LA BANQUE POSTALE IMAGE 17 Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle « SOFICA » Société anonyme se constituant avec offre au public Le projet des statuts a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 21/09/2022. Siège social - 45, rue Boissy d’Anglas - 75008 Paris Forme - Société anonyme régie par le Code de commerce et par les statuts. La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de son décret d’application n°85-982 du 17 septembre 1985. Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d’agrément du capital a été déposée auprès du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, et l’agrément a été délivré le 2 septembre 2022. Objet social - La société a pour objet exclusif le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 et son texte d’application. Durée - 10 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Participation aux assemblées - Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre de ses actions, sur justificatif de son identité et de la propriété de ses titres dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et sont inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, conformément au régime applicable aux SOFICA, un actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement plus du quart du capital social. Rémunération des administrateurs - Il peut être alloué au conseil d'administration une rémunération fixe annuelle dont le montant déterminé par l'assemblée générale ordinaire demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération. Répartition des bénéfices - S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale ordinaire, l’existence d’un bénéfice, celle-ci peut décider de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. En cas de prélèvement sur les réserves, l’assemblée générale doit indiquer expressément dans sa décision les postes de réserves sur lesquels sont prélevées les sommes distribuées. Liquidation - A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme, s'il y a lieu, le ou les liquidateurs. Capital social - Souscription - Le montant du capital social est fixé à la somme de 6 000 000 €. Il est divisé en 6 000 actions de 1 000 euros de valeur nominale chacune. Ce montant pourra être réduit par décision unanime de l'assemblée constitutive à concurrence des souscriptions recueillies sans toutefois être inférieur à 3 500 000 €. A défaut de recueillir ce montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt ni frais dans les conditions prévues par la loi. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription, soit 1 000 €. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions soit 5 000 €. Un droit d’entrée de 1,5 % TTC sera perçu lors de la souscription des actions. Un même actionnaire ne peut détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la société. Cette disposition n'est pas applicable après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Forme des titres - Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Jouissance des titres nouveaux - les actions porteront jouissance à partir de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Délai de souscription - Les souscriptions seront reçues du 3 octobre 2022 au 10 décembre 2022. Clôture anticipée possible sans préavis dès que la totalité des 6 000 actions aura été intégralement souscrite avant l'expiration du délai précité. Etablissement domiciliataire - Les souscriptions et versements seront reçus dans le réseau commercialisateur de La Banque Postale dont le siège social est 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06. Dépôt des fonds - Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront versés chez BNP PARIBAS- 16 boulevard des Italiens-75009 Paris Modalités de convocation de l’Assemblée constitutive - Après l’établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l’assemblée générale constitutive, 8 jours au moins à l’avance, par voie d’insertion d’un avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires. L’assemblée générale constitutive devrait se réunir le 24 janvier 2023 au siège social de la société ou dans tout autre lieu prévu dans l’avis de convocation. En tout état de cause, l’assemblée générale devra être réunie dans un délai de 6 mois suivant le dépôt au greffe du projet des statuts. Cession des actions – Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des actions avant l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié. Document d’Information Synthétique – Un document d’information synthétique, conforme au modèle de l’Autorité des Marchés Financiers est tenu gratuitement à disposition du public. Objet de l’insertion - La présente insertion est faite en vue de l’émission de 6 000 actions LA BANQUE POSTALE IMAGE 17 dont il est question au paragraphe "Capital social - Souscription" ci-dessus. Le fondateur : La Banque Postale Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 585 350 218 euros 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06