BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d 'euros Siège Social : 7, Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 I. — Compte de résultat ( E n milliers d'euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 115 529 102 123 Intérêts et charges assimilées 3.1 -8 964 -1 834 Revenus des titres à revenu variable 3.2 7 741 - Commissions (produits) 3.3 54 354 50 676 Commissions (charges) 3.3 -1 439 -592 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 3.4 204 465 215 773 Autres charges d'exploitation bancaire 3.4 -83 129 -86 538 Produit net bancaire 288 557 279 608 Charges générales d'exploitation 3.5 -126 990 -130 411 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 354 -14 822 Résultat brut d'exploitation 151 213 134 375 Coût du risque 3.6 -27 786 -18 647 Résultat d'exploitation 123 427 115 728 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.7 - -98 Résultat courant avant impôt 123 427 115 630 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.8 -29 758 -33 203 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 93 669 82 427 II. — Bilan et hors-bilan (En milliers d’Euros) ACTIF Notes 31/12 /2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 4.1 9 849 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4.1 799 182 781 089 Opérations avec la clientèle 4.2 1 137 310 1 051 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 114 512 113 392 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 4.5 118 641 5 Immobilisations incorporelles 4.6 52 246 56 657 Immobilisations corporelles 4.6 787 1 310 Autres actifs 4.7 82 617 696 148 Comptes de régularisation 4.8 53 653 34 185 TOTAL DE L'ACTIF 2 358 957 2 735 169 Hors -bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 12 454 839 12 914 472 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres - - Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 879 609 1 551 629 Opérations avec la clientèle 4.2 6 086 7 583 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 4.7 215 630 914 818 Comptes de régularisation 4.8 49 450 62 689 Provisions 4.9 2 908 3 670 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 4.10 205 274 194 780 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 7 380 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 67 815 Résultat de l'exercice (+/-) 93 669 82 427 TOTAL DU PASSIF 2 358 957 2 735 169 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 650 000 630 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - III. — N otes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1.1 Cadre juridique et financier BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2022 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice Un statut de leader du groupe BPCE confirmé pour la 2 e année en volume de crédits à la consommation (dont crédits renouvelables) Une production des financements de crédits renouvelables à un niveau record de + 1,3 Md€ sur l’exercice (+ 27% Vs 2021) dans un contexte de marché en progression (+8% vs 2021) Un résultat net comptable à 93,7 M€ (+ 11,2 M€, + 13,5% Vs 2021) pour un PNB à 288,6 M€ (+ 8,9 M€, + 3,2% Vs 2021) Une quote-part d’opérations faites en communs via les SEP CR à 42,4 M€ (+ 6% Vs 2021) Une express spread Titrisation des crédits renouvelables à 71,4 M€ (+ 7% Vs 2021) Un développement à l’international via l’intégration de la filiale portugaise Banco Primus (Ex CFF) depuis le 31/01/2022 (dividendes reçus 7,7 M€) Un cout du refinancement en forte hausse à la suite de l’augmentation des taux de marchés (court et long termes) et trois opérations innovantes de cessions ou de titrisation de créances pour dégager de la liquidité et de nouveaux revenus Une nouvelle opération de Titrisation des Prêts Personnels pour 1,2 Mds € en 07/2022 Deux opérations de cessions de créances non performing réalisées en 10/2022 (cession innovante sur les PP en surendettement 13 M€) et 11/2022 (créances contentieuses en déchéance du terme) Un coût du risque à - 27,8 M€ qui remonte de -9,1 M€ sous l’effet de l’augmentation des impayés et du déploiement du nouveau modèle de calcul des dépréciations IFRS 9 recommandé par la BCE La mise en place d’un nouveau modèle de provisionnements s/ encours sains en 12/2022 avec une dotation supplémentaire de 12,3 M€ au titre des Crédits Renouvelables (objectifs : s’aligner sur les scénarios macroéconomiques utilisés sur les autres encours retail particulier qui sous-tendent le calcul des provisions forward looking et harmoniser la méthode de dégradation significative avec les autres classes d’actifs) Un enjeux management Overlay rechargé pour 2,2 M€ en 2022 avec une situation fin de période à 9,6 M€ 1.3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif postérieur à la clôture mérite d’être souligné. Note 2. - Principes et méthodes comptables généraux 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.1.1 Immobilisations incorporelles Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 Portefeuille de titres Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement est détenteur de 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. Fin janvier 2022, BPCE Financement a acquis 100% du capital de la SA Banco Primus domicilié au Portugal pour un montant de 118,6 M€. Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement , - en coût du risque pour les titres à revenus ﬁxes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 Comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 Sociétés en participation Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 Avantages sociaux Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 Instruments financiers à terme Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550.000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 Provisions pour risques et charges Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 Impôts sur les sociétés BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 27,50% sur son résultat fiscal. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 763 K€) instaurée en 2000. Note3. - Informations sur le compte de résultat 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 7 296 -8 964 4 378 -1 834 Opérations avec la clientèle 107 384 - 96 643 - Opérations sur le FCT 849 - 1 102 - TOTAL 115 529 -8 964 102 123 -1 834 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits pour 7.296 K€ comprennent les intérêts reçus ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE. Les produits sur opérations avec la clientèle comprennent des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 107.384 K€ (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 4.149 K€ ). Les charges sur opérations avec les établissements de crédits pour 8.964 K€ comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 623 K€; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de BPCE pour 7.526 K€; charges financières diverses dues à BPCE SA sur les différents services (engagements de financement) pour 815 K€ ; 3.2. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes reçus de BANCO PRIMUS pour la première depuis l’acquisition en janvier 2022. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 7 741 - TOTAL 3.3. Commissions (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 46 987 - 44 253 - Opérations sur titres 4 039 - 4 132 - Instruments de taux (SWAP) - -902 2 006 - Moyens de paiement 216 - 285 -23 Autres commissions 29 -537 - -569 TOTAL 54 354 -1 439 50 676 -592 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 124 244 -83 129 125 511 -86 538 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 71 431 - 77 290 - Autres produits d'exploitation bancaire 8 790 - 12 972 - TOTAL 204 465 -83 129 215 773 -86 538 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 71.431 K€. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 5.282 K€ comprend les principaux projets informatiques suivants : dont Nouvelles activités (CASDEN, IZIVENTE,…) : 257 K€ dont Refonte du SI comptable : 1.573 K€ dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.816 K€ dont Projet DEEP PURPLE : 983 K€ dont Ambition DATA : 557 K€ La refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 920 K€ concerne la titrisation. Des refacturations diverses d’un montant de 2.512 K€ la refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership. 3.5. Charges générales d’exploitation (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -24 412 -24 282 Autres charges sociales et fiscales -12 888 -13 475 Participation & Intéressement -5 742 -6 359 Charges de retraite -3 817 -3 973 Total des frais de personnel -46 859 -48 089 Impôts et taxes -2 135 -2 118 Services extérieurs et autres frais administratifs -79 149 -80 752 Charges refacturées 392 423 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges 761 125 Total des autres charges d'exploitation -80 131 -82 322 TOTAL -126 990 -130 411 De plus, un provisionnement de 704 K€ pour Schéma Directeur Immobilier lié au déménagement de 2022 a été comptabilisé dans le poste « Services extérieurs et autres frais administratifs ». L’effectif moyen du personnel en activité ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31 décembre 2022 Employés 349 Encadrement 224 573 En 2022, 30 K€ de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2022 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 264 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : - Certification des comptes : 87 K€ TTC - Autres honoraires : 75 K€ TTC Cabinet Deloitte : - Certification des comptes : 77 K€ TTC - Autres honoraires : 25 K€ TTC 3.6. Coût du risque (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations & décotes -37 304 -26 567 Reprise de dépréciations 51 288 49 469 Pertes sur créances irrécupérables -44 072 -56 550 Récupération sur créances amorties 2 301 15 001 TOTAL -27 787 -18 647 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à – 37.304 K€, la reprise relative aux décotes s’élève à 733 K€. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. La variation des créances irrécouvrables inclut une somme de 3.174 K€ en raison notamment du reclassement en 2022 des coûts de recouvrement sur des dossiers contentieux du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 3.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations - - - - - - Reprises - - - - 46 46 Mise au rebut - - - - -144 -144 TOTAL - - - - -98 -98 3.8. Impôt sur les bénéfices Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (E n milliers d'euros ) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 123 427 Imputation des déficits - Bases imposables 115 873 Impôt correspondant : Base imposable au taux de 25 % 28 968 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 931 - Déductions au titre des crédits d'impôts - 141 Impôt comptabilisé 29 758 TOTAL 29 758 Au 31 décembre 2022, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 29.758 K€. Note 4. - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 9 - 849 - Créances et dettes sur les établissements de crédits 799 182 1 879 609 781 089 1 551 629 A vue 248 979 111 587 229 827 51 629 A terme 550 203 1 768 022 551 262 1 500 000 TOTAL 799 191 1 879 609 781 938 1 551 629 Les créances sur les Établissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE et de la Bred, d’un prêt de 550.000 K€ accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 203 K€. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de BPCE pour 1,76 Mds d’euros. des dettes rattachées s’élevant à 4.386 K€, des comptes à vue auprès de Natixis et de la Banque Postale pour 111.587 K€ . 4.2. Opérations avec la clientèle (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 1 137 310 - 1 051 534 - dont créances rattachées 9 190 - 8 501 - dont créances douteuses et contentieuses 136 993 - 158 175 - dont dépréciations pour pertes probables -98 078 - -113 194 - Autres dettes envers la clientèle - 6 085 - 7 583 A vue - 6 085 - 7 583 TOTAL 1 137 310 6 085 1 051 534 7 583 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 1.096.132 K€, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (3.487 K€), des ACNE pour 9.190 K€ calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 74.371 K€ et 62.622 K€, soit un total de 136.993 K€. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2022 (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 799 182 - 781 089 - Créances sur la clientèle - Particuliers (*) Brutes 1 100 571 134 816 1 006 553 158 175 Dépréciations -24 886 -73 192 -22 836 -90 358 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». Créances restructurées Les créances restructurées représentent : un montant brut de 48.084 K€, dans l’encours sain, un montant de 66.776 K€, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 3.487 K€ . 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources (E n milliers d'euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2022 Créances sur les établissements de crédit 248 979 550 203 - - - 799 182 Opérations avec la clientèle 48 307 68 316 257 284 708 251 55 151 1 137 310 Obligations et autres titres à revenu fixe - 114 512 - - - 114 512 Total des emplois 297 286 733 031 257 284 708 251 55 151 2 051 004 Dettes envers les établissements de crédit 316 666 149 917 649 011 733 935 30 081 1 879 609 Opérations avec la clientèle 6 085 - - - - 6 085 Total des ressources 322 751 149 917 649 011 733 935 30 081 1 885 694 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4 Obligations et autres titres à revenu fixe Portefeuille titres Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 K€, Parts Class S Notes: 61.200 K€. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 12 K€. 4.5. Parts dans les entreprises liées Tableau des filiales et participations au 31/12/2022 Les montants sont exprimés en euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banco Primus 99 000 000 20 178 109 100 118 636 000 118 636 000 Néant Néant 23 173 801 8 841 567 7 741 367 Néant 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United Partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 10 135 114 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1 Variations ayant affecté les postes d’immobilisations Valeur brute (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles 169 717 69 - 8 817 178 603 Incorporelles – droit au bail 21 375 0 - - 21 375 Incorporelles en cours 11 274 5 327 - -8 817 7 784 Corporelles 3 544 23 - - 3 567 Total 205 910 5 419 - - 211 329 Amortissements (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Incorporelles -145 707 -10 333 524 - -155 516 Corporelles -2 235 -546 - - -2 781 Total -147 942 -10 879 524 - -158 297 Valeur nette (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2022 Incorporelles 24 010 23 087 Incorporelles – droit au bail 21 375 21 375 Incorporelles en cours 11 274 7 784 Corporelles 1 309 786 Total 57 968 53 032 4.6.2 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles nettes au 31 décembre 2022 pour 23.087 K€ concernent : La licence de l’outil de gestion UNITED : 6.337 K€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 16.750 K€ 4.6.3 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2022 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 179 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 379 K€ 4.6.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 158.297 K€ au 31 décembre 2022, contre 147.942 K€ au 31 décembre 2021. Au cours de l'exercice 2022, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 10.879 K€ , comprenant 10.333 K€ de logiciels et 546 K€ d’autres immobilisations corporelles. De plus, une reprise nette de 524 K€ a été enregistrée sur les immobilisations incorporelles concernant le produit REGENR. En effet, les avantages économiques futurs sont inférieurs aux prévisions du fait des encours prévisionnels en retrait des attendus. Cette reprise fait suite à la dotation de l’exercice précédent. 4.7. Autres actifs et autres passifs 4.7.1. Autres actifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Sommes à recevoir des réseaux - 676 417 Réserve Générale 5 500 5 500 United Partnership (Acomptes) 3 957 4 412 GIE Neuilly Contentieux 2 631 3 848 Acomptes sur la CVAE 1 469 1 676 Etat – Impôt sur les bénéfices 562 639 Sommes à recevoir des assureurs 42 108 Autres actifs 68 456 3 548 TOTAL 82 617 8 4.7.2. Autres Passifs (E n milliers d'euros ) 31 / 12 / 2022 31 / 12 / 2021 Dettes envers les réseaux 190 524 890 728 Dettes envers les assureurs 8 226 7 324 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 211 4 463 Dettes sociales et envers l’Etat 1 814 1 349 Acomptes de quotes-parts de résultat 4 694 7 257 Autres passifs 4 161 3 697 TOTAL 215 630 914 818 4.8. Comptes de régularisation (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 916 - 890 - Produits à recevoir/Charges à payer 13 345 47 393 14 695 48 026 Sommes à recevoir des réseaux/Dettes envers les réseaux 16 689 1 897 - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture - 160 34 - Valeurs à l'encaissement 5 459 - 8 14 663 Autres (Excess Spread) 17 244 - 18 558 - TOTAL 53 653 49 450 34 185 62 689 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2022 pour une valeur de 17.244 K€ , est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2022 (16.068 K€) , et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 19.313 K€. 4.9. Provisions (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 556 26 -86 496 Provisions pour engagements sociaux 3 114 389 -1 090 2 413 dont indemnité de départ en retraite 1 052 205 -157 1 100 dont médaille du travail 2 062 184 -933 1 313 TOTAL 3 670 415 -1 176 2 909 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2022 Taux d'actualisation Médailles 3,67% IFC 3,75% Taux de charges sociales 69,04% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 Age de départ à la retraite Génération Âge Légal de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans Taux de revalorisation des salaires Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 1.61% 1.61% 35-44 0.66% 0.66% 45-54 0.03% 0.03% 55-59 -0.65% -0.65% A partir de 60 ans -0.65% -0.65% Taux de Turnover Cadres Non Cadres Jusqu’à 34 ans 5.91% 5.91% 35-44 3.28% 3.85% 45-54 1.14% 1.14% 55-59 0.00% 0.00% A partir de 60 ans 0.00% 0.00% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10 Capitaux propres (E n milliers d'euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 73 802 30 356 7 380 815 82 427 194 780 Affectation résultat - - - 82 427 -82 427 - Distribution de dividendes 2021 - - - -83 175 - -83 175 Résultat de la période - - - - 93 669 93 669 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 73 802 30 356 7 380 67 93 669 205 274 Note 5. - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1. Engagements reçus et donnés Engagements de financement (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle 12 454 839 12 914 472 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 12 454 839 12 914 472 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 650 000 630 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 650 000 630 000 Engagements de garantie (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550.000 K€. Note 6. - Autres informations 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2022 Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE SA, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE) et des Banques Populaires (BP). Bilan Actif (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 799 182 796 781 2 400 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 512 114 512 - Parts dans les entreprises liées 118 641 118 641 - Autres actifs 82 617 66 362 5 500 Comptes de régularisation 53 653 43 087 - Bilan Passif (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 879 609 1 768 022 110 898 Autres passifs 215 630 198 964 - Capital souscrit 73 802 73 802 - Hors-bilan (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 - 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 650 000 650 000 - Compte de résultat (E n milliers d'euros ) 31/12/2022 Dont entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 115 529 79 575 - Intérêts et charges assimilées -8 964 -8 341 -1 524 Revenus des titres à revenu variable 7 741 7 741 - Commissions (produits) 54 354 51 242 - Commissions (charges) -1 439 -406 -90 Autres produits d'exploitation bancaire 204 465 124 248 - Autres charges d'exploitation bancaire -83 129 -83 129 - Charges générales d'exploitation -126 990 -37 764 -5 143 Impôt sur les bénéfices 29 758 -29 758 - 6.2. Autres informations BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. - Rapport de gestion Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif au 7, promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne la dépréciation et le provisionnement des risques de crédit. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.6 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS : DELOITTE & ASSOCIES : Laurence KARAGULIAN Charles de BOISRIOU Charlotte VANDEPUTTE