BNP Paribas Fac tor Société Anonyme au capital de 5 718 272 €uros Siège Social : Seine Way, 12-14, rue Louis Blériot, CS 10096, 92506 Rueil Malmaison Cedex R.C.S. N anterre B 775 675 069 SIRET 775 675 069 00097 APE 6499Z Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale mixte du 9 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) A ctif (en milliers d'euros) 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées 382 955 64 188 - Caisse, Banque Centrale, CCP 273 169 - Créances sur les établissements de crédit 382 682 64 019 Comptes ordinaires 382 682 64 019 Opérations avec la clientèle 9 751 939 9 081 396 - Créances sur la clientèle 9 751 939 9 081 396 Comptes débiteurs de la clientèle 5 413 17 105 Affacturage 9 746 526 9 064 291 Immobilisations corporelles et incorporelles 26 308 30 017 - Immobilisations incorporelles 24 745 28 454 - Immobilisations corporelles 1 563 1 563 Valeurs immobilisées 728 983 - Titres de participation 728 983 Comptes de régularisation et autres actifs 155 323 304 909 - Autres actifs 6 864 8 757 - Comptes de régularisation 148 459 296 152 T otal actif 10 317 253 9 481 493 P assif (en milliers d'euros) 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées 7 686 169 7 132 670 - Dettes envers les établissements de crédit 7 686 169 7 132 670 À vue 28 170 89 375 Comptes et emprunts 7 657 999 7 043 295 Comptes créditeurs de la clientèle 2 206 608 2 234 272 - Comptes ordinaires 1 592 995 1 659 987 - Comptes et emprunts 613 613 574 285 Dettes représentées par un titre 0 3 315 - Autres dettes représentées par un titre 0 3 315 Comptes de régularisation et autres passifs 350 529 48 441 - Autres passifs 10 939 9 419 - Comptes de régularisation 339 590 39 022 Provisions pour risque et charges 3 915 3 265 Capitaux propres 40 475 39 918 - Capital souscrit 5 718 5 718 - Primes d'émission 29 887 29 887 - Réserves et report à nouveau 4 870 4 313 Résultat de l'exercice 29 557 19 612 T otal passif 10 317 253 9 481 493 H ors-bilan (en milliers d'euros) 2021 2020 Engagements donnés 590 321 710 165 - Engagements de financement 157 901 424 916 En faveur d'établissement de crédit 1 187 1 187 En faveur de la clientèle 156 714 423 729 - Engagements de garantie 432 420 285 249 En faveur de la clientèle 432 420 285 249 Engagements reçus 5 380 869 5 332 117 - Engagements de financement 376 988 608 560 Reçus d'établissement de crédit 376 988 608 560 - Engagements de garantie 159 514 468 465 Reçus d'établissement de crédit 159 514 468 465 - Autres engagements reçus 4 844 367 4 255 092 Assurance-crédit 4 844 367 4 255 092 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) C ompte de résultat (en milliers d'euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 63 519 60 805 - Intérêts et charges assimilées -2 907 -4 619 Net des intérêts 60 612 56 186 + Commissions (produits) 72 268 68 146 - Commissions (charges) -10 345 -9 511 Net des commissions 61 923 58 635 +/- Gains et pertes sur opérations financières -46 -2 Net des opérations financières -46 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 872 924 - Autres charges d'exploitation bancaire -11 479 -13 106 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -10 607 -12 182 Produit net bancaire 111 882 102 637 Frais de personnel -33 016 -33 658 Autres frais administratifs -24 669 -24 836 - Charges générales d'exploitation -57 685 -58 494 - Dotations aux amortissements -6 691 -6 223 Résultat brut d'exploitation 47 506 37 920 +/- Cout du risque -5 923 -9 050 Résultat d'exploitation 41 583 28 870 Immobilisations financières -255 0 Immobilisations incorporelles -87 -398 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -342 -398 Résultat courant avant impôt 41 241 28 472 - impôt sur les bénéfices -11 684 -8 860 R ésultat net 29 557 19 612 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'Administration et décide, en conséquence, que le résultat de l'exercice 2021 soit affecté comme suit : Résultat de l'exercice € 29 556 543,65 Report à nouveau € 38 613,37 Résultat distribuable € 29 595 157 ,02 Dotation à la réserve légale €0 Dividendes € 29 306 144,00 Report à nouveau € 289 013,02 Distribution d'un dividende de 82 Euros par action au titre de l'exercice 2021. Les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents : Exercice 2018 2019 2020 Dividende distribué par action 97,00 euros 78,00 euros 55,00 euros IV. — Les annexes aux comptes au 31 décembre 20 21 (En milliers d’euros) Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ils intègrent les comptes de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. L'exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Faits caractéristiques de l'exercice : Activité de l’année : En termes d’activité, le volume de factures achetées par BNP Paribas Factor (y compris par sa succursale en Espagne) au cours de l’exercice s’est élevé à 55 709 Millions d’euros (dont 2 540 Millions d’euros pour l’Espagne) contre 52 048 Millions d’euros en 2020 soit une hausse de 7%. Règles et méthodes comptables : Par application de l’arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 et qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur Bancaire (Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2014 au Journal Officiel du 31 décembre 2014 et par arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020), les comptes ont été établis suivant les principes généraux habituellement appliqués aux établissements de crédit, en faisant référence au Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Ces comptes respectent les principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de prudence, et ont pour objet de fournir une image fidèle. Actif : Opérations interbancaires et assimilées (actif) : Ce poste recouvre l’ensemble des créances détenus au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit principalement des comptes ordinaires ouverts auprès de BNP Paribas SA. Opérations avec la clientèle (actif) : Ce poste comprend les créances affacturées détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédits assimilés. Le détail de subdivision du poste est le suivant : Les comptes ordinaires de la clientèle comprennent les comptes d’affacturage ponctuellement débiteurs en cas de financement supérieur à l’encours de factures achetées éligibles au financement. Le poste affacturage comprend les encours de factures achetées et les comptes de créances douteuses nets de provisions. La classification des créances prend notamment en compte : Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26/11/2014 qui a été modifié par le règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 relatif au traitement comptable du risque de crédit du secteur bancaire. La nature des risques de crédit relevant des opérations d’affacturage : contrat avec recours sur le client ou contrat sans recours sur le client et donc en risque sur le débiteur. Les contrats peuvent être avec ou sans garantie de bonne fin. Immobilisations d’exploitation et amortissements : La valeur brute des éléments d'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. L'amortissement pour dépréciation a été déterminé selon le mode linéaire. Les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes : Immobilisations incorporelles 3 à 10 ans Aménagements, installations : 3 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 10 ans Matériel de bureau : 3 à 10 ans Mobilier : 3 à 10 ans Le Fonds de commerce dégagé lors de la fusion entre BNP Paribas Factor et FCF SAS est comptabilisé en immobilisation incorporelle pour 6,8 millions d’euros. Ce fonds de commerce a fait l’objet d’un test de dépréciation en 2021. Le résultat de ce test n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’une provision pour dépréciation au 31 décembre 2021. Une provision pour dépréciation a été constatée sur le fonds de commerce UK à hauteur de 46 K€. Immobilisations financières : Les immobilisations financières sont constituées de titres de participation et d’autres immobilisations financières. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée sur les titres de participation d’ITP Espagne à hauteur de 255 K€ au regard de la situation nette comptable. Passif : Opérations interbancaires et assimilées (passif) : Ce poste est essentiellement constitué des emprunts contractés auprès de BNP Paribas SA et assurant le refinancement des activités d’affacturage. Opérations avec la clientèle (passif) : Ce poste recouvre les dettes à l'égard des agents économiques, autres que les établissements de crédit et assimilés. Il s’agit essentiellement de comptes ordinaires à la clientèle qui comprennent : Les comptes courants d’affacturage disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle (possibilité de demander en financement des encours factures), Les comptes courants d’affacturage indisponibles qui correspondent au droit de tirage à terme de la clientèle sur factures non financées. Les comptes de règlements reçus en attente d’affectation. Les comptes et emprunts comprennent : Les comptes de retenues de garantie sur règlements reçus ou à recevoir et les comptes de réserve sur financement. Les autres dettes représentées par un titre : Au 31/12/2021, il n’existe plus de dettes représentées par des titres. É valuation des créances et dettes : Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées à la clôture de l’exercice, au cours de change à la date d’arrêté. Les différences de valorisation ainsi obtenues sont enregistrées au compte de résultat dans des comptes de différence de change compris dans le poste « gains et pertes sur opérations financières ». H ors-bilan Engagements reçus d’établissements de crédit : La partie non utilisée des refinancements consentie par BNP P aribas s’élève à 376 988 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie reçus en contrepartie de risques clients, leurs montants sont déterminés en appliquant la part en risque prise par les entités contreparties, au montant des encours utilisés. Autres engagements reçus : Le poste « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les organismes spécialisés en assurance-crédit et permettant de couvrir le risque d’insolvabilité des débiteurs de BNP Paribas Factor. Engagements donnés en faveur de la clientèle : La partie non utilisée des financements de nos clients s’élève à 157 901 K€. Par ailleurs, concernant les engagements de garantie donnés, il s’agit de la garantie sur les contrats avec le métier de l’import que nous avons donné à nos clients, elle s’élève à 432 420 K€. Compte de résultat : Intérêts, produits et charges assimilées : Les intérêts nets sont constitués par les commissions de financement, les commissions d’engagements et commissions de non utilisation perçues sur la clientèle, nett oy ées notamment des intérêts relatifs aux opérations de refinancement. Commissions : Les commissions d’affacturage sont intégralement constatées lors de l’achat des remises de factures sans application de la règle d’étalement préconisé par le règlement n°2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. L’impact en compte de résultat 2021 pour BNP Paribas Factor (y compris sa succursale) du non étalement des commissions d’affacturage est non significatif (-265 K€). Mandats de gestion : Pour les contrats en délégation de gestion, la quote-part de commission de gestion a été reclassée de frais généraux à commissions. Sur 2021, elle s’élève à 1 958 K€. Frais de personnel : Les frais de personnel comprennent uniquement les charges de personnel relatives aux salariés BNP Paribas Factor. L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière est calculé selon les hypothèses et les méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Les charges ayant trait au personnel mis à disposition par BNP Paribas facturées à BNP Paribas Factor, sont comptabilisées avec les autres frais administratifs. Charges de retraite : Les engagements de retraite sont enregistrés selon les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n°2013-02 du 7 novembre 2013, relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par l’Union Européenne en juin 2012. Dotations aux amortissements : Sur l’exercice 2021 un amortissement accéléré a été pratiqué sur certaines immobilisations incorporelles pour 173 K€. Gains nets sur actifs immobilisés (cf . note 4) : Une provision pour dépréciation a été comptabilisée sur les titres de participation d’ITP Espagne à hauteur de 255 K€ au regard de la situation nette comptable. Une provision pour dépréciation a été constatée sur le fonds de commerce UK à hauteur de 46 K€. Coût du risque : En matière de provisionnement, il est fait application de la méthode de provisionnement individuelle pour risque avéré. Le coût du risque est donc déterminé avec prudence à la suite d’une revue analytique individuelle des dossiers. Les dotations aux provisions sur risques débiteurs s’appliquent principalement aux contrats en procédure judiciaire (Règlement judiciaire – Liquidation Judiciaire). Le risque client (cédant) pouvant faire l’objet d’une provision est déterminé en déduisant de l’encours contentieux, les dépôts de garantie éventuellement constitués. Au montant obtenu est ensuite appliqué le pourcentage de risque pris en propre par BNP Paribas Factor. Changement de méthode comptable : Provisions pour risques et charges ( cf. note 6) : L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite conduisant à un changement de méthode comptable. Ces régimes, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. L’ajustement net d’impôt de 601 K€ en résultant est comptabilisé en date du 1 er janvier 2021 en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Notes sur le bilan : Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Opérations interbancaires et assimilées : Les liquidités disponibles ont été évaluées à leur valeur nominale. Les liquidités sont constituées des soldes des comptes bancaires. Actif Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Caisse, banque centrale, ccp 169 273 273 Créances rattachées 0 0 0 . Comptes ordinaires 62 785 381 649 381 649 Créances rattachées 1 234 1 033 1 033 Total 64 188 382 955 382 955 0 0 Passif Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Comptes ordinaires 89 077 27 730 27 730 Dettes rattachées 298 440 440 . Emprunts à terme & JJ (1) 7 041 921 7 657 996 5 204 816 2 178 080 275 100 Dettes rattachées 1 374 3 3 Total 7 132 670 7 686 169 5 232 989 2 178 080 275 100 (1) Dont Succursale BNP P aribas Factor en Espagne Emprunts à terme & JJ Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Échéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans . Succursale BNP Paribas Factor Madrid 300 868 409 607 409 604 Total 300 868 409 607 409 604 0 0 Opérations avec la clientèle : Créances : Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances rattachées correspondent aux diverses commissions à facturer à la clientèle. É tat des créances (1) Montant net des provisions 31/12/2020 Montant net des provisions 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Créances sur la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs 17 105 5 413 5 413 - Créances d'affacturage net de provision 9 064 291 9 746 526 9 109 286 330 392 306 848 0 Total 9 081 396 9 751 939 9 114 699 330 392 306 848 0 (1) Dont Succursale BNP P aribas Factor en Espagne É tat des créances Montant net des provisions 31/12/2020 Montant net des provisions 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Créances de la succursale BNP Paribas Factor Madrid 300 926 467 895 457 780 10 115 Total 300 926 467 895 457 780 10 115 Les créances sont ventilées entre encours sains, restructurés et douteux. Les créances douteuses sont par ailleurs ventilées entre les deux catégories prévues par le règlement, à savoir (i) le douteux et (ii) le douteux compromis. L’inscription en encours douteux compromis s’effectuant 12 mois après le passage de la créance en encours douteux ou dès l’ouverture d’une procédure judiciaire (Redressement Judiciaire – Liquidation Judiciaire) . Compte tenu de la nature de l’activité de BNP Paribas Factor, on constate l’absence de créances restructurées au sens du règlement. É tat des comptes clients Montant brut 31/12/2020 Montant brut 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Créances saines 8 857 128 9 574 337 8 937 097 330 392 306 848 0 Créances restructurées 0 0 Créances douteuses 225 909 179 382 179 382 Créances douteuses compromises * 16 298 15 838 15 838 Créances rattachées 5 299 5 545 5 545 Total 9 104 634 9 775 102 9 137 862 330 392 306 848 0 Créances douteuses compromises Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Variation N/N-1 *dont créances douteuses compromises provisionnées : 4 257 5 766 -1 509 *dont créances douteuses compromises non provisionnées : 12 041 10 072 -1 969 Total 16 298 15 838 -3 478 Provisions : É tat des provisions Provision début d'exercice Dotations de l'exercice Reprises et utilisations de l'exercice Transfert de provision Provision fin d'exercice Risque clients 21 111 8 077 7 987 21 201 Risque acheteurs 2 127 249 414 1 962 Total 23 238 8 326 8 401 0 23 163 Dettes : É tat des dettes (1) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 1 021 854 942 615 942 615 - Comptes courants indisponibles 623 188 613 117 613 117 - Autres sommes dues à la clientèle 14 946 37 263 37 263 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 574 285 613 613 613 613 Total 2 234 272 2 206 608 1 592 995 613 613 (1) Dont Succursale BNP P aribas Factor en Espagne Dettes de la succursale BNP P aribas Factor Madrid Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 É chéance À - de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans À + de 5 ans Comptes créditeurs de la clientèle - Comptes courants disponibles 3 613 9 377 9 377 - Comptes courants indisponibles 10 277 47 982 47 982 Comptes et emprunts - Comptes de garanties et de réserves 12 886 17 592 17 592 Total 26 776 74 951 57 359 17 592 Immobilisations corporelles et incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement les coûts de développement de notre système de gestion d’affacturage et le développement de nos produits digitaux. É tat des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Valeur brute début d'exercice Acquisitions Cessions / Mise au rebut Transfert en immobilisations Valeur brute fin d'exercice Immobilisations incorporelles en cours 3 623 2 884 -3 272 3 235 Immobilisations incorporelles 80 653 59 751 3 272 83 233 Fonds de commerce 7 010 0 7 010 Aménagements, installations 482 0 15 467 Matériels informatiques 12 742 562 10 13 294 Matériels de bureau et mobilier 558 2 0 560 Total 105 067 3 507 776 0 107 799 Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles : Nature Cumul Amortissement début d'exercice Dotation de l'exercice Reprises de l'exercice Cumul Amortissement fin d'exercice Immobilisations incorporelles 62 680 6 484 628 68 536 Fonds de commerce 152 46 0 198 Aménagements, installations 421 10 13 418 Matériels informatiques 11 279 541 9 11 811 Matériels de bureau et mobilier 519 9 0 528 Total 75 050 7 090 650 81 491 (1) Dépréciation du fonds de commerce ITP UK (International Trade Partner UK). Autres valeurs immobilisées : Titres détenus (en quantités) Nombre de titres début d'exercice Nombre de titres Nombre de titres fin d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 000 10 000 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 1 1 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 300 300 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 1 1 Total 10 303 0 0 10 303 Titres détenus (en valeurs) Valeur en début d'exercice Valeur pendant l’exercice Valeur en fin d'exercice Entrée pendant l'exercice Sortis pendant l'exercice IFG International Factor Group 2 2 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 10 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 6 6 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 71 71 Autres Immobilisations financières 823 823 Total 983 0 0 983 Dépréciation des titres de participation et autres immobilisations financières : Nature Cumul Dépréciation début exercice Dotations de l'exercice Montant Utilisé Montant Non utilisé Cumul Dépréciation fin d'exercice INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 71 71 Autres Immobilisations financières 184 184 Total 0 255 0 0 255 Autres actifs/Passifs et comptes de régularisation : Autres Actifs : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Comptes du personnel 2 11 Dépôts & cautionnements 3 996 3 791 Etat, TVA & impôts 14 14 Impôt sociétés 2 887 13 Débiteurs divers 1 859 3 035 Total 8 757 6 864 Autres Passifs : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Participation en risque BNP Paribas 694 561 Etat, TVA & impôts 1 401 1 884 Impôt sur les sociétés 87 189 Charges sociales 23 22 Comptes fournisseurs 1 354 1 557 Comptes du personnel 2 038 2 333 Créditeurs divers 3 822 4393 (1) Total 9 419 10 939 (1) Dont franchise de loyer pour 418 K€ et comptes courants filiales ITP 3 762 K € . - Comptes de régularisation Actif : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Charges constatées d'avance 2 667 1 189 Valeur à l'encaissement 16 252 3 526 Autres comptes de régularisation 277 233 143 744 (2) Total 296 152 148 459 (2) Dont appel de fonds coparticipants pour 138 909 K€ . - Comptes de régularisation Passif : Nature Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2021 Produits perçus d'avance 16 033 13 875 Charges à payer 19 727 22 130 Autres comptes de régularisation 3 262 303 585 (3) Total 39 022 339 590 (3) Dont encaissements en instance d’imputation pour 302 033 K€ . Provisions : Les calculs d’engagements sociaux ont été réalisés sur la base des prestations en vigueur, à partir des données individuelles de chacun des bénéficiaires et sur la base des hypothèses et des méthodologies de calcul retenues par le Groupe BNP Paribas. Nature Montant 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations Montant 31/12/2021 Provision pour engagement de retraite 2 615 287 228 -601 2 073 Provisions pour risques et charges 650 302 495 1 385 1 842 Total 3 265 589 723 784 3 915 Capitaux propres et résultat de l’exercice : Nature Montant 31/12/2020 Augmentations Diminutions Montant 31/12/2021 Capital social 5 718 5 718 Primes d'émission 29 887 29 887 Réserve légale 572 572 Autres réserves 3 659 601 (1) 4 260 Report à nouveau 83 44 39 Résultat de l'exercice 19 612 29 557 19 612 29 557 Total 59 530 30 158 19 656 70 032 (1) Impact changement de méthode comptable Ventilation du capital social Identité Actionnaires Nombre d'actions 2020 Nombre d'actions 2021 BNP P aribas SA 357 391 357 391 Antin Participation 5 1 1 Total actions émises par BNP Paribas Factor SA 357 392 357 392 Affectation du résultat de l’exercice 2021 : Le Conseil d’Administration du 23 mars 2022 proposera à l’Assemblée Générale les modalités de répartition du résultat suivantes : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 29 556 543.65 euros, le report à nouveau s’élève à 38 613.37 euros , Le Conseil d’Administration propose la distribution d’un dividende de 82 euros par action, soit la somme globale de 29 306 144.00 euros. Le report à nouveau est ainsi porté de 38 613.37 euros à 289 013.02 euros. Notes sur le compte de résultat : Le Produit Net Bancaire (PNB) de l’exercice 2021 s’élève à 111 882 K€. Ce montant inclut le Produit Net Bancaire de la succursale de BNP Paribas Factor Madrid pour un montant de 6 514 K€ (3 986 K€ d’intérêts nets, 3 062 K€ de commissions et 574 K€ de charges nettes d’exploitation bancaire). Les charges générales d’exploitation de 57 685 K€ comprennent 2 235 K€ au titre de la Succursale de BNP Paribas Factor Madrid. Ventilation des charges de personnel : Nature 31/12/2020 31/12/2021 Salaires et traitements -20 880 -20 213 Charges de retraite -2 407 -2 044 Autres charges sociales -7 673 -7 649 Impôts, taxes sur rémunérations -823 -798 Participation des salariés -1 875 -2 312 Total -33 658 (1) -33 016 (1) (1) dont Succursale Espagne : -960 -1114 Ventilation du personnel au 31/12/2021 par catégorie professionnelle : Effectifs moyen au 31/12/2021 Salariés non cadres 114 Salariés assimilés cadres 56 Salariés cadres 282 Total 452 (2) Dont 17 personnes pour la succursale Espagne. Coût du risque : Nature 31/12/2020 31/12/2021 Dotations aux dépréciations -9 947 -8 327 Reprises sur dépréciations 2 143 2 956 Reprises sur dépréciations utilisées 6 796 5 445 Indemnisations assurances-crédits 746 Pertes sur créances couvertes par des dépréciations -6 502 -5 928 Pertes sur créances non couvertes par des dépréciations -1 563 -953 Récupérations sur créances amorties 13 Participation en Risque BNP Paribas 24 125 Total -9 049 -5 923 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Une dépréciation sur titre de participation a été comptabilisée à hauteur de 255 K€. Résultat exceptionnel : Il n’y a pas de résultat exceptionnel en 2021. Ventilation IS : L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2021 correspond à l’impôt courant de l’exercice et s’élève à 11 684 K€ (dont 1 026 K€ pour la succursale en Espagne). L’intégration fiscale de la France n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. Autres informations : Jetons de présence : Aucun montant n’a été versé aux administrateurs au titre de jetons de présence pour cette année. Hors bilan : Engagements de garantie : reçus d’établissements de crédit : 159 514 K€ donnés en faveur de la clientèle : 432 420 K€ Engagements de financement : reçus d’établissements de crédit : 376 988 K€ donnés en faveur de la clientèle : 156 713 K€ donnés en faveur d’établissement de crédit : 1 187 K€ Autres engagements : reçus des Assurances crédits : 4 844 367 K€. Tableau des entreprises liées : Le présent état concerne les entreprises liées, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (société détenue entre 10 et 50%). 31/12/2021 Montant concernant les entreprises liées Postes de l'actif Créances surs les établissements de crédit 382 955 382 756 Opération avec la clientèle 9 751 939 - Valeurs immobilisées 728 728 Immobilisations 26 308 - Autres actifs et comptes de régularisation 155 323 3 339 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 7 686 169 7 686 169 Opération avec la clientèle 2 206 608 - Dettes représentées par un titre 0 - Autres passifs et comptes de régularisation 350 529 9 176 Provisions et subventions d'investissement 3 915 - Postes du Hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 1 187 - Engagements en faveur de la clientèle 156 714 - Engagements reçus d'établissement de crédit 376 988 376 988 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 432 420 - Engagements reçus d'établissement de crédit 159 514 159 514 Engagements reçus de la Coface et Euler 4 844 367 - Engagements reçus de la clientèle Postes du Compte de résultat Intérêts et produits assimilés 63 519 18 090 Produits de commissions 72 268 100 Intérêts et charges assimilées -2 907 -2 907 Charges de commissions -10 345 -6 455 Autres frais administratifs -24 669 -8 180 Autres (à détailler si significatif) Liste des filiales ITP International Trade Partner S.R.L ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 10 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 : bénéfice 96 K€ ITP International Trade Partner consultores de Gestao LDA ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 7 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 : bénéfice 320 K€ ITP International Trade Partner SL ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 18 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 : perte -169 K€ ITP International Trade Partner Expordienste ( Les données mentionnées dans ce tableau sont des données au 31 décembre 2021 ) . Capitaux propres : 26 K€ . Part de capital détenu : 100% . Résultat 2021 : bénéfice 22 K€ Filiales et Participations Capital (en milliers d'euros) Autres capitaux propres (en milliers d'euros) Quote p art du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus (en milliers d'euros) Prêts et avances consenties et non encore remboursés (en milliers d'euros) Montants des cautions et avals donnés (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice (en milliers d'euros) Résultats du dernier exercice (en milliers d'euros) Dividendes encaissés au cours de l'exercice Observations INTERNATIONAL TRADE PARTNERS S.R.L 10 407 100% 10 112 96 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS CONSULTORES DE GESTÃO, LDA. 7 457 100% 6 1 319 260 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS SL 18 238 100% 71 540 -169 INTERNATIONAL TRADE PARTNERS Exportdienste GmbH 26 192 100% 71 75 22 É vènements post clôture : Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. BNP Paribas Factor n’est présente que très marginalement dans ces 2 pays et n’est donc pas exposée directement par le conflit mais la société pourrait être impactée par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. Groupe fiscal et consolidation : Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont intégrés fiscalement avec ceux de la société BNP Paribas. Les comptes annuels de BNP Paribas Factor sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas. BNP Paribas SA 662 042 449 R.C.S. Paris. Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. https://group.bnpparibas/ . Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications Exercices concernes 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 5 718 5 718 5 718 5 718 5 718 Nombre des actions ordinaires existantes 357 392 357 392 357 392 357 392 357 392 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer · par conversion d'obligations · par exercice de droits de souscription Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 139 555 150 895 148 355 129 884 136 613 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 57 925 65 301 52 058 45 620 56 509 Impôts sur les bénéfices 18 670 20 397 13 126 8 860 11 684 Participation des salariés due au titre de l’exercice 2 695 3 407 2 505 1 875 2 312 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 34 550 34 276 27 956 19 612 29 557 Résultat distribué 34 310 34 667 27 877 19 657 29 306 Résultats par action (en euros) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 102,30 116,11 101,93 97,61 118,95 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 96,67 95,91 78,22 54,88 82,70 Dividende attribué à chaque action 96,00 97,00 78,00 55,00 82,00 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 480 492 492 471 452 Montant de la masse salariale de l'exercice 18 350 20 297 21 535 20 880 20 172 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale … ) 9 098 10 538 11 436 10 081 9 694 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale des actionnaires BNP Paribas Factor SA 12-14 rue Louis Blériot – Seine Way 92500 Rueil-Malmaison Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Factor SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif aux engagements de retraite décrit dans la note C « Changement de méthode comptable » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - L ’identification et l’évaluation du risque de crédit Dans le cadre de ses activités d’affacturage, BNP Paribas Factor SA est exposé au risque de crédit sur les créances cédées par ses clients. Lorsque ce risque est avéré, BNP Paribas Factor SA constitue des provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés, déterminées sur la base de l’encours contentieux diminué des dépôts de garantie éventuellement constitués (notes B « Opérations avec la clientèle (actif) » et « Coût du risque » , D « 2. Opérations avec la clientèle » , E « 3. Coût du risque » de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP Paribas Factor SA et testé les contrôles manuels concernant l’identification et l’évaluation des provisions individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. L es comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration de BNP Paribas Factor SA. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : − il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; − il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; − il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; − il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; − il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 21 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Le Moual Mazars Alexandra Kritchmar VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.