NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Société anonyme au capital de 166 117 719,46 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. SIREN 306 063 355 R.C.S. Paris Comptes annuels Approuvés par l’Assemblée Générale du 9 mai 202 3 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 202 2 I. — Bilan et hors bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2 2 31/12/2 1 Caisse, banques centrales, ccp 85 97 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 1-5 1 571 112 822 290 Opérations avec la clientèle 2-5 2 424 766 1 973 782 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 2 253 947 1 840 157 Comptes ordinaires débiteurs 170 818 133 625 Obligations et autres titres à revenu fixe 3-5 - - Actions et autres titres à revenu variable 3 8 103 8 026 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 90 461 90 221 Immobilisations incorporelles 6 45 821 45 339 Immobilisations corporelles 6 168 817 Capital souscrit non verse - - Autres actifs 8 20 842 27 801 Comptes de régularisation 9 55 025 38 522 Total de l'actif 4 216 383 3 006 894 Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2 2 31/12/2 1 Engagements donnés 223 826 307 793 Engagements de financement 178 251 264 565 Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 12 178 251 264 565 Engagements de garantie 28 323 23 180 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 12 - 212 Engagements d'ordre de la clientèle 12 28 323 22 968 Engagements sur titres 17 252 20 048 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements donnés 17 252 20 048 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2 2 31/12/2 1 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédits 1-5 1 696 750 1 081 756 Opérations avec la clientèle 2-5 2 084 490 1 596 725 Compte d'épargne à régime spécial 252 524 138 922 Autres dettes 1 831 966 1 457 804 Dettes représentées par un titre 7-5 - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - Emprunts obligataires - - Autres dettes représentées par un titre - - Autres passifs 8 16 069 16 201 Comptes de régularisation 9 69 398 51 269 Provisions pour risques et charges 10 6 345 5 094 Dettes subordonnées 11 9 974 9 909 Fonds bancaires pour risques généraux 884 884 Capitaux propres et réserves 332 474 245 056 Capital souscrit 11 166 118 129 048 Primes d'émission 11 178 121 144 798 Réserves 11 1 164 1 164 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 11 -29 954 -47 115 Résultat de l'exercice 17 025 17 161 Acompte sur dividendes - - Total du passif 4 216 383 3 006 894 Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2 2 31/12/2 1 Engagements reçus 2 624 794 2 259 655 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements de garantie 2 607 541 2 239 607 Engagements reçus d'établissement de crédit 12 - - Engagements reçus de la clientèle 12 2 607 541 2 239 607 Engagements sur titres 17 252 20 048 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 17 252 20 048 II. — Compte de résultat Compte de résultat publiable (en milliers d'euros) Notes 31/12/2 2 31/12/2 1 + Intérêts et produits assimilés 15 46 199 31 855 - Intérêts et charges assimilés 15 -11 192 -5 214 + Revenus des titres a revenu variable 16 19 967 19 449 + Commissions (produits) 17 51 962 57 168 - Commissions (charges) 17 -21 243 -21 876 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation 18 3 796 3 210 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimiles 19 77 91 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 86 87 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 -648 -1 452 Produit net bancaire 89 003 83 318 - Charges générales d'exploitation 21 -70 947 -63 033 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -644 -1 215 Résultat brut d'exploitation 17 412 19 071 +/- Cout du risque 22 -271 -1 942 + Résultat d'exploitation 17 141 17 129 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 23 -165 51 + Résultat courant avant impôt 16 977 17 180 +/- Résultat exceptionnel 24 - - - Impôt sur les bénéfices 25 48 -19 +/- Dotations/reprises de FRBG et de provisions - - Résultat net 17 025 17 161 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels I. Cadre général 1. Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Natixis Wealth Management comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne, les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité «Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2. Mécanisme de garantie L e système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.511-31 et L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3. Groupe Natixis Wealth Management Détenu à 100% par Natixis, le groupe Natixis Wealth Management comprend Natixis Wealth Management et ses filiales : VEGA Investment Managers (ex 1818 Gestion) : détenue à 100% 1818 Immobilier : détenue à 100% TEORA : détenue à 100% Faits caractéristiques de l’exercice Natixis Wealth Management confirme en 2022 un résultat similaire à 2021 tout en améliorant son PNB. Ces excellents résultats sont notamment le reflet d’une activité très dynamique portée par une production importante et continue depuis 2020. En deux ans l’encours de crédit a progressé de 42% sans dégradation notable du coût du risque. L’activité client en général est, elle aussi, très dynamique avec à nouveau une collecte qui dépasse les 2 Mds d’euros. Cette dernière est marquée par une forte intensité sur tous les compartiments (B2C, B2B en Assurance vie, activité de VEGA IM et plus particulièrement orientations de gestion). La refonte de l’operating model est en cours notamment avec le redimensionnement de l’offre au Luxembourg appuyé demain sur la société Massena Partners. Le Schéma Directeur IT est en cours de déploiement. La visibilité de la Banque s’est accrue avec notamment les multiples prix et récompenses obtenus et les actions de communication entreprises. La densification de l’offre et de la force commerciale / marketing accroît la capacité de développement de NWM. Évènements postérieurs à la clôture Les difficultés rencontrées par SVB et Crédit Suisse en mars 2023, constituent des évènements postérieurs à la clôture. NWM n’a aucune exposition directe ou indirecte vis-à-vis de SVB. Concernant Crédit Suisse, les expositions des Clients de NWM en produits structurés s’élèvent à 30,3M€ (dont Clubs pour 8,3M€ et Campagne pour 22M€) ce qui représente 6,2% du book global. Ces expositions font l’objet d’un suivi. II. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Natixis Wealth Management sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 24/03/2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 09/05/2023. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. b) Opérations avec les établissements de crédit et de la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan . Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Natixis Wealth Management a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Natixis Wealth Management n’a pas réalisé d’opérations de pension en 202 2 . c) Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Les dépassements non autorisés de découvert de faible montant (moins de 100€) font l’objet d’une provision globale (provision estimée en regard des encours détenus par le client). Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. d) Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Natixis Wealth Management ne détient pas de titre de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés". Titres d’investissement Natixis Wealth Management ne détient aucun titre d’investissement. Titres long terme Natixis Wealth Management ne détient aucun titre long terme. Titres de l’activité de portefeuille Natixis Wealth Management ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Natixis Wealth Management n’a pas à son bilan d’autres titres détenus à long terme. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » Le reclassement hors de la catégorie des « titres de transaction », vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Natixis Wealth Management n’a pas opéré de reclassements d’actifs. e) Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2016-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations, si des indices de pertes de valeur sont identifiés. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur actuelle de l’actif, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage, est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. Les développements informatiques réalisés par l'entité sont immobilisés dès lors que les conditions fixées par le PCG et l'avis CNC n°31 sont remplies. Conformément à la règlementation, seules les dépenses de développement sont immobilisées. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leur durée d'utilisation respective. - constructions : 20 à 50 ans - aménagements : 5 à 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : • mobilier et matériel spécialisé : 4 à 10 ans • matériel informatique : 3 à 5 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Immobilisations corporelles hors exploitation Les immobilisations acquises par voie de contentieux sont inscrites pour leur valeur d’adjudication en immobilisations corporelles hors exploitation. La perte de valeur de ce type d’immobilisations ne peut pas être constatée sous forme d’amortissement ; l’amortissement constatant des dépréciations en fonction de l’utilisation. En revanche, ces immobilisations sont susceptibles de faire l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable (prix d’adjudication). f) Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. g) Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. h) Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment une provision pour engagements sociaux et des litiges clients et R H. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. . Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux de Natixis Wealth Management qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projeté). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. i) Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Micro-couverture (couverture affectée) ; Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; Positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Natixis Wealth Management n’a pas effectué d’opérations de couverture sur l’exercice 202 2 . k) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Au 31 décembre 202 2 , les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. l) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. m) Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 666 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 616 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2022, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1061 K€ dont 902 K€ comptabilisés en charge et 159 K€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 639 K€. n) Impôts sur les bénéfices Natixis Wealth Management est intégrée fiscalement dans le groupe Natixis depuis le 1 er janvier 2010. III. Informations sur le bilan Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion. Note 1 - Opérations interbancaires Actif (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Créances à vue sur les établissements de crédit 446 299 44 269 - opérations avec le réseau 446 299 44 269 Créances à terme sur les établissements de crédit 1 124 813 778 021 - opérations avec le réseau 1 124 813 778 021 Total 1 571 112 822 290 Passif (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Dettes à vue sur les établissements de crédit - 40 000 - opérations avec le réseau - 40 000 - opérations hors réseau - - Dettes à terme sur les établissements de crédit 1 696 750 1 041 756 - opérations avec le réseau 1 696 750 1 041 756 Total 1 696 750 1 081 756 L’intégralité des opérations (créances et dettes) est réalisée avec le réseau. Note 2 - Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 231 251 1 819 401 - Crédits de trésorerie 367 476 450 667 - Crédits à l'équipement - Prêts Epargne Logement - Autres crédits à l'habitat 899 537 709 901 - Autres 964 238 658 832 Comptes ordinaires débiteurs 170 818 133 625 Créances rattachées 6 318 4 853 Créances douteuses 35 422 33 804 Dépréciations des créances sur la clientèle -19 044 -17 900 Total 2 424 766 1 973 782 La hausse des opérations clientèle porte essentiellement sur les crédits habitats (+190 M€) et les autres crédits à la trésorerie (+305 M€). Il convient de mentionner que sur le dernier trimestre de l’exercice, Natixis Wealth Management a racheté une partie du portefeuille de crédits de Natixis Wealth Management Luxembourg. Cette opération se traduit par le transfert de 4 dossiers pour un encours de 1,9M€. Une opération similaire se poursuivra en 2023. Une opération similaire aura lieu sur l’exercice 2023, comme présentée en page 9 dans la partie « événements postérieurs à la clôture » . Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent à 18 165 K€ au 31 décembre 2022. Le montant de ces prêts et créances restructurés figure en encours douteux. Natixis Wealth Management n’a pas financé d’actif situé en Russie ou en Ukraine. Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont Créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Banques centrales - - - - - Administrations publiques et sécurité sociale - - - - - Etablissements de crédit - - - - - Autres entreprises financières 16 810 - - - - Entreprises non financières 1 624 776 27 713 -13 485 15 485 - 12 875 Ménages 766 802 7 709 - 5 602 104 -104 Total au 31 décembre 202 2 2 408 388 35 422 -19 044 15 589 - 12 980 Passif (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Comptes d'épargne à régime spécial 252 524 138 922 - Livret A - - - Livret Jeune, livret B et Codevi - - - Pel et Cel - - - Lep - - - Pep - - - Autres 252 524 138 922 Autres dettes 1 831 094 1 457 778 - Comptes ordinaires créditeurs 1 378 199 1 345 162 - Autres 452 895 112 615 Dettes rattachées 872 26 Total 2 084 490 1 596 725 Les opérations avec la clientèle au passif, reprennent l’ensemble des dépôts de nos clients. Note 3 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable Titres à revenu fixe : Natixis Wealth Management ne détient pas de titres à revenu fixe. Titres à revenu variable : (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Titres cotés : Titres non côtés : OPCVM de capitalisation 1 923 1 923 0 1 923 1 923 0 Autres titres : 8 103 8 103 8 026 8 026 Total 10 026 1 923 8 103 9 949 1 923 8 026 Natixis Wealth Management n’a pas d’exposition aux titres souverains (c’est-à-dire émis par un État, une Collectivité Publique ou une Banque Centrale) grecs, italiens, espagnols, irlandais et portugais. Natixis Wealth Management n’a pas d’exposition vis-à-vis de contrepartie s russes ou ukrainiennes Natixis Wealth Management n’a pas opéré de reclassement d’actif. Note 4 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Tableau des filiales et participations Forme juridique (en milliers d'euros) Sociétés Titres détenus Informations complémentaires Quantité Montant % Siège Capitaux Propres (1) Résultat (2) Prêts et avances consentis Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT (3) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2021 SA VEGA Investment Managers 128 373 89 184 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris 37 418 12 928 98 929 19 967 SAS 1818 Immobilier 5 40 837 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris 301 - 59 3 - Dépréciation 1818 Immobilier - 597 SAS TEORA 374 080 1 037 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris -389 1 835 49 837 - Total 90 461 37 330 14 705 148 769 19 967 (1) Avant prise en compte du résultat 2022. (2) Résultat net social arrêté au 31/12/22, non encore approuvé. (3) Comptes sociaux au 31/12/22 non encore approuvés. Natixis Wealth Management a souscrit à l’augmentation de capital de 1818 Immobilier pour la totalité du capital émis, soit 4000 actions de 100€ chacune, émises pour un montant total de 400 K€. Cette augmentation de capital a été suivie d’une réduction de capital par diminution du nombre d’action de 4 740 actions à 540 actions. Natixis Wealth Management a constaté une dotation aux provisions complémentaire pour 160 K€. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31-déc-2 1 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31-déc-2 2 Participations et autres titres détenus à long terme 90 658 400 0 91 058 Parts dans les entreprises liées Valeurs Brutes 90 658 400 0 91 058 Participations et autres titres détenus à long terme -437 -160 0 -597 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -437 -160 0 -597 Total 90 221 240 90 461 Les évolutions des participations de la période concernant, comme précisé dans la note 4.a relative au tableau des filiales et participations, l’augmentation de capital de 400 k€ des titres détenus sur 1818 Immobilier (4000 actions de 100€). Les titres sur cette entité ont fait l’objet d’une dotation complémentation de 160 k€ sur la période. Par ailleurs, ces titres sont provisionnés à hauteur de l’ANC de la société au 31 décembre 2022. Note 5 – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. (en milliers d'euros) de 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 202 2 Total des emplois 701 327 749 538 1 421 837 1 123 175 3 995 878 Effets publics et valeurs assimilées - - - - - Créances sur les établissements de crédits 479 298 344 814 622 000 125 000 1 571 112 Opérations avec la clientèle 222 029 404 724 799 837 998 175 2 424 766 Autres concours à la clientèle 51 211 404 724 799 837 998 175 2 253 947 Comptes ordinaires débiteurs 170 818 170 818 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - Total des ressources 1 980 152 766 699 821 265 213 123 3 781 240 Dettes envers les établissements de crédit 193 811 505 000 784 815 213 123 1 696 750 Opérations avec la clientèle 1 786 341 261 699 36 450 - 2 084 490 Dettes représentées par un titre : - - - - - Bons de caisse et bons d'épargne - - - - - TMI et TCN - - - Emprunts obligataires - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - Note 6 – Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2 1 Acquisitions Cessions /miseshors service Autres mouvements Valeur brut e au 31/12/2 2 Amortissements et dépréciations 31/12/2 2 Valeur nette 31/12/2 2 Immobilisations incorporelles : 75 564 483 - - 76 047 30 225 45 821 - Fonds de commerce 45 497 - - - 45 497 718 44 779 - Logiciels et autres immos incorporelles 29 507 - - - 29 507 29 507 0 - Certificats d'association 560 56 - - 616 616 - Immobilisations en cours - 427 - - 427 - 427 Immobilisations corporelles : 3 196 - 26 - 3 170 3 002 168 - Matériel de bureau et informatique 1 464 - 26 - 1 438 1 404 35 - Agencements 1 673 - - - 1 673 1 598 74 - Autres immobilisations corporelles 59 - - - 59 - 59 - Immobilisations hors exploitation - - - - - - - La valeur d’utilité des fonds de commerce a été revue sur la base d'une valorisation globale de la branche d’activité de Natixis Wealth Management, compte tenu de l’identification d’une seule UGT (unité de gestion de trésorerie). Au 31 décembre 2022, aucune dépréciation n'a été constatée. Concernant les immobilisations en cours, il s’agit du projet informatique NACRE. Ce projet a été déclaré immobilisable et amortissable sur une durée de 3 ans lors du comité IMMO du 3 décembre 2022. Note 7 - Dettes représentées par un titre Natixis Wealth Management n’a pas émis de titres. Note 8 – Autres actifs et passifs (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Actif Passif Actif Passif Droit à remboursement sur IFC - - - - Autres débiteurs / créditeurs divers 20 842 16 069 27 801 16 201 Comptes de réévaluation sur dérivés - - - - Comptes de liquidation - - - - Total 20 842 16 069 27 801 16 201 Le montant des engagements de paiement concernant le FRU est de 639 K€ au 31/12/2022. Le montant du stock des dépôts de garanties lié au FGDR est de 666 K€ au 31/12/2022. La baisse des actifs s’explique en partie par la variation des factures en attente de règlement auprès de : Vega Investment Managers (-3.2 M€). Natixis et Natixis Life Luxembourg (-1.3 M€) MFEX (-0.6 M€) Crédit Suisse (-0.7 M€) Les passifs sont stables et comprennent notamment : 10,7 M€ de garanties gage espèces 2,8 M€ de dettes sociales et fiscales (TVA, URSSAF...) Note 9 – Comptes de régularisation (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 1 088 4 789 960 2 796 Produits à recevoir/Charges à payer 44 728 64 023 37 126 47 920 - Intra-groupes 38 423 15 655 30 719 16 466 - Commissions sur OPCVM 4 876 2 063 4 366 2 070 - Commissions sur Assurance-Vie 869 131 1 354 163 - Frais d'exploitation 49 40 904 42 26 941 - Autres commissions 511 5 271 644 2 280 Valeurs à l'encaissement - - - - Autres 9 209 585 436 552 Total 55 025 69 398 38 522 51 269 L’évolution des comptes de régularisation s’explique comme suit : L’augmentation des intra-groupes actif s’explique par d’une part par l’augmentation des produits à recevoir de la part de Teora (+8.9 M€) et d’autre part par les diminutions des produits à recevoir de VEGA IM (-1.3 M€). De même, sur les intra-groupes passif, l’augmentation correspond notamment aux factures non reçues de VEGA IM pour 1.9 M€ et Teora pour 0.6 M€. L’augmentation des frais d’exploitation et des charges constatées d’avance s’explique principalement par la hausse des frais généraux. Les autres comptes de régularisation actifs (9209 K€) comprennent notamment 2 opérations dénouées début janvier 2023 : Règlement de commissions NUANCES en faveur de NIMI (5039 K€) Règlement de commissions en faveur de CNP Assurances (3098 K€) Note 10 - Provisions a) Tableau de variations des provisions (en milliers d'euros) 31-déc -2 1 Dotations Reprises Autres mouvements (2) 31-déc-2 2 utilisées non utilisées Litiges clients 519 519 -0 Litiges d'exploitation 750 - 750 Litiges avec des salariés 192 34 34 - 192 Provision d'exploitation frais de personnel (1) 134 220 - 280 634 Provision CET Provision médaille du travail (2) 3 498 564 305 - 332 69 4 395 374 Autres provisions - - - - Total 5 094 1 123 34 519 681 6 345 (1) La provision d’exploitation frais de personnel correspond à l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrière (net d’écarts actuariels) non couvert par les actifs constitués en couverture des engagements. (2) Sur 2022, Natixis Wealth Management a signé un accord sur la mise en place de la médaille du travail pour ses collaborateurs. (3) Les autres mouvements correspondent aux transferts de provisions de Natixis S.A vers Natixis Wealth Management suite au rattachement du personnel de la DSI en 2022. Les provisions hors IFC sont établies au cas par cas afin de tenir compte des risques probables compte tenu de litiges inhérents à l’activité de la société ou de couverture d’engagements. Les dotations et reprises aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques le cas échéant. b) Provisions et dépréciations d’actifs constituées en couverture du risque de contrepartie (en milliers d'euros) 31-déc -21 Dotations Reprises 31-déc-2 2 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif Créances sur la clientèle 17 900 2 133 990 19 044 Obligations - - - - Opcvm actions 1 923 - - 1 923 Filiales et titres de participations 437 160 - 597 Provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif Provisions sur engagements hors bilan - - - - Total 20 260 2 294 990 21 564 c) Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhère Natixis Wealth Management. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Natixis Wealth Management concernent les régimes suivants : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Principales hypothèses actuarielles Retraites 202 2 Retraites 202 1 Taux d'actualisation 3,70% 0,80% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Taux de croissance des salaires 2,957% 2,680% Taux de rendement attendu des actifs 2,14% 2,26% Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) Retraites 202 2 Retraites 202 1 Valeur actualisée des engagements financés 1 858 1 970 Juste valeur des actifs du régime -1 591 -1 555 Juste valeur des droits à remboursement Valeur actualisée des engagements non financés - - Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) Changement de régime restant à étaler 374 -7 -280 - Solde net au bilan 634 134 Passifs au bilan 634 134 Actifs au bilan Les éléments non comptabilisés au 31/12/2022 du fait de la méthode du corridor s’élèvent à 374 K€. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0.5 % du taux d’actualisation et de 1% du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : Sensibilité à l'hypothèse : Taux d'actualisation Taux d'actualisation +0,5% 1 769 Taux d'actualisation -0,5% 1 954 Sensibilité à l'hypothèse : Taux de progression des salaires ou des rentes Taux de progression des salaires ou des rentes +1% 2 056 Taux de progression des salaires ou des rentes -1% 1 684 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires Echéancier des flux futurs probables n+1 à n+5 738 n+6 à n+10 731 n+11 à n+15 1 336 n+16 à n+20 1 046 > n+20 1 930 Note 11 - Capitaux propres et dettes subordonnées Tableau de variations des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital Primes Réserve légale Report à nouveau Résultat de l'exercice Capitaux propres hors FRBG Situation à l'ouverture 129 048 144 798 1 164 - 47 115 17 161 245 056 Augmentation de capital 37 069 33 323 70 393 Affectation du résultat - - - 17 161 - 17 161 - Dividendes versées - - - - - - Résultat de l'exercice - - - - 17 025 17 025 Impact IFRIC IC 202 2 - - Situation à la clôture 166 118 178 121 1 164 - 29 954 17 025 332 474 Le capital social de la Société s’élève à 166 117 719.46 euros au 31 décembre 2022. Il est composé de 2 201 401 actions de 75,46 euros de valeur nominale. L’augmentation de capital et des primes d’émission sont directement liées au projet d’acquisition de Massena Partners qui doit être finalisé sur le 1 er trimestre 2023. Répartition du capital en nombre d’actions (en milliers d'euros) Natixis Total en nombre Montant en K€ Solde au 31/12/202 1 Augmentation de capital Solde au 31/12/2022 1 710 155 491 246 2 201 401 1 710 155 491 246 2 201 401 129 048 37 069 166 118 Transfert des titres 0 0 0 Total 2 201 401 2 201 401 166 117 719 Dettes subordonnées Ce poste enregistre une émission privée de titres subordonnés à durée indéterminée, souscrite par les actionnaires, destinée à renforcer les fonds propres de la Banque : 6 500 titres d'un nominal de 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) ont été émis au pair le 30 juin 1994. La rémunération est basée sur la moyenne arithmétique des taux journaliers de l’Euribor 1 mois majoré d'une marge de 0,20 %. Au 31 décembre 2022, les intérêts courus non échus sont de 65 K€. Hors bilan et opérations assimilées Note 12 – Engagements donn é s et reçus Engagements avec les établissements de crédit : Natixis Wealth Management ne détient aucune opération d’engagement envers les établissements de crédit. b) Engagements avec la clientèle : Les garanties reçues enregistrées en hors-bilan ont fait l’objet d’un réajustement sur 2022 tout comme en 2021 : un écrêtage et une priorisation par nature de garantie ont été opérés en comptabilité, indépendamment de l’analyse des risques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours des engagements donnés aux clients à l’actif et en hors-bilan. (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement : 178 251 - Autorisation de découvert 105 911 - Ouverture de crédits 72 340 - Engagements de garantie : 28 323 2 607 541 Cautions et avals 3 941 - Garanties financières 9 205 - Obligations cautionnées 14 887 - Autres garanties 289 860 745 Garanties hypothécaires - 456 799 Nantissements de titres et espèces - 1 066 581 Cautions personnelles - 223 417 Total 206 574 2 607 541 Note 13 - Opérations sur instruments financiers à terme Natixis Wealth Management n’a fait aucune opération sur les instruments financiers. Note 14 - Autres engagements hors-bilan Natixis Wealth Management ne détient aucun autre engagement d’hors-bilan. Compte de résultat Note 15 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'euros) Produits Charges 202 2 202 1 202 2 202 1 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 809 4 463 9 885 5 043 Sur opérations avec la clientèle 37 390 27 392 1 242 171 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts et produits et assimilés - - - - Relatives à dettes subordonnées - - 65 -0 Total 46 199 31 855 11 192 5 214 La hausse des opérations avec la clientèle s’explique principalement par la hausse des intérêts sur crédits, liée à la hausse des encours bilan. Note 16 - Revenus des titres à revenu variable Ils correspondent essentiellement aux dividendes perçus des filiales. (Cf. note 4) Note 17– Commissions (en milliers d'euros) Commissions Exercice 202 2 Exercice 202 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 0 -0 - 0 -0 Sur opérations avec la clientèle 1 905 84 1 821 1 806 38 1 767 Relatives aux opérations sur titres 34 159 14 455 19 704 37 191 17 244 19 947 Sur moyens de paiement 104 104 80 - 80 Sur vente de produits d'assurance vie 11 273 5 993 5 280 12 361 3 391 8 970 Autres commissions 2 340 685 1 655 4 476 958 3 518 Sur opérations défiscalisées 2 181 27 2 155 1 254 244 1 010 Total 51 962 21 243 30 719 57 168 21 876 35 292 Note 18 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Opérations sur titre de transaction 3 619 2 906 Opérations de change 174 273 Opérations sur IFT 3 3 1 Total 3 796 3 210 Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) Exercice 202 2 Exercice 202 1 Titres de placement TAP Total Titres de placement TAP Total Réévaluation du bon de capitalisation 77 - 77 9 1 - 9 1 Moins-values nettes de cessions - - - - - - Total 77 - 77 9 1 - 9 1 Note 20 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Charges Produits Net Charges Produits Net Moyens de paiement -60 86 26 -70 87 17 Produits / Charges diverses d'exploitation bancaire -589 - -589 -1 382 - -1 382 Total -648 86 -563 -1 452 87 -1 365 La baisse des charges d’exploitation s’explique notamment par la présence en 2021 d’une dotation sur un litige client. Sur 2022, aucune nouvelle dotation n’a été constatée. Note 21 – Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Frais de personnel 38 530 36 125 - salaires et traitements 19 168 17 773 - charges de retraite 3 406 3 040 - autres charges sociales et fiscales 13 393 12 705 - intéressement et participation 2 563 2 607 Impôts et taxes 850 1 110 Services extérieurs et autres frais administratifs 30 477 25 997 Provisions 1 090 -198 Total 70 947 63 033 L’effectif moyen du personnel en activité, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 202 2 202 1 Cadres 209,03 203,12 Non cadres : 29,16 37,99 Effectif total 238,19 241,11 Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction n’est pas fourni car il permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes. Note 22 – Coût du risque (en milliers d'euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dépréciations d'actifs et provisions - 971 520 - 451 Dotations - 1 903 - - 1 903 Reprises 932 520 1 452 Pertes sur créances irrécupérables faisant l'objet d'une dépréciation - - - Pertes sur créances irrécupérables n'ayant pas fait l'objet d'une dépréciation - - - Récupérations sur créances amorties - 180 180 Total 202 2 - 971 700 - 271 Total 202 1 -842 - 1 100 - 1 942 La baisse du coût du risque s’explique principalement par l’absence de pertes sur l’exercice. Les autres opérations 2022 portent intégralement sur le dénouement d’un litige client. Note 23 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Titres consolidés : Moins-value SELECTION - - Reprise provision sur immobilisations financières - - Dotations provision titres 1818 IMMOBILIER -160 - Titres non consolidés : Cession titres de participations non consolidés Cession fonds de commerce - courtages - 55 Moins-value sur cessions de titres Dotations/ Reprises aux/de dépréciations sur titres Plus-value sur cessions d'immobilisations corporelles - - Moins-value sur cessions d'immobilisations corporelles -4 -4 Total -165 51 Note 24 – Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été constaté sur 202 2 Note 25 – Impôt sur les bénéfices (en milliers d'euros) 202 2 202 1 Charge d'impôt 48 -19 Produit d'impôt - - Total 48 -19 Depuis le 1er janvier 2010, Natixis Wealth Management fait partie du groupe d’intégration fiscale de Natixis. Le déficit reportable s’élève à 52.5 M€ au 31/12/2022. Autres informations Note 26 - Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Natixis Wealth Management établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, 30 avenue Pierre Mendes- France 75013 Paris (siren 542044524) Note 27 – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, Natixis Wealth Management n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 28 – Transactions avec les parties liées en milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Crédits 16 651 1 519 405 12 776 755 932 Autres actifs financiers Autres actifs 29 709 Total des actifs avec les entités liées 16 651 1 553 903 12 776 756 641 Dettes 939 055 Dettes subordonnées 9 909 9 909 Autres passifs 1 445 2 419 5 454 686 4 346 5 199 Total des passifs envers les entités liées 11 354 1 556 322 5 454 10 595 943 401 5 199 Intérêts, produits et charges assimilés -683 -313 Commissions nettes -1 933 625 -9 265 -1 901 -70 -6 866 Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées -1 933 -58 - 9 265 -1 901 -383 -6 866 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 2 À l’Assemblée générale de Natixis Wealth Management, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Natixis Wealth Management relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivis par votre société et des estimations significatives utilisées pour l’arrêté des comptes, nous avons revu, sur la base des éléments disponibles à ce jour, l’approche retenue. Nous avons par ailleurs apprécié les évaluations qui en résultent et/ou mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes. Ces travaux nous ont permis de vérifier le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus ainsi que des informations fournies dans les notes de l’annexe et de nous assurer du caractère raisonnable des estimations utilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle Risque identifié Notre réponse Natixis Wealth Management est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les prêts et créances sur la clientèle supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des prêts et créances concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les prêts et créances sur la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de prêts et créances sur la clientèle en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la situation macro - économique (inflation, hausse des taux...), nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2022. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 57,51% du total bilan de Natixis Wealth Management au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation sur les prêts et créances sur la clientèle s’élève à 19,1 M€ pour un encours brut de 2 443,8 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 35,4 M€) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -0,3 M€ (contre -1,9 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au paragraphe b) des principes et méthodes comptables et aux notes 2 et 22 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en particulier à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Wealth Management par l’Assemblée générale du 15 mai 2012 pour le cabinet Mazars et du 1 er mars 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet Mazars était dans la 1 1 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris la Défense, le 2 4 avril 202 3 Neuilly-sur-Seine, le 2 4 avril 202 3 Olivier Gatard Philippe Chevalier VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de Natixis Wealth Management sis au 115, rue Montmartre 75002 Paris. Partie B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 202 2 Actif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 86 98 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 136 8 058 Instruments dérivés de couverture - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 630 958 906 156 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2 423 365 1 972 492 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 7 846 2 450 Actifs d'impôts différés 12 026 12 437 Comptes de régularisation et actifs divers 57 813 62 739 Actifs non courants destinés à être cédés - - Participation aux bénéfices différés Parts dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles 13 068 17 210 Immobilisations incorporelles 11 117 10 635 Ecarts d'acquisition 12 194 12 194 Total de l'Actif 4 176 609 3 004 469 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales, CCP Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 696 749 1 081 756 Dettes envers la clientèle 2 038 148 1 590 610 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - Passifs d'impôts courants - Passifs d'impôts différés 755 15 Comptes de régularisation et passifs divers 160 053 135 341 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance - Provisions 10 124 8 830 Dettes subordonnées 9 974 9 909 Capitaux propres 260 806 178 008 Capitaux propres part du groupe 260 806 178 008 Capital et primes liées 344 239 273 846 Réserves consolidées -95 339 -112 485 Résultat de l'exercice 11 811 17 146 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Effets des gains et pertes non recyclables 95 -499 Intérêts minoritaires 0 0 Total du Passif 4 176 609 3 004 469 II. — Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits d'Intérêts et assimilés 46 030 31 986 Charges d'Intérêts et assimilées -10 961 -5 190 Commissions (produits) 189 932 188 763 Commissions (charges) -85 179 -69 898 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 132 3 557 Gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti reclassés en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la JV par capitaux propres reclassés en actifs financiers à la JVR Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 69 65 Charges des autres activités -1 538 -2 475 Produit net bancaire 142 485 146 808 Charges générales d'exploitation -121 830 -113 109 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 188 -7 142 Résultat brut d'exploitation 16 467 26 557 Coût du risque -672 -2 030 Résultat d'exploitation 15 795 24 527 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes sur autres actifs 431 51 Variations de valeurs des écarts d'acquisition - - Résultat avant impôt 16 226 24 578 Impôts sur le résultat -4 415 -7 432 Résultat net 11 811 17 146 Intérêts minoritaires - - Résultat net part du Groupe 11 811 17 146 Résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( en milliers d’euros ) Exercice 2022 Résultat net 11 811 Écarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Impôts liés Eléments recyclables en résultat net - Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 800 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Impôts liés -206 Eléments non recyclables en résultat net 594 Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts) Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 12 405 Part du groupe 12 405 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) -0 III. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves de conversion Ecarts de Réévaluation IFC Variations de valeur des instruments financiers Actifs disponibles à la vente Dérivés de couverture Capitaux propres IFRS au 1er janvier 202 1 129 048 144 798 -133 775 - - -664 - - 21 178 160 585 0 160 585 Distribution 202 1 au titre du résultat 20 20 - - - 21 178 - - - - -21 178 - - -- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes non recyclables Résultat annuel 202 1 Effet des fusions et acquisitions Reclassement réserves Autres variations Capitaux propres IFRS au 31 décembre 202 1 129 048 144 798 - -112 486 - - -499 - - 17 146 178 008 0 178 008 Affectation du résultat 202 1 Distribution 202 2 au titre du résultat 202 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes non recyclables Résultat annuel 202 2 Effet des fusions et acquisitions Reclassement réserves Autres variations Capitaux propres IFRS au 31 décembre 202 2 166 118 178 121 - -95 340 - - 95 - - 11 811 260 806 0 260 806 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires. Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ». (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat avant impôt 16 226 24 578 +/- Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 2 491 7 142 +/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - +/- Dotations nettes aux provisions 889 179 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - +/- Perte nette / gain net des activités d'investissement 4 -51 +/- Charges et produits des activités de financement 65 - +/- Autres mouvements 58 890 1 138 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 62 339 8 408 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 332 258 -75 963 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 671 82 153 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -12 670 -5 046 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 625 -10 169 - Impôts versés -8 866 -17 319 = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 307 426 -26 344 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 385 991 6 642 +/- Flux liés aux actifs financiers et participations 2 - +/- Flux liés aux immeubles de placement - - +/- Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles -12 477 62 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 475 62 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 70 392 - +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 70 392 - Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 443 908 6 704 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 385 991 6 642 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -12 475 62 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 70 392 - Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 14 983 8 279 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 98 159 Soldes à vue auprès des établissements de crédit 14 885 8 120 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 458 891 14 983 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 86 98 Soldes à vue auprès des établissements de crédit 458 805 14 885 Variation de la trésorerie nette 443 908 6 704 V. — Notes annexes aux états financiers de Natixis Wealth Management Note 1 - Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture 1.1 - Cadre général 1.1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.1.3 Groupe Natixis Wealth Management Détenu à 100% par Natixis, le groupe Natixis Wealth Management comprend Natixis Wealth Management et ses filiales : - VEGA Investment Managers : détenue à 100% - 1818 Immobilier : détenue à 100% - TEORA : détenue à 100% 1.2 - Faits caractéristiques de l'exercice Le groupe Natixis Wealth Management continue sa transformation en 2022. Le contexte de marché a impliqué une quasi-absence de commissions de performance cette année vs 11 M€ en 2021. Malgré cela, le RBE est resté à un excellent niveau, hors commissions de performance le RBE natif est en progression vs 2021 de plus de 6 %. Ces excellents résultats sont notamment le reflet d’une activité très dynamique portée par une production importante et continue depuis 2020. En deux ans l’encours de crédit a progressé de 42% sans dégradation notable du coût du risque. L’activité client en général est, elle aussi, très dynamique avec à nouveau une collecte qui dépasse les 2 Mds d’euros. Cette dernière est marquée par une forte intensité sur tous les compartiments (B2C, B2B en Assurance vie, activité de VEGA IM et plus particulièrement orientations de gestion). La refonte de l’operating model est en cours notamment avec le redimensionnement de l’offre au Luxembourg appuyé demain sur la société Massena Partners. Le Schéma Directeur IT est en cours de déploiement. La visibilité de la Banque s’est accrue avec notamment les multiples prix et récompenses obtenus et les actions de communication entreprises. La densification de l’offre et de la force commerciale / marketing accroît la capacité de développement de NWM. VEGA IM, fait face au contexte de tensions géopolitiques, d’inflation, de hausse des taux longs et de ralentissement de la croissance. Par ailleurs, cette année marque la mise en place des nouvelles modalités de calcul des commissions de performance ainsi que la décision par l’AMF de la suppression des commissions de mouvement sur la gestion collective à horizon 2026. Dans cet environnement délicat, VEGA IM a développé son offre notamment par l’obtention du label ISR sur 10 fonds ouverts, près de 90% des AUM en gestion déléguée sont classés art8 SDFR, le fonds VEGA Euro Crédit 2026 a été créé (fonds obligataire buy and hold). Cette année, VEGA IM a été honoré de plusieurs prix comme la récompense décernée à Millevie Premium 2 aux oscars de l’Assurance ou son classement parmi les 50 sociétés de gestion qui comptent (Funds Magazine). Dans le même temps, VEGA IM investit dans son schéma directeur IT, la finance durable, les travaux relatifs à PRIIPS et prépare le projet de transfert de la GSM de BP Alsace Lorraine Champagne. Pour VEGA IM, 2022 aura été marquée par : - Une dynamique commerciale soutenue jusqu’à l’été, suivie d’un ralentissement net au second semestre - Une rotation sectorielle vers les valeurs value provoquée par la remontée rapide des taux, défavorable à la gestion de VEGA IM et se traduisant par l'absence de commissions de surperformance - La labellisation ISR de 3 fonds supplémentaires (soit 10 fonds labellisés au total) - La création de VEGA Euro Crédit 2026 (fonds obligataire à échéance), compte tenu du contexte de remontée des taux - Le classement de VEGA IM parmi les 50 sociétés de gestion qui comptent (Funds Magazine – 2022) - Une forte actualité projets – schéma directeur informatique, ESG, PRIIPS – avec des investissements significatifs et la création d’un pôle Finance durable notamment - Les travaux préparatoires à la reprise, par délégation de gestion au bénéfice de VEGA IM, d’une gestion sous mandat de Banque Populaire (cible : début 2023). Teora, filiale dédiée au courtage en assurance-vie en architecture ouverte créée en 2021, continue sa montée en puissance. Son fonctionnement et sa qualité de service sont appréciés notamment des Réseaux BP et CE avec un niveau de satisfaction élevé (89%) se retrouvant dans le NPS (+39). Teora continue son effort de Digitalisation pour répondre aux sollicitations et la croissance de l’activité. Son offre, elle aussi, continue son développement avec le référencement de deux nouveaux assureurs sur des classes d’actifs protectrices contre l’inflation. Pour Teora, 2022 aura été marquée par : 1. Une année commerciale réussie avec : a . Une collecte brute supérieure au Milliard d’€ (1.019 M€), b . Un taux d’UC à la production de 51,8%, c . La poursuite des arbitrages du fonds € vers l’UC (160 M€). 2. Des résultats financiers conformes au budget avec un RBE de 2.8 M€, 3. Un fonctionnement opérationnel de la structure apprécié des réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne dans le cadre d’une enquête qualité (taux de satisfaction client de 89% et NPS de +39), 4. Un fort niveau de satisfaction des salariés dans le cadre de l’enquête Your Pulse (NPS de +31), 5. Un process de digitalisation en progrès avec la livraison de plusieurs lots SalesForce (workflow, Fordem) et l’avancée des lots relatifs à la documentation commerciale, l’intégration IT, le portail. Sur l’ensemble des actes, le taux d’utilisation du digital passe de 44% à 55%, 6. Sur le plan de l’offre, notons aussi le référencement de deux nouveaux assureurs (Swiss Life et Lombard International) et 80 UC nouvelles. Environnement économique et financier : 2022 : la renaissance d’une mécanique stagflationniste L’économie mondiale, qui a subi une crise énergétique après la pandémie, s’est peu à peu essoufflée en 2022. Les prix du gaz et de l’électricité ont été, au plus fort de la hausse à l’été 2022, multipliés par dix par rapport à début 2021. On a pourtant assisté à une détente des prix des matières premières dès le mois d’août, après la flambée provoquée par l’invasion de l’Ukraine le 24 février, en raison du ralentissement économique. La conjoncture a largement continué de bénéficier de l’acquis dynamique de croissance provenant du vif rebond mécanique post-Covid du printemps 2021. Elle a néanmoins sévèrement pâti d’une succession de nouveaux chocs exogènes, de nature à la fois géopolitique (guerre en Ukraine, Taïwan) et sanitaire, de pénuries structurelles en main d’œuvre et surtout de la diffusion d’une inflation galopante, singulièrement aux Etats-Unis et en Europe. Celle-ci a nécessité un resserrement monétaire inédit de part et d’autre de l’Atlantique, qui s’est accéléré au second semestre, provoquant, en conséquence, un violent krach obligataire, pire que celui de 1994. La zone euro et la France, sans connaître encore un taux de chômage élevé, ont donc été de plus en plus menacées par une situation de stagflation, c’est-à-dire un régime conjoint d’inflation forte, de croissance durablement faible et de remontée des taux d’intérêt, à l’exemple de la situation des années 1970. La Chine, dont la progression du PIB n’a été que de 3 %, a pâti d’une profonde crise immobilière et de la stratégie zéro-Covid de confinements. L’économie américaine a crû de 2 %, après 5,9 % en 2021, tandis que le PIB de la zone euro a augmenté respectivement de 3,3 %, après 5,3 %. L’inflation s’est fortement accélérée. Elle a cependant atteint clairement un pic dès juin (9,1 % l’an) aux Etats-Unis (+ 6,5 % l’an en décembre), moins évident dès octobre (10,6 % l’an) dans la zone euro (+ 9,2 % l’an en décembre). La moyenne annuelle s’est située à 8 % pour l’économie américaine et à 8,4 % pour la zone euro. Le commerce mondial, pénalisé par la désorganisation des chaînes de valeur, les tensions géopolitiques et les sanctions imposées à la Russie, a marqué le pas, tout comme la demande mondiale adressée à la France. L’économie française, portée par la résilience de la demande et le rebond du secteur des services, a progressé en volume de 2,5 %, après 6,8 % en 2021, tout en connaissant une poussée inflationniste moindre que dans la plupart des pays européens, du fait de la mise en place rapide d’un bouclier tarifaire. L’indice des prix n’a donc augmenté que de 5,2 % en moyenne annuelle en 2022, contre 1,6 % l’année précédente, le glissement des prix de décembre atteignant cependant 5,9 % l’an pour l’ensemble des prix et 12,1 % l’an pour les produits alimentaires. L’inflation a d’abord été due à l’accélération des prix de l'énergie, avant de trouver ensuite sa source, depuis avril, dans celle des services, de l'alimentation et des produits manufacturés. L’économie s’est rapprochée de la stagflation, subissant le choc de prix sur les produits alimentaires et énergétiques, la remontée de l’incertitude liée à la proximité géographique de la guerre en Ukraine, les contraintes aigües d’approvisionnement et les pénuries structurelles en main d’œuvre compétente ou qualifiée. Au-delà des effets d’acquis, la consommation s’est révélée relativement atone tout au long de l’année, du fait du choc inflationniste sur le pouvoir d’achat, ce dernier ayant quasi stagné en 2022. Les ménages ont ainsi maintenu un effort d’épargne important de 16,7 % de leur revenu, au-dessus du niveau d’avant la pandémie, bien qu’inférieur à celui de 2020 et de 2021, malgré la poursuite de la baisse du taux de chômage (7,3 %) et des créations nettes d’emploi encore robustes. L’investissement des entreprises a été résilient. Il a néanmoins commencé à pâtir du recul prévu de l’activité manufacturière, du ralentissement de celle des services et, plus généralement, du contexte d’incertitude tant géopolitique qu’énergétique et de hausse des taux d’intérêt. Par ailleurs, l’extérieur a contribué négativement à la croissance, du fait de la forte hausse des importations, principalement attribuable aux livraisons de biens étrangers d’équipement ainsi qu’à celles de produits énergétiques, ces dernières n’ayant jamais été aussi élevées en volume. Enfin, le déficit public, autour de 5 % du PIB, après 6,4 % en 2021, est resté important, du fait des plans de soutien au pouvoir d'achat. La dérive inflationniste et les risques induits de désancrage des anticipations de prix ont obligé les banques centrales à normaliser leurs politiques monétaires, en mettant en œuvre des hausses de taux directeurs et des réductions de bilan, quitte à provoquer une récession. Ce virage monétaire marqué a été davantage engagé par la Réserve Fédérale américaine (Fed), la Banque d’Angleterre et les banques centrales des économies émergentes que par la Banque du Japon et la BCE. La Fed a effectué un rehaussement très rapide de ses taux directeurs, à sept reprises depuis mars, le plus brutal depuis l’ère Volcker, de 425 points de base au total, pour les porter dans une fourchette comprise entre 4,25% et 4,5 %. Elle a également mis fin à ses achats d’actifs et décidé une réduction progressive de son bilan. La BCE, quant à elle, a aussi éteint au premier juillet son programme d’achats d’actifs. Elle n’a amorcé le relèvement de ses taux d’intérêt, le plus rapide de son histoire, qu’à partir de juillet, dans un contexte où l’origine des hausses des prix tenait plus à l’énergie et aux perturbations des chaînes de valeur qu’au dynamisme de la demande intérieure. Cependant, face à la tendance à la dépréciation de l’euro sous la parité avec le dollar, induisant une inflation importée, elle a augmenté de 250 points de base au total ses principaux taux directeurs à quatre reprises, en juillet, septembre, octobre et décembre, pour porter notamment le taux de refinancement à 2,5 %. Elle a également relevé dès la fin octobre le taux d’intérêt applicable aux opérations TLTRO 3 et fixé la rémunération des réserves obligatoires des banques au taux de la facilité de dépôt, afin de réduire, par ces deux dernières mesures, les effets d’aubaine. Le resserrement monétaire et l’inflation ont tiré nettement les taux longs à la hausse de part et d’autre de l’Atlantique, tout en augmentant les différentiels de taux d’intérêt entre les pays de la zone euro, notamment entre l’Allemagne et l’Italie. Des mouvements très violents de marché ont porté l’OAT 10 ans à 3,1 % le 30 décembre 2022, contre 0,194 % le 31 décembre 2021, soit une hausse en l’espace de seulement un an de plus de 290 points de base. Cette remontée a été plus rapide encore que celle intervenue en 1994. Ce phénomène, au-delà des fluctuations, a engendré un véritable krach obligataire de part et d’autre de l’Atlantique. Le prix des obligations a chuté de 20 % en l’espace d’un an pour ce qui concerne les titres européens d’une échéance comprise entre 7 et 10 ans. L’écart de taux en faveur des Etats-Unis à court terme comme à long terme, qui s’est accentué, a été le principal vecteur de la dépréciation du yen et de l’euro contre le dollar. L’euro est passé de plus de 1,2 dollar en juin 2021 à 1,07 dollar le 30 décembre 2022, tout en se situant temporairement en dessous de la parité à 0,96 dollar le 26 septembre. Après avoir atteint des records, les marchés boursiers, devenus plus volatils, ont pâti de la montée des incertitudes et surtout de la hausse des taux longs. En parallèle avec le krach obligataire, le Dow Jones a reculé de 8,7 % et le Nasdaq de 33,1 %. Le CAC 40 a perdu 9,5 %, se situant à 6.473,8 points le 30 décembre 2022, contre 7.153 points le 31 décembre 2021, mais après avoir atteint un point bas à 5.676,9 points le 29 septembre. 1.3 - Événements postérieurs à la clôture Les difficultés rencontrées par SVB et Crédit Suisse en mars 2023, constituent des évènements postérieurs à la clôture. Les expositions directes et indirectes font l'objet d'un suivi régulier par le service Risque. NWM n’a aucune exposition directe ou indirecte vis-à-vis de SVB. Concernant Crédit Suisse, les expositions des Clients de NWM en produits structurés s’élèvent à 30,3M€ (dont Clubs pour 8,3M€ et Campagne pour 22M€) ce qui représente 6,2% du book global. VEGA n'a aucune exposition directe dans ces OPC et GSM à l'égard de SVB et Crédit Suisse. En revanche, en GCP, VEGA IM a des expositions directes de 5 M€ sur des structurés émis par Crédit Suisse dont 3,5 M€ sur un produit de campagne EMTN. Concernant les expositions indirectes de VEGA IM, celles-ci s'élèvent à 9 M€ sur SVB et autres via divers OPC externes souscrits et à 6 M€ sur Crédit Suisse principalement via un OPC externe souscrit. Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Le Groupe Natixis Wealth Management a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe Natixis Wealth Management a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas réalisé d’opérations de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2022 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le groupe Natixis Wealth Management ne pratique pas ce type d’opérations. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe Natixis Wealth Management a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2022 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2022/2036 du 19 novembre 2022 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le groupe Natixis Wealth Management ne pratique pas ce type d’opérations. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe Natixis Wealth Management. 2.3 - Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.4) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés. Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. • Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à travers les établissements du groupe et filiales, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. A ce stade NWM a identifié le risque de performance énergétique pour les prêts immobiliers au travers de la collecte des DPE comme étant un élément de risque suivi régulièrement. 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Natixis Wealth Management. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 24 mars 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 9 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 - Principes Comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au groupe Natixis Wealth Management. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 - Principes d'élaboration des comptes consolidés de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT 3.1 – Groupe consolidé Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, le groupe Natixis Wealth Management est constitué : • de Natixis Wealth Management • de Véga Investment Managers • de 1818 Immobilier • de TEORA Le périmètre de consolidation n’a pas évolué sur l'exercice 202 2 et est présenté dans le tableau ci-dessous : Filiales intégrées Siège social SIREN Méthode de consolidation au 31 décembre 2022 31.12.2022 31.12.2021 % de contrôle % d'intérêts % de contrôle % d'intérêts Natixis Wealth Management 115 rue Montmartre-75002 Paris 306063355 Consolidante 100% 100% 100% 100% Vega Investment Managers 115 rue Montmartre-75002 Paris 353690514 Globale 100% 100% 100% 100% 1818 Immobilier 115 rue Montmartre-75002 Paris 483346276 Globale 100% 100% 100% 100% TEORA 115 rue Montmartre-75002 Paris 833643901 Globale 100% 100% 100% 100% 3.2 – Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Natixis Wealth Management sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. 3.2.2 Participation dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle des activités pertinentes. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participation dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2 Regroupements d’entreprise En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Pour rappel : L’impact de la comptabilisation en valeur comptable historique des regroupements entre entreprises sous contrôle commun se détaille de la manière suivante (écart entre coût d’acquisition et coût historique annulé par les capitaux propres) : M€ Apport partiel d'actif CFF 2,20 Apport partiel d'actif CFB 1,60 Apport partiel d'actif IPCM 29,30 Apport partiel d'actif BSP 13,00 Total 2005 46,10 Acquisition fonds de commerce : Ecureuil Gestion (Ixis AM) chez Compagnie 1818 - Banquiers Privés 0,70 Ecureuil Gestion (Ixis AM) chez Compagnie 1818 Gestion 0,70 Total 2006 1,40 Natixis Multimanager chez 1818 Gestion 5,27 Total 2012 5,27 3.3.3 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 – Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 202 2 Le périmètre de consolidation n’a pas évolué au cours de l’exercice. 3.5 – Ecarts d’acquisition en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute à l'ouverture 12 829 12 829 Acquisitions Cessions Ecarts de conversion Autres variations Valeur brute à la clôture 12 829 12 829 Cumul des pertes de valeur à la clôture -635 -635 Valeur nette à la clôture 12 194 12 194 en milliers d'euros Valeur nette comptable 31.12.2022 31.12.2021 Véga Investment Managers - PB Finance 359 359 Véga Investment Managers - Natixis Multi ma nager 11 835 11 835 Total des écarts d'acquisition 12 194 12 194 La méthode de valorisation de Véga Investment Managers retenue est la méthode des DCF (Discounted Cash Flow) à partir d’un business plan 2022-2026. Le taux de croissance à l’infini retenu est de 2%, et le taux d’actualisation de 9.4 %. Au 31 décembre 2022, aucune dépréciation complémentaire n’a été constatée. Note 4 – Notes relatives au compte de résultat Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - les produits et charges des autres activités 4.1 – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Au 31 décembre 202 2 , les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. en milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 4 540 -5 054 -514 Prêts ou créances sur la clientèle 27 446 -62 27 384 Titres de dettes 0 0 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 31 986 -5 116 26 870 Opérations de location-financement Titres de dettes Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction Passifs locatifs 0 -74 -74 Total passifs financiers au coût amorti 0 -74 -74 Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d'intérêt 0 Total des produits et charges d'intérêt 31 986 -5 190 26 796 4.2 – Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions sont donc enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Opérations avec la clientèle 1 928 - 1 928 1 805 -13 1 792 Opérations sur titres 18 511 -2 708 15 803 21 536 -2 017 19 519 Opérations sur moyens de paiement 190 -60 130 167 -69 98 Prestations de services financiers 117 380 -82 192 35 188 119 183 -67 779 51 404 Opération de fiducie - - - - - - Commiss sur engagements de financ., de garantie, de titres, d'instruments dérivés - - - - - - Autres 51 923 -219 51 704 46 072 -20 46 052 Total des commissions nettes 189 932 -85 179 104 753 188 763 -69 898 118 865 Les autres commissions comprennent principalement des commissions de vente de produits d’assurance-vie (45 485 K€), up-front sur EMTN et SCPI (3 864 K€). 4.3 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie . en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 3 915 3 278 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) Variation de la couverture de juste valeur Variation de l'élément couvert Résultats sur opérations de change 217 279 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 132 3 557 4.4 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Le groupe Natixis Wealth Management ne dispose d’aucun instrument financier classé en juste valeur par capitaux propres selon IFRS 9. 4.5 – Gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas opéré de décomptabilisation d’instrument financier classé en coût amorti. 4.6 - Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (en milliers d'euros) 31.12.202 2 31.12.202 1 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières - - - - - - Produits et charges sur opérations de location - - - - - - Produits et charges sur immeubles de placement - - - - - - Quote part réalisée sur opérations faites en commun - - - - - - Charges refacturées, produits rétrocédés - - - - - - Autres produits et charges divers d'exploitation 6 9 - 1 538 -1 469 65 -2 475 -2 410 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation - - - - - - Autres produits et charges 6 9 - 1 538 - 1 469 65 -2 475 -2 410 Total 6 9 - 1 538 - 1 469 65 -2 475 -2 410 4.7 – Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 666 milliers d’euros. Aucune cotisation (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) n’a été appelée au titre de 2022. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0.6 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 1,06 millions d’euros dont 903 milliers d’euros comptabilisés en charge et 159 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 639 milliers d’euros au 31 décembre 2022 . (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel -64 796 -63 370 Impôts et taxes -2 081 -1 841 Services extérieurs -54 025 -46 997 Autres -928 -901 Total Autres frais administratifs -57 034 -49 739 Total charges générales d'exploitation -121 830 -113 109 La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 – Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en milliers d'euros) 31.12.202 2 31.12.202 1 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -4 51 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées - - Autres 435 - Total gains ou pertes sur autres actifs et MEE 43 1 - Les autres gains ou pertes correspondent à la modification des contrats sur droit d’utilisation et passifs locatifs. Note 5 – Notes relatives au bilan 5.1 – Caisses, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d’euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Caisse 86 98 Banques centrales Total Caisse, Banques centrales 86 98 5.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Autres 8 136 - 8 136 - 8 058 - 8 058 Titres de dettes - 8 136 - 8 136 - 8 058 - 8 058 Prêts aux établissements de crédit - - - - - - - - Prêts à la clientèle - - - - - - - - Opérations de pension - - - - - - - - Prêts - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - Dérivés de transaction - - - - - - - Dépôts de garantie versés - - - - - - - - Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat - 8 136 - 8 136 - 8 058 - 8 058 Les autres actifs financiers correspondent aux actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction, dont les parts d’OPCVM et les bons de capitalisation présentés au sein des autres titres de dettes. 5.2.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat à fin 202 2 . 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’instruments dérivés de transaction à fin 202 2 . 5.3 – Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Natixis Wealth Management a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’instruments dérivés de couverture à fin 202 2 . 5.4 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres à fin 202 2 . 5.5 – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée de produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Elles ne sont donc pas considérées comme forborne. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti Le groupe Natixis Wealth Management ne possède pas de titres au coût amorti. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs 98 805 54 885 Opérations de pension 1 532 153 851 271 Comptes et prêts Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total 1 630 958 906 156 La juste valeur des prêts et créances sur établissements de crédit est présentée en note 9. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires débiteurs 171 546 137 737 Autres concours à la clientèle -Crédits de trésorerie 1 279 424 1 009 454 -Crédits au logement 912 567 723 116 -Autres crédits 80 250 121 216 Autres prêts ou créances sur la clientèle 24 156 Prêts et créances bruts sur la clientèle 2 443 811 1 991 679 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -20 446 -19 187 Total 2 423 365 1 972 492 La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 – Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Le groupe Natixis Wealth Management ne possède pas ce type d’instruments à fin 202 2 . 5.7 – Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d'avance 1 607 1 391 Produits à recevoir 30 788 46 206 Actifs distincts - IFC - IAS 19R - - Autres comptes de régularisation 9 208 436 Comptes de régularisation - actif 41 603 48 033 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 16 210 14 706 Actifs divers 16 210 14 706 Total des comptes de régularisation et actifs divers 57 813 62 739 Les produits à recevoir sont majoritairement constitués par les provisions relatives aux commissions sur encours OPCVM et assurance vie. Les autres comptes de régularisation correspondent principalement à deux factures de commissions dénouées début janvier 2023. Les débiteurs divers sont quant à eux composés pour moitié des créances relatives aux commissions et aux frais d’exploitation. 5.8 – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Immobilisations incorporelles » pour leur coût direct de développement dès lors que les critères de reconnaissance d’un actif tels qu’édictés par la norme IAS 38 sont satisfaits. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • constructions : 20 à 50 ans ; • aménagements : 5 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 3 189 -3 021 168 3 215 -2 394 821 Biens immobiliers Biens mobiliers 3 189 -3 021 168 3 215 -2 394 821 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d’utilisation au titre de contrats de location 13 139 -239 12 900 26 691 -10 302 16 389 Biens immobiliers 13 139 -239 12 900 26 691 -10 302 16 389 dont contractés sur la période Biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 328 -3 260 13 068 29 906 -12 696 17 210 Immobilisations incorporelles 50 647 -39 530 11 117 50 165 -39 530 10 635 Droit au bail 1 304 -457 847 1 304 -457 847 Logiciels 36 500 -36 480 20 36 500 -36 480 20 Autres immobilisations incorporelles 1 843 2 -2 593 10 250 12 361 -2 593 9 768 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 50 647 -39 530 11 117 50 165 -39 530 10 635 Les droits d’utilisation au titre des contrats de locations s’amortissent (impacts présentés en note 11.4). 5.9 – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas de dettes représentées par un titre. 5.10 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées - - Comptes et emprunts 1 689 938 1 079 675 à vue - 40 000 à terme 1 689 938 1 039 675 Autres dettes - - Dettes rattachées 6 811 2 081 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 696 749 1 081 756 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 785 503 1 451 510 Autres comptes d’épargne à régime spécial 252 524 138 922 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 252 524 138 922 Autres comptes de la clientèle Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle 121 178 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 2 038 148 1 590 610 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 – Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'encaissement - - Produits constatés d'avance 4 789 2 796 Charges à payer 102 568 79 984 Compte d'ajustement - - Autres comptes de régularisation créditeurs 585 552 Comptes de régularisation - passif 107 942 83 332 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Créditeurs divers 39 209 35 203 Passifs locatifs 12 902 16 806 Passifs divers 52 111 52 009 Total des comptes de régularisation et passifs divers 160 053 135 341 Les charges à payer sont composées à la fois par les provisions pour rétrocessions (34 M€), pour frais généraux (48 M€) et frais de personnel (20 M€). Les créditeurs divers sont principalement constitués des dettes fiscales et sociales pour 20 M€, d’un compte de gages espèces pour 10.7 M€, des dettes fournisseurs sur encours pour 4 M€ et des dettes fournisseurs sur frais d’exploitation pour 5 M€. 5.12 – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-après, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31.12.202 1 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31.12.202 2 Engagements sociaux 6 724 1 647 - 2 - - 116 8 253 Autres provisions 2 106 334 - 569 - - 1 871 Activités d'épargne-logement - - Restructuration - - - - Litiges personnel 307 34 - 34 307 Litiges clients 1 005 3 1 - 520 516 Engagements de prêts et garanties 44 269 - 15 298 Autres provisions d'exploitation 750 - - 750 Total des provisions 8 830 1 981 - 571 - - 116 10 124 Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (-800 K€) ainsi que l’impact lié au transfert entrant de personnel. Sur 2022, le groupe Natixis Wealth Management a mis en place la médaille du travail pour ses collaborateurs. Sur l’exercice, cela représente une dotation de 426 K€. Les autres provisions d’exploitation concernent un litige suite à une cession d’activité fin 2018. 5.13 – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Les dettes subordonnées à durée indéterminée se détaillent comme suit : en milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Dettes subordonnées à durée déterminée - - Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 909 9 909 Actions de préférence - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Dettes rattachées 65 - Total des dettes subordonnées 9 9 74 9 909 Date d'émission en milliers d'euros Taux Montant au 31.12.202 2 Emission en euros de 10 M€ avec la BPCE le 01/06/1994 EURIBOR + 0.2 9 9 74 9 9 74 5.14 – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Par décision de l’AGE du 18 novembre 2022, la société Natixis Wealth Management a procédé à une augmentation de son capital social par la création et l’émission d’actions nouvelles en numéraire : . Nombre d’actions émises : 491 246 . Valeur nominale de l’action : 75.46 € . Prix de souscription unitaire : 143.29 € Le capital a été augmenté de 37 069 milliers d’euros, le portant à 166 118 milliers d’euros, et la prime d’émission de 33 323 milliers d’euros, la portant à 132 760 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, le capital se compose de 2 201 401 actions ordinaires, d’un nominal de 75.46€ chacune. 5.15 – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 800 -206 594 224 -59 165 Éléments non recyclables en résultat 800 -206 594 224 -59 165 Éléments recyclables en résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 800 -206 594 224 -59 165 Part du groupe 800 -206 594 224 -59 165 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 – Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas opéré de compensation d’actifs ni de passifs financiers. Note 6 – Notes relatives aux engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 – Engagements de financement en milliers d’euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit de la clientèle 178 251 264 566 Total des engagements de financement donnés 178 251 264 566 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit de la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2 – Engagements de garantie en milliers d’euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit - 212 d’ordre de la clientèle 28 323 33 568 autres engagements donnés 17 252 20 048 Total des engagements de garantie donnés 45 575 53 828 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit - - de la clientèle 2 607 541 2 239 607 autres engagements reçus 17 252 20 048 Total des Engagements de garantie reçus 2 624 793 2 259 655 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises est limitée à l’encours des engagements donnés aux clients à l’actif et en hors-bilan. Note 7 – Exposition aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 – Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période : (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -366 -928 Récupérations sur créances amorties 182 9 Créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -488 -1 102 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - -9 Total coût du risque -672 -2 030 Coût du risque de la période par nature d'actifs et par statut : (en milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Actifs financiers au coût amorti -1 075 -1 999 dont prêts et créances -1 075 -1 999 dont titres de dette - - Autres actifs 671 -21 Engagements de financement et de garantie -268 -10 Total coût du risque de crédit -672 -2 030 dont statut 1 -82 -165 dont statut 2 -290 109 dont statut 3 -300 -1 974 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) • Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites, Moyennes et Grandes Entreprises : les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, Natixis Wealth Management s’est appuyé sur des statistiques historiques des dix dernières années et a déterminé des taux de probabilité de défaut pour les dossiers en statut 1 et 2. La segmentation du portefeuille n’étant pas pertinente, les probabilités de défaut retenus sont appliquées à l’ensemble du portefeuille NWM. S’agissant des Loss Given Default, les LGD retenues sont les LGD groupe. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers en milliers d'euros Solde au 31/12/202 1 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Solde au 31/12/202 2 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 906 156 837 363 17 676 - 130 237 1 630 958 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute 906 156 837 363 17 676 - 130 237 1 630 958 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 1 943 156 853 248 21 686 - 421 153 5 071 - 161 2 401 847 Statut 2 14 582 2 678 -2 - 6 580 - 5 110 784 6 352 dont POCI (statut 2) Statut 3 33 941 6 915 - 3 810 -382 - 1 052 35 612 dont POCI (statut 3) 907 - 149 758 Total Exposition brute 1 991 679 862 841 17 874 - 427 733 0 -5 492 4 019 623 2 443 811 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 - 895 -3 87 146 14 5 -1 1 - 991 Statut 2 - 391 -1 08 4 4 5 233 0 -196 - 413 dont POCI (statut 2) Statut 3 -17 901 -5 72 872 0 - 1 449 8 0 - 19 042 dont POCI (statut 3) -96 96 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 9 187 - 1 067 1 022 1 90 - 1 216 7 -195 - 20 446 7.1.2.2 Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements en milliers d'euros Solde au 31/12/202 1 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Solde au 31/12/202 2 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés Exposition brute Statut 1 264 558 114 982 - 151 927 - 49 370 -4 178 239 Statut 2 8 4 12 Statut 3 Total Exposition brute 264 566 114 982 - 151 927 - 49 370 4 -4 178 251 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 - 38 -1 8 22 7 1 - 26 Statut 2 -1 -1 Statut 3 Total Provision pour pertes de crédit attendues - 38 -1 8 22 7 -1 1 - 27 Engagements de garantie donnés Exposition brute Statut 1 2 3 180 2 250 - 1 210 - 6 497 -82 17 641 Statut 2 10 600 10 600 Statut 3 10 600 82 -10 600 82 Total Exposition brute 33 780 2 250 - 1 210 - 6 497 82 -10 600 10 518 28 323 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 - 6 2 - 4 Statut 2 -267 -267 Statut 3 Total Provision pour pertes de crédit attendues - 6 2 -267 - 271 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Natixis Wealth Management au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 35 612 - 19 042 16 570 16 562 Engagements de financement Engagements de garantie 82 0 82 82 Total 35 694 - 19 042 16 652 16 644 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Stsatut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 8 136 Prêts Dérivés de transaction Total 8 136 (1) Valeur comptable au bilan Les titres de dettes correspondent principalement aux bons de capitalisation chez Natixis Wealth Management. 7.1.6 Mécanisme de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie En 2021, le groupe Natixis Wealth Management n’a pas acquis de nouveaux actifs par prise de possession de garantie. 7.1.7 Encours restructurés Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent 18 165 K€ au 31 décembre 2022, dont 15 943 K€ qui figurent en encours douteux. 7.1.8 Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9 en milliers d'euro Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Net Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 0 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 100 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 100 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 1 630 958 1 630 958 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 2 401 847 - 991 2 400 856 Statut 2 6 352 - 413 5 939 Statut 3 35 612 -1 9 042 16 570 Engagements de financement donnés Statut 1 178 239 - 26 178 213 Statut 2 12 -1 11 Statut 3 Engagements de garantie donnés Statut 1 17 641 - 4 17 637 Statut 2 10 600 -267 10 333 Statut 3 82 82 Total au 31 décembre 2021 4 245 731 0 0 0 0 0 0 35 612 -1 702 0 0 0 0 0 0 -1 9 042 4 260 599 7.2 – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion. 7.3 – Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion– Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Moins d'1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 86 - - - - - 86 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 136 8 136 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Instruments dérivés de couverture - Titres au coût amorti - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 514 119 22 156 345 772 623 185 125 726 - 1 630 958 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 370 755 31 095 312 966 043 043 649 485 16 021 2 423 365 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 884 960 53 251 658 738 666 228 775 211 24 157 4 062 545 Banques centrales - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 114 999 72 129 507 339 787 884 214 398 - 1 696 749 Dettes envers la clientèle 1 402 462 85 206 261 448 36 508 - 252 524 2 038 148 Dettes subordonnées - - - - - 9 974 9 974 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Passifs financiers par échéance 1 517 461 157 335 768 787 824 392 214 398 262 498 3 744 871 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 72 205 17 195 63 443 25 101 307 - 178 251 Total des engagements de financement donnés 72 205 17 195 63 443 25 101 307 - 178 251 Engagements de garantie en faveur des ets de crédit - - - - - - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 919 22 - 25 885 497 - 28 323 Total des engagements de garantie donnés 1 919 22 - 25 885 497 - 28 323 Note 8 – Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attend u dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe Natixis Wealth Management se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe Natixis Wealth Management s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel. (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -33 707 -34 048 Charges des régimes à cotisations définies -5 151 -4 698 Charges des régimes à prestations définies -1 219 -501 Charges sociales et fiscales -20 024 -20 348 Intéressement et participation -4 269 -4 158 Autres -426 383 Total Frais de personnel -64 796 -63 370 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles, est le suivant : 321 cadres et 81 non-cadres, soit un total de 402 salariés. 8.2 – Engagements sociaux 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 6 800 10 029 8 459 Juste valeur des actifs du régime 1 776 1 735 Juste valeur des droits à remboursements - - Effet du plafonnement d’actifs - - Solde net au bilan 6 800 8 253 6 724 Engagements sociaux passifs 6 800 8 253 6 724 Engagements sociaux actifs - - - La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Retraites Autres engagements Total Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 2 986 5 473 8 459 3 187 5 105 8 292 Coût des services rendus 215 1 419 1 634 207 368 575 Coût des services passés Coût financier 25 - 25 9 - 9 Prestations versées - - - -78 - -78 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) Ecarts de réévaluation : hypothèses démographiques -118 - -118 49 - 49 Ecarts de réévaluation : hypothèses financières -884 -884 -37 -37 Ecarts de réévaluation : effets d'expérience 230 230 -145 -145 Autres 280 403 683 -206 -206 Dette actuarielle en fin de période 2 734 7 295 10 029 2 986 5 473 8 459 Variation des actifs de couverture En milliers d’euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Retraites Autres engagements Total Retraites Autres engagements Total Juste valeur des actifs en début de période 1 735 - 1 735 1 6 95 - 1 696 Produit financier 14 - 14 5 - 5 Cotisations reçues - - Prestations versées - - - - - - Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - - - - - - Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 27 - 27 3 4 - 3 4 transfert des actifs distincts - - - - Juste valeur des actifs en fin de période 1 7 76 - 1 776 1 735 - 1 735 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme (en milliers d’euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services -215 -1 419 -1634 -575 Coût financier net -11 -11 -4 Autres (dont plafonnement d’actifs) 78 Total de la charge de l’exercice -226 -1 419 -1 645 -501 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 202 2 Exercice 202 1 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 672 672 894 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -118 -118 49 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières - 884 - 884 -36 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience 230 230 -145 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 27 - 27 -3 5 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) -55 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période -127 -127 672 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles En pourcentage, sauf mention contraire Retraites 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation 3.70% 0.80% Taux d'inflation 2.40% 1.70% Taux de croissance des salaires 2.96% 2.68% Taux d'évolution des coûts médicaux s.o. s.o. Taux de rendement brut attendu des actifs 3.70% 0.80% Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses A Au 31 décembre 2022, une variation de 0.5 % du taux d’actualisation et de 1% du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : variation de +0.5% du taux d'actualisation -129 variation de -0.5% du taux d'actualisation 138 Taux de progression des salaires ou des rentes +1% 286 Taux de progression des salaires ou des rentes -1% -250 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires n+1 à n+5 1 082 n+6 à n+10 1 2 59 n+11 à n+15 1 674 n+16 à n+20 1 724 > n+20 2 969 Composition des fonds Composition du fonds Poids par catégories en % Juste valeur - Actifs en couverture Total Cotés sur un marché actif (en %) Non cotés sur un marché actif (en %) Trésorerie 4.84% 86 100.00% 100.00% Actions 81.14% 1 441 100.00% Obligations 10.25% 182 100.00% Immobilier 3.77% 67 Dérivés Fonds de placement Titres adossés à des actifs Titres de créance structurés Total 100.00% 1 776 89.76% 10.24% 8.3 – Paiements fondés sur base d’actions Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions. Le groupe Natixis Wealth Management n’effectue pas ce type de transactions. Note 9 – Juste valeur des actifs et passifs financiers La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe Natixis Wealth Management pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. 0 Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : o les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, o les volatilités implicites, o les « spreads » de crédit ; • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : o les swaps de taux standards ou CMS ; o les accords de taux futurs (FRA) ; o les swaptions standards ; o les caps et floors standards ; o les achats et ventes à terme de devises liquides ; o les swaps et options de change sur devises liquides ; o les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : o les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; o les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; o les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Cas particuliers Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes - 8 136 - 8 136 - 8 058 - 8 058 titres de dettes - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - Instruments dérivés - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 8 136 - 8 136 - 8 058 - 8 058 Titres - - - - - - - - Autres actifs financiers - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Passifs financiers Titres - - - - - - - - Instruments dérivés - - - - - - - - Autres passifs financiers - - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti : en milliers d’euros 31/12/202 2 31/12/202 1 Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 4 054 323 1 441 551 2 612 772 2 878 648 596 748 2 281 900 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 630 958 834 747 796 211 906 156 185 119 721 037 Prêts et créances sur la clientèle 2 423 365 606 804 1 816 561 1 972 492 411 629 1 560 863 Titres de dettes Autres Passifs financiers au coût amorti 3 744 871 2 706 082 1 038 789 2 682 275 1 852 437 829 838 Dettes envers les établissements de crédit 1 696 749 694 468 1 002 281 1 081 756 251 918 829 838 Dettes envers la clientèle 2 038 148 2 001 640 36 508 1 590 610 1 590 610 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 9 974 9 9 74 9 909 9 909 Note 10 – Impôts 10.1 - Impôts sur les résultats Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - les impôts différés (voir 10.2) Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (en milliers d'euros) 31.12.202 2 31.12.202 1 Charges (produits) d'impôts exigibles - 4 379 - 8 189 Charges (produits) d'impôts différés -216 674 Crédits d'impôts 180 83 Charges ou produits d'impôts liés à l'intégration fiscale - - Impact des redressements fiscaux (Impôt sur les sociétés) - - Autres - - Charge s(produits) d'impôts comptabilises - 4 415 - 7 432 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net part du groupe 11 811 17 146 Pertes de valeur sur écarts d'acquisition - - Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées -0 -0 Quote part de résultat des entreprises mises en équivalence - - Charge (produit) d'impôt 4 415 7 432 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A) 16 226 24 578 Taux d'imposition de droit commun français (B) 26% 27% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B) 4 191 6 727 Effet des variations des impôts différés actifs non constatés Effet des différences permanentes 572 502 Effet des opérations imposées à taux réduit Créance d'intégration fiscale Effet des changements de taux d'imposition 274 Autres éléments -349 -71 Charge (produit) d'impôt comptabilisée 4 415 7 432 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 27% 30% 10.2 - Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31.12.2021 Variations de l'exercice 31.12.2022 Ayant un impact sur le résultat Ayant un impact sur les réserves Autres mouvements Provisions pour passifs sociaux 276 178 -207 247 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 1 290 -24 - 1 266 Autres provisions non déductibles 56 -56 - - Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 2 - 2 Autres sources de différences temporelles 8 086 -84 - 8 002 Impôts différés liés aux décalages temporels 9 708 16 -207 9 517 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 2 729 -232 - 2 497 Impôts différés nets 12 437 -216 -207 12 014 Comptabilisés : - A l'actif du bilan 12 437 -216 -174 12 048 Au passif du bilan - 33 33 Note 11 – Autres informations 11.1 - Transactions avec les parties liées Les parties liées sont les actionnaires, les sociétés consolidées, les dirigeants de la Natixis Wealth Management et les dirigeants de ses actionnaires. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 3.1). en milliers d'euros 31.12.202 2 31.12.202 1 BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Crédits 16 651 1 519 405 47 300 12 776 755 932 73 250 Autres actifs financiers Autres actifs 1 1 069 218 709 206 Total des actifs avec les entités liées 16 652 1 520 474 47 518 12 776 756 641 73 456 Dettes 1 553 903 939 055 Dettes subordonnées 9 909 9 909 Autres passifs 1 774 2 446 29 349 686 4 346 21 157 Total des passifs envers les entités liées 11 683 1 556 349 29 349 10 595 943 401 21 157 Intérêts, produits et charges assimilés -683 -313 Commissions nettes -1 933 1 691 -39 309 -1 901 -70 -31 041 Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1933 1 008 -39 309 -1 901 -383 -31 041 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 11.2 - Transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction n’est pas fourni car il permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes. 11.3 - Entités structurées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Natixis Wealth Management détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,...). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles Natixis Wealth Management est en relation correspondent aux fonds de gestion d’actifs. La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Cette activité est menée de façon discrétionnaire par la société de gestion Véga Investment Managers pour le compte des investisseurs. La rémunération du Groupe Natixis Wealth Management en tant que gestionnaire est marginale par rapport à la performance servie aux investisseurs. En effet, les commissions de gestion et de surperformance perçues sont dans le marché et en adéquation avec les services rendus, l’activité de gestion d’actifs s’effectuant dans un marché concurrentiel et international. Les revenus dégagés par cette activité en 2022 s’élèvent à 83 M€. 11.4 - Informations sur les opérations de locations Opérations de location en tant que preneur - Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d’intérêt sur passifs locatifs 57 74 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation 3 540 3 268 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan 3 597 3 342 en milliers d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée Charges de location portant sur des actifs de faible valeur 52 28 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 52 28 11.5 - Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d'euros PWC MAZARS Deloitte Total Montant % Montant % Montant % Montant % 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 202 2 202 1 Missions de certification des comptes 1 43 1 37 9 4 % 97% 81 78 9 2 % 98% 3 5 33 9 5 % 94% 2 59 24 8 9 3 % 9 7 % - Emetteur 81 78 81 78 1 62 1 56 - Filiales intégrés globalement 62 59 0 0 3 5 33 9 7 92 Services autres que la certification des comptes 9 4 6 % 3% 7 2 8 % 3 % 2 2 5 % 6% 19 8 7 % 3 % - Emetteur 7 2 7 2 0 0 15 4 - Filiales intégrés globalement 2 2 0 0 2 2 4 4 Total 1 53 1 41 100% 100% 8 9 80 100% 100% 3 7 35 100% 100% 2 78 25 6 100% 100% Variation (%) 8 % 11 % 5% 8 % Les honoraires ci-dessus sont présentés en montants hors taxe sur la valeur ajoutée, et tels que définis dans les lettres de mission établies par les commissaires aux comptes pour les exercices 202 2 et 202 1 . Les services, autres que la certification des comptes, concernent les attestations portant sur la réserve spéciale de participation et le rapport de constats résultant de procédures convenues sur le FRU. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 2 À l’Assemblée générale de Natixis Wealth Management, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Natixis Wealth Management relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Natixis Wealth Management est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Natixis Wealth Management constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par Natixis Wealth Management intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, ...). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la situation macro économique (inflation, hausse des taux...), nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 20,4 M€ dont 1 M€ au titre du statut 1, 0,4 M€ au titre du statut 2 et 19 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -0,7 M€ (-2 M€ en 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; - nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciation, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; - apprécier le niveau des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; - effectuer des contre-calculs. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en particulier à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciation. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Wealth Management par l’assemblée générale du 15 mai 2012 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 1 er mars 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 26 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes : Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris la Défense, le 2 4 avril 202 3 Neuilly-sur-Seine, le 2 4 avril 202 3 Olivier Gatard Philippe Chevalier VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de Natixis Wealth Management sis au 115, rue Montmartre 75002 Paris.