1000MERCIS Société anonyme au capital de 224. 624,80 euros Siège social : 28 rue de Châteaudun , 75009 Paris 429 621 311 RCS Paris SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN Société civile immobilière au capital de 15 . 005 . 000,00 euros Siège social : 28 rue de Châteaudun, 75009 Paris 803 373 422 RCS Paris Avis de proj et de fusion commun à 100 0 mercis et à Société civile immobilière Châteaudun Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, la société 1000mercis (la « Société Absorbante ») et la société Société civile immobilière Châteaudun (la « Société Absorbée ») ont établi un projet de fusion aux termes duquel la société Société civile immobilière Châteaudun serait absorbée par 1000mercis. En conséquence, seraient transférés à la Société Absorbante , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, le patrimoine de la Société Absorbée devant être transmis à titre universel à la Société Absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée seraient transférés à la Société Absorbante pour leur valeur nette comptable à la date de réalisation de la fusion conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbée au 31 décembre 2022 et d’un bilan estimé de la Société Absorbée à la date de réalisation de la fusion envisagée au 30 avril 2023 , la totalité de l’actif apporté de la Société Absorbée a été estimé à 27.469.701 euros et la totalité du passif transmis de la Société Absorbée a été estimé à 13.911.851 euros , soit un montant total d’actif net apporté estimé égal à 13. 557 . 850 euros . La différence entre, d’une part, la valeur de l’actif net apporté estimé de la Société Absorbée, soit 13. 557 . 850 euros , et la valeur nette comptable des parts sociales de la Société Absorbée telle qu’elle figure dans la comptabilité de la Société Absorbante à la date du projet de fusion, soit 15.004.990 euros , conduit à constater un mali de fusion estimé à 1. 447 . 140 euros . Les valeurs définitives de l'actif et du passif apportés par la Société Absorbée et, par conséquent, de l'actif net apporté et du mali de fusion (ou le cas échéant, du boni de fusion) en résultant seraient déterminées sur la base de la situation comptable définitive de la Société Absorbée à la date de réalisation de la fusion. Cette situation comptable définitive ferait l’objet d’une approbation par les organes compétents de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l ’ article L. 236-3 , II , 1 ° du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des parts sociales de la Société Absorbée et qu ’ elle s ’ engage à les conserver jusqu ’ à la date de réalisation définitive de l ’ opération de fusion envisagée, il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la Société Absorbante et les parts de la Société Absorbée et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante. En conséquence, il ne sera pas constaté de prime de fusion. L ’ opération de fusion prendra effet à la date de réalisation de la f usion. Le projet de traité de f usion a fait l ’ objet le 16 mars 2023 d’un dépôt au g reffe du tribunal de commerce de Paris , tant pour la Société Absorbante que la Société Absorbée . Pour avis Le Conseil d’administration de la Société Absorbante Le Gérant de la Société Absorbée