CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 91 499 390,00 euros Siège social : La Croix Tual - Ploufragan 22440 PLOUFRAGAN 777 456 179 R.C.S SAINT BRIEUC Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 Partie A. – Comptes sociaux Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 2 7 janvier 20 23 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 391 139 259 044 Caisse, banques centrales 32 219 20 368 Effets publics et valeurs assimilées 5 166 322 154 174 Créances sur les établissements de crédit 3 192 598 84 502 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 730 089 1 397 440 Opérations avec la clientèle 4 8 900 364 8 412 353 Opérations sur titres 841 815 882 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 726 351 764 559 Actions et autres titres à revenu variable 5 115 464 117 465 Valeurs immobilisées 888 810 849 172 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 791 100 780 864 Parts dans les entreprises liées 6-7 37 313 8 983 Immobilisations incorporelles 7 111 163 Immobilisations corporelles 7 60 286 59 162 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 151 455 164 315 Autres actifs 9 89 433 113 585 Comptes de régularisation 9 62 022 50 730 Total actif 12 903 672 11 964 348 P assif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 230 314 86 716 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 230 314 86 716 Opérations internes au Crédit Agricole 11 6 702 099 6 294 991 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 354 541 3 359 413 Dettes représentées par un titre 13 2 552 93 010 Comptes de régularisation et passifs divers 650 332 236 826 Autres passifs 14 505 390 125 726 Comptes de régularisation 14 144 942 111 100 Provisions et dettes subordonnées 358 134 344 341 Provisions 15-16-17 142 628 132 369 Dettes subordonnées 18 215 506 211 972 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 74 545 74 545 Capitaux propres hors FRBG 19 1 531 155 1 474 506 Capital souscrit 91 499 91 499 Primes d'émission 96 371 96 371 Réserves 1 279 494 1 223 427 Ecarts de réévaluation 47 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 848 911 Report à nouveau 210 Résultat de l'exercice 62 896 62 041 Total passif 12 903 672 11 964 348 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 485 244 1 414 081 Engagements de financement 27 997 464 935 865 Engagements de garantie 27 487 518 477 682 Engagements sur titres 27 262 534 Engagements reçus 2 418 057 2 185 203 Engagements de financement 27 7 997 9 232 Engagements de garantie 27 2 408 345 2 173 383 Engagements sur titres 27 1 715 2 588 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 195 976 244 542 Intérêts et charges assimilées 33 -50 403 -117 749 Revenus des titres à revenu variable 34 34 179 21 761 Commissions (Produits) 35 121 176 119 418 Commissions (Charges) 35 -49 803 -43 921 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 472 611 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -6 498 -1 645 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 882 5 382 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 108 -1 648 Produit net bancaire 248 873 226 751 Charges générales d'exploitation 39 -138 020 -130 494 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 148 -5 687 Résultat brut d'exploitation 104 705 90 570 Coût du risque 40 -23 245 -66 Résultat d'exploitation 81 460 90 504 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -267 1 298 Résultat courant avant impôt 81 193 91 802 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -18 352 -21 270 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 55 -8 491 Résultat net de l'exercice 62 896 62 041 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 202 2 de la Caisse régionale : Résultat après impôts sur les sociétés 62 895 895,71 € Affectation report à nouveau 0 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération, des parts sociales de la Caisse régionale 1 887 170,72 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 4 717 350,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 42 218 531,24 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 072 843,75 € Conformément à l'article 243 bis du CGI, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividendes Distribués 2019 6 878 350,50 € 2020 6 184 901,87 € 2021 6 183 473,90 € La 7 ème résolution est adoptée. IV. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 44 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole des Côtes d'Armor se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2022, Crédit agricole des Côtes d'Armor a souscrit pour 487 049 milliers d’euros d’emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF). Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CM), c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Crédit Agricole des Côtes d'Armor est exposé au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Les expositions directes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en Ukraine et en Russie sont non significatives. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 9,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,3 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole des Côtes d'Armor, ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat, a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole des Côtes d'Armor apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres Les actions propres rachetées par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Immobilisations Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Le GIE a été dissout en 2022 (les provisions liées ont été reprises). Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité...). L'encours global du FRBG est de 75 millions d'euros au 31/12/2022 (pas d'évolution depuis le 31/12/2021). Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 2021-2022-2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022, Crédit Agricole des Côtes d'Armor maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définie : - indemnité de fin de carrière pour l'ensemble des salariés - retraite des cadres de direction - retraite du président du conseil Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 66 350 66 350 119 66 469 2 176 à terme (1) 100 29 181 29 281 37 29 318 63 642 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 96 550 96 550 261 96 811 18 684 Prêts subordonnés Total 66 450 96 550 29 181 192 181 417 192 598 84 502 Dépréciations V aleur nette au bilan 192 598 84 502 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 556 010 556 010 2 226 558 236 1 009 016 Comptes et avances à terme 5 606 84 942 1 054 701 17 351 1 162 600 9 253 1 171 853 388 424 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 561 616 84 942 1 054 701 17 351 1 718 610 11 479 1 730 089 1 397 440 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 730 089 1 397 440 Total 1 922 687 1 481 942 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). Commentaires : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas consenti de prêts subordonnés et participatifs aux établissements de crédit. Op é rations avec la client è le Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'élève à 109 118 milliers d'euros contre 129 440 milliers d’euros au 31 décembre 2021. O pérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total e n principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 11 449 11 449 11 449 8 397 Autres concours à la clientèle 381 700 951 700 3 270 469 4 330 759 8 934 628 19 232 8 953 860 8 490 208 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 37 112 37 112 468 37 580 28 925 Dépréciations -102 525 -115 177 Valeur nette au bilan 8 900 364 8 412 353 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 502 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 116 282 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 3 154 861 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 25 514 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 26 131 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 8 958 305 8 489 594 Autres pays de l'U.E. 7 063 5 570 Autres pays d'Europe 6 477 5 930 Amérique du Nord 4 743 2 511 Amérique Centrale et du Sud 178 203 Afrique et Moyen-Orient 3 461 2 547 Asie et Océanie (hors Japon) 2 899 2 830 Japon 63 73 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 983 189 8 509 258 Créances rattachées 19 700 18 273 Dépréciations -102 525 -115 177 Valeur nette au bilan 8 900 364 8 412 354 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont E ncours douteux Dont E ncours D outeux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 8 977 981 175 465 92 382 -102 525 -66 846 8 507 842 187 421 108 132 -115 177 -78 703 Autres pays de l'U.E. 7 070 183 122 5 575 128 127 Autres pays d'Europe 6 483 13 5 937 89 65 Amérique du Nord 4 747 5 5 2 513 4 4 Amérique Centrale et du Sud 178 203 Afrique et Moyen-Orient 3 464 5 5 2 556 138 138 Asie et Océanie (hors Japon) 2 902 1 2 831 Japon 64 73 Non ventilés et organismes internationaux Total 9 002 889 175 672 92 514 -102 525 -66 846 8 527 530 187 780 108 466 -115 177 -78 703 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont E ncours douteux Dont E ncours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont E ncours douteux Dont E ncours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 187 911 38 682 16 377 -17 666 -9 164 3 965 124 39 851 21 115 -19 611 -11 533 Agriculteurs 1 368 848 67 662 32 260 -41 158 -22 990 1 348 816 78 712 35 917 -46 861 -26 048 Autres professionnels 956 176 25 258 15 276 -15 501 -11 238 902 865 26 851 19 012 -16 489 -13 835 Clientèle financière 292 133 2 396 1 448 -1 688 -1 117 288 152 3 447 2 363 -2 512 -1 844 Entreprises 1 660 422 41 653 27 140 -26 492 -22 324 1 477 783 38 900 30 043 -29 686 -25 427 Collectivités publiques 480 448 489 293 Autres agents économiques 56 951 21 13 -20 -13 55 497 19 16 -18 -16 Total 9 002 889 175 672 92 514 -102 525 -66 846 8 527 530 187 780 108 466 -115 177 -78 703 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 164 613 164 613 151 978 dont surcote restant à amortir 7 212 7 212 7 017 dont décote restant à amortir -856 -856 -39 Créances rattachées 1 709 1 709 2 196 Dépréciations Valeur nette au bilan 166 322 166 322 154 173 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 111 401 111 401 102 544 Autres émetteurs 133 262 486 486 619 748 661 592 dont surcote restant à amortir 3 543 3 543 5 177 dont décote restant à amortir -3 298 -3 298 -1 926 Créances rattachées 19 2 512 2 531 3 641 Dépréciations -7 329 -7 329 -3 218 Valeur nette au bilan 125 952 600 399 726 351 764 559 Actions et autres titres à revenu variable 116 832 116 832 118 349 Créances rattachées Dépréciations -1 368 -1 368 -884 Valeur nette au bilan 115 464 115 464 117 465 Total 241 416 766 721 1 008 137 1 036 197 Valeurs estimatives 247 382 702 410 949 792 1 051 772 Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient dans son portefeuille de titres d'investissement des titres de dettes souveraines de France, Espagne, Italie et Slovénie pour 164 613 milliers d'euros créances rattachées incluses. Pour la France, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 114 062 milliers d'euros. Pour le Royaume d'Espagne, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 20 704 milliers d'euros. Pour la République d'Italie, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 19 170 milliers d'euros. Pour le Gouvernement de Slovénie, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 10 677 milliers d'euros. (1) Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient pas de titre de transaction (2) dont 46 250 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 48 392 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Transferts de titres en cours d'exercice : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas transféré de titres pendant l'exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 8 500 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -16 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 985 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 515 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 19 227 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -60 090 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 51 585 42 751 Etablissements de crédit 213 920 248 121 Clientèle financière 270 063 277 940 Collectivités locales 59 816 59 793 Entreprises, assurances et autres clientèles 252 597 253 880 Divers et non ventilés Total en principal 847 981 882 485 Créances rattachées 2 531 3 641 Dépréciations -8 697 -4 102 Valeur nette au bilan 841 815 882 024 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 731 149 164 613 116 832 1 012 594 764 136 151 978 118 349 1 034 463 dont titres cotés 469 357 164 613 633 970 525 069 151 978 677 047 dont titres non cotés (1) 261 792 116 832 378 624 239 067 118 349 357 416 Créances rattachées 2 531 1 709 4 240 3 641 2 196 5 837 Dépréciations -7 329 -1 368 -8 697 -3 218 -884 -4 102 Valeur nette au bilan 726 351 166 322 115 464 1 008 137 764 559 154 174 117 465 1 036 198 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 98 267 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 62 981 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 9 916 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 916 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 108 183 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 113 769 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 1 849 1 849 OPCVM actions 21 183 21 541 OPCVM autres 85 151 90 379 Total 108 183 113 769 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 122 010 28 429 248 136 332 574 731 149 2 531 733 680 767 777 Dépréciations -7 329 -3 218 Valeur nette au bilan 122 010 28 429 248 136 332 574 731 149 2 531 726 351 764 559 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 42 900 79 048 42 665 164 613 1 709 166 322 154 174 Dépréciations Valeur nette au bilan 42 900 79 048 42 665 164 613 1 709 166 322 154 174 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 590 171 587 191 1 826 Autres pays de l'U.E. 242 809 236 812 Autres pays d'Europe 14 000 52 065 Amérique du Nord 48 782 40 046 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 895 762 916 114 1 826 Créances rattachées 4 240 5 837 Dépréciations -7 329 -3 218 -1 826 Valeur nette au bilan 892 673 918 733 T itres de participation et de filiales Informations financières Filiales et Participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals D onnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du D ernier exercice clos) Dividendes encaissés par la s ociété au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SIBC EUR 8 939 100,00% 5 902 5 859 1 140 521 122 0 PATRIMONO EUR 2 048 -3 597 100,00% 4 046 602 2 230 6 552 0 COFINO EUR 1 -1 555 66,67% 1,0 377 1 467 22 -70 0 COFINIM EUR 3 701 -6 995 66,67% 2 467 471 2 672 0 -40 0 PATRICONTI SCI EUR 1 1 175 0,00% - 0 0 21 1 057 0 ARMOR CROISSANCE EUR 30 000 0 100,00% 30 000 29 846 0 0 VILLAGE BY CA CR22 416 -280 100,00% 1 000 157 170 167 -173 0 Autres titres de participations RUE LA BOETIE EUR 2 928 713 16 918 646 1,75% 352 113 357 495 22 742 1 290 014 1 284 095 24 322 SACAM MUTUALIATION EUR 18 556 677 11 884 1,77% 329 356 329 356 228 412 226 523 4 697 UNEXO CAPITAL EUR 233 976 74 179 9,13% 23 001 23 001 0 4 149 30 102 1 826 SACAM INTERNATIONAL EUR 469 221 22 348 1,75% 15 737 8 257 8 607 8 322 126 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 88 546 1,75% 12 811 18 803 5 992 47 763 39 268 318 SACAM AVENIR EUR 277 546 - 1,38% 5 089 3 844 0 -30 0 CABHH EUR 7 500 3 574 25,00% 5 000 4 148 1 379 1 631 1 743 0 SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 10 363 2,00% 3 635 3 635 800 687 14 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS EUR 44 993 33 318 2,92% 1 782 1 782 435 -759 0 C2MS EUR 53 053 12 317 2,72% 1 442 1 442 2 571 2 443 76 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 34 335 1,94% 1 408 1 408 5 807 14 903 292 SACAM FIRECA EUR 69 334 - 22 217 1,56% 1 583 918 0 -3 518 0 SACAM NEOPRO EUR 45 169 -44 500 1,53% 693 693 0 -11 0 DELTA EUR 79 550 -1 759 1,66% 1 324 1 324 0 -27 0 CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE EUR 5 010 - 25,00% 1 253 1 761 510 0 5 0 AEV CR AGES ET VIE CAISSE REGIONALE EUR 5 738 -370 2,61% 150 474 324 0 -370 0 CABREPAR EUR 2 460 837 25,00% 615 615 0 118 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 0 1 0 0 Autres titres de participations (ensemble) EUR 14 276 32 144 512 249 Total parts dans les entreprises liées et participations 814 684 828 413 39 138 0 1 590 929 1 604 940 31 920 Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 43 416 34 565 14 660 6 015 Titres cotés Avances consolidables 7 679 2 748 7 712 2 968 Créances rattachées Dépréciations -13 782 -13 389 Valeur nette au bilan 37 313 37 313 8 983 8 983 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 760 158 1 126 517 758 931 1 080 415 Titres cotés Avances consolidables 31 459 31 459 21 364 21 364 Créances rattachées 96 96 86 86 Dépréciations -11 703 -12 049 Sous-total titres de participation 780 010 1 158 072 768 332 1 101 865 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 11 110 13 113 9 490 10 044 Titres cotés Avances consolidables 4 219 3 066 Créances rattachées 6 6 Dépréciations -20 -1 183 Sous-total autres titres détenus à long terme 11 090 13 113 12 532 13 116 Valeur nette au bilan 791 100 1 171 185 780 864 1 114 981 Total des titres de participation 828 413 1 208 498 789 847 1 123 964 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 814 684 783 081 Titres cotés Total 814 684 783 081 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilis é Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 660 30 000 -1 244 43 416 Avances consolidables 7 712 170 -203 7 679 Créances rattachées 171 -171 Dépréciations -13 389 -476 83 -13 782 Valeur nette au bilan 8 983 29 865 -1 535 37 313 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 758 931 1 227 760 158 Avances consolidables 21 364 19 739 -9 644 31 459 Créances rattachées 86 219 -209 96 Dépréciations -12 049 -101 447 -11 703 Sous-total titres de participation 768 332 21 084 -9 406 780 010 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 9 490 2 136 -516 11 110 Avances consolidables 4 219 -4 219 Créances rattachées 6 8 -14 Dépréciations -1 183 -5 1 168 -20 Sous-total autres titres détenus à long terme 12 532 2 139 -3 581 11 090 Valeur nette au bilan 780 864 23 223 -12 987 791 100 Total 789 847 53 088 -14 522 828 413 La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 161 901 7 230 -2 421 166 710 Amortissements et dépréciations -102 739 -5 953 2 268 -106 424 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 59 162 1 277 -153 60 286 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 788 143 2 931 Amortissements et dépréciations -2 625 -195 -2 820 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 163 -52 111 Total 59 325 1 225 -153 60 397 Actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de r é gularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 89 222 102 404 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 211 11 181 Valeur nette au bilan 89 433 113 585 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 195 259 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 16 50 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 784 Charges constatées d'avance 3 890 1 525 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 9 902 3 344 Autres produits à recevoir 33 235 45 552 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 62 022 50 730 Total 151 455 164 315 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 059 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 635 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 115 177 27 293 -39 052 -893 102 525 Sur opérations sur titres 4 102 6 754 -2 159 8 697 Sur valeurs immobilisées 26 928 707 -1 697 25 938 Sur autres actifs 262 13 -1 274 Total 146 469 34 767 -42 909 -893 137 434 Dettes envers les établissements de crédit - A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 610 610 610 2 622 à terme 15 000 29 460 44 460 134 44 594 65 469 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 4 605 180 163 184 768 342 185 110 18 625 Valeur au bilan 5 215 180 163 15 000 29 460 229 838 476 230 314 86 716 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 6 945 6 945 6 945 37 464 Comptes et avances à terme 688 658 900 448 3 814 141 1 284 134 6 687 381 7 773 6 695 154 6 257 527 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 695 603 900 448 3 814 141 1 284 134 6 694 326 7 773 6 702 099 6 294 991 Total 700 818 1 080 611 3 829 141 1 313 594 6 924 164 8 249 6 932 413 6 381 707 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. C omptes cr é diteurs de la client è le Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 991 520 2 991 520 277 2 991 797 2 930 920 Comptes d'épargne à régime spécial : 51 705 51 705 51 705 52 941 à vue 51 705 51 705 51 705 52 941 à terme Autres dettes envers la clientèle : 170 067 36 076 102 445 991 309 579 1 460 311 039 375 552 à vue 31 533 31 533 14 31 547 54 752 à terme 138 534 36 076 102 445 991 278 046 1 446 279 492 320 800 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 213 292 36 076 102 445 991 3 352 804 1 737 3 354 541 3 359 413 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 320 321 3 334 983 Autres pays de l'U.E. 6 831 5 910 Autres pays d'Europe 11 120 9 925 Amérique du Nord 10 312 2 437 Amérique Centrale et du Sud 117 90 Afrique et Moyen-Orient 2 184 2 196 Asie et Océanie (hors Japon) 1 905 2 164 Japon 14 8 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 3 352 804 3 357 713 Dettes rattachées 1 737 1 700 Valeur au bilan 3 354 541 3 359 413 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 335 460 1 242 362 Agriculteurs 301 499 229 086 Autres professionnels 169 979 180 355 Clientèle financière 232 363 246 729 Entreprises 1 164 253 1 269 765 Collectivités publiques 12 187 48 215 Autres agents économiques 137 063 141 201 Total en principal 3 352 804 3 357 713 Dettes rattachées 1 737 1 700 Valeur au bilan 3 354 541 3 359 413 Dettes repr é sent é es par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 2 550 2 550 2 2 552 93 010 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 2 550 2 550 2 2 552 93 010 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 437 630 54 973 Versements restant à effectuer sur titres 67 760 70 753 Valeur au bilan 505 390 125 726 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 24 858 29 243 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 8 36 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 4 142 Produits constatés d'avance 43 027 41 820 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 6 198 6 863 Autres charges à payer 66 709 33 138 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 144 942 111 100 Total 650 332 236 826 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 901 57 -63 -202 693 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 14 793 59 717 -54 999 19 511 Provisions pour litiges fiscaux (1) 178 67 245 Provisions pour autres litiges 3 172 626 -447 -411 2 940 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 91 697 326 400 -308 126 109 971 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 2 850 -2 850 Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 656 656 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 948 -8 959 6 989 Autres provisions (9) 2 174 560 -758 -353 1 623 Valeur au bilan 132 369 387 427 -1 268 -375 900 142 628 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens. (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après. (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 656 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR CÔTES-D'ARMOR au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 141 395 127 684 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 126 066 1 142 662 Ancienneté de plus de 10 ans 822 131 862 659 Total plans d'épargne-logement 2 089 593 2 133 005 Total comptes épargne-logement 264 108 254 093 Total encours collect é s au titre des contrats épargne-logement 2 353 700 2 387 098 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 4 915 5 866 Comptes épargne-logement 18 590 26 077 Total encours de crédit en vie octroy és au titre des contrats épargne-logement 23 505 31 943 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 137 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 715 9 489 Ancienneté de plus de 10 ans 4 274 6 322 Total plans d'épargne-logement 6 989 15 948 Total comptes épargne-logement - - Total provision au titre des contrats é pargne-logement 6 989 15 948 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 23 825 23 783 Coût des services rendus sur l'exercice 2 165 2 139 Coût financier 164 88 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 54 -41 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -794 -1 031 (Gains) / pertes actuariels -3 783 -902 Autres mouvements (1) 0 -210 Dette actuarielle a la clôture 21 632 23 826 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 165 2 139 Coût financier 164 88 Rendement attendu des actifs -182 -87 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 220 305 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -449 -322 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 917 2 123 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 22 584 21 377 Rendement attendu des actifs 182 87 Gains / (pertes) actuariels 190 108 Cotisations payées par l'employeur 1 836 2 083 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 54 -41 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -794 -1 031 Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits à remboursement a la clôture 24 052 22 584 Composition des actifs des régimes Les actifs sont composés à 14,30% d'actions, 76,80% d'obligations, 8,90% d'immobiliers. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -21 632 -23 825 Impact de la limitation d'actifs -617 -1065 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -1 750 2 442 Juste valeur des actifs fin de période 24 052 22 584 Position nette (P assif ) / A ctifs à la clôture 53 136 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes est de 2,09%. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,88 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,93 %. Dettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 214 684 214 684 822 215 506 211 972 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 214 684 214 684 822 215 506 211 972 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaire : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 856 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 162 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 91 500 846 714 321 006 98 581 47 979 59 681 1 418 508 Dividendes versés au titre de N-2 -6 185 -6 185 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 40 122 13 374 -53 496 Report à nouveau 210 210 Résultat de l’exercice N-1 62 041 62 041 Autres variations -68 -68 Solde au 31/12/2021 91 500 886 836 334 380 98 791 47 911 62 041 1 474 506 Dividendes versés au titre de N-1 -6 183 -6 183 Variation de capital -1 -1 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 42 051 14 017 -55 858 210 Report à nouveau -210 -210 Résultat de l’exercice N 62 896 62 896 Autres variations -63 -63 Solde au 31/12/2022 91 499 928 887 348 397 98 581 47 848 62 896 1 531 155 (1) Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. (2) Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 0 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. (3) Dont 95 025 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 346 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. (5) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation : pas de variation en 2022 pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 531 155 1 474 506 Fonds pour risques bancaires généraux 74 545 74 545 Total des capitaux propres 1 605 700 1 549 051 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 215 506 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 211 972 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Op é rations effectuées avec les entreprises li é es et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 96 91 Sur les établissements de crédit et institutions financières 94 85 Sur la clientèle 2 6 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 18 502 4 544 Sur les établissements de crédits et institutions financières 18 305 4 544 Sur la clientèle 196 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 453 468 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 453 468 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectu é es avec les parties li ée s Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée (en milliers d'euros) Autres informations PATRICONTI SCI filiale -202 remboursement VILLAGE BY CA filiale 170 mise en place avance Op é rations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 12 936 585 12 741 354 12 009 009 11 838 087 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse 77 77 70 70 Dollar 5 629 5 629 8 550 8 550 Yen 1 139 1 139 Autres devises 861 861 1 671 1 671 Valeur brute 12 943 152 12 747 921 12 020 439 11 849 517 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 97 954 155 751 90 379 114 831 Dépréciations -137 434 -146 470 Total 12 903 672 12 903 672 11 964 348 11 964 348 O p é rations de change, pr ê ts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 10 374 10 362 23 426 23 411 - Devises 5 060 5 060 11 746 11 746 - Euros 5 314 5 302 11 680 11 665 Prêts et emprunts en devises Total 10 374 10 362 23 426 23 411 O p é rations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 538 787 203 594 4 742 381 4 870 024 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 538 787 203 594 4 742 381 4 870 024 Swaps de taux d'intérêt 4 538 787 202 831 4 741 618 4 869 261 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 763 763 763 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 400 6 780 9 180 25 956 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 400 6 780 9 180 25 956 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 400 3 390 5 790 13 738 Vendus 3 390 3 390 8 396 Instruments de taux de change à terme Achetés 1 911 Vendus 1 911 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 541 187 210 374 4 751 561 4 895 980 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 674 319 2 019 791 2 047 508 674 319 2 019 791 2 047 508 Caps, Floors, Collars 6 780 2 400 6 780 2 400 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 763 763 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 681 099 2 022 954 2 047 508 681 099 2 022 954 2 047 508 Swaps de devises Opérations de change à terme 20 736 20 736 Sous total 20 736 20 736 Total 701 835 2 022 954 2 047 508 701 835 2 022 954 2 047 508 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 3 822 3 822 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 135 750 1 955 069 1 778 442 1 135 750 1 955 069 1 778 442 Caps, Floors, Collars 10 474 11 660 10 474 11 660 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 763 763 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 150 046 1 967 492 1 778 442 1 150 046 1 967 492 1 778 442 Swaps de devises Opérations de change à terme 44 458 2 378 44 458 2 378 Sous total 44 458 2 378 44 458 2 378 Total 1 194 504 1 969 870 1 778 442 1 194 504 1 969 870 1 778 442 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 27 27 3 822 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 424 974 60 729 4 741 618 29 957 49 975 4 869 261 Caps, Floors, Collars 94 65 9 180 6 35 22 134 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 87 763 763 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 425 068 60 881 4 751 561 29 990 50 037 4 895 980 Swaps de devises Opérations de change à terme 20 736 114 114 46 836 Sous total 20 736 114 114 46 836 TOTAL 425 068 60 881 4 772 297 30 104 50 151 4 942 816 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 475 983 4 062 804 202 831 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transferts effectués au cours de l'exercice Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas effectué de transfert de portefeuille au cours de l'année 2022. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 425 178 18 546 443 724 27 789 7 611 35 400 Risques sur les autres contreparties 100 1 143 1 243 2 315 1 303 3 618 Total avant effet des accords de compensation 425 278 19 689 444 967 30 104 8 914 39 018 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 425 278 19 689 444 967 30 104 8 914 39 018 - dérivés actions et sur indices 0 Total avant effet des accords de compensation 425 278 19 689 444 967 30 104 8 914 39 018 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 430 614 430 614 29 150 29 150 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation -5 336 19 689 14 353 954 8 914 9 868 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 997 464 935 865 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 997 464 935 865 Ouverture de crédits confirmés 533 236 444 569 Ouverture de crédits documentaires 1 124 1 241 Autres ouvertures de crédits confirmés 532 112 443 328 Autres engagements en faveur de la clientèle 464 228 491 296 Engagements de garantie 487 518 477 682 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 9 062 12 611 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 9 062 12 611 Engagements d'ordre de la clientèle 478 456 465 071 Cautions immobilières 21 995 19 588 Autres garanties d'ordre de la clientèle 456 461 445 483 Engagements sur titres 262 534 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 262 534 Engagements reçus Engagements de financement 7 997 9 232 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 997 9 232 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 408 345 2 173 383 Engagements reçus d'établissements de crédit 220 272 195 497 Engagements reçus de la clientèle 2 188 073 1 977 886 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 309 138 302 471 Autres garanties reçues 1 878 935 1 675 415 Engagements sur titres 1 715 2 588 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 715 2 588 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 98 315 milliers d'euros contre 116 374 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Actifs donn é s et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 3 766 438 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 763 058 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 3 093 738 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 123 387 milliers d'euros en 2021 ; - 83 299 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 112 012 milliers d'euros en 2021 ; - 589 401 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 527 659 milliers d'euros en 2021 . Engagements donn é s aux entreprises li é es L'encours de garantie données par Crédit Agricole des Côtes d'Armor au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H est de 453 milliers d'euros (468 milliers d'euros au 31 décembre 2021). Engagements de crédit bail Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. O p é rations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Titrisation Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 9,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,3 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Compensation des emprunts de titres et de l ’é pargne centralis ée Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2022. Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 262 1 799 Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 950 32 204 Sur opérations avec la clientèle 154 918 143 780 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 694 9 797 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 152 56 962 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 195 976 244 542 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 828 -1 937 Sur opérations internes au Crédit Agricole -34 797 -12 823 Sur opérations avec la clientèle -5 188 -5 516 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 142 -38 587 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -3 440 -2 847 Sur dettes représentées par un titre -8 -56 039 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -50 403 -117 749 Total produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (1) 145 573 126 793 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 856 milliers d'euros, contre 2 162 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 306 20 970 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 873 791 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 34 179 21 761 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 772 -53 719 360 -64 296 Sur opérations internes au crédit agricole 9 059 -39 712 -30 653 8 210 -34 777 -26 567 Sur opérations avec la clientèle 25 277 -849 24 428 25 614 -816 24 798 Sur opérations sur titres -8 -8 -5 -5 Sur opérations de change 81 81 82 82 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 42 42 16 16 Sur prestations de services financiers (1) 85 871 -9 110 76 761 85 069 -8 189 76 880 Provision pour risques sur commissions 74 -71 3 67 -70 -3 Total produit net des commissions 121 176 -49 803 71 373 119 418 -43 921 75 497 (1) dont prestations assurance-vie : 19 378 milliers d'euros. Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 328 361 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 144 250 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n é gociation 472 611 Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -6 754 -2 042 Reprises de dépréciations 333 411 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -6 421 -1 631 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -77 -14 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -77 -14 Solde des opérations sur titres de placement -6 498 -1 645 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s -6 498 -1 645 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 762 5 168 Quote part des opérations faites en commun 107 200 Refacturation et transfert de charges 3 9 Reprises provisions 10 5 Autres produits d'exploitation bancaire 4 882 5 382 Charges diverses -495 -326 Quote part des opérations faites en commun -613 -666 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 Autres charges d'exploitation bancaire -1 108 -1 648 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 774 3 734 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -50 784 -47 546 Charges sociales -24 648 -24 352 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 879 -5 584 Intéressement et participation -7 673 -7 559 Impôts et taxes sur rémunérations -7 629 -7 611 Total des charges de personnel -90 734 -87 068 Refacturation et transferts de charges de personnel 11 767 11 219 Frais de personnel nets -78 967 -75 849 Frais administratifs Impôts et taxes -2 645 -2 591 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -58 157 -53 693 Total des charges administratives -60 802 -56 284 Refacturation et transferts de charges administratives 1 749 1 639 Frais administratifs nets -59 053 -54 645 Charges générales d'exploitation -138 020 -130 494 (1) dont 1 784 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 280 264 Non cadres 852 857 Total de l'effectif moyen 1 132 1 121 Dont : - France 1 119 1 109 - Etranger 13 12 Dont : personnel mis à disposition 2 4 Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et des organes de direction s'est élevé en 2022 à 2 001 milliers d'euros (hors avantages à long terme ). Co û t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -413 165 -327 768 Dépréciations de créances douteuses -26 510 -26 796 Autres provisions et dépréciations -386 655 -300 972 Reprises de provisions et dépréciations 404 564 336 681 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 40 493 36 183 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 364 071 300 498 Variation des provisions et dépréciations -8 601 8 913 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -197 -127 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 561 -8 862 Décote sur prêts restructurés -37 -205 Récupérations sur créances amorties 199 277 Autres pertes -48 -62 Autres produits Co û t du risque -23 245 -66 (1) dont 2 657 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 893 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 447 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 87 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 11 905 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises R é sultat net sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -582 -302 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -582 -302 Reprises de dépréciations 1 697 937 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 697 937 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 115 635 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 115 635 Plus-values de cessions réalisées 965 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 965 Moins-values de cessions réalisées -1 234 -68 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -80 -68 Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 154 Solde des plus et moins-values de cessions -1 234 897 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 234 897 Solde en perte ou en bénéfice -119 1 532 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 7 Moins-values de cessions -155 -234 Solde en perte ou en bénéfice -148 -234 Résultat net sur actifs immobilis é s -267 1 298 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2022. Impôt sur les b é n é fices Commentaires : Les provisions pour risques fiscaux sont incluses dans cette rubrique. I nformations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires Crédit Agricole des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité "banque de proximité". Exemption d'é tablir des comptes consolid é s Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n'y a pas en 2022 d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Affectation des résultats La proposition d'affectation du résultat de l'année 2022 est la suivante : En milliers d'euros 2022 Résultat social 62 896 Affectation RAN - CCA Sacam Mutualisation 4 717 Intérêts PS CR 1 887 Affectation réserves réglementées - Réserve Légale 42 219 Autres réserves 14 073 Total solde mis en réserves 56 291 I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2022, composée des Etats et territoires suivants : Anquilla Vanuatu Iles vierges américaines Fidji Palaos Iles vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines Trinité-et-Tobago Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. P ublicit é des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor (En milliers d'euros) ACTHEOS % PWC % NEXIA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 52 90% 45 90% Services autres que la certification des comptes 6 10% 5 10% 8 100% T otal 58 100% 50 100% 8 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité L'annexe publiée au BALO doit comporter l'attestation des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la Croix Tual, 22440 Ploufragan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR La Croix Tual 22440 PLOUFRAGAN Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 102,5 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; • mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 110 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : — les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; — le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; — la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; — la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. • tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; • examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor par votre Assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mars 1997 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés dans la 26ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES Nicolas Jolivet Pierre Clavié Géraldine Blin Partie B. - Comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 22440 Ploufragan. Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Saint Brieuc 777 456 179 No de gestion 93 D 195, code NAF 6419Z Autres intermédiations monétaires. Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment le FCT Crédit Agricole Habitat compartiment Côtes d’Armor, les Caisses Locales, la société Armor Croissance). Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 22098 Saint Brieuc cedex 9. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 44 Caisses locales, la filiale Armor Croissance créée en mars 2022 (cf. note 2 principales opérations de structure et évènement significatif) ainsi que les FCT crédit Agricole habitat 2018, 2019, 2020, 2022 compartiment CR822 côtes d’Armor, La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient 1 000 titres d’Armor Croissance pour un montant total de 30 millions d’euros. Les caisses locales détiennent 4 499 821 titres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un montant total de 68,6 millions d’euros. Les principales opérations réciproques entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont : Bilan : Comptes courants simples : 6,9 millions d’euros Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 214,7 millions d’euros Résultat : Intérêts placements : 4,9 millions d’euros Dividende CR aux CL : 1,5 millions d’euros La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2018 compartiment CR822 : 1 titre senior émis sur le marché comptabilisé pour 11,7 millions d’euros, 18 titres subordonnées comptabilisés pour 1,8 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2019 compartiment CR822 : 1 096 titres seniors comptabilisés pour 109,6 millions d’euros, 186 titres subordonnés pour 18,6 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2020 compartiment CR822 : 1 titre sénior émis sur le marché comptabilisé pour 9,8 millions d’euros, 15 titres subordonnés pour 1,5 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2022 compartiment CR822 : 1 titre sénior émis sur le marché comptabilisé pour 7,9 millions d’euros, 13 titres subordonnés pour 1,3 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). Etats financiers consolid é s Compte de r é sultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 221 595 203 386 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 78 826 - 118 690 Commissions (produits) 4.2 121 015 119 260 Commissions (charges) 4.2 - 49 825 - 43 940 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 440 59 048 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 444 56 589 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 996 2 459 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 31 802 20 562 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 31 802 20 562 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 605 3 143 Charges des autres activités 4.7 - 1 200 - 1 742 Produit net bancaire 248 606 241 027 Charges générales d'exploitation 4.8 - 137 846 - 130 091 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 6 480 - 6 066 Résultat brut d'exploitation 104 280 104 870 Coût du risque 4.10 - 24 378 - 1 261 Résultat d'exploitation 79 902 103 609 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 147 - 234 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Résultat avant impôt 79 755 103 375 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 11 764 - 23 635 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Résultat net 67 991 79 740 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 67 991 79 740 Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 67 991 79 740 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 3 972 1 010 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 - 86 077 163 843 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 82 105 164 853 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 696 - 5 237 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 80 409 159 616 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 13 - 66 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 13 - 66 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 17 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 9 - 49 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 80 418 159 567 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 12 427 239 307 Dont part du Groupe - 12 427 239 307 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 80 - 897 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 32 219 20 368 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 216 535 169 494 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 243 3 952 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 202 292 165 542 Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 416 205 27 028 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-3.2 1 073 462 1 139 457 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 105 000 85 129 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 968 462 1 054 328 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.4-6.5-6.6-3.2 11 446 242 10 631 277 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 890 562 1 457 751 Prêts et créances sur la clientèle 8 976 475 8 513 980 Titres de dettes 579 205 659 546 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 319 472 53 192 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 33 169 22 768 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 127 685 148 722 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 288 1 380 Immobilisations corporelles 6.14 60 103 59 296 Immobilisations incorporelles 6.14 101 142 Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 13 087 537 12 273 124 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 14 123 4 176 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 123 4 176 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.3-3.5 51 917 47 101 Passifs financiers au coût amorti 10 269 608 9 828 754 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 6 895 041 6 350 095 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 3 342 156 3 359 413 Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 32 411 119 246 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 52 055 - 3 715 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 684 316 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 656 556 225 925 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 32 153 39 558 Dettes subordonnées 3.4-6.18 ‐ ‐ Total dettes 10 972 986 10 142 115 Capitaux propres 2 114 551 2 131 009 Capitaux propres part du Groupe 2 114 551 2 131 009 Capital et réserves liées 351 511 348 273 Réserves consolidées 1 491 905 1 419 434 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 203 144 283 562 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 67 991 79 740 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 13 087 537 12 273 124 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés D irectement en capitaux propres non r ecyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 240 485 1 522 953 ‐ ‐ 1 763 438 59 123 936 123 995 ‐ 1 887 433 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 156 ‐ ‐ 156 ‐ ‐ ‐ ‐ 156 Capitaux propres au 1er janvier 2021 240 485 1 523 109 ‐ ‐ 1 763 594 59 123 936 123 995 ‐ 1 887 589 Augmentation de capital 11 116 ‐ ‐ ‐ 11 116 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 116 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 7 053 ‐ ‐ - 7 053 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 053 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ ‐ ‐ ‐ 95 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 116 - 6 958 ‐ ‐ 4 158 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 897 ‐ ‐ 897 - 49 159 616 159 567 ‐ 160 464 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 867 ‐ ‐ 867 ‐ - 867 - 867 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 79 740 79 740 Autres variations ‐ - 943 ‐ ‐ - 943 ‐ ‐ ‐ ‐ - 943 Capitaux propres au 31 décembre 2021 251 601 1 516 105 ‐ ‐ 1 767 706 10 283 552 283 562 79 740 2 131 008 Affectation du résultat 2021 ‐ 79 741 ‐ ‐ 79 741 ‐ ‐ ‐ - 79 740 1 Capitaux propres au 1er janvier 2022 251 601 1 595 846 ‐ ‐ 1 847 447 10 283 552 283 562 ‐ 2 131 009 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 251 601 1 595 846 ‐ ‐ 1 847 447 10 283 552 283 562 ‐ 2 131 009 Augmentation de capital 3 238 ‐ ‐ ‐ 3 238 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 238 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ (7 330) ‐ ‐ - 7 330 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 330 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (15 000) ‐ ‐ - 15 000 ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 000 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 140 ‐ ‐ 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 238 - 22 190 ‐ ‐ - 18 952 ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 80 ‐ ‐ - 80 - 9 - 80 408 - 80 417 ‐ - 80 497 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 80 ‐ ‐ - 80 ‐ 80 80 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 991 67 991 Autres variations ‐ 15 000 ‐ ‐ 15 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 15 000 Capitaux propres au 31 décembre 2022 254 839 1 588 576 ‐ ‐ 1 843 415 1 203 144 203 145 67 991 2 114 551 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 887 433 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 156 Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 887 589 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 116 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 053 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 160 464 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 79 740 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 943 Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 131 008 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 131 009 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 131 009 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 238 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 330 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 000 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 140 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 80 497 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 991 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 000 Capitaux propres au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 114 551 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1 ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle et autres variations : ces deux lignes se neutralisent en consolidation des comptes, elles sont liées à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la filiale Armor Croissance (capital de 30 000 milliers d’euros dont seuls 15 000 milliers d’euros sont libérés au 31 décembre 2022). Cette opération est neutre sur les capitaux propres du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor. La variation des capitaux propres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit : - Variation du capital des caisses Locales de 3 238 milliers d’euros. L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 231 962 milliers d’euros. - Une distribution du dividende pour 7 330 milliers d’euros Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 2 677 milliers d’euros Par La Caisse Régionale de Crédit Agricole à Sacam Mutualisation : 4 653 milliers d’euros - Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres : -83 354 milliers d’euros (dont SAS La Boétie -90 800 milliers d’euros, Sacam Mutualisation -2 320 milliers d’euros et Unexo Capital 8 559) - Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour 2 945 milliers d’euros - Résultat de l’année : 67 991 milliers d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 79 755 103 375 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 480 6 066 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 13 705 - 1 502 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 147 234 Résultat net des activités de financement 221 33 Autres mouvements 53 594 - 13 433 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 74 147 - 8 602 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 253 352 871 531 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 506 950 - 111 199 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 97 544 - 216 173 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 389 871 33 345 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 21 080 - 19 269 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 489 055 558 235 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 335 153 653 008 Flux liés aux participations (2) - 17 233 - 3 735 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 7 369 - 8 395 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 24 602 - 12 130 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 10 908 4 063 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 2 977 - 1 924 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 13 885 2 139 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ A ugmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 345 870 643 017 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 997 203 354 187 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 20 368 21 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 976 835 332 696 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 651 336 997 203 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 219 20 368 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 619 117 976 835 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 345 870 643 016 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’élève à (17 233) milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Libération partielle du capital de la nouvelle filiale Armor Croissance -15 000 milliers d'euros et nouvelles souscription pour -591 milliers d'euros (SACAM NEOPRO, FIRECA PORTAGE DE PROJETS, CA E DEVELOPPEMENT) - Augmentation de capital pour -3 158 milliers d'euros (SACAM AVENIR, UNEXO CAPITAL, SACAM FIRECA) - Cessions de participations pour 1 516 milliers d'euros (PATRICONTI, EDOKIAL COFILMO) (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor à ses actionnaires, à hauteur de 2 677 milliers d’euros pour l'année 2022 et de dividendes versées à SACAM MUTUALISATION pour 4 653 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 8 071 milliers d’euros et les remboursements à (4 565) milliers d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à zéro milliers d'euros et les remboursements à zéro millier d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor ne détient pas des soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le Groupe . Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’ activité d’assurance au sein du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au n iveau des comptes consolidés du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée : au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le « Produit Net Bancaire », avant effets fiscaux, sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers con solidés incluent les comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les dro its de vote détenus confèrent au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est présumé avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas d ans le prolongement de celle du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’est pas concernée par le traitement de ces écarts. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ". Filiale Armor Croissance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a créé et intégré dans son périmètre de consolidation au cours de l’année 2022 la filiale Armor Croissance, société au capital de 30 000 milliers d’euros (dont la moitié est libérée au 31 décembre 2022) dont l’objet est la prise d'engagement dans des FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) qui financent en fonds propres ou dette des sociétés non cotées en création, en développement ou matures, présentant de bonnes perspectives de croissance et de rentabilité et susceptibles d'être introduites en Bourse. Cette société s’est engagée sur un montant de 40 003 milliers d’euros de titres au 31 décembre 2022 (appels de fonds progressifs). Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est exposé au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Les expositions directes du Groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor en Ukraine et en Russie sont non significatives. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 9,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 1,3 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Evénements 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédits La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sei n du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est assuré par le Contrôle Permanent et Conformité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 655 750 - 300 4 112 - 16 ‐ ‐ 659 862 - 316 659 546 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 655 750 - 300 4 112 - 16 ‐ ‐ 659 862 - 316 659 546 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 39 390 - 20 - 44 12 ‐ ‐ - 39 434 - 8 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 178 565 - 55 ‐ ‐ 178 565 - 55 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 217 955 35 - 44 12 ‐ ‐ - 217 999 47 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 616 360 - 320 4 068 - 4 ‐ ‐ 620 428 - 324 620 104 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 40 899 ‐ ‐ - 40 899 Au 31 décembre 2022 575 461 - 320 4 068 - 4 ‐ ‐ 579 529 - 324 579 205 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction d e valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 60 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 527 ‐ 60 527 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 60 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 527 ‐ 60 527 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 39 974 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 974 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 96 924 ‐ ‐ ‐ 96 924 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 56 950 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 56 950 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 100 501 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 100 501 ‐ 100 501 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 64 666 ‐ ‐ 64 666 Au 31 décembre 2022 165 167 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 165 167 ‐ 165 167 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 465 730 - 25 469 1 061 920 - 66 241 199 672 - 121 632 8 727 322 - 213 342 8 513 980 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre 301 272 - 20 136 - 314 863 34 102 13 591 - 7 118 ‐ 6 848 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 328 323 1 387 328 323 - 6 333 ‐ - 4 946 Retour de Stage 2 vers Stage 1 637 926 - 21 679 - 637 926 38 927 ‐ 17 248 Transferts vers Stage 3 (1) - 12 298 171 - 12 460 1 861 24 758 - 9 746 ‐ - 7 714 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 967 - 15 7 200 - 353 - 11 167 2 628 ‐ 2 260 Total après transferts 7 767 002 - 45 605 747 057 - 32 139 213 263 - 128 750 8 727 322 - 206 494 8 520 828 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 593 370 - 12 716 - 74 922 - 19 526 - 33 686 20 683 484 762 - 11 559 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 944 104 - 18 181 94 410 - 9 216 2 038 514 - 27 397 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 350 734 8 692 - 169 332 9 373 - 20 810 20 452 - 1 540 876 38 517 Passages à perte - 12 839 13 795 - 12 839 13 795 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 2 - 37 106 - 37 108 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 3 227 - 19 685 - 14 579 - 37 491 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 909 ‐ 909 Total 8 360 372 - 58 321 672 135 - 51 665 179 577 - 108 067 9 212 084 - 218 053 8 994 031 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 21 334 - 389 4 167 - 17 556 Au 31 décembre 2022 8 339 038 - 58 321 671 746 - 51 665 183 744 - 108 067 9 194 528 - 218 053 8 976 475 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 65 129 - 3 20 000 ‐ ‐ ‐ 85 129 - 3 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 65 129 - 3 20 000 ‐ ‐ ‐ 85 129 - 3 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 39 943 2 - 20 000 ‐ ‐ ‐ 19 943 2 Réévaluation de juste valeur sur la période - 14 ‐ ‐ - 14 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 105 000 ‐ ‐ ‐ 105 000 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 65 043 2 - 20 000 ‐ ‐ ‐ - 85 043 2 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 105 072 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 105 072 - 1 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 72 ‐ ‐ - 72 Au 31 décembre 2022 105 000 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 105 000 - 1 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 842 719 - 3 282 87 555 - 3 904 5 590 - 4 095 935 864 - 11 281 924 583 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 19 762 - 1 243 - 19 955 1 367 193 - 127 ‐ - 3 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 16 831 55 16 831 - 193 ‐ - 138 Retour de Stage 2 vers Stage 1 36 735 - 1 299 - 36 735 1 556 ‐ 257 Transferts vers Stage 3 (1) - 248 2 - 149 11 397 - 262 ‐ - 249 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 106 - 1 98 - 7 - 204 135 ‐ 127 Total après transferts 862 481 - 4 525 67 600 - 2 537 5 783 - 4 222 935 864 - 11 284 924 580 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 103 795 - 4 315 - 43 378 750 1 183 - 380 61 600 - 3 945 Nouveaux engagements donnés (2) 615 744 - 6 077 9 296 - 1 071 625 040 - 7 148 Extinction des engagements - 512 032 2 706 - 52 599 2 425 - 2 356 150 - 566 987 5 281 Passages à perte - 6 ‐ - 6 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 944 - 604 - 530 - 2 078 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 83 ‐ - 75 ‐ 3 545 ‐ 3 553 ‐ Au 31 décembre 2022 966 276 - 8 840 24 222 - 1 787 6 966 - 4 602 997 464 - 15 229 982 235 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 438 072 - 1 211 24 180 - 2 118 2 819 - 183 465 071 - 3 512 461 559 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 9 159 - 266 - 9 185 281 26 - 7 ‐ 8 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 5 478 15 5 478 - 535 ‐ - 520 Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 629 - 281 - 14 629 807 ‐ 526 Transferts vers Stage 3 (1) - 2 ‐ - 34 9 36 - 9 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 10 ‐ ‐ ‐ - 10 2 ‐ 2 Total après transferts 447 231 - 1 477 14 995 - 1 837 2 845 - 190 465 071 - 3 504 461 567 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 19 653 - 22 - 6 497 - 427 229 - 329 13 385 - 778 Nouveaux engagements donnés (2) 40 803 - 361 1 724 - 816 42 527 - 1 177 Extinction des engagements - 21 150 109 - 8 221 1 076 - 645 ‐ - 30 016 1 185 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 230 - 687 ‐ - 457 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ - 329 - 329 Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 874 ‐ 874 ‐ Au 31 décembre 2022 466 884 - 1 499 8 498 - 2 264 3 074 - 519 478 456 - 4 282 474 174 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 207 948 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 243 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 193 705 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 416 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 624 153 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 161 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 157 152 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 188 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 105 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 105 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 720 847 ‐ 2 713 836 396 637 2 648 301 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 677 ‐ 21 521 4 006 23 278 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 165 167 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 976 475 ‐ 2 713 836 396 637 2 648 301 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 677 ‐ 21 521 4 006 23 278 ‐ Titres de dettes 579 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 825 847 ‐ 2 713 836 396 637 2 648 301 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 677 ‐ 21 521 4 006 23 278 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 234 053 ‐ 2 508 442 410 823 2 517 856 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 60 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 513 980 ‐ 2 508 442 410 823 2 476 045 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ Titres de dettes 659 546 ‐ ‐ ‐ 41 811 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 319 182 ‐ 2 508 442 410 823 2 517 856 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties f inancières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 474 174 ‐ ‐ ‐ 43 314 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 555 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 982 235 ‐ 56 278 56 569 106 383 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 364 ‐ 78 477 525 ‐ Total 1 456 409 ‐ 56 278 56 569 149 697 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 919 ‐ 78 477 525 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 461 559 ‐ ‐ ‐ 39 886 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 636 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 924 583 ‐ 64 017 63 741 86 449 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 495 ‐ 9 552 604 ‐ Total 1 386 142 ‐ 64 017 63 741 126 335 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 131 ‐ 9 552 604 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 406 6 433 Valeur comptable brute avant modification ‐ 406 6 470 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ - 37 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une EC à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 917 764 23 488 4 941 252 4 416 461 150 034 4 566 495 0,5% < PD ≤ 2% 767 766 215 840 983 606 674 670 266 495 941 165 2% < PD ≤ 20% 381 070 296 647 677 717 340 835 442 311 783 146 20% < PD < 100% 17 349 17 349 15 556 15 556 PD = 100% 133 479 133 479 146 870 146 870 Total Clientèle de détail 6 066 600 553 324 133 479 6 753 403 5 431 966 874 396 146 870 6 453 232 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 146 950 11 927 2 158 877 2 088 363 34 391 2 122 754 0,6% < PD < 12% 866 116 92 286 958 402 661 678 142 964 804 642 12% ≤ PD < 100% 18 277 18 277 14 281 14 281 PD = 100% 50 265 50 265 52 802 52 802 Total Hors clientèle de détail 3 013 066 122 490 50 265 3 185 821 2 750 041 191 636 52 802 2 994 479 Dépréciations - 58 641 - 51 669 - 108 067 - 218 377 - 25 769 - 66 257 - 121 632 - 13 658 Total 9 021 025 624 145 75 677 9 720 847 8 156 238 999 775 78 040 9 234 053 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 105 000 ‐ ‐ 105 000 65 129 ‐ ‐ 65 129 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 ‐ 20 000 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 105 000 ‐ ‐ 105 000 65 129 20 000 ‐ 85 129 Total 105 000 ‐ ‐ 105 000 65 129 20 000 ‐ 85 129 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagement soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 467 782 282 ‐ 468 064 436 912 18 900 ‐ 455 812 0,5% < PD ≤ 2% 76 259 6 028 ‐ 82 287 52 696 15 017 ‐ 67 713 2% < PD ≤ 20% 47 305 11 109 ‐ 58 414 32 423 23 458 ‐ 55 881 20% < PD < 100% ‐ 771 ‐ 771 ‐ 1 183 ‐ 1 183 PD = 100% ‐ ‐ 6 006 6 006 ‐ ‐ 3 898 3 898 Total Clientèle de détail 591 346 18 190 6 006 615 542 522 031 58 558 3 898 584 487 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 233 482 ‐ ‐ 233 482 234 221 3 847 ‐ 238 068 0,6% < PD < 12% 141 448 4 934 ‐ 146 382 86 467 23 545 ‐ 110 012 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 098 ‐ 1 098 ‐ 1 605 ‐ 1 605 PD = 100% ‐ ‐ 960 960 ‐ ‐ 1 692 1 692 Total Hors clientèle de détail 374 930 6 032 960 381 922 320 688 28 997 1 692 351 377 Provisions (1) - 8 840 - 1 787 - 4 602 - 15 229 - 3 282 - 3 904 - 4 095 - 11 281 Total 957 436 22 435 2 364 982 235 839 437 83 651 1 495 924 583 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 188 ‐ ‐ 10 188 9 446 3 426 ‐ 12 872 0,5% < PD ≤ 2% 6 991 237 ‐ 7 228 4 047 336 ‐ 4 383 2% < PD ≤ 20% 11 447 332 ‐ 11 779 11 870 971 ‐ 12 841 20% < PD < 100% ‐ 2 ‐ 2 ‐ 20 ‐ 20 PD = 100% ‐ ‐ 631 631 ‐ ‐ 841 841 Total Clientèle de détail 28 626 571 631 29 828 25 363 4 753 841 30 957 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 247 959 ‐ ‐ 247 959 242 906 6 269 ‐ 249 175 0,6% < PD < 12% 190 299 7 702 ‐ 198 001 169 803 12 547 ‐ 182 350 12% ≤ PD < 100% ‐ 225 ‐ 225 ‐ 611 ‐ 611 PD = 100% ‐ ‐ 2 443 2 443 ‐ ‐ 1 978 1 978 Total Hors clientèle de détail 438 258 7 927 2 443 448 628 412 709 19 427 1 978 434 114 Provisions (1) - 1 499 - 2 264 - 519 - 4 282 - 1 211 - 2 118 - 183 - 3 512 Total 465 385 6 234 2 555 474 174 436 861 22 062 2 636 461 559 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en millier d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 725 046 - 977 ‐ ‐ ‐ ‐ 725 046 739 879 - 324 8 059 - 490 ‐ ‐ 747 938 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 344 151 - 109 ‐ ‐ ‐ ‐ 344 151 280 063 - 111 ‐ ‐ ‐ ‐ 280 063 Grandes entreprises 1 943 869 - 18 233 122 490 - 11 600 50 265 - 32 542 2 116 624 1 730 099 - 10 664 183 577 - 9 721 52 802 - 37 824 1 966 478 Clientèle de détail 6 066 600 - 39 322 553 324 - 40 069 133 479 - 75 525 6 753 403 5 431 966 - 14 670 874 396 - 56 046 146 870 - 83 808 6 453 232 Total 9 079 666 - 58 641 675 814 - 51 669 183 744 - 108 067 9 939 224 8 182 007 - 25 769 1 066 032 - 66 257 199 672 - 121 632 9 447 711 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en millier d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 129 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 129 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 105 000 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 105 000 60 000 - 2 20 000 ‐ ‐ ‐ 80 000 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 105 000 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 105 000 65 129 - 3 20 000 ‐ ‐ ‐ 85 129 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 224 48 248 Grandes entreprises 1 370 091 1 512 906 Clientèle de détail 1 959 841 1 798 259 Total Dettes envers la clientèle 3 342 156 3 359 413 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 55 045 - 137 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 045 53 850 - 12 4 928 - 150 ‐ ‐ 58 778 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 319 885 - 2 306 6 032 - 375 960 - 4 602 326 877 266 838 - 1 922 24 069 - 656 1 692 - 4 095 292 599 Clientèle de détail 591 346 - 6 397 18 190 - 1 412 6 006 ‐ 615 542 522 031 - 1 348 58 558 - 3 098 3 898 ‐ 584 487 Total 966 276 - 8 840 24 222 - 1 787 6 966 - 4 602 997 464 842 719 - 3 282 87 555 - 3 904 5 590 - 4 095 935 864 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 113 ‐ 58 - 1 ‐ ‐ 171 11 ‐ 58 ‐ ‐ ‐ 69 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 438 145 - 1 387 7 869 - 2 214 2 443 - 446 448 457 412 698 - 1 081 19 369 - 1 976 1 978 - 130 434 045 Clientèle de détail 28 626 - 112 571 - 49 631 - 73 29 828 25 363 - 130 4 753 - 142 841 - 53 30 957 Total 466 884 - 1 499 8 498 - 2 264 3 074 - 519 478 456 438 072 - 1 211 24 180 - 2 118 2 819 - 183 465 071 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 8 806 358 669 689 183 538 9 659 585 7 852 917 1 060 747 199 316 9 112 980 Autres pays de l'Union européenne 202 531 1 033 182 203 746 228 315 434 127 228 876 Autres pays d'Europe 15 841 4 745 13 20 599 53 811 4 698 88 58 597 Amérique du Nord 39 344 98 5 39 447 32 463 30 4 32 497 Amériques centrale et du Sud 175 2 ‐ 177 202 ‐ ‐ 202 Afrique et Moyen-Orient 3 247 247 5 3 499 2 301 113 137 2 551 Asie et Océanie (hors Japon) 2 899 ‐ 1 2 900 2 822 10 ‐ 2 832 Japon 63 ‐ ‐ 63 73 ‐ ‐ 73 Organismes supra-nationaux 9 208 ‐ ‐ 9 208 9 103 ‐ ‐ 9 103 Dépréciations - 58 641 - 51 669 - 108 067 - 218 377 - 25 769 - 66 257 - 121 632 - 213 658 Total 9 021 025 624 145 75 677 9 720 847 8 156 238 999 775 78 040 9 234 053 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 85 000 ‐ ‐ 85 000 60 000 20 000 ‐ 80 000 Autres pays de l'Union européenne 20 000 ‐ ‐ 20 000 5 129 ‐ ‐ 5 129 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 105 000 ‐ ‐ 105 000 65 129 20 000 ‐ 85 129 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 3 309 659 3 336 668 Autres pays de l'Union européenne 6 817 5 901 Autres pays d'Europe 11 145 9 946 Amérique du Nord 10 313 2 438 Amériques centrale et du Sud 117 90 Afrique et Moyen-Orient 2 186 2 196 Asie et Océanie (hors Japon) 1 905 2 166 Japon 14 8 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 342 156 3 359 413 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 964 752 24 199 6 966 995 917 840 562 87 540 5 590 933 692 Autres pays de l'Union européenne 588 7 ‐ 595 167 11 ‐ 178 Autres pays d'Europe 489 2 ‐ 491 1 368 4 ‐ 1 372 Amérique du Nord 131 1 ‐ 132 32 ‐ ‐ 32 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 198 11 ‐ 209 461 ‐ ‐ 461 Asie et Océanie (hors Japon) 115 2 ‐ 117 125 ‐ ‐ 125 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 8 840 - 1 787 - 4 602 - 15 229 - 3 282 - 3 904 - 4 095 - 11 281 Total 957 436 22 435 2 364 982 235 839 437 83 651 1 495 924 583 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 466 884 8 498 3 074 478 456 436 763 24 180 2 819 463 762 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ 1 309 ‐ ‐ 1 309 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 499 - 2 264 - 519 - 4 282 - 1 211 - 2 118 - 183 - 3 512 Total 465 385 6 234 2 555 474 174 436 861 22 062 2 636 461 559 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 48 393 791 ‐ 18 727 3 142 10 8 973 2 247 26 721 Administration générale 4 870 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 27 514 139 ‐ 4 255 341 ‐ 6 507 7 5 250 Clientèle de détail 16 009 652 ‐ 14 472 2 801 10 2 466 2 240 21 471 Total 48 393 791 ‐ 18 727 3 142 10 8 973 2 247 26 721 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 080 1 368 ‐ 16 824 3 154 3 2 053 2 350 29 827 Administration générale 10 135 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 26 782 502 ‐ 1 678 ‐ ‐ 8 849 4 948 Clientèle de détail 21 163 866 ‐ 15 146 3 154 3 2 045 1 501 24 879 Total 58 080 1 368 ‐ 16 824 3 154 3 2 053 2 350 29 827 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 20 903 20 903 ‐ 20 903 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 114 059 114 059 ‐ 114 059 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ 17 853 17 853 ‐ 17 853 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ 9 318 9 318 ‐ 9 318 Total ‐ ‐ ‐ 162 133 162 133 ‐ 162 133 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 32 255 32 255 ‐ 32 255 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 116 748 116 748 ‐ 116 748 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 129 ‐ 5 129 ‐ 5 129 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 5 129 149 003 154 132 ‐ 154 132 Activité d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Risque de marché (Cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 12 328 139 433 264 444 416 205 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 12 328 139 433 264 444 416 205 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 12 328 139 433 264 444 416 205 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 488 6 065 20 475 27 028 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 488 6 065 20 475 27 028 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 488 6 065 20 475 27 028 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 71 6 575 45 271 51 917 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 71 6 575 45 271 51 917 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 71 6 575 45 271 51 917 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 906 15 556 30 639 47 101 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 906 15 556 30 639 47 101 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 906 15 556 30 639 47 101 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 89 2 164 11 447 13 700 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 291 ‐ ‐ 291 Sous-total 380 2 164 11 447 13 991 Opérations de change à terme 252 ‐ ‐ 252 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 632 2 164 11 447 14 243 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 78 393 3 281 3 752 Instruments de devises et or ‐ 27 ‐ 27 Autres instruments 43 ‐ ‐ 43 Sous-total 121 420 3 281 3 822 Opérations de change à terme 127 3 ‐ 130 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 248 423 3 281 3 952 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 89 2 164 11 469 13 722 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 74 ‐ 87 161 Sous-total 163 2 164 11 556 13 883 Opérations de change à terme 240 ‐ ‐ 240 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 403 2 164 11 556 14 123 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 56 393 3 304 3 753 Instruments de devises et or ‐ 27 ‐ 27 Autres instruments 282 ‐ ‐ 282 Sous-total 338 420 3 304 4 062 Opérations de change à terme 112 2 ‐ 114 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 450 422 3 304 4 176 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 809 717 4 942 294 Instruments de devises et or ‐ 3 822 Autres instruments 763 763 Sous-total 4 810 480 4 946 879 Opérations de change à terme 20 736 46 836 Total Notionnels 4 831 216 4 993 715 Risque de change (Cf. Rapport de gestion 4.3.6.3) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion 4.3.6) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 629 840 181 754 1 061 504 17 351 113 1 890 562 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 453 443 967 017 3 327 877 4 407 797 38 394 9 194 528 Total 1 083 283 1 148 771 4 389 381 4 425 148 38 507 11 085 090 Dépréciations ( - 18 053 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 867 037 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 051 971 41 699 287 337 76 743 1 1 457 751 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 412 032 882 519 3 277 330 4 122 859 32 582 8 727 322 Total 1 464 003 924 218 3 564 667 4 199 602 32 583 10 185 073 Dépréciations - 213 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 971 731 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 701 659 1 080 790 3 828 458 1 284 134 ‐ 6 895 041 Dettes envers la clientèle 3 202 599 36 108 102 444 1 005 ‐ 3 342 156 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 904 258 1 116 898 3 930 902 1 285 139 ‐ 10 237 197 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 829 855 1 466 654 2 946 468 1 107 118 ‐ 6 350 095 Dettes envers la clientèle 3 173 967 29 005 154 250 2 191 ‐ 3 359 413 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 003 822 1 495 659 3 100 718 1 109 309 ‐ 9 709 508 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 2 2 550 ‐ ‐ 2 552 Emprunts obligataires 120 ‐ ‐ 29 739 ‐ 29 859 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 120 2 2 550 29 739 ‐ 32 411 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 40 158 50 002 2 850 ‐ ‐ 93 010 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 26 233 ‐ 26 236 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 40 161 50 002 2 850 26 233 ‐ 119 246 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 635 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 635 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 13 495 - 12 611 ‐ ‐ ‐ 884 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan") Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 416 205 51 917 4 541 187 27 028 47 101 4 624 049 Taux d'intérêt 416 205 51 917 4 541 187 27 028 47 101 4 624 049 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 416 205 51 917 4 541 187 27 028 47 101 4 624 049 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 671 404 1 940 581 1 929 202 4 541 187 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 671 404 1 940 581 1 929 202 4 541 187 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 671 404 1 940 581 1 929 202 4 541 187 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de C ouverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 54 806 2 184 62 839 475 984 3 620 15 168 13 912 426 545 Taux d'intérêt 54 806 2 184 62 839 475 984 3 620 15 168 13 912 426 545 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 54 806 2 184 62 839 475 984 3 620 15 168 13 912 426 545 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 361 399 49 733 313 720 4 065 203 23 408 31 933 84 356 4 197 504 Total couverture de juste valeur 416 205 51 917 376 559 4 541 187 27 028 47 101 98 268 4 624 049 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 421 052 - 54 917 ‐ - 62 670 433 436 7 753 ‐ - 13 816 Taux d'intérêt 421 052 - 54 917 ‐ - 62 670 433 436 7 753 ‐ - 13 816 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 421 052 - 54 917 ‐ - 62 670 433 436 7 753 ‐ - 13 816 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 385 271 35 465 3 705 198 50 154 Total - Actifs 3 385 271 35 465 3 705 198 50 154 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 275 729 - 2 784 486 285 ‐ Total - Passifs 275 729 - 2 784 486 285 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 376 559 - 375 092 1 467 98 268 - 97 806 462 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 376 559 - 375 092 1 467 98 268 - 97 806 462 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’est pas concerné par la couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger. Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 195 000 189 417 Opérations avec les établissements de crédit 2 932 1 515 Opérations internes au Crédit Agricole 25 950 32 203 Opérations avec la clientèle 159 506 148 570 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 6 612 7 129 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 702 - 19 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 702 - 19 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 25 893 13 988 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 221 595 203 386 Sur les passifs financiers au coût amorti - 48 121 - 81 343 Opérations avec les établissements de crédit - 3 565 - 1 946 Opérations internes au Crédit Agricole - 30 843 - 11 847 Opérations avec la clientèle - 13 714 - 12 225 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 - 55 325 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 30 693 - 37 321 Autres intérêts et charges assimilées - 12 - 26 Charges d'intérêts - 78 826 - 118 690 (1) dont 4 859 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 482 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 119 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 166 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 9 473 milliers d'euros et 2 894 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de -19 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 772 - 53 719 360 - 64 296 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 059 - 39 713 - 30 654 8 210 - 34 777 - 26 567 Sur opérations avec la clientèle 2 462 - 920 1 542 2 309 - 886 1 423 Sur opérations sur titres ‐ - 8 - 8 ‐ - 5 - 5 Sur opérations de change 81 ‐ 81 82 ‐ 82 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 42 ‐ 42 16 ‐ 16 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 105 647 - 9 131 96 516 105 236 - 8 208 97 028 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 952 ‐ 2 952 3 047 ‐ 3 047 Total Produits et charges de commissions 121 015 - 49 825 71 190 119 260 - 43 940 75 320 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle sont portés majoritairement par les activités liées aux produits composites (comptes services) et aux dysfonctionnements de comptes et agios. Quant aux produits de commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers, ils sont portés majoritairement par les commissions liées à l’assurance. La hausse des commissions s’explique notamment par une hausse des commissions liées à l’assurance. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 885 805 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 422 56 579 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 197 16 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 2 884 833 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 353 353 Résultat de la comptabilité de couverture 1 467 462 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 440 59 048 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 68 818 - 68 650 168 37 051 - 36 955 96 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 1 283 - 63 953 - 62 670 11 590 - 25 406 - 13 816 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 67 535 - 4 697 62 838 25 461 - 11 549 13 912 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 461 361 - 460 062 1 299 153 991 - 153 625 366 Variations de juste valeur des éléments couverts 74 455 - 386 877 - 312 422 34 974 - 118 964 - 83 990 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 386 906 - 73 185 313 721 119 017 - 34 661 84 356 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 530 179 - 528 712 1 467 191 042 - 190 580 462 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Le résultat de couverture correspond à l’inefficacité des taux BOR/OIS pour 1 503 milliers d’euros et le reste correspond à la CVA/DVA pour -36 milliers d’euros. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 31 802 20 562 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 31 802 20 562 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 24 322 milliers d'euros de la SAS LA BOETIE, en 2021 15 357 milliers d'euros reçus de SAS LA BOETIE Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers au coût amorti sur l’année 2022. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas reclassé d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat sur l’année 2022. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 67 89 Autres produits (charges) nets 1 338 1 312 Produits (charges) des autres activités 1 405 1 401 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 78 889 - 75 642 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 923 - 4 535 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 53 034 - 9 914 Charges générales d'exploitation - 137 846 - 130 091 (1) Dont 1 784 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 836 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissai res aux comptes des sociétés du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor (en milliers d'euros hors taxes) ACTHEOS PWC NEXIA Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 52 51 45 45 ‐ ‐ 97 Emetteur 52 51 45 45 ‐ ‐ 97 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 6 7 5 5 8 8 19 Emetteur 6 7 5 5 8 8 19 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 58 58 50 50 8 8 116 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 6 355 - 6 066 Immobilisations corporelles (1) - 6 286 - 6 019 Immobilisations incorporelles - 69 - 47 Dotations (reprises) aux dépréciations - 125 ‐ Immobilisations corporelles (2) - 125 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 480 - 6 066 (1) Dont 425 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont 125 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 22 157 - 8 382 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 38 716 6 927 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 - 2 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 32 872 5 172 Engagements par signature - 5 846 1 757 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 16 559 - 15 309 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 14 588 - 16 473 Engagements par signature 1 971 1 164 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 2 125 - 1 558 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 282 - 227 Engagements par signature - 843 - 1 331 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) - 12 8 796 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 24 294 - 1 144 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 198 - 127 Récupérations sur prêts et créances 199 277 comptabilisés au coût amorti 199 277 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 37 - 205 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 48 - 62 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 24 378 - 1 261 La hausse du coût du risque s’explique par l’évolution des paramètres de calcul du risque de crédit en central, le stress accentué sur la crise porcine au regard de l’éventualité d’une pandémie porcine et sur les filières de l’industrie agro-alimentaire et des grandes Entreprises en lien avec les effets attendus de la crise de l’énergie ainsi que la création d’une filière santé bien vieillir. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 147 - 234 Plus-values de cession 7 ‐ Moins-values de cession - 154 - 234 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 147 - 234 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 21 865 - 21 859 Charge d'impôt différé 10 101 - 1 776 Total Charge d'impôt - 11 764 - 23 635 La baisse de la charge d’impôt est liée essentiellement à la baisse du taux d’impôt à 25.83% (IS - 2 918 milliers d’euros), à l’impôt différé social du GIE fiscal Orchestra bail + 2 850 milliers d’euros, aux charges d’impôts différés constatés +8 325 milliers d’euros. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 79 755 25,83% - 20 601 Effet des différences permanentes 3 326 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 616 Effet de l’imposition à taux réduit 685 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 4 210 Taux et charge effectifs d'impôt 14,75% 11 764 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 1 700 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (variation de l’année) Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 103 375 28,41% - 29 369 Effet des différences permanentes 3 464 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 146 Effet de l’imposition à taux réduit 356 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 060 Taux et charge effectifs d'impôt 22,86% - 23 635 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -5 220 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (variation de l’année) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 13 - 66 Ecart de réévaluation de la période - 10 - 71 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations - 3 5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 17 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 9 - 49 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 972 1 010 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 86 077 163 843 Ecart de réévaluation de la période - 86 157 164 740 Transferts en réserves 80 - 897 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 696 - 5 237 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 80 409 159 616 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 80 418 159 567 Dont part du Groupe - 80 418 159 567 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Les variations en capitaux propres sont essentiellement dues : A l’actualisation des engagements sociaux pour 2 945 milliers d’euros (nets d’impôt différé) A la valorisation des titres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables pour -83 406 milliers d’euros nets d’impôt différé (SAS La Boétie -90 800 milliers d’euros, Sacam Mutualisation -2 320 milliers d’euros, Sacam International +1 291 milliers d’euros, Unexo Capital +8 559 milliers d’euros) Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. En conséquence, aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géographique ne sera produit. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 19 402 ‐ 16 541 ‐ Banques centrales 12 817 ‐ 3 827 ‐ Valeur au bilan 32 219 ‐ 20 368 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 243 3 952 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 202 292 165 542 Instruments de capitaux propres 8 587 8 390 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 193 705 157 152 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 216 535 169 494 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 162 091 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 118 853 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 123 4 176 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 14 123 4 176 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 105 000 1 ‐ 85 129 14 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 968 462 227 293 - 16 387 1 054 328 314 933 - 17 949 Total 1 073 462 227 294 - 16 387 1 139 457 314 947 - 17 949 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ 5 129 12 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 105 000 1 ‐ 80 000 2 ‐ Total des titres de dettes 105 000 1 ‐ 85 129 14 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 105 000 1 ‐ 85 129 14 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ - 4 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 1 ‐ 10 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 395 404 - 20 4 225 457 - 14 Titres de participation non consolidés 964 067 226 889 - 16 367 1 050 103 314 476 - 17 935 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 968 462 227 293 - 16 387 1 054 328 314 933 - 17 949 Impôts sur les bénéfices - 7 143 5 - 9 866 4 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 220 150 - 16 382 305 067 - 17 945 La variation entre 2021 et 2022 s’explique principalement par la variation de juste valeur des titres SAS La Boétie et Sacam Mutualisation. Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisé s (1) Pertes cumulées réalisée s(1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisé s (1) Pertes C umulées R éalisée s (1) ) Actions et autres titres à revenu variable 531 ‐ ‐ 509 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 164 ‐ - 80 1 115 897 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 1 695 ‐ - 80 1 624 897 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ - 30 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 80 867 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a procédé à la cession du titre PATRICONTI. Cette cession est liée à la vente de locaux commerciaux située à HENNEBONT. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 890 562 1 457 751 Prêts et créances sur la clientèle 8 976 475 8 513 980 Titres de dettes 579 205 659 546 Valeur au bilan 11 446 242 10 631 277 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 68 356 41 843 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 68 256 3 477 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 96 811 18 684 Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 165 167 60 527 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 165 167 60 527 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 553 541 1 008 800 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 171 854 388 424 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 725 395 1 397 224 Valeur au bilan 1 890 562 1 457 751 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 11 449 8 398 Autres concours à la clientèle 9 101 912 8 656 668 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 442 442 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 38 490 32 672 Comptes ordinaires débiteurs 42 235 29 142 Valeur brute 9 194 528 8 727 322 Dépréciations - 218 053 - 213 342 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 976 475 8 513 980 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 8 976 475 8 513 980 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 109 118 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 162 208 149 057 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 321 510 805 Total 579 529 659 862 Dépréciations - 324 - 316 Valeur au bilan 579 205 659 546 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur Comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 125 339 32 345 92 994 ‐ 125 358 126 751 29 859 96 892 ‐ 126 418 - 1 060 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 92 994 ‐ 92 994 ‐ 92 679 96 892 ‐ 96 892 ‐ 96 892 - 4 213 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 345 32 345 ‐ ‐ 32 679 29 859 29 859 ‐ ‐ 29 526 3 153 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 125 339 32 345 92 994 ‐ 125 358 126 751 29 859 96 892 ‐ 126 418 - 1 060 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés 125 339 32 345 92 994 ‐ 125 358 126 751 29 859 96 892 ‐ 126 418 - 1 060 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable D ont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable D ont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 15 624 ‐ 15 624 ‐ 15 780 18 625 ‐ 18 625 ‐ 18 625 (2 845) ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 380 29 380 ‐ ‐ 31 839 26 237 26 237 ‐ ‐ 26 203 5 636 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Comme en 2021, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 6 895 041 6 350 095 Dettes envers la clientèle 3 342 156 3 359 413 Dettes représentées par un titre 32 411 119 246 Valeur au bilan 10 269 608 9 828 754 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 623 42 638 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 335 2 404 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 185 111 18 626 Total 200 734 61 264 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 33 052 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 6 694 307 6 255 779 Total 6 694 307 6 288 831 Valeur au bilan 6 895 041 6 350 095 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 979 412 2 930 920 Comptes d'épargne à régime spécial 51 705 52 941 Autres dettes envers la clientèle 311 039 375 552 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 342 156 3 359 413 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 2 552 93 010 Emprunts obligataires 29 859 26 236 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 32 411 119 246 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs Effectivement Compensés comptablement Montants nets des actifs Financiers Présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 430 157 ‐ 430 157 56 544 374 070 - 457 Prises en pension de titres (2) 96 811 ‐ 96 811 96 710 101 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 526 968 ‐ 526 968 153 254 374 171 - 457 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98,8 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole n'est pas concerné. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets D es actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passif financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 30 937 ‐ 30 937 27 762 ‐ 3 175 Prises en pension de titres (2) 18 684 ‐ 18 684 16 869 1 815 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 621 ‐ 49 621 44 631 1 815 3 175 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 89,7 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté (3) Le groupe Crédit Agricole n'est pas concerné. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 65 966 ‐ 65 966 56 544 ‐ 9 422 Mises en pension de titres (2) 185 111 ‐ 185 111 96 710 88 401 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 251 077 ‐ 251 077 153 254 88 401 9 422 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 84,5 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole n'est pas concerné. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant d e convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 50 995 ‐ 50 995 27 762 20 545 2 688 Mises en pension de titres (2) 18 626 ‐ 18 626 16 869 1 757 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 69 621 ‐ 69 621 44 631 22 302 2 688 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 93,61 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole n'est pas concerné. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 973 1 445 Impôts différés 32 196 21 323 Total Actifs d'impôts courants et différés 33 169 22 768 Impôts courants 605 292 Impôts différés 79 24 Total Passifs d'impôts courants et différés 684 316 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 49 643 ‐ 43 636 ‐ Charges à payer non déductibles 207 ‐ 242 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 38 404 ‐ 34 461 ‐ Autres différences temporaires (1) 11 032 ‐ 8 934 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 7 596 ‐ - 9 239 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 7 596 - 452 - 9 870 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 452 631 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 9 851 79 - 13 074 24 Total Impôts différés 32 196 79 21 323 24 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2022 contre 0 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 80 435 103 044 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 80 224 91 863 Comptes de règlements 211 11 181 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 47 250 45 678 Comptes d'encaissement et de transfert 12 195 259 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 32 719 45 012 Charges constatées d'avance 2 336 405 Autres comptes de régularisation ‐ 2 Valeur au bilan 127 685 148 722 (1) dont 2 059 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 527 342 125 351 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 436 093 53 088 Versements restant à effectuer sur titres 90 140 70 753 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 109 1 510 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 129 214 100 574 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 24 858 29 244 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 1 Produits constatés d’avance 38 124 38 672 Charges à payer 66 225 32 654 Autres comptes de régularisation 4 3 Valeur au bilan 656 556 225 925 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 677 ‐ - 92 ‐ ‐ ‐ - 769 Valeur au bilan (1) 1 380 ‐ - 92 ‐ ‐ ‐ 1 288 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 608 ‐ - 92 23 ‐ ‐ - 677 Valeur au bilan (1) 1 449 ‐ - 92 23 ‐ ‐ 1 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 174 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 174 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 174 2 174 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 174 2 174 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 162 794 ‐ 7 406 - 2 576 ‐ ‐ 167 624 Amortissements et dépréciations - 103 498 ‐ - 6 411 2 388 ‐ ‐ - 107 521 Valeur au bilan 59 296 ‐ 995 - 188 ‐ ‐ 60 103 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 581 ‐ 28 ‐ ‐ ‐ 2 609 Amortissements et dépréciations - 2 439 ‐ - 69 ‐ ‐ ‐ - 2 508 Valeur au bilan 142 ‐ - 41) ‐ ‐ ‐ 101 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 158 185 ‐ 8 014 - 3 405 ‐ ‐ 162 794 Amortissements et dépréciations - 100 649 ‐ - 6 019 3 170 ‐ ‐ - 103 498 Valeur au bilan 57 536 ‐ 1 995 - 235 ‐ ‐ 59 296 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 433 ‐ 148 ‐ ‐ ‐ 2 581 Amortissements et dépréciations - 2 392 ‐ - 47 ‐ ‐ ‐ - 2 43 Valeur au bilan 41 ‐ 101 ‐ ‐ ‐ 142 Ecarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Provisions techniques des contrats d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 15 948 ‐ ‐ ‐ - 8 959 ‐ ‐ 6 989 Risques d’exécution des engagements par signature 14 793 ‐ 59 716 ‐ - 54 998 ‐ ‐ 19 511 Risques opérationnels 656 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 656 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 208 ‐ 57 - 63 - 201 ‐ - 2 308 693 Litiges divers 3 350 ‐ 692 - 446 - 411 ‐ ‐ 3 185 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 603 ‐ 296 - 759 - 21 ‐ ‐ 1 119 Total 39 558 ‐ 60 761 - 1 268 - 64 590 ‐ - 2 308 32 153 (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 693 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 000 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 052 ‐ ‐ 15 948 Risques d’exécution des engagements par signature 16 383 ‐ ‐ 41 781 ‐ - 43 371 ‐ ‐ 14 793 Risques opérationnels 8 545 ‐ ‐ 656 ‐ - 8 545 ‐ ‐ 656 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 291 ‐ ‐ 67 - 50 - 37 ‐ - 63 3 208 Litiges divers 3 753 ‐ ‐ 317 - 353 - 367 ‐ ‐ 3 350 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 754 ‐ ‐ 339 - 487 - 3 ‐ ‐ 1 603 Total 51 726 ‐ ‐ 43 160 - 890 - 54 375 ‐ - 63 39 558 (1) Dont 2 443 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 901 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) : 210 milliers d'euros La provision épargne logement diminue de 8 959 milliers d’euros (contexte des taux). Les provisions liées aux litiges diminuent de 165 milliers d’euros. Cette baisse concerne les litiges bancaires (-435 milliers d’euros), litiges salariés (203 milliers d’euros), litiges fiscaux (67 milliers d’euros). Les provisions pour autres risques diminuent de 484 milliers d’euros : cartes bancaires Gold (-2 milliers d’euros), DAT à taux progressifs (-529 milliers d’euros), bons prescrits (-10 milliers d’euros), péréquation dans le cadre de la restructuration CATS (-20 milliers d’euros), diverses charges (78 milliers d’euros). Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 656 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les c omptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 141 395 91 279 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 126 066 1 100 873 Ancienneté de plus de 10 ans 822 131 940 853 Total plans d'épargne-logement 2 089 592 2 133 005 Total comptes épargne-logement 264 108 254 093 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 353 700 2 387 098 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 4 915 5 866 Comptes épargne-logement 18 590 26 077 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 23 505 31 943 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 137 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 715 9 489 Ancienneté de plus de 10 ans 4 274 6 322 Total plans d'épargne-logement 6 989 15 948 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 6 989 15 948 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 70 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 959 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% 0,00% Parts sociales 4 499 960 ‐ ‐ 4 499 960 75,00% 0,00% Dont 44 Caisses Locales 4 499 821 ‐ ‐ 4 499 821 75,00% 0,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 75 ‐ ‐ 75 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres 63 ‐ ‐ 63 0,00% 0,00% Total 5 999 960 ‐ ‐ 5 999 960 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 91 499 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,4194 euros et de 3,14 euro par CCA, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 3,30 0,43 2020 ‐ 2,98 0,38 2021 ‐ 3,10 0,34 Prévu 2022 3,14 0,42 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 330 milliers d’euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administ ration à l’Assemblée générale du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor du 30/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : 4 ème résolution – Rémunération des parts sociales: L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales de la Caisse Régionale une rémunération d’un montant de 2,75 %, soit une somme d’environ 0,4194 € par part. Cela représente un dividende global de 1 887 170,72 €. 5 ème résolution –Rémunération des Certificats coopératifs L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 4 717 350 euros. Ce montant versé équivaut à 3,14 € par titre détenu. 6ème résolution – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2022 de la Caisse Régionale Résultat après impôts sur les sociétés 62 895 895,71 € Affectation RAN 0 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 1 887 170,72 € 4 717 350 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 42 218 531,24 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 072 843,75 € Instruments financiers à durée indéterminée Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 219 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 219 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 354 5 275 12 277 27 207 171 422 216 535 Instruments dérivés de couverture 764 11 564 139 433 264 444 ‐ 416 205 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 105 000 ‐ ‐ ‐ 968 462 1 073 462 Actifs financiers au coût amorti 1 051 328 1 194 200 4 623 239 4 543 901 33 574 11 446 242 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 319 472 - 319 472 Total Actifs financiers par échéance 870 193 1 211 039 4 774 949 4 835 552 1 173 458 12 865 191 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 74 329 2 164 11 556 ‐ 14 123 Instruments dérivés de couverture 46 25 6 575 45 271 ‐ 51 917 Passifs financiers au coût amorti 3 904 378 1 116 900 3 933 452 1 314 878 ‐ 10 269 608 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 52 055 - 52 055 Total Passifs financiers par échéance 3 852 443 1 117 254 3 942 191 1 371 705 ‐ 10 283 593 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 20 368 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 368 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 780 15 907 24 568 127 956 169 494 Instruments dérivés de couverture 207 281 6 065 20 475 ‐ 27 028 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 85 129 ‐ ‐ ‐ 1 054 328 1 139 457 Actifs financiers au coût amorti 1 481 703 948 331 3 839 224 4 335 344 26 675 10 631 277 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 53 192 53 192 Total Actifs financiers par échéance 1 640 882 949 392 3 861 196 4 380 387 1 208 959 12 040 816 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 350 100 422 3 304 ‐ 4 176 Instruments dérivés de couverture 99 807 15 556 30 639 ‐ 47 101 Passifs financiers au coût amorti 4 043 983 1 545 661 3 103 568 1 135 542 ‐ 9 828 754 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 3 715 - 3 715 Total Passifs financiers par échéance 4 040 717 1 546 568 3 119 546 1 169 485 ‐ 876 316 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) - 39 159 - 36 425 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 879 - 5 584 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 717 - 2 269 Autres charges sociales - 16 832 - 16 194 Intéressement et participation - 7 673 - 7 559 Impôts et taxes sur rémunération - 7 629 - 7 611 Total Charges de personnel - 78 889 - 75 642 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour (140) milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre (96) milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 208 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre (21) milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 119 1 109 Étranger 13 12 Total 1 132 1 121 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 825 ‐ 23 825 23 784 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ - 210 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 165 ‐ 2 165 2 139 Coût financier 165 ‐ 165 88 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 42 Prestations versées (obligatoire) - 794 ‐ - 794 - 1 031 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 386 ‐ 386 85 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 4 169 ‐ - 4 169 - 988 Dette actuarielle à la clôture 21 632 ‐ 21 632 23 825 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 210 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 165 ‐ 2 165 2 139 Charge/produit d'intérêt net - 466 ‐ - 466 - 321 Impact en compte de résultat à la clôture 1 699 ‐ 1 699 1 818 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 813 ‐ 4 813 5 824 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 190 ‐ - 190 - 108 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 386 ‐ 386 85 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 4 169 ‐ - 4 169 - 988 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 840 ‐ 840 4 813 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 22 583 ‐ 22 583 21 377 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 182 ‐ 182 87 Gains/(pertes) actuariels 190 ‐ 190 108 Cotisations payées par l'employeur 1 836 ‐ 1 836 2 083 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 41 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 794 ‐ - 794 - 1 031 Juste valeur des actifs à la clôture 24 051 ‐ 24 051 22 583 Variation de juste valeur des droits à remboursement Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’est pas concerné par la variation de juste valeur des droits à remboursement. Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 21 632 ‐ 21 632 23 825 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 065 Autres 616 ‐ 616 ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 24 051 ‐ - 24 051 - 22 583 Position nette (passif) / actif à la clôture 1 803 ‐ 1 803 - 2 307 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,09% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,44% 0,00% 1,75% à 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 14,30% 3 439 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 3 439 ‐ Obligations (2) 76,80% 18 472 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 18 472 ‐ Immobilier 8,90% 2 140 0,00% ‐ 8,90% 2 140 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor : actions pour 0 milliers d’euros et obligations pour 0 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,88 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,93 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 693 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . 7.6 Paiements à base d’actions Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné par le paiement à base d’actions en 2022. 7.7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction au titre de leurs fonctions s’est élevé en brut à 2 234 milliers d’euros (hors avantages à long terme). Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 58 999 57 781 Droits d'utilisation des contrats de location 1 104 1 515 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 60 103 59 296 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est preneur de nombreux actifs dont des agences et des logements de fonction. Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 2 937 ‐ 175 - 155 ‐ ‐ 2 957 Amortissements et dépréciations - 1 422 ‐ - 550 119 ‐ ‐ - 1 853 Total Immobilier 1 515 ‐ - 375 - 36 ‐ ‐ 1 104 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 515 ‐ - 375 - 36 ‐ ‐ 1 104 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 3 093 ‐ 12 - 168 ‐ ‐ 2 937 Amortissements et dépréciations - 1 142 ‐ - 448 168 ‐ ‐ - 1 422 Total Immobilier 1 951 ‐ - 436 ‐ ‐ ‐ 1 515 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 951 ‐ - 436 ‐ ‐ ‐ 1 515 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 409 700 ‐ 1 109 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 425 1 085 ‐ 1 510 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 9 - 12 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 9 - 12 Charges relatives aux contrats de location court terme - 46 - 22 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 726 - 831 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 772 - 853 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 425 - 448 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 425 - 448 Total Charges et produits de contrats de location - 1 206 - 1 313 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 338 - 1 210 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor perçoit des revenus de contrats de location simple (dont logements, village By CA, ombrières, panneaux solaires). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 379 369 Produits locatifs 379 369 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur Résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur Résiduelle actualisée Créances Location - financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 484 982 1 413 546 Engagements de financement 997 464 935 864 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 997 464 935 864 Engagements de garantie 487 518 477 682 Engagements d'ordre des établissements de crédit 9 062 12 611 Engagements d'ordre de la clientèle 478 456 465 071 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 514 245 2 277 960 Engagements de financement 7 997 9 232 Engagements reçus des établissements de crédit 7 997 9 232 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 506 248 2 268 728 Engagements reçus des établissements de crédit 220 272 195 495 Engagements reçus de la clientèle 2 285 976 2 073 233 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 98 315 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 766 438 3 763 058 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 185 111 18 626 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 951 549 3 781 684 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 188 099 109 807 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 188 099 109 807 (1) Voir paragraphe créances apportées en garanties (2) Nantissements de certificats de dépôt négociables et de titres pour 91 288 milliers d'euros, titres reçus en pension livrées pour 96 811 milliers d'euros Au 31 décembre 2022 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement pour 88 219 milliers d’euros . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 3 766 438 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 763 058 milliers d’euros en 2021 . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 3 093 738 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 123 387 milliers d’euros en 2021 ; - 83 299 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 112 012 milliers d’euros en 2021 ; - 589 401 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 527 659 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 96 550 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 18 499 milliers d’euros au 31 décembre 2021 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 91 288 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 91 288 milliers d’euros au 31 décembre 2021 , les garanties détenues par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère margina l dans le cadre de l’activité du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision pri se par la Direction Générale du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données o bservables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 867 037 10 789 631 ‐ 1 918 177 8 871 454 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 890 562 1 892 812 ‐ 1 892 812 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 976 475 8 896 819 ‐ 25 365 8 871 454 Titres de dettes 579 205 567 240 566 509 ‐ 731 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 446 242 11 356 871 566 509 1 918 177 8 872 185 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 971 731 10 213 247 ‐ 1 484 453 8 728 794 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 457 751 1 463 936 ‐ 1 463 936 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 513 980 8 749 311 ‐ 20 517 8 728 794 Titres de dettes 659 546 680 378 679 688 4 686 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 631 277 10 893 625 679 688 1 484 457 8 729 480 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 895 041 6 907 082 ‐ 6 907 082 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 335 335 ‐ 335 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 709 595 6 717 645 ‐ 6 717 645 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 185 111 189 102 ‐ 189 102 ‐ Dettes envers la clientèle 3 342 156 3 342 476 ‐ 3 290 771 51 705 Comptes ordinaires créditeurs 2 979 412 2 979 135 ‐ 2 979 135 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 51 705 51 705 ‐ ‐ 51 705 Autres dettes envers la clientèle 311 039 311 636 ‐ 311 636 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 32 411 32 078 29 526 2 552 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 269 608 10 281 636 29 526 10 200 405 51 705 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 350 095 6 413 193 ‐ 6 413 193 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 35 456 35 456 ‐ 35 456 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 296 013 6 361 271 ‐ 6 361 271 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 18 626 16 466 ‐ 16 466 ‐ Dettes envers la clientèle 3 359 413 3 371 494 ‐ 3 318 553 52 941 Comptes ordinaires créditeurs 2 930 920 2 941 442 ‐ 2 941 442 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 52 941 52 941 ‐ ‐ 52 941 Autres dettes envers la clientèle 375 552 377 111 ‐ 377 111 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 119 246 119 203 26 203 93 000 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 828 754 9 903 890 26 203 9 824 746 52 941 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 243 ‐ 14 243 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 243 ‐ 14 243 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 202 292 30 281 30 375 141 636 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 587 ‐ 8 277 310 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 193 705 30 281 22 098 141 326 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 744 ‐ ‐ 744 Titres de dettes 192 961 30 281 22 098 140 582 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 462 ‐ 1 032 122 41 340 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 968 462 ‐ 927 122 41 340 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 105 000 ‐ 105 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 105 000 ‐ 105 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 416 205 ‐ 416 205 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 706 202 30 281 1 492 945 182 976 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des donnée non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 ‐ 3 952 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 952 ‐ 3 952 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 165 542 37 026 31 979 96 537 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 390 ‐ 8 080 310 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 157 152 37 026 23 899 96 227 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 713 ‐ ‐ 713 Titres de dettes 156 439 37 026 23 899 95 514 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 139 457 5 129 1 101 060 33 268 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 054 328 ‐ 1 021 060 33 268 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 85 129 5 129 80 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 129 5 129 80 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 27 028 ‐ 27 028 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 335 979 42 155 1 164 019 129 805 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 70 445 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 70 445 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a transféré des titres du niveau 2 vers le niveau 3 (FCPR et une partie des titres de participations) en 2021. Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 123 ‐ 14 123 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 123 ‐ 14 123 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 917 ‐ 51 917 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 66 040 ‐ 66 040 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 176 ‐ 4 176 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 176 ‐ 4 176 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 101 ‐ 47 101 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 51 277 ‐ 51 277 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 129 805 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 12 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 3 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 8 974 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 43 739 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période - 2 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 511 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période - 1 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 182 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 310 ‐ 713 ‐ ‐ 95 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 248 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 31 ‐ ‐ 43 693 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 40 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 310 ‐ 744 ‐ ‐ 140 582 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 33 268 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 8 974 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 8 974 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 15 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 327 ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période - 1 244 ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 41 340 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 12 177 Comptabilisés en résultat 3 285 Comptabilisés en capitaux propres 8 892 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de c ouverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 11.4 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividend es ou à transférer des actifs au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 270 millions d’euros aux FCT. 13.2 Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. 13.3 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole des Côtes d’Armor Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Globale Caisse Locale BEGARD Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BELLE-ISLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BROONS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CALLAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CAULNES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CHATELAUDREN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CORLAY Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale DINAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ETABLES-S/-MER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale GUINGAMP Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale JUGON-LES-LACS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA CHEZE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LAMBALLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANNION Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANVOLLON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LOUDEAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MAEL-CARHAIX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLANCOET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MERDRIGNAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MONCONTOUR Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MUR-UZEL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PAIMPOL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLENEUF Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOEUC-S/-LIE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUARET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUGUENAST Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUHA Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PONTRIEUX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale QUINTIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ROSTRENEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-BRIEUC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-NICOLAS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale TREGUIER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MATIGNON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale COLLINEE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLEUBIAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLERIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale EVRAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUFRAGAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale YFFINIAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PERROS-GUIREC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location Sociétés de bourse Sociétés d’investissement Assurance Développement touristique-immobilier OPVCM Fonds UC OPCI SCI Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale S1 France Entité structurée contrôlée 0% 100% 0% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2022 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale E2 France Entité structurée contrôlée 100% 0% 100% 0% ARMOR CROISSANCE Globale E2 France Entité structurée contrôlée 100% 0% 100% 0% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 015 343 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 068 226 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative COFINO France 67,00% 67,00% Entité non significative COFINIM France 67,00% 67,00% Entité non significative PATRICONTI France 0,00% 99,00% Entité non significative PATRIMONO France 100,00% 100,00% Entité non significative SIBC France 100,00% 100,00% Entité non significative VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR France 100,00% 100,00% Entité non significative CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE France 25,00% 25,00% Entité non significative 1 4.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontairement apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 25 921 25 921 ‐ 25 921 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 25 921 25 921 ‐ 25 921 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 338 216 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 686 22 686 ‐ 22 686 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 22 686 22 686 ‐ 22 686 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 330 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture au cours de l’exercice 2022. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR La Croix Tual 22440 PLOUFRAGAN Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 108,1 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; • mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 124,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; • l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face au risque identifié Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : — les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; — le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; — la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; — la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. • tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; • examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor par votre Assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mars 1997 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés dans la 26ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et Rennes, le 7 mars 2023 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & ASSOCIES Nicolas Jolivet Pierre Clavié Géraldine Blin Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège so cial de la société.