LEGRAND Société a nonyme au capital de 1 067 270 984 euros Siège s ocial : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges ( l a « Société ») Avis préalable à l ’ Assemblée G énérale Mixte Avertissement Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée G énérale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société ( www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2022 » ) afin de disposer des dernières informations à jour concernant l’Assemblée Générale. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée G énérale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 25 mai 20 22 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende (3 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit) (4 ème résolution) ; Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou) (5 ème résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (6 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (7 ème résolution) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce (8 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (9 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (10 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce (11 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil (12 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly (13 ème résolution) ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller (14 ème résolution) ; Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur (15 ème résolution) ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions (16 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues (17 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (18 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (19 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription (20 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions (21 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise (22 ème résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (23 ème résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature (24 ème résolution) ; Plafond général des délégations de compétence (25 ème résolution) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour formalités (26 ème résolution) . Projet s de résolutions présentés par le Conseil d’administration A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d’administration et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 430 134 967,09 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39, 4° du CGI, qui s’élève à 66 246 euros au titre de l’exercice écoulé, correspondant à un impôt sur les sociétés pris en charge pour un montant de 18 820 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net de 904,5 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du montant du dividende) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : Constate que le bénéfice de l’exercice 2021 s’élève à 430 134 967,09 euros ; Constate que la réserve légale est dotée pour un montant supérieur à 10 % du capital social et qu’aucune affectation n’est nécessaire à ce titre ; Décide de (i) diminuer le poste de « Réserves indisponibles pour actions propres » afin de le porter à un montant de 4 665 575,82 euros et (ii) d’affecter au poste « Autres réserves » le montant de la diminution, soit 3 949 430,72 euros ; 5. Constate que le montant du bénéfice distribuable, compte tenu du report à nouveau, s’élève à 564 802 663,75 euros ; 6. Décide (i) de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,65 euro par action et (ii) d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 et déduction faite des actions auto-détenues à cette date, la répartition du bénéfice distribuable serait la suivante : (i) un montant de 440 169 790,50 euros au titre du dividende et (ii) un montant de 124 632 873,25 euros au titre du « Report à nouveau ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2021 déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2021, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. La date de détachement du dividende sera le 30 mai 2022 et le dividende sera mis en paiement le 1 er juin 2022. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le dividende versé aux actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France est de plein droit soumis à un prélèvement forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A, 1 du CGI. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ce dividende pourra être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera alors éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, applicable sous certaines conditions. Un prélèvement, non libératoire de l'impôt sur le revenu (PFNL), prévu à l’article 117 quater du CGI est au préalable pratiqué à la source (sauf exception) et imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus au cours de l'année 2021. En toute hypothèse, ce dividende sera par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158.3, 2° du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI Non éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3, 2° du CGI 2018 266 464 962 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 €* 0,79 € 0 € 2019 266 730 249 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,34 € 1,34 € 0 € 2020 266 157 780 actions de 4 € de valeur nominale chacune 1,42 € 1,42 € 0 € * Une fraction de 0,55 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2018 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire (PricewaterhouseCoopers Audit)) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit arrive à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, devant prendre fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Cinquième résolution (Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Monsieur Jean-Christophe Georghiou)) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrive à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale, décide de prendre acte de la fin de son mandat de Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement. Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du même Code, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda, Présidente du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Angeles Garcia-Poveda en raison de son mandat de Présidente du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce) - En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoît Coquart en raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, aux paragraphes 6.2.2 « Rémunération totale et avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux » et 6.2.4 « Éléments de rémunération des mandataires sociaux soumis au vote des actionnaires ». Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ». Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ». Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 6.2.1 « Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ». Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Bazil vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Edward A. Gilhuly vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Koller) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Patrick Koller en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Florent Menegaux en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions du règlement n° 596/2014 UE du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite d’actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispositions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après, ou de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirectement, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-septième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l‘article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale , et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 et suivants, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, la compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unité de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que ce montant nominal total s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations)susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum de 2 milliards d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’administration. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : ▪ limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, ▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, ▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies). Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la vingtième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance) ; le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration pourra, dans les plafonds visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, auquel cas l’émission n’est pas soumise aux règles de prix prévues au paragraphe 9 ci-dessus, et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d’échange en cas d’offre publique comportant une composante échange initiée par la Société), fixer les montants à émettre (si applicable, au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la Société), fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide, qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-troisième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ou de valeurs mobilières complexes, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés), (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (a) le montant nominal de 100 millions d’euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie), cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, et, en tout état de cause, (b) le plafond prévu par la loi (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20 % du capital social de la Société (au moment de l’émission) par an) ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de 100 millions d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance (y compris obligations) susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, est au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond d’un milliard d’euros fixé par la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance), le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-quatrième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires, en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à titre indicatif, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions de titres avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, l’augmentation du nombre de titres à émettre, sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la réglementation applicable, la présente délégation. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-cinquième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution d’actions et/ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 100 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; il est précisé que ce plafond est indépendant de tout autre plafond relatif à des émissions d’actions et de valeurs mobilières complexes autorisées ou déléguées par la présente Assemblée Générale ; décide, en cas d’attribution d’actions, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment : de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-sixième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration aux fins de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138 I, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, la compétence de procéder à l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables, de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou anciens salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la Société ou du Groupe (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ; autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en substitution de la décote éventuelle visée au point 4 ci-dessous et/ou de l’abondement, dans les limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25 millions d’euros, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur les plafonds de 100 millions d’euros fixés par les dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée d’une décote qui ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration (à savoir à ce jour inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ; décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet notamment de : déterminer les adhérents ou les entités qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement, en fonction notamment des dispositions légales et réglementaires en vigueur, consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, les modalités et le délai de libération des actions souscrites et le prix d’émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre, décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier en conséquence les statuts de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment toutes démarches en vue de la cotation des actions créées. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-septième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-quatrième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières complexes en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dans la limite de 5 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates ou à terme résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) les plafonds de 100 millions d’euros fixés par les dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société et (ii) sur le plafond global fixé à la vingt-cinquième résolution ; décide que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum d’un milliard d’euros (ou de la contre-valeur de ce montant, à la date d’émission, en cas d’émission en autres monnaies) ; il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur (i) les plafonds d’un milliard d’euros fixés par les dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la vingt-cinquième résolution ; prend acte que le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour approuver l’évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, déterminer le nombre, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à la cotation des actions et valeurs mobilières complexes à émettre, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de primes d’apport, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, à celle donnée dans la vingt-huitième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020. Vingt-cinquième résolution (Plafond général des délégations de compétence) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations au Conseil d’administration résultant des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale : le montant nominal total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières ne pourra excéder 200 millions d’euros, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant global nominal des titres de créance (y compris obligations) émis ne pourra excéder 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte). A TITRE ORDINAIRE Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** Modalités de participation à l’ A ssemblée G énérale A – Participation à l ’ Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à l ’ Assemblée Générale : soit en y assistant physiquement, soit en votant à distance (soit par I nternet soit par un formulaire de vote papier ) , soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies aux article s L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L ’ inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à dist ance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établi s au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : s i le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra ou modifie ra en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation de participation . A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifie r le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet tre les informations nécessaires ; s i le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l ’ intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L ’ Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 2 5 mai 20 2 2 , la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, à zéro heure , sera le lundi 2 3 mai 202 2 , à zéro heure , heure de Paris. Mode de participation à l ’ Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l ’ Assemblée Générale, de demander une carte d’admission , de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire , par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 4 mai 20 2 2 à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 24 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l ’ Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe , et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : pour les actionnaires au nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l ’ aide de l ’ enveloppe retour qui leur sera adressée ; pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres , étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l ’ intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée Générale , soit le jeudi 19 mai 20 2 2 , ou sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 2 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d ’ envoyer le formulaire accompagné d ’ une attestation de participation à la Société Générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration , dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale , soit au plus tard le samedi 2 1 mai 20 2 2 . Pour voter ou donner procuration par Internet : pour les actionnaires au nominatif : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d ’ accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l ’ écran ; pour les actionnaires au porteur : s ’ identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d ’ accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ a pas adhéré à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique c onformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le samedi 2 1 mai 20 2 2 , pour les notifications effectuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. B – Demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution s Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 , R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce . Ces demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution s à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour précédant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 30 avril 2022 inclus . Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées , dans les vingt jours suivant la parution du présent avis de réunion, au siège social de la Société ou par courriel à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand.fr . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte des projets de résolution s , qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus à l ’ article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée Générale des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 23 mai 202 2 , à zéro heure, heure de Paris . La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 2 » , dès lors qu ’ ils remplissent les conditions précitées, conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément aux article s L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de commerce , les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit en amont de la tenue de l’Assemblée Générale . C es questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique investor.relations@legrand.fr . , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 19 mai 2022 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 2 » . D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d ’ une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d ’ actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l ’ Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale , soit le lundi 2 3 mai 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d ’ actions qu ’ elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d ’ actions acquises au titre de l ’ une des opérations susmentionnées, l ’ identité du cédant, la date et l ’ échéance du contrat relatif à l ’ opération et, s ’ il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre à l ’ Autorité des marchés financiers les informations prévues par voie électronique à l ’ adresse électronique declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l ’ adresse électronique investor.relations@legrand.fr . A défaut d ’ information de la Société et de l ’ Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l ’ article L . 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l ’ Assemblée Générale du 2 5 mai 20 2 2 et pour toute assemblée d ’ actionnaires qui se tiendrait jusqu ’ à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L ’ ensemble des informations et documents relatifs à l ’ Assemblée Générale et mentionnés à l ’ article R . 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrandgroup.com , dans la rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 20 2 2 » , au plus tard à compter du 21 ème jour avant la date de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard à compter du 4 mai 20 2 2 . Le Conseil d ’ administration