LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne A.— Comptes annuels au 31 décembre 20 2 1. I. — B ilan au 3 1 décembre 20 2 1. (en milliers d'euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 20 011 22 599 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 117 222 109 495 Location simple 670 823 595 696 Immobilisations incorporelles 3 485 2 795 Immobilisations corporelles 1 066 418 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 5 040 10 254 Comptes de régularisation 5 924 5 640 Total de l'Actif 823 571 746 899 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 553 378 487 755 Opérations avec la clientèle 19 068 19 467 Dettes représentées par un titre Autres passifs 38 926 37 838 Comptes de régularisation 65 183 62 684 Comptes de négociation et de règlement Provisions 9 255 10 387 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 7 200 4 200 Capitaux propres (hors FRBG) 130 561 124 568 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 837 3 836 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 85 106 81 630 Résultat de l'exercice 30 097 27 581 Total du Passif 823 571 746 899 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie 100 0 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 5 813 7 409 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 20 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 4 3 - Intérêts et charges assimilées 4 636 5 050 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 80 226 77 200 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 67 043 65 389 + Produits sur opérations de location simple 435 945 418 373 - Charges sur opérations de location simple 362 741 354 513 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 7 196 6 905 - Autres charges d'exploitation bancaire 249 334 PRODUIT NET BANCAIRE 88 702 77 195 - Charges générales d'exploitation 41 419 35 901 - Dotations aux amortissements et au provisions sur immobilisations incorporelles 1 057 1 184 et corporelles RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 226 40 110 +/- Coût du risque RESULTAT D'EXPLOITATION 46 226 40 110 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 -149 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 46 227 39 961 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 13 130 12 380 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 RESULTAT NET 30 097 27 581 III. — Cadre juridique et financier . La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022. IV. — Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture 1. Faits marquants Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2. Evènements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2021, aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2021 n’est à signaler. V. — Principes comptables et méthodes d’évaluation 1. Rappel des principes Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 202 1 , sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables actualisé de ses avenants. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; Continuité de l'exploitation ; Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; Indépendance des exercices ; Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a) Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. Qualification de l’en cours : Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : Les encours sont répartis comme suit : Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; Créances restructurées : créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/202 1 , LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 202 1 ; les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ; pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. Méthode de provisionnement : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destiné à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 1 6 111 milliers d’euros. Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème mois d’impayé. La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b) Immobilisations incorporelles et corporelles Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur une période comprise entre 36 et 60 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d ’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c) Titres de participation La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d) Provisions Le montant des provisions au passif comprend : les litiges prudhommaux ; les litiges partenaires ; le risque résiduel ; les risques clients non provisionnés à l’actif ; un litige fournisseur Provision pour risques résiduels partenaires : A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ; L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/202 1 , le montant de la provision a été porté à 1 774 milliers d’euros. Provision pour risques clients : A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/202 1 , cette provision a été évaluée à 1 430 milliers d’euros. Une provision supplémentaire de 1 430 milliers d’euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients. e) Engagements en matière de retraite La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société Prédica . Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Les hypothèses retenues au 31/12/202 1 sont les suivantes : Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; Mode de départ : départ volontaire ; Taux de charges sociales : 45 % Age de départ en retraite : 62 ans ; Le taux d'actualisation retenu au 31/12/202 1 correspond à la durée moyenne résiduelle de 15, 58 ans selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/ 05 /202 1 soit 0. 8 6 % ; Table de mortalité : TF 2000-2002 Hypothèses de turnover : Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % — Variation dette actuarielle : ( En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 472 403 Coût des services rendus sur l'exercice 33 30 Coût financier 2 4 Prestations versées (obligatoire) -46 0 (Gains) / pertes actuariels -15 35 Autres mouvements (1) -95 D ette actuarielle au 31/12/N 351 472 (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 95 milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 95 milliers d’euros. Au 31 décembre 202 1 , le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f). Conversion des opérations en devises La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g). Instruments financiers Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice. h). Impôt sur les bénéfices La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 12 place des Etats Unis à Montrouge Cedex (92127), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2020. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. VI . – Informations sur les postes de bilan . Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous 1. Informations sur les postes d’actif : a). Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilité 0 0 2 Caisse, banques centrales 0 0 2 b) . Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 20 011 20 011 22 599 Créances / Ets crédit 20 011 20 011 22 599 c) . Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 770 893 milliers d’euros et des créances clients pour 17 152 milliers d’euros soit un total de 788 045 milliers d’euros. — Valeur nette comptable des immobilisations locatives : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/2021 Immobilisations locatives 1 660 245 488 475 412 086 1 736 634 Immobilisations locatives en cours 1 883 0 1 883 0 Amortissements -959 378 -336 029 -344 296 -951 111 Provisions VNC -15 477 -11 047 -11 894 -14 630 Immobilisations locatives 687 273 141 399 57 779 770 893 — Dont répartition : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Brutes Amortis. Provision Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/20 2 1 2021 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail et LOA 253 571 138 124 115 447 107 300 Location simple 1 483 063 827 617 655 446 579 972 Immobilisations locatives 1 736 634 965 741 770 893 687 272 — Dont non-résidents : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 202 1 2020 Location simple 303 481 Immobilisations locatives 303 481 — Créances clients : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres créances clients 3 125 2 587 Clients impayés 3 870 4 322 Clients litigieux bruts (1) (2) 64 347 67 327 Dépréciations/ litigieux -54 190 -56 318 Opérations / clientèle 17 152 17 918 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 3 9 478 milliers d'euros — Dont non-résidents : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Clients impayés 2 5 Clients litigieux bruts 52 114 Dépréciations/ litigieux -48 -102 Opérations / clientèle 6 17 Variations des provisions (En milliers d'Euros) Provision Dotation Reprise Provision 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Dépréciations / litigieux (1) (2) 56 318 14 444 16 573 54 189 ( 1) Dont provisions sur créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros ( 2) Dont douteux compromis 3 2 195 milliers d'euros En cours financier Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 20 2 1 s’élève à 878 180 milliers d’euros contre 794 612 milliers d’euros au 31 décembre 20 20 . Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à 23 599 milliers d’euros au 31 décembre 20 2 1 contre 26 315 milliers d’euros au 31 décembre 20 20 . Il n’y a pas d’encours restructuré. L’encours global se répartit de la façon suivante : – Sociétés et assimilés : 8 7,69 % ; – Professionnels : 9,72 % ; – Administrations publiques : 2. 25 % ; – Particuliers : 0 ,34 %. La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante : – A moins de trois mois : 10 % – De trois mois à moins d’un an : 2 6 % – A un an et plus : 6 4 % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 1 7 569 milliers d’euros. La ventilation géographique des encours se situe à 99 , 9 6 % sur le territoire national et à 0 , 0 4 % en zone Europe. Au 31 décembre 2021, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 107 288 milliers d’euros soit, net de fiscalité, à 79 575 milliers d’euros, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. La diminution nette de fiscalité s’élève donc à -1 092 milliers d’euros sur l’exercice 2021. Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 5 193 milliers d’euros. d) . Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre : Valeur brute (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/2021 Immobilisations incorporelles en cours 1 531 1 326 2 857 Autres postes immobil incorporelles 2 656 64 2 720 Immobilisations incorporelles 4 187 1 390 0 5 577 Immobilisations incorporelles en cours 59 59 0 Installations générales, agenc , aménagt 925 60 278 707 Matériel de transport 5 5 0 Matériel de bureau et mobilier 1 826 1 008 350 2 484 Immobilisations corporelles 2 815 1 068 692 3 191 Valeur brute 7 002 2 458 692 8 768 Amortissements pratiqués (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Autres postes immobil incorporelles 1 392 700 2 092 Installations générales, agenc, aménagt 873 27 276 624 Matériel de transport 5 5 0 Matériel de bureau et mobilier 1 520 331 350 1 501 Immobilisations corporelles 2 398 358 631 2 125 Amortissements 3 790 1 058 631 4 217 Immobilisations nettes (En milliers d'Euros) Immobilis Nettes Immobilis . Nettes 202 1 2020 Autres postes immobil incorporelles 3 485 2 795 Immobilisations corporelles en cours 0 59 Installations générales, agenc , aménagt 83 52 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau et mobilier 983 307 Immobilisations corporelles 1 066 418 Immobilisations nettes 4 551 3 213 e) . Autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/202 31/12/20 20 Dépôts et cautionnement 185 185 Personnel et comptes rattachés 6 28 État et autres collectivités 4 190 5 417 Groupe et associés 0 3 768 Débiteurs divers 659 856 Autres actifs 5 040 10 254 f) . Comptes de régularisation : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits à recevoir 5 770 5 594 Charges payées d'avance 154 46 Comptes de régularisation 5 924 5 640 En 20 2 1 , les produits à recevoir comprennent : – Des loyers pour 515 milliers d’euros ; – Une participation assurance pour 5 23 5 milliers d’euros ; – Divers produits d’exploitations pour 20 milliers d’euros. 2. Informations sur les postes de passif : a) . Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 551 742 20 282 29 500 64 398 167 269 270 293 485 999 Dettes rattachées 1 636 48 845 743 1 756 Dettes/Etablissement de crédit 553 378 20 330 30 345 65 141 167 269 270 293 0 487 755 b) . Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Opérations avec la clientèle 19 068 19 467 Total 19 068 19 467 c) . Autres passifs : Autres passifs (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Personnel et comptes rattachés 4 642 3 724 Sécurité sociale, autres orga. Sociaux 2 904 2 691 Etats et autres collectivités 5 773 8 504 Participation 3 961 4 139 Dettes immobilisations cptes rattachés 16 796 16 215 Groupe et associés 2 129 3 Autres dettes 2 721 2 562 Autres passifs 38 926 37 828 d) . Comptes de régularisation : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Charges à payer 28 247 26 886 Produits constatés d'avance (1) 36 936 35 798 Comptes de régularisation 65 183 62 684 ( 1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers e) . Provisions : (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Litiges prud'homaux 0 45 45 Risques partenaires 5 626 1 043 2 320 4 349 Risques résiduels partenaires 1 621 153 1 774 Risques clients 2 917 68 126 2 859 Litige fournisseurs 223 5 228 Provisions 10 387 1 314 2 446 9 255 f) . Fonds pour risques bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par LOCAM, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 FRBG 4 200 3 000 7 200 Provisions 4 200 3 000 0 7 200 g) . Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Correction ouverture (2) Affectation résultat Résultat Clôture 01/01/202 1 N-1 N 31/12/202 1 Capital souscrit (1) 11 520 11 520 Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152 1 152 Réserve facultative 2 684 2 684 Report à nouveau 81 630 95 3 382 85 107 Résultat 27 581 -27 581 30 097 30 097 Dividendes 24 199 Capitaux propres 124 568 95 0 30 097 130 561 (1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € (2) Correction dette actuarielle Indemnité de fin de carrière VII . – Informations sur le hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 100 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement (1) 45 000 45 000 Engagements de garantie (2) 5 813 7 409 Engagements sur titres 1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire VII . – Informations sur le compte de résultat . 1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Intérêts et produits assimilés 4 3 Intérêts et charges assimilées 4 636 5 050 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis 2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés / location simple : (En milliers d'Euros) LOA Crédit Bail Location simple LOA Crédit Bail Location simple 202 1 2021 2020 2020 Produits Loyers 70 539 384 918 69 105 375 891 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions 143 3 162 -115 33 Créances passées en perte -1 994 -12 483 -2 686 -14 417 Autres produits 11 538 60 348 10 896 56 866 Total 80 226 435 945 77 200 418 373 Charges Dotations aux amortissements 50 507 282 913 50 703 277 309 Dotation/Reprise provisions de dépréciation 23 -871 -578 -1 469 Moins-values de cession 4 614 17 561 3 975 18 927 Autres charges 11 899 63 138 11 289 59 746 Total 67 043 362 741 65 389 354 513 3. Produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits Facturations annexes 1 962 1 875 Produits d'assurance 5 234 5 030 Autres produits 7 196 6 905 (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Charges Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 8 11 Commission caution Bpi 61 143 Commissions sur accord de refinancement 180 180 Autres charges 249 334 4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Frais de personnel 19 193 17 209 Autres charges 22 226 18 692 Charges générales d'exploitation 41 419 35 901 5. Coût du risque Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations s’élève à 1 K€ au 31/12/20 2 1 . 7. Impôts sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Impôt 13 145 12 392 Crédit impôt mécénat -15 -12 Impôt sur Bénéfice 13 130 12 380 Accroissements Montant Provisions réglementées Autres Total 0 Accroissement dettes futures d'impôt 0 Allégements Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation C3S 202 1 788 Participation construction 202 1 45 Participation des salariés 202 1 1 572 Autres Total 2 405 Allégements dettes futures d'impôt 681 — Ventilation Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d'Euros) Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 67 837 20 041 47 796 Résultat exceptionnel -23 038 -6 532 -16 506 Participations des salariés -1 572 -364 -1 208 Crédit impôt -15 15 Total 43 227 13 130 30 097 IX . – Autres informations . 1. Effectif moyen : Mois Technicien Technicien confirmé/supérieur Cadre Total CDI Intérim Cdd Total intérim +CDD Total consolidé Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la période 60.42 56.04 98.08 91.80 110.75 109.95 272.50 261.05 25.33 25.33 0.00 0.00 25.33 25.33 297.83 286.38 2 . Organes de direction, d’administration Le président s’est vu alloué une rémunération sur 20 2 1 au titre de ses fonctions de Président. Cette information ne sera pas communiquée car cela reviendrait à donner directement une rémunération individuelle. Il n’a pas été attribué de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 20 2 1 . 3. Identité de la société mère consolidante Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 94, rue Bergson 4200 7 Saint Etienne Cedex 1 B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (E xercice clos le 31 d écembre 20 2 1) A l’assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOCAM , relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous- partie a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au 31 décembre 2021 pour un montant net de 788 045 K€, représentent 96% du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garantie partenaires et des créances impayées ou douteuses. Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies en annexe. Provisions pour risques et charges La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrit dans le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous-partie d) « Provisions » pour un montant de 9 255 K€ au 31 décembre 2021. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectuées par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes IMPLID AUDIT CABINET ROYET Bruno GUILLEMOIS Associé Stéphane GUICHARD Associé C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Assemblée générale de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée générale, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes IMPLID AUDIT CABINET ROYET Bruno GUILLEMOIS Associé Stéphane GUICHARD Associé D . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.