BPIFRANCE Société anonyme au capital de 5 440 000 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2023 A. – Comptes individuels au 31 décembre 2022 I. – Bilan (En millions euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 9 575,7 8 600,4 Effets publics et valeurs assimilées 6 8 795,0 10 084,7 Créances sur les établissements de crédit 3 591,2 840,6 - A vue 268,9 538,9 - A terme 322,4 301,7 Opérations avec la clientèle 4 40 582,5 39 944,3 - Créances commerciales 84,6 88,4 - Autres concours à la clientèle 34 384,0 33 932,5 - Comptes ordinaires débiteurs 6 113,9 5 923,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 9 783,0 6 737,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 154,2 154,4 Participations et autres titres détenus à long terme 7 44,3 46,1 Parts dans les entreprises liées 7 21 493,8 21 490,9 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 745,1 5 899,2 Location simple 5 163,1 167,7 Immobilisations incorporelles 9 206,1 158,6 Immobilisations corporelles 9 25,9 25,5 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 64,1 64,1 Aides au financement de l'innovation 10 498,2 551,5 Autres actifs 11 1 003,7 728,7 Comptes de régularisation 12 648,8 452,8 Total de l'actif 99 374,7 95 946,7 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 20 822,4 21 487,2 - A vue 177,4 106,8 - A terme 20 645,0 21 380,3 Opérations avec la clientèle 14 2 388,6 2 441,8 - A vue 211,7 244,5 - A terme 2 176,9 2 197,3 Dettes représentées par un titre 15 39 683,3 36 227,9 - Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 5 383,7 4 963,4 - Emprunts obligataires 34 299,6 31 264,5 Autres passifs 16 3 163,0 3 705,1 Comptes de régularisation 17 3 364,5 2 524,8 Provisions 18 716,4 633,9 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 19,1 18,9 Fonds de garantie publics 20 5 080,1 5 025,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 521,3 1 266,5 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 380,8 22 380,0 - Capital souscrit 5 440,0 5 440,0 - Primes d'émission et de fusion 15 674,0 15 674,0 - Réserves 260,8 236,0 - Provisions réglementées, subventions d'investissement 110,4 101,6 - Report à nouveau 462,9 861,1 - Résultat de l'exercice 554,8 494,5 - Acomptes sur dividendes -122,1 -427,2 Total du passif 99 374,7 95 946,7 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 25 - Engagements de financement . Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 20,0 . Engagements en faveur de la clientèle 9 239,7 8 462,2 - Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 . Engagements d'ordre de la clientèle 14 203,1 12 701,2 - Engagements sur titres . Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 - Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 935,4 916,7 - Engagements de garantie . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 020,2 786,7 - Engagements sur titres . Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements reçus 0,0 0,1 II. — Compte de résultat (En millions d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 1 252,7 1 207,9 Intérêts et charges assimilées 28 -541,8 -510,5 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 199,6 1 208,1 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 200,7 -1 165,6 Produits sur opérations de location simple 29 76,1 82,0 Charges sur opérations de location simple 30 -87,4 -82,0 Revenus des titres à revenu variable 31 570,2 424,3 Commissions (produits) 32 19,2 17,3 Commissions (charges) 32 -1,8 -1,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 -32,9 4,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -32,8 -41,7 Autres produits d'exploitation bancaire 35 134,6 115,4 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -70,9 -68,3 Produit net bancaire 1 284,1 1 190,3 Charges générales d'exploitation 37 -536,5 -530,5 Dotations aux amortis sements et aux dépré ciations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 Résultat brut d'exploitation 699,8 615,9 Coût du risque 38 -90,6 -51,2 Résultat d'exploitation 609,2 564,7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 -0,7 -6,7 Résultat courant avant impôt 608,5 558,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 Résultat net 554,8 494,5 III. — Annexe Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » . La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit » , « primes d’émission et de fusion » , « réserves » , « provisions réglementées et subventions d'investissement » , « report à nouveau » , « résultat de l'exercice » et « acomptes sur dividendes » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : la déchéance du terme ; la résiliation du contrat ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : durée résiduelle ; secteur d’activité ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie. Provisionnement collectif dynamique Les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée est celle retenue dans le cadre des comptes consolidés, établie selon la norme IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » , « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple » , « charges sur opérations de location simple » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent : dans le Produit Net Bancaire : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains ; dans le coût du risque : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes ( micro-couverture - Opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises ( macro-couverture - En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Elles sont amorties selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique, sur la durée d’utilité attendue du bien, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans Immeubles : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans Matériel informatique : 4 ans La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11) ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21) ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 48 0 M€ sur l’Ukraine et environ 58 0 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue et prêts au jour le jour 268,9 538,9 Comptes et prêts à terme 320,8 301,5 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total (*) 591,2 840,6 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 292,4 266,4 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 277,2 24,0 123,9 164,6 Total 589,7 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt moyen long terme et de financement des créances court terme. (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 84,6 88,4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 25,6 24,6 Crédits de trésorerie 1 479,3 2 126,2 Crédits à l'équipement 16 761,0 15 613,8 Dont crédits restructurés 319,3 350,5 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 6 081,0 5 894,6 Crédit export 724,1 584,5 Autres crédits et prêts subordonnés 14 194,3 14 512,4 Dont crédits restructurés 232,2 257,8 Prêts à la clientèle financière 14,6 18,8 Créances douteuses . Montant brut (1) 2 324,9 2 035,4 . Dépréciations -574,8 -480,8 . Fonds de garantie affectés appelables (2) -656,6 -514,8 Montant net créances douteuses 1 093,5 1 039,8 Créances rattachées 124,4 41,2 Total (3)(4) 40 582,4 39 944,3 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 9 443,4 9 222,4 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 384,1 1 940,8 2 324,9 Dépréciations 0,0 -574,8 -574,8 Fonds de garantie affectés appelables -323,1 -333,6 -656,6 Montant net 61,0 1 032,4 1 093,5 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 611,8 5 433,3 16 431,0 9 888,4 39 364,5 Par secteurs d’activité économique (En millions d'euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 2 857,1 8 749,2 (*) 25 190,6 1 054,9 1 512,7 39 364,5 Encours douteux 252,3 592,1 1 298,5 108,6 73,4 2 324,9 Dépréciations -80,0 -135,8 -319,1 -27,3 -12,6 -574,8 (*) Dont 6 081 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros .) Administrations centrales Etablissements de crédit Institutions non Etablissements de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 6 728,0 3,5 694,4 31 938,0 0,6 39 364,5 Encours douteux 4,2 0,0 54,9 2 265,8 0,0 2 324,9 Dépréciations 0,0 0,0 -8,3 -566,5 0,0 -574,8 Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 00 1 M€ de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 46 1 M€ . Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 45 1 M€ au 31 décembre 2022 (3 45 0 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 00 2 M€ de prêts sans garantie (PSG). En novembre 2022, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 07 3 M€ . Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 07 5 M€ au 31 décembre 2022 (2 00 2 M€ en portefeuille de placement au 31 décembre 2021, cf. note 6.3). Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des crédits à la clientèle distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 25 6 M€ au 31 décembre 2022 (23 8 M€ au 31 décembre 2021). Bpifrance titrise selon le même schéma l’ensemble de son offre digitale de Prêts d’Honneur à destination des porteurs de projets accompagnés par les réseaux d’accompagnement. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 14 6 M€ au 31 décembre 2022 (5 7 M€ au 31 décembre 2021). Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 (En millions d'euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2021 7 752,2 3 652,1 11 404,3 Entrées 500,7 756,6 1 257,3 Sorties -530,3 -605,1 -1 135,4 Montant brut des immobilisations au 31/12/2022 7 722,6 3 803,6 11 526,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -2 501,5 -2 401,6 -4 903,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (*) -928,5 -1,2 -929,8 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2022 -6,6 -3,6 -10,2 Montant net des immobilisations au 31/12/2022 4 286,0 1 397,2 5 683,2 Créances nettes 140,9 84,1 225,0 Sous total 4 426,9 1 481,3 5 908,2 Réserve latente 52,3 565,8 618,1 Encours financier net au 31/12/2022 4 479,2 2 047,1 6 526,3 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -2,4 0,0 -2,4 - Provisions Art. 57 -874,0 0,0 -874,0 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2021 10 107,8 6 758,2 155,1 Entrées (1) 223,7 8 282,2 51,2 Sorties (1) -1 450,0 -5 245,0 -51,1 Amortissement des surcotes/décotes -57,4 -0,3 0,0 Variation des créances rattachées -7,1 9,9 0,0 Montant brut au 31/12/2022 8 817,0 9 805,0 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (2) -22,0 -22,0 -1,0 Montant net au 31/12/2022 8 795,0 9 783,0 154,2 (1) Les entrées et sorties sont principalement dues aux cessions et rachats de titres réalisés dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la part des titres détenus dans le cadre du placement de la trésorerie des fonds de garantie : (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2022 18,7 21,5 155,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 0,0 -2,1 -1,0 Montant net au 31/12/2022 18,7 19,4 154,2 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 753,7 4 820,3 3 164,7 56,3 8 795,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 462,4 1 412,6 560,6 7 333,9 13,5 9 783,0 462,4 2 166,3 5 380,9 10 498,6 69,8 18 578,0 18 508,2 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 0,0 470,3 154,2 0,0 624,5 9 094,9 Investissement 8 795,0 2 785,6 6 527,1 0,0 0,0 18 107,7 7 881,4 Total 8 795,0 (*) 9 783,0 154,2 18 732,2 16 976,3 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : néant - Titres émis par d'autres émetteurs : 9 78 3 M€ - Titres subordonnés : 4 0 M€ Au 31 décembre 2022, 9 506, 3 M€ de titres sont donnés en pension livrée contre 13 020, 1 M€ au 31 décembre 2021 (montants exprimés en valeur nette comptable). Les titres de placement ne font l’objet d’aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie. 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance 7 51 4 M€ de titres obligataires classés au 31 décembre 2021 en titres de placement ont été reclassés dans le portefeuille d’investissement sur l’exercice 2022. Il n’y a pas eu de cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2022 (En millions d'euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 630,3 624,7 -5,6 -5,8 0,2 Titres d'investissement (*) 18 146,9 16 731,7 -1 415,2 (*) Le portefeuille d’investissement se scinde en deux populations principales : 6,5 Md € en valeur brute comptable d’obligations détenues dans le cadre des opérations de titrisation (cf. note 4) et 8,3 Md € d’OAT participant à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt dans un objectif de couverture des risques. Ces OAT permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2022 (En millions d'euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2021 10,2 36,0 21 491,1 Entrées et autres mouvements 4,7 0,0 0,0 Sorties et autres mouvements -0,6 -1,6 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 2,9 Montant brut au 31/12/2022 14,3 34,4 21 494,0 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 -0,1 -4,3 -0,2 Montant net au 31/12/2022 (*) 14,2 30,1 21 493,8 (*) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 14,2 30,1 21 493,8 7. 2. – Participations et filiales Filiales et participations (en K€) Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10 % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) (1) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 13 287 100,0 % 57 168 57 168 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 27 946 100,0 % 9 797 9 797 SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 1 100,0 % 270 30 SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0 % 105 105 BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 452 100,0 % 3 034 3 034 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0 % 58 58 FCT_BPIFRANCE_SME_2020 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0 % 95 95 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 18 321 573 3 219 038 100,0 % 21 375 378 21 375 378 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 14 558 100,0 % 30 000 30 000 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) (2) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 20 278 40,7 % 5 365 5 365 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 16 871 25,5 % 3 160 3 160 S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 35 697 15,4 % 4 165 4 165 SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 - 852 10,7 % 200 93 SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 8 772 40,9 % 8 630 8 630 B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10 % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A (2) a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 27 125 27 106 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 (1) données actualisées avec les comptes 2022 (2) données actualisées avec les comptes 2021 Filiales et participations (en K€) Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10 % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) (1) SIREN Adresse AUXI-FINANCES 352780605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 13 070 - 14 064 2 774 2 200 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 2 316 - 7 407 4 504 - SCI TOPOR MONTAUBAN 340905389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 240 - - 81 057 - SCI BPIFRANCE 380974089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 12 298 - 24 459 - 364 - BPIFRANCE COURTAGE 351596572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 8 854 1 454 1 454 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 3 750 - 1 500 9 239 - FCT_BPIFRANCE_SME_2020 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 3 500 - 2 972 - 23 116 - BPIFRANCE Participations 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 822 664 169 774 475 300 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex - - 51 201 3 904 3 000 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) (2) SIREN Adresse ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 288 836 - 5 669 1 957 160 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS - - 7 345 2 158 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS - - 10 894 2 469 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE - - 275 - 148 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris - - 1 367 314 - B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10 % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A (2) a. Dans les sociétés françaises (ensemble) - - 1 182 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) - - - (1) données actualisées avec les comptes 2022 (2) données actualisées avec les comptes 2021 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées et les participations (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissements de crédit 292,4 268,8 Clientèle 32,9 39,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 538,0 5 465,7 Dettes Etablissements de crédit 177,4 106,8 Clientèle 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 25,3 24,1 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Engagements donnés Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 20,0 - Clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 2 022,1 1 176,3 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 0,0 - Clientèle 0,0 0,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Actions propres (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Titres de transaction 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres de placement 0 0,0 0,0 0 0,0 0,0 Titres immobilisés 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Total 2 198 615 64,1 64,1 2 198 615 64,1 64,1 Valeur nominale de l'action : 8 euros Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2021 432,6 33,1 0,5 44,9 Acquisitions 121,3 6,1 0,0 4,1 Sorties -33,8 -2,0 0,0 -1,7 Montant brut au 31/12/2022 520,1 37,2 0,5 47,3 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -314,0 -22,0 -0,4 -36,7 Montant net au 31/12/2022 206,1 15,2 0,1 10,6 Total 206,1 25,9 Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 8, 8 M€ au 31 décembre 2022. Note 1 0. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d'euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI (*) 238,2 269,2 0,0 -270,6 236,8 360,4 PMII - ISI 2008 (*) 0,0 197,2 0,0 -197,0 0,2 14,7 FRGI (*) 13,6 9,2 0,0 0,0 22,8 24,1 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 53,0 2,3 0,0 -2,3 53,0 47,2 Aides sur financement partenaires 27,6 38,2 0,0 0,0 65,8 69,0 FNI-FISO (*) 0,2 0,3 0,0 -0,3 0,2 0,5 FGI PIA4 AGI (*) 79,4 2,6 0,0 -2,6 79,4 22,6 FII AI (*) 38,4 0,0 0,0 0,0 38,4 13,0 Autres Créances 0,6 1,0 0,0 0,0 1,6 0,0 Total 451,0 520,0 0,0 -472,8 498,2 551,5 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI : Fonds pour l’Innovation et l’Industrie – Aides à l’Innovation Note 1 1. – Autres actifs (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 235,9 126,9 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 28,5 99,7 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 325,4 66,6 Dotation à recevoir prêts bonifiés 70,0 59,3 Appel de fonds CBI 36,0 98,1 Créances fiscales 198,1 175,5 Autres débiteurs divers 109,8 102,6 Total 1 003,7 728,7 Note 1 2. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 0,0 14,6 Frais d'émission sur emprunts à étaler 21,8 19,5 Primes d'émission sur emprunts à étaler 100,6 62,4 Commissions de garantie EPIC Bpifrance à étaler 8,6 13,5 Charges diverses constatées d'avance 197,5 179,9 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 97,4 84,7 Autres produits à recevoir 91,4 65,1 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 8,0 6,9 Total 648,8 452,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 1 3. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 177,4 106,8 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 341,9 363,3 . Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 300,0 300,0 . Dont emprunts KfW et BDCE 20,0 35,6 Refinancement auprès de la BCE (TLTRO III) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée (1) 1 764,4 435,3 Dettes rattachées (2) -261,3 -218,2 Total 20 822,4 21 487,2 (1) Dont - Effets publics 1 764,4 435,3 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (2) Dont intérêts négatifs au titre du TLTRO III -265,9 -217,8 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 2 595,8 12 462,0 6 020,8 5,1 21 083,7 Note 1 4. – Opérations avec la clientèle – Passif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Dépôts de garantie 1 128,6 1 037,3 Comptes ordinaires créditeurs (*) 211,7 244,5 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 98,0 65,4 . Crédits à moyen et à long terme 35,6 49,8 Autres sommes dues 0,5 0,6 Total 2 388,6 2 441,8 (*) Dont EPIC Bpifrance 1,1 1,1 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 763,6 468,0 787,2 369,8 2 388,6 Note 1 5. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 568,5 2 803,0 0,0 0,0 12,2 5 383,7 Emprunts Obligataires 1 000,0 3 500,0 18 510,0 11 166,0 123,6 34 299,6 Total 3 568,5 6 303,0 18 510,0 11 166,0 135,8 39 683,3 Note 1 6. – Autres passifs (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Versements à effectuer sur titres non libérés 1 100,0 1 792,3 Dettes fiscales et sociales 180,6 164,7 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 516,7 177,7 Primes sur instruments conditionnels vendus 39,1 42,4 Avances preneurs 302,8 287,7 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 16,7 19,0 Fournisseurs de crédit-bail 52,8 57,5 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 21,2 10,8 Contentieux à payer sur fonds de garantie 691,0 725,6 Dotation enveloppe prêts bonifiés 132,7 193,9 Autres créditeurs divers 109,4 233,5 Total 3 163,0 3 705,1 Note 1 7. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 334,4 300,5 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 5,2 0,0 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 3,3 4,8 Autres produits constatés d'avance 224,1 292,2 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 62,4 55,5 Provisions pour congés payés 42,6 42,3 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,3 73,7 Subventions à verser sur aides à l'innovation 100,1 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 490,7 453,7 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Divers 123,8 116,8 Total 3 364,5 2 524,8 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 8. – Provisions (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit 505,1 535,7 Provisions pour engagements sociaux (*) 22,3 25,3 Provision pour impôts 75,8 0,0 Provision bonification à reverser 90,4 46,8 Provision pour litiges 3,7 3,7 Autres 19,1 22,4 Total 716,4 633,9 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 28, 2 M€ . Note 1 9. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds de réserve (*) 11,9 11,7 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,2 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 19,1 18,9 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 2 0. – Fonds de garantie publics 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 617 558 0 -2 100 3 846 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 262 324 0 -800 1 605 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -14 336 0 0 1 520 TEXTILE 10 0 0 0 CREATION PME ET TPE 470 337 0 -81 405 8 768 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 090 0 0 106 TRANSMISSION PME ET TPE 237 573 0 -61 801 6 047 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -2 544 0 0 1 188 RT CCE 11 126 0 0 1 164 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 61 961 0 -8 600 1 780 RSF RECONVERSION 12 336 0 0 150 INNOVATION DES PME ET TPE 31 340 0 3 134 673 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 11 748 0 1 771 -1 506 INTERNATIONAL COURT TERME 12 315 0 0 -1 143 AFFACTURAGE 7 268 0 0 519 FASEP 75 231 0 9 333 -1 774 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 076 0 0 7 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 79 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 061 0 0 46 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 517 0 0 61 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 10 851 0 0 -1 014 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 32 930 0 0 550 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 52 120 0 0 -6 910 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 278 0 0 2 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 18 940 0 0 204 FINANCEMENTS STRUCTURES 31 989 0 0 339 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 539 923 0 -66 578 7 735 PPMTR 46 733 0 0 -783 PRETS VERTS 50 023 0 0 592 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 790 0 0 56 PPD BOIS 7 214 0 0 215 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 438 0 0 220 PREFINANCEMENT CICE 1 042 0 0 7 PRÊT POUR L'INNOVATION 99 214 0 -14 674 -6 379 PRÊT NUMERIQUE 36 001 0 0 837 PIPC 1 616 0 0 94 SOFIRED 8 833 0 0 155 PRÊT ROBOTIQUE 32 837 0 0 199 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 619 0 0 13 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 22 012 0 0 1 118 PRÊT VERT 2 29 797 0 0 1 830 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 75 558 0 14 674 -9 766 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 033 0 0 13 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 2 218 0 0 2 115 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 013 0 0 74 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 47 688 0 0 -1 984 PRÊT FILIERE BOIS 10 168 0 0 78 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 10 160 0 0 -387 CREAT K/K 2019 57 027 0 1 212 -6 355 DEV K/K 2019 932 0 0 -238 TRANS K/K 2019 40 006 0 788 -1 403 RENF TRESO K/K 2 951 0 2 152 -1 288 INTER DEV K/K -150 0 0 161 CREA CG 64 563 0 18 173 -8 478 CREA EX NI 10 008 0 4 846 -294 TRANS CG 3 315 0 1 181 78 DEV CG 898 0 0 -1 657 RT CG 2 772 0 1 447 -519 AVANCE + OUTRE MER 7 550 0 0 169 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 27 660 0 0 446 Surgarantie RT ETI Covid19 32 381 0 0 -805 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 6 200 0 0 39 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 310 0 0 -1 341 RT TPE-PME Covid19 7 162 0 0 -20 RT ETI Covid19 21 535 0 0 150 LCC TPE-PME Covid19 587 0 0 4 LCC ETI Covid19 -478 0 0 157 Garantie ATOUT PME 106 464 0 0 -16 669 Garantie ATOUT ETI 282 912 0 0 -12 223 RT AUTOMOBILE 23 147 0 0 144 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 504 0 0 -483 PRÊT METHANISATION INJECTION 10 049 0 0 -230 France NUMERIQUE 25 740 0 0 127 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 25 039 0 0 -70 PRÊT VERT 4 133 196 0 57 911 -17 219 PRÊT CROISSANCE RELANCE 68 060 0 8 667 760 DEVELOPPEMENT RELANCE 1 896 0 0 -1 755 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 616 0 0 4 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 230 0 0 8 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 000 0 197 -8 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 25 000 0 7 685 -25 Création Standard Relance Cas par Cas 22 532 33 320 18 776 955 Création Standard Relance Contrat 27 215 10 904 0 -1 658 Transmission Relance 24 825 16 038 18 615 1 059 Transmission Relance Contrat 1 495 1 242 727 77 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 4 477 806 27 059 1 039 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 75 029 0 32 609 550 GARANTIE VERTE 12 002 867 0 109 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 3 534 2 423 0 87 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 RHB Industrie 0 0 0 273 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 40 000 0 258 BEI - ETAT 9 0 0 0 PAYS DE L'EST 18 0 0 0 PIC PME 571 0 0 72 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 230 0 0 13 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 0 0 1 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 574 0 0 -183 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 5 923 0 0 279 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 10 708 0 0 283 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 3 903 0 0 2 672 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 1 925 0 0 342 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 1 785 0 0 466 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 147 0 0 -1 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 560 0 0 21 FGKP TRANCHE 1 19 893 0 0 356 FGKP TRANCHE 2 25 972 0 0 -356 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 762 0 0 -14 FGKP TRANCHE 3 62 125 0 0 4 386 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 600 0 0 77 FGKP TRANCHE 4 44 129 0 0 5 871 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -854 0 0 -891 DROM 121 072 0 0 5 390 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 123 530 0 0 -6 190 PRÊT TOURISME 193 605 0 0 759 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 785 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 774 0 0 9 UIMM 197 0 -1 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 157 0 0 93 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 1 096 0 -13 -85 UIMM MEDITERRANEE 791 0 0 -73 UIMM LIM PCH 739 0 0 -57 CCI INNOVATION PDL 512 0 -9 -69 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 68 0 0 24 PPD UIMM GRAND NORD EST 142 0 0 35 PPD UIMM NATIONAL 526 0 0 -186 PPD UIMM NATIONAL 2 361 0 0 139 UIMM FRENCH FAB 1 494 0 0 -213 Autres gestions ( *) 135 171 5 000 0 -10 078 Fonds de garantie 5 025 389,00 110 600,00 - 5 024,00 - 50 911,00 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Fonds de garantie (En milliers d'euros .) Solde des fonds de garantie au 31/12/2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 619 304 0 0 619 304 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 263 129 0 0 263 129 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE -12 817 4 037 -40 -8 820 TEXTILE 10 0 0 10 CREATION PME ET TPE 397 700 237 382 15 695 650 777 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 6 196 50 0 6 246 TRANSMISSION PME ET TPE 181 818 112 362 8 755 302 936 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE -1 355 9 384 80 8 109 RT CCE 12 290 9 344 106 21 740 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 55 141 23 482 1 265 79 888 RSF RECONVERSION 12 486 65 2 12 552 INNOVATION DES PME ET TPE 35 147 37 616 1 770 74 534 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 12 013 3 127 -18 15 123 INTERNATIONAL COURT TERME 11 171 2 163 -18 13 316 AFFACTURAGE 7 787 460 44 8 291 FASEP 82 790 2 046 60 84 896 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 1 083 0 0 1 083 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 79 0 0 79 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 7 107 251 584 7 942 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 9 577 195 23 9 795 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 9 837 753 1 826 12 416 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 33 479 369 -184 33 665 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 45 211 15 076 3 707 63 993 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 280 0 0 280 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 19 144 278 -30 19 393 FINANCEMENTS STRUCTURES 32 328 0 -28 32 299 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 481 081 123 964 21 449 626 493 PPMTR 45 951 8 402 44 54 397 PRETS VERTS 50 616 1 118 -3 51 731 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 7 845 97 1 7 943 PPD BOIS 7 430 585 0 8 015 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 23 657 929 45 24 631 PREFINANCEMENT CICE 1 048 4 0 1 052 PRÊT POUR L'INNOVATION 78 161 31 555 13 428 123 144 PRÊT NUMERIQUE 36 838 3 095 -40 39 893 PIPC 1 711 0 0 1 711 SOFIRED 8 988 1 639 0 10 626 PRÊT ROBOTIQUE 33 035 5 175 156 38 367 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 1 632 72 0 1 704 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 23 130 2 418 -102 25 446 PRÊT VERT 2 31 627 2 307 468 34 401 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 80 466 19 465 15 646 115 577 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 2 046 59 0 2 105 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 4 333 8 248 202 12 782 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 12 086 2 474 404 14 964 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 45 704 32 386 3 052 81 142 PRÊT FILIERE BOIS 10 246 0 40 10 286 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 9 773 469 118 10 360 CREAT K/K 2019 51 884 22 107 21 712 95 703 DEV K/K 2019 694 6 355 7 490 14 540 TRANS K/K 2019 39 390 14 441 13 158 66 990 RENF TRESO K/K 3 815 5 722 1 941 11 478 INTER DEV K/K 11 455 188 654 CREA CG 74 258 40 057 38 867 153 182 CREA EX NI 14 561 7 200 10 778 32 538 TRANS CG 4 574 1 513 2 225 8 312 DEV CG -759 6 720 5 554 11 515 RT CG 3 700 2 676 1 312 7 689 AVANCE + OUTRE MER 7 719 105 0 7 824 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 28 107 3 219 8 31 334 Surgarantie RT ETI Covid19 31 576 1 125 88 32 788 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 6 239 0 0 6 239 Surgarantie LCC ETI Covid19 -31 1 350 0 1 319 RT TPE-PME Covid19 7 142 376 12 7 530 RT ETI Covid19 21 685 0 14 21 699 LCC TPE-PME Covid19 591 0 0 591 LCC ETI Covid19 -321 0 0 -321 Garantie ATOUT PME 89 795 23 683 683 114 161 Garantie ATOUT ETI 270 690 81 754 6 133 358 577 RT AUTOMOBILE 23 291 0 0 23 291 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 9 022 822 844 10 688 PRÊT METHANISATION INJECTION 9 819 308 113 10 240 France NUMERIQUE 25 867 34 1 25 901 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 24 969 0 203 25 172 PRÊT VERT 4 173 888 24 881 36 122 234 891 PRÊT CROISSANCE RELANCE 77 487 2 183 13 838 93 507 DEVELOPPEMENT RELANCE 141 3 910 8 898 12 949 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 620 0 0 620 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 238 66 282 585 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 12 189 20 3 12 212 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 32 659 175 -154 32 680 Création Standard Relance Cas par Cas 75 583 1 091 11 263 87 938 Création Standard Relance Contrat 36 460 4 059 6 052 46 571 Transmission Relance 60 537 473 6 914 67 923 Transmission Relance Contrat 3 541 163 625 4 329 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 33 381 1 892 13 047 48 320 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 108 188 0 -417 107 770 GARANTIE VERTE 12 978 0 186 13 165 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 6 044 38 576 6 658 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 RHB Industrie 273 0 2 785 3 058 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 40 258 0 2 304 42 563 BEI - ETAT 9 0 0 9 PAYS DE L'EST 18 0 0 18 PIC PME 643 560 0 1 203 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 244 133 0 376 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 90 12 0 102 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 41 391 9 177 1 50 569 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 6 202 5 116 -13 11 304 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 10 991 4 855 -132 15 715 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 6 575 14 854 -49 21 380 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 2 267 2 836 -4 5 099 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 2 251 4 536 -78 6 709 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 145 0 -9 136 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 581 402 -71 912 FGKP TRANCHE 1 20 249 2 568 5 22 822 FGKP TRANCHE 2 25 617 6 994 17 32 628 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 3 748 689 0 4 436 FGKP TRANCHE 3 66 511 19 410 1 521 87 442 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 1 676 2 808 31 4 515 FGKP TRANCHE 4 50 000 38 218 12 066 100 285 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 -1 745 1 363 265 -117 DROM 126 462 32 788 -716 158 534 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 117 340 4 672 -736 121 275 PRÊT TOURISME 194 364 7 922 10 264 212 550 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 1 786 14 22 1 821 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 5 784 0 0 5 784 UIMM 197 0 0 197 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 250 650 0 899 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 998 397 18 1 413 UIMM MEDITERRANEE 718 183 0 901 UIMM LIM PCH 683 132 0 815 CCI INNOVATION PDL 433 301 0 734 BEST WESTERN 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 92 30 0 123 PPD UIMM GRAND NORD EST 177 301 0 478 PPD UIMM NATIONAL 339 298 0 638 PPD UIMM NATIONAL 2 500 617 0 1 117 UIMM FRENCH FAB 1 281 242 0 1 523 Autres gestions ( *) 130 093 0 0 58 866 Fonds de garantie 5 080 052,00 1 124 952,00 324 557,00 6 458 330,00 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2022 Fonds de garantie (En milliers d'euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve FONDS DE RESERVE 3 846 0 0 0 0 0 3 846 FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE 1 605 0 0 0 0 0 1 605 AFT (Agence France Trésor) DEVELOPPEMENT PME ET TPE 29 0 -1 -1 406 -79 -6 1 520 TEXTILE 0 0 0 0 0 0 0 CREATION PME ET TPE 7 125 19 12 779 15 444 -188 -4 101 8 768 PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) 39 65 0 -3 0 0 106 TRANSMISSION PME ET TPE 2 864 3 7 181 6 603 -75 -2 527 6 047 RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE 186 1 79 -257 -66 -600 1 188 RT CCE 241 0 96 -190 2 -638 1 164 RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE 668 0 1 337 2 500 0 -2 274 1 780 RSF RECONVERSION 81 0 1 -68 0 0 150 INNOVATION DES PME ET TPE 510 0 1 103 1 558 0 -618 673 FONDS DE SURMUTUALISATION 0 0 0 0 0 0 0 FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE 224 0 358 2 466 0 -378 -1 506 INTERNATIONAL COURT TERME 137 360 95 1 548 0 188 -1 143 AFFACTURAGE 74 0 311 -73 0 -61 519 FASEP 482 0 352 2 608 0 0 -1 774 GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 7 0 0 0 0 0 7 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 46 0 0 0 0 0 46 GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 61 0 0 0 0 0 61 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 69 295 0 1 378 0 0 -1 014 GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 214 171 158 -7 0 0 550 PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE 378 25 1 782 8 099 0 996 -6 910 CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS 2 0 0 0 0 0 2 BIOTECHNOLOGIE GARANTIE 119 109 64 157 0 -68 204 FINANCEMENTS STRUCTURES 200 0 139 0 0 0 339 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) 4 108 0 16 461 16 856 0 -4 022 7 735 PPMTR 359 0 107 1 696 0 -446 -783 PRETS VERTS 321 0 0 120 0 -392 592 INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE 49 0 3 0 0 -4 56 PPD BOIS 50 0 0 114 0 -279 215 PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) 161 0 63 -144 0 148 220 PREFINANCEMENT CICE 7 0 0 0 0 0 7 PRÊT POUR L'INNOVATION 764 0 6 173 7 761 0 5 555 -6 379 PRÊT NUMERIQUE 247 0 69 52 0 -573 837 PIPC 11 0 3 0 0 -81 94 SOFIRED 66 0 0 -128 0 39 155 PRÊT ROBOTIQUE 236 0 517 794 0 -240 199 PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 11 0 0 -4 0 1 13 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 159 0 354 1 208 0 -1 814 1 118 PRÊT VERT 2 209 0 649 71 0 -1 042 1 830 PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT 536 0 5 191 10 681 0 4 812 -9 766 PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS 13 0 0 0 0 0 13 PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE 77 0 188 272 0 -2 122 2 115 RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE 90 0 131 -10 0 157 74 PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 480 0 2 958 4 826 0 596 -1 984 PRÊT FILIERE BOIS 63 0 14 0 0 0 78 PRÊT METHANISATION AGRICOLE 63 0 18 0 0 469 -387 CREAT K/K 2019 451 0 8 945 10 037 0 5 715 -6 355 DEV K/K 2019 42 0 2 552 1 605 0 1 227 -238 TRANS K/K 2019 319 0 6 241 4 071 0 3 891 -1 403 RENF TRESO K/K 47 0 1 240 2 234 0 341 -1 288 INTER DEV K/K 3 0 130 70 0 -99 161 CREA CG 615 0 19 001 23 596 0 4 498 -8 478 CREA EX NI 107 0 4 627 4 696 0 332 -294 TRANS CG 29 0 871 475 0 348 78 DEV CG 32 0 2 524 3 667 0 545 -1 657 RT CG 32 0 924 941 0 534 -519 AVANCE + OUTRE MER 48 0 94 0 0 -27 169 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 194 0 11 644 0 -885 446 Surgarantie RT ETI Covid19 202 0 118 0 0 1 125 -805 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 39 0 0 0 0 0 39 Surgarantie LCC ETI Covid19 8 0 1 0 0 1 350 -1 341 RT TPE-PME Covid19 47 0 11 0 0 77 -20 RT ETI Covid19 134 0 16 0 0 0 150 LCC TPE-PME Covid19 4 0 0 0 0 0 4 LCC ETI Covid19 1 0 0 -155 0 0 157 Garantie ATOUT PME 732 0 825 17 502 0 724 -16 669 Garantie ATOUT ETI 2 169 0 5 968 0 0 20 360 -12 223 RT AUTOMOBILE 144 0 0 0 0 0 144 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 62 0 245 1 430 0 -640 -483 PRÊT METHANISATION INJECTION 63 0 15 0 0 308 -230 France NUMERIQUE 160 0 0 0 0 34 127 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) -126 0 56 0 0 0 -70 PRÊT VERT 4 256 0 6 606 0 0 24 081 -17 219 PRÊT CROISSANCE RELANCE 200 0 2 742 183 0 2 000 760 DEVELOPPEMENT RELANCE 20 0 1 952 1 105 0 2 622 -1 755 DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT 4 0 0 0 0 0 4 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 2 0 72 0 0 66 8 PRÊT D'HONNEUR RENFORT RELANCE 0 0 12 0 0 20 -8 PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE RELANCE 4 0 145 0 0 175 -25 Création Standard Relance Cas par Cas 170 0 1 877 155 0 936 955 Création Standard Relance Contrat 194 0 2 140 1 810 0 2 182 -1 658 Transmission Relance 158 0 1 374 0 0 473 1 059 Transmission Relance Contrat 11 0 156 0 0 90 77 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 49 0 2 876 425 0 1 461 1 039 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 485 0 432 367 0 0 550 GARANTIE VERTE 75 0 35 0 0 0 109 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 35 0 90 0 0 38 87 Garantie Verte Contrat 0 0 0 0 0 0 0 RHB Industrie 1 0 272 0 0 0 273 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 172 0 86 0 0 0 258 BEI - ETAT 0 0 0 0 0 0 0 PAYS DE L'EST 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 7 0 0 -61 -3 0 72 CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. 2 0 0 -11 0 0 13 INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS 1 0 0 0 0 0 1 RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) 496 0 -44 651 0 -16 -183 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) 90 0 3 -262 0 76 279 RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) 115 0 -65 -234 0 0 283 SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) 150 0 0 -2 512 0 -9 2 672 LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) 32 0 0 -310 0 0 342 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) 44 0 -7 -429 0 0 466 LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) 1 0 -2 0 0 0 -1 SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) 6 0 0 -15 0 0 21 FGKP TRANCHE 1 0 0 -10 -259 -13 -95 356 FGKP TRANCHE 2 337 0 173 1 214 0 -349 -356 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 42 0 7 245 0 -183 -14 FGKP TRANCHE 3 816 0 1 110 -1 833 0 -627 4 386 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 57 0 38 250 0 -231 77 FGKP TRANCHE 4 506 0 5 514 2 874 0 -2 725 5 871 INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 11 0 203 1 410 0 -305 -891 DROM 1 117 62 85 -4 063 0 -64 5 390 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE 187 4 692 301 11 370 0 0 -6 190 PRÊT TOURISME -622 0 2 033 948 0 -296 759 Autres fonds BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE 0 0 0 0 0 0 0 GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF 3 0 -2 0 0 0 1 GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE 10 0 0 0 0 0 9 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM MIDI-PYRENEES 2 0 0 148 0 -239 93 RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE 2 0 7 34 0 60 -85 UIMM MEDITERRANEE 2 0 0 79 0 -4 -73 UIMM LIM PCH 1 0 0 0 0 58 -57 CCI INNOVATION PDL 1 0 0 0 0 71 -69 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT 0 0 1 -17 0 -6 24 PPD UIMM GRAND NORD EST 1 0 0 1 0 -36 35 PPD UIMM NATIONAL 1 0 0 103 0 85 -186 PPD UIMM NATIONAL 2 2 0 0 0 0 -137 139 UIMM FRENCH FAB 2 0 0 99 0 116 -213 Autres gestions ( *) 190 28 2 536 12 831 0 -10 078 Fonds de garantie 38 293 5 830 145 896 181 631 -422 59 721 -50 911 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Note 2 1. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 21. 1. – Situation comptable des fonds de garantie d’intervention Fonds (En millions d'euros .) Solde au 31/12/2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Solde au 31/12/2022 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 809,5 0,0 0,0 -144,3 665,2 238,2 642,7 PMII - ISI 2008 26,1 0,0 0,0 -3,7 22,4 0,0 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13,6 26,6 Transition Agroécologique 2,3 0,0 0,0 -0,2 2,1 0,0 0,0 FGI PIA4 AGI 89,2 409,0 0,0 -95,4 402,8 79,4 560,8 FII AI 43,1 115,3 0,3 -45,8 112,9 38,4 174,5 Aides sur financement partenaires 230,5 39,8 0 -15,5 254,8 27,6 35 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 49,8 0,0 -0,3 -1,7 47,8 53,0 0,0 OUTRE-MER 7,8 0,0 0,0 -2,4 5,4 0,0 0,0 FNI-FISO 8,2 0,0 0,0 -0,3 7,9 0,2 0,9 Autres Créances 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 Total 1 266,5 564,1 0,0 -309,3 1 521,3 451,0 1 440,5 21. 2. – Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2022 Fonds (En millions d'euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2022 Aides à l'innovation - ISI 1,3 -147,5 0,0 0,0 1,9 -144,3 PMII - ISI 2008 0,0 -9,9 0,0 0,0 6,2 -3,7 Transition Agroécologique -0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,2 FGI PIA4 AGI -70,7 -23,7 -1,2 0,0 0,2 -95,4 FII AI -44,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 -45,8 Aides sur financement partenaires -10,6 -5,0 -0,8 0,0 0,9 -15,5 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 0,4 -2,3 -0,1 0,0 0,3 -1,7 OUTRE-MER -2,4 0,0 0,0 0,0 0,0 -2,4 FNI-FISO 0,0 -0,3 0,0 0,0 0,0 -0,3 Total -126,6 -190,1 -2,1 0,0 9,5 -309,3 Note 2 2. – Variation des capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Autres mouvements 31/12/2022 Capital souscrit 5 440,0 0,0 0,0 5 440,0 Primes d'émission 15 462,0 0,0 0,0 15 462,0 Primes de fusion 212,0 0,0 0,0 212,0 Réserve légale 71,4 24,8 0,0 96,2 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 101,6 0,0 (1) 8,8 110,4 Report à nouveau 861,1 -398,2 0,0 462,9 Résultat de l'exercice 494,5 -494,5 554,8 554,8 Acomptes sur dividendes -427,2 427,2 -122,1 -122,1 Total 22 380,0 (2) -440,7 441,5 22 380,8 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Distribution du solde de dividende (0,65 € par action donnant droit au dividende) Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif 0,5 2,1 Passif 344,1 927,5 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 4. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 1 016,5 321,3 227,6 30,0 - Dépréciations pour créances douteuses 480,9 197,8 73,5 30,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 480,9 197,8 73,5 30,0 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit (4) 534,9 120,9 154,0 0,0 - Autres provisions 0,7 2,6 0,1 0,0 Autres provisions d'exploitation 98,2 122,4 4,3 4,9 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (4) Depuis 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, des ajustements sectoriels ont été réalisés sur les entreprises de l’industrie, du BTP, de l’énergie, de la restauration, du transport et de la logistique du fait du choc inflationniste, ainsi que sur certaines installations photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. En outre, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des paramètres de son modèle, la corrélation observée entre taux d’inflation et taux de défaut étant négative. Enfin, le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique qui permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. (En millions d'euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/22 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 0,4 1 079,8 5,5 8,6 -90,6 - Dépréciations pour créances douteuses 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,4 574,8 5,5 8,6 -121,2 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit (4) 0,0 501,8 0,0 0,0 33,1 - Autres provisions 0,0 3,2 0,0 0,0 -2,5 Autres provisions d'exploitation 0,0 211,4 0,0 Fonds pour risques bancaires généraux 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (4) Depuis 2020, le contexte économique impose l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective. Au 31 décembre 2022, des ajustements sectoriels ont été réalisés sur les entreprises de l’industrie, du BTP, de l’énergie, de la restauration, du transport et de la logistique du fait du choc inflationniste, ainsi que sur certaines installations photovoltaïques. Bpifrance a également comptabilisé un ajustement sur les entreprises ayant bénéficié d’un PGE, afin de tenir compte de la capacité de ces dernières à rembourser leurs dettes. En outre, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des paramètres de son modèle, la corrélation observée entre taux d’inflation et taux de défaut étant négative. Enfin, le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique qui permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. Note 2 5. – Engagements de hors-bilan 25. 1. – Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 1 427 379 2 140 931 Transmission des PME et TPE 687 024 1 047 020 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 89 982 163 799 Innovation des PME et TPE 175 619 152 714 Financement spécifique court terme des PME et TPE 225 891 216 603 Renforcement Trésorerie PME - ETI 2 581 6 158 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 123 199 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 39 44 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 0 8 FGKP 675 696 932 438 FASEP 103 379 92 805 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 18 039 21 241 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 0 0 Biotechnologie garantie 6 496 8 031 Financements Structurés 10 311 15 683 PPMTR 0 24 Innovation Développement Durable 419 628 Préfinancement CICE 0 0 Développement des PME et TPE 56 96 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 17 304 21 834 Prêt methanisation agricole 744 934 1 008 720 CREAT K/K 2019 210 123 267 089 DEV K/K 2019 748 786 947 226 TRANS K/K 2019 81 634 87 810 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 10 828 16 110 CREA CG 1 295 529 1 164 699 CREA EX NI 275 695 192 353 TRANS CG 105 709 86 388 DEV CG 222 516 195 043 RT CG 56 402 51 445 PIC PME 0 0 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 6 134 11 386 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 7 365 12 307 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 5 0 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 0 1 350 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 1 543 1 985 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 995 1 275 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 0 0 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 0 0 Garantie ATOUT PME 0 0 Garantie ATOUT ETI 0 0 RT AUTOMOBILE 0 0 PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE 0 0 PRÊT METHANISATION INJECTION 0 0 France NUMERIQUE 321 21 PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) 0 0 PRÊT VERT 4 -608 0 PRÊT CROISSANCE RELANCE 0 0 CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF 378 PRÊT D HONNEUR RELANCE 31 652 1 600 DEVELOPPEMENT RELANCE 552 430 229 989 INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE 20 199 7 146 Création Standard Relance Cas par Cas 815 236 60 652 Création Standard Relance Contrat 291 892 151 347 Transmission Relance 650 761 41 015 Transmission Relance Contrat 44 599 9 160 Création Ex-Nihilo Relance Contrat 383 246 1 686 GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE 48 235 3 968 GARANTIE VERTE 12 684 4 100 Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas 34 593 RHB Industrie 0 PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE 0 2 782 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 87 424 110 806 Prêts tourisme 0 0 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 0 UIMM 0 0 Autres gestions 2 334 622 1 533 995 DROM DROM 14 044 19 431 Engagements sains fonds de garantie 12 530 284 11 043 180 Engagements douteux fonds de garantie 1 672 825 1 658 044 Total engagements des fonds de garantie 14 203 109 12 701 224 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 7 700, 6 M€ . Par ailleurs, des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2022 pour un montant de 411, 3 M€ . 25. 2. – Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 4 78 8 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension. Note 2 6. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros .) 31/12/2022 Couverture Gestion de positions (*) Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 0,0 0,0 0,0 0,0 354,7 -2,3 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 65 682,5 497,8 0,0 0,0 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 705,0 -7,6 0,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 67 387,5 490,2 354,7 -2,3 (*) Positions ouvertes isolées. (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total Total Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 354,7 -2,3 911,9 16,6 . Contrats d'échange de taux 65 682,5 497,8 50 670,8 144,1 . Contrats de taux plafond et plancher 1 705,0 -7,6 1 335,4 -25,4 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 67 742,2 487,9 52 918,1 135,3 (*) Positions ouvertes isolées. Les instruments financiers à terme ne font l'objet d'aucun provisionnement pour risque de contrepartie. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En millions d'euros .) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 17 639,7 31 418,3 18 684,2 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie SA_CCR retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût de remplacement positif (1) 134,4 99,6 Exposition potentielle future (2) 13,9 16,8 Exposition totale = 1,4 x ((1) + (2)) 207,6 163,0 Equivalent risque de crédit pondéré 5,6 14,1 Note 2 7. – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 145,0 177,1 Opérations avec la clientèle (1) 846,7 793,8 - Comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,0 - Crédits à l'exportation 9,9 4,9 - Crédits de trésorerie 34,7 30,5 - Crédits à moyen et long terme 408,3 369,6 - Crédits divers et créances subordonnées 287,6 279,9 - Opérations de hors-bilan 105,6 107,5 - Divers 0,5 1,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 203,4 208,0 Produit net sur opérations de macro-couverture 57,6 29,0 Total (2) 1 252,7 1 207,9 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,4 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 108,3 187,5 Note 2 8. – Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -59,9 -70,7 Opérations avec la clientèle -129,3 -113,0 Obligations et autres titres à revenu fixe -348,0 -326,4 - Obligations -329,7 -325,9 - Titres de créances négociables -18,3 -0,5 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Charge nette sur opérations de macro-couverture -4,4 -0,2 Total (*) -541,8 -510,5 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3,3 -3,7 Note 2 9. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 1 177,7 1 154,8 Autres produits 83,8 84,9 Plus-values 42,3 53,5 Coût du risque -28,1 -3,1 Total 1 275,7 1 290,1 Note 3 0. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -1 025,2 -982,9 Dotations aux provisions spéciales -151,4 -151,8 Moins-values -31,8 -35,3 Autres charges -79,7 -77,6 Total -1 288,1 -1 247,6 Note 3 1. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Participations 0,2 0,2 Autres titres détenus à long terme 1,2 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 568,8 424,1 Total 570,2 424,3 (*) dont : - Dividendes Bpifrance Participations : 475, 3 M€ (35 0 M€ au 31 décembre 2021) - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2 : 86, 9 M€ (67, 4 M€ au 31 décembre 2021) Note 3 2. – Commissions (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 19,2 17,3 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 19,2 17,3 Charges Commissions sur opérations avec la clientèle -0,2 -0,1 Commissions sur opérations sur titres -1,6 -1,3 Total -1,8 -1,4 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 2,3 4,8 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -35,2 0,0 Total -32,9 4,8 Note 34. — ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1,4 -28,2 Moins-values de cession -31,7 -14,6 Plus-values de cession 0,3 1,1 Total -32,8 -41,7 Note 3 5. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits facturés à des sociétés du Groupe 35,4 31,8 Autres charges refacturées 1,7 1,7 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 2,0 2,5 Produits accessoires d'assurance 16,3 14,1 Commissions au titre du PGE 0,0 10,5 Reprise de provisions disponibles 0,0 0,8 Quote-part de subventions d'investissement 1,3 2,4 Produits divers liés à l'activité innovation 52,3 23,0 Autres produits 25,6 28,7 Total 134,6 115,5 Note 3 6. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -17,3 -20,6 Dotations aux provisions pour risques d'exploitation bancaire divers -43,6 -38,0 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -1,0 -1,1 Autres charges -9,0 -8,6 Total -70,9 -68,3 Note 3 7. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel - Salaires et traitements -177,8 -168,4 - Charges des régimes à cotisations définies -21,3 -19,7 - Charges des régimes à prestations définies 5,4 -2,0 - Autres charges sociales -65,0 -61,3 - Intéressement et participation -20,2 -18,0 - Charges fiscales -20,8 -19,6 - Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -2,4 -5,3 Sous-total -302,1 -294,3 Impôts et taxes -21,3 -21,3 Autres frais administratifs -213,1 -214,9 Total -536,5 -530,5 37. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière (En %.) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM Obligataire 76 % 75 % Action 17 % 19 % Monétaire 3 % 2 % Autres 4 % 5 % Total 100 % 100 % 37. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2022 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,3 2,4 0,0 2,4 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,8 -2,8 0,0 -0,1 0,0 -2,9 -2,8 -0,2 - Ecarts actuariels -6,6 0,9 -7,5 -0,2 -0,3 -7,1 0,9 -8,0 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,7 0,0 0,7 0,0 -0,1 0,5 0,0 0,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -7,0 0,9 -7,9 -0,2 -0,1 -7,3 0,9 -8,2 Solde de clôture 22,2 28,2 -6,0 1,1 1,3 24,5 28,2 -3,7 (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,6 30,2 0,3 1,6 1,2 33,3 30,2 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,2 0,0 2,2 0,0 0,0 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,9 -3,9 0,0 -0,1 0,2 -3,8 -3,9 0,1 - Ecarts actuariels 0,2 0,6 -0,4 0,0 -0,1 0,1 0,6 -0,5 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,6 0,0 1,6 0,0 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,0 0,6 -1,6 0,0 0,0 -1,0 0,6 -1,7 Solde de clôture 29,2 29,9 -0,7 1,4 1,3 31,9 29,9 2,1 Note 3 8. – Coût du risque (En millions d'euros .) 31/12/2022 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -124,3 33,1 -2,5 -93,7 Pertes non provisionnées -5,5 0,0 0,0 -5,5 Récupérations sur créances amorties 8,6 0,0 0,0 8,6 Solde -121,2 33,1 -2,5 -90,6 (En millions d'euros .) 31/12/2021 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -146,6 98,0 0,6 -48,0 Pertes non provisionnées -4,7 0,0 -0,3 -5,0 Récupérations sur créances amorties 1,8 0,0 0,0 1,8 Solde -149,5 98,0 0,3 -51,2 Note 3 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -4,3 -4,3 0,0 Reprises de dépréciations 2,0 0,0 0,0 2,0 1,1 Moins-values de cession 0,0 -0,5 0,0 -0,5 -7,8 Plus-values de cession 0,0 0,0 2,1 2,1 0,0 Solde 2,0 -0,5 -2,2 -0,7 -6,7 Note 4 0. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros .) 31/12/2022 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -328,6 -696,5 -1 025,1 Plus/moins-values comptables 4,0 6,4 10,4 Total -324,6 -690,1 -1 014,7 Dotations aux amortissements financiers -325,0 -588,3 -913,3 Plus/moins-values financières 4,0 1,1 5,1 Dépréciation financière sur éléments d'actif 0,0 -2,8 -2,8 Total -321,0 -590,0 -911,0 Variation de la réserve latente 3,6 100,1 103,6 Note 4 1. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire 1 418,5 1 277,8 Charges générales d'exploitation -536,5 -530,5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -47,8 -43,9 Résultat brut d'exploitation 834,2 703,4 Coût du risque -121,4 -54,3 Résultat d'exploitation 712,8 649,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,7 -6,7 Résultat courant avant impôt 712,1 642,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -44,9 -39,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -8,8 -24,3 Résultat net 658,4 578,9 Note 4 2. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2022 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 194, 8 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 523,9 Dividendes -477,3 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 33,9 Dotation / reprise nette de la provision collective -32,7 Frais de dossier et d'instruction à étaler -3,7 Taxes et contributions diverses non déductibles 21,2 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 17,3 Provision pour impôts 75,8 Autres provisions 36,4 Résultat fiscal 194,8 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 25,83 %, génère une charge d’impôt de 49, 5 M€ après imputation des crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %. Note 4 3. – Information sectorielle Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique « autres » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. Activité (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 P N B financier Encours moyen P N B financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 655,1 44 147,0 661,2 42 070,8 - Dont crédit-bail 73,0 6 049,8 97,3 5 991,2 Financement court terme 69,9 2 175,2 76,1 3 107,4 Garantie 126,3 18 099,6 127,5 17 669,0 - Dont commissions 119,2 113,7 - Dont produits financiers 4,8 1,5 Innovation 61,3 35,1 Autres 505,9 377,9 - Dont dividendes reçus 482,0 356,7 Note 4 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros .) 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d'INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs PIA4 : 4 e programme d'investissements d'avenir (En millions d'euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (*) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie PGE (*) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (*) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 FONDS GERES DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 CAMULOR 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation ATOUT 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (*) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (*) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (*) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (*) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (*) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (*) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (*) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (*) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (*) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (*) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (*) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 FRENCH TECH 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 FRENCH TECH TREMPLIN 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 ASSURANCE PROSPECTION 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3 (*) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI CONCOURS D'INNOVATION PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs PIA4 : 4 e programme d'investissements d'avenir Note 4 5. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 891 salariés en 2022, dont 89 % de cadres. Note 4 6. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 193,8 milliers d’ euros . IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 554 769 737,82 € Report à nouveau 462 955 909,55 € Dotation à la réserve légale 27 738 486,89 € Soit un solde distribuable de 989 987 160,48 € Dotation aux autres réserves 0,00 € Distribution d’un dividende 528 891 204,84 € Report à nouveau après affectation du résultat 461 095 955,64 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement du risque de crédit Risque identifié : Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions pour risques attendus sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Les provisions pour risques attendus sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. Pour tenir compte du contexte inflationniste, de la hausse des taux d’intérêts et du conflit Ukraine-Russie, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 24 de l’annexe. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement au 31 décembre 2022. Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 079, 8 M€ au 31 décembre 2022. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : i. Concernant l'estimation des provisions pour risque attendu : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement ; de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des provisions ; du contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. ii. Concernant l'estimation des dépréciations et provisions pour risques avérés, en raison : de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle. de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles que nous avons jugés clés relatifs à ces dispositifs. Pour les provisions sur encours sains et dégradés, nous avons effec tu é une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour. Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en : un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses ; un examen du processus de détermination des dépréciations et provisions sur une sélection de dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties). à tester des contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation et provision. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les provisions des encours sains et dégradés, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2022 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements (dans le modèle et en dehors du modèle) apportés aux modalités de calcul des pertes de crédit attendues et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement. Évaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié : Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement dans Bpifrance Participations) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au coût d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’usage. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des parts dans les entreprises liées, la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation ou de la conjoncture économique notamment impactée par l’inflation, la hausse des taux d’intérêts et le conflit Ukraine- Russie. Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2022, en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance ; de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables ; de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Comme indiqué dans la note 7.1 de l’annexe aux comptes annuels, au 31 décembre 2022, la valeur brute des parts dans les entreprises liées s’élève à 21 49 4 M€ et une dépréciation cumulée de 0, 2 M€ est constatée dans les comptes. Approche d’audit : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées. Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris des actifs sous-jacents du pôle Participations, avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à : une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation ; la revue des principaux paramètres d’évaluation retenus des actifs sous-jacents du pôle Participations (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, multiples sectoriels, …). Nous avons apprécié par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par votre assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2023. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié KPMG Audit FS I Nicolas Bourhis B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I. — Bilan consolidé (En millions d'euros .) Actif (En millions d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 9 575,7 8 600,4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 986,4 6 312,2 Instruments dérivés de couverture 6.3 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 15 227,5 18 479,8 Titres au coût amorti 6.5 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 095,5 6 154,6 Aides au financement de l'innovation 6.9 971,1 964,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 249,2 124,0 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 372,7 318,2 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 1 383,1 762,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 3 895,7 2 929,4 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 247,1 262,7 Immobilisations incorporelles 6.13 281,7 225,4 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 101 609,2 100 848,1 Passif (En millions d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,3 0,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 10,9 36,5 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 20 672,2 21 414,3 Dettes envers la clientèle 6.15 2 389,6 2 443,2 Dettes représentées par un titre 6.16 39 749,0 36 402,5 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 027,3 264,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 32,6 168,8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 3 910,8 2 844,1 Dettes locatives 6.17 129,2 140,5 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 123,5 137,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 2 311,6 1 931,4 - Affectées aux engagements 1 186,1 1 039,7 - Non affectées 1 125,5 891,7 Fonds de garantie publics 6.20 6 794,9 6 690,8 - Affectés aux engagements 2 080,3 2 378,8 - Non affectés 4 714,6 4 312,0 Dettes subordonnées 7,2 7,2 Capitaux propres 27 502,7 28 366,6 Capitaux propres part du Groupe 27 430,5 28 340,5 - Capital et réserves liées 21 122,4 21 122,4 - Réserves consolidées 4 351,7 3 235,2 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 453,2 2 154,3 - Résultat 1 503,2 1 828,6 Intérêts minoritaires 72,2 26,1 - Réserves 72,3 26,0 - Résultat -0,1 0,1 Total du passif 101 609,2 100 848,1 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 825,6 1 827,4 Intérêts et charges assimilées 7.1 -938,5 -944,6 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 107,8 85,0 Commissions (charges) -1,8 -3,1 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 404,6 1 269,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 569,4 544,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 291,2 259,3 Charges des autres activités 7.4 -127,1 -121,3 Produit net bancaire 2 131,2 2 916,1 Charges générales d'exploitation 7.5 -811,5 -786,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -88,7 -82,8 Résultat brut d'exploitation 1 231,0 2 046,4 Coût du risque de crédit 7.7 -163,2 -74,6 Résultat d'exploitation 1 067,8 1 971,8 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 495,4 225,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs -0,7 -170,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3,8 -13,1 Résultat avant impôt 1 566,3 2 013,9 Impôts sur les bénéfices 7.9 -63,2 -185,2 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 1 503,1 1 828,7 Intérêts minoritaires -0,1 0,1 Résultat net - part du groupe 1 503,2 1 828,6 Résultat par action (en euros ) 2,22 2,70 Résultat dilué par action (en euros ) 2,22 2,70 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 1 503,1 1 828,7 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -213,8 -42,5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 65,8 63,9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 55,2 11,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 10,3 1,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -1 833,9 2 595,2 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables -130,9 189,3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés 54,5 27,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -1 992,8 2 845,0 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -489,7 4 673,7 Dont part du groupe -495,9 4 673,4 Dont part des intérêts minoritaires 6,2 0,3 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -298,5 -7,2 IV. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros .) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Situation au 31/12/2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 -139,6 24 061,7 14,3 24 076,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 -139,6 0,0 139,6 0,0 0,0 0,0 Application de la décision IFRS IC sur les avantages postérieurs à l'emploi 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -7,2 2 787,0 0,0 2 779,8 0,2 2 780,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 2 810,6 0,0 2 810,6 0,2 2 810,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -30,8 0,0 -30,8 0,0 -30,8 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -7,2 7,2 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 828,6 1 828,6 0,1 1 828,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 4,1 0,0 4,1 0,0 4,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 63,1 0,0 63,1 0,0 63,1 Distribution de dividendes 0,0 -427,2 0,0 0,0 -427,2 -2,7 -429,9 Elimination des titres auto-détenus 0,0 -21,7 0,0 0,0 -21,7 0,0 -21,7 Variation de périmètre 0,0 -30,9 80,0 0,0 49,1 14,2 63,3 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2021 21 122,4 3 235,2 2 154,3 1 828,6 28 340,5 26,1 28 366,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 828,6 0,0 -1 828,6 0,0 -0,1 -0,1 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -298,5 -1 790,9 0,0 -2 089,4 6,2 -2 083,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -1 924,7 0,0 -1 924,7 6,2 -1 918,5 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 -164,7 0,0 -164,7 0,0 -164,7 Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,0 -298,5 298,5 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 0,0 0,0 0,0 1 503,2 1 503,2 -0,1 1 503,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 18,4 0,0 18,4 0,0 18,4 Ecarts de conversion 0,0 0,0 72,0 0,0 72,0 0,0 72,0 Distribution de dividendes 0,0 -562,8 0,0 0,0 -562,8 -3,7 -566,5 Elimination des titres auto-détenus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de périmètre 0,0 148,9 -0,5 0,0 148,4 43,8 192,2 Divers 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Situation au 31 décembre 2022 21 122,4 4 351,7 453,2 1 503,2 27 430,5 72,2 27 502,7 V. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti » . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 1 566,3 2 013,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 88,7 82,8 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -3,8 13,1 Dotations nettes aux provisions 155,6 75,3 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -495,4 -114,6 Perte nette/gain net des activités d'investissement -489,7 -1 008,2 Autres mouvements 745,6 -579,8 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 104,1 235,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 105,1 -1 296,2 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -711,5 2 726,1 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 136,3 -2 067,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 517,9 18,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -204,5 714,5 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 373,5 39,2 Impôts versés -33,2 -254,6 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 229,9 1 176,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1,8 -148,7 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -118,2 -102,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -573,5 -475,6 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 012,0 -418,2 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 763,6 748,9 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -2 558,5 1 893,9 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -116,4 -251,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 438,5 -893,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 9 888,4 9 139,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 8 600,4 7 819,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 288,0 1 320,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 652,0 9 888,4 Caisse, banques centrales (actif & passif) 9 575,7 8 600,4 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 076,3 1 288,0 Variation de la trésorerie nette 763,6 748,9 VI. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, les expositions directes du groupe Bpifrance sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie sont très limitées et faibles, de l’ordre de 5 M€ relatifs au risque net d’expositions liées à des crédits-export finançant des acheteurs ukrainiens dans le cadre du soutien apporté par Bpifrance aux exportateurs français. Parmi les trois prises de participation de Bpifrance Participations dans des entités russes, non visées à date par des sanctions économiques françaises, européennes ou américaines, mais réalisées aux côtés d’un partenaire russe visé par des sanctions économiques européennes et américaines, deux ont été cédées sur le deuxième trimestre 2022 et un accord de cession est en cours de négociation pour la troisième. Cette position est entièrement dépréciée dans le bilan du groupe Bpifrance. Il convient de rappeler que le groupe Bpifrance comprend la société Bpifrance Assurance Export, qui agit au nom, pour le compte et sous le contrôle exclusif de l’Etat français au regard du soutien des exportations françaises. A ce titre, cette filiale est impliquée dans la négociation, la mise en œuvre et le suivi de ces soutiens publics aux exportations françaises. Ces expositions, directement portées par l’Etat (et non sur le bilan de Bpifrance), représentent un peu de plus de 48 0 M€ sur l’Ukraine et environ 58 0 M€ sur la Russie. Ce contexte de sortie de crise sanitaire immédiatement suivie de la guerre en Ukraine provoque de fortes tensions en termes d’approvisionnement et de coût des matières premières et de l’énergie. Cela se traduit par une hausse significative de l’inflation que la Banque Centrale Européenne cherche à juguler au travers de hausses de taux d’intérêt successives. L’activité des entreprises s’en retrouve fortement perturbée et les prévisions de croissance en pâtissent. L’impact de ce contexte macro-économique sur le portefeuille de crédits à la clientèle de Bpifrance est appréhendé via le calcul des pertes attendues (cf. note 8.2.9 Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle). 1. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2022 Les états financiers consolidés 2022 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2022. Il n’y pas eu de nouvelle norme d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2022. Les nouveaux amendements et nouvelles interprétations n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2022. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2023. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2022. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d’administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au 31 décembre 2022 est modifié par rapport à celui appliqué aux comptes consolidés du 31 décembre 2021. Il comprend désormais les fonds Bpifrance Capital 2 et FFI 6, intégrés globalement. La société Soitec y est également mise en équivalence, dans la mesure où les montants investis dans cette dernière dépassent dorénavant les seuils de consolidation et que Bpifrance y exerce une influence notable. Le fonds Part’Com a été liquidé le 26 octobre 2021 et sort donc du périmètre de consolidation. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2022 % d'intérêt 31/12/2022 % de droit de vote 31/12/2021 % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99 % 99,99 % 99,99 % Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100 % 100 % 100 % FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 94 % 94 % 100 % France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84 % 66,84 % 66,84 % Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100 % 100 % 100 % FCPR Part'Com - PARIS Globale - - 100 % FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % ETI22 - MAISONS-ALFORT Globale 94 % 94 % 100 % FFI 6 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Capital 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99 % 23,99 % 23,99 % Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 25,97 % 25,97 % 20,01 % STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,66 %) - GENEVE Equivalence 50,00 % 50,00 % 50,00 % Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00 % 50,00 % 50,00 % Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 33,16 % 33,16 % 34,01 % Soitec - BERNIN Equivalence 11,43 % 16,80 % - Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, DCF), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels l’évolution des courbes de taux d’intérêts n’a pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux d’intérêts de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions » . 5. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : La contrepartie est classée en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20 % ; La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2 % par rapport à la probabilité de défaut en date de décision d’octroi et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95 % de la probabilité de défaut en date de décision d’octroi. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques internes disponibles. Il est calculé en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque prêt, notamment le détail des sûretés qui lui sont rattachées, ainsi que les caractéristiques de l’emprunteur. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 4 scénarii considérés comme central, optimiste et deux scénarii dégradés. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT à 2 et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. Le calcul des pertes attendues sur les prêts garantis n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisées en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 » . Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée ( « Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti » . 5.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en dérivés de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de dérivés de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4. – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert » . 5.1 7. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 8. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital et FEF Capital. 5.2 0. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5. – Frais de personnel Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 5.2 6. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5.2 7. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle » . L’activité d’innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( « Produits/Charges des autres activités » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation ; Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Caisse, Banques centrales 9 575,7 8 600,4 Total actif 9 575,7 8 600,4 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 1 347,2 1 367,8 Parts d'OPCVM 662,5 301,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 4 976,7 4 631,1 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 986,4 6 312,2 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,3 0,0 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 2,3 0,0 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,3 0,0 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation ( cf. notes 6.19 et 6.20) 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 6,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 58,1 5,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 58,1 11,0 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 10,9 36,5 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 10,9 36,5 Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros .) Maturité au 31/12/2022 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 494,0 1 849,3 7 516,4 13 488,8 8 420,8 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -83,0 243,8 4 486,3 14 156,2 7 925,3 Couverture de prêts floorés à la clientèle Montant nominal 0,0 0,0 30,0 930,0 745,0 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 4,5 544,7 762,2 Couverture de titres au coût amorti Montant nominal 0,0 0,0 1 180,0 95,5 590,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros .) 31/12/2022 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 31 769,0 49,7 2 060,3 Note 6.3 -2 010,7 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 26 729,0 2 274,3 35,1 Note 6.3 2 239,2 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 299,0 270,9 0,9 Note 6.3 270,1 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres au coût amorti 1 879,0 93,0 6,2 Note 6.3 86,9 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 705,0 7,6 Note 6.3 -7,6 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros .) 31/12/2022 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 41 501,0 -2 027,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 2 027,3 -2,4 Prêts à la clientèle 34 270,0 -2 217,7 Note 6.7 -2 217,7 0,6 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 843,0 -268,3 Note 6.4 -268,3 2,2 Titres au coût amorti 2 379,0 -92,8 Note 6.5 -92,8 0,0 Prêts floorés à la clientèle 3 240,0 -31,5 Note 6.7 -31,5 0,0 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1 576,2 -479,8 3 140,3 -12,8 Actions et autres titres à revenu variable 13 651,3 379,3 15 339,5 1 896,9 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 227,5 -100,5 18 479,8 1 884,1 Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2022 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2022 s’élèvent à 584, 4 M€ . Aucun dividende n’a été perçu sur les actions cédées au cours de l’exercice 2022. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 1 143, 3 M€ et ont conduit à reclasser une moins-value nette de 298, 5 M€ dans les réserves consolidées. Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3 140,5 0,0 0,0 3 140,5 Clôture 1 576,2 0,0 0,0 1 576,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 5. – Titres au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations d'Etat 7 505,3 7 812,6 Autres obligations 633,5 179,0 Titres de créances négociables 1 412,6 0,0 Créances rattachées 65,6 61,9 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,8 -0,4 Total des titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 053,5 0,0 0,0 8 053,5 Clôture 9 617,0 0,0 0,0 9 617,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,4 0,4 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,8 0,0 0,0 0,8 6. 6. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 699,4 1 287,4 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 320,8 301,5 Dépôts de garantie et appels de marge 235,8 126,8 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 1,5 0,2 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 0,2 16,4 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 998,9 6 837,8 Créances commerciales 84,6 88,4 Crédits à l'exportation 765,3 607,8 Crédits de trésorerie 1 695,0 2 413,4 Crédits à l'équipement 20 607,7 19 387,0 Prêts subordonnés 600,6 697,0 Autres crédits 18 146,3 16 883,0 Dépréciations pour risque de crédit (*) -1 153,8 -1 046,3 Créances rattachées 143,1 48,3 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 26 112,4 9 676,6 1 809,2 37 598,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 629,6 5 492,9 967,3 16 089,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -4 011,7 -8 013,5 -1 435,4 -13 460,6 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -6 541,9 5 674,0 867,9 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 25 188,4 12 830,0 2 209,0 40 227,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 127,0 407,1 446,1 980,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 32,8 66,2 224,3 323,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -27,9 -27,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -15,4 -19,7 Autres reprises non utilisées -18,0 -110,7 -76,5 -205,2 Transfert entre niveaux -21,7 61,8 40,1 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 115,8 409,0 565,5 1 090,3 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 910,3 231,5 287,8 2 429,6 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 0,6 426,0 3,2 429,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 066,5 -74,4 -1 140,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 844,4 657,5 216,6 1 718,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,4 4,9 57,7 66,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,3 5,3 9,0 15,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,1 -2,1 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,6 -2,7 -4,3 Autres reprises non utilisées -1,5 -0,4 -8,1 -10,0 Transfert entre niveaux -0,3 -1,7 -2,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 1,3 5,4 56,5 63,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 6 949,9 0,0 1,3 6 951,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 144,6 144,6 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 7 094,5 0,0 1,3 7 095,8 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 037,5 4 120,3 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 956,7 1 846,7 Créances rattachées 204,5 267,9 Dépréciations pour risque de crédit (*) -103,3 -80,3 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,4 6 154,6 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 669,8 1 421,9 189,1 4 280,8 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 17,0 342,3 63,3 422,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -519,8 -18,5 -538,3 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 167,0 1 764,2 233,9 4 165,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5,2 36,3 20,7 62,2 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,4 2,1 36,3 38,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -2,2 -2,3 Autres reprises non utilisées 0,0 -11,4 -8,7 -20,1 Transfert entre niveaux -1,0 4,8 3,8 Autres mouvements 0,0 Clôture 4,5 29,6 48,3 82,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 509,9 393,0 51,2 1 954,1 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 624,9 321,0 135,7 1 081,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -404,9 -460,7 -136,5 -1 002,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -441,8 443,9 -2,1 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 288,1 697,2 48,3 2 033,6 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,9 6,0 10,1 18,0 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,6 1,8 4,9 7,3 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,3 -0,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,5 -0,5 Autres reprises non utilisées 0,3 -2,1 -3,2 -5,0 Transfert entre niveaux -0,4 1,9 1,5 Autres mouvements 0,0 Clôture 2,4 7,1 11,5 21,0 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d'euros .) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 4,0 0,6 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 90,1 21,5 Echéancier des créances locatives (En millions d'euros .) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 082,8 4 769,4 435,9 580,2 560,3 513,4 493,8 2 186,0 CBM 2 012,7 1 931,5 608,6 478,1 343,7 231,5 137,1 132,5 Total 6 095,5 6 701,0 1 044,5 1 058,3 904,0 744,9 630,9 2 318,4 6. 9. – Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Aides à l'innovation - ISI (*) 507,4 584,0 PMII - ISI 2008 (*) 197,2 203,7 FRGI (*) 22,8 24,1 Aides sur financement partenaires 65,8 68,9 FNI-FISO (*) 0,5 0,6 FGI PIA4 AGI (*) 82,0 22,8 FII AI (*) 38,4 13,0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 55,3 47,2 Autres Créances 1,6 0,0 Total des aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale FGI PIA4 AGI : Fonds de Garantie d'Intervention - Aides Guichet à l'innovation FII AI : Fonds pour l'Innovation et l’Industrie - Aides à l'innovation 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 197,4 172,7 Impôts différés 175,4 145,5 Total des actifs d'impôts courants et différés 372,7 318,2 Impôts courants 25,0 147,4 Impôts différés 7,5 21,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 32,6 168,8 (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 18,8 -22,8 Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 121,1 54,7 Autres décalages temporels (*) 28,0 92,1 Total des impôts différés comptabilisés (**) 167,8 124,0 (*) Les actifs d'impôts sont signés en positif, les passifs d'impôts figurent en négatif 6.1 1. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 198,2 184,2 Produits à recevoir 57,1 20,2 Comptes d'encaissement et de transfert 123,5 6,2 Autres 16,6 13,8 Total des comptes de régularisation actif 395,4 224,4 Actifs divers (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etat et Partenaires innovation 325,4 66,6 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 74,8 127,3 Autres débiteurs divers 577,6 332,0 Comptes de stocks et emplois divers 9,9 11,9 Total des autres actifs 987,7 537,8 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Subventions à verser (innovation) 100,2 91,4 Commissions de garantie constatées d'avance 512,4 476,9 Autres produits constatés d'avance 43,0 26,5 Autres charges fiscales et sociales à payer 91,0 92,3 Autres charges à payer 66,9 59,1 Trésorerie pour compte de tiers 1 232,9 689,0 Comptes d'encaissement et de transfert 657,2 390,4 Autres 19,5 17,8 Total des comptes de régularisation passif 2 723,1 1 843,4 Passifs divers (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 824,2 647,8 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 52,8 57,5 Autres dettes fiscales et sociales 132,8 132,7 Créditeurs divers 178,0 162,7 Total des autres passifs 1 187,8 1 000,7 6.1 2. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) 2022 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 317,8 0,0 STMicroelectronics 1 734,5 0,0 Eutelsat 516,7 0,0 Soitec 222,9 90,9 Future French Champions 90,3 0,0 Alsabail 13,5 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3 895,7 90,9 (En millions d'euros .) 2021 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Lac 1 1 298,2 0,0 STMicroelectronics 1 050,2 0,0 Eutelsat 494,5 0,0 Future French Champions 74,2 0,0 Alsabail 12,3 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 929,4 0,0 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 384,1 415,1 Dont droits d'utilisation 172,3 206,3 Amortissements et dépréciations -158,0 -172,9 Dont droits d'utilisation -46,2 -68,6 Montant net 226,0 242,2 1.2 - Autres immobilisations corporelles 67,7 62,4 Amortissements et dépréciations -46,6 -41,9 Montant net 21,1 20,5 Total des immobilisations corporelles 247,1 262,7 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 629,4 521,6 Amortissements et dépréciations -384,9 -333,3 Montant net 244,5 188,3 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 37,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 37,2 Total des immobilisations incorporelles 281,7 225,4 (En millions d'euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2021 415,1 62,4 521,6 37,2 Acquisitions 4,8 9,0 141,6 0,0 Sorties -2,0 -3,7 -33,8 0,0 Autres mouvements (yc droits d'utilisation) -33,9 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2022 384,1 67,7 629,4 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2022 -158,0 -46,6 -384,9 0,0 Montant net au 31/12/2022 226,1 21,1 244,5 37,2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d'euros .) 31/12/2022 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,7 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,4 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -3,6 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 0,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -30,2 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2022 137,7 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 15,3 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -26,9 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2022 126,1 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 0,0 33,9 Dépôts et comptes ordinaires 0,0 24,2 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 0,0 9,7 Dettes à terme 20 906,3 21 598,6 Emprunts et comptes à terme 19 141,9 21 163,3 . Dont ressources Livret Développement Durable 300,0 300,0 . Dont ressources KfW et BDCE 20,0 35,6 . Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 18 800,0 20 800,0 Titres donnés en pension livrée à terme 1 764,4 435,3 Dettes rattachées -234,2 -218,2 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 20 672,2 21 414,3 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a remboursé 2 Md € au titre du TLTRO III sur l'exercice 2022 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue et au jour le jour 211,7 244,5 Dépôts et comptes ordinaires 211,7 244,5 . Dont comptes EPIC Bpifrance 1,1 1,1 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 177,4 2 198,1 Emprunts et comptes à terme 1 974,8 1 995,5 . Dont emprunts EPIC Bpifrance 711,6 841,6 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,5 0,6 Total des dettes envers la clientèle (*) 2 389,6 2 443,2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emissions obligataires 34 247,0 31 307,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 214,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2015 1 600,0 1 600,0 EMTN 2016 2 217,0 2 467,0 EMTN 2017 4 680,0 5 930,0 EMTN 2018 2 275,0 2 375,0 EMTN 2019 3 950,0 3 950,0 EMTN 2020 6 670,0 7 272,9 EMTN 2021 2 750,0 2 750,0 EMTN 2022 6 500,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 91,0 198,8 Titres de créances négociables 5 366,1 4 972,4 Dettes rattachées 135,9 122,4 Total des dettes représentées par un titre (*) 39 749,0 36 402,5 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7. – Dettes locatives (En millions d'euros .) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 11,7 92,8 24,7 129,2 6.1 8. – Dépréciations et provisions (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 3,2 0,8 Provisions pour restructuration 3,2 3,6 Provisions pour autres engagements sociaux 40,4 44,7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 43,3 44,4 Autres 33,4 44,2 Total des provisions 123,5 137,7 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/21 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 1 172,5 292,6 129,4 30,3 - Dépréciations en bucket 1 138,4 -7,1 6,1 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 130,6 -7,4 5,9 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,2 -0,1 0,2 0,0 . Titres au coût amorti 0,4 0,4 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 454,3 17,6 20,9 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 412,0 20,5 18,1 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 42,3 -2,9 2,8 0,0 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 534,6 274,7 96,4 30,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 503,8 233,0 84,4 30,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,8 41,7 12,0 0,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 44,4 4,8 5,9 0,0 . Bucket 1 19,2 -0,8 3,0 0,0 . Bucket 2 25,2 5,6 2,9 0,0 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,8 2,6 0,1 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 44,2 0,4 4,7 9,8 Autres provisions 48,3 5,3 1,3 6,1 - Provisions pour restructuration 3,6 1,3 0,0 1,7 - Provisions pour engagements sociaux 44,7 4,0 1,3 4,4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/22 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit -0,9 1 304,5 8,9 8,9 -163,2 - Dépréciations en bucket 1 0,0 125,2 0,0 0,0 13,2 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 117,3 0,0 0,0 13,3 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 6,9 0,0 0,0 0,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,8 0,0 0,0 -0,4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 2 0,0 451,0 0,0 0,0 3,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 414,4 0,0 0,0 -2,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 36,6 0,0 0,0 5,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 -0,8 681,8 8,9 8,9 -178,3 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,4 622,0 8,6 8,6 -148,6 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) -0,4 59,8 0,3 0,3 -29,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 43,3 0,0 0,0 1,1 . Bucket 1 0,0 15,4 0,0 0,0 3,8 . Bucket 2 0,0 27,9 0,0 0,0 -2,7 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature -0,1 3,2 0,0 0,0 -2,5 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 3,3 33,4 Autres provisions -2,6 43,6 - Provisions pour restructuration 0,0 3,2 - Provisions pour engagements sociaux -2,6 40,4 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.1 9. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 710,0 395,0 745,7 407,3 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 197,0 22,3 191,6 23,5 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 1,6 7,0 1,8 6,8 Deep Tech 96,0 68,4 47,4 45,5 Outre-Mer 0,0 5,4 0,0 7,8 PIA4 167,5 261,5 44,3 48,0 Agroécologique 0,0 2,1 0,0 2,3 Aides sur financement partenaires 0,0 254,9 0,0 230,5 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 14,0 108,9 8,9 120,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 186,1 1 125,5 1 039,7 891,7 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros .) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2021 1 039,7 891,7 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2022 (solde net) 584,6 Subventions -150,7 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 146,4 -205,9 Produits et charges financiers 7,9 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -2,1 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2022 1 186,1 1 125,5 6.2 0. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 882,4 0,0 879,9 AFT (Agence France Trésor) 1 714,7 3 137,3 1 984,0 2 777,2 CDC 159,2 165,0 190,3 139,3 Actifs cantonnés 5,0 11,4 7,5 9,9 Autres Fonds 40,4 130,1 30,5 135,3 Fonds Bpifrance Régions 161,0 388,4 166,5 370,4 Total des fonds de garantie publics 2 080,3 4 714,6 2 378,8 4 312,0 Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2021 2 378,8 4 312,0 Variation de la juste valeur 339,1 Dotations aux fonds de garantie 2022 (solde net) 137,7 Remboursements des fonds de garantie -15,8 Commissions de garantie -41,0 153,6 Produits financiers et récupérations 47,0 Coût du risque -257,5 -259,0 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2022 2 080,3 4 714,6 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 9 893, 7 M€ . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 268, 3 M€ . Ces fonds couvrent également des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires, à hauteur de 13 145, 2 M€ . 6.2 1. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros .) 31/12/2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 226,1 59,3 6 701,1 6 986,5 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 347,2 1 347,2 - Parts d'OPCVM 226,1 59,3 377,2 662,6 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 976,7 4 976,7 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 58,1 0,0 58,1 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 58,1 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 814,6 804,1 6 608,8 15 227,5 - Obligations et titres à revenus fixes 944,2 632,0 0,0 1 576,2 - Actions et autres titres à revenu variable 6 870,4 172,1 6 608,8 13 651,3 Titres au coût amorti 7 391,3 2 132,0 0,0 9 523,4 - Obligations d'Etat 7 391,3 75,4 0,0 7 466,8 - Autres obligations 0,0 637,1 0,0 637,1 - Titres de créances négociables 0,0 1 419,5 0,0 1 419,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 935,3 322,4 0,0 1 257,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 736,9 0,0 45 736,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 5 770,1 0,0 5 770,1 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,3 0,0 2,3 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 2,3 0,0 2,3 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 10,9 0,0 10,9 - Couverture de juste valeur 0,0 7,6 0,0 7,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 3,3 0,0 3,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 20 614,9 0,0 20 614,9 Dettes envers la clientèle 0,0 2 263,3 0,0 2 263,3 Dettes représentées par un titre 37 806,1 0,0 0,0 37 806,1 (En millions d'euros .) 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 173,4 51,8 6 087,0 6 312,2 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 367,8 1 367,8 - Parts d'OPCVM 173,4 40,0 88,1 301,5 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 631,1 4 631,1 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 11,8 0,0 11,8 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 11,8 0,0 11,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,0 0,0 11,0 - Couverture de juste valeur 0,0 6,0 0,0 6,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,0 0,0 5,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 906,4 521,5 6 051,9 18 479,8 - Obligations et titres à revenus fixes 2 687,7 452,6 0,0 3 140,3 - Actions et autres titres à revenu variable 9 218,7 68,9 6 051,9 15 339,5 Titres au coût amorti 8 424,1 4,7 0,0 8 428,8 - Obligations d'Etat 8 242,6 4,3 0,0 8 246,9 - Autres obligations 181,5 0,4 0,0 181,9 - Titres de créances négociables 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 414,2 301,7 0,0 1 715,9 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 46 763,8 0,0 46 763,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 318,8 0,0 6 318,8 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 36,5 0,0 36,5 - Couverture de juste valeur 0,0 23,6 0,0 23,6 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 12,9 0,0 12,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 21 431,0 0,0 21 431,0 Dettes envers la clientèle 0,0 2 423,9 0,0 2 423,9 Dettes représentées par un titre 36 950,6 0,0 0,0 36 950,6 Information quantitative sur les données non observables en 2022 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20 % 3. 0 à 30 % 4. 0 à 30 % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0 % à 10 % 3. 0 % à 10 % 4. TRI cible de 0 à 20 % 4. 0 % à 100 % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. 0 % à 100 % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur de niveau 3 (En millions d'euros .) 2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 6 087,0 6 051,9 12 139,0 Gains/pertes de la période 77,4 -138,3 -60,9 Comptabilisés en résultat (*) 77,4 0,0 77,4 Comptabilisés en capitaux propres -138,3 -138,3 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 720,7 1 074,7 2 795,4 Ventes de la période -1 120,7 -379,5 -1 500,2 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -0,6 0,0 -0,6 Transferts -62,8 0,0 -62,8 Vers niveau 3 -62,8 0,0 -62,8 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 6 701,1 6 608,8 13 309,9 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 77,4 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 0,2 million d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 77,2 millions d'euros sur les instruments financiers de capitaux propres. (En millions d'euros .) 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 5 013,8 3 795,1 8 809,0 Gains/pertes de la période 1 002,0 1 377,8 2 379,8 Comptabilisés en résultat (*) 1 002,0 0,0 1 002,0 Comptabilisés en capitaux propres 1 377,8 1 377,8 Entrée de périmètre 0,0 0,0 0,0 Achats de la période 1 439,6 1 580,2 3 019,8 Ventes de la période -1 332,6 -735,2 -2 067,8 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -35,8 35,8 0,0 Transferts 0,0 -1,8 -1,8 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 -1,8 -1,8 Solde au 31 décembre 6 087,0 6 051,9 12 139,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 1 002,0 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 67,0 millions d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et 935,1 millions d'euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2022, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 49, 7 M€ et 64, 0 M€ . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -49, 7 M€ et -66, 1 M€ . 6.2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif 350,2 670,8 Passif 344,1 927,3 Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 350, 2 M€ . Les passifs en devises sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (*) 113,5 170,9 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 42,8 26,2 Crédits de trésorerie 34,9 30,5 Crédits à l'équipement 445,0 376,3 Crédits divers 593,2 566,1 Créances subordonnées 13,8 14,8 Variation des commissions de garantie futures actualisées 41,0 11,5 Sous-total opérations avec la clientèle 1 170,7 1 025,4 Opérations de location-financement 122,6 131,4 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres -0,9 2,9 Titres au coût amorti 109,4 102,1 Dérivés de couverture 219,9 295,2 Sous-total opérations sur instruments financiers 328,4 400,2 Autres intérêts et produits assimilés 90,4 99,5 Total des intérêts et produits assimilés (**) 1 825,6 1 827,4 (*) TLTRO III : Bpifrance a rempli les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur les deux périodes de référence. La bonification complémentaire de 50 points de base sur deux ans est donc acquise à Bpifrance. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, cette bonification est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. Dès la mise en place des tirages, Bpifrance avait prévu de rembourser par anticipation 8,5 Md € en 2022. Toutefois, au regard du contexte macroéconomique, Bpifrance a décidé de conserver ces tirages jusqu’à leurs échéances contractuelles. Du fait de la modification des échéanciers, Bpifrance a ajusté le coût amorti de ces tirages. L’ajustement de catch-up, qui représente l’écart entre le coût amorti des tirages et la valeur actualisée des flux de trésorerie révisés avec le TIE initial, a été comptabilisé en charges en 2022. Le 27 octobre 2022, la BCE a modifié la formule de calcul du taux d’intérêt des TLTRO III pour une application au 23 novembre 2022. Suite à cet événement, Bpifrance retient un TIE égal au taux de la facilité de dépôt au 31 décembre 2022 (2 %) et maintient l’étalement de la bonification jusqu’à la date de remboursement. Ainsi, les TIE prospectifs applicables au 31 décembre 2022 sont compris entre 1,5 % et 1,875 %. En 2022, les intérêts courus comptabilisés en résultat au titre des TLTRO III s’élèvent à 65, 5 M€ ; ils étaient de 154, 9 M€ sur l’exercice 2021. Il est à noter que Bpifrance a réalisé un remboursement de 2 Md € de TLTRO III sur l’exercice. (**) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 139,7 millions d'euros en 2022 (370,0 millions d'euros en 2021) Intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit -56,5 -71,8 Opérations avec la clientèle -321,1 -261,0 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -192,1 -148,3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -347,1 -325,6 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Dérivés de couverture -172,9 -261,1 Sous-total opérations sur instruments financiers -520,0 -586,7 Autres intérêts et charges assimilées -40,9 -25,1 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -39,1 -24,6 Dont intérêts courus sur la dette locative -0,1 -0,1 Total des intérêts et charges assimilées (*) -938,5 -944,6 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 84,7 millions d'euros en 2022 (173,7 millions d'euros en 2021) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et titres à revenu fixe 138,0 141,1 Actions et autres titres à revenu variable 292,0 1 126,0 Instruments financiers dérivés de transaction (*) -49,1 13,3 Instruments de couverture de juste valeur (**) 440,3 86,5 Dont inefficacité 2,6 3,6 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (**) -437,8 -82,9 Résultat net des opérations de change (*) 21,1 -14,8 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 404,6 1 269,2 (*) Bpifrance a mis en place des couvertures économiques de passifs financiers en livre sterling par des Fx swaps et des Fx forwards : la réévaluation des Fx swaps et des Fx Forwards est présentée sur la ligne « Instruments financiers dérivés de transaction » alors que la réévaluation des passifs est présentée sur la ligne « Résultat net des opérations de change » (**) micro-couverture et couverture globale cantonnée 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette -14,9 1,1 Dividendes sur instruments de capitaux propres 584,4 543,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 569,4 544,2 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 54,3 25,5 Charges refacturées 2,8 2,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 77,8 76,0 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 16,3 39,4 Autres produits 139,9 115,8 Total des produits des autres activités 291,1 259,3 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -77,8 -76,0 Autres charges -49,3 -45,3 Total des charges des autres activités -127,1 -121,3 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -476,1 -447,1 Impôts et taxes -30,9 -40,5 Autres charges d'exploitation -303,2 -297,2 Coûts liés aux restructurations -1,3 -2,1 Total des charges générales d'exploitation -811,5 -786,9 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -61,8 -58,4 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -26,9 -24,4 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -88,7 -82,8 7. 7. – Coût du risque de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -168,5 22,3 -72,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -8,9 0,0 -8,9 0,0 0,0 -5,1 -0,3 -5,4 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,0 8,9 0,0 8,9 0,0 0,0 3,0 0,0 3,0 Total coût du risque de crédit 13,2 3,3 -178,3 -1,4 -163,2 118,1 -44,1 -170,6 22,0 -74,6 7. 8. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) 2022 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 3,5 0,0 STMicroelectronics 570,4 0,0 Eutelsat -90,0 0,0 Future French Champions -1,2 0,0 Alsabail 1,2 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 11,5 11,5 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 495,4 11,5 (En millions d'euros .) 2021 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Lac 1 -2,3 0,0 STMicroelectronics 186,7 0,0 Eutelsat 36,4 0,0 Future French Champions 2,8 0,0 Alsabail 1,6 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 225,2 0,0 7. 9. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés -10,3 -141,5 Impôts différés -53,0 -43,7 Total de l'impôt sur les bénéfices -63,2 -185,2 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du groupe 1 503,2 1 828,6 Résultat net part des minoritaires -0,1 0,1 Charge nette d'impôt comptabilisée 63,2 185,2 Résultat avant impôt (A) 1 566,3 2 013,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 404,6 572,1 Eléments en rapprochement : Effet lié aux changements de taux d'imposition -79,2 -299,8 Autres différences permanentes -113,1 -108,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition -1,0 3,7 Résultat des sociétés mises en équivalence -128,0 -32,6 Autres éléments -20,1 50,1 Total des éléments en rapprochement (D) -341,3 -387,0 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 63,2 185,2 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La Direction des risques groupe du Groupe Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. La Direction des risques groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques, lui-même rattaché au Directeur général et au Directeur général adjoint de Bpifrance. Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment : Pilotage stratégique des risques : Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du groupe Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité Elaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité Evaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne Elaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes Gouvernance des risques : Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés Assurer la gestion des Comités risques Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau Maîtrise et pilotage des risques : Etablir la cartographie globale des risques du groupe Piloter les risques de crédit et de contrepartie, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays et de concentration Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent Exigences réglementaires risques : Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés Produire et diffuser les reportings réglementaires risques Etablir les plans préventifs de rétablissement (PPR) Elaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) Les principaux risques inhérents à l’activité du Groupe Bpifrance sont les risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité Investissement. 8.1. 1. – Dispositif de gestion des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités. Le Conseil d’administration du Groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’actions et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques groupe. L’objectif de l'appétit au risque du Groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre : Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé ; et Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du Groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur. Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le groupe est exposé. La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double : Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe ; Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance. La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement, pour chacun des métiers ainsi qu’une comitologie adaptée. Ce dispositif de mesure et de surveillance des risques s’étend à l’ensemble des activités exercées par les entités du Groupe Bpifrance. La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des politiques et de la stratégie risques en concertation avec les autres directions de la Direction des risques groupe, la Direction financière et la Direction de la conformité et du contrôle permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le Comité exécutif, puis soumise à l’avis du Comité des risques, et enfin approuvée par le Conseil d’administration de Bpifrance. Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des risques groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au Comité de gestion des risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. A cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des risques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). A titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange : Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement ; Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps ; Evolution des encours de crédit Watch List/Non Performants et des encours contentieux ; Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires ; Suivi des risques opérationnels. La Direction des risques groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques. Les organes de direction (Comité exécutif) et de supervision (Comité des risques et Conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes ont la charge du suivi des risques au sein du Groupe Bpifrance : La Direction du financement et du réseau ; Les Directions métiers investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation) ; La Direction financière ; La Direction des risques groupe ; La Direction de la conformité et du contrôle permanent ; L’Inspection générale – Audit. La Direction du financement et du réseau et les Directions métiers de l’investissement, ainsi que la Direction financière représentent la première ligne de défense. Elles ont la charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des risques groupe et la Direction de la conformité et du contrôle permanent représentent la deuxième ligne de défense. Elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du Groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense. Elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne a également la charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense » . Au sein des trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’administration et son Comité des Risques. 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. 8.1.3. 1. – Le Conseil d’administration Les Conseils d’administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au Groupe Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du Groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’audit et des risques, comités faitiers de suivi des risques. 8.1.3. 2. – Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des risques du Conseil d’administration et le Comité de gestion des risques groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. 8.1.3.2.1. — Comité des risques Le Comité des risques a pour mission de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’appétit au risque du Groupe. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité (ILAAP). Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au Conseil d’administration pour approbation. 8.1.3.2.2. — Comité de gestion des risques groupe Le Comité de gestion des risques groupe (CGRG) est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des risques groupe assure le secrétariat du Comité de gestion des risques groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. 8.1.3. 3. – Les comités transverses Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du Groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance. Ils incluent notamment les comités suivants : Le Comité de supervision stratégie risques, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui assure, pour le compte du Comité exécutif, la supervision de la stratégie risques, de l’appétit au risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision ; Le Comité expert de validation des modèles, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui valide les modèles de risques du Groupe Bpifrance ; Le Comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du Groupe Bpifrance ; Le Comité de solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, qui suit la solvabilité du Groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique ; Le Comité de gestion des risques opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la conformité et du contrôle permanent), qui analyse l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité. Les Comités sécurité DSI, présidés par le DSI, qui assurent le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre ; Les Comités sécurité groupe / restreints, présidés par le Directeur général adjoint, qui définissent les règles de conduite et les bonnes pratiques à mettre en œuvre en termes SSI, fixent des choix stratégiques et valident les budgets. 8.1.3. 4. – Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du Comité de crédit de Bpifrance, du Comité des risques de crédit, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) national, du Comité de suivi watch list / non performant (NP) régional, du Comité de gestion financière et du Comité des risques de contreparties financières groupe. Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du Comité d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement), du Comité de valorisation, du Comité d’investissement de Bpifrance Participations et du Comité de suivi watch list / non performant de Bpifrance Participations. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8. 2. – Risques de crédit Les risques de crédit incluent : le risque de défaut : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements le risque de migration : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit le risque de concentration single name : risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés. le risque de concentration sectorielle : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique 8.2. 1. – Gestion des risques de crédit des activités de financement Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme). Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de suretés ou de garanties. Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées. Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles. Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction. Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière. Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié. 8.2. 2. – Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux : L’activité de financement de l’innovation ; La garantie des crédits ; Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises. Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement : Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité ; Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties ; Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération ; Une Politique de Risques de Crédit revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes d’intervention sur les opérations de financement ; Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion ; Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non Performants (NP) ; Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées : la Direction du recouvrement et du contentieux ou les Directions de l’expertise et du service client (dans le réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction ; Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques ; Un système de limites et une comitologie. 8.2. 3. – Comitologie 8.2.3. 1. – Comités de crédit de Bpifrance et Comités des risques de crédit La politique de crédit s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du pilotage réseau qui est responsable du suivi et de la relation client. Le Comité de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de réseau ou de la Direction du risque de crédit. Le Comité des risques de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs du Comité de crédit. La Direction du risque de crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du Comité des risques de crédit ainsi que du Comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités. Le Comité de crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit deux fois par semaine. Le Comité des risques de crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire. 8.2.3. 2. – Comités de suivi watch list / non performant national et régional Les Comités de suivi régionaux et le Comité de suivi national se tiennent chaque trimestre de réaliser : une revue des portefeuilles Watch List / Non Performant ; une harmonisation des pratiques ; une revue des règlements attendus. Les contreparties Watch List / Non Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du Comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au Comité national. Le Comité watch list / non performant national est présidé par le Directeur exécutif des risques. Le Comité watch list / non performant régional est présidé par le Directeur de réseau, un représentant de la Direction des risques groupe y participe. 8.2. 4. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la Direction générale. L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du risque de crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2. 5. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe. Il existe 3 types de limites : La limite globale ; Les limites par groupe bénéficiaire ; Les limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont également fixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Les limites et les seuils d’alerte sont suivis trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupe, par le Comité des risques et par le Conseil d’administration. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des risques groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de gestion des risques lorsque le seuil d’alerte est atteint. Le système de limites et de seuils d’alerte est revu a minima une fois par an. 8.2.5. 1. – Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite exprimée en actifs pondérés. 8.2.5. 2. – Limites par groupe bénéficiaire Le groupe bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs économiques tels que les difficultés économiques de l’une entraineraient nécessairement des difficultés sérieuses chez l’autre. Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes. 8.2.5. 3. – Limites sectorielles Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur « Tourisme Loisir – Santé » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme particulièrement impacté par la crise Covid. Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité intègrent la stratégie de Bpifrance sur les secteurs pour lesquels une hausse significative de l’activité est anticipée ou pour lesquels Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique de soutien de l’économie française. Ces augmentations sont compensées par une baisse des limites sur d’autres secteurs. 8.2.5. 4. – Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée lors d’un exercice de renotation trimestriel. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de gestion des risques groupe. 8.2.5. 5. – Contrôles de second niveau des décisions Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du contrôle permanent financement. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des engagements. 8.2. 6. – Risque de concentration L’activité du financement de Bpifrance est exclusivement réalisée sur le territoire français. En 2022, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance sont les secteurs des Services Professionnels, de l’Energie, assainissement et environnement et de l’Industrie Manufacturière. 8.2.6. 1. – Grands encours Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés. Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2022, 41 % de l’encours MLT et 13 % de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au Comité de Gestion des Risques. 8.2.6. 2. – Grands risques Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10 % des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25 % desdits fonds propres. L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque. Au 31 décembre 2022, deux grands risques ont été identifiés, sans que la limite réglementaire individuelle de 25 % des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette respective de 11,01 % et 10,17 % des fonds propres). 8.2. 7. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le domaine « Modélisation et Analyses » de la Direction du risque de crédit a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Un Comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des risques groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles ; les évolutions majeures sont proposées au Comité de gestion des risques pour validation. Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. 8.2. 8. – Suivi des encours douteux Les encours classés en douteux sont gérés par les services de gestion du réseau jusqu’à leur transfert vers la Direction du recouvrement et du contentieux, conformément aux règles en vigueur. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du recouvrement et du contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des risques groupe est associée à la revue périodique. 8.2. 9. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. 8.2.9. 1. – Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. 8.2.9. 2. – Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : une probabilité de retour en sain, et un taux de perte mesuré sur le périmètre des expositions ne retournant pas à un statut sain. La probabilité de retour en sain est estimée à partir des données historiques internes de statut de performance des expositions de Bpifrance, en fonction du produit et des caractéristiques de la contrepartie. Elle correspond à la proportion des expositions non performantes retournant à un statut performant à un horizon de 12 mois. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance, sur la base des expositions non performantes n’ayant pas fait l’objet d’un retour en sain. Il est estimé en utilisant un modèle qui prend en compte la nature du produit, les caractéristiques de l’emprunteur et le détail des garanties et sûretés du contrat. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. 8.2.9. 3. – Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. 8.2.9. 4. – Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il a la charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. 8.2.9.4.1. — Détail des scénarii Depuis le 30 juin 2020, Bpifrance retient quatre scénarii forward looking pour le calcul des ECL. Ces scénarii ont été actualisés en décembre 2022. Les scénarii dégradé et sévèrement dégradé ont été respectivement remplacés par un scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire et par un scénario dégradé en « L » . La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis ne portent que sur des indicateurs macroéconomiques français. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii central et dégradés s’appuient sur les scénarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du groupe. Toutefois, le scénario central et le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire ont été actualisés en partie afin de tenir compte de l’évolution des indicateurs conjoncturels et des dernières informations disponibles. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective de Bpifrance (DEEP). Les scénarii tiennent compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine et plus particulièrement de l’amplification des tensions d’approvisionnement amorcées par la reprise post-crise sanitaire : hausse des coûts de production et de la facture énergétique qui ont entraîné une forte augmentation de l’inflation. Il est fait l’hypothèse, qu’en 2023, les difficultés de recrutement et d’approvisionnement devraient persister ; néanmoins, les difficultés liées à l’énergie seraient en partie atténuées par la diversification des sources d’approvisionnement, des stocks élevés de gaz et l’adaptation des processus de production. Bien qu’en repli progressif durant l’année 2023, l’inflation toujours élevée, entraînerait de nouvelles hausses des taux directeurs par la BCE. Les tensions sur les prix et la hausse des taux pénaliseraient la demande intérieure. Toutefois, les mesures gouvernementales permettraient de soutenir la consommation et de limiter la dégradation de la situation financière des entreprises. En complément, le plan « France 2030 » , successeur du plan « France Relance » continuerait à soutenir la croissance à moyen terme. Les prévisions de croissance du PIB du scénario central (+2,5 % en 2022 et +0,3 % en 2023) sont proches de celles des autres institutions de prévision. Croissance du PIB (en %) 2022 2023 2024 Scénario optimiste Déc-22 2,5 1,6 1,8 Scénario central Déc-22 2,5 0,3 1,0 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire Déc-22 2,5 -0,5 0,0 Scénario dégradé en L Déc-22 2,5 -0,5 0,0 FMI Oct-22 2,5 0,7 1,6 Commission européenne Nov-22 2,6 0,4 1,5 OCDE Nov-22 2,6 0,6 1,2 Banque de France - favorable Déc-22 2,6 0,8 Banque de France - central Déc-22 2,6 0,3 1,2 Banque de France - dégradé Déc-22 2,6 -0,3 Consensus Forecast - max Janv-23 2,6 0,7 1,9 Consensus Forecast - moyenne Janv-23 2,5 0,2 1,2 Consensus Forecast - min Janv-23 2,3 -0,4 0,4 Les incertitudes relatives aux perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste anticipe une croissance plus dynamique en 2023 en raison d’un reflux plus rapide des tensions sur les prix, ayant pour effet de dynamiser la consommation et de normaliser la politique monétaire plus rapidement. À l’inverse, le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire envisage un choc à la fois récessif et inflationniste dû à des tensions plus fortes et plus durables sur les approvisionnements et sur les prix des intrants. De plus, les effets dépressifs de ce choc seraient plus persistants en raison d’un nombre plus important de faillites d’entreprises et d’une détérioration plus marquée du marché du travail. Le scénario dégradé en « L » fait, quant à lui, l’hypothèse d’un choc récessif fort sur le PIB de nature sanitaire, financière ou conjoncturelle, qui se traduirait, à l’inverse, par une baisse de l’inflation. Scénario optimiste - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 1,6 1,8 1,6 1,5 1,5 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 3,0 1,8 1,8 2,0 2,1 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,5 1,6 1,7 1,9 2,0 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,2 7,0 7,0 7,0 7,0 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 2,0 2,1 2,1 2,1 2,1 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 2,4 2,6 2,7 2,8 2,8 Scénario central - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 0,3 1,0 1,2 1,2 1,2 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 4,5 2,5 2,0 1,8 1,8 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 3,9 2,5 1,9 1,7 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,4 7,5 7,5 7,5 7,5 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) 2,2 2,3 2,2 2,0 1,8 1,7 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) 2,6 2,7 2,6 2,4 2,2 2,1 Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 5,5 3,3 2,2 1,4 1,0 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 4,2 2,3 1,4 1,3 1,2 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 3,1 2,9 2,6 2,6 2,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 Scénario dégradé en L - Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 PIB 2,5 -0,5 0,0 0,6 0,6 0,6 Indice des prix à la consommation (IPC) 5,3 1,9 1,0 0,7 0,5 0,5 IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire 3,8 2,3 1,0 0,7 0,5 0,5 Taux de chômage (France métropolitaine) 7,2 7,8 8,2 8,5 8,6 8,7 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) 2,2 -0,7 -0,7 -0,7 -0,7 -0,6 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) 2,6 -0,1 -0,1 0,0 0,0 0,1 8.2.9.4.2. — Évolution des pondérations Les pondérations des scénarii au 31 décembre 2022 ont été modifiées par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison des modifications apportées au scénario central. En outre, compte tenu des évolutions récentes des indicateurs conjoncturels, les scénarii optimiste et Dégradé en « L » paraissent moins probables. Scénario Pondérations 31/12/22 Pondérations 31/12/21 Optimiste 10 % 15 % Central 65 % 55 % Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 20 % 20 % Dégradé en L / Sévèrement dégradé 5 % 10 % 8.2.9. 5. – Ajustements 8.2.9.5.1. — Ajustements méthodologiques du modèle Corrélation entre taux de croissance et taux de défaut Le contexte de crise sanitaire des années 2020 et 2021 a imposé l’application d’un ajustement méthodologique au modèle de calcul de l’ECL (Expected Credit Losses – pertes de crédit attendues) de Bpifrance afin de corriger la décorrélation observée entre le contexte économique et les taux de défaut. Le modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélations entre les paramètres macroéconomiques et les taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut, conformément à la théorie économique : les taux de défaut sont d’autant plus faibles que les taux de croissance du PIB sont élevés. Les importantes mesures de soutien à l’économie mises en place par les pouvoirs publics (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les reports de charges et les prêts garantis par l’Etat) ont massivement protégé les entreprises françaises contre les conséquences de cette crise en 2020, 2021 et 2022. Par conséquent, les défaillances d’entreprises ont été très peu nombreuses, alors même que le taux de croissance du PIB de l’année 2020 est le plus dégradé de l’histoire récente. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut et à une réduction de l’ECL calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. L’année 2021 pose également problème car le taux de croissance observé est très élevé par rapport aux données historiques, et fausse les estimations de corrélation. Les statistiques de défaillances d’entreprises de la Banque de France montrent un retour au niveau de l’année 2019 seulement à partir de la fin de l’année 2022. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données des années 2020 à 2022 dans la calibration du modèle de calcul des ECL au 31 décembre 2022 et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 10 6 M€ . Corrélation entre taux d’inflation et taux de défaut Le contexte économique de l’année 2022 est caractérisé par des projections d’inflation en forte augmentation, à des niveaux bien supérieurs aux valeurs présentes dans l’historique de calibration des modèles. La corrélation observée historiquement sur les portefeuilles de Bpifrance entre inflation et défaut est négative : une inflation en hausse est associée à une diminution des défauts. Par conséquent, la mise à jour de cette inflation projetée a un effet fortement contre-intuitif dans les résultats du modèle, puisqu’elle se traduirait par une importante diminution du montant d’ECL calculé. Ce résultat est la conséquence du changement de régime de l’inflation actuelle par rapport aux dix dernières années et il ne correspond pas aux effets attendus de ce choc d’inflation sur les défaillances des entreprises françaises. Pour atténuer cet effet, Bpifrance a décidé de neutraliser l’effet de l’inflation dans la mise à jour des ECL en conservant dans ses scénarios macroéconomiques les trajectoires d’inflation définies au 31 décembre 2021. La neutralisation des effets d’inflation est une augmentation de l‘ECL de 19 8 M€ . Evolution du modèle de calcul de la perte en cas de défaut Le modèle d’estimation de la perte en cas de défaut a fait l’objet d’une importante évolution méthodologique au quatrième trimestre 2022. Elle permet une prise en compte plus fine des caractéristiques propres à chaque contrat, à l’emprunteur et au détail des sûretés attachées au contrat. La perte en cas de défaut est désormais décomposée en deux sous-modèles : l’estimation d’une probabilité de retour en sain et une estimation du taux de perte en cas de non-retour en sain. Le modèle intègre également une prise en compte de la corrélation entre le contexte économique et le niveau des pertes en cas de défaut. Cette amélioration méthodologique du modèle de calcul des ECL se traduit par une diminution des ECL simulées de 22 0 M€ . 8.2.9.5.2. — Ajustements sectoriels Tourisme et loisirs Les professionnels du tourisme et des loisirs ont été parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. A ce titre, ce secteur faisait l’objet d’un ajustement expert des notations internes dans le calcul des ECL. L’activité du secteur est désormais revenue à un niveau satisfaisant et les effets de la crise de 2020 sont intégrés dans les états financiers des entreprises sur lesquels s’appuie la notation interne. Dans ce contexte, l’ajustement expert des notations du secteur du tourisme a été supprimé pour le calcul des ECL en 2022 ; cet ajustement s’élevait à 2 7 M€ au 31 décembre 2021. Choc inflationniste Les tensions importantes sur les approvisionnements apparues en 2021 se sont amplifiées en 2022 sous l’effet du contexte international. Cela a pour conséquence des hausses marquées des coûts de l’énergie, des matières premières, de la main d’œuvre et du coût des crédits à taux variable sur l’année 2022. Les secteurs d’activité les plus affectés ont été identifiés et font l’objet d’un ajustement de leur notation interne retenue lors de l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit et lors du calcul des ECL. Les principaux secteurs concernés sont l’industrie, le BTP, l’énergie, la restauration, le transport et la logistique. L’effet de cet ajustement est une augmentation des ECL de 10 8 M€ . Cet ajustement des notations élargit et complète l’ajustement qui était appliqué au secteur de l’industrie au 31 décembre 2021 ; il entraînait une augmentation de l’ECL à cette date de 4 3 M€ . Energie photovoltaïque La loi de finances 2021 prévoit une révision des tarifs de rachat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques. Cela se traduit par une baisse très importante des revenus futurs des exploitants de ces installations. Dès lors, la capacité des entreprises concernées à rembourser leur dette est incertaine. Pour tenir compte de ce risque, les prêts concernés sont classés en bucket 2 et ce depuis le 31 décembre 2021. L’effet de ce déclassement est une augmentation de l’ECL de 1 0 M€ . Le montant de cet ajustement post-modèle est en diminution par rapport au montant pris en compte au 31 décembre 2021 (4 0 M€ ) du fait de la révision à la baisse des hypothèses de perte en cas de défaut pour les contrats concernés. 8.2.9.5.3. — Autres ajustements Forward Looking La trésorerie des entreprises françaises a été massivement soutenue depuis le printemps 2020 à travers la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE). Ces prêts intégraient une période de franchise d’un an, prolongeable par la suite pour une année optionnelle. Par conséquent, l’essentiel des PGE est en période d’amortissement depuis 2022 ou y entrera en 2023. Cette augmentation de la charge de la dette après deux ans de différé d’amortissement entraîne des difficultés pour certaines entreprises ayant bénéficié de PGE. Pour intégrer ce risque sur la capacité de remboursement des entreprises, un ajustement de l’ECL de 11 0 M€ est comptabilisé en complément des résultats issus des modèles au 31 décembre 2022. Les prêts à des entreprises identifiées comme présentant un risque du point de vue de leur capacité à rembourser leur PGE sont classés en bucket 2. Un ajustement similaire de 9 0 M€ était intégré au montant de l’ECL au 31 décembre 2021. L’augmentation du montant de cet ajustement post-modèle est due à l’élargissement du périmètre des prêts pris en compte pour identifier la population à risque : la population analysée au 31 décembre 2021 était limitée aux bénéficiaires de PGE mis en place en 2020 ; or, elle est désormais élargie à tous les bénéficiaires de PGE. 8.2.9. 6. – Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2022 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents (Les calculs de sensibilité aux scénarii sont réalisés hors ajustements sur le secteur photovoltaïque et sur la capacité de remboursement des entreprises ayant bénéficié d’un PGE. Les 12 0 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario) . Scénario Montant de l'ECL en cas de pondération à 100 % du scénario (M€) En pourcentage de l'ECL comptabilisée au 31/12/22 Optimiste 528 85 % Central 584 95 % Dégradé inflationniste avec krach obligataire / Dégradé 691 112 % Dégradé en L / Sévèrement dégradé 733 119 % 8.2.9. 7. – Risques climatiques L’impact des risques climatiques sur le provisionnement du risque de crédit n’est pas intégré dans le calcul des ECL pour l’année 2022. Des travaux seront menés en 2023, pour intégrer l’effet de ces risques sur les probabilités de défaut. Cela se traduira dans l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit, ainsi que dans la détermination du montant des ECL. 8. 3. – Risques financiers Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants : les taux d’intérêt, les cours des actions et des indices, les cours de change. 8.3. 1. – Cadre général de gestion des risques financiers L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres. La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance ne dispose pas de trading book. Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de : L’ILAAP ; Un plan de refinancement ; Un système de limites ; Une comitologie. 8.3. 2. – Comitologie 8.3.2. 1. – Comité ALM Le Comité ALM est présidé par le Directeur financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés. Ce comité décide des actions à engager afin de gérer les risques financiers. 8.3.2. 2. – Comité de gestion financière Le Comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres. Il définit les décisions d'investissement et/ou de réinvestissement en titres financiers de l’activité du financement. Il est informé de la performance du portefeuille titres. 8.3.2. 3. – Comité des risques de contreparties financières groupe Le Comité des risques de contreparties financières groupe est présidé par le Directeur financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres. A ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière. 8.3. 3. – Risques de contrepartie sur activités financières D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché. 8.3.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie L’exposition au risque est définie comme suit : le montant du capital restant dû pour un prêt ; le nominal du titre pour un titre ; pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché ( « mark-to-market method » ), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013 amendée par le Règlement (UE) 2019/876. Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive. A ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on. Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux. La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie. Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP. Le groupe Bpifrance est structurellement très faiblement exposé aux risques de contrepartie. 8.3.3. 2. – Mesure du risque de contrepartie Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch. Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue. Pour les contreparties non notées, le comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut. Le comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée 8.3.3. 3. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le Comité des risques de contreparties financières groupe après présentation d’une analyse spécifique. 8.3.3. 4. – Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé. Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement aux Comité de gestion des risques groupe. Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont : L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné ; L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie ; La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode baloise (Méthode IRB Fondation) ; Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25 % des fonds propres). Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90 % de la limite. 8.3.3. 5. – Méthode de gestion Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le Comité des risques de contrepartie définit des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. 8.3.3. 6. – Contrôle et comptes rendus La Direction financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés. Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la Direction générale de Bpifrance. 8.3. 4. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du Groupe Bpifrance d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.3.4. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au Groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au Groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. L’activité financière du Groupe Bpifrance au titre de la gestion de la liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du Groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection. Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité : Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois) et NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois) ; Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée ; Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité. Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2022, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est estimé à 427 % au niveau du Groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100 %, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme. 8.3.4. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.4.3 . – Principe fondamental de la politique de liquidité La politique de liquidité du Groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et présentée au Conseil d’administration pour validation. Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires. Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au Comité des Risques, au Comité d’Audit et aux Conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du Comité ALM et d’un reporting trimestriel par la Direction des risques groupe au Comité de gestion des risques groupe. La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement fermes autorisés. L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions : Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés ; Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM. 8.3.4. 4. – Sources de refinancement Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.3.4. 5. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts) : Flux annuels (En millions d'euros .) 31/12/2022 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 55 452 -57 605 0 -2 172 -17 028 -26 387 -12 018 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 34 371 -36 049 0 -1 010 -3 868 -19 485 -11 685 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 18 903 -19 526 0 -845 -12 576 -6 099 -5 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 178 -2 030 0 -317 -584 -802 -327 Remboursement des refinancements court terme 7 359 -7 441 0 -2 961 -4 480 0 0 Comptes ordinaires 212 -210 0 -15 -195 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 5 378 -5 436 0 -2 577 -2 860 0 0 Titres donnés en pension livrée 1 769 -1 795 0 -369 -1 426 0 0 Instruments dérivés (*) 47 47 0 0 -1 54 -6 Dérivés hors couverture 0 Dérivés de couverture 47 47 0 -1 54 -6 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (En millions d'euros .) 31/12/2021 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 54 584 -55 160 0 -257 -13 808 -29 299 -11 795 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 439 -32 363 0 -210 -3 546 -17 079 -11 528 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 20 946 -20 736 0 -3 -9 829 -10 896 -8 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 199 -2 061 0 -44 -433 -1 324 -259 Remboursement des refinancements court terme 5 676 -5 623 0 -3 559 -2 064 0 0 Comptes ordinaires 278 -243 0 -18 -226 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 963 -4 945 0 -3 107 -1 838 0 0 Titres donnés en pension livrée 435 -434 0 -434 0 0 0 Instruments dérivés (*) 268 268 0 0 20 282 -34 Dérivés hors couverture 300 300 0 0 0 300 0 Dérivés de couverture -32 -32 0 0 20 -18 -34 (*) Echéancement des justes valeurs Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (9,2 Md € à fin 2022 contre 8,5 Md € à fin 2021) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (13,1 Md € à fin 2022 contre 12,5 Md € à fin 2021) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.3. 5. – Risques structurels de bilan Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.3.5. 1. – Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro -couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. 8.3.5.1.1. — Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire La gestion du risque de taux vise à encadrer le niveau de transformation en taux de Bpifrance de sorte à contribuer à son développement tout en lissant l’impact d’éventuels mouvements défavorables des taux sur la marge nette d’intérêt, tant en termes d’impact à court terme sur le PNB (risque de revenu) que de valeur actuelle des flux de trésorerie futurs (risque de valeur). Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs : La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts ; La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts ; La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance ; La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative. Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le Comité des Risques et par le Conseil d’Administration, après présentation au Comité de Gestion des Risques Groupe. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. 8.3.5.1.2. — Analyse de sensibilité des flux de trésorerie L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2022, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait baissé de 23, 7 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 46 2 M€ . (En millions d'euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31/12/2022 Sensibilité de la marge d'intérêt 2022 -23,7 23,7 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2022 (EVE) -462,0 470,0 31/12/2021 Sensibilité de la marge d'intérêt 2021 8,3 11,3 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2021 (EVE) -778,9 303,3 8.3.5. 2. – Risque de change La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change. Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. 8.3.5.2.1. — Gestion des risques de change Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance. Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés : Le risque de change opérationnel : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères. Le risque de change structurel : risque de change induit par des investissements en devises étrangères. La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du Comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du Comité de gestion des risques groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction financière informe le Comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en Comité de gestion des risques groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées. Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. A noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book. 8.3.5.2.2. — Devises autorisées Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte. Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des risques groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité. 8.3.5.2.3. — Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel Le risque de change opérationnel est induit par les activités de financement telles que les prêts, les emprunts et les placements, qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères (produit net bancaire, charges, coût du risque) et/ou par les positions issues de l’adossement d’actifs et de passifs dans des devises différentes. Il s’agit essentiellement des activités de refinancement en devises étrangères et de financement export. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Au 31 décembre 2022, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct mais via les activités fonds et fonds de fonds. Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0, 9 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2022, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 347,2 1 379,6 Instruments dérivés de couverture actif 58,1 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 576,2 3 140,3 Titres au coût amorti 9 616,2 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 257,6 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 47 887,9 45 932,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 095,5 6 154,6 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 13 145,2 12 510,2 Engagements de financement donnés 8 994,2 8 255,6 Total 89 978,1 87 153,1 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » , correspondent les classes d’actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2022 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 1 347,2 0,0 1 347,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 58,1 0,0 0,0 0,0 58,1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 907,9 592,4 23,3 52,6 0,0 1 576,2 Titres au coût amorti 0,0 7 594,3 1 720,8 301,1 0,0 0,0 9 616,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 257,6 0,0 0,0 0,0 1 257,6 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 7 094,3 0,0 0,0 40 793,6 0,0 47 887,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 39 137,0 0,0 39 137,0 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 1 655,3 0,0 1 655,3 Autres 0,0 7 094,3 0,0 0,0 1,3 0,0 7 095,6 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 095,5 0,0 6 095,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 082,8 0,0 4 082,8 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 012,7 0,0 2 012,7 Total 0,0 15 596,5 3 628,9 324,4 48 288,9 0,0 67 838,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 11,8 0,0 1 367,8 0,0 1 379,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,0 0,0 0,0 0,0 11,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 2 339,5 700,3 32,9 67,6 0,0 3 140,3 Titres au coût amorti 0,0 7 889,0 35,4 128,7 0,0 0,0 8 053,1 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 715,9 0,0 0,0 0,0 1 715,9 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 842,0 0,0 91,6 38 999,2 0,0 45 932,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 36 618,1 0,0 36 618,1 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 2 363,6 0,0 2 363,6 Autres 0,0 6 842,0 0,0 91,6 17,5 0,0 6 951,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 154,6 0,0 6 154,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 218,5 0,0 4 218,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 936,1 0,0 1 936,1 Total 0,0 17 070,5 2 474,4 253,2 46 589,2 0,0 66 387,3 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2022 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 13 145,2 0,0 13 145,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 0,0 0,0 8 994,2 0,0 8 994,2 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2021 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 510,2 0,0 12 510,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 20,0 0,0 8 235,6 0,0 8 255,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2022 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 7 095 7 095 7 095 Risque faible 17 373 5 377 22 750 335 266 601 0 23 351 Risque moyen 6 116 4 826 10 942 469 318 787 0 11 729 Risque élevé 80 290 370 29 55 84 0 454 Non noté 1 504 1 928 3 432 10 13 23 0 3 455 Risque avéré 1 643 1 643 160 160 1 1 1 804 Total 25 073 12 421 1 643 39 137 843 652 160 1 655 7 095 0 1 7 096 47 888 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 950 6 950 6 950 Risque faible 18 091 2 975 21 066 826 13 839 0 21 905 Risque moyen 6 953 5 139 12 092 1 010 105 1 115 0 13 207 Risque élevé 85 367 452 51 94 145 0 597 Non noté 856 788 1 644 20 15 35 0 1 679 Risque avéré 1 363 1 363 230 230 1 1 1 594 Total 25 985 9 269 1 363 36 617 1 907 227 230 2 364 6 950 0 1 6 951 45 932 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2022 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 441 696 2 137 1 078 356 1 434 3 571 Risque moyen 482 714 1 196 181 269 450 1 646 Risque élevé 22 32 54 14 14 68 Non noté 217 293 510 27 51 78 588 Risque avéré 186 186 37 37 223 Total 2 162 1 735 186 4 083 1 286 690 37 2 013 6 096 Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 960 417 2 377 1 288 89 1 377 3 754 Risque moyen 560 743 1 303 210 275 485 1 788 Risque élevé 5 90 95 8 8 103 Non noté 140 136 276 10 15 25 301 Risque avéré 168 168 41 41 209 Total 2 665 1 386 168 4 219 1 508 387 41 1 936 6 155 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d'euros .) 31/12/2022 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 326,1 326,1 298,2 298,2 0,0 0,0 624,3 Aa1 21,8 21,8 0,0 0,0 33,2 33,2 55,0 Aa2 849,7 849,7 7 621,3 7 621,3 46,4 46,4 8 517,4 Aa3 192,4 192,4 139,2 139,2 0,0 0,0 331,6 A1 116,0 116,0 1102,0 1 102,0 394,0 394,0 1 612,0 A2 17,2 17,2 427,9 427,9 3,0 3,0 448,1 A3 43,8 43,8 27,6 27,6 4,3 4,3 75,7 Baa1 9,1 9,1 0,0 0,0 0,0 0,0 9,1 Non notés 1 347,2 0,0 0,0 0,0 0,0 776,8 776,8 2 124,0 Total 1 347,2 1 576,1 0,0 0,0 1 576,1 9 616,2 0,0 0,0 9 616,2 1 257,7 0,0 0,0 1 257,7 13 797,2 Notation (En millions d'euros .) 31/12/2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 384,7 384,7 126,8 126,8 0,0 0,0 511,5 Aa1 24,8 24,8 0,0 0,0 29,0 29,0 53,8 Aa2 2 126,0 2 126,0 7 898,9 7 898,9 0,0 0,0 10 024,9 Aa3 398,2 398,2 16,6 16,6 0,0 0,0 414,8 A1 139,2 139,2 5,9 5,9 356,9 356,9 502,0 A2 37,9 37,9 4,4 4,4 68,1 68,1 110,4 A3 25,1 25,1 0,0 0,0 67,9 67,9 93,0 Baa1 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0,0 4,4 Non notés 1 379,6 0,0 0,0 0,4 0,4 1 194,0 1 194,0 2 574,0 Total 1 379,6 3 140,3 0,0 0,0 3 140,3 8 053,1 0,0 0,0 8 053,1 1 715,9 0,0 0,0 1 715,9 14 288,9 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2022 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 569,9 799,5 167,6 3 537,0 91,9 41,8 11,2 144,9 0,0 0,0 0,0 0,0 3 681,9 Industrie 5 366,8 3 272,5 426,3 9 065,6 121,6 183,9 36,8 342,3 0,0 0,0 0,0 0,0 9 407,9 Services 15 768,9 7 218,4 946,9 23 934,2 500,7 184,3 71,3 756,3 * 7 094,3 0,0 1,3 7 095,6 31 786,1 BTP 441,1 291,8 42,7 775,6 114,8 241,7 39,6 396,1 0,0 0,0 0,0 0,0 1 171,7 Tourisme 927,2 837,4 60,0 1 824,6 14,0 0,5 1,2 15,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 840,3 Total 25 073,9 12 419,6 1 643,5 39 137,0 843,0 652,2 160,1 1 655,3 7 094,3 0,0 1,3 7 095,6 47 887,9 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 998,9 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2021 PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 2 653,2 567,8 132,7 3 353,7 128,7 8,7 17,3 154,7 0,0 0,0 0,0 0,0 3 508,4 Industrie 6 013,1 2 138,2 381,9 8 533,2 258,7 59,0 63,9 381,6 0,0 0,0 0,0 0,0 8 914,8 Services 16 053,6 5 486,8 748,1 22 288,5 1 231,4 115,7 116,0 1 463,1 * 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 30 702,7 BTP 633,5 122,7 34,2 790,4 262,2 39,0 31,5 332,7 0,0 0,0 0,0 0,0 1 123,1 Tourisme 632,0 954,0 66,3 1 652,3 26,0 4,2 1,3 31,5 0,0 0,0 0,0 0,0 1 683,8 Total 25 985,4 9 269,5 1 363,2 36 618,1 1 907,0 226,6 230,0 2 363,6 6 949,8 0,0 1,3 6 951,1 45 932,8 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 837,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2022 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 343,6 34,9 1,4 379,9 107,1 31,6 4,0 142,7 522,6 Industrie 51,5 216,3 16,9 284,7 173,7 221,4 15,5 410,6 695,3 Services 1 629,7 1 290,3 126,1 3 046,1 842,1 335,8 10,1 1 188,0 4 234,1 BTP 8,3 29,0 2,8 40,1 117,2 91,2 7,2 215,6 255,7 Tourisme 129,5 164,1 38,4 332,0 45,6 10,2 0,0 55,8 387,8 Total 2 162,6 1 734,6 185,6 4 082,8 1 285,7 690,2 36,8 2 012,7 6 095,5 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2021 CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Commerce 285,5 14,5 2,0 302,0 121,5 14,1 1,1 136,7 438,7 Industrie 146,3 188,0 25,8 360,1 297,7 124,6 20,2 442,5 802,6 Services 2 058,3 979,9 5,1 3 043,3 917,4 181,5 15,7 1 114,6 4 157,9 BTP 46,1 6,8 30,2 83,1 150,3 41,9 4,1 196,3 279,4 Tourisme 128,4 196,4 105,2 430,0 21,1 24,9 0,0 46,0 476,0 Total 2 664,6 1 385,6 168,3 4 218,5 1 508,0 387,0 41,1 1 936,1 6 154,6 (En millions d'euros .) Secteurs d'activité économique 31/12/2022 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 355,0 2 682,8 5 512,8 712,0 1 882,6 13 145,2 (En millions d'euros .) Secteurs d'activité économique 31/12/2021 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 115,2 2 520,8 5 617,0 658,5 1 598,7 12 510,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2022 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 249,3 167,6 18,8 11,2 0,0 0,0 268,1 178,8 Industrie 0,0 0,0 560,9 426,3 41,1 36,8 0,0 0,0 602,0 463,1 Services 0,0 0,0 1 254,3 946,9 106,8 71,3 1,3 1,3 1 362,4 1 019,5 BTP 0,0 0,0 67,2 42,7 48,6 39,6 0,0 0,0 115,8 82,3 Tourisme 0,0 0,0 77,3 60,0 1,2 1,2 0,0 0,0 78,5 61,2 Total 0,0 0,0 2 209,0 1 643,5 216,5 160,1 1,3 1,3 2 426,8 1 804,9 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2022 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 1,6 1,4 5,7 4,0 7,3 5,4 Industrie 52,1 16,9 19,0 15,5 71,1 32,4 Services 132,0 126,1 13,9 10,1 145,9 136,2 BTP 3,1 2,8 9,7 7,2 12,8 10,0 Tourisme 45,1 38,4 0,0 0,0 45,1 38,4 Total 233,9 185,6 48,3 36,8 282,2 222,4 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2021 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 200,7 132,7 27,5 17,3 0,0 0,0 228,2 150,0 Industrie 0,0 0,0 505,2 381,9 68,2 63,9 0,0 0,0 573,4 445,8 Services 0,0 0,0 970,5 748,1 154,5 116,0 1,3 1,3 1 126,3 865,4 BTP 0,0 0,0 48,4 34,2 36,0 31,5 0,0 0,0 84,4 65,7 Tourisme 0,0 0,0 84,4 66,3 1,5 1,3 0,0 0,0 85,9 67,6 Total 0,0 0,0 1 809,2 1 363,2 287,7 230,0 1,3 1,3 2 098,2 1 594,5 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2021 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 2,0 2,0 2,6 1,1 4,6 3,1 Industrie 29,0 25,8 23,4 20,2 52,4 46,0 Services 21,6 5,1 20,0 15,7 41,6 20,8 BTP 30,8 30,2 5,2 4,1 36,0 34,3 Tourisme 105,7 105,2 0,0 0,0 105,7 105,2 Total 189,1 168,3 51,2 41,1 240,3 209,4 (En millions d'euros .) 31/12/2022 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 2 686,2 2 630,9 55,2 - - 55,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 2 102,5 2 102,5 - 8,9 -8,9 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 1 764,4 1 764,4 - - 1 764,4 (En millions d'euros .) 31/12/2021 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture de taux 580,5 573,6 6,9 - - 6,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture de taux 411,4 403,1 8,3 - 16,6 -8,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 434,6 - 434,6 - - 434,6 Actifs financiers transférés non décomptabilisés (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable des actifs transférés Valeur comptable des passifs associés Opérations de pensions Actifs financiers au coût amorti 1 404,8 1 408,1 332,8 332,3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 359,6 360,4 102,5 102,3 Total des actifs transférés 1 764,4 1 768,5 435,3 434,6 Actifs financiers remis et reçus en garantie (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs remis en garantie Titres remis en garantie des dispositifs de refinancement 11 850,1 14 413,7 Dépôts de garantie 119,5 86,0 Titres donnés en pension livrée 1 764,4 434,6 Total des actifs remis en garantie 13 734,0 14 934,3 Il n’y a aucun actif financier reçu en garantie au 31 décembre 2022. Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014 Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 17 179, 6 M€ au 31 décembre 2022 contre 16 936, 3 M€ au 31 décembre 2021. 8. 5. – Risques générés par l’activité investissement La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient » . Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de « trading » . Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes. Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère. 8.5. 1. – Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers : L’activité dite « fonds de fonds » : investissement dans des fonds d’investissement ; L’activité dite « directe » : investissement « direct » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions : Direction du capital développement Direction innovation L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations. La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds. Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants : Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable. Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants : Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS)) ; Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion. Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fond ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants : L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule ; Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (Comité d’investissement ou Comité d’investissement de Bpifrance Participations). 8.5. 2. – Comitologie 8.5.2. 1. – Comités d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement) Les Comités d’investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent. Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement. 8.5.2. 2. – Comité d’investissement de Bpifrance Participations Ce comité est présidé par le Directeur général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins. Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations. 8.5.2. 3. – Comité de valorisation Le Comité de valorisation est présidé par le Directeur financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres. Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction financière de Bpifrance Investissement. 8.5. 3. – Risques liés à l’activité « directe » Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en « direct » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur. Les limites d’investissement sont établies annuellement par la Direction des risques groupe en lien avec les Directions métiers. Elles tiennent compte : Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie ; D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille ; Des investissements prévus pour l'année dans les Plan Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction. Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des risques groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres. 8.5. 4. – Risques liés à l’activité Fonds de Fonds Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervention, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules. Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fonds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction juridique investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit. L’expression des limites repose sur 2 piliers : Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification ; Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…) Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au Comité de gestion des risques groupe et aux instances de gouvernance. 8.5. 5. – Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés) Au sein du Groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement. Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR). La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99 % à un horizon 1 mois, alors il y a 99 % de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois. La VaR totale à 95 % est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99.99 % est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC. La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99 % et 99,99 %). La Direction des risques groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité. Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance. Au 31 décembre 2022, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99 % est de 11 63 5 M€ . Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme. Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99.99 %), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits. 8. 6. – Gestion des risques climatiques 8.6. 1. – Les risques liés au changement climatique Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques. Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas carbone Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. A titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement. En outre, lorsque le groupe Bpifrance prête à des entreprises dont les activités génèrent des quantités importantes de gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu’une pression des agences de notations extra-financières, des investisseurs ou des ONG, voire des limitations plus strictes, soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable important sur la qualité de crédit de ce dernier et réduirait ainsi la valeur du portefeuille de créances du Groupe Bpifrance. Le groupe Bpifrance intègre progressivement l’évaluation de ces risques dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est en effet un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris. Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers : Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement Doubler les financements dédiés aux énergies renouvelables et contribuer à la croissance de champions internationaux Financer massivement l’innovation dans les « greentechs » et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE 8.6. 2. – Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y aucune exposition volontaire des différents métiers du groupe aux risques liés au climat mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone. L’année 2022 a été marquée par la mise en place du dispositif de gestion des risques climatiques autour de cinq axes L’élaboration d’une cartographie des risques climatiques, La définition d’indicateurs de mesure du risque et la mesure de la matérialité, La mise en place d’un dispositif d’encadrement, Une gouvernance adaptée avec une comitologie dédiée, La prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi. Le dispositif de gestion des risques climatiques s’étend à l’ensemble des métiers de Bpifrance. Bpifrance continuera de développer en 2023 son dispositif de gestion des risques climatiques conformément au plan d’action produit par la Direction des risques groupe. Les principaux axes de développement porteront sur : La mise en place de scénarios internes ; Le renforcement de la prise en compte des risques liés au climat dans le processus d’octroi et dans la décision d’investissement ; Le renforcement de la quantification des risques climatiques et l’impact sur le profil de risque du groupe et sur ses actifs ; Le déploiement des indicateurs de suivi et le pilotage de l’exposition de Bpifrance aux risques climatiques ; L’intégration des risques liés au climat dans le dispositif d’adéquation du capital. 8.6. 3. – Cartographie des risques liés au climat Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) à identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité. Cette cartographie couvre l’ensemble des risques portés au bilan de Bpifrance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante : Risque physique Risques découlant d’aléas climatiques aigus i.e. évènements climatiques extrêmes Risques découlant d’aléas climatiques chroniques i.e. modification progressive du climat. Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux : Les politiques climatiques et la réglementation, La technologie, Les sentiments et les tendances de marché, La réputation et la responsabilité. Bpifrance identifie 37 risques impactés par les facteurs de risques climatiques. 8.6. 4. – Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif : Evaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours qui présentent un fort degré d’exposition aux risques liés au climat, Quantifier l’impact global des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille, Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique. Evaluation du degré d’exposition Risque de transition Deux séries d’indicateurs permettent d’évaluer le degré d’exposition au risque de transition du portefeuille à la fois sous une approche sectorielle et sous une approche individuelle ( « single name » ) L’approche sectorielle s’appuie sur l’indicateur « IMC en risk » qui qualifie, sur une échelle à 5 crans, le degré d’exposition d’un secteur au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés dans le portefeuille de Bpifrance. L’IMC en risk est calculé à partir de la composante sectorielle de l’IMC (Indice de maturité climatique) qui est enrichie de deux add-on risk permettant notamment d’apprécier la résilience d’un secteur par rapport à la transition climatique. L’approche « single name » s’appuie sur une heat-map qui, pour chaque contrepartie, présente le couple IMC en risk / profil de risque individuel. Le profil de risque est approché par la probabilité de défaut pour le métier de financement ou le ratio de Sharpe pour le métier d’investissement. La heat-map permet d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition. Risque physique Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments : Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique (celle(s) de la contrepartie) (La localisation géographique s’effectue à la maille des communes) ; Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un alea climatique. Le score de risque physique porte sur 5 aléas climatiques : les inondations, le retrait/gonflement des argiles, l’aridité, les incendies, les vagues de chaleur (Susceptible d’évoluer (data, pertinence, …)) . Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une dimension prospective et scénarisée (Scénarios RCP (Representative Concentration Pathway) du GIEC) . Le degré d’intensité des aléas climatiques est une composition de deux sources de données : (i) données CMIP5 (GIEC) exploitables à travers le portail de la DRIAS (http://www.drias-climat.fr/) /Météo France, (ii) les cartographies d’aléas consultables sur géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/) /BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Ainsi, des volumes et/ou des typologies d’encours exposés aux risques physiques avec différents degré d’expositions sont périodiquement suivies. La quantification des risques liés au climat Risque de transition Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact d’un coût théorique de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie. Ce profil de risque est apprécié à travers la probabilité de défaut pour le métier de financement et la valorisation pour le métier d’investissement. Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de paris. Cet effort est déterminé partir d’une trajectoire normative de décarbonation (Ce sont les trajectoires de décarbonation de la SNBC qui ont été utilisées) et est valorisé par un prix du carbone. Cette quantification est désignée comme « méthode sectorielle » ou « méthode de la dette carbone » . Sur cette base, plusieurs indicateurs de pilotage sont produits : Métier de financement : Le total des encours qui présente un denotch de 2 crans ou plus de sa probabilité de défaut ; Métier d’investissement : ratio coût de transition / valorisation. Ces indicateurs sont calculés selon différents scénarios traduits par différents prix du carbone. Par ailleurs, ces indicateurs ont permis : De qualifier le caractère matériel des risques liés au climat en quantifiant l’impact de ces facteurs sur les risques de migration et de valorisation. D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité. Risque physique Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille au risque physique en identifiant Des masses à enjeux : les expositions qui présentent un score de risque physique plus élevé que les risques physiques nationaux et régionaux (métiers de financement et d’investissement) ; Des masses en risques : les expositions qui combinent un score de risque physique plus élevé que le risque régional, national et un profil de risque contrepartie dégradée (métier de financement). 8.6. 5. – Comitologie Bpifrance s’est doté d’un Comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidée par le Directeur des risques groupe. Les missions clés de ce comité sont notamment : Le suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologiques de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ; La présentation des évolutions réglementaires et les impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance ; La présentation et la mise à jour de la cartographie des facteurs de risques climatiques et l’évaluation de la matérialité associée ; La validation des scénarios internes pour tester la résilience du bilan. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics et Soitec que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20 %. En effet, pour ST Microelectronics, le président non-exécutif du conseil de surveillance est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. En ce qui concerne Soitec, Bpifrance est l’actionnaire disposant de la portion de droits de vote la plus importante et est représenté, outre au Conseil d’Administration, à tous les comités. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) au 31/12/2022 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Soitec (*) Etablissement principal Suisse Luxembourg France France France Pourcentage de détention ultime 13,83 % 23,99 % 25,97 % 33,16 % 11,43 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 28,5 - 53,2 - - Actif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Actifs non courants 9 069,9 2 720,8 6 487,0 5 198,9 875,4 Actifs courants 7 937,4 - 1 086,5 19,8 1 297,6 Actifs destinés à être cédés - - - - - Passif 17 007,3 2 720,8 7 573,5 5 218,8 2 173,0 Capitaux Propres 10 366,6 283,5 2 860,7 3 974,1 1 181,5 Passifs non courants 3 153,9 2 436,8 3 674,5 1 243,7 614,3 Passifs courants 3 486,8 0,6 1 038,3 0,9 377,2 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés 0,0 - - - - Résultat part du groupe 1 823,6 - 230,8 10,5 95,0 Produit des activités opérationnelles 6 922,0 - 1 151,6 - 470,6 EBITDA - - - - - Résultat opérationnel 1 787,0 - 424,8 -16,4 110,3 Résultat financier 308,5 - -64,9 26,9 -2,3 IS -271,0 - -48,6 - -13,2 Résultat de l'ensemble consolidé 1 824,5 - 239,8 10,5 95,0 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 4 136,6 NA 404,6 NA 594,0 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 12 276,6 2 480,8 2 879,8 3 974,1 1 181,5 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 697,8 595,2 747,9 1 317,8 135,0 Ecart d'acquisition - - - - 90,9 Retraitements de consolidation 36,7 -595,2 -231,2 - -3,1 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 734,5 - 516,7 1 317,8 222,9 Elimination des titres -2 817,8 -372,7 -1 062,0 -1 295,9 -107,3 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 083,3 -372,7 -545,3 21,9 115,6 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA, Soitec et Eutelsat Communications clôturent leur exercice au 31 mars et au 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2022 non disponibles, données au 30/06/2022 (En millions d'euros .) au 31/12/2021 ST (**) Microelectronics Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,80 % 23,99 % 20,01 % 34,01 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 25,3 - 42,8 - Actif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Actifs non courants 6 975,1 2 720,8 6 051,5 4 060,5 Actifs courants 7 444,8 - 1 227,5 54,8 Actifs destinés à être cédés - - - - Passif 14 419,9 2 720,8 7 279,0 4 115,3 Capitaux Propres 7 556,9 283,5 2 690,7 3 817,1 Passifs non courants 3 178,5 2 436,8 4 185,0 295,1 Passifs courants 3 684,4 0,6 403,3 3,1 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 680,7 - 214,1 -6,8 Produit des activités opérationnelles 5 304,6 - 1 233,9 - EBITDA - - - -12,9 Résultat opérationnel 832,6 - 347,2 -12,9 Résultat financier -46,8 - -95,0 6,1 IS -102,4 - -24,2 - Résultat de l'ensemble consolidé 683,4 - 228,1 -6,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 5 436,5 NA 494,5 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 7 912,3 2 480,8 2 573,8 3 817,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 1 098,2 595,2 515,1 1 298,2 Ecart d'acquisition - - - - Retraitements de consolidation -48,0 -595,2 -20,6 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 1 050,2 - 494,5 1 298,2 Elimination des titres -2 817,8 -384,2 -918,3 -1 087,8 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 767,6 -384,2 -423,8 210,4 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2021 non disponibles, données au 30/06/2021 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable globale 103,7 86,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,1 4,4 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 17,3 3,0 Résultat global 17,4 7,4 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 420,3 396,3 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 538,0 943,0 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -117,7 -546,7 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors-bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2022 Société exclue de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non-consolidation LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED LONDON 20,16 % Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96 % via une holding MECADEV BLAGNAC 35,73 % Comptes IFRS non disponibles Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance) (En millions d'euros .) Nom Siège social % détention Capitaux Propres Résultat Doctolib LEVALLOIS 12,55 % NC NC Orange PARIS 8,20 % 34 956 2 617 Stellantis POISSY 6,00 % 72 382 16 779 Valeo PARIS 5,09 % 4 612 295 Vantiva PARIS 10,82 % NC 151 Verallia COURBEVOIE 7,51 % 1 067 355 Worldline PARIS 4,43 % 10 538 303 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -270,3 -254,7 Autres charges sociales -116,8 -109,6 Charges fiscales -34,0 -32,0 Charges des régimes à cotisations définies -29,0 -20,0 Charges des régimes à prestations définies 5,4 -1,9 Intéressement et participation -35,0 -30,8 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 3,6 1,9 Total des charges de personnel -476,1 -447,1 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime est la suivante : ( En %) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM Obligations 76 % 75 % Actions 17 % 19 % Monétaire 3 % 2 % Autres 4 % 5 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : 31/12/2022 31/12/2021 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 6,1 % 7,1 % 6,2 % 6,4 % Entre 35 et 44 ans 2,9 % 1,3 % 2,9 % 1,9 % Entre 45 et 54 ans 1,0 % 1,7 % 0,7 % 0,9 % 55 ans et plus 0,3 % 0,0 % 0,3 % 0,0 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Au 31 décembre 2022, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 16,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 7,0 ans pour les frais de santé (respectivement 18,9 ans et 10,7 ans en 2021). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -1, 7 M€ alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2, 3 M€ . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 44,7 29,9 14,8 1,4 Impacts en compte de résultat 0,5 -2,5 3,0 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,2 0,1 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,2 -2,8 -0,4 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -9,1 0,9 -10,0 -0,2 - Ecarts actuariels -9,1 0,9 -10,0 -0,2 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,9 0,0 0,9 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -9,7 0,9 -10,5 -0,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 36,1 28,2 7,8 1,1 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Médailles du travail Total 31/12/2022 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 3,5 49,7 29,9 19,8 Impacts en compte de résultat 0,2 0,5 -2,5 3,1 - Coût des services rendus au cours de la période 0,4 3,7 0,0 3,7 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,3 0,2 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -3,4 -2,8 -0,6 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 -9,4 0,9 -10,2 - Ecarts actuariels N /a -9,4 0,9 -10,2 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,0 0,8 0,0 0,8 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 -9,9 0,9 -10,8 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 3,7 40,9 28,2 12,7 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 45,9 30,2 15,7 1,6 Impacts en compte de résultat -0,7 -0,8 0,1 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 3,4 0,0 3,4 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,1 0,1 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 3,0 -3,0 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 -3,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 -3,0 0,0 - Prestations payées -4,3 -3,9 -0,4 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N /a N /a N /a N /a Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -0,5 0,5 -1,0 0,0 - Ecarts actuariels -0,5 0,5 -1,0 0,0 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,5 0,0 1,5 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,3 0,0 -0,3 0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -1,7 0,5 -2,1 0,0 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 44,7 29,9 14,8 1,4 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Médailles du travail Total 31/12/2021 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 3,3 50,9 30,2 20,7 Impacts en compte de résultat 0,2 -0,6 -0,8 0,2 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 3,6 0,0 3,6 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,1 0,1 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effets de variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 3,0 -3,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées 0,1 -4,3 -3,9 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N /a -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 -0,5 0,5 -1,0 - Ecarts actuariels N /a -0,5 0,5 -1,0 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,0 1,5 0,0 1,5 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 -0,3 0,0 -0,3 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 -1,7 0,5 -2,2 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 3,5 49,7 29,9 19,8 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 762 salariés en 2022, dont 91 % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les rémunérations de présence versées en 2022 (au titre de l’exercice 2021) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 216,3 milliers d’ euros . Note 1 1. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital Développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds), l’international : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier « Création Entrepreneuriat & Territoires » . 31/12/2022 (En millions d'euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 672,6 131,6 117,6 753,5 370,9 47,9 37,1 2 131,2 Frais généraux -279,0 -58,1 -123,5 -118,7 -39,2 -57,3 -224,4 -900,3 Coût du risque -82,6 -48,2 0,0 -32,4 -163,2 Résultat d'exploitation 311,0 73,6 -54,2 634,8 331,7 -9,5 -219,7 1 067,8 31/12/2021 (En millions d'euros .) Financement Garantie Financement de l'Innovation Investissement en Capital Développement Investissement en Fonds de Fonds International Autres Total PNB 723,1 132,2 92,9 718,7 1 118,4 46,3 84,5 2 916,1 Frais généraux -277,9 -71,5 -118,0 -116,8 -35,7 -42,1 -207,8 -869,7 Coût du risque -16,6 0,0 -43,6 0,0 0,0 0,0 -14,5 -74,6 Résultat d'exploitation 428,7 60,8 -68,7 601,8 1 082,8 4,2 -137,8 1 971,8 Encours bruts (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts à long et moyen terme 40 227,5 37 598,2 Dont prêts Innovation 1 650,5 1 326,1 Financement court terme 1 718,5 2 429,6 Aides au financement de l'innovation 971,1 964,3 Garanties données 13 145,2 12 510,2 Les fonds de garantie s’élèvent à 6 794, 9 M€ en 2022 contre 6 690, 8 M€ en 2021. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 137, 4 M€ en 2022 contre 134, 1 M€ en 2021. Les actifs gérés dans le cadre des activités d’investissement s’élèvent à 39 723, 2 M€ en 2022 contre 36 396, 4 M€ en 2021 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 005, 6 M€ contre 1 298, 4 M€ en 2021. Note 1 2. – Engagements (En millions d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 22 384,9 20 992,4 Engagements de financement de crédits 8 994,2 8 255,6 En faveur des établissements de crédit 0,0 20,0 En faveur de la clientèle 8 994,2 8 235,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 245,5 226,6 Engagements de garantie 13 145,2 12 510,2 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 13 145,2 12 510,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 7 877,2 2 577,9 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 4 935,4 916,7 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 2 941,8 1 661,1 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,1 Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2022 un encours de devises à recevoir de 349, 5 M€ (926, 5 M€ au 31 décembre 2021) et un encours d’ euros à livrer de 350, 2 M€ (908, 4 M€ au 31 décembre 2021). Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées » . 31 décembre 2022 Bilan (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 33,2 290,1 0,0 323,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 9,7 0,0 0,0 9,7 Total des actifs 42,9 290,1 3,4 336,4 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 012,1 0,0 0,0 1 012,1 Autres passifs 44,9 0,0 0,1 45,0 Total des passifs 1 058,1 0,0 0,1 1 058,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 0,4 0,0 0,4 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 58,9 0,0 0,1 59,0 Charges d'intérêts 58,9 0,0 0,0 58,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,1 4,3 0,0 5,4 Produits d'intérêts 0,0 4,1 0,0 4,1 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,1 0,0 0,0 1,1 Produits de dividendes 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2021 Bilan (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 29,0 266,4 0,0 295,4 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 14,5 0,0 0,0 14,5 Total des actifs 43,5 266,4 3,4 313,3 Passif Dépôts 1,1 0,0 0,0 1,1 Emprunts à terme 1 142,2 0,0 0,0 1 142,2 Autres passifs 39,0 0,0 0,1 39,1 Total des passifs 1 182,3 0,0 0,1 1 182,4 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 21,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 59,0 0,0 0,1 59,1 Charges d'intérêts 59,0 0,0 0,0 59,0 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 0,9 3,5 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,0 3,4 0,0 3,4 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,9 0,0 0,0 0,9 Produits de dividendes 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. – Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montants HT, hors réseau) ( E n milliers d'euros . ) KPMG Audit PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes 408 426 1 313 885 532 908 Autres services (*) 42 143 26 49 21 35 Total 450 569 1 339 934 553 943 (*) Lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc. 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros .) 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 58,3 0,0 0,0 Fonds de dettes 41,2 0,0 0,0 0,0 0,0 41,2 0,0 0,0 FDES PBAR 241,0 0,0 50,8 291,8 0,0 291,8 291,8 0,0 Activité de garantie PGE 0,0 0,0 305,1 305,1 0,0 305,1 305,1 82 253,1 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,5 63,5 0,0 63,5 63,5 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 53,2 53,2 0,0 53,2 53,2 418,6 FCS 0,0 0,0 111,8 111,8 0,0 111,8 111,8 95,1 Activité d'aides à l'innovation Assurance Prospection 441,0 0,0 -9,0 432,0 0,0 432,0 432,0 270,0 ATOUT 0,0 0,0 43,0 43,0 0,0 43,0 43,0 0,0 FUI 0,0 0,0 38,0 38,0 20,0 18,0 38,0 1,0 PSPC 227,0 0,0 57,0 284,0 215,0 69,0 284,0 176,0 FIS 3,0 0,0 5,0 8,0 8,0 0,0 8,0 6,0 FSN 68,0 0,0 79,0 147,0 28,0 119,0 147,0 9,0 PIAVE 67,0 0,0 40,0 107,0 14,0 93,0 107,0 19,0 PSIM 25,0 0,0 14,0 39,0 2,0 37,0 39,0 2,0 FGI CONCOURS d'INNOVATION PIA3 60,0 0,0 10,0 70,0 42,0 28,0 70,0 23,0 FNI-PRI 8,0 0,0 14,0 22,0 1,0 21,0 22,0 1,0 French Tech 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 French Tech Tremplin 0,0 4,0 0,0 4,0 4,0 0,0 4,0 0,0 IPCEI H2 0,0 776,0 69,0 845,0 845,0 0,0 845,0 190,0 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE 60,0 227,0 63,0 350,0 350,0 0,0 350,0 336,0 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT 162,0 11,0 173,0 155,0 18,0 173,0 267,0 PIA4 DIRIGE MATURATION 9,0 73,0 -4,0 78,0 78,0 0,0 78,0 90,0 PIA4 FR2030 INDUST 0,0 0,0 105,0 105,0 45,0 60,0 105,0 94,0 PIA4 REGIONALISE 3,0 0,0 42,0 45,0 5,0 40,0 45,0 8,0 PIA 4 STRUCTUREL 19,0 237,0 17,0 273,0 273,0 0,0 273,0 148,0 FGI ATF PIA3 88,0 0,0 286,0 374,0 360,0 14,0 374,0 108,0 SIA 0,0 9,0 1,0 10,0 10,0 0,0 10,0 0,0 PLAN BATTERIES 0,0 0,0 73,0 73,0 73,0 0,0 73,0 0,0 DEEP TECH GPT 3,0 0,0 4,0 7,0 6,0 1,0 7,0 2,0 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,0 9,0 31,0 31,0 0,0 31,0 5,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 851,0 132,0 983,0 983,0 0,0 983,0 58,0 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 60,0 60,0 34,0 26,0 60,0 8,0 FRI GPT 50,0 0,0 126,0 176,0 34,0 142,0 176,0 25,0 Total 1 633,5 2 199,0 1 874,0 5 607,0 3 616,0 2 090,5 5 607,0 84 612,9 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs PIA4 : 4 e programme d'investissements d'avenir (En millions d'euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 70,6 0,0 0,0 70,6 0,0 70,6 70,6 19,4 FDES PBAR (1) 185,1 0,0 11,4 196,5 0,0 196,5 196,5 1,9 Fonds de dettes 57,4 0,0 0,0 57,4 0,0 57,4 57,4 0,0 Activité de garantie 0,0 PGE (1)(2) 0,0 0,0 79,7 79,7 0,0 79,7 79,7 96 966,2 FCS (1) 0,0 0,0 94,0 94,0 0,0 94,0 94,0 87,2 Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,7 62,7 0,0 62,7 62,7 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 50,2 50,2 0,0 50,2 50,2 266,1 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 2,6 3,2 4,0 9,8 9,8 0,0 9,8 2,4 FIS 1,8 3,8 6,1 11,7 11,7 0,0 11,7 6,7 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 676,5 221,8 898,3 898,3 0,0 898,3 218,7 FSN (1) 78,7 0,0 73,2 151,9 36,1 115,8 151,9 26,5 PSIM (1) 28,5 0,0 11,2 39,7 4,4 35,3 39,7 3,9 PSPC (1) 203,8 0,0 94,1 297,9 218,4 79,5 297,9 257,6 SIA (1) 0,0 12,9 -3,0 9,9 9,9 0,0 9,9 0,6 FUI (1) 0,0 23,2 24,2 47,4 47,4 0,0 47,4 1,1 FNI-PRI (1) 11,1 0,0 11,4 22,5 1,1 21,4 22,5 1,2 PIAVE (1) 73,3 0,0 29,9 103,2 26,1 77,1 103,2 47,7 PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE (1) 38,2 41,6 17,9 97,7 97,7 0,0 97,7 257,5 PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT (1) 45,1 0,0 14,5 59,6 4,3 55,3 59,6 361,7 PIA4 STRUCTUREL (1) 0,5 92,1 14,9 107,5 107,5 0,0 107,5 83,4 PIA4 DIRIGE MATURATION (1) 0,0 0,0 1,6 1,6 0,7 0,9 1,6 35,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0,0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 2,2 0,1 2,3 2,3 0,0 2,3 0,8 FRI GPT 48,1 0,0 103,9 152,0 35,1 116,9 152,0 26,6 Assurance Prospection 320,4 0,0 -24,2 296,2 0,0 296,2 296,2 246,4 GRANDS DEFIS GPT 0,0 22,8 6,8 29,6 29,6 0,0 29,6 4,3 FGI ATF PIA 3(1) 51,8 27,9 21,1 100,8 100,8 0,0 100,8 452,3 FGI Concours d'innovation PIA3 53,1 0,0 9,7 62,8 52,1 10,7 62,8 49,5 Total 1 270,1 1 143,6 984,8 3 398,5 1 930,8 1 467,7 3 398,5 99 507,7 (1) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs PIA4 : 4 e programme d'investissements d'avenir (2) PGE : Prêt Garantie Etat VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations et provisionnement du risque de crédit Risques identifiés : Dépréciations et provisionnement au titre du risque de crédit attendu sur les encours sains et dégradés (« bucket 1 », « bucket 2 ») : Comme indiqué dans les notes 5.4 et 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations et des provisions sur les encours sains et dégradés. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit attendu sur encours sains et dégradés (bilan et hors-bilan) s’élève à 618, 5 M€ au 31 décembre 2022. Ces dépréciations et provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, ...) en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations et provisions sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations et provisions sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Compte tenu du contexte inflationniste, de la hausse des taux d’intérêts et du conflit Ukraine-Russie, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 8.2.9.5 de l’annexe. Nous avons considéré que l’évaluation du risque de crédit attendu constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative, en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement ; de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en « bucket 1 » et « bucket 2 » ; du contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Dépréciations et provisions au titre du risque de crédit avéré sur base individuelle (« bucket 3 ») : Bpifrance comptabilise des dépréciations et provisions pour couvrir les pertes de crédit résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Comme indiqué dans la note 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré s’élève à 681, 8 M€ au 31 décembre 2022 Nous avons considéré la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré comme un point clé de l’audit en raison : de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle ; de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle de contrôles que nous avons jugés clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations et provisions des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour. Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en : un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses ; un examen du processus de détermination des dépréciations sur les dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties) ; à tester les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2022 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements (dans le modèle et en dehors du modèle) apportés aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements. pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement. Évaluation des participations mises en équivalence Risque identifié : Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les participations mises en équivalence s’élèvent à 3 895, 7 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations ; l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs ; les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables ; la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales participations mises en équivalence au 31 décembre 2022 : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres ; les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment) ; les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme) ; les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons apprécié par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes consolidés. Évaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur Risque identifié : Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement économique incertain), à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2022, en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés ; de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables ; de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2022, la valeur des actifs financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur et comptabilisés (cf. note 6.21) : à la juste valeur par résultat s’élève à 6 701, 1 M€ ; à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 6 608, 8 M€ . Approche d’audit La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur ; Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur ; La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.) ; La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2022 et réalisé les travaux suivants : Examen des données retenues par le groupe et analyse critique de la méthodologie d’évaluation dans le contexte économique actuel ; Vérification arithmétique des modèles d’évaluation ; Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels) ; Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par votre assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2023. Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié KPMG Audit FS I Nicolas Bourhis C. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.