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation puisse être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susmentionné ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation. 3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois courant à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, par l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; 2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la ving-troisième résolution, ne pourra excéder un montant nominal maximum de 540.331 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital 1.180.000 euros fixé par la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; 4. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20 millions euros ou à la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la dix-huitième résolution ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital ou autres valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur manutention, de la robotique, ou de la logistique ou à des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger ou à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant notamment dans le secteur manutention, de la robotique, ou de la logistique susceptibles d’investir dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés tels que définis au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et cercle restreint d’investisseurs autres que des investisseurs qualifiés) pour les investisseurs français et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers, ainsi qu’à des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération ; 6. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; 7. décide que le Conseil d’administration : • fixera la liste précise des bénéficiaires, qui ne pourront excéder le nombre de 10, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;  • arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis et date de jouissance ; • fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, étant précisé que la somme revenant à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, ce cours pouvant le cas échéant être corrigé pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) et (ii) le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement lors de l’exercice, de la conversion ou du remboursement desdites valeurs mobilières, soient pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égales au prix minimum susmentionné ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour : • fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; • déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ; • procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opération sur le capital de la Société ; • imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; • et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. VINGT-TROIZIEME RESOLUTION Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolution ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article  L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée et dans la limite du plafond nominal global fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. 3. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des résolutions précédentes, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; 2. décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 3. décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées. 4. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. VINTGT-CINQUIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article  L. 22-10-54 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide d’autre part que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 20.000.000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu à la dix-huitièmee résolution de la présente Assemblée Générale ;  3. décide que sont expressément exclues de la présente résolution les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ; 5. prend acte conformément à la loi, que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 6. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 7. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; 8. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. VINGT-SIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ; L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-129-6 de ce même Code : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 68.000 euros, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; 2. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 70 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne est inférieure à 10 ans, et à 60 % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ; 3. le Conseil d’administration en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ; 4. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 6. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 8. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires – mandataires) ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un nombre maximum de bons de souscription d’actions autonomes donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société (les « BSA 2022 ») dans la limite globale d’un nombre d’actions représentant 2 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce pourcentage s’imputera sur la limite globale fixée par la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée Générale du 26 juin 2020, ce plafond ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce applicables pour l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social, le Conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ; 3. décide que chaque BSA 2022 donnera le droit de souscrire une action ordinaire de la Société, pendant la période d’exercice que fixera le Conseil d’administration lors de l’attribution des BSA 2022 et dans la limite prévue par la loi et les règlements ; 4. décide que le prix d’exercice de chaque BSA 2022 sera déterminé par référence à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d’administration fera usage de ladite délégation, à libérer en numéraire par versement en espèces ou par compensation de créances ; 5. décide de supprimer, pour les BSA 2022, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité de la souscription des BSA 2022 au profit d’une catégorie de personnes déterminée, à savoir (i) des personnes physiques ou morales étant partenaires commerciaux, financiers de la Société et intervenant à titre onéreux à ses côtés en vue de favoriser son développement, et (ii) des mandataires sociaux de la Société ;  6. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : • arrêter la liste des bénéficiaires des BSA 2022 et le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ; • permettre aux souscripteurs des BSA 2022 d’exercer leur droit de souscription, à procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social d’un montant nominal maximum correspondant au nombre de BSA 2022 émis, attribués et exercés ; • fixer les conditions de souscription des BSA 2022 et, notamment, le prix de souscription des BSA 2020 et les modes de libération de ce prix ; • déterminer les conditions d’exercice des BSA 2022 et, en particulier, le prix de souscription des actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA 2022 ainsi que les conditions d’émission des actions à émettre sur exercice des BSA 2022 et, notamment, les conditions d’exercice, sous réserve des termes de la présente résolution et du respect des dispositions légales et réglementaires et déterminer, à cette fin, les termes et conditions du contrat d’émission des BSA 2022 ; • fixer la durée de validité des BSA 2022 et les conditions d’exercice des BSA 2022, étant précisé que la période d’exercice ne pourra pas excéder 10 ans ; • ouvrir et clôturer la période de souscription des BSA 2022, recueillir les souscriptions et les versements nécessaires à la souscription des BSA 2022, ainsi qu’à l’exercice des BSA 2022 et la souscription des actions émises sur exercice des BSA 2022 ; • prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2022 dans les cas prévus par la loi ; • faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2022 et de ses suites et, notamment, à l’effet de constater la réalisation définitive des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA 2022 et de modifier corrélativement les statuts ; • arrêter les termes de tout contrat d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom de la Société, avec chacun des titulaires des BSA 2022, ainsi que, le cas échéant, de modifier ou d’amender ledit contrat d’émission ; • plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire ; 7. prend acte que la décision d’émettre des BSA 2022 emportera de plein droit, au profit des titulaires desdits BSA 2022 et conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises et souscrites sur exercice des BSA 2022, cette renonciation intervenant au bénéfice des titulaires des bons au jour de leur exercice ; 8. décide que les porteurs de BSA 2022 seront protégés conformément à la loi et, notamment, aux dispositions des articles L. 228-99 et suivants du Code de commerce et aux conditions du contrat d’émission des BSA 2022 qui seront arrêtées par le Conseil d’administration et précise toutefois que la Société pourra modifier sa forme ou son objet, sans avoir à recueillir l’autorisation des porteurs de BSA 2022 mais ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d’y être autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ; 9. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ; 10. prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.  VINGT-HUITIEME RESOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce  : 1. autorise le Conseil d’administration à : • réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; • imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; 2. décide de donner à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives aux opérations d’annulations autorisées par la présente résolution, modifier, le cas échéant, les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme, remplir toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération. 3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15-III des statuts afin de supprimer la référence à la notion de « Jetons de présence » et la remplacer par celle de « rémunération des administrateurs ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’article 15-III des statuts afin de supprimer la référence à la notion de « Jetons de présence » et la remplacer par celle de « rémunération des administrateurs ». L’article sera désormais rédigé comme suit : Article 15 - Conseil d’administration   Les deux derniers paragraphes du III sont modifiés comme suit : « Les administrateurs perçoivent une rémunération dont l’importance, fixée par l’Assemblée Générale, est maintenue jusqu’à décision nouvelle.  La répartition de cette somme annuelle fixe entre les administrateurs est déterminée conformément à la loi. Il peut être alloué aux administrateurs, membres des comités prévus ci-dessus, une part supérieure à celle des autres administrateurs. »  TRENTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15-IV des statuts afin d’autoriser le Conseil d’administration à octroyer une rémunération aux censeurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15-IV des statuts afin d’autoriser le Conseil d’administration à octroyer une rémunération aux censeurs.  L’article sera désormais rédigé comme suit : Article 15 - Conseil d’administration   Il est ajouté au IV le paragraphe suivant : « Le Conseil d’administration peut attribuer aux censeurs une rémunération, prise sur l’enveloppe globale de la rémunération des administrateurs. Les censeurs pourront également être remboursés de leurs frais de déplacement ou tout autre frais inhérents à leurs fonctions, sur justificatifs, pour le cas où la Société n’aurait pas supporté directement lesdits frais. » TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Pouvoirs à donner en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  27 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires , au nominatif et au porteur,  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust,  trois jours avant l’Assemblée,  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L 22-10-39  et   L. 225- 106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  conseil d’administration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate  Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le  Formulaire u nique  de vote  devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre r ecommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante : BALYO , ou par voie électronique à l’adresse suivante  balyo@newcap.eu ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  24 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www.balyo.fr ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  BALYO     et sur le site internet de la société  www.balyo.fr  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION