BFORBANK COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/ 2 0 2 2 Arrêté s par le Conseil d’administration de BforBank e n date du 30 mars 2023 et approuvés par l ’Assemblée générale ordinaire en date du 3 mai 2023 SOMMAIRE TOC \o "1-1" \h \z \u BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 PAGEREF _Toc129175080 \h 4 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 PAGEREF _Toc129175081 \h 5 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 PAGEREF _Toc129175082 \h 6 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE PAGEREF _Toc129175083 \h 7 NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES PAGEREF _Toc129175084 \h 9 NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE PAGEREF _Toc129175085 \h 21 NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE PAGEREF _Toc129175086 \h 22 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE PAGEREF _Toc129175087 \h 24 NOTE 6 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE PAGEREF _Toc129175088 \h 26 NOTE 7 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS PAGEREF _Toc129175089 \h 28 NOTE 8 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF PAGEREF _Toc129175090 \h 29 NOTE 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE PAGEREF _Toc129175091 \h 29 NOTE 10 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE PAGEREF _Toc129175092 \h 30 NOTE 11 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS PAGEREF _Toc129175093 \h 31 NOTE 12 PROVISIONS PAGEREF _Toc129175094 \h 31 NOTE 13 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES PAGEREF _Toc129175095 \h 32 NOTE 14 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) PAGEREF _Toc129175096 \h 33 NOTE 15 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES PAGEREF _Toc129175097 \h 33 NOTE 16 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES PAGEREF _Toc129175098 \h 3 4 NOTE 17 COMPENSATION DE L’EPARGNE CENTRALISEE PAGEREF _Toc129175099 \h 3 5 NOTE 18 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES PAGEREF _Toc129175100 \h 3 6 NOTE 19 PRODUIT NET DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc129175101 \h 3 6 NOTE 20 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc129175102 \h 3 7 NOTE 21 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE PAGEREF _Toc129175103 \h 37 NOTE 22 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION PAGEREF _Toc129175104 \h 3 8 NOTE 23 COUT DU RISQUE 39 NOTE 24 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 39 NOTE 25 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS 39 NOTE 26 IMPOT SUR LES BENEFICES PAGEREF _Toc129175108 \h 40 NOTE 27 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES PAGEREF _Toc129175109 \h 4 1 NOTE 28 AFFECTATION DES RESULTATS PAGEREF _Toc129175110 \h 4 3 NOTE 29 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES PAGEREF _Toc129175111 \h 43 NOTE 30 IMPLANTATION DANS LES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS PAGEREF _Toc129175112 \h 43 NOTE 31 RAPPORT DE GESTION PAGEREF _Toc129175113 \h 43 BILAN AU 31 DECEMBRE REF N \h \* MERGEFORMAT 2022 ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées 122 283 116 001 Caisse, banques centrales 122 283 116 001 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 670 191 2 532 722 Opérations avec la clientèle 4 211 182 222 348 Opérations sur titres 5 758 795 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 758 795 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 42 142 30 870 Participations et autres titres détenus à long terme 6 3 797 3 403 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 6 36 999 27 408 Immobilisations corporelles 6 1 346 59 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 14 230 18 270 Autres actifs 7 9 167 4 722 Comptes de régularisation 7 5 063 13 548 TOTAL ACTIF 3 060 786 2 921 006 PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Opérations interbancaires et assimilées 0 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 9 293 128 296 312 Comptes créditeurs de la clientèle 1 0 2 554 702 2 495 729 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 45 954 36 302 Autres passifs 1 1 10 145 11 858 Comptes de régularisation 1 1 35 809 24 444 Provisions et dettes subordonnées 3 769 2 018 Provisions 1 2 -1 3 3 769 2 018 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 1 4 163 233 90 645 Capital souscrit 295 373 184 613 Primes d'émission 130 185 90 944 Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -184 912 -131 151 Résultat de l'exercice -77 413 -53 761 TOTAL PASSIF 3 060 786 2 921 006 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE REF N \h \* MERGEFORMAT 2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement 16 16 794 17 348 Engagements de garantie Engagements sur titres 16 11 688 17 756 (en milliers d'euros) Notes 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement Engagements de garantie 16 197 032 210 958 Engagements sur titres 16 11 688 17 756 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE REF N \h \* MERGEFORMAT 2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Intérêts et produits assimilés 18 29 797 24 987 Intérêts et charges assimilées 18 -7 406 -4 266 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 19 16 259 17 781 Commissions (charges) 19 -10 243 -9 621 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 -1 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 21 16 97 Autres charges d’exploitation bancaire 21 -781 -144 Produit net bancaire 27 641 28 833 Charges générales d’exploitation 22 -96 523 -75 446 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 164 -5 760 Résultat brut d'exploitation -76 046 -52 373 Coût du risque 23 -1 316 -1 371 Ré su ltat d'exploitation -77 362 -53 744 Résultat net sur actifs immobilisés 24 Résultat courant avant impôt -77 362 -53 744 Résultat exceptionnel 25 Impôt sur les bénéfices 26 -51 -17 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE -77 413 -53 761 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier BforBank est une société anonyme régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. De par la loi bancaire, BforBank est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 202 2 , BforBank fait partie du groupe Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. L’ensemble des Caisses régionales détient la totalité du capital de la SAS Sacam Aven ir, qui détient elle-même 49,99999 % du capital de BforBank. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 50,00001 % du capital social de BforBank. BforBank est consolidée, au niveau de Crédit Agricole S.A. et du groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action de BforBank et exerce, à son égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par BforBank, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. 1.2 Mécanismes financiers i nternes au Crédit Agricole BforBank délègue la gestion financière de ses ressources (fonds propres, comptes espèces et comptes sur livrets) à Crédits Agricole S.A.. Ces ressources sont centralisées dans des comptes de trésorerie ouverts dans les livres Crédit Agricole S.A.. En 2018, il a été décidé de mettre en place un dispositif relatif au refinancement et à la gestion des risques financiers, nécessaires à la gestion actif/passif des crédits habitat commercialisés par BforBank depuis mi-2017. Ce dispositif est régi par une convention de refinancement a signée entre BforBank et Crédit Agricole S.A. le 31 Août 2018 et qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BforBank refinancera ses Encours Crédits Habitat. Ce refinancement permet à BforBank de couvrir les risques de taux et de liquidité induits par cette activité. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice REF N \h \* MERGEFORMAT 2022 Un plan d’investissement pour faire évoluer le système d’information de BforBank a été décidé et mis en œuvre, en appui d’une augmentation de capital, dans un obj ectif de mise à l’état de l’art et d’ optimisation technologique. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice REF N \h \* MERGEFORMAT 2022 Néant NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de BforBank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécific ités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de BforBank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit . BforBank applique le règlement ANC 2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation de l’épargne centralisée. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés BforBank constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « E xpected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le g roupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature . Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois . Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le g roupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuelle ment . Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : A u niveau du g roupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. BforBank applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit BforBank apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses) . Afin d’apprécier la dégradation significative, le g roupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou ( « PD » ) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivi e s en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 ») , et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’ appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’instruments financiers . La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’ instruments financiers aux fins de l’appréciation d es variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles . Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, BforBank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par BforBank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif , en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non - recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 , le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, BforBank le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructuré e s pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt , maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances . La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par l es articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 . Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation , parts dans les entreprises liées ) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels BforBank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . 2.3 Immobilisations BforBank applique le règl ement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte , la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. L e coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels , des brevets et des licences , les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. L e mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté , en « A utres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes mod alités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement s uivants ont été retenus par BforBank , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Nature de l’immobilisation Durée d’amortissement Agencements 5 ans linéaire Mobilier de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Logiciels 3 et 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose BforBank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) . Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Provisions BforBank applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen mensuel. 2. 6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour BforBank . 2. 7 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 30 juin 2022 , entre les représentants du personnel et la direction pour une période d’1 an selon 5 critères choisis et mesurable . Les 5 critères sont les suivants : Critère : Produit Net Bancaire (PNB) Critère : Stock de Clients Critère : Satisfaction clients (IRC compte bancaire) Critère : Maîtrise des charges de fonctionnement Critère : Participation au plan de formation La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » . 2. 8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies BforBank a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires , recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03 . Cette recommanda tion a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement , BforBank provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, BforBank applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l’exercice 202 2 , BforBank maintien t sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel . BforBank a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. BforBank a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement , - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, BforBank n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2. 9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de BforBank . 2. 10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) BforBank ayant changé de méthode comptable en 2010, l’impôt différé est constaté dans les comptes individuels. Dans le cas de BforBank, l’impôt différé actif comptabilisé en 202 2 correspond aux économies futures d’impôt liées aux déficits fiscaux reportables nés de 2009 à 202 2 , en cohérence avec les perspectives de consommation des impôts différés résultant du business plan révisé établi pour les exercices du 01/01/202 3 au 31/12/202 7 . En 202 2 , suite à l’actualisation du budget prévisionnel 202 3 -202 7 , le poste IDA n’a pas fait l’objet d’un ajustement. Le montant des déficits cumulés au 31/12/202 1 représente 304 771 K€. Le montant du déficit de l’exercice s’élève à 77 6 7 0 K€ soit un solde de déficit cumulé au 31/12/202 2 de 382 441 K€. BforBank a signé avec Crédit Agricole S.A une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue à terme (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 667 257 2 667 257 2 934 2 670 191 2 532 722 Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 2 667 257 0 0 0 2 667 257 2 934 2 670 191 2 532 722 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 670 191 2 532 722 TOTAL 2 670 191 2 532 722 (1) L a créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 17 Epargne centralisée ) . Comptes et prêts sur établissements de crédit : cette rubrique enregistrait les créances rattachées aux encours des livrets A et des livrets de développement durable centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Opérations internes au Crédit Agricole : cette rubrique enregistre les ressources de BforBank (notamment collecte clientèle et fonds propres) gérées par Crédit Agricole S.A . dans le cadre de la Convention de Gestion Financière liant BforBank et Crédit Agricole S.A . NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 .1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 11 194 315 3 078 192 190 206 777 139 206 916 218 606 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 020 6 020 0 6 020 5 498 Dépréciations -1 754 - 1756 VALEUR NETTE AU BILAN 211 182 222 348 Autres concours à la clientèle : cette rubrique enregistre les facilités de trésorerie accordées aux titulaires d'une carte de paiement sous la forme d'un recouvrement différé correspondant au délai contractuel d'imputation des dépenses sur les comptes de la clientèle. Elle recense également les crédits à l’habitat et crédits de trésorerie octroyés. Comptes ordinaires débiteurs : cette rubrique matérialise les positions débitrices des comptes bancaires et des comptes titres ordinaires de la clientèle, ainsi que les valeurs non-imputées (VNI). 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 France (y compris DOM-TOM) 212 795 207 640 Autres pays de l'U.E. 2 1 Autres pays d'Europe 16 312 Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 212 797 223 953 Créances rattachées 139 151 Dépréciations -1 754 -1 756 VALEUR NETTE AU BILAN 211 182 222 348 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 212 795 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 Autres pays de L'U.E. 2 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 212 797 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 212 797 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques TOTAL 212 797 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRE S DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 758 758 795 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 758 758 795 Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 758 758 795 Valeurs estimatives 0 0 0 758 758 795 Obligation et autre titres à revenus fixe : il s’agit des certificats d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution . 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit Clientèle financière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 758 795 Divers et non ventilés Total en principal 758 795 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 758 795 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 758 758 795 795 dont titres cotés dont titres non cotés 758 758 795 795 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 758 0 0 758 795 0 0 795 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 758 758 758 795 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 758 758 0 758 795 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 758 795 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 758 0 795 0 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 758 0 795 0 NOTE 6 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 403 394 3 797 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 3 403 394 0 0 3 797 VALEUR NETTE AU BILAN 3 403 394 0 0 3 797 TOTAL 3 403 394 0 0 3 797 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 3 704 142 7 -3 556 1 575 Amortissements et dépréciations -3 645 -140 3 556 -229 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 59 1 287 0 0 1 346 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours 629 1 391 -741 1 279 Valeurs brutes (1) 54 784 15 965 70 749 Amortissements et dépréciations -40 853 -6 012 -1 012 - 47 877 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 848 12 848 Amortissements et dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 27 408 1 1 344 -741 -1 012 36 999 TOTAL 27 467 1 2 631 -741 -1 012 38 345 En Juillet 2010, BforBank a racheté CPR Online à Cheuvreux pour un montant de 24 M€ générant la comptabilisation d’un mali techniq ue de 12 M€. Au 31 décembre 2022 , le montant du mali technique comptabilisé en normes françaises s’élève toujours à 12 M€ et aucune dépréciation n’a été comptabilisée. Chaque année, des projections sont réalisées sur les résultats futurs en identifiant notamment le PNB lié à la bourse. L’actualisation des flux de résultats futurs sur les 5 prochaines années aux taux de marché et au taux sans risque permettent de constater une absence de besoin de déprécier le mali technique. (1) U ne traj ectoire de décommissionnement de certains applicatifs historiques a été établie dans un objectif de mise à l’état de l’art du SI . En conséquence, une dépréciation a été constatée au 31/12/2022 pour 1 012K€ . N OTE 7 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 9 167 4 722 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement VALEUR NETTE AU BILAN 9 167 4 722 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 873 9 819 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 2 548 2 006 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme Autres produits à recevoir 1 636 1 590 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 6 133 VALEUR NETTE AU BILAN 5 063 13 548 TOTAL 14 230 18 270 ( 1 ) Les montants incluent les créances rattachées. ( 2 ) d ont 53 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie contre 45 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 8 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (en milliers d'euros) Solde au 01/ 01/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/ 12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 1 756 684 -686 1 754 Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées 1 012 1 012 Sur autres actifs TOTAL 1 756 1 696 -686 0 0 2 766 NOTE 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/ 12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue · à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 197 965 197 965 152 198 117 206 312 Comptes et avances à terme 95 000 95 000 11 95 011 90 000 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 292 965 0 0 0 292 965 163 293 128 296 312 TOTAL 292 965 0 0 0 292 965 163 293 128 296 312 Afin de satisfaire la contrainte d’un ratio LCR à plus de 100% BforBank a constitué des réserves à la Banque de France sous forme de dépôts (« Actif – Opérations interbancaires et assimilées »), financées par un emprunt court terme accordé par la trésorerie de Crédit Agricole S.A. à hauteur de 95M€ (« Passif – Opérations internes au Crédit Agricole »). NOTE 10 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 10 .1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 545 1 86 545 186 545 186 510 934 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 2 008 641 2 008 641 2 008 641 1 983 937 · à vue 2 008 641 2 008 641 2 008 641 1 983 937 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 875 875 875 858 · à vue 875 875 875 858 · à terme Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 554 702 0 0 0 2 554 702 0 2 554 702 2 495 729 (1) L es Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 17 Epargne centralisée) . 10 .2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 France (y compris DOM-TOM) 2 530 390 2 471 590 Autres pays de l'U.E. 11 175 10 019 Autres pays d'Europe 1 598 2 54 3 Amérique du Nord 4 283 2 435 Amérique centrale et du Sud 52 48 Afrique et Moyen-Orient 4 102 4 735 Asie et Océanie (hors Japon) 1 686 2 998 Japon 1 417 1 361 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 554 702 2 495 729 Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 2 554 702 2 495 729 1 0 .3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Particuliers 2 546 856 2 490 137 Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière Entreprises 7 846 5 592 Collectivités publiques Autres agents économiques Total en principal 2 554 702 2 495 729 Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 2 554 702 2 495 729 N OTE 1 1 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation 234 Créditeurs divers 10 145 11 624 Versements restant à effectuer sur titres VALEUR AU BILAN 10 145 11 858 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 627 8 165 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 158 179 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 30 024 15 306 Autres comptes de régularisation 794 VALEUR AU BILAN 35 809 24 444 TOTAL 45 954 36 302 ( 1 ) L es montants incluent les dettes rattachées. NOTE 1 2 PROVISIONS (en milliers d'euro) Solde au 01/01/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (3) Solde au 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 775 62 -361 41 519 Provisions pour autres engagements sociaux Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 77 3 113 - 3 -150 733 Provision s pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 258 202 -18 6 273 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 212 2 054 -4 -17 2 244 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement Autres provision VALEUR AU BILAN 2 018 2 430 -7 -714 41 3 769 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Excédents de régime . NOTE 1 3 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Dette actuarielle à l’ouverture 2 571 2 270 Coût des services rendus sur l'exercice 229 609 Coût financier 16 13 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 6 -4 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -78 -108 (Gains) / pertes actuariels -347 -109 Autres mouvements (1) -99 DETTE ACTUARIELLE A LA CL ÔTURE 2 398 2 5 71 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Coût des services rendus 229 609 Coût financier 16 13 Rendement attendu des actifs -70 -81 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -344 -101 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT -169 440 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 1 919 1 481 Rendement attendu des actifs 19 63 Gains / (pertes) actuariels -4 -8 Cotisations payées par l'employeur 130 457 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 6 -4 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -78 -71 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 1 991 1 918 Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Dette actuarielle à la clôture 2 398 2 571 Impact de la limitation d'actifs 112 122 Juste valeur des actifs fin de période -1 991 -1 918 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 519 775 NOTE 1 4 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau ( 1 ) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 20 20 184 613 -17 010 -23 297 144 306 Dividendes versés au titre de REF Tbl_N_2 \h \* MERGEFORMAT 2020 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social REF Tbl_N_2 \h \* MERGEFORMAT 2020 -23 297 23 297 0 Report à nouveau 99 99 Résultat de l’exercice REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 -53 761 -53 761 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 184 613 0 0 -40 207 0 0 -53 761 90 645 Dividendes versés au titre de REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 0 Variation de capital 110 7 60 39 24 0 150 000 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 -53 761 53 761 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 -77 413 -77 413 Autres variations 1 1 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 295 37 3 0 0 -54 72 7 0 0 -77 413 163 233 ( 1 ) Dont 130 185 milliers d'euros de primes d'émission Le capital social est de 295 372 791 euros depuis le 31 décembre 2022. Il est divisé en 14 065 371 actions d’une valeur nominale de 21 euros chacune, toutes de même catégorie. Lors de l’exercice 2022, une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et possibilité de souscrire à titre réductible, a été décidée par l’Assemblée Générale convoquée dans sa forme extraordinaire le 16 novembre 2022 ; 5 274 260 actions ont été souscrites. Les modalités de l’augmentation de capital étaient les mêmes que celle qui a été réalisée en 2020 : Le montant nominal des actions était de 21 euros. La prime d’émission associée a été fixée à 7,44 euros par action. Un solde de 149 999 954,40 euros a été libéré le 07 décembre 2022. L’attestation d’augmentation de capital est intervenue le 07 décembre 2022. NOTE 1 5 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Capitaux propres hors FRBG 163 233 90 645 Fonds pour risques bancaires généraux TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 163 233 90 645 NOTE 16 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Engagements donnés Engagements de financement 16 794 17 348 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 16 794 17 348 Ouverture de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle 16 794 17 348 Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 11 688 17 756 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 11 688 17 756 Engagements reçus Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 197 032 210 958 . Engagements reçus d'établissements de crédit 196 716 210 643 . Engagements reçus de la clientèle 316 315 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 316 315 Engagements sur titres 11 688 17 756 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 11 688 17 756 Les engagements de financement donnés correspondent à la part non-consommée des autorisations de découverts accordées et à la part non-débloquée des crédits à l’habitat et crédits de trésorerie octroyés. Les engagements de garantie reçus comprennent la garantie Crédit Logement sur les crédits à l’habitat octroyés et la valeur des comptes titres de la clientèle nantis. Les engagements sur titres correspondent aux titres à livrer et à recevoir de l’activité SRD. NOTE 17 COMPENSATION DE L’EPARGNE CENTRALISEE (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/1 2/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 229 867 170 239 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 119 815 92 411 MONTANTS DE DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LA CLIENTÈLE NETS DE CRÉANCES SUR FONDS D'ÉPARGNE 110 052 77 828 NOTE 18 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 288 21 847 Sur opérations avec la clientèle 2 575 2 459 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 1 935 681 Intérêts et produits assimilés 29 797 24 98 7 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole -1 861 -1 383 Sur opérations avec la clientèle -5 545 -2 88 3 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -7 406 -4 266 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1) 22 392 20 721 N OTE 19 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -1 -1 Sur opérations internes au crédit agricole -1 273 -1 273 -1 228 -1 228 Sur opérations avec la clientèle 12 972 -3 746 9 226 14 252 -3 020 11 232 Sur opérations sur titres Sur opérations de change -16 -16 -10 -10 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 3 287 -5 207 -1 921 3 529 - 5 362 -1 833 Provision pour risques sur commissions TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 16 259 -10 243 6 016 17 781 -9 621 8 160 (1) dont prestations d'assurance-vie : 2 853 milliers d'euros en 2022 contre 3 040 milliers d’euros en 2021 . NOTE 20 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés -1 -1 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -1 -1 NOTE 21 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Produits divers 1 11 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 15 86 Autres produits d'exploitation bancaire 16 97 Charges diverses -60 -78 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -721 - 66 Autres charges d'exploitation bancaire -781 -144 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -765 -47 NOTE 22 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Frais de personnel Salaires et traitements 19 736 16 324 Charges sociales 7 671 7 421 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Intéressement et participation 450 378 Impôts et taxes sur rémunérations 2 947 2 574 Dotation frais de personnel 1 313 21 Total des charges de personnel 32 118 26 718 Refacturation et transferts de charges de personnel -1 233 -1 312 Frais de personnel nets 30 885 25 406 Frais administratifs Impôts et taxes 249 171 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires ( 1 ) 65 388 49 869 Total des charges administratives 65 638 50 040 Refacturation et transferts de charges administratives Frais administratifs nets 65 638 50 040 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION 96 523 75 446 ( 1 ) dont 42 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 202 2 . Effectif moyen Catégories de personnel 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Cadres 203 183 Non cadres 106 92 Autres (1) 3 8 28 TOTAL 347 303 Dont : - France 347 303 - É tranger Dont : personnel mis à disposition Apprentis, Contrats de professionnalisation, stagiaire, intérimaires. Aucune rémunération n’a été versée aux membres du conseil d’administration de BforBank au cours de l’exercice . NOTE 23 COUT DU RISQUE (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h 20 22 31/12/ REF Tbl_N_1 \h 20 21 Dotations aux provisions et dépréciations 941 1 254 Dépréciations de créances douteuses 684 628 Autres provisions et dépréciations 257 626 Reprises de provisions et dépréciations -1 032 -1 109 Reprises de dépréciations de créances douteuses -686 -877 Autres reprises de provisions et dépréciations -345 -232 Variation des provisions et dépréciations -91 145 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées 903 583 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées 501 590 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes 2 53 Autres produits COÛT DU RISQUE 1 316 1 371 NOTE 24 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun résultat net sur les actifs immobilisés n’a été constaté en 2022. NOTE 25 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Aucun résultat exceptionnel n’a été constaté en 2022. NOTE 26 IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d'euros Résultat fiscal avant Imputation des Déficits Antérieurs -77 6 04 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après Imputation des Déficits Antérieurs -77 6 04 IS 2 5 , 00 % Contribution sociale 3 , 3 0% Crédits d'impôts Reprise CI Mécénat non-imputables 3 3 CI recherche Charge d'Impôt Société 33 Le poste enregistre également un e charge d’impôt différé de 18 K€ au titre de différences temporelles imposables . BforBank a opté pour le régime fiscal de groupe à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2010. (cf. note 2.10) . Suivi des déficits antérieurs (en milliers d'euros) Avant intégration (1) Pendant intégration Total cumulé Stock 31/12/2021 -35 675 -269 096 -304 771 Flux 2022 -77 6 04 - 382 376 Stock 31/12/2022 -35 675 -346 700 -382 376 (1) Les mouvements positifs résultent de l’imputation du résultat fiscal propre sur le stock des déficits antérieurs. (2) R eport, sur les résultats propres de BforBank, des déficits antérieurement subis par la société CPR Online pour 11 782 402 euros. NOTE 27 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES 27 .1 Formation du produit net bancaire par secteur d’activité 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services Financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 22 392 22 392 Revenus des titres à revenus variables 0 Produits nets des commissions 6 016 6 016 Produits nets sur opérations financières -1 -1 Autres produits nets d'exploitation -765 -765 PRODUIT NET BANCAIRE 27 641 0 0 0 0 0 27 641 31/12/ 2021 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services Financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 20 721 20 721 Revenus des titres à revenus variables 0 Produits nets des commissions 8 160 8 160 Produits nets sur opérations financières Autres produits nets d'exploitation -48 -48 PRODUIT NET BANCAIRE 28 833 0 0 0 0 0 28 833 27 .2 Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activité hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 27 641 27 641 Autres pays de l'U.E. 0 Autres pays d’Europe 0 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 PRODUIT NET BANCAIRE 27 641 0 0 0 0 0 27 641 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 (en milliers d'euros) Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur … Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 28 833 28 833 Autres pays de l'U.E. 0 Autres pays d’Europe 0 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 PRODUIT NET BANCAIRE 28 833 0 0 0 0 0 28 833 BforBank exerce une activité de banque de détail exclusivement en France. 27 .3 Formation du résultat courant par secteur d’activité (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande Clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 27 641 27 641 Charges d'exploitation -96 523 -96 523 Dotations aux amortissements et dépréciations -7 164 -7 164 Résultat brut d'exploitation -76 046 0 0 0 0 0 -76 046 Coût du risque -1 316 -1 316 Résultat d'exploitation -77 362 0 0 0 0 0 -77 362 Résultat net sur actifs immobilisés RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -77 362 0 0 0 0 0 -77 362 (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 28 833 28 833 Charges d'exploitation -75 446 -75 446 Dotations aux amortissements et dépréciations -5 760 -5 760 Résultat brut d'exploitation -52 373 0 0 0 0 0 -52 373 Coût du risque -1 371 -1 371 Résultat d'exploitation -53 744 0 0 0 0 0 -53 744 Résultat net sur actifs immobilisés RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -53 744 0 0 0 0 0 -53 744 27 .4 Résultat courant par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N \h \* MERGEFORMAT 2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 27 641 -96 523 -7 164 -76 046 -1 316 -77 362 -77 362 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 27 641 -96 523 -7 164 -76 046 -1 316 -77 362 0 -77 362 (en milliers d'euros) 31/12/ REF Tbl_N_1 \h \* MERGEFORMAT 2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 28 833 -75 446 -5 760 -52 373 -1 371 -53 744 -53 744 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 28 833 -75 446 - 5 760 -52 373 -1 371 -53 744 0 -53 744 NOTE 28 AFFECTATION DES RESULTATS La perte de l’exercice, soit 77 413K€ sera affectée en report à nouveau qui sera de -262 325K€ après affectation. NOTE 2 9 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissai res aux Comptes de BforBank (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 67 80% 67 80% Services autres que la certification des comptes 9 20% 9 20% TOTAL 76 76 ( * ) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. NOTE 30 IMPLANTATION DANS LES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS BforBank ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. NOTE 31 RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social et peut être obtenu à l’adresse suivante : BforBank, Tour Franklin – 100 – 101 Terrasse Boieldieu – 92042 PARIS – LA DEFENSE Cedex. BFORBANK Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 BFORBANK Société anonyme RCS Nanterre 509 560 272 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l’assemblée générale de la société BFORBANK , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BFORBANK relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation d’un mali technique Risque identifié Notre réponse En juillet 2010, votre société a racheté la société CPR Online à la société Cheuvreux pour un montant de 24 M€, générant la comptabilisation d’un mali technique de 13 M€. Au 31 décembre 2022, la valeur nette du mali technique comptabilisé s’élève toujours à 13 M€, aucune dépréciation n’ayant été comptabilisée. Chaque année, un test de dépréciation est effectué, en s’appuyant sur des projections de résultats futurs et en identifiant notamment le PNB lié à la Bourse. Ce test vise à conclure sur la nécessité ou non de déprécier le mali technique comme indiqué dans la note 6 de l’annexe aux comptes annuels. Ce test nécessite par nature la formulation d’hypothèses de la part de la direction. Nous avons donc considéré l’évaluation de ce mali technique comme un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance des principales hypothèses utilisées dans le cadre du test de dépréciation. Nos travaux ont consisté à : examiner les hypothèses prises en compte par la direction dans le cadre de la réalisation d’un test de dépréciation sur l’activité Bourse (y compris la consultation de spécialistes en valorisation) ; réaliser des contrôles arithmétiques portant sur les calculs de valorisation effectués par la direction sur l’activité Bourse ; réaliser des analyses comparatives complémentaires sur la base de données externes à votre société (analyse de transactions comparables ou analyse de multiples de PNB sur des entités similaires par exemple). Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section DOCPROPERTY RapportSociete2 \* MERGEFORMAT du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFORBANK par votre assemblée générale du 22 novembre 2017 pour le cabinet Mazars et par vos statuts du 18 décembre 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 2, le cabinet Mazars était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. I l incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris-La-Défense, le 17 avril 2023 Franck BOYER ERNST & YOUNG et Autres Toulouse, le 17 avril 2023 Frank ASTOUX