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SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO 
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 SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de  24   516   661  € Siège social : Monte-Carlo, Place du Casino, Principauté de Monaco R.C.S. Monaco 56 S 523 Siren : 775 751   878 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire ,  au  Sporting  Monte-Carlo ,  26 avenue Princesse Grace à Monaco   le vendredi 2 3  septembre 20 22 , à 9 h 30.  Cette Assemblée Générale Ordinaire se déroulera à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Rapport du Conseil d'Administration Rapports   des Commissaires aux Comptes et de l’Auditeur Contractuel sur les comptes de  l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des co mptes sociaux de l’exercice 2021/2022 Approbation des compt es consolidés de l’exercice 2021/2022 Quitus à donner aux Administrateurs en exercice Quitus définitif à donner aux Administrateurs dont le mandat a cessé au cours de l’exercice Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 20 22 Ratification de la nomination d’ un  Administrateur Autorisation à donner par l'Assemblée  Générale aux Membres du Conseil d'Administration de traiter personnellement ou ès-qualités avec la Société dans les conditions de l'article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895  et de l’article 20 des statuts Autorisation  à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de racheter des actions de la Société   RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des rapports de l’Auditeur Contractuel et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de la Société des Bains de Mer de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration ainsi que des rapports de l’Auditeur Contractuel et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   mars 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Quitus à donner aux Administrateurs en exercice L’Assemblée Générale donne quitus aux Administrateurs en exercice pour leur gestion au cours de l’année sociale écoulée. QUATRIEME RESOLUTION Quitus définitif à donner aux Administrateurs dont le mandat a cessé au cours de l’exercice L’Assemblée Générale donne quitus définitif à M. Michel Dotta et M. Michael  Mecca .   CINQUIEME RESOLUTION Affectation des résultats de  l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : constate  que le profit de l’exercice 2021 /2 022  s’élève à  108 723 788,20  € constate que le report à nouveau  au 31 mars 2022  est de 63 804 364 ,86  € soit un montant disponible pour l’affectation du résultat de 172 528 153,06  € décide d’affecter le total ainsi obtenu : au fonds de réserve de prévoyance, soit 2 % du résultat de l’exercice 2 174 475,76  € au Conseil d’Administration 1 027 721,82   € au dividende de l’exercice, soit € 1 par action 24 516 661,00 € au report à nouveau 144 809 294,48  € Les droits à cette distribution seront mis en paiement par le service des titres de la Société à compter du  6  octobre   2022, le dernier jour de négociation droit attaché étant fixé au  3 octobre  2022. SIXIEME RESOLUTION Ratification de la nomination de M. Troy Fraser  Hickox  en qualité d’Administrateur L’Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de M. Troy Fraser  Hickox . En application des dispositions de l'article 12 des statuts, le mandat de  M. Troy Fraser  Hickox  viendra à échéance à l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2026/2027. SEPTIEME RESOLUTION Autorisation donnée aux Membres du Conseil d’Administration d e traiter personnellement ou ès  qualités avec la Société dans les conditions de l’article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 et de l’article 20 des statuts L’Assemblée Générale approuve les opérations réalisées au cours de l’exercice 2021/2022 qui entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 23 de l’Ordonnance du 5 mars 1895 et de l’article 20 des statuts. Elle renouvelle aux Membres du Conseil d’Administration l’autorisation d e traiter personnellement ou ès  qualités avec la Société dans les conditions desdits articles. HUITIEME RESOLUTION Autorisation de rachat des actions de la Société L'Assemblée Générale autorise, conformément à l’article 41 des statuts, le Conseil d'Administration à acheter des actions de la société, dans les conditions définies ci-après et dans la limite de 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale : le prix maximum d'achat ne devra pas  excéder 110 euros par action, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;  le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s'élève à 30 millions d'euros ; cette autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter  du 23 septembre 2022 ; l’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans  le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. L'Assemblée Générale décide que les finalités de ce programme de rachat d’actions sont les suivantes : conservation et remise ultérieure d'actions en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe (y compris les prises et accroissements de participation) ; animation et liquidité du marché des actions par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement indépendant, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; disposition d'actions pouvant permettre à la Société d'honorer les obligations liées à des titres de créances échangeables en actions ou à d'autres valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ; disposition d'actions pouvant être remises au personnel ainsi qu'à celui des sociétés filiales dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions ou d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes ; mise en œuvre de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l'Autorité des Marchés Financiers, ou de tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser si nécessaire les termes et en arrêter les modalités, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, procéder à l'affectation et, le cas échéant, réaffectation des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Conformément aux dispositions statutaires:  l'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que des propositions émanant de ce Conseil et celles qui lui auraient été communiquées par écrit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un groupe d'actionnaires représentant un dixième du capital social. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération ; seuls les propriétaires d'actions dont le transfert et l'inscription au registre des Actionnaires de  la Société  auront été effectués à leur profit, au moins dix jours avant le jour de l'Assemblée, pourront valablement participer à celle-ci ou se faire représenter dans les conditions prévues aux statuts ; la date limite de réception des bulletins de vote par correspondance  est fixée au mercredi 21 septembre 2022 . ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale  Extrao rdinaire, au  Sporting  Monte-Carlo ,  26 avenue Princesse Grace à Monaco  le vendredi  2 3 septembre 2022 , à  l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire se tenant aux mêmes jour et lieu, à partir de  9 h 30. Cette Assemblée Générale  Extrao rdinaire se déroulera à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Approbation de l’avenant n°   5 au Cahier des Charges, en date du 21 mars 2003, et modification de l’article 2 des statuts Suppression du  droit du conseil à une part de 3 % sur les bénéfices – modification de l’article 18 des statuts Pouvoirs Questions diverses   RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION Approbation de l’avenant n°  5  au Cahier des Charges en date du 21 mars 2003, et modification de l’article 2 des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire décide : d’approuver l’avenant n°  5,  en date du  1 er  avril 2022 , au Cahier des Charges de modifier, sous réserve de l’approbation du Gouvernement Princier, l’article 2 des statuts dont le nouveau texte sera rédigé ainsi qu’il suit : «  La Société  a pour objet principal l’exploitation des droits et privilèges concédés par : Ordonnance de S.A.S. Mgr le Prince de Monaco du 2 avril 1863, par Ordonnance Souveraine du 24 mars 1987 et par Ordonnance Souveraine du 13 mars 2003 sous les réserves, conditions et obligations imposées par le Cahier des Charges du 27 avril 1915, modifié par l’acte additionnel du 28 avril 1936, les accords des  6 janvier 1940 et 12  septembre 1950, et par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes du 17 mars 1987, approuvés le 24 mars 1987, modifiés par les avenants des 4 octobre 1994, 20 décembre 1996 et 12 septembre 2000, ainsi que par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes approuvés le 13 mars 2003, datés du 21 mars 2003,  modifiés par les avenants des 3  novembre 2006, 31 mars 2008 , 9 juin 2011, 1 er  avril 2019 et 1 er  avril 2022  et par tous actes et tous accords modifiant ou complétant les textes précités en vigueur à cette date ou qui seraient pris ou conclus ultérieurement. Elle a en outre pour objet, la gestion et la mise en valeur de tous les éléments composant l’actif social, tels qu’ils sont définis à l’article 6 et généralement toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement à l’objet social. » DEUXIEME  RESOLUTION Suppression du droit du conseil à une part de 3 % sur les bénéfices – modification de l’article 18 des statut s L’Assemblée Générale Extraordinaire  approuve la suppression du droit du conseil à une part de 3 % sur les bénéfices, sous réserve de l’approbation du Gouvernement Princier. Il y a lieu de procéder à la modification de l’article 18 des statuts qui sera rédigé comme suit : «  Il est alloué à chaque administrateur une somme au titre de son mandat dont le montant est fixé par le conseil, chaque année, lors de sa dernière réunion avant la clôture de l’année sociale.  » TROISIEME  RESOLUTION Pouvoirs L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Président du Conseil d’Administration et, en cas d’absence ou empêchement, à un  A dministrateur à l’effet de faire, avec reconnaissance d’écriture et de signature aux minutes de Me Henry Rey, notaire, dépositaire des statuts, le dépôt du procès-verbal de la présente Assemblée ainsi que de toutes autres pièces qu’il appartiendra. Conformément aux dispositions statutaires:  l'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que des propositions émanant de ce Conseil et celles qui lui auraient été communiquées par écrit huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un groupe d'actionnaires représentant un dixième du capital social. Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération ; seuls les propriétaires d'actions dont le transfert et l'inscription au registre des Actionnaires de  la Société  auront été effectués à leur profit, au moins dix jours avant le jour de l'Assemblée, pourront valablement participer à celle-ci ou se faire représenter dans les conditions prévues aux statuts ; la date limite de réception des bulletins de vote par correspondance  est fixée au mercredi 21 septembre 2022 . Le Conseil d'Administration
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au  3 0   juin  2022 (En milliers d'euros.) Actif 30/06 /202 2 Caisse s , Banques centrales 37 961 Effets publics et valeurs assimilés 1 173 690 Créances sur les établissements de crédit 4 533 998 Opérations avec la clientèle 15 292 229 Obligations et autres titres à revenu fixe 371 690 Actions et autres titres à revenu variable 29 164 Participations et autres titres détenus à long terme 442 494 Parts dans les entreprises liées 121 742 Opérations de crédit-bail et de locations simples 40 824 Immobilisations incorporelles 3 099 Immobilisations corporelles 39 477 Autres actifs 211 390 Comptes de régularisation 143 269 Total Actif 22 441 027 Hors-bilan 30/06/2022 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 993 010 Engagements de garantie 791 194 Engagements sur titres 100 Passif 30/06/2022 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 412 085 Opérations avec la clientèle 14 716 002 Dettes représentées par un titre 90 201 Autres passifs 106 078 Comptes de régularisation 210 346 Provisions 160 142 Dettes subordonnées 175 574 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 447 661 Capital souscrit 1 166 407 Prime d'émission 66 106 Réserves 156 053 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 38 358 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 20 737 Total Passif 22 441 027 Hors-bilan 30/06/2022 Engagements  reçus : Engagements de financement 18 500 Engagements de garantie 478 795 Engagements sur titres -98
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Société centrale pour le financement de l'immobilier - SOCFIM
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 Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 46 628 600 euros . Siège social :  10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779   RCS Paris . Situation au  30 juin   20 2 2 (En euros). Actif 30/06 /20 2 2 30/06 /20 2 1 Caisse, banques centrales,   CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit  : 32 989 476,45 47 582 681,21 A vue 24 852 641,78 39 504 596,21 A terme 8 136 834,67 8 078 085,00 Opérations avec la clientèle  : 4 771 000 400,05 2 374 817 890,26 C oncours à la clientèle 4 731 992 829,43 2 366 360 291,08 Comptes ordinaires débiteurs 856,94 153 819,98 Valeurs à imputer clientèles 39 006 713,68 8 303 779,20 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 11 791 504,70 6 684 816,24 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 640 965,43 674 218,85 Immobilisations corporelles 259 476,70 697 777,94 Capital souscrit non versé     Autres actifs 2 071 681,12 5 240 017,03 Comptes de régularisation 37 079 090,43 87 689 883,18 Total de l'actif 4 855 888 858,82 2 523 436 761,85 Hors bilan 30/06/2022 30/06/2021 Engagements donn é s 5 359 821 951,40 2 000 174 753,74 Engagements de financement 3 404 546 417,03 209 947 852,39 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 730 965 674,11 Engagements en faveur de la clientèle 1 673 580 742,92 1 632 554 000,00 Engagements de garantie 1 955 275 534,37 1 790 226 901,35 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 922 497,97 978 798,91 Engagements d'ordre de la clientèle 1 954 353 036,40 1 789 248 102,44 Passif 30/06/2022 30/06/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 638 737 469,24 1 508 220 550,93 A vue 31 044 674,81 976 110,58 A terme 3 607 692 794,43 1 507 244 440,35 Opérations avec la clientèle 803 698 431,99 828 244 047,46 A vue 775 722 301,61 769 331 052,86 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 27 976 130,38 58 912 994,60 Autres passifs 97 673 335,81 36 151 828,10 Comptes de régularisation 132 830 418,28 41 735 991,51 Provisions pour risques et charges 6 382 967,07 7 699 376,33 Dettes subordonnées 30 001 440,83 30 001 164,17 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 141 777 570,74 125 509 573,09 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00   Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées  28 023,69 43 327,34 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 939 292,97 52 935 692,96 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 34 659 215,99 18 379 514,70 Total du passif 4 855 888 858,82 2 582 349 756,45 Hors bilan 30/06/2022 30/06/2021 Engagements reçus 94 047 446,33 66 613 269,72 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 94 047 446,33 66 613 269,72 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00             Garanties reçues administration 94 047 446,33 66 613 269,72
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ILIAD 78
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 ILIAD 78 Société par actions simplifiée au capital de 1.885.000,00 € Siège social : 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris 834 315 673 R.C.S. Paris . Les  comptes annuels au 31 décembre 202 1  ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr »  le   3 août 2022  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/iliad-78-comptes-annuels-2/
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Groupe Ag3i
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 GROUPE AG3I Société anonyme à conseil d’administration Capital de 252.888,06 euros Siège social : 121, chemin de Saint Marc - 06130 GRASSE RCS Grasse de 522 340 264 (La « Société ») AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le jeudi 22 septembre 2022, à 9 heures, au siège social de la Société. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site de la société : https://www.ag3i-sas.com/groupe-ag3i/  Ordre du jour Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos 31 décembre 2021 ; Quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Rémunération du Président ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Résolution 1 Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – quitus aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration relatif aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En conséquence, donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leurs mandats pour ledit exercice et prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39.4 du Code général des impôts. Résolution 2 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter, sur proposition du Conseil d’administration, le bénéfice de l’exercice s’élevant à 78 018 euros, en intégralité au report à nouveau. Le compte « Report à nouveau » après imputation sera ainsi doté à hauteur de -11.578 euros. L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales, qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice clos le 31 décembre 2021, il n’a été distribué aucun dividende. Résolution 3 Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Conseil d’Administration sur les conventions et les engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et engagements dont il fait état approuvé par le Conseil d’administration. Résolution 4 Rémunération du président L’assemblée générale décide de maintenir la rémunération nette de Monsieur le Président à 72.000 euros versées en 12 mensualités de 6.000 euros chacune. Résolution 5 Pouvoirs L'assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Participation à l’assemblée Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire ; Soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris ; s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le lundi 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. 1. Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 15 septembre 2022. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le lundi 19 septembre 2022 à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le lundi 19 septembre 2022, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Des formulaires de vote par correspondance sont à la disposition des actionnaires, sur demande devant être faite par courriel : actionnairesag@groupe-ag3i.com ou par courrier simple directement à la Société. Celle-ci fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard 6 jours avant la date d’Assemblée. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le lundi 19 septembre 2022 à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à minuit, heure de Paris. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution  Dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73, R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président-Directeur Général, au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième (25ème) jour qui précède la date de l’assemblée. L’examen par l’assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le 19 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur Général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit le 16 septembre 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Sera mis à disposition au siège social au plus tard le 7 septembre 2022, le texte intégral : Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société, dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'Administration
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au  31  mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif 31/ 03 /202 2 Caisse s , Banques centrales 130 896 Effets publics et valeurs assimilés 1 175 125 Créances sur les établissements de crédit 4 635 396 Opérations avec la clientèle 14 983 788 Obligations et autres titres à revenu fixe 404 633 Actions et autres titres à revenu variable 31 183 Participations et autres titres détenus à long terme 425 111 Parts dans les entreprises liées 117 178 Opérations de crédit-bail et de locations simples 51 348 Immobilisations incorporelles 3 942 Immobilisations corporelles 40 288 Autres actifs 225 435 Comptes de régularisation 111 730 Total Actif 22 336 053 Hors-bilan 31/ 03 /202 2 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 892 873 Engagements de garantie 818 340 Engagements sur titres 10 661 Passif 31/ 03 /202 2 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 920 682 Opérations avec la clientèle 14 179 316 Dettes représentées par un titre 90 248 Autres passifs 69 780 Comptes de régularisation 195 681 Provisions 155 526 Dettes subordonnées 175 857 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 426 025 Capital souscrit 1 157 500 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 33 823 Résultat en instance d’approbation (+/-) 11 615 Résultat de l’exercice (+/-) 2 670 Total Passif 22 336 053 Hors-bilan 31/ 03 /202 2 Engagements  reçus : Engagements de financement 1 599 054 Engagements de garantie 480 905 Engagements sur titres -10 610
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FIPP
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 F   I   P   P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social :  55 , rue  Pierre Charron –  75 008  Paris 542 047   212  RCS PARIS ___________________________________________ I  -  Approbation des comptes de l’exercice 20 2 1 Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 1 ,   contenus dans le rapport financier  publié  sur le site de la Société  http://www.f-i-p-p.com   et déposé auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  le  29 Avril 2022 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée  g énérale  ordinaire annuelle et extraordinaire  du  28 Juin 2022 ,  dans sa partie ordinaire. II  -  Affectation du résultat 20 2 1 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite Assemblée  g énérale a été : Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/12/20 2 1  : ( 1 819 033,53 )  € Report à nouveau   au 31/12/20 2 1  : ( 10 780 192,42 )  € Affectation  : En totalité, au poste « report à nouveau » ( 1 819 033,53 )  € Solde du poste « report à nouveau » après affectation           ( 1 2  599 225,95 ) € III  -  Attestation des Commissaires aux  c omptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l’assemblée générale de la société FIPP,           Opinion En ex écution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des  comptes annuels de la société FIPP relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent  rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des r ègles et principes comptables français, réguliers et  sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formul ée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement   d e l’opinion R éférentiel d'audit Nous avons effectu é notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons  que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilit és qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Ind épendance Nous avons r éalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de  commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier  2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article  5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appr éciations - Points clés de l'audit La crise mondiale li ée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état  d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et  leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et  évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points  clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les  plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées  face à ces risques. Les appr éciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments  de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participations Risques identifi és Les titres de participation, figurant au bilan au 31 d écembre 2021 pour un montant net de 38,8 millions d'euros,  représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût  d'acquisition, et dépréciés le cas échéant sur la base de la valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait  de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqu é dans la note « 3.2 - Immobilisations financières » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la  direction sur la base de la valeur de l'actif net comptable, des plus-ou moins-values latentes, des perspectives de  rentabilité ou du prix de marché. L'estimation de la valeur des titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des  éléments à  considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon les cas à la quote-part  détenue par la société dans la situation nette des filiales ou à la juste-valeur des immeubles de placement sur la base  des évaluations menées par le ou les experts indépendants. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inh érentes à certains éléments et notamment à la probabilité de  réalisation des hypothèses retenues par le ou les experts indépendants dans la valorisation des immeubles de  placement, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées  constituait un point-clé de l'audit. Proc édures d'audit mises en œuvre pour répondre aux risques identifiés Pour appr écier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des  informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de  ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et  des éléments chiffrés utilisée et, selon les titres concernés, à : Appr écier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres  de participation. Dans les cas o ù la quote-part des capitaux propres ne couvre pas la valeur comptable des titres : Obtenir les expertises immobili ères des immeubles de placement détenus par les filiales, et vérifier leur concordance au montant retenu pour déterminer la plus-value latente prise en compte dans la détermination de la situation nette ainsi réévaluée ; V érifier que le ou les experts indépendants ayant déterminé ces justes-valeurs disposent des compétences  requises et sont indépendants vis-à-vis de la société. V érifications spécifiques Nous avons  également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux  vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations donn ées dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les  comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation  à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sinc érité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais  de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacr ée au  gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code  de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce  sur les r émunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements  consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à  l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des  entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux,  nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux  éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assur és que les diverses informations relatives aux prises de  participation et de contrôle, à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, aux aliénations d'actions  effectuées en application des articles L.233-29 et L.233-30 du code de commerce et aux participations réciproques  vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres v érifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de pr ésentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons  également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du  commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué  n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport  financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général délégué. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la pr ésentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique  européen. Il ne nous appartient pas de v érifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos  travaux. D ésignation des commissaires aux comptes Nous avons  été nommés commissaires aux comptes de la société FIPP par l'assemblée générale du 5 septembre 2002  pour Deloitte & Associés et par celle du 10 novembre 2011 pour Exco Paris ACE. Au 31 d écembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 20e année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE  dans la llème année. Responsabilit és de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient  à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à   r établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l' établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à  poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à  la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu  de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exer çant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de  commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de  contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont  été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilit és des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et d émarche d'audit II nous appartient d' établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance  raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les  anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on  peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les  décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme pr écisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne  consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit r éalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le  commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit  face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.  Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la  falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle   interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les   comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative   liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à   poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son   rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en   cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire   l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une   certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les   opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exer çant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exer çant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du  code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail  mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le  cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les  procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les  éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les  points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons  également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article  L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 10  à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé  visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de  sauvegarde appliquées. Paris-La D éfense, le 29 avril   2022 Les commissaires aux comptes          Exco Paris Ace      Deloitte & Associ és Fran çois SHOUKRY Albert AIDAN
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 NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital de 17 110 439   € Siège social   : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30  juin  2022 (En  euros ) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 89 314 372 Créances sur les Etablissements de Crédit 82 822 926 Opérations avec la Clientèle 2 012 742 746 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 12 509 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 17 008 741 Immobilisations corporelles 33 302 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 143 307 983 Comptes de Régularisation 4 248 262 Total actif 2 349 491 909 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 040 099 711 Opérations avec la Clientèle 33 294 926 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 238 687 597 Comptes de Régularisation 2 755 903 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 233 654 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG 34 420 119 Capital souscrit 17 110 439 Primes d'Emission 12 733 513 Réserves 1 711 044 Ecarts de  Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 2 865 123 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total passif 2 349 491 909 Hors - bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 64 911 180 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 98 406 728 Engagements  reçus Engagements de financement 62 367 200 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 98 653 133
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Banque CIC Est
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 BANQUE CIC EST Société Anonyme au capital de 225 000 000 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg 754 800 712 R.C.S. Strasbourg Situation au 3 0 juin  202 2 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 46 935 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 129 308 Opérations avec la Clientèle 28 364 384 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 38 Participations et autres titres détenus à long terme 30 312 Parts dans les Entreprises liées 15 420 Immobilisations Incorporelles 4 189 Immobilisations corporelles 94 845 Autres Actifs 321 159 Comptes de Régularisation 112 152 Total actif 33 118 742 Passif Montants   Dettes envers les établissements de crédit 5 162 582 Opérations avec la Clientèle 26 147 802 Dettes représentées par un titre 1 577 Autres Passifs 168 616 Comptes de Régularisation 622 026 Provisions pour Risques et Charges 152 623 Dettes subordonnées 143 119 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 29 630 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 690 767       Capital souscrit 225 000       Primes d'Emission 18 543       Réserves 447 009       Report à nouveau (+/-) 215 Total passif 33 118 742 Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 4 316 568       Engagements de garantie 2 971 182       Engagements sur titres 31 Engagements reçus       Engagements de garantie 7 266 641       Engagements sur titres 31
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Wilson Investissements
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 Wilson Investissements Société par actions simplifiée au capital de 2.674.365 € Siège social : Paris (75008) 102 rue du Faubourg Saint-Honoré 914 412 077 RCS Paris En date du 21/07/2022, la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet Lamartine Conseil, représenté par Maître Fabien Mauvais, sis à Paris (75008) – 143 Boulevard Haussmann. 
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital social de 474 039 440 € Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures 383 952 470 R.C.S. Orléans Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526 T itulaire de la carte professionnelle CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C. 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex S ituation trimestrielle  au 30  juin  2022 (en milliers  d'Euros ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 50 055 Effets Publics et Valeurs assimilées 504 914 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 838 415 Opérations avec la Clientèle 12 528 736 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 573 314 Actions et Autres Titres à revenu variable 48 485 Participations et autres titres détenus à long terme 152 940 Parts dans les Entreprises liées 612 521 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 685 Immobilisations corporelles 51 625 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 96 202 Comptes de Régularisation 90 832 TOTAL ACTIF 18 551 724 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 463 141 Opérations avec la Clientèle 11 969 251 Dettes représentées par un titre 4 377 Autres Passifs 210 937 Comptes de Régularisation 188 443 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 110 794 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 190 392 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 414 389       Capital souscrit 474 039       Primes d' Émission 188 522       Réserves 742 544        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 9284 TOTAL PASSIF 18 551 724 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 1 709 710       Engagements de garantie 364 072       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 38 000       Engagements de garantie 183 031       Engagements sur titres  
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Bpifrance 
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 BPIFRANCE Société Anonyme au capital de 5 400 000 000 euros Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710  Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS  Créteil  - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle  au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 7 030 699 Effets Publics et Valeurs assimilées 9 169 415 Créances sur les Etablissements de Crédit 917 222 Opérations avec la Clientèle 41 032 186 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 7 753 391 Actions et Autres Titres à revenu variable 203 591 Participations et autres titres détenus à long terme 45 369 Parts dans les Entreprises liées 21 492 633 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 5 848 887 Location Simple 163 310 Immobilisations incorporelles 162 607 Immobilisations corporelles 23 963 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 64 067 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 446 421 Comptes de Régularisation 432 850 TOTAL ACTIF 95 786 611 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 899 431 Opérations avec la Clientèle 2 339 095 Dettes représentées par un titre 37 657 251 Autres Passifs 4 028 857 Comptes de Régularisation 2 854 323 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 696 864 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 6 774 819 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 208 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 22 300 763       Capital souscrit 5 440 000       Primes d' Émission 15 674 020       Réserves 260 782        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 88 994       Report à nouveau (+/-) 462 956        Résultat  en instance d'affectation 0        Résultat  de l'exercice 374 011 TOTAL PASSIF 95 786 611 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 9 444 849       Engagements de garantie 13 014 537       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 1 739 650       Engagements de garantie 4 539 694       Engagements sur titres 0
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Lexibook - Linguistic Electronic System
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 LEXIBOOK - LINGUISTIC ELECTRONIC SYSTEM Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de  3.881.659,50  € Siège social : 6  avenue de s   Andes ,  Bâtiment 11,  ZA  de  Courtabœuf , 91940 Les Ulis 323 036 921 R.C.S. Evry Avis de réunion  valant Avis de convocation Mmes et Mrs . les actionnaires sont  convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire  et Extraordinaire   le  Mercredi   14   Septembre   202 2  à  1 4 H 3 0 ,  au siège de la Société,  6  avenue de s Andes ,  Bâtiment 11,  Z.A. de  Courtabœuf , 91940 Les Ulis, à l’effet de délibé rer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022   Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement Approbation du rapport spécial des Commissaires aux  comptes  sur les engagements et conventions réglementés Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.22-10-6 du Code de  commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, en application de l’article  L.22-10-26 du Code de  commerce Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L.22-10-9 I du Code de  commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Luc LE COTTIER, Président du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Aymeric LE COTTIER, Président du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Emmanuel LE COTTIER, membre du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce Rémunération du Conseil de Surveillance Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux  comptes Mandat de la société CORTEN, membre du Conseil de Surveillance Autorisation à donner au Directoire pour opérer sur les actions de la Société A TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code Monétaire et Financier Fixation du montant global des délégations consenties aux termes des 17 ème  à 19 ème  résolutions Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, de toute filiale et/ou de toute autre société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital et revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions donnant droit par exercice à l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une quotité du capital de la  Société  réservée à une catégorie de personne Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières au profit de catégorie de personnes Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir aux salariés et mandataires sociaux de la société des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la société Autorisation à donner au Directoire pour réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société Délégation de compétence pour donner au Directoire pour une durée de 26 mois à l’effet de décider l’augmentation de capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres Principe d’une augmentation de capital réservée aux salariés : Décision à prendre en application de l’article L.225-129-6 du Code de  commerce A TITRE ORDINAIRE, DE NOUVEAU Pouvoirs pour les dépôts et formalités Projet de résolutions A TITRE ORDINAIRE Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de  Surveillance  et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 mars 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de  Surveillance  et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1.291.295 Euros, au compte report à nouveau, lequel poste se trouvera dès lors porté à la somme de 1.890.552 Euros créditeur. L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, prend également acte qu’il n’a été versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième   résolution  ( Approbation des charges et dépenses non déductibles  fiscalement ) . —  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du C.G.I., l’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles s’élevant  à  27.854  Euros  correspondant à des amortissements excédentaires, l’impôt potentiel correspondant s’élevant à la somme de 7.381 Euros. Cinquième  résolution  :   Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions  réglementées . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux  comptes  sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de  commerce , approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés. Sixième  résolution  :   approbation de la politique de  rémunération  du  Pr é sident  du  Conseil  de  Surveillance  et des membres du  Conseil  de  Surveillance , en application de l’article L.22-10-26 du  Code  de commerce . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de  commerce  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de  commerce , la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée Document d’Enregistrement Universel 2021/2022, Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux » . Septième   résolution  :   Approbation de la politique de  rémunération  du  Président  du  Directoire ,  en application de l’article L.22-10-26 du  Code  de commerce . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de  commerce  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de  commerce , la politique de rémunération du Président du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022, Section XIII 1  intitulée «Rémunération des mandataires sociaux » . Huitième   résolution  ( Approbation de la politique de  rémunération  des membres du  Directoire , en application de l’article L.22-10-26 du  Code  de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de  commerce  décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de  commerce , la politique de rémunération des membres du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022, Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux » . Neuvième   résolution  ( Approbation des informations relatives  à  la  rémunération  de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L.22-10-9 I du  Code  de commerce ) . —  L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées en application de l’article L.22-10-34 I du Code de  c ommerce, les informations mentionnées au I de l’article  L.22-10-9 du même Code, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société́ visé à l’article L.225-68 du même  Code  et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022, Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux » . Dixieme  résolution  ( Approbation des  éléments  composant la  rémunération  totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice  à M. Luc  LE COTTIER , Président du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.22-10-34 II du  Code  de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022 Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux ». Onzi è me  résolution  ( Approbation des  éléments  composant la  rémunération  totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice  à M. Aymeric  LE COTTIER , Président du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du  Code  de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022 Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux » . Douzi è me  résolution  ( Approbation des  éléments  composant la  rémunération  totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021/2022 ou attribués au titre du même exercice  M. Emmanuel  LE COTTIER , Membre du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du  Code  de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de  commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, membre du Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021/2022 Section XIII 1 intitulée  «Rémunération des mandataires sociaux » . Treizième  résolution  ( Rémunération du Conseil de Surveillance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-83 du Code de  commerce  décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité (le terme  « jetons de présence »  n’existant plus et étant remplacé par  « rémunération » ), une somme fixe annuelle de 20.000 (vingt mille) €uros pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs. Sa répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est déterminée par ce dernier, conformément à l’article L.225-83 du Code de  commerce  et à l’article L.22-10-26 du même Code. Quatorzième  résolution  ( Mandat de la société CORTEN, Membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate la cessation du mandat de membre du Conseil de Surveillance, représentée par Monsieur Pierre FOREST, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci n’en ayant pas sollicité le renouvellement. Quinzi è me  résolution  ( Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022 consent aux membres du Directoire quitus de leur gestion pour la période  du 1 er  avril 2021 au 31 mars 2022. Elle donne également, pour la période du 1 er  avril 2021 au 31 mars 2022, décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission. Elle donne enfin, pour la période du 1 er  avril 2021 au 31 mars 2022, décharge aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. Seizième  résolution  ( Autorisation à donner au Directoire pour opérer sur les actions de la  Société ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être applicables, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : - d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; - de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou - toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire agira ; - de la conservation et de la remise ultérieure d’actions de la société à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; -  de la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou - de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou - de la remise d’actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; - de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; L’Assemblée Générale décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la législation et la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre public, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet du dit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (ii) que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 50 €uros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. En cas d’offre public sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions légales, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de Commerce. A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix -septième  résolution  ( Délégation  de  compétence   à  donner au directoire pour une  durée   de 26 mois pour  décider  l’ émission  avec maintien du droit  préférentiel  de souscription d’actions et/ou de valeurs  mobilières  donnant  accès  au capital de la  Soci é t é   ou de ses filiales et/ou de valeurs  mobilières  donnant droit  à  l’attribution de titres de  créance ) . —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.225-132 et L.228-91 et suivants dudit Code : 1.  délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2.  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ; - dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ; 3.  en cas d’usage par le directoire de la présente délégation : - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; - prend acte du fait que le directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; - prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; - prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; - décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :           - répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;           - offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;        - de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; - décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; 4.  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : - décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5.  fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ; 6.  décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Dix-huitième  résolution  ( Délégation  de  compétence   à  donner au directoire pour une  durée  de 26 mois pour  décider  l’ émission  avec suppression du droit  préférentiel  de souscription d’actions et/ou de valeurs  mobilières  donnant  accès  au capital de la  Soci é t é   ou de ses filiales et/ou de valeurs  mobilières  donnant droit  à  l’attribution de titres de  créance , par offre au public ) . —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Directoire  et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135,  L.225-136, L.22-10-49 et L.22-10-54 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1.  délègue au directoire, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société. Il est précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire), ou d’une opération qui y serait assimilée ou ayant le même effet à l’étranger selon les règles y applicables, initiée par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article  L. 22-10-54 susmentionné et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 2.  décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le directoire de la présente délégation : - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; - à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - et dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3.  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l'article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 4.  décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5.  prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1(iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 7.  prend acte du fait que : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale  de 5   % ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Euronext Growth Paris, d’une décote maximale de 20   % ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 8.    décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : - décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à  l’émission ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives  des statuts ; - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9.  fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,  privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ; 10.    prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.  Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Dix-Neuvième  résolution  ( Délégation  de  compétence   à  donner au directoire pour une  durée  de 26 mois pour  décider  l’ émission  avec suppression du droit  préférentiel  de souscription d’actions et/ou de valeurs  mobilières  donnant  accès  au capital de la  Soci é t é   et/ou de valeurs  mobilières  donnant droit  à  l’attribution de titres de  créance , par placement prive vise  à  l’article l.411-2,  II  du  Code monétaire  et  financier ) . —  L’ A ssemblée  Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1.  délègue au Directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 2.    décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le directoire de la présente délégation : - le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; - à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et - dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la vingtième résolution présentée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3.  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 4.  prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5.  prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1   (iv) ci-dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; 7.  prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce : - le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale  de 5   % ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Euronext Growth Parisune décote maximale de 20   % ; - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions  auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;  8.  décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : - décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; - décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l'augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée  à l’émission ; - déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives  des statuts ; - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 9.  fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,  privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet ; 10.  décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de  c ommerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Les Commissaires aux  c omptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ; 11.  prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation. Vingti è me r é solution   ( Fixation du montant global des  délégations  consenties aux termes  des 17 ème   à  19 è me   résolutions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que les délégations prévues aux 17 ème , 18 ème  et 19 ème  résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de : 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeur mobilières donnant accès au capital ; 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations. V ingt-et- unième  r é solution   ( Délégation  de  compétence   à  donner au directoire  à  l’effet d’augmenter le nombre de titres  à   émettre  en cas d’ émission  d’actions ordinaires et/ou de valeurs  mobilières  donnant  accès  au capital de la  Soci é t é , de toute filiale et/ou de toute autre  Soci é t é   avec maintien ou suppression du droit  préférentiel  de souscription ).  —   L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Directoire  et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1.  délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 17 ème , 18 ème  et 19 ème  résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; 2.  décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3.    prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la règlementation. Les Commissaires aux  c omptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion que ce soit en cas de suppression du Droit Préférentiel de Suppression ou en cas de maintien du Droit Préférentiel de Souscription. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet  ; Vingt-deuxième   r é solution   ( Délégation  de  compétence  consentie au directoire a l’effet de  décider  l’ émission  de valeurs  mobilières  donnant  accès  au capital et  revêtant  les caractéristiques de bons de souscription d’actions donnant droit par exercice a l’attribution de titres qui seront  émis  en  représentation  d’une  quotité  du capital de la  Soci é t é  réservée   à  une  catégorie  de  personne ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale tous pouvoirs à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à l'émission de tout bons de souscription d’actions (BSA)   donnant droit par exercice à l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une quotité du capital de la Société ;  2. Fixe le montant nominal de la totalité des actions émises par exercice des bons de souscription d’actions en application de la présente délégation à un montant nominal global de 3.000.000   euros auxquels il conviendra d’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des émissions des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; 3. Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons, après pris en compte du prix d’émission des bons, sera au minimum égal à la moyenne des cours de clôture constatés de l’action pendant les vingt derniers jours de séance précédant le jour de la décision d’émission des bons, à laquelle pourra être appliquée une décote de 15% : 4. Décide que le prix d’émission des BSA sera fixé par le Directoire, en fonction des caractéristiques finales des BSA, sur la base de la méthode de valorisation de Black & Scholes, éventuellement ajustée en cas de mise en place de période d’indisponibilité, inexerçabilité et/ou incessibilité desdits BSA. 5. Décide que l’émission et l’attribution des bons de souscription d’actions emporteront renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres à émettre sur exercice des bons de souscription d’actions émis et attribués en vertu de la présente résolution ; 6. Décide que le Directoire, conformément à la réglementation applicable, pourra réserver la souscription de tout ou partie des bons de souscription à émettre, dans le cadre de la présente résolution, à fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission ou des émissions réservée(s) parmi lesdites personnes, ainsi que le nombre de bons de souscription d’actions à attribuer auxdits bénéficiaires et décide que le Directoire de la Société arrêtera les conditions et modalités de la présente émission, y inclus avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions objet de la présente délégation, le prix d'émission dans les conditions précitées, dans les limites prévues à la présente résolution. L'assemblée générale confère en conséquence au Directoire de la Société les pouvoirs les plus étendus à l'effet, dans les limites fixées par la présente résolution : 1. De fixer la liste des bénéficiaires parmi la catégorie de personnes déterminées conformément à  la 23 ème  résolution ; 2. D'émettre les bons de souscription d’actions en une ou plusieurs fois, de fixer la date ou les dates, les délais et les conditions de souscription et modalités définitives de l'émission ou des émissions, de fixer le prix d’émission et d’exercice des bons de souscriptions d’actions ; 3. D'arrêter la/les date(s) d'ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le cas ; 4. De recueillir les souscriptions aux actions ou aux valeurs mobilières et les versements y afférents ; 5. De procéder au retrait des fonds après la réalisation de la ou des émissions ; 6. D'accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive(s) la ou les augmentation(s) de capital autorisée(s) aux termes de la présente résolution, et notamment d'apporter aux statuts toute modification et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire. La présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Il est précisé que l’adoption de cette 22 ème  résolution ne sera effective qu’à la condition que soit également adoptée la 23 ème  résolution. Vingt-troisième  résolution  ( Suppression du droit  préférentiel  de souscription des actionnaires aux valeurs  mobilières  au profit de  catégorie  de personnes ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire de la Société et du rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières revêtant la forme de bons de souscription d’actions dont le principe de l’émission est autorisée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire et les modalités et bénéficiaires par le Directoire, au profit de membres du personnel et/ou de mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées. Vingt-quatrième  résolution  ( Autorisation  à   donner  au directoire  à  l’effet de consentir aux salari é s et mandataires   sociaux de  la  Soci é t é   des options donnant droit  à  la souscription d’actions de la  Soci é t é   à   émettre  ou  à  l’achat d’actions existantes de la  Soci é t é ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de  commerce  : 1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice, d’une part, des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, ou de certaines catégories du personnel de la société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de  commerce , et, d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-85 du Code de  commerce , des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ; 2. décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur à 5   % du capital social de la société existant au jour de l’attribution ; 3. décide que : -, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-177 alinéa 4 du Code de  commerce , - en cas d’octroi d’options d’achat, , le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-179 du Code de  c ommerce ; ce prix ne pouvant être inférieur à 80   % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de  c ommerce. 4. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 10 ans à compter de la date d’attribution des options par le Directoire ; 5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante ; 6. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières effectuées par la Société ; 7. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de  commerce , le Conseil de Surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à des critères de performance et devra soit décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 8.   délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou règlementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour : -   fixer la ou les périodes d’exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de souscription ou d’achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, arrêter la liste des bénéficiaires des options, fixer éventuellement le nombre d’options offertes à chacun d’eux et décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites ; le Directoire pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance individuelle et/ou collective que le Directoire déterminera, - arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription d’actions de la Société à émettre, - prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres, - prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options - imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, - procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation. Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Directoire constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de publicité. Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de  commerce , le Directoire, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième  résolution  ( Autorisation à donner au Directoire pour  réduire  le capital social par annulation d’actions propres  détenues  par la  Soci é t é ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L.22-10-62 du Code de  commerce  : - autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises ultérieurement par la Société elle-même en vertu d’une autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans la limite de 10   % du capital social, par période prévue par la loi, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. - autorise le Directoire à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; - autorise le Directoire à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; - fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième  résolution  ( D é l é gation  de  compétence   à  donner au directoire pour une  durée  de 26 mois  à  l’effet de  décider  l’augmentation du capital social  par  incorporation de prime,  réserves ,  bénéfices  ou autres ) . —  L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, conformément aux dispositions  du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L. 225-129-1, L.225-129-2, L.22-10-49 et  L.225-130 : 1.  délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser dix millions (10.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la vingt-et-unième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2.  en cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; - décider, en cas de distribution de titres de capital gratuits :          - que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;          - que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; - procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; - d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; L’Assemblée Générale fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation. Elle prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième  résolution  ( Principe d’une augmentation de capital  réservée  aux salaries :  Décision   à  prendre en application de l’Article L.225-129-6 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de  commerce  : - décide que le Directoire dispose d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d’épargne dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ; -   autorise le Directoire à procéder dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5.000.000 Euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; - décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles. Le prix d’émission des actions sera déterminé par l’article L.3332-20 du Code du  travail . L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet : - fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; - fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital. A TITRE ORDINAIRE, DE NOUVEAU Vingt-huitième résolution   ( Pouvoirs pour les dépôts et formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir ou faire accomplir toutes formalités, publications ou publicités nécessaires. —————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ;  Adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ;  Utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.  Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, le 12/09/2022, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :  du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ;  de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail  serviceproxy@cic.fr  en retournant le formulaire de vote adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T   - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail  serviceproxy@cic.fr , à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation. - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, le tout renvoyé par l’intermédiaire financier. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par le Service Assemblées CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail   serviceproxy@cic.fr , au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel incluant les informations ci-après à l’adresse suivante :  assembleegenerale@lexibook.com  : –   Pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé . –  Pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation (par courrier ou par fax) au Service assemblées CIC Market Solutions   dont il connaît les coordonnées. Pour pouvoir être pris en compte, les confirmations de désignation et révocation de mandat électronique devront avoir été reçus au plus tard la veille de l’assemblée, à 14H30 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la tenue de l’assemblée générale. Il n’est pas prévu de vote à distance par moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation (pour le cas où l’actionnaire souhaitant participer à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris), il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : - Tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - Aucune cession ni aucune opération réalisée après le 2 ème  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. C) Questions écrites par les actionnaires Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@lexibook.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@lexibook.com  et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. E) Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du  Code  de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.lexibook.com . Le Directoire
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Société Générale
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 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 1 046 405 540,00 euros Siège social : 29 Boulevard Haussmann - 75009  Paris 552 120 222   R.C.S.  Paris  - APE : 651C Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.  143 853 Créances sur les établissements de crédit  208 257 Opérations avec la clientèle  501 605 Effets publics et valeurs assimilées. 57 097 Obligations et autres titres à revenu fixe  118 161 Actions et autres titres à revenu variable  76 642 Participations et autres titres détenus à long terme. 997 Parts dans les entreprises liées 21 530 Immobilisations corporelles et incorporelles   2 964 Actions propres  192 Autres actifs et comptes de régularisation  203 749 TOTAL DE L'ACTIF  1 335 047 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.  9 301 Dettes envers les établissements de crédit  347 737 Opérations avec la clientèle  544 455 Dettes représentées par un titre  118 012 Autres passifs et comptes de régularisation  241 836 Provisions   11 524 Dettes subordonnées  26 598 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG).   Capitaux propres hors FRBG. 35 584 Capital souscrit  1 046 Primes d'émission  21 111 Réserves et report à nouveau   13 960 Résultat de l'exercice   -533 TOTAL DU PASSIF  1 335 047 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS    Engagements de financement  285 595 Engagements de garantie  243 831 Engagements sur titres  47 071 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement  61 899 Engagements de garantie  61 613 Engagements sur titres  52  003
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Treezor SAS
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 TREEZOR Société   par   Actions   Simplifiée   au   capital   de   4.690.287   euros  Siège social : 33 avenue de  Wagram  – 75017  Paris 807   465   059   RCS   Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 . Bilan (En   milliers   d'EUR) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse,   banques   centrales,   comptes   courants   postaux - - Effets   publics   et   valeurs  assimilées - - Créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   assimilés   (note   2) 559   651 248   022 A   vue 559   651 248   022 A   terme - - Opérations   avec   la  clientèle 3   650 2   229 Créances   commerciales 3  650 2  229 Autres   concours   à   la  clientèle - - Comptes   ordinaires   débiteurs - - Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - Actions   et   autres   titres   à   revenu  variable - 19 Participations   et   autres   titres   détenus   à   long  terme - - Parts   dans   les   entreprises  liées - - Crédit-bail   et   location   avec   option   d'achat - - Location   simple - - Immobilisations   incorporelles   (note   3) 4   836 2   538 Immobilisations   corporelles   (note  3) 437 315 Capital   souscrit   non   versé - - Actions   propres - - Autres   actifs   (note   4) 6   409 5   188 Comptes   de   régularisation   (note   4) 403 410 Total 575   385 258  721 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques   centrales,   Comptes   courants   postaux - - Dettes   envers   les   établissements   de   crédit   (note   5) 3   000 - A   vue - - A   terme 3  000 - Opérations   avec   la   clientèle   (note   6) 554   168 245   757 Comptes   d'épargne   à   régime  spécial - - A   vue - - A   terme - - Autres   dettes 554   168 245   757 A   vue - - A   terme 554   168 245   757 Dettes   représentées   par   un   titre - - Bons   de  caisse - - Titres   de   marché   interbancaires   et   titres   de   créances  négociables - - Emprunts   obligataires - - Autres   dettes   représentées   par   un  titre - - Autres   passifs   (note   7) 8   651 5   628 Comptes   de   régularisation   (note   7) 250 520 Provisions   (note   8) 1   825 945 Fonds   pour   risques   bancaires  généraux - - Capitaux   propres   (note   9) 7   491 5   871 Capital 4  493 3  413 Primes  d'émission 20   344 9  425 Réserves - - Ecart   de   réévaluation - - Provisions  règlementées - - Subvention   d'investissement - - Report   à   nouveau - 6  967 - 2  945 Résultat   de   l'exercice - 10   378 - 4  023 Total 575   385 258  721 Résultat   de   l'exercice   en   centimes   :           -10   378  166.46 Total   du   bilan   en   centimes   :                           575  385 133.83 (Les   notes   annexes   qui   figurent   aux   pages   suivantes   font   partie   intégrante   des   états   financiers) Hors Bilan   (En milliers d’E UR ) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS   DONNES - - Engagements   de   financement - - Engagements   en   faveur   d'établissement   de de  crédit - - Engagements   en   faveur   de   la   clientèle - - Engagements   de   garantie - - Engagements   en   faveur   d'établissement   de  crédit - - Engagements   en   faveur   de   la   clientèle - - Engagements   sur   titres - - Titres   à   livrer - - Autres   engagements   donnés - - ENGAGEMENTS   RECUS - - Engagements   de   financement - - Engagements   reçus   d'établissement   de  crédit - - Engagements   reçus   de   la   clientèle - - Engagements   de   garantie - - Engagements   reçus   d'établissement   de  crédit - - Engagements   reçus   de   la   clientèle - - Engagements   sur   titres - - Titres   à   recevoir - - Autres   engagements   reçus - - AUTRES   ENGAGEMENTS 31/12/2021 31/12/2020 Opérations   en   devises Engagements   devises   (achetées   ou   empruntées)   à   recevoir - - Engagements   devises   (vendues   ou   prêtées)   à  donner - - Engagements   sur   instruments   financiers   à   terme - - Autres   engagements Engagements   donnés - - Engagements   reçus - - Engagements   douteux - - (Les   notes   annexes   qui   figurent   aux   pages   suivantes   font   partie   intégrante   des   états   financiers) Compte de résultat (En   milliers   d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 PRODUITS   ET   CHARGES   D'EXPLOITATION   BANCAIRE +   Intérêts   et   produits  assimilés - - +   Intérêts   et   produits   assimilés   sur   opérations   avec   les   éts   de  crédit - - +   Intérêts   et   produits   assimilés   sur   opérations   avec   la  clientèle - - +   Intérêts   et   produits   sur   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - +   Autres   intérêts   et   produits   assimilés - - -   Intérêts   et   charges   assimilées   (note   10) - 122 - 167 -   Intérêts   et   charges   assimilées   sur   opérations   avec   les   éts   de   crédit - 122 - 167 -   Intérêts   et   charges   assimilées   sur   opérations   avec   la  clientèle - - -   Intérêts   et   charges   sur   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - -   Autres   intérêts   et   charges  assimilées - - +   Produits   sur   opérations   de   crédit-bail   et   assimilées - - -   Charges   sur   opérations   de   crédit-bail   et   assimilées - - +   Produits   sur   opération   de   location  simple - - -   Charges   sur   opérations   de   location  simple - - +   Revenus   des   titres   à   revenu  variable - - +   Commissions   (produits)   (note   11) 20   997 18   498 -   Commissions   (charges)   (note   11) - 10   395 - 9   880 +   /   -   Gains   nets   sur   opérations   liées   aux   portefeuilles   de   négociation - 6 - 2 -   Opérations   sur   titres   de  transaction - - -   Opérations   de  change - 6 - 2 -   Opérations   sur   instruments  financiers - - +   /   -   Gains   nets   sur   opérations   liées   aux   portefeuilles   de   placement   et   assimilés - - -   Plus ou   moins  value - - -   Dotations   aux   provisions   et   reprises - - +   Autres   produits   d'exploitation   bancaire 197 - -   Opérations   faites   en   commun - - +   Autres   produits   d'exploitation   bancaire 197 - -   Autres   produits   non   bancaires - -   Autres   charges   d'exploitation   bancaire - 5   977 - 2   333 -   Opérations   faites   en  commun - - -   Autres   charges   d'exploitation   bancaires - 5  977 - 2  333 PRODUIT   NET   BANCAIRE 4  695 6  115 -   Charges   générales   d'exploitation   (note   12) - 16   874 - 10   295 -   Frais   de   personnel - 9  146 - 5  610 -   Autres   frais   administratifs - 7  729 - 4  686 -   Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations   des   immobilisations   incorporelles   et   corporelles   (note   3) - 682 - 330 RESULTAT   BRUT   D'EXPLOITATION - 12  861 - 4  510 -   Coût   du   risque   (note  13) - 1   260 - 736 -   Coût   du   risque   sur   établissement   de  crédit - - -   Coût   du   risque   sur   la   clientèle - 735 - 446 -   Coût   du   risque   sur   portefeuille   titres - - -   Autres   opérations - 525 - 290 RESULTAT   D'EXPLOITATION - 14  121 - 5  247 +   /   -   Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés - - -   Immobilisations   financières - - -   Immobilisations   incorporelles - - -   Immobilisations  corporelles - - RESULTAT   COURANT   AVANT   IMPOT -14  121 -5  247 +   /   -   Résultat   exceptionnel   (note   14) -113 -360 -   Impôt   sur   les   bénéfices   (note   15) 3   856 1   584 +   /   -   Dotation   /   reprises   de   FRBG   et   provisions   réglementées - - RESULTAT   NET   DE  L'EXERCICE -10   378 -4  023 (Les   notes   annexes   qui   figurent   aux   pages   suivantes   font   partie   intégrante   des   états   financiers) ANNEXE Note   1   -   Règles   et   méthodes   comptables Les comptes sociaux de la société TREEZOR ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les   conventions   générales   comptables ont   été   appliquées   dans   le   respect   du   principe   de   prudence,   conformément   aux   hypothèses   de   base   : continuité   de   l'exploitation, permanence   des   méthodes   comptables   d'un   exercice   à   l'autre, indépendance   des   exercices, et   conformément   aux   règles   générales   et bancaires   d'établissement   et   de   présentation   des   comptes   annuels. La   méthode   de   base   retenue   pour   l'évaluation   des   éléments   inscrits   en comptabilité   est   la   méthode   des   coûts   historiques. CHANGEMENT   DE   METHODE   COMPTABLE   ET   COMPARABILITE   DES   COMPTES Aucun   changement   de   méthode   comptable   n'est   intervenu au   cours   de   l'exercice. CHANGEMENT   D'ESTIMATION Aucun   changement   d'estimation   n'est   intervenu   au   cours   de   l'exercice. Les   principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT   ET   ASSIMILÉS   ET   LA   CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et assimilés et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes   ordinaires   et   opérations   au   jour   le   jour)   et   créances   à   terme   pour   les   établissements   de   crédit :   créances commerciales,   comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une   opération   est   classée   dans   la   catégorie   "au   jour   le jour"   lorsque   sa   durée   initiale   est   au   plus   égale   à   un   jour   ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme" Les   intérêts courus   non   échus sur   ces créances sont   portés   en   comptes   de   créances rattachées   en   contrepartie   du   compte de  résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. En   2021   ont   été   constitué   des   provisions   pour   dépréciations   créances   clients, pour   contentieux, pour   les   wallets débiteurs   et   pour   risque. CREANCES   DOUTEUSES Par   application du   règlement   ANC   N°   2020-10 du   22   décembre   2020   relatif aux   comptes des   entreprises   du   secteur   bancaire,   sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont   des   encours   douteux,   les   encours   porteurs   d'un   risque   de   crédit   avéré   correspondant   à   l'une   des   situations   suivantes   : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque   la situation   d'une contrepartie présente des caractéristiques   telles qu'indépendamment   de l'existence de tout   impayé on   peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion,   le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les   encours   douteux   donnent   lieu   à   la   constitution   de   dépréciations   correspondant   à   la   perte   probable. Les   dotations   et   reprises   de   dépréciations,   les   pertes   sur   créances   irrécupérables   et   les   récupérations   sur   créances   amorties sont   présentées   dans   la rubrique « Coût du risque ». PORTEFEUILLE   TITRES Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui   a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les   titres   sont   classés   en   fonction   de   : Leur   nature   : effets   publics   (bons   du   Trésor   et titres assimilés), obligations et   autres titres à revenu   fixe (titres   de   créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; L'intention   de   détention   selon   leur   portefeuille   de   destination   :   transaction,   placement,   investissement,   participations   et   parts   dans   les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente   est enregistré dans un compte de   hors bilan "Titres à recevoir / à livrer. Les   achats   et   les   ventes   de   titres   sont   comptabilisés   au   bilan   en   date   de   règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. IMMOBILISATIONS Une   immobilisation   incorporelle   est   un   actif   non   monétaire   sans   substance   physique.   Une   immobilisation   incorporelle   est   identifiable   : 457200 5871 si elle est séparable des activités de l’entité, c’est-à-dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée   de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif, ou si   elle   résulte   d’un droit   légal   ou contractuel   même   si   ce   droit   n’est   pas   transférable   ou   séparable   de   l’entité   ou   des   autres   droits   et   obligations Le coût d’une immobilisation incorporelle générée en interne, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de fonctionner selon l’utilisation prévue par la  direction. Une immobilisation corporelle est un actif   physique détenu, soit pour être utilisé   dans la production ou la fourniture   de biens   ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les   immobilisations   sont   inscrites   à   l'actif   du   bilan   à   leur   coût   d'acquisition   (prix   d'achat   et   frais   accessoires),   hors   frais   d'acquisition. L’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.   L’amortissement est déterminé par le plan d'amortissement établi en fonction de la durée et du mode d’amortissement propres à chaque actif amortissable, tels qu’ils sont déterminés par l’entité. Les   amortissements   sont   calculés   suivant   la   durée   réelle   d'utilisation   des   biens   en   utilisant   le   mode   d'amortissement   suivant   : Type Mode Durée Fonds   commercial linéaire 5   ans Incorporelles linéaire 3 ou 5   ans Corporelles   : Materiel   informatique   bureatique degressif 3   ans Installations   gen   et  agencements linéaire 5 ou 6   ans Mobilier linéaire 5   ans Les   dotations   aux   amortissements   sont   portées   au   compte   de   résultat   dans   la   rubrique   Dotations   aux   Amortissements. DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT   ET   LA   CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les   intérêts   courus   sur   ces   dettes   sont   portés   en   comptes   de   dettes   rattachées   en contrepartie   du   compte   de  résultat. PROVISIONS Les   provisions   inscrites   au   passif   du   bilan   sont   comptabilisées   conformément   au   règlement   ANC   N°   2020-10   du   22   décembre   2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie  attendue. Ces   provisions   couvrent   des   risques   identifiés   à   l'actif   au   passif   du   bilan   et   au   hors  bilan. Les   dotations   et   les   reprises   de   provisions   sont   classées   par   nature   dans   les   rubriques   correspondantes   du   compte   de   résultat. OPERATIONS   EN   DEVISES Conformément   aux   règlements   ANC   N°   2020-10   du   22   décembre   2020,   les   opérations   enregistrées   en   devises   au   bilan   ou   au   hors bilan   sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les   opérations   initiées   sont   enregistrées   en   devises   par   la   contrepartie   de   comptes   de   positions   de   change   par   devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les   opérations   comptabilisées   par   la   société   sont   essentiellement   en   euros. COUT   DU   RISQUE Le contenu de   la rubrique Coût   du Risque comprend les   dotations   nettes des reprises aux dépréciations et   provisions   pour   risques   de   contrepartie ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. GAINS   ET   PERTES   SUR   ACTIFS   IMMOBILISES Ce   poste   regroupe   les   plus   ou   moins-values   de   cession   et   les   dotations   nettes   aux   dépréciations   des   titres   de   participation   et   parts   dans   les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement et immobilisations d'exploitation. CHARGE   FISCALE La   Société   TREEZOR   est   intégrée   fiscalement   dans   le   groupe   SOCIETE   GENERALE   depuis   le   01/01/2020. TRANSACTIONS   ENTRE   LES   PARTIES   LIEES Conformément   au   règlement   ANC   N°   2020-10   du   22   décembre   2020,   relatif   aux   comptes   des   entreprises   du   secteur   bancaire,   la   société TREEZOR ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les   transactions   effectuées   ont   été   conclues   à   des   conditions   normales   de   marché   ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient   (directement ou indirectement) en quasi- totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité . FAITS   MARQUANTS   DE   L'EXERCICE L’épidémie du COVID-19, apparue en janvier 2020, a entraîné une   crise sanitaire mondiale. La Société a mis en œuvre des mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses clients. Bien qu’il soit difficile d’évaluer de façon précise les impacts de cette crise à   date, l’intégralité des opérations de la Société ont pu être maintenues et aucun impact sur les comptes au 31 décembre 2021 n’a été identifié. Par   Décisions   du   Président   en   date   du   15   janvier   2021,   le   siège   social   a   été   transféré   au   33   avenue   Wagram   -   75017   PARIS. Par décisions de l’Associé Unique en date du 5 mars 2021, le capital social a été augmenté d’une   somme de 1.080.000 EUR majorée d’une prime d’émission de 10.918.800 EUR par émission de 1.080.000 actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal de 1 EUR chacune. EVENEMENTS   IMPORTANTS   SURVENUS   DEPUIS   LA   CLOTURE   DE   L’EXERCICE   ECOULE Les   estimations   comptables   au   31   décembre   2021   ont   été   établies   sur   la   base   d'une   série   d'indicateurs   macro-économiques   et   financiers   prévus   à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux   Etats   ont   des   incidences   sur   l’activité   de   nombreux   groupes   internationaux   et   auront   une   incidence   sur   l’économie   mondiale.   Cette   opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. TREEZOR n’a pas d’exposition   directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022. Aussi   l’entité   en lien avec le Groupe assure un suivi   constant et rapproché   de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations   en   vigueur.   Elle   met   en   œuvre   avec   diligence   les   mesures   nécessaires   afin   d’appliquer   strictement,   dès   publication,   les   sanctions  internationales. Par   décisions   de   l’Associé   Unique   en date   du 14 mars   2022,   le   capital   social   a   été   augmenté   d’une somme   de   197.485 EUR   majorée   d’une   prime d’émission de 7.800.657,50 EUR par émission de 197.485 actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal de 1 EUR chacune. En   février   2022,   la   succursale   en   Italie   a   été   ouverte   et   des   succursales   seront   ouvertes   au   cours   de   l'année   en   Allemagne   et   en   Espagne. INFORMATIONS   SUR   LE   BILAN   ET   LE   COMPTE   DE   RESULTAT Note   2 CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT   ET   ASSIMILÉS (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes   et  prêts 559   651 248   022 A vue 559 651 248 022 Comptes   ordinaires 56   324 8   138 Prêts   et   comptes   au   jour   le   jour Valeurs   reçues   en   pension   au   jour   le   jour Comptes   de  Cantonnement 503   327 239   884 A   terme   : - - Prêts   et   comptes   à   terme Prêts   subordonnés   et  participatifs Valeurs   reçues   en   pension   à  terme Créances   rattachées Créances   douteuses Total   brut 559   651 248   022 Dépréciations Total   net 559   651 248   022 Titres   reçus   en   pension Créances rattachées Total 559   651 248   022 Note 3 1 –  I mmobilisations   corporelles   et   incorporelles (En   milliers   d'EUR) Valeur   brute   31/12/2020 Acquisitions Cessions Autr e s   mouvements Valeur   brute   31/12/2021 Amortissement   provisions   et Valeur   nette   31/12/2021 Immobilisations   incorporelles 3   253 2   849 6   102 - 1   266 4   836 Fond   commercial   acquis 40 40 - 15 25 Autres   postes   d'immobilisation   incorporelles 1   861 - 1   980 3   841 - 1   251 2   590 Immobilisations   incorporelles   en   cours 1   352 2   849 - 1   980 2   221 2   221 Immobilisations   corporelles 413 252 - - 5 660 - 223 437 Installations   générales   et   agencements 112 199 311 - 30 281 Matériel   de   bureau   et   informatique,   mobilier 251 98 349 - 193 156 Immobilisations   corporelles   en   cours 50 154 - - 204 - - Total 3   666 3   101 - - 5 6   762 - 1   489 5   273 2   -   A mortissement   des   immobilisations   corporelles   et  incorporelles (En   milliers   d'EUR) Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant   au  31 /12/2021 Immobilisations   in corporelles -715 -551 -1 266 Autres postes d’i mmobilisations   in corporelles -715 -551 -1 266 Immobilisations   corporelles -98 -130 5 - -223 Installations générales et agencements -6 -29 5 -30 Matériel de bureau et informatiques, mobilier -92 -101 -193 Total -813 -681 5 - -1 489 Les   amortissements   des   immobilisations   incorporelles   et   corporelles   sont   calculés   suivant   les   model   linéaire   ou   dégressif,   selon   la   nature   des   biens   et   en   fonction   de   la   durée   de   vie   prévue . 3. – Ventilation des dotations (En   milliers   d'EUR) Linéaire Exceptionnel Dotation   dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2021 Immobilisations   in corporelles -551 -551 Immobilisations   corporelles -130 -130 Total -681 - - - -681 Note 4 Autres actifs et comptes de régularisation (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 Autres   actifs   : Sous-total 6   409 5   188 Compte   courant   SG   impôt  groupe 3   856 1   584 Personnel   et   comptes  rattachés 8 - D é p ô ts   de  garantie 466 302 Etats:   imp ô ts et   taxes   diverses 377 1   843 TVA   sur   factures   non   parvenue 742 284 Avoir   à  recevoir 553 1   152 D é biteurs   divers 407 23 Comptes   de   régularisation   : Sous-total 403 410 Charges   comptabilisées  d'avance 403 410 C harges   constatées   d'avance   liées   à  l'exploitation 403 390 Comptes   de   regul   divers 20 Produits   à  recevoir - - Créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   assimilés Opérations   avec   la   clientèle Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées Opérations   de   crédit-bail   et   de   location   avec   option   d'achat Opérations   de   location   simple Immobilisations   corporelles   et   incorporelles Actions   propres Autres   actifs Comptes   de  régularisation Impôts  différés Autres   comptes   de   régularisation Total   brut 6   812 5   598 Dépréciations Total   net 6   812 5   598 Note 5 Dettes envers les établissements de crédit (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes   à   vue   : - - Dépôts   et   comptes   ordinaires Comptes   et   emprunts   au   jour   le   jour Valeurs   données   en pension   j our   le   jour Dettes   à   terme   : 3   000 - Emprunts   et   comptes   à  terme 3   000 Valeurs   données   en   pension   à  terme Dettes  rattachées Titres   donnés   en   pension Total 3   000 - Note 6 Opérations avec la clientèle (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes   d'épargne   à   régime   spécial   : - - A   vue A   terme Autres   dettes   envers   la   clientèle   à   vue   : - - Sociétés   et   entrepreneurs   individuels Particuliers Clientèle   financière Autres Autres   dettes   envers   la   clientèle   à   terme   : - - Sociétés   et   entrepreneurs   individuels Particuliers Clientèle   financière Autres Dettes   rattachées 554   168 245   757 Total   dettes   envers   la  clientèle 554   168 245   757 Valeurs   données   en   pension   à   la  clientèle Titres   donnés   en   pension   à   la   clientèle Total 554   168 245   757 Note 7 Autres passifs et comptes de régularisation (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations   sur  titres - - Dettes   et   titres   empruntés Autres   dettes   de  titres Autres   passifs 8   651 5   628 Fournisseurs   et   comptes   rattachés 6   402 4   260 Personnel   et   comptes  rattachés 480 342 Securité   sociale   et   autres   organismes  sociaux 920 624 Taxe   sur   la   valeur  ajoutée 621 244 Autres   impots   et   comptes   rattachés 86 52 Crediteurs   divers 116 Charges   à   payer 22 102 Dettes   rattachées  associés 4 4 Comptes   de  régularisation 250 520 Charges   à   payer - - Dettes   envers   les   établissements   de   crédit Opérations   avec   la   clientèle Dettes   représentées   par   un   titre Autres   passif Comptes   de  régularisation Dettes  subordonnées Impôts  différés Produits   constatés   d'avance 250 520 Autres   produits   constatés   d'avance 250 520 Autres   comptes   de  régularisation Total 8   901 6   148 Note 8 Provisions et dépréciations (En   milliers  d'EUR) 31/12/2020 Dotations Reprises   utilisées Reprises   non   utilisées Autres   mouvements 31/12/2021 PROVISIONS 945 947 - 67 - - 1   825 Provisions 945 947 - 67 - - 1   825 Engagement   hors-bilan   avec   les   établissements   de   crédit - Engagement   hors-bilan   avec   la   clientèle - Provisions   sectorielles   et  autres - Provisions   pour   risques   et  charges 945 947 - 67 1   825 Provisions   règlementées - - - - - - Amortissements   dérogatoires   sur   le   crédit   bail - Amortissements   dérogatoires   sur   la   location   simple - Autres - (En   milliers   d'EUR) 31/12/2020 Dotations Reprises   utilisées Reprises   non   utilisées Autres   mouvements 31/12/2021 DEPRECIATIONS 223 141 - 51 - - 313 Dépréciations   d'actifs 223 141 - 51 - - 313 Opérations   avec   les   établissements   de   crédit - Opérations   avec   la   clientèle 223 141 - 51 313 Opérations   de   crédit-bail  et   location   simple - Opérations   sur   autres   actifs - Dépréciation   de   titres - Total des dotations 1 088 Total des reprises -118 Note 9 1 – Évolution des capitaux propres Affectation   du   résultat   de  l'exercice   précédent  (En   milliers   d'EUR) 31/12/2021 Origine   : - 6   968 Report   à  nouveau   antérieur - 2   945 Résultat   de   la   période - 4   023 Prélèvement   sur   les   réserves Autres   mouvements Affectation   (1)   : - 6   968 Réserve   légale Autres   réserves Dividendes Autres   répartitions Report   à  nouveau (1)   La   variation   des   postes   de   réserves   et   de   report   à   nouveau   par   rapport   à   l'exercice précédent   résulte   de   l'affectation   du   résultat   au   31   décembre   2020   décidée   par   Procès-verbal   des   décisions   de   l'associe unique en date du 30 juin 2021. 2. –   Capital   social Le   capital   social   est   composé   de   4   492   802   actions   de   1   €   de nominal,   entièrement  libérées. 3 –   Ventilation   des   réserves (En   milliers   d'EUR) Montant Réserve légale Réserves statutaires Autres réserves Total - 4  – Projet d’affectation du résultat de l’exercice (En   milliers   d'EUR) Montant Résultat disponible -17 345 Report à nouveau antérieur -6 967 Résultat de la période -10 378 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) -17 345 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau Note 9 (suite) 5. –   V ariation   des   capitaux  propres (En   milliers   d'EUR) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital 3   413 1   080 4   493 Primes   d'émission 9   425 10   919 20   344 Réserves - - Écart   de   réévaluation - - Provisions   règlementées - - Subvention   d'investissement - - Report   à  nouveau - 2   945 - 4   022 - 6   967 Résultat   de   l'exercice - 4   023 4   023 - 10   378 - 10   378 Distribution - Total 5   871 12   000 - 10   378 7   491 Note 10 1 –   P roduits   et   charges   d'intérêts (En   milliers  d'EUR) Charges Produits Net   2021 Net  2020 Sur   opérations   avec   les   établissements   de   crédit   : 122 - - 122 - 167 Opérations   avec   les   banques   centrales,   les   comptes   courants   postaux   et   les   éts   de  crédit 122 - 122 - 167 Titres   et   valeurs   reçus   en   pension - Autres - Sur   opérations   avec   la   clientèle   : - - - - Créances   commerciales - Autres   concours   à   la  clientèle - Comptes   ordinaires   débiteurs - Titres   et   valeurs   reçus   en   pension - Autres - Sur   obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - - - Sur   dettes   subordonnées - Autres   intérêts   et   produits   ou   charges  assimilés - - - - Total 122 - - 122 - 167 2. –   R evenus   des   titres   à   revenu  variable (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Dividendes   sur   actions   et   autres   titres   à   revenu   variable Dividendes   sur   titres   de   participation   et   autres   titres   à   long   terme Part   dans   les   entreprises  liées Autres Total - - Note 11 Produit net des commissions (En   milliers  d'EUR) Charges Produits Net   2021 Net  2020 Opérations   avec   les   établissements   de  crédit - Opérations   avec   la   clientèle 10   395 20   997 10   602 8   618 Opérations   sur   titres - Opérations   de   crédit   bail   et  assimilées - Opérations   de   location   simple - Opérations   de   change   et   sur   instruments   financiers - Engagement   de   financement   et   de  garantie - Prestations   de   services   et   autres - Total 10   395 20   997 10   602 8   618 Note 12 1 –   C harges   generales   d'exploitation (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Frais   de  personnel - 9   146 - 5   610 Salaires   et   traitements - 6   386 - 3   959 Charges   sociales   et   fiscales   sur   rémunérations - 2   760 - 1   651 Autres Autres   frais   administratifs - 7   729 - 4   686 Impôts   et   taxes - 100 - 54 Services   extérieurs - 6   620 - 4   103 Autres - 1   009 - 529 Total - 16   875 - 10   296 Note 12 (suite) 2 –  E ffectif  moyen France Etranger 2021 2020 Cadres 91 91 62 Non   cadres 37 37 36 Total - 128 - 128 98 3.– Rémunération   des   dirigeants Aucune   rémunération   n'a   été   allouée   à   l'organe   de  direction. Note 13 1 –  C oût   du   risque (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Coût   du   risque   sur   établissements   de   crédit - - Dotations   aux   provisions   et   depréciations Créances   irrécouvrables   couvertes   par   des   provisions Créances   irrécouvrables   non   couvertes   par   des  provisions Reprises   de   provisions   et   depréciations  utilisées Reprises   de   provisions   et   depréciations  disponibles Autres Coût   du   risque   sur   la   clientèle - 735 - 446 Dotations   aux   provisions   et  depréciations - 850 - 626 Créances   irrécouvrables   couvertes   par   des   provisions - 3 Créances   irrécouvrables   non   couvertes   par   des  provisions Reprises   de   provisions   et   depréciations  utilisées 118 180 Reprises   de   provisions   et   depréciations  disponibles Autres Coût   du   risque   sur   portefeuille   titres - - Dotations   aux   provisions   et   depréciations Créances   irrécouvrables   couvertes   par   des   provisions Créances   irrécouvrables   non   couvertes   par   des  provisions Reprises   de   provisions   et   depréciations  utilisées Reprises   de   provisions   et   depréciations   disponibles Autres Autres   opérations - 525 - 290 Dotations   provisions   autres   creances   douteuses - 348 - 290 Provisions   risques   e charges - 177 Total -1  260 -736 2 –  Synthèse   du   co û t   du   risque   sur   les   provisions   et   dépréciations (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Dotations   aux   provisions   et   depréciations - 850 - 626 Reprises   de   provisions   et   depréciations 118 180 Note 14 Résultat exceptionnel (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Charges   exceptionnelles - 126 - 360 Charges   exceptionnelles   sur   opérations   de  gestion - 126 - 360 Produits   exceptionnels 13 - Produits   exceptionnelles   sur   opérations   de   gestion 13 Total   net - 113 - 360 Note 15 Impôts   sur les   bénéfices (En   milliers  d'EUR) 2021 2020 Charge   fiscale   courante - 3   856 - 1   584 Charge   fiscale   différée Total - 3   856 - 1   584 2 –  V entilation   de   l'impôt   sur   les   bénéfices (En   milliers  d'EUR) Résultatavant impôt Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d’impôt Impôt net imputé Ventilation résultats 1  –  Taxé  au taux normal -12 861 148 -3 369 -3 369 -9 492 2 – Taxé au taux réduit ou non taxable - - I .  RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION (1   +   2) -12 861 148 -3 369 -3 369 -9 492 3 – Taxé au taux normal -1 260 -334 -334 -926 4 – Taxé au taux réduit ou non taxable - - II. COÛT DU RISQUE (3+4° -1 260 - -334 - -334 -926 III .  RESULTAT D’EXPLOITATION (I+II) -14 121 148 -3 703 - -3 703 -10 418 5 – Taxé au taux normal - - - 6- Taxé au taux réduit ou non taxable - - IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS (5   +   6) - - - - - - V. RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT (III + IV) -14 121 148 -3 703 - -3 703 -10 418 VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL -113 -30 -30 -83 DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES - - - IMPÔT COURANT -3 733 - -3 733 IMPÔT DIFFÉRÉ - - CREDIT D’IMPÔT COMPTABILISÉ - - CONTRIBUTIONS -123 -123 123 AUTRES (à préciser) - - RESULTAT NET -14 234 148 -3 856 - -3 856 -10 378 (1)   Signes :   l'impôt   est   signé   en   +   pour   une   dette   et   en   -   pour une   créance E ngagements   financiers, autres informations Note 16 E mplois   et   ressources   ventiles   selon   la   durée   restant   à  courir (En   milliers  d'EUR) Durée restant à courir au 31 décembre 2021 <   3   mois 3   mois   à   1   an 1   à   5   ans >   5   ans Total EMPLOIS Créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   assimilés 559   651 559 651 Opérations   avec   la   clientèle 3   361 260 29 3 650 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe - - -- Titres   de  transaction - Titres   de  placement - Titres  d'investissement - Actions   et   autres titres   à   revenu   variable Titres   de  transaction - Titres   de  placement - Titres  d'investissement - RESSOURCES Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 3   000 3 000 Opérations   avec   la   clientèle 552   520 1   648 554 168 Dettes   représentées   par   un   titre - Note 17 Identité   de   la   société  consolidante Les   comptes   annuels   de   la   SA   TREEZOR   sont   inclus   selon   a   méthode   de   l'intégration   globale   dans   le   périmètre   de   consolidation   de  : SA   SOCIETE   GENERALE 29   boulevard   Haussmann   75009   Paris En   conséquence,   la   société   est   exemptée   de   l'obligation   d'établir   des   comptes   consolidés   ainsi   qu'un   rapport de   gestion   consolidé. Note   18 Intégration   fiscale La   Société   TREEZOR   est   intégrée fiscalement   dans   le   groupe   SOCIETE   GENERALE   depuis   le  01/01/2020 Son   résultat   fiscal   ayant   servi   de   base   de   calcul   à   l'impôt   est   le   suivant   : Déficit   à   court   terme   de 14   085   821   € Du   fait   de   l'intégration   fiscale, une   créance   de 3 855   923 €   envers la   société   mère   a   été   comptabilisée   en   compte   courant   SG au   bilan   par contrepartie   au   compte de   résultat   du   poste   impôt   sur   les   bénéfices. Note   19 Informations   concernant   les   entreprises   liées Le   présent   état   concerne   les   entreprises   liées,   c'est-à-dire   celles   susceptibles   d'être   incluses   par   intégration   globale   dans   un   même   ensemble   consolidable   et   les   entreprises   avec lesquelles   il   existe   un   lien   de   participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En   milliers  d'EUR) 31/12/2021 Part   entreprise   liées Postes   de   l'actif Créances   sur   les   établissements   de   crédit   et   assimilés 559   651 542   494 Opérations   avec   la   clientèle 3   650 10 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées Crédit-bail   et   location   avec   option   d'achat Location   simple Immobilisations Autres   actifs   et   comptes   de  régularisation Postes   du  passif Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 3   000 3   000 Opérations   avec   la   clientèle Dettes   représentées   par   un   titre Autres   passifs   et   comptes   de  régularisation 8   901 60 Provisions   et   subventions  d'investissement Dettes  subordonnées Postes   du   hors  bilan Engagements   de   financement Engagements   en   faveur   d'établissement   de  crédit Engagements   en   faveur   de   la   clientèle Engagements   reçus   d'établissement   de  crédit Engagements   reçus   de   la   clientèle Engagements   de   garantie Engagements   en   faveur   d'établissement   de  crédit Engagements   en   faveur   de   la   clientèle Engagements   reçus   d'établissement   de  crédit Engagements   reçus   de   la   clientèle Engagements   sur   titres Opérations   en   devises Engagements   sur   instruments   financiers   à  terme Autres   engagements Engagements   douteux Postes   du   compte   de  résultat Intérêts   et   produits  assimilés Revenus   des   titres   à   revenu   variable Produits   de  commissions 20   997 341 Intérêts   et   charges   assimilées 122 47 Charges   de   commissions 10   395 125 Autres   (à   détailler   si   significatif) Autres   frais  administratifs 7   729 1   078 Note 20 H onoraires   des   commissaires   aux   comptes Les   honoraires   HT   de   la   lettre   de   mission   de   notre   commissaire   aux   comptes,   au   titre   de   l'exercice   2021,   s'élèvent   à   : ERNST & YOUNG 30 000.00 € Note 21 V entilation   des   produits   bancaires (En   milliers  d'EUR) Produits   France Produits   Export 2021 2020 Intérêts   et   produits  assimilés - - Produits   sur   opérations   de   crédit   bail   et   assimilées - - Produits   sur   opérations   de   location   simple - - Revenus   des   titres   à   revenu   variable - - Produits   de  commissions 13   930 7   067 20   997 18   498 Gains   de   change -6 -6 -2 Autres   produits   d'exploitation   bancaire 19 7 197 - Total 14   121 7   067 21   188 18   496 PROCES-VERBAL   DES  DECISIONS DE   L’ASSOCIE   UNIQUE   EXPRIMEES   DANS   UN   ACTE DU 30 JUIN 2022 L’an   deux mille vingt-deux   et   le   trente   juin,   l’Associé   Unique   a   signé   l'acte   dont   la   teneur   suit   : SOCIETE GENERALE , Société Anonyme au capital de 1.046.405.540 euros, dont le siège social   est   au   29   boulevard   Haussmann   –   75009   PARIS,   ayant   pour   numéro   unique   d’identification 552 120 222 RCS PARIS, représentée par Monsieur Thierry GARCIA, en qualité de mandataire, Associé Unique de  TREEZOR , Société par Actions Simplifiée au capital de 4.690.287 euros, dont le siège social est au 33 avenue de Wagram - 75017 PARIS, ayant pour numéro unique d’identification 807 465 059 RCS PARIS, DECIDE   : PREMIEREMENT Connaissance prise du rapport de gestion du Président, du rapport d’observations du Conseil d’Administration ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes, d’approuver les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Associé   Unique   prend   acte   que   l’exercice   se   solde   par   une   perte   de   10.378.166,46  euros. En   conséquence,   l’Associé   Unique   donne   au   Président   quitus   entier   et   sans   réserve   de   l'exécution   de   son   mandat   pour   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021. DEUXIEMEMENT Connaissance prise du rapport de gestion du Président, du rapport d’observations du Conseil d’Administration ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes, d’affecter la perte de l’exercice de 10.378.166,46   euros au compte de report à nouveau antérieur, débiteur de 6.967.185,70 euros,   qui   serait   ainsi   porté   à   un   montant négatif de 17.345.352,16 euros. L’Associé Unique prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices. Rapport   du   commissaire   aux comptes sur   les comptes  annuels ( Exercice   clos   le   31   décembre   2021 ) A   l’Associé   Unique   de   la   société   Treezor, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous avons effectué  l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   Treezor   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021,   tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,  réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi  que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. Fondement de l’opinion Référentiel   d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous  estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre  opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent  rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code  de   commerce   et   par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur   la période   du   1 er   janvier   2021   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport. Justification des appréciations La   crise   mondiale   liée   à   la   pandémie   de   Covid-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation  et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le  cadre   de   l’état   d’urgence   sanitaire   induisent   de   multiples   conséquences   pour   les   entreprises, particulièrement   sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs perspectives   d’avenir.   Certaines   de   ces   mesures,   telles   que   les   restrictions   de   déplacement   et   le   travail à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les modalités de mise en œuvre des audits. C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles   L.   823-9   et   R.   823-7   du   Code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   vous   informons  que   les   appréciations   les   plus   importantes   auxquelles   nous   avons   procédé,   selon   notre   jugement professionnel,   ont   porté   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans  leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion  sur   des   éléments   de   ces   comptes   annuels   pris   isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Nous   n’avons   pas   d’observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   président   et   dans   les   autres   documents   sur   la  situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   à   l’associé   unique. Nous   attestons   de   la   sincérité   et   de   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives  aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l'article   D.   441-6   du   Code   de   commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrepsirse relatives aux comptes annuels Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu’elle  estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,  que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société  à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   président. Responsabilité du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de  systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou  résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.   823-10-1   du   Code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.  En outre : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures  d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour  fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude  est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le contournement du contrôle interne ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures  d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du  contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable  des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant fournies dans les comptes annuels ; il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la   direction   de   la   convention   comptable   de continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les  informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations  ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un refus de certifier  ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels  reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La   Défense,   le   30   juin   2022 Le   Commissaire   aux   Comptes ERNST & YOUNG et Autres Vanessa   Jolivalt
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Poujoulat
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 POUJOULAT Société Anonyme au capital de 12 000 000 €uros Siège social : Parc d'Activités  Économiques  Les  Pierrailleuses ,  79360  Granzay   Gript 781 446 521 RCS  Niort AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les Actionnaires de la Société susvisée sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte ( Ordinaire Annuelle  & Extraordinaire)  pour le  16  Septembre 202 2 , à 14 heures 30, à l’ATRIUM ( Audiorium ), Parc d'Activités Economiques Les  Pierrailleuses  à 79360 GRANZAY GRIPT , à l'effet de délibérer sur  l 'ordre du jour  suivant : I – A titre Ordinaire Rapport de Gestion établi par le Conseil d’Administration incluant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et le Rapport de Gestion du Groupe ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés ; Rapport des Commissaires aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2022, des comptes consolidés et quitus aux Administrateurs ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; II – A titre Extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Augmentation du capital social de 24 000 000 €uros, par incorporation de réserves et création d’actions nouvelles émises au pair ; Modalités d'exécution de l'augmentation de capital ;  Modification corrélative des statuts ; Questions diverses ; Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités légales. TEXTE DES RéSOLUTIONS I / A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels, quitus aux ADMINISTRATEURS ; Approbation des éventuelles charges non déductibles ). —   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 Mars 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, correspondant à des amortissements et loyers excédentaires non déductibles fiscalement, qui s'élèvent à un montant global de 249 119 €uros ayant donné lieu à imposition. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés ). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés. TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l'exercice ). —  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter le bénéfice de 8 030 907 €uros de l'exercice de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice  8 030 907 €uros  Auquel s'ajouterait : le report à nouveau antérieur           6 626 €uros  pour former un bénéfice distribuable de  8 037 533 €uros  A titre de dividendes aux actionnaires  1 763 100 €uros  soit 0,90  €uro  par action Au compte "Autres Réserves" 6 270 000 €uros  Au compte "Report à Nouveau"         4 433 €uros. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 Mars 2022 éligibles à l'abattement de 40   % s'élève à 1 763 100 €uros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Le paiement des dividendes interviendra au plus tard le 15 Octobre 2022, déduction faite des prélèvements obligatoires et facultatifs, comme rappelé ci-après. L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :  depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat  tax ") de 30   %, soit 12,8   % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 €uros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 €uros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8   % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40   % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.  Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31 Mars 2019 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uro par titre intégralement éligibles à la réfaction de 40 %  Exercice clos le 31 Mars 2020 : 783 600,00 €uros, soit 0,40 €uro par titre intégralement éligibles à la réfaction de 40 % Exercice clos le 31 Mars 2021 : 1 175 400,00 €uros, soit 0,60 €uro par titre intégralement éligibles à la réfaction de 40 %  QUATRIEME RESOLUTION   ( Approbation des Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION   ( Fixation de la rémunération des membres du Conseil d'Administration ). —  L'Assemblée Générale fixe, pour l’exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, jusqu’à décision contraire, le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'Administration à la somme de 73 220 €uros. SIXIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au  Conseil d ’A dministration  à l'effet de faire racheter par la Société ses propres  actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de Gestion, autorise le Conseil d’Administration, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.   Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 24 Septembre 2021, dans sa Cinquième résolution. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action POUJOULAT par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera. Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable Le prix maximum d’achat est fixé à 50  €uros  par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 19 590 000 €uros sous réserve de l’adoption de la Onzième Résolution ci-après.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  II/ A TITRE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d ’A dministration  pour émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-129-2 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,  Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée, Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant global, prime d’émission incluse, des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros, En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1. ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que le Conseil d’Administration  disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d ’A dministration  pour émettre des actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de  commerce  et notamment son article L 225-136 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant global, prime d’émission incluse, des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la résolution ci-dessus. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME   RESOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  pour émettre des actions ordinaires avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de  commerce  et notamment son article  L 225-136 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant global, prime d’émission incluse des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 €uros, étant précisé que le montant nominal sera en outre limité à 20   % du capital par an. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1. le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTION   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  Pour  chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application des Septième à Neuvième Résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. ONZIEME RESOLUTION   ( Augmentation du capital social de 24 000 000 €uros, par incorporation de réserves et  creation   d’actions nouvelles  emises  au Pair  & Modalités d'exécution de l'augmentation de capital ). —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement à 12 000 000 €uros et divisé en 1 959 000 actions, d'une somme de 24 000 000  €uros  pour le porter à 36 000 000 €uros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves ». Cette augmentation de capital est réalisée par la création de 5 877 000 actions nouvelles de même catégorie, émises au pair, attribuées aux Actionnaires, selon la parité suivante : Pour une action à vote double, il est attribué 3 nouvelles actions à vote double ; Pour une action à vote simple, il est attribué 3 nouvelles actions à vote simple. Les actions nouvelles, entièrement libérées, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales. DOUZIEME   RESOLUTION   ( C onstatation de la réalisation définitive  de l'augmentation de  capital ). —  L'Assemblée Générale constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée et confère au Conseil d'Administration tous pouvoirs à l'effet d'arrêter les modalités de répartition des actions nouvelles et plus généralement, de pourvoir à l'exécution des décisions qui précèdent.  TREIZIEME RESOLUTION   ( Modification corrélative des statuts ).  —  L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts de la manière suivante : « ARTICLE 7 - Apport en numéraire Lors de la Constitution de la Société, il a été fait des apports en numéraires d’une somme  de 15 000 Francs. Aux termes d’opérations ultérieures et successives, d’augmentation du capital, ainsi que de sa conversion en €uros, il a été porté à la somme de 36 000 000 €uros. » « ARTICLE 8 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de  TRENTE SIX MILLIONS D’€UROS (36 000 000 €). Il est divisé en  SEPT MILLIONS HUIT CENT TRENTE SIX MILLE (7 836 000) actions  intégralement libérées, et  de même catégorie . » QUATORZIEME RESOLUTION   ( Procuration pour effectuer les formalités ). —   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ***** Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social, Parc d'Activités Economiques Les  Pierrailleuses  à 79360 GRANZAY GRIPT à compter de la convocation. Les actionnaires peuvent également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée Parc   d'Activités Economiques Les  Pierrailleuses  à 79360 GRANZAY GRIPT. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale conformément notamment aux articles L. 225-105 et R. 225-83 du Code de commerce ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.225-73-1 du Code de Commerce seront disponibles sur le site internet de la Société ( www.poujoulat.fr ). A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : - soit remettre  une procuration à leur conjoint,  au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ,  ou à un autre actionnaire , - soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire  (pouvoir au Président de l’Assemblée) , - soit adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance. Les actionnaires auront le droit de participer à l'Assemblée sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte au  deux ième jour  ouvrés  précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Il est rappelé qu'il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres i ntervenant pendant ce délai de deux  jours ouvrés , précédant l’Assemblée . Les actionnaires peuvent obtenir une formule de procuration ou de vote par correspondance au siège social, ainsi que sur le site Internet de la société :  www.poujoulat.fr   (rubrique : Groupe, Finance, Assemblée Générale).  Ces formulaires seront également remis ou adressés, le cas échéant par courrier électronique, à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et la fera parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée Générale. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Toutefois, ces formulaires de vote à distance peuvent être reçus par email par la Société jusqu’à  15 Heures (Heure de Paris),  la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’adresse électronique de la Société à laquelle peuvent être envoyés  c es formulaires de vote à distance est la suivante   :  finance@poujoulat.fr . Les questions écrites posées le cas é chéant par les actionnaires au Conseil d’Administration  et auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée, doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du  Conseil d’Administration  ou à l'adresse électronique suivante :  finance@poujoulat.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes tenus par la Société. Enfin, les actionnaires  qui représentent 2,0 7   % du capital  ont la possibilité de demander l’inscription de point(s) à l’ordre du jour ou de projet(s) de résolution(s) . Cette demande  doit être parvenue à la Société  au plus tard le 25 ème  jour précédant l’Assemblée Générale , sans pouvoir être adressé plus de 20 jours après la date d u présent  avis de réunion au B ALO . Il est ici précisé que  le présent Avis de Réunion vaut Avis de Convocation  sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des Actionnaires. Le  Conseil d’Administration.
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Compagnie Financière Holding Mixte Milléis
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 COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32 avenue George V – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 202 1. 1.1. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif  31/12/2021 31/12/2020 B rut Amort issements et p rov isions Net Net I mmobilisations incorporelles - - - - Immobilisations  corporelles - - - - Immobilisations  financières 87 000 - 87 000 87 000 Total Immobilisations 87   000 87 000 87 000 S tocks et en-cours - - - - Créances clients  - - Autres créances 2 415 - 2 415 2 192 Disponibilités 18 992 - 18 992 14 014 Charges constatées d'avance - - - Total A ctif  C irculant 21 406 - 21 406 16 206 Total  Actif 108 406 - 108 406 103 206 Passif  31/12/2021 31/12/2020 Capital  893 893 Primes d'émission, de fusion, d'apport 88 719 88 719 Réserve légale 89 89 Report à nouveau 13 296 9 771 Résultat de l'exercice 5 172 3 525 Subventions d'investissement  - Provisions réglementées - Total  Capitaux propres 108 169 102 996 Produits des émissions de titres participatifs  - - Avances conditionnées - - Total  Autres fonds propres - - Provisions pour risques  - - Provisions pour charges - - Total  Provisions  pour risques et charges - Emprunts et dettes financières - - Dettes fournisseurs 237 210 Dettes fiscales et sociales - - Autres dettes  - Produits constatés d'avance - Total  Dettes 237 210 Total  Passif 108 406 103 207 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Chiffre d'affaires - - Autres  Produits - - Total  Produits d'exploitation - - Autres achats et charges externes -359 -654 Impôts, taxes et versements assimilés - - Charges  de personnel - - Dotations aux  amortissements et  provisions - - Autres charges - - Total  Charges d'exploitation -359 -654 Résultat d'exploitation -359 -654 Produits financiers - Charges financières - Résultat Financier - - Résultat Courant avant impôts -359 -654 Produits exceptionnels  - Charges exceptionnelles  0 Résultat Exceptionnel 0 - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - - Impôts sur les bénéfices 5 531 4 180 Résultat Net 5 172 3 525 III. — Annexes. I. – Principes comptables Les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général et aux principes communément admis. Les conventions comptables ont été appliquées sous le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité  de l’exploitation Permanence  des méthodes comptables d’un exercice à l’autre selon les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Indépendance  des exercices. La méthode de base retenue    est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. Immobilisations financières. Les immobilisations financières sont des participations acquises durablement. Les titres de participation sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À  la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Créances. Les créances sont constatées à leur valeur nominale. Immobilisations. Rubriques   ( en  Eur) Début d'exercice Réévaluation Acquisit ions apports Virement Cession Fin d’exercice Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Autres participations 87 000 00 2   87 000 002 T otal général 87 000 00 2   87 000 002 Créances et dettes. État  des créances   ( en  Eur) Montant brut 1 an au plus Plus d'un an Créances  État , autres collectivités : créances diverses 2 414 773 2 414 773 T otal   général 2 414 773 - 2 414 773 État  des dettes   ( en  Eur) Montant brut 1 an au plus Plus d'1 an - 5 ans Plus de  5 ans Dettes  fournisseurs  et comptes rattachés 237 263 237 263 Total général 237 263 237 263 - - Charges à payer. Charges à payer (en Eur) 31/12/202 1 31/12/2020 Dettes fournisseurs comptes rattachés Honoraires CAC 155 748 128 400 G roupement de Moyen  Milleis Banque 81 515 81 515 Total Dettes fournisseurs comptes rattachés 237 263 209 915 Total Charges à payer 237 263 209 915 Produits à recevoir. Produits à recevoir 31/12/2021 31/12/2020 Intégration fiscale 1 721 394 1 498 893 Total Créances diverses 1 721 394 1 498 893 Total Produit à recevoir 1 721 394 1 498 893 Capital social Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 892 816 euros au 31 décembre 2021. Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 88 281 501 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Report  à  nouveau, réserves et prime d'émission La variation des postes, report à nouveau, primes, réserves légales et résultat de l'exercice, par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat du 31 décembre 2020 de CFHMM décidée par l'associé unique le 10/06/2021. Tableau de variation des capitaux propres N-1 Augmentation de capital Affectation de résultat Distribution de dividendes N Capital social 892 816  892 816  Prime d'émission 88 718 686  88 718 686  Prime de fusion 0 0 Réserves légales 89 282 89 282  Autres réserves 0 0 Report à nouveau 9 770 638 3 525 201 13 295 839 Résultat N-1 3 525 201 -3 525 201 0 Résultat de l'exercice 0 5 172 474 TOTAL 102 996 623 - - - 108 169 098 Entreprises liées Le présent état concerne les entreprises liées (celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation) et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste du bilan Montant total du poste Montant concernant les entreprises liées Entreprises liées Nom de la partie liée Participations Nom de la partie liée ACTIF IMMOBILISÉ Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations 87 000 002  87 000   00 1 1 Milleis Banque Milleis Vie Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé 1 1 Société Nestor Holdings Valeurs mobilières de placement Disponibilités 18 991 584 18 991 584 Milleis Banque DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés 237 263 81 515  Milleis Banque Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits de participations Autres produits financiers Charges financières Autres informations. Faits marquants Dans la continuité de l’année 2020, 2021 a été marquée par la crise sanitaire liée à la COVID 19. Tout au long de l’année, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail.  Milleis s’est adapté tout en poursuivant le projet de transformation initié en 2018 lors du rachat par Anacap. Milleis continue sa transformation en profondeur. Plusieurs projets clés pour la transformation de Milleis ont été considérablement avancés lors de l’année 2021, et particulièrement le projet de transformation de l’outil SI (ou projet Cœur) s’est concrétisé en février 2021 avec la migration complète vers un nouveau système d’information. Il a également été mis en place un dispositif de suivi de ladite bascule informatique.  Par ailleurs, Milleis Banque a signé en octobre 2021 un protocole d’accord visant à acquérir le groupe Cholet Dupont Oudart. Ce rapprochement permettra à la société d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion.  Cette opération est soumise à l’approbation préalable des régulateurs ACPR, BCE et AMF et devrait intervenir à la fin du deuxième trimestre 2022. Évènements  postérieurs à la clôture L’année 2022 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale.  La CFHMM veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. De par son activité, la société ne détient pas d’ avoir s  et n’a pas accordé de crédits à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Information concernant la société consolidante La société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est tête de groupe et établit des comptes consolidés. Situation fiscale La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est tête d’un groupe fiscal. Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale du 7 mars 2018, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis  e st  redevable de  l’impôt sur les sociétés du groupe vis-à-vis de l’administration. Toujours   dans   ce   cadre,   elle   reçoit   de   la   part   des   sociétés   membres   de   ce   groupe   fiscal,   à titre   de   contribution   au   paiement   de   l’impôt   sur   les   sociétés   du   groupe   et   quel   que   soit   le montant   effectif   dudit   impôt,   une   somme   égale   à   l’impôt   qui   aurait   grevé   leur   résultat  et/ou   leur   plus-value   nette   à   long   terme   de   l’exercice   si   ces   membres   étaient   imposables distinctement,   déduction   faite   par   conséquent     de l’ensemble des droits à imputation dont ces membres aurai en t   bénéficié   en   l’absence   d’intégration. Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice net de 5 172 471,36 €. Les déficits reportables dans le cadre de la convention d’intégration fiscale s’élèvent à   327 750 102 €. En l’absence d’intégration fiscale, CFHMM n’aurait également supporté aucune charge d’impôt. Honoraires commissaire s  aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionné dans le rapport annuel des comptes consolidés du groupe Milleis. Effectif moyen La société n’a aucun salarié au 31 décembre 202 1 . Filiales et participations  Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d’Euros) Capital 31/12/202 1 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/202 1 Quote-part du capital détenu  (en %) 31/12/202 1 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales (détenues à + de 50%) SA Milleis Banque 55 300  29 692 99,99 87 000  87 000  32, avenue George V, 75008 Paris SA Milleis Vie 71 000  181 535 0,01 0 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d'euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TD SI en 202 1 Montant des avals et cautions donnés en 202 1 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/202 1 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/202 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 202 1 Filiales (détenues à +50%) SA Milleis Banque 0 0 69 278 -71 280 0 32, avenue George v, 75008 Paris SA Milleis Vie 20 000  0 212 217 16 258 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) À  l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 32 Avenue George V   75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons   effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE   MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables   français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice   écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur   la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons   pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations  – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités   de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et   R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à   votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques  d'anomalies significatives qui, selon   notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice,   ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur   la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part   l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas   les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas   dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING   MIXTE MILLEIS par l’associé unique le 23 avril 2018 pour le cabinet RSM Paris et le 14 mai 2016   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM Paris était dans la  4 ème   année de sa mission sans   interruption.  À  cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet   PricewaterhouseCoopers Audit était de 6 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement  d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle   interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas   d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention   comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son   activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes  annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des   procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion   sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une   incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre   en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie   sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité   d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des   lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il   formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux   d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos   travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du   contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à   l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques   d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes   annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de   décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement   (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles   qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans   le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous   entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de   sauvegarde appliquées. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   23 juin   202 2 Les   commissaires   aux   comptes PricewaterhouseCoopers   Audit RSM PARIS Ridha   Benchamek Martine   Leconte Associé Associée B.—  Comptes consolidés IFRS du Groupe au 31 décembre 202 1. 1.1. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 Corrigé  ( * ) 31/12/2020 audité Caisse et banques centrales 238 400 536 408  536 408  Actifs financiers en valeur de marché par résultat 1.01 2 311 3 611  3 611  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 1.02 84 232 73 115  73 115  Titres de dettes au coût amorti 1.03, 1.06 632 671 482 959  482 959  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1.04, 1.06 234 537 292 630  292 630  Prêts et créances sur la clientèle 1.05, 1.06 949 219 913 123   918 539  Placements des activités d'assurance 1.10 3 470 717 3 363 901  3 363 901  Actifs d'impôts 1.13 0 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1.14, 1.16 59 987 67 290  67 290  Immobilisations corporelles et incorporelles 1.11, 1.12 74 581 78 241  78 241  Total actif 5 746 655 5   81 1 278   5 816 694  Dettes Dettes envers les établissements de crédit 1.07 1 741 1 636  1 636  Dettes envers la clientèle 1.08, 1.09 2 239 366 2 287 035  2 287 035  Dettes représentées par un titre 98 98 98 Passifs d'impôts 1.13 1 595 3 052  3 052  Provisions techniques et autres passifs d'assurance 1.15 3 228 201 3 151 565  3 151 565  Autres passifs et comptes de régularisation 1.14,1.12 81 704 116 983 116 983 Provisions 1.16, 2.06 33 333 45 775  45 775  Total dettes 5 586 038 5 606 144  5 606 144  Capital et réserves 1.4 189 144 276 126   281 542  Résultat de l'exercice -43 017 -86 982  -86 982  Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 146 127 1 89 144   194 560  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 490 15 990  15 990  Total capitaux propres part du Groupe 160 617 2 05 134   210 550  Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 0 Total capitaux propres 160 617 2 05 134   210 550  Total passif 5 746 655 5   81 1 278   5 816 694  ( * )  Le poste de « Capital et réserves » et le poste de « Prêts et créances sur la clientèle »  ont fait l’objet d’une correction d’erreur détaillée dans la note 1.18 1.2. —  Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 2.01 18 376 17 353  Intérêts et charges assimilées 2.01 -10 489 -7 282  Commissions (produits) 2.02 55 256 49 269  Commissions (charges) 2.02 -7 219 -7 167  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 269 220  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 419 4 601  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 1.03 0 0 Produit net des activités d'assurance 2.03 37 111 31 120  Produits des autres activités 2.04 1 358 1 448  Charges des autres activités 2.04 -467 -632  Produit net bancaire 94 614 88 932  Frais de personnel 2.05, 2.06 -72 825 -78 432  Autres frais administratifs 2.07 -54 378 -82 578  Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.11, 1.12 -12 724 -12 345  Total frais généraux -139 927 -173 355  Résultat brut d'exploitation -45 313 -84 424  Coût du risque 2.08 2 628 -3 815  Résultat d'exploitation -42 685 -88 239  Gains ou pertes nets sur autres actifs -332 -97  Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt -43 017 -88 336  Impôts sur les bénéfices (courant et différé) 2.09 0 1 353  Résultat net de l'ensemble consolidé -43 017 -86 982  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe -43 017 -86 982  1.3. —  Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net de l'ensemble consolidé -43 017 -86 982  Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -790 23 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance 14 711 17 218  Éléments recyclables en résultat 13 921 17 241  Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 767 -1 686  Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -198 435  Éléments non recyclables en résultat 569 -1 251  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 490 15 990  Résultat global -28 527 -70 992  Part du Groupe -28 527 -70 992  Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4. —  Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2021, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 161 M€ contre 205 M€ au  1 er  janvier 2021. Le résultat part du groupe s’élève à -43 M€.  La variation des capitaux propres de - 45 M€ entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 s’explique par le résultat de la période de -43 M€ et la variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour -2 M€.  (En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des  participations  ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres Capitaux propres au 1 er  janvier 20 20 893 88 719 9 859 99 471 184 291 0 13 259 -946 12 584 -2 220  294 125 0 294 125 Résultat 20 20 -86 982 0 -86 982 -86 982 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -86 982 0 0 0 0 -86 982 0 -86 982 Effets de l’application de la norme IFRS 9 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 712   -305 3 406 3 406 3 406 Capitaux propres au 31  décembre  20 2 1  audités 893  88 719  9 859 99 471 184 291 -86 982 17 241 -1 251 15 990 -2 220  210 550 0 210 550 Correction d’erreur (cf note 118) -5 416 Capitaux propres au  31 décembre  2020  corrigés 893  88 719  9 859  99 47 1 178 875 -86 982 17 241 -1 251 15 990 -2 220  205 134 0 205 134 Capitaux propres au 1 er  janvier 202 1 893 88 719 13 385 102 997 88 367 0 17 241 -1 251 15 990 -2 220 205 134 0 205 134 Résultat 202 1 -43 017 0 -43 017 -43 017 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -43 017 0 0 0 0 -43 017 0 -43 017 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 320 1 820 -1 500 -1 500 -1 500 Capitaux propres au 31  décembre  202 1 893  88 719  13 385 102 997 88 367 -43 017 13 921 570 14 490 -2 220  160 617 0 160 617 1.5. —  Tableau de flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Flux de trésorerie net des activités opérationnelles Résultat avant impôts (I) -43 017 -88 336  Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 724 12 345  Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -70 196 -14 954  Autres mouvements (y compris impôts différés) -642 242 Éléments  non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) -58 114 -2 367 Opérations avec les établissements de crédit 21   661 -41 584  Opérations avec la clientèle -79 961 -15 210 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -28   055 -33 861  Impôts versés 0 0 Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) -86 355 -90 656 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A)=(I)+(II)+(III) -187 486 -181 359  Flux de trésorerie des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -140 825 -360 934  Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -6 332 -13 784  Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) -147 158 -374 718  Flux de trésorerie des activités de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 0 0 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 112 104  Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 112 104  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Flux net de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) + (D) -334 532 -555 972  Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 720 614 1 276 586  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 536 408 1 168 810  Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 184 205 107 776  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 386 081 720 614  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 238 413 536 408  Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 147 668 184 205  Variation de trésorerie et des équivalents de trésorerie -334 532 -555 972  2. —  Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés . 2.1.  Base d’établissement des états consolidés . 2.1.1.  Entité présentant les états financiers Compagnie Financière Holding Mixte Milleis   est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 32 avenue  George V dans le 8 ème  arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Au 31/12/202 1 , Milleis Banque SA est détenue à hauteur de 99,99   % par la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière  Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 2 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/202 1  comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2.  Déclaration de conformité et référentiel applicable En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/202 1 , en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.  Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en   Nouvelles normes applicables à compter du 1 er  janvier 202 1 Amendements applicables L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et  IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence.  Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021. Les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés par l’IASB en juin 2020, permettent aux conglomérats financiers de différer au 1 er  janvier 2023 l’application de la norme IFRS 9 pour leurs entités d’assurance. Les amendements à IFRS 16 sur les allègements de loyer liés à la crise Covid-19 prolongent jusqu’en juin 2022 la possibilité pour les locataires bénéficiant d’allègements de loyers de les comptabiliser comme des loyers variables négatifs. L’IFRIC a publié un avis, en mai 2021, validé par l’IASB en juin 2021 modifiant les méthodes d’évaluation pour certains régimes à prestations définies selon la norme IAS 19. Les autres textes n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes.  Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables   L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. I AS 3 7 «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels – contrats onéreux – Coûts d’exécution d’un contrat » Adoptés par l’Union européenne en juillet 2021, les amendements à IAS 37 précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires. Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2018-2020) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Publiés par l’IASB en février 2021, les amendements à IAS 1 ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers. IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Publiés par l’IASB en février 2021, les amendements à IAS 8 visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction » Publiés en mai 2021, les amendements à IAS 12 viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés.  L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement.  Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe Milleis considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative   entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. IFRS 17 « Contrats d’assurance » Au mois de mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Elle a été adoptée par la Commission Européenne le 23 novembre 2021 par publication du règlement (UE) 2021/2036, assortie d’une possibilité pour les entreprises européennes de ne pas appliquer l’exigence énoncée par la norme de regrouper certains contrats d’assurance par cohorte annuelle pour leur évaluation. La norme IFRS 17 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 à la suite du report complémentaire d’un an décidé par le board en juin 2020. À cette même date, Milleis Vie appliquera pour la première fois la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Il est nécessaire d’effectuer la transition à partir du 1 er  janvier 2022, donc sur la base du bilan d’ouverture  du 31 décembre 2021.  Le 9 décembre 2021, l'IASB a également publié les amendements à la  norme IFRS 17 Contrats d'assurance  , intitulés « 1ère application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 - Informations comparatives », permettant d’améliorer l’information comparative sur les actifs financiers lors de la première application simultanée des normes IFRS 9 et IFRS 17. Ces amendements sont en cours d’approbation par l’Union européenne. L’analyse des normes et l’identification de ses effets se poursuivent. 2.1.3.  Base d’évaluation Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur.  2.1.4.  Présentation des états financiers Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5.  Jugements et estimations de la direction du Groupe La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur :  les dépréciations et provisions pour risque de crédit des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 1.06) ainsi que les engagements de financement et de garanties ;  l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en «actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 1.01 et Note 1.02) ;  le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la clientèle » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 1.05) ;  la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux (Note 2.06). la détermination de la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des dettes locatives (Note 1.12) 2.1.6.  Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. 2.2.  Principes de consolidation   2.2.1.  Méthode de consolidation L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS.  Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 8.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2.  Elimination des opérations internes au Groupe Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés.  Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3.  Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.3.1.  Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe).  La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité  gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : En  trois catégories pour les actifs financiers : Les  actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ;  Les  actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ;  Les  actifs financiers évalués au coût amorti. En  deux catégories pour les passifs financiers :  Les  passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; Les  dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) Classification IFRS 9 Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Autres obligations L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan. 2.3.1.1.  Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine. 2.3.1.2.  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dette :  Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente »)   ;  Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (note 1.06). Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation.  2.3.1.3.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Les actifs financiers en valeur de marché par résultat  regroupent : les instruments de dettes non détenus à des fins de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d’intérêts sur le principal restant dû ; Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue  Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4.  Dettes Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5.  Instruments financiers dérivés de couverture Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie d e l’élément  couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité  sort de l’intervalle , la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture.   Couverture de juste valeur   Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits  ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être  appliquée . La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert.   La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier ou à une transaction future hautement probable.  Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées dans en capitaux propres pour leur part efficace, tandis que la partie inefficace est constatée au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au compte de résultat au cours des périodes sur lesquelles les flux de trésorerie découlant de l’élément couvert se réalisent. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation.  Les  gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont alors immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail.  La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe.  Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur.  Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6.  Dépréciation des instruments financiers Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes  de crédit  attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dette s  classé s  au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Dans le processus de provisionnement ces actifs sont répartis en 3 catégories (stage) en fonction de l’évolution du risque de crédit :  Stage 1  : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; Stage 2  : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3  : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat.  Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif.  Stage 1 et 2  Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les 12 mois à venir.  Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance.  Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier.  Dégradation significative du risque de crédit :   2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2) :  Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté.  Un critère de dégradation significative relative : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque* (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Cette analyse de classification de départ est utilisée afin de segmenter la population et attribuer des notations. Ce score de risque nous permet d’identifier le niveau de risque de nos clients en combinant plusieurs critères (impayés, type de détention de comptes client…).  ( * )  Les CHR s’étendent de 1 (la moins risquée) à 8 (la plus risquée).  Stage 3   Les encours classés en stage 3 sont identifiés sur la base des critères répondant à la nouvelle définition du défaut telle que détaillée dans les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Définition du défaut :  il est réputé y avoir défaut quand la banque dispose suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont : Impayés de plus de 90 jours consécutifs supérieurs à 100 euros pour les « personnes physiques » et 500 euros pour les « Personnes morales »  : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur.   Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. L’identification d’autres critères, qui indépendamment de tout impayé, traduisent un risque probable que la contrepartie ne rembourse pas en totalité ou partiellement son crédit : Décision management :  elle   est associée à une crainte du management d’un risque de non recouvrement total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut (dire d’expert).   Forbearance :  L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’aurait pas envisagées dans d’autres circonstances. Procédure contentieuse :  la mise en oeuvre d’une procedure contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. Le Groupe Milleis applique le principe de contagion à l’ensemble des encours sur la contrepartie en défaut. La contagion est également etendue à l’ensemble des encours d’un groupe de clients. Le classement en stage 3 est maintenu pendant une période de probation de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période de probation en Étape 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Étape 3. Mesure des pertes de crédit attendues   :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Probabilités de défaut :  La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Trois estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 :  La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an ; La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 ; La PD = 100 %  en cas défaut avéré. Afin d’évaluer le risque de ses clients, Milleis a mis en place une segmentation permettant de répartir la population en Classes Homogènes de Risque (CHR). Pour chaque CHR, une probabilité de défaut a été calibrée (à horizon 1 an puis à maturité).  Exposition au moment du défaut :  L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance.  A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »).  Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts.  Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. Pertes en cas de défaut :  La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. En fonction du stage, l’un des deux paramètres suivants est utilisé dans le calcul de l’ECL :  La  LGD  (Loss Given Default) correspond au taux de perte attendu en cas de défaut, il est l’un des paramètres du calcul de l’ECL pour les contrats en S1 et en S2 ; L’ ELBE  ( Expected Loss Best Estimate), aussi appelé LGD défaut, est le meilleur estimateur de la perte finale sur un encours défaillant. Il estime la perte attendue en fonction de l’ancienneté du défaut et entre donc dans le calcul de l’ECL pour les contrats en S3.  Les modèles de LGD sont développés pour prédire les pertes suite à l’entrée en défaut d’un contrat. L’information sur la survenance du défaut est donc primordiale pour construire ces modèles et calibrer ensuite les valeurs de LGD. Le calcul de la LGD s’appuie sur les données issues de  données historiques   internes  («  des pertes issues de la comptabilité et des frais de recouvrement re-ventilés  ») . En fonction du périmètre, deux méthodologies de calcul de la LGD ont été mis en place :  Méthodologie statistique (en accord avec les pratiques de Place à savoir l’utilisation des taux de récupération nets des frais de recouvrement, du prolongement par Chain-Ladder et du calcul des ELBE) ; Méthodologie dite « à dire d’expert »,  l es études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques.  Dans le cas de la méthodologie statistique, la LGD se base sur des cohortes d’entrée en défaut entre janvier 2010 et décembre 2019 observées jusqu’en mai 2020.  Les taux de récupération sont regroupés dans le cadre des générations d’entrées en défaut annuelles et les horizons de recouvrement suivent un pas mensuel. Les récupérations sont calculées à partir de la variation d’encours au moment du défaut (EAD) observée entre deux mois sur un même contrat au cours d’un même épisode de défaut. Une variation de bilan peut être due à une récupération mais également à un passage à perte. La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée donne la perte en cas de défaut. Le taux de pertes sur les prêts couverts par des garants tels CNP caution ou Crédit Logement a été déterminé «   à dire d’expert   », à savoir  : Les prêts couverts par un Organisme de Cautionnement Mutualisé ; Les prêts dont l’EAD est supérieure à 1   M€ (hors OCM) ; Les découverts dont l’EAD est supérieure à 150   K€ ;  Créances en défaut depuis 12M.  Taux d’intérêt effectif :  Le taux d’intérêt effectif n’étant actuellement pas accessible dans les systèmes, c’est le taux nominal du crédit qui est utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs et donc les pertes (ECL).  2.3.1.7.  Reclassement des actifs financiers Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est ainsi  plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2.  Juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues.  Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers   Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation  de la juste valeur » : Niveau 1  :  des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2  :  des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ;  Niveau 3  :  des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3.  Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures :  Une  obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ;  Une  obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4.  Ecart d’acquisition L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3.5.  Actifs incorporels et corporels Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations.  L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité.  Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice.  Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant :  Nature du bien Mode d'amortissement Durée d' amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro  ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles.  2.3.6.  Contrats de l’activité d’assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Actifs   Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. Passifs   Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité  reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Compte de résultat   Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7.  Provisions Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8.  Engagements de retraite Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice.  Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne seront pas recyclés ultérieurement dans le compte de résultat.  Milleis applique à compter de l’exercice 2021, la décision de l’IFRIC en avril 2021 sur la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. Ces changements ont été intégrés dans l’évaluation des passifs sociaux. Pour le Groupe Milleis, ces changements au regard des comptes 2020 sont non significatifs et n’ont pas entrainés de changement dans la situation 2020. 2.3.9.  Impôts exigibles et différés L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : décalages  temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, retraitements  et éliminations imposés par la consolidation, déficits  fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elles ont l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que leurs actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément.  2.3.10.  Marge d’intérêt La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement.  2.3.11.  Produits et charges de commissions Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : soit  progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres . soit  au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12.  Résultat par action Le « résultat de base par action » est calculé en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle ne sont pas considérées comme des actions en circulation et viennent donc minorer le nombre d’actions prises en compte pour le résultat net par action. Le résultat par action dilué introduit un effet dilutif. Ainsi, le résultat par action dilué est calculé à partir du résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice, ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, par exemple des actions pouvant être émises dans le cadre de la conversion des obligations convertibles. 2.3.13.  Opérations en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs financiers non monétaires libellés en devises est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4.  Gestion des risques associés aux instruments financiers Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 «   instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1.  Risque  de crédit et de contrepartie Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1.  Organisation de la gestion du risque de crédit Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 202 1 .  Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats  en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles.  Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages : Le stage 1  étant les créances saines ainsi que les arriérés compris de 1 à 30 jours ; Le stage 2  comprend les dossiers ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initial. Deux critères ont été retenus pour conduire au déclassement des encours en stage 2 : Critère absolu : existence d’un arriéré de paiement de plus de 30 jours ; Critère relatif : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat  ; Le stage 3  comprend les plus de 90 jours, les débiteurs en surendettement, les créances au contentieux et les créances restructurées pour risque (Forbearance) depuis moins d’un an (ou ayant eu un impayé au cours des 12 derniers mois).  L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte).  Une ECL à dire d’expert est calculée lorsque la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. De plus une revue et un provisionnement spécifique, validés en comité des provisions, sont effectués sur les dossiers comportant des évènements particuliers (informations avocats, prorogation de garantie tardive…).  Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin.  Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés.  Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2.  Classification des expositions au risque Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition :  Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé > 90 jours ou suite à une décision du management (débiteurs surendettement,  Forbearance …). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille ( En  milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1) Dont encours sains (stage 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains  (stage 1) Dépréciation sur encours sains  (stage 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Crédit Milleis 905 161 864 603 33 206 891 6 461 200 221 2 100 Encours débiteurs 6 299 4 581 1 077 39 602 83 113 618 Barfirmo 44 993 32 796 3 414 1 878 6 904 255 200 3 520 Total 956 453 901 980 37 697 2 808 13 968 539 534 6 238 Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable   de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients.   2.4.1.3.  Risque de concentration par contrepartie Le risque de contrepartie est décliné en : risque  de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie.  risque  de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. risque  de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle par zone géographique ( En milliers d’ E uros ) France Royaume-Uni Europe  (hors FR et UK) Amériques Autres Total Encours 846 664 32 610 13 934 5 839 57 406 956 453 Provisions 3 030 136 152 4 3 991 7 313 % De provisionnement 0,36 % 0 , 42   % 1 , 09   % 0, 07   % 6 , 95   % 0 , 76   % 2.4.2.  Risque de marché Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1.  Les activités de marché du Groupe Le Groupe n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels Milleis est exposé sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie.  Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de Milleis tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire,   une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1% du CET1, toutes devises confondues.  2.4.2.2.  Le risque pour compte propre En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé.  L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA).  Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques . La Value at Risk 99   %  calculée  sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3.  Risque de liquidité Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que le Groupe, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques du Groupe (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper  ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de :  contribuer au développement commercial du Groupe tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; protéger les marges commerciales ; assurer la régularité des résultats ; déterminer les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; valider les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; maîtriser le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité du groupe Milleis consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100%. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes.  Ces coussins sont fixés à 50% pour le LCR et à 20% pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150% et 120% respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120% pour le LCR et 105% pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) / Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme. A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse :  Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides du Groupe est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : pièces et billets de banque ; titres de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; réserves de la banque centrale qualifiées ; emprunts souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0% ; obligations sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement le Groupe ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4.  Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels du Groupe (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée a minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1.  Organisation L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre   ;  S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables   ; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales   ; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2.  Gouvernance La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 3. –  Faits marquants . Dans la continuité de l’année 2020, l’année 2021 a été impactée par la crise sanitaire liée à la Covid 19.  Tout au long de l’année, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail.  Plusieurs projets clés pour la transformation du groupe CFHMM ont été considérablement avancés lors de l’année 2021, et particulièrement : Le projet de transformation de système d’information (ou projet Cœur) s’est concrétisé en février 2021 : avec  la migration complète vers un nouveau système d’information.  Cette évolution a été une étape majeure pour la mise en place d’un outil transverse pour la banque, tant pour les fonctions commerciales que l’ensemble des fonctions supports. Cette évolution survenue au début février a nécessité de réadapter les gestes métiers et les outils de suivis et de contrôles au sein de l’ensemble des domaines.  La signature d’un protocole d’accord visant à acheter le groupe Cholet Dupont Oudart : Ce rapprochement permettra, au nouveau groupe constitué, d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion. Cette opération est soumise à l’approbation des régulateurs ACPR, BCE et AMF et devrait intervenir à la fin du second trimestre 2022. Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine). A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices précédents ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021. Au 31/12/2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. 4. –  Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . Note  1.0 1.  Actifs financiers à la valeur de marché par résultat Au 31/12/2021, les actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 2,3 M€. Cette variation de -1,3 M€ par rapport au 1 er  janvier 2021 s’explique par le remboursement en novembre 2021 des certificats d’associés. Ces derniers correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).  (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 2 311 2 311 3 611 3 611 Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 2 311 2 311 0 0 3 611 3 611 Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 2 311 2 311 0 0 3 611 3 611 Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat   (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Solde d'ouverture 3 611 2 744 Acquisitions 0 867 Cessions / remboursements -1 300 0 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Gains ou Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisés en résultat 0 0 Solde de  clôture 2 311 3 611 Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/202 1 0 3 611 0 3 611 Acquisitions 0 0 Cessions / remboursements -1 300 -1 300 Solde de  clôture  au 31/12/202 1 0 2 311 0 2 311 Note  1.0 2.  Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres Le portefeuille d’actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres est essentiellement composé d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et d’obligations corporates. Les deux tiers du portefeuille ont été constitués tout au long de cette année (environ 57m€ de nominal).  La variation de 11 M€ s’explique à la fois par les achats (+91 M€ de nominal), les ventes ( -71 M€) et l’arrivée à maturité de deux titres  (-10 M€) ainsi que les plus et moins values latentes pour -1 M€.  La gestion du portefeuille au cours de l’année 2021 a généré une plus value nette de 0,4 M€, enregistrée dans les comptes de Milleis Banque.  (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité  courante Effets publics et valeurs assimilées 57 842 0 0 57 842 55 134 0 0 55 134 Dont créances rattachées 11 11 33 33 Autres effets publics et valeurs assimilées 57 831 57 831 55 101 55 101 Obligations et autres instruments de dettes 26 390 0 0 26 390 17 981 0 0 17 981 Dont créances rattachées 53 53 63 63 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 26 337 26 337 17 918 17 918 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total  activité  courante 84 232 0 0 84 232 73 115 0 0 73 115 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 84 232 0 0 84 232 73 115 0 0 73 115 Dont titres prêtés Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 73 115 0 Acquisitions 96 268 642 897  Cessions / remboursements -84 054 -569 909  Reclassements et variations de périmètre 0 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres -1 065 31 Variation des créances rattachées -32 96 Solde de clôture 84 232 73 115  Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus values latentes Moins values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -1 065 -1 065 Total 0 -1 065 -1 065 Note  1 . 0 3 .  Titres de dettes au coût amorti Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 633 M€ et correspondent aux obligations assimilables du trésor (OAT) pour  396 M€ (principalement Espagne/Italie/France) et aux obligations corporates (y compris les CLO*) pour 237 M€.  La variation de 150 M€ s’explique principalement par l’acquisition tout au long de l’année de titres OAT et corporates pour 198 M€ de nominal ainsi que l’arrivée à maturité de deux titres pour -50 M€ de nominal.  (*) CLO   Collateralized Loan Obligation : représentent des titres de dettes émis par un véhicule de titrisation.  Titres de dettes au cout amorti   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées stage 1 394 069 310 715  Créances rattachées sur effets publics et valeurs assimilées 1 754 1 834  Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 235 822 168 510  Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 026 1 900  Total brut 632 67 1 482 959  Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au cout amorti 632 671 482 959  Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 482 959 187 918  Acquisitions 203 980 347 119  Cessions 0 0 Remboursements -50 000 -50 200  Amortissement surcote / décote -3 314 -4 459  Variation des créances rattachées -954 2 581  Solde de clôture 632 671 482 959  Ventilation de la juste valeur des titres de dettes au coût amorti par niveau   (En milliers d'Euros)  : 31/12/202 1 31/12/2020 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 640 267 511 990 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 640 267 511 990 Note  1 . 0 4 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 235 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue, comptes à terme et aux créances rattachées.  En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts et créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 149 409 185 784  Comptes et prêts au jour le jour et autres 0 0 Créances rattachées 0 57 Total des créances a vue et au jour le jour 149 409 185 841  Comptes et prêts à terme 84 453 106 452  Créances rattachées 675 337  Total des créances  à  terme 85 128 106 789  Total brut 234 537 292 630  Dépréciation 0 0 Total net des prêts et créances sur les établissements de crédit 234 537 292 630  Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur  les établissements de crédit par niveau   (En milliers d'Euros)   31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 234 537 292 630 Total brut 234 537 292 630 Note  1 . 0 5 .   Prêts et créances sur la clientèle Au 31/12/202 1 , ce poste s'élève à 9 49  M€ et se compose des :  Encours sains bruts en stage 1 pour  901  M€, associés à l’ECL à un an pour 0,5 M€ ; Encours sains bruts en stage 2 pour  38  M€, associés à l’ECL à maturité pour 0, 5  M€ ; Crédits douteux bruts pour  17  M€ et l’ECL à maturité pour  6 ,2 M€. Le tableau ci-dessous indique l’état du provisionnement pour les encours bilan du groupe CFHM Milleis :  Prêts  et  créances  sur la  clientèle  au cout amorti (En milliers d'Euros) Encours Dépréciation Taux du provisionnement Encours nets 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 Total stage 1 901 452 884 91 5 Crédits de trésorerie Stage 1 15 758 10 323 Crédits à l'habitat Stage 1 845 094 869 119 -498 -545 -0,1% -0,1% 900 954 884 370 Autres crédits Stage 1 36 019 777 Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 4 581 4 696 Total stage 2 37 697 13   776 Crédits de trésorerie Stage  2 60 0 Crédits à l'habitat Stage 2 35 837 13 415 -524 -252 -1,5% -1,8% 37 173 13 524 Autres crédits Stage 2 723 54 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 1 077 307 Total stage 3 16 776 24 950 Crédits dtx   -   Crédits de trésorerie 23 0 Crédits dtx   -   Crédits  à l’habitat 16 102 24 950 -6 212 -10 242 -38,8% -41,0% 10 564 14 708 Crédits dtx   -  Autres c rédits  14 0 Crédits dtx  – CPT ordin. débiteurs 637 0 Total hors créances rattachées 955 925 923 641 -7 234 -11 039 - 0 , 8 % -1, 2 % 948 691 912 602 Créances rattachées 528 521 528 521 Total  des prêts et créances sur la clientèle 956 453 924 162 -7 234 -11 039 949 219 913 123 Répartition des autres concours à la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20  (*) Clientèle non financière 949 627 918 638 Entreprises 101 773 77 842 Particuliers 847 845 840 766 Autres 9 30 Clientèle financière 3 0 Total autres concours a la  clientèle  ventiles 949 630 918 638 Créances rattachées 528 521 Total autres concours a la  clientèle 950 158 919 159 (*) Le poste de « Prêts et créances sur la clientèle » a fait l’objet d’une correction d’erreur détaillée dans la note 1.18 Note  1 . 0 6. Dépréciations Le stock des dépréciations à fin décembre 2021 s’élève à 7,3 M€ contre un stock de dépréciations au 1 er  janvier 2021 de 11,0 M€. La variation nette de -3,7 M€ correspond aux mouvements de dotations et de reprises de l’année.  Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 6,2 M€ qui concerne exclusivement Milleis Banque.  Dépréciations (En milliers d'Euros) Stocks 31/12/20 20 (IFRS 16) Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation) Stocks 31/12/202 1 Etablissements de crédit 0 0 Crédit à la clientèle 11   040 1 155 -3 347 -1 614 0 7 234 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 545 119 -166 0 0 498 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 253 460 -189 0 0 524 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 10 242 576 -2 992 -1 614 0 6 212 Dépréciations des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 0 79 0 0 0 79 Dépréciation sur autres actifs Stage 3 0 79 0 0 0 79 Total des  dépréciations 11 040 1 234 -3 347 -1 614 0 7 313 (En milliers d' E uros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues  à 12 mois  (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) Total Solde d'ouverture 545 253 10 242 11 040 Dotations nettes aux dépréciations -47 271 -2 337 -2 113 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 28 7 261 296 Actifs financiers  dé comptabilisés  pendant la période -88 -43 0 -131 Transfert vers Stage 1 52 -99 -839 -886 Transfert vers Stage 2 -32 424 -380 12 Transfert vers Stage 3 -8 -35 237 194 Autres dotations / reprises sans changement de stage 1 17 -1 616 -1 598 Utilisation de dépréciations 0 0 -1 614 -1 614 Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 0 0 Solde de  clôture 498 524 6 291 7 313 Note  1 . 0 7 .  Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 1,7 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés.  En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture.  Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/2020 Dépôts et comptes ordinaires 1 738 1 544 Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 1 738 1 544 Dettes rattachées 3 92 Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 741 1 636 Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau : 31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 1 741 1 636 Total brut 1 741 1 636 Note  1 . 0 8 .  Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle représentent 2 239 M€. Elles se décomposent en :  Comptes à vue pour 1 597 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 639 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 2,5 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/202 0 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 456 809 476 634  Comptes d'épargne à régime spécial à terme 182 576 179 090  Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 597 471 1 588 860  Autres dépôts clientèle à terme 2 498 42 435  Dettes rattachées 12 16 Total 2 239 366 2 287 035  Ventilation de la juste valeur des dettes envers la  clientèle  par niveau : 31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 239 366 2 287 035 Total brut 2 239 366 2 287 035 Répartition des dettes envers la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Clientèle non financière 2 186 240 2 280 19 6   Sociétés et entrepreneurs individuels 194 373 263 06 2   Particuliers 1 975 136 1 997 105  Entreprises d'assurance et de capitalisation 7 719 2 434  Autres 9 012 17 593  Clientèle financière 53 126 6 840  Total 2 239 366 2 287 035  Note  1 . 0 9 .  Comptes et Plans d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement (PEL) 25 450 27 005 Sous-total 25 450 27 005 Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 752 1 851 Total 27 202 28 856 (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397  -397  Note  1 . 10 .   Placements des activités d’assurance   (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Placements  ne représentant pas des contrats en unités de  compte Placements représentant des contrats en unités de compte  ( * ) Total Placements  ne représentant pas des contrats en unités de  compte Placements représentant des contrats en unités de compte  ( * ) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 88 946 1 413 802 1 502 748 86 266 1 230 937 1 317 203 Actifs financiers disponibles à la vente 1 967 969 1 967 969 2 046 698 2 046 698 Dont créances rattachées 15 778 0 15 778 20 094 0 20 09 4 Total placements des  activités  d'assurance 2 056 915 1 413 802 3 470 717 2 132 964 1 230 937 3 363 901 Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 317 203 1 210 553 Acquisitions 950 563 509 312 Cessions / remboursements -911 126 -434 618 Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat 146 108 40 852 Autres mouvements 0 -8 896 Solde de  clôture 1 502 748 1 317 203 Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 2 046 698 2 182 620 Acquisitions 166 430 189 728 Cessions / remboursements -192 876 -323 293 Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre -52 283 -2 357 Variation des créances rattachées Solde de  clôture 1 967 969 2 046 698 Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés  (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés  (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 502 748 0 0 1 502 748 1 317 203 0 0 1 317 203 Titres de capitaux propres 1 127 295 1 127 295 827 111 827 111 Titres de dette 375 453 375 453 490 092 490 092 Actifs financiers disponibles à la vente 1 830 203 137 766 0 1 967 969 2 046 698 0 0 2 046 698 Titres de capitaux propres 136 838 137 766 274 604 241 432 102 801  241 432 Titres de dette 1 693 365 1 693 365 1 805 266 1 805 266 Total actifs financiers en valeur de marche 3 332 951 137 766 0 3 470 717 3 363  901 0 0 3 363 901 Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'Euros) Type d'instruments  Type de contrepartie 31/12/202 1 31/12/20 20 (IFRS 9) (IFRS 9) Juste valeur Variation  de JV Juste valeur Variation  de JV Instruments de dette au coût amorti (lettre, HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes, Floater, indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 483 831 -59 856 1 586 832 10 983 Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers Sppi 1 483 831 -59 856 1 586 832 10 983 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, dettes, Private equity 274 621 15 573 241 449 673 Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes, Floater, indexé inflation - avec call au pair Taux variables CMS Structurés taux ou structuré actions en AFS 209 500 -1 896 198 426 -607 Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 88 963 2 569 106 257 -2 989 Actifs de trading Total autres actifs financiers 573 084 16 246 546 132 -2 923 Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/2021 31/12/2020 AAA 91 822 117 955  AA+ 85 816 87 957  AA 266 113 310 401  AA- 160 311 190 218  A+ 137 094 68 400  A 111 709 181 292  A- 244 403 253 761  BBB+ 298 692 280 718  BBB 69 555 62 662  BBB- 15 466 28 608  Total 1 480 981 1 581 972  Ratings  (En milliers d'Euros) Actifs SPPI  (IFRS 9) 31/12/202 1 31/12/20 20 BB+ 0 0 BB 0   2 082 BB- 2 850 2 778 B 0 0 Sans rating 0 Total 2 850 4 860 Note  1 .11 .  Immobilisations corporelles et incorporelles En application de la norme IFRS 3, le Groupe a procédé à l’identification des actifs et passifs acquis. Cela a conduit à comptabiliser un actif incorporel représentatif d’un fonds de commerce pour l’activité de dépôts de la clientèle pour un montant de 4,3 M€. Au 31/12/2021, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 75 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles (hors IFRS 16) ont enregistré une hausse de 2 M€ sur la période. Cette hausse est attribuée, d’un côté, à la capitalisation des frais sur le projet du changement du système bancaire (1 M€), et de l’autre côté les mobilisations corporelles d’exploitation (1 M€). Le droit d'utilisation net (IFRS 16) quant à lui baisse de 5,7 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles : Logiciels, frais d’études informatiques 45 976 -15 951 30 022 14 022  -12 148  1 874  Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 1 245 0 1 245 28 319  0 28 319  Autres immobilisations incorporelles 6 685 -2 485 4 200 6 678  -2 402  4 276  Immobilisations incorporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 53 903 -18 436 35 467 49 019  -14 550  34 469  Immobilisations corporelles d’exploitation : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles et équipements 10   842 -2   923 7   919 8   587 -1   676 6 911 Immobilisations corporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles  et  immeubles de placement 10 842 -2 923 7 919 8 587 -1 676 6 911 Droit d'utilisation IFRS 16 (cf. Note 1.12) 46 959 -15 763 31 196 48 098 -11 236 36 862 Total immobilisation corporelles et incorporelles 111 704 -37 122 74 582 105 704 -27 46 2 78 24 2 Note  1 .12 .   IFRS 16 En application de la norme IFRS 16, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis a fait le choix en tant que preneur de faire une présentation des impacts de la norme sur une ligne séparée au bilan. Le groupe a appliqué la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au 1 er  janvier 2019. Par rapport à 2020, la variation du droit d’utilisation de -5,7 M€ s’explique principalement par la signature de nouveaux baux pour 2 M€, par la ré estimation du passif locatif de certain baux pour - 0,2 M€ et par l’amortissement de l’année pour - 7,5 M€.  Bilan  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Droit d'utilisation 46 959 48 098  Amortissement Droit d'utilisation -15 763 -11 236  Droit d'utilisation net  ( * )  (cf. Note 1.11) 31 196 36 862  Dette de Loyer  –  Brut 58 849 57 050 Dette loyer – Annulation loyers comptabilisés en social -28 055 -20 074 Dette loyer - Charges d’intérêt 2 120 1 362 Passif locatif  ( * )  (cf. Note 1.14) 32 914 38 338  Impôt différé actif 470 427  Actif d'impôts différés 470 427  Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -7 516 -10 192  Dotations aux amortissements -7 516 -10 192  Annulation loyers comptabilisés en social 8 031 9 679  Annulation charges de loyer 8 031 9 679  Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841  Charges d'intérêts -757 -841  Impôt différé 44 388  Impôt différé par  P&L 44 388  Total des charges -198 -966  Note  1 .13 .   Actifs et passifs d’impôts  : Actifs d’impôts Après effet de la compensation avec les passifs d’impôt, le stock d’impôts différés actif est nul. Passifs d’impôts Les dettes d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 1,6 M€ à fin 2021. Elles sont composées de passifs d’impôts différés après le netting des 9,4 M€ dont 5,3 M€ sur Milleis Banque et 4,1 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôts différés net est composé de 5,3 M€ des impôts différés actifs et 2,2M€ des impôts diffrés passifs. Les impôts différés actifs sont constitués par les différences temporaires pour 1,7 M€, l’application des normes IFRS  pour 0,9 M€ et l’annulation de la charge d’impôts différés pour 2,7 M€.  Les impôts différés passifs sont principalement constitués de la neutralisation des provisions pour dépréciation en norme sociale des titres du portefeuille de trésorerie pour 2,0M€ et des engagements de retraite pour 0,2 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 4,1 M€ des impôts différés actifs et 8,8 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 3,6 M€ et 0,5 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs sont constitués au titre de la réévaluation des titres AFS. La totalité des charges fiscales courantes de 2021 de 5,5 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles proviennent uniquement de l’entité bénéficiaire Milleis Vie. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 198 -435  Juste valeur des instruments financiers 4 724 7 077  Sources de différences temporelles et temporaires -2 198 -2 966  Autres -1 129 -624  Effet de la non-activation des Impôts différés actifs 0 0 Impôts différés nets 1 595 3 052  Comptabilisés A l'actif du bilan 0 0 Au passif du bilan 1 595 3 052  Note  1 .14 .  Autres actifs et passifs Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 60 M€ au 31/12/2021, en baisse de 7 M€.  Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Vie pour 16 M€, Milleis Banque pour 12 M€ et CFHMM pour 6 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 15 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 82 M€ au 31/12/2021, répartis essentiellement entre les dettes des loyers  (IFRS 16) pour 33 M€, les charges à payer sur les engagements sociaux pour 18,6 M€, les autres créditeurs divers pour 18,6 M€ et les autres passifs d'assurance pour 7 M€ .  Les dettes des loyers (IFRS 16), les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque, dont la diminution par rapport à 2020, s’explique par l’effet RCC.  Autres actifs  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 1 262 0 Opérations sur titres 15 160  Dépôts de garantie versés 3 114 4 928  Autres débiteurs divers 34 298 36 272  Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 16 506 14 992  Autres actifs d'assurance 4 871 10 938  Total brut 60 066 67 290  Dépréciation sur autres actifs -79 0 Total net 59 987 67 290  Autres passifs  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes exigibles après encaissement 2 594 8 101  Opérations sur titres 8 3 Dépôts de garantie reçus 316 659  Charges à payer sur engagements sociaux 18 605 32 354  Autres créditeurs divers  18 557 27 302 Charges à payer et produits constatés d'avance 1 720 2 763  Autres passifs d'assurance 6 990 7 463  Dettes des loyers IFRS 16 (cf. Note 1.12) 32 914 38 338 Total autres passifs 81 704 116 983  Note  1 .15 .   Provisions techniques et autres passifs d’assurance La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est de 85   % cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (en milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 957 264 2 849 609  Contrats d'assurance en unités de compte 1 407 376 1 228 529  Autres contrats d'assurance 1 549 888 1 621 080  Passifs avec PB discrétionnaire 140 909 130 381  Participation différée passive aux bénéfices 235 455 259 904  Total des provisions techniques ventilées 3 333 628 3 239 894  Participation aux bénéfices différée active 125 098 107 725  Part des réassureurs dans les provisions techniques 198 361  Provisions techniques nettes 3 208 332 3 131 808  Dettes nées d'opérations d'assurance 19 869 19 757  Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 19 869 19 757  Total provisions techniques des entreprises d'assurance 3 228 201 3 151 565  Note  1 .16 .  Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 33 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 18,5 M€ et les autres provisions pour 14,7 M€.  En baisse de 13 M€ par rapport au 31/12/2020, les principales variations sont expliquées comme suit : les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail pour 19 M€, en diminution de 3 M€ principalement dû à l’effet du taux ;  les provisions pour litiges passant à 14,7 M€, en diminution de 9 M€ par rapport à 2020. Provisions (en milliers d'Euros) Stock Mouvements Stock 31/12/2020 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reclassements 31/12/2021 Provisions sur engagements hors-bilan avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Provisions sur avantages au personnel 21 950 1 475 -4 514 -370 0 18 541 Provisions fiscales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Autres provisions 23 780 5 281 -7 680 -6 662 0 14 719 Sous-total Provisions Passives 45 730 6 756 -12 194 -7 032 0 33 260 Dépréciation des Engagements Hors Bilan Stage 1- AMC 45 0 -5 0 0 40 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 2 - AMC 0 8 0 0 0 8 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 3 - AMC 0 25 0 0 0 25 Total des provisions 45 775 6 789 -12 199 -7 032 0 33 333 Note  1 .17 .   Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers   Échéances contractuelles des actifs financiers  ( E n milliers d' E uros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 20 (*) Caisse et banques centrales 238 400 0 0 0 0 238 400 536 408 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 0 2 311 2 311 3 611 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 54 232 0 30 000 0 0 84 232 73 115 Titres de dettes au coût amorti 0 294 271 66 500 271 900 0 632 671 482 959 Prêts et créances sur les établissements de crédit 188 488 21 142 24 907 0 0 234 537 292 630 Prêts et créances sur la clientèle 20 465 67 435 302 544 492 703 66 072 949 219 913 123 Placements des activités d'assurance 39 783 95 162 824 277 1 206 058 1 305 437 3 470 717 3 363 901 Total emplois 541 368 478 010 1 248 228 1 970 661 1 373 820 5 612 087 5 665 747 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 831 281 831 281 1 677 449 Total engagements  reçus 0 0 0 0 831 281 831 281 1 677 449 (*) Le poste de « Prêts et créances sur la clientèle » a fait l’objet d’une correction d’erreur dans la note 1.18 Échéances contractuelles des passifs financiers  (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 20 Dettes envers les établissements de crédit 1 741 0 0 0 0 1 741 1 636 Dettes envers la clientèle 2 203 814 1 230 3 636 30 686 0 2 239 366 2 287 035 Dettes représentées par un titre 0 0 0 98 0 98 98 Autres passifs d'assurance 0 0 19 869 0 0 19 869 19 758 Total ressources 2 205 555 1 230 23 505 30 784 0 2 261 074 2 308 527 Engagements de financement donnés 30 418 871 314 41 151 33 788 106 542 105 801 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3 292 3 292 3 180 Total engagements donn é s 30 418 871 314 41 151 37 080 109 834 108 981 Note 1.18  Correction d’erreur Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine). A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices passés ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021, intégré au résultat annuel. Au 31-12-2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. Poste corrigé (en milliers d’euros) Montant audité 31/12/2020 Montant de la correction Montant corrigé 31/12/2020 Réserves consolidés 184 291 -5 416 178 875 Prêts et créances sur la clientèle 918 539 -5 41 6 913 123 5. –  Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2021 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2021, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99.99% des actions de Milleis Banque.  Note 2.01 Produits et charges d’intérêts Le Groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis  (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 7,9 M€ sur l’exercice 2021. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite.  Produits et Charges d'intérêts (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 823 835  Opérations avec la clientèle 13 901 13 774  Crédits de trésorerie 82 100  Crédits à l'habitat 11 922 12 970  Autres opérations avec la clientèle 1 897 704  Opérations sur instruments financiers 3 652 2 743  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 45 -183  Actifs financiers au coût amorti 3 607 2 926  Autres intérêts et produits assimilés 0 1 Total produits d'intérêts 18 376 17 353  Opérations avec les établissements de crédit -1 633 -2 556  Opérations avec la clientèle -8 059 -3 772  Crédits à l'habitat (1) -6 345 -1 969  Autres opérations avec la clientèle -1 714 -1 803  Opérations sur instruments financiers 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -40 -112  Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841  Total charges d'intérêts -10 489 -7 281  Total intérêts et résultats assimiles 7 887 10 072  Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits  (charges)  nets  (nettes)   sur  31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -810 -1 721  Opérations avec la clientèle 5 842 10 002  Crédits de trésorerie 82 100  Crédits à l'habitat 5 577 11 001  Autres 183 -1 099  Opérations sur instruments financiers 3 652 2 743  Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841  Autres -40 -111  Total intérêts et résultats assimiles 7 887 10 072  (1) Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe   dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine).  A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices passés ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021. Au 31-12-2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. Note 2.02 .   Produits et charges de commissions Les produits nets de commissions sont de 4 8  M€ et regroupent principalement :  Les opérations sur titres à hauteur de  33  M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les prestations de service pour 10 M€ regroupant les commissions de gestion d’actifs et les commissions sur moyens de paiements ; Les opérations avec la clientèle pour  3  M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque) ;   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commissions  : Opérations avec les établissements de crédit 29 41 Opérations avec la clientèle 3 186 3 773  Opérations sur titres 34 599 29 011  Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 461 569  Engagements de financement et de garantie 712 65 Prestations de services 15 704 1 5 512   Autres commissions 565 298   Total des produits 55 256 49 269  Charges de commissions  : Opérations avec les établissements de crédit -187 -172  Opérations sur titres -1 182 -979  Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 Prestations de services -5 850 -6 016  Total des charges -7 219 -7 167  Note 2.03 .   Produits nets des activités d’assurance  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 (IAS 39 (IAS 39) Primes 212 217 166 903  Produits nets des placements 40 413 44 435  Charges de prestations et résultats techniques -340 776 -198 048  Net ajustements A.C.A.V. 154 283 46 548  Participation aux résultats -26 544 -27 207  Commissions versées -1 182 -215  Autres charges / produits non techniques -1 300 -1 296  Produits nets des activités d'assurance 37 111 31 120  Frais généraux -7 870 -11 684  Impôts -5 531 -3 371  Résultat de l'exercice 23 710 16 065  Note 2.04 .   Produits nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits net des autres activités 1 358 -467 891 1 448 -632 816 Note 2.05 .   Frais de personnel et effectif Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes (régimes à cotisations définies). Frais de personnel  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel -46 661 -46 936  Charges sociales et fiscales -24 261 -22 829  Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -5 356 -7 281  Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement 0 0 Autres frais de personnel 2 725 -397  Charge pour les provisions d’indemnités retraites 728 -989  Total des frais de personnel -72 825 -78 432  Effectif  ( En  milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Effectif inscrit 699 828 Effectif moyen en Equivalent temps plein 754 709 Note 2.06 .  Avantages du personnel Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : Régime à cotisations définies  : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. Régime à prestations définies   :   l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Milleis a tenu compte des amendements prévus au titre d’IFRIC 21. Compte tenu du caractère relativement faible des impacts induits par cette norme, l’ouverture n’a pas été retraitée. L’estimation faite sur la base des données de décembre 2020 aurait été de 0,4 M€. Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : Les avantages postérieurs à l’emploi  (tels que les indemnités de départ à la retraite) :  Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA et Milleis Vie. Les autres avantages à long terme  désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants.  Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies :  La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2021 à 18,7 M€, principalement chez Milleis Banque SA. Composantes du coût des prestations définies 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services de l'année y compris charges sociales 570 1 761  Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -803 -729  Intérêts nets 54 113  Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat -179 1 145  Ecarts actuariels liés aux actifs (1) 0 -4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 730 4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 873 555  Ecarts actuariels d'expérience -311 -144  Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 454 411  Total des composantes du cout des prestations définies -2 633 1 556  Variations de la valeur actuelle des obligations 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 22 096 20 942  Coût des services de l'année y compris charges sociales 570 1 762  Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -804 -729  Intérêts nets 55 113  Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 730 4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 873 555  Ecarts actuariels d'expérience -311 -144  Conversion en devises 0 0 Prestations servies -397 -407  Modifications du périmètre de consolidation -405 0 Transferts et autres 0 0 Solde de clôture 18 661 22 096  Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture -146 -137  Charges d'intérêt liés aux actifs de régime -15 -1 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Ecarts actuariels liés aux actifs 15 -4 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales -64 -4 Prestations servies 90 0 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde de clôture -120 -146  Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'escompte 0,40% - 0,95% 0,05 % - 0,35 % Taux d'inflation long terme 1,50% 1,70 % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 1,50% 2,75 % Durée de vie active moyenne restante des salariés 14,90 13,90 Duration 10,50 10,40 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/20 21 31/12/20 20 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 627 23 260 Variation de +0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 17 769 21 024 Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 17 804 21 084 Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 580 23 181 Note 2.07 .   Autres frais administratifs   (En milliers d'euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -53 527 -  79 972 Taxes -851 -2 606 Total autres frais administratifs -54 378 -82 578 Note 2.08 .  Coût du risque Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers.  A fin 2021, le coût du risque passe à  2,6 M€ contre - 3,8 M€ l’année 2020. En baisse de 6,4 M€, ce poste enregistre la charge ou le produit net des dépréciations IFRS 9 constituées uniquement au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de prêts et créances envers la clientèle et d’engagements hors bilan. Il se compose de :  une dotation nette sur stage 1 et 2 pour -0,2 M€, en légère hausse par rapport à la reprise nette de 2020 pour 0,6 M€ ; une reprise nette de 4,0 M€ sur stage 3, due à l’effet combiné de reprises provenant de la revue des anciens dossiers (à dire expert) pour 2,7 M€ et de la reprise suite au passage en perte couverte par des provisions de 1,3 M€, grâce à l’apurement des nombreux dossiers anciens, particulièrement concernés par le portefeuille Barfimmo;  des récupérations sur créances amorties pour 0,3 M€ ; un passage en perte non couvert par provisions de – 0,2 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/2020 Risques de contrepartie 2 797 -2 832  Reprises nettes : 3 763 1 869  Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 46 -92  Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 -271 595  Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 3 4 017 1 270  Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 5 86 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 2 -9 9 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 3 -25 0 Pertes couvertes nettes : -966 -4 701  Pertes couvertes par des provisions -1 256 -5 245  Récupérations sur créances amorties 290 544  Autres risques -169 -983  Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels 0 30 Pertes non couvertes par des provisions -169 -1 013  Total cout du risque 2 628 -3 815  Note 2.09 .   Impôts sur le résultat   (En milliers d'euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Charge fiscale courante 0 0 Charge fiscale différée 0 1 353 Total de la charge d'impôt 0 1 353 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du Groupe -43 017 -86 982  Impôts 0 1 353  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -43 017 -88 336  Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 27,37% 28,92% (Incluant la contribution de 3,3 %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 11 776 25 550  Effet des différences permanentes -43 -123  Intégration fiscale du groupe déficitaire : neutralisation de la charge IS 8 225 4 224  Autres éléments -652 -186  Effet de la non-activation des impôts différés actifs -19 306 -28 111  Charges (produits) d'impôts comptabilisés 0 1 353  Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 0,00% -1,53% 6. –  Engagements donnés et reçus . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS 109 834 108 981  Engagements de financement 106 542 105 801  En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 106 542 105 801  Engagements de garantie 3 292 3 180  Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 3 292 3 180  ENGAGEMENTS REÇUS 831 281 1 677 449  Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 831 281 1 677 449  Reçus d'établissements de crédit et assimilés 608 816 577 335  Autres engagements reçus 222 465 1 100 114  7. –  Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : La banque de détail et services financiers ; Les activités d’assurance. Résultat par Pôle d’activité  : Résultat par pôle d'activité  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Assurances Banque de détail et services financiers Consoidés Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 37 111 57 503 94 614 31 120  57 812  88 932  Frais généraux -7 870 -132 057 -139 927 -11 684  -161 671  -173 355  Résultat brut d'exploitation 29 241 -74 554 -45 313 19 436  -103 859  -84 423  Coût du risque 0 2 628 2 628 0 -3 815  -3 815  Résultat d'exploitation 29 241 -71 926 -42 685 19 436  -107 674  -88 238  Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 -332 -332 0 0 0 Résultat avant impôt 29 241 -72 258 -43 017 19 436  -107 771  -88 335  Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -5 531 5 531 0 -3 371  4 724  1 353  Résultat net de l'ensemble consolidé 23 710 -66 727 -43 017 16 065  -103 047  -86 982  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 23 710 -66 727 -43 017 16 065  -103 047  -86 982  Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans  le produit net  des activités d’assurance   Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans  le produit net  des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -2 130 48 037 45 907 -969 42 102 41 133 Bilan par pôle d’activité   Bilan par pôle d'activité   (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (*) Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Actifs sectoriels 3 295 147 2 451 508 5 746 655 3 211 457 2  599 821 5  811 278 Passifs sectoriels 3 295 147 2 451 508 5 746 655 3 211 457 2  599 821 5   8 11 278 (*) Le poste de « Capital et réserves » et le poste de « Prêts et créancessur la clientèle » ont fait l’objet d’une correction d’erreur  détaillée dans la note 1.18 8. –  Autres éléments d’informations . 8.1.  Parties liées Les parties liées sont les sociétés consolidées par l'entité Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et celles consolidées par sa société mère, Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL.  Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe :   Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidé par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis  est présentée dans la note 8.5  « Périmètre de consolidation ».  Aucune transaction n’a été réalisée entre Nestor Holding SARL et le groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 202 1 . 8.2.  Rémunérations des dirigeants L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 2  483 403  € bruts. 8.3.  Honoraires des commissaires aux comptes   (En milliers d'Euros) PWC RSM EY 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/2021 31/12/2020 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 309   560 343 311 292 0 Services autres que la certification des comptes (HT) 0 19 10 14 25 0 Total 309 579 353 325 317 0 (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2021 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos  le 31 décembre 2020 (2) dont compléments 2020 : 65 K€  PWC (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2020 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos  le 31 décembre 2019 (2) dont compléments 2019 : 78 K€ PWC et 18 K€ RSM 8.4.  Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice L’année 2022 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale.  Le Groupe Milleis veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. Milleis Banque ne détient pas d’avoirs et n’a pas accordé de crédits d’une importance significative à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre (notes 1.02 et 1.03) mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain. 8.5.  Périmètre de consolidation  : Nom N° de siren Siège sociale Activité Méthode de consolidation Total bilan   (k€) Dont capitaux propres   (K€) Résultat   (K€) Capital  (taux de détention) Pourcentage de  contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie  Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736 32 avenue George V 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 108 406   108 169 5 172 Société mère Société mère Société mère Milleis  Banque SA  (*) 344 748 041 32 avenue George V 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 386 126 84 992 -71 280 99,99% 100% 100% Milleis  Vie SA 384 532 172 2 Place des Vins de France75012 Paris Assurance Intégration globale 3 392 575 252 535 16 258 99,99% 100% 100% 8. —  Rapport   des   commissaires  aux  comptes   sur  les  comptes   consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 32 Avenue George V  75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 13 mai 2022 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les   éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période  du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : la note « 2.3.8 Changements de méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode de comptable concernant les règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires suite à la publication de la décision IFRIC d’avril 2021 ; la correction d’erreur mentionnée dans la note « 1.18 Evènements significatifs » de l’annexe aux comptes consolidés et relative aux réévaluations des crédits comptabilisées en 2017 lors de l’acquisition de la filiale Milleis banque. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur la clientèle (statut 3) Dans le cadre de ses activités de crédits au sein de Milleis Banque, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est exposée au risque de crédit au titre des prêts et créances et engagements de financements donnés à la clientèle. La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues, entre autres, sur les encours de statut 3. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations qui sont essentiellement déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées sur la base du montant recouvrable de la créance en tenant compte de l’effet des garanties. Nous avons considéré que l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours en statut 3 constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elle   représente une zone de jugement  significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie.  Les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti de statut 3 représentent 10 564 K€ au 31 décembre 2021. Les dépréciations se sont élevées à 6 212 K€ au  31 décembre 2021.  Se référer aux notes 1.05 et 2.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés pour  plus de détails. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de votre société.  Nous avons examiné en incluant dans nos équipes des spécialistes en systèmes d’information les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation.  Nous avons pris connaissance des processus liés :  à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et l’antériorité de ces impayés) ;  à   la   classification   des   expositions   en   créances   douteuses ; au   suivi   et  à   la  valorisation   des   garanties   ; à la détermination des dépréciations sur créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de significativité et de risque, nous avons procédé à une analyse de crédit consistant à :  prendre connaissance des dernières informations  disponibles sur la situation des contreparties douteuses, réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes,  contrôler le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées.  Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes annuels concernant les dépréciations des créances à la clientèle. Migration informatique Point clé de l’audit Notre réponse En février 2021, votre société a migré vers un nouveau système d’information comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes consolidés . Cette évolution a été une étape majeure pour la mise en place d’un outil transverse pour votre société, tant pour les fonctions commerciales que l’ensemble des fonctions supports. Cette évolution a nécessité de réadapter les gestes métiers et les outils de suivis et de contrôles au sein de l’ensemble des domaines. Compte tenu des impacts sur la production des états financiers, nous avons considéré que la migration informatique constituait un point clé de l’audit au 31 décembre 2021. Notre approche d’audit sur la migration informatique s’est appuyée sur le dispositif mis en place par votre société pour mener à bien ce projet. En incluant dans nos équipes d’audit des spécialistes en système d’information, nos travaux ont notamment consisté à : apprécier le dispositif mis en place ; contrôler la correcte reprise des données, en matière   d’intégrité et d’exhaustivité ; évaluer le niveau de contrôle interne concourant à la sécurisation du nouvel outil, en particulier en matière de gestion des habilitations ; prendre connaissance des risques éventuels identifiés par la direction, liés au nouveau système d’information, notamment au moyen d’une analyse post migration des anomalies identifiées et des actions correctrices mises en place ; évaluer la fiabilité des développements réalisés et de la documentation des étapes clefs associées, à l’aide notamment des procès-verbaux de recettes et des tests réalisés sur les fonctionnalités clés supportées par le nouvel outil Provisions pour litiges Point clé de l’audit Notre réponse La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est confrontée à des litiges avec des tiers. L’évaluation des provisions qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. Les principes comptables d’évaluation des provisions pour litiges sont présentés dans la note 2.3.7 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces provisions concernent des litiges qui pourraient entrainer une   perte pour l’établissement. Dès lors que l’estimation de   ce risque est suffisamment étayée, une provision est constituée. La détermination des montants des provisions pour litige requiert une part importante de jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les autres provisions pour risques se sont élevées à   14,7M€ au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 1.16 et 2.3.7 de l’annexe aux   comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons examiné le processus d’identification des litiges clientèle et d’évaluation des provisions associées, notamment en procédant à des échanges avec la direction juridique. Nos  travaux ont, entre autres, consisté à : p rendre connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés grâce à nos échanges réguliers avec la direction juridique ainsi que l’examen de  la documentation mise à notre disposition ; mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque ; apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions par la direction juridique ; examiner la comptabilisation des provisions correspondantes . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président arrêté le 13 mai 2022 . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du président ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS par l’associé unique le 24/04/2018 pour le cabinet RSM Paris et le 14 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM Paris était dans la 4ème année de sa mission sans interruption.  À  cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était de 6 années. Responsabilités  de  la  direction  et  des  personnes  constituant  le  gouvernement  d’entreprise  relatives  aux   comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le   commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en  cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; il  apprécie  la  présentation  d’ensemble  des  comptes  consolidés  et  évalue  si  les  comptes  consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   23 juin   202 2 Les   commissaires   aux   co mpt es PricewaterhouseCoopers   Audit RSM PARIS Ridha   Bencha me k Martine   Leconte Associé Associée 9 . — Rapport   des   commissaires  aux  comptes   sur  les   conventions   réglementées (Exercice   clos   le   31 décembre   202 1 ) A   l'associé   unique COMPAGN IE F INANCIERE   HOLDING   MIXT E M IL LEI S 32   Avenue   George   V   75008   PARIS A   l’Assemblée   générale   de   la   COMPAGNIE   FINANCIERE   HOLDING   MIXTE   MILLEIS, En   notre   qualité   de   commissaires   aux   comptes   de   votre   société,   nous   vous   présentons   notre   rapport   sur   les   conventions   réglementées. Il   nous   appartient   de   vous   communiquer,   sur   la   base   des   informations   qui   nous   ont   été   données,   les   caractéristiques,   les   modalités   essentielles   ainsi   que  les   motifs   justifiant   de   l’intérêt   pour   la   société   des   conventions  dont   nous   avons   été   avisés  ou   que   nous   aurions   découvertes   à   l’occasion   de   notre   mission,   sans   avoir   à   nous   prononcer   sur   leur   utilité   et   leur   bien-fondé   ni   à   rechercher   l'existence   d’autres   conventions.   Il   vous   appartient   d'apprécier   l'intérêt   qui   s'attachait   à   la   conclusion   de   ces   conventions   en   vue   de   leur   approbation. Nous   avons   mis   en   œuvre   les   diligences   que   nous   avons   estimé   nécessaires   au   regard   de   la   doctrine  professionnelle   de   la   Compagnie   nationale   des   commissaires   aux   comptes   relative   à   cette   mission. C ONVENTIONS   SOUMISES   A   L ’ APPROBATION   DE   L ' ASSEMBLEE   GENERALE Nous   vous   informons   qu’il   ne   nous   a   été   donné   avis   d’aucune   convention   intervenue   au   cours   de   l’exercice   écoulé   à   soumettre   à   l’approbation   de   l’assemblée   générale   en   application   des   dispositions   de   l’article   L.   227-10   du   Code   de   commerce. C ONVENTIONS   DEJA   APPROUVEES   PAR   L ' ASSEMBLEE   GENERALE Nous   vous   informons   qu’il   ne   nous   a   été   donné   avis   d’aucune   convention   déjà   approuvée   par   l’assemblée   générale   dont   l’exécution   se   serait   poursuivie   au   cours   de   l’exercice   écoulé Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   23 juin   202 2 Les   commissaires   aux   co mpt es PricewaterhouseCoopers   Audit RSM PARIS Ridha   Bencha me k Martine   Leconte Associé Associée
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Prismaflex International
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 PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.701.480  €   Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de Lyon, CS 50001 345 166 425 RCS  Lyon rectification a l’avis de R é UNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PUBLI é   AU BALO N°91 DU   1 ER  AOÛT 2022, AVIS n ° 2203461 Lire : Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit  le mercredi 28 septembre 2022 , par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce. Au lieu de : Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 27 septembre 2022, par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce.
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Mosaïc Finance
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 MOSAIC FINANCE SAS au capital de  3.000.000  € Siège social :  16 rue de l’Amiral-Hamelin ,  75 116   Paris 514 146 315 RCS  Paris L es comptes annu els au 31/12/20 21   approuvés par  l’ Assemblée  Générale   du  1 1  mai 20 2 2  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  les AFFICHES  PARISIENNES »  du   5 août 2022 .