1000MERCIS Société anonyme au capital de 224 . 624,80 euros Siège Social : 28 rue de Châteaudun – 75009 Paris RCS Paris 429 621 311 N° Siret 429 621 311 00027 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société 1000MERCIS (ci-après « 1000MERCIS » ou également la « Société ») sont informés qu ’ ils s ont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire , le 28 avril 20 2 3 à 9 heures (l ’ « Assemblée Générale ») , au siège social de la Société, à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les projets de résolution s suivants : Ordre du jour De la compétence de l ’ assemblée générale ordinaire : A TITRE ORDINAIRE Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quatrième résolution : Approbation des conventions visées par l ’ article L. 225-38 du Code de commerce ; Cinquième résolution : Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Dominique Roux ; Sixième résolution : Fixation de la rémunération des membres du conseil d ’ administration ; Septième résolution : Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Fiduciaire Saint Honoré ; Huitième résolution : Autorisation à conférer au conseil d ’ administration dans le cadre de la mise en œuvre d ’ un programme de rachat d ’ actions, conformément à l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l ’ assemblée générale extraordinaire : Neuvième résolution : Autorisation à conférer au conseil d ’ administration afin de réduire le capital par annulation d ’ actions auto-détenues ; Dixième résolution : Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Onzième résolution : Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre, par voie d ’ offres au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Douzième résolution : Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre, par voie d ’ offres visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Treizième résolution : Autorisation au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas d ’ émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l ’ émission ; Quatorzième résolution : Limitation globale des autorisations ; Quinzième r ésolution : Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d ’ émission, de fusion ou d ’ apport ; Seizième résolution : Autorisation à donner au conseil d ’ administration de la Société aux fins de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de commerce ; Dix-septième résolution : Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d ’ actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales ; Dix-huitième résolution : Approbation de la fusion-absorption de la Société civile immobilière Châteaudun par 1000mercis – Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports et de leur évaluation ; Dix-neuvième résolution : Modification de l ’ objet social ; Vingtième résolution : Pouvoirs. Texte des résolutions soumises à l ’ assemblé e générale des actionnaires du 28 avril 202 3 A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d ’ administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe, tels qu ’ ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête la perte de cet exercice à (57.069) euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aucune dépense visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été constatée . L ’ assemblée générale donne aux membres du conseil d ’ administration quitus de l ’ exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l ’ accomplissement de sa mission. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d ’ administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l ’ annexe, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et après avoir constaté qu ’ il n ’ y avait pas lieu à doter la réserve légale, celle-ci étant d ’ un montant supérieur au minimum légal, et compte tenu de la perte de l ’ exercice s ’ élevant à (57.069) euros : constate que la perte de l ’ exercice 2022 s ’ établit à (57.069) euros ; décide d ’ affecter la totalité de cette perte au poste « report à nouveau » qui serait ainsi diminué à 16.770.349 euros ; constate que, compte tenu de l ’ affectation de cette perte, le bénéfice distribuable au titre de l ’ exercice 2022 s ’ élève à 16.770.349 euros ; et décide de procéder à la distribution d’une somme de 16.767.427,76 euros prélevée sur le poste « report à nouveau » , le solde étant maintenu à ce poste. En conséquence, sur la base des 2.160.751 actions composant le capital de la Société et n’étant pas auto-détenues par la Société, un dividende de 7,76 euros reviendra à chaque action ouvrant droit à dividende , étant précisé que ce dividende sera, comme indiqué dans le rapport du conseil d’administration, complété par le versement d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2023 de 2,44 euros revenant à chaque action ouvrant droit à dividende (portant ainsi le montant total de la distribution par action à 10,20 euros). L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à prélever sur le compte « report à nouveau » les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant de l’attribution d’actions gratuites dont la période d’acquisition expirerait, le cas échéant, avant la date de mise en paiement du dividende. L ’ assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d ’ administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci, devant intervenir au plus tard le 15 mai 2023. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code général des impôts, l ’ assemblée générale constate qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% sur le dividende brut ou, sur option annuelle, expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Cette option est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La partie des prélèvements sociaux relative à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points, déductible du revenu imposable de l’année de son paiement (article 154 quinquies , II du Code général des impôts). Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel à cet égard. Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées par l ’ article L.225-38 du Code de commerce ) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L. 225-38 du Code de commerce et relatives à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Dominique Roux) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration, décide de renouveler le mandat d ’ administrateur de Monsieur Dominique Roux pour une période de six ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution (Fixation de la rémunération des membres du conseil d ’ administration) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration, décide de fixer à quarante mille euros (40.000 €) le montant de la somme annuelle globale à répartir entre les membres du conseil d ’ administration pour l ’ exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu ’ à une nouvelle décision de l ’ assemblée générale. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Fiduciaire Saint Honoré ) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration, décide de renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la société Fiduciaire Saint Honoré pour une période de six ans qui prendra fin à l ’ issue de l ’ assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution (Autorisation à conférer au conseil d ’ administration dans le cadre de la mise en œuvre d ’ un programme de rachat d ’ actions, conformément à l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration, et conformément aux dispositions de l ’ article L.22-10-62 du Code de commerce, décide : de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 1 er juin 2022, par sa septième résolution ; d ’ autoriser le conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter un nombre d ’ actions de la Société représentant jusqu ’ à 10% du capital social de la Société, dans les conditions ci-dessous ; que le nombre maximal d ’ actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre total d ’ actions composant le capital social de la Société, soit à ce jour 224.624 actions, étant précisé que cette limite s ’ applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l ’ amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social, étant précisé que le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. L ’ assemblée générale décide que le prix maximum d ’ achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 30 euros, soit un montant théorique maximal de 6.738.720 euros, étant précisé qu ’ en cas d ’ opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d ’ actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement agissant dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI telle que reconnue par l ’ Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d ’ achat d ’ actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l ’ attribution gratuite d ’ actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d ’ épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d ’ administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d ’ administration appréciera ; remettre les actions lors de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière à l ’ attribution d ’ actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l ’ émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d ’ administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d ’ administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l ’ Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d ’ optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l ’ adoption par la présente assemblée générale de la neuvième résolution ci-dessous ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l ’ Autorité des marchés financiers, ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Ces opérations d ’ achat, de cession ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c ’ est-à-dire sur le marché Euronext Growth d ’ Euronext Paris S.A. ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, tels des options d ’ achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l ’ exclusion des achats d ’ options d ’ achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d ’ administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, dans le respect de la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. L ’ assemblée générale délègue au conseil d ’ administration, en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d ’ ajuster les prix d ’ achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l ’ incidence de ces opérations sur la valeur de l ’ action. En outre, l ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l ’ Autorité des marchés financiers, et d ’ une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. Le conseil d ’ administration informera chaque année l ’ assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l ’ article L. 225-100 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-211 du Code de commerce. A titre extraordinaire : Neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par voie d ’ annulation d ’ actions auto-détenues) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise le conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit (18 mois) à compter de la présente assemblée générale, à réduire le capital par voie d ’ annulation de tout ou partie des actions que la Société pourrait être amenée à détenir à la suite d ’ acquisitions effectuées notamment dans le cadre de l ’ autorisation donnée par la présente assemblée générale dans la huitième résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ; autorise le conseil d ’ administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d ’ émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée. L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d ’ annulations d ’ actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour la fraction non utilisée, à l ’ autorisation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 1 er juin 2022 par sa huitième résolution. Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 228- 91, L . 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 2 juin 2021, par sa neuvième résolution ; délègue au conseil d ’ administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider l ’ émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société , et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l ’ encontre de la Société , étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l ’ émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l ’ article L. 228-93 du Code de commerce ; et décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d ’ être décidées par le conseil d ’ administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 100.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société ; décide en outre que le montant nominal de l ’ ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros, ou leur contre-valeur à la date de la décision d ’ émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s ’ il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le conseil d ’ administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues les émissions d ’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d ’ une filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l ’ émission de tels titres, ou encore en permettre l ’ émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d ’ une filiale) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d ’ une filiale) pourront être assortis d ’ un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l ’ objet de l ’ octroi de garanties ou sûretés, d ’ un remboursement, avec ou sans prime, ou d ’ un amortissement, les titres pouvant en outre faire l ’ objet de rachats en bourse, ou d ’ une offre d ’ achat ou d ’ échange par la Société. Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l ’ émission sera décidée par le conseil d ’ administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d ’ administration pourra décider d ’ attribuer les titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n ’ ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d ’ administration aura, conformément à la loi, la faculté, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, (i) soit de limiter l ’ émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l ’ émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) soit de les offrir de la même façon au public en France et/ou, le cas échéant, à l ’ étranger et/ou sur le marché international. L ’ assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d ’ être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. L ’ assemblée générale décide que les émissions de bons de souscriptions d ’ actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d ’ actions anciennes et, qu ’ en cas d ’ attribution gratuite de bons de souscription d ’ actions, le conseil d ’ administration aura la faculté de décider que les droits d ’ attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment : - pour déterminer les dates, modalités et montant des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer et le cas échéant, décider librement du sort des rompus ; - pour déterminer le prix d ’ émission et la date de jouissance même rétroactive et, s ’ il y a lieu, la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, le taux d ’ intérêt fixe ou variable des titres de créance et sa date de versement ; le prix et les modalités de remboursement du principal des titres de créance avec ou sans prime, les conditions de leur amortissement ; - pour déterminer, dans les conditions légales, les mesures nécessaires à la protection des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises, conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-99 du Code de commerce ; pour suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; - pour déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté de racheter les valeurs mobilières donnant accès au capital en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, de les échanger et/ou de les rembourser ; - pour prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l ’ admission aux négociations sur Euronext Growth d ’ Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières émises et assurer le service financier des titres concernés et l ’ exercice des droits y attachés ; - pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ; - pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital et prélever sur lesdites primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; décider, en cas d ’ émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d ’ intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d ’ émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d ’ amortissement ; et - pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l ’ Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Dans l ’ hypothèse où le conseil d ’ administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l ’ assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l ’ utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre, par voie d ’ offres au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225-135 et L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 2 juin 2021 , par sa dixième résolution ; délègue au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l ’ émission, par offre au public, en France ou à l ’ étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d ’ actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d ’ être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, et que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, des douzième et treizième résolutions soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de la treizième résolution ci-après ; et décide en outre que le montant nominal de l ’ ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros, ou leur contre-valeur à la date de la décision d ’ émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s ’ il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le conseil d ’ administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l ’ émission de tels titres, ou encore en permettre l ’ émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d ’ un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l ’ objet d ’ un remboursement, avec ou sans prime, ou d ’ un amortissement. L ’ assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. L ’ assemblée générale décide que le prix d ’ émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera déterminé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société , majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par la Société , soit au moins égale à la part des capitaux propres par action, tels qu ’ ils résulteront du dernier bilan approuvé à la date de l ’ émission et fixé conformément aux pratiques de marché habituelles, comme par exemple, dans le cadre d ’ un placement global, par référence au prix offert aux investisseurs institutionnels dans le cadre dudit placement global, tel que ce prix résultera de la confrontation de l ’ offre et de la demande selon la technique dite de construction du livre d ’ ordres développée par les usages professionnels après correction, s ’ il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L ’ assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l ’ effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d ’ actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d ’ émission et, s ’ il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d ’ entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d ’ amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s ’ il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu ’ aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation; faire procéder à toutes formalités requises pour l ’ admission aux négociations sur Euronext Growth d ’ Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l ’ exercice des droits attachés ; décider, en cas d ’ émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d ’ intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d ’ émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d ’ amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre, par voie d ’ offres visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225- 136, L . 228-91 et suivants du Code de commerce et de l ’ article L.411-2 du Code monétaire et financier : décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 2 juin 2021 , par sa onzième résolution ; délègue au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l ’ émission, par une offre visée à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d ’ actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, émises à titre gratuit ou onéreux ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d ’ être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant ne pourra être supérieur au montant fixé par la règlementation en vigueur, et que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, et que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, des onzième et treizième résolutions soumises à la présente assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de la quatorzième résolution ci-après ; et décide que le montant nominal de l ’ ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40.000.000 euros , ou leur contre-valeur à la date de la décision d ’ émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s ’ il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le conseil d ’ administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l ’ émission de tels titres, ou encore en permettre l ’ émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d ’ un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l ’ objet d ’ un remboursement, avec ou sans prime, ou d ’ un amortissement. L ’ assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d ’ être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées aux (i) personnes fournissant le service d ’ investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d ’ investisseurs au sens de l ’ article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d ’ être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d ’ un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d ’ administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n ’ a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l ’ émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. L ’ assemblée générale décide que le prix d ’ émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera déterminé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société , majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par la Société , soit au moins égale à la part des capitaux propres par action, tels qu ’ ils résulteront du dernier bilan approuvé à la date de l ’ émission et fixé conformément aux pratiques de marché habituelles, comme par exemple, dans le cadre d ’ un placement global, par référence au prix offert aux investisseurs institutionnels dans le cadre dudit placement global, tel que ce prix résultera de la confrontation de l ’ offre et de la demande selon la technique dite de construction du livre d ’ ordres développée par les usages professionnels après correction, s ’ il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou d ’ autres valeurs mobilières, le conseil d ’ administration pourra limiter le montant de l ’ augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l ’ émission initialement décidée. L ’ assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l ’ effet de : arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer, à titre onéreux ou gratuit, à chacun d ’ eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d ’ émission et, s ’ il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d ’ entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d ’ amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s ’ il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu ’ aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l ’ admission aux négociations sur Euronext Growth d ’ Euronext Paris S.A. des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l ’ exercice des droits attachés ; décider, en cas d ’ émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d ’ intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d ’ amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d ’ émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d ’ amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Treizième résolution ( Autorisation au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le nombre de titres à émettre en cas d ’ émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l ’ émission ) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, autorise le conseil d ’ administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des dixième à douzième résolutions, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l ’ émission initiale, d ’ augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15 % de l ’ émission initiale, au même prix que celui retenu pour l ’ émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l ’ émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale. La présente résolution met fin, avec effet immédiat, à l ’ autorisation donnée par l ’ assemblée générale du 2 juin 2021, par sa douzième résolution. Quatorzième résolution (Limitation globale des autorisations) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration, et comme conséquence de l ’ adoption des onzième à treizième résolutions, décide : de fixer à 100.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d ’ être réalisées en vertu des délégations conférées par les onzième à treizième résolutions , étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société ; et de fixer à 40.000.000 euros, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d ’ être émis en vertu des délégations conférées par les onzième à treizième résolutions , étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s ’ il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l ’ émission serait autorisée par le conseil d ’ administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce. Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d ’ émission, de fusion ou d ’ apport) L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ assemblée générale mixte du 2 juin 2021 , par sa quatorzième résolution ; délègue au conseil d ’ administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider d ’ augmenter le capital social de la Société par l ’ incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d ’ émission, de fusion ou d ’ apport, à réaliser par création et attribution gratuite d ’ actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l ’ emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d ’ être décidées par le conseil d ’ administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 100.000 euros, ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce montant est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d ’ augmentations de capital résultant des émissions d ’ actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les onzième à quatorzième résolutions qui précèdent. Les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d ’ inscription à leur compte du nombre entier d ’ actions attribuées. L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment : pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera aux émissions susvisées ; pour fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d ’ actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal de chacune des actions existantes sera augmenté, arrêter les montants, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l ’ élévation du nominal des actions existantes prendra effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu ’ aux stipulations contractuelles ; et plus généralement, prendre toutes dispositions et, passer tous accords pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Dans l ’ hypothèse où le conseil d ’ administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l ’ assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l ’ utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d ’ administration de la Société aux fins de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de commerce) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : décide de mettre fin, sans effet rétroactif, à compter de ce jour, à l ’ autorisation donnée par l ’ assemblée générale du 2 juin 2021 par sa quinzième résolution ; a utorise le conseil d ’ administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l ’ attribution gratuite d ’ actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d ’ entre eux qu ’ il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des entités liées au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le conseil d ’ administration déterminera l ’ identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d ’ attribution des actions, étant précisé que l ’ acquisition définitive sera soumise à des conditions de présence et/ou de performance qui seront fixées par le conseil d ’ administration au moment de leur attribution ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de compétence et sans préjudice de l ’ incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le conseil d ’ administration ; décide que l ’ attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d ’ une période d ’ acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d ’ administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an, et que les bénéficiaires devront, si le conseil d ’ administration l ’ estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée librement fixée par le conseil d ’ administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d ’ acquisition, et le cas échéant, de conservation, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ; décide par ailleurs que dans l ’ hypothèse du décès ou de l ’ invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l ’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d ’ acquisition restant à courir. L ’ assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. L ’ assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L ’ assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution des actions ordinaires émises en vertu de la présente autorisation ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l ’ identité des bénéficiaires, le nombre d ’ actions ordinaires attribuées à chacun d ’ eux, les modalités d ’ attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d ’ acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; constater l ’ augmentation de capital de la Société résultant des attributions gratuites d ’ actions ordinaires à émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d ’ administration informera chaque année l ’ assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l ’ article L. 225-197-4 du Code de commerce. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d ’ actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales ) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225-129- 6, L . 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide : de déléguer au conseil d ’ administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, tant en France qu ’ à l ’ étranger, l ’ émission d ’ actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens des dispositions de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou d ’ un plan partenarial d ’ épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds communs de placement par l ’ intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, ou encore l ’ attribution gratuite d ’ actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société , notamment par l ’ incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ; que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l ’ ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne devra pas excéder 20.000 euros ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; que le plafond du montant nominal d ’ augmentation de capital de la Société résultant de l ’ ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d ’ application, est fixé à 20.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce et de renoncer à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ; que le prix de souscription sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l ’ actif net réévalué d ’ après le bilan le plus récent ; que le conseil d ’ administration, pourra prévoir l ’ attribution, à titre gratuit, d ’ actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société , étant entendu que l ’ avantage total résultant de cette attribution au titre de l ’ abondement ne pourra excéder les limites légales et réglementaires ; de donner tous pouvoirs au conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d ’ être arrêtées et, notamment pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment : arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés ou groupements dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l ’ intermédiaire d ’ organismes collectifs ; fixer les conditions, notamment d ’ ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement, aux actions émises ou aux titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ; déterminer la nature et les modalités de l ’ augmentation de capital, ainsi que les modalités de l ’ émission ou de l ’ attribution gratuite ; fixer le prix des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les conditions et modalités des émissions d ’ actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, arrêter les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions ; constater la réalisation de l ’ augmentation de capital par émission d ’ actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; déterminer, s ’ il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; déterminer s ’ il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d ’ attribution des actions ; imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d ’ émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d ’ émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; et d ’ une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (a) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l ’ émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles, ainsi que l ’ exercice des droits qui y sont attachés, et (b) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts. Dans l ’ hypothèse où le conseil d ’ administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à l ’ assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l ’ utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution . Dix-huitième résolution ( Approbation de la fusion-absorption de la Société civile immobilière Châteaudun par 1000mercis – Approbation des termes et conditions du traité de fusion ; Approbation des apports et de leur évaluation) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du conseil d’administration ; du traité de fusion (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date du 15 mars 2023 entre la Société et la Société civile immobilière Châteaudun, société civile immobilière dont le siège social est 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 373 422 (la « SCI Châteaudun »), relatif au traité de fusion par voie d’absorption de la SCI Châteaudun par la Société (la « Fusion ») ; des comptes annuels de la Société et des comptes annuels de la SCI Châteaudun ; de la situation comptable estimée de la SCI Châteaudun au 30 avril 2023 (le « Bilan Estimé »), telle que figurant en annexe au Traité de Fusion ; approuve la Fusion et le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes desquelles il est convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives stipulées au Traité de Fusion, que la SCI Châteaudun apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité de son patrimoine actif et passif ; approuve la transmission universelle du patrimoine de la SCI Châteaudun à la Société par voie de fusion-absorption ; approuve la fixation (i) de la date de réalisation juridique de la Fusion, de la dissolution de plein droit de la SCI Châteaudun en résultant, sans liquidation, à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées au Traité de Fusion, laquelle devra être constatée par le conseil d’administration de la Société (la « Date de Réalisation ») et (ii) de la date d’effet de la fusion aux plans comptable et fiscal à la Date de Réalisation ; approuve l’évaluation à la valeur nette comptable (i) des éléments d’actif apportés et des éléments de passif transférés par la SCI Châteaudun ainsi que (ii) de la valeur de l’actif net apporté par la SCI Châteaudun en résultant, laquelle s’élève provisoirement à 13.557.850 euros sur la base du Bilan Estimé (l’ « Actif Net Estimé ») ; approuve l’établissement d’une situation comptable définitive de la SCI Châteaudun à la Date de Réalisation sur la base de laquelle seront déterminées les valeurs définitives de l’actif, du passif et de l’actif net apportés par la SCI Châteaudun à la Société, ainsi que du boni ou mali de fusion (le « Bilan Définitif ») ; approuve l’absence d’échange d’actions de la Société contre des parts sociales de la SCI Châteaudun, dans la mesure où les parts sociales de la SCI Châteaudun sont intégralement détenues par la Société, et en conséquence, l’absence d’augmentation de capital de la Société en rémunération des apports de la SCI Châteaudun dans le cadre de la Fusion ; prend acte que , dans les conditions prévues au Traité de Fusion, (i) la différence entre, d’une part, la valeur de l’Actif Net Estimé de la SCI Châteaudun apporté à la Société (soit un actif net de 13.557.850 euros) et, d’autre part, la valeur nette comptable des parts sociales de la SCI Châteaudun inscrite dans les comptes de la Société à la date du Traité de Fusion (soit 15.004.990 euros) constituera un mali de fusion provisoire d’un montant de 1.447.140 euros et (ii) le montant du boni ou mali de fusion définitif sera déterminé sur la base de l’actif net définitif de la SCI Châteaudun qui sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société à la Date de Réalisation sur la base du Bilan Définitif en tenant compte de la valeur nette comptable des parts sociales de la SCI Châteaudun détenues par la Société à cette date ; prend acte que la Fusion, en l’absence d’augmentation de capital en rémunération des apports de la SCI Châteaudun, n’entraînera aucune modification des statuts de la Société ; et donne tous pouvoirs au conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au profit du Président-Directeur général dans les conditions légales, à l’effet de : de constater la réalisation des conditions suspensives (ou la renonciation à ces conditions suspensives) stipulées au Traité de Fusion et la réalisation définitive de la Fusion à la Date de Réalisation ; d’arrêter le Bilan Définitif de la SCI Châteaudun et, au regard de ce Bilan Définitif, arrêter la valeur nette comptable définitive (i) des éléments d’actif apportés et des éléments de passif transférés par la SCI Châteaudun à la Date de Réalisation et (ii) de l’actif net apporté par la SCI Châteaudun à la Société à la Date de Réalisation ; en conséquence, de constater le montant du boni ou mali de fusion définitif ; et plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tous documents, actes ou contrats et effectuer toutes formalités ou démarches utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de la Fusion. Dix-neuvième résolution (Modification de l ’ objet social) L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration, décide de modifier l ’ objet social de la Société et de modifier en conséquence l ’ article 2 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 2 – Objet social La société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : 1. directement ou indirectement : la conception, la réalisation, le développement, l’animation et l’exploitation de sites sur internet, la commercialisation de produits et de services, la commercialisation d'espaces publicitaires, la commercialisation de savoir-faire acquis dans ce domaine, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; 2. l’animation stratégique et la conduite active de la politique du groupe auquel elle appartient à travers les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement ; 3. la réalisation de toutes prestations de services et de conseil en tous domaines au profit des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, directement ou indirectement, et notamment la surveillance, la gestion, l’animation, le contrôle, l’assistance technique et/ou administrative de ces sociétés ; 4. l’acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d’intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d’acquisition de sociétés existantes, d’apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ; 5. et plus généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension, son développement, son patrimoine social . » Vingtième résolution (Pouvoirs) L ’ assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l ’ accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. * * * ________________________ Les conditions d ’ admission à cette assemblée seront les suivantes : Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit se faire représenter, soit voter par correspondance. 1. Formalités préalables à accomplir pour participer à l ’ assemblée. — Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l ’ assemblée, les actionnaires titulaires d ’ actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l ’ enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit pour leur compte, au 2 ème jour ouvré précédant l ’ assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le 26 avril 202 3 à zéro heure), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, la Société Générale , Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité de l ’ actionnaire. L ’ inscription ou l ’ enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur devront s ’ adresser à l ’ intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d ’ obtenir une attestation de participation. L ’ intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale. Les titulaires d ’ actions nominatives inscrits sur les registres de la Société recevront des avis individuels de convocation . 2. Mode de participation à l ’ assemblée. — Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration permettant de se faire représenter ou de voter par correspondance est tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la Société auprès du directeur financier ou sur le site internet de la Société https://numberly.com/fr / a ctualites-financieres/ , ou auprès de la Société Générale, Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3 , ou pourra être demandée par lettre simple o u courrier électronique. Il sera fait droit à toute demande reçue ou déposée au plus tard six jours avant la date de r éunion de l ’ assemblée générale , soit le 2 2 avril 202 3 . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de son mandataire, le Président de l ’ assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d ’ administration. Les formulaires peuvent être adressés au siège social de la Société à l ’ attention du directeur financier ou à l ’ adresse électronique suivante : investisseurs@numberly.com . Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus trois jours au moins avant la date de la réunion de l ’ assemblée générale, soit le 25 avril 2023 . L ’ actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un tiers de son choix pourra adresser sa révocation par voie électronique à l ’ adresse suivante : assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d ’ une attestation de participation valablement délivrée par leur intermédiaire financier. Les actionnaires au nominatif peuvent retourner le formulaire de vote à l ’ aide de l ’ enveloppe T jointe à la convocation. Il n ’ est pas prévu de vote par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l ’ article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour de l ’ assemblée. — Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour de l ’ assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social de la Société à l ’ attention du directeur financier, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception , au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l ’ assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis. Les demandes d ’ inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti d ’ un bref exposé des motifs et de l ’ attestation d ’ inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour devront être motivées et accompagnées de l ’ attestation d ’ inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. L ’ examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l ’ assemblée à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites. — Conformément aux articles L.225-108 alinéa 3 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception adressée au Président du conseil d ’ administration, au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. L ’ ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l ’ Assemblée Générale. 5. Consultation des documents mis à disposition des actionnaires. — Conformément aux dispositions législatives et règlementaires l ’ ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux, au siège social de la Société, ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex3 par tout actionnaire justifiant de sa qualité . A compter de la convocation de l ’ assemblée et pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social de la Société, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l ’ assemblée et, le cas échéant, des projets de résolution s présentés par les actionnaires ainsi que de la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour. Le conseil d ’ administration