ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 24 368 000 Euros Siège social : 3, avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire 384 288 684 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros ) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 4 - 7 839 950 260 943 Opérations avec la clientèle 4 - 7 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 2 - Crédit-bail et location avec option d'achat 5 1 665 681 1 536 096 Location simple 6 89 822 70 056 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 9 33 523 21 207 Comptes de régularisation 10 1 440 651 Total 2 630 419 1 888 954 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 4 - 7 2 369 418 1 636 671 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 11 102 488 91 329 Comptes de régularisation 11 26 539 23 905 Provisions 12 106 754 106 083 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 13 25 220 30 966 Capital souscrit 24 368 24 368 Primes d'émission 11 232 11 232 Réserves 7 703 7 703 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 486 1 201 Report à nouveau -13 538 -13 024 Résultat de l'exercice -6 031 -514 Total 2 630 419 1 888 954 Hors bilan Notes 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés 213 481 146 622 Engagements de financement 8 213 481 146 622 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus 527 752 552 113 Engagements de financement - - Engagements de garantie 8 527 752 552 113 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 8 - 24 661 654 435 355 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 14 2 120 996 Intérêts et charges assimilées 14 -9 307 -9 374 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 325 249 303 172 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 16 -309 751 -282 449 Produits sur opérations de location simple 16 24 382 21 490 Charges sur opérations de location simple 16 -24 598 -23 812 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 17 - - Commissions (charges) 17 -2 535 -2 058 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 386 794 Autres charges d'exploitation bancaire -1 009 -1 043 Produit net bancaire 4 936 7 716 Charges générales d'exploitation 21 -9 953 -8 221 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - -3 Résultat brut d'exploitation -5 017 -508 Coût du risque 22 -1 038 535 Résultat d'exploitation -6 055 27 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -6 055 27 Résultat exceptionnel 23 23 -541 Impôt sur les bénéfices 1 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -6 031 -514 III. – Annexes aux comptes au 31.12.2021. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La société est de forme société par actions simplifiées (SAS) régies par les lois du 24 Juillet 1966 et du 4 janvier 1994 et par les présents statuts. Cette société demeure régie pour les opérations de crédit-bail conclues jusqu’au 31 décembre 1995 par les dispositions particulières de la section II de l’Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux Sociétés Immobilières pour le Commerce et de l’Industrie (SICOMI). Faits marquants de l'exercice Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes relatifs à I ‘exercice 2021 ont été clôturés le 31 décembre à I’issue d'un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessous divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat. Changement de méthodes comptables Arkéa Crédit-Bail a retenu l’option pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier prévue par l’Avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 faisant référence à l’article 39C du Code Général des Impôts. Cette option bénéficie à l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits postérieurement au 1er janvier 2021. Comparabilité des exercices Sur l’exercice 2021, Arkéa Crédit-Bail a effectué des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers par rapport à la présentation retenue sur l’exercice 2020. Ces reclassements permettent d’harmoniser la présentation des états financiers de la société avec la présentation retenue par le Groupe Arkea et visent à une meilleure information financière. Les principaux impacts sont décrits dans les différentes notes suivantes : - Note 1 Variations Ouverture Bilan - Note 2 Variations Ouverture Hors Bilan - Note 3 Variations Ouverture Compte de résultat Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes d’Arkéa Crédit-Bail sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire du Covid-19 ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Report d’échéances En CBM, ces reports avaient pris en 2020 majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondaient à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22,1 M€ au 31/12/2021. En CBI, pour les dossiers sur lesquels ACB est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels ACB est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu. Comptablement, les dispositions contractuelles n’avaient pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers avaient été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 22.5 M€ au 31/12/2021. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Arkéa Crédit-Bail applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de trois mois lorsqu’il s’agit de crédit bail immobilier (CBI) ou de crédit bail mobilier (CBM); - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. La perte prévisionnelle est calculée, en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique, qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donnée par le contre-garant. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Immobilisation en Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit-Bail Immobilier Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 jusqu’au 31 décembre 2020 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans. La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables). Crédit-Bail Mobilier & Location Financière Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020 Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2021. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 L’ensemble des contrats signés postérieurement au 1er janvier 2021 bénéficie de l’option de l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier (cf. Changement de méthodes comptables) Immobilisation en Location Simple et Temporairemen t Non-Louées La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Crédit Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, l'application anticipée est possible pour les exercices clos à compter du 30 juin 2021. La société n'a pas opté pour cette application anticipée. Enregistrement des produits et charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Indemnité de Résiliation Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Variations Ouverture Bilan Actif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit 269 819 260 943 -8 876 Opérations avec la clientèle - 1 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Participations et autres titres détenus à long terme - - - Parts dans les entreprises liées - - - Crédit-bail et location avec option d'achat 1 432 560 1 536 096 103 536 Location simple 67 843 70 056 2 213 Immobilisations incorporelles - - - Immobilisations corporelles - - - Autres actifs 10 633 21 207 10 574 Comptes de régularisation 1 100 651 -449 Total 1 781 955 1 888 954 106 999 Passif (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 1 642 818 1 636 671 -6 147 Opérations avec la clientèle 58 655 - -58 655 Dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 25 373 91 329 65 956 Comptes de régularisation 23 853 23 905 52 Provisions 290 106 083 105 793 Dettes subordonnées - - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - - Capitaux propres hors FRBG 30 966 30 966 - Capital souscrit 24 368 24 368 - Primes d'émission 11 232 11 232 - Réserves 7 707 7 703 -4 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 197 1 201 4 Report à nouveau -13 024 -13 024 - Résultat de l'exercice -514 -514 - Total 1 781 955 1 888 954 106 999 Variations Bilan – ACTIF Les créances sur les établissements de crédit diminuent de 8 876K€ entre les deux présentations. Ceci s’explique principalement par le reclassement en Autres Actifs des quotes-parts à recevoir de nos partenaires de pools pour un montant de 11 124 K€. Les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ sont dorénavant présentées au passif du bilan. La rubrique Crédit-Bail et Location avec option d’achat augmente de 103 536 K€. Deux reclassements sont à l’origine de cette forte variation. On note l’impact au passif des provisions relatives à la réserve latente d’un montant de -105 793 K€, ensuite le déclassement des Factures à émettre de l’activité Location Financière -2 213 K€ liées au report Covid en Comptes de Location Simple. La variation de la rubrique Location Simple s’explique par le reclassement des Factures à émettre liées au report Covid comme vu ci-dessus. Les Autres Actifs progressent de 10 574 K€. Cette variation s’explique d’une part par le classement des quotes-parts partenaires à recevoir pour +11 124 K€ et -591 K€ par les dettes fournisseurs et fiscales mais dont la position à la clôture dernière était débitrice. La variation des comptes de régularisation de -449 K€ est principalement liée au déclassement des subventions à recevoir. Variations Bilan – PASSIF Les dettes envers les établissements de crédit baissent de 6 147 K€ suite au reclassement des quotes-parts partenaire à reverser en Autres Passifs pour -8 366 K€ et les dettes envers notre société mère d’un montant de 2 299 K€ classés auparavant à l’actif. La rubrique opérations avec la clientèle composée principalement des avances preneurs sont inscrit en autres passifs. Les autres passifs ont progressés de 65 956 K€. Cette variation s’explique essentiellement par les quotes-parts partenaire à reverser pour 8 366 K€ classées en dettes envers les établissements de crédit et 58 564 K€ d’avances preneurs. Les comptes de régularisation passif augmentent de 52 K€. Cette variation s’explique par deux causes qui s’opposent. Tout d’abord une augmentation de cette rubrique par le reclassement des commissions à payer d’un total de 466 K€ et le déclassement des dettes sociales -408 K€ en autres passif. La progression de 105 792 K€ des provisions s’expliquent par la classification des provisions relatives à la réserve latente. Note 2. Variations Ouverture Hors Bilan (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Engagements donnés 146 622 146 622 - Engagements de financement 146 622 146 622 - Engagements de garantie - - - Engagements sur titres - - - Engagements reçus 552 113 552 113 - Engagements de financement - - - Engagements de garantie 552 113 552 113 - Engagements sur titres - - - Instruments financiers à terme 435 355 661 654 226 299 Note 3. Variations Ouverture Compte de résultat (En milliers d’euros) Publié 2020 31.12.2020 Publié 2021 31.12.2020 Variations 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 1 006 996 -10 Intérêts et charges assimilées -12 004 -9 374 2 630 Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 309 803 303 172 -6 631 Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA -288 730 -282 449 6 281 Produits sur opérations de location simple 21 493 21 490 -3 Charges sur opérations de location simple -24 152 -23 812 340 Revenus des titres à revenu variable - - - Commissions (produits) - - - Commissions (charges) -820 -2 058 -1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - Autres produits d'exploitation bancaire 789 794 5 Autres charges d'exploitation bancaire -201 -1 043 -842 Produit net bancaire 7 184 7 716 532 Charges générales d'exploitation -8 209 -8 221 -12 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -3 - Résultat brut d'exploitation -1 028 -508 520 Coût du risque 1 055 535 -520 Résultat d'exploitation 27 27 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - - Résultat courant avant impôt 27 27 - Résultat exceptionnel -541 -541 - Impôt sur les bénéfices - - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - - Résultat net -514 -514 - Variation du Compte de Résultat Les intérêts et produits assimilés sont en baisse de 10 K€. Cette variation s’explique d’une part par le reclassement de l’ensemble des produits relatifs aux frais de dossiers pour -600K€ et l’étalement des commissions pour -35K€ en Produits sur opération de Crédit-bail et Loa (+617K€), Produits sur opération de Location simple (+13K€) et Autres produits d’exploitation bancaire (+5K€). D’autre part cela comprend le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. Les intérêts et charges assimilés varient de -2 630 K€. Cela s’explique principalement par le reclassement des commissions d’apport, l’étalement des commissions et frais de dossier en Produits sur opération de crédit-bail et LOA et location simple (-1 173 K€) et les commissions risques en commissions (-1 888 K€). Les intérêts sur avances preneurs pour -843K€ sont reclassés en Autres charges d’exploitation bancaire. Cela comprend également le reclassement du produit sur emprunt à terme, classifié en intérêts et charges assimilés pour +625K€. A l’inverse, les commissions de garantie de liquidité d’un total de 650 K€ étaient auparavant en commissions. La variation des Produits sur opération de crédit-bail et LOA s’expliquent par le reclassement des frais de dossiers et étalement des commissions pour +617K€ en intérêts et produits assimilés, ainsi que -1 158 K€ en intérêts et charges assimilées. Le reclassement des provisions sur intérêts pour +218K€, classées auparavant en coût du risque, ainsi que le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour -6 307K€. Les charges sur opérations de crédit-bail et LOA s’élèvent à -282 449 K€ vs -288 730K€. Les variations s’expliquent principalement par le transfert des provisions sur indemnités résiliation de charges en produits pour +6 307K€. La diminution de la rubrique des charges sur opérations en location simple -340 K€ s’explique par le reclassement des commissions de cession LOA en charges sur opération de crédit-bail et LOA pour -49K€ ainsi que le reclassement de taxes foncières, honoraires sur frais, assurances (non facturables) en charges d’exploitation pour -291K€. L’augmentation de la rubrique des commissions (charges) de 1 238 K€ s’explique comme vu ci-dessus. D’une part par le reclassement des commissions de risques d’un montant de 1 888 K€ classées initialement en intérêt et charges assimilées. Et d’autre part, par le déclassement des commissions de garantie -650 K€ en intérêts et charges assimilées. La progression de 5 K€ des Autres produits d’exploitation bancaire s’explique uniquement par l’impact des frais de dossiers initialement en intérêts et produits assimilés. La hausse de 843 K€ des Autres charges d’exploitation bancaires se manifeste par le reclassement des intérêts sur les avances preneurs. La variation des charges générales d’exploitation parait au global non significative -12 K€. Toutefois, cette différence cache plusieurs changements. Nous avons en effet un impact à la hausse de 314 K€ lié aux charges non refacturées des activités d’ACB puis l’impact en résultat du passif social à la baisse de 303 K€. La rubrique Coût du Risque diminue de 520 K€, ceci s’explique en premier lieu par l’impact en résultat du passif social en charges générales d’exploitation (303 K€) puis en second lieu par le reclassement des provisions sur intérêts dans la rubrique intérêts et produits assimilés (218 K€). Note 4. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 748 284 43 750 45 833 2 083 - 839 950 à vue 733 700 - - - - 733 700 à terme 14 583 43 750 45 833 2 083 - 106 250 Créances sur la clientèle 1 - - - - 1 créances commerciales - - - - - - autres concours à la clientèle 1 - - - - 1 comptes ordinaires débiteurs - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 541 387 408 271 901 397 518 840 -477 2 369 418 à vue 22 964 - - - - 22 964 à terme 518 422 408 271 901 397 518 840 -477 2 346 453 Note 5. Crédit bail et location avec option d’achat (En milliers d’euros) Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations en service 2 444 721 -944 587 1 500 134 Terrains 147 330 0 147 330 Constructions 1 173 638 -358 677 814 961 Aménagements 13 291 -6 791 6 500 Frais 31 274 -25 675 5 599 Matériel 1 079 188 -553 444 525 744 Immobilisations I.T.N.L. 1 748 -1 724 24 Terrains 0 0 0 Aménagements 0 0 0 Frais 0 0 0 Constructions 0 0 0 Matériels 1 748 -1 724 24 Immobilisations en cours 100 089 0 100 089 Terrains et constructions 92 200 0 92 200 Frais 1 354 0 1 354 Matériels 6 535 0 6 535 Créances et comptes rattachées 78 885 -13 451 65 434 Créances ordinaires 36 458 0 36 458 Créances douteuses 17 418 -13 451 3 967 Produits à recevoir 25 009 0 25 009 Total 2 625 443 -959 762 1 665 681 Note 6. Location simple Montant Bruts Amortissements Provisions Montants nets Immobilisations 140 436 -52 349 88 087 CBI 9 150 -4 791 4 359 Terrains 834 0 834 Constructions 8 166 -4 641 3 525 Aménagements 0 0 0 Frais 150 -150 0 Matériel 0 0 0 Location financière 131 286 -47 558 83 728 Matériel 131 286 -47 558 83 728 Immobilisations I.T.N.L. 1 677 -1 591 86 Matériel 1 677 -1 591 86 Immobilisations en cours 24 0 24 Matériel 24 0 24 Créances et comptes rattachées 1 625 0 1 625 Créances ordinaires 507 0 507 - Location simple 402 0 402 - Location financière 105 0 105 Créances douteuses 0 0 0 Produits à recevoir 1 118 0 1 118 T otal 143 762 -53 940 89 822 Note 7. Dépréciation Actifs Immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations 2 692 148 1 818 1 022 - SUR I.T.N.L. CBI - 7 - 7 - SUR I.T.N.L. CBM LOA - - - - - SU R LOCATION SIMPLE 1 596 - 1 118 478 - SUR ECR LOCATION FINANCIERE - - - - - SUR CBI 713 - 246 467 - SUR CBM ET LOA 383 141 454 70 Note 8. Ventilation des emplois, ressources et engagements Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 839 950 - - 839 950 A vue 733 700 - - 733 700 A terme 106 250 - - 106 250 Créances sur la clientèle - - 1 1 Autres concours à la clientèle - - 1 1 Comptes ordinaires débiteurs - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 369 418 - - 2 369 418 A vue 22 964 - - 22 964 A terme 2 346 453 - - 2 346 453 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - Autres dettes - A vue - - - - Autres dettes - A terme - - - - Engagements donné s 146 622 146 622 146 622 213 481 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 - 211 958 213 481 Engagements reçus 514 194 - 13 558 527 752 Engagement de financement - - - - Engagement de garantie 514 194 - 13 558 527 752 Reçus d'établissement de crédit - - 527 752 527 752 Note 9. Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 8 815 9 801 Prime épargne-logement - - Impôts différés actifs - - Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés - - Dépôts de garantie versés - - Autres débiteurs divers 24 708 11 406 Total 33 523 21 207 Les quotes parts des partenaires sont comprises dans le poste autres débiteurs divers pour un montant de 24 298K€ au 31/12/2021. Note 10. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeurs à l'encaissement - - Comptes d'ajustement - - Pertes sur instruments financiers à terme de couverture - - Primes émission TCN et emprunts obligataires - - Charges constatées d'avance 1 412 1 048 Produits à recevoir 28 -397 Comptes de régularisation divers - - Divers - - Total 1 440 651 Note 11. Bilan passif - ventilation de divers postes (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits Ventilation des autres passifs 102 488 Dettes sociales 681 Dettes fiscales 8 490 Créditeurs divers 93 318 Ventilation des comptes de régularisation 26 539 Produits constatés d'avance 22 576 Charges à payer 3 963 Ventilation des provisions pour risques et charges 106 754 Médaille du travail 124 IFC 41 Autres provisions risques et charges 106 589 Le poste Créditeurs divers qui s’élève à 93 318 K€ au 31.12.2021 inclus les avances preneurs d’un montant de 74 208 K€. Note 12. Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour engagement de retraite 157 8 - - 165 Provisions charges de personnel - - - - - Provisions pour risques 176 91 69 - 198 Dépréciations au titre de l'art. 64 et 57 105 749 21 311 20 669 - 106 391 - SUR CBI 105 749 21 311 20 669 - 106 391 - SUR CBM ET LOA - - - - - Provisions réserve latente - - - - - -sur location financière - - - - - T otal 106 082 21 411 20 738 - 106 754 Variation nette 672 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,89%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,30 % et 8,11 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,56 % et 2,70 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 106 391milliers d’euros au 31/12/2021. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 107 604 milliers d’euros au 31/12/2021. Note 13. Capitaux propres hors FRBG Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 24 368 - - - 24 368 Prime d'émission 11 232 - - - 11 232 Total réserves 7 703 - - - 7 703 Réserve légale 951 - - - 951 Réserves facultatives et statutaires 6 752 - - - 6 752 Réserves plus-values à long terme - - - - - Autres réserves - - - - - Provisions règlementées 1 201 - - 285 1 486 Ecart de réévaluation - - - - - Report à nouveau créditeur - - - - - Report à nouveau débiteur -13 024 -514 - - -13 538 Résultat de l'exercice -514 514 - -6 031 -6 031 Intérêts versés sur parts sociales ou dividendes versés - - - - - Total 30 966 - - -5 746 25 220 Le capital est composé de 2 436 800 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 €. Note 14. Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 120 -9 307 996 -9 374 Opérations avec la clientèle - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres opérations - - - - Total 2 120 -9 307 996 -9 374 Note 15. Dotations et reprises sur dépréciations Crédit Bail: (En milliers d’euros) 31.12.2020 Reclassements Dotations Reprises 31.12.2021 Dépréciations sur créances douteuses en CBI 1 189 0 1 154 930 1 412 sur créances douteuses en CBM 2 278 0 2 337 1 813 2 802 sur créances douteuses en LS 0 0 0 0 0 sur créances douteuses en LF 0 0 0 0 0 sur indemnités de résiliation CBI 7 327 0 0 0 7 327 sur indemnités de résiliation CBM 1 668 0 867 625 1 910 sur indemnités de résiliation LF 117 0 0 117 0 Total 12 578 0 4 358 3 485 13 451 Note 16. Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location financière (En milliers d’euros) 31.12.2021 Produits sur opérations de crédit bail et LOA 325 249 - Loyers 283 444 - Débours produits sur crédit bail 10 121 - Autres produits 1 626 - Reprise sur provisions 20 923 - Plus value sur cession 9 135 Charges sur opérations de crédit bail et LOA - 309 751 - Dotations aux amortissements et provisions - 267 479 - Moins value sur cession - 29 370 - Débours charges sur crédit bail - 12 902 Produits sur Opérations de Location Simple et Financière 24 382 - Loyers 18 309 - Reprise sur provisions 1 104 - Plus value sur cession 3 274 - Débours produits sur location 496 - Autres produits 1 200 Charges sur Opérations de Location Simple et Financière - 24 598 - Dotations aux amortissements et provisions - 21 342 - Moins value sur cession - 2 266 - Débours charges sur location - 990 Note 17. Commissions En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit - -161 - -170 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations sur titres - - - - Opérations de change - - - - Opérations sur hors-bilan - -2 374 - -1 888 Prestations de services financiers - - - - Opérations sur instruments fin. à terme - - - - Opérations sur moyens de paiement - - - - Total - -2 535 - -2 058 Note 18. Immobilisations en crédit bail immobilier Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 15 877 - 6 727 - 9 150 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 271 755 141 233 77 439 29 983 1 365 533 Immobilisations temporairement non louées -0 - - - - Immobilisations en cours 72 880 50 657 - -29 983 93 554 Total 1 360 513 191 890 84 166 - 1 468 237 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en location simple 6 206 606 2 499 - 4 314 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 374 302 55 452 38 610 - 391 143 Immobilisations temporairement non louées - - - - - Total 380 507 56 058 41 109 - 395 457 Note 19. Immobilisations en crédit bail mobilier et location Valeurs brutes (En milliers d’euros) 31.12.2020 Acquisition Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 1 014 230 264 373 197 202 -1 668 1 079 732 Immobilisations Location financière 98 553 50 326 16 645 -948 131 285 Immobilisations temporairement non louées 2 942 - 7 566 8 050 3 425 Immobilisations en cours 6 214 5 778 - -5 434 6 559 Total 1 121 938 320 477 221 413 - 1 221 001 Amortissements (En milliers d’euros) 31.12.2020 Dotation Cession Transfert 31.12.2021 Immobilisations en Crédit-Bail et L.O.A. 536 895 190 559 167 596 -6 415 553 444 Immobilisations Location financière 39 627 20 737 12 051 -755 47 558 Immobilisations temporairement non louées 2 920 15 6 791 7 170 3 315 Total 579 443 211 311 186 438 - 604 317 Note 20. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales - - Créances rattachées - - Prêts et crédits 1 1 Créances rattachées - - Comptes ordinaires - - Créances rattachées - - Créances douteuses 50 075 50 563 Dont douteux compromis 18 624 18 624 Créances rattachées - - Dépréciations 13 988 13 675 Dont dépréciation s/ douteux compromis 11 895 11 895 Total 64 064 64 238 Note 21. Charges générales d'exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel -3 509 -3 003 Salaires et traitements -2 103 -2 043 Charges sociales -1 001 -542 dont charges de retraite -274 79 Intéressement et participation -332 -344 Impôts et taxes afférentes -73 -74 Autres frais administratifs -6 444 -5 218 Impôts et taxes -29 -458 Services extérieurs -6 433 -4 546 Charges refacturées 18 -214 Autres charges d'exploitation - - Total -9 953 -8 221 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2021 31.12.2020 Personnel salarié Personnel salarié Employés 10 12 Cadres 29 25 Total 39 37 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit Bail s’est élevée à 16,5 milliers d’euros brut en 2021 (contre 14,6 milliers d’euros en 2020); le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe Arkéa. Note 22. Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances Dotations -3 160 -1 107 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 2 392 1 187 Récupération sur créances amorties 6 691 Créances irrécouvrables couvertes -276 -236 Créances irrécouvrables non couvertes - - S olde -1 038 535 Note 23. Résultat Exceptionnel (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges exceptionnelles diverses -155 -623 Produits exceptionnels divers 177 82 Total 23 -541 Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature (En milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opé rations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 swaps de taux 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Opé rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés - - - - - - vendus - - - - - - Options de taux, change et autres - - - - - - achetées - - - - - - vendues - - - - - - Total 661 654 - 661 654 435 355 - 435 355 Par durée restant à courir (En milliers d’euros) 31.12.2021 Total - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 32 500 295 011 334 143 661 654 Contrats de taux plancher / plafond - - - - Autres options - - - - Total 32 500 295 011 334 143 661 654 Note 25. Rapport de Gestion En application du règlement ANC 2014-07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL 3 AVENUE D’ALPHASIS 35760 SAINT GREGOIRE Note 26. Comptes consolidés ARKEA CREDIT BAIL n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480, Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir, http:/www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 27. Intégration Fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 13/02/2013. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 28. Evénements post clôture Néant. I V. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes suivantes de l’annexe des comptes annuels : • « Changement de méthodes comptables » qui expose l’opinion retenue par votre société pour l’alignement de l’amortissement comptable sur l’amortissement financier pour l’ensemble des nouveaux contrats de crédit-bail souscrits à partir du 1 er janvier 2021 ; • « Comparabilité des comptes » relative à des reclassements de comptes entre certains agrégats des états financiers. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels, v otre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-6 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes : Mazars Sterenn Rennes, le 11 avril 2022 Brest, le 11 avril 2022 Ludovic Sevestre Marie Balourdet V. - Rapport de gestion En application du règlement ANC n° 2014-07, le rapport de gestion peut-être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint-Grégoire .