Banque des Caraïbes Société Anonyme au Capital de 147.000.000 Euros Ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 R.C.S. Paris ayant son siège social : 103 rue de Grenelle, 75007 Paris Comptes annuels au 31décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2023 I. — Bilan et hors bilan Bilan Actif (en K€) 2021 2022 Caisse, Banques centrales 18 515 31 374 Effet Publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (Note 2) 55 188 139 126 Opérations avec la clientèle (Note 3 et Note 4) 335 835 348 113 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 474 573 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d’achat (Note 5) 54 958 56 582 Location simple Immobilisations incorporelles ( Note 6) 5 555 19 691 Immobilisations corporelles (Note 6) 2 360 1 521 Capital souscrit non versé - - Autres actifs (Note 7) 1 379 6 243 Comptes de régularisation (Note 7) 4 773 4 652 Total de l’actif 481 335 610 175 Bilan Passif (en K€) 2021 2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit (Note 8) 155 105 237 298 Opérations avec la clientèle (Note 9) 253 735 251 343 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs (Note 10) 5 526 205 Comptes de régularisation (Note 10) 14 086 24 284 Provisions (Note 11 et Note 12) 3 916 2 226 Dettes subordonnées (Note 13) 6 067 6 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG (Note 14) 42 901 88 751 dont Capital souscrit 83 112 147 000 dont Réserves 19 769 51 117 dont Report à nouveau -31 698 0 dont Résultat de l’exercice -28 282 -109 366 Total du passif 481 335 610 175 Hors Bilan (en K€) 2021 2022 Engagements donnés Engagements de financement donnés 8 267 35 797 . en faveur d’établissement de crédit - - . en faveur de la clientèle 8 267 35 797 Engagements de garantie donnés 18 964 17 289 . d’ordre de la clientèle 18 964 17 289 . d'ordre d’établissement de crédit - - Engagements reçus Engagements de financement reçus - - . d’établissement de crédit - - . de la clientèle - - Engagements de garantie reçus 282 022 319 235 . d’établissement de crédit 282 022 306 094 . de la clientèle 13 141 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2021 2022 Intérêts et produits assimilés (Note 15) 10 149 10 269 Intérêts et charges assimilés (Note 16) -3 274 -4 243 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) 27 136 27 854 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilés (Note 17) -26 864 -26 311 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable (Note 18) 55 57 Commissions (produits) (Note 19) 4 463 4 397 Commissions (charges ) (Note 19) -1 092 -1 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 20) 11 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire (Note 21) 352 991 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 21) -74 -290 Produit net bancaire 10 861 11 501 Charges générales d’exploitation (Note 22) -36 023 -117 534 Charges de personnel -9 472 -12 129 Autres charges administratives -26 552 -105 405 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 027 -869 Résultat brut d’exploitation -26 189 -106 903 Coût du risque (Note 23) -2 093 -3 306 Résultat d’exploitation -28 282 -110 209 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 0 843 Résultat courant avant impôts -28 282 -109 366 Impôts sur les bénéfices (Note 25) 0 0 Résultat net -28 282 -109 366 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2022 se solde par une perte de 109 366 083,17 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant – 109 366 083,17 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à - 109 366 083,17 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu'aucune transaction significative entre parties liées n'a été conclue à des conditions hors marché et qu'il n'a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs non-inscrits au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables Pas de changement de méthodes comptables pour l’exercice 2022. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient : Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes : a) Existence d’échéances impayées depuis : Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises : Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées. Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Les créances saines font l’objet d’une valorisation tous les 3 ans. La fréquence de valorisation des créances douteuses est fixée en fonction de la valeur du capital restant dû : Valeur supérieure à 250 K€ : valorisation annuelle Entre 100 K€ et 250 K€ : valorisation tous les 2 ans Inférieure à 100 K€ : pas de valorisation Actualisation des flux de recouvrement L'application de cette disposition du règlement ANC n° 2014-07 s’est traduite en 2021 par une dotation de 378 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 31 décembre 2022, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d'origine n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille Titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2,3 M€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Au 31/12/2022, la Banque des Caraïbes détient des : Des titres de participations VISA INC pour 0,03 M€ Des certificats d’associations pour 0,1 M€ Des certificats d’associés pour 0,5 M€ Pour mémoire les certificats d’associés sont des titres de capital remboursable sur autorisation du conseil de surveillance du FGDR en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait d’agrément. Ils constituent un actif remboursable et rémunérés après autorisation du Conseil de surveillance. Les certificats d’association ont été souscrits lors de l’adhésion au fonds. Il s’agit de titres de dettes remboursable en cas de variation de l’assiette des dépôts et de retrait volontaire d’agrément. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 15/07/2021, Promontoria MMB a procédé à une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100m€ de nominal. Cette émission a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions (taux d’intérêt 5,25%, maturité 20 ans avec une call date option à 5 ans, coupon annuel le 15/10 de chaque année). La Banque des Caraïbes a souscrit à hauteur de 6 m€ et ne possède pas d’autres dettes subordonnées dans ses comptes au 31/12/2022. Opérations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan dans le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat », pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien et la nature du contrat). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures gros œuvre 40 ans façades et toitures 30 ans Installations techniques ascenseur 25 ans électricité 25 ans groupe électrogène 30 ans climatisation 20 ans autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire : - Constructions 20 à 50 ans - aménagements / installation 5 à 10 ans - mobilier 5 à 10 ans - matériel 3 à 5 ans - véhicules 4 ans - machines de bureau 5 ans - logiciels 5 à 10 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, ou que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n° 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2022, la Banque des Caraïbes possède 1,1 M€ de provisions sur des créances non douteuses (sensibles). Epargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l'exercice 2007 à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l'emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 0,79 M€ au 31/12/2022. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges 1 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 2 – Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et avantages au personnel 1 - Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application de la recommandation de l’ANC 2013-R-02 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. 2 - Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (Départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d'évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La Banque des Caraïbes, sous préconisation du Groupe MMB, a eu recours au Cabinet MERCER. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l'engagement net des régimes, c'est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi comprend : le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.2022 s’élève à 0,795 M€. Cout du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Banque des Caraïbes fait partie du groupe d’intégration fiscale de Promontoria MMB depuis le 01/01/2021. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n° 2014-07 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes. A ce jour la Banque des Caraïbes n’a pas d’opérations sur les instruments financiers à terme. Evénements marquants de la période Lancement d’une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents » La Banque des Caraïbes a lancé le 1er juillet 2022 une nouvelle activité de crédit immobilier pour « non-résidents ». Cette activité consiste à vendre des prêts immobiliers à des Français vivant à l’étranger ainsi qu’à des personnes non françaises souhaitant acheter un bien en France. Cette nouvelle activité s’inscrit parfaitement dans la stratégie du Groupe de développement de l’activité de banque de détail et de ciblage de clients dits « premium ». La Banque des Caraïbes s’appuie sur une équipe composée d’une quinzaine de personnes, recrutée et basée à Lille, avec une expertise très spécifique pour développer cette niche de manière rentable et pouvoir servir les clients haut de gamme. Le lancement de cette activité s’accompagne du lancement de la marque « My Mortgage In France » et d’un espace en ligne dédié. L’encours est de 10,3 M€ au 31 décembre 2022. Augmentation de capital de la Banque des Caraïbes Le prix de souscription des deux cent quatre-vingt-quatorze millions (294.000.000) actions ordinaires a été intégralement libéré en numéraire à la souscription, le 14 décembre 2022. Conformément à l’article 3.1 du contrat de prêt d’actions entre Promontoria MMB et My Money Bank en date du 15 février 2021, My Money Bank s’est engagée, en cas d’augmentation de capital de la société Banque des Caraïbes, à transférer à Promontoria MMB, la propriété de tout droit d'attribution ou de souscription attaché à l’action prêtée par Promontoria MMB. Promontoria MMB est donc le seul actionnaire ayant souscrit à ladite augmentation de capital. Suite aux opérations susvisées, le capital social de la société Banque des Caraïbes a été porté de 83 111 595,69 euros à 147 000 000 euros à compter du 14 décembre 2022 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marquée par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe Implantations et conventions administratives En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que la Banque des Caraïbes n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – effet du changement climatique et stratégie bas carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2022. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont la Banque des Caraïbes fait partie. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à la période Transfert du siège social L’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2023 a validé le transfert du siège social de la société vers l’adresse suivante : 103 rue de Grenelle à Paris (75 007). Rupture conventionnelle collective Des négociations engagées entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de la Banque des Caraïbes en janvier, ont abouti le 20 avril 2023 à la signature d’un accord collectif portant Rupture Conventionnelle sur le périmètre Antilles-Guyane. Projet d’acquisition A la suite de la signature de l’accord transactionnel, avec la société HSBC Continental Europe (HBCE), du 25 novembre 2021, relatif à la reprise des activités de banque de particulier et de gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution) incluant l’acquisition de 100% des titres de HSBC SFH, My Money Group et la banque des Caraïbes ont démarré un projet de migration et d’intégration. Le projet progresse conformément au plan avec comme objectif la migration des opérations rachetées à HSBC vers une plateforme bancaire robuste et moderne avec des processus simplifiés, qui s’appuie sur l’infrastructure informatique d’Arkéa Banking Services (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Conformément à la réglementation bancaire applicable, l’acquisition envisagée est soumise à l’obtention préalable d'autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français et dépendra de la réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions seront remplies, l'acquisition pourrait être réalisée. Le 14 avril 2023 HSBC a annoncé, dans un communiqué réglementé pour la bourse d’Hong-Kong et relatif à ses comptes trimestriels à fin mars 2023, que la réalisation de l’opération était moins certaine en raison de l’augmentation inattendue des taux d’intérêts depuis l’accord signé en novembre 2021, de leur impact comptable estimé en juste valeur sur le bilan pro forma du groupe en date d’acquisition, et des conséquences qui en résultent sur le plan prudentiel, impliquant des besoins en capital accrus. HSBC a également indiqué que les parties demeuraient engagées à réaliser l’opération mais que des modifications à l’accord transactionnel devant être encore convenues, la réalisation de l’opération pourrait prendre du retard. Banque des Caraïbes et My Money Group restent concentrés sur une migration prévue pour fin 2023. Dans ce contexte, My Money Group a des échanges continus avec les régulateurs et HBCE afin d'adapter la transaction en prenant en considération les impacts précités. À cet effet le groupe continue aussi à se faire accompagner par ses conseillers en termes de normes comptables, évaluation, fiscalité, juridique ...). La banque des Caraïbes, continue sa réorganisation afin d'accueillir le nouvel environnement CCF. Les travaux relatifs aux certifications dynamiques se poursuivent donc entre les équipes projets (Banque des Caraïbes / HBCE) et les autres acteurs comme Arkéa. Toutefois, il existe une possibilité que l’opération soit décalée en 2024 et l’établissement se prépare à cette hypothèse. My Money Group confirme donc sa volonté et son engagement pour finaliser l’opération et considère toujours cette transaction comme hautement probable même si elle venait à être retardée. Et dans l’éventualité, peu probable, où cette opération ne pourrait pas être réalisée, My Money Group continuera à apporter à la Banque des Caraïbes le soutien nécessaire afin que cette dernière continue à respecter ses obligations en matière de solvabilité et liquidité et à être gérée de manière prudente conformément à la réglementation bancaire. Informations sur le bilan Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2021 2022 Comptes ordinaires débiteurs 55 188 139 126 Créances rattachées 0 0 Total 55 188 139 126 Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 55 188 139 126 Total 55 188 139 126 Note 3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2021 2022 Créances saines 328 432 335 151 Créances commerciales 151 438 Crédits de trésorerie 24 644 30 046 Crédits équipement 128 589 107 141 Crédits habitat 132 466 163 708 Autres crédits 18 062 13 838 Crédits restructurés 49 16 Comptes ordinaires débiteurs 22 527 18 376 Valeurs non imputées 1 018 498 Prêt clientèle financière 0 0 Créances rattachées 926 1 090 Créances douteuses 19 399 28 256 Dépréciations -11 997 -15 294 Total 335 835 348 113 Note 3.1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) 2021 2022 Clientèle de Particuliers 117 186 133 307 Clientèle Commerciale et Professionnelle 218 649 214 806 Total 335 835 348 113 Note 3.2 - Echéances de Créances Durée Résiduelle 2021 2022 0 - 3 mois 37 602 19 434 3 - 12 mois 39 217 37 824 1 à 5 ans 135 165 132 762 + 5 ans 123 852 158 093 Total 335 835 348 113 Note 4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2022 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 Total 335 151 28 256 9 999 -15 294 -6 404 12 962 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Total 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2021 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montant au 31/12/2022 Créances douteuses compromises et non compromises 10 985 7 170 -4 251 13 903 Actualisation de l'estimé récupérable 1 013 378 0 1 391 Total 11 998 7 548 -4 251 15 294 Note 5 - Crédit–bail Note 5.1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Crédit-bail et opérations assimilées 101 591 30 210 25 022 106 779 Créances rattachées 4 691 71 2 341 2 421 Créances douteuses 544 73 15 601 Sous-total 103 200 30 354 27 379 109 801 Amortissements / dépréciations Début exercice Dotations Reprises Fin exercice Amortissements -51 350 -24 439 23 150 -52 639 Dépréciations -518 -69 6 -581 Sous-total -51 868 -24 508 23 156 -53 219 Valeur nette comptable 51 332 5 847 4 207 56 582 Note 5.2 - Encours par secteur économique (en K€) 2021 2022 Distribution 1 306 853 Automobile 3 039 2 498 Services 4 909 5 115 BTP 3 755 4 652 Immobilier 682 420 Commerce 1 628 1 334 Agro - Alimentaire 234 98 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 34 321 38 795 Divers 5 083 2 817 Total 54 958 56 582 Au 31/12/2022, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 5 739 k€ pour un encours financier de 58 820 k€. Il n’y a pas de provision pour réserve latente comptabilisée au cours de l’exercice. Note 6 - Immobilisations et Amortissements (en K€) Montant brut début 2022 Acquisition Cessions Reclassement Montant brut fin 2022 Immobilisations incorporelles 12 040 14 375 -1 004 336 25 747 Fonds commercial 562 0 0 0 562 Immobilisation incorporelle informatique 7 478 37 -974 407 6 948 Immobilisations en cours 4 000 14 338 -30 -71 18 237 Immobilisations corporelles 11 896 189 -3 595 -336 8 155 Exploitation 10 846 162 -2 886 29 8 152 Terrains bâtis 86 0 -10 0 76 Constructions exploitation 1 810 0 -636 0 1 174 Matériels informatiques 1 297 12 -534 51 827 Matériels de transport 87 0 -63 0 25 Matériel de bureau & mobiliers 1 403 12 -826 0 589 Agencements & installations divers 3 330 31 -303 0 3 058 Agencements & installations constructions 2 717 107 -503 -23 2 299 Matériels divers 116 0 -12 0 104 Hors exploitation 709 0 -709 0 0 Mobiliers hors exploitation 53 0 -53 0 0 Agencement divers hors exploitation 106 0 -106 0 0 Constructions hors exploitation 551 0 -551 0 0 Immobilisations en cours 340 27 0 -364 3 Total 23 936 14 565 -4 599 0 33 901 Amortissement début 2022 Dotations Reprises Amortissement fin 2022 Immobilisations incorporelles 6 485 508 -937 6 056 Fonds commercial Immobilisation incorporelle informatique 6 485 508 -937 6 056 Immobilisations corporelles 9 535 361 -3 264 6 633 Exploitation 9 117 340 -2 824 6 633 Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 257 79 -502 1 835 Matériels informatiques 1 055 68 -532 591 Matériel de transport 87 0 -63 25 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 393 40 -837 596 Agencements & installations divers 2 908 115 -256 2 767 Agencements & installations constructions 1 417 37 -635 819 Hors exploitation 418 21 440 0 Mobiliers hors exploitation 39 2 -41 0 Agencement divers hors exploitation 85 4 -90 0 Constructions hors exploitation 294 15 -309 0 Total 16 021 869 -4 200 12 690 Note 7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2021 2022 Autres actifs 1 379 6 243 Sièges et succursales 20 36 Dépôts de garantie versés - - Débiteurs divers 1 324 6 148 Autres stocks et assimilés 35 59 Comptes de régularisation 4 773 4 652 Valeurs reçues à l’encaissement 395 687 Ajustements devises 0 0 Valeurs à rejeter 10 62 Charges constatées d’avance 27 14 Charges à répartir 3 496 2 919 Produits à recevoir 550 969 Autres comptes de régularisation 296 0 Total 6 153 10 895 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts - à vue 5 432 0 0 24 5 456 3 469 - à terme (*) 30 000 0 200 079 0 1 763 231 842 151 636 Total 35 432 0 200 079 0 1 787 237 298 155 105 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 230 M€ au 31/12/2022. Note 9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2022 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 172 492 1 172 493 179 664 Comptes d'épargne à régime spécial (*) 39 274 0 0 0 500 39 774 46 656 - à vue 37 557 443 38 000 44 530 - à terme 1 717 0 0 0 57 1 774 2 125 Autres dettes envers la clientèle 34 387 1 153 2 433 838 267 39 076 27 415 - à vue 13 503 13 503 2 961 - à terme (Compte à Terme) 20 884 1 153 2 433 838 267 25 574 24 453 Total 246 153 1 153 2 433 838 768 251 343 253 735 (*) Au 31/12/2022, en application du règlement n°2020-10 de l’ANC, le montant de l’encours centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations a été reclassé dans le poste « Comptes d’épargne à régime spécial. Note 10 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2021 2022 Autres passifs 5 526 205 Sièges et succursales 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs divers 5 526 205 Comptes de régularisation 14 086 24 284 Produits constatés d’avance 1 037 1 129 Charges à payer 13 049 23 089 Autres comptes de régularisation 0 55 Comptes d'ajustement 0 8 Total 19 612 24 489 Le montant des dettes fournisseurs s’élèvent à 307,9 K€ au 31/12/22. Note 11 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2021 Augmentations dotations de l'exercice Reprises utilisées au cours de l'exercice Reprises non utilisées au cours de l'exercice Montant au 31/12/2022 Provisions sur risques clients 2 661 1 163 -330 -2 101 1 393 dont Engagements par signature 340 16 -330 0 26 dont Litiges clients 698 0 0 -478 220 dont dossiers sensibles (provision 12,5 %) 1 623 1 147 0 -1 623 1 147 Engagements sociaux 964 5 0 -175 795 dont Indemnités de Fin de carrière 785 0 0 -175 610 dont Médailles 180 5 0 0 185 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 0 0 0 Epargne Logement 74 0 0 -25 49 Autres provisions 216 0 0 -226 -10 Total 3 916 1 168 -330 -2 528 2 226 Note 12 - Epargne Logement (en K€) Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Encours des prêts 11 5 Total 11 5 Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 7 707 7 455 ancienneté de moins de 4 ans 1 279 1 474 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 3 403 2 708 ancienneté de plus de 10 ans 3 026 3 273 Comptes épargne logement (CEL) 1 230 1 284 Total 8 938 8 738 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (en K€) 2021 Dotations Reprises 2022 Plan d'épargne logement (PEL) 70 31 56 45 ancienneté de moins de 4 ans 0 0 0 0 ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 14 15 0 29 ancienneté de plus de 10 ans 56 0 56 0 Provision sur prêt émis 0 17 0 17 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 31 56 49 Note 13 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées 2021 2022 Dettes subordonnées à terme 6 000 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 67 67 Total 6 067 6 067 La BDC a souscrit auprès de Promontoria MMB un emprunt à durée déterminé de 6 M€ au 15/07/2021. Note 14 - Capitaux Propres Note 14.1 Variation des capitaux propres (en K€) Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2021 83 112 18 801 967,9877 -22 197 0 -9 500,82 71 183 Résultat de l'exercice (avant affectation) -28 282 -28 282 Affectation du résultat de l'exercice précédent -9 501 9 501 0 Réserves et Prime d'émission Réduction de capital Augmentation de capital Position à la clôture de l'exercice - 2021 83 112 18 801 968 -31 698 0 -28 282 42 901 Capital Primes Réserves Réserves indisponibles RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice – 2022 83 112 18 801 968 0 -31 698 0 -28 282 42 901 Résultat de l'exercice (avant affectation) -109 366 -109 366 Affectation du résultat de l'exercice précédent -28 282 28 282 0 Réserves et Prime d'émission 0 Réduction de capital -83 112 -18 801 -968 42 901 59 980 0 Augmentation de capital 147 000 8 216 155 216 Position à la clôture de l'exercice - 2022 147 000 0 8 216 42 901 0 0 -109 366 88 751 Note 14.2 - Composition du capital Capital souscrit 2021 2022 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Total 202 711 209 0,41 294 000 000 0,50 Promontoria MMB détient en propre 99,99 % et par le biais de My Money Bank 0,01 % du capital de la Banque des Caraïbes et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de Banque des Caraïbes. Note 14.3 - Projet d’affectation du Résultat 2022 avant AG de clôture Projet d'affectation 2022 après AG de clôture Capital social 147 000 147 000 Primes et réserves 51 117 51 117 Report à Nouveau 0 -109 366 -109 366 Résultat de l'exercice -109 366 109 366 0 Total Fonds propres 88 751 0 88 751 Informations sur le compte de résultat Note 15 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations avec établissement de crédit 54 68 Opérations avec la clientèle : 10 095 10 200 Créances commerciales 3 3 Crédit de trésorerie 874 1 073 Crédit d’équipement 4 169 3 707 Crédit à l’habitat 2 871 3 013 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 232 222 Comptes ordinaires débiteurs 747 952 Autres 1 009 1 132 Engagement hors bilan 190 99 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 0 0 Total 10 149 10 269 Note 16 - Intérêts et charges assimilés (en K€) 2021 2022 Opérations sur établissements de crédits 1 842 1 953 Opérations sur dettes subordonnées 146 316 Opérations clientèle 726 1 416 Comptes ordinaires créditeurs 13 44 Livrets ordinaires 52 153 Livrets Jeunes 0 1 Livret Développement Durable 44 128 CEL 5 11 PEL 165 213 PEP 51 60 Comptes à terme 58 121 Bons de caisse 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 309 386 Engagement hors bilan 29 300 Autres 560 558 Total 3 274 4 243 Note 17 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€) 2021 2022 Produits sur opérations de crédit-bail 27 136 27 854 Opérations de crédit-bail 22 826 23 965 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Plus-values de cessions 4 197 3 708 Autres produits 114 181 Charges sur opérations de crédit-bail -26 864 -26 311 Dotations aux amortissements -23 882 -24 439 Dotations aux dépréciations 0 0 Moins-values de cession -2 982 -1 872 Autres charges 0 0 Total 272 1 543 Note 18 - Revenus des titres à revenus variable (en K€) 2021 2022 Dividendes sur titres de placement 55 57 Dividendes et produits assimilés - - Total 0 57 Note 19 - Commissions (en K€) 2021 2022 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -451 -451 -489 -489 Opérations avec la clientèle 2 301 2 301 2 274 2 274 Opérations sur titres 28 28 5 5 Prestations sur services financiers -641 2 134 1 493 -747 2 119 1 372 Total -1 092 4 463 3 371 -1 236 4 397 3 161 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€) 2021 2022 Opérations de change 11 13 Total 11 13 Note 21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€) 2021 2022 Autres produits d’exploitation bancaire 352 991 Produits accessoires 319 386 Produits liés à l'assurance 33 30 Reprises de provisions 0 575 Transfert de charges 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire -74 -290 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) -93 -286 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution 19 -3 Dotation aux provisions 0 0 Total 278 701 Note 22 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22.1 - Charges de personnel (en K€) 2021 2022 Salaires - Traitements 6 612 8 652 dont Refacturation charges de personnel 0 0 Charges de retraite 457 706 Autres Charges sociales 2 309 3 092 Impôts Taxes et versements 400 -1 Intéressement des salariés 1 0 Dotations / Reprises sur engagements sociaux -308 -170 Autres dotations/reprises nettes de provision - -150 Total 9 472 12 129 Note 22.2 - Autres charges administratives (en K€) 2021 2022 Informatique 4 173 7 595 Imprimés Papeterie 50 24 Frais postaux et Télécommunications 358 403 Honoraires (*) 718 1 549 Transports et déplacements 270 330 Impôts et Taxes 182 270 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs (**) 20 802 95 234 dont Loyers et charges locatives 673 777 dont Entretien et autres charges sur immeubles 341 46 Total 26 552 105 405 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 201 K€ en 2021 et à 157 K€ en 2022. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 2021 et en 2022. (**) L’augmentation du poste « Autres services extérieurs et autres frais administratifs » s’explique principalement par des charges (88 M€) liées au projet de reprise de l’activité « retail » d'HBCE. Note 23 - Coût du Risque (en K€) 2021 2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -4 787 -7 231 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 660 3 910 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -107 -837 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations -44 -9 Récupérations sur créances amorties 1 67 Dotations/ reprises nettes de provisions -816 794 Total -2 093 -3 306 Note 24 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€) 2021 2022 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 843 Moins-value sur cession d'immobilisations - -125 Plus-value sur cession d'immobilisations 0 968 Total 0 843 Note 25 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2021 2022 Sur résultat courant 0 0 Total 0 0 Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 31 décembre 2022, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2022. A noter que la Banque des Caraïbes fait partie du groupe fiscal de MMG. Informations Diverses Note 26 - Informations Diverses Note 26.1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2021 2022 Effectif total 108 129 Dont Techniciens 59 63 Dont Cadres 45 66 Dont : 2021 2022 Préretraités 0 1 Apprentis 4 2 Note 26.2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 26.3 : Nombre de comptes à la clientèle 2021 2022 Comptes à vue 15 605 15 679 Comptes d’épargne à Régime Spécial 15 346 14 891 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'assemblée générale de la Banque des Caraïbes S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. (« BdC ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Risque identifié : Banque des Caraïbes S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant total de 15,9 millions d'euros à l'actif comme indiqué dans les notes 4 et 5 de l'annexe aux comptes annuels. La direction comptabilise à l'actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L'estimation de la dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Procédures d'audit mises en oeuvre : Nous nous sommes concentrés sur les dossiers de crédit significatifs au regard de notre jugement professionnel en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à : • prendre connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des dépréciations ; • réaliser des procédures d'audit substantives sur la base de sondage qui ont consisté à : - s'assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données comptables et les données de gestion ; - tester la qualité des données de crédit : taux d'intérêt, date de maturité du crédit, montant de l'encours de crédit ; - tester la qualité des données de crédit-bail : montant du loyer, date de maturité du crédit - bail, montant de l'encours de crédit-bail ; • tester au 31 décembre 2022 sur une sélection de dossiers de crédit les plus significatifs les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations quantitatives et qualitatives mentionnées dans les annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A. par l'Assemblée Générale du 4 juin 2020 pour le cabinet KPMG S.A. et du 31 mai 2021 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Karine Jean-Baptiste Sébastien Martineau Associé Associée Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.