NATIXIS COFICIN E Société anonyme au capital de 6.251.350 euros Siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS 552 000 846 RCS PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 5 mai 2023. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS COFICINE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Procédures convenues à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2023 au Fonds de Résolution Unique. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Réponse des commissaires aux comptes face à ce risque Le portefeuille net de prêts et créances à la clientèle de Natixis Coficiné s ’ élève à 826 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Ces prêts et créances sont évalués en réescompte. Les encours identifiés individuellement comme sensibles, douteux ou contentieux font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel. Comme indiqué en note 2.D de l ’ annexe aux comptes, les provisions individuelles sont calculées et déterminées par la direction « à dire d ’ expert » sur la base d ’ examens réguliers de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Le risque collectif est appréhendé par une approche statistique fondée sur l ’ analyse des volumes de pertes historiques du portefeuille de financement qui donne lieu à la comptabilisation d ’ une provision collective, sur l ’ ensemble du portefeuille de crédits sains, comme précisé en note 2.E de l ’ annexe aux comptes. Au regard de la matérialité du portefeuille de prêts et créances à la clientèle dans les états financiers et des zones de jugement de la direction qui interviennent dans la détermination des dépréciations afférentes, nous avons considéré que ces dépréciations constituaient une zone de risque particulière et un point clé de l ’ audit. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 7,4 M€ pour un encours net de 826 M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 649 k€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.D, 2.E, 3.3.1 et 3.4.1 à 3.4.3 de l ’ annexe. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôles relatif au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle ou collective. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité (i) du dispositif de suivi et d ’ identification des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, (ii) du processus de revue de crédits, (iii) du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions individuelles. Pour les provisions collectives, nous avons revu la méthodologie appliquée pour déterminer le niveau de provisionnement et nous nous sommes assurés de la permanence de la méthode appliquée dans sa détermination. Nous avons également vérifié que les estimations retenues s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note « D – Créances sur établissements de crédit et de la clientèle » des principes et méthodes comptables de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS COFICINE par l ’ assemblée générale du 1 er juin 1995 pour Deloitte & Associés et par celle du 30 juin 2014 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 27 ème année de sa mission sans interruption et Mazars dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La-Défense, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Paul-Armel JUNNE Anne-Elisabeth PANNIER ANNEXE Les comptes annuels ont été établis conformément aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Identité de la société consolidant les comptes de la société Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS Siège social : 30, avenue Mendès France 75013 Paris. La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d’information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon que l’ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. Les éléments d’information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu’ils aient une importance significative. Les états financiers de l’annexe sont présentés en euros. 1 Faits caractéristiques de l’exercice Néant Evénements post clôture Néant 2 Principes, règles et méthodes comptables La présentation des états financiers au 31 décembre 2022 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement n° 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d’actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n’a été comptabilisée sur les immobilisations d’exploitation. Le règlement 2015-06 de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l’évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion. Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d’avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d’ordre. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : A - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d’utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d’une valeur supérieure à 15.000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans. B - Immobilisations corporelles Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l’exploitation de la société des immobilisations louées en crédit bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière. Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). - Immobilisations propres à l’exploitation : L’amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d’utilisation, dont les principes sont les suivants : . Constructions Fondations 45 ans Façades 25 ans Couvertures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Matériel de transport, 3 à 5 ans Mobilier (neuf) 10 ans Matériel (neuf) 2 à 5 ans Mobilier et matériel d’occasion 1 à 3 ans - Immobilisations destinées à la location avec option d’a chat (crédit bail mobilier) : La valeur brute des éléments d’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Pour tous les dossiers de crédit bail, l’amortissement fiscal retenu est égal à l’amortissement financier des contrats. La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l’encours financier des contrats qui y sont attachés. La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l’encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s’avère négative, une provision est inscrite dans les comptes. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l’emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l’actif du bilan jusqu’à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d’évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. C - Portefeuille de titres. Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d’utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d’acquisition. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : • les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ; • les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; • les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement, - en coût du risque pour les titres à revenus fixe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l’équipement, crédits à l’export, prêts subordonnés…). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d’intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées. Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu’elles ont souscrits. Il s’agit des créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d’un an dès lors qu’un passage en perte est envisagé. Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation financière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une restructuration n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la difficulté financière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois. Dépréciations individualisées Lorsqu’il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat. Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d’examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l’appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances. La charge nette de l’exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste " Coût du risque ". L’existence d’intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 100 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire : • les intérêts courus et échus des prêts faisant l’objet d’une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ; • les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d’intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ; • par contagion, l’encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l’ analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB. Provisions pour dépréciation d’actif : • les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d’actif concernés. • Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties). • Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan. Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d’actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Des portefeuilles d’actifs homogènes sont constitués et inclus dans l’assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d’activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés. Pour chacun de ces groupes, il est recherché l’existence d’un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d’actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d’actifs font l’objet de la comptabilisation d’une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l’assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d’indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.). Opérations de crédit bail Les opérations de crédit bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière. Opérations de hors bilan Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n’ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie " Engagements de financement ". Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit. E - Provisions Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable. En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. F - Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. G - Dettes subordonnées Le poste est de 0 € à fin 2022. H - Créances, dettes et engagements libellés en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l’exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu’ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat. I - Passif éventuel Aucun passif éventuel n’est à signaler. J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux " F.R.B.G " : Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l’objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l’impôt. K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % ; depuis le 1 er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 12 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,13 %. S’y ajoute : ○ une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ; En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 99 %. La charge d’impôts inclut l’impôt dû au titre de l’exercice et la contribution sociale, exception faite de l’IFA passé en charge du compte d’exploitation. Le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés se monte en 2022 à 335,9 K€. La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l’impôt est supporté l’année du paiement. L - Refinancement La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché. Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans. M - Avantages du personnel Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel. N - Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n’a eu d’impact sur les comptes de l’exercice 2022. BILAN au 31/12/2022 - en € ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banque de France, CCP 32 35 Banques & Etablissements de crédit 12 121 463 66 710 708 Crédits à la Clientèle 825 973 248 784 539 196 Portefeuille titres 827 991 827 252 Crédit bail mobilier 7 954 930 4 860 568 Immobilisations 914 564 1 227 678 Autres actifs 941 631 588 134 Comptes de régularisation 1 166 658 483 584 TOTAL ACTIF 849 900 517 859 237 155 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Banques & Etablissements de crédits 792 349 540 796 999 315 Opérations avec la clientèle 6 060 625 6 568 222 Autres passifs 3 769 985 3 844 442 Comptes de régularisation 14 951 365 20 936 499 Provisions pour risques et charges 1 090 535 1 070 255 FRBG et provisions réglementées 3 048 980 3 048 980 Capitaux propres hors FRBG 28 629 485 26 769 442 Capital social 6 251 350 6 251 350 Réserve légale 625 135 625 135 Report à nouveau 11 016 040 11 004 369 Résultat de la période 10 736 960 8 888 587 TOTAL PASSIF 849 900 517 859 237 155 HORS BILAN - Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 210 706 739 196 228 108 HORS BILAN - Engagements donnés Engagements de financement 262 667 402 260 841 952 Engagements de garantie 3 420 667 4 008 183 COMPTE DE RESULTAT au 31/12/2022 - en € Variation 31/12/2022 31/12/2021 valeur %age Intérêts, commissions et produits assimilés 32 059 193 22 809 920 9 249 273 40,5 % Intérêts, commissions et charges assimilées -7 015 324 -1 231 340 -5 783 984 469,7 % Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 625 404 2 158 949 466 455 21,6 % Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 256 897 -2 322 800 65 903 -2,8 % Revenus des titres à revenu variable 400 042 498 741 -98 698 -19,8 % Autres produits d’exploitation bancaire 138 682 21 575 117 107 542,8 % Autres charges d’exploitation bancaire -136 454 -163 281 26 827 -16,4 % PRODUIT NET BANCAIRE 25 814 647 21 771 763 4 042 884 18,6 % Charges générales d’exploitation -10 323 297 -9 176 250 -1 147 046 12,5 % Dotations aux amortissements sur immobilisations -313 114 -318 938 5 824 -1,8 % RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 15 178 236 12 276 574 2 901 662 23,6 % Coût du risque -648 842 84 079 -732 921 -871,7 % RESULTAT D’EXPLOITATION 14 529 394 12 360 653 2 168 741 17,5 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 529 394 12 360 653 2 168 741 17,5 % Résultat exceptionnel -3 407 0 -3 407 Impôt sur les bénéfices -3 789 027 -3 472 066 -316 961 9,1 % RESULTAT NET 10 736 960 8 888 587 1 848 373 20,8 % ETAT DE L’ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3 - Etat des immobilisations Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements ou dépréciations Valeur nette au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 2 877 705 1 970 960 906 745 Terrain et construction 462 456 457 037 5 419 Autres immobilisations corporelles 323 635 321 235 2 400 Immobilisations crédit bail 11 328 471 3 373 542 7 954 930 Portefeuille titres 827 991 0 827 991 3.1 - Détail des immobilisations Valeur brute au 31/12/2021 Augmentations 2022 Diminutions 2022 Valeur brute au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Droits licences 2 877 705 2 877 705 Immobilisations en cours 0 0 Immobilisations corporelles Constructions sur sol d’autrui 462 456 462 456 Autres immobilisations corporelles 323 635 323 635 Total immobilisations corporelles 786 091 0 0 786 091 Immobilisations propres à l’exploitation 3 663 796 0 0 3 663 796 Immobilisations Crédit-bail Crédit bail mobilier 8 483 814 5 580 958 2 736 300 11 328 471 Immobilisations crédit bail 8 483 814 5 580 958 2 736 300 11 328 471 Immobilisations Financières Valeur brute au 31/12/2021 Entrées 2022 Sorties 2022 Valeur brute au 31/12/2022 Participations 827 252 739 827 991 Total immobilisations financières 827 252 739 0 827 991 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 12 974 862 5 581 697 2 736 300 15 820 259 3.2 - Détail des amortissements Amortis. cumulés au 31/12/2021 Dotations 2022 Diminutions 2022 Amortis. cumulés au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 1 668 713 302 247 1 970 960 Immobilisations corporelles Constructions 452 302 4 735 457 037 Autres immobilisations 315 104 6 131 321 235 Immobilisations louées - Crédit bail 3 623 246 2 459 233 2 708 937 3 373 542 Total des amortissements 6 059 365 2 772 347 2 708 937 6 122 774 3.3.1 ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (en euros) Provisions au 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises 2022 Variation de change Provisions au 31/12/2022 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques clients 833 017 833 017 Provision pour indemnités de fin de carriè 237 238 20 280 257 518 Sous total 1 070 255 20 280 0 1 090 535 Provisions pour dépréciation Sur créances 6 444 944 1 687 914 1 600 380 6 532 479 Sur créances rattachées 1 036 485 62 993 184 359 -221 914 898 Sous total 7 481 429 1 750 908 1 784 739 7 447 377 Totaux 8 551 684 1 771 188 1 784 739 8 537 912 Coût du risque Charges Produits Provision pour dépréciation 1 687 914 1 600 380 Provision pour risques 0 0 Pertes couvertes par des provisions 597 788 Pertes et Produits sur créances 36 480 Totaux 2 285 702 1 636 860 648 842 3.3.2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) (en euros) Provisions au 31/12/2021 Dotations 2 022 Reprises 2 022 Provisions au 31/12/2022 Provision F.R.B.G 3 048 980 3 048 980 La dotation au FRBG a supporté l’impôt 3.4.1 VENTILATION DES CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE Encours Brut D<=3 mois 3 m<D<=1 a 1 a <D<= 5 a plus 5 ans Dépréciation Total au 31/12/22 Total au 31/12/21 Créances sur les établissements de crédit et les banques 12 121 463 12 121 463 12 121 463 66 710 708 Crédits à la clientèle 805 298 938 13 050 891 188 269 984 583 062 114 20 915 949 805 298 938 770 891 718 Créances rattachées 1 007 690 1 007 690 1 007 690 1 552 711 Créances sur opérations de crédit bail - encours financier 7 464 160 1 235 031 6 738 488 490 640 7 464 160 4 500 337 Créances rattachées 0 0 0 Créances douteuses non compromise 22 551 417 5 962 804 1 042 565 5 684 634 9 861 414 -3 437 092 19 114 325 11 295 714 Créances rattachées 542 351 542 351 -507 497 34 854 25 555 Créances douteuses compromises 3 612 827 3 243 278 369 549 -3 095 387 517 440 773 498 Créances rattachées 407 401 407 401 -407 401 0 0 Créances douteuses sur crédit bail 481 421 0 343 441 Créances rattachées 0 0 0 3.4.2 VENTILATION DES CREANCES SELON LE SECTEUR D’ACTIVITE Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/22 Crédits à la clientèle (y compris l’encours financier de crédit bail) 414 124 539 337 799 074 39 234 348 10 705 902 10 899 235 812 763 098 Créances douteuses Valeur brute 9 718 308 5 058 225 11 525 237 280 320 63 575 26 645 665 423 842 847 342 857 299 50 759 585 10 986 222 10 962 810 839 408 763 3.4.3 VENTILATION DES CREANCES SELON LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE France Belgique + Luxembourg Italie Espagne Angleterre Autres pays européens Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Australie Total au 31/12/22 Crédits à la clientèle 495 377 875 12 396 598 60 199 796 8 861 205 170 325 837 18 658 639 18 578 131 13 696 486 14 668 531 812 763 098 Créances douteuses 24 525 859 72 858 1 064 943 369 679 612 326 26 645 665 519 903 734 12 469 456 61 264 739 9 230 884 170 325 837 18 658 639 19 190 457 13 696 486 14 668 531 839 408 763 3.4.4 VENTILATION DES DETTES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE A 1 an au plus 1 a <D<= 5 a Plus 5 ans Total au 31/12/22 Total au 31/12/21 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits découvert bancaire autorisé 45 171 175 45 171 175 58 032 231 tirages à terme 709 765 436 25 000 000 9 000 000 743 765 436 738 694 823 intérêts courus à payer 3 412 929 3 412 929 272 261 758 349 540 25 000 000 9 000 000 792 349 540 796 999 315 3.5.1 AUTRES ACTIFS & PASSIFS Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres Actifs Autres Passifs Autres Actifs Autres Passifs Dépôts de garantie versés 332 165 271 528 Avance fournisseurs 9 501 24 721 Etat - Impôts sociétés 0 0 Etat - Crédit de TVA 585 612 278 861 Débiteurs divers 14 353 13 024 Provision charges à payer Personnel et comptes rattachés 2 401 035 2 071 491 Etat - Impôts société 514 918 1 355 270 Provision taxes à payer 41 168 53 881 Etat - TVA Créditeurs divers 812 865 363 800 Total 941 631 3 769 985 588 134 3 844 442 3.5.2 COMPTES DE REGULARISATION Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Produits à recevoir Intérêts courus 900 444 283 868 Prestation à MCI 106 708 51 805 Autres produits à recevoir Charges et produits constatés d’avance Autres achats et charges externes 159 506 147 911 Produits opérations clientèle 11 947 686 18 551 008 Charges à payer 2 974 593 2 355 130 Autres dettes 29 086 30 361 Total 1 166 658 14 951 365 483 584 20 936 499 3.5.3 ENTREPRISES LIEES Montant brut au 31/12/2022 Montant brut au 31/12/2021 Immobilisations financières Participations 823 118 823 118 Créances Banques et établissements de crédits 12 121 463 66 710 708 Autres débiteurs 106 708 51 805 Dettes Banques et établissements de crédits 788 936 612 796 727 054 Dette d’intégration fiscale 514 918 1 355 270 Autres créditeurs 570 094 155 922 Produits d’exploitation Produits accessoires 54 903 0 Produits des filiales (dividendes) 400 042 498 741 Charges d’exploitation bancaire Intérêts sur opérations de trésorerie 5 153 261 -439 847 Services bancaires 23 584 23 092 Charges d’exploitation non bancaire Services extérieurs 698 242 799 992 NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris SIREN Paris 542 044 524 MEDIASTONE PARTNERS 5-7, rue de Monttessuy 75007 Paris SIREN Paris 349 140 962 FMCA 6, rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 413 826 801 Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS 3.5.4 VENTILATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES Montant au 31/12/2022 Produits des opérations avec la clientèle Intérêts et commissions 32 055 189 Opérations de crédit bail - loyers 2 625 404 Produits divers 106 195 Total 34 786 787 3.5.5 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL Montant au 31/12/2022 Salaires et traitements 3 382 002 Autres charges sociales 19 742 Provision sur salaires à payer 755 691 Charges sociales 1 548 564 Charges sur salaires à payer 342 276 6 048 275 Intéressement et participation 37 202 Provision Intéressement à payer 421 991 Provision participation des salariés à payer 180 000 Impôts et taxes sur rémunérations 491 342 Provisions Impôts et taxes sur rémunérations à pa 111 138 Total 7 289 948 3.5.6 IMPOTS ET TAXES Montant au 31/12/2022 CFE et CVAE 198 924 Contribution sociale de solidarité 9 869 Autres impôts 29 990 Total 238 783 4.1 ENGAGEMENTS FINANCIERS L’analyse selon les secteurs d’activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit : Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Clientèle - Cautions et avals 3 420 667 3 420 667 4 008 183 Ouverture de crédits à la clientèle 117 986 419 143 763 983 375 000 0 542 000 262 667 402 260 841 952 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 111 898 376 37 406 063 8 066 094 2 930 388 4 135 785 164 436 706 152 515 375 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de 31 180 094 14 968 939 105 000 0 16 000 46 270 033 43 712 733 L’analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit : France Belgique + Luxembourg Autres pays européens Espagne Angleterre Italie Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Australie Clientèle - Cautions et avals 3 420 667 Ouverture de crédits à la clientèle 193 139 546 976 091 10 441 767 1 171 982 33 077 529 18 775 731 1 711 163 1 944 424 1 429 169 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 124 496 069 4 406 230 28 256 666 1 281 050 224 309 4 261 281 1 511 101 0 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de 36 849 040 397 124 8 186 395 88 589 26 838 253 555 468 492 0 4.2 ACCROISSEMENT OU ALLEGEMENT DE LA CHARGE FISCALE FUTURE Base Actif d’impôt Provision à fiscalité différée 4 313 852 1 143 171 4.3.1 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Différente catégorie de titres Nombre de titres Valeurs nominales A la clôture de l’exercice Créés en 2022 Remboursés en 2022 Actions ordinaires 125 027 - - 50 € Droits de vote attachés 125 027 4.3.2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Montant à l’ouverture de l’exercice 2022 2021 Capital au 1 er janvier 6 251 350 6 251 350 Réserves au 1 er janvier 625 135 625 135 Report à nouveau au 1 er janvier 11 004 369 10 963 431 Distribution de dividende 8 876 917 6 126 323 Montant à la clôture de l’exercice 2022 2021 Capital au 31 décembre 6 251 350 6 251 350 Réserves au 31 décembre 625 135 625 135 Report à nouveau au 31 décembre 11 016 040 11 004 369 4.4.1 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2022 Didier Courtois-Duverger Administrateur Président Isabelle Terrel Administrateur DG Florence Brieu Administrateur Georges Eric de la Brunière Administrateur Montant global Jean Yves Forel Administrateur 387 870 € Elisabeth de Gaulle Administrateur Mohamed Kallala Administrateur Jean-Pierre Levayer Administrateur Il est précisé qu’il n’y a aucune option de souscription d’actions en cours 4.4.2 REMUNERATIONS GLOBALES VERSEES AUX ORGANES DE DIRECTION Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées 1 152 805 € 4.5 AVANCES AUX DIRIGEANTS Conformément à l’article L. 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n’a été allouée aux dirigeants de la société 4.6 VENTILATION DE L’EFFECTIF Cadres 36 Non-cadres 7 43 4.7 AFFECTATION DES RESULTATS Il a été proposé à l’Assemblée Générale d’affecter le résultat de la façon suivante : Résultat 2022 Bénéfice 10 736 960,14 € Report à nouveau 11 016 039,74 € Affectation 21 752 999,88 € Dividendes 85,50 euros par action 10 689 808,50 € Report à nouveau 11 063 191,38 € 21 752 999,88 € 4.8 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Désignation Capital Réserves et R.A.N avant Quote-part % Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances en valeur nette Montant des cautions et avals donnés C.A. H. T du dernier exercice Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés Observations 1. Renseignements détaillés A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu) Médiastone Partners (ex MCI) 5-7, rue de Monttessuy 75007 PARIS SIREN 349 140 962 SA 840 000 715 813 99,99 % 800 266 800 266 - - 1 898 890 694 907 400 042 Bilan au 31/12/2022 Film & Média Collecting Agency FMCA 6, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS SIREN 413 826 801 SAS 38 125 -10 644 59,96 % 22 852 22 852 - - 44 530 18 205 0 Bilan au 31/12/2022 B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) 2. Autres participations Dans des Sociétés françaises Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de 10.736.960,14 euros, augmenté du report à nouveau de 11.016.039,74 euros, soit la somme de 21.752.999,88 euros, comme suit : Le bénéfice net comptable de 10 736 960,14 € Report à nouveau 11 016 039,74 € Total 21 752 999,88 € Affectation Dividendes global 10 689 808,50 € Report à nouveau 11 063 191,38 € Total 21 752 999,88 € L’assemblée générale constate que le dividende net par action proposé est de 85,50 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. Par ailleurs, l’assemblée générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices : Exercice Dividende net par action (*) Montant global du dividende distribue 2019 75.50 € 9 439 538,50 € 2020 49.00 € 6 126 323,00 € 2021 71.00 € 8 876 917,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3.2° du code général des impôts. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l’Amiral Hamelin - 75116 PARIS.