BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 18 Février 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 Mars 2022. I. — Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d'E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilees 307 931 368 399 Caisse, banques centrales 43 177 47 607 Effets publics et valeurs assimilées 5 60 035 54 043 Créances sur les établissements de crédit 3 204 719 266 749 Op é rations avec la clientele 4 556 409 508 537 Op é rations sur titres 29 095 17 465 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 166 918 Actions et autres titres à revenu variable 5 21 929 16 547 Valeurs immobilisees 4 595 4 225 Participations et autres titres détenus à long terme 6 815 698 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 3 780 3 527 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 10 661 9 552 Autres actifs 8 7 061 6 357 Comptes de régularisation 8 3 600 3 195 Total actif 908 691 908 178 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilees 120 516 86 194 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 120 516 86 194 Comptes crediteurs de la clientele 11 677 802 713 550 Dettes representees par un titre 12 10 Comptes de regularisation et passifs divers 10 507 10 196 Autres passifs 13 4 784 4 618 Comptes de régularisation 13 5 723 5 578 Provisions et dettes subordonnees 7 032 6 533 Provisions 14 7 032 6 533 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires generaux ( FRBG ) 17 25 519 26 219 Capitaux propres hors FRBG 18 67 315 65 476 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 36 610 35 008 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 839 1 602 Total passif 908 691 908 178 Hors - bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn ée s 42 912 45 432 Engagements de financement 20 39 751 42 700 Engagements de garantie 20 3 161 2 732 Engagements sur titres Engagements recus 287 790 276 433 Engagements de financement Engagements de garantie 20 287 790 276 433 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 decembre 2021 (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 22 13 589 13 672 Intérêts et charges assimilées 22 -5 902 -5 892 Revenus des titres à revenu variable 142 99 Commissions produits 23 8 006 7 327 Commissions charges 23 -792 -700 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 7 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 764 -65 Autres produits d'exploitation bancaire 25 36 480 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -64 -458 Produit net bancaire 15 786 14 471 Charges générales d'exploitation 26 -12 387 -12 100 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -972 -1 010 Résultat brut d'exploitation 2 427 1 361 Coût du risque 27 -522 -160 Résultat d'exploitation 1 905 1 201 Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant impot 1 905 1 201 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -766 -559 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 700 960 Résultat net de l'exercice 1 839 1 602 III. — Annexe aux comptes annuels. No t e 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 : Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. La Banque Chalus s'est pleinement inscrite dans le dispositif proposé par le groupe Crédit Agricole. Elle a participé à la distribution de prêts garantis par l'Etat (PGE) et a accompagné ses clients par la mise en place notamment de report d'échéances. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Banque Chalus s'élève à 14 962 milliers d'euros. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Note 2. – Principes et methodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Un changement de présentation des comptes au bilan est intervenu en 2021 à titre de correction de la présentation au bilan des comptes de centralisation de l’épargne réglementée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur notamment la présentation de l’épargne centralisée, règlement qui est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire doivent désormais être présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) qui est désormais présenté en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste « comptes créditeurs de la clientèle » au passif du bilan représente un montant de 85 459 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, le montant de cette créance sur le fonds de centralisation à la CDC inscrit dans le poste « créances sur les établissements de crédit » et non compensé à cette date avec les encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et compte sur livret d’épargne populaire s’établissait à 74 488 milliers d’euros. Aucun autre changement de présentation ou de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois s uivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : — Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; — Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit La Banque Chalus doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : — un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; — un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encour . La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que / Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : — Des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; — Un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; — L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; — La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; — La disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; — L’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 la Banque Chalus a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : — Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; — Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre — La valeur nominale du prêt ; — Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1, ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fix e : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistremen t . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisation s . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Banque Chalus , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit , — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6 Provisions — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux ( F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture et macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés — Conformément au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. d u règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Engagements hors-bilan — L e hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus a appliqué, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2021, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. — Créances sur . les établissements crédit analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 4 732 4 732 4 732 1 230 A terme (1) 3 000 6 818 45 441 143 000 198 259 1 668 199 927 265 404 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 60 60 52 Prêts subordonnés 63 Total 7 732 6 818 45 441 143 000 202 991 1 728 204 719 266 749 Dépréciations Valeur nette au bilan 204 719 266 749 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 204 719 266 749 (1) Dont 199 927 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Au 31.12.2020, le montant des Comptes et prêts à terme aurait été de 190 916 milliers d’euros en application du règlement ANC n°2020-10 (cf. note 2 Principes et méthodes comptables) ayant pour effet le retraitement de la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle). Note 4. – O pérations avec la clientèle . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Banque Chalus s'élève à 14 962 milliers d'euros. 4. 1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 55 55 55 Autres concours à la clientèle 21 471 43 857 185 428 307 604 558 360 842 559 202 511 681 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 948 6 948 33 6 981 6 819 Dépréciations -9 829 -9 963 Valeur nette au bilan 556 409 508 537 Commentaires : Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 008 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 014 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4. 2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 364 148 1 597 1 138 -774 -724 332 032 1 505 944 -829 -660 Agriculteurs 514 605 2 -2 Autres professionnels 118 362 3 283 2 124 -1 835 -1 629 113 536 2 946 2 559 -1 927 -1 832 Clientèle financière 13 888 12 537 Entreprises 68 736 7 498 7 356 -7 220 -7 206 59 200 7 357 6 826 -7 205 -6 679 Collectivités publiques 500 536 Autres agents économiques 90 54 Total 566 238 12 378 10 618 -9 829 -9 559 518 500 11 810 10 329 -9 963 -9 171 Note 5 . – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 59 246 59 246 53 365 Dont surcote restant à amortir 11 258 11 258 10 519 Dont décote restant à amortir -27 -27 Créances rattachées 789 789 678 Dépréciations Valeur nette au bilan 60 035 60 035 54 043 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 186 186 189 Autres émetteurs 6 954 6 954 728 Dont surcote restant à amortir 249 249 27 Dont décote restant à amortir -1 -1 Créances rattachées 26 26 1 Dépréciations Valeur nette au bilan 7 166 7 166 918 Actions et autres titres à revenu variable 22 143 22 143 17 022 Créances rattachées Dépréciations -214 -214 -475 Valeur nette au bilan 21 929 21 929 16 547 Total 21 929 67 201 89 130 71 508 Valeurs estimatives 31 899 68 421 100 130 81 915 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 7 140 59 246 22 143 88 529 917 53 365 17 022 71 304 Dont titres cotés 6 954 59 246 12 726 78 926 728 53 365 9 706 63 799 Dont titres non cotés (1) 186 9 417 9 603 189 7 316 7 505 Créances rattachées 26 789 815 1 678 679 Dépréciations -214 -214 -475 -475 Valeur nette au bilan 7 166 60 035 21 929 89 130 918 54 043 16 547 71 508 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 8 410 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 8 410 milliers d'euros). OPCVM étrangers 1 007 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 007 milliers d'euros). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 202 1 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 1 007 1 176 OPCVM actions 8 410 12 406 OPCVM autres Total 9 417 13 5 82 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 121 6 019 7 140 26 7 166 918 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 121 6 019 7 140 26 7 166 918 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 266 6 893 51 087 59 246 789 60 035 54 043 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 266 6 893 51 087 59 246 789 60 0 35 54 0 43 Note 6 . – Titres de participation et de filiales 6.1 . Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 809 809 692 692 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 809 809 692 692 Valeur nette au bilan 815 815 698 698 Total des titres de participation 815 815 698 698 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 815 698 Titres cotés Total 815 698 Note 7 . – Variation de l’actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 19 014 1 225 20 239 Amortissements et dépréciations -15 487 -972 -16 459 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 527 253 3 780 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 3 527 253 3 780 Note 8 . – Comptes de régularisation et actif divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 7 061 6 352 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 Valeur nette au bilan 7 061 6 357 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 733 778 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 15 Charges constatées d'avance 34 60 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 178 252 Autres produits à recevoir 2 645 2 082 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 9 8 Valeur nette au bilan 3 600 3 195 Total 10 661 9 552 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 43 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 . – Dépréciaton inscrites en déduction de l’actif. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 9 963 402 -513 -23 9 829 Sur opérations sur titres 475 163 -424 214 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 10 501 565 -937 -23 10 1 06 Note 10 . – D ettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 6 515 6 515 6 515 2 486 A terme 27 587 63 413 91 000 6 91 006 60 067 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 6 121 16 874 22 995 22 995 23 641 Valeur au bilan 40 223 80 287 120 510 6 120 516 86 194 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 40 223 80 287 120 510 6 120 516 86 194 Note 11 . – Comptes créditeur de la clientèle. Note 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 311 954 311 954 1 311 955 285 322 Comptes d'épargne à régime spécial : 300 955 26 872 9 872 722 338 421 338 421 400 325 A vue 168 703 168 703 168 703 232 987 A terme 132 252 26 872 9 872 722 169 718 169 718 167 338 Autres dettes envers la clientèle : 5 194 2 692 13 438 5 999 27 323 103 27 426 27 903 A vue 55 55 55 72 A terme 5 139 2 692 13 438 5 999 27 268 103 27 371 27 831 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 618 103 29 564 23 310 6 721 677 698 104 677 802 713 550 Au 31.12.2020, le montant des Comptes d’épargne à régime spécial aurait été de 325 837 milliers d’euros en application du règlement ANC n°2020-10 (Cf. note 2 Principes et méthodes comptables) ayant pour effet le retraitement de ces Comptes d’épargne à régime spécial par la déduction de créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Note 11. 2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 520 936 491 426 Agriculteurs 3 498 3 535 Autres professionnels 78 740 73 305 Clientèle financière 11 227 7 178 Entreprises 138 789 127 791 Collectivités publiques Autres agents économiques 9 967 10 193 Total en principal 763 157 713 428 Dettes rattachées 105 122 Valeur au bilan 763 262 713 550 Note 12. – D ettes représentées par un titre. Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 10 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 10 Note 13 . – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 784 4 618 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 784 4 618 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 221 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 216 365 Produits constatés d'avance 2 887 2 814 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 46 48 Autres charges à payer 2 137 2 160 Autres comptes de régularisation 216 191 Valeur au bilan 5 723 5 578 Total 10 507 10 196 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 . – P rovisions. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 232 29 -40 221 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 215 1 463 -1 401 277 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 183 130 -50 -134 129 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 2 867 9 244 -8 616 3 495 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 391 -183 2 208 Autres provisions 646 73 -16 703 Valeur au bilan 6 533 10 939 -66 -10 374 7 032 (2) Provision pour médaille du travail (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement Note 15 . – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/21 31/12/20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 13 416 10 573 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 70 037 66 097 Ancienneté de plus de 10 ans 76 538 79 094 Total plans d'épargne-logement 159 992 155 764 Total comptes épargne-logement 17 321 16 868 Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 177 313 172 633 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'E uros) 31/12/2 02 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement 33 48 Comptes épargne-logement 99 167 Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 133 215 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2 02 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 9 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 633 718 Ancienneté de plus de 10 ans 1 561 1 663 Total plans d'épargne-logement 2 208 2 391 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats epargne-logement 2 208 2 391 (En milliers d'euros) 01/01/21 Dotations Reprises 31/12/21 Plans d'épargne-logement 2 391 183 2 208 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 2 391 0 2 208 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 . – E ngagement sociaux : avantages postérieurs a l’emploi , régime a prestations définies. — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel . Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : Son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; L’indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/21 31/12/20 Dette actuarielle à l'ouverture 599 601 Coût des services rendus sur l'exercice 56 53 Coût financier 2 6 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -97 -42 Autres mouvements (1) -59 -19 Dette actuarielle a la cloture 501 599 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 56 53 Coût financier 2 6 Rendement attendu des actifs -4 -11 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -11 -14 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisee au compte de résultat 43 34 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 1 126 1 087 Rendement attendu des actifs 4 11 Gains / (pertes) actuariels 35 28 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la cloture 1 165 1 126 Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6.43 % ; Un e variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7.22%. — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 80.21 % ; Actions : 12.06 % ; Autres : 7.72 %. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -501 -599 Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -297 -358 Juste valeur des actifs fin de période 1 165 1 126 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 367 169 Le rendement effectif des actifs du régime est de 1.03 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : Un taux d'actualisation de 0.86 % Un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2021 de 0.36 %. Note 17 — Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 25 519 26 219 Valeur au bilan 25 5 19 26 19 Note 18 . – V ariation des capit aux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 24 345 1 665 35 987 1 876 63 873 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 94 1 783 -1 876 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 602 1 602 Autres variations Solde au 31/12/2020 24 345 1 759 37 770 1 602 65 476 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 80 1 522 -1 602 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 1 839 1 839 Autres variations Solde au 31/12/2021 24 345 1 839 39 292 1 839 67 315 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'euros Au 31/12/2021 1 623 000 2 4 345 A u 31/12/2020 1 623 000 24 345 Note 19 . – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 40 500 40 500 59 500 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 40 500 40 500 59 500 Swaps de taux d'intérêt 40 500 40 500 59 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 40 500 40 500 59 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20 — Engagements de financement et de autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 39 751 42 700 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 39 751 42 700 Ouverture de crédits confirmés 5 571 7 263 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 5 571 7 263 Autres engagements en faveur de la clientèle 34 180 35 437 Engagements de garantie 3 161 2 732 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 3 161 2 732 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 3 161 2 732 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 287 790 276 433 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 775 38 742 Engagements reçus de la clientèle 255 015 237 691 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 14 321 16 481 Autres garanties reçues 240 694 221 210 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. — Engagements donn é s aux entreprises liées . Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d'E uros 2021 2020 Dettes 91 000 60 000 Créances (prêts en blanc) 198 259 189 245 Engagements reçus de 20 155 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 2 2 — Produit nets d’interets et revenus asssimilé s. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 912 3 966 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 8 369 8 284 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 407 391 Produit net sur opérations de macro-couverture 901 1 031 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 13 589 13 672 Sur opérations avec les établissements de crédit -74 -34 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -5 825 -5 856 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -2 Intérêts et charges assimilées -5 902 -5 892 Total produits nets d'inter ê ts et revenus assimil é s 7 687 7 780 Note 23. — Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 288 -2 286 250 -2 248 Sur opérations internes 778 -250 528 353 -222 131 Sur opérations avec la clientèle 2 182 -23 2 159 2 228 -23 2 205 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 3 3 3 3 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 755 -517 4 238 4 493 -453 4 040 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 8 006 -792 7 214 7 327 -700 6 627 (1) dont prestations assurance-vie : 837 milliers d'euros. Note. 24 — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimiliés. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -163 -264 Reprises de dépréciations 425 121 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 262 -143 Plus-values de cession réalisées 851 180 Moins-values de cession réalisées -349 -102 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 502 78 Solde des opérations sur titres de placement 764 -65 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 764 -65 Notes 25. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 36 480 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 36 480 Charges diverses -8 -7 Quote-part des opérations faites en commun -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -56 -450 Autres charges d'exploitation bancaire -64 -458 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire -28 22 Note 26. — Charges générales d’éxploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -5 024 -4 704 Charges sociales -1 886 -1 802 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -389 -376 Intéressement et participation -347 -367 Impôts et taxes sur rémunérations -660 -630 Total des charges de personnel -7 917 -7 503 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 19 Frais de personnel nets -7 912 -7 484 Frais administratifs : Impôts et taxes -172 -231 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -4 400 -4 427 Total des charges administratives -4 572 -4 658 Refacturation et transferts de charges administratives 97 42 Frais administratifs nets -4 475 -4 616 Charges generales d'exploitation -12 387 -12 100 (1) dont 55 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. Le montant des jetons de présence versé en 2021 aux organes d'administration s'élève à 8 milliers d'euros. —. Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 27 27 Non cadres 107 104 Total de l'effectif moyen 134 131 Dont : France 134 131 Etranger Dont : personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 52 480 € au titre de 202 1 . Note 27. — C o ût du risque. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -11 097 -8 878 Dépréciations de créances douteuses -375 -968 Autres provisions et dépréciations -10 722 -7 910 Reprises de provisions et dépréciations 10 632 9 988 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 507 2 281 Autres reprises de provisions et dépréciations 10 125 7 707 Variation des provisions et dépréciations -465 1 110 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -18 -181 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -30 -1 311 Décote sur prêts restructurés -10 Récupérations sur créances amorties 1 222 Autres pertes Autres produits Co û t du risque -522 -160 (1) dont MERGEFIELD TABCELL#:15 3 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euro s utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et MERGEFIELD TABCELL#:16 24 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (4) dont MERGEFIELD TABCELL#:20 27 MERGEFIELD ICE{VARIABLE(“UNIT_TXT“;“RECITAL“;SELEXERCICE();SELPERIODE();SELSOCIETE())} milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 28. — R ésultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises Note 29. — Imp ô t sur les bénéfices. ( En milliers d'E uros ) 2021 2020 IS sur le résultat courant 766 559 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 766 559 Note 30. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. — Affections des résultats. ( En Euros ) Bénéfice de l'exercice : 1 838 844.12 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 838 844.12 Affectation à la réserve légale : 91 942.21 Affectation aux autres réserves : 1 746 901.91 Note 32. — Implantations dans des Etats ou territoires non coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus . (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young 50 % Wolff et Associés 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 36 36 Services autres que la certification des comptes Total 36 36 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l 'opin i on expr i mée c i -dessus, nous attirons votre attent i on sur l a correct i on d 'erreur de présentat i on en 2021 liée à l 'applicat i on du règ l ement n° 2020- 1 0 de ! 'Autor i té des Normes Comptables re l atif à la présentat i on de l 'épargne centralisée tel qu 'exposé dans l a note 2 de l 'annexe des comptes annuels. Justification des appréciation s – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises et des professionnels. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élève à 9,8 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux . — Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédits attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 3,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l'i mportance des hypothèses pri ses, en parti culier dans l e contexte de cri se sani taire li ée au Covid· 1 9 en vigueur au cours de l 'exercice ; l'i mportance de ces provis i ons dans le b i l an de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles ( entreprises, part i cul i ers, crédits à l a consommati on, etc. ), dont par exemple des i nformat i ons prospect i ves (Forward Looking central et local ). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Lass Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie ; l a gouvernance des modèles et l e changement des paramètres y compris l 'ana l yse des scénar i os et des paramètres écono m i ques projetés a i nsi que l e processus de va l i dat i on i ndépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans l e modèle de provi sionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risques sur l'exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Dési gnation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commi ssai res aux comptes de l a société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avr i l 20 1 0 pour le cabinet WOLFF et ASSOC I ÉS et du 31 mars 2 016 pour le cab i net ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet SAS WOLFF ET ASSOCIES était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de de 2004 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Paris-La Défense, le 9 mars 2022. Les Commissaires aux Comptes : SAS Wolff et Associés : Ernst & Young Audit : Grégory WOLFF, Luc VALVERDE. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.