AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France « ANZ PARIS BRANCH » Société de droit étranger au capital de 4 7 903 00 0 000 dollars australiens Siège social : 833, Collins street Docklands Victoria - 3008 Level 9 M elbourne ( Australie ) Adresse succursale : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS 80 4 065 654 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à la Direction. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 26 mai 2023 Paris, le 26 mai 2023 KPMG AUDIT FS I S.A.S. FIDORG AUDIT ILE DE France Signé électroniquement le 26/05/2023 par Christophe Chareton Guillaume MABILLE Christophe CHARETON Associé Associé Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022 Bilan et hors bilan En milliers d ’ euros ACTIF Notes Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP Note 3.1 Note 3.1 327 931 158 647 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2.A Note 3.2.1 18 804 20 815 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Note 3.3 Note 3.3 1 115 422 353 269 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Note 3.4.1 Note 3.4.1 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Note 3.4.2 Note 3.4.2 10 66 AUTRES ACTIFS Note 3.5.1 Note 3.5.1 282 119 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.6.1 Note 3.6.1 0 4 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 462 448 532 921 HORS BILAN Notes Notes 1 164 330 1 141 717 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Note 5.1 Note 5.1 621 256 637 966 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Note 5.2 Note 5.2 543 074 503 750 ENGAGEMENTS SUR TITRES En milliers d ’ euros PASSIF Notes Notes Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Note 3.2.P Note 3.2.1 1 418 812 497 873 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS Note 3.5.2 Note 3.5.2 1 394 627 COMPTES DE REGULARISATION Note 3.6.2 Note 3.6.2 3 524 1 961 PROVISIONS Note 3.8 Note 3.8 7 178 4 443 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG ) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 540 28 018 Capital souscrit Note 3.7.1 Note 3.7.1 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau Note 3.7.2 Note 3.7.2 10 018 6 596 Résultat de l ’ exercice (+/-) Note 3.7.3 Note 3.7.3 3 522 3 422 TOTAL DU PASSIF 1 462 448 532 921 HORS BILAN Notes Notes Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES Compte de résultat En milliers d ’ euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 18 005 5 930 Intérêts et charges assimilées -9 957 -1 098 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 479 3 277 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 28 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 11 532 8 138 Charges générales d ’ exploitation -2 544 -2 468 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -56 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8 931 5 602 Coût du risque -2 735 -107 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 196 5 495 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 196 5 495 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 674 -2 073 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 522 3 422 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1 . Cadre général 1 . 1 La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited ( ANZ ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ ( « ANZ Paris Branch » ) a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR ( Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) en tant qu ’ établissement de crédit en mars 2015, et débuté son activité en juin 2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1 . 2 Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France connaît une croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises et d ’ ETI détenues par de Grands Groupes étrangers, clients de la banque à l ’ international. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres : facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. En 2022, nous avons dépassé pour la première fois le seuil de EUR10m de Produit net bancaire en générant 11.5 m€ ( +4 2 % vs 2021 ) . Cette croissance provient essentiellement des intérêts générés par la mise en place de nouvelles lignes de prêt et par le refinancement de facilités de crédit existantes. Nous avons également revu à la hausse la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ ayant été classé à ce jour en douteux. Afin de maintenir l ’ évolution de sa croissance, ANZ poursuit son développement commercial via l ’ acquisition sélective de nouveaux clients, mais aussi par la fidélisation des clients existants. 2022 fut aussi l ’ année du retour au bureau en présentiel à 10 0 % , les activités de la succursale n ’ ayant pas été impactés par la COVID. Enfin, Jean Barbizet a quitté ses fonctions de Directeur Général de la succursale au 31/12/2022. Il a été remplacé par Philippe Papapetropoulos qui était le second Dirigeant effectif de la succursale. 1 . 3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2022 n ’ a été identifié. Cependant, les opérations militaires en Ukraine commencées le 2 4 fév rier 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux E tats ont eu, et continue d ’ avoir un impact sur l ’ économie mondiale et sur l ’ activité de nombreux groupes internationaux. L ’ inflation ainsi que la volatilité sur les prix de l ’ énergie pourraient avoir un impact négatif sur la profitabilité de certains de nos clients. Note 2. Principes et méthodes comptables 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables ( ANC ) et notamment du règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n° 2014-07 et n° 2020-10. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août 2014 et agréée en mars 2015. L ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 est le huitième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12 mois. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro. A cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP, AUD et CAD. 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3 Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s’effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l’objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l’amoindrissement de la valeur des créances concernées. La dépréciation de la créance est appréciée compte tenu des circonstances et du principe de prudence, pour le montant constatant la meilleure appréciation du risque de non-recouvrement. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d’un an, ou qu’une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d’un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4 Portefeuille titres Au 31 décembre 2022, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes : obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 31 décembre 2022. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : • le règlement CRC n° 2014-07 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, • le règlement CRC n° 2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n’est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 31 décembre 2022. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d’amortissement retenues dans les comptes de la succursale : Actifs immobilisés Durée d’amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 2.3.6 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs et créditeurs divers ». 2.3.7 Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de « produits constatés d’avance ». 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 31 décembre 2022. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . 2.3.10 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice correspond principalement à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est de 2 674 K€. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. 3. 1 Caisses, Banques centrales et CCP En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Banques centrales 327 931 158 647 TOTAL 327 931 158 647 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. Ce montant intègre le compte de réserves obligatoire et un compte de dépôt pour des besoins d’exigences de liquidité. 3. 2 Opérations interbancaires 3. 2 .1 Opérations interbancaires En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires 18 762 20 778 Créances à vue 18 762 20 778 Comptes et prêts à terme 0 0 Créances rattachées à terme 38 37 Créances à terme 38 37 Valeurs non imputées 3 1 TOTAL 18 804 20 815 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont diminué de - 10 % par rapport à l’exercice 2021. En milliers d’euros PASSIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Comptes ordinaires - 14 Dépôts à vue - 14 Comptes et emprunts à terme 1 415 143 497 813 Dettes rattachées à terme 3 669 46 Dettes à terme 1 418 812 497 858 TOTAL 1 418 812 497 873 Au 31 décembre 2022, les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 920 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021. Cette augmentation est en lien avec l’augmentation de l’activité et donc du financement de cette dernière par ANZ Londres : • Augmentation du financement de 917 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 • Augmentation des dettes rattachés à ce financement de 3,6 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2021 3. 2 .2 Opérations avec les entreprises liées En milliers d’euros Etablissements de crédit Autres entreprises Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Créances 0 0 0 dont subordonnées Dettes 1 418 812 1 418 812 497 873 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d’ANZ Londres correspond au financement : - du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française ; - des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l’exercice 2022. 3.3 Opérations avec la clientèle En milliers d’euros ACTIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Crédits à la clientèle 1 115 422 353 269 Créances commerciales 59 292 2 794 Crédits de trésorerie et de consommation 1 053 296 350 323 Créances rattachées 2 833 152 TOTAL 1 115 422 353 269 Les opérations avec la clientèle présentent une augmentation, passant de 353 millions d’euros en 2021, à 1 115 millions d’euros, soit une augmentation de près de 762 millions d’euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2022 plus de créances commerciales et de crédits de trésorerie que l’année précédente. 3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 décembre 2022. 3.4.2 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Valeur brute Au 31/12/2021 Augmentation Diminution Valeur brute Au 31/12/2022 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d’exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -503 -56 0 -560 Immobilisations corporelles d’exploitation -503 -56 0 -560 Matériel informatique -452 -52 -504 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -32 -5 -37 TOTAL VALEURS NETTES 66 -56 0 10 Aucune immobilisation corporelle n’a été acquise ou cédée durant l’exercice 2022. Le matériel de bureau est totalement amorti et le matériel informatique présente une valeur nette de 1 K€. 3.5 Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Actif Actif Autres débiteurs divers 282 119 TOTAL 282 119 Figurent en autres actifs, 282 K€ au poste « Autres débiteurs divers » au 31 décembre 2022 soit une augmentation de + 163 K€ en comparaison avec 2021 dû à l’augmentation de plusieurs débiteurs. En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Passif Passif Autres créditeurs divers 1 394 627 TOTAL 1 394 627 Le poste « Autres créditeurs divers » passe de 627 K€ au 31/12/2021 à 1 394 K€ au 31/12/2022 et correspond à l’augmentation de 633 K€ de la dette d’impôt, ainsi que la hausse des charges à payer de 134 K€. 3. 6 Comptes de régularisation En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Actif Actif Engagements sur devises 0 4 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d’instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d’avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l’encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 0 4 En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Passif Passif Engagements sur devises 5 0 Produits constatés d’avance 3 520 1 961 TOTAL 3 524 1 961 On constate que l’écart sur devise passe d’un écart de change actif de 4 K€ au 31 décembre 2021 à un écart de change passif de 5 K€ au 31 décembre 2022 et ceci est expliqué par la variation des taux de change entre les deux années, notamment du la devise USD. On note également l’augmentation notable des produits constatés d’avance de 80 % entre les deux exercices, en lien avec l’augmentation de l’activité de la succursale. 3.7 Capitaux propres En milliers d’euros Capitaux propres 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2022 Capitaux propres 2022 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau 6 596 3 422 10 017 Résultat de l’exercice 3 422 -3 422 3 522 3 522 Total 28 018 0 3 522 31 540 Le capital social d’ANZ Paris Branch s’élève à 18 millions d’euros. Le résultat de l’exercice 2022 est bénéficiaire de 3 522 K€. 3.8 Provisions Le montant des provisions s’élève au 31 décembre 2022 à 7 178 K€, soit une augmentation de 2 735 K€, soit près de 62 % de plus par rapport au 31 décembre 2021. Cette variation est due principalement à une augmentation de la provision pour créances douteuses de 1 350 K€ et à une augmentation de 1385 K€ de la provision pour risques d’exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. En milliers d’euros Début d’exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 1 584 1 350 2 934 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 859 1 385 4 244 Total 4 443 2 735 0 0 7 178 3.9 Durée résiduelle des emplois et ressources En milliers d’euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2022 Total des emplois 63 867 45 739 948 358 57 500 18 762 1 134 225 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 42 18 762 18 804 Opérations avec la clientèle 63 825 45 739 948 358 57 500 1 115 422 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 367 215 45 739 948 358 57 500 1 418 812 Dettes envers les établissements de crédit 367 215 45 739 948 358 57 500 1 418 812 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 1 134 millions d’euros d’opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit : - 19 millions d’euros relatifs au financement de créances - 1 115 millions d’euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10 Ventilation du bilan par devises Au cours de l’exercice 2022, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP, en AUD et en CAD. Note 4. Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit Note 4.1.2 Note 4.1.1 -18 674 26 722 8 049 -1 098 5 930 4 833 Charges et produits diverses d’exploitation bancaire Note 4.1.4 Note 4.1.3 0 5 5 0 28 28 Total -18 674 26 727 8 054 -1 098 5 958 4 861 En 2022, on observe une augmentation des opérations avec les établissements de crédit de près de 3 216 K€. En effet, le compte de résultat d’ANZ Paris Branch présente 8 049 K€ d’intérêts nets pour l’année 2022 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3 Autres produits d’exploitation bancaire En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Autres produits d’exploitation bancaire 0 5 5 0 28 28 Total 0 5 5 0 28 28 Au cours de l’exercice 2022, le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » représentent 5 K€. 4.2 Commissions En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 3 479 3 479 3 277 3 277 Total 3 479 3 479 3 277 3 277 Le montant des commissions s’élève en 2022 à près de 3 479 K€, soit 201 K€ de plus que l’exercice 2021 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -1 209 -1 209 Autres charges sociales -535 -486 Charges de retraite -159 -155 Total des frais de personnel -1 903 -1 850 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -135 -163 Autres charges générales d’exploitation -507 -455 Total des autres charges d’exploitation -642 -618 Total -2 544 -2 468 Les charges générales d’exploitation se composent comme suit : - 75 % de frais de personnel, - 25 % d’autres charges d’exploitation. On constate sur l’exercice 2022, une hausse des frais de personnel de 53 K€ essentiellement due aux charges sociales qui augmentent de 48 K€ par rapport à l’exercice 2021. Les autres charges générales d’exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 250 K€, des coûts de location des bureaux d’ANZ Paris Branch pour 144 K€ et de 14 K€ de frais de transports puis de 43 k€ lié aux charges de télécommunication. 4.4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -56 -68 Total -56 -68 4.5 Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d’impôt comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est de 2 674 K€. 4.6 Coût du risque Le coût du risque se traduit par une charge de - 2 735 K€ en 2022, en augmentation par rapport à 2021 qui était de - 107 K€. Il correspond essentiellement à des dotations de 2 735 K€ sur les provisions pour risques et charges. Note 5. Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d’ANZ figurent au 31/12/2022 : - des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 621 25 6 K€, - des engagements de garantie donnés pour un montant de 543 074 K€. Note 6. Autres informations 6.1 Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d’engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d’une assurance vie qui s’élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2 Consolidation Les comptes individuels d’ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d’ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : - Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 11 005 357 522, 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level 9 Melbourne, Australia. 6.3 Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l’exercice 2022 un effectif moyen de 4 salariés comme durant l’année 2021. 6.4 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice s’élève à 20 000 € HT pour KPMG et 10 000 € HT FIDORG. 6.5 Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2022, la banque ANZ n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public 6, rue Lamennais – 75008 PARIS.