National Bank of KuwAit France S.A Société Anonyme au capital de 218 652 000,00 €uros Siège social : 90, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 840 233 266 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2022 I - Bilan 2021 du 1 er janvier au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Caisses, banques centrales, C.C.P. Note 1 58 744 89 805 -31 061 -34,59 Créances sur les établissements de crédit Note 2 26 789 51 578 -24 789 -48,06 Opérations avec la clientèle Note 3 400 729 291 636 109 093 37,41 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 4 29 535 13 511 16 024 - Participations et autres titres détenus à long terme Note 5 380 132 249 - Immobilisations corporelles Note 6 976 1 020 -44 -4,31 Immobilisations incorporelles Note 6 162 135 27 20,37 Autres actifs Note 7 309 280 29 10,29 Comptes de régularisation Note 8 604 1 260 -656 -52,05 Total de l’actif 518 228 449 357 68 872 15,33 Passif Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Dettes envers les établissements de crédit Note 9 76 235 69 344 6 892 9,94 Opérations avec la clientèle Note 10 208 661 148 213 60 448 40,78 Autres passifs Note 11 608 426 182 42,85 Comptes de régularisation Note 12 9 012 5 545 3 466 62,52 Provisions pour risques et charges Note 13 193 178 15 8,53 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) - - - - Capitaux propres hors FRBG Note 14 223 519 225 652 -2 132 -0,95 Capital souscrit 218 652 218 652 0 0,00 Primes d'émission 9 429 9 429 0 0,00 Réserves - - - - Report à nouveau - 2 430 - 1 448 -982 67,83 Résultat de l'exercice - 2 132 - 982 -1 151 117,19 Total du passif 518 228 449 357 68 871 15,33 Hors-Bilan 2021 du 1 er janvier au 31 décembre 2021 Hors-bilan Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Variation en valeur % Engagements donn é s Note 15 Engagements de financement 30 207 0 30 207 - Engagements de garantie 313 230 215 406 97 824 45,41 Engagements reçus Note 15 Engagements de financement 67 917 6 143 61 774 1005,60 Engagements de garantie 426 246 415 880 10 366 2,49 Opérations en devises Note 16 111 013 197 718 -86 706 -43,85 Engagements sur instruments financiers a terme Note 16 154 427 52 163 102 264 196,05 II - Compte de resultat 2021 du 1 er janvier au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) 2021 2020 Intérêts et produits assimilés Note 17 8 151 7 393 Intérêts et charges assimilés Note 18 3 287 1 685 Commissions (produits) Note 19 2 632 2 456 Commissions (charges) Note 19 110 97 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 404 143 Autres produits d'exploitation bancaire Note 21 127 4 Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire 7 918 8 215 Charges générales d'exploitation Note 22 9 815 8 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Note 24 305 227 Résultat brut d'exploitation -2 202 -719 Coût du risque Note 25 - 70 262 Résultat d'exploitation -2 132 -982 Résultat courant avant impôt -2 132 -982 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net -2 132 -982 III – Annexes Généralités National Bank of Kuwait France S.A. est une filiale bancaire appartenant au groupe National Bank of Kuwait SAKP, dont la maison mère est au Koweït. Sous la supervision de l’ACPR, National Bank of Kuweit France S.A est agréée pour réaliser en France et dans les principaux pays européens en libre prestation de services : Toute opération de banque, telles que définies à l’article L311-1 du Code Monétaire et Financier et notamment des opérations de financement ; Des opérations connexes aux opérations bancaires, telles que définies à l’article L311-2 du Code Monétaire et Financier ou tout texte subséquent. Faits caractéristiques et événements significatifs Suite à une année 2020 marquée par la pandémie du Covid-19, l’année 2021 s’inscrit dans une phase de sortie progressive de cette crise grâce aux effets du déploiement des plans de vaccination et aux mesures gouvernementales fiscales et sociales. Au niveau mondial, l’activité a globalement résisté mais la situation reste contrastée en fonction des secteurs et le PIB s’inscrit en augmentation de 5,8%. Après un début d’année 2021 atone, l’activité en France a repris progressivement et affiche une performance supérieure à la zone euro avec un PIB en hausse de 7%. Les nombreuses mesures de soutien budgétaire prises par le Gouvernement ont permis l’accompagnement de la reprise observée en 2021 et une consommation des ménages en augmentation. Sur les marchés financiers, les indices boursiers ont été dynamisés par l’avancement des programmes de vaccination, les bénéfices des entreprises et la poursuite de la politique d’accommodation monétaire de la Banque Centrale Européenne. Les tensions inflationnistes sont néanmoins réapparues au cours du dernier semestre en Europe et aux Etats-Unis poussant les rendements obligataires à la hausse. NBK France a bénéficié de l’environnement économique plus favorable et a développé son activité de crédit et de trade finance qui s’inscrivent en augmentation par rapport à l’année précédente. Dans le même temps, la Société a renforcé la structure de ses équipes de support et finalisé l’indépendance de son architecture informatique. Faits postérieurs à la clôture La guerre en Ukraine déclenchée par la Russie depuis le 24 février 2022 entraîne à court terme des conséquences sur l’économie avec des tensions sur les prix attisant l’inflation déjà observée fin 2021 du fait du dynamisme de la reprise mondiale après la crise sanitaire. Le climat d’incertitude associé pourrait affecter la confiance des investisseurs, pénaliser la vigueur de la croissance actuelle et par conséquence freiner le développement des activités de NBK France. Principes comptables et méthodes d’évaluation Référentiel comptable Les comptes annuels de NBK France S.A. sont établis et présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des règles spécifiques prescrites par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, incluant ceux des établissements de crédit. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les méthodes utilisées pour la surveillance, l’évaluation et le contrôle des risques et les méthodes de comptabilité utilisées sont conformes à celles prévues par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit Créances commerciales et autres concours pour la clientèle Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle sont ventilées en créances commerciales et autres concours à la clientèle. Les créances et les crédits sur la clientèle sont comptabilisés selon les modalités édictées par le Règlement ANC n° 2014-07 modifié relatif au traitement comptable des risques de crédits dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours compromis. Créances douteuses Le règlement ANC n°2014-07 relatif au traitement du risque de crédit est applicable. Les encours de risque, même assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable suite à : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d’estimer que ces créances ne sont pas compromises. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concerné, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d’actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Dettes envers les établissements de crédit et des comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des dettes détenues au titre d’opérations bancaires envers les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les dettes envers la clientèle sont ventilées en dépôts à vue et dépôts à terme et sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement ANC n°2014-07 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées selon l’approche par composant (CRC 2004-10). Elles figurent à l’actif du bilan, à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations / Mobilier de bureau : 5 à 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels : 3 à 5 ans Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires ou connexes au sens de l’article L311-1 ou L311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Provisions pour retraite Les pensions et retraites du personnel sont prises en charge par des organismes interprofessionnels fonctionnant par répartition auxquels sont versées des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l’exercice de leur appel. Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Opérations en devises Les postes de bilan et hors-bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros au cours de clôture correspondant à la date d’arrêté. A chaque arrêté, les positions de change au comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (résultat de change) ». Principe de comptabilisation des commissions sur prêts octroyés L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 article 2131-1, les commissions reçues et les coûts marginaux de transactions versés lors de l’octroi d’un crédit sont étalés linéairement sur la durée de vie effective du crédit. Les autres commissions sont enregistrées en résultat dès l’origine. Engagements de hors-bilan Les engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale d’origine, les acceptations à payer sous forme de lettres de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent pour leur valeur nominale d’origine les confirmations de crédit documentaire sous forme de lettre de garantie. Les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit comprennent pour leur valeur nominale les garanties et cautions bancaires pour garantir un prêt accordé à la clientèle. Notes sur les postes du bilan Note 1 – Caisses, Banques Centrales, C.C.P. Caisses, banques centrales, C.C.P. Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Caisses 152 240 Euros 152 228 Devises - 12 Guichet 108 203 Banque de France 58 490 89 378 Créances rattachées - 6 - 16 Total 58 744 89 805 Note 2 – Créances sur les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ A vue Comptes ordinaires débiteurs 4 140 4 600 Euros 3 065 3 896 Devises 1 076 704 A terme Comptes et prêts à terme 22 649 46 897 Euros 20 000 15 000 Devises 2 649 31 897 Créances rattachées - 82 Total 26 789 51 578 Ventilation selon la durée résiduelle <=1 mois 1-3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et prêts à terme 22 649 - - - - - 22 649 Note 3 – Opérations avec la clientèle (actif) Opérations avec la clientèle (actif) Encours brut au 31/12/2021 ('000€) Dépréciation 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2021 Encours net au 31/12/2021 Encours net au 31/12/2020 Créances commerciales - - - - - - - Autres concours à la clientèle 398 210 - - - - 398 210 288 501 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 1 517 262 161 262 161 1 356 2 331 Créances rattachées saines 1 012 - - - - 1 012 700 Créances rattachées douteuses 151 151 105 Total 400 890 262 161 262 161 400 729 291 637 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 8 394 62 435 30 454 136 955 159 972 398 210 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 1 204 - - 152 - 1 356 Total 9 598 62 435 30 454 137 107 159 972 399 566 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2020 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales - - - - - - Autres concours à la clientèle 26 528 - 58 226 140 030 63 637 288 421 Comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Créances douteuses 787 - - 1 623 - 2 410 Total 27 315 - 58 226 141 653 63 637 290 831 Ventilation selon le secteur géographique Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) France 370 378 261 652 Autres pays de l'UE - - Pays hors UE 29 188 29 179 Total 399 566 290 831 Ventilation par type de contrepartie Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Entreprises du secteur public 3 331 4 597 Particuliers (personnes physiques) 20 817 14 008 Entreprises individuelles (SCI) 243 106 176 489 Autres entreprises 132 312 95 737 Total 399 566 290 831 Note 4 – Obligations et autres titres à revenu fixe Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2021 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement Obligations 29 969 29 535 - 628 Créances rattachées 193 - - - Titres d'investissement - - - - Total 30 163 29 535 - 628 Obligations et autres titres à revenu fixe - ventilation par portefeuille Au 31/12/2020 ('000€) Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes Titres de transaction - - - - Titres de placement - - - - Obligations 13 475 13 565 54 - Créances rattachées 36 - - - Titres d'investissement - - - - Total 13 511 13 565 54 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2021 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 29 969 - - - Créances rattachées 193 - - - Dépréciation - - - - Total 30 163 - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Ventilation par émetteur Au 31/12/2020 ('000€) Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées - - - - Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - Autres entreprises 13 475 - - - Créances rattachées 36 - - - Dépréciation - - - - Total 13 511 - - - Note 5– Participations et autres titres détenus à long terme Les titres d'un montant de 380 309€ sont relatifs aux certificats d'association souscrits depuis 2019 dans le cadre de la contribution réglementaire de NBK France au Fonds de Garantie des Dépôts telle que définie par l'article L312-7 du Code monétaire et financier. Ces titres n'ont pas donné lieu à rémunération au titre de l'exercice 2021. Note 6 – Immobilisations Immobilisations corporelles Au 31/12/2020 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Mises en production Au 31/12/2021 ('000€) Valeurs brutes Equipement de bureau 12 - - - - 12 Mobilier de bureau 268 - 58 - 26 236 Matériel informatique 132 156 19 - - 269 Agencements 675 - - 5 119 799 Immobilisations en cours 160 20 - - - 160 20 Total 1 247 176 77 5 - 15 1 336 Amortissements / dépréciations Equipement de bureau 2 3 - - - 5 Mobilier de bureau 59 64 58 - - 65 Matériel informatique 56 52 19 - - 89 Agencements 110 85 - 5 - 5 200 Total 227 204 77 5 - 5 359 Valeurs nettes comptables 1 019 - 28 - - - 10 976 Immobilisations incorporelles Au 31/12/2020 ('000€) Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Au 31/12/2021 ('000€) Valeurs brutes Logiciels 285 128 1 - 412 Total 285 128 1 - 412 Amortissements / dépréciations Logiciels 150 101 1 - 250 Total 150 101 1 - 250 Valeurs nettes comptables 128 27 - - 162 Note 7 – Autres actifs Autres actifs Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) TVA à recevoir 25 23 Dépôt de garantie loyer 116 117 Fonds de garantie des dépôts 168 140 Cash à recevoir 1 _ Total 309 281 Note 8 – Comptes de régularisation (actif) Comptes de régularisation actif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Comptes d'ajustement sur devises - 423 Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan 556 610 Produits à recevoir sur swaps - 42 110 Virements SEPA en attente 9 81 Charges constatées d’avance 81 36 Total 604 1 259 Note 9 – Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ A vue Comptes ordinaires créditeurs 1 448 2 028 dont Banque centrale du Koweit 113 393 dont Groupe 1 124 1 636 A terme Comptes et prêts à terme 74 698 67 309 dont Groupe 74 698 67 309 dont autres - - Dettes rattachées 89 6 Total 76 235 69 344 Ventilation selon la durée résiduelle <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme 39 698 - - 35 000 - 74 698 Note 10 – Opérations avec la clientèle (passif) Opérations avec la clientèle (passif) Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 66 419 88 612 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 135 367 52 814 Dépôts de garantie (gage espèces) 6 868 6 741 Dettes rattachées 6 46 Total 208 661 148 213 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2021 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 24 369 50 998 40 000 20 000 - 135 367 Dépôts de garantie (gage espèces) 4 990 1 406 472 - - 6 868 Total 29 360 52 404 40 472 20 000 - 142 235 Ventilation selon la durée résiduelle au 31/12/2020 <=3 mois 3 - 6 mois 6 - 12 mois 1 - 5 ans > 5 ans Total Comptes créditeurs à terme 51 691 1 123 - - - 52 814 Dépôts de garantie (gage espèces) 6 262 - 479 - - 6 741 Total 57 953 1 123 479 - - 59 555 Note 11 – Autres passifs Autres passifs Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Provision pour CVAE, CFE 63 45 Provision pour congés payés 545 380 Total 608 426 Note 12 – Comptes de régularisation (passif) Comptes de régularisation passif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Soultes sur opérations de hors-bilan 2 676 1 212 Comptes d'ajustement sur devises 694 - Comptes d’ajustement sur autres éléments de hors-bilan 590 540 Charges à payer sur swaps 427 204 Charges à payer fournisseurs 513 633 Charges à payer sur le personnel 1 026 987 Produits constatés d’avance sur commissions 2 896 1 934 Comptes de suspens 162 8 Comptes inactifs 28 26 Total 9 012 5 545 Note 13 – Provisions Provisions Au 31/12/2020 ('000€) Dotations/ Reprises Autres variations Ajustements sur cours de change Au 31/12/2021 ('000€) Provisions pour charges 93 20 - - 113 Provisions pour risques 85 - 5 - - 80 Total 178 15 - - 193 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin d carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation 0,85%, table de mortalité INSEE TD/TV 2015-20174, taux de turnover moyen de 5,90%, taux de revalorisation des salaires de 2,50%, taux d’inflation de 1,90%. Note 14 – Capitaux propres Capitaux propres Au 31/12/2020 ('000€) Affectation du résultat 2020 Diminutions Au 31/12/2021 ('000€) Capital 218 652 - - 218 652 Primes d’émission, réserves 9 429 - - 9 429 Ecarts de réévaluation - - - - Report à nouveau déficitaire - 1 448 - 982 - - 2 430 Résultat de l’exercice - 982 982 - 2 132 - 2 132 Total 225 651 - - 2 132 223 519 Notes sur les postes du hors-bilan Note 15 – Engagements donnés et reçus Engagements donnés Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 30 207 - Total 30 207 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissements de crédit (Groupe) 1 630 - Engagements en faveur d’établissements de crédit (hors Groupe) 20 067 49 539 Engagements en faveur de la clientèle 291 533 165 866 Total 313 230 215 406 Les engagements donnés à la clientèle comprenaient en 2020 une garantie de 2,2 millions d’euros pour laquelle NBK France avait reçu une garantie de NBK Bahrain du même montant. Les engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit comprennent notamment les opérations de crédit documentaire. Engagements reçus Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit (Groupe) 67 917 6 143 Total 67 917 6 143 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 426 246 415 880 Total 426 246 415 880 Les engagements reçus d’établissements de crédit comprennent depuis 2021 les engagements de garantie données par NBK Bahrain à NBK Paris dans le cadre de ses activités de Trade Finance. Au 31 décembre 2020, ces garanties s’élevaient à 2,2 millions d’euros. Note 16 – Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments financiers à terme Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) Opérations en devises Opérations de change à terme 111 013 197 718 Monnaie à recevoir 55 751 98 734 Monnaie à livrer 55 262 98 985 Opérations sur instruments de taux d'intérêt Swaps de couverture de taux d’intérêts 154 427 52 163 Total 265 440 249 881 Notes sur les postes du compte de résultat Note 17 – Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 510 1 314 dont opérations intragroupe 1 253 838 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 6 641 6 080 dont intérêts sur créances douteuses 22 97 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe - 17 36 Total 8 151 7 393 Note 18 – Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la Banque de France 277 182 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 590 1 095 dont opérations intragroupe 2 185 811 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle 28 407 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 392 25 Total 3 287 1 685 Note 19 – Commissions (charges et produits) Commissions (charges et produits) Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Commissions reçues (produits) Commissions reçues de la clientèle sur opérations de bilan 1 282 1 186 Commissions reçues des établissements de crédit sur opérations de hors-bilan 55 96 Commissions reçues de la clientèle sur opérations de hors-bilan 1 296 1 175 Total 2 632 2 456 Commissions versées (charges) Commissions versées aux établissements de crédit 108 75 Autres commissions versées 2 22 Total 110 97 Note 20 – Gains sur opérations des portefeuilles de négociation et actifs immobilisés Gains sur opérations des portefeuilles de négociation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 404 143 Solde sur opérations de change 404 143 Total 404 143 Note 21 – Autres produits d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Charges refacturées 127 3 Divers - 1 Total 127 4 Note 22 – Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Charges de personnel Salaires et traitements 4 265 3 960 Charges sociales 2 162 1 765 Impôts et taxes 345 417 Total 6 772 6 142 Charges générales d'exploitation Honoraires 1 310 978 Impôts et taxes 85 264 Loyer et frais annexes 536 514 Autres services extérieurs 1 112 809 Total 3 043 2 565 Total 9 815 8 707 Note 23 – Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (en '000€) Deloitte EY Mission légale d'audit des comptes sociaux 81 81 Missions spécifiques - - Total 81 81 Note 24 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 205 133 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 100 94 Total 305 227 Note 25 – Coût du risque Coût du risque Au 31/12/2021 '000€ Au 31/12/2020 '000€ Dotation aux provisions pour créances douteuses 161 262 Reprise de provision sur créances douteuses - 262 - Pertes 31 - Total - 70 262 Note 25 – Effectifs Effectif Au 31/12/2021 ('000€) Au 31/12/2020 ('000€) 0 0 0 0 Cadres 49 34 Non-cadres 1 1 Total 50 35 I V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société National Bank of Kuwait France S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société National Bank of Kuwait France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la partie 4 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société classe les prêts à la clientèle en encours douteux dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré en raison d’une perte probable à la suite de : ► un ou plusieurs impayés de plus de trois mois, ► un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée, ► l’existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux. Le provisionnement s’effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant, des garanties reçues. Au 31 décembre 2021, l’encours brut des opérations avec la clientèle (actif) s’élevait à K€ 400 890 dont K€ 1 517 de créances douteuses et les dépréciations associées s’élevaient à K€ 161, tels que présentés dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l’audit en raison de l’importance des encours de prêts dans le bilan et de la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs à l’identification des prêts et des créances qui présentent un risque de défaut avéré ainsi que les procédures d’évaluation des garanties reçues associées, de calcul et de comptabilisation des dépréciations correspondantes. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ► le classement des encours entre encours sains et encours douteux, ► les comptes rendus des décisions de la gouvernance concernant le suivi des créances présentant un risque de non-recouvrement et la comptabilisation des dépréciations associées, ► le niveau de provisionnement des dossiers classés en encours douteux eu égard au risque de nonrecouvrement et à la valorisation des garanties reçues. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point mentionné ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société National Bank of Kuwait France S.A. par votre assemblée générale du 19 octobre 2019 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par vos statuts du 20 mai 2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 16 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc-Lourme Matthieu Préchoux V – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.