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ACANTHE DEVELOPPEMENT
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 ACANTHE DEVELOPPEMENT Société Européenne au capital de 19 991 141 euros Siège social :  55 , rue  Pierre Charron  - 75 008  Paris 735 620 205  RCS PARIS ___________________________________________ I  -   Approbation des comptes de l’exercice 20 2 2 Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 2 ,   contenus dans le rapport financier  publié  sur le site de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr   et déposé s  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  le  2 7   avril  20 2 3 , ont été approuvés  sans  modification par l’Assemblée  g énérale  mixte  du  1 4   J uin  20 2 3 ,  dans sa partie ordinaire. II  -   Affectation du résultat 20 2 2 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite Assemblée  g énérale a été : Bénéfice  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  : 1 789 283,45   € Affectation : En totalité, au  compte  ‘ ’R eport à  N ouveau ’’ 1 789 283,45  € Solde du compte ‘’Report à Nouveau’’ après affectation                                                      608 650,52 € III  -   Attestation s  des Commissaires aux  c omptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 À l'assemblée générale de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participations Risques identifiés Les titres de participation et créances rattachées, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour respectivement 231 millions d'euros et 44 millions d'euros en valeurs brutes, représentent les deux postes les plus significatifs de l'actif. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition, et dépréciés le cas échéant sur la base de la valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note « 3.3- Immobilisations financières » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur de l'actif net comptable, des plus-ou moins-values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix de marché. L'estimation de la valeur des titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon les cas à la quote-part détenue par la société dans la situation nette des filiales ou à la juste-valeur des immeubles de placement sur la base des évaluations menées par le ou les experts indépendants. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des hypothèses retenues par le ou les experts indépendants dans la valorisation des immeubles de placement, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point-clé de l'audit. Procédures d'audit mises en œuvre pour répondre aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisée et, selon les titres concernés, à : - Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Dans les cas où la quote-part des capitaux propres ne couvre pas la valeur comptable des titres : - Obtenir les expertises immobilières des immeubles de placement détenus par les filiales, et vérifier leur concordance au montant retenu pour déterminer la plus-value latente prise en compte dans la détermination de la situation nette ainsi réévaluée ; - Vérifier que le ou les experts indépendants ayant déterminé ces justes-valeurs disposent des compétences requises et sont indépendants vis-à-vis de la société. Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : - Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, aux aliénations d’actions effectuées en application des articles L.233-29 et L.233-30 du code de commerce et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général délégué. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT par l'assemblée générale du du 30 septembre 2007 pour Deloitte & Associés et par celle du 29 juin 2012 pour Exco Paris ACE. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 11ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et  Paris-La Défense,  le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Exco Paris Ace Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN Comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 A l'assemblée générale de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation des immeubles de placement Risques identifiés Les immeubles de placement détenus par le groupe figurent au bilan consolidé du groupe ACANTHE pour un montant total de 117 millions d'euros. La valorisation de ces immeubles de placement requiert des estimations significatives de la part de la direction et des experts indépendants, qui tiennent compte de la situation locative des actifs, des conditions financières des baux en cours et/ou des perspectives de commercialisation des surfaces encore vacantes, aussi bien que des transactions récentes réalisées sur des actifs comparables. Par conséquent, la valorisation des immeubles a été considérée comme un point clé de l'audit, du fait du caractère significatif des immeubles de placement au regard des états financiers consolidés pris dans leur ensemble, et de la part importante de jugement nécessaire pour leur valorisation. La note 2.4 de l'annexe aux comptes consolidés présente la démarche retenue pour déterminer la juste valeur de ces actifs en accord avec la norme IAS 40 - Immeubles de placement. Procédures d'audit mises en œuvre pour répondre aux risques identifiés Nous nous sommes assurés de l'indépendance et de la compétence des experts immobiliers impliqués dans la valorisation des immeubles de placement, et avons vérifié l'existence d'un contrôle exercé par la direction sur ces valorisations et les données qui les sous-tendent. Nous avons par ailleurs contrôlé la validité des informations transmises par la direction aux experts pour déterminer la valeur des actifs et reprises dans les rapports d'évaluation, en effectuant des tests de sondage par remontée aux informations figurant dans certains contrats de bail pour valider : - La cohérence du loyer annuel des baux pris en compte dans l'évaluation avec les factures de loyer récupérées lors de notre audit ou revue limitée des entités concernées ; - La correcte prise en compte de la période de franchise accordée aux locataires le cas échéant. Par ailleurs, une revue d'ensemble des résultats des évaluations immobilières a été effectuée par nos experts immobiliers pour s'assurer de la cohérence des taux de rendement retenus avec l'état locatif des biens à la date d'évaluation et leur situation géographique. Nous avons également comparé les valeurs des immeubles au 31 décembre 2022 avec celles estimées à la clôture précédente, et nous sommes assurés avec nos experts en valorisation immobilière de la cohérence des variations ainsi observées avec les informations dont nous disposons sur les immeubles et le marché immobilier. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT par l'assemblée générale du 20 septembre 2007 pour Deloitte & Associés et par celle du 29 juin 2012 pour Exco Paris ACE. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 11ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense,  le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes Exco Paris Ace Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN
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 NANOBIOTIX  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  1.056.914,49  euros Siège social : 60 rue de Wattignies, 75012 Paris 447 521 600 R.C.S. Paris __________________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION assemblée générale extraordinaire des actionnaires  du 1 er  septembre 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 1 er  septembre 2023 à  14  heures, au siège social de la société, 60 rue de Wattignies, 75012 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions suivantes : ORDRE DU JOUR délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 28.789,14 euros, par émission d’un nombre maximum de 959.638 actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne nommément désignée, suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Johnson & Johnson Innovation – JJDC, Inc.,  délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution  Délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 28.789,14 euros, par émission d’un nombre maximum de 959.638 actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’’une personne nommément désignée.  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 du Code de commerce  et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue ,  sous la condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution ci-après relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la personne visée à ladite résolution,  au directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société représentées par des  American Depositary Shares ,  décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  28.789,14   euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,  par l’émission d’un nombre maximum de 959.638 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,03 euros,  décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera égal à 5,2103 US dollars, dont la contrepartie en euros sera arrêtée par le directoire à la date à laquelle l’augmentation de capital sera décidée, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation devra être intégralement libéré en numéraire (y compris le cas échéant, par compensation de créances) lors de leur souscription, décide  que les actions ordinaires porteront jouissance courante à la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : de décider et réaliser les augmentations de capital objet de la présente résolution, arrêter le montant exact de toute augmentation de capital, le nombre exact d’actions à émettre et le montant exact de la prime d’émission dans les limites susvisées  ;  d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription, et clore par anticipation, le cas échéant la période de souscription ou proroger sa durée ;  d’arrêter les conditions et les modalités de toute émission dans les limites fixées par la présente résolution ;  de recueillir auprès du bénéficiaire  la souscription des actions nouvelles et les versements y afférents ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;  de constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires émises, et en conséquence, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ;  de prendre toute décision  en vue de l’admission des titres ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ;  de procéder à toutes formalités en résultant, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de  Johnson & Johnson  Innovation – JJDC, Inc.,  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  décide ,  conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du code de commerce, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code de commerce et de réserver la souscription des  959.638   actions susceptibles d’être émises en vertu de la délégation consentie aux termes de la première résolution de la présente assemblée au profit de la société Johnson & Johnson Innovation – JJDC, Inc. Délégation consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne entreprise  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue  au directoire tous pouvoirs pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article  L. 3344-1 du Code du travail (le «  Groupe Nanobiotix  »), décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 20.000   euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  de fixer à 850.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le  prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le directoire dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la souscription  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris  ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code de commerce est supérieure ou égale à dix ans , décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. _________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au 30 août 2023 : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : -  Pour l’actionnaire nominatif  : auprès de  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr    -  Pour l’actionnaire au porteur  : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à toute autre personne physique ou morale de leur choix. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire  six jours avant  la date de l’assemblée et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le  troisième jour  précédant l’assemblée, et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à CIC au plus tard : la veille de l’assemblée, soit le 31 août 2023 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 29 août 2023, pour les notifications effectuées par voie postale. 4. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Points, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com  au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 28 août 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 7 août 2023. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription des titres. Les demandes d’inscription de projet de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société,  60 rue de Wattignies, 75012 Paris , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.nanobiotix.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions  présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. _______________ Le directoire
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL  D’AQUITAINE Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 022 491 Siège social : 106 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX -   434 651 246 R.C.S. Bordeaux  Situation  au  30 juin  20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 129 602 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………... 332 901 Créances sur les établissements de crédits……………………………………. 278 483 Opérations internes au Crédit  A gricole………………………………… ... ….. 3 507 297 Opérations avec la clientèle…………………………………………………... 27 959 147 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………... 1 793 087 Actions et autres titres à revenu variable……………………………………... 400 929 Participations et autres titres détenus à long terme…………………………… 1 881 161 Parts dans les entreprises liées………………………………………………... 100 606 Immobilisations corporelles et incorporelles…………………………………. 182  405 Autres actifs…………………………………………………………………... 211 653 Comptes de régularisation……………………………………………………. 174 873           Total de l’actif………………………………………………………….. 36 952 144 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... 0 Dettes envers les établissements de crédit……………………………………. 99 873 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 17 916 984 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 12 621 229 Dettes représentées par un titre……………………………………………….. 559 235 Autres passifs…………………………………………………………………. 1 027 137 Comptes de régularisation……………………………………………………. 384 734 Provisions pour risques et charges……………………………………………. 448 572 Dettes subordonnées et titres participatifs……………………………………. 364 318 Fonds pour risques bancaires généraux ……………………………………… 185 000 Capitaux propres hors FRBG…………………………………………………. 3 345 062      Capital souscrit……………………………………………………………. 128 732      Primes d’émission…………………………………………………………. 969 017      Réserves…………………………………………………………………… 2 247 313      Provisions règlementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau………………………………………………………….. 0           Total du passif…………………………………………………………. 36 952 144 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés ………………………………………………………….       Engagements de financements……………………………………………. 2 890 540       Engagements de garantie ………………………………………………… 872 646       Engagements sur titres……………………………………………………. 3 655 Engagements reçus……………………………………………………………         Engagements de financements……………………………………………. 24 682       Engagements de garantie ………………………………………………… 10 475 821       Engagements sur titres……………………………………………………. 3 655
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BATIROC BPL
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 BATIROC  BRETAGNE - PAYS DE  LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social :  180 Ter, Route de Vannes  (44) RCS de Nantes 399   377   308 Situation Trimestrielle au  3 0 juin   202 3 (en milliers d’Euros)   ACTIF   MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   21 778 Crédit-bail et location avec option d'achat   650 411 Immobilisations incorporelles   64 Immobilisations corporelles   9 Autres actifs       313 Comptes de régularisation (1)     181 TOTAL ACTIF 672 756 PASSIF   MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 585 699 Opérations avec la clientèle   46 324 Autres Passifs     6 593 Comptes de régularisation (1)   6 722 Provisions pour risques et charges   631 Fonds pour risques bancaires généraux  90 Capitaux propres hors FRBG   26 696   Capital souscrit   2 452   Primes d'émission       Réserves     245   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 368   Report à nouveau (+/-)   23 631   Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 672 756 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s  le compte de régularisation .   HORS - BILAN   MONTANTS Engagements donnés     Engagements de financement   59 553 Engagements de garantie     Engagements reçus     Engagements de financement   29 899 Engagements de garantie   642 730
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SOCIETE FONCIERE LYONNAISE
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 Avis au  BALO  relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale SOCIETE FONCIERE LYONNAISE SA a u capital de  85.771.344  e uros Siège Social :  42 rue  Washington  75008 Paris 552 040 982  R.C.S.  PARIS Société Absorbante PARHOLDING SAS  à associé unique au capital de  15.000.000  euros Siège Social  :  42 rue Washington 75008 Paris 404 961 351  R.C.S.  PARIS Société Absorbée Aux termes  d’un acte ssp  en date du  20 juillet 2023 ,  les sociétés SOCIETE FONCIERE LYONNAISE et PARHOLDING ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société PARHOLDING  par la société  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE . 1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société  Absorbée   dont la transmission à la Société  Absorbante   est prévue : - actif :   212.682.355,45   euros - passif :  187.187.761,63  euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La  S ociété  Absorbante  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  détenant l’intégralité des  actions  composant le capital social de la  S ociété  A bsorbée  PARHOLDING   et s’engageant à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion,  il n’est pas établi de rapport d’échange  et la société  SOCIETE FONCIERE LYONNAISE  ne procédera à la création d’aucune action nouvelle ni à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports. 3)  P rime de fusion :  NEANT . 4) Effet  rétroactif  de la fusion  d’un point de vue comptable et fiscal  :  1 er  janvier 2023 . 5)  Le projet de fusion a été établi en date  du   20 juillet  2023   et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de  PARIS  au nom  des  Société s   SOCIETE FONCIERE LYONNAISE   et  PARHOLDING   le  21  juillet 2023 .
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JCB INTERNATIONAL (France) SAS
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 JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.400.000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 PARIS 842 229 551 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  décisions de  l’A ssocié Unique du   27  juin  202 3   ont été publiés sur le SPEL le  25/07 / 202 3  et  sont  consultable s   sur  le site  www.jss.fr .
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NOUMEA CREDIT
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 NOUMEA CREDIT Société anonyme au capital de 327 500 000 F CFP Siège social : Nouméa, 218, rue Armand Ohlen, Portes de Fer 566 000 001 R.C.S. Nouméa  Les comptes annuels de l'exercice 20 2 2 , ont été publié s dans le Journal O fficiel de la Nouvelle Calédonie du  1 8  ju illet  202 3 .
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FOCUS ENTERTAINMENT
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 FOCUS ENTERTAINMENT Société anonyme au capital de 7.793.911,20 Euros Parc de Flandre « Le Beauvaisis » - Bâtiment 28  11, Rue de Cambrai - 75019 Paris RCS Paris B 399 856   277 AVIS DE REUNION VALANT  AVIS  DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  FOCUS ENTERTAINMENT  sont convoqués en  Assemblée Générale ordinaire et Extraordinaire  du  12   septembre  2023  à  9 heures  au siège social  au Parc de Flandre - 1 1, Rue de Cambrai - 75019 Paris  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2023 et quitus aux administrateurs et aux directeurs généraux Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts Affectation du résultat de l’exercice et dotation de la réserve légale Ratification de la cooptation de Monsieur Fabrice Larue en qualité d'administrateur Approbation, en application des articles L.225-38 et L.225-40 du Code de commerce, des conventions réglementées conclues avec (i) Monsieur Sean Brennan et (ii) Monsieur Christophe Nobileau, et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de l’une des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise Autorisation à donner au Conseil d'administration, en vue de la réduction du capital d’un montant nominal maximum de 1.169.086,80 euros, par voie d’offre publique de rachat d’actions suivie de leur annulation Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d’actions de la Société Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2023 et quitus aux dirigeants sociaux pour l’exercice de leur mandat au titre de l’exercice écoulé ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration ; du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux dirigeants sociaux de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration ; du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023. QUATRIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l'exercice ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et après avoir constaté que le bilan de l’exercice clos le 31 mars 2023 fait apparaître : un capital social de 7.793.911,20 euros, une réserve légale de 779.184,80 euros, un résultat bénéficiaire de 6.544.797,02 euros, décide , sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice : à hauteur de  206,32  euros au poste « Réserve Légale », qui se trouve porté à  779.391,12  euros, soit le dixième du capital social ; à hauteur de  6.544.590,70  euros au poste « Report à Nouveau », qui se trouve porté à  54.476.910,89  euros. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Au titre de l’exercice clos Dividende par action Abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Eligible à l’abattement de 40 % Non éligible à l’abattement de 40 % 31 mars 2022 0 - - 31 mars 2021 0 - - 31 mars 2020 0 - - CINQUIEME RESOLUTION ( Ratification de la cooptation de Monsieur Fabrice Larue en qualité d'administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation, par le conseil d’administration du 5 janvier 2023, de Monsieur Fabrice Larue en qualité d’administrateur, en remplacement de Neology Invest, démissionnaire. Son mandat d’administrateur arrivera à expiration à l'issue de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2026. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation, en application des articles L.225-38 et L.225-40 du Code de commerce, des conventions réglementées conclues avec (i) Monsieur Sean Brennan et (ii) Monsieur Christophe Nobileau, et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-40 du Code de commerce, Prend acte des conclusions dudit rapport spécial et approuve (i) la clause de non-concurrence conclue avec Monsieur Sean Brennan et (ii) l’avenant au contrat de mandataire social de Monsieur Christophe Nobileau, dans les termes exposés dans ce rapport spécial. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement), décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : l’attribution ou l’allocation d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions et d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; la remise ou l’échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 10ème résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trente-deux millions quatre cent soixante-quinze mille (32.475 .000 ) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport ne peut excéder 5% de son capital, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €) (hors frais d’acquisition). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect de ce qui précède et des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, afin de : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ; effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision soit jusqu’au 12 mars 2025. Décide  que la présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à la délégation antérieure ayant le même objet, donnée au titre de la 6ème résolution, par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 22 septembre 2022. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.20-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions sept cent quarante mille huit cents euros (2.740.800 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale, Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus   ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 12 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.  Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18ème Résolution de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 12 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent trente et un mille deux cents euros (2.131.200 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cent vingt-cinq millions d’euros (125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 12 mars 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement, fonds d’investissement, investisseurs institutionnels et sociétés de gestion d’actifs financiers, de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant dans le secteur des TMT (Technologies, Média et divertissement et Télécommunications), participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des TMT (Technologies, Média et divertissement et Télécommunications), prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet, consentie par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 22 septembre 2022, au titre de sa septième résolution. DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de l’une des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à augmenter le nombre de titres à émettre, en application de la huitième à la onzième résolution, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Décide  que la présente autorisation aura une durée de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, d’une part, et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail d’autre part ; Autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 1% du capital social, par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 1,20 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise, institué à l’initiative de la Société et prévu par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration (les «  Salariés Bénéficiaires  ») ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital et dans la limite d’une décote maximale de 30% de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux Salariés Bénéficiaires ;  Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;  Décide  de déléguer au Conseil d’administration, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux Salariés Bénéficiaires en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de titres attribués à chacun d’eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions prévues par le Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et, en tant que de besoin, qu’elle remplacera toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d'administration, en vue de la réduction du capital d’un montant nominal maximum de  1.169.086,80  euros, par voie d’offre publique de rachat d’actions suivie de leur annulation ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce ; Autorise , pour une durée maximale de dix-huit (18) mois, le Conseil d’administration, à réduire le capital de la Société d’un montant maximum d’un million cent  soixante -neuf mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt centimes (1.169.086,80), en faisant racheter par la Société un nombre maximum de neuf cent soixante-quatorze mille deux cent trente-neuf (974.239) de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum d’un million cent soixante-neuf mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt centimes (1.169.086,80) ; Décide  que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ;  Autorise  le Conseil d’administration, à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de neuf cent soixante-quatorze mille deux cent trente-neuf (974.239) de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires et en particulier du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ;  Décide  que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique ne pourra excéder le montant de 60 euros maximum par action, soit un montant global de  58.454.340  euros maximum pour l’opération, et autorise le Conseil d'administration à fixer le prix de rachat définitif dans la limite de ce prix de rachat maximum de 60 euros ;  Décide  que, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce, dans le cas où les actions qui seraient présentées à l’offre excèderaient le nombre maximum d’actions offertes à l’achat, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifiera être propriétaire, et que, dans le cas où les actions présentées à l’offre n’atteindraient pas le nombre maximum d’actions précité, la réduction du capital social sera limitée au nombre d’actions dont le rachat aura été demandé ;  Décide  que les actions rachetées seront annulées avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et constater la réalisation de ladite réduction de capital, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture de l’offre de rachat ; procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur tout poste de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. QUINZIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir rappelé l’admission aux négociations et la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la sixième résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Donne  tous pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales afin de : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet, consentie par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 22 septembre 2022, au titre de sa dixième résolution. SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d’actions de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2, I 1° du Code de commerce et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1,II dudit Code, dans les conditions définies ci-après;  Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à deux cent mille (200.000) actions de 1,20 euro de valeur nominale, étant précisé qu’à la date à laquelle le Conseil d’administration décidera l’attribution gratuite d’actions, le nombre cumulé (i) d’actions attribuées gratuitement et non définitivement acquises en vertu de plans existants et de plans résultant de la présente autorisation et (ii) d’actions auxquelles donnent droit les options ouvertes et non encore levées attribuées aux salariés en vertu de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions existants ou concomitants à cette même date, ne pourra être supérieur à six cent quarante mille (640.000) actions de 1,20 euro de valeur nominale ;  Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;  Précise  que le Conseil d'administration devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer gratuitement des actions aux dirigeants de la Société en application du premier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de Commerce, se conformer aux dispositions de l’article L.22-10-60 du même Code ;  Décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d’acquisition et de conservation et le nombre d’actions par bénéficiaire ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d’un an ;  Décide  que, le cas échéant, la durée de l’obligation de conservation desdites actions sera fixée par le Conseil d’administration étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an en cas de période d’acquisition d’un an et qu’il pourra ne pas y avoir de période de conservation en cas de période d’acquisition supérieure ou égale à deux ans (au choix du Conseil d’administration) dans les limites fixées aux paragraphes précédents ;  Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;  Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre par la Société, la présente autorisation emportera augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites attributions à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée ; la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites attributions d’actions à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions ;  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article  L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que, le cas échéant, les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et remplace, à compter de ce jour et pour sa partie non utilisée, l’autorisation ayant le même objet qui avait été donnée par l’Assemblée Générale du 1 er  avril 2022, au titre de la 13ème résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Autorise  le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre au titre d’augmentation(s) de capital ou à l’achat d’actions existantes provenant de rachat d’actions effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au profit des bénéficiaires qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180, I 1° du Code de commerce et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de Commerce ;  Décide  que chaque option donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou d’acquérir une (1) action ordinaire existante dans le cas des options d’achat ;  Décide  que le nombre total maximal d’options pouvant être octroyées, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation est fixé à deux cent cinquante mille (250.000) options qui donneront ainsi droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum de deux cent cinquante mille (250.000) actions ordinaires ;  Précise  que le Conseil d'administration devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L.225-185 du Code de Commerce, se conformer aux dispositions de l’article L.22-10-58 du même Code ;  Prend acte et décide , le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options ;  Décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth, Euronext Paris ou sur un marché réglementé de l’Union Européenne, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est consentie par ce dernier, conformément aux dispositions prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi, arrondi au centime d’euro supérieur ; Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options ;  Décide  que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance ;  Décide  en conséquence que le montant maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à trois cent mille (300.000) euros par émission de deux cent cinquante mille (250.000) actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1,20 euro ;  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ; fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ; pour les options qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-185 du Code de commerce, soit décider que ces options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce ; fixer, le cas échéant, la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et remplace, à compter de ce jour et pour sa partie non utilisée, l’autorisation ayant le même objet qui avait été donnée par l’Assemblée Générale du 1 er  avril 2022, au titre de la 14ème résolution ;  Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et comme conséquence, de l’adoption des 8ème à 11ème Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à cinq millions six cent deux mille huit cents euros (5.602.800 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; Décide  également de fixer à deux cent soixante-quinze millions d’euros (275.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ) L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra. *        * * Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  8 septembre 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la Société sans indication de mandataire étant précisé que, dans ce cas, le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions prése ntés ou agréés par le Conseil d’administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation , ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra ,  à compter de la date de convocation de l'Assemblée  G énérale ,  demander le Formulaire unique  de vote  auprès de l ’ intermédiaire financier qui gère ses titres  ou auprès de la Société, par demande écrite devant parvenir à son siège social au moins six jour avant l’Assemblée Générale. L’actionnaire au porteur devra  compléter  le  Formulaire unique  de vote  en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à Uptevia au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, soit le  9 septembre 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les  actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient  avant le  8 septembre 2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  8 septembre 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Questions écrites Les actionnaires peuvent, à compter du jour où ils peuvent exercer leur droit de communication de la documentation soumise à l’Assemblée Générale, poser des questions écrites à la Société  conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du  Conseil d’administration  de la Société, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante  Parc Pont de Flandre, « Le Beauvaisis », Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris , ou par voie électronique à l’adresse suivante  assemblee2023@focusent.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 6 septembre 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique à l’adresse suivante   assemblee2023@focus-home.com, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront portés à la connaissance des actionnaires dans les mêmes condition que les autres documents d’Assemblée Générale et seront publiés sur le site internet de la Société  https://www.focus-entmt.com/en   .  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, en cas de projets portant sur la nomination d’un candidat au Conseil d’administration, des renseignements prévus au point 5 de l’article R.225-83 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de la Société Parc Pont de Flandre, « Le Beauvaisis », Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris  et sur le site internet de la société  https://www.focus-entmt.com/en   ,  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25  mai  2023 A. – Comptes sociaux I. – Bilan publiable au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 269 639 277 980 Effets publics et valeurs  assimilées - - Créances  sur les  établissements  de  crédits 499 455 290 532 Operations avec la  clientèle 269 994 320 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 107 964 87 650 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres  détenus   à  long terme 186 141 Parts dans les entreprises  liées 36 327 34 579 Crédit  bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 219 230 Immobilisations corporelles 557 499 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 11 693 11 599 Comptes de  régularisation 1 303 2 099 Total de l'actif 1 197 337 1 026 144 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les  établissements  de  crédit 157 236 130 045 Operations avec la  clientèle 882 367 758 100 Dettes  représentées  par un titre - - Autres passifs 12 757 5 249 Comptes de  régularisation 5 950 928 Provisions pour risques et charges 4 375 3 673 Dettes  subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires  Généraux - - Capitaux propres hors FRBG 134 652 128 149 Capital souscrit 40 280 40 280 Prime d' émission 1 010 1 010 Réserves 60 128 60 128 Ecarts de  réévaluation - - Provisions  réglementées  et subventions d'investissements - - Report à nouveau 26 731 24 663 Résultat de l'exercice 6 503 2 068 Total du passif 1 197 337 1 026 144 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 257 827 81 725 Engagements de garantie 27 092 28 872 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 22 752 48 826 Engagements sur titres - - II. – Compte de résultat 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 24 109 13 262 - Intérêts et charges assimilées - 5 880 - 2 969 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 2 565 2 054 - Commissions (charges) - 483 - 343 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 510 1 207 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 535 558 - Autres charges d’exploitation bancaire - 1 Produit net bancaire 21 355 13 769 -Charges générales d’exploitation - 10 938 - 10 423 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations   incorporelles et corporelles - 151 - 177 Résultat brut d'exploitation 10 266 3 169 +/- Coût du risque - 1 932 - 338 Résultat d'exploitation 8 334 2 831 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 52 - 69 Résultat courant avant  impôt 8 386 2 762 +/- Résultat exceptionnel 1 - Impôt sur les bénéfices - 1 883 - 695 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6 503 2 068 III. –   Notes annexes aux comptes sociaux  arrêtés au  31  décembre  2022 Méthodes comptables I. – Principes généraux Les comptes annuels 2022 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de   l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et intègrent les comptes de la succursale de Chypre. II. – Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes résultant des opérations de change au comptant sont enregistrés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. III. – Crédits à la  clientèle  et provisions d’exploitation Les crédits à la clientèle sont détaillés par nature dans notre tableau n°3. Ils incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement ANC n°2014-07, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2022. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. IV. – Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. V. – Titres d’investissement, de transaction, titres   de   participation   et   de   filiales A) Titres d’investissement Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcôte ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. B) Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. C) Titres de participation et de filiales A la clôture de l’exercice, la valeur des titres de participation et de filiales est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. Cependant, dès lors que la filiale a enregistré un déficit pendant l’année, une provision identique est constituée. VI. – Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2022. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans VII. – Fonds propres Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’année 2021, le résultat a été affecté en report à nouveau pour un montant de 2 068 346.82  euros . Quant au capital social de 40.280.042  euros , il   se compose de 1.830.911 actions au nominal de 22  euros . VIII. –  Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2022 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 272.206  euros  au 31  décembre  2022. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 228.595  euros  au 31  décembre  2022. IX. –  Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 91 552  euros  pour Deloitte et 106 104.4  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. X. –  Impôt  sur les sociétés Les impôts concernant l’exercice de clôture mais dont la mise en recouvrement n’interviendra que l’année suivante, sont provisionnés dans les comptes de l’exercice de clôture. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés au revenu du portefeuille titres sont comptabilisés en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés. XI. –  Autres informations La Banque SBA est consolidée par intégration globale par le groupe B.L.F. XII. –  Evènements post  clôture Les récentes défaillances bancaires de SVB, Signature Bank, et les difficultés rencontrées par   First Republic Bank et Crédit Suisse n’auront aucune influence négative sur les activités et les résultats des entités du groupe Banque SBA. Au 31  décembre  2022 et à ce jour, nous n’avons strictement aucune exposition sur les banques suivantes   : SVB, Signature Bank, First Republic Bank. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat ( Tous les chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros . ) 1. – Créances  sur les établissements de crédit 2022 2021 Caisse et banques centrales à vue 269 639 277 980 Comptes à vue 198 960 138 161 Prêts JJ - - Comptes à terme 299 269 152 303 Prêts subordonnés - - Créances rattachées 1 226 68 Créances douteuses - - 769 094 568 512 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 728 488 568 512 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 40 606 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 769 094 568 512 2. – Dettes  sur les établissements de crédit 2022 2021 Comptes à vue 47 919 48 221 Emprunts JJ Comptes à terme 109 132 81 822 Dettes rattachées 184 2 157 235 130 045 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 140 086 126 429 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 17 149 3 616 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 157 235 130 045 3. – Créances  sur la clientèle 2022 2021 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 3 866 6 463 Crédits de trésorerie 110 951 143 403 Crédits d'équipement 22 516 13 599 Crédits à l'habitat 85 015 67 453 Prêts à la clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 1 561 4 050 Comptes à vue 35 824 54 764 Créances rattachées 1 744 836 Créances douteuses compromises 82 514 73 444 Provisions sur créances douteuses compromises -   80 800 -   71 939 Créances douteuses non compromises 31 900 50 151 Provisions sur créances douteuses non compromises -   25 097 -   21 388 269 994 320 835 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 80 445 149 048 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 30 383 28 618 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 93 090 81 427 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 66 075 61 742 269 994 320 835 Répartition des emplois clientèle par devises 2022 2021 USD 49   % 60   % EUR 47   % 38   % Autres 4   % 2   % Répartition des emplois clientèle par pays 2022 2021 France 26   % 23   % Europe 21   % 14   % Moyen Orient 49   % 38   % Autres 4   % 26   % 4. – Dettes  sur la clientèle 2022 2021 Comptes à vue 565 064 477 102 Comptes à terme 316 224 280 638 Emprunts auprès de la clientèle financière - - Dettes rattachées 1 077 360 Total 882 365 758 100 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 842 132 706 304 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 40 233 51 796 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 882 365 758 100 Répartition  ressources  clientèle par devises 2022 2021 USD 69   % 68   % EUR 25   % 26   % Autres 6   % 6   % Répartition  ressources  clientèle par pays 2022 2021 Europe 22   % 26   % Moyen Orient 71   % 62   % Autres 7   % 12   % 5. – Titres 2022 2021 Valeur brute Valeur de marché + value latente - value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + value latente - value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes  publics 25 648 25 648 25 648 5 500 5 500 5 500 Emetteurs autres 82 316 82 316 82 316 82 150 82 150 82 150 Total 107 964 107 964 0 0 107 964 87 650 87 650 0 0 87 650 Actions Titres cotés SICAV de capital FCP de capital - Autres   actions Titres non cotés - Autres   actions Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Durée restant à courir - 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Montants 15 104   € 2 918   € 68 314   € 21 628   € 107 964   € Répartition  des titres par nature comptable 2022 2021 Titres de transaction 12 239 k   € 12 451 k   € Titres de placement 0 k   € 0 k   € Titres d’investissement 97 72 5   K€ 75 19 9   K€ 6. – Parts  dans les entreprises liées et titres de participation Valeur Nette  au 01/01/22 Acquisitions Reclassement et Change Dotation ou Reprise de l'année Valeur Nette  au 31/12/22 Valeur Brute au 31/12/22 Provisions au 31/12/22 1) Parts dans les  ent reprises  liées L.F. Finance Suisse 34 579 1 696 52 36 327 37 540 1 213 2) Titres de participation Certificat FGDR 131 45 176 176 SWIFT 10 10 10 Total 34 720 45 1 696 52 36 513 37 726 1 213 7. – Immobilisations  brutes Montant au 01/01/22 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/22 1)  Immobilisations incorporelles 2 459 64 2 523 Fonds commercial Frais d'établissement Autres  immobilisations incorporelles 2 459 64 2 523 2)  Immobilisations corporelles 4 167 0 4 301 Construction 699 0 699 Mobilier et Matériel 2 489 116 2 604 Agencement 979 18 998 Total 6 626 64 0 6 824 8. – Amortissements Montant au 01/01/22 Dotations Amortissements  sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/22 1) Immobilisations incorporelles 2 229 75 2 304 Fonds commercial Frais d'établissement Autres  immobilisations  incorporelles 2 229 75 2 304 2) Immobilisations corporelles 3 667 76 3 743 Construction 458 16 474 Mobilier et Matériel 2 256 56 2 312 Agencement 954 4 958 Total 5 896 151 6 047 9. – Provisions  pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 31/12/21 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/22 Provisions pour créances douteuses clients 93 327 11 360 - 4 057 5 266 105 896 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 256 107 - 37 326 - Indemnités de fin de carrière 354 - 82 272 - Risques Pays 2 234 693 2 927 - Hors Bilan 829 829 - Charges Total provisions 97 000 12 160 - 4 139 5 229 110 250 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle est passé à 3.2   % au 31   décembre   2022 contre 9.43   % au 31   décembre   2021. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 92.6   % fin 2022 contre 75.51   % fin 2021. 1 0. – Ventilation  par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2022 Provisions au 31/12/2022 Taux de provision au 31/12/2022 Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Immobilier 6 112 6 141 100,48   % 21 320 5 306 24,89   % Transport Maritime 5 002 5 002 99,99   % 4 495 4 495 100,00   % Fabrication industrielle 55 004 51 376 93,40   % 52 004 45 654 87,79   % Activité commerciale 47 493 42 574 89,64   % 45 084 37 180 82,47   % Télécommunication 803 803 99,99   % 692 692 100,00   % 114 414 105 896 92,56   % 123 595 93 327 75,51   % 1 1. – Capitaux  propres Montant au 01/01/22 Distribution de dividendes Affectation du résultat 2021 Mouvements de capital Autres mouvements Montant au 31/12/22 Capital 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserve légale 4 028 4 028 Réserve sur + value à long terme - - Réserve ordinaire 56 100 0 56 100 Report à nouveau 24 663 2 068 26 731 Provisions règlementées - - Résultat au 31/12/21 2 068 - 2 068 - Résultat au 31/12/22 - 6 503 Acompte Distribution de dividendes - Total 128 149 - - - - 134 652 1 2. – Comptes  de régularisation et autres actifs et passifs   : Actif Montant au 31/12/22 Montant au 31/12/21 Débiteurs divers 11 693 11 599 Charges payées d'avance 474 566 Comptes d'ajustement devises 174 1 448 Produits à recevoir 216 44 Comptes de règlement sur titres - - Autres comptes de régularisation 438 41 Total 12 995 13 698 Passif Montant au 31/12/22 Montant au 31/12/21 Dettes fiscales et sociales 6 146 5 246 Produits perçus d'avance 24 39 Charges à payer 861 860 Créditeurs divers 6 701 3 Chèques en attente d'encaissement 0 0 Autres comptes de régularisation 4 975 29 Total 18 707 6 177 1 3. – Détail  du co û t du risque 2022 2021 Dotations -5 293 - 2 237 - Créances douteuses -4 600 - 1 579 - Risques pays -693 - 658 - Pertes et charges 0 - Engagements de fin de carrière 0 - Engagements par signature 0 Pertes sur cr é ances  irr é cupérables -940 - 1 424 - Créances douteuses -940 - 1 424 - Pour risques et charges 0 0 - Risques pays Reprises de provisions 4 300 3 323 - Créances douteuses 4 300 3 323 - Risques pays 0 0 - Pour risques et charges 0 R é cupérations  sur cr é ances amorties - - - Créances douteuses - - - Risques pays - - Co û t du risque -1 933 - 338 1 4. – Chiffre  d'affaires et résultat Montant au 31/12/22 Montant au 31/12/21 Chiffre d'affaires 27 719 17 082 Produit net bancaire 21 355 13 770 Résultat brut d'exploitation 10 266 3 169 Résultat net avant Impôt 8 386 2 763 Impôt sur les sociétés  <1 883>  <695> Résultat net 6 503 2 068 Moyenne du cours du Dollar   : 2022   : 0.9537   € 2021   : 0.8466   € 1 5. – Ventilation  géographique du produit net bancaire 2022 2021 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts  et assimil é s - Produits 18 694 6 172 * 24 108 9 616 3 429 * 13 262 - Charges - 6 132 - 507 * - 5 880 - 2 512 - 241 * - 2 969 Net 12 562 5 665 18 227 7 104 3 188 10 292 Revenu des titres  à  revenu variable Commissions - Produits 2 081 484 2 565 1 753 301 2 054 - Charges - 427 - 56 - 483 - 291 - 52 - 343 Net 1 654 428 2 082 1 462 249 1 711 Op é rations financi è res - Solde des opérations de négociation 512 - 2 510 1 178 30 1 208 - Solde des opérations sur titres de placement Net 512 - 2 510 1 178 30 1 208 Autres op é rations bancaires - Produits 193 342 535 179 379 558 - Charges - 1 - 1 Net 192 342 534 179 379 558 Produit net bancaire 14 920 6 433 21 353 9 923 3 846 13 769 * Déduction faite des comptes liés (Paris et Chypre) La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre. 15 BIS. –  Ventilation par nature des intérêts Banques Clients Titres Total Intérêts et produits assimilés 7 087 15 189 1 832 24 108 Intérêts et charges assimilés - 818 - 4 445 - 617 - 5 880 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2022 2021 Produits 0 1 Charges - - 1 7. – Charges  de personnel et effectif moyen Charges de personnel   : 2022 2021 Salaires et Traitements 3 821 3 678 Charges Sociales 2 642 2 603 Total 6 463 6 281 Dont charges de retraite 544 513 Effectif moyen   : 2022 2021 Direction Générale 3 3 Cadres 32 29 Techniciens 26 25 Total 61 57 1 8. – Comptes  liés intra-groupe 31/12/2022 Banque Libano Française LF Finance Actif Comptes courants 172 1 143 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 1 677 19 974 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme Gages Espèces 89 384 Dettes rattachées 119 Autres sommes dûes 6 609 Hors Bilan Forex à Terme Financement Donné Financement Reçu 19 277 Garanties Données 359 Intérêts Total charges - 370 2 Total produits 25 51 Commissions Charges  <101 Frais de siège - 565 Produits 31 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 21 929 19 184 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 544 4 803 Autres engagements en faveur de la clientèle 230 503 57 738 Total 256 976 81 725 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 2 851 2 832 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 21 237 24 085 Engagements douteux 3 292 1 955 Total 27 381 28 872 Engagements reçus 2022 2021 Garanties reçues de banques 22 752 48 826 Garanties reçues des société s  d'assurance et administrations Total 22 752 48 826 2 0. – Comptes  inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 108 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 11 946 341,00   € Nombre de comptes inactifs transférés à la CDC en 2022 4 Montant total des fonds déposés à la CDC EN 2022 25 124,99   € V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice 2022, soit 6 503 264,90   € intégralement au report à nouveau. Comme conséquence de ces opérations   : la réserve légale reste inchangée à 4 028 004,20   €. le compte de report à nouveau sera porté à 33 234 537,84   € la réserve ordinaire reste inchangée à 56 100 293,43   €. L'Assemblée Générale constate que le résultat net et le résultat distribué des trois derniers exercices ont été les suivants   : 2019   : résultat net   : 4 067 062,66   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2020   : résultat net   : 1 178 854,46   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2021   : résultat net   : 2 068 346,82   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. VI. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte inflationniste actuel d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2022, le montant total des encours bilan (Paris + Chypre) exposés au risque de crédit s’élève à 114,4 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 105,9 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 3,3 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Les provisions pour Risques Pays s’élèvent à 2,9 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans le contexte inflationniste actuel et de crise libanaise, un point clé de notre audit compte tenu du caractère significatif des provisions et dépréciations au regard des comptes pris dans leur ensemble, et du jugement de la direction, pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de la Banque SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans le contexte inflationniste actuel d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours sains afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte inflationniste d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de non - recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération une sélection d’encours sains et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 10  mai  2023 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 843 364 678 048 Opérations avec la  clientèle 314 363 356 996 Obligations actions, autres titres à revenus fixes et variables 121 944 99 019 Parti ci pations, activité portefeuille et parts dans les entreprises liées 185 141 Immobilisations corporelles et incorporelles 811 897 Comptes de  régularisation  et actifs divers 13 486 13 933 Total actif 1 294 153 1 149 034 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 165 283 130 075 Opérations avec la  clientèle 969 948 880 329 Comptes de  régularisation  et passifs divers 19 779 6 726 Provisions pour risques et charges 4 567 3 830 Intérêts  minoritaires - - Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 134 575 128 073 Capital souscrit 40 280 40 280 Primes d' émission 1 010 1 010 Réserves   consolidées  et autres 86 782 84 715 Résultat de l'exercice 6 503 2 068 Total passif 1 294 153 1 149 034 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés de l' activité  bancaire 289 201 113 653 Engagements de financement 256 976 81 725 Engagements de garantie 32 125 31 827 Engagements sur titres 100 100 Engagements reçus de l' activité  bancaire 22 752 48 826 Engagements de financement Engagements de garantie 22 752 48 826 Engagements sur titres II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 25 994 13 799 - Intérêts et charges assimilées - 6 334 - 3 306 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) 5 038 5 379 - Commissions (Charges) - 483 - 343 +/- Gains ou pertes de change 747 1 418 +/- Gains ou pertes sur titres de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement +Autres produits d'exploitation bancaire 536 565 -Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - 0 Produit net bancaire 25 497 17 513 -Charges générales d'exploitation - 14 854 - 14 152 -Dotation aux amort issements  et aux provisions sur immo bilisation s incorp orelles  et corp orelles - 326 - 266 Résultat brut d'exploitation 10 318 3 095 +/- Coût du risque - 1 932 - 338 Résultat d'exploitation 8 386 2 757 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 6 Résultat courant avant  impôt 8 386 2 763 +/- Résultat exceptionnel 0 1 -Impôt sur les bénéfices - 1 883 - 695 -Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition +/-Dotation/Reprise fonds pour risques bancaires généraux -Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 6 503 2 068 Résultat Par action 3,55 1,13 Résultat dilué par action 3,55 1,13 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Principes de consolidation et Principes comptables I. – Principales   règles   d'évaluation   et   de   présentation   des   comptes   consolidés Les comptes consolidés de la BANQUE SBA sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation comptable, relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d'après les règles comptables des pays d'origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes et aux règles généralement admis par la profession bancaire française. II. – Principes   et   modalités   de   consolidation A) Périmètre de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes sociaux de la Banque et les comptes de sa filiale LF FINANCE (SUISSE) S.A., détenue à hauteur de 100   %. LF FINANCE (SUISSE) S.A. est consolidée selon la méthode de l’intégration globale. B) Date d'arrêté des comptes Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été arrêtés au 31  décembre  2022. C) Ecarts d'acquisition Lors de l'acquisition d'une participation, la différence entre la valeur nette comptable des titres de participation dans l'entreprise consolidée et la part que ces titres représentent dans la situation nette de l'entreprise est, après analyse,   répartie entre corrections de valeur des éléments de bilan de l'entreprise consolidée et un écart d'acquisition. Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif sous une rubrique propre et les écarts d'acquisition négatifs sont inclus au passif dans les  «  Provisions pour risques et charges  » . Ils font l'objet d'un amortissement ou d'une reprise au compte de résultat selon un plan préalablement fixé sur une durée déterminée en fonction des objectifs de l'acquisition et qui ne peut en aucun cas excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition constatés au cours de l’année 1993 sur LF Finance (Suisse) S.A. ont été intégralement amortis au cours de ce même exercice et au 31  décembre  2022, aucun écart d’acquisition ne subsiste au bilan. D) Retraitement et opérations réciproques Il a été procédé au retraitement des opérations de LF Finance (Suisse) S.A suivant les normes comptables françaises. Les opérations réciproques et les opérations à caractère fiscal ont été éliminées. E) Impôts différés Les impositions différées résultent de différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le calcul des impôts différés est effectué pour chaque entité fiscale. III. – Méthodes comptables A) Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes générés par les opérations de change au comptant sont portés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. Les bilans des sociétés et succursales étrangères sont convertis aux cours de fin d’exercice et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice. Les comptes de capitaux propres de la filiale consolidée sont maintenus au cours historique. Les différences de conversion qui en résultent, figurent sous la rubrique  «  Réserves consolidées et autres  » . B) Crédits à la clientèle   et provisions Les crédits à la clientèle sont distingués par nature sur notre tableau annexé n° 3. Les créances rattachées sont agrégées avec chacune des principales rubriques. Les montants des créances incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.), lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement et à l’avis n°2005-07 du 21/06/2005, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2022. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. C) Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. D) Titres de placement, de transaction,   de   participations 1. – Titres  d’investissement. Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcote ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. 2. – Titres  de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance   et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. 3. – Titres  de participation Les titres de participation en devises financés en  euros , sont enregistrés à leur cours de change historique, conformément au règlement 89-01 de la Commission Bancaire. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. E) Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les amortissements dérogatoires, sur certains logiciels, sont retraités de façon à faire réapparaître leur amortissement économique. Par ailleurs, lors de l’achat par SBA Paris début  janvier  2006 des parts minoritaires de LF Finance (Suisse) S.A., la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des fonds propres correspondant à la part des intérêts minoritaires, soit 835 000  euros , a été identifiée comme acquisition de portefeuille de clientèle faisant partie des immobilisations incorporelles. Cette acquisition est intégralement provisionnée. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Aucune réévaluation n’a été pratiquée. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2022. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans F) Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2022 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 272.206  euros  au 31  décembre  2022. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 228.595  euros  au 31  décembre  2022. G) Comptabilisation   des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 93.552  euros  pour Deloitte et 91.307  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Les dividendes sont enregistrés à la date de mise en paiement ou encaissement. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. H)  Evènements  post  clôture Aucun évènement post clôture pouvant avoir un impact significatif sur les trois entités du groupe Banque SBA n’est à signaler. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat (L’ensemble des chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros ) 1. – Créances  sur les établissements de crédit 2022 2021 Caisse et banques centrales à vue 283 954 287 422 Comptes à vue 258 908 207 260 Prêts jj - Comptes à terme 299 269 183 295 Créances rattachées 1 235 71 Créances douteuses - - 843 366 678 048 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 802 760 678 048 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 40 606 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 843 366 678 048 2. – Dettes  sur les établissements de crédit 2022 2021 Comptes à vue 48 192 48 250 Emprunts JJ Comptes à terme 116 836 81 822 Dettes rattachées 255 3 165 283 130 075 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 140 431 126 459 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 7 703 - Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 17 149 3 616 Durée résiduelle supérieure à 5 ans - 165 283 130 075 3. – Créances  sur la clientèle 2022 2021 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 3 866 6 463 Crédits de trésorerie 141 931 167 056 Crédits d'équipement 22 516 13 599 Crédits à l'habitat 85 015 67 453 Prêts à la clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 1 561 4 050 Comptes à vue 48 957 67 260 Créances rattachées 1 999 848 Créances douteuses compromises 82 514 73 444 Provisions sur créances douteuses compromises -   80 800 -   71 939 Créances douteuses non compromises 31 900 50 151 Provisions sur créances douteuses non compromises -   25 097 -   21 389 314 362 356 996 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 113 935 183 552 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 41 262 31 717 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 93 090 81 427 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 66 075 60 300 314 362 356 996 Répartition des emplois  clientèle  par devises 2022 2021 USD 52   % 60   % EURO 43   % 37   % Autres 5   % 3   % Répartition des emplois  clientèle  par pays 2022 2021 France 25   % 21   % Europe (France exclue) 20   % 13   % Moyen Orient 45   % 40   % Autres 11   % 26   % 4. – Dettes  sur la clientèle 2022 2021 Comptes à vue 652 647 599 331 Comptes à terme 316 224 280 638 Dettes rattachées 1 077 360 Total 969 948 880 329 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 929 714 828 533 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 40 220 51 796 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans 14 Total 969 948 880 329 Répartition ressources clientèle par devises 2022 2021 USD 69   % 70   % EURO 24   % 25   % Autres 7   % 5   % Répartition ressources clientèle par pays 2022 2021 Europe 21   % 21   % Moyen- orient 70   % 65   % Autres 9   % 14   % 5. – Titres  d’investissements, de placements et de transactions 2022 2021 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par organismes publics 25 648 25 648 - 25 648 5 500 5 500 - 5 500 Emetteurs autres 96 296 96 296 - 96 296 93 519 93 519 - 93 519 Total 121 944 121 944 - - 121 944 99 019 99 019 - - 99 019 Actions Titres cotés SICAV de capital - - - - - - - Autres   actions - - - - - - - - - - Titres non cotés - Autres   actions - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - Répartition des titres par nature comptable 2022 2021 Titres de transaction 19.626 k   € 19.934 k   € Titres de placement 0 k   € 0 k   € Titres d’investissement 102.318 k   € 79.086 k   € Total 121.944 k   € 99.019 k   € 6. – Parts   dans   les   entreprises   liées   et   titres   de   participation Valeur Nette au 01/01/22 Acquisition et Change Dotation de l'année Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/22 Valeur Brute au 31/12/22 Provisions au 31/12/22 Titres de participation Certificat FGDR 131 45 176 176 T.B.L. Realisation P.L.C. SWIFT 10 10 10 Total 141 45 186 186 7. – Immobilisations   brutes Montant au  01/01/22 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au  31/12/22 1)  Immobilisations incorporelles 2 805 67 16 2 888 Fonds commercial Frais d'établissement 334 16 350 Autres  immobilisations  incorporelles 2 471 67 2 538 2)  Immobilisations corporelles 5 969 166 6 224 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 3 483 133 10 3 626 Agencement 1 787 33 79 1 899 Total 8 774 233 16 9 112 8. – Amortissements  et provisions Montant au 01/01/22 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/22 1)  Immobilisations incorporelles 2 572 78 2 666 Fonds commercial Frais d'établissement 334 16 350 Autres  immobilisations  incorporelles 2 238 78 2 316 2)  Immobilisations corporelles 5 306 248 5 635 Construction 458 19 477 Mobilier et Matériel 3 244 60 12 3 316 Agencement 1 604 169 69 1 842 Total 7 877 326 97 8 301 9. – Provisions  pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 31/12/21 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/22 Provisions pour créances douteuses clients 93 327 11 360 - 4 057 5 266 105 896 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 413 107 - 37 483 - Indemnités de fin de carrière 354 - 82 272 - Risques Pays 2 234 693 2 927 - Hors Bilan 829 829 - Charges Total provisions 97 157 12 160 - 4 139 5 229 110 407 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle s’établit à 3.2   % au 31.12.2022 contre 9.43   % au 31   décembre   2021. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 92.6   % fin 2022 contre 75.51   % fin 2021. 1 0. – Ventilation  par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2022 Provisions au 31/12/2022 Taux de provision au 31/12/2022 Encours au 31/12/2021 Provisions au 31/12/2021 Taux de provision au 31/12/2021 Immobilier 6 112 6 141 100,47   % 21 320 5 306 24,89   % Transport Maritime 5 002 5 002 100,00   % 4 495 4 495 100,00   % Fabrication industrielle 55 004 51 376 93,40   % 52 004 45 654 87,79   % Activité commerciale 47 493 42 574 89,64   % 45 084 37 180 82,47   % Télécommunications 803 803 100,00   % 692 692 100,00   % 114 414 105 896 92,56   % 123 595 93 327 75,51   % 1 1. – Variation  de la situation nette consolidée Groupe Minoritaire Total Fonds propres consolidés au 01  janvier  2022 128 073 128 073 Différence de conversion 2022 - 1 - 1 Fonds propres consolidés hors résultat 2022 128 072 128 072 Résultat consolidé au 31  décembre  2022 6 503 6 503 Acompte distribué de dividendes 1998 Fonds propres consolidés au 31  décembre  2022 134 575 134 575 La Banque SBA est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe bancaire B.L.F. 1 2. – Comptes  de régularisation et autres actifs et passifs Actif Montant au 31/12/22 Montant au 31/12/21 Débiteurs divers 11 693 11 600 Charges payées d'avance 489 576 Comptes d'ajustement devises 174 1 448 Produits à recevoir 469 246 Opérations sur titres - - Divers 1 231 63 Total 14 056 13 933 Passif Montant au 31/12/22 Montant au 31/12/21 Dettes fiscales et sociales 6 434 5 440 Produits perçus d'avance 24 39 Comptes d'Ajustement Charges à payer 1 466 999 Créditeurs divers 6 910 219 Chèque à l'encaissement - - Sociétés de Bourse Divers 4 987 29 Total 19 821 6 726 1 3. – Incidence  en résultat des provisions, pertes et  récupérations 2022 2021 Dotations - 5 293 - 2 237 - Créances douteuses - 4 600 - 1 579 - Risques pays - 693 - 658 - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - - Engagements par signature - - Pertes sur cr é ances  irr é cupérables - 940 - 1 424 - Créances douteuses - 940 - 1 424 - Titres de participation - Risques pays Reprises de provisions 4 300 3 323 - Créances douteuses 4 300 3 323 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - R é cupérations  sur cr é ances amorties - - - Créances douteuses - Risques pays - - Net des dotations et reprises sur cr é ances douteuses - 1 933 - 338 1 4. – Chiffre  d'affaires   et résultat 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d'affaires 32 315 21 163 Produit net bancaire 25 497 17 514 Résultat brut d'exploitation 10 318 3 095 Résultat net avant impôt 8 386 2 762 Résultat exceptionnel 0 1 Impôt sur les sociétés - 1 883 - 695 Résultat net part du groupe 6 503 2 068 Moyenne du cours du Dollar US   : 2022   : 0.9537   € 2021   : 0.8466   € 1 5. – Ventilation  géographique du produit net   bancaire 2022 2021 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et assimilés - Produits 18 694 8 046 *   26 740 9 616 3 954 *   13 799 - Charges - 6 132 - 949 *  - 7 081 - 2 512 - 566 *  - 3 305 Net 12 562 7 097 19 659 7 104 3 388 10 492 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 2 081 3 103 5 184 1 753 3 768 5 379 - Charges - 427 - 56 - 483 - 291 - 52 -  343 Net 1 654 3 047 4 701 1 462 3 716 5 036 Opérations financières - Solde des opérations de négociation 512 89 601 1 178 99 1 418 - Solde des opérations sur titres de placement Net 512 89 601 1 178 99 1 418 Autres opérations bancaires - Produits 193 342 535 179 385 567 - Charges - 1 - 1 Net 192 342 534 179 385 567 Produit net bancaire 14 920 10 575 25 495 9 923 7 588 17 513 * Déduction faite des comptes liés. La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre et de LF Finance (Suisse) S.A. 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2022 2021 Produits 0 1 Charges 0 0 1 7. – Charges  de personnel et effectif moyen Charges de personnel 2022 2021 Salaires et Traitements 5 848 5 619 Charges Sociales 2 861 2 815 Total 8 709 8 434 Dont charges de retraite 758 733 Effectif moyen   : 2022 2021 Social Entreprises consolidées Social Entreprises consolidées Direction Générale 3 1 3 1 Cadres 32 1 29 3 Techniciens 26 9 25 8 Total 61 11 57 12 1 8. – Comptes  liés intra-groupe Banque Libano-Française 31/12/2022 31/12/2021 Actif Comptes courants 175 107 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 1 950 7 399 Emprunts Jour/Jour Gages espèces 89 384 Emprunts Terme 81 244 Dettes rattachées 119 2 Autres sommes dûes 6 609 Hors Bilan Forex à Terme Financement Donné Financement Reçu 19 277 43 029 Garanties Données 359 427 Intérêts Total Charges - 370 - 26 Total Produits 25 3 Commissions Charges - 1 Frais de siège - 565 - 500 Produits 31 8 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2022 2021 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 21 929 19 184 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 4 544 4 803 Autres engagements en faveur de la clientèle 230 503 57 738 256 976 81 725 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 7 267 5 883 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 21 225 23 989 Engagements douteux 3 292 1 955 31 784 31 827 Engagements sur titres Titres acquis avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 100 100 100 100 Engagements reçus 2022 2021 Garanties reçues de banques 22 752 48 826 Garanties reçues  des sociétés  d'assurance et administrations 22 752 48 826 2 0. – Activité  par pays Nom des implantations SBA PARIS SBA CHYPRE LF FINANCE  SUISSE SA Nature de l'activité Banque Banque Gestion de fortune Localisation géographique Paris Limassol Genève Année 2022 France Chypre Suisse Produit Net Bancaire 14 921 6 433 4 143 Chiffre d'affaires 12 563 5 665 1 432 Effectif à temps plein 44 17 11 Bénéfice avant impôt 3 838 4 548 53 Impôt sur les bénéfices -1 037 -846 0 Subventions publiques reçues 0 0 0 2 1. – Comptes   inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 108 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 11 946 341,00   € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2021 4 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2021 25 124,99   € IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la Banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte inflationniste actuel d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. La Banque SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de la Banque SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2022, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s’élève à 114,4 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 105,9 millions d’ euros . Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 3,3 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Les provisions pour Risques Pays s’élèvent à 2,9 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans le contexte inflationniste actuel et de crise libanaise, un point clé de notre audit compte tenu du caractère significatif des provisions et dépréciations au regard des comptes pris dans leur ensemble, et du jugement de la direction, pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes III, 3, 9, 10, 13 et 19 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de la Banque SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans le contexte inflationniste actuel d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours sains afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte inflationniste d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de  non-recouvrement  et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération une sélection d’encours sains et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par la Banque SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 4  avril  2023. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA par l’assemblée générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut   raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 10  mai  2023 Les commissaires aux comptes Mazars Anne Veaute Deloitte & Associés Pascal Colin VI. – Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés peuvent être consultés à la BANQUE SBA.
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LATECOERE
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 LATECOERE Société anonyme au capital de 133.926.214,25 euros Siège social : 135, rue de Périole, 31500 Toulouse 572   050   169 R.C.S. Toulouse (la «  Société  ») AVIS DE REGROUPEMENT D’ACTIONS L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société  Latecoere  en date du 26 juillet 2023 (l’«  Assemblée  G énérale  ») , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce   a  notamment ,  aux termes de sa  37 ème   résolution :  décidé  de  procéder  au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que dix (10) actions  ordinaires  anciennes d’une valeur nominale de vingt-cinq centimes d’euros (0,25€) chacune (les «  Actions Anciennes  ») seront échangées contre une (1) action  ordinaire  nouvelle d’une valeur nominale de deux euros et cinquante centimes (2,50€) (une «  Action Nouvelle  »). do nn é   tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant  la  date de publication du présent avis de regroupement ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’Actions Anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ; procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’Actions Anciennes pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l’opération de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi et conclure tout accord dans le cadre de la vente des droits formant rompus ; et plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par  la   37 ème   résolution  de l’Assemblée Générale  et conformément à la règlementation applicable ; fixé   à douze mois , à compter du jour de  l’A ssemblée  G énérale, soit  jusqu’au 26 juillet 2024 , la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la  37 ème   résolution  de l’Assemblée Générale . Conformément aux termes de  la   37 ème   résolution  susvisée , l e  Conseil d’administration a, lors de sa réunion du 26 juillet 2023, décidé de  mettre en œuvre le  regroupement  des actions ordinaires de la Société  selon les modalités suivantes : Date du début des opérations de regroupement :   16   août  2023. Base de regroupement :  échange de dix (10) Actions Anciennes de vingt-cinq centimes d’euros (0,25€)  de valeur nominale  contre une (1)  Action Nouvelle  de deux euros et cinquante centimes   (2,50€)  de valeur nominale. Nombre d’Actions Anciennes soumises au regroupement :   535 650 35 7  actions ordinaires  de vingt-cinq centimes d’euros (0,25€) de valeur nominale. Nombre d’Actions Nouvelles à provenir du regroupement :   53 565 035  actions ordinaires  de deux euros et cinquante centimes (2,50€) de valeur nominale.  Le nombre définitif d’Actions Nouvelles à provenir du regroupement sera constaté par le  D irecteur  G énéral à la fin des opérations de regroupement. Il est précisé que la Société a renoncé expressément au regroupement de sept (7) Actions Anciennes  auto-détenues  afin de permettre l’application du ratio d’échange à un nombre entier d’actions (soit 535 650 350).  Ces sept (7) Actions Anciennes seront par conséquent annulées. Période de regroupement :  30 (trente) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du  16 août  au  14  septembre  2023  inclus. Titres formant quotité :  la conversion des Actions Anciennes en Actions Nouvelles sera effectuée  selon la procédure d'office. Titres formant rompus :   les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’Actions Anciennes correspondant à un nombre entier d’Actions Nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des Actions Anciennes formant rompus afin d’obtenir un multiple de dix (10) jusqu’au  14 septembre  2023  inclus . Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de dix (10) seront indemnisés par leur intermédiaire financier conformément aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et à la pratique de marché. Les Actions Anciennes non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Droit de vote :   les Actions Nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des  A ctions Anciennes dont elles sont issues, chacune de ces Actions Anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d'Actions Anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des Actions Nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des Actions Anciennes. A l'issue de la période de regroupement, les actions ordinaires non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. Centralisation :   toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès d ’Uptevia ( 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge ) , désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les Actions Anciennes soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN  FR0000032278 , jusqu’au  14 septembre 2023 , dernier jour de cotation. Les Actions Nouvelles issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Pari s   à compter du  15 septembre 2023 , premier jour de cotation ,  sous le code ISIN  FR001400JY13 . Le  C onseil d’administration du 26 juillet 2023 a délégué tous pouvoirs au Directeur Général , avec faculté de subdélégation,  à l’effet de  constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts  de la Société, publier tous avis et procéder à toutes formalités par la loi, et plus généralement,  faire tout ce qui sera utile  ou  nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions conformément à la réglementation applicable. Le  Conseil d’administration
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 IMERYS Société Anonyme au capital de 169 881 910  euros Siège social   : 43 quai de Grenelle, 75015 Paris 562 008 151 R.C.S. Paris I. — Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice 2022 Les comptes annuels d’Imerys (la “ Société ”) et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022, accompagnés des rapports y afférents établis par les Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 (incluant le Rapport Financier Annuel) déposé le 22  mars  2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.23-0127 et publié sur le site Internet de la Société www.imerys.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 10  mai  2023. L’affectation du résultat de l’exercice 2022, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°40 du 3  avril  2023, a également été approuvée sans modification par l’Assemblée Générale précitée.  II. — Rapports des Commissaires aux comptes Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice  clos le 31  décembre  2022) A l’Assemblée Générale de la société Imerys, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société IMERYS relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill Notes 16 et 19 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié La valeur comptable des goodwill figurant au bilan s’élève à 1 852,2 millions d’ euros  au 31  décembre  2022. Ces goodwill font l’objet d’un test de perte de valeur aux mêmes niveaux que ceux suivis par la direction générale comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés. Un test de perte de valeur du goodwill est réalisé tous les douze mois en fin d’exercice. En outre, au cours de l’exercice, la direction examine tout indice de perte de valeur des groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT). Dès lors que sont identifiés des faits indiquant qu’un groupe d’UGT a pu se déprécier, la direction effectue un test de perte de valeur à une date intermédiaire. Un test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable des actifs entrant dans le champ d’application d’IAS 36 avec sa valeur recouvrable, correspondant à la valeur  la plus  élevée entre sa valeur d’utilité estimée sur la base de flux de trésorerie futurs actualisés et sa juste valeur nette des coûts de vente. Nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des goodwill comme un point clé de notre audit pour les raisons suivantes   : La valeur des goodwill est significative dans les comptes consolidés   ; La sensibilité des tests effectués à certaines données et hypothèses majeures et aux jugements de la direction dans un contexte complexe et évolutif de l’environnement économique. Ces données et hypothèses comprennent notamment les niveaux de croissance organique attendue sous-tendant les flux de trésorerie prévisionnels, les taux de croissance perpétuelle et les taux d’actualisation. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à   : prendre connaissance du processus mis en  œuvre  par la direction pour évaluer la valeur recouvrable des goodwill et apprécier les principes et méthodes de détermination des valeurs recouvrables des groupes d’UGTs auxquels les goodwill sont rattachés   ; examiner les groupes d’UGTs trésorerie au niveau desquels les goodwill sont suivis par la direction et apprécier leur cohérence avec l’organisation interne du groupe, le niveau auquel les investissements sont suivis ainsi qu’avec le reporting interne   ; apprécier, avec l’aide de nos spécialistes en évaluation   : le caractère raisonnable des projections de flux de trésorerie relatives à chaque groupe d’UGT par rapport au contexte économique et financier dans lequel elles s’inscrivent   ; la cohérence de ces projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction telles qu’elles ont été présentées à votre conseil d’administration dans le cadre du processus budgétaire, tenant compte des perspectives de marché et des risques liés au changement climatique et avec des études externes relatives aux principaux marchés sous-jacents servis par votre groupe   ; la pertinence des modèles d’évaluation utilisés, le caractère raisonnable des hypothèses appliquées aux projections de flux de trésorerie, notamment les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation, au regard des analyses de marché, des consensus des principaux acteurs et des environnements économiques dans lesquels opère votre groupe. Nous avons également vérifié la correcte mise en œuvre arithmétique de ces modèles et leur cohérence avec les principales données sources. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés et vérifié l’exactitude arithmétique et le caractère approprié des analyses de sensibilité présentées. Evaluation des provisions pour démantèlement des sites industriels et réhabilitation des sites miniers Note 23.2 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié Comme décrit dans la note 23.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe est soumis à différentes obligations réglementaires relatives à la réhabilitation de ses sites miniers ainsi qu’à des obligations de démantèlement de ses sites industriels. Des provisions ont été comptabilisées au bilan à ce titre, pour un montant de 252,8 millions d’ euros  au 31  décembre  2022 (147,7 millions d’ euros  au titre de la réhabilitation des sites miniers et 105,1 millions d’ euros  au titre du démantèlement des sites industriels). Le calcul de ces provisions requiert l’exercice du jugement de la direction dans la détermination de plusieurs hypothèses et paramètres et notamment   : l’estimation de la durée de vie des sites miniers et industriels   ; la détermination des coûts relatifs aux obligations de réhabilitation et de démantèlement et leur calendrier de mise en  œuvre  au regard des spécificités de chaque site et des exigences réglementaires locales   ; la détermination des taux d’actualisation à appliquer aux coûts prévisionnels. La direction s’appuie généralement sur des experts internes pour déterminer les principales hypothèses, en tenant compte des effets attendus, le cas échéant, des évolutions réglementaires. L’évaluation des provisions pour démantèlement des sites industriels et réhabilitation des sites miniers a donc été considérée comme un point clé de notre audit, compte tenu du caractère estimatif de leur détermination. Notre réponse Nous avons réalisé un examen critique des obligations de réhabilitation et de démantèlement, ainsi que des provisions comptabilisées, et des informations fournies. Nos travaux ont notamment consisté à   : examiner les procédures mises en place par la direction pour identifier, évaluer et comptabiliser ces provisions et réaliser certains tests spécifiques sur un échantillon d’entités opérationnelles. Dans le cadre de ces tests, nous avons   : examiné la compétence des experts internes sollicités par votre groupe   ; apprécié la pertinence de la méthode retenue et des estimations de coûts au regard des obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables   ; analysé, avec l’aide de nos experts en évaluation, la pertinence des modèles utilisés et des taux d’actualisations appliqués, au regard des pratiques de marché et vérifié leur exactitude arithmétique ainsi que leur cohérence avec les principales sources de données   ; analyser, pour les autres entités, les variations de provisions afin d’identifier d’éventuelles incohérences au regard de notre compréhension des programmes de démantèlement ou de réhabilitation des sites concernés. vérifier que la note 23.2 de l’annexe aux comptes consolidés inclut les informations appropriées concernant les obligations de réhabilitation et de démantèlement. Evaluation des conséquences financières des contentieux liés au litige Talc Note 23.2 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié Certaines filiales de votre groupe sont impliquées dans des contentieux liés à l’activité Talc aux Etats-Unis. En  février  2019, les entités nord-américaines exposées à ces contentieux ont demandé la protection de la procédure juridique spécifique du  «  Chapter 11  »  de la loi sur les faillites des Etats-Unis. Dans le cadre de cette procédure, bien que votre groupe demeure juridiquement propriétaire des entités concernées, il a perdu le contrôle de ces dernières. Par conséquent, ces entités ont été sorties du périmètre de consolidation le 13  février  2019. En  mai  2020, votre groupe, conjointement avec les représentants des plaignants, a déposé au tribunal un plan de réorganisation ( «  Le Plan  » ), qui a, par la suite, été approuvé par le juge compétent en  janvier  2021. Au cours de ce processus, en  octobre  2020, votre groupe a conclu un accord avec le fonds d’investissements Magris Resources pour la vente des actifs des entités nord-américaines pour un montant de 223 millions de dollars, qui a été finalisée en  février  2021. Le processus de vote du Plan a échoué dans l’obtention du seuil d’approbation de 75   % des votes favorables à la fin de l’exercice 2021. Un plan révisé est à l’heure actuelle toujours en cours de négociation. Au 31  décembre  2022, le solde des provisions constituées au titre de ces contentieux s’élève à 106,4 millions d’ euros . L’évaluation de la provision dépend du jugement de la direction sur la possibilité de pouvoir réaliser une estimation fiable de l’obligation qui en résulte et de tous les coûts associés, le cas échéant. Compte tenu de l’importance des impacts financiers pour votre groupe et du caractère déterminant des jugements et des estimations de la direction pour évaluer le passif potentiel, nous avons considéré l’évaluation des conséquences financières des contentieux liés à l’activité Talc comme un point clé de notre audit. Notre réponse Nous avons apprécié le caractère raisonnable de la provision résiduelle inscrite au bilan, à partir notamment   : du  «  Disclosure Statement  »  approuvé par le tribunal   ; des extraits des procès-verbaux des différentes réunions du conseil d’administration de votre groupe retranscrivant les échanges relatifs à ce litige aux Etats-Unis et la procédure de  «  Chapter 11  »   ; des entretiens réalisés auprès de la direction et notamment avec le directeur juridique de votre groupe. Nous avons obtenu la confirmation des conseillers juridiques externes représentant votre groupe dans le cadre de la procédure de  «  Chapter 11  »  de ses filiales nord-américaines que la provision reflète une estimation raisonnable de l’impact financier net pour votre groupe de la résolution potentielle de cette procédure. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information communiquée à ce titre dans la note 23.2 de l’annexe aux comptes consolidés au regard de la norme IAS 37  «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  » . Traitement et présentation comptables des opérations de cession de l’activité Solutions de Haute Température ainsi que des actifs servant les marchés du papier Note 25 de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié Dans le cadre des projets de cession de votre activité Solutions de Haute Température, et des actifs servant les marchés du papier, tel que décrit dans la note 25  «  Principales entités consolidées  »  de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe a considéré que les conditions d’application de la norme IFRS 5  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  »  étaient remplies et a en conséquence reclassé les actifs et passifs liés en actifs et passifs destinés à être cédés au 31  décembre  2022 pour respectivement 1 376,2 et 468,9 millions d’ euros . En outre, les transactions relatives à l’activité Solutions de Haute Température et ayant un impact sur le compte de résultat de votre groupe ont été reclassées sur une ligne distincte du compte de résultat intitulée  «  Résultat net des activités abandonnées  » , cette activité ayant été considérée par votre groupe comme une ligne d'activité principale et distincte au sens de la norme IFRS 5, tel qu’indiqué dans la note 25 de l’annexe aux comptes consolidés. Les actifs et passifs destinés à être cédés au 31  décembre  2022 ont été évalués au montant le plus faible de leur valeur nette comptable telle qu’arrêtée à la date de reclassement et de leur juste valeur nette des frais de cession, conduisant à constater une perte de valeur de 108 millions d’ euros  au titre des actifs servant les marchés du papier, comme indiqué dans la note 16 de l’annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l'importance de ces jugements et de leur impact sur les comptes consolidés de votre groupe, nous avons considéré le traitement et la présentation comptables de ces opérations de cession dans les comptes consolidés comme un point clé de notre audit. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à   : apprécier si l’application de la norme IFRS 5 est appropriée, compte tenu des faits et circonstances relatifs à ces projets de cession   ; examiner les procédures d’identification et de reclassement des actifs et passifs en actifs et passifs destinés à être cédés dans l’état de la situation financière consolidée du groupe au 31  décembre  2022, ainsi que le reclassement des opérations affectant le compte de résultat consolidé en  «  Résultat net des activités abandonnées  »  pour l’exercice 2022 et ses informations comparatives au titre de l’exercice 2021   ; comparer la valeur nette comptable des actifs nets destinés à être cédés avec le prix de cession attendu, diminué des frais liés à la vente, notamment basé sur les accords signés avec les tiers acquéreurs   ; apprécier le caractère approprié des informations présentées au titre de ces opérations dans l’annexe aux comptes consolidés, et notamment dans la note 25  «  Principales entités consolidées  » . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IMERYS par votre assemblée générale du 5  mai  2003 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 10  mai  2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur -Seine et Paris-La Défense, le 15  mars  2023 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Cédric HAASER DELOITTE & ASSOCIES Olivier BROISSAND Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice  clos le 31  décembre  2022) A l’Assemblée Générale de la société Imerys, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IMERYS relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Notes 2, 15 et 30 de l’annexe aux comptes annuels Risque identifié Les titres de participation, figurant au bilan au 31  décembre  2022 pour un montant net de 4 525 511 milliers d’ euros , représentent le poste le plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition. A chaque clôture la valeur d'inventaire est déterminée sur la base de la plus élevée de la valeur d'utilité et de la valeur vénale. La valeur d’utilité est calculée selon une approche mixte basée sur l’actif net comptable et l’actif net réévalué. L’éventuelle plus-value latente intégrée dans l’actif net réévalué peut être estimée sur la base, notamment de projections de flux de trésorerie. Les principales hypothèses utilisées sont un taux de croissance à long terme et un taux d’actualisation déterminé en fonction du segment et de la région concernée. Lorsque la valeur d’inventaire est supérieure à la valeur comptable enregistrée au bilan, cette dernière n’est pas modifiée. Dans le cas contraire, une provision pour dépréciation des titres est enregistrée. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques tels que les capitaux propres, ou à des éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité et la situation économique. La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales ainsi que l’implantation géographique de certaines d’entre elles peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation du résultat opérationnel. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments, et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation basés sur leur valeur d’utilité constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Nos procédures d’audit ont principalement consisté à   : apprécier les méthodes d’évaluation utilisées par la direction   ; rapprocher les capitaux propres retenus avec les données sources issues des comptes des filiales concernées et examiner les éventuels ajustements opérés, ainsi que la documentation sous-tendant ces ajustements   ; examiner la correcte détermination i) de la valeur d’utilité sur la base des méthodes retenues par la direction et ii) de la dépréciation éventuelle et en particulier   : obtention des prévisions de flux de trésorerie des entités concernées établies par la direction et appréciation de leur cohérence avec les données prévisionnelles issues du budget   ; analyse de la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes   ; rapprochement de la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie ajustée du montant de l’endettement de l’entité considérée avec la valeur nette comptable des titres au bilan. examiner la pertinence des informations fournies dans les notes suivantes aux états financiers   : note 2  «  Immobilisations financières  » , note 15  «  Variations du poste titre de participation  »  et note 30  «  Tableau de renseignements concernant les filiales et participations  » . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société IMERYS par l'Assemblée générale du 5  mai  2003 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 10  mai  2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31  décembre  2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la vingtième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15  mars  2023 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Cédric HAASER DELOITTE & ASSOCIES Olivier BROISSAND
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MORGAN STANLEY FRANCE
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 MORGAN STANLEY FRANCE Société anonyme au capital social de 21.106.770 euros Siège social : 61, rue de Monceau– 75008 PARIS 420 318 206 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 12 mai 2023 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales «   Les Echos Sociétés   » du  25  jui llet  202 3 .
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MORGAN STANLEY FRANCE HOLDINGS I
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 MORGAN STANLEY FRANCE  HOLDINGS I Société par actions simplifiée au capital de 133.572.825 euros Siège social : 61, rue de Monceau– 75008 PARIS 824 133 722 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par  le Conseil d'Administration  du  26 avril  2023 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales «   Les Echos Sociétés   » du  25  jui llet  202 3 .
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SWAN
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 SWAN Société par Actions Simplifiée au capital de 22.840,20  € Siège social   : 95, avenue du Président-Wilson – 93100 MONTREUIL 853 827 103 R.C.S. Bobigny Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décision de Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  du  25 mai 2022 , ont été publiés dans le journal «   Les Echos Sociétés   » du  25  jui llet  2023.
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Raymond James France SAS
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 RAYMOND JAMES FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 780.000 euros Siège social : 45 avenue Georges-V – 75008 PARIS 439 196 445 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  du  25   avril  202 3 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales «   Les Echos Sociétés   » du  25  jui llet  202 3 .
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Banque Populaire du Sud
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 BANQUE POPULAIRE DU SUD Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 38, Boulevard Georges Clemenceau ,  66966  Perpignan  Cedex 9 554 200 808 R.C.S. Perpignan Situation  trimestrielle  au 30 Juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 76 763 Effets Publics et Valeurs assimilées 55 390 Créances sur les  Établissements  de Crédit 3 634 878 Opérations avec la clientèle 12 426 011 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 362 262 Actions et Autres Titres à revenu variable 23 990 Participations et autres titres détenus à long terme 230 703 Parts dans les entreprises liées 516 431 Immobilisations Incorporelles 134 052 Immobilisations corporelles 73 116 Autres Actifs 70 971 Comptes de Régularisation 92 904 TOTAL ACTIF 19 697 473   Passif Montant Dettes envers les  Établissements  de Crédit 5 683 323 Opérations avec la clientèle 11 627 103 Dettes représentées par un titre 185 651 Autres Passifs 128 202 Comptes de Régularisation 220 191 Provisions 164 784 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 82 771 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 605 448 Capital souscrit 441 979 Primes d'émission 123 325 Réserves 1 015 884 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 698 Report à nouveau (+/-) 23 562 TOTAL PASSIF 19 697 473 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 071 526 Engagements de garantie 528 629 Engagements sur titres 75 Engagements reçus  Engagements de financement 32 350 Engagements de garantie 239 552 Engagements sur titres 75
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Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
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 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 10 quai des Queyries ,  33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux Situation  trimestrielle  au 30  j uin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 98 387 Effets publics et valeurs  assimilées 366 156 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 641 029 Opérations avec la clientèle 16 599 960 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 025 668 Actions et Autres Titres à revenu variable 56 522 Participations et autres titres détenus à long terme 275 784 Parts dans les entreprises  liées 593 107 Op é rations de  crédit-bail  et de locations simples 11 091 Immobilisations Incorporelles 177 093 Immobilisations corporelles 75 183 Autres Actifs 97 874 Comptes de Régularisation 102 399 TOTAL ACTIF 24 120 253 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les  Établissements  de Crédit 7 109 245 Opérations avec la clientèle 14 028 277 Dettes représentées par un titre 132 790 Autres Passifs 307 350 Comptes de Régularisation 278 611 Provisions 271 660 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 869 110 Capital souscrit 799 963 Primes d'émission 218 080 Réserves 823 341 Écart  de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 27 726 TOTAL PASSIF 24 120 253 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 338 539 Engagements de garantie 669 790 Engagements sur titres 94 Engagements reçus  Engagements de financement 14 100 Engagements de garantie 1 778 599 Engagements sur titres 94
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Compagnie de l'Odet
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   COMPAGNIE DE L’ODET Société  E uropéenne  au capital de 105 375 840 € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 056 801 046 R.C.S. Quimper Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société www. compagniedelodet.net , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  mixte  du  14   juin  20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  47  du  19 avril  202 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( E xercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) A l’Assemblée Générale de la société  COMPAGNIE DE L’ODET , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE DE L’ODET relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et des titres immobilisés (note 2 de l’annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 1.463,5 M€ et les titres immobilisés à 189 M€ au 31 décembre 2022, au regard d’un total bilan de 1.831 M€. Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 10,6 M€. La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation.  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison de : (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Nous avons comparé la valeur comptable de chacune des participations aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable, lorsqu’applicable. Enfin, nous avons contrôlé le caractère approprié des informations relatives à ces actifs fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article  L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DE L’ODET par l'assemblée générale du 5 juin 2007 pour AEG Finances et du 25 mai 2022 pour Wolff et Associés. Au 31 décembre 2022, AEG Finances était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et Wolff et Associés dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et  Chamalières , le 2 0  avril 202 3 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International WOLFF ET ASSOCIES Samuel CLOCHARD Patrick WOLFF Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) A l'assemblée générale de la société  COMPAGNIE DE L’ODET , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE DE L'ODET relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période  du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT  (notes 5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 7 802 M€ au regard d’un total du bilan de 54 006 M€. Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’UGT des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. La direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la direction, parfois en ayant recours à un expert indépendant, sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le groupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur : Les prévisions de flux de trésorerie futurs ; Les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ; Les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; La sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers ; En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant. Nous considérons l’évaluation des goodwill comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du groupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable. Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatiles. Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certaines UGT ou groupes d’UGT.  Nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues pour l’ensemble des UGT ou groupes d’UGT et avons, selon les cas : rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ; comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ; comparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ; examiné la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels ; comparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles ; r evu les travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Vivendi relatifs aux tests de dépréciation. Nous avons examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction pour évaluer le niveau de variation des hypothèses qui serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation de l’écart d’acquisition alloué à l’UGT Editis inclus dans les Actifs en cours de cession  (notes 1 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, votre groupe présente l’activité Editis comme une activité en cours de cession dans ses états financiers consolidés, compte tenu du projet de cession et conformément à la norme IFRS 5. Nous considérons l’évaluation de l’écart d’acquisition Editis, 546 millions d’euros après dépréciation sur l’exercice de 300 millions d’euros, inclus dans la valeur des « Actifs des métiers cédés ou en cours de cession » comme un point clé de l’audit en raison des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Conformément à la norme IFRS 5, la valeur recouvrable d’Editis a été déterminée au plus faible de sa valeur comptable et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur s’agissant en particulier des modalités d’estimations de la valeur recouvrable. Nous avons revu les travaux et les conclusions des commissaires aux comptes de Vivendi. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Analyse du litige avec des investisseurs institutionnels étrangers de Vivendi  (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du groupe Vivendi sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement aux litiges avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Nous considérons ces litiges comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des éventuelles provisions. Nous avons analysé les éléments mis à la disposition des commissaires aux comptes de Vivendi relatifs aux différends entre votre société et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un préjudice allégué qui résulte de communications financières de votre société et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par la Direction et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses des avocats et conseils juridiques reçues à la suite des demandes de confirmation, concernant ces litiges. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés Déclaration de performance extra financière  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DE L'ODET par l'assemblée générale du 25 mai 2022 pour Wolff et Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Wolff et Associés était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Neuilly-sur-Seine et Chamalieres, le 20 avril 2023 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Wolff et Associés Samuel CLOCHARD Patrick WOLFF
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Groupe JAJ
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 GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 € Siège Social :  25 rue de Romainville  93100  Montreuil-sous-Bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00 128 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION M esda mes, M essieurs  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  annuelle  le  2 6  septembre 20 2 3 , à  1 0  heures  30 , au siège social de la société,  25 rue de Romainville  à  Montreuil-sous-Bois  (93100) , à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 mars 202 3 , Présentation du rapport spécial établi par le Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du  C ode de commerce, Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur  les comptes de l’exercice  et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , Quitus aux Administrateurs de leur gestion, Approbation des éléments de rémunérations versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 aux dirigeants sociaux, Pouvoirs pour formalités, Questions diverses. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/20 2 3 )  -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport d u   C ommissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 20 2 3 , des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes, le bilan, et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1 er  avril 20 2 2  au 31 mars 20 2 3  de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième  résolution   (Affectation du résultat)  -  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 20 2 3  fait ressortir  un bénéfice net  comptable de  512 887,76  € . Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblé e générale décide d’affecter  ce bénéfice net  comptable de la façon suivante : La totalité, soit 512 887,76 € au compte Autres réserves qui figure au passif du bilan pour un montant de 1 443 533,55 € a  l’effet de le porter à la somme de 1 956 421,31 € Après affectation, les postes des capitaux propres se présenteront ainsi qu’il suit : POSTE S  DES CAPITAUX PROPRES MONTANT EN EUROS (€) Capital social 3 560 939,00 Réserve légale 389 000,00 Autres réserves 1 956 421,31 TOTAL 5 906 360,31 Troisième  résolution   ( D istributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux)  -  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,  rappelle  que la société  n’ a procédé  à aucune  distribution de dividendes  au titre des trois derniers exercices. Quatrième  résolution   (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce)  -  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  constate  que : Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau x  entrant dans le champ d'application de l'article  L .  225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé. Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31  mars 2023  :  Actionnaire concerné   :   Indivision  Maurice JABLONSKY Nature :   Abandon de  compte-courant  en 2001/2002  à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités :  R emboursement exigible quand la société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. Cinquième  résolution  ( Approbation des éléments de rémunérations versés au cours de l’exercice clos  le 31 mars 2023 aux dirigeants sociaux)  -  L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes  composant la rémunération  et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Bruno DAUMAN, Président Directeur Général, tels que présentés à l’article 4.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième  résolution   (Pouvoirs pour les formalités)  -  L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaire. ------------------ PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités  préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  2 2  septembre 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2  ouvrés ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  CIC Market Solutions , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2  ouvrés  dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de  participation est  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à  CIC Market solutions  :   HYPERLINK "mailto:serviceproxy@cic.fr"  serviceproxy@cic.fr L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes  de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article  R 22-10-28 ), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur   adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  2 2  septembre 20 2 3   (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  2 3  septembre 20 2 3  (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par  le  CIC,  Service des assemblées générales,  9 avenue de Provence – 75009 Paris   au plus tard le  2 3   septembre 20 2 3  ; - Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  :  CIC, Service des assemblées générales, 9 avenue de Provence – 75009 Paris , ou par  courriel  :  serviceproxy@cic.fr .   Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  2 3  septembre 20 2 3 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse  électronique ,  toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  2 0  septembre 20 2 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre  au CIC Market Solutions  accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que l e CIC Market Solutions  puisse les recevoir au plus tard le  2 3  septembre 20 2 3 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION S  OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.22 -10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.22 -10-22  du Code de commerce au  s iège social (Adresse du siège social) dans un délai de  vingt-cinq  jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution s  et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  2 2  septembre 20 2 3 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.jaj.fr , au plus tard  le 21 ème  jour avant l’Assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Cofidis 
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 COFIDIS SA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 € Siège social : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex 325 307 106 R.C.S. Lille Métropole Situation au 30 juin 2023 ( en milliers d'Euro s ) Actif Montants Caisse, Banques centrales 17 Créances sur les Etablissements de Crédit 784 337 Opérations avec la Clientèle 12 434 803 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 545 507 Immobilisations incorporelles 6 157 Immobilisations corporelles 134 688 Crédit Bail 145 583 Locations simples 922 Autres Actifs 76 591 Comptes de régularisation 64 941 Total de l'actif 14 193 546 Passif Montants Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 127 209 Opérations avec la clientèle 27 409 Dettes représentées par un titre 50 054 Autres Passifs 213 115 Comptes de régularisation 125 211 Provisions pour risques et charges 80 188 Dettes subordonnées 200 604 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 344 602    Capital souscrit  67 500    Primes d'émission / fusion 445 319    Réserves 407 264    Provisions réglementées    Report à nouveau 1 389 556    Résultat en attente d'affectation    Résultat de la période 34 963 Total du passif 14 193 546 Hors bilan Montants Engagements donnés    .  Engagements de financement 1 903 561    .  Engagements de garantie 6 808 Engagements reçus    .  Engagements de financement 1 000    .  Engagements de garantie 468 951
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 9 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  3 0   Juin   2023   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP 39 088 Effets publics et valeurs assimilées 31 346 Créances sur les établissements de crédit 264 201 Opérations internes au Crédit Agricole mutuel 2 547 176 Opérations avec la clientèle 11 212 546 Obligations et autres titres à revenu fixe 488 471 Actions et autres titres à revenu variable 241 129 Participations et autres titres détenus à long terme  940 389 Parts dans les entreprises liées 12 287 Immobilisations incorporelles 43 Immobilisations corporelles 84 596 Autres actifs 103 074 Comptes de régularisation 109 443         Total de l'Actif 16 073 789 Passif  Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 106 088 Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel 9 055 724 Comptes créditeurs de la clientèle 4 198 107 Dettes représentées par un titre 1 002 Autres passifs 563 017 Comptes de régularisation  225 816 Provisions 172 210 Dettes subordonnées 137 598 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 85 200 Capitaux propres hors FRBG 1 529 027    Capital souscrit 100 074    Primes d'émission 142 443    Réserves 1 286 510    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau  0    Résultat 0         Total du Passif 16 073 789 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                                            1 500 224      Engagements de financement                                              1 163 457      Engagements de garantie                                                 335 411      Engagements sur titres                                                     1 356  Engagements reçus :                                            4 154 298      Engagements de financement                                                   13 249      Engagements de garantie                                              4 137 918      Engagements sur titres                                                     3 131 
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Vergnet S.A. (VSA)
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 Vergnet S.A. (VSA) Société anonyme au capital de 154.773,52 euros Siège social : 12, rue des Châtaigniers – 45140 Ormes 348 134 040 R.C.S. Orléans (la «  Société  ») Avis de regroupement d’actions L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société réunie le 21 septembre 2022 (l'«  Assemblée Générale  ») a, aux termes de sa quatrième résolution, délégué au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société ; décidé que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ne pourra être inférieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement en question ; donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où sera décidée ce regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper ou diviser et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; déterminer et procéder, si besoin, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des  titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable. Cette délégation a été consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de l'Assemblée Générale. Le Conseil d’administration de la Société, faisant usage de la délégation susvisée, a décidé, par une décision en date du mardi 25 juillet 2023, de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Suspension  : le conseil d’administration a décidé, afin de faciliter la réalisation des opérations de regroupement d’actions, de suspendre la faculté d’exercice des droits attachés à l’ensemble (i) des obligations convertibles en actions nouvelles de la Société  avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les «  OCABSA  ») émises dans le cadre du contrat de financement conclu avec Negma Group Investment en date du 23 septembre 2022 tel qu’amendé les 30 novembre 2022 et 1er février 2023 et (ii) des bons de souscription d'actions de la Société émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 13 en date du 28 avril 2022 (les «  BSA ABO  »). La suspension des OCABSA et des BSA ABO entrera en vigueur à compter du 5 septembre 2023 (00h01, heure de Paris) jusqu’au 11 septembre 2023 (23h59, heure de Paris). Date de début des opérations de regroupement  : 11 août 2023. Nombre d'actions soumises au regroupement  : cinquante et un millions cinq cent quatre-vingt-onze mille cent soixante-treize (51.591.173) actions d'une valeur nominale de trois centième s  d’euro (0,003 €) chacune, étant précisé que ce nombre d’actions soumises au regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l’exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des actions qui seraient émises à compter de l’avis de suspension et avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Dans cette hypothèse, le nombre définitif d’actions soumises au regroupement sera déterminé par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, avant le début des opérations de regroupement, et fera l’objet d’une publication par la Société. Parité de regroupement  : mille (1.000) actions anciennes de trois centième s  d’euro (0,003 €) de valeur nominale contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de trois euros (3 €). Nombre d'actions nouvelles à provenir du regroupement  : cinquante et un mille cinq cent quatre-vingt-onze (51.591) actions d'une valeur nominale de trois euros (3 €) chacune, étant précisé que le nombre d’actions à provenir du regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l’exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou des actions qui seraient émises à compter de l’avis de suspension et avant la date d’entrée en vigueur de la suspension. Dans cette hypothèse, le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement seront déterminés par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, avant le début des opérations de regroupement, et fera l’objet d’une publication par la Société. Période de regroupement  : la période de regroupement s’étendra dans la limite de trente (30) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires visé ci-dessus, soit du 11 août 2023 au 11 septembre 2023. Le regroupement des actions prendra donc effet le 12 septembre 2023. Titres formant quotité  : conversion des actions anciennes en actions nouvelles effectuée selon la procédure d'office. Titres formant rompus  : les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un nombre d’action multiple de mille (1.000), jusqu’au 11 septembre 2023. Passé le délai susvisé, les actions nouvelles qui n'ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en Bourse par les intermédiaires financiers et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits dans un délai de trente (30) jours à compter du 12 septembre 2023. Radiation de la cote  : les actions non regroupées à l'issue de la période de regroupement seront radiées de la cote. Centralisation  : toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès de Société Générale Securities Services - 17 Cours Valmy, 92800 Puteaux, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. Droit de vote  : pendant la période de regroupement susvisée, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective. A l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote relatifs et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une (1) voix chacune. Cotation des actions  : les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR001400HMK8 jusqu’au 11 septembre 2023, dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR001400JXA2 à compter du 12 septembre 2023, premier jour de cotation. Le Conseil d’administration.
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Creatis
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 CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 RCS Lille Métropole Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P Créances sur les Etablissements de Crédit 24 453 Opérations avec la Clientèle 3 292 726 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 27 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 49 Immobilisations corporelles 45 Autres Actifs 31 729 Comptes de régularisation 10 676 Total de l'actif 3 359 706 Passif Montants Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 2 809 989 Opérations avec la clientèle 1 037 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 169 974 Comptes de régularisation 15 845 Provisions pour risques et charges 3 034 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG    Capital souscrit  52 900    Primes d'émission    Réserves 5 290    Provisions réglementées    Report à nouveau 291 621    Résultat en attente d'affectation    Résultat de la période 10 017 Total du passif 3 359 706 Hors bilan Montants Engagements donnés    .  Engagements de financement 1 275    .  Engagements de garantie 0   Engagements reçus    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie 115    .  Engagements sur titres
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Monabanq
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 Monabanq. Société Anonyme au capital de 34 000 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 341 792 448 RCS Lille Métropole Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 4 Créances sur les établissements de crédit 377 368 Opérations avec la clientèle 588 990 Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activités de portefeuille 1 331 Immobilisation en cours Immobilisations incorporelles 87 Immobilisations corporelles 39 Autres actifs 18 478 Comptes de régularisation 3 496 Total de l'actif 989 794 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 91 776 Opérations avec la clientèle 849 320 Autres passifs 3 019 Compte de régularisation 15 101 Provision pour risques et charges 2 834 Capitaux propres hors FRBG 39 142 Capital souscrit 34 000 Prime d'émission 2 775 Réserves 1 700 Prov réglementée Report à Nouveau -1 403 Résultat en instance d'approbation Résultat de la période -9 328 Total du passif 989 794 Hors bilan Montant Engagements donnés :    .  Engagements de financement 40 773    .  Engagements de garantie 230 Engagements reçus :    .  Engagements de financement 0    .  Engagements de garantie 115
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de  crédit au capital de  47 .7 35 . 194 ,5 0 euros. Siège social :1 place de  la Gare  – 67000  Strasbourg 437 642 531  RCS :   Strasbourg  N° SIRET :437 642 531 00010 Situation  trimestrielle  au  3 0  juin  202 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 6 4   414 Effets publics et valeurs assimilées 254   774 Créances sur les établissements de crédits 148   723 Opérations interne s au Crédit a gricole 2 477   013 Opérations avec  la clientèle 12   129   262 Obligations et autres titres à revenu fixe 546   688 Actions et autres titres  à  revenu variable 89   864 Participations et autres titres détenus à long terme 8 74   629 Parts dans les entreprises liées 196   451 Immobilisations incorporelles Immobilisati ons corporelles 4  416 44 331 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 0 0 197   226 Comptes de régularisation 79   616            Total Actif 1 7 107 407 Pa s sif Montant B anques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 238   260 Opérations interne s  au Crédit a gricole 8   728   722 Opérations avec la clientèle 5   114   701 Dettes représentées par un titre   0 Autres passifs 830   418 Comptes de régularisation 182   388 Provisions pour risques et charges 1 41   499 Dettes subordonnées 1 80   821 Fonds pour risques bancaires généraux  (FRBG) 60  0 33 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 1 630   565       Capital souscrit 47 735        Primes d’émission 347 275        Réserves      Ecart de réévaluation 1  235   555 0        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau  (+/-) 0            Total  Passif 1 7   107   407 Hors bilan Montant Engagements donnés        Engagements de financement 1 027   656       Engagements de garantie 605   768       Engagements sur titres 2   630 Engagements reçus        Engagements de financement 10   048       Engagements de garantie  3   877   126      Engagements sur titres 17   630
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Sogefimur
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 SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège  s ocial   : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris  –  APE   : 6491Z Situation trimestrielle   au 30 juin 2023  (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 192 729 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 057 725 AUTRES ACTIFS 10 452 COMPTES DE REGULARISATION 8 210 TOTAL DE L'ACTIF 2 269 116 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 948 701 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 106 837 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 35 321 COMPTES DE REGULARISATION 30 932 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 523 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 802 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 740 REPORT A NOUVEAU   (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 269 116 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 184 273 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 201 789 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 110 451 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 12 779 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 824
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SAS Genebanque
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 SAS GENEBANQUE Capital : 94 219 227.50 Euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 Puteaux 327 479 069 RCS Nanterre  Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En Euros.) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0.00 Effets publics et valeurs assimilées 0.00 Créances sur les établissements de crédit 1 211 833 231.13 A vue 223 891 826.89 A terme 987 941 404.24 Opérations avec la clientèle 15 628 456.24 Créances commerciales 0.00 Autres concours à la clientèle 15 628 456.24 Comptes ordinaires débiteurs 0.00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0.00 Actions et autres titres à revenu variable 0.00 Participations et autres titres détenus à long terme 0.00 Parts dans les entreprises liées 5 529 171.20 Crédit-bail et location avec option d'achat 0.00 Location simple 0.00 Immobilisations incorporelles 0.00 Immobilisations corporelles 0.00 Capital souscrit non versé 0.00 Actions propres 0.00 Autres actifs 41 072.88 Comptes de régularisation 409 498.29 Total 1 233 441 429.74 PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0.00 Dettes envers les établissements de crédit 1 114 616 428.81 A vue 224 363 699.48 A terme 890 252 729.33 Opérations avec la clientèle 0.00 Comptes d'épargne à régime spécial 0.00 A vue 0.00 A terme 0.00 Autres dettes 0.00 A vue 0.00 A terme 0.00 Dettes représentées par un titre 10 000 000.00 Bons de caisse 0.00 Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 10 000 000.00 Emprunts obligataires 0.00 Autres dettes représentées par un titre 0.00 Autres passifs 479 128.67 Comptes de régularisation 0.00 Provisions 0.00 Dettes subordonnées 0.00 Fonds pour risques bancaires généraux 0.00 Capitaux propres 108 345 872.26 Capital 94 219 227.50 Primes d'émission 0.00 Réserves 13 209 873.06 Écart de réévaluation 0.00 Provisions règlementées 0.00 Subvention d'investissement 0.00 Report à nouveau 0.00 Résultat de l'exercice 916 771.70 Total 1 233 441 429.74   Résultat de l'exercice en centimes : 916 771.70 Total du bilan en centimes : 1 233 441 429.74 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 114 787 556.01 Engagements de financement 95 457 556.01 Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700 000.00 Engagements en faveur de la clientèle 65 757 556.01 Engagements de garantie 19 330 000.00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 000.00 Engagements en faveur de la clientèle 0.00 Engagements sur titres 0.00 Titres à livrer 0.00 Autres engagements donnés 0.00 ENGAGEMENTS RECUS 0.00 Engagements de financement 0.00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0.00 Engagements reçus de la clientèle 0.00 Engagements de garantie 0.00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0.00 Engagements reçus de la clientèle 0.00 Engagements sur titres 0.00 Titres à recevoir 0.00 Autres engagements reçus 0.00 AUTRES ENGAGEMENTS 30/06/2023 Opérations en devises 0.00 Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 0.00 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 0.00 Engagements sur instruments financiers à terme 0.00 Autres engagements 0.00 Autres engagements donnés 0.00 Autres engagements reçus 0.00 Engagements douteux 0.00
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Genefim
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 GENEFIM Société  Anonyme  au capital de 72 779 344 Euros Siège social : 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris 702 023 102 R.C.S. Paris Situation trimestrielle  au  30 juin  20 2 3 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  C.C.P. 0 Effet publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit A vue 131 382 A terme 0 Créances  sur la  clientèle Créances commerciales 10 354 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres  à r evenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Promotion  immobilière Participation et  activité  de portefeuille 0 Parts dans les entreprises  liées Crédit-bail et location avec option d'achat 3 039 948 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 621 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 117 107 Comptes de  régularisation 16 755 Total de l' A ctif 3 316 167 Passif Montants Banques centrales,  C.C.P. Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue 6 254 A terme 2 839 105 Comptes  créditeurs  de la  clientèle Créances d'épargne à régime spécial A vue A  terme Autres dettes A vue A  terme 245 555 Dettes  représentées  par un titre Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 000   Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 114 849 Comptes de  régularisation 10 615 Provisions pour risques et charges 997 Provisions  réglementées Subventions d'investissement 466 Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées Capital souscrit 72 779  Primes d' émission 21 718  Réserves 7 412  Écart  de  réévaluation Report  à  nouveau -8 583 Total du  P assif 3 316 167 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 258 114 Engagements  de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements  reçus Montants Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 131 253 Engagements de garantie Engagements reçus  d’établissements  de crédit 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Société Générale SFH
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 SA  SOCIETE GENERALE SFH Capital : 375 000 000 euros Siège social : 17, cours Valmy 92 800 Puteaux 445 345 507 RCS Nanterre  Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en keur) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 20  Effets publics et valeurs assimilées 0  Créances sur les établissements de crédit 47 464 037  Opérations avec la clientèle 0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  Actions et autres titres à revenu variable 0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  Parts dans les entreprises liées 0  Crédit-bail et location avec option d'achat 0  Location simple 0  Immobilisations incorporelles 0  Immobilisations corporelles 0  Capital souscrit non versé 0  Actions propres 0  Autres actifs 2 710  Comptes de régularisation 63 850  Total 47 530 617  PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0  Dettes envers les établissements de crédit 40 126  Opérations avec la clientèle 0  Dettes représentées par un titre 46 646 379  Autres passifs 11 149  Comptes de régularisation 102 589  Provisions 0  Dettes subordonnées 0  Fonds pour risques bancaires généraux 0  Capitaux propres 730 373  Total 47 530 617  HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  ENGAGEMENTS RECUS 0  Engagements de financement 0  Engagements de garantie 0  Engagements sur titres 0  AUTRES ENGAGEMENTS 30/06/2023 Opérations en devises 0  Engagements sur instruments financiers à terme 0  Autres engagements 55 806 339  Engagements douteux 0 
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Banque populaire Val de France
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 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 9, avenue Newton   78180  Montigny-Le-Bretonneux 549 800 373 R.C.S. Versailles Situation  trimestrielle  au 30  juin  2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 65 575 Effets Publics et Valeurs assimilées 375 667 Créances sur les  Établissements  de Crédit 3 235 428 Opérations avec la clientèle 14 279 380 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 844 804 Actions et Autres Titres à revenu variable 20 699 Participations et autres titres détenus à long terme 362 170 Parts dans les entreprises liées 805 111 Immobilisations Incorporelles 243 Immobilisations corporelles 86 353 Autres Actifs 145 560 Comptes de Régularisation 119 816 TOTAL ACTIF 22 340 806 Passif Montant Dettes envers les  Établissements  de Crédit 6 436 882 Opérations avec la clientèle 11 891 530 Dettes représentées par un titre 1 456 983 Autres Passifs 113 521 Comptes de Régularisation 255 180 Provisions 201 108 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux 188 288 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 797 314 Capital souscrit 426 265 Primes d'émission 7 445 Réserves 1 340 235 Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 23 369 Résultat de l'exercice TOTAL PASSIF 22 340 806 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 467 227 Engagements de garantie 568 533 Engagements sur titres 162 Engagements reçus  Engagements de financement 20 000 Engagements de garantie 806 646 Engagements sur titres 162
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Beneteau S.A.
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 BENETEAU S.A. Société anonyme au capital de 8 278 984   €. Siège social   : Les Embruns, 16, boulevard de la Mer, 85803 Saint Gilles Croix de Vie 487 080 194 R.C.S.   La Roche sur Yon . -------------------- I - Les comptes annuels clos le 31  décembre  2022 , sociaux et consolidés, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF et mis à disposition sur le site de la société le 27  avril  2023, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 15  juin  2023. -------------------- II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31  décembre  202 2 À l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société BENETEAU relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022,   tels   qu’ils sont   joints   au   présent   rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la   situation   financière   et du   patrimoine   de la   société à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec le   contenu   de   notre   rapport   au   Comité   d'audit. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et   par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe 1,   du   règlement   (UE)   n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur   des éléments   de   ces comptes   annuels   pris   isolément. Evaluation   des   titres   de   participation et   des   créances   sur   les   entreprises   liées Description   du   risque Les   titres   de   participation,   figurant   au   bilan   au   31   décembre   2022   pour   un   montant   net   de 133 664 milliers d’ euros , représentent le poste le plus important de l’actif immobilisé du bilan. Ils sont   comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’usage lors de   chaque   clôture. Comme   indiqué   dans   la   note   3.1.4   «   Immobilisations   financières   »   de   l’annexe   aux   comptes   annuels, la   valeur   d’usage   est   déterminée   par   la   direction   en   fonction   de   l’actif   net   comptable,   de   la   rentabilité et   des   perspectives   d’avenir   de   la   participation. Lorsque la valeur nette comptable des titres de participation est supérieure à la quote-part d’actif net   comptable, la valeur d’usage est déterminée sur la base de l’actualisation des flux de trésorerie futurs   issus des plans d’activité établis par la direction sur un à cinq ans, ce qui requiert l’exercice du   jugement   de   cette   dernière. Du   fait   des   incertitudes   inhérentes   à   certains   éléments   et   notamment   à   la   probabilité   de   réalisation des prévisions entrant dans l’évaluation de la valeur d’usage, nous avons considéré que l’évaluation   des titres de participation et le cas échéant, celle des créances sur les entreprises liées, constitue un   point   clé   de   l’audit. Notre   réponse   au   risque Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’usage des titres de participation,   sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement   à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification   appropriée   de   la   méthode   d'évaluation   et   des   éléments   chiffrés   utilisés   et,   selon   les   titres   concernés   à   : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifier que les capitaux propres retenus   concordent   avec   les   comptes   des   entités   concernées   et   que   les   ajustements   opérés   le   cas   échéant   sur   ces   capitaux propres   sont   fondés   sur une documentation   probante   ; Pour   les   évaluations   reposant   sur   des   éléments   prévisionnels   : obtenir   les   prévisions   de   flux   de   trésorerie   des   participations   concernées   et   apprécier   leur   cohérence avec   les   plans   d’activités   établis par   la   direction   ; apprécier la cohérence du taux de croissance retenu des flux projetés avec les analyses externes   disponibles   au   regard   des   environnements   économiques   dans   lesquels   opèrent   ces   participations   ; apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux futurs de trésorerie   estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré   du capital de chaque participation permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par   des   participants au   marché   pour des   activités similaires. Nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable, le cas échéant, des créances sur les entreprises liées. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes annuels   adressés   aux   actionnaires Nous n'avons pas d'observation   à   formuler sur la   sincérité et la concordance   avec les comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations   relatives   aux   délais   de   paiement mentionnées   à l'article   D.441-6   du   code   de   commerce. Rapport   sur   le   gouvernement   d’entreprise Nous   attestons   de   l’existence,   dans   le   rapport   du   Conseil   d'administration   sur   le   gouvernement   d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de   commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de   commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que   sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes   ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les   éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises   dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la   sincérité de   ces   informations. Autres   informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité   des   détenteurs   du capital   ou   des   droits   de vote vous   ont   été   communiquées   dans   le rapport de gestion. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Format   de   présentation   des   comptes   annuels   destinés   à   être   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences   du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format   d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le   règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes   annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du   code   monétaire et   financier,   établis   sous   la   responsabilité   du   Directeur   Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel   respecte,   dans   tous   ses   aspects   significatifs,   le   format   d'information   électronique   unique   européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre   société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels   nous   avons réalisé   nos travaux. Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BENETEAU par votre Assemblée   Générale du 24  février  1989 pour le cabinet ACCIOR-A.R.C. et du 8  février  2019 pour le cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit. Au 31  décembre  2022, le cabinet ACCIOR-A.R.C. était dans la 34 ème   année de sa mission sans   interruption   et   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit   dans la   4 ème   année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives aux   comptes   annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes ou   résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,   sauf   s’il   est prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant   de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de   l'information   comptable   et   financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   Conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels Objectif   et   démarche   d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir   qu’un audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement détecter   toute anomalie significative. Les anomalies peuvent   provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre   à ce   qu’elles puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer les décisions   économiques   que les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en se   fondant   sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes   ne   consiste   pas   à garantir la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : il identifie et évalue les  risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Rapport   au   Comité   d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le   présent   rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   la   Roche-sur-Yon,   le   26   avril   2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bardadi BENZEGHADI ACCIOR – A.R.C. Sébastien CAILLAUD -------------------- III - Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31  décembre  2022 À l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué   l’audit des   comptes   consolidés   de la société BENETEAU   relatifs   à   l’exercice clos   le 31  décembre   2022,   tels qu’ils sont   joints   au   présent   rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine,   à la fin de l’exercice, de   l'ensemble   constitué   par   les   personnes   et   entités   comprises   dans   la   consolidation. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec le   contenu   de   notre   rapport   au   Comité   d'audit. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du  1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe 1,   du   règlement   (UE)   n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   consolidés   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris   dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces comptes   consolidés   pris   isolément. Evaluation de la valeur recouvrable des goodwill   Description   du risque Au   31   décembre   2022,   les   goodwill   sont   inscrits   au   bilan   pour   une   valeur   nette   comptable   d’environ   91 millions d’ euros . Une dépréciation est constatée lorsque leur valeur recouvrable, déterminée dans   le cadre du test de dépréciation annuel ou d’un test ponctuel réalisé à la survenance d’un indice de   perte   de   valeur, est   inférieure   à   leur valeur nette comptable. La détermination de la valeur recouvrable repose le plus souvent, comme décrit dans la note 7.6 de   l’annexe aux comptes consolidés, sur des calculs de flux de trésorerie futurs actualisés et requiert un   jugement important de la   direction, notamment sur   l’établissement des prévisions ainsi que sur   le   choix   des   taux   d’actualisation   et de taux   de   croissance à   long terme   retenus. Nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des goodwill comme un point clé de notre   audit   du   fait   des   incertitudes   inhérentes   à   certains   éléments   et   notamment   à   la   probabilité   de   réalisation   des   prévisions   entrant dans   l’évaluation de la   valeur recouvrable. Notre   réponse   au   risque Nous avons effectué une revue critique des modalités de mise en œuvre du test de dépréciation par la   direction pour déterminer   la   valeur   recouvrable   des goodwill. Nos   travaux,   réalisés avec   l’appui   de   nos   experts   en   évaluation   d’actifs,   ont   notamment   consisté   à   : Apprécier les  éléments composant la valeur comptable des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT au niveau desquels les goodwill sont suivis par le Groupe et la cohérence de ces éléments avec ceux pris en compte dans les projections des flux de trésorerie, Apprécier la cohérence des projections de flux de trésorerie au regard des environnements économiques dans lesquels opère le Groupe et vérifier que ces projections proviennent des budgets et plan d’affaires arrêtés par le Conseil d’administration du Groupe, Apprécier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses externes disponibles, Apprécier le caractère raisonnable des taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés en vérifiant notamment que les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital de chaque UGT ou groupe d’UGT permettent d’approcher le taux de rémunération attendu par des participants de marché pour des activités similaires, Vérifier que la note 7.6 de l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée sur les analyses de sensibilité de la valeur  recouvrable des goodwill à une variation des principales   hypothèses   retenues. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations   relatives au   groupe,   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   Conseil   d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes   consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article   L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que,   conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette   déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les   comptes   consolidés et   doivent   faire   l’objet d’un   rapport   par   un   organisme   tiers   indépendant. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Format   de   présentation   des   comptes   consolidés   destinés   à   être   inclus   dans   le   rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences   du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format   d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le   règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes   consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2   du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général .  S’agissant de   comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces   comptes   au   format   défini   par   le   règlement   précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à   être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format   d'information   électronique   unique   européen. En   raison   des   limites   techniques   inhérentes   au   macro-balisage   des   comptes   consolidés   selon   le   format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises   des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement   inclus   par votre société   dans le   rapport financier   annuel déposé   auprès de   l’AMF correspondent   à   ceux   sur lesquels nous   avons réalisé   nos travaux. Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   BENETEAU   SA   par   votre   Assemblée générale du  24  février  1989 pour le cabinet ACCIOR-A.R.C. et du 8  février  2019 pour le   cabinet   PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31  décembre  2022, le cabinet ACCIOR-A.R.C. était dans la 34 ème   année de sa mission sans   interruption   et   le   cabinet   PricewaterhouseCoopers   Audit   dans la  4 ème   année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives aux   comptes   consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément   au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   consolidés   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives, que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,   sauf   s’il   est prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant   de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de   l'information   comptable   et   financière. Les   comptes   consolidés   ont   été   arrêtés   par   le   Conseil   d'administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés Objectif   et   démarche   d’audit Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   consolidés.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter   toute anomalie significative. Les anomalies peuvent   provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre   à ce   qu’elles puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer les décisions   économiques   que les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en se   fondant   sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes   ne   consiste   pas   à garantir la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit. En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   consolidés   comportent   des   anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre   des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,   car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du   contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi que   les   informations   les   concernant   fournies   dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations   fournies   dans   les   comptes   consolidés   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle   ; concernant   l’information financière des   personnes ou entités comprises   dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation   de   l’audit   des   comptes   consolidés   ainsi   que   de   l’opinion   exprimée   sur   ces   comptes. Rapport   au   Comité   d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies   significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le   présent   rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   la   Roche-sur-Yon,   le   26   avril   2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bardadi BENZEGHADI ACCIOR – A.R.C. Sébastien CAILLAUD --------------------
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MUFG Bank Ltd (succursale)
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 MUFG BANK, LTD. (Succursale de Paris) Montant de la dotation   : 76 225 000   €. Adresse de la succursale   : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre  septembre , 750 02  Pari s 318 733 367 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels. I. – Bilan au 31  décembre  2022 (En milliers d' euros ) Actif s4200 2022 2021 corrigé 2021 publié Caisse, Banques Centrales, CCP 10 1,395,869 3,737,651 3,737,651 Effets Publics et Valeurs Assimilées 20 0 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 30 954,181 1,110,907 1,110,907 Opérations avec la clientèle (1) 48 4,845,287 2,905,757 2,905,757 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 60 0 0 0 Actions et Autres Titres à Revenu Variable 70 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 39 40 40 Immobilisations Incorporelles 130 159 218 218 Immobilisations Corporelles 140 242 293 293 Autres Actifs 170 451,291 116,767 197,793 Comptes de Régularisation 180 439,505 205,682 205,682 Total de l'actif L98 8,086,572 8,077,315 8,158,341 Passif s4200 2022 2021 corrigé 2021 publié Banques Centrales, CCP 300 5,784 382 382 Dettes envers les Etablissements de Crédit 310 5,104,551 6,278,727 6,278,727 Opérations avec la clientèle 348 1,582,236 1,090,087 1,090,087 Dettes Représentées par un Titre 350 0 0 0 Autres Passifs 360 475,232 92,992 174,018 Comptes de régularisation 370 448,008 215,691 215,691 Provisions pour risques et charges 380 11,437 3,524 3,524 Capital souscrit 440 76,225 76,225 76,225 Report à nouveau 480 319,688 286,826 286,826 Résultat de l'exercice 490 63,412 32,862 32,862 Total du passif L99 8,086,572 8,077,315 8,158,341 Hors-bilan s4200 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement (1) 615 10,025,619 11,260,099 Engagements de garantie (1) 635 785,111 764,309 Engagements reçus Engagements de financement 705 10,228,674 10,228,674 Engagements de garantie 715 47,735 55,303 (1) Dont encours douteux   : Bilan 545,851 564,408 Hors-bilan 65,781 811 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 154,453 96,512 Intérêts et charges assimilées -66,176 -24,280 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3,824 3,065 Commissions (charges) -2,957 -1,543 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11,789 5,948 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 29 Autres produits d'exploitation bancaire 2,434 2,064 Autres charges d'exploitation bancaire -4,300 -1,089 Produit net bancaire 99,067 80,706 Charges générales d'exploitation -31,069 -26,821 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -179 -183 Résultat brut d'exploitation 67,819 53,702 Coût du risque 17,605 -6,456 Résultat d'exploitation 85,424 47,246 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -2 Résultat courant avant  impôt  (+/-) 85,424 47,244 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -22,014 -14,382 Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net de l'exercice (+/-) 63,410 32,862 III. – Commentaires sur le bilan (En milliers d' euros .) Note  1. – Crédits  à la clientèle 2022 2021 Euro Devises Euro Devises Crédits aux particuliers (y compris agents) 5 18 Crédits sociétés non financières 3,860,180 1,002,006 2,165,474 761,422 - Créances commerciales 95,226 0 138,692 0 - Exportation 83,354 68,735 107,566 68,845 - Equipement 943,025 742,529 576,555 525,827 - Comptes débiteurs 153,843 559 209,539 2,736 - Trésorerie 2,584,732 190,183 1,133,122 164,014 Prêts à la clientèle financière 0 0 0 0 Ensemble des encours - hors créances rattachées 3,860,185 1,002,006 2,165,492 761,422 Créances rattachées 13,139 4,137 2,197 1,725 Etalement  commissions  (suivant avis CNC 2009-05) -28,123 -6,057 -19,973 -5,106 Ensemble des encours 3,845,201 1,000,086 2,147,716 758,041 Total 4,845,287 2,905,757 Dont douteux 545,851 564,408 Note  2. – Etat  des échéances sur créances et dettes A vue Créances / dettes rattachées Moins de  3 mois 3 mois  à 1 an 1 à 5 ans Plus de  5 ans Total Créances sur les établ issements  de crédit * - Euro 1,457,110 193 1,457,303 - Devises 887,635 5,111 892,746 Total 2,344,745 5,304 0 0 0 0 2,350,049 Créances sur la clientèle - Créances Euro 288,733 13,139 395,315 183,181 2,213,809 779,149 3,873,326 - Etalement comm.   EUR -28,123 -28,123 - Créances Devises 189,926 4,137 117,690 10,261 447,660 236,467 1,006,141 - Etalement comm.   DEV -6,057 -6,057 Total 444,479 17,276 513,005 193,442 2,661,469 1,015,66 4,845,287 Prêts à la clientèle financière Dettes sur les  établ issements   de crédit (**) - Euro 4,097,170 7,563 4,104,733 - Devises 1,000,785 4,817 1,005,602 Total 5,097,955 12,380 0 0 0 0 5,110,335 Dettes représ entées  par un titre - Certificats de dépôt Total 0 0 0 0 0 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle - Euro 354,230 523 353,531 0 0 0 708,284 - Devises 59,453 4,716 733,559 76,224 0 0 873,952 Total 413,683 5,239 1,087,090 76,224 0 0 1,582,236 * Dont créances se rapportant à des entreprises liées : 945,961 ** Dont dettes se rapportant à des entreprises liées : 5,103,004 Note  3. – Titres Evolution du portefeuille 2022 2021 Euro Devises Euro Devises Titres d'investissement Titres de placement (sans échéance) Provision moins value latente Créances rattachées 0 0 0 0 Note  4. – Produits  à recevoir charges à payer 2022 2021 Créances rattachées sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 5,304 556 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 17,275 3,923 Créances rattachées sur opérations sur titres Autres produits à recevoir (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 439,505 205,682 462,084 210,161 Dettes rattachées sur opérations de trésorerie et interbancaires 12,380 946 Dettes rattachées sur opérations avec la clientèle 5,239 132 Dettes rattachées sur opérations sur titres 0 0 Autres charges à payer (y compris commissions sur opérations de hors-bilan) 448,008 215,692 465,627 216,770 Note  5. – Immobilisations 31 /12/20 22 Provisions  mise au rebut Dotations Acquisitions Cessions / Rebut 31 /12/20 2 1 a Incorporelles Immobilisations en-cours 12 12 0 Immobilisations brutes 1,568 16 1,552 Amortissements -1,422 -88 -1,334 Immobilisations nettes 159 0 -88 29 0 218 b Corporelles Immobilisations en-cours 0 0 Immobilisations brutes 2,639 26 -30 2,643 Amortissements -2,397 -48 -2,350 Immobilisations nettes 242 0 -48 26 -30 294 Total 400 0 -136 55 -30 511 Les amortissements sont désormais comptabilisés selon les normes du siège. La norme de base est l'amortissement dégressif sauf pour les immobilisations incorporelles qui sont amorties en linéaire Note  6. – Comptes  de régularisation  2022 2021 Actif Comptes d'ajustement sur devises 432,325 200,880 Charges constatées d'avance 2,013 484 Produits à recevoir 5,167 4,286 Provis i on sur produit à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers 0 0 Comptes d'ajustement sur devises (débit) 0 31 Valeurs à rejeter 0 2 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 439,505 205,683 Passif Cpt. indisponibles sur opé ration  recouvrement 15 3,400 Comptes d'ajustement sur devises 441,134 208,366 Produits constatés d'avance 706 498 Charges à payer 6,153 3,398 Comptes d'ajustement sur devises (crédit) 0 31 448,008 215,693 Note  7. – Provisions 1. – Provisions  affectées classées au passif 2022 Ecart de change Reprises Dotations 2021 Provisions pour risques pays 2,193 744 1,449 Provisions pour risques et charges 9,245 0 819 7,988 2,076 Provisions pour pertes sur produits dérivés Total 11,437 0 819 8,732 3,524 2. – Provisions  déduites de l'actif 2022 Ecart de change Reprises Dotations 2021 Provisions pour créances douteuses 221,594 65 24,471 1,789 244,211 Provisions pour dépréciation de titres 0 0 0 Total 221,594 65 24,471 1,789 244,211 Note  8. – Capital En tant que succursale de MUFG Bank, Ltd., société anonyme de droit étranger dont le siège social est situé à Tokyo (Japon), la banque bénéficie d'une dotation en capital dont le montant s'élève à EUR 76,224,508.62 au 31  décembre  2022. Tableau de mouvements des capitaux propres 31/12/2021 Affectation  du résultat Résultat de l'exercice 31/12/2022 Dotation en capital 76,225 76,225 Report à nouveau 286,826 32,862 319,688 Résultat 32,862 -32,862 63,412 63,412 Total 395,913 - 63,412 459,325 Note  9. – Ventilation  euro-devises du bilan 2022 2021 Actif Passif Actif Passif - Euro 5,357,638 5,341,726 6,358,716 6,346,542 - Devises 2,728,934 2,744,846 1,799,625 1,811,799 Total 8,086,572 8,086,572 8,158,341 8,158,341 IV. –  Commentaires sur le hors-bilan (En milliers d' euros ) Le hors-bilan, modèle 4200, comportant un certain nombre d'informations, seules sont reprises dans l'annexe les informations ne figurant pas sur cet état. Note 1 0. – Opérations  en devises Opérations de change au comptant 2022 2021 Euro & devises achetés non encore reçus Euro 131,900 88,496 Devises 139,356 88,883 271,256 177,379 Euro & devises vendus non encore livrés Euro 136,681 88,173 Devises 134,575 89,205 271,256 177,378 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 2022 2021 Devises prêtées non encore livrées 2,195 0 Devises empruntées non encore reçues 0 0 Opérations de change à terme 2022 2021 Euro à recevoir contre devises à livrer Euro 9,725,105 7,270,174 Devises 9,876,259 7,522,026 Devises à recevoir contre euro à livrer Euro 9,714,720 7,270,146 Devises 9,856,441 7,514,262 Devises à recevoir contre devises à livrer 965,522 793,395 Devises à livrer contre devises à recevoir 965,104 793,311 Note 1 1. – Opérations  sur instruments financiers à terme (Les opérations avec la clientèle sont couvertes avec les opérations avec le siège de la banque à Tokyo) Options de Change 2022 2021 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur Opérations avec la clientèle 9,898,606 320,568 5,760,363 6,659 Opérations avec les membres du groupe BTM 9,860,000 -323,550 5,716,175  -7,317 19,758,606 -2,982 11,476,539 -658 Opérations de couverture ou d'arbitrage 2022 2021 Valeur Nominale Juste Valeur Valeur Nominale Juste Valeur Swaps de taux d'intérêt 0 0 15,000 -31 V. –  Commentaires sur le compte de  résultat (En milliers  d'euros) Note 1 2. – Ventilation  des  intérêts  et produits assimilés 2022 2021 Produits sur opérations de trésorerie et interbancaires 39,807 22,092 Produits sur opérations avec la clientèle 94,737 53,626 Produits sur opérations sur titres 0 0 Produits sur opérations de hors bilan 19,909 20,794 154,453 96,512 Note 1 3. – Ventilation  des  intérêts  et charges assimilées 2022 2021 Charges sur opérations de trésorerie et interbancaires 47,311 23,214 Charges sur opérations avec la clientèle 18,865 1,066 Charges sur opérations sur titres 0 0 Charges sur opérations de hors bilan 0 0 66,176 24,280 Note 1 4. – Ventilation  des dotations et reprises des provisions pour charges et des pertes sur créances 2022 2021 Coût du risque - Provision Spécifique (Net Reprises-Dotations) 22,682 -6,878 - Provision Générale (Net Reprises-Dotations) -5,076 729 - Perte sur créance non couverte par une provision -307 - Perte sur créance couverte par une provision - Gain sur créance amortie 17,606 -6,456 Charges Générales d'exploitation - Provision pour charges (Net Reprises-Dotations) -2,837 -75 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Net Reprises-Dotation Provisions 14,769 -6,224 Note 1 5. – Ventilation  Gains ou pertes sur opérations des  portefeuilles  de négociation 2022 2021 Produits sur les Swaps de taux d'intérêts 474 153 Charges sur les Swaps de taux d'intérêts -475 -275 Operations de Change au comptant et à terme 5,045 4,990 Opération d'options de change 6,745 1,080 11,789 5,948 Les opérations d'IRS sont classées en micro-couverture ou spéculation selon les règlements 88-02 et 90-15 Ces opérations de change effectuées avec la clientèle sont systématiquement couvertes avec le siège.  Aucune position ouverte n'est maintenue. Note 1 6. – Ventilation  des commissions 2022 2021 Produits Commission sur opérations avec les établ issements  de crédit 0 0 Commission sur opérations avec la clientèle 3,797 3,008 Commission sur produits de change 7 13 Commission sur moyens de paiement 20 44 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 3,824 3,065 Charges Commission sur opérations avec les  établ issements  de  crédit 19 14 Commission sur opérations avec la clientèle 3 0 Commission sur opérations sur titres 9 9 Commission sur opérations de change 0 0 Commission sur moyens de paiement 173 152 Commission sur instruments financiers à terme 0 0 Autre s  charges d'exploitation 2,753 2,459 2,957 2,634 Note 1 7. – Charges  Générales d'exploitation 2022 2021 Salaires et traitements 9,484 8,355 Charges de retraite 952 780 Autres charges sociales 3,158 2,683 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 1,370 1,063 Participations 1,190 415 Impôts et taxes 1,507 1,242 Redevances 35 33 Locations 1,723 1,710 Transport et déplacements 167 83 Quote-part sur op é rations d’exploitation non bancaires faites en commun 0 623 Autres services extérieurs 3,020 3,236 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 183 0 Quote - part des frais du siège 7,859 6,855 Autres produits et charges d'exploitation 0 -27 Dotation de provisions pour risques et charges 904 124 Reprise de provisions pour risques et charges -18 -49 Charges refacturées à des sociétés du groupe -465 -305 31,069 26,821 Note 1 8. – Dotations  aux comptes d'amortissements 2022 2021 Immobilisations corporelles 88 96 Immobilisations incorporelles 91 87 Dotation aux provisions sur immobilisations Reprise aux provisions sur immobilisations Dotation aux provisions  règlementées Reprises aux provisions  règlementées Total des dotations 179 183 Note 1 9. – Répartition  des gains et pertes sur actif immobilisés 2022 2021 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 0 1 Gains ou pertes sur immobilisations incorporelles 0 1 Gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 0 0 0 2 Note 2 0. – Résultat  fiscal 2022 2021 Résultat comptable de l'exercice avant impôt 83,475 47,244 Incidence des retraitements fiscaux -5,689 5,387 Résultat fiscal 77,786 52,631 Note 2 1. – Produits  exceptionnels Néant Note 2 2. – Charges  exceptionnelles Néant Note 2 3. – Impôts  sur les bénéfices 2022 2021 Provisions pour impôt de l'année 22,014 14,382 Impôts des années précédentes 22,014 14,382 VI. –  Annexe   :  Principes comptables et méthodes d'évaluation Evènements post clôture Dans le cadre de la migration ISO20022 du système SWIFT dans le week-end du 18/19  mars  2023, les fonctions de paiements existantes dans ECS et OVS ont été remplacés par le système GPP au niveau du groupe MUFG. A cause de défauts dans la procédure de migration des données, certaines données de paiements n’ont pas été migrées vers GPP. Cela a requis des opérations manuelles pour récupérer les transactions à problèmes, ce qui a causé des délais de paiements. Aucun impact n’a été noté sur les comptes au 31/12/2022.  Principes Comptables Les comptes annuels de la succursale de Paris de MUFG Bank, Ltd. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Etablissements de crédit ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels sont établis selon les principes énoncés par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et sont présentés conformément aux dispositions réglementaires relatives aux comptes annuels telles que fixées par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Amortissements des immobilisations Les amortissements sont comptabilisés selon les normes du siège.  Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits à l'actif du bilan à leur valeur nominale. Sont qualifiées de créances douteuses, les créances de toute nature, comptant des échéances impayées depuis trois mois et plus ou lorsque la direction estime qu’il existe un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel.  Les commissions versées ou reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours sont étalées sur la durée de vie effective du crédit. La méthode d’étalement retenue est la méthode linéaire.  Provisions pour risque de crédit Risque spécifique Tous les crédits sont classifiés selon les conditions qui peuvent affecter la capacité de l’emprunteur à rembourser sa créance, tenant compte des informations financières, de l’expérience historique de remboursements, de la documentation des crédits, des informations publiques ou non, des analyses du segment d’activité, d’analyses des tendances ainsi que des garanties éventuellement reçues par la banque. Pour les crédits qui présentent un risque probable ou certain de non-remboursement, une provision spécifique est affectée en déduction de l’actif ou au passif dans le cas d’un engagement non tiré (provision pour risques). La provision est déterminée par une actualisation de la prévision des recettes, en utilisant des prix proposés par des contreparties externes ou à défaut en utilisant des données statistiques cohérentes avec la notation de la contrepartie (probabilité de défaut, pertes en cas de défaut…). Si le risque de crédit en dépend, une évaluation de la valeur des nantissements et garanties est réalisée et est prise en compte dans la détermination de la provision. Dans le cas d’un engagement non tiré, une probabilité de tirage est en outre appliquée. Provision collective Une provision collective est comptabilisée   ; Elle est destinée à couvrir le risque de défaillance du portefeuille de créances saines sous surveillance rapprochée ( «  watchlist  » ). Cette provision est évaluée, en appliquant à la totalité de l’exposition bilan et hors bilan, des taux de non-recouvrement, calculés par le siège pour chaque encours de chaque client, analysant l’historique des crédits au niveau de la banque au niveau mondial. Notre succursale utilise des taux, fournis par le siège, qui donnent la probabilité de dégradation de ces dossiers en un risque important de non-remboursement tout en prenant en compte l’existence de garanties.  La base de calcul est obtenue en prenant en compte le cas échéant la probabilité de tirage du hors-bilan. Cette provision est classée dans les provisions pour risques et charges au passif du bilan. Provision pour risque pays La succursale constitue également des provisions destinées à couvrir les risques pays. Le montant est déterminé à l’aide de la notation du pays par la COFACE. Produits et charges bancaires Les intérêts, agios et commissions assimilées ainsi que les commissions sur les engagements de crédit sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. En revanche, les autres commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement ou du décaissement. Les revenus d'obligations sont comptabilisés sur la base des intérêts courus à la date de clôture de l'exercice. Positions de taux et de change La succursale ne prend aucune position significative ni de taux ni de change. Les opérations clientèle sont systématiquement couvertes. Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et charges en devises enregistrés au compte de résultat sont convertis en  euros  aux taux de change officiels de chaque fin de mois. Le résultat de change est déterminé par application des règles suivantes   : Les gains ou pertes de change sont constatés au compte de résultat le jour du débouclement de l’opération. Les opérations de change à terme ainsi que les opérations au comptant, non débouclées à la date d’arrêté, sont réévaluées au cours du marché, selon l’échéance de l’opération (méthode Mark-to-Market).  Portefeuille de titres Les titres détenus sont des titres de placement. La différence éventuelle entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement (décôte ou surcôte) est amortie linéairement sur la durée de vie du titre. Les titres de placement sont ceux qui sont acquis avec l'intention de les conserver pour une durée supérieure à six mois ou qui sont détenus depuis plus de six mois. A chaque arrêté, les moins-values latentes éventuelles déterminées titre par titre font l'objet d'un provisionnement. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure. Au 31  décembre  2022, la succursale ne détient pas de titre d’investissement. Les certificats d’association et d’associés sont comptabilisés dans les participations et autres titres détenus à long terme. Produits Dérivés La succursale effectue des opérations de swap de taux dans le cadre de couverture d’opérations de prêts et emprunts de la clientèle. Les produits et charges de ces opérations sont traités d’une façon symétrique avec les intérêts des opérations couvertes. Par ailleurs, elle effectue des opérations de change à terme, des opérations au comptant ainsi que des options de change avec la clientèle. Chaque opération est systématiquement et immédiatement couverte par une opération de couverture avec une entité du groupe. En raison de cette couverture identique la succursale a comptabilisé les profits et les pertes latentes dans son résultat. La juste valeur de ces produits apparait en note 11 de l’Annexe. Une erreur a été notée concernant la valorisation des options de change au 31/12/2021 (prise en compte en doublon des primes dans la valorisation). Cette erreur impacte le bilan (surévaluation du poste  «  autres actifs  »  et du poste  «  autres passifs  »  à hauteur de 81, 0   M€  au 31/12/2021), mais n’a eu aucun effet sur le résultat, les options avec les clients étant parfaitement couvertes pas des opérations symétriques avec MUFG Bank Tokyo. Aucun impact noté au 31/12/2022. Règles de gestion obligatoires La succursale bénéficie de l'exonération des exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques telles que définies par le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26  juin  2013 (CRR) ainsi que des obligations de publication prévues à la huitième partie de ce règlement. Elle est soumise aux autres dispositions des règlements relatifs aux établissements de crédits, notamment à celui relatif au contrôle interne (n° 97-02). Impôt sur les sociétés La banque ne comptabilise pas d'impôt différé, l'impôt constaté au compte de résultat correspondant à l'impôt exigible au titre de l'exercice concerné. Engagement en matière de retraite Au 31  décembre  2022, la banque a constitué une provision de 1. 0   M€  destinée à couvrir ses obligations de primes de fin de carrière. Transfert des résultats / augmentation de capital Le résultat de l’année est transféré au report à nouveau. Organe de Direction La liste des membres de la Direction de la succursale à Paris de MUFG Bank, Ltd. s'établit comme suit au titre de l’exercice 2022   : Koichi FUJISAWA   :  Directeur Général (jusqu’au 11/11/2022) Laurent LADRANGE   :  Directeur Général (depuis le   11/11/2022) Laurent LADRANGE   :  Directeur Général Adjoint   (jusqu’au 11/11/2022) Fumiyuki TSUKADA   :  Directeur Général Adjoint   (depuis le   10/10/2022) Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble de ces membres s'élève à EUR 385,826.22. L'effectif du personnel de la banque au 31  décembre  2022 est de 92 personnes. L’effectif moyen en activité au cours de l'exercice 2022 par catégorie professionnelle se ventile comme suit   : Techniciens   : 13 Cadres   : 67 Hors Classe   : 12 Publication du Bilan Individuel et Consolidé de MUFG Bank, Ltd. Le Bilan Individuel et Consolidé de MUFG Bank, Ltd. ainsi que le rapport de gestion peuvent être consultés à sa succursale de Paris au   : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre  septembre , 75002 Paris.  Les comptes annuels clôturés le 31  mars  sont publiés au BALO chaque année au cours du 4 ème  trimestre. VII. –  Rapport général des  Commissaires  aux comptes Au Directeur général de la succursale MUFG Bank,  Ltd.  Paris Branch Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L.511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale MUFG Bank,  Ltd.  Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la correction d’erreur exposée dans la note  «  produits dérivés  »  de l’annexe des comptes annuels, concernant la prise en compte en doublon des primes sur options de change au 31   décembre   2021. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur général. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14  juin  2023 Les commissaires aux comptes Audissey Jean-Baptiste PALIES Deloitte & Associés Marjorie BLANC LOURME VIII. – Rapport de gestion Le Bilan Individuel et Consolidé de MUFG Bank, Ltd. ainsi que le rapport de gestion peuvent être consultés à sa succursale de Paris au   : Immeuble Le Centorial, 18 rue du Quatre  septembre , 75002 Paris. Les comptes annuels clôturés le 31  mars  sont publiés au BALO chaque année au cours du 4 e  trimestre.
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Claranova S.E.
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 CLARANOVA S.E. Société européenne au capital de 57.206.910 € Siège social : Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, CS 80141 92414 Courbevoie Cedex 329 764 625 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société CLARANOVA S.E. (la «  Société  ») sont informés qu’ils seront convoqués à l’assemblée générale mixte  («  Assemblée Générale   Mixte  ») , le  lundi 4 septembre  2023 à 15h au Business Center Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce En tant que de besoin, prise d’acte de la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général  [Il est précisé que l'identité des candidats administrateurs dont la nomination sera proposée lors de l'Assemblée Générale dans le cadre des  Troisième et  Quatrième Résolutions ci-dessous seront confirmées au plus tard dans le cadre de la mise à disposition au plus tard le 21 e  jour précédant la date de l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société conformément aux dispositions de l'article R.22-10-23 du Code de commerce] Nomination d’un nouvel administrateur Nomination d’un nouvel administrateur Approbation de la politique de rémunération révisée du Président Directeur-Général de la Société pour l’exercice  2022-2023 Approbation de la politique de rémunération révisée du Directeur Général Délégué de la Société pour l’exercice  2022-2023 Approbation de la politique de rémunération révisée des mandataires sociaux non dirigeants de la Société pour l’exercice  2022-2023 Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021- 2022 Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin  2022  ou attribués au titre dudit exercice au Président du Conseil d’administration, Monsieur Pierre Cesarini Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin  2022  ou attribués au titre dudit exercice au Directeur Général, Monsieur Pierre Cesarini Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour les formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  les conclusions du rapport présenté à l’Assemblée Générale par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. DEUXIEME RESOLUTION  ( En tant que de besoin, prise d’acte de la dissociation des fonctions Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et de l'extrait du procès-verbal des décisions du Conseil d'administration en date du 14 juin 2023, p rend acte  de la décision du Conseil d’administration du   14 juin 2023 de procéder à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration, et de lancer les recherches d'un remplacement de Monsieur Pierre Cesarini, Président actuel du Conseil d'administration, lequel aura vocation à demeurer dans ses fonctions de Directeur Général de la Société. TROISIEME RESOLUTION  ( Nomination d’un nouvel administrateur )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  décide  de nommer Madame   [●] ,  demeurant  [ ●]   en qualité d’administrateur, à compter de ce jour pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029. [Il est précisé que l'identité du candidat administrateur dont la nomination sera proposée lors de l'Assemblée Générale dans le cadre de la Troisième Résolution ci-dessus sera confirmée au plus tard dans le cadre de la mise à disposition au plus tard le 21 e  jour précédant la date de l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société conformément aux dispositions de l'article R.22-10-23 du Code de commerce] QUATRIEME RESOLUTION  ( Nomination d’un nouvel administrateur )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  décide  de nommer Monsieur   [●] , demeurant  [ ●]   en qualité d’administrateur, à compter de ce jour pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029. [Il est précisé que l'identité du candidat administrateur dont la nomination sera proposée lors de l'Assemblée Générale dans le cadre de la Quatrième Résolution ci-dessus sera confirmée au plus tard dans le cadre de la mise à disposition au plus tard le 21 e  jour précédant la date de l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société conformément aux dispositions de l'article R.22-10-23 du Code de commerce] CINQUIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération révisée du Président-Directeur Général pour l’exercice 2022-2023)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique révisée de rémunération 2022-2023  du Président-Directeur Général   de la Société, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et dans le rapport du Conseil d'administration. SIXIEME RESOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération révisée du Directeur Général Délégué de la Société pour l’exercice 2022-2023)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique  révisée  de rémunération 2022-2023 du Directeur Général Délégué de la Société, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et dans le rapport du Conseil d'administration. SEPTIEME RESOLUTION   ( Approbation de la politique de rémunération  révisée  des mandataires sociaux non dirigeants de la Société pour l’exercice 2022-2023 )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique  révisée  de rémunération 2022-2023 des mandataires sociaux non dirigeants de la Société,  telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et dans le rapport du Conseil d'administration. HUITIEME RESOLUTION  ( Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par le paragraphe I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021-2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce qui y sont présentées. NEUVIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Président du Conseil d’administration, Monsieur Pierre Cesarini)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, qui y sont présentés en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. DIXIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre dudit exercice au Directeur Général, Monsieur Pierre Cesarini)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société tel que modifié par amendements  déposés auprès de l'AMF sous les numéros D.22-0788 et  D.22-0788-A01 (et , qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce),  approuve , en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, qui y sont présentés en application de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce. ONZIEME RESOLUTION   ( (Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise  le Conseil d'administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué,  à procéder ou faire procéder à des achats ou ventes d'actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, conformément aux dispositions des articles L. 225-206 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’«  AMF  ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché ; décide  que cette autorisation est destinée à permettre : l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec une charte de déontologie reconnue par l’AMF, l'attribution ou la cession d'actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, intervenant au niveau de la Société ou, dans la mesure permise par la règlementation applicable, au niveau des sociétés qu'elle contrôle, leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société, la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que la réalisation de toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d'administration appréciera, l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la  1 2 ème   résolution ci-après, la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. prend acte  que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et étant également précisé que lorsque les actions sont rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide  que, conformément à la loi, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, fusion, scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à  [ 20 ]  euros (hors   frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles   opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à  [22] . 000.000  d’euros ; délègue  au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; confère  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général  ou au Directeur Général Délégué ,   afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans les limites prévues par la présente décision de l’Assemblée Générale ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions prévues par la présente décision de l’Assemblée Générale ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; prend acte  que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet  (18 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du  1er  Décembre  2021).  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DOUZIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la  1 1 ème   résolution ci-dessus,  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, de tout ou partie des actions acquises et auto-détenues par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente Assemblée ;  décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ;  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation,  à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;  décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; prend acte  que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet  (19 ème  résolution de l’Assemblée Générale en date du 1 décembre 2021). TREI ZIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités)  -  L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra. ------------------- INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée  Qualité d’actionnaire  Les actionnaires peuvent prendre part à l'Assemblée Générale Mixte quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité. Tout actionnaire peut s’y faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la participation à l'Assemblée Générale Mixte est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte, soit le  jeudi 31 août  202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. De même, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l'Assemblée les actionnaires remplissant à cette date, soit le  jeudi 31 août  2023  à zéro heure, heure de Paris, les conditions prévues par l’article R. 225-85 du Code de commerce. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale Mixte et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris.  B – Mode de participation à l’Assemblée Générale Mixte  CLARANOVA offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS accessible : soit via le site de vote dédié  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu , pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative ; soit via le site Internet de l’établissement teneur de compte pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. La plateforme VOTACCESS pour cette Assemblée sera ouverte à compter du  1 8   août 2023 et la possibilité de voter par internet prendra fin le  3 septembre  2023 à  15  heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.  1 Participation en personne à l’assemblée  :  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale  Pour l’actionnaire nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le  1 er  septembre  2023 à CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou se présenter le jour de l’Assemblée  Pour l’actionnaire au porteur   : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée avant le  1 er  septembre  2023. Il serait souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.  Demande de carte d’admission par voie électronique  Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : p our l’actionnaire nominatif   : sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site de vote dédié https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu. Les actionnaires pourront se connecter avec leur identifiant actionnaire et le login qui leur aura été communiqué par courrier postal préalablement à l’Assemblée Générale ;  pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS l’actionnaire devra s’identifier par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions CLARANOVA et suivre les indications données à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée aux actionnaires, selon leur choix, par courrier électronique ou par courrier postal. 2. Vote par correspondance ou par procuration   :  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires n’assistant pas physiquement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : p our l’actionnaire nominatif   : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 p our l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 1 er  septembre 2023 à zéro heure (heure de Paris) au plus tard.  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le 1 er  septembre 2023 à zéro heure (heure de Paris) au plus tard.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le 1 er  septembre  2023 , ne sera pris en compte dans les votes de l'Assemblée.  Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire.  2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après :  p our l’actionnaire nominatif  : sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site dédié  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les actionnaires pourront se connecter avec leur identifiant actionnaire et le login qui leur aura été communiqué par courrier postal préalablement à l’Assemblée Générale ;  pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS l’actionnaire devra s’identifier par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Après s’être connectés avec leurs codes d’accès habituels, les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions CLARANOVA et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. 3. Désignation et/ou révocation d’un mandataire Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la r évocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire.  L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par le CIC au plus tard la veille de l’Assemblée Générale Mixte, soit le  3 septembre  2023, à 15 heures, heure de Paris, France.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Tout actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par CIC Service Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.  La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  3 septembre  2023 à 15 heures, heure de Paris, France. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale Mixte.  C – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale Mixte conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’Administration au siège social de la Société sis Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, CS 80141, 92414 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  contact@claranova.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 29  août 202 3  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante : Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, CS 80141, 92414 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée    avec    demande    d’avis de réception et par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  contact@claranova.com , dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale Mixte. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale Mixte des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris.  D - Droit de communication  Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  www.claranova.com  ainsi qu’au siège social de la Société, Immeuble Adamas, 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale Mixte. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au BALO quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale Mixte  reprenant les éventuelles modifications apportées  à l'ordre du jour  ainsi que les éventuelles modifications  à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions. Le Conseil d’administration