COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 Poissy 317 425 981 RCS Versailles Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA - CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des opérations avec la clientèle (Crédits, location avec option d’achat, location simple et autres financements) Risque identifié Dans le cadre de son activité, Crédipar assure le financement du réseau de concessionnaires des marques Peugeot, Citroën et DS et fournit des solutions de financement automobile à ses clients finaux particuliers et professionnels. L’appréciation de l’existence d’un risque de non-recouvrement ainsi que le montant des dépréciations et provisions comptabilisées pour couvrir ce risque relèvent du jugement exercé par la direction. Celle-ci prend notamment en considération des indicateurs tels que les défauts de paiements contractuels, la situation financière des emprunteurs affectant leur capacité de remboursement, les secteurs économiques dans lesquels ils évoluent, ou encore la viabilité de leurs modèles économiques. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué des pertes de valeur afin de couvrir les risques de crédit sur ces encours. Les dépréciations et provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective, en fonction du niveau de risque associé au prêt. Tel qu’indiqué dans les notes 2, 6, 9, 17 et 28 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations et provisions sont déterminées selon différentes méthodologies dépendant du type de client concerné. Les dépréciations et provisions sur les encours Retail sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les dépréciations individuelles que pour les dépréciations collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des historiques de recouvrement des créances. Pour les clients dits Corporate , des dépréciations individuelles sont calculées à dire d’expert pour les encours en défaut ; les encours sains présentant au moins un impayé étant quant à eux provisionnés de manière collective sur la base d’une approche statistique. Compte tenu de la nature significative des encours dans le bilan de la banque, de l’importance du jugement de la direction et de la multitude d’hypothèses dans l’estimation des provisions, nous avons considéré que l’évaluation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d’attention particulière et un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Le portefeuille de créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit de Crédipar s’élève à 10,96 milliards d’euros au 31 décembre 2022, dont 119,3 millions d’euros de créances douteuses et compromises et 63,5 millions d’euros de dépréciations et provisions. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d’audit, combinant des tests de contrôle et des tests de détail, nos travaux ont principalement consisté à : • prendre connaissance et apprécier : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la gouvernance des modèles et les changements des paramètres ; - les processus de déclassement des créances envers la clientèle et d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD »), - les contrôles opérés par le Groupe sur la qualité des données dans les systèmes sources, ainsi que le flux et la transformation de ces données entre les systèmes sources, le moteur de calcul des pertes attendues et la comptabilité générale. - les contrôles relatifs à la surveillance des crédits Corporate et Retail, au processus d’examen régulier des dossiers de crédit, à l’approbation des dépréciations individuelles évaluées à dire d’expert et à leur caractère approprié eu égard au niveau de risque estimé. • mener des procédures visant à : - vérifier la conformité des modèles de détermination des calculs des pertes attendues par rapport aux exigences des règles et principes comptables applicables ; - vérifier la qualité des données utilisées pour le calcul des pertes attendues ; - vérifier les processus automatiques de déclassement des créances douteuses ; - recalculer les différents paramètres de risques utilisés ainsi que les dépréciations en découlant ; - apprécier le caractère raisonnable, sur la base d’échantillon, du caractère raisonnable des dépréciations évaluées à dire d’expert ; Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS SA - CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées 1 213 313 1 292 647 - Caisse, Banques Centrales (note 4) 38 184 818 447 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 1 175 128 474 200 Opérations avec la clientèle (note 6) 3 505 403 2 472 338 - Autres concours à la clientèle 3 505 403 2 472 338 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 070 886 4 239 633 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 293 52 294 Crédit-bail et Location avec option d’achat (note 9) 4 287 913 4 004 564 Location simple (note 9) 3 168 715 3 016 899 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 7 632 8 021 Autres actifs (note 11) 343 900 278 607 Comptes de régularisation - Actif (note 12) 166 103 43 219 Total de l’actif 16 816 158 15 408 220 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (note 13) 11 785 598 10 395 734 - Banques Centrales, C.C.P - 39 - Dettes envers les établissements de crédit 11 785 598 10 395 695 Opérations avec la clientèle (note 14) 40 416 48 004 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 501 660 473 133 Comptes de régularisation - Passif (note 16) 3 984 692 3 942 554 Provisions (note 17) 22 744 24 839 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 481 048 523 957 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d’investissement - - - Report à nouveau 96 656 31 - Résultat de l’exercice 21 502 161 035 Total du passif 16 816 158 15 408 220 Hors Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 204 991 1 045 162 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle ( 1 ) 1 204 991 1 045 162 Engagements de garantie 2 604 3 367 - En faveur d’établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 2 604 3 367 Engagements sur titres et créances 157 164 140 281 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 157 164 140 281 Engagements reçus Engagements de financement (30 000) (50 000) - Reçus d’établissements de crédit (3) (30 000) (50 000) Engagements de garantie (579 334) (363 020) - Reçus d’établissements de crédit (579 334) (363 020) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s’agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 422 millions d’euros de titres ABS et de dette de l’Etat français et 840 millions d’euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 928 millions d’euros. 2 789 millions d’euros ayant été tirés, il reste donc 157 millions d’euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 139 millions d’euros après décote. (3) Il s’agit d’engagements de financement reçus de PSA Banque France. Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 462 393 476 213 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * 16 630 26 925 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 91 739 77 640 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 354 024 371 648 Intérêts et charges assimilées (163 790) (141 289) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) * (64 612) (53 710) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (99 178) (87 579) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 298 603 334 924 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) 1 779 533 1 714 428 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 23) (1 854 534) (1 716 248) Résultat sur opérations de crédit-bail et assimilées (75 002) (1 820) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 200 037 1 144 117 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 266 513) (1 154 596) Résultat sur opérations de location simple (66 476) (10 479) Revenus des titres à revenu variable (note 24) - 2 370 Commissions (Produits) (note 25) 150 707 156 991 Commissions (Charges) (note 25) (6 111) (8 207) Commissions nettes 144 596 148 784 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 19 725 18 182 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (120 241) (109 104) Produit net bancaire 201 205 382 858 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (159 917) (162 379) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (159 917) (162 379) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (2 209) (1 830) Résultat brut d ’ exploitation 39 078 218 649 Coût du risque (note 28) (14 537) (8 288) Résultat d ’ exploitation 24 542 210 360 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 307 322 Résultat courant avant impôt 24 849 210 682 Résultat exceptionnel (note 31) (3 426) - Impôt sur les bénéfices (note 30) 80 (49 647) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 21 502 161 036 Résultat par action (en euros) 2,48 18,60 * Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs (produits) étaient classés en charges. Notes annexes aux Etats Financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Note 1 - Faits marquants de l’exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et SANTANDER Consumer Finance. La coopération avec SANTANDER Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - est une filiale à 100 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par SANTANDER Consumer Finance. A l’issue de négociations exclusives entamées le 17 décembre 2021, STELLANTIS NV a signé le 31 mars 2022 de nouveaux accords-cadres avec BNP Paribas Personal Finance (BNPP PF), Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) et SANTANDER Consumer Finance (SCF) visant à réorganiser la configuration actuelle des activités de financement de STELLANTIS en Europe. Ces accords-cadres devraient mener à une réorganisation des activités de financement (hors B2B leasing opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Uni, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d’un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l’ensemble des marques STELLANTIS. En France, CREDIPAR sera en charge du financement des marques STELLANTIS. Le B2B leasing opérationnel sera désormais commercialisé en Europe au sein d’un autre partenariat, entre STELLANTIS et Crédit Agricole Consumer Finance, en y regroupant les activités des deux marques Free2Move Lease et Leasys. La réalisation des opérations envisagées est prévue sur le premier semestre 2023, après l’obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regard de la norme IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées , a été menée. Cette annonce n’a aucun impact sur les comptes annuels de CREDIPAR au 31 décembre 2022. Note 2 - Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d’usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d’occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d’écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu’il est probable que l’option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d’acquisition diminué du prix de levée de l’option à l’issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d’amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2022 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d’apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres ( surcoté /décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur comptable, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de Vente à Crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l’obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » de Détail, et la clientèle hors « Retail », qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l’application d’un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail », de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d’événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l’utilisation d’un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail », dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L’existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s’il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail », de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L’intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d’intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Ils font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l’existence d’un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d’impayé, la totalité de l’encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d’apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s’applique à la totalité de l’encours, en affectant en priorité 100 % sur les créances impayées échues. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 62 %. A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l’apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash », qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la suite de la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu’une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise via le compte de résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d’impayés pour la Vente à Crédit, et 24 mois d’impayés pour la Location avec option d’achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif. • Report d’échéance à titre gratuit Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d’intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le 1 er impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc…) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-07. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er impayé. Après 149 jours d’impayé « Retail » ou 451 jours d’impayés « Corporate », il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 décembre 2022, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s’élèvent à la somme de 26,2 millions d’euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d’achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d’un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d’avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l’exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n’y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l’intégralité des droits acquis. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d’indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l’exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d’assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d’assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s’agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l’année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d’avance est comptabilisée à l’actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d’Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie " Investment Grade " . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l’objet d’appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l’objet d’un reporting mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l’exercice 2022 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l’expansion représentant un montant de 0 euro, complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l’intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l’exercice 2022, le montant de la participation des salariés est égal à 0, les clauses relatives à l’intéressement vont s’appliquer pour l’année 2022. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Au titre de l’exercice 2022, la société continue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note 3 - Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l’exercice : Le 9 décembre 2022, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 37,5 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 586 millions de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2022 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie est définie pour une durée d’un an (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial). B. Autres opérations en cours : Le 29 novembre 2012, CREDIPAR a cédé pour 296 millions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 267 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 29 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu’à mai 2023 et les critères d’éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2,5 milliards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 27 juin 2019. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe A » et juniors « Classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 03 mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER, 869,8 millions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 550 millions d’euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 30 millions d’euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 228 millions d’euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1,5 milliards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l’AMF le 17 septembre 2020, et l’opération notée par 2 agences. La période de rechargement a été étendue jusqu’à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 21 septembre 2020. A fin décembre 2022, l’intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B ») est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 28 juillet 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 341 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256,6 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84,3 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En décembre 2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu’à décembre 2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 900 millions d’euros et par CREDIPAR à hauteur de 47,4 millions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior « classe B ». A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir une obligation de 47,4 millions d’euros (correspondant à 5 % des titres seniors émis) au titre de son obligation de rétention de risque, selon la méthode dite verticale, et détient le titre junior classe B. Le 27 juillet 2017, CREDIPAR a cédé pour 350 millions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Leases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244,3 millions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105,7 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros souscrites par CREDIPAR. L’ensemble des titres seniors a été placé auprès d’un pool d’investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. La transaction a par la suite été amendée en 2021, le dernier amendement de la transaction ayant eu lieu en novembre 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds jusqu’à novembre 2023 pour un financement des titres seniors par un pool d’investisseurs à hauteur de 600 millions d’euros. L’intégralité des titres juniors a été souscrite par CREDIPAR. A fin décembre 2022, CREDIPAR continue de détenir l’intégralité des titres juniors émis. Le 29 novembre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 126 millions d’euros) d’un portefeuille de référence de 1,5 milliard de prêts auprès d’une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l’émission d’obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d’investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l’amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier 2021. Cette transaction est en amortissement depuis le 22 janvier 2021. Le 28 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006,3 millions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d’achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l’émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 800 millions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l’émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65,4 millions d’euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140,9 millions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 300 euros. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (500 millions d’euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (300 millions d’euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 28 juin 2021. CREDIPAR a ensuite revendu en octobre 2021 les 3 000 obligations classe A qu’elle avait souscrites. La transaction est entrée en amortissement depuis juin 2022. A fin décembre 2022, CREDIPAR détient l’intégralité des obligations classe B et classe C. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Caisse 3 1 - Banques Centrales 38 158 818 445 - Créances rattachées 23 - Total 38 184 818 447 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour - Entreprises liées 112 163 6 296 - Hors Groupe 234 047 446 950 346 210 453 246 Prêts à terme - Entreprises liées (1) 18 788 20 954 - Hors Groupe 810 038 - 828 826 20 954 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 2 - - Hors Groupe 90 - 92 - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 1 175 128 474 200 (1) Le montant de 18 788 milliers d’euros correspond : - Pour 3 788 milliers d’euros à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 15 000 milliers d’euros à deux prêts accordés à CLV en 2022. Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur la clientèle saine 3 371 990 2 351 053 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 345 492 385 408 dont encours sains avec impayés 8 738 10 111 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 40 912 39 087 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 2 675 411 1 648 565 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 310 175 277 993 dont encours sains avec impayés 79 77 - Dépréciation pour risque sur encours sains - - - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé - - Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 71 909 66 595 - Etalement des coûts d’acquisition 73 913 73 129 - Etalement des frais de dossiers. (2 116) (5 967) - Etalement de la participation des marques et des réseaux 112 (567) Comptes ordinaires débiteurs - - - Entreprises liées - - - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 59 220 52 927 - Clientèle finale - Ventes à crédit 4 273 6 432 - Financement de stocks aux réseaux 90 23 - Créances commerciales encours douteux 53 798 45 354 - Autres créances et comptes ordinaires 1 060 1 117 Créances rattachées 2 284 1 763 - Ventes à crédit 1 076 1 182 dont sur créances saines avec impayés 1 061 1 163 dont sur créances saines avec impayés 15 19 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 1 208 581 dont sur créances saines 1 208 581 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - - dont sur créances compromises - - Total 3 505 403 2 472 338 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2022 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2022 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 703 25 958 72 738 240 884 5 208 345 492 Financement de stock au réseau - 25 630 13 333 1 948 - 40 912 Autres créances réseaux 27 53 786 252 757 1 292 2 314 310 175 730 105 374 338 828 244 124 7 522 696 579 Echéancier des créances sur la clientèle au 31.12.2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (en milliers d’euros) Echues moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromises et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" (A - cf. section A de la note 28) Non compromises 1 678 2 176 Montant brut 6 890 7 266 - échus 1 162 925 - à échoir (2) 5 728 6 342 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (5 213) (5 090) - échus (1) (1 161) (925) - à échoir (2) (4 051) (4 166) Financement de stock Réseaux (C - cf. section C de la note 28) Non compromises - 43 Montant brut - 43 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) - (43) Créances commerciales "Réseaux" (C - cf. section C de la note 28) Non compromises 53 798 44 776 Montant brut 56 136 47 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (2 338) (3 128) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 165 1 218 Montant brut 2 859 2 904 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1 694) (1 686) Activité de financement "Autres" Non compromises 2 7 Montant brut 11 27 - échus 3 10 - à échoir 8 17 Dépréciations (C - cf. section B de la note 28) (9) (20) - échus (1) 13 9 - à échoir (2) (22) (29) Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" Compromises 2 595 4 255 Montant brut 17 011 22 686 Dépréciations (A - cf. section A de la note 28) (1) (3) (14 415) (18 430) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 90 23 Montant brut 395 374 Dépréciations (B - cf. section B de la note 28) (305) (351) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 196 214 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (196) (214) Activité de financement "Autres" Compromises (114) (115) Montant brut 328 257 Dépréciations (C - cf. section C de la note 28) (1) (3) (442) (372) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l’échu, la dépréciation totale atteint le niveau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement à revenu fixe 4 047 433 4 209 159 - Titres d’investissement (1) 4 047 433 4 209 159 Créances rattachées (2) 23 452 30 474 Total 4 070 886 4 239 633 (1) Il s’agit des titres auto souscrits par CREDIPAR dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent aux produits à recevoir des FCT. Note 8 - Parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution 31.12.2022 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - 1 1 - Provisions - - - - Total 52 294 - 1 52 293 (1) Il s’agit des titres CLV. Note 9 - 1 Crédit-Bail et Location avec option d’achat (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Crédit-bail et location avec option d’achat Valeurs brutes 7 341 022 6 714 205 Amortissements (3 167 862) (2 792 681) Valeurs nettes 4 173 160 3 921 523 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 6 991 9 674 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 712 1 795 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (1 436) (1 709) Créances douteuses nettes 276 86 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 18 177 20 303 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (13 718) (14 117) Créances douteuses compromises nettes 4 459 6 186 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 103 027 67 094 - Etalement des coûts d’acquisition 178 407 143 567 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (75 379) (76 474) Total 4 287 913 4 004 564 Note 9 - 2 Location simple (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Location simple Valeurs brutes 5 337 213 4 812 457 Amortissements (2 266 891) (1 860 246) Valeurs nettes 3 070 323 2 952 211 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 16 332 15 324 Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 300 712 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (814) (600) Créances douteuses nettes 486 112 Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 12 442 11 242 Dépréciations (B - cf. renvoi B de la note 28) (2) (9 962) (8 975) Créances douteuses compromises nettes 2 481 2 267 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 79 093 46 984 - Etalement des coûts d’acquisition 136 351 109 646 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (57 257) (62 662) Total 3 168 715 3 016 899 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d’une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l’ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 9 - 3 : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l’aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d’appréhender son résultat réel économique, CREDIPAR tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l’encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Réserve financière (1) 1 870 267 1 485 560 Encours financiers nets 5 698 731 4 667 192 Résultat net financier (2) 361 420 333 440 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant. (2) Le résultat de CREDIPAR prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit-bail et en location financière serait égal à 361 420 milliers d’euros, alors qu’il est de 21 502 milliers d’euros en appliquant l’approche juridique patrimoniale. Note 10 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles CREDIPAR ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2022. Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) 31.12.2021 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2022 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 765 2 044 (1 923) - 5 885 - Autres 6 161 649 - - 6 810 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (1 960) (1 458) 1 049 - (2 369) - Autres (1 944) (750) - - (2 694) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 3 803 586 (873) - 3 516 - Autres 4 217 (101) - - 4 116 Total 8 020 485 (873) - 7 632 Note 11 - Autres actifs (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 71 257 75 099 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement (1) 6 350 6 351 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance (1) - - Etat et organismes sociaux (2) 78 647 44 827 Débiteurs divers 187 645 152 331 - dont entreprises liées 11 671 12 923 Total 343 900 278 607 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2022 à : - 9,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, - 30,8 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master, - 18,6 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 12 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master, - 6 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Lease 2021. (2) Ce poste comprend notamment : - Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 33,9 millions d’euros. - La TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 24,6 millions d’euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 17,9 millions d’euros. Note 12 - Comptes de régularisation - Actif (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges payées d’avance Frais de mise en place des FCT 924 1 873 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP (1) 9 309 11 408 Autres charges payées d’avance (2) 41 263 9 739 51 496 23 019 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 7 058 11 Autres produits à recevoir 13 412 12 360 20 470 12 371 Autres comptes de régularisation (4) 94 137 7 829 Total 166 103 43 219 (1) La décotede CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 26,1 millions d’euros, - Des charges sur dettes groupe étalées pour 2 millions d’euros, - Des charges constatées d’avance pour commissions sur produits d’assurance (VAC) pour 4,8 millions d’euros, - Des charges liées aux émissions de titres NEU CP précomptés pour 4,5 millions d´euros. (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro-couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à CREDIPAR S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement. Note 13.1 - Banques Centrales, C.C.P (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) - 39 Total - 39 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées 2 641 8 206 - Hors groupe 1 204 56 613 3 845 64 818 Comptes et emprunts à vue - Entreprises liées - 100 000 - 100 000 Comptes et emprunts à terme - Entreprises liées (1) 8 976 000 7 521 000 - Hors groupe (2) 2 824 720 2 824 720 11 800 720 10 345 720 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées 195 - - Hors groupe - 21 195 21 A terme - Entreprises liées 16 093 8 469 - Hors groupe (35 254) (23 333) (19 161) (14 865) Total 11 785 598 10 395 695 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 1 282 000 2 738 000 4 986 000 - 9 006 000 - Autres établissements de crédit (2) - 1 100 000 1 724 720 - 2 824 720 Total 1 282 000 3 838 000 6 710 720 - 11 830 720 Le refinancement de CREDIPAR S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2022 : - 6,7 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement, - 2,3 milliards d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement. (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Note 14 - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 161 1 469 - Autres sommes dues 39 255 46 535 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 40 416 48 004 Note 15 - Autres passifs (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 206 685 300 398 Etat et organismes sociaux 40 339 35 161 Dettes fournisseurs (2) 213 075 109 428 Autres passifs (3) 41 561 28 146 - dont entreprises liées 18 307 - Total 501 660 473 133 (1) CREDIPAR a mis en place des opérations de titrisations synthétiques, pour couvrir les pertes (correspondant aux pertes inattendues " unexpected losses ") sur son portefeuille de prêts. Ces opérations correspondent à des garanties dites financées. L’argent correspondant au montant garanti est déposé sur un compte gagé au bénéfice du fonds de titrisation. : - garantie de 35,75 millions d’euros déposée sur un compte gagé au bénéfice du fonds Auto ABS Synthetic French Loans 2019 (titrisation en phase d’amortissement depuis décembre 2020). - garantie de 37,5 millions d’euros déposée sur un compte gagé au bénéfice du fonds Auto ABS Synthetic French Loans 2022 (titrisation dont la phase d’amortissement débutera en décembre 2023). (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 7,08 millions d’euros, contre 7,27 millions d’euros en 2021. - Les primes d’assurances à reverser pour 18,31 millions d’euros contre un montant de 16,54 millions d’euros en 2021. Note 16 - Comptes de régularisation - Passif (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Loyers futurs titrisés (1) 3 291 668 3 576 463 Autres produits constatés d’avance (2) 321 965 84 446 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 248 401 Autres charges à payer (4) 312 801 230 959 Comptes de régularisation divers 58 010 50 284 Total 3 984 692 3 942 554 (1) En 2022, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 559 millions d’euros, - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 896 millions d’euros, - Le Fonds Commun Auto ABS French leases master 2021 pour 836 millions d’euros. (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 54,6 millions d’euros à fin 2022 contre un montant de 51,1 millions en 2021 et d’appels de marge sur swaps pour 242 millions d’euros à fin 2022 contre un montant de 12 millions d’euros en 2021. (3) Il s’agit des intérêts à payer sur swaps de macro-couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 214 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17 - Provisions (en milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2022 Provisions liées au coût du risque Clientèle finale crédit - Clientèle finale - Ventes à crédit - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit" (- cf. section A de la note 28) 35 7 (10) - 32 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit" (- cf. section A de la note 28) 1 714 36 (192) - 1 558 Réseaux - Financement de stocks aux réseaux - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock "Financement de stock" (- cf. section C de la note 28) 59 15 (1) - 72 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock" (- cf. section C de la note 28) - - - - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau" (- cf. section C de la note 28) 0 - - - - Autres créances - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances réseaux" (- cf. section D de la note 28) 1 055 3 059 (4) - 4 110 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux" (- cf. section D de la note 28) 13 2 (2) - 13 Clientèle finale location - Crédit-bail et location avec option d’achat -Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale" (H1 - cf. renvoi H de la note 28) 0 - - - - -Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (B - cf. renvoi B de la note 28) 458 39 (197) - 300 - Location simple -Dépréciation pour risque avéré sur encours sains "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 33 34 (24) - 43 -Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 141 6 (64) - 84 Autres provisions - Pensions et retraites (1) 13 044 243 (3 343) - 9 944 - Médaille du travail 987 94 (291) - 790 - Prêt à long terme 1 019 20 4 - 1 043 - Divers exploitation non bancaire (2) 3 443 275 (1 570) - 2 149 - Engagement douteux réseau 2 837 19 (251) - 2 604 Total 24 838 3 849 (5 945) - 22 744 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de CREDIPAR S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autres obligations que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. Note 18 - Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) 31.12.2021 Affectation du résultat (dividendes 2022) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2022 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 31 96 624 96 655 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 161 035 (161 035) 21 502 21 502 Total 523 957 (64 411) 21 502 - 481 048 (1) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 118 157 602,08 € constitué du bénéfice de l’exercice 2022 pour 21 501 973,32 € cumulé avec le solde du compte "Report à nouveau" antérieur s’élevant à la somme de 96 655 628,76 €. L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : - Au « report à nouveau » : 71 852,76 € - Aux actions : 118 085 749,32 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,64 € sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2022 et rappelle qu’un dividende de 7,44 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2021, qu’un dividende de 9,12 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2020 et qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019. Note 19 - Instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux ( swaps de taux) 5 571 399 3 862 000 - Micro-couverture - - - Macro-couverture (1) 5 571 399 3 862 000 (1) Dont 654 399 milliers d ’ euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 0 à 1 an 1 134 519 140 000 1 à 5 ans 4 436 881 3 722 000 + de 5 ans - - Total 5 571 399 3 862 000 Equivalent risque de crédit (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Swaps de taux - Contrepartie établissements de crédit 22 184 18 610 - Autres contreparties - - L ’ équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d ’ intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contrats de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Swaps de taux - Valeur + 234 838 12 694 - Valeur - (29 787) (2 291) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Macro-couverture - Produits (cf. note 21) 17 223 812 - Charges (cf. note 21) (13 165) (3 456) Micro-couverture - - Produits (cf. note 20) - - Total 4 058 (2 644) Note 20 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 (retraité) 31.12.2021 Produits Intérêts sur comptes et prêts (1) - Entreprises liées 1 806 1 133 3 - Hors groupe 14 824 25 791 10 Total 16 630 26 925 13 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (803) (29) (29) - Hors groupe (1 153) (2 477) (2 477) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) - Entreprises liées (2) (54 947) (40 989) (40 989) - Hors groupe (34) - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - - Autres (1) (7 674) (10 216) 16 696 Total (64 612) (53 710) (26 798) (1) Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs (produits) étaient classés en charges. (2) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE (cf. note 13). Note 21 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - Vente à crédit 19 231 22 923 dont contribution marque Citroën 124 (107) dont contribution marque Peugeot 590 1 084 - Financement stock 68 679 52 148 - Autres 3 829 2 570 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 16 71 91 739 77 640 Total 91 739 77 640 Charges Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (92 234) (76 056) - Autres coûts d ’ acquisition (4 803) (4 449) (97 037) (80 505) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture des financements à taux fixes) (1) - Entreprises liées - - - Hors groupe 4 058 (2 644) 4 058 (2 644) Autres charges (6 199) (4 430) (6 199) (4 430) Total (99 178) (87 579) (1) La macro-couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation 325 984 341 110 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des fonds de titrisation 27 801 30 539 - Intérêts sur bons du trésor Français 239 - Total 354 024 371 648 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fonds de titrisation (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013 60 715 70 176 Auto ABS French Loans Master 69 621 82 314 Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 91 339 102 401 Auto ABS French LT Leases Master 47 789 50 521 Auto ABS French Leases 2018 - 9 533 Auto ABS French Leases 2021 56 519 26 164 Sous total titrisation 325 984 341 110 Note 23 - Produits et charges sur opérations de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Loyers 1 276 035 1 213 290 dont contribution marque Citroën 18 353 19 602 dont contribution marque Peugeot 20 233 18 592 sous-total marques 38 585 38 195 - Commissions diverses 1 474 730 - Plus-values de cessions 502 024 500 408 TOTAL 1 779 533 1 714 428 Charges - Amortissements (1 747 178) (1 611 794) - Autres charges (490) (290) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (96 408) (95 908) - Autres coûts d ’ acquisition (10 458) (8 256) TOTAL (1 854 534) (1 716 248) Produits et charges sur opérations de location longue durée (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Loyers 984 680 973 349 dont contribution marque Citroën 17 524 20 687 dont contribution marque Peugeot 24 786 25 521 sous-total marques 42 309 46 208 - Commissions diverses 15 685 19 021 - Plus-values de cessions 199 672 151 747 TOTAL 1 200 037 1 144 117 Charges - Amortissements (1 225 224) (1 114 048) - Autres charges (2 538) (3 310) Coûts d ’ acquisition - Rémunérations apporteurs (35 205) (34 427) - Autres coûts d ’ acquisition (3 546) (2 811) TOTAL (1 266 513) (1 154 596) Note 24 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Revenus des parts dans les entreprises liées - Dividendes reçus de sociétés françaises (1) - 2 370 Total - 2 370 (1) Il s ’ agit des dividendes versés à CREDIPAR par la filiale CLV. Note 25 - Commissions (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits - Sur opérations avec la clientèle 3 466 7 307 - Sur opérations sur titres - - - Sur instruments financiers à terme - - - Sur prestations de service (1) 147 241 149 684 Total 150 707 156 991 Charges - Sur prestations de service (2 175) (1 234) - Commissions diverses (2) (2 185) (5 647) - Sur opérations avec la clientèle (1 751) (1 325) Total (6 111) (8 207) (1) Ce poste comprend notamment : - Les commissions de courtage pour 111,6 millions d ’ euros en 2022 contre 112 millions d ’ euros en 2021, - Les commissions sur prestations de recouvrement versées par le FCT pour 18,9 millions d ’ euros en 2022 contre 19,6 millions d ’ euros en 2021. (2) Il s ’ agit des frais de montage, de gestion des titrisations et des opérations sur titres. Note 26 - Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 19 725 18 182 Autres charges d ’ exploitation bancaire (120 241) (109 104) - Amortissement décote sur CRD (1) (67 752) (72 339) - Autres charges diverses (52 489) (36 765) (1) Dans le cadre de la titrisation Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, l’écart entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat de ces créances par le fonds est enregistré en décote à l’actif du bilan. Lors du règlement de ces créances, la décote est amortie et enregistrée en contrepartie dans le compte de charge amortissement décote sur CRD. Note 27 - Charges générales d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres charges générales d ’ exploitation Frais de personnel (1) - Salaires (39 597) (38 983) - Charges sociales (17 362) (20 074) - Intéressement et participation (7 570) (6 737) (64 529) (65 793) Autres charges de structure (97 630) (98 965) Refacturation à d ’ autres sociétés du groupe 2 061 2 379 Refacturation à d ’ autres sociétés hors groupe 180 - (95 389) (96 586) Total (159 917) (162 379) (1) L ’ effectif inscrit moyen des salariés (CDI + CDD y compris alternants) employé par CREDIPAR pendant l ’ exercice 2022 est de 815,2. Il se compose de 367,1 techniciens (dont 49,4 alternants) et de 448,1 cadres. - L ’ effectif au 31 décembre 2022 est de 760 soit 733,9 ETP dont 58 alternants. Note 28 - Coût du risque par catégorie de clientèle A - Evolution de l’encours douteux (en milliers d ’ euros) Bilan au 31.12.2021 Production nette Passage en pertes Récupérations sur créances amorties Dotations/Reprises Impact résultat Coût du Risque Bilan au 31.12.2022 A. Clientèle finale crédit Créances saines sans impayés 376 460 (38 646) 337 814 Créances saines avec impayés 10 130 (1 376) 8 753 Créances douteuses 7 266 (376) 6 890 Créances douteuses compromises 22 686 (16 520) 10 845 17 011 Total Encours brut 416 542 (56 918) 10 845 370 468 Dépréciations créances saines sans impayés (35) 3 (33) Dépréciations créances saines avec impayés (1 714) 157 (1 558) Dépréciations créances douteuses (5 090) (122) (5 213) Dépréciations créances douteuses compromises (18 431) 4 015 (14 416) Total Dépréciations (25 271) 4 052 (21 218) Total valeur nette Clientèle Finale Crédit 391 272 (56 918) 10 845 4 052 349 250 Récupérations sur créances amorties 4 895 Total valeur nette Clientèle Finale Crédit (10 845) 4 895 4 052 (1 898) B. Clientèle finale location Créances saines sans impayés 6 893 287 369 806 7 263 093 Créances saines avec impayés 5 446 (1 733) 3 713 Créances douteuses 2 508 505 3 012 Créances douteuses compromises 31 545 (14 444) 13 518 30 619 Total Encours brut 6 932 786 354 134 13 518 7 300 438 Dépréciations créances saines sans impayés (33) (10) (43) Dépréciations créances saines avec impayés (599) 215 (384) Dépréciations créances douteuses (2 310) 59 (2 251) Dépréciations créances douteuses compromises (23 093) (587) (23 680) Total Dépréciations (26 034) (323) (26 357) Total Valeur nette Clientèle Finale location 6 906 752 354 134 13 518 (323) 7 274 081 Récupérations sur créances amorties 2 515 Total valeur nette Clientèle Finale location (1) (13 518) 2 515 (323) (11 325) C. Financement de stock réseaux et créances commerciales Créances saines sans impayés 1 687 652 1 028 671 2 716 323 Créances saines avec impayés - - - Créances douteuses 48 525 7 610 56 136 Créances douteuses compromises 374 (732) 752 395 Total Encours brut 1 736 552 1 035 550 752 2 772 853 Dépréciations créances saines sans impayés (59) (14) (72) Dépréciations créances saines avec impayés - - - Dépréciations créances douteuses (4 440) 1 066 (3 374) Dépréciations créances douteuses compromises (352) 46 (306) Total Dépréciations (4 850) 1 098 (3 753) Nette Financement Réseaux + commerciales 1 731 701 1 035 550 752 1 098 2 769 101 Récupérations sur créances amorties 5 Total valeur nette Financement Réseaux + créances commerciales (752) 5 1 098 351 D. Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) Créances saines sans impayés 278 489 32 814 311 303 Créances saines avec impayés 77 2 79 Créances douteuses 4 804 (120) 4 684 Créances douteuses compromises 470 45 8 524 Total Encours brut 283 841 32 741 8 316 591 Dépréciations créances saines sans impayés (1 055) (3 056) (4 110) Dépréciations créances saines avec impayés (5 087) 1 132 (3 955) Dépréciations créances douteuses (3 573) 61 (3 512) Dépréciations créances douteuses compromises (585) (53) (638) Total Dépréciations (10 300) (1 915) (12 215) Total valeur nette Autres créances réseaux 273 541 32 741 8 (1 915) 304 375 Récupérations sur créances amorties 259 Total valeur nette Autres créances Réseaux (8) 259 (1 915) (1 665) Encours total Créances saines sans impayés 9 235 889 1 392 644 10 628 533 Créances saines avec impayés 15 654 (3 108) 12 546 Créances douteuses 63 103 7 619 70 722 Créances douteuses compromises 55 076 (31 650) 25 123 48 549 Total Encours brut 9 369 721 1 365 506 25 123 10 760 350 Dépréciations créances saines sans impayés (1 182) (3 076) (4 258) Dépréciations créances saines avec impayés (7 400) 1 504 (5 896) Dépréciations créances douteuses (15 413) 1 064 (14 349) Dépréciations créances douteuses compromises (42 460) 3 421 (39 040) Total Dépréciations (66 455) 2 912 (63 543) Total valeur nette Encours total 9 303 266 1 365 506 25 123 - 2 912 10 696 807 Récupérations sur créances amorties 7 674 Total valeur nette Encours total (25 123) 7 674 2 912 (14 537) (1) Il est à noter que les dotations, reprises, pertes et récupérations sur pertes sont présentées au niveau de la note 28 "Coût du risque" et non pas au niveau des postes "Produits et charges sur opérations de Crédit-bail" et "Produits et charges sur opérations de location simple". Ces éléments totalisent 7 millions d ’ euros relatifs aux opérations sur Crédit-bail et 4,3 millions d ’ euros relatifs à la location simple en 2022 contre respectivement 2,4 millions d ’ euros et 3,4 millions d ’ euros en 2021. En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Sur immobilisations propres - Gains 406 383 - Pertes (100) (61) Sur immobilisations financières Reprise de provisions Dotation/Reprise pour dépréciation de titres - - Total 307 322 Note 30 - Impôt sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Impôt calculé sur le bénéfice fiscal 2022 (80) 49 647 - dont remboursement crédit d ’ impôt famille (80) - Total (80) 49 647 Note 31 - Charges exceptionnelles (en milliers d ’ euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges exceptionnelles - Processus de liquidation concessionnaires "unbankables" 3 426 - Total 3 426 - Note 32 - Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu, depuis le 31 décembre 2022 et jusqu ’ au 23 février 2023, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ élève à la somme de 118 157 602,08 € constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 21 501 973,32 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau” antérieur s ’ élevant à la somme de 96 655 628,76 €. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : • Au « report à nouveau » 71 852,76 € • Aux actions 118 085 749,32 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,64 € sera versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 7,44 € a été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2021, qu ’ un dividende de 9,12 € a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l ’ exercice 2019. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société 2-10 Boulevard de l’Europe - 78300 Poissy. »