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AUBAY
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 AUBAY  So c iété a nonyme au capital de 6. 6 1 0 . 89 8  € Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt 391 504 693 RCS Nanterre - APE :  6202A Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre APPROBATIO N DES COMPTES DE L’EXERCICE 20 2 1 Les  comptes annuels et les comptes consolidé s au 31 décembre 20 2 1  accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes,  contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’Autor ité des Marchés Financiers  (AMF)  le  1 9  avril 20 2 2  et diffusé sur le site de l’émetteur ( www.aubay.com ) ,  ont été approuvés sans modification par  l’assemb lée générale mixte du  1 0  mai 20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation des résultats  clos le 31 décembre 20 2 1 .
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Hiolle industries
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 HIOLLE INDUSTRIES Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10 000 000 € Siège social :  9 Avenue Marc  L efrancq  – Z.A.C de Valenciennes-Rouvignies 59121 PROUVY  325 230 811 RCS VALENCIENNES AVIS   DE CONVOCATION Les Actionnaires sont  convoqués à l’ Assemblée Générale  Ordinaire  A nnuelle ,   sur première convocation ,   l e   Mercredi 1 er  Juin 2022 à 16h00   sur le site de VALENCIENNES (59300) 54 rue Ernest  Macarez , salle polyvalente ,  en vue de délib érer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR Rapport du Directoire sur l’exercice clos le 31 Décembre 2021 incluant le rapport de gestion du   Groupe consolidé à cette date ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 ; Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés annuels du Groupe de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 ;  Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation des conventions ; Affectation du résultat : distribution d’un dividende de 0,10 € par action ; Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance arrivant à expiration ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux annuels) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 Décembre 2021 se soldant par un bénéfice net comptable de 4 011 787,67 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 Décembre 2021, quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice. L’assemblée générale approuve également les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés, visées aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 6 166 euros. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés annuels) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 Décembre 2021 se soldant par un bénéfice net global de 5 157 337 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Approbation des conventions réglementées) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du code de commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver les termes de ce rapport et expressément chacune des conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution   (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, constatant que les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 se soldent par un bénéfice net comptable de 4 011 787,67 €, décide l’affectation suivante : Distribution d’un dividende de 0,10 euros par action soit un montant de… .. ……… 942 105,60 € pour 9.421.056 actions Dotation des réserves indisponibles……………………………… .. …………………11 945,63 € Le solde, au poste « Report à nouveau »………………………………… ... …….   3 057 736,44 €                      Total :   4 011 787,67 € Compte-tenu d’un report à nouveau créditeur de 2 212 224,39 €, suite à l’affectation du résultat le report à nouveau créditeur ressort à 5 269 960,83€. L’Assemblée reconnaît avoir été informée que ce dividende sera soumis, pour les personnes physiques, au prélèvement forfaitaire aux prélèvements sociaux soit une taxation globale de 30% due sur les revenus distribués. Le prélèvement forfaitaire s’applique de plein droit à défaut d’option pour le barème progressif de l’impôt sur revenu. Lors de la mise en paiement du dividende, le montant non versé en raison de la détention par la Société d’actions propres, sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, la société détient au 31 Décembre 2021 des actions propres à hauteur de 2 635 204,64 euros et les « Réserves indisponibles » constituées en application de l’article L.225-210 alinéa 3 du code de commerce s’élèvent à 2 623 259,01 euros.  En conséquence, un ajustement doit être effectué par l’affectation du résultat de 11 945,63 au poste « Réserves indisponibles ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts , l’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice Distribution Globale Dividende unitaire 2018 1 413 158,40 € 0,15 € 2019 0 € 0 € 2020 659  473,92 € 0,07 € Cinquième  Résolution   ( Prolongation du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée G énérale constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Yves NOIR arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler pour une période de six années soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se réunira en 202 8  pour statuer sur les comptes 202 7 . Sixième  Résolution   ( Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée  G énérale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité et autres qu’il conviendra d’effectuer. *** Modalités de participation à l’Assemblée L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Conformément  à l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné  à l’ inscription en  compt e  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxiè me  (2 e )  jour ouvré précédant l’assemblée,  à  zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les  comptes de titres nominatifs tenus par  la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, l’inscription en compte des titres doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le  deuxi ème  (2 e )  jour ouvré préc édant l’assemblée à zéro heure,  heure de Paris. Les propriétaires d’actions au porteur devront faire parvenir une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leurs compt es à l’adresse suivante : HIOLLE  Industries   -Service juridique- 9 Avenue Marc  Lefrancq  –ZAC de Valenciennes Rouvignies-59121 PROUVY. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la sociét é sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution , - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour la présente assemblée générale. Modalités de vote à l’Assemblée Les actionnaires désirant voter à distance ou  être représentés  peuvent se procurer un formulaire  de vote  auprès de la société ou de leu r intermédiaire habilité ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la société six  (6)  jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Les votes à distance ne seront pris en compte que si le formulaire dûment rempli parvient à la société deux (2) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Il est rappelé que l’actionnaire ayant voté à distance  n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. En application de l’article R. 225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la c ession intervient avant le deux ième  (2 e )  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 al.3 et R.225-84 du Code commerce, les actionnaires peuvent envoyer des questions écrites à la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Directoire ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnai r es@hiolle-industries.fr  au plus tard le quatrième  (4e)  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes tenus par la Société. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents  d eva nt être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   Les informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société :  www.hiolle-industries.com . Le Directoire .
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BAIL ACTEA
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 BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 € Siège social  :  4 place Richebé 59000 Lille 342 468 600 RCS Lille Métropole Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en K. Euros) Actif 31-déc-21 31-déc-20 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets public et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 197 715 118 248 Operations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail Et Location Avec Option d’achat 936 256 870 524 Location simple 426 335 389 666 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 551 636 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 25 985 23 425 Comptes de régularisation 172 283 Total de l’actif 1 587 014 1 402 782 Passif 31-déc-21 31-déc-20 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 1 464 003 1 279 604 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 297 26 596 Comptes de régularisation 18 084 16 251 Comptes de négociation et de règlement Provisions 1 006 1 543 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 800 800 Capitaux propres hors FRBG 66 824 77 988 Capital souscrit 76 838 76 838 Primes d’émission 7 232 7 232 Réserves 6 158 6 158 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) -12 240 3 018 Résultat de l’exercice (+/-) -11 164 -15 258 Total du passif 1 587 014 1 402 782 II. — Hors-bilan en k. Euros 31-déc-21 31-déc-20 Engagements donn é s Engagements de financement 109 060 74 590 Engagement de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 5 000 Engagement de garantie 77 389 77 793 Engagement sur titres III. — Compte de résultat (en K. Euros) 31-déc-21 31-déc-20 + Intérêts et produits assimilés 0 0 - Intérêts et charges assimilées -107 -1 214 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 307 468 287 244 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -302 409 -287 454 + Produits sur opérations de location simple 124 270 111 575 - Charges sur opérations de location simple -129 165 -118 252 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 179 -2 421 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. + Autres produits d’exploitation bancaire 88 45 - Autres charges d’exploitation bancaire Produit net bancaire -3 034 -10 477 - Charges générales d’exploitation -12 209 -11 487 +/-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -108 -132 Résultat brut d’exploitation -15 351 -22 096 +/- Coût du risque -332 214 Résultat d’exploitation -15 683 -21 882 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -152 Résultat courant avant impôt -15 683 -22 034 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 4 519 6 776 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -11 164 -15 258 IV. — Annexe aux comptes (en milliers d’euros sauf mention contraire) Exercice 2021 I - Faits caractéristiques de l’exercice Crise sanitaire liée au covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements covid mis en place. II - Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.1 -  P résentation des comptes Bail Actéa est une société de financement dans le crédit-bail mobilier et la location avec option d’achat. Elle est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26  novembre 2014. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. 2.2 -  P rincipes généraux et méthode d’évaluation 2.2.1. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique, diminuées des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la législation fiscale le permet. 2.2.1.1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Les biens en contentieux font l’objet d’une dépréciation estimée par comparaison entre le prix de cession probable et la valeur nette comptable. Ces rubriques intègrent également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application du CRC 2009-03. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat selon la durée du contrat. En matière d’amortissement, les principes retenus sont conformes aux préconisations de l’avis du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 04/10/2006. Les traitements antérieurs ont été maintenus. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par Bail Actea : Famille Matériel Loi d’amort Durée d’amort Mois Véhicules de tourisme Linéaire 36 Véhicules utilitaires <3,5 T Linéaire 48 Poids Lourd Dégressif 54 Matériel Manutention – Travaux public Dégressif 84 Matériel Médical-Paramédical Dégressif 60 Autocars Dégressif 84 2.2.1.2. Immobilisations incorporelles Elles sont principalement constituées des logiciels acquis par Bail Actéa et font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation prévue sans excéder cinq ans. 2.2.1.3. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissements généralement retenues sont de 8 à 10 ans pour les aménagements, 5 à 10 ans pour les mobiliers et matériels. 2.2.2.  Evaluation des créances et des dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une évaluation individuelle. Par application du règlement de l’ANC 2014-07, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses. Sont classées en créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois, les créances qui, avant même l'expiration du délai indiqué ci-dessus, présentent un caractère contentieux avéré (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle … ). Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis. Les encours douteux compromis reprennent principalement les créances résiliées en opération de crédit-bail et location financière et les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an. Il convient de préciser que les encours douteux restructurés et reclassés en sains ne font pas l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme et sont augmentées des intérêts courus et non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. 2.2.2.1. Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses Elles sont déterminées chaque année en fonction des risques de non-recouvrement évalués après analyse individuelle de chacun des dossiers (risques encourus, valeurs potentielles de recommercialisation des matériels, garanties mises en œuvre) et de la perte probable qui en résultera pour la société. Les indemnités de résiliation portant sur des créances douteuses font l’objet d’une dépréciation intégrale portée en diminution du PNB. 2.2.2.2. Autres dépréciations Les dépréciations affectées à des risques spécifiques inscrits au bilan sont portées en déduction des actifs correspondants. 2.2.3.  Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier. 2.2.3.1. Autres provisions pour pertes et charges La société constitue des provisions pour risques et charges destinées à la prémunir contre des risques inhérents à son activité lorsque des raisons de prudence l'imposent. 2.2.3.2. Provision pour retraites Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont provisionnés. Le chiffrage de ces engagements est effectué en calculant les droits acquis et en appliquant le taux de rotation du personnel, les tables de mortalité et un taux d’actualisation. Le taux de charges sociales est ensuite appliqué. Les hypothèses retenues sont les suivantes  : • départ à la retraite à 62 ans • taux de revalorisation de salaires 1,42 % • taux d’actualisation de 1 % • taux de charges sociales de 43.34 % • taux de rotation : De 18 à 49 ans : 2.06 % Au-delà de 50 ans : 0,0 Les futures indemnités de fin de carrière, sont soit couvertes par un contrat d’assurances, soit provisionnées dans les comptes de Bail Actéa pour la part non couverte par le contrat. 2.2.4.  Comptabilisation des charges et produits La comptabilisation des charges et produits, y compris les loyers, intérêts et commissions respecte le principe de rattachement à l’exercice. Au cas particulier des loyers de crédit-bail et location financière, l es produits de loyers sont comptabilisés par Bail Actéa selon un rythme cohérent avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif loué. Dans l’immense majorité des cas, ce rythme correspond à l’échéancier contractuel convenu entre Bail Actéa et son client. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire de la Covid 19 sur l’exercice 2020, Bail Actéa a été amené à accorder à un certain nombre de ces clients des moratoires, d’une durée maximale de 6 mois, pendant laquelle aucun loyer n’a été facturé ni encaissé. Les loyers correspondants ont été reportés soit sur une période additionnelle en fin de bail, soit sur l’ensemble des échéances restantes jusqu’à la fin du contrat de location. Une telle suspension des facturations et encaissements a eu pour objectif de soulager la trésorerie des clients, et n’a aucun lien avec le rythme de consommation des avantages économiques issus de l’actif.  Par conséquent, Bail Actéa, pour les contrats faisant l’objet d’un tel moratoire, a décidé de linéariser les loyers restant à payer jusqu’à la fin du contrat sur l’ensemble de la durée résiduelle, y compris la période de moratoire. Ainsi, des « loyers à facturer » ont été reconnus et comptabilisés en produit à recevoir à hauteur de 44 475 k€ au 31 décembre 2020. Ces « produits à recevoir » sont repris au fur et à mesure des facturations sur les exercices suivants. A ce titre une charge de 17 571 k€ a été comptabilisée sur l’exercice 2021. Les charges générales d’exploitation comprennent principalement les rubriques « frais administratifs » et « frais de personnel ». Cette dernière rubrique inclus l’ensemble des dépenses liées au personnel et intègre la participation des salariés et l’intéressement se rattachant à l’exercice. 2.2.5.  Produits et charges exceptionnelles Les éléments susceptibles de contribuer au résultat exceptionnel sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilité de récurrence des événements concernés. 2.2.6 . Impôts sur les sociétés Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal est de 27.5   %. L’impôt sur les sociétés constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les charges et les produits quelle que soit la date de son paiement effectif. Cette charge est versée au CMNE qui l’acquitte au Trésor publique dans le cadre de l’intégration fiscale. Compte tenu du déficit enregistré en 2021 lié particulièrement aux modalités de comptabilisation des reports Covid 19, la société a constaté un produit d’impôt envers le CMNE conformément à la convention d’intégration fiscale. 2.2.7.  Instruments financiers à terme Depuis le mois de juin 2017, il n’y a plus d’opérations d’instruments financiers à terme sur un marché de gré à gré ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux. Antérieurement à cette date, ces opérations étaient enregistrées conformément au règlement de l’ANC 2014-07 et au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire. III  -  Notes sur le bilan 3.1 -  Actif 3.1.1. Op é rations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple 3.1.1.1. Immobilisations louées Ventilations des immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : État des immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur Brute 31/12/2021 Crédit-Bail 1 517 071 409 366 281 446 1 644 991 Location Financière 692 382 187 784 113 205 766 961 Location Option d’Achat 5 111 579 1 297 4 393 Immobilisations en cours 3 443 11 009 3 443 11 009 Total 2 218 007 608 738 399 391 2 427 354 Les immobilisations en cours en 2021 concernent des immobilisations en crédit-bail pour 6 967 K€ et des immobilisations financières pour 4 042 K€. Ventilations des amortissements et dépréciations sur immobilisations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat : É tat des amortissements et des provisions Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 Virement de compte à compte Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2021 Crédit-Bail 691 621 0 285 163 229 846 746 938 Location Financière 319 921 0 134 428 98 794 355 555 Location Option d’Achat 2 744 0 1 070 1 191 2 623 Total 1 014 286 0 420 661 329 831 1 105 116 À  noter que les dépréciations sur immobilisations louées, comprises dans le tableau ci-dessus, ressortent au 31/12/2021 à 677 K€ (415 K€ en 2020) après comptabilisation d’une dotation de 600 K€ et d’une reprise pour 338 K€. 3.1.1.2. Créances rattachées La valeur nette des créances rattachées sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat s’établit au 31/12/2021 à 29 468 K€ (40 517 K€ en 2020), celle sur opérations de location financière à 10 923 K€ au 31/12/2021 (15 952 K€ en 2020) et comprennent conformément à l’avis du CNC 2009-05 les commissions d’apports reçues ou payées restant à étaler. Les reports Covid sont compris dans les créances rattachées pour 26 904 K€ (22 325 K€ en CB et 4 579 K€ en LF). Ventilations des créances et dépréciations sur créances douteuses : Créances rattachées Crédit-Bail LOA Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler -81 -81 -19 Clients sains 28 637 0 28 637 39 165 Douteux compromis 4 480 3 816 664 1 183 Douteux non compromis 370 122 248 188 Total 33 406 3 938 29 468 40 517 Créances rattachées Location Financière Valeur Brute 31/12/2021 Dépréciations 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2021 Valeur nette 31/12/2020 Commissions restant à étaler 435 435 415 Clients sains 10 033 0 10 033 14 456 Douteux compromis 1 631 1 449 182 272 Douteux non compromis 273 0 273 809 Total 12 372 1 449 10 923 15 952 3.1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles Ventilations et variations des immobilisations propres de Bail Actéa : État des mouvements des  immobilisations Valeur Brute 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur Brute 31/12/2021 Immobilisations Incorporelles 1   146 0 2 1   144 Amortissements 1   146 0 2 1   144 Net 0 0 0 0 Immobilisations Corporelles 1 279 24 44 1 259 Amortissements 643 109 44 708 Net 636 -85 0 551 Immobilisations en cours 0 0 Total 636 -85 0 551 3.1.3. Autres actifs Le total des autres actifs ressort en 2021 à 25 985 K€ contre 23 425 K€ en 2020. La variation de ce poste s’explique principalement par la variation de la créance d’impôt sur les sociétés constatée en 2021 sur le groupe CMNE en raison des déficits transférés conformément à l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, ainsi que la créance sur l’ État  au titre de la TVA. Le poste « autres actifs » comprend : des dépôts de garantie versés 10 K€ (10 K€ en 2020), des créances sur l’ État  au titre de l’impôt sur les sociétés 4 518 K€ (7 808 K€ en 2020) et au titre de la TVA pour 20 675 K€ (14 132 K€ en 2020), des débiteurs divers pour 781 K€ (1 474 K€ en 2021) dont principalement des subventions à recevoir pour 762 K€ (1 122 K€ en 2020) et divers comptes débiteurs pour 19 K€ (352 K€ en 2020). 3.1.4. Comptes de régularisation D’un montant de 172 K€ (283 K€ en 2020), ils enregistrent principalement des charges constatées d’avance pour 96 K€ (67 K€ en 2020) et divers produits à recevoir pour 75 K€ (215 K€ en 2020). 3.2 -  Passif 3.2.1. Capitaux propres La société BAIL ACTEA, au 31 décembre 2021, est dotée d’un capital de 76 838 K€ entièrement libéré, composé de 4 802 375 actions de 16 € détenu à hauteur de 99.99% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe. 3.2.2.  É volution des capitaux propres Capital social Primes d’émission Réserves Report à nouveau Résultat Dividendes distribués Bilan au 31/12/2020 76 838 7 231 6 158 3 017 -15 258 Affectation résultat 2020 (AGM 19/05/2021) -15   258 15 258 Augmentation de capital (Dividende en actions) Bilan au 31/12/2021 76 838 7 231 6 158 -12 241 -11 164 Les réserves se décomposent comme suit : Réserves légales : 5 295 Autres réserves : 862 Le résultat 2021 est une perte de 11 164 K€ contre une perte de 15 258 K€ en 2020. 3.2.3. Fonds pour risques bancaires généraux Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il s’élève à 800 K€ en 2021. Aucun mouvement constaté au titre de l’exercice 2021. 3.2.4. Provisions Elles sont dotées conformément au règlement du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Elles concernent principalement des provisions pour litiges et risques d’exploitation. 2020 2021 Provisions pour litiges et risques d’exploitation 2 343 1 806 Dont Dotations nettes aux provisions 513 202 Reprises nettes aux provisions 57 739 Comprises en dotations nettes aux provisions, une dotation complémentaire aux autres provisions pour couts du risque (77 K€ en 2021 contre 330 K€ en 2020). Une reprise de provision de 515 K€ a été constatée en 2021. 3.2.5. Dettes envers les établissements de crédit Elles représentent : les emprunts à terme auprès des banques : 1464 000 K€ dont emprunts souscrits au cours de l’exercice : 509 000 K€ dont emprunts remboursés au cours de l’exercice : 324 000 K€ les intérêts courus non échus sur compte courant bancaires : 3 K€ les dettes à vue : 0 K€ contre 5 K€ en 2020 État  des échéances Total au 31/12/2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 Intérêts courus 3 3 Dettes à terme 1 464 000 110 000 268 000 1 086 000 0 Intérêts courus 0 3.2.6. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs se décomposent de la façon suivante : Dettes d’exploitation : 2021 2020 Fournisseurs d’immobilisations et frais généraux 16   960 9   736 Dettes sociales 3 665 3 005 Dettes fiscales (Impôt Société) 0 0 Autres dettes d’exploitation 391 349 Dettes diverses : TVA restant à payer 12 834 11 050 Autres dettes diverses 2 448 2 456 Les dettes sociales comprennent les charges à payer sur rémunérations pour 3 154 K€ (2 516 K€ en 2020), les organismes de sécurité sociale et de retraite pour 475 K€ (469 K€ en 2020) et les taxes assises sur salaires pour 35 K€ (20 K€ en 2020). Les autres dettes d’exploitation comprennent divers tiers mainteneurs (385 K€ en 2021 contre 349 K€ en 2020). En dettes diverses, la TVA à payer s’explique principalement par la TVA facturée et les autres dettes par les charges à payer groupe et hors groupe. Les comptes de régularisation passif sont inscrits pour 18 084 K€ (contre 16 251 K€ en 2020) et comprennent les loyers perçus ou comptabilisés d’avance sur opérations de crédit-bail et location. IV - Notes sur le hors bilan 4.1 -  Engagements reçus Il s’agit essentiellement d’engagement de garantie reçus d’établissement de crédit ou de la clientèle. 4.2 -  Engagements donn é s Les engagements de financement en faveur de la clientèle se montent à 109 060 K€. 4.3 -  Degré d’exposition aux risques de march é La société n’a plus recours depuis 2017 à des instruments financiers présentant un risque de marché. 4.4 -  Détail des engagements de hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Ligne de crédit accordé à Bail Actea par le groupe 5 000 Cautions et garanties reçues d’établissement de crédit 77 504 77 793 Engagements en faveur de la clientèle 109 060 74 590 V - Notes sur le compte de résultat 5.1 -  Produits et charges sur opérations interbancaires Les charges nettes payés en 2021 sur opérations interbancaires pour un montant de 107 K€ (1 214 K€ en 2020) concernent des opérations d’emprunts à terme pour 94 K€ (1 189 K€ en 2020) et des intérêts payés sur comptes ordinaires de banque pour 13 K€ (intérêts payés en 2020 : 25 K€). 5.2 -  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat Les intérêts et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et location financière se décomposent en loyers et autres produits d’activités de crédit-bail et location financière pour 429 082 K€ (397 876 K€ en 2020), en reprise liées aux dépréciations de créances pour 2 656 K€ (942 K€ en 2020). Les intérêts et charges assimilées se ventilent en dotations aux amortissements pour 420 021 K€ (390 957 K€ en 2020), en dotations liées aux dépréciations des créances pour 2 200 K€ (2 761 K€ en 2020), pertes sur créances pour 1 046 K€ (600 K€ en 2020), en moins-values de cessions pour 8 192 K€ (11 243 K€ en 2020) et en autres charges d’activité de crédit-bail et location financière pour 114 K€ (145 K€ en 2020). 5.3 –  Commissions (charges) Les commissions versées s’élèvent au 31/12/2021 à 3 179 K€ (2 421 K€ en 2020). 5.4 -  Autres produits et charges d’exploitation bancaire D’un montant net positif de 88 K€ (positif de 45 K€ en 2020), ils enregistrent des produits d’assurances ou annexes. 5.5 -  Charges générales d’exploitation Elles se décomposent comme suit : Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel 7 199 6 590 Impôts et taxes 53 45 Services extérieurs 2 822 2 964 Services fournis par des sociétés du groupe 2 135 1 888 Total 12 209 11 487 5.5.1. Charges de personnel Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 201 3 905 Intéressement et participation des salaries 845 675 Impôts et taxes sur rémunérations 88 83 Autres charges sociales 2 066 1 927 Total des frais de personnel 7 200 6 590 Il convient de noter que : Une prime PEPA a été provisionnée à hauteur de 165 K€ suite à la décision unilatérale de le Direction Générale du 15 décembre 2021 et sera versée en janvier 2022. Les refacturations de charges de personnel aux filiales du groupe sont stables d’un montant de 451 K€ (417 K€ en 2020). L’actualisation des engagements de retraite à la clôture de l’exercice s’élève à 394 k€ et la valorisation du fond à 208 k€. La provision s’élève ainsi à 186 k€ au 31 Décembre 2021, après une dotation complémentaire de 53 K€. Aucune cotisation n’a été versée au contrat d’assurance sur l’exercice. 5.5.2. Autres frais administratifs D’un montant de 5 010 K€ (4 897 K€ en 2020), ils recouvrent l’ensemble des frais de fonctionnement propres à l’activité de Bail Actea à savoir les impôts et taxes 51 K€ (45 K€ en 2020), les services extérieurs et les services fournis par des sociétés du groupe 4 957 K€ (4 852 K€ en 2020). Sur 2021, aucune cotisation CVAE (à l’exception de la cotisation minimale) et C3S n’a été constatée compte tenu du résultat déficitaire de l’exercice 2021. Détail des services extérieurs et services fournis par des sociétés du groupe 2021 2020 Achats non stockes 237 207 Services extérieurs 2 957 2 685 Autres services extérieurs 1 844 1 828 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges -81 126 Autres charges 1 6 4 958 4 852 5.6 -  Coût du risque 2021 2020 Total -332 214 Se décomposant comme suit Plus ou moins-value sur cessions ITNL et pertes en capital -525 277 Dotations et Reprise de provisions autres coûts du risque 455 -330 Dotations et reprises liées aux dépréciations des immobilisations louées -262 267 Dont Dotations aux dépréciations 601 239 Reprises aux dépréciations 338 506 5.7 –  G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Aucune cession d’actifs immobilisés n’a été réalisée en 2021. 5.8 -  Impôts sur les sociétés Depuis le 01 janvier 2019, Bail Actea est intégrée fiscalement par le Crédit Mutuel Nord Europe. Conformément à l’article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 du 26/11/2014 et règlement ANC 2018-01 du 28/04/2018, nous tenons à vous informer que compte tenu d’une part du déficit constaté et d’autre part de l’article 8 de la convention d’intégration fiscale, la société a constaté en 2021 un produit d’impôt de 4 519 K€ au profit de sa société mère dans ses comptes (6 776 K€ en 2020). 5.9 –  D otations / reprises de FRBG et provisions règlementées Ce fonds est destiné à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'ANC 2014-07. Il n’y a pas eu de mouvement en 2021. VI - Autres informations 6.1 -  Effectifs Les effectifs au 31 décembre 2021 sont de 87 personnes (82 en 2020). Pour l’indicateur de l’effectif moyen, celui-ci est désormais celui défini par l’article D 123-200 du Code de commerce (PCG art. 832-19, 833-19, 834-14 et 835-14) ; Il est égal à la  moyenne arithmétique des effectifs  à la fin de chaque trimestre de l'année civile, soit pour 2021 : 83.21 contre 81.91 en 2020. 6.2 - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction Aucune rémunération n’est versée aux membres du conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les informations relatives aux rémunérations, avances, crédits et engagements octroyés en faveur des membres des organes de Direction ne sont pas fournies puisqu’elles aboutiraient à identifier les situations de membres déterminés. 6.3 – Information sectorielle Le but de l’information sectorielle est de décomposer les agrégats du compte de résultat en fonction des différents métiers et des différentes zones géographiques dans lesquelles le métier est exercé. Dans la mesure où la société Bail Actea n’exerce que le métier de Crédit bailleur dans le secteur géographique du groupe Crédit Mutuel Nord, son actionnaire, cette information n’est pas détaillée. Les encours financiers au 31/12/2021 s’établissaient de la façon suivante : Encours financiers en M€ 2021 2020 France 1 405 1 288 Belgique 8 5 6.4 - Résultat financier et réserve latente En tant que société de financement effectuant des opérations de crédit-bail et de location financière, la société tient parallèlement une comptabilité financière. Elle fait ressortir un résultat financier après prise en compte d’un amortissement de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel est substitué notamment aux amortissements, aux plus et moins-values et aux dépréciations liées aux créances douteuses leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 6.4.1. Passage du résultat social au résultat financier 2021 2020 Résultat comptable avant impôt -15 683 -22 034 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (Immobilisations données en location) -43 65 329 Différence entre plus et moins-values sociales et financières 7 623 10 394 Différence entre dépréciations sociales et dépréciations financières sur immobilisations données en location -71 -322 Autres éléments et linéarisation loyers covid 19 048 -44 687 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 874 8 680 Impôt sur les bénéfices et impôt différé -2 340 -1 155 Résultat financier net 8 534 7 525 6.4.2 Analyse de la réserve latente État  des échéances 31/12/2021 31/12/2020 Résultat financier net 8 533 7 525 Dotation à la réserve latente 26 556 30 712 Réserve latente brute 72 878 46 322 Impôt différé passif 20 016 13 119 Réserve latente nette 52 864 33 203 6.5 - Consolidation La société Bail Actéa est consolidée dans les comptes du Groupe CR É DIT MUTUEL NORD EUROPE dont le siège social est situé 4 place Richebé à Lille. 6.6 – Év é nements post clôture Dans le contexte d’adhésion du Crédit Mutuel Nord Europe auprès du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la société CM-CIC Leasing Solutions a acquis 100% des actions de la société BAIL ACTEA au 1 er  Janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et en particulier Bail Actea, n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et de Bail Actea sur ces pays est extrêmement limitée. V. — Rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale Le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public au siège social de la société. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l’assemblée générale de la société BAIL ACTEA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BAIL ACTEA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : - Votre société comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.2.2.1.  «  Dépréciations pour créances douteuses et contentieuses  » , 2.2.3.1.  «  Autres provisions pour pertes et charges  » , 3.1.1.  «  Opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat, location simple  » , 5.2.  «  Produits et charges sur opérations de crédit-bail, location financière et location avec option d’achat  »  et 5.6.  «  Coût du risque  »  de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. - Votre société a été impactée par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et a consenti des reports de loyers de 4 à 6 mois au cours de l’exercice 2020, ce qui a conduit à constater un produit à recevoir, qui sont repris pour partie dans les comptes clos le 31 décembre 2021 (note 2.2.4.  «  Comptabilisation des charges et produits  »  de l’annexe). Nous avons examiné la conformité du traitement comptable appliqué à ces opérations par rapport aux règles et principes comptables français, ainsi que le calcul des impacts comptables dans les comptes clos le 31 décembre 2021. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous portant sur les informations relatives aux délais de paiement. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense Le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME
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 S.M.A.I.O Société Anonyme au capital de  993 443,69  euros Siège social : 2 place Berthe Morisot, Parc Technologique 69800 Saint-Priest 510 142 771 RCS LYON ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   DU  20   JUIN  2022 Avertissement Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société et les communiqués de presse de la Société, également disponibles sur le site internet de la Société.  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société S.M.A.I.O (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le  2 0 juin 2022 à 1 5  heures, (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), au siège social  de la Société situé 2, place Berthe Morisot, Parc Technologique, 69800 Saint-Priest  , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale  Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, Lecture du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, Lecture du rapport du commissaires aux comptes sur les comptes annuels, Lecture du rapport spécial du commissaires aux comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice  de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture du rapport spécial du commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Nomination d’un nouvel administrateur,  Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire,  Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant, Autorisation  consentie  au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire  : Autorisation  consentie  au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes, Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit,  Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, De la compétence de l’Assemblée Générale  Ordinaire  : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes  annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport   de gestion  du Conseil d'administration et du rapport du  c ommissaire aux  c omptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts, qui se sont élevées à un montant de 2 1   875  euros  et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021  quitus  de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration , approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice, s’élevant à - 3 096 767,59  euros, en totalité, au compte « Report à nouveau », dont le montant est ainsi porté à  -3 096 767,59  euros. Compte tenu de cette affectation,  l’Assemblée Générale constate que  les capitaux propres de la Société s’élèvent à -618 892 euros  pour un capital social de  993 443,69  euros et sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital et  qu’il conviendra donc , conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce,  de décider s’il y a lieu  à dissolution anticipée  ou non  de la Société. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME résolution (Lecture du rapport spécial du  c ommissaire aux  c omptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du  c ommissaire aux  c omptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée Générale prend acte également des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. QUATRIEME  résolution ( Nomination  d’un nouvel  Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, désigne en qualité d’Administrateur, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans l’année 202 5  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 202 4 ,  Monsieur Fabrice KILFIGER , né le  10 novembre 1965  à  Audincourt (25) , de nationalité  française , domicilié  570 Montée des Chavannes, 69250 Poleymieux-au-Mont-d’Or . CINQUIEME  résolution ( R enouvellement  du mandat du Commissaire aux comptes  titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour l es assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration  et prenant acte de ce que le mandat de la société  DELOITTE & ASSOCIES ,  commissaire  aux  c omptes titulaire,  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale , décide de renouveler le mandat de la société  DELOITTE & ASSOCIES  pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans le courant de l’année 202 8  pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2027 . SIXIEME  résolution ( Non-r enouvellement du mandat du Commissaire aux  c omptes suppléant) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et prenant acte de ce que le mandat de la société  BEAS ,  c ommissaire aux comptes  suppléant ,  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale , décide , eu égard aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce,  de  ne pas  renouveler le mandat de la société  BEAS . SEPTIEME  résolution ( A utorisation consentie au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la  S ociété de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires et pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10) % du nombre des actions composant le capital social de la Société.  Les objectifs d’un tel programme de rachat d’actions seront, par ordre de priorité, les suivants :  favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services d’Investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des  m archés  f inanciers, attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation,  attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société,  remettre, dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social, les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe, annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital,  plus généralement, réaliser toutes opérations afférentes aux opérations de couverture et toutes autres opérations admises ou qui viendraient à être autorisées, par la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des  m archés  f inanciers.  Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs de titres (la part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme autorisé), et y compris en période d’offre publique.  Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder  cinquante  euro s  ( 50,00   €) par action, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers et de tous autres autorités compétentes, accomplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 octobre 2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME  résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration  et du rapport spécial du  C ommissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour, à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix (10) % du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,  réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  modifier en conséquence les statuts sociaux et à accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires.  Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 octobre 2021 dans sa septième résolution à caractère extraordinaire. NEUVIEME  résolution (Décision de délégation de compétence consentie au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du  C ommissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  deux cent cinquante mille  euros (250.000,00 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global d’un million d’euros (1.000.000,00 €)  s’appliquant à la présente délégation, ainsi qu’à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale  et aux  dixième, onzième et quatorzième  résolutions de l’Assemblée Générale Mixte  des actionnaires  du 22 octobre 2021   et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante millions d’euros (40.000.000,00 €)   applicable à la présente délégation , ainsi qu’à la dixième résolution de la présente Assemblée Générale  et aux dixième, onzième et quatorzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte  des actionnaires  du 22 octobre 2021 ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur de la santé, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100.000,00) euros, prime d’émission incluse ; Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant, diminué d’une décote maximum de vingt pour cent (20,00 %) par rapport à ladite moyenne, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 octobre 2021 dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire. DIXIEME  résolution (Décision de délégation de compétence consentie au Conseil d’ a dministration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du  C ommissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.   225-129-2, L. 225-135, L.   225-138 et L.   228-92 du Code de commerce, et de l’article L.   411-2, I du Code monétaire et financier : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global d’un million d’euros (1.000.000,00 €)  s’appliquant à la présente délégation, ainsi qu’à la neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et aux dixième, onzième et quatorzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte  des actionnaires  du 22   octobre 2021  et ,  (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000,00 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quarante millions d’euros (40.000.000,00 €)  s’appliquant à la présente délégation, ainsi qu’à la neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et aux dixième, onzième et quatorzième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte  des actionnaires  du 22 octobre 2021  ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou d’une société contrôlée, contrôlante ou sous contrôle commun au sens des dispositions de l’article L.225-180, I, 1° à 3° du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de fournisseur stratégique de la Société ou d’une société contrôlée, contrôlante ou sous contrôle commun au sens des dispositions de l’article L.225-180, I, 1° à 3° du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de clients stratégiques de la Société ou d’une société contrôlée, contrôlante ou sous contrôle commun au sens des dispositions de l’article L.225-180, I, 1° à 3° du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de mandataire social d’une société étrangère contrôlée, contrôlante ou sous contrôle commun avec la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180, I, 1° à 3° du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que sont expressément exclus de cette catégorie les mandataires sociaux desdites sociétés qui sont également mandataires sociaux de la Société, Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant, diminué d’une décote maximum de vingt pour cent (20,00 %) par rapport à ladite moyenne, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 octobre 2021 dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire. ONZIEME  résolution (Décision de délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport  du Conseil d’administration  et du rapport spécial du  C ommissaire aux  c omptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  Autorise le Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de un pour cent (1,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérent audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé, fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée, dans la limite d’un montant maximum d’un pour cent (1,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions, fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation,  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. DOUZIEME  résolution ( Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir examiné les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuvés par la présente Assemblée Générale sous la première résolution ci-dessus, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. L’Assemblée Générale prend acte que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire treizieme  résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour  le  compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à  son  intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1) Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandataire ; 2)  Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité  ; 3) Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou  voter  par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  son   intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  S ociété  S.M.A.I.O   et sur le site internet de la  S ociété  https://smaio.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  Pour les propriétaires d’actions, les formulaires de procuration et de vote à distance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote à distance complété et signé devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la  S ociété conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la  S ociété,  https://smaio.com  conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  S ociété  S.M.A.I.O  et sur le site internet de la  S ociété  https://smaio.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration. 
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Banque Delubac & Cie
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 BANQUE DELUBAC &  CIE Société  en Commandite S imple au capital de 11 . 695 . 77 6  euros Siège social : 16, place Salé on Terras, 07160 Le Cheylard 305 . 776 . 890 R.C.S Aubenas Situation au  3 1   Mars  202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP                  178 796 Effets publics et valeur assimilées - Créances sur les établissements de crédit 10 1 438 Opérations avec la clientèle 2 73 196 Obligations et autres titres à revenu fixe 339 162 Actions et autres titres à revenu variable   1 5 561 Participations et autres titres détenus à long terme 2 063 Parts dans les entreprises liées 3 3 968 Crédit-bail et location avec option d'achat 18 Location simple - Immobilisations incorporelles 6 519 Immobilisations corporelles 4 191 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 1 7  588 Comptes de régularisation 21 872 Total de l’actif 9 94 372 Passif Montant Banques centrales, CCP 109  630 Dettes envers les établissements de crédit                 8 335    Opérations avec la clientèle 801 867 Dettes représentées par un titre 1 Autres passifs 7 438 Compte de régularisation 6 013 Pr ovisions 1  098 Dettes subordonnées 0   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 561 Capitaux propres Hors FRBG 5 2 429 Capital souscrit 11  696 Primes d’émission 953 Réserves 1 0 544 Provisions réglementées  et subventions d'investissement                                  3 8 6 R eport à nouveau 28  8 5 0 Total du pass if 9 94 372 H ors bilan Montan t Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 30 271 Engagements de garantie Cautions, aval, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit Garantie d’ordre de la clientèle   Autres engagements donnés   Engagements sur titre 3 6 305 121  390 9 761 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Cautions, aval, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit       3 1 898
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BNP Paribas Factor
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 BNP PARIBAS FACTOR S.A. au capital de € 5 718 272 Siège Social: 12-14 rue Louis Blériot ,  CS 10096, 92506 Rueil Malmaison Cedex R.C.S. NANTERRE B 775   675   069 SIRET 775 675 069 00022 APE 6499Z Situation au 31 Mars 2022 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 - Créances sur les établissements de crédit        comptes ordinaires 48 082      comptes et prêts   - Créances sur la clientèle        comptes débiteurs de la clientèle 7 014      autres crédits 9 517 030 - immobilisations incorporelles 23 770 - immobilisations corporelles 1 574 - titres de participation 728 - autres actifs 7 261 - comptes de régularisation 103 641 Total Actif 9 709 100 Passif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP   - dettes envers les établissements de crédit        à vue 103 937      comptes et emprunts 7 174 964      opérations de pension 0 - comptes ordinaires 1 613 751 - comptes et emprunts 565 158 - autres dettes représentées par un titre 0 - autres passifs 14 242 - comptes de régularisation 192 664 - Provisions pour risque et charges 3 909 - capital souscrit 5 718 - primes d'émission 29 887 - réserves et report à nouveau 4 870 Total Passif 9 709 100 Hors-Bilan (en milliers d'euros) Montants Engagements donnés   - engagements de financement        en faveur d'établissement de crédit 1 187      en faveur de la clientèle 252 388 - engagements de garantie        en faveur d'établissement de crédit        en faveur de la clientèle 441 819 Engagements reçus   - engagements de financement        reçus d'établissement de crédit 396 030 - engagements de garantie        reçus d'établissement de crédit 156 688 - Autres engagements reçus        assurance crédit 4 616 927
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Pierre Avenir
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 PIERRE  AVENIR Société Civile de Placeme nt Immobilier en liquidation au capital de 48 384 920 € Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 512 482 522  R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L es associés de la SCPI  PIERRE  AVENIR  sont  convoqués en Assemblée G énérale   Ordinaire ,  qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le jeudi 2   juin 202 2   à 10   heures   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    I. – Ordre du jour .   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021  Approbation du rapport du Liquidateur et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Pouvoirs pour formalités . I I . – Texte des résolutions. PREMIERE RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Liquidateur, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021. TROISIEME  résolution  -   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021  752 537,85 € Majoré du report à nouveau 258 276,43 € ______________ Résultat distribuable 1 010 814,28 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021  721 764,00 €   ( Entièrement /partiellement  distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 289 050,28 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 13,50 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021  2 ème  trim 2021  3 ème  trim 2021  4 ème  trim 2021  Pour un trimestre entier 4,00 € 4,00 € 2,50 € 3,00 € SIXIEME résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  40 254 047,76 € soit 752,92 € par part . SEPTIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 44 694 701,91 € soit 835,98 € par part HUITIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 52 788 798,40 € soit 987,37 € par part NEUVIEME  résolution  -  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise le Liquidateur à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : - à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, - et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. DIXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour  avis  : Le Liquidateur BNP P aribas  REIM   FRANCE
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Pierre Avenir 3
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 PIERRE  AVENIR 3 Société Civile de Placeme nt Immobilier au capital de 85 898 075 € Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 530 642 400  R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L es associés de la SCPI  PIERRE  AVENIR 3  sont  convoqués en Assemblée G énérale   Ordinaire ,  qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le  vendredi 3 juin 2022   à  10   heures   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    I. – Ordre du jour .   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021  Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Fixation d’une commission d’acquisition et de cession d’actifs immobiliers,  Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Nomination de 3 membres du Conseil de surveillance, Ratification du transfert de siège social, Pouvoirs pour formalités. I I . – Texte des résolutions. PREMIERE RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés. DEUXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021. TROISIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021  1 918 690,19 € Majoré du report à nouveau 1 113 045,48 € ______________ Résultat distribuable 3 031 735,67 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021   1 993 215,00 €   ( Entièrement /partiellement  distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 1 038 520,67 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 21,00 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021  2 ème  trim 2021  3 ème  trim 2021  4 ème  trim 2021  Pour un trimestre entier 5,00 € 5,00 € 5,00 € 6,00 € SIXIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  86 936 595,67 € soit 915,94 € par part SEPTIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 84 064 077,44 € soit 885,68 € par part HUITIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 99 212 189,06 € soit 1 045,27 € par part NEUVIEME résolution   -  L’Assemblée Générale, conformément aux statuts qui lui donnent le pouvoir de fixer le taux de cette commission, décide que la Société de Gestion recevra, dans le cadre de la réalisation des ventes d’actifs immobiliers, une commission de cession d’actif de 1,5% H.T. au maximum (1,80 % TTC au taux en vigueur au 1er janvier 2021) du prix vendeur de l’immeuble ou droit immobilier, hors droits, payé à la Société constatée par acte notarié. DIXIEME  résolution  -  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : - à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, - et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 5 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2024. ONZIEME  résolution   -  L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur David CLAIR,  Monsieur Éric HUGOT-POREZ, Madame Marie-José DUTEURTRE,  Monsieur Jacques MORILLON. Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. DOUZIEME  résolution   -  L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par la Société de Gestion en date du 11 mars 2022 de transférer le siège social de la Société du 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (92130), au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt et ratifie la modification statutaire de l’article 4 des statuts en découlant. TREIZIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE PIERRE AVENIR 3 11 ème  résolution - 3 postes à pourvoir – 5 candidats Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts ** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle BRONSART Jean-Luc 67 87 renouvellement 46 Investisseur immobilier Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes Loueur en meublé non professionnel Président du conseil de surveillance de la SCPI Epargne Foncière et de l’OPCI Cerenicimo+ CLAIR David 53 150 renouvellement 1 Directeur Général de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France HUGOT-POREZ Éric 58 100 renouvellement 0 Directeur territorial dans une collectivité locale du nord DUTEURTRE Marie-José 68 10 nouveau 19 Retraitée, ancienne professeure de mathématiques au lycée Investisseur et membre de conseils de surveillance de SCPI Fiscales MORILLON Jacques 57 46 nouveau 11 Ingénieur, Investisseur et bailleur privé * A la date de l’AG.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI Pierre Avenir 3 est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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Cm-Cic Leasing Solutions
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 CM-CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 euros Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 352 862 346 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  26 avril  2022 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales       Effets publics et valeur assimilées       Créances sur les établissements de crédit 2_6 355 528 208 913 Opérations avec la clientèle 2_6 3 782 4 147 Affacturage       Obligations et autres titres à revenus fixe       Actions, atrv et tap       Promotion immobilière       Placements des entreprises d'assurance       Participations et autres titres détenus à long terme 2_10 1 1 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat 2_7 705 860 698 111 Location simple 2_8 1 241 053 1 178 390 Immobilisations incorporelles 2_12     Immobilisations corporelles 2_11 1 539 1 769 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 2_13 27 858 78 096 Comptes de régularisation 2_14 23 163 23 051 Total de l’actif 2 358 785 2 192 478 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit 2_6 1 946 810 1 774 016 Opérations avec la clientèle 2_6 10 005 13 919 Dettes représentées par un titre       Provisions techniques entp d'assurance       Autres passifs 2_13 28 740 39 741 Autres produits d'assurances       Comptes de régularisation 2_14 62 413 56 721 Dépôt de garantie à caractère mutuel       Provisions 2_15 4 914 9 423 Dettes subordonnées       Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG 2_16 305 903 298 658      - Capital souscrit   193 179 193 179      - Primes d'émission   36 921 36 921      - Réserves   114 161 114 161      - Écart de réévaluation            - Provisions réglementées et subventions d'investissement            - Report à nouveau (+ / -)   - 45 603 56 392      - Résultat de l'exercice (+ / -)   7 244 - 101 995      - Acomptes sur dividendes versés       Total du passif 2 358 785 2 192 478 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_17 731 911 624 822 Engagements de garantie       Engagements reçus Engagements de financement 2_17 100 000 100 000 Engagements de garantie       II. – Compte de résultat Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimilés   159 39 Intérêts et charges assimilées   780 - 518 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 393 116 272 011 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 357 467 - 324 516 Produits sur opérations de location simple 3_3 725 716 616 315 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 690 295 - 605 577 Revenus des titres à revenu variable       Commissions (produits) 3_5 10 455 10 984 Commissions (charges) 3_6 - 14 020 - 9 656 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 16 984 10 300 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 11 619 - 7 100 Produits nets des autres activités       Produit net bancaire   73 811 - 37 718 Charges générales d'exploitation 3_9 - 61 617 - 56 547 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   - 270 - 265 Résultat brut d'exploitation   11 924 - 94 530 Coût du risque 3_10 - 4 664 - 7 465 Résultat d'exploitation   7 259 - 101 995 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       Résultat courant avant impôt   7 259 - 101 995 Résultat exceptionnel       Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées       Impôt sur les bénéfices   - 15   Résultat net   7 244 - 101 995 I II . – Annexes Annexes aux comptes sociaux au 31/12/20 21 Faits caractéristiques Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice. Crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements  covid  mises en place. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation  ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre  ; - indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de CCLS au 31 décembre 2021. CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. (CCLS) présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, l’hors-bilan et le compte de résultat. Géographie de l’activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d’amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Au 31 décembre 2021, la technique du saupoudrage a été mise en œuvre. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque de non recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des dépréciations. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d’amortissement de l’exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l’ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. À compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L’amortissement financier se substitue à l’amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM-CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. Créances Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provisionnées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. Créances douteuses Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, l’encours est classé en encours douteux : - s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l’existence d’un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l’ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la d’échéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Dépréciation des créances Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. Afin de couvrir le risque de dépréciation du matériel, une provision est constatée en comptabilité statutaire dont le principe est de provisionner, pour les contrats en statut douteux, l’assiette en risque c’est-à-dire l’écart entre la Valeur Nette Comptable (VNC) et la valeur estimée du matériel. Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Pour les immobilisations à l’usage de l’entreprise, les méthodes d’amortissements ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations corporelles Agencement & installation Linéaire 5 ans, 9 ans, Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Engagements à long terme accordés aux salariés Sur l’exercice 2021, CM-CIC Leasing Solutions a souscrit auprès d’une Compagnie d’Assurances (ACM), un contrat IFC retraite afin de couvrir la totalité des engagements en matière d’indemnités de fin de carrières au 31 Décembre 2021. Le montant des cotisations s’élève à 5 079 k€ sur l’exercice . CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 31 décembre 2021. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation retenu est de 1.00 % ; - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d’avance ou des loyers à recevoir en fin d’exercice auxquels s’ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d’avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l’administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d’assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d’affaires. L’article 2131-1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s’applique depuis le 1er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû.  Consolidation CM-CIC Leasing Solutions est consolidée dans le groupe BFCM par la méthode de l’intégration globale.  Evènement post clôture La société n’a pas identifié d’événement postérieur à la clôture pouvant avoir un impact matériel sur les états financiers . Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cybersécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. 2  –   Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote  2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 2 386 297 2 283 509 Encours douteux 61 250 67 039 Total des encours globaux 2 447 547 2 350 548 N ote  2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Secteur Île-de-France 1 324 853 1 211 583 Secteur Nord-Est 207 914 219 448 Secteur Nord-Ouest 258 791 257 800 Secteur Sud-Est 454 713 462 312 Secteur Sud-Ouest 201 276 199 405 Non ventilés et divers Total des encours par secteurs géographiques 2 447 547 2 350 548 N ote  2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Secteur de l'industrie 211 937 218 151 Secteur des transports et communications 250 035 240 151 Secteur de la construction 273 639 253 916 Secteur des services 298 970 308 190 Secteur du commerce 364 583 333 224 Secteur de la santé et de l'action sociale 289 307 281 400 Secteur de production d'eau et d'assainissement 24 502 23 195 Secteur de l'activité scientifique 295 612 266 142 Secteur de l'activité financière 28 269 31 888 Secteur de l'agriculture et de la pêche 103 061 104 297 Secteur de l'information et de la communication 117 111 111 972 Secteur de l'hébergement et restauration 38 393 32 432 Secteur de production d'énergie 1 754 1 619 Secteur de l'activité immobilière 50 772 49 367 Secteur de l'enseignement 69 422 64 594 Secteur de l'art et des spectacles 30 180 30 010 Non ventilés et divers Total des encours par secteur d'activités 2 447 547 2 350 548 N ote  2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises non financières 1 934 927 1 957 921 Particuliers 242 907 Établissements de crédit 314 920 194 492 Administrations publiques 154 907 149 891 Autres établissement financiers 42 551 47 337 Total des encours par grands types de contreparties 2 447 547 2 350 548 N ote  2_5 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Créances Crédit Créances Crédit-Bail et LOA Créances Location simple Total Créances Encours Solde au 31/12/2020 163 14 062 20 630 34 855 12 423 Dotations 7 178 8 450 15 628 7 952 Reprises - 4 242 - 7 617 - 11 859 - 8 546 Solde au 31/12/2021 163 16 998 21 463 38 624 11 829 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 12 423 K€ au 31/12/20 à 11 829 K€ au 31/12/2021. Le total des provisions pour dépréciation des créances est de 34 855 K€ au 31/12/2020 contre 38 624 K€ au 31/12/2021. N ote  2_6 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 353 861 1 667 355 528  - À vue 353 861 353 861  - À terme  - Créances douteuses  - (-) Dépréciation des créances douteuses  - Créances rattachées 1 667 1 667 Operations avec la clientèle 185 572 2 546 434 45 3 782  - Créances clientèles 185 572 2 546 147 24 3 474  - Créances douteuses 428 428  - (-) Dépréciation des créances douteuses - 141 - 141  - Créances rattachées   21 21 Crédit-bail et location avec option d'achat  14 719 46 462 699 342 103 018 1 031 864 572  - Immobilisations en location (encours financiers) 10 190 46 462 699 342 95 334 851 328  - Créances douteuses 24 704 24 704  - (-) Dépréciation des créances douteuses - 17 020 - 17 020  - Créances rattachées 4 529 1 031 5 560 Location simple 111 784 269 983 1 087 979 137 582 1 441 1 608 769   - Immobilisations en location simple (encours financiers) 100 346 269 983 1 087 979 129 027 1 587 335  - Créances douteuses 30 018 30 018  - (-) Dépréciation des créances douteuses - 21 463 - 21 463  - Créances rattachées 11 438 1 441 12 879 Totaux 480 549 317 017 1 789 867 241 034 4 184 2 832 651 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 392 810 170 000 1 384 000     1 946 810  - À vue 97 810 97 810 - Avance actionnaire  - À terme 295 000 170 000 1 384 000 1 849 000  - Dettes rattachées Comptes créditeurs de la clientèle 10 004 10 004  - À vue 10 004 10 004  - À terme  - Dettes rattachées Totaux 402 814 170 000 1 384 000     1 956 814 La part des opérations financées par le groupe Crédit Mutuel CIC est de 1 849 000K€. N ote  2_7 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 1 427 389 1 344 468  - Acquisitions de l'exercice 358 854 313 333  - Sorties de l'exercice - 262 591 - 230 412  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 523 652 1 427 389  - Amortissements au début de l'exercice - 742 818 - 654 747  - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 324 185 - 290 054  - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 234 996 203 018  - Provision sociale dépréciation immobilisations CB 972 - 1 035 Amortissements en fin d'exercice - 831 035 - 742 818 Immobilisations nettes 692 617 684 571 Créances douteuses & compromises 7 684 6 482  - Créances douteuses 911 2 538  - Créances douteuses compromises 15 510 13 531  - Indemnités de résiliation 8 283 4 475  - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 9 543 - 9 587  - Dépréciation des indemnités de résiliation - 7 477 - 4 475 Créances rattachées 5 560 7 058  - Locataires débiteurs 4 529 6 182  - Loyers courus 1 031 876  - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 705 860 698 111 N ote  2_8 - Location simple et location longue durée 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 2 552 776 2 390 009  - Acquisitions de l'exercice 768 875 649 294  - Sorties de l'exercice - 615 172 - 486 527  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 2 706 478 2 552 776  - Amortissements au début de l'exercice - 1 398 893 - 1 290 700  - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 587 335 - 514 501  - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice  498 049 407 710  - Prov sociale dépréciation immobilisations LS 1 319 - 1 402 Amortissement en fin d’exercice - 1 486 859 - 1 398 893 Immobilisations nettes 1 219 619 1 153 883 Créances douteuses & compromises 8 555 7 963  - Créances douteuses 937 2 305  - Créances douteuses compromises 22 858 21 343  - Indemnités de résiliation 6 223 4 945  - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 12 730 - 15 685  - Dépréciation des indemnités de résiliation - 8 733 - 4 945 Créances rattachées 12 879 16 544  - Locataires débiteurs 11 438 15 111  - Loyers courus 1 441 1 432 Total location simple et location longue durée 1 241 053 1 178 390 N ote  2_9 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus  à recevoir Intérêts courus  à payer Actif  - Créances sur les établissements de crédit 1 667  - Créances sur la clientèle 21  - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 031  - Location simple & location longue durée 1 441 Passif  - Dettes envers les établissements de crédit         À vue         À terme Total 4 160   N ote  2_10 Participations et autres titres détenus à long terme Libellé des titres Nombre de titres détenus Valeur d'achat totale (en €) Établissements de crédit :  - Banque Publique d'Investissement (BPI) 175 1 400 Total général 175 1 400 N ote  2_11 - Immobilisations corporelles 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 3 029 2 934  - Acquisitions de l'exercice 96  - Sorties de l'exercice 39 Immobilisations en fin d'exercice 3 068 3 029 Amortissements et dépréciations  - Début de l'exercice - 1 260 - 995  - Dotation de l'exercice - 270 - 265  - Reprise de l'exercice   - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 530 - 1 260 Immobilisations nettes 1 539 1 769 N ote  2_12 - Immobilisations incorporelles 2021 2020  - Immobilisations au début de l'exercice 800 800  - Acquisitions de l'exercice  - Sorties de l'exercice  - Autres Immobilisations en fin d'exercice 800 800 Amortissements et dépréciations  - Début de l'exercice - 800 - 800  - Dotation de l'exercice  - Reprise de l'exercice  - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 800 - 800 Immobilisations nettes     N ote  2_13 - Postes « Autres actifs & autres passifs » 2021 2020 Autres actifs  - État - acomptes sur IS  - État - TVA à récupérer  23 256 67 585  - Débiteurs divers 4 602 10 511  - Stock ITNL/CBM  Total 27 858 78 096 Autres passifs  - État - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 088 6 969  - Fournisseurs et effets à payer 8 087 13 852  - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 1 825 3 497  - Dépôts reçus des locataires 1 551 1 788  - Subventions d'investissement (DRIRE)  - Créditeurs divers 10 188 13 635  - Autres Total 28 740 39 741 N ote  2_14 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif  - Charges constatées d'avance  - Produits à recevoir 12 241 8 929  - Autres comptes de régularisation 10 922 14 122 Total 23 163 23 051 Comptes de régularisation passif  - Charges à payer 30 305 19 827  - Produits constatés d'avance 21 888 22 518  - Autres comptes de régularisation 10 220 14 376 Total 62 413 56 721 N ote  2_15 – Provisions   Prov. chges participat. bancaires Provisions risques clientèle Prov. retraite personnelle en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Solde Solde au 31/12/2020     3 528 892 5 003 380 9 423  - Dotations 328 712 1 040 1 040  - Reprises - 3 528 - 2 021 - 5 549 - 5 549  - Autres   Solde au 31/12/2021       1 220 3 694 - 4 129 4 914 N ote  2_16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021  - Capital 193 179 193 179  - Prime d'émission 36 921 36 921  - Réserves 114 161 114 161            - Réserve légale 21 859 21 859            - Autres réserves 92 302 92 302  - Provisions règlementées et subventions d'investissement  - Écart de réévaluation  - Report à nouveau 56 392 - 101 995 - 45 603  -Acomptes et dividendes versés  - Résultat de l’exercice - 101 995 101 995 7 244 7 244 Total des capitaux propres 298 658   7 244   305 903 N ote  2_17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés  - Autres ouvertures de crédit 731 911 731 911  - Douteux  - Garanties en faveur des Ets de crédit  - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus  - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit  - Garanties reçues d'Ets de crédit  - Engagements reçus de la clientèle  - Engagements reçus d'Ets de crédit 100 000 100 000 Engagements sur instruments financiers à terme  - Swaps             3 – Notes sur le compte de résultat N ote  3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020  - Loyers 341 552 230 254  - Quote-part de subvention virée au résultat  - Autres produits 16 346 14 599  - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 6 879 - 1 846  - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 002 4 360  - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 31 341 24 644 Total 393 116 272 011 N ote  3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020  - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 323 964 290 054  - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 27 745 27 407  - Commissions d'apport  - Autres charges 5 758 7 055 Total 357 467 324 516 N ote  3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020  - Loyers 559 461 478 962  - Quote-part de subvention virée au résultat  - Autres produits 32 647 27 640  - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance)  - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation - 3 788 3 799  - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 137 397 105 914 Total 725 716 616 315 N ote  3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020  - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail   586 702 514 501  - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 94 268 78 817  - Autres charges 9 325 12 259 Total 690 295 605 577 N ote  3_5 - Commissions (Produits) 2021 2020  - Commissions de "courtage" 10 453 10 093  - Autres commissions 2 891 Total 10 455 10 984 N ote  3_6 - Commissions (Charges) 2021 2020  - Commissions d'apport 14 019 9 655  - Autres commissions 1 1 Total 14 020 9 656 N ote  3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020  - Autres produits sur prestations de maintenance  - Autres produits (*) 16 984 10 300  - Ventes gestion de stock Total 16 984 10 300 N ote  3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020  - Autres charges sur prestations de maintenance  - Autres charges 11 619 7 100  - Achats gestion de stock Total 11 619 7 100   N ote  3_9 - Charges générales d'exploitation 2021 2020  - Frais de personnel  41 918 37 881  - Impôts et taxes 2 576 908  - Services fournis par sociétés du groupe 9 531 11 400  - Services extérieurs 7 592 6 358 Total 61 617 56 547 Ventilation des frais de personnel 2021 2020  - Salaires et traitements 23 044 22 426  - Charges de retraite 1 649 - 1 265  - Participation des salariés 816 1 514  - Intéressement des salariés 3 245 652  - Impôts et taxes sur rémunérations 1 177 1 078  - Autres charges sociales 11 987 13 476 Total 41 918 37 881 Effectifs moyens 2021 2020  - Cadre 255 259  - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 91 79 Total 346 338 N ote  3_10 - Coût du risque 2021 2020  - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 6 611 - 8 601  - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 9 632 7 937  - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles  - Créances irrécouvrables - 7 762 - 6 804  - Récupérations sur créances amorties 77 3  - Autres  - Provision sur risques spéciaux contentieux  - Provision pour participations bancaires  - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 4 664 - 7 465 Note 4 - Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat financier se détermine comme suit : 2021 2020 Résultat net comptable (en milliers d’euros) 7 244 101 995 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 11 864 1 075 Excédent des amortissements comptables par rapport aux amortissements financiers 20 020 127 338 Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 442 371 Autres éléments Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables 2 291 2 437 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel Résultat financier 37 279 27 076 Il contribue à l’évolution de la réserve latente : Variation de la réserve latente CM-CIC LEASING SOLUTIONS 2021 2020 Réserve latente Net d’impôts différés – N 548 878 518 843 Variation de réserve latente net d’impôts différés 30 035 129 071 Réserve latente Net d’impôts différés N-1 518 843 389 772 Tableau des cinq derniers exercices 2021 2020 2019 2018 2017 1 - Capital en fin d'exercice . Capital social 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 193 179 258 . Nombre d'actions ordinaires / parts sociales 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 32 196 543 2 - Opérations et résultat de l'exercice . Chiffre d'affaires hors taxes (loyers) 919 550 537 728 730 659 770 993 744 730 747 926 714 898 007 . Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 915 997 391 699 659 251 753 588 226 701 255 926 666 104 862 . Impôt sur les bénéfices -15 477 0 0 0 481 314 . Participation des salariés due au titre de l'exercice 816 467 1 514 092 1 249 318 1 146 617 789 712 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 7 244 016 -101 994 879 -2 104 240 12 048 985 7 629 211 . Dividende distribué - - - 3 - Résultat par action / part sociale . Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions 28 22 23 22 21 . Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions 0 -3 0 0 0 . Dividende attribué à chaque action / part sociale (net)   - - - 4 - Personnel . Effectif moyen des salariés employés en équivalent temps plein 345 337 344 360 376 . Montant de la masse salariale de l'exercice 22 969 316 22 224 038 21 698 974 22 552 567 23 455 476 . Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, …) 11 334 448 11 683 219 11 595 234 10 738 902 10 109 553 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l’Associé unique CM-CIC LEASING SOLUTIONS Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 1.2.3.3. « Dépréciation des créances » des méthodes et principes comptables de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des dépréciations s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œuvre de tests pour vérifier l’application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier KPMG S.A. Arnaud Bourdeille V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.
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 DBT Société Anonyme au capital de  3 955 357,22  euros Siège social : Parc Horizon, 62117 BREBIERES R.C.S. Arras 379 365 208 (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  DBT  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra  le 2 juin 2022  à  11 heures   au  siège social de la Société,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Avertissement - situation sanitaire Le lieu et les modalités de participation à l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis en raison du contexte de l’épidémie de coronavirus, nous invitons en conséquence les actionnaires : à anticiper la possibilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’Assemblée Générale en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou la plateforme de vote par Internet  VOTACCESS  ; et à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale du site Internet de la Société. En cas de non atteinte du quorum, l’Assemblée Générale sera à nouveau convoquée le  17 juin 2022  à  11h00  au siège social. Ordre du jour De la compétence  de   l’ Assemblée Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration  ; Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions  ; Rapports d u  Commissaire   aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 3 1   décembre   202 1  ; Rapport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31décembre 20 2 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Approbation du r apport spécial d u  Commissaire aux comptes sur les conventions  et engagements réglementés  ; Remplacement de Monsieur Jean-François Descaves au poste d’administrateur ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société. De la compétence  de   l’ Assemblée Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; Rapports spéciaux d u  Commissaire aux comptes ; Modification de l’article 11 des statuts  relative au franchissement de seuil s  légaux  ou   statutaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange, à l’exception de l’offre au public dite « placement privé » visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par voie d’offre au public dite « placement privé » visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Limitations globales des autorisations d’émission au titre des  10 ème , 11 ème  et 12 ème  résolutions ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe DBT ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe DBT ; Limitations globales des autorisations d’émission au titre des  18 ème  et  19 ème  résolutions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (non agréée par le Conseil d’administration)  ; De la compétence  de   l’ Assemblée Ordinaire  et Extraordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  31 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission l’une des  façons suivantes : Par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation   ; Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du  12 mai 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  1 er  juin 2022  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   12 mai 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  1 er  juin 2022  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  31 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   31 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société,  à l’intention du Président du Conseil d’Administration  par  lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  DBT ,  Parc Horizon, 62117 BREBIERES  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   27 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . I V. — Droit de communication L ’ensemble des documents  relatifs à cette assemblée générale  ser a  mis à l a disposition des actionnaires  au siège social de la société  DBT    et sur  le site internet de la société  https://www.dbt.fr/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
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 AdUX Société anonyme   au   capital   de   1   569   481,25   euros        Siège social : 27 rue de Mogador 75009  Paris   418   093   761   RCS   Paris Avis   de   réunion valant   avis   de   convocation Les   actionnaires   de   la   société   AdUX   sont   informés   qu’une   Assemblée   Générale   Ordinaire   et Extraordinaire  se   tiendra   le  21   juin   2022   à   15   heures   au   siège   social,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour A titre ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Kyra Steegs ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Trond Dale, Président du Conseil d’Administration de la Société  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Salih Hikmet Cosgun Directeur Général jusqu’au  31 juillet  2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Mickaël Ferreira, Directeur Général depuis le  1er  août 2021 ;  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ;  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire. A titre extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  ; Modification de l’article 16 des statuts en vue de supprimer l’obligation de détention d’une action par les administrateurs  ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts les modifications nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire ; Pouvoirs en vue des formalités. Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports qui font apparaître une perte de 845 471,48   euros. En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve en particulier le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts qui s’est élevé à 70 105,40 euros au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide de procéder à l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de 845 471,48 euros, au compte de report à nouveau. Perte de l’exercice  845 471,48 € Augmenté du report à nouveau déficitaire, soit : 6 913 455,84 € Dotation de la réserve légale 0,00 € Affecté au compte report à nouveau à hauteur de : 845 471,48 € Le compte de report à nouveau étant ainsi porté à : 7 758 927,32 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Kyra Steegs  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de  Mme Kyra Steegs vi ent à expiration, décide de le renouveler pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 relatives à la rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.  Septième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Trond Dale, Président du Conseil d’Administration de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur  Trond Dale  en sa qualité de Président du Conseil d’Administration pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.  Huitième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Salih Hikmet Cosgun Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2021  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021   à M. Salih Hikmet Cosgun en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 31 juillet 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société.  Neuvième résolution  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Mickaël Ferreira, Directeur Général depuis le 1er août 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021   à M. Mickaël Ferreira en sa qualité de Directeur Général à compter du 1 er  août 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société. Dixième résolution  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société. Onzième résolution  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société. Douzième résolution Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions des articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d'Administration telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise présenté par le Conseil d'Administration conformément à l'article L.225-37 du Code de commerce et intégré dans le rapport annuel 2021 de la Société. Treizième résolution Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,  décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout moment, y compris en période d’offre publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,  décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :  -  assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,  -  honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, -  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,  -  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,  -  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou  -  plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,  décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 10 euros par action, avec un plafond global de 6.277.925 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,  décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions,  donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,  prend acte que le Conseil d'Administration devra informer, dans les conditions légales, l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 17   juin 2021 par sa treizième résolution, d’acheter des actions de la Société. Quatorzième résolution  Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  PricewaterhouseCoopers Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle  devant  se tenir  au cours de  l’année 2028 et  appelée à  statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter  c es fonctions. A titre extraordinaire Quinzième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  sous réserve de l'adoption de la treizième résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterai en t postérieurement à la date de la présente assemblée,  décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,  confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 17   juin 2021 par sa quatorzième résolution, d’annuler des actions de la Société. Seizième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et des articles L. 22-10-59 et suivants du code de commerce,  autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à procéder, en une ou plusieurs fois, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social à la date de l’attribution (compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions), à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d’Administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration ne pourra jamais dépasser la limite globale de dix pour cent (10%) du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution,  précise que le Conseil d’Administration, dans la mesure où les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce,  décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, au terme d’une période d'acquisition d'une durée minimale d'un (1) an (la « Période d’Acquisition »), et que, le cas échéant, les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une période fixée par le Conseil d'Administration (la « Période de Conservation »), étant précisé que (i) la durée cumulée des Périodes d'Acquisition et de Conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans et  que  (ii) la durée de la Période d'Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation, qui pourront être supérieures aux durées minimales fixées ci-avant, seront fixées par le Conseil d'Administration,  décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition restant à courir en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,  décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,  prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,  prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’Administration,  délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de :  -  constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,  -  déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,  -  fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,  -  déterminer la durée de la Période d’Acquisition et le cas échéant de Conservation applicables, et le cas échéant modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification, -  déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,  le cas échéant :  -  procéder, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, -  décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, imputer sur les réserves, bénéfices ou primes les sommes nécessaires à la libération desdites actions et modifier corrélativement les statuts de la Société,  -  procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,  -  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,  -  et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en oeuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, et notamment conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir,  décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour et met fin,  avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 19 juin 2019 par sa vingt-septième résolution, d’attribuer gratuitement des actions de la Société décide que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Dix-septième résolution  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit  (38)  mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société  et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration ne pourra pas appliquer de décote au prix de souscription ou d’achat des actions, lequel sera au moins égal (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription d’actions, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait à s’y substituer) lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, au plus élevé des deux montants suivants : (A) la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou tout marché qui viendrait à s’y substituer) lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le cas échéant (B) le cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.22-10-62 du Code de commerce. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation. Dix-neuvième résolution Modification de l’article 16 des statuts en vue de supprimer l’obligation de détention d’une action par les administrateurs  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de supprimer la dernière phrase de l’article 16 des statuts selon laquelle «  Le nombre d’actions dont chaque administrateur est tenu d’être propriétaire conformément aux prescriptions légales est fixé à un (1)  », le reste de l’article 16 des statuts demeurant inchangé. Vingtième résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’apporter aux statuts les modifications nécessaires en vue de les harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire. Vingt-et-unième résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires. *** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires peuvent prendre part à  cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont   propriétaires,   nonobstant   toutes   clauses   statutaires   contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés  par l’inscription en compte des  titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article   L.228-1 du Code  de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  1 7 juin 2022 ,   à  zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l'intermédiaire   habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire  habilité   doit être constatée  par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie  électronique dans les conditions   prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au   formulaire   de vote   à   distance   ou   de   procuration,   ou   encore,   à   la   demande   de   carte d'admission   établie   au   nom   de   l'actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l'actionnaire   représenté   par   l'intermédiaire   inscrit. Une attestation  doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant   participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré   précédant   l'assemblée, soit le  17 juin 2022 ,   à   zéro   heure,   heure   de   Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des   trois   formules   suivantes   : adresser   une   procuration   à   la   société   sans   indication   de   mandataire. donner une procuration à toute personne physique ou  morale de son choix dans les conditions prévues   aux articles L.225-106 I et L.22-10-40 du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire   devra adresser à   CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi   que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme   que   celles   utilisées   pour   sa   constitution. Conformément   aux dispositions   des articles   R.225-79   et R.22-10-24   du   Code   de   commerce, la   notification  de la désignation et de la   révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie   électronique,   selon   les   modalités   suivantes   : pour   les actionnaires au nominatif   : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique,   résultant d’un procédé  fiable   d’identification   garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance,   à   l’adresse électronique   suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en   précisant   leurs   nom,   prénom, adresse et leur identifiant   CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif   pur   (information disponible   en haut et à gauche de leur relevé de  compte titres) ou leur identifiant auprès de   leur intermédiaire   financier pour les actionnaires au  nominatif   administré, ainsi que les nom et prénom   du   mandataire   désigné   ou   révoqué   ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant   d’un   procédé   fiable   d’identification   garantissant   son   lien   avec   le   formulaire   de   vote   à   distance,   à  l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en  précisant leur nom, prénom,   adresse et références bancaires complètes ainsi que   les nom et prénom du mandataire   désigné   ou   révoqué, puis en demandant impérativement  à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur   compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service   Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle   – 92862 ISSY LES MOULINEAUX   Cedex   9   (ou   par   fax   au   01.49.08.05.82). Seules les notifications   de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et   réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale, soit le  18 juin 2022 , ou dans les délais   prévus  par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules  les   notifications   de désignation   ou de révocation de mandats   pourront   être adressées à l’adresse   électronique  susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise  en   compte   et/ou   traitée. voter   par   correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé  sa carte d'admission   ou une attestation de participation   peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si   le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le  1 7 juin   2022 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide   ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote  exprimé   à distance, le   pouvoir,   la   carte d'admission   ou l'attestation de participation.   A cette fin,   l'intermédiaire habilité   teneur de compte notifie  le transfert de propriété à la société ou à son mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Les formulaires   de procuration   et de vote par correspondance sont adressés automatiquement   aux   actionnaires   inscrits   en   compte   nominatif   pur   ou   administré   par   courrier   postal. Les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés   comme   des   votes   exprimés. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée   générale, seront mis à  la disposition   des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société   AdUX et sur le site internet de la société  http://www.adux.com   ou transmis sur simple demande adressée   à   CACEIS   Corporate   Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur,  les formulaires de procuration et de vote par correspondance  leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par   CACEIS   Corporate   Trust   –   Service   Assemblées   Générales–   14,   rue   Rouget   de   Lisle   –   92862   ISSY-LES-   MOULINEAUX   Cedex   9   au   plus   tard   six   jours   avant   la   date   de   l’assemblée. Pour être comptabilisé,   le   formulaire   de   vote par correspondance, complété   et signé,   devra être   réceptionné   chez   CACEIS   Corporate   Trust   –   Service   Assemblées   Générales   –   14,   rue   Rouget   de   Lisle   –   92862   ISSY-LES-MOULINEAUX   Cedex   9   au   plus   tard   trois   jours   avant   la   tenue   de   l'assemblée,   soit     le   18   juin   2022   inclus. Lorsque l'actionnaire   a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir   ou demandé sa carte   d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à   l'assemblée,   sauf   disposition   contraire   des   statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108   et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions  doivent être adressées au siège social de la société,   par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date   de   l’assemblée   générale soit le  15   juin   2022 .   Elles   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription   en   compte. Tout actionnaire  peut consulter au siège social, dans les délais légaux, les documents que la société doit   tenir   à   sa   disposition. Les demandes motivées d’inscription   de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les   actionnaires remplissant les conditions  légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par   lettre   recommandée   avec   demande   d’avis   de   réception,   et   être   réceptionnées   au   plus   tard   vingt-cinq   jours  avant   la   tenue   de   l’assemblée   générale soit le  27 mai 2022 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription   en compte justifiant   de la   possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par   l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des   projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société,  www.adux.com   , conformément   aux articles R.225-73-1 et R.22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de   résolutions   est accompagnée du texte des projets de résolutions   qui peuvent être assorties d’un bref   exposé   des   motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points   à l’ordre du jour   et des   résolutions   qui seront présentés est subordonné   à la transmission par les intéressés, au plus tard le   deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  17 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle   attestation   justifiant  de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-   dessus. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification   ne soit apportée à   l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscriptions  de projets de résolutions présentées par  des actionnaires. En cas de modification du présent avis ou d’ajout de projets de résolutions à l’ordre  du   jour,   un   nouvel   avis   de   convocation   sera   publié   dans   les   délais   légaux. L’avis de réunion, le rapport du conseil d’administration sur les résolutions  et  le texte des résolutions   pourront   être   consultés   sur   le   site   internet   de   la   Société   :   www.adux.com .
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Natixis Tradex Solutions
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 NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital de 17 110 439   € Siège social   : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris . Situation trimestrielle au 31  mars  202 2 (En  euros ) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 165 830 330 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 046 979 600 Opérations avec la Clientèle 1 847 132 281 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 12 512 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 17 512 287 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 156 102 881 Comptes de Régularisation 3 603 727 Total actif 5 237 174 689 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 804 981 375 Opérations avec la Clientèle 45 216 925 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 342 660 034 Comptes de Régularisation 5 374 744 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 123 054 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG 38 818 556 Capital souscrit 17 110 439 Primes d'Emission 12 733 513 Réserves 1 711 044 Ecarts de  Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 7 263 560 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total passif 5 237 174 689 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 540 713 213 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 184 187 110 Engagements reçus Engagements de financement 540 022 593 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 189 405 536
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GERARD PERRIER INDUSTRIE
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 GERARD PERRIER INDUSTRIE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 986 574 euros Siège social : Airparc, 160, Rue de Norvège Lyon Saint-Exupéry Aéroport 69124 COLOMBIER SAUGNIEU 349 315 143 RCS LYON AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  GERARD PERRIER INDUSTRIE   sont convoqués en assemblée générale  Mixte, Ordinaire annuelle et Extraordinaire  le  2 juin 2022  à  10 heures 30  à l’Espace « l’Intégral » 422 Avenue Hoff 01300 BELLEY   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   I – A TITRE ORDINAIRE  - Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2021,  - Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2021,  - Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.   225-   86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Affectation du résultat de l'exercice, - Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance, - Renouvellement du mandat d’un Co-commissaire aux Comptes titulaire, - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur François PERRIER, à raison de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire,  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire – Directeur Général, - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire,  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance,  - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire, pour l’exercice 2022, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Madame Lucille KHURANA-PERRIER, en qualité de membre du Directoire, pour l’exercice 2022,  - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2022,  - Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance,  - Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, II – A TITRE EXTRAORDINAIRE - Modification de l’article 1 7  des statuts,  - Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions,  - Délégation de compétence donnée au Directoire pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social réservées aux actionnaires  - Augmentation de capital relative à l’actionnariat salarié en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce,  - Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises,  - Questions diverses. L es actionnaires de la Société sont informés que le libellé de la résolution n°16 et  le point à l’ordre du jour correspondant de l’avis de réunion, publié au BALO n°49 en date du 25 avril 2022 (annonce n°2201070), comportait une erreur de plume.  Il convient de lire  Modification de l’article 17 des statuts,  et non  Modification de l’article 17-3 des statuts . ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  31 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ,   Immeuble FLORES - 1er étage  Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux articles L 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  directoire    et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation . pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées –12   place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX .  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant      son      lien      avec      le      formulaire      de      vote      à      distance,     à        l’adresse      électronique        suivante       ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Immeuble FLORES - 1er étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  GERARD PERRIER INDUSTRIE , ou par voie électronique à l’adresse suivante  communication@gerard-perrier.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  27 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  GERARD   PERRIER INDUSTRIE     et sur le site internet de la société  www.gerard-perrier.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE DIRECTOIRE   
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Solocal Group
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 Solocal Group Société anonyme au capital de 131 715 854 euros Siège social   : 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt 552 028 425 R.C.S. Nanterre Avis de convocation (*) Avertissement – COVID-19   :  Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société  www.solocal.com , Rubrique Investisseurs – Publications Financières – Assemblées Générales . Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’Assemblée Générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. L’Assemblée Générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site  www.solocal.com . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Solocal Group sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) se tiendra le jeudi 2 juin 2022 à  14 heures , au siège social de la Société   : Tours du Pont de Sèvres – Citylights 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel que ressortant des comptes sociaux ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Pierre Danon, Président-Directeur Général jusqu’au 5 avril 2021 (inclus)   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Pierre Danon, Président du Conseil d’administration pour la période du 6 avril 2021 au 29 juin 2021 (inclus)   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Philippe Mellier, Président du Conseil d’administration pour la période du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Monsieur Hervé Milcent, Directeur Général pour la période du 6 avril 2021 au 31 décembre 2021   ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce   ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général   ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs   ; Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Mellier en qualité d’Administrateur indépendant de la Société ; Nomination de Monsieur Bruno Guillemet en qualité d’Administrateur indépendant de la Société ; Renouvellement du mandat d’Administrateur indépendant de Madame Anne-France Laclide-Drouin ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes ; Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration ; et Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l’effet d’acheter ou transférer des actions de Solocal Group. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de Groupe ; et Pouvoirs pour formalités. Le texte des projets de résolutions n’a pas été modifié par rapport à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du  20 avril  2022 (n° 47). Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Sous réserve de toute évolution législative ou règlementaire liée à l’épidémie de Covid-19, les actionnaires ne pourront participer à l’Assemblée Générale qu’en utilisant l’une des trois modalités suivantes   : assister personnellement à l’Assemblée en demandant une carte d’admission   ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce) ou encore sans indication de mandataire   ; voter par correspondance avant la tenue de l’Assemblée. I. Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 31 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe   : du formulaire de vote à distance   ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 31 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris. II. Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation en personne à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif   : faire parvenir sa demande de carte d’admission à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif   : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.  Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro des Relations Actionnaires de BNP Paribas Securities Services, au +33 (0)1 55 77 35 00. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Pour l’actionnaire au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Solocal Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 1.3. Participation à l’Assemblée en l’absence de carte d’admission Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale et qui n’ont pas reçu de carte d’admission peuvent participer à l’Assemblée de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif   : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur qui n’a pas reçu de carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 31 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris   : demander à l’intermédiaire qui gère ses titres une attestation de participation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 31 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, et se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de cette attestation de participation et d’une pièce d’identité. 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique avant l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après   : Pour l’actionnaire au nominatif   : l’actionnaire au nominatif qui souhaite voter en ligne accédera à la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels qui se trouvent sur leur relevé de portefeuille. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation avec le lien du site Planetshares. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant lui permettant d’accéder au site Planetshares, il peut contacter le numéro des Relations Actionnaires de BNP Paribas Securities Services,  au +33 (0)1 55 77 35 00 . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter ou désigner et révoquer un mandataire en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Solocal Group et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes   : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 1 er  juin 2022, à  15  heures, heure de Paris. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  16 mai  2022. La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 1 er  juin 2022, à  15  heures, heure de Paris. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant un pouvoir sans indication de mandataire ou à un mandataire par voie postale pourront : Pour l’actionnaire au nominatif   : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par son envoi postal à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressée avec la convocation. Pour l’actionnaire au porteur   : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée, compléter ce formulaire et le retourner à cet intermédiaire habilité. L’intermédiaire habilité adressera le formulaire, accompagné d’une attestation de participation, à BNP Paribas Securities Services par courrier postal à l’adresse suivante   : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance envoyés par voie postale devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 1 er  juin 2022, à  15  heures, heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 1 er  juin 2022, à  15  heures, heure de Paris. III. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 27 mai 2022 à minuit, heure de Paris. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. IV. Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des Marchés Financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 31 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’Autorité des Marchés Financiers les informations prévues à l’adresse suivante   :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante   :  actionnaire@solocal.com . A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du jeudi 2 juin 2022 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. V. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société  En outre, tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société www.solocal.com à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’administration 
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GROUPE FLO
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 GROUPE  FLO Société anonyme au capital de 38.257.860 € Siège social : Tour Manhattan, 5/6 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie 349 763 375 RCS Nanterre AVIS DE RÉUNION  Les actionnaires de la société  GROUPE FLO   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  23 juin 2022  à  10h00   à   La Coupole, 102 boulevard du Montparnasse – 75014 Paris,   afin de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions figurant  ci-après :   Avertissement Les modalités de tenue et de participation à l’assemblée générale mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale mixte sur le site de la Société (rubrique assemblée générale) :  http://www.groupeflo.com/assemblees .  Pour les actionnaires souhaitant assister physiquement à l'assemblée générale, il est précisé que leur accueil pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale.   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle   -  Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 ; quitus au Directeur Général et aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mission (1 ère  résolution) ; -  Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 (2 ème  résolution) ; -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (3 ème  résolution) ; -  Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-   38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions (4 ème  résolution) ; -  Renouvellement du mandat de Mme Dominique ESNAULT en qualité d’administrateur de la Société (5 ème  résolution) ; - Renouvellement du mandat du cabinet Constantin Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire (6 ème  résolution) ;  - Non-renouvellement du mandat du cabinet Cisane en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant (7 ème  résolution); -  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux (8 ème  résolution) ; -  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Christophe Gaschin, Président du Conseil d’Administration (9 ème  résolution) ; -  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Christelle Grisoni, Directrice Générale (10 ème  résolution) ; -  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 (11 ème  résolution) ; -  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022 (12 ème  résolution) ; -  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2022 ; fixation du montant plafond de la rémunération annuelle prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce (13 ème  résolution) ; -  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (14 ème  résolution). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : -  Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues pour une durée de 24 mois (15 ème  résolution) ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital à émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant maximum de 5.000.000 € en nominal (16 ème  résolution) ; -  Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital au profit de salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d'épargne d’entreprise (17 ème  résolution); - Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (18 ème  résolution) ; -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit des bénéficiaires des attributions d’actions (19 ème  résolution) ; - Transfert du siège social de la Société et modification corrélative de l’article 4 (Siège social) des statuts (20 ème  résolution) ;  - Dissolution anticipée de la Société du fait du montant des capitaux propres au 31 décembre 2021, conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce (21 ème  résolution) ; et -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (22 ème  résolution). TEXTE  DES  PROJETS DE RESOLUTIONS  A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 23 JUIN 2022 1.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 ; quitus au Directeur Général et aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mission) Après avoir pris connaissance, du rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée (comprenant le rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport sur le vote des résolutions soumises au vote de l’Assemblée), et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultat, annexes) tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaître une perte nette de (5 621 669) €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,  qu’aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée à l’article 39-4 du même Code n’a été exposée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ;  donne quitus au Directeur Général et aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 2021) Après avoir pris connaissance, du rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée (comprenant le rapport de gestion sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport sur le vote des résolutions soumises au vote de l’Assemblée), et   du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,   l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 tels  qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée , l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir une perte d’un montant de  (5 621 669)  € ; décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau »  ; et constate  que le solde du compte « Report à nouveau » est porté de ( 19 916 054 ) € à ( 25 537 723 ) euros après affectation . L’Assemblée Générale constate en conséquence que les capitaux propres de la Société ressortent à 16 649 330 euros et sont ainsi devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Il appartient par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, à l’assemblée générale extraordinaire de décider, dans les délais légaux, s’il y’a lieu à dissolution anticipée de la Société, décision objet de la 21 ème  résolution. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport spécial des Commissaires aux Comptes et chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Dominique ESNAULT en qualité d’administrateur de la Société) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée , l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les assemblées générales ordinaires , décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Dominique ESNAULT pour  la durée statutaire  de deux années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat du cabinet Constantin Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire) Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et sur les résolutions soumises au vote de l’Assemblée, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du cabinet Constantin Associés pour une nouvelle période de six exercices, qui expirera à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2027.  SEPTIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du mandat du cabinet Cisane en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant) Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels et sur les résolutions soumises au vote de l’Assemblée, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, prend acte que les critères légaux de la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes suppléant du Cabinet Constantin, commissaire aux comptes titulaire, ne sont pas réunis et décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Cisane. Le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet Cisane expire par conséquent à l’issue de la présente réunion de l’Assemblée.  HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux) L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration  relatif à la présente Assemblée intégrant le rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce, pour l’exercice 2021 et pour l’ensemble des mandataires sociaux, telles qu'elles sont présentées au paragraphe 1.11.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'administration et au paragraphe 3.1.5.2 du Document d'enregistrement universel 2021. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  Monsieur Christophe   Gaschin, Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration relatif à la présente Assemblée, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Christophe Gaschin en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration, tels que présentés au paragraphe 1.11.3.2.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'Administration et au paragraphe 3.1.5.2.2 du Document d'enregistrement universel 2021. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Christelle Grisoni, Directrice Générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration relatif à la présente Assemblée, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Madame Christelle Grisoni en raison de son mandat de Directrice Générale, tels que présentés au paragraphe 1.11.3.2.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'Administration et au paragraphe 3.1.5.2.3 du Document d'enregistrement universel 2021. ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration relatif à la présente Assemblée intégrant le rapport sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, telle que présentée au paragraphe 1.11.3.1.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'Administration et au paragraphe 3.1.5.1.3 du Document d'enregistrement universel 2021. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration relatif à la présente Assemblée, approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée au paragraphe 1.11.3.1.4 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'Administration et au paragraphe 3.1.5.1.4 du Document d'enregistrement universel 2021. TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2022 ; fixation du montant plafond de la rémunération annuelle prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée :  approuve, en application de l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au paragraphe 1.11.3.1.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé du Conseil d'Administration et au paragraphe 3.1.5.1.2 du Document d'enregistrement universel 2021 ; et fixe la somme fixe annuelle allouée aux Administrateurs à titre de rémunération prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce à 58 000 euros. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée , conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de Commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement Européen du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont attachés et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil d’Administration à acheter des actions de la Société aux finalités suivantes : leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée en vertu de la quinzième résolution à caractère extraordinaire à adopter par la présente Assemblée Générale ou de toute autre résolution ayant le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale de la Société ; leur conservation pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; la mise en œuvre (i) de tout plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de tout plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii) de toute opération d’attribution d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou encore d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire ; l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. L’Assemblée Générale fixe ainsi qu’il suit les conditions dans lesquelles la présente autorisation pourra être mise en œuvre : le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vertu de la présente autorisation ne pourra amener la Société à détenir plus 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces rachats, sous réserve des limites légales ; le prix maximum d’achat est fixé à trente-cinq euros (35 €) par action ;  le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra excéder 26 780 530 € ; sans préjudice de ce qui précède, le nombre d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société sauf si cette acquisition est rendue nécessaire pour honorer un engagement pris antérieurement par la Société ou si l’assemblée générale des actionnaires l’autorise expressément, et par tous moyens, sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206-II du Code de Commerce. Les actions acquises peuvent être cédées ou transférées par tous moyens sur le marché, hors marché ou de gré à gré, conformément à la réglementation applicable. Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au compte « Report à Nouveau ». La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa dix-huitième résolution. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action, pour affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. 2.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital  par annulation des actions auto-détenues pour une durée de 24 mois)  Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, autorise, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée Générale dans sa quatorzième résolution ou encore des autorisations données antérieurement ou postérieurement à la présente Assemblée, et à réduire le capital à due concurrence. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle ayant le même objet donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa dix-neuvième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et, avec faculté de subdélégation, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution. SEIZIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital à émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant maximum de  5.000.000 €  en nominal)  Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-5, L.   22-   10-49, L.225-132 à L.225-134, L. 225-135-1 et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France, en euros, en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. L’Assemblée Générale décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 € en nominal, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions à émettre de la Société ; le montant nominal maximum (ou sa contre-valeur en euros à la date de décision d’émission en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2.000.000 €. L’Assemblée Générale décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions à émettre de la Société, émises en vertu de la présente résolution. L’Assemblée Générale décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible si le Conseil d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de Commerce. L’Assemblée Générale constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités et les dates des émissions, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, donnant accès, de quelque manière que ce soit, immédiatement et/ou à terme, à des titres de la Société, fixer les montants à émettre dans la limite du plafond ci-dessus indiqué,  fixer la date de jouissance des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et le cas échéant contractuelles,  procéder le cas échéant à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,  prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,  constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, en cas d’émission de titres de créance donnant accès immédiatement et/ou à terme aux actions de la Société, le Conseil d’Administration aura également tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonnée ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, les délégations ayant le même objet données par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa vingtième résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital au profit de salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de Commerce et aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du Travail, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, réservée aux membres du personnel et anciens membres du personnel visés à l’article L. 3332-2 du Code du Travail, adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son groupe. L’Assemblée Générale décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant de 1 298 000 €, cette limite étant majorée du nombre de titres nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces membres du personnel et anciens membres du personnel le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée Générale constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscriptions aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée Générale décide que le montant nominal maximum (ou sa contre-valeur en euros à la date de décision d’émission en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies) des valeurs représentatives de créances donnant accès au capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 298 000 €.  L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote y mentionnée, dans les limites légales et réglementaires. L’Assemblée Générale donne au Conseil d’Administration, dans les limites et conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières et notamment par la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ; arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises ; déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ; fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ; fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à toute personne habilitée par la loi, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa vingt-et-unième résolution. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, à l’effet de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société) Après avoir pris connaissance du rapport  du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée , l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, considérant que les titres de la Société sont admis aux négociations sur un marché règlementé, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants, de l’article L. 22-10-49, de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de Commerce, constatant la libération intégrale du capital social, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à procéder, en une ou plusieurs fois, sur rapport du ou des Commissaire(s) aux apports, à une augmentation de capital dans la limite de 10% du capital social, par l’émission d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de Commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu à la dix-septième résolution à titre extraordinaire de la présente Assemblée ;  fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; prend acte  que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; délègue toute compétence au Conseil d’Administration, dans les limites visées à la présente résolution, aux fins : de fixer la nature et le nombre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, et généralement, de faire le nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation ayant le même objet, donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa vingt-deuxième résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit des bénéficiaires des attributions d’actions) Après avoir pris connaissance du  rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente Assemblée  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de Commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui seraient liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions gratuite par voie d’augmentation de capital, l’Assemblée Générale décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation sera de 200.000 €, étant précisé que ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, réglementaires, et le cas échéant contractuels, qui seraient nécessaires à la préservation des droits des bénéficiaires ; en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente délégation, par augmentation de capital et/ou par suite de rachats effectués conformément à la quatorzième résolution de la présente Assemblée, ne pourra être supérieur à 3% du nombre d’actions composant le capital social de la Société au jour où le Conseil d’Administration déciderait d’utiliser la présente délégation. L’Assemblée Générale décide que (a) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un (1) an, et (b) que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration. Toutefois, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. L’Assemblée Générale décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’Administration dans le cadre de la politique de fixation des rémunérations et avantages de toute nature attribués aux dirigeants. L’Assemblée Générale décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à son classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites d’une part, à leur droit préférentiel de souscription, et d’autre part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et en cas d’émission d’actions nouvelles, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la ou les catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions gratuites attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions gratuites, en particulier les conditions de présence auxquelles elles seront le cas échéant assujetties,  s’agissant des actions octroyées aux dirigeants mandataires sociaux, soit décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront pas être cédés par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, en cas d’attribution gratuite d’actions aux dirigeants mandataires sociaux, veiller à ce que la Société remplisse l’une des conditions prévues à l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, et le cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée le cas échéant des bénéficiaires, et - généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et remplace toute autre autorisation encore en vigueur ayant le même objet. Le délai pendant lequel l’autorisation est donnée au Conseil d’Administration est de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.  VINGTIEME RÉSOLUTION (Transfert du siège social de la Société et modification corrélative de l’article 4 (Siège social) des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente assemblée, décide de transférer le siège social de la Société actuellement situé «  Tour Manhattan – 5/6 place de l’Iris –– 92400 Courbevoie  » au «  55 rue Deguingand – 92300 Levallois-Perret  ».  L’Assemblée générale décide que le présent transfert de siège social prendra effet à  la date d’entrée en vigueur du titre d’occupation portant sur les locaux correspondant au nouveau siège social à conclure par la Société (la  «  Date d’Effet  ») . L’Assemblée générale décide en conséquence de modifier comme suit l’article 4 (Siège social) des statuts de la Société avec effet  à la  D ate d’ E ffet  (la page de garde étant mise à jour en conséquence) :  «   ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au 55 rue Deguingand – 92300 Levallois-Perret. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification ultérieure par la plus prochaine assemblée ordinaire des actionnaires, et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.  En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier en conséquence le présent article.  » L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directeur général de la Société pour (i) constater la survenance de la Date d’Effet et (ii) constater l’entrée en vigueur corrélative du transfert de siège social et de l’article 4 modifié des statuts.  VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Dissolution anticipée de la Société   du fait du montant des capitaux propres au 31 décembre 2021, conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration relatif à la présente assemblée et après avoir pris acte de ce qui suit : les capitaux propres étant devenus inférieurs à la moitié du capital social ( cf.  3 ème  résolution), il appartient à l’assemblée générale extraordinaire de statuer sur la dissolution anticipée de la Société ou sur la poursuite de son activité conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce,  en cas de rejet de la proposition de dissolution anticipée objet de la présente résolution, il appartiendra à la Société, au plus tard le 31 décembre 2024, de reconstituer ses capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié du capital social conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, étant rappelé que le Conseil d’Administration de la Société a préconisé le rejet de la dissolution anticipée de la Société pour permettre la poursuite de l’activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social,  décide de prononcer la dissolution anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité avec les dispositions statutaires et les articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de commerce et de nommer Mme Christelle Grisoni en qualité de liquidateur amiable. VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précèdent. ----------------------------------------------------------------- I – Fo rmalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale de la société Groupe Flo, par lui-même ou par mandataire, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  21 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 21 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris pourront, dans les conditions rappelées ci-dessous, participer à l’Assemblée Générale. II – Mod es de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale :  Soit en y assistant personnellement Soit en votant par correspondance Soit en sa faisant représenter par le président de l’Assemblée Générale Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions prévues par les articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister  personnellement  à l’Assemblée  Générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer  personnellement  à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à CACEIS Corporate Trust  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à  son   intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard  (soit le 20 juin 2022) , selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés  (soit le 21 juin 2022)  à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale  (au plus tard à 10h15) , directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux articles L .   22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  conseil d’administration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de  son   intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée  G énérale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  son   intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale  (soit au plus tard le 20 juin 2022)  ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée  G énérale  (soit le 20 juin 2022) , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES  –  12   place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’ A ssemblée  Générale (soit au plus tard le 17 juin 2022) . III. — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites à   compter de   la   présente   insertion. Ces questions sont adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société, par lettre   recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse électronique suivante :  smarmion@groupeflo.fr .   Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues au plus tard avant la fin du quatrième   jour ouvré   précédant la date de l’Assemblée générale soit le  17 juin 2021 . Elles sont accompagnées d’une   attestation   d’inscription   en   compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les   demandes   d’inscription   à   l’ordre   du   jour   de   points   ou   de   projets   de   résolutions par   les   actionnaires   remplissant   les conditions   prévues   aux   articles   L.225-105,   R.225-71   et   R.22-10-22   du   Code   de   Commerce   doivent,   conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la société, par lettre             recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée sans   pouvoir   être   adressées plus   de   vingt   (20)   jours   après   la   date   du   présent   avis. Toute   demande   devra   être   accompagnée   d’une   attestation   d’inscription   en   compte   qui justifie   de   la   possession   ou   de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code                        de   commerce   susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui   peuvent    être   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs   ainsi   que   des   renseignements   prévus   au   5°   de   l'article   R.   225- 83   du   Code   de   commerce   si   le   projet   de   résolution   porte   sur   la   présentation   d'un   candidat   au   conseil   d’administration.   La   demande d’inscription   d’un   point   à l’ordre   du   jour   doit   être   motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est   subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable   des   titres   dans   les   mêmes   conditions   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l’Assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   (soit   au 21   juin   2022,   zéro   heure,   heure de   Paris). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du   jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la   Société (rubrique assemblée générale - http://www.groupeflo.com/assemblees). Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil        d’administration. V. — Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus   à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la   société, dans les délais légaux ou transmis   sur   simple demande   adressée   à   CACEIS   Corporate   Trust. En outre, les documents prévus à l'article R.22-10-23 du Code de commerce, destinés à être présentés à   l’Assemblée Générale,   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société   (rubrique assemblée générale - http://www.groupeflo.com/assemblees) au plus tard à compter du vingt et unième (21 ème ) jour précédant l’Assemblée,   soit   au plus   tard   à   compter   du 2   juin   2022,   conformément   aux   dispositions légales   et   réglementaires   applicables. LE CONSEIL D’ADMI NI STRATION   
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 ADA Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE   AVIS DE  DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  ADA  sont avisés qu’une  Assemblée Générale  Mixte  se tiendra le  22  juin 20 2 2  à  15h00  au  22/28, rue Henri Barbusse - 92110 CLICHY , au 7ème étage ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport de gestion, incluant le rapport sur la gestion du groupe, établi par le Conseil d'Administration, du rapport spécial du Conseil d'Administration sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions, du rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites, des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l’exercice écoulé, -  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021,  - Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2021  et  q uitus aux  membres du Conseil d’Administration , -  Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 Décembre 2021, Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, -  Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, -  Renouvellement de mandats d'administrateurs,  Révocation d’un administrateur, Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur  général, à l’effet d’opérer sur les actions de la société en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, A TITRE EXTRAORDINAIRE - Lecture d u  rapport spécia l  du Conseil d'Administration, Lecture d u  rapport spécia l  des Commissaires aux Comptes, Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  -  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  (Approbation du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires des sociétés anonymes, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration incluant le rapport sur la gestion du groupe , de son rapport sur le gouvernement d’entreprise  et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve les comptes sociaux de l'exercice  2021  se soldant par  une perte de (1.896.659,29)   euros , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte du fait que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.  L'assemblée générale donne en conséquence aux  membres du Conseil d’Administration  quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat de l’exercice) . L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires des sociétés anonymes, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter  la perte  de l'exercice  qui s’élève à (1.896.659,29) euros  au compte report à nouveau qui bénéficiaire de  20.436.228,78  euros sera  ramené  à  18.539.569,49  euros . Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercices Dividendes distribués (en €) Dividende par action* (en €)  31-12-201 8 2.922.633 ,00 1 ,00 31-12-20 19 - - 31-12-2020 - - * La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. TROISIEME RESOLUTION  (Approbation des opérations et comptes consolidés de l'exercice  2021 ) . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales   ordinaires des sociétés anonymes,   après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du groupe et les comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation des conventions réglementées  visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours de l'exercice  2021 . CINQU IEME RESOLUTION   (Approbation d ’une  convention réglementée  visée à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  approuve la  convention  d’abandon partiel de compte courant pour un montant de 4.600.000 euros en date du 22 décembre 2021 .   SIXIEME  RESOLUTION  L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d'administrateur de : - Monsieur Nicolas ROUSSELET, - et de  la société Groupe Rousselet  représentée par Madame Constance MCKAY viennent à expiration ce jour, décide : de  les  renouveler   pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 202 8  pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIEME  RESOLUTION  L' A ssemblée  G énérale décide de mettre fin par anticipation au mandat d'administrateur de Monsieur Christophe PLONEVEZ . Elle se réserve de statuer ultérieurement sur le quitus de ce mandat. Les statuts prévoyant un minimum de trois Administrateurs, l’Assemblée Générale décide de ne pas procéder à son remplacement. HUITIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au conseil à l'effet d'opérer sur les actions de la société) . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et, statuant conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de Commerce, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur général, à acheter des actions de la société, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes : céder ou attribuer des actions ,   en une ou plusieurs fois,  à  des mandataires sociaux de la Société définis par la loi et/ou tout ou partie des salariés de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 10% du capital social   ou des droits de vote    dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’option d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération réservée aux salariés, améliorer la gestion financière des fonds propres de la société, favoriser la liquidité des titres de la société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers,  en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération  de fusion, de scission ou d’apport  et, dans ce cas, dans la limite de 5% de son capital  ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l’AMF, annuler tout ou partie des  actions  ainsi acheté e s, sous réserve  du vote  par l’Assemblée générale de l’autorisation de réduire le capital social  visée à la Sixième Résolution . En application de la position-recommandation de l’AMF n°2017-04 du 2 février 2017, l a Société ne pourra acheter ses propres actions à un prix unitaire  supérieur  (hors frais d’acquisition)  à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le prix de la dernière opération indépendante, ou l’offre d’achat indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué, y compris lorsque les actions sont négociées sur différentes plateformes de négociation. En tout état de cause, il ne pourra être supérieur à  11,50  euros. Le montant total des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra ainsi dépasser  3.361.027  euros.  En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus ser on t ajustés en conséquence. La Société ne pourra acheter sur une journée de négociation plus de 25% du volume moyen des actions échangées sur la plateforme où l’achat est effectué. Le nombre d’actions susceptibles d’être acquis directement ou indirectement dans le cadre de la présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la société à la date de la décision du Conseil d’Administration. A titre indicatif, au 31 Décembre 2021, le capital est divisé en 2.922.633 actions .  L orsque les actions sont achetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite  de 10 %  correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital, dans la limite globale de 10%. L’acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens  prévus dans la position-recommandation de l’AMF susmentionnée . Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.  L’autorisation proposée ne pourra être utilisée en période d’offre publique. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende . Cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet  et non utilisée . RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME   RESOLUTION   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social par annulation d’actions en cas de rachat de ses propres actions par la société ADA en vertu de la sixième résolution) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, Autorise , conformément à l’article L22-10-62 du Code de Commerce,  le Conseil d’Administration  à l’effet  : d’ annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société ADA pourrait acquérir en conséquence de l’utilisation de l’autorisation d’achat d’actions donnée par l’Assemblée générale en vertu de la  cinquième  résolution ci-avant, dans la limite de 10% du capital social, d’ imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous les postes de primes ou réserves disponibles ; Délègue au Conseil d’administration, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée   et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée . DIXIEME  RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------- A – Participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour voter à l’assemblée   générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu ’il possède, peut participer  à l’assemblée générale : soit en assistant à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire, soit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R.  22-10-28   du Cod e de commerce, seront admis à  part iciper  à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société, pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote. L’assemblée générale devant se tenir le   22 juin 2022 , la date limite qui constitue le deuxième jour  ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, sera le   20  juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Modalités du vote par correspondance ou par procuration : Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblées Générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine assemblée, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. A défaut d’assister physiquement à cette Assemblée, les actionnaires désirant voter par correspondance ou être représentés par le Président ou par une personne dénommée et désigner ou révoquer un mandataire avant l’Assemblée Générale, devront : pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex)     ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ou  en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique  suivante   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  16 juin 2022 au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le   19 juin 2022 . L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  B – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception   au plus tard vingt-cinq jours avant  la tenue de l’Assemblée Générale  . La demande doit être accompagnée :  du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou  du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  C – Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R .2 2 5-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ADA  et sur le site internet de la société www. ada . fr  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Conseil d’administration .
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Poxel
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 POXEL Société anonyme au capital de 579.041,00  euros Siège social   : 259/261 avenue Jean Jaurès Immeuble Le Sunway 69007 Lyon 510 970 817 RCS Lyon Avis de réunion valant avis de convocation ERRATUM Un erratum à l’insertion parue au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°57 du 13 mai 2022 concernant la société POXEL, une erreur s’est glissée dans la numérotation des résolutions : il fallait lire en page 20  « ( Vingt-septième Résolution  (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) »  et non Ving-neuvième.
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MAAT PHARMA
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 MAAT PHARMA Société anonyme au capital de  988.886,50 euros Siège social : 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon 808 370 100 R.C.S. Lyon (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  MAAT PHARMA  MERGEFIELD  NOM_EMETTEUR \* Upper  \* MERGEFORMAT    sont avisés qu’une  Assemblée Générale Mixte  se tiendra le   3 1  ma i  2022   à  10  heures  au  70 avenue Tony Garnier – Lyon 7e  afin de délibérer sur l’ ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission » ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle     ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur ; [Réservé] ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Bpifrance Investissement, en qualité de censeur ; Approbation de la politique de rémunération du président du Conseil d’Administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022 ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Lefevre, Président du Conseil d’Administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hervé Affagard, Directeur Général ; A titre extraordinaire  :  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ;  Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des onzième, douzième, treizième, quinzième, vingt- cinquième et vingt-sixième résolutions de l’assemblée générale mixte du 14 octobre 2021 et en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale  ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration afin d'émettre des bons de souscription d'actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d'une catégorie de personnes répondant à certaines caractéristiques ;  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19ième et 21ième résolutions de l’assemblée générale mixte en date du 14 octobre 2021 et en vertu de la 20ième résolution de la présente assemblée ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société afin d'augmenter le capital social par émission d'actions de la Société au profit des participants à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;   A titre ordinaire  : Pouvoirs pour les formalités. Nous vous informons par ailleurs que Madame Martine George, administrateur indépendant de la Société, a démissionné de ses fonctions avec effet à compter du 1er juin 2022. En conséquence, la résolution n°10 liée au renouvellement de ses fonctions annoncée au sein de l’avis de réunion de cette assemblée, publié le 25 avril dernier, est devenue sans objet. C’est pourquoi, afin d’éviter tous problèmes techniques liés à la renumérotation des résolutions de l’assemblée, cette résolution n°10 est désormais indiquée comme « réservée » au sein du texte des résolutions ; en conséquence, nous vous invitons à ne pas considérer ladite résolution qui n’est pas soumise à votre vote (l’ensemble des autres résolutions demeurant soumises à votre vote). —oo0oo— MODALITÉS DE VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27  ma i  2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ;   donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,   l es   actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   1 3   mai  2022   à  10h00  (heure  de Paris) jusqu’à l a veille de l’Assemblée soit le  30   mai  2022  à  15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ;   ou par voie él ectronique à l’adresse suivante  : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir  entre l'une des trois formules  suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de  vote  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ;   ou par voie él ectronique à l’adresse suivante  : ct-mandataires-assemblees@caceis.com pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé.   Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus , soit le 28  mai  2022 au plus tard . Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 1er étage, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur le site internet de la société   https://www.maatpharma.com/fr/investisseurs/#AG  ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé u ne demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  MAAT PHARMA  –   70   avenue Tony Garnier – 69007 Lyon ,  ou par voie électronique à l’adresse suivante  legal@maat-pharma.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25   mai  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  MAAT PHARMA   et sur le site internet de la société  www.maatpharma.com/fr/   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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ALAN ALLMAN ASSOCIATES SA
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 ALAN ALLMAN ASSOCIATES  Société anonyme à Conseil d’administration Au capital d e  12 972 912,30   euros Siège social :  15 Rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux 542 099 890  RCS Nante rre Avis de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT Avertissement – Situation sanitaire  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société ( https://alan-allman.com/assemblee-generale/ ).  Celle-ci sera mise à jour régulièrement pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires et/ou pour les adapter en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication de cet avis de réunion.  Par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président (voir modalités ci-dessous).  L’Assemblée Générale sera disponible en différé sur le site internet de la Société :  https://alan-allman.com/assemblee-generale/ .   ********** Le Conseil d’Administration d ’Alan Allman Associates  a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte, le  mercredi 2 2  juin  202 2  à  14   heures  à la Cité des Sports, située au 92 Rue du Gouverneur Général Éboué, 92130 Issy-les-Moulineaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( 1 ère  résolution ) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( 2 ème  résolution ) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( 3 ème  résolution ) ; Approbation de conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ( 4 ème  résolution ) ; Ratification de la nomination de Monsieur Charles A Gratton en qualité d’administrateur ( 5 ème  résolution ) ; Ratification de la nomination de la société Camahëal Finance, représentée par Monsieur Florian Blouctet, en qualité d’administrateur ( 6 ème  résolution ) ; Echéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société JPA et proposition de nomination de nomination du cabinet Grant Thornton en remplacement  ( 7 ème  résolution) Echéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Auditem et proposition  de nomination du cabinet Sofidem & Associés en remplacement ( 8 e  résolution) Echéance du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur DUBREUIL Olivier  et proposition de nomination de  l’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable (IGEC)  en remplacement ( 9 e  résolution )  Echéance du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur MICHOT Laurent et proposition de nomination de Monsieur Sami LOUEDEC en remplacement  ( 10 e  résolution ).  Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux   au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( say on pay ex post ) ( 11 ème  r ésolution ) ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’administration - Directeur Général, ( say on pay ex post ) ( 12 ème  résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Marie Thual, Président du Conseil d’administration - Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) ( 13ème résolution )  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ( say on pay ex ante ) ( 14 ème  résolution ) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société ( 15 ème  résolution ) ; A titre extraordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance  ( 16 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  ( 17 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour décider l'émission d'actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ( 18 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( 19 ème  résolution ) ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce  ( 20 ème  résolution ) ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ( 21 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale ( 22 ème  résolution )  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ( 23 ème  résolution )  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ( 24 ème  résolution )  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société  ( 25 ème  résolution ) Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des  16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 me , 21 ème , 22 ème ,23 ème ,   2 4 ème  et 25 ème   résolutions ( 26 ème  résolution )  ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ( 27 ème  résolution ) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ( 28 ème  résolution ) Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes ( 29 ème  résolution ) Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés français du Groupe ( 30 ème  résolution ) Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu des 27 ème , 28 ème , 29 ème   et 30 ème  résolution ( 31 ème  résolution ) Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des 27 ème , 28 ème , 29 ème , 30 ème  et 31 ème  résolutions ( 32 ème  résolution ) Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées ( 33 ème  résolution ) ; Modifications statutaires ( 3 4 ème  résolution ) Pouvoirs pour les formalités ( 3 5 ème  résolution ). Projets des résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée Générale   Ordinaire Première résolution -  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Conseil d’administration, et (i ii ) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 20 21  tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte  un  bénéfice  d’un montant  de  ref ULOA "C:CDR2:HN1" \* MERGEFORMAT  1 651 681,42   euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges du type de celle visées au point 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, sous le nom de « Dépense somptuaires », ni d’amortissements excédentaires visés à ce même point 4. Deuxième résolution -  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Conseil d’administration, et (i ii ) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 21  tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte  un  bénéfice  d’un montant  de    7 139 372   euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution -  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 20 21  présentent  un  bénéfice  d’un montant  de  ref ULOA "C:CDR2:HN1" \* MERGEFORMAT  1 651 681,42   euros , décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter  ce bénéfice  ainsi qu’il suit :  Bénéfice net de l’exercice ref ULOA "C:CDR2:HN1" \* MERGEFORMAT  1 651 681,42 € Dotation dans la réserve légale 82 584,07 € Soit une réserve légale à  230 466,11 € Report à nouveau antérieur  (566 536,29) Soit un bénéfice distribuable de : 1 002 561,06 € Affecté de la manière suivante : un dividende de 0,02 euros par action* soit la somme de 860 378,10€ le solde : au compte report à nouveau qui serait de : 142 182,96€ Auquel s’ajoute un dividende de 0,03 euros par action* prélevé sur le compte « Primes d'émission, de fusion, d'apport », soit la somme de  1 290 567,15 € Formant un bénéfice distribuable de                                             2 150 945,25€ attribué aux actionnaires à titre de dividende A l’issu de ce prélèvement, le compte « Primes d'émission, de fusion, d'apport » s’élève à  63 389 844,08€ *Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2022 et la date de détachement du dividende. Dans le cas où des actions seraient autodétenues par la Société, aucun dividende ne serait reversé pour lesdites actions et la somme reviendrait au compte report à nouveau.  La date effective de détachement du dividende sera fixée au 28 juin 2022 et ce dividende sera mis en paiement à compter du 30 juin 2022. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts,  il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième résolution –  (Approbation de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ce dernier rapport dans toutes ses dispositions, étant précisé qu’une convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2021.   Cinquième résolution   –  (Ratification de la n omination de Monsieur Charles A Gratton   en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Charles A Gratton en qualité d’administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Meyer Azogui, soit jusqu’à l’assemblée générale appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’assemblée générale constate que  Monsieur Charles A Gratton  déclare accepter ses fonctions et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Sixième  résolution   –   ( Ratification de la n omination de la société Camahëal Finance, représentée par Monsieur Florian Blouctet, en qualité d’administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de la société Camahëal Finance en qualité d’administrateur, ayant pour représentant permanent Monsieur Florian Blouctet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Monsieur Florian Blouctet, soit jusqu’à l’assemblée générale appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. L’ A ssemblée générale constate que  Monsieur Florian Blouctet, en qualité de représentant permanant de la société Camahëal Finance,  déclare accepter ses fonctions et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Septième résolution  -   (Echéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société JPA et proposition de nomination du cabinet Grant Thornton en remplacement) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire au x  compte s  titulaire du cabinet JPA est arrivé à expiration.  Elle décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer, en remplacement, le cabinet Grant Thornton, ayant son siège social 29 rue du Pont - 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 632 013 843, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Général e  ordinaire devant se tenir courant 2028 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution  –   (Echéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Auditem et proposition de nomination du cabinet Sofidem & Associés en remplacement) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire au x  compte s  titulaire du cabinet Auditem est arrivé à expiration.  Elle décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer, en remplacement, le cabinet Sofidem & Associés, ayant son siège social au 12 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 453 442 659, représenté par Monsieur Philippe Noury, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Général e  ordinaire devant se tenir courant 2028 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Neuvième résolution  - ( Echéance du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur DUBREUIL Olivier et proposition de nomination de l’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable (IGEC)   en remplacement) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire au x  compte s  suppléant de Monsieur DUBREUIL Olivier est arrivé à expiration.  Elle décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer, en remplacement, l’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable (IGEC), ayant son siège social 22 rue Garnier 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 662 000 512, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Général e  ordinaire devant se tenir courant 2028 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Dixième résolution  –  ( Echéance du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur MICHOT Laurent et proposition de nomination de Monsieur Sami LOUEDEC en remplacement) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire au x  compte s  suppléant de Monsieur MICHOT Laurent est arrivé à expiration.  Elle décide de ne pas renouveler son mandat et de nommer, en remplacement, Monsieur Sami LOUEDEC, domicilié professionnellement rue J.b Lamarck, 53021 Laval Cedex 9, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Général e  ordinaire devant se tenir courant 2028 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Onzième résolution   -   ( Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux   au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur telles que décrites dans ledit rapport relatif à l’exercice 2021 (vote  ex-post ). Douzième résolution   –  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’administration – Directeur général (say on pay ex post)) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  statuant en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Marie Thual, Président du Conseil d’administration et Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à l’exercice 2021. Treizième résolution   –  (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Marie Thual, Président du Conseil d’administration – Directeur général au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, statuant en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à l’exercice 202 2 . Quatorzième résolution   –   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, statuant en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatif à  l’exercice 202 2  (vote  ex-ante ). Quinzième résolution  –   (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et par les pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers autorise  le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions ordinaires de la Société. Le Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des actions ordinaires de la Société, dans le respect des textes susvisés, en vue des affectations suivantes : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2 juillet 2018 ( prorogée par la Décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 ) et toutes autres dispositions qui y sont visées  ; l’attribution ou la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la réglementation ; la conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la limite de 5% du capital ; remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières (titres de capital ou titres de créances) donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ; annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui serait décidée ou autorisée en vertu de la  34 e  résolution  de la présente Assemblée Générale, ou de toute résolution ayant le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre Assemblée Générale des actionnaires de la Société ; la poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide  que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra excéder dix pourcent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société , étant précisé que ce plafond s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ; prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;  décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 50 euros (hors frais, hors commission) ;  décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide  que le montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d’actions ne pourra excéder 30.000.000 euros ; décide  que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de produits dérivés ;  délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation et prive d’effet, à compter de cette date, toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Projets des résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire Seizième  résolution –  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 9 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ; précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que  le  montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2.500.000  euros,  étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  26 ème   résolution ci-après ; qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence   et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente délégation ; décide  que le  Conseil d’administration  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide  qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Soci é té pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ; décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus  ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les conditions et modalités de toute émission ; arrêter les prix et conditions des émissions  notamment fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions , fixer les montants à émettre ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce)  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  que le  Conseil d’administration  rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dix-septième   résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;  précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; décide  que  le  montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2.500.000  euros,  étant précisé : que ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la  26 ème   résolution ci-après, qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide  que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées  au 1° de  l’article L. 411-2 du  C ode monétaire et financier  ; prend acte  que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société ; décide , qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que : le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  Conseil d’administration  dans les conditions fixées à l’article L.   225-136, 1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5) %)  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de  la présente assemblée , la durée de validité de la présente délégation de compétence et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet   ; prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Dix-huitième   résolution   –   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129 et suivants, et notamment L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134 à L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Il est précisé que l’émission de ces titres nouveaux pourra être décidée à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à toute autre opération relevant d’un droit étranger ayant le même effet, visant les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés règlementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que les opérations d’augmentation de capital pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10% du capital social ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le plafond global de  2 .500.000 euros fixé à la 2 6 ème   résolution de la présente Assemblée et qu’il ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés postérieurement à la présente Assemblée Générale conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de  2 .500.000 euros ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le plafond nominal global de  2 .500.000 euros fixé à la 2 6 ème   résolution de la présente Assemblée ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émise en vertu de la présente délégation ; délègue  au Conseil d’administration, conformément  aux  article s  L. 225-135 et L. 22-10-51  du Code de commerce, le pouvoir d’instituer en faveur des actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission ainsi effectuée, un délai de priorité de souscription qui ne saurait être inférieur à trois jours de bourse (en l’état actuel de la législation), ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions ordinaires possédées par chaque actionnaires et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible si le Conseil d’administration en décide ainsi ; décide  que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra ,  dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le marché français et/ou international ; constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide  que (i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la valeur minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,   éventuellement diminuée de la décote maximale autorisée par la législation, soit actuellement  10 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance), et (ii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au (i) du présent paragraphe ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime, les modalités de leur libération et leur date de jouissance (le cas échéant rétroactive), suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les cas et les limites prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,  en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, prendre, plus généralement, toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  prend  acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite de cette délégation. La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution  – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour l’émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : d’actions ordinaires,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,  et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,  dont la libération pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  fixe  à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet ;  Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2.500.000 euros, ce plafond s'imputant sur le plafond fixé à la 26 ème  résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à 2.500.000 euros ;  décide  que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ou augmenté d’une surcote laissée à la libre appréciation du Conseil d’administration selon les catégories de personnes ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :  sociétés et fonds d’investissement français et/ou étranger investissant directement et/ou indirectement à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » (c'est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas un milliard d’euros (1 000 000 000 €)) (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) dans le secteur du conseil au sens large, et participant à l’augmentation de capital pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ;  sociétés de conseil françaises et/ou étrangères actives dans le secteur de la transformation digitale, conseil high-tech, conseil en industrie et/ou conseil en stratégie, et prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au premier alinéa, le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l'émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;  décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;  g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;  i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;  l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;  prend acte  du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution ;  prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième   résolution –  (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :  – des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français et/ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 2.500.000 euros, ce plafond s'imputant sur le plafond fixé à la 26 ème  résolution, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :  (i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % ;  (ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l'exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative :  de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;  d’imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché d’Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-et-unième   résolution –  ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et  du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d’émission, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale) sur une période de douze (12) mois, (par dérogations aux conditions de fixation du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32 du code de commerce) dans les conditions suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de  15  %   ; le prix d’émission  des valeurs mobilières donnant accès au capital social , sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation   et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt-deuxième résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un délai de trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide  que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit préférentiel de souscription ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global visé à la 26 ème  résolution ci-après ; fixe  à vingt-six (26) mois ,  à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence   et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Vingt-troisième résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  délègue  au  Conseil d’administration  sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 2.500.000   euros étant précisé que : à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices disponibles au jour de l’augmentation de capital ; d écide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique  d’achat ou d’offre publique d’échange visant  les titres de la Société   ; décide  qu’en cas d’usage de la présente délégation par le  Conseil d’administration , les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital  correspondant seront vendus s et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par le Code de commerce ; décide  que le Conseil d’administration, aura tous pouvoir pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ; et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital  ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet   ; prend acte  que le  Conseil d’administration  rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Vingt-quatrième   résolution –  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir : pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de son article L. 22-10-53, délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la 24 ème  résolution ci-après, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte , qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil d’administration statuera au vu du rapport des Commissaires aux apports ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet   ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ; fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports,  approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent ; fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation. Vingt-cinquième résolution –  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance  du  rapport du Conseil d’administration, et  du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce, décide  que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission  d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre.  décide  que le  montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de ladite délégation est fixé à 2.500.000   euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé à la 26 ème  résolution ci-après, L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  quatorze (14)   mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt-sixième   résolution –  (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des  16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 me , 21 ème , 22 ème , 23 ème ,  24 ème  et 25 ème  résolutions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu  des  16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 me , 21 ème , 22 ème , 23 ème ,  24 ème  et 25 ème  résolutions de la présente assemblée ne  pourra excéder 2.500.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des  16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème , 20 me , 21 ème , 22 ème , 23 ème ,  24 ème  et 25 ème   résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder  2 .500.000 euros. Vingt-septième   résolution –  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l'augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris  connaissance  du rapport du Conseil d’administration et  du rapport spécial des Commissaires aux comptes,   dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 600.000  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,30 euro, un maximum de 2.000.000 actions nouvelles) , par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 28 ème   résolution de la présente assemblée ; décide  que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour de la décision. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; décide  que le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 %, selon que la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la  présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution –   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration, et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des salariés de la Société ou certaines catégories d’entre eux et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société ou entités susvisées (répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce et L. 22-10-60 du Code de commerce) (les «  Bénéficiaires  ») à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la  S ociété (ci-après les «  AGA  ») ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 2.000.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 600.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 32 ème  résolution de la présente assemblée : prend acte  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du nombre d'actions composant le capital social à la date d’attribution de l’AGA, portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société ;  décide  que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et création d'actions nouvelles ordinaires de 0,30 euro de nominal chacune, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ; décide  que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme de la période d’acquisition, qui sera pour tout ou partie des actions attribuées par le Conseil d’administration d’une durée minimale de 1 an (la «  Période d’Acquisition  ») et que la durée minimale de l’obligation de conservation (la «  Période de Conservation  ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à 1 an, à l’exception des actions dont la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins 2 ans pour lesquelles la durée minimale de l’obligation de conservation pourra être diminuée ou supprimée ; décide , toutefois, que  l ’attribution des actions deviendra  définitive avant le te rme de la Période d’Acquisition, en cas  d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.   341-4  du Code de la sécurité sociale ; prend acte  que pendant la Période de Conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale) ; prend acte  que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d'actionnaire et jouiront de tous les droits attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la Période d’Acquisition ; décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d’administration dans les limites susvisées ; prend acte  que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas d'émission d'actions nouvelles ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ; décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet notamment de : déterminer l'identité des  B énéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d'actions attribuées à chacun d'entre eux ; fixer les conditions et le cas échéant, des critères d'attribution des AGA, notamment soumettre l’attribution définitive des AGA à des conditions de performance et/ou à des conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ; procéder, le cas échéant pendant la Période d’Attribution, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;  fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ; décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ; accomplir tous actes et formalités nécessaires à l'effet, en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. fixe  la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième  résolution   –  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide  d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription d’actions («  BSA  »), chaque BSA donnant droit de souscrire à une action ordinaire de la Société   ; décide  que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 2.000.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 600.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées, souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 32 ème  résolution de la présente assemblée ; décide  que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; décide  que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d'émission et d’attribution et jusqu'à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSA ; décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration sur la base du rapport d’évaluation qui sera réalisé par un expert indépendant dans les conditions de l’article 262-1 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ; décide  que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt (20)   dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA ; décide  que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit exercice, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit de souscription aux BSA au profit de la catégorie de personnes suivante :  membres du Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou de mandataire social dirigeant soumis au régime fiscal des salariés de la Société ainsi que les consultants externes de la Société,  c’est-à-dire des personnes physiques ou morales tierces à la société, qui, par leur expertise, contribuent au développement de la société dans des domaines de spécialité particulièrement techniques et pointus / d’ordre technologique, stratégique, financier, administratif ou opérationnel. prend acte  qu’en   application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission des BSA emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSA. décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; émettre et attribuer les BSA, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA, ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ; augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA d’exercer leur droit de souscription ; déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA en application des dispositions légales et  réglementaires  ;  de prendre en temps utile toute mesure qui s'avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA ; suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai maximum de 3 mois, l'exercice des BSA   en cas d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions ;  prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un règlement de plan de BSA; faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA et de ses suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts. prend acte  que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation. Trentième  résolution  –  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés français du Groupe ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence) donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, réservée à l’une des catégories de bénéficiaires suivantes :  des salariés des sociétés constituant l’Ecosystème Alan Allman Associates 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 32 ème  résolution (sous réserve de l’approbation de cette dernière), ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;  3. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;  4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 % ; 4. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission ;  f) déterminer le mode de libération des actions ;  g) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; h) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  i) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;  j) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ;  prend acte  du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution ;  fixe  à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-et-unième  résolution  –  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions comparables à celles qui seraient offertes en vertu des 27 ème , 28 ème , 29 ème  et 30 ème  résolutions ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  1. prend acte du fait que dans certains pays le cadre juridique et/ou fiscal pourraient rendre difficile ou inopportune la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (les salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Alan Allman Associates dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés « Salariés Étrangers », le « Groupe AAA » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui sont liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Étrangers de formules alternatives à celles réalisées sur le fondement des  27 ème , 28 ème , 29 ème  et 30 ème   résolutions soumises à la présente Assemblée pourrait s’avérer souhaitable ;  2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, réservée à l’une des catégories de bénéficiaires suivantes :  des Salariés Etrangers,  les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou  tout établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Etrangers, présentant un profil économique comparable à un schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la précédente résolution de la présente Assemblée ;  3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 32 ème  résolution (sous réserve de l’approbation de cette dernière), ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à cette résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;  4. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;  5. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation de la délégation conférée en vertu des  27 ème , 28 ème , 29 ème  et 30 ème   et qu’aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé dans la présente résolution ;  6. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera au moins égal à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la  27 ème , 28 ème , 29 ème  et 30 ème   résolution, diminuée de la même décote ;  7. décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des mêmes pouvoirs que ceux conférés au Conseil d’Administration par la  27 ème , 28 ème , 29 ème  et 30 ème   résolution ainsi que de celui d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ;  8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième résolution  –  (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu des  27 ème , 28 ème , 29 ème , 30 ème  et 31 ème   résolutions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  que le nombre maximum global de titres émis en vertu des  27 ème , 28 ème , 29 ème  , 30 ème  et 31 ème  résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 2.000.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 600.000 euros, étant précisé que s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. Trente-troisième résolution -  (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions rachetées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la  15 ème   résolution ci-avant ; autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 2-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre mois (ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ; délègue , en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital par annulation des actions, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; décide , que la présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de la présente assemblée et pour une durée de vingt-quatre (24) mois et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure  de même objet et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- quatrième  résolution  -  ( Modifications statutaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :  de modifier le deuxième alinéa de l’article 18 des Statuts de la Société comme suit :  « En application de l’article L 823-1 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent être nommés par l'assemblée générale ordinaire et sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. » Et plus généralement, l’Assemblée générale adopte les statuts dans leur intégralité sous la forme indiquée dans la brochure de convocation à ladite assemblée générale. Trente- cinquième   résolution   –   ( Pouvoirs   pour   les   formalités) L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   générales   extraordinaires,   confère   tous   pouvoirs   au   porteur   d’un   original,   d’une   copie   ou   d’un   extrait   du   procès-verbal   de   la   présente   réunion   en   vue   d’accomplir   toutes   formalités   légales   consécutives   à   l’adoption   des   résolutions   qui   précèdent. ******* Conditions préalables pour participer à l’Assemblée générale  Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré (= jours de Bourse) précédant l'Assemblée à zéro heure, soit au plus tard le  lundi 2 0  juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris) [« record date »]  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour la Société par son  mandataire , CACEIS , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription   en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, annexée au formulaire de participation ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à la date du  lundi  20  juin  202 2  à zéro heure (heure de Paris) les conditions prévues par l’article R. 22-10-28 du Code de commerce précité.  Modes de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  a) demander une carte d’admission pour assister personnellement à l’Assemblée ;  b) voter préalablement par correspondance ;  c) donner pouvoir (procuration correspondance) au Président de l’Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix   (article L.225-106 du Code de commerce) .  Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 20 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.  Seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires remplissant les conditions requises à cette date.  Demande de carte d'admission par voie postale : Demande de carte d'admission par voie postale : Pour  l'actionnaire nominatif :  faire parvenir sa demande de carte d'admission à Caceis Corporate Trust ,   Immeuble FLORES, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX , ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.  Pour l'actionnaire au porteur :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée étant précisé que la carte d’admission suffit pour participer à l’Assemblée.  Demande de carte d'admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :  Pour l'actionnaire  au  nominatif :   ce dernier pourra  faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com.  Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site OLIS Actionnaire en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.  Pour l'actionnaire au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Alan Allman Associates  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Vote par procuration ou par correspondance   Vote par procuration ou par correspondance par  voie  postale  : Pour l'actionnaire  au  nominatif  :   il conviendra d’envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui vous sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  CACEIS CORPORATE TRUST Immeuble FLORES  Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis  CS 40083     92549 MONTROUGE CEDEX Pour l'actionnaire au porteur :   i l conviendra à chaque actionnaire au porteur de  demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée.  Le  formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera   à  CACEIS Corporate Trust  Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l'Assemblée à  l'établissement teneur de compte , soit le 19 juin 2022.   Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation.  Vote par procuration ou par correspondance par voie  électronique  : Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire dont l'adresse est la suivante : https://www.nomi.olisnet.com. Pour se connecter au site OLIS Actionnaire, les actionnaires au nominatif devront utiliser les identifiants d’accès indiqué sur leur formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif devront ensuite suivre les indications de vote de la plateforme VOTACESS.  Pour l'actionnaire  au porteur :   Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACESS pourront voter par correspondance ou par procuration par voie électronique. Il revient à chaque actionnaire au porteur de se rapprocher de son établissement teneur de compte afin de savoir si ce dernier a adhéré au système VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire a adhéré au système VOTACCESS, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications qui lui seront données pour accéder au site VOTACCESS et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire.  Le site VOTACCESS sera ouvert du  1er juin 2022 à 10 heures (heure de Paris)  au  21 juin 2022 , veille de l’Assemblée à 1 5  heures  ( heure de Paris ) . Il est recommandé  à chaque actionnaire de ne pas attendre la veille pour voter par voie électronique, pour éviter tout engorgement de la plateforme VOTACESS. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée si la demande est formulée avant celle-ci. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique en vertu de la faculté prévue par l’article R. 225-79 du Code de commerce Pour l'actionnaire  au  nominatif  :   L’actionnaire au nominatif pourra désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique  en envoyant un  courriel  à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com    en  indiquant   son  nom, prénom, adresse et  (i)  son  identifiant  OLIS Actionnaire  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou   (ii)  son  identifiant auprès de  son  intermédiaire financier pour  l’ actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué .   Pour l'actionnaire  au porteur :   L’actionnaire au porteur pourra désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique   en envoyant un  courriel  à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com     en  indiquant   son  nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant à  son  intermédiaire financier qui assure  la gestion de  son  compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .   Seules les notifications de  désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus  le  19  juin 2022 (inclus)  pourront être prises en compte.  Questions écrites  Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  investisseurs@alan-allman.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  16  juin  2022.  Elles  devront être  accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée présentées par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent parvenir au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante :  investisseurs@alan-allman.com , au plus tard le 25e jour précédant l'Assemblée, sans pouvoir être adressés plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.  Les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorties d'un bref exposé des motifs et de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.  Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée générale, ces questions doivent être accompagnées pour les détenteurs d’actions au nominatif de leurs nom, prénom et adresse et pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite (article R. 225-84 du Code de commerce). L e Conseil d’administration  répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle est publiée sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante   :  https://alan-allman.com/investisseurs .   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu.  Droit de communication des actionnaires  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège administratif de la société (adresse physique :  15 Rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux ).  Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société :  www. alan-allman.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée.  Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la Covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique, via l’adresse email suivante :  investisseurs@alan-allman.com .  Avis de réunion valant avis de convocation  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. L e   Conseil d’administration .
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Ossiam Lux
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 OSSIAM LUX Société d’investissement à capital variable Siège social : 49 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg RCS n° B. 160 071 (la «  Société  ») Luxembourg, le 1 6  mai 2022, Chers actionnaires, Nous vous informons que le conseil d'administration de la Société (le «   Conseil   ») a décidé, conformément à l'article 24 des statuts de la Société, de liquider le compartiment suivant :  Nom du compartiment Classe d'actions ISIN Ossiam  FTSE 100 Minimum Variance UCITS ETF 1C  (GBP) LU 0705291739 (Le « Compartiment »).  Le Compartiment a démontré de faibles niveaux de demande et d'actifs sous gestion, bien qu'il se concentre sur les principaux domaines de croissance. Cette opération a pour but d'adapter les compartiments de la Société à la demande actuelle et future des investisseurs  afin de  mieux répondre aux besoins des actionnaires.  La liquidation du Compartiment aura lieu le  22 juin 2022  (la «   Date de liquidation   »).  Marchés primaires  Les demandes de rachat ou de souscription d'actions du Compartiment (les «   Actions   ») peuvent être traitées de la manière habituelle conformément au prospectus de la Société (le «   Prospectus   ») jusqu'à la dernière date de négociation sur les marchés primaires (la «   Date de dernière négociation   »). Seuls les actionnaires ayant le statut de participants autorisés peuvent souscrire et racheter des Actions sur le marché primaire.  La dernière Date de Négociation sur le marché primaire est fixée au  15 juin 2022 . À partir du jour suivant la Date de dernière négociation et la Date de liquidation, aucun rachat ou souscription supplémentaire ne sera accepté. Ces rachats seront exempts de frais de rachat jusqu'à la Date de dernière négociation, mais en tenant compte des prix et frais réels de réalisation des investissements.  À la suite de la liquidation du Compartiment, le produit de liquidation sera distribué aux actionnaires restants dans la même proportion que le nombre d'Actions détenues par chaque actionnaire avant la liquidation.  Marches secondaires  En raison de la liquidation du Compartiment, le Conseil a décidé d'annuler la cotation de la catégorie d'actions UCITS ETF 1C (EUR) du Compartiment sur les Bourses suivantes à partir du 10 juin 2022 (la «   Date de dernière cotation   ») conformément au règlement du Prospectus.  Le Conseil a également décidé d'annuler le droit du Compartiment d'être négocié sur les Bourses suivantes à compter du  jour ouvrable suivant  la « Date de dernière cotation » (la « Date de radiation ») :  Compartiment Classe d'actions ISIN Bourses Date de dernière cotation  Date de radiation  Ossiam  FTSE 100 Minimum Variance UCITS ETF 1C (GBP) LU 0705291739 Luxembourg Stock Exchange 10 juin 2022 13 juin 2022 London Stock Exchange  Veuillez noter que la Société ne facture aucune commission de rachat (la «   Commission de rachat   ») pour la vente d'Actions sur le marché secondaire. Toutefois, l'attention des actionnaires est attirée sur le fait que les ordres passés sur le marché secondaire peuvent entraîner des frais hors du contrôle de la Société et auxquels la non-application des Commissions de Rachat susmentionnée ne s'applique pas.  Fiscalité  Les Actionnaires du Compartiment doivent savoir que la liquidation, le rachat ou l'échange d'Actions peuvent avoir des conséquences fiscales. Les Actionnaires sont invités à consulter leurs propres conseillers professionnels quant aux implications fiscales spécifiques de la  clôture , en vertu des lois de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Si l'un des points ci-dessus n'est pas clair, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou autre conseiller financier indépendant.  Informations générales  Les produits de liquidation qui ne pourraient pas être distribués à leurs bénéficiaires lors de la mise en œuvre du rachat seront déposés auprès de la  Caisse de Consignation  au Luxembourg pour le compte des ayants droit dès que possible après la date de paiement. Si vous avez besoin de plus amples informations sur les mesures que vous devez prendre, veuillez contacter votre conseiller final.  À compter de la date de la présente lettre et jusqu'à la Date de liquidation (la «   Période de liquidation   »), OSSIAM s'efforcera de continuer à gérer le Fonds conformément à son objectif et à sa politique d'investissement et à la réglementation sur les OPCVM telle qu'applicable au Luxembourg. Toutefois, en cherchant à liquider le Fonds dans le meilleur intérêt des actionnaires, le Fonds peut ne pas toujours être en conformité avec son objectif et sa politique d'investissement ou avec la réglementation sur les OPCVM pendant la Période de liquidation. Les actionnaires sont également informés que le prochain Prospectus prendra en compte la liquidation du Compartiment.  Les actionnaires sont informés que, par dérogation aux dispositions du chapitre «   Frais et commissions   » du Prospectus, les frais de liquidation ne seront pas supportés par les actionnaires du Compartiment mais par OSSIAM, agissant en qualité de société de gestion de la Société.  Toute information supplémentaire concernant la clôture du Compartiment peut être obtenue en envoyant un e-mail à  info@ossiam.com .  Cordialement, Le Conseil d'administration d'Ossiam Lux
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FORSEE POWER
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 « FORSEE POWER » Société anonyme au capital de 5.321.000,30  euros Siège social   : 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94 200 Ivry-sur-Seine RCS CRETEIL 494 605 488 (ci-après la «  Société  ») Avis de Réunion valant Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils seront réunis en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire),  le vendredi 24  juin  2022 à 10 heures , dans les locaux de Wojo Coworking, situés au 25, rue de Tolbiac - 75013 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après. La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société  https://www.forseepower-finance.com/ ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ; Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe GURTNER, à raison de son mandat de Président-Directeur Général de la Société ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021   ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice 2022 ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’administration de la Société ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du  droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes de la douzième résolution, de la treizième résolution et de la quatorzième résolution ci-dessus ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec suppression du droit préférentiel de souscription – des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus et de la vingt-deuxième résolution ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour modifier les termes et conditions des  BSA BEI C  (les  «  C Warrants  ») figurant dans le contrat «  Amendent and Restatement Agreement relating to a Subscription Agreement  » conclu entre la Société et la Banque Européenne d’Investissement, en date du 14  octobre  2021 ; Réitération, en tant que de besoin, de tous les pouvoirs donnés au Conseil d’administration en vue de constater l’acquisition d’actions attribuées gratuitement ; A titre ordinaire Pouvoir pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE  résolutions PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2021, approuve  tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. prend acte , en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de charge non déductible fiscalement visée à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2021, approuve , tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31  décembre  2021 et approuvés par la présente assemblée font ressortir une perte de l’exercice de  (25.627.034)  euros , sur proposition du Conseil d’administration, décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le  31  décembre  2021,  soit un montant de  (25.627.034)  euros , au poste «  Report à nouveau  » dont le solde débiteur de  ( 25.044.967)  euros  est porté à un solde débiteur de  (50.672.001)  euros . rappelle  que (i) l’assemblée générale ordinaire de la Société tenue le 3  juin  2021, a constaté que les comptes sociaux clos le 31  décembre  2020, ont fait apparaitre un montant des capitaux propres négatifs, soit un montant inférieur à la moitié du capital social de la Société ; et que (ii) conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire de la Société tenue le 5  août  2021, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à procéder à la dissolution anticipée de la Société ; prend acte  que suite à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’un montant total (prime d’émission incluse) de 99.999.996,75  euros , par émission d’un nombre total de 13.793.103 actions ordinaires nouvelles, de dix centimes (0,10) d’euro de valeur nominale chacune, constatée par le Conseil d’administration en date du 4  novembre  2021, la Société a reconstitué ses capitaux propres ; Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  de l’absence de dividendes distribués au titre des trois derniers exercices clos de la Société. QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant   aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise   du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  ce rapport dans toutes ses   dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont la conclusion a été visée dans ledit rapport. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Christophe GURTNER ,  à raison de son mandat de Président-Directeur Général   de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Christophe GURTNER, en raison de son mandat de  Président-Directeur Général  de la Société, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, à la section 3.2.5.3.2. SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce  au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même Code, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, à la section  3.2.5.2.2. SEPTIEME  résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société  au titre de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé   à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,   la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, à la section 3.2.5.4. HUITIEME  RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au Conseil d’administration de la Société ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires , conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce,  décide   de fixer à  450.000   euros , le montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, à la section 3.2.5.2.3. DIXIEME  résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers («  AMF  »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014 sur les abus de marché, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,  pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour ,  à acquérir ou faire acquérir, des actions de la Société,  dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions,  les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10   % des actions composant son capital social, décide  que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué   à tout moment, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de   : animer le marché secondaire ou assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée le cas échéant) ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière applicable ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à quatorze  euros  et cinquante centimes (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), avec un plafond global de cinquante millions (50.000.000) d’ euros  (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5   % du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, prend acte  que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021. A TITRE EXTRAORDINAIRE ONZIEME   RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-dessus, autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10   % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10   % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, prend acte  que (i) la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser l’autorisation qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. DOUZIEME résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en  euros , en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à un million neuf cent soixante-dix mille huit cent quarante-cinq (1.970.845)  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la vingtième résolution ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’ euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, décide  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement   : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente décision et procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. TREIZIEME résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 dudit code, délègue  au  Conseil d’administration , avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public (autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en  euros , en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du  Conseil d’administration , et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public pouvant être combinée, dans le contexte d'une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier à des investisseurs qualifiés, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à un million neuf cent soixante-dix mille huit cent quarante-cinq (1.970.845) d’ euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au point 1 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’ euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation)   ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, tel que modifié, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement   : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. QUATORZIEME résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du Code de commerce et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en  euros , en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à sept cent quatre-vingt-huit mille trois cent trente-huit (788.338)  euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu au point 1 de la vingtième résolution ci-dessous   après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à cent cinquante millions (150.000.000)  euros  (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable, décide  que le prix d’émission des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le  Conseil d’administration  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant de l'offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14  juin  2017, tel que modifié, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement   : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché réglementé d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. QUINZIEME résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux  termes de la douzième résolution, de la treizième résolution et de la quatorzième résolution ci-dessus) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu de la douzième résolution, de la treizième résolution et de la quatorzième résolution  ci-dessus , dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global d’un million neuf cent soixante-dix mille huit cent quarante-cinq (1.970.845)  euros  de nominal (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises) commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus prévu au point 1 de la vingtième résolution   ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. SEIZIEMe résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la treizième résolution et la quatorzième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de de mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes   : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, décide  que la présente délégation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021. Dix-SEPTIEME résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une ou plusieurs catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en  euros  ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder sept cent quatre-vingt-huit mille trois cent trente-huit  euros  (788.338)  euros   (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) , étant précisé, ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 1 de la vingtième résolution ci-après ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation). A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, décide  que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en  euros , en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions (150.000.000)  euros  ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation). décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés),  trusts  ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de  cleantech  ; et/ou des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. décide  que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; prend acte  que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; décide  que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II et devra au moins être égal : pour les actions ordinaires, à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide  que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021, et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. DIX-HUITIEME résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre – avec suppression du droit préférentiel de souscription – des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à sept cent quatre-vingt-huit mille trois cent trente-huit (788.338)  euros   (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu au point 1 de la vingtième résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), décide  de fixer à cent cinquante millions (150.000.000)  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que   : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une composante d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  que (i) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021 ; et que (ii) dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. DIX-NEUVIEME résolution (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration le pouvoir de décider, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu au point 1 de la vingtième résolution ci-dessous (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), décide  de fixer à cent cinquante millions (150.000.000) d’ euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que   : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé au point 2 de la vingtième résolution ci-après (ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, prend acte  que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire. prend acte  que (i) dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale ; et (ii) la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021. VingtIème résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus et de la vingt-deuxième résolution ci-dessous) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la douzième résolution, de la treizième résolution, de la quatorzième résolution, de la quinzième résolution, de la dix-septième résolution, de la dix-huitième résolution et de la dix-neuvième résolution ci-dessus,   et de la vingt-deuxième résolution ci-dessous est fixé à un million neuf cent soixante-dix mille huit cent quarante-cinq (1.970.845)  euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à cent cinquante millions (150.000.000) d’ euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Vingt-ET-UNIEME résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à sept cent quatre-vingt-huit mille trois cent trente-huit (788.338)  euros ,  (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies)  montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la vingtième résolution ci-dessus, en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,  délègue  à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021. Vingt-DEUXIEME résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail (le «  Groupe  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder un million neuf cent soixante-dix mille huit cent quarante-cinq (1.970.845)  euros , (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000)  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), précise  que ces plafonds s’imputeront respectivement sur les plafonds visées aux points 1 et 2 de la vingtième résolution ci-dessus, (ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation), fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prend acte  que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 15  octobre  2021. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour modifier les termes et conditions des BSA BEI C  (les  « C Warrants ») figurant dans le contrat « Amendent and Restatement Agreement relating to a Subscription Agreement » conclu entre la Société et la Banque Européenne d’Investissement, en date du 14  octobre  2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, rappelle , que : la Société et la Banque européenne d’investissement (ci-après la «  BEI  ») ont conclu, en date du 21  décembre  2020, un contrat de prêt dénommé «  Finance Contract  » aux termes duquel la BEI a consenti l’octroi d’un financement au bénéfice de la Société, à hauteur d’un montant global de 50.000.000  euros , divisé en quatre tranches à hauteur respectivement de (i) 21.500.000  euros , (ii) 8.500.000  euros , (iii) 10.000.000  euros  et de (iv) 10.000.000  euros  ; dans le cadre du tirage de la première tranche du Finance Contract, la Société a émis, en date du 3  juin  2021, en faveur de la BEI, TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) bons de souscription d’actions dits «  BSA BEI C  » ,  conformément aux termes et conditions desdits bons de souscription d’actions figurant dans le contrat de souscription intitulé «  Subscription Agreement  »   ; préalablement à  l’admission aux négociations des actions de la Société, sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, la Société et la Banque européenne d’investissement ont conclu, en date du 14  octobre  2021, un avenant au  Subscription Agreement , intitulé «  Amendment and Restatement Agreement relating to a Subscription Agreement dated 3 June 2021  » (ci-après  l’«   Avenant  ») ; prend acte  qu’afin de prendre en compte le projet de division de la valeur nominale des actions de la Société, l’Avenant a notamment modifié la définition du prix d’exercice des  BSA BEI C , mais qu’une erreur matérielle a été relevée dans ledit Avenant ; décide  d’autoriser la modification des termes et conditions des BSA BEI C  afin de corriger cette erreur, en amendant le paragraphe 3.4 (intégré dans la «  Part 1  ( Terms and Conditions of Warrants ) », «  Schedule 5  ( Warrants Terms and Conditions ) » de l’Avenant, comme suit : “3.4 Exercise Price The exercise price means the consideration to be paid by a Warrantholder to subscribe to New Share(s) upon exercise of a Warrant (the  «  Exercise Price  » ). The Exercise Price is determined as follows   : with respect to C Warrants, the Exercise Price shall be equal to the aggregate   nominal   value of all Ordinary Shares to which C Warrant gives right   ; “ donne  tous pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation, en vue de faire toutes déclaration et de conclure tout contrat en vue de modifier lesdits termes et conditions des  BSA BEI C  comme autorisé ci-avant. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Réitération, en tant que de besoin, de tous les pouvoirs donnés au Conseil d’administration en vue de constater l’acquisition d’actions attribuées gratuitement) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société, rappelle  que : par décisions en date du 5  août  2021, l’assemblée générale extraordinaire de la Société (l’«  Assemblée Générale Extraordinaire attribuant les AGA 2021  ») a autorisé le Président à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’un maximum de 4.000 actions ordinaires à émettre de la Société au profit de salariés et/ou dirigeants de la Société ou des sociétés liées à la Société au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce (les «  AGA 2021  »), l’Assemblée Générale Extraordinaire attribuant les AGA 2021 a donné tous pouvoirs au président de la Société (sous forme de société par actions simplifiée) en vue notamment de : fixer les conditions et critères d’attribution que devront remplir le ou les bénéficiaire(s)   ; décider du nombre d’actions ordinaires à attribuer ; arrêter le plan d’AGA 2021 et les conditions des AGA 2021, conformément aux termes et conditions des AGA 2021 approuvées par l’Assemblée Générale Extraordinaire attribuant les AGA 2021 ; constater, à l’issue de la période d’acquisition, la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement attribuées gratuitement ladite augmentation étant réalisée par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission à due concurrence ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives   ;   et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. faisant usage de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire attribuant les AGA 2021, le président a attribué, en date du 14  septembre  2021, 3.820 actions qui, du fait de la division de la valeur nominale de la Société, s’établi aujourd’hui à 382.000 actions attribuées gratuitement. prend acte  que par décisions de la collectivité des associés en date du 15  octobre  2021, la forme sociale de la Société a été modifiée en société anonyme ; réitère  en tant que de besoin, tous les pouvoirs qui avait été donnés au président de la Société sous sa forme sociale initiale de société par actions simplifiée, au Conseil d’administration de la Société en vue de : constater, à l’issue de la période d’acquisition, la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement attribuées gratuitement ladite augmentation étant réalisée par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission à due concurrence   ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;   et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. A TITRE ORDINAIRE VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoir pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copie ou d’extraits du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et toutes formalités requis par la loi. *** Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils détiennent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l'actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 22  juin  2022 au plus tard, zéro heure, heure de Paris   : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités pour la participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale selon l’une des façons suivantes : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir par correspondance au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Assister personnellement à l’Assemblée Générale Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif : Les actionnaires sont invités à demander leur carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé, à l’aide de l’enveloppe prépayée T, jointe à la convocation reçue par courrier postal. Les actionnaire au nominatif devront se présenter au jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur : Les actionnaires sont invités à demander à leur établissement teneur de compte qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaire au porteur devront se présenter au jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 22  juin  2022, il lui suffira (i) de se présenter directement à l’Assemblée Générale, si ses actions sont inscrites au nominatif ou (ii) de demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte (en date du 22  juin  2022, zéro heure, heure de Paris), si ses actions sont inscrites au porteur. Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou être représenté(e) à l’Assemblée générale Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif : Les actionnaires au nominatif doivent retourner, à l’aide de l’enveloppe de réponse T prépayée qui leur aura été transmise dans le pli de convocation, leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé. Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur : Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration dûment complété et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Société Générale Securities Services. La Société attire l’attention des actionnaires au porteur sur le fait qu’ils peuvent télécharger le formulaire en ligne mais doivent impérativement passer par leur teneur de compte pour retourner leur instruction, laquelle devra être accompagnée de l’attestation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire. La Société ne traitera pas les formulaires de vote reçus seuls (sans attestation du teneur de compte). Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité à Société Générale Securities Services par courrier adressé à la Société Générale Securities Services -  Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , trois jours au moins avant la date de l'Assemblée (soit le 21  juin  2022). En aucun cas les formulaires ne doivent être retournés à Forsee Power. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration leurs seront adressés sur demande par Société Générale Société Générale Securities Services - Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 18  juin  2022. La désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par l’actionnaire, par voie électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes   : le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire, ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite à J-3, soit le 21  juin  2022, à Société Générale Société Générale Securities Services - Service des Assemblées –32, rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Modification du mode de participation et cession des actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, vingt-cinq jours au moins avant la date de tenue de l ’Assemblée Générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Forsee Power – Direction de la communication, 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94200 Ivry-sur-Seine, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  forseepower@newcap.eu , vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée (soit au plus tard le 30  mai  2022). La demande doit être accompagnée   : du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs   ; du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce   ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 22  juin  2022 (à zéro heure, heure de Paris)). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt des questions écrites Des questions écrites mentionnées au 3 ème  alinéa de l’article L. 225-108 du Code de commerce, peuvent être envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’Assemblée Générale, soit le 20  juin  2022   : au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée  à  Forsee Power – Direction de la communication, 1 boulevard Hippolyte Marquès – 94200 Ivry-sur-Seine ; ou à l’adresse électronique suivante :   forseepower@newcap.eu   ; Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l’Assemblée Générale, celles-ci doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la communication par voie électronique. Il est précisé que l’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société Forsee Power. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée Générale. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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Ossiam Lux
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 OSSIAM LUX Société d’investissement à capital variable Siège social : 49 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg RCS n° B. 160 071 (la «  Société  ») Luxembourg, le 1 6  mai 2022, Chers actionnaires, Nous vous informons que le conseil d'administration de la Société (le «   Conseil   ») a décidé, conformément à l'article 24 des statuts de la Société, de liquider le compartiment suivant :  Nom du compartiment Classe d'actions ISIN Ossiam Japan ESG Low Carbon Minimum Variance UCITS ETF 1C (EUR) LU1254453738 (Le « Compartiment »).  Le Compartiment a démontré de faibles niveaux de demande et d'actifs sous gestion, bien qu'il se concentre sur les principaux domaines de croissance. Cette opération a pour but d'adapter les compartiments de la Société à la demande actuelle et future des investisseurs  afin de  mieux répondre aux besoins des actionnaires.  La liquidation du Compartiment aura lieu le  22 juin 2022  (la «   Date de liquidation   »).  Marchés primaires  Les demandes de rachat ou de souscription d'actions du Compartiment (les «   Actions   ») peuvent être traitées de la manière habituelle conformément au prospectus de la Société (le «   Prospectus   ») jusqu'à la dernière date de négociation sur les marchés primaires (la «   Date de dernière négociation   »). Seuls les actionnaires ayant le statut de participants autorisés peuvent souscrire et racheter des Actions sur le marché primaire.  La dernière Date de Négociation sur le marché primaire est fixée au  15 juin 2022 . À partir du jour suivant la Date de dernière négociation et la Date de liquidation, aucun rachat ou souscription supplémentaire ne sera accepté. Ces rachats seront exempts de frais de rachat jusqu'à la Date de dernière négociation, mais en tenant compte des prix et frais réels de réalisation des investissements.  À la suite de la liquidation du Compartiment, le produit de liquidation sera distribué aux actionnaires restants dans la même proportion que le nombre d'Actions détenues par chaque actionnaire avant la liquidation.  Marches secondaires  En raison de la liquidation du Compartiment, le Conseil a décidé d'annuler la cotation de la catégorie d'actions UCITS ETF 1C (EUR) du Compartiment sur les Bourses suivantes à partir du 10 juin 2022 (la «   Date de dernière cotation   ») conformément au règlement du Prospectus.  Le Conseil a également décidé d'annuler le droit du Compartiment d'être négocié sur les Bourses suivantes à compter du  jour ouvrable suivant  la « Date de dernière cotation » (la « Date de radiation ») :  Compartiment Classe d'actions ISIN Bourses Date de dernière cotation  Date de radiation  Ossiam Japan ESG Low Carbon Minimum Variance UCITS ETF 1C (EUR) LU1254453738 Luxembourg Stock Exchange 10 juin 2022 13 juin 2022 Euronext Paris Borsa Italiana Bourse de Francfort, Deutsche Börse Veuillez noter que la Société ne facture aucune commission de rachat (la «   Commission de rachat   ») pour la vente d'Actions sur le marché secondaire. Toutefois, l'attention des actionnaires est attirée sur le fait que les ordres passés sur le marché secondaire peuvent entraîner des frais hors du contrôle de la Société et auxquels la non-application des Commissions de Rachat susmentionnée ne s'applique pas.  Fiscalité  Les Actionnaires du Compartiment doivent savoir que la liquidation, le rachat ou l'échange d'Actions peuvent avoir des conséquences fiscales. Les Actionnaires sont invités à consulter leurs propres conseillers professionnels quant aux implications fiscales spécifiques de la  clôture , en vertu des lois de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Si l'un des points ci-dessus n'est pas clair, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou autre conseiller financier indépendant.  Informations générales  Les produits de liquidation qui ne pourraient pas être distribués à leurs bénéficiaires lors de la mise en œuvre du rachat seront déposés auprès de la  Caisse de Consignation  au Luxembourg pour le compte des ayants droit dès que possible après la date de paiement. Si vous avez besoin de plus amples informations sur les mesures que vous devez prendre, veuillez contacter votre conseiller final.  À compter de la date de la présente lettre et jusqu'à la Date de liquidation (la «   Période de liquidation   »), OSSIAM s'efforcera de continuer à gérer le Fonds conformément à son objectif et à sa politique d'investissement et à la réglementation sur les OPCVM telle qu'applicable au Luxembourg. Toutefois, en cherchant à liquider le Fonds dans le meilleur intérêt des actionnaires, le Fonds peut ne pas toujours être en conformité avec son objectif et sa politique d'investissement ou avec la réglementation sur les OPCVM pendant la Période de liquidation. Les actionnaires sont également informés que le prochain Prospectus prendra en compte la liquidation du Compartiment.  Les actionnaires sont informés que, par dérogation aux dispositions du chapitre «   Frais et commissions   » du Prospectus, les frais de liquidation ne seront pas supportés par les actionnaires du Compartiment mais par OSSIAM, agissant en qualité de société de gestion de la Société.  Toute information supplémentaire concernant la clôture du Compartiment peut être obtenue en envoyant un e-mail à  info@ossiam.com .  Cordialement, Le Conseil d'administration d'Ossiam Lux
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MAUNA KEA TECHNOLOGIES
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 MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de  1. 783.803   euros Siège social : 9 rue d’Enghien – 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris  (la «  Société  ») ____________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU  2  JUIN 202 2 AVERTISSEMENT ERRATUM : Contrairement à ce qui avait été annoncé dans l’avis de réunion publié au BALO le 25 avril 2022, l’assemblée générale ne sera pas retransmise en direct ni en différé sur le site internet de la Société. Les actionnaires de la Société sont invités à exercer leur droit de vote dans le cadre de l’assemblée générale en priorité via le vote par correspondance ou par procuration (en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à un tiers ou sans indication de mandataire) par voie électronique VOTACCESS. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du lundi 16 mai 2022 à 9 heures (heure de Paris) et fermera le mercredi 1er juin 2022 à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions de vote. Les modalités d’utilisation de la plateforme VOTACCESS ainsi que les autres modalités de participation et de vote à l’assemblée sont détaillées dans l e  présent  avis  de convocation. Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites sur les sujets qui relèvent de l’assemblée générale. Ces questions devront être reçues par la Société  à l’adresse  ag@maunakeatech.com  ou  maunakea@newcap.eu   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale,  soit jusqu’au 27 mai 2022 à zéro heure . Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :   ag@maunakeatech.com . Compte tenu du contexte sanitaire d’épidémie de Covid-19, les modalités de tenue de l’assemblée générale et  de participation physique à ladite assemblée  pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux  jusqu’au jour de l’assemblée générale . Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( https://www.maunakeatech.com/fr/investisseurs/assemblee-generale ), où lesdites modalités seront précisées  et mises à jour le cas échéant . L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant le texte des projets de résolutions qui seront soumises à cette assemblée générale, a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  25  avril 202 2 , bulletin n° 49 , annonce  2201108 . Cet avis est disponible sur le site internet de la Société :  https://www.maunakeatech.com/fr/investisseurs/assemblee-generale Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Mauna Kea Technologies sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le  2  juin 202 2  à 14 heures.  L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :  ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission » Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Loiseau en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Monsieur Christopher McFadden en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame Molly O’Neill en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame Claire Biot en qualité de membre du conseil d’administration Renouvellement du mandat de Madame Jacquelien  T en Dam en qualité de membre du conseil d’administration Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général, Monsieur Robert Gershon Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au directeur général délégué, Monsieur Christophe Lamboeuf Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration et des administrateurs au titre de l’exercice 2022  Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2022  Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à allouer aux membres du conseil d’administration  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions A titre extraordinaire  :  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre adressée exclusivement aux personnes visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations et autorisations objet des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions ci-dessus et de la trente-quatrième résolution ci-après Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants, et L. 22-10-56 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégorie de personnes Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du groupe Références textuelles applicables en cas de changement de   codification A titre ordinaire  :  Pouvoirs pour les formalités —oo0oo— Modalités de participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code du commerce, les actionnaires devront justifier de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  mardi 31 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte.  Modalités de participation à l’assemblée générale L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le président de l’assemblée, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. 1-1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  L’actionnaire au porteur  qui souhaite participer à l’assemblée devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique L’actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com  et en utilisant ses identifiants habituels. Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission . Dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris). L’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation et n’exempte pas l’actionnaire de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. 1-2.  Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration Tout actionnaire ne pouvant être présent à l’assemblée générale pourra voter par correspondance ou par Internet soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à un mandataire de son choix. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le président de l’assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. 1-2-1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale L’actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire unique qui est joint à la convocation, en précisant qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur  pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard  trois (3) jours calendaires  avant la date de l’assemblée générale, soit le  lundi 30 mai 2022 à 23h59 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ). Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard le  lundi 30 mai 2022 à 23h59 . 1-2-2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. L’actionnaire au nominatif  devra se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant ses identifiants habituels   rappelés sur le formulaire unique de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, il suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Alternativement, l’actionnaire au nominatif  devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ag@maunakeatech.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de  voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   La plateforme VOTACCESS sera ouverte  à partir du lundi 16 mai 2022 à 9 heures (heure de Paris) et fermera le  mercredi 1 er  juin  2022 à 15 heures (heure de Paris) . Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs  instructions. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme  VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ag@maunakeatech.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le  mercredi 1 er   juin   2022 à 15 heures   (heure de Paris) . C- Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag@maunakeatech.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ).  D- Questions écrites A compter de la date à laquelle les documents soumis à l’assemblée générale auront été publiés sur le site Internet de la société et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  vendredi 27 mai 2022 , tout actionnaire pourra adresser au président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  ag@maunakeatech.com  ou   maunakea@newcap.eu . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. E- Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents préparatoires à l’assemblée seront mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.maunakeatech.com/fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social. ______________________  Le conseil d’administration
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 HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 14.634.736 euros  Siège social :  6 La Bretaudière - Chaillé-sous-les-Ormeaux  85310 RIVES DE L’YON 809 705 304  RCS LA ROCHE-SUR-YON (la «  Société  ») ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 3 JUIN 2022 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le 3 juin 2022 à 14 heures, au 57 rue Archereau, 85480 Bournezeau et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Eric Cougnaud  en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Duval en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil de surveillance ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la Société et des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions . __________ L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 50 du 27 avril 2022.  __________ MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 225-106 du Code de Commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 1 er  juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le 31 mai 2022 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9,   rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou procuration A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à BNP Paribas Securities Services une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées dans les délais énoncés ci-dessus pourront être prises en compte.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit 1 er  juin 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront envoyés sur demande adressée à leur intermédiaire financier au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : soit renvoyer par voie postale le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; soit renvoyer par voie postale le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  ag2022@ciments-hoffmann.fr . La Société se chargera de le transmettre à BNP Paribas Securities Services dès réception et adressera un accusé de réception à l’actionnaire concerné. Pour l'actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le   31 mai 2022 au plus tard. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag2022@ciments-hoffmann.fr )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  30 mai  2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES et sur le site internet de la Société  https://invest.ciments-hoffmann.fr/  ou transmis sur simple demande adressée à BNP Paribas Securities Services ou à l’adresse mail suivante :  ag2022@ciments-hoffmann.fr .  Le Directoire
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 GLOBAL BIOENERGIES Société anonyme à conseil d’administration au capital de  743.284,65  euros Siège social : 5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry -Courcouron n e s 508 596 012 RCS Evry (la «  Société  ») Avis de  convocation Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au  BALO  n°47  en date du  20  avril 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués  en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire   le jeudi 2 juin 2022 à 15 heures , dans les locaux de la Société sis 5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry -Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour su ivant  décrit ci-après. Les actionnaires de la Société sont informés que l’ordre du jour  et les projets de résolutions  tel s  que présenté s  dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°47 en date du 20 avril 2022  ont   été modifié s  à l’initiative du Conseil d’administration afin d’y ajouter un  projet de  résolution relati f  à la nomination d’un administrateur  et de procéder à la renumérotation corrélative des projets de résolutions  n°6 à  n° 1 9   figurant  dans l’avis de réunion publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°47 en date du 20 avril 2022 , dans  l’ordre du jour et  le texte des projets de résolutions, le cas échéant . Ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021   (première résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (deuxième résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (troisième résolution)  ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  desdites conventions  (quatrième résolution)  ; Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport  »   (cinquième résolution)  ; Nomination de  la société BOTHEIA  en qualité d’administrateur   ( six ième résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ( sept ième résolution)  ; D e la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ( huit ième  résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public  ( neuv i ème  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, en application  des  8 ème  et   9 ème  résolutions  ( dix ièm e  résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ( onz i ème  résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes qui s’engageraient à souscrire des titres de capital de la Société dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire   ( douz ième  résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ( treiz ième résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce   ( quator zièm e résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées   ( quinz i ème résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   (sei zième  résolution)  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bé néfices ou autres conformément aux  article s  L.225-130  et  L.22-10-50  du Code de commerce   ( dix-sept i ème résolution)  ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire   ( dix-huit ième résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions   ( dix-neuv ième résolution)  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers   ( vingt ième  résolution) . *** Texte du projet de résolution ajouté Sixième  résolution   ( Nomination de  la société BOTHEIA  en qualité d’administrateur )   —   L’Assemblée Générale, sta tuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer la société :  BOTHEIA Société  par actions simplifiée  au capital de 2.000 € dont le siège est situé  28, allée de la Clairière  à  Gif-sur-Yvette   (91190 ) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d ’Evry  sous le numéro  882 798 291 en qualité d’administrateur pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, qui se tiendra en 2028. La société BOTHEIA   aura pour représentant permanent  Madame Marie-Odile Lavenant. Elle  a indiqué, préalablement à la présente Assemblée Générale, accepter le mandat d’administrateur qui viendrait à lui être confié et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. *** A - Conditions et modalités de participation à l’Assemblée  Générale  – Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée  Générale  dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce,  pourront participer à l’Assemblée   Générale  les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée   Générale  (soit le   31 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris)  comme suit  : pour l’actionnaire au nominatif  :  dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale ; pour l’actionnaire au porteur  :  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier  habilité .   L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par  l’ intermédiaire bancaire ou financier  habilité . Cette attestation devra être annexée, lors de leur envoi à la Société, (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’ A ssemblée   Générale  : assister personnellement à l’ A ssemblée   Générale  ; voter par correspondance ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’ A ssemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; donner une procuration à un autre actionnaire, à  leur  conjoint  ou  partenaire avec lequel a  été  conclu un pacte civil de solidarité ,  ou à toute autre personne  ( physique ou morale )  de  leur  choix dans les conditions prévues  aux  article s   L.   225-106  et  L. 22-10-39  du Code de commerce. Tout envoi à l’attention de la Société doit être effectué par voie postale à l’adresse suivante :  GLOBAL BIOENERGIES – Service Actionnaires – 5, rue Henri Desbruères, 91000 EVRY -COURCOURONNES ou  par voie électronique à l’adresse suivante :   ag@global-bioenergies.com . 1. Pour assister personnellement à l’ A ssemblée  Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ A ssemblée   Générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire au nominatif  :  en faire la demande directement à la Société, en joignant à l a  demande la copie de  sa  pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur  :  faire la demande directement à la Société  en joignant  à l a  demande, l’attestation de participation  obtenue  auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de  ses  comptes-titres ainsi que la copie de  sa  pièce d’identité. Les actionnaires souhaitant assister  personnellement  à l’ A ssemblée  Générale  et n’ a yant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  Générale  devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité. Pour pouvoir assister à l’ A ssemblée   Générale , chaque participant devra pouvoir présenter une pièce d’identité. 2. Pour voter à distance ou par procuration à l’ A ssemblée  Générale A compter de la convocation de l’Assemblée Générale,  il sera envoyé par voie postale aux actionnaires au nominatif un  formulair e de vote à distance/procuration. T out actionnaire  au porteur  peut demander par écrit à la Société de lui adresser un formulaire de vote à distance/procuration. Cette demande doit être déposée ou parvenue à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  27 mai 2022 . Tout actionnaire peut également se procurer ledit formulaire sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :   www.global-bioenergies.com . Ne seront pris en compte que les formulaires dûment remplis et accompagnés de leurs annexes ( copies des pièces d’identité requises et, pour  les  actionnaires au porteur,  l’ attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier  habilité) à la Société  au moins trois (3) jours avant la date de l’ A ssemblée   Générale  soit le  30 mai 2022  à 23h59  au plus tard . La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à  l’Assemblée Générale  est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile.   Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Dans ce cas, la procuration précisera également les nom, prénom usuel et domicile du mandataire. Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et de celle du mandataire.   Il est précisé que la révocation du mandat se fait selon les mêmes formes que celle requises pour la désignation du mandataire ,  à l’aide d’un nouveau formulaire de vote par procuration. 3. Absence de possibilité de choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée  Générale  – Prise en compte et limites à la prise en compte des cessions et autres opérations  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  à distance , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant  le   31 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire  bancaire ou financier  habilité notifie ra  la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet tra  les informations nécessaires . B – Questions écrites  Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant poser des questions écrites devront adresser ces questions (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à  la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, (ii) soit par  courrier  électronique à l’adresse suivante :  ag@global-bioenergies.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée   Générale  (soit le  27 mai 2022  à  23h59 , au plus tard). Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. C – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à leur disposition sur le site internet de la Société :  www.global-bioenergies.com  et au siège social de la Société au moins quinze (15) jours avant la date de l’ A ssemblée   Générale  (soit au plus tard le   18 mai 2022   à 23h59 ). Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société. Le Conseil d’administration.
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 MEDICAL DEVICES VENTURE Société  anonyme  au capital de  357.499,80   euros  Siège social : 12 rue Ampère 91430 IGNY 820 817 252  RCS EVRY (la «  Société  ») AVIS  DE  CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°50 du 27   avril   2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le 2 juin 2022 à  17  heures au siège social de la Société situé au 12 rue Ampère - 91430 Igny et délibérera sur l'ordre du jour  présenté ci-après. Les actionnaires de la Société sont informés que l’ordre du jour tel que présenté dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°50 du 27 avril 2022 a été modifié à l’initiative du Conseil d’administration afin d’y ajouter un projet de résolution relatif  au renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire , et de  le  soumettre à leur approbation. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Renouvellement du mandat d’Extentis Audit, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce . Texte  DU PROJET DE RESOLUTION AJOUTE CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Extentis Audit, en qualité de commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de la société Extentis Audit, commissaire aux comptes titulaire, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide, conformément aux dispositions des articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce, de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de six (6) années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, qui se tiendra en 2028. * * * A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 31 mai 2022, zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1 .  Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission  : pour l’actionnaire nominatif   : auprès de  BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , pour l’actionnaire au porteur   : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2.   A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a) pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, (b) pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 27 mai 2022 au plus tard.  Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par  BNP Paribas Securities Services , à l’adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale, soit le 30 mai 2022, et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. 4.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C –  Q uestions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 27 mai 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Droit de communication des actionnaires Les actionnaires   pourront   se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social . Le Conseil d’administration
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LYXOR INTERMEDIATION
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 LYXOR INTERMEDIATION Société Anonyme au capital de 1 850 000 euros Siège social : 91-93, boulevard Pasteur - 75015 PARIS 517 865 598 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  l’assemblée générale ordinaire   du  26 avril 2022  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  11 mai 2022 .
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HOPIUM
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 HOPIUM Société anonyme au capital de 125.573,23 euros Siège social :  61-63 rue des Belles Feuilles  – 75 116  Paris 878 729 318 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Avis de réunion Les actionnaires sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte   se tiendra le  20  juin  2022 , à 14   heures,  au Hyatt Regency Paris Etoile, 3 place du Général Koenig, 75017 Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la Société avec Monsieur Olivier Lombard Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la Société avec Monsieur Rachid Bakhtaoui  Nomination de Monsieur Olivier Lombard en qualité d’administrateur de la Société Nomination de Monsieur  Hervé Lenglart  en qualité d’administrateur de la Société Nomination de Monsieur Sylvain Laurent en qualité d’administrateur de la Société Nomination de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari en qualité de nouvel administrateur de la Société Ratification du transfert du siège social de la Société Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves ou de primes Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration,  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public   (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) Délégation de  compétence  à consentir  au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration,  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes  (investisseurs et/ou partenaires) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration,  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  (salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de l’une de ses filiales) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de quinze millions d’euros (15.000.000 €) pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de cent millions d’euros (100.000.000 €), pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Fixation de plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions, de l’attribution  gratuite  d’actions ou de l’attribution de BSPCE  Modifications statutaires *** Pouvoirs en vue des formalités légales A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du  rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021  comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les rapports y afférents, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans lesdits rapports, desquelles ils résultent, pour ledit exercice, une perte de  8.033.161   euros . DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’approuvés par la présente Assemblée générale font ressortir une perte nette de 8.033.161 euros, et décide, sur proposition du Conseil d’administration,  d’imputer cette perte sur le poste « Report à nouveau », qui s’établit désormais à 8.825.586 euros . Conformément à la loi, l’Assemblée générale constate que la Société est constituée depuis moins de trois exercices et qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée au cours des deux derniers exercices. TROISIEME résolution  (Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la Société avec Monsieur Olivier Lombard)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, statuant conformément à l’article L. 255-42 du même Code, ratifie la convention de compte courant conclue par la Société avec Monsieur Olivier Lombard en date du 18 janvier 2021. QUATRIEME résolution  (Ratification d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclue par la Société avec Monsieur Rachid Bakhtaoui)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article  L. 225-38 du Code de commerce, statuant  conformément à l’article L. 255-42 du même Cod e, ratifie la convention de compte courant conclue par la Société avec Monsieur Rachid Bakhtaoui en date du 12 juillet 2021.  CINQUIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Olivier Lombard   en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , (i) prend acte de la démission de Monsieur Olivier Lombard de son mandat d’administrateur avec prise d’effet lors de la présente Assemblée, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée de la présente résolution et (ii) décide de nommer Monsieur Olivier Lombard en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SIXIEME résolution  (Nomination de Monsieur Hervé Lenglart en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , (i) prend acte de la démission de Monsieur Hervé Lenglart de son mandat d’administrateur avec prise d’effet lors de la présente Assemblée, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée de la présente résolution et (ii) décide de nommer Monsieur Hervé Lenglart en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2024. SEPTIEME résolution  (Nomination de Monsieur Sylvain Laurent en qualité d’administrateur de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , (i) prend acte de la démission de Monsieur Sylvain Laurent de son mandat d’administrateur avec prise d’effet lors de la présente Assemblée, sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée de la présente résolution et (ii) décide de nommer Monsieur Sylvain Laurent en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME résolution  (Nomination de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari en qualité de nouvel administrateur de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , décide de nommer Monsieur Jean-Baptiste Djebbari en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIEME résolution  (Ratification du transfert du siège social de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions ,  ratifie, en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce et de l’article 4 de statuts de la Société, le transfert de siège social de la Société avec effet au 1 er  avril 2022 du 4, rue de Penthièvre – 75008 Paris au 61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris, ainsi que la modification corrélative de statuts, tels que décidés par le Conseil d’administration lors de sa séance en date du 25 mars 2022. DIXIEME  RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration  de procéder à l’achat d’actions de la Société) L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,  autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : (i) assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; (ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ou dans le cadre de plans d’épargne d’entreprise ; (iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; (iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la onzième   résolution de la présente Assemblée ; ou (vi) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; (vii) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. décide que le montant total maximum consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 63.976.750 euros. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation est fixé à 50 euros par action étant entendu, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. décide que le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté des opérations affectant le capital social de la Société postérieurement à la présente Assemblée, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social de la Société apprécié à la date de l’opération et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10 % du capital social de la Société. décide qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles ; passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ; effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire utile pour exécuter et mettre en œuvre la présente autorisation. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date,  pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale,  l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 28 février 2022 aux termes de sa  2 ème  résolution. A titre extraordinaire ONZIEME  RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ) L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 :  1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire le nécessaire. 3. fixe à 18 mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 28 février 2022 aux termes de sa 3 ème  résolution.  DOUZIEME  RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de consentir des  options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-177 et suivants et L. 225-185 :  1/ autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il désignera parmi les salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-180, I, 1° du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;  2/ décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 10   % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées ; 3/ décide, sous réserve, pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, de l’application des dispositions de l’article L. 225-185 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;  4/ décide que le prix d’émission ou d’achat des actions sera déterminé  conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise , conformément aux dispositions de  l’article  L. 225-177 du Code de commerce  ; 5/ fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 aux termes de sa 3 ème  résolution  ;  6/ prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; 7/ décide que le montant des augmentations de capital en résultant  s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution  ; 8/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment : désigner les bénéficiaires des options ; fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes, conformément aux modalités fixées par la présente résolution ; fixer, le cas échéant, la ou les périodes d’indisponibilité des options d’une durée qu’il fixera ; fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée ; fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options ; stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l’option, sachant qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article  L. 225-185, al. 4 du Code de commerce, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire ; imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. TREIZIEME  RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil  sur les projets de résolutions  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles  L. 225-197-1 et suivants :  1/ autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2, I, 1° du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;  2/ décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées ; 3/ décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.  Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. 4/ fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 aux termes de sa 4 ème  résolution  ;  5/ prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; 6/ décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes déterminées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du   rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants, et de l’article 163 bis G du Code général des impôts,  1/ décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, des BSPCE, donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, le droit préférentiel de souscription des actionnaires étant supprimé au profit de la catégorie de personnes déterminée ci-après,  2/ décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :  Montant maximum de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée ne pourra dépasser 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration étant précisé que (i) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE et (ii) le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution. Bénéficiaires  Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées à l’article 163 bis G du Code général des impôts. Parité de souscription  Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Nature des actions émises sur exercice des BSPCE  Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital. Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement. Prix de souscription des actions sur exercice des BSPCE Conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du BSPCE à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du BSPCE, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de la valeur économique du titre depuis cette émission. Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du BSPCE ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du BSPCE, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des BSPCE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration.   Délai d’exercice des BSPCE  Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution.  3/ décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente délégation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission des BSPCE, fixer les noms des bénéficiaires des BSCPE parmi la catégorie de personnes visées à l’article 163 bis G du Code général des impôts et le nombre de BSPCE attribué à chacun d’eux, fixer le prix d’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution et dans le respect des dispositions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce, déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, suspendre, s’il le juge opportun, temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce, prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente délégation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire, recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre les actions nouvelles ordinaires résultant de l’exercice des BSPCE, constater, s’il y a lieu, à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ; apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ; 4/ décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à la délégation qui lui a été consentie. QUINZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves ou de primes )  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou   primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa 1 ère  résolution   ; 3/ fixe à dix millions d’euros (10.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ;  4/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa 2 ème  résolution  ; 3/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après,  au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,  conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;  en outre, le montant nominal maximum global des émissions de  valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre  ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public   (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa 3 ème  résolution  ; 3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  vingt-quatrième  résolution ci-après,  au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,  conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;  en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 30 % ; 6/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation  de compétence à consentir au Conseil ’d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa  4 ème  résolution  ; 3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  vingt-quatrième  résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation de la présente délégation) au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,  conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital  ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 30 % ;   6/ décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1/ ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;  9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. DIX-NEUVIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes (investisseurs et/ou partenaires) ) L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger  en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ,  d’actions ordinaires  et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;   2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa 5 ème  résolution  ; 3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après  ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits  des  porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,  conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;  le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;  étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  vingt-quatrième  résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au cours des 36 mois précédant l’émission considérée,  dans  des sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé ; et/ou partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;  délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à  la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35  % ; 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.  VINGTIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ;  2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-après ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;  le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder quatre-vingt millions d’euros (80.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes suivantes : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ; délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ; 6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.  VINGTIEME -ET-UNIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  1/ délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au Conseil d’administration en vertu des quinzième à vingtième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions. VINGT- DEUXIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  (salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et de l’une de ses filiales) ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa  7 ème  résolution  ; 3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros (15.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  vingt-quatrième  résolution ci-après ;  au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,  conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;  en outre, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,   étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et/ou les mandataires sociaux occupant également des fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et les représentants permanents de personnes morales administrateurs ou membres d’un Conseil d’administration de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce qui, à la date de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général sur délégation du Conseil d’administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; 5/ décide que le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  sera au moins égal à la moyenne des cours pondérés par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 35 % ; 6/ délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions   et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : 1/ délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2/ décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder mille (1.000) actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi, et le cas échéant, les stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société ; 3/ décide que  (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur au prix de cession déterminé en application de l’article L. 3332-20 du Code du travail, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ; 4/ décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5/ délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 6/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 10 janvier 2022 aux termes de sa 8 ème  résolution . VINGT-QUATRIEME RESOLUTION ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de cent millions d’euros (100.000.000 €), pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre )  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième  et vingt-deuxième résolutions ne pourra être supérieur à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions d’euros (100.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions, de l’attribution  gratuite  d’actions ou de l’attribution de BSPCE)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  sur les projets de résolutions , décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la douzième résolution, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la treizième résolution et (iii) des actions ordinaires susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient attribués en vertu de la quatorzième résolution ci-dessus ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modifications statutaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du projet de statuts modifiés,  1/ décide de procéder à la modification des statuts de la Société, afin d’y intégrer les changements reflétés en marques de révision dans le texte des statuts modifiés et portant essentiellement sur les points suivants :  modification de l’article 9 des statuts de la Société afin de préciser les modalités de détention des actions nominatives ;  modification de l’article 10 des statuts de la Société afin de rajouter des précisions sur les modalités d’identification des porteurs de titres ; déplacement des dispositions sur les droits de vote double de l’article 26 à l’article 12 des statuts de la Société ; modification de l’article 13 des statuts de la Société concernant l’identification des détenteurs de titres ;  modification des articles 14 et 15 des statuts de la Société afin de déplacer le contenu de l’article 14 « Conseil d’administration » au sein de l’article 15 « Composition du Conseil d’administration » ; précisions quant aux règles en matière de limite d’âge des membres du Conseil d’administration, du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général fixées par les articles 15, 21 et 22 des statuts de la Société ;  précisions quant aux conditions de la nomination d’administrateurs par cooptation;  ajout d’un article 20 sur les conventions soumises à autorisation et les conventions interdites ;  2/ adopte en conséquence, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts modifiés.  A titre ordinaire VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités légales) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’ A ssemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris,  c’est-à-dire le  16  juin  2022  à zéro heure ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  par  la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale   : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’ A ssemblée  G énérale   : participer personnellement à l’ A ssemblée  G énérale ; donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ; adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou voter par correspondance. Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’ A ssemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’ A ssemblée, une carte d’admission de la façon suivante : directement à la société Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris , pour les actionnaires nominatifs ; et auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui peut être téléchargé sur le site internet de la société ou obtenu sur simple demande à l'adresse électronique  AGM@hopium.com pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l'assemblée, soit le télécharger sur le site internet de la société (www.hopium.com). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : société Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris . Nous vous invitons à favoriser le retour de vos bulletins de vote par correspondance par mail, à l'adresse électronique AGM@hopium.com au plus tard 3 jours précédant l'assemblée générale, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.225-85 du Code de commerce. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la société Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris . Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires   : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société  Hopium , à l’adresse suivante :  s ociété  Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante   :  AGM@hopium.com . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  par  la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la  s ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante   : société  Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris   ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   AGM@hopium.com   au plus tard le vingt-cinquième (25ème) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées   : du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  par  la Société soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’ A ssemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires   : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la  société Hopium  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des  A ssemblées  G énérales seront disponibles sur le site internet de la société (www.hopium.com). Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au  61-63 rue des Belles Feuilles – 75116 Paris , à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’ A ssemblée  G énérale. Le Conseil d’administration
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 ENERTIME Société anonyme au capital de 832.357,60 euros Siège social : 10-13 ,  rue Latérale et 1-3 ,  rue du Moulin des Bruyères - 92400 Courbevoie 502 718 760 RCS Nanterre (Ci-après désignée   la   «  Société  ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  vendredi 2 4  juin 202 2  à  15H00  au siège de la Société, situé  10-13, rue Latérale et 1-3, rue du Moulin des Bruyères - 92400 Courbevoie , à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : TEXTE DES RESOLUTIONS  DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 4 JUIN  2022 PARTIE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 et quitus au Conseil d’administration L'Assemblée Générale,  Connaissance prise  (i)  du rapport de gestion du Conseil d’administration et  (i)  du rapport général du Commissaire aux comptes,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l'Assemblée  donne  au Conseil d’administration quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé. Elle  prend acte  que les comptes de l'exercice écoulé comportent une somme de  282.824 euros  au titre des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts. DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, Connaissance prise  (i)  du rapport de gestion du Conseil d’administration et  (i)  du rapport général du Commissaire aux comptes,  Décide  d'affecter la perte de l'exercice clos  le 31 décembre 2021 s'élevant à  - 2.180.522   euros  en totalité au compte « Report à nouveau », le portant ainsi de 0 euro à  -2.180.522 euros . Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à  1.462.694 euros  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale  prend acte  qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois ( 3 ) derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION Apurement du report à nouveau débiteur sur imputation sur le compte « Prime de conversion d’obligations » L'Assemblée Générale,  Connaissance prise  (i)  du rapport de gestion du Conseil d’administration et  (i)  du rapport général du Commissaire aux comptes,  Constatant que le compte  «  Primes de conversion d’obligations  » s’élève à la somme de  2.769.095 euros, Sous réserve de l’adoption de la  Deuxième Résolution  ci-dessus affectant la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de  -2.180.522 euros  en intégralité au compte « Report à nouveau », celui-ci s’élevant désormais à la somme de  -2.180.522 euros, Décide  d'imputer sur le compte « Report à nouveau » débiteur une somme de - 2.180.522 euros  par prélèvement d’un tel montant sur le compte  «  Primes de conversion d’obligations  » ,  Constate , par conséquent, que le solde du compte « Report à nouveau »  débiteur est ainsi ramené de la somme de  -2.180.522 €  à la somme de  0 € , et le solde du compte «  Primes de conversion d’obligations  » est ramené de la somme de  2.769.095 €  à la somme de  588.573 € . QUATRIEME RESOLUTION Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions L'Assemblée Générale,  Connaissance prise  (i)  du rapport de gestion du Conseil d’administration et  (i)  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce,  Approuve  chacune des conventions qui y est mentionnée. CINQUIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une  durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des actions de la Société, Décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, Décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Première Résolution de la partie extraordinaire de la présente Assemblée ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, Décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  six (6) euros , avec un plafond global de trois millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, Prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente Résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  dix pour cent ( 10 % ) du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent ( 5% ) du nombre total d’actions, Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires, Précise  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la Cinquième Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2021.   SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles DAVID L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de  Monsieur Gilles DAVID, né le 14 décembre 1957 à Strasbourg (67),  demeurant 68, boulevard du Général Koenig, 92200 Neuilly-sur-Seine, à l’issue de la présente Assemblée,  Décide  de renouveler le mandat d'administrateur de  Monsieur Gilles DAVID  pour une durée de trois ( 3 ) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Monsieur Gilles DAVID déclare qu’il accepte les fonctions qui lui sont confiées et n'être l'objet d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction et ne pas exercer plus de mandats que la loi ne l'y autorise . SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Yves REMOND L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de  Monsieur Yves REMOND, né le 29 septembre à Lyon (69),  demeurant 5, rue Louis Apffel, 67000 Strasbourg, à l’issue de la présente Assemblée,  Décide  de renouveler le mandat d'administrateur de  Monsieur Yves REMOND  pour une durée de trois ( 3 ) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Monsieur Yves REMOND déclare qu’il accepte les fonctions qui lui sont confiées et n'être l'objet d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction et ne pas exercer plus de mandats que la loi ne l'y autorise. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle LANGE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de  Madame Isabelle LANGE,  née le 5 juillet 1958 à Antibes (06), demeurant 5, allée Saint-Gilles, 92420 Vaucresson, à l’issue de la présente Assemblée,  Décide  de renouveler le mandat d'administrateur de  Madame Isabelle LANGE  pour une durée de trois ( 3 ) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Madame Isabelle LANGE   déclare qu’elle accepte les fonctions qui lui sont confiées et n'être l'objet d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction et ne pas exercer plus de mandats que la loi ne l'y autorise. NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Laurence GRAND-CLEMENT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de  Madame Laurence GRAND-CLEMENT,  née le 8 mars 1978 à Lyon (69), demeurant Port du Yacht, 69650 Saint-Germain-au-Mont d’Or, à l’issue de la présente Assemblée,  Décide  de renouveler le mandat d'administrateur de  Madame Laurence GRAND-CLEMENT  pour une durée de trois ( 3 ) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Madame Laurence GRAND-CLEMENT   déclare qu’elle accepte les fonctions qui lui sont confiées et n'être l'objet d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction et ne pas exercer plus de mandats que la loi ne l'y autorise. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean GRAVELLIER L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Après avoir pris acte de l’expiration du mandat d’administrateur de  Monsieur Jean GRAVELLIER,  né le 22 juin 1963 à Cenon (33), demeurant 113, boulevard Carnot, 59420 Mouvaux, à l’issue de la présente Assemblée,  Décide  de renouveler le mandat d'administrateur de  Monsieur Jean GRAVELLIER  pour une durée de trois ( 3 ) ans,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Monsieur Jean GRAVELLIER   déclare qu’il accepte les fonctions qui lui sont confiées et n'être l'objet d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction et ne pas exercer plus de mandats que la loi ne l'y autorise. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’accomplir toutes formalités légales prescrites par la Loi. PARTIE EXTRAORDINAIRE PREMIERE  RESOLUTION Autorisation à donner au  C onseil d’administration  en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  Commissaire aux comptes ,  S ous réserve de l’adoption de la  cinquième  Résolution  de la partie ordinaire de la présente Assemblée ci-dessus, A utorise  le  C onseil d’administration , conformément à l’article L.  22-10- 62  du  Code  de commerce, pour  une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de  dix pour cent ( 10 % )  du montant du capital social par période de  vingt-quatre mois  (24 mois) , tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée, D écide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à  dix pour cent ( 10 % )  du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, C onfère  tous pouvoirs au  C onseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive ( s )  l a( es )  réduction ( s )  de capital qui pourrai ( en ) t être réalisée ( s )  en vertu de la présente autorisation , et notamment d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, d’en fixer les modalités  et de modifier en conséquence les statuts de la Société , P récise  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à  la  P remière   Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19  jui llet  20 2 1 . DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires  et/ ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  C onformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et L. 228-92  du Code de commerce , D élègue  au  C onseil d’administration sa compétence , avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi ,  pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société  et/ou  de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, D écide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, D écide  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, C onfère  au  C onseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, D écide  de fixer à  deux millions  d’euros  ( 2.000.000  € )   (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente  Résolution , étant précisé que :  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  D écide  de fixer à  cinq  millions   d’euros  ( 5.000.000 € )  (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances  donnant accès au capital  pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, D écide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  C onseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, D écide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,   D écide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le  C onseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, P rend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, P récise  que la délégation ainsi conférée au  C onseil d’administration est valable pour une durée de  vingt-six  (26)  mois  à compter de la présente Assemblée, D écide  que le  C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois  (3)  mois , D écide  que le  C onseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  Résolution , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,  Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Deuxième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . TROISIEME RESOLUTION   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires  et/ ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  C onformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92  du Code de commerce , D élègue  au  C onseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,  en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société  et/ou  de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, D écide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, D écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  D écide  de laisser au  C onseil d’administration, si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, P rend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la Société  le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, D écide  de fixer à  deux millions  d’euros  ( 2.000.000 € )  (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente  Résolution , étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  H uit ième  Résolution  ci-dessus,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  D écide  de fixer à  cinq millions  d’euros  ( 5.000.000 € )   (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  H uitième  Résolution  ci-dessus,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, D écide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  C onseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, D écide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le  C onseil d’administration  et   sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse  sur le marché d’Euronext Growth Paris  précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de  trente  pour cent ( 30  % )  (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce), et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, P récise  que la délégation ainsi conférée au  C onseil d’administration est valable pour une durée de  vingt-six  (26)  mois  à compter de la présente Assemblée, D écide  que le  C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois  (3)  mois , D écide  que le  C onseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  Résolution , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Troisième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . QUATRIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, C onformément aux dispositions des articles L. 225-129-2  et  L. 225-135-1 du Code de commerce, D élègue  au  C onseil d’administration sa compétence ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi ,  à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des   D euxième et  T roisième   Résolution s ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de  quinze pour cent ( 15 % )  de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance   notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques du marché , D écide  que la présente délégation est donnée au  C onseil d’administration pour une  durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, D écide  que le  C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois  (3)  mois , D écide  que le  C onseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  Résolution , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus  g énéralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. P récise  que cette  délégation  prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Q uatrième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . CINQUIEME RESOLUTION Délégation de compétence consentie au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, C onformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, D élègue  au  C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de   vingt-six  (26)  mois  à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme  d’émission  d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, D écide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à  cent-mille  euros  ( 100.000 ) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la  Huitième  Résolution  ci-dess o us, D écide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le  C onseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables  ni cessibles  et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation , Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et d’en assurer la bonne fin et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres existants sera augmenté, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification des statuts, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Cinquième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . SIXIEME   RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au  1°  de l’article L. 411-2 du  Code  monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  Commissaire aux comptes ,  C onformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  Code  de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92, D élègue  au  C onseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi ,  sa compétence pour décider l’émission   en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au  1°  de l’article L. 411-2 du  Code  monétaire et financier   (anciennement visée sous la qualification de « placement privé »),  lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance , étant rappelé  comme indiqué ci-après  que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent ( 20 % ) du capital social par an ; D écide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, D écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, P rend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, D écide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  deux millions  d’ euros  ( 2.000.000  € ) , ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée  au 1° de  l’article L. 411-2 du  Code  monétaire et financier est limitée à  vingt pour cent ( 20% )  du capital de la Société par période de   douze   ( 12 )  mois ,  conformément au 2° de l’article L. 225-136 du Code de commerce,  ledit capital étant apprécié au jour de la décision du  C onseil d’administration  d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, D écide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   H uitième   Résolution   ci-dessous, D écide  de fixer à  cinq millions  d’euros  ( 5.000.000 € )   (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   H uitième   Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du  Code  de commerce,   D écide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le  C onseil d’administration  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,   D écide  que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de  trente  pour cent ( 30   % )   (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de s  article s  L. 225-136-1° , L. 22-10-52 et R. 22-10-32  du  Code  de commerce),  corrigée, le cas échéant, en cas de différence de date de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, P récise  que la délégation ainsi conférée au  C onseil d’administration  est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée,  D écide  que le  C onseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées  et  de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs , d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ,  et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois  (3)  mois , D écide  que le  C onseil d’administration  pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  Résolution , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus  g énéralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette  délégation  prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Sixième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . SEPTIEME   RESOLUTION Délégation de compétence consentie au  C onseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  Commissaire aux comptes ,  C onformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  Code  de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du  Code  de commerce, D élègue  au  C onseil d’administration ,   avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, D écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres, P rend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, D écide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  deux millions  d’ euros  ( 2.000.000  € ) , ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, D écide  de fixer à  cinq millions  d’euros  ( 5.000.000  € )  (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  H uitième   Résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, D écide  que, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le  C onseil d’administration   et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de  trente pour cent  ( 30   % ) ,  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du  C onseil d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le  C onseil d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente  Résolution  sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, P récise  que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une  durée de   dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale , D écide  que le  C onseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment  de  : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission , arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre , la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération , fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux , à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente  Résolution , sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts , d’une manière  g énérale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés , prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;  P rend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le  C onseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente  Résolution , le  C onseil d’administration  rendra compte à l’ Assemblée Générale  ordinaire suivante,  conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce , de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente  Résolution , P récise  que cette  délégation  prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Septième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . HUITIEME   RESOLUTION Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la  T roisième ,  la Cinquième,  la  S ixième et de la  S eptième   Résolution  ci-dessus et de la  Q uatorzième  Résolution  et Dix-Septième Résolution  ci-dessous L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  C ommissaire aux comptes , D écide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées  aux termes  de la  T roisième  Résolution ,  la  Cinquième Résolution ,  la  S ixième  Résolution  ci-dessus et  sous réserve de leur adoption,  de la  Q uatorzième  Résolution   et  de  la  Dix-Septième Résolution   ci-dessous  est fixé à  deux millions   d’ euros   ( 2.000.000  € )  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées  aux termes de la  T roisième  Résolution ,  la  Sixième  Résolution , la  Septième Résolution   ci-dessus  et  sous réserve de l eur  adoption ,  de  la  Quatorzième Résolution   et  de   la  Dix-Septième Résolution   ci-dessous  est fixé à  vingt-cinq millions  d’euros  ( 25.000.000  € )  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  C onseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du  Code  de commerce. NEUVIEME   RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil  d’administration  à l'effet d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux salariés et dirigeants   L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,  A près avoir pris connaissance du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport  du  C ommissaire aux comptes ,  Conformément aux dispositions des articles L. 225- 1 38, L . 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, C onstatant  que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du  Code  général des impôts,  D élègue  au   C onseil d’administration   sa compétence à l’effet de procéder à  l’émission,  en une ou plusieurs fois,  à titre gratuit, d'un nombre maximum de  six cent mille ( 60 0 .000 )  bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les «  BSPCE 2022   »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société,  D écide  en conséquence de fixer à  six cent mille ( 600.000 )  actions d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro ( 0,10  € )  l’une, le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des  BSPCE 2022 , étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  T reizième   Résolution  ci-dessous, D écide  de supprimer, pour ces  BSPCE 2022 , le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits  BSPCE 2022  ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (membres du  C onseil d’administration , ou en cas de changement de mode d’administration de la Société président, directeur général et directeur général délégué) de la Société, et des sociétés dont la Société détient au moins  soixante-quinze pour cent ( 75 % )  du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d'attribution des  BSPCE 2022  (ci-après les «  Bénéficiaires  »), D écide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 163 bis G du  Code  général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des  BSPCE 2022  ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des  BSPCE 2022  attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au  C onseil d’administration , A utorise , en conséquence, le  C onseil d’administration , dans les termes qui précèdent, à procéder à l'émission et à l'attribution des  BSPCE 2022 , en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires, D écide  de déléguer au  C onseil d’administration  le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des  BSPCE 2022 , en ce inclus, le calendrier d’exercice des  BSPCE 2022 , étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les  dix (10) ans  de leur émission et que les  BSPCE 2022  qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de  dix (10) années  seront caducs de plein droit, D écide  que   chaque  BSPCE 2022  permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du  Code  général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de  dix centimes d’euros ( 0,10  € )  à un prix d’exercice , déterminé par le  C onseil d’administration   à la date d’attribution des  BSPCE 2022 ,  E tant précisé que, pour déterminer le  prix d’exercice , le  C onseil d’administration   ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,   Décide  que  le  prix d’exercice , qui sera déterminé par le  C onseil d’administration   au moment de l’attribution des  BSPCE 2022 ,  devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :  le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du  C onseil d’administration  d’attribuer les  BSPCE 2022 , quatre-vingt-quinze pour cent ( 95 % ) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du  C onseil d’administration  d’attribuer les  BSPCE 2022 , si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de  six  (6)  mois  avant la décision du  C onseil d’administration  d'attribuer les  BSPCE 2022  concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque  BSPCE 2022 , E tant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un  BSPCE 2022 ,  le  C onseil d’administration   ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, D écide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, D écide  que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l'exercice de ses  BSPCE 2022  seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises, D écide  que, conformément à l’article 163 bis G-II du  Code  général des impôts, les  BSPCE 2022  seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, D écide  l'émission des  six cent mille ( 600.000 )  actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l'exercice des  BSPCE 2022  émis , soit une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de  soixante  mille ( 60.000 ) euros ,  auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des BSPCE 2022   dans le cas où cette réservation s’imposerait, P récise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du  Code  de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSPCE 2022  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSPCE 2022  donnent droit,  D écide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2022  donnent droit sera réduit à due concurrence , en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSPCE 2022 , s'ils exercent leurs  BSPCE 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s'ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions , D écide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du  Code  de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des  BSPCE 2022  à modifier sa forme et son objet social, R appelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du  Code  de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du  Code  de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du  Code  commerce, A utorise  la Société à imposer aux titulaires des  BSPCE 2022  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 2 2 8-102 du  Code  de commerce, D écide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l'ajustement prévu à l'article L. 228-99 3° du  Code  de commerce, que l'ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l'article R. 228-91 du  Code  de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l'action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le  C onseil d’administration  en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc . ) au cours des  six (6) mois  précédant la réunion dudit  C onseil d’administration  ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au  C onseil d’administration  (et qui sera validé par les  C ommissaires aux comptes de la Société), D écide  de donner tous pouvoirs au  C onseil d’administration  pour mettre en œuvre la présente  Résolution , et notamment à l’effet :  d’émettre et attribuer les  BSPCE 2022 , d’arrêter la liste des  B énéficiaires , de fixer le nombre de BSPCE 2022   attribués à chacun d’eux,  et  d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSPCE 2022 , en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la présente  Résolution  et dans les limites fixées dans la présente  Résolution , constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des  BSPCE 2022 , procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives , prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSPCE 2022  en cas d'opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur , d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. D écide  que la délégation ainsi conférée au  C onseil d’administration  est valable pour une  durée de (18) dix-huit mois   à compter de la présente Assemblée  Générale  ; en tout état de cause, la présente délégation prendra fin à la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts ne seraient plus remplies , Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution,   P récise  que cette  délégation  prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Neuvième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire  du  19 juillet 2021 . DIXIEME   RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration  à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du  C onseil d’administration  de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le  C onseil d’administration  ou que le  C onseil d’administration  viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales   L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, C onnaissance prise du  C onseil d’administration  et du rapport du  C ommissaire aux comptes , D élègue  au  C onseil d’administration  sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de  six cent mille ( 600.000 )  bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA 2022  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro ( 0,10  € ) , étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  T reizième   Résolution  ci-dessous, D écide  que le prix d’émission d’un  BSA 2022  sera déterminé par le  C onseil d’administration  au jour de l’émission dudit  BSA 2022  en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera  au moins égal à  cinq pour cent ( 5 % )  de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit  BSA 2022  par le  Conseil d’administration , D écide  de supprimer, pour ces  BSA 2022 , le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits  BSA 2022  ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du  C onseil d’administration  de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le  C onseil d’administration  ou le  C onseil d’administration  viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires   »), D écide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du  Code  de commerce, de déléguer au  C onseil d’administration , le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des  BSA 2022  attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  A utorise  en conséquence le  C onseil d’administration , dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des  BSA 2022 , en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, D écide  de déléguer au  C onseil d’administration  pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des  BSA 2022  et, en particulier, le prix d’émission des  BSA 2022 , le Prix d’Exercice et le calendrier d’exercice des  BSA 2022 , étant précisé que ceux-ci devront être exercés  au plus tard dans les  dix (10) ans  de leur émission et  que les  BSA 2022  qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de  dix (10) années  seront caducs de plein droit , D écide  que la présente délégation est consentie pour une durée de   dix-huit  (18)  mois  à compter de ce jour, E tant précisé que, pour déterminer le  prix d’exercice ,  le  C onseil d’administration  ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, D écide  que  le prix d’exercice, qui sera déterminé par le  C onseil d’administration  au moment de l’attribution des  BSA 2022 , devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :  a) le prix de vente d’une action à la clôture  du marché  le jour précédant celui de la décision du  C onseil d’administration  d’attribuer les  BSA 2022 ,   b) la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du  C onseil d’administration  d’attribuer les  BSA 2022 , E tant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un  BSA 2022 ,  le conseil ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, D écide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, D écide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses  BSA 2022  seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, D écide  que les  BSA 2022  seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, D écide  l’émission des  six cent mille ( 600.000 )  actions ordinaires d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro ( 0,10  € )  l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des  BSA 2022  émis, P récise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du  Code  de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSA 2022  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSA 2022  donnent droit,  R appelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du  Code  de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA 2022  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA 2022  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA 2022 , en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA 2022  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale , D écide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA 2022  donnent droit sera réduit à due concurrence , en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA 2022 , s’ils exercent leurs  BSA 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions , D écide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du  Code  de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des  BSA 2022  à modifier sa forme et son objet social, R appelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du  Code  de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du  Code  de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du  Code  commerce, A utorise  la Société à imposer aux titulaires des  BSA 2022  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du  Code  de commerce, D écide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du  Code  de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le  C onseil d’administration  en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des  six (6) mois  précédent la réunion dudit  C onseil d’administration , ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au  C onseil d’administration  (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), D écide  de donner tous pouvoirs au  C onseil d’administration  pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les  BSA 2022  et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSA 2022  conformément aux dispositions de la présente  Résolution  et dans les limites fixées dans la présente  Résolution , de déterminer l’identité des Bénéficiaires des  BSA 2022  ainsi que le nombre de  BSA 2022  à attribuer à chacun d’eux , fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un  BSA 2022  dans les conditions susvisées , de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des  BSA 2022 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives , de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSA 2022  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur , d’une manière Générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette  délégation  prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Dixième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . ONZIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au  C onseil d’administration  de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport des commissaires aux comptes, A utorise  le  C onseil d’administration , dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du  Code  de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit  Code , des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de  six cent mille ( 600.000 )  actions d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro ( 0,10  € )  l’une, ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  T reizième   Résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, P récise  que le conseil devra, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext  Growth  Paris, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du  Code  de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du  Code  de commerce, D écide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, D écide  que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le  C onseil d’administration  au jour où l’option est consentie selon les modalités suivantes  :  le  C onseil d’administration  pourra déterminer le prix d’achat ou de souscription par action par référence au prix de vente d’une action à la clôture le jour précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent ( 95 % ) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options,  Étant  précisé que lorsqu’une option permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pas être inférieur à  quatre-vingts pour cent ( 80 % )  du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées, D écide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du  Code  de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du  Code  de commerce , D écide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du  Code  de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit  préférentiel  de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le  C onseil d’administration  en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des  six (6) mois  précéd a nt la réunion dudit  C onseil d’administration , ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au  C onseil d’administration  (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), D écide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le  C onseil d’administration  pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, F ixe  à  dix (10) ans  à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le  C onseil d’administration  pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, D onne  tous pouvoirs au  C onseil d’administration  dans les limites fixées ci-dessus pour : - déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux , - fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action , - veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le  C onseil d’administration  soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social , - arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi , déterminer les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, - procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit , - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation , - imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation , - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Décide  que la présente autorisation, conférée pour une durée de  trente-huit (38) mois  à dater de ce jour,  Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à  la  Onzième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juin 2020 . DOUZIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au  C onseil d’administration  de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  C ommissaire aux comptes , C onformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du  Code  de commerce, A utorise  le  C onseil d’administration  à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II  et l’article L. 225-197-2  du  Code  de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins  dix pour cent ( 10 % )  du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, P récise  que, le conseil, dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext  Growth  Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du  Code  de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du  Code  de commerce, D écide  de fixer à  six cent mille ( 600.000 )  actions d’une valeur nominale unitaire de  dix centimes d’euro ( 0,10  € )  le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le  C onseil d’administration  en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil ne pourra jamais dépasser la limite globale de  dix pour cent ( 10 % )  du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  T reizième   Résolution  ci-dessous,  D écide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil, au terme d’une durée d’au moins  un (1) an  (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à  deux (2) ans , D écide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du  Code  de la sécurité sociale, D écide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du  Code  de la sécurité sociale, D écide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil dans les limites susvisées, P rend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du  Code  de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, P rend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil, D élègue  au conseil tous pouvoirs à l’effet de : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, définir le(s) plan(s) d’attribution gratuite d’actions y afférent(s) et  déterminer les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux  bénéficiaires desdites attributions  dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé,   L e cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement , notamment  dans le cadre du programme de rachat d’actions approuvé aux termes de la  Cinquième Résolution  de l’Assemblée Générale Ordinaire , - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, F ixe  à  trente-huit (38) mois  à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que  la présente  autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet  à l’exception de l’autorisation consentie par la  Douzième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . TREIZIEME   RESOLUTION Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la  N euvième à la  D ouzième   Résolution  ci-dessus L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport  du Commissaire  aux comptes,  D écide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient attribués en vertu de la  N euvième   Résolution  ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la  D ixième   Résolution  ci-dessus, (iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la  O nzième   Résolution  ci-dessus, et (iv)  des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la  D ouzième  Résolution  ci-dessus, ne pourra excéder  six cent mille ( 600.000 )  actions d’une valeur nominale de  dix centimes d’  euro  ( 0,10 € )  chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. QUATORZIEME   RESOLUTION Délégation à consentir au  C onseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et /ou  de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne  entreprise ou au plan d’épargne  groupe L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance prise du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport du  C ommissaire aux comptes ,  C onformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.  225-12 9 -2,  225-129 -6  et suivants ,  L. 225-138-1  et L. 228-91 et suivants  du  Code  de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 8  et suivants du  Code  du travail, D élègue  au  C onseil d’administration , avec faculté de  subdélégation  dans les conditions prévues par la loi,  tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires  et/ ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société  ou d’un plan épargne groupe  et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du  Code  de commerce et de l’article L. 3344-1 du  Code  du travail, D écide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente  Résolution  ne devra pas excéder  quatre-mille  euros  ( 4.200 )  euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  D écide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  H uitième   Résolution  ci-dessus, D écide  en outre que le montant nominal de toute émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  H uitième   Résolution  ci-dessus, F ixe  à  dix-huit  (18)  mois , à compter de la date de la présente  A ssemblée  Générale , la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente  Résolution , D écide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le  C onseil d’administration  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du  Code  du travail, D écide  de supprimer, en faveur des  bénéficiaires visés ci-dessus , le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions  et/ ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, D écide  que le  C onseil d’administration  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider la mise en place d’un plan épargne entreprise ou d’un plan épargne groupe, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente  Résolution , et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais , droits et honoraires  des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, P récise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Quatorzième  Résolution  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire du  19 juillet 2021 . QUINZIEME  RÉSOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration  en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés , ou non,  des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne dénommée conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  C onnaissance  prise  du rapport du  C onseil d’administration  et du rapport d u  C ommissaire   aux  c omptes,  S tatuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce , D élègue  au  C onseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés , ou non,   des bons de souscription d’actions, au profit d’un fonds géré par Yorkville Advisors Global, LP, domicilié à 1012 Springfield Avenue, Mountainside, NJ 07092, Etats-Unis , D écide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  trois millions   d’euros  ( 3.000.000  € ), sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital , D écide  que la libération des actions émises en vertu de la présente  Résolution  pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes , P rend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès , D écide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés , ou non,  des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  deux virgule cinq pour cent ( 2 , 5 % ) , le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l'exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions , le cas échéant , sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  trente  pour cent ( 3 0 %   )  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance , D écide  que le  C onseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative , d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés  le cas échéant , voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente  Résolution , d’imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission , de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation , De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Fixe  à   dix-huit (18) mois , à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente Résolution, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, Précise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la Quinzième  Résolution  de l’Assemblée Générale Extraordinaire du  19 juillet 2021 . SEIZIEME  RÉSOLUTION Délégation de compétence à consentir au  C onseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés, ou non, des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au  profit d’une  catégorie de  personne  constituée de fonds d’investissement souscrivant habituellement à de tels produits financiers  conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport d u   C ommissaire aux comptes,  S tatuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, D élègue  au  C onseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions,  ou non, au profit d’une catégorie de personne constituée de fonds d’investissement souscrivant habituellement à de tels produits financiers , D écide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de trois millions  d’euros  ( 3.000.000 € ) , sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, D écide  que la libération des actions émises en vertu de la présente  Résolution  pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes , P rend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès, D écide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  deux virgule cinq pour cent ( 2 , 5% ) , le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l'exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse  sur le marché Euronext Growth Paris  précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  trente  pour cent ( 3 0% )  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, D écide  que le  C onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente  Résolution , d’imputer sur le poste "primes d’émission" le montant des frais , droits et honoraires  relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation, De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Fixe  à  dix-huit (18) mois , à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente Résolution, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution, Précise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la  Seizième   Résolution  de l’Assemblée Générale Extraordinaire du  19 juillet 2021 . DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre  au profit  de  sociétés et fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des  vingt-quatre ( 24 )  derniers mois plus d’un million d’euros  ( 1.000.000 € )  dans des sociétés de croissance dites  «  small cap s »  ou  «  mid caps  »  (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas un milliard d’euros  ( 1.000.000.000 € ) ) intervenant dans le secteur de la transition énergétique  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1,  L.225-138,  L. 228-91 et L. 228-92, Délègue  au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une offre au profit  de sociétés et fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des vingt-quatre ( 24 ) derniers mois plus d’un million d’euros ( 1.000.000 € ) dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas un milliard d’euros ( 1.000.000.000 € )) intervenant dans le secteur de la transition énergétique, Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, Prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à deux millions  d’ euros ( 2.000.000 € ) , ou sa contre-valeur en monnaie étrangère ,  montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   Huitième  Résolution  ci-dessus, Décide  de fixer à cinq millions d’euros ( 5.000.000 € )   (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   Huitième  Résolution  ci- dessus ,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,   Décide  que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de  trente   pour cent ( 3 0   % )  en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente Résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de   dix-huit  ( 18 ) mois  à compter de la présente Assemblée,  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois (3) mois , Décide  que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente Résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente Résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions de l’article               L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente Résolution. Précise  que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la Dix-Septième Résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du  19 juillet 2021 . DIX- HUITIEME   RESOLUTION Pouvoirs  en vue de  l ’accomplissement d es formalités L' Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’accomplir toutes formalités légales prescrites par la Loi. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée Générale quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire . Seuls seront admis à assister personnellement à l'Assemblée Générale, à s'y faire représenter, à voter par correspondance ou voter par internet  via  la plateforme sécurisée  Votaccess , les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure ; soit le  2 2  juin 202 2 , à zéro heure  (heure de Paris, France) ; Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l'enregistrement comptable des titres. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire peut participer à l’Assemblée Générale ou choisir l'une des formules suivantes : Assister personnellement, auquel il devra impérativement se présenter avec une carte d’admission ou à défaut, une attestation de participation et une pièce d’identité ; Voter par correspondance ; Voter par internet  via  la plateforme sécurisée  Votaccess  ; Donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l'article L225-106 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Vote par correspondance ou par procuration : par voie postale et électronique Un formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  claudia.gauduin@enertime.com . Cette demande devra être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l'Assemblée Générale, soit avant le  1 8  juin 202 2 . Pour être pris en compte, le formulaire unique  de vote par correspondance ou de procuration  dûment complété et signé doit parvenir au siège social trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  2 1  juin 202 2 .  Pour l’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : il faudra renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration, qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation ; Pour l’actionnaire au porteur  : il faudra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale. Lorsque l'actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par : Votaccess La Société offre à ses actionnaires la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de transmettre leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire par internet sur la plateforme de vote sécurisée  Votaccess   du  vendredi 3  juin 202 2  à 9 heures (heure de Paris, France) au jeudi 2 3  juin 202 2  à 15 heures (heure de Paris, France) . Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient de se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec la Société Générale Securities Service. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  : il convient de se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide ses identifiants habituels pour accéder au site. L’actionnaire au porteur devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions ENERTIME et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  pourront y accéder. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : Par courrier postal  : à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des Assemblées Générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le  2 1  juin 202 2  (J-3 calendaire) ; Par voie électronique  :  en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique), à l’adresse  claudia.gauduin@enertime.com  au plus tard le  2 1  juin 202 2  (J-3 calendaire), étant précisé que cette adresse électronique, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation des mandataires, tout autre demande ne pourra pas être prise en compte.  Par courrier postal ou voie électronique, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles requises pour sa désignation conformément à l’article R.225-75 alinéa 5 du Code de commerce et devra comporter les informations suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : nom, prénom, adresse et l’identifiant de la Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut à gauche de leur relevé de compte) ou identifiant auprès de l’intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son titre d’envoyer une confirmation au siège de la Société. Par  Votaccess  : dans les conditions décrites à l’alinéa 2.2 ci-dessus. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration.  Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l’Assemblée Générale. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225- 73 du Code de commerce. Les demandes motivées d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou par la délégation unique du personnel, doivent être adressées au siège social de la Société – (à l'attention de  Madame Claudia  GAUDUIN  ) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante,  claudia.gauduin@enertime.com , dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25ème) jour qui précède la date de l'Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l'examen par l'Assemblée Générale des points à l'ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  2 2  juin 202 2 , à zéro heure, (heure de Paris, France). Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  2 0  juin 202 2 , doit adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante  claudia.gauduin@enertime.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris, France). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les réponses apportées par le conseil d’administration seront publiées sur le site Internet de la société :  www.enertime.com , dans la rubrique Assemblée Générale 202 2 . Droit de communication des actionnaires  Les actionnaires auront le droit de consulter sur le site internet  www.enertime.com , à compter de la convocation, les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’administration.
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Immorente 2
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 IMMORENTE 2 SCPI à capital fixe de 60.600.000 euros  Siège social :303 square des Champs Élysées - 91026 Évry Courcouronnes Cedex  533 832 481 R.C.S. Évry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 31 MAI 2022 Les associés de la SCPI IMMORENTE 2 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le  Mardi 31 Mai 2022 à 11 heures  au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Élysées à Évry - Courcouronnes (91026), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021 Quitus à la Société de gestion Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2021 Approbation des conventions réglementées Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins- values sur cession d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Renouvellement du mandat de trois membres du Conseil de Surveillance Rémunération du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat de l'expert immobilier Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Maintien du report à nouveau existant par part et adoption de la nouvelle rédaction de l'Article 8 des statuts Précisions sur les frais restants à la charge de la société et adoption de la nouvelle rédaction de l'Article 16 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 28 juin 2022 à 16h au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Élysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, soit : Résultat de l’exercice 2021 3 553 815,32 € Report à nouveau des exercices antérieurs 3 583 856,33 € SOIT UN BENEFICE DISTRIBUABLE DE 7 137 671,65 € à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 3 305 057,52 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 3 832 614,13 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance sur l'exercice est arrêté à 10,92 €. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale vu l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la SCPI IMMORENTE 2 au 31 décembre 2021, à savoir : valeur comptable :               68 249 264,87 €, soit 225,25 € par part ; valeur de réalisation :          82 215 825,37 €, soit 271,34 € par part ; valeur de reconstitution :    100 478 783,74 €, soit 331,61 € par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des "plus ou moins-value réalisées sur les cessions d'immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 70 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximums tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance constitués de la société FIMAX (représentée par M. Vincent FARGANT), M. Jean-Pierre BARBELIN et Mme. Christine REMACLE arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. L’Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : M. Arthur DURAND M. Laurent LESDOS Membre sortant demandant le renouvellement de son mandat : M. Jean-Pierre BARBELIN Mme. Christine REMACLE leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme  de 9 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que le mandat de CUSHMAN ET WAKEFIELD EXPERTISE SAS, est arrivé à échéance et renouvelle son mandat pour une durée de cinq ans en qualité d'expert externe en charge de l'évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants le Règlement général de l'AMF et l'article R214-157- 1 du COMOFI, à compter de l'exercice 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. ******** De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous condition suspensive d’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers sur la note d’information actualisée conformément aux dispositions des SCPI à capital variable : de permettre le maintien du niveau du report à nouveau existant par part, en vue de la préservation de l’égalité des associés, d’introduire à l’article 8 des statuts une disposition permettant ce prélèvement, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 8 des statuts comme suit : ANCIENNE REDACTION - ARTICLE 8 AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL …/… Lors de toute augmentation de capital, la souscription des nouvelles parts donnera lieu au paiement d’une prime d’émission destinée : d'une part, à amortir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital, ainsi que les frais et droits d’acquisition des immeubles, d’autre part, à sauvegarder par son évolution les intérêts des associés anciens. …/… NOUVELLE REDACTION - ARTICLE 8 AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF …/… La prime d'émission est destinée : à couvrir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés.  A cette fin, il pourra notamment être prélevé sur la prime d’émission, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant . …/… QUATORZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 16 des statuts comme suit : ANCIENNE REDACTION - ARTICLE 16 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… NOUVELLE REDACTION- ARTICLE 16 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), …/… QUINZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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Nortia Invest 
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 NORTIA INVEST Société  par Actions Simplifiée au capital de 6  0 00 000 € Siège social :  215   Avenue Le Nôtre   –   59100  Roubaix 532 446 598  RCS  Lille Métropole Les comptes annuels  au 31/12/20 2 1 , approuvés par  décision de l’associé unique en date   du  1 0  mai 20 2 2  et certifiés par le Commissaire aux comptes,  ont été publiés dans le journal «   GAZETTE NORD PAS-DE-CALAIS   »  du   13 mai  202 2 .
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Sofidy Europe Invest
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 SCPI   SOFIDY   EUROPE   INVEST Société  Civile  de   Placement   Immobilier   à  capital   variable   faisant   offre   publique   de  placement   Siège Social   :   303,  square   des   Champs   Élysées  91026  Évry   Courcouronnes 898   998 273  R.C.S.  Évry AVIS   DE   CONVOCATION À   L’ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE   MIXTE   DU   MERCREDI   1 er   JUIN   2022 Les   associés   sont   conviés   en   Assemblée   Générale   Mixte,   ordinaire   et   extraordinaire   de   la   SCPI   SOFIDY   EUROPE   INVEST,  le   mercredi   1 er  j uin   2021   à 11   heures   au  siège   social   de   la   Société,   au   303   Square   des   Champs   Elysées   à   Évry -   Courcouronnes   (91026),   en  vue   de   délibérer  sur  l’ordre   du jour   suivant   : De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinaire Approbation   des   rapports   et   comptes   annuels   de   l’exercice   2021 Quitus   à   la   Société  de   gestion Quitus   au   Conseil   de   Surveillance Affectation   et   répartition  du  résultat   de   l’exercice   2021 Autorisation  de   prélèvement   sur   la   prime   d'émission Approbation   des   conventions   réglementées Approbation   des   valeurs   comptable,  de   réalisation   et   de   reconstitution   de   la   Société Autorisation  de   distribuer   des   dividendes   prélevés  sur   la   réserve   des  «   plus ou  moins-values  sur   cessions   d’immeubles Fixation   du  montant   maximal   des   emprunts Rémunération  du  Conseil   de   Surveillance Délégation  de   pouvoir   pour  l’accomplissement   des   formalités   légales De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire Précisions   sur   les   frais   restants   à   la   charge   de   la   société   et   adoption   de   la   nouvelle   rédaction   de   l'Article   16   des   statuts Précisions   apportées   sur   les   modalités   de   retrait   des   associés   et   adoption   de   la   nouvelle  rédaction  de   l'Article   8   des   statuts Délégation  de   pouvoir   pour   l'accomplissement   des   formalités   légales Si   le   quorum   n’était   pas   atteint,   une   nouvelle   Assemblée   Générale   Mixte   serait   réunie   le   29   juin   2022   à   16h30   au   siège   de   la   société   de   gestion   situé   303,   square   des   Champs   Élysées   –   91026   EVRY   COURCOURONNES   Cedex   pour   délibérer   sur   le   même   ordre   du  jour. ******* De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinaire PREMIÈRE   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée  Générale,   après   avoir   entendu   lecture   des   rapports   de   la   société   de   gestion,   du   Conseil   de   Surveillance   ainsi   que   du   Commissaire   aux   Comptes,   approuve   lesdits   rapports,   les   comptes,   l’état   patrimonial,   le   compte   de   résultat,   et   l'annexe   de   l'exercice   2021  ainsi   que   les   opérations   qu'ils   traduisent. DEUXIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   donne   quitus   entier   et   sans   réserve   à   la   société   de   gestion   de   sa   gestion   et   lui   renouvelle,   en   tant   que   de   besoin,  sa   confiance   aux   fins   d'exécution  de   son  mandat   dans   toutes   ses   dispositions. TROISIÈME   RÉSOLUTION . —  L’Assemblée   Générale   donne   quitus   entier   et   sans   réserve   au   Conseil   de   Surveillance   de   sa   mission   d’assistance   et   de   contrôle. QUATRIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   approuve   l'affectation   et   la   répartition   du   résultat   de   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021   telles   qu'elles   lui   sont   proposées   par  la   société   de   gestion. Elle   décide  d’affecter   le   bénéfice   distribuable   de   l'exercice   clos   le   31  décembre   2021,  c’est-à-dire   (en  euros)   : Résultat   de   l’exercice   2021 264 610,51 Report   à   nouveau   antérieur 0,00 BÉNÉFICE  DISTRIBUABLE 264 610,51 À   la   distribution   de   dividendes   ordinaires,   déjà   versés   par   acomptes   aux   associés,   pour   215   880,30   €   et   le  solde   au   report   à   nouveau   portant   ce   dernier  à   48 730,21€. En   conséquence,  le   dividende   unitaire   ordinaire   par part   et   par mois   de   jouissance   est   arrêté  à   0,90   €  au  titre   de   l'exercice   2021. CINQUIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   autorise   la   société   de   gestion   à   réaliser   un   prélèvement   sur   la   prime   d'émission  pour   chaque   part   émise   au   cours   de   l'exercice   clos   le   31 décembre   2022,   d'un   montant   de   0,23   €   par   part,   et   ce   afin   de   permettre   le   maintien   du  niveau  du  report   à   nouveau   par part   existant   au  31  décembre   2021. SIXIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée  Générale,   après   avoir   entendu   lecture   du  rapport   du  Commissaire   aux   Comptes   concernant   les   conventions   soumises   à   l'article   L.214-106   du Code   Monétaire   et   Financier,   approuve   lesdites   conventions. SEPTIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée  Générale,   vu  l’état   annexe   au   rapport   de   gestion   retraçant   la   valeur   comptable,  la   valeur  de   réalisation   et   la   valeur   de   reconstitution   de   la   Société,   approuve   lesdites   valeurs   de   la   Société   SOFIDY   EUROPE   INVEST   au   31   décembre   2021, à   savoir  : valeur  comptable   :                44 088 960   €  soit   207,91   €   par part   ; valeur  de   réalisation   :           43 895 655 €   soit   207,00   €  par part   ; valeur  de   reconstitution   :      48   850 923   €   soit   230,36   €  par part. HUITIEME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée   Générale   autorise   la   société   de   gestion   à   distribuer   aux   associés   et   usufruitiers   des   dividendes   prélevés   sur   la   réserve   des   «   plus   ou   moins-values   réalisées   sur   les   cessions   d’immeubles   »   dans   la   limite   du   solde   des   plus-values   nettes   réalisées   à   la   fin  du  trimestre   civil   précédent. Cette   autorisation   est   donnée   jusqu’à   l’Assemblée   Générale   appelée   à   statuer   sur   les   comptes   de   l’exercice   2022. NEUVIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   fixe   à   150 000 000 €   le   montant   maximal   cumulé   des   emprunts,   des   dettes   financières,   acquisitions   payables   à   terme,   ou   des   découverts   bancaires   que   la   Société   de   Gestion   peut   contracter,   au   nom   de   la   SCPI,   en   application   de   l’article   14  des   statuts. Ce   montant   tient   compte   de  l’endettement   des   sociétés   que   la  SCPI   contrôle  au   sens   des   critères   de   l’alinéa I   de   l’article   R   214-156  du  code   monétaire   et   financier  à   hauteur   de   la   quote-part   de   détention  de   la   SCPI. Ce   montant   maximal   est   fixé   jusqu’à   l’Assemblée   Générale   appelée   à   statuer   sur   les   comptes   de   l’exercice   2022. DIXIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   fixe   la   rémunération   du   Conseil   de   Surveillance   à   la   somme   de   9 000   €   pour   l’année   2022,   nonobstant   le   remboursement   de   tous   frais   de   déplacement   et   la   prise   en   charge   par   la   SCPI   de   l’assurance   en   responsabilité   civile   professionnelle   des   membres. ONZIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   d'une   copie   ou   d'un   extrait   des   présentes   pour   l'accomplissement   de   toutes   formalités   de   publication   légale   et   de   dépôt. De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire DOUZIEME   RESOLUTIO . — L’Assemblée   Générale   Extraordinaire,   vu   l’exposé   de   la   Société   de   Gestion,   et   vu   l’avis   favorable   du   Conseil   de   Surveillance,   décide   : de   préciser  dans   les   statuts   que   les   frais   liés   au   suivi   et   à   l'amélioration   de   la   performance   extra-financière   de   la   Société   et   que   les   frais   liés   au  suivi   et   à   la   valorisation  du  patrimoine   immobilier  de   la   Société   sont   à  la  charge   de   la   SCPI   ; et   d’adopter  la   nouvelle   rédaction   suivante   de   l’article   16  des   statuts   comme   suit   : ANCIENNE   REDACTION   -   ARTICLE   16  REMUNERATION   DE   LA   SOCIETE   DE   GESTION …/… La   Société   gardera   en   particulier  en   charge   : …/… Les   frais   de   labellisation  ou de   mise   aux   normes, …/… Les   honoraires   à   verser   à   des   cabinets   de   commercialisation   au  titre   de   la   relocation   des   immeubles   vacants, …/… N O UV E L L E   R E DAC T I ON -   A R T I C L E   16   R E M UN E R A T I O N   D E   L A   S O C I E T E   D E   G E S T I O N …/… La   Société   gardera   en   particulier  en   charge   : …/… Les   frais   liés   au   suivi   et   à   l'amélioration   de   la   performance   extra-financière   de   la   Société   (en   particulier   les   frais   de   labélisation   et   de   mise   aux   normes), …/… Les   frais   liés   au   suivi   et   à   la   valorisation  du  patrimoine   immobilier   de   la   Société   (en   particulier   les   honoraires   à   verser   à   des   cabinets   de   commercialisation   au   titre   de   la   relocation   des   immeubles   vacants), …/… TREIZIEME   RESOLUTION   ( PERIODE   DE   COMPENSATION   DE   TROIS   MOIS ) . — L’Assemblée   Générale   Extraordinaire,   vu   l’exposé   de   la   Société   de   Gestion,   et   vu   l’avis   favorable   du   Conseil   de   Surveillance,  sous   réserve   de   validation  ou de   non-opposition  de   l'AMF,   décide   : de   préciser  dans   les   statuts   les   modalités   de   retrait   des   associés   et   de   supprimer  la   clause   limitant   les   retraits   des   associés   à   un  ordre   de   retrait   à   la   fois   et   à   0,5 %   du  capital   effectif  de   la   SCPI   ; et   d’adopter  la   nouvelle   rédaction   suivante   de   l’article   8  des   statuts   comme   suit   : ANCIENNE   REDACTION   -   ARTICLE   8   -   VARIABILITE   -  RETRAIT   DES   ASSOCIES …/… 8.2 -   Retrait   des   Associés a.   Modalités   de   retrait En   dehors   des   possibilités   de   cession   prévues   à   l’article   10, tout   Associé   peut   se   retirer  de   la   Société,   partiellement   ou  en   totalité,   en   notifiant   à   la   Société   de   Gestion  sa   décision   par  lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception.   Les   demandes   de   retrait   sont,  dès   réception,   inscrites   sur   le   registre   des   retraits   et   sont   satisfaites   par ordre   chronologique   d’inscription.   Les   parts   remboursées   sont   annulées. Un   même   Associé   ne   peut   passer  qu’un   ordre   de   retrait   à   la   fois,  pour   un  montant   représentant   un  maximum   de   0,5   %   du   capital   effectif  de   la   Société   tel   qu’il   existe   au   dernier  jour   du trimestre   civil   précédant   la   date   de   demande   de   retrait. NOUVELLE   REDACTION-   ARTICLE   8   -   VARIABILITE   -   RETRAIT   DES   ASSOCIES …/… 8.2 -   Retrait   des   Associés a.   Modalités   de  retrait En   dehors   des   possibilités   de   cession   prévues   à   l’article   10, tout   Associé   peut   se   retirer  de   la   Société,   partiellement   ou  en   totalité,   en   notifiant   à   la   Société   de   Gestion   sa   décision   par  lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception. Les   demandes   de   retrait   dûment   complétées   et   accompagnées   des   documents   requis   sont,   dès   réception,   inscrites   sur   le   registre   des   retraits   et   sont   satisfaites   par ordre   chronologique   d’inscription. Les   parts   remboursées   sont   annulées. En   cas   de   retrait   compensé,  le   règlement   du  retrait   intervient   dans   un  délai   administratif normal,   généralement   à   la   fin  du   mois   au   cours   duquel   le   retrait   est   inscrit   sur   le   registre   des   retraits.   Par  exception   les   demandes   de   retrait . Un   Associé   ne   peut   déposer   une   nouvelle   demande   de   retrait   que   lorsque   la   précédente   demande   de   retrait   a   été   totalement   satisfaite   ou  annulée. Le   règlement   de   l’Associé   qui   se   retire   a   lieu   dans   un   délai   de   maximum   trente   (30)   jours   après   la   fin   du   mois   au   cours   duquel   le   retrait   est   enregistré,   contre   remise   des   certificats   correspondants. L’Associé   qui   se   retire   perd   la   jouissance   de   ses   parts   au   premier   (1 er )   jour   du   mois   au   cours   duquel   le   retrait   est   enregistré   dans   les   livres   de   la   Société.   Il   bénéficiera   donc,   le   cas   échéant,   et   prorata   temporis ,   du   versement   de   l’acompte   sur   dividende  afférent   aux   revenus   du   trimestre   en   cours,   mais   ne  pourra  prétendre   à   aucun   versement   ultérieur   de   dividende.   Dans   chaque   bulletin  trimestriel   d’information,   la   Société   de   Gestion   indiquera   la   valeur  de   retrait   en  cours,  ainsi   que   les   mouvements   de   capital   intervenus   dans   le  cadre  de   la   variabilité. …/… réceptionnées   par   la   société   de   gestion   les   deux   (2)   derniers   jours   ouvrés   de   chaque   mois   sont   remboursées   le   mois   suivant.   L’Associé   qui   se   retire   perd   la   jouissance   de   ses   parts   au   premier   (1 er )   jour   du   mois   au   cours   duquel   le   retrait   est   enregistré   sur   le   registre   des   associés.   Il   bénéficiera   donc,   le   cas   échéant,   et   prorata   temporis,   du   versement   de   l’acompte   sur   dividende  afférent   au   trimestre   en   cours,   mais   ne   pourra   prétendre   à   aucun   versement   ultérieur   de   dividende. …/… QUATORZIEME   RESOLUTION . — L'Assemblée   Générale   Extraordinaire   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   d'une   copie   ou   d'un   extrait   des   présentes   pour   l'accomplissement   de   toutes   formalités   de   publication   légale   et   de   dépôt.
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Degroof Petercam France
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 Degroof Petercam France SICAV Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-211087 AVIS AUX ACTIONNAIRES Les actionnaires de  Degroof Petercam France SICAV  (ci-après la « SICAV ») sont informés des modifications suivantes : Changement de frais Afin d’harmoniser les composantes tarifaires au sein des fonds du groupe Degroof Petercam, dans le but pour ces fonds à la fois de rééquilibrer les différentes commissions appliquées et de maintenir un ratio de coût global stable le Conseil d’Administration a décidé la modification suivante de la structure de frais de la SICAV avec effet au 7 juin 2022 :  Type de frais Structure de frais jusqu’au 06/06/2022 Structure de frais à partir du 07/06/2022 Commission de gestion DPAM CONVERTIBLE EUROPE  Classe I : Max 0,75 % Classe M : Max 0,80 % Classe R : Max 1,75 % Classe SI : Max 0,45 % DPAM CONVERTIBLE EUROPE Classe I : Max 0,51 % Classe M : Max 0,55 % Classe R : Max 1,20 % Classe SI : Max 0,31 % Commission de la Banque Dépositaire En rémunération de ses prestations, la Banque Dépositaire recevra du Compartiment une commission annuelle au taux de maximum 0,01% par an pour le Compartiment. Cette commission est payable trimestriellement et calculée sur base des actifs nets moyens du Compartiment au cours du trimestre sous revue. En rémunération de ses prestations, la Banque Dépositaire recevra du Compartiment une commission annuelle au taux de maximum  0,025%  par an pour le Compartiment , exclusion faite des frais de transactions et des frais de correspondants. Cette commission est payable trimestriellement et calculée sur base des actifs nets moyens du Compartiment au cours du trimestre sous revue. + TVA si applicable Commission d’Agent Domiciliataire, Agent Administratif et Agent de Transfert et Teneur de Registre E n rémunération de ses fonctions d’Agent Domiciliataire, d’Agent Administratif, d’Agent de Transfert et Teneur de Registre de la SICAV, Degroof Petercam Asset Services S.A. recevra à charge du Compartiment, les rémunérations suivantes : une commission annuelle au taux de maximum 0,100% par an pour le Compartiment. Cette commission est payable trimestriellement et calculée sur base des actifs nets moyens du Compartiment au cours du trimestre sous revue. une commission annuelle forfaitaire de EUR 2.000,- par classe d’actions active. En rémunération de ses fonctions d’Agent Domiciliataire, d’Agent Administratif, d’Agent de Transfert et Teneur de Registre de la SICAV, Degroof Petercam Asset Services S.A. recevra à charge du Compartiment, les rémunérations suivantes : une commission annuelle au taux de maximum  0,045%  par an pour le Compartiment. Cette commission est payable trimestriellement et calculée sur base des actifs nets moyens du Compartiment au cours du trimestre sous revue. une commission annuelle forfaitaire de EUR 2.000,- par classe d’actions active. + TVA si applicable Insertion d’un indice de référence (=Benchmark)  L’indice de référence Exane Eci Euro est ajouté avec effet au  7 juin 2022  : Cet indice sera utilisé à des fins de comparaison de performance uniquement. Le compartiment DPAM CONVERTIBLE EUROPE est géré activement, ce qui signifie que le gestionnaire du portefeuille n'a pas pour objectif de reproduire la performance de l’indice. La sélection et la pondération des actifs dans le portefeuille du compartiment peuvent différer significativement de la composition du benchmark. Modification de la classification SFDR  La classification SFDR du compartiment DPAM CONVERTIBLE EUROPE sera modifiée comme suit avec effet au  7 juin 2022  :  Le compartiment DPAM CONVERTIBLE EUROPE, actuellement classifié sous SFDR comme un compartiment pour lequel les risques en matières de durabilité sont soit intégrés en tenant compte de l’évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits financiers, soit ne sont pas pertinents (dénommé compartiment « Article 6 ») modifiera cette classification afin de se classifier sous SFDR comme un compartiment promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (dénommé compartiment « Article 8 »). L’aspect en matière de durabilité est pris en compte dans le processus de sélection d’investissement et de screening de ce compartiment, ce dernier mettant en avant des aspects environnementaux et/ou sociaux. Changement de dénomination du gestionnaire Le gestionnaire du compartiment DPAM CONVERTIBLE EUROPE DEGROOF PETERCAM ASSET MANAGEMENT FRANCE SAS de droit français, constituée le 2 octobre 2000, a absorbé la Banque Degroof Petercam France, puis s’est transformée en société anonyme et a changé de nom pour devenir DEGROOF PETERCAM WEALTH MANAGEMENT le 25 novembre 2021. Dès lors, le gestionnaire du compartiment est désormais repris sous la dénomination DEGROOF PETERCAM WEALTH MANAGEMENT. ****************** Les actionnaires qui seraient opposés aux changements décrits ci-dessus ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais pendant une période d’un mois à compter du  6 mai 2022,  soit  jusqu’au  6 juin 2022   inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas usé de la faculté de rachat seront liés par ces changements. Les actionnaires ayant déposé leurs actions auprès d’une maison de clearing sont invités à se renseigner sur les modalités particulières applicables aux souscriptions, rachats et conversions effectués à travers ce type d’intermédiaire. Le nouveau prospectus sera disponible, sur demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d’Administration.
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Synergie
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 SYNERGIE Société  Européenne  au capital de 121.810.000  € Siège social : 11 ,  avenue du Colonel Bonnet -  75016 Paris 329   925   010 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  SYNERGIE  (ci-après la «  Société  »)  sont informés que l ’ Assemblée Générale Mixte se tiendra le  23 juin  2022, à  10 h30 ,  à  l'Hôtel Le Meurice, 228 rue de Rivoli, 75001 Paris. AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, la Société pourrait être amenée à modifier les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.  Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.synergie.com ,  rubrique Assemblée Générale) qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  L’Assemblée Générale Mixte aura pour objet de délibérer et statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de  la compétence de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire 1 ère  résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 2 ème  résolution –  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3 ème  résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 4 ème  résolution – Approbation des conventions réglementé e s visé e s aux articles   L.255-86 et suivants du Code de  c ommerce autorisé e s au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 5 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce 6 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce 7 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeurs Généraux Délégués conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce 8 ème  résolution – Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs conformément à l’article  L.22-10-8 du Code de commerce 9 ème  résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées aux articles L.22-10-34 et L.22-10-9 du Code de commerce 10 ème  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Daniel AUGEREAU au titre de son mandat de Président du Directoire pour la période du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021 11 ème  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Victorien VANEY au titre de son mandat de Membre du Directoire pour la période du 31 mars 2021 au 28 juin 2021 et de Président du Directoire pour la période du 29 juin 2021 au 31 décembre 2021 12 ème  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Yvon DROUET en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 13 ème  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Madame Sophie SANCHEZ en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directrice Générale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 14 ème  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Madame Olga MEDINA en vertu de son mandat de Membre du Directoire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 15 ème  résolution –  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Julien VANEY en vertu de son mandat de Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 16 ème  résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder au rachat par la Société de ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 17 ème  résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto-détenues 18 ème  résolution – Transfert de siège social et mise à jour corrélative des statuts sociaux 19 ème  résolution – Extension de l’objet social et mise à jour corrélative des statuts sociaux Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 20 ème  résolution – Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités PROJET S  DE   RÉSOLUTIONS Résolutions relevant d e la compétence de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, faisant apparaître un bénéfice net  de 36.275.100,85€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve également les dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élevant, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, à 111.187€ ainsi que l’impôt correspondant  de 31.588€. DEUXIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’ A dministration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, faisant apparaître un bénéfice net consolidé  de 75.693.837€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice net de 36.275.100,85€, comme suit : Résultat de l’exercice       36.275.100,85€ Report à nouveau antérieur     280.529.202,59€ Résultat disponible     316.804.303,44€ Rés erve pour actions propres           396.051,44€ Bénéfice distribuable    316.408.252,00€ Dividendes       19.489.600,00€ Report à nouveau                                                                                                           296.918.652,00€ Il sera distribué pour chacune des 24   362   000 actions composant le capital social un dividende de   0,80€. Ce dividende sera mis en paiement le  1 er  juillet 2022 . Les actions propres qui seront détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende ne donnent pas droit au paiement de celui-ci.   Les sommes correspondant aux dividendes non versés au titre de ces actions seront affectées au compte « report à nouveau ». Les Actionnaires reconnaissent, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que le rapport présenté mentionne que la présente distribution est éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, à l’abattement de 40 % visé à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts en cas d’option globale, expresse et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera soumise, le cas échéant, au Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire de 12,8 % (PFNL). Il est rappelé à ce titre ; que depuis le 1 er  janvier 2018, les revenus mobiliers, et en particulier les dividendes, sont soumis, en fonction du choix de chaque contribuable résident fiscal de France (choix formalisé dans sa déclaration de revenus) :  soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) correspondant à un taux d’imposition forfaitaire de 12,8 % l’année suivant le versement des dividendes (sans prise en compte de l’abattement de 40 % et sous déduction du PFNL opéré, le cas échéant, lors du versement du dividende) ;   soit, sur option globale, expresse et irrévocable, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40 %.  que toutefois les dividendes et distributions assimilées sont soumis lors de leur versement :  (i) aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ; et  (ii) au PFNL dont le taux est aligné sur celui du PFU à 12,8 %, à titre d’acompte.  Les contribuables percevant un dividende et dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à (i) 50 . 000€ (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou (ii) 75 . 000€ (pour les contribuables soumis à imposition commune) conservent la possibilité de demander à être dispensés de PFNL. En outre l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende global Montant du dividende unitaire 31 . 12 . 2018 31 . 12 . 2019 31 . 12 . 2020 19.489.600€ 0 19.489.600€ 0,80€ 0 0,80€ QUATRIEME RESOLUTION   (Approbation des conventions réglementé e s visé e s aux articles L.225-86 et suivants du Code de  c ommerce autorisé e s au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux  Comptes  sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions mentionnées dans le rapport des Commissaires aux Comptes, ainsi que les termes dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux   conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. SIXIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du ou des Directeurs Généraux Délégués conformément à l’article L.22-10-8 du Code de  commerce)   –   L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du ou des Directeurs Généraux Délégués, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. HUITIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs   conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L.22-10-8   du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article  L.225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. NEUVIEME RÉSOLUTION   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées aux articles L.22-10-34 et L.22-10-9 du Code de commerce)   –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles  L.22-10-34 et L.22-10-9 du Code de commerce et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société, approuve lesdites informations telles qu'elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. DIXIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Monsieur Daniel AUGEREAU au titre de son mandat de Président du Directoire pour la période du 1 er  janvier 2021 au 29 juin 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de la période du 1 er  janvier 2021 au 29 juin 2021 à Monsieur Daniel AUGEREAU en sa qualité de Président du Directoire tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. ONZIEME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Monsieur Victorien VANEY au titre de son mandat de Membre du Directoire pour la période du 3 1  mars 2021 au 28 juin 2021 et de Président du Directoire pour la période du 29 juin 2021 au 31 décembre 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de la période  du 31 mars 2021  au 28 juin 2021  à Monsieur Victorien VANEY en sa qualité de Membre du Directoire et au titre de la période du 29 juin 2021 au 31 décembre 2021 en sa qualité de Président du Directoire tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. DOUZIEME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Monsieur Yvon DROUET en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yvon DROUET en sa qualité de Membre du Directoire et de Directeur Général tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. TREIZIEME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Madame Sophie SANCHEZ en vertu de son mandat de Membre du Directoire et Directrice Générale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Sophie SANCHEZ en sa qualité de Membre du Directoire et de Directrice Générale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUATORZIEME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Madame Olga MEDINA en vertu de son mandat de Membre du Directoire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Olga MEDINA en sa qualité de Membre du Directoire tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUINZIEME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à  Monsieur Julien VANEY en vertu de son mandat de Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)   –     L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Julien VANEY en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. SEIZIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder   au rachat   par la Société de ses propres actions)   –     L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux articles L.22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, des actions de la Société dans la limite de 10   % du nombre d’actions composant le capital social soit, sur la base actuelle, 2 436 200 actions. Cette autorisation de rachat, à donner au Conseil d’Administration, est consentie en vue des finalités suivantes :  assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SYNERGIE par un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles  L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce (ou de tout plan similaire) au profit  de certaines catégories de salariés  de  la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; ou plus généralement, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d’actions ordinaires aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée, notamment dans le cadre de leurs rémunérations fixes et/ou variables ; ou conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou procéder à la réduction du capital de la Société par voie d’annulation d’actions dans les limites légales ; ou plus généralement, mettre en œuvre toute opération ou toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par action sera de 60€ (hors frais d’acquisition). Ce prix maximum d’achat pourra toutefois être ajusté par le Conseil d’Administration en cas de modifications du nominal de l’action, d’augmentations de capital par incorporation de réserves, ou autres actifs, d’attribution gratuite de titres et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal théorique destiné à la réalisation du programme de rachat d’actions, objet de la présente résolution, est fixé à 146.172.000€ sur la base actuelle de 2 436 200 actions, financé soit sur ressources propres, soit par recours à un financement externe à court ou moyen terme. Les rachats d’actions pourront être effectués par tous moyens notamment sur le marché ou de gré à gré et à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur. La Société s’engage toutefois à ne pas utiliser les instruments financiers dérivés (options, bons négociables…). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra représenter la totalité du programme. La présente autorisation pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat dans les limites permises par la réglementation boursière applicable. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation, notamment fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. L’Assemblée Générale prend également acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto-détenues)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et lecture du rapport des Commissaires aux Comptes et en application de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social, les actions acquises ou détenues dans le cadre de l’autorisation votée par l’Assemblée Générale dans sa seizième résolution, et à réduire le capital social à due concurrence. Elle fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2021. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir les formalités requises. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Transfert de siège social et mise à jour corrélative des statuts sociaux)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires,  décide de transférer le siège social de PARIS (75016)  11, avenue du Colonel Bonnet , à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 160 Bis rue de Paris, à  effet du 15 septembre 2022 . En conséquence, l'article IV des statuts  sera  rédigé comme suit  à compter du 15 septembre 2022  : «  ARTICLE IV – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 160 Bis rue de Paris. Il peut être transféré en tout autre endroit du département de la Seine ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d’Administration qui sera soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, le présent Article se trouvant immédiatement modifié de plein droit, sans qu’il y ait lieu à délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. » DIX - NEUVIEME RESOLUTION   (Extension de l’objet social et mise à jour corrélative des statuts  sociaux)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires, décide d’étendre, à compter de ce jour, l’objet social en ajoutant les activités suivantes :  toute activité d’entreprise de travail à temps partagé et plus généralement toute activité permise par la Loi aux entreprises de travail à temps partagé,  et toute activité permise par la Loi aux entreprises de travail temporaire . En conséquence, l’article III des statuts sociaux est désormais rédigé comme suit : « ARTICLE III – OBJET SOCIAL La Société a pour objet : la prestation en France et à l’étranger de tout personnel intérimaire de toutes compétences et de tous ordres auprès de tous établissements ou personnes intéressées,  l’activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestations de services pour l’emploi ouverte par la Loi aux Entreprises de Travail Temporaire, l’activité de portage salarial telle que définie et autorisée par les textes en vigueur,  toute activité d’entreprise de travail à temps partagé et plus généralement toute activité permise par la Loi aux entreprises de travail à temps partagé, toute activité permise par la Loi aux entreprises de travail temporaire, l’assistance aux entreprises dans l’analyse de leurs besoins de personnel, le conseil, la gestion et l’assistance en matière de gestion des ressources humaines, la participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes affaires pouvant se rattacher aux mêmes objets ou susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales, l’acquisition, l’exploitation ou la vente de tous procédés, licences, brevets, marques, inventions, concessions, l’acquisition et la gestion de valeurs mobilières et titres de participation et tous investissements mobiliers et immobiliers,  l’animation de ses filiales, la définition de leur stratégie à laquelle elle participe activement, ce dans tous les domaines d’activité économique et généralement toutes opérations susceptibles de faciliter l’accomplissement ou le développement de ces objets et de ces activités, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, le tout par toutes voies de droit, notamment location-gérance, apport, fusion, scission. » Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGTIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue d’accomplir les formalités)   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales ordinaires, confère par les présentes tous pouvoirs au porteur d’un  original, d’une copie, d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir les formalités légales et réglementaires. ******** 1. Modalités de participation à l ’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il détient, peut prendre part à l ’ Assemblée Générale , ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements . A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du  Code  de  c ommerce , les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société par son mandataire BNP PARIBAS Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité .  B. Modes de participation à l ’ Assemblée Générale  B.1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ Assemblée pourront  : p ou r  l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l ’ Assemblée, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d ’ une pièce d ’ identité ou demander une carte d ’ admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services  –  CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère  –  93761 Pantin Cedex.  pour l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressée, au moins deux jours ouvrés avant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Toutefois, tout actionnaire qui n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission deux jours avant l ’ Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d ’ actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. B.2 Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et  L.22-10-39 du Code de  c ommerce, pourront : B.2.1  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance par voie papier devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. soit  transmettre ses instructions de vote ou donner procuration par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions ci-après : L e titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :   https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01   57 43 02 30  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. B. 2.2  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur L’actionnaire peut demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale ou  se le procurer  sur le site internet de la Société sous la rubrique « Assemblées générales ». La demande d’envoi du formulaire doit être reçue par la Société six jours au moins avant l’Assemblée Générale.  Une fois complété par l’actionnaire de ses nom, prénom, adresse ainsi que de ceux du mandataire et signé, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  :  BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de  Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires au porteur souhaitant recourir au vote par internet devront s’assurer au préalable que leur établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour l’Assemblée Générale de SYNERGIE. Les actionnaires dont le teneur de compte a adhéré à VOTACCESS pourront se connecter au portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels, cliquer sur la ligne correspondant à leurs actions SYNERGIE et suivre les indications affichées à l’écran pour être redirigés sur la plateforme. Une fois connectés, les actionnaires devront suivre les indications affichées à l’écran. B. 2.3  Pour toutes catégories d’actionnaires   Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandat à une personne autre que le Président de l'Assemblée devront être reçues au plus tard  le 3 ème  jour précédant la tenue de l’Assemblée lorsqu’il s’agit d’un envoi postal, et au plus tard la veille de la réunion de l’Assemblée  à 15 heures ,  lorsqu’il s’agit d’un envoi électronique , selon l’une des modalités suivantes : soit via VOTACCESS, selon les modalités décrites ci- dess us ; soit par courrier à l’adresse :  BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; soit par e-mail  suivant les modalités suivantes  conformément aux dispositions des articles R.225-79 et  R . 22-10-24 du Code de  c ommerce : Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur :  l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page « Mes avoirs – Mes droits de vote » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales  -  Grands Moulins de Pantin  -  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  A ce titre et dans les mêmes délais, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à BNP Paribas Securities Services, par message électronique à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  sous la forme du formulaire de vote par correspondance (mentionné à l’article R.225-76 du Code de  c ommerce). Il sera accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire et, si le mandant est une personne morale, du pouvoir le désignant en qualité de mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  3  juin  2022 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  2 2   juin  202 2 , à 15 heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter.  Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le  Conseil  d’Administration  et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément  à  l’article R.22-10-28  III  du Code de  c ommerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de  c ommerce  ne sera donc aménagé à cette fin.  2. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R.225-88 et R.225-89 du  Code  de  c ommerce , les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux dispositions des articles R.225-81 et R.225-83 du  Code  de  c ommerce  soit par demande écrite adressée à  SYNERGIE  SE, Direction Juridique, 11 ,  avenue du Colonel Bonnet, 75016 PARIS ou par e-mail envoyé à l ’ adresse   ag2022@synergie.com ,  soit en en prenant connaissance au siège social de la Société. Sur demande écrite de l ’ actionnaire, l ’ envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l ’ article R.225-88 du  Code  de  c ommerce  pourra être effectué par e-mail à l ’ adresse électronique indiquée par l ’ actionnaire. En outre, conformément aux dispositions de l ’ article  R.22-10-23 du  Code  de  c ommerce , les documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée seront publiés sur le site internet de la Société ( www.synergie.com ) au moins  vingt-et-un jours avant la date de l ’ Assemblée. 3. Demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour Conformément aux dispositions de l ’ article L.225-105 du  Code  de  c ommerce , un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles  R.225-71, R.225-73 et R.22-10-22  dudit  Code  ou une association d ’ actionnaires répondant aux conditions fixées à l ’ article  L.22-10-44  dudit  Code  ont la faculté de requérir l ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d ’ inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, être assortie d ’ un bref exposé des motifs et être accompagnée, pour les actionnaires au porteur d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution  à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les dispositions légales et réglementaires applicables  doivent être envoyées au siège social de la Société , Direction Juridique, 11, avenue du Colonel Bonnet, 75016 PARIS  soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par e-mail à l ’ adresse suivante  ag2022@synergie.com   au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ Assemblée , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L ’ examen par l ’ Assemblée des points et projets de résolution déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l ’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris. 4.   Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du  Code  de  c ommerce , tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  Conseil d’Administration  est tenu de répondre au cours de l ’ Assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site internet de la société ( www.synergie.com ) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses . Les questions écrites devront être réceptionnées  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au  siège social de la Société , Direction Juridique,  11 ,  avenue du Colonel Bonnet ,  75016 Paris ou par e-mail envoyé à l’adresse  ag2022@synergie.com .  Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier habilité. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentées par des actionnaires dans les conditions précitées. Le  Conseil  d’Administration
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Société Anonyme Immobilière De Construction Le Chesnay-Trianon Parly 2
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 PARLY 2 Société Anonyme Immobilière de Construction Le Chesnay-Trianon  a u capital de 3. 4 53 . 115 , 07  euros en cours de diminution par suite du retrait de certains actionnaires (Code de la construction et de l’habitation) Siège Social : 2, avenue Charl es-de-Gaulle - 78150  Le Chesnay-Rocquencourt 669 803   322  R.C.S. Versailles SIRET 669 803 322 000 17 AVIS AUX ACTIONNAIRES ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU JEUDI 2 JUIN 2022 Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs les Actionnaires de la S.A.I.C. LE CHESNAY-TRIANON seront convoqués par le Conseil d'Administration en Assemblée Générale ordinaire le : JEUDI  2  JUIN  202 2 L'Assemblée  Générale  porter a  sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d'Administration et rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ; approbation des comptes et du bilan de cet exercice ; quitus aux membres du Conseil d'Administration Rapport spécial du Commissaire aux Comptes Budget prévisionnel d e  la société pour l'exercice 202 3 . Nomination de Monsieur TAIBI en tant qu’administrateur   Pouvoirs pour effectuer tous dépôts ou formalités prévus par la loi En application de l’article R.225-71 du Code de Commerce, les Actionnaires pourront, dans le délai de 25 jours au moins avant l’assemblée, requérir l'inscription à l'Ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société. Tout Actionnaire a le droit d'assister à cette Assemblée sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions aient été inscrites en compte, cinq jours au moins avant la réunion. Tout Actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut se faire représenter à cette Assemblée, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou par un autre Actionnaire de la S.A.I.C. LE CHESNAY-TRIANON. Tout Actionnaire a également la faculté de voter par correspondance. Le présent avis de réunion tient lieu d'avis de convocation dans le B.A.L.O., sauf dépôt par des Actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, de projets de résolution modifiant l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration
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GL Events
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 GL EVENTS Société anonyme au capital de 119 931 148 euros  Siège social : 59 Quai Rambaud – 69002  Lyon  351 571 757 RCS  Lyon     AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 22 juin 2022 à 10 heures au Centre de Congrès de Lyon, 50 quai Charles de Gaulle - 69006 Lyon ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À CARACTERE ORDINAIRE :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  Quitus aux Administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Renouvellement de la société AQUASOURCA, en qualité d'administrateur Renouvellement de Madame Anne-Sophie GINON, en qualité d'administrateur Renouvellement de Madame Maud BAILLY, en qualité d'administrateur Renouvellement de Monsieur Marc MICHOULIER, en qualité d'administrateur  Renouvellement de Monsieur Erick ROSTAGNAT, en qualité d'administrateur Renouvellement de Monsieur Nicolas DE TAVERNOST, en qualité d'administrateur  Nomination de Madame Sophie SIDOS en remplacement de Madame Caroline WEBER, en qualité d'administrateur  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur  Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce À CARACTERE EXTRAORDINAIRE :   Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Autorisation d’augmenter le montant des émissions Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions À CARACTERE ORDINAIRE :    PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe  au 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 1 240 604,91 euros tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 38 540 euros.  DEUXIEME RESOLUTION   (Quitus aux Administrateurs) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  TROISIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe au 31 décembre 2021 se soldant par  un bénéfice (part du groupe) de 15 150 642 euros , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  QUATRIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :  Détermination des sommes distribuables  :  Résultat de l’exercice                                                          1 240 604,91 euros  Report à nouveau                                                                 12 645 739,19 euros   Montant à affecter                                                             Affectation proposée  13 886 344,10 euros  Reserve légale                                                                        -  Dividendes  - Report à nouveau                                                                 13 886 344,10 euros Total   13 886 344,10 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les  suivantes :  Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2018  19 488 811, 55 euros  ( * ) Soit 0,65 euros par action (sur la base de 29 982 787 actions ) Néant  Néant 2019 Néant Néant Néant 2020 Néant Néant Néant ( * )  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte report à nouveau  CINQUIEME RESOLUTION   (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.  SIXIEME RESOLUTION   (Renouvellement de la société AQUASOURCA, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : la société AQUASOURCA vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION   (Renouvellement de Madame Anne-Sophie GINON, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Madame Anne-Sophie GINON vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. HUITIEME RESOLUTION   (Renouvellement de Madame Maud BAILLY, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Madame Maud BAILLY vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. NEUVIEME RESOLUTION   (Renouvellement de Monsieur Marc MICHOULIER, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Monsieur Marc MICHOULIER vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. DIXIEME RESOLUTION   (Renouvellement de Monsieur Erick ROSTAGNAT, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Monsieur Erick ROSTAGNAT vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. ONZIEME RESOLUTION   (Renouvellement de Monsieur Nicolas DE TAVERNOST, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Monsieur Nicolas DE TAVERNOST vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. DOUZIEME RESOLUTION   (Nomination de Madame Sophie SIDOS en remplacement de Madame Caroline WEBER, en qualité d'administrateur) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d'Administrateur de :  Madame Caroline WEBER vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer en remplacement Madame Sophie SIDOS, en qualité d’administrateur pour une durée de  quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. L’Assemblée générale remercie Madame Caroline WEBER pour l’exercice de son mandat. TREIZIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ouattribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.  QUATORZIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.  QUINZIEME RESOLUTION   (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.  SEIZIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général présentée au paragraphe 12.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.  DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué, présentée au paragraphe 12.1.3 du le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.   DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée  au paragraphe 12.1.1 du  le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021.  DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.   Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 dans sa 14 ème  résolution à caractère ordinaire.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue :  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GL events par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,   d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,  de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,  de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la règlementation.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.  La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.   Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).  En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 119 931 120 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2021.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  A CARACTERE EXTRAORDINAIRE : VINGTIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :  Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  Fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à  180.000.000 euros. Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée et par les autres délégations en cours de validité. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette catégorie : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’évènementiel. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION   (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration  et du rapport des commissaires aux comptes,  décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la 21 ème  résolution à caractère extraordinaire de la présente Assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225- 138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du  travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Cette augmentation de   capital   sera   effectuée   dans   les   conditions   prévues   aux   articles   L. 3332-18   et   suivants   du   Code   du   travail. décide  en conséquence de supprimer  le droit préférentiel de  souscription  des  actionnaires  aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à  émettre au profit des adhérents à un ou plusieurs   plans d’épargne  entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou   les   entreprises   françaises   ou   étrangères   qui   lui   sont   liées   au   sens   de   l’article   L. 225-180   du   Code   du   commerce et   de   l’article   L. 3344-1   du   Code   du   travail. fixe   à   26   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   la   durée   de   validité   de   cette   délégation. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par référence au cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans . limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation des salariés calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce (y compris la participation déjà détenue) à plus  de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente   délégation. décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan d’épargne d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote  et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions . décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes . délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, dans les conditions prévues par la réglementation, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. VINGT-QUATRIEME   RESOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.    ********** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 20 juin 2022   a  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour  les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à CIC Service Assemblées,  par voie postale à l’adresse suivante :  6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09 , ou par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,   en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette  carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois , dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et L.22-10-39  du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.gl-events.com ). A compter de la convocation, les actionnaires pourront, demander par écrit par lettre simple au siège social à l’attention de Monsieur Sylvain BECHET ou à CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, ou par fax au + 33 (0)4 26 20 42 00 ou courrier électronique  à   l’ adresse suivante   :  info.finance@gl-events.com  ou  serviceproxy@cic.fr ,  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu  par Sylvain BECHET au siège social de la Société ou  par les services de  CIC Service Assemblées soit à l’adresse postale susmentionnée  soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,   au plus tard le  18 juin 2022 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation,  par mail à l’adresse suivante :  info.finance@gl-events.com  ou par fax  au + 33 (0)4 26 20 42 00. Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CIC Service Assemblées à l’adresse postale susvisée , par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,  ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention  de Sylvain BECHET ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  info.finance@gl-events.com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les  demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les  demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.gl-events.com ). Information  des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.gl-events.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social ou sur le site internet de la société (www.gl-events.com) ou sur demande à l’adresse mail  info.finance@gl-events.com . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante:  info.finance@gl-events.com   (ou par courrier au siège social). Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  16 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  info.finance@gl-events.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) .  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le  Conseil  d'administration
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 SCPI SOFIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable   faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs  Élysées  91026  Évry Courcouronnes  Cedex 351 552 609 R.C.S.  Évry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 2 JUIN 2022 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI SOFIPIERRE,  le  jeudi 2 juin 2022 à 10h30  au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry- Courcouronnes (91026), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice 2021 Quitus à la Société de gestion Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2021 Autorisation de prélèvement sur la prime d'émission Approbation des conventions soumises à l'Art.214-106 du CoMoFi Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution 2021 Fixation du montant maximal des emprunts Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil de Surveillance Rémunération du Conseil de Surveillance Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur les frais restants à la charge de la société et adoption de la nouvelle rédaction de l'Article 17 des statuts Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 29 juin 2022 à 14h30 au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Élysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle prend préalablement acte : de la dotation au 1er janvier 2021 d’un montant de 199 896,00 € au report à nouveau dans le cadre de la mise en œuvre d’un changement de méthode comptable concernant l’étalement des frais de refinancement portant le report à nouveau à 2 270 522,96 € ; du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 86 377,83 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2021 5 511 291,72 Report à nouveau (après impact du changement de méthode comptable) 2 270 522,96 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 86 377,83 BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 7 868 192,51 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 5 824 602,37 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 2 043 590,14 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance sur l’exercice est arrêté à 29,52 € au titre de l'exercice 2021. CINQUIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 9,97 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, au vu de l’état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société SOFIPIERRE au 31 décembre 2021, à savoir : Valeur comptable :               82 229 836,85 € soit 401,09 € par part ; Valeur de réalisation :         109 282 739,82 € soit 533,04 € par part ; Valeur de reconstitution :    133 604 346,37 € soit 651,67 € par part. HUITIÈME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe à 75 400 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions).  Ces montants maximums  tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale constate que le mandat d'un membre du Conseil de Surveillance (Monsieur Patrick CALMET) arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : M. Patrick CALMET M. Christian DESMAREST Membre sortant demandant le renouvellement de son mandat : M. Patrick CALMET son mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme  de 13 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. ONZIÈME RÉSOLUTION . —   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( PRÉCISIONS SUR LES FRAIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ). —  L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance,  décide : de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société et que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 19 des statuts comme suit : ANCIENNE REDACTION - ARTICLE 19 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… 19.5 La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… NOUVELLE REDACTION- ARTICLE 19 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION …/… 19.5 La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), …/… TREIZIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée  Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.
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 SCPI   SOFIPRIME SCPI   au   capital   de   16.710.576   € Siège   Social   :303  square   des   Champs   Élysées   -   91026   Évry  Courcouronnes   Cedex 822   219 036  RCS   Évry ( la   «  Société  ») AVIS   DE   CONVOCATION A   L’ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE   MIXTE   DU  MARDI   31   MAI   2022 Les   associés   sont   conviés   en   Assemblée   Générale   Mixte,   ordinaire   et   extraordinaire   de   la   SCPI   SOFIPRIME,   le   mardi   31   mai   2022   à  14   heures   au   siège   social   de   la   Société,   au  303  Square   des   Champs   Élysées   à   Évry-   Courcouronnes   (91026),   en  vue   de   délibérer  sur  l’ordre   du jour   suivant   : De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinaire Approbation   des   rapports   et   comptes   annuels   de   l'exercice   2021 Quitus   à   la   Société  de   gestion Quitus   au   Conseil   de   Surveillance Affectation   et   répartition  du  résultat   de   l'exercice   2021 Approbation   des   conventions   soumis   à   l'Article   214-106   du   CoMoFi Approbation   des   valeurs   comptables,  de  réalisation   et   de   reconstitution  2021 Autorisation   donnée   à   la   Société   de   gestion   de   distribuer   des   dividendes   prélevés   sur   la   réserve   des   «   plus   ou   moins-   values   sur   cession   d’immeubles   » Fixation   du  montant   maximal   des   emprunts Rémunération   du  Conseil   de   Surveillance Renouvellement   du   mandat   de   deux   membres   du   Conseil   de   Surveillance Délagation  de   pouvoir   pour  l'accomplissement   des   formalités   légales De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire Adoption de   la   nouvelle   rédaction  de   l'objectif  et   de   la   politique   d'investissement Précisions   sur   les   frais   restants   à   la   charge   de   la   société   et   adoption   de   la   nouvelle   rédaction   de   l'Article   16   des   statuts Délégation  de   pouvoir   pour  l'accomplissement   des   formalités   légales Si   le   quorum   n’était   pas   atteint,   une   nouvelle   Assemblée   Générale   Ordinaire   serait   réunie   le   29   juin   2022   à   15h30   au   siège   de   la   société   de   gestion   situé   303,   square   des   Champs   Elysées   –91026   EVRY   COURCOURONNES   Cedex   pour   délibérer   sur   le   même   ordre   du jour. ****** De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinaire PREMIÈRE   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale,   après   avoir   entendu   lecture   des   rapports   de   la   Société   de   Gestion,   du   Conseil   de   Surveillance   ainsi   que   du   Commissaire   aux   Comptes,   approuve   lesdits   rapports,   les   comptes,   l’état   patrimonial,   le compte   de   résultat,   et   l'annexe   de   l'exercice   clos   le   31 décembre  2021  ainsi   que   les   opérations   qu'ils   traduisent. DEUXIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   donne   quitus   entier  et   sans   réserve   à   la   Société   de   Gestion de   sa   gestion,   et   lui   renouvelle,   en   tant   que   de   besoin,  sa   confiance   aux   fins   d'exécution  de   son  mandat   dans   toutes   ses   dispositions. TROISIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   donne   quitus   entier   et   sans   réserve   au   Conseil   de   Surveillance   de   sa   mission   d’assistance   et   de   contrôle. QUATRIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   approuve   l'affectation   et   la   répartition   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   telles   qu'elles   lui   sont   proposées   par  la   Société   de   Gestion. Elle   décide  d’affecter   le   bénéfice   distribuable   de   l’exercice   clos   le   31  décembre   2021,  c'est-à-dire   : Résultat   de   l’exercice   2021 173 570,77 Report   à   nouveau   antérieur 126 094,37 BÉNÉFICE  DISTRIBUABLE 299 665,14 À   la   distribution   de   dividendes,   déjà   versés   par   acomptes   aux   associés,   pour   100 196,40   €   solde   au   report   à   nouveau   portant   ce   dernier  à   199 468,74 €. En   conséquence,   le   dividende   unitaire   ordinaire   revenant   à   une   part   ayant   douze   mois   de   jouissance   sur   l'exercice   est   arrêté  à   0,96   €. CINQUIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale,   après   avoir   entendu   lecture   du   rapport   des   Commissaires   aux   Comptes   concernant   les   conventions   soumises   à   l'article   L.214-106   du Code   Monétaire   et   Financier,   approuve   lesdites   conventions. SIXIÈME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée   Générale   vu   l’état   annexe   au   rapport   de   gestion   retraçant   la   valeur   comptable,  la   valeur   de   réalisation   et   la   valeur  de   reconstitution   de   la   Société,   approuve   lesdites   valeurs   de   la   SCPI  SOFIPRIME   au   31 décembre   2021, à   savoir   : valeur  comptable   :                   22 725 874   €,  soit   192,82   €   par part   ; valeur  de   réalisation   :              26 371 066 €,   soit   223,75   €  par part   ; valeur  de   reconstitution   :         31   510 821 €,   soit   267,36   €  par part. SEPTIÈME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée  Générale  autorise   la   Société   de   Gestion   à  distribuer  aux   associés   et   usufruitiers   des   dividendes   prélevés   sur   la   réserve   des   «   plus   ou   moins-values   réalisées   sur   les   cessions   d’immeubles   »   dans   la   limite   du   solde   des   plus-values   nettes   réalisées   à   la   fin  du  trimestre   civil   précédent. Cette   autorisation   est   donnée   jusqu’à   l’Assemblée   Générale   appelée   à   statuer   sur   les   comptes   de   l’exercice   2022. HUITIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   fixe   à   50 000 000 €   le   montant   maximal   des   emprunts,   des   dettes,   acquisitions   payables   à   terme,   ou   des   découverts   bancaires   que   la   Société   de   Gestion   peut   contracter,   au   nom   de   la   SCPI  en   application   de   l’article   14   des   statuts.   Ce   montant   maximal   tient   compte   de   l’endettement   des   sociétés   que   la   SCPI   contrôle   au   sens   des   critères   de   l’alinéa   I   de   l’article   R   214-156  du Code   Monétaire   et   Financier  à   hauteur   de   la   quote-part   de   détention  de   la   SCPI. Ce   montant   maximal   est   fixé   jusqu’à   l’Assemblée   Générale   appelée   à   statuer   sur   les   comptes   de   l’exercice   2022. NEUVIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   fixe   la   rémunération   du   Conseil   de   Surveillance   à   la   somme   de   6   000   €   pour   l’année   2022,   nonobstant   le   remboursement   de   tous   frais   de   déplacement   et   la   prise   en   charge   par   la   SCPI   de   l’assurance   en   responsabilité   civile   professionnelle   des   membres   du   Conseil. DIXIÈME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   constate   que   les   mandats   de   deux   membres   du   Conseil   de   Surveillance,   la   Société   ADH   représentée   par   Monsieur   Alain   D'HOKERS   et   la   Société   NOEL   WILLAERT   FINANCE   représentée   par   Noël   WILLAERT,   arrivent   à   échéance   à   l’issue   de   la   présente   assemblée   et   qu'un  nouveau   siège   est   à   pourvoir. L'Assemblée   Générale   nomme   en   qualité   de   membre   du   Conseil   de   Surveillance   les   candidats   ayant   obtenu   le   plus   grand   nombre   de   voix  parmi   la   liste   des   candidats   ci-dessous   : Candidats   : Monsieur  Hubert   MARTINIER; Dont   membres   sortants   demandant   le   renouvellement   de   leur  mandat   : la   Société   ADH représentée   par  Monsieur   Alain   D'HOKERS   ; la   Société   NOEL   WILLAERT  FINANCE  représentée   par Noël   WILLAERT   ; leur  mandat   expirera   à   l’issue   de   l’Assemblée   Générale   appelée   à   statuer   sur   les   comptes   de   l’exercice   2024. ONZIÈME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée  Générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   d’une   copie   ou  d’un   extrait   des   présentes   pour  l’accomplissement   de   toutes   formalités   de   publication   légale   et   de   dépôt. DOUZIÈME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée  Générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   d’une   copie   ou  d’un   extrait   des   présentes   pour  l’accomplissement   de   toutes   formalités   de   publication   légale   et   de   dépôt. De   la  compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire DOUZIÈME   RÉSOLUTION . — L’Assemblée   Générale   Extraordinaire,   vu   l’exposé   de   la   Société   de   Gestion,   et   vu   l’avis   favorable   du   Conseil   de   Surveillance,   décide   : de   donner   à   la   SCPI  davantage   de   souplesse   dans   sa   politique   d’investissement   : en   élargissant   le   périmètre   d’intervention   géographique   afin   d'être   en   mesure   de   saisir   davantage   d’opportunités   de   décote,   de   prendre   en   compte   les   évolutions   de   marché   et   de   considérer   des   portefeuilles   comprenant   des   lots   de   copropriétés   ou   immeubles   non   exclusivement   localisés   dans   la   capitale   ou  dans   ses   arrondissements   les   plus   résidentiels   ; en   précisant   les   modalités   d’appréciation  du  ratio  de   la   poche   accessoire   de   30 %   ; en  utilisant   la   possibilité   offerte   par  la   réglementation   d’acquérir des   actifs,   dans   la   limite   de   10 %   de   la   valeur  vénale   du   patrimoine,   via   une   SCI   ne   répondant   pas   aux   conditions   définies   au   2°   et   3°   du   I   de   l’article   R.   214-156   du   Code   monétaire   et   financier  ; et   d’adopter  la   nouvelle   rédaction  de   l'objectif  et   politique   d’investissement   de   la   note   d'information   comme   suit   : ANCIENNE   REDACTION   -  NOTE   D'INFORMATION   -  OBJECTIF   ET   POLITIQUE   D’INVESTISSEMENT …/… La   société   de   gestion   entend   mener   une   politique   d’investissement   principalement   orientée   vers   le   logement   locatif   résidentiel   de   qualité,   de   préférence   dans   les   arrondissements   et   micro   marchés   résidentiels   parisiens.   À   ce   titre,   les   quartiers   résidentiels   des   arrondissements   centraux   (4 e ,   5 e ,   6 e ,   7 e ,   8 e ,   16 e   et   17 e   sud   notamment)   tels   que   Le   Marais,   Les   Champs   Élysées,   le   Faubourg   du  Roule,   Notre   Dame,   St   Germain   des   Près,   École   Militaire,   Plaine   Monceau   etc.   seront   notamment   privilégiés. Accessoirement,   jusqu’à   30%   du   patrimoine,   la   SCPI   pourra   investir   dans   les   locaux   à   usage   professionnel   ou   commercial,   notamment   susceptibles   d’être   transformés   en   logement   et   situés   en   priorité   dans   les   mêmes   secteurs   géographiques   que   ceux   évoqués   ci-dessus. La   politique   d’investissement   privilégie   les   actifs   susceptibles   de   générer   une   valorisation   à   moyen/long   terme   en   raison   : d’une   décote   sur   le   prix   d’acquisition   des   biens   immobiliers   déjà   loués   (par   rapport   au   prix   de   logements   équivalents   libres   d’occupation)en   fonction   des   caractéristiques   d’occupation   des   logements   considérés   ;   la   possibilité   pour   SOFIPRIME  de   se   porter   acquéreur  de   groupes   de   lots   ou  d’immeubles   entiers   sera   également   de   nature   à   renforcer   son   pouvoir   de   négociation  pour   l’obtention  de   telles   décotes, d’une   politique   de   revalorisation   des   investissements   passant   tant   par   l’optimisation   de   la   rentabilité   locative   que   par   la   réalisation  de   travaux   d’amélioration   voire   de   restructuration  (division de   logements,   changements   d’affectation   etc.)   du   fait   d’une   décote   à   l’acquisition   et/ou   d’une   revalorisation,   notamment   locative. N O UV E L L E   R E DAC T I O N   -   N O T E   D ' I N F O R M A T I O N   -   O B J E C T IF   E T   P O L I T I Q U E   D ’ I NV E S T I SS E M E N T …/… La   société   de   gestion   entend   mener   une   politique   d’investissement   principalement   orientée   vers   le   logement   locatif   résidentiel   de   qualité,   de   préférence   dans   les   arrondissements   et   micro   marchés   résidentiels   parisiens.   À   ce   titre,   les   quartiers   résidentiels   tels   que   Le   Marais,   Les   Champs-Élysées,  le   Faubourg-du-Roule,   Notre-Dame,   Saint-Germain-des-   Prés,   École   Militaire,   Plaine-Monceau...   seront   notamment   privilégiés   ainsi   que   les   micro-quartiers   recherchés   ou   en   cours   de   gentrification   de   la   capitale   comme   par   exemple   Montmartre,   Abesses,   Bastille   Nouvelle-Athènes...   ou   d’une   façon   plus   générale   les   opérations   permettant   de  négocier  des  décotes   élevées.   Votre   société   se   réserve   également   la   possibilité   d’investir   dans   certains   secteurs   résidentiels   de   la   couronne   parisienne   comme   par   exemple   Neuilly,   Vincennes,   Boulogne...   lorsque  ces   investissements   présentent   des   perspectives   de   valorisation   future. Accessoirement,   jusqu’à   30 %   de   son   actif  brut   total,   la   SCPI   pourra   investir   dans   des   locaux  à   usage   de  commerce  ou de   bureaux   commerciaux,   notamment   susceptibles   de   pouvoir   être   transformés   en   logements   et   situés   en   priorité   dans   les   mêmes   secteurs   géographiques   que   ceux   évoqués   ci-dessus,   les   surfaces   de   logement   utilisées   à   usage   de   bureaux   professionnels   étant   considérées   comme   du  résidentiel.   Le   calcul   de   ce   ratio  sera   établi   à   la   fin  de   chaque   trimestre   civil.   En   cas   de   dépassement   de   ce   ratio,   la   société   de   gestion   disposera   d’une   période   de   12   mois   afin   de   remédier   à   ce   dépassement   que   ce   soit   par   l’acquisition   de   nouveaux   actifs   résidentiels   ou   par   la   cession   de   certains   actifs   commerciaux. La   politique   d’investissement   privilégie   les   actifs,   ainsi   que   les   droits   réels   portant   sur   de   tels   actifs,   susceptibles   de   générer   une   valorisation  à   moyen/long   terme   en   raison  : d’une   décote   sur   le   prix   d’acquisition   des   biens   immobiliers   déjà   loués   (par   rapport   au   prix   de   logements   équivalents   libres   d’occupation)   en   fonction   des   caractéristiques   d’occupation   des   logements   considérés   ;   la   possibilité   pour   SOFIPRIME  de   se   porter   acquéreur  de   groupes   de   lots   ou  d’immeubles   entiers   sera   également   de   nature   à   renforcer   son   pouvoir   de   négociation  pour   l’obtention  de   telles   décotes, d’une   politique   de   revalorisation   des   investissements   passant   tant   par   l’optimisation   de   la   rentabilité   locative   que   par   la   réalisation   de   travaux   d’amélioration   voire   de   restructuration   (division   de   logements,   changements   d’affectation...)   du   fait   d’une   décote   à   l’acquisition   et/ou   d’une   revalorisation,   notamment   locative, Conformément   aux   dispositions   du   II   de   l'article   R.   214-156   du   Code   monétaire   et   financier,   l'actif   de   la   SCPI   peut   également   détenir,   dans   la   limite   de   10 %   de   la   valeur vénale   de   son  patrimoine   immobilier,   des parts   des   sociétés   de   personnes   à   prépondérance   immobilière   qui   ne   sont   pas   admises   aux   négociations   sur   un  marché   réglementé,  ne   répondant   pas   aux   conditions   définies   au  2°   et   3°   du I   de   l’article   R.  214-156 du   Code   monétaire   et   financier. TREIZIÈME   RÉSOLUTION   ( PÉRIODE   DE   COMPENSATION   DE   TROIS   MOIS) . — L’Assemblée   Générale   Extraordinaire,   vu   l’exposé   de   la   Société   de   Gestion,   et   vu   l’avis   favorable   du   Conseil   de   Surveillance,   décide   : de   préciser  dans   les   statuts   que   les   frais   liés   au   suivi   et   à   l'amélioration   de   la   performance   extra-financière   de   la   Société   et   que   les   frais   liés   au  suivi   et   à   la   valorisation  du  patrimoine   immobilier  de   la   Société   sont   à  la  charge   de   la   SCPI   ; et   d’adopter  la   nouvelle   rédaction   suivante   de   l’article   16  des   statuts   comme   suit   : ANCIENNE   REDACTION   -   ARTICLE   16  REMUNERATION   DE   LA   SOCIETE   DE   GESTION …/… -   La   Société   gardera   en   particulier  en   charge   : …/… Les   frais   de   labellisation  ou de   mise   aux   normes, …/… Les   honoraires   à   verser   à   des   cabinets   de   commercialisation   au  titre   de   la   relocation   des   immeubles   vacants, …/… N O UV E L L E   R E DAC T I O N   -   A R T I C L E   1 6  R E M UN E R A T I O N   D E   L A   S O C I E T E   D E   G E S T I O N …/… -   La   Société   gardera   en   particulier  en   charge   : …/… Les   frais   liés   au   suivi   et   à   l'amélioration   de   la   performance   extra-financière   de   la   Société   (en   particulier   les   frais   de   labélisation   et   de   mise   aux   normes), …/… Les   frais   liés   au   suivi   et   à   la   valorisation  du  patrimoine   immobilier   de   la   Société   (en   particulier   les   honoraires   à   verser   à   des   cabinets   de   commercialisation   au   titre   de   la  relocation   des   immeubles   vacants), …/… QUATORZIÈME   RÉSOLUTION . — L'Assemblée   Générale   Extraordinaire   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   d'une   copie   ou   d'un   extrait   des   présentes   pour   l'accomplissement   de   toutes   formalités   de   publication   légale   et   de   dépôt.
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 BIGBEN INTERACTIVE Société anonyme au capital de  38. 760 .968  euros   Siège social : 396/466,  r ue de la Voyette – CRT 2 – 59273 Fretin 320 992 977 R.C.S. Lille Métropole (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION  DES  PORTEURS D’OBLIGATIONS ECHANGEABLES  EN ACTIONS NACON  EMISES LE 19 FEVRIER 2021 Mesdames et Messieurs les  porteurs d’obligations  échangeables  en actions de la société Nacon (les «  Obligataires  ») émises par la Société le 19 février  2021 ,  identifiées sous le code  ISIN  FR0014001WC2  (les «  Obligations  ») ,  sont inf o rmés de la tenue d’une assemblée générale spéciale  le  15  juin   2022   à  11   heures   au  137, rue de l’Université – 75007 Paris (Cabinet Alerion Avocats)   (l’ «  Assemblée Générale  ») ,  appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Approbation du p rojet d’ apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions consenti par  Bigben Interactive à sa filiale  Bigben Logistics   de  la branche d’activité correspondant aux activités logistiques  ; Dépôt au siège social de la Société de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Approbation du p rojet d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions consenti par Bigben Interactive à sa filiale Bigben Logistics   de  la branche d’activité correspondant aux activités logistiques ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, des termes et conditions en langue anglaise des Obligations, intitulées «  Amended   Terms and Conditions of the Bonds  »  en date  du  12 avril  2021  (les «  Termes et Conditions des Obligations  ») , du projet de traité d’apport partiel d’actif  soumis au régime juridique  simplifié  des scissions  conformément aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21  et L. 236-22  du Code de commerce ,  établi par acte sous seing privé entre la Société et Bigben Logistics (le «  Projet de   Traité d’Apport  ») aux termes duquel il est  envisagé , sous réserve de la réalisation  de  la condition  suspensive  énoncée  à l’article  9  du  Projet de Traité d’Apport, que la Société apporte à Bigben Logistics, l’ensemble des éléments d’actif et de passif, droits et obligations de toute nature composant son activité logistique (l’ «  Apport  »), et du fait que le  p rojet  d’Apport  n’emporte aucune modification des  T ermes et  C onditions des Obligations, délibérant en application de s  article L. 228-65, I  et L. 236-18  du Code de commerce et statuant selon les règles de quorum et de majorité applicables :  prend acte  du fait qu'il n'a pas été demandé à l'Assemblée Générale d'approuver une quelconque modification des  T ermes et  C onditions des Obligations , approuve  le projet d’Apport  selon les conditions telles que décrites ci-dessus , et décide , en conséquence, de ne pas former opposition au projet d’Apport. DEUXIEME RESOLUTION ( Dépôt au siège social de la Société de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ) L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article R. 228-74 al. 1 du Code de commerce,  décide  que la feuille de présence, les pouvoirs des Obligataires représentés et le procès-verbal de l’Assemblée Générale seront déposés au siège social de la Société pour permettre à tout Obligataire concerné d’exercer le droit de communication qui lui est accordé par la loi et les règlements applicables. TROISIEME  RESOLUTION ( Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse  pour l’accomplissement des formalités ) L'Assemblée Générale, au vu de  la résolution  qui précède,  donne   tous pouvoirs au  R eprésentant de la Masse, pour faire toutes communications et accomplir toutes formalités légales ou administratives, y compris la publication des présentes résolutions conformément aux  T ermes et  C onditions des Obligations.  * * * Les dispositions pertinentes régissant la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale sont énoncées dans   les  T ermes et  C onditions des Obligations.   Les Obligataires doivent prêter une attention particulière aux exigences relatives au quorum pour l’Assemblée Générale, qui sont décrites ci-dessous. Détails des procédures de vote  Droit de vote  Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque Obligataire dispose d'un (1) vote par Obligation, étant précisé que tout Obligataire disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes.  Procédures de vote Tout Obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il détient, peut prendre part à cette Assemblée Générale en personne, par correspondance ou par procuration. A défaut d’assister en personne à cette assemblée, il pourra : soit se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou par un mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 228-62 et L. 228-63 du Code de commerce  ; soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.  Tout Obligataire  peut exercer ce droit en remplissant le formulaire de  vote  joint à la présente convocation (le  «  Formulaire de Vote   » ) et en le renvoyant par l'intermédiaire de son teneur de compte  ou par email  à l'agent centralisateur. Aether Financial Services A l’attention de Mme .  Xuan-Huong Le et M. Jerome Sanigou 36 rue de Monceau Email : b igben@aetherfs.com Preuve des inscriptions en compte   Conformément  aux dispositions de  l'article R. 228-71 du Code de commerce et aux  T ermes et  C onditions des Obligations, le droit de chaque Obligataire de participer à l’Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de cet Obligataire le deuxième (2 ème ) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date d'Enregistrement  »).   Conformément  aux dispositions de  l'article R. 228-71 du Code de commerce, un Obligataire ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et  la Société  annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de cet Obligataire.  Président de l’Assemblée Générale  Le président de l’Assemblée Générale (le «  Président  ») sera le  Représentant de la Masse , c'est-à-dire  Aether Financial Services ,  36, rue Monceau – 75008 Paris  tel que désigné dans les  T ermes et  C onditions des Obligations.  Toutefois, les Obligataires peuvent élire un autre  président de l’Assemblée Générale  dans les conditions prévues par le Code de commerce et les  T ermes et  C onditions des Obligations pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale.  Quorum requis  Lors  de  l’ Assemblée Générale, le quorum est  d’un (1) ou plusieurs Obligataires   présents à l’Assemblée Générale,  ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président détenant au moins  un cinquième (1/5) du  montant principal des Obligations en circulation.   Majorité requise   Toute résolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Obligataires  présents,  ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président. Si elles sont adoptées, les résolutions seront contraignantes pour tous les Obligataires, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale.  Documents disponibles pour consultation Conformément à l'Article  10  des  T ermes et  C onditions des Obligations et aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, chaque Obligataire ou, le cas échéant, son représentant, a le droit pendant la période de quinze (15) jours précédant l ’ Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale.  Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande :  le présent avis de convocation, y compris le formulaire de demande d'information, le Formulaire de Vote et le modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; le  texte des  résolutions proposées ; et le  Projet de  Traité d'Apport. Tous les  Documents  peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : ( https://fr.bigben-group.com/espace-investisseurs/ ) à compter  de ce jour.   Des copies des Documents peuvent être obtenues auprès des personnes suivantes et seront mises à la disposition des Obligataires pour consultation aux bureaux de ces mêmes personnes :  Bigben Interactive ,  396/466, Rue de la Voyette – CRT 2 – 59273 Fretin  ; Aether Financial Services – 36 rue de Monceau – 75008 Paris - bigben@aetherfs.com BIGBEN INTERACTIVE Société anonyme au capital de  38.760.968  euros   Siège social : 396/466, rue de la Voyette – CRT 2 – 59273 Fretin 320 992 977 R.C.S. Lille Métropole (la «  Société  ») FORMULAIRE DE VOTE  DES PORTEURS D’OBLIGATIONS ECHANGEABLES  EN ACTIONS NACON  EMISES LE 19 FEVRIER 2021 (ISIN FR0014001WC2) Convocation à l’assemblée générale (l’ «  Assemblée Générale  »)  le  15  juin 2022 à 11 heures au 137, rue de l’Université – 75007 Paris (Cabinet Alerion Avocats) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions consenti par Bigben Interactive à sa filiale Bigben Logistics   de  la branche d’activité correspondant aux activités logistiques  ; Dépôt au siège social de la Société de la feuille de présence, des pouvoirs des obligataires représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale ; Délégation de pouvoir donnée au représentant de la Masse pour l’accomplissement des formalités En application de l’article L.228-61 du Code de commerce, permettant à tout obligataire de voter par correspondance, je soussigné(e)   ______________________ _____________ ________________ _________________________________________ ___ __________________________________ __________________________________________ ___ _________________________________ titulaire de ___________________ obligations  échangeables  en actions NACON citées en référence, faisant l’objet d’une inscription dans les comptes de titres tenus par ________________ ________ ____, intermédiaire financier habilité ( joindre obligatoirement au présent formulaire, une attestation d’inscription en compte pour les obligations sous la forme au porteur ), auxquelles sont attachées ___________________ voix, reconnais avoir reçu et/ou avoir été mis en capacité de consulter tous les documents et renseignements prévus par la loi et les règlements, en vue de l'assemblée générale de la masse des porteurs d’obligations  échangeables  en actions NACON,   devant se tenir  le 1 5  juin 2022 à 11 heures au 137, rue de l’Université – 75007 Paris (Cabinet Alerion Avocats) . □  Je donne procuration, pour me représenter à l'Assemblée Générale ci-dessus visée, au mandataire désigné ci-après   : ___________________________________________________________________________ __ demeurant à _____________________________ _ __________________________________ ___ En conséquence, le mandataire assiste à l'Assemblée Générale susvisée, signe les feuilles de présence et toutes   autres pièces, prend part à toutes délibérations, accepte les fonctions de scrutateur ou les refuse, s'abstient ou émet tous votes sur les questions figurant à l'ordre du jour et généralement fait le nécessaire. Il est précisé que le présent pouvoir conservera tous ses effets pour une deuxième assemblée ultérieurement convoquée sur le même ordre du jour, pour défaut de quorum ou toute autre cause. □  Je donne pouvoir au président de séance et l'autorise à voter en mon nom □  Je vote par correspondance  et exprime sur les résolutions les choix suivants : RESOLUTION 1 POUR : □ CONTRE: □ ABSENTION : □ RESOLUTION 2 POUR : □ CONTRE: □ ABSENTION : □ RESOLUTION 3 POUR : □ CONTRE: □ ABSENTION : □ Fait à ________________ __ _____, le _________________ ___   Signature  Nom, Prénom, adresse, qualité
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 ID LOGISTICS GROUP Société anonyme au capital 2.838.163,50 euros Siège social : 55 chemin des engranauds - 13660  Orgon 439 418 922 R.C.S. Tarascon AVIS  DE CONVOCATION Avertissement  : Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la société  ( https://www.id-logistics.com/fr/finance/ ).  Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables.  Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte  le  31 mai 2022  à  14 heures   au siège social ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat d'absence de convention nouvelle. Renouvellement du cabinet Deloitte et Associés, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire. Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant.  Renouvellement de Monsieur Éric Hémar, en qualité d’administrateur. Renouvellement de Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur. Renouvellement de la société Comète, en qualité d’administrateur. Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général conformément à l’article  L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué conformément à l’article  L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce. Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Éric Hémar, Président-directeur général. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christophe Satin, Directeur général délégué. Montant de la rémunération allouée aux membres du conseil. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice. Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires. Mise en harmonie de l’article 9 alinéa 5 « Forme et inscription des titres – Identification des détenteurs » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  27 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise  à CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1er Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex ou par fax au +33 (0)1.49.08.05.80  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de  l’Assemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration   est mis en ligne sur le site de la société  ( www.id-logistics.com ). L es actionnaires au porteur  peuvent ,   demander  par écrit  à CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1er Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex ou par fax  au +33 (0)1.49.08.05.80   de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de  l'Assemblée . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par  les services de  CACEIS CORPORATE TRUST, Service Assemblées Générales, Immeuble Flores – 1er Etage 12 place des Etats-Unis, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de  l'Assemblée .   Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  contact@id-logistics.com .   La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  l’adresse suivante  :  contact@id-logistics.com   une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes, au  deuxième  jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.  22-10-23  du Code de commerce  ont été  mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com )   depuis  le vingt et unième jour précédant  l'Assemblée . Il est précisé que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à  l'Assemblée  conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.id-logistics.com ). Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  générale, soit le  24 mai 2022 .   Ces questions écrites devront être envoyées,  soit  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social,  soit  par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact@id-logistics.com .   Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration 
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RBC Investor Services Bank France
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 RBC INVESTOR SERVICES BANK FRANCE Société anonyme au capital de 72 240 000 € Siège social : 105, rue Réaumur, 75002 Paris 479 163 305 R.C.S. Paris A.  —  Comptes sociaux. I.  —  Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif 31 /12/20 21 31 /12/20 20 Caisse, banques centrales, CCP 527 107  527 123  Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur  les établissements  de crédit 710 192  430 524  A vue 566 656  286 901  A terme 143 536  143 623  Opérations avec la clientèle 7 383  29 014  Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 7 383  29 014  Opérations d'affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 3 060  2 242  Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 5 846  6 484  Immobilisations corporelles 82 116  Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 14 135  17 313  Comptes de régularisation 10 071  10 457  Total de l'actif 1 277 877  1 023 272  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP 62 103  Dettes envers les établissements de crédit 70 927  50 841  A vue 70 927  50 841  A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 1 123 890  833 641  Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Autres dettes 1 123 890  833 641  A vue 1 123 890  833 641  A terme 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaires et TCN 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 21 411  79 399  Comptes de régularisation 4 939  4 556  Provisions 2 239  1 868  Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 54 408  52 864  Capital souscrit 72 240  72 240  Primes d'émission 0 0 Réserves 428  428  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -19 804  -21 555  (+/-) Résultat de l'exercice 1 545  1 751  Total du passif 1 277 877  1 023 272  Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s  : Engagements de financement 0 0 Engagement en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 54 54 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 54 54 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements  reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 50 000  100 000  Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000  100 000  Garanties reçues de la clientèle Engagements sur titres II. — Compte de résultat 2021 (En milliers d’Euros) 2021  2020  + Intérêts et produits assimilés 261  627  - Intérêts et charges assimilées -5 540  -4 262  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées +  Produits  sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 22 140  21 251  - Commissions (charges) -682  -691  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 795  622  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 470  273  - Autres charges d'exploitation bancaire -684  -1 419  Produit net bancaire 18 759  16 401  - Charges générales d'exploitation -16 880  -15 172  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -668  -767  Résultat brut d'exploitation 1 211  462  - Coût du risque -380  732  Résultat d'exploitation 831  1 194  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 819  556  Résultat courant avant impôt 1 650  1 750  +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -105  1 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 545  1 751  III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1.1. – Les faits marquants de l’exercice et les  évènements   postérieurs   à  la  clôture . Les faits marquants. L’épidémie de COVID . —  L’épidémie de Covid-19 a continué de marquer profondément l’économie mondiale pendant tout l’exercice. Le télétravail est resté prépondérant pour l’ensemble des salariés. Toutefois, RBC Investor Services Bank France n’a pas subi d’impacts significatifs à la fois sur ses revenus et sur ses coûts, l’activité de ses clients s’étant maintenue et les traitements de leurs opérations s’étant poursuivis normalement.  Les  évènements   postérieurs  à la clôture. Le conflit en Ukraine . —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine, entraînant une fermeture des marchés russes et de nombreuses sanctions vis-à-vis des intérêts russes. Aucun impact n’est identifié sur les comptes 2021 de RBC Investor Services Bank France. Note 1.2. – Les principes comptables. Les comptes sociaux sont présentés conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable depuis le 1 er  janvier 2015. Les comptes ont été établis en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France et sont tenus en euros. Ils sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le nouveau règlement laisse toutes les prescriptions comptables inchangées mais rassemble désormais dans un règlement unique toutes les normes comptables en vigueur. Conversion des comptes en devises . —  Les créances et dettes libellées en devises sont converties en contre valeur euros à la clôture de l'exercice, au cours du marché, les gains ou pertes générés étant enregistrés dans le compte de résultat. Portefeuille-titres . Les titres détenus par RBC Investor Services Bank France sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : effets publics et valeurs assimilées obligations et autres titres à revenu fixe actions et autres titres à revenu variable participations et autres titres détenus à long terme parts dans les entreprises liées En application du règlement ANC 2014-07 (Livre II – Titre 3), ils sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement et titres d’investissement, titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. La Banque ne détient que des parts dans les entreprises liées : les titres de sa filiale RBC Investor Services France, détenue à 100% et incluse par intégration globale dans les comptes consolidés de la Banque. Les titres sont provisionnés à hauteur de la situation nette de RBC Investor Services France. Immobilisations et amortissements . —  Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon le  règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 2 – chapitre 1),  relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; leurs règles d’amortissement et de dépréciation y sont également définies. Ce règlement a été modifié par le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015, applicable à compter du 1 er  janvier 2016, qui précise les nouvelles règles applicables aux fonds commerciaux/mali de fusion. —  Définitions  :  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ; elle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité, c’est à dire susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel. Les logiciels acquis ou créés, les fonds de commerce et mali de fusion constituent des immobilisations incorporelles. Une immobilisation corporelle est un actif physique (identifiable, porteur d’avantages économiques futurs, contrôlé, dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante) dont la banque attend qu’il soit utilisé au delà de l’exercice en cours.  Lorsque des éléments constitutifs d’une immobilisation sont exploités de façon indissociable, l’immobilisation est un bien non décomposable. Si un ou plusieurs éléments constitutifs de l’actif ont chacun des utilisations différentes ou procurent des avantages économiques à l’entreprise selon un rythme différent, chaque élément est identifié et comptabilisé séparément et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Cette approche par composants vise les dépenses de remplacement (les composants à identifier sont les éléments destinés à être remplacés). Les immobilisations de RBC Investor Services Bank France SA ne sont pas décomposables. —  Coûts d’entrée  :  Lors de leur entrée dans le patrimoine de la banque, les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées à : leur coût d’acquisition, y compris les taxes non récupérables, les frais accessoires directement attribuables à l’acquisition ou la mise en état de fonctionnement du bien. leur coût de production pour celles produites par la banque. —  Amortissements  :  Les amortissements sont calculés sur la durée d’utilisation estimée des immobilisations et selon le mode qui correspond à la durée effective des biens (dégressif pour le matériel informatique ou linéaire pour les autres immobilisations). La valeur amortissable des immobilisations est sa valeur brute d’entrée dans le patrimoine diminuée de sa valeur résiduelle (si celle-ci est significative et mesurable). Le plan d’amortissement est propre à chaque actif amortissable mais est toutefois établi par catégorie d’éléments.  Pour les fonds commerciaux et mali de fusion, ils peuvent désormais faire l’objet d’un amortissement en cas d’existence d’une limite prévisible d’utilisation. Pour les fonds commerciaux/mali de fusion qui ne font pas l’objet d’un amortissement, en date d’arrêté, il est procédé à un test de dépréciation qui consiste à déterminer la valeur d'utilité par actualisation des flux de résultat attendus. De cette valeur, les capitaux propres réglementaires sont retranchés pour déterminer la valeur du fonds de commerce/mali de fusion. Lorsque la valeur du fonds de commerce dite valeur d’usage ou la valeur vénale (si cette dernière est supérieure à la valeur d’usage) est inférieure à la valeur nette comptable lors du test de dépréciation, il est procédé à la constitution d’une dépréciation pouvant être reprise si l’actif continue à être utilisé, Si la valeur actuelle est supérieure à la valeur nette comptable, la plus value constatée n’est pas comptabilisée. Les principales durées d’utilisation retenues sont : 4 ans pour les logiciels acquis 3 ans pour le matériel informatique (micro-ordinateurs, imprimantes…), le matériel de communication et bureautique (télécopieurs, téléphones,…) 5 ans pour les sièges et 8 ans pour les autres mobiliers 5 ans pour les peintures, moquettes et stores la durée du bail pour les agencements de l’immeuble de la rue Réaumur. 8 ans pour le mali de fusion « Desys » leur utilisation n’étant pas limitée dans le temps, les fonds de commerce et les œuvres d’art ne font pas l’objet d’amortissement. Dépréciations sur créances sur la clientèle . —  Les crédits accordés à la clientèle sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.  Les créances sont considérées comme douteuses lorsqu’elles présentent un risque de crédit avéré. Ce sont les créances impayées depuis plus de trois mois ainsi que les créances présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…).  Lorsque des intérêts sur les créances douteuses restent décomptés, ils sont dépréciés à due concurrence. Provisions (au passif) Y figurent : les provisions destinées à couvrir des engagements par signature, les provisions pour risques, Conformément au règlement ANC n° 2014-03 (livre I - titre 3 – chapitre 2), qui définit un passif, un passif éventuel et une provision pour risques et charges, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision pour risques est comptabilisée à la clôture de l'exercice pour des risques nettement précisés quant à leur objet, si: à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture. Opérations de change et sur instruments financiers à terme . —  Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation utilisées pour les swaps ainsi que les instruments de taux et les options sur ces contrats sont conformes au règlement ANC 2014-07 (livre II – titre 5 – chapitre 2). L’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat pour sa valeur nominale. Les opérations de change à terme (y compris dans les swaps « cambistes ») sont évaluées au cours du comptant et les report/déport sont comptabilisés dans les résultats prorata temporis sur la durée effective des contrats. Toutes les opérations de change sont réalisées avec la clientèle et systématiquement couvertes par des opérations symétriques avec un établissement de crédit. Intérêts et commissions . —  Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les intérêts courus en date d’arrêté sont enregistrés au niveau du bilan dans le poste des opérations auxquelles ils se rattachent ; toutefois les intérêts payés ou perçus d’avance restent enregistrés en compte de régularisation. Les commissions sont pour l’essentiel appréhendées, donc constatées en résultat, au fur et à mesure de la réalisation de la prestation, sans tenir compte de la date de leur encaissement. Retraites et indemnités de fin de carrière . —  Au 31 décembre 2021, les calculs effectués par l’actuaire du groupe RBC sur les indemnités de fin de carrière et les primes d’ancienneté ont conduit à constituer des provisions prenant en compte les  hypothèses retenues  : un taux d’actualisation de 1,2 % pour les indemnités de fin de carrière un taux d’actualisation de 0,90 % pour les primes d’ancienneté une inflation de 1,75 %. Impôts sur les sociétés . —  En 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est en France de 26,5 %. Un groupe d’intégration fiscale a été constitué à compter du 1 er  janvier 2008 avec la filiale RBC Investor Services France. Jusqu’en 2010, les éventuels gains d’impôt résultant de l’intégration étaient conservés par la maison mère. A compter de l’exercice 2011, une nouvelle convention d’intégration fiscale entre les deux entités prend en compte la participation réelle de la société filiale au régime de l’intégration : en conséquence, l’économie d’impôt immédiate sera affectée à la filiale ayant dégagé un déficit dans la proportion du déficit constaté. Le droit au report des déficits est illimité dans le temps. Toutefois, le bénéfice d’un exercice ne peut s’imputer sur ces déficits que dans la limite d’un montant de un million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Residual Profit Split – RPS . —  Cette méthode de prix de transfert « partage des bénéfices résiduels » utilisée au sein du Groupe RBC Investor & Treasury Services reflète l’intégration croissante des activités du Groupe, incluant celles de RBC Investor Services Bank France. L’impact financier de RPS est comptabilisé en « autres produits / autres charges d’exploitation bancaire ». Informations sectorielles . —  RBC Investor Services Bank France n’assure qu’un métier : dépositaire et teneur de compte pour les clients de sociétés de gestion.  Note 1.3. – Les changements de méthodes comptables. Il n’y a eu aucun changement de méthode comptable au cours de l’exercice. Analyse de la variation des capitaux propres. (En Euros.) Capitaux propres au 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 (AG du 4 mai 2021) Résultat 2021 Capitaux propres au 31/12/2021 Capital 72 240 000  72 240 000  Primes 0 0 Réserves 0 0 Légale 428 262  428 262  Autres réserves 0 0 Report à nouveau -21 555 216  1 750 731  -19 804 485  Résultat 2020 1 750 731  -1 750 731  0 Résultat 2021 1 544 616  1 544 616  Total 52 863 776  0 1 544 616  54 408 392  Le capital social est constitué au 31 décembre 2021 de 722.400 actions de 100 € Au 31 décembre 2021, la répartition du capital est la suivante   : RBC Investor Services Bank  Luxembourg  100% RBC Investor Services Bank France est incluse dans les comptes consolidés de RBC INVESTOR SERVICES BANK Luxembourg, et plus globalement dans les comptes consolidés du Groupe RBC Immobilisations corporelles et incorporelles ( En  milliers d'Euros . ) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes 01/01/2021 Acquisitions Cessions, mises au rebut Transferts postes a postes 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 Immobilisations incorporelles  : Frais d'établissement 0 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 3 197  4 3 201  -3 156  45 Fonds commerciaux, marques, droits au bail 4 600  4 600  4 600  Mali de fusion 4 598  4 598  -3 448  1 150  Certificats d'association (fonds de garantie des dépôts) 52 0 52 52 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 1 12 447  4 0 0 12 451  -6 604  5 846  Immobilisations corporelles  : Terrains (exploitation) 0 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 0 - Agencements 2 680  2 680  -2 673  7 - Mobilier 841  841  -777  64 - Matériel de bureau et informatique 394  394  -382  11 - Œuvres d'art 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Avances / Acomptes s/immobilisations Total 2 3 915  0 0 0 3 915  -3 832  82 Le poste Fonds commerciaux a pour origine le transfert par apport partiel d'actif de Dexia Banque Privée France à Dexia Investor Services Bank France dans le cadre de la création de la Banque. La valeur retenue pour le fonds de commerce lors de cette opération est  de 4,6 M€ et représente l'activité de conservation ainsi apportée. Le mali de fusion a pour origine la fusion de la Banque avec Desys Informatique Finance   : il correspond à la différence entre la valeur des titres dans la Banque et le montant des capitaux propres de la société absorbé. Il s'agit   d'un mali de fusion technique représentant la valeur de l'outil informatique développé par la société.  Amortissements Dépréciations 01/01/2021 Dotations Reprises et diminutions sur cessions Transferts postes à postes 31/12/2021 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Frais d'établissement 0 0 Frais de recherches et de développement, logiciels 3 090  66 3 156  Fonds commerciaux, droits au bail, marques 0 0 Mali de fusion 2 873  575  3 448  Immobilisations hors exploitation 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 1 5 963  641  0 0 6 604  0 Immobilisations corporelles Terrains (exploitation) 0 0 Constructions (exploitation) 0 0 Autres immobilisations corporelles 0 0 - Agencements 2 658  15 2 673  0 - Mobilier 775  2 777  - Matériel de bureau et informatique 366  16 382  - Œuvres d'art 0 0 Immobilisations en cours 0 0 Total 2 3 799  34 0 0 3 832  0 Total  général  1 + 2 9 762  675  0 0 10 437  0 Portefeuille titres par nature d' opération  au 31.12.2021 Transactions Placement Investissement Participation et autres titres détenus a long terme Total Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Effets publics et assimiles 0 B T 0 OAT 0 Créances rattachées 0 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Obligations (*) 0 EMTN 0 Billet  trésorerie 0 CD 0 BMTN 0 Créances rattachées 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Actions 0 OPCVM 0 Créances rattachées 0 Participations et autres titres d é tenus a long terme 0 Actions 0 Parts 0 Créances rattachées 0 Parts dans les entreprises li é es 33 001  -29 940  3 060  3 060  Actions (**) 33 001  -29 940  3 060  3 060  Parts 0 Créances rattachées 0 Total (a) 0 0 0 0 0 0 0 0 33 001  -29 940  3 060  3 060  (**) il s'agit des titres de la filiale RBC Investor Services France acquis le 21 décembre 2007 pour 2 M€ Depuis plusieurs augmentations de capital ont été réalisées: + 9 M€ le 30 décembre 2008, + 2 M€ le 19 novembre 2009, + 10 M€ le 18 mai 2012 et une dernière opération a été approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire De RBC Investor Services France pour 10 M€ le 15 décembre 2015 Les titres sont provisionnés à hauteur de la situation nette de RBC Investor Services France Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle. (En milliers d'Euros . ) Actif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont créances rattachées Avec le Groupe RBC Banques centrales 527 107  527 107  0 0 Créances s/ Etabl.   Crédit 710 192  710 192  0 705 341  Créances s/ Clientèle 7 383  7 383  8 0 Total au 31/12/2021 1 244 682  0 0 0 1 244 682  8 705 341  Passif < 3 mois 3 mois > à < 1 an 1 an > à < 5 ans > 5 ans Total Dont dettes rattachées (*) Avec le Groupe RBC Banques centrales 62 62 62 Dettes s/ Etabl.   Crédit 70 927  70 927  118  10 134  Cptes créditeurs Clientèle 1 123 890  1 123 890  3 3 457  Total au 31/12/2021 1 194 878  0 0 0 1 194 878  183  13 591  (*) Il peut s'agir des intérêts négatifs courus sur des créances à l'actif du bilan Opérations avec la clientèle. ( En  milliers d' E uros . ) Actif Au 31/12/2021 Total avec des résidents français Avec des  non-résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires débiteurs 7 375  5 462  1 896  0 17 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 0 Créances douteuses brutes 0 Provisions sur créances douteuses 0 Créances douteuses nettes 0 Encours cr é ances client è le 7 375  5 462  1 896  0 17 0 0 Créances rattachées 8 Total op é rations avec la client è le 7 383  Passif Au 31/12/2021 Total avec des résidents français Avec des  non-résidents OPCVM Stés d'assurance Particuliers Sociétés/EI Autres clientèles financières Pensions livrées 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 123 887  874 079  27 923  597  3 516  210 915  6 857  Comptes créditeurs à terme 0 PEA 0 Encours dettes  clientèle 1 123 887  874 079  27 923  597  3 516  210 915  6 857  Dettes rattachées 3 Total  opérations  avec la  clientèle 1 123 890  Dépréciations d'actif et provisions de passif. (hors provisions sur portefeuilles titres) (En milliers d'Euros) Stock de provisions au 31/12/2020 Changement de méthode Dotations Reprises Stock de provisions au 31/12/2021 I .   Provisions  d'actif 121  0 256  0 377  Total créances clientèle douteuses brutes au 31/12/2021 = 0  milliers d’euros 0 Total factures clientèle émises > 90j = 897  milliers d’euros 121  256  377  II.   Provisions  de passif Provisions sur engagements  clientèle  par signature et hors bilan Provisions  liées  a la  trésorerie Provisions fiscales Provisions pour charge de personnel 1 799  512  -311  2 000  Provisions pour immobilier 0 0 Provisions pour risques et litiges  opérationnels 69 170  239  Autres provisions de passif Total  II 1 868  0 682  -311  2 239  Total  I  et  II 1 989  0 938  -311  2 616  Les engagements au titre des indemnités de fin de carrière (IFC) et de primes d'ancienneté se décomposent comme suit   : Au 31/10/20 Au 31/10/21 IFC Primes ancienneté IFC Primes ancienneté Engagement 1 068  251  1 022  232  Actif de couverture 28 0 0 0 Provision 1 040  251  1 022  232  Autres actifs et comptes de  régularisation  actif ( En  milliers d'Euros . ) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 9 311  14 364  Dépôts  de garantie versés aux compensateurs Autres dépôts de garantie 384  388  Créance de carry back 0 Débiteurs divers 4 440  2 561  Comptes de stocks et emplois divers Total des autres actifs 14 135  17 313  Comptes de régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises 7 7 Charges constatées d'avance 117  354  Produits à recevoir 8 498  8 709  Intérêts à recevoir report  déport Autres comptes de régularisation 1 449  1 388  Total des comptes de régularisation actif 10 071  10 457  Comptes de  régularisation  et actifs divers 24 206  27 770  Autres passifs et comptes de  régularisation  passif. ( En  milliers d'Euros) Autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 18 275  75 868  Dépôts  de garantie reçus 119  180  Organismes sociaux 839  871  Comptes de TVA 1 073  492  Créditeurs divers 1 105  1 988  Total des autres passifs 21 411  79 399  Comptes de régularisation passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement 7 7 Produits constatés d'avance Provision congés payés 1 335  1 408  Intérêts à payer report  déport Charges à payer diverses 1 998  Autres comptes de régularisation 1 600  3 141  Total des comptes de régularisation passif 4 939  4 556  Comptes de  régularisation  et passifs divers 26 351  83 955  Détail des produits et charges d'intérêts. ( En  milliers d'Euros) Produits 2021  2020  Opérations avec les établissements de crédits 160  355  Opérations avec la clientèle 101  272  Obligations et autres titres à revenu fixe Intérêts et Produits assimilés 261  627  Charges 2021  2020  Opérations avec les établissements de crédits -5 532  -4 081  Opérations avec la clientèle -8 -181  Obligations et autres titres à revenu fixe Charges sur titres empruntés et diverses Intérêts et Charges assimilées -5 540  -4 262  Détail des commissions. ( En  milliers d' E uros . ) 2021  2020  Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 4 619  3 809  Relatives aux transactions sur titres 1 957  2 802  Relatives à la conservation des titres et à la fonction dépositaire 14 284  13 386  Sur les opérations de change De conseil et d'assistance 585  569  Sur moyens de paiement 13 -5 Autres Total des commissions nettes 21 458  20 560  (+) Commissions (produits) 22 140  21 251  (-) Commissions (charges) -682  -691  Détail des gains ou pertes sur opérations financières. ( En  milliers d'Euros) Gains ou pertes 2021  2020  Sur titres de transaction Sur titres de placement Sur opérations de change 795  622  Sur instruments financiers Total 795  622  Détail des produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 2021  2020  Erreurs dans le traitement des opérations -71  23 Produits divers 83 195  "Residual profit split" 2 384  -888  Charges diverses (*) -611  -476  Total des produits et charges d'exploitation bancaire 1 785  -1 146  (*) incluant la cotisation aux Fonds de Résolution Unique et de Garantie des dépôts Détail des charges générales (En milliers d' E uros) 2021  2020  Frais de personnel -11 370  -10 819  Montants bruts   : -11 259  -11 166  Salaires et traitements -7 430  -7 189  Charges sociales -3 741  -3 697  Impôts et taxes sur rémunérations (hors charges de formation) -78  -181  Autres dépenses liées au personnel -9 -24  Intérim Abondement au PEE -38  -80  Dotation aux provisions des indemnités de fin de carrière et des primes d'ancienneté 37 5 Participation Refacturations nettes -111  104  Impact net des frais liés aux restructurations/litiges de l'exercice 244  Autres frais administratifs -5 510  -4 354  Total des charges  générales  d'exploitation -16 880  -15 172  Conformément à l'article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant global des rémunérations allouées aux membres des organes de direction  n'est pas donné car il conduirait à donner une information trop individualisée.  Les administrateurs ne  perçoivent  pas de jetons de présence au titre de leur mandat. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice 2020 s'élève à 182.789 € (TVA non récupérable incluse) Les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : (En milliers d' E uros) 2021  2020  Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -100  -215  Dotation amortissement du mali de fusion Desys -574  -575  Reprise de provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Refacturations nettes 6 23 Total des dotations aux amortissements -668  -767  Coût du risque sur créances - Gains ou pertes sur actifs immobilisés . 1 .  Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 2021 2 0 20 Dotation aux provisions sur créances douteuses Dotation aux provisions sur factures douteuses -256  -96  Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Pertes sur créances irrécupérables -1 -3 006  Récupération sur créances amorties 47 Dotation aux provisions pour engagements par signature, risques et litiges -170  Perte sur engagement par signature et litiges Reprise de provisions pour engagements par signature, risques et litiges 3 835  Total coût du risque -380  732  2 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotation aux provisions pour dépréciation titres RBC DISF Dotation pour risques complémentaire sur la situation nette négative de RBC DISF Dotation aux provisions pour dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles Reprises de provisions sur titres 819  556  Reprise de la provision pour risques sur la situation nette négative de RBC DISF Reprises de provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Moins-values sur cessions titres Moins-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values sur cessions titres Plus-values sur cessions immobilisations corporelles et incorporelles Total gains ou pertes sur actifs immobilisés 819  556  Opérations en devises et relevé des opérations de hors bilan sur autres instruments financiers (En milliers d'Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant global des éléments d'actif libellés en devises étrangères, convertis en euros 112 197  96 286  Montant global des éléments de passif libellés en devises étrangères, convertis en euros 116 193  96 360  Relevé des opérations de hors bilan sur devises et autres instruments financiers 1. Sur devises (a) Opérations change au comptant 18 364  881  Opérations de change à terme Swaps de devises Futures sur devises Options sur devises Contrats de taux de change à terme 2. Sur autres instruments financiers 2.1. Sur intérêts (b) Swaps de taux d'intérêt Opérations d'intérêts futures Contrats à terme de taux d'intérêt Options sur taux d'intérêt 2.2 Autres achats et ventes à terme (c) Autres contrats d'options Autres opérations de futures Autres achats et ventes à terme (a) Devises à livrer ou à recevoir (b) Montant nominal (c) Prix achat/vente convenu Impôts sur les sociétés (En milliers d'Euros) 2021  2020  Charge d'impôt société mère -105  1 Réallocation  à RBC ISF de l'économie d' IS  provenant de l'utilisation de son déficit 0 0 Total -105  1 Les déficits fiscaux du Groupe d'intégration fiscale s'élèvent à 13,7 M€ au 31 décembre 2021 Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Informations financières (en Euros) Capital au 31/12/ 20 21 Capitaux propres autres que capital au 31/12/2 02 1 Quote-part du capital Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2 02 1 Prêts et avances consentis et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffre d'affaires HT de 2021 Résultat 2021 Dividendes encaissés Brute Nette A .  Titres dont la valeur brute excède 1% du capital de RBC Investor Services Bank 1. Filiales détenues à plus de 50% RBC Investor Services France 800 000  2 260 494  100% 33 000 640  3 060 471  0 0 5 038 540  818 549  0 105, rue Réaumur 75002  Paris 2. Participations détenues entre 10 et 50% B .  Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de RBC Dexia Investor Services Bank 1. Ensemble des filiales françaises 2. Ensemble des filiales étrangères 3. Ensemble des participations françaises 4. Ensemble des participations étrangères Résultats financiers des cinq derniers exercices. (En E uros .) Nature des indications 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2021 I .   Situation  financière  en fin d'exercice a.  Capital social 72 240 000  72 240 000  72 240 000  72 240 000  72 240 000  b.  Nombre d'actions émises 722 400  722 400  722 400  722 400  722 400  c.  Nombre d'obligations convertibles en actions II.  résultat global des  opérations  effectives a.  Chiffre d'affaires hors taxes * 17 535 901  17 407 961  17 858 538  16 400 785  18 759 443  b.  Bénéfice avant impôt, amortissements, provisions et participation des salariés 963 611  1 963 155  -925 697  -3 241 765  2 132 670  c.  Impôt sur les bénéfices (1) 342 962  41 526  -810  105 263  d.  Participation des salariés (2) 0 0 0 0 0 e.  Bénéfice après impôt, amortissements, provisions et participation des salariés -992 269  -5 305 800  -1 235 574  1 750 731  1 544 616  f.  Montant des bénéfices distribués III.   Résultat  des  opérations   réduit  a une seule action a.  Bénéfice après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 0,86 2,72 -2,56 -4,49 2,81 b.  Résultat après impôts, amortissements, provisions et participation des salariés -1,37 -7,34 -1,71 2,42 2,14 c.  Dividende versé à chaque action IV.   Personnel a.  Nombre de salariés 123  122  118  112  110  b.  Montant de la masse salariale 8 103 626  8 135 699  7 842 980  8 168 740  7 464 925  c.  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 214 249  4 294 065  4 050 803  3 922 992  3 779 096  (S.S.,  œuvres  sociales ...) (*) Produit net bancaire (1) incluant la réallocation à la filiale de l'économie immédiate d'IS réalisée par le Groupe d'intégration fiscale (2) Quote-part de la participation calculée sur les résultats bénéficiaires des sociétés de l'Unité Economique et Sociale dont fait partie RBC Investor services Bank France B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’Euros) Notes Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Produits d’intérêt 2 4 880  4 362  Charges d’intérêt 2 -5 544  -4 272  Intérêts créditeurs nets 2 -664  90 Produit des frais et commissions 3 21 496  22 668  Charge des frais et commissions 3 -666  -692  Produit net des frais et commissions 3 20 830  21 976  Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat 4 796  624  Partage des bénéfices résiduels 5 5 353  182  Autres produits 5 199  663  Autres charges 6 -133  Produit d’exploitation net avant dépréciation sur prêts et autres créances 26 514  23 402  Provisions pour créances irrécouvrables escomptées -293  -120  Produit d’exploitation net 26 221  23 282  Frais de personnel 7 -15 663  -15 292  Dépenses générales et administratives 8 -6 996  -5 434  Amortissement et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles 13, 14 -1 382  -1 515  Provision pour litiges et risques d’exploitation -202  786  Charges d’exploitation -24 243  -21 455  Résultat avant impôt sur le résultat 1 978  1 827  Crédit / (charge) d’impôt sur les bénéfices 9 -852  -551  Résultat pour l’exercice 1 126  1 276  II. —  État consolidé du résultat étendu . (En milliers d’Euros) Notes Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Résultat pour l’exercice 1 126  1 276  Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite des employés après la retraite 18 187  120  Impôt sur le revenu lié aux régimes de retraite des employés après la retraite 9 -13  -37  Autres éléments du résultat étendu pour l’exercice, nets d’impôt 174  83 Total résultat étendu pour l’exercice 174  83 Total résultat étendu imputable à : Imputable aux propriétaires de la société mère 1 300  1 359  Imputable aux participations minoritaires Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. III. —  Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Espèces et soldes auprès des banques centrales 10 527 045  527 020  Prêts et avances aux banques 11 703 046  424 301  Prêts et avances aux clients 12 6 910  8 223  Actifs d’impôt courant 9 4 246  Immobilisations corporelles 13 1 521  5 796  Fonds de commerce et autres immobilisations incorporelles 14 4 645  4 710  Actifs d’impôt différé 9 4 613  5 372  Autres actifs 15 24 858  12 939  Total actifs 1 272 642  988 607  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts auprès des banques 16 67 991  51 879  Dépôts de clients 17 1 121 313  856 704  Provisions et autres obligations 28 4 502  4 284  Passif de location financière 20 1 632  5 907  Autre passif 19 19 706  13 635  Total passif 1 215 144  932 409  Capitaux propres Capital souscrit 21 72 240  72 240  Bénéfices non répartis consolidés -15 226  -16 352  Autres réserves 428  428  Autres éléments de capitaux propres 56 -118  Total fonds propres des actionnaires 57 498  56 198  Total fonds propres 57 498  56 198  Total passif et fonds propres 1 272 642  988 607  Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. —  État consolidé des variations des fonds propres . Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Capital souscrit Total fonds propres de base des actionnaires Autres éléments des capitaux propres (2) Bénéfices non répartis Réserves légales (1) Réserves indisponibles non imposées Régimes d’avantages sociaux des employés Total imputable aux propriétaires de la société mère Participations minoritaires Total fonds propres Solde au 1er janvier 2021 72 240  -16 352  428  -118  56 198  56 198  Bénéfice après impôt 1 126  1 126  1 126  Autres éléments du résultat étendu, nets d’impôt Régimes de retraite des employés après la retraite 187  187  187  Impact fiscal des régimes de retraite des employés après la retraite -13  -13  -13  Première comptabilisation de l’impôt différé sur le régime d’avantages sociaux des employés Total autres éléments du résultat 1 126  174  1 300  1 300  Au 31 décembre 2021 72 240  -15 226  428  -56  57 498  57 498  Pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros) Capital souscrit Total fonds propres de base des actionnaires Autres éléments des capitaux propres (2) Bénéfices non répartis consolidés Réserves légales (1) Réserves indisponibles non imposées Régimes d’avantages sociaux des employés Total imputable aux propriétaires de la société mère Participations minoritaires Total fonds propres Solde au 1er janvier 2020 72 240  -17 628  428  -200  54 840  54 840  Bénéfice après impôt 1 276  1 276  1 276  Autres éléments du résultat consolidé, nets d’impôt Régimes de retraite des employés après la retraite 120  120  120  Impact fiscal des régimes de retraite des employés après la retraite -38  -38  -38  Total autres éléments du résultat étendu 1 276  82 1 358  1 358  Au 31 décembre 2020 72 240  -16 352  428  -118  56 198  56 198  (1) Réserve légale : la législation locale exige de transférer au moins 5 % du bénéfice net à partir des bénéfices non répartis vers la réserve statutaire non distribuable jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social. (2) Les autres éléments des capitaux propres ne sont pas distribuables Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. —  État consolidé des flux de trésorerie . (En milliers d’Euros) Note(s) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Flux de trésorerie des activités d’exploitation Bénéfice après impôt 1 126  1 276  Ajustement pour Amortissement et autres dépréciations 13, 14 1 382  1 515  Dépréciation d’actifs financiers et provisions   pour créances irrécouvrables escomptées 337  120  Perte/(revenu) nette sur investissements Provisions et autres obligations 18 686  -786  Impôt différé 9 747  549  Évolution des prêts et avances aux clients 1 308  -8 036  Évolution des prêts et avances aux banques -992  53 055  Évolution des titres d’investissement Évolution des produits à recevoir des actifs financiers -15  45 Évolution des produits dérivés détenus à des fins commerciales Évolution des emprunts dus aux banques 16 112  -64 344  Évolution des emprunts et dépôts de clients 264 605  -252 452  Évolution des charges à payer du passif financier 3 -66  Évolution des autres actifs et passifs -6 181  1 128  Trésorerie nette dégagée des activités d’exploitation 279 118  -267 996  Flux de trésorerie des activités d’investissement Achats d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles 13, 14 -4  -31  Cession d’immobilisations corporelles et d’immobilisations incorporelles 1 Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement -4  -30  Flux de trésorerie des activités de financement Engagement relatif au passif de location -1 356  -1 194  Trésorerie nette utilisée par les activités de financement -1 356  -1 194  Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 277 758  -269 220  Trésorerie et équivalent de trésorerie au début de l’exercice 807 467  1 076 687  Flux de trésorerie des activités d’exploitation 279 118  -267 996  Flux de trésorerie des activités d’investissement -4  -30  Flux de trésorerie des activités de financement -1 356  -1 194  Effet des taux de change Trésorerie et équivalent de trésorerie à la fin de l’exercice 10, 11 1 085 225  807 467  Informations supplémentaires Crédit d’impôt / (payé) 136  97 Intérêts reçus / (payés) 4 865  4 407  Intérêts payés -5 541  -4 337  Les notes annexes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. V. —  Notes aux états financiers consolidés . 1. –  Méthodes comptables du Groupe . RBC Investor Services Bank France S.A.  —  Ces états financiers consolidés constituent les états financiers de RBC Investor Services Bank France S.A.   (la « Société »), ses filiales (collectivement le « Groupe »).  Les états financiers consolidés comprennent l’état consolidé du compte de résultat, l’état consolidé du résultat étendu, le bilan consolidé, les états consolidés des variations des fonds propres, l’état consolidé des flux de trésorerie et les notes aux états financiers consolidés.  RBC Investor Services Bank France S.A. est une banque constituée en tant que société anonyme en France. Le siège social de RBC Investor Services Bank France S.A. est sis au 105, rue Réaumur, 75002 Paris, France. Le Groupe est indirectement détenu en intégralité par Royal Bank of Canada («   RBC   ») qui est la société mère ultime. La société mère immédiate est RBC Investor Services Bank S.A. (« RBCIS »), constituée au Luxembourg. Le Groupe fait partie du segment d’activité « Investor & Treasury Services™ » de RBC (RBC I&TS).  RBC Investor & Treasury Services est un fournisseur spécialisé de services de garde, de paiement et de trésorerie pour les investisseurs financiers et autres investisseurs institutionnels du monde entier. RBC Investor & Treasury Services se compose de trois activités : Institutions financières mondiales, services d’investissement et services de trésorerie.  En tant que principale entité d’exploitation de RBC Investor & Treasury Services, le Groupe fournit des services mondiaux de garde, d’administration des investissements et de trésorerie. Base de la préparation . —  Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) comme adoptées par l’Union européenne.  Lors de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction est tenue de porter des jugements critiques affectant les valeurs comptables de certains actifs et passifs, et les montants déclarés des revenus et dépenses comptabilisés durant la période. Les méthodes comptables et estimations comptables critiques appliquées par le Groupe sont incluses en Note 1 aux états financiers consolidés.  Les états financiers consolidés sont exprimés en milliers d’euros (« EURO »). Continuité d’exploitation . —  Les activités commerciales du Groupe, ainsi que les facteurs susceptibles d’affecter son développement, sa performance et sa position futurs figurent dans le rapport de gestion. Les objectifs, politiques et processus de gestion des risques financiers et autres risques pour la gestion de son capital, et les détails de ses instruments financiers et ses expositions au risque de crédit et au risque de liquidité sont décrits en Note 22 aux états financiers. Les business plans du Groupe prévoient une rentabilité dans un avenir prévisible. La Société détient également des ressources considérables en termes de capital, bien au-delà des exigences réglementaires. Les positions de liquidité au sein de la Société sont gérées de manière active au quotidien afin de garantir le maintien de liquidités suffisantes à tout moment pour soutenir l’activité tout en restant bien en deçà des limites réglementaires et internes. Compte tenu de ces facteurs, la direction estime que le Groupe est bien placé pour gérer ses risques commerciaux avec succès malgré les perspectives économiques toujours incertaines.  Après réalisation d’une analyse détaillée de ses besoins en termes de ressources financières à la fois dans des conditions d’exploitation normales et difficiles, la direction s’attend raisonnablement à ce que le Groupe dispose de ressources appropriées pour satisfaire à ses exigences réglementaires minimales en matière de capital et de liquidité et de plans de secours appropriés pour garantir que le Groupe continue d’exploiter avec un volant de capital et de liquidité prudent par rapport à ses exigences internes dans un avenir prévisible. Par conséquent, le Groupe continue d’adopter la base de continuité d’exploitation dans la préparation des rapports annuels et états financiers. Adoption de nouveaux Standard comptables  : —  Cadre conceptuel de l'information financière (Cadre conceptuel)  :  Au cours du premier trimestre 2021, le Groupe a adopté le Cadre Conceptuel révisé, qui remplace la version précédente du Cadre Conceptuel publiée en 2010. Le Cadre Conceptuel n'est pas une norme et ne remplace pas les concepts ou les exigences d'une norme. Il peut être utilisé pour élaborer des politiques comptables cohérentes lorsqu'aucune norme applicable n'est en place. Les révisions incluent quelques nouveaux concepts, des définitions mises à jour et des critères de comptabilisation des actifs et des passifs et clarifient certains concepts. Ces amendements n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe. Méthodes comptables importantes . —  Les méthodes comptables importantes utilisées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont résumées ci-dessous.  Ces méthodes comptables sont conformes à l’IFRS à tous égards significatifs. Sauf lorsqu’indiqué, les mêmes méthodes comptables ont été appliquées à toutes les périodes présentées.  Base de la consolidation . —  Les états financiers consolidés du Groupe comprennent les actifs et passifs et résultats d’exploitation de la société et de ses filiales, y compris les succursales, après élimination des transactions, soldes, produits et charges intersociétés.  Consolidation . —  Les filiales sont les entités sur lesquelles nous exerçons un contrôle. Nous contrôlons une entité lorsque nous sommes exposés, ou avons des droits, à des rendements variables de par notre implication avec l’entité et que nous avons la capacité d’affecter ces rendements à notre pouvoir sur l’entité détenue. Nous avons un pouvoir sur une entité lorsque nous avons des droits existants nous donnant la capacité actuelle de diriger les activités qui affectent le plus considérablement les rendements de l’entité (activités pertinentes). Un pouvoir peut être déterminé sur la base des droits de vote.  Nous consolidons toutes les filiales à compter de la date d’obtention du contrôle et cessons l’intégration lorsqu’une entité n’est plus contrôlée par nous. Les conclusions du Groupe en matière d’intégration affectent la classification et le montant des actifs, passifs, produits et charges figurant dans les états financiers consolidés.  Les états financiers consolidés intègrent les résultats des entités contrôlées par le Groupe (ses filiales) jusqu’au 31 décembre de chaque année.  Les entités exclusivement contrôlées sont consolidées selon la méthode d’intégration globale : Regroupement d’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges sur une base poste par poste ;  Élimination des transactions intersociétés, y compris les produits, charges et dividendes ainsi que les plus-values et moins-values latentes sur les transactions ; Élimination des valeurs comptables de l’investissement de la société mère dans chaque filiale et de la partie de capitaux propres de la société mère de chaque filiale ; Identification des participations minoritaires dans l’état consolidé, le compte de résultat, le bilan et l’état consolidé de variation des fonds propres. Les états financiers consolidés sont préparés en utilisant des normes comptables uniformes pour les transactions similaires et autres événements dans des circonstances similaires. Conversion de devises étrangères . —  Les éléments inclus dans les états financiers de chaque entité du Groupe sont mesurés en utilisant la devise de l’environnement économique principal dans lequel l’entité opère (la « devise fonctionnelle »).  Les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société sont exprimés en euros. Les transactions en devise étrangère sont converties en devise fonctionnelle aux taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les plus-values et moins-values latentes résultant du règlement de ces transactions et de la conversion aux taux de change de fin d’année des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires sont convertis en devise fonctionnelle aux taux historiques. Les actifs non monétaires classés comme à la juste valeur dans les Autres éléments du résultat étendu, tels que les titres d’investissement, sont mesurés à la juste valeur et sont convertis en devise fonctionnelle aux taux en vigueur à la date du bilan, et les gains et pertes de change sont comptabilisés dans les Autres éléments du résultat étendu jusqu’à ce que l’actif soit vendu ou fasse l’objet d’une dépréciation.  Comptabilisation des produits  : —  Intérêts  :  Les intérêts créditeurs et intérêts débiteurs sont comptabilisés dans les comptes de résultat consolidés pour tous les instruments financiers porteurs d’intérêts en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier à la valeur comptable nette dès comptabilisation initiale. Un jugement important est appliqué pour déterminer le taux d’intérêt effectif dû en raison de l’incertitude relative au calendrier et aux montants des liquidités futures.  Lors du calcul du taux d’intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en compte tous les termes de l’instrument financier (par exemple, options de remboursement anticipé), mais celui-ci ne prend pas en compte les créances irrécouvrables futures. Le calcul comprend tous les frais et points versés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, les frais de transaction et toutes les primes ou remises. Les intérêts créditeurs à recevoir et les intérêts débiteurs à payer sont rapportés sur la même ligne que l’actif et le passif financier dans le bilan consolidé. Une fois qu’un actif financier ou qu’un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte pour dépréciation, les intérêts créditeurs sont comptabilisés en utilisant le taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs aux fins de mesurer la perte pour dépréciation.  Les intérêts créditeurs et intérêts débiteurs négatifs résultent des taux d’intérêt appliqués inférieurs à zéro. Les intérêts créditeurs négatifs proviennent de dépôts placés par les clients avec la Société, et figurent dans les intérêts créditeurs et sont divulgués comme intérêts négatifs sur les dépôts des clients. Les intérêts débiteurs négatifs sont comptabilisés comme dépôts détenus par la Société et figurent dans les intérêts débiteurs et sont divulgués comme intérêts négatifs sur les dépôts placés. —  Frais de transaction  :  Pour les actifs financiers et le passif financier mesurés au coût amorti, les frais de transaction capitalisés sont amortis par le biais du résultat net sur la durée de vie estimée de l’instrument en utilisant la méthode d’intérêt effectif.  —  Produit et charge des frais et commissions  :  Les commissions et frais concernent principalement les frais de garde, les frais d'administration des fonds et les frais de service d'agence de transfert. Ils sont reconnus sur la base des contrats de service signés avec les clients. Les frais de garde et les frais d'administration des fonds sont généralement calculés en pourcentage des actifs sous conservation ou de l’actif net comptable ; ils sont facturés mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon les conditions des contrats . Les commissions facturées sur les transactions et sur la fourniture de services spécifiques sont constatées lorsque le service est exécuté. Lorsque les services sont fournis au fil du temps, les produits sont constatés au fur et à mesure que les services sont fournis. Les frais perçus sur l’exécution d’une transaction significative sont comptabilisés comme produit lorsque les obligations ont été réalisées en vertu du contrat. Immobilisations corporelles . —  Les immobilisations corporelles sont mesurées au coût moins les amortissements cumulés et les provisions pour dépréciation. Le coût comprend les dépenses directement imputables à l’acquisition de l’actif.  L’amortissement est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé principalement selon la méthode linéaire sur les durées de vie utiles estimées des actifs qui sont : Bâtiments 15-50 ans Immeuble avec bail   durée du bail jusqu’à 50 ans Équipement informatique  3-5 ans Installations  5 ans Améliorations locatives Le moindre de la durée de vie utile de l’amélioration ou de la durée du bail plus une période d’option de renouvellement allant jusqu’à 10 ans maximum. Lorsque des parties d’immobilisations corporelles ont différentes durées de vie utiles, celles-ci sont comptabilisées en tant que poste séparé (composants majeurs). Le coût de remplacement d’une partie des immobilisations corporelles est comptabilisé dans la valeur comptable du poste s’il est probable que les avantages économiques futurs dans la partie iront au Groupe et son coût peut être mesuré de manière fiable. Les coûts d’entretien quotidien des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme engagés. Les gains et pertes sur cessions sont comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits ou charges. Fonds de commerce . —  Le fonds de commerce est soumis à un examen de dépréciation annuellement ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances indiquent qu'une dépréciation peut s'être produite, en comparant la valeur comptable de l'écart d'acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur survient si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente (FVLCD) et sa valeur d'utilité (VIU), où la VIU est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus de l'actif. Le fonds de commerce est affecté à des unités génératrices de trésorerie ou à des groupes d'unités génératrices de trésorerie (UGT) à des fins de tests de dépréciation, qui sont effectués au niveau le plus bas auquel le fonds de commerce est suivi à des fins de gestion interne. La juste valeur diminuée des coûts de cession est le montant pouvant être obtenu de la vente d'une UGT dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les acteurs du marché, moins les coûts de cession. La juste valeur d'une UGT est estimée à l'aide de techniques d'évaluation telles qu'une méthode d'actualisation des flux de trésorerie, ajustée pour refléter les considérations d'un acheteur tiers potentiel. Les preuves externes telles que des accords de vente contraignants ou des transactions récentes pour des entreprises similaires au sein du même secteur sont prises en compte dans la mesure où elles sont disponibles. Un jugement significatif est exigé dans l'estimation des données de modèle utilisées pour déterminer la valeur recouvrable des UGT de RBCIS, en particulier les flux de trésorerie futurs, les taux d'actualisation et les taux de croissance terminaux, en raison de l'incertitude quant au calendrier et au montant des flux de trésorerie et à la nature prospective. de ces entrées. Les flux de trésorerie futurs sont basés sur des plans financiers convenus par la direction qui sont estimés en fonction des résultats prévus, des initiatives commerciales, des investissements en capital prévus et des rendements pour les actionnaires. Les taux d'actualisation sont basés sur le coût du capital du Groupe, ajusté des risques spécifiques aux UGT et de l'exposition aux devises, reflétée par les différences d'inflation attendue. Le coût du capital à l'échelle de la banque est basé sur le « Capital Asset Pricing Model ». Les risques spécifiques aux UGT comprennent le risque pays, le risque commercial / opérationnel, le risque géographique (y compris le risque politique, le risque de dévaluation et la réglementation gouvernementale), le risque de change et le risque de prix (y compris le risque de prix des produits et l'inflation). Les taux de croissance reflètent la croissance attendue du produit intérieur brut et l'inflation à long terme pour les pays dans lesquels l'UGT opère. Des changements dans ces hypothèses peuvent avoir un impact sur le montant de la perte de valeur comptabilisée. La valeur comptable d'une UGT comprend la valeur comptable des actifs, passifs et goodwill alloués à l'UGT. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, la perte de valeur est d'abord imputée à la réduction de la valeur comptable de tout fonds de commerce attribué à l'UGT puis aux autres actifs de l'UGT proportionnellement sur la valeur comptable de chaque actif. Toute perte de valeur est imputée aux résultats de la période au cours de laquelle la dépréciation est identifiée. Le fonds de commerce est évalué au coût moins les pertes de valeur cumulées. Les reprises ultérieures de dépréciation du fonds de commerce sont interdites. Lors de la cession d'une partie d'une UGT, la valeur comptable du fonds de commerce relative à la partie de l'UGT vendue est incluse dans la détermination des gains ou pertes à la cession. La valeur comptable est déterminée en fonction de la juste valeur relative de la partie cédée par rapport à l'UGT totale. Locations – Application de la norme IFRS 16 . —  Au début d'un contrat, le Groupe évalue si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est, ou contient, un contrat de location si le contrat confère le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques d'un actif identifié et d'en diriger l'utilisation pendant une période de temps en échange d'une contrepartie. Lorsque le Groupe est le locataire d'un contrat de location, il comptabilise initialement un droit d'utilisation et un passif de location correspondant, sauf pour les contrats de location à court terme et les contrats de location d'actifs de faible valeur. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d'une durée inférieure ou égale à 12 mois. Les actifs de faible valeur sont des actifs non spécialisés, courants, technologiquement peu sophistiqués, largement disponibles et largement utilisés, d'une valeur inférieure à 5 000 USD. Pour les contrats de location à court terme et les contrats de location d'actifs de faible valeur, le Groupe comptabilise les paiements de location comme une charge d'exploitation sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Lorsque RBCIS est raisonnablement certain d'exercer des options de prolongation et de résiliation, elles sont incluses dans la durée du contrat de location. Le passif de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location non payés à la date de début, actualisée au taux d'emprunt différentiel de RBCIS. Le passif de location est ultérieurement évalué au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, comptabilisé dans les intérêts débiteurs. L'actif au droit d'utilisation est initialement évalué en fonction du montant initial du passif de location, ajusté des paiements de location effectués à la date de début ou avant la date de début, des coûts directs initiaux engagés et d'une estimation des coûts de démantèlement, d'enlèvement ou de restauration du actif, moins les incitatifs de location reçus. L'actif au droit d'utilisation est amorti sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et la durée d'utilité, à moins que la propriété ne soit transférée au Groupe. Le Groupe applique IAS 36 « Dépréciation d'actifs » pour déterminer si un actif au titre du droit d'utilisation est déprécié et pour comptabiliser toute perte de valeur identifiée comme décrite dans les méthodes comptables ci-dessus pour les locaux et l'équipement. Impôt sur les bénéfices . —  La charge d’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt actuel et l’impôt différé et est comptabilisée dans les comptes de résultat consolidés sauf dans la mesure où celle-ci est relative à des postes comptabilisés directement en fonds propres, auquel cas celle-ci est comptabilisée en fonds propres. L’impôt sur les bénéfices actuels dans les profits est comptabilisé en tant que charge sur la base des lois fiscales applicables dans chaque juridiction dans la période au cours de laquelle les profits surviennent, calculé en utilisant les taux d’imposition adoptés ou pratiquement adoptés à la date du bilan. L’impôt différé est comptabilisé sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs à des fins comptables et fiscales. Un actif ou passif d’impôt différé est déterminé pour chaque différence temporaire. Les actifs et passifs d’impôt différé sont déterminés sur la base des taux d’imposition qui devraient être en vigueur lors de la période lors de laquelle l’actif est réalisé ou le passif est réglé, sur la base des taux d’imposition et des lois fiscales ayant été adoptés ou pratiquement adoptés à la date du bilan. Les actifs et passifs d’impôt courant sont compensés lorsqu’ils sont prélevés par la même administration fiscale soit sur la même entité imposable soit sur différentes entités imposables ayant le même groupe de déclaration fiscale (dont le but est de régler sur une base nette), et lorsqu’il exige un droit légal de compensation. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsque les mêmes conditions sont satisfaites. Les comptes de résultat consolidés incluent des éléments qui sont non imposables ou non déductibles à des fins d’impôt sur les bénéfices et, en conséquence, la provision pour l’impôt sur les bénéfices est différente de ce qu’elle serait si celle-ci était basée sur des taux statutaires.  Tous les trimestres, le groupe examine les actifs d’impôt sur les bénéfices différé pour déterminer s’il est probable que les profits associés à ces actifs soient réalisés ; cet examen implique l’évaluation à la fois de preuves positives et négatives que l’actif d’impôt différé est uniquement comptabilisé s’il est probable que les montants imposables futurs soient disponibles pour utiliser ces différences ou pertes temporaires.  La détermination de l’actif ou du passif d’impôt différé du Groupe exige également un jugement considérable de la direction puisque la comptabilisation dépend de la projection de RBCIS des bénéfices imposables futurs et des taux d’imposition devant être en vigueur dans la période au cours de laquelle l’actif est réalisé ou le passif est réglé. Toutes modifications dans la projection du groupe entraineront des changements dans les actifs ou passifs d’impôt différé sur le bilan consolidé, et également une charge d’impôt différé dans le compte de résultat consolidé. Provisions . —  Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant sont incertains et sont comptabilisées lorsque RBC IS a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé, il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour régler l’obligation, et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Les provisions sont mesurées à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour régler l’obligation actuelle à la date du rapport. Un jugement significatif est exigé pour déterminer si une obligation présente existe et pour estimer la rentabilité, l’échéance et le montant de toutes sorties. La nature prospective de ces estimations nous oblige à faire preuve de beaucoup de jugement pour projeter le calendrier et le montant des flux de trésorerie futurs. RBCIS enregistre les provisions sur la base de toutes les informations disponibles à la fin de la période de reporting et effectue des ajustements trimestriels pour refléter les attentes actuelles. Lorsqu’il est attendu qu’une partie ou que l’intégralité des avantages économiques nécessaires pour régler une provision soit recouvrée auprès d’un tiers, tel qu’un assureur, un actif séparé est reconnu s’il est pratiquement certain que le remboursement sera perçu. Contrats de garanties financières et engagements de prêts . —  Un contrat de garantie financière est défini comme un contrat exigeant que l’émetteur effectue des versements spécifiques pour rembourser le titulaire d’une perte que celui-ci subit parce qu’un débiteur spécifique n’effectue pas le versement lorsqu’exigible conformément aux conditions d’origine ou aux conditions modifiées d’un titre de créance. Lorsqu’un contrat satisfait à la définition ci-dessus, celui-ci est comptabilisé en tant que passif financier et est mesuré initialement à la juste valeur et, par la suite, à la valeur la plus haute :  Du montant de la déduction pour perte (voir Note 31). La prime perçue lors de la comptabilisation d’origine moins le produit comptabilisé conformément aux principes de l’IFRS 15. Pour les engagements de prêts et les contrats de garanties financières, la déduction pour perte est comptabilisée comme provision. Cependant, pour les contrats qui comprennent à la fois un prêt et un engagement non tiré, et si le Groupe ne peut pas identifier séparément les créances irrécouvrables escomptées sur la composante du montant non tiré de celles sur l’engagement de prêt, les créances irrécouvrables escomptées sur l’engagement non tiré sont comptabilisées avec la déduction pour perte sur le prêt. Dans la mesure où les créances irrécouvrables escomptées prévues sont supérieures à la valeur comptable brute du prêt, les créances irrécouvrables escomptées sont comptabilisées comme provision. Actifs détenus pour le compte de clients . —  Les actifs, passifs non monétaires des clients, et produits et charges y relatifs en résultant sont exclus des états financiers consolidés. Trésorerie et équivalents de trésorerie . —  Aux fins de présentation dans l’état consolidé des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes détenus auprès des banques centrales et les actifs financiers très liquides à échéance initiale inférieure à trois mois, y compris les prêts et avances dus par les banques, qui sont détenus aux fins de satisfaire aux engagements de trésorerie à court terme plutôt qu’à des fins d’investissement ou autres fins. Partage des bénéfices résiduels . —  La plateforme RBC Investor and Treasury Services applique la méthodologie de prix de transfert appelée « Residual Profit Split » ou « Partage des Bénéfices Résiduels » ; les montants comptabilisés sont déterminés selon la méthode de répartition des bénéfices de l'OCDE (analyse résiduelle) («   méthode RPS   »). L’impact financier net est inscrit dans le compte de résultat, sur une ligne spécifique.  Fait significatif de l’exercice  : —  L’épidémie de COVID  :  L’épidémie de Covid-19 a continué de marquer profondément l’économie mondiale pendant tout l’exercice. Le télétravail est resté prépondérant pour l’ensemble des salariés.  Toutefois, RBC Investor Services Bank France n’a pas subi d’impacts significatifs à la fois sur ses revenus et sur ses coûts, l’activité de ses clients s’étant maintenue et les traitements de leurs opérations s’étant poursuivi normalement. Evénement postérieur à la clôture  : —  Le conflit en Ukraine  :  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine, entraînant une fermeture des marchés russes et de nombreuses sanctions vis-à-vis des intérêts russes. Aucun impact n’est identifié sur les comptes 2021 de RBC Investor Services Bank France. 2. –  Produits et charges d’intérêt . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Produits d’intérêt  : a)  Intérêts reçus sur les actifs financiers et le passif financier qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat Prêts et avances dus par les banques 160  355  Prêts et avances dus par les clients 101  272  Intérêts négatifs sur dépôts de clients 4 619  3 735  Total Produits d’intérêt 4 880  4 362  Charges d’intérêt  : Intérêts payés sur le passif financier et les actifs financiers qui ne sont pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat Dus aux banques -397  -250  Emprunts et dépôts de clients -8  -181  Passif de location -4  -9  Intérêts négatifs sur dépôts placés -5 135  -3 832  Total Charges d’intérêt -5 544  -4 272  Intérêts nets -664  90 3. –  Produit et charge des frais et commissions . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Produit Charge Net Produit Charge Net A. Service de garde, d’agent de transfert et d’administration : Garde 14 089  -546  13 543  13 560  -571  12 989  Administration du fonds 3 975  3 975  5 152  5 152  Agent de transfert 2 615  2 615  2 748  2 748  Frais de traitement et de règlement des produits dérivés 83 83 524  524  Sous-total 20 762  -546  20 216  21 984  -571  21 413  B. Autres commissions : Autre 734  -120  614  684  -121  563  Sous-total 734  -120  614  684  -121  563  Total 21 496  -666  20 830  22 668  -692  21 976  4. –  Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Gains nets de change 796  624  Total 796  624  Le résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat comprend les variations de la juste valeur de la réévaluation en devises étrangères des actifs et passifs. 5. –  Autres produits . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Partage des bénéfices résiduels 5 353  182  Refacturation des coûts 65 195  Autres produits 134  468  Autres produits 5 552  845  6. –  Autres charges . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Refacturation des coûts 133  Autres charges 133  7. –  Dépenses  de personnel . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 9 617  9 926  Frais de sécurité sociale et d’assurance 3 678  3 741  Coûts de retraite – régimes à prestations définies 109  27 Coûts de retraite – régimes à cotisations définies 1 190  1 255  Avantages sociaux à long terme 408  107  Frais de licenciement 136  -494  Autres charges 525  730  Total 15 663  15 292  Nombre moyen d’employés à temps complet pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Cadres supérieurs Employés Total RBCIS BANK FRANCE 110  110  RBCIS FRANCE 2 33 35 Total 2 143  145  8. –  Dépenses générales et administratives . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Coûts des technologies et systèmes 3 404  1 964  Frais de location des biens immobiliers et du matériel de bureau -189  -52  Taxes 566  864  Frais professionnels 1 291  894  Coûts des logiciels et de la recherche 602  569  Loyer 614  459  Refacturation des coûts 131  79 Coûts des données du marché 188  177  Coûts de stockage 66 134  Frais de réparation et d’entretien 3 29 Déplacement professionnel 0 11 Marketing, publicité et relations publiques 0 1 Assurance (sauf celles relatives aux régimes de retraite) 18 19 Autres dépenses générales et administratives 302  286  Total 6 996  5 434  Analyse des honoraires approuvés (hors taxes) par les commissaires aux comptes indépendants  : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Honoraires d’audit 182  182  Autres services 38 38 Total 220  220  Les autres services font référence aux services autres que l’audit fournit au Groupe dans la période .  9. –  Impôts sur les bénéfices . —  Charge d’impôt sur les bénéfices  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt sur les bénéfices actuels -105  -8  Ajustements par rapport aux exercices précédents 6 Total impôt sur les bénéfices actuels -105  -2  Impôt différé de l’exercice en cours -747  -549  Total impôt différé -747  -549  Total -852  -551  —  Rapprochement du taux d’imposition du Groupe  : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt sur le résultat 1 978  1 827  Taux d’imposition du Groupe (taux applicable en France) 26.50% 31% Charge d’impôt sur les bénéfices au taux d’imposition statutaire applicable 524  566  (Baisse)/augmentation de la charge d’impôt sur les bénéfices résultant de : Effet fiscal des dépenses non déductibles 4 7 Ajustements relativement aux exercices précédents -6  Effet des changements des taux d’imposition pour l’impôt différé 324  Autres -16  Charge d’impôt sur les bénéfices 852  551  Taux d’imposition effectif 43.07% 30.16% Impôt différé . a.  Analyse par nature  : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passif d’impôt différé Actif d’impôt différé (1) 4 613  5 372  Passif d’impôt différé net 4 613  5 372  (1) L’actif d’impôt différé est comptabilisé sur les pertes fiscales et la différence temporaire sur la base d’une attente raisonnable de bénéfices durables à l’avenir. b.  Mouvements  : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Solde à l’ouverture 5 372  5 958  Mouvements pendant l’exercice : Éléments comptabilisés dans le compte de résultat consolidé -747  -549  Éléments comptabilisés dans Autres éléments du résultat étendu consolidé -12  -37  Dont relatifs aux changements des taux d’imposition -37  -37  Dont relatifs aux mouvements pour l’exercice 49 Première comptabilisation de l’impôt différé sur le régime d’avantages sociaux des employés Autres mouvements Solde à la clôture 4 613  5 372  Impôt sur les bénéfices différé dérivé des actifs Titres Immobilisations corporelles et incorporelles 95 Sous-total 95 Impôt sur les bénéfices différé dérivé du passif Provisions 342  303  Retraites 406  490  Autres passifs non imputés et non applicables 2 11 Sous-total 750  804  Impôt différé sur les bénéfices dérivés des autres éléments Pertes fiscales à reporter 3 863  4 473  Total 4 613  5 372  10. –  Espèces et soldes auprès des banques centrales . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserves obligatoires 517 938  517 897  Dépôts de réserves obligatoires 9 107  9 123  Total 527 045  527 020  Dont trésorerie et équivalents de trésorerie (à l’exclusion des intérêts à recevoir) 527 107  527 123  11. –  Prêts et avances dus aux banques . a.  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes nostro 38 075  27 647  Prêts et autres avances 664 971  396 654  Total 703 046  424 301  Dont trésorerie et équivalents de trésorerie (à l’exclusion des intérêts à recevoir et nantissement en espèces) 558 119  280 344  12. –  Prêts et avances aux clients . —  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et autres avances 6 910  8 223  Total 6 910  8 223  La majorité des prêts et avances aux clients est représentée par des avances aux clients à court terme sous la forme de facilités de découvert. 13. –  Immobilisations corporelles . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 Pour l’exercice clos 31 décembre 2020 Terrains et Bâtiments Mobilier de bureau et autres équipts Droits d’utilisation (IFRS 16 location) Total Terrains et Bâtiments Mobilier de bureau et autres équipts Droits d’utilisation (IFRS 16 location) Total Coût à l’ouverture 2 875  1 334  7 086  11 295  2 875  1 303  6 975  11 153  Acquisitions 31 31 Cessions -7  -7  Sortie du bilan (1) -2 918  -2 918  Transferts Autres -42  -42  118  Coût à la clôture 2 875  1 334  4 125  8 333  2 875  1 334  7 086  11 295  Amortissements et dépréciations cumulés à l’ouverture -2 833  -1 241  -1 426  -5 499  -2 713  -1 214  -172  -4 098  Charge d’amortissement -35  -18  -1 260  -1 313  -120  -27  -1 254  -1 401  Charge de dépréciation Cessions Sortie du bilan Transferts Autres -6  -6  Amortissements et dépréciations cumulés à la clôture -2 868  -1 259  -2 686  -6 812  -2 833  -1 241  -1 426  -5 499  Valeur comptable nette 7 75 1 439  1 521  42 93 5 660  5 796  (1) Le bail de l’immeuble de la rue Réaumur a été résilié en décembre 2021 avec date d’effet au 30 juin 2022 (avec une possible poursuite du contrat jusqu’au 31 mars 2023). Le droit d’utilisation (initialement jusqu’au 30 juin 2025) a donc été réduit à due concurrence ainsi que la dette correspondante au passif. Un nouveau bail a été signé en décembre avec prise d’effet en 2022 et ne fait pas l’objet d’une comptabilisation au 31 décembre 2021, conformément aux règles IFRS 16.  14. –  Fonds de commerce et autres immobilisations incorporelles . (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Fonds de commerce Logiciels développés en interne Logiciels acquis Autres immobilisations incorporelles Total Fonds de commerce Logiciels développés en interne Logiciels acquis Autres immobilisations incorporelles (1) Total Coût à l’ouverture 5 195  5 219  3 233  0 13 647  5 195  5 219  3 233  0 13 647  Acquisitions Cessions Sortie du bilan -595  -595  Transferts Écarts de conversion Autres Coût à la clôture 4 600  5 219  3 233  13 056  5 195  5 219  3 233  13 647  Amortissements et dépréciations cumulés à l’ouverture -595  -5 219  -3 123  -8 937  -595  -5 219  -3 009  -8 823  Charge d’amortissement -68  -114  -114  -114  Charge de dépréciation Sortie du bilan 595  595  Transferts Écarts de conversion -1  -1  Amortissements et dépréciations cumulés à la clôture -5 219  -3 192  -841  -595  -5 219  -3 123  -8 937  Valeur comptable nette 4 600  45 4 645  4 600  110  4 710  Tests de dépréciation du fonds de commerce . —  Les tests de dépréciation réalisés pour le fonds de commerce se sont basés sur la valeur d’utilité de l’unité génératrice de trésorerie identifiée conformément à la Note 1 du Groupe consolidé, ce qui représente le plus bas niveau auquel le fonds de commerce est surveillé à des fins de gestion en interne.  La valeur d’utilité a été déterminée en calculant les projections de flux de trésorerie escomptées pour l’unité génératrice de trésorerie dans le plan stratégique de 2021 à 2025. Après comparaison du montant recouvrable avec la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie, aucune dépréciation du fonds de commerce n’a été identifiée 15. –  Autres actifs . —  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 9 414  10 191  Charges constatées d’avance 128  355  Taxes 496  156  Comptes débiteurs 3 693  2 186  Autres actifs 11 127  51 Total 24 858  12 939  16. –  Dépôts auprès des banques . —  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts à vue 66 203  37 037  Autres emprunts 1 788  14 842  Total 67 991  51 879  17. –  Dépôts clients . —  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts à vue 1 121 258  850 091  Dépôts remboursables avec préavis Autres emprunts 55 6 613  Total 1 121 313  856 704  18. –  Provisions et autres obligations . a.  Analyse par nature  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Litiges et réclamations potentielles 170  35 Régimes de retraite à prestations définies 1 491  1 569  Autres avantages sociaux à long terme 1 361  1 100  Provisions pour licenciement 77 77 Autres provisions 1 403  1 503  Total 4 502  4 284  18.   Provisions et autres obligations (suite) b.  Analyse des mouvements  : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Litiges Régimes de retraite à prestations définies Autres avantages sociaux Provisions pour licenciement Autres provisions Total Solde à l’ouverture 35 1 569  1 100  77 1 503  4 284  Provisions supplémentaires - Compte de résultat 170  115  533  882  Provisions supplémentaires - Autres éléments du résultat étendu -187  -187  Reprise des montants non utilisés -35  -6  -127  -104  -272  Utilisés pendant l’exercice -224  -224  Transferts 75 75 Différence de change Autres mouvements 4 4 Solde à la clôture 170  1 491  1 361  77 1 403  4 502  Régimes de retraite . —  Le Groupe gère un régime de retraite par capitalisation à prestations définies pour les employés admissibles. Le régime de prestations définies est administré par un fonds de retraite qui est légalement séparé du Groupe.  —  Caractéristiques du régime  :  Le Groupe parraine un nombre de programmes à prestations définies, qui fournit des prestations de retraite aux employés admissibles. Les régimes de retraite à prestations définies fournissent des prestations sur la base des années de service, des cotisations et le salaire moyen à la retraite. Tous les régimes sont situés en Europe. Le Groupe évalue les obligations en matière de prestations et les actifs de retraite au 31 octobre de chaque année. Tous les régimes sont évalués en utilisant la méthode des unités de crédit projetées.  Le Groupe finance les régimes de retraite à prestations définies enregistrés conformément aux montants définis de manière actuarielle nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière d’avantages sociaux en vertu de la réglementation actuelle relative aux retraites.   Le Groupe gère également un nombre de régimes à cotisations définies pour les employés admissibles. —  Risques  :  Le régime de retraite à prestations définies expose le Groupe à des risques actuariels tels que : risque d’investissement, risque du taux d’intérêt, risque de longévité et risque salarial comme décrit ci-dessous : Risque d’investissement : la valeur actuelle de l’obligation de prestation est déterminée par référence aux rendements du marché à la fin de l’exercice sur les obligations sociales de haute qualité avec échéance correspondant à la durée estimée de l’obligation après la retraite. Si le rendement sur les actifs du régime est inférieur à ce taux, cela créera un déficit du régime.  Risque du taux d’intérêt :   une baisse du taux d’intérêt des obligations augmentera le passif du régime.  Risque de longévité : la valeur actuelle de l’obligation de prestation prend en considération la meilleure estimation de la mortalité attendue des membres du régime à la fois pendant et après l’emploi. Une augmentation de la durée de vie augmentera le passif du régime Inflation et risque salarial :   la valeur actuelle de l’obligation de prestation prend en compte l’inflation future estimée et les augmentations de salaire qui affecteraient les prestations exigibles. Des augmentations de l’inflation ou des salaires plus élevées que prévu augmenteront le passif du régime.   Les principales hypothèses utilisées aux fins des évaluations actuarielles ont été les suivantes :  31/12/2021 31/12/2020 Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite à prestations définies A .  Gamme d’hypothèse pour déterminer l’obligation de prestations définies après la retraite Taux d’actualisation  ( * ) 1.20% 0.90% Taux d’augmentation de l’indemnité  ( * ) 3.00% 3.00% Longévité moyenne à 65 ans pour un membre actuellement âgé de 65 ans Personnes de sexe masculin 19.0 18.8 Personnes de sexe féminin 23.0 22.7 Longévité moyenne à 65 ans pour un membre actuellement âgé de 45 ans Personnes de sexe masculin 19.0 18.8 Personnes de sexe féminin 23.0 22.7 (*) Le taux d’actualisation et le taux d’augmentation de l’indemnité sont basés sur un calcul annuel réalisé par Mercer au 31 octobre. Les mouvements de la valeur actuelle de l’obligation de prestations définies pour la retraite et le régime après la retraite sont comme suit  : (En milliers d’Euros) Pour l’exercice clos 31/12/2021 31/12/2020 Régimes de retraite à prestations définies Régimes de retraite à prestations définies B. Changement de la valeur actuelle de l’obligation de prestations Début de l’exercice 1 603  1 756  Coût du service actuel 88 97 Pertes  résultant  du paiement des frais de service -84  Coût des intérêts 15 17 Réévaluations : Perte actuarielle résultant des changements des hypothèses démographiques (Gain) actuariel résultant des ajustements d’expérience -187  -118  Prestations versées -34  -65  Obligations de prestations à la fin de l’exercice 1 485  1 603  19. –  Autres passif s . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer 1 268  1 076  Produit différé Taxes 1 210  546  Comptes fournisseurs 179  246  Traitements et charges sociales exigibles 3 378  3 075  Autre passif 13 671  8 692  Total 19 706  13 635  20. –  Passif de  location   /   financement . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passif de location/financement 1 632  5 907  Total 1 632  5 907  Cf .  (1) de la note 13 sur les Immobilisations corporelles 21. –  Capital souscrit . —  Par catégorie d’actions  : (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre d’actions autorisées 722 400  722 400  Nombre d’actions émises et entièrement libérées 722 400  722 400  Valeur par action 100  100  En circulation au début et à la fin de l’exercice 722 400  722 400  Valeur totale des actions émises 72 240 000  72 240 000  22. –  Gestion des risques . a.  Risque de crédit et de contrepartie . —  Le risque de crédit est défini comme le risque de perte associé à l’incapacité potentielle ou l’absence de volonté de remplir des obligations en temps opportun. Le risque de crédit peut résulter directement du risque de défaillance d’un débiteur principal (par exemple, émetteur, débiteur, emprunteur ou titulaire de police) ou indirectement d’un débiteur secondaire (par exemple, garant, réassurance) et/ou par des expositions hors bilan, un risque de crédit éventuel et/ou un risque transactionnel. Le risque de crédit comprend à la fois les prêts et le risque de crédit de contrepartie découlant des activités de négoce. L’exposition au risque de crédit survient chaque fois que des fonds sont étendus, engagés ou investis par l’intermédiaire d’un accord contractuel réel ou implicite.  Le risque de crédit de contrepartie représente le risque de perte financière découlant de la défaillance d’une contrepartie ou d’un client avec lequel RBCIS France a conclu des transactions sur des produits dérivés, des placements interbancaires (en espèces), des financements de titres, des titres en espèces ou des opérations de change/métaux précieux au comptant.  b.  Politiques en matière de risque de crédit . —  Les politiques de RBC en matière de risque de crédit à l’échelle de l’entreprise sont élaborées, communiquées et maintenues par le groupe des politiques en matière de risque d’entreprise de la Direction des Risques du Groupe (la GRM). Ces politiques énoncent les exigences minimum en vue de la gestion prudente du risque de crédit dans différents contextes transactionnels et de gestion de portefeuille. Ces politiques en matière de risque de crédit à l’échelle de l’entreprise peuvent être complétées par les politiques en matière de risque de la contrepartie et les politiques, procédures ou normes en matière de risque de crédit spécifiques à l’entreprise, élaborées soit la GRM soit par des secteurs d’activité spécifiques. Dans ce contexte, RBCIS Bank a mis en œuvre des politiques et procédures supplémentaires spécifiques précisant les limites, autorités et processus spécifiques à la Banque, qui sont adoptées par RBCIS Bank France.  —  Exposition par type de contrepartie  : Catégorie de type de contrepartie 31 décembre 2021 31 décembre 2020 En milliers d’euros En % En milliers d’euros En % Institutions financières 700.7 55.26 421.7 42.97 Gouvernements et organisations supranationales 560.6 44.20 553.2 56.37 Fonds de placement 6.9 0.54 6.5 0.66 Total 1,268.2 100.00 981.4 100.00 —  Exposition par région géographique  : Géographie 31 décembre 2021 31 décembre 2020 En milliers d’euros En % En milliers d’euros En % Union européenne 1,240.9 97.85 965.4 98.37 Reste de l’Europe 0.0 0.0 0.0 0.00 Autres 27,3 2.15 16.0 1.63 Total 1,268.2 100.00 981.4 100.00 b.  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité est le risque que le Groupe peut ne pas être en mesure de générer ou d’obtenir des liquidités suffisantes, ou leur équivalent, en temps opportun et de manière rentable pour satisfaire à ses engagements à leur échéance. —  Actifs financiers et passif financier non dérivés  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 Ventilation des flux de trésorerie contractuels À vue et sur demande Dus dans les 3 mois Dus entre 3 et 12 mois Dus entre 1 et 5 ans Dus après plus de 5 ans Total Actifs financiers non dérivés : Espèces et soldes auprès des banques centrales 527 045  527 045  Prêts et avances dus aux banques 39 562  663 484  703 046  Prêts et avances aux clients 6 910  6 910  Placements financiers Autres actifs financiers 24 364  50 60 384  24 858  Total actifs financiers non dérivés 597 881  663 534  60 384  1 261 859  Passif financier non dérivé  : Dû aux banques 67 991  67 991  Emprunts et dépôts de clients 1 121 313  1 121 313  Autres passifs financiers 17 798  1 367  306  235  19 706  Passif de location (IFRS 16) 328  981  323  1 632  Total passifs financiers non dérivés 1 207 102  1 694  1 287  558  1 210 642  —  Situation nette  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 À vue et sur demande Dus dans les 3 mois Dus entre 3 et 12 mois Dus entre 1 et 5 ans Dus après plus de 5 ans Écart net de liquidité -609 221  661 840  -1 227  -174  c.  Gestion des risques opérationnels . —  Le Cadre de gestion des risques opérationnels de la société RBC définit les risques opérationnels comme le risque de perte ou de dommage résultant de personnes, processus et systèmes internes inappropriés ou défaillants ou d’événements externes. 22.  –  Gestion des risques (suite) Les sous-risques des risques opérationnels comptabilisés sont les suivants : Catégories des risques opérationnels Définition Risque de continuité d’activité Risque de ne pas pouvoir maintenir, continuer ou rétablir les opérations commerciales essentielles pendant et/ou après un événement empêchant RBC de mener ses activités dans le cours normal. Risque financier Risque de ne pas préparer les rapports financiers internes et externes reflétant complètement et précisément les résultats financiers. Risque de fraude Risque d’activités non autorisées intentionnelles dans le but d’obtenir des avantages soit de la part de RBC ou des biens sous la garde de RBC, soit en utilisant les produits de RBC. Les avantages peuvent avoir la forme de trésorerie, d’équivalents de trésorerie ou de biens corporels (y compris les avantages indirects de continuité d’emploi ou d’augmentation de la prime). Risque lié à la gestion de l’information Risque de perte ou de dommage résultant du défaut de gestion des informations de manière appropriée tout au long de leur cycle de vie, à savoir lorsque les informations sont acquises ou créées, traitées, utilisées, partagées, consultées, conservées et détruites. Cela inclut également les conséquences réglementaires dues à la mauvaise gestion des informations. Risque lié à la technologie de l’information Risque pour l’activité associée à l’utilisation, la propriété, l’exploitation, l’implication, l’influence et l’adoption de la technologie de l’information au sein de RBC. Cela comprend les risques associés à la sécurité et à la protection des informations, à la disponibilité et la récupération, à l’exactitude et à la rapidité, à la performance et la flexibilité, ainsi qu’à l’agilité et au caractère approprié. Risque juridique Risque qu’un accord ou arrangement, soit établissant soit modifiant une relation légalement contraignante, ne reflète pas les activités ou les engagements de la société ou ne soit pas conforme aux lois applicables. Risque de modèle Risque d’erreur dans la conception, l’élaboration, la mise en œuvre ou l’utilisation ultérieure des modèles. Risque de blanchiment d’argent Risque que les produits et services de RBC soient utilisés pour faciliter le blanchiment des produits de la criminalité, y compris le financement d’activités terroristes. Risque aux personnes Risque de perte ou de dommage pour RBC résultant d’un manquement aux pratiques d’emploi ou aux lois relatives à l’emploi. Risque d’atteinte à la vie privée Risque de création ou de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation ou de destruction non appropriées d’informations personnelles. Risque de traitement et d’exécution Risque de ne pas concevoir, mettre en œuvre et exécuter de manière efficace un processus, y compris le risque de remise d’un projet, défini comme le risque que des projets individuels ne soient pas gérés dans les délais, la portée et le budget et ne satisfont pas aux objectifs pour lesquels ceux-ci ont été lancés. Risque lié au produit, au caractère pertinent et risque fiduciaire Risque de ne pas concevoir, mettre en œuvre et conserver un produit ou un service pour atteindre les résultats attendus tout au long du cycle de vie du produit. Cela inclut le risque lié au caractère pertinent, qui est le risque d’offrir des conseils ou produit(s) inappropriés à un client de RBC, ainsi que le risque fiduciaire, qui est le risque de ne pas satisfaire aux obligations de RBC eu égard à une personne envers laquelle un devoir est dû en vertu du droit applicable dans la juridiction où RBC ou l’employé qui est une personne agit au sein d’une relation fiduciaire, sciemment ou non. Risque de conformité réglementaire Risque de ne pas se conformer aux lois, règles, règlements ou pratiques prescrits dans toute juridiction au sein de laquelle RBC opère. Risque lié à la sécurité Risque de défaillance à la sécurité physique des employés, clients et autres lorsque ceux-ci se trouvent dans ou à proximité des locaux de RBC ou dans le cadre des activités de RBC ; protection des actifs physiques, les exploitations et les installations. Risque fiscal Risque qu’un résultat inattendu ait un impact sur les bénéfices, le capital, les activités commerciales ou la réputation en raison de la non-conformité avec les exigences fiscales réglementaires. Risque de tiers Risque de ne pas pouvoir intégrer, gérer ou licencier des prestataires de services (« fournisseurs ») tiers ou intragroupe lorsque ce manquement peut exposer RBC à des interruptions de service, une action réglementaire, une perte financière, un litige ou une atteinte à la réputation. d.  Adéquation du capital . —  Le risque de capital est le risque que RBCIS Bank France possède des ressources en capital insuffisantes pour satisfaire aux exigences réglementaires minimum, pour soutenir sa notation de crédit et pour soutenir sa croissance et ses choix stratégiques. L’adéquation du capital et le capital réglementaire sont surveillés tous les mois par le comité exécutif de RBCIS Bank France et tous les trimestres par RBCIS Bank Assets & Liabilities (ALCO)  En 2021, le ratios de capital de RBCIS Bank France et de sa filiale était conforme aux exigences réglementaires prescrites et aux ratios internes minima contenus dans la politique de gestion du capital définie sur la base de l’évaluation des résultats des différentes mesures du capital-risque et des considérations commerciales, en tenant compte de toutes les exigences réglementaires minima, et en incluant un coussin déterminé par les essais sous contrainte, les volatilités historiques du capital, les exigences du capital et le bilan. Le rapport réglementaire (COREP) est envoyé à ACPR sur une base trimestrielle . 23. –  Information relative aux parties liées . L’IAS 24 « Information relative aux parties liées » exige de divulguer les transactions et le solde en cours avec les parties liées à la banque. La norme définit plusieurs catégories d’entités et de personnes comme parties liées et énonce les informations requises relativement à ces parties, y compris la rémunération des principaux dirigeants. Les parties liées incluent la banque mère, Royal Bank of Canada (RBC), les sociétés associées, les principaux dirigeants, le conseil d’administration de RBC (administrateurs), les membres de la famille proche des principaux dirigeants et des administrateurs, et les entités qui sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement contrôlés ou influencés de manière significative par les principaux dirigeants, les administrateurs ou les membres de leur famille proche. Les parties liées incluent les parties ayant la capacité de contrôler, contrôler conjointement ou influencer le Groupe de manière significative. —  Transactions relatives aux parties liées  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parties liées Parties liées Bilan Prêts et créances 696 657  418 710  Produits dérivés (actifs) Autres actifs 418  385  Emprunts et dépôts 9 113  579  Produits dérivés (passif) Autre passif 467  172  Compte de résultat Intérêts créditeurs 160  361  Intérêts débiteurs -3 076  -1 719  Produit des frais et commissions Charge des frais et commissions Gain net sur placements Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le résultat -5  Autres intérêts créditeurs et intérêts débiteurs 5 409  193  Dépenses générales et administratives -323  -493  Hors bilan Prêts à accorder 4 455  377  Emprunts à recevoir et vente d’actifs 4 435  377  Garanties reçues des banques 50 000  100 000  Garde des actifs confiés à 11 318 019  11 060 654  Garde des actifs confiés par 364 990  24. –  Garanties, engagements et autres accords hors bilan . —  Garanties  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Garanties données aux banques 54 54 Garanties reçues des banques 50 000  100 000  —  Encours sous administration  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours sous administration 59 672 776  50 234 312  25. –  Autres notes . Fonds de garantie des dépôts . —  La directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 a établi les règles régissant les régimes de garantie des dépôts pour éliminer les différences entre les états membres et renforçant ainsi la stabilité du système bancaire et la protection des déposants.  La directive englobe l’harmonisation des mécanismes de financement des régimes de garantie des dépôts, l’introduction des cotisations basées sur le risque et l’harmonisation de la portée des produits et des déposants couverts. La directive a défini le niveau de couverture harmonisé à 100 000 € par déposant éligible avec protection plus élevée autorisée pour les soldes temporairement élevés. Les déposants éligibles excluent, entre autres, les dépôts placés par les autres établissements de crédit, institutions financières, sociétés d’investissement, entreprises d’assurances et de réassurance, entreprises d’investissement collectif, les fonds de pension et de retraite ainsi que les dépôts par les autorités publiques. En cas d’échec, la période de remboursement est également réduite à un niveau harmonisé de sept jours.  Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a été créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière et est une entité dont la mission est de servir l’intérêt public et de protéger les clients des banques en cas de défaillance de leurs banques. Le FGDR gère les trois régimes de garantie suivants : La garantie de dépôt : Lorsqu’une banque ne peut plus rembourser les dépôts de ses clients, le FGDR indemnise les clients à hauteur de 100 000 € dans  un délai de 7 jour s ouvr rable s , sous réserve de certaines conditions et limites . L’indemnisation des investisseurs : elle couvre l’indisponibilité des instruments financiers tels que les actions, obligations, unités d’OPCVM, etc., à haute de 70 000 € par client et par institution. La garantie de cautionnement d’exécution : Le but est d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou d’une compagnie de financement, les engagements de garantie accordés par celle-ci aux professionnels (constructeurs, agents de voyage, courtiers d’assurance, etc.) qui sont tenus par la loi de fournir une garantie à leurs clients. Tout établissement de crédit ou toute société d’investissement qui reçoit l’approbation de l’ACPR devient membre du FGDR et est tenue d’y contribuer. Le montant des ressources disponibles pour le FGDR (Total fonds propres) est un résultat des contributions faites au fil du temps par ses membres. L’article L.312-7 du Code monétaire et financier français et le décret du 21 octobre 2015 relatif aux ressources financières du FGDR et modifié par le décret du 13 avril 2017 définissent les conditions générales relatives aux ressources du FGDR. Les contributions sont versées sous la forme de cotisations, certificats de membres ou attestations d’adhésion. Le montant des ressources disponibles pour le FGDR est régulièrement réévalué. Outre ses ressources immédiates, le FGDR a la capacité de collecter des contributions supplémentaires spéciales après de ses membres. Celui-ci peut également emprunter de l’argent. Conformément à la directive européenne de 2014 relative aux régimes de garantie des dépôts (« DGSD2 »), le niveau des ressources disponibles du FGDR est défini pour augmenter jusqu’à un montant au moins égal à 0,5 % des dépôts couverts. Par conséquent, il est attendu que les ressources totales du FGDR soient de près de 5 milliards d’euros d’ici 2024. Le FGDR, assisté par un comité de gestion de la trésorerie, investit ses fonds dans des marchés monétaires, des obligations et actions sur la base de critères de liquidité et de risque stricts. Fonds de résolution . —  La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 a élaboré un cadre pour le recouvrement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (« BRRD »). Le BRRD prévoit des mesures globales qui permettraient aux autorités nationales d’intervenir dans un établissement en difficulté à un stade suffisamment précoce, préservant ainsi la stabilité financière. La directive exige que chaque état membre participant établisse une autorité de résolution nationale, supervisée par le conseil de résolution unique.
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Foncière Vindi
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 FONCIERE V INDI Société anonyme à Conseil d ’administration  au capital de   2 174 944,09   euros  Siège social :  3, avenue  Hoche  – 75008 Paris   438 400 723  RCS  Paris Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  FONCIERE V INDI   sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à effet au  1 2  mai  2022 , en remplacement de Société Générale . 
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LNA Santé
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   SA  LNA Santé Société anonyme au capital de  21 418 832  euros Siège social : 7 boulevard Auguste Priou ,  44120  Vertou 388 359 531 RCS  Nantes  ASSEMBLEE GENERALE MIXTE   DU  2 2  JUIN 202 2 AVIS DE REUNION  Avertissement : Dans le contexte de pandémie de Covid-19, la Société pourrait être amenée à modifier les modalités de tenue et de participation de l’Assemblée Générale du 22 juin 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.lna-sante.com ), afin d’avoir accès à toutes les informations à jour relative à l’Assemblée générale et à l’adaptation des modalités de participation le cas échéant. Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société (rubrique Finance). Les actionnaires de la société  LNA Santé   sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le  22  juin  20 2 2   à 16  heures  au siège social   sis 7, boulevard Auguste Priou, 44120  VERTOU ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Examen  et approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation  des charges non déductibles ; Examen  et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Quitus  aux administrateurs ; Affectation  des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; Approbation  des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce ; Ratification  de la nomination provisoire d’administrateurs ; Ratification  de la nomination de censeurs ; Renouvellement  du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaire ; Renouvellement  du mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléant ; Fixation  de la rémunération globale allouée au conseil d’administration ;  Approbation  des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général puis président du conseil d’administration; Approbation  des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Willy Siret, directeur général délégué puis directeur général ; Approbation  des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Damien Billard, directeur général délégué ; Vote  sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Jean-Paul Siret, président du conseil d’administration ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Willy Siret, directeur général ; Approbation  de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Damien Billard, directeur général délégué ;  Approbation  de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation  à donner au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société ; Questions  diverses. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Réduction  de capital par annulation des actions rachetées ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission   d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence objet des vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-et-unième et trente-deuxième résolutions ; Délégation  de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation  de pouvoir à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ; Délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 d’euros ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et compagnies d’assurance ;   Autorisation  donnée au conseil d'administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice d’option de souscription ; Autorisation  donnée au conseil d'administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ; Délégation  à consentir au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du code du travail ; Fixation  du montant global des délégations consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social ; Pouvoirs  à donner. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve  les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l 'assemblée générale  approuve les dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du code général des impôts, qui s'élèvent à un montant global de 83 732 euros, soit un impôt théorique de 22 189 euros. DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au  31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve  les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION  ( Quitus aux administrateurs ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021, donne   aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. QUATRIEME RESOLUTION  ( Affectation des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice de la Société, d’un montant de  3 207 515,42  euros, de la manière suivante :  bénéfice de l'exercice 3 207 515,42 euros, affectation à la réserve légale, pour atteindre le 10 ème  du capital social 10 219, 80 euros, solde du bénéfice après affectation à la réserve légale 3 197 295,62 euros, auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » antérieur de 80 641 235,98 euros, soit un solde distribuable de 83 838 531,60 euros, à titre de dividendes aux actionnaires 4 522 551,66 euros, (soit 0,43 € par action sur la base du nombre d’actions composant le capital social diminué du nombre d’actions détenues en auto-contrôle   à la date du 15 mars 2022, soit   191 854   actions), montant du compte « report à nouveau » après distribution 79 315 979,94 euros, i l est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts, donne  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé, au plus tard le 30 septembre 2022. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 15 mars 2022, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.  L’assemblée générale constate, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, qu’il a été distribué au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants : Exercice Dividendes Revenus éligibles à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts Revenus non éligible à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts 31.12.2020 1 915 853,20 € 1 915 853,20 € - 31.12.2019 4 306 712,85 € 4 306 712,85 € - 31.12.2018 3 666 507,14 € 3 666 507,14 € - CINQUIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le conseil d’administration, lors de sa séance du 15 décembre 2021, a nommé à titre provisoire Monsieur Damien VERDIER, demeurant à  MAUREPAS (78310), Domaine des Louveries - 2 place des Myrtilles , en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Daniel BRAUD, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du code de commerce, cette nomination. SEPTIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le conseil d’administration, lors de sa réunion du 15 décembre 2021, a nommé à titre provisoire la société  LNA Ensemble ,  société par actions simplifiée au capital de 36 530 600 euros, dont le siège social est situé 7 boulevard  Auguste Priou – 44120 VERTOU, immatriculée sous le numéro 903 049 989 RCS NANTES, en qualité d’administrateur en remplacement de la société Nobilise, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du code de commerce, cette nomination. HUITIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le conseil d’administration, lors de sa réunion du 15 décembre 2021, a nommé à titre provisoire Madame Véronique RIVAL, demeurant à SAINTE MARIE DE RE (17740), 9 rue des Fautreaux,  en qualité d’administrateur en remplacement de la société MPL2, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du code de commerce, cette nomination NEUVIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination provisoire d’un administrateur ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le conseil d’administration, lors de sa réunion du 15 décembre 2021, a nommé à titre provisoire Madame Christine PASSERAT, demeurant à ISSY LES MOULINEAUX (92130), 12 cours Aristide Briand, en qualité d’administrateur en remplacement de la société Nobel, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ratifie, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du code de commerce, cette nomination DIXIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination d’un censeur ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, après avoir pris acte de la nomination par le conseil d’administration du 15 décembre 2021 de la société BNP Paribas Développement en qualité de censeur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, ratifie la nomination de la société BNP Paribas Développement,  société anonyme au capital de 128 190 000 €, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS,  immatriculée sous le numéro 348 540 592 RCS PARIS, en qualité de censeur pour une durée de quatre années à compter du 1 er  janvier 2022 venant à expiration à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à  tenir en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. ONZIEME RESOLUTION  ( Ratification de la nomination d’un censeur ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, après avoir pris acte de la nomination par le conseil d’administration du 15 décembre 2021 de la société SMA BTP en qualité de censeur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, ratifie la nomination de la société SMA BTP,  société d’assurances mutuelles  dont le siège social est situé 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS,  immatriculée sous le numéro 775 684 764 RCS PARIS, en qualité de censeur pour une durée de quatre années à compter du 1 er  janvier 2022 venant à expiration à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à  tenir en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes titulaire ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise  du rapport du conseil d'administration, constatant que vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021, le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société In Extenso Audit,  décide  de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027. TREZIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat de l’un des commissaires aux comptes suppléant ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021, décide  de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Fixation de la rémunération globale allouée au conseil d’administration ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide  de fixer à  126 000  euros la rémunération globale allouée  au conseil d’administration pour l’exercice 2022. QUINZIEME RESOLUTION  ( Approbation des éléments  de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général puis président du conseil d’administration ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration , en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Jean-Paul Siret, au titre de son mandat de président directeur général jusqu’au 23 juin 2021 puis de président du conseil d’administration à compter du 23 juin 2021 tels qu'arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 23 juin 2021 aux termes de sa 11 ème  résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. SEIZIEME RESOLUTION  ( Approbation des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Willy Siret, directeur général délégué puis directeur général ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration , en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Willy Siret,  au titre de son mandat de directeur général délégué jusqu’au 23 juin 2021 puis de directeur général à compter du 23 juin 2021 tels qu'arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 23 juin 2021 aux termes de sa 12 ème  résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  ( Approbation des  éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Damien Billard, directeur général  délégué ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration , en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve  les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021  à Monsieur Damien Billard, au titre de son mandat de directeur général délégué de la Société, pour l’exercice clos au 31 décembre 2021,  tels qu'arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 23 juin 2021 aux termes de sa 13 ème  résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, approuve , en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent  dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Jean-Paul Siret, président du conseil d’administration ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II  du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération de Monsieur Jean-Paul Siret, président du conseil d’administration, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. VINGTIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Willy Siret, directeur général ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II  du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération de Monsieur Willy Siret, directeur général, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de Monsieur Damien Billard, directeur général délégué ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II  du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération de Monsieur Damien Billard, directeur général délégué, au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II  du code de commerce,  approuve  la politique de rémunération des mandataires sociaux  (hors dirigeant mandataires sociaux)  au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration. VINGT-TROISIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder au rachat d’actions de la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise  le conseil d’administration à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10%) de son capital au jour de l’utilisation de cette autorisation, dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de l’utilisation de cette autorisation, précise  que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à cent (100) euros, hors frais et commissions, avec un plafond global de  quatre-vingt-dix-sept millions cinquante-neuf mille trois cent soixante-dix (97 059 370) euros , précise  que le prix d'achat desdites actions fera l'objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuites d’actions, de division ou de regroupement des actions de la Société) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que la présente autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l'effet : (i) d’animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ;  (ii) de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  (iii) de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions dans les conditions prévues aux articles  L. 225-177 et suivants du code de commerce, d'opérations d’attribution gratuite d'actions existantes dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce ou de plans d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ; (iv) de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ;  (v) d’annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou (vi) plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; précise  que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder cinq pour cent (5%) de son capital, décide  que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par l'autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, offres publiques ou par l’intermédiaire de tout instrument financier dérivé, confère  tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, avec l'accord de celui-ci, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre des objectifs du programme de rachat la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le programme. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution . Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire VINGT-QUATRIEME RESOLUTION  ( Réduction de capital par annulation des actions rachetées ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la vingt-troisième résolution ci-dessus, autorise   le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d'actions objet de la vingt-troisième résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée , donne  tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingtième résolution . VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission   d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global  de 5 500 000 euros ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes établi conformément à la loi, conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue   au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires  de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix  du conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide   que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, confère  au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la trente-sixième résolution ci-après,  -   à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-sixième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée telle que décidée par le conseil d’administration, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et -   offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide   que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, délègue  tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et,  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil d'administration pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise  que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-SIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes établi conformément à la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public, et pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :  -   le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  trente-sixième  résolution ci-après,  -   à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  trente-sixième  résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et -   offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que (i) le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32  du code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séance de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, et corrigée en cas de différence de date de jouissance) et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum visé au (i) ci-dessus, délègue  tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet notamment : -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, autorise , en outre, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par an, le conseil d’administration à fixer le prix d’émission en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le conseil d’administration, étant précisé que le prix ainsi fixé par le conseil d’administration ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide  que le conseil d'administration pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, précise  que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter  le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  délégations de compétence objet des vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-et-unième et trente-deuxième résolutions ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration la compétence d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu  des vingt-cinquième, vingt-sixième, trente-et-unième et trente-deuxième résolutions  , dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, s’imputera sur le plafond global visé à la  trente-sixième résolution ci-après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et, décide  que cette délégation annule et remplace la délégation consentie par  l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution et  est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,  délègue  au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières) destinées à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé,  décide   que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, précise , en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide   en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la trente-sixième résolution ci-après, décide   de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-sixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :  -   arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,  -   fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,  -   déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, -   constater le nombre de titres apportés à l’échange, -   fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,  -   procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et  -   suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide  que le conseil pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives. précise   que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution . VINGT-NEUVIEME RESOLUTION  ( Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes. conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du code de commerce, délègue   au   conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, décide   que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix pour cent (10%) du capital social existant à la date de la décision d’émission et ne s’imputera pas sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la trente-sixième résolution ci-dessous, délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, précise   que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-cinquième résolution . TRENTIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) . —  L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, délègue   au   conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d'attribution gratuite d’actions nouvelles ou d'élévation de la valeur nominale des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global d’un million (1 000 000) d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte du plafond d'augmentations de capital fixé à la trente-sixième résolution ci-après, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société, précise  que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital, décide , en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur,  donne   tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,  précise  que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-sixième résolution et  est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, par la voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros visé à la trente-sixième résolution ci-après, décide   de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-sixième résolution ci-après,  -   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : -   limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -   répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide  que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32  du code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), corrigée en cas de différence de date de jouissance), étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide   en outre, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social par an, d’autoriser le conseil d’administration à fixer le prix d’émission, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatre-vingts pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des   vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, décide  que le conseil  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment: -   d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, -   de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, -   de procéder à tout ajustement requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et  -   de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, décide   que le conseil pourra : -   à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, -   prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement, -   prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, décide   que la présente délégation remplace la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-septième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 d’euros ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et compagnies d’assurance ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article  L. 22-10-49 du code de commerce, délègue  au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide   que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à deux millions (2 000 000) d’euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide   en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la trente-sixième résolution ci-après, décide  de fixer à vingt-cinq millions (25 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : -   ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, -   ce montant s’imputera sur le plafond global de cinquante millions (50 000 000) d’euros visé à la trente-sixième résolution ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et compagnies d’assurance , précise  en tant que de besoin qu’en application de l’article L.225-132 du code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit, décide   que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des   vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus, décide   que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : ­   décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,  ­   arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,  ­   fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ­   arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, ­   imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, ­   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, ­   d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, précise  que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-huitième résolution et est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. TRENTE-TROISIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au conseil d'administration de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice d’option de souscription ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  autorise   le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ordinaires, étant précisé que (i) le nombre total des options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l'achat ou la souscription de plus de trois cent mille (300 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) euros l'une, (ii) les actions qui seraient émises ou attribuées au résultat de la levée d’options attribuées en vertu de la présente autorisation viendront s’imputer sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la trente-quatrième résolution ci-dessous, lequel serait par conséquent réduit d’autant, et (iii) le nombre total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d'actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, décide  que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour, comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options de souscription et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l'attribution des options d'achat ou de souscription selon le cas, décide   que le prix d'achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l'option est consentie et sera au moins égal : -   pour les options de souscription, à la plus élevée des deux valeurs suivantes: (i) la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties et (ii) le cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties,  -  pour les options d'achat, à la plus élevée des trois valeurs suivantes : (i)  la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties, et (iii) quatre-vingts pour cent (80%) du cours moyen d'achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du code de commerce, au jour où lesdites options seront consenties, décide   que le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce ; en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l'exercice des options, décide  que le délai d'exercice des options est fixé à dix (10) ans à compter de leur attribution, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d'un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : - veiller à ce que le nombre d'options de souscription d'actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre d'options de souscription d'actions ouvertes et non encore levées ne porte jamais sur plus du tiers du capital social, - arrêter les modalités du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d'exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi, - accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, - modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide   que le conseil d’administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, précise  que cette autorisation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa vingt-neuvième résolution . TRENTE-QUATRIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée au conseil d'administration de procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions ) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu'au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix pour cent (10%) du capital ou des droits de vote à la date d'attribution des actions concernées, délègue  au conseil d’administration le soin de déterminer, l’identité des bénéficiaires à l’intérieur des catégories susvisées, le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, notamment les performances attendues pouvant déclencher l’attribution d’actions gratuites en fonction de l’identité des bénéficiaires, décide  que les actions gratuites pourraient également, dans les conditions prévues par la loi, être attribuées au président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de la Société, s’agissant de ces bénéficiaires, le conseil d’administration fixera, conformément à la loi, les quantités d’actions que chacun devra conserver jusqu’à la cessation définitive de ces fonctions,  décide  de fixer à trois cent mille (300 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) euros l'une le nombre total d’actions susceptibles d'être attribuées gratuitement par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation, sous réserve toutefois des éventuels ajustements qui seraient rendus nécessaires pour maintenir les droits des attributaires, mais sans que cela puisse conduire à dépasser la limite globale de dix pour cent (10%) du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, décide   que les actions qui seraient ainsi attribuées gratuitement viendront s'imputer sur le nombre maximum d'actions auquel sont susceptibles de donner droit les options de souscription ou d'achat d'actions pouvant être attribuées en vertu de la trente-troisième résolution ci-dessus, lequel serait par conséquent réduit d'autant, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la « Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil d’administration dans les limites susvisées, prend acte   que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira à l’augmentation de capital par voie d’émission d’actions nouvelles à l'issue de la Période d'Acquisition, étant précisé que tous pouvoirs sont délégués au conseil d'administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital social par voie d’incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes,   décide  de conférer  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de : - constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, - déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, le cas échéant : - décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, - procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, - prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, - et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, délègue   tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire notamment en ce qui concerne la mise en place des mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonctions des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la Période d’Acquisition, fixe   à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation,  décide   que le conseil d’administration informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, précise  que cette autorisation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa trentième résolution . TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION  ( Délégation à consentir au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code de commerce et des articles L. 3332-18 à  L. 3332-24 du code du travail, délègue   au conseil d’administration tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents d’un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »), décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article  L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe, fixe  à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation, décide  de fixer à six cent mille (600 000) euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, étant précisé que ce montant s'ajoutera au plafond prévu à la trente-sixième résolution ci-après pour former le plafond global mentionné à l'article L. 225-129-2 du code de commerce, décide   que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du code du travail. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet : - fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, - fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux Salariés du Groupe pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, - constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, - procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital, précise  que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 23 juin 2021 aux termes de sa trente-et-unième résolution . TRENTE-SIXIEME  RESOLUTION  ( Fixation du montant global des délégations consenties au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social ) . —  L'assemblée géné rale, statuant aux co nditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, dé cide que : - le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisé e s en vertu des délégations conféré es aux termes des vingt-cinquième à vingt-huitième, trente-et-unième et trente-deuxième  résolutions ci-dessus est fixé à  cinq million s  cinq cent mille (5  500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé  que s 'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobiliè res et autres droits  donnant accè s au capital, - le montant nominal maximum glob al des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conféré es aux termes des  résolutions susvisées est fixé à  cinquante millions (50 000 000) d ’ euros ou sa contre-valeur en monnai e étrangè re. TRENTE-SEPTIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs à donner ) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. --------------------------- Participation à l’a ssemblée  générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer /voter  à cette assemblée  générale .  Le droit de participer aux assemblées  générales  est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à  l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de   l'article  R . 22-10-28  du  code de commerce ,  au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier . Ainsi, les actionnaires souhaitant  participer à cette assemblée , devront impérativement : pour les actionnaires nominatifs : être inscrits en compte nominatif au  plus tard le lundi  20  juin 202 2 , zéro heure, heure de Paris  ; pour les actionnaires au porteur :  ce  sont les  intermédiaires  habilités teneurs des comptes de titres au porteur qui justifient de la qualité d’actionnaire de leur client directement auprès du centralisateur de l’assemblée (la Société Générale)   au plus tard le lundi  20  juin  2022 , zéro heure, heure de Paris . Mode de participation  à l’assemblée générale Cha que actionnaire peut participer à l’assemblée générale  : -  soit en assistant personnellement à l’assemblée, - soit en votant à distance par internet ou  par correspondance , - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir (i) au Président de l’assemblée ou (ii) à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites  aux  article s  L.225-106  et L.22-10-39  du code de commerce, ou encore (iii ) sans indication de mandataire, Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  à distance ,  ou envoyé un pouvoir ou  demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce. a) participation personnelle à l’assemblée P our assister personnellement à l’Assemblée Générale, l’actionnaire devra  se munir d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission. Il devra respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l’assemblée. Ces mesures seront indiquées sur le site internet de la Société. Les actionnaires sont invités  à  consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée sur le site internet ( www.lna-sante.com ) . Les propriétaires d'actions nominatives , inscrits depuis un mois au moins sur la liste d’actionnaires au nominatif à la date de l’avis de convocation,  recevront la brochure de convocation accompagnée du  f ormulaire  u nique  de vote  par courrier postal  et pourra obtenir  sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire dûment rempli  et signé  par courrier à l’aide de l’enveloppe retour jointe à la convocation,  soit en se connectant au site sharinbox ( https://holder.sharinbox.societegenerale.com/login )   à l’aide de ses identifiants habituel s . Pour les actionnaires au porteur,  il convient de se rapprocher de leur  intermédiaires habilités qui tiennent les comptes des titres au porteur qui justifient directement de la qualité de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, pour assister à l’assemblée générale. b ) vote  par correspondance à l’aide du  f ormulaire  u nique   de vote L’actionnaire  au nominatif recevra le  f ormulaire  unique de vote  par voie postale,  qu’il devra renvoyer dûment complété et signé à la  Société Générale  à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation . L es actionnaires au porteur doivent demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de vote, lequel devra être transmis, accompagné de l’attestation de participation, à la Société Générale - Service des Assemblées SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS  -  CS 30812  -  44308 NANTES Cedex 3. Toute demande formulaire unique de vote devra être reçu au plus tard six jours avant l’assemblée. Le formulaire de vote unique par correspondance est aussi disponible sur le site de la société  www.lna-sante.com Le formulaire unique de vote, dûment rempli et signé, devra être effectivement reçus par la Société Générale (à l’adresse indiquée ci-dessus)  au plus tard le 17 juin 2022 . c ) vote par internet En complément des modalités de vote visées ci-dessus les actionnaires se voient octroyer la possibilité de voter directement en ligne via le site internet « Votaccess » : Le vote par internet sur le site internet sécurisé « Votaccess » sera ouvert du vendredi 3 juin 2022 à   9 heures au mardi 21 juin 2022 à 15 heures . Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé  aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. les actionnaires au nominatif devront se connecter l’adresse du site internet sécurisé Sharinbox en utilisant l’identifiant et le mot de passe qui leur a été communiqué , et qui leur servent habituellement pour consulter leur compte sur le site Sharinbox. Une fois sur Sharinbox, ils pourront cliquer sur « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Ils seront alors redirigés vers Votaccess sans connexion supplémentaire, les actionnaires au porteur : seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système « Votaccess » leur proposant ce service pourront y avoir accès pour cette assemblée.  Les actionnaires au porteur concernés devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels, pour accéder au service « Votaccess » et devront se connecter sur le portail et suivre la procédure indiquée à l’écran. d ) désignation – révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier ou révoquer cette désignation  : par voie postale  : (i) s’agisssant des actionnaires au nominatif,  en renvoyant le  f ormulaire  u nique de vote à la  Société Générale  à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation , (ii) s’agissant des actionnaires au porteur  en renvoyant le formulaire unique de vote dument rempli et signé à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, lequel  devra être transmis, accompagné de l’attestation de participation, à la  Société Générale  - Service des Assemblées SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 . Le formulaire  unique  de vote par procuration est aussi disponible sur le site de la société  www.lna-sante.com . Les formulaires  uniques  de vote devr ont  être effectivement reçus par la  Société Générale   au plus tard  le 17 juin 2022. par voie électronique : (i) s’agissant des actionnaires au nominatif, en se connectant au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com , (ii) s’agissant des actionnaires au porteur, en se connectant au portail internet de leur intermédiaire habilité pour  accéder  au site internet  Votaccess (modalités visées au c ), s’agissant exclusivement des actionnaires au porteur dont l’intermédiaire habilité ne propose pas le service Votaccess, en envoyant un message électronique à l’adresse suivante  assemblee.genrale@sgss.socgen.com , accompagné du formulaire unique de vote dûment rempli et sign é , d’une copie de la pièce d’identité (ou document équivalent pour les personnes morales) et de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité  qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris les notifications de désignation ou de révocation de mandats  par voie électroniques devront être effectivement réceptionnées  au plus tard le  vendredi 17  juin 2022 à 23h59 pourront être prises en compte. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou   de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les cond itions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce doivent, conformément aux dispositions  réglementaires , être adressées au siège social  de la  S ociété , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou à l’adresse électronique   aglna@ lna-sante.com ,  et  parvenir   à la  S ociété  au plus tard  le vingt-cinquième  (25 ème )  jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date   du présent avis , conformément aux dispositions de l’article R.225-73 du code de commerce. La  S ociété  accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée dans un délai de cinq  (5)  jours à compter de cette réception. Ces demandes doivent être  accompagnée s   d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du  capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce susvisé.  En outre, l’examen par l’a ssemblée  générale  des projets de résolutions ou des points déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant  de l'inscription des titres  dans les mêmes comptes  au  deuxième   ( 2 ème )  jour ouvré précédant l’assemblée  générale  à zéro heure, heure de Paris .  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolution présentés  par les actionnaires et la liste des points  ajoutés à l’ordre du jour à leur demande , le cas échéant ,   seront publiés     sans délai sur le site internet de la Société  www.lna-sante.com . Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du code de commerce, d es questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  1 6   juin  202 2   au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse  aglna@l na-sante.com .  Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La Société y répondra dans le compte-rendu de son assemblée, lequel sera publié sur son site internet dans la rubrique « Assemblées générales ».  Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social  de la  S ociété . Tous les documents et informations prévus à l'article R. 22-10-23  du  c ode de commerce peuvent être consul tés sur le site internet de la  société  www.lna-sante.com   à compter du vingt-et-unième jour précédant l' a ssemblée  générale . Le  Conseil  d’administration
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Foncière Volta
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 FONCIERE VOLTA Société anonyme à Conseil d ’administration   au capital de  22 430 262   euros  Siège social :  3, avenue  Hoche  – 75008 Paris   338   620   834 RCS  Paris Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  FONCIERE VOLTA   sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025)  6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à effet au  13 mai  2022 , en remplacement de Société Générale . 
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Vranken-Pommery Monopole
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 VRANKEN-POMMERY MONOPOLE Société Anonyme au capital de 134.056.275 € Siège social : 51100 Reims - 5, place Général Gouraud 348 494 915 R.C.S. Reims AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les Actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le jeudi 2 juin 2022, à 15 heures, au siège social de la Société, à 51100 REIMS – 5, place Général Gouraud. ORDRE DU JOUR Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Rapport du Conseil d'Administration sur les comptes sociaux de la Société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE et les comptes consolidés du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE au 31 décembre 2021,  Rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise,  Rapport spécial sur le programme de rachat d'actions,  Rapports des Commissaires aux Comptes,  Approbation des comptes annuels de l'exercice social de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE clos le 31 décembre 2021,  Approbation des comptes consolidés du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE clos au 31 décembre 2021,  Affectation du résultat de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE,  Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce,  Approbation des charges de l'article 39.4 du Code Général des Impôts,  Programme de rachat d'actions,  Mandats d’Administrateurs,  Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’Administration,  Approbation annuelle de la rémunération des Mandataires sociaux Dirigeants,  Questions diverses,  Pouvoirs à conférer.  Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :  Rapport du Conseil d'Administration,  Rapports des Commissaires aux Comptes,  Délégation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d'actions propres détenues par la Société,  Pouvoirs à conférer,  Questions diverses. Le Conseil d’Administration Le texte des résolutions qui seront présentées à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire a fait l’objet d’une publication au BALO n°49 du 25 Avril 2022 et n’a fait l’objet d’aucune modification. ************* MODALITES DE PARTICIPATION L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (article L.225-106 du Code de Commerce). Les Actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 31 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. B) Modes de participation à l’assemblée générale 1. Participation à l’Assemblée Générale Les Actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. — pour l’Actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les Actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : — Pour l’Actionnaire au nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :   https://planetshares.bnpparibas.com . - Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. - Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa  disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et devra ensuite cliquer sur l’icône « Participation à l’Assemblée Générale » afin de demander sa carte d’admission. — Pour l’Actionnaire au porteur : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou à toute autre personne habilitée qui, à l’exception des scrutateurs visés ci-dessus, devra voter par correspondance, pourront : - pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard le troisième jour ouvrés précédant la date de l’assemblée. Les Actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités  suivantes   : - Pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur   : l’Actionnaire devra envoyer un email revêtu d ’ une signature électronique obtenue auprès d ’ un tiers certificateur habilité à l ’ adresse électronique suivante   :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée Générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire   ; - Pour l’Actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré   : l’Actionnaire devra envoyer un email revêtu d ’ une signature électronique obtenue par ses soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité à l ’ adresse électronique suivante   :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’Actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d ’ envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services  –  CTO  –  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère  –  93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 4 jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites  ci-après : — Pour l’Actionnaire au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. — Pour l’Actionnaire au porteur : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet. - Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. - Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de Commerce, selon les modalités suivantes : L’Actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l’adresse du mandataire. L’Actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 1er Juin 2022, à 15 h (heure de Paris). Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   au plus tard le vendredi 27 Mai 2022. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout Actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par BNP Paribas Securities Services, CTO Emetteurs-Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi 16 mai 2022 et ce jusqu’au  mercredi 1er  juin  2022 à 15h . C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Vranken-Pommery Monopole, 5, place du Général Gouraud, BP 1049, 51689 Reims Cedex 2 ou par email à l’adresse suivante  comfi@vrankenpommery.fr Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des  Actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  http://www.vrankenpommery.fr , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
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Société Marseillaise du tunnel Prado-Carenage
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 SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE Société Anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social   : 3, avenue Arthur Scott  –  13010  Marseille 334 173 879 R.C.S.  Marseille AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE  GENERALE MIXTE Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  21  juin 2022  à 11  heures ,  stade Orange Vélodrome, 3 Boulevard Michelet, 13008  Marseille. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Dans le contexte sanitaire actuel, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires qui pourraient être en vigueur.  En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires en seraient alors informés notamment via le site internet de la Société www.tunnelsprado.com (section Finance, rubrique Assemblée Générale) qu’ils sont donc invités à consulter régulièrement. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : O rdre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  et approbation de ces conventions , Renouvellement de Madame Isabelle  Salaün  en qualité d’administrateur , Renouvellement de Monsieur Pierre  Rimattei  en qualité d’administrateur, Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération du Président  et des membres  du Conseil d’administration,   Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Pierre  Rimattei ,  Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Cécile  Cambier , Directrice Générale  jusqu’au 30 avril 2021 , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme  Havard , Directeur Général  depuis le 1 er mai 2021, À caractère extraordinaire : M odification  des statuts, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  10 668 62 3  euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant  à  13 630   euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos  le  31 décembre 202 1   suivante  : Origine - Bénéfice de l'exercice  10 668 623  € - Report à nouveau 3 2 099 711  € Affectation - Dividende  11 091 250 € - Report à nouveau   31  677 084  € L'Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à  1,90  € . Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A ,  13, et 15 8  du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le  5 juillet  202 2 . Le paiement des dividendes sera effectué le  7 juillet  202 2 . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : A u titre de l’exercice R evenus éligibles à la réfaction R evenus non éligibles à la réfaction D ividendes A utres revenus distribués 201 8 11 091 250  € soit  1,90  € par action - - 201 9 0   € - - 20 20 11 091 250 € soit 1,90   € par action - - Troisième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  et approbation de ces conventions ). —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes  sur les conventions réglementé e s  qui lui a été présenté, l ’Assemblée Générale  approuve   les conventions nouvelles qui y sont mentionnées . Quatrième résolution   ( Renouvellement de  Madame Isabelle  Salaün , en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Madame Isabelle  Salaün , en qualité d’administrateur, pour une durée de  quatre  années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année  202 6  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième  résolution   ( Renouvellement de  Monsieur Pierre  Rimattei , en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Monsieur Pierre  Rimattei , en qualité d’administrateur, pour une durée de  quatre  années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année  202 6  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. S ixième r ésolution   ( Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’ a dministration de  60  000 euros à  120 000  euros. Cette décision applicable à l’exercice antérieur sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  Septième  résolution   ( Approbation de l a politique de rémunération du  Président  et des m embres du Conseil  d’administration ). —  L’A ssemblée générale, statua nt en application de l’article  L. 22-10-8   du Code de commerce, approuve l a politique de rémunération du  Président  et des membres du Conseil d’administration  présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le  rapport financier annuel 202 1   page s 68 et   69 . Huitième   résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ). —  L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 202 1   page s 68 et   70 . Neuvième  résolution   ( A pprobation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de  commerce ). —  L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel  202 1  page s  72 ,  73  et  74 . Dixième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Pierre  Rimattei , Président du Conseil d’administration ). —  L'A ssemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Pierre  Rimattei , Président du Conseil d’administration , présentés dans  le rapport su r le gouvernement d’entreprise  figurant dans le rapport financier annuel  202 1  page   75 .   Onzième   résolution   ( Approbation  des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Madame Cécile  Cambier , Directrice  Général e   jusqu’au 30 avril 2021 ). —  L'A ssemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Madame Cécile  Cambier ,  Directrice G énérale  jusqu’au 30 avril 2021 ,  présentés dans  le rapport su r le gouvernement d’entreprise figurant dans le  rapport financier annuel  202 1  page   75 . Douzième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme  Havard , Directeur Général   depuis le 1 er mai 2021 ). —  L'Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme  Havard , Directeur Général  depuis le 1 er   mai 2021 , présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021 page  75 . A caractère extraordinaire   :  Treizième r ésolution   ( M odification  des statuts ). —  L’Assemblée générale, connaissan ce  prise du rapport du Conseil d’administration, décide  d’élever la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration à  78   ans et  de modifier  comme suit le 2 ème  alinéa de  l’article 1 2  des statuts   :  « La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à  78  ans. » Le reste de l’article demeur e  inchangé. Quatorzième  résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ________________ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  17  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  17  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  17 juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la  s ociété en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et  L.22-10-39  du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.tunnelsprado.com ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la  s ociété de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de SMTPC, par voie postale à l’adresse suivante :  3, avenue Arthur Scott – CS 70157 13395 MARSEILLE Cedex 10  au plus tard le  17  juin  202 2 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  ag2022@tunnelprado.com . Le pouvoir peut également être adressé par courrier à la  s ociété à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag2022@tunnelprado.com   d e façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.tunnelsprado.com ). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.tunnelsprado.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sera mis à disposition sur le site internet de la société ( www.tunnelsprado.com ) ou sur demande à l’adresse mail  ag2022@tunnelprado.com . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour   inclusivement avant la réunion,  de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag2022@tunnelprado.com  (ou par courrier à SMTPC,  3, avenue Arthur Scott – CS 70157 13395 MARSEILLE Cedex 10).   Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée générale, soit le  15 juin  202 2  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  ag2022@tunnelprado.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
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Caisse d'epargne et de prévoyance Rhône Alpes
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n°99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le Code monétaire et financier sous les articles L.512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 Code des assurances au capital de 1 150 000 000 €. Siège social : 116, cours Lafayette – BP3276 – 69404 Lyon Cedex 03. 384 006 029 R.C.S. Lyon A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 714 808  699 909  Intérêts et charges assimilées 3.1 -317 013  -318 435  Revenus des titres à revenu variable 3.2 35 415  66 109  Commissions (produits) 3.3 314 495  306 789  Commissions (charges) 3.3 -48 575  -44 739  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -6 451  -29 312  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -12 163  -11 411  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 69 634  45 021  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -69 710  -50 262  Produit net bancaire 680 440  663 669  Charges générales d'exploitation 3.7 -397 024  -393 191  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 115  -18 867  Résultat brut d'exploitation 266 301  251 611  Coût du risque 3.8 -39 701  -57 449  Résultat d'exploitation 226 600  194 162  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 117 705  21 003  Résultat courant avant impôt 344 305  215 165  Impôt sur les bénéfices 3.10 -84 375  -78 948  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -124 240  266  Résultat net 135 690  136 483  II. —  Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 111 226  114 292  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 369 021  1 276 865  Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 333 864  5 276 611  Opérations avec la clientèle 4.2 26 826 516  25 289 418  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 605 676  3 409 249  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 81 142  78 004  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 350 445  227 903  Parts dans les entreprises liées 4.4 1 153 781  989 764  Immobilisations incorporelles 4.6 611  739  Immobilisations corporelles 4.6 75 626  81 226  Autres actifs 4.8 1 026 797  1 064 813  Comptes de régularisation 4.9 344 467  292 062  Total de l'actif 42 279 172  38 100 948  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 5.1 3 455 474  3 523 152  Engagements de garantie 5.1 12 388 452  12 050 906  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 8 778 840  6 670 906  Opérations avec la clientèle 4.2 28 185 635  26 597 966  Dettes représentées par un titre 4.6 585  942  Autres passifs 4.7 532 030  512 126  Comptes de régularisation 4.8 714 529  562 558  Provisions 4.9 496 149  429 426  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 218 078  93 837  Capitaux propres hors FRBG 4.11 3 353 326  3 233 187  Capital souscrit 1 150 000  1 150 000  Primes d'émission 233 513  233 513  Réserves 1 733 575  1 622 241  Report à nouveau 100 548  90 950  Résultat de l'exercice (+/-) 135 690  136 483  Total du passif 42 279 172  38 100 948  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements  reçu s  : Engagements de financement 5.1 730  0 Engagements de garantie 5.1 20 656 544  19 447 816  Engagements sur titres 5.1 903  857  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité la Caisse d’Epargne Rhône Alpes comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le Réseau et les principales filiales de BPCE   sont  organisés  autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . —  Néant. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . —  Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes Rhône Alpes sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne Rhône applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 30 114 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 8 376 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 983 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 10 869 milliers d’euros dont 9 239 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 630 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 316 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables.  —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 79 644  -25 789  53 855  83 908  -41 601  42 308  Opérations avec la clientèle 505 947  -235 303  270 644  507 515  -244 280  263 236  Obligations et autres titres à revenu fixe 129 217  -54 130  75 087  108 485  -30 900  77 585  Autres -1 791  -1 791  -1 654  -1 654  Total 714 808  -317 013  397 795  699 909  -318 435  381 474  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 791 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 1 654 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021.  —  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables.  —  Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 140  Participations et autres titres détenus à long terme 886  23 590  Parts dans les entreprises liées 34 529  42 378  Total 35 415  66 109  3.3. Commissions . Principes comptables.  —  Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 43 -320  -277  43 -363  -320  Opérations avec la clientèle 78 698  -91  78 607  77 094  -307  76 787  Opérations sur titres 9 372  -12  9 360  10 387  -19  10 368  Moyens de paiement 73 317  -29 148  44 169  70 325  -26 834  43 491  Opérations de change 298  -13  285  253  -10  243  Engagements hors-bilan 9 096  9 096  10 584  10 584  Prestations de services financiers 14 597  -18 991  -4 394  13 703  -17 206  -3 503  Activités de conseil 514  514  534  534  Vente produits d'assurance- vie 114 925  114 925  110 612  110 612  Autres commissions 13 635  13 635  13 254  13 254  Total 314 495  -48 575  265 920  306 789  -44 739  262 050  3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction -4 424  -3 344  Opérations de change 2 140  2 256  Instruments financiers à terme -4 167  -28 225  Total -6 451  -29 312  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables.  —  Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -2 284  -3 898  -6 182  1 244  -1 055  189  Dotations -9 322  -5 491  -14 813  -6 978  -1 767  -8 745  Reprises 7 038  1 593  8 631  8 222  712  8 935  Résultat de cession -7 002  1 021  -5 981  -12 168  568  -11 600  Total -9 286  -2 877  -12 163  -10 924  -487  -11 411  3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables.  —  Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 4 426  -5 933  -1 507  4 716  -5 601  -885  Refacturations de charges et produits bancaires 445  -11 293  -10 848  420  -14 145  -13 725  Activités immobilières 10 851  -1 197  9 654  2 790  -644  2 146  Autres activités diverses 38 304  -37 457  847  26 887  -26 310  577  Autres produits et charges accessoires 15 608  -13 830  1 778  10 208  -3 562  6 646  Total 69 634  -69 710  -76  45 021  -50 262  -5 241  1) Un produit de 3 625 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire »  3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables.  —  Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -129 007  -124 614  Charges de retraite et assimilées (1) -17 825  -15 951  Autres charges sociales -45 206  -48 585  Intéressement des salariés -19 825  -15 923  Impôts et taxes liés aux rémunérations -22 744  -21 141  Total des frais de personnel -234 607  -226 214  Impôts et taxes -8 486  -11 115  Autres charges générales d'exploitation (2) -154 392  -156 361  Charges refacturées 461  499  Total des autres charges d'exploitation -162 417  -166 977  Total -397 024  -393 191  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 548 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2 034 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 228 cadres et  1 919 non-cadres, soit un total de 3 147   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.8. Coût du risque . Principes comptables.  —  Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -50 592  33 587  -1 791  3 025  -15 771  Titres et débiteurs divers -89  443  354  Provisions Engagements hors-bilan -4 260  5 703  1 443  Provisions pour risque clientèle -45 644  6 047  -39 597  Autres -8 071  23 975  -2 034  13 870  Total -108 656  69 755  -3 825  3 025  -39 701  (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -59 053  46 106  -2 501  556  -14 892  Titres et débiteurs divers -77  63 -15  Provisions Engagements hors-bilan -11 972  10 076  -1 895  Provisions pour risque clientèle -99 491  58 920  -40 571  Autres -4 900  4 824  -76  Total -175 493  119 989  -2 501  556  -57 449  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2 034 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 122 240  122 240  54 246  54 246  Dotations -23 441  -23 441  -30 276  -30 276  Reprises 145 681  145 681  84 522  84 522  Résultat de cession -4 299  -236  -4 535  -33 491  248  -33 243  Total 117 941  -236  117 705  20 755  248  21 003  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : - 4 821 milliers d’euros. les reprises de dépréciations sur titres de participation : 130 962 milliers d’euros. le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 4 855 milliers d’euros. 3.10. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables.  —  Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.10.1.  Détail des impôts sur le résultat 2021 . — La Caisse d’Epargne Rhône Alpes est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : BPCE est la tête d’un groupe d’intégration fiscale comprenant notamment les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne et les filiales de BPCE dont le Crédit Foncier, Banque Palatine et BPCE SFH. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 28,41% 19 % 15 % Au titre du résultat courant 178 308  Bases imposables 178 308  0 0 Impôt correspondant 49 035  + Contributions 3,3% 1 593  - Déductions au titre des crédits d'impôts  ( * ) -1 927  Impôt comptabilisé 48 701  0 0 Régularisations IS -747  Crédit d'impôt PATZ 2 354  Provisions pour litiges, amendes et pénalité -1 266  Provisions pour impôts 35 333  Total 84 375  0 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 11 285 milliers d’euros. 3.11. Répartition de l'activité . — La Caisse d’Epargne Rhône Alpes exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, banque et assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. La Caisse d’Epargne Rhône Alpes exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, banque et assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre  d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 3 935 963  4 065 191  Créances à vue 3 935 963  4 065 191  Comptes et prêts à terme 3 397 628  1 210 710  Créances à terme 3 397 628  1 210 710  Créances rattachées 273  710  Total 7 333 864  5 276 611  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 923 596 milliers d'euros à vue et 2 706 864 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 5 332 399 milliers d'euros au  31 décembre 2021 contre 5 215 140 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 206 233  95 711  Comptes et emprunts au jour le jour 2 638  Autres sommes dues 19 007  14 981  Dettes rattachées à vue 1 737  1 676  Dettes à vue 229 615  112 368  Comptes et emprunts à terme 8 558 220  6 521 127  Valeurs et titres donnés en pension à terme 28 952  Dettes rattachées à terme -8 995  8 458  Dettes à terme 8 549 225  6 558 537  Total 8 778 840  6 670 905  Les dettes sur opérations avec le réseau se composent de 6 887 014 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables . —  Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues  et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 241 794  237 595  Créances commerciales 21 249  16 678  Crédits à l'exportation 496  Crédits de trésorerie et de consommation 2 768 228  2 621 111  Crédits à l'équipement 8 721 495  8 264 670  Crédits à l'habitat 14 500 623  13 571 243  Autres crédits à la clientèle 59 468  57 900  Prêts subordonnés 38 674  38 410  Autres 179 475  181 994  Autres concours à la clientèle 26 267 963  24 735 824  Créances rattachées 71 359  75 552  Créances douteuses 454 295  474 050  Dépréciations des créances sur la clientèle -230 144  -250 281  Total 26 826 516  25 289 418  Dont créances restructurées 17 838  21 535  Les Prêts Garantis par l’ État  (PGE) s’élèvent à 857 591 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 922 116 milliers d’euros au  31 décembre 2020.  Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 13 160 486  12 723 094  Livret A 7 829 952  7 600 724  PEL / CEL 5 616 150  5 680 995  Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 077 603  4 686 667  Créance sur le fonds d’épargne  ( ** ) -5 363 219  -5 245 292  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 14 990 384  13 827 398  Dépôts de garantie 2 323  Autres sommes dues 18 480  33 144  Dettes rattachées 13 962  14 330  Total 28 185 635  26 597 966  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 12 344 404  12 344 404  11 414 715  11 414 715  Emprunts auprès de la clientèle financière 280 880  280 880  301 898  301 898  Autres comptes et emprunts 2 365 100  2 365 100  2 110 785  2 110 785  Total 12 344 404  2 645 980  14 990 384  11 414 715  2 412 683  13 827 398  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Brut Dépréciation individuelle Société non financières 8 643 591  267 551  -142 938  Entrepreneurs individuels 882 798  23 156  -11 825  Particuliers 13 455 342  153 889  -69 849  Administrations privées 397 758  6 655  -1 759  Administrations publiques et Sécurité Sociale 3 051 179  1 946  -641  Autres 171 221  1 574  -3 132  Total au 31/12/2021 26 601 888  454 772  -230 144  Total au 31/12/2020 25 065 071  475 333  -250 281  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables.  —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être  éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 1 369 021  1 369 021  1 276 865  1 276 865  Valeurs brutes 1 356 013  1 356 013  1 264 157  1 264 157  Créances rattachées 13 008  13 008  12 708  12 708  Obligations et autres titres à revenu fixe 114 975  3 490 701  3 605 676  111 728  3 297 521  3 409 249  Valeurs brutes 57 196  3 487 781  3 544 977  50 923  3 296 330  3 347 253  Créances rattachées 58 095  2 920  61 015  61 206  1 191  62 397  Dépréciations -316  -316  -401  -401  Actions et autres titres à revenu variable 9 960  71 182  81 142  9 968  68 037  78 004  Montants bruts 19 367  84 426  103 793  17 006  77 383  94 389  Dépréciations -9 407  -13 244  -22 651  -7 039  -9 346  -16 385  Total 124 935  4 859 722  71 182  5 055 839  121 696  4 574 386  68 037  4 764 119  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 267 287 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 5 204 370 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 7 055  23 498  30 553  7 056  22 579  29 635  Titres non cotés 42 420  450 653  493 074  36 144  457 288  493 432  Titres prêtés 7 404  4 369 643  4 377 047  7 322  4 080 620  4 087 942  Créances rattachées 58 095  15 928  74 023  61 207  13 899  75 106  Total 114 975  4 859 722  4 974 697  111 728  4 574 386  4 686 115  Dont titres subordonnés 30 074  450 671  480 745  22 839  457 306  480 145  2 596 071 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 653 328 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 316 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 401 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 58 728 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 62 570 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 360 577 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 391 576 milliers d’euros. Les titres d’investissement ne font l’objet d’aucune provision au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 89 346 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 9 934  9 934  9 959  9 959  Titres non cotés 26 71 182  71 208  8 68 037  68 045  Total 9 960  71 182  81 142  9 967  68 037  78 004  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 9 934 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 934 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 9 959 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 959 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 9 407 milliers d’euros au  31 décembre 2021 contre 7 038 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 666 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 549 milliers au  31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 13 244 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  9 346 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 65 284 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  8 212 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : ( En milliers d'Euros ) 01/01/2021 Achats Cessions Autres variations 31/12/2021 Effets publics 1 276 865  69 991  22 165  1 369 021  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 297 521  708 454  -516 592  1 317  3 490 701  Total 4 574 385  778 445  -516 592  23 482  4 859 722  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables.  —  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 235 371  128 904  -5 599  358 676  Parts dans les entreprises liées 1 122 713  32 799  4 314  1 159 826  Valeurs brutes 1 358 084  161 703  -5 599  4 314  1 518 502  Participations et autres titres à long terme 7 468  4 821  -4 058  8 231  Parts dans les entreprises liées 132 949  -126 904  6 045  Dépréciations 140 417  4 821  -130 962  14 276  Immobilisations financières nettes 1 217 667  156 882  125 363  4 314  1 504 226  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 104 248 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 103 928 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (35 401 milliers d’euros) et le titre super subordonné émis par BPCE (138 980 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 986 818 milliers d‘euros figurent dans le poste : parts dans les entreprises liées. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue  (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Banque du Léman 102 318  -25 805  100,00% 102 318  102 318  13 088  -403  0 31/12/2021 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) OPCI Aew Foncière Ecureuil 196 895  1 187  16,45% 33 454  29 410  12 048  1 546  1 134  586  31/12/2021 SA S3V 73 866  63 534  12,98% 11 723  11 723  60 197  2 667  0 30/11/2020 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 80 479  76 518  2 399  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 6 597  6 597  Certificats d'association 28 805  28 805  Titres super subordonnés à durée indéterminée 138 980  138 980  2 397  Participations dans les sociétés françaises 29 746  25 536  21 028  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 21 624  19 968  4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique GIE CE SYNDICATION RISQUE 75 Paris GIE GIE IT CE 75 Paris GIE GIE BPCE ACHATS 75 Paris GIE GIE VIVALIS INVESTISSEMENTS 69 Rillieux GIE GIE GCE MOBILIZ 75 Paris GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 75 Paris GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 75 Paris GIE GIE ECOLOCALE 75 Paris GIE GIE BPCE SF 75 Paris GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 76 Bois Guillaume GIE SCI CDC CERA LES TOURNESOLS 69 Lyon SCI SCI LE CANOPEE 69 Lyon SCI SCI SAXIM 72 69 Lyon SCI SCI LS 103 974 Le Port SCI SCI LS 104 974 Le Port SCI SCI LS 107 974 Le Port SCI SCI DANS LA VILLE 69 Lyon SCI SCI OSWALDO 69 Lyon SCI SNC MENES 75 Paris SNC SNC CURKO 69 Lyon SNC SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 75 Paris SNC SNC TERRAE 69 Lyon SNC SNC SALF 1 67 Strasbourg SNC SNC SALF 2 67 Strasbourg SNC SNC MIRAE 69 Lyon SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 75 Paris SNC SNC PULCHRAE 69 Lyon SNC SNC ALTERAE 69 Lyon SNC SNC LES ECOLES III 973 Cayenne SNC SNC BELLE RIVE 2011 973 Cayenne SNC SNC BOIS JOLIMONT 973 Cayenne SNC SNC ANTILLES HABILTATION 1 973 Cayenne SNC SNC ANTILLES HABILTATION 2 973 Cayenne SNC SNC HELIODOM 32 06 Mougins SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 7 271 147  177 362  7 448 509  5 450 378  Dettes 7 200 424  51 688  7 252 112  5 140 768  Engagements de financement 18 171  36 445  54 616  23 944  Engagements de garantie 606 226  216 555  822 782  521 819  Engagements donnés 624 397  253 000  877 397  545 763  Engagements de garantie 19 994  12 575 156  12 595 150  11 563 420  Engagements reçus 19 994  12 575 156  12 595 150  11 563 420  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement  n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations  incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 10 059  -146  9 913  Logiciels 4 371  28 -277  4 122  Autres 95 125  220  Valeurs brutes 14 525  153  -423  14 255  Droits au bail et fonds commerciaux -9 511  -159  135  -9 534  Logiciels -4 275  -112  277  -4 110  Amortissements et dépréciations -13 786  -270  412  -13 644  Total valeurs nettes 739  -117  -11  611  4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables.  —  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 25 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 15 ans Clôtures 10 ans Autres agencements et installations des constructions 5 à 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 425 914  13 704  -39 539  0 400 079  Immobilisations corporelles d'exploitation 365 570  13 153  -19 318  -28 587  330 818  Terrains 7 698  -1 044  6 654  Constructions 205 342  2 661  -1 088  -28 431  178 564  Autres 152 530  10 492  -18 310  888  145 600  Immobilisations hors exploitation 60 344  551  -20 221  28 587  69 261  Amortissements et dépréciations -344 689  -17 696  37 932  -324 453  Immobilisations corporelles d'exploitation -291 630  -16 844  19 092  26 690  -262 692  Constructions -170 895  -5 544  882  27 082  -148 475  Autres -120 735  -11 300  18 210  -392  -114 217  Immobilisations hors exploitation -53 059  -852  18 839  -26 690  -61 761  Total valeurs nettes 81 225  -3 991  -31 085  29 475  75 626  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres  du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 518  833  Dettes rattachées 67 109  Total 585  942  Il n’y a pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 115  185  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 26 235  3 246  23 698  3 048  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 12 11 Créances et dettes sociales et fiscales 36 094  39 709  Dépôts de garantie reçus et versés 873 563  908 481  3 070  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 126 999  492 563  132 635  466 101  Total 1 026 797  532 030  1 064 813  512 125  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.8. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 28 620  9 881  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 86 747  73 382  4 735  75 996  Charges et produits constatés d'avance (1) 25 159  93 222  113 142  101 505  Produits à recevoir/Charges à payer 65 722  334 652  74 796  291 145  Valeurs à l'encaissement 133 555  173 704  49 234  89 089  Autres (2) 33 284  10 949  40 274  4 823  Total 344 467  714 529  292 062  562 558  (1) Charges constatées d'avance 25 159  Impôt différé prêts à taux zéro 16 061  Frais / Commissions émission emprunts 5 313  Loyers, charges locatives et redevances crédit-bail 1 097  Travaux informatiques 97 Rétrocession loyers Natixis Lease crédit-bail 2 028  Charges diverses 562  (1) Produits constatées d'avance 93 222  Bonification prêts à taux zéro 71 987  Indemnité bicourbe 8 059  Frais / Commissions émission emprunts 9 317  Etalement commission de gestion 1 644  Etalement marge garantie de change 30 Loyers Natixis Lease crédit-bail 2 028  Intérêts escompte 17 Intérêts clientèle 14 Produits divers 125  (2) Autres comptes de régularisation 33 284  10 949  Comptes techniques de liaison entre applicatifs 33 284  10 949  4.9. Provisions . Principes comptables. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés  à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article  L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. – Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement :  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations Changement de méthode sur les engagements sociaux Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 161 707  57 974  -35 725  183 956  Provisions pour engagements sociaux 22 695  2 247  -548  24 394  Provisions pour PEL/CEL 38 077  1 791  39 868  Provisions pour litiges 11 743  1 657  -1 927  -1 946  9 527  Provisions sur opérations de banque 41 085  4 000  -7 695  37 390  Provisions pour impôts 134 774  35 333  170 107  Autres (1) 19 345  11 950  -296  -92  30 907  Autres provisions pour risques 195 204  51 283  -296  -7 787  238 404  Total 429 426  114 952  -548  -2 223  -45 458  496 149  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations (3) Reprises (3) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 250 281  51 039  -71 175  230 145  Dépréciations sur autres créances 2 395  89 -443  2 041  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 252 676  51 128  -71 618  232 186  Provisions pour risque d'exécution d'engagement par signature (1) 28 552  4 260  -5 703  27 109  Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 125 725  45 643  -27 652  143 716  Autres provisions 7 430  8 071  -2 370  13 131  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 161 707  57 974  -35 725  183 956  Total 414 383  109 102  -107 343  416 142  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Rhône Alpes   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Rhône Alpes   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes est limité au versement des cotisations (16 648 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la  Caisse d’Epargne Rhône Alpes   concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régime CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 473 537  7 941  16 635  5 122  12 025  515 260  Juste valeur des actifs du régime -569 090  -13 188  -582 278  Juste valeur des droits à remboursement 31 914  31 914  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 63 640  -4 710  -116  58 814  Solde net au bilan -0  3 231  3 332  5 122  12 025  23 710  Engagements sociaux passifs 3 231  3 332  5 122  12 025  23 710  (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régime CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle  (1) 507 620  7 763  19 271  4 974  12 025  551 653  Juste valeur des actifs du régime -575 516  -13 717  -589 233  Juste valeur des droits à remboursement 31 486  31 486  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 36 410  -4 931  -2 552  28 927  Solde net au bilan 0 2 832  3 002  4 974  12 025  22 833  Engagements sociaux passifs 2 832  3 002  4 974  12 025  22 833  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Régime CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus de la période 397  1 138  331  1 866  1 835  Coût financier 3 069  36 67 -7  3 165  4 023  Produit financier -3 069  -397  -806  -300  -4 572  -4 937  Ecarts actuariels 12 -2 486  124  -2 350  267  Autres (1) 129  -548  -419  807  Total 0 177  -2 635  148  0 -2 310  1 995  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de (492) milliers d’euros au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régime CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,07% 0,85% 0,59% -0,14% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17.1 ans 13,2 ans 12,6 ans 5.10 ans Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régime CGPCE Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,61% 0,62% 0,35% -0,20% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 13,6 ans 13,50 ans 4,60 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des (28 293) milliers d’euros d’écarts actuariels générés, (28 596) milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, (5 307) milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 5 610 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.9.4. Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 346 637  383 331  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 343 468  3 246 020  Ancienneté de plus de 10 ans 1 365 161  1 477 398  Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 055 265  5 106 750  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 507 568  493 450  Total 5 562 833  5 600 199  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 1 254  1 923  Au titre des comptes épargne logement 4 008  6 038  Total 5 262  7 961  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 5 665  -1 045  4 619  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 015  755  11 770  Ancienneté de plus de 10 ans 17 668  -81  17 587  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 34 347  -372  33 976  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 848  2 126  5 974  Provisions constituées au titre des crédits PEL -46  17 -30  Provisions constituées au titre des crédits CEL -72  20 -53  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -119  37 -83  Total 38 077  1 791  39 867  4.10. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux.  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 93 837  124 510  -269  218 078  Total 93 837  124 510  -269  218 078  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 36 900 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 14 208 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.11. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 150 000  233 513  1 496 666  100 000  141 462  3 121 641  Mouvements de l'exercice 125 575  -9 050  -4 979  111 547  Total au 31/12/2020 1 150 000  233 513  1 622 241  90 950  136 483  3 233 188  Affectation résultat 2020 136 483  -136 483  Résultat de la période 135 690  135 690  Distribution de dividendes -16 100  -16 100  Changement de méthode -9 050  9 598  548  Total au 31/12/2021 1 150 000  233 513  1 733 575  100 548  135 690  3 353 326  Le capital social de Caisse d’Epargne Rhône Alpes s'élève à 1 150 000 milliers d'euros et est composé pour 1 150 000 milliers d’euros de 57 500 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes   sont détenues par 10 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 503 511 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 16 100 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 353 511 milliers d’euros comptabilisé en Autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 635 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. 4.12. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2021 Total des emplois 5 452 097  883 407  2 656 145  12 764 250  17 115 131  264 046  39 135 076  Effets publics et valeurs assimilées 13 008  493 995  862 017  1 369 021  Créances sur les établissements de crédit 3 956 217  422 447  239 466  2 475 308  240 426  7 333 864  Opérations avec la clientèle 1 122 358  460 665  1 886 064  8 204 522  14 888 861  264 046  26 826 516  Obligations et autres titres à revenu fixe 360 515  294  530 614  1 590 424  1 123 828  3 605 676  Total des ressources 23 260 989  991 035  3 966 177  6 735 450  2 011 407  36 965 059  Dettes envers les établissements de crédit 252 603  398 391  2 915 771  3 452 608  1 759 466  8 778 840  Opérations avec la clientèle 23 008 177  592 640  1 050 395  3 282 481  251 941  28 185 635  Dettes représentées par un titre 210  3 11 362  585  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.7 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 24 171  20 600  En faveur de la clientèle 3 431 303  3 502 551  Autres ouvertures de crédits confirmés 3 410 357  3 484 264  Autres engagements 20 946  18 287  Total des engagements de financement donnés 3 455 474  3 523 151  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 730  Total des engagements de financement reçus 730  5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés 11 122 234  10 766 776  Autres garanties 74 087  Autres valeurs affectées en garantie 11 048 147  10 766 776  D'ordre de la clientèle 1 266 218  1 284 130  Cautions immobilières 509 204  536 568  Cautions administratives et fiscales 2 070  4 718  Autres cautions et avals donnés 26 183  27 676  Autres garanties données 728 761  715 168  Total des engagements de garantie donnés 12 388 452  12 050 906  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 210 354  186 811  Engagements de garantie reçus de la clientèle 20 446 190  19 261 006  Total des engagements de garantie reçus 20 656 544  19 447 817  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . — Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 3 397 311 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 3 603 895 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 316 593 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 293 833 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 5 407 265 milliers d’euros de crédits nantis dont 5 360 071 milliers d’euros nantis auprès d’EBCE & Corp. contre  4 803 803 milliers d’euros au 31 décembre 2020 dont 4 754 393 milliers d’euros auprès d’EBCE & Corp., 1 869 805 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 010 082 milliers d’euros au  31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la  Caisse d’Epargne Rhône Alpes  en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la  Caisse d’Epargne Rhône Alpes   n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la  Caisse d’Epargne Rhône Alpes   effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la  Caisse d’Epargne Rhône Alpes . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 57 173 milliers d’euros contre 55 163 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme .. Principes comptables.  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont  classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 4 245 814  4 245 814  -665 233  4 439 388  4 439 388  -455 073  Swaps de taux d'intérêt 4 245 814  4 245 814  -665 233  4 439 388  4 439 388  -455 073  Total opérations fermes 4 245 814  4 245 814  -665 233  4 439 388  4 439 388  -455 073  Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré 4 092 546  4 092 546  -3 913  4 437 435  4 437 435  -18 303  Options de taux d'intérêt 4 065 071  4 065 071  -3 913  4 414 329  4 414 329  -18 303  Options de change 27 475  27 475  23 106  23 106  Total opérations conditionnelles 4 092 546  4 092 546  -3 913  4 437 435  4 437 435  -18 303  Total instruments financiers et change à terme 8 338 360  8 338 360  -669 146  8 876 823  8 876 823  -473 377  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations fermes et sur des contrats de garantie de changes pour les opérations conditionnelles. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Total Micro-couverture Macro-couverture Total Opérations fermes 3 845 263  400 552  4 245 815  3 984 619  454 769  4 439 388  Swaps de taux d'intérêt 3 845 263  400 552  4 245 815  3 984 619  454 769  4 439 388  Opérations conditionnelles 692 545  3 400 000  4 092 545  787 435  3 650 000  4 437 435  Options de taux d'intérêt 692 545  3 400 000  4 092 545  787 435  3 650 000  4 437 435  Total 4 537 808  3 800 552  8 338 360  4 772 054  4 104 769  8 876 823  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Total Micro-couverture Macro-couverture Total Swaps de taux d'intérêt Juste valeur -665 634  -3 512  -669 146  -456 098  -17 278  -473 377  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 352 323  1 144 824  2 748 668  4 245 815  Opérations de gré à gré 352 323  1 144 824  2 748 668  4 245 815  Opérations conditionnelles 382 364  3 221 282  488 899  4 092 545  Opérations de gré à gré 382 364  3 221 282  488 899  4 092 545  Total 734 687  4 366 106  3 237 567  8 338 360  5.3. Ventilation du bilan par devise  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 40 865 071  40 865 071  36 621 376  36 621 376  Dollar 22 068  22 068  22 559  22 559  Livre sterling 6 752  6 752  7 086  7 086  Franc suisse 1 381 420  1 381 420  1 444 824  1 444 824  Yen 803  803  2 274  2 274  Autres 3 057  3 057  2 828  2 828  Total 42 279 172  42 279 172  38 100 948  38 100 948  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Rhône Alpes établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2 164 milliers d’euros.  6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptables suivants : L’application de la recommandation n°2013-02 mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires exposé dans la note 2.2 « Changements de méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels ; Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans les notes 3.7 et 3.8 de l’annexe aux comptes individuels annuels.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective :  Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne Rhône Alpes est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 4.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la caisse tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 230,1 M€ pour un encours brut de 27 057 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 454 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 39,7 M€ (contre 57,4 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.2.1, 4.9.2 et 3.8 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 986,8 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 1.1 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, et nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mis en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Pour réaliser leurs travaux, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes par votre Assemblée Générale du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars et du 27 avril 2021 pour le cabinet KPMG.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 7ème année de sa mission sans interruption (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015) et le cabinet KPMG dans la 1ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il  appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il  nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d’Audit :  Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris La Défense, le 12 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : KPMG : MAZARS : Rémi VINIT-DUNAND ; Xavier DE CONINCK ; Paul-Armel JUNNE. B. —  Comptes consolidés IFRS   de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes au 31 décembre 2021 . I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 751 122  722 403  Intérêts et charges assimilées 4.1 -458 021  -370 597  Commissions (produits) 4.2 336 210  327 681  Commissions (charges) 4.2 -50 707  -45 953  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 104 194  -3 771  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 594  62 184  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 3 226  1 923  Produits des autres activités 4.6 70 351  48 349  Charges des autres activités 4.6 -71 038  -54 071  Produit net bancaire 719 932  688 148  Charges générales d'exploitation 4.7 -399 079  -395 252  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -29 414  -28 800  Résultat brut d'exploitation 291 439  264 096  Coût du risque de crédit 7.1.1 -39 188  -67 674  Résultat d'exploitation 252 250  196 422  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -235  248  Résultat avant impôts 252 015  196 670  Impôts sur le résultat 10.1 -63 006  -57 609  Résultat net 189 010  139 061  Résultat net part du groupe 189 010  139 061  II. —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 189 010  139 061  Eléments recyclables en résultat net -12 721  8 077  Ecarts de conversion -1 120  -537  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -15 669  11 614  Impôts liés 4 068  -3 000  Eléments non recyclables en résultat net 156 988  -162 901  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 386  -1 655  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 155 282  -164 563  Impôts liés -680  3 317  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ("Autres éléments du résultat global") 144 267  -154 825  Résultat global 333 276  -15 764  Part du groupe 333 276  -15 764  II. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 240 594  189 470  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 655 748  669 765  Instruments dérivés de couverture 5.3 28 578  47 427  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 836 335  1 226 514  Titres au coût amorti 5.5.1 1 407 203  1 387 505  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 12 970 189  10 841 678  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  ( * ) 5.5.3 30 623 495  29 133 286  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 566  43 068  Actifs d'impôts courants 2 345  3 474  Actifs d'impôts différés 10.2 7 668  9 496  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 430 360  320 366  Immeubles de placement 5.7 113 019  117 608  Immobilisations corporelles 5.8 162 073  174 547  Immobilisations incorporelles 5.8 3 983  3 647  Total des actifs 48 496 155  44 167 851  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6 371  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 202 421  282 362  Instruments dérivés de couverture 680 277  706 607  Dettes représentées par un titre 5.9 198 098  136 235  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 8 888 359  6 786 478  Dettes envers la clientèle 5.10.2 33 927 506  32 070 357  Passifs d'impôts courants 1 266  Passifs d'impôts différés 29 101  38 192  Comptes de régularisation et passifs divers  ( * ) 5.11 545 273  476 803  Provisions 5.12 154 325  148 609  Capitaux propres 3 864 425  3 520 943  Capitaux propres part du groupe 3 864 425  3 520 943  Capital et primes liées 5.13 1 383 513  1 383 513  Réserves consolidées 2 449 584  2 300 317  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -157 682  -301 948  Résultat de la période 189 010  139 061  Total des passifs et capitaux propres 48 496 155  44 167 851  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 150 000  233 513  2 294 098  -1 452  8 889  -146 281  -8 280  3 530 487  3 530 487  Distribution(1) -18 447  -18 447  -18 447  Augmentation de capital 23 839  23 839  23 839  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 5 392  5 392  5 392  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -537  8 614  -161 440  -1 461  -154 824  -154 824  Résultat de la période 139 061  139 061  139 061  Résultat global -537  8 614  -161 440  -1 461  139 061  -15 763  -15 763  Autres variations 827  827  827  Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 150 000  233 513  2 300 317  -1 989  17 503  -307 721  -9 741  139 061  3 520 943  3 520 943  Affectation du résultat de l'exercice 2020 139 061  -139 061  Effets de changements de méthodes comptables 548  548  548  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 150 000  233 513  2 439 926  -1 989  17 503  -307 721  -9 741  3 521 491  3 521 491  Distribution (2) -18 707  -18 707  -18 707  Augmentation de capital 28 365  28 365  28 365  Transfert entre les composantes de capitaux propres -762  -762  -762  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 434  1 434  1 434  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 10 330  10 330  10 330  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -1 120  -11 601  155 228  1 759  144 266  144 266  Résultat de la période 189 010  189 010  189 010  Résultat global -1 120  -11 601  155 228  1 759  189 010  333 276  333 276  Autres variations -672  -672  -672  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 150 000  233 513  2 449 584  -3 109  5 902  -152 493  -7 982  189 010  3 864 425  3 864 425  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, le Groupe Caisse d’Epargne   Rhône Alpes a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 18 447  milliers  d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 252 015  196 670  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 35 070  34 623  Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 11 777  36 678  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -89 974  -80 807  Autres mouvements 67 232  15 339  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 24 105  5 833  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -267 487  -43 621  Flux liés aux opérations avec la clientèle 275 379  2 591 489  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -310 921  -67 773  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 20 500  79 468  Impôts versés -48 820  -33 143  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -331 349  2 526 420  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -55 229  2 728 923  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -103 403  489 481  Flux liés aux immeubles de placement 9 066  -389  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 166  -16 680  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -113 503  472 412  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -18 707  -18 447  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -18 707  -18 448  Effet de la variation des taux de change (D) 4 854  436  Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -182 585  3 183 322  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 189 470  203 406  Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 075 377  136 305  Comptes et prêts à vue 740 000  Comptes créditeurs à vue -76 681  -74 867  Trésorerie à l'ouverture 4 188 165  1 004 843  Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 240 594  189 470  Banques centrales (passif) -6 371  Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 951 708  4 075 377  Comptes créditeurs à vue -180 350  -76 681  Trésorerie à la clôture 4 005 581  4 188 165  Variation de la trésorerie nette -182 585  3 183 322  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. —  Annexe aux états financiers  du Groupe Caisse d’Epargne Rhône . Note 1 . –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE sont organisés autour de grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . —  Néant. 1.4.  Evènements   postérieurs   à  la  clôture . —  Néant. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  :  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des  amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.17.  —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel »  :  L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 548 milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 548 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. —  Décision de l’IFRS  i nterprétations  Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles »  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles).  Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.17) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 24 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model . —  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin  de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  L’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes est la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  Méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes figure  en note 12 Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées.  Définition du contrôle . —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est  exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de consolidation . —  La consolidation d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise.  Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’activité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . —  Une participation dans une activité conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes consolidés est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans la contrepartie transférée pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties éventuelles sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction du goodwill aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa filiale CEPRAL ainsi que de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 11 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période, le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’a pas enregistré d’évolution significative du pourcentage de   détention ayant une incidence sur le contrôle desdites filiales. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables .  —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 97 570  -68 392  29 178  80 829  -59 618  21 211  Prêts / emprunts sur la clientèle 540 862  -197 337  343 525  546 014  -202 353  343 662  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 54 998  -5 113  49 885  32 086  -4 109  27 977  Passifs locatifs -15  -15  -17  -17  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 693 430  -270 857  422 573  658 929  -266 097  392 832  Titres de dettes 8 055  8 055  6 450  6 450  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 055  8 055  6 450  6 450  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 701 485  -270 857  430 628  665 379  -266 097  399 282  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 8 374  8 374  10 037  10 037  Instruments dérivés de couverture 22 838  -78 054  -55 216  28 224  -83 062  -54 838  Instruments dérivés pour couverture économique 18 425  -109 110  -90 685  18 763  -21 438  -2 675  Total des produits et charges d'intérêt 751 122  -458 021  293 101  722 403  -370 597  351 806  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 47 112 milliers d’euros (45 910 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 791 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1 654 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2. Produits et charges de commissions .. Principes comptables .  —  En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . —  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 22 -18  4 28 -37  -9  Opérations avec la clientèle 79 955  -201  79 754  79 021  -371  78 651  Prestation de services financiers 9 778  -19 181  -9 403  8 846  -17 336  -8 490  Vente de produits d'assurance vie 115 049  115 049  110 733  110 733  Moyens de paiement 73 579  -29 998  43 580  70 287  -27 756  42 531  Opérations sur titres 7 231  -26  7 205  8 275  -29  8 246  Activités de fiducie 2 159  2 159  2 126  2 126  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 29 326  -1 282  28 044  31 291  -425  30 866  Autres commissions 19 112  19 111  17 075  17 075  Total des commissions 336 210  -50 707  285 503  327 681  -45 953  281 728  4.3.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 106 805  -8 686  Résultats sur opérations de couverture -4 222  2 306  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -4 222  2 306  Variation de la couverture de juste valeur 45 997  -13 294  Variation de l'élément couvert -50 219  15 600  Résultats sur opérations de change 1 611  2 609  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 104 194  -3 771  (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 2 785 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 594 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 618  Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 33 976  62 184  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 594  62 184  4.5.  Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 3 226  3 226  1 923  1 923  Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 3 226  3 226  1 923  1 923  Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 3 226  3 226  1 923  1 923  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 3 226 milliers d'euros. 4.6. Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 51 173  -38 116  13 057  39 573  -26 830  12 743  Produits et charges sur immeubles de placement 8 264  -7 878  386  202  -7 275  -7 073  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 426  -5 708  -1 282  4 716  -5 970  -1 254  Charges refacturées et produits rétrocédés 311  311  294  294  Autres produits et charges divers d'exploitation 6 177  -16 013  -9 836  3 564  -16 527  -12 963  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -3 323  -3 323  2 531  2 531  Autres produits et charges (1) 10 914  -25 044  -14 130  8 574  -19 966  -11 392  Total des produits et charges des autres activités 70 351  -71 038  -687  48 349  -54 071  -5 722  (1) Un produit de 3 625 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités »  4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . —  Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 30 114  milliers  d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 8 376 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24 983 mi d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 10 869 milliers d’euros dont 9 238 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 630 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 316 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -239 924  -231 210  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -21 699  -21 511  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -128 756  -135 557  Autres frais administratifs -159 155  -164 042  Total des charges générales d’exploitation -399 079  -395 252  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 238 milliers d’euros (contre 7 240 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 652 milliers d’euros (contre 645 milliers d’euros en 2020) ; (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 492 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 2 034 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur les  dossiers  douteux (S3) au sein du poste « Charges générales d’ exploitation  » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant aurait été de 2 206 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . —  Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -235  248  Total des gains ou pertes sur autres actifs -235  248  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables . —  Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 111 694  115 244  Banques centrales 128 900  74 226  Total caisse, banques centrales 240 594  189 470  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Total Obligations et autres titres de dettes 133 187  133 187  125 215  125 215  Titres de dettes 133 187  133 187  125 215  125 215  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 51 108  51 108  51 377  51 377  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 110 568  110 568  127 835  127 835  Prêts 161 676  161 676  179 212  179 212  Instruments de capitaux propres 123 797  123 797  78 600  78 600  Dérivés de transaction 237 088  237 088  286 738  286 738  Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 237 088  418 660  655 748  286 738  383 027  669 765  (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . —  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . —  Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».  En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 202 421 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (282 362 milliers d’euros au 31 décembre 2020), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 128 756  231 481  197 817  2 259 323  281 291  277 434  Instruments de change 1 214 622  3 093  2 098  1 297 230  1 724  1 213  Opérations fermes 3 343 378  234 574  199 915  3 556 553  283 015  278 647  Instruments de taux 665 071  2 445  2 437  764 329  3 721  3 713  Instruments de change 13 405  69 69 226  2 2 Opérations conditionnelles 678 476  2 514  2 506  764 555  3 723  3 715  Total des instruments dériv é s de transaction 4 021 854  237 088  202 421  4 321 108  286 738  282 362  Dont marchés organisés 4 021 854  237 088  202 421  4 321 108  286 738  282 362  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 560 261  24 976  672 755  2 463 265  47 427  688 297  Opérations fermes 2 560 261  24 976  672 755  2 463 265  47 427  688 297  Instruments de taux 3 400 000  3 602  7 522  3 650 000  18 310  Opérations conditionnelles 3 400 000  3 602  7 522  3 650 000  18 310  Couverture de juste valeur 5 960 261  28 578  680 277  6 113 265  47 427  706 607  Total des instruments dériv é s de couverture 5 960 261  28 578  680 277  6 113 265  47 427  706 607  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 522 652  2 873 824  1 780 397  783 388  Instruments de couverture de juste valeur 522 652  2 873 824  1 780 397  783 388  Total 522 652  2 873 824  1 780 397  783 388  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : –  Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers au coût amorti 2 312 870  402 290  1 910 580  Prêts ou créances sur la clientèle 946 859  52 671  894 188  Titres de dette 1 366 011  349 619  1 016 392  Passifs Passifs financiers au coût amorti 5 059 812  9 894  5 049 918  Dettes envers les établissements de crédit 659 812  9 894  649 918  Dettes envers la clientèle 4 400 000  4 400 000  Total 7 372 682  412 184  6 960 498  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers au coût amorti 2 383 557  449 564  1 933 793  Prêts ou créances sur les établissements de crédits Prêts ou créances sur la clientèle 177 701 019 592  250 692 435  15 264 927 157  Titres de dette 1 345 995  354 623  991 372  Passifs Passifs financiers au coût amorti 4 365 615  36 037  4 329 578  Dettes envers les établissements de crédit 790 519  36 037  754 482  Dettes envers la clientèle 3 575 096  3 575 096  Total 6 748 972  485 601  6 263 371  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . —  Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur  augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 790 605  790 605  482 775  482 775  Titres de participation 876 935  876 935  689 619  689 619  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 168 795  168 795  54 120  54 120  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 790 605  1 045 730  1 836 335  482 775  743 739  1 226 514  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -120  -120  -42  -42  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 7 915  -152 207  -144 292  23 584  -307 489  -283 905  - Instruments de dettes 7 915  7 915  23 584  23 584  - Instruments de capitaux propres -152 207  -152 207  -307 489  -307 489  (1) Le détail est donné dans le tableau suivant Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement variations de valorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . —  Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être  : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 876 935  31 579  689 619  60 649  Actions et autres titres de capitaux propres 168 795  2 397  54 120  1 535  Total 1 045 730  33 976  743 739  62 184  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . —  Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande  majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 357 666  1 337 205  Obligations et autres titres de dettes 49 603  50 382  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -66  -82  Total des titres au cout amorti 1 407 203  1 387 505  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 951 709  4 075 378  Comptes et prêts (1) 8 169 145  5 871 456  Dépôts de garantie versés 849 338  894 849  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3  -4  Total 12 970 189  10 841 678  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 332 399 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 215 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 532 665 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 506 730 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 264 939  274 338  Autres concours à la clientèle 30 780 546  29 272 141  Prêts à la clientèle financière 111 068  163 922  Crédits de trésorerie (1) 3 261 581  3 120 100  Crédits à l'équipement 8 897 942  8 488 709  Crédits au logement (2) 18 367 835  17 362 640  Crédits à l'exportation 497  Opérations de location-financement 118  Prêts subordonnés 38 720  38 456  Autres crédits 103 281  97 817  Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 631  6 913  Dépôts de garantie versés 6 132  10 317  Prêts et créances bruts sur la clientèle 31 058 248  29 563 709  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -434 752  -430 423  Total 30 623 495  29 133 286  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 857 591 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 920 216 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro à fin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 71 987 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre de reclassement contre 0 euro au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euro au 31 décembre 2021 contre 79 144 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 470 949  -71 987  398 962  456 735  456 735  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 71 987  -71 987  79 144  79 144  Produits constatés d’avance 5.6. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 133 515  49 657  Charges constatées d'avance 4 040  4 457  Produits à recevoir 57 399  66 095  Autres comptes de régularisation 33 284  52 257  Comptes de régularisation - actif 228 238  172 466  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 115  185  Débiteurs divers 202 007  147 715  Actifs divers 202 122  147 900  Total des comptes de régularisation et actifs divers 430 360  320 366  5. 7 .  Immeubles de placement  : Principes comptables . —  Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 203 850  -90 831  113 019  194 933  -77 325  117 608  Total des immeubles de placement 113 019  117 608  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 228 097 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (235 075 milliers d’euros au  31 décembre 2020).  La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. Immobilisations . Principes comptables . —  Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 441 792  -288 877  152 915  476 337  -313 470  162 867  Biens immobiliers 163 523  -64 474  99 048  175 996  -71 019  104 977  Biens mobiliers 278 270  -224 402  53 867  300 341  -242 451  57 890  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 33 612  -24 454  9 158  32 186  -20 506  11 680  Portant sur des biens immobiliers 33 612  -24 454  9 158  32 186  -20 506  11 680  Total des immobilisations corporelles 475 404  -313 331  162 073  508 523  -333 976  174 547  Immobilisations incorporelles 17 193  -13 210  3 983  13 866  -10 219  3 647  Logiciels 11 760  -8 042  3 718  8 820  -5 350  3 470  Autres immobilisations incorporelles 5 432  -5 167  265  5 046  -4 869  177  Total des immobilisations incorporelles 17 193  -13 210  3 983  13 866  -10 219  3 647  5.9.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . —  Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 197 477  135 271  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 518  833  Total 197 995  136 104  Dettes rattachées 103  131  Total des dettes représentées par un titre 198 098  136 235  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10.  Dettes envers les  établissements  de  crédit  et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . —  Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 180 351  76 681  Dettes rattachées 1 737  1 677  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 182 088  78 358  Emprunts et comptes à terme 8 712 905  6 667 590  Opérations de pension 28 952  Dettes rattachées -8 957  8 508  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 8 703 948  6 705 050  Dépôts de garantie reçus 2 323  3 070  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 888 359  6 786 478  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 572 629 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (6 524 434 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 12 560 606  11 614 804  Livret A 7 829 952  7 600 725  Plans et comptes épargne-logement 5 616 150  5 680 995  Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 077 604  4 686 668  Dettes rattachées 4 5 Comptes d’épargne à régime spécial 18 523 710  17 968 393  Comptes et emprunts à vue 18 660  33 216  Comptes et emprunts à terme 2 811 238  2 441 251  Dettes rattachées 13 292  12 693  Autres comptes de la clientèle 2 843 190  2 487 160  Total des dettes envers la clientèle 33 927 506  32 070 357  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 200 115  89 044  Produits constatés d'avance 3 861  2 216  Charges à payer 141 079  114 239  Autres comptes de régularisation créditeurs 10 970  83 987  Comptes de régularisation - passif 356 025  289 486  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 38 302  35 837  Créditeurs divers (1) 142 009  139 727  Passifs locatifs 8 937  11 752  Passifs divers 189 248  187 317  Total des comptes de régularisation et passifs divers 545 273  476 803  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12.  Provisions . Principes comptables . —  Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 32 165  1 975  -2 847  31 293  Risques légaux et fiscaux 10 478  1 657  -895  -1 713  9 527  Engagements de prêts et garanties 30 029  1 995  -3 961  28 063  Provisions pour activité d'épargne-logement 38 077  1 790  39 867  Autres provisions d'exploitation 37 860  8 098  -296  -92  4 45 575  Total des provisions 148 609  15 515  -1 191  -5 766  -2 843  154 325  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (2 295 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. 5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)- Ancienneté  de moins de 4 ans 346 637  383 331  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 343 468  3 246 020  Ancienneté de plus de 10 ans 1 365 161  1 477 398  Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 055 265  5 106 750  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 507 568  493 450  Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 5 562 833  5 600 199  5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 1 254  1 923  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 4 008  6 038  Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 5 262  7 961  5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations   /   Reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des  PEL  Ancienneté de moins de 4 ans 5 665  -1 045  4 619  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 015  755  11 770  Ancienneté de plus de 10 ans 17 668  -81  17 587  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 34 348  -372  33 976  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 848  2 126  5 974  Provisions constituées au titre des crédits PEL -46  17 -30  Provisions constituées au titre des crédits CEL -73  20 -53  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -120  37 -83  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 38 077  1 791  39 867  5.13. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe  ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.13.1.  Parts sociales . Principes comptables . —  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 1 150 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (1 150 000 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Au 31 décembre 2021, les primes se décomposent comme suit : 233 513 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.14. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . —  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion -1 570  -1 570  -537  -537  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -15 669  4 068  -11 601  11 614  -3 000  8 614  Éléments recyclables en résultat -17 239  4 068  -13 171  11 077  -3 000  8 077  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 386  -627  1 759  -1 655  194  -1 461  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 155 732  -53  155 679  -164 563  3 123  -161 440  Éléments non recyclables en résultat 158 118  -680  157 438  -166 218  3 317  -162 901  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 140 429  3 388  143 817  -155 592  317  -155 275  Part du groupe 140 879  3 388  144 267  -155 142  317  -154 825  5.15. Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation  comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.15.1.  Actifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 265 666  110 592  155 074  334 165  121 316  212 849  Total 265 666  110 592  155 074  334 165  121 316  212 849  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.15.2.  Passifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash  collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash  collatéral ) Exposition nette Dérivés 882 698  110 592  731 898  40 208  988 969  121 316  815 501  52 152  Opérations de pension 28 960  28 960  Total 882 698  110 592  731 898  40 208  1 017 929  121 316  815 501  81 112  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.16. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . —  Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.16.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 745 861  745 861  Actifs financiers au coût amorti 1 007 285  10 990 975  3 141 505  15 139 765  Total des actifs financiers donnés en garantie 1 753 146  10 990 975  3 141 505  15 885 626  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 753 146  10 990 975  3 141 505  15 885 626  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (28 960 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 151 547 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 727 972 milliers d’euros au 31 décembre 2020), et le montant du passif associé s’élève à 195 916 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 431 300  431 300  Actifs financiers au coût amorti 983 433  22 579  10 711 613  3 157 591  14 875 216  Total des actifs financiers donnés en garantie 1 414 733  22 579  10 711 613  3 157 591  15 306 516  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 414 733  22 579  10 711 613  3 157 591  15 306 516  5.16.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés  : —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2021, 2 596 071 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.16.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.17. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables . —  Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR   ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplément  70 aux 2006 ISDA  Définitions  (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir  explicitement  – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du  p ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des  contrôles  ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  Indice  ( En  milliers d' E uros ) Total actifs financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EONIA 37 EURIBOR 345 755  951 398  1 010 878  ESTER 2 175 932  2 175 932  SARON 142 762  142 762  2 888  LIBOR USD 23 027 784  LIBOR GBP 100  370 451  LIBOR JPY LIBOR CHF 48 460  187 678 904  1 188  Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . —  Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 24 171  20 600  De la clientèle 3 449 234  3 509 238  Ouvertures de crédit confirmées 3 446 073  3 505 722  Autres engagements 3 161  3 516  Total des engagements de financement donn é s 3 473 405  3 529 838  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 730  Total des engagements de financement  reçus 730  6.2.  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 75 510  987  D'ordre de la clientèle 1 267 863  1 287 142  Autres engagements donnés 10 990 975  10 711 613  Total des engagements de garantie donn é s 12 334 348  11 999 742  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 221 471  199 720  De la clientèle 17 199 317  16 270 352  Autres engagements reçus 6 143 800  5 890 668  Total des engagements de garantie  reçus 23 564 588  22 360 740  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de credit . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce  fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . —  Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -38 548  -65 507  Récupérations sur créances amorties 3 470  578  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -4 111  -2 745  Total coût du risque de credit -39 188  -67 674  (1) La variation des « Créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 2 034 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de  crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant aurait été de 2 206 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -207  33 Opérations avec la clientèle -39 274  -67 679  Autres actifs financiers 293  -28  Total coût du risque de credit -39 188  -67 674  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . —  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 (stage 1 ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 (stage 2 ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 (stage 3 ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12  mois >∆+ μ × PD t octroi 12  mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à  date > μ × PD à  l ' octroi +Δ ) : Portefeuille (à adapter selon le réseau) Mu Delta Particulier Réseau Banque Populaire 1 4,2% Particulier Réseau Caisse d’Epargne 1 3,0% Professionnel Réseau Banque Populaire 1 7,0% Professionnel Réseau Caisse d’Epargne 1 6,0% PME 2 0,5% Secteur Public 2 0,5% Logement Social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse: -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale.  Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 4 137 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1 566 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Il s’agit d’une reprise de provision par rapport au troisième trimestre. Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 34 507 milliers d'euros en augmentation de 21 284 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 22 350 milliers d’euros. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 126 432 milliers d’euros et se répartit de la manière suivante  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Modèle central 122 295 Ajustement post- modèle 4 137 Compléments au modèle central Total Pertes de crédits attendues S1/S2 126 432 —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 760 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 482 817  -42  482 817  -42  Production et acquisition 186 612  -280  186 612  -280  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -11 827  -11 827  Autres mouvements (1) 133 123  202  133 123  202  Solde au 31/12/2021 790 725  -120  790 725  -120  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 387 587  -82  1 387 587  -82  Transferts d'actifs financiers -16 020  80 16 020  -64  16 Transferts vers S2 -16 020  80 16 020  -64  16 Autres mouvements (1) 19 682  -1  19 682  -1  Solde au 31/12/2021 1 391 249  -2  16 020  -64  1 407 269  -66  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 10 841 404  290  -5  10 841 694  -5  Production et acquisition 2 466 448  2 466 448  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -279 390  -279 390  Autres mouvements (1) -58 469  -91  2 -58 560  2 Solde au 31/12/2021 12 969 993  199  -3  12 970 192  -3  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 27 578 106  -55 764  1 489 906  -116 535  485 185  -256 130  10 512  -1 995  29 563 709  -430 423  Production et acquisition 4 472 191  -19 331  45 250  -3 357  2 196  4 519 636  -22 689  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 938 967  126  -119 289  1 102  -77 913  1 053  -58  -2 136 226  2 289  Réduction de valeur (passage en pertes) -40 714  36 603  -40 714  36 603  Transferts d'actifs financiers -750 286  49 796  666 647  -46 852  83 641  -26 799  1 397  -2  -1 397  24 1 -23 833  Transferts vers S1 491 867  -2 279  -476 645  12 651  -15 222  356  10 728  Transferts vers S2 -1 184 054  43 605  1 198 481  -75 964  -14 426  2 560  1 402  -2  -1 402  25 -29 799  Transferts vers S3 -58 098  8 470  -55 190  16 462  113 289  -29 716  -5  1 5 -1  -4 783  Autres mouvements (1) -732 658  -35 436  -142 117  33 623  23 253  4 348  2 328  -21  1 037  788  -848 157  3 301  Solde au 31/12/2021 28 628 386  -60 609  1 940 397  -132 019  473 452  -240 925  3 724  -23  12 289  -1 177  31 058 248  -434 752  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 383 405  -7 812  142 917  -4 705  3 516  -605  3 529 838  -13 122  Production et acquisition 1 835 613  -5 889  13 917  -220  1 849 530  -6 109  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -640 563  84 -23 570  29 -92  -664 225  113  Transferts d'actifs financiers -94 964  2 085  95 716  -2 591  -752  52 -454  Transferts vers S1 39 007  -113  -39 007  548  26 461  Transferts vers S2 -131 839  2 057  135 017  -3 139  -3 178  40 -1 042  Transferts vers S3 -2 132  141  -294  2 426  -14  127  Autres mouvements (1) -1 228 393  3 605  -13 834  2 909  489  217  -1 241 738  6 731  Solde au 31/12/2021 3 255 098  -7 927  215 146  -4 578  3 161  -336  3 473 405  -12 841  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 187 890  -1 793  58 467  -1 937  41 772  -13 177  1 288 129  -16 907  Production et acquisition 407 210  -731  407 210  -731  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -167 931  18 -5 178  2 -5 620  299  -178 729  319  Transferts d'actifs financiers -51 312  1 204  52 000  -1 142  -688  -433  -371  Transferts vers S1 13 999  -38  -11 251  60 -2 748  23 45 Transferts vers S2 -61 211  867  63 543  -1 270  -2 332  27 -376  Transferts vers S3 -4 100  375  -292  68 4 392  -483  -40  Autres mouvements (1) -164 418  -277  -8 659  946  -160  1 799  -173 237  2 468  Solde au 31/12/2021 1 211 439  -1 579  96 630  -2 131  35 304  -11 512  1 343 373  -15 222  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 485 741  -242 102  243 639  226 694  Engagements de financement 3 161  -336  2 825  Engagements de garantie 35 304  -11 512  23 792  Total des instruments financiers  dépréci é s  (s3) (1) 524 206  -253 950  270 256  226 694  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan  7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 133 187  Prêts 161 676  17 856  Dérivés de transaction 237 088  Total 531 951  17 856  (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 147 412  246  147 658  136 064  136 064  Encours restructurés sains 225 127  4 671  229 798  119 277  119 277  Total des encours restructurés 372 540  4 917  377 457  255 341  255 341  Dépréciations -76 024  101  -75 923  -66 680  -66 680  Garanties reçues 223 031  85 223 116  156 679  156 679  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 182 769  2 051  184 820  153 952  153 952  Réaménagement : refinancement 189 771  2 866  192 636  101 389  101 389  Total des encours restructurés 372 540  4 917  377 457  255 341  255 341  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 367 931  4 917  372 848  253 076  253 076  Autres pays 4 608  4 608  2 265  2 265  Total des encours restructurés 372 540  4 917  377 457  255 341  255 341  7.2. Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport annuel dans sa partie 2.7. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Non déterminé Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 240 594  240 594  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 655 748  655 748  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 794  5 354  700  171 788  604 969  1 045 730  1 836 335  Instruments dérivés de couverture 28 578  28 578  Titres au coût amorti 349 553  10 907  393 485  653 258  1 407 203  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 838 726  9 329 914  373 219  17 072  2 264 412  146 846  12 970 189  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 82 255  1 212 475  521 786  2 129 624  9 472 356  17 154 772  50 226  30 623 495  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 566  14 566  Actifs financiers par échéance 1 977 220  10 799 245  895 005  2 147 396  12 302 041  18 559 845  1 095 956  47 776 708  Banques centrales 6 371  6 371  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 202 421  202 421  Instruments dérivés de couverture 680 277  680 277  Dettes représentées par un titre 12 553  3 33 337  109 671  42 534  198 098  Dettes envers les établissements de  crédit  et assimilés 28 900  206 900  408 250  2 930 957  3 453 385  1 859 967  8 888 359  Dettes envers la clientèle 18 660  28 568 653  596 530  1 117 731  3 366 570  259 363  33 927 506  Passifs financiers par échéance 930 258  28 788 106  1 011 154  4 082 025  6 929 626  2 161 864  43 903 032  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 3 000  3 000  18 171  24 171  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 248 378  161 121  738 139  1 264 801  1 033 634  3 161  3 449 234  Total engagements de financement donnes 251 378  164 121  738 139  1 264 801  1 051 805  3 161  3 473 405  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 75 510  75 510  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 530  9 457  192 335  1 029 237  35 304  1 267 863  Total engagements de garantie donnes 1 530  9 457  192 335  1 104 747  35 304  1 343 373  Note  8 . –  Avantages du personne l . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -133 677  -128 731  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -18 026  -16 742  Autres charges sociales et fiscales -68 397  -69 814  Intéressement et participation -19 825  -15 923  Total des charges de personnel -239 925  -231 210  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  8.2. Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 481 278  18 845  5 122  12 025  517 270  553 640  Juste valeur des actifs du régime -568 850  -13 188  -582 038  -589 369  Effet du plafonnement d'actifs 95 513  95 513  67 895  Solde net au bilan 7 941  5 657  5 122  12 025  30 745  32 166  Engagements sociaux passifs 7 941  5 657  5 122  12 025  30 745  32 166  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 515 383  20 710  4 974  12 025  553 092  541 946  Coût des services rendus 397  1 138  331  1 866  1 853  Coût financier 3 103  67 -7  3 163  4 373  Prestations versées -11 927  -996  -300  -13 223  -13 234  Autres éléments enregistrés en résultat 129  873  124  1 126  -30  Variations comptabilisées en résultat -8 298  1 082  148  -7 068  -7 038  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 619  -9  5 610  97 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -26 764  -1 832  -28 596  20 197  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -4 662  -645  -5 307  -3 549  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -25 807  -2 486  -28 293  16 745  Ecarts de conversion 87 87 -21  Autres variations -548  -548  2 008  Dette actuarielle en fin de période 481 278  18 845  5 122  12 025  517 270  553 640  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 575 515  13 854  589 369  588 083  Produit financier 3 482  47 3 529  4 936  Prestations versées -11 531  -626  -12 157  -11 640  Variations comptabilisées en résultat -8 049  -579  -8 628  -6 704  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 384  -87  1 297  7 990  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 1 384  -87  1 297  7 990  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 568 850  13 188  582 038  589 369  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 12 157 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -1 535  -331  -1 866  -1 853  Coût financier net 359  7 366  563  Autres (dont plafonnement par résultat) -1 002  -124  -1 126  -617  Charge de l'exercice -2 178  -448  -2 626  -1 907  Prestations versées 766  300  1 066  Variation de provisions suite a des versements 766  300  1 066  1 594  Total -1 412  -148  -1 560  -313  —  Gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 9 910  2 928  12 838  10 990  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -27 191  -2 399  -29 590  8 755  Ajustements de plafonnement des actifs 27 203  27 203  -8 706  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 9 922  608  10 530  12 838  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 18,0 —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -37 583  -8,38% -42 539  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 42 648  9,56% 48 528  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 36 021  7,56% 38 376  Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -32 613  -6,85% -34 772  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 67 685  64 103  N+6 à N+10 73 317  71 882  N+11 à N+15 72 414  72 798  N+16 à N+20 65 598  66 873  > N+20 163 569  173 543  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 10 239  1,00% 5 755  Actions 12,00% 68 262  8,40% 48 343  Obligations 84,30% 479 541  88,40% 508 755  Immobilier 1,90% 10 808  2,20% 12 661  Total 100,00% 568 850  100,00% 575 515  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux . —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires); une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( A sk) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. —  Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 828 115 milliers d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au co û t amorti (Titres). —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur . Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers  : 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 928  928  Dérivés de change 928  928  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 928  928  Instruments dérivés 230 580  5 580  236 160  Dérivés de taux 228 417  5 509  233 926  Dérivés de change 2 163  71 2 234  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 230 580  5 580  236 160  Instruments de dettes 7 224  5 255  282 384  294 863  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 161 676  161 676  Titres de dettes 7 224  5 255  120 708  133 187  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 7 224  5 255  282 384  294 863  Instruments de capitaux propres 55 423  68 374  123 797  Actions et autres titres de capitaux propres 55 423  68 374  123 797  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 55 423  68 374  123 797  Instruments de dettes 772 156  14 996  3 453  790 605  Titres de dettes 772 156  14 996  3 453  790 605  Instruments de capitaux propres 28 819  1 016 911  1 045 730  Actions et autres titres de capitaux propres 28 819  1 016 911  1 045 730  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 772 156  43 815  1 020 364  1 836 335  Dérivés de taux 28 578  28 578  Instruments dérivés de couverture 28 578  28 578  Total des actifs financiers a la juste valeur 779 380  364 578  1 376 702  2 520 660  Passifs financiers Instruments dérivés 238  238  - Dérivés de change 238  238  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 238  238  Instruments dérivés 180 526  21 657  202 183  Dérivés de taux 178 621  21 633  200 254  Dérivés de change 1 905  24 1 929  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 180 526  21 657  202 183  Dérivés de taux 680 277  680 277  Instruments dérivés de couverture 680 277  680 277  Total des passifs financiers a la juste valeur 861 041  21 657  882 698  (1) Hors couverture économique (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 39 39 Dérivés de change 39 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 39 39 Instruments dérivés 285 513  1 186  286 699  Dérivés de taux 283 891  1 121  285 012  Dérivés de change 1 622  65 1 687  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 285 513  1 186  286 699  Instruments de dettes 7 266  5 168  291 993  304 427  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 179 212  179 212  Titres de dettes 7 266  5 168  112 781  125 215  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 7 266  5 168  291 993  304 427  Instruments de capitaux propres 13 792  8 64 800  78 600  Actions et autres titres de capitaux propres 13 792  8 64 800  78 600  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 13 792  8 64 800  78 600  Instruments de dettes 478 515  4 260  482 775  Titres de dettes 478 515  4 260  482 775  Instruments de capitaux propres 25 285  718 454  743 739  Actions et autres titres de capitaux propres 25 285  718 454  743 739  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 478 515  25 285  722 714  1 226 514  Dérivés de taux 47 427  47 427  Instruments dérivés de couverture 47 427  47 427  Passifs financiers Instruments dérivés 18 18 - Dérivés de change 18 18 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 18 18 Instruments dérivés 257 317  25 027  282 344  Dérivés de taux 256 124  25 023  281 147  Dérivés de change 1 193  1 197  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 257 317  25 027  282 344  Dérivés de taux 706 607  706 607  Instruments dérivés de couverture 706 607  706 607  (1) Hors couverture économique 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 1 274  -1 274  Titres de dettes 1 274  -1 274  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 274  -1 274  Instruments dérivés 1 186  1 228  4 575  -679  54 -784  5 580  Dérivés de taux 1 121  1 215  4 575  -664  54 -792  5 509  Dérivés de change 65 13 -15  8 71 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 186  1 228  4 575  -679  54 -784  5 580  Instruments de dettes 291 993  3 175  595  10 014  -23 393  282 384  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 179 212  1 260  -18 796  161 676  Titres de dettes 112 781  1 915  595  10 014  -4 597  120 708  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 291 993  3 175  595  10 014  -23 393  282 384  Instruments de capitaux propres 64 800  1 405  534  16 646  -15 011  68 374  Actions et autres titres de capitaux propres 64 800  1 405  534  16 646  -15 011  68 374  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 64 800  1 405  534  16 646  -15 011  68 374  Instruments de dettes 4 260  154  200  -1 161  3 453  Titres de dettes 4 260  154  200  -1 161  3 453  Instruments de capitaux propres 718 454  35 158  155 282  143 078  -35 060  -1  1 016 911  Actions et autres titres de capitaux propres 718 454  35 158  155 282  143 078  -35 060  -1  1 016 911  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 722 714  35 312  155 282  143 278  -36 221  -1  1 020 364  Passifs financiers Instruments dérivés 25 027  -575  -3 850  57 -2 950  3 203  745  21 657  Dérivés de taux 25 023  -959  -3 850  57 -2 616  3 203  775  21 633  Dérivés de change 4 384  -334  -30  24 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 25 027  -575  -3 850  57 -2 950  3 203  745  21 657  (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 39 098 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont (2 721) milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 39 098 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 155 282 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes -0  3 Titres de dettes -0  3 Instruments dérivés 8 -8  Dérivés de change 8 -8  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 8 -3  3 -8  Instruments dérivés -5  1 066  -496  -260  881  1 186  Dérivés de taux 1 000  -496  -264  881  1 121  Dérivés de change -5  66 4 65 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -5  1 066  -496  -260  881  1 186  Instruments de dettes 289 811  9 820  -22  22 782  -30 380  291 993  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 197 348  7 830  -25 966  179 212  Titres de dettes 92 463  1 972  -22  22 782  -4 414  112 781  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 289 811  9 802  -22  22 782  -30 380  291 993  Instruments de capitaux propres 64 214  -10 417  12 031  29 187  -30 215  64 800  Actions et autres titres de capitaux propres 64 214  -10 417  12 031  29 187  -30 215  64 800  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 64 214  -10 417  12 031  29 187  -30 215  64 800  Instruments de dettes 3 450  183  800  -173  4 260  Titres de dettes 3 450  183  800  -173  4 260  Instruments de capitaux propres 837 984  63 183  -164 564  16 196  -63 180  28 835  718 454  Actions et autres titres de capitaux propres 837 984  63 183  -164 564  16 196  -63 180  28 835  718 454  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 841 434  63 366  -164 564  16 996  -63 353  28 835  722 714  Passifs financiers : Instruments dérivés 8 -8  Dérivés de change 8 -8  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 8 -8  Instruments dérivés 4 947  3 625  -3 486  1 666  18 275  25 027  Dérivés de taux 4 995  3 391  -3 300  1 662  18 275  25 023  Dérivés de change -48  234  -186  4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 947  3 625  -3 486  1 666  18 275  25 027  (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers Instruments dérivés 54 Dérivés de taux 54 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 54 Instruments de dettes 28 Titres de dettes 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 28 Instruments de capitaux propres 13 792  Actions et autres titres de capitaux propres 13 792  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 13 792  Passifs financiers Instruments dérivés 3 203  Dérivés de taux 3 203  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 203  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 1 Niveau 3 Actifs financiers Instruments dérivés 881  Dérivés de taux 881  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 881  Instruments de dettes 28 Titres de dettes 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 28 Instruments de capitaux propres 72 Actions et autres titres de capitaux propres 72 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 72 Instruments de dettes 24 675  Titres de dettes 24 675  Instruments de capitaux propres 28 835  Actions et autres titres de capitaux propres 28 835  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 675  28 835  Passifs financiers Instruments dérivés 18 275  Dérivés de taux 18 275  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 275  9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 533 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 615 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 166 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 797 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 45 314 660  1 371 581  12 193 095  31 749 984  41 319 525  1 363 684  9 834 744  30 121 097  Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 955 941  970  7 457 042  5 497 929  10 842 794  791  5 457 484  5 384 519  Prêts et créances sur la clientèle 30 963 902  4 727 805  26 236 097  29 088 974  4 368 649  24 720 325  Titres de dettes 1 394 817  1 370 611  8 248  15 958  1 387 757  1 362 893  8 611  16 253  Passifs financiers au cout amorti 43 059 282  197 513  21 898 887  20 962 882  39 089 381  135 293  19 241 452  19 712 636  Dettes envers les établissements de crédit 8 948 983  6 529 058  2 419 925  6 867 369  5 156 988  1 710 381  Dettes envers la clientèle 33 912 199  15 369 829  18 542 370  32 086 073  14 084 464  18 001 609  Dettes représentées par un titre 198 100  197 513  587  135 939  135 293  646  Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables .  —  Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -66 853  -68 100  Impôts différés 3 847  10 491  Impôts sur le résultat -63 006  -57 609  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'Euros Taux d'impôt En milliers d'Euros Taux d'impôt Résultat net part du groupe 189 009  139 061  Impôts 63 006  57 609  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition 252 015  196 670  Effet des différences permanentes 31 406  17 608  Résultat fiscal consolidé (a) 283 421  214 278  Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -80 520  -68 612  Effet de la variation des impôts différés non constatés -427  0,2% -789  0,4% Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 236  (0,5%) 1 430  (0,7%) Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 44 (0,0%) 67 (0,0%) Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 0,0% 0,0% Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -15 527  6,2% -15 068  7,7% Autres éléments 32 189  (12,8%) 25 362  (12,9%) Charge (produit) d'impôts comptabilisée -63 006  -57 609  Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 25,0% 29,3% Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2021, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2.  Impôts  différés  : Principes comptables . —  Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur en autres éléments du résultat global ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 1 535  188  Gie fiscaux -137 155  -138 169  Provisions pour passifs sociaux 7 476  8 005  Provisions pour activité d'épargne-logement 10 297  9 958  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit -1  Autres provisions non déductibles 70 797  68 385  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -2 298  -6 313  Autres sources de différences temporelles 30 398  28 203  Impôts différés liés aux décalages temporels -18 951  -29 744  Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 139  3 131  Impôts différés non constatés -2 622  -2 084  Impôts différés nets -21 433  -28 696  Comptabilisés A l'actif du bilan 7 668  9 496  Au passif du bilan -29 101  -38 192  Note 11 . –   Autres informations . 11.1. Information sectorielle . —  Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes  exerçant  l’ essentiel  de ses activités dans un seul secteur opérationnel, banque et   assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2. Informations sur les  opérations  de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . —  Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . —  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti. Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . —  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  :  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de location 12 199  12 165  Produits de location simple 12 199  12 165  —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 11 126  10 345  10 345  10 345  10 345  12 931  65 437  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . —  IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -15  -17  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -5 471  -5 962  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -3 847  -3 459  Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -9 333  -9 438  ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -2 180  -1 168  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -19  -9  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -2 199  -1 177  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 705  1 476  4 854  864  8 899  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 210  244  Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3. Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). La liste des filiales consolidées est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Crédits 6 698 748  15 846  23 252  4 585 650  30 543  Autres actifs financiers 968 091  40 985  670 615  38 726  Autres actifs 1 854  29 410  1 901  27 454  Total des actifs avec les entités liées 7 668 693  15 846  93 647  5 258 166  96 723  Dettes 7 400 996  2 348  291 977  4 837 682  237 281  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 7 400 996  2 348  291 977  4 837 682  237 281  Intérêts, produits et charges assimilés 5 360  -1 185  -384  -4 732  -336  Commissions -8 039  -16  2 872  -7 652  2 483  Résultat net sur opérations financières 31 836  1 851  39 005  2 149  Produits nets des autres activités -93  Total du PNB réalisé avec les entités liées 29 157  -1 201  4 339  26 621  4 203  Engagements donnés 63 049  52 780  Engagements reçus 966  1 590  68 813  42 336  Engagements sur instruments financiers à terme 165 060  452 566  Total des engagements avec les entités liées 166 026  454 156  131 862  95 116  11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Les rémunérations versées sur 2021 s’élèvent à 2 164 milliers d’euros (contre 1 971 milliers d’euros en 2020). Elles concernent   les avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux membres du Directoire. —  Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail  : Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Caisse d’Epargne Rhône Alpes sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite des dirigeants est compris dans la provision des indemnités de fin de contrat de travail. —  Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 663  2 877  11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes restitue dans la note 11.4.4 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d’ E uros ) Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 78 781  21 9 571  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 77 703  Instruments de capitaux propres hors transaction 1 078  21 9 571  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 798  17 057  Actifs financiers au coût amorti 23 034  187 231  177 863  Total actif 113 613  187 252  204 491  Passifs financiers au coût amorti 10 044  106 690  Passifs  divers 7 033  Total passif 7 033  10 044  106 690  Engagements de financement donnés 7 711  27 873  Engagements de garantie donnés 9 615  Garantie reçues 13 232  89 451  Exposition maximale au risque de perte 106 580  171 687  45 838  Taille des entités structurées 2 204 158  705 732  397 902  —  Au 31 décembre 2020  : ( En milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 75 442  965  9 571  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 74 468  Instruments de capitaux propres hors transaction 974  965  9 571  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 888  34 648  Actifs financiers au coût amorti 12 23 033  217 221  351 375  Total actif 12 105 363  218 186  395 594  Passifs financiers au coût amorti 3 144  83 537  Passifs  divers 4 548  Total passif 4 548  3 144  83 537  Engagements de financement donnés 1 407  2 967  88 349  Engagements de garantie donnés 23 735  Garantie reçues 87 927  Exposition maximale au risque de perte 12 102 222  218 009  336 214  Taille des entités structurées 89 659  1 944 804  894 177  445 165  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes . —  Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2020 et 2021 : (En milliers d'Euros (1) MAZARS E & Y KPMG (2) Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 148  205  72% 90% -3 386  -5% 98% 396  0 95% 0% 541  591  79% 83% Emetteur 148  205  -3 172  170  315  377  Filiales intégrés globalement 214  226  226  214  Services autres que la certification des comptes 57 22 28% 10% 61 8 105% 2% 22 89 5% 100% 140  119  21% 17% Emetteur 22 22 8 22 44 30 Filiales intégrés globalement 33 61 89 96 89 Total 205  227  100% 100% 58 396  100% 100% 418  89 100% 100% 681  709  100% 100% Variation (%) -10% -85% 370% -4% (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu’il est signataire des comptes du Groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation . Principes comptables . —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et  rappelés  en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution cumulée aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux de d’intérêt Méthode (2) I) Entité consolidante  : Caisse d’ E pargne  Rhône-Alpes France IG 2)  Filiales : Les 10 SLE France 100% IG Banque du Léman Suisse 100% IG CEPRAL  participations France 100% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France 100% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2017-5 France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2018 France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2019 France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2020 France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2020  Demut France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2021 France 100% IG SILO BPCE Home Loans FCT  2021  Demut France 100% IG SCI  d ans la ville France 100% IG SCI  Le Relais France 100% IG SCI  Le  Ciel France 100% IG SCI Lafayette Bureaux France 100% IG SCI Garibaldi  Office France 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.) 5.3 . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l’assemblée générale de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  : —  Observation  :  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés ;  Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 7.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes est exposé à des risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer :  les critères de dégradation du risque de crédit ;  la mesure des pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 434,8 M€ dont 60,6 M€ au titre du statut 1, 132 M€ au titre du statut 2 et 242,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 39,2 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à observer l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont observé le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous avons apprécié de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par le groupe Caisse d’Epargne Rhône Alpes. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste Valeur des titres BPCE s’élève à 828,1 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de  détail  sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous apprécions de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes par votre Assemblée Générale du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars et du 27 avril 2021 pour le cabinet KPMG.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 7ème année de sa mission sans interruption (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015) et le cabinet KPMG dans la 1ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés .   —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au Comité d’Audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Mazars : KPMG : Paul- Armel  JUNNE ; Rémi VINIT-DUNAND ; Xavier DE CONINCK. Rapport de gestion Le rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2021 est déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon.
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Batimap
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 BATIMAP Société anonyme au capital de 3 812 000 euros, Siège social : Parc d’Activité Kennedy, avenue Henri Becquerel 33700 Mérignac Société financière, R.C.S Bordeaux : 470 201 369 B – APE : 6491Z, Les comptes annuels au 31  décembre  20 21 , approuvés par l’assemblée générale du  26  avril  20 22  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS »  du  13  mai 20 2 2 .
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Hexaom (ex Maisons France Confort)
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 HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000  Alençon 095 720 314 RCS  Alençon AVIS DE  CONVOCATION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de  convocation . Ainsi, vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site de la société :  www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte  ordinaire annuelle et extraordinaire  se tiendra le  1 er  juin 2022  à 10 heures 30 au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation  des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation  du résultat de l’exercice, Rapport  spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions réglementés -  Constat  de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement  de Madame Véronique DI BENEDETTO, en qualité d’administrateur, Renouvellement  de Monsieur Patrick VANDROMME, en qualité d’administrateur, Somme  globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du  Conseil  d’ A dministration , Approbation  de la politique de rémunération applicable au président directeur général, Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué, Approbation  de la politique de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants, Approbation  de la politique de rémunération applicable au président du  Conseil  d’ A dministration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du  Conseil  d’ A dministration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation  de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la Société du 23 mars 2022, Approbation  des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général, Approbation  des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué, Autorisation  à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation  à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation  de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation  de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation  de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange,  à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, du rée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation  de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation , en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation  d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation  de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L 3332-21 du code du travail, Autorisation  à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation  à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Modification  de la limite d’âge du président et modification corrélative de l’article 13 des statuts, Pouvoirs  pour les formalités. ----------------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer  à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC  -   Service Assemblées  -  6 avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire  unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société  www.hexaom.fr   onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est  reçue  par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 2022. L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC  -   Service Assemblées  -  6 avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 2022. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en complétant le cadre «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC  -   Service Assemblées  -  6 avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09 ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte  d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 2022, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire  à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance  :  L’actionnaire au nominatif  devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC  -   Service Assemblées  -  6 avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09 ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC  -   Service Assemblées  -  6 avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 28 mai 2022. 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration  : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites à l’article L 22-10-39 du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir en blanc), étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets. Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R 225-79 et R 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées  (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le 28 mai 2022 pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4  Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM  -  2 route d’Ancinnes  -  61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le 25 mai 2022. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM  -  2 route d’Ancinnes  -  61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la société à l’adresse  www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées  générales » et « informations financières », à compter du 21 ème  jour précédant l’assemblée, soit le 11 mai 2022. Le Conseil d'administration
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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
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 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Exercice 2021. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 362 678  326 223  Intérêts et charges assimilées 3.1 -136 872  -106 666  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 25 726  33 890  Commissions (produits) 3.4 225 155  204 554  Commissions (charges) 3.4 -31 106  -26 190  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 398  350  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -141  1 382  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 102 011  84 820  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -110 884  -86 202  Produit net bancaire 436 965  432 161  Charges générales d'exploitation 3.8 -258 724  -250 773  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 462  -8 555  Résultat brut d'exploitation 169 779  172 833  Coût du risque 3.9 -57 006  -51 489  Résultat d'exploitation 112 773  121 344  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 2 561  -192  Résultat courant avant impôt 115 334  121 152  Résultat exceptionnel 3.11 2 928  Impôt sur les bénéfices 3.12 -42 771  -45 552  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500  Résultat net 72 563  71 028  II. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 72 893  82 586  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 131 779  111 780  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 146 936  2 125 141  Operations avec la clientèle 4.2 16 365 764  15 264 594  Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 1 821 611  1 854 964  Actions et autres titres a revenu variable 4.3 45 432  21 207  Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 221 966  134 320  Parts dans les entreprises liées 4.4 566 355  541 115  Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 16 077  19 001  Immobilisations incorporelles 4.6 177 322  177 462  Immobilisations corporelles 4.6 80 230  83 723  Autres actifs 4.8 111 634  136 674  Comptes de régularisation 4.9 61 596  74 885  Total de l'actif 23 819 595  20 627 452  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 1 424 248  1 376 326  Engagements de garantie 5.1 636 546  582 564  Engagements sur titres 156  149  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 054 788  5 194 882  Operations avec la clientèle 4.2 14 161 343  12 949 384  Dettes représentées par un titre 4.7 128 351  144 699  Autres passifs 4.8 162 143  148 205  Comptes de régularisation 4.9 162 310  208 410  Provisions 4.10 230 841  184 550  Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 123 210  123 210  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 796 609  1 674 112  Capital souscrit 776 832  720 399  Primes d'émission 218 080  218 080  Réserves 690 730  642 179  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 38 404  22 426  Résultat de l'exercice (+/-) 72 563  71 028  Total du passif 23 819 595  20 627 452  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 608  0 Engagements de garantie 5.1 2 808 098  3 034 846  Engagements sur titres 156  149  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE   sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney), Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Opérations de titrisation 2021 :  Au 31 décembre 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux fonds Communs de Titrisation ou FCT) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard) à BPCE Home Loans FCT 2021 et une souscription par des investisseurs externes des titres séniors émis par le FCT (1,5 milliard). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque  les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017  (BPCE Home Loans 2017_5 ), en 2018 (BPCE Home Loans 2018_5), en 2019 (BPCE Home Loans 2019_6) et en 2020(BPCE Home Loans 2020_7). Le montant des créances cédées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 70,7 millions d’euros. — Opération Demeter Tria :  Le programme Déméter est un programme de refinancement privé qui présente aujourd’hui 1,4 G€ de financements apportés avec une première émission en juillet 2019, augmentée en janvier 2020 (investisseur identique) et une seconde émission en février 2021 (nouvel investisseur). Ce programme est innovant car il permet que le sous-jacent, au lieu d’être cédé, soit simplement remis en garantie, et reste au bilan des établissements en évitant ainsi les travaux de redirection des flux usuels sur une titrisation classique. Le montant des créances apportées en garantie la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 99 millions d’euros avec un refinancement obtenu en retour de 75 millions d’euros. — Coûts de recouvrement en coût du risque de crédit :  En termes de présentation du compte de résultat les frais de recouvrement (Les honoraires d'avocats et d'huissiers,  Le frais de procédure de saisie auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires des créances contentieuses) sont désormais classés en cout du risque. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice s’élève à 1.12 million d’euros. A titre informatif, ces frais s’élevaient à 1,3 million d’euros en 2020. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . —  Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. 1.5. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . —  Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1. Mesures de soutien de l’économie . —  Pour rappel, le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19. Dans ce contexte, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. 1.5.1.1. Prêts garantis par l’Etat  (PGE). —  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Au 31 décembre 2020, 11 895 PGE ont été émis par la banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour un montant de 1.246 milliards d’euros (dont 11 869 décaissés au 31 décembre 2020). Le montant des prêts restant à rembourser au 31 décembre 2021 s’élève à 967 millions. 1.5.1.2. Dépréciation du risque de crédits . —  Le cout du risque de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 57 millions d’euros contre 51.5 millions d’euros au 31 décembre 2020. A noter qu’au titre de cet exercice, 41,1 millions d’euros de provisions sectorielles ont été comptabilisés ; elles concernent principalement les secteurs de la viticulture, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’automobile et de l’aéronautique. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration 22 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 1,915 M€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 4,4 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,7 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 6,1 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Résolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 millions d’euros dont 4,2 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3,1 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 44 971  -57 047  -12 076  12 850  -31 557  -18 707  Opérations avec la clientèle 274 031  -67 783  206 248  266 838  -69 466  197 372  Obligations et autres titres à revenu fixe 40 659  -4 119  36 540  43 617  -4 954  38 663  Dettes subordonnées 6 6 2 2 Autres 3 011  -7 923  -4 912  2 916  -689  2 227  Total 362 678  -136 872  225 806  326 223  -106 666  219 557  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 098 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 620 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021. — Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de produits ou charges sur opérations de Crédit-bail et locations assimilées. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 633  194  Participations et autres titres détenus à long terme 25 093  33 696  Parts dans les entreprises liées Total 25 726  33 890  3.4. Commissions . Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 994  -2  4 992  4 321  -1  4 320  Opérations avec la clientèle 75 092  -89  75 003  71 222  -75  71 147  Opérations sur titres 5 037  5 037  5 444  5 444  Moyens de paiement 56 011  -27 815  28 196  52 490  -22 802  29 688  Opérations de change 205  -290  -85  183  -442  -259  Engagements hors-bilan 1 633  1 633  1 075  1 075  Prestations de services financiers 82 019  -2 910  79 109  69 801  -2 870  66 931  Activités de conseil 164  164  18 18 Autres commissions Total 225 155  -31 106  194 049  204 554  -26 190  178 364  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de transaction Opérations de change 398  350  Instruments financiers à terme Total 398  350  3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -430  -430  1 569  1 569  Dotations -720  -720  -132  -132  Reprises 290  290  1 701  1 701  Résultat de cession 374  374  412  412  Autres éléments -85  -85  -599  -599  Total -141  -141  1 382  1 382  3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 171  -4 134  -1 963  2 692  -3 995  -1 303  Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses -5  -5  3 -6  -3  Autres produits et charges accessoires (1) 99 840  -106 745  -6 905  82 125  -82 201  -76  Total 102 011  -110 884  -8 873  84 820  -86 202  -1 382  (1) Un produit de 2,250 M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») à la suite de la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -86 635  -82 827  Charges de retraite et assimilées (1) -9 254  -9 738  Autres charges sociales -23 053  -22 399  Intéressement des salariés -15 516  -13 138  Participation des salariés -7 819  -7 362  Impôts et taxes liés aux rémunérations -18 424  -17 405  Total des frais de personnel -160 701  -152 869  Impôts et taxes -6 413  -8 346  Autres charges générales d'exploitation (2) -91 610  -89 558  Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -98 023  -97 904  Total -258 724  -250 773  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 n’a pas donné lieu à de la comptabilisation au titre du résultat 2021. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1,123 millions d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 690 cadres et 1 273 non-cadres, soit un total de 1 963 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.9. Coût du risque . Principes comptables. — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations (1) Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -62 374  49 100  -788  1 805  -12 257  -79 490  73 841  -2 736  2 019  -6 366  Titres et débiteurs divers -1 123  -1 123  Provisions Engagements hors-bilan -13 739  11 506  -2 233  -17 927  17 857  -70  Provisions pour risque clientèle -65 260  23 867  -41 393  -48 317  3 264  -45 053  Autres Total -142 496  84 473  -788  1 805  -57 006  -145 734  94 962  -2 736  2 019  -51 489  Dont : Pertes/créances irrécouvrables couvertes -15 884  -16 557  Reprise de dépréciations utilisées 12 282  15 428  Reprise de dépréciations devenues sans objet Reprise de provisions devenues sans objet 52 702  74 970  Reprise de provisions utilisées 35 373  21 121  Total reprises nettes 84 473  94 962  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1,123 millions d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 200  200  -369  -369  Dotations -58  -58  -438  -438  Reprises 258  258  69 69 Résultat de cession 7 2 354  2 361  177  177  Total 207  2 354  2 561  -369  177  -192  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation, les reprises de dépréciations sur titres de participation, le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels 2 928  Boni liquidation SOCAMI Bordeaux 2 876  Rep provision Réserve de Réévaluation 52 Charges exceptionnelles 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. —  Détail des impôts sur le résultat 2021  : La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 28,41% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 159 252  Au titre du résultat exceptionnel 159 252  Imputations des déficits Bases imposables 159 252  Impôt correspondant 43 740  + Contributions 3,3% 1 418  + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) -255  Impôt comptabilisé 44 903  Provisions pour Impôts 442  Impact Intégration fiscale -1 206  Autres crédits d'impôt - Régularisations - Reprises -1 368  Total 42 771  (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 683 millions d’euros. 3.13. Répartition de l'activité  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 436 965  432 160  Frais de gestion -267 186  -259 327  Résultat brut d'exploitation 169 779  172 833  Coût du risque -57 006  -51 489  Résultat d'exploitation 112 773  121 344  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 561  -192  Résultat courant avant impôt 115 334  121 152  Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif  (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 015 826  1 357 461  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 321  261  Créances à vue 2 016 147  1 357 722  Comptes et prêts à terme 2 111 893  767 556  Prêts subordonnés et participatifs 170  170  Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 2 112 063  767 726  Créances rattachées 18 726  -307  Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 146 936  2 125 141  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 009 451 milliers d'euros à vue et 2 107 254 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 322 477 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 200 127 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31/12/2021, il n’y a pas de créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale. Passif (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 34 480  30 462  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 11 580  10 587  Dettes rattachées à vue 955  643  Dettes à vue 47 015  41 692  Comptes et emprunts à terme 6 999 466  5 137 336  Valeurs et titres donnés en pension à terme 14 463  Dettes rattachées à terme 8 307  1 391  Dettes à terme 7 007 773  5 153 190  Total 7 054 788  5 194 882  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 41 807 milliers d'euros à vue et 7 007 771 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle. Principes comptables. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du   montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 195 046  167 055  Créances commerciales 69 326  51 396  Crédits à l'exportation 3 064  1 902  Crédits de trésorerie et de consommation 1 975 383  2 143 112  Crédits à l'équipement 4 600 979  4 250 456  Crédits à l'habitat 9 281 336  8 416 767  Autres crédits à la clientèle 58 922  66 999  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 530  Autres 58 58 Autres concours à la clientèle 15 920 272  14 879 294  Créances rattachées 25 797  24 807  Créances douteuses 373 165  363 559  Dépréciations des créances sur la clientèle -217 842  -221 517  Total 16 365 764  15 264 594  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 615 395 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 967 498 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 232 005 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 5 827 436  5 471 414  Livret A 1 497 816  1 356 687  PEL / CEL 1 692 978  1 685 049  Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 636 642  2 429 678  Créance sur le fonds d'épargne (*) -1 322 477  -1 194 334  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 621 000  8 638 501  Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 012  19 793  Dettes rattachées 17 372  14 009  Total 14 161 343  12 949 383  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 029 638  8 029 638  7 331 531  7 331 531  Emprunts auprès de la clientèle financière 99 340  99 340  Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 492 022  1 492 022  1 306 970  1 306 970  Total 8 029 638  1 591 362  9 621 000  7 331 531  1 306 970  8 638 501  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 662 117  231 675  -134 517  128 876  -96 409  Entrepreneurs individuels 1 323 961  42 293  -25 596  24 523  -18 345  Particuliers 8 166 862  99 112  -57 184  54 785  -40 984  Administrations privées 35 455  85 -109  104  -78  Administrations publiques et Sécurité Sociale 19 736  -436  417  -312  Autres 2 311  Total au 31/12/2021 16 210 441  373 165  -217 842  208 706  -156 128  Total au 31/12/2020 15 122 552  363 559  -221 517  221 457  -164 759  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 Portefeuille titres . Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 130 000  /// 130 000  /// 110 000  /// 110 000  Créances rattachées /// 1 779  /// 1 779  /// 1 780  /// 1 780  Dépréciations /// /// /// /// Effets publics et valeurs assimilées 131 779  /// 131 779  111 780  /// 111 780  Valeurs brutes /// 59 885  1 737 828  1 797 713  /// 30 303  1 801 128  1 831 431  Créances rattachées /// 23 880  18 23 898  /// 23 508  25 23 533  Dépréciations /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 83 765  1 737 846  1 821 611  53 811  1 801 153  1 854 964  Montants bruts /// 46 201  /// 46 201  /// 21 546  /// 21 546  Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -769  /// -769  /// -339  /// -339  Actions et autres titres à revenu variable 45 432  /// 45 432  21 207  /// 21 207  Total 260 976  1 737 846  1 867 043  186 798  1 801 153  1 987 951  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3). Ces titres se décomposent de la manière suivante : 1 486 millions d’euros d’obligations senior, 252 millions d’euros d’obligations subordonnées. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 8 000  8 000  8 000  8 000  Titres non cotés 51 885  251 829  303 714  22 303  273 650  295 953  Titres prêtés 1 485 999  1 485 999  1 527 478  1 527 478  Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 23 880  18 23 898  23 508  25 23 533  Total 83 765  1 737 846  1 821 611  53 811  1 801 153  1 854 964  Dont titres subordonnés 1 486 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 527 millions au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 0,77 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 0,34 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 million d’euros au 31 décembre 2021. Il n’y a pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021. Il n’y a pas de plus-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 45 432  45 432  21 207  21 207  Créances rattachées Total 45 432  45 432  21 207  21 207  4.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 1 801 153  135 800  -199 107  1 737 846  Total 1 801 153  135 800  -199 107  1 737 846  4.3.3. Reclassements d’actifs .  Principes comptables. — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation périmètre Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 135 437  89 643  -2 197  222 883  Parts dans les entreprises liées 541 115  25 240  566 355  Valeurs brutes 676 552  114 883  -2 197  789 238  Participations et autres titres à long terme -1 117  -58  258  -917  Parts dans les entreprises liées Dépréciations -1 117  -58  258  -917  Immobilisations financières nettes 675 435  114 825  -1 939  788 321  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés pour 14 225 milliers d’euros et d’association au fonds de garantie des dépôts pour 3 258 milliers d’euros. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 566 millions représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ).  Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme.  Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 566 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en millions d’euros. Filiales et participations   (au 31/12/2021)  (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue  (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Autres Participations significatives BPCE 180 478  16 205 747  3,15% 566 286  566 286  701 714  2 213 155  22 609  SA BP DÉVELOPPEMENT (DONNÉES 2020) 456 117  125 633  3,78% 25 220  25 220  -110 341  -115 657  388  OUEST CROISSANCE 105 102  128 940  22,50% 45 358  45 358  42 723  36 663  0 GIE IBP INVESTISSEMENTS (données 2020) 77 661  10,86% 6 684  6 684  37 346  4 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication SCI BLACK LYON 5 000  5 000  300  SAS BP IMMOBILISATIONS NOUVELLE AQUITAINE 5 000  5 000  REBONDIR NOUVELLE AQUITAINE 4 050  4 050  BRG SUD OUEST INVEST 4 000  4 000  AQUITAINE CRÉATION INNOVATION 2 899  2 404  PLUS EXPANSION 957  957  Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associés 14 225  14 225  Certificats d'associations 3 258  3 258  Participations dans les sociétés françaises 106 301  105 878  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . —  Au 31/12/2021, il n’y a pas d’entreprises dont la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est associée indéfiniment responsable. 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 4 134 376  1 799 875  5 934 251  3 930 763  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 5 780 694  159 144  5 939 838  4 268 693  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 110 848  33 900  144 748  166 745  Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 110 848  33 900  144 748  166 745  Engagements reçus Autres engagements reçus 286 289  286 289  277 583  Engagements donnés 0 286 289  286 289  277 583  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le montant des créances saines et douteuses des opérations du schéma commissionnaire avec Natixis Lease inscrites dans les comptes au 31 décembre 2021 s’élève à 1 448 milliers d’euros. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 183 403  -312  183 091  Logiciels 1 594  88 -28  1 654  Autres Valeurs brutes 184 997  88 -340  184 745  Droits au bail et fonds commerciaux -6 073  -113  312  -5 874  Logiciels -1 462  -115  28 -1 549  Autres Amortissements et dépréciations -7 535  -228  340  -7 423  Total valeurs nettes 177 462  -140  177 322  4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades   /   couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Terrains 5 603  -342  5 261  Constructions 55 653  611  -2 428  53 836  Parts de SCI 17 190  17 190  Autres 126 672  11 404  -11 373  126 703  Immobilisations corporelles d'exploitation 205 118  12 015  -14 143  202 990  Immobilisations hors exploitation 4 902  -109  4 793  Valeurs brutes 210 020  12 015  -14 252  207 783  Immobilisations corporelles d'exploitation -123 751  -8 226  7 022  -124 955  Terrains Constructions -36 880  -1 738  2 062  -36 556  Parts de SCI Autres -86 871  -6 488  4 960  -88 399  Immobilisations hors exploitation -2 546  -140  88 -2 598  Amortissements et dépréciations -126 297  -8 366  7 110  -127 553  Total valeurs nettes 83 723  3 649  -7 142  80 230  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 127 335  143 335  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 016  1 364  Total 128 351  144 699  La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 73 198  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres (*) //// 25 799  //// 5 810  Créances et dettes sociales et fiscales 77 689  82 240  80 424  83 528  Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 33 872  54 104  56 052  58 867  Total 111 634  162 143  136 674  148 205  (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3. 4.9. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 991  2 711  1 273  1 811  Charges et produits constatés d'avance 18 065  60 815  16 776  58 243  Produits à recevoir/Charges à payer 6 920  70 227  10 745  62 808  Valeurs à l'encaissement 18 152  13 094  25 451  13 846  Autres 17 468  15 463  20 640  71 702  Total 61 596  162 310  74 885  208 410  4.10. Provisions . Principes comptables. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour  les montants restants  dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 127 745  78 809  -36 931  169 623  Provisions pour engagements sociaux 30 135  -1 915  601  -1 927  26 894  Provisions pour PEL/CEL 12 732  1 098  13 830  Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 200  -200  Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 6 040  -861  5 179  Autres 2 902  7 542  -573  9 871  Autres provisions pour risques 9 142  7 542  -1 634  15 050  Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles 4 796  1 625  -977  5 444  Provisions exceptionnelles 4 796  1 625  -977  5 444  Total 184 550  -1 915  89 675  -41 469  230 841  4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Autres Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle (3) 221 517  62 122  -12 282  -53 515  217 842  Dépréciations sur autres créances 1 123  1 123  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 221 517  63 245  -12 282  -53 515  218 965  Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 533  7 964  -9 451  17 046  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 109 212  70 845  -27 480  152 577  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 127 745  78 809  -36 931  169 623  Total 349 262  142 054  -12 282  -90 446  388 588  (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est limité au versement des cotisations (9,9 millions d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Dette actuarielle (1) 31 322  24 197  8 857  2 487  66 863  32 638  25 610  9 660  2 293  70 201  Juste valeur des actifs du régime 18 851  21 118  39 969  19 043  21 022  40 065  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 12 471  3 079  8 857  2 487  26 894  13 595  4 588  9 660  2 293  30 136  Engagements sociaux passifs 12 471  3 079  8 857  2 487  26 894  13 595  4 588  9 660  2 293  30 136  Engagements sociaux actifs (1)  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 915 M€ en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2021  2020  Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (Engagement santé) Total Total Coût des services rendus 1 497  563  216  2 276  2 065  Coût des services passés 170  Coût financier 62 18 23 57 160  229  Produit financier Prestations versées Cotisations reçues Ecarts actuariels Autres (1) -1 185  -1 109  -1 388  -79  -3 761  -2 490  Total de la charge de l'exercice -1 123  406  -802  194  -1 325  -26  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 n’a pas donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé au titre du résultat 2021. — Principales hypothèses actuarielles :  Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation NC 0,86% NC 0,38% Taux d'inflation NC 1,70% NC 1,60% Table de mortalité utilisée NC TGH05-TGF05 NC TGH05-TGF05 Duration NC 13,4 NC 14,2 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes (FCR) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,62% 0,93% 0,72% 1,08% 0,17% 0,44% 0,25% 0,66% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,5 14,8 10,7 21 9,8 16 11,3 24 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 1 871 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 1 911 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation diminués de 40 milliers d’euros d’ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,9% en obligations, 42,7% en actions, 7,7% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variation de périmètre 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 76 357  -36 747  113 104  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 989 667  70 621  919 046  Ancienneté de plus de 10 ans 469 553  -15 656  485 209  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 535 577  18 218  1 517 359  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 133 483  527  132 956  Total 1 669 060  18 745  1 650 315  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variation de périmètre 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 314  165  479  Au titre des comptes épargne logement 1 275  622  1 897  Total 1 589  787  2 376  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 667  -649  1 018  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 218  526  3 744  Ancienneté de plus de 10 ans 6 838  681  7 519  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 723  558  12 281  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 037  534  1 571  Provisions constituées au titre des crédits PEL -5  1 -4  Provisions constituées au titre des crédits CEL -23  5 -18  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -28  6 -22  Total 12 732  1 098  13 830  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31/12/2021, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas de dettes subordonnées. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de périmètre Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210  123 210  Total 123 210  123 210  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 24 122 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 9 240 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 12 590 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 689 210  218 080  591 554  80 928  1 579 772  Mouvements de l'exercice 31 189  73 051  -9 900  94 340  Total au 31/12/2020 720 399  218 080  664 605  71 028  1 674 112  Impact changement de méthode (1) 1 914  1 914  Affectation résultat 2020 62 615  -62 615  Distribution de dividendes -8 413  -8 413  Augmentation de capital 56 433  56 433  Résultat de la période 72 563  72 563  Total au 31/12/2021 776 832  218 080  729 134  72 563  1 796 609  (1) A détailler le cas échéant Le capital social de  l a Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 776 832 milliers d’euros et est composé de 45 696 006 parts sociales de nominal 17 euros détenus par les sociétaires. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 1 779  55 000  75 000  131 779  Créances sur les établissements de crédit 2 035 041  138 645  881  1 936 571  35 798  4 146 936  Opérations avec la clientèle 773 735  412 250  1 495 398  5 739 797  7 941 327  3 258  16 365 764  Obligations et autres titres à revenu fixe 253 583  274 500  855 400  438 128  1 821 611  Opérations de crédit-bail et de locations simples 16 077  16 077  Total des emplois 3 080 215  550 895  1 770 778  8 586 768  8 490 254  3 258  22 482 167  Dettes envers les établissements de crédit 66 732  474 594  2 406 790  3 188 665  918 007  7 054 788  Opérations avec la clientèle 11 783 571  184 919  416 376  1 679 195  97 282  14 161 343  Dettes représentées par un titre 1 016  83 725  43 610  128 351  Dettes subordonnées Total des ressources 11 851 319  659 513  2 823 166  4 951 585  1 058 899  0 21 344 482  Par suite de l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 205  1 294  En faveur de la clientèle 1 423 043  1 375 032  Ouverture de crédits documentaires 6 707  7 850  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 403 903  1 363 220  Autres engagements 12 433  3 962  Total des engagements de financement donnés 1 424 248  1 376 326  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 608  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 608  5.1.2. Engagements de garantie  : ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 8 972  6 567  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 50 50 Autres garanties 8 922  6 517  D'ordre de la clientèle 627 575  575 998  Cautions immobilières 124 467  101 259  Cautions administratives et fiscales 13 402  13 754  Autres cautions et avals donnés 17 153  15 906  Autres garanties données 472 553  445 079  Total des engagements de garantie donnés 636 547  582 565  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 808 098  3 034 846  Total des engagements de garantie reçus 2 808 098  3 034 846  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 4 815 059  4 239 480  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 7 311 278  6 188 189  Total 4 815 059  7 311 278  4 239 480  6 188 189  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 268 691 milliers d'euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 229 110 milliers d'euros au 31 décembre 2020, 23 264 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 25 428 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 118 512 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 106 897 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 232 933 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 139 084 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 984 726 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BCE Immobilier & Corp contre 2 628 744 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 87 583 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de ING PME contre 110 217 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 99 350 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Par ailleurs, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a reçu 3 725 236 milliers d’euros en garantie de la SACCEF contre 3 312 118 milliers d’euros au 31 décembre 2020, ainsi que  3 491 870  milliers d’euros de Parnasse Garantie contre 2 780 407 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 33 900 milliers d’euros contre 31 100 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 333 679  2 333 679  1 828 515  1 828 515  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme 87 591  87 591  92 944  92 944  Opérations de gré à gré 2 421 270  2 421 270  1 921 459  1 921 459  Total opérations fermes 2 421 270  2 421 270  1 921 459  1 921 459  Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt 25 000  25 000  25 000  25 000  Options de change Autres options Opérations de gré à gré 25 000  25 000  25 000  25 000  Total opérations conditionnelles 25 000  25 000  25 000  25 000  Total instruments financiers et change à terme 2 446 270  2 446 270  1 946 459  1 946 459  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 419 550  1 914 129  2 333 679  404 513  1 424 002  1 828 515  Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt 87 591  87 591  92 944  92 944  Opérations fermes 507 141  1 914 129  2 421 270  497 457  1 424 002  1 921 459  Options de taux d'intérêt 25 000  25 000  25 000  25 000  Opérations conditionnelles 25 000  25 000  25 000  25 000  Total 507 141  1 939 129  2 446 270  497 457  1 449 002  1 946 459  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 209 090  1 375 296  836 884  2 421 270  Opérations fermes 209 090  1 375 296  836 884  2 421 270  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 25 000  25 000  Opérations conditionnelles 25 000  25 000  Total 209 090  1 400 296  836 884  2 446 270  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111.1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2,52 millions d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : Montants En milliers d'Euros) PWC Cabinet Deloitte Autres CAC TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Mission de certification des comptes 129  138  96% 96% 129  135  86% 85% 0 0 0% 0% 258  273  91% 90% Services autres que la certification des comptes 5 6 4% 4% 21 23 14% 15% 10 0 100% 0% 36 29 13% 10% Total 134  144  100% 100% 150  158  100% 100% 10 0 100% 100% 284  302  100% 100% Variation (%) -7% -5% 100% -6% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021,  La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes   sur   les   comptes   annuels. (Exercice   clos   le   31   décembre   2021.) Aux sociétaires, Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Rapport sur la déclaration consolidée de performance extra financière relative à l'exercice clos le 31 décembre 2021 (Deloitte & Associés). Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation  n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 69% du total bilan de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au 31 décembre 2021.  Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 217,8 M€ pour un encours brut de 16 583,6 M€ (dont un encours douteux/contentieux de 373,2 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 57 M€ (contre 51,5 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.5, 3.9, 4.10.2 et 4.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021 — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 566 M€ au 31 décembre 2021.  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. —  Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE par l'assemblée générale du 8 novembre 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés et 12 mai 2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Entreprises Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Entreprises dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit. : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises   : Deloitte & associés   : Antoine PRIOLLAUD   ; Marjorie BLANC LOURME   ; Mathieu PERROMAT. Etats financier s . B. —  Comptes consolidés 3.1.1  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 370 676  330 175  Intérêts et charges assimilées 4.1 -136 131  -109 238  Commissions (produits) 4.2 225 998  205 263  Commissions (charges) 4.2 -31 398  -26 381  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 122  2 119  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 093  30 410  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -7 050  Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 8 551  13 642  Charges des autres activités 4.6 -16 758  -14 267  Produit net bancaire 442 103  431 723  Charges générales d'exploitation 4.7 -255 107  -247 007  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 465  -12 679  Résultat brut d'exploitation 174 531  172 037  Coût du risque de crédit 7.1.1 -58 286  -59 862  Résultat d'exploitation 116 245  112 175  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 8 385  3 008  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 3 221  433  Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 127 851  115 616  Impôts sur le résultat 11.1 -30 868  -33 212  Résultat net 96 983  82 404  Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 96 983  82 404  3.1.1.2 . —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 96 983  82 404  Eléments recyclables en résultat net 836  970  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 050  1 259  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 21 81 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -235  -370  Eléments non recyclables en résultat net 129 252  -117 834  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 489  673  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 124 576  -121 116  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -4 813  2 609  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 130 088  -116 864  Résultat global 227 071  -34 460  Part du groupe 227 071  -34 460  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 3.1.1.3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 72 893  82 586  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 87 368  60 351  Instruments dérivés de couverture 5.3 28 605  25 511  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 967 340  718 960  Titres au coût amorti 5.6.1 14 317  31 338  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 5 455 138  3 344 274  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 18 021 203  17 008 109  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 388  40 882  Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 5 750  499  Actifs d'impôts différés 5.9 77 533  70 116  Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 124 678  134 443  Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée 8.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 61 690  61 690  Immeubles de placement 5.12 2 195  2 355  Immobilisations corporelles 5.13 84 011  88 484  Immobilisations incorporelles 5.13 681  823  Ecarts d'acquisition 5.14 84 967  84 967  Total des actifs 25 093 757  21 755 388  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 5 693  5 016  Instruments dérivés de couverture 38 671  64 582  Dettes représentées par un titre 4.8 347 929  242 670  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 7 049 933  5 201 780  Dettes envers la clientèle 4.7.2 15 372 753  14 139 506  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 6 322  10 566  Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 4.9 210 626  293 375  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 4.10 80 323  85 211  Dettes subordonnées 4.11 8 581  7 915  Capitaux propres 1 972 926  1 704 767  Capitaux propres part du groupe 1 972 926  1 704 767  Capital et primes liées 4.12.1 996 557  940 092  Réserves consolidées 802 683  735 656  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 76 703  -53 385  Résultat de la période 96 983  82 404  Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 25 093 757  21 755 388  3.1.1.4 . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains & pertes directement comptabilisés en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserve des conversion Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Capitaux propres au 31/12/2020 721 263  218 829  735 656  1 173  -46 788  -15  -7 755  82 404  1 704 767  Affectation du résultat de l'exercice 2020 82 404  -82 404  Capitaux propres au 1er janvier 2021 721 263  218 829  818 060  1 173  -46 788  -15  -7 755  1 704 767  Changement de méthode Sous-total 1 419  1 419  Capitaux propres au 1er janvier 2021 721 263  218 829  819 479  1 173  -46 788  -15  -7 755  1 706 186  Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation / remboursement parts sociales 56 465  56 465  Variation de titres détenus   en  IG  (participation croisées) Distribution (1) -8 413  -8 413  Effet des fusions / TUP Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -8 385  1 -8 384  Sous-total 56 465  -16 798  1 39 668  Gains et pertes comptab. Direct en capitaux propres Sous-total 821  122 274  15 6 978  130 088  Autres variations Résultat 96 983  96 983  Recyclage Autres variations (dont F90 chgt de méthode) Sous-total 96 983  96 983  Capitaux propres au 31/12/2021 777 728  218 829  802 681  1 995  75 486  -777  96 983  1 972 925  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 3.1.1.5 . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 127 851  115 616  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 737  13 083  Dépréciation des écarts d'acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 45 513  36 307  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -8 385  589  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -27 243  -30 506  Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements -16 499  38 610  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 6 123  58 083  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 379 191  495 100  Flux liés aux opérations avec la clientèle 135 692  -509 164  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 29 705  -22 801  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 23 726  5 538  Impôts versés -53 324  -37 830  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 514 990  -69 157  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 648 964  104 542  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -48 781  20 097  Flux liés aux immeubles de placement 21 351  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 762  -11 740  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -53 522  8 708  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 48 174  22 847  Flux de trésorerie provenant des activités de financement 666  -234  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 48 840  22 613  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 644 282  135 863  Caisse et banques centrales 82 586  104 542  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 322 835  1 165 016  Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 358 219  1 182 885  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -35 384  -17 869  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 1 405 421  1 269 558  Caisse et banques centrales 72 893  82 586  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 976 810  1 322 835  Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 016 705  1 358 219  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -39 895  -35 384  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 049 703  1 405 421  Variation de la trésorerie nette -644 282  -135 863  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 3.1.2 . —  Annexe aux  comptes consolidés . Note 1 . –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  M é canisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements  significatifs . —  Opération Demeter Tria  :  Le programme Déméter est un programme de refinancement privé qui présente aujourd’hui 1,4 G€ de financements apportés avec une première émission en juillet 2019, augmentée en janvier 2020 (investisseur identique) et une seconde émission en février 2021 (nouvel investisseur). Ce programme est innovant car il permet que le sous-jacent, au lieu d’être cédé, soit simplement remis en garantie, et reste au bilan des établissements en évitant ainsi les travaux de redirection des flux usuels sur une titrisation classique. Le montant des créances apportées en garantie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’élève à 99 millions d’euros avec un refinancement obtenu en retour de 75 millions d’euros. —  Coûts de recouvrement en coût du risque de crédit  :  En termes de présentation du compte de résultat les frais de recouvrement (Les honoraires d'avocats et d'huissiers, les frais de procédure de saisie auxquels peuvent s'ajouter des frais supplémentaires des créances contentieuses)  sont désormais classés en cout du risque. Le montant comptabilisé au titre de l’exercice s’élève à 1.12 million d’euros. A titre informatif, ces frais s’élevaient à 1,3 million d’euros en 2020. 1.4.  Evénements   postérieurs  a la  clôture . —  Il n’y a pas eu d’évènements postérieurs à la clôture. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1.  Cadre  règlementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  :  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.21.  —  Décision de l’IFRS  Interprétations  Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel . L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPACA a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre  2021 de 1,915 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1,419 millions d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPACA au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3.  Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance ( note 9 ) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5)  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5.  Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  —  Modèle de gestion ou business model  :  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et les Sociétés de Caution Mutuelle constituent les principales entités consolidantes du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique  figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPACA sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. —  Cas particulier des entités structurées  :  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4.  Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  A noter également, l’entrée dans le périmètre du FCT DEMETER TRIA pour la quote-part détenue par BPACA. 3.5.  Ecarts d’acquisition . 3.5.1.  Valeur des écarts d’acquisition . —  Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l'ouverture 84 967  84 967  Acquisitions Perte de valeur Reclassements et autres mouvements Ecarts de conversion Valeur nette à la clôture 84 967  84 967  —  Ecarts d’acquisition détaillés : ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2020 Crédit Commercial du sud-Ouest/Banque Pelletier 84 967  84 967  Total des écarts d'acquisition 84 967  84 967  —  Tests de dépréciation  :  Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas conduit le Groupe à constater une charge de dépréciation au titre de l’exercice 2021. 3.5.2.  Variations de valeur des écarts d’acquisition . —  Il n’y a pas eu de variation de valeurs des écarts d’acquisition en 2021. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel .  Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables . —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 48 157  -52 908  -4 751  12 420  -26 155  -13 735  Prêts / emprunts sur la clientèle 314 473  -66 982  247 491  309 660  -68 543  241 117  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 716  -538  178  846  -1 090  -244  Dettes subordonnées Passifs locatifs -41  -41  -45  -45  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 363 346  -120 469  242 877  322 926  -95 833  227 093  Opérations de location-financement Titres de dettes 3 776  3 776  3 970  3 970  Autres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 776  3 776  3 970  3 970  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V  par capitaux propres (1) 367 122  -120 469  246 653  326 896  -95 833  231 063  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction -176  -176  -174  -174  Instruments dérivés de couverture 3 390  -14 381  -10 991  2 921  -12 194  -9 273  Instruments dérivés pour couverture économique 340  -1 281  -941  532  -1 211  -679  Total des produits et charges d'intérêt 370 676  -136 131  234 545  330 175  -109 238  220 937  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 522 milliers d’euros (9 222 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 098 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (620 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2.  Produits et charges de commissions . Principes comptables . —  En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste  « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 4 994  -1  4 993  4 321  -1  4 320  Opérations avec la clientèle 67 252  -89  67 163  68 056  -75  67 981  Prestation de services financiers 26 382  -3 072  23 310  14 468  -2 974  11 494  Vente de produits d'assurance vie 60 421  60 421  55 477  55 477  Moyens de paiement 56 011  -27 815  28 196  52 490  -22 802  29 688  Opérations sur titres 1 683  -131  1 552  2 050  -87  1 963  Activités de fiducie 3 486  3 486  3 482  3 482  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 400  5 400  4 718  4 718  Autres commissions 369  -290  79 201  -442  -241  Total des commissions 225 998  -31 398  194 600  205 263  -26 381  178 882  4.3.  Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . —  Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 911  1 795  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -187  -26  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -187  -26  Variation de la couverture de juste valeur 29 226  -1 407  Variation de l'élément couvert -29 413  1 381  Résultats sur opérations de change 398  350  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 122  2 119  (1) y compris couverture économique de change (1) XX millions d'euros ont été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global au cours de l'exercice 2020 La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme  IAS 39. Le Groupe BPACA ne détient pas d’instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option. 4.4.  Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 25 093  30 410  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 093  30 410  4.5.  Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 90 -7 140  -7 050  Dettes représentées par un titre Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 90 -7 140  -7 050  Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 90 -7 140  -7 050  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 90 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 7 140 milliers d'euros au 31 décembre 2021.Ils concernent deux opérations de restructuration d’emprunts interbancaires. 4.6.  Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations); les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 2 226  2 226  1 767  1 767  Produits et charges sur immeubles de placement -140  -140  -165  -165  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 171  -4 068  -1 897  2 692  -3 893  -1 201  Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d'exploitation 4 154  -9 571  -5 417  9 183  -10 808  -1 625  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -2 979  -2 979  599  599  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 6 325  -16 618  -10 293  11 875  -14 102  -2 227  Total des produits et charges des autres activités 8 551  -16 758  -8 207  13 642  -14 267  -625  (1) Un produit de 2,25 M€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7.  Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . —  Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire .   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 4,4 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,7 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 6,1 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 millions d’euros dont 4,2 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,8 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3,1 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -159 908  -152 753  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 462  -13 226  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (3) -78 272  -76 909  Autres frais administratifs -95 199  -94 254  Total des charges générales d’exploitation -255 107  -247 007  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4,246 millions d’euros (contre 3,771 millions d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 330 milliers d’euros (contre 328 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 1 915 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 1,12 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1,3 M€ au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . —  Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 3 221  433  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 3 221  433  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1.  Caisse, banques centrales . Principes comptables . —  Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 72 893  73 504  Banques centrales 9 082  Total caisse, banques centrales 72 893  82 586  5.2.  Actifs et passifs financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 46 430  46 430  22 214  22 214  Autres Titres de dettes 46 430  46 430  22 214  22 214  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 33 361  33 361  33 611  33 611  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 33 361  33 361  33 611  33 611  Instruments de capitaux propres 1 780  1 780  1 734  1 734  Dérivés de transaction (1) 5 797  5 797  2 792  2 792  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 5 797  81 571  87 368  2 792  57 559  60 351  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont: soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . —  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . —  Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 5 693  5 693  5 016  5 016  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 5 693  5 693  5 016  5 016  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). Les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont constitués principalement des émissions originées et structurées au sein du pôle Global Financial Services pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés dont les variations de valeur sont compensées, à l’exception de celles affectées au risque de crédit propre, par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la JVO au 31/12/2021. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit  : Le Groupe BPACA ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pour lequel le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres. 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 369 266  4 058  4 082  276 052  1 178  3 253  Instruments sur actions Instruments de change 172 222  1 619  1 611  188 982  1 614  1 574  Autres instruments Opérations fermes 541 488  5 677  5 693  465 034  2 792  4 827  Instruments de taux 62 500  120  25 000  189  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 62 500  120  25 000  189  Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 603 988  5 797  5 693  490 034  2 792  5 016  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 603 988  5 797  5 693  490 034  2 792  5 016  5.3.  Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises . —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus te valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 109 832  28 605  38 671  1 644 911  25 511  64 539  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 2 109 832  28 605  38 671  1 644 911  25 511  64 539  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 2 109 832  28 605  38 671  1 644 911  25 511  64 539  Instruments de taux 4 963  43 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 963  43 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 4 963  43 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 2 109 832  28 605  38 671  1 649 874  25 511  64 582  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : En milliers d'euros Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 163 972  817 360  1 091 000  37 500  Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 163 972  817 360  1 091 000  37 500  Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 163 972  817 360  1 091 000  37 500  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque  (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 154 015  14 140  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 154 015  14 140  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 605 000  5 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 605 000  5 Titres de dette Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 293 708  10 171  Dettes envers les établissements de crédit 278 863  10 376  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 14 845  -205  Dettes subordonnées Total 3 052 723  24 316  (*) Pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé) L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque  (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 118 000  21 196  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 118 000  21 196  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 983 000  Titres de dette Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 281 550  23 303  Dettes envers les établissements de crédit 266 550  23 043  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 15 000  260  Dettes subordonnées Total -163 550  -2 107  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler ( 2 ) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -43  -22  21 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -43  -22  21 (1)  Déqualification, fin de la relation de couverture (2)  Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Le Groupe BPACA ne détient plus d’opérations couvertes en flux de trésorerie au 31/12/2021. —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -21  21 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -21  21 Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -102  81 0 -21  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -102  81 0 -21  5.4.  Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . —  Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 156 690  142 699  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 810 650  576 261  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 967 340  718 960  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -9  -7  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)  ( * ) 81 124  -44 502  Instruments de dettes 2 685  1 635  Instruments de capitaux propres 78 439  -46 137  (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une plus value latente sur les titres BPCE détenus par BPACA qui s’élève à 69 702  milliers  d’euros.  La variation du poste titres de dettes correspond à l’acquisition de titres souverains dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 694 917  23 299  543 348  29 227  Actions et autres titres de capitaux propres 115 733  1 794  32 913  1 183  Total 810 650  25 093  576 261  30 410  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Il n’y a pas eu de cession significative d’instruments de capitaux propres au cours de l’exercice 2021. 5.5.  Actifs au cout amorti . Principes comptables . —  Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 14 317  31 338  Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 14 317  31 338  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 016 705  1 358 219  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 425 767  1 940 284  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 171  171  Dépôts de garantie versés 12 500  45 600  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -5  Total 5 455 138  3 344 274  (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 322 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 199 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 120 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2 251 millions d’euros au  31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 245 641  216 182  Autres concours à la clientèle 18 189 912  17 167 697  Prêts à la clientèle financière 58 58 Crédits de trésorerie (1) 2 167 450  2 325 117  Crédits à l'équipement 4 785 325  4 448 975  Crédits au logement (3) 11 048 424  10 220 903  Crédits à l'exportation 3 064  1 902  Opérations de pension Opérations de location-financement 17 149  19 674  Prêts subordonnés (2) 4 553  2 226  Autres crédits 163 889  148 842  Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 258  2 935  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 18 438 811  17 386 814  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -417 608  -378 705  Total 18 021 203  17 008 109  (1)  Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent  à  939 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 209 millions d'euros au 31 d é cembre 2020. (2)  Au 31 décembre 2021, 530 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3)  La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est diminué de 45,756 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement   contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 47,754 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . —  Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPACA n’a pas procédé à des reclassements d’actifs financiers au cours de l’exercice écoulé. 5.7.  Comptes de  régularisation  et actifs divers  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 18 152  25 451  Charges constatées d'avance 5 143  4 034  Produits à recevoir 33 859  36 581  Autres comptes de régularisation 18 254  20 671  Comptes de régularisation - actif 75 408  86 737  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 49 270  47 706  Actifs divers 49 270  47 706  Total des comptes de régularisation et actifs divers 124 678  134 443  5.8.  Actifs non courants destines a  être   cédés  et dettes  liées . Principes comptables . —  En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Au 31/12/2021 le Groupe BPACA ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9.  Immeubles de placement . Principes comptables . —  Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 4 793  -2 598  2 195  4 902  -2 547  2 355  Total des immeubles de placement 2 195  2 355  Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance . La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10.  Immobilisations . Principes comptables . —  Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 225 313  -151 026  74 287  228 311  -149 894  78 417  Biens immobiliers 101 637  -62 627  39 010  104 623  -63 023  41 600  Biens mobiliers 123 676  -88 399  35 277  123 688  -86 871  36 817  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 18 070  -8 346  9 724  15 768  -5 701  10 067  Portant sur des biens immobiliers 18 070  -8 346  9 724  15 768  -5 701  10 067  Dont contractés sur la période 585  -43  542  Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 243 383  -159 372  84 011  244 079  -155 595  88 484  Immobilisations incorporelles 8 104  -7 423  681  8 357  -7 534  823  Droit au bail 6 451  -5 875  576  6 763  -6 073  690  Logiciels 1 653  -1 548  105  1 594  -1 461  133  Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 8 104  -7 423  681  8 357  -7 534  823  5.11.  Dettes  représentées  par un titre . Principes comptables . —  Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 220 151  97 411  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 127 372  143 879  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 347 523  241 290  Dettes rattachées 406  1 380  Total des dettes représentées par un titre 347 929  242 670  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12.  Dettes envers les  établissements  de  crédit  et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . —  Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de -0,50% est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 39 895  35 384  Opérations de pension Dettes rattachées 1 198  708  Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 41 093  36 092  Emprunts et comptes à terme 7 000 826  5 149 933  Opérations de pension 14 463  Dettes rattachées 8 008  1 283  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 7 008 834  5 165 679  Dépôts de garantie reçus 6 9 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 7 049 933  5 201 780  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 062 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 463 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.12.2.  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 023 789  7 328 919  Livret A 1 497 816  1 356 687  Plans et comptes épargne-logement 1 692 978  1 685 049  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 636 642  2 429 678  Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 5 827 436  5 471 414  Comptes et emprunts à vue 18 063  19 835  Comptes et emprunts à terme 1 486 122  1 299 570  Dettes rattachées 17 343  19 768  Autres comptes de la clientèle 1 521 528  1 339 173  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 15 372 753  14 139 506  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13.  Comptes de  régularisation  et passifs divers  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 13 094  13 859  Produits constatés d'avance 9 178  55 777  Charges à payer 55 734  52 303  Autres comptes de régularisation créditeurs 16 924  72 549  Comptes de régularisation - passif 94 930  194 488  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 25 799  5 810  Créditeurs divers 80 092  82 933  Passifs locatifs 9 805  10 144  Passifs divers 115 696  98 887  Total des comptes de régularisation et passifs divers 210 626  293 375  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14.  Provisions . Principes comptables . —  Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  : Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 47 343  1 934  -2 084  -11 405  35 788  Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 2 024  4 181  -94  6 111  Engagements de prêts et garanties (3) 15 804  6 174  -8 244  13 734  Provisions pour activité d'épargne-logement 12 732  1 098  13 830  Autres provisions d'exploitation 7 308  5 936  -2 384  10 860  Total des provisions 85 211  19 323  -12 806  -11 405  80 323  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 11,405 millions d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 1 915M€ en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 5.14.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 76 357  113 104  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 989 667  919 046  Ancienneté de plus de 10 ans 469 553  485 209  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 535 577  1 517 359  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 133 483  132 956  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 669 060  1 650 315  5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 314  479  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 275  1 897  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 589  2 376  5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 018  1 667  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 744  3 218  Ancienneté de plus de 10 ans 7 518  6 838  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 280  11 723  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 571  1 037  Provisions constituées au titre des crédits PEL -3  -5  Provisions constituées au titre des crédits CEL -18  -23  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -21  -28  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 830  12 732  5.15.  Dettes  subordonnées . Principes comptables . —  Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 8 577  7 911  Dettes subordonnées et assimilés 8 581  7 915  Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 8 581  7 915  Total des dettes subordonnées (1) 8 581  7 915  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 4 4 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes subordonnées au coût amorti 7 915  1 495  -829  8 581  Dettes subordonnées et assimilés 7 915  1 495  -829  8 581  Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16.  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1.  Parts sociales . Principes comptables . —  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 777,73 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et des Sociétés de Caution Mutuelle (721,26 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.16.2.  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . —  Le Groupe BPACA ne possède pas de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.17.  Participations ne donnant pas le  contrôle . —  Le montant des participations ne donnant pas le contrôle détenu par le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est non significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe. 5.18.  Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . —  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 050  -229  821  1 259  -343  916  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 21 -6  15 81 -27  54 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 071  -235  836  1 340  -370  970  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 9 489  -2 511  6 978  673  -264  409  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 124 576  -2 302  122 274  -121 116  2 873  -118 243  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 134 065  -4 813  129 252  -120 443  2 609  -117 834  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 135 136  -5 048  130 088  -119 103  2 239  -116 864  Part du groupe 135 136  -5 048  130 088  135 136  -5 048  130 088  Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres au titre de l'exercice 2021.  Il n’y a pas eu de reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat au titre de l'exercice 2021. 5.19.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.  Principes comptables . —  Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1.  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 34 402  34 402  28 303  28 303  Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 34 402  34 402  28 303  28 303  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 34 402  34 402  28 303  28 303  (1)  Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 34 402  34 402  28 303  28 303  Opérations de pension Total 34 402  34 402  28 303  28 303  (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2.  Passifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 44 364  44 364  69 598  69 598  Opérations de pension Passifs financiers à la juste valeur 44 364  44 364  69 598  69 598  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 14 466  14 466  Total 44 364  44 364  84 064  84 064  (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 44 364  12 500  31 864  69 598  45 600  23 998  Opérations de pension 14 466  14 466  Total 44 364  12 500  31 864  84 064  45 600  38 464  (1)  Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20.  Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . —  Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction           Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option           Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique           Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction           Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres           Actifs financiers au coût amorti     4 815 060 1 629 692 6 444 752 Total des actifs financiers donnés en garantie     4 815 060 1 629 692 6 444 752 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés      3 463 615 1 629 692 5 093 307 La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 940 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 944 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 1 792 millions d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. ( En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Total des actifs financiers donnés en garantie   17 021 4 239 480 1 625 053 5 881 554 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés    17 021 2 993 499 1 625 053 4 635 573 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 14,5 millions d'euros au 31 décembre 2020. 5.20.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne réalise plus d’opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres au titre de l’exercice 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2021, 1 486 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . —  Les actifs reçus en garantie sont non significatifs au 31/12/2021. 5.20.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021. 5.21.  Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables . —  Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  S'agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d'Epargne disposaient d'opérations indexées sur l'Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l'appui du Règlement d'exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S'agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l'appui du Règlement d'exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d'Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d'Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des  contrôles  ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . —  Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 205  1 294  De la clientèle 1 426 038  1 379 345  Ouvertures de crédit confirmées 1 410 661  1 371 120  Autres engagements 15 377  8 225  Total des engagements de financement donnes 1 427 243  1 380 639  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 608  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 608  6.2.  Engagements de garantie  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 922  6 517  D'ordre de la clientèle (1) 598 044  548 025  Total des engagements de garantie donnes 606 966  554 542  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 525 998  2 763 515  De la clientèle (2) 7 342 772  6 228 836  Total des engagements de garantie  reçus 9 868 770  8 992 351  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le rapport de gestion. 7.1.  Risque de cr é dit . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; Les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; La qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; La qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; La qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; La répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . —  Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -58 251  -59 119  Récupérations sur créances amorties 1 876  2 101  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -1 911  -2 844  Total coût du risque de credit -58 286  -59 862  (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1,1 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 1,3 M€ au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 11 -13  Opérations avec la clientèle -58 066  -60 015  Autres actifs financiers -231  166  Total coût du risque de credit -58 286  -59 862  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . —  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. —  Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues  : Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 4,2% Professionnel 1 7,0% Pme 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 cran 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; Au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : D’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; Et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6,3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 0,8 M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : Scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; Scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; Scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 95,8 millions d'euros en augmentation de 41 M€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agriculture, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 185,1 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : ( En millions d' E uros ) 31/12/2021 Modèle central 82,2 Ajustement post-modèle 7,1 Compléments au modèle central 95,8 Total des pertes de crédits attendues S1/S2 185,1 —  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3  : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements  : 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 142 706  -7  0 0 0 0 142 706  -7  Nouveaux contrats originés ou acquis 19 913  -1  19 913  -1  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -5 919  -2  -5 919  -2  Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2021 156 700  -9  156 700  -9  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 31 338  31 338  Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -17 019  -17 019  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -2  -2  Solde au 31/12/2021 14 317  14 317  7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1   322   millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 199 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 344 124  3 344 124  Production et acquisition 2 071 117  /// /// 2 071 117  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -709 078  -709 078  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 748 485  -5  748 485  -5  Solde au 31/12/2021 5 454 648  -5  5 454 648  -5  7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 15 900 772  -56 099  1 093 268  -82 079  378 992  -239 180  2 225  -8  11 557  -1 339  17 386 814  -378 705  Production et acquisition 2 251 341  -10 357  2 878  -132  /// /// 2 223  2 256 442  -10 489  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 402 414  228  -113 217  161  -58 572  1 131  -110  12 -1 574 313  1 532  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -20 201  18 290  -20 201  18 290  Transferts d'actifs financiers -1 139 107  80 824  1 068 685  -58 450  70 420  -22 925  772  -22  -772  22 -2  -551  Transferts vers S1 343 256  -5 171  -334 631  5 474  -8 625  63 /// /// /// /// 0 366  Transferts vers S2 -1 433 513  74 379  1 449 782  -76 451  -16 269  1 780  919  -31  -919  31 0 -292  Transferts vers S3 -48 850  11 616  -46 466  12 527  95 314  -24 768  -147  9 147  -9  -2  -625  Changements de modèle Autres mouvements 408 519  -43 998  -36 511  -9 210  17 871  5 816  -164  6 357  -298  390 073  -47 685  Solde au 31/12/2021 16 019 111  -29 402  2 015 103  -149 710  388 510  -236 868  2 833  -24  13 255  -1 603  18 438 811  -417 608  7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 324 754  -2 687  47 660  -1 553  8 225  -4 569  1 380 639  -8 809  Production et acquisition 993 693  -3 440  1 848  -96  /// /// 995 541  -3 536  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -491 656  10 -16 469  2 -3 809  5 -511 934  17 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -44 219  491  42 806  -416  1 413  -75  Transferts vers S1 7 746  -63  -7 626  63 -120  Transferts vers S2 -50 910  459  51 174  -479  -264  20 Transferts vers S3 -1 055  95 -742  1 797  -95  Changements de modèle Autres mouvements -430 897  2 484  -7 238  737  1 132  444  -437 003  3 665  Solde au 31/12/2021 1 351 675  -3 142  68 607  -1 326  6 961  -4 195  1 427 243  -8 663  7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 497 653  -721  43 171  -739  13 718  -5 535  554 542  -6 995  Production et acquisition 185 201  -224  0 /// /// 185 201  -224  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -111 015  19 -16 477  39 -2 908  9 -130 400  67 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers -72 183  576  69 065  -167  3 118  -409  Transferts vers S1 8 089  -37  -7 900  34 -189  3 Transferts vers S2 -78 324  452  78 451  -453  -127  1 Transferts vers S3 -1 948  161  -1 486  252  3 434  -413  Changements de modèle Autres mouvements -23 064  -162  17 849  -111  2 839  2 354  -2 377  2 081  Solde au 31/12/2021 476 592  -512  113 608  -978  16 766  -3 581  606 966  -5 071  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 401 765  -238 471  163 294  161 926  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 6 961  -4 195  2 766  Engagements de garantie 16 766  -3 581  13 185  Total des instruments financiers  déprécies  (s3)(1) 425 492  -246 247  179 245  161 926  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 46 430  Prêts 33 361  Dérivés de transaction 5 797  Total 85 588  7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Au 31/12/2021, il ne figue pas dans les comptes du Groupe BPACA d’actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autre forme de  rehaussement  de crédit. 7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . —  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10.  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur brute comptable (1) Dépréciations ou provisions Net ou montant nominal pour pertes de crédit attendues Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres Statut 1 148 156  8 543  -6  -3  156 690  Statut 2 Statut 3 Titres au coût amorti Statut 1 14 317  14 317  Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 5 454 822  321,45  -5 5 455 137  Statut 2 0 Statut 3 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 4 714 331  92 843 3 507 027 1 658 930 3 9941 804 1 969 164 135 012 -720 -127 -1 393 -1 413 -8 373 -14 104 -3 263 15 989 718 Statut 2 128 145 1 973 67 577 48 577 345 189 779 266 646 879 -295 -11 -2 106 -1 771 -16 654 -68 609 -60 299 1 868 191 Statut 3 22 339 151 379 275 -473 -151 -237 847 163 294 Engagements de financement donnés Statut 1 340 718 52 853 219 913 146 225 319 196 226 772 46 099 -51 -24 -79 -122 -620 -1 313 -911 1 348 556 Statut 2 630 583 4 865 3 268 8 729 22 910 27 622 -2 -15 -24 -51 -293 -962 67 261 Statut 3 6 961  -4 195 2 766 Engagements de garantie donnés Statut 1 13 288 82 889 58 703 73 762 129 913 113 430 4 606 -2 -24  -16 -34 -115 -290 -34 476 078 Statut 2 1 309 2 662 9 184 23 377 64 950 12 127 0 0 -1 -13 -100 -549 -314 112 630 Statut 3 16 766   -3 581 13 185 Total au 31 décembre 2018 10 836 746 240 893 3 860 748 1 940 275 4 768 208 3 176 813 872 496 403 002 -1 553 -189 -3 609 -3 378 -25 912 -85 157 -65 934 -245 623 25 667 824 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2.  Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3.  Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4.  Risque de liquidit é. —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 72 893  72 893  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 967 340  967 340  Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti -0  10 229  4 088  14 317  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 343 243  138 645  881  1 936 571  35 798  5 455 138  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 617 505  413 099  1 504 125  5 987 996  9 480 392  7 279  18 010 396  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 4 033 641  551 744  1 515 235  7 928 655  9 516 190  974 619  24 520 084  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 1 069  -63  -101  84 048  262 976  347 929  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 73 197  471 894  2 401 890  3 184 945  918 007  7 049 933  Dettes envers la clientèle 13 100 170  184 970  410 476  1 579 855  97 282  15 372 753  Dettes subordonnées 8 577  4 0 8 581  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 13 183 013  656 805  2 812 265  4 848 848  1 278 265  22 779 196  Passifs locatifs 6 824  1 956  8 780  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 205  1 205  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 936 312  28 598  145 896  25 642  289 590  1 426 038  Total engagements de financement donnes 936 312  28 598  147 101  25 642  289 590  1 427 243  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 8 922  8 922  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 598 044  598 044  Total engagements de garantie donnes 606 966  606 966  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables .  Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1.  Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra- financière » ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -86 686  -82 883  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies Charges des régimes à prestations définies -8 196  -9 135  Autres charges sociales et fiscales -41 691  -40 235  Intéressement et participation -23 335  -20 500  Total des charges de personnel -159 908  -152 753  (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 915 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2.  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 43 223  23 862  8 857  75 942  85 646  Juste valeur des actifs du régime -27 950  -23 792  -51 742  -48 524  Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 15 273  70 8 857  24 200  37 122  Engagements sociaux passifs 15 273  70 8 857  24 200  37 122  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 915 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 47 217  28 769  9 660  85 646  85 649  Coût des services rendus 216  1 569  609  2 394  2 184  Coût des services passés 170  Coût financier 181  118  24 323  544  Prestations versées -1 839  -1 277  -489  -3 605  -2 982  Autres éléments enregistrés en résultat 131  -947  -816  -103  Variations comptabilisées en résultat -1 704  -187  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -1  -5  -6  -215  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -2 343  -2 565  -4 908  2 152  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -208  -963  -1 171  -1 753  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -6 085  184  Ecarts de conversion Autres variations -1 915  -1 915  Dette actuarielle en fin de période 43 223  23 862  8 857  75 942  85 646  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1915 M€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 25 316  23 208  48 524  47 712  Produit financier 93 99 192  306  Cotisations reçues 82 82 106  Prestations versées -415  -41  -456  -457  Autres -1  -3  -4  Variations comptabilisées en résultat -186  -45  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 957  447  3 404  857  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 404  857  Ecarts de conversion Autres Juste valeur des actifs en fin de période 27 950  23 792  51 742  48 524  (1)  dont droits à remboursement de XXX millions d'euros inclus dans les compléments de retraite et de XX millions d'euros inclus dans les indemnités de fin de carrière Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 456 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». ( En milliers  d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -1 785  -609  -2 394  2 354  Coût financier net -107  -24  -131  194  Autres (dont plafonnement par résultat) 947  947  Charge de l'exercice -1 892  314  -1 578  2 548  Prestations versées 2 660  489  3 149  Cotisations reçues 82 82 Variation de provisions suite a des versements 2 742  489  3 231  Total 850  803  1 653  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 12 209  -1 673  10 536  11 209  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -5 509  -3 980  -9 489  -673  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 6 700  -5 653  1 047  10 536  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,32 —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et en  milliers D’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant  % Montant  Variation de+ 0.50% du taux d'actualisation -6,30% -36 125 -6,30% -3 154 Variation de -0.50% du taux d'actualisation 7,02% 41 292 7,02% 3 532 Variation de+ 0.50% du taux d'inflation 6,41% 42 056 6,41% 3 206 Variation de -0.50% du taux d'inflation -5,46% -36 478 -5,46% -2 663 —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de  prestations versées  aux bénéficiaires  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 9 067  9 035  N+6 à N+10 8 496  8 509  N+11 à N+15 7 570  7 645  N+16 à N+20 6 344  6 466  > N+20 11 959  12 702  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 2 323  1,30% 301  Actions 9,00% 11 298  37,70% 8 953  Obligations 40,91% 10 834  51,70% 12 267  Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,65% 2 026  9,30% 2 196  Total 100,00% 26 481  100,00% 23 717  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur . Principes généraux . —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE  (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables  (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit  Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe BPACA n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ». Cas particuliers  : Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 20 199 millions d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : —  Au 31 décembre 2021  : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 797  5 797  Dérivés de taux 4 178  4 178  Dérivés actions Dérivés de change 1 619  1 619  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 797  5 797  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 79 791  79 791  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 361  33 361  Titres de dettes 46 430  46 430  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 79 791  79 791  Instruments de capitaux propres 1 780  1 780  Actions et autres titres de capitaux propres 1 780  1 780  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 780  1 780  Instruments de dettes 156 690  156 690  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 156 690  156 690  Instruments de capitaux propres 14 228  796 422  810 650  Actions et autres titres de capitaux propres 14 228  796 422  810 650  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 156 690  14 228  796 422  967 340  Dérivés de taux 28 605  28 605  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 28 605  28 605  Total des actifs financiers a la juste valeur 156 690  48 630  877 993  1 083 313  En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 693  5 693  Dérivés de taux 4 082  4 082  Dérivés actions Dérivés de change 1 611  1 611  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 693  5 693  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 38 671  38 671  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 38 671  38 671  Total des passifs financiers a la juste valeur 44 364  44 364  —  Au 31 décembre 2020  : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 2 792  2 792  Dérivés de taux 1 178  1 178  Dérivés actions Dérivés de change 1 614  1 614  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 792  2 792  Instruments de dettes 55 825  55 825  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611  33 611  Titres de dettes 22 214  22 214  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825  55 825  Instruments de capitaux propres 1 734  1 734  Actions et autres titres de capitaux propres 1 734  1 734  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734  1 734  Instruments de dettes 142 699  142 699  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 142 699  142 699  Instruments de capitaux propres 10 772  565 489  576 261  Actions et autres titres de capitaux propres 10 772  565 489  576 261  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 142 699  10 772  565 489  718 960  Dérivés de taux 25 511  25 511  Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 25 511  25 511  ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés - Dérivés de taux - Dérivés actions - Dérivés de change - Dérivés de crédit - Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés 5 016  5 016  Dérivés de taux 3 442  3 442  Dérivés de change 1 574  1 574  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 016  5 016  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 64 582  64 582  Dérivés de change Instruments dérivés de couverture 64 582  64 582  (1) Hors couverture économique. 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31/12/2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 55 825  -520  25 000  -514  79 791  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 611  -250  33 361  Titres de dettes 22 214  -520  25 000  -264  46 430  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 55 825  -520  25 000  -514  79 791  Instruments de capitaux propres 1 734  126  -80  1 780  Actions et autres titres de capitaux propres 1 734  126  -80  1 780  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 734  126  -80  1 780  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 565 489  615  124 576  107 939  -2 197  61 690  -61 690  796 422  Actions et autres titres de capitaux propres 565 489  615  124 576  107 939  -2 197  61 690  -61 690  796 422  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 565 489  615  124 576  107 939  -2 197  61 690  -61 690  796 422  Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (*) Hors couverture économique —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 44 030  71 1 692  12 130  -406  -1 692  55 825  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 481  130  33 611  Titres de dettes 10 549  71 1 692  12 000  -406  -1 692  22 214  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 44 030  71 1 692  12 130  -406  -1 692  55 825  Instruments de capitaux propres 1 850  -119  1 2 1 734  Actions et autres titres de capitaux propres 1 850  -119  1 2 1 734  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 850  -119  1 2 1 734  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 648 127  1 -121 116  16 338  -2  22 142  -1  565 489  Actions et autres titres de capitaux propres 648 127  1 -121 116  16 338  -2  22 142  -1  565 489  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 648 127  1 -121 116  16 338  -2  22 142  -1  565 489  Dérivés de change Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un tire Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) Hors couverture économique Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, 221 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 221 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 221 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 124,58 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 124,58 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le Groupe BPACA n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2021 et 2020. 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 409,5 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 472,50 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 969 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 685 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 23 833 717  8 440 172  15 393 545  20 775 931  4 319 936  16 455 995  Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 454 266  5 454 266  3 342 850  3 342 850  Prêts et créances sur la clientèle 18 365 135  2 985 906  15 379 229  17 401 736  960 058  16 441 678  Titres de dettes 14 316  14 316  31 345  17 028  14 317  Autres Passifs financiers au cout amorti 22 841 987  15 379 900  7 462 087  19 738 753  12 861 343  6 877 410  Dettes envers les établissements de crédit 7 057 848  7 057 848  5 260 482  5 260 482  Dettes envers la clientèle 15 504 544  8 042 457  7 462 087  14 226 769  7 349 359  6 877 410  Dettes représentées par un titre 271 014  271 014  243 587  243 587  Dettes subordonnées 8 581  8 581  7 915  7 915  Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts  sur le  résultat . Principes comptables . —  Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts  courants  -43 829 -46 472 Impôts différés 12 961 13 260 Impôts sur le résultat -30 868 -33 212 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 202 1 Exercice 20 20 En millions d’Euros Taux d’impôt En millions d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 127 851 115 616 Effet des différences permanentes -17 107 -28 570 Résultat fiscal consolidé (A) 110 744 87 046 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -31 462 -27 872 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 759 Autres éléments 594 -726 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -30 868 -33 212 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,1% 28,7% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  10.2.  Impôts   différés . Principes comptables . —  Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Plus-values latentes sur OPCVM Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 3 964 7 081 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 571 3 330 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 44 404 33 290 Autres provisions non déductibles 10 303 8 887 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -3 643 -1 106 Autres sources de différences temporelles (1) 17 749 17 449 Impôts différés liés aux décalages temporels 76 348 68 931 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 1 185 1 185 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 77 533 70 116 Comptabilisés A l’actif du bilan 77 533 70 116 Au passif du bilan Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle . —  Le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque de proximité du Groupe BPCE. 11.2.  Informations sur les  opérations  de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . —  Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur   . Principes comptables . —  IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -41  -45  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 281  -3 244  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 322  -3 289  ( En milliers d’Euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -19  -17  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -19  -17  —  Echéancier des passifs locatifs  : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 355  1 241  6 824  1 956  11 376  11.3.  Transactions avec les parties li é es . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées  par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe  (IPBP, IPAusterlitz)  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE I-BP BPCE I-BP Crédits 4 101 015  2 080 971  Autres actifs financiers 770 857  743  565 658  743  Autres actifs 2 546  99 20 Total des actifs avec les entités liées 4 874 418  743  2 646 728  763  Dettes 5 780 571  4 219 085  Autres passifs financiers Autres passifs 7 094  809  6 332  136  Total des passifs envers les entités liées 5 787 665  809  4 225 417  136  Intérêts, produits et charges assimilés 1 748  -3 649  Commissions -9 198  -5 975  Résultat net sur opérations financières 24 403  29 956  Produits nets des autres activités -8 272  -17  -9 094  533  Total du PNB réalisé avec les entités liées 8 681  -17  11 238  533  Engagements donnés 110 848  135 645  Engagements reçus 608  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 111 456  135 645  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la  Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Les rémunérations versées aux dirigeants du groupe s’élèvent à  2 520 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 1 660 milliers d’euros au titre de 2020). Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 130 milliers d’euros en 2021. 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Les transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat sont non significatives au bornes du groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 11.4.  Partenariats et entreprises associes . Principes comptables . —  Voir Note 3 . 11.4.1.  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 11.4.1.1.  Partenariats et autres entreprises associées . —  Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Ouest croissance 61 690  61 690  Sociétés non financières 61 690  61 690  Total des participations dans les entreprises mises en  équivalence 61 690  61 690  11.4.1.2.  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . —  Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : Entreprises associées (En milliers d’Euros) Ouest croissance 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 261 122  225 304  Total dettes Compte de résultat Résultat d'exploitation ou PNB 41 737  16 853  Impôt sur le résultat Résultat net 37 265  13 371  Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en  équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 260 444  223 178  Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Valeur des participations mises en équivalence 61 690  61 690  Dont écarts d'acquisition 11.4.1.3.  Nature et étendue des restrictions importantes . —  Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2.  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Ouest croissance 8 385  3 008  Sociétés non financières 8 385  3 008  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 8 385  3 008  Résultat net 37 265  13 371  Pourcentage de détention 22,50% 22,50% Quote - part du résultat 8 385  3 008  11.5.  Intérêts  dans les  entités   structurées  non consolid é es . 11.5.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique restitue dans la note 12.3 l’ensemble  des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.5.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 659  Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 33 659  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 33 659  (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 272 931  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 153  Actifs financiers au coût amorti 1 890  Actifs divers Total actif 29 043  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 29 043  ( En milliers d’Euros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 1 008 829  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsoris. Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6.  Honoraires des commissaires aux comptes  : En milliers d'euros et pourcentage PWC Cabinet  Deloitte Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit  : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 138  149  97% 67% 134  135  89% 85% - Emetteur 138  138  /////// /////// 129  135  /////// /////// - Filiales intégrés globalement 11 /////// /////// 5 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 5 6 3% 3% 16 23 11% 15% - Emetteur 5 6 /////// /////// 16 23 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 143  221  100% 100% 150  158  100% 100% Variation (%) -35% -5% En milliers d'euros et pourcentage Autres Total Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 1 1 100 % 100% 273  285  9 3 % 91% - Emetteur /////// /////// 267  273  /////// /////// - Filiales intégrés globalement 1 1 /////// /////// 6 12 /////// /////// Services autres que la certification des comptes 0% 2 1 29 7 % 9% - Emetteur /////// /////// 2 1 29 /////// /////// - Filiales intégrés globalement /////// /////// /////// /////// Sous-total 1 1 100% 100% 29 4  314  100% 100% Variation (%) 0% - 6 % Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Op é rations de titrisation . Principes comptables . —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliards d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  OPCVM  garantis . —  Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 12.3.  Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées  consolid é es . —  Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ne détient pas d’intérêts dans des entités structurées consolidées.  12.4.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode  (2) (3) 1. Entités consolidantes BP   Aquitaine Centre Atlantique F Etablissement de crédit IG 2. Entités consolidées OUEST CROISSANCE SCR 22,5 22,5 MEE SCM SOCAMI CENTRE ATLANTIQUE 3,15 100  IG SCM Socama Aquitaine Centre Atlantique 1,7 100  IG SCI  BPSO  Talence 100  100  IG SCI BPSO  Mérignac   4  Chemins 100  100  IG SCI  BPSO  Bastide 100  100  IG SAS BP Immobilisations Nouvelle Aquitaine 100  100  IG SA Plus Expansion 100  100  IG SILO  dans le FCT  BPCE  Master Home Loans (1) 100  100  IG SILO  dans le FCT  BPCE  Master Home Loans Demut (1) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Consumers Loans (2) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Consumers Loans Demut (2) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 (3) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2017_5 Demut (3) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 (4) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2018_10 Demut (4) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 (5) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2019_10 Demut (5) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 (6) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2020_10 Demut (6) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 (7) 100  100  IG SILO  dans le FCT BPCE Home Loans FCT2021_10 Demut (7) 100  100  IG Demeter TRIA 100  100  IG SCI CREDIMAR 100  100  IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). (3) En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée (  cf.  note 11.4). 12.5.  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BP DEVELOPPEMENT France 3,78% Absence de contrôle 581 750  -115 657  GIE IBP INVESTISSEMENT France 10,86% Absence de contrôle 77 665  4 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu (31/12/2020) à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Rebondir  Nouvelle Aquitaine France 50,00% Hors périmètre Foncière  Aquitaine Poitou Charente France 33,33% Hors périmètre BRG  sud ouest investissement France 25,00% Hors périmètre SCI Black Lyon France 24,98% Hors périmètre Procivis  Limousin France 22,86% Hors périmètre Ouest  Croissance Gestion France 19,90% Non significativité SAS Midi Foncière  4 France 18,18% Non significativité Aquitaine  Création  Investissement France 13,03% Non significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 3.3 . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice   clos   le   31   décembre   2021) A   l'assemblée   générale BANQUE   POPULAIRE   AQUITAINE   CENTRE   ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries   33072   Bordeaux Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué   l’audit   des   comptes   consolidés   de   la   société   BANQUE   POPULAIRE   AQUITAINE   CENTRE   ATLANTIQUE   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021,   tels   qu’ils   sont   joints au   présent   rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine,   à   la   fin   de   l’exercice,   de   l'ensemble   constitué   par   les personnes   et   entités comprises   dans   la   consolidation. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d’audit. Fondement   de   l’opinion  : —  Référentiel   d’audit  :  Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés   »   du   présent   rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période   du   1er   janvier   2021   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article 5,   paragraphe 1,   du   règlement (UE)   n°   537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de   l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport   de   gestion   ou l’annexe   des   comptes consolidés   sont   les suivants   : Rapport   sur   la   déclaration   consolidée   de   performance   extra   financière   relative   à   l'exercice   clos   le   31   décembre   2021   (Deloitte   &   Associés). Observation .  —  Sans   remettre   en   cause   l’opinion   exprimée   ci-dessus,   nous   attirons   votre   attention   sur   les   changements   de   méthode   comptable   suivants   : L’application   de   la   décision   de   l’IFRS   IC   relative   à   la   norme   IAS   19   «   Avantages   du   personnel   »,   exposée   dans   la   note   2.2   de   l’annexe   aux   comptes   consolidés   ; Le   changement   de   présentation   au   bilan   des   Prêts   à   Taux   Zéro   exposé   dans   la   note   5.5.3   de   l’annexe   aux   comptes   consolidés. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l’audit .  —  La   crise   mondiale   liée   à   la   pandémie   de   COVID-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le   cadre   de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences  pour les entreprises, particulièrement sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs   perspectives   d’avenir.   Certaines   de   ces   mesures,   telles   que   les   restrictions   de   déplacement   et   le   travail   à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   audits. C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   consolidés   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   consolidés   pris   dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur   des éléments   de   ces   comptes consolidés   pris isolément. —  Dépréciation   des   prêts   et   créances   (statuts   1,   2   et   3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse / Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 417 608 M €  dont 29,4 M €  au titre du statut 1, 149,7 M €  au titre du statut 2 et 236,9 M €  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 58,3 M €  (en diminution de 2,6% sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE au 31 décembre 2021 engendre une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de +69,7 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.5 ; 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications   spécifiques .  —  Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d'exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   des   informations   relatives   au   groupe,   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes   consolidés. Nous   attestons   que   la   déclaration   consolidée   de   performance   extra-financière   prévue   par   l’article   L.225-   102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que,   conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette   déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les   comptes   consolidés et   doivent   faire   l’objet d’un   rapport   par   un   organisme   tiers   indépendant. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires . —  Désignation   des   commissaires   aux   comptes  :   Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   BANQUE   POPULAIRE   AQUITAINE   CENTRE   ATLANTIQUE   par   vos   assemblées   générales   du   12   mai   2005   pour   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Entreprises   et   du   8   novembre   2011   pour le   cabinet   Deloitte   &   Associés. Au   31   décembre   2021,   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Entreprises   était   dans   la   17 ème   année   de   sa   mission sans   interruption   et le   cabinet   Deloitte   & Associés dans   la 11ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux   comptes   consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément   au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   consolidés   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives, que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son activité. Il   incombe   au   comité   d’audit   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre   l'efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi   que   le   cas   échéant   de   l'audit   interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information   comptable   et   financière. Les   comptes   consolidés   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés . —  Objectif   et   démarche   d’audit  :  Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   consolidés.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs des   comptes prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit. En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   consolidés   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses   déclarations ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies   dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   consolidés   et   évalue   si   les   comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image   fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation   de   l’audit   des   comptes   consolidés   ainsi   que   de   l’opinion   exprimée   sur   ces   comptes. —  Rapport   au   comité   d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit  [ ou autre  terminologie retenue par   la   société] ,   figurent   les   risques   d’anomalies   significatives   que   nous   jugeons   avoir   été   les   plus   importants   pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit,   qu’il   nous   appartient   de   décrire   dans   le   présent   rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises: Deloitte & Associés: Antoine PRIOLLAUD; Marjorie BLANC LOURME; Mathieu PERROMAT. 4. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Sociétaires BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre coopérative, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article   R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l’approbation de l’ Assemblée  générale : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions  déjà   approuvées  par l’ Assemblée  générale : —  Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé  : En application de l’article R225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique Personnes concernées . Madame Sylvie Garcelon, Directrice Générale de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci- après « la BPACA ») et membre de droit représentant la BPACA, administratrice de la SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. –  Nature et objet  : Abandons des subventions commerciales accordées au titre de l’exercice 2015 dont les montants s’élevaient à : 448.000 euros pour l’ex SOCAMA du Sud-Ouest (devenue la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique) ; 700.000 euros pour l’ex SOCAMA Centre Atlantique (devenue la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique). –  Modalités  : Le conseil d’administration de votre Banque a autorisé dans sa séance du 14 décembre 2021, l’abandon définitif des subventions d’équilibre versées à SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique au titre de l’exercice 2015, qui étaient assorties d’une clause de retour à meilleure fortune de 6 années. Les subventions assorties de clause de retour à meilleure fortune attribuées au titre des exercices 2015, 2017, 2018 et 2019 restent en vigueur pour un montant total de 2 285.000 euros. Elles se sont poursuivies au cours de l’exercice 2021, conformément à l’avenant du 9 mars 2018. –  Motifs justifiant de son intérêt pour la société  : Le conseil d’administration a motivé l’abandon des subventions versées en 2015 et le maintien des subventions versées les autres années par l’ancienneté de ces conventions et l’incapacité pour la SOCAMA Aquitaine Centre Atlantique de procéder au remboursement de ces subventions. Bordeaux et Paris-La Défense, le 22 mars 2022. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Entreprises   : Deloitte & Associés   : Antoine PRIOLLAUD   ; Marjorie BLANC LOURME   ; Mathieu PERROMAT. 5.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique : 10, quai des Queyries – 33072 Bordeaux Cedex.
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Groupe IRD
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 GROUPE IRD Société anonyme au capital de 44 274 913,25 € Siège social : 40, rue Eugène Jacquet 59700  Marcq- e n-Barœul 456 504 877 RCS  Lille Métropole Euronext Paris – Compartiment C Code Isin FR 0000124232 AVIS PREALABLE  A SS E MBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU 2 1  JUIN 202 2 Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont invités à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société, le  mardi 2 1  juin 202 2  à 1 4 h 30 , à la CITE DES ECHANGES - 40, rue Eugène Jacquet (59700) MARCQ EN BAROEUL à l’effet de délibérer de l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion de la société et du groupe sur l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , contenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le Conseil d'administration, Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , observations sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , des comptes consolidés et quitus aux administrateurs et au Directeur Général de la Société, Affectation du résultat de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce - approbation desdites conventions, Ratification de  la  cooptation  d’un  administrat eur , Arrivée au terme du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire et suppléant, Nomination, Politique de rémunération des mandataires sociaux - votes ex ante et ex post sur leurs rémunérations, Autorisation d’un programme de rachat conformément aux dispositions de l’article L  22-10-62  et suivants du Code de Commerce, Pouvoir pour accomplir les formalités, Questions diverses. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES PREMIERE RESOLUTION  (Approbation comptes sociaux et quitus) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de Gestion du Conseil d'administration, comprenant le rapport sur le Gouvernement d’entreprise, sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et sur les comptes dudit exercice, des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, Approuve les comptes, le bilan et l’annexe dudit exercice tels qu'ils sont présentés  et faisant ressortir un résultat de  2 693 834,91   € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé comportent des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du CGI pour un montant de  13 592,14  € ainsi que l’impôt correspondant. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration et au Directeur Général de la Société, quitus de l'exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation résultat) . —  L'Assemblée Générale, constatant que les résultats de l’exercice 202 1  se traduisent par un bénéfice net comptable de  2 693 834,91   €, décide sur la proposition du Conseil d’administration, d'affecter ce bénéfice, de la façon suivante : A la réserve légale (5 %)    135 000,00  € Qui s’élevait à  3 819 829,00  € Qui s’élèvera à  3 954 829,00  € Solde du résultat de l’exercice 2 558 834,91  € Bénéfice distribuable : Solde du résultat de l’exercice 2 558 834,91 € Solde du report à nouveau créditeur 1 401 877,07 € Total distribuable : 3 960 711,98 € A la distribution d’un dividende de 1,04 € par action 3 019 403,92 € Après distribution, le compte « Report à nouveau » s’établirait à     941 308,06 € Soit un dividende brut, avant prélèvement sociaux dus par les personnes physiques, de 1,04 € par action ayant droit à dividende, les actions détenues en auto-détention par la Société étant privées du droit à dividende. Ce dividende sera mis en paiement le mercredi  6  juillet 202 2 .  TROISIEME RESOLUTION  (Approbation comptes consolidés) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés et faisant ressortir un résultat de 20 298 K€ (dont 15 547 K€ de résultat des propriétaires de la société).  QUATRIEME RESOLUTION  (Convention ARS TERRA) .  —  L ’ Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la convention de partenariat avec l’association FESTIVAL ARS TERRA et du versement de la somme de 1 500 €.  CINQUIEME RESOLUTION   ( Convention de partenariat avec SKEMA dans le cadre de  l ‘accélérateur Hauts-de- France ) . —   L ’ Assemblée  Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la convention de  la  formation professionnelle au bénéfice de SKEMA d’un montant de 134 400 € TTC dans le cadre de « Accélérateur PME Hauts-de- France .  SIXIEME RESOLUTION  (Convention de prestations avec AVENIR ET TERRITOIRES III) . —  L ’ Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver  la conclusion d’une convention  d’assistance à la gestion de trésorerie, de back office immobilier et d’assistance à valorisation IFRS entre GROUPE IRD SA  et  la Société AVENIR ET TERRITOIRES III.  SEPTIEME RESOLUTION   ( Prorogation de la durée de l’émission d’obligations souscrites par NORD CREATION  du 28 / 06 / 2019) . —  L ’ Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la prolongation de 2 ans de l’émission d’obligations souscrite par NORD CREATION en date du 28 juin 2019 au titre de ses seules deux premières tranches telles que   : TRANCHE 1   : 800.000 € du 01/07/2021 au 30/06/2023 TRANCHE 2   : 800.000 € du 01/09/2021 au 31/08/2023  HUITIEME RESOLUTION   (Prorogation de la durée de l’émission d’obligations souscrites par NORD CROISSANCE   du 28.06.2019) . — L ’ Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la prolongation de 2 ans de l’émission d’obligations souscrite par NORD CROISSANCE en date du 28 juin 2019 et son avenant en date du 28 juin 2020, tel que   : - TRANCHE 1   : 2 500.000 euros du 01/07/2021 au 30/06/2023 - TRANCHE 2   : 2 500.000 euros du 01/09/2021 au 31/08/2023 - TRANCHE 3   : 2 500.000 euros du 01/11/2021 au 31/10/2023  NEUVIEME RESOLUTION   (Club Heliom) . —  L ’ Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l ’ article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la convention de partenariat pour un montant de 25 000 € avec l’Association CLUB HELIOM.  DIXIEME RESOLUTION   (Emission d’obligations souscrites par NORD CROISSANCE) . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article  L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, agrée le projet d’émission d’obligations non convertibles pour un montant global maximum de 1 000 000 € auprès  de  NORD CROISSANCE. ONZIEME RESOLUTION   (World Forum) . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, déclare approuver la convention de partenariat 2021 avec l’association RESEAU ALLIANCES au bénéfice de l’évènement du WORLD FORUM et le versement de la somme de 18 000 €  DOUZIEME RESOLUTION   (Ratification cooptation CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE) . —  L’Assemblée Générale ratifie la cooptation  de  la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Hauts-de-France dont le siège est sis à EURALILLE (59777) 135 Pont de Flandres (RCS LILLE METROPOLE n° 383.000.692), en qualité de nouvel administrateur, en remplacement de Luc DOUBLET, à compter du 1er janvier 2022 et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’AGO tenue en 2023 et statuant sur les comptes 2022 et prend acte de la désignation de Monsieur Laurent ROUBIN, en qualité de représentant permanent au sein du Conseil d’administration de GROUPE IRD SA . TREIZIEME RESOLUTION   (Arrivée à terme du mandat du CAC titulaire et suppléant) . —  L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, le Cabinet GRANT THORNTON, 91 rue Nationale 59045 LILLE, pour une période de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2028, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, en remplacement du Cabinet AEQUITAS  dont le mandat était arrivé à terme   et de  ne pas procéder à la nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant conformément à L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce.   Politique de rémunération des mandataires sociaux - vote ex ante QUATORZIEME RESOLUTION   (Politique rémunération mandataires sociaux) . —  Se reporter au point 4.1.1 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022.  QUINZIEME RESOLUTION  (Rémunération collective des administrateurs) . —  Se reporter au point 4.1.2 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que la rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 2022.  SEIZIEME RESOLUTION   (Rémunération du Président du Conseil d’administration) . —  Se reporter au point 4.1.3 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.1.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que la rémunération du Président du Conseil d’administration. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Rémunération du Directeur Général) . —  Se reporter au point 4.1.4 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.1.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que la rémunération du Directeur Général. DIX-HUITIEME RESOLUTION  (Mandataires sociaux dans le périmètre de consolidation) . —  Se reporter au point 4.1.5 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.1.5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que la rémunération des mandataires sociaux concernés. Vote ex post au titre des rémunérations de l’exercice 2021 DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Règles de rémunération des mandataires sociaux) . —  Se reporter au point 4.2.3 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   Se reporter au point 4.2.1 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve son contenu ainsi que les principes et modalités des règles de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021. VINGTIEME RESOLUTION  (Rémunération des administrateurs) . —  Se reporter au point 4.2.3 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   Se reporter au point 4.2.2 du rapport de gestion du Conseil d’administration. L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la répartition de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021, au prorata de la participation de chacun aux réunions, une rémunération double étant attribuée aux administrateurs constituant le Comité d’audit, ainsi qu’au Président du Conseil d’administration. Elle approuve également la rémunération du Censeur.  VINGT ET UNIEME RESOLUTION   (Rémunération des Présidents du Conseil d’administration) . —  Se reporter au point 4.2.3 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.2.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant leur conformité avec le vote de l’AGO du 22 juin 2021, approuve la rémunération attribuée aux Présidents à raison de leur mandat au titre de l’exercice 2021. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION   (Rémunération du Directeur Général) . —  Se reporter au point 4.2.4 du rapport de gestion du Conseil d’administration.   L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance des éléments décrits au point 4.2.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise, constatant leur conformité avec le vote de l’AGO du 22 juin 2021, approuve la rémunération et les avantages attribués au Directeur Général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2021. VINGT-TROIZIEME RESOLUTION   (Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la société) . —  Cette résolution est proposée, notamment à l’effet de permettre à la société d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE IRD par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF (convention de liquidité signée avec la société GILBERT DUPONT). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, de l’article L.451-3 du Code monétaire et financier, des articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et du règlement 596/2014 MAR, - Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre maximal de 290 327 actions représentant 10% du capital de la Société, étant précisé que ce nombre d’actions sera ajusté à 10% du nombre d’actions résultant de toute augmentation ou réduction de capital ultérieure ; - Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées dans le respect des textes susvisés et des pratiques admises par l’Autorité des Marchés Financiers, en vue : - D’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; - De mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou, le cas échéant, de tout plan d’épargne groupe, toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration agira ; - De la conservation pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société ; - De leur annulation, en tout ou partie dans les conditions et sous réserve d’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; - De mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur ; - Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs, offres publiques, par le recours à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que la Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. La part du programme susceptible d’être réalisée sous la forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions ; - Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en périodes d’offre publiques sur le capital de la Société ou initiée par la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - Décide que le prix minimum de vente par action de la Société est fixé à dix (10) euros et que le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à trente-cinq (35) euros par action, le montant total des acquisitions ne pouvant donc dépasser 10.161.445 euros, sauf ajustement résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital ultérieure ; - Délègue au conseil d’administration, en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat par action susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; - Prend acte que la Société devra informer l’Autorité des Marchés Financiers des opérations réalisées conformément à la réglementation en vigueur ; - Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, des actions acquises aux différentes finalisés poursuivies, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire tout le nécessaire ; - Décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’assemblée générale du 22 juin 2021 dans sa vingt-huitième résolution à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation. L’autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de la présente Assemblée. VINGT- QUATRIEME  RESOLUTION  (Pouvoir pour les formalités) . —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres requises par la loi. 
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Pixium Vision
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 PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de  3.521.707,98  euros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris  538 797 655 RCS Paris AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société Pixium Vision sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  22 juin  2022  à  10  heures au siège social , 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  A caractère ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice,  Imputation des pertes figurant dans le compte de « report à nouveau débiteur » à hauteur d’une somme de 20.000.000 euros sur le poste « prime d’émission », Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions – constat de l’absence de conventions nouvelles, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce,  A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce,  Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes,  Modification de l’article 17 des statuts à l’effet de supprimer l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir physiquement pour les décisions relatives à la révocation du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur lesdits comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, faisant apparaître une perte de (10.930.118) euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième  résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux arrêtés à cette date se soldant par une perte de (10.298.089) euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice 2021, soit la somme de (10.298.089) euros en totalité au compte report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (11.977.772) euros à un montant débiteur de (22.275.861) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Imputation des pertes figurant dans le compte de « report à nouveau débiteur » à hauteur d’une somme de 20.000.000 euros sur le poste « prime d’émission » ). —  L'Assemblée Générale, prenant acte qu’après approbation des comptes et affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au compte report à nouveau, résultant de l’approbation de la troisième résolution qui précède, le montant des pertes figurant au compte report à nouveau débiteur s’élève à (22.275.861) euros et le montant du poste « prime d’émission » s’établit à la somme de 25.793.011 euros dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide d’imputer les pertes figurant dans le compte de report à nouveau débiteur à concurrence d’une somme de 20.000.000 euros - lequel sera alors réduit à la somme de (2.275.861) euros - sur le poste « prime d’émission », lequel se trouvera réduit à la somme de 5.793.011 euros. Cinquième résolution  ( Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions – constat de l’absence de conventions nouvelles ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions faisant état de l’absence de conventions nouvelles de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et faisant état de la poursuite de conventions préalablement autorisées, approuve les termes dudit rapport et constate l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l’exercice écoulé. Sixième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 27 mai 2021 dans sa septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PIXIUM VISION par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et la pratique de marché reconnue, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport étant précisé que dans ce cadre , le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à 5% des actions composant le capital social de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés du groupe et/ou des mandataires sociaux de la société ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés du groupe et/ou des mandataires sociaux de la société, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée par la  septième  résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022 ou de toute autorisation qui viendrait à la remplacer, et plus généralement, de la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou  qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 58.695.133 euros. Les acquisitions réalisées par la société ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital social. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat.  À caractère extraordinaire : Septième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes : Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  La présente autorisation prive d’effet l’autorisation précédemment conférée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021. Huitième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 500.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième  résolution  ( Modification de l’article 17 des statuts à l’effet de supprimer l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir physiquement pour les décisions relatives à la révocation du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 17 des statuts de la société à l’effet de supprimer l’obligation pour le Conseil d’administration de se réunir physiquement pour les décisions relatives à la révocation du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et décide de modifier le dernier alinéa de l’article 17 III. des statuts ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions définies par le règlement intérieur du Conseil d’administration. Toutefois, la présence effective ou par représentation sera nécessaire pour toutes délibérations du Conseil relatives à l’arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi qu’à l’établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe  ainsi que pour les décisions relatives à la révocation du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué .  » Dixième  résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. ------------------------------------ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré (de bourse) précédant l'assemblée, soit le  lundi 20 juin  2022 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mode de participation à l’Assemblée Générale par procuration ou par correspondance A  défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire (dans ce cas, conformément à l’article L. 225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions) ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal et devra retourner  le formulaire à la Société Générale à  l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation s’il souhaite participer par procuration ou voter par correspondance. En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A  compter de la date de convocation de l’Assemblée, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de la Société Générale au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée le   samedi 18 juin  2022 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être envoyées au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). Droit de communication  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.22 5-89  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). Questions écrites A  compter de la communication des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  16 juin  2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 ( www.pixium-vision.com ).  Le Conseil d'administration
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 INSTALLUX S.A. Société Anonyme au capital de  4 564 576 euros Siège social : Chemin du Bois Rond, 69720 SAINT BONNET DE MURE 963 500 905 RCS LYON AVIS   DE   REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués  le   mardi 2 1   juin 20 2 2  à  9   heures ,  au siège social de  la Société   sis  Chemin du Bois Rond,  69720 SAINT BONNET DE MURE,  en Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire. ORDRE DU JOUR I - Questions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus au Conseil d'Administration, Affectation du résultat, Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce, Attribution de jetons de présence au Conseil d’Administration. Instauration d’un programme de rachat d’actions propres. II - Questions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction de capital par annulation d’actions propres détenues par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions, Modification de la gouvernance de la Société, Modifications statutaires, Pouvoirs pour les formalités. ************************* T EXTE DES RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d'Administration, (ii) du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve spécifiquement le montant des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, soit 31 293 euros, et celui de l'impôt correspondant, soit 8 293 euros (au taux marginal de l'Impôt sur les Sociétés, de 26,5 %, hors contributions additionnelles). DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration et (ii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne quitus de sa gestion au Conseil d’Administration pour l’exercice dont elle vient d’approuver les comptes. QUATRIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, qui s'élève à la somme de  6 029 767,51  euros,  majoré de la somme de 25 216,00 euros, figurant au compte « Report à Nouveau » créditeur, soit au total la somme de 6 054 983,51 euros,  de la façon suivante : une somme de 2 282 288,00 euros (soit 8,00 euros par action) est distribuée aux actionnaires à titre de dividendes,  étant précisé que dans l’hypothèse où, au jour de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la quote-part du dividende revenant auxdites actions serait affectée à un compte « Report à Nouveau » créditeur à ouvrir au passif du bilan,  ci 2 282 288,00 € une somme de 3 772 695,51  euros est virée au compte « Autres Réserves », qui se trouve ainsi porté de 61 040 373,33 euros à 64 813 068,84 euros, ci 3 772 695,51 € ______________ TOTAL 6 054 983,51 € Le dividende serait mis en paiement au siège social le 28 juin 2022. Il est précisé, pour ceux des associés qui opteraient pour la soumission des dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (par dérogation au prélèvement forfaitaire unique instauré par la loi de finances pour 2018), que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 éligibles à l'abattement de 40 % s'élève à 2 282 288,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Dividende total Dividende éligible à la réfaction Dividende non éligible à la réfaction Exercice clos   le 31 décembre 2018 1 972 750 € (6,50 € par action) 1 972 750 € 0 € Exercice clos le 31 décembre 2019 0 € 0 € 0 € Exercice clos le 31 décembre 2020 2 282 288 € (8,00 € par action) 2 282 288 € 0 € CINQUIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi en application des articles L. 225-40 et suivants du Code de Commerce,  approuve la   nouvelle  convention du type de celles visées à l’article L .  225-38 du même code intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21, savoir :  Augmentation à TROIS CENT MILLE (300 000) euros du plafond de l’avance de trésorerie pouvant être consentie par la Société à la Société INSTALLUX GULF.  SIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération des administrateurs, au titre de l’exercice écoulé, à la somme de 24 000 euros (nette du forfait social). SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme de rachat d’actions propres, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à faire acheter par la Société, dans les conditions décrites ci-après, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange), dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes : • réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire, • conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, • assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF, • et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme. décide que le prix d’achat hors frais ne pourra dépasser 400 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération. A titre indicatif, au 11 avril 2022, sur la base d’un capital de 4 564 576 euros divisé en 285 286 actions, et sans tenir compte des actions éventuellement déjà détenues, le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d'actions ainsi autorisé, serait de 11 411 200 euros correspondant à un nombre maximal de 28 528 actions acquises sur la base du prix unitaire de 400 euros ci-dessus autorisé. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. décide que le Conseil d'Administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. fixe à 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation de l’autorisation d’achat d’actions donnée par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération. autorise le Conseil d’Administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, de passer les écritures comptables correspondantes, de procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. fixe à 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. NEUVIEME résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide  de modifier, à compter de ce jour, le mode d’administration de la Société en confiant (i) la direction de celle-ci à un Directoire, et (ii) en confiant le contrôle de ce dernier à un Conseil de Surveillance, dans les conditions prévues par le Code de Commerce, en lieu et place du Conseil d’Administration et de la Direction Générale. En conséquence, l’Assemblée Générale adopte le texte des nouveaux articles 14 et 15, qui seront ainsi rédigés : «  ARTICLE QUATORZE - CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus, ce nombre pouvant être dépassé en cas de fusion conformément à la Loi. Les membres du Conseil de Surveillance désignés par Assemblée Générale Ordinaire au cours de la vie de la Société sont nommés pour six (6) années. Le Conseil désigne parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil de Surveillance doivent être âgés de moins de quatre-vingt dix (90) ans. Toute personne physique qui atteint la limite d'âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil. Toute personne morale membre du Conseil de Surveillance est tenue de remplacer sans délai son représentant permanent atteint par la limite d'âge. Le Conseil de Surveillance exerce les attributions qui lui sont réservées par la Loi et les présents statuts. A cet effet, le Conseil se réunit, au siège social ou en tout autre lieu sur convocation faite dans les conditions légales par tous moyens, même verbalement. Le Conseil peut aussi prendre les décisions visées à l’article L 225-82 du Code de Commerce par consultation écrite, à l’initiative du Président. Les décisions du Conseil sont prises dans les conditions de quorum et majorité prévues par la Loi. La voix du Président de séance est prépondérante.  » «  ARTICLE QUINZE – DIRECTOIRE 1. Le Conseil de Surveillance désigne, pour une durée de six (6) années et dans les conditions prévues par la Loi, un Directoire dont il fixe le nombre des membres. Le Directoire peut, lorsque la Loi l'autorise, être constitué d'une seule personne. Les fonctions des membres du Directoire prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire ces fonctions. Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. 2. Le Directoire assure la direction de la Société et exerce les pouvoirs que lui réserve la Loi. A cet effet, il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, au siège social, ou en tout autre lieu. Les conditions de convocation, représentation, délibération, quorum et majorité applicables au Directoire sont, mutatis mutandis, celles que prévoient la Loi et les présents statuts pour le Conseil de Surveillance. Il en va de même des modalités d'établissement, conservation, signature et certification de copies des procès-verbaux des délibérations du Directoire. 3. Le Conseil de Surveillance confie à l'un des membres du Directoire les fonctions de Président. Il peut également désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux. Lorsque le Directoire est constitué d'une seule personne, celle-ci prend le titre de Directeur Général Unique. Le Président du Directoire et le ou les Directeurs Généraux, ensemble ou séparément, ou le Directeur Général Unique, représentent la Société dans ses rapports avec les tiers. 4. Le Président et les membres du Directoire, les Directeurs Généraux ou le Directeur Général Unique doivent être âgés de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsque l'un d'eux atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.  » L’Assemblée Générale décide en outre d’adapter la rédaction des autres articles des statuts faisant référence au « Conseil d’Administration » ou aux « Administrateurs » en sorte de substituer à cet organe selon le cas le « Directoire » (article 8, 19, 24, 25, 26 et 27), le « Conseil de Surveillance » (article 4 et 20, ), un « Membre du Conseil » (article 20) ou encore l’« auteur de la convocation » (article 8). L’Assemblée Générale décide enfin, qu’en conséquence de l’adoption de ce nouveau mode de gestion, toutes les délégations de pouvoirs et de compétence conférées au Conseil d’Administration aux 7 ème  et 8 ème  résolutions sont conférées au Directoire. DIXIEME résolution . —  L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la résolution précédente,  statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomment, à compter de ce jour, pour une durée de 6 années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes du dernier exercice clos, en qualité de membres du Conseil de Surveillance de la Société : Monsieur Christian CANTY ,  demeurant 601, chemin des Grandes  Vierres , DOMMARTIN (Rhône), Monsieur Roland TCHENIO ,  demeurant 29, boulevard des Belges, LYON (6 ème ), Monsieur Gérard COSTAILLE ,  demeurant 2, route d'Avallon, SAINTE MAGNANCE (Yonne),  La société FINANCIERE CCE ,  dont le siège est Chemin du Bois Ron d, SAINT BONNET DE MURE (Rhône) . ONZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités prescrites par la Loi ou les Règlements. ************************** INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS Les demandes d'inscription de points   ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de Commerce  ou  par  les associations  d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L . 225-120 du Code de  C ommerce  devront parvenir au siège social (adresse postale : INSTALLUX SA ,  Chemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention du Président du Conseil d’Administration ), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la réunion de l’Assemblée , sans pouvoir être adressé es  plus de vingt jours après l’avis de réunion . Le Président  du Conseil d’Administration doit accuser réception de ces demandes , par lettre recommandée,  dans les cinq jours de leur réception. La  demande  d’inscription  devra être accompagnée d’une attestation d’inscription  en compte, justifiant, à la date de la demande, la possession ou la représentation de la fraction du capital exigée par l’article  R.225-71  précité,  soit dans les  comptes  de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  l e  CIC ( CM-CIC  MARKET SOLUTIONS, sis  6, avenue de Provence ,  75009 PARIS), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du Code Monétaire et Financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions ,  qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R . 225-83 du Code de Commerce. L’examen du point ou du projet de résolution sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’ inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit le  1 7   juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris) . QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société (adresse postale : INSTALLUX SA , C hemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention du  Président du Conseil d’Administration ) , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  le CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3  du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès  lors  qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.groupe-installux.com/informations-financieres/ , dans une rubrique consacrée aux questions – réponses. ACCES A L'ASSEMBLEE L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’ inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  1 7   juin 20 2 2   à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  le CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du Code Monétaire et Financier. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R . 225-85 précité. L’inscription   des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers en annexe : au formulaire de vote  par correspondance  ; à la procuration ; à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission. REPRESENTATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE A défaut d e pouvoir assister à l’Assemblée , tout actionnaire pourra :  (i)  soit se faire représenter par   toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires en demandant  au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS)   de lui adresser une formule de procuration,  (ii)  soit encore voter par correspondance en demandant  au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence, 75009 PARIS) , au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée (date à laquelle la demande doit être parvenue à la Société), de lui adresser un formulaire de vote par correspondance  ;   p our être pris en compte, ce formulaire de vote, accompagné de l’attestation de participation  prévue à l’article  R.225-85 du Code de Commerce , devra parvenir au siège social (adresse postale : INSTALLUX SA ,  Chemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention du Président du Conseil d’Administration )   ou au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence, 75009 PARIS)  trois jours avant la réunion de l’Assemblée (soit au plus tard le  1 7   juin  20 2 2   à minuit, heure de Paris ). Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article  R . 225-85 du Code de Commerce, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. La participation et le vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES L’ensemble des documents visés à l’article R . 225-89 et suivants du Code de Commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou  du  quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée  seront disponibles ,  à compter du  6   juin 202 2   au plus tard,  sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.groupe-installux.com/informations-financieres/ . AVIS DE  CONVOCATION Sous réserve qu'aucune modification de l'ordre du jour n'intervienne consécutivement à une demande d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour, le présent avis de réunion vaut également avis de convocation. Le Conseil d'Administration