CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 EUR Siège social : 12 rue du port – 92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 3 1 déc embre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 060,3 millions d ’ euros, dont 32,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 18,9 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants : compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du 4 sept embre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 3 fév rier 1999 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILANS COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 054 49 204 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 101 070 54 620 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 364 310 1 463 412 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 -3 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 519 037 495 178 LOCATION SIMPLE 157 990 164 974 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 31 560 38 325 COMPTES DE REGULARISATION 14 428 15 271 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 237 450 2 280 980 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 7 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 162 042 1 144 665 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 821 665 885 946 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 36 862 35 234 COMPTES DE REGULARISATION 81 804 86 148 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 75 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 134 067 127 904 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 1 14 REPORT A NOUVEAU 68 586 59 697 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 16 157 18 871 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 237 450 2 280 980 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 43 106 32 774 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -22 493 -12 064 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 206 768 191 410 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -191 786 -173 836 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 64 886 68 501 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -63 654 -63 965 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 437 2 033 COMMISSIONS (CHARGES) -353 -395 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 60 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 499 4 435 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 165 -2 028 PRODUIT NET BANCAIRE 42 304 46 865 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -17 484 -17 587 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 24 820 29 277 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -355 -1 770 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 24 465 27 507 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 24 465 27 507 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 308 -8 637 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 16 157 18 871 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 180 221 172 459 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 177 540 163 328 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 682 9 132 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 297 488 84 338 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 874 19 005 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 278 614 65 332 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS Exercice du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour Claas Financial Services s ’ élève à 4 538 k€, provisionnées à hauteur de 4 200 k€, soit une valeur nette comptable de 338 k€. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 527 k€ 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . Une succursale en Italie, . Une succursale en Espagne, . Une succursale en Allemagne, . Une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2022 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et d ’ hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . Au 31/12/2022, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d- Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F) Immobilisations a- Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b- Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à – 102 4 mill iers d ’ euros. I) Produit net bancaire a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 4. 2 M €. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » . En 2022, le montant s ’ élève à 40 3 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 91 5 K € d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2022. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 054 0 49 054 49 204 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 054 0 49 054 49 204 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 054 k€ au 31/12/2022. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 27 496 42 553 70 048 45 475 Prêt au jour le jour 0 20 950 20 950 3 048 Autres créances à terme 0 10 000 10 000 6 097 Créances rattachées 0 72 72 0 Total à terme 0 31 021 31 021 9 145 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 27 496 73 574 101 070 54 620 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 30 950 11 870 4 577 13 597 907 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 463 792 0 0 886 308 1 350 100 1 443 849 Encours douteux (1) 0 9 239 0 0 13 983 23 222 32 234 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -5 939 0 0 -8 759 -14 698 -14 096 Dotations de l ’ exercice 0 -1 318 0 0 -4 912 -6 230 -7 643 Reprises de l ’ exercice 0 3 383 0 0 5 734 9 117 7 021 Autres variations 0 0 0 69 69 20 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -3 875 0 0 -7 867 -11 742 -14 698 Encours nets 0 469 156 0 0 892 424 1 361 580 1 461 385 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 C réances rattachées 0 1 195 0 0 1 536 2 731 2 027 Encours totaux 0 470 351 0 0 893 959 1 364 310 1 463 412 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 6 890 -3 394 3 496 Douteux compromis Succursales 5 419 -4 320 1 098 Total douteux compromis 12 309 -7 715 4 594 Douteux non compromis France 2 349 -481 1 868 Douteux non compromis Succursales 8 564 -3 547 5 017 Total douteux non compromis 10 913 -4 028 6 885 TOTAL 23 222 -11 742 11 480 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 3 468 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 350 100 137 333 396 182 753 880 62 705 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobili - sations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 326 271 90 655 -60 245 0 356 681 175 339 70 366 -51 779 0 193 926 162 755 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 561 968 139 254 -86 421 -507 614 295 250 406 109 152 -73 644 -236 285 678 328 617 Total des immobilisations en Crédit-bail 888 239 229 909 -146 666 -507 970 975 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 491 372 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 -201 0 89 0 0 0 0 0 89 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 678 539 0 -7 1 209 0 0 0 0 0 1 209 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 968 539 -201 -7 1 298 0 0 0 0 0 1 298 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 697 0 -977 0 720 0 0 0 0 0 720 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 10 -9 0 1 0 0 0 0 0 1 Total des acomptes versés fournisseurs 1 697 10 -986 0 721 0 0 0 0 0 721 Total Immobilisations Crédit-bail 890 903 230 458 -147 853 -514 972 994 425 745 179 518 -125 423 -236 479 604 493 391 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 7 618 0 3 668 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 4 295 0 4 124 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 11 913 0 7 792 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -5 530 -746 3 842 0 -2 434 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -3 906 -1 367 1 417 1 -3 856 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 436 -2 113 5 259 1 -6 289 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 127 0 2 586 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 24 415 0 21 558 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 27 542 0 24 144 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 30 019 1 25 647 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 3 382 -2 313 1 069 Crédit-bail compromis Succursales 3 551 -3 371 179 Total Crédit-bail compromis 6 933 -5 684 1 249 Crédit-bail non compromis France 286 -121 165 Crédit-bail non compromis Succursales 574 -484 90 Total Crédit-bail non compromis 859 -605 254 Total crédit-bail 7 792 -6 289 1 503 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 421 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 4 232 k€ soit 337 k€ pour la France et 3 894 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 116 288 48 332 -43 221 0 121 399 41 036 33 507 -26 524 0 48 019 73 380 Immobilisations en Location Simple Succursales 132 269 45 230 -47 276 0 130 223 44 709 29 694 -26 265 0 48 138 82 085 Total des immobilisations en Location Simple 248 557 93 562 -90 497 0 251 622 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 155 465 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 540 0 0 540 0 0 0 0 0 540 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 540 0 0 545 0 0 0 0 0 545 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 2 -2 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 248 561 94 105 -90 499 0 252 167 85 745 63 201 -52 789 0 96 157 156 010 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 274 0 691 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 559 0 618 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 833 0 1 309 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 823 -349 1 769 0 -402 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -477 -284 254 0 -507 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 299 -632 2 022 0 -909 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 254 0 1 275 Créances rattachées Location Simple Succursales 369 0 305 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 624 0 1 579 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 158 0 1 980 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 528 -293 235 Location simple compromis Succursales 584 -485 99 Total location simple compromis 1 112 -778 334 Location simple non compromis France 163 -109 54 Location simple non compromis Succursales 34 -21 13 Total location simple non compromis 197 -131 66 Total location simple 1 309 -909 400 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 172 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 5 k€ seulement pour la France. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 7 0 0 0 7 Valeur brute 7 0 0 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -7 0 0 0 -7 Amortissements -7 0 0 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 4 0 -1 0 3 Valeur brute 6 0 -1 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -4 0 1 0 -3 Amortissements -6 0 1 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 3 970 2 946 6 916 3 016 Impôt différé actif 420 9 561 9 981 9 572 Dépôts et cautionnements 613 0 613 441 Etat autres Impôts et taxes 8 489 5 266 13 755 25 217 Comptes débiteurs divers douteux 28 329 356 87 Provisions au 31/12/2021 -9 0 -9 -79 Dotations de l ’ exercice -37 -53 -90 -88 Reprises de l ’ exercice 23 16 39 158 Autres variations 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -24 -37 -61 -9 TOTAL 13 497 18 063 31 560 38 325 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 1 628 1 082 2 710 4 623 Valeurs à l ’ encaissement 1 498 1 965 3 462 2 883 Charges constatées d ’ avance 0 414 414 446 Autres 157 7 686 7 842 7 319 TOTAL 3 282 11 146 14 428 15 271 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 0 400 400 338 Dettes rattachées 0 6 6 0 Total à vue 0 406 406 338 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 0 1 158 939 1 158 939 1 143 209 Dettes rattachées 0 2 698 2 698 1 118 Total à terme 0 1 161 637 1 161 637 1 144 327 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 0 1 162 042 1 162 042 1 144 665 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 158 939 113 007 300 210 718 010 27 711 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 0 0 0 7 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 7 Comptes à terme 734 597 86 040 820 637 885 212 Dettes rattachées 677 351 1 028 726 Total à terme 735 274 86 391 821 665 885 938 Total des opérations avec la clientèle 735 274 86 391 821 665 885 946 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 820 637 107 486 180 675 477 300 55 175 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre 2022, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 mill iers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 05 d écembre 2023. P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat autres impôts et Organismes sociaux 3 505 297 3 802 2 114 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 2 512 2 086 4 598 7 688 Clients et tiers acquéreurs 778 4 043 4 821 3 867 Impôt courant 295 2 679 2 974 1 771 Impôt différé passif 0 16 487 16 487 15 011 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 311 3 869 4 180 4 784 TOTAL 7 401 29 461 36 862 35 234 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d ’ avance 35 371 33 733 69 104 64 653 Charges à payer 2 166 2 874 5 040 5 443 Ecart de conversion 0 0 0 0 Autres (1) 0 5 170 5 170 5 320 Comptes d ’ encaissement 903 1 586 2 489 10 733 TOTAL 38 440 43 363 81 804 86 148 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 5 170 k€ au 31/12/2022 contre 5320 k€ au 31/12/2021. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 75 0 -66 0 0 9 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 75 0 -66 0 0 9 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 14 0 0 0 -13 1 Report à nouveau 59 697 18 871 -9 982 0 0 68 586 Résultat net de l ’ exercice 18 871 -18 871 0 16 157 0 16 157 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 127 904 0 -9 982 16 157 -13 134 067 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 84,85 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 5,50 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,21 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 170 987 9 234 180 221 172 459 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 168 305 9 234 177 540 163 328 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 2 682 0 2 682 9 132 Engagements reçus 69 131 228 357 297 488 84 338 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 874 18 874 19 005 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 44 44 6 148 Engagements de garantie reçus de la clientèle 54 131 224 439 278 570 59 184 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 6 784 15 073 1 584 12 820 6 044 42 304 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 034 -5 828 -1 339 -2 617 -1 666 -17 484 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 PRODUITS CHARGES France Succursales Total France Succursales Total Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 141 0 141 0 249 Opérations avec Etablissements de crédit 49 816 864 105 16 233 16 338 82 5 935 Opérations avec la clientèle 8 785 33 304 42 089 5 142 867 6 009 32 612 5 879 Dotations aux provisions 37 -38 0 0 0 0 -59 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -158 -212 -370 0 0 0 -106 0 Reprises de provision 239 284 523 0 0 0 239 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 6 0 Autres intérêts 0 0 0 6 0 6 0 0 TOTAL 8 952 34 154 43 106 5 393 17 100 22 493 32 774 12 064 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 59 484 126 431 185 916 171 388 Reprise de provisions de dépréciation 1 052 891 1 943 3 413 Plus-values de cession 9 600 2 443 12 043 10 006 Indemnités de résiliation 48 392 441 1 356 Produits divers 337 5 848 6 185 5 381 Dotations aux provisions -746 -1 367 -2 113 -3 075 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 475 -696 -3 171 -542 Reprises de provision 3 842 1 417 5 259 3 381 Récupérations sur créances amorties 253 13 265 101 TOTAL 71 395 135 373 206 768 191 410 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 70 062 108 309 178 370 159 151 Dotations aux provisions de dépréciation 304 843 1 147 1 922 Moins-values de cessions 740 9 010 9 749 10 362 Charges diverses 1 2 518 2 519 2 401 TOTAL 71 106 120 680 191 786 173 836 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 18 330 20 804 39 135 38 420 Reprise de provisions de dépréciation 393 0 393 429 Plus-value de cessions 15 033 10 252 25 284 29 679 Indemnités de résiliation 193 256 449 128 Produits divers 84 -254 -169 -228 Dotations aux provisions -349 -284 -632 -245 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 529 -190 -1 719 -40 Reprises de provision 1 769 254 2 022 358 Récupérations sur créances amorties 122 1 123 0 TOTAL 34 046 30 840 64 886 68 501 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 33 337 29 694 63 031 63 323 Dotations aux provisions de dépréciation 170 0 170 361 Moins-values de cessions 35 118 152 208 Charges diverses 3 298 300 73 TOTAL 33 544 30 109 63 654 63 965 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 71 0 64 Opérations avec la clientèle Succursales 127 2 367 160 1 970 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 20 0 22 0 Prestations de services financiers Succursales 207 0 213 0 TOTAL 353 2 437 395 2 033 (1) Il s ’ agissait des campaign fees à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales -60 0 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL -60 0 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 345 0 253 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 313 0 1 630 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 422 0 359 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 13 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 241 0 2 073 0 Dotations/Reprises provisions France 165 99 107 62 Autres charges France 0 8 0 1 Autres charges Succursales 0 2 057 0 1 965 TOTAL 5 499 2 165 4 435 2 028 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Salaires et traitements 0 1 070 1 070 1 214 Charges sociales 1 182 183 233 Charges de retraite 0 6 6 3 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 4 9 14 20 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 5 1 268 1 273 1 470 L ’ effectif moyen est de 18,72 personnes pour l ’ exercice 2022 (1 cadres et 17,72 non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 1 6 211 mill iers d ’ euros en 2022 (dont 1 0 182 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2022) contre 1 6 116 mill iers d ’ euros en 2021. Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 8 K € pour la France et à 87 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux provisions -1 393 -4 927 -6 320 -7 672 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 695 -1 217 -2 912 -1 066 Reprises de provision 3 167 5 465 8 633 6 940 Récupérations sur créances amorties 215 30 245 28 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL 294 -649 -355 -1 770 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capitale. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Impôt société -654 -6 629 -7 283 -5 643 Impôt différé -295 -730 -1 024 -2 994 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -949 -7 359 -8 308 -8 637 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros ACTIF Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2022 Créances envers les établissements de crédit 27 496 69 621 97 117 Créances sur la clientèle 127 023 0 127 023 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1 522 0 1 522 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 0 1 021 811 1 021 811 Comptes créditeurs de la clientèle 735 274 86 379 821 653 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 0 8 8 Comptes de régularisation passif 1 927 435 2 362 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 10 591 0 10 591 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 3 710 18 710 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 44 44 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 16 157 493,48 Report à nouveau 68 585 750,92 Total à répartir 84 743 244,40 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 29 974 926,40 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 54 768 318,00 Total réparti 84 743 244,40 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé " . Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Résultat comptable avant impôt 24 465 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 35 724 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -25 720 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -956 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 898 Divers (1) 95 Résultat financier avant impôt au 31/12/2022 35 506 (1) Dont 104 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 57 458 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -491 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -2 465 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2022 54 501 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 54 501 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2022 54 501 Provision IFRS9 -11 801 Autres -42 Réserve financière brute au 31/12/2022 42 659 c) Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 3 1 déc embre n ’ est intervenu. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 227-10 du code de commerce, prend acte de la poursuite des effets des conventions conclues antérieurement. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. TROISIEME RESOLUTION L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 16.157.493,48 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 16.157.493,48 EUR Dotation à la réserve légale - 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 68.585.750,92 EUR Résultat distribuable 84.743.244,40 EUR Distribution de dividendes (10,21 EUR X 2.935.840 actions) - 29.974.926,40 EUR Solde au report à nouveau 54.768.318,00 EUR Le dividende de 29.974.926,40 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 10,21 EUR par action de 15,20 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2019 2020 2021 Dividende distribué 0 EUR 10,21 EUR 3,40 EUR RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.