LFPI AM HOLDING Société par Actions Simplifié au capital de 11 7 461 621 Eur os Siège social : 33, avenue du Maine - Tour Montparnasse - 75015 PARIS 89 5 123 487 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2023 I - Comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société LFPI AM HOLDING S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En euros ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 1 211 395 851 154 Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 123 726 796 123 551 008 Immobilisations corporelles 5 Immobilisations incorporelles 1 562 300 1 562 300 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et actifs divers 6 15 344 974 2 908 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 845 465 128 873 443 PASSIF Note N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titres Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 6 Comptes de régularisation et passifs divers 6 4 466 936 339 153 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 7 82 000 Dettes subordonnées 10 000 000 10 000 000 Fonds pour risques bancaires généraux Intérêts minoritaires Capitaux propres (hors FRBG) 8 127 296 529 118 534 290 Capital souscrit 117 461 621 117 461 621 Primes d ’ émission 800 000 800 000 Réserves et autres (+/-) 272 669 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 410 172 Acompte sur dividende (10 000 000) Résultat de l ’ exercice 18 352 067 272 669 TOTAL DU PASSIF 141 845 465 128 873 443 HORS - BILAN Note N N - 1 Engagements donnés Engagements reçus COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En euros Note N 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 9 - Intérêts et charges assimilées . 9 1 427 604 131 + Revenus des titres à revenu variable 9 18 999 962 + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 11 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 1 236 350 800 565 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 18 808 708 800 434 - Charges générales d ’ exploitation 13 924 663 253 666 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 316 384 175 788 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Coût du risque 15 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 567 661 370 979 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 567 661 370 979 +/- Résultat exceptionnel 17 - Impôt sur les bénéfices (784 406) 98 310 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires RESULTAT NET - PART DU GROUPE 18 352 067 272 669 Résultat par action (en euros) 0,16 0,00 Résultat dilué par action (en euros) 0,16 0,00 Annexes Le bilan avant répartition de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, présente un total de 141.845.46 5 eur os. Le compte de résultat de l ’ exercice, présenté sous forme de liste, fait apparaître un bénéfice de 18.352.06 7 eur os. L ’ exercice a une durée de 12 mois. Les notes n ° 1 à 16 ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Comité de Direction. I - PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les conventions générales bancaires ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l ’ exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; - Indépendance des exercices. • FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ exercice 2022 est le premier exercice complet de la Société. Au cours de l ’ exercice, ont été transférés au sein de la société trois salariés exerçant des fonctions transverses (Direction juridique, financière et Direction des risques et du contrôle interne) qui étaient précédemment employés par Financière Meeschaert, filiale à 10 0 % de la société. La Société étant ainsi dotée des moyens lui permettant d ’ accomplir sa fonction de Holding animatrice du Groupe Meeschaert. • IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Au poste « Concessions brevets » est inscrit un montant de 1.562.300 € correspondant aux marques, noms commerciaux, logos et noms de domaine Meeschaert acquis dans le cadre de la prise de contrôle de Financière Meeschaert et de ses filiales Meeschaert Asset et Meeschaert Conseil Immobilier par LFPI AM Holding le 1 er a vril 2021. L ’ évaluation des marques a été réalisé sur la base d ’ une expertise indépendante. • OPERATIONS EN DEVISES Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. • PARTICIPATIONS Les titres de participations dans les entreprises liées sont évalués au coût historique. Compte tenu, notamment, des bénéfices cumulés dégagés par les entreprises liées depuis leur date de création, la valeur d ’ usage de ces participations est au moins égale à leur coût historique. • CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. • CHARGES ET PRODUITS Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat à l ’ origine. Les commissions rémunérant des services continus sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. • REMUNERATION DES MEMBRES DE LA DIRECTION Il n ’ est pas fait mention de la rémunération des membres de la direction car ceci reviendrait à individualiser la rémunération de chacun. • ENGAGEMENT EN MATIERE DE RETRAITE A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3.8 0 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 7.21 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 7.61 2 eur os dans le cadre de départ à 62 ans. • REGIME FISCAL Il n ’ existe pas de différence entre l ’ impôt comptabilisé et l ’ impôt théorique dont serait redevable la société en l ’ absence d ’ intégration. Une convention d ’ intégration fiscale prenant effet au 1 er janvier 2022 a été signée au cours de l ’ exercice dont les dispositions prévoient que l ’ économie ou la charge d ’ impôts supplémentaire résultant de l ’ intégration est comptabilisée dans les produits ou les charges de la Société « tête de groupe » . Les sociétés concernées par cette convention et la société LFPI AM Holding sont : FINANCIERE MEESCHAERT. MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER La société LFPI AM Holding, « tête de groupe » de l ’ intégration fiscale, est seule redevable de l ’ impôt sur les bénéfices des sociétés. • EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN ET DU HORS-BILAN NOTE 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 § Créances sur les établissements de crédit 1 211 851 A vue 1 211 851 A terme Total 1 211 851 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit A vue A terme Total NOTE 3 - OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE. (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total Les titres de placement sont enregistrés à leur coût historique. Valeur acquisition Valeur au 31/12/2022 § OPCVM NOTE 4 - PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES TITRES (en milliers d ’ euros) Sociétés détenues Capital social Capitaux propres autres que capital social et résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des participations Résultat net Exercice 2022 brutes 31-12-2022 nettes 31-12-2022 FINANCIERE MEESCHAERT 8 040 2 158 100,00 % 123 727 123 727 17 067 8 040 2 158 123 727 123 727 17 067 NOTE 5 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Marque Meeschaert 1 562 1 562 1 562 TOTAL GENERAL 1 562 1 562 1 562 ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement frais d ’ acquisition 176 234 410 TOTAL GENERAL 176 234 410 NOTE 6 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 Montant A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées ACTIF IMMOBILISE § Créances rattachées à des participations § Prêts § Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux § Autres créances clients (1) 5 348 5 348 1 282 § Personnel et comptes rattachés 1 1 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux § Impôts sur les sociétés § Taxe sur la valeur ajoutée 579 579 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Groupe et associés 9 414 9 414 9 414 § Débiteurs divers § Charges constatées d ’ avance (3) 2 2 TOTAL GENERAL 15 344 15 344 10 696 (1) Dont Produits à recevoir 1483 NOTE 6 (suite) - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) DETTES 2022 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an Dont entreprises liées § Emprunts & dettes auprès établissements de § Fournisseurs et comptes rattachés (1) 92 92 § Personnel et comptes rattachés 234 234 § Sécurité sociale et autres organismes socia 122 122 § Etat impôts sur les sociétés 3012 3 012 § Taxe sur la valeur ajoutée 407 407 § Autres impôts taxes et versements assimilés § Dettes s/immob. et cptes rattachés § Groupe et associés 600 600 600 § Autres dettes § Produits constatés d ’ avance TOTAL GENERAL 4 467 4 467 600 (1) Dont Charges à payer NOTE 7 - ETAT DES PROVISIONS Nature des provisions au début de l ’ exercice Montant dotations de l ’ exercice Augmentations reprises de l ’ exercice Diminutions en fin d ’ exercice Montant PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges § Provisions pour charges 82 82 TOTAL GENERAL 82 82 NOTE 8 CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Capital Primes d ’ émission Réserves Report à nouveau Provisions réglementées Résultat Total Dividendes Solde 31 décembre 2021 117 462 800 273 118 534 Acompte sur dividende 2022 - 10 000 - 10 000 10 000 Résultat 2022 410 18 352 18 762 Solde 31 décembre 2022 117 462 800 - - 410 8 625 127 297 10 000 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombre Valeur Nominale 1 - Actions composant le capital social au début de l ’ exercice 117 461 621 1,00 € 2 - Actions émises pendant l ’ exercice 3 - Actions remboursées pendant l ’ exercice 4 - Actions composant le capital social en fin d ’ exercice 117 461 621 1,00 € La société SEGFM détient 2.913 de ses propres actions suite à des programmes de rachat d ’ actions AUTRES INFORMATIONS La Compagnie LFPI AM HOLDING est la maison mère des entités opérationnelles du groupe MEESCHAERT et détient, directement 10 0 % du capital des sociétés, FINANCIERE MEESCHAERT SA, MEESCHAERT ASSET MANAGEMENT SA et MEESCHAERT CONSEIL IMMOBILIER SAS. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 9 - INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2022 § Charges intérêts ORA 1 428 Dont entreprises liées 1 428 § Sur opérations avec les établissements de crédit Dont entreprises liées § Sur obligations et autres titres à revenu fixe Dont entreprises liées § Revenus des titres à revenu variable 19 000 Dont entreprises liées 19 000 Total 19 000 1 428 NOTE 10 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Résultats de change NOTE 11 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM NOTE 12 - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 1 236 801 Dont entreprises liées 1 236 801 Total 1 236 801 NOTE 13 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 610 Salaires & traitements 420 Charges sociales et fiscales 190 § Impôts et taxes 7 § Services extérieurs et autres frais administratifs 308 254 Total 925 254 Effectif 4 Dont Employés Cadres 4 NOTE 14 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 DOT AMORT IMMOS INCORPORELLES 234 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 82 Total 316 NOTE 15 - CO U T DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions sur titres Dont entreprises liées § Reprise provision sur titres Dont entreprises liées § Dotations aux provisions titres de participations Dont entreprises liées § Dotations aux provisions autres immobilisations financières Dont entreprises liées § Dotations aux provisions sur actifs circulants Dont entreprises liées § Reprises provisions immobilisations financières Dont entreprises liées § Reprises provisions risques exceptionnels Dont entreprises liées Total NOTE 16 - GAINS OU P ERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 qui s ’ élève à 18.35 2 067 ,0 1 eur os de la manière suivante, étant préalablement rappelé que par décisions du Président en date du 2 8 juill et 2022, il a déjà été versé un acompte sur dividendes de 10.000.000 d ’ euros : Origines du résultat à affecter : - Résultat de l ’ exercice 18.352.067,01 euros Total 18.352.067,01 euros Affectation proposée : - Réserve légale 917.603,35 euros - Dividendes 17.362.890,60 euros soit 0,142760 euro par action ordinaire et 0, 0 439773 euro par action de préférence « R » - Report à nouveau 71.573,06 euros Total 18.352.067,01 euros Ce dividende sera mis en paiement à compter de ce jour, déduction faite de l ’ acompte déj à versé. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l ’ exercice clos l e 3 1 déc embre 2022 non éligibles à la réfaction de 4 0 % s ’ él è ve a 17.362.890,6 0 eur os, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ aucune distribution de dividende n ’ a été effectuée depuis la constitution de la Société. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. II – Comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe LFPI AM HOLDING relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Règles et principes comptables Le paragraphe « Ecarts d ’ acquisitions » de la note I « Principes, règles et méthodes comptables » de l ’ annexe décrit les règles et méthodes comptables relatifs à l ’ évaluation, à la comptabilisation et à l ’ amortissement des écarts d ’ acquisitions. Nous avons examiné le caractère approprié de ces règles et méthodes, et apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Comité de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Groupe. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Exco Paris Ace Pierre Clavié François Shoukry BILAN En milliers d ’ euros ACTIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 422 101 341 892 Opérations avec la clientèle 152 149 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variables 3 196 3 196 Placement des entreprises d ’ assurance Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Immobilisations corporelles 2 991 3 127 Immobilisations incorporelles 33 36 Ecarts d ’ acquisition 102 643 102 643 Comptes de négociations et de règlement 1 705 1 539 Comptes de régularisation et actifs divers 34 414 23 833 TOTAL DE L ’ ACTIF 567 235 476 416 PASSIF N N - 1 Opérations interbancaires et assimilées 245 242 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociations et de règlement 392 375 308 924 Comptes de régularisation et passifs divers 44 146 33 806 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges 1 734 2 733 Dettes subordonnées 10 000 10 000 Fonds pour risques bancaires généraux. Intérets minoritaires (0) Capitaux propres part de groupe (hors FRBG) 118 735 120 710 Capital souscrit 117 462 117 462 Primes d ’ émission 800 800 Réserves consolidées et autres (+/-) 2 683 (3 511) Acompte sur dividende (10 000) Résultat de l ’ exercice 7 791 5 959 Part de Groupe 7 791 5 959 Intérêts minoritaires 0 (0) TOTAL DU PASSIF 567 235 476 416 HORS - BILAN N N - 1 Engagements donnés de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements donnés de l ’ activité d ’ assurance Engagements reçus de l ’ activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus de l ’ activité d ’ assurance COMPTE DE RESULTAT PUBLIABLE En milliers d ’ euros Note N N - 1 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés 10 1 322 15 - Intérêts et charges assimilées . 10 1 428 0 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 11 59 839 48 635 - Commissions (charges) 11 1 072 1 177 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 275 58 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 13 39 1 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 809 539 - Autres charges d ’ exploitation bancaire +/- Marge brute des activités d ’ assurance +/- Produits nets des autres activités .… PRODUIT NET BANCAIRE 59 786 48 072 - Charges générales d ’ exploitation 15 48 576 37 219 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 684 394 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 526 10 460 +/- Coût du risque 16 818 (602) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 11 344 9 858 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en +/- équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 17 (162) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 11 344 9 696 +/- Résultat exceptionnel 18 (47) (717) - Impôt sur les bénéfices 3 506 3 020 - Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +/- Intérêts minoritaires (0) (0) RESULTAT NET - PART DU GROUPE 7 791 5 959 Résultat par action (en euros) 0,07 0,05 Résultat dilué par action (en euros) 0,07 0,05 Annexes La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels consolidés de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 NOTE I PRINCIPES, R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les principes adoptés par le groupe sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et les instructions de la Commission Bancaire. Les opérations sur lesquelles ces deux instances ne se sont pas prononcées sont comptabilisées conformément aux principes généralement admis en France pour les sociétés industrielles et commerciales. En outre, ils ont été arrêtés dans une perspective de continuité d ’ exploitation. Les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Périmètre et modalités de consolidation Le périmètre de consolidation comprend : Les sociétés sous contrôle exclusif, sur lesquelles l ’ entreprise consolidante dispose du pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles. Dans ce cas, la méthode retenue est celle de l ’ intégration globale, elle consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille par les éléments de l ’ actif et du passif de chaque filiale, puis à éliminer toutes les opérations réciproques entre la société mère et ses filiales ou entre les filiales. La part des intérêts minoritaires dans la situation nette et dans le résultat est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Les états financiers consolidés résultent de l ’ intégration globale des sociétés dont LFPI AM HOLDING détient directement ou indirectement plus de 5 0 % du capital et des sociétés considérées comme contrôlées de manière exclusive au sens du règlement CRBF n° 99-07 du 2 4 nov embre 1999. Il s ’ agit des sociétés Financière MEESCHAERT, MEESCHAERT Asset Management et MEESCHAERT Conseil Immobilier. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. % de contrôle % de contrôle Méthode (*) 2022 2022 Financière MEESCHAERT 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Asset Management 100,00 % 100,00 % IG MEESCHAERT Conseil Immobilier 100,00 % 100,00 % IG (*) IG : Intégration Globale ME : Mise en E quivalence FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE L ’ année 2022 marque le premier exercice complet de la Société après un premier exercice de 9.5 mois en 2021. L ’ exercice 2022 a été marqué par un contexte géopolitique agité qui a eu des conséquences importantes sur les marchés financiers avec notamment une baisse concomitante des marchés actions et des marchés obligataires dans des proportions significatives. Cette volatilité s ’ est accompagnée de fortes variations sur les prix des matières premières, d ’ un retour rapide de l ’ inflation et d ’ une hausse des taux. Malgré ce contexte, la Société, à travers sa filiale Financière Meeschaert et les sociétés qu ’ elle contrôle, a poursuivi son développement notamment avec la mise en place des synergies commerciales avec le groupe LFPI et en restant active commercialement. Au terme des différentes fusions, les expertises du groupe en gestion d ’ actifs ont été concentrées au sein de la société de la gestion. PRINCIPES COMPTABLES ET M E THODES D ’E VALUATION Retraitements et éliminations Afin de présenter sur une même base économique les comptes des sociétés consolidées, ceux-ci font l ’ objet de divers retraitements conformément aux principes comptables exposés ci-dessous. Opérations réciproques et opérations internes Les produits et les charges résultant d ’ opérations internes au groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés, qu ’ ils concernent des filiales faisant partie d ’ une intégration globale ou proportionnelle, ou des sociétés mises en équivalence. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés lorsqu ’ ils concernent des filiales faisant l ’ objet d ’ une intégration globale ou proportionnelle. Ecarts d ’ acquisition Les écarts d ’ acquisition correspondent à la différence entre le coût d ’ acquisition des titres et l ’ évaluation des actifs, passifs et éléments de hors bilan des entreprises acquises. Conformément au Règlement 99-02 et l ’ avis du comité d ’ urgence du CNC n° 2000-D du 21/12/2000, le coût d ’ acquisition des titres inclut les frais d ’ acquisition qui y sont directement liés et correspondant à des coûts externes engagés avant leur acquisition. Le montant figurant au bilan correspond aux écarts d ’ acquisition suite aux opérations de prise de contrôle de Financière MEESCHAERT et d ’ apports d ’ AMILTON Partners à LFPI AM Holding en date du 1 er avril 2021. Ces écarts d ’ acquisitions ayant été considérés comme procurant des avantages économiques au Groupe sans durée limitée d ’ utilisation, aucun amortissement n ’ a été comptabilisé à la clôture de l ’ exercice. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet d ’ une revue régulière et de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. O bligations, Actions autres titres à revenu fixe et variable Sont enregistrés dans ce portefeuille les titres dont les caractéristiques ne leur permettent pas d ’ être classés en portefeuille de transactions ou d ’ investissement, conformément au règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les titres classés dans ce portefeuille sont ceux qui sont acquis avec l ’ intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l ’ exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d ’ investissement. • Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d ’ achat hors frais d ’ acquisition ou à leur valeur d ’ apport. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et les moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values ne sont pas comptabilisées. • Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d ’ acquisition hors frais d ’ acquisition. Les obligations sont inscrites hors intérêts courus non échus à la date d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, les titres non cotés sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation, les titres cotés sont évalués au dernier cours de bourse du mois de décembre. Aucune compensation n ’ est opérée entre les plus et moins-values latentes. Les moins-values latentes sont comptabilisées par l ’ inscription d ’ une provision pour dépréciation du portefeuille-titres, les plus-values, quant à elles, ne sont pas comptabilisées. Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition diminuée, lorsque la situation le justifie, d ’ une provision pour dépréciation. Celle-ci a été appréciée en tenant compte de la valeur d ’ utilité de la participation. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur coût d ’ acquisition. D ’ une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive. Logiciels 3 ans linéaire 1 an dérogatoire Agencements & installations 9/10 ans linéaire Matériel de bureau 9/10 ans linéaire Matériel informatique 4 ans dégressif Mobilier de bureau 9/10 ans linéaire Créances et dettes Les créances et les dettes sont comptabilisées pour leur valeur nominale. Les créances sont reclassées en créances douteuses dès lors qu ’ il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les provisions sur créances douteuses ou litigieuses sont constituées dès que le risque est connu et déduites des créances. Les créances et dettes en devises sont valorisées au taux de change en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Provisions Le groupe LFPI AM HOLDING constitue des provisions afin de couvrir les risques et charges nettement précises quant à leur objet, mais dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement de l ’ ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Engagement en matière de retraite A leur départ à la retraite, les salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de l ’ accord d ’ entreprise. La société n ’ a pas opté pour la méthode préférentielle qui consiste à provisionner les indemnités de fin de carrière. L ’ engagement calculé selon la méthode rétrospective prorata temporis avec un taux d ’ actualisation de 3, 8 % et un taux d ’ augmentation des salaires de 2 % , s ’ élève à 474.33 3 eur os, dans le cadre de départ à 60 ans et 447.43 5 eur os dans le cadre de départ à 62 ans. Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes enregistrés dans les comptes du groupe au titre de l ’ exercice 2022, s ’ élève à 343.39 8 eur os. Impôts sur les sociétés La charge d ’ impôt sur les bénéfices s ’ élève à 3.506.261 € . Les impôts différés sont constatés dans le compte de résultat et au bilan, selon la méthode du report variable, pour tenir compte du décalage entre les exercices où certaines dépenses et certains produits sont comptabilisés dans les comptes sociaux ou consolidés, et les exercices où ils interviennent pour la détermination du résultat fiscal. Les actifs d ’ impôts différés sont constatés en fonction de la vraisemblance de leur recouvrabilité. Au 3 1 déc embre 2022, Financière MEESCHAERT et MEESCHAERT Asset Management comptabilisent un Impôt différé actif de 298.578 € . EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes, en particulier les faillites bancaires aux Etats-Unis et les craintes sur la solidité de Crédit Suisse en Europe, leurs impacts ne remettent pas en cause le principe de continuité de l ’ exploitation. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET DU COMPTE DE R E SULTAT INFORMATIONS SUR LE BILAN NOTE 2 - OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 Caisses, banques centrales et comptes courant postaux § Créances sur les établissements de crédit 422 101 341 892 A vue 242 101 336 892 A terme 180 000 5 000 Total 422 101 341 892 PASSIF 2022 2021 § Dettes sur les établissements de crédit 245 242 A vue 245 242 A terme Total 245 242 NOTE 3 - OBLIGATIONS, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 3 195 3 195 § AUTRES TITRES A REVENU FIXE Total 3 195 3 195 NOTE 5 - ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes au début de l ’ exercice Acquisitions Créations Apports et augmentations par virements de poste à poste Nouveaux prêts Augmentations des intérêts courus Diminutions par virements de poste à poste Cessions Mises hors service Remb oursements de prêts Diminutions des intérêts courus Valeurs brutes en fin d ’ exercice Valeurs nettes en fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Droit au bail § Autres immobilisations incorporelles 1 453 15 1 468 33 § Immobilisations incorporelles en cours TOTAL I 1 717 15 1 732 33 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Construction sur sol d ’ autrui § Œuvres d ’ arts 2 210 2 210 2 210 § Installations et agencements constr. 2 064 26 2 089 514 § Agencements, installations 252 7 259 83 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 249 183 2 433 183 § Immobilisations corporelles en cours TOTAL II 6 775 216 6 991 2 991 TOTAL GENERAL 8 492 231 8 723 3 024 NOTE 5 (suite) - ETAT DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Amortissements au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l ’ actif et reprises Virements de poste à poste Amortissements en fin d ’ exercice Provision IMMOBILISATIONS INCORPORELLES § Marque Meeschaert § Frs d ’ établissement 112 112 § Frs de développement 152 152 § Fds de commerce § Autres immobilisations incorporelles 1 417 18 1 435 TOTAL I 1 681 18 1 699 IMMOBILISATIONS CORPORELLES § Amortissement frais d ’ acquisition § Construction sur sol d ’ autrui § Installations et agencements constr. 1 483 151 1 634 § Agencements, installations 101 15 116 § Matériel de transport § Matér. de bureau et informatique, mobilier 2 064 186 2 250 TOTAL II 3 648 352 4 000 TOTAL GENERAL 5 329 370 5 699 NOTE 6 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES (en milliers d ’ euros) CREANCES 2022 2021 Montant A un an au plus A plus d ’ un an ACTIF IMMOBILISE § Autres immobilisations financières 816 19 796 796 ACTIF CIRCULANT § Créances s/Ets de crédit § Clients douteux et litigieux 1 309 1 309 1 035 § Autres créances clients 12 556 12 556 13 153 § Personnel et comptes rattachés 202 202 173 § Sécurité sociale et autres organismes sociaux 360 360 59 § Impôts sur les sociétés (1) 299 299 486 § Taxe sur la valeur ajoutée 1 631 1 631 1 141 § Autres impôts taxes et 356 356 versements assimilés 4 175 4 175 1 919 § Groupe et associés 492 492 184 § Débiteurs divers 13 500 13 500 5 991 § Charges constatées d ’ avance 422 422 435 TOTAL GENERAL 36 118 35 322 796 25 372 (1) Ce montant correspond à des impôts différés actifs sur différences temporaires DETTES 2022 2021 Montant brut A un an au plus A plus d ’ un an et cinq ans au plus § Dettes envers Ets de crédit 250 250 5 § Fournisseurs et comptes rattachés 11 864 11 864 5 588 § Personnel et comptes rattachés 7 105 7 105 7 408 § Sécurité sociale et autres organismes socia 3 753 3 753 4 411 § Etat impôts sur les sociétés 3 237 3 237 2 574 § Taxe sur la valeur ajoutée 3 170 3 170 2 366 § Autres impôts taxes et versements assimilés 1 837 1 837 681 § Dettes s/immob. et cptes rattachés 4 § Groupe et associés 404 404 5 § Autres dettes 404 834 404 834 319 559 § Produits constatés d ’ avance 68 68 129 TOTAL GENERAL 436 521 436 521 342 730 NOTE 7 - ETAT DES PROVISIONS (en milliers d ’ euros) Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice Augmentations dotations de l ’ exercice Diminutions reprises de l ’ exercice Montant en fin d ’ exercice PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES § Provisions pour litiges 2 733 108 1 189 1 652 TOTAL GENERAL 2 733 108 1 189 1 652 NOTE 9 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 2022 2021 § Garantie donnée Dont Etablissements de Crédits Dont clientèle Total INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 10 - INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Sur opérations avec les établissements de crédit 1 322 15 0 § Charges intérêts ORA 1 428 § Sur obligations et autres titres à revenu fixe § Autres intérêts et revenus assimilés Total 1 322 15 1 428 NOTE 11 - COMMISSIONS (en milliers d ’ euros) Produits Charges 2022 2021 2022 2021 § Droits de garde 2 127 1 565 § Commissions de gestion 32 590 27 721 § Commissions sur titres 23 452 17 594 625 575 § Autres commissions 1 670 1 755 447 602 Total 59 839 48 635 1 072 1 177 NOTE 12 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Bons du Trésor et autres T.C.N. 275 58 NOTE 13 - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENTS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § OPCVM 39 1 NOTE 14 - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Prestations de service 707 447 § Transfert de charges 103 92 Total 809 539 NOTE 15 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Frais de personnel 27 501 19 892 Salaires & traitements 17 046 12 064 Charges sociales et fiscales 9 261 6 495 Intéressement et participation des salariés 1 194 1 333 § Impôts et taxes 2 146 1 653 § Services extérieurs et autres frais administratifs 18 928 15 675 Total 48 576 37 219 Effectif 168 159 Dont Employés 14 7 Cadres 154 152 NOTE 16 - COUT DU RISQUE (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Dotations aux provisions (50) (804) § Reprises de provisions 868 202 Total 818 (602) NOTE 17 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Sur immobilisations corporelles (162) § Sur immobilisations incorporelles § Sur immobilisations financières § Sur titres de participation Total (162) NOTE 18 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d ’ euros) 2022 2021 § Indemnité - Litige § Ajustement actif divers § Cas erreur (87) (56) § Reprises sur provisions et transferts de charges 1 022 § Litige clients § Indemnités MVF § Autres litiges (767) § Dotations aux amortissement et aux provisions (517) § Abandon créances § Opérations de gestion (130) § Autres (199) § Pénalités diverses (336) § Indemnités diverses 306 § Pénalités fiscales (0) § Dégrèvements d ’ impôts § Mécanisme garantie § Intérêts moratoires Tresor Public Total (47) (717) Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social.