MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société anonyme au capital de 24 3 305 100 eur os Siège social : 7, avenue Nicéphore Niepce - 7818 0 M ontigny-Le-Bretonneux 30 4 974 249 RCS VERSAILLES I. --- Bilan non consolidé au 3 1 déc embre 2022 ACTIF Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros Caisse, Banques Centrales, CCP 3.1.1 - - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 3.1.1 1 462 58 Opérations avec la clientèle 3.1.2 à 3.1.4 1 159 007 224 353 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.1.5 0 189 816 Prêt subordonné 3.1.6 - 3 453 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.1.8 à 3.1.10 2 465 882 2 553 913 Location simple 463 495 435 302 Immobilisations incorporelles 3.1.7 5 602 6 438 Immobilisations corporelles 3.1.7 169 231 Autres actifs 3.1.11 57 045 54 938 Comptes de régularisation 3.1.12 163 192 TOTAL 4 152 825 3 468 694 PASSIF Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2.1 1 185 686 871 980 Opérations avec la clientèle 3.2.2 2 113 086 1 554 394 Autres passifs 3.2.3 à 3.2.4 212 816 236 004 Comptes de régularisation 3.2.5 31 606 343 582 Provisions 3.2.6 2 628 4 871 Dettes subordonnées 3.2.7 41 217 40 003 Capital souscrit 3.2.8 243 305 183 305 Primes d ’ émission 4.2.8 33 33 Réserves 3.2.8 12 056 7 968 Report à nouveau 3.2.8 222 465 144 807 Résultat de l ’ exercice 3.3 87 927 81 746 TOTAL 4 152 825 3 468 694 II. --- Hors bilan non consolidé au 3 1 déc embre 2022 Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros ENGAGEMENTS DONN E S ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés - - Engagements en faveur de la clientèle 3.4.1 947 924 369 306 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissement de crédits et assimilés 3.4.2 179 255 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - ENGAGEMENTS RE C US ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements reçus de la clientèle 3.4.1 500 000 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 3.4.2 1 668 706 1 768 870 Engagements reçus d ’ établissement de crédit et assimilés 3.4.2 112 750 30 000 ENGAGEMENTS SUR TITRES Autres engagements reçus 3.4.3 - 237 860 III. --- Compte de résultat publiable non consolidé au 3 1 déc embre 2022 31.12.2022 Note 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros + Intérêts et produits assimilés 24 757 3.3.1 28 410 - Intérêts et charges assimilés - 20 132 3.3.1 - 17 161 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 973 232 3.3.2 924 421 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés - 845 997 3.3.2 - 835 660 + Produits sur opérations de location simple 148 833 3.3.2 180 023 - Charges sur opérations de location simple - 125 377 3.3.2 - 141 916 + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions ( produits ) - 3.3.3 - - Commissions ( charges ) - 16 643 3.3.3 - 11 643 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - + Autres produits d ’ exploitation bancaire 67 257 3.3.4 61 442 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 3.3.4 - PRODUIT NET BANCAIRE 205 930 187 916 - Charges générales d ’ exploitation - 58 379 3.3.5 - 58 805 - Dotations aux amort. et aux dépré. des immos incorp. et corp. - 1 301 3.1.7 - 1 164 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 146 250 127 947 +/- Coût du risque - 37 376 3.3.7 - 8 541 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 108 874 119 406 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 3.3.11 122 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 108 874 119 528 +/- Résultat exceptionnel 3 421 82 - Impôt sur les bénéfices - 24 367 3.3.8 - 37 864 R E SULTAT NET 87 927 81 746 IV.--- Annexe aux comptes sociaux au 3 1 déc embre 2022 I. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 modifiant le règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l’Autorité des normes comptables. Les montants figurant au bilan sont nets d ’ amortissements et de dépréciations, mais comprennent les créances rattachées. Certains postes ou rubriques sont détaillés pour en faciliter la compréhension. Il est également précisé, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 oct obre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière » . Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-après. I.1. Comptabilisation des immobilisations et actifs donnés en crédit-bail ou en location I.1.1. Méthode sociale relative aux opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, notre société les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n° 2014-03 selon les articles 942-28 et 946-68 pour le linéaire et les articles 313-1, 941-14 et 946-68 pour le dégressif. DUR E ES ET MODES D’AMORTISSEMENTS FISCAUX EN 2022 CAT E GORIE DE BIENS DUR E E (ANS) MODE VOITURES PARTICULI E RES 5 LIN E AIRE V E HICULES UTILITAIRES L E GERS 5 LIN E AIRE V E HICULES INDUSTRIELS 6 D E GRESSIF V E HICULES SP E CIAUX 5 LIN E AIRE AUTOCARS 7 D E GRESSIF Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. MBFS amortit les véhicules industriels et autocars selon le mode dégressif. La société doit s’assurer que la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition des éléments ne soit pas inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition, qui s’applique élément par élément, n’oblige pas l’entreprise à pratiquer à la clôture de chaque exercice un amortissement égal à l’annuité linéaire, mais seulement à faire en sorte que la masse globale des amortissements comptabilisés à une date déterminée soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. Les amortissements pour dépréciation pratiqués, quel que soit le mode d’amortissements retenu (linéaire ou dégressif), sont des amortissements économiquement justifiés portés en diminution des valeurs d’actif. I.1. 2 M éthode financière relative aux opérations de crédit-bail et de location simple Marge financière brute Notre société utilise, pour le calcul de sa marge financière brute, la méthode IPA (Intérêts perçus d’avance) dite ITE décalé (intérêts à terme échu décalé) consistant à intégrer des intérêts dans la première échéance. La valeur résiduelle du contrat est intégralement affectée au remboursement du capital restant dû. Amortissement financier Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Il est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. Encours financier L’encours financier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat. Dépréciations sur encours financier Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Elles correspondent au risque de non-reconstitution du capital restant dû. Résultat financier Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers. Réserve latente Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social. En milliers d’euros 2018 2019 2020 2021 2022 Réserve latente brute 234 511 275 834 328 748 299 883 252 805 Impôts différés 72 699 88 322 93 397 85 197 65 299 Réserve latente nette 161 813 187 512 235 351 214 686 187 505 Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux. I.2. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur coût de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société. Conformément au règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, ces immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon la méthode linéaire (de 3 à 5 ans pour les immobilisations incorporelles, de 2 à 10 ans pour les immobilisations corporelles), jusqu’à leur valeur résiduelle le cas échéant pour les véhicules de fonction. I.3. Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.4 Définition, comptabilisation et évaluation des autres actifs Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a comptabilisé à compter du 1 er janvier 2010 les commissions versées aux apporteurs d’affaires (coûts marginaux de transaction) selon les dispositions prévues par le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire sur la durée de vie du contrat, des charges soumises au règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.5. Créances et traitement comptable du risque de crédit Le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, relatif au traitement comptable du risque de crédit, est applicable. Ce règlement précise le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur le débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque » , à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Si la restructuration a été conclue à des conditions hors marché, la décote entre les nouvelles conditions et le plus bas du taux de marché ou des conditions d’origine est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restante à courir. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 modifié de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, précise que les établissements assujettis doivent « enregistrer les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. […] En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés » . Notre portefeuille est divisé en quatre sous-portefeuilles : 1. Specific Accounts Corporate (SAC) : tous les clients ou groupes non Distributeurs dont l ’ encours est ou a été supérieur à 50 0 mill iers d’euros 2. Specific Accounts Dealer (SAD) : clients ou groupes Distributeurs. Dès qu’un Distributeur fait partie d ’ un groupe capitalistique, l’ensemble de ce groupe est SAD 3. Non Specific Accounts (NSA) : clients particuliers et entreprise dont l’encours est inférieur à 50 0 mill iers d’euros. 4. Non Standard Portfolio. Ce sous-portefeuille comprend les expositions qui ne rentrent pas dans les trois autres sous-portefeuilles. Le sous-portefeuille NSP comprend ainsi : - des expositions d’assurances - des contrats en cours d’activation - des expositions sur des contreparties en contentieux (ex : contreparties de l’activité DFM) - des expositions liées aux cessions de créances (compte de passage) Ainsi notre société applique ces trois méthodes de calcul dont la méthode Non Specific Accounts qui a fait l’objet d’une adaptation fin 2022. Cette adaptation, réalisée avec le projet French Provisioning, a été menée afin de développer un nouveau système local pour remplacer l’outil précédent sur lequel MBFS ne pouvait pas mener d’évolutions ou de gestion du paramétrage. 1. Specific Accounts Corporate et Dealers : Une liste d’événements (ou Trigger Event) déclenche le calcul d’une dépréciation pour un client donné. Pour chacun de ces évènements déclencheurs, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut " PD ") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement proviennent soit de statistiques soit d’estimations d’experts. Une perte en cas de défaut (LGD) est appliquée en fonction des matériels financés (type d ’ actifs). Le produit de la probabilité d ’ encaissement et de la perte en cas de défaut permettant de calculer le montant recouvré (ajusté à la valeur de marché des véhicules), la dépréciation est la différence entre l ’ encours et l ’ estimation du montant recouvré. Au 3 1 déc embre 2022, la provision (dite individuelle) du portefeuille SAC aux normes françaises (French Financial) est de 1 2 201 mill iers d’euros et celle du portefeuille SAD nulle. 2. Non Specific Accounts : Des indicateurs de taux de pertes et taux de récupérations sont calculés en se basant sur un historique de données. Le segment NSA est également divisé en sous-portefeuilles en fonction des typologies de clients, du type de matériel et du produit financier. Au 3 1 déc embre 2022, la provision dite statistique du portefeuille NSA aux normes françaises (French Financial) est de 10 0 444 mill iers d’euros contre une provision de 7 0 278 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021, la variation globale sur la période est donc une hausse de 3 0 167 mill iers d’euros en intégrant l’impact de l’adaptation de la méthode de provisionnement. Le provisionnement pour dépréciation sur ce portefeuille porte sur les créances : • ayant plus de 90 jours d’impayés • depuis fin 2022 les évènements de crédit avérés ( « trigger events » ) La méthode de calcul Chain-Ladder est utilisée depuis fin 2022 comme suit : Portefeuille Méthode de calcul French Social/French Financial Retail Chain-Ladder Clients en statut douteux avec principe de contagion et actualisation au taux du contrat des taux de récupération La provision qui est calculée statistiquement est une provision sur exposition qu’il faudra répartir en provision sur impayés et provision sur encours. L’exposition se définit comme la somme des impayés du contrat et du montant du capital restant dû. Le calcul est fait selon le principe du prorata : Provision sur impayés = Montant des impay é s Montant de l 'exposition × Provision calcul é e Provision sur encours = Montant de l 'encours Montant de l 'exposition × Provision calcul é e Par cette méthode, on constitue des taux de récupération et pertes observées sur un historique puis on extrapole les taux de récupérations et les pertes sur encours douteux pour les maturités non encore observées. Ces taux permettent d’estimer les taux de récupération à long terme par cohorte d’entrée en statut douteux et par complémentarité à 10 0 % , les taux de perte attendus par cohorte et par maturité, soit les taux de provisionnement requis. 3. Non Standard Portfolio : Selon la catégorie de NSP (expositions d’assurances, contrats en cours d’activation, expositions sur des contreparties en contentieux, expositions liées aux cessions de créances avec NSP utilisé comme compte de passage), une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut " PD ") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement ainsi que la perte en cas de défaut (LGD) proviennent des paramètres communiqués par Mercedes-Benz Mobility AG. Au 3 1 déc embre 2022, nous avons constaté une reprise de provision NSP aux normes françaises (French Financial), le montant de la reprise s’élève à 1 065 mill iers d’euros. I.6. Produits dérivés A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, MBFS n’a plus d’instruments de produits dérivés. II. Faits caractéristiques de l’exercice et continuité d’exploitation II.1. Mercedes-Benz Bank En 2021, l’établissement de crédit allemand Mercedes-Benz Bank a décidé de clôturer la succursale française qui réalisait le financement des stocks des distributeurs des réseaux Mercedes-Benz et Daimler Truck. Après un an de projet, la succursale française ne réalise plus les financements des stocks des distributeurs à partir du 3 1 oct obre 2022. Cette responsabilité incombe à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. depuis le 1 er novembre 2022. Le portefeuille du financement du stock des distributeurs s’élève à 90 6 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2022. Ce changement de périmètre explique la progression du portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de 3.44 5 mill ions d’euros en 2021 à 4.27 1 mill ions d’euros en 2022. II.2. Titrisation Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS avait réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, avait permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Mercedes-Benz Group AG. Cette opération de titrisation a été clôturée en septembre 2022. II.3. Liquidité Le contrôle de la gestion du risque de liquidité et de taux est effectué par le département « Trésorerie Gestion Actif Passif » du groupe à Stuttgart, ainsi que par la direction locale et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de gestion). Des analyses et calculs sont effectués régulièrement sur des hypothèses de variation d’activité, d’absence ou de réduction de nouvelles émissions d’emprunts. La conclusion montre que les ressources actuelles permettent d’assurer le financement des besoins nécessaires sur les deux années à venir. Notre société affirme ainsi que les comptes sociaux arrêtés au 3 1 déc embre 2022 ont bien été établis dans une perspective de continuité d’exploitation. III. Notes relatives aux postes du bilan et du compte de résultat III.1. Bilan actif III.1.1. Créances sur les établissements de crédit et assimilés L’ensemble des créances sur les établissements de crédit présente une échéance inférieure à trois mois de 1 462 mill iers d’euros liée aux comptes ordinaires débiteurs. III.1.2 Créances sur la clientèle (dont prêts à la clientèle financière) Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits et créances rattachées pour un total de 1 157 113 mill iers d’euros. - Affacturage En milliers d ’ euros 31.12.2022 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans Encours sains 903 592 2 047 - - 905 640 Suite à la reprise de l’activité de financement de stock des distributeurs par MBFS au 1 er novembre 2022, les opérations de financement de stock des distributeurs représentent un montant de 90 5 640 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. La durée résiduelle de ces créances est essentiellement inférieure à 3 mois du fait d’une rotation moyenne très rapide de ces créances. - Crédit : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans Encours sains 18 646 52 118 153 391 996 225 151 Dont encours restructuré hors marché - - - - - Encours douteux 876 2 456 5 663 8 9 004 Dépréciations sur encours douteux 256 704 1 820 10 2 790 Taux de dépréciations 29 , 2 % 28 , 7 % 32 , 1 % 119 , 5 % 31 , 0 % Encours douteux compromis 100 279 599 - 978 Dépréciations sur encours douteux compromis 58 158 410 2 628 Taux de dépréciations 57 , 8 % 56 , 8 % 68 , 4 % 0 , 0 % 64 , 2 % Encours restructuré 1 963 4 907 3 592 - 10 461 Dépréciations sur encours restructuré - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % - Créances rattachées : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Créances rattachées saines 5 638 3 887 Créances rattachées douteuses 847 2 166 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 451 171 Taux de dépréciations 53 , 2 % 7 , 9 % Créances rattachées douteuses compromises 18 380 18 727 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 13 314 14 577 Taux de dépréciations 72 , 4 % 77 , 8 % Créances rattachées restructurées 91 1 331 Dépréciations sur créances rattachées restructurées - 130 Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 Dans le cas de restructurations conclues à des conditions plus avantageuses, l’incidence potentielle du calcul de décote entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine n’est pas significative. III.1.3 Segmentation des encours crédits et des créances impayées sur la clientèle En milliers d ’ euros 31.12.2022 Retail Corporate Total Individuals Small Business Fleet Dealer Encours sains 156 747 56 152 12 128 124 225 151 Dont encours restructuré hors marché - - - - - DOUTEUX Encours douteux 3 686 1 240 4 027 51 9 004 Dépréciations sur encours douteux 1 936 635 219 - 2 790 Taux de dépréciations 52 , 5 % 51 , 2 % 5 , 4 % 0 , 0 % 31 , 0 % Créances rattachées douteuses 4 788 6 217 3 010 146 14 161 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 2 490 3 188 136 - 5 813 Taux de dépréciations 52 , 0 % 51 , 3 % 4 , 5 % 0 , 0 % 41 , 1 % Total encours et créances rattachées douteux 8 474 7 456 7 038 197 23 165 Dépréciations sur contrats douteux 4 425 3 823 354 - 8 603 Taux de dépréciations 52 , 2 % 51 , 3 % 5 , 0 % 0 , 0 % 37 , 1 % DOUTEUX COMPROMIS Encours douteux compromis 482 439 56 - 978 Dépréciations sur encours douteux compromis 315 313 - - 628 Taux de dépréciations 65 , 2 % 71 , 3 % 0 , 0 % 0 , 0 % 64 , 2 % Créances rattachées douteuses compromises 31 262 60 285 10 732 228 102 507 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 20 894 44 306 10 353 - 75 553 Taux de dépréciations 66 , 8 % 73 , 5 % 96 , 5 % 0 , 0 % 73 , 7 % Total encours et créances rattachées douteux compromis 31 744 60 724 10 789 228 103 485 Dépréciations sur contrats douteux compromis 21 208 44 619 10 353 - 76 181 Taux de dépréciations 66 , 8 % 73 , 5 % 96 , 0 % 0 , 0 % 73 , 6 % RESTRUCTUR E S Crédit restructuré 1 110 2 546 6 801 5 10 461 Dépréciations sur encours restructuré - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Créances rattachées restructurées 105 1 228 549 6 1 887 Dépréciations sur créances rattachées restructurées - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Total crédit et créances rattachées restructurés 1 215 3 774 7 349 11 12 348 Dépréciations sur contrats restructurés - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Total crédit douteux brut 4 168 1 679 4 083 51 9 982 Total créances rattachées douteuses brutes 36 050 66 501 13 743 374 116 668 Total dépréciations brutes 25 634 48 442 10 708 - 84 784 III.1.4 Dépréciations des créances sur la clientèle et encours douteux En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Dépréciations sur encours crédit douteux & douteux compromis 1 175 5 919 - 3 676 3 418 Dépréciations sur créances rattachées impayées douteuses & douteuses compromises 13 704 4 542 - 4 482 13 764 Total 14 878 10 461 - 8 158 17 182 III.1.5 Obligations et autres titres à revenu fixe A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, seules les parts résiduelles pour un montant de 30 0 eur os ont été conservées par MBFS. Ces parts résiduelles seront remboursées un an après la fin de l’opération soit en septembre 2023. III.1.6 Prêt subordonné A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, le prêt subordonné de 3,4 5 mill ions d’euros accordé par MBFS au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 a été remboursé. III.1.7 Immobilisations propres En milliers d ’ euros 31.12.2022 CORPORELLES INCORPORELLES IMMOBILISATIONS BRUTES Montants bruts au 01/01/202 2 3 209 18 059 Acquisitions - 404 Cessions - - Montants bruts au 31/12/202 2 3 209 18 464 AMORTISSEMENTS Montants bruts au 01/01/202 2 2 979 11 621 Dotations 61 1 240 Reprises sur cessions Montants bruts au 31/12/202 2 3 040 12 861 Soldes nets des immobilisations 169 5 602 Le portefeuille intégré par MBFS comprend l’activité d’affacturage pour les véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers, ainsi que les Trucks qui feront l’objet d’une cession en 2023 Le fonds de commerce, inclus dans les immobilisations incorporelles, d’un montant de 2 232 mill iers d’euros n’a pas fait l’objet de dépréciation au cours de l’exercice. Ce fonds de commerce est lié à l’offre commerciale de location de véhicules aux collaborateurs des sociétés du groupe Airbus. Le portefeuille de la société MBBF, société dont l’activité était le financement du stock de distributeurs, a fait l’objet d’une cession totale du fonds de commerce à MBFS le 3 1 oct obre 2022 générant un goodwill de deux euros à l’actif de MBFS au 3 1 déc embre 2022. III.1.8 Crédit-bail et opérations assimilées Ces immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition. Sous cette rubrique, sont repris les véhicules ayant fait l ’ objet de contrats de crédit-bail ou assimilés au profit de la clientèle, ainsi que les créances douteuses et créances rattachées à ce type d ’ opération. Conformément au règlement n° 2020-10 modifiant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les coûts marginaux de transaction sont présentés dans un compte " Créances rattachées " et amortis linéairement sur la durée de vie effective des contrats de crédit-bail. Les mouvements ayant affecté ce poste au cours de la période s ’ établissent comme suit : En milliers d’euros 31.12.2022 Crédit-bail & location avec option d ’ achat Location Simple TOTAL A. Immobilisations Montants bruts au 01/01/2022 3 852 468 844 376 4 696 844 - Acquisitions 1 208 673 170 176 1 378 849 - Cessions - 1 297 312 - 219 565 - 1 516 877 Montants bruts au 31/12/2022 3 763 829 794 986 4 558 816 B. Amortissements 2 Montants au 01/01/2022 - 1 399 049 - 450 138 - 1 849 187 - Dotations de l ’ exercice aux amortissements - 767 510 - 122 932 - 890 442 - Reprises relatives aux cessions 786 914 132 486 919 400 Montants au 31/12/2022 - 1 379 646 - 440 583 - 1 820 229 C. Soldes nets des immobilisations 2 384 184 354 404 2 738 587 D. Dépréciations - 34 531 - 1 792 - 36 322 E. Immobilisations en cours - 20 567 20 567 F. Créances douteuses - Montants bruts 89 882 7 560 97 442 - Dépréciations - 60 276 - 6 261 - 66 537 Montants nets 29 606 1 299 30 905 G. Créances rattachées (y compris les impayés de moins de trois mois) 27 992 85 438 113 430 - Commissions versées - Valeur brute 110 741 6 769 117 510 - Commissions versées - Amortissements - 50 216 - 3 190 - 53 406 Total 88 517 89 017 177 534 TOTAUX FIGURANT A L ’ ACTIF 2 467 776 463 495 2 931 270 III.1.9. Dépréciations sur créances douteuses et douteuses compromises En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Dépréciations sur Créances douteuses, douteuses compromises & restructurées 62 376 38 604 - 34 443 66 537 Total 62 376 38 604 - 34 443 66 537 III.1.10 Segmentation des créances et provisions sur créances En milliers d ’ euros 31.12.2022 Crédit-bail & location avec option d ’ achat Location Créances impayées 17 674 9 966 Créances douteuses 11 131 2 183 Dépréciations sur créances douteuses 5 212 151 Taux de dépréciations sur créances douteuses 47 % 7 % Créances douteuses compromises 78 751 3 483 Dépréciations sur créances douteuses compromises 55 064 6 110 Taux de dépréciations sur créances douteuses compromises 70 % 175 % Créances restructurées 1 402 394 Dépréciations sur créances restructurées - - Taux de dépréciations sur créances restructurées 0 % 0 % La catégorie « Créances impayées » correspond aux créances dont l’impayé est inférieur à 90 jours. III.1.11 Autres actifs En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur l’ E tat 19 867 15 941 Produits à recevoir 15 329 8 621 Acompte sur IS 21 489 30 019 Autres 360 355 Total 57 045 54 938 Le poste « Créances sur l’ E tat » comprend à fin 2022 un montant de 1 3 088 mill iers d’euros correspondant à la TVA sur factures fournisseurs à recevoir ainsi qu’un crédit de TVA de 6 732 mill iers d’euros. III.1.12 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d’avance 155 181 Divers 8 12 Total 163 192 III.2. Bilan passif III.2. 1 Dettes envers les établissements de crédit et valeurs données en pension En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Comptes à vue 3 564 3 564 6 611 6 611 Emprunts 1 180 000 1 180 000 865 000 865 000 Valeurs données en pension - - - - Intérêts courus 2 122 2 122 369 369 TOTAL 1 185 686 1 185 686 871 980 871 980 Les emprunts au 3 1 déc embre 2022, de 1 180 000 mill iers d’euros, ont été conclus majoritairement auprès d’établissements de crédit locaux. Les échéances des emprunts sont les suivantes : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 135 686 6 980 De trois mois à un an 505 000 330 000 De un an à cinq ans 545 000 535 000 Plus de cinq ans Total 1 185 686 871 980 III.2.2 Comptes créditeurs avec la clientèle Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées - Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale 2 108 593 1 553 652 Intérêts courus 4 493 742 Total 2 113 086 1 554 394 - Les échéances des emprunts sont les suivantes : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 1 108 086 404 394 De trois mois à un an 735 000 465 000 De un an à cinq ans 270 000 685 000 Plus de cinq ans - - Total 2 113 086 1 554 394 - Autres comptes créditeurs avec la clientèle : Les autres comptes créditeurs, pour un montant total de 2 896 mill iers d’euros, correspondent aux clients créditeurs. III.2.3 Autres passifs (hors dettes rattachées) En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dépôts de garantie reçus de la clientèle 2 304 2 324 Dettes fiscales 2 597 15 165 Dette fiscale Groupe MBF 32 156 37 864 Comptes intragroupe MB (MBF,Réseau) 3 897 6 590 Autres fournisseurs hors groupe 62 612 68 797 Total 103 566 130 740 Les dépôts de garantie sont versés par les locataires de véhicules, dans le cadre des opérations de crédit-bail et de location, pour une durée maximale de soixante mois. En 2022, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se trouvant en situation de bénéfice fiscal, une charge fiscale d’un montant de 3 2 156 mill iers d ’ euros, a été constatée envers Mercedes-Benz France S.A.S., mère du groupe fiscal, ce montant incluant une charge spécifique relative à un redressement fiscal portant sur les années 2017 et 2018. Les dettes à l’égard des entreprises liées sont constituées des dettes intragroupes, vis-à-vis du constructeur Mercedes-Benz France et des autres entités rattachées. Les autres postes présentent une exigibilité inférieure à trois mois. III.2.4 Dettes rattachées En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes sociales 11 468 10 545 Autres dettes 15 874 6 009 Commissions apporteurs 47 007 47 651 Aides à la vente 34 900 45 742 Total 109 250 109 946 III.2.5 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits constatés d ’ avance (Cut-off) 30 383 31 428 Produits constatés d ’ avance - Titrisation - 310 101 Comptes de régularisation et créditeurs divers 1 223 2 053 Total 31 606 343 582 III.2.6 Provisions En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées 31.12.2022 Provisions bancaires 0 - - - 0 Provisions non bancaires 4 871 360 2 603 - 2 628 * Provisions pour charges liées au personnel 2 082 204 372 - 1 914 * Provisions pour risques 2 790 156 2 230 - 715 * Provisions pour risques liés au contrôle fiscal - - - - - TOTAL 4 871 360 2 603 - 2 628 Provisions non bancaires La provision pour indemnités de départ à la retraite est basée sur la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. Le montant de la provision s’élève à 86 3 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. Une provision pour Médaille du travail de 27 3 mill iers d’euros a également été calculée à partir des mêmes critères. La provision constituée suite au rapprochement de la comptabilité et de la gestion sur les immobilisations s’élève à 20 2 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. III.2.7. Dettes subordonnées L’emprunt subordonné qui s’élève à 4 0 000 mill iers d’euros a été accordé par Daimler AG en 2013. Cet emprunt est libellé en euros. Son remboursement par anticipation n ’ est possible qu ’ avec l ’ accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est stipulé, qu ’ en cas de liquidation de l ’ emprunteur, les prêts subordonnés seront remboursés après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Les dispositions susmentionnées sont conformes au règlement 2020-10 modifiant le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. E tablissement Début Maturité Capital ICNE Indice Base Taux Spread Devise Daimler AG 02/01/2013 02/01/2023 40 000 3 360 3 % 0 EUR Le montant de l’emprunt subordonné s’élève à : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale 40 000 40 000 Intérêts courus 1 217 3 Total 41 217 40 003 Les échéances de la dette subordonnée s’établissent comme suit : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 41 217 3 De trois mois à un an - - De un an à cinq ans - 40 000 Plus de cinq ans - - Total 41 217 40 003 L’emprunt subordonné a été remboursé à son échéance le 2 janv ier 2023. III.2.8 Capital souscrit versé Au 3 1 déc embre 2022, le capital social s’élève à 24 3 305 mill iers d’euros, divisé en 2 0 275 425 actions intégralement souscrites et entièrement libérées, dont la valeur nominale est de 1 2 eur os. En milliers d ’ euros 31.12.2021 Augmentation Affectation résultat 2021 Résultat 2022 31.12.2022 Capital social 183 305 60 000 243 305 Prime de fusion 33 33 Réserve légale 7 968 4 087 12 055 Distribution de dividendes - - Report à nouveau 144 807 77 659 222 465 Résultat de l ’ exercice 81 746 - 81 746 87 927 87 927 Total 417 858 - 21 746 81 746 87 927 565 786 Le résultat de l ’ exercice clôturé le 3 1 déc embre 2022 se solde par un bénéfice comptable après impôts égal à 8 7 927 440 eur os que le Conseil d’Administration propose d’affecter sous réserve de la validation de l’Assemblée Générale : - pour 5 % , soit 4 396 372 eur os à la réserve légale - pour 8 3 331 997 eur os versés comme dividendes - le solde soit 19 9 071 eur os sera affecté en report à nouveau Suite à notre demande relative à ce projet de distribution de dividendes, l’ACPR nous a notifié par courriel du 25 avril 2023 ne pas avoir d’objection. III.2.8 Identité de la société consolidante Les états financiers de la société sont consolidés dans un premier temps dans le palier de Mercedes-Benz Mobility AG, société de droit allemand, puis dans le palier de Mercedes-Benz Group AG. Le rapport annuel 2022 avec les comptes consolidés de Mercedes-Benz Group AG est disponible sur site du groupe ( Full Year Results and Annual Report 2022. | Mercedes-Benz Group > Investors > Reports & News > Annual Reports > 2022 ). III.3. Compte de résultat III.3.1. Intérêts et charges/produits assimilés avec la clientèle et les établissements de crédit En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges E tablissement de crédit - - 4 946 - - 2 990 Comptes à vue, prêts et emprunts - - 4 946 - - 2 990 Clientèle 18 528 - 13 887 11 270 - 12 546 Intérêts s/comptes ordinaires débiteurs - - - - Crédits de trésorerie 8 695 - 9 119 7 445 - 5 967 Autres produits et charges assimilés 4 029 - 2 584 3 825 - 4 025 Commission - - 2 183 - - 2 554 Financement stock distributeurs 5 804 - Coût du risque - - Obligations et autres titres à revenu fixe 6 228 - 86 17 140.95 - 408 Dettes subordonnées - - 1 213 - - 1 217 Total 24 756 - 20 132 28 410 - 17 161 Le règlement n° 2020-10 modifiant le n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, implique la constatation des coûts marginaux de transaction dans un compte « Encours crédit » . L’étalement prend la forme d’un amortissement linéaire sur la durée de vie du contrat, conformément à la méthode alternative proposée par le règlement. Ainsi les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont présentés en intérêts et charges assimilés, tel que stipulé dans le règlement, pour un montant de 2 183 mill iers d’euros. III.3.2 Produits et Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés, et location simple En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de crédit bail et assimilés 973 232 - 845 997 924 421 - 835 660 Opérations de location simple 148 833 - 125 377 180 023 - 141 916 Total 1 122 065 - 971 374 1 104 443 - 977 575 III.3.3 Commissions En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits de Commissions - - Charges de Commi s sions - 16 643 - 11 643 Le poste représente principalement la charge de commissions relatives aux contrats cédés et à la rétrocession de la cession des créances Wholesale d’un montant de 4 231 mill iers d’euros habituellement présentée en moins des produits financement du stock des distributeurs a été indiqué en charges de commissions. Cette volonté de présentation indique que, du fait de la cession il n’y aura plus de produits d’intérêts sur le financement du stock des distributeurs et qu’il faudra considérer à terme en commissions ces « rétrocessions » suivant le Service Level Agreement. III.3.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres produits d’exploitation bancaire 67 257 61 442 Autres charges d’exploitation bancaire - - Les autres produits d’exploitation bancaire sont principalement dus à des revenus des assurances, ainsi qu’à la refacturation des frais généraux dépensés sur les projets internationaux. III.3.5 Ventilation des produits bancaires La ventilation des produits bancaires par activité est la suivante : En milliers d ’ euros 31.12.2022 % des produits bancaires Intérêts de crédit 24 757 2 % Produits sur opérations de crédit-bail 973 232 80 % Produits sur opérations de location simple 148 833 12 % Autres produits d ’ exploitation bancaire 67 257 6 % Commissions - 0 % TOTAL 1 214 079 100 % La nature de la clientèle se décompose de la manière suivante : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Entreprises Particuliers Artisans/ Commerçants Administrations Intérêts de crédit 24 757 16 575 5 724 2 447 10 Produits sur opérations de crédit-bail 973 232 328 889 543 401 99 578 1 363 Produits sur opérations de location simple 148 833 25 816 117 824 3 608 1 585 TOTAL 1 146 822 371 280 666 950 105 634 2 958 Les produits bancaires sont essentiellement réalisés en France. III.3.6 Charges générales d’exploitation - Frais de personnel En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements - 14 097 - 14 342 Charges de retraite - 1 638 - 1 537 Autres charges sociales - 6 323 - 5 934 Impôts sur rémunérations - 304 - 359 Participation des salariés - - TOTAL - 22 362 - 22 171 - Autres frais administratifs Le montant des charges générales d’exploitation inclue les autres frais administratifs pour un montant total de 3 6 017 mill iers d’euros. III.3.7 Provisions En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations - 360 - 2 698 Reprises 2 603 435 Net 2 243 - 2 263 L’analyse de l’évolution des provisions pour risques et charges est détaillée à la section 3.2.6 Provisions du passif. III.3.8 Coût du risque En milliers d’euros (Charge '- '; Profit '+ ') 31.12.2022 31.12.2021 Dotations et reprises nettes de dépréciations - 27 344 7 360 * Sur créances douteuses - 4 221 3 444 * Sur encours douteux - 23 123 3 916 Retraitement part intérêts du coût du risque dans le PNB - - Pertes et profits sur créances - 12 275 - 13 638 Dotations et reprises nettes de provisions dont utilisées 2 243 - 2 263 Affectation reprise de provision utilisée - - Total - 37 376 - 8 541 Le coût du risque comprend les dépréciations sur encours douteux ainsi qu’une fraction des éléments suivants : dotations et reprises sur créances douteuses, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations de créances amorties. De plus, sont retraitées du coût du risque les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses. La part relative au capital a été portée en coût du risque ; la partie relative aux intérêts a été classée, en fonction du produit financier, sur les différentes composantes du Produit Net Bancaire. III.3.9 Situation fiscale La société était placée sous le régime de l ’ intégration fiscale de Daimler Holding France depuis janvier 1997. Faisant suite à la fusion-absorption, la société Mercedes-Benz Financial Services France a donné son accord pour devenir à compter du 1 er janvier 2008, membre du groupe fiscalement intégré par la société Mercedes-Benz France. La société Mercedes-Benz Financial Services faisait partie d’un groupe d’intégration fiscale verticale dont la mère était la société Mercedes-Benz France SAS. Le 1 9 mars 2018, MBFS a conclu un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 223 S du CGI et de l’article 223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale. Le résultat fiscal 2022 est un bénéfice fiscal de 9 4 455 mill iers d ’ euros, contre un bénéfice fiscal de 10 7 608 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Une charge d’impôt réelle a donc été constatée en 2022 pour un montant de 2 4 367 mill iers d’euros. Par ailleurs, le montant de la participation qui sera versée aux salariés au titre de l’exercice 2022 s’élève à 4 169 mill iers d’euros. III.3.10 Personnel L ’ effectif moyen par catégorie de personnel se ventile comme suit : 2022 2021 Cadres 168 175 Non cadres 50 47 Apprentis & contrats de qualification 12 13 Total 230 235 III.3.11 Rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants La Société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. III.3.12 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros 31.12.2022 Gains Pertes Total Immobilisations corporelles - - - Logiciel - - - Matériel de transport - - - Matériel de bureau - - - Mobilier de bureau - - - Matériel informatique - - - Immobilisations incorporelles - - - Fonds de commerce - - - Immobilisations financières - - - Titres de participations, parts dans les entreprises liées - - - Autres titres détenus à long terme - - - Total - - - III.4. Engagements hors bilan III.4.1 Engagements de financement Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de financement donnés représentent la différence entre les lignes d’autorisations de véhicules et les encours au bilan, et s’élèvent à 94 7 924 mill iers d’euros. Les échéances des engagements de financement donnés sont les suivantes : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Moins de trois mois 194 253 De trois mois à un an 753 670 De un an à cinq ans - Plus de cinq ans - Total 947 924 Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de financement reçus correspondent à la garantie de 50 0 000 mill iers d’euros émise par Daimler AG. Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de garantie donnés correspondent à l’engagement donné à BNP dans le contrat « Cartes Affaires » du 3 1 mars 2006 et s’élèvent à 17 9 mill iers d’euros. III.4.2 Engagements de garantie Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de garantie reçus sont au nombre de 3 : • engagements de Mercedes-Benz France, de Daimler Truck France et des distributeurs qui s’élèvent à 1 668 706 mill iers d’euros, intégralement au titre de l’engagement sur les valeurs résiduelles des contrats. Les échéances des engagements de garantie reçus sont les suivantes : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Moins de trois mois 127 930 De trois mois à un an 396 136 De un an à cinq ans 1 138 117 Plus de cinq ans 6 523 Total 1 668 706 - garantie bancaire à 1 ère demande reçue de Mercedes-Benz Bank AG pour les encours de financement de stock de 3 groupes de distributeurs qui s’élève à 9 0 000 mill iers d’euros (acte du 3 1 oct obre 2022) - 39 cautions bancaires reçues d’établissements de crédit résidents pour les encours de financement de stock de distributeurs qui s’élèvent à 2 2 750 mill iers d’euros comme suit : - 29 cautions bancaires pour les encours des activités Véhicules Particuliers et Véhicules Utilitaires Légers à hauteur de 1 9 500 mill iers d’euros - 10 cautions bancaires pour les encours des activités Véhicules Industriels à hauteur de 3 250 mill iers d’euros III.4.3 Engagements sur titres A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, MBFS n’a plus d’instruments de couverture. III.5. Information sur l’opération de titrisation Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS avait réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, avait permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Mercedes-Benz Group AG. Cette opération de titrisation a été clôturée en septembre 2022. IV. – Autres informations IV.1. Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 est mis à la disposition du public au siège de la société à l’adresse suivante : Mercedes-Benz Financial Services France S.A. 7, avenue Nicéphore Niepce 7818 0 M ontigny-Le-Bretonneux IV.2 Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros hors taxe KPMG BD2A Total 2022 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels 90 30 120 Services autres que la certification des comptes (IFRS, attestation …) 95 95 Total 185 30 215 IV.3 E vénements postérieurs à la clôture L’opération de cession partielle d’actif immatériel au profit de la société DTFS France a été réalisée en date du 2 0 mars 2023. IV.4 Résultat dilué par action Il n’existe pas d’actions potentielles ordinaires c’est à dire d’instruments financiers, ou toute autre forme de contrat, pouvant donner droit à leur détenteur, à des actions ordinaires, postérieurement à la clôture de l’exercice. Il n’a donc pas été calculé de résultat dilué par action. IV.5 Informations relatives entre les parties liées Pour l’exercice 2022, toutes les transactions conclues entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) A l ’ assemblée générale de la société Mercedes-Benz Financial Services S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l’annexe des comptes annuels qui expose dans son paragraphe 2 l’impact de l’adaptation du nouveau modèle de provisionnement pour le portefeuille « Non Specific Accounts » . Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans la note 1.5 de l ’ annexe, Mercedes-Benz Financial Services comptabilise des dépréciations au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction et relatif au suivi du risque de crédit, à l ’ appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture appropriée par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris la Défense, le 23 mai 2023 Paris, le 23 mai 2023 KPMG S.A. BD2A Christophe COQUELIN Thierry DUFOUR Associé Associé