BANK OF CHINA Limited Succursale – Montant de la dotation : 268.632.607,33 € Adresse de la succursale en France : 23/25, avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS 322 284 696 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 20 22 I. – Bilan (En milliers d’ euros .) Actif N N-1 2022 2021 Caisse, banque centrales, C.C.P. A1 A1 247 333 1 101 800 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A21 A21 5 334 084 3 865 317 Opérations avec la clientèle A31 A31 6 017 514 6 381 505 Obligations et autres titres à revenu fixe A41 3.3a 960 559 836 717 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme A51 3.3c 12 12 Parts dans les entreprises liées A52 3.3c 10 10 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A61 3.5B 1 443 1 738 Immobilisations corporelles A62 3.5A 8 687 9 925 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs A71 3.4Ba 5 984 6 547 Comptes de régularisation A72 78 320 50 431 Total de l'actif 12 653 947 12 254 003 Passif N N-1 2022 2021 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit B11 B11 4 873 154 3 451 918 Opérations avec la clientèle B21 B21 4 836 208 6 025 904 Dettes représentées par un titre B25 3.3b 2 263 326 1 982 953 Autres passifs B31 3.4B-b 19 564 13 670 Comptes de régularisation B32 3.4A-b 92 830 52 410 Comptes de négociation et de règlement Provisions B41 3.8 53 561 59 344 Dettes subordonnées B51 3.9 100 854 100 351 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) B61 3.6 1 601 1 601 Capitaux propres (hors FRBG) 412 849 565 852 Capital souscrit B71 3.6 268 633 268 633 Primes d'émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau B72 3.6 297 219 307 051 Résultat de l'exercice - 153 003 - 9 832 Total du passif 12 653 947 12 254 003 Hors Bilan N N-1 2022 2021 Engagements donnés Engagement de financement HB1 2 033 014 2 854 561 Engagement de garantie HB2 606 543 564 464 Engagement sur titres HB3 - 322 349 Engagements reçus Engagement de financement HB4 450 000 450 000 Engagement de garantie HB5 4 745 722 5 050 327 Engagement sur titres HB6 II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros .) N N-1 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 6.1A 248 633 184 102 - Intérêts et charges assimilées 6.1B 142 759 65 884 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de locations simples - Charges sur opérations de locations simples + Revenus des titres à revenu variable 6.1C 0 0 + Commissions (produits) 6.1D 4 756 4 924 - Commissions (charges) 6.1E 4 461 5 044 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6.1F 13 913 7 431 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6.1G - 71 212 - 2 119 + Autres produits d'exploitation bancaire 6.1H 1 322 859 - Autres charges d'exploitation bancaire 6.1I 372 494 Produit net bancaire 49 820 123 776 - Charges générales d'exploitation 6.1J 38 034 37 060 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 6.1K 1 982 1 728 Résultat brut d'exploitation 9 804 84 988 +/- Coût du risque 6.1L -142 462 -78 726 Résultat d'exploitation -132 658 6 263 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -132 658 6 263 +/- Résultat exceptionnel 6.1M 2 207 1 442 - Impôt sur les bénéfices 6.1N 22 552 17 536 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -153 003 -9 831 III. – Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2022 1. – Présentation des états financiers Bank of China Ltd est un établissement de crédit de droit chinois, dont le siège social est situé à Beijing, 1 Fuxingmen Nei Dajie, Beijing 100818, Chine. La succursale française, Bank of China Paris, agréée le 29 novembre 1985, applique les dispositions réglementaires françaises en vigueur dont elle relève. L’établissement en France est localisé au 23-25 Avenue de la Grande Armée Paris 75116. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2. – Description des principaux principes comptables et méthodes d’évaluation appliquées Conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en France, les comptes de la succursale sont arrêtés au 31 décembre pour des exercices de 12 mois. Les comptes individuels de la succursale sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Règles générales Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 2. 1. – Faits marquants de l’exercice L’évènement le plus marquant en 2022 était sans doute l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Cette invasion a affecté immédiatement les marchés boursiers qui ont subi des pertes très importantes. L’économie mondiale fut affaiblie par la guerre du fait des perturbations du commerce et des chocs sur les prix des denrées alimentaires et des carburants, qui contribuent tous à une inflation élevée et au resserrement consécutif des conditions de financement mondiales. Nous avons rapidement engagé des analyses d’impact tant en termes de risque de crédit sur nos expositions existantes que sur les risques de non-conformité aux sanctions internationales. Notre dispositif nous a permis de réagir rapidement tant sur l’analyse que sur la mise en place des actions. Nous n’avons pas identifié d’exposition majeure ou de flux conséquents avec la Russie faisant l’objet d’interdictions commerciales ou économiques Cette année fut marquée également par l’évolution rapide des taux Euribor. Après plusieurs années de taux négatifs, le mouvement brutal des taux en quelques mois a impacté directement tous les produits bancaires basés sur les taux d’intérêts. Cette hausse des taux fait suite aux décisions des banques centrales pour contrer l’inflation. L’Euribor 12 mois s’est vu passé de -0.49 % en 12/2021 à 3.291 % à fin décembre 2022. C’est également cette hausse des taux qui a conduit à des retraits anticipés de dépôts à termes pour une meilleure rémunération. Plusieurs dépôts ont été renouvelés avec un taux revu à la hausse et d’autres clients ont préférés les offres concurrentes. Ces évolutions rapides ont conduit à une baisse de la marge nette de notre établissement sur la seconde partie de l’année. Cette hausse de l’Euribor a également fortement impacté de nombreux produits de taux émis jusqu’à présent à taux fixes faibles qui se sont retrouvés moins compétitifs et donc dépréciés sur les marchés. C’est le cas de notre portefeuille d’obligations d’états HQLA qui a subi une perte cumulée de 73. 3 M€ affectant significativement notre PNB. Les crédits douteux existants fin 2021 font l’objet d’un suivi attentif en ce qui concerne les propositions de restructuration, les processus de recouvrement ou les procédures collectives engagées au cours de l’exercice. Sur les anciens crédits douteux, le niveau des dépréciations complémentaires est maitrisé. Cependant, un nouveau crédit significatif est entré dans le portefeuille de crédit NPL (ORPEA) en fin d’année. La situation complexe de cette entité a conduit notre banque à constituer une provision de 60 % de notre exposition. 2. 2. – Les changements de méthode et de principe Aucun changement de méthode n'est intervenu sur cet exercice. 2. 3. – Immobilisations et Amortissements Les immobilisations acquises sont comptabilisées à leur prix de revient et amorties selon le mode linéaire sur leur durée d’utilisation. Nature Durée d’amortissement Construction (ancienne et nouvelle) 40 ans Agencement 10 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de transports 4 ans Matériel de bureaux 5 ans Les logiciels achetés sont amortis sur une durée de 3 ans. En revanche, le coût de développement des programmes informatiques conçus et utilisés par la banque figure en charges de l’exercice. Les immeubles détenus à usage d’habitation du personnel expatrié sont évalués à leur coût historique et font l’objet d’un amortissement sur 40 ans. Une dépréciation est constatée, le cas échéant, si de manière individualisée leur valeur nette comptable reste supérieure à leur valeur de réalisation estimée à dire d’experts. Le cout d’entrée des immobilisations est constitué du prix d’achat assortis des frais accessoires (droits de douanes, TVA non récupérable et frais de mise en service) complété des frais complémentaires (droits de mutations, honoraires, commissions, frais d’actes). Les immobilisations sont présentées en valeur nette à l’actif aux postes « immobilisations incorporelles » et « immobilisations corporelles ». Les dotations aux amortissements sont présentées au compte de résultat dans le poste « dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles ». 2. 4. – Crédits à la clientèle et dépréciations En application du règlement ANC 2014-07, les principes comptables applicables aux provisions et dépréciation sont détaillés ci-après : 1. – Portefeuille de crédits Les crédits à la clientèle comprennent les crédits à l’exportation, les crédits de trésorerie, les crédits à l’équipement et les crédits à l’habitat. L’établissement participe également à des crédits syndiqués. Ces crédits sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Lorsqu’un risque probable de non-recouvrement, partiel ou total, apparaît, des dépréciations sont constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les encours de crédit sont classés en quatre catégories encours sains, encours restructurés, encours douteux et encours douteux compromis. Afin de mesurer son degré d’exposition et les risques qui en découlent, l’établissement utilise le système de notation interne du groupe. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes définissant la sensibilité à l’évolution du risque. En complément, l’établissement effectue également une approche en méthode standard reposant sur les notations externes, notamment pour le calcul de l’exigence en capital de la succursale. 2. – Créances douteuses En général, entrent dans la catégorie des encours douteux, les expositions porteuses d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Indépendamment de l’existence d’un impayé, des cas de dégradation de la situation financière de la contrepartie peuvent conduire à conclure sur l’existence d’un risque avéré justifiant son reclassement en encours douteux. Lorsque les conditions de solvabilité du débiteur se dégradent et que le reclassement en encours sain n’est plus envisageable, la créance est spécifiquement classée en encours douteux compromis. Les créances douteuses font, individuellement, l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Les intérêts sur les crédits sont comptabilisés en compte de résultat jusqu’à leur entrée dans une procédure contentieuse, date à partir de laquelle ils font l’objet d’un suivi extra comptable. Les intérêts comptabilisés font l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation dans les mêmes conditions que les crédits auxquels ils se rattachent. Par ailleurs, les intérêts échus et impayés depuis plus de 90 jours sont intégralement dépréciés. 3. – Dépréciations et provisions pour risques Risque de contrepartie sur crédits octroyés Les créances douteuses L’évaluation des dépréciations est effectuée au regard des événements propres au débiteur et ses conditions de solvabilité en tenant compte des probabilités de recouvrement. Les dépréciations spécifiques sur les créances douteuses clientèle viennent en minoration des postes de l’actif auxquels elles se rattachent. Les dotations et les reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque ». Les créances douteuses font l’objet d’une procédure de recouvrement qui implique notre département de gestion des risques assisté de conseils juridiques. Lorsqu’il est établi que le recouvrement ne sera plus possible ou que le coût de recouvrement sera supérieur à la somme recouvrée, le passage en perte est décidé par la direction générale. Les créances sont alors passée en pertes et les dépréciations y afférentes sont reprises. Une provision générale sur les créances saines et les engagements de hors bilan Depuis l’exercice 2018, nous avons porté une attention particulière à la mesure des risques de crédit et de contrepartie et avons affiné nos estimations et les provisions pour risques. Nous avons renforcé notre dispositif d’évaluation, de provisionnement et de dépréciation pour s’adapter au développement de nos activités de crédits en développement ces dernières années. L’application de cette méthode d’estimation du risque de crédit concerne un périmètre incluant également les opérations de hors-bilan et les opérations interbancaires. Par ailleurs, l’introduction de critères plus fins ont conduit à accroitre les provisions sur les expositions de crédits lorsque les facteurs de risques augmentent (baisse de la notation interne, retards de paiement...). Les montants de provisions sont détaillés au point 3.8. Sans modifier sa politique de provisionnement, la succursale a néanmoins suivi avec attention les effets de la crise Covid-19 sur le portefeuille de crédit et la résilience des entreprises. A la clôture des comptes de l’exercice, nous avons effectué un provisionnement collectif sur créances saines et engagement de hors bilan. Le provisionnement est effectué sur la base des risques potentiels au regard des catégories et des facteurs de risques propres à chacune des catégories d’exposition. Les calculs de provisionnement sont appliqués sur base statistique. Les provisions collectives de risque de crédit couvrent les engagements et les expositions sur les clients et contreparties. Ces provisions sont inscrites au passif (voir 3.8). Les dotations et les reprises de provision pour risque de crédit et de contrepartie sont présentées en « coût du risque » Risque pays sur crédits octroyés En fonction de l’analyse du risque pays, une provision pour risque peut également être constituée sur les expositions de la succursale qui ne font pas l’objet d’une dépréciation pour créances douteuses (voir 3.8). 2. 5. – Portefeuille titres Au 31 décembre 2022, le portefeuille titres est constitué de titres de placement (obligations d’états et obligations d’entreprises) qui répondent aux caractéristiques définies par le Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix de revient y compris prorata de prime ou décote, en Euro pour les titres libellés en euros . Les titres de placement sont évalués, individuellement, à la clôture de l’exercice, au plus bas du coût d’acquisition ou de leur valeur estimée de réalisation. La valeur de marché est déterminée sur base externe, cotation Reuters, à la clôture de l'exercice. Lorsque la valorisation au prix de marché fait apparaitre une moins-value, elle est inscrite en dépréciation de l’actif. La variation de résultat est inscrite en « gains et pertes sur opérations du portefeuille de placement. Lorsque la valeur de marché est imparfaite et ne reflète pas correctement le risque de crédit, nous pouvons effectuer une estimation du risque de crédit et procéder à une provision spécifique. Constituée en tant que provision pour risque elle est enregistrée au passif et en coût du risque. Lorsque des éléments d’informations relatifs à l’émetteur permettent d’identifier que la capacité de remboursement est fortement compromise et que celle-ci n’est pas reflétée dans la valeur de marché, l’évaluation de la situation peut conduire à constituer une provision pour dépréciation inscrite à l’actif en déduction du portefeuille titres. 2. 6. – Intérêts et commissions bancaires Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis de la durée des opérations. Les intérêts courus sont enregistrés en créances et dettes rattachées. Les commissions sont enregistrées selon la nature des prestations de services fournies et selon des critères distincts (date d’exigibilité, date d’encaissement, prorata temporis). Ainsi, Les commissions de tenue de compte facturées mensuellement, sont enregistrées à terme échu. Les commissions sur crédits documentaires facturées aux clients sont enregistrées à l’échéance du paiement pour les crédits exports et à l’ouverture de crédit pour les crédits imports. Les commissions d’engagement et de gestion sont comptabilisées à l’encaissement. Les commissions perçues ou versées sur les crédits syndiqués, relatives à des opérations sur les marchés secondaires, et qui par nature viennent rémunérer un risque de contrepartie, sont prises en compte au prorata temporis. En application du règlement ANC N°2014-07 article 2131-5, les commissions reçues sont étalées sur la durée de vie effective du crédit selon la méthode alternative. 2. 7. – Opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont évalués au cours de change officiel du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués au cours comptant à la fin de l’exercice. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Livre II – Titre 5 – Chapitre 2 – Comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, les charges et les produits relatifs à des swaps de devise sont enregistrés lors de l’arrêté comptable de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse. Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d’échange de devises selon leur valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers selon le prix de marché du jour le plus récent. Dans ce cas, les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre des contrats et des autres instruments, ainsi que les flux échus afférents à ces contrats, sont inscrits immédiatement en compte de résultat. 2. 8. – Charges fiscales et crédits d’impôts Impôts courants : Bank of china, Paris branch a signé le 31 décembre 2022 une convention d’intégration fiscale avec sa succursale China Bridge. Chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Dans le cas de déficit constaté pour l’une des sociétés intégrées, la tête de groupe consolide le résultat d’ensemble et applique les économies dans le calcul d’impôt sur les sociétés sur l’exercice courant. L’objectif de la nouvelle convention était l’application du dispositif de l’économie d’impôt, selon lequel la fraction de l’économie provenant des déficits et des moins-values nettes à long terme dégagés par la Société Intégrée lui sera réallouée au titre de chaque exercice. Dans l’hypothèse où les déficits de la Société Intégrée seraient utilisés partiellement par le groupe, seule la partie utilisée peut donner droit à réallocation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est calculé conformément aux dispositions fiscales : le taux d'IS est de 25 % (cf. Art 219 du CGI) sur les bénéfices une contribution sociale sur les bénéfices égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés (déduction faite d’un abattement de 76 3 K€ ) En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes perçus des sociétés inclus dans le périmètre de l’intégration sont retranchés du résultat fiscal sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 1 %. Crédits d’impôts : Selon les activités de la banque et l’application des règles fiscales en vigueur, des crédits d’impôts sont appliqués en déduction des charges d’impôts de l’exercice. Crédit d’impôt mécénat : La banque participe sous diverses formes à des actions ponctuelles ou des partenariats culturels ou sportifs. Ces dons et versements sont, s’ils répondent aux critères fiscaux, susceptibles d’ouvrir un droit à réduction d’impôts. Crédit d’impôt relatif à la retenue à la source (impôts étrangers) : En vertu des conventions fiscales conclues avec des états étrangers pour éviter les doubles impositions, les impôts prélevés par ces états peuvent dans certaines limites et conditions donner lieu à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés françaises. TVA et Taxe sur les salaires : Suite aux conclusions du contrôle fiscal de 2019, Bank of China Paris branch a le droit d’appliquer la jurisprudence « Morgan Stanley » et trois coefficients afin de déterminer les droits à déduction de TVA, selon la nature d’activité. Suivant la même logique, les départements qui exercent une activité propre de la succursale française sont éligibles à la Taxe sur les salaires. Pour les deux impôts, une certaine méthodologie a été accordée entre l’établissement et l’administration fiscale et elle est décrite dans la réponse du 28 septembre 2022. 3. – Notes sur le bilan Actif (En milliers d'euros .) N N-1 Variation Passif (En milliers d'euros .) N N-1 Variation 2022 2021 2022 2021 Caisse, banque centrales, C.C.P. 247 333 1 101 800 -77,55 % Banques centrales, C.C.P Effets publics et valeurs assimilées Dettes envers les établissements de crédit 4 873 154 3 451 918 41,17 % Créances sur les établissements de crédit 5 334 084 3 865 317 38,00 % Opérations avec la clientèle 4 836 208 6 025 904 -19,74 % Opérations avec la clientèle 6 017 514 6 381 505 -5,70 % Dettes représentées par un titre 2 263 326 1 982 953 14,14 % Obligations et autres titres à revenu fixe 960 559 836 717 14,80 % Autres passifs 19 564 13 670 43,11 % Actions et autres titres à revenu variable Comptes de régularisation 92 830 52 410 77,12 % Participations et autres titres détenus à long terme 12 12 0,00 % Comptes de négociation et de règlement Parts dans les entreprises liées 10 10 0,00 % Provisions 53 561 59 344 -9,74 % Crédit-bail et location avec option d'achat Dettes subordonnées 100 854 100 351 0,50 % Location simple Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 601 1 601 0,00 % Immobilisations incorporelles 1 443 1 738 -16,97 % Immobilisations corporelles 8 687 9 925 -12,47 % Capitaux propres (hors FRBG) 412 849 565 852 -27,04 % Capital souscrit non versé Capital souscrit 268 633 268 633 0,00 % Actions propres Primes d'émission Comptes de négociation et de règlement Réserves Autres actifs 5 984 6 547 -8,60 % Ecart de réévaluation Comptes de régularisation 78 320 50 431 55,30 % Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 297 219 307 051 -3,20 % Résultat de l'exercice -153 003 -9 832 1456,17 % 12 653 947 12 254 002 3,26 % 12 653 947 12 254 002 3,26 % 3. 1. – Créances et dettes avec les é tablissements de cr é dit et la client è le A) Etat des cr é ances (En milliers d’ euros .) A 1. – Caisse , banques centrales Opérations de trésorerie 31/12/2021 31/12/2022 Variation % Variation Caisse, Banque centrales 1 101 800 247 333 -854 466 -77,55 % Créances rattachées 0 0 0 n.a Total 1 101 800 247 333 -854 466 -77,55 % A 2. – Créances sur les é tablissements de cr é dit A2 - 1 . – Ventilation par nature Opérations interbancaires 31/12/2021 31/12/2022 Variation % Variation A vue 402 305 628 025 225 720 56,11 % Prêt jour le jour 0 n.a Prêt à terme 3 463 012 4 706 059 1 243 047 35,89 % Total 3 865 317 5 334 084 1 468 767 38,00 % Dont commissions (CRC 2009-03) -1 492 1 492 -100,00 % Dont créances rattachées 18 918 33 409 14 491 76,60 % A2 - 2 . – Ventilation selon la durée restant à courir (hors créances rattachées et commissions) Nature A Vue <=1M <=3M <=6M <=1an <= 5ans >5 Ans Total Opérations de trésorerie - comptes et prêts à terme 628 025 1 373 117 65 408 588 675 1 080 770 1 564 801 5 300 796 A 3. – Opérations avec la client è le A3 - 1 . – Ventilation par nature Opérations de la clientèle 31/12/2021 31/12/2022 Variation % Variation Créances commerciales 0 n.a Autres concours 6 381 505 6 017 514 -363 991 -5,70 % Comptes ordinaires 1 0 -1 -100,00 % Total 6 381 506 6 017 514 -363 992 -5,70 % Dont dépréciation sur douteux -67 951 -216 193 -148 242 218,16 % Dont commissions -14 818 -15 559 -742 5,00 % Dont créances rattachées 19 327 32 908 13 580 70,26 % En application du règlement ANC N°2014-07 article 2131-5, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction à recevoir qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. En revanche, les commissions constatées d’avance sont présentées en déduction de l’encours. A3 - 2. – Ventilation selon la durée restant à courir (créances brutes hors créances rattachées et commissions) Nature A Vue <=1M <=3M <=6M <=1 An <=5 Ans >5 Ans Total Concours à la clientèle 5 407 126 562 311 130 865 023 576 845 3 354 061 977 331 6 216 359 A3 - 3. – Répartition des crédits par risques selon règlement 2002-03 Opérations avec la clientèle Encours au 31/12/2022 Créances saines Créances restructurées Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Administrations 168 668 168 668 Grandes entreprises 6 028 358 5 522 013 506 346 208 377 Petites & moyennes entreprises 9 607 1 779 7 828 7 816 Particuliers 9 726 9 726 Total 6 216 359 5 702 185 0 514 173 0 216 193 B) Etat des dettes (En milliers d’ euros .) B 1. – Dettes sur les établissements de crédit B1 - 1. – Ventilation par nature Opérations de trésorerie 31/12/2021 31/12/2022 Variation % variation A vue 62 670 34 413 - 28 257 -45,09 % Emprunt au jour le jour - n.a. Emprunts à terme 3 389 248 4 838 742 1 449 494 42,77 % Total 3 451 918 4 873 154 1 421 236 41,17 % Dont dettes rattachées 4 142 20 014 15 872 383,19 % B1 - 2. – Ventilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature A Vue <=1M <=3M <=6M <=1 An <=5 Ans >5 Ans Total Opérations de trésorerie - comptes et emprunts à terme 31 942 617 640 1 033 197 473 762 1 636 252 1 060 348 4 853 141 B 2. – Opérations avec la clientèle B2 - 1. – Ventilation par nature Opérations de la clientèle 31/12/2021 31/12/2022 Variation % Variation Comptes d'épargne à régime spécial 8 466 8 077 -389 -4,60 % - A vue 8 466 8 077 -389 -4,60 % - A terme 0 na Autres dettes 6 017 437 4 828 131 -1 189 306 -19,76 % - A vue 1 589 881 1 519 505 -70 377 -4,43 % - A terme 4 427 556 3 308 626 -1 118 929 -25,27 % Total 6 025 903 4 836 208 -1 189 695 -19,74 % Dont dettes rattachées 2 619 11 501 8 882 339,17 % B2 - 2. – Ventilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature A Vue <= 1M <= 3M <= 6M <=1an <=5 Ans >5 Ans Total Comptes de la clientèle 1 527 582 90 170 596 089 570 123 915 405 1 125 339 4 824 707 C) Etat des opérations effectuées avec le Groupe Bank of China (En milliers d’ euros .) Nature Montant 2021 Montant 2022 Bilan Prêts à terme de financement - Succursales et siège 3 275 978 4 672 771 - Filiales - Filiales non bancaires 7 600 7 600 Emprunts à terme de financement - Succursales et siège 820 912 1 827 451 - Filiales 0 0 - Emprunt subordonné 100 000 100 000 Hors bilan Engagements de garanties données 63 241 65 926 Engagement de garanties reçues 1 192 033 957 293 Engagements de financement reçus 450 000 450 000 - Liquidité 400 000 400 000 - Emprunt subordonné (Tableau 3.9) 50 000 50 000 3. 2. – Etat des créances douteuses (En milliers d’ euros .) A) Etat des créances douteuses (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Ajustement variation cours 31/12/2022 Montant en capital restant dû 186 475 328 299 601 0 514 173 Montant en intérêts 0 0 0 0 0 Total 186 475 328 299 601 0 514 173 Dont pertes sur créances irrécouvrables couvertes par dépréciation 0 0 0 0 0 Dont pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par dépréciation 0 0 0 0 0 Au cours de l’exercice 2022, les opérations de crédit classées en douteux ont marqué une hausse significative suite à la comptabilisation principalement d’ORPEA. Compte tenu du contexte, les provisions ont été estimées au mieux de la connaissance de la banque à la date d'arrêté. B) Dépréciations des créances clients à l’actif (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Dépréciation sur créances douteuses 67 951 148 627 385 216 193 Dépréciation sur intérêts des créances douteuses 0 0 0 Total 67 951 148 627 385 216 193 3. 3. – Opérations sur titres (en milliers d’ euros .) A. – Titres de placement ( réf. A41) Tableau des variations 2021-2022 des portefeuilles Titres : Prix nominal Prix d'acquisition Moins values latentes au 31/12 Plus values latentes au 31/12 Valeur au bilan 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 Titres de placement - Obligations à taux fixes 814 700 1 010 000 826 211 1 020 382 2 119 73 331 1 492 0 824 092 947 051 - Obligations à taux fixes "crédits restructurés" 25 962 25 336 25 962 25 336 14 469 14 469 0 0 11 493 10 867 - Titres de créances "crédits restructurés" 66 254 66 254 66 254 66 254 66 254 66 254 0 0 0 0 Total 906 916 1 101 590 918 427 1 111 972 82 842 154 055 1 492 0 835 585 957 917 Créances rattachées 1 133 2 642 Total au bilan 836 716 960 559 Les titres sont valorisés aux prix du marché. L’inscription au bilan se fait au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur de marché. Lorsque la valorisation du marché apparait imparfaite et ne reflétant pas le risque, une provision pour risque complémentaire est effectuée (voir 3.8). Notre portefeuille est constitué d’une part, de titres obligataires (HQLA) dans le but de répondre aux exigences des ratios de liquidité. Compte tenu de la hausse des taux, au 31 décembre 2022 , la valorisation de ces titres fait apparaitre une provision pour dépréciation du portefeuille obligataire pour un montant de 73, 3 M€ . D’autre part, un crédit entreprise a été converti en obligation en septembre 2017 et transféré dans le portefeuille titres ; cette obligation a fait l’objet d’une nouvelle restructuration en décembre 2021. Ce titre non coté fait l’objet d’une dépréciation inscrite à l’actif en réduction de l’encours. B . – Dettes représentées par un titre (Passif réf. B25) Au 31 décembre 2022, l’encours des émissions de dettes sous forme de titres est d’un montant de 2 263 32 6 K€ . Cet encours est composé de titres de créances négociables dans le cadre des programmes approuvés par la Banque de France et des programmes Blue Bonds et Harmonie Bonds. Titres de créances négociables CP/MTN : Au 31 décembre 2022, le montant des émissions en cours s’élève à 1 420 57 4 K€ . Ventilation selon la durée restant à courir (hors dettes rattachées) Nature <=1M <=3M <=6M <=1an <=5 ans >5 ans Total Titres de créances négociables 792 285 569 040 59 248 1 420 574 EMTN / Green Bonds / Blue Bonds : En novembre 2022, la succursale a procédé à l’émission de 400 000 KUSD de « Harmonie Bond » dans le segment financement durable du groupe Bank of China, celle-ci arrive à échéance en 2025. L’encours de dettes obligataires sous forme EMTN au 31 décembre 2022 s’élève à 840 41 5 K€ . Le montant des dettes rattachées des Blue Bonds est de 1 23 3 K€ et pour Harmonie Bonds il est de 1 87 4 K€ , soit un montant global de 3 10 7 K€ . Les frais d’émission s’élèvent à 77 0 K€ . Code ISIN Devise Montant Date émission Date de Maturité Blue Bond XS2231589784 USD 500 000 K 21/09/2020 21/09/2023 Harmonie Bond XS2555170740 USD 400 000 K 23/11/2022 23/11/2025 Répartition par durée résiduelle en contrevaleur EUR Nature <=1M <=3M <=6M <=1an <=5 ans >5 ans Total Blue Bond 466 861 466 861 Harmonie Bond 373 554 373 554 Total 466 861 373 554 - 840 415 C . – Participation Participations (Actif) Au 31 décembre 2022, les participations de la succursale sont limitées. Une participation dans BPI France (anciennement OSEO) réalisée en 2012 figure au bilan pour un montant de 1 2 K€ . Parts dans les entreprises liées (Actif) Au 31 décembre 2022, la succursale de BOC paris détient une participation dans la société « China Bridge » ayant une activité d’assistance dans la gestion des dossiers et la délivrance de visas pour la Chine. Cette participation s’élève à 1 0 K€ . Un financement à sous forme de prêts bancaires à hauteur 7 60 0 K€ est consenti à China Bridge. Au 31 décembre 2022 , du fait des conditions financières de l’entité, une dépréciation a été calculée à hauteur de 100 %. La société détient également un compte bancaire créditeur dans nos livres. Dans le cadre de l’intégration fiscale avec Bank of China Paris branch, la société China Bridge est redevable de sa quote-part d’imposition. Le compte courant d’intégration fait apparaitre un solde de 40 3 K€ . Filiales et participations étrangères Devises Capital Capitaux propres autres que le capital et résultat de l'exercice Quote-part du capital- action en % Valeur brute comptable des titres Prêts et avances consentis Comptes Courants Emprunts Chiffres d'affaires 2022 Résultat net 2022 Dividendes 2021 CHINA BRIDGE KEUR 10 1 100 % 10 - -113 -7 600 1 018 -1 900 0 Début 2023, la société China Bridge a procédé à la cession de son fonds de commerce à un tiers. La date de cession a eu lieu le 3 mars 2023. 3. 4. – Détail des comptes de régularisation et autres actifs et passifs (En milliers d’ euros .) A) Comptes de régularisation a. – Actif ( réf. A72) 2021 2022 Comptes de régularisation divers (ajustement 46 887 75 151 Valeur à l'encaissement : compensation 0 0 Produits à recevoir sur swap de taux 55 0 Excédent acomptes sur taxes 0 0 Autres produits à recevoir 2 883 2 760 Charges constatées d'avance 606 409 Total 50 431 78 320 b. – Passif ( réf. B32) 2021 2022 Comptes de régularisation divers (ajustement de devises) 45 425 71 680 Comptes d'encaissements 1 433 11 448 Charges à payer : swaps de taux 195 0 Comptes d'étalement IFT 0 0 Autres charges à payer 3 957 3 848 Produits constatés d'avance 1 399 5 854 Total 52 410 92 830 En application du ANC N°2014-07 article 2131-5, les produits à recevoir et produits constatés d’avance relatifs aux commissions relevant du ANC N°2014-07 article 2131-5 ont été reclassés à l’actif avec les opérations de crédits à la clientèle. B) Autres comptes d’actif – passif a. – Autres actifs ( réf. A71) 2021 2022 Dépôts de garantie 2 705 2 889 Comptes relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 3 842 3 095 - Dont Compte Courant Intégration Fiscale C 1 035 403 - Dont impôts sur les sociétés : acomptes 1 230 - Total 6 547 5 984 b. – Autres passifs ( réf. B31) 2021 2022 Autres dépôts de garanties reçus 1 1 Primes sur instruments conditionnels Charges sociales, congés payés, participation 13 174 14 369 Rétrocessions apporteurs d'affaires Dettes fournisseurs 162 299 Autres impôts et taxes 333 4 895 - Dont impôts sur les sociétés 0 4 890 Total 13 670 19 564 Les montants d’impôts sur les sociétés sont présentés en net des acomptes versés. Pour 2022, le montant des acomptes est inférieur au montant d’impôt constaté pour l’exercice. 3. 5. – Immobilisations (En milliers d’ euros .) A) Immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Nature Valeur brute début d'exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d'exercice Terrains 0,00 0,00 Constructions 10 669,56 10 669,56 Agencements 9 368,08 12,50 0,98 9 379,59 Mobiliers 413,44 15,65 2,69 426,41 Matériels informatiques 2 375,03 396,31 191,09 2 580,26 Matériels de transport 218,31 218,31 Matériels de bureaux 452,66 134,38 41,75 545,28 En cours 447,37 95,38 273,13 269,62 Total 23 944,45 654,22 509,64 24 089,03 B) Immobilisations incorporelles (En milliers d’ euros .) Nature Valeur brute début d'exercice Augmentation Diminution Valeur brute fin d'exercice Matériels informatiques 0,00 0,00 - logiciels 3 326,59 775,88 2,53 4 099,94 En cours 1 201,38 166,44 681,40 686,42 Total 4 527,98 942,32 683,93 4 786,36 C) Amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Immobilisations amortissables Amortissements au début de l'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif & reprises Amortissements à la fin de l'exercice Terrains Constructions 3 298,33 266,74 3 565,07 Agencements 8 318,59 592,77 0,98 8 910,37 Mobiliers 288,49 27,15 2,62 313,03 Matériels informatiques 1 566,04 487,95 42,12 2 011,87 Matériels de transport 218,31 218,31 Matériels de bureaux 329,52 54,22 0,55 383,19 En cours - - Total 14 019,28 1428,82 46,27 15 401,84 D) Amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles (En milliers d’ euros .) Immobilisations amortissables Amortissements au début de l'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif & reprises Amortiss ements à la fin de l'exerc ice Matériel informatique - 0 - Logiciel 2 789,56 554,12 0,69 3 343,00 Total 2 789,56 554,12 0,69 3 343,00 3. 6. – Capitaux propres et réserves (En milliers d’ euros .) Les capitaux propres affectés à la succursale, se décomposent comme suit : Capitaux propres 2018 2019 2020 2021 2022 Capital 268 633 268 633 268 633 268 633 268 633 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 601 1 601 1 601 1 601 1 601 Report à nouveau 211 837 249 594 267 020 307 051 297 219 Résultat 37 757 17 426 40 030 -9 832 -153 003 Total des capitaux propres 519 828 537 254 577 284 567 453 414 450 Pour mener ses activités en France et respecter les ratios réglementaires sur la solvabilité et la liquidité, conformément au règlement CRB n°92-14 du 23 déc embre 1992 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2013, notre succursale a fait l’objet d’une dotation en fonds propres. Cette dotation est enregistrée en capital versé. En mars 2016, la succursale a obtenu une augmentation de sa dotation pour 150 millions d’ euros , portant le total à 268 633K. Le résultat de 2021 a fait l’objet d’une affectation au report à nouveau, portant son montant à 297 21 9 K€ . 3. 7. – Fonds pour risques bancaires généraux La succursale de BANK OF CHINA dispose d’un Fonds pour Risques Bancaires Généraux affecté à la couverture des risques inhérents aux opérations bancaires. En 2022, il est d’un montant de 1 60 1 K€ . €. Ce montant demeure inchangé par rapport à l’exercice précédent. 3. 8. – Provisions (En milliers d’ euros .) ( réf. B41) Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations : dotations de l'exercice Diminutions : reprises de l'exercice Reprises utilisées Monta nt à la fin de l'exer cice Engagements de retraite 456 64 0 0 520 Risque pays 12 942 0 1 830 0 11 112 Risque crédit 44 770 642 4 438 0 40 975 Sur crédit clientèle 32 828 634 0 0 33 461 Sur engagement hors bilan 11 721 0 4 257 0 7 464 Sur opérations interbancaires 220 0 180 0 40 Sur émetteur de titres 1 9 0 10 Autres risques et charges 1 176 60 281 0 955 Total 59 344 766 6 549 0 53 561 Les engagements de retraite sont représentés par la provision pour indemnités de départ en retraite qui a été portée à 52 0 K€ , soit une dotation de 6 4 K€ par rapport au 31 décembre 2021 (complément d’information au 7.3). Provision pour risques pays : L’analyse des encours par pays à la fin de l’exercice, a conduit l’établissement à réviser sa provision à 11 11 2 K€ au 31 décembre 2022 , soit une baisse de 1 83 0 K€ par rapport à 2021. Les encours retenus dans le calcul de la provision pour risques pays sont compensés par des garanties reçues du groupe Bank of China d’une part et excluent l’ensemble des expositions sur les filiales d’établissements bancaires de pays membres de l’O.C.D.E et des établissements du groupe Bank of China d’autre part. En 2021, Bank of China Paris Branch a modifié sa méthode de calcul des provisions pour risque pays basé pour les expositions sur des véhicules de financement (SPV). L’analyse du risque pays nécessite l’identification de la localisation du bien ou de l’exploitation bénéficiant du financement. Dans ce cas le risque pays n’est pas nécessairement le lieu d’enregistrement du SPV. Provision pour risques de crédit : Au cours de l’exercice, nous avons renforcé notre analyse du risque de crédit et affiné nos calculs de provision. La provision collective au titre du risque de crédit a fait l’objet d’une variation globale de -3 79 5 K€ pour atteindre 40 97 5 K€ . La politique de provisionnement collectif adoptée en 2018 a pleinement été appliquée au cours de cet exercice en prêtant une attention particulière aux effets de la covid-19 sur les différents secteurs et la résilience des entreprises face à la situation économique. Des précisions sur la méthode sont indiquées au 2.4-3. L’application de cette estimation du risque de crédit a concerné l’ensemble du périmètre d’exposition incluant également les opérations de hors-bilan. Lorsque le risque de crédit fait l’objet d’une provision individuelle, la dépréciation est enregistrée à l’actif. En ce qui concerne le risque de crédit sur titres, il est majoritairement constaté sous forme de dépréciation à l’actif suite à la restructuration d’une obligation d’entreprise enregistrée dans notre portefeuille. Une provision pour risque est maintenue au passif sur les autres lignes du portefeuille. Risque fiscal et Autres provisions pour risques et charges : Les provisions pour risque fiscal ont toutes été reprises. Les conclusions du dernier contrôle fiscal ont donné lieu à un accord de méthode relatif à la TVA et aux taxes sur les salaires. Les provisions pour autres risques ont été portées à 95 5 K€ , soit une hausse de 6 0 K€ sur 2022 pour les différents litiges ou risques évalués par la succursale. 3. 9. – Dettes subordonnées (En milliers d’ euros .) Au 31 décembre 2022, les dettes rattachées aux emprunts subordonnés s’élèvent à 85 4 K€ . Année Nature des dettes subordonnées Devise Montant de l'engagement converti en euros hors dettes rattachées Montant utilisé au 31/12/2021 hors dettes rattachées 30/07/2020 Un emprunt subordonné à durée déterminée de 10 ans a été contracté en date du 30/07/2020 avec le siège. Taux d'intérêt : Euribor 6 mois + 134 BP EUR 150 000 100 000 150 000 100 000 4. – Créances et dettes rattachées (En milliers d’ euros .) 2022 Créances Dettes Opérations de trésorerie et interbancaires 33 409 20 014 Opérations avec la clientèle 32 908 11 501 Opérations sur titres et divers 2 642 3 107 Opérations sur dettes subordonnées 854 Total 68 958 35 475 5. – Notes sur le Hors bilan (En milliers d’ euros .) 5. 1. – Opérations de change et dérivés de taux 2021 2022 Opérations en devises, Instruments financiers à terme Prêt en devises (délai de dénouement) Emprunt en devises (délai de dénouement) Change au comptant Achat 22 546 18 144 Vente 22 620 18 112 Change à terme Achat 1 533 222 4 103 175 Vente 1 533 219 4 103 933 NDF Change à terme non livrable Achat 0 Vente 0 Swap de devises Achat 403 013 1 139 933 Vente 402 190 1 141 651 Cross currency swap Achat 265 004 272 605 Vente 265 004 272 605 Swaps de taux 478 906 170 314 5. 2. – Engagement de Hors bilan 2021 2022 Engagements donnés Engagement de financement 2 854 561 2 033 014 Ouvertures crédits documentaires 414 401 196 308 Autres ouvertures crédits 2 439 653 1 836 706 Acceptations de payer 508 0 Engagement de garantie 564 464 606 543 Etablissement de crédits 4 246 6 166 Clientèle 560 218 600 377 Engagement sur Titres 322 349 0 Titres nantis pour opérations politique monétaires TLTRO 322 349 0 Engagements reçus Engagement de financement 450 000 450 000 Siège Bank of China 450 000 450 000 - Liquidité 400 000 400 000 - Emprunt subordonné (Tableau 3.9) 50 000 50 000 Engagement de garantie 5 050 327 4 745 722 Etablissement de crédits 5 050 327 4 745 722 6. – Notes sur le compte de résultat (En milliers d’ euros .) 6. 1. – Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2022 Variation 2021/2022 % Variation Intérêts et produits assimilés 184 102 248 633 64 530 35 % Intérêts et charges assimilées -65 884 -142 759 -76 875 117 % Revenus des titres à revenus variables 0 0 0 n.a Commissions (produits) 4 924 4 756 -168 -3 % Commissions (charges) -5 044 -4 461 584 -12 % Gains et pertes sur opérations portefeuille de négociation 7 431 13 913 6 481 87 % Gains et pertes sur opérations portefeuille de placement -2 119 -71 212 -69 093 n.a Autres produits d'exploitation bancaires 859 1 322 463 54 % Autres charges d'exploitation bancaires -494 -372 122 -25 % Produit net bancaire 123 776 49 820 -73 956 -60 % Frais généraux (y compris frais de siège) -35 803 -35 889 -87 0 % Dotations aux amortissements -1 728 -1 982 -254 15 % Intéressement et participation -1 257 -2 145 -888 71 % Résultat brut d'exploitation 84 988 9 804 -75 185 -88 % Dotations nettes sur risques clients, pays, et divers -78 726 -142 462 -63 735 81 % Reprises nettes au FRBG 0 n.a Résultat d'exploitation 6 262 -132 658 -138 920 -2218 % Résultat exceptionnel (y compris cessions immobilisations) 1 442 2 207 765 53 % Impôts sur les bénéfices -17 536 -22 552 -5 016 29 % Résultat net -9 832 -153 003 -143 171 1456 % 6. 2. – Commissions Nature 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations effectuées avec des établissements de crédit 535 293 Opérations effectuées avec la clientèle 3 099 276 2 258 190 Opérations sur titres Opérations de change Opérations de hors-bilan 0 3 061 0 3 414 - Sur engagements de financement 0 0 - Sur engagement de garantie 3 061 3 414 - Sur instruments financiers à terme Opérations sur prestations de services financiers 1 411 1 586 1 909 1 151 Total 5 044 4 924 4 461 4 756 Net -120 295 Les commissions relevant du ANC N°2014-07 article 2131-5 sont présentées en intérêts assimilés. Les commissions nettes de l’exercice présentent un solde positif. 6. 3. – Coût du risque Nature du risque 2021 2022 Risque de crédit et contrepartie - 66 397 - 144 504 Risque pays - 8 858 1 830 Risque fiscal 1 448 Risque sur valorisation titres - 6 211 - 8 Engagement sociaux - 143 Autres risques et charges 1 435 221 Coût du risque - 78 726 - 142 462 6. 4. – Charges de personnel 2021 2022 Salaires et traitements 16 123 15 661 Charges sociales 7 517 7 451 - Dont charges de retraite 958 926 Participation de salariés 1 257 2 145 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 502 618 Total 25 399 25 875 6. 5. – Résultat exceptionnel 2021 2022 Produits exceptionnels Remboursements des assureurs 4 0 Impôts et taxes, organismes sociaux 2 809 2 792 Remboursements Honoraires avocats 52 0 Gains sur cessions immobilisations 41 0 Divers produits exceptionnels 2 0 Total 2 908 2 792 Charges exceptionnelles Amendes 0 0 Mise au rebut immobilisations -1 0 Impôts et taxes, organismes sociaux -1 458 -586 Autres (déficit de caisse… écart d'inventaires) -7 0 Total -1 467 -586 Net 1 442 2 207 Les charges et produits exceptionnels regroupent les événements qui ne se rapportent pas à la gestion courante de la société. Par conséquent les éléments suivants sont inscrits dans cette catégorie : les pénalités, amendes ou taxes relatives à des exercices antérieurs, les produits ou pertes sur cessions d’immobilisations et les résultats des éventuels litiges. Les différents échanges avec les autorités fiscales ont donné lieu à l’application de la méthode dite « Morgan Stanley » pour la récupération de la TVA au sein des succursales d’établissements étrangers, qui implique l’utilisation de prorata différenciés selon l’affectation des dépenses. A la suite des conclusions du contrôle fiscal de 2019, nous nous sommes accordés sur la méthode applicable pour Bank of China Paris branch en matière de TVA (3 prorata) et de taxes sur salaires. Au titre des exercices 2016 à 2020, nous avons reversé et obtenu des dégrèvements soldant les différents désaccords de ces dernières années. 7. – Autres informations 7. 1. – Situation fiscale La situation fiscale 2022, fait apparaître un résultat courant avant impôts sur les bénéfices d’un montant de -132 65 8 K€ , auquel s’ajoute un résultat exceptionnel de 2 20 7 K€ . L’impôt sur les sociétés s’élève à -22 55 2 K€ . 7. 2. – Les effectifs de la banque de chine et sa répartition par catégorie socio-professionnelle Année Techniciens des métiers de la banque Cadres Total 2018 122 55 177 2019 88 108 196 2020 80 123 204 2021 70 143 213 2022 71 143 214 7. 3. – Engagements sociaux a) Pour départ à la retraite Dans le cadre de la convention collective de la banque (art.31), la banque verse une indemnité de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté du salarié. Les engagements sociaux représentés par les indemnités de départ à la retraite s’élèvent à 52 0 K€ . Ils ont été provisionnés au 31 décembre 2022 . Le calcul des indemnités de départ résulte de l’application de la convention collective des banques et des hypothèses statistiques de mortalité et de présence à l’âge de départ en fonction de l’âge actuel des salariés. (Age moyen de départ : 63 ans - Taux moyen de revalorisation des salaires : 2,50 % - Taux d’actualisation : 4,50 %) 7. 4. – Honoraires CAC ( En euros . ) Le mandat en cours des commissaires aux comptes a démarré en 2022 pour une période de six ans. Le collège des commissaires aux comptes est composé de PricewaterhouseCoopers Audit et de FIDORG Audit. Conformément à leur lettre de mission, les honoraires de nos commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2022 sont de 152 500 € HT selon la répartition suivante : PricewaterhouseCoopers Audit (PWC) FIDORG Audit 2022 2022 Montant % Montant % Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 80 000 52,46 % 72 500 47,54 % 80 000 52,46 % 72 500 47,54 % HE Liqin Directrice Générale Bank of China Limited, Paris branch IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée conformément à l’article L.511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Bank of China Limited, succursale de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risques de crédit Pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, la perte probable est prise en compte par votre succursale via une dépréciation dès lors qu’un encours est douteux. Par ailleurs, votre succursale a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques non affectés individuellement tels que les provisions pour risques pays ou la provision générale sur les créances saines et les engagements de hors bilan. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations et provisions qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.4 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Directrice Générale de la succursale. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Directrice Générale de la succursale. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 25 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT Christophe CHARETON Commissaire aux Comptes Associé PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Amel HARDY-BEN BDIRA Commissaire aux Comptes Associée V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre succursale : 23/25, avenue de la Grande Armée – 75016 PARIS.