PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 2.262 28.443 Créances sur la clientèle (note 2) 603.189 586.523 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 460.658 374.977 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 3.071 2.111 Comptes de régularisation (note 5) 11.348 11.581 Total de l'Actif 1.080.528 1.003.635 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 716 2.970 A terme (note 6) 990.004 922.528 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.473 3.743 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 18.627 13.731 Comptes de régularisation (note 9) 13.197 11.782 Provisions (note 10) 7.269 6.769 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 13.190 12.260 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) - - Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 18.552 14.352 Total du Passif 1.080.528 1.003.635 Hors Bilan (note 13) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 61.936 79.245 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 6.920 8.841 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 15.545 15.763 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 378 985 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 123.962 96.321 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 106.698 81.735 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 11.416 9.896 - Commissions (charges) (note 18) 4.817 4.510 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 76 132 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.898 2.304 Produit net bancaire 36.208 32.578 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 8.221 6.996 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 27.987 25.582 +/- Coût du risque (note 22) -4.183 -5.312 Résultat d'exploitation 23.804 20.270 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 23.804 20.270 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 5.252 5.918 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 18.552 14.352 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaire 1.986 1.684 d ont réseau SG 1.986 1.666 Intérêts courus - - Prêts 276 26.759 A T erme Prêts - - d ont réseau SG Intérêts courus - - Total 2.262 28.443 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2021 2020 Crédit à la clientèle 574.616 557.817 Propositions financées et à financer 5.454 5.294 Créances brutes 26.456 26.712 dont impayés< 90 jours 1.311 893 dont créances douteuses non compromises 9.603 10.774 dont créances douteuses compromises 15.542 15.045 Dépréciations des créances -17.603 -16.695 dont créances douteuses non compromises -4.581 -4.724 dont créances douteuses compromises -13.022 -11.971 Intérêts courus 1.050 1.047 Coût d’acquisition des dossiers de financement 13.216 12.348 Total 603.189 586.523 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 dont valeurs brutes 582.788 470.581 dont amortissements -144.450 -113.348 Immobilisations en cours 27 70 Créances brutes 12.381 11.147 dont impayés < 90 jours 2.918 2.284 dont créances douteuses non compromises 3.062 3.181 dont créances douteuses compromises 6.401 5.682 Dépréciations -5.831 -5.337 dont créances douteuses non compromises -1.287 -1.418 dont créances douteuses compromises -4.544 -3.919 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.743 11.864 Total 460.658 3 7 4.977 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 Réserve latente en location financière 678 795 Comptes de régularisation financiers 235 240 Encours financier 439.251 358.268 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 20 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 1 470.581 256.720 144.513 582.788 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 TVA à récupérer 3.032 2.073 Divers 31 30 Créances fiscales et sociales 8 8 Total 3.071 2.111 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 3.045 2.899 Autres produits à recevoir 3.322 2.617 Stock d’imprimés 3 2 Charges constatées d’avance 1.642 1.734 Autres 3.336 4.329 Total 11.348 11.581 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 705 2.960 Intérêts courus 11 10 Emprunts - - Total 716 2.970 A terme Emprunts 990.000 922.000 dont réseau SG 968.000 902.000 Intérêts courus 4 528 Total 990.004 922.528 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 Dépôts de garantie reçus 1.052 949 Fournisseurs 4.351 2.523 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.717 1.413 Autres fournisseurs 3.818 4.402 TVA à réserver 2.199 2.025 Dettes fiscales et sociales 5.490 2.419 Total 18.627 13.731 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Produits constatés d'avance 332 505 Charges à payer 515 448 Commissions à payer 12.268 10.736 Impôts et taxes à payer 16 45 Divers 66 48 Total 13.197 11.782 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2021 2020 Provisions litiges 1.663 1.274 Provisions pour risques clientèle 5.606 5.495 Total 7.269 6.769 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2021 2020 Actif Comptes courants bancaires 1.281 - Prêts 276 26.759 Intérêts courus - - Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - 1.295 Emprunts à vue - - Emprunts à terme 990.000 922.000 Intérêts courus 14 537 Fournisseurs groupe 4.351 2.523 Charges à payer - 354 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 105 17 Charges financières 378 985 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 2.262 - - - 2.262 Crédits à la clientèle (1) 52.193 144.107 377.404 6.366 580.070 Créances sur la clientèle (2) 15.403 - - - 15.403 LOA (3) 24.160 83.567 329.852 1.671 439.251 Total 94.018 227.674 707.252 8.037 1.036.982 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 1 33 .000 400.000 457.000 - 990.000 Dépôts des dossiers LOA 77 133 840 2 1.052 Total 133.077 400.133 457.840 2 991.052 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2021 20 20 Engagements de financement 61.936 79.245 Total 61.936 79.245 Engagements reçus 2021 2020 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 6.805 8.726 Total 21.920 23.841 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2021 20 20 Comptes et prêts 105 17 Total 105 17 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 24.542 24.388 Intérêts et pénalités clients douteux 381 394 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.483 -9.036 Total 15.440 15.746 Total g é n é ral 15.545 15.763 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 378 985 Total 378 985 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 109.822 87.885 Intérêts, pénalités et autres produits 87 99 Coût d’acquisition des dossiers de financement -10.294 -8.571 Indemnités de résiliation à recevoir 3.234 2.997 Plus-values de cessions immobilisations louées 21.113 13.911 Total 123.962 96.321 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux amortissements 106.221 81.390 Divers 477 345 Total 106.698 81.735 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions accords de marques 3.164 2.906 Commissions diverses 3.164 1.604 Total 4.817 4.510 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Frais de dossier - - Autres 76 132 Total 76 132 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 2.454 2.142 Dommages intérêts clients 380 54 Autres 64 108 Total 2.898 2.304 Note 21. Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais administratifs 1.782 1.554 Convention de prestations de service groupe 6.026 4.910 Impôts et Taxes 413 532 Total 8.221 6.996 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 19.188 KEUR et l’impôt sur les sociétés à 5. 252 KEUR. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 6.103 KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 20 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de vote CGL 147 250 100 Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 20 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 10.710 930 1 1.640 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 0 Résultat 1 4.352 - 930 1 8.5 52 -1 3.422 1 8.552 Provisions réglementées Total 42.112 0 1 8.5 52 -1 3.422 4 7.252 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 18 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d e Surveillance , est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 6 mai 202 2 Le Commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 6 mai 202 2 Le commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.