SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 552 034 837 R.C.S. Nanterre (Exercice clos le 31 décembre 2022) A. — Documents sociaux . Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92800 PUTEAUX Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 31 mai 2023. Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 31 mai 2023 : Origine : Report à nouveau antérieur 926 627,15 Résultat de l'exercice - bénéfice - 85 008 769,72 Reduction du capital social par apurement Partiel du report a nouveau débiteur Affectations : Report à nouveau 85 935 396,87 B. — Comptes annuels au 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 327 178 425 582 A vue 28 590 5 208 A terme 298 588 420 374 Opérations avec la clientèle (note 3) 38 612 108 504 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 38 612 108 504 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123 123 Parts dans les entreprises liées 69 857 80 883 Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 10 684 13 177 Location simple (note 5) 107 190 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 31 451 49 614 Comptes de régularisation (note 7) 3 839 2 907 Total 588 936 680 792 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 114 306 184 163 A vue A terme 114 306 184 163 Opérations avec la clientèle (note 9) 182 313 226 327 Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 182 313 226 327 A vue A terme 182 313 226 327 Dettes représentées par un titre (note 10) 20 000 28 000 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 20 000 28 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 59 128 30 555 Comptes de régularisation (note 11) 69 652 38 812 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 12) 143 537 172 935 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 410 27 410 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 145 Subvention d'investissement Report à nouveau 927 636 Résultat de l'exercice 85 009 114 842 Total 588 936 680 792 Résultat de l'exercice en centimes : 85 008 769,72 Total du bilan en centimes : 588 936 066,36 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors - bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 259 400 107 460 Engagements de financement (note 22) 256 966 103 714 Engagements en faveur d'établissement de crédit 10 144 Engagements en faveur de la clientèle 256 966 93 570 Engagements de garantie (note 22) 2 434 3 746 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 434 3 746 Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 3 911 127 590 Engagements de financement (note 22) 39 690 Engagements reçus d'établissement de crédit 39 690 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 22) 3 872 126 900 Engagements reçus d'établissement de crédit 3 872 9 913 Engagements reçus de la clientèle 116 987 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2022 31/12/2021 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 62 173 62 167 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 13) 8 573 18 598 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 671 17 019 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 821 1 464 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 81 115 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 13) -24 932 -21 526 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -13 138 -2 283 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -11 772 -19 243 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -22 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 119 160 149 886 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 679 -2 628 + Produits sur opération de location simple 1 490 - Charges sur opérations de location simple -1 310 + Revenus des titres à revenu variable (note 13) 24 255 13 296 + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 14) -19 -182 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 15) -3 095 -2 778 - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change 32 51 - Opérations sur instruments financiers -3 127 -2 829 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 293 3 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 293 3 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -1 -1 Produit net bancaire 121 735 154 668 - Charges générales d'exploitation (note 16) -1 397 -1 800 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -1 397 -1 800 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 120 338 152 868 - Coût du risque (note 17) -242 - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle -242 - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 120 096 152 868 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 18) -10 180 -1 789 - Immobilisations financières -10 180 -1 789 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 109 916 151 079 + / - Résultat exceptionnel (note 19) 3 3 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -24 764 -36 240 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 21) -146 Résultat net de l'exercice 85 009 114 842 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société CALIF sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/2022. Créances douteuses Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Portefeuille titres Le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. — Titres de participations, autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres non-côtés . Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Operations de crédit-bail et de location avec option d'achat La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. Option achat Mode Durée Ensembles immobiliers Linéaire 20 ans Avions Linéaire 13 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transport) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Location simple Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location simple Mode Durée Matériel de transport (bus) Linéaire 10 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Impôts différés La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». La société a comptabilisé des impôts différés générés par les différences temporaires portant sur le décalage dans le temps dans la prise en compte des résultats fiscaux de sous-filles membres de sous-groupe Calif, pour lesquels il existe un retournement de résultats déficitaires à des résultats bénéficiaires d'où un impôt différé passif. Provisions Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Provisions règlementées Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Operations en devises Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit bail. Les positions de change sont recensées en annexe. Operations sur instruments financiers a terme Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions de règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Engagements hors bilan Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2022 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 2 434 milliers d'euros. Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. Co û t du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risques de contrepartie ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Gains et pertes sur actifs immobilises Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Charge fiscale La Société CALIF SA est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale depuis le 01/01/1991. Un sous-palier d’intégration fiscal a été créé au niveau de CALIF en 2020, avec 9 SNC qui y font partie à fin 2022. Transactions entre les parties liées Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice Au cours de l’exercice 2022 Opération de crédit-bail mobilier Des opérations de crédit-bail portant sur 5 avions sont arrivées à terme en 2022. Location simple Achat des 42 bus électriques pour un montant total de 15.8 millions GBP. Achat des 9 navires (en cours de construction) pour un montant total de 89.9 millions d’euros. Opérations avec la clientèle Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou à terme. Autres faits marquants CALIF a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 16 décembre 2022 pour un montant de 20.7 millions d’euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 02 décembre 2022. CALIF a procédé à deux émissions et deux remboursements des TCN. A fin décembre 2022, le montant de dettes TCN s’élève à 20 millions d’euros. CALIF a encaissé un acompte de dividendes en valeur de 22.6 millions d’euros en décembre 2022. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. CALIF n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé Aucun autre événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 324 561 421 302 A vue : 28 590 5 208 Comptes ordinaires 28 590 5 208 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 295 971 416 094 Prêts et comptes à terme 295 971 416 094 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 2 617 4 280 Créances douteuses Total brut 327 178 425 582 Dépréciations Total net 327 178 425 582 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 327 178 425 582 Note 3. – Op é rations avec la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 38 336 108 123 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 81 891 Crédits à l'équipement 38 336 26 232 Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 276 381 Créances douteuses Total brut 38 612 108 504 Dépréciations Total net 38 612 108 504 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 38 612 108 504 Note 4 1. Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres 31/12/2022 Titres de participation Valeur brute ( * ) 123 123 Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123 123 Autres titres détenus à long terme Valeur brute ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations * Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123 123 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2022 Etablissement de crédit 200 200 Côtés Non côtés 200 200 Autres 80 994 2 118 2 703 80 409 Côtés Non côtés 80 994 2 118 2 703 80 409 Dépréciations (2) -311 -10 441 -10 752 Total net 80 883 -8 323 2 703 69 857 Note 5 1. Op é rations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 062 763 -341 272 721 491 -710 807 10 684 Terrains loués Biens mobiliers loués Biens immobiliers loués 1 041 146 -341 272 699 874 -699 874 Biens immobiliers en cours de construction 21 617 21 617 -10 933 10 684 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Location simple 107 740 760 108 500 -1 310 107 190 Terrains Biens mobiliers 17 830 17 830 -1 310 16 520 Biens immobiliers Immobilisation en cours 89 910 89 910 89 910 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées 760 760 760 Créances douteuses Total 1 062 763 107 740 -341 272 760 829 991 -712 117 117 874 2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Euros) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2022 Encours financier 147 554 74 324 10 862 232 740 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Crédit-bail et location avec option d'achat -1 049 586 -1 128 341 272 -1 365 -710 807 Terrains loués Biens mobiliers loués -1 041 146 341 272 -699 874 Biens immobiliers loués -8 440 -1 128 -1 365 -10 933 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple -1 310 -1 310 Terrains Biens mobiliers -1 310 -1 310 Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -1 049 586 -2 438 341 272 -1 365 -712 117 4. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat -1 128 Location simple -1 310 -146 Total -2 438 -146 5. R é serve latente : (En milliers d'Euros) Valeur nette 31/12/2022 Encours financiers Retraitements Réserve latente Variation 2022 Stock au 31/12/2022 Stock au 31/12/2021 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 684 125 508 -869 113 955 221 045 -107 090 Location simple 107 190 107 232 579 621 621 Réserve brute 114 576 221 045 -106 469 IS différé sur réserve latente 25,83% 29 595 57 097 -27 502 Total 117 874 232 740 -290 84 981 163 948 -78 967 Note 6 . 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5 2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5 2 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles -5 -5 Terrains Constructions -5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -5 -5 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 31 451 49 614 Compte courant SG impôt groupe 6 032 Débiteurs divers 412 206 Acompte sur dividendes 20 657 45 070 Instruments conditionnels sur actions 4 113 4 113 Dépôt garantie versé 129 131 TVA 108 94 Comptes de régularisation : Sous-total 3 839 2 907 Charges comptabilisées d'avance 375 227 Commission avance Crédit Bail 100 208 CCA Divers 275 19 Produits à recevoir 19 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 19 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 3 464 2 661 Autres comptes de régularisation Total brut 35 290 52 521 Dépréciations Total net 35 290 52 521 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 20 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'E ur os ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 114 176 183 951 Emprunts et comptes à terme 114 176 183 951 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 130 212 Titres donnés en pension Total 114 306 184 163 Note 9. – Op é rations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : 182 313 226 327 Sociétés et entrepreneurs individuels 182 313 226 327 Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 182 313 226 327 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 182 313 226 327 Note 10. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 20 000 28 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 20 000 28 000 Dettes rattachées Total 20 000 28 000 Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 59 128 30 555 Compte courant SG impôt groupe 19 000 Versement restant à effectuer sur titres 11 595 Créditeurs divers 13 430 10 303 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts Factures non parvenues 732 630 Fournisseurs 44 955 9 Etat - charges à payer 18 TVA Comptes de régularisation 69 652 38 812 Charges à payer 35 52 Dettes envers les établissements de crédit 6 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 35 46 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 68 570 36 970 Produits constatés d'avance 1 047 1 790 Autres produits constatés d'avance 86 Crédit-bail 1 047 1 704 Commission de participation Autres comptes de régularisation Total 128 780 69 367 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n° 20 Note 12 . 1 . Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2022 Origine : 115 478 Report à nouveau antérieur 636 Résultat de la période 114 842 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 115 478 Réserve légale Autres réserves Dividendes 114 551 Autres répartitions Report à nouveau 927 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2022 2. Capital social. Le capital social est composé de 1 877 901 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 3 005 Réserves statutaires Autres réserves 24 405 Total 27 410 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible 85 936 Report à nouveau antérieur 927 Résultat de la période 85 009 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 85 936 Réserve légale Autres réserves Dividendes 84 505 Autres répartitions Report à nouveau 1 431 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Capital 30 046 30 046 Primes d'émission Réserves 27 410 27 410 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 145 145 Subvention d'investissement Report à nouveau 636 291 927 Résultat de l'exercice 114 842 85 009 114 842 85 009 Distribution Total 172 935 85 445 114 842 143 537 Note 13 . 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : 13 138 7 671 -5 467 14 736 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 13 138 7 671 -5 467 14 736 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 11 772 821 -10 951 -17 779 Créances commerciales 11 772 821 -10 951 -17 779 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 81 59 115 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 24 932 8 573 -16 359 -2 928 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 24 255 4 666 Part dans les entreprises liées Autres 8 630 Total 24 255 13 296 Note 14. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Opérations avec les établissements de crédit 19 -19 -182 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 19 -19 -182 Note 15. – Résultat net sur opérations financières. (En milliers d'Euros) Net 2022 Net fin 2021 Résultat net sur portefeuille de négociation : -3 095 -2 778 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change 32 51 Résultat sur instruments financiers à terme -3 127 -2 829 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -3 095 -2 778 Note 16 . 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -1 397 -1 800 Impôts et taxes -792 -1 216 Services extérieurs -605 -584 Autres Total -1 397 -1 800 2. Effectif moyen : France Etranger 2022 2021 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 17 . 1. Co û t du risque : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Coût du risque sur établissements de crédit Dotations aux provisions et dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Reprises de provisions et dépréciations utilisées Reprises de provisions et dépréciations disponibles Autres Coût du risque sur la clientèle -242 Dotations aux provisions et dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -242 Reprises de provisions et dépréciations utilisées Reprises de provisions et dépréciations disponibles Autres Coût du risque sur portefeuille titres Dotations aux provisions et dépréciations Créances irrécouvrables couvertes par des provisions Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions Reprises de provisions et dépréciations utilisées Reprises de provisions et dépréciations disponibles Autres Autres opérations Total -242 2. Synthèse du co û t du risque sur les provisions et dépréciations : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations Note 18. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 2022 2021 Immobilisations corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT -10 180 -1 789 Plus-values de cession 262 154 Moins-values de cession -2 108 -1 943 Dotations aux dépréciations ou provisions -10 442 Reprises de dépréciations ou provisions 2 108 Total -10 180 -1 789 Note 19. – Résultat exceptionnel. (En milliers d'Euros) 2022 2021 Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels 3 3 Produits exceptionnels - autres 3 3 Total net 3 3 Note 20 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Charge fiscale courante -6 032 19 000 Charge fiscale différée 30 796 17 241 Total 24 764 36 241 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1. Taxé au taux normal 115 070 28 768 28 768 86 302 2. Taxé au taux réduit ou non taxable 5 269 5 269 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 120 339 28 768 28 768 91 571 3 - Taxé au taux normal -242 -61 -61 -181 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Co û t du risque (3 + 4) -242 -61 -61 -181 III. Résultat d'exploitation (I + II) 120 097 28 707 28 707 91 390 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable -10 181 -10 181 IV. +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) -10 181 -10 181 V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 109 916 28 707 28 707 81 209 VI. Résultat exceptionnel 3 1 1 2 Dotation nettes aux provisions règlementées -146 -37 -37 -109 Impôt courant 28 671 28 671 Impôt différé -4 853 -4 853 4 853 Crédit d'impôt comptabilise Contributions 946 946 -946 AUTRES (à préciser) Impôts sur les bénéfices sous-groupe -35 649 -35 649 35 649 Impôt différé sous-groupe 35 649 35 649 -35 649 Résultat net 109 773 24 764 24 764 85 009 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3. Situation fiscale différée : (En milliers d'Euros) Base Taux Actif 2022 Passif 2022 Stock au 31/12/2022 Stock au 31/12/2021 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Operations sur titres: autres 13 412 25,83% 3 464 Autres Accroissement futur d'impôt Résultat sous-groupe 265 492 25,83% 68 570 Total 3 464 68 570 -65 106 -34 309 Note 21. – Dotation nette de FRBG et provisions règlementées (En milliers d'Euros) Dotations Reprises 2022 2021 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées 146 146 Amortissements dérogatoires 146 146 Total 146 146 Note 22. – O p érations non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1. Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1. Hors-bilan - engagements reçus et donn é s : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement : 256 966 En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 256 966 Engagements de garantie : 2 434 D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 2 434 Engagements reçus : Engagements de financement : 39 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 39 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 3 872 D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 3 872 De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 1.2. Hors-bilan - engagements sur titres : (En milliers d'E ur os ) Nature 31/12/2022 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - engagements douteux. 1.4. Hors-bilan - autres engagements. Note 23 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles 62 173 62 173 62 167 Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 173 62 173 62 167 Autres options Total 62 173 62 173 62 167 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d’Euros ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 62 164 9 62 173 Total 62 164 9 62 173 Note 24. – Emplois et ressources ventil é s selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 37 687 62 335 148 356 78 800 327 178 Opérations avec la clientèle 277 38 335 38 612 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 15 596 73 295 14 392 11 023 114 306 Opérations avec la clientèle 15 285 63 679 103 349 182 313 Dettes représentées par un titre 20 000 20 000 Note 25. – Identité de la société consolidante Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. – Intégration fiscale. La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1991 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 114 684 024 € Déficit à long terme de 1 855 709 € Du fait de l'intégration fiscale, une créance de 6 032 248 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 27. – Informations concernant les entreprises liées Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'E ur os ) 31/12/2022 Part entreprises liées POSTES DE L'ACTIF Créances sur les établissements de crédit 327 178 327 178 Opérations avec la clientèle 38 612 38 612 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123 Parts dans les entreprises liées 69 857 69 857 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 684 Location simple 107 190 Immobilisations 2 Autres actifs et comptes de régularisation 35 291 21 026 POSTES DU PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 114 306 114 306 Opérations avec la clientèle 182 313 22 944 Dettes représentées par un titre 20 000 20 000 Autres passifs et comptes de régularisation 128 780 14 061 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées POSTES DU HORS BILAN Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 256 966 256 966 Engagements reçus d'établissement de crédit 39 39 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 434 Engagements reçus d'établissement de crédit 3 871 3 871 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 173 62 173 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 8 573 8 177 Revenus des titres à revenu variable 24 255 24 255 Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 24 932 13 149 Charges de commissions 19 19 Autres (à détailler si significatif) Note 28. – Tableau des filiales et participations (1 è re partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I . Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF ) 80 006 69 565 Ferromovil 3000, SL 31 806 -12 560 40 39 777 39 777 Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 20 773 -6 110 40 25 983 25 983 Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 5 68 335 32 14 246 3 805 Paseo de la Castellana 110, Madrid II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 290 290 1°/ Filiales françaises 90 90 2°/ Filiales étrangères 200 200 B) Participations non reprises au paragraphe I : 436 125 1°/ Filiales françaises 436 125 2°/ Filiales étrangères Tableau des filiales et participations (2 è me partie) (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos Sociétés / siège social I . Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF ) Ferromovil 3000, SL 67 198 -2 554 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Ferromovil 9000, SL 43 157 -1 647 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid Plan Azul 53 105 12 014 30/06/2022 Paseo de la Castellana 110, Madrid II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29 . 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF ) FERROMOVIL 3000, SL 18 835 -2 554 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 14 664 -1 647 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 68 339 12 014 31,6 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF ) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association Note 29 (suite) 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) ALPINIA (ex SOCIETE 77) -6 136 -6 137 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AMAZONIA 1844 BAIL (ex SOCIETE 92) -2 999 -3 000 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) 2 053 8 424 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) 2 232 9 730 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HAGA NYGATA (ex SNC SOCIETE 82) -4 272 -2 027 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HIPPOLYTE ( ex-JAGUAR , ex SOCIETE 79) 102 82 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIETE 74) -12 623 -19 043 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARTIN (ex SOCIETE 89) -10 960 -56 367 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PARATY 1841 BAIL (ex SOCIETE 90) -3 012 -3 013 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux POINTE-A-PITRE FINANCE -MSN510 (ex SOCIETE 89) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RASPAIL (ex ISTAS, ex-TOUCAN , ex SOCIETE 80) -6 534 -18 930 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SAO PAULO 1842 BAIL (ex SOCIETE 91) -3 012 -3 013 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SARDIS (ex SOCIETE 75) 18 24 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 2 376 2 136 99 Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid SUSANNAH (ex SOCADUNE) -4 265 4 650 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -12 759 5 303 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -16 880 6 098 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -17 573 5 497 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VELODOME (ex SOCIETE 83) -6 066 -6 067 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIETE 81) -12 871 -19 075 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 93 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 94 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 95 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 99 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 100 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 101 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 102 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement SOCIETE 103 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 104 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 105 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 106 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 107 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 108 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 109 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF ) AAVENER (ex HELICONIA, ex SOCIETE 85) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIETE 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (ex SOCAD 108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIETE 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIETE 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIETE 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIETE 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIETE 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIETE 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIETE 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIETE 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIETE 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIETE 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIETE 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIETE 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIETE 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) (En milliers d’Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement MERCATOR (ex SOCIETE 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux OBBOLA N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES BREST BAIL (ex SOCAD 092) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL ( ex-RAMES TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL ( ex-RAMES TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIETE 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux STAR 26 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO FINANCE 2011 (ex SOCIETE 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAALKER (ex LARANJEIRA, ex SNC SOCIETE 71) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WAVII N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ZEUGMA (ex SOCIETE 55) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 96 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 97 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIETE 98 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI France financement (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 30. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2022, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 26 425,00 € ERNST et YOUNG : 26 425,00 € Note 31. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d’Euros ) Produits France Produits export 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 8 176 397 8 573 18 598 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 752 116 408 119 160 149 886 Produits sur opérations de location simple 1 490 1 490 Revenus des titres à revenu variable 12 24 243 24 255 13 296 Produits de commissions Gains de change 32 32 51 Autres produits d'exploitation bancaire 293 293 3 Total 11 265 142 538 153 803 181 834 Note 32. – Tableau des hypothèques (En milliers d’Euros ) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés - Hypothèque aérienne de 1er rang 115 125 112 221 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) À l’assemblée générale de la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de contrepartie sur les participations dans les SNC et sur les prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de crédit-bail, votre société détient des créances sur la clientèle, ainsi que des participations dans des SNC pour financer les opérations de ses clients. Les montants totaux des encours clientèle et des opérations de crédit-bail et location avec option d’achat exposés au risque de contrepartie s’élèvent respectivement à 38 612 K€ et 10 684 K€ au 31 décembre 2022. Le stock des engagements de garantie en faveur de la clientèle s’élève à 2 434 K€ au 31 décembre 2022. Ces opérations sont porteuses d’un risque de contrepartie limité : Le risque de contrepartie sur les encours clientèle est supporté par Société Générale, qui est l’originateur et le garant des opérations de financement enregistrées à l’actif de votre société ; Le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire de SNC est supporté par les prêteurs seniors et/ou le client final de ces SNC du fait du caractère sans recours de leur créance, à l’exception de certains cas pour lesquels votre société a consenti des garanties à des SNC. Ces engagements représentent le risque de contrepartie sur les opérations financées par l’intermédiaire des SNC. Dans le contexte économique actuel, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de contrepartie afférent aux activités de crédit-bail constituait un point clé de l’audit car l’appréciation et la couverture de ce risque fait appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne centralisé par le Groupe Société Générale relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues, et testé les contrôles clés manuels et informatisés. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à : comprendre les principes et le fonctionnement des techniques d’atténuation du risque de contrepartie par entretien avec la direction des risques ; prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier les techniques d’atténuation du risque de contrepartie ; examiner les contrats de financement des opérations de prêts et créances à la clientèle pour justifier la prise en compte des garanties apportées par Société Générale ; prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties saines et douteuses ; examiner, par sondages, l’enregistrement en comptabilité des créances et engagements douteux, des dépréciations estimées, et, le cas échéant, les garanties accordées sur ces créances. Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 1 « Règles et méthodes comptables », 3 « Opérations avec la clientèle », 4 « Participations et autres titres détenus à long terme » et 5 « Opérations de crédit-bail et location simple » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L’INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres Au 31 décembre 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux comptes Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associ é s : Vanessa JOLIVALT Anne-Elisabeth PANNIER