BANQUE DE POLYNESIE Société Anonyme au capital de XPF 1 380 000 000 Siège Social : 355 Boulevard Pomaré , BP 530 , 98 713 PAPEETE RCS Papeete : 72 44 B – LBOM N °8 BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 ( E n milliers XPF) ACTIF REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1 CAISSE BANQUES CENTRALES CCP N ote N° 2 7 368 054 11 238 437 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note N°2 54 726 551 52 891 708 CREANCES SUR LA CLIENTELE Note N°3 133 814 074 123 826 717 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS VARIABLES 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A LONG TERME Note N°4 617 558 593 694 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT BAIL ET LOCATIONS AVEC OPTIONS D'ACHAT 0 0 LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note N°6 612 329 667 552 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note N°6 2 650 534 2 651 094 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 COMPTE DE NEGOCIATION DE REGLEMENT 0 0 AUTRES ACTIFS Note N°7 309 734 326 095 COMPTES DE REGULARISATION Note N°8 1 536 720 1 122 863 TOTAL DE L'ACTIF 201 635 554 193 318 160 PASSIF REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1 BANQUES CENTRALES CCP 0 663 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note N°2 5 934 049 8 889 376 OPERATION AVEC LA CLIENTELE Note N° 3 180 386 428 169 003 123 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Note N° 3 0 0 AUTRES PASSIFS Note N° 7 593 977 763 905 COMPTES DE REGULARISATION Note N° 7 2 306 256 2 197 221 COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT 0 0 PROVISIONS Note N° 5 2 080 249 2 213 409 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Note N°5 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG Note N° 6 10 334 595 10 250 463 CAPITAL SOUSCRIT 1 380 000 1 380 000 PRIME D'EMISSION 1 347 273 1 347 273 RESERVES 2 813 000 2 813 000 ECARTS DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGL., SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Note N° 5 502 246 462 830 REPORT A NOUVEAU (+/-) 3 055 039 1 849 451 R ESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 1 237 037 2 397 909 TOTAL DU PASSIF 201 635 554 193 318 160 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 20 2 2 HORS BILAN REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note N° 8 20 449 482 21 296 031 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note N° 8 22 315 561 16 037 523 ENGAGEMENTS SUR TITRES Note N° 8 0 0 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note N° 8 9 562 009 6 131 427 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note N° 8 38 967 912 38 157 474 ENGAGEMENTS SUR TITRES Note N° 8 0 0 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 20 2 2 En milliers XPF MODELE EN LISTE REF 31/12/20 2 2 31/12/202 1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Note N° 9 3 598 488 3 229 594 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Note N° 9 - 411 682 -392 925 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILES 0 0 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES Note N°1 0 50 547 48 524 COMMISSIONS (PRODUITS) Note N°1 0 3 270 748 2 963 913 COMMISSIONS (CHARGES) Note N°1 0 -903 030 -688 059 GAINS, PERTES SUR OPER. DES PORTEFEUILLES DE NEGO. (+/-) Note N° 10 367 007 282 930 GAINS, PERTES SUR OPER. DES PORTEFEUILLES DE PLACE. (+/-) 0 0 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE Note N° 1 1 181 303 156 797 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Note N° 11 -106 856 -85 067 PRODUIT NET BANCAIRE 6 046 525 5 515 707 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION Note N° 12 -3 551 833 -3 456 552 DOT AUX AMORTS ET AUX DEP. SUR IMMOBS INC. ET CORP. Note N° 1 6 -290 557 -236 390 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 204 135 1 822 765 COUT DU RISQUE Note N° 13 284 062 1 642 929 RESULTAT D'EXPLOITATION 2 488 197 3 465 694 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (+/-) Note N° 16 -2 207 45 744 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 485 990 3 511 438 RESULTAT EXCEPTIONNEL (+/-) Note N° 14 -315 241 -232 902 IMPOTS SUR LES BENEFICES Note N° 15 -894 297 -836 059 DOTATIONS REPRISES DE FBRG ET PROVS REGLEMENTEES (+/-) Note N°13 -39 416 -44 568 RESULTAT NET 1 237 036 2 397 909 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 20 2 2 Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la Banque de Polynésie publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Les points abordés sont les suivants : I/ Préambule : Présentation du cadre réglementaire et fiscal dans lesquels s’exerce l’activité de banque en Polynésie Française. II/ Note n° 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels. Enumération des changements de méthode significatifs III/ Notes annexes supplémentaires : Informations sur les comptes et méthodes de calculs utilisées: Postes du bilan Postes du Hors bilan Postes du résultat IV/ Autres informations ---------- I / Préambule : CADRE RÉGLEMENTAIRE ET FISCAL L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, appuyée au plan local par l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, exerce son contrôle sur nos activités. Nous sommes tenus de présenter à ces organismes nos situations comptables périodiques. Rapport de division des risques La définition de ce dernier est la suivante : Tout client dont l’encours d’engagements pondérés en nos livres dépasse 10% des fonds propres nets de notre établissement constitue un grand risque. Le total des encours individuels d’engagements ainsi relevé ne doit pas dépasser l’octuple de nos fonds propres. Tout engagement individuel ne doit pas dépasser 25 % de nos fonds propres nets. Nous répondons aux critères de contrôle exclusif de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Cette appartenance à un groupe bancaire nous permet de dépasser ce plafond de 25% en sachant que les engagements dépassant le plafond de 25% sont contre garantis par notre société mère. Ratio de liquidité à court terme (LCR) Ratio créé dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. En 2014, le Groupe Société Générale a créé un sous-groupe de Liquidité « France » qui intègre la Banque de Polynésie et sa filiale de leasing Sogelease BDP. Cette disposition permet une circulation de la liquidité au sein des membres du sous-groupe. De ce fait, la Banque de Polynésie bénéficie d’une dérogation pour la remise des ratios de liquidité à titre individuels. Ratio de solvabilité C’est le rapport entre, d’une part les fonds propres et, d’autre part les engagements globaux pondérés. Depuis la réforme Bâle II, la Banque de Polynésie étant une filiale française détenue en majorité par le Groupe Société Générale et intégrée à son périmètre de consolidation ; elle bénéficie d’une exemption de surveillance sur base individuelle des critères de solvabilité. Nous continuons néanmoins à maintenir un niveau de fonds propres en adéquation avec notre activité. Réserves obligatoires Les taux des réserves fixées par l’I.E.O.M., ils n’ont pas évolué en 2022. Ils sont de : 1 % pour les exigibilités à vue, à l’exception des comptes sur livret, 1 % pour les comptes sur livret, 1 % pour les autres exigibilités inférieures à 2 ans, 0 % sur les crédits clientèles non exonérés de réserves Pour information, sur la base de nos données au 31/12/2022, nos réserves obligatoires devaient atteindre en moyenne 1 667 M XPF contre 1 552 M XPF au 31 décembre 2021. Cadre fiscal Nous sommes passibles : de l’impôt sur les sociétés au taux de 35% et, quand le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 50 millions de XPF, d’une contribution supplémentaire calculée par tranches du bénéfice imposable et qui se monte à 15% au-delà de 400 M XPF. d’une taxe de 3% sur le produit bancaire net (instaurée depuis le 1er juillet 1991 à 2% puis 3% au 1 er janvier 2012, 4% au 1 er janvier 2014 et 3% à partir du 1 er janvier 2019). La Polynésie bénéficiant d’une autonomie fiscale, les taux d’imposition sont fixés par les Autorités Territoriales. Le report déficitaire est possible sur 5 ans. Le transfert de dividendes est libre vers la Métropole, après déduction d’un impôt prélevé à la source (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : I.R.C.M., qui associé à une contribution de solidarité Territoriale se monte globalement à 15%). En matière de provisions pour risques, celles affectées aux risques douteux sont fiscalement déductibles tout comme la provision à caractère de réserve sur les encours à moyen et long terme. Cette dernière est plafonnée à 0,5% des engagements desdits concours et la dotation de l’exercice ne peut excéder 5% des bénéfices. Depuis le 01/01/98, conformément à la délibération n° 97-24 de l’Assemblée de Polynésie Française du 11/02/97, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée, fixant trois taux qui, pour 2022, ressortent à : taux normal : 16% sur les biens taux intermédiaire : 13% sur les prestations de services (ce taux a augmenté au 01/10/2013, il était précédemment de 10%) taux réduit : 5% sur les produits alimentaires En 2022 a été créé sur la même assiette que la TVA, une Contribution Pour la Solidarité (CPS) instituée à partir du 01/04/2022 au taux de 1% avec la particularité de ne pas être récupérable . Depuis le 01/09/98, la délibération n° 98-101 de l’Assemblée de Polynésie Française du 23/07/98 donne lieu à l’application d’une retenue à la source sur les revenus des non-résidents. Son taux était de 15% sur l’exercice 2022. (20% depuis le 1 er janvier 2014, ramené à 17,5% au mois de novembre 2017 et à 15% en novembre 2018) En conséquence de ces délibérations, les frais d’assistance technique facturés par le Groupe Société Générale, supportent la TVA, la CPS et la retenue à la source. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) en Polynésie Française. Par contre, depuis juillet 1993, les salariés sont redevables d’une Contribution de Solidarité Territoriale (C.S.T.) prélevée à la source. Par ailleurs, un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est appliqué sur les intérêts servis sur les placements à échéance fixe (comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôts). Auquel s’ajoute une CST spécifique, l’imposition est la même depuis plusieurs années et se monte au global à 9%. II/ Note n°1 – PRINCIPALES REGLES D’EVALUATION ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS Généralités Les comptes sont présentés conformément aux principes instaurés par le règlement N° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les documents annuels publiables, bilan et résultat, sont établis sur deux exercices. La durée de l’exercice est d’une année, du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est établi selon le modèle type, présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. La Banque de Polynésie est détenue majoritairement par le Groupe SOCIETE GENERALE. Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les postes de l’actif sont présentés en valeur nette. Ainsi les montants des amortissements ou les dépréciations n’apparaissent pas distinctement. Ils sont déduits des montants correspondants figurant à l’actif. Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés, pour leur présentation au bilan, avec les postes d’actif ou de passif pour lesquels ces intérêts ont été acquis ou dus. Risque de Crédit Définitions utilisées : Encours sains : Encours dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un passage au service Contentieux ou précontentieux et qui ne présente pas d’incident, ou pas d’impayés suffisamment anciens pour justifier un déclassement en Créances Douteuses. Encours Restructurés : Créances dont les caractéristiques initiales sont modifiées du fait de difficultés rencontrées par le débiteur, lui permettant ainsi de reprendre des remboursements réguliers. Ces créances sont déclassées en douteux dès le premier impayé. Encours Douteux : Encours avec au moins un impayé de plus de trois mois pour tous les types de prêts. Encours douteux Compromis : Encours dénoncé ou en cours de dénonciation, géré au niveau du service Contentieux Segmentation des encours : Les encours sont segmentés par attributs clientèles réglementaires, mais également par marchés (Particuliers/Entreprises). Nous utilisons au niveau des entreprises le système de notation externe de l’IEOM dans le cadre de l’éligibilité ou non au système de réescompte et par rapport à la soumission ou non aux réserves obligatoires. Un système de notation interne est également utilisé pour affiner la gestion de nos encours sur la clientèle. Règles relatives aux créances douteuses Le déclassement en créances douteuses relève principalement d’un traitement automatique intégré à notre système d’information. Sont des créances douteuses : les dossiers qui ont été transmis à notre service contentieux et qui sont gérés par lui ; les dossiers identifiés comme douteux précontentieux ; les dossiers non compris dans les deux premières catégories qui sont identifiés en fonction de leurs impayés et qui conformément à la réglementation nécessitent un déclassement. Le traitement de la contagion, notamment sur les comptes ordinaires débiteurs, relève également d’un module spécifique de notre système d’information. Des contrôles de cohérence sont effectués régulièrement pour corriger les éventuelles anomalies pouvant survenir (inadéquation entre la note interne du client et la classification de ses encours). Les intérêts cessent d’être comptabilisés sur les dossiers gérés par le Contentieux. Ce sont ces dossiers qui constituent nos encours douteux compromis. Notre établissement effectue un provisionnement d’engagements sur base individuelle suite à l’analyse de chaque dossier pour la clientèle dite « Non Retail » ou pour la clientèle « Retail » quand les engagements dépassent 59MXPF. Les crédits à l’habitat, faisant l’objet d’un classement en douteux, représentent un volume d’opération relativement faible en nombre ; depuis 2019, ils sont également tous gérés sur base individuelle. Une provision sur base statistique est appliquée sur les encours douteux relevant de la clientèle « Retail », quand les engagements sont inférieurs à 59MXPF. Le provisionnement au moment du défaut s’effectue en fonction des taux historiques de pertes observés sur des groupes homogènes de crédit. Des profils de recouvrement sont aussi établis par groupe homogène, définissant les taux de récupération attendus dans le temps, en fonction du nombre de mois de défaut. Les écarts à ces profils standards font l’objet de reprise ou de compléments de provision. Le calcul de l’effet d’actualisation fait, pour sa part, l’objet d’un calcul par agrégats. Les créances douteuses comprennent les créances en francs pacifiques (XPF) et, éventuellement, en devises. Par créances douteuses, il faut entendre les créances de toutes natures, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois (pour tous les types de crédits), ou encore présentant un caractère contentieux. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 nous avons procédé à un changement de méthode en 2005 en intégrant à nos dépréciations un effet d’actualisation des flux futurs (cf. Art. 2231-2 du règlement 2014-07 de l’ANC) Le montant de dépréciation complémentaire est calculé à partir d’un outil développé au niveau de la Banque de détail et de financement spécialisés Internationaux (IBFS) au sein du Groupe Société Générale. La Banque de Polynésie a effectué en 2022 une modification sur sa méthode de détermination de la part non déductible des provisions sur créances douteuses. Précédemment, les provisions non déductibles étaient déterminées individuellement en fonction des dossiers pour l’intégralité ou une part des provisions concernées. A partir de 2022 une méthode statistique a été instaurée, se basant sur une analyse sur les cinq années précédentes des dossiers contentieux qui disposaient de garanties et qui ont été clôturés sur la période. Des proportions ont ainsi été déterminées pour le marché des entreprises, celui des professionnels et celui des particuliers. Conversion des comptes en devises Les créances et dettes en devises sont présentées en monnaie locale (XPF). Les cours utilisés pour leur conversion sont les derniers cours cotés connus lors de l’établissement de l’arrêté comptable annuel. Provision pour épargne logement En application du règlement 2007-01 du Comité de la règlementation comptable, La Banque de Polynésie a comptabilisé pour la première fois en 2008 une provision relative aux opérations d’épargne logement. La provision a été calculée à l’aide d’un outil élaboré par le Groupe Société Générale et utilisé pour son réseau en métropole. Au 31/12/2022, la provision se montait à 14,10 M XPF contre 68,97 M XPF au 31/12/2021. Un tableau récapitulatif sur les évolutions de la provision est présent à la fin de ce document au niveau de la rubrique autres informations. Pour plus de détail sur le calcul de la provision, il est possible de se référer à la partie Epargne Logement de la note 8.3.1 du document de référence 2023 de la Société Générale (p.511). Swap de taux La Banque de Polynésie disposait, au 31/12/2022, d’un contrat de swap de taux en cours de validité dans le cadre de la micro-couverture d’une opération de crédit. Le nominal concerné se monte à 167,88 M XPF au 31/12/2022 contre 185,6 M fin 2021. Titres de participations Les titres de participations regroupent l’ensemble de nos participations dans des sociétés de la place, comptabilisées à leur valeur d’achat, ainsi que les apports en comptes courants d’associés qui y sont rattachés. Actif immobilisé Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon leur durée d’utilité et selon une méthode linéaire, aux principaux taux suivants : Terrains (d’exploitation et hors exploitation) 0 % l’an Immeubles (d’exploitation et hors exploitation) entre 2,5 et 5 % l’an Installations 20 % l’an Matériel et mobilier (banque et personnel) 20 % l’an Matériel informatique : gros matériel 20 % l’an petit matériel 33 % l’an Véhicules 33 % l’an Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles ». Investissements en défiscalisation Notre Etablissement peut participer à des opérations profitant d’Incitations fiscales à l’investissement décrites dans la Troisième partie du Code des Impôts polynésien transposée en fin d’année dans un Code des investissements. Au niveau du compte de résultat et du bilan, leur impact transparaît comme suit : (1) la part de crédit d’impôt destinée à être rétrocédée au promoteur immobilier par le biais d’un abandon de créance, fait l’objet d’une dépréciation exceptionnelle venant en déduction de l’apport effectué. (2) Le reliquat de crédit d’impôt est posté sur un compte de Produit Constaté d’avance en attendant la finalisation du projet défiscalisé. (3) dans le cas où un crédit d’impôt serait reporté sur l’exercice suivant, la dotation aux dépréciations ou l’abandon de créance est neutralisée par une Charge constatée d’avance qui sera reprise lors de l’utilisation effective du crédit d’impôt, légèrement décalé dans le temps. Le crédit d’impôt peut être reporté sur les cinq exercices suivants celui de la réalisation de l’investissement. Spécificité 2022 : La Banque de Polynésie n’avait pas à l’ouverture de l’exercice de stock de crédit d’impôt non utilisé. Elle a effectué trois investissements en défiscalisation sur l’exercice ; il y a eu plusieurs dénouements d’opérations antérieures en 2022 pour un impact en résultat net de 83,5 M XPF. Une des deux opérations de défiscalisation effectuées en 2018, concernant un projet de SWAC dans un hôtel sur l’île de Bora Bora a connu des difficultés techniques de réalisation importantes. Ceci a entraîné un retard sur l’issue de l’investissement et une demande de dérogation et de prolongement de l’opération. L’administration fiscale a autorisée une prolongation jusqu’au 31/12/2022. Le projet a été réalisé en 2022. Provisions générales Notre établissement maintient une provision à caractère de réserve pour risques sur les encours de crédits à moyens et long terme avec une dotation annuelle inférieure ou égale à 5% du bénéfice comptable pour maintenir un encours global ne pouvant excéder 0,5% de l’encours des crédits sains à moyen et long terme. Cette provision a progressé en 2022 du fait d’une hausse des encours ; elle se monte à 502M XPF contre 463M XPF fin 2021. Pour information, en 2019 la provision pour FRBG qui figurait dans les comptes à l’ouverture de l’exercice a été intégralement reprise. Dans le même temps, en complément de la provision sur encours à moyen et long terme cité ci-dessus, la Banque de Polynésie a constitué au passif des provisions pour arriver à un montant équivalent aux provisions remontées au Groupe en Consolidation dans le cadre du respect de la norme IFRS9. Soit une reprise de FRBG de 2 150 M XPF et un complément de 1 205 M XPF dotés au titre des Bucket 1 (B1) et Bucket 2 (B2). En 2020, ces provisions dites B1 et B2 ont fortement progressée du fait du contexte de crise. En 2021 ces provisions ont fait l’objet de reprises conséquentes illustrant un moindre niveau de risque qu’anticipé ; du fait notamment des amortisseurs sociaux déployés par l’Etat et le Territoire. En 2022 le calcul de ces provisions permettait des reprises qui ont été neutralisée par la création d’une provision complémentaire (overlay) de 746 M sur les entreprises. Pour ces nouvelles provisions logées au passif dans nos comptes sociaux, la Banque de Polynésie (BDP) reprend globalement les normes de calcul utilisées pour sa consolidation au sein du Groupe Société générale. Les encours sains sont étudiés selon une segmentation du risque : Bucket 1 (B1) ou Stage 1 (S1) pour regrouper les encours sans impayés ou avec un impayé entre 0 et 29 jours ; Bucket 2 (B2) ou Stage 2 (S2) pour les encours classés sensibles par l’entité et/ou avec au moins un impayé entre 30 et 90 jours. Un dépassement de ligne de découvert est ici assimilé à un impayé. La notion de sensible peut s’interpréter comme une notion de mise sous surveillance ; elle représente une situation de dégradation du risque à travers la présence d’un impayé ou selon d’autres critères comme par exemple une forte amplitude entre deux notations internes, un non renouvellement de notation interne dans les délais fixés pour le Non Retail. Les provisions sont calculées de la manière suivante : Provision = EAD x PD x LGD Où : EAD = Exposure At Default (exposition au défaut). Pour le hors bilan un coefficient peut être utilisé, pour convertir l’encours hors bilan en équivalent bilan (Crédit Conversion Factor ou CCF). PD = Probabilité de défaut à 1 an pour les encours B1 et à maturité pour les encours B2 LGD = Loss Given Default (Perte en cas de défaut). Les paramètres de PD et LGD sont calculés pour les expositions B1 et B2 pour chacun des segments clientèle Retail et Non Retail. Ils sont influencés par : La structure du portefeuille : produit, marché,… Le risque du portefeuille (type de clientèle) La qualité du recouvrement Les profondeurs d’historiques et la qualité des données utilisées pour les analyses de la fonction Risques. A partir de 2021, Banque de Polynésie a intégré dans ces taux de provisionnement une composante « forward looking ». Elle est venue se substituer à une provision chapeau exceptionnelle de 849 M XPF qui avait été constatée en 2020. Engagements envers le personnel Nos engagements envers le personnel concernant le versement lors du départ à la retraite d’une indemnité de fin de carrière, font l’objet d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de la place. L’engagement à fin 2022 était estimé par cette compagnie à 131 M XPF. Le montant du fonds collectif était au 31/12/2022 estimé à 162 M XPF. Il n’y a pas eu de nouvelle prime de provisionnée dans les comptes 2022. Hors Bilan Le hors-bilan présente successivement les engagements donnés puis les engagements reçus, en distinguant pour chacune de ces catégories : les engagements de financement, les engagements de garantie, les engagements sur titres. En dehors de ces éléments d’engagements, la Banque de Polynésie utilise également les outils de la Politique monétaire mise en place par l’Institut d’Emission d’Outre Mer (IEOM). A la base de cette politique monétaire se trouve un mécanisme de cession de créances éligibles qui permet d’alimenter auprès de notre Banque Centrale un Panier Unique de garanties (PUG) et un Panier de garantie du dispositif de liquidité d’urgence (PDLU) Sur les données du 31/12/2022, le PUG se montait à 14.924 M XPF et le PDLU à 1.658 M XPF. Compte de résultat Le compte de résultat publiable est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis. La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par la Banque de Polynésie dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de la Banque de Polynésie. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET DE PRESENTATION DES COMPTES SUR L’EXERCICE 2022 Pas de changement de méthode appliqué sur l’exercice 2022 au niveau de la présentation des comptes et des méthodes comptables. ELEMENTS SIGNIFICATIFS INTERVENUS SUR L’EXERCICE Les taux du marché interbancaire de la zone EURO ont évolué en territoire négatif avant de remonter brusquement sur le deuxième semestre 2022. Cette situation de taux a impacté la formation de la marge d’intérêt de la Banque de Polynésie. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise covid ont impacté le bilan de la BDP. Ils sont principalement constitués d’encours de PGE (Prêts Garantis par l’Etat) débloqués à hauteur de 16,3 G XPF en 2020 en faveur de nos clients. Ces encours ont fait l’objet de consultation en 2021 pour déterminer les modalités de leur remboursement. Une majorité des crédits est étalé sur la durée maximale de 60 mois. Ces encours, distribué par la Banque de Polynésie sont à taux variable indexé sur l’Euribor 3 mois. Le Coût Net du Risque est un des éléments majeurs de l’année. Il est créditeur sur l’exercice. ELEMENTS SIGNIFICATIFS POST CLOTURE L’EXERCICE Pas d’éléments significatifs détectés. III/ INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT POSTES DU BILAN Opérations sur les établissements de crédits – Note 2 Ventilation des créances et des dettes avec les établissements financiers – exercice 2022 : CLIENTELE FINANCIERE 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) CREANCES SUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES CAISSES 1 629 812 1 759 002 - 7,34% IEOM, CCP 5 738 242 9 479 435 - 39,47% CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP 7 368 054 11 238 437 - 34,44% CREANCES A VUE 28 228 261 27 068 870 + 4,28% CREANCES A TERME 26 295 144 24 942 871 + 5,42% CREANCES RATTACHEES 203 146 879 967 - 76,91% CREANCES SUR ETS DE CREDIT 54 726 551 52 891 708 + 3,47% PASSIF / BANQUE CENTRALE, IEOM 0 663 DETTES ENVERS LES INSTITUTIONS FINANCIERES DETTES A VUE 411 235 307 755 + 33,62% DETTES A TERME 5 520 530 8 579 101 - 35,65% DETTES RATTACHEES 2 284 2 520 - 9,37% DETTES SUR ETS DE CREDIT 5 934 049 8 889 376 - 33,25% Durée restant à courir sur la clientèle financière – exercice 2022 CLIENTELE FINANCIERE D < ou = 3 3mois < D < 1an < D < D > 5 ans Total ( E n milliers de XPF) mois ou = 1 an ou = 5 ans Créances sur Institutions financières 46 901 316 3 674 655 2 062 607 2 087 973 54 726 551 Mobilisable à l'IEOM 0 0 0 0 0 Non mobilisable à l'IEOM 46 901 316 3 674 655 2 062 607 2 087 973 54 726 551 Dettes sur Institutions financières 520 377 1 712 517 3 680 258 20 897 5 934 049 (emprunts et valeurs donnée en pension) Opérations avec la clientèle non financière – Note 3 Ventilation des opérations avec la clientèle non financi è r e – exercice 2022 : CLIENTELE NON FINANCIERE 2022 2021 Variation (En milliers de XPF) CREANCES COMMERCIALES 3 943 775 2 284 883 72,60% AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 116 167 284 110 430 300 5,20% COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 12 241 365 9 909 675 23,53% CREANCES DOUTEUSES 3 515 979 3 560 040 -1,24% DEPRECIATIONS DE CREANCES DOUTEUSES -2 313 756 -2 540 347 -8,92% CREANCES RATTACHEES 259 427 182 166 42,41% CREANCES SUR LA CLIENTELE 133 814 074 123 826 717 8,07% COMPTES D'EPARGNE,CEL 40 605 010 39 062 160 3,95% PEL 11 332 064 11 498 534 -1,45% DETTES A VUE 123 245 280 115 235 151 6,95% Dettes à terme DAT 4 844 306 2 871 697 68,69% DETTES RATTACHEES / CLIENTELE 359 768 335 581 7,21% DETTES ENVERS LA CLIENTELE 180 386 428 169 003 123 6,74% BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 DETTES RATTACHEES 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 Durée restant à courir sur la clientèle non financière – exercice 2022 CLIENTELE NON FINANCIERE D < ou = 3 3mois < D < 1an < D < ou D > 5 ans Total ( E n milliers de XPF) mois ou = 1 an = 5 ans Créances amortissables sur la clientèle 7 756 863 14 530 639 50 252 950 46 596 781 119 137 231 Mobilisables à l'IEOM 48 560 170 602 442 220 64 818 726 199 Non-mobilisables à l'IEOM 7 708 303 14 360 037 49 810 730 46 531 963 118 411 032 Dettes sur la clientèle 9 091 435 3 449 430 1 058 838 2 576 668 16 176 370 Plans d'épargne logement 8 305 625 1 391 933 1 057 838 576 668 11 332 064 Dépôts à Terme 785 810 2 057 496 1 000 2 000 000 4 844 306 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de Caisse 0 0 0 0 0 TCN - Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 Décomposition de l’encours clientèle au 31/12 / 2022 : Détails des encours sur la clientèle par type de crédit et par marché avec distinction des créances douteuses et des créances douteuses compromises. (en milliers de XPF) TOTAL ENTREPRISES PARTICULIERS AUTRES Créances commerciales 3 943 775 3 943 775 Crédits de trésorerie 44 325 070 29 213 284 12 351 958 2 759 828 Dont : - Ventes à tempérament Dont : - Utilisation d'ouverture de crédits permanents 2 220 0 2 220 0 Dont : - Autres 44 322 849 29 213 284 12 349 737 2 759 828 Crédits à l'équipement 27 218 548 20 635 253 6 583 295 Crédits à l'habitat 43 554 187 5 681 727 36 671 935 1 200 525 Autres crédits 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 12 241 366 12 055 710 183 037 2 619 Valeurs non imputées 1 069 478 5 521 1 062 877 1 080 Créances rattachées (*) 259 427 193 359 66 068 TOTAL CREANCES SAINES 132 611 851 71 728 629 50 335 875 10 547 347 dont créances restructurées 400 964 139 508 261 456 Total Créances douteuses 3 515 979 2 846 857 621 614 47 508 dont Créances douteuses Compromises 2 348 350 1 923 174 377 837 47 339 TOTAL EMPLOIS BRUTS 136 127 830 74 575 486 50 957 489 10 594 855 Provisions 2 313 756 1 906 982 395 261 11 513 TOTAL CREANCES NETTES 133 814 074 72 668 504 50 562 228 10 583 342 % Provisions / Total Créances Douteuses 66% 67% 64% 24% % Provisions / Total Emplois Bruts 2% 3% 1% 0% % Total Créances douteuses / Total Emplois Bruts 3% 4% 1% 0% (*) montant ventilé entre Entreprises et Particuliers en fonction des typologies de crédits c oncernées Ventilation des dettes et créances rattachées – exercice 2022 Ventilation des dette et des créances rattachées 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) CREANCES COMMERCIALES 0 0 AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE 206 289 153 381 34,49% COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 53 138 28 786 84,60% CREANCES RATTACHEES 259 427 182 167 42,41% COMPTES D'EPARGNE,CEL 46 519 43 855 6,07% PEL 267 567 270 359 -1,03% DETTES A VUE 77 92 -16,30% Dettes à terme DAT 45 605 21 275 114,36% DETTES ENVERS LA CLIENTELE 359 768 335 581 7,21% BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 Titres de participation en 2022 – Note 4 (En XPF) Capital Quote part de capital détenu Valeur comptable des titres Avance en comptes courant Dépréciations Chiffre d'affaire en k XPF Résultat en k XPF Observations Brute Après écart de réévaluation SAS SOGELEASE BDP 340 000 000 100,0% 340 000 000 340 000 000 34 805 28 519 31/12/2021 SA AIR TAHITI 2 760 000 000 2,0% 21 450 000 21 450 000 11 622 125 -817 444 31/12/2021 SA E.D.T. 5 406 094 500 0,2% 23 445 216 23 445 216 22 479 659 1 489 428 31/12/2021 SOGEFOM 136 363 636 7,0% 9 527 272 9 527 272 SOFIDEP 1 500 000 000 0,3% 5 000 000 5 000 000 Visa INC (données en contrevaleur XPF) nc 0,0% 5 445 286 4 332 032 nc nc I2F PF 5 000 000 37,0% 72 668 629 72 668 629 23 273 000 -72 668 629 191 651 74 071 31/03/2022 Titres détenus sur défiscalisation Ste polynésienne de promotion touristique 3,0% 160 000 160 000 15 100 000 -15 260 000 SCP ARANUI 2010 600 000 2,5% 15 000 15 000 -15 000 SCP Financière Beachcomber 500 0,2% 1 000 1 000 SPHP 200 000 0,6% 1 250 1 250 SC TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 000 0,5% 1 000 1 000 SC ARANUI 6 800 000 0,1% 1 000 1 000 SC VDM FINANCEMENT 300 000 3,3% 10 000 10 000 SC NEW KON TIKI FI 200 000 0,1% 200 200 SPHP II 200 000 0,5% 1 000 1 000 SC PPPF 300 000 3,3% 10 000 10 000 SC TIARE INV 1 / APATOA 200 000 0,1% 200 200 Avance en comptes courant défiscalisation 762 944 422 -762 944 422 Certificat d'association et d'associés au Fonds de garantie des dépôts (1) 190 504 742 190 504 742 TOTAL 668 241 795 667 128 541 801 317 422 -850 888 051 (1) Comptabilisé en immobilisation incorporelle jusqu'en 2006 (a)+(b)+(c) 617 557 912 (a) (b) (c) Immobilisations – Note 16 - Voir les tableaux récapitulatifs en fin de document) Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie Variation des stock s de dépréciations Stock de Flux de dépréciations 2022 Stock de (en mill i ers de XPF) Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations début 2022 fin 2022 Dépréciations sur créances douteuses Dépréciations / risques clientèle 2 540 347 692 831 870 671 48 752 2 313 756 Dépréciations de titres 87 944 0 0 0 87 944 Dépréciations sur cpt de régularisation 19 461 0 0 10 876 8 585 Dépréciation sur actif en stock 0 0 0 0 0 Provisions au passif et FRBG – Note 5 Variation des stock s de dépréciations Stock de Flux de dépréciations 2022 Stock de (en mill i ers de XPF) Dépréciations Dotations Reprises Applications Dépréciations début 2022 fin 2022 Provisions inscrites au passif 2 676 240 1 071 663 1 165 408 0 2 582 495 Provisions à caractère de réserves 462 830 39 416 0 0 502 246 Provisions complémentaires equiv. Bucket1 IFRS9 502 135 784 563 449 284 837 413 Provisions complémentaires equiv. Bucket2 IFRS9 1 069 442 106 261 322 737 852 966 Autres Provisions pour risques et charges 641 833 141 424 393 386 0 389 871 dont Provision sur engagement par signature 245 184 80 006 130 170 0 195 020 dont provision pour charges et litiges 327 683 55 785 202 722 0 180 746 dont provision pour épargne logement (*) 68 966 5 633 60 495 0 14 105 FRBG 0 0 0 0 0 (*) Les mouvements de la provision pour épargne logement sont comptabilisés au niveau du PNB. Détail sur les opérations d’épargne logement : (en milliers de XPF) TOTAL PEL < 4 ans PEL 4 à 10 ans PEL > 10 ans Encours PEL 11 332 064 1 028 143 5 439 713 4 864 207 Provision PEL 7 834 3 455 4 109 271 Encours CEL 328 822 Provision CEL 6 270 Encours de crédit relatif aux PEL et CEL 0 Provision sur prêts émis 0 Capitaux propres et assimilés – Note 6 Répartition des fonds propres en 2022 et en 2021 hors impact résultat Répartition des fonds propres 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) CAPITAL 1 380 000 1 380 000 0,00% PRIMES D'EMISSION 1 347 273 1 347 273 0,00% RESERVE LEGALE 138 000 138 000 0,00% AUTRES RESERVES 2 675 000 2 675 000 0,00% REPORT A NOUVEAU 3 055 039 1 849 451 65,19% Total des fonds propres 8 595 312 7 389 724 16,31% Le capital se compose de 552 000 actions ayant chacune une valeur nominale de 2 500XPF Rappel de la répartition du résultat de l’exercice 2021 Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires de valider la distribution d’un dividende au titre de 2022 tenant compte de la progression des encours et de la nécessité de renforcer le niveau global des fonds propres. Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la manière suivante : 2021/2020 en% 31/12/2021 2022/2021 en % 31/12/2022 Propositions de répartition : Résultat net de l'exercice 2 397 908 630 1 237 036 797 Report à nouveau -21% 1 849 450 795 65% 3 055 039 425 Impact changement de méthode 0 0 Montant à soumettre à l'assemblée des actionnaires : 101% 4 247 359 425 1% 4 292 076 222 Réserve légale (5% des bénéfices) 0 0 Dividendes 350% 1 192 320 000 -48% 618 240 000 Réserve 0 0 Report à nouveau 65% 3 055 039 425 20% 3 673 836 222 Total de la répartition 101% 4 247 359 425 1% 4 292 076 222 Autres postes du Bilan – Note 7 Détail des comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Débiteurs divers 309 734 326 095 -5,02% Actifs divers 0 0 Créances douteuses nettes 0 0 Débiteurs divers 309 734 326 095 -5,02% Valeur s reçues à l'encaissement 1 405 189 974 096 44,26% Valeur s à rejeter 0 0 Charges constatées d'avance 18 122 24 475 -25,96% Produit à recevoir 93 693 52 201 79,49% Charges à répartir 0 0 Autres 19 716 72 091 -72,65% Compte de régularisation actif 1 536 720 1 122 863 36,86% Dette sur titre emprunté 0 0 Autres créditeurs divers 593 977 763 905 -22,24% Créditeurs divers 593 977 763 905 -22,24% Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 113 097 968 656 14,91% Produits constatés d'avance 242 287 195 812 23,73% Charges à payer 861 080 992 479 -13,24% Autres 89 792 40 274 122,95% Comptes de régularisation passif 2 306 256 2 197 221 4,96% Information sur le hors bilan Détail des engagements Engagement hors bilan 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) Engagements de financement : En faveur d'Ets de crédit 0 0 En faveur de la clientèle (1) 20 449 482 21 296 031 -3,98% Engagements Donnés 20 449 482 21 296 031 -3,98% Reçus d'Ets de crédit (2) 9 562 009 6 131 427 Reçus de la clientèle Engagement reçus 9 562 009 6 131 427 Engagement hors bilan 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) Engagements de garantie : D'ordre d'Ets de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 22 084 722 15 777 198 39,98% Engagements donnés 22 084 722 15 777 198 39,98% Reçus d'Ets de crédit (3) 26 534 034 23 635 883 12,26% Reçu de la clientèle (4) 12 433 878 14 521 591 Engagements reçus 38 967 912 38 157 474 2,12% Autres engagement donnés 0 0 Engagement douteux 230 840 260 325 -11,33% Autres engagements donnés 230 840 260 325 -11,33% (1) dont autorisation de découvert non utilisée 19 357 349 20 008 822 (2) dont Ligne Stand By / Société Générale 0 0 (3) dont Garantie Groupe SG sur les Grands Risques (*) 15 044 937 15 441 485 (4) garantie de l'Etat dans le cadre des PGE (*) Les encours pondérés d'un même Groupe dépassant 10% de nos fonds propres constituent au vu de la réglementation un grand risque. Ces grands risques ne peuvent dépasser le plafond de 25% de nos fonds propres. Notre appartenance au Groupe Société Générale nous permet de déroger à cette règle mais nous bénéficions dans ce cas, d'une garantie du Groupe qui vient couvrir les engagements dépassant le plafond autorisé. Détail des opérations sur instruments financiers Engagements sur instruments financiers 2022 2021 Variation (en milliers de XPF) Opération de gré à gré Swap de taux d'intérêts en micro couverture 167 882 185 630 Opération de change à terme Devises à recevoir 1 046 178 1 473 919 -29,02% Devises à livrer 1 046 178 1 473 919 -29,02% XPF à recevoir 1 046 178 1 473 919 -29,02% XPF à livrer 0 0 Euro à recevoir 0 0 Euro à livrer 1 046 178 1 473 919 -29,02% I nformation s sur le compte de résultat Ventilation des intérêts – Note 9 Intérêts (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Intérêts sur établissement financier Produits 318 671 157 498 102,33% Charges -12 488 -26 441 -52,77% Intérêts nets EC 306 183 131 057 133,63% Intérêts sur la clientèle Produits 3 279 817 3 072 096 6,76% Charges -399 194 -366 484 8,93% Intérêts nets clientèle 2 880 623 2 705 612 6,47% Ventilation des commission s – Note 10 Produits de commissions (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Sur opérations avec la clientèle 481 188 531 545 -9,47% Sur opérations de change 15 464 8 053 92,03% Sur opérations sur titres 173 419 162 808 6,52% Sur moyens de paiement 1 110 119 938 867 18,24% Sur autres prestations de services 1 490 558 1 322 640 12,70% Produits de commissions 3 270 748 2 963 913 10,35% Revenus des titres Dividendes reçus de nos participations 50 547 48 524 4,17% Total des revenus des titres 50 547 48 524 4,17% Opérations de portefeuille Gains de Change 367 007 282 930 29,72% Charges sur instruments financier 0 0 Net sur opérations de portefeuille 367 007 282 930 29,72% Charges de commissions (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Sur moyens de paiement -715 220 -538 846 32,73% Sur opérations de change -7 733 -3 208 141,05% Sur autres prestations de services -180 077 -146 005 23,34% Charges de commissions -903 030 -688 059 31,24% Ventilation des autres produits et charges d’exploitation bancaire – Note 1 1 Autres produits d'exploitation bancaire (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Charges refacturées 93 802 80 963 15,86% Produit divers d'exploitation bancaire 72 407 60 724 Charges refacturées dans le Groupe 15 000 15 000 0,00% Charges refacturées hors du Groupe 94 110 Total Autres produits d'exploitation bancaire 181 303 156 797 15,63% Autres charges d'exploitation bancaire (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Charges sur autres engagements reçus -72 116 -62 386 15,60% Quote-parts des opérations faites en commun -21 795 -10 487 107,83% Autres charges diverses -12 945 -12 194 6,16% Total Autres charges d'exploitation bancaire -106 856 -85 067 25,61% C harges générales d’exploitation – Note 1 2 Charges d'exploitation (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Salaires et traitements 1 589 529 1 553 059 2,35% Charges de retraite 84 870 95 256 -10,90% Autres charges sociales 486 010 488 879 -0,59% Charges de personnel 2 160 409 2 137 194 1,09% Autres frais administratifs 1 391 424 1 319 358 5,46% Charges générales d'exploitation 3 551 833 3 456 552 2,76% Coût net des risques – Note 1 3 Stock de dépréciations et de provisions (Exercice 2022) Variation des stocks Stock de Flux de dépréciation 2022 Stock de Write offs Récuperat° Impact dépréciations Dotations Reprises Applications dépréciations de s/créances sur le (en milliers de XPF) début 2022 fin 2022 l'exercice amorties Résultat Actif : Dépréciations / risques clientèle 2 540 347 692 831 870 671 48 752 2 313 756 58 901 38 073 -205 764 Dépréciations sur immobilisation financière 87 944 0 0 0 87 944 0 0 0 Dépréciations sur CPT de régularisation 19 461 0 0 10 876 8 585 10 876 0 0 Dépréciations sur Actifs en stock 0 0 0 0 0 0 0 0 Passif : Provisions complémentaires equiv. Bucket1 IFRS9 502 135 784 563 449 284 0 837 413 335 278 Provisions complémentaires equiv. Bucket2 IFRS9 1 069 442 106 261 322 737 0 852 966 -216 476 Autres provisions pour risques et charges 572 867 135 790 332 891 0 375 766 -197 101 Coût Net du Risque (Dotation (+)/Reprise (-)) -284 062 Passif Provision à caractère de réserve 462 830 39 416 0 0 502 246 39 416 FRBG 0 0 0 0 0 0 Dotation (+)/Reprise (-) de FRBG et provision réglementée 39 416 Stock total 5 255 025 1 758 861 1 975 584 59 628 4 978 675 69 777 38 0 73 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : cf tableau des cessions d’immobilisations Détail sur le résultat exceptionnel et sur la défiscalisation – Note 1 4 (en milliers de XPF) 2022 2021 Autre résultat Exceptionnel -1 088 9 987 Constatation en résultat de l'étalement des frais de dossiers antérieurs à 2010 1 950 2 491 Abandon de projets & divers précédemment en immo en cours -15 887 Indemnité de départ ou autre charge RH 0 -1 630 Dotation exceptionnelle pour dépréciation d'actif (defisc) -300 216 -243 750 Abandon de créance / investissement en défiscalisation 0 -441 959 Autres charges exceptionnelles sur défiscalisation (CPA) 0 0 Reprise de dépréciations pour abandon de créance 0 441 959 Autres produits exceptionnels sur défiscalisation (CPA) 0 0 Résultat Exceptionnel -315 241 -232 902 dont défiscalisation -300 216 -243 750 Impact de la défiscalisation sur la ligne impôt Crédit d'impôt 400 288 325 000 Décalage et Recalage du crédit d'impôt -16 572 66 070 Impact total défiscalisation 83 500 147 320 Impôt sur les bénéfices – Note 15 Impôt sur les bénéfices (en milliers de XPF) 2022 2021 Variation Résultat avant impôt (a) 2 131 333 3 233 967 -34,10% Impôt sur les Sociétés (1) + contribution sup. -1 278 413 -1 227 528 Impôt minimum forfaitaire 0 0 Réduction d'impôt 400 400 Crédit d'impot 400 288 325 000 Décalage du crédit d'impôt -16 572 66 070 Impôt sur les bénéfices -894 297 -836 059 6,97% Résultat net 1 237 037 2 397 909 -48% Détail du calcul de l'IS Résultat comptable avant IS (a) 2 131 333 3 233 967 Charges non déductibles (2) 1 635 549 1 758 074 Produits non imposables (2) -1 165 057 -2 491 985 Déficit antérieurs et ARD 0 0 Résultat fiscal 2 601 825 2 500 056 Impôt sur les sociétés (1) -910 639 -875 020 contribution supplémentaire -367 774 -352 508 Impôt Minimum Forfaitaire 0 0 Total IS -1 278 413 -1 227 528 (1) taux d'imposition normal pour les banques : 35 % en 2022 et en 2021 (2) En majorité relative à des dépréciations sur créances douteuses clientèles ou aux provisions collectives En 2022 : 118 M de dotation nette non déductible sur éq. IFRS9 En 2021 : 670 M de reprise nette non imposable sur éq. IFRS9 Autres informations Investissements défiscalisants En 2022 la Banque de Polynésie est entrée dans 3 opérations de défiscalisation. Il n’y avait pas de stock de crédit d’impôt sur opérations antérieures à utiliser. Une des deux opérations 2018 qui devaient se déboucler en 2019 a été officiellement décalée sur 2022 et s’est bien dénouée sur l’exercice. Plusieurs investissements ont été achevés sur l’exercice, générant un impact sur le résultat net 2022. BILAN : Avance en compte courant brute Crédit d'impôt Impact résultat net (en milliers de XPF) 2021 Entrées 2022 sorties 2022 2022 Déjà utilisé Utilisé 2022 A Utiliser Antérieur 2022 A venir Investissements antérieurs 5 978 0 0 5 978 8 541 0 0 2 562 0 0 Investissements 2018 145 500 0 0 145 500 454 000 0 0 65 000 48 500 0 Investissements 2019 37 500 0 0 37 500 200 000 0 0 37 500 0 12 500 Investissements 2020 30 000 0 0 30 000 219 278 0 0 44 820 10 000 0 Investissements 2021 243 750 0 0 243 750 325 000 0 0 0 25 000 56 250 Investissements 2022 0 300 216 0 300 216 0 400 288 0 0 0 100 072 Totaux 462 728 300 216 0 762 944 1 206 819 400 288 0 149 882 83 500 168 822 Note 16 Immobilisations , Amortissements, Cessions – Exercice 2022 Immobilisations Amortissements Immob Total des Immob (En milliers de XPF) Valeurs Acquisit° Cessions brutes Amortis Amortis Diminut° Amortis nettes d'acquisit° de de exercice de précédents des exercice exercice Début 22 l'année l'année Fin 22 l'année Amortis Fin 22 Fin 22 Terrains 529 372 0 0 529 372 529 372 . d'exploitation 523 372 0 0 523 372 523 372 . hors-exploitation 6 000 0 0 6 000 6 000 Immeubles 2 358 795 7 288 0 2 366 083 71 625 1 000 138 0 1 071 763 1 294 320 . d'exploitation 2 297 191 7 288 0 2 304 480 71 625 938 534 0 1 010 159 1 294 320 . hors-exploitation 61 603 0 0 61 603 0 61 603 0 61 603 0 Installations 2 021 435 60 742 84 585 1 997 592 71 380 1 603 308 80 450 1 594 237 403 355 . banque 1 897 742 56 721 84 585 1 869 878 62 297 1 501 806 80 450 1 483 653 386 225 . informatique 57 229 2 312 0 59 541 6 320 39 778 0 46 098 13 443 . personnel 66 464 1 709 0 68 173 2 762 61 724 0 64 486 3 687 Matériel et mobilier 1 265 854 57 940 21 599 1 302 195 71 006 1 000 315 21 527 1 049 794 252 401 . de bureau 545 537 3 682 7 522 541 697 17 178 442 388 7 450 452 116 89 581 . informatique 705 808 53 381 14 077 745 112 53 601 543 692 14 077 583 217 161 895 . personnel 14 510 877 0 15 387 227 14 234 0 14 461 926 Véhicules 21 601 3 330 2 856 22 075 1 178 20 432 2 856 18 753 3 322 Droit au bail 80 444 0 0 80 444 80 444 Autres élément du FDC 0 0 0 0 Frais d'étude 0 0 0 0 0 0 0 0 Logiciels 781 675 23 147 0 804 822 81 845 520 631 0 602 477 202 346 Certificat d'association au système de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Fonds commercial WBC 254 545 254 545 254 545 Immobilisations en cours 163 347 252 983 166 448 249 882 249 882 Total 7 477 069 405 430 275 488 7 607 011 297 034 4 144 823 104 833 4 337 024 3 269 988 Cessions 2022 Valeur Amortis. Amortis. Amortis. Investis. Prix de Plus Moins d'origine antérieurs de l'exercice globaux nets (VNC) cession values values Terrains 0 0 0 0 0 0 0 0 Immeubles 0 0 0 0 0 0 0 0 Installations 84 585 80 403 47 80 450 4 135 1 500 0 -2 635 Matériel et mobilier 7 522 7 433 17 7 450 72 0 0 -72 matériel informatique 14 077 14 077 0 14 077 0 0 0 0 Matériel de transport 2 856 2 856 0 2 856 0 500 500 0 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciel 0 0 0 0 0 0 Frais de stages amortis 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 109 040 104 770 63 104 833 4 207 2 000 500 -2 707 Evolution des effectifs des la Banque de Polynésie 2022/ ETP par classification 2022 2021 2021 % Cadres détachés 4 67% 6 Cadres locaux 73 101% 72 Gradés 182 97% 187 G IV 44 119% 37 G III 52 113% 46 G II 55 87% 63 G I 31 76% 41 Employés 0 E V 0 E IV 0 E III 0 E II 0 E I 0 Contrats à durée déterminée 10 Apprentis 1 Total 270 102% 265 Effectif en ETP par age 31/12/2022 31/12/2021 Nombre % Nombre % d'agents s/effectif d'agents s/effectif total total 20 ans et moins 1 0,4 % 0 21 à 25 ans 13 4,8 % 17 6,4 % 26 à 30 ans 37 13,7 % 37 14,0 % 31 à 35 ans 43 15,9 % 45 17,0 % 36 à 40 ans 59 21,9 % 54 20,4 % 41 à 45 ans 28 10,4 % 27 10,2 % 46 à 50 ans 23 8,5 % 26 9,8 % 51 à 55 ans 36 13,3 % 36 13,6 % 56 à 59 ans 26 9,6 % 19 7,2 % 60 ans et plus 4 1,5 % 4 1,5 % TOTAL 270 265 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société BANQUE DE POLYNESIE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE DE POLYNESIE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le C ode de c ommerce et par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit E n application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – E stimation des provisions collectives et évaluation des dépréciations et provisions individuelles sur les crédits et engagements à la clientèle Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’établissement Banque de Polynésie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ces risques. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2022, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 136 128 M F.CFP, dont 3 516 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 2 314 M F.CFP. Le coût du risque de crédit est positif pour un montant global de 284 M F.CFP. Les provisions collectives pour risque de crédit sont évaluées à hauteur des pertes attendues à horizon d’un an et à terminaison, calculées sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés. La banque a recours au jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations et provisions collectives. Par ailleurs, la Banque De Polynésie a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. N ous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques et les zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Notre approche d’audit a consisté à prendre connaissance du processus d’évaluation des dépréciations et des provisions collectives conduit par la Banque De Polynésie. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. (i) Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif). Nos travaux ont principalement consisté à : Analyser les hypothèses et la documentation fournie par la Banque De Polynésie sur l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit Prendre connaissance du dispositif de gouvernance mis en place par la Société Générale Examiner les principaux paramètres retenus par la Banque De Polynésie pour évaluer les provisions collectives Examiner l’information publiée en annexe au titre du provisionnement collectif (ii) Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à: La réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses La revue du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. La réalisation d’analyses contradictoires des montants de provisions sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. T ester au 31 décembre 202 2 sur une sélection des crédits les plus significatifs sur l’ensemble de la clientèle , les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises et plus particulièrement sur la Note 1 relative aux « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels » et aux notes Postes du Bilan et du compte de résultat ( II/ 1. e), II/ 1. f) et II/ 3. e) Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires applicables en Polynésie française. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 11 avril 2023 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle de l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiqués dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. N otre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Papeete et Paris-La Défense, le 1 5 mai 202 3 Les commissaires aux comptes SGP CHANGUES-MENARD-ALBERT-BOYER Nicolas Ménard Deloitte & Associés Pascal COLIN Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d ’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2 A l’assemblée générale de la Banque de Polynésie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté n°1570 CM du 13 octobre 2016, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté n°1570 CM du 13 octobre 2016, relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l'article 91 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec Société Générale, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % a) Convention d’assistance technique et commerciale Cette convention dite CSF (Corporate service fees) n’a plus données lieu à un provisionnement à partir de 2021 et n’a pas occasionnée de charge sur l’exercice 2022. b) Convention de « Garantie à Première Demande » avec Société Générale pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres A la demande de la Commission Bancaire et pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres, il a été sollicité une garantie à première demande auprès de Société Générale. Cette convention a fait l’objet d’un avenant signé en date du 4 mai 2012, afin de préciser les conditions de mise en jeu de la « Garantie à Première Demande » avec Société Générale. Au 31/12/2022, l’engagement enregistré en comptabilité au titre de cette garantie dans la rubrique engagement de hors-bilan reçu est de 15.044.937 K XPF. La commission appliquée à l’encours calculé tout au long de l’année est de 0,25% par an. Pour l’exercice 2022, cela représente une charge de 39,6 M XPF. c) Lettre d’engagement en faveur de la Société générale dans le cadre de la création d’un sous-groupe de liquidité « France » pour bénéficier d’aménagements octroyés par le régulateur au regard de la réglementation sur la liquidité. Votre conseil d’administration du 13 mai 2014 a autorisé la signature d’une lettre d’engagement au profit de Société Générale dans le cadre de la mise en place d’un sous-groupe de liquidité entre Société Générale et certaines de ses filiales, en vertu de l’article 8 du Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Les membres du sous-groupe de liquidité bénéficient d’une dérogation au principe de surveillance de leurs exigences de liquidité sur base individuelle, la supervision des exigences de liquidité étant désormais réalisée sur base sous-consolidée. A ce titre, la Banque de Polynésie s’engage, dans la limite de ses propres capacités financières et règlementaires, à apporter à Société Générale les garanties ou concours financiers nécessaires au respect de ses obligations lorsqu’elles sont exigibles. Cet engagement ne donne pas lieu à une facturation de commission. Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet de l’équipe Conformité Outremer par le Renforcement des Equipes (CORE). Votre conseil d’administration du 20 mars 2020 a autorisé la signature d’un Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet de l’équipe Conformité Outremer par le Renforcement des Equipes (CORE) du Groupe qui soutient les entités outremer sur la gestion des projets permettant de répondre aux exigences réglementaires et aux exigences Groupe. Cette équipe permet de mutualiser un effort d’implémentation d’évolutions réglementaires qui s’applique à toutes les entités de l’outremer français et de coordonner les développements informatiques afférents. La charge provisionnée liée à l’exercice 2022 se monte à 25,2 M XPF (22,1 M de prestation HT et 3,1 M de TVA et CPS associée). e) Convention cadre et contrat d’application du monitoring ALM Votre conseil d’administration du 19 octobre 2020 a autorisé la signature d’un Master Service Agreement (contrat cadre) et d’un Customer Service Agreement (Contrat d’application) entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet du Monitoring AML de la correspondance bancaire. L’intérêt pour la BDP est d’utiliser l’expertise du Groupe à travers un outil et des équipes dédiées dont il dispose et lui déléguer l’analyse de premier et second niveau des alertes du monitoring a postériori de la lutte anti-blanchiment dans la correspondance bancaire. Aucune charge spécifique n’a été comptabilisée sur 2022. f) Convention cadre et contrat d’application d’une solution KYS (Know Your Supplier) Groupe Votre conseil d’administration du 25 mars 2021 a autorisé la signature d’un Contrat de Service entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet d’une Solution KYS (Know Your Supplier) Groupe. Cette solution permet à la Banque de Polynésie de déléguer une partie des obligations du processus Know Your Supplier à RESG/ACH. Aucune charge spécifique n’a été comptabilisée sur 2022. g) Contrats d’application au contrat cadre de service « Know Your Client », « Know Your Client : Very large Corporate », « Know Your Client : Bank » Votre conseil d’administration du 21 octobre 2021 a autorisé la signature de 3 contrats cadres de services et d’un Customer Service Agreement (Contrat d’application) entre le Groupe Société Générale et la Banque de Polynésie au sujet du Monitoring AML de la correspondance bancaire. L’objet de ces conventions est de migrer sur une plate-forme commune le processus de KYC des banques avec pour bénéfices la mise en place d’un processus standard industriel et solide, la prise en charges centralisé d’un certain nombre de travaux facilitant le passporting intra-groupe. Ces contrats ont donné lieu à une charge provisionnée de 812 000 XPF sur 2022. Papeete et Paris-La Défense, le 15 mai 2023 Les commissaires aux comptes SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT-BOYER Nicolas MENARD Deloitte & Associés Pascal COLIN RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion de la Banque de Polynésie est tenu à la disposition du public au 355 Boulevard Pomaré à Papeete – Tahiti – Polynésie Française .