CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. – APE 6419Z Exercice du 1 er janvier au 31 Décembre. Documents comptables annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 10 mai 2023 . Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 10 Mai 2023 . A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif Notes Net Net 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, ccp Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 9 758 16 327 Opérations avec la clientèle A2 6 734 527 6 190 615 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 2 3 Parts dans les entreprises liées A4 2 2 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 14 354 14 228 Immobilisations corporelles A5 3 025 3 223 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 2 082 2 101 Comptes de régularisation A7 2 567 1 180 Total de l'actif 6 766 317 6 227 680 Passif Notes Net Net 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit P1 6 385 399 5 866 284 Opérations avec la clientèle P2 5 081 9 327 Dettes représentées par un titre P3 0 0 Autres passifs P4 17 439 22 158 Comptes de régularisation P5 8 820 5 349 Provisions P6 3 941 4 600 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 265 194 251 354 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 25 676 13 840 Total du passif 6 766 317 6 227 680 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 110 211 233 293 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 84 759 326 000 Engagements de garantie 6 459 080 5 786 058 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 450 000 Opération de couverture 0 0 7 104 049 6 345 351 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés R1 135 342 110 758 - Intérêts et charges assimilées R1 66 025 52 218 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur Opérations de location simple - Charges sur Opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable R2 + Commissions (produits) R3 9 642 8 653 - Commissions (charges) R3 1 824 1 365 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 893 7 081 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 1 402 2 051 Produit net bancaire 83 626 70 858 - Charges générales d'exploitation R5 36 435 33 817 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 4 108 3 862 Sous-total -40 543 -37 679 À déduire charges refacturées 0 0 Total net -40 543 -37 679 Résultat brut d'exploitation 43 083 33 179 +/- Coût du risque R7 -6 021 -15 435 Résultat d'exploitation 37 062 17 744 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés R8 -195 -11 Résultat courant avant impôt 36 867 17 733 +/- Résultat exceptionnel R9 0 0 - Impôt sur les bénéfices R10 11 191 3 893 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 25 676 13 840 III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité d’exploitation, – Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice Fin de la crise Covid 19, hausse de l’inflation et des taux L’année 2022 a été marquée par la fin progressive des restrictions et des tensions liées à la crise Covid 19 (hors Chine), aussi : – le suivi rapproché des dispositifs d’aménagement comme les demandes de moratoires dans le contexte de crise sanitaire a été totalement levé en 2022, – l’absence d’impact confirmé sur le marché de l’immobilier résidentiel en France a entrainé la suppression des décotes des valeurs vénales appliquées sur l’exercice 2021. Au-delà, les taux d’intérêt sur les marchés financiers et les conditions de refinancement ont progressé dans des proportions inédites depuis plus près de 40 ans. Le coût moyen de refinancement des prêts CFCAL a ainsi été multiplié par 6 entre le début et la fin de l’année 2022. Alors que sur la même période, les taux d’usure des crédits commercialisés par le CFCAL n’ont que très faiblement crû, venant pénaliser la marge nette d’intérêt générée durant l’exercice. Proforma du compte de résultat social au 31 décembre 2022 Retraitement proforma des régularisations des écarts d'étalement des commissions Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés R1 135 342 123 585 - Intérêts et charges assimilées R1 66 025 52 218 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 + Produits sur Opérations de location simple 0 - Charges sur Opérations de location simple 0 + Revenus des titres à revenu variable R2 0 + Commissions (produits) R3 9 642 8 653 - Commissions (charges) R3 1 824 1 365 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 + Autres produits d'exploitation bancaire R4 7 893 7 081 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 1 402 2 051 Produit net bancaire 83 626 83 685 - Charges générales d'exploitation R5 36 435 33 817 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 4 108 3 862 Sous-total -40 543 -37 679 À déduire charges refacturées 0 0 Total net -40 543 -37 679 Résultat brut d'exploitation 43 083 46 006 +/- Coût du risque R7 -6 021 -15 435 Résultat d'exploitation 37 062 30 571 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés -195 -11 Résultat courant avant impôt 36 867 30 560 +/- Résultat exceptionnel R8 0 0 - Impôt sur les bénéfices R9 11 191 3 893 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 25 676 26 667 (*) Sur la France, régularisation sur les étalements des commissions : -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation de -12 720 K€ passée en 2021 (régularisation totale de -15 564 K€ dont -2 844 K€ qui correspondent à la période 2021, -2 767 K€ à 2020 et -9 953 K€ à 2012-2019) Sur la Belgique : -> Sur 2021, neutralisation de la régularisation sur les frais de dossiers -107 K€ effectuée au titre des années 2012 à 2020 sur la Belgique. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers – et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances : Présentation Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, les frais de transactions - pour CFCAL les commissions d’ouverture de compte et les commissions versées aux apporteurs d’affaire - sont étalés sur la durée de vie effective des prêts via le TIE. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Le retour en sain est automatique après une période probatoire de 3 mois dès lors qu’il ne subsiste plus aucun critère d’éligibilité au déclassement réglementaire. Concernant les crédits restructurés le retour en sain n’est possible qu’au bout de 12 mois (délai réglementaire). La probation est portée à 24 mois pour les contreparties d’un plan/recommandation de surendettement à partir de la mise en place du plan. Risque de crédit et constitution des dépréciations Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : – impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; – contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée à minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Le stock de suretés hypothécaire du CFCAL fait l’objet d’une revue et d’une revalorisation annuelle, la valeur vénale des biens pris en garantie étant ajustée de l’évolution indicielle des prix de l’immobilier. 2. Portefeuille de titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient pour 2K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Le CFCAL-Banque détient également pour 190 actions de la société Arkea (soit 1900€ représentant 4.75% du capital). Entreprise liée ayant pour objet principal la gestion des marques du groupe. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif. Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : – Terrain (non amortissable), – Gros œuvre (50 ans), – Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), – Equipements Techniques (10 ans), – Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : – Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans – Autres matériels - linéaire 10 ans – Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. Plus et moins-values de cession Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient un stock de 25 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 1 310 K€. 5. Dettes représentées par un titre Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) 6. Dettes envers les établissements de crédit Dettes à terme : Au 31/12/2022, le CFCAL-Banque détient 365 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 40 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 6 188 615 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2022, ces provisions recoupent essentiellement : Les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2022 s’élève à 2 507K€, dont 1M€ concerne le courtier Solutis. Les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Les provisions pour engagements de retraite : Evaluation actuarielle au 31 décembre 2022 des engagements sociaux Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 3.87 % (contre 1.09% au 31/12/2021) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Les derniers mouvements sur ce fonds datent de 2006. Au 31 décembre 2022, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versées aux IOBSP Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires à ses courtiers en fonction de de l’atteinte d’indicateurs de qualité. Depuis l’exercice 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers, font l’objet d’estimation et sont intégrées dans le calcul du TIE. En fin d’année, lorsque ces sur-commissions sont régularisées et dans le cas où elles diffèrent des montants estimés à l’origination des prêts, l a valeur comptable brute des prêts est recalculée et l’écart de valeur actualisée est comptabilisé au P&L (catch up). 9. Indemnités de remboursement anticipé Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 10. Instruments financiers à terme Courant 2022, nous avons consolidé l'adossement de notre bilan en taux à long terme. Cela a été effectué par la mise en place de swaps de taux emprunteurs in fine (CFCAL payant le taux fixe et recevant le taux variable Euribor 3 M) représentant un nominal total de 225 M€ (échéances de 2041 à 2046). En contrepartie, pour ne pas sur-consolider l'impasse de taux à court et moyen terme, des opérations symétriques ont été contractées à moyen terme. Cela s'est matérialisé par la mise en place de swaps de taux prêteurs in fine (CFCAL payant le taux variable Euribor 3 M et recevant le taux fixe) pour un nominal de 225 M€ (échéances de 2033 à 2037). Compte tenu de la structure de la courbe des taux, l'opération est financièrement blanche à moyen terme." L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2022, le CFCAL-Banque détient 6 swaps de taux emprunteurs pour 225 M€ et 5 swaps de taux prêteurs pour 225 M€. 11. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 12. Intégration fiscale Le CFCAL-Banque ne fait plus parti du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa de 2020 à 2022. Il y entre à nouveau au 1 er janvier 2023 13. Consolidation Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). — IDENTITE DE LA TETE DE GROUPE : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus. IV. — Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 2022 2021 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de cr é dit 9 758 0 9 758 16 327 A vue (taux variable) 9 758 9 758 16 327 Comptes ordinaires débiteurs (1) 9 749 0 9 758 16 327 Divers 9 9 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 139 K€ au 31/12/2022 (1 104 K€ au 31/12/2021) Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2022 Total Net 2021 Créances sur les Ets de cr é dit 9 758 16 327 A vue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 9 749 9 749 16 327 Divers 9 9 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2022 2021 Brut Dépréciations Net Net Op é rations avec la clientèle 6 801 173 66 646 6 734 527 6 190 615 Autres concours à la clientèle 6 801 173 66 646 6 734 527 6 190 615 Créances saines (1) 6 590 104 20 539 6 569 565 6 026 702 Crédits de trésorerie 1 105 453 0 1 105 453 1 110 405 Dont RAC Conso 608 726 Crédits à l'équipement 0 0 0 114 Crédits à l’habitat 5 263 757 0 5 263 757 4 761 695 Autres crédits à la clientèle 220 894 0 220 894 172 108 Créances douteuses 159 768 16 184 143 585 143 426 Crédits de trésorerie 52 354 10 495 41 859 53 658 Dont RAC Conso 11 334 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l’habitat 85 579 2 543 83 037 66 117 Autres crédits à la clientèle 21 835 3 146 18 689 23 651 Créances douteuses compromises 35 257 29 923 5 334 3 949 Crédits de trésorerie 23 498 19 065 4 433 2 216 Dont RAC Conso 20 434 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 Crédits à l’habitat 6 334 3 716 2 618 3 025 Autres crédits à la clientèle 5 426 7 142 -1 717 -1 292 Créances rattachées 16 043 0 16 043 16 539 (1) La provision de 20 539 € (dont 326 milliers d’Euros pour la Belgique) correspond à la provision Bucket 2 qui est calculée sur l'encours sain. Elle n'est pas répartie entre les différents type de crédits Note 4. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée Inférieure à 3 mois Durée c omprise e ntre 3 mois & 1 an Durée C omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Provision Total Net 2022 Total Net 2021 Op é rations avec la clientèle 6 734 527 6 190 615 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 25 097 68 902 371 792 639 662 1 105 453 1 110 405 Crédits à l'équipement 0 0 0 0 0 114 Crédits à l’habitat 68 642 180 712 1 013 239 4 001 164 5 263 757 4 761 695 Autres crédits à la clientèle 4 593 10 590 52 609 153 101 220 894 172 108 Provision encours sains b2 0 0 0 0 -20 539 -20 539 -17 619 Créances douteuses /douteuses compromises 49 372 11 259 45 730 88 665 -46 107 148 919 147 374 Créances rattachées 16 043 16 043 16 539 Note 5. – Dépréciations opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2022 Dotations Reprises montants u tilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 26 634 15 016 1 135 10 943 29 572 Dont rac-conso 19 878 10 769 779 5 599 24 269 Crédits à l'équipement 0 0 0 Crédits à l'habitat 7 026 2 285 426 2 648 6 237 Autres crédits à la clientèle 11 998 1 827 773 2 754 10 298 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 17 619 13 629 0 10 709 20 539 Total dépréciations créances 63 277 32 757 2 334 27 053 66 646 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Total opérations avec la clientèle 63 277 32 757 2 334 27 053 66 646 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’Euros) Année 2022 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 202 2 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 20 21 0 0 0 0 0 0 Note 7. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées F iliales (50% au moins du capital détenu par la Société) Parts entreprise liée - ARKEA 2 Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n'a d'influence dans aucune entreprise. Note 8. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’Euros) Brut 31/12/21 Entrées de l'année 2022 Sorties de l'année 2022 Brut 31/12/22 Amortissement et Provisions Net 31/12/22 Immobilisations d’exploitation Immobilisations corporelles : Terrains 172 0 0 172 0 172 Construction-gros-œuvre 1 258 33 0 1 291 570 721 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 944 210 13 7 141 6 022 1 119 Construction-couverture façade 1 447 83 0 1 530 925 606 Matériel de bureau 130 0 0 130 124 6 Matériel informatique 2 399 106 70 2 436 2 333 103 Mobilier 581 13 0 594 447 146 Sous-total 12 931 446 83 13 294 10 420 2 874 Immobilisations corporelles en cours 0 16 16 16 Total 12 931 462 83 13 310 10 420 2 890 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 4 193 321 0 4 513 3 917 597 MOE/MOA 16 718 3 646 320 20 044 10 520 9 524 Brevet/marque 15 6 0 20 8 13 Sous-total 20 925 3 973 320 24 578 14 444 10 133 Immobilisations incorpo . e n cours ( MOE/MOA) (1) 4 377 3 661 3 816 4 221 4 221 Immobilisations incorpo . en cours (logiciels) 0 0 Total 25 302 7 633 4 137 28 799 14 444 14 354 Total immobilisations d'exploitation 38 233 8 096 4 220 42 109 24 865 17 244 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. Règles comptables). (En milliers d’Euros) Brut 31/12/21 Entrées de l'année 2022 Sorties de l'année 2022 Brut 31/12/22 Amortissement et Provisions Net 31/12/22 Immobilisations hors exploitation : Immobilisations corporelles T errains 10 0 8 2 0 2 Construction-gros-œuvre 419 0 415 4 4 Construction-installations générales/techniques/agencements 152 0 97 55 33 21 Construction-couverture façade 230 0 55 175 63 112 Mobilier 0 0 0 0 0 0 (2) sous-total 810 0 575 235 100 135 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 810 0 575 235 100 135 Total immobilisations incorporelles 25 302 7 633 4 137 28 799 14 444 14 354 Total immobilisations corporelles 13 741 462 658 13 545 10 520 3 025 (2) vente de 4 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 25 milliers d’Euros. Note 9. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 2022 brut Provisions pour dépréciation 2022 net 2021 net Créances sociales et fiscales 0 0 0 255 FDG dépôts titres/espèces/FRU 1 0 1 1 Débiteurs immobiliers 31 0 31 30 Stock immeubles acquis par adjudication (1) 1 310 409 900 1 066 Débiteurs divers (fournisseurs avances... ) 1 150 0 1 150 749 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 2 492 409 2 082 2 101 (1) au 31 décembre 2022, le CFCAL détient 25 biens acquis par adjudication contre 32 au 31/12/2021. Note 10. – Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges constatées d'avance 383 730 Produit s à recevoir (1) 2 205 309 Autres comptes de régularisation -21 141 Total 2 567 1 180 (1) dont 2 016k€ de produit de couverture de Swap au 31/12/2022 (0€ au 31/12/2021). Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 2022 Net 2021 Net Dettes envers les établissements de credit 6 385 399 5 866 284 Dettes à vue (taux variable) 12 343 73 Autres comptes ordinaires créditeurs 12 241 10 Dettes rattachées 0 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 102 49 Dettes à terme (taux variable) 6 373 056 5 866 210 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 6 337 881 5 840 080 Dettes rattachées 35 174 26 130 (1) En 2022 souscription de 46 prêts pour un nominal de 1 337 Millions d’Euros (dont 1 277 Millions d’Euros pour la France) et remboursements pour 839 Millions d’Euros (dont 827 Millions d’Euros pour la France) . Au 31/12/2022 : 365 prêts pour 6 338 Millions d’Euros (dont 325 pour 6 189 Millions d’Euros pour la France et 40 prêts pour 149 Millions d’Euros pour la Belgique) . En 2021 souscription de 49 prêts pour un nominal de 1 518 Millions d’Euros (dont 1 475 Millions d’Euros pour la France) et remboursements pour 705 Millions d’Euros (dont 697 Millions d’Euros pour la France) . Au 31/12/2021 : 357 prêts pour 5 840 Millions d’Euros (dont 325 pour 5 739 Millions d’Euros pour la France et 32 prêts pour 101 Millions d’Euros pour la Belgique) . Note 12. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée c omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2022 2021 Dettes envers les établissements de cr é dit 6 385 399 5 866 284 Comptes et emprunts (taux variable) 228 629 732 048 2 362 222 3 027 224 6 350 123 5 840 090 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 102 0 0 0 102 49 Dettes rattachées 35 174 0 0 0 35 174 26 145 Note 13. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 net 2021 net Operations avec la clientèle 5 081 9 327 Comptes d'épargne à régime spécial 1 512 1 515 A vue 1 512 1 512 Dettes rattachées 0 3 Autres dettes 3 569 7 812 À vue (C omptes ordinaires clientèle) 0 0 Divers clientèle 3 569 7 812 Dont compte de paiement PUMPKIN 120 1 117 Dont compte passage prêts - crédits trésorerie 2 344 2 631 Dont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 066 4 038 Dont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 39 26 Note 14. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée c omprise entre 3 mois & 1 an Durée C omprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2022 2021 Op é rations avec la clientèle : 5 081 9 327 Comptes créditeurs de la clientèle 1 512 1 512 1 515 Dettes rattachées 3 569 3 569 7 812 Note 15. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 2022 net 2021 net Dettes représentées par un titre : 0 0 Emprunts obligataires non privilégiés Bons de caisse Dettes rattachées Note 16. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée Supérieure à 5 ans 2022 2021 Dettes représentées par un titre : 0 0 Emprunts obligataires Bons de caisse Dettes rattachées Note 17. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Primes reçues sur instrument conditionnels vendues Dépôt de garantie reçus sur instrument financiers 5 5 Etat (1) 8 080 588 Impôts différés passifs 0 0 Rémunérations dues au personnel 2 546 2 484 Charges sociales 1 684 1 332 Versements sur titres restant à effectuer 0 0 Divers (2) et (3) 5 125 17 749 Total 17 439 22 158 (1) dont 7 293 M illiers d’Euros de dettes IS contre 0 € en 2021 (2) dont provision commission aux IOBSP pour 7 M illion d ’E uros contre 16,2 M illion d ’E uros en 2021 (3) A la clôture de l'exercice 2022 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d’Euros) 2022 % 2021 % Non échu 12 16% 3 2% Echu entre 1 et 10 jours 52 70% 102 64% Echu entre 10 et 30 jours 12 16% 34 21% Echu entre 30 à 60 jours -3 -5% 4 2% Echu plus de 60 jours 2 2% 18 11% Total 74 100% 161 98% Note 18. – Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges à payer 8 321 5 063 Autres comptes de régularisation 499 286 Total 8 820 5 349 (1) dont 2 008 milliers d’Euros de produit de couverture de Swap au 31/12/2022 (0€ au 31/12/2021). Note 19. – Provisions. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2021 Dotations Reprises montants Utilisés au cours de l'exercice M ontants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 3 018 472 15 969 2 506 Provisions engagement de financement B2 79 68 53 94 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite : 0 0 0 Indemnités de fin de carrière 854 21 0 (1) 875 Primes d'ancienneté 649 0 184 465 Total 4 600 561 15 1 205 3 941 Note 20. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) Début d'exercice Banque 2021 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2022 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement (1) 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 21. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et S ubvention d'investissement Résultat Total des C apitaux propres Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Affectation du résultat 2020 19 817 0 -19 817 Dividendes versés au titre de 2020 Résultat exercice 2021 13 840 Autres variations Solde au 31/12/2021 5 583 30 150 1 798 13 355 236 201 0 0 13 840 300 927 Affectation du résultat 2021 13 840 -13 840 Dividendes versés au titre de 2021 Résultat exercice 2022 25 676 Autres variations Solde au 31/12/2022 5 583 30 150 1 798 13 355 250 041 0 0 25 676 326 603 5 583 30 150 1 798 263 396 25 676 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 €. Note 22. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’Euros) 2022 Variations 2021 Capitaux propres 326 603 -25 676 300 927 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 345 639 -25 676 319 963 Note 23. – Hors Bilan. (En milliers d’Euros) Principales caractéristiques 31/12/2022 31/12/2021 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 84 759 326 000 CM ARKEA 01/04/2021 01/04/2023 Ligne de découvert autorisé 12 759 25 000 CM ARKEA 08/12/2022 3 lignes de refinancement 72 000 300 000 CM ARKEA 01/03/2021 28/02/2022 Garantie financière 0 1 000 Engagements de garantie 6 459 080 5 786 058 Etablissements de crédit 23/02/2022 Reconduction annuelle tacite CAUTION CMA 2 000 Assurance 675 328 569 862 Clientèle 5 781 752 5 216 195 Engagements donn é s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 110 211 233 293 CFCAL-SCF Engagements en faveur des établissements de crédits Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 450 000 0 Note complémentaire : Exemption d'établir des comptes consolidés . Le CFCAL n'a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n'y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkèa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest . Note 24. – Intérêts et produits assimilés / Intérêts et charges assimilées. (En milliers d’Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur établissements de crédit (1) 2 648 249 (2) 66 022 52 212 -63 374 -51 963 Commission de garantie de liquidités 0 0 0 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 132 694 110 510 3 6 132 691 110 504 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 Total 135 342 110 758 66 025 52 218 69 317 58 541 (1) dont 2 443 milliers d’euros de produits d'intérêts sur swaps en 2022 (0 milliers d’euros en 2021). (2) dont intérêts sur swaps pour 2 435 milliers d’euros en 2022 (0 milliers d’euros en 2021). (2) dont intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 63 493 milliers d’euros en 2022 contre 51 988 milliers d’euros en 2021. Note 25. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 26. – Commission. (En milliers d’Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 022 981 0 1 022 981 Etalement commissions 0 0 Net commissions 1 022 981 0 0 1 022 981 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 4 717 4 724 0 4 717 4 724 Diverses commissions (1) 3 903 2 948 1 824 1 365 2 079 1 583 Total 9 642 8 653 1 824 1 365 7 818 7 288 (1) dont 781 Milliers d’Euros de commissions dur moyen de paiement en 2022 (328 Milliers d’Euros en 2021). (1) dont 3077 Milliers d’Euros de ristournes de gestion diverses assurances en 2022 (2 564 Milliers d’Euros en 2021). Note 27. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Immeubles de placement 2 343 814 54 64 2 289 750 Revenus immeubles donnés en location 197 226 54 64 142 162 Plus-values cession immobilisations incorp . et corporelles (1) 2 147 588 0 0 2 147 588 Cession adjudications marchand de biens (2) 652 915 636 986 16 -71 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 67 92 33 7 34 84 Net dotations et reprises provision litiges assignations 984 916 472 828 512 88 Dotations aux amortissements immeubles de placement 0 0 23 28 -23 -28 Net dotations et reprises provision stock adjudications 308 234 156 101 152 132 Production immobilisée MOA/MOE (3) 3 490 4 065 0 0 3 490 4 065 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 49 45 27 36 22 8 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 7 893 7 081 1 402 2 051 6 492 5 030 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : – Vente de 3 appartement situé à Paris 16ème. (2) Vente en 2022 de 12 biens - acquisition en 2022 de 5 biens. (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf. règles comptables). Note 28. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 8 069 7 630 Charges sociales 3 744 3 470 Dont retraite 535 501 Intéressement et participation 2 763 2 241 Impôts et taxes afférentes 1 640 1 302 Frais de personnel 16 216 14 642 Impôts et taxes 2 712 1 901 Services extérieurs et autres frais administratifs 17 506 17 273 Charges générales d'exploitation 36 435 33 817 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4 108 3 862 Total net 40 543 37 679 (1) dont 165 Milliers d’Euros concerne la succursale Belge contre 127 Milliers d’Euros en 2021. Note 29. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cadres (1) 75 66 Techniciens (2) 125 137 200 203 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2022. Dont 2 salariés pour l'établissement belge. (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2022. Dont 0 salarié pour l'établissement belge. La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 14 640 € Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 646 043 €. Note 30. – Coût du risque. (En milliers d’Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Risques sur créances douteuses 13 085 15 139 11 771 8 377 1 314 6 762 Provision collective sur encours sain 13 696 13 791 10 761 7 661 2 935 6 130 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 12 6 10 55 2 -48 Sous-total 26 794 28 937 22 542 16 092 4 251 12 845 (En milliers d’Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 795 3 480 1 795 3 480 Divers 25 22 -25 -22 1 795 3 480 25 22 1 770 3 458 Produit de cession de créances -867 Total co û t du risque 28 588 32 416 22 567 16 114 6 021 15 435 La variation importante entre 2021 et 2022 s'explique par la comptabilisation en 2021 de dotations significatives au titre de la provision collective Note 31. – Gains / Pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) Produits Charges Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Plus/moins-values immobilisations exploitations 0 1 190 8 -190 -7 Plus/moins-values immobilisations placements 5 4 -5 -4 0 1 190 8 -195 -11 Note 32. – Résultat exceptionnel. (En milliers d’Euros) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Subvention d'équilibre 0 0 0 0 Produits exceptionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 33. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’Euros) 2 022 2 021 Impôts courants 10 858 (1) 3 793 C.S.B. 333 100 Charge totale d'impôts courants 11 191 3 893 (1) En 2022, le résultat courant avant impôt s'élève à 36,867 Millions d’Euros dont 36,430 Million d’Euros pour la France et 0,277 Million d’Euros pour la Belgique. (1) En 2021, le résultat courant avant impôt s'élève à 17,733 Million d’Euros dont 17,597 Million d’Euros pour la France et 135,75 Million d’Euros pour la Belgique. B. — Affectation du résultat. Affectation et distribution du résultat de l'exercice : Le Compte de Résultat au 31 décembre 2022 présente un solde bénéficiaire de : 25 675 831,00 Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de : 10 270 332,31 Nous vous proposons de distribuer un dividende total : 15 405 498,69 Pour l’exercice 2022, il sera proposé à l’Assemblée Générale du 10 mai 2023 de proposer aux actionnaires d’opter pour la distribution du dividende par attribution de 10 101 965 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,525 €. Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2019 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2020 3 660 850 0,00 0,00 Exercice 2021 3 660 850 0,00 0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour le cabinet Mazars : Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225.115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées Rapport spécial sur les conventions réglementées Rapport établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende en actions Rapport établi en application de l’article 312-7 du règlement AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Pour le cabinet Deloitte & Associés Attestation sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées Rapport spécial sur les conventions réglementées Rapport établi à l’occasion de l’offre de paiement du dividende en actions Rapport en applicatif de l’article 312-7 du règlement AMF relatif à la protection des avoirs en instruments financiers des clients des prestataires de services d’investissement Rapport de constats résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex-ante 2023 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU ») Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et des provisions sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risques identifiés et principaux jugements Les prêts et les créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque à une perte potentielle si ses clients ou contreparties s’avèrent incapables de faire face à leurs engagements financiers. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentées dans la partie « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains présentant une dégradation avérée de leur risque de risque. Ces provisions sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des para- mètres risque et du fait générateur de la provision), en particulier dans un contexte macro-économique qui demeure incertain marqué par l’invasion en Ukraine, la hausse de l’inflation sur les matières premières et un climat d’affaires dégradé. Par ailleurs, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations des encours douteux. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et des provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction en particulier dans le contexte actuel. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 6 801,2 millions d’euros, le montant total des provisions s’élève à 66,6 millions d’euros comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la Banque, son adaptation au contexte décrit précédemment et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risque utilisés pour le calcul des dépréciations et des provisions ; nous avons rationnalisé, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évolution des provisions collectives sur les portefeuilles du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque ; nous avons testé, sur la base d’un échantillon de crédits, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations afférentes ; nous avons apprécié les estimations de la Direction sur la valeur des sûretés immobilières prises en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut ; nous avons validé la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque. Nous avons également examiné les informations quantitatives et qualitatives présentées dans les annexes aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paie- ment mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation sui- vante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entre- prise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérification ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 10 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative pro- venant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raison- nable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traite- ment de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Strasbourg, et Paris La Défense, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associé Laurence F o urnier Anne-Elisabeth Pannier D. — R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG.