DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG Société de droit allemand au capital de 380.376.059,67 € Siège social : Parkring 28, 85748 Garching. HRB 41054 ( Registre du commerce de Munich) (Succursale) Adresse établissement : 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris. 487 699 175 R.C.S. Paris États financiers consolidés . I. — Compte de résultat . ( En millions d’ Euros) Note 2022 2021 Produits d’intérêts nets 34 489 494 Dont : les produits d'intérêts des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 1.82a) 1 296 1 160 Produits nets des honoraires et commissions 35 8 8 Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (Produits nets de l'évaluation de la juste valeur) ( 1) 36 20 10 Produits nets de la décomptabilisation des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (produit net des réalisations) ( 1) 37 15 81 Dont : provenant des actifs financiers au coût amorti 20 86 Produits nets de la comptabilité de couverture 38 Autres produits d’exploitation nets 39 -1 -2 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers (produits nets des provisions pour risques) ( 1) 40 -44 -81 Frais administratifs et généraux 41 -224 -219 Charges bancaires et frais similaires 42 -32 -29 Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers 43 -18 -20 Résultat avant impôt 213 242 Impôt sur le résultat 44 -26 -14 Résultat net 187 228 Attribuable aux Actionnaires de PBB 188 229 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 -1 ( 1) Seuls les postes condensés entre parenthèses sont utilisés par la suite. Bénéfices par action ( En Euros) Note 2022 2021 Bénéfices de base par action 46 1,27 1,58 Bénéfices par action dilués 46 1,27 1,58 II. — État du résultat global . (En millions d’Euros) 2022 2021 Résultat net 187 228 Autres éléments cumulés du résultat global -11 -7 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat, nets d’impôt 62 26 Profits/pertes des engagements de retraite, avant impôt 69 16 Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui seront reclassés en résultat -7 10 Éléments qui peuvent être reclassés en résultat, nets d’impôt -73 -33 Profits/pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, avant impôt 2 -9 Profits/pertes non réalisé(e)s Profits/pertes reclassé(e)s en résultat 2 -9 Profits/pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, avant impôt -85 -24 Profits/pertes non réalisé(e)s -85 -24 Profits/pertes reclassé(e)s en résultat Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui peuvent être reclassés en résultat 10 Résultat global sur l’exercice 176 221 Attribuable aux actionnaires 177 222 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 -1 III. — Bilan de la situation financière . ( En millions d’ Euros.) Actifs Note 31/12/2022 31/12/2021 01/01/2021 Réserve de trésorerie 9,47 1 044 6 607 5 376 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10,48 1 075 1 180 1 368 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562 540 737 Titres de créance 117 132 134 Prêts et avances aux clients 394 505 494 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11,49 1 692 1 258 1 529 Titres de créance 1 409 943 1 384 Prêts et avances aux clients 283 315 145 Prêts et avances au secteur public 12,50 48 734 48 087 48 669 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 49 121 48 429 48 913 Titres de créance 5 377 6 893 7 481 Prêts et avances aux autres banques 5 763 2 646 1 874 Prêts et avances aux clients 37 839 38 710 39 358 Créances résultant de contrats de location-financement 142 180 200 Provisions pour pertes de crédit sur les actifs financiers au coût amorti -387 -342 -244 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 13,51 262 1 009 1 651 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 14,52 -84 5 27 Actifs corporels 15,53 27 32 38 Actifs incorporels 16,54 49 42 40 Autres actifs 17 58 50 47 Actifs d’impôt courant 27 31 3 19 Actifs d’impôt différé 27 119 129 95 Total actifs 53 007 58 402 58 859 IV. — Capitaux propres et passifs . ( En millions d’ Euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 01/01/2021 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 18,56 686 559 596 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686 559 596 Passifs financiers évalués au coût amorti 19,57 47 672 52 656 52 570 Dettes envers les autres banques 7 507 10 633 9 844 Dettes envers les clients 17 889 20 100 22 583 Obligations au porteur 21 641 21 268 19 457 Passifs de second rang 635 655 686 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 20,58 1 125 1 372 1 920 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 21,59 -112 70 137 Provisions 22,60 135 231 246 Autres passifs 23 57 55 62 Passifs d’impôt courant 27 19 34 34 Passifs 49 582 54 977 55 565 Capitaux propres imputables aux actionnaires de PBB 24,63 3 125 3 124 2 996 Capital souscrit 380 380 380 Capital d’apport supplémentaire 1 637 1 637 1 637 Bénéfices non répartis 1 214 1 202 1 067 Autres éléments cumulés du résultat global -106 -95 -88 Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) 298 298 298 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres 2 3 Capitaux propres 3 425 3 425 3 294 Total des fonds propres et du passif 53 007 58 402 58 859 V. — État des variations de capitaux propres . (En millions d’Euros Capital souscrit Capital d’apport supplémentaire Bénéfices non distribués Capitaux propres imputables aux actionnaires Capitaux propres Cumul des autres éléments du résultat global (AERG) provenant de : Participation ne donnant pas le contrôle Engagements de retraite Comptabilité de couverture des flux de trésorerie Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) Solde au 01/01/2021 380 1 637 1 067 -137 -22 71 298 3 294 Vente d'actions 1 4 5 Distribution (dividende) -78 -78 Versement sur du capital AT1 -17 -17 Résultat global pour la période 229 26 -6 -27 -1 221 Résultat net 229 -1 228 AERG après impôts sur l’exercice 26 -6 -27 -7 Solde au 31/12/2021 380 1 637 1 202 -111 -28 44 298 3 3 425 Solde au 01/01/2022 380 1 637 1 202 -111 -28 44 298 3 3 425 Distribution (dividende) -159 -159 Versement sur du capital AT1 -17 -17 Résultat global pour la période 188 62 2 -75 -1 176 Résultat net 188 -1 187 AERG après impôts sur l’exercice 62 2 -75 -11 Solde au 31/12/2022 380 1 637 1 214 -49 -26 -31 298 2 3 425 VI. — État des flux de trésorerie (1) . ( En millions d’ Euros ) 2022 2021 Résultat net 187 228 Réductions de valeur et amortissement sur les actifs corporels et incorporels 18 20 Réductions de valeur, provisions pour pertes et réévaluations sur les actifs financiers au coût amorti 45 98 Dépréciation ou réévaluation des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG Résultat de la cession de titres financiers au coût amorti 4 5 Résultat de la cession de titres évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global 1 Variation des autres positions hors trésorerie -163 158 Autres ajustements -463 -480 Sous-total -372 30 Variation des actifs et passifs des activités opérationnelles après correction des éléments non monétaires Augmentation des actifs/diminution des passifs ( - ) Diminution des actifs/augmentation des passifs (+) Instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et justes valeurs positives ou négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 279 77 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 21 -178 Instruments financiers au coût amorti (sans versements dans/du capital subordonné) -5 962 491 Autres actifs résultant des activités d’exploitation -6 Autres passifs résultant des activités d’exploitation -86 -91 Produits d’intérêt reçus 1 710 1 554 Charges d’intérêts payées -1 202 -1 243 Impôt sur le résultat payé/remboursé -57 -22 Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation -5 675 618 Produits de la vente de titres 930 750 Paiements pour l'acquisition de titres -598 Versements pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels -19 -15 Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 313 735 Produits d'autres instruments de capitaux propres (AT1) 1 Versement de dividendes -159 -78 Paiement en/de passifs de second rang -20 -28 Paiements des passifs liés à la location -5 -5 Versement sur du capital ( AT1 ) -17 -17 Variation de la participation ne donnant pas le contrôle 4 Vente d'actions de filiales consolidées 1 Flux de trésorerie résultant des activités de financement -201 -122 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice précédent 6 607 5 376 +/- Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation -5 675 618 +/- Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 313 735 +/- Flux de trésorerie résultant des activités de financement -201 -122 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 1 044 6 607 ( 1) Explications dans la note « Note concernant les éléments de l’état consolidé des flux de trésorerie ». VI. — Notes . 1. Informations générales . Deutsche Pfandbriefbank AG (pbb), dont le siège social est à Munich, en Allemagne, est une société anonyme et un fournisseur majeur de financement pour l’immobilier commercial et l’investissement public. La Société est immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 41054 ; elle est la société mère du Groupe Deutsche Pfandbriefbank (Groupe pbb). Son principal établissement est sis Parkring 28, 85748 Garching, Allemagne. Les états financiers sont établis en euros, la devise de présentation du Groupe pbb et les montants sont généralement arrondis au million d'euros (M€). Les informations sont présentées en suivant le principe du seuil de signification. Des différences mineures peuvent apparaître entre les chiffres et les totaux indiqués car les valeurs ont été arrondies. Les postes inférieurs à 500 000,00 € sont présentés comme ayant une valeur de zéro. Les soldes à zéro sont indiqués par un tiret. Le Directoire de pbb a préparé ces états financiers consolidés et autorisé leur publication le 7 mars 2023. 2. Principes comptables . Principes . Comme le préconise le Règlement 1606/2002 du Parlement et du Conseil européens en date du 19 juillet 2002, pbb a établi les présents états financiers consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Les IFRS sont des normes et des interprétations qui ont été adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Elles comprennent les normes internationales d’information financière (IFRS), les normes comptables internationales (IAS) ainsi que les interprétations du comité d’interprétation des IFRS (anciennement appelées IFRIC), l’ancien comité permanent d’interprétation (SIC). Elles reposent également sur les règles du droit commercial applicables conformément à l'Article 315e (1) du HGB (Code de commerce allemand). Les états financiers consolidés reposent sur les IFRS telles que celles-ci ont été adoptées en droit communautaire par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’approbation. Hormis certaines règles relatives à la comptabilité de couverture de juste valeur pour les couvertures de portefeuilles de risques de taux d’intérêt qui sont prévues par l’IAS 39 intitulée « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », l’ensemble des IFRS qui sont publiées par l’IASB et qui doivent être appliquées ont été entièrement adoptées par l’Union européenne (UE). Conformément à la possibilité donnée par l'IFRS 9.7.2.21, le Groupe pbb continue à appliquer pour la comptabilité de couverture les exigences de l'IAS 39 plutôt que les exigences prévues par le chapitre 6 de l'IFRS 9. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille des risques de taux d’intérêt, le Groupe pbb applique, en partie, les dérogations autorisées par le droit communautaire. Par conséquent, les présents états financiers consolidés sont conformes aux IFRS applicables dans l’UE, mais pas à l’ensemble des IFRS telles que celles-ci ont été promulguées par l’IASB. IFRS adoptées pour la première fois en 2022, interprétations et amendements Le Groupe pbb a mis en œuvre toutes les normes et toutes les interprétations dont l'application est obligatoire et qui ont été approuvées en droit communautaire. Cependant, le Groupe pbb a parfois renoncé à communiquer les questions qui ne sont pas pertinentes ou significatives pour assurer la compréhension des informations contenues dans le présent rapport annuel. Le Groupe pbb a initialement appliqué les amendements aux normes IFRS 3, IAS 16, IAS 37 et les améliorations annuelles 2018-2020 au cours de l'exercice 2022 : Amendements apportés à l'IFRS 3, à l'IAS 16, à l'IAS 37 et aux améliorations annuelles 2018-2020 Les amendements comprennent des ajustements de portée limitée à trois normes et au projet d'Améliorations annuelles de l'IASB. Les amendements à l'IFRS 3 concernent une référence au cadre conceptuel qui n'implique pas de changement dans le contexte des règles régissant la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Les amendements à l'IAS 16 concernent la comptabilisation des produits reçus lors de la production/construction d'une immobilisation corporelle. Les amendements à l'IAS 37 définissent les coûts qui doivent être pris en compte dans l'évaluation du caractère onéreux d'un contrat. Le projet d'améliorations annuelles comprend des clarifications concernant le libellé, des modifications mineures, des aperçus et des conflits entre les règles des normes. Globalement, ces amendements ne devraient pas avoir d'effets significatifs pour le Groupe pbb. Normes, interprétations et amendements adoptés en droit européen qui ne sont pas encore obligatoires Le Groupe pbb ne prévoit pas d'appliquer par anticipation les normes et amendements qui ont été adoptés en droit européen à la date du bilan, mais dont l'adoption ne sera obligatoire qu'au cours des exercices ultérieurs. Les normes et amendements suivants ont été adoptés en droit européen à la date du bilan, mais leur application n'est pas encore obligatoire : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus IFRS 17 Contrats d'assurance ; y compris les modifications de l'IFRS 17 et les modifications de l 'IFRS 17 Application initiale de l'IFRS 17 et de l'IFRS 9 - Informations comparatives 18/05/2017 25/06/2020 09/12/2021 01/01/2023 La norme IFRS 17 régit les principes applicables à la comptabilisation, à l'évaluation, à la présentation et aux informations à fournir concernant les contrats d'assurance. N'exerçant pas d'activité d'assurance, le Groupe pbb n'anticipe pas d'effets significatifs. Lors de son adoption en droit européen, les entreprises européennes ont eu la possibilité d'exempter certains groupes de contrats de l'obligation de constituer des cohortes annuelles au titre de la norme IFRS 17.22. Conformément aux effets mineurs attendus de l'ensemble de l'IFRS 17 sur le Groupe pbb, cette exemption ne devrait également pas devenir pertinente. L'option pour les entreprises d'assurance d'appliquer IFRS 9 pour la première fois à compter du 1er janvier 2023 n'est pas pertinente pour le Groupe pbb. Amendements à l'IAS 12 Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d'une même transaction 07/05/2021 01/01/2023 En cas de comptabilisation initiale des actifs et des passifs, il n'est pas nécessaire de comptabiliser les impôts différés en tant qu'exemption si certaines conditions sont remplies. Conformément aux amendements à l'IAS 12, cette exemption ne s'applique plus aux transactions qui donnent lieu à des différences temporaires déductibles et imposables de même montant lors de la comptabilisation initiale, même si les autres conditions précédemment applicables sont remplies. Les amendements ne devraient pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Amendements à l 'IAS 1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratique sur les IFRS 2 concernant les Informations à fournir sur les méthodes comptables 12/02/2021 01/01/2023 Les amendements à l'IAS 1 précisent dans quelle mesure les méthodes comptables doivent être expliquées dans les notes. À l'avenir, seules les méthodes comptables importantes, et non plus significatives, devront être expliquées. Avec l'application de ces amendements, les notes peuvent être réduites à une description des méthodes comptables importantes, ce qui pourrait améliorer la pertinence et l'intelligibilité des états financiers. Amendements à l'IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables 12/02/2021 01/01/2023 Les amendements à l'IAS 8 introduisent une nouvelle définition du terme « estimation comptable ». Les estimations comptables sont des montants monétaires dans les états financiers qui sont sujets à des incertitudes en ce qui concerne leur évaluation. La distinction faite entre les estimations comptables et les méthodes comptables est importante car l'IAS 8 prévoit des conséquences différentes pour les changements d'estimations et de méthodes comptables. Les changements de méthodes comptables doivent être comptabilisés de manière rétrospective, tandis que les changements d'estimations doivent être comptabilisés de manière prospective. La première application ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. IFRS, interprétations et amendements publiés mais pas encore adoptés par l’UE Les amendements suivants n'ont pas encore été approuvés par l'Union européenne à la date du bilan : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur et passifs non courants assortis de clauses restrictives 23/01/2020 15/07/2020 31/10/2022 01/01/2024 Les amendements à l'IAS 1 visent à préciser que, dans le cadre de la classification des passifs en tant que passifs courants ou non courants, les droits de l'entité déclarante existant à la date de clôture doivent être pris en compte. L'attente de la direction quant à savoir si ces droits seront effectivement exercés ne devrait pas être prise en compte. Si un droit d'extension est soumis à une ou plusieurs conditions (par exemple, des clauses restrictives) qui ne sont toutefois testées/révisées qu'à une date ultérieure (après la date de clôture), le critère décisif consiste à déterminer si les conditions étaient remplies à la date de clôture. En outre, l'IASB précise que les conditions d'un contrat de prêt qui - à la discrétion du créancier - peuvent donner lieu à un règlement du passif en instruments de capitaux propres de l'entité doivent être prises en compte dans la classification, sauf s'il existe un instrument de capitaux propres au sens de l'IAS 32 qui doit être comptabilisé séparément. Le Groupe pbb ne s'attend pas à des changements importants pour la classification et la présentation des passifs dans l'état de la situation financière, étant donné qu'ils sont déjà classés en fonction de leurs échéances. Amendements à IFRS 16 Contrats de location : Passif de location dans le cadre d'une cession-bail 22/09/2022 01/01/2024 Les amendements à l'IFRS 16 précisent la manière dont un vendeur-preneur doit appliquer les exigences d'évaluation ultérieure de l'IFRS 16 au passif du contrat de location dans le cadre d'une transaction de vente et de cession-bail. Le Groupe pbb n'étant actuellement engagé dans aucune transaction de vente et de cession-bail, ces amendements ne devraient pas avoir d'incidence. Déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise Le directoire et le conseil de surveillance de la société ont publié dans le rapport annuel ainsi que sur le site web de pbb ( http://www.pfandbriefbank.com/en/investors/mandatory-publications.html ) une déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise conformément à la section 161 AktG. Rapport de gestion combiné . Le rapport de gestion combiné répond aux exigences des paragraphes 315 (1) et (2) du HGB et de la norme DRS 20 publiée par le Deutschen Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC). Il contient les informations essentielles à propos du Groupe, un rapport sur sa situation économique, un rapport sur les risques et les opportunités, un rapport sur les développements attendus, un commentaire sur les états financiers annuels non consolidés de pbb conformément au HGB, ainsi que des informations supplémentaires. Le rapport sur les risques et les opportunités contient des informations dont la déclaration est obligatoire en vertu de l’IFRS 7. 3. Cohérence . Le Groupe pbb applique ses méthodes comptables de manière cohérente, conformément au Cadre conceptuel de l'information financière, ainsi qu'aux normes IAS 1 et IAS 8. À l'exception de la question exposée ci-dessous, les mêmes principes comptables que ceux appliqués dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 ont été appliqués : L'information sectorielle a été développée pour l'exercice 2022. Dans le cadre de l'examen annuel de l'allocation du capital aux secteurs d'activité, il a été confirmé que pbb continue de considérer l'utilisation du capital économique comme un facteur de goulot d'étranglement. Ainsi, la répartition des risques économiques par secteur d'activité continue de servir de base à l'allocation. Lors du calcul de la clé de répartition des fonds propres sur la base d'une approche fondée sur les pertes attendues, les risques liés aux spreads de crédit ne sont plus pris en compte. La prise en charge des risques liés aux spreads de crédit - qui sont particulièrement présents dans le Portefeuille de valeur (PV) - ne fait pas partie du modèle d'entreprise de pbb et entraîne une charge plus élevée pour le PV s'il est pris en compte. En revanche, d'autres segments d'activité sont favorisés, en particulier le Financement immobilier (REF). Les chiffres de l'année précédente ont été ajustés conformément à la norme IFRS 8.29. Au 31 décembre 2021, les fonds propres des PV ont diminué de 0,5 milliard d'euros à 0,4 milliard d'euros, et les fonds propres des REF ont augmenté de 2,0 milliards d'euros à 2,1 milliards d'euros. Le compte de résultat ne fait apparaître aucun changement de segment au cours de la même période de 2021. 4. Consolidation . Nombre de filiales/entités ( 1) Filiales entièrement consolidées Entités associées et autres investissements Total Total Dont : entités ad hoc Entités associées Autres investissements 01/01/2021 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31/12/2021 4 1 1 6 01/01/2022 4 1 1 6 Ajouts Cessions -1 -1 31/12/2022 3 1 1 5 ( 1) pbb, les filiales, les sociétés associées et les autres investissements. Une filiale est une entité contrôlée par une autre entité. Pbb est réputée avoir le contrôle d’une filiale si elle dispose du pouvoir décisionnel pour diriger les activités concernées, si elle a un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Les entités structurées sont des entités dans lesquelles les droits de vote ou les droits similaires ne sont pas les facteurs déterminants pour exercer le contrôle, par exemple lorsque les droits de vote ne concernent que des tâches administratives et que les activités concernées sont régies par des accords contractuels. À la suite de la liquidation achevée, Immo Immobilien Management Beteiligungsgesellschaft, Munich, (en liquidation), a été déconsolidée à la fin du mois d'octobre 2022. La déconsolidation n'a pas eu d'impact sur la situation financière et la performance financière du Groupe pbb. Comptabilité consolidée uniforme Les états financiers non consolidés des sociétés consolidées sont intégrés aux états financiers consolidés de pbb conformément à des principes comptables et à des principes d’évaluation uniformisés. Les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de la société mère et de toutes ses filiales apparaissent comme s’il s’agissait d’une seule et même entité. Les relations commerciales au sein du groupe de sociétés consolidées sont mutuellement compensées aux fins de la consolidation. Les relations commerciales au sein du périmètre de consolidation sont compensées et les résultats intermédiaires des transactions intra-groupe sont éliminés. 5. Déclaration des participations au sein des filiales . Dans le cadre des présents états financiers, une liste des participations comprenant les filiales ainsi que les autres participations figure dans la note intitulée « participations de pbb ». L’exercice des sociétés entièrement consolidées correspond à l’année civile. Le Groupe pbb Groupe pbb ne possède aucune filiale qui n'aurait pas été consolidée au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Restrictions significatives concernant l’accès aux actifs au sein du Groupe Les restrictions légales, contractuelles ou réglementaires ainsi que les droits de protection des participations minoritaires peuvent limiter la capacité du Groupe à accéder aux actifs et à les transférer facilement depuis une ou plusieurs autres sociétés pour payer les dettes du Groupe. À la date de clôture du bilan, le Groupe n'avait pas d'intérêts significatifs sur lesquels il ne pouvait pas exercer de contrôle. Une participation d'environ 28,57 % dans la filiale CAPVERIANT GmbH est détenue par une autre société, ce qui n'entraîne toutefois pas de restrictions pertinentes en ce qui concerne l'obtention et la réalisation d'actifs et le règlement de dettes. Seules les mesures particulièrement importantes, telles que les augmentations de capital, les réorganisations, les accords de transfert et de contrôle des bénéfices et des préjudices au niveau de CAPVERIANT GmbH, requièrent l'accord du coactionnaire ou d'une majorité d'au moins 77,5 % des droits de vote de CAPVERIANT GmbH. Cela signifie que pbb est tributaire de la coopération des coactionnaires à cet égard. 6. Déclaration des participations au sein des sociétés associées . Il n’y a pas eu de participations significatives au sein de sociétés associées ou d’entités sous contrôle conjoint, anciennement coentreprises, au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Les participations qui ne sont pas significatives du point de vue du Groupe pbb ne sont pas intégrées aux capitaux propres dans les états financiers du groupe, mais elles sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) conformément à l’IFRS 9. 7. Instruments financiers . Selon l’IAS 32, un instrument financier correspond à un contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entité. Comptabilisation et décomptabilisation Le Groupe pbb comptabilise un actif ou un passif financier dans son état de la situation financière si une société du Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les achats ou les ventes d’instruments financiers sont comptabilisés à la date de la transaction. Les primes et les escomptes sont comptabilisés conformément au concept de la comptabilité d’exercice en produits d’intérêt nets. Conformément au concept principal de décomptabilisation de l’IFRS 9, un actif financier doit être décomptabilisé si la quasi-totalité des risques et des avantages a été transférée. Lorsque les principaux risques et avantages associés à la possession de l’actif financier transféré ne sont ni transférés, ni conservés et que le contrôle sur l’actif transféré est conservé, la société doit comptabiliser l’actif en fonction du lien conservé. Il n’existe aucune transaction au sein du Groupe pbb qui résulte de la décomptabilisation partielle en raison d’un lien conservé. Les indemnités pour le remboursement anticipé volontaire des créances par les clients sont présentées dans le produit net des réalisations pour des raisons de transparence. Dans le cas de mises en pension et de titrisations synthétiques, les actifs transférés ne peuvent pas être décomptabilisés, car les critères de décomptabilisation de l’IFRS 9 ne sont pas respectés. Une garantie ayant la même contrepartie et les mêmes conditions (par exemple, un contrat-cadre ISDA) doit être compensée. Par conséquent, seul le montant net sera déclaré. Classification et évaluation des instruments financiers Un actif ou un passif financier sera mesuré à sa juste valeur au moment où il est comptabilisé pour la première fois plus ou moins, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission de l'actif ou du passif financier. Les coûts amortis correspondent à la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé (calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif modifié) de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l'échéance et, dans le cas d'un actif financier, ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes. Les instruments financiers à la juste valeur sont évalués sur la base des cours de marché pour les actions ou des autres cours de marché, le cas échéant (Niveau 1). Si un cours n’est pas disponible sur un marché actif, on a recours aux cours de marché observables qui sont applicables à des instruments financiers comparables (Niveau 2). Si les cours des instruments financiers comparables ne sont pas disponibles, on a recours à des modèles d’évaluation fondés sur des paramètres observables sur le marché. Si ces paramètres ne sont pas observables sur le marché, l’évaluation des actifs financiers est fondée sur des modèles ayant recours à des paramètres non observables sur le marché (Niveau 3). Les modèles d'évaluation utilisés sont des modèles standards sur le marché. Ces modèles, au même titre que les produits, sont décrits dans la note intitulée « juste valeur des instruments financiers ». La meilleure preuve de la juste valeur d'un instrument financier au moment où il est comptabilisé pour la première fois est normalement le prix de la transaction, c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie qui est donnée ou reçue. Si le Groupe pbb détermine que la juste valeur au moment de la première comptabilisation diffère du prix de la transaction, l'instrument financier sera évalué à la juste valeur au moment de la première comptabilisation si cette juste valeur est attestée par un prix annoncé sur un marché actif pour un actif ou un passif identique (niveau 1) ou en se basant sur une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données issues de marchés observables (niveau 2). Le Groupe pbb comptabilise la différence en bénéfice ou en perte dans ces cas-là. Dans tous les autres cas, la différence entre la juste valeur et le prix de la transaction (on parle de « day one profit ») est différée. Au cours des exercices 2022 et 2021, il n'y a pas eu de day one profit. En vue de leur évaluation, les actifs financiers doivent être regroupés dans les trois catégories suivantes : à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) au coût amorti (CA) La classification des instruments financiers dépend du modèle économique de l’entité concernée en termes de gestion des actifs financiers (critère du modèle économique) et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier (critère du flux de trésorerie contractuel) lors de la comptabilisation initiale. Un actif financier doit être évalué au coût amorti (CA) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) s’il n’est pas évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Une entité peut toutefois effectuer un choix irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, concernant des investissements particuliers dans des instruments de capitaux qui auraient été évalués en cas contraire à la juste valeur par le biais du compte de résultat, afin de rendre compte des modifications ultérieures au niveau de la juste valeur des autres éléments du résultat global. Le Groupe pbb détient un montant non significatif d'instruments de capitaux. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En premier lieu, les actifs financiers sont classés en fonction du critère de modèle économique. Le modèle économique d’une entité est établi à un niveau qui rend compte de la manière dont des groupes d’actifs financiers sont gérés dans leur ensemble pour atteindre un objectif économique particulier. Par conséquent, cette condition ne consiste pas à déterminer le classement instrument par instrument et son application doit se faire à un niveau de regroupement supérieur. Pour ce faire, une entité doit prendre en compte tous les éléments pertinents qui sont disponibles à la date de l’évaluation. Ces éléments pertinents comprennent, sans toutefois s’y limiter : la manière dont la performance du modèle économique et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique est évaluée et dont elle est remontée aux principaux dirigeants de l’entité ; les risques qui ont un effet sur la performance du modèle économique (et sur les actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; la manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés (la rémunération est par exemple basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, la valeur et les dates des ventes telles que celles-ci ont été prévues dans les exercices précédents, les motifs de ces ventes et les prévisions concernant les activités de ventes à l’avenir. Dans une large mesure le Groupe pbb cumule ses actifs financiers pour déterminer le critère de modèle économique au niveau des secteurs. Toutefois, les affaires qui doivent être syndiquées constituent des portefeuilles spéciaux dans les secteurs Financement immobilier (FI) et Investissements publics (FIP). De plus, le Portefeuille de valeurs (PV) est divisé en deux portefeuilles, l'un dont la vocation est de conserver les actifs et l'autre dont la vocation est de les détenir et de les vendre. Par ailleurs, « consolidation et ajustements » contient le portefeuille de liquidités pour lequel il existe une vocation de détention et de vente, en plus des portefeuilles ayant une vocation de conservation. Conformément à l'IFRS 9 B4.1.3A, le modèle économique peut être maintenu dans le but de percevoir des flux de trésorerie contractuels même si l'entité vend les actifs financiers dans certains cas particuliers. Ces exceptions peuvent être motivées par une augmentation du risque de crédit de l'actif financier que le Groupe pbb mesure entre autres par le rapport prêt-valeur du financement ou par une modification de la non-investment grade . Les autres exceptions concernent les ventes d'actifs financiers avec une courte durée résiduelle si les produits réalisés se rapprochent des flux de trésorerie restants. Par ailleurs, les ventes peuvent être cohérentes par rapport au modèle économique de conservation pour percevoir les flux de trésorerie contractuels si ces ventes sont occasionnelles (et ce même si elles sont significatives en termes de valeur) ou si elles sont d'une valeur non significative, que ce soit de manière individuelle ou cumulée (et ce même si elles sont fréquentes). Pour établir le niveau de signification, le Groupe pbb fixe entre autres le volume des actifs vendus par rapport au volume total du portefeuille auquel les actifs appartiennent. Le Groupe pbb doit reclasser les actifs financiers si cela modifie le modèle économique de gestion de ces actifs financiers. Ces modifications, conformément à l'IFRS 9B4.41, qui devraient être très rares sont décidées par les instances dirigeantes suite à des modifications significatives en externe ou en interne et suite à des modifications qui peuvent être démontrées en externe. Cela peut concerner par exemple les regroupements d'entreprises ou l'arrêt des activités. Il n'y a pas eu de reclassement d'actifs financiers sur les exercices 2022 et 2021. La deuxième étape de la classification pour une entité consiste à classer un actif financier en fonction des caractéristiques du flux de trésorerie contractuel (critère du flux de trésorerie contractuel). Pour ce faire, une entité doit déterminer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le principal correspond à la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les intérêts correspondent à la prise en compte de la valeur temps de l’argent pour le risque de crédit lié au montant du principal restant dû pour une période de temps donnée, ainsi que pour d’autres risques et d’autres coûts de base liés aux prêts (par exemple le risque de liquidité), avec une marge de bénéfice. Lorsqu'il évalue les flux de trésorerie contractuels, le Groupe pbb tient également compte des produits dérivés qui sont incorporés au contrat hôte. Par exemple, si un levier augmente la volatilité des flux de trésorerie contractuels, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. En outre, pour les financements d'entités structurées sans droit de recours sur des actifs spécifiques de l'emprunteur ou sur des paiements provenant de ces actifs, il convient d'évaluer s'il existe en premier lieu un risque de prêt ou un risque d'investissement. S'il y a principalement un risque d'investissement et non pas un risque de prêt, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Le Groupe pbb évalue cette distinction en se basant sur le rapport prêt-valeur à la date de la première comptabilisation de l'actif financier. Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut déterminer de manière irrévocable qu’un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat si cela permet d’éliminer ou de réduire de manière significative une incohérence au niveau de l’évaluation ou de la comptabilisation qui surviendrait en cas d’évaluation des actifs ou des passifs ou en cas de comptabilisation par un autre moyen des profits et des pertes réalisés sur ces actifs (on parle d’option de juste valeur). Le Groupe pbb n'utilise pas l'option de juste valeur pour les actifs financiers. Les passifs financiers non dérivés doivent être évalués au coût amorti, sauf s’ils sont détenus à des fins commerciales ou s’ils sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Aux 31 décembre 2022 et 2021, le Groupe pbb n'a pas émis d'instruments financiers composés avec plusieurs produits dérivés incorporés. Le montant de la variation au niveau de la juste valeur des passifs financiers qui est attribuable aux modifications du risque de crédit pour ce passif doit figurer dans les autres éléments du résultat global et le montant restant de la variation doit figurer dans le compte de résultat. Le Groupe pbb n'a pas de passifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et il n'utilise pas l'option de juste valeur pour les passifs financiers. Les produits dérivés doivent être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat comme auparavant, sauf s’ils sont utilisés comme des instruments de couverture dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Conformément à l’IFRS 9, les instruments financiers non dérivés du Groupe pbb sont classés et évalués de la façon suivante : Segment « financement immobilier » (FI) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Segment « financement des investissements publics » (FIP) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Segment « portefeuille de valeurs » (PV) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les actifs financiers qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel et qui doivent donc être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Portefeuilles de consolidations et ajustements (C&A) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs financiers du portefeuille de liquidités sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) impose une obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré qui sont standardisés. Pbb utilise Eurex Clearing comme plateforme de compensation centrale pour les produits dérivés. Pour les transactions qui sont compensées avec Eurex, pbb applique la compensation sur bilan. La compensation sur bilan est appliquée pour chaque devise et elle inclut les valeurs comptables des produits dérivés ainsi que les marges calculées (et recouvrées ou créditées) par Eurex Clearing. Les valeurs comptables nettes sont indiquées dans les postes « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » ou « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». En accord avec le client, les flux de trésorerie contractuels d'un instrument financier dans le cadre de l'activité actuelle peuvent être renégociés ou modifiés d'une autre manière. Ces changements qui sont apportés aux conditions d'une relation contractuelle en vigueur pendant la durée du contrat sont appelés modifications. Les modifications peuvent correspondre à des renégociations commerciales dictées par le marché ou être introduites pour éviter des défauts de paiement plus importants. Il est nécessaire de vérifier si la modification est significative ou non. Les modifications significatives sont importantes dans la mesure où, par nature, elles constituent un nouvel instrument financier. La modification peut être significative pour des raisons qualitatives (par exemple un changement au niveau de l'autre partie ou au niveau de la devise) ou quantitatives. En cas de modifications significatives, l'ancien instrument financier doit être décomptabilisé et le nouvel actif financier modifié doit être comptabilisé comme nouvel actif. Dans le cas des modifications non significatives, les amendements convenus concernant les flux de trésorerie contractuels doivent être soustraits et la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés qui sont calculés de cette manière et la valeur comptable (valeur actuelle des paiements contractuels avant la modification) est comptabilisée par le biais du compte de résultat. Pour les exercices 2022 et 2021, les effets des modifications non significatives des actifs financiers sur le compte de résultat ont été négligeables. Le 27 octobre 2022, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d'ajuster les taux d'intérêt pour la troisième série d'opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) avec effet au 23 novembre 2022. Du point de vue du Groupe pbb, cet ajustement des taux d'intérêt ne représente pas une modification substantielle, car la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés et la valeur comptable n'est pas significative par rapport au volume de financement total. La charge résultant de la modification qui doit néanmoins être comptabilisée en résultat s'élève à 21 millions d'euros et figure dans les autres produits et charges d'exploitation nets en raison de la nature non récurrente de l'ajustement contractuel. La valeur comptable modifiée du financement réduite par cet effet sera amortie en produits d'intérêts nets au cours des périodes suivantes jusqu'à l'échéance finale en juin 2023 et juin 2024, respectivement, de sorte que le passif financier portera à nouveau intérêt à un taux proche du taux d'intérêt effectif d'origine. En cas de cession anticipée du passif financier, l'effet de modification non encore amorti à décomptabiliser avec l'instrument financier améliorera le produit net des réalisations. Les prêts comprenant un risque de défaut sont restructurés par le Groupe pbb si la situation financière de l’emprunteur s’est détériorée mais que des prévisions positives en matière de poursuite de l’activité pour l’encours de prêt restent toujours possibles. Cela est effectué par la modification des modalités correspondantes ou des accords parallèles par voie de déclaration d’intention unilatérale ou mutuelle. Les accords de restructuration doivent augmenter les possibilités de réaliser ses créances en souffrance ou, au moins, de réduire le risque de défaut de l’encours de prêt. Ils incluent généralement, entre autres, des accords moratoires, des reports d'échéances, la modification des modalités de paiement des intérêts ou du remboursement, des réductions des intérêts ou du remboursement ou la suspension des accords contractuels (par exemple des clauses financières), afin que l’emprunteur puisse à nouveau honorer ses obligations de paiement. Le risque de crédit associé aux prêts restructurés est géré par les unités Gestion du risque de crédit du Groupe. Dépréciation Les règles concernant la dépréciation dans le cadre de l’IFRS 9 concernent des actifs qui sont évalués soit « au coût amorti », soit « à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », en plus des obligations non comptabilisées telles que les engagements de prêt et les garanties financières. Les règles n'ont pas à être appliquées pour les instruments de capitaux propres. Une dépréciation est sous-entendue pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de l'évaluation ultérieure. L’IFRS 9 contient un modèle en vertu duquel les provisions pour pertes de crédit peuvent être créées lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier (ou à la date à laquelle le Groupe devient partie au contrat dans le cadre de l’engagement de prêt ou de la garantie financière), sur la base des pertes de crédit potentielles qui sont attendues à ce moment-là. Dans le cadre de l’IFRS 9.5.5.17, il s’agit d’un montant objectif et pondéré en fonction des probabilités, qui est établi en évaluant toute une série de résultats et de situations possibles. Il sera précisé qu’il s’agit d’une moyenne pondérée en fonction des probabilités et pas du montant le plus probable. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues au cours des douze mois suivants (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur 12 mois fait partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif et elle correspond aux pertes de crédit attendues qui sont dues aux défauts de paiement pouvant survenir au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation ultérieure (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif. Le Groupe pbb n'utilise pas la démarche simplifiée pour les prêts dans les contrats de location mais il les distingue au niveau 1 et 2 des dépréciations. On retrouve dans l’IFRS 9 la même définition de défaut que celle qui est utilisée dans le cadre réglementaire. Ainsi, un défaut intervient : lorsqu’il est peu probable que l’emprunteur puisse remplir ses obligations de paiement, ou lorsque l’emprunteur a des retards de paiement importants supérieurs à 90 jours. Le Groupe pbb établit les pertes de crédit attendues au cas par cas. Le Groupe pbb a créé des critères de vérification pour l’attribution des trois niveaux de dépréciation prévus par l’IFRS 9 qui sont très étroitement liés aux méthodes ainsi qu'aux instruments de crédit et de surveillance des risques. Par ailleurs, la pratique de la gestion du risque de crédit donne lieu à une intensification de la supervision au fur et à mesure que le niveau de dépréciation augmente. Chaque actif financier qui n’a pas besoin d’être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat doit être classé au niveau 1 lors de la comptabilisation initiale s’il n’est pas déprécié. Un actif financier passe au niveau 2 si le risque de crédit a augmenté de manière significative mais que l'actif n'est pas déprécié. C’est le cas lorsque : il existe une présomption réfutable de retard de paiement de plus de 30 jours ; ou le produit financier a une qualification de non-investment grade et, à la date de clôture du bilan, la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années dépasse avec un coefficient d'au moins 2,5 la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier. toute mesure d'abstention a été mise en œuvre pour un instrument financier performant. Le critère du retard de paiement de 30 jours peut être réfuté par exemple dans le cas de ce que l'on appelle les « retards de paiement techniques ». Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur transfère le montant dû vers un compte en banque erroné et qu'il répare cette erreur rapidement. Les contreparties des prêts et des titres dont la créance s'est détériorée par rapport à la date de comptabilisation initiale mais qui ont encore une qualification investment grade et qui n'ont pas de retard de paiement de plus de 30 jours sont évaluées comme ayant un risque très faible au niveau de l'attribution des niveaux de dépréciation. Un actif financier devra passer au niveau 3 s'il est déprécié. Une affaire sera dépréciée si un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur l'estimation des flux de trésorerie futurs de cet actif financier se sont produits. Les preuves qu'un actif financier est déprécié comprennent les données observables concernant les évènements suivants : des difficultés financières significatives de l'émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement au contrat, par exemple un défaut ou un retard de paiement ; pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, le Groupe pbb a accordé à l'emprunteur des concessions qu'il n'aurait pas envisagées dans un autre cas ; il devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou qu’il fasse l’objet d’une autre restructuration financière ; la disparition d'un marché actif pour cet actif financier en raison des difficultés financières ; l'achat ou le montage d'un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit subies. Concernant les actifs financiers dépréciés qui sont achetés ou montés ( purchased or originated credit-impaired financial assets en anglais, POCI), seules les variations cumulées des pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie de l’actif à partir de la comptabilisation initiale doivent être comptabilisées comme des provisions pour pertes à la date de clôture du bilan. Pour ces actifs financiers, les pertes de crédit attendues doivent être décomptées en utilisant le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit qui a été déterminé lors de la comptabilisation initiale. Le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit doit être appliqué au coût amorti défini lors de la comptabilisation initiale. La comptabilisation des produits d'intérêts devra être calculée de cette manière pour l'ensemble des échéances, et ce même si l'emprunteur se redresse. Les produits d'intérêts sont attribués à l'actif POCI et les remboursements reçus doivent être comptabilisés comme des remboursements. Le Groupe pbb n'a pas acheté ni créé d'actifs financiers ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Le Groupe pbb utilise principalement une démarche par modèles pour calculer le montant des pertes de crédit attendues. Les paramètres de risques réglementaires (probabilité de défaut de paiement/PD, et pertes en cas de défaut de paiement/LGD) ainsi que les informations contractuelles, par exemple les flux de trésorerie convenus par contrat, sont utilisés comme base pour calculer le montant des pertes de crédit pour les instruments financiers de niveau 1 et 2. Le degré d'exposition découle de la comparaison entre les flux de trésorerie convenus par contrat et les flux de trésorerie attendus. Les paramètres de risques qui sont énumérés ci-dessus sont combinés au niveau d'exposition pour déterminer les pertes attendues. Par ailleurs, les attentes concernant les remboursements anticipés (on parle de taux de remboursement anticipé), les prolongations de prêts attendues (on parle de taux de prolongation) et les prévisions d'utilisation des parties non utilisées d'un engagement (on parle de facteur de conversion de crédit, FCC) sont prises en compte au niveau des flux de trésorerie attendus. Le paramètre de risques PD est calculé pour chaque emprunteur à l'aide de méthodes de notation propres à chaque client. Plusieurs facteurs de risques propres à chaque client, comme le ratio d'endettement, les indicateurs de rentabilité et les indicateurs quantitatifs similaires constituent des facteurs d'entrée au niveau de la méthode de notation. Le paramètre de risques LGD est calculé à l'aide de modèles LGD spécifiques dans lesquels les ratios de rentabilité qui sont particulièrement prévus pour l'aliénation de garanties ou d'autres parties de l'actif, le rapport propre à la transaction entre les garanties actuelles et la valeur comptable du prêt, et le délai prévu avant la réception des paiements, constituent des facteurs d'entrée importants. Ces méthodes de notation PD et ces modèles LGD constituent également des méthodes utilisées comme approche pour l'évaluation et le contrôle des risques. Les paramètres réglementaires de risque sont transformés de manière adéquate pour remplir les exigences de l’IFRS 9. Cela comprend notamment la déduction des ajustements prudents qui sont utilisés à des fins règlementaires, la prise en compte de facteurs macro-économiques dans le cadre de ce qu'on appelle la transformation à un moment précis et la transition depuis un taux d'actualisation réglementaire vers le taux d'intérêt effectif exigé par l'IFRS 9. Les transformations garantissent notamment que les paramètres de risques ne sont pas biaisés. Les données historiques sur la migration des notations ainsi que les prévisions des développements macro-économiques (par exemple le taux de chômage, la croissance économique par pays, le taux de swap à 5 ans par devise et - pour les financements immobiliers - le développement des valeurs de marché des garanties différenciées par types d'objets et par régions) sont utilisées pour déterminer les probabilités de défaut sur plusieurs années. Pour ce faire, des informations dépendant du type de client sont utilisées. Le Groupe pbb prévoit des indicateurs pertinents en se basant sur des analyses internes et sur des données disponibles en externe. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif sur l'actif financier, donc sur la valeur comptable brute (valeur comptable avant provision pour risque). Pour déterminer les probabilités de défaut à un moment donné, on utilise les projections macroéconomiques publiées, par exemple, par la BCE, d'autres banques centrales et des instituts de recherche économique en ce qui concerne le taux de chômage et le produit intérieur brut. Seule la prévision relative à l'année 2023 est utilisée pour les affaires qui relèvent des provisions du Niveau 1. Les prévisions établies jusqu'à l'année 2026 sont utilisées pour les affaires qui relèvent des provisions du Niveau 2. À compter de 2027, un modèle de convergence vers la moyenne à long terme sera appliqué. Le Groupe pbb a établi un ajustement limité des pertes de crédit attendues sous la forme d'une superposition de gestion au 31 décembre 2022 afin de refléter correctement la situation de risque prévalant dans le financement de l'immobilier de bureau. La superposition de gestion est décrite en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les pertes de crédit attendues pour le niveau 3 de dépréciation sont calculées sur la base des flux de trésorerie individuels avec plusieurs scénarios de probabilités pondérées. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs qui sont attendus tiennent compte des perspectives de vente des garanties, avec par exemple les charges sur les terrains et les hypothèques. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif au coût amorti de l'actif financier. Un actif financier doit être radié en utilisant la dépréciation comptable existante si un recouvrement n'est pas possible sur la base d'un jugement adéquat. C'est généralement le cas si, lors du processus d'exécution de la garantie, il reste encore une créance impayée et qu'il est probable qu'aucun autre montant ne puisse être attendu de la part de l'emprunteur (par exemple en cas d'insolvabilité ou de manque de fonds). Pour les prêts radiés et pour certaines exceptions justifiées, le Groupe pbb tente de percevoir la créance impayée dans sa totalité ou au moins en partie grâce à des mesures d'exécution. Comptabilité de couverture Tant que les règles sur la comptabilité de macrocouverture n’ont pas été adoptées, l’IASB offre la possibilité d’appliquer les anciennes règles de l’IAS 39. Concernant la comptabilité de couverture, le Groupe pbb a exercé l’option de comptabilité lui permettant de maintenir la réglementation actuelle de l’IAS 39. La comptabilité des relations de couverture figure dans la partie « notes sur les transactions dérivées et les éléments de couverture ». Déclarations/Notes IFRS 7 (« Instruments financiers » : déclarations) et l’IFRS 13 (« Évaluation de la juste valeur ») exigeaient de déclarer les informations en fonction des classes d’instruments financiers. Le Groupe pbb a principalement suivi les catégories d’évaluation de l’IFRS 9 - subdivisées en produits des prêts et des avances et en titres de créances, ainsi qu'en dettes envers les autres banques, dettes envers les clients, obligations au porteur et passifs de second rang - avec les engagements de prêts irrévocables, les garanties financières, les dérivés de couverture et les réserves de trésorerie, ainsi que les créances résultant de contrats de location-financement. Les déclarations spécifiques exigées par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités, par exemple au niveau du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité. 8. Contrats de location . Comme le stipule l’IFRS 16, un contrat de location confère le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. Le Groupe pbb en tant que bailleur Lors de la première comptabilisation d’un contrat de location, les preneurs comptabilisent un passif locatif ainsi qu’un actif au titre du droit d’utilisation. Le passif locatif est évalué à la valeur actualisée des loyers futurs ; en parallèle, les preneurs comptabilisent les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation à hauteur de la valeur actualisée du passif locatif. L'actualisation est basée sur le taux d'intérêt sous-jacent au contrat de location ou, si ce taux n'est pas aisément disponible, sur le taux d'emprunt marginal du Groupe pbb pour le contrat de location concerné. En général, les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont amortis de façon linéaire sur la durée prévue du contrat de location. Toutes les obligations de paiement du preneur au titre des contrats de location sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode des intérêts réels. La dette de location est réévaluée lorsque les paiements de location futurs sont modifiés en raison d'un changement du taux d'indice, ou lorsque le Groupe pbb modifie son appréciation quant à l'exercice des options de prolongation ou de résiliation. Dans le cas d'une telle réévaluation de la dette de location, la valeur comptable de l'actif lié au droit d'utilisation est également ajustée en conséquence. Le Groupe pbb déclare les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels », tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans le poste « autres passifs ». L’amortissement des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est comptabilisé dans la note sur le « résultat net des réductions de valeur et des réévaluations d’actifs non financiers ». Les charges d’intérêt résultant des passifs locatifs sont déclarées dans le poste « produits d’intérêt nets ». Le Groupe pbb en tant que preneur à bail En tant que bailleur, le Groupe pbb a souscrit uniquement des contrats de location-financement. En ce qui concerne les contrats de location-financement, la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué a été transférée au preneur. Le bailleur comptabilise des créances à hauteur de la valeur de l’investissement net. Les loyers perçus sont divisés en deux parties : une partie correspondant aux intérêts qui est comptabilisée par le biais du compte de résultat et une partie correspondant au principal. Le Groupe pbb présente les prêts et avances provenant de contrats de location-financement dans les actifs financiers au coût amorti. Les produits d’intérêts découlant des contrats de location-financement sont déclarés dans les « produits d’intérêts nets ». 9. Réserve de trésorerie . La réserve de trésorerie contient les soldes auprès des banques centrales qui sont évalués au coût. 10. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprennent les justes valeurs positives des produits dérivés autonomes ainsi que les actifs financiers non dérivés suivants : Prêts et avances, titres de créance, parts dans des fonds d'investissement et dans des entités qui ne sont pas évalués avec une mise en équivalence en raison de leur caractère négligeable et qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel. Parties des actifs financiers pour lesquelles il existe une intention de syndication. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 11. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global . Le poste « actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » comprend les prêts et avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à la fois à percevoir des flux de trésorerie et à vendre des actifs financiers. Les parties des titres de créance et des avances au niveau du Portefeuille de valeurs et de la consolidation et l'ajustement remplissent ces critères. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période figurent dans les « autres éléments cumulés du résultat global » des actifs et n'affectent pas le résultat. Les paiements et les amortissements d'intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat et dans les « autres éléments cumulés du résultat global » au niveau de l'état de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 12. Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit . Le poste « actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit » comprend les prêts et les avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « au coût amorti ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels. Les titres de créance et les prêts et avances des segments Financement immobilier et Financement de l'investissement public remplissent ces critères, sauf s'ils sont destinés à un financement syndiqué. En outre, les parties du Portefeuille de valeur et de consolidation et ajustements doivent être comptabilisées au coût amorti lorsque le critère de flux de trésorerie est rempli et qu'elles sont détenues dans le cadre d'un modèle d'entreprise dont l'objectif est de recueillir des flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat. Les actifs sont présentés avant et après les dépréciations dans la partie « produits » de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 13. Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture Le poste « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur positive. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d’intérêt ; dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 14. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des actifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 15. Actifs corporels . Les actifs corporels sont généralement évalués au coût d’achat ou au coût de production. Les valeurs comptables sont amorties selon une méthode linéaire conformément à la durée d’utilité prévue pour les actifs. En outre, les actifs corporels sont testés au moins une fois par an en termes de dépréciation. Si la valeur des actifs corporels est dépréciée, une perte de valeur est comptabilisée en résultat. Si les raisons de la dépréciation n’existent plus, un montant ne dépassant pas le coût amorti ou le coût de production est contrepassé par le biais du compte de résultat. En ce qui concerne les équipements des immeubles locatifs, les calculs se basent sur la durée du contrat en tenant compte des options de prolongation si cette durée est inférieure à la durée d'utilité normale. Voici la durée d’utilité normale par type d’actif : Équipements situés dans des immeubles loués : de 5 à 15 ans Équipement informatique (au sens large) : de 3 à 5 ans Autres équipements d’exploitation : de 3 à 25 ans Le coût d’achat ou les coûts de conversion ultérieurs sont inscrits si la société en retire un avantage économique supplémentaire. Les frais de maintenance des actifs corporels sont comptabilisés en résultat sur l’exercice au cours duquel ils ont été dégagés. Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont déclarés dans le poste « actifs corporels ». La comptabilisation des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 16. Actifs incorporels . Les principaux éléments comptabilisés en actifs incorporels sont les logiciels achetés et créés en interne. Le goodwill , les marques et les relations clients ne sont pas inscrits. Les logiciels sont des actifs incorporels avec une durée d’utilité déterminée. Les logiciels achetés sont évalués au coût d'achat amorti. Les logiciels générés en interne seront capitalisés s'il est probable que le Groupe en tirera des avantages économiques futurs et si les dépenses peuvent être évaluées de manière fiable. Les charges admissibles pour l’inscription à l’actif des logiciels créés en interne comprennent les frais externes de matériels et de services qui sont directement attribuables à la création du logiciel utilisé par la société, ainsi que les frais de personnel pour les salariés qui y sont directement associés. Les logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée de vie utile prévue de trois à huit ans. En outre, les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité déterminée sont testés en termes de dépréciation tous les ans ou chaque fois qu’un élément indique que l’actif incorporel peut être déprécié ou que sa durée d'utilité s'est réduite. 17. Autres actifs . Les autres actifs comprennent essentiellement les garanties qui sont données au titre des charges bancaires. Les garanties sont comptabilisées au coût amorti. 18. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat contiennent les justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 19. Passifs financiers au coût amorti . Le poste « passifs financiers au coût amorti » comprend tous les passifs financiers non dérivés. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation des passifs financiers évalués au coût amorti apparaissent dans les « produits nets des réalisations ». Ces décomptabilisations peuvent entraîner des remboursements anticipés de la part des emprunteurs. Entre autres éléments, le poste « passifs financiers au coût amorti » contient des passifs de second rang. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, les passifs de second rang ne peuvent être remboursés qu’une fois que toutes les créances qui ne sont pas de second rang ont été satisfaites. Pour certains instruments de passifs de second rang, les titulaires participent aux pertes nettes ou aux bénéfices nets non répartis et non affectés. De plus, le droit à intérêt peut être interrompu ou diminué dans des conditions particulières. Pour les autres instruments, le remboursement d'intérêts ne cesse qu’en cas de perte nette au niveau des bénéfices non répartis et non affectés, qui peut être rattrapée en fonction de la structuration. En vertu de l’IAS 32, les instruments de capitaux de second rang émis par les sociétés du Groupe pbb étaient classés comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres en fonction de la teneur des accords contractuels et des définitions du passif financier et des instruments de capitaux propres. 20. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture . Le poste « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur négative. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 21. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (passif) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des passifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 22. Provisions . Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision sera comptabilisée quand une entité possède une obligation actuelle résultant d’un événement passé, quand il est probable qu’un décaissement de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire afin d’honorer l’obligation et quand il est possible d’estimer le montant de l’obligation de manière fiable. Conformément à l’IAS 37 point 15, dans de rares cas, il n’est pas évident de savoir s’il s’agit d’une obligation actuelle. Dans ces cas, un évènement passé est réputé donner lieu à une obligation actuelle si, en tenant compte de toutes les preuves disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe au terme de la période comptable. Dans de rares cas, par exemple dans le cadre d’un procès, le fait que certains événements aient eu lieu ou que ces événements découlent d’une obligation actuelle peut être contesté. Dans ce cas, pbb détermine l’existence d’une obligation actuelle à la clôture de la période déclarative en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles, y compris, par exemple, des avis d’experts. En vertu de l’IAS 37 point 36 et suivants, la meilleure estimation est utilisée pour évaluer les provisions pour passifs éventuels et pertes éventuelles attribuables aux transactions en cours. Les provisions à long terme sont généralement actualisées avec un taux d'intérêt qui reflète les évaluations actuelles de la valeur temporelle des fonds et des risques spécifiques au passif et si le taux d'intérêt est positif. Les provisions au titre des engagements et des garanties données sont comptabilisées sur la base des règles de dépréciation de l'IFRS 9 et déclarées en « provisions ». Les provisions pour les régimes à prestations définies sont calculées selon les rapports actuariels conformément à l’IAS 19. Elles sont évaluées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le montant de la provision est égal au passif dit net au titre des prestations définies, qui est la différence entre la valeur actuelle de l’obligation à prestations définies et la juste valeur des actifs du régime. Pbb a clôturé les actifs du régime sous la forme d’une police d’assurance éligible dans le but de couvrir des parties du risque associé aux obligations liées aux prestations définies. La réassurance est garantie au profit des bénéficiaires du régime. Le calcul du passif net au titre des prestations définies repose sur des hypothèses actuarielles financières et démographiques. Une hypothèse démographique correspond par exemple à la mortalité, pour laquelle pbb a recours à des tableaux d’orientation. Dans les hypothèses actuarielles financières, le taux d’actualisation a la plus forte incidence sur le montant du passif au titre des prestations définies. Le taux d’intérêt utilisé pour l’évaluation est établi selon les rendements du marché des obligations d’entreprise de qualité supérieure à intérêt fixe à la clôture de la période déclarative. L'intérêt net sur le passif au titre des prestations définies est calculé en multipliant le passif au titre des prestations définies par le taux d'actualisation. Le calcul est réalisé au début de l’exercice en tenant compte de toutes les variations du passif net au titre des prestations définies en raison des paiements des cotisations et des prestations au cours de la période. L’intérêt net sur le passif au titre des prestations définies figure dans le compte de résultat avec tous les autres effets des obligations au titre des prestations définies et des actifs du régime, au niveau des frais administratifs et généraux dans le poste « charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés ». Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Des réévaluations du passif net au titre des prestations définies sont indiquées en capitaux propres, au poste « profits/pertes des obligations de retraite ». Les variations de réévaluation du passif net au titre des prestations définies au cours d’une période figurent au sein de l’état du résultat global. Des profits et des pertes actuariels sont provoqués par des augmentations ou des diminutions de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies en raison des changements des hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience. Les variations du taux d’actualisation ont généralement la plus forte incidence sur les profits et les pertes actuariels. Comme d’autres établissements financiers allemands, le Groupe pbb est membre du fonds de pension BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V. (« BVV »). Le Groupe pbb en tant qu’employeur, au même titre que les salariés éligibles, verse des cotisations régulières aux régimes de retraite de BVV. Les tarifs d’assurance de BVV sont calculés et pensés de manière à assurer des versements de retraite fixes plus des participations aux bénéfices. Chaque entité membre de BVV est responsable subsidiaire des droits de retraite de ses salariés éligibles. Le Groupe pbb classe le régime de retraite de BVV comme un régime à prestations définies mais il le déclare à des fins de comptabilité comme un régime à cotisations définies car l’information disponible n’est pas suffisante pour le reconnaître comme un régime à prestations définies. Le Groupe pbb considère que le risque d’être redevable d’obligations de retraite en raison de sa responsabilité subsidiaire est très faible et aucune provision n’est comptabilisée à cet égard. 23. Autres passifs . Les charges à payer constituent un poste des « autres actifs ». Elles incluent également les montants à court terme à verser aux salariés, les crédits au titre de la flexibilité du temps de travail et les congés payés par exemple. Les passifs à payer sont comptabilisés à hauteur du montant qui sera probablement déboursé. Si les obligations indiquées dans cette note ne peuvent pas être quantifiées de manière précise à la date de clôture du bilan et si les critères précisés à l’IAS 37 au titre de la comptabilisation des provisions sont réunis, ces éléments doivent être déclarés en provisions. Les passifs locatifs constituent un autre poste des « autres passifs » et leur comptabilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 24. Capitaux propres . Les capitaux propres comprennent les capitaux propres attribuables aux actionnaires, les instruments de capitaux propres supplémentaires (capital AT1) et les intérêts non contrôlés. Les capitaux propres attribuables aux actionnaires comprennent le capital souscrit, le capital d'apport supplémentaire, les bénéfices non répartis, le résultat consolidé et les autres éléments cumulés du résultat global. Les autres éléments cumulés du résultat global comprennent les réserves pour les réévaluations des engagements à prestations définies (profits ou pertes résultant des obligations de retraite), pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global (JVAERG). Le capital AT1 est classé en capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de rembourser le capital ni d'assurer le service courant de la dette. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission de capital AT1 et aux coupons rémunérés sont directement déduits des capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH donne lieu à des intérêts non contrôlés. 25. Paiement fondé sur des actions . Depuis l'exercice 2016, conformément au règlement allemand sur la rémunération dans les institutions financières (Institutsvergütungsverordnung - InstVergV), la structure de paiement de la rémunération liée à la performance du Groupe pbb pour les membres du Comité de direction et certains employés dont les activités ont une influence significative sur le profil de risque global du Groupe pbb est divisée en une partie versée et une partie dite de report. 50 % de la partie payable est versée en espèces au cours de l'exercice suivant. Les 50 % restants sont influencés économiquement par l'évolution du cours de l'action pbb et sont versés après une période de conservation. La période d'ajournement pour la partie de la rémunération différée est de trois, quatre ou cinq ans. Si les éléments de rémunération différée constituent un droit, la moitié de la partie différée respective est versée en espèces. L'autre moitié est à son tour influencée économiquement par l'évolution du cours de l'action de pbb et est également versée après l'expiration d'une période de conservation. La partie différée de la rémunération variable susmentionnée, qui est influencée en termes financiers par l'évolution du cours de l'action pbb, représente une rémunération basée sur des actions. Ce paiement fondé sur des actions ne représente pas un programme d'options sur des actions physiques, mais plutôt sur des actions virtuelles dont le montant est converti en un nombre équivalent d'actions virtuelles. Ce nombre équivalent correspond au nombre d'actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée. Le calcul du nombre d'actions virtuelles est basé sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb en février de l'année suivant l'exercice financier pour lequel la rémunération variable est octroyée (prix de souscription). Le nombre d'actions virtuelles qui en résulte est automatiquement converti en un montant en espèces après une période de détention d'un an, et payé. Au cours de l'année de paiement, ces actions virtuelles sont présentées comme « exercées au cours de la période de référence ». La conversion est basée sur le prix moyen de clôture Xetra de l'action pbb en février de l'année de versement (prix de versement). Par conséquent, la moitié de la rémunération variable des employés concernés est liée à la performance du cours de l'action pbb dans le cadre de la composante de durabilité. La rémunération basée sur des actions peut être perdue après l'octroi si le bénéficiaire a été impliqué de manière significative ou s'il a commis des actes qui ont entraîné des pertes importantes ou une sanction réglementaire significative pour l'institution, ou s'il a gravement violé les réglementations externes ou internes pertinentes en matière d'aptitude et de conduite (§§ 18 (5), 20 IVV). Lorsque, dans le cadre d'un paiement fondé sur des actions, le service est fourni par le bénéficiaire, le passif du Groupe pbb qui en résulte est comptabilisé à sa juste valeur par le biais du compte de résultat. La juste valeur du passif est réévaluée à chaque date de clôture, en tenant compte du cours de l'action de pbb, jusqu'à ce que le passif soit réglé, toutes les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le volume des paiements fondés sur des actions est indiqué dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ». 26. Conversion de devises . La conversion de devises s’effectue conformément aux règles de l’IAS 21. À la date de clôture du bilan, les éléments monétaires dans une devise étrangère sont convertis en monnaie fonctionnelle. La devise de présentation est l’euro. Les éléments non monétaires qui sont indiqués dans une devise étrangère à partir du coût historique d’achat sont évalués au cours de change applicable à la date d’achat. Les produits et les charges qui sont attribuables à la conversion de devises vers la monnaie fonctionnelle sont généralement comptabilisés en résultat dans les autres produits/charges d’exploitation nets. L'euro est devenu la devise fonctionnelle pour toutes les entités du Groupe. Par conséquent, le groupe de sociétés consolidées ne comprend pas de sociétés issues de pays hyperinflationnistes. 27. Impôt sur le résultat . L’impôt sur le résultat est comptabilisé et évalué conformément à l’IAS 12 et en suivant l’IFRIC 23. Hormis les exceptions qui sont définies dans la norme, les impôts différés sont calculés pour toutes les différences temporelles entre les valeurs IFRS et les valeurs fiscales (méthode du bilan). Les actifs d’impôt différé découlant du report des pertes non utilisées, des actifs d’intérêt et des crédits d’impôt sont comptabilisés conformément à l’IAS 12 point 34 et suivants lorsque cela est nécessaire. Les impôts différés sont calculés en utilisant les taux d’imposition nationaux qui sont attendus au moment où les différences sont résorbées, le concept de l’impôt différé étant basé sur la présentation des actifs ou passifs fiscaux ultérieurs (méthode du passif fiscal). Les changements des taux d’imposition ont été pris en compte. S’il est peu probable que les montants reportés par pbb dans ses déclarations fiscales soient réalisés (positions fiscales incertaines), des passifs d’impôt sont comptabilisés. Le montant du passif est obtenu à partir de la meilleure estimation possible du versement d’impôt qui est attendu (montant attendu ou montant le plus probable de l’incertitude fiscale). Les créances fiscales dérivant de positions fiscales incertaines sont comptabilisées lorsqu’il est probable qu’elles soient réalisées. 28. Actifs non courants détenus en vue de la vente . Conformément à l’IFRS 5, un actif non courant ou un groupe d’actifs devant être cédé doit être classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable relative est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Pour reclasser un actif détenu en vue de la vente, des conditions doivent être réunies. Avant tout, il doit y avoir une intention manifeste de vendre, l’actif doit être immédiatement disponible et la cession doit être hautement probable. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, le Groupe pbb ne détenait aucun actif en vue de la vente. 29. Jugements et estimations . Lors de l'élaboration des états financiers, le Groupe pbb procède à des jugements et à des estimations concernant l'avenir qui peuvent comporter un risque considérable de modification majeure au niveau des actifs et des passifs déclarés pour l'exercice suivant. Les hypothèses et les paramètres sur lesquels s’appuient les estimations reposent sur un jugement approprié. Continuité de l’activité . Les états financiers consolidés de pbb reposent sur l’hypothèse de la continuité de l’activité. Les conditions de la continuité de l’activité sont décrites dans le rapport sur les évolutions attendues. Classification des instruments financiers (critères du modèle d'entreprise) . À des fins d'évaluation, les actifs financiers doivent être classés dans les trois catégories d’évaluation : « à la juste valeur par le biais du compte de résultat », « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » et « au coût amorti ». Le classement dépend du critère de modèle économique et du critère de flux de trésorerie contractuel. L'évaluation du classement repose sur les jugements qui sont décrits dans la note « instruments financiers ». Par exemple, cela concerne l'évaluation de l'intention de détenir des actifs financiers dans le futur. Provisions . pbb comptabilisera une provision pour perte au titre des pertes de crédit qui sont attendues sur un actif financier évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, sur une créance dans le cadre d'une location ou sur des engagements de prêt spécifiques, ainsi que sur les contrats de garantie financière. Pour ce faire, des informations raisonnables et étayées doivent être prises en compte, notamment au niveau des informations prospectives. Les pertes de crédit attendues sont une estimation des pertes de crédit pondérée en fonction des probabilités, autrement dit il s'agit de la valeur actuelle des décalages de trésorerie attendus sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Un décalage de trésorerie correspond à la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à une entité en vertu du contrat et les flux de trésorerie que l'entité s'attend à percevoir. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif qui est égale aux pertes de crédits attendues et susceptibles de survenir en raison de défauts au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation suivante (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les défaillances attendues sur la durée de la transaction (pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif). Les méthodes ainsi que les jugements, y compris les informations prospectives, qui sont utilisés pour calculer une variation du niveau de dépréciation et pour estimer le montant de la dépréciation sont révisés chaque année. Conformément à l'IAS 8.34, une estimation comptable peut nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. La détermination des provisions pour pertes sur les instruments financiers est basée sur des estimations comptables. En 2022, le Groupe pbb a procédé à trois changements d'estimations comptables en ce qui concerne l'évaluation des provisions pour pertes sur les instruments financiers non compromis par le crédit (Niveaux 1 et 2). Premièrement : les paramètres de risque réglementaires, notamment la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), servent de base pour déterminer le montant des pertes de crédit attendues des instruments financiers de niveau 1 et 2. L'évaluation réglementaire à plus long terme sur différents cycles économiques (tout au long du cycle) qui se réfère à un moment particulier dans le temps est convertie en une estimation exacte ou basée sur la date de déclaration de la situation actuelle (moment donné), comme l'exige l'IFRS 9. À cette fin, il convient de prendre pour base les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, les conditions actuelles et les projections des conditions économiques futures disponibles à la date de clôture sans coût ou effort excessif. Le taux de swap à cinq ans attendu par devise est pris en compte en tant que paramètre de transformation. Sur la base d'analyses spécifiques aux portefeuilles, le taux de swap à cinq ans déterminé aux dates d'échéance moyennes d'un portefeuille est désormais utilisé pour les calculs à des dates spécifiques. Auparavant, le taux de swap à cinq ans était calculé sur la base d'une moyenne mensuelle et sans tenir compte des échéances spécifiques. Le changement d'estimations comptables au cours du deuxième trimestre 2022 a bénéficié au résultat net du Groupe provenant du provisionnement des risques à hauteur de 7 millions d'euros et est quasiment entièrement imputable aux dépréciations d'actifs financiers. En fonction de la projection du taux de swap à 5 ans à la date d'évaluation respective, le changement d'estimations comptables peut soit augmenter, soit diminuer la provision pour pertes au cours des périodes futures. Deuxièmement : La PD et la LGD étaient précédemment transformées en point dans le temps au niveau des sous-portefeuilles homogènes. Désormais, la transformation ponctuelle est encore plus granulaire pour chaque instrument financier et repose sur des paramètres d'entrée modifiés dans les propres systèmes de notation des institutions. Le changement des estimations comptables reflète les résultats du projet en cours de révision des approches réglementaires pour la détermination des paramètres de risque. Le changement d'estimations comptables au cours du quatrième trimestre 2022 a entraîné une reprise des dépréciations comptabilisées dans le résultat net au titre du provisionnement des risques pour un montant de 55 millions d'euros. Sur ce montant, 37 millions d'euros sont liés à des dépréciations d'actifs financiers, tandis que 18 millions d'euros sont attribuables à des montants non encore décaissés, c'est-à-dire à des transactions hors bilan. En fonction des paramètres de transformation ponctuels attendus, le changement d'estimations comptables peut soit augmenter, soit diminuer les montants de la dépréciation au cours des périodes futures. Troisièmement : conformément au paragraphe 5.5.19 de l'IFRS 9, la période maximale sur laquelle les pertes de crédit attendues sont évaluées correspond à la période contractuelle maximale pendant laquelle l'entité est exposée au risque de crédit. Pour déterminer la période pendant laquelle l'entité devrait être exposée au risque de crédit, mais où les pertes de crédit attendues ne seraient pas absorbées par les activités normales de gestion du risque de crédit de l'entité, une entité est tenue de prendre en considération des facteurs tels que les informations historiques et les antécédents historiques. L'augmentation des taux d'intérêt du marché a notamment modifié le comportement des clients en ce qui concerne le renouvellement des prêts. En conséquence, lors de l'évaluation des pertes de crédit attendues aux niveaux 1 et 2, le Groupe pbb suppose une probabilité plus élevée que les clients exercent leurs options de renouvellement de prêt. Ce changement d'estimation comptable mis en œuvre au cours du quatrième trimestre 2022 a entraîné une augmentation de 10 millions d'euros du résultat net du Groupe provenant du provisionnement des risques, attribuable presque entièrement aux actifs financiers. Dans les périodes futures, le changement d'estimations comptables devrait se traduire par une comptabilisation plus précoce des provisions, le montant de l'effet dépendant des conditions contractuelles respectives. Justes valeurs des instruments financiers dérivés et originaux La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur les marchés actifs est évaluée au moyen de modèles de valorisation. Dans de tels cas, une vérification est réalisée régulièrement pour évaluer si les modèles de valorisation fournissent une norme comparable pour les prix de marché actuels. Les modèles de valorisation ne peuvent prendre en compte que des facteurs quantifiables (par exemple les flux de trésorerie et les taux d’actualisation) qui nécessitent également des estimations. Les changements des estimations associées à ces facteurs pourraient avoir des conséquences sur les justes valeurs des instruments financiers. Les critères dans le domaine de l'environnement, du social et de la gouvernance (ESG) devraient avoir une influence croissante sur les justes valeurs des instruments financiers à l'avenir. Cela pourrait conduire à des ajustements des estimations et des modèles d'évaluation. Comptabilité de couverture Les relations entre les éléments couverts et les instruments de couverture peuvent être présentées en comptabilité de couverture. Une relation n’est éligible à la comptabilité de couverture que lorsque des conditions prévues par l’IAS 39.88 sont réunies. La couverture doit notamment être très efficace pour compenser les risques découlant des variations de juste valeur ou des flux de trésorerie qui sont attribuables au risque couvert. La détermination de l’efficacité de la couverture du risque dépend des méthodes d’évaluation des risques, des paramètres utilisés et des estimations afférentes à la probabilité de l’occurrence. Ces méthodes et ces paramètres sont développés en permanence en fonction des objectifs et des stratégies de gestion du risque. Actifs incorporels et actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location Les actifs incorporels et les actifs corporels, y compris les actifs liés au droit d'utilisation des biens loués, sont soumis à des incertitudes en matière d'estimation, notamment en ce qui concerne la détermination de la durée de vie utile des actifs par rapport à la période contractuelle prévue du contrat de location et le montant correspondant de l'amortissement comptabilisé pour chaque période. Provisions Le Groupe pbb a recours à des estimations pour évaluer les provisions. L’incertitude liée aux estimations apparaît notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer le montant des décaissements futurs, l’horizon temporel et le taux d’actualisation. Impôt sur le résultat Le Groupe pbb est soumis à un large éventail de règlementations fiscales nationales concernant le calcul de l’impôt sur le résultat. Afin d’évaluer la charge fiscale, il convient de procéder à des estimations qui sont calculées à partir des connaissances à la date de clôture du bilan et qui sont étroitement liées à la déclaration fiscale à élaborer au cours de l’exercice suivant. Dans certains pays, la charge fiscale actuelle qui est attribuable à l’exercice en cours ne peut être finalisée qu’après la réalisation du contrôle fiscal correspondant. Les écarts par rapport à l'estimation de la charge fiscale peuvent avoir une influence positive ou négative sur la charge fiscale dans les années à venir. En ce qui concerne la capitalisation des impôts différés sur les reports de pertes et autres crédits d'impôt, l'étendue ainsi que la disponibilité réelle de ces avantages fiscaux sont sujettes à estimation. Ces dernières sont susceptibles d'être modifiées en fonction de nouvelles informations et découvertes. Les pertes importantes qui sont reportées sont soumises au droit fiscal allemand et leur applicabilité dépend, entre autres, des restrictions prévues par l’Article 10d de l’EStG, par l’article 8c de la KStG et par l’Article 10a de la GewStG. Les actifs d’impôt différé découlant des pertes reportées sont donc comptabilisés dans la mesure où il est possible qu’un revenu imposable ultérieur soit disponible pour compenser les pertes fiscales non utilisées qui ont été reportées. Le résultat fiscal réel des périodes futures - et donc l'utilisation réelle des reports de pertes et d'intérêts - peut différer de l'estimation faite au moment de la comptabilisation des impôts différés. Consolidation Les sociétés et les entités structurées doivent être consolidées si pbb possède un contrôle direct ou indirect sur celles-ci. Le contrôle est réputé exister si pbb dispose du pouvoir décisionnel pour gérer les activités concernées, si elle possède un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Le niveau de contrôle est évalué en fonction des relations économiques et contractuelles avec la société ou l’entité structurée. L'appréciation quant au fait que pbb exerce un contrôle ou une influence significative sur la société peut entraîner une marge au niveau du jugement. 30. Notes concernant les informations par secteur opérationnel . Les informations par secteur pour l’exercice 2022 ont été établies conformément à l’IFRS 8 intitulée « secteurs opérationnels ». En vertu de l’approche de gestion prévue par l’IFRS 8, les informations par secteur donnent des informations financières relatives à la gestion par secteur, qui sont régulièrement utilisées par le directoire (principal décideur opérationnel) pour décider de l’allocation des ressources et pour évaluer la capacité de rendement des secteurs. La structure organisationnelle, qui est alignée sur les différents produits et services offerts, comprend trois secteurs d’activité définis conformément aux rapports de gestion en interne. Dans le cadre des informations par secteur, le résultat est établi en déduisant du taux d’intérêt facturé au client les taux de financement à échéances symétriques qui sont applicables à la conclusion d’une transaction. À ce titre, les paramètres nécessaires au niveau des données d’entrée sont indiqués à l’origine d’une nouvelle transaction commerciale dans le cadre de la comptabilisation des transactions individuelles. De plus, les produits du placement des fonds propres de la banque sont intégrés au niveau des segments. L'affectation du coût des liquidités sur les secteurs opérationnels repose sur le mécanisme de prix de transfert pour chaque transaction. Le résultat des secteurs opérationnels du Groupe pbb est basé exclusivement sur les transactions réalisées avec des clients externes. De ce fait, pbb ne présente pas les revenus par secteur d'activité séparément selon les revenus internes et externes. D'autres produits ou charges qui ne peuvent pas être attribués directement à une transaction de prêt spécifique (notamment les résultats de la cession d'actifs détenus pour la gestion des liquidités, les effets induits par le marché sur le résultat net de l'évaluation à la juste valeur, les relations de couverture, la reprise ou l'ajout de provisions dans les activités autres que de prêt ainsi que le prélèvement bancaire) sont attribués aux secteurs d'activité, généralement au prorata, en fonction des volumes de financement. Concernant l’affectation des frais administratifs et généraux aux secteurs opérationnels, on établit une différence entre les frais qui peuvent être directement affectés et ceux qui ne peuvent pas l’être. Les frais (des unités commerciales, par exemple) qui sont directement imputables peuvent être clairement affectés aux secteurs au travers du centre de coût. Les frais (des unités centrales, par exemple) qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux centres de coût des secteurs au travers de modèles d’affectation bien définis. Les actifs pondérés en fonction des risques ( risk-weighted assets en anglais, RWA) par secteur sont établis conformément à l’affectation des différentes transactions (de risque de crédit, par exemple) et aux types de risques affectés (les risques opérationnels, par exemple). Les types de risques qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux secteurs conformément à des modèles d’affectation définis. pbb attribue les capitaux propres déclarés aux segments en proportion du capital économique requis (conformément au « principe du goulot d'étranglement »), en intégrant des paramètres d'entrée ajustés du Pilier 1 pour la perspective économique de l'ICAAP. À partir de l'année considérée, les risques de spread de crédit ne sont plus pris en compte dans le calcul de la clé de répartition des fonds propres sur la base d'une approche fondée sur les pertes attendues (voir la note intitulée « Cohérence »). Financement immobilier (FI) Le secteur opérationnel du FI comprend le financement destiné aux investisseurs dans l’immobilier professionnel. Ces investissements concernent des sociétés immobilières professionnelles nationales comme internationales, des investisseurs institutionnels, des fonds immobiliers ainsi que, surtout pour l’Allemagne, des clients avec des objectifs régionaux. Les biens immobiliers financés comprennent principalement des immeubles de bureaux, des biens immobiliers à usage résidentiel, des biens immobiliers destinés au commerce et à la logistique, ainsi que des hôtels (d'affaires). Financement des investissements publics (FIP) Le secteur opérationnel FIP comprend le financement éligible aux obligations couvertes pour la fourniture et l'amélioration d’infrastructures publiques. Les clients de ce segment sont, entre autres, des régions, des provinces, des municipalités, des sociétés d'aménagement urbain, des hôpitaux publics et des sociétés d'investissement ou des sociétés immobilières. En outre, le Groupe pbb est présent dans le financement à long terme des exportations garanties par l’État qui sont couvertes par des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation. L'achat d'obligations, surtout pour les actifs de couverture et la gestion de la liquidité, fait également partie de ce segment. En outre, le segment PIF comprend la contribution aux bénéfices de la filiale CAPVERIANT GmbH, qui exploite une plateforme numérique pour les emprunteurs du secteur public et les investisseurs institutionnels. Portefeuille de valeurs (PV) Le secteur opérationnel « Portefeuille de valeurs » (PV) inclut l’ensemble des activités et portefeuilles non stratégiques. Le segment PV est composé en quasi-totalité des financements existants auprès du secteur public qui ne sont pas liés à des projets précis (financement du budget). Consolidation et ajustements (C&A) rapproche les résultats sectoriels cumulés du résultat consolidé. La colonne inclut également les produits tirés de l’investissement des capitaux propres alloués. 31. Compte de résultat par secteur opérationnel . Produits/charges : ( En millions d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 460 32 37 2 531 2021 511 40 38 2 591 Produits d’intérêt nets 2022 420 32 35 2 489 2021 417 37 38 2 494 Produits nets des honoraires et commissions 2022 8 8 2021 8 8 Produits nets de l'évaluation de la juste valeur 2022 14 1 5 20 2021 6 1 3 10 Produits nets des réalisations 2022 16 -1 15 2021 81 2 -2 81 Produits nets de la comptabilité de couverture 2022 2021 Autres produits d’exploitation nets 2022 2 -1 -2 -1 2021 -1 -1 -2 Produits nets des provisions pour risques 2022 -69 -1 26 -44 2021 -79 -2 -81 Frais administratifs et généraux 2022 -196 -17 -11 -224 2021 -189 -19 -11 -219 Charges bancaires et frais similaires 2022 -21 -4 -7 -32 2021 -18 -4 -7 -29 Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations 2022 -16 -1 -1 -18 D'actifs non financiers 2021 -17 -2 -1 -20 Résultat avant impôt 2022 158 9 44 2 213 2021 208 15 17 2 242 Coefficient d’exploitation ( 1) : ( En % ) FI FIP PV Groupe pbb Coefficient d’exploitation (1) 2022 46,1 56,3 32,4 45,6 2021 40,3 52,5 31,6 40,4 ( 1) Le coefficient d'exploitation correspond aux frais généraux et administratifs et aux produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers par rapport au résultat opérationnel. 32. Évaluations liées au bilan par secteur opérationnel . Le directoire contrôle les évaluations qui sont liées au bilan par secteur opérationnel et qui sont basées sur les volumes de financement, les actifs pondérés en fonction des risques et les capitaux propres. Évaluations liées au bilan : ( En milliards d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Volumes de financement ( 1) 31/12/2022 29,3 4,5 9,9 43,7 31/12/2021 27,6 5,2 10,9 43,7 Actifs pondérés en fonction des risques ( 2) 31/12/2022 15,5 0,6 0,2 0,7 17,0 31/12/2021 15,1 0,7 0,3 0,7 16,8 Capitaux propres ( 3) 31/12/2022 2,4 0,1 0,3 0,4 3,2 31/12/2021 2,1 0,2 0,4 0,4 3,1 ( 1) Montants notionnels des tranches résultant des prêts consentis et des tranches de portefeuilles de titres. ( 2) Y compris les positions de risque de crédit pondérées en fonction des risques ainsi que les exigences de capitaux propres pour les positions de risque de marché et les risques opérationnels avec un facteur d’échelle de 12,5. ( 3) Hors autres éléments cumulés du résultat global (AERG) provenant de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie, des actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG, du capital AT1 et de la participation ne donnant pas le contrôle. Les chiffres au 31 décembre 2021 ont été ajustés en raison de l'IFRS 8.29 (voir note intitulée « Cohérence »). 33. Répartition du résultat d’exploitation . Résultat d’exploitation par produits : ( En millions d’ Euros) Financement de biens immobiliers Financement des investissements publics Autres produits Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 460 32 39 531 2021 511 40 40 591 Produits d’exploitation par région . Le Groupe pbb distingue les régions Allemagne, Reste de l'Europe et États-Unis. L'attribution des valeurs aux régions est basée sur la localisation des sièges sociaux des sociétés du groupe ou de leurs succursales respectivement de leurs bureaux de représentation. Produits d’exploitation par région ( En millions d’ Euros) Allemagne Reste de l’Europe Etats- Unis d’Amérique Groupe pbb Résultat d’exploitation 2022 494 31 6 531 2021 549 38 4 591 Produits d’exploitation par client Il n’y a pas eu de clients significatifs au sens de l’IFRS 8.34 au cours des exercices 2022 et 2021. Notes concernant le compte de résultat consolidé . 34. Produits d’intérêt nets : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits d’intérêt 1 613 1 498 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 301 217 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 31 31 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 1 211 1 041 Résultant de produits dérivés de la comptabilité de couverture (nets) 12 117 Résultant d’autres actifs 4 4 Produits d'intérêt négatifs résultant des passifs financiers non dérivés 54 88 Charges d’intérêt -1 124 -1 004 Résultant de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -382 -250 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -716 -712 Résultant d’autres passifs -1 -1 Intérêts négatifs provenant d'actifs financiers non dérivés -25 -41 Total 489 494 Les produits d'intérêts nets contiennent des intérêts positifs (nets) provenant de dérivés pour un montant de 5 millions d'euros (2021 : 19 millions d'euros). 35. Produits nets des honoraires et commissions . ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits des honoraires et commissions 11 11 Résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 11 Autre activité de prêt 11 11 Charges des honoraires et commissions -3 -3 Résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -3 -3 Titres et services de garde -2 -1 Autre activité de prêt -1 -2 Total 8 8 Les « produits des commissions et des honoraires » sont comptabilisés à un moment précis auquel l'exécution de l'obligation est assurée, c'est-à-dire au moment où le service est effectué par le Groupe pbb. Les « produits des commissions et des honoraires » sont générés uniquement au niveau du segment REF. 36. Produits nets de l'évaluation de la juste valeur : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits nets des produits dérivés autonomes 82 24 Produits dérivés des intérêts 82 24 Produits nets résultant d’autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -62 -14 Produits dérivés des instruments de dette -62 -14 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette -1 Titres de créance -16 -4 Prêts et avances -45 -10 Total 20 10 37. Produits nets des réalisations : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits de la décomptabilisation d'instruments financiers 21 89 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 20 87 Résultant de cessions 1 Résultant de remboursements anticipés 19 87 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti 1 2 Résultant de remboursements anticipés 1 2 Charges de la décomptabilisation d'instruments financiers -6 -8 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -1 Résultant de cessions -1 Résultant d’actifs financiers au coût amorti -1 -1 Résultant de remboursements anticipés -1 -1 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -5 -6 Résultant de remboursements anticipés -5 -6 Total 15 81 38. Produits nets de la comptabilité de couverture : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits nets de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur 2 1 Résultant des éléments couverts 616 85 Résultant des instruments de couverture -614 -84 Produits nets de la comptabilité de couverture de portefeuille -2 -1 Résultant des éléments couverts 92 18 Résultant des instruments de couverture -94 -19 Total 39. Autres produits d’exploitation nets : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Produits nets de la conversion de devises étrangères -4 -4 Produits nets des provisions hors activité de prêt 22 2 Autres produits d’exploitation -19 Total -1 -2 40. Produits nets des provisions pour risques : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 ( 1) Résultant d’actifs financiers -47 -83 Niveau 1 -7 -6 Niveau 2 -1 -30 Niveau 3 -39 -47 Produits des recouvrements d'actifs financiers radiés 1 Produits nets des provisions dans l'activité de prêt hors bilan 3 1 Total -44 -81 ( 1) Ajustement des montants de l'année précédente : le revenu net du provisionnement des risques initialement déclaré s'élevait à 21 millions d'euros pour le niveau 1 et à 57 millions d'euros pour le niveau 2. Le résultat net du provisionnement pour risque des actifs financiers provient presque entièrement des actifs financiers « au coût amorti » mis à part. 41. Frais administratifs et généraux : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Frais de personnel -126 -132 Salaires et rémunérations -102 -101 Cotisations sociales -14 -14 Charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés -10 -9 Autres charges ou produits liés au personnel -8 Frais non liés au personnel -98 -87 Charges opérationnelles et frais de bureau -5 -5 Frais de conseil -17 -21 Frais informatiques -55 -47 Autres frais non liés au personnel -21 -14 Total -224 -219 42. Charges bancaires et frais similaires ( 1) : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Charges bancaires -31 -27 Mécanisme d'indemnisation des banques allemandes -1 -2 Total -32 -29 ( 1) Comprend les frais administratifs facturés au titre des charges bancaires. Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Dépréciation ou amortissement -18 -20 Actifs corporels -7 -6 Dont : actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans le cadre des contrats de location -6 -5 Actifs incorporels -11 -14 Total -18 -20 44. Impôt sur le résultat . Répartition : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Impôt courant -13 -38 Impôt différé -13 24 Dont : Impôt différé sur les déficits reportés -8 54 Total -26 -14 Les impôts courants comprennent un revenu fiscal pour les années antérieures de 10 millions d'euros (2021 : 8 millions d'euros). Le produit fiscal pour les années antérieures résulte de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal à la suite de la conclusion d'un contrôle fiscal en Allemagne ainsi que de l'expiration du délai de prescription dans une succursale. L'année précédente, il résultait de remboursements d'impôts dus à un changement ultérieur de l'interprétation juridique des autorités fiscales et de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal dans une succursale. Pour les sociétés nationales, l’impôt différé est calculé à partir du futur taux uniforme de l’impôt sur les sociétés de 15,0 %, plus l’impôt de solidarité correspondant à un taux de 5,5 % et la taxe professionnelle au taux d’imposition localement applicable (le taux actuel de base est de 3,5 %). Il en résulte un taux d'imposition pour le calcul des impôts différés de 27,67 % (2021 : 27,67 %). Le tableau suivant montre l’évolution de l’impôt différé comptabilisé dans les états financiers : Évolution de l’impôt différé : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Impôt différé comptabilisé dans l’état de la situation financière 119 129 Différence par rapport à l’année précédente -10 34 Dont : Comptabilisé en résultat -13 24 AERG issus des engagements de retraite -7 10 AERG issus des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG 10 -3 AERG issus de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie 3 Les impôts différés comptabilisés en dehors du compte de résultat concernant les autres éléments cumulés du résultat global ont augmenté de 2 millions € (2021 : 10 millions €). Réconciliation : ( En millions d’ Euros) (sauf indication contraire) 2022 2021 Résultat avant impôt 213 242 Taux d’imposition (légal) applicable en % 27,67 27,67 Charge d’impôt attendue (calcul) -59 -67 Effets de l’impôt Résultant des éléments déductibles et non déductibles -7 -7 Résultant des corrections de valeur et de la non-application de l’impôt différé 30 52 Résultant des exercices précédents 10 8 Impôt sur le résultat déclaré -26 -14 Taux d’imposition du Groupe en % 12,21 5,79 Suite au calcul précis sur la base de l'euro, le taux d'imposition sur les sociétés était de 12,22 % (2021 : 5,77 %). Le taux d’imposition applicable à l’exercice, comprenant l’impôt de solidarité, est de 27,67 % (en 2021 : 27,67 %). Ce taux comprend l’impôt sur les sociétés actuellement en vigueur en Allemagne à un taux de 15,0 %, l’impôt de solidarité à un taux de 5,5 %, ainsi que la taxe professionnelle moyenne à un taux de 11,84 % (en 2021 : 11,84 %). Les taux d’imposition à l’étranger sont compris entre 20,6 % et 35,3 %. En Allemagne, la charge fiscale courante effective basée sur l'impôt sur les sociétés, la surtaxe de solidarité et la taxe professionnelle est de 11,07 % du fait de l'utilisation des reports de pertes dans le cadre de l'imposition minimale. Les effets attribuables aux éléments déductibles et non déductibles concernent principalement les revenus supplémentaires imposables et le résultat imposable minimum ainsi que les dépenses non déductibles qui ne doivent pas être pris en compte en tant qu'impôts différés en raison d'écarts permanents, mais qui ont réduit ou augmenté la base d'imposition. Les effets résultant des ajustements d'évaluation et de la non-application des impôts différés comprennent les effets de l'amortissement des actifs d'impôts différés des différences de solde, l'utilisation des pertes fiscales reportées précédemment non comptabilisées et les effets opposés de la non-application des actifs d'impôts différés des différences de solde. Les effets des années précédentes comprennent les impôts courants pour les années précédentes, qui ont été encourus après l'achèvement de l'audit en raison de la reprise des provisions pour les audits fiscaux nationaux et d'une succursale en raison de la prescription. Le taux d’imposition du Groupe est le rapport entre l’impôt sur le résultat qui est constaté (impôt courant et différé) et le résultat avant impôt. Les passifs ou les actifs d’impôt différé concernent les éléments suivants : Passifs/actifs d’impôt différé : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Prêts et avances au secteur public 35 44 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 137 46 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 65 140 Autres actifs/passifs 15 17 Passifs d’impôt différé avant compensation 252 247 Compensation -252 -247 Passifs d’impôt différé après compensation Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 223 149 Justes valeurs positives/négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 49 100 Provisions 25 46 Autres actifs/passifs 28 27 Déficits reportés 46 54 Actifs d’impôt différé avant compensation 371 376 Compensation -252 -247 Actifs d’impôt différé après compensation 119 129 L'évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé sur les différences temporaires déductibles et sur les reports de pertes est basée sur la planification fiscale dérivée de la planification générale de l'entreprise. À la date de clôture, les pertes fiscales non-utilisées et reportées s'élevaient à 2 524 millions d'euros (2021 : 2 532 millions d'euros) au niveau de l'impôt sur les sociétés et à 2 674 millions d'euros (2021 : 2 688 millions d'euros) au niveau de l'impôt commercial, pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Les reports de pertes peuvent être appliqués pour une période illimitée, sauf en cas de changement d'actionnaires préjudiciable sur le plan fiscal. En outre, aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé sur les différences temporaires déductibles et indéfiniment reportables d'un montant de 322 millions d’euros (2021 : 375 millions d’euros). La charge d'impôt différé résultant de l'apparition et du renversement de différences temporaires s'élève à 4 millions d'euros (2021 : produit d'impôt différé de 50 millions d'euros). Les variations du taux d’imposition n’ont pas donné lieu à des charges ou à des produits d’impôt différé au cours de l’exercice ou pendant l’exercice précédent. L'utilisation de pertes fiscales précédemment non comptabilisées a entraîné une réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 2 millions d’euros (2021 : réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 57 millions d’euros). L'utilisation et l'annulation des pertes reportées précédemment comptabilisées ont entraîné une charge fiscale différée de 23 millions d'euros (2021 : 0 euro). En 2022, il n'y a pas eu de différences associées aux investissements dans les filiales (2021 : aucune différence également). Impôt minimum mondial Le 14 décembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a publié une directive visant à garantir un taux minimum global d'imposition pour les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dans l'Union. Les États membres doivent transposer la Directive en droit national avant le 31 décembre 2023. Selon la Directive, l'impôt minimum doit être perçu sur la base de la règle dite d'inclusion des revenus (RDIR) à partir des exercices débutant après le 31 décembre 2023. Cela signifie qu'à partir de l'année 2024, il y aura un mécanisme dans toute l'UE visant à augmenter la charge fiscale sur les bénéfices des grands groupes de sociétés actives au niveau international à au moins 15 % dans tous les pays où ils opèrent, si une unité commerciale est située dans un État membre de l'UE. Ce mécanisme met en œuvre dans l'UE le deuxième pilier (« Pilier 2 ») de l'approche à deux piliers de l'OCDE en matière d'imposition de l'économie numérique. Au Royaume-Uni, un projet de loi a été introduit en juillet 2022 afin d'établir une imposition minimale pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023, conformément aux propositions de l'OCDE. Aux États-Unis, aucun impôt minimum conforme au cadre de l'OCDE n'a été introduit jusqu'à présent. Pour la période considérée, le taux d'imposition effectif moyen - calculé sur la base de l'IAS 12 - est inférieur à 15 % pour les juridictions suivantes : ( En millions d’ Euros) Allemagne France Espagne Charge d'impôt sur le revenu agrégée -22 1 Résultat avant impôt 205 6 Taux d'imposition effectif en % (détermination sur la base de l'euro) 10,4 -9,3 0,0 Toutefois, pbb s'attend à ce qu'il n'y ait pas d'impôt supplémentaire correspondant dans les pays susmentionnés, étant donné qu'en Allemagne et en France, la charge fiscale effective a été réduite par les revenus provenant de l'annulation de positions fiscales incertaines, qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul pour les besoins du Pilier 2. En outre, le calcul aux fins du Pilier 2 ne prend pas en compte les revenus provenant des ajustements d'évaluation et de la non-reconnaissance des impôts différés qui sont apparus dans les entités allemandes. En raison des Règles de la sphère de sécurité publiées par l'OCDE en décembre 2022, aucun impôt minimum ne devrait être prélevé pour l'Espagne non plus. Par ailleurs, le taux d'imposition de 0 % pour l'Espagne s'explique par l'utilisation de pertes reportées sur lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Dans l'ensemble, le Groupe pbb n'opère dans aucune juridiction avec une entité dont le taux d'imposition effectif moyen aux fins du Pilier 2 est inférieur à 15 %. 45. Profits nets/pertes nettes . Le compte de résultat contient les profits nets et les pertes nettes suivants qui sont comptabilisés au résultat en fonction des catégories d’évaluation : Profits nets/pertes nettes par catégorie d'évaluation : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 20 10 résultant de produits dérivés autonomes 82 24 résultant des instruments de dette -62 -14 à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 au coût amorti -27 4 Passifs financiers au coût amorti -4 -4 Les gains et pertes nets indiqués dans le tableau comprennent les dotations et les reprises de provisions pour pertes de crédit, la décomptabilisation des profits et des pertes ainsi que les résultats de l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au compte de résultat. En outre, une charge de 21 millions d'euros résulte de la modification des passifs financiers TLTRO III évalués au coût amorti. Bénéfices par action : 2022 2021 Résultat net attribuable aux actionnaires de pbb En millions d’€ 188 229 Dont : attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires En millions d’€ 171 212 Dont : attribuable aux investisseurs AT1 En millions d’€ 17 17 Nombre moyen d’actions ordinaires émises unités 134 475 308 134 475 308 Nombre moyen ajusté d’actions ordinaires émises unités 134 475 308 134 475 308 Bénéfices de base par action En € 1,27 1,58 Bénéfices par action dilué En € 1,27 1,58 Les bénéfices par action sont calculés conformément à l’IAS 33 en divisant le résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires. Le revenu net/la perte nette est alloué(e) en supposant que les intérêts après impôts pour le capital AT1, qui sont accumulés pro rata temporis, ainsi qu'en supposant le plein fonctionnement du coupon AT1 discrétionnaire. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (actifs) 46. Réserve de trésorerie : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde auprès des banques centrales 1 044 6 607 Total 1 044 6 607 Les avoirs en caisse au 31 décembre 2022 s’élèvent à 0 million d’euros, au même titre que l'année précédente. 47. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2022 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562 540 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 3 Titres de créance 117 132 Obligations et effets de commerce 117 132 Émetteurs du secteur public 80 88 Autres émetteurs 37 44 Prêts et avances aux clients 394 505 Prêts et avances au secteur public 138 159 Prêts et avances immobiliers 256 346 Total 1 075 1 180 48. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créance 1 409 943 Obligations et effets de commerce 1 409 943 Émetteurs du secteur public 653 360 Autres émetteurs 756 583 Prêts et avances aux clients 283 315 Prêts et avances au secteur public 83 115 Autres 200 200 Total 1 692 1 258 49. Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant de contrats de location-financement) Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de créance 5 377 6 893 Obligations et effets de commerce 5 377 6 893 Émetteurs du secteur public 4 421 5 052 Autres émetteurs 956 1 841 Prêts et avances aux autres banques 5 763 2 646 Prêts et avances au secteur public 544 551 Investissements en monnaie 4 243 1 034 Prêts et avances aux autres banques 976 1 061 Prêts et avances aux clients 37 839 38 710 Prêts et avances au secteur public 8 888 11 466 Prêts et avances immobiliers 28 911 27 183 Autres prêts et avances aux clients 40 61 Créances résultant de contrats de location-financement 142 180 Total 49 121 48 429 Évolution des provisions pour risques : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptabilisations Montants utilisés Variations du risque de crédit (nettes) Autres variations 31/12/2022 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -342 -46 14 -15 2 -387 Evalués au coût amorti -342 -46 14 -15 2 -387 Titres de créance -3 2 -1 Niveau 1 -3 2 -1 Prêts et avances aux clients -339 -46 14 -17 2 -386 Niveau 1 -25 -43 33 -46 5 32 -44 Niveau 2 -142 43 -33 2 9 -10 -131 Niveau 3 -172 -2 -39 2 -211 Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -16 -11 10 4 -13 Niveau 1 -4 -12 3 -11 4 15 -5 Niveau 2 -12 12 -3 6 -11 -8 Total -358 -57 24 -11 2 -400 Évolution des provisions pour risques ( 1) : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires et ajouts Remboursements et décomptabilisations Montants utilisés Variations du risque de crédit (nettes) Autres variations 31/12/2021 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -244 -57 25 -51 -15 -342 Evalués au coût amorti -244 -57 25 -51 -15 -342 Titres de créance -2 -1 -3 Niveau 1 -2 -1 -3 Prêts et avances aux clients -242 -57 25 -50 -15 -339 Niveau 1 -39 -12 32 -57 10 42 -1 -25 Niveau 2 -90 12 -32 15 -45 -2 -142 Niveau 3 -113 -47 -12 -172 Provisions pour les activités de prêts hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -17 -12 3 10 -16 Niveau 1 -12 -1 7 -12 2 12 -4 Niveau 2 -5 1 -7 1 -2 -12 Total -261 -69 28 -41 -15 -358 1) Ajustement des montants de l'année précédente de la provision pour pertes sur les prêts et avances à la clientèle : à l'origine, 27 millions d'euros ont été transférés du niveau 2 au niveau 1 et 39 millions d'euros du niveau 1 au niveau 2. La variation nette du risque de crédit s'élevait initialement à 50 millions d'euros au niveau 1 et à -53 millions d'euros au niveau 2. Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et sur les créances de contrats de location-financement s'élevaient à moins de 1 million d'euros au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Le Groupe pbb n'a pas subi d'effets directs significatifs de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, étant donné que le Groupe n'a pas d'exposition directe à des emprunteurs domiciliés en Russie, en Biélorussie ou en Ukraine, et qu'il n'a pas non plus financé de biens immobiliers dans ces pays. En outre, le Groupe pbb n'a accordé aucun financement à des personnes figurant sur les listes de sanctions de l'Union européenne à la date de clôture. Le Groupe pbb a en portefeuille deux financements d'investissements publics liés à la Russie d'une valeur comptable brute totale de 24 millions d'euros, qui sont garantis dans une très large mesure par la République fédérale d'Allemagne. La partie non couverte s'élevait à un peu moins de 2 millions d'euros, dont la quasi-totalité a été comptabilisée en tant que dépréciation de niveau 3. Cependant, la guerre entre la Russie et l'Ukraine et les sanctions réciproques associées ont entraîné des conséquences macroéconomiques telles qu'une croissance économique plus faible, une hausse significative de l'inflation, des taux d'intérêt plus élevés et des problèmes au niveau de la chaîne d'approvisionnement, qui pourraient tous avoir des effets indirects sur les financements du Groupe pbb. En raison de la guerre, toute évaluation de l'évolution économique future est actuellement caractérisée par une incertitude particulièrement élevée. Outre le niveau élevé d'incertitude macroéconomique, il existe également des facteurs d'incertitude spécifiques qui affectent les portefeuilles du Groupe pbb à des degrés divers. L'un de ces facteurs est l'évolution irrégulière des immeubles financés au cours des dernières années, par exemple en termes de rendement. L'évolution future des immeubles de bureaux financés dans le portefeuille est particulièrement incertaine. La demande d'immeubles de bureaux était élevée jusqu'à l'apparition de la pandémie de COVID-19. Et bien que les rendements des immeubles de bureaux n'aient pas baissé au cours des trois années qui ont suivi, l'incertitude demeure élevée pour les immeubles de bureaux à l'avenir. Cela s'explique notamment par le développement du télétravail, qui pourrait entraîner une baisse de la demande d'espaces de bureaux. Le besoin accru d'améliorer la durabilité des immeubles de bureaux est un autre facteur. Cela représente un défi particulier pour les immeubles de bureaux, car l'évolution du monde du travail intensifie également le passage à un marché de locataires. Ces deux facteurs peuvent entraîner une baisse significative de la valeur de marché des immeubles de bureaux à l'avenir. Les immeubles de bureaux plus anciens situés dans des endroits moins recherchés pourraient être particulièrement touchés par ce risque. Les prévisions de valeur de marché utilisées dans le modèle pour déterminer les provisions pour pertes de niveau 1 et de niveau 2 pour les financements de bureaux sont basées principalement sur des sources externes. Ces projections ne tiennent que partiellement compte des risques spécifiques liés à la tendance au télétravail et à la nécessité d'améliorer la durabilité. La dégradation des indicateurs vers la fin de l'année 2022 n'a notamment pas encore été reflétée de manière adéquate. Le Groupe pbb a donc provisionné le risque supplémentaire sous la forme d'une superposition de gestion d'un montant de 69 millions d'euros, dans l'hypothèse d'une poursuite régulière de son modèle. Une décote a été appliquée aux valeurs de marché attendues pour les immeubles de bureaux dans le scénario de base et le scénario négatif. En outre, le risque d'une nouvelle hausse des taux d'intérêt a été pris en compte dans le scénario négatif, car il pourrait ne pas être compensé - ou seulement dans une mesure limitée - par les futures augmentations de loyer, en particulier pour les immeubles de bureaux situés dans des zones non privilégiées. Dans le même temps, le Groupe pbb a complètement annulé la superposition de gestion de 54 millions d'euros qui était en place au 31 décembre 2021 pour prendre en compte les défauts de paiement et les faillites retardés suite aux mesures de soutien gouvernementales visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Cette décision était fondée sur le retrait presque total des restrictions sociales liées à la Covid-19 et, par conséquent, sur la baisse significative du risque de défaut de crédit en lien avec la pandémie. Si tous les actifs financiers de niveau 1 étaient au niveau 2, le solde des provisions pour pertes de crédit au 31 décembre 2022 augmenterait de 110 millions d'euros (au 31 décembre 2021 : 97 millions d'euros). En ce qui concerne les transactions hors bilan, l'augmentation supplémentaire serait de 18 millions d’euros (31 décembre 2021 : 16 millions d’euros). Si tous les actifs financiers de niveau 2 étaient au niveau 1, le solde des provisions pour pertes de crédit diminuerait de 79 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 101 millions d’euros). En ce qui concerne les transactions hors bilan, la diminution serait de 6 millions d’euros (31 décembre 2021 : 10 millions d’euros). Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55 % (31 décembre 2021 : 55 %), un scénario positif avec une pondération de 5 % (31 décembre 2021 : 5 %) et un scénario négatif avec une pondération de 40 % (31 décembre 2021 : 40 %) comme base de calcul des provisions pour pertes des Niveaux 1 et 2. Si le scénario positif était pondéré à 100 %, les provisions pour pertes seraient réduites de 98 millions d'euros (31 décembre 2021 : 60 millions d'euros). Si le scénario négatif était pondéré à 100 %, les provisions pour pertes seraient augmentées de 144 millions d'euros (31 décembre 2021 : 100 millions d'euros). Lors de la détermination des provisions pour pertes, les informations relatives aux événements passés, aux conditions actuelles et aux prévisions d'évolution économique future sont prises en compte conformément à l'IFRS 9.5.5.17. Les paramètres clés du développement économique sont les attentes en matière de produit intérieur brut et de taux de chômage. Le Groupe pbb a utilisé les valeurs suivantes. Prévision du produit intérieur brut en pourcentage : Pays/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 Allemagne 0,5 3,9 2,1 -0,5 1,7 1,4 -2,7 0,1 2,4 France 0,9 2,7 2,0 0,3 1,2 1,8 -2,1 -0,9 2,1 Espagne 2,3 3,9 2,3 1,3 2,7 2,1 -2,2 0,7 2,4 Italie 1,3 2,0 1,7 0,4 1,2 1,2 -1,3 -0,5 0,5 Royaume-Uni 0,2 2,5 1,6 -0,6 0,2 1,4 -1,4 -1,8 1,7 Etats-Unis d’Amérique 1,7 2,1 2,0 0,7 1,3 1,8 -0,7 -1,3 2,1 Prévisions du taux de chômage en pourcentage : Pays/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 Allemagne 2,9 2,9 2,9 3,4 3,2 3,1 4,8 4,7 4,2 France 6,8 7,4 7,4 7,5 8,2 8,3 8,5 9,1 9,2 Zone euro 6,8 6,5 6,5 6,9 6,8 6,6 8,3 8,4 8,1 Royaume-Uni 4,2 4,2 4,2 4,6 5,1 5,4 5,1 5,4 6,3 Etats-Unis d’Amérique 3,5 3,9 4,0 4,4 4,8 4,9 8,5 9,3 9,2 Prévisions du taux swap à cinq ans en pourcentage : Devise/année Positif Base Négatif 2023 2024 2025 2023 2024 2025 2023 2024 2025 EUR 2,8 2,6 2,9 3,1 3,0 3,0 2,4 2,1 2,6 GBP 3,6 3,3 3,4 3,9 3,7 3,5 3,2 2,8 3,1 USD 3,0 2,8 3,0 3,4 3,2 3,2 2,5 2,2 2,7 CHF 1,6 1,7 2,0 1,9 2,1 2,2 1,0 1,1 1,7 SEK 3,0 2,8 2,9 3,2 3,0 3,0 2,7 2,5 2,7 Évolution des valeurs comptables brutes : (En millions d’Euros) 01/01/2022 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2022 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 49 641 12 770 -9 063 -1 -2 498 50 849 Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 212 603 -33 -54 1 728 Titres de créance 911 603 -12 -52 1 450 Niveau 1 911 603 -12 -52 1 450 Prêts et avances aux clients 301 -21 -2 278 Niveau 1 301 -21 -2 278 évalués au coût amorti 48 429 12 167 -9 030 -1 -2 444 49 121 Titres de créance 6 893 -924 -592 5 377 Niveau 1 6 463 179 -674 -591 5 377 Niveau 2 430 -179 -250 -1 Prêts et avances aux autres banques 2 646 3 820 -715 12 5 763 Niveau 1 2 646 3 820 -715 12 5 763 Prêts et avances aux clients 38 710 8 347 -7 378 -1 -1 839 37 839 Niveau 1 29 128 -6 127 2 777 8 334 -4 258 -1 848 28 006 Niveau 2 9 002 6 093 -3 162 -2 966 33 9 000 Niveau 3 580 34 385 13 -154 -1 -24 833 Créances résultant de contrats de location-financement 180 -13 -25 142 Niveau 1 180 -13 -25 142 Activité hors bilan1) 3 233 1 874 -2 064 1 3 044 Niveau 1 2 294 -664 333 1 869 -1 263 1 2 570 Niveau 2 939 664 -340 -794 1 470 Niveau 3 7 5 -7 -1 4 Total 52 874 14 644 -11 127 -1 -2 497 53 893 1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Évolution des valeurs comptables brutes : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2021 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 50 370 9 576 -9 944 -1 -360 49 641 Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 457 200 -412 -33 1 212 Titres de créance 1 333 -390 -32 911 Niveau 1 1 333 -390 -32 911 Prêts et avances aux clients 124 200 -22 -1 301 Niveau 1 124 200 -22 -1 301 évalués au coût amorti 48 913 9 376 -9 532 -1 -327 48 429 Titres de créance 7 481 -365 -223 6 893 Niveau 1 7 481 -431 -365 -222 6 463 Niveau 2 -431 -1 430 Prêts et avances aux autres banques 1 874 1 637 -859 -6 2 646 Niveau 1 1 874 1 637 -859 -6 2 646 Prêts et avances aux clients 39 358 7 739 -8 296 -1 -90 38 710 Niveau 1 30 172 2 600 -5 288 7 739 -5 626 -469 29 128 Niveau 2 8 731 -2 600 5 316 -193 -2 504 252 9 002 Niveau 3 455 -28 193 -166 -1 127 580 Créances résultant de contrats de location-financement 200 -12 -8 180 Niveau 1 200 -12 -8 180 Activité hors bilan ( 1) 3 440 1 720 -1 968 41 3 233 Niveau 1 2 993 102 -837 1 720 -1 587 -97 2 294 Niveau 2 447 -102 837 -381 138 939 Niveau 3 Total 53 810 11 296 -11 912 -1 -319 52 874 ( 1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Contrairement au montant à présenter dans l'état de la situation financière, la valeur comptable brute des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ne comprend pas les variations cumulées de la juste valeur de -36 millions d'euros (31 décembre 2021 : 46 millions d'euros). Le risque de défaut maximal auquel le Groupe pbb est exposé est reflété dans les valeurs comptables nettes présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués au coût amorti, et dans les justes valeurs présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les prêts et avances aux clients de niveau 3 étaient collatéralisés pour un montant de 528 millions d’euros à la date de clôture (31 décembre 2021 : 408 millions d’euros). Au sein du Groupe pbb, il existait des montants contractuels en souffrance de 0 million d'euros (31 décembre 2021 : 0 million d'euros) pour des actifs financiers qui ont été radiés en 2022 et qui continuent de faire l'objet de mesures d'exécution. En raison des garanties fournies, le Groupe pbb n'a pas comptabilisé de provisions pour pertes de crédit de niveau 3 au 31 décembre 2022 pour les instruments financiers ayant subi une perte de crédit d'une valeur comptable de 304 millions d'euros (31 décembre 2021 : 140 millions d'euros). Sur ce montant, 259 millions d'euros (31 décembre 2021 : 105 millions d'euros) sont passés au niveau 3 au cours de l'année de référence. Les garanties se présentent sous la forme d'hypothèques sur des propriétés bien situées et de garanties d'État. Le Groupe pbb ne détenait pas d’éléments ayant fait l’objet d’acquisitions de récupération ou d’exécutions de garanties au 31 décembre 2022 ni au 31 décembre 2021. 50. Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs de marché positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 262 1 009 Total 262 1 009 51. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) . Le poste « corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille » inclut les justes valeurs positives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Elles étaient de -84 millions d’euros au 31 décembre 2022 (au 31 décembre 2021 : 5 millions d’euros). 52. Actifs corporels . Évolution des actifs corporels : ( En millions d’ Euros) Équipement d’exploitation Actifs liés au droit d'utilisation (IFRS 16) 2022 2021 Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 15 43 58 58 Ajouts 1 1 Solde au 31 décembre 15 44 59 58 Dépréciations et réévaluations Solde au 1er janvier -11 -14 -25 -20 Amortissements -1 -6 -7 -6 Solde au 31 décembre -12 -20 -32 -26 Valeurs comptables Solde au 31 décembre 3 24 27 32 53. Actifs incorporels . Évolution des actifs incorporels : ( En millions d’ Euros) Logiciels acquis Logiciels développés en interne Autres actifs incorporels 2022 2021 Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 39 94 11 144 128 Ajouts 1 4 13 18 16 Reclassements 1 1 -2 Solde au 31 décembre 41 99 22 162 144 Amortissement et réévaluations Solde au 1er janvier -28 -74 -102 -88 Amortissements -3 -8 -11 -14 Solde au 31 décembre -31 -82 -113 -102 Valeurs comptables Solde au 31 décembre 10 17 22 49 42 Les dépenses de recherche et développement qui sont comptabilisées en charges se sont élevées à 19 millions d’euros (en 2021 : 14 millions d’euros). 54. Mises en pension . En qualité de constituant du gage pour les mises en pension, le Groupe pbb a donné en garantie des actifs avec une valeur comptable de 2,7 milliards d’euros (au 31 décembre 2021 : 5,7 milliards d’euros). Une part importante des titres est toujours comptabilisée en actifs. Les contreparties qui ont été perçues s’élèvent à 3,2 milliards d’euros (au 31 décembre 2021 : 8,3 milliards d’euros) et elles sont comptabilisées uniquement comme des passifs évalués au coût amorti. Les actifs des mises en pension sont les seuls actifs cessibles que l’acquéreur peut vendre ou redonner en garantie en l’absence de défaut. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (capitaux propres et passifs) 55. Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat . ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686 559 Total 686 559 56. Passifs financiers évalués au coût amorti : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les autres banques 7 507 10 633 Dettes envers les banques centrales 2 616 8 279 Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 354 349 Pfandbriefe publics nominatifs 543 502 Autres titres nominatifs 192 169 Autres dettes envers les autres banques 3 802 1 334 Dettes envers les clients 17 889 20 100 Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 3 027 3 682 Pfandbriefe publics nominatifs 5 869 7 939 Autres titres nominatifs 1 838 2 221 Autres dettes envers les clients 7 155 6 258 Obligations au porteur 21 641 21 268 Pfandbriefe hypothécaires 11 977 12 291 Pfandbriefe publics 2 043 2 212 Autres obligations au porteur 7 621 6 765 Passifs de second rang 635 655 Passifs de second rang titrisés 600 608 Passifs de second rang non titrisés 35 47 Total 47 672 52 656 En 2022, le Groupe pbb a participé aux Opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) de la BCE pour un volume nominal de 8,4 milliards d'euros. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a modifié les conditions des TLTRO III en octobre 2022, avec effet au 23 novembre 2022, et a accordé des options supplémentaires de remboursement anticipé volontaire aux banques participantes. La modification des conditions relatives aux TLTRO a entraîné une perte de modification des passifs financiers d'un montant de 21 millions d'euros, que le Groupe pbb comptabilise dans les autres produits/charges d'exploitation nets. Le Groupe pbb a utilisé les options de remboursement supplémentaires afin de procéder au remboursement anticipé des tranches TLTRO pour un volume nominal total de 5,8 milliards d'euros à la date du rapport. Dans la mesure où certaines conditions ont été remplies (notamment l'augmentation des prêts nets imputables par rapport à l'indice de référence), le Groupe pbb reçoit une prime de taux d'intérêt de 50 points de base sur le volume nominal des TLTRO III pour la période de taux d'intérêt spécial (du 24 juin 2021 au 23 juin 2022). Le Groupe pbb comptabilise cette prime de taux d'intérêt conformément à l'IAS 20, car elle constitue une compensation pour les coûts de refinancement accordés par la BCE en sa qualité d'institution du secteur public. Par conséquent, le groupe pbb comptabilise la prime de taux d'intérêt pro rata temporis sur la durée de la période de taux d'intérêt spécial, conformément aux règles énoncées dans l'IAS 20. Les intérêts et la prime de taux d'intérêt sont accordés par la BCE sous la forme d'une renonciation (au prorata) à la dette principale. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture Le Groupe Pbb a comptabilisé 26 millions d'euros d'intérêts et 20 millions d'euros de primes d'intérêts provenant des TLTRO III dans les revenus nets d'intérêts au cours de l'exercice. La valeur comptable des obligations TLTRO, présentée dans la ligne des obligations bancaires centrales, s'élève à 2,6 milliards d'euros. 57. Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs de marché négatives des produits dérivés de couverture 1 125 1 372 Total 1 125 1 372 58. Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) . L'élément « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs négatives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Ce montant total s’élevait à - 112 millions d'euros au 31 décembre 2022 (au 31 décembre 2021 : 70 millions d'euros). 59. Provisions . ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour retraites et autres obligations au titre de prestations définies postérieures à l'emploi 39 109 Provisions de restructuration 1 1 Provisions pour les activités de prêt hors bilan 13 16 Autres provisions 82 105 Total 135 231 Il existe des régimes à cotisations définies et à prestations définies en faveur du personnel du Groupe pbb. Dans les régimes à cotisations définies, pbb réalise des versements dans le cadre d’engagements pris par des organismes interprofessionnels. Dans la plupart des entités à l’étranger, un pourcentage donné de la rémunération fixe est versé au profit du personnel à des fonds de pension qui sont gérés en externe, dans le cadre de régimes de retraite à cotisations définies. La charge au titre des régimes à cotisations définies a représenté 4 millions d’euros (en 2021 : 4 millions d’euros). Cette charge devrait rester stable en 2023. La charge au titre des régimes à cotisations définies pour les personnes occupant un poste clé dans le Groupe pbb a représenté moins d’1 million d’euros (en 2021 : moins d’1 million d’euros). Les cotisations patronales au régime de retraite obligatoire se sont élevées à 5 millions d’euros (en 2021 : 5 millions d’euros). Il existe des engagements à prestations définies en matière de retraite pour de nombreux salariés en Allemagne. Il n’y a pas d’engagements à prestations définies en matière de retraite pour les entités à l’étranger. Dans les régimes à prestations définies, les salariés reçoivent un engagement directement de la part de leur société. La jouissance des pensions de retraite ou des pensions d’incapacité commence à l’issue d’une période d’acquisition, au plus tôt lorsque l’âge minimum est atteint dans le cas d’incapacité de travail totale ou partielle et au plus tard lors du départ en retraite, généralement à l’issue de la 65 ème année. Concernant le personnel actif, la plupart des régimes sont des régimes modernes de retraite modulable. Pour les autres personnes éligibles, il existe également des régimes à prestations définies qui sont basés sur la dernière rémunération. Le module de retraite annuelle dépend, entre autres, de la rémunération annuelle brute et de l’ancienneté de l’assuré. La pension pour les personnes à charge survivantes s’élève généralement à 60 % de la pension du conjoint pour l’ayant-droit concerné. Le régime de retraite est géré par pbb avec l’aide d’un prestataire de services externe pour les aspects administratifs. Des provisions pour retraites sont comptabilisées pour les obligations qui découlent d’engagements directs. Les régimes à prestations définies sont pour la plupart fermés depuis le 1 er avril 2004 pour les nouveaux arrivants. Il n’y a eu aucune modification, aucune limitation ni aucun règlement au niveau des régimes en 2022 et en 2021. Le risque d’insolvabilité est couvert dans le cadre des prescriptions légales par Pensions sicherungsverein a. G. pour l’intégralité du montant des obligations de retraite. Les hypothèses actuarielles suivantes ont été utilisées pour évaluer les obligations de retraite à prestations définies : Hypothèses actuarielles : En % 31/12/2022 - 01/01/2023 31/12/2021 - 01/01/2022 Taux d’actualisation 4,20 1,31 Taux d’augmentation des obligations de retraite 2,50 1,50 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis ( 1) 2,50 2,50 ( 1) Le Groupe pbb prévoit un taux d'augmentation des rémunérations futures et des droits acquis de 0 % pour les membres actifs du Directoire au cours des exercices 2022 et 2021. Le taux de progression de carrière des membres du Directoire s'élève à 0,0 % (31 décembre 2021 : 0,0 %), celui des directeurs et du personnel hors barème de salaire à 1,5 % (31 décembre 2021 : 1,5 %) et celui du personnel sous barème de salaire à 0,5 % (31 décembre 2021 : 0,5 %). Les tableaux d’orientation 2018G de Klaus Heubeck ont servi de bases biométriques. Les engagements à prestations définies pris par pbb en matière de retraite ne contiennent aucun risque inhabituel ou propre à l’entité. Pbb est confrontée aux risques démographiques habituels, par exemple à la longévité ou à l’invalidité du personnel éligible, ainsi qu’aux risques financiers habituels comme par exemple un changement du taux d’actualisation. Pbb a souscrit une réassurance afin de se protéger contre une partie de ces risques. La réassurance est une police d’assurance éligible conformément à l’IAS 19 et elle constitue un actif du régime. La juste valeur des actifs du régime est un élément du passif net qui découle des régimes à prestations définies et qui est déduit de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. La réassurance ne comporte aucun risque inhabituel ou propre au régime. Pour la plupart, les versements de retraite au titre des obligations de retraite réassurées sont financés par les produits tirés des actifs du régime. Si les produits ne couvrent pas les versements de retraite, pbb doit payer les retraites sur ses fonds propres. Pour les obligations de pension non assurées, les versements sont également réalisés sur les fonds propres. Éléments de l’état de la situation financière (passif net au titre des prestations définies) : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies 214 286 Juste valeur des actifs du régime -175 -177 Total 39 109 Évolution du passif net au titre des prestations définies : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 109 127 Charges de retraite 6 5 Réévaluations -69 -16 Reclassement dans les remboursements -2 Versements directs aux bénéficiaires -7 -5 Solde au 31 décembre 39 109 Évolution des obligations au titre des prestations définies : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 286 306 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt 4 3 Réévaluations -67 -14 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières -70 -13 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience 3 -1 Versements aux bénéficiaires -13 -13 Solde au 31 décembre 214 286 Les actifs du régime se composent exclusivement de la réassurance garantie aux bénéficiaires du régime. Les actifs du régime ne contiennent donc aucun instrument financier ni aucun actif corporel propre à pbb qui serait utilisé. Aucun autre apport aux actifs du régime n’est prévu en 2023. Pbb n’a recours à aucune stratégie spéciale d’appariement des actifs et des passifs pour gérer la réassurance garantie. Évolution de la juste valeur des actifs du régime : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 177 179 Produits d’intérêt 2 2 Réévaluations 2 2 Versements aux bénéficiaires -6 -8 Reclassement depuis les remboursements ou vers les remboursements 2 Solde au 31 décembre 175 177 Évolution des charges de retraite : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Frais de service 4 4 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt nettes 2 1 Charges d’intérêt sur les obligations au titre des prestations définies 4 3 Produits d’intérêt sur les actifs du régime -2 -2 Total 6 5 Par rapport à 2023, une charge de retraite légèrement inférieure est attendue pour 2022. Les charges de retraite font partie des frais administratifs et généraux. Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat (capitaux propres) : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières 70 13 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience -3 1 Réévaluations des actifs du plan 2 2 Total 69 16 Évolution des remboursements : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 1 3 Ajouts Cessions -2 Solde au 31 décembre 1 1 Les remboursements découlent de polices de réassurance qui n'ont pas été nanties. Voici l’analyse de sensibilité quantitative concernant les principales hypothèses actuarielles, qui utilise les mêmes méthodes d’évaluation que l’obligation comptabilisée dans l’état de la situation financière : Hypothèses actuarielles : ( En millions d’ Euros) Changement du niveau de sensibilité (+ : augmentation / - : diminution) Obligation brute 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de base du calcul de la sensibilité 214 286 Taux d’actualisation En points de pourcentage 0,5 202 267 En points de pourcentage -0,5 227 309 Taux d’augmentation des obligations de retraite En points de pourcentage 0,5 224 303 En points de pourcentage -0,5 204 271 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis En points de pourcentage 0,5 214 287 En points de pourcentage -0,5 213 286 L’hypothèse de mortalité n’a qu’un effet non significatif car le risque de longévité est principalement couvert par les actifs du régime. La durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies s'élève à 12 ans au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 14 ans). Évolution des provisions pour restructuration et autres provisions : ( En millions d’ Euros) Provisions pour restructuration Autres provisions Solde au 01/01/2021 1 101 Ajouts 35 Contrepassations -11 Montants utilisés -20 Solde au 31/12/2021 1 105 Solde au 01/01/2022 1 105 Ajouts 24 Contrepassations -26 Montants utilisés -17 Autres -4 Solde au 31/12/2022 1 82 D'ici la fin de l'année 2023, les provisions pour restructuration devraient avoir été entièrement utilisées. Les provisions liées aux activités de prêt hors bilan comprennent principalement des provisions pour les risques de garantie, les lettres de crédit, les engagements de prêt irrévocables et les risques de litige. L'évolution de ces provisions est présentée en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les provisions pour obligations découlant d'opérations de paiement fondé sur des actions, présentées comme faisant partie des autres provisions, sont décrites dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ». Les autres provisions comprennent celles relatives aux risques juridiques et fiscaux de 18 millions d'euros (31 décembre 2021 : 38 millions d'euros), et aux frais de justice de 20 millions d'euros (31 décembre 2021 : 18 millions d'euros). Risques juridiques (risques de litiges) Au vu de la nature de l’activité, du développement international des activités et du grand nombre d’exigences et de règlements concernés, pbb est impliquée dans certains pays dans des contentieux, des arbitrages et des procédures administratives. Pbb comptabilise les provisions pour les obligations incertaines découlant de ces procédures si le décaissement éventuel de ressources est suffisamment probable et si le montant de l’obligation peut être estimé. La probabilité de décaissement de ressources, qu’il est souvent impossible d’estimer avec certitude, dépend largement de l’issue des procédures. L’évaluation de cette probabilité et la quantification de l’obligation reposent en grande partie sur des estimations. Le passif réel peut s’écarter de manière considérable de cette estimation. Pour comptabiliser une procédure légale donnée, pbb analyse l’évolution du cas d’espèce et des cas comparables. En fonction de l’importance et de la complexité du cas d’espèce, pbb s'appuie sur sa propre expertise ou sur les opinions de consultants externes et notamment de conseillers juridiques. Les provisions comptabilisées pour les procédures ne sont pas déclarées de manière indépendante, pbb estimant que leur divulgation pourrait gravement compromettre l’issue des procédures. Les titres de participation aux bénéfices émis par les établissements prédécesseurs de pbb ont contribué à des pertes significatives en raison des pertes nettes pour la période correspondant aux exercices 2008 et suivants et des pertes non distribuées et non réparties de pbb depuis cette date. Les remboursements ont diminué et les versements d’intérêts ont été suspendus. Les investisseurs individuels ont donc engagé des procédures judiciaires en contestant notamment les diverses clauses individuelles relatives à la participation aux pertes et à la reconstitution suite à la participation aux pertes. Les principales questions à ce sujet portent sur les éléments du bilan à prendre en compte pour calculer la participation aux pertes et sur le fait qu’une reconstitution soit nécessaire si pbb enregistre un résultat net, des bénéfices non répartis non affectés ou un autre résultat. Les tribunaux se sont prononcés contre l’avis juridique de pbb à propos des décisions individuelles concernant les titres de participation aux bénéfices. Ces procédures ont donné lieu à une augmentation partielle ou totale des demandes de remboursement, à la distribution ultérieure des paiements de coupons annulés ou à des demandes de versements d’intérêts. Il n’y a plus de procédures judiciaires en cours à date. Hypo Real Estate Bank International AG, un des établissements prédécesseurs de pbb, a émis des titres liés à un crédit (« CLN ») en février 2007 dans le cadre de la transaction de titrisation synthétique Estate UK-3 (« UK-3 »). Les CLN ont été émis afin de couvrir l'exposition au risque de crédit d'un portefeuille de prêts immobiliers au Royaume-Uni. Le portefeuille de prêts immobiliers a par la suite subi un défaut de paiement. pbb envisageait d'affecter une perte résultante de 113,8 millions de GBP aux notes liées au crédit. Deloitte GmbH Wirtschafts-prüfungsgesellschaft, agissant en tant que Fiduciaire de UK-3, a exprimé des doutes quant à l'admissibilité de la répartition des pertes. En juin 2017, le fiduciaire a désigné un expert chargé de décider si les conditions pour l’imputation des pertes étaient réunies. Le 28 juin 2019, l’expert indépendant a communiqué ses conclusions au Groupe pbb. Il a conclu que l’imputation du montant total de la perte de crédit (113,8 millions de GBP) était licite. Conformément aux modalités des CLN, l’avis de l’expert est ferme et définitif, sauf en cas d’erreur manifeste. Le 13 septembre 2019, le fiduciaire a confirmé avoir examiné le rapport de l’expert et ne pas avoir relevé d’erreur apparente. Par conséquent, le fiduciaire a informé pbb que selon lui, l’imputation des pertes qui était envisagée était licite. L’imputation des pertes a été effectuée le 20 septembre 2019 et elle a entraîné la réduction correspondante de la demande de remboursement au titre des CLN. Le 20 mars 2020, les CLN ont été remboursés (échéance finale prévue). Par ailleurs, il n'existe pas de procédure qui, selon le Directoire, entraînerait probablement une sortie de ressources ou aurait d'autres répercussions sur les activités du Groupe pbb (ou qui, pour d'autres raisons, serait d'une importance significative pour le Groupe pbb) et qui nécessiterait une provision de plus de 5 millions d'euros. Cependant, pbb est soumise à des procédures prudentielles qui impliquent un risque de décaissement de ressources important. 60. Autres passifs . Les autres passifs comprennent notamment des passifs liés aux locations de 22 millions d'euros. (au 31 décembre 2021 : de 25 millions d’euros). 61. Échéances des actifs et des passifs financiers spéciaux . Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés et sans contrats de location-financement) : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à 3 mois plus de 3 mois jusqu'à 1 an plus de1 an jusqu'à 5 ans plus de 5 ans Total Réserve de trésorerie 1 044 1 044 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 2 6 4 178 323 513 Titres de créance 80 37 117 Prêts et avances aux clients 6 4 98 286 394 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 2 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 122 394 840 336 1 692 Titres de créance 20 362 720 307 1 409 Prêts et avances aux clients 102 32 120 29 283 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 013 2 419 10 506 20 210 14 831 48 979 Titres de créance 175 825 1 979 2 398 5 377 Prêts et avances aux autres banques 976 248 3 996 250 293 5 763 Prêts et avances aux clients 37 1 996 5 685 17 981 12 140 37 839 Total des actifs financiers 2 059 2 547 10 904 21 228 15 490 52 228 Passifs financiers évalués au coût amorti 1 928 6 175 6 701 20 956 11 912 47 672 Dettes envers les autres banques 355 2 875 1 940 1 780 557 7 507 Dont : titres nominatifs 15 52 594 428 1 089 Dettes envers les clients 1 536 803 2 847 4 439 8 264 17 889 Dont : titres nominatifs 267 310 2 238 7 920 10 735 Obligations au porteur 37 2 469 1 894 14 163 3 078 21 641 Passifs de second rang 28 20 574 13 635 Total des passifs financiers 1 928 6 175 6 701 20 956 11 912 47 672 Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés et sans contrats de location-financement) : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à 3 mois plus de 3 mois jusqu'à 1 an plus de1 an jusqu'à 5 ans plus de 5 ans Total Réserve de trésorerie 6 607 6 607 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 6 288 338 640 Titres de créance 88 44 132 Prêts et avances aux clients 5 6 200 294 505 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 22 16 665 555 1 258 Titres de créance 16 10 397 520 943 Prêts et avances aux clients 6 6 268 35 315 Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 121 2 982 5 747 18 577 19 822 48 249 Titres de créance 182 813 1 696 4 202 6 893 Prêts et avances aux autres banques 1 061 1 034 249 302 2 646 Prêts et avances aux clients 60 1 766 4 934 16 632 15 318 38 710 Total des actifs financiers 7 731 3 009 5 769 19 530 20 715 56 754 Passifs financiers évalués au coût amorti 1 785 3 278 5 089 26 187 16 317 52 656 Dettes envers les autres banques 649 23 345 8 962 654 10 633 Dont : titres nominatifs 12 79 490 439 1 020 Dettes envers les clients 1 097 1 024 2 711 4 529 10 739 20 100 Dont : titres nominatifs 383 502 2 621 10 337 13 843 Obligations au porteur 39 2 194 2 033 12 597 4 405 21 268 Passifs de second rang 37 99 519 655 Total des passifs financiers 1 785 3 278 5 089 26 187 16 317 52 656 62. Capitaux propres . Le capital social représente la responsabilité maximum de l’actionnaire à l’égard des créanciers en ce qui concerne les passifs de la société. Le capital social au 31 décembre 2022 et pendant tout l’exercice 2022 s’élevait à 380 376 059,67 euros divisés en 134 475 308 actions au porteur ordinaires sans valeur nominale, représentant une participation théorique au capital social d’environ 2,83 euros par action. Au cours des exercices 2022 et 2021, pbb n'a pas détenu d'actions propres. Veuillez consulter la section « informations supplémentaires » du rapport de gestion combiné pour obtenir des informations sur le capital autorisé et éventuel dans le cadre de l’article 315a (1) du HGB. Le capital d’apport supplémentaire comprend les apports de l’exercice précédent ainsi que les primes correspondant à l’émission d’actions ; en dehors d’un montant de 25 383 131,91 euros (au 31 décembre 2021 : 25 383 131,91 euros), le capital d’apport supplémentaire est librement disponible conformément à l’article 272 (2) n°4 du HGB. Les bénéfices non répartis ont généralement été générés à partir du résultat net de l’exercice en cours ou des périodes précédentes, y compris à partir du résultat consolidé de l’année en cours. L'évolution des capitaux propres a été positivement impactée notamment par le résultat après impôts de 187 millions € et la baisse des pertes actuarielles liées aux obligations de pension. Ces dernières ont diminué de 62 millions d'euros, principalement parce que le taux d'actualisation utilisé pour l'évaluation a augmenté de manière significative, conformément à l'évolution des taux d'intérêt du marché (31 décembre 2022 : 4,20 % ; 31 décembre 2021 : 1,31 %). La dynamique des pensions utilisée pour l'évaluation a été augmentée conformément à l'augmentation des prévisions d'inflation à long terme (31 décembre 2022 : 2,50 % ; 31 décembre 2021 : 1,50 %). Le cumul des autres éléments du résultat global provenant des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global a diminué de 75 millions d'euros par rapport à la fin de l'exercice précédent en raison des effets induits par les taux d'intérêt et le crédit. Les autres instruments de capitaux propres comprennent le capital Additional Tier 1 (AT1) pour une valeur nominale totale de 300 millions d'euros moins des coûts de transaction de 2 millions d'euros. Le capital AT1 est considéré comme des capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de remboursement ou de paiement régulier au titre du service de la dette. L'obligation émise par pbb en 2018 comprend un coupon initial de 5,75 % et elle n'a pas d'échéance finale. Il existe certaines conditions associées aux paiements des coupons. Le coupon de 17 millions d’euros sur le capital AT1 qui a été payé en avril 2022 a réduit les bénéfices non répartis et il est déclaré séparément dans l’état des variations de capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH s'est traduite par un produit de participations ne donnant pas le contrôle de 4 M€ à la date d'acquisition au cours de l'année 2021, avec un effet positif de 1 M€ à comptabiliser directement en report à nouveau. Conformément à une résolution adoptée par l'assemblée générale annuelle du 19 mai 2022, pbb a versé un dividende de 1,18 € par action ouvrant droit à des dividendes (159 millions d'euros) à ses actionnaires. Dividendes : 2022 2021 Dividendes reconnus comme distributions aux propriétaires en € par action 1,18 0,58 Dividendes proposés ou déclarés mais non reconnus comme distributions aux propriétaires avant l'approbation des états financiers pour publication, en € millions 128 159 Dividendes proposés ou déclarés mais non reconnus comme distributions aux propriétaires avant l'approbation des états financiers pour publication, en € par action 0,95 1,18 63. Activités fiduciaires . Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, aucun actif ou passif fiduciaire n’était déclaré dans l’état de la situation financière. Notes concernant l’état consolidé des flux financiers 64. Informations à communiquer sur les postes de l'état consolidé des flux de trésorerie . L’état consolidé des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice répartis par activités d’exploitation, par activités d’investissement et par activités de financement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent au poste « réserve de trésorerie » du bilan et elles comprennent la trésorerie ainsi que les avoirs auprès des banques centrales. Les activités d’exploitation sont définies au sens large et elles correspondent au résultat d’exploitation. Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation comprennent les paiements (encaissements et décaissements) qui sont attribuables aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs positives des dérivés de couverture, aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, aux actifs financiers au coût amorti et aux autres actifs. Les encaissements et les décaissements qui sont attribuables aux passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs négatives des dérivés de couverture, aux passifs évalués au coût amorti (hors encaissements et décaissements résultant des passifs de second rang) et aux autres passifs sont également intégrés aux activités d’exploitation. Les paiements de l’intérêt et du dividende résultant des activités d’exploitation sont indiqués au niveau des flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation. Cela concerne également les passifs de second rang. En outre, les paiements de la partie correspondant aux intérêts sur les passifs locatifs ainsi qu’aux contrats de location à court terme avec une échéance inférieure à 12 mois sont intégrés aux flux de trésorerie des activités d’exploitation. Les flux de trésorerie résultant des activités d’investissement comprennent les paiements effectués au titre des portefeuilles d’investissement et des titres, ainsi qu’au titre des actifs corporels et incorporels. Les flux de trésorerie résultant des activités de financement comprennent les encaissements résultant des augmentations de capital, des dotations aux réserves et des participations tacites, les encaissements et décaissements qui sont associés aux capitaux de second rang, ainsi que les paiements correspondant à l’amortissement des passifs locatifs. Évolution des passifs résultant des activités de financement : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Passifs de second rang Solde au 1er janvier 655 686 Variations résultant des flux de trésorerie de financement -20 -28 Autres variations -3 Solde au 31 décembre 635 655 Notes concernant les transactions dérivées et les éléments couverts dans la comptabilité de couverture . Les risques correspondent aux possibilités de déviation par rapport aux objectifs futurs prévus, en raison du caractère imprévisible de l'avenir et des perturbations. Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont particulièrement importants pour le Groupe pbb. Ils découlent des positions ouvertes, par exemple en cas de discordance au niveau des échéances ou en cas de variabilité au niveau de la fixation des taux d'intérêt. Les risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, les risques de change sont comptabilisés dans la comptabilité de couverture. Les autres risques liés aux éléments couverts, comme par exemple le risque de crédit, ne sont pas comptabilisés dans la comptabilité de couverture mais sont contrôlés au niveau de la banque. En général, le Groupe pbb couvre les risques de taux d'intérêt. Néanmoins, il est possible que cela ne soit pas faisable ou raisonnable dans certains cas particuliers. Le ratio de couverture est calculé par rapport aux prévisions attendues, par exemple pour l'évolution du taux d'intérêt ou pour les coûts de couverture. Si le risque n'est pas complètement couvert, par exemple parce que le taux d'intérêt de l'actif sous-jacent ne correspond pas complètement au taux d'intérêt de l'instrument de couverture, une inefficacité de couverture peut apparaître. Une autre source d'inefficacité peut être la différence des risques de crédit au niveau des contreparties entre l'élément couvert et l'instrument de couverture. Les relations de couverture entre les instruments financiers sont classées en couverture de juste valeur, en couverture de flux de trésorerie ou en couverture d’un investissement net dans une activité étrangère, conformément à l’IAS 39. Les instruments de couverture utilisés pour couvrir les risques de taux d’intérêt sont essentiellement des produits dérivés de taux d’intérêt, comme des swaps de taux d’intérêt ou des options de taux d’intérêt. Les déclarations spécifiques prévues par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités et elles portent entre autres sur le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Comptabilité de couverture de juste valeur Selon l’IAS 39, avec une couverture de juste valeur, un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé ou une partie précisément identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement est couvert contre le risque de variation de la juste valeur qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat de l’exercice. Si la couverture de juste valeur dans le cadre de l’exercice concerné répond aux critères de l’IAS 39.88, la couverture est comptabilisée de la façon suivante : Les profits ou les pertes qui en découlent lorsque l’instrument de couverture est réévalué à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou l’élément de change de sa valeur comptable évaluée conformément à l’IAS 21 (pour les instruments de couvertures non dérivés) sont comptabilisés en résultat pour l’exercice ; et La valeur comptable d'un élément couvert est corrigée en ajustant le résultat à hauteur du bénéfice ou de la perte qui résulte de l'élément couvert et qui est imputable aux risques couverts. Cela s’applique lorsque l’élément couvert n’est pas évalué au coût d’une autre manière. Le bénéfice ou la perte imputable au risque couvert est comptabilisé en résultat pour la période si l'élément couvert est un actif financier évalué à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global. L’amortissement de la correction de couverture commence à la date de révocation de la relation de couverture. Le Groupe pbb a recours à la comptabilité de couverture de juste valeur pour comptabiliser les relations de microcouverture et de macrocouverture. Les risques de taux d’intérêt sont couverts en vertu de la comptabilité de microcouverture de juste valeur. Toute inefficacité dans la plage acceptable en vertu de l’IAS 39 est constatée en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché positives et négatives des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. La correction de la valeur comptable de l’élément couvert par le résultat attribuable au risque couvert affecte directement l’élément couvert. Le test d’efficacité rétrospective est réalisé au moyen de l’analyse de régression. La méthode de compensation du dollar est utilisée pour quantifier l’inefficacité prospective. Si la relation de couverture prend fin pour d’autres raisons que la décomptabilisation de l’élément couvert, l’écart entre la valeur comptable de l’élément couvert à ce moment-là et la valeur à laquelle il aurait été comptabilisé si la couverture n’avait jamais existé (la correction de juste valeur non amortie) est amorti par le biais du compte de résultat sur la durée résiduelle de la couverture d’origine et il est comptabilisé en produits d’intérêt nets. Si l’élément couvert est décomptabilisé, en raison par exemple d’une cession ou d’un remboursement, la correction de juste valeur non amortie est comptabilisée immédiatement en résultat. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille au sens de l’IAS 39, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. La comptabilité de couverture de portefeuille sert à comptabiliser les effets du pilotage des intérêts au niveau macro-économique pour les positions couvertes. Concernant les risques couverts dans les flux de trésorerie couverts des portefeuilles d’éléments couverts, les justes valeurs sont déclarées soit à l’actif soit au passif en corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille. Les variations de juste valeur des risques couverts résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont comptabilisées en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur au niveau de l'état de la situation financière dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. Les variations de valeur sont intégrées aux produits nets des relations de couverture, compensant ainsi largement l’effet sur le compte de résultat de la valorisation des flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts. Les flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont calculés tous les mois dans le cadre d’un processus dynamique de comptabilisation et de suspension de couvertures. Les corrections de valeur qui en résultent sont amorties sur la durée résiduelle de l’intervalle de temps et elles sont comptabilisées en produits d’intérêt nets. En cas de décomptabilisation des flux de trésorerie des éléments couverts du portefeuille d'éléments couverts, l'ajustement de valeur associé est repris au prorata et comptabilisé dans le produit net des réalisations. À partir de 2022, les planchers intégrés pour les transactions de crédit ont été désignés comme faisant partie de la comptabilité de couverture de portefeuille conformément à l'IAS 39. Par dérogation à la procédure générale susmentionnée pour la comptabilité de couverture de portefeuille, une désignation unique est utilisée plutôt qu'une désignation récurrente. L'amortissement des ajustements de la juste valeur est appliqué en cas de résiliation anticipée sur la durée restante jusqu'à l'échéance. Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Selon l’IAS 39, une couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d’intérêt futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable et qui pourrait affecter le résultat. Selon la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, les instruments de couverture sont évalués à la juste valeur. Le résultat de l’évaluation doit être divisé entre une partie efficace et une partie inefficace de la relation de couverture. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, le Groupe pbb n’avait pas désigné de produits dérivés en couverture de flux de trésorerie. La réserve de couverture de flux de trésorerie restant après les désignations sera contrepassée en fonction des flux de trésorerie couverts résultant des transactions concernées. Pbb procède tous les trimestres à un test d’efficacité prospective. Si une inefficacité est découverte, la réserve de couverture de flux de trésorerie est contrepassée par le biais du compte de résultat. 65. Transactions dérivées . Afin de minimiser (réduire) le risque de crédit économique et règlementaire, des conventions de compensation bilatérales ont été conclues. Grâce à ces conventions de compensation, les justes valeurs positives et négatives des contrats dérivés inclus dans le contrat-cadre peuvent être compensées mutuellement et les ajouts ultérieurs au niveau du risque réglementaire concernant ces produits peuvent être réduits. Par le biais de ce processus de compensation, le risque de crédit est limité à une seule créance nette sur la partie au contrat. Pour les rapports règlementaires comme pour l’évaluation et le suivi internes des engagements de crédit, ces techniques de réduction du risque ne sont utilisées que si elles sont considérées applicables par le système juridique concerné en cas d’insolvabilité du partenaire commercial. Un avis juridique est sollicité pour vérifier leur applicabilité. Comme pour les contrats-cadres, le Groupe pbb conclut des accords de garantie avec ses partenaires opérationnels afin de garantir la créance nette ou le passif net restant après la compensation (garantie obtenue ou donnée). En règle générale, cette gestion des garanties (par le dépôt de garanties en espèces) réduit le risque de crédit grâce à une évaluation et à une correction rapides de l’exposition aux clients. Volume des produits dérivés 31 décembre 2022 ( En millions d’ Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Total Positif Négatif jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de 5 ans Produits dérivés autonomes ( 1) 7 332 9 191 857 17 380 562 686 Produits dérivés de taux d'intérêt 3 472 8 603 857 12 932 484 679 Produits dérivés de gré à gré 3 472 8 603 857 12 932 484 679 Swaps de taux d’intérêt 1 493 3 772 815 6 080 354 549 Options de taux d’intérêt 1 979 4 831 42 6 852 130 130 Produits dérivés sur devises 3 475 3 475 56 3 Produits dérivés de gré à gré 3 475 3 475 56 3 Transactions sur devises à terme 3 475 3 475 56 3 Autres produits dérivés 385 588 973 22 4 Swaps de devises 385 588 973 22 4 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur ( 2) ( 3) 6 924 17 417 21 086 45 427 262 1 125 -614 Produits dérivés de taux d'intérêt 6 924 17 392 20 771 45 087 217 1 125 -639 Produits dérivés de gré à gré 6 924 17 392 20 771 45 087 217 1 125 -639 Swaps de taux d’intérêt 6 612 16 685 19 802 43 099 217 1 117 -664 Options de taux d’intérêt 312 707 969 1 988 8 25 Autres produits dérivés 25 315 340 45 25 Swaps de devises 25 315 340 45 25 ( 1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». ( 2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». ( 3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 10,6 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. Volume des produits dérivés 31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Total Positif Négatif jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Produits dérivés autonomes ( 1) 6 696 8 485 1 680 16 861 540 559 Produits dérivés de taux d'intérêt 3 480 8 127 1 680 13 287 534 525 Produits dérivés de gré à gré 3 480 8 127 1 680 13 287 534 525 Swaps de taux d’intérêt 763 4 148 1 535 6 446 524 514 Options de taux d’intérêt 2 717 3 979 145 6 841 10 11 Produits dérivés sur devises 2 779 2 779 4 22 Produits dérivés de gré à gré 2 779 2 779 4 22 Transactions sur devises à terme 2 779 2 779 4 22 Autres produits dérivés 437 358 795 2 12 Swaps de devises 437 358 795 2 12 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur ( 2) ( 3) 7 092 15 617 21 832 44 541 1 009 1 372 -84 Produits dérivés de taux d'intérêt 7 092 15 607 21 503 44 202 1 006 1 360 -96 Produits dérivés de gré à gré 7 092 15 607 21 503 44 202 1 006 1 360 -96 Swaps de taux d’intérêt 6 259 15 138 20 474 41 871 1 006 1 322 -112 Options de taux d’intérêt 833 469 1 029 2 331 38 16 Autres produits dérivés 10 329 339 3 12 12 Swaps de devises 10 329 339 3 12 12 ( 1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». ( 2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». ( 3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,7 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. La variation de la juste valeur pour le test d'efficacité des produits dérivés de la comptabilité de couverture de portefeuille qui ont été compensés pour Eurex AG s'est élevée à -94 millions d'euros en 2022 et résulte de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt (2021 : -19 millions € de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt). Contreparties ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Juste valeur Positive Négative Positive Négative Gouvernements nationaux et banques centrales d’États membres de l’ OCDE 1 8 Banques de l’ OCDE 817 1 442 1 471 1 826 Établissements financiers de l’ OCDE 3 40 40 82 Autres sociétés et particuliers 3 329 30 23 Total 824 1 811 1 549 1 931 La réserve pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, dans laquelle il n'y avait plus de produits dérivés comptabilisés pour les exercices 2022 et 2021, a représenté un montant de -26 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : -28 millions d’euros) après impôts différés. En 2022, 2 millions d'euros (2021 : - 6 millions d'euros) avant impôts ont été reclassés de la réserve de couverture des flux de trésorerie vers les produits d'intérêts nets. 66. Éléments couverts dans la comptabilité de couverture : Au 31 décembre 2022 (En millions d’Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 388 -8 25 -46 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 388 -8 25 -46 Actifs financiers au coût amorti 11 816 -727 997 -2 439 -84 -98 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 11 564 -717 997 -2 412 -84 -98 Comptabilité de couverture liée à la devise 252 -10 -27 Passifs financiers évalués au coût amorti 22 000 -1 580 624 3 101 -112 190 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 000 -1 580 624 3 101 -112 190 Au 31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 459 37 32 -18 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 459 37 32 -18 Actifs financiers au coût amorti 15 518 1 704 1 146 -800 5 -18 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 15 223 1 687 1 146 -788 5 -18 Comptabilité de couverture liée à la devise 295 17 -12 Passifs financiers évalués au coût amorti 22 342 1 526 741 903 70 36 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 342 1 526 741 903 70 36 Le poste « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (actifs). Le poste « correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (passifs). Inefficacité de la couverture ( 1) ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Résultat de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur (risque de taux d’intérêt) 2 1 Résultat de la comptabilité de couverture de portefeuille (risque de taux d’intérêt) -2 -1 Total ( 1) Comptabilisée dans les « produits nets de la comptabilité de couverture ». Réforme de l’IBOR Les taux interbancaires offerts (IBOR) sont utilisés comme taux de référence afin de déterminer les prix de nombreux instruments financiers et de calculer les flux de trésorerie correspondants. Compte tenu des faiblesses des taux interbancaires utilisés jusqu'à présent, qui sont apparues pour la première fois dans le cadre du scandale du LIBOR, les législateurs et les autorités réglementaires du monde entier ont travaillé à l'établissement d'un système de taux d'intérêt de référence sans risque basé sur les transactions ou à la réforme de la détermination des taux d'intérêt de référence. Dans l'UE, le règlement de l'UE sur les taux de référence (EU BMR), entré en vigueur le 1 er janvier 2018, constitue le fondement juridique de cette question. Concrètement, les taux IBOR ont été remplacés par des taux de référence alternatifs - notamment par des taux d'intérêt au jour le jour sans risque basés sur des transactions réelles, déterminés comme un taux moyen pour les dépôts interbancaires au jour le jour (emprunts) ou pour les dépôts des clients importants. Par exemple, des taux d'intérêt de référence alternatifs - basés sur les taux d'intérêt sans risque au jour le jour €STR, SONIA, SOFR et SARON - ont été établis dans les zones monétaires EUR, GBP, USD et CHF. Pour relever les défis résultant du remplacement des taux de référence IBOR existants, le groupe pbb a lancé dès 2018 un projet transversal pour la mise en œuvre de la réforme IBOR. L'équipe du projet rend régulièrement compte au Directoire du Groupe pbb. Les questions abordées par le projet consistent notamment à trouver des règles subsidiaires pour les taux de référence qui seront supprimés, à travailler sur la transition pour les activités basées sur le LIBOR, à introduire des produits post-IBOR ainsi qu'à traiter plusieurs problèmes opérationnels. Par exemple, tous les nouveaux contrats que le Groupe pbb a conclus depuis 2019 et qui concernent un taux d’intérêt de référence affecté par la réforme de l’IBOR comprennent une disposition supplétive qui facilite la transition rapide vers un taux de référence de substitution privilégié par les régulateurs ou établi par le marché. Dans certains cas, les dispositions supplétives pour les produits dérivés et les passifs financiers avaient déjà été convenues par le biais d’accords-cadres ou d’accords individuels. En outre, le Groupe pbb suit de très près l'évolution des taux de référence alternatifs discutés par les autorités de surveillance et les acteurs du marché, afin de pouvoir évaluer à un stade précoce l'impact qui en résultera pour le Groupe pbb. En 2020, le Groupe pbb a mis en œuvre le passage aux nouveaux taux d'intérêt sans risque pour tous les produits en ce qui concerne les courbes d'actualisation de la juste valeur utilisées pour l'actualisation, la mesure et ses modèles de risque. En prévision de l'arrêt de la publication du GBP-LIBOR, la Banque d'Angleterre a introduit des délais pour le passage à des taux d'intérêt alternatifs que les acteurs du marché doivent respecter. Conformément à ces exigences et sur la base de la recommandation commune émise par la Commission européenne, l'ABE, la BCE et l'AEMF, le Groupe pbb a mis fin à ses nouvelles opérations liées au GBP-LIBOR, à l'EUR-LIBOR et au CHF-LIBOR à compter du deuxième trimestre 2021 et a proposé un taux d'intérêt alternatif. Dans ce contexte, les recommandations ainsi que les conventions qui émergent actuellement sur le marché ont été prises en compte. En outre, au cours de l'exercice 2021, la transition des contrats LIBOR existants basés sur la GBP, l'EUR et le CHF vers des taux d'intérêt alternatifs a été effectuée. La transition d'un petit nombre de contrats a été effectuée au début de 2022 avant la première fixation du coupon. La transition du LIBOR USD (qui doit être abandonné avant la fin du premier semestre 2023) vers des taux d'intérêt alternatifs sera exécutée principalement sur la même base que celle utilisée pour le GBP. Certaines transactions de crédit en USD ont déjà été converties en 2022. L'European Money Markets Institute (EMMI) a révisé la méthodologie de calcul du taux d'intérêt EURIBOR en 2019 et est passé à une méthode hybride. L'EMMI a déterminé et diffusé les taux de référence EURIBOR révisés depuis juillet 2019. Grâce à la conformité UE-RBM des taux de référence EURIBOR révisés, les acteurs du marché (notamment le Groupe pbb) sont en mesure d'utiliser les taux de référence EURIBOR jusqu'à nouvel ordre, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats. Le Groupe pbb s'attend à ce que le taux d'intérêt EURIBOR reste un taux d'intérêt de référence durant les prochaines années tout au moins. Le Groupe pbb suit toutefois de très près l'évolution de la supervision et du marché - par exemple, le processus de consultation du groupe de travail de la BCE, de l'Autorité belge des services et marchés financiers, de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de la Commission européenne concernant les taux d'intérêt alternatifs. Les taux d'intérêt au jour le jour sans risque sont désormais également publiés pour les monnaies scandinaves (par exemple SWESTR pour SEK, NOWA pour NOK). Toutefois, les taux de référence IBOR existants (par exemple STIBOR) continueront d'être utilisés sur le marché dans un avenir prévisible. La réforme de l'IBOR a donné lieu à diverses évolutions en ce qui concerne les taux de référence utilisés. À cet égard, pbb surveille en permanence le marché et se prépare à ces évolutions (par exemple, le SOFR à terme du CME, l'indice SOFR, les taux à terme basés sur l'€STR). L’IASB a lancé un projet en deux phases pour traiter l’impact potentiel de la réforme de l’IBOR sur l’information financière. La phase 1 du projet s’est conclue en septembre 2019, avec la publication d’une annonce. Les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 communiqués accordent une exemption temporaire de l'application des exigences spécifiques de la comptabilité de couverture sur les couvertures directement affectées par la réforme IBOR. Le Groupe pbb prévoit de continuer à appliquer la phase 1 annoncée par l'IASB jusqu'à ce que l'incertitude concernant le calendrier et le montant des flux de trésorerie sous-jacents, en raison de la réforme IBOR et du remplacement prévu des différents taux de référence, soit levée. La phase 2 du projet de réforme des IBOR de l'IASB s'est achevée le 27 août 2020, lors de la publication de « Réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2, amendements à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 ». Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent généralement être maintenues malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que, suite à l'application des amendements, le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les relations de couverture reconnues existantes en relation avec le risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces modifications n'ont pas eu d'effets significatifs sur les états financiers consolidés en 2022 comme en 2021. Au jour du bilan, les produits dérivés dans les relations de couverture des risques de taux d'intérêt (micro et macro-couverture de la juste valeur) ont été désignés avec les taux de référence suivants : Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2022 : ( En millions d’ Euros) Échéances jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 1 768 6 212 15 692 23 672 LIBOR (devise : USD) 102 142 257 501 STIBOR (devise : SEK) 221 553 774 €STR (devise : EUR) 750 3 415 1 441 5 606 SOFR (devise : USD) 2 146 368 2 514 SONIA (devise : GBP) 568 196 764 SARON (devise : CHF) 237 210 447 Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2021 : ( En millions d’ Euros) Échéances jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 3 312 7 756 17 552 28 620 LIBOR (devise : USD) 574 274 253 1 101 STIBOR (devise : SEK) 398 804 1 202 €STR (devise : EUR) 51 5 741 797 SONIA (devise : GBP) 298 83 311 692 SARON (devise : CHF) 368 115 483 SOFR (devise : USD) 1 428 19 1 447 Dans un souci d'exhaustivité, les tableaux ci-dessus incluent également les dérivés EURIBOR. Le Groupe pbb part du principe que, du fait de leur conformité au RGPD, les taux d'intérêt EURIBOR demeureront les taux de référence jusqu'à nouvel ordre. Les instruments de couverture susmentionnés reflètent approximativement le risque de taux d'intérêt géré au moyen de couvertures. Autres notes concernant les instruments financiers . 67. Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers : Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers convenus contractuellement selon l'IFRS 7.39 : ( En milliards d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À moins de 3 mois 6 4 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 6 4 De 3 mois à 1 an 8 6 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 8 6 De 1 à 5 ans 24 29 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 23 28 À plus de 5 ans 16 18 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 15 17 Total 54 57 Les flux de trésorerie non actualisés sont présentés en fonction de l’échéance contractuelle, ce qui signifie que les options ou les droits de résiliation ne sont pas pris en compte. Cette présentation ne rend pas compte de la gestion économique qui repose sur les flux de trésorerie attendus. La stratégie et la gestion du risque de liquidité sont décrites dans le rapport sur les risques et les opportunités. 68. Actifs affectés ou donnés en garantie . Des actifs (sans garanties en espèces) ont été donnés en garantie pour les passifs et pour les garanties reçues qui figurent ci-dessous : Passifs : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers évalués au coût amorti 3 518 8 564 Total 3 518 8 564 Les actifs suivants ont été donnés en garantie pour les passifs indiqués ci-dessus : Actifs donnés en garantie : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 285 818 Actifs financiers au coût amorti 1 736 5 141 Total 3 021 5 959 Les actifs donnés en garantie sont principalement le fruit de mises en pension. Les transactions ont été réalisées aux conditions habituelles pour les transactions de mises en pension et elles ont été conclues selon le principe de pleine concurrence. En outre, une garantie en espèce a été apportée pour un montant total de 42 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 36 millions d’euros) au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. 69. Garanties pouvant être revendues ou redonnées en garantie . Au 31 décembre 2022 et au 31décembre 2021, il n’existait aucune garantie pouvant être revendue ou redonnée en garantie en l’absence de défaut. 70. Transfert d’actifs financiers . Lorsque le Groupe pbb transfère des actifs financiers qui ne peuvent pas être décomptabilisés (voir également la note « Instruments financiers »), ceux-ci continuent à être déclarés dans l’état de la situation financière. Au 31 décembre 2022 ( En millions d’ Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 284 1 284 1 245 1 245 Titres de créance 1 144 1 144 1 118 1 118 Prêts et avances aux autres banques 140 140 127 127 Actifs financiers au coût amorti 1 722 1 409 1 610 1 299 Titres de créance 1 409 1 409 1 299 1 299 Prêts et avances aux clients 313 311 Total 3 006 2 693 2 855 2 544 Au 31 décembre 2021 ( En millions d’ Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818 818 769 769 Titres de créance 670 670 630 630 Prêts et avances aux autres banques 148 148 139 139 Actifs financiers au coût amorti 5 141 4 857 4 850 4 565 Titres de créance 4 857 4 857 4 565 4 565 Prêts et avances aux clients 284 285 Total 5 959 5 675 5 619 5 334 À la date de clôture du bilan, la juste valeur des actifs financiers au coût amorti s'élevait à 1 661 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 5 252 millions d’euros). La juste valeur des passifs correspondants s'élevait à 1 559 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 4 910 millions d’euros). La situation nette des justes valeurs des actifs et des passifs était de 102 millions d'euros (au 31 décembre 2021 : 342 millions d'euros). Le Groupe pbb ne décomptabilise pas ces actifs financiers puisque la quasi-totalité des risques et des bénéfices liés à leur propriété n'est pas transférée (en particulier le risque de crédit). En outre, des titres d'une valeur comptable de 200 millions d’euros (31 décembre 2021 : 170 millions d’euros) ont été transférés à Eurex à titre de garantie pour la contribution au fonds de compensation et la marge initiale pour les transactions sur produits dérivés. En règle générale, le Groupe pbb n’a plus aucune implication dans les actifs financiers qui sont transférés et décomptabilisés 71. Justes valeurs des instruments financiers . Pour le Groupe pbb, la juste valeur des instruments financiers correspond au prix qui serait reçu lors de la vente d’un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou le plus avantageux) à la date d’évaluation et en vertu des conditions de marché actuelles (il s’agit en d’autres termes d’un prix de sortie). Les justes valeurs ont été calculées à la date de clôture du bilan à partir des informations disponibles sur le marché et en ayant recours aux méthodes de valorisation décrites dans les présentes. Le Groupe pbb utilise trois niveaux de juste valeur au sein desquels il regroupe l’ensemble des actifs et des passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur. Les reclassements au sein des niveaux de juste valeur sont effectués à la fin de la période déclarative. Cette hiérarchie sur trois niveaux dépend du degré d’observabilité des données servant à l’évaluation de la juste valeur : Niveau 1 – cours (non corrigé) sur des marchés actifs pour des actifs financiers ou des passifs financiers identiques (prix du marché) Niveau 2 – données observables, que ce soit directement ou indirectement, et qui ne correspondent pas aux cours inclus dans le Niveau 1 Niveau 3 – techniques de valorisation qui incluent des données ne reposant pas sur des données observables du marché (données non observables) Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2022 Valeur comptable Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 52 722 51 549 5 941 15 532 30 076 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 029 3 029 1 397 1 360 272 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 075 1 075 2 817 256 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 562 562 562 Titres de créance 117 117 117 Prêts et avances aux clients 394 394 138 256 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 2 2 2 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 692 1 692 1 395 281 16 Titres de créance 1 409 1 409 1 395 14 Prêts et avances aux clients 283 283 281 2 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 262 262 262 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 49 693 48 520 4 544 14 172 29 804 Réserve de trésorerie 1 044 1 044 1 044 Actifs financiers au coût amorti ( 1) 48 733 47 476 3 500 14 172 29 804 Titres de créance 5 376 5 260 2 518 2 198 544 Prêts et avances aux autres banques 5 763 5 741 945 3 524 1 272 Prêts et avances aux clients 37 452 36 328 37 8 303 27 988 Créances résultant de contrats de location financement 142 147 147 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) -84 Passifs concernés par l'IFRS 13 49 371 47 793 16 575 19 547 11 671 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 811 1 811 1 811 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 686 686 686 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 686 686 686 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 125 1 125 1 125 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 47 560 45 982 16 575 17 736 11 671 Passifs financiers évalués au coût amorti 47 672 45 982 16 575 17 736 11 671 Dettes envers les autres banques 7 507 7 406 355 4 197 2 854 Dettes envers les clients 17 889 17 308 1 9 567 7 740 Obligations au porteur 21 641 20 707 15 952 3 781 974 Passifs de second rang 635 561 267 191 103 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) -112 ( 1) Moins les provisions pour pertes de crédit. Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l'IFRS 13 58 146 59 208 11 724 18 308 29 176 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 447 3 447 919 2 154 374 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 180 1 180 3 831 346 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540 540 540 Titres de créance 132 132 132 Prêts et avances aux clients 505 505 159 346 Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 258 1 258 916 314 28 Titres de créance 943 943 916 27 Prêts et avances aux clients 315 315 314 1 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009 1 009 1 009 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 699 55 761 10 805 16 154 28 802 Réserve de trésorerie 6 607 6 607 6 607 Actifs financiers au coût amorti ( 1) 48 087 49 154 4 198 16 154 28 802 Titres de créance 6 890 6 989 3 143 3 065 781 Prêts et avances aux autres banques 2 646 2 664 994 1 603 67 Prêts et avances aux clients 38 371 39 313 61 11 298 27 954 Créances résultant de contrats de location-financement 180 188 188 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 5 Passifs concernés par l'IFRS 13 54 657 55 468 18 291 20 010 17 167 Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 931 1 931 1 931 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 559 559 559 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559 559 559 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 372 1 372 1 372 Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 726 53 537 18 291 18 079 17 167 Passifs financiers évalués au coût amorti 52 656 53 537 18 291 18 079 17 167 Dettes envers les autres banques 10 633 10 673 649 1 321 8 703 Dettes envers les clients 20 100 20 708 15 12 683 8 010 Obligations au porteur 21 268 21 474 17 154 4 010 310 Passifs de second rang 655 682 473 65 144 Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 70 ( 1) Moins les provisions pour pertes de crédit. Conformément aux principes généraux de l’IFRS 13 concernant les techniques d’évaluation de la juste valeur, une entité doit dans tous les cas maximiser l’utilisation des données observables pertinentes et minimiser celle des données non observables. Tous les actifs et les passifs financiers évalués à la juste valeur sont affectés à un niveau de la hiérarchie de la juste valeur en fonction des données utilisées. Informations sur les méthodes d’évaluation et les paramètres d’entrée Processus d’évaluation Les divisions « financement » et « contrôle et gestion du risque » jouent un rôle dans le processus d’évaluation. La division « financement » fournit des données comptables qui comprennent : des données d’identification, telles que les numéros d’identification des entreprises ou les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) des données statiques, telles que les montants notionnels, le nom et le pays de la contrepartie, ainsi que les durées (résiduelles) des données comptables, telles que les valeurs comptables, les comptes de régularisation et les effets de la comptabilité de couverture La division « contrôle et gestion du risque » calcule des données supplémentaires qui sont utilisées pour évaluer la juste valeur, comme les taux d’intérêt, les écarts de crédit et les prix du marché, ainsi que les notations internes et les LGD pour certains instruments financiers). La division « contrôle et gestion du risque » utilise les paramètres d’entrée définis pour calculer (et communiquer à la division « financement ») la juste valeur ou le prix d’évaluation des instruments financiers selon des méthodes d’évaluation validées et acceptées. La division « financement » consolidé les données que lui a envoyées la division « contrôle et gestion du risque » avec les données qu’elle possède à des fins de comptabilité et de déclaration, et elle vérifie leur exhaustivité. Instruments de niveau 2 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022 : Méthodes d’évaluation Paramètres observables Méthodes du flux Taux d’inflation dans la zone euro (De trésorerie actualisé) Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Taux de change du marché au comptant Courbes de rendement Modèles d’évaluation du prix de l’option Volatilité du plafond Options de spread CMS (prix de levée) Options de spread CMS (prix d’option) Taux d’inflation dans la zone euro Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Volatilités d’options de swap Taux de change du marché au comptant Volatilités des taux de change Courbes de rendement Instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022 : Méthodes d’évaluation Paramètres non observables Paramètres observables Méthodes du flux Écart sur le modèle PD/LGD +/ - 2 niveaux de notation pour le PD ; +/ - 0,1 pour le LGD Modèle d'approximation Modèles d'approximation +/- trois fois l'écart-type Instruments financiers non évalués à la juste valeur au 31 décembre 2022 : Méthodes d’évaluation Paramètres observables (niveau 2) Paramètres non observables (niveau 3) Méthodes de flux de trésorerie actualisé Écarts de crédit et Liqui-AddOns (propres),le cas échéant Classes de notation interne Taux d’intérêt de référence Taux de recouvrement Taux d’intérêt sans risque Échéances résiduelles estimées Flux de trésorerie futurs observables Flux de trésorerie futurs estimés Taux d’intérêt de référence (Propres) écarts de crédit(grille du marché secondaire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour une obligation plafonnée à taux variable classique) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour des options de coupons fixes) Volatilités supplémentaires des swaptionsy compris « smile » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentairesy compris « smile » (en sourire) Prix sur des marchés non actifs Prix des transactions de substitution Sensibilités . Le calcul de la sensibilité se fonde sur des scénarios de chocs pour les corrélations et les volatilités, conformément au tableau sur les méthodes d’évaluation du niveau 3. Ces montants ont été calculés indépendamment d es uns des autres. Les écarts non observables sur un modèle PD (probabilité de défaut de paiement) / LGD (pertes en cas de défaut de paiement) sont utilisés pour l'évaluation des transactions de syndication prévues. L'application d'écarts alternatifs entraîne une variation de la juste valeur de +1 million d'euros et de -3 millions d'euros, respectivement. Parallèlement, les titres et les créances FVOCI sont évalués selon une démarche d'approximation. Le scénario alternatif ne montre qu'un changement mineur de la juste valeur (+/- <1 million d'euros). Variations des instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur : ( En millions d’ Euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Solde au 01/01/2021 327 58 12 Résultat -43 -14 Ajouts (nouvelle activité) 222 Cessions/remboursements -160 -16 -12 Solde au 31/12/2021 346 28 Solde au 01/01/2022 346 28 Résultat -21 -8 Ajouts (nouvelle activité) 153 Cessions/remboursements -222 -4 Solde au 31/12/2022 256 16 72. Modifications contractuelles . Le coût amorti des actifs financiers des dépréciations de niveau 2 et 3 pour lesquels les flux de trésorerie contractuels n'ont pas changé de manière significative s'élevait à 991 millions d’euros avant la modification (31 décembre 2021 : 1 267 millions d’euros). Cela a entraîné un gain/une perte de modification net(te) de 0 million d’euros en 2022 et 2021. Ces modifications ont impliqué des mesures d'abstention du Groupe pbb, principalement sous la forme de reports. Au 31 décembre 2022, des actifs financiers d'une valeur comptable brute de 40 millions d'euros étaient détenus (31 décembre 2021 : 0 million d'euros) qui ont fait l'objet de modifications non substantielles au cours de l'exercice considéré lors de leur affectation aux dépréciations de niveau 2 et, indépendamment de leur modification, ont été transférés au niveau 1 en raison de leur risque de défaillance plus faible. Aucun actif financier de niveau 3 n'a été transféré aux dépréciations de niveau 1 en 2022 et 2021 à la suite d'une modification non substantielle. 73. Compensation des instruments financiers . Les tableaux suivants présentent les valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés, les valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière et les montants nets des actifs et des passifs financiers comptabilisés dans l’état de la situation financière. Ils présentent également les droits de compensation qui n’ont pas conduit à une compensation dans l’état de la situation financière, les garanties reçues au titre des actifs financiers, les garanties redonnées en garantie au titre des passifs financiers et les montants nets des actifs et des passifs financiers restants suite à l’application des accords de compensation et à la déduction des garanties. Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière La compensation sur bilan des produits dérivés qui sont compensés avec Eurex Clearing a entraîné une réduction du total des actifs de 1,7 milliard d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2021 : 2,7 milliards d’euros). Accords de compensation Afin de minimiser le risque juridique ainsi que le risque économique et réglementaire de défaillance de la contrepartie, des accords de compensation bilatéraux standardisés sont conclus dans le domaine des produits dérivés. Les accords internationaux ou nationaux utilisés à cet effet sont respectivement le contrat-cadre allemand, français et espagnol pour les opérations financières à terme et le contrat-cadre ISDA émis par l’International Swaps and Derivatives Association. Les produits dérivés ne peuvent pas être compensés dans l’état de la situation financière, car leurs conditions ne sont pas identiques (par exemple, des durées ou des sous-jacents de devises différents). Garanties En outre, le Groupe pbb conclut également des accords de garantie dans le but de couvrir les créances et les dettes nettes résultant de la compensation effectuée en vertu des accords de compensation (garantie reçue ou redonnée en garantie). La garantie utilisée est principalement une garantie en espèces. Cependant, elle peut également porter parfois sur des titres en cas de transfert de titres. Compensation des instruments financiers au 31/12/2022 : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 2,5 1,7 0,8 0,5 0,3 Justes valeurs positives des produits dérivés 2,5 1,7 0,8 0,5 0,3 Passifs financiers 3,5 1,7 1,8 0,5 1,3 Justes valeurs négatives des produits dérivés 3,5 1,7 1,8 0,5 1,3 Compensation des instruments financiers au 31/12/2021 : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Justes valeurs positives des produits dérivés 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Passifs financiers 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Justes valeurs négatives des produits dérivés 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Autres notes . 74. Passifs éventuels et autres engagements . Les engagements de prêt irrévocables constituent la majeure partie des autres engagements. Les engagements de prêt irrévocables comprennent l’ensemble des engagements d’un créancier qui peut consentir un prêt et une avance à une date ultérieure et qui peut provoquer un risque de crédit. Ce sont principalement des engagements de crédit qui ne sont pas entièrement tirés. Les passifs éventuels et autres engagements représentent le risque de défaut de paiement maximal au sens de l’IFRS 7. Le Groupe pbb dispose d'une demande de remboursement des frais dans le cas où un passif éventuel serait utilisé. Passifs éventuels et autres engagements : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs éventuels 70 185 Cautionnements et garanties 70 185 Autres engagements 2 999 3 116 Engagements de prêt irrévocables 2 999 3 116 Engagements au titre des charges bancaires 42 36 Garantie redonnée en garantie ( 1) 42 36 Total 3 111 3 337 ( 1) Une garantie en espèce a été apportée au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. Le Groupe pbb est par ailleurs tenu de procéder à des paiements supplémentaires de charges bancaires si cela lui est demandé. À la date de clôture du bilan, la juste valeur des passifs éventuels s’élevait à 70 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 185 millions d’euros), tandis que la juste valeur des engagements de prêt irrévocables s’élevait à 2 947 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 3 119 millions d’euros). Il n'y avait pas de créances éventuelles significatives au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 75. Contrats de location . Contrats de location simple en tant que preneur En tant que preneur, le Groupe pbb comptabilise exclusivement à l’heure actuelle les actifs au titre du droit d’utilisation qui concernent les terrains et les bâtiments utilisés conformément à l’IFRS 16. Le Groupe pbb a conclu l’ensemble de ses contrats de location dans des conditions de pleine concurrence. Certains de ces contrats prévoient des options de renouvellement qui permettent de prolonger le contrat pour plusieurs périodes différentes, avec des clauses de révision du loyer sous la forme de loyers échelonnés, des clauses d’indexation ainsi que des clauses de résiliation anticipée. En ce qui concerne les options de prolongation et de résiliation anticipée des contrats de location, le Groupe pbb a pris en compte le scénario qui est actuellement considéré comme étant le plus probable. Le Groupe pbb a évalué les passifs locatifs à hauteur des loyers correspondants qui ont été actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal applicable au passif concerné. Le Groupe pbb n'a pas fait usage des concessions de loyer qui auraient été accordées à la suite de la pandémie de COVID-19. L’IFRS 16 donne la possibilité d’exclure du champ d’application les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ainsi que les actifs de faible valeur (le Groupe pbb considère qu’il s’agit des actifs avec une valeur limite de 5 000 euros). Le Groupe pbb a utilisé cette possibilité : les charges pour ce type de contrats de location ont été comptabilisées par le biais du compte de résultat de manière linéaire pendant la durée contractuelle de l’actif sous-jacent. Ces charges ont été déclarées dans les « autres charges d’exploitation » ou dans les « frais administratifs » lorsque les paiements ont concerné des loyers de locaux de bureaux. Le Groupe pbb déclare les actifs au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels » (voir la note « actifs corporels »), tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans les « autres passifs » (voir la note « autres passifs »). L’amortissement des actifs au titre du droit d’utilisation est intégré à la note sur les « produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers » (voir la note correspondante). Les charges d’intérêt non significatives qui découlent de ces passifs locatifs sont comptabilisées dans les « produits d’intérêts nets ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les amortissements, les ajouts ou les autres ajustements effectués au niveau des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, veuillez consulter l’état des variations des actifs corporels, comme l’indique la note « actifs corporels ». Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés résultant des passifs locatifs : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu'à 1 an 5 5 De 1 à 5 ans 13 15 Plus de 5 ans 4 6 Total 22 26 Contrats de location dans le compte de résultat : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Amortissements 6 5 Charges d’intérêt Contrats de location à court terme, moins de 12 mois 1 1 Total 7 6 Contrats de location dans l’état des flux de trésorerie : ( En millions d’ Euros) 2022 2021 Paiements au titre des contrats de location à court terme, moins de 12 mois (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux intérêts (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux remboursements (flux de trésorerie provenant des activités de financement) 5 5 Total 5 5 Location financière en tant que bailleur : Les créances de location-financement dues par le preneur sont ventilées dans les tableaux suivants selon la valeur d'investissement brute et nette et selon les échéances correspondantes. ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Investissement brut 158 199 Revenu financier non acquis -16 -19 Investissement net/valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 142 180 Affectation par échéance : ( En millions d’ Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Investissement brut 158 199 Jusqu'à 1 an 16 16 De 1 à 2 ans 16 16 De 2 à 3 ans 17 16 De 3 à 4 ans 17 17 De 4 à 5 ans 17 17 Plus de 5 ans 75 117 Valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 142 180 Jusqu'à 1 an 13 13 De 1 à 2 ans 14 13 De 2 à 3 ans 14 14 De 3 à 4 ans 15 14 De 4 à 5 ans 15 15 Plus de 5 ans 71 111 Les contrats de location-financement du Groupe pbb concernent la structure de financement pour un immeuble de bureaux. Au cours de l'exercice considéré et de l'exercice précédent, aucune opération de cession-bail ou de sous-location à des tiers n'a été conclue. 76. Principaux ratios de capital réglementaire . Le directoire gère la capitalisation du Groupe sur la base des ratios de capital réglementaire fixés par la CRR et par les règlements complémentaires promulgués par la BCE (Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle – SREP, en anglais). Veuillez consulter le rapport sur les risques et les opportunités pour en savoir plus sur la gestion de la capitalisation ainsi que sur les principaux ratios de capital réglementaire. 77. Honoraires des commissaires aux comptes du Groupe . ( En milliers d’ E uros ) 2022 2021 Services d'audit 1 756 1 820 Autres services d’assurance 319 289 Services de conseil fiscal Autres services que les services d’audit 100 82 Total 2 175 2 191 Les honoraires des commissaires aux comptes de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft concernaient principalement l'audit des états financiers consolidés et des états financiers annuels d'une seule entité, y compris les extensions légales et contractuelles de la mission d'audit de pbb ainsi que l'audit des états financiers d'une filiale. Les états financiers intermédiaires ont également été examinés. Les autres services d'assurance concernaient principalement la préparation de deux lettres d'intention en rapport avec des émissions d'obligations, l'examen des calculs de scénarios dans le cadre du provisionnement des risques pour le financement d'immeubles de bureaux, l'examen du rapport non financier combiné et l'examen de la notification des prêts éligibles aux fins des TLTRO III. Les autres services non liés à l'audit comprennent principalement un soutien consultatif en matière de gestion des documents qui n'est pas lié à l'introduction ou à la mise en œuvre de procédures de contrôle interne et de gestion des risques. 78. Informations relatives aux parties liées . Selon l’IAS 24 (« Informations relatives aux parties liées »), une partie est liée à une entité si, de manière directe ou indirecte, au travers d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie contrôle ou est contrôlée par l’entité qui présente les états financiers, si elle possède une participation dans l’entité qui lui permet d’exercer une influence notable sur celle-ci ou si elle exerce un contrôle conjoint sur l’entité ainsi que sur ses entreprises associées et coentreprises. En outre, les régimes de retraite visant à fournir aux salariés des prestations postérieures à l’emploi sont également considérés comme des parties liées. Entités liées . À la date du rapport, le Groupe pbb détenait auprès des associés des créances pour un montant de 11 millions d’euros (au 31 décembre 2021 : 13 millions d’euros) qui n'ont pas été comptabilisées en utilisant la méthode de mise en équivalence ; comme sur l'exercice précédent, il n'y a pas eu de dettes. Au 31 décembre 2022, les engagements envers les régimes à cotisations définies s'élevaient à moins de 1 million d'euros (31 décembre 2021 : 1 million d'euros). Personnel de direction occupant des postes clés Les membres de la direction occupant des postes clés sont des personnes qui sont directement ou indirectement responsables de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Groupe pbb ; pour le Groupe pbb, il s'agit des membres du directoire et du conseil de surveillance. La rémunération totale des anciens membres du directoire et de leurs ayants droit survivants s'est élevée à 4 758 000 euros au titre de l'année 2022 (2021 : 4 709 000 euros). La rémunération des membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction lors de l'exercice s'est élevée à 683 000 euros (en 2021 : 740 000 euros) sur l'exercice. Ces chiffres comprennent uniquement la part fixe de la rémunération (y compris les rémunérations des membres des comités du conseil de surveillance). Droits à rémunération acquis des personnes liées ( 1) : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Prestations à court terme Prestations postérieures à l'emploi Autres avantages à long terme Indemnités de départ Paiements fondés sur les actions Total Total Total (1) 4 159 2 460 319 833 7 771 8 257 ( 1) La déclaration suit le « principe d’acquisition définitive » et elle indique les éléments de rémunération qui ont été acquis au cours de la période déclarative 2022 correspondante. Obligations de pension envers les personnes liées : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Total ( 1) 63 967 81 250 ( 1) Y compris 52 781 000 euros (en 2021 : 58 199 000 euros) pour les retraités et leurs personnes à charge survivantes. Déclaration effectuée conformément à l’Article 314 n° 6 du HGB, par groupes de personnes Rémunération versée aux membres du Directoire : ( En milliers d’Euros ) 2022 ( 1) Rémunération Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2022 3 247 3 247 Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2022 Total 3 247 3 247 ( 1) La rémunération versée aux membres du directoire qui étaient en fonction au cours de l’exercice 2021 s’est élevée à 3 142 000 euros. Les membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2021. À la date de clôture du bilan, il n’existait aucune créance auprès de personnes liées en raison de prêts et d’avances ou d’autres engagements. Provisions pour retraites : ( En milliers d’Euros ) 2022 ( 1) Ajouts/contrepassations Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2022 -3 783 10 862 Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2022 -13 223 52 781 Total -17 006 63 643 ( 1) Les provisions pour retraites des membres du Directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 s’élevaient à 14 645 000 euros. Les provisions pour pensions pour les membres du Directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 s’élevaient à 66 004 000 euros au 31 décembre 2021. Rémunération versée aux membres du conseil de surveillance de pbb : ( En milliers d’Euros ) 2022 ( 2) Rémunération fixe totale Membres du conseil de surveillance en fonction au cours de l’exercice 2022 683 Membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l'exercice 2022 Total 683 ( 1) Les rémunérations que prévoient les contrats de travail des représentants des salariés au conseil de surveillance et que ceux-ci reçoivent en plus de leur fonction au sein du conseil de surveillance ne sont pas comptabilisées. ( 2) Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction au cours de l'exercice 2021 se sont élevées à 740 000 € au cours de l'exercice 2021. Les membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2021. À l'exception des représentants des employés au Conseil de surveillance, qui sont rémunérés par pbb en vertu de leur contrat de travail individuel, les membres du Conseil de surveillance de pbb n'ont reçu aucune rémunération au titre de services personnels au cours de l'année 2022. Déclaration dans le cadre de l’article 19 du M M V À la connaissance de pbb, les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi que les personnes étroitement liées à ces membres ne détenaient aucune action de la Société dans une mesure soumise à déclaration au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. En 2021 et en 2020, à la connaissance de la Société, aucune action de pbb ni aucun instrument financier découlant de ces actions n’ont été acquis ou vendus par des membres du Directoire et du Conseil de surveillance ou par leurs proches dans une mesure soumise à déclaration. Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire Le montant total des actions virtuelles en suspens dans le cadre des accords de paiement en actions a été modifié de la façon suivante : Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire : Quantité (Nombre) 2022 2021 Solde (en suspens) au 1er janvier 314 773 263 845 Attribuées pendant la période déclarative 176 337 141 777 Ayant expiré pendant la période déclarative Exercées pendant la période déclarative 123 349 90 849 Solde (en suspens) au 31 décembre 367 761 314 773 Dont : pouvant être exercées La juste valeur des actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée s'élevait à 1 million d'euros (2021 : 1 million d'euros) à la date de clôture du bilan. L'obligation découlant des actions dont le paiement est fondé sur des actions au 31 décembre 2021 s'élevait à 4 millions d'euros (2021 : 6 millions d'euros). Ce montant figure dans l'état de la situation financière au niveau des provisions. Les actions virtuelles exercées au cours de l'année de référence ont été converties à un prix moyen pondéré de l'action pbb de 11,11 € (2021 : 8,35 €). Le montant total comptabilisé en charges pour les actions dont le paiement est fondé sur des actions au cours de l'exercice 2022 était de 2 millions d'euros (2021 : 2 millions d'euros). Un montant de 0 million d'euros (en 2021 : 0 million d’euros) a été dépensé pour les anciens membres du directoire. 79. Employés . Effectif moyen : 2022 2021 Personnel (hors apprentis) 826 823 Dont : cadres supérieurs en Allemagne 19 19 Total 826 823 80 . Membres du conseil de surveillance et du directoire . Conseil de surveillance de pbb au cours de l’exercice 2022 Nom lieu de résidence Fonction principale Mandats au sein d’autres conseils de surveillance et autres mandats en 2021 Fonction au sein du conseil de surveillance première nomination Fonctions au sein des comités du conseil de surveillance Dr Günther Bräunig Consultant et ancien Président du directoire de KfW Francfort-sur-le-Main, allemagneprésident14/08/2009 Président du comité exécutif et de nomination et du comité de rémunération ; Président (jusqu'au 19/05/2022) membre resp. (depuis le 19/05/2022) du Comité d'audit et de numérisation ;Membre du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Hanns- Peter Storr Entrepreneur Francfort-sur-le-Main, Allemagne membre ; Vice-président12/05/2021 Président du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques Membre du comité d'audit et de numérisation BHW Bausparkasse AG, Hameln , Allemagne – Membre du conseil de surveillance Gertraud Dirscherl Entrepreneur Landshutmembre02/02/2022 Membre (depuis le 25/02/2022) et Présidente (depuis le 19/05/2022) du Comité d'audit et de numérisation ;Membre du Comité de rémunération et du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 25/02/2022). Hans DEHN SE, Neumarkt i.d. Oberpfalz - Membre du Conseil de surveillanceDEHN SE, Neumarkt i.d. Oberpfalz - Membre du Conseil de surveillance Dr thomas Duhnkrack Entrepreneur Kronberg/Taunus, allemagnemembre21/07/2015 Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité exécutif et de nomination Hauck Aufhäuser Lampe Privatbank AG ), Francfort/Main, Allemagne - Membre du Conseil de surveillance Prof. Dr. Kerstin Hennig Professeur d'université Université EBS Schmittenmembre19/07/2022 Membre du Comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 05/08/2022) DWS Grundbesitz GmbH , Francfort-sur-le-Main - Membre du Conseil de surveillanceDEMIRE Deutsche Mittelstand Real Estate AG, Francfort-sur-le-Main - Membre du Conseil de surveillance Susanne K löß- B raekler Membre indépendant du Conseil de surveillance et du Conseil consultatif, Investisseuse, Conseillère senior Munich, Allemagne membre12/05/2021 Membre du Comité exécutif et de nomination et du Comité de rémunération ; ING-DiBa AG, Francfort/Main, Allemagne – Présidente du conseil de surveillance Oddo BHF AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Cembra Money Bank AG, Zürich, Suisse – Membre du conseil de surveillance Georg Kordick Employé de banque Poing, Allemagne représentant du personnel22/02/1990 Olaf Neumann Employé de banque Munich, Allemagne représentant du personnel12/05/2021 Oliver PUHL Entrepreneur Francfort-sur-le-Main, Allemagne (Membre jusqu'au 19/05/2022)13/05/2016 Membre du comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques (depuis le 19/05/2022) Heike Theißing Employé de banque Munich, Allemagne représentant du personnel07/07/2011 Membre du comité de rémunération Directoire de pbb au cours de l’exercice 2022 : Nom et lieu de résidence Fonction au sein du directoire Mandats au sein d’autres conseils de surveillance Andreas Arndt Munich DG/DAF Thomas Köntgen Francfort -sur-le-Main Directeur général adjoint Financement immobilier, financement des investissements publics Andreas Schenk Dreieich Directeur du risque Marcus Schulte Grünwald Trésorerie 81. Participations de pbb . Participations de pbb au 31 décembre 2022 : Déclaration supplémentaire conformément au HGB nom lieu d’activité et pays Objet de l’entreprise Participation en % Total (Art.16 (4) de l’Aktiengesetz) Dont détenus indirectement Différence de droits de vote en % Devise Fonds propres en milliers Résultat net en milliers Sociétés consolidées CAPVERIANT gmbh ( 1) Munich, Allemagne Marché de financement municipal 71,43 EUR 5 965 -4 673 IMMOBILISATIONS Invest Real Estate gmbh ( 2) Munich, Allemagne Acquisition de matériel de récupération 100,00 EUR 947 Sociétés associées non évaluées en capitaux propres en raison d’une moindre importance SOMA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft M bh et Co. Objekt Darmstadt KG ( 1) Düsseldorf, Allemagne Modèle de holding de banques 33,33 25,00 % EUR 2 269 2 501 (1) Données financières de l’exercice 2021. (2) Transfert de bénéfice par les actionnaires sur la base d’un contrat de transfert de résultat. 82. Information financière pays par pays . Les exigences prévues à l’Article 89 de la CRD (Directive sur les exigences de fonds propres CRD IV) concernant l’information financière pays par pays ont été transposées dans le droit allemand à l’Article 26a du KWG (Loi allemande sur les banques). Au cours des exercices 2021 et 2020, aucune entité ou succursale de pbb n’a reçu d’aide publique. Au 31 décembre 2022, le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan du Groupe pbb était de 0,4 % (au 31 décembre 2021 : 0,4 %). Les autres éléments exigés par l’article 26a du KWG figurent dans le tableau ci-dessous : Information financière pays par pays (déclaration supplémentaire dans le cadre de l’article 26a du KWG) au 31 décembre 2022 . Type d’entreprise nom et lieu d’activité Pays Nombre d'employés ( 1) Chiffre d’affaires ( 2) ( 3) (en millions d’€) Résultat avant impôt ( 3) (en millions d’€) Impôt sur le résultat ( 3) (en millions d’€) Établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank ag, Munich Allemagne 675 495 209 -22 Succursale d’un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Londres Royaume-Uni 40 12 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Madrid Espagne 9 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Paris France 31 13 6 1 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Stockholm Suède 8 3 Agence d'un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, agence de New York États-Unis d'Amérique 8 6 2 -5 Prestataire de services auxiliaires CAPVERIANT gmbh, Munich Allemagne 14 -1 -4 CAPVERIANT gmbh, Bureau de représentation à Paris France 6 1 IMMO . Invest Real Estate G mb H , Munich Allemagne ( 1) Équivalents temps plein hors apprentis, stagiaires/étudiants en alternance et salariés à durée déterminée inférieure à 1 an. ( 2) Résultat d’exploitation en équivalent du chiffre d’affaires. ( 3) Chiffres avant consolidation. 83. Rapport sur les événements postérieurs à la date de clôture du bilan . Le 10 janvier 2023, le Conseil de surveillance a décidé de proposer la candidature du Dr Louis Hagen à l'élection du Conseil de surveillance lors de l'Assemblée générale annuelle du 25 mai 2023 - sous réserve des approbations réglementaires. S'il est élu, le Dr Hagen devrait succéder au Dr Günther Bräunig, qui se retirera du Conseil de surveillance à l'expiration de son mandat à la fin de l'Assemblée générale annuelle, en tant que Président du Conseil de surveillance. Munich, le 7 mars 2023 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire : Andreas ARNDT Thomas KÖNTGEN Andreas SCHENK Marcus SCHULTE Déclaration de responsabilité . À notre connaissance et conformément aux principes de déclaration applicables, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière ainsi que du résultat du Groupe. Le rapport de gestion combiné contient pour sa part un examen fidèle de l’évolution et de la performance de l’entreprise comme de la situation du Groupe et il décrit les opportunités ainsi que les risques significatifs dans le cadre de l’évolution attendue pour le Groupe. Munich, le 7 mars 2023 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire : Andreas ARNDT Thomas KÖNTGEN Andreas SCHENK Marcus SCHULTE Rapport des commissaires aux comptes indépendants . À l’attention de la Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne Rapport sur l'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Avis d'audit , Nous avons vérifié les états financiers consolidés de Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, et de ses filiales (le Groupe), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2022, le compte de résultat consolidé, l'état consolidé des autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que les notes annexes aux états financiers consolidés, y compris un résumé des principales méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion combiné de la société mère et au groupe de la Deutsche Pfandbrief-bank AG, Munich/Allemagne, pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n'avons pas vérifié les sections « Organisation et principes du système de contrôle interne » et « Pertinence et efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques » du rapport de gestion combiné, qui portent la mention « non vérifié », ni le contenu de la déclaration combinée sur le gouvernement d'entreprise, notamment le rapport complémentaire sur le gouvernement d'entreprise qui y est inclus, ni le rapport non financier combiné distinct, auxquels il est fait référence dans le rapport de gestion combiné. De notre point de vue, sur la base des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, les états financiers consolidés ci-joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux IFRS telles qu'adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand en vertu de l'Article 315e (1) du Code de commerce allemand (HGB) et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l'actif, du passif et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2022 ainsi que de sa performance financière pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022, et le rapport de gestion combiné ci-joint donne dans son ensemble une image adéquate de la situation du Groupe. Pour tous les aspects importants, ce rapport de gestion combiné est cohérent par rapport aux états financiers consolidés, il est conforme aux exigences légales en vigueur en Allemagne et il présente de manière appropriée les perspectives ainsi que les risques dans le cadre de l’évolution future du Groupe. Notre opinion d'audit sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas le contenu des sections « Organisation et principes du système de contrôle interne » et « Pertinence et efficacité du système de contrôle interne et de gestion des risques » du rapport de gestion combiné susmentionné, ni le contenu de la déclaration combinée sur le gouvernement d'entreprise susmentionnée, notamment le rapport complémentaire sur le gouvernement d'entreprise qui y est inclus, ni le rapport non financier combiné distinct susmentionné. Conformément à l’article 322 (3) phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité juridique des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Base de l'avis d'audit Nous avons effectué notre audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l’Article 317 du HGB et au règlement d ’ audit de l ’ UE (N° 537/2014 ; ci-après dénommé « Règlement de l’UE sur les audits ») et conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Nos responsabilités dans le cadre de ces exigences et de ces principes sont décrites de manière plus détaillée dans la partie du rapport des commissaires aux comptes qui est intitulée « responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ». Nous sommes indépendants des entités du groupe, conformément aux exigences fixées par le droit européen ainsi que par le droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli le reste de nos responsabilités professionnelles en Allemagne conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ Article 10, paragraphe 2, point f), du Règlement de l ’ UE sur les audits, nous déclarons que nous n ’ avons pas fourni de services autres que d ’ audit interdits en vertu de l ’ Article 5, paragraphe 1, du Règlement de l ’ UE sur les audits. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos avis d ’ audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Principaux points d’audit dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés Les points clés de l'audit correspondent aux points qui ont été, selon notre appréciation professionnelle, les plus importants dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d'audit sur ceux-ci ; nous ne fournissons pas d'opinion d'audit distincte sur ces questions. Ci-dessous, nous présentons la détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt, que nous avons considéré comme l'un des points clés de l'audit. Notre présentation de ce point clé de l'audit a été structurée comme suit : description (y compris la référence aux informations correspondantes dans les états financiers consolidés) réponse du commissaire aux comptes Détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt Au 31 décembre 2022, un total de 48,7 milliards d'euros « d'Actifs financiers au coût amorti après dépréciation des pertes de crédit » sont comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Deutsche Pfandbriefbank AG, ce qui représente 91,9 % du total des actifs. La provision pour risque existante de 387 millions d'euros a déjà été déduite de ces actifs. La provision pour risques comprend à la fois des provisions spécifiques de niveau 3 déterminées individuellement, d'un montant de 211 millions d'euros, et des provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées à partir d'une approche fondée sur un modèle, d'un montant de 176 millions d'euros, incluant un supplément de gestion de 69 millions d'euros lié aux incertitudes concernant le développement futur de la catégorie de biens immobiliers « immeubles de bureaux ». Les autres passifs éventuels et autres engagements s'élèvent à 3,1 milliards d'euros, pour lesquels des provisions de 13 millions d'euros ont été constituées dans le cadre de l'activité de prêt, qui se rapportent presque entièrement aux provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées selon une approche fondée sur un modèle. La Banque évalue la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt sur une base régulière et chaque fois que des indications objectives suggèrent que les actifs peuvent être dépréciés. La perte de crédit attendue de niveau 3 est déterminée sur la base des flux de trésorerie individuels dans plusieurs scénarios pondérés par la probabilité. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs attendus tiennent compte de la négociabilité des garanties telles que les charges foncières/hypothèques. Le cas échéant, des provisions correspondantes sont constituées pour les opérations hors bilan soumises soit à un risque imminent d'utilisation par des emprunteurs douteux (garanties, cautionnements), soit à des dépréciations attendues en raison d'obligations de paiement (engagements de prêts irrévocables). Lors de la comptabilisation initiale des prêts et avances, les dépréciations dans l'activité de prêt sont basées sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l'actif qui est égale aux pertes de crédit attendues en raison de défaillances susceptibles de se produire statistiquement dans les douze mois suivant la date de clôture. En cas d'augmentation significative du risque de crédit de l'actif financier dans le cadre de l'évaluation ultérieure (niveau 2), la dépréciation doit refléter les événements de défaut attendus sur la durée de vie de la transaction. Afin de déterminer les pertes de crédit de niveau 1 et 2, la Banque applique généralement une procédure fondée sur un modèle reposant sur les paramètres de risque réglementaires (probabilité de défaut, perte en cas de défaut) et sur les règles convenues dans les contrats de prêt qui sous-tendent les prêts et les avances, comme les flux de trésorerie convenus contractuellement. Les paramètres de risque réglementaire sont transformés en tenant compte des informations prospectives. Les pertes de crédit de niveau 1 et 2 sont mesurées à l'aide de différents scénarios pondérés par leur probabilité d'occurrence. À la date de clôture du 31 décembre 2022, une superposition de gestion de 69 millions d'euros a été ajoutée aux pertes de crédit de niveau 1 et 2 qui a été déterminée en tenant compte de l'incertitude attendue par les directeurs exécutifs de la Banque dans la catégorie de biens immobiliers « immeubles de bureaux » en raison d'une demande de plancher future attendue plus faible ainsi que d'exigences plus élevées en matière de durabilité des immeubles de bureaux existants sous la forme de réductions appliquées aux valeurs de marché dans le cadre d'un calcul de scénario dans les paramètres prévisionnels. En outre, le risque d'une augmentation des taux d'intérêt a été pris en compte pour ce segment. La superposition de gestion de 54 millions d'euros mise en place au 31 décembre 2021 en raison des incertitudes liées à la pandémie de Covid-19 a été entièrement libérée au cours de l'année de référence. Étant donné que l'activité de prêt est l'une des activités principales de la Banque et que l'évaluation des prêts et avances, tant individuelle que par modèle, ainsi que la détermination du montant de liquidation des provisions, conformément aux règles de dépréciation de l'IFRS 9, exigent que les directeurs exécutifs formulent des jugements et des estimations, par exemple en ce qui concerne la conception des modèles d'évaluation, des estimations telles que les paiements futurs attendus, l'évaluation des garanties ou d'autres défauts attendus, il existe un risque plus élevé que le montant des provisions pour pertes de crédit, le cas échéant, ne soit pas approprié. Cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, étant donné que la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt et, par conséquent, la détermination appropriée des provisions sont sujettes à des incertitudes. Les informations relatives à la détermination des provisions dans le secteur des prêts figurent dans les notes annexes aux états financiers consolidés, à la note 7 « Instruments financiers », sous-section « Dépréciation », à la note 29 « Jugements et estimations », sous-section « Provisions », ainsi qu'à la note 50 « Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant d'accords de location-financement) », sous-section « Évolution des provisions pour risques ». Sur la base de notre évaluation des risques, notre approche d'audit basée sur les risques a impliqué un examen du système de contrôle interne pertinent et la réalisation de vérifications approfondies. Le test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle a porté sur les contrôles relatifs aux processus d'identification des indices de dépréciation (processus de reconnaissance précoce du risque), aux notations des clients ainsi qu'à la détermination de la dépréciation sur la base des flux de trésorerie (pertes de crédit de niveau 3). En outre, nous avons effectué un test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle des contrôles relatifs à la détermination des pertes de crédit de niveaux 1 et 2. En outre, nous avons procédé à une évaluation de l'identification appropriée des indices de dépréciation sur la base de cas individuels sélectionnés en fonction des aspects de risque, ainsi que de l'évaluation des prêts et avances pour lesquels la Banque a jugé nécessaire d'effectuer un test de dépréciation, notamment l'acceptabilité des valeurs estimées. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons notamment examiné les méthodes, hypothèses et données utilisées par le client afin de déterminer les valeurs estimées. En ce qui concerne l'évaluation des prêts et avances, nous avons examiné les hypothèses sous-jacentes, notamment le montant et le calendrier ainsi que l'actualisation des paiements futurs attendus dans les différents scénarios. En outre, nous avons retracé les pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées sur la base d'un échantillon représentatif et évalué la méthodologie de calcul de la superposition de gestion ainsi que l'adéquation des hypothèses sous-jacentes, notamment en ce qui concerne les catégories de biens identifiées, les escomptes appliqués aux valeurs de marché ainsi que les hypothèses sur lesquelles repose l'augmentation du taux d'intérêt, sur les valeurs estimées. Dans ce contexte, notre évaluation a également pris en compte les rapports de l'industrie et les résultats de recherche issus de l'observation du marché immobilier. De même, nous avons reconstitué le calcul de la superposition de gestion. Nous avons fait appel à nos spécialistes internes en vue d'évaluer la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2 et de la superposition de gestion ainsi que l'évaluation des garanties. En outre, nous avons vérifié l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Autres informations . Les autres informations relèvent de la responsabilité des directeurs exécutifs et/ou du conseil de surveillance. Les autres informations comprennent : Le rapport du conseil de surveillance ; la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise conformément à l'Article 289f et à l'Article 315d du HGB, notamment le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, auquel il est fait référence dans le rapport de gestion combiné ; le rapport non financier combiné distinct conformément aux articles 315b et 315c du HGB en liaison avec les articles 289b à 289e du HGB, à laquelle il est fait référence dans le rapport de gestion combiné et qui est publiée avec le rapport de gestion combiné ; la confirmation des directeurs exécutifs concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné conformément à l'Article 297 (2) phrase 4 et à l'Article 315 (1) phrase 5 du HGB ; le contenu non audité du rapport de gestion combiné portant la mention « non audité », et toutes les autres parties du rapport annuel ; mais pas les états financiers consolidés, ni le contenu vérifié du rapport de gestion combiné, ni le rapport de notre commissaire aux comptes à ce sujet. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Les directeurs exécutifs et le conseil de surveillance sont responsables de la déclaration conformément à l'Article 161 de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) concernant le code allemand de gouvernance d'entreprise, qui fait partie de la déclaration combinée de gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Notre avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme de conclusion d'assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, de considérer si ces autres informations : sont significativement incompatibles avec les états financiers consolidés, avec le contenu audité du rapport de gestion combiné ou avec les connaissances acquises au cours de l'audit, ou si, de toute autre manière, elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Responsabilités de la direction et du Conseil de surveillance concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné . Il incombe à la direction d'établir des états financiers consolidés conformes, à tous égards importants, aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l'Article 315e (1) du HGB, et de veiller à ce que les états financiers consolidés, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers du Groupe. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de mettre en place le contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes (c'est-à-dire d'informations financières frauduleuses et de détournements d'actifs) ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son activité. Elle doit aussi déclarer, le cas échéant, les éléments qui sont liés à la viabilité de l’entreprise. Par ailleurs, elle est chargée de l’information financière sur la base comptable de la continuité de l’exploitation, à moins qu’il existe une intention de liquider le Groupe ou d’interrompre ses activités ou qu’il n’y ait pas d’autre alternative réaliste. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs d'établir le rapport de gestion combiné qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation du Groupe et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers consolidés, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires aux fins de permettre la préparation d'un rapport de gestion combiné conforme aux exigences légales allemandes applicables, et de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les assertions contenues dans le rapport de gestion combiné. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière pour l’établissement des états financiers consolidés et pour celle du rapport de gestion combiné du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable quant à l’absence d’inexactitude significative, que celle-ci soit le fruit de fraudes ou d’erreurs, au niveau des états financiers consolidés dans leur ensemble, et quant au fait que le rapport de gestion combiné donne une image appropriée de la situation du Groupe qui est cohérente dans tous les aspects significatifs par rapport aux états financiers consolidés, qui est conforme aux exigences légales en Allemagne et qui présente comme il se doit les perspectives ainsi que les risques d’évolution future, le tout en publiant un rapport d’audit comprenant notre avis d'audit sur les états financiers consolidés ainsi que sur le rapport de gestion combiné. Une garantie raisonnable correspond à un niveau de garantie élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit mené conformément à l’article 317 du HGB, au règlement de l’UE sur les audits et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des états financiers qui ont été promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera systématiquement une inexactitude significative. Les inexactitudes peuvent être le fruit de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, de manière individuelle ou collective, elles influencent les décisions économiques des utilisateurs qui sont prises à partir de ces états financiers consolidés et de ce rapport de gestion combiné. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d’inexactitude significative au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné, que celles-ci soient le fruit de fraudes ou d’erreurs, nous avons conçu et appliqué des procédures d’audit pour répondre à ces risques, et nous avons obtenu des éléments d’audit probants qui sont suffisants et pertinents pour motiver notre avis d'audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations inexactes ou le contournement des contrôles internes. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers consolidés et des arrangements et mesures pertinents pour l'audit du rapport de gestion combiné afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis d'audit concernant l'efficacité de ces systèmes. évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations réalisées par les directeurs exécutifs et des informations fournies à cet égard. formulé une conclusion quant à la pertinence de l’utilisation par les directeurs exécutifs du principe comptable de continuité de l’exploitation et, à partir des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, quant à l’existence d’une incertitude significative concernant les évènements ou les conditions qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans le rapport d’audit, sur les déclarations correspondantes au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ou, lorsque ces déclarations ne sont pas adaptées, de modifier nos avis d'audit à leur sujet. Nos conclusions se basent sur les éléments probants obtenus dans le cadre de l’audit jusqu’à la date de notre rapport. Néanmoins, des évènements ou des conditions ultérieures sont susceptibles d’empêcher le Groupe de pouvoir poursuivre ses activités ; évalué au niveau global la présentation, la structure et le contenu des états financiers consolidés et des déclarations correspondantes, ainsi que le fait qu’ils présentent les opérations et les évènements sous-jacents d’une manière qui permette d’avoir une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière et de la performance financière du Groupe, conformément aux IFRS telles que celles-ci ont été adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand qui sont prévues à l’Article 315e (1) du HGB ; obtenu, dans le cadre de l’audit, des éléments probants suffisants et pertinents concernant les informations financières des entités ou des activités opérationnelles au sein du Groupe, qui nous permettent de formuler des avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Nous sommes chargés de la direction, de la supervision et de l’exécution de l’audit du Groupe. Nous demeurons seuls responsables de notre avis d'audit. évalué la cohérence du rapport de gestion combiné par rapport aux états financiers consolidés, sa conformité au droit allemand et l’image qu’il donne de la situation du Groupe ; appliqué des procédures d’audit aux informations prospectives qui sont présentées par la direction dans le rapport de gestion combiné. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous avons notamment évalué les hypothèses significatives sur lesquelles les directeurs exécutifs se sont fondés en vue d'établir les informations prospectives, et nous avons vérifié que les informations prospectives avaient été calculées correctement à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses de base. Il existe un risque important et inévitable que les évènements futurs diffèrent substantiellement des informations prospectives. Nous avons communiqué avec les personnes chargées de la gouvernance pour échanger, entre autres, sur le périmètre et sur les dates prévues pour l’audit, ainsi que sur les principales conclusions de l’audit, y compris si nous avons identifié dans le cadre de notre mission des lacunes importantes au niveau du contrôle interne. Nous avons également remis aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons rempli les exigences correspondantes en matière d’indépendance, et nous leur avons communiqué l’ensemble des relations et des autres éléments dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils affectent notre indépendance et, le cas échéant, les mesures prises ou les garanties mises en œuvre pour éliminer les menaces pesant sur l'indépendance. À partir des questions communiquées aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, nous déterminons celles qui ont été les plus importantes pour l'audit des états financiers consolidés de la période en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous présentons ces éléments dans le rapport d'audit, à moins que la législation ou la réglementation n'interdise la publication de tels éléments. Autres exigences légales et réglementaires . Rapport sur l ’ audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication conformément à l ’ Article 317 (3a) HGB Avis d'audit Nous avons effectué un audit conformément à l'Article 317 (3a) du HGB afin d'obtenir une assurance raisonnable que les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné (ci-après dénommés « documents ESEF ») préparés pour la publication, contenues dans le fichier, dont la valeur SHA-256 est fb06e9e263151e808c24c2017a 199988d48268965ff15e19ee784d50324e75b9, satisfont, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB (« format ESEF »). Conformément aux exigences légales allemandes, cet audit ne couvre que la conversion des informations contenues dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné au format ESEF, et ne couvre donc ni les informations contenues dans ces reproductions électroniques ni toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Selon nous, les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication contenus dans le fichier identifié ci-dessus répondent, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. En dehors du présent avis d'audit et de nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné pour l'exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022 contenus dans le « Rapport d'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné » ci-dessus, nous n'exprimons aucune opinion d'assurance sur les informations contenues dans ces reproductions électroniques ou concernant toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Base de l'avis d'audit Nous avons effectué notre audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné contenus dans le fichier identifié ci-dessus conformément à l'Article 317 (3a) HGB et sur la base de la norme d'audit IDW : Audit des reproductions électroniques des états financiers et des rapports de gestion préparés à des fins de publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB (IDW AuS 410 (06/2022)). Nos responsabilités dans ce contexte sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF ». Notre cabinet d'audit a appliqué la norme IDW relative à la gestion de la qualité : Exigences relatives à la gestion de la qualité dans le cabinet d'audit (IDW QS 1). Responsabilités des directeurs exécutifs et du conseil de surveillance en ce qui concerne les documents ESEF Il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère de préparer les documents ESEF sur la base des fichiers électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 1 du HGB et de marquer les états financiers consolidés conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 2 du HGB. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère d'effectuer les contrôles internes qu'ils ont jugés nécessaires pour permettre la préparation de documents ESEF exempts de toute irrégularité significative, intentionnelle ou non, par rapport aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus d'information financière. Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF Nous souhaitons obtenir une assurance raisonnable quant à l'absence de non-conformité significative, intentionnelle ou non, des documents ESEF aux exigences de l'Article 328 (1) HGB. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB, élaboré et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des preuves d'audit suffisantes et appropriées afin de fonder notre avis d'audit. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des documents ESEF afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'assurance sur l'efficacité de ces contrôles. évalué la validité technique des documents ESEF, c'est-à-dire si le fichier contenant les documents ESEF répond aux exigences du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version en vigueur à la date de clôture, sur la spécification technique de ce fichier électronique. évalué si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML avec un contenu équivalent aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion combiné audité. évalué si le balisage des documents ESEF avec la technologie Inline XBRL (iXBRL) conformément aux exigences des Articles 4 et 6 du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans la version en vigueur à la date de clôture, permet une copie XBRL lisible par machine appropriée et complète de la reproduction XHTML. Informations complémentaires conformément à l’Article 10 du règlement de l’UE sur les audits Nous avons été choisis comme commissaires aux comptes du Groupe lors de l’assemblée générale annuelle du 19 mai 2022. Nous avons été engagés par le conseil de surveillance le 12 août 2022. Nous sommes le commissaire aux comptes du groupe Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, depuis l'exercice 2021. Nous déclarons que les avis d'audit exprimés dans le présent rapport d'audit sont cohérents avec le rapport supplémentaire au comité d'audit conformément à l'Article 11 du Règlement de l'UE sur les audits (rapport d'audit détaillé). A utre question - U tilisation du rapport de l'auditeur Notre rapport d'audit doit toujours être lu conjointement avec les états financiers consolidés audités et le rapport de gestion combiné audité ainsi qu'avec les documents ESEF audités. Les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné convertis au format ESEF - notamment les versions à soumettre pour inscription au Registre du commerce - ne sont que des reproductions électroniques des états financiers consolidés audités et du rapport de gestion combiné audité et ne les remplacent pas. Le rapport ESEF et notre avis d'audit y figurant doivent notamment être utilisés uniquement avec les documents ESEF audités mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes allemand en charge de l’audit Le commissaire aux comptes allemand responsable de l'audit est Martin Kopatschek. Fait à Munich, Allemagne, le 8 mars 2023 . Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signature : Prof. Dr. Carl-Friedrich LEUSCHNER Signature : Martin KOPATSCHEK Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) (Commissaire aux comptes allemand) Déclarations prospectives . Le présent rapport contient des déclarations prospectives sous forme d'intentions, d'hypothèses, d'attentes ou de prévisions. Ces déclarations sont fondées sur les plans, estimations et prévisions dont le directoire de pbb dispose actuellement. Les déclarations prospectives sont par conséquent uniquement valables le jour où elles sont formulées. Nous ne nous engageons pas à actualiser ces déclarations à la lumière de nouvelles informations ou d'événements futurs. De par leur nature, les déclarations prospectives comportent des risques et des facteurs d'incertitude. Un certain nombre de facteurs importants peuvent contribuer à ce que les résultats réels diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. Il s'agit notamment de la situation des marchés financiers en Allemagne, en Europe et aux États-Unis, de l'éventuelle défaillance d'emprunteurs ou de contreparties de sociétés commerciales, de la fiabilité de nos principes, procédures et méthodes de gestion des risques ainsi que d'autres risques liés à notre activité commerciale. Mentions d'impression Deutsche Pfandbriefbank AG (Éditeur)Parkring 2885748 GarchingAllemagne T +49 (0)89 2880 - 0 info@pfandbriefbank.com www.pfandbriefbank.com La version allemande du présent rapport annuel fait foi et seule la version allemande du rapport de gestion combiné et des états financiers consolidés a été vérifiée par les commissaires aux comptes.