10 février 2023 bulletin des annonces légales obligatoires Bulletin n° 18 Convocation Assemblée unique des obligataires HOLDIKKS Société par actions simplifiée au capital de 32.789.500 € Siège social : 8-10 rue Barbette 75003 Paris 802 825 273 R.C.S. PARIS Avis de convocation a une assemblée générale des obligataires Dans le cadre de l’exécution du plan de sauvegarde financière accélérée de la société HOLDIKKS SAS homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2019 (RG 2019016878), l’assemblée générale de tous les créanciers titulaires d’obligations émises en France ou à l’étranger est convoquée le : Lundi 27 février 2023 à 1 4 h30 (heure de Paris - France) par visioconférence Cette convocation est faite à l’initiative de la SELARL FHB, commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde financière accélérée, nommée dans le cadre du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2019 ayant homologué le plan de sauvegarde financière accélérée de la société HOLDIKKS SAS, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, sise 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine. Conformément à l’article L. 626-31 alinéa 3 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2014 au 1 er octobre 2021, cette assemblée délibèrera et exprimera un vote sur le projet de modification du plan de sauvegarde financière accélérée présenté par la société HOLDIKKS SAS. Peuvent participer à cette assemblée tous les titulaires d’obligations réinstallées de droit anglais émises par la société pour un montant en principal de 140 millions d’euros remboursables le 31 mai 2024 dont l’émission est intervenue dans le cadre du contrat d’émission de droit anglais en date du 29 mai 2019 conclu entre, notamment, IKKS INVEST en qualité de parent, HOLDIKKS en qualité d’émetteur et KROLL AGENCY AND TRUSTEE SERVICES (anciennement LUCID AGENCY SERVICES LIMITED) en qualité d’agent. Conformément à l’article R.626-61 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 2 juillet 2014 au 1 er octobre 2021, chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l’assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de modification du plan de sauvegarde financière accélérée qui sera soumis à l’assemblée des obligataires, ainsi que du règlement intérieur de l’assemblée des obligataires régissant les modalités de déroulement du vote, auprès de la SELARL FHB, 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine. Le projet de modification du plan de sauvegarde financière accélérée , le règlement intérieur de l’assemblée des obligataires, le pouvoir et l’ensemble de la documentation afférente au vote seront également disponibles en adressant un courriel au commissaire à l’exécution du plan (demande à faire via : francois.raybaud@fhbx.eu ), après vérification par ce dernier de la qualité de créancier obligataire comme indiqué ci-après. Seront admis à consulter le projet de modification du plan de sauvegarde financière accélérée, le règlement intérieur de l’assemblée des obligataires, le pouvoir et l’ensemble de la documentation afférente, les personnes dont le droit de propriété sera attesté par leur présence sur la liste des créanciers obligataires transmise ce jour par KROLL AGENCY AND TRUSTEE SERVICES (anciennement LUCID AGENCY SERVICES LIMITED), en sa qualité d’agent, à la SELARL FHB, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan . Les conditions d’accès à l’assemblée, les modalités du vote sur le projet de modification du plan de sauvegarde financière accélérée, les conditions de majorité, l’organisation des votes, notamment, sont précisées dans le règlement intérieur. Le vote au cours de la réunion par visioconférence devra être effectué par envoi d’un email à l’adresse suivante : francois.raybaud@fhbx.eu (objet du courriel à préciser : HOLDIKKS - Vote AUO – nom du détenteur). Le vote par correspondance sera autorisé (date limite de réception du vote par correspondance : vendredi 24 février 2023 à 23h59 heure de Paris (France)). Conformément à l’article V. 1 du règlement intérieur disponible sur demande, le vote par correspondance doit être adressé : ou par voie électronique à l’adresse suivante : francois.raybaud@fhbx.eu (objet du courriel à préciser : HOLDIKKS - Vote AUO – nom du détenteur), ou par courrier à l’adresse : SELARL FHB, 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine . Le vote devra nous parvenir avant la date limite de vote à distance. Dans les deux cas, ainsi qu’en cas de vote au cours de la réunion par visioconférence, outre le bulletin de vote, la photocopie des documents suivants visés au paragraphe b) de l’article V. 1 du règlement intérieur devront être transmis à l’adresse rappelée ci-dessus au plus tard le 2 4 février 2023 à 23h59 (heure de Paris (France)) : pour une personne morale et son représentant personne physique : photocopie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ainsi qu’une attestation de capacité selon le modèle disponible sur demande à l’adresse suivante : francois.raybaud@fhbx.eu ; pour une personne physique déclarant représenter une personne morale : copie de tous documents justificatifs de son pouvoir de représentation (statuts, extrait du registre du commerce et des sociétés - ou l'équivalent de l'un de ces documents dans le droit applicable à cette personne morale – et, le cas échéant, délégation de pouvoir ou mandat spécial signé par les représentants légaux) ; pour une personne physique : photocopie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l’article L. 626-32 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2014 au 1 er octobre 2021, pour les titulaires d’obligations bénéficiaires d’une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances obligataires non assorties d’une telle sûreté. Conformément aux dispositions des articles L. 626-30-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 er octobre 2021, R. 626-60 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 2 juillet 2014 au 12 février 2020, et R. 626-58 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 2 juillet 2014 au 1 er octobre 2021, le commissaire à l’exécution du plan doit être informé à l’adresse francois.raybaud@fhbx.eu , au plus tard le 1 6 février 2023 à 23h59 (Paris – France) : De toute fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur ; De toute convention soumettant le vote à des conditions ou ayant pour objet le paiement total ou partiel de la créance par un tiers ainsi que l'existence d'accords de subordination. Au plus tard le 1 7 février à 23h59, le commissaire à l’exécution du plan soumettra au créancier concerné les modalités de calcul retenues sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 626-30-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 er octobre 2021 ; en cas de désaccord exprimé au plus tard quarante-huit heures avant la date du vote, le commissaire à l’exécution du plan peut saisir le président du tribunal conformément à ces dispositions. Le montant des créances des membres de l’assemblée unique des obligataires sera arrêté par le commissaire à l’exécution du plan huit (8) jours avant la réunion de l’assemblée (article R. 626-61-1 du code de commerce dans sa version applicable entre le 2 juillet 2014 et le 1er octobre 2021), soit, au plus tard, le 1 7 février à 23h59 (Paris - France), étant toutefois précisé que pour la détermination de la qualité du titulaire des obligations, les cessions pourront intervenir jusqu’au 2 3 février à 23h59 si elles sont portées à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan et de l’agent KROLL AGENCY AND TRUSTEE SERVICES (anciennement LUCID AGENCY SERVICES LIMITED) au plus tard le 2 4 février 2023 à 11 h59 (Paris - France). A la date à laquelle le commissaire à l’exécution du plan arrêtera le montant des créances des membres de l’assemblée unique des obligataires, celui-ci dressera la liste des créances qui, en application du cinquième alinéa de l'article L. 626-30-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 er octobre 2021, n'ouvrent pas droit à participer au vote . Cette liste est portée à la connaissance des créanciers présents ou représentés le jour du vote. Toute correspondance qui est destinée au commissaire à l’exécution du plan est à adresser par courriel à : francois.raybaud@fhbx.eu (objet du courriel à préciser : HOLDIKKS - Vote AUO – nom du titulaire). Pour l’auteur de la présente convocation : la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, commissaire à l’exécution du plan, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2019.