BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2022 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Caisse, banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 Effets publics et valeurs assimilées 549 043 463 678 585 965 Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 Obligations et autres titres à revenus fixes 308 120 437 101 580 473 Actions et autres titres à revenus variables 474 072 416 947 452 178 Parts dans les entreprises liées 26 816 26 812 26 799 Participations et autres titres détenus à long terme 5 615 262 35 26 237 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 0 Locations simples 0 0 0 Immobilisations incorporelles 22 685 24 592 24 366 Immobilisations corporelles 1 078 1 017 933 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Comptes de régularisation 13 646 20 805 19 716 Total actif 4 166 518 4 318 538 4 389 510 Passif 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Comptes de régularisation 30 352 40 027 72 300 Provisions pour risques et charges 3 237 2 008 1 829 Dettes subordonnées 0 0 2 130 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 130 2 160 22 205 Capitaux propres 22 205 22 205 348 226 Capital souscrit 347 102 353 623 179 794 Primes d’émission 19 349 179 794 19 648 Réserves 136 266 19 648 147 408 Provisions règlementées et subventions 162 320 567 Report à nouveau 2 798 2 798 0 808 Résultat de l’exercice (+ / -) 9 022 14 797 2 130 Total Passif 4 166 518 4 318 358 4 389 510 Hors bilan 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Engagements donnés : Engagements de financement 44 335 55 054 59 294 Engagements de garantie 64 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 0 5 000 5 000 Engagements de garantie 45 757 73 051 38 737 Autres engagements reçus sur titres 30 072 7 000 77 881 Engagements sur instruments financiers à terme 1 535 000 1 355 000 1 275 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 + Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 - Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 12 538 + Revenus des titres à revenu variable 286 442 272 + Commissions (produits) 12 910 25 534 12 749 - Commissions (charges) 924 1 873 949 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 1 52 4 783 + Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 99 77 Produit net bancaire 47 304 91 278 41 477 - Charges générales d'exploitation 31 453 66 630 32 075 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 505 1 627 2 110 +/-Autres produits/charges d’exploitation 154 0 Résultat brut d'exploitation 15 347 22 866 7 292 +/- Coût du risque -2 894 3 644 6 018 Résultat d’exploitation 12 453 19 222 1 273 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 577 48 Résultat courant avant impôt 12 453 19 799 1 322 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 3 431 4 764 266 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 239 248 Résultat net 9 022 14 797 808 FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Impact de la guerre en Ukraine Le premier semestre 2022 s’est inscrit dans un environnement marqué par le conflit déclenché par la Russie en Ukraine qui crée un contexte économique tendu peu favorable à l’activité et génère de s impacts financiers pour la Banque Française Mutualiste. Sur le plan financier, la Banque Française Mutualiste n’a aucune exposition envers la Russie, l’Ukraine ou la Biélorussie, y compris au travers de détentions indirectes via des fonds de placement. M ais la hausse des taux et la volatilité des marchés restent sous surveillance régulière dans la mesure où elles impactent la valorisation des titres de placement, conduisant la Banque à provisionner des moins-values latentes à hauteur de 5,2 M€ dans ses co mptes semestriels. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique La mise en place d’un nouveau Core Banking System (CBS), projet central du plan stratégique, a été réalisée en octobre 2021. Des travaux résiduels de stabilisation du système sont encore néc essaires, ayant conduit à prolonger le dispositif post-bascule initial jusqu’au mois d’avril 2022, couplé au maintien d’un accompagnement résiduel jusqu’en fin d’année. Ces coûts de prolongation du dispositif post-bascule sont comptabilisés en charges de l ’exercice. FAITS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. INFORMATIONS SUR LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM es t exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. So ciété consolidant Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale Comptabilisation de l’actif immobilisé L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi dé veloppés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur l es principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans et 7 ans Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlem ent ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investiss ement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'inf ormation comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne p euvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de tran saction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de r ésultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun d es portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2022. Titres de placement Son t considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catég orie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement e st effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcu l des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cet te catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait r emettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à r evenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résult at des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significat if, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 201 4-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés d e façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2022. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développem ent de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette v aleur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dan s le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de ce ssions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés d ans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’excl usion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intér êt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) son t rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture e t la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’élément couvert. Les risques associés aux contrats d érivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètr e du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de march é à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quo tidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles i ntègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigi bilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts é chus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constitue nt une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de sur endettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présen tant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créan ces ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelon nement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et l e recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manièr e régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossier. L’ense mble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de ca use, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. Depuis le changement de core banking system le 16/10/2021, les frais répétibles et les pénalités de retard sont pris en comptes dans l’encours client total repris à l’actif et sont également désormais provisionnés. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour li tiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation d e salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concré tisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformém ent au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résu ltat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rat tachées à l’encours de crédit. C. - Annexes aux comptes annuels. I IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 696 080 906 861 721 449 A vue 696 080 906 861 721 449 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 22 525 37 488 39 074 A vue 22 400 37 325 38 911 A terme Créances rattachées 125 163 163 Opérations avec la clientèle 2 015 843 1 930 588 1 902 877 A vue A terme 2 009 305 1 924 618 1 896 450 Créances rattachées 6 538 5 970 6 427 TOTAL 2 734 448 2 874 938 2 663 400 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 5 365 5 505 6 822 A vue 3 678 3 507 5 518 A terme Dettes rattachées 1 687 1 998 1 304 Opérations avec la clientèle 3 732 341 3 859 856 3 876 221 Comptes d'épargne à régime spécial 3 728 415 3 859 757 3 872 202 Autres dettes à vue 146 99 253 A terme Dettes rattachées 3 779 3 766 TOTAL 3 737 706 3 865 361 3 883 043 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé (En K€) Valeur brute 30/06/2021 Dépréciation 31/12/2021 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2022 Valeur nette 30/06/2022 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 841 345 1 740 533 692 1 581 1 839 764 Encours sains normaux 1 816 089 1 816 089 Encours sains créances restructurées 10 256 1 740 533 692 1 581 8 675 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15000 Encours douteux, compromis et contentieux 134 305 81 472 15 053 18 933 77 620 56 685 Encours douteux Encours douteux compromis Encours contentieux -Créances rattachées 6 427 0 0 0 0 6 427 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 Total Créances 1 982 077 83 212 15 587 19 625 79 201 1 902 877 Les 1 841 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 760 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 65 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis pa r la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 685 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 75 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’e xploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 10.3 M€. Les décotes correspondent au diffé rentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 189 172 493 083 1 297 596 503 518 2 483 369 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 159 170 432 453 1 127 171 184 082 1 902 876 Titres en portefeuille 30 001 60 630 170 425 319 436 580 492 DETTES A terme envers les établi. de crédit A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 CREANCES RATTACHEES 15 145 14 364 15 598 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 125 163 163 Concours à la clientèle 6 538 5 971 6 427 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 8 482 8 229 9 008 DETTES RATTACHEES 5 466 1 998 5 070 Établissement de crédit 1 687 1 998 1 304 Comptes créditeurs de la clientèle 3 779 3 766 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2021 Valeur de marché 31/12/2021 Plus-values latentes 31/12/2021 Moins-values latentes 31/12/2021 Valeur d’acquisition 30/06/2022 Valeur de marché 30/06/2022 Plus-values latentes 30/06/2022 Moins-values latentes 30/06/2022 Titres de placement Obligations (1) 3 500 3 501 3 529 Créances rattachées 1 29 Parts d’OPCVM 393 006 2 095 404 192 -7 286 Actions Autres titres de placements (2) 395 094 23 948 23 948 55 272 55 362 Total 422 543 420 455 2 095 459 493 369 334 -7 286 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2021 30/06/2022 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises 431 493 *3 500 573 510 *3 500 Créances rattachées 2 107 1 3435 29 Dépréciation TOTAL 433 600 3 501 576 945 3 529 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2022 (En K€) Nominal 31/12/21 Surcote Décote Coupon couru 31/12/21 Valeur Comptable 31/12/21 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/22 Surcote Décote Coupon couru 30/06/22 Valeur comptable 30/06/22 Plus ou moins values latentes au 30/06/22 Titres états européens 425 000 32 555 457 555 120 000 545 000 35 392 580 392 -38 269 Obligations 105 000 6 644 111 644 10 000 20 000 95 000 4 936 99 936 -13 764 TSR 51 500 1 311 52 811 40 000 91 500 72 91 572 -11 466 BMTN 22 000 22 000 22 000 22 000 -1 976 Créances rattachées 245 000 37 245 037 115 000 360 000 1 360 001 -30 786 Dépréciation 8 229 9 008 9 008 Total 848 500 40 548 897 277 285 000 20 000 1 113 500 49 410 1 162 910 -96 261 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 281.5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2022 Valeur marché au 30/06/2022 +/- values latentes 30/06/2022 Autriche 40 000 48 520 47 420 -1 100 Belgique 30 000 29 639 29 790 -2 849 Croatie 10 000 10 719 8 584 -2 135 Espagne 110 000 124 207 127 065 2 858 France 70 000 72 329 65 051 -7 278 Hongrie 10 000 10 668 7 689 -2 979 Irlande 45 000 43 845 39 402 -4 442 Italie 95 000 102 780 99 868 -2 912 Pays-Bas 10 000 11 020 10 872 -147 Portugal 65 000 70 920 60 540 -10 379 Roumanie 60 000 61 256 54 352 -6 009 Total général 545 000 585 902 547 633 -38 269 Titres donnés en pension au 30/06/2022 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : Paris SARL CIV 8 34 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 16 253 100% 21 317 21 317 2 066 3 252 660 Paris SAS MUNITE 600 833 75% 3 180 3 180 1 342 173 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 558 25% 4 4 124 7 832 -574 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 32 21% 260 260 111 -22 Gennevilliers SCPI 19 364 19 364 267 Autres participations 110 13 97 100 5 Total 44 243 273 43 970 2 389 12 537 234 272 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2021 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2020. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les trois participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2022 Fonds de commerce Logiciels 5 491 8 8 5 491 Logiciels Projets 23 373 23 373 Autres immos incorporelles 8 8 8 8 Immobilisations en cours 4 1 816 Immobilisations Incorporelles 28 876 1 816 30 692 Terrains Constructions 452 452 Agencements 48 48 Matériel & Mobilier 4 366 11 4 376 Immobilisations en cours 2 2 Immobilisations Corporelles 4 867 11 4 878 TOTAL GENERAL 33 743 1 827 35 570 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/21 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/22 Valeur nette au 30/06/22 Fonds de commerce Logiciels 2 371 27 2 398 3 094 Logiciels Projets 1 907 2 015 3 922 19 451 Autres immos incorporelles 7 7 1 Immobilisations incorp. en cours 1 820 Immobilisations Incorporelles 4 284 2 042 6 326 24 366 Terrains Constructions 185 6 192 260 Agencements 37 6 44 4 Matériel & Mobilier 3 627 82 3 710 667 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 850 95 3 945 933 TOTAL GENERAL 8 134 2 137 10 271 25 299 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres actifs 30 994 26 413 9 443 Dépôts de garantie collatéral 21 492 12 092 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 266 Débiteurs divers 9 165 12 794 9 408 Comptes de stocks et emplois divers 337 261 35 Comptes de régularisation actif 13 646 20 805 19 716 Charges payées d'avance 2 429 534 1 368 Produits à recevoir 9 151 11 053 11 666 Prélèvements en attente d’encaissement 1 603 431 1 244 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 463 8 787 5 438 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 10 021 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres passifs 23 788 33 155 59 777 Fournisseurs 1 537 2 431 -801 Fournisseurs factures non parvenues 9 194 11 784 10 653 Dépôt de garantie collatéral 29 508 Cotisations d'assurances à reverser 4 924 5 426 7 289 Impôts et taxes 4 808 8 602 2 010 Créditeurs divers 3 324 4 913 11 117 Comptes de régularisation passif 30 352 40 027 72 300 Produits perçus d'avance 3 831 4 395 3 548 Charges à payer. Charges à payer sur instruments dérives 4 280 5 215 4 604 Charges à payer sur instruments dérivés 2 828 2 597 908 Divers 16 851 2 531 22 085 5 734 59 388 3 852 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur les livrets détenus par ses adhérents ; cet abondement s’élève à 415K€ au 30 juin 2022 contre 480K€ au 31 décembre 2021. Il est également présent sur ce poste, 6.4M€ de versements de dividendes aux détenteurs de parts sociales et de CCI. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2022 Provisions pour risques 843 27 164 706 Provisions pour charges 1 165 42 1 123 Total 2 008 27 206 1 829 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,92 %, table de survie INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge mi nimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part de la remédiation sur l’assurance emprunteur pour un montant de 211 K€, d’autre part, de 301 K€ couvrant un risque de surestimation des commissions assurance emprunteu rs ainsi que de 112 K€ de cotisations d’assurance à recevoir de la SG, enfin pour 82 K€ de litiges clients. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2022 Capital social 179 794 179 794 Parts sociales 173 654 173 654 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence 19 648 Prime d'émission 19 648 19 648 Prime d’émission Parts sociales 19 648 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 147 408 Réserves 136 266 11 142 15 315 Légale 14 575 740 44 656 Statutaire 35 190 9 466 86 515 Facultative 85 579 936 922 Spéciale 922 Report à nouveau 2 798 2 798 567 Provisions réglementées 320 248 808 Résultat de l’exercice 14 797 14 797 808 Versement de dividendes 6 453 Total Capitaux propres hors FRBG 353 623 348 226 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 387 145 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 Indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100 En K€ 30/06/2022 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subord onnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimums, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14 - Engagements de financement donnés Les 59.3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15 - Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2022, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16 - Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2022. Note 17 - Engagements de garantie reçus Les 38 .7 M€ de garanties reçues correspondent pour 29.6 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partena riat avec ces établissements. Les 9 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18 - Autres engagements reçus sur titres Les 77.9 M€ d’engagements correspondent à 4 titres à départs décalés. Note 19 - Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro et micro-couverture. Au 30 juin 2022, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2021 (En K€) SWAPS Inflation 1 275 000 SWAP MACRO Inflation -908 Total 1 275 000 -908 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 375 000 1 an à 5 ans 750 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 275 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Intérêts et produits assimilés 48 668 94 750 46 405 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 849 6 937 4 347 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 38 208 74 481 34 613 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 610 13 332 7 445 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées 12 986 26 222 -12 538 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 288 -16 198 -7 328 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -4 697 -9 987 5 173 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 36 37 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Commissions perçues : produits 12 910 25 534 12 749 Commissions reçues des établissements de crédit 4 939 11 409 6 181 Commissions reçues de la clientèle Autres commissions 7 972 14 125 6 568 Commissions versées : charges -924 -1 873 -949 Commissions versées aux établissements de crédit -154 -279 -159 Autres commissions -770 -1 594 -790 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 286 442 272 TOTAL 286 442 272 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -673 -1 520 -4 783 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -673 -1 520 -4 783 Moins value sur titres de placement -1 072 Dotation aux provisions pour dépréciation -723 -1 059 -5 192 Plus Value sur titres de placement 50 78 409 Reprise provision pour dépréciation de titres 533 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 577 48 VNC des immobilisations cédées Produits des immobilisations cédées Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 577 48 Dotations pour dépréciation sur titres de participation Reprises de dépréciations sur titres de participation Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Autres produits d'exploitation bancaire 23 266 396 Charges refacturées Divers 23 266 396 Autres charges d'exploitation bancaire 99 77 Divers 99 77 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Charges générales d'exploitation -31 453 66 630 -32 075 Frais de personnel -12 290 25 502 -12 784 Frais liés au personnel -477 842 -143 Voyages, missions, réceptions, véhicules -129 764 -568 Consultants, honoraires forfait et intérim -12 113 23 154 -9 391 Prod immobilisée 3 881 5 953 54 Frais informatiques -2 806 6 961 -3 026 Frais d’immeubles -1 709 3 564 -1 747 Poste, télécom, coursiers -1 059 1 372 -574 Marketing et publicité -1 478 3 943 -1 008 Provisions frais généraux 36 36 60 Frais de siège -1 500 2 379 -1 250 Autres frais -1 809 4 139 -1 698 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Salaires et traitements -6 959 -14 844 -7 399 Charges retraites -635 -1 283 -586 Autres charges sociales -3 000 -6 304 -3 128 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -910 -1 801 -885 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -432 -799 -489 Participation des salariés 27 -27 Intéressement -381 -497 -297 Total -12 290 -25 502 -12 784 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 271 agents, répartis-en 168 cadres et 103 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 121,52 € pour la période. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes N/A. Uniquement renseigné sur le rapport annuel Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -19 665 -52 346 -15 587 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 21 113 55 879 18 933 Créances irrécouvrables -4 611 -9 181 -9 556 Récupération sur créances amorties 178 306 187 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -383 -328 -317 Reprise de dépréciations sur stocks 404 404 321 Dotation aux provisions sur risques et charges -137 Reprises de provisions sur risques et charges 70 1 759 Dotations diverses Reprises diverses Total -2 894 -3 644 -6 018 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2021 31/12/2021 30/06/2022 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 3 431 4 764 266 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 3 408 4 874 259 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 136 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt 269 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 3 431 4 764 266 Impôt sur résultat courant 3 408 4 741 259 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 23 23 7 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limi té. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre exa men limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec le s membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2022 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 13 septembre 2022 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 2 novembre 2022 Pour BDO Paris, GRANT THORNTON Benjamin Izarié Les lie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.