BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) Etablissement Bancaire Capital social de EUR 3 3 778 300 Siège social : Praterstrasse 31/4 OG, A-1020 Vienne, Autriche Succursale France : 50 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET 79 4 583 625 R.C.S. NANTERRE I. — B ilan au 31 décembre 2021 Actifs 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1 . Caisse, avoirs auprès des banques centrales 93 999 715,40 105 515 2 . Titres de créance d'organismes publics destinés à être refinancés auprès de la Banque centrale sont admis 196 743 625,15 214 371 3 . Créances sur les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 54 484 907,57 84 632 b) autres créances 61 591 821,97 116 076 729,54 29 883 114 515 4 . Créances sur les clients 501 747 477,57 487 066 5 . Actions et autres titres à revenu variable 9 044 343,16 9 301 6 . Participations 1 431 231,12 1 431 7 . Parts dans des entreprises liées 125 000,00 125 8 . Immobilisations incorporelles 1 029 010,56 401 9 . Immobilisations corporelles 321 102,70 500 10 . Autres actifs 2 405 828,71 3 266 11 . Comptes de régularisation 475 478,53 657 12 . Actifs d'impôts différés 302 518,33 370 Total de l'actif 923 702 060,77 937 518 Actif à l'étranger 837 759 920,07 846 639 Passif 31/12/2021 31/12/202 EUR TEUR 1 . Dettes envers les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 1 134 464,56 873 b) avec une durée convenue ou un délai de préavis 514 902 522,52 516 036 987,08 462 139 463 012 2 . Dettes envers la clientèle a) autres dettes dont aa) à échéance quotidienne 63 944 874,10 91 782 bb) avec une durée convenue ou un délai de préavis 142 219 919,06 206 164 793,16 178 321 270 102 3 . Autres dettes 2 311 806,59 1 011 4 . Comptes de régularisation 9 104,63 15 5 . Provisions a) Provisions pour indemnités de licenciement 514 251,00 487 b) les provisions pour pensions 8 546 341,00 9 206 c) Provisions pour impôts 223 339,88 0 d) autres 10 790 586,24 20 074 518,12 3 939 13 632 5a. Fonds pour risques bancaires généraux 7 500 000,00 7 500 6 . Capital souscrit 63 778 300,00 63 778 7 . Réserves en capital a) liés 52 659 707,06 52 660 b) non liés 125 099 673,33 177 759 380,39 125 100 177 759 8 . Réserves de bénéfices a) Réserve légale 2 621 700,00 2 622 b) autres réserves 25 041 241,70 27 662 941,70 25 041 27 663 9 . Réserve de garantie conformément à l'art. 57 al. 5 de la BWG 19 156 000,00 19 156 10 . Perte au bilan -116 751 770,90 -106 111 Total du passif 923 702 060,77 937 518 Postes du bilan 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1 . Passifs éventuels Engagements résultant de cautionnements et de la responsabilité de la commande de garanties 20 817 099,74 20 817 2 . Risques de crédit 46 706 886,72 90 941 3 . Dettes sur opérations fiduciaires 12 187 348 286,53 11 562 852 4 . Fonds propres éligibles conformément à la partie 2 du règlement (UE) N° 575/2013 177 577 838,47 188 941 5 . Exigences de fonds propres conformément à l'article 92 du règlement (UE) N° 575/2013 632 984 716,36 598 739 dont : Exigences de fonds propres au titre de l'art. 92 paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) 575/2013 : Ratio de fonds propres de base (CET1) 28,05% 31,56% Ratio de fonds propres de base (T1) 28,05% 31,56% Ratio de capital total 28,05% 31,56% 6 . Passifs étrangers 684 130 940,78 793 266 II. — C ompte de résultat de l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1. Intérêts et produits assimilés 9 963 279,73 13 202 dont : titres à revenu fixe -626 689,62 395 2. Intérêts et charges assimilées -2 552 025,35 -6 332 I. PRODUIT NET D’INTERETS 7 411 254,38 6 871 3. Revenu des participations 192 283,05 70 4. Commissions perçues 5 458 007,15 6 450 5. Commissions versées -564 649,22 -1 311 6. Produits/charges sur opérations financières 459 510,68 254 7. Autres produits d’exploitation 1 215 001,68 1 173 II. RECETTES D’EXPLOITATION 14 171 407,72 13 507 8. Frais généraux administratifs a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements -7 301 185,90 -7 800 bb) Charges liées aux cotisations obligatoires et aux prélèvements et cotisations obligatoire liés à la rémunération -1 799 663,72 -2 018 cc) Autres charges sociales -158 765,01 -238 dd) Charges de retraite et d'assistance -193 148,72 -182 ee) Dotation à la provision pour pensions 113 656,60 764 ff) Charges liées aux indemnités de licenciement et aux prestations en faveur des salariés - Caisse de prévoyance professionnelle des salariés -114 634,66 -113 -9 453 741,41 -9 587 9. b) Autres dépenses administratives (frais généraux) -6 013 853,30 -15 467 594,71 -9 131 -18 719 10. Corrections de valeur sur les actifs inclus dans les postes 8 et 9 -995 885,77 -760 Autres charges -3 513,46 -11 III. DEPENSES D’EXPLOITATION -16 466 993,94 -19 489 IV. RESULTAT D'EXPLOITATION -2 295 586,22 -5 982 11. Corrections de valeur sur créances et dotations aux provisions pour créances douteuses - Provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -8 720 123,02 -4 324 12. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit 1 357 352,07 1 930 13. Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières évaluées comme des immobilisations financières, sur participation et sur actions dans les entreprises 0,00 5 539 V. RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES -9 658 357,17 -2 838 14 Impôts sur le revenu -291 042,78 -337 15. Autres impôts ne figurant pas au poste 14 -691 855,85 -1 476 VI. DEFICIT DE L'EXERCICE = PERTE DE L'EXERCICE -10 641 255,80 -4 651 16. Pertes reportées -106 110 515,10 -101 460 VII. PERTE AU BILAN -116 751 770,90 -106 111 III. — A nnexe pour l ’ exercice 2021 A. PRINCIPES G E N E RAUX Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes de la comptabilité régulière et à la norme générale visant à donner une image aussi fidèle que possible du patrimoine, de la situation financière et du résultat d’exploitation de l ’ entreprise. Les méthodes d ’ établissement du bilan et d ’ évaluation sont conformes aux dispositions légales du Code des entreprises (UGB) relatives à la présentation des comptes et aux dispositions complémentaires de la loi sur les activités bancaires (BWG). Le principe d ’ exhaustivité a été respecté lors de l ’ établissement des comptes annuels. Lors de l ’ évaluation des différents actifs et dettes, le principe de l ’ évaluation individuelle a été respecté et la continuation de l ’ entreprise a été supposée. Le principe de prudence a été pris en compte par le fait que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture ont été indiqués. Tous les risques et menaces de pertes identifiables ont été pris en compte. Pour le reste, le principe de prudence a été appliqué en tenant compte des particularités de l ’ activité bancaire. Les estimations reposent sur un jugement prudent. Dans la mesure où il existe une expérience statistiquement mesurable de situations similaires, l ’ entreprise en a tenu compte dans ses estimations. Les méthodes comptables appliquées jusqu ’ à présent ont été maintenues. Les postes en monnaies étrangères ont été convertis aux taux de référence des monnaies étrangères par rapport à l ’ euro de la Banque centrale européenne à la date de référence correspondante. B. M E THODES COMPTABLES ET D ’E VALUATION 1. Créances Les créances sur les établissements de crédit et les clients sont comptabilisées à leur valeur nominale, y compris les intérêts différés. Dans le cadre de la surveillance des crédits, on vérifie régulièrement s ’ il existe des indices de dépréciation d ’ un actif financier. Les informations actuelles et les événements liés à la contrepartie, tels que les difficultés financières importantes du débiteur ou les ruptures de contrat se traduisant par exemple par un défaut ou un retard de paiement des intérêts et du principal, sont pris en compte. Le provisionnement du risque pour les clients significatifs en défaut ou en risque de défaut dont la créance est supérieure à 1 mill ion d ’ euros est effectué en estimant les remboursements futurs attendus et en tenant compte des garanties existantes, conformément aux estimations du service de crédit opérationnel. Pour les clients non significatifs, une méthode simplifiée est appliquée en ce sens que la provision correspond au montant de la créance non garantie. Pour le portefeuille de crédit non menacé de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est constituée pour les créances figurant au bilan et hors bilan. Le calcul s ’ appuie sur le modèle de la perte attendue. Les montants des créances sont réduits avec des garanties qui entrent en ligne de compte pour les exigences de fonds propres du pilier 1. Dans le cas des couvertures de haute qualité via des garanties sans sûretés, la probabilité de défaillance est transférée de l ’ emprunteur au garant. La probabilité de défaut est attribuée aux clients sur la base de leur notation interne. La notation interne se base sur : les notations externes, les indicateurs financiers quantitatifs et qualitatifs standards, les analyses internes des comptes annuels, les indicateurs des marchés financiers, les analyses sectorielles et les analyses par pays. En tenant compte de l ’ historique des pertes du portefeuille et en concertation avec le département de gestion des risques et de contrôle de gestion et le département de crédit opérationnel, le Loss-Given-Default est adapté chaque année. Les actifs circulants sont réévalués lorsque les motifs d ’ amortissement ont cessé d ’ exister. Le portefeuille de crédit vis-à-vis de la clientèle de détail s ’ élève à 43 0 600 ,9 0 eur os (année précédente : EUR 47 6 000 ,00) et vis-à-vis des entreprises à 50 1 316 876 ,6 7 eur os (année précédente : EUR 48 6 590 000 ,00). 2. Titres de l ’ actif circulant et immobilisé Les titres affectés en permanence à l ’ activité commerciale sont inscrits au bilan en tant qu ’ actifs immobilisés conformément au § 56 (1) de la BWG et évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage du droit d ’ option prévu par l ’ article 56, paragraphes 2 et 3, de la BWG. La différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. 3. Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable sont évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. 4. Participations Les participations sont évaluées au coût d ’ acquisition, à moins que des pertes n ’ aient entraîné des dépréciations durables nécessitant une réduction de valeur. 5. Parts dans des entreprises liées Les parts d ’ entreprises liées sont évaluées au coût d ’ acquisition, sauf si des pertes de valeur durables ont entraîné une dépréciation. 6. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont des logiciels qui sont amortis sur leur durée d ’ utilisation prévue de 3 à 5 ans. 7. Immobilisation corporelle Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de fabrication et diminuées des amortissements planifiés. Les actifs de faible valeur sont entièrement amortis l ’ année de leur acquisition et traités comme des cessions. L ’ amortissement planifié est effectué de manière linéaire. La durée d ’ utilisation suivante est utilisée comme base pour l ’ amortissement planifié (en années) : de jusqu ’ à Investissements dans des immeubles appartenant à des tiers 10 20 Matériel d ’ exploitation et de bureau 3 12 8. Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. 9. Actif d ’ impôts différés Conformément au § 198 al. 9 et 10 UGB, les impôts différés sont constitués selon le concept orienté bilan et sans actualisation sur la base du taux d ’ imposition actuel des sociétés dans les pays (Autriche : 2 5 % , Portugal : 22,5 0 % , France : 26, 5 % ). Dans ce cadre, aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 10. Dettes Les dettes envers les établissements de crédit ou les clients et les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement (y compris les éventuels intérêts différés). 11. Provisions Provisions pour indemnités de licenciement La provision pour indemnités de départ à la retraite en Autriche est calculée de manière actuarielle (méthode PUC). Le calcul se base sur les bases de calcul de l ’ assurance pension AV O 2018-P dans sa version pour les employés. L ’ âge de départ à la retraite retenu est celui de l ’ ASVG avec les dispositions transitoires de la loi d ’ accompagnement du budget 2003. Le relèvement de l ’ âge de la pension de vieillesse pour les femmes assurées à partir de 2024 est pris en compte. Des hypothèses de fluctuation dans une fourchette de 0 à 7,8 0 % (année précédente : 0 % à 10,2 0 % ) ont été prises en compte. Le taux d ’ intérêt actuariel est de 0,8 6 % (année précédente : 0,7 0 % ) et l ’ augmentation future des salaires est de 2,3 1 % (année précédente : 2,5 0 % ). Le montant de la provision pour indemnités de licenciement a ainsi augmenté de 2 6 883 ,0 0 eur os, passant de 48 7 368 ,0 0 eur os (l ’ année précédente) à 51 4 251 ,0 0 eur os. Provisions pour pensions Le calcul des provisions pour pensions dans la succursale portugaise est effectué de manière actuarielle (méthode PUC) et le taux d ’ intérêt actuariel est de 1,1 3 % (année précédente : fourchette entre -0,2 7 % et 0,9 5 % selon la région). L ’ augmentation attendue des pensions est de 0,5 0 % . (année précédente : entre 0,5 0 % et 2,5 0 % selon la région). Aucune hypothèse de fluctuation n ’ a été prise en compte. Le montant à la date de clôture du bilan s ’ élève à 8 546 341 ,0 0 eur os (l ’ année précédente : 9 206 000 ,0 0 eur os comprenait également la succursale déjà fermée en Italie). Au Portugal, la provision pour pensions de 8 546 431 ,0 0 eur os (année précédente : 8 896 000 ,0 0 eur os) est compensée par un fonds de pension d ’ une valeur d ’ acquisition de 9 044 343 ,1 6 eur os (année précédente : 9 301 000 ,0 0 eur os). La valeur de marché du fonds de pension s ’ élève à 9 024 915 ,0 0 eur os (exercice précédent : 9 299 ,00 TEUR). Les taux d ’ intérêt de référence utilisés sont les taux d ’ intérêt moyens publiés par Mercer, qui sont établis sur la base d ’ obligations appartenant aux indices de Thomson Reuters Datastream. Les charges d ’ intérêts ainsi que les effets résultant d ’ une modification du taux d ’ intérêt sont comptabilisés dans le poste "charges de personnel" avec la dotation et la reprise. Autres provisions Dans les autres provisions, il a été tenu compte, conformément au principe de prudence, de tous les risques identifiables au moment de l ’ établissement du bilan et des engagements incertains quant à leur montant ou à leur raison d ’ être, pour les montants nécessaires selon une appréciation raisonnable de l ’ entreprise. Les autres provisions ont été constituées à hauteur du montant d ’ exécution, qui a été estimé au mieux. L ’ actualisation des provisions à long terme est effectuée à un taux d ’ intérêt conforme au marché et, en cas d ’ importance, le montant de la provision est adapté en conséquence. 12. Taux d ’ intérêt négatifs Les intérêts négatifs payés et reçus sont respectivement déduits des produits et des charges d ’ intérêts et sont donc présentés de manière nette. C. NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE R E SULTAT 1. Durées résiduelles des créances Durée de vie restante Exigible quotidiennement Jusqu ’ à trois mois Plus de trois mois à un an De plus d ’ un an à cinq ans Plus de cinq ans Total Créances sur E tablissements de crédit (EUR) 54.484.907,57 40.875.100,45 20.019.215,71 130.242,66 567.263,15 116.076.729,54 Année précédente (en milliers d ’ euros) 84.632 685 28.404 251 543 114.515 Clients (EUR) 15.443,11 107.448.513,76 111.835.640,64 238.856.813,24 43.591.066,82 501.747.477,57 Année précédente (en milliers d ’ euros) 5 121.516 128.068 194.697 42.780 487.066 Total (EUR) 54.500.350,68 148.323.614,21 131.854.856,35 238.987.055,90 44.158.329,97 617.824.207,11 Année précédente (en milliers d ’ euros) 84.637 122.201 156.472 194.948 43.323 601.581 2. Corrections de valeur Des provisions individuelles sont constituées pour les risques identifiables liés aux emprunteurs. Pour certains groupes de risques, des corrections de valeur de portefeuille sont appliquées selon des critères communs basés sur une approche de perte attendue. Le montant de la provision pour risques individuels s ’ élève à 5 968 484 ,1 0 eur os au 31.12.2021 (contre 6 201 TEUR l ’ année précédente). Le montant de la correction de valeur du portefeuille s ’ élève à 4 836 932 ,0 8 eur os au 31.12.2021 (contre 5 224 TEUR l ’ année précédente). 3. Titres de créance d ’ organismes publics éligibles au refinancement auprès de la Banque centrale et obligations et autres titres à revenu fixe Les titres à revenu fixe inscrits au bilan sont exclusivement des obligations d ’ Etats européens cotées en bourse d ’ un montant nominal de 18 1 000 000 ,0 0 eur os (année précédente : 19 4 500 000 ,0 0 eur os). En 2021, 5 nouveaux titres de créance ont été acquis pour un montant nominal de 4 5 000 000 ,0 0 eur os. Des titres d ’ une valeur nominale de 5 8 500 000 ,0 0 eur os sont arrivés à échéance au cours de l ’ année. Les titres restants dans le portefeuille sont toujours destinés à servir durablement à l ’ activité commerciale et sont donc affectés à l ’ actif immobilisé. Les titres de créance d ’ émetteurs publics d ’ un montant nominal de 18 1 000 000 ,0 0 eur os servent de garantie pour les emprunts de la banque centrale dans le cadre du programme TLTRO. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage de l ’ option prévue par l ’ article 56, paragraphes 2 et 3 de la BWG et la différence est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. La différence entre le coût d ’ acquisition le plus bas et la valeur de remboursement s ’ élevait à 0,00 EUR ( 1 000 EUR l ’ année précédente). La différence entre le coût d ’ acquisition supérieur et la valeur de remboursement s ’ élevait à 13.627.408,7 1 eur os (année précédente : 1 7 676 TEUR). Le portefeuille contient des titres d ’ une valeur nominale de 1 0 000 000 ,0 0 eur os avec une durée résiduelle de moins d ’ un an. 4. Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable présentés sont un fonds de pension au Portugal d ’ un montant de 9 044 343 ,1 6 eur os (année précédente : 9 301 TEUR). Ce fonds sert de placement à long terme et l ’ évaluation se fait donc comme pour les actifs immobilisés. L ’ excédent des plus-values de cession sur les moins-values de cession et les pertes de change comptables est utilisé pour augmenter la valeur des parts sociales. 5. Participations Les participations suivantes existent : Nom de la société Valeur comptable au 31.12.2020 = 31.12.2021 EUR Part du capital nominal en Comptes annuels Total des fonds propres EUR Résultat annuel EUR SIBS - Sociedade Interbancária de Serviços S.A., Lisbonne 966.577,70 0,63 31.12.2020 187.316.152,00 40.641.672,00 UNICRE - Instituição Financeira de Crédito, S.A., Lisbonne 460.223,42 0,36 31.12.2020 111.969.000,00 23.914.000,00 SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SCRL, La Hulpe 3.430,00 0,0009 Données supprimées conformément au §189a Z10 UGB Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H ("ESA"), Vienne 1.000,00 0,19 6. Parts dans des entreprises liées Banco do Brasil AG détient une participation de 10 0 % dans BB ASSET MANAGEMENT IRELAND LIMITED, Dublin, d ’ un montant de 12 5 000 ,00 EUR. Au 3 1 déc embre 2021, les fonds propres de la société s ’ élèvent à 46 5 406 ,28 EUR (année précédente : 58 8 000 EUR) et la perte de l ’ exercice 2021 s ’ élève à 12 2 294 ,39 EUR (année précédente : perte de 1 9 000 EUR ). Les valeurs de 2021 ne sont pas encore vérifiées. La perte élevée est principalement due à la fermeture prévue de l ’ entreprise et aux coûts qui en découlent. Au 31.12.2021, l ’ entreprise n ’ était plus opérationnelle. Il n ’ est pas établi de comptes consolidés intégrant la filiale, car l ’ entreprise ne revêt qu ’ une importance mineure pour la présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de BBAG (conformément au § 249 al. 2 UGB). 7. Immobilisations incorporelles et corporelles Ces postes sont présentés dans un tableau des immobilisations, annexé à la présente annexe, conformément au développement prescrit par le § 226 UGB. 8. Autres actifs Les autres actifs se composent comme suit : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Créance de l ’ administration fiscale 1.966.340,59 2.741 Créances de commissions 166.281,06 69 Mouvements de fonds flottants 121.555,28 214 Cautions 44.537,04 140 Divers 107.114,74 102 2.405.828,71 3.266 Les créances de l ’ administration fiscale concernent principalement l ’ impôt sur les sociétés de la succursale fermée "Banco do Brasil AG - Succursale Italia" pour un montant de 1 770 724 ,76 EUR (année précédente : 1 000 000 EUR - Banco do Brasil AG - Succursale France).77 1 mill iers d’euros de la succursale "Banco do Brasil AG - Succursale Italia" et 24 5 mill iers d ’ euros de la succursale "Banco do Brasil AG - Succursale France") ainsi que l ’ impôt à la source d ’ un montant de 7 8 328 ,17 EUR (exercice précédent : 23 2 mill iers d’euros) également de la succursale "Banco do Brasil AG - Succursale Italia". Comparaison des avances sur l ’ impôt sur les sociétés attendues en 2021 et des avances sur l ’ impôt sur les sociétés effectuées en 2021 et leur inscription au bilan en EUR : Préavis d ’ impôt sur les sociétés Avances sur impôts sur les sociétés Présentation dans Autres actifs Présentation en tant que provision pour impôts BB AG - Autriche 5.452,00 5.452,00 0,00 0,00 perte fiscale (coût minimum) BB AG - Portugal 0,00 16.320,52 16.320,52 0,00 perte fiscale BB AG - France 223.339,88 0,00 0,00 223.339,88 bénéfice fiscal BB AG Total 228.791,88 21.772,52 16.320,52 223.339,88 Les autres actifs comprennent des produits d ’ un montant de 16 6 281 ,0 6 eur os (37 2 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les créances d ’ un montant de 4 4 537 ,0 4 eur os (année précédente : 4 0 000 eur os), l ’ échéance est supérieure à un an. 9. Actif d ’ impôts différés Les actifs d ’ impôts différés à la date de clôture du bilan ont été constitués à partir des différences temporaires entre la base de valeur fiscale et la base de valeur d ’ entreprise pour les éléments suivants : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Corrections de valeur forfaitaires 167.882,03 201 Provisions à long terme pour le personnel 568.640,00 787 les provisions non déductibles 278.125,00 278 les corrections de valeur individuelles non déductibles (Réserves non Déductibles) 300.664,95 352 Total des Différences 1.315.311,98 1.618 Impôts différés en résultant au 31.12. 302.518,33 370 (AT : 25 %, PT : 22,50 %, FR : 26,5 %) Les impôts différés ont évolué comme suit : Situation au 1.1. 370.221,23 706 Variation avec effet sur le résultat -67.702,90 -336 Situation au 31.12. 302.518,33 370 10. Obligations résultant de l ’ utilisation d ’ immobilisations corporelles non inscrites au bilan Composition : De l ’ exercice suivant Des cinq exercices suivants Engagements de location et de leasing (EUR) 815.417,96 3.473.989,27 Année précédente : (en milliers d ’ euros) (814) (3.003) Il n ’ a pas été procédé à une indexation des engagements futurs. 11. Durées résiduelles des engagements Durée de vie restante Exigible quotidiennement Jusqu ’ à trois mois Plus de trois mois à un an Plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans Plus de cinq années Total Dettes envers E tablissements de crédit (EUR) 1.134.464,56 108.888.312,51 150.955.579,91 238.040.581,90 17.018.048,20 516.036.987,08 Année précédente (en milliers d ’ euros) 873 112.964 189.311 133.756 26.108 463.012 Clients (EUR) 63.944.874,10 24.116.291,79 54.638.744,36 63.464.882,91 0,00 206.164.793,16 Année précédente (en milliers d ’ euros) 91.782 64.846 49.892 63.583 0 270.102 Total (EUR) 65.079.338,66 133.004.604,30 205.594.324,27 301.505.464,81 17.018.048,20 722.201.780,24 Année précédente (en milliers d ’ euros) 92.655 177.810 239.203 197.339 26.108 733.115 12. Autres dettes Les autres dettes se décomposent comme suit : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Dettes envers Banco do Brasil S.A. 1.268.576,16 0 Mouvements de fonds flottants 595.008,17 609 Service des impôts 370.916,26 276 Gebietskrankenkassa (caisse régionale d ’ assurance maladie), Stadtkassa (caisse municipale) 73.935,65 125 Virements non encore effectués 0,00 1 Divers 3.370,35 0 2.311.806,59 1.011 Les autres dettes comprennent des charges d ’ un montant de 2 954 ,2 9 eur os (10 3 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Comme l ’ année précédente, l ’ échéance de toutes les autres dettes est inférieure à un an. 13. Créances et dettes envers des entreprises liées 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Créances sur les établissements de crédit 107.432.229,25 115.894 Autres actifs 67.988,17 0 Dettes envers les établissements de crédit 292.993.988,60 216.200 Dettes envers les clients 248,09 0 Autres dettes 1.268.576,16 0 Autres provisions 76.765,20 378 14. Provisions Les autres provisions se composent comme suit : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Provision pour pertes sur créances irrécouvrables 8.384.699,50 0 Congés non encore consommés 854.533,12 728 Autres 355.301,42 320 Frais juridiques et de conseil 333.364,00 63 Service des impôts 278.125,00 342 Provisions liées au personnel (dont primes et trimestre de décès) 210.632,45 272 Audit, comptabilité 128.280,00 126 Provision pour passifs éventuels 102.712,96 377 Informatique et services techniques 62.306,15 378 Frais de restructuration 53.931,64 1.270 Taux d ’ intérêt négatifs 12.500,00 45 Publication des comptes annuels 9.500,00 10 Coût des messages 4.700,00 8 10.790.586,24 3.939 Les acomptes d ’ impôt sur les sociétés en 2021, d ’ un montant de 2 1 772 ,5 2 eur os (année précédente : 47 7 998 .5 2 eur os), étaient inférieurs à l ’ avance d ’ impôt attendue de 22 8 791 ,8 8 eur os (contre 1 eur o l ’ année précédente), ce qui a nécessité la constitution de provisions pour impôts d ’ un montant de 22 3 339 ,8 8 eur os (contre 0 eur o l ’ année précédente). A ce sujet, nous vous renvoyons également aux explications du chapitre 8 "Autres actifs". 15. Informations sur les actions Le capital social est composé de 63 7 783 actions ordinaires nominatives d ’ une valeur nominale de 100,0 0 eur os chacune. Les actions sont entièrement détenues par BANCO DO BRASIL S.A., Brasilia, Brésil, dans les comptes duquel la société est incluse. BANCO DO BRASIL S.A. est également la société qui établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit groupe d ’ entreprises. Les comptes consolidés sont disponibles sur Internet à l ’ adresse suivante : https : //ri.bb.com.br/en/financial-information/results-center/ ou à la Bourse brésilienne à l ’ adresse suivante : Bolsa de Valores de São Paulo - BOVESPA Rua XV de Novembro, 275 01013-001 Centro - São Paulo - SP - BRESIL 16. Réserve de garantie conformément à l ’ art. 57 al. 5 de la BWG Comme l ’ année précédente, il n ’ a pas été nécessaire de procéder à une dotation au cours de l ’ exercice. 17. Total de l ’ actif et du passif en devises étrangères Le total des actifs en devises étrangères s ’ élevait à 25 3 705 781 ,1 9 eur os à la date de clôture du bilan (année précédente : 14 3 908 TEUR). Le total des passifs en devises étrangères s ’ élevait à 26 1 163 402 ,5 4 eur os à la date de clôture du bilan (année précédente : 14 4 021 TEUR). 18. Passifs éventuels et risques de crédit Les passifs éventuels résultent des opérations suivantes : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Garanties 20.817.099,74 20.817 Crédits documentaires 0,00 0 20.817.099,74 20.817 Pour les engagements conditionnels, des provisions d ’ un montant de 2 6 587 ,5 7 eur os (2 7 000 eur os l ’ année précédente) ont été constituées et déduites dans la présentation ci-dessus. Les risques de crédit à la date de clôture du bilan, déduction faite des provisions de 7 6 125 ,3 8 eur os (année précédente : 35 1 mill iers d’euros), s ’ élevaient à 4 6 706 886 ,7 2 eur os (année précédente : 9 0 941 mill iers d ’ euros). Les chiffres de l ’ année précédente ont été retraités et les provisions ont été déduites des passifs éventuels et des risques de crédit. 19. Dettes sur opérations fiduciaires Les engagements résultant d ’ opérations fiduciaires dans le poste sous le bilan s ’ élevaient à 1 2 187 348 286 ,53 EUR (année précédente : 1 1 562 852 TEUR). Les opérations fiduciaires existent uniquement vis-à-vis de la BANCO DO BRASIL S.A. en tant que donneur fiduciaire (voir rapport de gestion). 20. Intérêts et produits similaires 2021 2020 EUR TEUR Crédits d ’ exploitation 7.993.070,20 8.776 Prêts sur reconnaissance de dette 1.583.334,98 1.798 Recettes d ’ exportation 576.302,61 13 Financement des importations 516.795,11 561 Forfait 149.514,52 313 Prêts restructurés 109.429,45 1.457 Dépôts à terme 104.024,07 89 Prêts interbancaires 76.448,00 252 Activités de détail 2.050,75 8 Autres 808,05 5 les titres non négociés en bourse 0,00 139 Taux d ’ intérêt négatifs -521.808,39 -603 les titres négociés en bourse -626.689,62 395 9.963.279,73 13.202 Les intérêts des titres négociés en bourse comprennent des produits d ’ un montant de 2 4 518 ,8 6 eur os (exercice précédent : 6 4 mill iers d’euros) et des charges d ’ un montant de EUR 0 (exercice précédent : 20 6 mill iers d’euros ) , qui proviennent de la reprise de la prime d ’ émission de la différence entre les titres réaffectés à l ’ actif immobilisé au 3 1 déc embre 2016 et les coûts d ’ acquisition amortis. Les intérêts et produits assimilés se répartissent géographiquement (selon le lieu de résidence du client) comme suit : 2021 2020 Pays EUR TEUR Brésil 4.732.740,34 4.212 France 1.894.392,62 1.583 Luxembourg 770.014,52 845 Italie 688.769,96 2.122 Espagne 686.969,90 1.512 Belgique 354.036,94 486 Portugal 334.887,10 628 Pays-Bas 231.872,20 596 Suisse 139.386,39 229 Grande-Bretagne 52.463,89 477 Singapour 48.544,47 9 Japon 34.231,36 18 E tats-Unis 18.476,99 66 Allemagne 15.731,18 33 Estonie 1,41 0 Autriche -39.239,54 386 9.963.279,73 13.202 21. Revenus des participations Les revenus des participations en provenance du Portugal se sont élevés à 19 2 283 ,05 EUR en 2021 (contre 7 0 000 EUR l ’ année précédente). 22. Produits des commissions Les commissions perçues de 5 458 007 ,1 5 eur os (année précedente : 6 450 mill iers d ’ euros) proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment du Brésil, de la Suisse, de l ’ Italie et du Luxembourg, et résultent principalement des opérations de crédit et des opérations fiduciaires. 23. Produits/charges des opérations financières En ce qui concerne les produits/charges des opérations financières, les produits des opérations financières se sont élevés cette année à 45 9 510 ,6 8 eur os (année précédente : produits des opérations financières 25 4 000 eur os). Ils proviennent essentiellement du Portugal. 24. Autres produits d ’ exploitation En 2021, d ’ autres produits d ’ exploitation ont été générés pour un montant de 1 215 001 ,6 8 eur os (contre 1 173 000 eur os l ’ année précédente). Ils proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment de Grande-Bretagne, d ’ Allemagne et du Portugal, et résultent principalement de la refacturation de prestations de service à des filiales de BANCO DO BRASIL S.A. et de la reprise de provisions. 25. Produits et charges envers des entreprises liées 2021 2020 EUR TEUR Intérêts et produits similaires 96.103,62 664 Intérêts et charges assimilées 2.561.715,63 5.379 Produits des commissions 3.100.592,92 3.631 Commissions versées 60.466,53 660 Autres produits d ’ exploitation 643.143,83 541 Autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) 1.826.275,79 3.022 26. Frais d ’ audit En 2021, les dépenses suivantes ont été engagées pour le commissaire aux comptes, y compris les montants attribuables à d ’ autres membres de son réseau : - Frais d ’ audit des comptes annuels 14 8 678 ,39 EUR (14 1 000 EUR l ’ année précédente) - Frais de conseil fiscal de 3 867 ,84 EUR (exercice précédent : 4 3 000 EUR ) 27. Impôts sur le revenu Les impôts sur le résultat des activités ordinaires représentent une charge de 22 3 339 ,8 8 eur os (année précédente : produit de 1 000 eur os). Les impôts différés comptabilisés en charges s ’ élèvent à 6 7 702 ,9 0 eur os (année précédente : charges de 33 6 000 eur os) et proviennent exclusivement de différences temporaires. Pour la détermination, les taux d ’ imposition de l ’ Autriche : 2 5 % , du Portugal : 22,5 0 % et de la France : 26,5 0 % ont été utilisés. Aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 28. Autres impôts Le poste Autres impôts comprend la taxe de stabilité 2021 d ’ un montant de 4 623 ,8 4 eur os (année précédente : 947 TEUR), la taxe bancaire 2021 au Portugal d ’ un montant de 19 0 488 ,6 0 eur os (année précédente : 170 TEUR) et l ’ impôt à la source de 39 9 562 ,0 9 eur os (contre 0 eur o l ’ année précédente), principalement en provenance d ’ Italie. 29. Perte au bilan La perte au bilan au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 11 6 751 770 ,9 0 eur os (exercice précédent : perte au bilan de 10 6 111 000 eur os). D. AUTRES INFORMATIONS 1. Portefeuille de négociation La banque ne gère pas de portefeuille de négociation. 2. Instruments financiers dérivés Au 3 1 déc embre 2021 comme l ’ année précédente, il n ’ y avait pas d ’ instruments financiers dérivés. 3. E vénements importants postérieurs à la date de clôture Conseil d ’ administration : Le 1 7 mars 2022, le conseil de surveillance de la société anonyme Banco do Brasil a élu Mme Larissa da Silva Novais Vieira au sein du directoire. En avril, la société anonyme Banco do Brasil a reçu une lettre de réclamation concernant une ancienne créance pour laquelle une provision a été constituée. 4 . L a ventilation des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires 2021 2020 EUR TEUR Fonds propres de base durs (CET1) : Instruments de capital libérés 63.778.300,00 63.778 Bénéfices non distribués des années précédentes 27.662.941,70 27.663 Bénéfice à prendre en compte -116.751.770,90 -106.110 Autres réserves 196.915.380,39 196.915 Fonds pour risques bancaires généraux 7.500.000,00 7.500 Postes de déduction Autres actifs incorporels -1.029.010,56 -401 Actifs des fonds de pension à prestations définies -498.002,16 -404 Total des fonds propres de base durs (CET1) 177.577.838,47 188.941 = total des fonds propres de base (T1) 177.577.838,47 188.941 Fonds propres complémentaires (T2) 0,00 0 = total des fonds propres 177.577.838,47 188.941 5. Liste des données et chiffres clés suivants, classés par pays d ’ établissement, sur une base consolidée pour l ’ exercice 2021 Nom de l ’ établissement Banco do Brasil SA BBAG - Portugal BBAG - France BBAG - Italie Consolidation Total Secteur d ’ activité Corporate Banking, siège social Corporate Banking ; Banque de détail ; Centre de back office Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Nom de l ’E tat d ’ établissement Autriche Portugal France Italie Produits d ’ intérêts nets (en milliers d ’ euros) 1.608 1.158 4.668 -23 0 7.411 Revenus d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 8.407 3.568 7.652 -21 5.434 14.171 Nombre d ’ employés à temps plein *) 44,1 46,0 11,0 0,0 101,1 Résultat annuel avant impôts (en milliers d ’ euros) -10.216 -794 1.951 -599 0 -9.658 Impôts sur le revenu (KEUR) 5 -72 -223 0 0 -291 aides publiques reçues 0 0 0 0 0 Total du bilan à la date de clôture (en milliers d ’ euros) 447.752 272.857 577.438 0 374.345 923.702 *) E tat des effectifs à la date de clôture du 31.12.2021 Nom de l ’ établissement : BBAG - Portugal Banco do Brasil AG - Sucursal em Portugal BBAG - France Banco do Brasil AG - Succursale France BBAG - Italie Banco do Brasil AG - Succursale Italia Le rendement total du capital investi pour l ’ exercice 2021 est de -1,1 5 % (contre -0,5 0 % l ’ année précédente). 6. Publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR La publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR et à l ’ article 65a de la BWG est effectuée sur le site Internet de Banco do Brasil AG, Vienne, sous le lien suivant : https : //www.bb.com.br/pbb/pagina-inicial/atendimento/bb-no-mundo/banco-do-brasil-in-austria/legal-documents-and-publications#/ 7. Collaborateurs Au cours de l ’ exercice, l ’ entreprise comptait en moyenne 105,15 employés à temps plein (114,3 l ’ année précédente) et 2,0 membres du comité directeur (3,0 l ’ année précédente). 8. Organes de la société Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à la date d ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du comité directeur : - Roberto Domenico Laurenzana, Vienne (membre jusqu ’ au 15.03.2021, président du comité directeur depuis le 16.03.2021) - Lars Frankemölle, CFA, Vienne - Larissa da Silva Novais Vieira, Lisbonne (depuis le 17.03.2022) - Marco Aurélio Picini de Moura, Vienne, président du directoire (jusqu ’ au 08.02.2021) La rémunération totale des membres du Directoire s ’ est élevée à 558.779,5 0 eur os (année précédente : 90 3 000 eur os). En 2021, il n ’ y avait pas d ’ avances, de crédits ou de responsabilités pour les membres du conseil d ’ administration et du conseil de surveillance. Les charges liées aux indemnités de licenciement et aux pensions, y compris la variation de la provision pour indemnités de licenciement, se décomposent comme suit : 2021 2020 EUR TEUR Membres du directoire et cadres supérieurs conformément au § 80 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) 10.361,31 15 Autres salariés 183.765,47 -484 194.126,78 -469 Les charges de retraite se répartissent comme suit : 2021 2020 EUR TEUR les engagements à prestations définies -79.502,86 -740 engagements à cotisations définies 158.994,98 157 79.492,12 -583 Au cours de l ’ exercice, les personnes suivantes ont siégé au conseil de surveillance : – Marco Túlio de Oliveira MENDONCA, Brasilia, premier vice-président (jusqu ’ au 08.06.2021) – Edith ENENGEL, MSc. MBA, Klagenfurt, membre – Camilo BUZZI, Sao Paulo, Membre (jusqu ’ au 08.06.2021) et Président (du 09.06.2021 au 06.08.2021) – Maurício NOGUEIRA, Brasilia, Membre (jusqu ’ au 01.11.2021) – Thiago Affonso BORSARI, Brasilia, Membre (jusqu ’ au 08.06.2021) – Jayme PINTO JUNIOR, Sao Paulo, Membre (le 08.06.2021) et deuxième suppléant du président (depuis le 09.06.2021) – Felipe GUIMARAES GEISSLER PRINCE, Sao Paulo, Membre (du 02.08.2021 au 08.12.2021) et premier suppléant du président (depuis le 09.12.2021) – Daniel ALMEIDA LEITE BOGADO, Brasilia, Membre (du 02.12.2021 au 08.12.2021) et Président (depuis le 09.12.2021) – Veronika EGGER, Vienne, membre, déléguée par le comité d ’ entreprise – Eduardo Freitag DAVID, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise Les indemnités du conseil de surveillance se sont élevées à 30.000,0 0 eur os pour l ’ exercice (30.00 0 eur os l ’ année précédente). Vienne, le 05 mai 2022 Banco do Brasil Société anonyme Le conseil d ’ administration Roberto Domenico Laurenzana Directeur général Lars Frankemölle, diplômé en commerce, CFA Directeur des risques, Directeur financier et Directeur des opérations Larissa da Silva Novais Vieira Directeur commercial IV. — Rapport d ’ audit sur les comptes annuels Opinion d ’ audit Nous avons vérifié les comptes annuels de la Banco do Brasil Société Aktiengesellschaft, Vienne, composé du bilan au 3 1 déc embre 2021 , du compte de résultat de l ’ exercice clos à cette date et de l ’ annexe aux états financiers. A notre avis, les états financiers ci-joints sont conformes aux dispositions légales et donnent une image fidèle de la situation financière de la société au 3 1 déc embre 2021 et des résultats de ses opérations pour l ’ exercice clôturé à cette date, conformément à la réglementation autrichienne ainsi qu ’ à la loi bancaire autrichienne. Base de l’opinion d ’ audit Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n° 537/2014 (ci-après le règlement européen) et aux principes autrichiens de contrôle légal des comptes. Ces principes requièrent l ’ application des normes internationales d ’ audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces règles et normes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des comptes annuels" de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la législation autrichienne sur les sociétés, la législation bancaire et la déontologie professionnelle, et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion à cette date. Questions d ’ audit particulièrement importantes Les questions qui revêtent une importance particulière sont celles qui, selon notre jugement, ont été les plus pertinentes pour notre audit des états financiers de l ’ exercice. Ces questions ont été examinées dans le cadre de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et pour former notre opinion sur ceux-ci, et nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions . Nous avons structuré les questions qui revêtent une importance particulière comme suit : • Situation de fait • Procédure d ’ examen et conclusions • Renvoi à des informations complémentaires 1. Provisions pour prêts et avances à la clientèle • Faits et Chiffres Les prêts et avances à la clientèle s ’ élèvent à 501, 7 mill ions d’euros au 31.12.2021 et se composent de prêts et avances bruts d ’ un montant de 512, 6 mill ions d’euros moins les provisions pour dépréciation d ’ un montant de 10, 8 mill ions d ’ euros. Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, calcule le besoin de provisionnement pour risque au moyen de provisions pour évaluation individuelle et de portefeuille. Les prêts et avances à la clientèle pour lesquels un critère de défaut défini a été identifié sont soumis au processus de correction de valeur individuelle. L ’ évaluation de l ’ existence d ’ un critère de risque de défaut dépend largement de l ’ évaluation de la situation économique et de l ’ évolution de la situation financière du client concerné. L ’ évaluation du montant de la provision pour risques est également influencée par l ’ évaluation des garanties de crédit ainsi que pour les créances sur les clients supérieures à EUR 1 mill ion, par l ’ estimation du montant et de la date de ces recouvrements. Pour les prêts et avances à la clientèle ne présentant pas de risque de défaillance, une provision pour dépréciation du portefeuille est calculée sur la base de valeurs empiriques déterminées statistiquement conformément à l ’ article 201, paragraphe 1, alinéa 7 du Code des obligations allemand (UGB). La provision pour dépréciation du portefeuille est calculée sur la base des proba bi lités de défaut par niveau de notation, en tenant compte des garanties existantes, du montant de la créance en cas de défaillance, des taux de perte et dans le cas d ’ emprunteurs dont la qualité de crédit s ’ est considérablement dégradée de la durée contractuelle restante . En raison ‒ des incertitudes d ’ estimation dans la détermination des pertes de crédit attendues, ‒ les incertitudes encore élevées liées à l ’ impact économique de la pandémie de COVID-19, et ‒ du volume des créances privées et des provisions pour risques nous avons identifié ce domaine comme une question clé de l ’ audit. • Approche et résultats de l ’ audit Afin d ’ évaluer l ’ adéquation des allocations aux clients, nous avons – Les processus d ’ octroi et de suivi des prêts ainsi que de comptabilisation des provisions pour pertes sur prêts ont été revus et examinés de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent d ’ identifier l ’ existence d ’ événements de défaillance et de calculer de manière adéquate la recouvrabilité de ces créances. Les modifications et les mesures prises en raison de la pandémie de Covid 19 ont fait l ’ objet d ’ un examen. – testé les flux de processus pertinents ainsi que les contrôles clés essentiels au sein de ces processus. Nous avons testé les contrôles pour leur conception, leur mise en œuvre et leur efficacité sur la base d ’ un échantillon. ‒ en ce qui concerne les corrections de valeur de portefeuille, les modèles et les paramètres utilisés dans ces modèles ont été évalués de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent de calculer des provisions d ’ un montant approprié. Il s ’ agissait notamment d ’ examiner l ’ adéquation des modèles statistiques utilisés et les modes de fonctionnement mathématiques, ainsi que le backtesting des paramètres et la validation des résultats. ‒ vérifié l ’ exactitude comptable des provisions par échantillonnage. ‒ rapproché les résultats des corrections de valeur déterminées avec la comptabilité Sur la base de nos travaux d ’ audit, nous avons pu nous assurer que les méthodes utilisées sont adéquates et mises en œuvre de manière appropriée et que les hypothèses et estimations faites par les représentants légaux se situent dans les limites que nous estimons raisonnables. • Référence à des informations complémentaires Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer aux informations correspondantes fournies par le Directoire sous les rubriques "B. Méthodes comptables, 1. Créances" et "C. Explications relatives au bilan et au compte de résultat, 2. Corrections de valeur" dans l ’ annexe des états financiers. Responsabilités des représentants légaux et du comité d ’ audit concernant les comptes annuels Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement des comptes annuels et veillent à ce que ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre l ’ établissement de comptes annuels exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des états financiers, les représentants légaux sont responsables d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, d ’ indiquer les éléments relatifs à la continuité de l ’ exploitation, le cas échéant, et d ’ appliquer le principe comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ ils ont l ’ intention ou n ’ ont pas d ’ autre choix réaliste que de liquider la société ou de cesser son activité. Le comité d ’ audit est responsable de la surveillance du processus d ’ établissement des comptes de la société. Responsabilités du contrôleur légal des comptes en matière d ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport d ’ audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, permettra toujours de détecter une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de l ’ audit et conservons une attitude critique. En outre, les règles suivantes s ’ appliquent • Nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs dans les états financiers, planifions et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque que des anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ne soient pas détectées est plus élevé que celui résultant d ’ erreurs, car les actes de malveillance peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des omissions intentionnelles, des présentations trompeuses ou la mise en échec du contrôle interne. • Nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de planifier les procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ entité. • Nous évaluons l ’ adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux dans les comptes et les informations y afférentes. • Nous tirons des conclusions sur le caractère approprié de l ’ application du principe comptable de continuité de l ’ exploitation par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous formulons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou des circonstances futurs peuvent avoir pour conséquence que la société ne poursuive pas ses activités. • Nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies, ainsi que la mesure dans laquelle les états financiers reflètent les transactions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous échangeons avec le comité d ’ audit, entre autres, sur l ’ étendue et le calendrier prévus de l ’ audit, ainsi que sur les constatations d ’ audit significatives, y compris les éventuelles déficiences significatives du système de contrôle interne, que nous identifions au cours de notre audit. Nous déterminons, parmi les éléments sur lesquels nous nous sommes entretenus avec le comité d ’ audit, ceux qui ont été les plus significatifs pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice et qui constituent donc les éléments d ’ audit les plus importants. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou d ’ autres dispositions légales n ’ interdisent de les communiquer au public ou, dans des cas extrêmement rares, nous déterminons qu ’ un sujet ne doit pas être communiqué dans notre rapport d ’ audit, car il est raisonnable de s ’ attendre à ce que les conséquences négatives d ’ une telle communication dépassent ses avantages pour l ’ intérêt public. Autres exigences légales et autres exigences juridiques Information sur le rapport de gestion Le rapport de gestion doit être vérifié sur la base des dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises afin de s ’ assurer qu ’ il est conforme aux comptes annuels et qu ’ il a été établi conformément aux exigences légales applicables. Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement du rapport de gestion en conformité avec la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles relatives à l ’ audit du rapport de gestion. Jugement A notre avis, le rapport de gestion a été établi conformément aux dispositions légales applicables et concorde avec les états financiers. Déclaration Compte tenu des connaissances acquises lors de l ’ audit des comptes annuels et de la compréhension de la société et de son environnement, nous n ’ avons pas relevé d ’ anomalies significatives dans le rapport de gestion. Informations complémentaires selon l ’ article 10 du règlement UE Nous avons été nommés commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2021 par l ’ assemblée générale du 1 8 déc embre 2020 et mandatés par le conseil de surveillance le 2 1 déc embre 2021. Nous avons été nommés commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 par l ’ assemblée générale du 2 0 oct obre 2021 et mandatés par le conseil de surveillance le 2 0 oct obre 2021. Nous sommes commissaires aux comptes depuis 2020. Nous déclarons que l ’ opinion d ’ audit exprimée dans la section "Rapport sur les états financiers annuels" est conforme au rapport supplémentaire présenté au comité d ’ audit en vertu de l ’ article 11 du règlement de l ’ UE. Nous déclarons que nous n ’ avons pas effectué de services non liés à l ’ audit qui soient interdits (article 5, paragraphe 1, du règlement de l ’ UE) et que, lors de la réalisation de l ’ audit, nous avons préservé notre indépendance vis-à-vis de l ’ entité contrôlée. Vienne 5 mai 2022 PwC Wirtschaftsprüfung GmbH Timo Steinmetz, diplômé en gestion d ’ entreprise Expert-comptable V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement en France : 50 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET.